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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 243 Le mardi 31 octobre 2023 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Dzerowicz (Davenport) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, Visite conjointe de la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité (DSCTC) et la sous-commission sur la résilience et la sécurité civile (CDSRCS), Copenhague (Danemark) et Nuuk (Groenland), du 12 au 16 septembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-50-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Dzerowicz (Davenport) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, Réunion du Bureau et Réunion de la commission permanente du printemps, Oslo (Norvège), du 25 au 26 mars 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-50-10.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Williams (Baie de Quinte), une au sujet des pêches (n^o 441-01854);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des animaux (n^o 441-01855);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (n^o 441-01856);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), deux au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^os 441-01857 et 441-01858);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), quatre au sujet de la santé (n^os 441-01859, 441-01860, 441-01861 et 441-01862);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01863).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Normandin (Saint-Jean), appuyée par M. Garon (Mirabel), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de revoir ses cibles d’immigration dès 2024, après consultation du Québec, des provinces et des territoires, en fonction de leur capacité d’accueil, notamment en matière de logement, de soins de santé, d’éducation, de francisation et d’infrastructures de transport, le tout dans l’objectif d’une immigration réussie.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le 11^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 40)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le 11^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées avec l’instruction de le modifier pour y inclure une référence aux récentes données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement indiquant que le rythme des mises en chantier ralentit rapidement, que les mises en chantier à Vancouver ont baissé de 17 % sur une base saisonnière au cours du dernier mois seulement, que celles de Toronto ont chuté de 10 % en septembre si l’on compare les données de septembre 2023 à celles de septembre 2022, que les chiffres à l’échelle du Canada témoignent d’une diminution de 8 % en septembre 2023 par rapport à septembre 2022, et qu’à l’échelle provinciale, l’Ontario et la Colombie-Britannique continuent d’être durement touchés, la diminution des mises en chantier ayant atteint 24 % en Ontario et 26 % en Colombie-Britannique en septembre 2023 par rapport à septembre de l’année dernière, ce qui représente près de 4 000 logements de moins que ceux mis en chantier l’année dernière dans les deux provinces les moins abordables du Canada; et que, par conséquent, il recommande que le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités assume la responsabilité de tous les échecs de la Stratégie nationale sur le logement, de l’ampleur de la crise du logement et du bilan libéral en matière de logement depuis 2015, et qu’il recommande en outre au gouvernement de prendre des mesures pour remédier à la crise du logement, y compris des mesures semblables à celles proposées dans le projet de loi C-356, Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 436 -- Vote n^o 436)
POUR : 117, CONTRE : 206
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Leslie Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 117
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Bradford Brière Cannings Carr Casey Chabot Chagger Chahal Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gainey Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Naqvi Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Rayes Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sorbara Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vignola Villemure Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 206
PAIRED -- PAIRÉS Brunelle-Duceppe Champagne Lemire Lewis (Haldimand—Norfolk) MacAulay (Cardigan) Ng Total: -- 6

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 437 -- Vote n^o 437)
POUR : 205, CONTRE : 117
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Bradford Brière Cannings Carr Casey Chabot Chagger Chahal Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gainey Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Naqvi Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Rayes Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sorbara Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vignola Villemure Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 205
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Leslie Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 117
PAIRED -- PAIRÉS Brunelle-Duceppe Champagne Lemire Lewis (Haldimand—Norfolk) MacAulay (Cardigan) Ng Total: -- 6

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur l’amendement au nom du député de Brantford—Brant, relatif à la motion n^o 38 portant adoption du sixième rapport du Comité permanent du commerce international, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 8 novembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Normandin (Saint-Jean), appuyée par M. Garon (Mirabel), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 44, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 1^er novembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 45, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Lehoux (Beauce), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Lehoux (Beauce), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1249-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2023-1092), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-56. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1134-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Sajjan (président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de développement économique du Pacifique Canada de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1294-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Débat d'ajournement

À 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.