Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 184 Le mardi 25 avril 2023 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada d’une part et le gouvernement du Royaume de Danemark avec le gouvernement du Groenland d’autre part sur les frontières maritimes et terrestres dans la zone située entre le Groenland et le Canada, fait à Ottawa le 14 juin 2022, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, adoptés à Londres le 7 octobre 2022, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-34.

Présentation de rapports de comités

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 11^e rapport du Comité, « Réduire l'impact de la navigation commerciale sur l'érosion des berges dans le corridor des Grands Lacs et du Saint-Laurent ». — Document parlementaire n^o 8510-441-246.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 38, 39 et 61) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-01329);

— par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), une au sujet de la justice (n^o 441-01330);

— par M. Brassard (Barrie—Innisfil), une au sujet de la justice (n^o 441-01331);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 441-01332);

— par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de récompenses et distinctions honorifiques (n^o 441-01333);

— par M^me Brière (Sherbrooke), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01334);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-01335), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01336), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-01337 et 441-01338), une au sujet de la justice (n^o 441-01339), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01340) et une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-01341).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1304, Q-1305, Q-1308, Q-1310, Q-1313 et Q-1315 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1302 — — En ce qui concerne le taux d’inoccupation des immeubles à bureaux appartenant au gouvernement dans la région de la capitale nationale, dont les locaux occupent une superficie de plus de 100 000 pieds carrés, ventilé par immeuble : quel est (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la superficie totale en pieds carrés, (iv) la superficie totale de bureaux utilisables en pieds carrés, (v) le nombre actuel d’employés, (vi) la superficie de bureaux occupés en pieds carrés, (vii) la superficie de bureaux vacants ou inoccupés en pieds carrés? — Document parlementaire n^o 8555-441-1302.

Q-1303 — — En ce qui concerne le traitement des demandes faites sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : a) quelle est la ligne de conduite, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, pour les consultations relatives aux renseignements personnels ou de tiers d'anciens députés; b) lors du traitement par la Gendarmerie royale du Canada d’une demande d’accès à l’information concernant son dossier sur le Rapport Trudeau (A-2021-02029), pour quelle raison les consultations relatives aux renseignements de l’ancien député de Thornhill, l’hon. Peter Kent, ont-elles été renvoyées à l’actuelle députée de Markham—Thornhill, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique; c) à quelle date le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a-t-il été avisé de l’incident en b)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1303.

Q-1306 — — En ce qui concerne les gants contenus dans la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) et ayant été fabriqués par la société Sinopharm International Corporation et ses filiales, depuis novembre 2019 : a) combien d’unités de ces gants la RNSU ou son organisation mère et organisme d’approvisionnement ont-elles acquises, ventilé par mois; b) combien d’unités de ces gants la RNSU contenait-elle chaque mois; c) combien d’unités de ces gants ont été expédiées à chaque gouvernement provincial ou territorial, ventilé par mois, trimestre et année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1306.

Q-1307 — — En ce qui concerne le Conseil national du logement, depuis sa création : a) quels ont été le budget et les dépenses annuels du Conseil, ventilés par année; b) quelle est la ventilation des chiffres indiqués en a) par poste et type de dépense; c) où chacune des réunions du Conseil a-t-elle eu lieu, ventilé par date de réunion; d) pour chaque année, à combien se sont élevées les dépenses totales du Conseil en matière (i) de déplacements, (ii) d’accueil; e) quelle est la composition du Conseil, y compris (i) la manière dont les membres et les présidents du Conseil sont choisis, (ii) le nombre de membres, (iii) les taux de compensation financière, y compris les montants annuels et les indemnités quotidiennes, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-441-1307.

Q-1309 — — En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour tous les volets, ventilé par volet et par pays d’origine : a) quelles sont les normes de service actuelles pour le traitement des demandes; b) quels sont les délais actuels de traitement des demandes; c) quel est le pourcentage de demandes qui sont traitées dans les délais prévus par les normes de service; d) là où les normes de service ne sont pas respectées, quels sont les efforts déployés par le ministère pour améliorer les délais de traitement; e) quels sont les taux d’acceptation et de refus; f) qu’est-ce qui explique les écarts entre les taux d’acceptation et les délais de traitement d’une région géographique à l’autre; g) combien de demandes font actuellement partie de l’arriéré, et depuis combien de temps ces demandes sont-elles dans le système? — Document parlementaire n^o 8555-441-1309.

Q-1311 — — En ce qui concerne le rapport qu’Emploi et Développement social Canada a fourni à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le 5 novembre 2021 sur des allégations de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement utilisées pour la production d’équipement de protection individuelle : a) quelles sont précisément les allégations mentionnées dans ce rapport; b) quel est le résumé du contenu du rapport; c) quel est le lien qui mène au site Web sur lequel se trouve le rapport; d) quelles mesures l’ASFC a-t-elle prises en réaction au rapport, ventilées selon la date à laquelle elles ont été prises? — Document parlementaire n^o 8555-441-1311.

Q-1312 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’augmenter la taxe sur l’alcool à compter du 1^er avril 2023 : Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Développement économique Canada pour le Pacifique ont-ils mené quelque analyse que ce soit sur les répercussions négatives de cette augmentation sur les vignobles de la Colombie-Britannique et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions? — Document parlementaire n^o 8555-441-1312.

Q-1314 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’augmenter la taxe sur l’alcool à partir du 1^er avril 2023 : Agriculture et Agroalimentaire Canada ou l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario ont-ils mené quelque analyse que ce soit sur les répercussions négatives de cette augmentation sur les vignobles du Niagara et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions? — Document parlementaire n^o 8555-441-1314.

Demandes de débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la crise au Soudan.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car le projet de loi ne met pas fin aux déficits inflationnistes, aux impôts élevés et à la guerre contre le travail, mesures qui permettraient aux Canadiens de ramener à la maison des chèques de paye plus élevés, des prix plus bas et des maisons abordables. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 18 avril 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 29)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 303 -- Vote n^o 303)
POUR : 204, CONTRE : 113
YEAS -- POUR Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bérubé Bittle Blaikie Blair Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Casey Chabot Chagger Chahal Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fergus Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Gaheer Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon Lebouthillier Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Rayes Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vignola Villemure Virani Vuong Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 204
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Total: -- 113
PAIRED -- PAIRÉS Aldag Bergeron Bibeau Maloney Pauzé Perron Qualtrough Schmale Sorbara Zimmer Total: -- 10

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale).

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Débat d'urgence

À 22 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022 et à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la crise au Soudan.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Ajournement

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.