Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le bureau, — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'année 2022, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, par. 20.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1235-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-01189 au sujet du transport;

— n^o 441-01190 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^o 441-01191 au sujet des affaires et du commerce;

— n^os 441-01192 et 441-01193 au sujet des affaires étrangères.

M. Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-254.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 57 à 66) est déposé.

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 16^e rapport du Comité (projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-255.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 55 à 61) est déposé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01425);

— par M^me Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01426).

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M^me Kusie (Calgary Midnapore), propose, — Que, étant donné que les tactiques d’intimidation de la République populaire de Chine sont déployées contre de nombreux Canadiens d’ascendance chinoise dans les communautés de la diaspora dans tout le pays, qui sont largement rapportés et bien établis par les témoignages présentés aux comités de la Chambre des communes et dans des rapports de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité, y compris des rapports selon lesquels les familles de députés fédéraux ont fait l’objet d’une campagne d’intimidation orchestrée par le consulat de Beijing à Toronto, la Chambre demande au gouvernement de cesser de retarder et d'immédiatement :

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M^me Kusie (Calgary Midnapore), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 8 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 8 mai 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.

À 17 h 28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention).

M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Notes du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût des projets de loi C-46 et C-47, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-72. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-128-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-416-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-87-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport des activités du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour l'année 2022, conformément à la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, L.C. 2018, ch. 27, art. 247 « 25(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1287-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-20-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-189-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

À 18 h 28, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 avril 2023.