Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 204 Le jeudi 1er juin 2023 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-01295 et 441-01301 au sujet des affaires et du commerce; |
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— no 441-01296 au sujet de l'environnement; |
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— no 441-01298 au sujet de la santé; |
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— no 441-01300 au sujet des affaires étrangères; |
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— no 441-01302 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie; |
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— no 441-01303 au sujet de la protection des consommateurs. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Heather Powell Lank, candidate proposée au poste de bibliothécaire parlementaire, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement — Document parlementaire no 8540-441-27-01. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement) |
Présentation de rapports de comités |
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M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 29e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-281. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 à 39, 59 et 60) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-01494); |
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— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-01495); |
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-01496); |
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— par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01497); |
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— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de l'environnement (no 441-01498); |
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— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), deux au sujet de l'environnement (nos 441-01499 et 441-01500); |
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (no 441-01501). |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), propose, — Que, étant donné que, |
(i) la première taxe sur le carbone, et la taxe de vente connexe, fera augmenter de 41 cents le prix du litre d’essence,
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(ii) la deuxième taxe sur le carbone, et la taxe de vente connexe, fera augmenter de 20 cents le prix du litre d’essence,
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(iii) en raison de ces deux taxes, les Canadiens paieront 61 cents de plus le litre d’essence,
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(iv) le fait d’imposer une deuxième taxe sur le carbone en pleine période de crise du coût de la vie montre à quel point ce premier ministre libéral est déconnecté de la réalité,
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(v) le directeur parlementaire du budget a confirmé que les deux taxes sur le carbone pourraient coûter, net, jusqu’à 4 000 $ aux Canadiens, selon leur province de résidence,
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la Chambre reconnaisse que la première taxe sur le carbone est un échec et demande au gouvernement d’annuler immédiatement la deuxième taxe (le « Règlement sur les combustibles propres »). |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par Mme Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 343 -- Vote no 343) | |
| POUR : 317, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Desjarlais Kurek Reid Total: -- 317 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Normandin Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 27, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 5 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis). |
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M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Lehoux (Beauce), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, avec les amendements suivants :
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1. Article 12, pages 4 à 7, 9, 10, 14 à 17, 20 et 23 :
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a) À la page 4, remplacer les lignes 7 à 11 par ce qui suit :
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« 82 (1) Le Conseil établit une liste de non-juristes pour l’application de la présente section. »;
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b) à la page 5 :
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(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
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« 84 Le Conseil inscrit sur la »,
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(ii) remplacer la ligne 18 par ce qui suit :
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« examinée que si deux membres du Conseil et une personne inscrite sur la liste de non-juristes ont des motifs »,
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(iii) ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :
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« 86.1 Lorsqu’il reçoit une plainte, le Conseil recueille ceux des renseignements ci-après au sujet du plaignant que ce dernier consent à lui fournir :
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a) sa race, son identité autochtone, son origine nationale ou ethnique et sa religion;
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b) son sexe et son identité de genre;
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c) tout handicap qu’il pourrait avoir. »;
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c) à la page 6 :
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(i) remplacer la ligne 12 par ce qui suit :
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« inconduite sexuelle, harcèlement sexuel ou pour discrimination fondée sur un »,
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(ii) ajouter, après la ligne 14, ce qui suit :
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« (4) S’il rejette la plainte :
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a) d’une part, il notifie sa décision au Conseil, motifs à l’appui;
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b) d’autre part, il informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l’appui.
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(5) Les raisons ne doivent pas inclure d’information confidentielle ou personnelle, ou dont la divulgation n’est pas d’intérêt public.
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90.1 Le Conseil rend publics la décision de l’agent de contrôle et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. »,
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(iii) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
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« S’il rejette la plainte :
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a) d’une part, il notifie sa décision au Conseil, motifs à l’appui;
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b) d’autre part, il informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l’appui. »;
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d) à la page 7, ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :
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« 94.1 Le Conseil rend publics la décision de l’examinateur et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. »;
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e) à la page 9, ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :
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« 103.1 Le Conseil rend publics la décision du comité d’examen et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. »;
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f) à la page 10, remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :
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« c) une personne inscrite sur la liste de non-juristes. »;
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g) à la page 14, remplacer la ligne 4 par ce qui suit :
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« suprême du Canada, par une décision de la Cour d’appel fédérale, en cas de décision définitive de celle-ci, ou par une décision d’un comité »;
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h) à la page 15, remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit :
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« a) deux membres du Conseil;
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b) un juge inscrit sur la liste de juges;
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c) une personne inscrite sur la liste de non-juristes;
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d) un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans. »;
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i) à la page 16 :
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(i) remplacer la ligne 19 par ce qui suit :
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« Appels ultérieurs »,
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(ii) remplacer les lignes 23 à 25 par ce qui suit :
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« été notifiée, interjeter appel de la décision auprès de la Cour d’appel fédérale.
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138 Si la Cour suprême du Canada accorde l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale relative à un appel au titre de l’article 137, le procureur »;
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j) à la page 17 :
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(i) ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
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« b.1) la Cour d’appel fédérale a rendu une décision relativement à la décision du comité d’appel et :
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(i) soit le juge et l’avocat chargé de présenter l’affaire ont renoncé à leur droit de demander l’autorisation d’interjeter appel de la décision auprès de la Cour suprême du Canada,
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(ii) soit le délai imparti pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada est expiré; »,
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(ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :
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« d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas contraire, a rendu une décision relativement à la décision de la Cour d’appel fédérale. »,
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(iii) remplacer la ligne 11 par ce qui suit :
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« pel, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, ainsi que, le cas »;
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k) à la page 20, remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
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« ou dans le cadre d’un appel auprès de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême »;
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l) à la page 23 :
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(i) remplacer les lignes 17 à 26 par ce qui suit :
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« sant état, pour l’année :
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a) du nombre de plaintes :
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(i) reçues,
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(ii) retirées ou abandonnées,
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(iii) rejetées par un agent de contrôle pour une raison prévue à l’un ou l’autre des alinéas suivants :
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(A) 90(1)a),
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(B) 90(1)b),
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(C) 90(1)c),
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(iv) rejetées par un examinateur pour une raison prévue à l’un ou l’autre des alinéas suivants :
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(A) 90(1)a),
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(B) 90(1)b),
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(C) 90(1)c),
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(v) rejetées par un examinateur parce qu’elles sont dénuées de tout fondement,
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(vi) instruites par les comités d’examen, d’audience et d’appel,
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(vii) ayant mené à la prise de l’une ou l’autre des mesures prévues aux alinéas 102a) à g);
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b) pour chacune des catégories énumérées à l’alinéa a), du nombre de plaintes :
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(i) pour inconduite sexuelle,
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(ii) pour discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
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c) pour chacune des catégories énumérées à l’alinéa a), d’un résumé des renseignements recueillis au titre de l’article 86.1, présenté d’une manière qui ne permette pas d’identifier les plaignants;
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d) dans le cas des plaintes retirées ou abandonnées, des motifs mentionnés, le cas échéant. »,
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(ii) ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :
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« (3) À la lumière des renseignements contenus dans le rapport annuel, le ministre peut recommander que le Conseil organise des colloques au titre de l’alinéa 60(2)b). ».
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2. Article 16, page 25 :
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a) Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :
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« 16 (1) Si un rapport présenté en vertu de l’article 65 »;
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b) remplacer les lignes 28 à 31 par ce qui suit :
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« vanta cette date, interjeter appel du rapport auprès de la Cour d’appel fédérale.
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(2) Si la Cour suprême du Canada accorde l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale relative à l’appel au titre du paragraphe (1), l’article 138 de cette loi, édicté par l’ar- ».
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| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de VIA HFR – VIA TGF Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-1305-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— par Mme Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-835-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova (C.P. 2023-475), ainsi que le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Moldava) (C.P. 2023-476), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-44. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
| Ajournement |
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À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |