M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) dépose à la Chambre, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. (Voies et moyens n^o 19) — Document parlementaire n^o 8570-441-19.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sarai (secrétaire parlementaire de la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale) dépose à la Chambre, — Rapport annuel 2022-2023 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire n^o 8525-441-40.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Khalid (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national) dépose à la Chambre, — Rapport de l'ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. — Document parlementaire n^o 8525-441-41.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Fortin (Rivière-du-Nord), le projet de loi C-367, Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet des pêches (n^o 441-01963) et une au sujet de l'environnement (n^o 441-01964);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01965).

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose, — Que la Chambre demande au Sénat non élu d’adopter immédiatement le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, afin de supprimer la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs qui nourrissent les Canadiens, tel qu’il a été adopté par la Chambre élue démocratiquement.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 29 novembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

À 17 h 29, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale).

M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 9 novembre 2023, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-40.

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise et budgets de 2023-2027 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-803-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-57. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

À 18 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.