Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 259 Le jeudi 30 novembre 2023 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-01767 au sujet du travail et de l'emploi; |
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— no 441-01768 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
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— no 441-01769 au sujet de l'environnement. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Thériault (Montcalm), du Comité permanent de la santé, présente le 16e rapport du Comité, « Accroître la surveillance des implants mammaires ». — Document parlementaire no 8510-441-353. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 63, 66 à 68, 73, 80, 81 et 89) est déposé. |
Motions |
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M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que le 12e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 1er novembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 45) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 462 -- Vote no 462) | |
| POUR : 174, CONTRE : 143 |
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YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Kayabaga Powlowski Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Leslie Savard-Tremblay Total: -- 143 |
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PAIRED -- PAIRÉS Deltell Guilbeault Lalonde Tochor Total: -- 8 |
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M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 1, la partie 2 et l'annexe à l'article 2;
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b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.
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Il s'élève un débat. |
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Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 463 -- Vote no 463) | |
| POUR : 112, CONTRE : 203 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Falk (Provencher) Liepert Scheer Total: -- 112 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Davies Kayabaga Powlowski Total: -- 203 |
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PAIRED -- PAIRÉS Deltell Guilbeault Lalonde Tochor Total: -- 8 |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 1, la partie 2 et l'annexe à l'article 2;
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b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.
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Le débat se poursuit. |
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M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 464 -- Vote no 464) | |
| POUR : 171, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Kayabaga Powlowski Total: -- 171 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lawrence Roberts Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Deltell Guilbeault Lalonde Tochor Total: -- 8 |
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| Ordres émanant du gouvernement |
Voies et moyens |
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Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit agréée (document parlementaire no 8570-441-19), dont avis a été déposé à la Chambre le mardi 28 novembre 2023. (Voies et moyens no 19) |
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M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que cette motion soit agréée. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 465 -- Vote no 465) | |
| POUR : 173, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Aldag Davies Julian O'Regan Total: -- 173 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Larouche Richards Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Deltell Guilbeault Lalonde Tochor Total: -- 8 |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés suivies des questions orales, et que le temps habituel soit accordé à chaque rubrique. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). |
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M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. |
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion no 43 portant adoption du 26e rapport du Comité permanent des compted publics, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion relative aux amendements apportées par le Sénat au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), inscrite au Feuilleton des avis, soit réputée adoptée. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie). |
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M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que le 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 43) |
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, avec les amendements suivants :
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1. Préambule, page 1 : Remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :
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« que, depuis des temps immémoriaux, les Premières Nations et les Inuits — et, après les premiers contacts, les membres de la Nation métisse — se sont épanouis sur leur territoire et en ont as- ».
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2. Article 2, page 2 :
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a) Ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :
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« corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body) »;
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b) remplacer les lignes 35 et 36 par ce qui suit :
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« gouvernements S’entend des gouvernements fédéral et provinciaux et des corps dirigeants autochtones. Y sont assimilées les autori- ».
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3. Article 6, page 3 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
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« ciliation entre les peuples autochtones et non autochtones. ».
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4. Article 7, pages 3 et 4 :
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a) À la page 3, remplacer les lignes 23 à 30 par ce qui suit :
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« a) surveille et évalue, en vue d’en faire rapport annuellement, les progrès réalisés en matière de réconciliation par le gouvernement du Canada à la suite de la présentation d’excuses, afin de garantir que le gouvernement continue de rendre des comptes dans les prochaines années relativement à la réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne;
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b) surveille et évalue, en vue d’en faire rapport, les progrès réalisés en matière de réconciliation dans tous les ordres de gouvernement et dans tous les secteurs de la société canadienne, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada; »;
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b) à la page 4 :
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(i) remplacer les lignes 4 à 7 par ce qui suit :
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« c) élabore et met en œuvre un plan d’action national de réconciliation échelonné sur plusieurs années qui prévoit notamment :
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(i) de la recherche sur les pratiques qui font progresser la réconciliation mises en œuvre dans tous les secteurs de la société canadienne, par tous les gouvernements au Canada et sur le plan international,
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(ii) l’élaboration de politiques,
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(iii) des programmes de sensibilisation destinés au public; »,
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(ii) remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :
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« g) encourage un dialogue, des partenariats entre les organismes des secteurs public et privé et des initiatives publiques innovateurs visant la réconciliation; ».
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5. Nouveaux articles 7.1 et 7.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :
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« 7.1 Il est entendu :
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a) que la présente loi n’a pas pour effet d’autoriser le Conseil à agir au nom d’un corps dirigeant autochtone ou à en représenter les intérêts;
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b) qu’aucune obligation de consulter un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 n’est acquittée par le fait de consulter le Conseil ou d’engager un dialogue avec lui.
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Mécanismes bilatéraux
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7.2 Il est entendu que la présente loi est sans effet sur tout mécanisme bilatéral établi avec un corps dirigeant autochtone. ».
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6. Article 16, page 7 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :
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« (3) Si le ministre manque aux obligations prévues aux paragraphes (1) et (2), le Conseil peut demander à un juge de la Cour fédérale de faire une déclaration à cet effet ou de rendre toute autre ordonnance appropriée. ».
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7. Article 16.1, page 7 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
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« 16.1 Dans les six mois suivant le 31 mars de chaque année, ».
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8. Article 17, page 8 : Remplacer les lignes 11 à 15 par ce qui suit :
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« a) des progrès réalisés en matière de réconciliation par le gouvernement du Canada à la suite de la présentation d’excuses;
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b) des progrès réalisés en matière de réconciliation dans tous les ordres de gouvernement et dans tous les secteurs de la société canadienne;
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c) des mesures qu’il recommande pour promouvoir, ».
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9. Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
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| Adoption de rapports de comités |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que le 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 43) |
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Le débat se poursuit. |
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M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« le 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité avec l’instruction : a) qu'il prenne note de la démission de la présidente et chef de la direction de Technologies du développement durable Canada (TDDC) en raison d’allégations selon lesquelles des fonds auraient été utilisés de façon inappropriée, à savoir que TDDC a été accusée d’avoir accordé des subventions à des entreprises en démarrage et à des accélérateurs liés à leur haute direction, en plus d’effectuer des paiements incompatibles avec les exigences de leur entente avec le gouvernement; b) que, en accord avec l’observation de la vérificatrice générale selon laquelle le Conseil du Trésor, qui est responsable de la supervision de TDDC, n’a pas exercé de surveillance, ainsi qu’à l’énoncé de mission de TDDC, qui affirme qu’elle s’engage « à une transparence totale », le Comité ajoute à ses recommandations d’inviter à comparaître devant lui Annette Verschuren et les lanceurs d’alerte qui ont dénoncé cette situation. ».
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Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, l’amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu’au mercredi 6 décembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit : |
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— par le premier ministre — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du Conseil privé pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1205-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— par le premier ministre — Rapports relatif aux frais de service du Bureau du secrétaire du gouverneur général pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1283-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 novembre 2023, un rapport remis au greffier intérimaire de la Chambre le jeudi 30 novembre 2023 est réputé avoir été présenté à la Chambre comme suit : |
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M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-352. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 121) est déposé. |
| Débat d'ajournement |
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À 18 h 53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |