Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
La responsabilité sociale des entreprises.
:
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 2280, 2282, 2283, 2289, 2291, 2293, 2294, 2297, 2300, 2304, 2306 à 2308, 2310, 2311, 2313, 2317, 2318, 2322, 2323, 2325, 2326, 2328 à 2330, 2332, 2336, 2337, 2339, 2340, 2344 et 2354.
[Texte]
Question no 2280 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du Groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création: a) quel est le nombre total d’enquêtes lancées par le Groupe de travail sur les épiceries concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs; b) parmi les enquêtes en a), combien ont conclu que les consommateurs étaient lésés; c) quels sont les détails de toutes les enquêtes concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs qui ont été lancées par le Groupe de travail en a), y compris (i) le nom de l’épicier faisant l’objet de l’enquête, (ii) le comportement sous enquête, (iii) la date à laquelle l’enquête a commencé, (iv) la date à laquelle l’enquête a été terminée?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le Groupe de travail sur les épiceries a été établi au sein du Bureau de la consommation du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, avec pour mandat principal de fournir au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie des conseils liés à ses efforts visant à stabiliser les prix des aliments au pays. Étant donné que le Groupe de travail n’a pas de mandat pour prendre des mesures d’exécution de la loi, il n’a mené aucune enquête.
Question no 2282 — M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne l’annonce faite le 31 mars 2023 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie selon laquelle Rogers et Vidéotron ont pris des engagements juridiquement contraignants auprès du gouvernement: a) où en est rendu chaque engagement; b) pour chaque engagement réalisé, à quelle date le gouvernement a-t-il été informé de sa réalisation; c) selon le gouvernement, quand chaque engagement non encore réalisé le sera-t-il; d) pour chaque engagement à créer des emplois dont faisait état l’annonce, combien d’emplois ont été créés jusqu’à maintenant?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le statut de chaque engagement sera déterminé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, à la suite de la réception des premiers rapports annuels de Rogers, dû le 3 avril 2024, et t de Vidéotron, dû d'ici le 3 juillet 2024. Les partis se sont aussi engagés à publier leurs rapports annuels en ligne. La date d’échéance pour réaliser chaque engagement est indiquée dans les deux ententes suivantes: Rogers – « Engagements de Rogers Communications Inc. en lien avec ses engagements publics et son entente avec sa Majesté le Roi du chef du Canada représenté par le Ministre de l’industrie »; Vidéotron – « Engagements de Québecor Média inc. et de Vidéotron ltée en ce qui a trait à Freedom Mobile »
Au sujet de la partie b), le statut de chaque engagement doit être déterminé par ISDE par suite de la réception des premiers rapports annuels de Rogers, dû le 3 avril 2024, et de Vidéotron, dû d'ici le 3 juillet 2024.
En ce qui concerne la partie c), la date d’échéance pour la réalisation de chaque engagement est indiquée dans les deux ententes précitées. Les engagements de Rogers doivent être réalisés généralement dans les 5 ou 10 ans après la date de clôture de l’acquisition, tandis que les engagements de Vidéotron doivent être réalisés généralement dans les 2, 3, 5 ou 10 ans après la date de clôture de l’acquisition.
Quant à la partie d), le statut de l’engagement concernant la création d’emplois sera évalué par ISDE à la suite de la réception des premiers rapports annuels de Rogers et de Vidéotron.
Question no 2283 — M. Peter Julian:
En ce qui concerne les données sur les évictions recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 1er janvier 2006: combien d’évictions ont eu lieu au Canada, ventilées par province ou territoire et par année?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les données sur les expulsions recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, depuis le 1er janvier 2006, la SCHL ne dispose pas d’une base contenant ce type de données.
Il n’existe aucune source faisant autorité en ce qui concerne ces données au Canada. Les expulsions relèvent de la compétence des provinces et des territoires, et les lois varient d’une province et d’un territoire à l’autre.
La SCHL travaille actuellement avec Statistique Canada pour obtenir les dossiers d’expulsion (demandes, décisions, appels, mesures d’exécution) de certaines provinces. La SCHL obtiendra une quantité limitée de renseignements d’un petit nombre de provinces. Ces renseignements ne s’appliqueront qu’aux données sur les expulsions qui ont fait l’objet de demandes à la commission de la location immobilière de la province en question. Ils ne comprendraient pas les données sur les personnes qui ont reçu un avis d’expulsion de leur propriétaire et qui ont quitté immédiatement le logement.
Statistique Canada intégrera les données relatives aux expulsions à d'autres sources de données afin de produire des statistiques agrégées sur les résultats socio-économiques des personnes ayant fait l'objet d'une expulsion officielle. La SCHL analysera ces données afin d’en apprendre davantage sur les caractéristiques de ces ménages avant et après l’expulsion.
Question no 2289 — M. Dean Allison:
En ce qui concerne les obligations gouvernementales en matière de vaccin contre la COVID-19: depuis le 13 août 2021, combien de personnes se sont vu refuser des prestations d’assurance-emploi au seul motif de leur statut vaccinal?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère n’est pas en mesure de représenter avec précision le nombre de personnes qui se sont vu refuser des prestations d’assurance-emploi au seul motif de leur statut vaccinal.
Bien que nous disposons de données représentant le nombre de demandes d'assurance-emploi soumises, et refusées, avec le code de relevé d'emploi M, ou résilié, et un commentaire précisant « non-conformité à la politique de vaccination obligatoire de l'employeur », la section « commentaire » n'est pas un champ obligatoire du relevé d'emploi; par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de fournir un décompte de toutes les demandes d'assurance-emploi refusées pour la seule raison de leur statut vaccinal COVID-19.
Pour ces raisons, la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiterait une collecte manuelle d'informations qui mènerait à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
Question no 2291 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la décision de ne pas accorder de financement à la ville de Windsor, en Ontario (à la demande de l’Ontario), parce que la ville a choisi de ne pas modifier ses règlements de zonage afin de permettre de plein droit l’aménagement de quatre unités de logements sur toute propriété résidentielle: a) le gouvernement du Canada a-t-il refusé toutes les demandes des municipalités ayant présenté des plans de rechange qui prévoient, entre autres, l’autorisation d’aménager un minimum de quatre unités de logement sur d’autres propriétés qui ne figurent pas actuellement sur la liste des propriétés permettant un tel aménagement de plein droit; b) combien de municipalités se sont vus refuser des fonds parce qu’elles n’ont pas modifié leurs exigences actuelles en matière de zonage afin de permettre de plein droit la construction de quatre unités de logement sur toute propriété résidentielle et quelles sont ces municipalités; c) quelles consultations ont été menées pour établir une formule de planification de la densité différente de celle fixée en Ontario, qui autorise les triplex, et auprès de quelles parties intéressées; d) quelles études ou évaluations ont été faites pour déterminer que la ville de Windsor avait besoin d’accroître sa densité en passant à des quadruplex pour bénéficier de ces fonds; e) sans le passage à des quadruplex, la ville de Windsor aurait-elle été en mesure d’utiliser les fonds s’ils avaient été approuvés en termes d’emplacements disponibles pour la construction; f) lors de la prise en considération des municipalités, a-t-on tenu compte des statistiques sur la pauvreté, les ménages et le fait qu’ils soient dirigés par un homme ou une femme, la race, l’origine ethnique, les Premières Nations et le nombre d’enfants par ménage?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, ou FACL, et la décision de ne pas accorder de financement à la ville de Windsor, en Ontario, à la demande de l’Ontario, un financement de 4 milliards de dollars allant jusqu’en 2026-2027 a été annoncé dans le budget de 2022 pour lancer le FACL. L’objectif est de créer au moins 100 000 logements nets au cours des trois années de l’initiative.
Le FACL fournira du financement aux administrations locales pour les encourager à mettre en œuvre des initiatives locales qui viseront à éliminer les obstacles à l’offre de logements et à accélérer sa croissance. Les initiatives permettront également de soutenir le développement de collectivités complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques qui sont abordables, inclusives, équitables et diversifiées.
Le 23 octobre 2023, le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a publié une déclaration publique au sujet des progrès du FACL. Il y confirmait que « nous privilégierons une analyse fondée sur le niveau relatif de volonté des collectivités et sur leurs choix de politiques, et nous travaillerons à conclure des ententes avec les villes, les municipalités et les collectivités rurales qui sont prêtes à faire tout ce qu’il faut pour fournir des logements à leurs résidents. »
En ce qui concerne les parties a) et b), plus de 500 administrations locales de partout au pays ont présenté des demandes au titre du FACL. Les demandeurs seront informés du résultat de leur demande au cours des prochaines semaines. Comme le processus d’examen est en cours de finalisation, aucune autre municipalité n’a été rejetée dans le cadre du FACL. La Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, n'est pas autorisée à rendre public un plan d'action spécifique sans le consentement du demandeur, ni à discuter des demandes qui ont été rejetées. Les plans d'action des villes dont la demande a été acceptée seront rendus publics. Dès à présent, les résumés des plans d'action locaux et des initiatives financées par le Fonds d'accélération à l'habitation se trouvent sur le site Web de la SCHL: https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/fonds-pour-accelerer-la-construction-de-logements/fonds-pour-accelerer-la-construction-de-logements.
En ce qui concerne les parties c) et f), la SCHL a consulté les parties prenantes tout au long de 2022 lors de la conception du FACL. Ces parties prenantes comprennent l’Institut urbain du Canada, la Fédération canadienne des municipalités, les provinces et les territoires, les groupes autochtones ainsi que divers organismes qui participent à la production de logements, en plus d’un appel d’idées public. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a déposé un rapport à la Chambre des communes comprenant une liste de recommandations sur la conception du FACL. Le gouvernement du Canada a déposé une réponse détaillée à cet égard. La SCHL a tenu compte de ces recommandations dans l’élaboration du programme, et a intégré à la conception celles qui s’harmonisaient avec les objectifs du programme. Comme pour toutes les présentations budgétaires du gouvernement du Canada, une analyse comparative entre les sexes plus a été fournie. On y soulignait qu’il s’agit d’un vaste programme d’offre de logements visant à accélérer la planification, la délivrance de permis et la construction de tous les types de logements, y compris les logements sans but lucratif et les logements dont les loyers sont inférieurs à ceux du marché.
En ce qui concerne la partie d), la SCHL n’a rien à déclarer.
En ce qui concerne la partie e), les demandeurs retenus ont la flexibilité d’utiliser leur financement incitatif pour soutenir le logement dans leurs collectivités, ce qui comprend des investissements dans le logement abordable, dans les infrastructures liées au logement et dans les infrastructures communautaires qui soutiennent le logement.
Question no 2293 — Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne l’accès à des soins d’avortement financés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, pour chaque province et territoire, de 2015 à aujourd’hui: a) combien d’hôpitaux offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; b) combien de cliniques offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; c) quelles municipalités de 50 000 habitants ou plus (i) n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et accessibles par les transports en commun; d) quelles sont les municipalités de moins de 50 000 habitants (i) qui n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) qui n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral accessibles par les transports en commun?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral ne finance pas directement les hôpitaux ou les cliniques qui fournissent des services de soins de santé médicalement nécessaires, y compris des services d’avortement. Ce sont plutôt les gouvernements provinciaux et territoriaux qui financent et administrent la prestation de ces services dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé et avec l’aide du gouvernement fédéral par le biais du Transfert canadien en matière de santé, ou TCS.
La Loi canadienne sur la santé établit les critères et les conditions que les régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter pour que les provinces et les territoires soient admissibles à leur pleine part de la contribution pécuniaire fédérale disponible en vertu du TCS. Le TCS fournit aux provinces et aux territoires du financement fédéral pour les aider à exercer leur compétence principale dans l’administration de leurs régimes publics d’assurance maladie et la prestation de services de soins de santé.
La Loi canadienne sur la santé exige que tous les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires soient couverts par les régimes publics d’assurance maladie des provinces et des territoires, qu’ils soient fournis dans un hôpital ou dans un établissement offrant des soins hospitaliers, comme une clinique privée. Les services d'avortement chirurgical sont considérés comme médicalement nécessaires par toutes les provinces et tous les territoires, ou PT, et, à ce titre, sont assurés dans le cadre de leurs régimes d'assurance maladie. La nécessité médicale est déterminée par les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux, en consultation avec le corps médical.
Les données les plus récentes de l’Institut canadien d’information sur la santé, ou ICIS, indiquent qu’environ 87 485 avortements provoqués ont été déclarés au Canada en 2021. Le nombre d’avortements provoqués déclarés en milieu hospitalier était de 20 217, ou 23,1 %, tandis que 67 286, ou 76,9 %, sont survenus en milieu non hospitalier.
Au cours de la période suivant l’élimination des restrictions relatives à la Mifépristone, la plupart des praticiens offrant des services d’avortements en Ontario étaient des omnipraticiens, soit 66,5 %, tandis que les obstétriciens-gynécologues, soit 23,2 %, et les infirmières praticiennes, soit 9,1 %, constituaient une plus petite proportion de la main-d’œuvre. En 2019, près de 90 % des praticiens offrant des services d’avortement en fournissaient 10 ou moins par année. Parmi tous les praticiens offrant des services d’avortement, le nombre médian annuel fourni a chuté à 1, ou IIQ 1-5. Ces résultats indiquent une forte intégration des soins liés à l’avortement dans des services plus généraux. Entretemps, les services existants ont été préservés. Le nombre de praticiens qui pratiquent plus de 50 avortements par année, c’est-à-dire ceux dont la pratique est axée sur l’avortement, n’a pas changé après l’entrée en vigueur de la politique.
Selon l’ICIS, près des deux tiers des avortements signalés en 2021 étaient des avortements instrumentales, ou chirurgicaux, tandis que le tiers étaient des avortements médicaux, au moyen de médicaments. L’ICIS reconnaît qu’il y a probablement un sous-dénombrement continu des avortements médicamenteux attribuable à l’utilisation de Mifegymiso. L’accès aux services d’avortement s’est amélioré au Canada avec l’avènement de l’avortement médical, au moyen de Mifegymiso, surtout depuis la mise à jour des lignes directrices sur la prescription par Santé Canada en 2017 et l’établissement de la couverture du médicament dans toutes les provinces et tous les territoires.
Pour améliorer davantage l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive à l’échelle nationale, dont l’avortement, le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive de Santé Canada a été créé. Dans le cadre des budgets de 2021 et de 2023, 81 millions de dollars ont été affectés au fonds sur six ans. Ce fonds soutient les organisations communautaires qui contribuent à faciliter l’accès à l’information et aux services relatifs à l’avortement, à l’affirmation du genre et à d’autres soins de santé sexuelle et reproductive pour les populations mal desservies, comme les membres des communautés 2ELGBTQI+, les populations autochtones et racisées, ainsi que les femmes et les jeunes issus de communautés mal desservies.
À ce jour, 8,0 millions de dollars ont été investis dans quatre projets axés sur l’accès à l’avortement. Grâce à ces projets, de nouvelles ressources et de nouveaux appuis sont mis en place pour les professionnels de la santé. L’accès à des renseignements exacts sur l’avortement s’en voit également amélioré, et un soutien financier et logistique est fourni pour les déplacements liés à l’accès à des services d’avortement. Plus précisément, le financement a permis une augmentation de 225 % du nombre de personnes recevant un soutien logistique et un soutien pour les déplacements liés à l’accès à des services d’avortement, soit 107 personnes aidées en 2021-2022 par rapport à 348 personnes aidées en 2022-2023.
Question no 2294 — Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne le financement prévu dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province ou territoire, depuis le lancement du programme: a) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été engagé à ce jour; b) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été dépensé à ce jour; c) quelles organisations ont reçu des fonds de ce programme; d) quel montant chaque bénéficiaire du programme a-t-il reçu; e) combien de femmes ou filles ont été bénéficiaires de programmes, de services ou de mesures associés au Plan d’action national, ventilé selon qu’elles (i) s’identifient comme autochtones, (ii) s’identifient comme noires ou racisées, (iii) sont immigrantes ou réfugiées, (iv) sont des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées ou plus (2ELGBTQI+), (v) ont un handicap, (vi) vivent dans des communautés nordiques, rurales et éloignées?
Mme Lisa Hepfner (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ou PAN pour mettre fin à la VFS, est soutenu par un investissement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, qui comprend 525 millions de dollars sur quatre ans, prévu dans le budget de 2022 pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre le PAN pour mettre fin à la VFS par le biais d’accords de financement bilatéraux. L’accord bilatéral pour chaque province et territoire, qui comprend leur allocation de fonds et leurs actions, mises à jour annuellement, peut être consulté sur la page Web de Femmes et Égalité des genres Canada intitulée: Accords bilatéraux pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe à https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/violence-fondee-sexe/collaboration-intergouvernementale/accords-bilateraux.html.
Concernant les parties c) d) et e), les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires sont conçus pour donner aux juridictions la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre des possibilités d’action dans le cadre des cinq piliers et du fondement du PAN pour mettre fin à la VFS, en fonction de leurs réalités et priorités régionales, à l’exception du Québec. Contrer la violence fondée sur le sexe est un enjeu prioritaire pour le gouvernement du Québec qui a investi des sommes importantes afin de mettre fin à la violence faite aux femmes. Cependant, bien qu’il souscrive aux objectifs généraux du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, le gouvernement du Québec ne peut y adhérer puisqu’il entend conserver son entière responsabilité dans ce domaine sur son territoire. Dans le cadre d’une entente qui respecte son autonomie, le gouvernement du Québec reçoit des fonds fédéraux afin d’appuyer les programmes, les initiatives et les services qu’il met en place sur son territoire en vue de mettre fin à la violence fondée sur le sexe en fonction des besoins de son territoire. Chaque province et territoire a la responsabilité d’affecter les investissements en fonction de ses besoins et de ses priorités. Dans le cadre de la mise en œuvre du PAN pour mettre fin à la VFS, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour assurer un suivi des résultats et des répercussions des mesures prises par l’entremise du cadre des résultats attendus du PAN pour mettre fin à la VFS. Les efforts découlant du PAN pour mettre fin à la VFS se fondent sur des années de consultations menées auprès de milliers de parties prenantes. Le gouvernement fédéral continuera de mobiliser les parties prenantes pendant la mise en place du PAN pour mettre fin à la VFS qui se veut évolutif et flexible. Cette mobilisation continue permettra d’identifier les priorités et les besoins changeants que connaissent les différentes régions. En plus des accords bilatéraux publiés en ligne, un rapport national sera publié annuellement pour établir la progression du PAN pour mettre fin à la VFS dans chaque province et territoire, et la nécessité de modifier l’adaptation de chaque accord bilatéral. Ces accords et rapports publics publiés sur le site Web font partie de la stratégie du gouvernement d’inclure l’imputabilité et la transparence au PAN pour mettre fin à la VFS. Alors que les fonds seront graduellement remis au fil des 10 ans, ces rapports publics seront impératifs pour garantir que toutes les lacunes sont comblées dans le cadre de la mise en œuvre du PAN pour mettre fin à la VFS.
Question no 2297 — M. Frank Caputo:
En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada: a) combien de détenus suivent actuellement un programme de réduction des opiacés, tel que la suboxone ou la méthadone; b) parmi les détenus en a), combien participent également au programme d’échange de seringues?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada, ou SCC, offre une gamme complète de services de traitement de la toxicomanie, de soutien et de réduction des méfaits qui sont conformes à ceux offerts dans la collectivité. Le traitement par agoniste opioïde, ou TAO, est offert aux personnes atteintes d'un trouble lié à l'usage des opioïdes, ou TUO, et constitue un traitement efficace pour les TUO, la documentation démontrant son efficacité pour réduire la consommation d'opioïdes illicites et améliorer la participation au traitement contre la dépendance. Le TAO est également efficace pour réduire les risques d'infection par le VIH et l'hépatite C chez les personnes qui s'injectent des drogues, ainsi que pour réduire les méfaits associés à la consommation d'opioïdes en prison et la probabilité de consommation de substances au retour dans la collectivité. Un TAO efficace consiste en une approche intégrée axée sur la prestation de soins de santé physique et mentale ainsi que la réduction des méfaits. Par exemple, les soins comprennent des conseils dispensés par des prestataires, la surveillance de la consommation de substances, la prestation de soins primaires complets, la réduction des méfaits, la sensibilisation par des professionnels de la santé, l’évaluation et le suivi de la santé émotionnelle et mentale, ainsi que l’offre d’interventions et de soutiens en matière de traitement psychosocial.
La réduction de la propagation des maladies infectieuses rend les établissements plus sûrs pour les employés et les détenus, et elle protège les collectivités au moment de la mise en liberté des détenus. L’un des principaux modes de transmission des maladies infectieuses dans les établissements correctionnels est le partage de seringues illicites. Le programme d'échange de seringues dans les prisons, ou PESP, permet aux détenus sous responsabilité fédérale d’avoir accès à des aiguilles stériles dans le but de limiter la transmission de maladies infectieuses.
Parmi les 13 619 délinquants en détention le 4 février 2024, il y avait 3 129 délinquants qui suivaient un TAO. Parmi les détenus qui suivaient un TAO, 45 participaient au PESP.
Question no 2300 — M. Ted Falk:
En ce qui concerne l'approbation des vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement: quels sont les détails relatifs à toutes les recherches, études et données sur lesquelles le gouvernement s'est fondé pour affirmer que les vaccins étaient sûrs et efficaces?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada a autorisé l'utilisation de plusieurs vaccins contre la COVID-19 au Canada. Chacun d’eux a fait l’objet d’un examen scientifique minutieux et répondait à nos normes d’innocuité, d’efficacité et de qualité. Des informations sur tous les vaccins autorisés, y compris le sommaire des motifs de décision, sont disponibles sur le portail des vaccins et traitements contre la COVID-19 à https://bit.ly/49AO2nN. On peut cliquer sur les noms des vaccins individuels, puis sur l'onglet « toutes les ressources ».
Le portail fournit des informations détaillées sur chacun des vaccins autorisés, tels que la monographie de produit, qui contient les renseignements d'ordonnance destinées aux consommateurs et aux professionnels de la santé dans l’encart du fabricant; le sommaire des motifs de décision, qui fournit un aperçu détaillé des données examinées par Santé Canada; et les termes et conditions imposés aux autorisations, qui sont les exigences pour la soumission de données supplémentaires que les fabricants sont tenus de respecter.
Notons que les informations du portail sont mises à jour régulièrement. Des détails précis liés à divers aspects de l’examen des soumissions, y compris les résumés de l’efficacité clinique et de l’innocuité, peuvent être trouvés sur le portail. Le portail comprend également les données à l’appui liées à l’approbation des vaccins contre la COVID-19 sur le site Web de diffusion publique de renseignements cliniques de Santé Canada à https://bit.ly/3SL5wHn.
En tant qu'organisme de réglementation fédéral, Santé Canada exige que les résultats des essais cliniques soient générés à partir de protocoles correctement conçus afin que l'innocuité et l'efficacité des vaccins puissent être bien démontrées. Santé Canada exige également des données de fabrication démontrant l'uniformité et la qualité de la production du vaccin. Ces exigences s'appuient sur des données scientifiques et sont alignées sur les normes internationales, notamment les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé.
Question no 2304 — Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement: quel était le nombre de personnes employées en tant que travailleurs en garderie en (i) 2022, (ii) 2023?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
Monsieur le Président, bien que les provinces et les territoires ne soient pas tenus de faire rapport sur le nombre de personnes employées en tant que travailleurs-travailleuses des services de garde d’enfants dans le cadre des accords sur l’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ou AGJE, à l’échelle du Canada, l’Enquête sur la population active de Statistique Canada sur les estimations de l’emploi pour le groupe professionnel des éducateurs et éducatrices et aides-éducateurs et aide-éducatrices de la petite enfance a estimé que le nombre de personnes employées en tant que travailleurs/travailleuses du secteur de la petite enfance était de 236 100 en 2022 et de 246 700 en 2023. Il convient de noter que ce groupe professionnel englobe les travailleurs qui s’occupent des enfants âgés de la petite enfance à 12 ans et qui œuvrent au sein de garderies, d’organismes pour l’enfance en difficulté et d’autres milieux où des services d’éducation de la petite enfance sont fournis.
Comme toute enquête, l'enquête sur la population active est sujette à des préjugés et à des erreurs et est plus adaptée au suivi des tendances à long terme qu'à la comparaison de deux points précis dans le temps. En outre, il convient également de noter que les données de l’Enquête sur la population active ne sont pas toutes disponibles pour l’ensemble des provinces et des territoires. En raison des contraintes d’échantillonnage, certaines données ne sont pas disponibles pour le Nord, notamment les données concernant le nombre d’éducateurs et d’aides-éducateurs de la petite enfance. Ainsi, les chiffres mentionnés ci-dessus n'incluent pas le nombre estimé d'éducateurs de la petite enfance travaillant dans les territoires.
Les provinces et les territoires étant propriétaires des données administratives relatives à la mise en œuvre de leurs programmes et services d’AGJE, ils peuvent disposer des informations détaillées recherchées. Le gouvernement du Canada continuera à collaborer avec les provinces et les territoires dans le cadre de la mise en œuvre du système d’AGJE à l’échelle du Canada afin d'améliorer la collecte et la diffusion des données.
Question no 2306 — M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne l’information détenue par le gouvernement au sujet des deux Hells Angels canadiens nommés dans un acte d’accusation aux États-Unis: le gouvernement des États-Unis a-t-il avisé le gouvernement canadien de la situation avant de révéler la teneur de l’acte d’accusation?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, était au courant de la situation entourant les individus en question et a collaboré étroitement avec les autorités américaines tout au long de leur enquête.
L’acte d’accusation montre toute l’importance de notre collaboration avec le Federal Bureau of Investigation, ou FBI, pour protéger les deux côtés de la frontière canado-américaine, et nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre ce rapport d’entraide. La GRC est résolue à lutter contre l’ingérence étrangère. Comme l’ingérence étrangère ne connaît aucune frontière, il est essentiel que la GRC la combatte en misant sur les solides relations qu’elle entretient avec les organismes de sécurité et de renseignement du Canada et les organismes d’application de la loi à l’étranger.
La GRC ne fera aucun autre commentaire sur les enquêtes en cours au Canada ou à l’extérieur du pays.
Question no 2307 — M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne la réaction d’Affaires mondiales Canada (AMC) à l’acte d’accusation des États-Unis qui nomme deux Hells Angels canadiens en lien avec un complot d’assassinat d’un transfuge iranien: a) AMC a-t-il demandé à l’Italie, la puissance protectrice du Canada en Iran, d’intervenir auprès de l’Iran dans cette affaire; b) si la réponse en a) est affirmative, quel message précis a été livré et à quelle date; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune demande n’a été faite à l’Italie?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Affaires mondiales Canada n'est pas en mesure de fournir des informations supplémentaires sur cette affaire car il s'agit d'une procédure judiciaire en cours.
Question no 2308 — M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne l’avis publié par le ministère de la Défense nationale selon lequel il cherche à employer deux journalistes pour qu’ils fournissent des « services de jeux de rôles » qui prépareront ses porte-parole à répondre aux questions difficiles des médias: a) quelle est la rémunération associée à ces emplois; b) qui a autorisé la décision de dépenser de l’argent pour des services de jeux de rôles; c) pourquoi l’argent en a) n’est-il pas consacré à des investissements dans les Forces armées canadiennes?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le Centre d’apprentissage des Affaires publiques de la Défense, ou CAAPD, offre au personnel du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ou FAC, une formation spécialisée en affaires publiques militaires et en communications. Cette formation s’inscrit directement dans les objectifs de l’Équipe de la Défense, y compris les FAC, de maintenir la transparence et de communiquer efficacement le travail complexe entrepris par nos membres pour soutenir le gouvernement du Canada.
Le CAAPD fait appel à des entrepreneurs pour certains aspects spéciaux de la formation sur les médias, notamment pour la formation pour les porte-parole. Le 15 janvier 2024, le sous-ministre adjoint aux Affaires publiques a publié un avis d’appel d’offres pour les services professionnels de jeux de rôles de deux journalistes.
Les tarifs contractuels seront basés sur les tarifs journaliers proposés par le soumissionnaire retenu. Le soumissionnaire retenu est celui qui a obtenu la meilleure note combinée pour la valeur technique et le prix de ses services. Comme l’avis d’appel d’offres s’est clos le 23 février 2024, nous ne connaissons pas encore les tarifs. Les soumissionnaires sont tenus de respecter les dispositions relatives à la sécurité et à l’intégrité du Conseil du Trésor. L’entrepreneur sélectionné recevra un taux horaire fixe pour les journées précises lors desquelles les services seront rendus.
Question no 2310 — M. Michael Kram:
En ce qui concerne Parcs Canada et l’éradication des cerfs sur l’île Sidney: a) d’autres options moins coûteuses pour chasser et tuer les cerfs envahissants ont-elles été étudiées ou envisagées avant la mise en œuvre de la première phase, y compris, mais sans s’y limiter, permettre aux chasseurs locaux de chasser les cerfs gratuitement; b) pour chaque option en a), pour quelle raison a-t-elle été rejetée; c) quelles options Parcs Canada a-t-il étudiées ou envisagées pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l’éradication des cerfs; d) pour chaque option en c), quel était le coût estimé et pourquoi a-t-elle été acceptée ou rejetée; e) selon Parcs Canada, une fois que toutes les phases de l’éradication auront été mises en œuvre, à combien se sera élevé le coût d’abattage de chaque cerf envahissant?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d), diverses options de gestion des daims européens sur l'île Sidney ont été envisagées et utilisées par Parcs Canada.
Les chasseurs amateurs chassent le daim sur les terres privées de l'île Sidney depuis 1981, y compris les chasseurs rémunérés et professionnels. Malgré le retrait de près de 15 000 daims, la population n’a cessé de rebondir. Ces abattages n’ont pas réussi à maintenir la population de daims à un niveau sain pour l’écosystème.
Le projet de restauration écologique de l’île Sidney est un projet de restauration multi juridictionnel qui vise à faciliter le rétablissement des écosystèmes forestiers qui ont été gravement endommagés en raison de la surpopulation de daims européens envahissants introduits. Le projet a été développé en collaboration dès le début, avec les partenaires du projet codéveloppant la vision et les objectifs du projet, par le biais d’une analyse approfondie par des spécialistes et des organisations de protection des animaux pour mettre en œuvre le projet de façon sécuritaire, puis en codéveloppant des actions de restauration. Les partenaires du projet – dont le W̱SÁNEĆ Leadership Council, la Première nation Tsawout, la Première nation Pauquachin, la province de la Colombie-Britannique, « Islands Trust Conservancy » et les habitants de l’île Sidney – ont pris la décision de procéder à l’éradication après plus de 40 ans d’efforts de contrôle de la population, incluant l’abattage, qui n’ont pas permis de favoriser le rétablissement de l’écosystème.
Les partenaires du projet ont formé un comité de pilotage en 2019 et ont élaboré une stratégie en trois parties pour le rétablissement à long terme de l’écosystème, en se concentrant sur la restauration de la végétation, l’éradication du daim européen et la gestion à long terme du cerf à queue noire. Chaque partenaire du projet a fait l’objet d’un processus interne visant à déterminer si sa communauté ou son organisation soutenait la stratégie proposée pour le rétablissement de l’écosystème. Au printemps 2023, tous les partenaires du projet ont officiellement approuvé la mise en œuvre de la stratégie.
D’autres méthodes de gestion de la population ont également été envisagées, dont la capture et le déplacement des animaux vers d’autres zones. La relocalisation transfère l’impact négatif, car le daim européen est une espèce envahissante pour toute la région et la relocalisation ne ferait qu’entraîner une dégradation écologique ailleurs; et la stérilisation et contraception des daims sur l’île Sidney. La stérilisation ne permet pas d’éliminer complètement la population. Si elle n’est pas complètement éliminée, la population de daims rebondira, comme ce fut le cas précédemment après des abattages sur l’île Sidney. La stérilisation chirurgicale nécessiterait de réussir la capture de chaque individu mâle ou femelle, ce qui nécessiterait énormément de ressources et poserait également d’importants problèmes de faisabilité.
Parcs Canada n’a pas effectué d’analyse des coûts de ces méthodes de gestion de la population de daims car les options ne répondaient pas aux besoins du projet pour les raisons énumérées précédemment.
L'objectif du projet de restauration écologique de l'île Sidney est d'éradiquer le daim européen envahissant de l'île Sidney. Cette opération n'est pas un abattage, mais une éradication. Une éradication requiert des compétences différentes de celles d'un abattage, considérant notamment que la zone du projet comprend des terrains résidentiels privés, dont beaucoup sont dotés d'un cadre bâti résidentiel et dont certains sont habités à plein temps. Des tireurs d'élite ayant une grande expérience de l'éradication des cerfs et un dossier de sécurité bien établi en matière de tir d'élite en milieu semi-urbain sont nécessaires pour que l’opération soit menée à bien en toute sécurité et avec efficacité. Des autorisations légales et réglementaires spécifiques sont requises pour cette opération, notamment des permis accordés par Parcs Canada, Transports Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Gendarmerie royale du Canada. Lors d'une éradication, l'objectif est de ne laisser subsister aucun animal de la population cible. L'accès aux propriétés privées est nécessaire pour cette opération, qui a été fournie par la Sidney Island Strata Corporation et « Islands Trust Conservancy ».
Le bien-être des animaux et la sécurité des visiteurs sont des priorités pour Parcs Canada. Les méthodes d'éradication proposées ont été choisies pour assurer un traitement sans cruauté de la faune et pour minimiser les risques pour les membres de la communauté locale et les visiteurs. Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de Parcs Canada, a lancé un appel d'offres exigeant des soumissionnaires qu'ils aient de l'expérience dans la conduite d'opérations d'éradication dans des paysages peuplés.
Un entrepreneur principal a été chargé de développer et de mettre en œuvre un plan opérationnel pour l'éradication des daims européens envahissants de l'île Sidney, y compris les phases 1 et 2 du projet. Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de Parcs Canada, a attribué ce contrat au soumissionnaire retenu, Coastal Conservation Inc., une entreprise canadienne, le 29 mars 2022. La demande de propositions a été affichée publiquement et mise à la disposition des entreprises nationales et internationales.
Concernant la partie e), le coût du projet d'éradication du daim européen n'est pas déterminé sur la base d'un coût par daim. Le coût du projet est basé sur la sélection d'une méthode humaine et efficace pour l'élimination complète de la population de daims. La portée de l'ensemble du projet de restauration va bien au-delà de la composante à court terme de la résolution du problème des daims et comprend la propagation et la plantation de plantes et d'arbres indigènes. L'objectif du projet est de restaurer l'écosystème de la forêt côtière de Douglas vert. Le budget estimé pour la partie de l’éradication du projet est de 5,9 millions de dollars, dont 796 340 dollars ont été encourus pour la phase 1. Ce montant comprend des dépenses telles que la transformation de la viande, les récolteurs des Premières Nations, l'achat et la location d'équipements, les activités de sensibilisation et les montants versés aux entrepreneurs.
Question no 2311 — M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour frais médicaux, ventilé par année depuis 2016: a) combien de particuliers ont déclaré des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; b) quelle était la valeur totale des crédits d’impôt réclamés pour des produits alimentaires sans gluten; c) quelle est la ventilation des particuliers qui ont réclamé des frais médicaux pour des produits sans gluten selon leur tranche de revenu; d) combien de vérifications ont été effectuées visant les particuliers ayant réclamé des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; e) quel est le coût administratif lié à l’application de ce crédit d’impôt; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’application de ce crédit d’impôt?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-dessous la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 9 février 2024, c’est-à-dire la date de la question.
Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable qui peut réduire le montant d’impôt qui est payé ou peut devoir être payé. Les frais admissibles incluent une vaste gamme de produits, d’interventions et de services. Les personnes atteintes de la maladie cœliaque peuvent demander les coûts différentiels reliés à l’achat de produits alimentaires sans gluten comme frais médicaux.
En réponse aux parties a), b) et c), sur la déclaration de revenus et de prestations T1 globale, les demandes de remboursement de frais médicaux enregistrées aux lignes 33099 et 33199 comprennent des sommes forfaitaires pour diverses dépenses admissibles, dont certaines peuvent ne pas être liées à la maladie cœliaque. Pour plus d’informations, on peut consulter les « Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus » à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html#hw_clm.
Bien que les frais médicaux soient examinés dans le cadre de sa charge de travail de l’observation, l’ARC ne fait pas le suivi des différents types de dépenses que les contribuables demandent dans leur déclaration de revenus comme frais médicaux. Elle n’en effectue pas non plus la ventilation selon la tranche de revenu. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Au sujet des parties d), e) et f), l’ARC s’assure, au moyen d’activités de vérification, que les contribuables et les bénéficiaires de prestations respectent les lois fiscales qu’elle applique. L’ARC ne peut pas isoler individuellement les coûts liés à l’administration de ce crédit d’impôt. Ce crédit est l’un de nombreux crédits demandés au moyen de la déclaration de revenus et de prestations T1 globale et il est intégré dans les activités mixtes de l’ARC. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Question no 2313 — M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les 256 millions de dollars affectés sur cinq ans, dans le budget de 2022, au programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement: quelle partie de cette somme a été dépensée à ce jour, au total, et ventilée par investissement?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, le budget de 2022 annonçait 256 millions de dollars pour le programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, ou CGFFCC, pour soutenir les efforts des provinces et des territoires visant à renforcer les capacités et les aptitudes en matière de gestion des feux dans l’ensemble du Canada, en acquérant de l’équipement spécialisé pour combattre les feux de forêt.
Le Fonds d’équipement, conformément au programme CGFFCC, a actuellement des accords en place avec l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.
Dans le cadre du programme, 6,75 millions de dollars ont été dépensés au cours de l’exercice financier 2022-2023 et on a prévu 30,9 millions de dollars supplémentaires pour l’exercice financier 2023-2024 afin d’acquérir de l’équipement spécialisé. À ce jour, 188,8 millions de dollars ont été engagés sur cinq ans, le reste devant être investi dans un avenir proche.
Sur les 6,75 millions de dollars dépensés à ce jour, 6,62 millions ont été investis dans de l’équipement spécialisé de lutte contre les feux de forêt, notamment la réparation d’équipement vieillissant, de véhicules, d’unités mobiles, la modernisation de l’avionique, des outils de lutte contre les feux de forêt, du matériel de premiers soins, des tuyaux, des pompes, des remorques, des conteneurs de stockage, des tronçonneuses et des accessoires, des systèmes d’approvisionnement en eau pour les camps de pompiers, des stations météorologiques et du matériel de communication plus performant. Le 0,13 million de dollars qui reste a été investi dans le personnel et la formation.
Question no 2317 — M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) par Parcs Canada depuis janvier 2015: a) combien de demandes ont été reçues chaque année; b) quel a été le délai de traitement moyen chaque année; c) quel a été le délai de traitement le plus court chaque année; d) quel a été le délai de traitement le plus long chaque année; e) combien d’heures de travail ont été consacrées au traitement des demandes d’AIPRP, le nombre étant ventilé par année; f) combien de contrats de services ont été conclus pour traiter les demandes d’AIPRP, ventilé par année; g) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en f), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le nombre de demandes d’AIPRP traitées dans le cadre du contrat; h) combien de plaintes Parcs Canada a-t-il reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l’information du Canada concernant les demandes d’AIPRP chaque année; i) quel outil Parcs Canada utilise-t-il actuellement pour la gestion des documents; j) quelle est la quantité de documents détenus par Parcs Canada qui n’ont pas été numérisés, y compris la quantité totale de documents, ventilée par année de production du document; k) quels sont les détails relatifs à tout investissement, le cas échéant, que Parcs Canada a effectué pour améliorer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les demandes, y compris la date, la valeur financière et la description de chaque investissement?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, pour les parties a) à d), h), on peut consulter le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels publié sur le site Web suivant: https://parcs.canada.ca/agence-agency/dp-pd/baiprp-atipo/rap-rep
Au sujet de la partie e), les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Toutefois, le délai de traitement des demandes d’AIPRP est calculé en jours civils et consigné dans le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels publié sur le site Web suivant: https://parcs.canada.ca/agence-agency/dp-pd/baiprp-atipo/rap-rep
Concernant les parties f) et g), Parcs Canada a effectué une recherche approfondie et globale afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Parcs Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et erronés.
Quant à la partie i), la gestion des documents à Parcs Canada est gérée au moyen de dossiers partages hébergés sur des serveurs de fichiers, GCDocs et SharePoint. Les dossiers de Parcs Canada sont également conservés dans des applications spécialisées PeopleSoft, Oracle, Maximo, IBM, STAR, SAP, ArcGIS, ESRI, NIRS, National Integrated Realty System, PC411, Parcs Canada 411, IEM, Incident Event Management, ParcsNet, Intranet, CCMe, et d’autres applications du gouvernement du Canada hébergées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou SCT.
Pour ce qui est de la partie j), Parcs Canada ne dispose pas d’un inventaire des documents papier non numérisé.
En ce qui concerne la partie k), Parcs Canada n’a pas entrepris d’investissements particuliers pour accroître la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Question no 2318 — M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les demandes de subvention reçues par le gouvernement pour des projets visés par les lignes directrices sur les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles: a) combien de demandes a-t-on présentées; b) combien de demandes est-on en train d’examiner; c) combien de demandes a-t-on (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) mises en suspens; d) pour chaque demande en a), (i) à quelle date a-t-on reçu la demande, (ii) quels sont les détails du projet, (iii) quelle est la date d’achèvement prévue?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre des efforts pour respecter l'engagement pris par le Canada dans le cadre du G20, soit d'éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, le gouvernement du Canada a publié le 24 juillet 2023 le Cadre d’évaluation pour auto-examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles et les Lignes directrices sur les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le cadre définit une subvention aux combustibles fossiles et la méthode d'évaluation de l'efficacité, tandis que les lignes directrices visent à éviter la création de nouvelles subventions inefficaces. Le cadre et les lignes directrices ont été élaborés conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada, et s'appliquent à tous les ministères et organismes fédéraux.
Les promoteurs n'appliquent pas au cadre et aux lignes directrices sur les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, mais les ministères et les agences gouvernementales sont chargés d'appliquer les lignes directrices lorsqu'ils examinent des demandes de financement de projets qui pourraient être considérés comme des subventions inefficaces au secteur des combustibles fossiles.
Les subventions au secteur des combustibles fossiles sont considérées comme "inefficaces" à moins qu'elles ne répondent à un ou plusieurs des critères suivants: la subvention permet une réduction nette significative des émissions de gaz à effet de serre au Canada ou à l'échelle internationale en concordance avec l'Article 6 de l'Accord de Paris; la subvention soutient les énergies propres, les technologies propres ou les énergies renouvelables; la subvention permet de fournir des services énergétiques essentiels à des collectivités éloignées; la subvention fournit un soutien à court terme pour les interventions d'urgence; la subvention soutient la participation économique des Autochtones aux activités liées aux combustibles fossiles; la subvention soutient des procédés de fabrication à émissions réduites ou des projets qui ont un plan crédible pour parvenir à des émissions nettes nulles d'ici à 2030.
Il n'existe pas de base de données centralisée permettant de suivre le processus décisionnel à l'échelle du gouvernement; toutefois, les ministères et les agences sont tenus de documenter la manière dont un projet approuvé répond à l'un des six critères, dans les cas où les lignes directrices s'appliquent.
Question no 2322 — M. Ted Falk:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) IRCC a-t-il confié à des fournisseurs de l’industrie privée le traitement ou l’examen de tout dossier au cours des cinq dernières années; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé pour cette impartition, ventilé par année, (ii) combien de dossiers ont été confiés à des fournisseurs externes, ventilés par année; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs à cette impartition depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) le nombre de dossiers confiés au fournisseur, (v) la manière dont on a accordé le contrat (c.-à-d. contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres); d) quelle est la justification de l’impartition de ces dossiers; e) quelles sont les mesures de sécurité en place, s’il en est, permettant de faire en sorte que les renseignements des demandeurs dont le dossier est confié à des fournisseurs externes sont protégés?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne confie pas à des fournisseurs de l’industrie privée le traitement ou l’examen des dossiers. Par conséquent, IRCC n’a aucun renseignement à fournir pour cette question.
Question no 2323 — M. Peter Julian:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme; d) combien d’aînés, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, et l'Agence du revenu du Canada ont effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie.
Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée et reposent sur un composant provincial en ce qui concerne toutes les demandes à l’Allocation canadienne pour le logement. Il a été conclu que la production et la validation d'une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d'achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Toute information concernant les statistiques des demandes peut être trouvée à www.canada.ca/fr/services/impots/prestations-pour-enfants-et-familles/supplement-allocation-canadienne-logement/statistiques.html
Question no 2325 — M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne l’atteinte à la sécurité des données qui s’est produite à Affaires mondiales Canada (AMC) et qui a été signalée à la fin de janvier 2024: a) combien d’utilisateurs ont été touché, en tout, et ventilé selon, (i) les fonctionnaires d’AMC, (ii) les fonctionnaires des autres organismes gouvernementaux, (iii) le grand public, (iv) les diplomates étrangers; b) à quelle date AMC a-t-il pris conscience de l’atteinte à la sécurité des données; c) quand les utilisateurs touchés ont-ils été informés de l’atteinte; d) si les utilisateurs touchés n’en ont pas été informés, pour quelle raison; e) quels types de renseignements ont été compromis; f) l’atteinte à la sécurité des données se limite-t-elle aux utilisateurs qui ont eu recours, du 30 décembre 2023 au 24 janvier 2024, au Réseau mondial intégré de communications protégées, qu’administrait AMC et, si ce n'est pas le cas, l’atteinte se rapporte à quels autres utilisateurs, à quelles autres périodes et à quels autres réseaux; g) quelles mesures AMC a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir les atteintes à la sécurité des données après que les services secrets américains ont annoncé, en décembre 2022, que des organismes à la solde de la République populaire de Chine, dont APT41, se livraient à du piratage et à de l’espionnage; h) les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données sont-ils des organismes étatiques ou non étatiques; i) qui sont les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Concernant les parties a) à i), compte tenu de son profil, Affaires mondiales Canada, ou AMC, adopte une approche proactive et utilise un éventail de mesures de surveillance de la sécurité afin de détecter les risques possibles et les traiter. En collaboration avec ses partenaires fédéraux de cybersécurité, AMC dispose d’une solide infrastructure de cybersécurité et travaille étroitement avec ses partenaires, y compris les États-Unis et d’autres alliés proches, pour partager des renseignements afin de faire face aux menaces. Le Centre canadien pour la cybersécurité et la communauté fédérale de cybersécurité s’attaquent aux problèmes le plus rapidement possible.
En janvier 2024, AMC a découvert une cyberactivité malveillante sur son réseau, ainsi que des indices d’une violation de données. Bien que les enquêtes soient toujours en cours, les premiers résultats suggèrent que de nombreux utilisateurs du Ministère, y compris des employés, pourraient avoir été touchés. Un premier message a été envoyé à tous les employés d’AMC le 24 janvier 2024. Les utilisateurs concernés ont été informés les 27 et 28 janvier 2024, à la suite des recherches effectuées par AMC et ses partenaires de cybersécurité. L’équipe de protection de la vie privée du ministère a communiqué directement avec les employés d’AMC pour leur faire part des résultats préliminaires et des mesures d’atténuation.
Aucun autre détail ne peut être fourni pour le moment sur les incidents de cybersécurité précis pour des raisons de sécurité opérationnelle.
Question no 2326 — Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne le Programme Compétences pour réussir: volet Formation et outils d’Emploi et Développement Social Canada pour l’année 2023: a) à propos des sommes non allouées, comment ont-elles été utilisées ou comment seront-elles utilisées; b) pourquoi aucun organisme du Québec n’a reçu de montant; c) est-ce que les octrois de subventions accordées prévoient une traduction des outils en français afin d’assurer leur accessibilité; d) pourquoi le traitement des projets soumis a été constamment reporté l'hors de l'automne-hiver 2022-2023 et du printemps-été 2023 avant que les projets ne soient refusés en juillet dernier; e) pourquoi le projet du CREMA est-il sur une « liste d’attente », alors que les 209 millions de dollars n’ont pas été dépensés?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, parmi les volets du programme Compétences pour réussir, il y a un total de 69 ententes en cours pour un montant de financement approximatif de 233,1 millions de dollars. Tous les fonds du programme Compétences pour réussir sont affectés de façon notionnelle.
Au sujet de la partie b), il y a trois organismes basés au Québec qui reçoivent actuellement du financement dans le cadre de l'investissement du budget de 2021 dans le programme Compétences pour réussir.
Étant donné que le programme Compétences pour réussir est principalement un programme national, les emplacements géographiques des demandeurs de financement n'ont pas été utilisés pour évaluer les propositions ou pour prioriser les investissements. Les demandes admissibles ont été évaluées en fonction des paramètres annoncés et des priorités de l’appel de propositions, tel qu’indiqué sur la page web de financement du programme.
Concernant la partie c), afin de respecter les exigences en matière de langues officielles, les modalités du programme Compétences pour réussir autorisent la traduction des documents des projets en français ou en anglais lorsqu'il a été déterminé lors de l'évaluation et des négociations du projet que la clientèle cible admissible à participer à un projet qui sera réalisé par le bénéficiaire est composée de membres des deux communautés de langue officielle; et que la demande anticipée d'aide à la réalisation de projets par la clientèle cible dans les deux langues officielles justifie l'utilisation des deux langues officielles.
Relativement à la partie d), la page de financement du programme Compétences pour réussir – volet Formation et outils indiquait que les décisions de financement pour cet appel de propositions seraient prises d'ici la fin de l'automne 2022. Cependant, en raison du volume élevé de demandes de financement reçues, le traitement des demandes a été plus long que prévu. Les demandeurs ont été informés des retards.
Pour ce qui est de la partie e), tous les fonds du programme Compétences pour réussir sont affectés de façon notionnelle. Bien que le programme ne puisse pas élaborer sur des propositions spécifiques, dans les cas où les programmes sont sursouscrits, certains demandeurs peuvent recevoir une réponse indiquant qu'ils pourraient être considérés pour du financement si des fonds devenaient disponibles.
Au cours des négociations de projets, il est normal que la valeur de certains projets fluctue lorsque les activités et les dépenses du projet sont finalisées pour les ententes de contributions. Il est donc possible que des fonds soient relâchés et rendus disponibles pour financer des projets supplémentaires admissibles. Cependant, le message aux organisations concernant cette possibilité ne garantit pas que les sommes dégagées de cet exercice soient suffisantes pour permettre le financement d’organisations supplémentaires.
Question no 2328 — M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada des produits de vaccination à ARNm: a) Santé Canada peut-il exclure définitivement que des effets indésirables sur des cellules et des tissus humains (p. ex. prolifération cellulaire, toxicité) puissent être causés par des mécanismes d’action, comme (i) la création de protéines aberrantes par décalage du cadre ribosomique, (ii) une injection concomitante de fragments du plasmide d’ADN résiduel dépassant de 188 à 509 fois, selon Speicher et coll., les limites établies dans les directives pour l’ADN restant, que la Food and Drug Administration des États-Unis et l’Organisation mondiale de la santé ont fixées à 10 ng/dose quand celles-ci sont mesurées par fluorimétrie, et la transfection subséquente de ces fragments dans le noyau cellulaire à l’aide des nanoparticules lipidiques (NPL), (iii) une injection concomitante d’autres contaminants, tels que de l’ARN double brin ou de l’ARN fragmenté, (iv) des niveaux anormalement élevés d’anticorps IgG4 à cause d’une vaccination répétée, (v) une injection concomitante d’endotoxines bactériennes dont on a déjà relevé la présence dans les fioles de Pfizer et de Moderna, des endotoxines qui peuvent également être transfectées par les NPL, (vi) la possibilité de transcriptase inversée de l’ARNm dans l’ADN, (vii) la présence d’ADN promoteur/activateur de SV40 comme contaminant supplémentaire susceptible de transfecter les cellules et de s’intégrer dans le génome, (viii) la pénétration facilitée par les NPL de l’ARNm et de la protéine de spicule à travers la barrière hémato-encéphalique et le placenta, dans le lait maternel ainsi que dans les organes et les tissus, tout particulièrement ceux du cœur, de la moelle osseuse et du cerveau; b) lorsque l’on examine les mécanismes d’action en a), Santé Canada peut-il exclure définitivement que la combinaison de deux ou de plusieurs de ces mécanismes puisse avoir des effets indésirables de prolifération cellulaire ou de toxicité; c) Santé Canada a-t-il évalué les risques et les avantages de (i) chacun de ces mécanismes d’action singuliers, (ii) la combinaison de l’un ou l’autre des mécanismes en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quelle évaluation des risques et des avantages a été faite; e) si la réponse en c) est négative, pourquoi Santé Canada n’évalue-t-il pas les risques et les avantages; f) Santé Canada a-t-il établi de nouvelles limites de sécurité des niveaux d’ADN résiduel en présence d’un système de libération de nanoparticules lipidiques dans un produit de vaccination à ARNm?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada a initialement autorisé le vaccin à ARNm de Moderna et Pfizer-BioNTech contre la COVID-19 en décembre 2020, puis a autorisé des versions mises à jour, y compris le vaccin le plus récent ciblant la sous-variante XBB Omicron à la fin de 2023. L’information est disponible à https://vaccin-covid.canada.ca. Chaque évaluation comprenait une détermination selon laquelle le vaccin répondait aux exigences réglementaires strictes du Ministère en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité pour une utilisation au Canada.
En réponse à la partie a)(i) de la question, en tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada établit des normes et des exigences de qualité que les fabricants doivent respecter, notamment en fournissant des informations complètes et détaillées sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Il existe des limites et des contrôles stricts pour garantir la sécurité et l’efficacité du vaccin. Le Ministère n’autorise un produit qu’une fois que les données ont été examinées et ont démontrées que les avantages du produit l’emportent sur ses risques.
Avant l'autorisation de Santé Canada, les vaccins à ARNm ont été examinés dans le cadre d'études précliniques d'innocuité pour déterminer leur toxicité générale et reproductive et aucun signal d'innocuité lié au changement de cadre de lecture n'a été signalé.
Après l'autorisation, Santé Canada effectue une surveillance active de l’information sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 par des moyens de surveillance et de minimisation des risques, notamment en exigeant que les fabricants soumettent régulièrement des rapports d’innocuité, en évaluant des rapports provenant du système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation, ou SCSESSI, et en évaluant régulièrement s'il existe de nouvelles informations pouvant affecter le rapport bénéfice-risque du produit. Si un risque nouveau est décelé, Santé Canada peut prendre une série de mesures, notamment la communication du risque aux Canadiens ou la modification de l'utilisation recommandée du vaccin.
Concernant la partie a)(ii), en tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada établit des normes et des exigences de qualité que les fabricants doivent respecter, notamment en fournissant des informations complètes et détaillées sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Il existe des limites et des contrôles stricts pour garantir la sécurité et l’efficacité du vaccin. Le Ministère n’autorise un produit qu’une fois que les données ont été examinées et démontrées que les avantages du produit l’emportent sur ses risques.
La limite d'ADN résiduel dans les médicaments biologiques exigée par Santé Canada pour approbation ne dépasse pas 10 ng/dose humaine. Ceci est conforme à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé concernant l’ADN résiduel dans les médicaments biologiques et aux limites de qualité d’autres régulateurs internationaux.
Après l'autorisation, Santé Canada effectue une surveillance active de l’information sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 par des moyens de surveillance et de minimisation des risques, notamment en exigeant que les fabricants soumettent régulièrement des rapports d’innocuité, en évaluant des rapports provenant du système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI), et en évaluant régulièrement s'il existe de nouvelles informations pouvant affecter le rapport bénéfice-risque du produit. Si un risque nouveau est décelé, Santé Canada peut prendre une série de mesures, notamment la communication du risque aux Canadiens ou la modification de l'utilisation recommandée du vaccin.
Concernant la partie a)(iii), on peut consulter la réponse fournie aux parties a)(i) et (ii).
Concernant la partie a)(iv) et (v), on peut consulter la réponse fournie à la partie a)(i).
Concernant la partie a)(vi), on peut consulter la réponse fournie aux parties a)(i) et (ii).
Concernant la partie a)(vii), en tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada établit des normes et des exigences de qualité que les fabricants doivent respecter, notamment en fournissant des informations complètes et détaillées sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Il existe des limites et des contrôles stricts pour garantir la sécurité et l’efficacité du vaccin. Le Ministère n’autorise un produit qu’une fois que les données ont été examinées et démontrées que les avantages du produit l’emportent sur ses risques.
La séquence promoteur/amplificateur SV40 s’est avérée être un fragment d’ADN résiduel dans le vaccin Pfizer-BioNTech COVID-19. Le fragment est inactif, n'a aucun rôle fonctionnel et a été mesuré comme étant systématiquement inférieur à la limite requise par Santé Canada et d'autres organismes de réglementation internationaux. Santé Canada continue de surveiller les vaccins contre la COVID-19 pour s'assurer qu'ils continuent de répondre aux normes les plus élevées en matière d’innocuité, d'efficacité et de qualité et que leurs avantages continuent de l'emporter sur tout risque potentiel.
Après l'autorisation, Santé Canada effectue une surveillance active de l’information sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 par des moyens de surveillance et de minimisation des risques, notamment en exigeant que les fabricants soumettent régulièrement des rapports d’innocuité, en évaluant des rapports provenant du système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI), et en évaluant régulièrement s'il existe de nouvelles informations pouvant affecter le rapport bénéfice-risque du produit. Si un risque nouveau est décelé, Santé Canada peut prendre une série de mesures, notamment la communication du risque aux Canadiens ou la modification de l'utilisation recommandée du vaccin.
Concernant la partie a)(viii), on peut consulter la réponse aux parties a)(i) et (ii).
Concernant la partie b) à e), on peut consulter la réponse à la partie a)(i).
Au sujet de la partie f), la limite d'ADN résiduel dans les médicaments biologiques exigée par Santé Canada pour approbation est conforme à la limite recommandée par l'OMS de pas plus de 10 ng/dose humaine. Aucune modification n’est proposée à cette limite pour les vaccins à ARNm.
Question no 2329 — Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada: a) combien en coûte-t-il annuellement au gouvernement pour gérer le programme, au total et ventilé par province ou territoire; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à des tâches liées à la gestion du programme, au total, et ventilé par province ou territoire dont l'administration du programme est confiée à l'employé?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada investit plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ou AGJE, à l’échelle du Canada afin que toutes les familles aient accès à des services de garde réglementés, inclusifs et abordables, quel que soit leur lieu de résidence. Des accords sur l’AGJE à l’échelle du Canada ont été signés avec l’ensemble des provinces et territoires, ou PT, y compris un accord asymétrique avec le Québec, afin de réduire les frais à une moyenne de 10 $ par jour et de soutenir la création de plus de 250 000 places à l’échelle nationale d’ici mars 2026.
En réponse aux parties a) et b), le Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants soutient la vision du gouvernement fédéral d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada qui permet à chaque famille d’avoir accès à des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, peu importe où elles vivent.
Les employés du Secrétariat fédéral contribuent à la mise en œuvre d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada en réalisant un éventail d’activités; ils ne sont jamais « assignés » individuellement à contribuer au travail d’une seule administration. Les fonctions des employés du Secrétariat fédéral comprennent la gestion des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux, l’élaboration de politiques, la liaison avec les intervenants nationaux et internationaux de l’AGJE et l’appui aux projets de recherche et d’innovation dans le cadre de tous les piliers fondamentaux de l’AGJE, soit l’accès, l’abordabilité, la qualité, la souplesse et l’inclusivité.
En date du 15 février 2024, l’enveloppe salariale du Secrétariat s'élevait à 9 015 781 $ pour un total de 76 équivalents temps plein. Pour soutenir la réalisation des programmes, les fonds de fonctionnement du Secrétariat s'élèvent à 8 798 615 $, également au 15 février 2024. Ce financement de soutien comprend, entre autres, les activités suivantes: les activités de données et de recherche, y compris les enquêtes et les recherches entreprises par Statistique Canada; les activités du Conseil consultatif national sur l'AGJE et du Forum FPT des ministres les plus responsables de l'AGJE; les relations bilatérales, les relations avec les parties prenantes et les relations internationales; et le soutien administratif pour les Prix d'excellence du Premier ministre.
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces et les territoires sont les premiers responsables des questions liées à l’éducation, notamment la conception et l’exécution des programmes et des services d’AGJE. Chaque province ou territoire dispose de son propre système régi par des cadres législatifs et réglementaires; le coût lié à la gestion du système à l’échelle du Canada varie donc d’une juridiction à l’autre.
À cet égard, les questions concernant les coûts et le nombre d’équivalents temps plein affectés à la gestion des programmes et des services d’AGJE dans chaque administration devraient être adressées aux ministères des PT les plus responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
Question no 2330 — M. Marty Morantz:
En ce qui concerne ce que savaient la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances des allégations contenues dans un rapport de Sam Cooper daté du 6 février 2024, selon lequel depuis 2015, plus de 10 succursales de la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) de la région de Toronto ont accordé au moins 500 millions de dollars de prêts immobiliers à des acheteurs de la diaspora prétendant avoir des revenus exagérés ou des emplois inexistants à l’extérieur du Canada: a) la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances étaient-ils au courant de ces allégations avant d’approuver l’acquisition de la HSBC par la Banque royale du Canada en décembre 2023 et, le cas échéant, quel a été l’impact de ces allégations sur la décision; b) le gouvernement savait-il que ces hypothèques obtenues frauduleusement s’inscrivaient dans une vaste opération de blanchiment d’argent et, le cas échéant, quand en a-t-il pris connaissance; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il en réponse à ces allégations?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cas des demandes d’acquisition soumises à l’approbation ministérielle, le Ministère s’appuie sur un processus d’examen rigoureux entrepris par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, pour me fournir des conseils sur les questions se rapportant à la demande. Les questions pertinentes soumises à l’examen de la ministre sont énoncées à l’article 396 de la Loi sur les banques. Compte tenu de son rôle d’organisme de réglementation, le ministère des Finances ne formule pas de commentaires sur tout processus de supervision ou de réglementation qui pourrait être en cours.
Les Canadiens doivent avoir confiance dans l’intégrité et la sécurité de leurs institutions financières. À cet égard, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, et le BSIF continuent à mobiliser les institutions financières pour promouvoir, surveiller et faire respecter les exigences concernant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et les prêts fondés sur la prudence, respectivement. CANAFE et le BSIF collaborent étroitement et régulièrement pour échanger leurs observations découlant de leur surveillance et coordonnent la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale au Canada.
Question no 2332 — M. Doug Shipley:
En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016: a) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont demandé l’aide médicale à mourir; b) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont obtenu l’aide médicale à mourir; c) quelle est la ventilation des détenus en a) et en b) par ceux qui sont des (i) délinquants dangereux, (ii) délinquants notoires, (iii) auteurs de meurtres multiples; d) parmi les détenus en b), pour combien la mort naturelle (i) était raisonnablement prévisible, (ii) n’était pas raisonnablement prévisible; e) quelle est la ventilation des détenus en b) par ceux qui (i) ont reçu l’aide médicale à mourir dans une prison ou dans un établissement du SCC, (ii) sont décédés à l’hôpital ou dans un autre établissement semblable; f) quelle est la ventilation des détenus ayant reçu l’aide médicale à mourir dans un établissement du SCC en fonction du (i) lieu, (ii) nom de l’établissement?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, l’une des principales priorités du Service correctionnel du Canada, ou SCC, consiste à s’assurer que les personnes incarcérées dans les établissements fédéraux du Canada ont accès à des soins de qualité, sécuritaires, axés sur le patient et adaptés à la culture. Cela est souligné dans le mandat législatif du SCC prévu dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC, qui consiste à fournir des soins de santé essentiels et un accès raisonnable à des soins de santé non essentiels aux détenus sous responsabilité fédérale, conformément aux normes professionnelles. Dans ce contexte, le SCC, se doit de répondre aux besoins des délinquants, notamment en leur fournissant des soins palliatifs et des soins de fin de vie de qualité et empreints de compassion.
L’aide médicale à mourir, ou AMM, est une question complexe et hautement personnelle et le SCC a mis en place un processus rigoureux et empreint de compassion à l’intention des personnes qui souhaitent avoir accès à ces services. Les exigences d’admissibilité au SCC sont conformes aux exigences législatives qui s’appliquent à toute la population canadienne. Lorsqu’une personne en fait la demande, un médecin ou un infirmier praticien la rencontre pour lui fournir des renseignements importants, l’aiguiller vers des services de soutien, professionnels de la santé mentale, aumôniers, aînés, etc., et fixer un rendez-vous pour qu’on puisse évaluer son admissibilité à ce service. Il convient de noter que selon les lignes directrices du SCC, un médecin ou un infirmier praticien externe doit effectuer la deuxième évaluation de l’admissibilité de la personne et la procédure doit être réalisée à l’extérieur du SCC, c’est-à-dire dans un hôpital ou un établissement de soins de santé de la collectivité, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Le processus relatif à l’AMM est exhaustif et prévoit de nombreuses garanties procédurales pour veiller à ce que les personnes incarcérées dans les établissements fédéraux bénéficient des mêmes droits que tous les autres Canadiens.
Au 13 février 2024, le nombre total de demandes reçues par le SCC depuis la mise en œuvre de la loi est de 37 et, de ce nombre, 10 personnes admissibles ont reçu l’AMM. De plus, parmi les personnes qui ont reçu l’AMM, 9 ont eu lieu dans des établissements externes et 1 a eu lieu dans un établissement correctionnel à la demande de la personne. Toutes les procédures ont été réalisées par des professionnels de santé extérieurs au Service.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les informations relatives à des cas spécifiques n'ont pas été fournis car il s'agit de renseignements personnels.
Question no 2336 — M. Corey Tochor:
En ce qui concerne la hausse de la taxe gouvernementale sur l’alcool prévue pour le 1er avril 2024: a) quel est le montant des recettes que le gouvernent prévoit tirer de la taxe sur l’alcool au cours de l’exercice 2024-2025; b) quel est le montant des recettes supplémentaires que le gouvernement prévoit toucher au cours de l’exercice 2024-2025 en raison de la hausse du 1er avril 2024 de la taxe sur l’alcool?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les revenus provenant du droit d’accise fédéral sur les produits alcoolisés devraient s’élever à 2,2 milliards de dollars en 2024 2025.
Au sujet de la partie b), en termes réels, le gouvernement ne prévoit pas d’augmentation des revenus à la suite du mécanisme de rajustement en fonction de l’inflation. Les taux des droits d’accise sur l’alcool sont indexés selon l’indice des prix à la consommation afin de s’assurer qu’ils conservent leur efficacité, notamment dans la réalisation de leurs objectifs en matière de santé, et que les revenus issus des droits d’accise ne diminuent pas avec le temps. Le 9 mars 2024, le gouvernement a proposé de plafonner le rajustement en fonction de l’inflation à 2 % pour les droits d’accise sur la bière, les spiritueux et le vin, pendant deux ans à compter du 1er avril 2024. Ce plafonnement des droits d’accise représente une baisse des revenus et est inscrit dans le cadre financier comme une réduction de 63 millions de dollars en 2024 2025 et de 353 millions de dollars sur cinq ans.
Question no 2337 — M. Jake Stewart:
En ce qui concerne les patrouilles terrestres effectuées par le personnel du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse: a) combien d’employés du MPO effectuent régulièrement des patrouilles terrestres dans (i) le comté de Queens, (ii) le comté de Lunenburg, (iii) le comté de Kings, (iv) le comté d’Annapolis, (v) le comté de Digby, (vi) le comté de Yarmouth, (vii) le comté d’Halifax, (viii) le comté de Hants; b) quelles sont les heures, y compris les heures de disponibilité, travaillées par les employés en a), de 0 h 00 à 23 h 59; c) quel détachement de conservation et de protection est responsable de chacun des comtés désignés en a)?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les patrouilles terrestres effectuées par le personnel du ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, en réponse aux parties a) et c) de la question, il y a 48 employés du MPO dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse qui effectuent des patrouilles régulières sur des terres Les détachements de la Conservation et protection, ou C et P, du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse ne planifient pas et n'exécutent pas d'opérations en fonction des limites des comtés
La Direction générale de la C et P du MPO n'est pas en mesure de communiquer les données au niveau du détachement ou du comté, afin de préserver l'intégrité de ses activités opérationnelles et de planification de l'application de la loi.
Concernant la partie b), les employés travaillent par équipes de 7,5 heures à différents moments au cours d'une période de 24 heures et sont disponibles pour répondre aux urgences si nécessaire.
Question no 2339 — M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne la constatation de la vérificatrice générale selon laquelle l’application gouvernementale ArriveCAN a dit par erreur à 10 000 personnes qu’elles devaient se placer en quarantaine en juin 2022: a) quelles indemnités et quels recours le gouvernement a-t-il mis à la disposition de ces 10 000 personnes; b) quel ministre a endossé la responsabilité pour cette erreur?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, comme cette question fait l’objet d’un litige en cours, l’Agence des services frontaliers du Canada s’abstiendra de formuler des commentaires à ce sujet.
Question no 2340 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’épicerie depuis le 1er janvier 2006: combien d’argent le fédéral a-t-il fourni à (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Walmart, (iv) Sobeys, (v) Costco, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’épicerie depuis le 1er janvier 2006, aucun financement fédéral n’a été accordé à Loblaws, Metro, Walmart, Sobeys ou Costco.
Question no 2344 — M. Blake Richards:
En ce qui concerne le stock de biens immobiliers que les ministères et organismes du gouvernement possèdent et exploitent: quel est le stock de biens immobiliers du gouvernement dans (i) la municipalité de Crossfield, en Alberta, (ii) la municipalité d’Airdrie, en Alberta, (iii) la municipalité de Cochrane, en Alberta, (iv) la municipalité de Canmore, en Alberta, (v) la municipalité de Banff, en Alberta, (vi) la circonscription électorale de Banff–Airdrie qui ne se trouvent pas dans les municipalités susmentionnées?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le Répertoire des biens immobiliers fédéraux, ou RBIF, qui se trouve à https://www.tbs-sct.gc.ca/dfrp-rbif/introduction-fra.aspx, est le répertoire centralisé des informations de base sur les biens immobiliers, terrains et bâtiments, du gouvernement du Canada. L'inventaire peut être recherché par divers attributs figurant dans le menu de gauche du site Web, par exemple, par municipalité, par circonscription électorale. Tous les résultats de ces recherches peuvent être téléchargés directement à partir du site Web
Notons que les organisations fédérales gardiennes sont responsables de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations déclarées dans le RBIF. Ils peuvent également choisir de limiter la publication d'informations sur un bien ou un bâtiment en fonction de leurs critères de sécurité internes.
Question no 2354 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne le financement de 34 millions de dollars accordé par le gouvernement pour le projet de réseau intelligent de Sault Ste. Marie: a) comment le gouvernement a-t-il pris la décision d’investir dans ce projet; b) quelles analyses stratégiques internes ont été effectuées sur le projet et quels en ont été les résultats; c) a-t-on relevé des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée pour ce projet; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont ces risques; e) le gouvernement a-t-il procédé à des consultations avant d’approuver le projet et, le cas échéant, quels intervenants ont été consultés et quels commentaires ont été reçus; f) si la réponse à e) est négative, pourquoi pas; g) quelles sont les conditions liées au financement; h) comment les fonds seront-ils déboursés; i) l’accord de financement prévoit-il des exigences en matière de rapports et, le cas échéant, quelles sont-elles; j) le gouvernement sait-il si Sault Ste. Marie a entrepris des consultations publiques auprès des membres de la communauté à propos de ce projet; k) si la réponse à j) est affirmative, quelles sont les préoccupations, s'il y a lieu, soulevées par les membres de la communauté, y compris (i) la confidentialité des données, (ii) la sécurité, (iii) les coûts, dont a connaissance le gouvernement; l) le gouvernement a-t-il mené une analyse interne des coûts et des avantages de la technologie d’information des compteurs automatisés, et, le cas échéant, quels en sont les résultats; m) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que Sault Ste. Marie (i) protégera la sécurité du système, (ii) assurera la redondance, (iii) protégera la vie privée?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a accordé un financement de 7,658 millions de dollars au projet de réseau électrique intelligent de Sault Ste. Marie dans le cadre du Programme des réseaux intelligents de l’infrastructure verte. Le Programme a sélectionné des projets par le biais d’un processus de demande de propositions concurrentiel. Les demandes ont été évaluées par un comité d’évaluateurs selon les critères d’évaluation établis et recommandées pour un financement.
La responsabilité de questions telles que l’autorisation réglementaire du projet, la consultation publique et l’évaluation des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée incombe à l’organisme provincial de réglementation de l’électricité, qui, dans le cas de ce projet, est la Commission de l’énergie de l’Ontario, ou CEO. Toute question particulière relative à la consultation, à la protection de la vie privée ou à la sécurité doit être adressée à la Commission de l’énergie de l’Ontario.
Pour les parties a) et b), l’évaluation du projet a été réalisée par un comité d’examen technique sur la base de critères d’évaluation établis, tels que l’harmonisation avec les objectifs du programme, les risques et les répercussions du projet. Étant l’un des projets les mieux classés à l’issue de l’évaluation des propositions, le projet a été considéré comme faisant partie d’un portefeuille global recommandé pour les types de technologies et les aspects d’équilibre régional fournis. Le résultat de cette analyse de portefeuille a permis de recommander le financement du projet par le programme.
Pour les parties c) et d), la responsabilité législative d’évaluer les risques en matière de protection de la vie privée et de sécurité incombe à l’organisme provincial de réglementation de l’électricité, en l’occurrence, la Commission de l’énergie de l’Ontario. La candidature du projet au programme fait référence aux exigences existantes en matière de cybersécurité et à leur prise en compte dans le projet, sans qu’aucun problème n’ait été relevé par les évaluateurs.
Pour la partie e), les évaluations des projets par les comités d’examen technique, composés d’experts en la matière internes au gouvernement fédéral et externes, et au sein du programme ont été effectuées afin de déterminer un portefeuille de projets recommandés aux fins d’approbation. Les commentaires du comité d’évaluation se sont concentrés sur les mérites des propositions, mesurés par rapport au cadre d’évaluation établi.
Pour la partie f), les projets de services publics doivent être approuvés par les organismes provinciaux de réglementation de l’électricité, en l’occurrence la Commission de l’énergie de l’Ontario. Ces processus d’examen réglementaire sont intensifs, exigent des processus de consultation étendus et qu’un engagement suffisant soit démontré, le cas échéant. Ressources naturelles Canada, ou RNCan, a approuvé un financement à hauteur de 25 % des coûts totaux du projet et le versement des fonds dépendait de la capacité du promoteur à obtenir l’autorisation réglementaire nécessaire pour aller de l’avant. Le programme n’a pas ajouté d’exigences supplémentaires en matière de consultation.
Pour la partie g), les conditions de financement sont précisées dans un accord de contribution, ou AC, standard entre le Canada et le promoteur, en l’occurrence PUC Distribution Inc. Les AC de projet utilisent des termes généraux qui ne sont pas négociables, à moins que ces dispositions standard ne constituent un obstacle juridique à la conclusion de l’accord. L’AC énonce une série de conditions, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, l’indemnisation, la défaillance, les exigences en matière de rapports, la disposition des actifs, les conflits d’intérêts, la confidentialité, la période de dépenses admissibles, les coûts totaux du projet et les pourcentages de contribution.
Pour la partie h), le financement a été versé trimestriellement à la suite de l’examen et de l’approbation des rapports de dépenses trimestriels soumis par le promoteur au cours de la période de dépenses admissibles allant du 5 septembre 2018 au 31 mars 2023. RNCan ne rembourse les fonds que sur la base des dépenses admissibles encourues au cours d’un trimestre donné. RNCan a contribué au projet pour un montant total de 7,658 millions de dollars.
Pour la partie i), l’accord de contribution précise les exigences en matière de rapports, notamment la documentation relative aux demandes soumises, les rapports techniques et d’avancement en cours, les rapports techniques et financiers finaux, les rapports sur les recettes après achèvement et un rapport sur le rendement technique pour la libération de la retenue.
Pour les parties j) et k), le projet a reçu l’approbation de la Commission de l’énergie de l’Ontario en avril 2021 par le biais d’une décision et d’une ordonnance, où la CEO détermine la suffisance de l’engagement, et le processus d’autorisation réglementaire associé offre des possibilités d’intervention publique.
Pour la partie l), le programme n’a pas réalisé sa propre analyse interne des coûts et des avantages de l’infrastructure de comptage amélioré. Les coûts et les avantages des projets de services publics sont propres à chaque système de services publics. L’analyse des coûts et des avantages relève de la responsabilité de l’organisme de réglementation, en l’occurrence la CEO, qui a estimé que le projet était dans l’intérêt public et qu’il apportait des avantages directs aux clients.
Pour la partie m), la responsabilité législative de veiller à ce qu’un service public protège la sécurité du système, assure la redondance et protège la vie privée incombe à l’organisme provincial de réglementation de l’électricité, en l’occurrence la Commission de l’énergie de l’Ontario. Ce rendement est pris en compte lors des demandes d’autorisation réglementaire provinciales et doit être régulièrement démontré. Le financement de RNCan est subordonné à l’obtention de l’autorisation réglementaire.
:
Madame la Présidente, de plus, si la question n
o 1589, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 18 septembre 2023, la question n
o 2002, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 29 janvier 2024, et la question n
o 2261, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 20 mars 2024, ainsi que les questions n
os 2279, 2281, 2284 à 2288, 2290, 2292, 2295, 2296, 2298, 2299, 2301 à 2303, 2305, 2309, 2312, 2314 à 2316, 2319 à 2321, 2324, 2327, 2331, 2333 à 2335, 2338, 2341 à 2343, 2345, 2346, 2351 à 2353 et 2355 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents ainsi que les documents contenant la réponse révisée du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
Question no 1589 — Mme Andréanne Larouche:
En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA): a) combien de demandes de projets ont été déposées dans chaque province dans le cadre des trois derniers appels de projets communautaires, ventilé par circonscription; b) combien des projets en a) ont obtenu une subvention ou une contribution, ventilé par circonscription; c) quelles formules de calculs sont utilisées lors des appels de projets afin d’attribuer les subventions et contributions par province; d) selon le protocole d’entente, quelles sont les détails de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour la mise en œuvre du PNHA; e) qui siège sur le comité de sélection établit dans le protocole d’entente en d)?
(Le document est déposé.)
Question no 2002 — M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec GCstrategies depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin du travail, (iv) une description détaillée des biens ou des services fournis, (v) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique, processus concurrentiel), (vi) le titre des fonctionnaires ayant approuvé ou signé le contrat; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la situation actuelle entourant le contrat, y compris si certains de ses éléments demeurent en vigueur ou si le contrat a été exécuté et achevé?
(Le document est déposé.)
Question no 2261 — M. Frank Caputo:
En ce qui concerne les primes versées aux cadres supérieurs du Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2020: en nombre absolu et en pourcentage, combien de cadres supérieurs ont reçu des primes (i) en tout, (ii) ventilé par province, (iii) ventilé par établissement correctionnel ou autre lieu de travail (c.-à-d. administrations centrales du SCC)?
(Le document est déposé.)
Question no 2279 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création: a) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les gouvernements et les intervenants de la défense des consommateurs, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) le nom de l’organisation ou du gouvernement mobilisé, (iv) les activités qui sont coordonnées; b) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les partenaires externes, les experts et les représentants de l’industrie afin d’entreprendre des analyses, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) les partenaires, les experts et les représentants qui sont mobilisés; c) quel travail a été accompli avec les groupes de consommateurs pour faire état des résultats aux Canadiens, y compris (i) la date à laquelle le travail a été entrepris, (ii) le groupe de consommateurs avec lequel le travail a été accompli, (iii) les détails des résultats ayant mené au travail accompli, (iv) la date à laquelle les Canadiens ont été mis au courant des résultats; d) quelles informations relatives aux épiceries le groupe de travail sur les épiceries a-t-il communiquées aux Canadiens afin que ces derniers puissent faire des choix éclairés sur le marché?
(Le document est déposé.)
Question no 2281 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les véhicules appartenant à Parcs Canada: a) combien de véhicules sont la propriété de Parcs Canada, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule; b) des véhicules en a), combien sont électriques, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule?
(Le document est déposé.)
Question no 2284 — M. Peter Julian:
En ce qui concerne les investissements fédéraux consacrés à la garde d’enfants depuis le 1er octobre 2021: a) combien de nouvelles places en garderie ont-elles été créées grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien d’éducateurs de la petite enfance ont été formés ou embauchés grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?
(Le document est déposé.)
Question no 2285 — M. Peter Julian:
En ce qui concerne les investissements accordés par le gouvernement fédéral à des sociétés pharmaceutiques privées, depuis le 1er janvier 2006: quelles sommes, ventilées par société et par année, le gouvernement a-t-il versées à ces sociétés?
(Le document est déposé.)
Question no 2286 — M. Luc Berthold:
En ce qui concerne le Port de Montréal, ventilé par année, depuis 2019: a) selon les estimations du gouvernement, combien de véhicules volés sont débarqués au port ou ont franchi le port; b) parmi les véhicules volés en a), combien ont été saisis par (i) le Port de Montréal, (ii) la GRC, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, avant d’être transportés à l’étranger?
(Le document est déposé.)
Question no 2287 — M. Dean Allison:
En ce qui concerne l’achat de vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2020: a) de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté les vaccins; b) pour chaque entreprise en a), (i) quel nombre de vaccins ont été achetés, au total et ventilé par type de vaccin, (ii) combien chaque entreprise a-t-elle été payée par le gouvernement pour chaque commande passée, (iii) où se trouve le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les vaccins; c) quelle est la ventilation de chaque vaccin acheté et combien ont été (i) distribués au Canada, (ii) distribués à l’étranger, ventilés par pays, (iii) non utilisés ou détruits en raison de leur date de péremption ou d’autres facteurs?
(Le document est déposé.)
Question no 2288 — M. Dean Allison:
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) que le gouvernement a acheté en lien avec la pandémie de COVID-19, à compter du 1er janvier 2020: a) auprès de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté de l’EPI; b) pour chacune des entreprises en a), (i) quelle quantité d’équipement a été achetée, en tout et ventilée par type d’EPI, (ii) quel montant chaque entreprise a-t-elle reçu du gouvernement pour cet équipement, (iii) où est situé le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays a été fabriqué l’EPI acheté auprès de chacune des entreprises?
(Le document est déposé.)
Question no 2290 — M. Dean Allison:
En ce qui concerne l’achat de tests de dépistage rapide de la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2020: a) auprès de quelles entreprises particulières le gouvernement a-t-il acheté ces tests; b) combien de tests le gouvernement a-t-il achetés à chaque entreprise; c) quel montant le gouvernement a-t-il payé à chacune de ces entreprises pour ces tests; d) où se trouve le siège social de chacune des entreprises en a); e) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les tests de dépistage rapide de la COVID-19?
(Le document est déposé.)
Question no 2292 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne la vente et le transfert d’équipements militaires et d’armes par le Canada à Israël et à la lumière de la décision de la Cour internationale de justice selon laquelle il est plausible qu’Israël se livre à un génocide à Gaza et des ordonnances qu’elle a émises à l’intention de ce pays: a) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; b) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; c) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; d) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; e) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; f) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; g) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; h) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; i) quelle est la valeur monétaire des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; j) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; k) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance, des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; l) quels sont les équipements de surveillance, les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a-t-il envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; m) en tant que signataire de la Convention sur le génocide, le gouvernement du Canada a-t-il obtenu des conseils juridiques pour se conformer aux ordonnances rendues par la Cour internationale de justice à l’endroit d’Israël et s’assurer de ne pas y contrevenir; n) quel plan, s'il y a lieu, le gouvernement du Canada a-t-il mis en place pour se conformer aux ordonnances de la Cour internationale de justice?
(Le document est déposé.)
Question no 2295 — Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne « Vers un chez-soi: la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance », ventilé par province et territoire depuis la création de la stratégie en 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) quelle part des fonds affectés à la stratégie a été engagée à ce jour, ventilée selon les quatre volets de financement, à savoir (i) les Communautés désignées, (ii) l'Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, (iii) l'Itinérance dans les territoires, (iv) l'Itinérance chez les Autochtones; b) quel montant a été dépensé à ce jour, ventilé par les quatre volets de financement, à savoir (i) les communautés désignées, (ii) les communautés rurales et éloignées, (iii) les communautés des territoires, (iv) les communautés autochtones; c) combien de personnes ont bénéficié de programmes ou de services associés à la Stratégie, ventilé selon (i) le sexe, (ii) le statut d’autochtone, (iii) les personnes s’identifiant comme noires ou racialisées, (iv) le statut d’immigrant ou de réfugié, (v) les personnes s’identifiant comme bispirituelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes, plus (2SLGBTQI+), (vi) les personnes handicapées, (vii) les personnes souffrant de troubles de la toxicomanie, (viii) les personnes dont les besoins en matière de santé mentale ne sont pas satisfaits?
(Le document est déposé.)
Question no 2296 — Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les travailleurs en garderie, de 2017 à aujourd’hui, ventilé par province et territoire: a) quel était le nombre total de travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, plus (2ELGBTQI+) auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) tranche d’imposition, (x) niveau de scolarité; b) quel était le revenu médian des travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité; c) à quels avantages liés à l’emploi les travailleurs en garderie avaient-ils droit, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité?
(Le document est déposé.)
Question no 2298 — M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne l’invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement en 2022: a) quel a été le fardeau du coût pour le gouvernement, ventilé par ministère et organisme fédéral, y compris les (i) coûts actuariels, (ii) coûts d’équipement, (iii) coûts en main-d’œuvre spécialisée (p. ex. juges, policiers), (iv) autres coûts ventilés selon leur catégorie; b) quelle est la valeur totale des coûts payés aux autres ordres de gouvernement, ventilée par (i) province, (ii) municipalité?
(Le document est déposé.)
Question no 2299 — M. Ted Falk:
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement diffuse dans les médias sociaux pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19: a) quel a été le montant des dépenses consacrées à cette publicité dans les médias sociaux, au total, et ventilé par année depuis 2020; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépenses (graphisme, honoraires versés aux célébrités qui donnent leur appui, placement publicitaire) et par plateforme de médias sociaux?
(Le document est déposé.)
Question no 2301 — M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’obligation imposée par le gouvernement, lors de la pandémie de COVID-19, aux fonctionnaires fédéraux de fournir une preuve de vaccination: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’indemnisation, aux indemnités de départ et aux règlements en faveur des employés concernés par cette obligation, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements effectués à des médiateurs, des agents, des avocats ou les paiements effectués dans le cadre de procédures judiciaires; b) combien d’employés ont reçu les paiements en a); c) quelle est la ventilation de a) et b) en fonction de la raison du paiement et de la manière dont le montant a été obtenu (règlement négocié, procédures judiciaires, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 2302 — M. John Nater:
En ce qui concerne le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone par le gouvernement: a) le gouvernement utilise les services ou les données de quelles entreprises de consultation, de sondage ou de recherche en ce qui concerne le renouvellement de l’image; b) quels sont les détails de tous les contrats liés au renouvellement de l’image, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres); c) à quelle date le gouvernement a-t-il commencé à mener des recherches sur le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone?
(Le document est déposé.)
Question no 2303 — M. John Nater:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle 97 % de l’essence utilisée dans les exploitations agricoles est exemptée de la taxe sur le carbone: a) comment le gouvernement en est-il arrivé à ce chiffre; b) quelles données le gouvernement a-t-il utilisées et sur quelles hypothèses s’est-il appuyé pour arriver à ce chiffre?
(Le document est déposé.)
Question no 2305 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne l’Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis le commencement du programme: a) quel est le total des fonds affectés (i) aux ententes de partage des coûts avec les provinces et les territoires, (ii) au volet terres privées, (iii) au volet territoires urbains, (iv) au volet terres fédérales, (v) au volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) pour les fonds en a), quel montant a été versé aux provinces, aux territoires ou à des organisations; c) quel est le total des fonds qui sont en suspens ou qui n’ont toujours pas été versés dans le cadre de ce programme?
(Le document est déposé.)
Question no 2309 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement fédéral à réinstaller 15 000 réfugiés au Canada à la suite de la renégociation de l’Entente sur les tiers pays sûrs: a) quelle est la ventilation par pays d’origine; b) quelle est la ventilation par pays de citoyenneté; c) quelle est la ventilation par caractéristique démographique des demandeurs selon (i) l’âge, (ii) le sexe ou le genre; d) combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente d’une décision?
(Le document est déposé.)
Question no 2312 — M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne la somme de 285 millions de dollars sur cinq ans prévue pour l’Initiative pour un avenir résilient face aux incendies de forêt: quelle proportion de cette somme a été dépensée jusqu’à présent, au total, et ventilée par investissement précis?
(Le document est déposé.)
Question no 2314 — M. Scott Aitchison:
En ce qui concerne le Programme de prêts pour la construction d’appartements et l’initiative qui l’avait précédé, Financement de la construction de logements locatifs, ventilé par année, par province ou territoire, ainsi que par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) à combien s’élève le financement accordé au programme; b) à combien se chiffre le financement offert; c) à combien s’élèvent les fonds transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient l’être; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou envisage-t-elle de dépenser, pour gérer le programme?
(Le document est déposé.)
Question no 2315 — M. Scott Aitchison:
En ce qui concerne le Fonds pour le logement abordable, et son prédécesseur, le Fonds national de co-investissement pour le logement, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteurs de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?
(Le document est déposé.)
Question no 2316 — M. Scott Aitchison:
En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements, y compris les volets 1, 2 et 3, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) combien de financement a été alloué au programme; b) à combien se chiffre le financement qui a été offert; c) quel montant a été versé aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé ou pense-t-elle dépenser en lien avec l’administration du programme?
(Le document est déposé.)
Question no 2319 — M. Dan Albas:
En ce qui concerne le Fond pour accélérer la construction de logements, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateurs finaux (promoteurs immobiliers du marché, promoteurs immobiliers sans but lucratif, municipalités), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) combien de fonds ont été consacrés au programme; b) combien de fonds ont été engagés; c) combien de fonds ont été transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou seront construits; e) combien de fonds la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensés ou prévoit-elle de dépenser pour administrer le programme?
(Le document est déposé.)
Question no 2320 — M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’Initiative des terrains fédéraux, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteur de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027 2028: a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?
(Le document est déposé.)
Question no 2321 — M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le financement gouvernemental d’initiatives de lutte contre l’itinérance, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années: a) combien a été dépensé par le gouvernement, au total et ventilé par province ou territoire et par grande région métropolitaine, pour chaque ministère ou organisme qui verse ce financement; b) quels sont les détails de tout le financement fourni, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le lieu du destinataire, (iv) le montant du financement, (v) la nature du financement, (vi) le programme aux termes duquel le financement a été fourni, (vii) l’objet du financement ou la description du projet; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour administrer les programmes de lutte contre l’itinérance; d) combien de personnes sans abri, toute formes d’itinérance confondues, trouvait-on au Canada, ventilé par province ou territoire et grande région métropolitaine; e) pour chaque nombre en d), (i) quel est le changement à chaque année, en nombre absolu et en pourcentage, (ii) quel est le changement total ces cinq dernières années, en nombre absolu et en pourcentage?
(Le document est déposé.)
Question no 2324 — M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quel a été le coût de la mise à jour ou du déploiement ayant entraîné un dysfonctionnement d’ArriveCAN et l’envoi de notifications erronées demandant aux personnes arrivant au Canada de se mettre en quarantaine, comme l’a rapporté la CBC le 22 juillet 2022; b) quels ont été les coûts des quarantaines payés par le gouvernement à la suite de ce dysfonctionnement d’ArriveCAN, au total et ventilés par mois, par lieu, par hôtel et par type de coût?
(Le document est déposé.)
Question no 2327 — M. Gord Johns:
En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, ventilée par exercice, depuis l’exercice 2005-2006: quels sont tous les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.?
(Le document est déposé.)
Question no 2331 — M. Doug Shipley:
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016: a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité dans (i) l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, (ii) l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, (iii) l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, version 2; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure aux seuils des niveaux de sécurité, (ii) supérieure aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation des cas en a) par niveau de sécurité initial et nouveau (p. ex. du niveau de sécurité minimal au niveau maximal, du niveau de sécurité maximale au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme des (i) délinquants dangereux, (ii) délinquants notoires, (iii) auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur?
(Le document est déposé.)
Question no 2333 — M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les fonds gouvernementaux accordés aux initiatives visant à réduire l’itinérance, ventilé par année pour les cinq prochaines années: a) quelle somme a été allouée par le gouvernement, au total et ventilée par province ou territoire, pour chaque ministère ou agence qui fournira ce financement; b) quels sont les détails relatifs à tous les fonds alloués, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant, (iii) le but du financement, (iv) le type de projet à financer, (v) les lieux où les fonds seront dépensés; c) combien le gouvernement prévoit-il dépenser pour administrer les programmes visant à réduire l’itinérance; d) quelles sont les projections du gouvernement sur le nombre de sans-abri, toutes formes d’itinérance comprises, au Canada, ventilées par province ou territoire et par grande région métropolitaine; e) pour chaque chiffre en d) qui augmente, quelle est la raison pour laquelle le gouvernement prévoit une augmentation?
(Le document est déposé.)
Question no 2334 — M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne le recours par le gouvernement à des outils d’extraction de données qui lui permettent de déverrouiller des téléphones mobiles, des ordinateurs et d’autres appareils semblables, depuis le 1er janvier 2018, ventilé par année et par ministère ou organisme: a) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils avec une autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; b) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils sans autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; c) pour chaque cas en a), a-t-il conservé ou détruit les données recueillies après les avoir utilisées; d) pour chaque cas en a) et en b), la personne dont les données ont été recueillies a-t-elle été informée de la collecte de ses données (i) avant, (ii) après, qu’elle a eu lieu; e) est-il arrivé, à un moment ou à un autre, qu’une personne dont les données ont été recueillies n’en ait pas été informée et, dans l’affirmative, quelle est la description de chacun de ces incidents et la raison pour laquelle la personne n’a pas été informée?
(Le document est déposé.)
Question no 2335 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les voyageurs entrés au Canada, ventilés par année depuis 2020: a) combien de voyageurs sont entrés au Canada, au total, et ventilés par type de point d’entrée (air, terre, mer); b) pour chaque catégorie en a), combien et quel percentage de voyageurs (i) ont soumis leur déclaration par l’intermédiaire de l’application ArriveCAN avant leur arrivée, (ii) sont arrivés au pays sans avoir utilisé l’application ArriveCAN?
(Le document est déposé.)
Question no 2338 — M. Jake Stewart:
En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans les secteurs des Ressources humaines et des Services intégrés, ventilé par exercice de 2014-2015 à 2023-2024: a) quel était, ou est, le budget total pour chaque secteur; b) pour les Ressources humaines, quel est le nombre d’équivalents temps plein (ETP); c) quel est (i) le rôle, les responsabilités ou la description du poste, (ii) le titre du poste, y compris la classification du Conseil du Trésor, (iii) l’échelle salariale, de chaque ETP en b); d) pour les Services intégrés, quel est le nombre d’équivalents temps plein (ETP); e) quel est (i) le rôle, les responsabilités ou la description du poste, (ii) le titre du poste, y compris la classification du Conseil du Trésor, (iii) l’échelle salariale, de chaque ETP en d); f) quel est le salaire moyen de tous les ETP dans chaque secteur?
(Le document est déposé.)
Question no 2341 — Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne Savoir polaire Canada et la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA), exploitée par Savoir polaire Canada: a) combien de postes équivalents temps plein (ETP) ont été libérés chaque année depuis 2015, au total, et ventilé par niveau de classification du Conseil du Trésor (p. ex. AS-04, EX-02, etc.); b) combien d’ETP ont été embauchés chaque année depuis 2015, ventilés par niveau de classification du Conseil du Trésor; c) parmi les employés actuels de Savoir polaire Canada, combien, en nombre et en pourcentage, sont en poste depuis (i) un an, (ii) cinq ans, (iii) 10 ans; d) combien de plaintes pour harcèlement au travail, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre ont été déposées par des employés ou consultants, anciens ou actifs, de Savoir polaire Canada, ou par d’autres personnes ayant des interactions avec Savoir polaire Canada ou la SCREA, contre Savoir polaire Canada ou la SCREA (c.-à-d. leur personnel ou les entités), chaque année depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) état du règlement; e) quelles sont les dépenses totales consacrées aux paiements ou aux règlements effectués à des employés ou consultants, anciens ou actifs, ou à d’autres personnes ayant des interactions avec Savoir polaire Canada ou la SCREA, à la suite de plaintes pour harcèlement au travail, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre contre Savoir polaire Canada ou la SCREA (c.-à-d. leur personnel ou les entités); f) depuis 2015, ventilé par année, quel est le montant des indemnités de départ ou d’autres types de paiements versés aux membres du personnel de Savoir polaire Canada et de la SCREA ayant quitté ces organisations; g) quelles sont les dépenses en frais juridiques engagées par Savoir polaire Canada ou la SCREA relativement aux plaintes déposées pour harcèlement, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre, ventilées par année depuis 2015; h) depuis 2015, Savoir polaire Canada ou la SCREA ont-ils demandé une augmentation du financement pour frais juridiques au-delà du montant annuel initialement prévu dans le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de ces demandes, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) l’auteur de la demande, (iii) la réponse; i) quel est le nombre total de poursuites judiciaires pour harcèlement, négligence, contrat non honoré ou congédiement injustifié intentées contre Savoir polaire Canada ou la SCREA, ventilé par année; j) quels sont les détails de tous les contrats passés depuis 2015, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’adresse du fournisseur, (iii) la date, (iv) la valeur totale du contrat en dollars, (v) la portée et les livrables du contrat, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel); k) combien de postes ETP sont ou ont été occupés par des personnes qui sont membres de la famille ou amis proches d’employés actuels de Savoir polaire Canada ou de la SCREA; l) quels sont les détails de la politique concernant le népotisme de Savoir polaire Canada ou de la SCREA dans leurs politiques d’embauche de 2015 à aujourd’hui, y compris les détails relatifs à tous les changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; m) quels sont les détails des processus et des politiques de Savoir polaire Canada et de la SCREA en matière de passation de marchés de 2015 à aujourd’hui, y compris les détails de tous les changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; n) quels sont les détails des politiques de Savoir polaire Canada et de la SCREA en matière de harcèlement au travail, y compris les politiques de prévention, et quels sont les détails des changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; o) quels sont les détails concernant les organigrammes actuels de Savoir polaire Canada et de la SCREA, y compris tous les postes permanents à temps plein et à temps partiel, et tous les sous traitants participant aux opérations quotidiennes, ainsi que les niveaux de classification du Conseil du Trésor qui y sont associés; p) quels sont les résultats des données agrégées du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022 pour Savoir polaire Canada, ventilés par question posée aux employés (p. ex. mon travail, mon unité de travail, mon superviseur immédiat, la haute direction, mon organisation [ministère ou organisme], mobilité et maintien en poste, harcèlement, la discrimination, stress et bien-être, obligation de prendre des mesures d’adaptation, rémunération, travail hybride, informations générales, etc.); q) combien de subventions, contributions ou contrats ont été signalés par des membres du personnel de Savoir polaire Canada ou de son conseil d’administration pour des conflits d’intérêts potentiels, ventilé par année et par valeur?
(Le document est déposé.)
Question no 2342 — M. Eric Duncan:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de rebaptiser « Remise canadienne sur le carbone » l’ancien paiement de l’incitatif à agir pour le climat: combien prévoit-on que ce changement devrait coûter, y compris les coûts de mise en œuvre et les frais associés au processus de création du nouveau nom, ventilés par type de dépense?
(Le document est déposé.)
Question no 2343 — Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans la construction, la réparation ou la rénovation de logements pour étudiants, depuis le 1er janvier 2006: combien de dollars de fonds fédéraux ont été investis, ventilés par (i) province ou territoire et ville, (ii) type de financement, (iii) année, (iv) nombre d’unités?
(Le document est déposé.)
Question no 2345 — M. Blake Richards:
En ce qui concerne les dossiers relatifs aux programmes de soins à domicile d’Anciens Combattants Canada: a) combien de vétérans ont pu se prévoir des différents programmes de soins à domicile chaque année depuis 2016, au total et ventilé par province ou territoire; b) combien de vétérans vivant à l’étranger ont pu se prévaloir des différents programmes de soins à domicile chaque année depuis 2016, au total et ventilé par pays?
(Le document est déposé.)
Question no 2346 — M. Blake Richards:
En ce qui concerne le recensement canadien de 2021 et les renseignements sur les anciens combattants que détiennent la GRC et les Forces armées canadiennes: a) combien d’anciens combattants vivent dans chaque province et territoire; b) quelle est la ventilation de a) par circonscription électorale; c) combien d’anciens combattants résident actuellement à l’extérieur du Canada, en tout, et ventilé par pays; d) combien d’anciens combattants ont été libérés de la GRC ou des Forces armées canadiennes au cours des 10 dernières années, ventilé par année?
(Le document est déposé.)
Question no 2351 — M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec GC Strategies depuis le 4 novembre 2015, ventilé par type d’entité gouvernementale (c.-à-d. ministère, organisme, société d’État ou autre): a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel); c) pour chaque contact, le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’optimisation des ressources et, le cas échéant, quel en a été le résultat?
(Le document est déposé.)
Question no 2352 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les dépenses de la Banque de l’infrastructure du Canada engagées depuis 2017 pour des projets qui n’ont pas été achevés, qui ont été retardés indéfiniment ou abandonnés, en incluant ceux qui n’ont jamais atteint l’étape de la clôture financière: a) pour chaque projet, quelle est la ventilation des dépenses par (i) nom du projet et partenaires du projet, (ii) catégorie et type de dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats associés aux dépenses en a), ventilés par projet, et indiquant, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif ou appel d’offres concurrentiel); c) pour chaque contrat en b) qui impliquait des services de consultation ou de conseils, notamment juridiques, financiers, techniques et autres, (i) quels étaient les sujets ou les questions nécessitant une consultation, (ii) quels étaient les buts ou objectifs précis relatifs au contrat, (iii) ces buts ou objectifs ont-ils été atteints?
(Le document est déposé.)
Question no 2353 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les primes versées au personnel de la Banque de l’infrastructure du Canada au cours de l’exercice 2022-2023: a) à combien s’est élevé le montant total des primes versées; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires (i) de niveau EX (cadre) ou plus, ou l’équivalent, (ii) de niveau inférieur à EX, ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) quelle est la ventilaiton des sommes versées en a) aux fonctionnaires de niveau EX ou plus par rapport aux fonctionnaires de niveau inférieur à EX?
(Le document est déposé.)
Question no 2355 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les politiques du gouvernent sur le logement et son Plan des niveaux d’immigration 2024-2026: a) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites pour évaluer l’infrastructure de logement requise pour atteindre ses objectifs en matière d’immigration; b) quels sont les résultats de ces analyses; c) à l’égard du logement, quel est l’écart prévu par rapport au nombre d’immigrants qu’accueillera le gouvernement au cours de chacune des étapes de son Plan des niveaux d’immigration 2024-2026; d) selon les propres données et estimations du gouvernement, combien d’immigrants permanents et temporaires sont actuellement sans logement abordable; e) quels sont les effets prévus des niveaux d’immigration sur l’abordabilité du logement à l’avenir?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
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Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires