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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 141 Le lundi 5 décembre 2022 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international est réputé avoir fait rapport sans amendement.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Liepert (Calgary Signal Hill), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le bureau, — Livre intitulé « Recueil de décisions du Président Geoff Regan ». — Document parlementaire n^o 8527-441-24.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-00768 au sujet des pêches;

— n^os 441-00769 et 441-00775 au sujet de l'environnement;

— n^os 441-00770 et 441-00771 au sujet du transport;

— n^os 441-00772 et 441-00777 au sujet des affaires autochtones;

— n^o 441-00773 au sujet du processus démocratique;

— n^o 441-00774 au sujet de la santé;

— n^os 441-00776 et 441-00778 au sujet des affaires étrangères.

Présentation de rapports de comités

M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 : crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires ». — Document parlementaire n^o 8510-441-162.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 42) est déposé.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 : crédit 1b sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédits 1b et 5b sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1b et 10b sous la rubrique Ministère de la Santé ». — Document parlementaire n^o 8510-441-163.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le septième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies). — Document parlementaire n^o 8510-441-164.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 décembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités n^o 16)

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le huitième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)). — Document parlementaire n^o. 8510-441-165.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le huitième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 : crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants ». — Document parlementaire n^o 8510-441-166.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 30) est déposé.

M. Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-167.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 44) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-00918);

— par , deux au sujet de la justice (n^os 441-00919 et 441-00920);

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-00921);

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-00922);

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-00923);

— par , une au sujet de la santé (n^o 441-00924);

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-00925);

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-00926);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00927).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-885, Q-886, Q-888, Q-892, Q-893, Q-896 et Q-898 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-882 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) : a) quel est le montant total du financement accordé pour des projets annoncés par l’agence depuis sa création; b) quel montant total du financement accordé pour des projets a été effectivement transféré au bénéficiaire depuis la création de l’agence; c) quelle est la ventilation des montants en a) et b) par année; d) quels sont les détails de tous les projets financés par l’agence à ce jour, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la date de l’annonce, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement fourni par PrairiesCan, (v) le pourcentage du coût total du projet par rapport au montant en (iv), (vi) la date de début, (vii) la date d’achèvement prévue, (viii) le montant du financement de PrairiesCan effectivement versé au bénéficiaire à ce jour, (ix) le bénéficiaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-882.

Q-883 — — En ce qui concerne l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) offerte par le ministère de la Défense nationale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC), ventilée par bases des Forces canadiennes, région et année depuis les 10 dernières années : a) quel est le montant des IDVC offertes aux membres, en dollars et pourcentage de salaire; b) combien de membres reçoivent l’IDVC; c) combien de membres ne reçoivent pas l’IDVC; d) combien de membres vivent dans des unités simples et des unités familiales; e) à quand remonte le dernier examen exhaustif des taux de l’IDVC par le ministère; f) prévoit-on procéder à un examen de l’IDVC; g) quels critères sont utilisés pour déterminer si une IDVC est offerte ou pas? — Document parlementaire n^o 8555-441-883.

Q-884 — — En ce qui concerne l’affirmation du ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion, selon laquelle il a utilisé le mois qui s’est écoulé entre le moment où il a pris connaissance des commentaires de Laith Marouf et celui où il en a parlé publiquement, pour consulter des fonctionnaires du Ministère sur les recours juridiques dont dispose le gouvernement pour retirer les fonds versés au Community Media Advocacy Centre : a) quels sont les détails, y compris un calendrier précis, des consultations tenues au cours du mois suivant le 20 juillet 2022; b) quels sont les titres de tous les fonctionnaires du Ministère qui ont été consultés; c) à quelle date et par quelle méthode (courriel, consultation verbale) chaque fonctionnaire en b) a-t-il été consulté? — Document parlementaire n^o 8555-441-884.

Q-887 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme : a) quelle est la liste complète des critères utilisés par les fonctionnaires pour sélectionner les récipiendaires; b) combien de demandes de financement provenaient de la Colombie-Britannique; c) parmi les demandeurs en b), combien ont reçu un financement; d) combien (i) d’entreprises, (ii) d’organismes sans but lucratif, ont reçu du financement en Colombie-Britannique; e) parmi les récipiendaires en d), combien ont reçu une contribution (i) remboursable, (ii) non remboursable; f) à partir du moment où la demande est reçue, quand une décision est-elle prise et quand est-elle communiquée au demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-441-887.

Q-889 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au recrutement d’employés retraités de l’Aviation royale canadienne (ARC) par des gouvernements étrangers : a) quelle est la politique du ministère de la Défense nationale relativement aux contrats ou au travail rémunéré offerts par des gouvernements étrangers à des employés retraités de l’ARC; b) le ministère de la Défense nationale sait-il si des anciens membres de l’ARC ont accepté des contrats ou du travail rémunéré de la République populaire de Chine depuis le 1^er janvier 2016; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) quelle est la nature de ce travail, (ii) quelle est la valeur totale (dollar, contribution) de ce travail, (iii) combien d’anciens membres de l’ARC sont concernés, (iv) combien d’anciens membres de l’ARC étaient des pilotes de CF-18, (v) quelles mesures de sécurité nationale, le cas échéant, ont été prises pour prévenir la divulgation de renseignements de nature délicate à un gouvernement étranger antagoniste; d) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est-il au courant de toute tentative de recrutement d’anciens membres des Forces armées canadiennes par du personnel diplomatique ou d’autres représentants de la République populaire de Chine; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quelles mesures le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il prises pour prévenir de telles activités de recrutement, (ii) des membres du corps diplomatique de la République populaire de Chine ont-ils été expulsées du Canada en conséquence? — Document parlementaire n^o 8555-441-889.

Q-890 — — En ce qui concerne le poste frontalier du chemin Roxham : a) combien de personnes ont utilisé ce poste pour entrer au Canada, ventilées par mois depuis le 1^er janvier 2021; b) à combien s’élèvent les coûts mensuels associés à ce poste, y compris pour prendre en charge les personnes qui y franchissent la frontière; c) quelle est la ventilation de la somme en b) par type de dépenses; d) combien d’agents ou d’employés de (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) Citoyenneté et Immigration Canada, ont été affectés à des tâches associées à ce poste ou à la prise en charge des personnes qui y ont franchi la frontière; e) en quoi consistent, de manière détaillée, l’ensemble des contrats adjugés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2021 en lien avec ce poste, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services en cause, y compris la quantité, s’il y a lieu; f) pour chacun des contrats en e), ces dernier ont-ils été adjugés à un fournisseur unique ou par le biais d'un processus d'appel d'offres; g) pour chacun des contrats à fournisseur unique en f), pourquoi n'y a-t-il pas eu d'appel d'offres? — Document parlementaire n^o 8555-441-890.

Q-891 — — En ce qui concerne les dépenses en services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1^er avril 2021, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s'il s'agissait d'un contrat à fournisseur unique ou attribué suite à un appel d'offres concurrentiel? — Document parlementaire n^o 8555-441-891.

Q-894 — — En ce qui concerne l’allégation faite sur le site Web du gouvernement selon laquelle 10 % des émissions de gaz à effet de serre du Canada proviennent de la production de culture et de l’élevage du bétail : a) quelle est la ventilation de ce pourcentage par type de culture ou de bétail (bœuf, porc, blé, canola, etc.); b) pour chaque type de culture ou de bétail en a), quelle portion du pourcentage est créée par chaque étape de la production (ensemencement, récolte, abattage, mouture, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-894.

Q-895 — — En ce qui concerne les individus qui sont entrés au Canada depuis le 1^er janvier 2020 en empruntant des passages irréguliers à la frontière, les données étant ventilées par mois : combien d’individus sont entrés en empruntant de tels passages, ventilés par province ou par territoire, et par secteur (p. ex., près d’Emerson (Manitoba))? — Document parlementaire n^o 8555-441-895.

Q-897 — — En ce qui concerne les mineurs ayant reçu un avertissement comme quoi ils risquaient une peine de prison ou des amendes s’ils enfreignaient les exigences de quarantaine imposées antérieurement à certaines personnes revenant au Canada, depuis avril 2020, ventilé par année : combien de voyageurs de moins de 18 ans ont reçu ces avertissements, ventilés selon l’âge et la forme d’avertissement (courriel, appel téléphonique, visite physique à la propriété, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-897.

Q-899 — — En ce qui concerne l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP), ventilé par exercice financier depuis son lancement : a) quels projets ont reçu des fonds et qui était le bénéficiaire du financement; b) quel était le montant du financement accordé à chaque projet en a); c) combien d’entreprises de pêche commerciale autochtones ont reçu un financement et quelles Premières Nations représentent-elles; d) quel est le montant total du financement reçu par chaque entreprise de pêche commerciale en c); e) quel est le montant total du financement accordé à ce jour dans le cadre de l’IPCIP? — Document parlementaire n^o 8555-441-899.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et de la motion n^o 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

Avis de Motions

M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion n^o 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 17 novembre 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-25.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 1^er décembre 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-441-26.

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (C.P. 2022-1300), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-29. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.