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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 240 Le jeudi 26 octobre 2023 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 12^e rapport du Comité, « Financiarisation du logement ». — Document parlementaire n^o 8510-441-326.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 67, 69, 72 à 74, 76 à 78 et 80) est déposé.

M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 12^e rapport du Comité, « Stratégie nationale pour l'emploi des vétérans ». — Document parlementaire n^o 8510-441-327.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 38, 42 et 60 à 64) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-360, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 2 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 39)

Il s'élève un débat.

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) a été nommée membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Holland (ministre de la Santé), M. MacKinnon (Gatineau) en remplacement de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) et M. Gerretsen (Kingston et les Îles) en remplacement de M. MacKinnon (Gatineau).

Affaires courantes ordinaires

Motions

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 2 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 39)

Le débat se poursuit.

À 13 h 8, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01834);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-01835);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet de la justice (n^os 441-01836 et 441-01840), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01837), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01838), une au sujet de la santé (n^o 441-01839) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01841).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M. Rodriguez (ministre des Transports), au nom de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa a) ou dans le délai réglementaire. »

b) par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« (4) L'alinéa 13(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas où l'accusé de réception contient l'avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d'examen n'est envoyé à l'investisseur non canadien en conformité avec l'article 15 dans la période de quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa (1)a) ou dans le délai réglementaire. ».

M. Rodriguez (ministre des Transports), au nom de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-34, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit :

« 8 Les alinéas 17(2)b) et c) de la même loi sont remplacés »

b) par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« c) dans le cas d'un investissement sujet à l'examen au titre de l'article 15, sur réception de l'avis d'examen mentionné au sous-alinéa 15(1)b)(ii) ou à l'alinéa 15(2)d). ».

M. Perkins (South Shore—St. Margarets), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 15.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 2 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 39)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 435 -- Vote n^o 435)
POUR : 165, CONTRE : 150
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Angus Arnold Ashton Bachrach Baldinelli Barlow Barrett Barron Barsalou-Duval Beaulieu Berthold Bérubé Bezan Blaikie Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Block Boulerice Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Desjarlais Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Gallant Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gill Gladu Goodridge Gray Hallan Hoback Hughes Idlout Jeneroux Johns Julian Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kwan Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Lloyd Lobb MacGregor Maguire Majumdar Martel Masse May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McLean McPherson Melillo Michaud Moore Morantz Motz Muys Nater Normandin Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Poilievre Redekopp Reid Richards Roberts Rood Ruff Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zarrillo Zimmer Total: -- 165
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Ali Anand Anandasangaree Arseneault Arya Atwin Badawey Bains Baker Battiste Beech Bendayan Bennett Bibeau Bittle Blair Blois Boissonnault Bradford Brière Carr Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Dhaliwal Dhillon Diab Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Gaheer Gainey Gerretsen Gould Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hussen Iacono Ien Jaczek Jones Jowhari Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada May (Cambridge) McDonald (Avalon) McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod Mendès Mendicino Miao Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zuberi Total: -- 150
PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Fry Joly Liepert McGuinty Ng Plamondon Rempel Garner Total: -- 8

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, sans amendement.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président ne choisit aucune motion pour débat.

M. Garon (Mirabel), appuyé par M^me Gaudreau (Laurentides—Labelle), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Garon (Mirabel), appuyé par M^me Gaudreau (Laurentides—Labelle), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que le 26 octobre 2023, à 17 h 18, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) — Chapitre n^o 27;

Projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants — Chapitre n^o 28.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Garon (Mirabel), appuyé par M^me Gaudreau (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Stratégie ministérielle de développement durable du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1120-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Stratégie ministérielle de développement durable du Conseil national des produits agricoles de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1316-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Stratégie ministérielle de développement durable de la Commission canadienne des grains de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1317-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Stratégie ministérielle de développement durable pour Investir au Canada de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1324-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Sajjan (président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable de la Commission de la fonction publique de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-872-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Justice de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1136-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-56. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable du Bureau du directeur des poursuites pénales de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1315-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1318-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable du Service administratif des tribunaux judiciaires de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1319-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable de la Commission canadienne des droits de la personne de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1320-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable de la Commission du droit du Canada de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1321-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable du Commissariat à l’information de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable du registraire de la Cour suprême du Canada de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1323-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Débat d'ajournement

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.