Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 143 Le mercredi 7 décembre 2022 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre réaffirme sa pleine et entière confiance envers la vérificatrice générale du Canada et l'importance de son travail indépendant et souligne la qualité des informations, avis et rapports concernant la gestion des fonds publics au Parlement. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Liepert (Calgary Signal Hill), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 232 -- Vote no 232) | |
| POUR : 105, CONTRE : 207 |
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YEAS -- POUR Aitchison Ellis Lehoux Ruff Total: -- 105 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Davies Joly Perron Total: -- 207 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Kitchen Ng Shields Total: -- 14 |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 233 -- Vote no 233) | |
| POUR : 205, CONTRE : 105 |
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YEAS -- POUR Aldag Damoff Jaczek O'Connell Total: -- 205 |
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NAYS -- CONTRE Aitchison Ellis Lehoux Ruff Total: -- 105 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Kitchen Ng Shields Total: -- 14 |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le septième rapport du Comité permanent de la santé (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies), présenté le lundi 5 décembre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 16) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 234 -- Vote no 234) | |
| POUR : 161, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Aitchison DeBellefeuille Kurek Rempel Garner Total: -- 161 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Diab Kayabaga Oliphant Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Kitchen Ng Shields Total: -- 14 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le huitième rapport du Comité permanent de la santé (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)), présenté le lundi 5 décembre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 17) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 235 -- Vote no 235) | |
| POUR : 310, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aitchison Desilets Kram Reid Total: -- 310 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Kitchen Ng Shields Total: -- 14 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 236 -- Vote no 236) | |
| POUR : 176, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Joly Naqvi Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Aitchison Doherty Lehoux Scheer Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Kitchen Ng Shields Total: -- 14 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador 2022, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-441-459-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-00779, 441-00780, 441-00781, 441-00783, 441-00784, 441-00785, 441-00786, 441-00787, 441-00789, 441-00794 et 441-00798 au sujet de la justice; |
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— nos 441-00782, 441-00796 et 441-00797 au sujet des affaires étrangères; |
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— nos 441-00788 et 441-00795 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
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— no 441-00790 au sujet des droits de la personne; |
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— no 441-00791 au sujet des médias et des télécommunications; |
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— no 441-00792 au sujet de la fiscalité; |
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— no 441-00793 au sujet de la santé. |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le sixième rapport du Comité, « Vers l'amélioration de la santé des Autochtones au Canada : administration et accessibilité des peuples autochtones au Programme des services de santé non assurés ». — Document parlementaire no 8510-441-171. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 à 20, 22, 30 et 41) est déposé. |
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M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le septième rapport du Comité, « Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels ». — Document parlementaire no 8510-441-172. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8, 24, 25, 28 à 32, 40 et 41) est déposé. |
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M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-173. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 42) est déposé. |
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M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le septième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 : crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ». — Document parlementaire no 8510-441-174. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 46) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat exploratoire sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ait lieu plus tard aujourd'hui, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la justice (no 441-00937);
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— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de la fiscalité (no 441-00938).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-900 et Q-902 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-901 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les cibles énumérées dans la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : a) les frais des services de garde d’enfants réglementés ont-ils été réduits de 50 % en moyenne partout hors Québec, et, si ce n'est pas le cas, (i) à quel moment le seront-ils, (ii) seront-ils réduits d’ici la fin de 2022, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) que compte faire la ministre pour abaisser à 10 $ par jour en moyenne les frais de services de garde d’enfants réglementés d’ici la fin de l’exercice 2025-2026 partout hors Québec, et quels sont les indicateurs ou mesures de rendement à satisfaire chaque année d’ici 2025-2026 pour évaluer l’atteinte de la cible; c) quels sont les mesures ou les plans exacts du gouvernement pour créer 250 000 nouvelles places en garderie; d) combien de places les plans et mesures en c) produiront-ils, et sur quelle période; e) quels sont les plans ou les mesures spécifiques du gouvernement pour embaucher 40 000 éducateurs et éducatrices de la petite enfance supplémentaires d’ici la fin de l’exercice 2025-2026, y compris les détails spécifiques sur l’endroit où le gouvernement entend trouver ces 40 000 personnes? — Document parlementaire no 8555-441-901.
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Q-903 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’Agence du revenu du Canada, ventilé par année depuis 2016 : a) quel est le nombre total de contribuables qui ont produit des déclarations de revenu, ventilé par tranche d’imposition; b) quel a été le montant total des recettes perçues sur le revenu des particuliers, ventilé par tranche d’imposition et déclaration d’impôt? — Document parlementaire no 8555-441-903.
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Q-904 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein pour chaque (i) division, (ii) domaine d’application de la loi de l’ARC, ventilé par année depuis 2016? — Document parlementaire no 8555-441-904.
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Q-905 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne le nombre d’employés du gouvernement en congé, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’employés sont en congé en date du 20 octobre 2022, ventilé par type de congé; b) combien d’employés ont utilisé un congé de la catégorie type « Autre congé payé » (code 699), ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2022? — Document parlementaire no 8555-441-905.
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Q-906 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme : a) quels programmes le gouvernement développe-t-il actuellement ou a-t-il déjà mis en place; b) pour chaque programme cité en a), (i) quels sont les paramètres utilisés pour juger de la réussite ou de l’échec du programme, (ii) quel est l'objectif recherché du programme; c) quels sont les détails de chacun des sondages que le gouvernement a menés depuis 2016 en ce qui concerne les programmes ou la question des dépendances en général, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’instigateur du sondage, (iii) la méthodologie, (iv) les questions posées, (v) les résultats et les conclusions? — Document parlementaire no 8555-441-906.
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Q-907 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale pour promouvoir les vaccins et les injections de rappels contre la COVID-19 : a) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé à ce jour pour faire la publicité et la promotion des vaccins contre la COVID-19; b) quelle est la ventilation de a) par mois depuis l’homologation des premiers vaccins; c) quelle est la ventilation de a) et b) par (i) campagne individuelle, (ii) support publicitaire (télévision, quotidiens, Internet, etc.); d) quelle est la ventilation de toutes les dépenses pour des publicités traditionnelles pour promouvoir les vaccins ou les injections de rappel par station ou publication; e) quelle est la ventilation de toutes les publicités sur les médias sociaux faisant la promotion des vaccins ou des injections de rappel par réseau de médias sociaux, guichet ou site Web; f) quelle est la ventilation de d) et e) par campagne publicitaire; g) quels sont les détails des cachets qui ont été versés à des responsables de la santé publique, à des personnalités publiques, à des célébrités ou à des influenceurs pour leur apparition dans ces publicités, y compris, pour chacun, (i) le nom de la personne ayant reçu un cachet, (ii) le montant versé, (iii) la description de la publicité, (iv) la raison pour laquelle la personne a été choisie pour la publicité, (v) les dates de début et de fin des publicités? — Document parlementaire no 8555-441-907.
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Q-908 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne le recouvrement des trop-payés et des paiements obtenus frauduleusement dans le cadre des divers programmes d’aide financière mis en place par le gouvernement dans le contexte de la COVID-19 : a) combien l’Agence du revenu du Canada (ARC) (i) a-t-elle dépensé jusqu’à présent, (ii) devrait dépenser à l’avenir, pour recouvrir les paiements; b) combien d’employés de l’ARC ou d’équivalents temps plein sont affectés à des dossiers de recouvrement de ces paiements; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par programme d’aide? — Document parlementaire no 8555-441-908.
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Q-909 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les marchés publics et les contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 1er mars 2022 : a) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris : (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas des contrats de rédaction de discours, quel est (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’auditoire ou l’événement pour lequel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours? — Document parlementaire no 8555-441-909.
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Q-910 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement sur des dispositions contenues dans toutes les mesures législatives du gouvernement présentées depuis le début de la 44e législature, ventilées par projet de loi : a) quels projets de loi prévoyaient des mesures pour lesquelles le gouvernement a consulté des intervenants, y compris d’autres ordres de gouvernement, avant de les présenter; b) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris (i) le numéro du projet de loi, (ii) les mesures ayant fait l’objet de consultations, (iii) les intervenants consultés, (iv) les dates où ils ont été consultés, (v) les modes de consultation? — Document parlementaire no 8555-441-910.
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Q-911 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne la participation du gouvernement au réseau des Nations agiles : a) quel a été le rôle du Canada dans la mise sur pied et le développement du concept du réseau des Nations agiles et de sa charte, signée en novembre 2020; b) quels étaient les impératifs et motifs stratégiques qui justifiaient la signature de la charte; c) avec quels intervenants des consultations sur la Charte proposée des Nations agiles ont-elles eu lieu; d) comment chaque intervenant en c) a-t-il été consulté et quels commentaires a-t-il fournis; e) quelles sont les modalités de la participation du Canada au réseau des Nations agiles, y compris la durée de cette participation; f) quels sont les résultats, les effets et les objectifs mesurables attendus de la participation du Canada à ce réseau; g) quels projets le gouvernement a-t-il soutenus comme participant ou source de fonds dans le cadre des Nations agiles, y compris, pour chaque projet, quels étaient (i) le nom, (ii) l’organisme ou le ministère responsable, (iii) les objectifs, (iv) le sommaire du projet, (v) la raison pour laquelle le projet a été financé, (vi) le lieu, (vii) les partenaires; h) quelles sont les dépenses totales liées à la participation du Canada aux Nations agiles depuis 2020, ventilées par (i) le ministère ou l’organisme, (ii) le projet (s’il y a lieu), (iii) la catégorie de dépenses; i) quels sont les détails de projet des Justificatifs numériques et des Services de fiabilité numérique, y compris (i) la description, (ii) l’état d’avancement actuel du projet, (iii) la date prévue d’achèvement, (iv) les risques ou problèmes de mise en œuvre relevés, (v) les résultats attendus; j) quels sont les détails de projet du Service national de fiabilité numérique, y compris (i) la description, (ii) l’état d’avancement actuel du projet, (iii) la date prévue d’achèvement, (iv) les risques ou problèmes de mise en œuvre relevés, (v) les résultats attendus? — Document parlementaire no 8555-441-911.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022. |
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Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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À 17 h 47, conformément à l'ordre adopté le mardi 6 décembre 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 8 décembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 49, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 décembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Débats exploratoires |
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À 18 h 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des femmes et filles autochtones disparues et assassinées. (Affaires émanant du gouvernement no 23) |
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À 22 h 28, la séance du comité est levée. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-441-1016-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Barlow (Foothills), une au sujet de la justice (no 441-00939).
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| Ajournement |
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En conséquence, à 22 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |