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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 136
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 novembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 136
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 novembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
propose que le projet de loi S‑222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux et fier de lancer le débat ce matin au sujet du projet de loi S‑222, qui provient de l'autre endroit. Il s'agit d'un petit projet de loi, mais il aurait une incidence énorme. Il permettrait de créer des édifices fédéraux magnifiques et sûrs, d'appuyer notre secteur forestier en ces temps difficiles, de stimuler l'innovation dans les industries du ciment et de l'acier, et de nous aider à atteindre nos cibles climatiques.
Qu'est-ce que ce projet de loi ferait? Il déclare simplement que, lors de la construction d'infrastructures fédérales, le ministre des Travaux publics doit tenir compte « de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage. »
J'ai dit que ce projet de loi provient du Sénat, mais, en fait, il tire son origine d'un projet de loi du Bloc présenté à la Chambre des communes il y a plus d'une dizaine d'années. En effet, à la 42e législature, le projet de loi C‑354 avait été adopté à la Chambre des communes, mais il est mort au Feuilleton au Sénat quand cette législature a pris fin.
J'aimerais prendre un instant pour remercier mon amie la sénatrice Diane Griffin. La sénatrice Griffin a piloté l'étude du projet de loi au Sénat en 2018 et 2019 et, lorsque le projet de loi a été bloqué pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle l'a présenté à nouveau au cours de la 43e législature. Comme beaucoup de députés s'en souviendront, cette législature a pris fin prématurément lorsque des élections ont été déclenchées, alors la sénatrice Griffin a présenté le projet de loi une fois de plus l'année dernière, au cours de la présente législature. C'est grâce à sa persévérance que nous le voyons à nouveau.
La sénatrice Griffin a pris sa retraite au printemps dernier et a donc passé le flambeau au sénateur Jim Quinn, qui a veillé à ce que le projet soit adopté par le Sénat plus tôt cet automne.
La version initiale du projet de loi, celle d'il y a plus de 10 ans, était une demande venant directement du ministre, qui voulait que l'on considère l'usage du bois dans la construction des infrastructures fédérales. Le projet de loi s'inspirait de la Charte du bois du Québec et du projet de loi sur le bois d'abord de la Colombie‑Britannique. Il visait alors à faire en sorte que le gouvernement fédéral envisage vraiment d'utiliser du bois pour réaliser de grands projets d'infrastructure. Jusqu'à récemment, l'industrie de la construction favorisait totalement l'utilisation du ciment et de l'acier à cette fin.
Ma version du projet de loi a été amendée par le comité en vue de supprimer la préférence déclarée pour le bois et la remplacer par une préférence pour des matières offrant des avantages pour l'environnement, plus particulièrement en ce qui concerne l'empreinte écologique des matériaux de construction sur le plan des émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement a apaisé certaines des inquiétudes concernant les conséquences commerciales qu'il pourrait y avoir si on favorise un secteur plutôt qu'un autre. Il a aussi permis de tenir compte des récentes initiatives visant à rendre le béton et l'acier plus écologiques. J'en parlerai davantage plus tard.
J'ai initialement repris ce projet de loi en 2016 en raison d'une entreprise dans ma circonscription, plus précisément dans ma ville, Penticton. Cette entreprise, Structurlam, est l'une des principales sociétés nord‑américaines du secteur de la construction en bois massif d'ingénierie.
Même si Structurlam est l'une des chefs de file de ce secteur, elle se heurte à certains des mêmes obstacles que toutes les entreprises novatrices. Elle a besoin d'aide pour accroître sa production, et le moyen le plus simple pour un gouvernement d'aider une entreprise dans cette situation est de lui donner du travail par l'entremise de marchés publics. C'est l'un des principaux avantages du projet de loi. Il aiderait les entreprises canadiennes à accroître leur production afin que nous puissions conserver notre position dominante sur le secteur nord-américain du bois d'ingénierie.
Les produits forestiers, qui permettent de séquestrer le carbone, sont des candidats évidents pour ce genre de politique. Si nous pouvons utiliser davantage de bois dans les infrastructures gouvernementales et que nous produisons ce bois au Canada, cela profitera évidemment à l’ensemble du secteur forestier.
Or, c’est un secteur qui en a bien besoin, étant donné toutes les difficultés qui l’assaillent. Je veux parler de l’infestation de dendroctone, des feux de forêt catastrophiques et de certains types d’exploitation forestière, qui ont tous contribué à réduire l’accès à la ressource. Sans parler du conflit sur le bois d’œuvre, qui a amené notre principal partenaire commercial, les États-Unis, à nous imposer des droits de douane illégaux.
À cause de cet accès réduit à la ressource, il faut plus de travailleurs et plus de capitaux pour débiter un arbre.
Pour fabriquer des poutres en lamellé-collé ou des panneaux en lamellé croisé, les usines de bois massif utilisent du bois provenant de scieries locales. Ce projet de loi offrira à ces usines un nouveau débouché au Canada, ce qui les rendra moins dépendantes du marché américain. En plus, elles pourront vendre ces produits en bois massif aux Américains sans droits de douane, c’est donc une formule gagnant-gagnant.
Je récapitule. Le projet de loi, en dynamisant le marché canadien du bois d’œuvre, ne se traduira pas par une exploitation accrue de nos forêts, laquelle est limitée par d’autres facteurs, mais il permettra d’augmenter la valeur ajoutée des arbres que nous abattons. L’utilisation de bois massif présente des avantages pour l’industrie de la construction et pour les utilisateurs de ces infrastructures.
Je vais d’abord dire quelques mots du processus de construction. Le bois d’ingénierie est fabriqué dans des usines, et pas en plein air. Autrement dit, on peut construire les composantes d’un bâtiment à l’intérieur, sans se préoccuper des retards et complications dus aux intempéries. Ensuite, on assemble rapidement les différents éléments et on les livre sur le chantier de construction.
Brock Commons, un immeuble résidentiel de 18 étages à l’Université de Colombie-Britannique, est l’immeuble en bois le plus haut au monde. Il a été construit en 57 jours, soit deux étages par semaine. Il abrite aujourd’hui plus de 400 étudiants de l’université. Étant donné que les différents composants sont construits à l’intérieur, ils peuvent se prêter aux tolérances les plus précises, au millimètre près, et c’est important lorsqu’on construit des immeubles assujettis aux critères de l’énergie passive.
Les bâtiments construits de cette façon sont magnifiques. Les éléments en bois qui sont exposés ressemblent à des meubles. Structurlam a une usine de finition consacrée entièrement au traitement de chaque poutre et de chaque panneau exposés, comme si c’était des meubles en bois massif.
Il n’est pas surprenant que les premières constructions en bois massif aient souvent été des bâtiments municipaux qui devaient être à la fois esthétiques et fonctionnels, comme le Musée des beaux-arts de l'Ontario, à Toronto, la patinoire olympique de Richmond, en Colombie-Britannique, et le centre de loisirs Rocky Ridge de Calgary. L’immense toit du centre de loisirs Rocky Ridge compte plus de 2 000 poutres en lamellé-collé, et il n’y en a pas deux qui sont identiques.
J’aimerais également mentionner que le Canada est un chef de file dans la construction en bois d’ingénierie en Amérique du Nord. Structurlam réalise des projets sur tout le continent, et elle a récemment ouvert une succursale en Arkansas. Nordic Structures, à Chibougamau, au Québec, est un autre pionnier de cette technologie.
Une autre grande usine de bois massif vient d’ouvrir ses portes dans ma circonscription, à côté de Castlegar. Il s’agit de Kalesnikoff Lumber. Je profite de l’occasion pour féliciter publiquement Ken Kalesnikoff, son fils Chris et sa fille Krystle d’avoir fait cet investissement important et prometteur pour l’avenir de Kootenay-Ouest et de l’industrie forestière en Colombie‑Britannique.
On s'inquiète toujours de la sécurité-incendie lorsqu'il s'agit des grands bâtiments en bois. Certains pompiers n’aiment tout simplement pas les bâtiments en bois, quelle que soit leur taille. Nous avons entendu des témoignages en ce sens aux comités de la Chambre des communes et du Sénat. Toutefois, je crois utile de répéter que les grands projets d’infrastructures prévus dans ce projet de loi seront construits en bois massif. Et ce qui préoccupe surtout les pompiers avec qui j'ai parlé, ce sont les constructions traditionnelles à charpente de bois, avec des deux par quatre et des deux par six.
Le bois massif, c’est tout à fait différent. Les poutres en lamellé-collé d’un mètre d’épaisseur ou les panneaux lamellé-croisé de neuf pouces d’épaisseur réagissent aux flammes de façon complètement différente. Ils se consument lentement au lieu de s’enflammer brusquement. On le voit bien quand on essaie d’enflammer une bûche avec une allumette.
Le Conseil national de recherches a fait des tests là-dessus et a conclu que les constructions en bois massif étaient aussi résistantes, voire plus résistantes, aux flammes que les constructions en ciment ou en acier.
D’autres études sont en cours, dont une menée par Felix Wiesner, à l’Université de la Colombie‑Britannique. Ce chercheur a constaté, probablement sans surprise, que les composants plus épais, c’est-à-dire les panneaux composés de cinq couches de bois plutôt que trois, se consument plus lentement, et que le type d’adhésif utilisé pour coller les couches ensemble joue aussi un rôle.
Bref, les grands immeubles construits en bois massif laissent aux occupants et aux pompiers suffisamment de temps pour l’évacuation en cas d’incendie, et, comme je l’ai dit tout à l’heure, ils sont aussi sécuritaires, voire plus sécuritaires, que les immeubles traditionnels.
Je m’en voudrais de ne pas parler des autres matériaux qui pourraient être pris en compte dans l’analyse des avantages environnementaux. Nous avons beaucoup entendu parler d’acier écologique et de nouveaux types de ciment qui séquestrent le dioxyde de carbone, ce qui permet de réduire l’empreinte carbone de ces matériaux.
Lorsque j’ai présenté ce projet de loi pour la première fois, l’industrie du ciment a fait remarquer que le fait de mentionner directement le bois pourrait être déloyal envers l’industrie du ciment, laquelle a récemment fait de grands progrès au niveau de la durabilité de ses produits. Cette préoccupation a largement été écartée grâce aux amendements adoptés en comité pendant la 42e législature et transposés dans le projet de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis. J’ai eu l’occasion de rencontrer des représentants de l’industrie du ciment la semaine dernière, et ils appuient le projet de loi. Ils m’ont dit qu’ils allaient fournir des données au gouvernement fédéral pour une analyse du cycle de vie et de l’empreinte carbone des matériaux de construction.
Ces analyses seront essentielles à l'utilisation du projet de loi à l'étude, puisqu'elles fourniront aux décideurs tous les détails dont ils ont besoin. Évidemment, il nous faudra disposer de données de cycle de vie complètes comparables pour l'acier et les produits du bois.
Je me réjouis de l'appui à l'égard du projet de loi S‑222 qu'ont manifesté les députés de tous les partis avec qui je me suis entretenu récemment. Ils savent que c'est la bonne solution, que ce projet de loi nous mettra sur la bonne voie pour atteindre nos cibles climatiques, qu'il soutiendra l'industrie forestière, un secteur rudement mis à l'épreuve ces dernières années, et qu'il ne vise pas à faire de la discrimination à l'endroit des secteurs des autres matériaux de construction, tels que le ciment et l'acier, des secteurs qui travaillent dur pour innover et trouver de nouvelles façons de rendre leurs produits véritablement durables.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi S‑222 à l'étape de la deuxième lecture. Je suis impatient d'en discuter au comité pour en confirmer les retombées positives. Grâce à ce projet de loi, nous pourrons littéralement bâtir un Canada meilleur.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai aimé les propos de mon collègue.
D'entrée de jeu, je tiens à expliquer que j'ai travaillé dans le secteur de la foresterie et dans l'industrie forestière pendant une décennie. Nous sommes en 2022 et, dès les années 2000, je faisais, dans Laurentides—Labelle, la promotion des bienfaits de la captation de carbone, de son utilisation et de la réduction des incendies avec les assureurs. Aujourd'hui, en 2022, il était temps qu'on présente ce projet de loi.
Ce que je constate, c'est que c'est la pointe de l'iceberg. Mon collègue qui a pris la parole avant moi l'a mentionné: au Québec, c'est déjà chose du passé. On est déjà en train de moduler toutes les formations pour donner accès à cette matière première.
Ma question est la suivante: mon collègue est-il d'accord pour qu'on puisse s'attaquer à la juste part que l'industrie forestière devrait avoir une fois que ce projet de loi aura été adopté?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue a tout à fait raison. Nous devons faire avancer les choses.
La députée a parlé d'éducation. Une grande partie des mesures que ce projet de loi favorisera exigera la formation des architectes, des ingénieurs et des travailleurs de la construction partout au Canada, afin qu'ils changent leur façon de concevoir la construction de grands immeubles.
Le Collège Okanagan, qui est situé dans ma ville, Penticton, offre un excellent programme sur les méthodes de construction durable. Nous avons besoin que ce type de programme soit proposé dans tout le pays afin que non seulement les pouvoirs publics, mais aussi ceux qui construisent de grandes installations pensent au bois lorsqu'ils prennent leurs décisions.
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment l'éclairage qu'apporte le député sur les matériaux que nous utilisons dans la construction. Je sais que les habitants de la circonscription de Waterloo se soucient beaucoup de notre façon de construire, des matériaux que nous utilisons et de l'environnement.
J'aimerais que le député nous parle des avantages pour le secteur de la foresterie. Quels sont les autres avantages de l'utilisation du bois dans la construction ou l'entretien des propriétés rurales? Je me réjouis également du fait qu'il ait consulté des pompiers et des personnes qui connaissent certains enjeux liés au bois. Je lui suis reconnaissante d'avoir fait cette démarche.
Madame la Présidente, j'ai parlé de quelques-uns des avantages. Pour le secteur forestier, l'augmentation de la demande intérieure pour les produits du bois serait le principal avantage. C'est exactement ce que fait le bois massif. Partout au pays, les scieries produisent des deux-par-quatre et des deux-par-six. Les usines de bois massif utilisent ce bois pour fabriquer leurs propres produits. Cette filière stimulerait la demande intérieure pour le bois de façon marquée. Nous profiterons d'une valeur ajoutée. Nous aurons des usines qui créeront des emplois et qui insuffleront une valeur ajoutée à l'économie du pays. Cette approche profitera à l'industrie forestière en plus de créer de magnifiques immeubles.
Madame la Présidente, je note que le projet de loi est une amélioration par rapport à des versions précédentes qui ont été présentées et qu'il adopte une approche moins normative.
Je me demande si le député pourrait nous parler du fait que le projet de loi ajoute un facteur à prendre en compte dans les processus de Services publics et Approvisionnement Canada. Ce ministère est défaillant, et il l'est sous le gouvernement actuel. Je dois toutefois dire que les gouvernements successifs ont contribué à faire de SPAC le désastre qu'il est aujourd'hui.
Le député peut-il parler des inquiétudes suscitées par l'ajout d'un autre facteur au cafouillis qu'est le processus de SPAC pour l'achat d'immeubles?
Madame la Présidente, j'ai rencontré des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada. Il aurait pu y avoir des problèmes si on leur avait présenté le projet de loi et s'ils n'y étaient pas préparés. Ce n'est pas le cas. Ils s'y préparent depuis quelques années déjà. Ils ont mis en place des processus, notamment des analyses du cycle de vie qui sont en cours sur le béton et l'acier, et qui seront bientôt entamées sur les produits du bois.
Je suis convaincu que le projet de loi n'aggravera aucunement les problèmes que Services publics et Approvisionnement Canada peut avoir ou pas. Nous allons dans la bonne direction.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest d'avoir parrainé ce projet de loi et d'avoir travaillé si fort dans ce dossier. Je lui en suis vraiment reconnaissant. Je crois qu'il a fait un travail exceptionnel, notamment grâce à ses rencontres avec des pompiers et d'autres intervenants. Je le remercie. Je crois qu'il s'agit d'un très bon projet de loi et je suis heureux d'expliquer comment nous pouvons écologiser les opérations gouvernementales en investissant judicieusement dans les infrastructures publiques.
Les efforts que le gouvernement déploie pour que ses façons de fonctionner, d'acheter et de construire soient plus durables sont plus importants que jamais. Après un été de vagues de chaleur, d'incendies de forêt, d'inondations et d'ondes de tempête sans précédent partout dans le monde et ici même, au Canada, il est plus que temps que nous accélérions considérablement nos efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En mars dernier, le gouvernement a présenté son plan de réduction des émissions pour 2030. Ce plan est la voie à suivre pour atteindre notre objectif de carboneutralité d'ici 2050 énoncé dans l'Accord de Paris. Le plan définit comment nous réduirons nos émissions pour qu'elles passent de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030 à l'aide de jalons clairement établis. Il est conforme au Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies.
Le Canada doit donner l'exemple. En fait, comme l'a dit le premier ministre, « les changements climatiques constituent une menace existentielle. Afin de bâtir un avenir plus propre et plus vert, il nous faudra tous faire des efforts soutenus et concertés. » Il a demandé aux ministres de chercher au sein de leur portefeuille des façons de « soutenir nos efforts pangouvernementaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à créer des emplois propres et à relever les défis liés au climat avec lesquels les collectivités composent déjà ».
Dans nos efforts visant à trouver des solutions pour atténuer les dommages environnementaux, nous nous positionnons pour réaliser de véritables réductions des émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Avec le projet de loi S‑222, le gouvernement sera encouragé à utiliser le bois, un produit durable et renouvelable, pour la construction et la rénovation des bâtiments fédéraux et des projets d'infrastructure.
Un ministère est particulièrement bien placé pour aider le gouvernement à respecter ses engagements dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert. Il s'agit de Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC. Comme principal agent des achats du gouvernement et gestionnaire de ses biens immobiliers, le ministère peut prioriser l'achat et l'utilisation de matériaux qui réduisent notre empreinte écologique.
Aujourd'hui, je vais vous parler de la manière dont SPAC peut jouer un rôle particulier et important dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, et en quoi les produits du bois sont essentiels pour y parvenir.
J'aimerais commencer par dire quelques mots sur le travail de SPAC. Ce ministère est, d'une part, l'agent central des achats du gouvernement, responsable d'environ 24 milliards de dollars d'activités d'approvisionnement chaque année au nom de la plupart des agences et des ministères gouvernementaux. D'autre part, SPAC est également le gestionnaire immobilier d'un vaste portefeuille d'immeubles qu'il possède et d'autres en location partout au pays. Au-delà des immeubles de bureaux, le portefeuille comprend aussi des propriétés patrimoniales, comme l'enceinte parlementaire, ainsi que de nombreux ponts, quais et barrages partout au pays.
Ces deux secteurs d'activités offrent une occasion importante d'obtenir des résultats plus verts et de faire progresser les objectifs de développement durable et de création d'un portefeuille carboneutre pour le Canada.
[Traduction]
En donnant la priorité à l'approvisionnement écologique, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, peut contribuer à protéger l'environnement de bien des façons. Un approvisionnement écologique réduira non seulement les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités gouvernementales, mais aussi celles de nos chaînes d'approvisionnement. De plus, ce type d'approvisionnement réduit l'utilisation de substances dangereuses et toxiques, la pollution et les déchets plastiques. Il soutient également l'économie canadienne en créant de nouveaux marchés pour les produits et services novateurs. Dans ce contexte, l'approvisionnement écologique comprend l'évaluation du cycle de vie des biens achetés et l'adoption de technologies propres et de produits et services écologiques.
La politique du gouvernement en matière d'achats écologiques stipule également les critères relatifs aux biens et services durables afin de guider les opérations d'achat. Ces critères exigent des fournisseurs potentiels qu'ils démontrent que leurs produits peuvent réduire les émissions, sont durables ou présentent d'autres avantages sur le plan environnemental.
Étant donné que les achats effectués par SPAC au nom de la majorité des ministères et organismes se chiffrent à près de 24 milliards de dollars, il dispose d'un levier important pour créer des marchés pour les biens durables. Cela peut établir un cercle vertueux et inspirer d'autres fabricants et entreprises à mettre les bouchées doubles et à offrir des alternatives plus vertes au grand marché de consommation, ce qui sera à l'avantage de tous.
Dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement s'engage également à conserver un plan pour un portefeuille de biens immobiliers carboneutres d'ici 2050. Ce plan doit aussi montrer que les bâtiments et infrastructures sont rentables et résistants au changement climatique. Par exemple, SPAC est en train de transformer l'emblématique édifice du Centre, qui était l'un des actifs les plus polluants de SPAC, en une installation à émissions de carbone quasi nulles. SPAC utilise également, dans la mesure du possible, des matériaux de construction à faible émission de carbone dans le nouveau centre d'accueil du Parlement. En outre, pendant la réhabilitation de l'édifice de l'Ouest...
[Français]
Nous allons vérifier.
Le problème est maintenant réglé.
L'honorable secrétaire parlementaire peut continuer son discours.
Madame la Présidente, je vous remercie.
[Traduction]
De plus, pendant la réhabilitation de l’édifice de l’Ouest et de l’édifice du Sénat du Canada, plus de 90 % des déchets de construction ont été détournés des sites d’enfouissement, et de nombreuses mesures novatrices sur le plan environnemental ont été mises en place pour économiser de l’énergie et réduire la consommation d’eau. Nous nous engageons également à ce qu’à compter de 2030, 75 % des nouveaux bureaux loués et dont le bail sera renouvelé se trouvent dans des bâtiments zéro émission nette et résilients au climat.
Pour nous veiller à réduire l’empreinte carbone des activités gouvernementales, tous les ministères sont assujettis à divers instruments juridiques. En effet, la Stratégie pour un gouvernement vert découle de la Loi fédérale sur le développement durable.
Avec le projet de loi S‑222, nous avons l’occasion d’encourager l’utilisation du bois par SPAC et, par extension, par l’ensemble du gouvernement afin d’atteindre nos objectifs en matière de changements climatiques. En effet, le bois représente une approche écologique en matière de construction et de rénovation. Il s’agit d’une ressource renouvelable qui est largement disponible dans la plupart des régions du pays. Le secteur forestier est une source importante de prospérité économique pour les gens et les collectivités dans l’ensemble du pays, y compris de nombreuses collectivités rurales, éloignées et autochtones.
Les avantages du bois dans la construction sont évidents depuis des centaines d’années. Beaucoup des bâtiments en bois qui ont été construits au début du XXe siècle tiennent toujours debout et sont encore utilisés aujourd’hui. De plus, les nouveaux déchets de bois, comme le bois massif, ont une intensité carbonique plus faible que d’autres matériaux et pourraient être utilisés davantage dans la construction au Canada pour éliminer chaque année des émissions de carbone équivalant à celles de 125 000 véhicules à moteur à combustion interne.
[Français]
Encourager l'utilisation du bois dans la construction au fédéral serait un geste sans importance si les forêts de ce pays étaient mal gérées. Or, il se trouve que les lois forestières du Canada sont parmi les plus strictes au monde. Elles protègent nos forêts et assurent que des pratiques de gestion forestière durable sont appliquées partout au pays.
Cela devrait rassurer les consommateurs et tous les Canadiens et les Canadiennes de savoir que le bois et les produits forestiers canadiens ont été récoltés dans le cadre d'un système solide de gestion durable des forêts.
[Traduction]
Pour conclure, j’aimerais revenir sur les objectifs de développement durable des Nations unies pour 2030 et attirer l'attention sur l’objectif no 9, qui se lit comme suit: « Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation ». Cet objectif engage le Canada à « moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables » d’ici à 2030 et à encourager l’« utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement ».
Le temps presse. La COP 27 vient tout juste de demander au monde entier de prendre des mesures sans tarder. Le Canada doit agir, et le projet de loi S‑222 s’ajoutera aux mesures que prend le gouvernement pour rendre ses opérations plus vertes et pour s’acquitter des engagements qu’il a pris au Canada et sur la scène internationale.
Je remercie le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest du travail qu’il a accompli.
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi S-222. Je remercie le député d’Okanagan-Sud—Kootenay- Ouest d’avoir présenté ce projet de loi.
En 1951, quand mon grand-père avait 21 ans, il a quitté les Pays‑Bas et a traversé l’océan avec 200 $ en poche, ce qui était beaucoup à l’époque. Il a acheté une tronçonneuse et a accumulé une petite fortune en abattant des arbres dans le Nord de la Colombie‑Britannique. C’est une passion qu’il a gardée toute sa vie. Il admirait beaucoup les forêts et les arbres du Canada.
Il s’était donc acheté une tronçonneuse pour gagner sa vie, et il l’a bien gagnée. En 1956, quand il s’est acheté une camionnette Chevrolet flambant neuve pour 1 600 $, il s’est rendu compte que, ce mois-là, il avait gagné 2 200 $. Autrement dit, il gagnait plus d’argent en un mois qu’il n’en fallait pour acheter une camionnette flambant neuve. En dollars d’aujourd’hui, cela équivaudrait à un revenu mensuel d’à peu près 40 000 $ ou 50 000 $, ce qui est incroyable.
L’industrie forestière est l’une des raisons d’être du Canada. Dès l’an 1000, toutes sortes de groupes d’intérêts ont traversé l’océan. Il y a eu l’industrie de la pêche, au large des Grands Bancs, et il y a eu aussi l’industrie du bois. Quand les immigrants arrivaient au Canada en provenance d’Europe, la première chose qu’ils remarquaient, c’était ces arbres immenses, dont ils se servaient pour la construction navale. Bon nombre d’immigrants sont venus au Canada pour exploiter nos forêts et utiliser nos arbres immenses dans des projets de construction. C’est une composante fondamentale de notre patrimoine et de notre existence, et il est important de le reconnaître.
J’invite les députés qui ont l’occasion d’aller à Calgary d’aller voir le centre commercial ATCO. C’est un grand bâtiment tout neuf, au centre de Calgary. J’y étais il y a quelques semaines pour participer à un colloque contre la traite des personnes, et j’ai été fasciné par la beauté du bâtiment et toutes les poutres à l'intérieur. Je parie que la hauteur du plafond est de près de 100 pieds. C’est presque aussi haut qu'ici, voire plus. Par contre, ici, les poutres sont en acier, alors que là-bas, elles sont en bois. C’est vraiment une structure impressionnante et esthétique qui enrichit la société canadienne.
Je reviendrai tout à l’heure à mon grand-père qui a traversé l’océan pour devenir bûcheron dans le Nord de la Colombie‑Britannique. Ce projet de loi est très positif pour l’industrie forestière et l’industrie du bois en général, mais le problème que nous avons aujourd’hui, c’est que beaucoup de gens s’opposent à l’exploitation de nos forêts. La plupart des gens de cette industrie que je connais, dans ma région, ont un plan d’abattage des arbres étalé sur 100 ans. Ils commencent par en abattre dans un coin, puis vont dans un autre, et ainsi de suite. Ils planifient d’abattre environ 70 % de tous les arbres en l’espace de 100 ans, et à la fin de cette période, ils recommencent là où ils avaient commencé. Là où j’habite, les arbres ont en moyenne 40 ou 50 ans lorsqu’ils sont déracinés par le vent, qu'ils meurent naturellement ou qu’ils brûlent dans un incendie de forêt. Un plan d’abattage sur 100 ans est donc une bonne idée.
La forêt revêt une grande valeur, mais malheureusement, de plus en plus de gens voudraient mettre un terme à l’abattage des arbres et, partant, à l’industrie qui en dépend. Pour être parfaitement honnête, j’ai beaucoup de membres de ma famille qui travaillent dans l’industrie forestière. Mon frère construit des routes et transforme des produits du bois, et mon beau-frère est réparateur de machinerie lourde. C’est donc une industrie qui fait partie de notre famille. Toutefois, de plus en plus, ils sont frustrés par l’incapacité du gouvernement à correctement gérer et exploiter nos forêts.
C’est un bon projet de loi, parce qu’il tient compte du potentiel et de la valeur de l’industrie forestière. Je constate cependant qu’en Colombie‑Britannique, il est de plus en plus difficile d’avoir accès à la fibre de bois. En Alberta, ce n’est guère mieux. Pour ce qui est du reste du Canada, je connais moins bien la situation, alors j’avoue que je n’en sais rien. Quoi qu’il en soit, il est de plus en plus difficile d’avoir accès à la fibre de bois. Le projet de loi S‑222 propose d’utiliser le bois pour la construction d’immeubles, mais cela ne servira pas à grand-chose si nous ne sommes pas capables d’abattre des arbres pour fabriquer le bois d’œuvre.
Nous devons veiller à ce que le pays puisse recommencer à construire des choses, exploiter ses ressources naturelles et être à la hauteur du patrimoine que lui ont légué les premiers peuples qui ont développé notre industrie forestière. Le bois est utilisé depuis toujours pour construire des logements et des bâtiments. Il y a, dans le monde, des structures en bois qui existent depuis plus de 1 000 ans. C'est un bon matériau de construction, mais nous devons nous assurer que nous pouvons exploiter cette ressource dans l'ensemble du pays.
J’aimerais souligner que des voix s’élèvent partout au pays pour réduire au minimum le développement de notre industrie forestière et y mettre fin. C’est surtout en Colombie‑Britannique que je remarque ce problème, et j’espère que des gouvernements finiront par promouvoir ce secteur. Je tiens à souligner que les néo-démocrates sont au pouvoir depuis longtemps en Colombie‑Britannique et qu’ils ont toujours été des champions du développement de l’industrie forestière. Cependant, aujourd’hui, le développement de ce secteur semble présenter un défi.
On constate une réduction des coupes autorisées ainsi que des terres disponibles pour l'exploitation forestière. Dans une certaine mesure, c'est paradoxal quand on sait que la plus grande partie de la Colombie‑Britannique est recouverte de forêts. En fait, c'est l'une des régions où la forêt constitue probablement la ressource la plus précieuse. La moitié nord de l'Alberta est également recouverte de forêts et l'industrie forestière y représente un moteur économique important, mais je signale que c'est certainement une question dont nous devons nous préoccuper.
Il est intéressant de noter que nous avons eu des discussions avec les parties concernées au sujet des risques d'incendie, notamment à cause des édifices en bois. Il est pertinent d'avoir de telles discussions sur les cotes de résistance au feu. Réfléchissons-y un peu et revenons au centre commercial ATCO à Calgary. Il aurait pu être construit avec des poutres d'acier.
Généralement, les poutres d'acier sont profilées en I. Ce qui est réellement fascinant quand on compare les poutres d'acier profilées en I et les poutres en lamellé-collé — faites par collage de multiples feuilles de bois — c'est que le bois a en fait une cote de résistance au feu nettement supérieure.
C'est vraiment intéressant parce qu'on pense que le feu détruirait le bois. Il est vrai que le feu dévore le bois, mais celui-ci conserve son intégrité structurelle pendant très longtemps, même lorsqu'il brûle. En revanche, une poutre d'acier, parce qu'elle n'est constituée que de deux couches, se tord et cède si l'un de ses côtés est chauffé. À titre d'exemple, à Edmonton, on a vu la structure d'un pont se déformer simplement sous l'effet de la chaleur du soleil. Il faut donc tenir compte de certains de ces facteurs.
Je suis enthousiaste à l'idée d'appuyer ce projet de loi. J'ose espérer que le Canada se relancera dans l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment dans la coupe des arbres.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑222.
Si on fait la genèse des discussions qui ont porté sur une loi qui donnerait un avantage aux produits forestiers, il faut revenir aux propositions du Bloc québécois. Déjà, en mars 2010, on étudiait le projet de loi C‑429, qui était parrainé par le député de Manicouagan de l'époque et qui visait quelque chose de très similaire. La même chose s'est produite quelques années plus tard, soit en 2014. Le député de mon ancienne circonscription, Jonquière-Alma, qui s'appelle aujourd'hui Jonquière, avait déposé également un projet de loi similaire. Ce dont on s'est rendu compte, c'est que l'intérêt de la Chambre pour le soutien au secteur forestier n'était pas très élevé.
Je rappellerai que, à l'époque, en 2010, les néo‑démocrates avaient voté en faveur du projet de loi. Cependant, en 2014, ils ont changé un peu de posture. La moitié de leur caucus était contre le projet de loi parce que cela venait peut-être nuire à l'industrie des poutres d'acier. Si je dis cela, c'est que j'ai l'impression qu'il n'y a jamais eu un rapport de force suffisant pour faire cheminer les intérêts de l'industrie forestière à la Chambre. Ce n'est pas pour rien que la province où l'industrie forestière est la plus importante est le Québec. Malheureusement, ici, les conservateurs, entre autres, n'ont jamais voté en faveur de ce type de mesures.
Je trouve le projet de loi S‑222 intéressant, mais il faut dire que, s'il est renvoyé en comité, il faudra y apporter certaines modifications. La différence majeure qu'on voit dans le projet de loi S‑222, c'est qu'il n'y a pas de contraintes. Le projet de loi ressemble à un vœu pieux, c'est-à-dire qu'on veut plus d'utilisation du bois. Cependant, si on veut y arriver, il faut qu'il y ait une certaine forme de contrainte. C'est le cas de la loi au Québec.
Au Québec, la Charte du bois suppose que, pour tous les bâtiments de moins de six étages, il faut que la solution du bois soit étudiée. C'est obligatoire. C'est peut-être quelque chose qu'on peut corriger dans le projet de loi. On pourrait peut-être arriver à faire ce travail en comité, mais ce serait essentiel. Le Bloc québécois va appuyer ce projet de loi, mais je crois qu'il faut aller un peu plus loin et faire de l'étude sur le bois dans les infrastructures du gouvernement fédéral un élément contraignant.
Je vais profiter de cette occasion pour aborder un autre aspect. Comme je l'ai dit au début de mon discours, je trouve que le secteur forestier est un peu le parent pauvre lorsqu'il est question du soutien du gouvernement fédéral. J'aimerais en faire la démonstration. Comme je l'ai répété environ 3 000 fois à la Chambre, le Canada a une économie qui est basée sur deux grands secteurs d'activité, soit le secteur gazier et pétrolier et le secteur de l'automobile. Les appuis au secteur forestier ont constamment été faméliques.
Je vais présenter les chiffres qui sont issus d'une étude que j'ai commandée avec l'ensemble des députés du Bloc québécois. Il y a un caucus qui se penche sur la question du bois au Bloc québécois. Je vais présenter les chiffres des neuf programmes principaux du gouvernement fédéral qui viennent en aide au secteur forestier.
De 2017 à 2020, on peut dire que c'est environ 317 millions de dollars qui ont été redirigés vers le secteur forestier. Or, il faut garder en tête que 75 % de cette somme, qui était distribuée à l'ensemble du Canada, était sous forme de garanties de prêt et que 25 % de cette somme était sous forme de véritables subventions. Tout à l'heure, on s'amusera à faire le comparatif avec le secteur gazier et pétrolier et je pense qu'on va faire un saut.
Le Québec représente 22,5 % de la fédération, mais le volume du secteur forestier du Québec représente un peu plus de 30 % de celui de l'ensemble canadien. Le Canada verse au Québec 71 millions de dollars par année. Si on applique le même calcul, cela veut dire que 75 % de ce montant est sous forme de prêts. Ce sont donc 53,5 millions de dollars par année qui sont versés au Québec sous forme de prêts et 17 milliards de dollars qui sont versés sous forme de subventions. Ma région du Québec, le Saguenay‑Lac‑Saint‑Jean, apporte plus au gouvernement fédéral que l'ensemble des subventions qui sont offertes au secteur forestier du Québec. Les 71 millions de dollars versés par le gouvernement fédéral à l'industrie forestière ne représentent même pas 0,3 % des 20 milliards de dollars en ventes annuelles que représente ce secteur.
J'ai fait des vérifications: on est dans les secteurs les moins soutenus par le gouvernement fédéral. Si je regarde du côté des énergies fossiles, c'est là qu'on fait un méchant saut. Je dis cela parce que, au Comité permanent des ressources naturelles, à mon initiative, nous sommes en train de faire une étude comparative sur les différents secteurs des ressources naturelles.
Si je regarde le secteur des énergies fossiles, juste le pipeline Trans Mountain, c'est 21 milliards de dollars. S'ajoutent à cela 18 milliards par année pour l'année 2020 à 2022. Ce sont 5,4 milliards de dollars de Développement économique Canada, ou DEC, qui sont redirigés vers les secteurs gazier et pétrolier uniquement; cela, c'est sans parler des 2,5 milliards de dollars du dernier budget pour les stratégies de captation du carbone. Comme je ne suis pas mesquin, je vais laisser de côté tout ce qui touche le nettoyage des puits, les lignes de crédit qu'on a vues depuis 2019. C'est simplement pour dire que c'est indécent.
Il y a véritablement deux poids, deux mesures. Je ne vois pas pourquoi cette législation ne passerait pas. Cela ne coûte pas très cher que le gouvernement fédéral étudie une solution bois dans ses appels de contrat. Ce n'est qu'une mesure réglementaire qui ne s'accompagne pas nécessairement de sommes.
On le sait, le gouvernement fédéral est allergique au soutien du secteur forestier. Si une petite scierie demande de l'aide à DEC, il ne le fera pas parce qu'il renvoie immédiatement à Affaires mondiales Canada. Il n'y a aucune petite scierie du Québec et du Canada qui peut recevoir du soutien de la part du seul bras économique du gouvernement fédéral, par peur d'entrer en contradiction avec les lois américaines sur le bois d'œuvre. C'est catastrophique. Cela veut dire que des entreprises qui ne font même pas affaire aux États-Unis n'ont pas le droit d'avoir le soutien de DEC.
Je veux revenir rapidement sur les actions que fait le Bloc québécois pour soutenir le secteur forestier. En septembre 2020, nous déposions un plan de relance vert pour sortir de la COVID‑19. Ce plan de relance reposait abondamment sur la mise en valeur des richesses naturelles, dont le secteur forestier.
En octobre 2020, à mon initiative, au Comité permanent des ressources naturelles, nous étudiions la relance du secteur forestier. Il y avait des propositions fort intéressantes. L'une d'entre elles était que, dans ses appels d'offres, le gouvernement fédéral utilise l'empreinte carbone.
Peut-être qu'on pourrait travailler en ce sens dans le projet de loi S‑222. Cela va beaucoup plus loin que simplement l'utilisation du bois dans les constructions. Si on utilise l'empreinte carbone, à ce moment-là, tous les produits dérivés de ce qu'on appelle la bioéconomie, soit ce qu'on peut faire avec la biomasse forestière, se qualifieraient. On pense entre autres à des produits d'emballage. Aujourd'hui, on peut remplacer des plastiques à usage unique. On aurait donc une portée beaucoup plus grande pour soutenir le secteur forestier et on pourrait réduire notre empreinte carbone.
Malheureusement, même si ces recommandations ont été faites dans le cadre d'une étude de comité, le gouvernement n'y a jamais donné suite. D'ailleurs, la semaine dernière, nous recevions des gens du secteur forestier. Ils sont venus nous dire que ce n'est plus le temps de faire des études en comité, mais qu'il faut passer à l'action. On attend toujours cette action.
En avril 2021, le Bloc québécois tenait un forum sur la forêt et les changements climatiques. Nous avons reçu des spécialistes du milieu universitaire et du secteur forestier, des producteurs de même que des gens qui font de la recherche et développement. À la sortie de ce forum, le constat était unanime: au point de vue économique, le meilleur levier qu'on a pour lutter contre les changements climatiques, c'est le secteur forestier. La forêt est un puits de carbone. Plus on séquestre du carbone en construisant en bois, plus on améliore notre bilan en matière de GES.
Dernièrement, j'ai visité Chantiers Chibougamau avec le chef de mon parti; j'invite d'ailleurs tous les députés à aller voir ce que fait Chantiers Chibougamau. Ce sont des champions. Ils utilisent ce qu'on appelle le bois de trituration, soit les petits bouts des cimes des arbres, pour faire des poutrelles lamellées-collées qui ont des dimensions surnaturelles.
Comme mon temps est expiré, je serai heureux de voter en faveur de ce projet de loi, mais il faudra le bonifier et l'améliorer. J'espère qu'à l'avenir, le gouvernement aura une oreille plus attentive lorsqu'il est question du secteur forestier.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme beaucoup de mes collègues dans cette enceinte, je passe beaucoup de temps dans les aéroports. Hier après-midi, j'ai eu la chance de passer quelques minutes dans l’aéroport de mon coin de pays, l'aéroport régional de Smithers. Assis dans la salle d'attente, je regardais le soleil se coucher derrière la montagne de la baie d'Hudson et, parcourant la salle du regard, je m’émerveillais de la beauté du lieu aménagé ici. Peu d’aéroports peuvent être qualifiés de beaux, mais celui-là est certainement l'un d'entre eux.
L’endroit a une importance particulière pour moi parce que, lorsque j'étais maire de Smithers, nous avons effectué des travaux de grande ampleur dans notre aéroport. Le bâtiment datait des années 1950 et avait besoin de beaucoup de rénovations. Il fallait entre autres aménager une toute nouvelle salle d'attente. Le projet, réalisé avec l'aide des gouvernements provincial et fédéral, était majeur et comportait un certain nombre d'objectifs. Nous voulions évidemment en faire un espace fonctionnel et moderne, mais nous voulions aussi profiter de l’occasion pour nous attaquer aux émissions de gaz à effet de serre produites dans notre région et faire ainsi notre part dans l’énorme défi auquel nous sommes confrontés.
Nous y sommes parvenus de plusieurs manières. Nous avons installé un système géothermique pour le chauffage et la climatisation du bâtiment, qui puise l'énergie dans le sol et le fait en grande partie sans utiliser de combustibles fossiles. Nous avons également poursuivi un objectif de durabilité en choisissant le bois comme matériau de construction.
Certains des aspects les plus techniques ont soulevé beaucoup de discussions, mais ce qui m'a frappé hier, assis dans cette salle à regarder les magnifiques poutres en lamellé-collé et les grandes étendues de bois lamellé-croisé, c'est tout simplement la beauté du bois dans la construction. Outre tous ses autres avantages, le bois est vraiment un produit spectaculaire pour la construction. Il est important non seulement parce que notre économie repose et a toujours reposé en grande partie sur l'industrie forestière en Colombie-Britannique, mais aussi, dans le contexte de ce projet de loi, parce qu’il est un matériau de construction à plus faible teneur en carbone que de nombreuses autres matières.
Je suis heureux de parler du projet de loi S‑222. Je crois que ce projet de loi visait à l'origine à promouvoir l'utilisation du bois dans la construction d'infrastructures publiques au Canada. J'aimerais prendre un moment pour rendre hommage à la sénatrice Griffin, la marraine du projet de loi à l'autre endroit, mais surtout à mon collègue, le brillant député de Okanagan—Sud—Kootenay—Ouest, qui a été un champion infatigable du rôle que le bois peut jouer dans la lutte contre les changements climatiques.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ajoutant le libellé suivant à la disposition énonçant les pouvoirs et les responsabilités du ministre:
Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages publics et des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage.
Je comprends que la loi a été modifiée pour reconnaître certaines des améliorations dans l'industrie de l'acier et la fabrication du béton, etc.
J'espère que mes collègues me pardonneront si mes commentaires sur ce projet de loi portent directement sur les avantages du bois comme matériau de construction. C'est un sujet qui revêt une importance personnelle pour moi. Mon père a travaillé pendant plus de 30 ans dans l'industrie forestière comme tronçonneur. Pour les personnes moins familières avec la foresterie, c'est la personne qui travaille dans le bois et qui coupe les billes à la longueur voulue avant leur chargement dans les camions en direction de l'usine.
Je me souviens à quel point mon père était frustré de voir tout le gaspillage dans l'industrie forestière à cette époque. Parfois, il y avait des arbres et des grumes de trop grande circonférence pour être utilisé par les scieries alors ils étaient laissés sur le terrain, puis brûlés. Je me souviens aussi de la miniscierie portative que mon père attachait après sa tronçonneuse. La fin de semaine, armé de cet outil, mon père retournait sur le terrain pour tailler des dosses dans les grumes abandonnées afin de les rapporter à la maison. Il a fabriqué de bien belles choses avec ce bois. C'est mon père qui m'a inculpé l'amour de la forêt et le respect pour les ressources qu'elle procure et qui m'a appris l'importance de les utiliser de manière responsable et durable. À cet égard, je crois que l'industrie forestière a encore des progrès à faire de nos jours. Bien entendu, les créations de mon père étaient faites en bois.
Aujourd'hui, alors que je me prononce sur le projet de loi dont la Chambre est saisie, je pense à mon père et aux valeurs qu'il m'a transmises.
Dans le projet de loi S‑222, il est question des matériaux de construction à utiliser dans les marchés publics pour nous attaquer aux émissions de gaz à effet de serre. C'est donc une occasion en or dont nous devons profiter. Une grande partie du débat sur la lutte contre les changements climatiques a porté sur les émissions provenant du fonctionnement des bâtiments, des transports et autres. Cependant, le carbone intrinsèque dans les matériaux de construction représente un défi considérable et une occasion de s'attaquer à la crise climatique. Étant donné les milliards de dollars dépensés chaque année dans le cadre de marchés publics — et mon collègue d'en face a mentionné le chiffre de 27 milliards de dollars par an, je crois —, le Canada a ici une belle occasion d'agir.
Le rôle du carbone intrinsèque dans les émissions globales du Canada est étonnamment complexe. À un niveau élevé, l'avantage du bois repose sur le fait que les arbres repoussent et que le carbone stocké dans le bois y reste aussi longtemps que les bâtiments dans lesquels il est utilisé sont en place. Selon une source que j'ai trouvée, le bois d’œuvre a une empreinte carbone intrinsèque de 110 kilogrammes par mètre cube, contre 635 kilogrammes par mètre cube pour le béton armé.
Les données sur l'empreinte carbone des matériaux de construction couvrent un large éventail, c’est vrai. C'est en partie pourquoi il est difficile d’évaluer les différents matériaux de construction et leur incidence sur le climat. Cependant, les avantages du bois comme ressource renouvelable sont assez évidents.
Une grande partie des répercussions du cycle de vie du carbone sur les changements climatiques dépend de notre gestion des forêts. Il est courant de penser que les forêts du Canada sont des machines à lutter contre les changements climatiques qui aspirent le carbone de l'atmosphère, mais je pense que les véritables chiffres en étonneraient plusieurs. Il y a quelques années, on a découvert que, depuis 2001, les forêts du Canada sont en fait des sources d'émissions de carbone, car elles émettent plus de carbone qu'elles n'en absorbent. Cela montre la nécessité de prendre en compte la situation dans son ensemble lorsqu'il s'agit des répercussions climatiques des produits forestiers.
Jim Pojar, un écologiste renommé de Smithers, a exprimé une certaine mise en garde quant à la notion de carboneutralité de la foresterie. Il écrit:
Il convient de souligner que les calculs sous-jacents du budget carbone sont complexes et qu'ils dépendent d'hypothèses sur un avenir comportant de nombreuses incertitudes quant à la dynamique du carbone dans un environnement en évolution rapide.
Il préconise l'approche « récolte judicieuse et [...] substitution », qui associe des améliorations de la gestion forestière à la substitution du bois aux matériaux de construction à plus forte intensité de carbone. Même s'il est complexe d'évaluer les émissions de carbone des divers matériaux de construction, il semble y avoir un large consensus sur le fait que l'utilisation de produits du bois dans les bâtiments constitue un outil important pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
J'ai mentionné la beauté du bois, qui est certes un avantage subjectif. Ce qui est moins subjectif toutefois, c’est l'impact économique de la fabrication de produits en bois dans des régions comme celle où je vis. Beaucoup de gens avec qui je parle sont alarmés par le volume de billes de bois brutes que nous continuons à exporter. Ils comprennent intuitivement que plus nous pourrons ajouter de la valeur à nos ressources brutes, plus nous pourrons fabriquer des choses, plus les gens de chez nous auront des emplois et plus nous pourrons en tirer des avantages.
Dans notre région, le secteur forestier emploie des milliers de personnes: des bûcherons, des camionneurs, des ouvriers d'usine, des planteurs d'arbres, des forestiers et bien d'autres encore. Alors que nous sommes aux prises avec des contraintes d'approvisionnement en bois à moyen terme et que nous visons à tirer des valeurs multiples de nos ressources, il devient de plus en plus important de maximiser le nombre d'emplois et les avantages économiques de chaque mètre cube de bois coupé. Si nous pouvons utiliser les marchés publics pour accroître la demande de produits manufacturés en bois canadien, nous pourrons stimuler les investissements dans de nouvelles installations de fabrication, de nouvelles technologies et de nouvelles utilisations du bois.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner le Wood Innovation and Design Centre de Prince George, qui abrite le programme de maîtrise en ingénierie de la conception intégrée du bois de l'Université du Nord de la Colombie-Britannique. C'est un exemple de la façon dont, en Colombie-Britannique, nous cherchons à faire plus avec le bois, à innover et à créer des modèles qui peuvent être utilisés dans le monde entier.
Je suis reconnaissant d'avoir le temps aujourd'hui de parler de ce sujet important et j'espère que ce projet de loi sera adopté très bientôt.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S‑222. C'est une mesure que j'appuie, comme d'autres personnes qui ont parlé avant moi.
Pendant le peu de temps dont je dispose, j'aimerais aborder un point dont il a été peu question aujourd'hui, soit le fait qu'il serait logique d'utiliser davantage le bois. Si on regarde les immeubles résidentiels construits en Ontario récemment, on constate que le bois sert à bâtir davantage de résidences relativement hautes. L'Ontario a évidemment son propre code du bâtiment, mais celui-ci est fondé en grande partie sur le Code national du bâtiment. Il y a encore une dizaine d'années, les immeubles de bois étaient tenus à une hauteur maximale de quatre étages. Cette taille maximale est toutefois en train d'augmenter considérablement: il est maintenant permis de bâtir des immeubles en bois de six, sept ou même huit étages dans différentes régions de l'Ontario.
On constate que la construction à base de bois revient en force en raison de ses avantages sur le plan environnemental et du caractère peu écologique du béton, même si l'empreinte carbone de ce dernier s'est beaucoup améliorée au cours des dernières décennies. Un autre avantage du bois se rapporte à la protection contre les incendies. Très franchement, il y a plusieurs décennies, à l'époque où le bois était beaucoup utilisé, il n'existait pas beaucoup de mesures d'atténuation pour empêcher les incendies de se propager dans les structures contenant une quantité incroyable de bois. C'est probablement pour cette raison que la plupart des codes de construction ont abandonné l'utilisation du bois au profit du béton, en particulier pour les grands projets résidentiels et commerciaux.
Toutefois, il existe de nos jours davantage d'outils d'extinction des incendies, de meilleurs moyens d'étouffer le feu au moyen de certains types de cloisons sèches ainsi que de différentes mesures qui permettent une évacuation efficace des bâtiments et qui font en sorte que, si un incendie se produit, les gens aient le temps de s'échapper avant d'être touchés par...
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de commencer la semaine en parlant du projet de loi C‑27, un projet de loi assez volumineux de plus de 140 pages. Le projet de loi modifierait plusieurs lois, dont trois en particulier, puisque son titre est Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Je devrais commencer par dire que le projet de loi consiste en fait en trois mesures législatives qui ont été regroupées en une seule. Nous, les néo-démocrates, avons demandé un vote différent pour la troisième et dernière partie de ce projet de loi.
Les deux premières parties du projet de loi, concernant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, ont suffisamment de thèmes communs pour être regroupées en un seul texte législatif. Je continue de penser toutefois qu'il aurait été préférable d'avoir deux textes législatifs distincts, parce que l’une d’elles est toute nouvelle, et la première, celle qui porte sur la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, est l'ancien projet de loi C-11, qui a été très controversé au cours de la législature précédente.
Lorsque le premier ministre a déclenché des élections inutiles, ce projet de loi est mort au Feuilleton, comme tous les travaux du Parlement qui n'avaient pas été menés à terme, malgré le lobbying et les consultations intenses qui avaient eu lieu à l'époque, notamment par l'intermédiaire du comité de l'éthique. Cet ancien projet de loi a maintenant été regroupé avec d'autres dispositions législatives pour être soumis au comité de l'industrie, ce qui est bien.
La Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données est un nouvel élément de ce projet de loi. J'ai quelques réserves à ce sujet, mais cette partie du projet de loi a un thème commun avec l’autre, ce qui est intéressant, et il est au moins possible qu'elle soit regroupée avec l’autre partie. Même si, comme je l'ai dit, la mesure est vaste, c'est un regroupement que nous pouvons accepter.
Nous avons demandé une décision de la présidence pour la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, parce que c’est également une disposition législative toute nouvelle, mais elle n'a pas les mêmes liens que les deux parties précédentes, qui sont regroupées, peuvent avoir entre elles, et qui se prêtent à une discussion commune. Nous voulons un vote séparé pour la deuxième partie de ce texte, parce que les deux textes seraient étudiés ensemble en comité.
Ce projet de loi suscitera beaucoup d'intérêt, comme ce fut le cas de l'ancien projet de loi C‑11. Ce que propose le projet de loi est considérablement différent du projet de loi C‑11, et je m'attends à ce que cela suscite beaucoup de discussions, ainsi qu'un intérêt de la part d'un certain nombre d'organisations, dont beaucoup ont déjà été entendues à ce jour.
L'autre partie, celle concernant le tribunal, serait un autre aspect important, parce qu'elle s'écarte de notre mode traditionnel d’exécution de la loi et crée un autre volet bureaucratique. Là encore, j'aimerais en savoir plus à ce sujet, et je suis ouvert à l'idée, mais cela diffère certainement de notre droit privé traditionnel pour le règlement des différends concernant les atteintes à la sécurité des données et d'autres types de méfaits de la part d'entreprises, qui doivent bel et bien être traités au moyen des lois qui sont nécessaires pour amener les gens à se conformer.
Cela va au cœur même des attentes d’un parti politique envers les entreprises et l'utilisation que celles-ci font des données, de l’information et des algorithmes. La position des néo-démocrates s'inscrit essentiellement dans la foulée d'un projet de loi que j'ai présenté il y a plusieurs années pour établir une charte des droits numériques: les droits personnels en ligne doivent être cohérents avec les droits physiques individuels. Autrement dit, il faut être aussi bien traité dans le monde numérique que dans le monde physique, que ce soit sur le plan du droit à la vie privée, du droit à s'attendre à être traité correctement ou du droit à ne pas faire l'objet de pratiques abusives. Le projet de loi C‑27 prévoit également des sanctions importantes pour quiconque s'adonne à ces pratiques abusives, surtout dans le secteur des entreprises.
L'aspect le plus complexe du projet de loi découle du recours à l’intelligence artificielle, qui est en émergence depuis 10 ans et qui s'intensifiera considérablement au cours des prochaines années. C’est pour cette raison que l’Union européenne et divers pays, comme les États‑Unis, prennent des mesures dans ce domaine.
Nous craignons que le projet de loi tente de diviser les deux mondes. Nous savons tous que, depuis quelques années, Google et les autres géants du Web misent largement sur le lobbyisme. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, ils ont établi une ligne de communication directe et triplé leurs activités à ce chapitre, ce qui est correct, jusqu'à un certain point, sauf que l'équilibre attendu ne semble pas être au rendez-vous.
Avant d'en venir aux aspects techniques du projet de loi et aux atteintes à la protection des données, qui renvoient aux besoins des Canadiens et des entreprises en matière de protection, parlons des répercussions individuelles du projet de loi. On oublie souvent que les renseignements que possèdent les entreprises, petites et grandes, peuvent être gravement compromis. Par conséquent, il est tout aussi important, pour l'économie, de protéger les gens eux-mêmes, surtout compte tenu de l’émergence de nouvelles industries. Ce qui peut être perturbé, manipulé ou transmis peut devenir un problème majeur.
Je rappelle que certaines des fuites de données survenues chez Yahoo, Marriott, le groupe Desjardins et Facebook, entre autres, ont révélé des différences considérables dans le traitement réservé aux victimes dans les régimes réglementaires canadien et étatsunien. On en trouve un bon exemple dans un règlement conclu aux États‑Unis en 2009, à la suite d'un incident survenu chez Equifax: avec l'accord des autorités compétentes, l'entreprise a convenu de régler les poursuites pour l'atteinte à la protection des données qu'elle détenait en payant 700 millions de dollars, dont 425 millions de dollars en réparation pécuniaire pour les consommateurs. Rien de tel ne s'est déjà vu au Canada.
Cela ressemble au travail que j'ai effectué dans le passé auprès de l'industrie automobile et montre que notre Bureau de la concurrence et nos systèmes de remboursement ne sont pas à jour. Nous avons été traités fondamentalement comme une colonie par de nombreuses entreprises en ce qui concerne la protection des consommateurs et la responsabilité des détaillants.
Prenons l'exemple de Toyota qui a prétendu que le problème de perte de contrôle de ses voitures était attribuable à la pédale de l’accélérateur alors qu’on s’est rendu compte que ce n’était pas le cas. C’était en fait le logiciel de données qui faisait défaut. Aux États-Unis, cela a entraîné des centaines de millions de dollars d'investissement dans les procédures de sécurité. Nous n'avons rien reçu pour notre part. De plus, les consommateurs américains ont été mieux traités, leurs véhicules ayant été remorqués jusqu'aux différents concessionnaires pour être réparés. Au Canada, les consommateurs n'ont rien eu de tout cela.
On pourrait dire la même chose de la société Volkswagen et des émissions causées par ses voitures. Non seulement nous n'avons pas reçu de compensation semblable à celle des États-Unis, mais nous avons importé une grande partie des véhicules Volkswagen usagés d'Europe. Cependant, nous l'avons fait de notre propre gré et à un moment où ces véhicules étaient retirés du marché européen à cause des émissions.
Dans le cas de Facebook, la Federal Trade Commission des États-Unis a pu imposer une amende de 5 milliards de dollars pour les violations commises par l'entreprise, tandis que le Commissariat à la protection de la vie privée a été obligé de poursuivre l'entreprise devant la Cour fédérale ici au Canada. J'aimerais souligner que notre commissaire à la protection de la vie privée a défendu les besoins des Canadiens, et l'une des préoccupations que suscite le projet de loi tient à l'érosion de sa capacité d’intervenir une fois ces mesures législatives adoptées.
Le commissaire à la protection de la vie privée a proposé des modifications importantes pour le projet de loi de façon à le rendre vraiment équilibré, mais ces modifications n'ont pas toutes été prises en compte. Entre autres points forts de notre étude, nous nous pencherons sur la présence d’amendements nécessaires provenant de notre commissaire à la protection de la vie privée à ce sujet.
L'une des grandes différences entre le Canada et les États-Unis, qui est à l’avantage et au crédit du Canada, est le Commissariat à la protection de la vie privée. Alors que nous n'avons pas les pouvoirs nécessaires pour traiter avec ces entreprises, nous avons le commissaire à la protection de la vie privée indépendant, qui peut enquêter et porter les problèmes jusqu’à un processus officiel du système juridique. C'est très laborieux et très difficile, mais en même temps, le commissaire agit en toute indépendance, ce qui est l'une des forces de notre système.
Si le gouvernement va de l'avant, le projet de loi sera renvoyé au comité, avec notre appui. Nous souhaitons toutefois qu'il y ait des votes distincts. Avant de plonger davantage dans les détails du projet de loi, j'expliquerai pourquoi nous tenons à des votes distincts, car cela met en lumière le côté inapproprié de la situation. La Loi sur l'intelligence artificielle représente la première fois où nous traitons de cet enjeu à la Chambre des communes, et il faudrait procéder autrement.
Nous nous attendons à ce que des amendements soient apportés. Soulignons aussi un problème grandissant, celui des grandes entreprises qui subissent de vastes fuites de données qui sont parfois très complexes à gérer. Dans certains cas, un élément de cybersécurité ou même d'extorsion est en cause. Le cas de l'Université de Calgary est bien connu, mais ce n'est pas le seul.
Il faut rassembler certains de ces éléments. Il est vrai que le projet de loi prévoit des corrections importantes que nous demandons depuis un certain temps, notamment une application plus rigoureuse du droit à la protection des renseignements personnels et à la vie privée, de nouvelles amendes salées et de la transparence quant aux décisions d'affaires prises par des algorithmes.
Si j'ai signalé bon nombre de nos réserves au sujet de l'avancement de ce projet de loi, c'est en raison de l'importance de ce dernier. Nous nous réjouissons néanmoins qu'il continue d'avancer, mais nous croyons qu'il devrait y avoir une loi distincte. Il faut féliciter le ministre d'avoir donné à la Chambre l'occasion de débattre de ce projet de loi.
Les mesures prévues dans le projet de loi C‑11 auraient dû être adoptées lors de la dernière législature, mais nous voici de nouveau saisis de ce projet de loi. Ce qui nous préoccupe, ce sont les dispositions sur le nouveau tribunal, car celui-ci pourrait affaiblir les règles qui visent actuellement le contenu; nous allons nous pencher sur ce nouveau tribunal.
Par exemple, il sera intéressant d'examiner le processus de nomination au tribunal. Un processus de nomination gouvernemental apporte toujours son lot de préoccupations et de difficultés quand il s'agit, notamment, de déterminer les personnes qui seront choisies, leurs antécédents, leur profession et la mesure dans laquelle le soutien sera suffisant.
L'un des problèmes, c'est que le CRTC, par exemple, met beaucoup de temps à prendre une décision. C'est un processus très laborieux et, dernièrement, le CRTC n'a pas toujours agi dans les intérêts supérieurs des Canadiens lorsqu'il s'agit de protéger les consommateurs et les droits individuels. Je crains qu'on puisse retarder le processus en mettant sur pied un autre tribunal qui agirait comme arbitre à la place du système judiciaire.
Certains témoignages entendus et certaines analyses indiquent que le tribunal pourrait finir par traiter des poursuites de toute façon, alors nous pourrions nous retrouver à la case départ. Les délais, le financement, la capacité de faire enquête et tous les autres enjeux du genre méritent d'être étudiés pour savoir si le soutien nécessaire sera en place pour la mise en œuvre d'une nouvelle mesure.
Une autre ressource gouvernementale serait la clé. Au bout du compte, s'il s'agit d'un tribunal qui ne contribue pas à la protection de la vie privée et des droits des Canadiens, nous aurons affaibli la loi. C'est une importante préoccupation, parce que cela se déroulerait hors de la portée du Parlement. De la façon dont certains amendements sont rédigés, le processus se ferait davantage dans un cadre réglementaire, ce qui implique moins de surveillance parlementaire.
Qui siégera au tribunal? Qu'est-ce qui assurera sa constance? Comment sera-t-il réglementé? Je soulignerais le fait que le ministre envoie une lettre de mandat au CRTC dans le but de mettre en évidence les orientations stratégiques que devrait adopter l'organisme. À mon avis, dans les dernières années, le CRTC n'a pas mis en place les mesures de protection des consommateurs que les néo-démocrates préconisent.
Pour ce qui est de la modernisation de la loi, nous savons que ce sera un important élément à aborder parce que des questions se posent au sujet de la propriété des données, qui est au cœur même de quelques‑uns des problèmes que nous éprouvons. Il y a des abus d’algorithmes, de même que des questions relatives à l'indemnisation, à l'exécution, à la propriété et au contrôle des données, ainsi qu'à un certain nombre de mesures qui s'imposent pour protéger la population.
Nous pouvons nous pencher sur un domaine où j'ai fait beaucoup de travail pour le compte de ma circonscription, à savoir la production automobile. En plus de se pencher sur ce secteur et sa valeur, il faudra aussi recueillir des données. En effet, l'utilisation des données recueillies pourrait influencer non seulement le comportement d'un particulier, mais aussi de l'ensemble de la société. Il s'agit d'une ressource économique appréciable pour certaines de ces entreprises.
C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai déposé une mise à jour de mon projet de loi sur le droit de réparer, c'est-à-dire la capacité d'une personne de faire réparer son véhicule au garage de son choix dans le marché secondaire. Les équipementiers, les fabricants d'origine, se sont parfois opposés à cela. Les exemples sont nombreux. Notamment, Tesla n'est même pas partie à l'entente volontaire, mais nous attendons toujours qu'elle fasse le point sur l'utilisation des données et la façon dont on peut s'y prendre pour réparer le véhicule.
Cela crée également des problèmes connexes relativement à la propriété du véhicule, de même qu'au chapitre des assurances et de la responsabilité. Ces questions entourant l'utilisation des données et la réglementation pertinente risquent de devenir très complexes. Si les droits des gens, les attentes de ceux qui utilisent les données et la protection des gens ne sont pas établis clairement, cela risque de créer un problème de taille non seulement pour les particuliers, mais également pour notre économie.
Il est donc primordial d'en tenir compte dans le projet de loi. Une grande partie de cette question a été soulevée par l'examen des effets du Règlement général sur la protection des données sur le droit européen. Les Européens ont été parmi les premiers à soulever ce type de question et ils ont fourni un degré de protection adéquat, ce qui est l'un des points que l'Europe défend en matière de protection de la vie privée. Certaines personnes en Amérique du Nord se sont opposées au Règlement général sur la protection des données et, bien que cette mesure législative historique ait ouvert la voie, il faut quand même faire preuve de transparence et comprendre les sanctions pécuniaires qui s'appliqueront en cas d'abus, ce qui est également très important en ce qui concerne nos attentes relatives au projet de loi.
L’érosion des droits relatifs au contenu est l’un des éléments de ce projet de loi qui nous inquiètent. Aux termes du projet de loi C‑27, les particuliers auraient un contrôle considérablement réduit, et même inférieur à celui prévu dans le projet de loi C‑11, sur la collecte, l’utilisation et la communication de leurs données personnelles. Selon les nouvelles dispositions sur le consentement, le public doit afficher un niveau de confiance exemplaire aux entreprises afin de les tenir responsables, car les exceptions au contenu prévues dans le projet de loi permettent aux organisations de mener de nombreux types d’activités sans connaître les personnes concernées. La souplesse que prévoit le projet de loi C‑27 permet aux organisations d’établir la portée des intérêts légitimes et de ce qui est raisonnable, nécessaire et avantageux sur le plan social, et donc de modéliser leurs pratiques de façon à maximiser la valeur dérivée des renseignements personnels.
En fait, dans ce cas, ce sont les acteurs qui établissent certaines règles. Il s’agit de l’une des choses plus claires dont nous avons besoin à la suite de la discussion qui aura lieu au comité, mais aussi des témoignages que nous entendrons, parce que si nous laissons ceux qui utilisent et gèrent les données déterminer ce qu’est le consentement et la façon dont il est utilisé, nous donnerons naissance à un système qui pourrait réellement mener à des abus.
Il y a aussi la question ou le danger de la dépersonnalisation. Nous craignons, entre autres, que des témoins, l’intelligence artificielle et des gens puissent nettoyer une grande partie de leurs données n'importe quand et de la façon dont ils le souhaitent. On ne reconnaît pas assez le risque que cela pose. Je parle aussi des jeunes. Nous croyons que ce projet de loi penche quelque peu en faveur du secteur des entreprises en ce moment, et nous voulons proposer des amendements qui permettraient de mieux protéger les droits individuels et d’assurer un consentement éclairé quant à ce que les gens veulent faire de leurs données et à la façon dont ils veulent qu’elles soient utilisées à leur avantage et à celui de leur famille au lieu d’être exposées accidentellement ou volontairement à des risques auxquels ils n’ont pas consenti.
Pour conclure, je veux simplement dire que nous avons plusieurs problèmes avec ce projet de loi. Encore une fois, nous croyons que la deuxième partie du projet de loi, soit son troisième aspect, devrait faire l’objet d’un vote distinct. C’est une loi très ambitieuse. Elle est aussi volumineuse que le projet de loi d’exécution du budget. Cela devrait en dire assez en ce qui concerne le type de contenu auquel nous avons à faire. Je remercie les députés qui ont déjà parlé de ce projet de loi. Il sera intéressant d’obtenir tous les points de vue. J’attends avec impatience les travaux qui seront effectués au comité. Il nécessitera de mener des consultations approfondies auprès des Canadiens.
Madame la Présidente, le député a brièvement évoqué les droits individuels et la protection des enfants. Je me demande s'il pourrait nous faire part de ses observations sur les aînés et sur le type de répercussions que cette mesure législative pourrait avoir sur eux. Dans quelle mesure cette mesure législative peut-elle en fait nuire aux aînés, surtout si elle entraîne davantage de bureaucratie?
Madame la Présidente, je n'ai pas abordé la question des aînés, et j'aime vraiment que le député la soulève.
À l'heure actuelle, le processus décisionnel en matière de protection de la vie privée manque de cohérence. Actuellement, les gens donnent leur consentement à toutes sortes de choses en cochant des cases, et il n'y a aucune normalisation. Comme nous avons pu le constater avec l'application ArriveCAN, par exemple, le fait d'imposer soudainement aux aînés une technologie complexe en période de stress et de prise de décisions importantes peut être source de confusion.
À mesure que nous progressons dans ce sens, le député soulève un bon point dans la mesure où les aînés et d'autres personnes auront besoin de soutien, de formation et d'encadrement en langage clair. Le projet de loi dont nous sommes saisis est très technique et il nous a fallu le passer au crible à plusieurs reprises, car il complique incroyablement les choses.
Nous savons que la population canadienne est très instruite, mais il s'agit d'un changement important, et j'espère que cette mesure législative sera accompagnée d'un programme de sensibilisation. Je suis content que le député ait soulevé le fait que les aînés ont été écartés de ce débat.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé l'intervention du député de Windsor-Ouest, particulièrement la partie sur l'intelligence artificielle. Il s'agit d'un tout nouveau secteur d'activité. Comment le député en perçoit-il l'importance, et estime-t-il que nous sommes prêts à légiférer dans ce domaine? Comme il s'agit d'une question qui préoccupe les gens de ma circonscription, j'aimerais entendre le point de vue du député.
Madame la Présidente, je félicite le ministre d'avoir saisi le Parlement de cette question. Néanmoins, je souligne encore une fois que les deux premières parties de cette mesure législative sont nettement plus faciles à traiter, notamment parce qu'elles ont déjà fait l'objet de discussions lors de l'étude du projet de loi C‑11. Dans le présent cas, la situation est légèrement différente, et le tribunal constitue un enjeu, mais je suis disposé à l'examiner. Cependant, j'ai certaines réserves. Quoi qu'il en soit, la partie sur l'intelligence artificielle est cruciale. Je me réjouis que nous soyons saisis de la question, mais je souligne qu'elle nécessitera un débat et une étude plus approfondis et, de ce fait, devrait faire l'objet d'une mesure distincte.
Nous, néo-démocrates, avons proposé un compromis fort raisonnable et la présidence rendra une décision à cet égard. Nous avons proposé la tenue d'un vote distinct sur cette partie du projet de loi. Nous justifions cette demande d'une part par le fait que le vote sur les deux premières parties pourrait différer de celui sur la dernière partie et, d'autre part, parce qu'il faut nous assurer que le comité entende suffisamment de témoignages et dispose de suffisamment de temps pour étudier la question.
Je suis impatient d'entendre tous les points de vue des députés à ce sujet. Le moment est venu d'examiner cette question. Il s'agit d'une position raisonnable, et je suis heureux que nous en soyons saisis. Je n'aime pas la façon dont elle nous est présentée, mais nous allons l'examiner.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Nous sommes dans un moment très important. Le sujet que nous étudions est délicat et extrêmement complexe. Comme cela a été mentionné plusieurs fois, nous entrons dans des zones qui n'étaient pas réglementées jusqu'à maintenant. Il est très important de le faire correctement et de prendre le temps qu'il faut pour y arriver. Certaines conditions sont notamment nécessaires. Il faut, par exemple, adapter les lois en fonction de celles qui existent déjà dans les provinces et au Québec. On sait que, sous l'ancienne législature, des décrets garantissaient qu'il n'y aurait pas d'empiétement sur les compétences des provinces si une loi équivalente existait dans ces provinces.
J'aimerais que mon collègue nous dise si son parti s'engage à ne pas empiéter sur les compétences des provinces. Malheureusement, d'habitude, sa formation politique a bien de la misère à respecter ce qui se passe dans les provinces et à ne pas tout centraliser au fédéral. J'aimerais qu'il comprenne qu'on serait peut-être plus efficace si on ne dédoublait pas les structures. C'est le premier volet de ma question, laquelle est fondamentale. Par ailleurs, sa formation politique a tendance à vouloir adopter des lois très rapidement à l'aide de bâillons, qu'elle appuie. Je m'inquiète qu'une loi de cette importance soit votée dans le cadre de débats qui sont limités.
Le député s'engage-t-il à respecter la durée des débats accordée à l'étude de ce projet de loi, ainsi que les compétences du Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai ici de nombreuses notes, plus que ce que je pourrais lire, qui concernent le nombre de pages de ce projet de loi.
Mon parti a un dossier exemplaire pour ce qui est de respecter le Québec et de recourir, y compris dans ce projet de loi, à certaines pratiques du Québec qui sont bonnes pour nous tous. Par conséquent, je ne suis pas d'accord avec le député sur ce point.
De plus, j'ai également vu le parti du député mettre fin au débat à plusieurs reprises au cours de mes années à la Chambre. Je suis ici depuis un peu plus de 20 ans, et le Bloc a limité le débat sur différents projets de loi à différents moments, pour différentes raisons, et cetera. Je veux avoir un débat sérieux à ce sujet, et nous sommes déterminés à en avoir un. J'en ai parlé au ministre et aux autres partis, ainsi qu'à toutes les personnes qui veulent discuter de ce projet de loi pour veiller à ce qu'il soit examiné comme il se doit. Ce sont des éléments très importants.
Je terminerai en répétant que nous avons montré que notre stratégie inclut certaines pratiques exemplaires du Québec. C'est un compliment et ce n'est pas contraire aux intérêts du Québec.
Madame la Présidente, je suis consciente des difficultés que présente pour mon collègue le projet de loi dont nous sommes saisis, ainsi que la quantité de travail que nécessitera son étude. Le député a parlé de problèmes liés au tribunal. Je sais que le commissaire à la protection de la vie privée a soulevé un grand nombre de préoccupations.
Le député peut-il nous parler un peu plus en détail de l'insistance que met notre parti, ainsi que le commissaire à la protection de la vie privée, à réclamer, dans la mesure législative, que la balance de l'équité penche plus largement en faveur des consommateurs que des organisations, qui, elles, ont habituellement les ressources financières pour faire valoir des précédents juridiques?
Madame la Présidente, la question de la députée de London—Fanshawe touche un sujet que je n'ai pas abordé. Je le répète, le projet de loi comporte de nombreux éléments. Elle a parfaitement raison de dire que si une personne victime d'un agresseur veut se prévaloir de son droit d'intenter une poursuite contre ce dernier, le processus sera beaucoup plus lourd pour elle. Une entreprise aurait beaucoup plus de chances dans ce contexte.
Le tribunal et la division des pouvoirs avec le commissaire à la protection de la vie privée piquent ma curiosité. La dernière chose que je souhaite est d'affaiblir le commissaire à la protection de la vie privée. J'imagine que je ne suis pas neutre, car, selon mon expérience, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est un organisme modèle. Il fait du très bon travail et il a besoin qu'on l'appuie davantage. Voilà l'autre chose qu'il faut faire, car si nous lui attribuons davantage de responsabilités, nous devons le soutenir davantage. Je m'inquiète à l'idée que le tribunal n'offre pas la même constance et c'est la raison pour laquelle nous devons débattre ce projet de loi de manière approfondie.
[Français]
Madame la Présidente, on sait que les données peuvent être très utiles pour des compagnies et des entreprises, entre autres pour fournir aux consommateurs des biens et des services qui leur plaisent davantage.
Toutefois, elles peuvent aussi être utilisées de façon importante pour réduire la concurrence, pour facturer un prix plus élevé à une personne plutôt qu'à une autre pour un bien, ou pour augmenter les frais de livraison de nourriture dans des endroits où il y a moins de concurrence. Les données peuvent donc être utilisées à des fins anticoncurrentielles. Il me semble que le Canada a, à cet égard, un régime qui est très passéiste.
J'aimerais que mon collègue me dise si, selon lui, ce projet de loi est de nature à redonner une certaine forme de justice aux consommateurs québécois et canadiens, qui sont présentement très susceptibles de se faire avoir par des compagnies qui utilisent leurs données personnelles à leur insu et à l'encontre de leurs propres intérêts.
[Traduction]
Madame la Présidente, au Nouveau Parti démocratique, c'est vers cet objectif que nous allons tendre en veillant à ce que les consommateurs aient plus de pouvoir et à ce que l'on combatte ces pratiques abusives. Le problème, c'est que, puisqu'il n'y a actuellement pas de compétition au Canada, les pratiques abusives de certaines entreprises pourraient s'aggraver, car l'échange de renseignements et de données peut se faire en secret et à l'abri des mécanismes de reddition de comptes. C'est l'un des aspects qu'il faudra surveiller, et c'est vraiment l'objectif vers lequel les parlementaires devraient tendre.
Je suis heureux que le député ait soulevé cette question, car je crois que c'est l'une des choses qu'on ne doit pas perdre de vue. En ce qui a trait à la compétition, on voit un exemple flagrant de pratiques abusives actuellement. Lors du scandale du pain impliquant Loblaws, les responsables ont aussi placé leur argent à l'étranger en plus de mettre fin à leurs programmes de rémunération des héros mis en place pendant la pandémie, alors il serait bon de poser des questions là-dessus.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de York-Centre.
C'est avec plaisir que je me présente à la Chambre aujourd'hui pour parler de la loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, en particulier de l'aspect sur la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Si j'ai le temps, j'aborderai aussi la loi sur l'intelligence artificielle et les données.
Je suis très fière de traiter de ces deux lois qui introduisent un régime qui a pour but non seulement de soutenir la transformation technologique, mais aussi d'aider les Canadiens à naviguer dans ce nouveau monde numérique avec confiance et en sécurité. Ces dernières années, les Canadiens ont été témoins de ces transformations. Ils ont su profiter des nouvelles technologies d'une manière jamais vue auparavant. En 2021, plus de 72,5 % des Canadiens ont utilisé des services de commerce électronique, et une croissance jusqu'à 77,6 % est prévue pour 2025.
Selon TECHNATION, une augmentation de 10 % de la numérisation peut entraîner une baisse de près de 1 % du taux de chômage. De plus, chaque augmentation de 1 % de l'adoption du numérique peut ajouter 8,7 milliards de dollars au PIB du Canada. Afin de profiter de ces avantages substantiels pour notre économie, nous devons veiller à ce que les consommateurs continuent d'avoir confiance dans le marché numérique.
Il est évident que la technologie est une partie intrinsèque de notre vie et que les Canadiens ont des attentes croissantes par rapport à l'économie numérique. Il s'avère essentiel que le gouvernement du Canada soit en mesure de répondre à ces attentes.
Avec ce projet de loi, le gouvernement met de l'avant un régime qui offre aux Canadiens les protections qu'ils méritent. Premièrement, tel qu'il est noté dans le préambule de la loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, le Canada reconnaît l'importance de protéger les droits des Canadiens en ce qui concerne les renseignements personnels. La loi de 2022 sur la protection de la vie privée de consommateurs, comme la proposition précédente, offre des protections importantes pour les Canadiens.
Cependant, notre gouvernement a été à l'écoute des commentaires des divers intervenants, et nous avons apporté des modifications afin d'améliorer ce projet de loi. Je faisais partie du comité, lors de la dernière législature, où nous avons beaucoup discuté du projet de loi précédent, le projet de loi C‑11. Je suis très contente de pouvoir parler de ce projet de loi C‑27 afin de réaliser justement tout ce travail lors de la présente législature.
L'un des plus importants changements que nous avons faits est de rehausser la protection pour les mineurs. Certains intervenants ont estimé que la loi précédente n'allait pas assez loin pour protéger la vie privée des enfants. Je suis d'accord. Nous avons donc modifié la loi afin de définir les renseignements des mineurs comme étant de nature délicate par défaut. Cela fait que les organismes assujettis à la loi devront adhérer à des normes plus strictes de protection pour ces renseignements. Aussi, la loi offre aux mineurs une voie plus directe pour supprimer leurs renseignements personnels. Ils pourront donc plus facilement gérer leur réputation en ligne. Je trouve que c'est vraiment une modification importante, parce qu'on sait que les jeunes sont très au courant et très capables d'utiliser toutes les plateformes numériques, mais, en même temps, il faut aussi s'assurer qu'ils sont capables de protéger leur réputation.
En plus des protections pour les mineurs, nous avons aussi fait des rajustements au concept des renseignements dépersonnalisés. Plusieurs intervenants avaient indiqué que les définitions de l'ancien projet de loi portaient à confusion. Nous reconnaissons qu'avoir des termes bien définis aide au respect de la loi et à une protection plus efficace des renseignements des consommateurs. Là-dessus, je constate que, comme ce sont des nouvelles technologies et toute une industrie en évolution, c'est important que tous les députés partagent leur expertise, puisque cela va nous aider à élaborer une meilleure mesure législative.
Il faut donc clarifier la différence entre les renseignements anonymes et les renseignements dépersonnalisés, parce que c'est sûr que, si on fait dépersonnaliser des renseignements, mais qu'un organisme ou une compagnie est capable de réidentifier les données, cela ne sert pas le but d'avoir des renseignements anonymes.
L'innovation axée sur les données offre d'innombrables bénéfices pour les Canadiens. Ces changements contribuent à des mesures de protection appropriées afin d'empêcher la repersonnalisation non autorisée de ces renseignements tout en offrant une plus grande souplesse quant à l'utilisation des renseignements dépersonnalisés.
De plus, la nouvelle loi maintient l'emphase sur le contrôle de l'utilisation de leurs renseignements personnels par les individus. Cela demeure un fondement de la loi, c'est-à-dire que les individus doivent être en mesure de bien comprendre les fins auxquelles les renseignements seront utilisés et de consentir à ces fins dans les circonstances qui sont les plus importantes.
Cependant, l'économie moderne doit aussi avoir des outils souples pour accommoder des situations bénéfiques, mais qui ne se prêtent pas à un consentement des règles si l'organisation respecte certaines limites et prend des mesures pour protéger les individus.
L'approche préconisée ici continue de s'appuyer sur la notion de contrôle par les individus, mais propose une nouvelle exception au consentement pour résoudre ces lacunes en tant qu'outil de protection de la vie privée. Les nouvelles dispositions proposent une exception générale couvrant les situations dans lesquelles des organismes pourraient utiliser des renseignements personnels sans obtenir le consentement, à condition qu'ils puissent justifier leur intérêt légitime pour leur utilisation, et ceci, pour les circonstances où l'individu s'attend à l'utilisation.
De plus, afin de prévenir les abus, l'exception est sujette à une exigence d'atténuer les risques par l'organisme. Par exemple, les applications cartographiques numériques qui prennent des photos de toutes les rues et qui nous aident à les visualiser, notamment pour faciliter notre navigation, sont largement acceptées comme étant bénéfiques. Pourtant, obtenir le consentement individuel de tous les habitants de la ville est impossible.
Je pense que tout le monde à la Chambre sera d'accord pour se demander ce qu'on faisait avant d'avoir accès à ces applications pour naviguer. Hier soir, j'ai moi-même eu la visite d'un membre de ma famille, à Ottawa, et j'étais très contente d'avoir mon application cartographique pour trouver ma destination.
La présence d'une exception, combinée à une exigence d'atténuation, permet donc aux individus de profiter d'un service bénéfique tout en assurant la protection des renseignements personnels. L'exemple démontre un autre aspect crucial pour bâtir de la confiance et de la transparence. La technologie de la cartographie numérique présente un certain niveau de transparence. On peut voir les autos équipées de caméras qui circulent dans nos rues et on peut également voir le résultat affiché et disponible sur Internet.
Il y a cependant des technologies et des aspects de celles-ci qui demeurent plus difficiles à voir et à comprendre. C'est pourquoi le projet de loi continue à conférer aux individus le droit de demander aux organismes une explication de toute prédiction, recommandation ou décision formulée à leur sujet par un système automatisé de prise de décision.
De plus, ces explications doivent être fournies dans un langage simple et compréhensible pour l'individu. Ces dispositions appuient aussi la nouvelle loi proposée sur l'intelligence artificielle. Cependant, je ne pense pas avoir le temps d'en parler. Je terminerai donc là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a parlé de la protection des mineurs. J'ai une question simple à lui poser. Je ne vois aucune définition de ce qu'on entend par « mineur » et par « renseignements de nature délicate » dans le projet de loi. La députée pourrait-elle indiquer à la Chambre comment le projet de loi définit ces termes?
Madame la Présidente, je comprends la préoccupation du député.
Il existe de nombreuses définitions de « mineur », mais il est généralement admis que ce sont les provinces qui établissent la définition juridique de ce terme. On comprend qu'il s'agit de mineurs qui utilisent Internet, et nous devons faire un effort supplémentaire pour les protéger et veiller à ce qu'ils disposent des outils pour se protéger.
[Français]
Madame la Présidente, je salue ma collègue, avec qui j'ai siégé pendant quelques mois au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Premièrement, en 2022, il me semble qu'il n'est pas tout à fait normal que ce soit les institutions bancaires qui prennent les devants pour nous montrer à quel point il est important de protéger la vie privée. Deuxièmement, ce projet de loi est important, mais j'aimerais savoir si on devrait le renvoyer en comité pour bien l'étudier parce qu'il contient deux projets de loi en un. Le premier porte sur l'intelligence artificielle et le deuxième porte sur la protection des renseignements personnels. Qu'en pense la députée?
Madame la Présidente, je sais que ma collègue de l'autre côté est très intéressée par le sujet, car nous avons vécu en même temps la fuite des données personnelles dans une institution bancaire du Québec. C'était très inquiétant.
À cet égard, je pense que les institutions bancaires ont intérêt, sur le plan des affaires, à protéger leurs clients et à ne pas les perdre. Elles ont donc pris les devants de façon importante. Les provinces ont aussi emboîté le pas, mais je pense que c'est aussi le rôle du fédéral de renforcer ces protections et de s'assurer qu'il y a des normes à respecter partout au pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, on remarque que le projet de loi C‑27 ne s'applique pas de façon claire aux partis politiques. Compte tenu de la possibilité de fuites de renseignements personnels et d'autres problèmes dans la sphère politique, qu'est-ce que ma collègue d'en face pense de la possibilité d'élargir la portée du projet de loi afin qu'il fasse clairement référence aux partis politiques?
Madame la Présidente, c'est une question très intéressante qui, je crois, a déjà été soulevée à différents moments de la présente législature et des législatures précédentes. Je dois dire que je ne me suis pas vraiment penchée sur cette question, mais le principe prépondérant doit être la protection des renseignements personnels des Canadiens, surtout pour un parti politique qui espère gagner leurs votes.
Madame la Présidente, chers collègues, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, c'est-à-dire le projet de loi C‑27.
Je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Les Canadiens ont une discussion importante à propos de ce à quoi ressemble l'environnement numérique. Comme nous le savons, au cours des dernières années, l'environnement numérique a évolué constamment. Les Canadiens réussissent à naviguer dans cet environnement en constante évolution, mais ils nous ont aussi clairement indiqué vouloir une meilleure protection de leurs renseignements personnels. Ils souhaitent pouvoir profiter des toutes dernières technologies tout en ayant l'assurance qu'ils peuvent les utiliser sans danger. Les Canadiens sont aussi d'avis que les organismes doivent être pleinement responsables de leur gestion des données personnelles et de la façon dont ils mettent au point des technologies puissantes, comme l'intelligence artificielle.
Depuis le début de nos consultations sur le monde numérique et les données, les intervenants soulignent l'importance de maintenir une latitude permettant d'innover de façon responsable, ainsi que l'accès aux marchés ici et à l'étranger. Je suis fière de dire que c'est exactement ce que permettrait de faire la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui édicterait la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs représente une transformation complète du régime de protection des renseignements personnels du secteur privé du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est entrée en vigueur en 2001. C’était il y a environ 20 ans. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs apporterait des changements importants afin de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens. Elle prévoirait de lourdes sanctions fiscales et financières pour ceux qui se dérobent à leurs obligations légales et cherchent à en profiter. Ce nouveau cadre permettrait également à tous les Canadiens de bénéficier de la même protection des renseignements personnels que celles qui existent dans d’autres pays.
La Loi sur l'intelligence artificielle et les données, pour sa part, est proposée pour renforcer la confiance dans un élément clé de l’économie axée sur les données. Cette partie du projet de loi introduirait des normes communes pour la conception, le développement et la mise en service responsables des systèmes d’intelligence artificielle. Il permettrait également aux entreprises de se doter des mécanismes de protection indispensables pour l’innovation en intelligence artificielle et permettrait aux Canadiens de faire confiance aux systèmes d’intelligence artificielle qui sous-tendent le secteur des données numériques.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a été adoptée au début du siècle lorsque d’autres pays et certaines provinces ont adopté des lois sur la protection des renseignements personnels qui régissent le secteur privé. Conscient de la possibilité de voir apparaître un ensemble disparate de lois provinciales sur la protection des renseignements personnels et de la nécessité d'harmoniser sa législation avec celle des autres pays, le Canada a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques comme norme nationale de protection des renseignements personnels. Il s’est appuyé sur les pratiques exemplaires pour instaurer de solides mesures de protection des renseignements personnels, pour inspirer confiance aux consommateurs et pour offrir aux entreprises un environnement réglementaire uniforme et souple qui leur permet de faire une utilisation légitime de renseignements personnels.
Les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels du secteur privé étant semblables en substance, cela a constitué la clé de l’harmonisation. Ainsi, lorsqu'un gouvernement provincial avait adopté une loi de ce type, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’appliquerait pas aux activités d’une organisation dans cette province. Toutefois, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques continuerait de s’appliquer aux entreprises de cette province faisant partie des secteurs sous réglementation fédérale ainsi qu’aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués dans le cadre d’activités commerciales transfrontalières. Cela a permis aux provinces de bénéficier d’un environnement réglementaire stable et d’une certaine souplesse, tout en favorisant les intérêts commerciaux du Canada pendant de nombreuses années.
Aujourd’hui, l’histoire se répète, mais les enjeux sont beaucoup plus importants. L’économie numérique occupe une place centrale dans nos vies, et ce, nettement plus qu'il y a 20 ans. Pour exploiter tout ce que le monde numérique moderne a à offrir, il est clair que nous devons moderniser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les provinces se dirigent dans cette direction et, là encore, il y a un risque de voir survenir une législation hétéroclite.
Le Québec a modifié sa loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Colombie-Britannique et l’Alberta examinent également leurs lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. L’Ontario envisage d'adopter une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par conséquent, le gouvernement fédéral doit agir dès maintenant pour s’assurer que tous les Canadiens bénéficient d’un degré de protection sensiblement équivalent et pour aider les organisations qui ont des activités à l’échelle du pays à se conformer à la législation.
À l'instar de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs repose sur les pouvoirs fédéraux en matière de commerce. Elle fait fond sur les pratiques exemplaires mises au point par les provinces canadiennes ou ailleurs dans le monde et met en premier plan l'importance de faciliter les affaires outre-frontière. La loi sur la protection de la vie privée des consommateurs reprend l'approche qui sous-tend la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et modernise le mécanisme réglementaire pour reconnaître les lois provinciales sensiblement similaires. La réglementation définira les critères et le processus de cette reconnaissance ou d'un réexamen, et elle continuera de permettre une souplesse provinciale importante pour le succès de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
À l'instar de la loi actuelle, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs permettrait au commissaire à la protection de la vie privée de collaborer avec ses homologues provinciaux. Il s’agit là d’un outil important pour assurer l'uniformité de la législation, pour énoncer des lignes directrices et pour que la loi puisse être appliquée efficacement. Nos commissaires font ainsi office des chefs de file de la collaboration en matière de protection de la vie privée à l’échelle mondiale.
Le Canada doit aussi agir de façon proactive pour réglementer le domaine de l’intelligence artificielle, étant donné que l’exploitation de ces systèmes transcende les frontières nationales et provinciales dans l’environnement numérique. La Loi sur l'intelligence artificielle et les données établirait une norme commune que devraient respecter toutes les organisations qui font du commerce international ou interprovincial. La Loi sur l'intelligence artificielle et les données placerait le Canada à l’avant-garde de la réglementation internationale dans le domaine de l’intelligence artificielle et établirait des règles claires à l’échelle du pays. Cela stimulerait l’innovation et renforcerait la confiance dans la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle utilisés ou développés au Canada.
Nous vivons dans un monde interconnecté. Les données traversent constamment les frontières. En 2001, la Commission européenne a déterminé que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques offrait une protection conforme à la législation de l’Union européenne, ce qui permettait la libre circulation des renseignements personnels entre les entreprises canadiennes et européennes.
En 2018, un nouveau règlement de l’Union européenne est entré en vigueur, connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données. Il a mis à jour bon nombre des exigences existantes et a ajouté de fortes amendes pour les violations. L’Union européenne examine actuellement ses décisions passées en matière de conformité, y compris celle qui concerne le Canada. Nous espérons connaître prochainement les résultats de cet examen.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs contribuerait au maintien de la conformité du Canada au régime de protection des renseignements personnels de l’Union européenne. Cela permettrait aux données personnelles des entreprises de l’Union européenne de continuer à circuler au Canada sans protection supplémentaire. Au-delà de l’Union européenne, les changements proposés dans la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs constituent des mises à jour importantes qui nous permettraient de nous doter de dispositions juridiques conformes à celles des pays étrangers ayant mis à jour leurs lois. Il garantirait l’interopérabilité avec des règles, des droits et des conséquences uniformes.
Ailleurs dans le monde, des gouvernements sont, eux aussi, en train de mettre à jour leur réglementation applicable à l'intelligence artificielle, et des mesures énergiques sont nécessaires pour que le Canada demeure un chef de file dans le monde. L’interopérabilité avec les partenaires internationaux demeure une priorité absolue. L’Union européenne en particulier a avancé un cadre de réglementation de l’intelligence artificielle qui établirait des normes pour tous les systèmes d’intelligence artificielle en service sur le marché de l’Union européenne.
La Loi sur l'intelligence artificielle et les données proposerait une approche axée sur les risques qui assurerait l’interopérabilité avec l’Union européenne tout en gardant à l’esprit que le contexte canadien est unique. Par exemple, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données inclurait des options flexibles pour se conformer aux dispositions, de manière à ce que les nombreuses petites et moyennes entreprises du pays ne soient pas laissées pour compte. La Loi sur l'intelligence artificielle et les données qui nous est proposée serait une occasion pour le Canada de jouer son rôle de chef de file à l'échelle internationale, d’assurer l’accès aux marchés pour les entreprises canadiennes et de défendre les valeurs canadiennes.
Le gouvernement a adopté la Charte canadienne du numérique en 2019. Ses 10 principes directeurs constituent la pierre d'assise d'une économie numérique innovante, inclusive et axée sur les données. La Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte du numérique favorise clairement l’interopérabilité, l’égalité des chances, l'application rigoureuse de la loi ainsi qu'une vraie reddition de comptes.
Je peux assurer à mes collègues que notre approche est pragmatique et fondée sur des principes et qu'elle répond à nos besoins commerciaux. Le projet de loi fournirait un cadre cohérent sur lequel les Canadiens et les parties prenantes pourraient s'appuyer. Avec le projet de loi C‑27, nous continuerions d'encourager le commerce et l'investissement et de développer une économie qui transcende les frontières provinciales et internationales.
Madame la Présidente, l'article 18 du projet de loi introduit dans la loi un concept important, soit celui de l'intérêt légitime de l'entreprise. En vertu de cet article, en cas d'intérêt légitime, l'entreprise peut choisir d'utiliser les données d'une personne à des fins autres que celles qui avaient été prévues, pour autant qu'elle considère que ce soit important et qu'elle ne pense pas que cela cause trop de préjudices à la personne.
J'aimerais que la députée nous explique pourquoi le gouvernement estime qu'une entreprise a le droit d'utiliser les données d'une personne sans son consentement.
Madame la Présidente, le projet de loi joue un rôle important en ce moment dans l'élimination de ce qui n'est pas légitime. Nous avons tous ces téléphones. J'en ai un. Ils nous disent quand nous sommes allés à l'épicerie, quand nos vols sont à l'heure et où nous sommes dans le monde. Nous consentons à cela tous les jours, et ces données sont utilisées. Cependant, nous voulons nous assurer que ces informations sont protégées lorsque des entreprises, petites ou grandes, y accèdent, car nous consentons à leur donner accès en principe, mais cela ne revient pas à leur donner carte blanche.
C'est une excellente question et je pense que c'est exactement pour cette raison que nous allons de l'avant avec ce projet de loi.
Je tiens à rappeler à la députée qu'elle ne doit pas utiliser son téléphone comme accessoire pour illustrer son propos à la Chambre.
Nous poursuivons les questions et les observations. La députée de Laurentides—Labelle a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un beau lundi matin, surtout que nous parlons d'un projet de loi qui va probablement changer des situations difficiles pour des gens qui, malheureusement, n'ont pas donné leur consentement, ou dont les données personnelles sont devenues libres.
Je vais répéter ma question, à laquelle on n'a malheureusement pas répondu. Est-ce que le gouvernement a l'intention de vraiment décortiquer le projet de loi et d'inviter suffisamment de témoins pour s'assurer qu'il est clair pour tous ceux qui devront légiférer?
[Traduction]
Madame la Présidente, au sein de l'équipe du comité de l'éthique, j'ai déjà commencé des discussions approfondies sur l'impact de l'intelligence artificielle en matière de vie privée. Nous avons examiné la question des données cellulaires concernant les déplacements pendant la pandémie. J'ai bon espoir que, au comité, peu importe celui qui sera appelé à étudier le projet de loi — comité de l'éthique, de la justice ou autre —, nous arriverons à obtenir des réponses à ce sujet. Les consommateurs et les Canadiens ont le droit de savoir comment sont utilisées leurs données, quand elles sont utilisées et à quoi elles servent.
Je suis très optimiste quant au travail mené au comité et à ce que nous avons réalisé et j'ai hâte aux discussions qui auront lieu.
Madame la Présidente, le droit à la vie privée est essentiel. Quand il est violé, les consommateurs ont le droit de recevoir une compensation. Il y a eu de nombreux exemples de compensation des consommateurs aux États‑Unis atteignant des centaines de millions de dollars. Pour des violations semblables survenues au Canada, les consommateurs n'ont rien reçu.
Je me demande si la députée appuierait des amendements visant à rendre le projet de loi C‑27 similaire à ce qui existe aux États‑Unis afin qu'il y ait une parité entre ce que les Canadiens et les Américains reçoivent pour une même violation, pour que ce soit plus juste.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, l'examen du projet de loi portera en partie sur les conséquences financières des violations de la loi, notamment en ce qui a trait aux atteintes à la vie privée et à la sécurité des données, alors c'est certainement une question qui sera soulevée.
J'ai entendu les avertissements. La députée et moi en avons parlé à propos de l'affaire Volkswagen aux États‑Unis et au Canada. Nous devons comparer des pommes avec des pommes. Lorsque nous parlons de la nature litigieuse des États‑Unis en matière d'indemnisation et des garde-fous qu'on a ici, au Canada, nous comparons plutôt des pommes et des oranges. Nous devons toujours en être conscients. Même si en principe nous voulons faire en sorte qu'il y ait une reddition des comptes et de la transparence dans le projet de loi, et que la reddition des comptes soit accompagnée de sanctions financières, je voudrais bien que ce soit une approche proprement canadienne.
Madame la Présidente, les données sont utilisées tantôt à bon escient, tantôt à mauvais escient. Les données valent de l'argent, elles donnent du pouvoir et elles apportent des connaissances. Les données peuvent améliorer nos vies. Les données peuvent également nuire à nos vies. Les données racontent l'histoire de nos vies, et nos données personnelles circulent à l'échelle mondiale. La quantité de données dans le monde a doublé depuis 2020 et devrait tripler d'ici 2025 selon les indications dont dispose Statista en 2022.
Pour bien saisir pourquoi nous avons besoin de moderniser les droits à la vie privée dans le monde numérique, il est important de comprendre que les entreprises ont évolué. Elles ont commencé par offrir de simples services spécifiques — par exemple un réseau social comme Facebook ou Twitter ou un moteur de recherche comme Google ou Microsoft qui permet de trouver des informations —, puis elles ont commencé à utiliser des données pour recueillir des informations sur des personnes et des groupes, à gérer et à déployer ces données, pour finir par vendre leurs informations à d'autres entreprises et à nous vendre des biens et des services.
Les entreprises qui fournissaient ces services dans un but lucratif sont devenues des entreprises qui utilisent ces services pour nous surveiller et gagner d'énormes sommes d'argent avec nos informations personnelles. En tant que législateurs, nous devons trouver un équilibre entre les usages de la collecte de données et le droit à la vie privée d'un individu. C'est un équilibre délicat que le projet de loi C‑27 entend aborder en modernisant nos lois sur la vie privée.
Les droits de la personne doivent figurer au centre de ce remaniement attendu depuis longtemps de nos lois en matière de respect de la vie privée. Selon moi, l’utilisation des données à des fins commerciales en vertu de la loi sur la protection de la vie privée devrait passer après la protection des renseignements personnels. En outre, elle ne devrait mettre l’accent que sur la manière dont les intérêts commerciaux satisfont aux besoins personnels, et la manière dont les entités commerciales protègent les droits à la vie privée de chacun. Aujourd’hui, dans le cadre de mon discours, je vais expliquer pourquoi cette législation ne satisfait pas aux besoins des individus, des groupes et des entreprises quand vient le temps de mettre en place un cadre législatif clair pour la collecte de données et la gestion de renseignements personnels en cette ère numérique.
Tout d’abord, le projet de loi C‑ 27 regroupe plutôt trois projets de loi en un seul projet de loi omnibus. Le premier projet de loi mettrait à jour les lois sur la protection des renseignements personnels. Le deuxième projet de loi renferme un nouvel organisme quasi judiciaire et chevaucherait potentiellement les activités que le commissaire à la protection de la vie privée peut réaliser, tout en supprimant le droit de se tourner vers les tribunaux. Le troisième projet de loi est un projet de loi supplémentaire préparé de manière précipitée sur l’intelligence artificielle qui, selon moi, n’est pas très intelligent. La mesure présentée par les libéraux réussit à réduire la protection de la vie privée tout en nuisant à l’innovation.
Le projet de loi C‑27 ne protège pas les Canadiens dès le départ, comme le montre le préambule. Même si les défenseurs de la protection de la vie privée le demandent depuis des années, le gouvernement n’a pas reconnu le respect de la vie privée comme un droit fondamental dans le préambule. Selon le projet de loi, les renseignements personnels de chacun doivent mener à la « pleine jouissance des droits […] fondamentaux » d'une personne. Il s’agit d’une formulation habile qui évite de reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental ou un droit de la personne fondamental.
La formulation « pleine jouissance des droits […] fondamentaux » qu’on trouve dans le préambule doit être modifiée. En effet, il faudrait dire que le droit à la vie privée est un droit fondamental. En outre, en laissant cette formulation uniquement dans le préambule, on réduit, voire on élimine, toute répercussion juridique réelle. Si le respect de la vie privée est un droit fondamental, pour qu’elle soit vraiment mise en application dans ce projet de loi, il faut l’inclure à l’article 5, qui fait état de l’objet du projet de loi.
Pourquoi le respect de la vie privée est-il un droit fondamental? La liberté de pensée, la liberté d’expression et la liberté d’être laissé à soi-même découlent du respect de la vie privée. Les protections juridiques prévues par le respect de la vie privée limitent toute invasion du gouvernement dans nos vies. Dans les sociétés libres et démocratiques, nous considérons ces libertés comme des droits essentiels. Le droit de penser ce que je veux, de dire ce que je veux et de choisir ce que je veux être, le droit de m’intéresser à ce que je veux et d’interagir avec qui je veux, où je le veux, dans notre monde numérique, constituent des points de données. Je considère qu’il s’agit de renseignements personnels et qu’ils font donc partie du droit fondamental au respect de la vie privée.
Qu'est-ce que tout cela signifie? Cela signifie que les droits à la vie privée prévus par la loi prévalent sur les droits commerciaux. Une approche fondée sur les droits permet de contrôler efficacement les risques liés à la technologie tout en garantissant le bon fonctionnement et la prospérité des entreprises.
Des fonctionnaires m'ont dit que cela ne peut être inscrit dans le projet de loi comme il se doit pour avoir un véritable sens selon les lois en vigueur, car cela empiéterait sur la compétence provinciale. Je ne suis pas d'accord, et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada non plus. Les deux ordres de gouvernement peuvent réglementer la vie privée, et ils le font. Le rôle du gouvernement fédéral consiste à réglementer les aspects qui relèvent de sa compétence, notamment le fait que le commerce ne suit pas les frontières provinciales et nécessite donc une surveillance fédérale.
Je crois que la plupart des Canadiens s'attendent à ce que leurs données soient utilisées pour améliorer leurs expériences et renforcer leurs besoins dans notre société moderne. Je crois également que pour que les organisations puissent obtenir les données des Canadiens, ceux-ci doivent d'abord y consentir, et que si ces mêmes organisations trouvent de nouvelles utilisations de ces données, elles doivent également en obtenir le consentement exprès. Les Canadiens veulent que leurs données soient gardées en toute sécurité et non utilisées à des fins pour lesquelles ils n'ont pas donné leur autorisation. De même, s'ils décident de mettre fin à une relation avec un fournisseur de services, ils veulent que leurs données personnelles soient détruites.
Je crois que les Canadiens ne veulent pas que leurs données personnelles soient vendues à des tierces parties sans leur consentement explicite, alors comment le projet de loi C‑27 tient-il compte de leur attente à cet égard? Je crois que la réponse est « à peu près pas ». En effet, dans le sommaire du projet de loi, on peut lire que l'un des deux objectifs est « de régir la protection des renseignements personnels des individus tout en tenant compte du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre d’activités commerciales. » Le projet de loi ne ferait pas en sorte que le droit à la protection des renseignements personnels aurait préséance sur les intérêts commerciaux.
Bien que le projet de loi exige, à l'article 15, l'obtention du consentement explicite de l'individu concerné, le projet de loi décrit, dans une large mesure, les nombreux cas dans lesquels le consentement ne serait pas exigé et la façon dont on laisserait à l'organisation qui recueille les données le soin de décider si elle a besoin d'obtenir ce consentement pour les utiliser. De plus, le projet de loi laisse à désirer pour ce qui est de s'assurer que les personnes dont on cherche à obtenir le consentement comprennent clairement ce à quoi elles consentent. En effet, pour être en mesure de donner leur consentement éclairé, ces dernières doivent clairement comprendre à quelles fins les données qu'elles fournissent seront utilisées. L'absence de définition et le fait d'imposer aux entreprises la responsabilité de cette interprétation exposent ces mêmes entreprises à des poursuites et à des sanctions si elles commettent des erreurs. Ce manque de clarté pourrait ainsi freiner l'innovation au Canada. Le projet de loi doit faire en sorte que les personnes comprennent la nature, le but et les conséquences de la collecte, de l'utilisation et de la communication des renseignements auxquels elles consentent.
En outre, le projet de loi donnerait aux organisations le droit d'utiliser ces renseignements de nouvelles façons et obligerait les entreprises à obtenir une mise à jour du consentement relatif à ces renseignements. Bien que cela soit louable et nécessaire, le projet de loi permettrait également aux organisations d'avoir recours au consentement implicite prévu au paragraphe 15(5). Associée à l'alinéa 18(2)d), cette disposition donnerait aux entreprises carte blanche pour recourir au consentement implicite plutôt qu'au consentement explicite.
Une organisation peut décider d'elle-même que le consentement initial sous-entend le consentement à une fin nouvelle et qu'elle n'a pas besoin d'obtenir un nouveau consentement de la personne concernée. Il s'agit d'une version de l'ancienne commercialisation par abonnement par défaut qui a été interdite dans les années 1990. Soit une personne donne son consentement, soit elle ne le donne pas. À mon avis, le consentement implicite n'existe pas et il doit être supprimé du projet de loi.
De plus, le projet de loi utilise l'expression « renseignements de nature sensible », que les entreprises et les organisations doivent déterminer pour protéger les données, mais il n'en donne pas la définition nulle part dans ses quelque 100 pages. L'expression doit être définie dans le projet de loi afin d'inclure les renseignements qui révèlent l'origine raciale et ethnique, l'identité de genre, l'orientation sexuelle et l'affiliation religieuse, pour n'en nommer que quelques-uns.
Cependant, ce n'est pas le pire. Le projet de loi C‑27 introduirait le concept de l'« intérêt légitime ». Il s'agit d'une nouvelle règle qui classerait les intérêts et les droits fondamentaux d'une personne en dessous de ceux de l'organisation qui a recueilli les renseignements, soit exactement le contraire de ce que devrait faire un projet de loi qui protège la vie privée. Pour ce faire, le paragraphe 18(3) autoriserait une organisation ou une entreprise à utiliser des renseignements si elle a un intérêt légitime à le faire. Cependant, c'est ici que la situation devient vraiment loufoque: pour tenter de réduire l'utilisation de nos données par les entreprises, pour leurs propres besoins au détriment des nôtres, en vertu de la disposition sur l'intérêt légitime, les libéraux ont décidé de restreindre le pouvoir prévu à l'alinéa 18(3)b). Cette disposition pourrait interdire à l'entreprise ou à l'organisation d'utiliser les données d'un individu en vue d'influencer son comportement.
Depuis l'invention des programmes de fidélisation et de récompenses il y a plus de 20 ans, les détaillants se servent des données des gens pour leur offrir des produits qui pourraient leur plaire en fonction de leurs habitudes d'achat. Les députés ont‑ils déjà acheté du vin en ligne ou dans un magasin parce qu'on leur avait dit que s'ils aimaient tel vin, ils pourraient en aimer un similaire? N'ont‑ils jamais regardé une émission sur Netflix parce que cela leur avait été recommandé? N'ont‑ils jamais écouté une chanson sur Spotify parce que l'application leur avait recommandée d'après les autres chansons qu'ils avaient écoutées? Eh bien, l'alinéa 18(3)b) pourrait maintenant rendre ce service illégal.
Les libéraux ne font pas bien les choses en ce qui a trait à l'obtention du consentement exprès, et ils autorisent des entreprises à utiliser les données des gens en s'appuyant sur un consentement implicite ou sans même obtenir de consentement. De plus, ils font passer l'utilisation commerciale des données personnelles avant le droit à la vie privée des gens. Cette mesure législative ne fait absolument rien pour protéger la vie privée. Parallèlement, les libéraux rendent illégales les bonnes initiatives prises par les entreprises pour améliorer l'expérience de leur clientèle en se servant de l'alinéa 18(3)b) pour les empêcher d'étudier les habitudes d'achat et d'offrir des produits qui pourraient lui plaire. Aux termes du projet de loi à l'étude, il serait illégal d'influencer les décisions des gens.
Le ministre m'a dit être fier de protéger les enfants au moyen de cette mesure sur les droits numériques; ce qu'il a d'ailleurs mentionné à la Chambre dans son discours d'ouverture sur le projet de loi. Aujourd'hui, d'autres députés ont tenu des propos dans le même sens. Or, cette mesure législative de 100 pages ne comporte qu'une seule disposition sur les enfants. Il s'agit du paragraphe 2(2), sous la rubrique « Définitions », qui dit « [...] les renseignements personnels d'un mineur sont considérés comme étant de nature sensible ». Cependant, le projet de loi ne définit pas la notion de « nature sensible » ni ne précise qui est considéré comme un mineur. Les fonctionnaires concernés m'ont dit que la définition de mineur est établie dans la loi provinciale et que comme chaque province a des règles différentes, les entreprises doivent se conformer aux règles provinciales auxquelles elles sont assujetties.
Si la protection des enfants était réellement un des principaux buts visés par cette mesure, les rédacteurs législatifs y auraient précisé ce qu'est un mineur et en quoi consistent les renseignements de nature sensible. Pendant la COVID, de nombreux mineurs se sont servi d'applications et de programmes en ligne pour poursuivre leurs études. Or, ni à ce moment-là, ni maintenant d'ailleurs, la loi n'a prévu des mesures de protection quant à l'utilisation des données personnelles des jeunes. Cette technologie constitue une nouvelle norme en matière d'éducation. La COVID a donné lieu à une énorme surveillance en ligne des enfants, mais il n'existe aucune mesure de protection, même pas dans ce projet de loi.
Ce projet de loi doit définir dans la loi, et non dans un règlement, le consentement approprié en fonction de l'âge des mineurs, et énoncer des règles complètes pour empêcher la collecte, la manipulation et l'utilisation des données de tout mineur. Ce projet de loi laisse aux entreprises le soin de décider ce qui est délicat et approprié pour les mineurs. C'est un échec colossal pour ce qui est du principal argument de vente du ministre concernant ce projet de loi qui ne protège pas la vie privée.
Le projet de loi ne dit rien sur la vente des données personnelles. Il doit comprendre des dispositions sur les limites et les obligations des courtiers en données. Le projet de loi ne dit rien sur l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale. Il interdit également l'utilisation des données d'une manière qui produit un préjudice important, mais définit ce préjudice de manière inadéquate. Par exemple, le préjudice psychologique causé par une violation des données et la gêne causée par une atteinte à la vie privée ne sont pas inclus. La liste des dommages doit être élargie pour inclure les dommages moraux, car la plupart des infractions aux dispositions sur la vie privée n'entraînent pas de dommages prouvables et quantifiables.
Accroître la bureaucratie et la taille du gouvernement constitue le véritable héritage du gouvernement libéral. Ce projet de loi ne fait pas exception à la règle, avec la création d'un organisme auprès duquel on peut faire appel des décisions du commissaire à la protection de la vie privée. Le nouvel organisme composé de non-juristes nommés s'appelle le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et est créé par la deuxième partie du projet de loi. Franchement, ces pouvoirs, s'ils sont vraiment importants, devraient être confiés au commissaire à la protection de la vie privée afin d'éliminer l'intermédiaire bureaucratique. Ce tribunal n'est pas nécessaire.
Enfin, penchons-nous sur la partie mal conçue, mal structurée et mal définie du projet de loi C‑27 au sujet de l'intelligence artificielle. Il faut vraiment supprimer cette partie de la mesure législative et la remettre en question. Il est pertinent de légiférer en matière d'intelligence artificielle, mais seulement dans le cadre d'un projet de loi qui a un objectif législatif. C'est pourquoi j'espère que le Président va rendre une décision favorable au rappel au Règlement du NPD, qui a obtenu l'appui du leader conservateur à la Chambre, et qui ferait en sorte que la partie 3 du projet de loi fasse l'objet d'un vote différent des parties 1 et 2.
Essentiellement, cette partie du projet de loi C‑27 ferait en sorte que toutes les activités portant sur l'intelligence artificielle au pays quitteraient le Canada au profit de pays possédant des lois plus claires en matière d'intelligence artificielle. À mes yeux, cela signifie que le gouvernement n'a pas fait son travail, qu'il ne sait pas vraiment ce qu'est ou ce que deviendra l'intelligence artificielle, et qu’il n'a aucune idée de l'incidence qu'elle pourrait avoir sur nos concitoyens.
Le projet de loi demande aux parlementaires d'adopter une loi qui ne définit ni but ni surveillance et qui accorderait tous les futurs pouvoirs législatifs au ministre — pas au gouverneur en conseil, mais au ministre — par voie de réglementation. Le ministre peut légiférer, enquêter sur des violations, déterminer la culpabilité et infliger des pénalités sans jamais en informer le Parlement, le Cabinet ou un tiers quelconque.
Ces pouvoirs sont beaucoup trop importants et antidémocratiques dans un domaine essentiel du programme canadien en matière d'innovation. Les promesses de consultations dans le processus d'élaboration de la réglementation, c'est trop peu, trop tard. On remet trop de pouvoirs entre les mains de fonctionnaires non élus et du ministre.
Selon la définition incluse dans le projet de loi, et donc ce que celui-ci souhaite réglementer en totalité, l’intelligence artificielle est un système qui traite, de manière autonome, des données liées à l’activité humaine au moyen d’algorithmes génétiques, de réseaux neuronaux, d’apprentissage automatique ou d’autres techniques pour formuler des recommandations ou faire des prédictions. Si nous pensons que c’est futuriste, ce n’est pas le cas. Ce système est déjà utilisé en temps de guerre afin de déterminer et d’exécuter des bombardements.
Sans surveillance parlementaire, le projet de loi introduit le concept de « système à incidence élevée ». Il ne définit pas en quoi ce système consiste. Cependant, ce concept sera défini dans le règlement et géré au moyen du règlement. On ne devrait jamais accorder de pouvoir de réglementation au ministre ou au gouverneur en conseil pour un concept qui n’est pas défini dans la loi.
Le projet de loi ne définit que le pouvoir sans précédent de réglementer l’ensemble de cette industrie, ainsi que les amendes prévues pour les personnes qui enfreignent le règlement qui n'a pas encore été écrit. Les sanctions financières et les peines d’emprisonnement très lourdes qui seraient imposées aux développeurs et aux chercheurs universitaires en cas d’infraction non définie dans la loi sont énormes.
À moins que cette partie du projet de loi soit séparée du reste lorsque les députés voteront, cette section réservée à l’intelligence artificielle suffirait à rejeter cette mesure législative. L’intelligence artificielle représente un besoin considérable, mais il lui faut un cadre législatif approprié, qui sera établi dans le cadre de consultations.
Je demande aux députés de lire attentivement le projet de loi. Les lois actuelles sur la protection de la vie privée doivent être modifiées. Cependant, la loi actuelle est préférable à cette proposition mal définie. Le projet de loi sur l’intelligence artificielle chasserait l’innovation et les entreprises de l’économie canadienne, ce qui nous rendrait le pays moins concurrentiel.
Il est difficile de croire qu'on puisse aussi mal rédiger cette loi, surtout si l’on tient compte du fait que les libéraux proposent pour la deuxième fois une mise à jour de nos lois sur la protection de la vie privée. Si l’on ne divise pas le projet de loi, si l’on ne tient pas des votes distincts et si un comité n’apporte pas de modifications considérables aux deux premières parties, ce projet de loi devrait être rejeté.
Je demande à tous les députés de réfléchir sérieusement à cela pendant leurs réflexions, alors que nous allons entendre de nombreux discours. Même si la mise à jour de nos lois en matière de respect de la vie privée est essentielle, ce projet de loi, dans son état actuel, n’y parvient pas. Il accorde des droits égaux, voire plus de droits, aux entreprises et aux organisations par rapport aux individus.
Madame la Présidente, j'ai entendu les conservateurs parler à quelques reprises, comme l'a fait le député, de la définition d'un « mineur ». Pour beaucoup de gens, cela se passe d'explications. Je pense que nous pouvons présumer de ce qu'on entend dans le projet de loi par « mineur ». Le député serait-il d'accord pour renvoyer le projet de loi au comité afin qu'on y réponde à des questions comme celle-ci? S'il s'agit de définir ce terme, et si le député et ses collègues croient fermement qu'il faudrait le faire, ne serait-il pas avantageux de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'on puisse y tenir cette discussion?
Madame la Présidente, j'ai l'impression que le projet de loi sera renvoyé au comité, étant donné la coûteuse coalition entre les néo-démocrates et les libéraux.
En ce qui concerne particulièrement la définition de « mineur », le projet de loi n'est pas clair parce que l'âge n'est pas précisé. On peut obtenir le permis de conduire à 16 ans et voter à 18 ans. Toutefois, l'âge de la majorité est fixé à 19 ans à certains endroits pour la consommation d'alcool. Aux États‑Unis, je crois qu'aux fins de l'économie numérique, la limite est fixée aussi bas que 13 ans. Cela donne lieu à de la confusion.
Étant donné qu'au Canada il existe plus d'une définition de ce qu'est un mineur, comment les commerçants s'y prendront-ils pour gérer les bases de données et déterminer quels renseignements peuvent être divulgués ou non? Quel est l'âge limite? C'est trop vague.
J'espère que, si le projet de loi est renvoyé au comité avec l'aide de la coalition, ces questions seront examinées en profondeur afin que nous obtenions une définition plus précise.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de South Shore—St. Margarets de son discours.
Ce que je comprends du discours de mon collègue, c'est que tout n'est pas noir ou blanc dans ce projet de loi, qui pourrait être bonifié. Je comprends par ailleurs que les conservateurs veulent tout simplement voter contre celui-ci afin de l'empêcher d'être étudié en comité. J'ai pourtant l'impression qu'il y aurait de la place pour qu'on s'entende et qu'on puisse l'amender.
Je veux souligner que ce manque de volonté de renvoyer le projet de loi en comité laisse l'impression, un peu comme dans le cas du projet de loi visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion, que les conservateurs sont peut-être influencés par de grandes compagnies qui préfèrent ne pas avoir de cadre réglementaire plutôt que d'avoir un cadre qui est imparfait et qui est en évolution.
Il me semble que cette espèce d'approche qui consiste à dire qu'on n'ira pas en comité nuit à la confiance qu'ont les Québécois et les Canadiens dans nos institutions.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai des discussions animées avec mon voisin de banquette, le député de Mirabel.
En ce qui concerne le premier point, si le volet « intelligence artificielle » figurant à la troisième partie du projet de loi ne fait pas l'objet d'un vote distinct comme le demande le recours au Règlement, nous croyons en effet qu'il faudrait rejeter le projet de loi parce qu'il nuirait vraiment à l'économie.
Pour ce qui est de la question concernant les entreprises et la protection de la vie privée, j'ai dit très clairement, pendant mon discours, que le projet de loi ne protégera pas de façon adéquate les données et les renseignements personnels des gens et qu'il donne plutôt priorité aux intérêts des entreprises, ce à quoi nous nous opposons.
Madame la Présidente, je m'inquiète, comme le député, du peu de diligence raisonnable consacré au volet intelligence artificielle du projet de loi. J'aimerais que le député nous en parle un peu plus, puisque l'intelligence artificielle est une notion très vaste, qui peut aller de la défense nationale à de simples systèmes comme ceux qui se trouvent dans nos résidences. Le député pourrait peut-être parler davantage de la nécessité de traiter cette partie du projet de loi séparément.
Madame la Présidente, il s'agit d'un domaine énorme. Nous n'avons pas conscience de tous les aspects de nos vies où l'intelligence artificielle est déjà présente. L'apprentissage machine s'est transformé en réseau neuronal.
Lors d'un conflit en Azerbaïdjan, toutes les cibles ont été choisies au moyen de l'intelligence artificielle, et tous les bombardements ont été effectués au moyen de l'intelligence artificielle, sans aucune intervention humaine. De notre point de vue, il s'agit évidemment d'un phénomène inquiétant, mais peut-être pas du point de vue d'autres pays ayant une éthique différente ou une autre approche à l'égard de ces questions.
Il est nécessaire de mener une consultation adéquate au préalable. Nous n'en sommes qu'aux premiers efforts pour trouver un juste milieu et procéder de manière à ce que la technologie continue d'améliorer nos vies, qu'il s'agisse de meilleures options d'achat générées grâce à l'apprentissage machine, jusqu'au point où la décision est prise par la machine. C'est un domaine important où il faut établir une structure réglementaire et législative, comme l'ont fait d'autres pays. Cependant, le projet de loi devrait contenir beaucoup plus de détails plutôt que de proposer que le ministre ait carte blanche pour ce qui est du pouvoir réglementaire quant à la définition, à l'exécution et aux enquêtes dans ce domaine.
Madame la Présidente, l'une de mes préoccupations par rapport au projet de loi, c'est qu'il pourrait accorder trop de droits et de pouvoirs aux entreprises, notamment en ce qui a trait au retrait de renseignements. Le député pourrait-il également dire ce qui préoccupe son parti dans le fait qu'une entreprise puisse dire qu'elle retire des renseignements sans vraiment le faire?
Madame la Présidente, c'est une excellente question sur le fait qu'une personne puisse demander, par exemple, la destruction de ses données à son départ. J'en ai vu un exemple dans les nouvelles, ce matin, et hier, j'ai reçu un courriel d'une personne qui continue de se battre contre Telus parce qu'elle quitte l'entreprise et veut que ces renseignements soient détruits, mais elle n'arrive même pas à obtenir une réponse de Telus.
Si le projet de loi est renvoyé à un comité, c'est l'un des aspects sur lesquels nous devons nous pencher pour voir quels amendements apporter au projet de loi afin que les gens puissent exercer plus de contrôle sur la décision de détruire leurs renseignements à leur départ.
Comme je l'ai déjà dit, il y a une disposition qui soulève des inquiétudes en ce qui concerne les mineurs. Une députée ministérielle a dit que les mineurs pourraient demander à ce que leurs données soient détruites. Or, je crois que les mineurs ne devraient pas avoir à le demander. Les données des mineurs ne devraient être conservées d'aucune manière dans le système actuel.
Madame la Présidente, à ce propos, lorsqu'il s'agit des données qui sont collectées, il arrive souvent qu'une grande partie de ces données, en particulier avec l'intelligence artificielle, soient collectées d'une manière qui ne permet pas de découvrir leur origine. L'objectif de l'intelligence artificielle, c'est de concevoir les systèmes en y versant des quantités gigantesques de données, afin que la technologie devienne intelligente, pour ainsi dire.
Comment le député peut-il concilier le commentaire qu'il a fait concernant la demande de suppression des données de Telus, par exemple, alors que ces données pourraient ne pas être identifiables et qu'en fin de compte, on ne voudrait pas nécessairement qu'elles soient identifiables dans de nombreuses situations? Exclurait-il ces données-là de ses observations?
Madame la Présidente, toutes les données sont identifiables, parce qu'elles impliquent, à juste titre, un consentement exprimé dès le départ et qu'elles peuvent être suivies dans tous les systèmes actuels, même avec l'intelligence artificielle. Elles peuvent donc l'être, en théorie, et il arrive que l'identité soit supprimée pour rassembler les données dans un contexte plus vaste.
J'ai hâte d'entendre les témoignages à ce sujet. Je crois savoir qu'il existe des technologies qui permettent aux gens de déchiffrer et d'obtenir ces données. Je ne suis pas sûr que le projet de loi soit assez solide pour s'attaquer à la question des données ventilées, c'est-à-dire celles dont l'identification des personnes a été retirée et qui ne peuvent être reconstituées. Je sais que le projet de loi prévoit des sanctions si cela est fait sans autorisation, mais on peut s'interroger sur la capacité de la technologie à réellement dissimuler les données d'une personne à ce stade.
Madame la Présidente, je suis honoré de pouvoir m'exprimer au sujet du projet de loi C‑27, la loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Je crois qu'il est important de souligner tout le temps qui s'est écoulé depuis la dernière mise à jour des dispositions législatives qui touchent la protection des données personnelles. Cela remonte à plus de 20 ans, ce qui pourrait sembler un court laps de temps. Toutefois, quand on s'arrête pour y penser, il y a 20 ans, Facebook n'était probablement encore qu'un simple programme que Mark Zuckerberg essayait de mettre au point dans sa chambre à la résidence universitaire.
Quant au iPhone, il n'existait pas encore il y a 20 ans. Les téléphones intelligents étaient sur le marché, mais ils ne nous offraient pas encore toutes les fonctionnalités auxquelles nous sommes habitués aujourd'hui. Autrement dit, un grand nombre des outils technologiques dont nous ne pouvons plus nous passer aujourd'hui ont grandement évolué au fil du temps. Ils ont des capacités nouvelles et s'ils fonctionnent aussi efficacement, c'est en raison de la collecte des données personnelles des utilisateurs.
Un autre bon exemple serait Google. Il y a 20 ans, ce n'était rien de plus qu'un moteur de recherche. Il fallait taper dans Google ce qu'on cherchait. Parfois, il fallait mettre des caractères bizarres ou le signe plus entre les mots dans les termes de recherche. Il s'agissait tout bonnement d'une table des matières qui permettait aux gens d'accéder à des informations. Cependant, c'est maintenant bien plus que cela. Combien d'entre nous ont déjà dit à quelqu'un qu'ils aimeraient bien avoir une nouvelle friteuse à air chaud, puis le lendemain ou plus tard dans la journée, ne cessent soudainement de voir des publicités pour des friteuses à air chaud sur Google, sur Facebook ou toute autre plateforme? Je suis sûr qu'il s'agit parfois d'une coïncidence, mais d'après mon expérience, cela arrive bien trop souvent pour être une coïncidence.
Ce sont les résultats de l'évolution des nouvelles technologies, en particulier de l'intelligence artificielle, qui sont capables d'utiliser des algorithmes et d'en créer de nouveaux en fonction des informations fournies au système. Bien sûr, plus on fournit d'informations, plus les technologies deviennent intelligentes et plus elles cherchent à obtenir de nouvelles données qui peuvent les aider à cibler encore plus précisément les publicités qu'elles montrent aux gens et les outils qu'elles utilisent.
Il ne s'agit pas seulement de vendre de la publicité. L'intelligence artificielle peut aussi mener à des percées technologiques qui autrement seraient impossibles pour nous, comme dans le domaine de la santé et dans l'industrie automobile. Prenons par exemple nos véhicules: la fonctionnalité de l'heure dans les nouvelles voitures est le système de maintien sur la voie, qui utilise des technologies comme le lidar pour décoder des signaux sur la route.
Lorsque nous saisissons nos mots de passe, il y a une technologie qui permet de confirmer que nous sommes des êtres humains, parfois en nous demandant de reconnaître certaines images. Quand nous faisons cela, nous versons des informations dans le système qui permettent de bien placer les images. Nous ne faisons pas seulement confirmer que nous sommes des êtres humains. On se sert d'énormément de données afin de mieux évaluer différentes formules et équations en fonction des choses que nous faisons.
Pensons aux véhicules intelligents ou autonomes, qui se conduisent pratiquement eux-mêmes. Aurions-nous pensé qu'une automobile pourrait se conduire toute seule il y a 20 ans? Nous sommes pratiquement à mi-chemin de cette réalité. À l'heure actuelle, les véhicules peuvent détecter la route et suivre un itinéraire, elles savent où elles sont censées être situées, elles signalent les dangers et préviennent d'éventuelles menaces sur notre route.
Ce qui est encore plus important, c'est que lorsque je monte dans mon véhicule, que je me mets en route et que je rencontre d'autres véhicules, mon véhicule analyse toutes ces données et communique ces renseignements pour aider au développement de ce système d'intelligence artificielle en vue de perfectionner les véhicules intelligents et de les rendre plus prédictifs. Non seulement ces données informent l'intelligence artificielle, mais elles lui permettent aussi d'en générer d'autres, et toutes servent à améliorer les algorithmes.
Il est plus qu'évident que les choses ont beaucoup changé en 20 ans. Nous sommes à des années-lumière d'il y a 20 ans. Nous sommes beaucoup plus avancés, mais nous devons être conscients de ce qui arrive aux données que nous transmettons. Parfois, comme je l'ai indiqué plus tôt dans une question, il peut s'agir de données transmises anonymement afin d'aider des algorithmes liés à la technologie LIDAR et aux véhicules autonomes, par exemple. Il peut aussi s'agir de données pouvant être utilisées à des fins commerciales, de marketing et publicitaires.
Je songe à mes enfants. Mon jeune de six ans, qui est en première année, apprend rapidement à lire. Même lorsqu'il avait quatre ans, lorsqu'il jouait à un jeu vidéo et qu'il était incapable de dépasser un certain niveau, il venait demander au iPad de ma femme: « dis, Siri, comment puis-je faire cela? »
En disant ces mots, j'ai probablement activé Siri sur une foule de téléphones cellulaires, mais ce que je veux dire, c'est que dès un très jeune âge, nos enfants utilisent cette technologie. Je n'ai pas grandi dans un monde où je pouvais dire « dis, Siri, comment puis-je faire ceci ou cela? »
Ce qui devrait vraiment nous préoccuper, c'est le développement des enfants et des mineurs, ce qu'ils font et les répercussions que leurs activités peuvent avoir sur eux et sur leur vie privée. Je suis très soulagé de constater que le projet de loi comprend un élément important qui, à mon avis, vise à assurer le maintien de la vie privée des mineurs, même si j'ai entendu aujourd'hui certains députés préoccupés ou insatisfaits affirmer que le projet de loi doit mieux refléter la définition du terme « mineur ».
Selon moi, si l'on ne sait pas ce qu'est un mineur dans le cadre du projet de loi à l'étude, c'est une question qui peut être réglée en comité. C'est une chose que les députés ministériels seraient contents d'étudier en comité, c'est-à-dire qu'ils écouteraient la discussion à ce sujet, afin de savoir s'il est important ou non d'éclaircir davantage la définition.
J'aimerais revenir un peu en arrière et parler plus précisément des trois parties du projet de loi et de l'objectif de chacune. Dans le sommaire, on peut lire:
La partie 1 édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs afin de régir la protection des renseignements personnels des individus tout en tenant compte du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre d’activités commerciales.
Une conséquence de cette partie serait d'abroger d'autres dispositions législatives anciennes. Je pense que c'est absolument essentiel parce que, comme je l'ai dit, les choses ont changé au cours des 20 dernières années. De nos jours, nous ne savons pas vraiment quels renseignements nous donnons ou comment ceux‑ci sont employés. Je me rends compte, comme certains de mes collègues l'ont indiqué, que, dans 99,9 % des cas, nous cliquons sur « Oui, j'accepte les conditions » sans même avoir lu ces conditions, sans savoir exactement comment notre information est utilisée et ce qui provient directement de nous.
Grâce à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, on protégerait les renseignements personnels des particuliers, tout en respectant réellement la nécessité de s'assurer que les entreprises peuvent encore innover parce que l'innovation est importante, tout comme l'amélioration des technologies.
Très franchement, je trouve que c'est important — et on me qualifiera peut-être d'égoïste —, lorsque je regarde sur Netflix une émission que j'aime beaucoup, d'obtenir des recommandations d'autres émissions que je pourrais aimer tout autant. Comme l'a mentionné plus tôt le député de South Shore—St. Margarets, lorsqu'il s'agit de Spotify, je trouve que c'est important, lorsque je commence à écouter certaines chansons, que d'autres chansons me soient suggérées en fonction de ce qu'ont aimé d'autres personnes qui partagent les mêmes intérêts que moi, et que les algorithmes finissent par générer ce contenu pour moi.
Si nous voulons qu'elles continuent à innover grâce à ces incroyables technologies dont nous disposons, il est important de veiller à ce que les entreprises puissent avoir accès aux données. Cependant, il est encore plus important qu'elles se montrent responsables à l'égard de cette innovation. Il faut trouver un juste équilibre entre la vie privée et l'innovation, entre la manière dont les gens innovent et la façon d'utiliser les données.
Au cours des dernières années, nous avons pu voir, aux États‑Unis et au Canada, des situations dans lesquelles des données avaient été utilisées autrement que de la façon prévue. Nous avons besoin d'une mesure législative exhaustive qui établira adéquatement le bon usage des données. Rappelons que la dernière fois où la loi a été mise à jour, il y a 20 ans, nous n'avions franchement aucune idée de l'utilisation qui serait faite des données de nos jours.
Il s'agit donc d'encourager une innovation responsable et d'inclure une terminologie appropriée dans la loi, afin que les entreprises sachent exactement ce qu'elles doivent et ne doivent pas faire, comment elles peuvent utiliser les données, ce qu'elles doivent faire avec les données à différents moments, comment en assurer la sécurité et, plus important encore, comment protéger la vie privée des gens. À l'approche de 2023, la protection adéquate des données ne profite pas seulement aux personnes: elle est aussi cruciale et bénéfique pour les entreprises, qui peuvent ainsi savoir quelles sont les règles du jeu quand il est question d'accès aux données.
La deuxième partie du projet de loi, comme il a été mentionné:
[...] édicte la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données qui constitue un tribunal administratif pour entendre les appels interjetés à l’encontre de certaines décisions rendues par le Commissaire à la protection de la vie privée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et pour infliger des pénalités relatives à la contravention de certaines dispositions de cette dernière loi.
C'est absolument essentiel: si les gens sont inquiets de la façon dont leurs données de consommateurs sont utilisées et s'ils sont mécontents des résultats du commissaire, ils doivent pouvoir interjeter appel des décisions. Si nous ne le faisons pas, si nous mettons trop de pouvoir dans les mains de quelques personnes ou, dans ce cas précis, du commissaire à la protection de la vie privée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, si nous accordons tous ces pouvoirs sans prévoir un mécanisme d'appel, nous allons certainement nous heurter à des problèmes dans l'avenir. Le projet de loi contribuerait à contrôler les pouvoirs du commissaire. Il aiderait également les consommateurs à avoir confiance dans le processus de reddition de comptes au sujet de l'utilisation et de la conservation sécuritaires de leurs données.
La troisième partie du projet de loi est la plus controversée parce qu'on se demande si elle devrait en faire partie ou si elle devrait faire partie d'un projet de loi distinct. Le sommaire se lit comme suit:
La partie 3 édicte la Loi sur l’intelligence artificielle et les données pour réglementer les échanges et le commerce internationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d’intelligence artificielle et exiger que certaines personnes adoptent des mesures pour atténuer les risques de préjudices et de résultats biaisés liés aux systèmes d’intelligence artificielle à incidence élevée.
Cette loi prévoirait la publication de renseignements et autoriserait le ministre à ordonner la fourniture de documents relatifs aux systèmes d’intelligence artificielle. Elle établirait également des interdictions relatives à la possession ou à l’utilisation de renseignements personnels obtenus illégalement afin de concevoir, de développer, d’utiliser ou de rendre disponible intentionnellement ou par imprudence un système d’intelligence artificielle dont l’utilisation cause un préjudice aux particuliers.
Bien franchement, l'une des conséquences de l'intelligence artificielle est que, si nous permettons à toutes ces informations biaisées d'alimenter les systèmes d'intelligence artificielle et d'être utilisées afin de produire des résultats pour des algorithmes importants, nous courons ainsi le risque que les résultats soient aussi biaisés que les intrants. Par conséquent, il faudra une véritable reddition de comptes pour garantir que des mesures appropriées soient en place afin d'éviter que les gens soient traités de façon biaisée.
Même dans sa forme actuelle, l'intelligence artificielle est très difficile à prédire. Il est très difficile de comprendre exactement quand une chose générée par une forme d'intelligence artificielle a une incidence sur une personne. Une bonne partie de nos interactions quotidiennes sont déjà fondées sur ces fonctions d'intelligence artificielle utilisant divers intrants pour déterminer ce que nous devrions faire ou de quelle façon nous devrions interagir avec quelque chose.
Si cela se fait de manière partiale ou délibérément imprudente, les gens pourraient s'en rendre compte seulement après coup. Il est donc important de mettre en place toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les particuliers contre ceux qui voudraient tenter d'utiliser l'intelligence artificielle d'une manière qui leur causerait délibérément des préjudices.
Pour conclure, je reviens sur ce que je disais au début de mon discours. Bien franchement, l'intelligence artificielle comporte beaucoup d'avantages. Elle va transformer pratiquement tous les aspects de notre vie: nos interactions interpersonnelles, nos interactions avec les technologies, les soins que nous recevons, nos modes de transport, nos processus décisionnels et, comme nous le savons déjà, ce que nous écoutons et ce que nous visionnons.
À mesure que cette technologie évoluera et que l'intelligence artificielle sera implantée, il sera extrêmement important que nous exercions un contrôle pour que nous puissions bien comprendre ce qui se passe et qui pourrait enfreindre les règles en utilisant l'intelligence artificielle. En toute franchise, il sera de plus en plus difficile de le faire à mesure que l'intelligence artificielle prendra de nouvelles formes, assumera de nouvelles fonctions et offrira de nouvelles façons de prendre des décisions et de produire des résultats. Nous devons donc veiller à ce que nous puissions toujours exercer le contrôle et la surveillance nécessaires à cet égard.
Je comprends certaines inquiétudes qui ont été soulevées aujourd'hui par des députés. Le député de South Shore—St. Margarets et d'autres ont fait part de leurs préoccupations sur la définition de « mineur », ce à quoi je n'avais pas songé au départ en examinant ce projet de loi, et je dois dire que, de prime abord, je peux comprendre, surtout après avoir entendu la réponse du député à ma question, pourquoi il serait nécessaire d'inclure une définition en bonne et due forme. J'espère que le projet de loi sera renvoyé à un comité et que celui-ci pourra se pencher sur ces questions importantes afin que nous puissions aller de l'avant.
Je n'ai certainement pas l'impression que nous devrions abandonner complètement le projet de loi simplement parce que nous avons peut-être des préoccupations concernant telle ou telle chose. La réalité, et ce dont nous sommes certains, c'est que les choses ont bien changé au cours des 20 dernières années depuis la dernière mise à jour de la législation. Nous devons nous y mettre maintenant. Nous devons renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il puisse entreprendre les études appropriées qui doivent avoir lieu à ce moment-ci du processus, afin que nous puissions garantir adéquatement la protection de la vie privée et des renseignements personnels des Canadiens, relativement aux trois parties du projet de loi dont j'ai parlé aujourd'hui.
Madame la Présidente, le député a parlé de certains éléments qui manquent dans le projet de loi qui, l'espère-t-il, sera renvoyé au comité. Comme il l'a dit, cette mesure ne fait pas mention des mineurs et ne donne pas de définition du terme « mineur ». Mon autre collègue a dit aujourd'hui qu'aux États-Unis, le terme désigne une personne de 13 ans et plus, ce qui m'a assez surpris. Il y a en Amérique du Nord tellement de définitions du terme « mineur » que nous ne savons toujours pas ce que cela voulait dire au Canada, au moment où on a rédigé les lois. Le projet de loi ne mentionne pas non plus les aînés, comme je l'ai dit ce matin.
Bref, pourquoi le gouvernement a-t-il abordé d'une façon aussi ambigüe et bureaucratique ce projet de loi qui vise à donner des précisions, au lieu de bien faire les choses dès le départ, en mettant en place des règles?
Madame la Présidente, quand j'ai vu le mot « mineur », j'ai supposé que je savais de quoi il s'agissait. J'ai naturellement cru qu'il s'agissait de toute personne de moins de 18 ans. Je n'aurais probablement pas dû présumer une telle chose.
J'ai écouté le débat d'aujourd'hui, et quand j'ai posé la question au député de South Shore—St. Margarets, il m'a donné une très bonne réponse qui m'a fait réfléchir au fait que, même au Canada, nous utilisons différents termes pour désigner les mineurs.
J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que cette question soit examinée, puis qu'on indique les avantages et les inconvénients de définir ce terme. Il n'y a peut-être aucun inconvénient, seulement des avantages à définir ce terme, auquel cas j'ai hâte de voir la recommandation que le comité présentera à cet égard. Il existe peut-être une autre raison que j'ignore pour le moment qui explique pourquoi il ne faut pas le définir. Je le répète, j'aimerais obtenir une réponse à cette question.
Cela dit, le débat d'aujourd'hui m'a certainement ouvert les yeux sur cette possibilité.
[Français]
Madame la Présidente, les renseignements personnels sont une compétence partagée. Le gouvernement du Québec a déjà la loi 25 sur les renseignements personnels.
Est-ce qu'on a des garanties que la nouvelle loi ne viendra pas empiéter sur les compétences du Québec? Est-ce que le député a déjà réfléchi à cela? A-t-il des exemples à nous donner?
[Traduction]
Madame la Présidente, d'après les informations que j'ai obtenues, je crois comprendre que le projet de loi cherche à suivre étroitement la démarche d'autres administrations, comme celle de la province du député, le Québec. Je pense que les deux projets de loi peuvent aller de pair sans que l'un n'ait préséance sur l'autre.
Encore une fois, il s'agit d'une bonne question sur laquelle le comité devra se pencher et faire rapport. À ce stade, j'ai cru comprendre que le projet de loi vise à aller de pair avec les lois en vigueur. C'est peut-être en partie la raison pour laquelle nous n'avons pas été en mesure d'obtenir de réponses concluantes en ce qui concerne la définition de mineur. Il s'agit peut-être d'une décision qui doit être prise avec les provinces et les autres administrations concernées. Bien que je connaisse pas la réponse, je pense qu'il s'agit d'une bonne question à laquelle j'aimerais moi aussi avoir la réponse lorsque le projet de loi aura été étudié par le comité.
Madame la Présidente, l'aspect de ce projet de loi qui me préoccupe le plus est la création d'un tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. La façon dont celui-ci est décrit et le manque de précision quant à sa composition, en plus du fait qu'un grand nombre de ses membres seraient nommés par le gouvernement, suscite chez moi l'inquiétude que celui-ci pourrait-être utilisé à des fins politiques par le gouvernement au pouvoir pour annuler des décisions qui ne lui plaisent pas. Aucun autre pays au monde ne dispose d'un tel tribunal. Aucun autre régime de protection de la vie privée ne prévoit un tel tribunal.
Je suis curieuse de savoir si le député pense qu'il serait préférable de confier ce mandat au commissaire à la protection de la vie privée.
Madame la Présidente, je ne comprends pas ce que la députée veut dire exactement lorsqu'elle parle de tout simplement confier ce mandat au commissaire à la protection de la vie privée. À ce que je comprends, le tribunal doit servir à revoir les décisions prises par le commissaire. Par conséquent, je pense qu'il est important de mettre en place un organisme pour entendre les plaintes au sujet des décisions du commissaire.
Cela dit, encore une fois, si les préoccupations ne portent pas sur la structure des organismes, mais plutôt sur leur composition et le processus pour y arriver, je pense que ce serait un excellent sujet de conversation au comité, qui pourrait ensuite faire des suggestions sur cet aspect.
Comme nous le savons, le gouvernement qui a présenté le projet de loi n'est pas en situation majoritaire, et le NPD a accepté de travailler avec lui à plusieurs reprises. Si de telles suggestions doivent être présentées, dans un contexte minoritaire, il faudra qu'elles le soient par au moins une majorité des membres du comité. Nous verrons bien quelle version du projet de loi le comité renverra à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai apprécié les observations du député de Kingston et les Îles, mais une des dispositions qui m'inquiète est le paragraphe 18(3), qui se lit comme suit:
L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité dans laquelle elle a un intérêt légitime qui l’emporte sur tout effet négatif que la collecte ou l’utilisation peut avoir pour l’individu [...]
J'aimerais que le député dise ce qu'il pense de l'idée de préciser le libellé quant à ce qui constitue un intérêt légitime et s'il croit qu'il s'agit d'un élément que le comité pourrait améliorer lorsque le projet de loi sera arrivé à cette étape.
Monsieur le Président, comme le parti au pouvoir n'est pas majoritaire, si la majorité des députés se disent préoccupés au sujet de cet élément, un compromis ou une résolution seront obtenus au comité.
Le seul élément pour lequel je voudrais obtenir des réponses est de savoir ce que cela signifie exactement. Quand on entend ou on lit quelque chose du genre, on peut se dire instinctivement, sans avoir obtenu toute la rétroaction voulue: « Un instant, il y a un problème. » Le comité est un bon endroit où poser ces questions et obtenir des exemples où l'intérêt légitime serait applicable et où il ne le serait pas. Cela permettrait au comité de faire une recommandation éclairée, comme le propose le député.
Madame la Présidente, je souhaite féliciter mon collègue pour son excellent discours.
Il a mentionné que cela fait 20 ans que cette question n'a pas été examinée et étudiée. Le député pourrait-il expliquer pourquoi nous nous penchons sur cette question maintenant et à quel point il est important de rectifier le tir à ce stade?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit au début de mon intervention, il y a 20 ans, aucun d'entre nous n'était sur Facebook. Je pense qu'il n'y avait que Mark Zuckerberg et quelques-uns de ses amis de l'université. Et voilà où nous en sommes aujourd'hui. Non seulement les médias sociaux comme Facebook, Instagram et tous les autres ont une incidence sur notre vie quotidienne dans la mesure où nous les utilisons, mais ils nous vendent aussi des produits, collectent des informations et nous en fournissent en retour. On pourrait dire la même chose de Google et de l'iPhone. Toutes ces technologies ont fait des progrès considérables au cours des vingt dernières années.
Il est essentiel de mettre en place les mesures appropriées dès maintenant, car le développement de ces technologies ne va pas ralentir. Au contraire, le rythme va s'accélérer et elles deviendront de plus en plus efficaces. Nous devons nous assurer que la responsabilité et les règles appropriées sont en place dès maintenant, afin de ne pas avoir à rattraper encore plus le temps perdu par la suite.
Madame la Présidente, le député a parlé d'être aux commandes en matière d'intelligence artificielle et de protection des renseignements personnels.
Le projet de loi établit en réalité un juste équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et la protection des renseignements personnels. Cela dit, nous avons constaté que le projet de loi omet de mentionner que la protection des renseignements personnels constitue un droit fondamental de la personne. Ce n'est pas précisé dans l'article énonçant l'objet du projet de loi. Si l'on compare cela à ce que font les provinces, le Québec, par exemple, précise que la protection des renseignements personnels constitue un droit fondamental de la personne dans sa loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour être aux commandes, pour protéger les mineurs et éviter que l'intérêt légitime d'une entreprise dicte l'application de ce projet de loi, le député ne convient-il pas qu'il est impératif de préciser dans l'article énonçant l'objet du projet de loi que la protection des renseignements personnels constitue un droit fondamental de la personne?
Madame la Présidente, le député dit que cela n'est pas mentionné dans le préambule. Est-ce que cela devrait s'y trouver? Peut-être. Je n'en suis pas sûr.
Au cours de ma carrière de conseiller municipal, j'ai rapidement appris que le préambule n'a en réalité aucune importance; ce sont les dispositions de résolution de la motion ou, en l'occurrence, du projet de loi, qui importent réellement. Est-ce que je crois que la protection des renseignements personnels est primordiale? Tout à fait. On en parle du début à la fin dans le projet de loi. Est-ce que cela devrait se trouver dans le préambule? Je suis convaincu que c'est une autre question sur laquelle le comité pourra se pencher afin de déterminer si ce serait approprié.
Madame la Présidente, pour le citoyen moyen en cette ère numérique, nous vivons une période caractérisée par l’incertitude. À première vue, pour presque tout le monde, le degré de commodité qu’offre cette période est remarquable. Tout renseignement se trouve à portée de main. Il est possible de commander tout article imaginable et le faire livrer chez soi. Il est possible d’accéder à de nombreux services gouvernementaux en ligne plutôt qu’en personne. Depuis de nombreuses années, les Canadiens tiennent pour acquis ce degré de commodité.
Selon la personne à qui vous posez la question, la pandémie a accéléré notre ascension ou notre descente dans cette ère numérique. L’incapacité de sortir de nos maisons et la nécessité de maintenir un certain rythme dans la vie quotidienne ont favorisé considérablement cette situation. Cependant, partout dans le monde, nous avons vu des gouvernements profiter de la détresse de leurs citoyens. La santé publique a servi de moteur pour mettre en œuvre des méthodes de suivi et de contrôle. Les plateformes des médias sociaux, qui exploitent si gentiment ce qu’on aime, ce qu’on n’aime pas et nos mouvements depuis des années, continuent de créer et de mettre en œuvre cette technologie sans que leurs millions d’utilisateurs aient leur mot à dire.
Les Canadiens ne peuvent plus être certains que leurs renseignements personnels ne seront pas divulgués au public si cela permettait d’atteindre un certain objectif politique. Nous avons observé une telle situation plus tôt cette année qui touchait les utilisateurs de la plateforme GiveSendGo.
Les Canadiens commencent à comprendre les ramifications à long terme de notre relation avec l’économie numérique. Ils sont maintenant conscients du fait que les organisations, les entreprises et les ministères gouvernementaux exploités aujourd’hui au Canada font face à des conséquences minimes s’ils ne respectent pas nos lois en matière de respect de la vie privée. À titre de législateurs, nous devons nous assurer de protéger la vie privée des Canadiens et veiller à ce que cette protection évolue alors que les menaces visant nos renseignements et notre anonymat en tant que consommateurs prennent de l’ampleur, au pays et ailleurs.
J’en viens donc au projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, le projet de loi C-27. Il s’agit d’une autre tentative de présenter une charte numérique, alors que la version précédente du projet de loi, le projet de loi C-11, est morte au Feuilleton lors de la dernière législature. Mes collègues et moi pensons que le fait d’établir un équilibre judicieux est au centre du débat sur ce projet de loi. D’un côté, il cherche à mettre à jour les lois et règlements sur la protection de la vie privée qui n’ont pas été modernisés depuis l’année 2000 et qui sont entrés en vigueur en 2005. Il serait difficile de décrire l’envergure de l’expansion du monde numérique au cours des 22 dernières années en 20 minutes. Il est donc approprié qu’un projet de loi, de quelque format que ce soit, surtout un projet de loi aussi attendu que le projet de loi C-27, soit évalué par le Parlement, afin de combler les lacunes en matière de protection de la vie privée que nous observons dans l’économie numérique d’aujourd’hui au Canada.
Le Parlement doit également établir un équilibre entre la nécessité de moderniser les mesures de protection de la vie privée et celle d'assurer la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Bon nombre de ces entreprises survivent grâce au dur labeur de deux ou trois employés ou parfois, de leur seul propriétaire. Au moment où le Canada cherche à améliorer sa réputation comme destination accueillante dans les domaines de la technologie, des données et de l'innovation, nous devons prêter attention à leurs préoccupations. C'est particulièrement important alors que la reprise économique se poursuit en dépit des dommages causés par les confinements imposés pendant la pandémie, des hausses de taxes incessantes et des tracasseries administratives qui n'en finissent plus.
Ces formalités administratives supplémentaires pourraient fort bien amener de nombreuses petites entreprises à cesser leurs activités. Personne à la Chambre ne souhaite voir une recrudescence des achats des Canadiens auprès de gros joueurs comme Amazon et Walmart, qui possèdent déjà l'infrastructure nécessaire pour répondre à ces nouvelles exigences en matière de protection de la vie privée.
À l'ère numérique, les consommateurs canadiens s'attendent à ce que les entreprises aient des activités en ligne et, dans le cadre d'une transaction, ils leur accordent une certaine confiance en ce qui concerne la protection de leurs renseignements personnels. Les Canadiens s'attendent à ce que ces renseignements soient utilisés uniquement aux fins d'une transaction et rien de plus.
En échange de commodité et de rapidité, les consommateurs ont été prêts à compromettre leur anonymat dans une certaine mesure, mais ils attendent de leur gouvernement et des entreprises qu'ils prennent des mesures appropriées pour protéger cette libre circulation de l'information. C'est pourquoi le projet de loi C‑27 et tous les autres projets de loi similaires doivent être soigneusement examinés.
Comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà dit, il s'agit d'un projet de loi vaste et complexe, et nous pensons que ses composantes individuelles sont trop importantes pour être considérées comme une partie d'un projet de loi omnibus.
Il y a trois...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La technologie et l'innovation
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de me joindre à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement à Kanata afin d'annoncer l'octroi d'un financement fédéral de 1,7 million de dollars à BluWave-ai, une entreprise de technologie propre de ma circonscription, Kanata—Carleton.
BluWave-ai tire parti de l'intelligence artificielle pour aider les entreprises de services publics à ajouter des sources d'énergie renouvelable à leur réseau électrique. Notre financement fédéral l'aidera à construire et à commercialiser un logiciel permettant de gérer les opérations des parcs de véhicules électriques tout en réduisant la consommation d'énergie des véhicules émetteurs de carbone.
En investissant dans ces technologies transformatrices, notre gouvernement soutient les travailleurs et les entreprises pendant notre transition vers des technologies plus intelligentes et plus fiables fabriquées au Canada, et dans ce cas-ci, à Kanata. Bravo à BluWave. Bravo à FedDev Ontario. L'avenir passe au vert.
La Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage
Monsieur le Président, le 2 décembre sera la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage. Au Canada, l'esclavage moderne, sous diverses formes, peut se produire dans des usines, sur des chantiers, dans des fermes et dans des restaurants.
Toutefois, la traite des personnes à des fins sexuelles est l'un des crimes connaissant la plus forte croissance. Elle a lieu dans des milliers de collectivités canadiennes à l'échelle du pays. Elle se produit à 10 pâtés de maisons, ou à 10 minutes, de l'endroit où nous vivons. La plupart des victimes de ce crime viennent du Canada et sont contraintes de se prostituer par des souteneurs. Plus de 90 % d'entre elles sont des femmes et des jeunes filles.
Partout dans le monde, plus de 50 millions de personnes sont prises au piège de l'esclavage moderne; bon nombre d'entre elles fabriquent les produits mêmes que les Canadiens achètent. Les gens qui pratiquent l'esclavage moderne exploitent les personnes pauvres et vulnérables partout sur la planète, et les privent de leur dignité et de leur liberté inaliénables. Ils détruisent des vies et des familles.
Nous pouvons changer la donne. Nous pouvons mettre fin à cette situation. Lorsque viendra la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage, nous devrons nous engager à nouveau à mettre un terme à l'esclavage moderne sous toutes ses formes, ainsi qu'à obtenir justice pour les personnes réduites en esclavage et une restitution pour les personnes libérées. J'espère que le Canada sera le premier pays à adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne et de la traite des personnes.
Le passage de Waaban
Monsieur le Président, après presque quatre ans depuis le début de la construction, presque cinq ans depuis l'approbation du financement nécessaire, et plus de 50 ans depuis la première ébauche du projet, le troisième lien pour traverser la rivière Cataraqui, à Kingston, est bientôt prêt à être inauguré le 13 décembre prochain.
Ce lien a été officiellement nommé passage de Waaban, nom d'origine ojibwée qui signifie aube, lumière du matin ou est. C'est un nom tout à fait approprié pour ce nouveau pont qui renforcera les liens entre le secteur est de Kingston et le reste de la ville. De plus, il rappelle nos racines autochtones.
Dans le respect de l'échéancier et du budget, il s'agit du premier pont en Amérique du Nord qui a été bâti en appliquant le modèle de réalisation intégrée de projet. Si le projet a été rendu possible, c'est grâce à une collaboration extraordinaire entre les partenaires des secteurs privé et public, notamment la Ville de Kingston, avec son équipe dirigée par Mark Van Buren, l'entrepreneur Peter Kiewit Sons, et les employés chevronnés de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, c'est-à-dire les ouvriers de la section locale 183, les opérateurs-ingénieurs de la section locale 793, et les métallurgistes des sections locales 765 et 721.
D'une longueur de près de 1,4 kilomètre, ce pont est la plus longue infrastructure conçue par la Ville de Kingston à ce jour. Il comporte une voie pleinement accessible pour le transport actif, ce qui permettra aux utilisateurs d'admirer la beauté de la rivière Cataraqui en se déplaçant entre le secteur est et le centre de la ville. J'offre encore une fois mes sincères félicitations à toutes les personnes qui ont participé à ce projet.
[Français]
Félix Auger-Aliassime
Monsieur le Président, je tiens à souligner la saison de tennis exceptionnelle du Québécois Félix Auger-Aliassime.
Celle-ci s'est terminée avec une impressionnante victoire à la Coupe Davis où ses performances ont été déterminantes pour remporter, une première fois, cet emblématique trophée. Son parcours témoigne d'une progression phénoménale. Il a remporté cette année son premier tournoi à Rotterdam auquel il a ajouté consécutivement les titres des tournois de Florence, d'Anvers et de Bâle. Durant cette séquence, il a remporté 16 matchs de suite, se qualifiant ainsi pour les finales de l'ATP. Durant ces finales, il a réussi à signer sa première victoire en carrière contre Rafaël Nadal; ainsi il a terminé au sixième rang du classement mondial.
Félix Auger-Aliassime suscite la fierté des Québécoises et des Québécois. Il est un exemple de persévérance et de détermination en tant que l'un des athlètes s'étant le plus illustrés sur la scène internationale en 2022. Tout le Québec est derrière Félix Auger-Aliassime en espérant le voir atteindre le premier rang mondial dès l'an prochain.
La Semaine nationale de sensibilisation aux dépendances
Monsieur le Président, le budget de 2022 propose de fournir 100 millions de dollars sur trois ans, afin d'appuyer la réduction des méfaits de la dépendance. Le traitement est la prévention à l'échelle communautaire. Différentes raisons peuvent pousser les gens à consommer des substances, mais une chose est certaine: personne ne choisit de développer une dépendance.
Au cours de la dernière fin de semaine s'est clôturée la Semaine nationale de sensibilisation aux dépendances, mais cela ne met pas un terme à la lutte quotidienne que nous devons maintenir pour minimiser ces effets dévastateurs sur les individus, les familles, les collectivités et le pays.
Bien au contraire, je vois une occasion d'appeler les Canadiens à l'action. Alors, sans porter de jugement, offrons un soutien et aidons à éradiquer la stigmatisation.
Pour ceux qui sont aux prises avec une dépendance, des ressources fédérales, comme Espace mieux-être ou Jeunesse, J'écoute, s'offrent à eux. Je veux qu'ils sachent qu'ils ne sont pas seuls.
[Traduction]
La pêche au homard
Monsieur le Président, c'est cette semaine que commence la saison du homard dans la région de pêche la plus lucrative du Canada, qui touche Halifax et les côtes sud et ouest de la Nouvelle-Écosse. Il est dangereux de pêcher dans l'Atlantique Nord en hiver. Comme si les vents violents, les températures glaciales et les vagues imprévisibles ne suffisaient pas, les pêcheurs sont confrontés cette année à plus de défis encore puisque, à cause des taxes du gouvernement libéral, ils ont du mal à mettre du carburant dans leur navire et à gagner leur vie.
Comme la pêche aux appâts a été fermée par le gouvernement sans raison scientifique, il est plus difficile et plus coûteux pour les pêcheurs d'installer leurs casiers. Les gens qui tirent leur revenu de la mer nourrissent les Canadiens. De plus, l'industrie du homard est le principal moteur économique du Sud de la Nouvelle-Écosse. Les familles comptent sur une bonne saison du homard pour payer les factures et mettre du pain sur la table. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour souhaiter à l'ensemble des pêcheurs de homard des zones 33 et 34 une bonne saison de pêche, sécuritaire et prospère.
Mardi je donne
Monsieur le Président, nous en sommes en cette période de l'année. Je parle d'une journée spéciale célébrant la bonté et la générosité — et n'avons-nous pas grandement besoin ne serait-ce que d'un peu plus de bonté et de générosité ces temps-ci? Le mardi 29 novembre est un jour spécial. Après le Vendredi fou et le Cyberlundi, c'est le Mardi je donne, un mouvement mondial de générosité.
À l'occasion du Mardi je donne, j'encourage tout le monde à accomplir des actes de bonté spontanés. On peut aider un voisin, payer le café de la personne derrière nous, ramasser des détritus ou laisser sa place dans l'autobus. Les possibilités sont vraiment infinies. Si on a un organisme de bienfaisance préféré près de chez soi, pourquoi ne pas l'appeler pour demander comment on peut aider, notamment en faisant du bénévolat?
Laissons-nous inspirer par le Mardi je donne et faisons preuve de gentillesse les uns envers les autres. Mardi prochain et tous les jours, aidons les personnes qui ont besoin de nous dans nos milieux de vie. Je demande à tous les députés et à tous les Canadiens de se joindre à moi pour célébrer le Mardi je donne.
Les dons de bienfaisance dans Cape Breton—Canso
Monsieur le Président, les entreprises locales sont au cœur des collectivités dans Cape Breton—Canso. La pharmacie Freeman's, située dans le village d'Inverness, ne fait pas exception. Récemment, les gens de la pharmacie Freeman's se sont surpassés pour redonner à leur collectivité. Ils ont offert un don de 75 000 $ à l'Inverness Consolidated Memorial Hospital. Ce don incroyable aidera grandement à l'achat d'équipements médicaux pour l'hôpital local, et la collectivité en bénéficiera pendant de nombreuses années.
Cela témoigne non seulement des effets positifs des petites entreprises sur nos collectivités, mais aussi de l'engagement des gens d'Inverness envers leurs voisins, qui demeure très ferme, cela ne fait aucun doute. Au nom des résidants de Cape Breton—Canso, je remercie sincèrement le personnel de la pharmacie Freeman's de leur bel exemple de bienveillance et d'esprit communautaire.
[Français]
L'équipe de football du Rouge et Or
Monsieur le Président, samedi dernier, le 26 novembre, un grand événement qui me rend personnellement très fier est survenu: l'équipe de football de l'Université Laval, à Québec, le Rouge et Or, a remporté la Coupe Vanier pour la 11e fois de son histoire en affrontant les Huskies de la Saskatchewan. C'était un match enlevant qui nous a tous montré que la solidarité entre coéquipiers, la persévérance et les efforts soutenus jusqu'à la fin du match finissent par payer. La dernière Coupe Vanier remportée par le Rouge et Or remontait à 2018. Quatre ans plus tard, cette victoire repositionne l'équipe de la ville de Québec au sommet des meilleurs du football universitaire canadien.
Je tiens à féliciter le receveur Kevin Mital, qui a été nommé joueur offensif par excellence de la Coupe Vanier. Enfin, je tiens à rendre hommage à l'entraîneur du Rouge et Or, Glen Constantin, qui a conduit son équipe de football à cette 11e victoire. Je tiens à mentionner qu'il s'agit pour M. Constantin de sa 10e Coupe Vanier en carrière. Cela veut dire une sur deux depuis 20 ans.
Les gens de Québec sont tous fiers du Rouge et Or. Qu'ils savourent leur victoire; ils la méritent.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, les conservateurs croient fermement dans la valeur et le potentiel de l'immigration. L'immigration nous permet de combler des lacunes sur le plan des compétences dans notre économie; elle sert à favoriser l'émergence de mouvements de liberté et de justice; et elle parsème notre dialogue national de tout ce qu'il y a de beau et de bon dans le monde. Malheureusement, les libéraux minent le soutien à l'immigration en accumulant les exigences bureaucratiques ridicules, en prolongeant les temps d'attente et en privant les nouveaux arrivants de la possibilité de travailler dans leur collectivité et de la servir.
Un gouvernement conservateur rendrait à nouveau fonctionnel notre système d'immigration. D'abord et avant tout, nous ferions en sorte que les nouveaux arrivants au Canada puissent travailler dans leur domaine. Nous approuverions des programmes qui leur permettraient de se qualifier avant même leur arrivée au pays, en aidant les professionnels formés à l'étranger à obtenir leur certification et en signant des ententes avec des provinces afin de garantir que leurs qualifications seraient reconnues ou refusées dans les 60 jours.
Avec les libéraux, les Néo-Canadiens voient rouge à cause des tracasseries administratives. Il est temps de leur donner de l'espoir. Les conservateurs sont enthousiasmés par les possibilités d'une société diversifiée, pluraliste et libre où tous les citoyens, peu importe depuis combien de temps ils vivent au Canada, peuvent utiliser leurs compétences pour bâtir notre pays. C'est un beau ciel bleu qui attend les Néo-Canadiens et l'ensemble de la population de notre pays.
La petite entreprise
Monsieur le Président, en raison du coût de la vie et de l'inflation record, les petites entreprises ont dû faire les frais de la hausse des coûts, qui les frappe durement après plus de deux ans de difficultés.
Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les petites entreprises ont contracté, en moyenne, 150 000 $ de nouvelles dettes. Maintenant, quels cadeaux de Noël les libéraux leur offrent-ils pour 2023? Des hausses de taxes.
La majoration de la taxe sur le carbone alourdit encore leurs factures de chauffage et le prix de tout ce qui est expédié. Sans parler de l'augmentation des charges sociales et de la hausse de taxe automatique sur la bière, le vin, le cidre et les spiritueux, qui affecte le secteur de la production de boissons et l'industrie hôtelière.
Il n'est pas étonnant qu'une petite entreprise canadienne sur six envisage de fermer ses portes.
Une entrepreneure de ma collectivité m'a récemment confié qu'elle avait dû prendre la décision difficile d'augmenter ses prix, sachant que cela affecterait ses clients, et qu'elle avait attendu aussi longtemps que possible avant de le faire. Les petites entreprises sont parmi les plus touchées par l'inflation et elles doivent prendre des décisions difficiles tous les jours.
Seuls les conservateurs proposent de supprimer la taxe sur le carbone qui frappe l'essence, l'épicerie et le chauffage, et d'accorder un répit à nos petites entreprises.
Aaron Fisher
Monsieur le Président, comme bien des résidants de ma circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler, j'ai été attristée d'apprendre la mort soudaine et tragique d'Aaron Fisher, un de nos concitoyens, survenue le vendredi 18 novembre, aux Philippines.
Aaron était un mécanicien-monteur professionnel fort apprécié de son employeur, Septodont, une entreprise de Cambridge pour laquelle il travaillait depuis bon nombre d'années.
Par le passé, Aaron a été président de l'association libérale de la circonscription de Kitchener-Sud—Hespeler. Il a aussi été directeur général de l'association de la zone d'amélioration commerciale du village de Hespeler. Dans le cadre de ces fonctions, il a défendu avec brio les intérêts des petites entreprises du centre de Hespeler.
Aaron était surtout un père dévoué pour ses deux fils, Sammy et Cole, qui ont perdu leur père beaucoup trop tôt.
Tous les députés savent ce que c'est que de pouvoir compter sur un bénévole aussi dévoué et enthousiaste. Aaron a apporté une contribution considérable en assumant diverses fonctions dans le cadre de différentes campagnes et de nombre de conseils fédéraux et provinciaux.
En cette période difficile, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux anciens collègues d'Aaron. Il nous manquera énormément.
[Français]
Mario St-Denis
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir, samedi dernier, de me joindre aux membres du 34e Bataillon des services des Forces armées canadiennes, et à leurs conjointes et à leurs conjoints, pour un souper régimentaire à la garnison de Saint‑Hubert.
Lors de cette soirée, nous avons souligné la carrière et les commandements du lieutenant-colonel Mario St‑Denis, qui a pris sa retraite comme commandant du Bataillon en juin 2020. Le lieutenant-colonel St‑Denis est un militaire exceptionnel qui a eu une carrière brillante dans les Forces armées canadiennes. J'ai eu le privilège de collaborer avec lui pendant plusieurs années, et je peux dire que je le considère comme un ami personnel. Je lui souhaite une bonne retraite bien méritée.
C'est le lieutenant-colonel Lance Gosselin qui a pris la relève. C'est avec plaisir que je vais travailler avec lui et poursuivre la relation solide que j'ai depuis longtemps avec ce bataillon.
J'aimerais dire un grand merci au 34e Bataillon des services pour cette magnifique soirée.
[Traduction]
L'industrie du camionnage
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souligne le vaillant travail accompli par les entreprises et les travailleurs de l'industrie du camionnage qui soutiennent les chaînes d'approvisionnement et font tourner l'économie. Or, ces entreprises et ces travailleurs se font proposer un stratagème fiscal illégal qui menace la survie de l'industrie, les droits des camionneurs et la sécurité de la population sur les autoroutes.
Chauffeur inc. est un stratagème fiscal qui vise à convaincre les employés de s'enregistrer en tant qu'entreprise. C'est cette entreprise qui reçoit ensuite les paiements, qui ne sont pas assujettis aux déductions fiscales habituelles. Les chauffeurs n'ont pas accès à la rémunération pour les heures supplémentaires, aux jours de congé de maladie payés, aux vacances ni aux indemnités de départ.
[Français]
Ce régime fiscal illégal laisse les camionneurs sans protection en cas d'accident du travail et vulnérables à un licenciement injuste.
[Traduction]
Les transporteurs en règle et les syndicats condamnent à l'unisson cette pratique qui profite aux grandes sociétés qui font la promotion de ce stratagème fiscal illégal.
Nous devons collaborer pour sévir contre les abus systémiques à l'endroit des travailleurs, éliminer les échappatoires fiscales et soutenir ceux qui respectent les règles, protéger les travailleurs et assurer le bon fonctionnement de l'économie canadienne.
[Français]
La verdure urbaine dans Saint-Jérôme
Monsieur le Président, le 17 novembre, Statistique Canada dévoilait les données sur la verdure urbaine. Bonne nouvelle, Saint‑Jérôme, avec un résultat de 93 %, est la première dans tout le Québec, et même dans tout le Canada.
Il y a de quoi se réjouir des efforts de notre communauté au cours des dernières années. Il y a de quoi s'enorgueillir de nos sentiers du P'tit Train du Nord, de notre parc naturel du Lac‑Jérôme, aussi grand que celui du Mont‑Royal, ou de notre rivière du Nord qui sillonne les Laurentides.
Face aux changements climatiques, développer des villes vertes, c'est construire des milieux de vie de qualité, atténuer les îlots de chaleur, réduire le ruissellement des eaux de pluie, entretenir des habitats fauniques en santé et maintenir la beauté des lieux. Si Saint‑Jérôme est première au chapitre de la verdure urbaine, que chacun soit assuré que nous n'en resterons pas là. Saint-Jérôme va devenir encore plus verte et consolider son titre de championne de l'électrification des transports.
En avant pour la planète, en avant pour le Québec.
[Traduction]
La toxicomanie
Monsieur le Président, la crise de toxicomanie détruit des vies et déchire des familles. Qu'il s'agisse de l'augmentation rapide du nombre de décès attribuables à la consommation d'opioïdes, de la hausse gigantesque de la consommation de méthamphétamines, qui provoque une augmentation de la criminalité en milieu rural, ou de l'abus d'alcool, une substance qui accapare plus de ressources du système de santé que toutes les autres substances combinées, les Canadiens soufrent.
Très souvent, dans les régions, on me dit que le système est brisé. En vérité, on a souvent l'impression que tout est brisé, mais il est possible de trouver des solutions. Les conservateurs considèrent que la toxicomanie est un problème de santé. Nous croyons en une approche juste, ferme et compatissante pour régler la crise de toxicomanie. Selon nous, tous les Canadiens ont le droit de vivre dans une collectivité sûre et toutes les personnes aux prises avec cette maladie ont le droit d'avoir l'occasion d'essayer de se désintoxiquer.
Nous croyons qu'il devrait y avoir un système de soins axé sur la désintoxication pour aider les gens qui veulent s'en sortir. J'inclus dans ce genre de système la prévention, l'intervention, le traitement et la désintoxication. Les conservateurs croient qu'il faut aller à la rencontre des gens là où ils sont rendus dans leur parcours, mais qu'il faut arrêter de les abandonner par la suite. Il faut aider les gens à retrouver leur vie, leur famille et leur dignité. La désintoxication est possible.
Le flambeau du Souvenir
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu le plaisir de coanimer, avec Karen Hunter, une rencontre sociale avec Anna, Sebastian et Raj, étudiants à l'Université McMaster, à l'occasion de la présentation du flambeau du Souvenir. Ces étudiants brillants ont participé à la conception et à la construction du flambeau, un symbole important de la contribution des anciens combattants du Canada.
Au cours de l'événement de ce matin, les étudiants ont raconté leur parcours en vue de fabriquer le flambeau et de mieux faire connaître la participation militaire du Canada à la libération des Pays‑Bas pendant la Seconde Guerre mondiale. Ils ont également fait part de leurs réflexions sur l'importance des initiatives qui, comme celle du flambeau du Souvenir, visent à commémorer l'histoire du Canada sur les plans national, international et militaire.
Je suis de tout cœur avec eux pour rendre hommage aux militaires qui ne sont pas revenus et aux anciens combattants du Canada, et je relaie leurs efforts pour mieux faire connaître nos illustres anciens combattants, qui ont tout risqué pour défendre et préserver notre liberté.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouverneur de la Banque du Canada a indiqué que les déficits inflationnistes sous ce gouvernement ont ajouté à l'inflation que nous voyons aujourd'hui.
Le premier ministre dit que c'est juste à cause de la COVID‑19 qu'il a dû faire ces genres de déficits exorbitants, mais 40 % de ces déficits n'avaient rien à voir avec la COVID‑19. Cette inflation coûte 3 500 $ par personne, selon le gouverneur de la Banque du Canada.
Est-ce que le gouvernement va renverser ses politiques de déficits inflationnistes pour que les Canadiens puissent payer leurs factures?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer la journée et la semaine par une très bonne nouvelle.
Cette semaine, jeudi le 1er décembre, les Canadiens peuvent commencer à présenter des demandes pour la prestation dentaire canadienne. Cela signifie que les parents d'enfants âgés de moins de 12 ans pourront réclamer 650 $ pour des visites chez le dentiste. C'est une excellente nouvelle pour tous les Canadiens, surtout pour nos enfants.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, même le gouverneur de la Banque du Canada affirme que les budgets déficitaires du gouvernement accélèrent l'inflation et que l'inflation coûte 3 500 $ au Canadien moyen.
De plus, nous devrons faire face à une crise du chauffage pendant l'hiver. Les libéraux disent qu'ils achèteront des thermopompes pour tout le monde mais, selon la compagnie d'assurance MacLeod Lorway, bien des assureurs n'acceptent pas qu'une thermopompe soit la seule source de chauffage d'une résidence. C'est qu'on ne peut pas se fier à cette méthode de chauffage pour empêcher les tuyaux de geler.
Au lieu de faire diversion avec des promesses qui ne régleront rien, pourquoi les libéraux n'annulent-ils pas le triplement de la taxe sur le carbone et l'augmentation du coût de chauffage résidentiel qu'ils ont prévus?
Monsieur le Président, la prestation de soins dentaires à tous les enfants canadiens de moins de 12 ans n'est pas une promesse qui ne réglera rien. C'est un engagement qui se concrétisera jeudi et grâce auquel les parents canadiens de jeunes enfants n'auront plus jamais à choisir entre faire l'épicerie, payer le loyer ou emmener leur enfant chez le dentiste. C'est un accomplissement que nous devrions tous célébrer.
En ce qui concerne la responsabilité financière, le Canada a une cote AAA ainsi que la dette et le déficit les plus faibles des pays du G7.
Monsieur le Président, la question portait sur le chauffage domestique.
Les néo-démocrates ont voté pour l'augmentation du prix du chauffage domestique. Ils ont voté contre notre motion visant à ne pas appliquer la taxe sur le carbone au chauffage domestique, et ce, juste avant un hiver où, selon les analystes, le prix du chauffage domestique doublera. Maintenant, les libéraux disent qu'ils vont acheter à tout le monde une thermopompe qui, selon les compagnies d'assurance, ne sera pas assurée parce que les gens ont besoin d'un chauffage auxiliaire pour empêcher les tuyaux de geler.
Au lieu d'inventer de nouveaux stratagèmes, pourquoi les libéraux n'annulent-ils pas tout simplement la taxe pour que les Canadiens puissent rester au chaud cet hiver?
Monsieur le Président, je suis persuadé que nous pouvons tous convenir que l'abordabilité est un sujet extrêmement important pour tous les Canadiens. C'est pourquoi nous avons pris diverses initiatives, par exemple le doublement du remboursement de la TPS, la bonification de l'allocation pour les travailleurs et des investissements dans l'efficacité énergétique: afin de nous attaquer au problème de l'abordabilité.
Par ailleurs, peu importe ce qu'en dit l'opposition, 8 familles canadiennes sur 10 récupèrent, c'est indéniable, davantage d'argent qu'elles n'en paient dans le cadre du régime de tarification de la pollution.
J'ajouterais que tous les députés d'en face, y compris le chef de l’opposition, ont fait campagne en faveur de la tarification de la pollution. Qu'a-t-il à dire à ses concitoyens, maintenant?
Monsieur le Président, ce que j'ai à dire à mes concitoyens, c'est que nous voulons que leurs factures de chauffage soient plus basses, pas plus élevées.
Quant à ce que soutient le ministre, le directeur parlementaire du budget a affirmé que si l'on tient compte des coûts à la fois financiers et économiques de la taxe sur le carbone instaurée par le gouvernement, 60 % des Canadiens paieront plus que ce qui leur sera remboursé. Ce sont des renseignements publiés. Alors que les libéraux tripleront la taxe avec l'aide du NPD, la situation ne fera qu'empirer.
L'hiver est à nos portes et il sera dur. Les Canadiens ont besoin de chauffer leur domicile; ce n'est pas un luxe. Le gouvernement libéral annulera-t-il son plan de tripler la taxe?
Monsieur le Président, soit dit en toute déférence, en ce qui concerne l'inaction en matière de changements climatiques, le député vient d'avancer l'argument le plus bizarre que je puisse imaginer. Le voilà qui s'oppose soudainement aux thermopompes.
Les thermopompes permettent de réduire la pollution et de réduire la facture d'électricité ou de chauffage pour les propriétaires de ma circonscription, ce qui est particulièrement important à l'approche de la saison hivernale. La semaine dernière, j'ai été très heureux d'annoncer, dans la ville où j'habite, que nous allions offrir aux propriétaires une subvention initiale pouvant atteindre 5 000 $ pour les aider à réduire leur facture de chauffage chaque mois.
Nous allons continuer à faire ce qu'il faut pour lutter contre le changement climatique, car nous savons que le coût de l'inaction est tout simplement trop élevé pour être ignoré.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on peut lire ce qui suit dans la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique, publiée dernièrement: « Dans les domaines de profond désaccord, nous interpellerons la Chine, notamment si elle adopte un comportement coercitif [ou] si elle ignore ses obligations en matière de droits de la personne [...] » Il y a actuellement une vague de manifestations en Chine et, selon ce que l'on entend, le gouvernement chinois cherche à les réprimer.
Si le gouvernement libéral croit sincèrement à ce qu'il a inscrit dans sa stratégie, fera-t-il savoir à Pékin que les manifestations pacifiques devraient être permises, sans la moindre répression?
Monsieur le Président, nous suivons de très près le déroulement des événements en Chine. Nous restons en contact étroit avec notre ambassade et notre consulat.
Nous croyons en la liberté d'expression dans notre pays et à l'étranger, y compris en Chine, et nous pensons que les citoyens doivent pouvoir manifester pacifiquement pour faire connaître leurs points de vue, sans craindre pour leur sécurité. Nous continuerons à suivre les événements de très près.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, permettez-moi de faire un résumé. Selon Global News, il y aurait eu ingérence chinoise dans les élections de 2019. Au moins 11 candidats auraient reçu du financement provenant de la Chine. Les services de renseignement auraient avisé le bureau du premier ministre dès janvier dernier. Nous essayons de faire la lumière là-dessus, mais nous n'avons aucune réponse claire, ni du premier ministre ni de la ministre des Affaires étrangères, comme si les cachotteries servaient la démocratie.
Je vais poser la question autrement. Est-ce qu'on doit comprendre de la part du gouvernement que la nouvelle de Global News est fausse?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux toutes les menaces d'ingérence étrangère. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons créé pas un, mais deux comités indépendants, qui ont confirmé les résultats des deux élections de 2019 et de 2021. Nous allons continuer d'offrir tous les outils dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a besoin pour protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, admettons qu'il n'y a pas eu d'ingérence de la Chine dans le financement de 11 candidats, on sait quand même qu'il y a un risque réel. Il suffit de penser aux chercheurs chinois du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, aux postes de police chinois clandestin de Toronto ou à l'espionnage à Hydro-Québec. Croire qu'il n'y a pas de menaces d'ingérence chinoise dans le processus électoral, c'est, disons, naïf.
Au lieu de répondre des fanfaronnades, le gouvernement va-t-il reconnaître que le financement public des partis politiques est un bon moyen de protéger l'intégrité de nos élections?
Monsieur le Président, nous partageons évidemment le sentiment de notre collègue quant à l'importance de protéger le système électoral et l'intégrité de nos élections. C'est pourquoi notre gouvernement a agi, il y a déjà plusieurs années, en mettant sur pied un comité présidé par la greffière du Conseil privé et les experts en renseignement, précisément pour s'assurer que les élections au Canada sont libres et ouvertes. C'est exactement ce que ce groupe a confirmé en 2019, et aussi en 2021, ce qui est une bonne nouvelle.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens ont du mal à suivre la hausse du coût des aliments. Pendant ce temps, Loblaws, le principal épicier du Canada, a engrangé un excédent de 556 millions de dollars en trois mois. Alors que le nombre de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires pour la première fois augmente de 64 %, le PDG de Loblaws ne fait que s'enrichir. Le NPD a réclamé que les libéraux corrigent cette situation en faisant payer aux entreprises leur juste part, mais les Canadiens n'ont encore rien vu de tel.
Les libéraux défendront-ils les Canadiens ordinaires en faisant payer leur juste part à ces gens-là?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral tient absolument à ce que tout le monde paie sa juste part. C'est pourquoi nous avons pris des mesures en augmentant de 1,5 % — et ce, de façon permanente — l'impôt auquel sont assujetties les institutions financières et les assureurs, en créant un dividende de 15 % pour la relance du Canada et en instaurant une taxe de luxe sur les avions privés, les yachts et les voitures de luxe.
[Français]
Monsieur le Président, le recours au soutien alimentaire est en hausse partout au pays. La faim existe chez nous. Elle touche les enfants, les aînés, les familles à faible revenu, tout le monde. Pendant ce temps, Loblaw s'en met plein les poches sur le dos des familles qui en arrachent. Les PDG et leurs actionnaires profitent d'une crise qu'ils ont causée. L'avarice de ces grandes chaînes d'épicerie est impitoyable.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de les faire payer ce qu'ils doivent pour aider les gens qui ont faim?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris l'engagement que tout le monde paie sa juste part, et nous l'avons fait.
Nous avons pris des mesures comme l'augmentation permanente de l'impôt sur le revenu de 1,5 % des banques et des compagnies d'assurance, la mise en place du Dividende pour la relance du Canada de 15 % et de la taxe sur les voitures, les avions et les bateaux de luxe.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le Canada est le seul pays du monde développé à augmenter sa taxe sur le carbone en période de crise financière. Même le Japon a compris et a annulé son projet d'augmenter la taxe sur le carbone.
Les libéraux continuent d'augmenter la taxe, mais les émissions aussi continuent d'augmenter et ils n'ont pas atteint un seul objectif de réduction des émissions. Même le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que si le gouvernement supprimait la taxe sur le carbone, l'inflation causée par les libéraux diminuerait.
Pourquoi les libéraux ne renoncent-ils pas à imposer aux Canadiens leur stratégie infructueuse de taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons entendu de très bonnes nouvelles pour les Canadiens de l'Atlantique. Trois provinces de l'Atlantique auront accès à l'Incitatif à agir pour le climat, qui leur permettra de disposer de plus d'argent.
Autre bonne nouvelle: des centaines de millions de dollars seront versés au Canada atlantique pour que cette région abandonne le mazout sale et coûteux pour passer à des formes d'énergie plus propres. Les pompes à chaleur ont la cote. Le gouvernement rend donc la vie plus abordable et lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, c'est un plan fiscal et non un plan climatique.
Les libéraux, avec leur plan raté, ont poussé plus de Canadiens vers les banques alimentaires, et plus de familles à sauter des repas. Ils continuent d'échouer en matière d'environnement. Ils n'ont pas réglé la question de l'économie. Ils continuent de faire payer les Canadiens encore plus cher.
Pourquoi les libéraux ne renoncent-ils pas pour donner aux Canadiens une chance de s'en sortir en supprimant la taxe?
Monsieur le Président, quand ils pensent aux programmes environnementaux, les conservateurs n'ont qu'une chose en tête: les faire disparaître.
J'ai parlé l'autre jour du fait qu'ils avaient mis à sac la législation canadienne en matière d'environnement et qu'ils avaient éliminé 350 millions de dollars du budget de lutte contre les changements climatiques. Pendant 10 longues années, les conservateurs n'ont absolument rien fait pour soutenir la lutte contre les changements climatiques.
Nous sommes en passe d'atteindre les cibles que nous nous sommes fixées en matière d'émissions. Nous luttons contre les changements climatiques. Nous bâtissons l'économie de demain.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone libérale fait grimper le coût du chauffage domiciliaire, du carburant et de l'épicerie.
Les Canadiens souffrent. Les gens doivent porter leur manteau à l'intérieur pour éviter de dépenser trop en chauffage. Des mères diluent le lait de leur bébé pour en avoir plus longtemps. Pourtant, le Canada fait piètre figure en matière de lutte contre les changements climatiques, arrivant au 58e rang sur 63.
Le gouvernement libéral va-t-il arrêter d'imposer de force sa taxe climatique inutile aux Canadiens qui souffrent?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part du parti d'en face, qui a promis un plan de lutte contre les changements climatiques, mais qui n'a pas tenu parole. Les citoyens de ma circonscription veulent que des mesures de lutte contre les changements climatiques soient prises immédiatement.
Les effets de Fiona se font encore sentir sur le terrain. En plus des dommages causés aux habitations, aux infrastructures, aux installations de traitement des eaux usées et aux infrastructures municipales, nous avons reçu quatre pieds de neige. Mes concitoyens veulent que nous prenions dès maintenant des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, je rappelle au gouvernement libéral que c'est lui qui est au pouvoir. C'est lui qui doit présenter un plan. Le gouvernement manque de crédibilité sachant qu'il n'a pas atteint un seul de ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques.
Une taxe imposée aux Canadiens ordinaires ne contribue en rien à réduire les émissions. Elle ne fait qu'accroître la pauvreté. Plus que jamais, les Canadiens ont recours aux banques alimentaires. Or, celles-ci craignent d'être bientôt à court de vivres. La taxe sur le carbone n'est pas un plan pour l'environnement. C'est un plan fiscal.
Le gouvernement renoncera-t-il à sa cruelle taxe sur le carbone qui frappe l'essence, les produits d'épicerie et le chauffage?
Monsieur le Président, nous formons le gouvernement, et nous formons le gouvernement en partie parce que nous avons un plan crédible sur les changements climatiques. Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que l'opposition officielle de Sa Majesté ait un plan sur les changements climatiques, ce qu'elle n'a clairement pas.
L'abordabilité d'aujourd'hui est d'une importance capitale, mais l'abordabilité de demain l'est tout autant. Nous ne pouvons pas laisser à nos enfants le genre de coûts qu'ils devront assumer si nous ne nous attaquons pas aux changements climatiques. L'Institut climatique estime ces coûts à 100 milliards de dollars par an d'ici 2050 si nous n'agissons pas pour atténuer les émissions de carbone. Nous allons le faire de manière à promouvoir les débouchés économiques et à lutter contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, l'inflation frappe à grands coups dans le porte-monnaie de toutes les familles canadiennes. C'est malheureusement simple: tout coûte plus cher. Pendant ce temps-là, le gouvernement garde toujours en tête son ambition d'augmenter la taxe libérale sur le carbone.
Il faut quand même comprendre une chose. Mathématiquement parlant, quand on augmente les taxes et qu'on est en inflation, c'est très payant pour le gouvernement. Or ce n’est surtout pas payant pour les contribuables canadiens.
Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre la bonne décision et ne pas augmenter la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, nous devons nous pencher sur la question de l'abordabilité financière tout en continuant à faire face à la menace des changements climatiques. Nous devons également tenir compte du coût futur de l'inaction en matière de changement climatique. Ces coûts seront de 25 milliards de dollars d'ici 2025.
Une partie de la solution au problème de l'abordabilité au Canada consiste à s'attaquer aux changements climatiques.
Monsieur le Président, ce n'est surtout pas en s'attaquant au porte-monnaie des contribuables canadiens qu'on va régler les problèmes climatiques.
On sait que ce premier ministre a eu des propositions pour le moins loufoques en matière de théorie économique. On se souvient qu'il avait dit que, un budget, ça s'équilibre par lui-même. On se souvient qu'il avait dit que, les PME, c'est un abri fiscal pour les tricheurs. Bref, il s'agit de théories tout à fait ridicules.
C'est la première fois qu'un chef d'État dit que c'est une bonne idée d'augmenter les taxes en période d'inflation.
Sincèrement, est-ce que quelqu'un dans ce gouvernement pourrait se lever et nous dire quand ils vont abolir l'augmentation de la taxe libérale sur le carbone, qui est tout à fait mauvaise en période d'inflation?
Monsieur le Président, je trouve intéressant que mon honorable collègue soulève la question des idées absurdes des politiciens canadiens.
L'idée la plus absurde des politiciens canadiens, c'est la proposition du leader conservateur selon laquelle les Canadiens peuvent éviter l'inflation en investissant dans les cryptoactifs. C'est vraiment une idée absurde, une idée dangereuse.
Le moment est venu pour tous les conservateurs de s'excuser devant les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement maintient l'opacité sur sa décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Le SCRS nous a dit que le convoi n'était pas une menace à la sécurité nationale. On sait que cela ne correspond pas à la définition de crise nationale inscrite à la Loi.
Le seul document sur lequel le gouvernement dit s'être appuyé, c'est un obscur avis juridique que le ministre de la Justice cache. Le ministre, en tant qu'avocat, est peut-être tenu au secret professionnel, mais pas le gouvernement; c'est son client.
Si vraiment l'avis juridique justifiait en tous points la proclamation de la Loi, peut-on sérieusement croire que le gouvernement le cacherait?
Monsieur le Président, il faut tout d'abord rappeler que, l'hiver dernier, nous avons vécu une situation sans précédent. Les conséquences sur les travailleurs, les familles et tout le monde étaient sans précédent. Après beaucoup de consultations avec les services policiers, avec les autres paliers de gouvernement, nous avons pris une décision qui était nécessaire.
La semaine dernière, plusieurs ministres, y compris le premier ministre, ont offert leur témoignage. Le juge Rouleau dit qu'il a maintenant toutes les preuves dont il a besoin pour soumettre un rapport final. Nous allons continuer à faire preuve de transparence à la suite de cette très importante décision.
Monsieur le Président, si l'avis juridique donnait entièrement raison aux libéraux, des centaines de copies imprimées seraient distribuées à tous les médias.
En fait, les libéraux les ont vus, les avis. Ils ont lu la Loi, ils ont vu qu'ils n'avaient pas atteint le seuil nécessaire pour proclamer l'application de la Loi, mais ils l'ont fait quand même.
C'est exactement pour empêcher cela que nous sommes passés de l'ancienne Loi sur les mesures de guerre à la Loi sur les mesures d'urgence. C'est parce qu'il fallait empêcher tout gouvernement de dire « just watch me » et de suspendre arbitrairement les libertés individuelles.
Est-ce que le gouvernement réalise que, ce faisant, il a créé un dangereux précédent?
Monsieur le Président, je vais décrire le précédent que nous avons établi. C'est un précédent de transparence, un précédent de rigueur, un précédent qui a protégé la vie des Canadiens et l'économie canadienne pendant un moment difficile.
Nous avons, oui, proclamé la Loi sur les mesures d'urgence d'une façon ciblée, équilibrée et pour neuf jours. Cela a réglé une situation d'urgence nationale qui menaçait les Canadiens d'un côté du pays à l'autre, et nous sommes fiers de la décision que nous avons prise comme gouvernement.
Les langues officielles
Monsieur le Président, je vais citer le premier ministre jeudi dernier au sujet de la commission Rouleau: « Je trouve que c’est dommage qu’il n’y ait pas eu assez de français [...]. Évidemment, je vais essayer de l’utiliser autant que possible pour que tout le monde puisse me comprendre dans les deux langues officielles [...] »
On attendait avec impatience que le premier ministre donne l'exemple, qu'il rectifie la situation vendredi. Le résultat, c'est 12 petites minutes. Utiliser le français le plus possible pour le gouvernement libéral, est-ce que c'est cela, 12 minutes sur 5 heures et demie? Je lui dis: bravo champion.
Monsieur le Président, j'ai témoigné. Comme je sais que mon collègue a été énormément intéressé, j'ai témoigné moi-même devant la commission avec le ministre de la sécurité publique mardi. J'ai moi-même parlé en français. J'ai répondu en français aux questions qui étaient posées en anglais.
Le gouvernement a été là. Nous avons répondu aux questions des avocats et du juge Rouleau et nous sommes fiers des témoignages et de la preuve que nous avons avancés comme gouvernement. Nous avons hâte au rapport du juge Rouleau.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, mes parents, comme la plupart des autres immigrants, sont venus au Canada pour les perspectives économiques qui s'offraient à eux et pour la notion selon laquelle, quand on travaille fort, on peut bien gagner sa vie et faire vivre une famille. Toutefois, à cause de la crise inflationniste engendrée par les libéraux en raison de leur mauvaise gestion de l'argent des contribuables canadiens et de leurs dépenses excessives, beaucoup trop de Canadiens tirent le diable par la queue. Maintenant, les libéraux comptent tripler la taxe sur le carbone et rendre tout plus cher.
Quand les libéraux annuleront-ils leur projet de tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des difficultés que connaissent les aînés, et le gouvernement est là pour eux. Contrairement au parti d'en face, qui s'est opposé à toutes les mesures que nous avons présentées pour soutenir les aînés, nous leur venons en aide en doublant le crédit pour la TPS, ce qui aidera 11 millions de personnes. Nous fournissons des mesures d'aide pour le loyer et les soins dentaires. Nous avons bonifié de 10 %, de façon permanente, la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans et plus. Nous continuerons d'être là pour les aînés.
Monsieur le Président, voici quelques faits. Trop de vaillantes familles canadiennes font la queue dans les banques alimentaires simplement pour pouvoir mettre du pain sur la table. Vingt pour cent des Canadiens doivent sauter des repas pour économiser, et de nombreuses familles canadiennes ont du mal à chauffer leur maison. Or, les libéraux vont tripler la taxe sur le carbone et ainsi faire augmenter tous les prix.
Quand les libéraux annuleront-ils leur projet de tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député d'en face ce que c'est de défendre les Canadiens. Plus de 2 millions de Canadiens ont été sortis de la pauvreté grâce à l'intervention du gouvernement. Cela représente 450 000 familles au cours de la dernière année seulement. Je me permets également de rappeler aux députés d'en face que les conservateurs ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfant, qui a permis de sortir 435 000 enfants de la pauvreté au pays.
Nous mettons en place un système de garderies abordables partout au pays, nous avons ajouté un versement de 500 $ pour les locataires à faible revenu et nous avons fait en sorte que les enfants de moins de 12 ans aient accès à des soins dentaires. Nous comprenons les besoins actuels et futurs des familles canadiennes.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Cour supérieure de l'Ontario a statué que le Corps des Gardiens de la révolution islamique de l'Iran est une entité terroriste au sens du droit canadien. Les tribunaux ont fait preuve de leadership alors que le gouvernement fédéral refuse de bannir cette organisation du Canada.
Ma question s'adresse au procureur général. Maintenant que ce précédent a été créé, compte-t-il informer tous les ministères fédéraux que le Corps des Gardiens de la révolution islamique doit être considéré comme une organisation terroriste en vertu du droit canadien? Respectera-t-il la décision du tribunal, oui ou non?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous sommes solidaires des femmes qui manifestent pour leurs droits en Iran. Nous sommes solidaires de ceux qui manifestent ici, au pays. Nous continuons à dialoguer avec ces citoyens car nous savons qu'il s'agit d'un moment crucial pour défendre les droits de la personne.
Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, c'est pourquoi nous ne nous sommes pas contentés de considérer le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme un acteur responsable de la violation des droits de la personne. Nous ciblons l'ensemble du régime iranien, dont les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, ce qui constitue un outil très efficace pour veiller à ce que le Canada ne serve jamais de refuge pour ceux qui violent les droits de la personne.
La santé
Monsieur le Président, le chaos règne dans le système de santé albertain. Les enfants attendent 20 heures pour obtenir des soins, les ambulanciers paramédicaux sont surmenés, et personne n'arrive à trouver un médecin de famille. Maintenant, l'hôpital pour enfants de l'Alberta est si débordé qu'il a ajouté une roulotte mobile dans l'aire de stationnement pour traiter les enfants malades. Tout cela se produit pendant que Danielle Smith démantèle le système public de soins de santé et, pour reprendre ses propres mots, nous prépare à payer de notre poche pour recevoir des soins de santé.
La Loi canadienne sur la santé garantit l'égalité des soins pour tous les Canadiens. Que fait le gouvernement actuellement pour protéger notre système de santé public et universel?
Monsieur le Président, je pense que tout le monde à la Chambre ressent l'obligation d'appuyer la Loi canadienne sur la santé, non seulement parce que c'est la bonne chose à faire, mais aussi parce que c'est une mesure importante à prendre maintenant.
En effet, partout au pays, les travailleurs et les patients souffrent. C'est pourquoi, il y a quelques mois à peine, nous avons investi 2 milliards de dollars supplémentaires pour réduire les retards dans les chirurgies et les traitements. C'est pourquoi le Transfert canadien en matière de santé augmentera encore de 10 % au mois de mars prochain. C'est pourquoi nous investissons 3 milliards de dollars dans la santé mentale, 3 milliards de dollars dans les soins de longue durée et 3 milliards de dollars dans les soins à domicile. Nous prendrons aussi d'autres mesures au cours des prochaines semaines.
Monsieur le Président, les salles d'urgence sont débordées, et les Canadiens qui n'ont aucun soutien en matière de santé mentale doivent se tourner vers ces salles d'urgence engorgées pour obtenir de l'aide. Or, les libéraux ont promis que les soins de santé mentale seraient traités comme faisant partie du système de soins de santé universel du Canada.
Étant donné les longues listes d'attente pour les traitements et le coût élevé des thérapies, les Canadiens n'ont aucune option, et le coût des produits essentiels comme la nourriture...
Des voix: Oh, oh!
M. Gord Johns: Monsieur le Président, je ne peux même pas formuler ma question.
À l'ordre. Je comprends que lorsqu'un député se trouve à proximité d'un autre dans l'enceinte, il est facile de l'apostropher, mais c'est irrespectueux.
Je signale au député d'Edmonton-Ouest, que j'ai à peine entendu, que les voix résonnent. S'il veut faire du chahut, il pourrait le faire autrement, mais je lui déconseille de chahuter.
Je prie le député de bien vouloir terminer sa question.
Monsieur le Président, étant donné les longues listes d'attente et le coût élevé des thérapies, les Canadiens n'ont aucune option. Le coût de biens essentiels comme la nourriture ajoute encore au stress des Canadiens aux prises avec des troubles de santé mentale.
Quand les libéraux se décideront-ils enfin à verser un transfert en matière de santé mentale, pour que les gens aient accès aux services de santé dont ils ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille de concert avec les provinces et les territoires dans le but de renforcer le système de santé canadien. Nous avons déjà consacré des sommes historiques au soutien de la santé mentale, notamment 5 milliards de dollars dans le cadre d'ententes bilatérales avec l'ensemble des provinces et des territoires, lesquelles procureront 600 millions de dollars par année jusqu'à 2027.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Il faut, entre autres choses, travailler avec les provinces, les territoires et des intervenants en vue d'accroître le financement par l'intermédiaire du transfert en matière de santé mentale. Nous élaborons aussi un plan exhaustif fondé sur la science, qui portera notamment sur le partage rapide de données.
Le transport maritime
Monsieur le Président, garder nos océans sûrs et propres est la priorité absolue de nombreux Britanno-Colombiens. Étant donné les dizaines de navires qui transitent chaque jour dans les eaux de la Colombie-Britannique, la protection de nos océans est de la plus haute importance.
L'honorable ministre peut-il informer la Chambre d'autres façons dont notre gouvernement assure la sécurité de nos eaux partout au pays?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Surrey—Newton de son leadership et de son engagement au nom de sa collectivité.
Il y a dix jours, je me suis joint à mes collègues de la Colombie-Britannique, dont le ministre des Ressources naturelles et la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, afin d'annoncer l'octroi de 1,2 milliard de dollars pour la prochaine phase du Plan de protection des océans renouvelé, qui comprend 29 nouvelles initiatives visant le renforceront la sécurité maritime.
Notre gouvernement demeure déterminé à collaborer de manière substantielle avec les peuples autochtones et les collectivités côtières afin de garantir que nos océans restent sûrs pour tous.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du gouvernement libéral va faire augmenter le prix de l'essence, du diésel et du mazout domestique. Elle va aussi faire grimper le prix des produits d'épicerie, des vêtements, des matériaux de construction et des fournitures scolaires. Bien entendu, elle va obliger de nombreuses entreprises à refiler ces coûts aux consommateurs.
Selon une analyse, les Néo-Écossais vont payer 2 000 $ de plus par année d'ici 2025 et 3 100 $ de plus en 2030. Les Canadiens de l'Atlantique ne peuvent se permettre le plan de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral.
Quand le gouvernement libéral va-t-il cesser d'imposer ce terrible plan aux Canadiens de l'Atlantique?
Monsieur le Président, le député parle d'un plan terrible. Je vais lui dire ce qu'est un plan terrible. Un plan terrible, c'est de ne rien faire au sujet des changements climatiques. Autant dans sa collectivité que dans la mienne, des gens nettoient toujours des débris dans leur cour arrière. Autant dans sa collectivité que dans la mienne, des silos ont été détruits et des agriculteurs devront débourser plus de 100 000 $ pour nourrir leur bétail cette saison.
Nous allons continuer de faire ce que nous pouvons pour réduire la pollution, car c'est la bonne chose à faire. Nous avons trouvé un moyen de faire en sorte que les propriétaires de maison et les familles s'en tirent mieux. Huit familles sur 10 s'en tirent mieux. Nous avons aussi présenté un nouveau plan qui accordera à l'avance une subvention de 5 000 $ afin que les gens puissent réduire leur facture de chauffage en installant une thermopompe. J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le député est incapable d'appuyer une mesure aussi simple.
Monsieur le Président, c'est très intéressant. Le député d'en face pourrait peut-être poser la question à son propre premier ministre, qui demande aux Canadiens de donner leur avis sur la décision des libéraux d'instaurer une taxe sur le carbone très préjudiciable pour les Néo-Écossais. Nous savons tous que cette taxe touchera de façon disproportionnée les familles à revenu faible ou moyen. À cause de cette taxe, l'essence à la pompe coûtera jusqu'à 14 ¢ de plus le litre.
La pétition contre la taxe sur le carbone pour la Nouvelle-Écosse vise à demander aux Néo-Écossais de soutenir un plan spécifiquement conçu pour leur province. Ce plan prend appui sur le leadership des Néo-Écossais en matière de climat et il prévoit des mesures de protection de l'environnement tout en n'affectant pas le portefeuille des gens. Quand le gouvernement libéral cessera-t-il d'imposer aux Néo-Écossais son inefficace taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le député parle de protéger le portefeuille des Néo-Écossais. Je serais curieux de l'entendre expliquer aux habitants de sa circonscription pourquoi il a voté contre les mesures proposées pour aider les familles à faible revenu à offrir des soins dentaires à leurs enfants. Je ne comprends pas pourquoi il n'a pas utilisé ses comptes de médias sociaux pour diffuser l'annonce d'aujourd'hui sur la réduction de 50 % des frais de garde d'enfants. Pourquoi n'a-t-il pas voté en faveur du supplément de 500 $ pour les locataires à faible revenu?
La réalité c'est que depuis que le gouvernement a été porté au pouvoir en 2015, il a à cœur de défendre les intérêts des Canadiens de la classe ouvrière et de la classe moyenne. Nous maintiendrons le cap. Nous n'avons pas à polluer pour améliorer le sort des Canadiens. Nous pouvons protéger l'environnement et l'économie simultanément.
Monsieur le Président, ce qui est intéressant, c'est que le service public d'électricité de la Nouvelle-Écosse interdit d'avoir une thermopompe comme seule source de chauffage résidentiel. Ce qui est intéressant, c'est que les inspecteurs résidentiels d'habitations et les compagnies d'assurance de la Nouvelle‑Écosse interdisent d'avoir une thermopompe comme seule source de chauffage résidentiel. Les députés savent-ils pourquoi il en est ainsi? Parce que le Code national du bâtiment du Canada dit que le système de chauffage d'une habitation doit permettre d'y maintenir la température à au moins 20 degrés Celsius, ce qu'une thermopompe ne peut faire lorsqu'il fait très froid dehors.
Le gouvernement cessera-t-il d'offrir des programmes fantaisistes et cessera-t-il de forcer les Néo‑Écossais à payer pour des mesures inutiles et...
Monsieur le Président, heureusement que Sherlock est là. Nous ne serions jamais parvenus à cette conclusion nous-mêmes. Sapristi. Il n'est pourtant pas difficile de croire qu'une habitation puisse avoir à la fois une thermopompe et une source auxiliaire de chauffage.
La nouvelle subvention de 5 000 $ fournira un paiement initial directement au propriétaire de l'habitation et lui permettra d'économiser des milliers de dollars chaque année. Cela contribuera à réduire la pollution dans nos collectivités et laissera...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés que, selon le protocole, quand on pose une question, il faut ensuite écouter la réponse. Les députés ne peuvent pas entendre la réponse s'ils crient.
Il reste une quinzaine de secondes au ministre de l'Immigration pour terminer ce qu'il disait.
Monsieur le Président, je me contenterai de dire que nous avons trouvé une façon de faire économiser de l'argent aux gens et de réduire la pollution. C'est une bonne chose. Si les conservateurs en conviennent, je les invite à nous appuyer.
Monsieur le Président, entre l'augmentation mensuelle de leurs paiements hypothécaires, le prix des produits alimentaires, le coût de l'essence et le coût du chauffage, les Canadiens de l'Atlantique ne savent pas vers qui se tourner, et pourtant, le ministre de Terre‑Neuve‑et‑Labrador dit qu'il en a assez qu'ils se plaignent des rigueurs de l'hiver.
Eh bien, moi, je vais continuer d'exercer des pressions sur ce ministre insensible. Je l'implore de supplier son vieil ami, le premier ministre, de ne pas imposer ce projet de taxe sur le carbone aux Canadiens de l'Atlantique.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir une autre occasion de dire qu'une famille de quatre personnes à Terre‑Neuve‑et‑Labrador recevra 1 312 $ en espèces sonnantes et trébuchantes directement dans son compte bancaire en quatre versements annuels, soit 328 $ à compter de juillet, 328 $ de plus en octobre lorsqu'elle se préparera pour l'hiver, puis 328 $ supplémentaires en janvier.
S'agit-il d'une mesure insensible? Non, il s'agit de sommes substantielles en espèces sonnantes et trébuchantes.
[Français]
L'environnement
Je vais demander à la députée d'attendre jusqu'à ce que tout le monde se calme.
L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Monsieur le Président, la semaine prochaine, le Canada convoque le monde entier à la COP15 pour parler de biodiversité.
Pendant ce temps-là, à Terre‑Neuve, cinq pétrolières ont gagné le droit de faire des forages exploratoires sans évaluation environnementale pour trouver du pétrole en milieu marin protégé. On parle d'une zone marine où vivent notamment la baleine à bosse, la baleine bleue, le rorqual commun et la baleine noire, une espèce menacée dont il ne restait l'an dernier que 336 individus au monde.
À ce que je sache, ces espèces font partie de la richesse de notre biodiversité. Alors, quelle crédibilité aura le Canada à la COP15 pour parler de protection de la biodiversité?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que toute proposition de production dans les zones visées sera d'abord soumise à la Loi sur l'évaluation d'impact, qu'elle devra s'inscrire dans le cadre de notre plan climatique et devra offrir le meilleur rendement en matière d'émissions, y compris en rendement net nul d'ici 2050.
La biodiversité est un enjeu qui est très important pour le gouvernement du Canada et pour les Canadiens partout au pays.
Monsieur le Président, il n'y a pas juste des baleines dans les eaux de Terre‑Neuve, il y a des coraux aussi.
Sait-on que le fédéral impose des limitations sur la pêche pour protéger le corail? Les pêcheurs n'ont pas le droit de procéder à quelque activité que ce soit qui entre en contact avec le fond marin. Toutefois, le fédéral permet aux pétrolières de le creuser pour trouver des gisements à exploiter. C'est un curieux raisonnement.
Le ministre de l'Environnement va-t-il profiter de la COP15 pour nous expliquer pourquoi la protection de la biodiversité est importante pour les pêcheurs, mais pas pour les pétrolières?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est très important d'avoir un système d'évaluation environnementale pour tous les projets pétroliers, mais aussi pour les autres projets miniers et forestiers.
Il est important que nous ayons un processus dans lequel on peut examiner les effets environnementaux. Nous avons mis en place un processus comme cela. C'est très important et c'est quelque chose qui va se réaliser avec les projets dont mon homologue a parlé.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les données sont là et elles ne sont pas bonnes. Les crimes violents ont augmenté de 32 %. Le taux d'homicides au Canada est à son niveau le plus élevé depuis 2005. Les meurtres liés à des gangs sont à la hausse. Que fait le gouvernement libéral? Au lieu de s'attaquer aux criminels et aux trafiquants d'armes, il cible les agriculteurs et les amateurs de chasse au canard.
Le ministre admettra-t-il enfin que l'approche laxiste des libéraux à l'égard de la criminalité ne fonctionne pas et que les données montrent qu'il faut y mettre fin?
Monsieur le Président, je tiens à être clair: nous ne ciblons nullement les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Nous ciblons les fusils d'assaut comme ceux qui ont été utilisés à Portapique et à Truro, en Nouvelle‑Écosse. Nous ciblons les armes à feu comme celles qui ont été utilisées à la mosquée de Québec. Nous ciblons les armes à feu comme celles qui ont été utilisées lors de la tragédie de Polytechnique.
Ce sont les fusils d'assaut que nous ciblons dans le projet de loi C‑21, et il serait temps que les conservateurs cessent de faire de l'obstruction pour plutôt étudier le projet de loi, en débattre et l'adopter afin que nous puissions mettre fin à la violence liée aux armes à feu une fois pour toutes.
Monsieur le Président, les libéraux ont échoué. Ils facilitent la vie des criminels violents en éliminant les peines minimales obligatoires. Bon nombre de ces peines minimales obligatoires ont été mises en place par le père du premier ministre. Les libéraux n'ont pas réussi à endiguer la vague d'armes de poing illégales qui traversent la frontière, y compris par les quatre ponts de la région de Niagara. Nous l'avons déjà dit: les crimes violents ont augmenté de 32 %. Statistique Canada signale maintenant que le taux d'homicide est en hausse de 3 %.
Quand les libéraux commenceront-ils à protéger les Canadiens et mettront-ils fin à leur approche laxiste en matière de criminalité?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de notre politique très sensée en matière de justice pénale.
Les crimes graves seront toujours lourdement sanctionnés. Le projet de loi C‑5 permet de sortir des politiques ratées de l'ère conservatrice, qui ont eu pour effet d'engorger notre système judiciaire et de remplir nos prisons de primodélinquants à faible risque, en plus de gaspiller du temps et des ressources qui devraient être consacrés à la lutte contre les crimes graves. En fait, l'ancien juge de la Cour suprême Moldaver — que personne ne peut accuser d'être indulgent envers les criminels — a récemment souligné la nécessité de modifier notre approche à l'égard des infractions de moindre gravité. Nos collectivités ne sont pas plus sûres pour autant.
[Français]
Monsieur le Président, selon un sondage, 84 % des Québécois se disent préoccupés par la montée de violence dans les rues du Grand Montréal.
Le rapport annuel 2021 de la police de Montréal confirme que les crimes contre la personne ont augmenté de plus de 17 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années. Des crimes sont commis avec des armes à feu illégales par des criminels, pas par des chasseurs.
Les libéraux vont-ils enfin faire la bonne chose, s'occuper des criminels violents, protéger les Canadiens et laisser nos chasseurs tranquilles?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue. C'est la raison pour laquelle, dans l'énoncé économique, nous avons ajouté 138 millions de dollars pour donner des outils et des ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada pour arrêter le trafic illégal des armes à feu à nos frontières.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi C‑21 donne plus d'outils pour cibler les organismes criminels, pour arrêter le terrorisme qu'ils imposent aux communautés avec des armes à feu.
C'est le temps maintenant que les conservateurs arrêtent leur chicane.
La santé
Monsieur le Président, nous avons constaté une augmentation substantielle des cas d'éclosion de la grippe et du VRS par rapport aux années précédentes. Des études canadiennes récentes ont révélé que la couverture vaccinale a diminué pendant la pandémie, pour le vaccin contre la rougeole, la rubéole et les oreillons.
La saison de la grippe de cette année est particulièrement dangereuse pour les très jeunes enfants et les personnes âgées. De nombreux parents dans ma circonscription, Hamilton Mountain, s'inquiètent pour la santé de leurs enfants.
Le ministre de la Santé peut-il expliquer à la Chambre l'importance de se faire vacciner?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Hamilton Mountain de sa question et de son travail solide.
Nous partageons évidemment les préoccupations des parents, des grands-parents et des enseignants par rapport à la santé de nos enfants. Nous sommes aussi très conscients des difficultés que vivent les hôpitaux pédiatriques au pays. C'est pourquoi nous encourageons tout le monde, les familles et les enfants à profiter des bienfaits de la vaccination.
La vaccination contre la COVID‑19 et la grippe, cela fonctionne et c'est gratuit à l'échelle du pays. En plus, c'est accessible à tous les adultes et à tous les enfants de six mois et plus. Profitons-en pour protéger nos familles et nos communautés.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, on a l'impression que tout va mal au Canada en raison du premier ministre et du gouvernement libéral. Pourquoi devrions-nous nous en étonner? Cela fait partie de la stratégie des libéraux, qui consiste à diviser les Canadiens plutôt qu'à les unir.
Le premier ministre a fort bien réussi à dresser les Canadiens les uns contre les autres. Imaginons un premier ministre qui traite ses propres citoyens de racistes, de misogynes et d'extrémistes parce qu'ils n'adhèrent pas à son idéologie politique ou à ses politiques. Les Canadiens sont en train de perdre leurs espoirs, leurs rêves et leur dignité.
Le premier ministre ne réalise-t-il pas qu'il est ici pour servir et unir les Canadiens et non pour les diviser comme il le fait depuis sept ans?
Monsieur le Président, à vrai dire, c'est plutôt sous le gouvernement conservateur précédent que les conservateurs ont créé un manuel de stratégie pour diviser les Canadiens et les comités et jouer le genre de jeux dont il parle.
Ce que nous avons vu à la Commission sur l'état d'urgence et ce à quoi le député faisait allusion, c'est un gouvernement qui a fait face à un défi important au Canada, où les infrastructures étaient assiégées et où les habitants d'Ottawa étaient confrontés à un barrage illégal. Pendant que les conservateurs se rendaient au Tim Hortons pour acheter des beignes aux manifestants illégaux qui bloquaient les infrastructures essentielles, nous travaillions d'arrache-pied pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le gouvernement libéral crée le chaos. Les démonstrations sont nombreuses. Chaque jour, l'inflation est à son plus haut niveau depuis les 40 dernières années; 1,5 million de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires en un mois seulement et des femmes enceintes, on le sait, doivent choisir entre se nourrir ou nourrir leurs enfants. Les Canadiens en ont jusque là. Ce gouvernement libéral doit cesser de compliquer leur quotidien.
Peut-il leur permettre de souffler un peu en abandonnant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous savons que de nombreux Canadiens font face à de réelles difficultés en raison de l'inflation. C'est pourquoi nous avons un plan responsable et compatissant. C'est ce que nous sommes en train de faire: doubler le crédit de la TPS, donner de l'argent aux gens qui en ont besoin pour payer leur loyer, aider les parents avec les soins dentaires et augmenter l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Ce sont des mesures nécessaires et importantes pour les Canadiens les plus vulnérables. Les conservateurs doivent nous appuyer.
Le logement
Monsieur le Président, cela ne fonctionne pas. Le prix des maisons a doublé depuis que le gouvernement libéral est aux affaires. Des jeunes familles abandonnent leur rêve de devenir propriétaires. Des étudiants doivent dormir dans des refuges. Cela se passe ici au Canada, un pays du G7. C'est gênant. C'est honteux.
Quand ce gouvernement va-t-il permettre aux Canadiens de reprendre le contrôle sur leur vie?
Monsieur le Président, nous savons très bien que les Canadiens ont des difficultés aujourd'hui à cause de la situation économique mondiale. C'est pour cette raison que nous avons mis en place un plan pour aider les Canadiens avec le crédit de la TPS, avec l'aide aux étudiants, avec l'augmentation de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, avec l'aide au loyer et avec les soins dentaires.
Si les conservateurs veulent vraiment aider les Canadiens, ils doivent appuyer notre plan.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, depuis plusieurs années, le problème de l'insécurité alimentaire prend de l'ampleur à l'échelle mondiale, mais il a atteint un niveau critique à cause de la Russie, qui mène une guerre génocidaire en Ukraine et empêche ce pays d'exporter des aliments qui pourraient nourrir des centaines de millions de personnes dans le monde. Par conséquent, d'innombrables personnes dans divers pays doivent faire face à des pénuries et des famines, et ce sont les plus vulnérables qui en souffrent le plus.
Le ministre du Développement international pourrait-il indiquer ce que fait le Canada pour prévenir les pénuries alimentaires et les famines dans le monde?
Monsieur le Président, malgré les difficultés auxquelles ils doivent faire face, les Ukrainiens restent déterminés à lutter contre la famine dans les pays du Sud. Le gouvernement du Canada félicite l'Ukraine d'avoir pris l'engagement de contribuer à résoudre la crise alimentaire mondiale en donnant du grain dans le cadre d'une initiative humanitaire. C'est pourquoi le Canada fournit 30 millions de dollars dans le cadre du Programme alimentaire mondial afin de faciliter les envois supplémentaires de grain en provenance de l'Ukraine, dans le cadre de l'Initiative céréalière de la mer Noire.
En collaboration avec nos partenaires, nous allons continuer de chercher des façons de faire parvenir des aliments aux plus vulnérables.
Les services de garde
Monsieur le Président, ce mercredi, les travailleurs en garderies et leurs défenseurs tiendront une journée d'action. Ils souhaitent qu'on comprenne que le personnel des garderies mérite d'être mieux rémunéré qu'il ne l'est à l'heure actuelle.
En tant qu'ancienne éducatrice de la petite enfance, je sais d'expérience que le salaire et les avantages sociaux de ces travailleurs sont insuffisants pour attirer des candidats et pour les retenir et que la pénurie de personnel qualifié constitue le principal obstacle à l'élargissement des garderies agréées et à l'accès à ces établissements.
Les libéraux veilleront-ils à ce que le financement fédéral des services de garde serve à assurer un salaire décent et de bonnes conditions de travail aux travailleurs en garderies?
Monsieur le Président, je remercie la députée de faire valoir le bien-fondé d'un système national de garderies pour que tous les enfants au Canada puissent partir du bon pied dans la vie.
Nous avons signé des ententes avec les provinces et les territoires, d'un bout à l'autre du Canada et, année après année, nous continuons de collaborer avec ces partenaires dans le cadre de ces ententes, pour assurer un effectif qualifié et une bonne rémunération pour le travail dans les garderies. Au fur et à mesure que nous augmenterons le nombre de places, nous argumenterons également l'effectif. Nous collaborons avec nos pendants provinciaux pour que tous les systèmes de garderies servent le mieux possible les enfants canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement a réagi de façon pathétique aux actions des agents iraniens et chinois au Canada. Le Canada est devenu un paillasson pour les responsables d'une ingérence étrangère.
Le gouvernement connaît-il l'article 41(1) de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques? Il stipule que toutes les personnes qui bénéficient de privilèges et d'immunités au Canada ont le devoir de « respecter les lois et règlements de l’État accréditaire. Elles ont également le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État ».
Les autres pays expulsent les pseudo-diplomates et les agents. Le gouvernement comprend-il seulement le concept de persona non grata?
Monsieur le Président, je tiens à ce que ce soit parfaitement clair: le gouvernement a pris des mesures décisives pour sanctionner le régime iranien. Il a notamment eu recours tout récemment à une disposition rarement utilisée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour veiller à ce que personne aux échelons les plus élevés du régime ne puisse mettre le pied ici ni utiliser le Canada de quelque façon que ce soit comme un refuge pour favoriser la violation des droits de la personne ou les activités terroristes.
Nous nous tiendrons aux côtés des Iraniennes. Nous serons aux côtés de tous ceux qui manifestent. Nous serons aux côtés de la population pour défendre les droits de la personne, ici et dans le monde entier.
C'est tout le temps que nous avions pour la période des questions d'aujourd'hui.
Le député de Courtenay—Alberni invoque le Règlement.
Monsieur le Président, souvent, pendant la période des questions, lorsqu'un député prend la parole au sujet d'une question très délicate, vous avez précisé à de nombreux députés qu'il faut faire preuve de respect, rester silencieux et permettre que la question se pose.
Aujourd'hui, j'ai posé une question très importante sur la santé mentale, à une époque où 10 personnes s'enlèvent la vie chaque jour au Canada, et on m'a rabaissé. Mes collègues conservateurs m'ont attaqué. Monsieur le Président, j'espère qu'à l'avenir, vous prendrez des mesures et...
Je veux simplement expliquer ce qui s'est passé, car cela s'est effectivement produit au cours de la période des questions. Normalement, le Président interrompt la question, puis invite le député à la terminer ou à la reprendre depuis le début. Toutefois, si je permettais à chaque député qui n'est pas satisfait de ce qui se passe pendant qu'il formule sa question de s'interrompre à sa guise, cela se produirait un peu trop souvent. Je suis désolé que le député n'ait pas aimé la façon dont cela s'est déroulé.
Passons maintenant au chahut qui se fait entendre. Le député criait et parfois, quand il est proche, cela rend les choses vraiment difficiles. Je veux donc m'assurer que tout le monde comprend, y compris un membre du parti du député de Courtenay—Alberni, qui est assis juste derrière lui et qui est extrêmement bruyant quand d'autres personnes posent des questions.
Je m'adresse à tous les députés, et je veux que chacun d'entre eux prête attention. Lorsqu'un autre député pose une question ou répond à une question, je demande à chacun d'entre nous de faire preuve de respect. Merci.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos de la période des questions. Je siège tout près de la députée d'Edmonton Strathcona. Je tiens à souligner qu'elle a tenté à plusieurs reprises de poser sa question. Je reconnais que les articles 16 et 18 du Règlement visent à faire en sorte qu'un député puisse s'entendre parler et que les députés qui se trouvent près de lui puissent l'entendre parler également.
J'aimerais simplement offrir mon appui au député de Courtenay—Alberni pour que les articles 16 et 18 du Règlement soient appliqués pendant la période des questions.
Une fois de plus, je tiens à remercier les députés, et je tiens à rappeler à chacun d'entre eux de se respecter mutuellement dans cette enceinte. Ils ne doivent pas oublier qu'ils donnent l'exemple au reste du pays et aux gens qui les regardent, ainsi qu'aux enfants qui les observent et essaient de prendre exemple sur eux. Par conséquent, essayer de crier plus fort que les autres ne constitue pas un bon exemple.
Monsieur le Président, concernant le même rappel au Règlement, il se peut qu'il y ait eu un problème avec le son, parce que la question de la députée d'Edmonton Strathcona devait être entendue à l'Assemblée législative de l'Alberta et...
Des voix: Oh, oh!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 18e rapport plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
demande à présenter le projet de loi C-308, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
— Monsieur le Président, la traite des personnes est un problème majeur, ici, au Canada. C'est une activité très rentable, cruelle et en pleine croissance.
La lutte contre la traite des personnes doit toujours constituer une priorité pour le gouvernement du Canada, et le projet de loi que je présente vise à instaurer une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Le projet de loi ferait en sorte que le Canada adopte une approche à long terme afin de mettre fin à la traite des personnes et qu'il accorde la priorité aux victimes, en offrant un soutien solide, en mettant davantage de trafiquants de personnes derrière les barreaux et en donnant aux Canadiens le pouvoir de lutter contre ce crime dans leur propre collectivité.
La Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes exigerait que le gouvernement du Canada maintienne la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, que cette stratégie fixe des objectifs et des échéanciers clairs, qu'elle fasse l'objet d'un examen tous les cinq ans et que le gouvernement dépose devant le Parlement un rapport annuel sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des personnes. Cette mesure législative exigerait du ministre de la Sécurité publique qu'il fasse tous les efforts raisonnables pour s'acquitter de ces obligations en vertu des principales conventions internationales que nous avons signées en matière de traite des personnes.
Je suis honoré d'avoir l'appui de victimes et de groupes de victimes de partout au pays, d'organismes de lutte contre la traite des personnes et de fournisseurs de services de première ligne, dont Timea's Cause, le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, la fondation Joy Smith, la campagne #NotInMyCity/#PasDansMaVille, BridgeNorth, Next Step Ministries, l'International Justice and Human Rights Clinic de la faculté de droit Peter A. Allard, et le Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes.
Le Canada doit adopter une approche de tolérance zéro à l'égard de la traite des personnes et prioriser la voix des survivants, et c'est ce que ce projet de loi tente de faire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
C'est une personne ma circonscription qui l'a portée à mon attention. La pétition a été signée par des dizaines d'habitants de Calgary Rocky Ridge, qui s'inquiètent du trafic d'organes obtenus sans consentement, du fléau que représentent les touristes de la transplantation et de la nécessité de le combattre au Canada, en créant une loi pour criminaliser un tel comportement.
Au nom des gens de ma circonscription, je suis heureux de présenter cette pétition.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre pour présenter une pétition signée par bon nombre des électeurs de ma circonscription et d'autres Canadiens, d'un océan à l'autre. Elle porte sur la menace actuelle pour les pollinisateurs, en particulier les abeilles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rattraper notre retard sur l'Union européenne et de suivre son exemple en interdisant l'utilisation des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes au Canada en vertu du principe de précaution afin de protéger nos pollinisateurs et nos aliments.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines de personnes qui s'inquiètent du trafic international d'organes humains prélevés sur des victimes non consentantes.
Le projet de loi du Sénat S‑223 est actuellement à l'étude par le comité permanent de la Chambre des communes, et les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter rapidement ce projet de loi, qui interdirait aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour y obtenir des organes prélevés sans consentement. Des enquêtes internationales ont conclu que le régime communiste chinois commet des massacres de prisonniers de conscience du Falun Gong pour en prélever les organes, qui sont ensuite vendus, souvent sur le marché du tourisme international pour la transplantation d'organes.
Des experts juridiques affirment que des crimes contre l’humanité ont lieu et ils encouragent généralement les législateurs à appuyer le projet de loi S‑223. Ils souhaiteraient que le Parlement agisse rapidement sur ce point.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un certain nombre de pétitions à la Chambre aujourd'hui.
Les signataires de la première pétition s'inquiètent d'une promesse faite par les libéraux dans leur dernier programme électoral. Ils affirment que les libéraux prévoient politiser la détermination du statut d'organisme de bienfaisance, ce qui leur permettrait de refuser le statut d'organisme de bienfaisance à des organismes qui ne partagent pas le point de vue du Parti libéral sur l'avortement. Cette politisation du statut d'organisme de bienfaisance mettrait en péril l'excellent travail accompli par les hôpitaux, les lieux de culte, les écoles, les refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui ont un point de vue différent du Parti libéral sur cette question.
Cette mesure comprendrait l'application d'un autre critère lié aux valeurs semblable à celui du programme Emplois d’été Canada qui a déjà été appliqué par le gouvernement et qui a été vertement critiqué. Les pétitionnaires soulignent qu'aucun Canadien participant à des activités caritatives ne devrait subir de la discrimination en raison de ses convictions personnelles profondes. Ils demandent à la Chambre et au gouvernement de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un critère lié aux valeurs. Les pétitionnaires veulent aussi que le gouvernement réaffirme le droit à la liberté d'expression.
Monsieur le Président, la pétition que je présente maintenant attire l'attention sur le fait que Huseyin Celil est encore détenu et qu'il subit encore des violations de ses droits fondamentaux. M. Celil, un citoyen canadien, est détenu en Chine depuis plus d'une décennie. Le gouvernement chinois refuse malheureusement de reconnaître sa citoyenneté canadienne. Il y a déjà eu des messages contradictoires à ce sujet à la Chambre, ce qui est regrettable, mais tout cela a été tiré au clair, je crois.
Alors que le gouvernement chinois détient toujours M. Celil, les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral d'exiger que le gouvernement chinois reconnaisse la citoyenneté canadienne de Huseyin Celil et lui fournisse des services consulaires et juridiques conformément au droit international. Ils lui demandent aussi de déclarer officiellement que la libération de M. Celil de sa détention en Chine et son retour au Canada sont des priorités du gouvernement canadien au même titre que l’était la libération des deux Michael. Les pétitionnaires souhaitent également que le gouvernement du Canada nomme un envoyé spécial chargé d’obtenir la libération de M. Celil et demande l’aide du gouvernement Biden, comme il l'a fait pour les deux Michael.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente soulève des préoccupations concernant le projet de loi C-21. Il s'agit d'un projet de loi qui rendrait les choses beaucoup plus difficiles pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et qui ne règlerait pas le problème fondamental de la criminalité au Canada. Les pétitionnaires craignent que le gouvernement apporte des modifications qui auraient pour effet d'interdire les fusils de chasse. Ils s'inquiètent de l'ingérence exagérée du gouvernement, alors qu'en même temps il ne réussit pas à s'attaquer aux véritables problèmes liés à la criminalité.
Les pétitionnaires ont un certain nombre de demandes. Premièrement, ils demandent au gouvernement de ne pas adopter le projet de loi C‑21. Deuxièmement, ils veulent qu'il prenne des mesures plus énergiques contre les criminels, les contrebandiers et les gangs. Troisièmement, ils demandent au gouvernement de permettre aux acteurs de l’industrie des armes de type « airsoft » de continuer à produire et à vendre ces armes.
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant présenter une pétition à l'appui du projet de loi S‑223, qui érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit un mécanisme pour interdire de territoire au Canada quiconque participe au prélèvement forcé ou au trafic d'organes. Je crois que le projet de loi passera automatiquement à l'étape du rapport à la Chambre des communes aujourd'hui. Les pétitionnaires ont bon espoir que la législature actuelle sera celle où nous réussirons finalement à adopter une loi pour lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Monsieur le Président, en plus des autres violations des droits de la personne constatées en Chine, la présente pétition soulève des préoccupations quant aux violations des droits fondamentaux de la personne ciblant des chrétiens chinois et qui prennent des proportions inquiétantes. Les pétitionnaires soulignent la persécution des chrétiens observée en Chine, qui va en s'intensifiant. Ils demandent au gouvernement du Canada de chercher avant tout à promouvoir les droits de la personne dans ses relations avec le gouvernement chinois et de souligner, dans ses activités générales de défense des droits de la personne, la situation de la communauté chrétienne qui se détériore en Chine.
Monsieur le Président, je veux ajouter ma voix à celles des milliers de Canadiens de partout au pays qui ont signé une pétition pour attirer l'attention de la Chambre des communes sur le sort de M. Celil.
M. Celil est en prison depuis plus de 5 000 jours. C'est un citoyen canadien. Il est d'origine ouïghoure. Il est en prison depuis 2001.
Le gouvernement chinois a refusé de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil et lui a refusé l’accès à un avocat, à sa famille et aux autorités canadiennes, alors qu’il a été contraint de signer des aveux et qu’il a subi un procès illégal et inéquitable.
Il est désormais évident que le traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois répond à la plupart, sinon à la totalité, des critères relatifs au génocide définis dans la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Le Canada ne peut rester silencieux. Par conséquent, les personnes qui ont signé cette pétition demandent au gouvernement chinois de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil et de lui fournir des services consulaires et juridiques conformément au droit international.
Ils demandent au gouvernement du Canada de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir sa libération, de nommer un envoyé spécial chargé d'aider M. Celil et de solliciter l'aide des Américains en cette période difficile.
Les voyages à l'étranger pour des motifs illicites
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je souhaite présenter est signée par des gens de l'ensemble du pays qui soulignent l'urgence de protéger les enfants contre les prédateurs et l'exploitation sexuelle. C'est un problème dont j'ai parlé à maintes reprises, et j'ai souvent fait des reproches au gouvernement pour son inaction dans ce dossier.
En juin, on a demandé au gouvernement d'informer la Chambre du nombre de passeports que le Canada a délivrés à des agresseurs sexuels d'enfants dans les dernières années. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a doté le Canada d'outils permettant de fournir ce genre de renseignements.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à s'assurer qu'aucun Canadien ne se rend à l'étranger pour participer à des activités illégales comme le prélèvement d'organes et la pédophilie.
Les pétitionnaires soulignent que la Chambre des communes est actuellement saisie du projet de loi S‑223, qui vise à interdire à des Canadiens de se rendre à l'étranger pour recevoir des organes prélevés illégalement. Cette pratique horrible est de plus en plus fréquente.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à faire tout en son pouvoir pour lutter contre le prélèvement illégal d'organes.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des Canadiens de partout au pays qui sont inquiets de la promesse du Parti libéral aux dernières élections de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie, dont les centres d'aide à la grossesse. Ces centres sont d'une valeur inestimable pour toutes les collectivités. Ils conseillent les jeunes femmes et sauvent un nombre incalculable de vies tous les ans.
La révocation du statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie est la première étape de la politisation accrue du statut d'organisme de bienfaisance. Des églises, des camps d'été et toutes sortes d'organismes confessionnels pourraient voir leur statut d'organisme de bienfaisance remis en question. Cela entraînerait une dévalorisation et un appauvrissement évidents de la société civile.
Les pétitionnaires s'inquiètent des milliers de bébés innocents qui perdent la vie en raison de l'avortement tous les ans. Ils demandent aux députés de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher, bloquer, dénoncer et refuser tout effort fait par le gouvernement pour révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie.
Questions au Feuilleton
[Français]
Recours au Règlement
La scission du projet de loi C‑27 aux fins du vote — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 22 novembre 2022 par le député de New Westminster—Burnaby au sujet de l’application de l’article 69.1 du Règlement de la Chambre au projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
Le député de New Westminster—Burnaby affirme qu’il existe un lien clair entre les deux premières parties du projet de loi C‑27 édictant respectivement la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Il souligne d’ailleurs qu’elles étaient toutes deux incluses dans le projet de loi C‑11 présenté à la Chambre lors de la 43e législature.
Le député soutient toutefois que la partie 3, qui édicte la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, devrait être prise en considération séparément, puisqu’elle ne touche pas directement à la protection de la vie privée et à l’analyse, à la circulation et à l’échange de données personnelles. Il invite donc la présidence à diviser le projet de loi C‑27 aux fins du vote, comme le permet l’article 69.1 du Règlement.
[Traduction]
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle souscrit à ces arguments. Il ajoute qu’à l’exception de l’article 39 du projet de loi, où il est fait mention de la nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs dans la définition du terme « renseignement personnel », la partie 3 du projet de loi C‑27 ne comporte aucun renvoi aux parties 1 et 2. Quant au député de South Shore—St. Margarets, il affirme que la protection de la vie privée visée par les parties 1 et 2 de C‑27 n’a aucun lien avec la réglementation d’une nouvelle industrie, celle de l’intelligence artificielle, visée par la partie 3 du projet de loi.
Dans son intervention du 23 novembre 2022, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a souligné que la protection du droit à la vie privée lie toutes les parties du projet de loi C‑27. Selon le secrétaire parlementaire, les trois parties du projet de loi forment un cadre afin de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens face aux risques posés par les systèmes d’intelligence artificielle. Il fait valoir que la division du projet de loi empêcherait les députés de tenir compte de l’ensemble des risques et des impacts que les nouvelles technologies d’intelligence artificielle peuvent avoir sur la sécurité des données personnelles. Il précise que les lois en matière de protection de la vie privée ne suffisent pas à protéger la population face aux nouveaux systèmes d’intelligence artificielle et, qu’en conséquence, le projet de loi C‑27 doit être pris en considération dans son ensemble.
[Français]
L’article 69.1 du Règlement confère à la présidence le pouvoir de diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion portant deuxième ou troisième lecture d’un projet de loi. Il ne s’agit pas ici de diviser le projet de loi aux fins de son étude, mais de permettre à la Chambre de se prononcer séparément sur des questions qui ne sont pas intimement liées entre elles.
La présidence a soigneusement examiné les dispositions du projet de loi C‑27 et a tenu compte des interventions des députés sur la question de sa division aux fins du vote. La présidence convient qu’il existe une large thématique qui lie les trois parties du projet de loi, celle entourant l’utilisation et la protection des données personnelles. Si les parties 1 et 2 du projet de loi sont intimement liées entre elles, ce n’est toutefois pas le cas pour la partie 3.
La présidence est d’avis qu’en l’absence de renvois entre la partie 3 et les parties précédentes du projet de loi, à l’exception d’une seule mention de la nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs — qui servirait à proposer une définition commune de « renseignement personnel » —, la division de celui-ci aux fins du vote en deuxième lecture est justifiée.
[Traduction]
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a insisté sur la thématique qui relie les trois lois édictées dans le projet de loi C-27. Or, dans une décision sur une question similaire rendue le 1er mars 2018 qui se trouve aux pages 17550 à 17552 des Débats, le Président Regan indiquait à la page 17551, et je cite:
[...] la présidence doit se demander si la disposition du Règlement vise seulement à traiter les éléments qui n'ont manifestement rien en commun ou si elle vise à donner aux députés l'occasion de se prononcer sur des initiatives précises lorsqu'un projet de loi renferme un éventail de mesures.
En l'absence de lien clair autre que la thématique de la protection de la vie privée entre les trois parties du projet de loi C-27, la présidence est disposée à diviser la question. Il y aura donc deux votes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-27. Le premier portera sur les parties 1 et 2, incluant l'annexe à l'article 2. Le deuxième vote portera sur la partie 3 du projet de loi. La présidence rappellera cette division aux députés avant le début des mises aux voix.
Si l'une ou l'autre des parties de ce projet de loi était rejetée, la présidence ordonnerait une réimpression du projet de loi aux fins de son examen par le comité.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà dit, il s'agit d'un projet de loi vaste et complexe, et nous pensons que ses composantes individuelles sont trop importantes pour être considérées comme une partie d'un projet de loi omnibus. Je me réjouis de la décision du Président.
Le projet de loi à l'étude consiste, en fait, en trois mesures législatives distinctes. Dans la partie 1, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs abrogerait et remplacerait des mesures sur la protection des renseignements personnels, qui ont été mises en place il y a des décennies. Dans la partie 2, la Loi sur le tribunal de la protection des renseignements personnels constituerait un tribunal, qui imposerait des pénalités pour des violations de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Dans la partie 3, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, une disposition législative toute nouvelle, établit un cadre pour la conception et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle, quelque chose qui n'est pratiquement pas réglementé.
Bien avant que l'utilisation d'Internet se généralise, la Cour suprême du Canada a indiqué clairement que la notion de vie privée est au cœur de celle de la liberté dans un État moderne. Le gouvernement devrait saisir toutes les occasions d'inscrire la protection de la vie privée dans nos lois, car elle est essentielle à l'exercice de nos droits et de nos libertés. Comme Daniel Therrien l'a déclaré dans le Toronto Star plus tôt ce mois‑ci, « les démocraties doivent adopter des mesures robustes fondées sur leurs valeurs, et non des lois qui prétendent protéger les citoyens tout en permettant le maintien des conditions qui ont mené à l’actuel far west numérique. »
L'importance du droit à la vie privée devrait être le point d'ancrage du projet de loi. Or, le projet de loi échoue sur ce plan dès le départ. Le préambule dit ce qui suit:
[...] la protection du droit à la vie privée des individus en ce qui a trait à leurs renseignements personnels est essentielle à leur autonomie et à leur dignité et à la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux au Canada [...]
Parler de cette importance dans le préambule du projet de loi, où il n'y a aucun pouvoir exécutoire, suscite la méfiance à l'égard de la volonté du gouvernement de vraiment respecter le droit à la vie privée des Canadiens. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs exigerait que les organisations, les entreprises ou les ministères touchés par le projet de loi élaborent leurs propres codes de pratique pour la protection des renseignements personnels. Même si ces codes doivent être approuvés et certifiés par le commissaire à la protection de la vie privée, on peut facilement s'imaginer les écarts entre les différentes mesures de protection. Cette exigence ajouterait de lourdes formalités administratives et représenterait une autre tâche coûteuse pour les petites et moyennes entreprises, lesquelles emploient la plupart des Canadiens. Elle entraînerait aussi plus de travail pour le commissaire à la protection de la vie privée, qui devrait éplucher des codes compliqués établis par de grandes sociétés puissantes et riches ou des ministères ayant des équipes juridiques dont le seul but est de trouver des façons créatives de peut-être déjouer le système.
Même s’il fallait plus de temps et d’investissements dès le départ, la meilleure option, à mon avis, serait de créer un code de pratique standard que toutes les entités devraient suivre. Voilà qui pourrait assurément être considéré comme l’une des premières responsabilités du Commissariat à la protection de la vie privée, dont cette loi élargit le mandat, pour ce qui est de définir le code universel de pratiques, qui favoriserait une plus grande confiance envers le processus et qui accorderait la plus grande importance à la protection de la vie privée des individus.
Le projet de loi prévoit que les renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement des Canadiens à des fins allant de la recherche à l’analyse, en passant par les affaires, mais qu’ils doivent être dépersonnalisés avant que cela puisse se faire. À première vue, cette mesure est positive jusqu’à ce qu’on la compare à l'anonymisation comme solution de rechange. Selon le projet de loi, dépersonnaliser signifie « modifier des renseignements personnels afin de réduire le risque, sans pour autant l’éliminer, qu’un individu puisse être identifié directement ». Cela laisse beaucoup à désirer par rapport à l’anonymisation des renseignements personnels. Dans le projet de loi, anonymiser signifie « modifier définitivement et irréversiblement, conformément aux meilleures pratiques généralement reconnues, des renseignements personnels afin qu’ils ne permettent pas d’identifier un individu, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit ».
Il est interdit de tenter d’identifier des personnes à partir de renseignements dépersonnalisés, sauf dans des circonstances approuvées. Bien que bon nombre de ces circonstances approuvées aient trait à la capacité d’une entité à tester l’efficacité de son système de dépersonnalisation, le risque d’abus existe toujours. On pourrait améliorer ce projet de loi en éliminant ces risques d’abus. Nous devrions envisager de remplacer autant que possible la dépersonnalisation par l’anonymisation.
En comparant le projet de loi C‑27 à la réglementation européenne, on constate que la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs n'est pas à la hauteur, à plusieurs égards, de ce qui est généralement considéré comme la norme internationale par excellence en matière de protection de la vie privée, soit le Règlement général sur la protection des données de 2016 de l’Union européenne. Voici un exemple flagrant des protections inférieures du projet de loi C‑27: le Règlement général sur la protection des données traite les données personnelles de sorte qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne en particulier sans l’utilisation de renseignements supplémentaires conservés séparément, sous réserve de mesures techniques et organisationnelles. Il s’agit d’une mesure de sécurité et de protection de la vie privée du Règlement général sur la protection des données.
En ce qui concerne ce que le projet de loi C‑27 considère comme des renseignements de nature délicate, rien n’indique en quoi consistent ces renseignements. Il est aussi limité dans son application. Seuls les renseignements personnels des mineurs sont considérés comme de nature délicate. Tous les renseignements que les Canadiens fournissent à une entité devraient être considérés comme étant de nature délicate. D’autre part, le Règlement général sur la protection des données dispose d’un régime particulier pour les catégories spéciales de données personnelles, dont l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données génétiques et biométriques, ainsi que les données concernant la santé, la vie sexuelle et l’orientation sexuelle.
Nous sommes heureux de constater que le consentement est mieux défini dans le projet de loi C‑27. Cependant, les exceptions pour les activités ne nécessitant pas de consentement seraient maintenues. Certaines d'entre elles sont si larges qu'une entité pourrait les interpréter comme faisant en sorte qu'une activité ne nécessite jamais de consentement. Ce sont des échappatoires que les Canadiens ne devraient pas avoir à subir lorsqu'ils doivent cocher la case indiquant qu'ils ont lu et accepté les conditions avant de pouvoir interagir avec un site numérique.
Par exemple, les entreprises peuvent invoquer des intérêts légitimes dans une situation donnée pour ne pas tenir compte du consentement. Il y a un risque que ces intérêts l'emportent sur les effets négatifs potentiels sur l'individu. Tenter de définir les intérêts légitimes laisse place à trop d'interprétation, et l'interprétation n'est pas une chose à laquelle se prêtent les lois sur la protection de la vie privée. L'utilisation des renseignements personnels pourrait également être exemptée du consentement si une personne raisonnable s'attend à ce que ses renseignements soient utilisés aux fins d'activités d'affaires. Il n'y a pas de définition de ce qu'est une personne raisonnable.
Au bout du compte, il y a beaucoup trop de termes vagues et d'échappatoires. Pour les individus astucieux, mieux nantis ou bien représentés par un avocat, le potentiel de contourner la loi est très présent. À l'inverse, le Règlement général sur la protection des données est catégorique sur le consentement. Ce dernier doit être donné de façon libre, spécifique, éclairée et univoque, en plus d'être présenté de manière facile à comprendre et accessible. Le consentement est valable seulement pour un but précis. Le Canada aurait dû suivre cet exemple. Les Canadiens ne peuvent s'empêcher de se demander pourquoi le projet de loi C‑27 ne suit pas cet exemple.
Dans la version actuelle de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, aucun âge minimum n'est prévu pour le consentement d'une personne mineure et aucune définition n'est prévue pour déterminer ce qu'on entend par personne mineure. Dans l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données établit que l'âge minimum pour le consentement d'une personne mineure est de 16 ans. Les pays signataires ont également la possibilité d'abaisser ce seuil, pourvu que l'âge déterminé ne soit pas inférieur à 13 ans.
En cas de violation des renseignements personnels, le projet de loi C‑27 fait en sorte qu'il faudra plus de temps au Canada pour agir comparativement à ses homologues à l'étranger. Ce projet de loi prévoit d'aviser dès que possible le commissaire à la protection de la vie privée de toute violation susceptible de créer un risque réel de préjudice grave. Il est aussi prévu d'informer les personnes concernées, mais — là encore — seulement le plus tôt possible.
Selon le Règlement général sur la protection des données, il est obligatoire d'aviser l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais, ou au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance de l'incident dans certaines circonstances. Le Canada affichait déjà un retard sur les autres pays, et le projet de loi présenté n'y change rien. Le Règlement général sur la protection des données a déjà six ans et, pendant tout ce temps, les libéraux n'ont pas élaboré la mesure législative qu'il nous faudrait pour répondre à la norme internationale robuste qui existe actuellement.
Le projet de loi C‑27 donnerait au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de mener une enquête sur toute organisation certifiée qui contrevient à la loi. Depuis un certain temps, le commissaire demande à juste titre plus de pouvoirs et de responsabilités, pour pouvoir faire autre chose que recommander aux contrevenants de cesser leurs agissements. Le projet de loi propose que le commissaire puisse recommander des sanctions plus importantes ne dépassant pas 20 millions de dollars ou 4 % des recettes globales brutes en cas de procédure sommaire, et 25 millions ou 5 % des recettes globales brutes lorsqu'on procède par mise en accusation.
Ces sanctions devraient donner plus de mordant aux mesures que le commissaire peut prendre et changer, au final, la façon dont les renseignements personnels des Canadiens seront traités. Les sanctions s'appliqueraient également à plus de dispositions, notamment aux actions qui nuisent à l'établissement et à la mise en œuvre d'un programme de gestion de la protection des renseignements personnels, et au fait, pour une organisation, de ne pas veiller à ce qu'un fournisseur de services auquel elle transfère des renseignements personnels offre à leur égard une protection équivalente.
Toutefois, ces nouveaux pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée se heurtent à une impasse lorsqu'on les met en relation avec la deuxième partie du projet de loi, qui établit un tribunal. Le tribunal de la protection des renseignements personnels et des données serait composé d'un maximum de six membres, dont la moitié seulement devrait avoir de l'expérience dans le domaine du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels. Le commissaire à la protection de la vie privée aurait le pouvoir de rendre des ordonnances et de faire des recommandations à ce tribunal concernant les sanctions. Toutefois, le tribunal aurait le pouvoir d'appliquer plutôt sa propre décision, qui serait définitive et exécutoire. À l'exception du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, les décisions du tribunal ne feraient pas l'objet d'appels ou de contrôle par une cour quelconque. Il s'agit de pouvoirs équivalents à ceux d'une cour supérieure d'archives.
L'existence de ce tribunal affaiblirait quelque peu les nouveaux pouvoirs accordés au commissaire à la protection de la vie privée. Certes, le commissaire pourrait recommander qu'une pénalité soit imposée pour des violations de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, mais c'est le tribunal qui aurait le pouvoir de fixer le montant dû par les organisations fautives.
Le coût associé à la création de ce tribunal est également une préoccupation. Malgré le fait que son travail se limiterait probablement à quelques réunions par année pour déterminer les pénalités, il nécessiterait apparemment un effectif permanent et à temps plein de 20 personnes. Je suis très préoccupée parce que le gouvernement a aussi la mauvaise habitude de créer des conseils consultatifs ou de prétendus organismes de réglementation indépendants avant que les projets de loi ne soient débattus et adoptés à la Chambre et bien avant que l'encre sur ces projets de loi ne soit sèche.
Je me souviens de l'époque où un projet de loi était débattu à la Chambre et où j'ai demandé des détails sur le conseil environnemental proposé. On m'a dit avec beaucoup d'empressement qu'il avait déjà été établi et que les membres avaient été nommés avant même que le projet de loi ne soit débattu à la Chambre.
L'actuel premier ministre peut-il nous dire si ce tribunal sera seulement constitué après que le Parlement aura examiné à fond le projet de loi? Les libéraux seront-ils transparents avec les Canadiens concernant la façon dont le processus de nomination sera mené? Peuvent-ils assurer aux Canadiens qu'un effectif permanent et à temps plein de 20 personnes n'a pas déjà été constitué? Étant donné que les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans, leurs habitudes de favoritisme sont bien ancrées.
La partie 2, qui édicte la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, devrait être retirée, étant donné qu'il s'agit d'un intermédiaire bureaucratique ayant des pouvoirs redondants qui entreraient en conflit avec les nouveaux pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée. Les nouveaux pouvoirs ne vaudront pas grand-chose s'ils ne s'accompagnent pas de conséquences immédiates et importantes pour les contrevenants. Ce tribunal prolongerait le processus décisionnel pour les amendes et nuirait à la réputation du Canada comme pays capable de tenir les contrevenants responsables de leurs actes.
Le tribunal ne cadre pas non plus avec la façon de faire de nos amis de l'Union européenne, du Royaume‑Uni, de la Nouvelle‑Zélande et de l'Australie, qui n'ont pas recours à un tribunal pour donner des amendes. Voilà qui montre aux Canadiens que les libéraux sont excellents pour augmenter inutilement la taille de l'État, qui est déjà trop gros.
La troisième et dernière partie du projet de loi est le seul élément entièrement nouveau. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données vise à réglementer une entité, l'intelligence artificielle, qui n'a jamais été réglementée au Canada.
Elle établirait des normes pour la création et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle au Canada par des entités tant canadiennes qu'étrangères. Plus précisément, les échanges et le commerce internationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d’intelligence artificielle seraient réglementés par l’établissement d’exigences communes pour la conception et l’utilisation de ces systèmes.
La loi interdirait certaines conduites relativement aux systèmes d’intelligence artificielle qui pourraient causer un préjudice aux individus ou à leurs données personnelles. On mentionne les données personnelles. Tenter de réglementer quelque chose qui, jusqu'à maintenant, ne l'était presque pas est une tâche colossale.
Je crois également comprendre que les consultations à ce sujet n'ont débuté qu'en juin. La logique veut qu'un tel projet de loi nécessite un examen approfondi et suffisamment de temps pour bien faire les choses.
Les exigences relatives à la tenue de documents et à la surveillance humaine sont des éléments positifs. Ce qui nous préoccupe, c'est qu'il semble difficile d'obtenir une image claire du cadre final, car seul le ministre aurait le pouvoir de prendre des règlements. Le ministre pourrait, sans consulter le Parlement, établir des règles et imposer des amendes. À une époque où l'avenir de notre relation avec l'intelligence artificielle est rempli d'incertitude, une telle chose est inacceptable. À tout le moins, le Parlement ainsi que des experts et des chiens de garde indépendants devraient être au cœur de la création et de l'application de ces règles.
Il semble que le gouvernement a une fois de plus choisi de simplement greffer à un projet de loi déjà complexe un dossier qui préoccupe énormément les Canadiens et, encore une fois, il accorde à un ministre de vastes pouvoirs afin d'agir de façon indépendante, sans surveillance parlementaire.
Mes dernières pensées d'aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑27 sont les suivantes. Les conservateurs examinent ce projet de loi selon une approche raisonnée et sont conscients que les parties prenantes qui réclament cette mesure législative depuis des années regardent attentivement le débat d'aujourd'hui.
Il est tout à fait clair qu'il faut une mesure de protection moderne pour les renseignements personnels des Canadiens. Ils doivent pouvoir avoir accès à leur collecte, à leur utilisation, à leur surveillance et à leur divulgation et pouvoir les contrôler et les supprimer ou disparaître.
Comment pouvons-nous garantir que les données sont protégées par des règlements étanches et des amendes strictes en cas d'abus tout en prenant en compte le fait que les entreprises touchées par ce projet de loi n'ont pas toutes les ressources de Walmart ou d'Amazon? Les petites et moyennes entreprises devraient être protégées contre une réglementation onéreuse qui étouffe leur croissance. Cela ne veut pas dire que les intérêts commerciaux devraient avoir la même valeur que la protection de la vie privée, mais il faut trouver un équilibre, et je crois que les libéraux ne l'ont pas trouvé ici.
De plus, dans une tentative cynique de faire avancer leur programme législatif, les libéraux ont regroupé les modifications apportées aux lois sur la protection de la vie privée avec un cadre sans précédent relatif à l'intelligence artificielle, qui vise une fois de plus à gouverner par réglementation descendante et non par voie législative.
Les libéraux devraient s'engager aujourd'hui à scinder ce projet de loi pour permettre aux Canadiens d'avoir une vision claire de ses répercussions prévues. Avec cet engagement, les conservateurs chercheront à faire le travail difficile au comité pour améliorer les éléments tant attendus mais imparfaits de ce projet de loi. Même à l'ère de la commodité, le monde dans lequel nous vivons devient de plus en plus complexe. Les Canadiens méritent une protection de leur vie privée digne des réalités de 2022 et au-delà.
Madame la Présidente, ce sont des mesures législatives très progressistes qui tiennent compte d'un domaine où les Canadiens ont des préoccupations, tout comme le gouvernement. C'est pourquoi nous avons préparé ce projet de loi. L'objectif est de protéger la sécurité et la vie privée des Canadiens, des éléments d'une importance cruciale.
Nous vivons à une époque qui se dirige vers une importante économie numérique avec des bases de données. C'est une situation bien réelle, et j'aimerais savoir dans quelle direction les conservateurs vont se diriger par rapport à ce projet de loi. En écoutant la députée, elle a semblé exprimer ses inquiétudes, sans toutefois indiquer si le Parti conservateur compte appuyer ou non le projet de loi. Le Président vient à l'instant de préciser que le vote sera divisé.
La députée a-t-elle des amendements à proposer? Je crois que les Canadiens ont besoin de ce projet de loi. La députée convient-elle que ce serait fort agréable que des dispositions législatives de cette nature franchissent l'étape de la deuxième lecture avant la fin de l'année?
Madame la Présidente, je ne sais pas si les députés ont entendu, tout au long de mon discours, mes préoccupations concernant le fait que le projet de loi accomplit bien moins que les mesures créées par nos collègues étrangers. Le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne, mis à jour en 2016, est beaucoup plus robuste.
Évidemment, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons exprimé nos nombreuses préoccupations, surtout concernant le manque de définitions pour beaucoup de termes qui figurent dans le projet de loi. Ils doivent être précisés, sinon, cela créera toutes sortes d'autres problèmes. Ce qu'il nous faut d'abord et avant tout, c'est de la clarté, pour que les Canadiens puissent avoir l'assurance que leur vie privée est protégée.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai été fasciné par le volet du projet de loi portant sur l'intelligence artificielle. Personnellement, je trouvais qu'il y avait là-dedans un cadre général et une amorce de structure légale fort intéressants. Il y a un objectif de réglementer les échanges pancanadiens, interprovinciaux et autres, ainsi que d'interdire certaines pratiques.
Est-ce que ma collègue est d'accord avec moi au moins là-dessus? C'est quand même une avancée importante dans un secteur tellement flou et fou qu'est l'intelligence artificielle.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois, comme le député, que le Canada a beaucoup de retard dans ce domaine. Il est absolument crucial de commencer à élaborer notre cadre. Ce qui me tracasse, toutefois, c'est que le volet sur l'intelligence artificielle a été intégré à un projet de loi qui traite aussi d'autres enjeux très importants. Les consultations à ce sujet n'ont commencé qu'en juin. Il est imprudent d'examiner cet enjeu dans le cadre du projet de loi à l'étude. Je me réjouis de savoir qu'il y aura un vote distinct.
Madame la Présidente, je donne suite à une question que la députée vient de poser. Rappelons, à titre d'exemple, que 19 000 Canadiens ont été touchés récemment par la fuite de données d'Equifax. Le Commissariat à la protection de la vie privée a conclu qu'Equifax n'avait pas satisfait à ses obligations envers les Canadiens. La société a accepté de signer un accord de conformité, mais on ne lui a imposé ni amende ni sanction, et elle n'a pas dû indemniser les victimes canadiennes. On peut constater que les amendes et les sanctions ne sont vraiment pas les mêmes pour les Américains et les Canadiens, et que les Canadiens sont désavantagés.
Serait-il important que les citoyens des États‑Unis et du Canada soient traités de façon équivalente, selon la députée?
Madame la Présidente, il y a bien des domaines où le Canada est désavantagé. Je pense à notre capacité à obtenir des services Internet et des services de téléphonie cellulaire à prix raisonnable comparativement aux autres pays. En l'occurrence, il est très important que nous exercions toute la diligence voulue. Les Canadiens doivent jouir du même niveau de protection des renseignements privés que les habitants des autres pays. J'invite les députés à consulter la version de l'Union européenne de ce projet de loi et à faire beaucoup mieux pour y incorporer le nécessaire afin d'harmoniser notre fonctionnement avec celui nos alliés sur la scène internationale.
Madame la Présidente, je partage les préoccupations de la députée concernant le projet de loi C‑27, notamment concernant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données. Plus précisément, je suis d'accord avec elle. Il est excessif qu'un ministre se voie déléguer l'entière responsabilité d'un vaste éventail de règlements susceptibles d'avoir une incidence sur les données privées et publiques. En tant que Parlement, nous devrions nous pencher sur cette question et en définir les paramètres.
Essentiellement, le gouvernement dit au secteur privé qu'il peut le tenir responsable de préjudices sérieux. Or, il ne définit même pas cette expression dans la loi, dans le projet de loi C-27. Il se donne du même coup l'ultime échappatoire. Il dit qu'il peut accorder lui-même des exemptions. Qui plus est, certaines des organisations sont dignes de confiance, comme il est indiqué dans le projet de loi. Le ministre peut exempter à sa guise tout organisme ou commission, provincial ou fédéral, l'autoriser à utiliser l'intelligence artificielle et l'assujettir à une norme différente de celle du secteur privé.
La députée convient-elle que cette disposition en particulier, plus que toute autre, doit être examinée? Selon moi, le gouvernement va trop loin. Essentiellement, il se donne l'ultime échappatoire.
Madame la Présidente, c'est aussi ma plus grande préoccupation. Dans le cadre d'autres projets de loi, le gouvernement s'est donné le pouvoir de créer une situation qui échappe à la responsabilité du Parlement et passe aux mains d'un ministre quant à la manière dont les choses seront développées ou mises en œuvre.
Je suis tout à fait d'accord avec le député. Nous devons faire encore beaucoup de travail pour nous assurer que les Canadiens sont vraiment protégés, et non par une seule personne qui a beaucoup de pouvoir à un certain moment. Dans certains cas, comme dans la situation qui nous intéresse, je dirais même trop de pouvoir. Nous devons nous assurer que cela se fait correctement en pensant aux Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends tout à fait le stress du milieu financier canadien.
Sans le resserrement des règles, le Canada ne satisfera pas aux attentes de l'Union européenne et, de ce fait, le milieu financier canadien risque de perdre en tout ou en partie de très importants marchés européens. C'est une pression moins forte au Québec qui, grâce à sa propre loi, est déjà conforme.
Malgré la pression, il faut que le projet de loi soit bien fait. Est-ce que ma collègue craint que la pression des milieux financiers fasse qu'il y ait une possibilité que, en comité, les mots et le temps soient plus restreints?
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà un exemple de circonstances où les Canadiens ont du mal à faire confiance au gouvernement pour qu'il fasse ce qui s'impose et qu'il les soutienne vraiment à cet égard. Nous avons déjà vu, au cours de la dernière année ou des deux dernières années, des cas où les banques ont eu des répercussions incroyables sur la vie des Canadiens en se voyant confier le pouvoir de faire certaines choses qui vont à l'encontre de la protection de la vie privée des Canadiens.
Madame la Présidente, ma collègue a parlé de la question du tribunal. Il est très important de discuter du fait que le projet de loi prévoit, au chapitre de la protection de la vie privée, d'ajouter un tribunal en plus du poste de commissaire. Plus important encore, dans le cadre de ce processus, il y aurait toujours la Cour fédérale. En ce qui concerne les cas où on porte atteinte aux données de citoyens — et l'objectif principal du projet de loi est de protéger les données des citoyens, enfants comme adultes —, un tribunal sera ajouté.
Y a-t-il d'autres endroits dans le monde qui ont recours à un tribunal? Si ce n'est pas le cas, pourquoi une telle instance est-elle incluse dans le projet de loi selon la députée?
Madame la Présidente, je trouve très préoccupant qu'aucun de nos alliés n'ait choisi d'avoir recours à un tribunal, que l'on pense à l'Union européenne, au Royaume‑Uni, à la Nouvelle‑Zélande ou à l'Australie. Leur commissaire détient les pouvoirs nécessaires pour faire en sorte que les diverses entités rendent des comptes au sujet du droit à la vie privée des particuliers.
Leurs règles sont beaucoup plus précises que celles qui sont prévues dans la version actuelle du projet de loi, ce qui montre à quel point nous assurons une protection du droit à la vie privée bien inférieure à celle de nos alliés. C'est un signe que les choses sont faites ici avec une intention cachée. C'est inquiétant parce qu'on accorderait encore une fois un pouvoir à une autre organisation au sein du système, que le gouvernement établit essentiellement pour donner à toutes sortes d'entités, peut-être à des ministères, une porte de sortie...
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑27, Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
La protection de la vie privée est un droit fondamental dont les Canadiens bénéficient depuis longtemps, et nous n'avons jamais plus compté sur l'économie numérique. Même si nous vivons dans une ère technologique numérique, la loi actuelle sur la protection de la vie privée a été mise à jour pour la dernière fois il y a plus de 20 ans. Les téléphones intelligents et les plateformes de médias sociaux n'existaient même pas à l'époque. Cela nous amène à la mesure cardinale que nous prenons aujourd'hui.
Nous savons que les Canadiens doivent avoir l'assurance que leurs données sont en sécurité et que leur vie privée est complètement respectée, mais aussi que le gouvernement fédéral cherche à accroître la protection de leur vie privée en mettant en place des mesures de sécurité opportunes dans une ère où l'économie numérique entraîne des changements transformateurs. Ces changements sont exactement ce que vise à accomplir le cadre de protection de la vie privée du projet de loi C‑27.
Nous proposons d'édicter ces lois pour doter notre pays des mesures de protection essentielles à la sécurité des Canadiens. Le projet de loi rehaussera la confiance des Canadiens à l'égard des nouvelles technologies et renforcera la protection des renseignements personnels des consommateurs tout en soutenant le développement économique qui résulte de l'utilisation responsable des données et de l'intelligence artificielle. En outre, il ouvrirait la voie à la gouvernance du commerce dans le secteur privé pour ce qui est de réglementer la façon dont les organismes privés manipulent les renseignements personnels et créent des systèmes d'intelligence artificielle.
Lorsqu'il deviendra loi, le projet de loi C‑27 apportera aux lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels des améliorations parmi les plus importantes à y avoir été apportées depuis des décennies. De plus, il établira un cadre juridique pour réglementer les systèmes d'intelligence artificielle à incidence élevée afin de mieux protéger les consommateurs. Essentiellement, le projet de loi propose d'édicter une loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, une loi sur le tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, ainsi qu'une loi sur l’intelligence artificielle et les données. Je vais parler en détail de chacune de ces lois.
Le projet de loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs vise à faire ce qui suit: premièrement, permettre aux Canadiens d'exercer un contrôle accru sur leurs renseignements personnels en demandant à ce qu'ils soient supprimés, et imposer aux organisations de nouvelles exigences en matière de transparence lorsqu'il s'agit d'obtenir le consentement d'une personne utiliser ses renseignements; deuxièmement, créer de nouveaux droits à l'égard de la mobilité des données pour promouvoir le libre choix du consommateur et l'innovation; troisièmement, renforcer les mesures d'application et de surveillance en matière de vie privée en permettant au commissaire à la protection de la vie privée du Canada d'ordonner à des organisations de cesser d'utiliser des renseignements personnels, sous peine de sanctions administratives pécuniaires en cas de graves infractions à la loi.
Cet aspect du projet de loi est d'une importance capitale pour près de 200 résidants de ma circonscription, Richmond Hill, qui ont fait part de leurs préoccupations pertinentes à l'égard de la protection de la vie privée et qui ont discuté avec moi de ce projet de loi et de ce qu'il vise à faire pour les Canadiens. Avec les mesures clés que j'ai mentionnées, les résidants de ma circonscription et l'ensemble des Canadiens peuvent avoir l'assurance que le seul but du gouvernement est d'accorder aux Canadiens des protections de calibre mondial en ce qui concerne la vie privée et les données.
En mettant en place la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, le gouvernement veut renforcer les mesures de protection visant les renseignements personnels des mineurs, accorder plus de marge de manœuvre au commissaire à la protection de la vie privée et encourager plus explicitement le développement de l'expertise en matière de vie privée chez les décideurs clés. Pour ce faire, on établirait un nouveau tribunal administratif chargé d'entendre les appels de certaines décisions rendues par le commissaire à la protection de la vie privée.
Le troisième volet de ce projet de loi, le plus crucial à mon avis, mettrait en place une nouvelle loi sur l'intelligence artificielle.
Selon une étude menée récemment par Nanos Research au nom d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, l'intelligence artificielle suscite de multiples préoccupations parmi les intervenants clés de l'industrie. Le progrès des technologies a mis en lumière des risques associés aux systèmes d'intelligence artificielle. En raison de ces risques, liés notamment à la santé, à la sécurité et aux préjugés, il faut veiller à un développement responsable de l'intelligence artificielle. De plus, dans un contexte où les entreprises investissent dans des systèmes d'intelligence artificielle de plus en plus complexes, les Canadiens doivent pouvoir faire confiance aux systèmes d'intelligence artificielle qu'ils utilisent au quotidien.
Il est donc essentiel que la collecte et l'utilisation des données soient conformes aux pratiques exemplaires afin de protéger les droits et libertés des Canadiens. C'est pour cela que je considère cette partie du projet de loi comme la plus cruciale.
C'est en réponse aux préoccupations légitimes exprimées que le gouvernement propose de mettre en place une nouvelle loi fondée sur une approche originale en matière d'intelligence artificielle. Cette approche protégerait les Canadiens contre la discrimination, la perte d'autonomie et les préjudices graves touchant leur santé, leur santé et leur bien-être économique. Des dispositions cruciales de la nouvelle Loi sur l'intelligence artificielle protégeraient les renseignements commerciaux de nature sensible tout en veillant à ce que les systèmes d'intelligence artificielle n'aient pas d'effets négatifs pour les Canadiens. Cette approche établirait donc des règles qui viseraient à promouvoir une bonne gouvernance des données ainsi que le respect des normes et des valeurs canadiennes.
Cette nouvelle loi favoriserait l'innovation responsable en fournissant aux entreprises un cadre précis pour le développement de systèmes d'intelligence artificielle; en obligeant les organismes responsables de systèmes d'intelligence artificielle à atténuer les préjudices potentiels pour les Canadiens, notamment les biais; en désignant un commissaire à l’intelligence artificielle et aux données pour soutenir le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie dans l'administration de la loi pour favoriser l'innovation sur le marché; et, enfin, en imposant des peines sévères pour tous les cas d'utilisation de renseignements personnels obtenus illégalement.
Il est aussi important de mentionner que cette loi serait utilisée en complément des investissements précédents du gouvernement dans la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle et de son engagement à élargir celle-ci. La Stratégie a été lancée en 2017 pour favoriser la croissance de l'économie numérique canadienne.
Chacune de ces lois vise à fournir aux Canadiens une plus grande autonomie à l'égard de leur vie privée et à accroître la reddition de comptes concernant les renseignements personnels traités par des organismes tout en donnant également aux Canadiens la liberté de transférer de façon sécuritaire leurs informations d'un organisme à l'autre.
En résumé, en présentant cette mesure législative révolutionnaire, le gouvernement s'efforce de renforcer et de moderniser les lois sur la protection des renseignements personnels et de protéger les consommateurs canadiens en limitant la capacité des entreprises privées d'accéder aux renseignements personnels dans le secteur numérique. Surtout, nous allons créer de nouvelles règles pour le développement responsable de l'intelligence artificielle parallèlement à la poursuite de sa mise en œuvre partout au Canada.
La Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique garantirait que les Canadiens bénéficient de mesures solides en matière de protection de la vie privée, et que les entreprises disposent de règles claires ainsi que de garde-fous pour régir l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle. Alors que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour exprimer mon appui à ce projet de loi majeur, je suis convaincu que, compte tenu de la main-d'œuvre hautement qualifiée de notre pays, le Canada serait bien placé, grâce à cette mesure vitale, pour jouer un rôle important sur la scène mondiale dans le domaine de l'intelligence artificielle, de même que pour créer un environnement où ses entreprises pourraient être des cheffes de file mondiales en matière d'innovations responsables.
Surtout, grâce à cette mesure législative cruciale, les Canadiens auraient l'assurance que leur confiance ne serait jamais mise à mal, que leur vie privée serait toujours protégée et que le gouvernement est fermement résolu à promouvoir des lois canadiennes en matière de protection de la vie privée, tout en permettant des innovations qui favorisent une économie forte avantageuse pour tous.
En terminant, j'encouragerais tous mes collègues de la Chambre à appuyer cette mesure législative très utile. Nous pouvons travailler ensemble pour aller au-delà de la protection traditionnelle de la vie privée afin d'assurer un contrôle des données pour tous les Canadiens et de moderniser nos lois pour nous adapter aux réalités d'une économie numérique complexe. C'est le seul moyen de faire progresser la technologie numérique canadienne et de promouvoir les valeurs de notre pays à l'échelle mondiale.
Madame la Présidente, je voulais faire suite à quelque chose que mon collègue a dit concernant le tribunal. Étant donné que l'Union européenne et les États‑Unis n'ont pas ce genre de tribunaux et que, actuellement, la Cour fédérale a le pouvoir de faire appel au commissaire à la protection de la vie privée, j'ai une question simple pour mon collègue du Parti libéral.
À son avis, est-il nécessaire d'inclure ce tribunal dans le projet de loi? Dans l'affirmative, pourquoi est-il de cet avis?
Madame la Présidente, la question n'est pas de savoir si c'est une nécessité. À mon avis, le tribunal serait complémentaire et il renforcerait les lois déjà existantes. De plus, il garantirait la protection des données et offrirait au ministre, ainsi qu'aux Canadiens, la possibilité de faire en sorte que, s'il y a un point de discorde, il y ait de nombreuses tribunes où l'on puisse obtenir le soutien nécessaire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
J'aimerais revenir sur l'adoption de cette motion et surtout sur l'importance de renvoyer le projet de loi C‑27 en comité, pour être sûr de bien attacher tous les détails. Il est important que le comité fasse convenablement son travail. C'est très technique.
Au Québec, nous avons la loi 25. Comment peut-on s'assurer qu'il n'y aura pas d'interférence entre la loi 25 et le projet de loi C‑27? Comment peut-on combiner le travail des deux paliers de gouvernement? C'est une compétence partagée. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, premièrement, j'aimerais souligner le leadership de la province de Québec, qui a élaboré une loi sur la protection des renseignements personnels. Je tiens à assurer à la députée que le projet de loi à l'étude est tout à fait un complément de cette loi provinciale et va de pair avec elle. Deux autres provinces sont dans la même situation, la Colombie‑Britannique et l'Alberta. Nous nous sommes beaucoup inspirés des pratiques exemplaires de la province de Québec dans ce domaine et nous sommes impatients d'en entendre parler davantage lorsque le projet de loi sera adopté à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité pour que celui-ci l'examine de plus près.
Madame la Présidente, j'aime bien travailler avec mon collègue au comité depuis plusieurs années. J'aimerais qu'il parle du fragile équilibre que le projet de loi tente d'établir entre l'intérêt des entreprises et l'intérêt des particuliers au chapitre de la protection des renseignements personnels, de la propriété des données et des algorithmes. Personnellement, j'estime que le projet de loi devrait surtout protéger l'intérêt des particuliers. J'aimerais savoir si le député a déjà formé sa propre opinion.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi semble prendre un peu trop parti pour les entreprises et leur utilisation des données. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à mon collègue. Nous avons eu le plaisir de servir ensemble au sein du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à ce comité.
En fait, j'estime que le projet de loi établit un juste équilibre entre la protection de la vie privée et la garantie que les petites entreprises et les organisations qui utilisent des données disposent des lignes directrices nécessaires pour faire le travail qu'elles doivent faire afin de servir les Canadiens. Je crois que, grâce à la dépersonnalisation ou à l'anonymisation des données, on assure la protection des données des particuliers, tout en donnant aux entreprises les données dont elles ont besoin pour favoriser l'innovation, assurer une gestion efficace et soutenir la concurrence tant à l'échelle locale qu'internationale.
Madame la Présidente, mes observations s'apparentent à celles du député de Windsor-Ouest, en ce qui concerne l'équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux des particuliers. Dans une certaine mesure, le projet de loi ne sert ni les uns ni les autres. Les entreprises recherchent la clarté; elles souhaitent avoir un ensemble de règles claires sur la façon dont elles peuvent fonctionner. Je souligne que les articles 17 à 50 comprennent des exemptions. Or, les exemptions nuisent à la clarté.
Je me demande si, selon le député, le projet de loi contient suffisamment d'exemptions.
Madame la Présidente, pouvons-nous avoir l'appui du député d'en face pour faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité, afin que nous ayons l'occasion de traiter de sujets comme celui qu'il soulève?
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je me présente devant les honorables députés aujourd'hui pour parler de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Plus particulièrement, j’aimerais discuter de la nouvelle loi sur l’intelligence artificielle et les données.
Cette loi vise non seulement à accroître la confiance des Canadiens à l'égard des technologies émergentes, mais aussi à appuyer le développement économique qui découle de l’utilisation responsable des données et des systèmes d’intelligence artificielle.
Comme beaucoup l’ont fait remarquer, le Canada est bien placé pour jouer un rôle important à l’échelle mondiale dans le domaine de l’intelligence artificielle. Grâce à la main-d’œuvre hautement qualifiée et diversifiée du Canada et aux experts dans les centres de recherche partout au pays, il existe une occasion unique de créer un environnement où les entreprises canadiennes peuvent être des chefs de file mondiaux en matière d’innovations responsables qui saisissent pleinement les avantages de l’économie numérique.
Les instituts pancanadiens tels que l’Institut québécois d’intelligence artificielle, ou Mila, le Vector Institute, à Toronto et l’Alberta Machine Intelligence Institute, à Edmonton, témoignent de l’abondance de talents et de ressources dont le Canada dispose. De plus, selon Global Advantage, en janvier 2020, le nombre d’entreprises d’intelligence artificielle au Canada, c’est-à-dire les entreprises qui ont un produit ou un service qui met en œuvre l’intelligence artificielle, a doublé au cours des cinq dernières années pour atteindre un total de 660.
[Traduction]
L'utilisation responsable des données et des systèmes d'intelligence artificielle pourrait apporter des améliorations dans tous les secteurs de l'économie, ce qui conduirait à des découvertes révolutionnaires qui fourniraient des avantages économiques, sanitaires, environnementaux et sociaux importants, y compris la rationalisation des processus et de la prise de décision, l'élimination des problèmes d'inefficacité et l'amélioration de l'allocation des ressources.
L'intelligence artificielle améliore déjà les processus et les compétences dans toutes les industries. Comme l'indique le rapport de mars 2021, intitulé « Politique et financement de l’intelligence artificielle au Canada », qui a été publié par le Centre de recherches interdisciplinaires en études montréalaises de l'Université McGill, le gouvernement du Canada finance massivement le développement de l'intelligence artificielle. En date d'août 2020, le gouvernement a fait des contributions de 1 milliard de dollars dans l'ensemble du Canada.
De plus, dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à élargir la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle qui a été lancée en 2017 avec un investissement initial de 125 millions de dollars, par l'intermédiaire de l'Institut canadien de recherches avancées. Le budget de 2021 propose un financement supplémentaire de 443,8 millions de dollars sur 10 ans, à partir de 2021‑2022. Il est clair que le gouvernement reconnaît le potentiel de cette industrie et que le développement des technologies de l'intelligence artificielle jouera un rôle fondamental dans la croissance de l'économie numérique.
Les Canadiens sont également optimistes au sujet des avantages futurs de l'intelligence artificielle. Par exemple, selon une étude récente menée par Nanos Research au nom d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, les Canadiens sont presque sept fois plus susceptibles de dire que l'intelligence artificielle aura des effets très positifs et non des effets très négatifs. Par contre, les parties prenantes ont aussi exprimé diverses réserves au sujet de l'intelligence artificielle et des systèmes de prise de décisions automatisés.
À mesure que certaines de ces technologies ont évolué, on a constaté des risques associés aux systèmes d'intelligence artificielle, notamment en matière de santé, de sécurité et de préjugés. Selon le même sondage de Nanos, les Canadiens sont davantage préoccupés par les pertes d'emploi, le fait que l'intelligence artificielle puisse remplacer les humains, le respect de la vie privée et la sécurité, le dysfonctionnement de l'intelligence artificielle, ainsi que par des décisions fondées sur des préjugés et des problèmes d'ordre éthique.
Ces préoccupations nous rappellent qu'il faut veiller au développement responsable de l'intelligence artificielle. La loi proposée sur la protection de la vie privée des consommateurs permettra d'établir des mesures de protection liées à la vie privée et à des éléments de sécurité connexes, mais qu'en est-il de la santé, de la sécurité et des préjugés? À mesure que les machines apprendront des ensembles de données qu'on leur fournit, il est possible qu'elles reproduisent bon nombre des échecs passés ayant résulté d'un traitement systématiquement disparate des minorités et d'autres consommateurs marginalisés dans des secteurs essentiels tels que les banques, le logement et les soins de santé.
[Français]
Afin d’accroître la confiance de la population canadienne en ce qui concerne l’exploitation de la technologie de l’intelligence artificielle, il faut que nos lois soient adaptées aux réalités de l’économie numérique. Nos consultations sur le numérique et la rétroaction ayant suivi la publication du document de consultation sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ont mis en lumière certains problèmes.
Plusieurs intervenants ont noté des préoccupations en ce qui concerne la perte potentielle du contrôle des individus sur l'utilisation de leurs renseignements personnels dans l'application de l'intelligence artificielle, le manque de transparence concernant les décisions qui en résultent et les répercussions sur les individus et les groupes.
Alors que les entreprises investissent dans des systèmes d'intelligence artificielle et des technologies algorithmiques de plus en plus complexes, les Canadiens doivent avoir confiance dans les systèmes d'intelligence artificielle qu'ils utilisent tous les jours. Ils doivent aussi avoir des recours lorsque les systèmes automatisés prennent des décisions importantes qui peuvent avoir une incidence sur leur vie.
L'avancement des systèmes d'intelligence artificielle requiert des données, beaucoup de données. En particulier, les renseignements personnels sont convoités afin d'alimenter le développement d'algorithmes et la personnalisation de services. Il est donc primordial que la collecte et l'utilisation de ces données suivent les normes internationales et les meilleures pratiques, afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens.
C'est pour répondre à ce type de préoccupation qu'il est nécessaire d'édicter la loi sur l'intelligence artificielle et les données avec l'objectif d'établir des règles visant à promouvoir une approche de l'intelligence artificielle axée sur l'humain, de bonnes pratiques de gouvernance des données et un respect des normes et des valeurs canadiennes. Cette approche protégera les Canadiens contre un éventail de préjudices potentiels, y compris la discrimination, la perte de dignité et d'autonomie, ainsi que contre les atteintes graves à leur santé, à leur sécurité et à leur bien-être économique et social.
La loi sur l'intelligence artificielle et les données appuiera l'innovation responsable en donnant aux entreprises un cadre clair pour guider la conception, le développement et le déploiement de systèmes d'intelligence artificielle.
[Traduction]
La Loi sur l’intelligence artificielle et les données nous garantira que les entités responsables de systèmes d'intelligence artificielle qui ont une incidence élevée sur les Canadiens ciblent et atténuent les préjudices potentiels, notamment les partis pris. S'aligner sur des normes internationales reconnues permettra aux innovations canadiennes d'avoir accès au marché. La loi sur l'intelligence artificielle proposée contient des dispositions qui protègent les informations commercialement sensibles tout en veillant à ce que les systèmes d'intelligence artificielle n'aient pas d'effets néfastes sur les Canadiens.
Plus précisément, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données prévoit les obligations suivantes pour les organisations qui conçoivent, qui développent ou qui déploient des systèmes d'intelligence artificielle à incidence élevée: faire des évaluations pour déterminer le niveau d'incidence de leurs systèmes; adopter des mesures administratives, politiques et techniques raisonnables pour atténuer les risques et évaluer la conformité; tenir des registres de leurs systèmes d'intelligence artificielle; signaler les préjudices ou les risques de préjudices imminents.
La Loi sur l’intelligence artificielle et les données donnera également au ministre de l'Innovation, des Sciences de l'Industrie les outils nécessaires pour collaborer avec les organisations de manière à ce qu'elle se conforme à la loi. La coopération volontaire sera toujours la première approche préconisée, mais la Loi sur l’intelligence artificielle et les données prévoit que le ministre peut ordonner à une organisation de fournir des documents pertinents pour évaluer la conformité à la loi. Au titre de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, le ministre peut aussi renvoyer des questions à d'autres organismes de réglementation compétents, comme le commissaire à la protection de la vie privée ou le Bureau de la concurrence.
De plus, dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que le système d'intelligence artificielle pourrait causer un préjudice sérieux, le ministre pourrait ordonner la suspension de son utilisation ou de ses activités. Le ministre pourrait aussi communiquer au public les problèmes de conformité afin de sensibiliser davantage la population aux exigences de la loi.
[Français]
La loi sur l'intelligence artificielle et les données crée également un poste de commissaire à l'intelligence artificielle et aux données, afin d'aider le ministre à administrer la loi et d'aider les entreprises à comprendre leurs responsabilités ainsi que la manière de s'y conformer. Le commissaire aura une structure et un budget dédiés à cet objectif. Ces mesures vont contribuer à augmenter la confiance et la compréhension de ces technologies par les consommateurs, ainsi qu'à appuyer l'écosystème et à maintenir un cadre législatif flexible et bien adapté aux développements technologiques et réglementaires à l'échelle internationale.
Madame la Présidente, j'aimerais prendre 15 secondes pour féliciter mon collègue qui a fait la moitié de son discours en français. Il s'est amélioré de façon spectaculaire en moins d'un an.
Maintenant, revenons au sujet croustillant, ma question. Le Québec a une loi protégeant la vie privée de ses citoyens, la loi 25. Nous en avons parlé tout à l'heure. Au début des années 2000, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques prévoyait par décret à l'article 26(2)b que le gouverneur en conseil allait respecter la loi québécoise et que la Loi fédérale ne viendrait pas interférer à l'égard des informations personnelles traitant de la propriété des individus et de leurs droits civils. En d'autres mots, la Loi n'interférerait pas dans les compétences du Québec. Bien que la loi 25 du Québec soit déjà conforme aux attentes de l'Union européenne, le projet de loi C‑27 ne contient aucune clause garantissant au Québec que le fédéral respectera l'application de sa loi.
Ma question est simple. Est-ce que mon collègue travaillera de sorte que le gouvernement fédéral respectera la loi 25 du Québec et qu'un décret sera établi en ce sens?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et de son commentaire sur mon français. Je pratique souvent, mais pas toujours.
En ce qui concerne la loi du Québec, je vais répondre en anglais.
[Traduction]
Il est intéressant de constater qu'une fois encore, nous suivons l'exemple de la province du Québec, un peu comme nous l'avons fait avec le programme de garde d'enfants que nous avons instauré au pays. Cette mesure législative sur la protection de la vie privée suit véritablement le modèle de la loi québécoise. Je crois comprendre, à la lecture des notes relatives au projet de loi, que lorsqu'il existe une compétence provinciale semblable à celle que prévoit le projet de loi que nous présentons, il est évident que la loi provinciale prévaut.
Il n'y a rien qui empiète sur la loi en vigueur au Québec. Je félicite les instances provinciales du Québec d'avoir adopté, au fil des ans, des mesures législatives que le gouvernement fédéral a examinées et prises pour modèle.
Madame la Présidente, je constate que de l'article 17 à l'article 50, le projet de loi comporte toute une série d'exemptions. Il me semble qu'il serait intéressant que nous essayions plutôt de constituer un cadre légal qui est prévisible pour le milieu des affaires et qui protège les intérêts des particuliers.
Le député ne pense-t-il pas qu'en incluant plusieurs pages d'exemptions nous sommes incapables d'atteindre l'un ou l'autre de ces deux objectifs? Les entreprises risquent de ne pas savoir à quoi s'en tenir, tandis que les droits des particuliers ne sont pas protégés.
Madame la Présidente, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, il y aura amplement le temps de proposer des idées pour le renforcer. C'est le travail de tous les députés. Nous sommes envoyés ici pour améliorer les lois. J'encourage donc mon collègue à le faire.
Tous les députés savent, pour avoir étudié la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que d'autres projets de loi que nous avons examinés en siégeant à des comités, qu'en raison de la technologie, que ce soit Facebook, Instagram ou l'utilisation de l'intelligence artificielle, nous devons réviser nos lois sur la protection de la vie privée. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, la question du tribunal est intéressante. Le député connaît-il le coût de ce tribunal?
Nous enlevons une ressource potentielle au commissaire à la protection de la vie privée ou au système judiciaire et nous devrons créer une toute nouvelle organisation. Je suis curieux de connaître le coût du tribunal.
Madame la Présidente, je remercie le député de Windsor-Ouest, avec qui j'ai voyagé et travaillé dans le cadre de nos fonctions au sein du Groupe interparlementaire Canada—États‑Unis. Je crois comprendre que le tribunal fournira un accès à la justice et contribuera au développement de l'expertise en matière de protection des renseignements personnels, ce qui est très important en cette ère où l'intelligence artificielle et l'abondance des données font partie de notre quotidien. Il faut prévenir l'utilisation à mauvais escient des données personnelles, trouver une solution pour l'avenir et donner aux gens l'assurance que leurs renseignements sont protégés.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données. Le projet de loi C‑27 fait beaucoup de choses. J'ai de nombreuses réserves à son égard. C'est pourquoi je m'y opposerai. Le projet de loi ne ferait pas ce qui s'impose pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.
D'abord, je signale que la première loi qu'il édicterait est la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Pourquoi ne s'agit-il pas de la loi sur la protection des renseignements personnels des Canadiens? Pourquoi parlons-nous des consommateurs et élargissons-nous le pouvoir des sociétés de recueillir des données sur la vie privée des Canadiens? Je trouve cela très déconcertant. C'est l'un des sujets que je vais aborder dans mon discours.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est la toute première loi qui a été mise en place, en 2000. Ainsi, 22 années se sont écoulées depuis la dernière mise à jour du cadre législatif en matière de protection de la vie personnelle qui s'applique à l'échange de données en ligne. Évidemment, la technologie a évolué considérablement dans les 20 dernières années. En ce qui a trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, elle faisait suite à un arrêt que la Cour suprême du Canada a rendu il y a 34 ans, et qui dit que « la notion de vie privée est au cœur de celle de la liberté dans un État moderne ».
La cour a dit que la vie privée est au cœur de la liberté, ce qui relève entièrement de la Charte des droits et libertés. En ce qui a trait aux libertés fondamentales, le paragraphe 2b) de la Charte garantit la « liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication », tandis que le paragraphe 2d) protège la « liberté d'association ».
Nous savons fort bien que la protection de la vie privée doit s'appliquer à tout ce que les gens font en ligne, y compris à l'utilisation d'applications mobiles et à la communication par courriel, mais aussi à la collecte de ces données par les fournisseurs de services, car, au bout du compte, tout ce que nous faisons sur le Web passe par un fournisseur de services en ligne, et nous devons protéger les libertés garanties par la Charte pour garantir les libertés.
À cause de la Loi sur les mesures d'urgence, nous savons qu'on a porté atteinte à la liberté d'association de bon nombre de personnes qui se regroupent sur Facebook et sur d'autres plateformes en ligne. Nous savons que le gouvernement a recueilli des renseignements lors des manifestations du « convoi pour la liberté » dans la ville, et qu'on a échangé des renseignements par d'autres moyens. On s'est servi de GiveSendGo afin d'extraire les données pour ensuite les publier et les distribuer partout au pays avec Google Maps. Les données financières des gens, des renseignements personnels qu'on devrait absolument protéger, ont été distribuées partout au pays, et le gouvernement n'a pas su intervenir.
Les mesures du projet de loi C‑27 sont insuffisantes lorsqu'il s'agit de protéger la vie privée en tenant compte de la façon dont les gens utilisent Internet et les technologies modernes, en particulier les applications mobiles et tout ce qu'on utilise sur nos téléphones. Or, il est important de protéger les gens, et le droit à la vie privée mérite des protections constitutionnelles, ce dont le projet de loi C‑27 ne tient pas compte. Le projet de loi ne contient aucune définition du droit à la vie privée et ne prévoit aucune garantie à cet égard, et c'est pour cela que l'approche proposée est un échec.
Je suis le ministre du cabinet fantôme pour la défense nationale, mais, au début de l'année, j'étais, pendant quelques mois, le ministre du cabinet fantôme pour l'éthique et les renseignements numériques. Je peux dire que, lorsque je siégeais au comité de l'éthique, celui-ci a été saisi d'un certain nombre de questions. L'une d'entre elles, bien sûr, était l'utilisation de Clearview AI, le logiciel de reconnaissance faciale utilisé partout au Canada par la GRC et d'autres services policiers. Le comité de l'éthique a étudié la question en profondeur et il a publié un rapport.
Les libéraux ont permis à la GRC d'utiliser cette technologie pendant leur mandat et ils n'en ont jamais parlé avant que ce fait ne devienne public. Clearview AI, une entreprise étatsunienne, allait chercher des images sur Facebook et sur d'autres médias sociaux, comme Instagram, afin d'alimenter sa base de données.
Ces données ont ensuite été utilisées, à l'aide de l'intelligence artificielle, pour établir le profil et l'identité des personnes au moyen de techniques de surveillance de masse. Nous avons découvert, grâce à des témoignages, que non seulement cette pratique était illégale — le commissaire à la protection de la vie privée a statué que Clearview AI avait enfreint la loi et que la GRC avait utilisée cette technologie illégalement — mais qu'elle était également discriminatoire sur le plan racial, et que les personnes de couleur et les femmes étaient injustement traitées par cette intelligence artificielle.
Le projet de loi C‑27 ne prévoit pas de réglementer l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale telles que celles de Clearview AI. À l'heure actuelle, nous savons que la GRC n'est pas d'accord avec la décision du commissaire à la protection de la vie privée. La question est donc de savoir si le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Défense nationale ou le Centre de la sécurité des télécommunications utilisent des technologies similaires. J'aborderai plus tard certaines des recommandations contenues dans ce rapport si j'en ai le temps, mais au comité, nous avons demandé — et cela a été adopté par la majorité des membres du comité — un moratoire fédéral sur l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Nous avons demandé que de nouvelles dispositions, des garde-fous et des garanties soient intégrés dans la loi au moyen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le projet de loi C‑27 ne fournirait pas cette protection aux Canadiens. Il n'interdirait pas d'utiliser ces technologies ou n'imposerait pas de moratoire sur leur utilisation. Ce texte est donc lacunaire.
En outre, nous avons demandé d'interdire à toutes les entreprises d'extraire les images des Canadiens du Web, que ce soit sur Facebook, Instagram, TikTok ou d'autres applications. Nous savons que cette pratique peut causer des problèmes aux Canadiens, mais le projet de loi C‑27 ne fait rien pour régler la situation. Les libéraux n'ont pas inclus les recommandations du comité permanent de la Chambre dans ce projet de loi.
Une autre affaire dont nous avons entendu parler est celle de Tim Hortons, qui a été prise à suivre la localisation des Canadiens qui utilisaient son application. Si une personne qui avait l'application de Tim Hortons se rendait dans une succursale pour acheter des beignes ou du café, l'application suivait alors les déplacements de cette personne pendant 30 minutes.
C'est là un exemple de plus où le fait de communiquer des renseignements personnels et de violer à grande échelle la confidentialité des données des Canadiens au moyen de la géolocalisation porte atteinte au droit à la vie privée. Même si Tim Hortons nous assure ne plus s'adonner à cette pratique, nous ne savons toujours pas ce qu'elle a fait de ces données. Les a-t-elle communiquées ou vendues à d'autres entreprises? Encore une fois, le projet de loi C‑27 prévoit une longue liste d'exceptions, à l'article 55, permettant aux entreprises de communiquer les renseignements personnels recueillis au moyen de leur application. Cela violerait le droit à la vie privée des Canadiens.
Même si les libéraux ont intégré dans le projet de loi quelques mots sur la capacité des particuliers à accorder leur consentement et à le retirer, la plupart des Canadiens, lorsqu'ils téléchargent une application, cochent la case « oui » sans lire les modalités. Ils ne savent pas que certaines applications, comme dans le cas de celle de Tim Hortons, enfreignent carrément leur droit à la vie privée en ce qui concerne l'utilisation des données de mobilité. Parce que ces modalités sont longues et qu'elles sont rédigées dans un lourd jargon juridique, les gens refusent de prendre le temps de les lire. Le simple fait qu'une personne coche la case « Oui, je consens à utiliser cette application » ne donne pas aux entreprises concernées le droit de violer sa vie privée en utilisant les données autrement que pour la transaction commerciale entre les deux parties, c'est-à-dire, en l'occurrence, entre le consommateur et Tim Hortons.
Il faut modifier les exemptions que le projet de loi accorde aux entreprises. En tant que conservateurs, nous ne pouvons absolument pas donner notre appui, car elles représenteraient d'énormes violations du droit à la vie privée et de la liberté de circulation, des choses qui sont protégées par la Charte.
Sous le gouvernement actuel, nous avons aussi vu le ministre de la Santé libéral défendre l'Agence de la santé publique du Canada lorsqu'elle s'est fait prendre la main dans le sac à demander à des compagnies comme Telus de suivre les déplacements des Canadiens au moyen de leur téléphone cellulaire. L'Agence soutenait qu'elle avait dépersonnalisé toutes les données qu'elle avait recueillies, mais qu'elle voulait savoir comment les Canadiens se déplaçaient à travers le pays, sous le prétexte de déterminer comment la COVID se transmettait durant la pandémie. C'était là une violation de la vie privée.
Au comité, nous avons formulé un tas de recommandations auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite dans le projet de loi C‑27. Ce dernier donne à des entreprises comme Telus et d'autres fournisseurs de services mobiles la capacité de suivre les déplacements des Canadiens partout au pays. Le projet de loi peut bien parler de « métadonnées » ou indiquer que les données ont été dépersonnalisées, sauf que nous avons appris en écoutant des témoignages au comité qu'il est possible d'identifier à nouveau les métadonnées remises au gouvernement. Nous devons veiller à ce que les données soient recueillies dans l'intérêt public et pour des raisons de sécurité nationale, de santé publique ou de défense nationale. Si on recueille ce genre de données, il faut trouver une façon de les vider et d'assurer leur suppression définitive.
L'une des autres études que nous avons entreprises portait sur le logiciel Pegasus, qui est très insidieux. On l'utilise pour la sécurité nationale. La GRC, le SCRS et d'autres organismes emploient en ce moment même une technologie similaire. Ce logiciel a la capacité de transformer les téléphones cellulaires en caméras vidéo et en dispositifs d'écoute. Il s'agit d'un logiciel espion, ou maliciel, très sibyllin et insidieux qui peut se télécharger dans un téléphone lorsque l'utilisateur clique accidentellement sur un élément d'information, comme pour l'ouverture d'un courriel. Il devient alors possible d'écouter les personnes qui se trouvent à proximité.
Il n'est plus nécessaire de mettre les maisons des gens sur écoute ni d'utiliser une technologie de pointe pour écouter les personnes, car il devient possible d'allumer la caméra du téléphone pour observer ce que les gens font et d'allumer le micro pour entendre ce dont ils discutent, sans qu'ils ne le sachent jamais.
Nous voulons nous assurer que les droits garantis par la Charte sont protégés. Il arrive que l'on doive utiliser de telles méthodes pour recueillir des données. Des membres de la GRC ont certainement admis qu'ils l'avaient fait à plus d'une dizaine de reprises. Ils ont leur propre système, pas Pegasus, mais un système similaire. Pour utiliser ce type de technologie tout en protégeant les droits des Canadiens, nous savons qu'un mandat doit être délivré afin d'assurer une surveillance judiciaire. Même si c'est le ministère de la Défense nationale ou le Centre de la sécurité des télécommunications qui utilisent cette technologie, nous devons veiller à ce qu'ils ne le fassent pas contre les Canadiens, mais strictement pour contrer les menaces nationales qui émanent d'entités étrangères. C'est quelque chose que le projet de loi C‑27 ne reconnaît pas.
Je devrais également dire ceci. On nous a dit au comité que ce type de technologie est utilisé contre les politiciens, qu'il y a de l'ingérence étrangère. Comme nous l'avons appris à différentes occasions, il y a des pays et des organismes qui s'intéressent à ce que disent les politiciens non seulement à la Chambre, mais aussi en privé, dans les réunions de caucus, dans les conversations entre collègues, dans les réunions de comité ou les rencontres préalables à celles-ci et dans nos bureaux. Nos téléphones sont devenus des dispositifs d'écoute, et nous devons en être conscients.
L'une des choses dont parlons depuis toujours, c'est l'importance de savoir quelle est la référence par excellence lorsqu'il s'agit de protéger les individus, les citoyens de notre pays, et de veiller dans toutes nos discussions au respect absolu de leurs droits à la protection des renseignements personnels et à la vie privée. En même temps, nous savons que la technologie évoluera et qu'il faudra parfois que les services de police, le ministère de la Défense nationale ou l'armée emploient des outils qui pourraient violer les droits de certaines personnes, mais toujours sous la surveillance judiciaire prévue par la Charte. La référence par excellence, c'est le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, qui va bien au-delà de ce que le projet de loi C‑27 essaie de faire.
Le projet de loi C‑27 est loin d'être à la hauteur. En comité, on nous a dit que puisque les applications recueillent des données, les mesures de surveillance en ligne doivent prévoir le droit à l'oubli des données, ou droit à la suppression ou à l'effacement des données, qui sont d'autres termes utilisés. Il s'agit de garantir que les données recueillies, même si c'est pour le bien public ou s'il s'agit de métadonnées, sont éliminées à la fin de la journée.
Pour que mes données soient supprimées d'une base de données, il ne devrait pas être nécessaire que j'aie à y consentir en cochant une case ou en écrivant aux responsables d'une application utilisée pour acheter du café au coin de la rue, par exemple. Nous devrions avoir le droit d'être oubliés et, après un certain temps, de voir les données effacées à jamais de la base de données où elles sont conservées, sans que ces données servent de nouveau à des fins commerciales ni qu'elles soient utilisées, vendues ou échangées par des entités commerciales.
Le projet de loi C-27 ne tient pas compte de la référence par excellence de l'Union européenne. Encore une fois, c'est pourquoi nous avons tant de réserves.
Plusieurs de mes collègues ont déjà parlé de l'article 55. Il contient une foule d'exceptions afin que les entreprises puissent contourner les demandes de suppression de renseignements personnels. Ces exceptions leur permettent d'ajouter, de modifier ou d'échanger des données. Nous devons faire en sorte qu'il n'incombe pas aux Canadiens de récupérer ou de faire supprimer leurs renseignements personnels. C'est aux entreprises qu'il devrait incomber de démontrer pourquoi elles en ont besoin. Le gouvernement a aussi sa part de responsabilité. C'est une question de transparence et de reddition de comptes. Il faut réaliser que les Canadiens méritent qu'on leur explique pourquoi on utilise des données les concernant, même si elles sont anonymisées, et pourquoi ces données pourraient servir à élaborer des politiques publiques ou à s'attaquer à des choses comme une pandémie.
J'avance un peu dans mon propos et je souligne que le comité a formulé un certain nombre de recommandations dans la foulée de son étude sur la technologie de reconnaissance faciale, le pouvoir de l'intelligence artificielle et le pouvoir grandissant de cette dernière. À titre d'exemple, chaque fois que le gouvernement envisage de recourir à l'intelligence artificielle à des fins militaires ou pour un usage liée à la défense ou à la sécurité publique, il doit soumettre la question au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour étude, examen et recommandation, en plus de préparer un rapport qui sera rendu public. Le gouvernement doit aussi créer un registre public des outils algorithmiques utilisés en matière d'intelligence artificielle. Cependant, le projet de loi C‑27 ne présente aucun registre sur les entreprises qui utilisent l'intelligence artificielle.
J'ai déjà mentionné le droit d'être oublié et de la nécessité de prévoir un laps de temps fixe à cet égard. J'ai aussi abordé la nécessité d'interdire la pratique de la capture des images des Canadiens à partir des plateformes publiques comme Facebook, Instagram et Twitter. Nous devons aussi veiller à la mise en place d'un moratoire sur la technologie de la reconnaissance faciale jusqu'à ce que la preuve ait été faite que les services policiers en ont réellement besoin, que le système de justice montre son efficacité et que ces outils ne servent pas à renforcer le problème du profilage racial au sein de la population canadienne. Finalement, le commissaire à la protection de la vie privée et les autorisations des tribunaux doivent bénéficier d'une dérogation.
Comme l'a dit le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien:
[...] la GRC n’avait pas pris de mesures pour vérifier la légalité de la collecte de renseignements par Clearview, et en fait qu’elle ne disposait d’aucun système lui permettant de s’assurer que les nouvelles technologies qu’elle utilise sont conformes à la loi. À terme, nous avons déterminé que l’usage que faisait la GRC de la technologie de Clearview était illégal puisqu’il reposait sur la collecte et l’utilisation illégales d’images faciales par son partenaire commercial.
Le partenaire commercial en question était Clearview AI.
Pendant que nous nous faisons une tête à propos du projet de loi C‑27, il faut toujours veiller à tenir compte, d'une façon collaborative, des droits prévus par la Charte et des droits de la personne dans le monde. J'espère que le gouvernement reprendra le projet de loi et en fera une nouvelle mouture. À défaut de cela, j'espère que nous aurons la possibilité d'y apporter des amendements considérables afin qu'il tienne réellement compte du droit à la vie privée de tous les Canadiens.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La sécurité publique; la députée de Saanich—Gulf Islands, Le changement climatique; la députée de Nanaimo—Ladysmith, Les pêches et les océans.
Madame la Présidente, je constate que 20 ans se sont écoulés depuis la dernière fois que nous avons apporté des modifications de cette ampleur aux lois relatives à la protection de la vie privée. Il y a 20 ans, les iPhone n'existaient même pas. Je dirais donc que le besoin de changement est évident.
Si nous laissons de côté Tim Hortons, je pense que le projet de loi dont nous parlons offre un bon équilibre entre les droits des consommateurs, la question de la vie privée et l'ensemble du marché numérique. Il ne fait aucun doute qu'il serait agréable que le projet de loi soit étudié par le comité et, idéalement, que cela se fasse avant la fin de l'année.
Étant donné l'urgence de la question elle-même et le fait que la loi n'a pas été modifiée depuis 20 ans, le député convient-il qu'il serait bon que ce texte de loi soit adopté avant la fin de l'année?
Madame la Présidente, les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans, mais ils n'étaient apparemment pas pressés de présenter ce projet de loi. Il a été inscrit à l'ordre du jour et retiré à plusieurs reprises.
Le député parle de consommateurs au lieu de parler de Canadiens. Il faut arrêter de voir les gens comme des marchandises. Il faut les voir comme des individus qui ont des droits.
S'il y a une des choses que les libéraux pourraient inclure dans le projet de loi, comme l'a recommandé le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, c'est préciser comment les Canadiens peuvent demander de ne plus être surveillés et comment leurs données sont recueillies. Pourquoi le projet de loi n'en parle-t-il pas? Il existe au Canada une liste nationale de numéros de télécommunication exclus à laquelle on peut faire ajouter son numéro afin de ne plus être sans cesse dérangés par les télévendeurs. Pourquoi ne pas créer une option de non-participation permettant aux Canadiens de demander que leurs données ne soient pas recueillies, que ce soit par les gouvernements ou par les entreprises, parce qu'ils souhaitent qu'on respecte leur droit à la vie privée?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman a fait mention de différents aspects qui ne sont pas couverts par le projet de loi C‑27. Actuellement, la loi européenne exige que les entreprises se munissent de deux moyens d'identification des individus, mais la tendance va plus vers trois moyens.
Mon collègue est-il d'avis que le projet de loi C‑27 devrait également légiférer concernant le nombre de méthodes d'identification que les entreprises devraient obligatoirement utiliser? Il ne le fait pas actuellement, d'où la nécessité de bien l'étudier en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne crois pas que le projet de loi respecte la norme d'excellence établie par la loi de l'Union européenne. Le Parlement européen a fait un excellent travail pour élaborer le Règlement général sur la protection des données. C'est la norme d'excellence. Le projet de loi n'offre pas les mêmes types de mesures de sauvegarde pour protéger les intérêts des Canadiens.
Nous devons poursuivre la discussion sur la manière de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Le projet de loi C-27 ne fournit pas tous les garde-fous nécessaires pour assurer cette protection. Il faudrait saisir le comité de l'industrie ou le comité de l'éthique d'une étude plus en profondeur, afin d'avoir l'occasion d'entendre plus de témoins et de proposer les amendements dont le projet de loi a désespérément besoin. En fait, à mon avis, le projet de loi a besoin d'être réécrit.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Selkirk—Interlake—Eastman pour son discours très réfléchi. En tant que députée qui tente de comprendre le projet de loi C‑27, je dois dire que je suis reconnaissante que son parti l'ait désigné pour s'occuper de ce sujet, car il s'agit d'un projet de loi extrêmement complexe.
Étant donné que le projet de loi édicte trois lois, je demanderais au député ce que nous devrions faire à ce stade. La présidence a rendu une décision qui prévoit que nous puissions voter séparément sur le volet du projet de loi concernant l'intelligence artificielle, mais je ne pense pas que cela soit suffisant. J'ignore si le comité sera en mesure de réserver des témoins pour examiner uniquement le volet du projet de loi qui porte sur l'intelligence artificielle.
Je serais prête à appuyer tout ce que nous pouvons faire en tant que députés de l'opposition pour nous assurer que le projet de loi ne soit pas étudié à la hâte et que les éléments relatifs à l'intelligence artificielle soient traités de manière aussi indépendante que possible, afin que nous disposions de suffisamment de temps pour proposer des amendements et comprendre le projet de loi sans précipiter les choses.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée. Nous voulons faire les choses correctement. Il ne faut pas se précipiter. Il ne s'agit pas d'en finir d'ici Noël parce que nous avons un programme législatif à mettre en œuvre, comme le député de Winnipeg-Nord ne cesse de le répéter. Il faut prendre notre temps.
Nous pouvons diviser le projet de loi en trois parties, et les attribuer à des comités autres que le comité de l'industrie. Nous pouvons confier le projet de loi au comité de la sécurité publique pour qu'il examine l'utilisation de la loi du point de vue du maintien de l'ordre. Nous pouvons confier le volet sur l'intelligence artificielle au comité de l'éthique, en veillant à ce qu'il ait le temps de l'examiner en profondeur et d'entendre des témoins expliquer la façon dont nous pouvons améliorer le projet de loi.
En fin de compte, nous pourrions rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, renvoyer le gouvernement à la case départ et lui demander de procéder à une consultation plus vaste sur la façon dont ce projet de loi devrait être rédigé, afin qu'il réponde aux besoins de l'industrie tout en protégeant les droits des Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais attirer l'attention du député sur les études que nous avons entreprises au comité de l'éthique, où il a été signalé que des organismes du gouvernement fédéral, notamment la GRC et l'Agence de santé publique du Canada, ne suivaient pas les lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor sur l'adoption de nouvelles technologies. Je pense que tous les partis conviennent qu'il faut mettre la loi à jour, mais le gouvernement ne suit même pas les règles déjà établies.
Faut-il davantage qu'une nouvelle réglementation et une nouvelle protection de la vie privée des Canadiens? N'est-il pas également important que le gouvernement respecte les règles qu'il crée, ce qu'il n'a pas fait en ce qui concerne la vie privée des Canadiens?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député pour l'excellent travail qu'il a accompli lorsqu'il a été président du comité de l'éthique.
Nous avons entendu de nombreux experts, et le comité a constaté à maintes reprises que le gouvernement ne respectait pas ses propres règles, notamment celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est désuète, comme l'a souligné le député deWinnipeg-Nord. Elle ne respecte même pas les lignes directrices du Conseil du Trésor.
Si le gouvernement n'est même pas capable de respecter les règles en vigueur actuellement, cela nous laisse très peu d'espoir qu'il respecte les règles de toute nouvelle loi que nous adopterons. Cependant, j'espère qu'un futur gouvernement conservateur veillera à ce que la loi garantisse que le droit à la vie privée, ainsi que la liberté de parole et d'expression garantie par la Charte, sont strictement protégés dans la loi qui régit l'utilisation d'Internet. C'est le principe qui doit guider tous les documents et toutes les lois que nous élaborons.
Madame la Présidente, étant donné les enjeux du projet de loi et sa complexité, j'ai été vraiment reconnaissant de l'intervention du député de New Westminster—Burnaby au sujet de la demande du NPD de tenir des votes distincts. Nous ne pouvons pas vraiment scinder le projet de loi en plusieurs parties pour qu'il soit soumis à différents comités. Nous sommes contraints de tenir un vote distinct sur l'intelligence artificielle.
Nous savons que le secrétaire parlementaire veut faire adopter le projet de loi à toute vitesse d'ici Noël, alors n'aurait-il pas été plus logique de présenter trois projets de loi distincts étant donné qu'il s'agit de trois mesures législatives importantes? Si les libéraux veulent faire avancer le projet de loi plus rapidement, peut-être qu'ils accepteraient de le diviser en plusieurs parties pour que chacune soit étudiée séparément à la Chambre des communes. L'opposition ne peut malheureusement pas le faire, alors la décision revient aux libéraux.
Madame la Présidente, je crois qu'il faudrait s'attaquer aux différents problèmes d'une façon plus ciblée. Au lieu d'un grand projet de loi omnibus, il serait préférable d'avoir plusieurs projets de loi plus petits afin de rendre les débats plus utiles et d'obtenir l'avis de plus d'experts. Ainsi, plus de parlementaires auraient l'occasion de proposer des amendements aux différentes mesures législatives. Si rien ne change, le projet de loi sera renvoyé à seulement deux comités et l'échéancier que semble vouloir nous imposer le gouvernement ne fonctionne pas.
Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, a souligné que « la plupart des Canadiens dont les données ont été utilisées ne savaient pas que leurs données étaient utilisées. Les deux parties — le gouvernement et le secteur privé — auraient pu déployer plus d'efforts pour informer les utilisateurs que leurs données étaient utilisées à ces fins. » C'était au sujet des données recueillies par l'Agence de la santé publique du Canada. Le commissaire a également affirmé que la « deuxième question que vous devriez examiner serait celle de savoir si c'est une bonne politique législative que de ne pas appliquer les lois sur la protection des renseignements personnels aux données dépersonnalisées ».
Les libéraux tentent de corriger la situation au moyen d'un projet de loi. Or, David Lyon a souligné que « des études approfondies menées par divers acteurs, dont l'Imperial College de Londres et l'Université de Louvain, montrent que 99,8 % des Américains pourraient être réidentifiés dans un ensemble de données utilisant 15 attributs démographiques ». C'est troublant et c'est pourquoi le projet de loi n'est pas adéquat.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
Je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Le projet de loi mettrait en œuvre un nouveau régime de calibre mondial pour la protection des consommateurs, afin que les Canadiens soient certains que les entreprises traitent leurs données personnelles de manière responsable et qu'elles développent et déploient de nouvelles technologies de manière responsable et éthique.
Le projet de loi prévoit également des changements importants qui soutiendraient l'innovation responsable dans un marché de plus en plus numérique et axé sur les données. Il moderniserait le cadre réglementaire du Canada en matière de protection de la confidentialité dans le secteur privé, d'une manière qui favorise l'innovation et qui est compatible avec les lois sur la protection des données des principaux partenaires commerciaux du Canada.
Le projet de loi renforcerait également l'engagement du Canada envers le développement responsable de l'intelligence artificielle, ou IA. En tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, et en tant que député de Halifax, dont le secteur technologique est en plein essor, je suis bien placé pour affirmer aux députés que le Canada est un chef de file mondial en matière d'IA, avec des talents de premier ordre et des entreprises innovantes.
Dans un monde qui a de plus en plus recours aux technologies numériques, le projet de loi ferait fond sur les avantages du Canada pour renforcer la confiance et amener les entreprises à respecter les normes les plus rigoureuses en matière de responsabilité lorsqu'il s'agit d'élaborer et de déployer un système d'intelligence artificielle. Nous devons protéger les renseignements personnels des Canadiens, mais aussi soutenir les entreprises canadiennes pour qu'elles puissent croître, prospérer et innover dans un monde de plus en plus numérique.
Nous savons que la technologie évolue rapidement et qu'elle fournit beaucoup de renseignements personnels aux entreprises. Cette information oriente les décisions des entreprises ainsi que la création de nouveaux produits et services pour leur clientèle. Cette innovation est cruciale, mais il faut absolument veiller à ce qu'on innove de façon responsable.
J'aimerais donc employer le peu de temps dont je dispose aujourd'hui pour parler de la première partie et de la troisième partie du projet de loi, et je vais me concentrer sur la promotion et le soutien de l'innovation responsable.
Commençons par la première partie.
La nouvelle loi proposée, soit la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, s'appuie sur les principes qui sous-tendent le cadre législatif actuel en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé afin de tirer profit des avantages que confère ce cadre souple et adaptable.
Nous savons que les circonstances évoluent sans arrêt. Pour mieux tenir compte des progrès dans les technologies numériques, de l'émergence de l'intelligence artificielle et d'autres technologies nouvelles, cette nouvelle loi contient un certain nombre de dispositions pour aider l'industrie à innover sans compromettre les protections sur lesquelles comptent les Canadiens.
D'abord, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs inclut une nouvelle exception aux obligations de consentement pour couvrir des activités d'affaires spécifiées et elle introduit le concept d'intérêt légitime dans le cadre canadien de protection de la vie privée, avec des modifications qui prennent en compte les observations des parties prenantes sur la version précédente de la mesure législative présentée au Parlement en 2020, alors que j'étais le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine de l'époque et que nous nous penchions sur le sujet.
L'objectif est de réduire le fardeau administratif des entreprises et des particuliers dans les cas où la demande de consentement n'a pas de valeur, par exemple dans le cas de l'utilisation des données personnelles pour expédier des produits commandés par le consommateur.
Dans ce type de situations, le consommateur s'attend évidemment à recevoir un colis, et l'entreprise devrait pouvoir assurer la livraison sans que la loi lui impose un fardeau supplémentaire. Fait important, cette exception ne peut pas s'appliquer dans les cas où une organisation a l'intention d'influer sur le comportement ou les décisions d'un individu.
De plus, il est nécessaire de prendre en compte les intérêts et les effets possibles sur les individus. L'organisation devra donc évaluer les effets possibles sur les individus, mettre en place des mesures pour éliminer ou atténuer ces effets et se conformer à toute exigence réglementaire. Le commissaire à la protection de la vie privée peut revoir ces évaluations sur demande.
Somme toute, l'inclusion d'une exception ciblée en ce qui concerne l'intérêt légitime permet d'harmoniser la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs avec les meilleures pratiques internationales, y compris celles de l'Union européenne.
Puis, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs précise la manière dont les entreprises doivent traiter les renseignements personnels dépersonnalisés, autrement dit, les renseignements personnels qui ont été modifiés afin de réduire le risque qu'on puisse identifier une personne en particulier.
Ce cadre tient compte des commentaires que nous avons obtenus lorsque le projet de loi a été présenté la dernière fois. Le projet de loi définit également les données anonymisées et confirme que les renseignements qui ne comportent pas de risque qu'une personne puisse être identifiée ne sont pas visés par la loi.
Le projet de loi dont nous sommes saisis inciterait les organisations à dépersonnaliser les renseignements personnels avant de les utiliser à des fins de recherche, de développement et d'analyse, protégeant ainsi davantage la vie privée des Canadiens.
Nous savons que les entreprises doivent investir dans la recherche et le développement pour améliorer leurs produits, ce qui profite aux consommateurs en leur fournissant des produits et des services innovants. Cette disposition donnerait aux entreprises la possibilité d'utiliser des données dépersonnalisées pour la recherche et le développement, ce qui ajouterait de la valeur à la fois pour les consommateurs et les entreprises. Cependant, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs confirme que ces renseignements resteraient protégés par la loi et soumis à la surveillance du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, comme on peut s'y attendre.
Les dernières années ont également montré le rôle essentiel que jouent les données dans l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes et dans la réponse aux crises publiques. Qu'il s'agisse de répondre aux besoins en matière de santé publique ou aux défis actuels liés aux changements climatiques, ou même de planifier l'aménagement d'une ville, les données sont essentielles pour nous aider à relever ces défis, mais elles doivent être utilisées de manière responsable et dans le respect de nos valeurs.
C'est pourquoi la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs établit un cadre qui permettrait d'utiliser les données de façon à servir l'intérêt public. Il le ferait en autorisant les entreprises à communiquer des données dépersonnalisées à des entités publiques précises, comme des hôpitaux, des universités et des bibliothèques. La communication de ces données sera uniquement permise lorsque les critères nécessaires auront été respectés, c'est‑à-dire que les renseignements personnels ne doivent pas permettre d'identifier un individu et que leur communication est faite pour des fins socialement bénéfiques, par exemple liées à la santé, aux infrastructures publiques ou aux protections environnementales. Cela assurerait la protection de la vie privée des gens, tout en garantissant que nous utilisons tout ce qui est à notre disposition pour répondre à des enjeux mondiaux de plus en plus problématiques.
Enfin, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs instaure un nouveau cadre pour les codes de pratique et les systèmes de certification qui permettrait aux entreprises de démontrer de manière proactive qu'elles respectent la loi. Par exemple, les entreprises se livrant à des activités commerciales particulières pourraient collaborer à l'élaboration d'un code de pratique qui décrit comment elles se conforment à des dispositions précises de la loi. Grâce à l'approbation du code par le commissaire à la protection de la vie privée, les organisations auraient davantage l'assurance qu'elles s'acquittent de leurs obligations.
Parallèlement, le projet de loi prévoit un régime d'approbation des programmes de certification pour ceux qui prouvent leur conformité à la loi. Les organisations qui choisissent de participer à des systèmes de certification approuvés seraient moins susceptibles de faire l'objet de sanctions en vertu de la loi. Cela serait particulièrement utile pour les petites et moyennes entités qui ne disposent pas toujours de ressources juridiques importantes. Ces nouveaux cadres pour les codes de pratiques et les programmes de certification reconnus permettraient aux entreprises de démontrer plus facilement aux clients, aux partenaires commerciaux et au commissaire à la protection de la vie privée du Canada qu'elles respectent la loi.
Je voudrais maintenant passer à la troisième partie de la législation, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, qui soutiendrait l'innovation responsable en donnant aux entreprises un cadre clair pour guider la conception, le développement et le déploiement des systèmes d'intelligence artificielle. Ces systèmes présentent de nombreux avantages et ont une portée qui dépasse les frontières nationales et provinciales.
Comme je l'ai mentionné, le Canada est devenu un chef de file mondial dans le secteur de l'intelligence artificielle grâce à la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle. Cependant, à mesure que la technologie a évolué, les risques associés aux systèmes d'intelligence artificielle ont également été mis en évidence, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et l'objectivité. Pour que les innovateurs canadiens puissent conserver leur position sur l'échiquier mondial, il est nécessaire d'établir des normes communes pour le commerce international et interprovincial des systèmes d'intelligence artificielle.
Le projet de loi favorisera l'innovation et accroîtra la confiance des Canadiens envers la technologie en les protégeant contre les méfaits que peuvent causer ce genre de systèmes. En particulier, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données garantira que les entités responsables de systèmes d’intelligence artificielle à incidence élevée cernent et atténuent les risques de préjudices et de résultats subjectifs liés à ces systèmes. Harmoniser ces exigences avec les normes reconnues à l'échelle mondiale garantira l'accès aux marchés pour les innovations canadiennes.
Enfin, le poste de commissaire à l'intelligence artificielle et aux données serait créé et aurait comme rôles de soutenir le ministre dans l'application de la loi et d'aider les entreprises à comprendre les responsabilités qui leur incombent et la façon de les respecter. Nous croyons que, en créant des règles claires pour les Canadiens sur la façon dont ces technologies peuvent être développées et utilisées, le gouvernement place le Canada en position de devenir un chef de file mondial.
Je crois qu'il est impératif que la Chambre adopte ce projet de loi. Non seulement la loi de mise en œuvre de la Charte du numérique protégera les renseignements personnels des Canadiens et jettera les bases d'une réglementation sur la conception, le développement, le déploiement et l'utilisation responsables de systèmes d'intelligence artificielle au Canada, mais elle permettra les innovations responsables qui assureront la vigueur de l'économie canadienne. Au moyen de ce projet de loi, le gouvernement dissipe tout doute quant au caractère essentiel de l'innovation responsable pour la réussite économique et la compétitivité du Canada dans les années à venir.
Madame la Présidente, David MacNaughton, ancien collecteur de fonds du Parti libéral qui a ensuite été nommé ambassadeur du Canada aux États‑Unis, est devenu le président de Palantir. Cette société est le Dyson de l'appropriation de données et de la recombinaison de métabalises.
La première chose qu'il voulait faire était de conclure un contrat avec le gouvernement fédéral, mais il aurait enfreint la période d'attente imposée aux anciens fonctionnaires. Quelles garanties les Canadiens ont-ils que ce projet de loi sera suffisamment solide pour ne pas être utilisé comme une arme politique financée par les contribuables?
Madame la Présidente, je commencerai par souligner que les Canadiens n'ont jamais autant dépendu des données numériques. En fait, comme l'a si bien dit un ancien député, Scott Brison, nous avons des lois de l'époque de Blockbuster pour encadrer un monde dominé par Netflix. Il est évident que nous devons moderniser nos lois.
Pour répondre à la question de la députée concernant l'application de la loi et la garantie de sanctions en cas d'utilisation abusive des données ou de non-respect de la loi, le projet de loi prévoit la création du poste de commissaire aux données. Le commissaire aurait le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Contrairement à la législation actuelle, je pense que le projet de loi répondrait aux préoccupations de la députée.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Halifax de son discours. Je suis sûr qu'il fera un travail acharné en comité pour défendre l'intégrité de ce projet de loi. Sur le principe, il pourra compter sur l'appui du Bloc québécois.
Une décision a été rendue par la présidence un peu plus tôt cet après-midi comme quoi le projet de loi C‑27 devra être scindé en deux. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet. Quelles seront les conséquences pour le projet de loi qu'il évoque? Selon lui, cela met-il en péril certains aspects du projet de loi C‑27 et quelles sont les conséquences?
À titre d'éclaircissement, je mentionne que le projet de loi C‑27 n'est pas séparé et que c'est seulement le vote qui sera fait séparément.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent travail au sein du comité de l'industrie. Nous y accomplissons de bonnes choses ensemble et il y a beaucoup d'autres réalisations à venir.
Cette décision a été rendue aujourd'hui par le Président. Nous allons déterminer ce que cela signifie. Il pourrait y avoir certaines conséquences sur le processus. Quelles qu'elles soient, je ne pense pas qu'elles aient des répercussions sur le contenu et la nécessité de mettre à jour les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels numériques.
J'ai hâte de travailler avec lui et avec tous les membres du comité de l'industrie pour faire en sorte que le projet de loi franchisse la ligne d'arrivée.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑27 ne s'applique pas explicitement aux partis politiques et, dans le passé, nous avons constaté qu'il peut y avoir des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation de la technologie dans l'arène politique.
Le projet de loi devrait-il être modifié pour inclure expressément les partis politiques?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, le contenu du projet de loi est fondé sur les consultations qui ont été menées au sujet de sa version précédente, en 2020. Il est le fruit de discussions avec des partenaires industriels et des groupes de la société civile.
Nous sommes convaincus que le contenu du projet de loi, dans sa forme actuelle, permettra de combler les lacunes et de moderniser les lois. Je crois que la Loi sur la modernisation des élections, que nous avons adoptée lors de la législature précédente, répond aux préoccupations relatives aux partis politiques.
Madame la Présidente, je sais qu'il est très important, lorsque nous étudions les différents aspects du projet de loi, de trouver un équilibre, comme l'a mentionné le député, entre les affaires, l'éthique et la protection des consommateurs. Nous croyons que la protection de la vie privée est un droit de la personne fondamental.
L'une des définitions dont il a parlé visait à établir la différence entre la dépersonnalisation et l'anonymisation. La dépersonnalisation était utilisée en éthique. Nous avons étudié le programme Les données au service du bien commun, de Telus, dans le cadre duquel les données étaient simplement données par Telus aux consommateurs, puis au gouvernement pendant la pandémie de COVID. La dépersonnalisation signifie que le risque que l'individu soit identifié demeure, alors que l'anonymisation signifie que les renseignements sont supprimés.
Le député peut-il nous dire s'il voit que l'anonymisation est plus utilisée que la dépersonnalisation?
Madame la Présidente, mon opinion à ce sujet est que nous devons donner aux créateurs et aux innovateurs canadiens tous les avantages possibles pour innover et maintenir le Canada dans une position concurrentielle, tout en protégeant la vie privée des Canadiens et des individus. Il y a tout à fait un équilibre à atteindre, et nous devons trouver la façon d'y arriver. Je me réjouis du bon travail qui nous attend au comité de l'industrie, où nous pourrons contribuer à trouver cet équilibre.
Madame la Présidente, je reconnais que je me trouve aujourd'hui, et tous les jours où je me trouve sur la Colline du Parlement, sur le territoire du peuple algonquin anishinabe. Je leur dis un gros meegwetch.
Comme tous les députés, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑27, qui est en fait trois projets de loi en un. Les autres députés en ont déjà abordé les grandes lignes, en ce sens que nous examinons trois projets de loi: le premier édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs; le deuxième crée la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, qui remplace, en grande partie, certains éléments de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; et le troisième propose la toute nouvelle Loi sur l'intelligence artificielle et les données.
Je veux commencer par la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, parce que c'est la partie avec laquelle nous sommes tous le moins familiers. Une grande partie du contenu du projet de loi à l'étude a déjà été présentée au Parlement dans le projet de loi C‑11 de la dernière législature. Il y a beaucoup de choses à creuser et à comprendre ici.
En lisant sur les dangers que présente l'intelligence artificielle, j'ai pensé à un roman publié en 1949. Le genre de technologie qui est décrite dans le célèbre roman de George Orwell, 1984, était inconcevable à cette époque. Les visions dystopiques de grands écrivains comme George Orwell ou Margaret Atwood sont difficiles à imaginer. Je n'oublierai jamais la scène du début de La servante écarlate, où une femme va dans un magasin et se voit confisquer sa carte de débit. La carte de débit n'existait pas à cette époque. Margaret Atwood a dû décrire ce concept futuriste que représentait alors l'utilisation d'un bout de plastique pour faire des opérations bancaires sans argent comptant. C'était inédit à l'époque.
Certains passages du roman que George Orwell a publié en 1949 nous indiquent comment l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies pourraient vraiment être préjudiciables dans une dystopie. Dans 1984, Orwell écrit: « Il était terriblement dangereux de laisser les pensées s'égarer quand on était dans un lieu public ou dans le champ d'un télécran. La moindre des choses pouvait vous trahir. »
Plus récemment, il y a la chanson du groupe The Police, écrite par Sting et compagnie. Je n'oublierai jamais qu'une fois, j'ai assisté à une séance sur les violations du droit à la vie privée où un juriste britannique a commencé son discours en citant les paroles de cette chanson: « À chaque inspiration que tu prendras, à chaque mouvement que tu effectueras, à chaque lien que tu briseras, à chaque pas que tu franchiras, je t'épierai. »
Nous vivons à une époque où l'intelligence artificielle peut s'immiscer énormément dans notre vie privée, notamment avec les systèmes de reconnaissance visuelle, comme vient de le dire le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Ce sont des choses qui, pour une personne née en 1954, comme moi, sont toutes assez nouvelles, mais elles le sont aussi pour les personnes qui sont nées en 1990. Il s'agit d'une technologie tout à fait nouvelle, et l'adoption d'un projet de loi pour la contrôler est tout aussi nouvelle et difficile pour nous, parlementaires. Il faudra du temps avant d'arriver à être en mesure de reconnaître les façons dont l'intelligence artificielle peut influer sur la démocratie.
Nous parlons des torts que peuvent causer les technologies de ce type, l'utilisation d'algorithmes qui nous rendent captifs, l'invasion de nos espaces de vie. Il suffit de penser aux partisans du Brexit, au Royaume‑Uni, qui ont fait appel à Cambridge Analytica pour exploiter une indignation publique fondée sur tout un tas de désinformation en ciblant des personnes et en recueillant leurs données. Les réserves que suscitent les Cambridge Analytica de ce monde relèvent aussi de la première et de la deuxième partie du projet de loi. Nous devons vraiment trouver une façon d'encadrer les géants numériques qui recueillent nos données.
Comme l'a illustré un exemple donné plus tôt aujourd'hui, certains croient que les géants numériques et les grandes sociétés sont en droit de tirer profit des données sans le consentement des Canadiens qui ont publié une photo de famille sur les réseaux sociaux et qui ne sauront jamais que leur vie privée a été violée, que leurs renseignements personnels et leurs photos ont servi à dégager un profit sans leur permission. J'attire l'attention sur ce problème dans le contexte de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données. J'espère que nous prendrons le temps nécessaire pour entendre des témoins expressément sur cet aspect.
Depuis une dizaine d'années, nous avons pris l'habitude de regrouper les témoins en groupes de trois ou quatre. Nous savons tous que les comités tentent d'entendre beaucoup de gens et de recevoir beaucoup de témoignages. Toutefois, dans notre étude approfondie de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, nous ne nous rendrions pas service en combinant dans un même groupe des experts de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, des experts d'autres aspects du présent projet de loi et des experts sur l'intelligence artificielle et les données.
Les comités qui étudieront ce projet de loi seront maîtres de leurs travaux, mais j'exhorte le gouvernement, les directeurs des affaires législatives libéraux responsables du projet de loi C‑27, à s'inspirer de la décision de la présidence rendue plus tôt aujourd'hui: si la portion portant sur l'intelligence artificielle fait l'objet d'un vote distinct, nous pourrions à tout le moins chercher à éviter de diluer les efforts soutenus des membres des comités et la valeur des témoignages en regroupant les témoins par trois ou quatre et en traitant plus d'une loi à la fois.
Les questions des députés se limiteront inévitablement et invariablement à une ou deux. Cette méthode, qui consiste à faire comparaître rapidement de nombreux groupes de témoins, nous fait perdre beaucoup de matière. À l'époque où j'étais fonctionnaire, dans les années 1980 — je sais que cela peut sembler très lointain et que personne ici aujourd'hui ne siégeait à un comité —, les comités pouvaient laisser les témoins s'exprimer pendant 15 minutes et les députés pouvaient leur poser des questions pendant les 45 minutes qui restaient. Aujourd'hui, étant donné que nous sommes dans un domaine fort complexe, j'exhorte le comité à accorder à ce projet de loi l'attention qu'il mérite ou à demander au gouvernement de renvoyer à un autre comité la partie 3 du projet de loi, qui porte sur la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, afin de permettre une étude approfondie de celle-ci et de nous éclairer sur les conséquences imprévues qui découleront inévitablement d'une étude trop hâtive.
Pour en venir aux parties du projet de loi qui traitent de la protection de la vie privée, je tiens à réitérer une question soulevée un peu plus tôt qui consiste à se demander si la loi sur la protection de la vie privée s'appliquerait aux partis politiques au Canada. Pour le moment, ce n'est pas le cas. Les partis politiques ne sont pas assujettis aux mesures de protection de la vie privée qui s'appliquent à d'autres organisations, ONG et sociétés afin de protéger les renseignements personnels de leurs clients, des consommateurs et des citoyens.
[Français]
Selon le Parti vert du Canada, il est essentiel d'ajouter les partis politiques aux organisations qui ont l'obligation de protéger la vie privée des Canadiens.
[Traduction]
Je dirai rapidement que j'ai tendance à être d'accord avec l'analyse initiale d'une des ONG qui sont très préoccupées par les renseignements personnels. Brian Stewart, d'OpenMedia, dit très clairement que ce projet de loi pourrait empirer les choses par rapport à certaines mesures de protection de la vie privée. Il accorde la note D aux efforts du projet de loi C‑27 relativement à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et à la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Autrement dit, le projet de loi obtient tout juste la note de passage. Il y aura de nombreux témoins.
Je peux certainement confirmer qu'à titre de députée du Parti vert à la Chambre, je vais proposer des amendements, en supposant que ce projet de loi franchisse l'étape de la deuxième lecture — ce qui devrait être le cas, je crois — et aboutisse au comité.
Pendant le temps qu'il me reste, je tiens à souligner que le Canada sait que la vie privée est un droit fondamental de la personne. C'est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. Je partage les sentiments du député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui se demande pourquoi nous nous penchons sur la vie privée des consommateurs. Nous devrions peut-être parler des droits et de la vie privée des Canadiens.
Je suis entièrement d'accord avec les nombreux autres députés qui ont soulevé les problèmes par rapport au paragraphe 18(3) et au nombre d'exemptions, et en ce qui concerne la question de ce qu'est une raison « légitime » de violer la vie privée d'une personne. Ces points doivent être beaucoup plus clairs. J'estime que le libellé « une personne raisonnable s’attendrait à la collecte ou à l’utilisation en vue d’une telle activité » est correct, mais que les exemptions semblent trop générales.
Si je soulève un autre point, je vais dépasser le temps qui m'est alloué.
C'est un projet de loi très important. Nous devons protéger la vie privée des Canadiens. J'aimerais que tous les députés mettent de côté la partisanerie pour faire un sérieux travail de révision. Le but n'est pas de retarder le processus, mais d'améliorer le projet de loi avant qu'il franchisse la prochaine étape.
Monsieur le Président, je crois que, en réponse à une question posée par la cheffe du Parti vert, un député du Parti conservateur a laissé entendre que la meilleure chose à faire serait de rejeter le projet de loi et de recommencer à zéro. Je ne crois pas que la cheffe du Parti vert soit de cet avis, mais j'ai une question pour elle.
Je suis conscient que le projet de loi suscite la crainte. Nous voulons être prudents dans notre démarche, et, ce que j'ai laissé entendre tout à l'heure dans ma question, c'est que j'ai l'impression que tous les partis à la Chambre souhaitent ardemment rentrer dans les détails du projet de loi. Étant donné que le temps réservé au débat à la Chambre est limité, ne serait-il pas préférable que le projet de loi soit renvoyé au comité puisque les comités ont beaucoup plus de temps pour examiner les détails des projets de loi?
Après tout, il nous resterait encore toute l'étape de la troisième lecture et ainsi de suite. Voilà pourquoi j'ai indiqué que nous devrions tenter d'adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture avant la fin de l'année, compte tenu de l'importance de la question.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire ne trouvera sûrement pas étonnant de m'entendre dire que j'espère que le gouvernement n'aura pas encore recours à l'attribution de temps pour réduire le temps alloué aux débats. De plus, j'encourage vivement tous les partis à veiller à ce que les députés qui interviennent à propos du projet de loi l'aient vraiment étudié, le connaissent bien et soient prêts à en parler sans notes. L'étape de la deuxième lecture s'en trouverait accélérée, je crois.
Je n'ai pas encore mentionné certaines des préoccupations que soulève le projet de loi, mais je vois un collègue que le droit à la vie privée des enfants préoccupe sûrement autant que moi. L'emploi invasif d'images devrait nous inquiéter grandement, tout comme la question du droit à l'effacement ou droit à l'oubli que les gens devraient avoir.
Cela dit, je suis du même avis que le député. Je souhaite que le projet de loi soit renvoyé au comité. Je voterai donc en faveur du renvoi, mais j'ai tout de même beaucoup de préoccupations.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de son engagement à l'égard de cette question. À la lumière de ce qui s'est passé au cours des deux dernières années et demie, où le gouvernement a participé à de graves violations des droits à la vie privée et à la liberté individuelle des Canadiens, et compte tenu du fait qu'il a permis, sans aucune autorisation ni approbation judiciaires, à l'Agence de la santé publique du Canada de surveiller les Canadiens en sol canadien, la députée est-elle d'avis que le projet de loi empêcherait que de futures violations de ce genre ne se produisent?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue de Provencher et moi sommes en désaccord sur certains faits concernant l'Agence de la santé publique, mais je suis consciente qu'il y a certainement des raisons de nous inquiéter. J'ai déjà admis dans cette enceinte que, si une application recueille des renseignements personnels, qu'il s'agisse de Tim Hortons ou, pire encore, du gouvernement, nous devons surveiller la situation de près. Je pense que le projet de loi contribuerait à prévenir ce genre de choses, mais je ne crois pas que nous pouvons affirmer en toute confiance qu'il les empêcherait complètement de se reproduire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de son témoignage. Elle a parlé de l'importance de la protection des données.
Ce projet de loi s'adresse au secteur privé, mais on n'y parle pas du secteur public dans lequel le gouvernement a pourtant failli à protéger les données, notamment dans le cadre des fraudes liées à la Prestation canadienne d'urgence.
Aurait-on dû aussi, dans le cadre du projet de loi, penser à encadrer les données du gouvernement afin de s'assurer de protéger l'intérêt du public?
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme il l'a si bien dit, les récents exemples de fraude démontrent que nous devons aborder ces questions. Nous devons protéger le droit à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises. Nous devons en faire plus avec ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé de droits et je suis d'accord avec elle pour dire que le droit à la vie privée est un élément important de l'ère numérique. À l'instar d'autres droits, nous devons exprimer clairement notre position à son égard.
Je me demande si la députée convient que j'ai raison de me demander si le fait de faciliter l'utilisation des renseignements personnels des Canadiens par les Facebook et les Google du monde entier d'une manière qui n'a rien à voir avec leurs services, sous prétexte d'aider les petites entreprises, est la bonne position à adopter. C'est certainement l'une de mes préoccupations.
Monsieur le Président, je crois que l'histoire mettra les Google et les Facebook de ce monde dans la catégorie des infâmes marchands de chair d'époques révolues. Ils sont révoltants et s'en tirent impunément. Ils s'en tirent tout en volant notre vie privée à leur profit.
Toutes ces prétendues plateformes devraient être traitées comme des éditeurs afin qu'elles relèvent de la common law et qu'elles ne puissent détruire anonymement la vie des gens. Les gens sauraient qui a écrit quoi. L'éditeur serait tenu responsable et pourrait être poursuivi pour calomnie et pour désinformation.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon honorable collègue d'Abitibi—Témiscamingue, que je félicite d'ailleurs pour son travail acharné.
J'ai aujourd'hui le plaisir de parler d'un projet de loi aussi pertinent que complexe. Dans sa forme actuelle, le projet de loi comporte un certain nombre de zones d'ombre et de points d'interrogation pour nous, au Bloc québécois, mais il s'agit d'un projet de loi somme toute très prometteur, selon nous.
Le projet de loi C‑27 édicte notamment la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Parrainé par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et député de Saint‑Maurice—Champlain, le projet de loi est à l'étape de la deuxième lecture. Il prévoit créer trois lois distinctes: la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, et la loi sur l'intelligence artificielle et les données, laquelle est fort intéressante.
Dans son essence, le projet de loi C‑27 vise à renforcer la protection de l'anonymat et la vie privée des citoyens et des citoyennes. Alors que le numérique a pris une place prépondérante dans nos vies, il n'a jamais été aussi difficile de s'assurer du respect de notre vie privée et de nos données personnelles.
Jusqu'à présent, des organisations de tout type ont tiré avantage de l'absence de cadre légal pour protéger les consommateurs. Au Canada, les données personnelles sont une marchandise sans propriétaire légal.
On n'a qu'à penser au scandale Cambridge Analytica durant les élections américaines de 2016. Le projet de loi C‑27 vise à changer cet état de choses désolant qui menace notre démocratie, notre vie privée et la paix sociale. Il vient non seulement baliser et contraindre la liberté démesurée des organisations qui recueillent et échangent nos données, mais il leur octroie des responsabilités. Bref, il remet l'individu et l'idée de consentement au centre de la réflexion sur les échanges numériques, et ce n'est pas n'importe quoi.
Parce qu'il vient partiellement remplir un vide juridique au Canada, le Bloc québécois appuie ce projet de loi. Je dis « au Canada », parce que l'Assemblée nationale du Québec a déjà adopté, en septembre 2021, la loi 25 sur la protection des renseignements personnels. Cette loi est bien faite. D'ailleurs, le projet de loi C‑27 s'en inspire largement, et nous en sommes très fiers.
Étant donné que la protection des renseignements personnels est une compétence partagée, il est crucial pour nous, au Bloc québécois, que le projet de loi C‑27 n'ait pas préséance sur la loi québécoise. Pour l'instant, il semble que ce ne soit pas le cas, mais il incombera au comité de le vérifier et de s'en assurer.
Parlant de l'étape du comité, plusieurs zones d'ombre restent à éclaircir. De l'avis même de Daniel Therrien, ancien commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le projet de loi C‑27 est trop timide dans sa forme actuelle.
J'ai moi-même en tête une piste qui pourrait être explorée à l'étape du comité. Il s'agit du droit à l'image. Puisque nous parlons de consentement, de protection de l'anonymat, de données personnelles et de la nécessité d'adapter notre cadre légal à l'ère numérique, je crois qu'il serait tout à fait pertinent d'aborder ce sujet.
À l'instar du numérique, le monde de la photographie a beaucoup changé au cours des 20 dernières années. En effet, grâce aux téléphones intelligents dont presque chacun d'entre nous est équipé — d'un ou même de deux —, de plus en plus de photos sont prises. Selon certaines estimations, il y aurait chaque jour plus de 3 milliards de photographies prises dans le monde entier. L'image est une forme de donnée personnelle. Son usage ou son partage sont intimement liés au principe du consentement, sans quoi on contrevient au droit à la vie privée de la personne.
Or, je crois que nous avons actuellement une interprétation trop sévère du droit à l'image, et celle-ci nuit à la photographie de rue et à la photographie de presse. Mon père, Antoine Desilets, photographe de presse, était aussi à sa façon un photographe de rue. La photographie de rue est généralement définie comme une pratique de la photographie en extérieur, dont le sujet principal est une présence humaine, dans des situations spontanées et dans des lieux publics comme la rue, les parcs, les plages ou les manifestations.
Un bon exemple de cliché issu de ce type de photographie est le fameux Baiser de l'Hôtel de Ville du célèbre photographe français Robert Doisneau. Par ailleurs, ce cliché a été la cible de multiples recours en justice, Pierre, Jean, Jacques prétendant tous être l'un ou l'autre des deux personnages de cette photo.
J'aimerais raconter une petite histoire plus proche de nous. En 1987, un photographe québécois et ami du nom de Gilbert Duclos a saisi un cliché d'une femme dans la rue. Par suite de la publication dudit cliché dans un magazine, la femme décide de poursuivre Gilbert Duclos en justice. Elle affirmait avoir subi des moqueries de la part d'amis et se sentait lésée.
Au terme d'une épopée judiciaire de deux ans qui s'est terminée à la Cour suprême, la femme a obtenu gain de cause. Depuis plus de trois décennies, cette décision nommée l'arrêt Duclos fait office de jurisprudence.
Récemment, le débat a été relancé par le cas d'une femme voilée et de son conjoint, photographiés dans un marché aux puces de Sainte‑Foy. Puisque la publication a été faite sans le consentement, le photographe a été, de son côté, obligé de verser 3 500 $ à chacune des deux personnes apparaissant sur ledit cliché. Pourtant, les personnes étaient voilées. Nul doute que l'arrêt Duclos a été invoqué pour donner raison aux plaignants.
Aujourd'hui, il est très facile de poursuivre en justice un photographe et de gagner. Cela veut dire que plusieurs photographes de presse et de rue sont sujets à des poursuites et pratiquent malheureusement une forme d'autocensure, afin de se protéger et de protéger le ou les journaux pour lesquels ils travaillent. Les conséquences artistiques, journalistiques et archivistiques de cette autocensure sont, à mon avis, graves. D'ailleurs, le 1er octobre dernier, un groupe de 12 photographes de rue a publié un livre, sous la gouverne de l'éminent Jean Lauzon, qui porte le titre Le droit à l'image.
Au Bloc québécois, nous sommes d'avis que le comité qui se penchera sur le projet de loi C‑27 devra prendre son temps et interroger tous les experts dont il a besoin pour aboutir à une loi béton. Ma suggestion est la suivante: tant qu'à parler de consentement, de vie privée, de droit à l'anonymat et de données personnelles à l'ère du numérique, pourquoi ne pas y inviter des experts comme M. Jean Lauzon pour nous éclairer sur comment dépoussiérer la question du droit à l'image?
Aussi, quand l'image d'un individu saisie dans un espace public devient-elle privée? Encore une fois, il y a d'une part la nécessité du consentement verbal ou du consentement écrit. D'autre part, peut-être, il y a la définition de la notion de sujet. Il y aurait une myriade d'éléments à revoir.
Sur le reste, je suis en faveur du projet de loi C‑27, parce qu'il donne l'espoir de commencer à colmater l'ouverture béante par laquelle nos données circulent et sont commercialisées et instrumentalisées présentement.
Il sera surtout important de s'assurer que la loi québécoise, évidemment, a préséance sur la loi canadienne, comme il est d'usage lorsqu'il est question de compétence partagée.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève un point fascinant, soit la saisie d'images et la façon de protéger la vie privée d'une personne, en particulier dans un contexte public. Je crois que cela pourrait s'appliquer dans bien des contextes. Il serait intéressant de voir comment ce sujet serait abordé en comité.
Le député a raison en ce sens que la loi y est presque. Je n'en connais pas tous les détails, bien entendu, mais je crois que le Québec a fait un travail remarquable dans ce dossier. Je me demande s'il pourrait nous dire comment l'Assemblée législative du Québec a traité la saisie d'images et la question de ce qui est public et privé.
[Français]
Monsieur le Président, la question est fort pertinente.
La loi passée au Québec ne s'avance pas autant, mais le sujet demeure. Or, la jurisprudence date de 1987 quand même.
Lorsque mon collègue fait référence à des photos prises en public, la définition des mots « public » et « privé » n'est pas claire. Je peux être dans la rue en train d'embrasser ma maîtresse, je suis dans ma vie privée, mais à un endroit qui, au sens de la loi fédérale actuelle, est un endroit public.
Il y a un paquet de notions du genre qui seraient à délimiter et surtout à définir de façon précise pour dépoussiérer malheureusement le tout. Il est fort dommage que M. Duclos traîne encore ce fardeau avec cette jurisprudence.
Monsieur le Président, le député conviendrait-il que la création de deux nouvelles catégories de données exemptes des mesures de protection de la vie privée est un geste inquiétant de la part des libéraux et pourrait être un cadeau pour les géants de la technologie, dont ils sont trop proches?
Monsieur le Président, notre collègue est toujours surprenante.
À la base, je pense que ce projet de loi est pertinent. Globalement, il est très pertinent. À l'ère où on se trouve et compte tenu de l'actualité, ce projet de loi est quasi incontournable.
Ma préoccupation est de savoir de quelle façon le projet de loi sera traité en comité. Le comité a une importance prépondérante relativement à de tels projets de loi. Au-delà des mots que le projet de loi aligne, c'est le travail qui sera fait en comité qui sera tout à fait déterminant pour l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre et du député sur le paragraphe 15(6) du projet de loi, qui dit ceci: « Il n'est pas approprié pour l'organisation de présumer le consentement implicite d'un individu lorsqu'elle recueille ou utilise ses renseignements personnels en vue d'une activité mentionnée aux paragraphes 18(2) ou (3). »
Si l'on regarde le paragraphe 18, il dit qu'on peut recueillir les renseignements personnels d'un individu en présumant son consentement implicite. Je trouve ahurissant que, d'un côté, le projet de loi dise qu'on ne peut pas utiliser le consentement implicite, mais, de l'autre, qu'il établisse des exemptions qui permettent de présumer le consentement implicite. Qu'essayons-nous d'accomplir avec ce projet de loi, au juste? En ce qui me concerne, cela sème la confusion. Je me demande si mon collègue a des observations à formuler à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, il y a des précisions à venir là-dessus.
Dans le cas de la photographie, un consentement implicite nécessite une définition qui n'est pas évidente. Le consentement implicite de la part du sujet peut être, dans certaines situations, un regard qui dit qu'il est consentent. Il peut s'agir aussi de demander au sujet photographié s'il est en accord. Dans d'autres cas, il peut s'agir de demander un consentement écrit.
C'est pour cela que je trouve hyper important et pertinent que le comité fasse son travail de façon exemplaire, pas seulement en ce qui a trait à la photographie, qui fait partie de moi. Pour ce faire, le comité devra inviter des experts de tout ordre et de tout acabit.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi à la suite de mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles, que je félicite par ailleurs. Je suis aussi heureux de succéder à mon collègue de Trois-Rivières, un spécialiste en éthique qui nous a éclairés sur les retombées potentielles de ce projet de loi et sur les dangers auxquels nous sommes confrontés.
Malheureusement, très peu de gens s'intéressent à ce type de projet de loi. Pourtant, à l'ère numérique, on ne peut pas se permettre de ne pas encadrer l'utilisation des renseignements personnels. On ne peut pas nier le fait que le virage numérique s'est accentué au Québec et ailleurs dans la dernière décennie et que cela a grandement changé nos habitudes de vie.
Il est impressionnant de voir le chemin que les entreprises ont parcouru pendant la pandémie et je pense qu'il est plus opportun d'en discuter aujourd'hui. Or, j'attire l'attention de tous sur la nouvelle partie du projet de loi qui porte sur l'intelligence artificielle. Selon moi, elle mérite une réflexion sérieuse.
La partie 3 du projet de loi suscite beaucoup de questions et les opinions de la part des experts dans le domaine de l'intelligence artificielle sont mitigées. L'utilisation de l'intelligence artificielle est un domaine qui se développe rapidement et qui risque de s'étendre au-delà de notre contrôle et de nos compétences si nous ne commençons pas à encadrer la pratique et à définir certaines notions.
Les développements récents dans le domaine de l'intelligence artificielle en général et de l'apprentissage profond en particulier ont permis la création d'agents intelligents autonomes, c'est-à-dire des robots capables de déterminer leurs actions sans l'intervention d'un tiers. L'autonomie de ces agents soulève de nouveaux questionnements en matière de responsabilités civiles et nous allons devoir réfléchir aux dispositions criminelles qui s'appliqueront, par exemple, si on place quelqu'un dans une situation dangereuse.
Quelle orientation devra-t-on prendre et quelle forme de personnalité juridique sommes-nous en train de leur accorder? Quel cadre législatif est le mieux adapté au contexte de ces agents autonomes?
En ce moment, il manque certaines définitions qui nous apparaissent importantes. Les légistes qui examinent du point de vue juridique les dispositions du projet de loi qui est à l'étude nous l'ont encore confirmé aujourd'hui. Qu'est-ce qu'un système d'intelligence à haut risque? Qu'est-ce qu'un système à incidence élevée?
Les algorithmes qui sont produits dans les applications utilisant l'intelligence artificielle permettent à des êtres artificiels de créer un bien ou un service, de générer des prédictions ou des résultats. Si on les compare avec des êtres humains et si on utilise l'encadrement existant, comment allons-nous interpréter les notions d'indépendance et d'imprévisibilité qui sont attribuables à ces êtres artificiels? Ce sont les témoignages d'experts qui nous éclaireront là-dessus.
En ce moment, les biens dans lesquels on incorpore une couche d'intelligence artificielle, il y en a beaucoup, et 90 % de ces biens ne devraient pas poser de problème. Des experts de chez Meta ont même déclaré que cette technologie avait atteint ses limites, car les données pour entraîner un algorithme ne sont pas en quantité suffisante et elles manquent de profondeur.
Revenons sur l'élément de base qui pose problème dans le projet de loi C‑27. Tant et aussi longtemps que le ministère n'aura pas précisé sa pensée sur ce qui constitue un système à incidence élevé, il sera difficile d'évaluer la portée de la partie 3. Supposons que tout peut être considéré comme ayant un risque élevé. Cela signifierait que beaucoup d'entreprises auraient des comptes à rendre. Si on avait plusieurs comptes à rendre, les Google de ce monde seraient peut-être les seuls à être capable d'assumer le risque que comporte l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Il n'est pas nécessaire que le projet de loi couvre tout ce qu'une machine peut faire à notre place et tout ce que peut faire un logiciel qui est développé et qui génère des prédictions et des résultats comme une calculatrice.
Quand on fait le parallèle avec la loi européenne, on constate que cette dernière vise en ce moment les systèmes de discrimination à l'emploi, les systèmes qui détermineraient si on peut accorder un permis pour étudier là-bas. C'est un peu les limites de ce que la machine peut faire à notre place.
Alors, bien que la loi contenue dans le présent document concernant l'intelligence artificielle soit loin d'être exhaustive, je pense qu'il est important que nous commencions quelque part. En commençant ici, avec un cadre, nous pouvons ouvrir la voie à une loi plus complète.
Mon intervention de ce soir permettra à mes collègues de mieux comprendre ce qui devra être clarifié dès que possible pour permettre une réflexion bien importante sur la manière dont nous devrons encadrer les applications qui utiliseront l'intelligence artificielle et sur la manière de traiter les données de ces systèmes.
D'abord, il faudra réglementer les échanges internationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d'intelligence artificielle par l'établissement d'exigences pancanadiennes sur la conception, le développement et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle. Ensuite, il faudra interdire certaines utilisations de l'intelligence artificielle qui peuvent causer préjudice aux individus.
La loi est très claire sur bien d'autres aspects, notamment sur le fait qu'il y aura une exigence de nommer un responsable de l'intelligence artificielle au sein des organisations qui utilisent cette technologie. Les responsabilités sont assez exhaustives.
En plus de la loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenue dans la partie 3, le projet de loi C‑27 contient également, dans la partie 1, la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs ainsi que des modifications par rapport à l'ancienne loi; dans la partie 2, la loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données; dans la partie 4, les dispositions d'entrée en vigueur du projet de loi.
Comme mes collègues l'ont expliqué, les autres sections du projet de loi contiennent beaucoup d'éléments valables, comme la création d'un tribunal et des sanctions. Une des lois édictées par le projet de loi C‑27 crée un tribunal pour traiter des plaintes en matière de litige en ce qui a trait à l'utilisation des données sur la vie privée. La loi prévoit, en cas de non-respect, de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires total d'une multinationale. Il y a des dispositions qui sont davantage en faveur des citoyens lorsqu'une entreprise utilise mal les données numériques.
Ce projet de loi comporte certainement des faiblesses, mais ce sont des faiblesses qui peuvent être traitées en comité, je crois, ou qui nécessiteront peut-être le dépôt de nouvelles mesures législatives. Les services publics sont cependant exclus de ce projet de loi. Une protection supplémentaire accrue est nécessaire pour les données qui sont contenues dans le secteur public, car ce projet de loi ne traite que du secteur privé. Je pense notamment aux fraudes en relation avec l'Agence du revenu du Canada et le paiement de la Prestation canadienne d'urgence. En 2020, des pirates informatiques ont pu demander frauduleusement les 2 000 $ de paiement mensuel et modifier les informations de dépôt direct pour près de 13 000 comptes.
On peut en faire plus pour contrer les fraudes. Ce projet de loi ne prévoit malheureusement aucun soulagement ni recours pour ceux dont les données ont déjà été compromises. Qu'il s'agisse de données financières, médicales ou éducatives, pour n'en citer que quelques-unes, presque tous les détails pertinents de nos vies ont été enregistrés numériquement, ce qui constitue une cible facile pour ceux qui veulent en profiter, et ce, depuis un certain temps. Si ce n'est pas maintenant, c'est lorsque les ordinateurs quantiques arriveront, c'est-à-dire demain matin.
Cela signifie que nous devons trouver et développer de meilleurs moyens de vérifier les identités en ligne. Nous devons disposer de méthodes plus rigoureuses, qu'il s'agisse de modifier nos exigences en matière de mot de passe, de biométrie ou de reconnaissance vocale.
Récemment, au sein du comité sectoriel, nous avons entendu parler de la facilité avec laquelle les fraudeurs peuvent appeler les centres de télécommunication et se faire passer pour quelqu'un d'autre afin d'accéder à leurs données. Il est nécessaire d'améliorer les méthodes de vérification d'identité, et nous devons trouver un moyen d'aider ceux qui ont déjà été en proie à la fraude. Nous devrons le faire à l'aide d'un amendement au projet de loi C‑27 ou d'une mesure législative supplémentaire.
Comme ce projet de loi comporte un certain niveau de complexité, il sera renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie où nous aurons l'occasion d'entendre des experts dans ce domaine. À cette étape-ci, j'aimerais saluer le leadership du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et de son équipe. Nous avons été rassurés par les réponses que nous avons reçues.
Puisqu'une loi sur la protection des données existe déjà au Québec, le projet de loi 64 étant devenu la loi 25, nous voulions comprendre à quel moment la loi fédérale s'appliquerait et si les changements que nous avions demandés au projet de loi C‑11, déposé lors de la précédente législature, avaient été intégrés. Je tiens à dire que nous sommes satisfaits des réponses que nous avons eues à ce jour.
Nous allons faire le travail de diligence, car ce projet de loi comporte plusieurs modifications. Évidemment, le diable est dans les détails. Lors des séances d'information technique du ministère depuis la publication du projet de loi C‑27, nous avons demandé de combien de temps les entreprises disposaient pour adapter leurs façons de faire et pour s'y conformer.
On s'attend à une période de transition importante entre l'adoption du projet de loi C‑27 et son entrée en vigueur. Par ailleurs, comme le projet de loi prévoit une augmentation considérable des pénalités, le gouvernement mènera probablement des consultations et des audiences afin de recueillir les commentaires des intervenants.
En terminant, j'aimerais dire que je reviens de Tokyo, où j'ai accompagné le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et où avait lieu le Sommet du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle, dont le leadership revient au Québec et à la France. Le premier sommet a eu lieu en 2020. J'aimerais nommer des valeurs importantes qui ont été mentionnées à ce sommet, sur lesquelles nous aurons à réfléchir et selon lesquelles il faut agir: le développement responsable, l'éthique, la lutte contre la désinformation et la propagande, la confiance, l'éducation, le contrôle, le consentement, la transparence, la portabilité, l'interopérabilité, l'application rigoureuse et la responsabilité. Ce sont toutes des valeurs qui doivent accompagner ces données ouvertes et ces écosystèmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député et tous les autres qui, au fond, affirment que le projet de loi C-27 est un ensemble considérable de dispositions législatives ayant pour but de protéger la vie privée des Canadiens.
Comme j'y ai fait allusion plus tôt, je crois qu'il serait approprié d'examiner les mesures législatives qui ont été instaurées au Québec il y a un peu plus d'un an et de voir quelle a été la réponse. Je crois comprendre que c'est ce que le député a expliqué. Si l'on tient compte de l'intelligence artificielle, du tribunal, des outils numériques et de la mesure dans laquelle l'économie numérique a connu un essor, la dernière fois qu'une quelconque modification de fond a été apportée à nos lois sur la protection de la vie privée remonte à 20 ans.
J'aimerais savoir si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'importance de mettre à jour et d'actualiser ces lois. Après tout, les iPhones n'existaient même pas il y a 20 ans.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son intervention.
Effectivement, je pense qu'il y avait urgence de déposer un tel projet de loi. Je salue le leadership du gouvernement et félicite celui-ci d'avoir compris les erreurs qui étaient dans le projet de loi C‑11 et d'avoir proposé des améliorations.
J'ai rencontré le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie au mois de janvier, quand il était question de réfléchir à ce projet de loi. Je lui ai fait valoir l'importance de la loi québécoise et de s'assurer de la primauté de cette loi. Je le remercie de son écoute et du respect qu'on retrouve dans le projet de loi C‑27.
Quand on parle d'urgence d'agir, l'Europe nous met énormément de pression. En effet, l'Europe a fixé des balises et elle menace, en ce moment, de retirer sa confiance dans nos systèmes d'intelligence artificielle au Canada, particulièrement dans le domaine bancaire. C'était donc nécessaire de le faire; mieux vaut tard que jamais.
Je souhaite effectivement une adoption rapide du principe, mais surtout un travail en profondeur en comité et qu'on entende les experts. Je pense que ce sera plus que bienvenu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me préoccupe du fait que nous nous attendons du gouvernement qu'il fasse du bon travail.
Le député a fait mention de la Prestation canadienne d'urgence, qui a été utilisée à mauvais escient à bien des égards. Nous savons que le gouvernement avait supprimé toute mesure de protection et de contrôle dans le système dans sa hâte de distribuer l'argent. Comment le député et les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans la capacité du gouvernement de mettre en œuvre ces mesures législatives de manière appropriée?
[Français]
Monsieur le Président, l'enjeu de la confiance est un élément majeur. Trop souvent, nous sommes négligents. Combien de fois dans une application allons-nous juste cliquer « j'accepte » sans lire les conséquences que cela peut avoir? Nos données sont effectivement répandues à travers le monde.
L'intelligence artificielle est quelque chose qui somme toute me fait peur, sincèrement. Un conférencier était venu au parlement dans une salle de la Chambre des communes et voici ce qu'il racontait. Comment peut-on demander à l'intelligence artificielle de se rendre le plus rapidement possible à Toronto? On a juste à simuler un accident ou un radar police de sorte que les gens vont quitter la route. Cela va nous permettre...
À l'ordre. Je crois qu'il n'y a pas d'interprétation.
Maintenant cela fonctionne.
L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue peut recommencer sa réponse.
Monsieur le Président, ce n'est pas facile. Ce que je nommais, c'est l'aspect de la confiance.
L'intelligence artificielle est quelque chose qui somme toute me fait peur. Un conférencier était venu lors d'une rencontre tenue au parlement, et il nous mentionnait les risques.
Si on veut se rendre à Toronto et qu'il y a beaucoup de trafic, qu'est-ce qu'on peut faire? On peut demander à l'intelligence artificielle quelle est la façon la plus rapide de se rendre à Toronto. On pourrait simuler un accident et faire en sorte que finalement on va dégager la voie. On pourrait dire qu'il y a un radar police ou peu importe. On peut faire des photos très réalistes avec l'intelligence artificielle, par exemple, montrer un parlement en feu. Il y a toute une lutte à mener contre la désinformation.
Chacun d'entre nous a une responsabilité individuelle. Trop souvent, quand on a une application, on accepte rapidement ce qui nous est demandé plutôt que de faire son devoir de diligence. Cela a des conséquences.
Comme je le nommais tantôt, on envoie tellement de données à l'étranger et, avec l'arrivée des ordinateurs quantiques, on va peut-être avoir à subir les conséquences de tout ce qu'on envoie dans le nuage.
Je pense qu'il n'est pas trop tard pour avoir une loi qui établit un cadre, pour la bonifier, mais surtout pour demander à des experts de venir nous dire ce que nous pouvons améliorer dans cette loi. Je pense aux gens du Centre d'expertise international de Montréal en intelligence artificelle, aux gens de l'Institut québécois d'intelligence artificielle, ou Mila, et aux gens de l'Université de Montréal; ce sont des gens qui travaillent au quotidien dans ce domaine et ils amènent des réflexions. J'ai hâte de les entendre au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
Le projet de loi C‑27 ne s'applique pas explicitement aux partis politiques. Comme on l'a vu par le passé, la possibilité d'atteinte à la vie privée et de mauvaise utilisation existe dans l'arène politique. Je me demandais si mon collègue est d'accord pour que le projet de loi soit modifié pour inclure spécifiquement les partis politiques.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de sa question. En effet, on a une responsabilité comme parti politique. On a des données personnelles des individus. Il va falloir agir. Si on peut l'inclure dans le projet de loi, j'y suis favorable. Nous avons une responsabilité comme parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un privilège de prendre la parole au nom des habitants de Kelowna—Lake Country. Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑27, qui édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
Les Canadiens savent que nous ne vivons plus en l'an 2000, mais ce n'est malheureusement pas le cas pour une grande partie de notre réglementation numérique. Nous avons fait beaucoup de chemin depuis que la principale préoccupation des Canadiens en ligne était le bogue de l'an 2000. La dernière fois que le Parlement a adopté un cadre de protection de la vie privée numérique, c'était le 13 avril 2000, avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le site Web le plus populaire au Canada ce mois-là était AOL.
La dernière fois que le Parlement a rédigé ces règlements, des millions de foyers n'avaient pas d'accès par ligne commutée, et encore moins d'accès au réseau WiFi. Les téléphones cellulaires n'avaient pas d'applications ni de reconnaissance faciale, et les gens se rendaient encore continuellement dans les bibliothèques pour obtenir de l'information et n'avaient pas les Alexas de ce monde comme solution de rechange. Ils appelaient aussi directement les restaurants pour se faire livrer de la nourriture. La publicité numérique se résumait à des bannières clignotantes et à des publicités éclair.
En seulement 22 ans, nous avons connu un changement de paradigme dans la façon dont nous traitons la vie privée en ligne. La collecte de données personnelles est le principal moteur de l'économie numérique. Un compte Facebook est désormais effectivement nécessaire pour utiliser certains types de sites Web et soutenir ces sites Web; un ordinateur portable peut créer un mot de passe biométrique pour le compte bancaire d'une personne, et les Canadiens sont plus que jamais préoccupés par la protection de la vie privée.
L'une des vidéos que je partage le plus souvent avec les résidants de ma collectivité de Kelowna—Lake Country porte sur des préoccupations concernant la protection de la vie privée que j'ai soulevées dans le cadre des travaux du comité de l'industrie en 2020, car de nombreuses personnes avaient communiqué avec moi à ce sujet. Je m'adressais à un représentant de Google Canada à propos du suivi des téléphones cellulaires. C'était immédiatement après la publication des rapports qui disaient que les données des téléphones cellulaires des Canadiens étaient utilisées pour suivre l'emplacement des gens pendant la pandémie.
Je continue à recevoir de la correspondance au sujet du suivi des téléphones cellulaires, et je suis sûr qu'il en est de même pour d'autres députés. Tel qu'il est défini traditionnellement, notre droit à la vie privée consiste à limiter les renseignements que les autres peuvent obtenir sur nous. Le respect de la vie numérique d'une personne ne devrait pas être différent du droit à la vie privée dans sa propriété. Les Canadiens doivent avoir le droit de contrôler la collecte, l'utilisation, la surveillance, la conservation et la divulgation de leurs données personnelles et d'accéder à ces données.
Le projet de loi C‑27 dont nous discutons aujourd'hui n'aborde pas la vie privée comme un droit fondamental. Il en est question dans le préambule, au début du projet de loi, mais il n'y a rien de contraignant. Il n'en est pas question dans la loi proprement dite. Même si, au bout du compte, c'est à chaque personne qu'il revient de déterminer dans quelle mesure elle souhaite se prévaloir de ce droit, le Parlement devrait quand même chercher à mettre à jour les règles au moyen de définitions détaillées et de protections explicites. Les Canadiens ont hâte de voir des gestes concrets à ce sujet et j'ai de nombreuses préoccupations au sujet de ce projet de loi, que je vais énumérer ici aujourd'hui.
Tel qu'il est rédigé, le projet de loi C‑27 contient des définitions concernant les règles de consentement à la collecte et à la conservation des renseignements personnels. Selon le projet de loi, une fois les renseignements personnels recueillis, les entreprises de technologie doivent protéger l'identité de l'utilisateur d'origine si les renseignements sont utilisés à des fins de recherche ou commerciales. Le projet de loi énumère diverses pénalités à l'intention des contrevenants et prévoit de réels pouvoirs d'enquête et d'application de la loi. Il présente les premiers règlements du Canada visant le développement de systèmes d'intelligence artificielle.
Même si le projet de loi C‑27 propose des mesures favorables en matière de protection des données numériques, il y a encore beaucoup de chemin à faire pour protéger les droits numériques et, plus important encore, les droits à la vie privée au degré que souhaitent les Canadiens. Comme l'indique le projet de loi C‑27, le cadre qui régit la protection des renseignements personnels numériques a grandement besoin d'une mise à jour. Toutefois, il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi.
Je suis favorable à l'intention du projet de loi, mais j'ai des inquiétudes relativement à l'inefficacité, à la lourdeur bureaucratique et à la liste des exemptions qui y sont associées. De plus, les dispositions législatives sur l'intelligence artificielle de ce projet comportent d'énormes lacunes. En réalité, l'intelligence artificielle devrait faire l'objet de son propre projet de loi.
D'un point de vue purement opérationnel, même si des pouvoirs étaient confiés au Commissariat à la protection de la vie privée pour ce qui est du respect de la loi, une bureaucratie parallèle serait aussi créée pour les questions litigieuses touchant les outils numériques. Si le projet de loi C‑27 entre en vigueur, le commissaire à la vie privée du Canada pourra recommander au tribunal d'imposer une amende aux entreprises reconnues coupables de violation de la vie privée. Cependant, la décision d'infliger ou non des sanctions pécuniaires reviendrait ultimement au nouveau tribunal. Est-ce que cela donnera lieu à une enquête du tribunal qui ne ferait que reproduire l'enquête originale du commissaire à la vie privée uniquement pour confirmer les résultats initiaux?
En tant que propriétaire d'une petite entreprise, je suis bien au courant des délais et du caractère répétitif de la bureaucratie du gouvernement. La nécessité d'un processus d'appel ne fait aucun doute. Toutefois, avec ce projet de loi, les libéraux créeraient un processus réglementaire coûteux, bureaucratique et tournant en rond pour toute prise de décisions.
Les Canadiens veulent que les individus qui violent la vie privée soient tenus responsables de leurs actes dans un laps de temps raisonnable. C'est tout à fait réaliste de leur part. Pourquoi ne donnerait-on pas plus de pouvoirs au commissaire à la vie privée? Il faudrait évidemment que les tribunaux canadiens soient disponibles. L'Union européenne, le Royaume‑Uni, la Nouvelle‑Zélande et l'Australie n'ont pas de tribunaux parallèles pour agir comme médiateurs pour appliquer des sanctions pécuniaires.
Je crains non seulement un possible chevauchement de processus, mais aussi que les infractions soient décrites de manière trop large.
Ainsi, bien que les exigences concernant le consentement à la collecte de données personnelles soient décrites de façon relativement claire dans le projet de loi C‑27, celui-ci prévoit aussi une longue liste d'exceptions, dont certaines sont excessivement larges. À titre d'exemple, parmi les exceptions pour les activités d'affaires, on peut lire ceci:
18 (1) L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité d’affaires mentionnée au paragraphe (2) et [...]
b) les renseignements personnels ne sont pas recueillis ou utilisés en vue d’influencer le comportement ou les décisions de l’individu.
À première vue, cette exception relève davantage de la psychologie que de l'encadrement des activités d'affaires.
Le projet de loi prévoit aussi ceci:
(3) L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité dans laquelle elle a un intérêt légitime qui l’emporte sur tout effet négatif que la collecte ou l’utilisation peut avoir pour l’individu [...]
Il y a aussi une exemption aux obligations de consentement qui permettrait à une organisation de communiquer des renseignements personnels d'un particulier à son insu ou sans son consentement à des « fins socialement bénéfiques ». La définition suivante est donnée: « [...] toute fin relative à la santé, à la fourniture ou à l’amélioration des services et infrastructures publics, à la protection de l’environnement ou de toute autre fin réglementaire. » Qui détermine ce qui constitue une fin socialement bénéfique? Cela me semble incroyablement subjectif, et je suis très inquiète lorsqu'une mesure législative est à ce point vague.
Je vais donner un exemple très simple. Supposons qu'un utilisateur d'une application mobile ajoute parfois des saveurs à son café en commandant sur son téléphone. L'entreprise pourrait recommander un nouveau produit avec ce profil de saveurs lorsque la personne ne se trouve pas dans le commerce. N'est-ce pas un cas d'utilisation de renseignements personnels recueillis pour influencer la décision d'une personne, comme le dit le projet de loi?
Cet exemple n'est pas hypothétique. Dans le cadre d'une enquête sur des gestes posés en 2020, Tim Hortons s'est fait prendre à suivre les déplacements des consommateurs qui avaient installé l'application sur leur téléphone, et ce, même quand ils ne l'utilisaient pas. Tim Hortons a fait valoir qu'elle le faisait pour une activité d'affaires, c'est-à-dire la publicité ciblée. Toutefois, le rapport du commissaire fédéral à la protection de la vie privée a conclu que l'entreprise n'a jamais utilisé l'application à cette fin. Plutôt, elle accumulait les données à une fin ultérieure non définie. Tim Hortons aurait-elle été exonérée si les règles actuellement prévues dans le projet de loi C‑27 avaient été en place et si elle avait fait valoir que les données allaient servir à une activité d'affaires future ou à des fins socialement bénéfiques, ce qui constitue une exemption selon la mesure législative?
Si je m'inquiète des échappatoires que le projet de loi C-27 est susceptible de créer pour les grandes entreprises, je me préoccupe également du fardeau potentiel qu'il peut imposer aux entreprises en démarrage. Le projet de loi exige que les entreprises aient un gardien de la vie privée et adhèrent à un code de conduite pour le stockage des données du public. C'est essentiel pour des entreprises comme Google, Facebook ou Amazon, qui font désormais partie intégrante de notre vie quotidienne et surveillent nos données financières et nos renseignements privés. La présence d'un responsable chargé de défendre les renseignements personnels des utilisateurs en interne s'impose probablement depuis longtemps. Cependant, alors que cette exigence n'imposerait pas un lourd fardeau financier à ces entreprises qui font partie du palmarès Fortune 500, elle pourrait compromettre la capacité des innovateurs canadiens du numérique à se lancer.
Le Canada a connu un boom de petites entreprises de technologie, qu'il s'agisse de studios de jeux vidéo ou d'animation, de bien-être ou de sites où l'on peut acheter à peu près tous les biens ou services que l'on peut imaginer. Les lois sur la protection des renseignements personnels numériques devraient être suffisamment fortes pour ne pas exiger d'une entreprise en démarrage ne comptant que quelques employés qu'elle ait un tel poste en interne. Nous devons veiller à ce qu'un concept d'échelle soit appliqué de manière appropriée pour réglementer les géants d'aujourd'hui sans écraser l'esprit d'entreprise de demain dans le domaine du numérique.
J'aimerais parler du fait que ce projet de loi contient le premier cadre de réglementation sur l'intelligence artificielle. J'accueille favorablement les progrès que nous avons réalisés en reconnaissant que ce secteur d'innovation en pleine croissance doit être assujetti à un cadre de réglementation. Cependant, je me demande si cette question est trop vaste pour que l'on puisse l'étudier convenablement dans le cadre de ce projet de loi. Dans les derniers mois seulement, nous avons vu que l'intelligence artificielle a évolué tellement rapidement qu'elle peut, par exemple, créer des œuvres numériques en ligne sur demande grâce aux capacités d'adaptation que lui confère l'apprentissage artificiel.
Il est évident que l'intelligence artificielle aura des répercussions dans tous les domaines, qu'il s'agisse des politiques étrangères ou de la production agricole. Des informaticiens ont observé un phénomène appelé la loi de Moore, selon laquelle la puissance de traitement d'un ordinateur augmente de façon exponentielle en doublant tous les deux ans. Dans les 57 années qui se sont écoulées depuis, on ne semble pas avoir dérogé à cette loi.
Je crains qu'on établisse la plupart des règles entourant l'intelligence artificielle par voie non pas législative, mais réglementaire. Les libéraux ont agi ainsi à maintes reprises. Ils ne veulent pas faire le dur travail nécessaire pour soumettre des mesures législatives au Parlement et aux comités afin qu'on puisse en débattre et se prononcer sur ces propositions. Ils préfèrent travailler derrière des portes closes et imposer les règlements qu'ils veulent sans transparence et sans un examen minutieux. Nous avons vu les libéraux agir de la sorte à maintes occasions.
Les experts dans le domaine soutiennent déjà que le projet de loi C‑27 est loin d'être à la hauteur de la norme internationale par excellence, soit le Règlement général sur la protection des données de 2016 de l’Union européenne. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Même si les conservateurs sont d'accord sur le principe de renforcer la protection de nos renseignements personnels numériques, le projet de loi comporte de nombreuses lacunes et soulève beaucoup de préoccupations. L'article 6 précise que les mesures de protection ne s'appliquent pas aux renseignements personnels qui ont été anonymisés. La mesure législative définit le terme « anonymiser » comme suit: « Modifier définitivement et irréversiblement, conformément aux meilleures pratiques généralement reconnues, des renseignements personnels afin qu'ils ne permettent pas d'identifier un individu, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit. »
Cela comporte bien des risques. En vertu de ce projet de loi, des renseignements pourraient être communiqués de nombreuses façons, ce qui est fort inquiétant. Cela rejoint ce que j'ai mentionné au début de mon intervention sur l'interrogation que j'avais fait subir à un représentant de Google Canada au début de la pandémie sur le suivi de la localisation des gens à partir de leur téléphone et sur l'envoi des données au gouvernement.
Le projet de loi augmente les coûts de la bureaucratie. Il ne reconnaît pas la protection de la vie privée comme un droit fondamental. Il comporte des exemptions à la protection de la vie privée qui sont de nature douteuse, car elles sont fondées sur des considérations d'ordre idéologique. Il permet au gouvernement de créer de grands domaines de réglementation sans surveillance ni transparence, et il est loin de correspondre à la norme d'excellence suivie par d'autres pays.
Monsieur le Président, la députée a parlé de certains des éléments mentionnés plus tôt. Je commence à penser que les conservateurs ne veulent pas d'un tribunal. Peut-être pourrait-elle nous donner des précisions à ce sujet.
L'approche du Parti conservateur consiste-t-elle à dire que, une fois que la commission a pris une décision, il n'est pas nécessaire qu'il existe un tribunal et que le seul recours qui resterait serait la Cour fédérale? Que proposent les conservateurs pour remplacer le tribunal? Devrait-il, selon eux, y avoir quelque chose pour le remplacer?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses observations. L'un des aspects de cette mesure législative est qu'elle vise à créer plus de bureaucratie. Quand on regarde ce qui se passe dans d'autres pays qui font figure de référence en la matière, et je les ai mentionnés dans mon intervention, on constate qu'ils n'ont pas eu besoin de se doter d'une telle organisation ou d'un tel ministère. On est donc en droit de se demander d'où vient cette idée.
Pourquoi ne pas accorder davantage de pouvoirs au Commissariat à la protection de la vie privée et au commissaire? Bien que d'autres pays aient une réglementation plus avancée que la nôtre, ce n'est vraiment pas la norme d'excellence dont ils se sont dotés. Il convient de se demander d'où vient cette idée et pourquoi nous jugeons nécessaire la création d'un tel tribunal au Canada alors que beaucoup de nos alliés n'en ont pas.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi légifère principalement dans le domaine de l'entreprise privée, actuellement. Cependant, il y a un silence quasi complet en ce qui concerne les devoirs et les obligations du secteur public. Il revient à la victime, actuellement, de se débattre comme un diable dans l'eau bénite pour démontrer qu'il y a eu fraude, qu'elle est bien elle-même et non pas un nouveau fraudeur, et ce, à tous les ordres de gouvernement.
J'aimerais entendre ma collègue concernant la responsabilité et la responsabilisation du secteur public quant à la réhabilitation du dossier d'une victime de fraude, fraude causée par la faiblesse des méthodes d'identification du secteur public.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que différentes lois soient visées, en principe, le gouvernement a tout à fait la responsabilité de veiller à la sécurité des renseignements des Canadiens. Nous savons qu'il y a eu des atteintes à la protection des données. Nous en avons vu un exemple récemment avec l'application ArriveCAN. Des renseignements erronés ont été envoyés à 10 000 personnes. Nous savons qu'il y a eu d'autres atteintes à la protection des données par le passé.
Il est impératif que les Canadiens sachent que le gouvernement est également tenu de rendre des comptes sur les renseignements dont disposent les différents ministères avec lesquels les citoyens peuvent être appelés à communiquer.
Monsieur le Président, le droit privé d'action permet aux individus et aux groupes de consommateurs de réclamer une indemnisation auprès des tribunaux. Il s'agit d'un recours en cas de violation employé efficacement aux États‑Unis, mais la démarche prévue dans le projet de loi C‑27 est si lourde qu'elle est pratiquement inutilisable.
Par exemple, si une plainte ne fait l'objet d'aucune enquête ni d'aucune conclusion de la part du commissaire à la protection de la vie privée, l'auteur de cette plainte n'a pas de droit d'action. Si le commissaire à la protection de la vie privée enquête sur la plainte et parvient à une conclusion, mais que le tribunal rejette cette conclusion, l'auteur de la plainte n'a aucun droit d'action. Il ne s'agit là que de deux exemples.
Ma collègue croit-elle que le projet de loi devrait être amendé pour régler ce problème?
Monsieur le Président, l'une des choses que nous avons constatées au fil du temps avec le gouvernement libéral, c'est qu'il alourdit la bureaucratie et le fardeau administratif et qu'il rend les choses plus difficiles pour les gens. De façon générale, chaque fois que l'on peut alléger le fardeau administratif et la bureaucratie et faire des gains d'efficacité, c'est une bonne chose.
Bien sûr, il faut mettre en place des règles et des politiques. Il faut aussi que le ministère serve les Canadiens, ce qui devrait vraiment être la priorité du gouvernement. Il devrait s'assurer que les gens suivent les règles, mais aussitôt que nous sommes aux prises avec un régime bureaucratique difficile et un lourd fardeau administratif, cela complique la tâche pour tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais faire du pouce sur la question de ma collègue de Beauport—Limoilou.
J'aimerais entendre ma collègue de Kelowna—Lake Country sur les données publiques du gouvernement. N'est-il pas temps que le gouvernement mette en place d'autres façons de vérifier l'identité?
Je parle d'au moins un facteur de deux vérifications, peut-être même de trois. Cela peut être des données comme un mot de passe, mais cela peut aussi être par reconnaissance vocale, par reconnaissance du visage, par l'envoi d'un texto, et ainsi de suite. Il est peut-être temps que le gouvernement passe à autre chose.
Est-ce qu'on pourrait avoir des moyens plus robustes de protéger les données des Canadiennes et des Canadiens?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai pas de propositions précises à ce sujet, mais je crois que, en règle générale, lorsque nous agissons pour protéger la vie privée des Canadiens, que ce soit au sein du gouvernement ou du secteur privé ou à d'autres niveaux, il s'agit d'une bonne chose. Je sais que cet enjeu inquiète beaucoup la population.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il est fréquent que des gens de ma région communiquent avec moi pour me parler de leurs préoccupations en matière de protection de la vie privée.
Nous devons tout faire en notre pouvoir pour assurer la protection de la vie privée des gens au moyen de mesures législatives.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons abordé ce sujet, nous parlions, bien sûr, de l'affirmation du ministre de la Sécurité publique selon laquelle la police lui aurait demandé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Nous savons maintenant que ce n'était pas vrai. Voilà qui est caractéristique du comportement du gouvernement et qui s'inscrit dans une tendance à la désinformation et au manque de transparence.
Depuis que le ministre a fait cette fausse affirmation, nous avons entendu des histoires concernant l'application ArriveCAN. Plus de 54 millions de dollars ont été dépensés pour cette application qui a envoyé par erreur des milliers de Canadiens en quarantaine. Elle aurait pu coûter considérablement moins; selon certains, des centaines de milliers de dollars, selon d'autres, au plus, 1 million de dollars, mais, certainement, pas 54 millions de dollars.
Nous n'arrivons pas à obtenir de détails. Les libéraux ne nous disent même pas qui a effectué le travail. Ils refusent même de nous dire qui étaient les sous-traitants.
Nous attendons que le gouvernement nous remette petit à petit les factures afin que les parlementaires et les Canadiens puissent examiner ces données. Pendant ce temps, je tiens à souligner que l'un de mes employés, Jordan Johnston, un grand Canadien de Victoria-by-the-Sea, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, qui fait partie de mon équipe depuis des années, ne ménage aucun effort dans sa quête de la vérité, de réponses et de reddition de comptes. Tous les habitants de ma circonscription devraient être très fiers du travail accompli par Jordan. Il analyse les informations que le gouvernement nous donne au compte-gouttes.
Le gouvernement manque constamment de transparence. En 2015, il avait promis d'être ouvert par défaut, mais ce n'est absolument pas le cas. Pensons aux fausses allégations du ministre selon lesquelles la police a demandé au gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. En fait, le gouvernement s'en est servi comme d'un moyen de punir les gens avec qui il était en désaccord. Pensons à l'application ArriveCAN. Le gouvernement ne veut pas nous dire quels proches du Parti libéral ont obtenu ces contrats. Il ne veut pas nous dire qui s'est enrichi grâce à l'application ArnaqueCAN.
Nous continuerons à demander des réponses au gouvernement. Nous continuerons à exiger des comptes. On dirait que le gouvernement continuera à induire les Canadiens en erreur et à fournir de fausses informations pour nous éloigner de la piste de ceux qui se sont rempli les poches et qui se sont enrichis grâce à ces contrats.
La question que je pose au gouvernement est très simple. Elle porte sur une promesse qu'il a faite en 2015. Elle en dit long sur les fois où nous avons entendu le premier ministre dire que l'article du Globe and Mail était faux ou sur les histoires parues récemment dans les journaux, selon lesquelles il a dit qu'il avait été informé de l'ingérence étrangère dans nos élections, alors qu'il refuse de nommer les 11 candidats qui ont reçu de l'argent de la part de la Chine communiste. Il refuse de nous le dire. Il dit que ces articles des médias sont faux.
Les libéraux ne sont pas francs avec les Canadiens. Nous voulons de la transparence. Les Canadiens le méritent. Les conservateurs l'exigent. Quand le gouvernement fera-t-il enfin preuve de transparence envers les Canadiens?
Monsieur le Président, je suis content d'avoir la possibilité de débattre avec le député d'en face.
Il convient de décortiquer certains éléments des questions qu'il a posées concernant les événements de l'hiver dernier. En effet, l'état d'urgence a été déclaré à Ottawa en raison du blocage des infrastructures et du harcèlement et de l'intimidation des citoyens par les manifestants. Les manifestants ont également perturbé le réseau de transport et d'autres infrastructures essentielles partout au pays, ce qui a empêché la libre circulation des personnes et des marchandises essentielles.
Les barrages illégaux dont nous avons été témoins étaient bien financés et représentaient une grave menace à la sécurité nationale. Grâce à notre collaboration avec nos partenaires, nous savions que les forces de l'ordre disposaient de certains moyens d'intervention face aux manifestations et aux barrages illégaux. Ces pouvoirs comprenaient notamment ceux qui découlent des lois provinciales et des règlements municipaux en vigueur en matière de circulation et de bruit. Cependant, comme tous les Canadiens ont pu le constater, malgré l'existence de ces outils, la situation s'est rapidement détériorée. Nous en sommes arrivés à un point où les forces de l'ordre locales, comme ici, à Ottawa, dans la capitale nationale, ont eu besoin de renforts pour intervenir face à cette situation unique que représentaient les barrages illégaux.
Nous avons également constaté que l'économie dans son ensemble était touchée par la situation ainsi que la sécurité des Canadiens dans plus d'une province. Nous savions que la décision de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence se précisait. Le recours à la loi était une mesure et le premier ministre et d'autres personnes ont dit qu'il s'agissait d'une mesure de dernier recours, ce qui est la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés.
Les nouvelles mesures prévues par la loi s'ajoutaient aux outils existants et étaient axées carrément sur la sécurité publique et la protection des intérêts du Canada. Les nouvelles mesures étaient temporaires et mises en place pour répondre à une urgence précise. Elles ont permis d'interdire les attroupements illégaux qui interrompent la circulation des personnes et des biens, qui ont une incidence sur le commerce ou qui perturbent les infrastructures essentielles.
Elles ont également contribué à dissuader les gens de financer l'occupation et à mettre fin au soutien matériel des manifestations illégales. Elles ont contribué à sécuriser les postes frontaliers, les ponts, les aéroports et d'autres institutions publiques. De plus, grâce aux mesures temporaires prévues par la loi, nous avons vu des véhicules être remorqués, y compris, de façon très frappante, à Ottawa, où la rue Wellington et les rues du centre-ville ont finalement été rendues aux habitants d'Ottawa. Nous avons vu la loi être utilisée pour mettre fin pacifiquement aux barrages illégaux aux passages frontaliers, dissuader les manifestants de commettre des actes illicites et les encourager à manifester pacifiquement.
Le 14 février, nous avons invoqué la loi, au bon moment, pour les bonnes raisons, de la bonne manière. Nous l'avons révoquée au bon moment, pour les bonnes raisons, de la manière la plus responsable qui soit.
Aujourd'hui, nous faisons le point sur ce qui s'est passé et nous sommes en mesure d'examiner ce qui a été fait et ce qui pourrait être fait différemment, en toute franchise. En plus des restrictions et des garanties importantes qui ont été prévues, nous savions que la loi elle-même comportait des mécanismes de responsabilisation. Cela inclut l'examen effectué par le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise concernant le contexte et l'invocation de la loi. Cela inclut aussi le travail de la Commission sur l'état d'urgence, qui est chargée d'étudier les aspects de l'état d'urgence et de la Loi sur les mesures d'urgence.
Voilà ce que les Canadiens exigent en matière de reddition de comptes. C'est exactement ce que nous leur offrirons, car nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence de façon responsable, opportune et efficace, comme le prévoyait la loi.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse. Je ne pense pas avoir eu l'occasion d'engager un débat directement avec le député auparavant.
À part ce que les députés ministériels ont perçu, et malgré leurs discussions et leurs trépidations, la réalité est que le ministre prétend qu'il s'est passé quelque chose, ce que n'ont pas soutenu dans leurs témoignages donnés sous serment les dirigeants des organismes concernés: la Police provinciale de l'Ontario, la GRC, la police d'Ottawa et la police militaire. Aucun d'entre eux n'a demandé au ministre ou au gouvernement d'invoquer la loi. Nous savons que le Service canadien du renseignement de sécurité a dit que la situation n'avait pas satisfait aux critères applicables.
Les Canadiens veulent de la transparence. Ils veulent de la reddition de comptes. Ils veulent de l'honnêteté. Quand les obtiendront-ils?
Monsieur le Président, j'estime sincèrement que le processus suit son cours comme il se doit, c'est-à-dire qu'il permet aux Canadiens d'assister à un examen de ce qui s'est passé et de revoir le fil des événements.
Je suis respectueusement en désaccord avec le député d'en face. Comme je l'ai mentionné, l'hiver dernier, des personnes participant à des manifestations et à des blocages illégaux ont commis un certain nombre d'actes menaçants qui ont perturbé la paix et eu des répercussions sur l'économie canadienne. Bien franchement, les gens d'Ottawa et d'autres endroits au Canada étaient assiégés. J'estime que nous avons pris les mesures nécessaires sans tarder. Le processus d'examen montre que nous avons fait ce qu'il fallait.
Monsieur le Président, je suis honorée de pouvoir m'exprimer sur un point que j'avais soulevé lors d'un débat dans cette enceinte quand nous avions entendu pour la première fois de la part du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, au printemps de cette année, que nous avions moins de temps qu'estimé pour répondre à l'urgence dictée par la science. Le groupe avait annoncé que si nous ne réduisions pas nos émissions rapidement, nous perdrions toute chance de limiter à 1,5 degré Celsius la hausse moyenne des températures à l'échelle mondiale, et que nous devions rester sous les 2 degrés Celsius.
À l'époque, dans ma question à l'intention des députés du gouvernement, j'ai cité António Guterres, le secrétaire général des Nations unies. Prenant la parole au sujet des promesses qui avaient récemment été formulées à Paris, dans le cadre de la COP 21, en 2015, en faisant référence aux mesures prises par les gouvernements des quatre coins du monde pour lutter contre la crise climatique, il avait souligné que les émissions continuaient d'augmenter malgré les promesses. Je cite ses paroles: « Pour le dire simplement, ils mentent. » J'ai demandé aux députés ministériels de qui le secrétaire général des Nations unies parlait en disant que certains gouvernements ne donnent pas suite à leurs promesses, à quels gouvernements António Guterres faisait allusion.
Depuis le moment où j'ai posé ma question, le gouvernement a clairement fourni un soutien supplémentaire à l'expansion de l'exploitation des combustibles fossiles. De toute évidence, les choses ont changé depuis. Je tiens à bien décrire le problème pour me montrer juste envers tous les groupes concernés. Le gouvernement libéral minoritaire actuel, avec l'appui du NPD auquel il est lié par une entente de soutien et de confiance, semble croire, ou du moins semble vouloir faire croire aux Canadiens, que si on arrive à la carboneutralité d'ici 2050, la hausse de la température moyenne mondiale sera limitée à 1,5 degré Celsius ou restera au niveau le plus bas possible en dessous de 2 degrés Celsius.
Bien que cette idée soit fausse, les libéraux l'ont avancée et ils l'ont encore renforcée avec la loi sur la responsabilité climatique adoptée pendant la dernière législature. Il est faux de penser que notre monde restera sûrement viable si nous atteignons la carboneutralité d'ici 2050. En fait, les données scientifiques fournies dans le sixième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat montrent très clairement que l'objectif d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050 est inutile si les émissions continuent de grimper à court terme. Autrement dit, toujours selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, les émissions doivent atteindre un plafond et commencer à baisser énormément à l'échelle mondiale avant 2025, sinon nous n'aurons aucun espoir de limiter le réchauffement à 1,5 ou 2 degrés Celsius.
Un réchauffement mondial de 2 degrés Celsius est inconcevable, mais c'est pourtant ce qui est en train de se produire. J'aimerais de nouveau citer Antonio Guterres, le secrétaire général des Nations unies, qui, dans son allocution d'ouverture de la COP 27, a affirmé que nous sommes « sur une route vers l'enfer climatique, avec le pied toujours sur l'accélérateur ».
Encore une fois, selon le gouvernement du Canada, à quels gouvernements le secrétaire général des Nations unies fait-il allusion en disant que certains gouvernements font le contraire de ce qu'ils promettent? Il a déclaré: « Pour le dire simplement, ils mentent. » Par ailleurs, d'après le gouvernement du Canada, à qui le secrétaire général des Nations unies fait-il allusion lorsqu'il dit que le pied est toujours sur l'accélérateur? Nous savons que le gouvernement du Canada insiste pour construire des pipelines, accroître la production et poursuivre les forages pétroliers à Terre‑Neuve. De qui le secrétaire général des Nations unies parle-t-il?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Je ne peux pas parler au nom du secrétaire général ni spéculer sur le dirigeant auquel il fait référence. Cependant, ce qui semble sous-tendre sa déclaration, c'est une profonde inquiétude quant à l'état des émissions mondiales, malgré plusieurs décennies de coopération internationale et d'engagements politiques. Je partage cette profonde inquiétude, tout comme le gouvernement.
À moins d'une décennie de l'échéance de 2030, et alors que des pays du monde entier s'orientent rapidement vers une économie plus propre, la cible du Canada pour 2030, qui consiste à réduire les émissions de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005, est à la fois ambitieuse, nécessaire et réalisable, car elle reflète aussi bien l'ampleur de la crise climatique que les possibilités économiques que représente la lutte contre les changements climatiques. Cette cible correspond au niveau d'ambition le plus élevé possible du Canada compte tenu de sa situation nationale actuelle.
Le Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada est une feuille de route qui décrit, secteur par secteur, les mesures et les stratégies qui permettront au Canada d'atteindre sa cible et qui jette les bases pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Ce plan prévoit 9,1 milliards de dollars en nouveaux investissements et une série de nouvelles mesures destinées à mobiliser le Canada pour instaurer une économie véritablement durable et à faire de notre pays un chef de file mondial dans la transition vers des industries et des technologies plus propres. Ce plan s'appuie également sur les bases solides jetées par le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et le plan climatique renforcé. De plus, depuis 2015, le gouvernement a investi 100 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques.
Ces efforts portent leurs fruits. Grâce aux actions de millions de Canadiens, nous avons été en mesure de stopper la tendance autrefois ascendante de la courbe des émissions et de l'inverser. Cette feuille de route s'appuiera sur ces progrès et tracera la voie pour réduire les émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 2005.
Bien entendu, les mesures ambitieuses du Canada ne peuvent suffire à elles seules. Les changements climatiques constituent une crise mondiale qui requiert des solutions mondiales. Tous les signataires de l'Accord de Paris ont adopté des objectifs nationaux de réduction des émissions. À l'instar du Canada, beaucoup ont récemment pris des engagements encore plus fermes. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire à l'échelle mondiale, et le Canada continuera de jouer un rôle déterminant et de faire valoir que tous les pays, en particulier les membres du G20, doivent fournir leur part d'efforts pour que nous puissions limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius.
Un plus grand nombre de pays doivent se montrer plus audacieux dans leurs cibles et leurs engagements officiels pour atteindre la carboneutralité. Le secteur public et le secteur privé doivent investir davantage dans les solutions à faible émission de carbone. Il faut abandonner de façon encore plus ferme et plus rapide l'énergie produite à partir du charbon sans dispositif d'atténuation. Alors que nous prenons des mesures pour réduire les émissions du Canada, nous continuerons à faire appel à nos partenaires internationaux de partout dans le monde et à réclamer des cibles plus ambitieuses.
Monsieur le Président, l'échange que je viens d'avoir avec mon collègue et ami, le secrétaire parlementaire, explique parfaitement quel est notre problème.
Les cibles actuelles du Canada ne correspondent pas à ce que nous devons faire selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Dépenser des milliards de dollars dans de bons programmes est excellent, mais pendant que le gouvernement donne d'une main, il prend de l'autre. Pour lutter contre les changements climatiques, il convient tout à fait de faire la promotion des thermopompes et des véhicules électriques, mais ces efforts représentent des miettes par rapport à tout ce qui est encore fait pour accroître la production canadienne de pétrole et de gaz, qui, lorsqu'ils sont consommés dans d'autres pays, nous mettent sur la voie de l'enfer climatique.
Au Canada, nous avons le pied sur l'accélérateur. Même si je parviens seulement à convaincre le premier ministre de lever le pied, je pourrai mourir heureuse.
Monsieur le Président, je voulais simplement répéter que le Plan de réduction des émissions pour 2030 trace une voie à suivre crédible pour atteindre la limite inférieure de notre cible de 40 % au-dessous des niveaux de 2005. Des cibles climatiques plus ambitieuses de la part des provinces, des territoires, des municipalités, de l'industrie et du secteur financier, ainsi que l'accélération de l'innovation et du développement des technologies propres, permettront de réduire davantage les émissions. Ces efforts collectifs donneront au Canada l'élan vigoureux nécessaire pour atteindre la limite supérieure des cibles de réduction des émissions et nous mettre en bonne voie d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui parce que, le 17 novembre, j'ai demandé au gouvernement quand il redonnera enfin les eaux côtières au saumon sauvage en éliminant les piscicultures à enclos ouverts. Les preuves sont claires. Ces piscicultures polluent et détruisent les écosystèmes marins et des gagne-pain, mais le gouvernement libéral persiste à soutenir les riches PDG norvégiens qui sont propriétaires de ces piscicultures et à leur permettre de poursuivre leurs activités comme si de rien n'était tout en détruisant la vie marine et l'avenir du saumon sauvage du Pacifique.
La réponse de la ministre a été totalement inadéquate, surtout à la lumière des conséquences néfastes pour notre environnement et nos collectivités côtières. Je suis donc ici aujourd'hui pour demander des gestes concrets.
Vendredi dernier, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et moi avons été invitées à assister à une cérémonie et à participer à une réunion sur le territoire de la Première Nation des Tsleil-Waututh. Des chefs et des représentants de Premières Nations de partout en Colombie‑Britannique, y compris des représentants de la Première Nation Snuneymuxw, qui se trouve dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, étaient présents. Ils étaient préoccupés par la protection du saumon sauvage du Pacifique et étaient unis dans leur volonté d'éliminer les piscicultures à enclos ouverts.
Lors de cette rencontre, la ministre et moi avons eu l'honneur de participer à la danse du saumon, un moment que, en passant, je n'oublierai jamais. C'était un honneur. Les chefs nous ont parlé des nombreux liens qui unissent les Premières Nations et le saumon sauvage, en ce qui concerne non seulement la sécurité alimentaire, mais aussi la vie sociale, les cérémonies et les droits inhérents des Premières Nations de pêcher du poisson et de subvenir aux besoins de leurs communautés, droits qui sont protégés par la Constitution. D'ailleurs, 90 % des Premières Nations de la Colombie‑Britannique dépendent du saumon sauvage. Or, les niveaux de montaison sont plus faibles que jamais.
Les populations vitales de saumons sauvages subissent de nombreuses menaces comme les impacts des crises climatiques, dont les événements météorologiques extrêmes, les inondations, les dômes de chaleur, les feux de forêt et le réchauffement des eaux, alors que nous continuons de laisser les établissements piscicoles dans les eaux du littoral canadien endommager les écosystèmes marins du pays. Des saumons se retrouvent dans des eaux infestées de maladies et de poux du poisson en pleine route migratoire et cette situation est provoquée par les piscicultures polluantes qui continuent de mener leurs activités avec l'aval du gouvernement.
Les chefs des Premières Nations nous ont dit lors de cette rencontre que les maladies qui touchent les poissons montrent les impacts des piscicultures. Ils nous ont dit avoir trouvé des poissons luisants, couverts de plaies et de poux du poisson, ce qu'ils n'avaient jamais vu auparavant. La liste des impacts est interminable et les chefs des Premières Nations de toute la Colombie‑Britannique nous ont décrit les effets subis par les saumons sauvages et par les communautés côtières autochtones.
Je me demande si mon collègue peut aujourd'hui nous proposer des mesures et nous rassurer que nous allons nous éloigner des piscicultures à enclos ouverts et enfin présenter un plan pour les faire disparaître.
Monsieur le Président, la députée d'en face et moi siégeons ensemble au comité des pêches et j'ai beaucoup de respect pour elle et son travail.
Nous reconnaissons que le saumon sauvage du Pacifique revêt une grande importance pour les collectivités de la Colombie‑Britannique, tant sur le plan culturel qu'économique, et qu'il est confronté à des menaces historiques causées par divers facteurs de stress. La protection et la restauration de nos océans et de nos côtes constituent donc une priorité pour le gouvernement du Canada.
Nous prenons un large éventail de mesures pour freiner et inverser le déclin des populations de saumon sauvage du Pacifique. Par exemple, grâce au financement annoncé dans le budget de 2021, nous investissons 647 millions de dollars sur 5 ans afin de conserver le saumon sauvage du Pacifique. La ministre a également reçu le mandat de continuer à travailler avec la province de la Colombie‑Britannique et les collectivités autochtones pour créer un plan responsable visant à éliminer l'élevage du saumon en enclos ouvert dans les eaux côtières de la Colombie‑Britannique d'ici 2025.
Nous sommes pleinement engagés à cet égard et nous progressons effectivement vers le dépôt d'un plan. Le 29 juillet, la ministre Murray a publié un cadre de discussion qui présente une vision proposée pour l'élevage du saumon en enclos à filets ouverts...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il ne doit pas désigner un ministre par son nom.
Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Monsieur le Président, le 29 juillet 2022, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a publié un cadre de discussion qui décrit la vision proposée pour la transition vers l'aquaculture en parcs en filet ouverts en Colombie-Britannique d'une manière qui minimise ou élimine progressivement les interactions entre les parcs en filet ouverts et le saumon sauvage, tout en tenant compte des objectifs sociaux, culturels et économiques.
Le cadre proposé aide à encadrer la participation générale des Premières nations de la Colombie-Britannique, de la province, de l'industrie aquacole de la Colombie-Britannique, des intervenants environnementaux et d'autres parties intéressées, afin d'entendre les divers points de vue sur la transition vers l'aquaculture en parcs en filet ouverts en Colombie-Britannique.
Au cours des prochains mois, nous continuerons à recueillir des commentaires et à tenir compte des divers points de vue sur l'aquaculture. Les commentaires et les suggestions reçus au cours de ces consultations seront déterminants pour l'élaboration d'un plan de transition final, que nous prévoyons d'achever au printemps 2023 et qui reposera sur quatre objectifs.
Le premier est de créer une voie permettant aux exploitations aquacoles existantes d'adopter des méthodes de production alternatives, qui réduisent au minimum progressivement ou éliminent les interactions entre le saumon d'élevage et le saumon sauvage.
Le second est d'améliorer la transparence sur la façon dont le gouvernement évalue et réagit aux nouvelles informations scientifiques, afin de renforcer la confiance dans la façon dont l'aquaculture est gérée.
Le troisième est d'offrir de plus grandes possibilités de planification et de prise de décisions en collaboration avec les partenaires des Premières Nations.
Le quatrième est de faire progresser l'innovation et d'attirer les investissements pour soutenir l'adoption de technologies de production alternatives en Colombie‑Britannique.
Pendant que le plan de transition est élaboré, les permis d'aquaculture pour les installations de la Colombie‑Britannique situées en dehors des îles Discovery seront renouvelés pour deux ans. Ces permis comprennent des exigences plus strictes pour les installations aquacoles, y compris la mise en œuvre d'exigences normalisées en matière de déclaration et de plans de gestion du pou du poisson, ainsi que la surveillance du saumon sauvage.
Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires et avec les intervenants clés dans l'optique d'une croissance durable de l'aquaculture en Colombie‑Britannique. La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est entièrement déterminée à élaborer rapidement un plan de transition responsable de l'aquaculture en parcs en filet, en partenariat avec la province de la Colombie‑Britannique, les Premières Nations, l'industrie et d'autres parties intéressées.
Nous croyons que ce travail permettra de favoriser au Canada l'innovation technologique qui nous placera à l'avant-garde de l'aquaculture durable moderne.
Monsieur le Président, les données scientifiques sont claires. Nous savons qu'il faut éradiquer les piscicultures à enclos ouverts des cours d'eau. C'est ce que nous disent très clairement des chefs de Premières Nations, des représentants de l'État de Washington, ainsi que les membres de la nation shishalh.
J'ai entendu dire que les données scientifiques ne sont pas concluantes, ce qui n'est pas vrai. Il y a des données scientifiques qui montrent clairement que ces piscicultures sont nuisibles et que, même dans le cas contraire, nous devons adopter une approche préventive et privilégier la prudence pour protéger le saumon sauvage.
Quand le gouvernement éradiquera‑t‑il enfin les piscicultures des cours d'eau afin de protéger le saumon sauvage?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, étant donné les menaces sans précédent qui pèsent sur le saumon sauvage du Pacifique, nous convenons qu'il nous faut prendre des mesures afin de le conserver et de le protéger.
C'est pourquoi le gouvernement, conformément à la lettre de mandat de la ministre, élabore un plan de transition pour éliminer progressivement la salmoniculture en cages en filet dans les eaux côtières. Comme je l'ai indiqué précédemment, nous continuerons de consulter toutes les parties prenantes de la Colombie‑Britannique afin de proposer un plan qui nous permettra d'effectuer une transition coordonnée, stratégique et axée sur les résultats.
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