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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 298
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 11 avril 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 298
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 11 avril 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 16 pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le député de Regina—Qu'Appelle invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je comprends que le gouvernement vient de présenter une motion, mais la présidence avait donné avis d'une décision concernant une question de privilège. Une question de privilège a toujours préséance sur tous les autres travaux de la journée. J'aimerais savoir si le Président compte faire part de sa décision sur la question de privilège avant que nous discutions de cette motion.
Je remercie le député. Je vais consulter les greffiers au Bureau afin de vérifier si c'est bien le cas.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Monsieur le Président, ma seule préoccupation, c'est que nous sommes maintenant saisis d'une motion, et je pense que nous devons nous pencher sur cette motion avant toute autre chose. C'est ainsi que j'interprète les choses.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention, et j'aimerais remercier le leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question.
Les questions de privilège, une fois acceptées, ont préséance sur les autres travaux, mais la présidence n'a pas donné sa réponse à la question de privilège. Oui, la présidence a indiqué au leader à la Chambre de l'opposition officielle que nous fournirons une réponse à cette question, et je m'efforcerai de le faire dès que possible, une fois que nous aurons traité la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 686)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 143
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi canadienne sur les emplois durables
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Compte tenu du grand nombre de motions à l'étape du rapport pour le projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables, la présidence souhaite expliquer certains des principes qui ont guidé leur sélection et leur regroupement. Pour parvenir à ma décision, je me suis appuyé sur la jurisprudence établie par mes prédécesseurs, plus particulièrement le Président Milliken, dont la décision historique rendue le 21 mars 2001 sert aujourd'hui de fondement à nos pratiques relatives à l'étape du rapport, ains que l'un de mes prédécesseurs, le député de Regina—Qu'Appelle, qui a dû composer à plusieurs reprises avec des étapes du rapport longues et complexes lorsqu'il occupait le fauteuil.
[Français]
De manière générale, les types de motions les plus couramment sélectionnées pour être débattues à l'étape du rapport sont les motions visant à supprimer des articles d'un projet de loi et les motions modifiant davantage des articles d'un projet de loi modifiés par le comité. En ce qui concerne les motions de suppression, comme l'a souligné le député de Regina—Qu'Appelle dans les décisions rendues les 11 juin et 12 décembre 2012, il est fréquent que la présidence en regroupe le plus possible et fasse appliquer chaque vote au plus grand nombre de motions possible.
En ce qui concerne les motions qui modifient davantage les changements apportés par le comité, la présidence est souvent confrontée à un dilemme quant à la façon de les regrouper de manière à respecter la capacité des députés d'exprimer clairement leurs points de vue, tout en organisant correctement le temps de la Chambre. Dans la mesure du possible, la présidence a tenté de regrouper les motions semblables ou traitant d'un sujet similaire.
Enfin, la présidence souhaitait attirer l'attention sur la note figurant à l'article 76.1(5) du Règlement, qui indique:
Il est entendu que le Président ne choisit pas, pour la tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport.
[Traduction]
Dans plusieurs cas, la présidence constate qu'un même député ou des députés d'un même parti ont soumis une multitude de propositions différentes pour amender la ou les mêmes lignes du projet de loi. Dans certains cas, chaque proposition renferme une variation mineure par rapport aux autres. Il est impossible d'appliquer les résultats du vote sur une motion donnée aux autres motions, puisqu'une ligne ne peut être amendée qu'une seule fois. La présidence a parfois prévu un vote distinct pour chaque motion, mais dans les cas où la constatation mentionnée plus tôt semble s'appliquer, elle n'a retenu qu'une seule proposition par parti. Je renvoie les députés à une décision rendue par le Président Milliken le 18 février 2002 dans laquelle ils trouveront un exemple de la démarche adoptée.
Il y a 207 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis à l'étape du rapport pour le projet de loi C-50.
[Français]
Les motions nos 13, 43, 46, 50, 55, 62, 63, 65 à 68, 70, 72, 73, 81 à 89, 92 à 94, 98 à 100, 103 à 105, 107, 109 à 111, 114 à 116, 120 à 122, 124 à 126, 133, 135, 139, 150, 156 à 158, 167, 168, 170, 173 à 175, 179, 186, 195 à 198, 201 à 203 et 205 à 207 ne seront pas sélectionnées par la présidence, car ce sont des propositions similaires qui touchent aux mêmes lignes du projet de loi.
Toutes les autres motions seront groupées pour les fins du débat et le détail de leurs mises aux voix est disponible au Bureau.
Je vais maintenant soumettre les motions suivantes à la Chambre.
[Traduction]
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 2, de ce qui suit:
« plois durables; »
[Français]
propose:
Motion no 3
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit:
« plois durables et, compte tenu de la perte anticipée de 170 000 emplois dans l’immédiat et du fait que 2 700 000 emplois supplémentaires seront fragilisés, en mettant en œuvre des mesures »
Motion no 4
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit:
« pour aider les travailleurs; »
Motion no 5
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit:
« ing good-paying, high-quality jobs — including, but not limited to, »
[Traduction]
Motion no 6
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 49 et 50, page 2, de ce qui suit:
« sont représentés par un syndicat —, la sécurité d’emploi, la »
Motion no 7
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 48 de la version anglaise, page 2, de ce qui suit:
« and potential of workers and communities, and »;
b) par substitution, aux lignes 2 à 7 de la version anglaise, page 3, de ce qui suit:
« sive economies and societies; »
propose:
Motion no 8
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 3, de ce qui suit:
« (v) promouvoir le bien-être des travailleurs; »
Motion no 9
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 3, de ce qui suit:
« (v) reconnaître la perte anticipée de 170 000 emplois dans l’immédiat et le fait que 2 700 000 emplois supplémentaires seront fragilisés et, par conséquent, promouvoir le bien-être des travailleurs et »
[Français]
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 3, de ce qui suit:
« de leurs collectivités; »
[Traduction]
propose:
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit:
« de leurs collectivités, compte tenu du fait que le secteur pétrolier et gazier se compose à 93 % de petites entreprises de moins de cent employés, ainsi que l’atteinte de la »
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 3, de ce qui suit:
« , les entreprises, les collectivités, et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont tous un rôle à jouer dans »
propose:
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 3, de ce qui suit:
« trie, les entreprises, les collectivités, les travailleurs non syndiqués, les organisations »
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 33, de ce qui suit:
propose:
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 3, de ce qui suit:
« ont leurs propres champs de compétence en ce qui concerne la transition vers une économie carboneutre; »
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'hésite à vous interrompre, tout comme j'hésitais à interrompre le Président. J'ai la main levée depuis maintenant un bon bout de temps, mais je n'osais pas interrompre. Je demande le consentement unanime pour que mon vote soit enregistré en faveur de la motion.
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 3, de ce qui suit:
« compétence, sans ingérence de la part du gouvernement fédéral, pour appuyer la transition vers une éco- »
[Français]
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 4, de ce qui suit:
« effet de serre, sont déterminées à favoriser la création d’emplois durables en ap- »
[Traduction]
propose:
Motion no 19
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit:
« effet de serre, sont déterminées à travailler dans leurs domaines de responsabilité »
Motion no 20
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 4, de ce qui suit:
« premier plan dans leurs domaines de responsabilité, compte tenu de la perte anticipée de 170 000 emplois dans l’immédiat et du fait que 2 700 000 emplois supplémentaires seront fragilisés, »
Motion no 21
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit:
« rables — sachant que cette transition entraîne des conséquences disproportionnées pour eux — tout en tenant compte des connaissances au- »
[Français]
Motion no 22
Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 11 à 13, page 4.
Motion no 23
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 24
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 25
Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 4 à 11, page 5.
[Traduction]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 11, page 5, de ce qui suit:
« économie carboneutre Économie dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours d’une période déterminée. (net-zero economy) »
[Français]
Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 11, page 5, de ce qui suit:
« niquée conformément à l’Accord de Paris. (net-zero economy) »
[Traduction]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 5, de ce qui suit:
« tralité. (net-zero economy) »
[Français]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 4, de ce qui suit:
« pique de ces gaz. (net-zero emissions) »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 21, page 5, de ce qui suit:
« emploi durable Tout emploi qui procure un solide chèque de paie à un travailleur canadien. (sustainable job) »
[Traduction]
Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 5, de ce qui suit:
« trajectoire du Canada pour atteindre un avenir carboneutre et qui reflète la notion de »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 5, de ce qui suit:
« travail décent, soit un travail pouvant subvenir aux be- »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 27 et 28, page 5, de ce qui suit:
« decent work, namely work — including, but not limited to, jobs in which workers are represented by a trade union that has entered »
[Français]
Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit:
« curité d’emploi et la protection sociale. »
[Traduction]
Que le projet de loi C-50 soit modifié par rétablissement de l’article 3, dont le texte suit:
Objet
3 La présente loi a pour objet, dans le cadre de la transition vers une économie carboneutre, de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada grâce à un cadre qui a pour but d’assurer la transparence, la responsabilité, la mobilisation et la prise de mesures par les entités fédérales concernées, notamment celles qui se consacrent, à l’échelle nationale et régionale, à des questions qui incluent le développement des compétences, le marché du travail, les droits fondamentaux au travail, le développement économique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Motion no 38
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 39
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 40
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 41
Que le projet de loi C-50, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 6, de ce qui suit:
« tions d’appoint; »
[Français]
Que le projet de loi C-50, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 6, de ce qui suit:
« tion économiques; »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 6, de ce qui suit:
« riales; »
[Traduction]
Motion no 45
Que le projet de loi C-50, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 6, de ce qui suit:
« consultation avec les ministres responsables. »
Motion no 47
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 48
Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 6, de ce qui suit:
« la croissance en ce qui concerne les emplois bien rémunérés et de qualité; »
Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 6, de ce qui suit:
« la croissance en ce qui concerne les emplois bien rémunérés et de qualité – y compris des emplois où les travailleurs sont représentés par un syndicat – »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 6, de ce qui suit:
« la croissance en ce qui concerne les emplois durables; »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 7, de ce qui suit:
« sables sur des domaines de coopération éventuels relativement au »
[Français]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit:
« les gouvernements autochtones au Canada relativement au »
Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 7, de ce qui suit:
« de mobiliser les partenaires et des intervenants concernés, conformé- »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 7, de ce qui suit:
« concernés, notamment à l’échelle nationale, provinciale et territoriale, conformé- »
Motion no 58
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 59
Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 20, page 7, de ce qui suit:
« 8(1) Le Conseil est composé d’au plus quinze membres, dont deux coprésidents, nom- »
b) par suppression des lignes 24 à 33, page 7.
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 24 à 33, page 7.
[Traduction]
Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 24, page 7, de ce qui suit:
« (1.1) Le Conseil comprend les membres suivants: »
b) par substitution, aux lignes 26 à 29, page 7, de ce qui suit:
« b) deux membres représentant des syndicats;
c) deux membres représentant des peuples autochtones;
d) deux membres représentant l’industrie; »
[Français]
propose:
Motion no 64
Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit:
« b) trois membres qui, ensemble, représentent des travailleurs syndiqués et des travailleurs non syndiqués; »
Motion no 69
Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit:
« tones, dont au moins deux qui représentent aussi des travailleurs ou des employeurs; »
Motion no 71
Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 7, de ce qui suit:
« e) deux membres représentant d’autres groupes intervenants clés. »
[Traduction]
Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 7, de ce qui suit:
« a.1) l’importance d’avoir une composition équilibrée de membres représentant des syndicats, des peuples autochtones et l’industrie; »
[...]
[Français]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 8, de ce qui suit:
« (i) les principaux secteurs touchés par la transi- »
[Traduction]
Motion no 76
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 77
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 78
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 79
Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 9, de ce qui suit:
« le 15 octobre de chaque année. »
Motion no 80
Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 9, de ce qui suit:
« vingt jours après la date de publication d’un énoncé »
Motion no 90
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 91
Que le projet de loi C-50, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit:
« Dans les trente jours suivant la date de la récep- »
Motion no 95
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 13.
Que le projet de loi C-50, à l’article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 9, de ce qui suit:
« prépare une réponse par écrit au rapport annuel du Conseil et la rend publique dans les cent vingt jours suivant la date de la ré- »
[Français]
Motion no 97
Que le projet de loi C-50, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 9, de ce qui suit:
« rend publique dans les quatre-vingts jours suivant la date de la ré- »
Motion no 101
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 102
Que le projet de loi C-50, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 9, de ce qui suit:
« cherches sur une toute question précisée par le ministre et en fait rapport. Le ministre peut par la suite rendre le »
Motion no 106
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 108
Que le projet de loi C-50, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 9, de ce qui suit:
« écrit un rapport d’étape sur ses activités dans les trente jours suivant la demande. Le ministre précise dans »
Motion no 112
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 113
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit:
« plois durables au plus tard le 31 décembre 2025 et établit »;
b) par substitution, à la ligne 12, page 10, de ce qui suit:
« 31 décembre 2025; »
Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit:
« plois durables au plus tard le 31 décembre 2025 et établit »;
b) par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit:
« au plus tard le 31 décembre de la cinquième année. »;
c) par substitution, à la ligne 12, page 10, de ce qui suit:
« 31 décembre 2025; »;
d) par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit:
« chambre qui suivent le 31 décembre de l’année en cause. »
[Traduction]
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit:
« plois durables au plus tard le 31 décembre 2024 et établit »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit:
« au plus tard le 31 décembre de la cinquième année. »
c) par substitution, à la ligne 12, page 10, de ce qui suit:
« 31 décembre 2024; »
d) par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit:
« chambre qui suivent le 31 décembre de l’année en cause. »
[Français]
Motion no 119
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit:
« au plus tard le 31 décembre de la cinquième année. »;
b) par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit:
« chambre qui suivent le 31 décembre de l’année en cause. »
Motion no 123
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 28, page 10, de ce qui suit:
« subséquentes; »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 10, de ce qui suit:
« plois durables pour les travailleurs, notamment les personnes issues des peuples autochtones, les Noirs ou les autres personnes racisées; »
[Traduction]
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 10.
propose:
Motion no 129
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit:
« préambule tout en respectant les compétences constitutionnelles des provinces et des territoires; »
Motion no 130
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit:
« préambule, notamment la reconnaissance de la perte anticipée de 170 000 emplois dans l’immédiat et du fait que 2 700 000 emplois supplémentaires seront fragilisés; »
Motion no 131
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit:
« préambule, notamment la reconnaissance du fait que le secteur pétrolier et gazier se compose à 93 % de petites entreprises de moins de cent employés; »
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 38, page 10, de ce qui suit:
« nés jugent qui doivent être prises, »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 10, de ce qui suit:
« sures relatives au développement des compétences et des mesures »
[Français]
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 11, page 11, de ce qui suit:
« résume les données disponibles sur la croissance économique et le marché du travail dans une économie carboneutre; »
[Traduction]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 11, de ce qui suit:
« marché du travail dans une économie carboneutre; »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 11, de ce qui suit:
« qui ont été utilisées dans l’élaboration du plan et com- »
[Français]
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 11.
[Traduction]
propose:
Motion no 141
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 17, page 11, de ce qui suit:
« c.1) relève les lacunes relatives aux données visées à l’alinéa c) »
Motion no 142
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 11, de ce qui suit:
« personnes issues des peuples autochtones, les Noirs ou les autres personnes racisées, décrit les conséquences de ces »
[Français]
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 18 à 23, page 11.
[Traduction]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 11, de ce qui suit:
« formation et les formations d’appoint; »
[Français]
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 24 à 27, page 11.
[Traduction]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 28 à 32, page 11.
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 11, de ce qui suit:
« gouvernements provinciaux et territoriaux ou les gouvernements autochtones au Canada relativement au plan ou à »
[Français]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 11, de ce qui suit:
« gouvernements au Canada relativement au plan; »
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 33 à 39, page 11.
[Traduction]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 11, de ce qui suit:
« les syndicats, les travailleurs non syndiqués, les gouvernements municipaux ou le »
[Français]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 11, de ce qui suit:
« secteur privé qui pourraient contribuer à la création et au maintien »
Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 11, de ce qui suit:
« d’emplois durables; »
[Traduction]
Motion no 154
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 155
Que le projet de loi C-50, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit:
« chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers »
Motion no 159
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 160
Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 12, de ce qui suit:
« ministres fédéraux concernés; »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 12, de ce qui suit:
« analyses existantes à l’égard du marché du travail; »
[Français]
Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 12, de ce qui suit:
« effets de serre; »
[Traduction]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 12, de ce qui suit:
« effet de serre et celles qui sont planifiées, y compris les incidences de ces mesures sur les travailleurs issus des peuples autochtones, les travailleurs noirs et les autres travailleurs racisés; »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par suppression des lignes 14 à 17, page 12.
Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par suppression des lignes 18 à 23, page 12.
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 12, de ce qui suit:
« partenaires ou parties prenantes, notamment en »
[Français]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 12, de ce qui suit:
« partenaires ou parties prenantes clés, notamment ceux qui représentent les Noirs et les autres personnes racisées ou ceux en »
[Traduction]
Motion no 171
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 172
Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit:
« tard le 1er juin 2034 et, au moins tous les cinq ans par la »
Que le projet de loi C-50, à l’article 19, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit:
« tard le 1er juin 2028 et, au moins tous les cinq ans par la »;
b) par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit:
« chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de »
Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit:
« tard le 1er juin 2027 et, au moins tous les cinq ans par la »
[Français]
Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 37, page 12, de ce qui suit:
« (3) Chaque rapport expose les progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés selon le plus récent plan d’action pour des emplois durables. »
[Traduction]
Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 12, de ce qui suit:
« plan d’action pour des emplois durables. »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 12, de ce qui suit:
« détails de toute mesure supplémentaire qui est prise afin d’augmenter les chances d’at- »
Motion no 182
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 183
Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 13, de ce qui suit:
« des plans d’action pour des emplois durables, y compris en coordonnant la mise en oeuvre des mesures énoncées dans ces plans entre les entités fédérales, notamment celles qui sont responsables — aux niveaux national et régional — des questions telles que le développement »
[Français]
Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 13, de ce qui suit:
« puyer le travail effectué au sein du gouvernement fédéral relativement à ces plans et »
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 13, de ce qui suit:
« les entités fédérales, dans leurs domaines de compétence et de responsabilité, notamment »
Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 30, page 13, de ce qui suit:
« c) de coordonner les initiatives fédérales-provinciales et fédérales-territoriales spécifiques relatives aux plans d’action pour des emplois durables »
[Traduction]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 13, de ce qui suit:
« plans d’action pour des emplois durables; »
Motion no 189
Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 13, de ce qui suit:
« ser les gouvernements provinciaux et territoriaux; »
Motion no 190
Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 13, de ce qui suit:
« c.1) de servir de source de renseignements au sujet des programmes fédéraux, du fi- »
[Français]
[Traduction]
Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 13, de ce qui suit:
« de service au sujet des programmes fédéraux et des services fédéraux aux tra- »
[Français]
propose:
Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 13, de ce qui suit:
« vailleurs relativement aux emplois »
[Traduction]
[Français]
Que le projet de loi C-50, à l’article 21, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 14, de ce qui suit:
« 21 (1) Dans les dix ans suivant la date de sanction de la présente loi, et à la fin de chaque période de dix ans »;
b) par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit:
« vant chaque chambre du Parlement dans les quinze pre- »
[...]
[...]
Motion no 200
Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, de la ligne 2, page 14, de ce qui suit:
« la présente loi, et à la fin de chaque période de dix ans »
Motion no 204
Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, de la ligne 6, page 14, de ce qui suit:
« vant chaque chambre du Parlement dans les cinq pre »
[Traduction]
Madame la Présidente, en décembre, le ministre de l'Environnement du gouvernement néo-démocrate—libéral, qui se dit lui-même socialiste, frayait avec 70 000 politiciens moralisateurs et membres de l'élite fortunée dans un immense complexe sidérurgique climatisé d'un État pétrolier important, sans aucune honte ni aucun sentiment paradoxal, devrais-je ajouter. Tous ces gens étaient venus du monde entier à bord d'avions et de jets commerciaux et privés financés par les deniers publics, même si la participation à distance était également possible; ils s'employaient à trouver des moyens de rendre la vie plus pauvre, plus froide, plus sale, plus lente, plus sombre, plus incommode, plus isolée, plus inconfortable et plus chère pour tous les autres. Au même moment, les néo-démocrates—libéraux se sont entendus pour faire adopter et dissimuler le maximum de leur programme anti-énergie, anti-secteur privé et anticapitaliste, ici, chez nous.
De là-bas, le ministre a annoncé une autre politique encore plus dommageable pour les Canadiens et s'est même vanté d'être le premier ministre de l'Environnement au monde suffisamment déconnecté et radical pour faire quelque chose au Canada qu'aucun autre grand pays producteur de ressources ou de pétrole et de gaz ne s'inflige à lui-même, aucun autre pays au monde, soit imposer un plafond clairement conçu pour limiter la production de pétrole et de gaz au Canada. En agissant ainsi, le ministre établit en réalité un plafond pour le plus grand investisseur du secteur privé dans l'économie du Canada; un plafond sur l'énergie et le carburant abordables et fiables; un plafond sur les investissements dans les technologies propres au Canada, qui proviennent principalement du secteur de l'énergie, ainsi qu'un plafond sur les emplois, sur les entreprises, sur les recettes fiscales pour les programmes et services sociaux destinés aux Canadiens.
Ce n'est pas du leadership; c'est faire passer sa propre idéologie activiste radicale avant les intérêts des gens qu'il sert, qui sont censés être les Canadiens. Cela ne mérite pas du tout d'être célébré.
Aucun autre producteur concurrent de pétrole et de gaz, pour lequel la demande mondiale devrait augmenter de manière importante dans un avenir prévisible, ne s'inflige une telle situation. Ils savent que c'est mauvais pour leurs citoyens et pour leurs pays. C'est plutôt un abus de pouvoir déconnecté de la réalité pur et simple, qui relève de la démagogie et qui ne vaut pas le coût pour les Canadiens.
Les néo-démocrates et les libéraux ne semblent pas savoir ou se soucier du fait que les dictateurs des États pétroliers, les terroristes et les despotes qui contrôlent l'approvisionnement en énergie et qui s'en servent pour désavantager d'autres pays, ainsi que le meilleur allié, le meilleur client et le plus grand concurrent du Canada en matière de pétrole et de gaz, les États-Unis, secouent la tête, au mieux, devant le mal que notre gouvernement s'inflige à lui-même et aux Canadiens. Ces pays sont tous prêts à répondre aux besoins énergétiques du monde, alors que le Canada dispose d'une abondance de ressources, d'expertise et de talents extraordinaires qui, soit dit en passant, partent en masse vers des pays plus accueillants.
Les néo-démocrates—libéraux ne cessent de bloquer, de contrôler, d'entraver, de sanctionner et de tuer, par des retards, le développement et les exportations de pétrole et de gaz canadiens. Ils rejettent tous les alliés qui veulent du gaz naturel liquéfié canadien et qui en ont désespérément besoin. Leurs tracasseries administratives empêchent toute production importante de minéraux critiques et de métaux des terres rares, parce que cela prend jusqu'à 25 ans avant qu'on puisse exploiter des mines au Canada. À cause de cela, tout va mal et aucun projet ne peut être mené à bien sous cette coalition.
Lorsque le premier ministre a déclaré qu'il voulait éliminer graduellement le pétrole et le gaz, beaucoup ont pensé que c'était une gaffe, mais c'était un indice, et au bout de huit ans, chaque mesure le démontre.
D'un côté, il était justifié que l'annonce ait lieu à cet endroit, vu que c'est précisément lors des rencontres mondiales de planification de la politique économique et étrangère mondiale, comme celles qui se tiennent régulièrement dans le cadre des réunions annuelles de la COP et de nombreux autres groupes axés sur la politique mondiale, que cette idée générale de transition juste a vu le jour et qu'elle continue de progresser.
D'un autre côté, c'est très inquiétant, parce que cela montre vraiment à quel point les néo-démocrates—libéraux sont totalement déconnectés de la réalité de la vie quotidienne de la majorité des Canadiens et à quel point ils se sont éloignés de leurs affirmations vides de sens depuis longtemps selon lesquelles ils valorisent l'inclusion, la diversité, la transparence et, surtout, la démocratie.
Même si après huit ans, le scénario était loin d'être imprévisible, il était presque choquant d'assister à la collusion entre le NPD et les libéraux et à leurs manoeuvres de dissimulation au comité des ressources naturelles, dont le but était d'imposer au Canada la transition juste planifiée à l'échelle mondiale et de rejeter presque tous les amendements proposés par les conservateurs aux petites heures du matin, et de museler et de marginaliser tous les Canadiens qui seront affectés immédiatement et à long terme par le programme anti-énergie et anti-secteur privé, inscrit dans le projet de loi C-50, de cette coûteuse coalition.
Si l'on en doutait encore, il est maintenant plus évident que jamais que les néo-démocrates—libéraux s'intéressent uniquement au pouvoir et non aux principes, au pouvoir et non au but, à leur propre pouvoir partisan, politique et parlementaire et à l'obtention de faveurs de la part des élites politiques mondiales, et non au peuple canadien, au pouvoir du peuple canadien et au pouvoir conféré au peuple canadien.
Le projet de loi C-50 est le plan centralisé de restructuration économique radicale et à grande échelle du NPD et des libéraux, un plan élaboré en catimini et de manière directive, depuis le sommet. Il n'atteint même pas l'objectif qu'ils s'étaient fixé eux-mêmes pour le faire adopter. Mais à quoi d'autre pourrait-on s'attendre?
La vérité, c'est qu'il n'y a pas un seul programme concret de formation professionnelle ou d'emploi qui est proposé, voire décrit, dans le projet de loi sur lequel la coalition coûteuse dit avoir travaillé, à huis clos, pendant près de deux ans.
Le projet de loi C-50, qui porte sur la transition équitable à l'échelle mondiale, peu importe comment les néo-démocrates et les libéraux l'appellent, et qui est tout sauf équitable à tous les égards, établirait un comité gouvernemental à huis clos qui en établirait un autre à huis clos qui donnerait des instructions aux gouvernements pour assurer la planification centralisée et quinquennale de l'économie du Canada; une planification à la soviétique ayant lieu tous les cinq ans.
Les mots apparaissent dans le titre, mais le projet de loi C-50 n'exige en fait aucune transparence ou responsabilité en ce qui concerne les comités, leur coût, leur composition et leurs plans, si ce n'est que le gouvernement doit déposer des rapports, mais ils se voient accorder un pouvoir extraordinaire pour ordonner aux gouvernements de restructurer radicalement l'économie du Canada et de redistribuer les richesses.
Les néo-démocrates—libéraux savent pertinemment que leur projet de loi C-50 causera la disparition de plus de 200 000 emplois canadiens dans le secteur de l’énergie et qu’il en menacera 292 000 dans le secteur agricole, 193 000 dans le secteur de la fabrication, 642 000 dans le secteur des transports et 1,4 million dans le secteur de la construction. Ces deux derniers secteurs représentent à eux seuls 10 % des emplois au Canada. C’est exactement ce à quoi fait allusion la note de service interne du gouvernement au sujet du projet de loi C-50, la transition juste, lorsqu’elle parle d’importantes perturbations sur le marché du travail et de transformations à grande échelle dans les domaines de l'emploi et de l’économie. Malgré ce jargon bureaucratique si répandu au gouvernement et au Parlement, on comprend très bien ce que cela veut dire, et les Canadiens devraient s’en inquiéter.
Les néo-démocrates—libéraux savent aussi que cela mènera à des emplois moins bien payés et plus précaires pour les Autochtones et les minorités visibles, puisque c’est ce que dit la note de service. Ils devraient déjà le savoir, puisque les Autochtones et les minorités visibles sont deux fois plus nombreux à travailler dans le secteur de l’énergie que dans les autres secteurs. Mais cela, les néo-démocrates—libéraux s’en moquent.
Ils s’entêtent à maintenir leur cruelle taxe sur le carbone, leur interdiction des exportations d’énergie, leur projet de loi C-48, de même que leur vieux projet de loi anticonstitutionnel, le C-69, sans oublier leur décret insensé qui considère les plastiques comme des toxines, alors que les provinces, les communautés autochtones et les entrepreneurs contestent toutes ces mesures et politiques anti-énergie nuisibles devant la Cour fédérale et jusqu'à la Cour suprême.
Les néo-démocrates—libéraux savent que certains Canadiens seront plus touchés que d’autres. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Saskatchewan et de l’Alberta seront touchés de façon disproportionnée, mais cela, les néo-démocrates—libéraux s’en moquent.
Le projet de loi C-50 favoriserait le développement d’une bureaucratie centralisée pour la planification idéologique plutôt que la création de programmes de formation canadiens, d’emplois canadiens, d’entreprises canadiennes et de technologies vertes canadiennes.
Les Canadiens se demandent probablement ce qui se passe au juste. La vérité, c'est que les néo-démocrates—libéraux ont passé deux ans à concocter le projet de loi C-50 en catimini. Puis, l'été dernier, ils l'ont présenté sans débat, après en avoir changé le nom à la dernière minute pour mieux faire avaler la pilule. Avant même que le comité ait pu produire un rapport sur ce qui, avec du recul, était manifestement une mascarade visant à faire croire qu’on allait participer à l’élaboration de cette mesure législative, les néo-démocrates—libéraux ont présenté une nouvelle fois leur projet de loi l’automne dernier, avant de le mettre sous cloche après avoir accordé moins d’une journée à tous les députés de tous les partis pour en débattre. Ensuite, ils se sont efforcés pendant un mois de bloquer les députés conservateurs du comité, en plus de censurer tous les députés et tous les Canadiens qui osaient avoir un avis différent ou poser des questions raisonnables sur leur plan imposé de façon autoritaire à la Chambre des communes. À ce propos, je rappelle que cela ne s’est produit que deux fois en neuf ans de gouvernement conservateur, et encore, dans des cas d’urgence, mais que c’est au moins la dixième fois que cela nous est imposé par cette coûteuse coalition.
Parlons des types d'amendements qui ont été rejetés, des amendements proposés par les conservateurs.
Les mesures que nous avons proposées visaient à: garantir l'accès à une énergie abordable et fiable; assurer la solidité d'un secteur énergétique axé sur l'exportation; éviter les chevauchements réglementaires et les retards nécessaires; décrire comment le gouvernement fédéral pourrait garantir l'abordabilité et la fiabilité de l'énergie; améliorer l'abordabilité, et faciliter et promouvoir la croissance économique, les investissements du secteur privé et la création d'emplois durables; veiller à ce que les grands projets d'énergie propre relevant du cadre réglementaire fédéral puissent être achevés dans les délais et dans les limites du budget; souligner l'importance de la collaboration avec tous les ordres de gouvernement, notamment les pouvoirs publics provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi qu'avec tous les partenaires et parties prenantes concernés; inclure des représentants des organes de gouvernance provinciaux, territoriaux et autochtones; tenir compte des besoins locaux et régionaux, y compris de ceux des communautés autochtones; trouver des moyens de créer des débouchés économiques pour les communautés autochtones; trouver des façons de promouvoir la croissance économique, y compris celle des communautés autochtones; exiger des consultations sérieuses et tenir compte des valeurs culturelles, des aspirations et des forces des communautés autochtones; inclure au moins deux membres représentant des organismes autochtones, dont l'un au moins possède un intérêt substantiel dans le secteur des ressources naturelles du Canada.
Les libéraux ont même rejeté un amendement dans lequel les conservateurs demandaient la mise en place d'un plan juste et équitable. Les conservateurs seront...
Je suis désolée, mais le temps de parole de la députée est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
C'est justement le problème. J'écoutais.
Madame la Présidente, la députée a communiqué une quantité d'information considérable, mais pas strictement exacte. C'est à croire que nous aurions complètement anéanti l'industrie pétrolière. Au contraire, d'ici à la mi-juillet, plus de pétrole aura été acheminé de l'Alberta à la côte Ouest que pendant les dix années où Stephen Harper a dirigé le pays.
Je me permets d'ailleurs de citer l'idole de la députée parmi les premiers ministres provinciaux, Danielle Smith, en ce qui a trait au projet TMX. Danielle Smith a en effet affirmé que le premier ministre avait pris la bonne décision en approuvant le projet, il y a six ans. Si je me rappelle bien, à l'époque, cette même députée avait ouvertement critiqué la décision du premier ministre. Je me demande si elle accepterait de faire volte-face pour adopter la même position que son idole, la première ministre de l'Alberta.
Madame la Présidente, sur quelle planète ai-je déjà préconisé et appuyé l'idée d'exiger des subventions venant des contribuables et des gouvernements pour nationaliser et socialiser le secteur de l'énergie au Canada? Les conservateurs, sous l’ancien premier ministre Stephen Harper, ont éliminé la grande majorité des subventions directes aux sociétés pétrolières et gazières, mais les libéraux, que j’ai été heureuse de défendre au cours des neuf dernières années, se sont occupés de celles qui restaient.
Il est vrai qu'ils ont accordé une subvention historique à un pipeline d'énergie qui n'a jamais eu besoin d'un seul sou des contribuables. Tout ce qu'il fallait, c’était un gouvernement capable d'affirmer la compétence provinciale et juridique pour que le promoteur du secteur privé puisse exécuter son projet qui avait été approuvé et créer des emplois dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Je rappelle aux députés que, s'ils n'ont pas la parole, ils ne doivent pas crier d'un côté à l'autre de la Chambre. Les députés ne devraient pas avoir de conversations d'un côté à l'autre, et cela vaut pour tout le monde.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, la députée vient de donner une grande leçon de désinformation, mais elle illustre lamentablement le genre de faussetés qu'elle débite normalement.
J'ai été fasciné par son dernier baratin: elle a affirmé que le projet de loi C-50, qui est le fruit d'une collaboration avec des syndicats et des travailleurs du secteur de l'énergie, était un « programme woke aux visées mondialiste ». Le terme « mondialiste » est devenu l'un des principaux termes haineux des théories du complot, et l'une des personnes qui font la promotion des théories du complot haineuses est Alex Jones, qui, bien sûr, appuie le chef actuel du Parti conservateur.
Je tiens à donner l’occasion à la députée d’expliquer pourquoi son parti est si enclin à reprendre le discours haineux d’Alex Jones, de Tucker Carlson et de l’extrême droite entourant des termes comme « mondialiste ».
Madame la Présidente, il se trouve que j'ai une formation universitaire en philosophie politique et je peux vous dire que la mondialisation est une théorie légitime et réelle de développement politique. La transition équitable est un concept élaboré dans le cadre de rassemblements internationaux de pays qui imposent des politiques mondiales ou qui visent à en imposer aux pays du monde entier.
Les conservateurs veulent rapatrier les emplois et les entreprises du secteur de l'énergie, la technologie énergétique et le savoir-faire en la matière afin que tout cela profite aux collectivités de notre pays. Nous voulons donner le feu vert à des projets écologiques. Nous savons également qu'étant donné que les investissements dans les technologies propres dans le secteur privé proviennent en grande partie du secteur énergétique du Canada, la solution consiste notamment à accélérer et à accroître l'exploitation et l'exportation dans le monde entier du pétrole et du gaz, des technologies, des technologies propres et de l'expertise du Canada afin de contribuer à réduire les émissions mondiales et de remettre notre pays sur les rails, de sorte que les Canadiens aient à nouveau les moyens de payer leur carburant, leur chauffage et leur logement.
Madame la Présidente, la députée de Lakeland est mon amie. Il y a toutefois lieu de corriger une chose qu'elle vient de dire, soit qu'il était possible de participer à distance à la COP 28. Ce n'était pas le cas. C'est pour cette raison que le gouvernement de l'Alberta et celui de la Saskatchewan y ont envoyé beaucoup de représentants. La présence de ces deux délégations provinciales a gonflé la taille de la délégation canadienne, mais ces représentants n'ont absolument pas contribué aux négociations; ils ont plutôt organisé des activités parallèles pour faire de la publicité contre les mesures de lutte contre les changements climatiques.
J'aimerais savoir si elle veut rectifier les faits pendant qu'elle en a l'occasion.
Madame la Présidente, je sais qu'il était possible de participer à distance à la COP 21, parce que notre ministre du cabinet fantôme en matière d'environnement l'a fait. Il y a participé à distance.
Je tiens à saluer et à féliciter les députés du Bloc québécois et du Parti vert. Le Parti conservateur est le seul parti pro-énergie et, par conséquent, le seul parti pro-Canada à la Chambre des communes. De tous les partis anti-énergie, le Bloc et le Parti vert sont au moins honnêtes au sujet du projet de loi C-50 et de ce qu'il représente.
Je suggère à la députée, que je considère également comme une amie, de demander plutôt aux libéraux pourquoi ils ont rejeté les amendements du Bloc, qui visaient à assurer la durabilité et la fiabilité des emplois et à vraiment tenir compte des besoins des travailleurs. Ces amendements auraient donné le résultat que les libéraux prétendaient vouloir obtenir, c'est-à-dire des emplois, une formation axée sur les compétences et un programme de perfectionnement des compétences. Bien sûr, ce n'est pas du tout le cas. Je tiens à rappeler que les libéraux ont rejeté tous ces amendements.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour parler du projet de loi C-50, qui peut se résumer en une courte phrase: c'est une loi visant à promouvoir les amis des libéraux à des postes prestigieux et à détruire l'économie de l'Ouest. Ce ministre de l'Environnement socialiste radical est obsédé par l'idée d'imposer aux Canadiens son programme, pas si secret que cela, d'éliminer la production de pétrole et de gaz de la surface de la Terre et de nous faire tous vivre dans la pauvreté énergétique.
Si les députés ne me croient pas, ils peuvent écouter ses propres commentaires. Il a déclaré que les combustibles fossiles devaient être éliminés progressivement d'ici 2050, voire plus tôt si possible.
La déclaration du ministre tranche avec certains commentaires formulés par l'ambassadeur du Japon au Canada sur le rôle que nous pourrions jouer à l'avenir dans les sources d'énergie mondiales, en particulier en ce qui concerne le gaz naturel liquéfié, le GNL. En effet, selon l'ambassadeur, le monde attend un mouvement du Canada, parce que le Canada peut et doit jouer un rôle très important pour soutenir la situation énergétique non seulement au Japon et en Corée du Sud, mais aussi dans le monde entier.
Le Canada est le marché le plus proche du Japon et de la Corée du Sud qui pourrait leur fournir du gaz naturel liquéfié propre, durable et abordable. Le Canada possède un avantage naturel dans la production de GNL, en raison du climat naturellement plus froid que nous connaissons pendant plus de la moitié de l'année. Le Japon et la Corée du Sud s'efforcent de trouver des moyens d'éviter de dépendre, sur le plan énergétique, d'acteurs néfastes, comme le régime communiste de Pékin. Comme l'a dit l'ambassadeur japonais, nous avons un rôle important à jouer, mais le monde attend toujours.
Il suffit de regarder ce qui se passe dans le reste du monde pour voir quelles sont les autres options qui s'offrent à nous pour vendre notre GNL. L'année dernière, l'Allemagne, l'Italie et la France ont signé des accords d'achat de GNL à long terme avec le Qatar, mais seulement après être venues au Canada pour nous demander d'être leur fournisseur de choix. Elles sont venues nous voir parce qu'elles ne voulaient pas s'adresser à un pays comme le Qatar, dont le bilan est déplorable pour ce qui est du respect des droits de la personne. Elles ne voulaient pas se tourner vers un pays qui héberge les dirigeants du Hamas, mais le ministre, qui a une aversion aveugle et radicale pour notre secteur énergétique de classe mondiale, a dit non. Les libéraux n'ont laissé à ces pays d'autre choix que de soutenir les ennemis de l'un de nos principaux alliés, Israël, et en février, on a annoncé que l'Inde et le Bangladesh signaient des accords, de même qu'une entreprise chinoise.
C'est une honte, car si l'on regarde la situation mondiale actuelle, il y a à la fois des arguments moraux et commerciaux en faveur de la production et de l'exportation d'énergie canadienne, en particulier de notre gaz naturel liquéfié, mais le gouvernement libéral ne comprend pas. Nous sommes pris avec un ministre de l'Environnement radical et son premier ministre incompétent, qui semblent préférer que des accords sur l'énergie soient conclus avec un pays qui abrite le chef du Hamas plutôt qu'avec le Canada, où nous avons des normes élevées en matière de droits de la personne, une réglementation rigoureuse et des ressources abondantes.
Où est la logique dans tout cela?
Lorsque le gouvernement s'oppose à l'énergie canadienne, il ne rend pas service au reste du monde. En même temps, il nuit aussi à beaucoup de gens dans notre propre pays, qui pourraient profiter du succès de l'industrie énergétique ici, chez nous. De nombreuses collectivités dépendent de l'industrie pétrolière et gazière pour leur survie. C'est l'industrie qui garde les lumières allumées à la patinoire de hockey, au centre communautaire et à la résidence pour personnes âgées, et qui paie les redevances et les impôts nécessaires pour investir dans des services comme les hôpitaux, les écoles, les bibliothèques et les services d'urgence.
Ici, à Ottawa, si nous nous promenons dans la rue en face du Parlement, nous voyons un bon exemple de deux panneaux d'affichage différents, l'un après l'autre, qui soulignent les avantages sociaux du secteur pétrolier et gazier. Sur le premier panneau d'affichage, on peut lire que le Canada a besoin d'une prestation canadienne d'invalidité entièrement financée. Sur le deuxième panneau d'affichage, Canada Action demande: puisque le monde a encore besoin de pétrole et de gaz naturel, ces produits ne devraient-ils pas être canadiens?
Pourquoi ces deux panneaux sont-ils reliés? C'est parce que les redevances et l'argent des contribuables qui sont recueillis lorsque le secteur de l'énergie se porte bien remplissent les coffres du gouvernement et lui permettent d'investir dans ce genre de programmes sociaux. Ceux-ci ne peuvent pas exister ou réussir sans que des revenus importants soient générés dans le secteur de l'énergie.
Les néo-démocrates et les libéraux continuent d'essayer, mais nous ne pouvons pas nous permettre de dépenser de l'argent que nous n'avons pas. Tôt ou tard, il n'y en aura plus, et les problèmes se succéderont, comme nous le constatons maintenant avec l'inflation. Comme nous le savons, le premier ministre n'a pas le jugement ni la maîtrise de soi qu'a le chef du Parti conservateur, le député de Carleton, qui propose d'instaurer la règle d'un dollar pour un dollar, qui consiste à faire un dollar d'économie pour chaque nouveau dollar dépensé.
Ainsi, lorsque le gouvernement décide de détruire l’industrie qui finance massivement les programmes publics et les paiements de péréquation qui servent à renflouer le Québec, tout le monde est perdant, y compris les communautés autochtones.
Natural Law Energy est une entreprise composée d’un groupe de Premières Nations de la Saskatchewan et de l’Alberta. Cette entreprise voulait investir dans le projet d’expansion du pipeline Keystone XL afin d’augmenter ses liquidités et ainsi mieux soutenir les habitants de ces communautés. Cela aurait été un formidable exemple de réconciliation économique. Les députés se souviennent-ils lorsque le premier ministre a affirmé qu’aucune relation n’était plus importante à ses yeux que la relation avec les Autochtones? Apparemment, il n’a dit cela que pour gagner des voix, parce que dès qu’il a eu l’occasion de passer de la parole aux actes, il est resté aux abonnés absents. Il s’est simplement contenté de dire que les Autochtones ne pourront pas participer à l’économie et qu'il n'y aura pas de réconciliation ni d'autodétermination économique.
Il faut aussi parler des milliers d’emplois et des retombées économiques qui sont associés à un secteur pétrolier et gazier dynamique. Dans la presse locale de ma circonscription, il y a eu récemment un gros titre qui disait qu’en avril, une offre publique de droits sur le pétrole et le gaz avait généré 234 074,68 $ de recettes pour la région de Kindersley. Ce montant a été généré au moyen d'une seule offre publique, et c’est sans compter les salaires des travailleurs et l’argent qu’ils dépensent dans leur collectivité.
L’hiver dernier a été comme tous les autres hivers dans les Prairies, c'est-à-dire que nous avons eu quelques vagues de froid intense. Il y a même eu une période où l’Alberta a demandé à la population de réduire sa consommation d’énergie afin d’éviter des coupures d’électricité pendant les périodes de pointe, lorsque la température frôlait les -40 degrés Celsius.
Comment est-ce possible dans une province comme l’Alberta? C'est parce que la province était dirigée par un gouvernement néo-démocrate qui avait dû boire le même Kool-Aid que notre radical ministre de l’Environnement et qui a décidé de mettre fin à la production d'électricité de base fiable et abordable pour la remplacer par de l’énergie intermittente provenant d'éoliennes et de panneaux solaires. Comble de l'ironie, le problème ne découlait pas d'un manque de vent, puisqu'il y a assez de vent pour produire de l’électricité pratiquement tous les jours. Non, le problème était qu’il faisait tellement froid qu’il était imprudent de laisser tourner les turbines. J’ai moi-même travaillé dans l’industrie éolienne, alors je sais que c'est ce qui se passe, puisque cela arrivait constamment dans le parc éolien où je travaillais. En outre, en hiver, en plus des journées courtes, il arrive très souvent que le ciel soit couvert, ce qui fait qu'il n'y a pratiquement aucune production d’énergie solaire. L’idéologie radicale de l'ancien gouvernement néo-démocrate de l’Alberta a littéralement quasiment tué des gens.
Fort heureusement, la Saskatchewan a pu lancer l’unité 4 de la centrale Boundary Dam, ce qui lui a permis d’alimenter ses voisins en électricité. Fort heureusement, notre province a investi dans des centrales au gaz naturel, comme la centrale Chinook à Swift Current, qui peut fournir suffisamment d’électricité de base pour alimenter des centaines de milliers de foyers. Si le programme radical des libéraux est adopté, ce ne sera qu’un début, et ce n’est qu’un aperçu de ce qui nous attend. Les libéraux ont aussi dans la tête de mettre fin progressivement à toute nouvelle centrale au gaz naturel d’ici 2035, voire plus tôt.
J’ai rencontré quelques-uns des fournisseurs de turbines, et ils étaient prêts à me parler des délais requis pour obtenir certaines des pièces nécessaires pour construire une centrale aujourd’hui. Dans certains cas, cela peut prendre jusqu’à 10 ans pour obtenir toutes les pièces requises. Il en va de même quand on essaie de se procurer des panneaux solaires et des pièces d’éoliennes, puisqu’il se fabrique très peu de pièces en Amérique du Nord pour ces équipements et cette industrie. Cependant, pour respecter la réglementation que le gouvernement est en train de mettre en place, il faudra que ces centrales soient en activité avant 2035. Il ne suffira pas de passer commande de la centrale électrique avant la date limite. Les Canadiens risquent vraiment d'être plongés dans une pauvreté énergétique généralisée, mais les libéraux savent déjà cela. Les règlements publiés dans la Gazette du Canada nous révèlent que les personnes les plus à risque ou les plus susceptibles de déjà connaître une précarité énergétique sont les mères seules et les personnes âgées vivant avec un revenu fixe, et ces personnes subiront de façon disproportionnée les conséquences de ces règlements.
Les libéraux savent aussi que leur transition va entraîner un taux de chômage catastrophique. Le ministre des Ressources naturelles a reçu une note portant précisément sur ce sujet. Le document du gouvernement libéral dit que sa transition prétendument juste touchera plus de 200 000 travailleurs dans le secteur de l’énergie. Cela représente un 1 % de notre taux d’emploi et, avec le taux de chômage qui augmente déjà, nous ne pouvons vraiment pas nous permettre d’en rajouter.
La note mentionne également 292 000 travailleurs du secteur de l’agriculture et 193 000 autres dans le secteur de la fabrication. Est-ce que quelqu’un croit vraiment que les libéraux vont remplacer les centaines de milliers d’emplois en jeu?
Ajoutons à tout cela la taxe sur le carbone, la réglementation des libéraux sur les carburants, la réglementation sur le plafonnement des émissions et d’autres règlements contraignants, comme la Loi sur l’évaluation d’impact, qui est inconstitutionnelle, et on peut facilement imaginer où les libéraux essaient de nous emmener. Leur plan punit les Canadiens et il ne leur apportera que souffrances et désolation.
Dieu merci, des élections se profilent à l'horizon. Les Canadiens pourront donner congé à ce ministre de l’Environnement socialiste et radical, et remettre le Canada sur les rails avec un gouvernement conservateur qui abolira cette taxe et redressera le budget. Les Canadiens pourront dès lors recommencer à vivre dans la prospérité plutôt que dans la pauvreté. Le Canada peut devenir un pays indépendant sur le plan énergétique et cesser de dépendre du pétrole importé de pays dirigés par des dictateurs. Nous pouvons utiliser nos propres ressources pour produire ce dont notre pays et le monde ont besoin: une énergie canadienne propre, abordable, éthique et durable. Seul un gouvernement conservateur pourra y parvenir.
Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter ce que les conservateurs ont à dire à propos de ce projet de loi. Il ne fait aucun doute qu'ils s'y opposent fermement. Ils sont en mode électoral. Ils détestent ce projet de loi.
Les Canadiens doivent comprendre ce que contient ce projet de loi auquel le député s'oppose si catégoriquement. Prenons, par exemple, l’établissement du conseil du partenariat pour des emplois durables. Qu'y a-t-il de mal à ce qu'un conseil soit mandaté pour travailler en collaboration avec les Canadiens dans les collectivités, étudier les possibilités d'emplois durables et fournir un rapport annuel stratégique ainsi qu'un rapport s'inscrivant dans un plan quinquennal? Qu'y a-t-il de mal à cela?
En fin de compte, le Parti conservateur estime que tout ce qui inclut les mots « durable » ou « environnement » est mauvais pour les Canadiens. J'ai des nouvelles pour le Parti conservateur: ces choses-là sont de bonnes choses. Le fait de travailler en collaboration avec les Canadiens est une bonne chose. Pourquoi le député s'oppose-t-il à cet aspect du projet de loi?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses qui clochent dans ce projet de loi. Le député en a mentionné une partie. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, ce projet de loi vise à promouvoir des amis des libéraux pour qu'ils occupent les sièges dans de chics conseils d'administration. C'est tout ce qui va se passer. Il y aura un conseil d'administration composé de personnes appartenant à l'élite libérale qui rédigeront des rapports pour faire la leçon aux provinces et aux gens de la collectivité que je représente, leur expliquer comment vivre et leur dire que ce qu'ils font est inacceptable.
Nous avons vu les chiffres sur l'emploi publiés par le service d'information interne du gouvernement, selon lesquels des centaines de milliers d'emplois seront supprimés. À quel endroit? Des emplois disparaîtront dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan, dans Lakeland, dans Battle River—Crowfoot, à Medicine Hat—Cardston—Warner, à Grande Prairie, à Fort McMurray et dans tout l'Ouest canadien. Cela aura un effet d’entraînement dans tout le pays. Les libéraux ne l'admettent pas, mais les Canadiens le savent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu choqué de voir encore une fois l'utilisation du bâillon à la Chambre. C'est un principe qui ne respecte pas l'esprit de la Constitution, disons-le.
Voici une autre chose qui ne respecte pas l'esprit de la Constitution: le non-respect des compétences des provinces. Lorsqu'on parle d'emploi, on parle nécessairement d'une compétence des provinces. Mon collègue est-il intervenu pour s'assurer qu'on respecte cela? Parmi les amendements qui ont été déposés par les conservateurs, quel travail a été fait pour défendre les compétences des provinces?
C'est une nouvelle carte que les conservateurs utilisent. On l'entend depuis hier. Je suis curieux de l'entendre aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question, car il a tout à fait raison. L'exploitation des ressources naturelles relève exclusivement des provinces. Avec l'aide du NPD, le gouvernement veut encore une fois empiéter sur les compétences provinciales. Il aime le faire tout le temps, puis il se plaît à blâmer les provinces lorsque les choses ne se passent pas comme il le pensait.
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du Bloc en ce qui concerne l'attribution de temps. Lorsque le projet de loi a été présenté, il y a eu une journée de débat, et la deuxième journée a commencé par une motion d'attribution de temps pour limiter le débat. Le projet de loi est rouage passablement important dans l'engrenage du gouvernement libéral pour paralyser l'économie de l'Ouest, et il veut limiter le débat le plus possible. Quand notre comité a voulu entendre des témoignages, nous avons eu très peu de temps pour trouver des témoins dans nos collectivités. Si nous voulons entendre les provinces à ce sujet, nous devons nous assurer que leurs représentants pourront venir s'exprimer devant le comité.
Monsieur le Président, j'ai bien compris que le député et son parti s'opposent au projet de loi, mais nous sommes en pleine crise climatique et cette crise a des conséquences sur les Canadiens partout au pays. Il faut investir dans les emplois durables.
Au-delà du projet de loi, le député peut-il au moins reconnaître ces faits?
Monsieur le Président, en plus de la crise énergétique, la crise alimentaire est l'une des pires crises qui sévissent actuellement. Des millions de gens font la queue devant les banques alimentaires pour arriver à se nourrir. C'est cette crise qu'il faut régler de toute urgence au pays.
Regardons les données disponibles. Le secteur de l'énergie a réduit l'intensité de ses émissions de plus de 30 % alors que sa production a augmenté. En Saskatchewan, les émissions de méthane ont diminué de 60 % sans que des exigences gouvernementales aient été imposées, parce que l'industrie sait que c'est ce qu'il faut faire et qu'elle a trouvé des solutions pour y arriver par elle-même.
Le compte rendu officiel
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante:
Que, sur les votes nos 683 et 684, les votes des députés de York—Simcoe et de Prince George—Peace River—Northern Rockies en faveur de la motion soient rayés du registre.
[Traduction]
Loi canadienne sur les emplois durables
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, le père de la gestion moderne au XXe siècle, Peter F. Drucker, a dit un jour: « Il n’y a rien de plus inutile que de faire efficacement ce qui ne devrait pas être fait du tout. » Cette citation dépeint les fondements de la loi sur la transition équitable qui nous est présentée aujourd’hui.
Il n’y a rien de juste à imposer une transition à une industrie ou à une collectivité qui s’est donné pour mission de produire l'énergie la plus propre que le monde ait jamais vue, surtout si l’on sait qu’en raison des bouleversements dans le monde, de l’insécurité alimentaire et de l’augmentation de la demande en énergie, les hydrocarbures continueront d’être nécessaires. Cette production d'énergie est une solution aux malheurs de l’humanité, et non la cause de ces malheurs comme les idéologues voudraient nous le faire croire.
Si le monde décide que ses besoins en énergie seront satisfaits par des pays producteurs d’hydrocarbures respectueux de l’environnement, nous, les Canadiens, continuerons à répondre à l’appel, mais nous n'en serons pas capables si le principal moteur économique du Canada est conduit à la ruine par l’idéologie tordue du gouvernement et de ses partenaires anti-énergie.
Le chef du Parti conservateur a déclaré que nous allions libérer le potentiel de notre économie et que l'exploitation de nos prodigieuses ressources dans le plus grand respect de l'environnement serait avantageuse à la fois pour la population canadienne et pour l’environnement. Nous ne suivrons pas le premier ministre, aidé par ses maîtres néo-démocrates, dans son entreprise consistant à délocaliser la production hors du Canada, autrement dit vers des pays qui polluent davantage, brûlent plus de charbon et rejettent plus de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sans aucun remords.
Le premier ministre voudrait priver les Canadiens dès que possible de la capacité de production d'énergie du pays, alors que l'électricité de chez nous est la moins polluante de la planète. Il voudrait que la production se fasse dans d’autres pays qui, franchement, sont incapables d'opérer les changements nécessaires ou s'en moquent éperdument.
En utilisant la richesse générée par les ressources essentielles que sont nos hydrocarbures, nous pouvons protéger l’environnement et empêcher la perte de milliards de dollars d’actifs qui appartiennent aux provinces et aux Premières Nations et qui risquent de devenir inutilisables. Nous pouvons nous servir de notre capacité à innover pour que les émissions de gaz à effet de serre dans le monde atteignent un niveau satisfaisant pour tous les militants écologistes, sauf les plus radicaux.
Lors des travaux du comité des ressources naturelles, nous avons beaucoup débattu de l’avenir du secteur canadien des hydrocarbures. Je n'en reviens pas de voir que le ministre des Ressources naturelles et ses acolytes au Cabinet cherchent activement à mettre en place un cadre pour dépouiller le Canada de l'un de ses plus grands atouts. Bien sûr, toute cette discussion découle de l'attaque planifiée contre l'exploitation des ressources au Canada. Si le projet de loi C-69, la loi contre l'exploitation des ressources, n'avait jamais vu le jour et si des projets d'investissement de dizaines de milliards de dollars n'avaient pas été relégués aux oubliettes, le gouvernement n'aurait pas eu à présenter une mesure législative pour soutenir les villes fantômes qu'il s'emploie à créer.
Le Plan d'action pour une transition équitable des libéraux est dangereux. Le gouvernement nous l'impose pour éliminer 170 000 emplois au Canada et mettre en péril le gagne-pain de 2,7 millions de travailleurs canadiens. C'est un plan qui crée des emplois subventionnés, pas des emplois durables. Les conservateurs ne croient pas à une approche centralisatrice du type « Ottawa a toujours raison » qui dicte aux entreprises du secteur de l'énergie la conduite de leurs activités. Le gouvernement n'est même pas capable de faire un suivi adéquat des émissions.
En tant que membre du Comité des ressources naturelles, j'ai demandé à maintes reprises que soit réalisée une analyse des impacts environnementaux tenant compte du cycle de vie complet de tous les projets que nous avons, de la première pelletée de terre à la dernière pelletée de terre utilisée pour camoufler ces projets. Le gouvernement n'en a aucune idée, mais il faudrait que nous lui fassions confiance pour dicter aux industries la conduite de leurs activités. Ce n'est pas crédible.
Le secteur pétrolier et gazier demeure le plus important secteur d'exportation du Canada, et il doit rester fort si nous voulons pouvoir développer le secteur des combustibles renouvelables et de remplacement de l'avenir.
Les libéraux et leurs acolytes néo-démocrates ignorent les coûts, la technologie et les besoins en infrastructure. Les évaluations du sous-financement de la lutte contre les changements climatiques par le gouvernement fédéral varient. Selon un rapport de la RBC, le gouvernement aurait besoin de dépenser 2 billions de dollars pour que le pays atteigne la carboneutralité. Un rapport supplémentaire de la même banque dit que le Canada pourrait tirer parti de l’augmentation de la demande mondiale en pétrole et en gaz tout en atteignant ses objectifs de carboneutralité grâce au recyclage des profits pour financer la transition, mais le gouvernement a tourné le dos à nos alliés tout en vendant des technologies et des combustibles de remplacement qui ne peuvent pas être produits à l'échelle commerciale.
Un gouvernement conservateur libérerait le secteur de l’énergie tout en favorisant les technologies et l’innovation pour protéger l'environnement. Il verrait à ce que davantage d’énergie canadienne soit exportée dans le monde pour remplacer l’énergie des dictateurs et créer des emplois et de bons chèques de paie pour les Canadiens.
Soyons clairs. La transition et le plan fiscal des libéraux ne sont pas issus d'un souci de justice. Je cite à ce sujet le chef Dale Swampy, qui dit ceci: « Il n’y a rien de juste ou d’équitable dans ce qui se passe aujourd’hui. »
Après huit ans de rhétorique anti-énergie, de retards, de conditions réglementaires arbitraires et incohérentes, après le blocage pur et simple d'un projet de pipeline pour l'exportation qui avait déjà été autorisé et après l’imposition du projet de loi C-69, qui est destiné à tuer les projets dans l'œuf, les libéraux ne cachent pas leur intention d’accélérer l’élimination progressive du secteur pétrolier et gazier au Canada, et ce, malgré l’opposition unanime des provinces.
C’est triste. Les Premières Nations supplient le gouvernement de cesser de leur barrer la route et de les laisser exploiter les ressources sur leurs terres afin que leurs communautés puissent prospérer. Nos alliés dans le monde nous supplient de les aider à se débarrasser du pétrole de Poutine afin qu’ils puissent bénéficier d'un approvisionnement en énergie stable et éthique. Pendant ce temps, le gouvernement croit que, si nous ne produisons pas de pétrole, nous n’en exporterons pas et que, par conséquent, son entêtement idéologique prévaudra.
La réalité, c’est que tout le monde est perdant, mais le gouvernement est trop aveuglé par son idéologie pour s’en rendre compte. Le Canada devrait être le producteur et le fournisseur d’énergie de choix dans le monde, en plus d’assurer sa sécurité énergétique et d'être autosuffisant sur ce plan. Au lieu de cela, les libéraux font passer les considérations idéologiques et la partisanerie avant la réalité et l’économie.
Les politiciens devraient être honnêtes quant aux résultats de leurs politiques. Trop souvent, les libéraux se rabattent sur de belles paroles et rejettent toute responsabilité quant aux conséquences socioéconomiques néfastes du soi-disant concept de transition équitable pour le Canada. Ce comportement doit cesser.
Nous entendons souvent parler d’un monde en plein changement et de l’importance de rester au diapason de nos partenaires européens. Le gouvernement devrait peut-être prêter attention à ce qui se passe en Europe. L’humeur a changé. Les gouvernements européens commencent à voir les conséquences de leur aveuglement. Ils sont à l’écoute de leur peuple.
Le problème, c’est que le gouvernement du Canada ne compte pas changer d'un iota la voie qu’il a tracée. Il n’écoute pas le peuple. On peut comprendre qu’il n’écoute pas les partis de l’opposition dans cette enceinte, mais il devrait peut-être écouter les habitants de leurs circonscriptions. L’humeur a changé, et il est important que tous les parlementaires en soient conscients, sans quoi nous ne tirerons malheureusement pas notre épingle du jeu même si l'énergie en provenance du Canada est recherchée un peu partout dans le monde.
Monsieur le Président, je ne comprends pas vraiment pourquoi le Parti conservateur est à ce point contre le fait d'accueillir davantage de travailleurs et de communautés autour de la table. Cette mesure législative permettrait de créer des occasions d'établir des contacts et d'offrir chaque année des conseils aux ministres, pour parvenir en fin de compte à des plans quinquennaux.
Je crois que les conservateurs ont eu recours à l'intelligence artificielle pour générer plus de 20 000 amendements.
La députée d'en face affirme que c'est faux.
Peut-être qu'elle pourra me dire si le Parti conservateur a vraiment eu recours à l'intelligence artificielle pour rédiger les quelque 20 000 amendements qu'il a présentés à l'étape de l'étude par le comité. Pourrions-nous avoir un simple oui ou non? Les conservateurs ont-ils eu recours à l'intelligence artificielle?
Monsieur le Président, je viens de passer en revue tous les amendements, et je souscris à chacun d’entre eux. Je suis particulièrement d’accord dans le cas de l'amendement qui vise à faire en sorte que nous prêtions attention aux groupes autochtones et à nos collectivités. Tous les amendements que je propose moi-même ont fait l’objet de recherches approfondies. C’est la première observation que j'ai à faire.
La deuxième observation concerne nos plans quinquennaux et les nouvelles ententes. À l’heure actuelle, nous sommes tous interdits de territoire en Russie, mais j’étais là dans les années 1980 pour jouer au hockey. Nous étions là-bas pendant les deux semaines où se déroulait le congrès du Parti communiste soviétique pour discuter de ce que seraient les cinq prochaines années. Les députés pensent-ils que ces gens-là écoutaient leur peuple ou qu’ils n’en faisaient qu’à leur tête?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et je le remercie surtout du ton de son discours.
On peut ne pas être d'accord sur le contenu, mais j'ai apprécié la façon posée dont il a présenté ses arguments, ce qui contraste énormément avec ce qui s'est fait au Comité permanent des ressources naturelles en décembre, où le chahut a même empêché le vote éclairé de certains membres et a été un risque pour la santé des interprètes.
Est-il d'accord avec moi pour dire que cette façon de faire en comité n'était indéniablement pas la bonne? Au nom de ses collègues, est-ce qu'il regrette que cela se soit passé ainsi? Ses collègues auraient-ils dû suivre plutôt son exemple et présenter des arguments de façon posée et calme comme il l'a fait aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son compliment. Je lui en suis reconnaissant.
Il arrive que les gens subissent des provocations, il faut en être conscient. Tout le monde n'entend pas tout ce qui se dit, et cela peut expliquer que les esprits s'échauffent. Je préfère m’efforcer de garder le débat serein, mais je pense aussi qu'il est important que nous parlions des forces que nous avons au Canada.
J'ai toujours défendu les Québécois, leurs sources d'énergie et ce genre de choses. Je n’aime pas que les gens disent: « C'est bien, mais nous allons quand même refuser d'entendre ce que dit une personne. » C'est un peu le problème que je vois; néanmoins, je pense que nous avons des forces dans chaque province. C'est donc là-dessus que nous devrions nous concentrer.
Monsieur le Président, en réponse à la question que j'ai posée, le collègue du député a vraiment dit que nous devions laisser l'industrie s'autoréguler. Or, les PDG des sociétés pétrolières et gazières dirigent des entreprises qui engrangent des bénéfices records. Le PDG de Suncor, Rich Kruger, a déclaré qu'il n'allait plus se concentrer sur la réduction des émissions, mais sur les profits. Suncor réalise déjà des bénéfices records, et les pétrolières abusent des Canadiens en leur faisant payer cher le carburant, eux qui sont aux prises avec l'augmentation du coût de la vie.
J’aimerais bien savoir si le député est d'accord avec ses collègues pour dire qu'il faut laisser les grands pollueurs polluer gratuitement et ne pas les réglementer, ou s'il est prêt à dire que ces riches PDG doivent cesser d'exploiter les Canadiens et réduire leurs émissions.
Monsieur le Président, Suncor est une société du secteur de l'énergie. Elle mène beaucoup de projets d'énergie renouvelable, de sorte que l'énergie qu'elle produit provient de diverses sources. Ses activités lui rapportent de l'argent. Les investissements dans l'énergie solaire et éolienne sont peut-être rentables, mais une partie de cet argent provient peut-être du gouvernement et des politiques que nous avons mises en place. Cette question est importante, mais il est également important de se rappeler les avantages que ce secteur apporte à la population canadienne, notamment le financement du système de santé et d'infrastructures solides dans l'ensemble de nos collectivités.
Madame la Présidente, c’est un privilège de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-50. J’en ai déjà parlé. De plus, je siège au Comité des ressources naturelles, et c’est un projet de loi que nous avons étudié. Nous avons entendu beaucoup de témoignages de différentes personnes qui ont exprimé tantôt leurs préoccupations, tantôt leur appui à l’égard du projet de loi. J’ai l’intention d’utiliser mon temps de parole cet après-midi pour expliquer à la Chambre pourquoi ce projet de loi est mauvais pour les Canadiens et faire ressortir le lien avec la taxe sur le carbone.
Je vais parler directement du projet de loi, mais puisque je vais faire un petit détour pour y arriver, je demande l’indulgence de la présidence.
Seul le gouvernement libéral peut avoir l’audace de présenter un projet de loi pareil et de le qualifier de « plan d’emplois durables ». Le projet de loi C-50 est simplement une nouvelle mouture de la prétendue « transition équitable » des libéraux, un plan qui aurait pour conséquence de fermer le secteur canadien de l’énergie et permettrait de passer à ce qu’ils prétendent être une économie plus verte, plus durable et plus juste.
Les libéraux devaient lui trouver un nom accrocheur pour leur plan, puisque personne n‘en voulait. Maintenant, comme le ferait un vendeur de voitures d’occasion, ils lui ont appliqué une nouvelle couche de peinture et en ont augmenté le prix. Il semble que la nouvelle approche des libéraux en matière de législation consiste à intituler leurs projets de loi de façon à dire exactement le contraire de ce qu’ils vont faire, parce que, jusqu’à maintenant, le gouvernement a lamentablement échoué. Il n'a pas atteint une seule cible environnementale.
Les libéraux aiment bien parler d’environnement, mais leur premier geste a été d’autoriser la Ville de Montréal à déverser huit milliards de litres d’eaux usées non traitées dans le fleuve Saint-Laurent. Je pense que la plupart des Canadiens se rendent compte qu’il est de nouveau permis de polluer. Leur promesse de planter deux milliards d’arbres ne s’est jamais concrétisée. Ils prétendaient que deux milliards d’arbres seraient plantés sur une période de 10 ans. Cela fait maintenant huit ans. Le temps est presque écoulé, mais combien ont-ils réussi à en planter? Quel pourcentage de ces arbres sont en train de pousser après huit ans? Un beau total de 0,05 %, ce qui n’est même pas 1 %.
Ils ne cessent de parler de carboneutralité, et ce mot est omniprésent dans ce projet de loi, mais le gouvernement n’a pas encore atteint un seul objectif de réduction des émissions. Il ne cesse de majorer ses objectifs, alors qu’il n’en a atteint aucun.
Une fois encore, le gouvernement fait de beaux discours, mais il ne livre pas la marchandise. Qu’il s’agisse d’économie, d’immigration, de délivrance des passeports ou de quelque chose d’aussi simple que de planter un jeune arbre, il n’arrive tout simplement pas à faire le travail.
Si nous voulons parler des échecs en matière d’environnement, nous n’avons qu’à penser à la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone des libéraux, des néo-démocrates et maintenant des bloquistes continue d'alimenter l’inflation. Le coût de la vie continue d'augmenter pour les Canadiens en difficulté, parce que la taxe sur le carbone est une taxe sur tout.
Il semblerait que l’environnement soit la seule chose qui ne soit pas touchée par la taxe sur le carbone si chère au premier ministre. Il n’est pas étonnant que la taxe sur le carbone n’ait eu à peu près aucun effet sur l’environnement. C’est une arnaque. C’est une nouvelle opération de poudre aux yeux, tout comme la « transition juste », pour dissimuler l’objectif réel du gouvernement, son véritable programme, la seule chose qu’il ait réussi à faire jusqu’à présent, à savoir la redistribution de la richesse.
C’est le but de la taxe sur le carbone. C’était le but d’une grande partie des politiques du gouvernement à l’égard de la COVID, et c’est le but de ce projet de loi. C’est un classique de la redistribution marxiste de la richesse.
Les députés se souviendront du jour, il y a quelque temps, où le ministre de l’Environnement a fièrement proclamé son allégeance socialiste dans cette enceinte et où tous les libéraux qui l’entouraient ont applaudi.
C’était choquant, non seulement en raison de l’histoire sombre et sanglante associée aux régimes socialistes, mais aussi parce qu’un ministre libéral a dit la vérité sur ce qu’ils étaient en train de faire. C’est le but de ce projet de loi. Il s’agit pour le gouvernement de désigner des gagnants et des perdants sur la base d’une idéologie tordue et de redistribuer la richesse et les débouchés à ceux qu’il juge dignes. Comme l’a dit cette semaine le général à la retraite Rick Hillier, « les idéologues travestis en dirigeants ont tué le rêve canadien ».
Avant que mes collègues ne commencent à prétendre qu’il s’agit d’une quelconque conspiration MAGA d’extrême droite, je les renvoie à un excellent article rédigé par Vijay Kolinjivadi, postdoctorant à l’Institut des politiques en matière de développement de l’Université d’Anvers, expert des ramifications sociales et économiques des changements climatiques. M. Kolinjivadi croit fermement que les changements climatiques sont une menace existentielle. Il affirme que nous, les gouvernements occidentaux, sommes en train de nous « écologiser » jusqu’à l’extinction.
Ce que M. Kolinjivadi entend par là, et il le démontre de façon très convaincante, c’est que ces politiques prétendument vertes du gouvernement canadien et d’autres gouvernements occidentaux, qu’il appelle d’ailleurs des solutions bidons, ne font absolument rien pour enrayer les changements climatiques et qu’en plus, elles sont un écran de fumée qui permet au gouvernement et aux riches investisseurs de s’enrichir encore davantage sur le dos de la classe moyenne et des gens les plus démunis et les plus vulnérables de la planète. Voilà ce qu’il entend lorsqu’il dit que nos politiques de verdissement vont causer notre extinction.
Il n’est pas le seul à le penser. De plus en plus de personnalités de la sphère politique considèrent que ce que font ces gouvernements, et le nôtre en particulier, n’est en fait qu’une nouvelle redistribution de la richesse, et certainement pas une meilleure protection de l’environnement. Comment font-ils? En détruisant la classe moyenne. De quelle façon? Il suffit de voir quels effets la pandémie et les politiques environnementales ont eus sur notre économie au cours des trois dernières années.
Les Canadiens, et surtout ceux qui vont être les plus touchés par le projet de loi C-50, peuvent-ils vraiment faire confiance au gouvernement libéral pour leur assurer une transition équitable et durable? Je ne le crois pas, mais je préfère juger les gens par leurs actions, et non par leur discours. Cela me ramène à la taxe sur le carbone.
Reprenons un par un les trois principaux éléments de langage du gouvernement au sujet de la taxe sur le carbone. Premièrement, cette taxe aurait pour but de tarifer la pollution. C’est faux. Huit milliards de litres d’eaux usées non traitées ont été déversés dans le fleuve Saint-Laurent, et il n’y avait pas de taxe sur cette pollution. La taxe sur le carbone n’a pratiquement rien changé aux volumes d’émissions, et elle n’a permis d’atteindre aucune cible. En fait, la taxe sur le carbone ne permettra d’atteindre aucune cible.
Dans le camp de la gauche, d’aucuns disent que la taxe n’est pas assez élevée pour obliger les gens à changer de comportement. Ils dénoncent également le fait que des exemptions sont accordées aux gros émetteurs, ce qui est vrai. Dans le camp de la droite, on a aussi raison de dire que la taxe sur le carbone au Canada n'est qu'une façon de faire étalage de sa vertu, étant donné que notre pays représente à peine 1,5 % des émissions de gaz à effet de serre de la planète. C’est dire que, si nous fermions toutes les sources de gaz à effet de serre sur notre territoire, si nous en empêchions notre économie de tourner, nous provoquerions une diminution énorme de 1,5 % des émissions dans le monde. Au lieu de se préoccuper du vrai problème qu’est la pollution, les libéraux préfèrent taxer un gaz qui est essentiel à la vie et qui est présent dans l’air que nous respirons. Maintenant, avec le projet de loi C-50, ils veulent dépenser des milliards de dollars puisés dans les deniers publics pour fermer le principal moteur du secteur privé au Canada, qui est aussi le principal moteur de l'industrie des technologies vertes et renouvelables.
Leur deuxième argument constamment répété est que 8 familles canadiennes sur 10 reçoivent un remboursement supérieur à ce qu’elles ont payé. C’est faux. Voici ce que dit Rex Murphy, dans un excellent article du National Post:
Existe-t-il une taxe qui rende le contribuable plus riche? Ce serait un drôle d’incitatif. La moitié des Canadiens hausseraient la température du thermostat, feraient fonctionner la climatisation en hiver et se mettraient à conduire leur automobile nuit et jour pour consommer plus d’essence et de gaz naturel afin de toucher un remboursement supérieur à ce qu’ils ont payé.
Comme l’a démontré le directeur parlementaire du budget, quasiment personne ne reçoit un remboursement supérieur à ce qu’il a payé. En fait, d’ici à 2030, quand la taxe aura atteint son prix maximum, 8 ménages sur 10 payeront énormément plus que le remboursement auquel ils auront droit, ce que notre ministre de l’Environnement fièrement socialiste a lui-même fini par admettre. Aucune taxe ne rend le contribuable plus riche. Seul le gouvernement devient plus riche, ce qui nous amène au troisième argument répétitif des libéraux.
Cet argument est le suivant: la taxe sur le carbone n’a aucune incidence sur les recettes. C’est faux. Même si nous acceptions leur argument que toute la taxe perçue sert à financer les remboursements, ce qui n’a aucun sens, la TPS s'applique à la taxe sur le carbone des libéraux, et la TPS va directement dans les coffres du gouvernement. Nous avons appris récemment que le gouvernement a engrangé des milliards de dollars grâce à la TPS applicable à la taxe sur le carbone.
Ces trois arguments sont manifestement sans fondement. À ce propos, les libéraux aiment bien répéter constamment les mêmes arguments, mais il en est un qu’on n’a pas entendu depuis quelque temps, et c’est lorsqu’ils prétendent qu’ils veulent aider la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Je suppose que ce n'est plus le cas.
Mais ce qui est vrai, c’est que cette taxe, comme bien d’autres, est un fardeau supplémentaire pour les Canadiens à un moment où ils peuvent le moins se le permettre et que malgré le fiasco de cette politique, les libéraux en rajoutent une couche. Pourquoi le font-ils? Parce que c’est un succès selon un seul paramètre: la redistribution de la richesse.
L’objectif est de détruire la classe moyenne afin de siphonner davantage d’argent destiné à enrichir les milliardaires et les affidés du parti libéral. De plus en plus de Canadiens ordinaires doivent être acculés à l’assistanat. C’est précisément ce que propose le projet de loi C-50, qui représente la prochaine étape vers cet objectif. Le plan de création d’emplois prétendument durables que les libéraux nous proposent va entraîner la destruction de 170 000 emplois de la classe moyenne, déplacer 450 000 travailleurs de la classe moyenne et plonger 2,7 millions de Canadiens dans la précarité.
Bref, la transition équitable promise par le gouvernement libéral n’a rien d’équitable, et son plan de création d’emplois durables n’a rien de durable. Lorsque ces emplois auront disparu, comme cela s’est produit pendant la pandémie, alors que toutes les entreprises avaient été obligées de fermer sauf les grandes chaînes des milliardaires, vers qui d’autre que le gouvernement les gens vont-ils se tourner?
Monsieur le Président, en réalité, les énergies fossiles sont surtout dommageable pour l'environnement quand elles sont utilisées comme combustible. En revanche, on peut faire d'autres usages de ce que nous extrayons du sol.
J'aimerais entendre mon collègue à propos de l'innovation dans l'industrie pétrochimique. A-t-il entendu des représentants de cette industrie parler de ce qui pourrait être fait pour lui assurer un bel avenir lorsque nous aurons moins besoin de ces énergies comme combustibles?
Monsieur le Président, je ne vois pas comment nous pourrions utiliser nos énergies fossiles autrement que comme combustible. Je suppose que nous pourrions miser sur la production de plastiques et de caoutchouc, ce qui est manifestement utile et semble fonctionner. Néanmoins, je rappelle que le gouvernement libéral a instauré une interdiction sur des articles en plastique.
J'ai déjà dit à la Chambre et au sein du comité que lorsque je vais chez McDonald's ou Burger King et que j'essaie de boire un lait frappé à la fraise extra épais, la paille en papier se retrouve rapidement toute détrempée. Cela me frustre au plus haut point, c'est vrai.
Le député a soulevé un bon point, et je me permets de rappeler que le secteur pétrolier et gazier du Canada demeure le principal contributeur en matière de recherche-développement dans le domaine des énergies renouvelables. C'est prouvé et documenté. Cette industrie se tourne autant que possible vers des solutions plus écologiques, et prend ses responsabilités sur le plan environnemental.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un élément sur lequel mon collègue n’a pas beaucoup insisté et dont il a très peu parlé. C’est évidemment la croissance économique dans une économie dite carboneutre. Cela fait partie du projet de loi. C’est un élément essentiel du projet de loi.
Comment, dans un gouvernement conservateur, cela peut-il se concrétiser compte tenu de l’amour que les conservateurs ont pour le pétrole? Est-ce possible, pensable et réaliste que de parler d’une économie qui deviendra carboneutre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au député précédent, l'industrie pétrolière et gazière fait beaucoup de recherche et de développement pour passer à d'autres sources d'énergie qui émettent moins de gaz carbonique. Lorsque nous permettons à quelque chose de se transformer naturellement et lorsqu'il est censé sur le plan économique de miser sur d'autres façons de produire de l'énergie, cela peut donner des résultats. Cela ne devrait pas nécessiter l'intervention du gouvernement.
Ce projet de loi coûtera des milliards de dollars de l'argent des contribuables, et nous devrons subventionner ces emplois durables. C'est vraiment ce que le gouvernement a dit que c'était au départ: au mieux, il s'agit d'un projet de loi axé sur la transition.
Uqaqtittiji, une étude sur le développement économique produite à Calgary estime que l'Alberta pourrait voir 61 milliards de dollars injectés dans son économie grâce à des investissements dans les technologies propres.
Le député est-il d'accord pour dire que la transition vers l'énergie durable est la voie que des provinces comme l'Alberta devraient suivre pour continuer à voir leur économie croître?
Monsieur le Président, si la députée se préoccupe de la croissance de l'emploi et de l'économie à Calgary, elle doit savoir que l'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta a prouvé qu'elle était socialement responsable. C'est la meilleure chose qui soit arrivée à l'économie albertaine.
Si le gouvernement devait éliminer délibérément cette industrie — ce qui signifie donner congé à 450 000 travailleurs et jeter 2,7 millions de personnes dans la précarité —, ce ne serait pas prudent du tout.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je suis d'accord avec mon collègue de Provencher sur un point. Ce projet de loi aurait dû s'appeler la loi sur la transition équitable. Lors de la COP 21, à Paris, les gouvernements du monde entier, dont celui du Canada, ont travaillé fort, surtout grâce aux efforts des syndicats canadiens, pour s'assurer que la lutte contre les changements climatiques ne compromettrait pas les emplois des travailleurs du secteur des combustibles fossiles et que ceux-ci recevraient de l'aide et du soutien.
Étant originaire des Maritimes, j'ai connu ce qu'on appelait la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. Les travailleurs qui venaient de perdre leur gagne-pain dans le secteur de la pêche à la morue s'étaient fait dire de remplacer les filets par le Net; c'étaient là des notions ridicules.
Nous devons soutenir les travailleurs et les collectivités qui seront touchés par la crise climatique et par les mesures prises pour y remédier. Ce projet de loi est le résultat du double discours du Parti libéral. Il n'accomplit rien.
Monsieur le Président, je vais répéter ce que la députée de Saanich—Gulf Islands vient de dire: ce projet de loi n'accomplirait absolument rien, et les libéraux tiennent un double discours.
Monsieur le Président, je prends la parole pour parler d’un projet de loi essentiel, la Loi canadienne sur les emplois durables.
Pour situer le contexte, je dirai que les changements climatiques modifient l’environnement naturel de notre planète de nombreuses façons négatives. En fait, l’été dernier, les Canadiens ont vécu la pire saison d’incendies de forêt de leur histoire. Ces incendies ont fait disparaître des maisons et des emplois, recouvert d'un voile de fumée des villes et des villages et mis en péril les courageux premiers répondants. Alors que certains dirigeants politiques choisissent de détourner l'attention de ces événements, de nier ou de minimiser ceux-ci, les Canadiens connaissent les faits: notre planète brûle et les changements climatiques en sont la cause.
Par ailleurs, les changements climatiques transforment rapidement l’économie et la finance mondiales, créant d’énormes possibilités économiques pour ceux qui abordent le passage à un monde sobre en carbone de manière réfléchie, déterminée et stratégique. La transition énergétique mondiale qui est déjà bien amorcée est à la fois un impératif environnemental visant à protéger la planète pour nos enfants et une occasion économique d’une ampleur similaire à celle de la révolution industrielle.
Lors de la publication du « World Energy Outlook 2023 », M. Fatih Birol, directeur administratif de l’Agence internationale de l’énergie, a déclaré: « La transition vers l’énergie propre est en cours dans le monde entier et elle est inévitable. La question n'est pas de savoir si elle aura lieu, mais à quelle rapidité ».
[Français]
La majorité des Canadiens sont effectivement préoccupés par le changement climatique, mais ils s'inquiètent également de leur situation économique et ils souhaitent que leurs enfants et eux-mêmes puissent bénéficier de bons emplois et de bonnes occasions économiques à l'avenir.
Afin que le Canada puisse saisir les occasions extraordinaires offertes par la transition vers une économie carboneutre, il faut accepter la réalité scientifique du changement climatique et s'assurer qu'elle informe et façonne la stratégie économique du Canada.
[Traduction]
Depuis 2015, le gouvernement fédéral a consacré près de 200 milliards de dollars à la lutte contre les changements climatiques et à l’accélération de la création d’une économie prospère et sobre en carbone. Cela comprend les quelque 86 milliards de dollars que le budget de l’année dernière prévoyait pour des outils, y compris d’importants crédits d’impôt à l’investissement, permettant d’accélérer la croissance propre et d’assurer la compétitivité du Canada. Nous constatons des progrès considérables grâce à ces investissements dans l’ensemble du pays.
À Terre-Neuve, Braya Renewable Fuels convertit sa raffinerie au diésel renouvelable. En Nouvelle-Écosse, EverWind Fuels a récemment obtenu l’autorisation de construire la première installation nord-américaine de production d’hydrogène à partir d'énergies renouvelables.
[Français]
Au Québec, des avancées ont été réalisées en ce qui concerne les nouvelles mines de lithium et l'annonce du projet d'hydrogène de 4 milliards de dollars de TES Canada.
[Traduction]
En Ontario, nous assistons à des investissements massifs dans l’ensemble de la chaîne de valeur des véhicules électriques. En Saskatchewan, BHP aménage la plus grande mine de potasse de la planète et celle-ci aura les émissions les plus faibles au monde. Des entreprises de l’Alberta mettent en place des installations industrielles carboneutres ou sobres en carbone, notamment l’installation de production d’hydrogène propre d’Air Products et l’installation pétrochimique carboneutre de 12 milliards de dollars récemment annoncée par Dow. En Colombie-Britannique, l’investissement d’un milliard de dollars récemment annoncé dans l’usine de batteries E One Moli créera près de 500 emplois directs et d’autres emplois dans les activités en amont.
À ce jour, nous avons investi plus de 1,5 milliard de dollars dans des programmes d’acquisition de compétences et aidé des communautés et des industries dans tout le pays. Le plan d’action pour des emplois durables et la Loi sur les emplois durables visent tous deux à créer des possibilités économiques sobres en carbone dans toutes les régions du pays, ce qui permettra de créer des emplois et des débouchés pour les générations à venir. Il s’agit de nous assurer de préparer les travailleurs et les communautés à saisir pleinement ces débouchés.
[Français]
En ce qui concerne la loi, elle comprend cinq éléments clés.
Tout d'abord, le projet de loi établit des principes directeurs qui garantissent que les travailleurs sont au cœur de la construction d'un avenir carboneutre. Le projet de loi initial a été amélioré par un amendement visant à inclure des considérations supplémentaires en matière de durabilité environnementale et d'équité. Cet amendement assure l'alignement sur les engagements pris dans le cadre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité et du Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada.
[Traduction]
Deuxièmement, le projet de loi crée le conseil du partenariat pour des emplois durables, composé de Canadiens provenant de divers secteurs en lien avec la transition vers une économie carboneutre. La partie qui lui est consacrée reflète une approche tripartite élargie, axée sur la communication entre l'industrie, la main-d'œuvre, les Autochtones et d'autres spécialistes de l'élaboration de politiques. Les amendements apportés au projet de loi initial précisent la composition du conseil ainsi que le processus de nomination des coprésidents et des membres. Ce groupe fournira au gouvernement du Canada des conseils pertinents et fondés en partie sur des dialogues entretenus un peu partout au pays. Ainsi, les recommandations stratégiques refléteront des points de vue diversifiés et éclairés.
[Français]
Troisièmement, la responsabilité est renforcée par l’obligation de publier des plans d’action tous les cinq ans. Les amendements au projet de loi initial dans cette section garantiront la prise en compte des domaines de collaboration fédérale-provinciale dans l’élaboration des plans d’action. Les modifications permettront également de s’assurer qu’une analyse est régulièrement effectuée pour évaluer l’interaction des mesures du plan d’action avec celles du plan de réduction des émissions du Canada.
[Traduction]
Quatrièmement, le projet de loi met sur pied le secrétariat pour des emplois durables, qui sera chargé de coordonner les efforts intergouvernementaux et de faire respecter les lois.
[Français]
Enfin, le projet de loi désigne les ministres responsables de la mise en œuvre de la loi et du plan.
[Traduction]
Les amendements au projet de loi résultent, dans l’ensemble, du travail des membres du comité, parmi lesquels, bien évidemment, des députés libéraux et néo-démocrates, avec l’aide utile du député de Jonquière. Je tiens à remercier tout particulièrement mes collègues libéraux, les députés de Toronto-Danforth, Calgary Skyview, Cloverdale-Langley City, Sudbury, Vaughan-Woodbridge, Nickel Belt et de Labrador, de tout leur travail et de leur dévouement. Je dois également souligner que c’est un plaisir de travailler avec le député de Timmins-Baie James dont la passion pour ce dossier témoigne bien du dévouement avec lequel il sert ses concitoyens depuis deux décennies. Il nous manquera à la Chambre des communes.
Les amendements mentionnés renforceront l’obligation de transparence, garantiront une réelle représentation au conseil du partenariat ainsi que des liens étroits avec les lois sur la responsabilité climatique et souligneront le rôle essentiel des provinces, des territoires et des autres paliers de gouvernement comme partenaires clés dans la promotion de perspectives d’emploi durables. Le mouvement syndical et la société civile soutiennent vivement ce projet de loi. Je tiens à remercier les dirigeants syndicaux et Bea Bruske en particulier de leur soutien ferme et actif.
Ce projet de loi montre la volonté du gouvernement de travailler en collaboration et de façon réfléchie afin de promouvoir la prospérité et le bien-être de toutes les régions du Canada, de toutes les collectivités et de tous les travailleurs, tandis que nous cherchons à saisir les immenses possibilités économiques qui s’offrent à nous.
En réalité, ce projet de loi représente une approche réfléchie de l’avenir. Il a le soutien du programme Clean Energy Canada, du Congrès du travail du Canada, du Business Council of Alberta, de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, du Réseau Action Climat, de Ressources humaines, industrie électrique du Canada, des Métallos, d’Environmental Defence, de l’Union internationale des opérateurs-ingénieurs, de l’Institut Pembina, du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique et de bien d’autres encore.
Malheureusement, le mépris des conservateurs à l’égard des travailleurs canadiens les a conduits à se livrer pendant des mois à des manigances en comité que je ne saurai qualifier que de vandalisme législatif. Le fait est que, non seulement l’obstructionnisme de l’opposition empêche de progresser en matière d’environnement, mais qu’en plus, il constitue une attaque directe contre notre économie, de même que contre les moyens de subsistance et les perspectives de générations de travailleurs canadiens. Pour que les travailleurs n’aient pas voix au chapitre, le Parti conservateur a déposé plus de 20 000 amendements à un projet de loi de 11 pages.
[Français]
Je le répète, le Parti conservateur du Canada a soumis plus de 20 000 amendements à un projet de loi de 11 pages. Les Canadiens attendent mieux. Ils attendent de nous que nous prenions ce travail au sérieux, que nous examinions d’abord le projet de loi et que nous nous exprimions sur sa substance, même si nous ne sommes pas d’accord. Les conservateurs ont prouvé, par leurs coups d’éclat, qu’ils n’ont aucun intérêt pour le dialogue ou les questions sérieuses de gouvernance.
[Traduction]
Les conservateurs crient aux complots mondialistes et nient de plus en plus la réalité des changements climatiques, tout en négligeant leur responsabilité de parlementaires, qui est d’agir dans l’intérêt de la prospérité à long terme des Canadiens. Depuis trop longtemps, l’opposition fait passer les intérêts d’une minorité de climatosceptiques extrémistes avant le bien-être de notre planète et des travailleurs canadiens.
Tandis que nous nous attachons à bâtir une économie sobre en carbone qui soit florissante, dynamique et prospère, nous devons veiller à ce que les collectivités et les travailleurs canadiens demeurent au centre de cette tâche essentielle. C’est précisément ce que fera ce projet de loi. J’exhorte tous les parlementaires à se ranger du côté des travailleurs canadiens qui nous demandent d’appuyer le projet de loi C-50.
Monsieur le Président, comme le ministre ne siégeait pas au comité, je comprends qu'il félicite ses collègues de s'être livrés aux manoeuvres de dissimulation de la coûteuse coalition. Les députés libéraux de son parti ont rejeté une motion du Bloc québécois qui aurait garanti que le projet de loi C-50 soutenait « la décarbonation des lieux de travail tout en préservant les emplois existants, en réduisant au minimum les pertes d'emplois et en favorisant la participation des travailleurs et des syndicats aux processus de transition afférents ». Comment peut-il le justifier?
La question est importante parce que plus de 90 % des entreprises du secteur canadien de l'énergie sont de petites entreprises qui emploient moins de 100 personnes. Dans le projet de loi C-50, la transition équitable ne tient pas du compte de ces travailleurs. Nous avons appuyé cette motion du Bloc québécois. En fait, le Bloc québécois et le Parti vert sont les seuls partis qui se montrent honnêtes au sujet du programme inclus dans le projet de loi C-50, au lieu de prétendre qu'il s'agit de programmes de formation et d'emploi.
Cet amendement et tous les amendements des conservateurs étaient les seules mesures qui auraient inclus les provinces, les territoires et les organismes de gouvernance autochtones en vue de consultations et de collaboration dans le cadre des plans centraux de tous les comités gouvernementaux secrets qui découleront du projet de loi C-50. Comment diable le ministre peut-il défendre le fait que les députés libéraux rejettent ces amendements?
Monsieur le Président, je laisserai les députés du Bloc québécois dire s'ils se sentent concernés par le discours des conservateurs dénonçant une conspiration mondialiste. Cependant, je dirai que ce type d'amendement n'ajoute rien au projet de loi, qui vise déjà à bâtir une économie prospère tandis que nous avançons vers un avenir à faibles émissions de carbone, avec la contribution des syndicats, de l'industrie, des organisations environnementales, des collectivités autochtones et des jeunes.
Les 20 000 amendements automatisés des conservateurs qui reprennent maintes fois le même amendement à chaque article ne sont pas réfléchis. Ils ont pour seul objectif de faire de l'obstruction. Ce n'est pas ainsi que le Parlement devrait travailler, et les conservateurs devraient le savoir.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais justement revenir sur ces près de 20 000 amendements des conservateurs.
Effectivement, notre démocratie ne devrait pas fonctionner avec des robots qui viennent bloquer nos institutions politiques et démocratiques. Le problème, c'est que le bâillon fait aussi partie des tactiques utilisées pour bloquer des processus démocratiques et politiques qui permettent d'améliorer les projets de loi.
Un autre problème survient en démocratie lorsqu'on ne respecte pas les compétences des provinces à la rédaction même d'un projet de loi. On n'a pas consulté le Québec et les provinces. On n'a pas tenu compte de l'expertise de la Commission des partenaires du marché du travail.
Ma question est très simple. Nous sommes au stade de l'étude du rapport. Si le ministre pouvait revenir en arrière et réécrire son projet de loi, aurait-il tenu davantage compte de la réalité et des besoins du Québec et des provinces, particulièrement en respectant la Commission des partenaires du marché du travail?
Monsieur le Président, nous avons mené beaucoup de consultations depuis 2019.
Bien entendu, nous avons eu des conversations avec l'industrie, avec les provinces et les territoires, avec les groupes autochtones et les environnementalistes. Le projet de loi a été présenté ici en juin de l'année dernière. Il est resté ici durant huit mois, ce qui est beaucoup de temps.
Cela dit, nous respectons les champs de compétence provinciaux. Ce projet de loi se concentre sur les champs de compétence fédéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous avons vu chez les conservateurs s'inscrit dans cette tendance à la désinformation toxique. La seule façon de faire des déclarations ridicules à la Chambre sur une sorte de conspiration mondialiste internationale qui éliminera 170 000, 190 000 ou des millions d'emplois, c'est d'essayer de faire disparaître les faits.
Nous avons constaté à notre comité que, chaque fois que des travailleurs sont venus pour y prendre la parole, les conservateurs ont cherché à les faire taire. Ils ont voulu faire taire la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, dont les membres travaillent dans les champs de pétrole. Ils ont voulu faire taire le syndicat des charpentiers, dont les membres travaillent sur un grand nombre de projets de construction. Ils ont voulu faire taire le Congrès du travail du Canada. Ils ont aussi voulu faire taire Unifor, qui représente les travailleurs des usines de véhicules électriques. Ils ont voulu faire taire la Fédération du travail de l'Alberta.
Pourquoi une telle fureur chez conservateurs? Pourquoi font-ils tout pour que les travailleurs qui ont présenté le projet de loi ne soient pas autorisés à s'exprimer et pour que leurs marionnettes puissent répandre leur désinformation à la place? Pourquoi est-il si important que la voix des travailleurs soit entendue lorsque nous parlons de la transition en cours?
Monsieur le Président, il est essentiel que les travailleurs puissent s'exprimer à la table des négociations. Il est évident que la transition aura un impact considérable sur eux. Elle créerait des possibilités qui feraient réellement participer les travailleurs, leurs familles et leurs collectivités au développement d'industries entièrement nouvelles autour de l'hydrogène, des minéraux critiques et de leur traitement, des biocarburants, de la technologie nucléaire et de bien d'autres choses. Il est extrêmement important qu'une bonne politique publique soit éclairée par des discussions avec les parties prenantes, ce qui inclut assurément le mouvement syndical.
Privilège
La divulgation anticipée de mesures budgétaires
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour réagir à une question de privilège soulevée par le député de La Prairie à propos de l'annonce de certaines initiatives stratégiques.
À la page 899 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire que « les Présidents ont jugé que le secret [budgétaire] tenait davantage à une convention parlementaire qu'au privilège ». Le 18 novembre 1981, à propos du secret budgétaire, la Présidente Sauvé a déclaré que le secret budgétaire n'a « aucune incidence sur les privilèges des députés » et qu'il ne « concerne[...] en rien les privilèges ».
La Chambre aura l'occasion d'examiner le budget lorsqu'elle en sera dûment saisie. La vice-première ministre et ministre des Finances a annoncé qu'elle présenterait le budget à la Chambre à 16 heures le mardi 16 avril, après quoi la Chambre aura quatre jours de débat, et les partis de l'opposition pourront proposer un amendement et un sous-amendement à la motion sur le budget. Après un vote sur la motion principale, la Chambre examinera une motion de voies et moyens. Après l'adoption de celle-ci, le projet de loi d'exécution du budget sera présenté.
C'est entre l'inscription du projet de loi d'exécution du budget au Feuilleton des avis et sa présentation subséquente que le privilège s'exerce. Toutefois, si les mesures contenues dans le projet de loi d'exécution du budget sont déposées sous la forme d'un avis de motion de voies et moyens pendant que le projet de loi est inscrit au Feuilleton des avis, les députés auront déjà le contenu du projet de loi d'exécution du budget à examiner, ce qui, du fait même de son dépôt à la Chambre des communes, élimine la possibilité de soulever une question de privilège connexe.
Le secret du budget relève de la convention. L'exécutif a le droit et la capacité de communiquer avec les Canadiens sur les mesures budgétaires proposées avant la présentation du budget. C'est le droit fondamental d'un gouvernement dûment élu de présenter aux Canadiens son plan sur la manière dont il les aidera, comme c'est le cas avec le discours du Trône.
Il s'agit de propositions de politiques, et leur annonce ne porte d'aucune façon atteinte aux droits des députés. Cela ne porte d'aucune façon atteinte aux droits et privilèges des députés, comme l'ont établi les précédents. C'est peut-être en raison de la popularité des propositions auprès du grand public que le député semble s'en offusquer.
Loi canadienne sur les emplois durables
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, comme chaque député devrait le savoir, nous affrontons une crise climatique, et il nous reste peu de temps pour agir. Je citerai à ce sujet les propos du secrétaire général des Nations unies: « Nous sommes sur l'autoroute de l'enfer climatique, le pied pressé sur l'accélérateur ». Il a également déclaré: « Nous menons le combat de notre vie, et nous sommes en train de perdre [...] notre planète se rapproche rapidement des points de basculement qui rendront le chaos climatique irréversible [...] La lutte mondiale pour le climat sera gagnée ou perdue au cours de cette décennie cruciale — sous notre surveillance ».
Face à cette crise, nous, les députés du Parti vert, sommes profondément préoccupés par le fait que la soi-disant Loi canadienne sur les emplois durables, c'est-à-dire le projet de loi C-50, continue d'être une occasion en or ratée et un exemple de case à cocher politique au lieu d'être une politique de fond. Le gouvernement va cocher une case partielle de l'entente de soutien et de confiance qu'il a conclue avec le NPD. Certains députés de la Chambre décrient le projet de loi comme une mesure de planification centralisée qui détruira l'économie de l'Ouest canadien, mais rien de tout cela n'est vrai.
J'ai le projet de loi devant moi et je vais vous dire ce qu'il ferait. En fait, il prévoit trois choses. Premièrement, il prévoit l'établissement d'un groupe chargé de conseiller le ministre, qui s'appellerait le Conseil du partenariat pour des emplois durables. Deuxièmement, le projet de loi prévoit le dépôt d'un plan d'action pour des emplois durables. Dans la version actuelle du projet de loi, ce plan devrait être établi d'ici le 31 décembre 2040. Au Parti vert, nous sommes heureux que le gouvernement ait proposé des amendements afin que le plan soit déposé plus tôt. Nous avons proposé un amendement visant son dépôt le plus tôt possible, soit le 31 décembre de cette année. Je le répète, nous traversons une crise qui exige une intervention urgente. Troisièmement, le projet de loi prévoit la création d'un secrétariat pour des emplois durables qui aiderait le ministre à mettre la loi en œuvre. C'est tout. Rien pour faire trembler les colonnes du temple, donc, comme le dirait Seth Klein, chercheur en politique et auteur.
En fait, il n'y a rien sur le concept de « transition juste », qui avait déjà été oublié depuis longtemps quand nous sommes passés de l'entente de soutien et de confiance au projet de loi. C'est pourtant un concept clé de l'Accord de Paris. Les syndicats se sont battus pour que les mots « transition juste » figurent dans l'Accord de Paris; les travailleurs de partout au pays ont défendu cette idée. Le projet de loi ne prévoit aucun investissement significatif dans la création d'emplois vraiment durables, par exemple un transfert pour la transition équitable qui pourrait être lié à des projets d'infrastructure climatique avec de la formation et des apprentissages, à l'instar du Transfert canadien en matière de santé. Le projet de loi ne dit rien des organismes provinciaux et territoriaux chargés de la transition équitable pour faire en sorte que les fonds soient versés aux travailleurs touchés.
Il n'y a rien sur la création d'un groupe de jeunes pour le climat, ni d'un programme de formation professionnelle et de placement financé par le gouvernement fédéral, comme il en existe déjà ailleurs dans le monde, pour faire savoir aux jeunes qu'il y aura des emplois verts, de bons emplois, dans les années à venir, comme le proposait la députée de Victoria dans sa motion. Il n'y a rien sur les investissements dans la formation et l'apprentissage dans les métiers spécialisés, notamment ceux de menuisier, d'électricien et de plombier, que nous devrons soutenir dans le cadre de la modernisation des bâtiments partout au pays, comme les maisons, les entreprises et les bâtiments industriels. Il s'agit là de bons emplois bien rémunérés dans lesquels le projet de loi aurait pu investir.
Il n'y a rien dans le projet de loi au sujet des travailleurs du charbon que le gouvernement a consultés en 2018 et à qui il a fait des promesses, mais qui n'ont encore reçu aucun soutien pour le recyclage professionnel, comme on leur avait promis. Il n'y a rien dans le projet de loi concernant les amendements que le Bloc et le Parti vert ont proposés à l'étape du comité. Il y a bien sûr eu des tactiques partisanes qui ont empêché que ces amendements soient débattus. Au moment du vote, cependant, aucun de ces amendements au projet de loi n'a été approuvé.
Le projet de loi ne prévoit rien non plus pour ce qui est d'investir dans l'économie du futur. En tant que députés du Parti vert, nous avons fait valoir qu'il est grand temps de mettre en place un impôt sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières. C'est une mesure qui a déjà été prise par le gouvernement envers les banques et les compagnies d'assurance-vie. Il s'agirait d'un impôt de 15 % sur les bénéfices supérieurs à 1 milliard de dollars.
Les plus grandes sociétés pétrolières et gazières du pays, dont nous disposons des chiffres les plus récents, ont réalisé 36 milliards de dollars de bénéfices. Si nous mettons en place ne serait-ce qu'un impôt de 15 % sur les bénéfices exceptionnels supérieurs à 1 milliard de dollars, nous pourrions investir 4,2 milliards de dollars dans des mesures d'abordabilité pour les Canadiens. Cette somme pourrait être investie dans les travailleurs qui ont besoin de ce soutien, comme certaines des mesures que j'ai mentionnées plus tôt, ou dans l'apprentissage et le recyclage professionnel. Voilà les investissements que nous pourrions faire. Il est important que nous soulignions les outils de revenu ainsi que les mesures qui auraient pu figurer dans ce projet de loi, mais qui n'y sont pas.
Encore une fois, nous parlons de trois mesures pour mettre en place un conseil, un plan d'action et un secrétariat. Nous sommes confrontés à une urgence climatique et nous sommes à un moment où les travailleurs de partout au pays, dont beaucoup sont anxieux, reconnaissent qu'ils méritent d'être aidés. C'était le moment de le faire. Ce projet de loi était l'occasion de leur montrer qu'ils étaient entendus, contrairement aux travailleurs du charbon de 2018, et de tisser un lien de confiance avec eux. C'est la raison pour laquelle nous continuerons à plaider en faveur d'une meilleure approche.
J'encourage les libéraux à lire A Good War de M. Klein. Je les encourage à agir face à la crise actuelle. Le fait est que nous vivons un moment unique, un moment où nous pouvons nous lever et dire qu'il est possible pour nous de s'en tenir à un seuil de 1,5 °C. Il est possible de parler aux jeunes aujourd'hui, en reconnaissant l'énormité du défi, et de leur dire que leur gouvernement pourrait prendre des mesures aux niveaux fédéral, provincial et municipal afin d'investir à l'avenir dans de bons emplois pour eux et d'agir pendant que nous le pouvons encore, mais ce n'est pas ce qui se passe ici.
Nous continuerons à plaider en faveur d'une amélioration. Nous allons travailler avec tous les partis qui le souhaitent. Je rappelle que le Bloc a proposé des amendements qui auraient amélioré ce projet de loi, tout comme l'a fait le Parti vert. Nous en avons présenté d'autres à l'étape du rapport afin de poursuivre nos efforts. Nous continuerons de le faire, car nous reconnaissons que nous vivons un moment unique, où nous avons encore la possibilité d'agir. Nous encourageons le gouvernement à la saisir.
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il nous en dire davantage sur les avantages du Plan d'action pour des emplois durables? On parle d'un plan tous les cinq ans, et cela a beaucoup de mérite. Je ne comprends pas pourquoi l'opposition officielle ne voit pas cela d'un bon œil. Il s'agit plutôt d'un plan à plus long terme qui pourrait avoir des résultats positifs, lorsque nous commençons à consulter les travailleurs canadiens et d'autres intervenants pour en arriver à un plan.
Qu'en pense-t-il?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a raison de dire qu'un plan d'action est une bonne chose. Ce qui est préoccupant, c'est qu'il n'est pas à la hauteur de la situation. Le fait de parler d'un plan d'action, que ce soit le 31 décembre 2040, ou peu importe quand il finira par être adopté à la suite des votes de ce soir, ne tient pas compte de la nécessité d'investir aujourd'hui. Il faut agir dès maintenant. Nous devons parler aujourd'hui d'un transfert de transition juste et d'un groupe de jeunes pour le climat.
Il y a fort à parier qu'un jour, dans l'avenir, nous pourrions rédiger un plan d'action qui contiendrait des idées que nous aurions aimé avoir en 2024. C'est la réalité. Nos enfants vont regarder en arrière et se demander à quoi nous avons pensé. Oui, il a raison de dire qu'un plan d'action est une bonne chose. C'est toutefois loin d'être suffisant s'il doit prendre forme à un moment donné dans l'avenir, compte tenu de l'urgence de la situation.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés du Parti vert d'avoir été honnêtes au sujet de ce projet de loi. J'invite le député à nous en dire davantage, s'il le souhaite.
Il y a déjà eu une étude sur la transition juste, et les libéraux et les néo-démocrates en ont changé le nom à la dernière minute. Toutefois, comme le député l'a souligné, le projet de loi ne procurera aucun emploi ni programme de formation professionnelle en particulier.
Le député a soulevé la question de la confiance, qui est primordiale, et c'est certainement ce que les conservateurs ont tenté d'inclure dans le projet de loi au moyen de leurs amendements. Les libéraux ont même rejeté un amendement des conservateurs qui demandait une approche juste et équitable expressément pour assurer le soutien social.
La vérité, c'est que les sondages montrent que les conservateurs ne savent pas à quoi rime la transition justice, mais qu'une fois qu'ils ont compris, ils n'en veulent pas, ils n'en ont pas les moyens, ils ne veulent pas que de nouvelles mesures fiscales soient imposées pour payer la note, et ils veulent que les plus grands pollueurs du monde agissent avant que les Canadiens n'en paient un prix encore plus élevé.
Il serait bon que le député reconnaisse également le fait qu'en ce qui concerne le projet de loi C-50, c'est-à-dire la mesure législative elle-même, pas un seul Canadien qui sera touché par cette mesure ne pourra être entendu par les députés en raison des tactiques procédurales utilisées par les libéraux et les néo-démocrates.
Monsieur le Président, tous les partis se sont livré à des manoeuvres procédurales en décembre quand il était temps de discuter des amendements au projet de loi.
L'argument que la députée a fait valoir au sujet de la confiance est très important. À cet égard, nous pouvons convenir que nous devons faire davantage pour être plus honnêtes avec les travailleurs à propos de ce que le projet de loi prévoit réellement.
La députée a mentionné les mots « transition juste ». C'est un terme qui a été profondément exploité dans un contexte partisan. Cependant, le fait est que le terme « transition juste » parle de justice pour les travailleurs. Pendant la transition vers une économie propre, nous devons nous concentrer sur les intérêts et les droits des travailleurs.
Je suis déçu que ce terme soit devenu aussi politisé et qu'il ne figure pas dans la mesure législative, car ce sont les travailleurs qui ont lutté pour qu'il figure dans l'Accord de Paris.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Parti vert de son excellent discours. Cela s'est déjà vu en politique, notamment avec le Parti québécois. Alors que seulement trois députés du Parti québécois ont été élus lors de la dernière élection, le parti s'est retrouvé premier dans les sondages, moins d'une année plus tard.
Avec un scrutin qui devrait avoir lieu au plus tard dans un an et demi, cela laisse du temps aux Canadiens pour développer leur gros bon sens environnemental. Le Parti vert pourrait être premier dans les sondages avant la prochaine élection.
J'aimerais savoir comment le Parti vert, s'il était au pouvoir, rédigerait un véritable projet de loi sur la transition juste. Quelles sont les mesures qu'il s'assurerait d'inclure dès l'étape de l'écriture, qui pourraient améliorer les choses et qui feraient qu'on ne serait pas dans une situation de blocage démocratique, que ce soit par l'intelligence artificielle ou par un bâillon?
Monsieur le Président, c'est une gentille question qui m'est posée par mon ami du Bloc québécois. Si les verts étaient au pouvoir, ils feraient les investissements et, tel que je l'ai mentionné dans mon discours au sujet de ce que réclament les experts et les travailleurs de partout au pays, ils soutiendraient une transition juste.
Avant de reprendre le débat, je rappelle aux députés de surveiller la durée de leurs questions et de leurs observations pour que tout le monde puisse participer au débat.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'apporter ma contribution aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre. J’aborderai un sujet d'une importance cruciale: la transition vers une économie à faible émission de carbone.
Nous vivons dans une ère où les changements climatiques représentent une menace existentielle pour notre planète et pour les générations futures. J'aborderai aussi le fait que, lors des travaux du Comité permanent des ressources naturelles, les libéraux ont préféré y aller par bâillon, plutôt que de voter sur les amendements du Bloc québécois. Le gouvernement a donc choisi d’ignorer le Québec alors que le Bloc Québécois proposait une solution simple permettant à tous d’aller de l’avant en faveur d'une transition juste et véritable.
Au Québec, la transition vers une économie à faible émission de carbone est une préoccupation majeure depuis plusieurs années, notamment en raison de l'importance de nos ressources naturelles et de notre industrie énergétique ainsi que de notre sensibilité à protéger l'environnement. Le Québec est en mesure de réaliser ce virage vert, car il a fait des choix qui lui assurent une richesse en énergie et en ressources naturelles renouvelables.
Au Québec comme au Canada, ce virage vert doit être abordé en prenant aussi en compte les droits et les besoins propres aux peuples autochtones pour assurer une transition juste et inclusive. Pour réussir cette immense transformation, le gouvernement fédéral doit appuyer pleinement l'expertise et l'innovation vertes du Québec dans des domaines tels que l'électrification des transports, la production d'aluminium carboneutre, la transformation forestière ainsi que les mines écoresponsables.
On parle de transition juste. On a pu le constater dans notre façon d’exploiter les mines en Abitibi-Témiscamingue, car les choses ont changé. Les minières évoluent. Nos entreprises régionales innovent. Elles se surpassent. L’expertise de l’Abitibi-Témiscamingue s’exporte partout dans le monde. On a même une blague chez nous, qui est sans doute vraie. On dit qu’il y a probablement quelqu’un de l’Abitibi-Témiscamingue dans chaque mine du monde tellement les gens de la région ont contribué, par leur expertise, à construire ces mines dans l'histoire.
Nos établissements d'enseignement postsecondaires, comme l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue et le Cégep de l'Abitibi-Témiscamingue, continuent de pousser encore plus loin la recherche dans des domaines comme l'acceptabilité sociale, l'exploitation plus verte des mines, l'amélioration des processus de traitement du minerai; tout y passe. Ce sont des exemples d'emplois dans la transition juste.
L'Abitibi-Témiscamingue est prête et le Québec aussi. Nous disposons de tous les atouts nécessaires pour devenir le pôle nord-américain de la transition verte. C'est une réalité que le gouvernement fédéral doit reconnaître et soutenir activement.
Lors des travaux du Comité permanent des ressources naturelles, les amendements proposés par le Bloc québécois visaient à ce que le projet de loi puisse créer des occasions d'emploi de haute qualité d'ici 2050 dans des industries à faible empreinte de carbone et à forte valeur ajoutée. Cela, évidemment, en respectant les ententes entre le Canada et le Québec sur le développement de la main-d'œuvre ainsi que la compétence législative du Québec.
Cependant, par leur bâillon, les libéraux ont dit non au Bloc québécois et au Québec. Les libéraux ont dit non à quoi au juste? Les libéraux refusent de reconnaître le rôle de maître d'œuvre du gouvernement du Québec en matière de développement de la main-d'œuvre ainsi que le rôle clé du réseau des partenaires du marché du travail au sein de la Commission des partenaires du marché du travail.
Les libéraux refusent que le ministre utilise une approche adaptée qui tient compte, pour le Québec, de l'expertise et des responsabilités de la Commission des partenaires du marché du travail. Les libéraux refusent que le projet de loi s'applique de manière compatible avec les ententes conclues entre le Canada et le Québec sur le développement de la main-d'œuvre.
Par son bâillon, le gouvernement a également rejeté tous les amendements du Bloc québécois qui se fondaient sur des suggestions des syndicats comme des groupes environnementaux dans le but même d'améliorer le projet de loi. Les libéraux ont refusé d'adopter une définition claire d'une économie carboneutre qui soit alignée sur les engagements internationaux du Canada et qui rende la loi canadienne sur les emplois durables cohérente avec la loi canadienne sur la carboneutralité.
Les libéraux ont refusé d'adopter une définition claire de ce qu'est un emploi durable ou vert, ce qui crée un risque que la stratégie du gouvernement éloigne le Canada de ses objectifs climatiques. Les libéraux ont refusé de reconnaître que le passage à une économie carboneutre ne passe pas seulement par la création d'emplois par le gouvernement fédéral, mais par les actions de tous les gouvernements, par la mobilisation des travailleurs, des communautés, des industries et de la société civile. Ils refusent de collaborer avec l'ensemble des partenaires pour planifier des emplois durables et pour planifier le passage à une économie zéro émission. Les libéraux refusent d’adopter les principes adéquats qui guideraient efficacement la création d’emplois verts et la transition vers une économie carboneutre par la prise en compte d’objectifs incluant les dimensions économiques, sociales et climatiques.
Les libéraux refusent que leur conseil pour les emplois durables soit formé en se fondant sur des facteurs qui incluent la connaissance scientifique, l'expertise et l'expérience en matière climatique. Les libéraux refusent que leur Plan pour les emplois durables soit détaillé et articule une vision et des objectifs pour la mise en œuvre de la transition énergétique et en faveur de l'atteinte de la carboneutralité. Les libéraux refusent que le secrétariat qu'il crée ait les moyens nécessaires pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la transition énergétique et la coordination des efforts de création d'emplois durables. Finalement, les libéraux ont rejeté un certain nombre de mesures visant à assurer la transparence et la reddition de compte au sein du futur conseil sur les emplois durables.
On peut dire que le projet de loi C-50 était problématique dès son écriture, parce qu'il ne respecte pas la compétence du Québec et l'expertise de la Commision des partenaires du marché du travail du Québec.
En outre, qu'on le veuille ou non, les accords internationaux sur le climat ont fixé des objectifs ambitieux pour parvenir à des émissions nettes nulles incitant les gouvernements et les entreprises à réduire leur dépendance aux combustibles fossiles. L'abandon progressif des énergies conventionnelles à base de carbone entraîne une augmentation de la demande de solutions de rechange, telle que le solaire, l'éolien, la géothermie et le stockage d'énergie. Une transition juste implique de respecter les droits des peuples autochtones selon lesquels ils peuvent gérer leurs ressources et leurs territoires. Le consentement libre et éclairé est crucial pour garantir leur participation informée aux décisions. Ces derniers sont les plus touchés par les changements climatiques et il faut intégrer leur savoir dans les politiques et les mesures législatives en matière de lutte contre les changements climatiques. Il est regrettable que, malgré les avancées dans la sensibilisation aux réalités autochtones, nous puissions encore une fois ignorer les appels à l'action en matière d'environnement.
Il est d'autant plus important de reconnaître que la Terre ne nous appartient pas. Cela devrait rappeler à tous les députés à la Chambre notre devoir de la protéger, de préserver sa biodiversité et de réduire notre empreinte écologique. Cela implique également de respecter les droits des personnes vivant au Québec, y compris les peuples autochtones qui ont des liens ancestraux et profonds avec leurs terres. En adoptant une approche de respect et de responsabilité envers la Terre, nous pouvons contribuer à un avenir durable pour tous.
Parce que je suis le député d'une circonscription qui a vécu de vives craintes l'été dernier à cause des feux de forêt, on comprendra ma sensibilité pour les gens des villages de ma région et pour les communautés autochtones qui ont été évacués. J'avais espéré que l'ampleur des feux de forêt et l'été sec qui se dessine à l'horizon prochainement auraient éveillé la conscience des députés au Parlement. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Je suis allée à la rencontre des gens qui ont vécu des moments tragiques au cours de l'été dernier. J'aurais espéré que mes collègues travailleraient dans le sens du Bloc québécois, dont les amendements visaient à reconnaître des éléments qui auraient permis de s'engager en tenant compte des spécificités du Québec, mais surtout, un meilleur alignement.
C'est paradoxal de constater comment le Canada avance dans une direction tout en sabotant ses propres efforts dans une autre. D'un côté, il affiche son engagement à devenir un pays carboneutre, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à lutter contre les changements climatiques. Cependant, de l'autre côté, il continue de financer plus que jamais l'extraction du pétrole des sables bitumineux, une activité connue pour son empreinte carbone élevée et ses effets environnementaux désastreux. Cette dualité soulève des questions sur la cohérence des politiques et des actions du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques et met en lumière les défis auxquels le pays est confronté dans sa transition vers une économie plus verte et plus respectueuse de l'environnement.
Selon la Régie de l'énergie du Canada, la production de pétrole brut du Canada a connu une forte croissance depuis 30 ans, passant de 1,7 million de barils par jour en 1990 à 4,7 millions de barils par jour en 2019. En 30 ans, nous sommes passés à 3 millions de barils de plus par jour. On voit que les bottines n'ont pas suivi les babines. C'est pour ça que le Canada a un des pires bilans au monde en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Nous sommes tous ici en mesure d'appuyer des textes législatifs qui annoncent des mesures pour atténuer les effets néfastes de l'augmentation de cette production de barils de pétrole et créer un avenir durable pour tous. Si on veut parler de transition juste, on doit parler aussi de changement de paradigme pour les transports. Cela concerne les différentes régions et cela n'a pas été pris en compte lors de la rédaction de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup apprécié le discours de mon honorable collègue. Il a vraiment très bien décrit les enjeux liés aux changements climatiques et à la lutte contre les changements climatiques, de même que les façons d’aborder la décarbonisation. Franchement, j’aurais aimé que le débat d'aujourd’hui porte davantage sur toutes ces modalités.
J’aimerais poser une question parce que, moi aussi, je crois que les compétences des provinces devraient être respectées. Au tout début, quand le fédéral a proposé le prix sur la pollution, il a donné la possibilité aux autres provinces d’adopter elles-mêmes un système comme l'ont fait d’ailleurs le Québec et la Colombie-Britannique.
Mon collègue peut-il faire des commentaires à ce sujet? Pourquoi les autres provinces n’ont-elles pas choisi de participer à la bourse du carbone?
Monsieur le Président, d’abord, il faut faire les débats au moment approprié. Le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur la taxe sur le carbone.
Nous étudions présentement le projet de loi à l’étape du rapport. Au moment où il y aurait pu y avoir un véritable débat sur les amendements, le gouvernement a imposé un bâillon en comité. C’est pour cette raison que les débats n’ont pas pu être faits. C’est pour cette raison que nous nous retrouvons aujourd’hui à prendre encore du temps à la Chambre. Nous sommes encore dans des procédures ce matin avec un autre vote inutile pour revenir à l’ordre du jour. Pourquoi fait-on cela? C'est pour ne pas faire adopter ces projets de loi.
La faute est donc autant celle de l’opposition officielle que celle du gouvernement, qui n'a pas la volonté réelle de faire adopter un projet de loi sur la transition juste qui soit cohérent et applicable sur le terrain dans le respect de tous, notamment des communautés autochtones et des provinces.
Monsieur le Président, ce projet de loi, c'est vraiment un plan d’avoir un plan.
Quand les libéraux ont choisi leurs amis pour qu'ils soient au comité afin de décider du plan, les yeux du Parlement n'étaient pas sur ce plan. Je pense que cela n'est pas conforme à notre démocratie.
Qu’en pense le député?
Monsieur le Président, en tout respect, quand on demande à l’intelligence artificielle de produire plus de 20 000 amendements comme les conservateurs l'ont fait en comité, je m’inquiète aussi sur l’impact que ça peut avoir sur la démocratie. On a demandé à des robots de réfléchir à sa place pour faire de l’obstruction en comité. Cela me dérange un peu.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pour que les choses soient claires, on a évoqué l'intelligence artificielle. Je tiens à préciser que ces amendements sont le fruit de l'intelligence d'Adam Church.
Monsieur le Président, à titre de précision, cela confirme que les conservateurs ont eu recours à l'intelligence artificielle pour pondre ces plus de 20 000 amendements, si j'ai bien compris.
Le débat oppose Adam et la machine.
Nous reprenons les questions et observations. La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
Monsieur le Président, comme députés élus pour représenter nos concitoyens, nous savons que cette question doit être au cœur de toutes nos décisions et de toutes nos discussions, pour garantir que nous adoptions des mesures qui sont judicieuses pour lutter contre les changements climatiques, qui répondent à l'urgence de la situation et qui s'accompagnent d'un véritable plan pour l'emploi.
Tout à l'heure, mon collègue a mentionné l'idée d'un groupe de jeunes pour le climat et l'importance d'une telle initiative. Cette proposition fait l'objet d'une motion présentée par ma collègue du NPD, la députée de Victoria, dans le but de garantir que les jeunes fassent partie de la solution, qu'ils soient formés, qu'ils soient embauchés et qu'ils participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le député pourrait-il nous dire s'il soutient cette motion et nous faire part de ses réflexions sur la pertinence de cette importante initiative avec ce dont nous parlons aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, je serai toujours favorable aux propositions qui visent à améliorer les conditions des jeunes, particulièrement lorsqu’elles tiennent compte de l’éducation, de la possibilité d'occuper de meilleurs emplois qui permettront d'être en harmonie avec la planète. J'appuie surtout le fait que les jeunes puissent s’inscrire dans des établissements d’enseignement régionaux, à proximité de là où ils vivent et de là où nous vivons le développement de nos énergies et l’extraction des minéraux comme les minéraux critiques stratégiques.
Oui, je pense donc qu’il faut s’inscrire là-dedans. Il y a d’excellentes initiatives qui se font, notamment au Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue et à l’Université du Québec, qui visent à réfléchir à des enjeux comme l’acceptabilité sociale, la nécessité de mieux harmoniser ces projets avec nos communautés, l’exploitation des mines plus vertes, l’innovation et l’amélioration des processus de traitement des minerais.
J’aimerais dire rapidement que j’ai vu à l’Université du Québec à Trois-Rivières une petite boîte qui permet de voir quelles seront dans 50 ans les conséquences de la dégénération des sols sur un site. C'est la recherche et l'emploi qui permet cela. Cela se fait par le savoir. Il faut encourager cela et le gouvernement fédéral a une responsabilité à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd’hui, c'est un jour important et un jour dont nous sommes fiers. C’est un jour où nous tenons la promesse faite aux travailleurs qui sont venus nous dire qu’ils devaient se faire entendre dans la lutte contre la plus grande crise économique et environnementale des 300 dernières années.
Il y a sept ans, à Edmonton, je me souviens d'avoir rencontré les incroyables travailleurs de la section locale 424 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité. Ils m’avaient demandé de me rendre à leur usine et de les rencontrer pour qu’ils me montrent l’incroyable formation qu’ils faisaient pour se préparer à un avenir axé sur les technologies propres. Ils m’ont dit que le monde était en train de changer et qu’ils n’allaient pas se laisser dépasser, qu’ils avaient les compétences nécessaires pour faire face à n’importe quoi. Ils m’ont également dit, ce que je savais à l’époque et que je crois toujours, qu’il n’y a pas un endroit au monde où l’on peut passer à une économie axée sur l’énergie propre plus rapidement qu’en Alberta, et qu’ils étaient au premier rang pour la formation.
Ils m’ont demandé où en était le gouvernement à ce sujet. Ils voyaient l’avenir arriver. Cette question ne m’a jamais quittée. Au cours des sept années qui se sont écoulées depuis, la crise climatique s’est considérablement accentuée. Nous ne parlons plus de l’été, mais de la saison des incendies. Nos chefs de pompiers nationaux ont parlé d’une saison des incendies féroce après celle de l’année dernière, où 200 000 Canadiens ont été forcés de quitter leur maison à cause de la catastrophe climatique en cours, attribuable à l’augmentation de la consommation des combustibles fossiles.
Cependant, nous constatons également la rapidité avec laquelle la transition s’opère dans le monde entier. Ce n’est pas un mythe. Ce n’est pas un mensonge. Il ne s’agit pas, comme le prétendent les conservateurs, d’une sorte de conspiration woke mondialiste. C’est un fait. Lorsque le marché évolue et que nous n’avons pas de plan, c’est déchirant.
Je vis dans une région minière. Je me souviens de l’évolution des prix du minerai de fer. Kirkland Lake et ma collectivité, Cobalt, n’ont plus jamais été les mêmes. Je me souviens d’avoir fait partie de l’une des dernières équipes de travail souterraines à la mine Stanleigh, à Elliot Lake, lorsque le marché de l’uranium s’est effondré. Peu importe que l’on croie à la désinformation ou que l’on prétende qu’il y a une conspiration, une fois que l’uranium a disparu, ces emplois ont disparu à jamais.
Nous avons perdu 45 000 emplois dans le secteur pétrolier, et ces emplois ne reviendront pas. Cette année seulement, nous en avons perdu 1 500. Richie Rich Kruger, de Suncor, a dit aux investisseurs de sa compagnie, qui faisait partie du groupe qui a engrangé 78 milliards de dollars de profits, qu’il allait cibler le travail pour accroître l’efficacité. L’entreprise investit ces milliards de dollars dans l’automatisation. Elle n’investit pas dans les collectivités ni dans les emplois. En fait, nous prévoyons une baisse du nombre d’emplois dans le secteur pétrolier et gazier, qui passera de 171 000 à 100 000 d’ici 2030. Nous devons donc être prêts.
Quand nous avons perdu nos activités minières dans le Nord, il n’y avait pas de plan. Les gens n’avaient nulle part où aller, la situation était désastreuse. Nous parlons d’une transition équitable. Je dis toujours qu’une transition est en cours dans ma région d’origine quand je vois des camions de déménagement sur les pelouses de nos voisins, qui partent sans aucun avenir devant eux.
La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, les mécaniciens d’exploitation, Unifor, le Congrès du travail du Canada sont venus nous voir pour nous dire que nous devions établir un plan, faute de quoi nous allions rater le bateau. La transition est en cours. L'an dernier, la Chine a investi 890 milliards de dollars dans des technologies propres, soit plus que tous les autres pays ensemble. Le résultat, c’est qu’elle a injecté 1,6 billion de dollars dans son économie qui a fait un bon de 30 % en un an. Elle va de l’avant.
Au sud de la frontière, l’Inflation Reduction Act de Joe Biden a permis la création de 170 000 emplois et de nouveaux investissements de plus d’un demi-billon de dollars. Ce que nous entendons maintenant de la part des conservateurs, c’est que ce serait là une sorte de complot woke planifié par George Soros, d’économie à la soviétique visant à détruire des emplois. Ce sont les travailleurs eux-mêmes qui sont venus nous dire que nous devions établir un plan parce qu’ils ne voulaient pas que tous ces emplois aillent aux États-Unis.
Où en sommes-nous au Canada? Danielle Smith a fermé la porte à 30 milliards de dollars d'investissements dans les technologies propres en Alberta et a déclaré qu'ils n'étaient pas les bienvenus. Pourquoi? Tout simplement par idéologie. Cette province, qui était la superpuissance énergétique du Canada, n'arrive même pas à garder les lumières allumées en avril. Elle est en train de devenir la république bananière du Canada en matière d'énergie, alors que les champs brûlent en Alberta à cause de la crise climatique. La saison des incendies a déjà commencé et l'Alberta n'a pas d'eau. Nous n'avons jamais entendu un seul conservateur albertain parler de la sécheresse qui sévit en raison de la crise climatique. Nous devons donc agir.
Nous parlons d’une mesure raisonnable. Nous devons veiller à ce que cette transition ait lieu et, pour mes collègues libéraux, ce plan n'avance pas assez vite. Nous devons suivre le rythme et être compétitifs, mais les travailleurs doivent participer aux discussions, parce que des décisions seront prises. Nous pouvons tomber dans la partisanerie ou faire des dépenses inutiles ou nous pouvons élaborer un plan qui nous permet de nous appuyer sur les forces de nos travailleurs et sur nos incroyables ressources.
C'est incroyable. L'autre jour, le chef du Parti conservateur s’est fait demander de donner son avis concernant la taxe sur le carbone destinée au secteur industriel. Bien sûr, après avoir rabaissé la députée de Victoria, ce qui est tout à fait dans son style, il a affirmé qu'il n'y avait pas de taxe sur le carbone pour le secteur industriel. C'est un mensonge.
Nous avons une drôle de tradition au Parlement. On peut venir à la Chambre et mentir toute la journée, mais on ne peut jamais être accusé d'être un menteur parce qu'on est censé être un député honorable. Le fait que le chef du Parti conservateur fasse de la désinformation sur la tarification du carbone pour le secteur industriel est préoccupant. Peut-être ne connaît-il pas son dossier, mais je ne pense pas que ce soit le cas.
Ce matin, les conservateurs, avec certains des chiffres dont ils parlaient, essayaient de prétendre que le projet de loi C-50 était une sorte de complot. Ils ont affirmé que 1,4 million d'emplois, 170 000 emplois et quelque 200 000 emplois allaient disparaître immédiatement si le projet de loi était adopté. Pour faire de telles affirmations ridicules, il faut étouffer délibérément les voix des personnes qui sont venues témoigner.
Lorsqu'un projet de loi est présenté, qu'il soit bon ou mauvais, il peut être amendé et nous entendons des témoins. Qui sont les témoins qui n'ont pas pu s'exprimer? Les conservateurs n'ont pas laissé la Fraternité internationale des ouvriers en électricité s'exprimer, pas plus que le syndicat des charpentiers. Ils les ont empêchés de s'exprimer. Ce sont les néo-démocrates qui ont convoqué les personnes qui ont vécu l'abandon du charbon, et les conservateurs n'avaient que faire des travailleurs qui ont vécu cette transition. Ils ne voulaient pas les entendre. Ils n'ont pas voulu entendre les représentants d'Unifor. Ce sont les gens qui travaillent dans les technologies des véhicules électriques. Ils les ont fait taire et ne les ont pas laissés s'exprimer. Ils ne voulaient pas que la Fédération du travail de l'Alberta s'exprime.
S'ils ne voulaient pas qu'ils parlent, c'est parce que la désinformation ne tient pas la route s'ils donnent la parole à des gens qui disent la vérité. Ils ne peuvent pas crier à la conspiration et clamer qu'une idée est idiote si des gens affirment le contraire.
Lorsque l'on dit aux conservateurs que quelque chose n'est pas vrai, ils s'affolent complètement. Pensons au soutien qu'apporte le chef conservateur à Alex Jones. Alex Jones est un véritable semeur de haine. Il a raillé les familles de 20 enfants qui ont été assassinés par un complotiste infâme. Alex Jones a participé au balado de la John Birch Society, un autre site haineux, et a chanté les louanges du député qui vit à Stornoway. Allait-il contester cela? Certainement pas.
En revanche, j'ai dénoncé Alex Jones et, dans l'heure qui a suivi, des photos de mes filles étaient en ligne avec leurs adresses. Nous savons comment la machine de haine fonctionne. C'est la politique de l'intimidation. Si je m'en prends au député de Carleton parce qu'il ne prend pas la peine de se présenter à l'élection qu'il menace de déclencher, dans l'heure qui suit, leurs mèmes haineux sont diffusés dans ma circonscription pour m'insulter et me menacer.
Ce que les conservateurs voulaient faire, c'était bloquer le projet de loi C-50. Lorsqu'ils ont présenté les amendements, dont la plupart ont dû être générés par l'intelligence artificielle parce que je ne pense pas que les conservateurs sont assez intelligents pour les produire réellement, nous avons dû les écouter crier pendant des heures. Nous avons assisté à huit heures d’intimidation. On aurait dit un cirque de chemises brunes. De toute ma carrière, je n’ai jamais vu de comportement aussi déplorable et honteux.
Monsieur le Président, ce député vient de comparer les députés dûment élus qui siègent au Comité permanent des ressources naturelles à des chemises brunes.
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce rappel au Règlement, tout le monde sait à quoi fait référence le terme « chemises brunes ». Cela fait référence à l'Allemagne nazie. Ce député traite effectivement les députés conservateurs de ce comité de nazis. Il doit immédiatement s'excuser. Ce sont des propos honteux.
Monsieur le Président, je suis tout à fait disposé à le faire, car je pense que si l'on examine le...
Monsieur le Président, le fait que ce député qualifie comme il l'a fait les actions de mes collègues dûment élus — des députés conservateurs siégeant au comité des ressources naturelles — est tout à fait en phase avec ses habitudes puisqu'il m'a dit d'aller me faire voir ailleurs lors de la réunion du comité...
Cela relève du débat.
Revenons à la question de la prudence qui doit s'exercer dans le choix des mots que nous utilisons.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je parlais de la politique d'intimidation. Je parlais du fait que des photos de ma fille avaient été publiées en ligne. Je parlais de...
Monsieur le Président, je n'ai entendu ni rétractation ni excuses. Vous avez demandé à ce qu'on en fasse. Elles doivent être explicites. Nous devons les entendre dans cette chambre. Nous ne devons pas nous contenter de faire comme si rien ne s'était passé.
Le député doit se rétracter et présenter des excuses.
L'utilisation de ce terme est inadmissible. L'honorable député pourrait-il se rétracter pour que nous puissions passer à autre chose?
L'honorable député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je suis à peu près sûr d'avoir utilisé cette expression à titre de comparaison, en disant que c'était la tactique qu'ils utilisaient...
Monsieur le Président, je me rétracte, mais je sais qu'ils se sont réunis avec des néonazis d'Allemagne. C'est une tout autre question.
Monsieur le Président, le député est ici depuis belle lurette et, je l'espère, ne le sera plus encore très longtemps, mais il est ici depuis assez longtemps pour savoir qu'on ne peut pas dire indirectement ce que l'on ne peut pas dire directement.
Il le sait. Il devrait le savoir. Il doit s'excuser ou quitter la Chambre.
Le député de Timmins—Baie James aurait-il l'obligeance de se rétracter et de s'excuser d'avoir utilisé ce terme?
Monsieur le Président, oui, certainement. Je me rétracte, mais j'en reviens maintenant au sujet...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est très révélateur, car nous avons dû écouter des cris, des hurlements et des actes d'intimidation pendant huit heures...
Monsieur le Président, vous avez demandé des excuses, et le député ne vous les a pas encore présentées. Il lui incombe de s'excuser et il vous revient d'exiger qu'il le fasse ou de l'expulser.
Monsieur le Président, le député s'est rétracté. Je demande aux députés du Parti conservateur d'écouter son discours et de lui permettre de continuer.
Monsieur le Président, sur ce même rappel au Règlement, je souhaite attirer votre attention sur la séance des Débats de la Chambre des communes ayant eu lieu le 12 février 1997. Aux pages 8014, 8016 et 8017, on peut voir que le Président avait estimé que le refus du député de Fraser Valley-Est de l'époque de se rétracter complètement et de présenter des excuses sans condition constituait un mépris de l'autorité de la présidence. Le Président de l'époque a donc invoqué l'article 11 du Règlement et a désigné le député fautif par son nom.
Je pense qu'il s'agit là d'un cas similaire.
J'invite le député de Timmins-Baie James à rétracter ses propos et à présenter ses excuses afin que nous puissions enfin passer à autre chose.
Je cède donc la parole au député de Timmins-Baie James.
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit, et je suis prêt à le redire: je tiens à rétracter mes propos et à présenter mes excuses.
Je m'excuse également auprès de quiconque a pu observer ou subir le comportement des députés conservateurs qui, je le rappelle, ont paralysé les travaux de notre comité pendant huit heures d'affilée au moyen d'invectives et de tactiques d'intimidation. Ils ont agi de la sorte pour empêcher le public d'entendre les faits. Lorsque nous présentons des faits aux conservateurs, ils se sentent menacés et se mettent à nous interrompre continuellement.
Je pense avoir été très clair...
Je rappelle au député que ses excuses ne doivent pas être assorties de conditions.
Le député de Timmins-Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je vais le dire pour la troisième fois: je me rétracte. Je m'excuse.
Puis-je continuer?
Monsieur le Président, je suis vraiment désolé que nous ayons été témoins de mauvais comportements au comité...
Des voix: Oh, oh!
M. Charlie Angus: Monsieur le Président, il m'appartient de...
Monsieur le Président, le député manifeste tout son mépris pour la démocratie et pour les députés dûment élus qui représentent leurs concitoyens à la Chambre et qui ont peut-être des opinions différentes des siennes. À vrai dire, il ne s'est pas excusé. Il s'est rétracté, puis il s'est mis à se défendre. Son dernier commentaire visait en fait à renforcer davantage la véracité de son affirmation.
Toute cette affaire est une véritable farce. Je ne sais pas pourquoi nous avons des règles, au sein des comités ou à la Chambre, si elles ne seront pas toujours appliquées de façon juste et équitable.
Monsieur le Président, quand vous vous levez, j'aimerais que les conservateurs fassent preuve de respect et qu'ils s'assoient. En vous levant, vous signalez aux conservateurs qu'ils doivent s'asseoir.
J'ai très clairement entendu le député de Timmins—Baie James. Il s'est rétracté et s'est excusé...
Des voix: Oh, oh!
Les députés devraient cesser de crier. Commencez par arrêter de crier pour que je puisse entendre ce qui se passe sur le parquet. Je n'entends rien parce que tout le monde crie.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, lorsque l'ordre sera rétabli dans la Chambre, si vous permettez au député de Timmins—Baie James de poursuivre, il pourra nous communiquer des renseignements. Les conservateurs ne sont peut-être pas d'accord, mais ils devront simplement écouter respectueusement, tout comme nous avons écouté respectueusement leurs discours il y a quelques heures.
Lorsque je demande à quelqu'un de se rétracter, cette personne doit se rétracter ou s'excuser sans faire d'autres commentaires. Passons à autre chose. Il n'y aura pas de « mais », de « et » ou quoi que ce soit d'autre. J'aimerais entendre des excuses franches et nettes.
Essayons pour la quatrième fois, sans le « mais ».
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je ne veux pas remettre votre autorité en question, mais je pense que c'est la cinquième fois que je me rétracte et que je m'excuse.
Je peux le faire une sixième fois: je me rétracte et je m'excuse.
Puis-je continuer?
Monsieur le Président, nous avons été saisis de 20 000 amendements bidon de la part d'un parti qui ne voulait pas que les travailleurs soient représentés à la table. Il y a eu 20 000 amendements bidon, et on nous a crié après lorsque nous avons essayé de dire qu'aucun de ces amendements n'avait été proposé par de vraies personnes. C'est la nature de la démocratie à la Chambre. Ensuite, les conservateurs ont dit qu'ils allaient nous faire voter toute la fin de semaine.
Pour conclure, je dirai que le chef conservateur a refusé de présenter des excuses pour ses liens avec Alex Jones et qu'il a refusé de se distancier de ce dernier. Nous sommes maintenant aux prises avec la politique de la désinformation. J'espère bien voir le chef conservateur aujourd'hui; c'est une question importante.
Si les conservateurs veulent nous faire voter toute la fin de semaine, je serai ici. J'ai promis aux travailleurs de l'Alberta, aux mineurs et aux travailleurs du secteur de l'automobile que nous allions faire en sorte qu'ils aient leur mot à dire, quoi que fassent les conservateurs pour nous interrompre.
Monsieur le Président, nous venons de voir pourquoi le député de Timmins—Baie James ne se présentera pas aux prochaines élections: il n'exprime absolument pas les opinions des citoyens de sa circonscription.
S'il affirme qu'il sera ici toute la fin de semaine, c'est parce que...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ces commentaires étaient vraiment inappropriés et malhonnêtes.
C'est le moment des questions et des observations, pas des attaques personnelles. Le député le sait pertinemment. Il devrait se rétracter et s'excuser.
Loin de moi l'idée de commenter le débat en cours, mais des attaques fusent de toute part en ce moment.
Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Monsieur le Président, je n'accepterai aucune leçon d'honneur de la part du leader du NPD à la Chambre, qui n'a aucune leçon à donner.
J'aimerais demander au député de Timmins—Baie James s'il pourrait parler de certains des travailleurs du secteur pétrolier avec lesquels il s'est entretenu dans sa circonscription et faire part de leurs remarques sur le projet de loi sur la transition injuste. Le député s'est-il entretenu avec des gens qui travaillent dur? Il a parlé de la Fédération du travail de l'Alberta. Je suis sûr que les membres du comité des ressources naturelles leur ont également parlé.
Je crois que les membres conservateurs du comité des ressources naturelles ont fait beaucoup de démarches pour savoir ce que les gens pensent du projet de loi sur la transition injuste. Le député l'a-t-il fait? S'il est si confiant, il devrait peut-être décider d'être à nouveau candidat dans Timmins—Baie James.
Monsieur le Président, à qui ai je parlé? J'ai parlé au syndicat des charpentiers. Je les ai rencontrés à Edmonton. J'ai parlé aux ingénieurs d'exploitation. J'ai rendu visite à la Fraternité internationale des ouvriers en électricité dans l'Ouest du Canada à plusieurs reprises. J'ai travaillé avec Unifor dans l'Ouest du Canada. J'ai travaillé avec le Congrès du travail du Canada. J'ai travaillé avec le district 6 du Syndicat des métallos, qui représente les collectivités minières, et avec le district 3 du Syndicat des métallos.
Le député sait-il ce qu'ils m'ont dit? Ils m'ont tous demandé pourquoi les conservateurs se livraient à cette interminable comédie pour tenter d'empêcher leurs membres de se faire entendre sur des questions liées à leur avenir et à leurs emplois. C'est de cela que j'entends parler. Je n'entends pas Alex Jones. Je n'entends pas les extrémistes de droite. J'entends des gens qui travaillent, qui ont le droit d'être entendus et qui sont privés de ce droit par l'ingérence constante des conservateurs et leur travail de sape des projets de loi fondamentaux.
Monsieur le Président, la majorité des députés reconnaissent l'importance du projet de loi C-50 pour l'ensemble des Canadiens.
Ce comportement obstructionniste et destructeur est tout ce que l'opposition officielle a à offrir. Nous pouvons souligner ce qui s'est passé au comité, quand plus de 20 000 amendements ont été générés au moyen de l'intelligence artificielle. Je me demande si mon collègue pourrait me dire ce qu'il pense de l'utilisation de l'intelligence artificielle par l'opposition officielle pour faire de l'obstruction.
Monsieur le Président, c'est une question très injuste. Si le député me demande ce que je pense de la nécessité de recourir à l'intelligence artificielle pour traiter avec les conservateurs, il se peut que ces derniers recommencent à déchirer leur chemise.
Le fait est que les conservateurs ne peuvent déballer leurs sottises en toute impunité que s'ils réduisent au silence les gens qui connaissent les faits. Voilà pourquoi ils intimident, vocifèrent, fomentent la haine et se lèvent et crient chaque fois que je prends la parole. Voilà pourquoi ils ont essayé de faire taire tous les témoins qui devaient comparaître devant le comité, puis ont crié et vociféré de la façon la plus déplorable et la plus ignorante que j'ai jamais vue pendant les votes. Pendant que le Parlement essayait de faire avancer les travaux démocratiques, les conservateurs essayaient de l'empêcher de faire son travail.
Ils essaient encore de faire de l'obstruction aujourd'hui. Je serai ici jusqu'à minuit. J'espère que le député qui vit à Stornoway sera ici pour représenter ses gens.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'entendre le député de Timmins—Baie James. Il dit la vérité, et je sais que les députés conservateurs s'y opposent parce qu'ils nient les faits. Cependant, la réalité, c'est que la loi sur les emplois durables créera des milliers et des milliers d'emplois, y compris de nouveaux emplois dans le secteur de l'énergie. Ayant moi-même travaillé dans le secteur de l'énergie comme ex-employé d'une raffinerie, je peux dire à quel point c'est important pour les Canadiens.
Le député de Timmins—Baie James s'est fait le champion des emplois durables. Il a rencontré un vaste éventail de travailleurs du secteur de l'énergie. À un moment ou à un autre de ces réunions, mon collègue a-t-il vu un seul député conservateur consulter les travailleurs du secteur de l'énergie ou parler avec eux? Je sais que les conservateurs adorent frayer avec les PDG du secteur pétrolier et gazier, mais ont-ils déjà discuté avec les travailleurs?
Monsieur le Président, c'est une question très intéressante, parce que chaque fois que des gens qui avaient travaillé dans le secteur de l'énergie ont été invités à s'exprimer, les conservateurs les ont muselés et ont refusé de discuter avec eux. Quand nous sommes allés en Alberta pour rencontrer les travailleurs du charbon qui ont été désavantagés durant la transition et pour les écouter nous raconter leur expérience, les conservateurs brillaient par leur absence, et au comité, ils ne les ont pas laissés parler.
Les conservateurs ne veulent pas non plus entendre parler des emplois qui sont créés dans le secteur de l'énergie propre. Il y en a maintenant 209 000, et nous en attendons 190 000 de plus. En fait, l'Alberta serait devenue le centre mondial de ces nouveaux emplois, n'eût été Danielle Smith et l'équipe de désinformation menée par les Tucker Carlson et Alex Jones de ce monde, qui croient en l'existence d'un programme mondialiste, et la députée de Lakeland, qui assimile la défense des travailleurs à une sorte de complot mondialiste. C'est faux. Il faut le dire haut et fort. C'est de la désinformation. C'est du complotisme. Les travailleurs canadiens méritent beaucoup mieux que cela.
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'un texte législatif plein de bon sens, à savoir la loi canadienne sur les emplois durables. Il s'agit d'un texte législatif qui va permettre aux travailleurs canadiens de réussir. C'est de ça qu'il s'agit.
[Traduction]
Je vais être honnête et improviser un peu. Honnêtement, je n'ai pas pu rester à la Chambre bien longtemps. Entendre ce que disaient les députés d'en face — ou le peu que nous pouvions entendre parce qu'ils avaient la tête dans le sable — me donnait envie de me taper la tête contre un mur.
Permettez-moi d'être très clair au sujet du contexte dans lequel nous discutons de ce projet de loi. L'énergie verte est là. Les énergies renouvelables sont là. Les biocarburants sont là. L'hydrogène est là. En Alberta, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador, l'industrie pétrolière et gazière est en train de réduire ses émissions.
Si j'ai appris une chose en tant que ministre des Ressources naturelles, c’est que les travailleurs veulent savoir ce qui se passe, ils veulent comprendre et ils veulent avoir leur mot à dire. Si les députés devaient jeter le blâme sur quelqu’un pour toutes les manigances auxquelles nous avons assisté ces derniers mois, je suppose qu’ils devraient me faire porter le chapeau, car c'est moi qui trouvais que c'était une bonne idée de créer un comité auquel participeraient les travailleurs afin que nous puissions tenir compte de leur avis sur les grands enjeux auxquels est confronté le quatrième plus grand producteur de pétrole et de gaz au monde, le Canada. Nous sommes très bons dans ce que nous faisons, mais toutes ces choses dont je parle et les investissements, la prospérité et les emplois qui en découlent sont en train de devenir une réalité, et nous devons en tirer le meilleur parti.
Lorsque nous avons présenté ce projet de loi, nous avons obtenu des réactions des travailleurs. L'Union internationale des opérateurs-ingénieurs a réagi en disant que la loi place « les intérêts des travailleurs de l’énergie […] au cœur d’une économie sobre en carbone ». Selon le président de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, ce projet de loi montre que le gouvernement du Canada « témoigne de sa volonté de protéger des emplois hautement spécialisés bien rémunérés ». Les Syndicats des métiers de la construction du Canada ont accueilli favorablement le projet de loi, affirmant qu'en intégrant la consultation à ce processus, on garantirait « que les travailleurs soient au cœur de cette transition ».
Précisons pour le chef de l’opposition qu'il s’agit de travailleurs qui portent des bottes à embout d’acier tous les jours.
Je pourrais continuer, mais je sais que le parti d’en face n’accorde pas beaucoup d’importance aux souhaits des travailleurs. Pourquoi le ferait-il, alors que son chef a passé toute sa carrière à essayer d'écraser les syndicats et les travailleurs qui en font partie? Si les conservateurs ne veulent pas écouter les travailleurs, peut-être écouteront-ils l’industrie.
Le président du Business Council of Alberta a déclaré: « La loi sur les emplois durables représente une excellente occasion pour le Canada de façonner son avenir et de créer des emplois en fournissant les ressources dont la planète a besoin ». Il a également déclaré que la loi contribuerait à « procurer [au Canada] les compétences nécessaires aux emplois de l’économie du futur ».
Pour Clean Energy Canada, ce projet de loi prévoit « des livrables et des indicateurs de succès mesurables en coordination avec les nombreux ministères fédéraux [et] accorde une place centrale aux voix autochtones ».
J'aurais pu citer d'autres dirigeants de l'industrie, mais le chef de l'opposition a également montré qu'il n'a aucun respect pour les gens qui sont à la tête de nos industries des ressources puisqu'il a déclaré: « Je rencontre les représentants des entreprises du secteur des ressources qui viennent à Ottawa. Tout ce qu'ils font, c'est lécher les bottes du gouvernement [libéral]. Ce sont des lâches qui n'ont pas de colonne vertébrale. »
Je pourrais énumérer une multitude d'expressions de soutien de la part des dirigeants du secteur du changement climatique et de l'environnement, mais je pense que je vais me risquer à présumer que cela ne signifie pas grand-chose non plus pour les conservateurs. Il y a donc lieu de se poser la question: qui écoutent-ils? Ce ne sont pas les syndicats, ce ne sont pas les travailleurs, ce ne sont pas les industries, ce ne sont pas les entreprises, et Dieu sait que ce ne sont ni la science, ni les écologistes. Qui écoutent-ils donc?
Je saluerai toutefois les efforts de l'opposition. Lorsqu'elle décide de se battre pour quelque chose sans raison valable, elle le fait avec une telle conviction et une telle créativité qu'on pourrait croire qu'elle défend une véritable cause.
Après la période de questions, j'aborderai avec grand plaisir les 14 pages de ce projet de loi qui, en fait, dit que les travailleurs doivent être entendus. De quoi les députés de l'opposition ont-ils peur? Les travailleurs du secteur pétrolier et gazier de ma circonscription, de ma province, m'ont dit à maintes reprises qu'ils ne seront plus mis à l'écart. Ils ne seront plus marginalisés. Ils ne seront plus des réservoirs de rage à exploiter. Je veillerai à ce qu'ils soient inclus.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
George Garrett
Monsieur le Président, la région métropolitaine de Vancouver vient de perdre une autre légende du monde des médias, George Garrett. Reconnu par tous comme un journaliste intrépide, George est décédé le 18 mars dernier, à l'âge de 89 ans.
George était légendaire pour de nombreuses raisons, notamment son incroyable petit cahier qui contenait les noms et les numéros de téléphone personnels de policiers, de procureurs et de politiciens, moi y compris.
Une autre de ces raisons était son attitude amicale et courtoise, toujours désarmante. George pouvait user de son charme pour obtenir des primeurs qui ont maintenu CKNW, la station de radio où il a travaillé pendant 43 ans, loin devant les journalistes de la presse et de la télévision. Il s'était créé un équilibre unique. George était rigoureux, mais je sais, par expérience personnelle, que l'on pouvait toujours s'attendre à un traitement équitable de sa part. C'est d'ailleurs pourquoi les gens répondaient toujours quand il appelait.
George a reçu de nombreux prix, mais je pense que la marque de reconnaissance qui a été la plus importante pour lui, ce fut le respect et l'admiration de ses pairs et des dirigeants de sa collectivité. De nos jours, à une époque où les reportages sont plus importants que jamais, nous devrions tous espérer voir plus de journalistes de son calibre.
Le coût de la vie
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j’ai fait du porte à porte dans ma circonscription, Niagara-Ouest, et le candidat conservateur Ned Kuruc faisait de même dans la circonscription voisine, Hamilton-Est—Stoney Creek.
Le sujet qui est revenu le plus souvent est le coût de la vie. Les personnes présentes ont déclaré que les produits de base devenaient trop chers et que la situation s’aggravait. Nombreux sont ceux qui ne peuvent pas payer leurs factures mensuelles. Ils prennent de plus en plus de retard. Il est difficile de payer l’hypothèque. Il est difficile de payer le loyer. Le prix des produits d’épicerie atteint des sommets. Le prix de l’essence continue d’augmenter. Les factures de chauffage deviennent ridicules. En fin de compte, les chèques de paie ne couvrent pas les factures à la fin du mois.
La plupart des gens disent que ce sont les politiques du gouvernement libéral et du premier ministre qui les ont mis dans la situation financière dans laquelle ils se trouvent. L’augmentation de la taxe sur le carbone, l’inflation causée par des dépenses inconsidérées et les taux d’intérêt élevés sont autant de facteurs qui créent la tempête parfaite pour engloutir le budget familial. Pourtant, si nous posions la question aux députés d’en face, ils nieraient être à l’origine de tout cela. C’est ahurissant. Ils sont au gouvernement depuis plus de huit ans et ils sont responsables de tout cela.
Pour les habitants de ma circonscription, Niagara-Ouest, les libéraux n'en valent tout simplement pas le coût.
Le mois de la santé buccodentaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, à l’occasion du Mois de la santé buccodentaire, je me suis rendue au Gleam Smile Centre, dans ma circonscription, Hamilton Mountain. J’ai rencontré la propriétaire Julie DiNardo et sa fille Victoria, qui gèrent la clinique en tant qu’hygiénistes dentaires indépendantes.
Les traitements proposés par Gleam aident les patients à gérer les bactéries buccales et à éviter les visites chez le dentiste pour des plombages coûteux, des couronnes de remplacement, des implants et des chirurgies gingivales. Moins de bactéries nocives dans la bouche signifient de meilleurs bilans et des frais de santé moins élevés.
Plus important encore, une bouche saine améliore l’état de santé général. Une bonne hygiène dentaire réduit les risques de grossesse difficile, de diabète instable, de maladie d’Alzheimer, de maladies cardiovasculaires et de certains cancers, pour n’en citer que quelques-uns. Le régime canadien de soins dentaires facilite l’accès des habitants d'Hamilton Mountain et de tout le pays à ces soins qui changent la vie.
Je salue bien bas tous les professionnels de la santé buccodentaire du pays et je les remercie abondamment.
[Français]
Le Partenariat transpacifique global et progressiste
Monsieur le Président, le Canada assume cette année la présidence du Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP.
Au nombre des objectifs qu'il s'est fixés pour son mandat figure l'élaboration d'une marche à suivre en matière d'adhésion qui tienne compte du niveau de conformité des économies candidates aux normes prévues par l'accord, du respect des engagements en matière commerciale et de l'assentiment de l'ensemble des États signataires.
Taïwan, qui a soumis sa candidature en septembre 2021, répond manifestement aux critères pour espérer intégrer le PTPGP. Il s'agit d'un partenaire commercial fiable avec lequel le Canada a signé un arrangement concernant la promotion et la protection des investissements, et d'une démocratie robuste avec laquelle nous partageons un ensemble de valeurs.
Selon nous, Taïwan a toute sa place au sein du Partenariat tout comme au sein d'autres organisations internationales, comme l'Organisation de l'aviation civile internationale ou l'Organisation mondiale de la santé, ce qui serait bénéfique pour celles-ci et pour le monde en général.
Le Canada doit insister pour que les adhésions au Partenariat soient autorisées sur la base des critères établis et non pas de pressions que des économies candidates, comme la République populaire de Chine, pourraient exercer sur certains États membres.
[Traduction]
Le don d'organes et de tissus
Monsieur le Président, Avril est le mois Soyez un donneur. Les collectivités et les défenseurs de la cause invitent les gens à s'inscrire pour le don d'organes et de tissus.
Plus de 4 millions de personnes dans la province se sont déjà inscrites, y compris dans ma circonscription, Nickel Belt. Un seul donneur d'organes peut sauver huit vies et améliorer la vie de 75 personnes grâce au don de tissus. À l'heure actuelle, environ 1 300 personnes en Ontario sont en attente d'une transplantation d'organe qui leur sauverait la vie.
[Français]
Le 7 avril, nous avons reconnu la Journée du chandail vert pour rendre hommage à Logan Boulet qui est devenu donneur d'organes à la suite de l'accident d'autobus tragique des Broncos de Humboldt en 2018.
Je dis merci à Logan et à tous ceux qui ont fait le don de la vie. Je remercie pour leur travail les bénévoles et le personnel du Réseau Trillium pour le don de vie. Je remercie aussi la Société canadienne du sang du grand Sudbury pour ses initiatives continues de sensibilisation.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine sikh
Monsieur le Président, au nom des conservateurs guidés par le gros bon sens, nous souhaitons aux sikhs de tout le Canada un joyeux Mois du patrimoine sikh et un joyeux Vaisakhi.
Être sikh, c'est toujours défendre courageusement la justice et servir humblement les plus vulnérables de la société. C'est être un rayon d'espoir et une source d'inspiration, comme un phare, et aider les autres à trouver refuge. Il s'agit de servir les autres de manière désintéressée et, par-dessus tout, avec la grâce de Dieu. Le Canada compte la plus grande diaspora sikhe au monde, et nous reconnaissons l'immense contribution que les sikhs apportent au Canada par leur service désintéressé.
Des organismes comme le centre culturel Dashmesh de Calgary, la banque alimentaire Guru Nanak de Surrey et Khalsa Aid incarnent véritablement les enseignements du khalsa. Depuis des générations, les sikhs apportent la richesse de leur histoire et de leurs traditions à nos collectivités, renforçant ainsi les liens de liberté et de prospérité qui ont fait la grandeur du Canada. Les conservateurs partagent avec la communauté sikhe les valeurs profondément ancrées de la foi, de la famille et de la liberté.
Je souhaite à tous les députés un joyeux Mois du patrimoine sikh.
Vaisakhi diyan lakh lakh vadhaiyan.
Jay Williams
Monsieur le Président, Scarborough vient de perdre un éducateur et un leader communautaire estimé. Le décès de Jay Williams, à l’âge de 40 ans, constitue une perte tragique pour la collectivité.
Jay Williams était éducateur au sein du Conseil scolaire du district de Toronto et il travaillait ces derniers temps avec le Centre d’excellence pour la réussite des élèves noirs du conseil scolaire, à l’élaboration de stratégies visant à éradiquer le racisme anti-Noir dans les écoles. Il a grandi dans le quartier de Malvern, et on se souviendra de lui dans plusieurs écoles secondaires de Scarborough comme d’un éducateur fort apprécié. En tant qu'éducateur, il s’est efforcé de rendre l’expérience de la classe culturellement plus pertinente pour les élèves noirs. Il a créé des clubs et entraîné des sportifs, et il a servi de modèle à des milliers d’adolescents de Scarborough.
J’adresse mes condoléances à la famille de Jay, notamment à sa mère, la sénatrice Paulette Senior, et à son père, Ron Williams. Il nous manquera beaucoup.
La Journée mondiale de la maladie de Parkinson
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd’hui la Journée mondiale de la maladie de Parkinson. Au Canada seulement, plus de 100? 000 personnes vivent avec cette maladie, et des centaines de milliers d’autres Canadiens sont des amis, des membres de la famille et des soignants de personnes qui en sont atteintes. Les conséquences de la maladie pèsent profondément sur eux également.
Récemment, ma propre famille a subi une grande perte lors du décès de mon oncle Robert, le frère de mon père, après une lutte courageuse de 20 ans contre la maladie.
La semaine dernière, mon collègue, le député de Milton, et moi-même nous sommes joints à son père Joe, à mon cousin David, à Tim Hague de l'organisme U-Turn Parkinson's, à Kyle Connor des Jets de Winnipeg et à d’autres personnes pour sensibiliser le public alors que les Jets jouaient devant des estrades remplis de partisans locaux. En grande partie grâce au leadership de Kevin Donnelly et de Mark Chipman de l’organisation des Jets, près de 100 000 $ ont été recueillis lors de ce match pour aider U-Turn Parkinson's à offrir des services axés sur l’activité physique aux personnes atteintes de la maladie.
Je suis fier que U-Turn Parkinson's offre des services dans ma circonscription, Winnipeg Centre-Sud. Je suis incroyablement reconnaissant aux Jets de Winnipeg et à des gens comme le père du député de Milton, Joe, et comme mon oncle Robert, pour leur courage et leur engagement à faire en sorte que davantage de Canadiens soient informés au sujet de cette maladie débilitante.
Malcolm Montgomery
Monsieur le Président, en tant que députés, nous avons l'insigne honneur de voir nos paroles gravées dans les annales. Je crois aussi que le plus grand honneur que nous puissions faire à quelqu’un est de prononcer son nom à la Chambre.
Je me lève aujourd’hui pour parler de mon cher ami et plus ancien collaborateur, Malcolm Montgomery, qui est décédé en novembre après 31 ans de service au Parlement. Il a été mon premier président de campagne et c'est en grande partie grâce à lui qu’une circonscription détenue par les libéraux depuis plus de 80 ans est passée à l’Alliance canadienne, un nouveau parti dans le paysage politique national.
Malcolm travaillait de longues heures et composait avec les demandes d’un patron exigeant parce qu’il était passionné. Il était passionné par la politique, les politiques publiques et le Parlement. Il était passionné par le Canada, les Canadiens et notre histoire. Il était passionné par sa collectivité, ses amis et surtout sa famille, plus précisément sa femme Debbie et ses enfants, Gord, Cameron et Neil.
Rencontrer Malcolm, c’était ressentir toute la force de son enthousiasme pour la vie. Malcolm n'est plus parmi nous, mais la Chambre se souviendra toujours de lui.
La Journée mondiale de la maladie de Parkinson
Monsieur le Président, depuis que mon père Joe a appris qu’il était atteint de la maladie de Parkinson, il s’est donné pour mission d’améliorer la vie des Canadiens qui vivent avec cette maladie.
Lorsqu’il a déménagé à Winnipeg, il a rencontré le légendaire Tim Hague, de l’organisme U Turn Parkinson's. Cet organisme offre des programmes d’activité physique pour améliorer la vie quotidienne des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Mon père est également un grand fan des Jets de Winnipeg, et il se trouve que le meilleur buteur des Jets, Kyle Connor, a également quelqu'un de sa famille qui souffre de la maladie de Parkinson.
Grâce au leadership de Kyle, de Kevin Donnelly, de Mark Chipman et de tous les employés de True North Sports and Entertainment, les Jets de Winnipeg ont soutenu U Turn Parkinson’s en organisant un tirage au sort cinquante-cinquante la semaine dernière. J’ai pu me joindre à mon collègue, le député de Winnipeg-Centre-Sud, pour regarder les Jets décrocher une place aux éliminatoires. Mon ami m’a même prêté son chandail préféré de Teemu Selanne, et nous avons participé à la remise d’un chèque de près de 100 000 $ à U Turn Parkinson’s.
Aujourd’hui, je souhaite à tous les membres de la collectivité de la maladie de Parkinson une journée mondiale productive et heureuse, et j’espère que les efforts se poursuivront tout au long du mois d’avril. Je remercie Tim Hague et U Turn Parkinson’s pour tout ce qu’ils font pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson, et je remercie les Jets d’assurer une présence sociale dans le domaine du sport. Je leur souhaite bonne chance lors des séries éliminatoires.
[Français]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans, la coûteuse coalition bloquiste-libérale n'en vaut pas le coût. Ce couple continue de montrer son mépris pour les agriculteurs en augmentant radicalement la taxe sur le carbone et en votant pour modifier notre projet de loi C-234 de gros bon sens.
Depuis le début, ce gouvernement démontre aux Canadiens que l'agriculture n'est tout simplement pas une priorité pour lui. Pour moi, c'est très simple: pas d'agriculteurs, pas de nourriture.
Les agriculteurs sont mis à l'écart par une taxe sur le carbone de plus en plus élevée pour chauffer leurs bâtiments, sécher leurs grains et nourrir nos villes. Les taxes et les réglementations gouvernementales sont en cause. La tarification du carbone au Québec s'ajoute au poids des dépenses que doivent assumer les producteurs, comme cité dans le Journal de Montréal ce matin. Malheureusement, ce n'est pas seulement la taxe sur le carbone qui écrase nos agriculteurs, c'est aussi l'inaction de ce gouvernement pour améliorer les programmes de soutien aux agriculteurs.
Les conservateurs continueront de se battre et veilleront à soutenir les agriculteurs en commençant par adopter le projet de loi C-234 dans sa forme initiale afin de faire baisser le coût des aliments et de permettre à nos agriculteurs de rester en activité.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le 1er avril, le gouvernement a imposé aux Canadiens une augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone. Il l'a fait alors que les banques alimentaires servent un nombre record de Canadiens affamés et que les agriculteurs croulent sous les taxes. Le gouvernement doit adopter le projet de loi C-234 dans sa forme initiale afin de supprimer la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs et de contribuer à réduire le coût des denrées alimentaires pour tous les Canadiens.
Les conservateurs ont envoyé une lettre au premier ministre dans laquelle ils formulent trois demandes pour redresser le budget. Les conservateurs pleins de gros bon sens n'accepteront pas de soutenir le budget si les libéraux n'abolissent pas la taxe, ne construisent pas de logements et ne plafonnent pas les dépenses en appliquant la règle d'un dollar pour un dollar afin de faire baisser les taux d'intérêt et l'inflation. Le gouvernement doit trouver un dollar d'économies pour chaque dollar de dépenses.
Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le Labrador
Monsieur le Président, comme les députés le savent, je suis fière d'être Labradorienne et Canadienne. Cette année marque une étape importante, car nous rendons hommage au drapeau du Labrador et à ses 50 ans d'histoire, symbole de notre identité commune et de notre résilience en tant que Labradoriens.
C'est avec une profonde gratitude que nous rendons hommage à Michael et Patricia Martin de Cartwright, au Labrador, qui, il y a 50 ans, ont fait preuve d'innovation et de vision dans la création d'un symbole durable de la fierté du Labrador. Depuis sa création, le drapeau du Labrador a transcendé les frontières, incarnant l'unité, le souvenir et la célébration des Labradoriens dans le monde entier. Son dessin emblématique et ses couleurs vives nous rappellent constamment notre patrimoine collectif et l'esprit inébranlable des Labradoriens.
Aujourd'hui, nous célébrons les 50 ans du drapeau du Labrador. Les Labradoriens se joignent à moi pour remercier Patricia et Michael Martin de ce merveilleux cadeau et pour clamer: arborez le drapeau du Labrador avec fierté.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le cauchemar se poursuit dans la bande de Gaza.
Plus de 33 000 Palestiniens ont été tués, dont plus de 14 500 enfants. Les familles se sont réunies pour l'Aïd. Elles se sont rassemblées dans les décombres, affamées et pleurant leurs proches qui ont été tués.
La semaine dernière, nous avons été horrifiés par l'assassinat de sept travailleurs de la World Central Kitchen, dont un Canadien, commis par Israël. Plus de 200 travailleurs humanitaires ont été tués par Israël. Il est clair que le gouvernement d'extrême droite de Nétanyahou continuera à tuer, en grande partie grâce à la complicité et aux paroles creuses de pays comme le nôtre.
Nous sommes témoins d'un cauchemar dystopique qui n'est que trop réel, avec des drones mus par l'intelligence artificielle et des calculs de sang-froid sur le nombre de civils innocents qu'il est acceptable de tuer en une seule fois. Nous apprenons aujourd'hui que l'ancien premier ministre Stephen Harper dirige l'une des entreprises d'intelligence artificielle utilisées par Israël.
Nous entendons également parler d'organismes caritatifs canadiens ouvrant droit à des déductions fiscales, qui alimentent la guerre contre Gaza. Le Canada doit mettre fin à sa complicité sur tous les fronts, ce qui commence par la reconnaissance de la Palestine en tant qu'État, y compris en tant que membre à part entière de l'ONU, et par l'instauration d'un véritable embargo sur les armes dans les deux sens. Il faut prendre position contre le génocide et défendre la paix et la justice.
[Français]
Taïwan
Monsieur le Président, le Québec tient à ses relations avec Taïwan.
Nous avons d'ailleurs pu souligner en décembre dernier l'ouverture d'un bureau à Montréal, ce qui facilitera assurément les échanges entre cette fascinante nation particulièrement férue en matière technologique, notamment en matière de semi-conducteurs, et notre métropole qu'un grand premier ministre indépendantiste, Bernard Landry, voyait comme un pôle en ce même domaine.
Le Bloc québécois appuie sans réserve l'entrée de Taïwan dans le Partenariat transpacifique. Bien que nous ayons eu et ayons encore des réserves sur le contenu de cette entente commerciale massive, toute nation qui souhaite faire partie d'un accord de cette nature devrait pouvoir le faire tant qu'elle remplit les critères d'adhésion.
Un autre grand premier ministre indépendantiste du Québec, Jacques Parizeau, aimait répéter que la taille d'un pays importait peu, tant que celui-ci faisait partie d'un grand marché. Cette petite île sera un atout inestimable dans la chaîne d'approvisionnement mondial et tout le monde en sortira gagnant.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre a produit sans scrupule des déficits records qui alimentent l'inflation et qui sont à l'origine des taux d'intérêt exorbitants. Le gouvernement a doublé le prix des loyers, les paiements hypothécaires et le coût des mises de fonds. L'an dernier, les banques alimentaires ont dû aider un nombre record de 2 millions de personnes en un seul mois et, cette année, on s'attend à ce que 1 million de personnes de plus y aient recours. Il a davantage alourdi la dette nationale que tous les premiers ministres précédents réunis.
Alors que la qualité de vie des Canadiens s'est détériorée, le premier ministre dépense plus que jamais. Un éminent économiste affirme maintenant que les dépenses élevées du gouvernement risquent de retarder la baisse des taux d'intérêt. On l'a constaté cette semaine, lorsque la Banque du Canada a maintenu son taux directeur dans le but de poursuivre sa politique de resserrement quantitatif.
Les Canadiens voient bien que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Le premier ministre va-t-il plafonner ses dépenses en appliquant la règle d'un dollar pour un dollar afin de réduire les taux d'intérêt et l'inflation, ou va-t-il continuer de faire payer les Canadiens pour ses échecs?
[Français]
Deux philanthropes libanais
Monsieur le Président, Bishop Ibrahim Ibrahim et M. Abou Fayssal, un homme d'affaires libanais qui préside le rassemblement des industriels à Zahlé et la Békaa, sont exemplaires dans les services humanitaires dans leur pays. Ce sont des hommes soucieux de l'environnement. Ils ont planté 128 000 arbres juste pour protéger l'environnement, et ils vont continuer à le faire.
Bishop Ibrahim Ibrahim et M. Fayssal sont des philanthropes engagés dans l'aide humanitaire. Ils apportent leur soutien aux femmes veuves et aux orphelins. Ils paient les factures d'hôpital aux gens démunis et ils offrent des équipements médicaux à l'hôpital de leur région qui traite les gens dans le besoin sans avoir à payer. Leur esprit créatif fait d'eux des gens reconnus.
[Traduction]
Comme je préside le Groupe d'amitié Canada-Liban, je les remercie tous les deux.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, nous le savons, le premier ministre n'en vaut pas le coût et, après huit ans au pouvoir, il n'écoute même plus les Canadiens. La taxe sur le carbone augmente de 23 % alors que les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir. Hier, la Chambre a adopté la motion de gros bon sens des conservateurs qui demande au premier ministre d'organiser une réunion d'urgence télévisée sur la taxe sur le carbone réunissant les 14 premiers ministres du pays. Le premier ministre reste caché, mais il y a peut-être quelqu'un ici qui peut répondre à la question suivante: quand la réunion télévisée sur la taxe sur le carbone aura-t-elle lieu?
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-50, la loi sur les emplois durables. La Banque Royale du Canada affirme que 400 000 emplois seront créés pour les Canadiens grâce au potentiel de prospérité que nous pourrions libérer si nous adoptions ce projet de loi très progressiste. Les conservateurs ont plutôt choisi de présenter 20 000 amendements générés par intelligence artificielle. Le caucus robotisé doit arrêter de laisser des robots faire son travail et générer des amendements à sa place et il doit arrêter de bloquer les occasions qui s'offrent aux Canadiens.
Monsieur le Président, c'est faux, et ce n'était pas une réponse.
Les Canadiens ont besoin d'un répit, pas de nouvelles taxes libérales. C'est ce que disent maintenant 70 % des Canadiens. À Toronto, 1 personne sur 10 a actuellement recours à une banque alimentaire, et plus de la moitié des Canadiens n'ont pas plus de 200 $ de marge de manœuvre, après avoir payé leurs factures. Si les libéraux ne veulent pas écouter les Canadiens et qu'ils ne peuvent pas nous donner la date de la rencontre sur la taxe sur le carbone, le député peut-il nous dire sur quelle chaîne cette rencontre sera diffusée?
Monsieur le Président, je ne sais pas, mais les conservateurs devraient se brancher sur la réalité. Dans le monde réel, de vrais emplois et débouchés sont en jeu, et nous devons favoriser l'abordabilité. En proposant leurs amendements générés par des robots, les membres du caucus robotisé font obstacle aux possibilités, au progrès et aux technologies propres dans notre pays. Ils doivent se tasser du chemin, arrêter de faire de l'obstruction et laisser les Canadiens créer les richesses dont nous avons besoin pour réussir.
Monsieur le Président, une fois de plus, le député n'a pas répondu à la question. Je ne sais pas vraiment de quoi il s'agissait. Il refuse d'entendre les Canadiens; les libéraux n'écoutent pas leur caucus néo-démocrate. Le premier ministre n'écoute pas son successeur, Mark Carney, qui est lui aussi d'avis qu'il devrait rencontrer les premiers ministres. Les libéraux ne nous donnent pas de date, ils ne nous donnent pas d'heure et ils ne nous disent pas quelle chaîne regarder. Le premier ministre n'est même pas là pour réagir à la motion. Le premier ministre se montre arrogant alors que les Canadiens font la queue en nombre record aux portes des banques alimentaires. Qu'essaient-ils de cacher?
Monsieur le Président, le premier ministre a répété à maintes reprises qu'il était à l'écoute et que s'il y avait un meilleur plan, il était prêt à en discuter. Le premier ministre Moe a lui-même déclaré que ce plan était celui qui était le plus efficient, et c'est pour cela que le gouvernement a l'intention de garder le cap. Parallèlement, le gouvernement fera en sorte que le Canada conserve sa cote de crédit AAA, maintienne son ratio dette-PIB — le plus bas du G7 — et garde son taux de chômage à un niveau historiquement bas. De ce côté-ci de la Chambre, nous voterons toujours dans l'intérêt des Canadiens et nous serons toujours là pour les épauler.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, c'est la crise des passeports, l'augmentation des crimes violents, le doublement des coûts des logements, la fréquentation de millions de personnes dans les banques alimentaires, les criminels qui sont tranquilles à la maison. C'est un super beau bilan. Les Québécois « écopent » à cause de sa mauvaise gestion. En plus, il envahit les champs de compétence des provinces.
Va-t-il écouter le premier ministre du Québec qui lui demande de se mêler de ses affaires?
Monsieur le Président, durant tout son mandat, six logements abordables ont été construits pour tout le pays lorsque le chef de l’opposition était ministre responsable du logement.
Avec la collaboration du gouvernement du Québec et le leadership des municipalités du Québec, ce sont 8 000 logements abordables qui seront construits au cours des prochains mois. J'aimerais inviter ma collègue la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis à venir avec moi visiter le projet Boisé des Fillion de l'Office municipal d'habitation de Lévis. Pour ce seul projet, on retrouve 23 logements abordables, soit trois fois plus que les logements abordables qui ont été construits lorsque son chef était ministre responsable du logement.
Monsieur le Président, à la liste déjà trop longue des échecs de ce gouvernement libéral, on peut ajouter un relâchement total dans la gestion des finances publiques et le gaspillage des sous des Québécois. Il dépense sans compter l'argent des Canadiens. Depuis huit ans, c'est aucune discipline budgétaire, avec la dette qui double. C'est zéro budget équilibré et ça veut gérer les dossiers des provinces. Le premier ministre du Québec, François Legault, est ferme: que ce gouvernement se mêle de ses affaires.
Va-t-il l'écouter, oui ou non?
Monsieur le Président, parlons d’un ancien premier ministre du Québec, M. Charest, avec qui cette députée a siégé et a voté pour un prix sur la pollution.
Je pense que l’hypocrisie qui vient de l’autre côté de la Chambre est assez frappante, surtout dans un contexte où, aujourd’hui, on parle des 400 000 emplois envisageables au Canada grâce aux technologies vertes et à la nouvelle économie. Cette députée est contre ces opportunités dans des usines de batteries au Québec.
Peu importe, de notre côté de la Chambre, nous sommes pour les opportunités pour les Québécois.
Le logement
Monsieur le Président, l’enjeu du logement prouve qu’il faut empêcher le fédéral de s’ingérer dans les champs de compétence du Québec. Quand c’est le fédéral qui décide où va l’argent, les Québécois se font avoir. Les chiffres de la SCHL le prouvent noir sur blanc. Depuis la création de la Stratégie nationale sur le logement en 2019, sait-on quelle part de fonds le Québec a reçue quand c’est le fédéral qui a choisi les projets? C’est 6,7 %. Ce n’est même pas le tiers de notre juste part.
Le gouvernement va-t-il cesser de léser les Québécois et transférer les sommes en logement sans condition au Québec?
Monsieur le Président, on a parlé déjà des six logements du chef conservateur. Parlons maintenant des 8 000 logements qui vont être construits avec le leadership et le partenariat du gouvernement du Québec et des municipalités du Québec.
Dans sa circonscription, la députée de Salaberry-Suroît connaît sûrement déjà le projet la Maison Péladeau, avec 48 logements abordables, accessibles et adaptés aussi aux changements climatiques, qui vont grandement améliorer les choses pour des dizaines de personnes dans sa circonscription.
J’aimerais bien pouvoir l’accompagner pour visiter ce projet de logements et souligner à quel point la collaboration avec le gouvernement du Québec est importante pour ces gens de sa circonscription.
Monsieur le Président, les Québécois forment 22 % de la population et nous avons reçu 6,7 % des investissements fédéraux en logement quand c’est le fédéral qui choisissait les projets. Il n'est pas nécessaire d’être forte en mathématiques pour comprendre que nous nous faisons flouer.
Depuis 2019, l’argent a servi principalement à financer des projets hors du Québec. Nous sommes en pleine crise du logement et nous payons à même nos impôts pour loger les Ontariens pendant que nous n'arrivons plus à payer le loyer chez nous.
Comprend-on maintenant pourquoi il faut tenir le fédéral aussi loin que possible de notre compétence exclusive en logement?
Monsieur le Président, je comprends que le Bloc québécois peut ne pas aimer la collaboration avec le gouvernement québécois. Cependant, nous avons signé une entente, il y a quelques semaines à peine, pour la construction de 8 000 logements abordables, ce qui est le plus gros investissement en logement abordable jamais vu de toute l’histoire du Québec.
Ça, c’est parce que le gouvernement du Québec et le gouvernement canadien travaillent ensemble en investissant deux fois 900 millions de dollars pour donner aux Québécois et à tous les autres Canadiens le logement abordable dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, Montréal a vécu sa plus forte hausse des loyers en 30 ans. C'est une vraie crise qui empêche les Montréalais de se trouver un toit. Quelle est la solution du gouvernement libéral? C’est de bâtir seulement 35 % de logements abordables et sociaux au bassin Wellington, et donc offrir deux tiers de logements pas abordables.
Voici une question simple: pourquoi utiliser des terrains publics pour bâtir des logements que les Québécois ne peuvent pas se payer?
Monsieur le Président, je suis très heureux d’entendre la question de mon collègue, qui démontre à nouveau le contraste qui existe entre ce gouvernement et le gouvernement précédent.
En 2017, nous avons mis en place la première stratégie nationale de l’histoire du pays en matière de logement, qui contraste avec le chef conservateur qui, lorsqu’il était ministre du Logement, durant tout son mandat, a construit six logements abordables pour tout le pays.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, cela fait des décennies que les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes sont aux prises avec une pénurie de logements militaires. Que ce soit sous les libéraux ou les conservateurs, aucun logement militaire n'a été construit et les logements existants tombent en ruines. Voilà maintenant que les libéraux veulent que nos forces armées attendent encore deux ans avant qu’on commence à construire des logements neufs. Ce délai est inacceptable.
Pourquoi le ministre retarde-t-il la construction de logements dont les militaires qui servent notre pays ont besoin de toute urgence?
Monsieur le Président, il est absolument essentiel d'offrir des mesures de soutien adéquates aux hommes et aux femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes, en particulier dans les domaines du logement et des services de garde.
Voilà pourquoi la politique en matière de défense que nous venons de publier comprend un investissement substantiel de plus de 300 millions de dollars pour la construction de logements. Ce travail a commencé et se poursuivra rapidement.
J'ai hâte de travailler avec tous les membres du comité de la défense alors que nous présenterons de nouvelles initiatives importantes visant à soutenir les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Son stratagème de taxe sur le carbone est en train de s'effondrer.
D'abord, son propre gardien de la rigueur budgétaire a prouvé de façon concluante que la plupart des Canadiens sont en moins bonne posture, même avec la remise. Ensuite, comble de l'humiliation, il a été contraint d'accorder une exclusion partielle parce que ses députés libéraux en avaient assez du tollé chez leurs électeurs. Maintenant, la majorité des premiers ministres provinciaux exigent la tenue d'une conférence d'urgence sur la taxe sur le carbone afin de trouver de meilleures idées que sa taxe punitive.
Si le premier ministre est tellement convaincu que sa taxe sur le carbone est bonne, pourquoi ne prend-il pas le temps d'écouter les premiers ministres provinciaux?
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, nous voterons en vue de faire avancer le projet de loi sur les emplois durables. Il s'agit d'un projet de loi d'une importance capitale pour bâtir une économie prospère dans un avenir à faibles émissions de carbone. Il fera en sorte que les travailleurs et les organisations environnementales aient leur mot à dire dans les discussions sur le plan économique vert du Canada.
Les conservateurs ont fait de l'obstruction à chaque étape, notamment en présentant 20 000 amendements robotisés. Nous bâtissons une économie forte pour l'avenir. Les conservateurs, quant à eux, se livrent à du vandalisme législatif.
Monsieur le Président, il n'y a rien de vrai là-dedans.
Ce qui est vrai, c’est qu’hier, lors d’un vote historique, une majorité de députés a exigé que le premier ministre rencontre les premiers ministres provinciaux simplement pour les écouter. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi il a si peur de les rencontrer. Ce n'est pas comme s'ils allaient lui demander d'assembler des meubles Ikea ou de les aider à déménager. Ils veulent simplement proposer de meilleures idées que celle de provoquer une hausse des prix généralisée.
De quoi le premier ministre a-t-il si peur? Est-ce de Doug Ford ou de Blaine Higgs? Je connais Scott Moe. C'est vraiment un chic type. Pourquoi le premier ministre ne le rencontre-t-il pas tout simplement?
Monsieur le Président, Scott Moe a dit qu'il avait examiné attentivement les données et qu'il ne pouvait pas trouver un moyen plus efficace de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre que la politique de tarification de la pollution du gouvernement libéral.
Aujourd'hui, en ce moment même, nous discutons à la Chambre d'un nombre incalculable d'emplois et de possibilités économiques pour les Canadiens, y compris les habitants de Regina—Qu'Appelle. Si le député refuse de défendre les intérêts des travailleurs de Regina—Qu'Appelle, nous, nous le ferons.
Monsieur le Président, j'invite le leader du gouvernement à venir à Regina. Il pourrait prendre une bière avec Scott Moe et moi, et nous pourrions tirer au clair ce que Scott a vraiment dit à propos de la taxe sur le carbone.
La semaine dernière, le premier ministre a augmenté de 23 % la taxe sur le carbone, ce qui a pour effet de faire grimper le prix de l'essence, de l'épicerie et du chauffage pour tous les Canadiens. Je ne comprends pas vraiment pourquoi l'idée de tenir une réunion avec tous les premiers ministres provinciaux effraie à ce point le premier ministre. Six, sept ou huit premiers ministres provinciaux souhaitent le rencontrer pour voir ce qu'il a à dire à propos de la taxe, qui est l'une de ses politiques phares.
Pourquoi ne veut-il rien entendre? Est-ce qu'il s'en fiche, tout simplement?
Monsieur le Président, parlons de compassion, des jeunes et de l'abordabilité, si vous le voulez bien.
Les jeunes ont dit qu'ils avaient besoin d'un répit en matière de remboursement des prêts étudiants et des intérêts. Nous leur avons donné ce répit. Par ailleurs, les jeunes qui sortent de l'école peuvent épargner en vue de l'achat de leur première maison grâce au compte d'épargne pour l'achat d'une propriété, une option dont profitent 500 000 jeunes en ce moment. Ajoutons que désormais, le paiement du loyer comptera aux fins du dossier de crédit, car ces antécédents de paiement devraient compter.
Les jeunes ont fait des demandes et nous leur avons répondu. Qu'avez-vous à dire à ce sujet? Qu'allez-vous couper? Allez-vous supprimer ces mesures?
Je rappelle aux députés que les questions doivent être adressées à la présidence et non directement aux autres députés.
Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Monsieur le Président, l'une des premières choses que nous allons supprimer, c'est environ 70 ou 80 députés libéraux lors des prochaines élections.
Deuxièmement, 9 jeunes Canadiens sur 10 pensent qu'ils ne seront jamais propriétaires d'une maison sous le gouvernement libéral. C'est une honte. Auparavant, les Canadiens étaient en mesure de rembourser une maison en 25 ans. Aujourd'hui, il faut 25 ans pour épargner en vue d'une mise de fonds.
Le premier ministre refuse d'écouter les premiers ministres provinciaux. S'il est si fier de sa taxe sur le carbone, ce pleutre sortira-t-il de chez lui pour aller à la rencontre des premiers ministres provinciaux?
Je voudrais rappeler à tous les députés, comme la présidence l'a déjà fait, qu'il est important de ne pas mettre en doute le courage d'un député.
Le ministre du Travail et des Aînés a la parole.
Monsieur le Président, sur cette question, il est très important d'écouter nos concitoyens.
Je voudrais citer Danielle, de Foothills, qui a dit: « C'est moi qui fais les déclarations de revenus de ma famille, alors je sais que nous avons reçu 808,50 $. Nous avons droit à un petit coup de pouce supplémentaire, mon mari et moi, parce que nous vivons en milieu rural. En examinant ce que j'ai dépensé l'an dernier en taxes sur le carbone, j'ai constaté que je m'en suis probablement mieux tirée grâce à ce remboursement, étant donné que je travaillais de la maison, que je n'avais pas besoin de me déplacer et que je n'achetais pas beaucoup d'essence. Même le montant que j'ai payé en taxes sur le chauffage domestique — nous utilisons principalement du gaz naturel là où nous vivons — était bas. »
Nous devrions écouter nos concitoyens, comme Danielle de la circonscription de Foothills, en Alberta.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a passé les deux dernières semaines à rappeler aux Canadiens les désastres qu'il a causés depuis huit ans, qu'il s'agisse des passeports, de l'immigration, des retards de paiement de l'assurance-emploi, de l'inflation, des taux d'intérêt, du doublement du coût des loyers et j'en passe.
Hier, ses députés libéraux ont tous voté contre la motion conservatrice de gros bon sens adoptée par la Chambre pour qu'il convoque une rencontre avec tous les premiers ministres. La dernière rencontre remonte à 2016.
Va-t-il, oui ou non, organiser cette rencontre ou préfère-t-il continuer de s'ingérer partout sans rencontrer les provinces? De quoi a-t-il peur?
Monsieur le Président, les Canadiens qui écoutent et nous, de ce côté-ci de la Chambre, entendons la voix de l'inaction.
Ce que les gens comprennent à la maison, c'est que, l'inaction, ce n'est pas une stratégie. L'inaction, ce n'est pas un plan. L'inaction, ce n'est pas une option non plus.
De notre côté de la Chambre, nous avons proposé un plan pour les Canadiens et les Canadiennes: investir dans plus de logements, investir dans les garderies, investir dans les emplois, investir dans la croissance.
Nous allons laisser les conservateurs continuer de faire des slogans. De notre côté de la Chambre, nous allons nous focaliser sur les enjeux des Canadiens.
Monsieur le Président, après huit ans sous ce gouvernement, parlons de son bilan.
Les coûts des logements ont doublé. Les temps d'attente en immigration sont interminables. Il y a plus de 800 000 Québécois qui fréquentent les banques alimentaires chaque mois. Les rues sont de moins en moins sûres. Les crimes violents sont en hausse.
Mauvaise nouvelle, le premier ministre veut imposer son incompétence aux provinces. C'est comme donner la clé de notre maison aux vandales qui viennent de la saccager.
Le premier ministre va-t-il admettre qu'il n'a aucune compétence pour gérer son propre gouvernement et qu'il devrait juste se mêler de ses propres affaires?
Monsieur le Président, on veut parler de vandales? Eh bien, parlons des vandales du climat qui sont juste de l'autre côté de la Chambre.
Le député conservateur veut savoir quels sont les bénéfices de la tarification du carbone? Ce n'est pas compliqué. Il n'a qu'à se retourner et à parler à la députée qui est derrière lui. Elle faisait partie du premier gouvernement en Amérique du Nord à mettre un prix sur la pollution parce que c'est la bonne chose à faire. C'est la bonne chose à faire pour l'économie. C'est la bonne à faire pour lutter contre les changements climatiques. C'est la bonne chose à faire pour les Canadiens et les Canadiennes.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration Christine Fréchette a rappelé, hier, les demandes minimales du gouvernement du Québec.
Ce n'est rien de spectaculaire, rien d'exagéré. Ce n'est pas les pleins pouvoirs en immigration qu'elle demande, la ministre, c'est un strict minimum. Il s'agit d'une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les provinces, du remboursement des coûts liés à l'accueil et de sommes adéquates en francisation. Il me semble que ce n'est pas trop demander.
Est-ce que le gouvernement va accéder aux demandes du Québec ou est-ce qu'on est encore sur le point de se ramasser avec une chicane comme les libéraux les aiment tant?
Monsieur le Président, ce que j'ai convenu avec la ministre Fréchette, quand je l'ai rencontrée il y a deux semaines, c'est que nous allions exercer nos pleins pouvoirs dans nos domaines de compétence respectifs sous l'accord Canada-Québec, de façon raisonnable et raisonnée. C'est ce que je compte faire avec elle dans les mois à suivre.
Les Canadiens et les Québécois seront bien servis en conséquence.
Monsieur le Président, les discussions qu'ils ont vont tellement bien que le gouvernement du Québec songe à faire un référendum sur l'immigration.
La vérité, c'est que le Québec est tellement tanné de se faire rire en pleine face par le gouvernement qu'il songe à en appeler à la population. Vu l'incompétence du gouvernement fédéral à gérer ses responsabilités, on sait tous que ça irait beaucoup mieux si le Québec avait les pleins pouvoirs.
Est-ce que le ministre va répondre aux demandes très raisonnables de la ministre Fréchette ou est-ce qu'il préfère attendre que la population du Québec au grand complet se prononce sur l'incompétence du fédéral en immigration?
Monsieur le Président, il n'y a pas un pays au monde qui donnerait tous ses pouvoirs à une autre personne, c'est très clair. Ce dont j'ai convenu avec la ministre Fréchette, c'est que nous allons exercer nos responsabilités respectives dans nos domaines de compétence pour bien servir les Québécois et les Québécoises. C'est ce que je compte faire. C'est ce que la ministre compte faire aussi.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre français est en visite au Canada et au Québec. On connaît tous les liens privilégiés que Québec entretient avec ce grand pays, berceau des droits de la personne et de la laïcité. Alors qu'ici des monarchistes entonnent fièrement le God Save the King, quand l'histoire tragique des Acadiens est foulée aux pieds, je crois qu'il y a l'occasion de rappeler à la France que nous partageons quand même encore quelques valeurs démocratiques.
Le gouvernement va-t-il s'engager à ne pas contribuer, d'aucune manière, ni directement ni indirectement, à la contestation de la loi 21 sur la laïcité de l'État québécois?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, et comme le premier ministre lui-même l'a déjà mentionné, quand la cause concernant la loi 21 se rendra à la Cour suprême, si elle s'y rend, nous serons là pour intervenir pour défendre la Charte canadienne des droits et libertés et pour défendre les droits comme la liberté d'expression, le droit à l'égalité et la liberté de religion.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le premier ministre n'en vaut pas le coût, mais on n'a pas à me croire sur parole.
Heather, de Newbury, écrit ceci: « Les gens ont besoin qu'on freine dès maintenant la hausse du coût de la vie. » Carol, de Strathroy, dit ceci: « Une autre taxe va nous ruiner. Nous peinons déjà à joindre les deux bouts. » Pour le Canadien moyen, la taxe sur le carbone qui touche l'essence, l'épicerie, le chauffage, les agriculteurs et les familles est une mesure punitive, et non progressiste.
Le premier ministre va-t-il abolir la taxe imposée aux agriculteurs et contribuer à rendre les aliments moins chers en faisant adopter le projet de loi C-234 dans sa forme initiale?
Monsieur le Président, je me permets de reprendre les propos de Danielle, de Foothills, qui a dit qu'elle s'en est « probablement mieux tirée grâce à ce remboursement ». Elle a aussi ajouté ceci: « Selon moi, beaucoup de gens seraient d'avis que, si on veut mettre en œuvre une sorte de tarification du carbone sans incidence sur les recettes, ce n'est probablement pas une mauvaise façon de procéder. » Ce sont les mots de Danielle, de Foothills.
Je suis heureux d'informer Danielle que, deux ans et demi après sa déclaration, une famille de quatre personnes en Alberta reçoit maintenant 1 800 $.
Monsieur le Président, même le président néo-démocrate—libéral du comité de l'environnement a admis que la taxe sur le carbone n'a aucun impact sur les changements climatiques. Pourtant, pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre a augmenté la taxe sur le carbone de 23 %, ce qui a fait grimper le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique. Si les agriculteurs n'ont pas les moyens de cultiver les aliments, le gouvernement a échoué. Je rappelle à tout le monde qu'on ne peut pas se nourrir sans exploitations agricoles.
Le premier ministre aidera-t-il à réduire le prix des aliments pour les Canadiens, abolira-t-il la taxe s'appliquant aux agriculteurs et adoptera-t-il le projet de loi C-234 dans sa forme originale?
Monsieur le Président, au lieu de s'opposer aux usines de batteries et aux emplois durables, la députée et son caucus devraient se rappeler que la vaste majorité des carburants utilisés par les agriculteurs sont exempts de taxe selon la stratégie de tarification de la pollution. Les agriculteurs d'ici reçoivent un soutien substantiel par l'entremise de politiques d'adaptation; ils savent plus que quiconque que les changements climatiques sont bien réels.
En ce qui concerne le projet de loi C-234, la députée devrait se rendre jusqu'à la première rangée de banquettes pour dire au leader parlementaire de l'opposition qu'il devrait appeler ce projet de loi afin que nous réglions la question.
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
La semaine dernière, le premier ministre a haussé de 23 % la taxe sur le carbone, augmentant du coup le prix de l'essence, du panier d'épicerie et du chauffage domestique. Toutefois, mardi, le président libéral du comité de l'environnement a révélé qu'il n'existe aucune preuve que la taxe sur le carbone réduit les émissions, déclarant: « [...] il n'y a pas de données précisant que la tarification du carbone permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une quantité donnée. »
Maintenant qu'un libéral a mis au jour l'escroquerie qu'est la taxe sur le carbone, le premier ministre abolira-t-il enfin cette dernière?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, notre priorité est de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens tout en luttant contre les changements climatiques. Le directeur parlementaire du budget et 200 économistes au pays soutiennent sans équivoque que huit familles canadiennes sur 10 touchent un remboursement supérieur à ce que leur coûte la tarification du carbone. Le régime fonctionne de manière inversement proportionnelle au revenu.
Même les conservateurs le reconnaissaient avant de souffrir collectivement d'amnésie. Chacun des députés d'en face a fait campagne aux élections de 2021 en promettant d'instaurer une tarification de la pollution par le carbone. L'hypocrisie qui émane de leur côté de la Chambre est incroyable.
L’infrastructure
Uqaqtittiji, les Premières Nations et les Inuits ont été négligés pendant des années par les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. Ils ont sous-financé les infrastructures des Premières Nations à hauteur de 350 milliards de dollars. Pour les Inuits, le déficit est de 75 milliards de dollars.
Les libéraux se sont engagés à combler ce déficit d'ici 2030, mais ils sont très loin de leur objectif. Il y aura donc davantage de maisons infestées de moisissures, d'écoles en décrépitude et d'eau contaminée.
Quand les libéraux respecteront-ils leurs obligations envers les Premières Nations et les Inuits en comblant ce déficit d'infrastructure?
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre ce dossier à la Chambre.
Nous remercions l'Assemblée des Premières Nations de son partenariat. En fait, nous avons collaboré avec elle à la rédaction du rapport, et nous accueillons favorablement les recommandations importantes qu'elle a formulées.
Nous savons que des décennies de sous-investissement et de discrimination ont mené à ce déficit d'infrastructure, qui engendre effectivement une crise pour les Autochtones du pays.
Le gouvernement a mis fin à cette situation en faisant des investissements records, qui ont augmenté considérablement depuis 2016: je parle d'une hausse de jusqu'à 1 100 %. Nous prenons des mesures pour combler le déficit d'infrastructure et nous ne nous arrêterons pas tant que le travail ne sera pas terminé.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, de nombreux survivants des pensionnats et membres de la famille des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues en Colombie-Britannique n'ont pas le statut d'Indien inscrit. Cette semaine, ils ont appris qu'ils n'auront plus accès à des services de counseling parce que les libéraux, tout comme les conservateurs avant eux, sous-financent les soins de santé des Premières Nations. Il s'agit de personnes autochtones qui ont vécu de graves traumatismes et pour qui le counseling est un élément clé de leur cheminement vers la guérison.
Pourquoi le gouvernement empêche-t-il les survivants d'avoir accès à des services de counseling essentiels?
Monsieur le Président, il faut mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones. Alors que le gouvernement précédent s'est traîné les pieds pendant des années, nous avons lancé une enquête nationale. Nous disposons d'un plan d'action qui a été élaboré en collaboration avec des partenaires autochtones. Nous avons accompli des progrès.
Par exemple, nous avons fait construire 12 nouvelles tours de téléphonie cellulaire le long de la route des pleurs en Colombie-Britannique ainsi que de nouveaux refuges pour les femmes autochtones. Nous soutenons les services de première ligne aux victimes autochtones et 36 services de police dirigés par des Autochtones. Nous continuerons d'en faire davantage.
L'Innovation, les Sciences et l'Industrie
Monsieur le Président, la population canadienne comprend très bien qu'elle ne peut pas se fier aux conservateurs et à leurs politiques inefficaces. De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement axe ses efforts sur la création d'emplois de qualité, notamment dans les domaines de l'innovation et de la technologie.
La semaine dernière, dans ma circonscription, Kitchener-Sud-Hespeler, j'ai eu le plaisir d'être aux côtés de représentants du gouvernement lorsque nous avons annoncé de nouvelles mesures en matière d'innovation en intelligence artificielle, ou IA, dans le cadre du budget 2024.
La présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle informer la Chambre de l'annonce faite par le gouvernement en matière d'IA?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la députée pour son travail acharné.
La semaine dernière, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 2,4 milliards de dollars pour soutenir l'innovation en matière d'intelligence artificielle dans tout le pays. Cela signifie que nous allons appuyer la construction d'infrastructures destinées aux chercheurs en IA, et que nous allons apporter davantage de solutions innovantes en IA pour les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, nous allons créer un institut de l'IA, et nous allons continuer de promouvoir l'utilisation responsable de l'IA partout au Canada.
Contrairement aux conservateurs qui nient les faits scientifiques, nous soutiendrons toujours une économie novatrice.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, la vie coûte plus cher et les Québécois en paient le prix. Les coûts du logement ont doublé. Les files d'attente dans les banques alimentaires sont plus longues que jamais.
Alors que les Québécois peinent à se nourrir en raison de son incompétence, le premier ministre insiste pour s'ingérer dans les compétences provinciales. C'est évident que ce gouvernement n'en vaut pas le coût.
Ce premier ministre va-t-il enfin se retirer des champs de compétence provinciale afin de permettre au Québec de réparer les dégâts?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs.
Nous avons un plan pour créer plus de logements au pays. Nous avons un plan pour créer plus d'emplois au pays. Nous avons un plan pour créer la prospérité au pays. Ce qu'on a de l'autre côté, ce sont des slogans. Les gens à la maison savent que les slogans ne créent pas de logements. Les slogans ne créent pas d'emplois. Les slogans ne créent pas de prospérité.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous focaliser sur les enjeux des Canadiens et nous allons laisser les conservateurs inventer d'autres slogans. Les Canadiens savent de quel côté nous sommes. Nous allons être avec eux.
Monsieur le Président, huit ans de ce gouvernement libéral ont donné un système d'immigration brisé, un coût de la vie insoutenable, des taux de crimes très élevés et des millions de Canadiens en souffrance. Ce premier ministre se permet non seulement de causer des problèmes dans tous les domaines de la vie des Canadiens, mais il se permet en plus d'envahir les champs de compétence provinciale. Les Québécois l'ont bien compris: ce premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre peut-il arrêter de répandre son incompétence et juste se mêler de ses affaires?
Monsieur le Président, se mêler de nos affaires, c'est d'investir dans les services de garde, c'est d'investir dans le logement, c'est d'investir dans Internet à haute vitesse. C'est aussi d'investir pour nous assurer que les enfants dans la circonscription de mon collègue, quand ils vont à l'école le matin, ont le ventre plein.
C'est pour cela que, la semaine dernière, nous avons annoncé un investissement qui va aider 400 000 enfants, dont plusieurs centaines dans la circonscription de mon collègue, à aller à l'école le ventre plein pour qu'ils puissent bien apprendre et se développer à leur plein potentiel.
Malheureusement, les conservateurs vont voter contre ça lorsque le vote du budget va avoir lieu.
Monsieur le Président, après huit longues années, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Les banques alimentaires ne fournissent plus. Le coût des loyers et des hypothèques a doublé. Le rêve d'accéder à une première propriété est presque impossible pour nos jeunes. Depuis huit ans à envahir les champs de compétence des provinces, la qualité de vie des Québécois est pire.
Est-ce que le premier ministre peut arrêter d'imposer son incompétence aux provinces et se mêler de ses affaires?
Monsieur le Président, j'aimerais que ce député et l'ensemble des députés conservateurs québécois parlent à leur chef, car leur chef se met dans le chemin de 400 000 emplois possibles à la grandeur du Canada grâce aux technologies vertes. Par exemple, au Québec, la filière batterie va créer des dizaines de milliers d'emplois.
Ce député sait très bien que le Québec va prospérer dans une économie verte. Il devrait en informer son chef pour arrêter d'entraver le progrès.
Monsieur le Président, on a juste à penser à ArriveCAN, aux frontières, aux passeports, à l'assurance-emploi, au déficit. La liste est longue. Tout est croche. Après huit ans sous ce gouvernement, le premier ministre a échoué à tous les niveaux. Tout ce que le premier ministre touche se solde par un échec, et maintenant, il insulte davantage les Québécois en s'ingérant dans leurs champs de compétence.
Est-ce que le premier ministre peut se mêler de ses affaires et laisser le Québec prendre ses propres décisions?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a peut-être souffert d'amnésie pendant un bout de temps. C'est notre gouvernement qui a amené l'investissement privé le plus important de l'histoire du Québec. Souvenons-nous de Northvolt. C'est un investissement qui va permettre de bâtir pour cette génération-ci et les prochaines.
En même temps que nous faisons cela, nous investissons dans les garderies. Nous investissons dans le logement. Nous investissons dans la santé mentale. Nous investissons dans la prospérité. Nous investissons dans le Canada. Nous investissons dans les Canadiens et nous allons continuer d'investir dans les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, le fédéral ne contribue pas à régler la crise du logement; il l'étire dans le temps.
Ottawa pourrait simplement transférer l'argent pour le logement au Québec, et ce serait simple. Toutefois, les libéraux choisissent plutôt d'imposer des conditions au programme d'infrastructures pour soi-disant forcer les provinces à construire des logements plus vite. Le résultat, c'est qu'en plus de ralentir la construction d'immeubles, Ottawa paralyse la construction d'infrastructures, comme les aqueducs. Il exige de voir des poignées de porte avant qu'on installe l'eau courante.
Est-ce que le ministre réalise que son plan, c'est mettre la charrue devant les bœufs?
Monsieur le Président, le député a tellement raison de soulever l'importance d'investir dans les infrastructures en eau potable, dans le traitement des eaux usées et dans beaucoup d'autres choses. C'est pour cela qu'il y a à peine quelques jours, nous avons annoncé un investissement de 6 milliards de dollars additionnels pour appuyer les municipalités à construire les infrastructures qui vont nous aider au Québec, entre autres choses, à construire les 8 000 logements que nous avons déjà planifiés avec le gouvernement du Québec, car son partenariat et son leadership sont totalement essentiels.
C'est évidemment un contraste avec les six logements du chef conservateur lorsqu'il était ministre du responsable du logement.
Monsieur le Président, les libéraux ont du front tout le tour de la tête. Au lieu de se rendre utiles, ils ont décidé d’être méprisants et de faire du chantage avec notre argent, exactement comme l’ont proposé les conservateurs.
Or, la ministre québécoise du Logement a été claire cette semaine. Elle a dit qu’il n’était pas question pour le Québec de se prêter à des conditions pour obtenir sa juste part d’une enveloppe de financement des collectivités. Les villes du Québec ne relèvent pas d’Ottawa.
Le ministre peut-il s’engager à garantir au Québec son droit de retrait avec pleine compensation?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison de parler du chef conservateur comme étant un chef insulteur. Il est vrai qu’il a insulté toutes les municipalités du Québec, y compris les gens de la Ville de Québec.
Il est vrai aussi qu’il y a quelques semaines à peine, nous avons annoncé avec le leadership de la Ville de Québec la construction de 324 logements abordables. Ce chiffre de 324, c’est 54 fois plus important que tous les logements abordables créés par le chef conservateur lorsqu’il était ministre du Logement.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts sous le poids écrasant des taxes sur le carbone du gouvernement libéral—néo–démocrate. Il n'y a que des conséquences néfastes sur l'économie, sans aucun effet positif sur l'environnement. Pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre a augmenté la taxe sur le carbone de 23 %, ce qui a encore fait grimper le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique.
Les libéraux pourraient au moins éliminer la taxe sur le carbone pour les agriculteurs qui nous nourrissent, ce qui aurait pour effet de réduire le coût des aliments.
Le premier ministre va-t-il abolir la taxe imposée aux agriculteurs et rendre la nourriture plus abordable pour les Canadiens en adoptant le projet de loi C-234 dans sa forme originale?
Monsieur le Président, le projet de loi C-234 était à l'étude ici, puis il a été envoyé au Sénat. Les sénateurs conservateurs ont menacé plusieurs autres sénateurs qui voulaient en débattre. Le projet de loi est maintenant de retour à la Chambre, et il revient entièrement au chef...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme le savent les députés d'en face, il est plutôt impoli d'interrompre les personnes qui répondent aux questions.
Bref, le projet de loi C-234 peut être présenté à la Chambre au gré de la fantaisie du chef de l'opposition. La députée devrait lui parler.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens sont bien au courant de sa corruption.
Malheureusement, il y a pire: un témoignage retentissant sur l'ingérence de Pékin dans les élections canadiennes. Un libéral de premier plan a divulgué des informations très secrètes au député de Don Valley-Nord, qui était alors membre du Parti libéral, selon lesquelles il était surveillé par le Service canadien du renseignement de sécurité. Il s'agissait d'une violation méprisable de la sécurité nationale à des fins partisanes libérales, et seuls les libéraux de très haut rang avaient accès à cette information, soit un ministre ou un libéral de premier plan.
Qui est le divulgateur? Il faut nous donner le nom de ce libéral.
Monsieur le Président, l'été dernier, nous avons travaillé en collaboration avec tous les partis de l'opposition pour instituer une enquête judiciaire indépendante sur l'ingérence étrangère. Il y a eu plusieurs semaines de témoignages publics, y compris cette semaine.
Nous ne pensions pas devoir inclure une ligne dans le mandat qui précise que nous devons avoir un respect fondamental pour l'intégrité et l'indépendance du processus de la commission, que nous ne devons pas commenter les comparutions quotidiennes et que nous devons laisser la justice faire son travail. Nous avons hâte de voir le rapport sur cette question importante.
Monsieur le Président, il n'y a ni décence ni respect quand un libéral de premier plan, qu'il s'agisse d'un ministre ou d'un membre haut placé du personnel du Parti libéral, divulgue des renseignements très secrets du Service canadien du renseignement de sécurité dans l'intérêt des libéraux. C'est odieux. Il y a pire. Ce geste a compromis le travail du Service canadien du renseignement de sécurité et a fait passer les intérêts partisans des libéraux avant la sécurité nationale, et le premier ministre devait être au courant.
Quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de la situation et quand a-t-il demandé à la GRC de lancer une enquête? Les documents d'information étaient-ils un peu trop longs pour qu'il les lise?
Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue peut répéter une série d'allégations, mais nous ne pensons pas que ce soit particulièrement constructif quand une juge d'une cour d'appel supérieure est saisie de la question. Elle entend des témoins, interroge à huis clos tous les fonctionnaires concernés et reçoit tous les documents les plus classifiés.
Pourquoi mon collègue ne lui permet-il pas de faire son travail et continue-t-il à s'ingérer continuellement dans ses audiences?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada se tient aux côtés de l'Ukraine depuis le début de l'invasion illégale de Poutine. Nous avons fourni un soutien militaire et de l'aide à l'Ukraine. Nous travaillons avec nos alliés et nos partenaires partout au monde, mais nous devons nous rappeler que ce n'est pas la première fois que la Russie agit en agresseur envers l'Ukraine.
La ministre des Affaires étrangères peut-elle réaffirmer notre engagement à long terme envers l'Ukraine?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son importante question. L'Ukraine est la ligne de front de l'Europe. Les Ukrainiens se battent pour notre liberté et, bien entendu, pour la leur. On sait que Poutine n'a pas de ligne rouge. S'il gagne en Ukraine, il va continuer. C'est pour ça que nous devons soutenir l'Ukraine. Il en va de notre sécurité et de celle du monde.
Voilà pourquoi nous avons conclu une nouvelle entente avec l'Ukraine de 3 milliards de dollars pour sa sécurité à long terme. Nous avons été là depuis le début et nous allons continuer à l'être, et ce, même après la victoire.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, la corruption atteint des sommets inégalés. Dans la foulée du scandale ArnaqueCAN, les conservateurs ont mis au jour un enchevêtrement chaotique de collusion et de tentatives de dissimulation; c'est le plus récent exemple de l'enrichissement des amis proches des libéraux.
L'entreprise GC Strategies a été constituée lorsque l'actuel premier ministre est entré en fonction. La Chambre des communes marquera l'histoire lorsqu'elle convoquera les dirigeants de GC Strategies à la barre pour qu'ils répondent à nos questions.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait de ces escrocs des multimillionnaires?
Monsieur le Président, encore une fois, ce n'est pas parce que notre collègue répète quelque chose que cela devient un fait. Elle sait très bien que la vérificatrice générale s'est penchée sur ces questions. Nous avons accueilli favorablement les examens des comités à ce sujet. Les gens convoqués, y compris des hauts fonctionnaires, ont accepté de bonne grâce de se présenter devant un comité parlementaire...
Des voix: Oh, oh!
Je demande à tous les députés de faire preuve de retenue. Certains sont intervenus de façon très bruyante pendant que le ministre parlait. Je peine à entendre la réponse. Parfois, il est difficile d'entendre la question.
Je sais que je pourrais montrer du doigt certaines personnes, mais ce sont des députés. Je leur demande de bien vouloir s'abstenir de passer des commentaires.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, l'Agence des services frontaliers du Canada mène des examens internes sur la question. La GRC se penche également là-dessus. Nous avons dit que toute personne ayant fait une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive de l'argent des contribuables devra rendre des comptes, et nous avons hâte que les procédures arrivent à leur terme.
Monsieur le Président, le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption. Au cours de l'année écoulée, le gouvernement a dépensé plus de 21 milliards de dollars en frais de consultants externes. Au lieu d'aider les Canadiens en difficulté, le premier ministre cherche à enrichir les initiés libéraux. Il n'est pas surprenant que GC Strategies — qui a été favorisée par les libéraux et a empoché 20 millions de dollars alors qu'elle n'a pas du tout travaillé sur l'application ArnaqueCAN — ait été fondée l'année même où il est entré en fonction.
Le premier ministre va-t-il s'engager à mettre fin au gaspillage et à la corruption dans le prochain budget, ou va-t-il continuer d'enrichir les initiés libéraux?
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, la présidente du Conseil du Trésor et moi-même, en tant que ministre responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, avons déjà pris des mesures pour réduire la dépendance à l'égard des consultants externes. Nous avons revu et modifié le processus d'approbation de ce type de contrats.
Nous continuerons d'étudier toutes les mesures possibles pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit bien dépensé. Les personnes chargées de prendre ces décisions savent qu'elles devront rendre des comptes en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation abusive des fonds publics.
Monsieur le Président, j'espère que le gouvernement rendra lui-même des comptes.
Le scandale ArnaqueCAN n'est qu'un petit aperçu de la gangrène et de la corruption qui existent au sein du gouvernement néo-démocrate—libéral. Son système d'approvisionnement comporte de graves lacunes et il ne fonctionne pas. Par exemple, il a versé près de 700 000 $ de l'argent des contribuables à KPMG, une société d'experts-conseils, pour apprendre comment réduire les dépenses liées aux consultants. Une telle absurdité ne s'invente pas. Le gouvernement n'a rien appris.
La question est simple: le budget de la semaine prochaine contiendra-t-il une mesure pour mettre fin à toute cette corruption?
Monsieur le Président, comme notre collègue le ministre de la Sécurité publique l'a dit à maintes reprises, répéter des faussetés ne les rend pas vraies. Par contre, ce que les députés d'en face devraient savoir, c'est que la vérificatrice générale a déposé un important rapport, il y a quelques semaines à peine, dans lequel elle conclut qu'un petit nombre de fonctionnaires n'ont pas respecté les règles. Heureusement, bon nombre de ces règles ont été mises à jour. De plus, les règlements et les attentes sur l'utilisation de ces règles ont été clairement communiqués à tous les fonctionnaires concernés.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les travailleurs de Vaughan—Woodbridge et de l'ensemble du pays ont clairement indiqué que la loi sur les emplois durables est essentielle pour garantir qu'ils aient les outils et les compétences dont ils ont besoin pour bâtir un avenir carboneutre, qu'il s'agisse de bâtiments plus écologiques, de véhicules électriques ou d'énergie propre. Les dizaines de milliers d'amendements proposés par les conservateurs visent à bloquer ce projet de loi et à empêcher les travailleurs d'avoir voix au chapitre.
Le ministre de l’Énergie peut-il dire à la Chambre pourquoi nous nous battons actuellement pour les travailleurs?
Aujourd'hui monsieur le Président, nous nous battons à la Chambre pour les travailleurs et les collectivités du Canada, afin que nous puissions à l'avenir créer des emplois durables. Nous ferons croître l'économie et nous lutterons contre les changements climatiques. Le chef conservateur, un fier défenseur de mesures législatives notoirement hostiles aux travailleurs comme les projets de loi C-377 et C-525, s'oppose aux travailleurs. Son plan pour le Canada consiste à réduire les investissements, à laisser l'économie perdre du terrain et à laisser la planète brûler.
Notre plan nous permettra de bâtir une économie dont les travailleurs et les collectivités du Canada sortiront gagnants, et nous voterons autant de fois qu'il le faudra pour y parvenir.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai rencontré aujourd'hui Mansour Shouman, un Canadien d'origine palestinienne qui a risqué sa vie pour rendre compte de la dévastation et de l'horreur de la guerre dans la bande de Gaza. Il y a quelques semaines, les libéraux ont promis de cesser de vendre du matériel militaire à Netanyahou et d'imposer des sanctions aux extrémistes. Alors qu'il y a encore des enfants innocents qui meurent, les libéraux n'ont toujours pas publié d'avis sur les exportations et n'ont annoncé aucune sanction. C'est une trahison envers les centaines de milliers de Canadiens qui veulent la paix pour les Palestiniens et les Israéliens.
Il faut imposer un embargo bilatéral sur les armes ainsi que des sanctions. Combien d'autres personnes devront mourir avant que le gouvernement agisse?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, j'aimerais dire que j'ai parlé à la mère de Mansour Shouman à de nombreuses reprises, car il était manifestement en difficulté à Gaza, nous nous sommes assuré qu'il pouvait rentrer chez lui en toute sécurité, et nous avons travaillé de concert avec le ministre de l’Immigration dans ce dossier.
Deuxièmement, en ce qui concerne Israël, le Hamas et la guerre, nous savons bien sûr que la situation dans Gaza est tout à fait catastrophique et que la violence doit cesser. Il faut un cessez-le-feu immédiat. Il faut veiller à ce que les otages soient libérés. Il faut qu'on puisse fournir de l'aide humanitaire, et ma collègue sait déjà qu'en ce qui concerne les armes, nous n'avons pas envoyé d'armes...
Le logement
Monsieur le Président, il y a deux ans, le gouvernement s'est engagé à verser 1,5 milliard de dollars pour construire des coopératives d'habitation partout au pays. Deux ans plus tard, non seulement ce programme n'a pas encore été lancé, mais le gouvernement n'est pas revenu à des investissements annuels prévisibles dans des coopératives d'habitation très abordables. Nous avons encore eu droit à des annonces la semaine dernière, alors que des milliers de projets de coopératives prêts pour la mise en chantier attendent toujours.
Quel est l'intérêt de faire des annonces si le gouvernement ne dépense pas l'argent promis? Quand le ministre s'engagera-t-il à faire construire les logements coopératifs dont nous avons tant besoin?
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de coopératives d'habitation, de logements intermédiaires, de duplex, de triplex, de quadruplex ou d'immeubles d'appartements de hauteur moyenne, le gouvernement a à coeur d'accroître la construction et de résoudre la crise de l'offre. Il s'emploie à régler ces enjeux.
J'ai d'ailleurs rencontré dernièrement la fédération responsable des coopératives d'habitation et de leur défense au pays. Les gens que j'ai rencontrés se réjouissaient des progrès réalisés. Bien sûr, il reste encore beaucoup à faire, mais je rappelle au député qu'on a aussi supprimé la TPS sur ce type de construction. Il y a un contexte plus large dont il faut tenir compte. Nous agissons. Nous veillons à ce que le travail soit fait. Il y aura davantage de construction.
Privilège
La présumée divulgation prématurée du projet de loi C-63 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 26 février 2024 par le leader à la Chambre de l'opposition officielle, concernant la présumée divulgation prématurée du projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Le leader à la Chambre de l'opposition, s'appuyant sur deux reportages distincts de CBC et de CTV News, a affirmé que le contenu du projet de loi avait fait l'objet d'une fuite dans les médias. Mettant en évidence des déclarations faites sous le couvert de l'anonymat dans les reportages, il a conclu son intervention en avançant que les responsables des fuites avaient agi délibérément et qu'ils savaient que c'était mal. Il s’agit selon lui d'une atteinte aux droits des députés et de la Chambre.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a rétorqué que, vu les engagements pris et les vastes consultations publiques menées par le gouvernement au préalable, les objectifs de la loi envisagée étaient bien connus et relevaient déjà du domaine public bien avant que le projet de loi ne soit inscrit au Feuilleton et déposé. Par ailleurs, le secrétaire parlementaire a catégoriquement rejeté les allégations voulant que le gouvernement ait divulgué le projet de loi avant son dépôt.
[Français]
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a raison de dire qu'il a été maintes fois démontré qu'il est interdit de dévoiler le contenu d'un projet de loi entre le moment de son inscription au Feuilleton et celui de sa présentation à la Chambre, et ce, afin de garantir que les députés sont les premiers à prendre connaissance du projet de loi. La divulgation prématurée d'une mesure législative est habituellement considérée comme un outrage à la Chambre.
[Traduction]
J'invite les députés, y compris le député de Scarborough—Guildwood, à poursuivre leurs conversations à l'extérieur de la Chambre.
[Français]
Dans une décision rendue le 4 octobre 2010, laquelle figure à la page 4711 des Débats, le Président Milliken a déclaré:
Le fait que la Chambre des communes ait le droit de prendre connaissance en premier du texte des projets de loi qu'elle étudiera est une pratique bien établie et une convention acceptée.
[Traduction]
En ce qui concerne le fond de la présente question de privilège, je rappelle aux députés que, en règle générale, les orientations stratégiques à l'origine d'un projet de loi gouvernemental ne sont pas définies en vase clos dans un ministère. Avant leur inscription au Feuilleton et leur présentation à la Chambre, la plupart des mesures législatives modernes font l'objet de consultations et de débats publics approfondis durant des mois, voire des années. La présidence s'est déjà penchée sur cette réalité. Le projet de loi C-63 semble être un autre exemple de cette tendance.
Le 8 juin 2017, le Président Regan a souligné l'importance d'établir un équilibre entre, d'une part, le droit des députés d'être les premiers à voir un projet de loi et, d'autre part, la nécessité de tenir des consultations publiques préalables. Permettez-moi de citer ses propos, que l'on trouve à la page 12320 des Débats:
Le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier des mesures législatives est l'une de nos plus vieilles conventions. Il faut toutefois que ce droit s'arrime à la nécessité, pour le gouvernement, de mener, avant l'élaboration des mesures législatives, de vastes consultations auprès du public et des intéressés sur diverses questions et politiques.
[Français]
Dans la même décision, le Président Regan a indiqué que, étant donné que le gouvernement niait avoir divulgué le projet de loi en question de façon prématurée et que rien ne prouvait qu'on avait empêché les députés de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires, il n'était pas en mesure de conclure qu'il y avait, à première vue, atteinte aux privilèges.
J'ai comparé le contenu du projet de loi et ce qui a été publié dans les médias. À la lumière de cet examen et compte tenu de l'assurance donnée par le secrétaire parlementaire que le gouvernement n'a pas communiqué le texte du projet de loi entre la mise en avis de celui-ci et sa présentation à la Chambre, je ne puis conclure que l'information parue dans les médias découlait nécessairement d'une divulgation prématurée du projet de loi par de prétendues sources haut placées du gouvernement.
[Traduction]
Le titre du projet de loi de même que les diverses sources d'information mentionnées plus tôt, comme les renseignements généraux fournis lors du processus de consultation, ont facilement pu éclairer quiconque quant aux objectifs précis du projet de loi. On peut vraisemblablement faire valoir que la portée et les objectifs de la mesure législative étaient connus avant que celle-ci ne soit inscrite au Feuilleton et déposée.
N'étant pas en mesure d'affirmer avec certitude que l'information présentée dans les reportages était tirée du projet de loi lui-même, je ne puis établir que les députés ont été gênés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires ni que la dignité de la Chambre a été compromise. Par conséquent, la présidence ne peut conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
[Français]
Cela dit, à l'instar des députés, la présidence juge préoccupantes les situations où des renseignements détaillés à propos d'un projet de loi, qu'ils soient exacts ou non, se retrouvent dans des reportages médiatiques avant la présentation du projet de loi à la Chambre.
Ces situations jettent le doute sur le rôle et la suprématie du Parlement dans le processus législatif et peuvent engendrer…
[Traduction]
À l'ordre. Je dois rappeler à tous les députés que l'une des règles fondamentales de la fonction de député et de Président de la Chambre, c'est que les députés ne doivent pas remettre en question les décisions du Président ou insulter le Président, à moins de le faire au moyen d'une motion qui remet en question le rôle du Président. J'aimerais rappeler à tous les députés cette règle fondamentale. Je sais que j'ai déjà eu des conversations avec des députés à ce sujet.
[Français]
Je vais continuer.
Ces situations jettent le doute sur le rôle et la suprématie du Parlement dans le processus législatif et peuvent engendrer un mécontentement tout à fait compréhensible.
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'il vaille la peine de poser la question du jeudi, car le programme semble changer sans préavis, mais, si le leader du gouvernement à la Chambre veut nous dire quelque chose qui peut nous donner de l'espoir pour la semaine prochaine, je vais lui permettre de le faire maintenant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui, bien sûr, je collabore de façon continue pour accomplir de l'excellent travail.
Je peux assurer au député que nous poursuivrons aujourd'hui l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables, malgré les 20 000 amendements générés automatiquement par l'intelligence artificielle que les conservateurs ont présentés pour y faire obstruction. Lundi prochain, nous entamerons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.
Mardi prochain, nous entamerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments.
Le budget sera présenté plus tard dans l'après-midi, à 16 heures, et le premier jour de débat sur le budget aura lieu jeudi prochain.
[Français]
Mercredi, nous espérons reprendre le débat en deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.
Enfin, vendredi prochain, nous poursuivrons le débat sur la motion concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Je remercie l'ensemble des députés de leur collaboration.
[Traduction]
Privilège
Les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton
[Privilège]
Je prends la parole au sujet de la question de privilège concernant la réponse du gouvernement à ma question inscrite au Feuilleton.
Le 14 février, j'ai fait inscrire une question au Feuilleton, la question no 2340, qui se lit comme suit:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l'épicerie depuis le 1er janvier 2006: combien d'argent le fédéral a-t-il fourni à (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Walmart, (iv) Sobeys, (v) Costco, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?
Lundi, le gouvernement a déposé sa réponse à ma question écrite, qui indique qu'« en ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l'épicerie depuis le 1er janvier 2006, aucun financement fédéral n'a été accordé » aux entreprises que je viens de mentionner.
Cette réponse provient du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, qui l'a signée. Nous savons toutefois que cette réponse est fallacieuse.
Le 9 avril 2019, on a appris que Loblaws avait reçu 12 millions de dollars pour installer de nouveaux réfrigérateurs éconergétiques. Cet argent a été versé dans le cadre du volet des champions du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone, qui fait partie du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Cela ressemble certainement au genre de financement fédéral qui faisait l'objet de ma question. Catherine McKenna, ministre libérale de l'Environnement à l'époque, a même été citée dans les médias comme défendant la décision du gouvernement d'accorder cette énorme somme d'argent à Loblaws.
À la lumière de ces éléments, il est manifeste que la réponse du gouvernement fournie par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie est inexacte et induit le Parlement en erreur. Ma question écrite visait à savoir combien d'argent des contribuables avait été distribué à certaines des sociétés les plus riches du pays, des sociétés qui ont escroqué les Canadiens lorsqu'ils achetaient des aliments pour se nourrir. Je dois préciser que c'était la deuxième fois que je tentais d'obtenir une réponse à cette importante question. Ma première question a été présentée le 12 décembre 2023, et j'ai reçu exactement la même réponse fallacieuse.
De toute évidence, il y a un problème ici. Comment le gouvernement peut-il croire qu'il peut tromper ainsi les parlementaires sans qu'il y ait de conséquences?
Une bonne partie de mon travail, et de celui de tous les députés, dépend grandement du caractère véridique et de la justesse des réponses à nos questions. C'est ce qui nous permet de faire notre travail, c'est-à-dire non seulement obliger le gouvernement à rendre des comptes, mais aussi représenter nos concitoyens de manière appropriée.
J'espère qu'à la lumière de mon intervention, la présidence se penchera sur cette affaire sérieuse et prendra la décision qui s'impose afin d'éviter qu'une telle chose se reproduise.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi canadienne sur les emplois durables
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je dois dire que, lorsque j'ai proposé ce projet de loi à l'époque où j'étais ministre des Ressources naturelles, l'objectif était que les travailleurs devaient avoir un siège à la table lorsque des questions importantes sont débattues, comme les transitions qui se produisent dans notre économie, et plus particulièrement dans l'économie de l'énergie, et je n'avais aucune idée que les conservateurs demanderaient à leur personnel de produire quelque 20 000 amendements au projet de loi.
On parle de 20 000 amendements pour un projet de loi de 14 pages. J'ignore quel logiciel d'intelligence artificielle ou GPT du PCC ils utilisent, mais je trouve stupéfiant que les conservateurs se donnent autant de mal pour empêcher quelque chose qui me semble si simple. Lorsqu'ils ont été contraints d'admettre que leurs manoeuvres allaient peut-être un peu trop loin, même pour eux, ils se sont contentés de 200 amendements, ce qui, si j'ai bien compris, va nous occuper pendant un certain temps.
En quoi consistent ces changements substantiels? Les conservateurs ont créé et inséré des dizaines de dates aléatoires et contradictoires dans le projet de loi. Ils modifient plusieurs fois les mêmes lignes. Ils suppriment des articles entiers. Comme pour prouver qu'ils préfèrent les slogans à la substance, ils ont même inclus certains des slogans préférés de leur chef dans le texte juridique.
Je suis sûr que ces 200 amendements sont très importants, tellement importants qu’ils n’auraient pas pu être étudiés en comité, en décrochant le téléphone ou en travaillant avec nous au cours des mois précédents. Je suis sûr que ces changements au projet de loi aideront le député de Provencher à déguster à nouveau son lait frappé aux fraises, comme il l’a déclaré au comité. J’entends dire que l’industrie des énergies renouvelables, celle qui emploie 430 000 Canadiens et qui a rapporté des dizaines de milliards de dollars d’investissements à notre pays, commence à lui gâcher le goût de son lait frappé aux fraises.
Je doute que ces amendements fassent ce que le parti d’en face souhaite vraiment, soit renverser miraculeusement les changements climatiques et faire disparaître l'industrie des énergies renouvelables, qui est en plein essor et qui vaut des billions de dollars, car c'est là une vérité qui dérange l’opposition. Ces amendements visent à exclure les travailleurs de cette conversation, de cet important dialogue que nous avons sur l’avenir de notre économie.
Je suis un député de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous sommes fiers d’être une province productrice de pétrole. Les recettes pétrolières financent la moitié du budget de la province. Il est important pour moi et pour les habitants de ma région de bien faire les choses, car c'est dans notre intérêt.
Pour ceux qui auraient raté la nouvelle, je suis heureux de dire que l’Assemblée législative provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador est la seule assemblée législative en Amérique du Nord à avoir voté à l’unanimité pour la carboneutralité. C’est une décision sensée sur le plan économique. Elle a envoyé les bons signaux au monde des affaires. Elle a envoyé le bon signal aux investisseurs, et cela fonctionne. C’est ce qu’elle a fait à l’unanimité.
Je suis fier de l’industrie extracôtière de ma province. Je suis encore plus fier de dire que les représentants des pétrolières et de leurs fournisseurs ont changé le nom de leur association, la Newfoundland and Labrador Oil and Gas Industries Association, ou NOIA, qui s’appelle maintenant Energy NL. L’association peut ainsi parler non seulement du pétrole et du gaz, qui sont extrêmement importants pour notre province, mais aussi de l’hydrogène, des énergies renouvelables et de l’hydroélectricité, et de la façon dont ils se combinent.
L’expertise que les travailleurs ont acquise dans l’une ou l’autre de ces industries se prête très bien à un grand nombre d’autres industries. En effet, c’est un avantage concurrentiel. Pendant la COVID et pendant la période où nous avons souffert d’une guerre des prix du pétrole, causée par l’Arabie saoudite et la Russie, tant de travailleurs de ma circonscription et de ma province ont dit qu’ils voulaient avoir un siège à la table des négociations. Ils voulaient avoir leur mot à dire sur leur avenir.
Dans le projet de loi, nous disons que nous allons créer une table de discussion, les consulter en premier et écouter leurs conseils, un point c'est tout. En quoi cela justifierait-il 20 000 amendements? Même si ce nombre a été réduit à 200, pourquoi nuire ainsi au travail des députés et gaspiller leur temps précieux? C'est de la foutaise. Cela n'a aucun sens. Il est important que ce projet de loi soit adopté. Les députés doivent savoir qu'il n'y a rien à craindre. Il s'agit d'écouter les travailleurs et de les inclure.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue d'en face, de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a déjà été ministre des Ressources naturelles. Depuis 2015, 5 000 emplois ont déjà été supprimés de notre industrie pétrolière et gazière extracôtière sous la gouverne de ce ministre. Des études montrent que le pic pétrolier ne se produira que bien après 2030. Pourtant, le gouvernement libéral a investi plus de 30 milliards de dollars dans des usines de batteries qui utiliseront du lithium qui devra provenir de Chine.
Ces usines de batteries vont-elles ramener les Terre-Neuviens-et-Labradoriens qui ont dû se rendre à Bornéo, au Brésil et en Côte d'Ivoire? Ces usines de batteries feront-elles revenir les Terre-Neuviens-et-Labradoriens de l'étranger, après que le gouvernement les a forcés à devenir des travailleurs en rotation dans d'autres pays?
Monsieur le Président, je ne parlerais jamais sur un ton aussi désobligeant des fiers travailleurs des secteurs énergétique et pétrogazier de Terre-Neuve-et-Labrador, qui parcourent le monde parce qu'ils sont les meilleurs dans leur domaine. Ils sont souvent mieux payés et ont plus de débouchés. Ils ont, grâce à cette industrie, la possibilité de vivre chez eux à Terre-Neuve-et-Labrador et de voyager dans le monde entier, là où ils sont les mieux payés et où ils sont attirés. Il n'y a rien de mal à cela. En fait, j'en suis fier.
De nombreux Terre-Neuviens-et-Labradoriens travaillent actuellement dans ce secteur. Lorsque je me rends à Argentia et dans la baie Placentia à Terre-Neuve et que je regarde la structure à embase-poids que des Terre-Neuviens-et-Labradoriens sont en train de construire et qui se dresse fièrement juste à côté du plus grand port de triage de monopieux de la côte Est, je ne peux pas croire que nous ne pouvons pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Je saisirai toutes les occasions qui se présenteront à moi.
Madame la Présidente, le gouvernement pense qu'il a toujours raison et qu'il devrait pouvoir mettre fin à la production de pétrole et de gaz au Canada. Quelles balivernes!
Ce que je ne comprends pas, c'est que, dans les années 1980, lorsque le gouvernement fédéral a décidé de mettre fin aux activités de pêche de l'Atlantique et d'opérer la transition, ces travailleurs sont venus directement dans ma province, l'Alberta. Nous les avons accueillis à bras ouverts. Le fait que le ministre veuille maintenant supprimer ces emplois est absolument honteux.
Que dit-il aux Terre-Neuviens-et-Labradoriens qui sont venus à Fort McMurray pour travailler dans les sables bitumineux au cours des années 1980 lorsque le gouvernement libéral a mis fin aux activités de pêche?
Madame la Présidente, cela n'est pas arrivé dans les années 1980. Je peux dire au député que certains d'entre nous se souviennent exactement où ils se trouvaient en juillet 1992 quand c'est arrivé.
Permettez-moi d'ajouter autre chose. D'abord et avant tout, nous avons développé à Terre-Neuve-et-Labrador une expertise extracôtière dont non seulement ce gouvernement, mais aussi tous les Terre-Neuviens et Labradoriens sont extrêmement fiers. Nous continuerons à développer cette industrie en accueillant de nouvelles et de meilleures possibilités. Nous ne nous opposerons pas. Nous écouterons les travailleurs.
Je demande au député de bien vouloir me dire où, dans le projet de loi, le gouvernement prononce un diktat. Nous créons une table de concertation, nous plaçons les travailleurs à la tête de celle-ci et nous disons que nous écouterons leurs conseils, point final.
[Français]
Madame la Présidente, dans sa mouture initiale, le projet de loi aurait été une énorme ingérence dans les champs de compétence du Québec.
Nous avons été bons joueurs au Bloc québécois et nous nous sommes dit que c'était peut-être une erreur. Nous avons donc proposé des amendements pour corriger le tir et avoir une certaine asymétrie dans le projet de loi. Toutefois, nous nous sommes rendu compte que ce n'était vraiment pas une erreur parce que les libéraux ont bloqué nos propositions pour rendre le projet de loi plus juste envers le Québec.
Était-ce simplement un prélude au budget et à l'effeuillage de mesures budgétaires qui sont des ingérences que nous sommes en train de voir de la part du gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais également ajouter que, bien que je sois très fier du fait que le Québec ait une économie à faibles émissions et à prédominance hydroélectrique, il y a des travailleurs dans d'autres régions de ce pays, principalement dans ma province et dans les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan, qui s'inquiètent de l'avenir.
Ils s'inquiètent de l'avenir d'une industrie qui évolue à l'échelle internationale. Je voudrais dire aux députés de ne pas nuire aux emplois et à la prospérité, car quoi que nous pensions à la Chambre, le monde de l'énergie est en train de changer. Nous devons saisir les occasions qui s'offrent à nous. Il n'y a rien que nous puissions dire ou faire qui empêchera cette évolution. Ce qui fera la différence, c'est le nombre d'emplois et la prospérité que nous créerons dans un phénomène international appelé la carboneutralité.
Madame la Présidente, ma famille vit à Fort McMurray depuis plus de 50 ans. Dans les années 1970, la famille de mon père a déménagé à Fort McMurray pour améliorer sa qualité de vie. Peu après, mon grand-père a trouvé un emploi à Syncrude, où il travaillait à la construction de l'usine en prévision de la première extraction de pétrole. Mon père, Gord, a fièrement travaillé à Syncrude pendant 42 ans, assurant l'avenir énergétique du Canada. Il a commencé en 1978, juste après l'obtention de son diplôme et juste avant la première extraction de pétrole, et il y est resté jusqu'à sa retraite. Il a connu trois carrières au cours de cette période, d'abord comme machiniste, puis comme opérateur aux procédés et, enfin, il a trouvé sa passion dans l'intégrité et la sécurité des opérations.
J'ai fini par suivre les traces de mon père. Pendant mes études universitaires, j'ai occupé des emplois d'été à Syncrude, ce qui m'a permis de me familiariser avec l'extraction, la maintenance, la santé et la sécurité, la gouvernance, les sables bitumineux et bien d'autres choses encore. Après l'université, j'ai commencé à travailler pour le North American Construction Group, à la division minière du service de santé et sécurité. Quelle expérience formidable! J'ai pu travailler sur de nombreux chantiers différents dans toute la région, bottes à embout d'acier aux pieds et ongles sales. J'ai absolument adoré mon expérience.
J'ai eu l'occasion de constater par moi-même à quel point ce secteur prend au sérieux la santé et la sécurité, et ses responsabilités environnementales, mais aussi de constater le rôle qu'il joue non seulement dans l'économie de Fort McMurray et de l'Alberta, mais dans l'économie canadienne. J'ai eu l'occasion de rencontrer des milliers de personnes merveilleuses et travaillantes, originaires de tout le Canada et du monde entier, qui ont décidé de venir dans ma ville natale, d'en faire leur port d'attache, de travailler dans les sables bitumineux et d'offrir une vie meilleure à leur famille.
Ma collectivité et le secteur qui l'anime ont été une terre d'espoir pour tant de gens pendant si longtemps. Dans les années 1980 et 1990, des milliers de Canadiens de l'Atlantique ont afflué à Fort McMurray après la fermeture des mines de charbon au Cap-Breton et l'effondrement des pêches. Des gens sont venus par milliers et sont devenus mes amis, ma famille et mes voisins. Ce sont des gens parmi les plus extraordinaires qui soient. Cependant, ils sont venus à Fort McMurray non pas par choix, mais parce qu'un gouvernement se croyait plus fin que tout le monde.
Aujourd'hui, après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, ma collectivité est en difficulté. Des écologistes radicaux siègent désormais au Cabinet et plaident chaque fois qu'ils en ont l'occasion contre le secteur énergétique canadien de classe mondiale. Ils n'ont même pas essayé de cacher leur dégoût pour le pétrole et le gaz. Le premier ministre a déclaré à trois reprises qu'il n'y a pas d'analyse de rentabilité favorable pour le gaz naturel liquéfié canadien. C'est une honte.
Le programme anti-énergie du gouvernement a été systématique et punitif au cours des huit dernières années: messages anti-énergie, retards, conditions réglementaires arbitraires et incohérentes et, bien franchement, un veto catégorique contre les gazoducs approuvés pour l'exportation. Il a présenté des projets de loi anti-énergie à toutes les occasions, y compris le projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C-69. Malgré l'opposition universelle des provinces, il a décidé d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Même si cela ne relevait pas de sa compétence, il a décidé d'aller de l'avant. Honnêtement, ce qui fait vraiment et particulièrement mal avec ce projet de loi, c'est que le gouvernement libéral savait que si le pétrole ne pouvait pas être déplacé et était enclavé, il ne pourrait pas être produit. C'était sa façon sournoise d'arrêter l'exploitation du pétrole sans l'arrêter.
Le Canada devrait et pourrait être le producteur et le fournisseur d'énergie de choix dans le monde et pourrait jouir de la sécurité et de l'autosuffisance énergétiques. Le Canada pourrait être totalement autosuffisant sur le plan énergétique si le gouvernement ne se dressait pas sur son chemin. Cependant, les libéraux continuent encore et toujours de faire passer l'idéologie et la partisanerie avant le soutien à notre économie ou même la réalité. Ils n'ont pas compris que ce sont des gens qui travaillent dur. Ce sont nos voisins, nos amis, et ils travaillent dur chaque jour.
Les politiciens dans cette enceinte ne mâchent pas leurs mots quand ils expriment leur mépris pour ce secteur. Le député de Timmins—Baie James est même allé jusqu'à déposer un projet de loi visant à rendre illégal tout propos favorable à l'industrie pétrolière et gazière, y compris les faits véridiques et vérifiables, sous peine d'amendes énormes et même d'emprisonnement. En fait, si son projet de loi était adopté, il serait illégal de dire quelque chose de vrai et de vérifiable, par exemple que le gaz naturel brûle plus proprement que le charbon.
C'est insensé, et pourtant la coalition néo-démocrate—libérale continue de poursuivre ses objectifs et de défendre ce projet de loi. Je n'ai entendu aucun député libéral ou néo-démocrate dénoncer ce projet de loi insensé, le projet de loi C-50, parce qu'ils y souscrivent probablement, et c'est pourquoi nous craignons tant tout ce que fait le gouvernement en matière d'énergie.
J'aimerais que les politiciens soient tout simplement honnêtes en ce qui concerne les résultats de leurs politiques, qu'ils ne jouent pas avec les mots, qu'ils ne négocient pas et qu'ils n'opèrent pas de transition tout en la qualifiant de « juste ». Nous devons accepter, dans cette Chambre et dans tout le pays, que les emplois dans le secteur du pétrole et du gaz au Canada sont des emplois durables.
La transition juste des libéraux est un plan dangereux, mandaté par le gouvernement, qui supprimera 170 000 emplois canadiens et qui mettra en péril le gagne-pain de 2,7 millions de Canadiens.
Ce projet de loi, le projet de loi C-50, est un pas, pour ne pas dire un bond, vers une planification centrale à la soviétique. C'est exactement dans cette voie que nous nous engageons. Le gouvernement néo-démocrate—libéral prétend apprécier le pétrole et le gaz canadiens et, pourtant, il veut augmenter les exportations. Cependant, après huit ans, il est intervenu pour tuer dans l'œuf quatre oléoducs, dont deux étaient explicitement destinés à l'exportation à partir des côtes Ouest et Est.
Pas de panique; il y a de l'espoir à l'horizon. Les conservateurs vont faire tout en leur pouvoir pour s'opposer à ce projet de loi. La véritable solution consiste à élire le chef de l'opposition officielle, le député de Carleton, comme prochain premier ministre.
Les conservateurs rendraient l'énergie traditionnelle et l'exploitation des carburants de l'avenir plus abordables et accessibles pour les Canadiens. Les conservateurs répareraient ce que les libéraux ont brisé et laisseraient aux habitants de l'Ouest, et à toutes les provinces, le contrôle de leurs ressources naturelles. Nous respecterions les compétences provinciales.
[Français]
Nous allons respecter la compétence des provinces en ce qui concerne les ressources naturelles et dans tous les autres cas. C’est absolument nécessaire de respecter la compétence des provinces en matière de ressources naturelles.
[Traduction]
Les conservateurs augmenteraient le nombre d'approbations et réduiraient les coûts et les délais afin d'assurer la sécurité et l'autosuffisance énergétiques du Canada et d'augmenter les exportations dans le monde. Nous avons besoin de technologies, pas de taxes. Nous devons soutenir un secteur qui soutient notre pays.
Comme je l'ai déjà dit, à une certaine époque, Fort McMurray a été pour de nombreux Canadiens une terre d'espoir et de prospérité, les lieux d'un nouveau départ. Pour les principaux producteurs de pétrole du monde, nous sommes un concurrent coriace qui refuse de jeter l'éponge, mais pour beaucoup trop d'élus de ce pays, nous ne sommes qu'une vache à lait dont ils peuvent abuser.
Pour les éco-activistes radicaux, nous sommes malheureusement l'ennemi. Pour moi, cela dit, Fort McMurray a été, et sera toujours, chez moi. Je suis née et j'ai grandi ici, et les conservateurs de tous les horizons, que ce soit au fédéral, au provincial ou au municipal, nous ont toujours soutenus. Ils comprennent que lorsque Fort McMurray fonctionne, l'Alberta fonctionne, et que lorsque l'Alberta fonctionne, le Canada fonctionne.
Je ne reculerai pas devant tous les politiciens dans cette enceinte qui cherchent à enclaver et emmurer nos sables bitumineux. Les pipelines et les corridors énergétiques sont des éléments d'une importance et d'un intérêt cruciaux pour le pays afin d'assurer la viabilité à long terme non seulement du Nord-Est de l'Alberta, mais du Canada et du monde. J'exhorte tous les députés à voter contre ce projet de loi désastreux, le projet de loi C-50.
Madame la Présidente, en réalité, le projet de loi C-50 libérerait le potentiel du programme d'énergie propre du Canada. Ceux qui ne le voient pas étouffent le progrès dans ce pays. C'est ce que j'ai entendu dans l'intervention de la députée. Peut-être sera-t-elle d'accord avec le président de l'Alberta Federation of Labour ou avec le président du Business Council of Alberta, qui a déclaré que pour nous assurer « de façonner notre avenir et de créer des emplois en fournissant les ressources dont la planète a besoin », nous avons besoin d'une loi sur les emplois durables.
Les habitants de sa province voient ce projet de loi d'un bon œil. De nombreuses entreprises sont déjà en transition. Elles permettent à leurs travailleurs d'acquérir les compétences dont ils ont besoin, et je demande à la députée...
Madame la Présidente, je sais ce qu'est le Business Council of Alberta, et j'ai eu l'occasion de demander plus d'information sur cette affirmation que la députée et ses collègues ont présentée à la Chambre...
Le député remet en question une citation. Je ne suis pas en mesure de déterminer si cette citation est vraie ou non.
Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
Madame la Présidente, le député conservateur qui vient d'interrompre le débat a agi en sachant très bien ce qu'il faisait. Il a interrompu la question qui était présentée. J'aimerais que vous examiniez la possibilité de revenir en arrière et de permettre à la députée de reprendre sa question depuis le début.
Je ne vais pas demander qu'on repose la question au complet, mais je vais permettre à la députée de la terminer.
Madame la Présidente, aux fins du compte rendu, j'aimerais citer le président du Business Council of Alberta et demander à la députée de Fort McMurray—Cold Lake si elle appuie le travail de ce conseil lorsqu'il dit: « La Loi canadienne sur les emplois durables représente une occasion importante pour le Canada de façonner son avenir et de créer des emplois en offrant les ressources dont le monde a besoin. » Tous les habitants de cette planète comprennent que le programme d'énergie propre ouvre des débouchés, sauf les conservateurs, qui n'offrent aucune solution de rechange, comme la députée vient de l'indiquer.
Madame la Présidente, en fait, l'Alberta est le champion canadien de l'énergie propre et, plus tôt dans sa question, avant d'être interrompue, la députée a cité le président de l'Alberta Federation of Labour, qui, ironiquement, se présente maintenant pour le parti néo-démocrate de l'Alberta, un parti qui a exprimé très clairement son aversion pour l'industrie des sables bitumineux et l'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta. En fait, lorsqu'il était au pouvoir, le NPD de l'Alberta a créé un groupe de travail sur les sables bitumineux, où il a nommé Tzeporah Berman, qui a surnommé ma ville natale le « Mordor ». Alors franchement, je ne vais pas accepter le moindre conseil de ce côté-là de la Chambre lorsqu'il est question d'appuyer ce que dit l'Alberta Federation of Labour.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue a parlé d'énergie propre en Alberta. Je ne comprends pas ce qu'elle veut dire exactement parce que ce n'est pas ce à quoi cela ressemble lorsqu'on voit le pétrole qui coule en Alberta. On voit bien aussi, avec le projet de loi, que si les conservateurs étaient au pouvoir, ce n'est pas sûr qu'ils cesseraient immédiatement l'augmentation de la production d'énergies fossiles.
J'aimerais bien que ma collègue puisse répondre à ces deux questions.
Madame la Présidente, je vais le répéter en français. L'Alberta est un leader quand il est question d'énergie propre ici, au Canada. Nous allons continuer de l'être si cela nous est permis, si le gouvernement arrête de se mêler de nos affaires provinciales et nous laisse exploiter nos ressources naturelles qui sont exploitées d'une manière vraiment respectueuse de l'environnement. Nous allons faire de notre mieux.
Toutefois, si on empiète sur les champs de compétence des provinces, comme cela est suggéré dans ce projet de loi, on va continuer d'avoir des problèmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, la réaction excessive des conservateurs est la seule chose qui pourrait faire croire à un militant pour le climat que ce projet de loi vaut plus que le papier sur lequel il est imprimé. Je dirais donc à mes amis conservateurs que s’ils pouvaient examiner le projet de loi et dire honnêtement qu’il ne sert à rien à leur avis, leur intervention servirait aussi à notre côté, car nous espérons de vraies mesures de lutte contre les changements climatiques. Nous pourrions alors demander pourquoi on ne reviendrait pas au rapport du groupe de travail sur les travailleurs du charbon pour mettre en place des mesures vraiment significatives. Par exemple, lorsqu’un travailleur du secteur du charbon ou des combustibles fossiles est sur le point de perdre son emploi, on pourrait s'assurer qu'il reçoit du soutien, qu'il s'agisse de voir à ce qu’il puisse payer son hypothèque sans difficulté ou qu’il reçoive sa pension plus tôt, en plus de tous les principes adoptés dans le cadre du travail effectué en 2018.
Madame la Présidente, cela fait partie du problème. Le gouvernement n'a pas à décider des emplois qui devraient ou ne devraient pas exister. Il faudrait laisser les intervenants de l'économie et de l'industrie déterminer cela ensemble, mais cela fait partie du problème. Lorsque le Parti vert essaie de dire qu'il faut lui faire confiance et qu'il n'y a pas de problème, je trouve cela très inquiétant, car nous avons entendu très clairement qu'il y a bel et bien un problème.
L'un des principaux problèmes du projet de loi C-50, en plus de tous les autres problèmes importants qu'il comporte, c'est que nous n'avons pas entendu un seul témoin au comité, parce qu'ils ont tout simplement dit qu'on avait probablement déjà fait le tour de la question et qu'il n'y avait donc pas lieu de convoquer des témoins. Par conséquent, nous ne savons même pas ce qu'en pensent les militants écologistes et les intervenants de l'industrie, puisqu'ils n'ont pas eu l'occasion de témoigner devant le comité. Cela pose un grave problème. Comme il l'a déjà fait à maintes reprises, le gouvernement libéral s'est soustrait à ses responsabilités et a empiété sur les compétences provinciales, ce qui signifie que, si le projet de loi est contesté devant la Cour suprême, les juges n'auront pas de témoignages d'experts pour les aider à comprendre l'intention du gouvernement, ce qui coûtera cher aux contribuables sans rien accomplir.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre enfin la parole à la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-50, dont l'étude en comité a duré huit mois. Je peux assurer à la Chambre que, de toute ma vie, jamais je n'ai vu un parti de l'opposition recourir à des manœuvres comme l'ont fait les conservateurs relativement à ce projet de loi sur les emplois durables, un projet de loi qui aiderait pourtant énormément les travailleurs à se réorienter en cette période où ils en ont tant besoin.
C'est à croire que les conservateurs ne veulent pas que les Canadiens puissent saisir les occasions qui s'offrent à nous, ni que le Canada devienne un chef de file en matière d'énergie propre, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle mondiale. Notre pays a un potentiel peu commun, celui de faire la transition vers l'énergie propre, assurant ainsi des emplois durables pour aujourd'hui et pour l'avenir.
La députée d'en face a parlé du moratoire sur la pêche à la morue. J'ai vécu ce moratoire. En fait, j'ai travaillé comme conseillère en emploi auprès de personnes qui ont ainsi été exclues de l'industrie de la pêche. L'une des grandes difficultés était qu'il n'y avait pas de transition vers d'autres emplois. Le gouvernement du Canada d'alors, un gouvernement progressiste-conservateur, n'avait aucun plan pour aider les milliers de personnes, y compris 20 000 familles de ma province, qui étaient touchées par le moratoire. On les a abandonnées à leur sort. Ces gens ont dû se débrouiller pour se réorienter, aller chercher une formation et trouver une nouvelle carrière pour nourrir leur famille.
Est-ce que c'est ce que les conservateurs disent, que nous devrions rester les bras croisés devant une telle situation au Canada, que nous devrions laisser les gens se débrouiller seuls? Je ne soutiens pas cette idée parce que j'ai déjà traversé ce genre de situation une fois dans ma vie. Qu'on me permette de dire ce qui suit: sans plan de transition pour les travailleurs de notre pays, beaucoup de gens seront laissés pour compte.
Parlons des syndicats qui se sont présentés devant le comité au cours de ces mois. Comme le député de Timmins—Baie James l'a expliqué avec brio aujourd'hui, des représentants d'au moins six syndicats sont venus pour témoigner, mais les députés conservateurs ont refusé de leur permettre de prendre la parole ou de répondre aux questions du comité.
Les députés conservateurs ont employé toutes les tactiques possibles, y compris présenter 20 000 amendements pour un projet de loi de 11 pages qui comprenait principalement des dispositions habituelles. Les 20 000 amendements ont été générés non pas par l'intelligence des Canadiens, mais par l'intelligence artificielle, à partir d'un système robotisé. Voilà qui nous montre à quel point ils sont en contact avec la réalité des Canadiens qui demandent des mesures législatives pour assurer la transition vers des emplois durables.
Les conservateurs le savent très bien. Ils n'ont même pas pris le temps de faire eux-mêmes les recherches nécessaires pour proposer des amendements qui contribueraient à renforcer le projet de loi et à accroître les possibilités pour les Canadiens et les travailleurs. Non, ils ont simplement appuyé sur quelques boutons à l'ordinateur afin de pouvoir proposer 20 000 amendements et ainsi bloquer l'étude du projet de loi en comité. Cela nous donne une idée du niveau d'intelligence, d'intérêt et de responsabilité qu'ils accordent...
Une voix: Oh, oh!
Nous ne remettons pas en question l'intelligence ou les autres qualités des députés à la Chambre.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, veuillez m'excuser, mais c'est vraiment difficile d'expliquer pourquoi un parti politique à la Chambre des communes, quel qu'il soit, un parti qui a été élu pour représenter les Canadiens, choisirait de s'en remettre à un système robotisé pour générer des amendements à un projet de loi important qui s'appliquerait à des centaines de milliers de personnes au pays, plutôt que de faire le gros du travail lui-même en rencontrant les gens et en prenant le temps de rédiger des amendements mûrement réfléchis pour renforcer le projet de loi afin que les Canadiens aient des emplois à l’avenir.
Ce n'est pas tout. Les conservateurs ont également saisi toutes les occasions possibles pour paralyser le débat en présentant toutes sortes d'amendements. Or, ces amendements n'étaient pas substantiels du tout. Ils ne visaient qu'à retarder le débat en bonne et due forme sur le projet de loi et à empêcher de nombreuses organisations syndicales canadiennes de pouvoir de témoigner devant le comité pour répondre à des questions et donner leur point de vue sur ce qu'implique le projet de loi.
Quand les travailleurs vivent la transition d'une industrie, qu'il s'agisse de la pêche, du pétrole et du gaz, du secteur manufacturier ou de la technologie, il faut avant tout déterminer comment en assurer la réussite. Il faut qu'il y ait de vraies personnes autour de la table, pas des robots, pour déterminer en quoi consistera la transition, c'est-à-dire comment les gens seront formés, si des programmes seront offerts et comment les travailleurs pourront trouver de nouveaux débouchés assortis de bons salaires qui leur permettront de subvenir aux besoins de leur famille.
Nous n'avons rien vu de tel de la part des conservateurs au sein du comité, soit dit en passant. Au contraire, tout ce qu'ils ont fait, c'est tenter de proposer des amendements générés par des robots. Pour moi, c'est irresponsable. Il en va de la vie des Canadiens. Je m'excuse, mais je ne vois pas comment cela pourrait aider les habitants de l'Alberta, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique ou des territoires.
C'est une espèce de politique fantôme. Voilà ce que c'était. Ils ont présenté des propositions fantômes et essayaient de faire croire qu'elles étaient pragmatiques. Ils ne parlent que de ce qu'ils comptent couper ou abolir. Ils parlent d'abolir les taxes. Ils n'aiment pas discuter publiquement des autres choses qu'ils souhaitent supprimer, mais on le comprend lorsque, tous les jours, ils se lèvent à la Chambre des communes pour voter contre des politiques conçues pour aider les Canadiens, qui connaissent des difficultés financières, des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants, l'assurance dentaire, l'assurance-médicaments, les prestations pour les personnes handicapées et la hausse de salaire pour les membres des Forces armées canadiennes, autant de mesures contre lesquelles les conservateurs ont voté. Il n'est pas étonnant que les conservateurs ne soient pas favorables à la transition des travailleurs du secteur canadien de l'énergie.
Lorsque la technologie a évolué, lorsque l'on s'est muni d'ordinateurs, on n'a pas congédié l'ensemble des secrétaires dans l'ensemble des bureaux. Ils ont appris à s'en servir. Ils ont appris à répondre aux attentes du milieu de travail contemporain. C'est comme l'utilisation des drones au combat. On n'entraîne pas les même soldats pour piloter des drones que pour combattre sur le terrain. Il y a une certaine transition qui s'opère dans tous les secteurs, dans tous les domaines professionnels, qu'il s'agisse du secteur des mines, des hydrocarbures ou de la technologie. Il y aura toujours des avancées et des changements.
Pourquoi s'opposer à ce qu'on collabore avec les travailleurs canadiens pour veiller à ce qu'ils aient un emploi à long terme? À mes yeux, cela n'a absolument aucun sens et aucune logique. En fait, tout ce que j’ai vu les conservateurs faire dans le cadre du projet de loi dont nous sommes saisis, c’est examiner des propositions fantômes qui ne feraient absolument rien pour les travailleurs et voter contre toutes les grandes mesures qui protégeraient les travailleurs du secteur de l’énergie au Canada.
J'habite à Terre-Neuve-et-Labrador, l'une des plus grandes régions pétrolières et minières au Canada. Je peux affirmer à la Chambre que les producteurs ont déjà bien amorcé la transition. Ils utilisent de l'équipement plus écoénergétique, ils remplacent différents appareils et ils forment les travailleurs à leur utilisation, de façon à ce que ceux-ci deviennent des experts en la matière. Ces travailleurs pourront ensuite mettre en pratique leurs compétences dans divers secteurs de l'industrie, notamment ceux du développement des ressources. Bien entendu, les conservateurs ne voient pas l'importance de tout cela pour les Canadiens, et c'est inacceptable.
Le projet de loi dont nous sommes saisis témoigne d'une véritable prise en charge et d'une volonté réelle de soutenir les Canadiens dans une économie à faibles émissions de carbone en les aidant à saisir les occasions qui se présentent à eux. C'est l'élément fondamental du projet de loi. Si les députés sont pour les travailleurs d'un bout à l'autre du pays, les syndicats qui défendent les intérêts de la main-d'œuvre et les secteurs du développement des ressources, alors ils voteront en faveur du projet de loi.
Madame la Présidente, la députée n'est-elle pas préoccupée par la note interne du gouvernement pendant les discussions et les consultations sur le concept de la transition équitable, mais pas sur le projet de loi C-50, car, bien sûr, aucun Canadien ne sera entendu à ce sujet? Ne l'a-t-elle pas lue?
N'est-elle pas préoccupée par le fait que, selon la propre note interne du gouvernement, le projet de loi C-50 et la transition équitable entraîneraient l'abolition immédiate de 170 000 emplois dans le secteur pétrogazier et bouleverseraient le gagne-pain de 2,7 millions autres Canadiens dans les domaines de l'énergie, de l'agriculture, de la production, de la construction et des transports? Elle me dit que ce n'est pas ce que ferait le projet de loi, sauf que c'est ce que dit la propre note interne du gouvernement. Les libéraux le savent déjà. Cela ne la préoccupe-t-elle pas?
Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador devraient être très inquiets, puisque c'est là où le secteur du pétrole et du gaz contribue le plus au PIB provincial. Les Canadiens de l'Atlantique et les Albertains sont certainement fiers d'avoir bâti ensemble leur province respective au bénéfice de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, ce que je sais, c'est que les emplois canadiens vont changer, que nous adoptions le projet de loi ou non, parce que le monde est ainsi. L'adoption de ce projet de loi assurerait une plus grande stabilité et une plus grande sécurité aux travailleurs. Voilà ce que la députée ne comprend pas.
Prenons le moratoire sur la pêche à la morue: le gouvernement conservateur de l'époque n'avait pas préparé de plan de transition, alors des milliers de familles se sont retrouvées sans gagne-pain. Nous n’allons pas prendre le même risque avec l’industrie pétrogazière. Nous aurons plutôt un solide plan de transition énergétique qui permettra aux travailleurs d'avoir un emploi et d'acquérir les compétences nécessaires pour faire le travail.
Ce que je peux dire à la députée, c'est que le nouveau plan de transition vers une économie plus verte, que ce soit dans les secteurs minier, pétrogazier ou autre, permettrait de créer de nouveaux emplois bien rémunérés. La députée le sait.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un peu triste quand nous débattons de projets de loi qui sont en lien de près ou de loin avec la lutte contre les changements climatiques. Nous sommes toujours en train d'assister à une espèce de lutte entre les conservateurs et les libéraux pour déterminer qui en fait le moins relativement à la lutte contre les changements climatiques dans ce pays. Ça n'a absolument pas de bon sens.
J'entends ma collègue vanter un peu son gouvernement et dire que ça va bien. Pourtant, le Canada est le pire pays du G20 en ce qui concerne sa moyenne d'émissions de gaz à effet de serre par habitant. Cela fait huit ans que les libéraux sont au pouvoir. Nous sommes le seul pays du G20 dont les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté depuis l'Accord de Paris. J'ai bien dit qu'elles ont augmenté. On ne parle même pas de les stabiliser. Le Canada est le deuxième pays du G20 en ce qui a trait aux investissements publics dans les énergies fossiles. Bref, le Canada est une catastrophe pour l'environnement.
Ma collègue n'a-t-elle pas un peu honte du discours qu'elle a fait devant nous aujourd'hui ?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très fière du bilan du gouvernement et de ce que nous avons accompli. Je suis fière que nous ayons fait plus que quiconque avant nous pour réduire l'empreinte carbone du Canada. Nous avons investi davantage dans la transition vers les énergies propres et nous prenons soin de défendre les travailleurs dans cette transition. Nous avons investi plus dans les infrastructures pour soutenir les énergies propres au Canada et nous allons continuer de le faire.
Je tiens à préciser au député d'en face que de nombreuses entreprises, industries et collectivités adhèrent au plan environnemental et cherchent des investissements soutenus visant à rendre l'environnement plus propre et l'économie plus verte et à générer des occasions pour l'avenir du Canada.
Madame la Présidente, nous savons qu'il s'agit d'un petit pas. Ce n'est pas un grand pas, mais c'est un pas dans la bonne direction. Les États-Unis, eux, ont réalisé de grandes avancées, en particulier dans le secteur des technologies propres. L'Inflation Reduction Act du président Biden a créé environ 170 000 emplois dans ce secteur alors que les crédits d'impôt à l'investissement promis au Canada depuis longtemps ne se sont toujours pas matérialisés.
Ces crédits serviront à poursuivre le travail qui doit être entrepris pour soutenir les emplois dans cette nouvelle industrie, ainsi que les emplois durables dont nous parlons aujourd'hui. Quand le gouvernement dont la députée fait partie mettra-t-il en place les crédits d'impôt à l'investissement promis pour le secteur des technologies propres?
Madame la Présidente, je tiens à rappeler à la députée qu'avant que nous soyons portés au pouvoir, les investissements dans les technologies propres ne figuraient même pas au budget. C'est nous qui les y avons inscrits. Il s'agit du cœur de notre économie.
Braya Fuels, par exemple, convertit sa raffinerie au diésel renouvelable, et d'autres entreprises de la Nouvelle-Écosse et du Québec font des avancées énormes dans le domaine de l'énergie propre ou réorientent leur production vers d'autres ressources renouvelables. En Ontario, il y a des investissements massifs dans toute la chaîne de valeur des véhicules électriques. Il y a des investissements dans...
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kelowna—Lake Country.
Cet injuste projet de loi sur une transition juste est une attaque de la coalition néo–démocrate—libérale à l'endroit des emplois et de l'économie canadienne. C'est une mesure législative importante qui pourrait nuire considérablement à l'ensemble de l'économie canadienne. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler au nom de ma collectivité et des Canadiens qui travaillent fort.
Si le gouvernement néo–démocrate—libéral tient vraiment au développement du secteur des énergies de remplacement, il doit prendre conscience de l'énorme impact que ce projet de loi aurait sur l'ensemble des Canadiens alors que les prix continuent de grimper et que les emplois continuent de disparaître. Il n'a fourni aucune donnée, aucun détail et aucune preuve à l'effet contraire.
Si cette mesure législative est adoptée, elle pourrait accélérer la disparition du secteur canadien de l'énergie et par le fait même de 170 000 emplois directs, sans parler du déplacement de jusqu'à 450 000 emplois directs et indirects. Cela provoquerait une importante perturbation des secteurs manufacturier, agricole, des transports, de l'énergie et de la construction, qui représentent 2,7 millions d'emplois au Canada. Ces chiffres proviennent d'un document du gouvernement libéral lui-même. Ce document indique aussi que ces emplois seraient remplacés par d'autres, mais rien n'indique de quels types d'emplois il s'agirait, ni si les salaires et les avantages sociaux seraient identiques à ceux que ces travailleurs ont en ce moment.
Nous savons ce que veut le gouvernement, parce que le gouvernement l'a écrit. Il s'agit d'une attaque idéologique contre des emplois bien rémunérés. Lorsqu'une entreprise manufacturière ne peut pas acheter de solvants plastiques, de lubrifiants, de cires ou d'autres produits dont elle a besoin en raison du manque de produits canadiens, elle doit les importer. Nous devons rapatrier les bons emplois qui quittent le pays.
Avant même la présentation du projet de loi pour la transition équitable, les décisions du gouvernement avaient déjà provoqué un grand nombre de pertes d'emplois et la fuite de milliards de dollars d'investissements du Canada. Il suffit de penser à l'arrêt de la Cour suprême du Canada, où elle déclare que le projet de loi anti-énergie, le projet de loi C-69, est inconstitutionnel. Le gouvernement élabore des mesures législatives qui manquent de réflexion.
En raison de ce projet de loi injuste, les gens de ma circonscription et de partout au pays se demandent si leur petite entreprise va fermer ses portes ou s'ils recevront un chèque de paye et d'où il proviendra. Comment la coalition libérale—néo-démocrate peut-elle donc prétendre qu'elle se soucie des Canadiens?
Je me rappelle qu’il n’y a pas si longtemps, des membres de bien des familles vivant à Kelowna-Lake Country faisaient la navette avec Fort Mac par avion. Les vols et les emplois ont disparu. J’ai parlé avec une mère qui m’a dit qu’elle avait dû, à regret, reprendre le travail parce que son époux avait perdu son poste de cadre supérieur bien rémunéré dans une société d’exploitation des ressources naturelles. Elle m’a expliqué qu’ils ont dû, à contrecœur, chercher une garderie et qu’elle ne pouvait plus faire de bénévolat à l’école de ses enfants, ce qui la chagrinait. Même si tous les deux travaillent maintenant, ils gagnent moins que lui à son ancien poste.
Abandonner des travailleurs et mettre fin à des emplois propres et responsables dans le secteur canadien de l’énergie n’améliorera pas l’environnement mondial. Ces mesures auront pour seul effet de pousser nos alliés à acheter plus de pétrole polluant à des dictateurs étrangers. Non seulement le gouvernement néo–démocrate—libéral fait en sorte que le Canada doive acheter de l’énergie à l'étranger, mais il aide aussi des pays et des dictateurs qui ont de piètres normes environnementales, un bilan préoccupant en ce qui concerne le respect des droits de la personne et peu de normes en matière de transparence. En 2020, le Canada a importé pour 11,5 milliards de dollars de pétrole brut en majorité saoudien. Le gouvernement libéral continue de brader notre sécurité énergétique. Nous devons au contraire la renforcer.
Cette transition équitable est élitiste, hostile au secteur de l’énergie, défavorable aux travailleurs et contre le secteur privé et le libre marché. Elle entraînera des pertes massives de bons emplois, soit 2,7 millions d’emplois, comme le mentionne un document du gouvernement. Nous n'avons pas les moyens de composer avec une hausse du coût de la vie, d’autant que les Canadiens peinent déjà à joindre les deux bouts sous ce gouvernement. Après huit années de gouvernement libéral, nos concitoyens s'aperçoivent que le premier ministre n’en vaut tout simplement pas le coût.
L’Alberta, premier producteur d’énergie du Canada, craint que ce projet de loi sur une transition équitable sonne le glas de l’industrie pétrolière et gazière. Le cabinet du ministre de l’Énergie de la province a déclaré ne pas avoir été consulté au sujet de ce projet de loi. L’Allemagne, le Japon et la Grèce ont tous demandé du gaz naturel liquéfié canadien, mais le premier ministre n’a pas jugé bon de donner suite à leur demande. Selon lui, ce ne serait pas rentable, ce qui est tout à fait faux.
Pour faire des affaires, il faut d'abord répondre à un besoin, et les États-Unis ont très bien compris ce principe. En effet, au cours des cinq dernières années, les États-Unis sont devenus l'un des principaux exportateurs de gaz naturel liquéfié. Le Canada pourrait approvisionner ses alliés du monde entier, plutôt que de les forcer à se tourner vers des pays qui n'ont pas les mêmes normes que nous en matière d'environnement, de droits des travailleurs et de droits de la personne.
Les Canadiens ont besoin de l'énergie canadienne, et nos travailleurs sont prêts à la leur fournir, mais le premier ministre s'y oppose, ce qui compromet la sécurité énergétique du Canada. La population canadienne risque de souffrir de pauvreté énergétique. Qu'est-ce que le premier ministre s'imagine qu'il arrivera à notre économie si nous réduisons de manière substantielle l'une de nos principales exportations ou si nous y mettons carrément fin?
Le gouvernement force le Canada à dépendre d'autres pays pour son approvisionnement énergétique, alors qu'il pourrait être autosuffisant. Nous pourrions exploiter nos propres ressources afin d'assurer notre prospérité pendant que nous trouvons des moyens de soutenir et d'accroître le développement d'énergies de remplacement en vue d'améliorer notre résilience. Nous savons que l'actuel ministre de l’Environnement, un libéral radical et un militant de carrière, est complètement obsédé par la transition juste. Dans une démarche choquante, le ministre s'est rendu en Chine, où il n'y a aucune taxe sur le carbone, pour siéger en tant que vice-président exécutif au sein d'un organisme créé et contrôlé par le Parti communiste de Pékin. Le ministre devrait se concentrer sur la promotion du secteur énergétique canadien. Il devrait travailler à réduire les formalités administratives afin que l'énergie propre du Canada — son gaz naturel liquéfié propre — puisse être exportée vers des pays qui, comme la Chine, dépendent du charbon. Cela permettrait ainsi à ces pays de réduire considérablement leurs émissions.
À un moment où l'inflation a atteint des sommets jamais vus en 40 ans et où les taux d'intérêt demeurent élevés, les familles ont besoin de la sécurité d'un emploi bien rémunéré. Au lieu de cela, la coalition néo-démocrate—libérale garantit la destruction d'une source de bons salaires. Nous traversons déjà une crise économique, une crise de la santé mentale, une crise de la toxicomanie et une crise du logement. Le recours aux banques alimentaires atteint des niveaux records, et les familles ont du mal à se nourrir. Comme beaucoup d'autres conservateurs, je n'appuierai pas le véritable objectif des libéraux, qui est de paralyser le secteur de l'énergie et de prétendre obtenir des résultats positifs alors qu'ils détruisent les moyens de subsistance des Canadiens et l'économie du pays.
Les conservateurs sont favorables à l'idée de développer le secteur canadien de l'énergie propre et de miser sur les progrès technologiques. Ce projet de loi ne mentionne pas la formation initiale ou d'appoint destinée aux travailleurs qui occuperont les emplois hypothétiques auxquels les libéraux font allusion après la mise en péril de 2,7 millions d'emplois. Il n'est pas seulement question du nombre d'emplois; derrière ce chiffre, il y a aussi des gens et des familles.
Alors que nous débattons de ce projet de loi pour une transition juste, les députés libéraux demandent aux Canadiens de ne pas s'inquiéter, de se dire que tout va bien se passer et de leur faire confiance au sujet des 2,7 millions d'emplois qui seront perdus ou mis en péril. Or, les Canadiens ont perdu confiance dans les libéraux.
C'est ce même gouvernement qui, par l'intermédiaire d'Environnement et Changement climatique Canada, met en œuvre des règlements interdisant les plastiques à usage unique. Une jeune entreprise canadienne de Calgary, Leaf Environmental Products, produit des sacs d'épicerie biodégradables et compostables. Or, en raison de l'interdiction des plastiques à usage unique, les sacs de cette entreprise sont interdits, même s'ils ne contiennent pas de plastique; ils n'en ont que l'aspect. C'est ridicule, non?
Il est clair que le gouvernement cherche à mettre en place des lois et des politiques qui ont un beau titre, mais qu'il ne tient pas compte des conséquences. En ce qui concerne le plan de transition juste du gouvernement, le ministre du Travail a déclaré au Comité des ressources humaines, dont je fais partie, qu'il n'aime pas l'appellation « transition juste ». La mesure législative a donc été rebaptisée et s'appelle désormais la loi sur les emplois durables, même si un document du gouvernement indique que 2,7 millions d'emplois canadiens seront touchés, ce qui entraînera des perturbations importantes dans de nombreux secteurs. Aujourd'hui, au cours du débat, la députée de Saanich—Gulf Islands a déclaré que cette loi devrait s'appeler la loi sur la transition juste, parce que c'est comme cela que les groupes mondialistes la désignent, et c'est bien de cela qu'il s'agit. Mettre des millions de personnes au chômage sans fournir de renseignements sur le nombre et l'ampleur des prétendus nouveaux emplois, précariser la situation du Canada sur le plan énergétique et créer des lourdeurs administratives et de l'inefficacité bureaucratique, ce ne sont pas des choses dont les Canadiens ont besoin en ce moment. Les Canadiens ont besoin d'espoir.
Nous avons besoin de bons salaires, d'investissements substantiels et d'initiatives sérieuses en matière de développement.
Madame la Présidente, le caucus conservateur a trouvé une nouvelle façon d'effectuer des recherches appelée « intelligence artificielle ». On l'a bien vu en comité, où les conservateurs ont proposé plus de 20 000 amendements au projet de loi.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que le Parti conservateur utilise ce nouvel outil pour faire de l'obstruction à un bon projet de loi qui, en fin de compte, aura des répercussions positives pour les Canadiens et notre environnement?
Madame la Présidente, j'ai ici une partie des amendements que nous avons proposés. Je vais, dans les limites du temps qui m'est imparti, en énumérer quelques-uns. Les amendements proposés visaient à assurer l’accès à une énergie abordable et fiable, à orienter le secteur de l'énergie vers l’exportation, à éviter les chevauchements réglementaires et les retards inutiles, et à atteindre une carboneutralité juste et équitable avec un solide consensus social. Ce sont là des exemples des amendements proposés par les conservateurs qui ont été rejetés.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours et du ton de son discours.
Comme je l'ai mentionné à un de ses collègues un peu plus tôt aujourd'hui, on apprécie ce ton, même si on a le droit de ne pas être d'accord sur le contenu. On apprécie ce ton, surtout que cela contraste énormément avec ce qui s'est fait au Comité permanent des ressources naturelles. On y a vu un cirque malheureux jusqu'aux petites heures du matin. Les conservateurs criaient l'un par-dessus l'autre à grands coups de rappels au Règlement, à tel point que les votes qui ont été pris l'ont été sans qu'on puisse réellement comprendre sur quoi on votait. Les interprètes ont dû en avoir mal aux oreilles jusqu'au lendemain. C'était tout à fait irrespectueux.
J'aimerais savoir si elle était d'accord sur ce ton qui a été utilisé par ses collègues en comité. Ce ton contraste vraiment avec le modèle exemplaire qu'elle nous a présenté aujourd'hui à la Chambre avec ses propos très posés et très calmes. Cela devrait être la norme en matière de débat à la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit d'une mesure législative importante. De nombreuses personnes sont extrêmement inquiètes à ce sujet. Il est donc très important que nous fassions les choses correctement. Je sais gré à mes collègues membres du comité du travail qu'ils ont réalisé pour présenter des recommandations judicieuses. J'ai lu un certain nombre d'entre elles à la Chambre aujourd'hui. Ces recommandations étaient tout à fait sensées, mais malheureusement, elles n'ont pas été adoptées.
Le travail qu'accomplissent les comités est très important. C'est en comité que le travail le plus difficile est réalisé. Parfois, les comités passent beaucoup plus de temps à étudier les projets de loi que nous nous y attendions, et parfois nous devons nous assurer que les points de vue des membres de nos collectivités sont entendus. Il est vraiment crucial que les comités s'acquittent de ce travail difficile. Le comité en question a siégé, et je sais que les députés du Parti conservateur étaient..
Madame la Présidente, quand l'accord de libre-échange a été signé, le secteur automobile du Canada était au deuxième rang mondial et il a ensuite dégringolé au dixième ou douzième rang, selon les époques. Les États-Unis ont adopté l'Inflation Reduction Act, qui prévoit des milliards de dollars en investissements sur de nombreuses années pour les batteries et les gains d'efficience énergétique dans le secteur automobile.
Ce que je crains, c'est que les conservateurs annulent les projets que nous avons mis en branle, comme le projet de Stellantis, à Windsor, et celui de l'usine de Volkswagen, entre autres. Quel est le plan des conservateurs pour répondre aux avancées réalisées aux États-Unis? Nos voisins ont montré qu'ils avaient la ferme intention de regagner encore plus de parts du marché de la fabrication d'automobiles et nous devons trouver des solutions. Quel est le plan des conservateurs? Je le demande, parce que le pays perdra des centaines de milliers d'emplois.
Madame la Présidente, au Canada, nous avons perdu des centaines de milliers d'emplois dans le secteur des ressources. La foresterie en est un exemple. Le Canada n'a pas conclu d'accord sur le bois d'œuvre depuis 2015. Nous avons perdu beaucoup de travailleurs forestiers.
Nous parlons de la transition des gens vers d'autres emplois, et j'écoute les représentants libéraux parler de ce sujet. Dans ma circonscription, une usine a fermé ses portes et elle a essayé d'assurer la « transition » de ses employés vers d'autres emplois. J'ai parlé à des ouvriers qui m'ont dit que, travailler à l'usine, c'est ce qu'ils voulaient faire. C'est ce qu'ils aimaient, et ils ne voulaient pas suivre une formation pour changer de métier. Nous devons entendre ces voix lorsque nous parlons...
Nous avons d'autres voix à entendre.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que l'opposition officielle adopte systématiquement le même genre de comportement lorsqu'il s'agit d'adopter des projets de loi. Ce comportement est dicté par le chef du Parti conservateur. Cette attitude constitue réellement une force destructrice. Les conservateurs font tout leur possible pour faire de la Chambre des communes un lieu dysfonctionnel. C'est un constat.
La députée a dit que le travail le plus difficile se faisait en comité. Dans ce cas en particulier — et j'ai interrogé la députée à ce sujet —, plus de 20 000 amendements ont été présentés pour un projet de loi de 11 pages.
Or, ce n'est pas le fruit du travail acharné des conservateurs. C'est plutôt l'intelligence artificielle qui est utilisée ici comme une arme de destruction, si je puis m'exprimer ainsi, pour tenter d'empêcher l'adoption d'un projet de loi.
Je ne comprends pas très bien pourquoi le Parti conservateur ne reconnaît pas que le changement climatique est bien réel. Au bout du compte, en ce qui concerne ce projet de loi qu'ils tentent de bloquer, les conservateurs devraient parler un peu plus à la génération Z et à la génération X, car ce sont les types d'emplois qui existeront à l'avenir.
Les députés peuvent jeter un coup d'œil au projet de loi pour voir ce qu'il prévoit. Qu'y a-t-il de mal à former un conseil qui donnerait des avis sur la politique à suivre au gouvernement et dresserait ultérieurement un plan d'action quinquennal? C'est une question d'une importance cruciale. Il s'agit d'assurer la transition et de pouvoir envisager la création de centaines de milliers d'emplois de l'avenir. Qu'y a-t-il de mal à s'assurer qu'il y a un secrétariat pour coordonner tout cela?
Les conservateurs prendront la parole, que ce soit ici ou en comité, et ils feront de l'obstruction. Ils feront tout en leur pouvoir pour empêcher l'adoption des projets de loi. C'est intéressant.
Pensons au projet de loi C-49, qui porte sur l'Accord atlantique. Le comité en a terminé l'étude plus tôt cet après-midi, il y a peut-être une demi-heure, je ne suis pas sûr exactement. Les députés savent-ils combien de jours et de semaines il nous a fallu pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre et comment nous avons dû faire pression sur le Parti conservateur pour qu'il franchisse l'étape de la deuxième lecture? Le Parti conservateur s'est opposé au projet de loi. Les conservateurs s'y opposent parce que, au bout du compte, ils veulent être en mesure d'empêcher l'adoption de bonnes et solides mesures législatives. Ils trouvent donc toutes sortes d'excuses pour le faire.
Selon moi, le projet de loi C-49 est garant de prospérité. Il sera positif pour Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que la Nouvelle-Écosse. Il prévoit les mêmes mesures pour ces provinces, qui attendent qu'Ottawa l'adopte enfin pour prendre le virage des énergies renouvelables. On dirait que le Parti conservateur n'arrive tout simplement pas à le comprendre. Les conservateurs veulent rester dans le passé et ils refusent d'admettre qu'il se créera ainsi des centaines de milliers d'emplois dans le secteur des énergies renouvelables.
Les libéraux ne sont pas les seuls à le dire: par rapport au projet de loi C-49, auquel les conservateurs s'opposent, il y a aussi deux premiers ministres, dont un progressiste-conservateur. Je mets d'ailleurs l'accent sur le mot progressiste et non conservateur. En effet, pour paraphraser l'ancien premier ministre Brian Mulroney, le Parti conservateur actuel a purement et simplement amputé la partie progressiste de son nom.
L'ancien premier ministre Joe Clark a déclaré qu'il n'avait jamais quitté le Parti conservateur, mais que c'était plutôt le parti qui l'avait quitté après avoir pris un virage trop à droite. Kim Campbell a dit à peu près la même chose, quoiqu'en se montrant encore plus critique.
Nous ne pouvons tout simplement pas faire confiance au Parti conservateur sur les questions importantes de l'emploi, de l'environnement et des mesures d'aide concrètes pour les Canadiens. Nous voulons créer une économie qui fonctionne pour tout le monde et instaurer un sentiment d'équité. Nous voulons mobiliser les générations Z et X de manière très proactive. En votant contre ce projet de loi, les députés ne pensent pas aux générations futures de travailleurs. Le Parti conservateur tourne le dos aux emplois verts, et ses députés le démontrent en s'opposant à cette mesure législative et au projet de loi C-49. Nous avons ici des occasions d'évoluer.
En examinant le projet de loi, on peut se demander pourquoi le Parti conservateur du Canada s'y opposerait. La mesure législative viserait essentiellement à établir le Conseil du partenariat pour des emplois durables. Le ministre disposerait ainsi d'un groupe consultatif qui l'aiderait à établir des politiques, qui effectuerait des recherches et qui soutiendrait les Canadiens, le tout pour que le pays soit en meilleure position pour tirer parti des emplois dans le secteur des énergies renouvelables. Qu'y a-t-il de mal à cela? Pourquoi les conservateurs ressentent-ils le besoin de voter contre le projet de loi, en plus de proposer 20 000 amendements à l'étape de l'étude en comité?
Lorsque j'ai posé cette question, une députée m'a dit qu'elle avait quelques-uns de ces amendements sous les yeux. Penchons-nous sur les amendements. Même si la députée a pu en énumérer quelques-uns, je peux garantir qu'aucun conservateur ne connaît les plus de 20 000 amendements parce qu'ils ne viennent pas du Parti conservateur. C'est plutôt une intelligence artificielle qui a produit cette montagne d'amendements afin que le Parti conservateur du Canada, dans le cadre de son rôle d'opposition officielle, puisse empêcher l'adoption de ce projet de loi. Pourquoi? C'est parce qu'il ne veut pas que des travailleurs, des membres de collectivités ou des communautés autochtones fassent part de leurs idées sur l'établissement des politiques gouvernementales. Pourquoi s'y opposer?
Cela ne vaut pas que pour ces deux projets de loi. Prenons l'exemple des mesures que nous avons proposées dans le budget pour soutenir les emplois dans l'industrie des énergies renouvelables. Selon moi, l'une des plus importantes annonces effectuées est celle de l'usine de Volkswagen. On parle de milliers d'emplois directs, de même que d'emplois indirects encore plus nombreux. Cela ne concerne pas qu'une seule région du pays, car une usine de cette envergure aura besoin de toutes sortes de matériaux.
Qu'il s'agisse de mesures législatives ou budgétaires, les députés du Parti conservateur du Canada continuent de s'opposer et de faire de l'obstruction pour nous empêcher d'instaurer des politiques publiques solides et judicieuses. Cela a des répercussions importantes, puisque ce sont les futurs emplois dans l'industrie des énergies renouvelables et notre environnement qui en souffriront. Il est honteux que les conservateurs refusent de le reconnaître. Ils ont le devoir non pas de s'opposer aux mesures proposées et d'empêcher leur adoption, mais bien d'adopter des positions stratégiques en vue d'améliorer le sort des Canadiens. J'attends toujours qu'ils s'acquittent de ce devoir.
Madame la Présidente, j'ai déjà soulevé ce point auprès de la députée de Fort McMurray—Cold Lake et je tiens à le répéter.
Je ne veux pas insulter ou dénigrer mes amis libéraux, mais, en réalité, la seule chose qui a encouragé les gens à appuyer l’ancienne mesure législative sur l’évaluation environnementale qui a été présentée dans le cadre du projet de loi C-69, c'est que la première ministre de l’Alberta l'a qualifiée de projet de loi anti-pipelines. Je ne pouvais pas voter en sa faveur, parce qu'on aurait pu tout aussi bien le qualifier de projet de loi propipelines. Il s'agissait d'un tas de pouvoirs discrétionnaires qui n'étaient pas de compétence fédérale, et c'est pourquoi la Cour suprême, dans son renvoi, a déclaré que la partie du projet de loi portant sur la liste des projets désignés était inconstitutionnelle. Ce n'est pas que le gouvernement fédéral en a fait trop pour le climat ou pour l'environnement. Il en a fait si peu, mais il a été soutenu par une réaction excessive émanant des banquettes conservatrices.
J'implore ma collègue: soyons honnêtes au sujet de ce projet de loi. Il met sur pied un secrétariat qui dit vouloir faire quelque chose pour favoriser les emplois durables. Il n'aide pas vraiment les travailleurs. Il ne fait pas ce qui a été promis dans de nombreux programmes politiques libéraux. Je le déplore. Si nous exagérons de part et d'autre de la Chambre, les Canadiens seront déçus et ils n'auront pas de plan de lutte contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour la cheffe du Parti vert, mais je ne partage pas ses conclusions.
En fin de compte, lorsque la mesure législative sera adoptée et mise en œuvre, elle aidera le gouvernement, quelle que soit son allégeance politique, à être mieux placé non seulement pour assurer la transition, mais aussi pour créer, de manière coordonnée, des perspectives d'emploi dans le domaine des énergies renouvelables dans les années à venir. C'est indéniable.
Quand les consultations seront terminées et qu'un comité consultatif efficace apportera les preuves requises au ministre, il sera mieux à même de prendre les décisions qui, en fin de compte, aboutiront aux types de politiques qu'il sera nécessaire de mettre en œuvre pour avoir un effet positif. Lorsque nous réfléchissons à l'environnement, nous devons prendre énormément de recul et adopter une approche globale pour examiner le problème dans son ensemble, en intégrant une mesure législative, comme le projet de loi sur la carboneutralité qui nous occupe, des mesures budgétaires et d'autres énoncés de politiques concernant les plastiques à usage unique ou les arbres. Il y a toutes sortes d'initiatives à entreprendre.
Si nous examinons ce que nous avons réussi à mettre en place, nous constaterons que ce résultat en dit long sur les emplois à venir, sur un environnement plus sain et sur le rôle de chef de file que le Canada doit jouer dans le monde entier pour que nous puissions faire face à la crise climatique que nous vivons.
Madame la Présidente, j'espère que le député va écouter attentivement ma question, lui qui excelle dans les interprétations partisanes.
Ce projet de loi prévoit la création d'un cadre qui risque de faire perdre leur emploi à plus de 10 000 travailleurs de ma circonscription. Je tiens à répéter ce fait à l'intention du député: jusqu'à 10 000 habitants de la circonscription que je représente dépendent directement ou indirectement de notre secteur pétrolier et gazier de classe mondiale. Le secteur des énergies renouvelables est certes en expansion, mais nous ne pouvons pas faire abstraction du fait que le pétrole et le gaz risquent encore de jouer un rôle important dans l'économie mondiale au cours des prochaines décennies.
J'ai une question pour le député. Qu'a-t-il à dire aux quelque 10 000 travailleurs de ma circonscription qui risquent de subir des réductions de salaire, voire de perdre leur emploi, en raison d'un programme environnemental à la fois radical et exempt de tout pragmatisme par rapport au contexte du marché mondial de l'énergie? Qu'a-t-il à répondre à ces 10 000 travailleurs qu'il veut mettre au chômage?
Madame la Présidente, la première chose que je leur dirais, c'est de ne pas écouter les faits qu'énoncent les conservateurs parce que, la plupart du temps, ils sont trompeurs. Ensuite, je rappelle au député et aux autres que, s’ils veulent parler de chiffres sur l’emploi, il a fallu 10 ans à Stephen Harper pour créer à peine un million d’emplois. En huit ans, les libéraux en ont créé plus de deux millions.
Au bout du compte, nous avons pris des mesures budgétaires et législatives qui garantiront une plus grande équité aux Canadiens, qu'il s'agisse de la génération Z, de la classe moyenne dans son ensemble ou de ceux qui aspirent à en faire partie. Nous comprenons les besoins des générations Z et X, et nous serons là avec…
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Kitchener-Centre, L'industrie pétrolière et gazière; la députée de Peterborough—Kawartha, La tarification du carbone; la députée de Saanich—Gulf Islands, La protection civile.
Madame la Présidente, bien que ce soit un privilège de prendre la parole à la Chambre et de participer aux débats, il est devenu courant d'avoir à étudier des projets de loi présentés par le gouvernement libéral qui sont souvent motivés par une idéologie, qui comportent de graves lacunes et qui sèment la division.
Hier soir, le gouvernement a modifié l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui. Il a informé la Chambre que nous procéderions au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-50, c'est-à-dire la Loi canadienne sur les emplois durables. Pour les gens qui nous regardent, cela signifie que le projet de loi a été déposé à la Chambre, puis soumis à un débat à l'étape de la deuxième lecture, où il a été adopté et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles pour étude et amendement, s'il y a lieu. Cette étape était nécessaire, car plus de 200 amendements ont été proposés.
Premièrement, les libéraux ont compris que leur projet de loi sur la transition équitable devait être rebaptisé; ils ont donc modifié l'emballage sans changer le contenu, si je puis dire.
Ce soi-disant plan de création d'emplois durables n'est qu'une version rebaptisée du plan de transition équitable des libéraux, un plan imaginé par le gouvernement pour éliminer le secteur le plus productif de l'économie canadienne, un plan auquel les Canadiens s'opposent. Ce n'est ni plus ni moins que la plus récente attaque d'une longue série contre le secteur canadien de l'énergie. Depuis des années, le gouvernement met de l'avant des politiques et un programme hostiles au secteur de l'énergie qui font fuir les investisseurs des secteurs canadiens de l'exploitation des énergies traditionnelles et de remplacement.
Examinons certains faits. L'extraction du pétrole et du gaz est le principal secteur d'exportation canadien: 18,3 %, soit 116,8 milliards de dollars, en 2021. Le secteur de l’énergie représente 10 % du PIB du Canada et verse chaque année plus de 20 milliards de dollars en impôts à tous les ordres de gouvernement. En 2021 seulement, le secteur de l'énergie a généré 48 milliards de dollars en impôts et en redevances pour tous les ordres de gouvernement. De tous les investissements du secteur privé dans les technologies propres, 75 % proviennent du secteur pétrolier et gazier. Parmi les entreprises canadiennes du secteur de l'énergie, 92,9 % comptent moins de 100 employés, et près des deux tiers de celles-ci comptent moins de 5 employés. De plus, 2,7 millions d’emplois dans les secteurs de l’énergie, de la fabrication, de la construction, des transports et de l’agriculture, soit une moyenne estimée de 219 milliards de dollars en salaires annuels moyens, feront face à « d’importantes perturbations du marché du travail ».
Si le projet de loi est adopté, il aura un effet dévastateur sur les travailleurs du secteur de l'énergie. Il est inacceptable que le gouvernement continue de présenter des projets de loi qui sèment la discorde et qui touchent de manière disproportionnée certaines régions. Dans ma province seulement, la Saskatchewan, le projet de loi aurait une incidence directe sur plus de 10 000 emplois et une incidence indirecte sur plus de 130 000 emplois. En cette période où les Canadiens ont du mal à mettre du pain sur la table, le gouvernement menace leur moyen de subsistance.
Il ne faudrait pas négliger les avantages que l'industrie pétrolière et gazière procure à l'ensemble du pays, ni les conséquences, qui seront dévastatrices pour les travailleurs canadiens. Une note sur le plan de transition équitable destinée au ministre des Ressources naturelles parle d'énormes pertes d'emplois: 292 000 emplois dans le secteur de l'agriculture, 202 000 dans le secteur de l'énergie, 193 000 dans le secteur manufacturier, 1 400 000 en construction, et 642 000 dans le secteur des transports. On parle donc de 2 729 000 emplois au total, c'est-à-dire 13,5 % des emplois du pays.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, la vie des Canadiens est plus difficile que jamais. Ses dépenses inflationnistes et ses taxes idéologiques ont produit une économie défaillante, dans laquelle les entreprises ne peuvent pas survivre et les Canadiens ne peuvent pas trouver d'emploi. Dans une enquête sur la population active publiée récemment, Statistique Canada indique que le Canada a perdu 2 200 emplois en mars, le taux de chômage atteignant 6,1 % alors que davantage de Canadiens se disputent un nombre plus restreint d'emplois. En cette période d'inflation élevée et de crise du coût de la vie, la coalition néo-démocrate—libérale n'offre aucun répit aux Canadiens en difficulté, comme le confirme la mesure à l'étude. Elle n'offre que des propositions boiteuses et idéologiques qui visent à appauvrir les Canadiens.
Au lieu de tirer parti de la plus grande force du Canada, ses ressources naturelles, le gouvernement semble vouloir étouffer l'industrie pétrolière et gazière et lui assurer une mort lente. La destruction du secteur pétrolier et gazier causera des dommages considérables à l'économie. Malgré les dégâts causés par le gouvernement au cours des huit dernières années, le secteur pétrolier et gazier reste le plus grand investisseur du secteur privé au Canada. Ce projet de loi entraînera une pauvreté énergétique pour les Canadiens. Comme nous continuerons à avoir besoin de pétrole et de gaz pendant de nombreuses années, nous devrons importer du pétrole et du gaz des dictatures du monde entier pour répondre à la demande au Canada, ce qui fera grimper les prix pour les Canadiens.
Nous avons vu d'autres pays tenter de passer prématurément à des économies basées sur l'énergie solaire ou éolienne et devoir revenir à l'importation de pétrole, de gaz et de charbon parce qu'ils avaient fait une croix sur les autres sources d'énergie au moment de la transition. Les plans autoritaires de fermeture de l'un des secteurs les plus importants, sinon le plus important, de l'économie canadienne seront désastreux pour les Canadiens et augmenteront le coût de tout, aggravant ainsi les difficultés auxquelles les Canadiens font déjà face.
Ce projet de loi, tout comme la taxe sur le carbone, est malavisé. L'objectif déclaré du gouvernement est de réduire les émissions au Canada, ce qui, selon lui, réduira le nombre de phénomènes météorologiques extrêmes. Cependant, tout comme le gouvernement vit dans une bulle ici, à Ottawa, faisant fi des difficultés que connaissent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays en raison de ses politiques désastreuses, il croit aussi que le Canada fonctionne dans une bulle. Il pense qu'il suffit de réduire nos émissions pour faire disparaître les feux de forêt, les inondations ou tous les autres phénomènes météorologiques indésirables. C'est à cause de ce genre de raisonnement simpliste que le gouvernement continue à proposer des lois imprévoyantes et maladroites qui font plus de mal que de bien.
Le Canada peut jouer un rôle de premier plan sur la scène mondiale en aidant les autres pays à réduire leurs émissions, que ce soit en fournissant de nouvelles technologies ou du pétrole et du gaz canadiens produits avec moins d'émissions et de manière plus éthique. Au lieu d'essayer de taxer les Canadiens pour les forcer à se soumettre, le gouvernement devrait tirer parti de notre situation unique, de nos ressources naturelles abondantes et de notre technologie de pointe.
Bien que le projet de loi soit malavisé, il n'est pas surprenant qu'il vienne du gouvernement le plus anti-énergie que le Canada ait jamais connu. Les libéraux sont déterminés à étouffer le secteur des ressources naturelles du Canada, qui est l'une de nos plus grandes forces, et à forcer les Canadiens à quitter le secteur de l'énergie. Le gouvernement préfère verser des milliards de dollars à des dictateurs pour financer leur régime autoritaire plutôt que de créer des emplois pour les Canadiens dans un secteur important de notre économie qui offre des emplois bien rémunérés, ce qui contribue à la prospérité de notre pays et aide tous les Canadiens. Il devrait tirer parti de l'intelligence et de l'ingéniosité des Canadiens.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui comprend l'importance des ressources naturelles que le Canada a la chance de posséder et qui sait comment les exploiter pour accroître la prospérité de notre pays et en faire bénéficier tous les Canadiens. Les conservateurs savent qu'on doit assurer la saine gestion de l'environnement en adoptant des mesures réalistes, concrètes et efficaces. Nous croyons à la transformation plutôt qu'à la transition, à la technologie plutôt qu'aux taxes, et à un leadership exercé par le secteur privé plutôt que par le gouvernement. Les conservateurs favoriseront l'exploitation de sources d'énergie traditionnelles et de remplacement abordables et accessibles, accéléreront le processus d'approbation et accorderont la priorité aux ressources, à l'innovation et aux travailleurs canadiens afin d'assurer la sécurité et l'autonomie énergétiques du Canada.
Mes collègues et moi ne pouvons pas appuyer un projet de loi qui mettra des centaines de milliers de Canadiens au chômage, et ce, alors qu'ils sont au beau milieu d'une crise du coût de la vie créée par le gouvernement. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le prochain gouvernement conservateur appuiera notre secteur de l'énergie et ses travailleurs, qui contribuent énormément à la prospérité économique du pays.
Madame la Présidente, je vais revenir aux points soulevés par la députée de Saanich—Gulf Islands. J'ai vraiment l'impression que la réaction de certains députés est grandement exagérée. Par exemple, la députée de Kelowna—Lake Country a dit que 2,7 millions d'emplois seraient perdus. Le député de Battle River—Crowfoot a affirmé que sa seule circonscription en perdrait 10 000. La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a prétendu que des centaines de milliers d'emplois seraient perdus. Qu'en est-il exactement?
Par ailleurs, quelles dispositions du projet de loi permettent de tirer ces conclusions? Il prévoit l'établissement de principes directeurs, la création du Conseil du partenariat pour des emplois durables, la publication de plans d'action, l'établissement d'un secrétariat et la désignation d'un ministre en particulier et de ministres responsables. Parmi ces mesures, quelle est la source exacte de ces pertes d'emploi?
Madame la Présidente, ma collègue sait sûrement compter. Lorsque nous disons que 10 000 emplois seront perdus dans une circonscription ou que 100 000 le seront dans une province, ces chiffres peuvent représenter quelque 2 millions d'emplois à l'échelle du pays.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je trouve très insultant qu'on laisse entendre que je ne sais pas compter. C'est un commentaire sur mon intelligence, un point sur lequel vous avez rendu une décision plus tôt.
Les députés ne doivent pas faire de tels commentaires. Je ne peux pas me prononcer sur les réponses données aux questions, mais on ne peut pas faire de commentaires sur les capacités des gens.
Madame la Présidente, au sujet du même rappel au Règlement, j'ai sous la main le document d'information interne du gouvernement qui décrit...
Nous n'allons pas débattre de la question. C'est fini. On l'a traitée.
Une voix: Je demande le consentement unanime pour déposer le document.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Y a-t-il consentement?
Des voix: Non.
La députée voulait invoquer le Règlement; je dois permettre au Bloc québécois de poser une question.
La députée d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue conservatrice croit-elle vraiment en la transformation de produits pétroliers et des gaz à effet de serre? Est-elle prête à fixer des objectifs de principe explicites qui s'articulent sur les engagements internationaux en matière de climat, sur les responsabilités envers les peuples autochtones et sur les obligations en matière de transition équitable au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, sous le gouvernement précédent, le comité des ressources naturelles avait mené une étude et produit un rapport intitulé « Les avantages dans l'ensemble du Canada de l'industrie pétrolière et gazière ». Nous avions compris qu'il ne s'agit pas de choisir entre l'une ou l'autre de ces possibilités et qu'il est possible de faire les deux à la fois.
Évidemment, les conservateurs sont pour les investissements dans les énergies vertes. Nous allons continuer de soutenir l'industrie du pétrole et du gaz. Comme l'a souligné mon collègue, cette industrie sera encore là pendant des décennies.
Madame la Présidente, le projet de loi à l'étude créerait un organisme indépendant composé de représentants d'organisations autochtones, de l'industrie et des syndicats, qui serait chargé de conseiller le gouvernement au sujet de la transition vers une économie carboneutre. C'est cela, la durabilité. Dans son discours, la députée a évoqué un nombre d'emplois. Ce plan permettra de conserver ces emplois, de soutenir les familles des travailleurs, d'obtenir la participation de toutes les organisations représentées au sein du conseil et de mener la transition de façon responsable.
L'Agence internationale de l'énergie a affirmé que, au cours de la prochaine décennie, la demande pour des véhicules électriques et des technologies liées aux énergies propres explosera. Le Canada va perdre du terrain s'il n'est pas prêt. Je ne peux imaginer que la députée souhaite que l'économie canadienne soit à la traîne.
Madame la Présidente, je vais aborder le premier point au sujet de cet organisme qui créerait un cadre ou qui prendrait des décisions. Quatre-vingt-treize pour cent des emplois dans le secteur pétrolier et gazier du Canada sont générés par des petites entreprises comptant moins de 100 employés. Je l'ai mentionné dans mes observations. Le projet de loi C-50 ne tient pas du tout compte de ces entreprises. J'invite donc la députée à revoir sa position.
Par ailleurs, parlant d'être à la traîne, je lui ferais remarquer que la coalition néo-démocrate—libérale n'a pas de plan environnemental. Elle a un plan fiscal. Elle continue de rater toutes les cibles de réduction des émissions, comme en témoigne le rapport du commissaire à l'environnement. Sous le gouvernement actuel, que les néo-démocrates appuient, le Canada s'est classé au 58 e rang sur 63 pays pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si la députée craint vraiment d'être à la traîne, qu'elle cesse d'appuyer le gouvernement libéral actuel.
Privilège
Les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton
[Privilège]
Madame la Présidente, je prends la parole pour répondre à une question de privilège soulevée par le député de Cowichan—Malahat—Langford concernant la réponse du gouvernement à la question no 2340 inscrite au Feuilleton.
Je tiens à souligner que, dans ce dossier, le gouvernement a examiné la réponse et le processus utilisé pour produire la réponse en question. On a découvert qu'il y avait eu une erreur administrative dans l'attribution de la réponse, ce qui a fait en sorte que des renseignements inexacts ont été fournis au député et à la Chambre. Je présente toutes mes excuses pour cette erreur.
La réponse a été confiée au ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, alors qu'elle aurait dû l'être à tous les ministères et organismes.
De plus, il a été révélé que cette erreur s'applique également à la question no 2142 inscrite au Feuilleton.
Le gouvernement produira des réponses supplémentaires à ces questions en chargeant de toute urgence tous les ministères et organismes gouvernementaux de veiller à ce qu’on réponde à cette question avec rapidité et exactitude. Dans le cadre de notre examen, s'il est déterminé que cette situation pourrait inclure d'autres questions inscrites au Feuilleton, le gouvernement les inclura également.
Encore une fois, il s'agit d'une malheureuse erreur administrative, mais je peux assurer au député et à la Chambre que le gouvernement n'avait pas l'intention de fournir des renseignements inexacts à ce sujet.
Une compilation des réponses supplémentaires à ces questions sera produite de façon prioritaire.
La divulgation anticipée de mesures budgétaires
Madame la Présidente, il ne s'agit pas du même recours au Règlement, mais je suis heureux que le gouvernement fasse amende honorable. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a soumis ces questions de bonne foi, et je suis heureux que nous obtenions les renseignements dont les Canadiens ont besoin. Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir fait amende honorable et de s'être excusé pour le manque d'information concernant les subventions versées à Loblaws et à d'autres chaînes d'épiceries qui se sont rendues coupables d'avoir gonflé le prix des aliments.
J'interviens en fait sur un autre recours au Règlement, à savoir la question de privilège soulevée par le député de La Prairie concernant la convention sur le secret budgétaire. Le principe du secret budgétaire compte beaucoup, car les fuites et la divulgation prématurée ont parfois des effets imprévus et, dans certains cas, perturbent les marchés.
Malgré cela, nous savons que les gouvernements de toutes les allégeances, tant conservateurs que libéraux, ont l'habitude d'utiliser des fuites prébudgétaires choisies et ciblées à leur avantage pour contrôler le discours précédant le budget. Ils adorent blâmer l'adversaire, mais ils le font tous les deux. Il ne fait aucun doute que cela sert à obtenir un avantage politique, sinon ils ne le feraient pas.
Même si, après s'être penchés sur la question un certain nombre de fois, les Présidents de la Chambre n'ont constaté aucune violation et aucun n'a voulu mettre fin à cette pratique jusqu'à maintenant, le fait que la question est régulièrement soulevée depuis de nombreuses années signifie que cette pratique mérite d'être réexaminée au nom de la présidence.
N'oublions pas la fois où l'ancien ministre des Finances conservateur, Jim Flaherty, a décidé de présenter une mise à jour budgétaire non pas à la Chambre des communes, mais à un auditoire privé de professionnels de la finance. La Chambre des communes est l'apanage des députés élus, qui ont été choisis par les Canadiens pour les représenter, mais ce n'est pas ici que le ministre avait présenté sa mise à jour.
À l'époque, le Président de la Chambre était le député de Regina—Qu'Appelle, et il a tranché en faveur du gouvernement. Dans sa décision, il a cité comme précédent une décision que le Président Milliken avait également prise à la suite des actions du ministre des Finances conservateur. L'exemple cité à l'époque portait sur la décision du gouvernement de rendre public un rapport sur le plan d'action économique pendant un événement médiatique tenu à Saint John, plutôt que de le faire ici, au Parlement.
La décision que le Président a prise le 5 octobre 2009 précisait notamment ce qui suit:
Il est très difficile pour le Président d'intervenir dans une situation où le ministre a choisi de tenir une conférence de presse, une séance d'information ou une rencontre au cours de laquelle il dépose des documents, car le Président n'a aucune autorité sur l'organisation de ce genre d'activité.
Le Président Milliken a également eu à trancher une question concernant un incident où des renseignements spécifiques relatifs au budget principal des dépenses avaient été publiés dans un article de journal, dans un blogue et dans un message publié sur Twitter. Dans sa décision, rendue le 22 mars 2011, le Président affirme ceci:
[Français]
L'honorable député a fait valoir que le Président avait déjà statué à plusieurs reprises que « la Chambre a le droit absolu de s'attendre à ce que le gouvernement communique les informations à la Chambre, qu'il s'agisse de projets de loi ou du budget des dépenses, avant de les divulguer ailleurs.
À son avis, il doit en être ainsi pour que les députés soient en mesure de répondre de façon intelligente et cohérente à toute question.
[Traduction]
Dans son intervention, le président du Conseil du Trésor a reconnu que la publication inopportune de l’information en question n’était ni acceptable ni conforme aux procédures et pratiques suivies par la Chambre par le passé. En outre, il s’est engagé à prendre des mesures pour prévenir la répétition d’une telle situation. Le ministre a ensuite cité la page 894 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, soulignant ainsi, à juste titre, que des cas semblables, c’est-à-dire portant sur la confidentialité des budgets, avaient été traités par le passé comme des questions de non-respect des conventions parlementaires plutôt que des questions de privilège.
[Français]
Le député de Windsor—Tecumseh n'a certainement pas tort de s'attendre à ce que les députés, individuellement et collectivement, reçoivent du gouvernement certains types de renseignements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions parlementaires avant que ceux-ci soient communiqués ailleurs.
Cependant, dans les cas où il y a un manquement à cette pratique bien établie, la présidence doit établir par voie de conséquence si les députés ont été entravés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
C'est bien simple: je suis d'accord avec le député de La Prairie. Ces pratiques que nous avons vues sous les conservateurs et que nous voyons sous les libéraux doivent effectivement changer. Cette pratique de divulguer toutes les informations budgétaires doit être changée. Nous devrions aligner ces pratiques en matière budgétaire de plus en plus souvent avec les procédures et les privilèges de la Chambre des communes.
J'espère que mon intervention aidera la présidence à prendre une décision à propos de l'intervention du député de La Prairie.
Je remercie l'honorable député de New Westminster—Burnaby de son intervention. Elle sera évidemment prise en considération.
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'attendais d'avoir l'occasion de donner mon avis au sujet de la question de privilège soulevée par le député de La Prairie.
[Français]
Je pense que la position du député du Bloc québécois a été très forte. Lorsqu'il a présenté sa question de privilège, je l'ai trouvé fort et clair.
[Traduction]
Je pensais que le fait de commencer à partager des informations budgétaires à l'avance constituait une atteinte au privilège. Ces derniers temps, en examinant mes propres recherches, j'en suis venue à la conclusion que ce n'est pas si clair. Le député de New Westminster—Burnaby l'a également souligné, et nous l'avons entendu de la part de plusieurs autres intervenants dans cette enceinte, y compris du leader parlementaire du Parti libéral.
Je suis d'accord avec le député de New Westminster—Burnaby sur le fait qu'il est troublant de constater qu'il n'existe pas de règles claires visant à empêcher la divulgation précoce d'informations budgétaires. Il me semble maintenant, même si j'ai été convaincue par ce qu'a dit le député de La Prairie, que nous n'avons pas d'argument convaincant en faveur d'une question de privilège. Il reste évidemment du travail à faire, peut-être au sein du comité PROC ou ailleurs.
Notre tradition est très claire. Au fil des ans, des personnes ont fait l'objet de sanctions pénales pour avoir divulgué des informations budgétaires. Toutefois, il semble maintenant que nous puissions établir une distinction entre le type d'informations susceptibles d'être utilisées pour commettre des délits d'initié, pour créer un avantage financier pour la personne qui divulgue l'information, et les politiques publiques, dont le gouvernement peut évidemment discuter à l'avance.
Nous avons vu à plus d'une reprise des informations être diffusées avant la présentation du budget dans le but d'en mettre plein la vue aux gens. Le contenu est plus axé sur les relations publiques que sur le budget lui-même. Dans les années Harper, j'ai commencé à l'appeler la « grosse brochure annuelle du printemps », plutôt que « le budget », puisque le document ne contenait que très rarement un budget. Nous ne pouvions pas comparer les dépenses de cette année à celles de l'année précédente. Nous ne pouvions pas travailler à partir des tableaux figurant à la fin du document et comparer ce qui se passait ministère par ministère.
Cette tradition des documents très volumineux s'est poursuivie sans que nous ayons accès à un budget en bonne et due forme. Les Canadiens ont besoin de savoir cela, et ils doivent être informés de la quantité de matériel promotionnel que ces documents renferment désormais et de ce que le gouvernement a l'intention de faire. Il y a de moins en moins de rigueur, de sorte qu'il est difficile de savoir si l'argent a été dépensé, s'il peut faire l'objet d'un suivi, s'il peut être comparé aux années précédentes et si nous comparons des pommes à des pommes ou des pommes à des oranges.
Autrement dit, à mon avis — pour ce que cela vaut —, le Président ne devrait pas considérer cela comme une question de privilège. Cependant, il demeure qu'il serait utile de clarifier le fond de la question, ce pour quoi j'exhorterais la ministre des Finances à faire montre d'une plus grande rigueur à l'égard du processus budgétaire en veillant à ce que les Canadiens qui consulteront le budget puissent effectivement trouver, dans cette grosse brochure annuelle du printemps, un budget en bonne et due forme.
Loi canadienne sur les emplois durables
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre la parole en compagnie de mes collègues dans cette auguste enceinte.
Alors que nous reprenons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-50, il est essentiel de souligner que, partout dans le monde, on se tourne vers la technologie pour gérer la crise climatique. Évidemment, les bouleversements environnementaux et météorologiques, que ce soit les sécheresses, les inondations ou la hausse des températures, sont dus à l'activité humaine. Il s'agit d'une possibilité économique pour tous les Canadiens, pour toutes les provinces, une possibilité que des entreprises canadiennes saisissent dès maintenant, que l'on pense à Cameco, à BHP ou encore aux acteurs du nucléaire, en Ontario. C'est fou à quel point on innove partout au pays.
Nous savons aujourd'hui que c'est l'énergie solaire et éolienne qui coûte le moins cher à produire. C'est vrai. Nous savons aussi que nous devons mettre en place des systèmes efficaces de stockage de l'électricité, et on y travaille. Au cours des années que j'ai passées dans le secteur privé, j'ai beaucoup appris sur les méthodes de production, de transmission et d'utilisation de l'électricité. Un quatrième volet s'ajoute aujourd'hui au processus: le stockage. C'est grâce au stockage que nous parviendrons à décarboner le Canada et le réseau électrique. Le projet de loi C-50 s'inscrit dans ce processus et vise à fournir aux travailleurs canadiens les outils, les compétences et les ressources nécessaires pour y participer. C'est une possibilité économique.
Alors que nous sommes réunis ici aujourd’hui, il est essentiel de reconnaître la nature évolutive de l’économie mondiale, qui est motivée, oui, par la nécessité de s’attaquer à la crise climatique, mais également par les innovations technologiques qui ont lieu partout dans le monde. Pensons à des entreprises comme Brookfield Asset Management, qui était sur la Colline cette semaine. Elle a une capacité de production de 33 000 mégawatts, presque entièrement renouvelable. En ce moment, elle produit de l'énergie solaire, éolienne, hydroélectrique et nucléaire. Ce capital est en train d'être déployé. Étant moi-même une personne qui aime le secteur privé, les capitaux, la création de richesse, et cetera, je suis emballé par ce projet de loi. Il fera en sorte que nos enfants aient un avenir prometteur et fructueux. L'Agence internationale de l'énergie a estimé qu'en 2022, il faudrait investir 2,4 billions de dollars à l'échelle mondiale.
Nous savons que les changements climatiques et les mesures nécessaires pour les combattre représentent des possibilités économiques fondamentales pour la main-d'œuvre canadienne. Le monde se dirige rapidement vers un avenir alimenté par l'énergie propre et les technologies durables. Cette transition à l'échelle mondiale ne vise pas seulement à réduire les émissions, mais aussi à ouvrir de nouvelles perspectives de croissance économique et de création d'emplois. Partout dans le monde, des pays sont à la recherche de technologies d'énergie propre et de l'approvisionnement afférent pour faire tourner leur économie bien au-delà des prochaines décennies. Le Canada prend les devants pour les aider à y parvenir. Un excellent exemple est le travail que nous faisons avec la Roumanie pour construire des réacteurs canadiens CANDU, ce qui permettra d'éliminer progressivement l'utilisation du charbon dans ce pays, de libérer les réseaux de l'Europe de l'Est de la dépendance aux ressources énergétiques de Vladimir Poutine et de créer des emplois ici, au Canada, et en Europe de l'Est. Tout le financement reviendra aux entreprises canadiennes, ce qui créera des emplois durables ici, en Ontario.
Malheureusement, les conservateurs ont laissé tomber l'Ukraine en s'opposant à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Soulignons d'ailleurs que l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine a été ratifié cette semaine par le Parlement ukrainien. Nous serons toujours aux côtés des députés ukrainiens, du peuple ukrainien et de l'Ukraine dans sa lutte pour sa souveraineté et sa liberté.
Outre l'énergie nucléaire, le ministre de l’Énergie a récemment signé un accord sur l’hydrogène avec le vice-chancelier de l’Allemagne. Avec cet accord, le Canada ouvre la première voie commerciale directe d’approvisionnement en hydrogène dans un grand marché européen. Des partenariats comme celui-ci soutiendront des milliers de bons emplois dans le Canada atlantique et l'Est du pays pour produire de l’hydrogène renouvelable et l’expédier en Europe afin de remplacer le gaz russe. Malheureusement, le fanatisme des climatosceptiques du Parti conservateur du Canada les rend aveugles à cette possibilité que le gouvernement progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse défend avec nous.
Outre l'hydrogène, le Canada a mis sur pied l'Alliance pour des minéraux critiques durables, en collaboration avec de nombreux partenaires mondiaux, afin d'exporter les minéraux canadiens qui constituent la base des technologies énergétiques propres, ce qui soutient des milliers de bons emplois dans toutes les régions du pays. En Colombie-Britannique, par exemple, le secteur de l'énergie propre est en plein essor, grâce à des investissements dans l'énergie hydroélectrique, les parcs éoliens et les usines de batteries comme E-One Moli. Ces investissements créent des emplois durables et réduisent notre dépendance aux combustibles fossiles, tout en faisant de la Colombie-Britannique un chef de file dans le développement d'une économie à faibles émissions de carbone. Malheureusement, le parti d'en face s'oppose à tous ces investissements et continue de s'en prendre au gouvernement de la Colombie-Britannique pour son leadership dans la lutte contre les changements climatiques.
Dans le même ordre d'idées, en Alberta, la transition vers l’hydrogène et d’autres formes d’énergie propre crée des possibilités pour les travailleurs du secteur pétrolier et gazier, qui peuvent utiliser leurs compétences pour aider à construire de nouvelles usines. J’ai visité le centre industriel de l’Alberta, il y a quelques années, et j’ai vu les investissements qui y sont faits, littéralement à hauteur de 10 ou 20 milliards de dollars, dans le domaine des produits chimiques et pétrochimiques, ainsi que dans la carboneutralité. Nous veillerons à ce que le tout se concrétise. Nous avons d'ailleurs établi un partenariat avec le gouvernement de l'Alberta et nous avons investi dans ces projets, chose que nous continuerons de faire. Malheureusement, les conservateurs et leurs alliés du Parti conservateur uni nuisent au plein potentiel de l'Alberta en imposant des formalités administratives qui font disparaître des emplois dans le secteur des énergies renouvelables.
Les conservateurs empêchent la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador d'exploiter leur potentiel en faisant de l'obstruction et en retardant l'étude du projet de loi C-49. En fait, je devrais reprendre ce que j'ai dit. Aujourd'hui, mes collègues du Comité des ressources naturelles et moi avons terminé l'étude du projet de loi C-49 et nous l'avons renvoyé à la Chambre des communes. Le projet de loi C-49 vise à créer une industrie des énergies renouvelables extracôtières dans la région de l'Atlantique. Pendant ce temps, en Ontario, l'argent consacré à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments crée des emplois pour les travailleurs de la construction tout en nous permettant de réduire les émissions et de diminuer les factures d'énergie des propriétaires.
Nous savons que dans le projet de loi C-50, la création d'un secrétariat pour coordonner les projets et la création d'un conseil du partenariat pour des emplois durables permettront de réunir l'industrie, les syndicats et les organisations autochtones autour d'une même table et de garantir la présence des travailleurs à cette table.
Nous savons que des investissements sont réalisés dans des usines de fabrication de véhicules électriques et de batteries, non seulement pour les besoins présents, mais pour les décennies à venir. Tous les constructeurs automobiles savent que cette transition est en cours et que la production de véhicules électriques aura lieu. Elle ne se fera peut-être pas sans heurts, mais elle aura lieu. Tous s'engagent dans cette voie, qu'il s'agisse de Stellantis, de Volkswagen, de Toyota ou de Honda. Nous voyons les choses formidables qui se produisent à Oxford et à St. Thomas avec Volkswagen. J'espère que le député d'en face, qui représente Oxford, emboîtera le pas et qu'il appuiera cet investissement. Le projet créera des dizaines de milliers d'emplois directs et indirects autour de cette usine.
Comme nous pouvons le constater, les industries propres sont en plein essor et connaissent actuellement de nombreux progrès. Le Canada attire des milliards de dollars d'investissements directs, et l'innovation canadienne crée de nouveaux débouchés. À mesure que notre économie croît, nous ne pouvons pas laisser une pénurie de compétences, de formation et d'outils empêche nos travailleurs d'atteindre leurs objectifs et de réaliser leur plein potentiel dans le cadre de la création de moteurs économiques générationnels. Le projet de loi sur les emplois durables vise fondamentalement à soutenir les travailleurs canadiens et leurs familles dans les 338 circonscriptions que nous représentons et à nous assurer que le gouvernement actuel et les gouvernements futurs seront tenus de rendre des comptes sur les résultats obtenus pour ces travailleurs.
Si les conservateurs sont contre le projet de loi, c'est soit parce qu'ils sont contre les travailleurs ou la responsabilisation, soit à cause de leur antisyndicalisme. Malheureusement, compte tenu des propos qu'ils tiennent, je peux dire qu'il s'oppose au projet de loi en fait pour toutes ces raisons. La loi nous garantirait que la nouvelle économie à faibles émissions de gaz à effet de serre offre aux travailleurs les programmes de formation, les emplois et les salaires équitables qu'ils méritent. Pourtant, malgré les avantages évidents du projet de loi sur les emplois durables, l'opposition refuse de l'appuyer. Sa position est non seulement complètement déconnectée de la réalité, mais elle est aussi franchement dangereuse d'un point de vue économique.
J'aime les 100 000 travailleurs du secteur de l'énergie du pays qui vont travailler tous les jours. Nous aurons besoin d'eux, et nous aurons besoin de ces ressources pendant de nombreuses années. Cependant, nous savons que dans le monde entier, des capitaux sont investis dans le secteur des énergies renouvelables. Nous savons que nous allons continuer à utiliser l'énergie solaire, l'énergie éolienne, l'énergie hydroélectrique et l'énergie nucléaire. Nous devons continuer de remplacer les énergies à fortes émissions de gaz à effet de serre par des énergies à faibles émissions. Nous allons continuer de le faire.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le vote du député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, lors du vote no 684, le mercredi 10 avril, soit changé de « non » à « oui ».
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député a pris la parole hier pour demander la même chose. C'est moi qui ai refusé de donner mon accord. Je souhaite à présent donner mon accord pour ce changement de vote.
Il n'y a pas de consentement unanime, car le député n'a pas reçu le consentement unanime de ses collègues à la Chambre.
Je cède maintenant la parole à la députée de Renfrew-Nipissing-Pembroke.
Madame la Présidente, en dépit du fait que les Ukrainiens ont besoin du système NASAMS et de munitions, et non d'une taxe sur le carbone, le député d'en face se rend-il compte du fait que le marché européen des véhicules électriques subit un massacre, car personne ne veut de véhicules électriques, et que le président Biden réduit ses exigences de type soviétique pour la vente de véhicules électriques? Est-il conscient de...
Madame la Présidente, la transition vers les véhicules électriques se fera dans les années à venir, au fur et à mesure que la production augmentera dans le monde. Cela se produira. Nous savons que c'est en train de se produire et que les entreprises investissent des dizaines de milliards de dollars dans des usines et des installations. Nous devons également nous assurer d'avoir les infrastructures nécessaires pour cela...
Comme il est 17 h 16, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 décembre 2023, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La mise aux voix porte sur la motion no 1.
[Traduction]
Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 23, 24, 38 à 40, 47, 58, 76 à 78, 90, 95, 101, 106, 112, 154, 159, 171, 182 et 194.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 2.
Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 6, 7, 12, 15, 18 et 22. Si la motion no 2 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 3, 4, 16 et 21.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 5. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 48. Si la motion no 5 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 49.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 25. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 29 et 31. Si la motion no 25 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 26.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 29 et 31.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 37.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
La mise aux voix porte sur la motion no 41. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 45. Si la motion no 41 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 45.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 52.
[Français]
Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 56. Si la motion no 52 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 53.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 59. Si la motion no 59 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 60.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion no 59 est différé.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 79. Si la motion o 79 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 80.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 91.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion no 91 est différé.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 96. Si la motion no 96 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 97.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion no 96 est différé.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 102.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion no 102 est reporté.
Le vote porte sur la motion no 108.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion no 108 est reporté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 113.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 155.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion no 155 est différé.
Le vote porte sur la motion no 160. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 165.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion no 160 est reporté.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 172.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion no 172 est différé.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 178.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion no 178 est reporté.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 183.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion no 183 est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 187 et 192.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 199.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le compte rendu officiel
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le vote du député de Coast of Bays—Central—Notre Dame sur le vote no 684 du mercredi 10 avril 2024 soit changé de Contre à Pour.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, ce matin, pendant que nous étions saisis d'une motion, j'ai éprouvé des difficultés techniques liées à l'utilisation de mon application. J'ai demandé à la Chambre la permission de voter sur la motion, et l'opposition me l'a refusée. Alors, je demande maintenant aux députés de bien vouloir m'accorder cette permission afin que mon vote puisse compter, et je voterai en faveur de la motion.
La Loi canadienne sur les emplois durables
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions du groupe no 1.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 687)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous avons un certain nombre de votes ce soir. Je crois comprendre que le député de Carleton n'a pas voté.
Toutefois, lors de ces votes, il est important de maintenir l’ordre et le décorum. Le député de Cypress Hills—Grasslands a fait un signe très irrespectueux. Pourriez-vous lui demander de cesser de faire ces gestes inappropriés?
Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Je déclare donc les motions nos 23, 24, 38 à 40, 47, 58, 76 à 78, 90, 95, 101, 106, 112, 154, 159, 171, 182 et 194 rejetées.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 2. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 6, 7, 12, 15, 18 et 22.
[Traduction]
Si la motion n° 2 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 3, 4, 16 et 21.
[Français]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 688)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 2 rejetée. Je déclare donc les motions nos 6, 7, 12, 15, 18 et 22 rejetées.
La mise aux voix porte sur la motion no 3. Le vote de cette motion s'applique également aux motions nos 9, 20 et 130. Si la motion no 3 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 123.
[Traduction]
Si un député participant en personne souhaite que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un membre d'un parti reconnu participant en personne souhaite demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 689)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 3 rejetée. Je déclare donc les motions nos 9, 20 et 130 rejetées.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 4. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 8, 14 et 19. Si la motion no 4 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 10.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 690)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 691)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 5 rejetée. Je déclare donc la motion no 48 rejetée également.
Le vote porte sur la motion no 10. Si la motion no 10 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 11.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 692)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 10 rejetée.
Le vote porte sur la motion no 11.
[Français]
Le vote sur cette motion s’applique également à la motion no 131. Si la motion no 11 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 123.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le vice-président: Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 693)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 16. Si la motion no 16 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 17.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a la parole.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 694)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 16 rejetée.
Le vote porte sur la motion no 17.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 695)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion rejetée.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 21.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion no 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 696)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
(La motion no 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 697)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 25 rejetée. Je déclare donc les motions nos 29 et 31 rejetées également.
Le vote suivant porte sur la motion no 26.
[Français]
Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 30 et 32. Si la motion no 26 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 27, 28, et 36.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion no 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 698)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 201
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 26 rejetée.
La mise aux voix porte sur la motion no 27. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 33. Si la motion no 27 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 28.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que vous fassiez une vérification et que vous demandiez des précisions.
Je ne sais pas s'il y a un problème technique, mais il est impossible pour notre équipe de vérifier l'identité du député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, parce qu'on ne voit pas sa photo. C'est impossible de reconnaître la personne qui vote, donc on ne peut pas clairement identifier son vote.
J'aimerais, si possible, que vous procédiez à la vérification du vote.
[Traduction]
(La motion no 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 699)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 201
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 27 rejetée. Je déclare donc la motion no 33 rejetée également.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 28. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 34. Si la motion no 28 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 35.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion no 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 700)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 28 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 35.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion no 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 701)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 35 rejetée.
La mise aux voix porte sur la motion no 36.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion no 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 702)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
[Traduction]
(La motion no 37, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 703)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 142
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
(La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 704)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 41 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 42.
Si la motion no 42 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 44.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, pourriez-vous vérifier la photo du député de Chilliwack—Hope. Je crois que vous ne pourrez pas le reconnaître.
Nous avons vérifié et il n'y a pas de photo de l'honorable député de Chilliwack—Hope. Son vote a été retiré.
[Traduction]
(La motion no 42, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 705)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 42 rejetée.
Le vote porte sur la motion no 44.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 706)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion n o 44 rejetée.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 49. Si la motion no 49 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 51.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Madame la Présidente, pouvez-vous vérifier si vous pouvez reconnaître sur la photo le député de Chilliwack—Hope.
[Traduction]
(La motion no 49, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 707)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 49 rejetée.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 51.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion no 51, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 708)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
[Français]
(La motion no 52, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 709)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 52 rejetée. Je déclare donc la motion no 56 rejetée.
Le vote porte sur la motion no 53. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 57. Si la motion no 53 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 54.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion no 53, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 710)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Singh
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 112
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 53 rejetée. Je déclare donc la motion no 57 rejetée également.
Le vote suivant porte sur la motion no 54.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 54, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 711)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Thomas
Tolmie
Trudel
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
(La motion no 59, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 712)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 60. Si la motion no 60 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 61.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion no 60, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 713)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 60 rejetée.
La mise aux voix porte sur la motion no 61. Le vote sur cette motion s’applique également à la motion no 74. Si la motion no 61 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 64.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion no 61, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 714)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 108
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 61 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 64. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 69, 71 et 75.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion no 64, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 715)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 106
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous avons passé une excellente soirée à lutter pour les emplois et les possibilités de réussite au Canada, et...
L'hon. Andrew Scheer: Je souhaite simplement corriger ce qu'a dit le leader du gouvernement à la Chambre. En fait, il est en train de détruire des emplois au Canada.
L'hon. Steven MacKinnon: ...nous serons de retour tôt en avant-midi pour continuer.
[Français]
Je propose:
Que la séance soit maintenant suspendue.
[Traduction]
[Français]
(La séance reprend à 9 h 16.)
À l'ordre.
Comme il est 9 h 16, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février, la Chambre reprend maintenant les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-50.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 79.
Si la motion no 79 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 80.
[Français]
(La motion no 79, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 716)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Block
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Deltell
d'Entremont
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 269
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
May (Saanich—Gulf Islands)
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Perron
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 32
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
[Français]
(La motion no 91, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 717)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Block
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Deltell
d'Entremont
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Majumdar
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 274
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Perron
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 31
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 91 adoptée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 96. Si la motion no 96 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 97.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
[Français]
Monsieur le Président, pourriez-vous vérifier les photographies des députés de Winnipeg-Centre et de Winnipeg-Centre-Sud? Il est difficile de les identifier.
Je remercie la députée de Salaberry—Suroît de soulever ces problèmes. Le député de Winnipeg-Centre-Sud est ici à la Chambre, alors nous allons compter son vote, comme demandé.
Or, pour ce qui est de la députée de Winnipeg-Centre, nous allons retirer son vote.
(La motion no 96, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 718)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 201
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLean
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Ruff
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 104
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Monsieur le Président, je veux faire une sorte de rappel Règlement.
Je sais que tous les députés à la Chambre sont très sensibles à l'éducation qu'on offre aux jeunes générations en matière d'engagement politique. Je sais qu'on ne peut pas nommer les gens qui sont dans les tribunes, mais si d'aventure des élèves étaient ici dans l'espoir d'entendre une période des questions robuste, je me demande si nous pourrions nous autoriser quelques échanges d'invectives d'un bord à l'autre de la Chambre pour au moins leur donner un bon spectacle, alors qu'ils sont en visite ici au Parlement.
(La motion no 102, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 719)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 109
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 199
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
(La motion no 108, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 720)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Majumdar
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 306
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 108 adoptée.
L'honorable ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de demander le consentement unanime de la Chambre pour changer mon vote sur la motion no 79 de non à oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour changer mon vote sur la motion no 79 de non à oui.
Le vote porte sur la motion no 113. Si la motion no 113 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 117.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, la photo du député de Kenora ne permet pas de l'identifier, alors je pense que vous devrez encore une fois lui retirer son vote.
(La motion no 113, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 721)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 135
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 113 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 117. Si la motion no 117 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 118.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Une voix: Je demande un vote par appel nominal.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble y avoir une tendance qui se dessine aujourd'hui. Trois photos n'apparaissent pas sur le tableau de bord: celle du député de Selkirk—Interlake—Eastman, celle du député de Kenora et celle de la députée de Markham—Thornhill.
[Français]
(La motion no 117, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 722)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 201
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Majumdar
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 107
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 117 adoptée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 123. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 128, 132, 136, 140, 145 et 149. Si la motion no 123 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 127.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, une fois encore, le député de Selkirk—Interlake—Eastman n'apparaît pas sur le tableau de bord.
En conséquence, le vote du député de Selkirk—Interlake—Eastman sera malheureusement retiré.
(La motion no 123, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 723)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Perkins
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 108
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 123 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 128, 132, 136, 140, 145 et 149 rejetées.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 127. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 129, 134, 137, 141, 146 et 151. Si la motion no 127 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 138 et 142.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion no 127, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 724)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 107
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 206
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 127 rejetée. Je déclare donc les motions nos 129, 134, 137, 141, 146 et 151 rejetées.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 138. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 144, 148 et 152. Si la motion no 138 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 143.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion no 138, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 725)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 109
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 138 rejetée. Je déclare donc les motions nos 144, 148 et 152 rejetées.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 142.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion no 142, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 726)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 107
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 199
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 142 rejetée.
Le vote porte sur la motion no 143. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 147 et 153.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion no 143, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 727)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Cooper
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 139
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 171
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 143 rejetée, ainsi que les motions nos 147 et 153.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 155.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, je veux simplement informer la Chambre que la photo du député de Selkirk—Interlake—Eastman n'apparaît pas dans l'application.
Malheureusement, le vote du député de Selkirk—Interlake—Eastman sera retiré.
(La motion no 155, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 728)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Majumdar
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 309
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
(La motion no 160, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 729)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Perkins
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 108
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 200
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 160 rejetée. Je déclare donc la motion n0 165 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 161. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 169. Si la motion no 161 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 162 et 164.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion no 161, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 730)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 109
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 161 rejetée. Je déclare donc la motion no 169 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 162. Si la motion no 162 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 163.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion no 162, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 731)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 200
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 162 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 163.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion no 163, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 732)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 106
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Madame la Présidente, en raison de problèmes techniques pendant le vote sur la motion no 117, je demande le consentement unanime pour que mon vote soit comptabilisé comme un oui.
Madame la Présidente, toujours au sujet de la motion no 117, j'ai voté et je n'ai pas du tout reçu d'avis me disant qu'il y avait eu un problème, sauf que mon vote n'a pas été comptabilisé. Je demande donc le consentement unanime pour que mon vote soit comptabilisé comme un oui.
Le député ne porte pas de veston, et il doit y avoir consentement unanime de la Chambre.
J'ai déjà entendu des députés dire non. Il n'y a pas consentement unanime.
Le vote porte sur la motion no 164. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 166.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion no 164, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 733)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 107
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
(La motion no 172, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 734)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Total: -- 104
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Je déclare la motion no 172 rejetée.
Le vote porte sur la motion no 176. Si la motion no 176 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 177.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion no 176, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 735)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 200
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Majumdar
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 108
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Madame la Présidente, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
[Traduction]
Que, relativement au projet de loi C-50, les motions nos 178, 180, 181, 183, 184, 185 et 191 soient rejetées avec dissidence et que la motion no 199 soit réputée agréée avec dissidence.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
[Français]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
L'hon. Steven MacKinnon (au nom du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles)
propose que le projet de loi soit agréé.[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 736)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Total: -- 132
PAIRÉS
Députés
BarlowBlois
Davidson
MacDonald (Malpeque)
Plamondon
Rodriguez
Vandal
Zimmer
Total: -- 8
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, nous vivons toujours une crise climatique, et il faut agir de toute urgence si nous voulons laisser une planète habitable aux générations futures. Pour faire suite à une question que j'ai posée en décembre, je prends la parole cet après-midi pour continuer à presser le gouvernement d'honorer son engagement à plafonner les émissions des grandes pétrolières.
En novembre 2021, il y a donc plus de trois ans maintenant, le premier ministre a déclaré: « Nous allons imposer un plafond sur les émissions du secteur pétrolier et gazier dès aujourd'hui, et veiller à ce qu'elles diminuent demain au rythme et à l'échelle nécessaires pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. » De belles paroles, surtout si on considère que les émissions du secteur pétrolier et gazier en 2021 s'élevaient à 189 mégatonnes, ce qui représentait une augmentation de 88 % par rapport à 1990 et 28 % des émissions totales du Canada.
Au-delà des belles paroles, il faut être clair: cet engagement, même à l'origine, n'était pas fondé sur la science climatique. Premièrement, il comportait un plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier, pas de la production. C'est un grave problème; pour espérer maintenir la hausse de la température planétaire moyenne en deçà de 1,5 degré Celsius et même nous donner 50 % de chances d'y arriver, il faudrait que le Canada fasse la part qui lui incombe pour respecter le budget carbonique mondial. Cela implique de laisser 86 % des réserves canadiennes prouvées de combustibles fossiles dans le sol. Par conséquent, il est évident que nous devons cibler autant les émissions que la production dans la transition vers d'autres sources d'énergie.
Deuxièmement, viser la carboneutralité d'ici 2050 n'a aucune valeur si le pays ne contribue pas adéquatement aux efforts requis pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius au maximum à court terme. Pour cela, il faut réduire les émissions d'au moins 60 % par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030 et contribuer aux mesures internationales de soutien à la réduction des émissions dans les pays du Sud, pour une diminution qui équivaudrait à 80 % des émissions du Canada en 2005. Malgré cela, en trois ans, le gouvernement a continué d'affaiblir cet engagement insuffisant et de repousser sa mise en œuvre.
D'abord, le plan de réduction des émissions, en 2022, prévoyait un plafond qui permettrait de réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier de 79 mégatonnes pour atteindre 110 mégatonnes, soit une réduction de 40 % par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030. Comme je l'ai dit, cette cible est déjà inférieure à ce que les climatologues jugent nécessaire. Le ministre a ensuite promis que tout serait en place d'ici la fin de 2023. Tout ce que nous avons obtenu, c'est un cadre de discussion, lequel est plein d'échappatoires. Maintenant, la promesse de 79 mégatonnes a fondu de plus de la moitié.
On prévoit maintenant une réduction de seulement 34 mégatonnes; le gouvernement prend des mesures comme l'exemption de 20 mégatonnes en aval pour les raffineries et les pipelines et de 25 mégatonnes pour des mesures d'assouplissement en matière de conformité, ce qui est une façon détournée de parler d'achats de crédits compensatoires. Maintenant, nous savons que ce plafond affaibli ne sera même pas mis en place avant 2026. Comment en sommes-nous arrivés là? Ces deux dernières années, les grandes pétrolières ont lancé une vaste campagne pour exercer des pressions sur le gouvernement au moyen de 2 000 rencontres. Il y a eu trois rencontres par jour, sept jours par semaine, sans jour de relâche. Les démarches ont assurément porté leurs fruits.
Le gouvernement mettra-t-il fin à ces rencontres avec les grandes pétrolières? Fera-t-il passer l'avenir des enfants avant la cupidité des grandes pétrolières et leur imposera-t-il un plafonnement des émissions digne de ce nom?
Madame la Présidente, les données scientifiques sont claires. Il faut réduire de façon importante et urgente les émissions de gaz à effet de serre afin d'éviter les répercussions les plus graves des changements climatiques, comme les feux de forêt, les sécheresses et les ouragans, ainsi que les répercussions et les coûts connexes pour la santé humaine et les infrastructures. Il est frustrant de voir que la majeure partie du débat à la Chambre porte non pas sur la façon dont nous allons lutter contre les changements climatiques et faire de notre mieux, mais sur un affrontement avec l’opposition conservatrice pour déterminer s’il y a lieu de lutter.
Nous sommes déterminés. Il est essentiel de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques afin d'éviter les catastrophes naturelles qui touchent nos collectivités. Ces catastrophes ont des répercussions sur la qualité de l'air, endommagent nos maisons et nos lieux de travail et entraînent des coûts élevés, que ce soit pour les particuliers en raison de l'augmentation des coûts d'assurance ou pour les gouvernements qui doivent investir dans l'adaptation, le nettoyage et la reconstruction. Nous devons aux générations futures, à nos collectivités, à nos enfants et à nos petits-enfants d'agir. Nous pouvons déployer les efforts nécessaires pour lutter contre les changements climatiques dès maintenant, ou nous pouvons refiler les catastrophes naturelles et l'augmentation des coûts à la prochaine génération.
Le gouvernement libéral et moi croyons qu'il faut prendre dès maintenant des mesures pour lutter contre les changements climatiques. C'est une nécessité économique et une question d'équité entre les générations. Le plafonnement et la réduction des émissions du secteur pétrogazier font partie intégrante de cet effort, puisque ce secteur représente la plus grande source d'émissions de gaz à effet de serre au Canada en plus d'être l'un des seuls secteurs de l'économie où les émissions continuent d'augmenter.
En décembre, le gouvernement fédéral a publié une proposition de cadre réglementaire pour le plafonnement des émissions à des fins de commentaires. Le plafond des émissions du secteur pétrogazier s'appliquera aux émissions qui sont rejetées dans l'atmosphère et que nous devons réduire. Il fera en sorte que ce secteur investisse dans une décarbonation maximale et techniquement réalisable afin de réduire considérablement les émissions d'ici 2030 et de s'engager sur la voie de la carboneutralité d'ici 2050.
Aucun autre pays n'a plafonné les émissions provenant de la production de pétrole et de gaz. En tant que quatrième producteur de pétrole et de gaz du monde, le Canada a la responsabilité de s'attaquer à ces émissions, mais il faut aussi bien cerner les détails. Le processus réglementaire que suit le gouvernement doit être rigoureux, ouvert et transparent. Nos règlements doivent être fondés sur des données probantes, et les coûts et avantages doivent être évalués avec minutie.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces, les partenaires autochtones, la société civile et l'industrie, tout en demeurant à l'écoute des préoccupations comme la nécessité d'investir en continu pour décarboner considérablement le secteur. Il faut aussi réduire les risques de fuite de carbone et veiller à ce que la production canadienne ne soit pas carrément remplacée par celle d'autres pays où les normes en matière d'émissions de gaz à effet de serre sont moins rigoureuses. Nous sommes déterminés à fixer un plafond efficace pour les émissions provenant des hydrocarbures. J'espère être en mesure de faire le point bientôt sur ces questions.
Madame la Présidente, je tiens d’abord à dire que, comme la secrétaire parlementaire, je pense moi aussi qu'on a beaucoup délaissé le débat sur le climat à la Chambre ces derniers mois, mais nous ne pouvons laisser ce faux débat sur la taxe sur le carbone — qui est le moyen le plus efficace de lutter contre la crise climatique — nous éloigner de ce que nous devrions faire pour suivre la science.
La secrétaire parlementaire parle d'agir sans tarder. Là-dessus, je suis d'accord avec elle aussi. Ce qui me préoccupe, c'est le temps qui s'est écoulé depuis que cet engagement a été pris. Il est vrai qu'aucun autre pays ne s'est fixé de plafonnement, mais nous non plus. Cela fait deux ans et demi. Il faut accélérer la cadence, mais il faut aussi se montrer suffisamment rigoureux. Nous devons éliminer ces échappatoires pour nous assurer que les réductions se rapprochent au moins davantage de ce qu'il faut faire pour suivre la science du climat d’ici 2030.
Dans la même veine, la députée s'engagera-t-elle à faire pression sur le gouvernement pour qu'il réduise ses rencontres avec les grandes pétrolières, qui n'ont fait que se multiplier depuis, au même rythme que ces échappatoires se sont multipliées, et...
Madame la Présidente, je m'inscris en faux contre toute affirmation laissant entendre que nous ne sommes pas pleinement déterminés à agir pour lutter contre les changements climatiques et que nous ne nous battons pas tous les jours pour qu'on puisse non seulement agir, mais prendre les bonnes mesures pour soutenir les Canadiens et les industries canadiennes ainsi que pour créer les emplois de l'avenir dont les Canadiens ont besoin, et c'est exactement sur ce genre de choses que nous avons voté à la Chambre au cours de la dernière journée.
Nous sommes déterminés à poursuivre le travail. Nous avons proposé un cadre pour plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier, et il sera mis en place. J'espère que le député d'en face veillera à ce que cela se concrétise.
Madame la Présidente, je reviens sur une question que j'avais posée à la Chambre pendant la période des questions du 22 novembre dernier. Elle porte sur un sujet qui force l'attention, soit le degré de préparation du Canada en cas de phénomènes météorologiques extrêmes, en particulier les incendies, les inondations et les tempêtes de toutes sortes, et comment le gouvernement pourrait mieux s'y préparer.
Le ministre de la Protection civile et moi avons effectivement discuté de ce dossier, et j'ose croire que personne ne s'y oppose. Mon argument, à l'époque comme aujourd'hui, est que nous ne sommes pas prêts à affronter des phénomènes météorologiques extrêmes, quels qu'ils soient. Je viens d'une province où 619 personnes sont mortes en quatre jours sous le dôme de chaleur. Tous ces décès étaient évitables. Nous avons perdu des milliards de dollars d'infrastructures à cause des rivières atmosphériques.
Ces phénomènes météorologiques extrêmes et ces tempêtes ont coûté des vies. On parle beaucoup des vies humaines, mais bien des députés ne savent probablement pas que le dôme de chaleur de l'été 2021 a aussi coûté la vie à trois milliards de créatures marines. Pour se soulager de la chaleur insoutenable, des habitants de ma communauté ont décidé d'aller se baigner dans l'océan afin de se rafraîchir, pour en ressortir aussitôt à cause de la puanteur. Ils se sont demandé pourquoi l'océan sentait aussi mauvais. C'était parce que trois milliards de créatures marines y étaient mortes.
Si nous voulons être prêts, nous devons nous parler. J'ai parlé à des personnes comme Barbara Roden, la mairesse d'Ashcroft, en Colombie-Britannique. Elle m'a dit que, lors de situations d'urgence, elle s'est rendu compte qu'il faudrait évacuer les établissements de soins de longue durée pour aînés. Elle a donc décidé d'organiser un transport par autobus scolaire. Cependant, dans son district régional, certains conseils scolaires ont décidé de ne plus assurer les autobus scolaires lorsque les écoles ne sont pas ouvertes et que les enfants ne sont pas en classe.
C'est le genre d'information que nous devons échanger entre nous, car certains districts scolaires continuent d'assurer les autobus scolaires. Le gouvernement fédéral pourrait créer un fonds de préparation aux situations d'urgence afin de sonder l'ensemble des provinces, des territoires et des communautés autochtones pour déterminer s'ils assurent les autobus scolaires toute l'année, car nous pourrions en avoir besoin. On pourrait devoir les utiliser en cas d'alertes d'incendies ou d'inondations extrêmes.
Mes arguments à la Chambre ne sont pas partisans. Nous devons mettre sur pied un comité permanent de la protection civile qui se pencherait notamment sur les pratiques exemplaires et déterminerait comment mieux se préparer. Il faut discuter avec des personnes comme les membres de la First Nations' Emergency Services Society, à Kamloops, et l'ancien chef de la Première Nation Kanaka Bar, Patrick Mitchell. Il y a des communautés qui ont compris comment se prendre en charge tôt et comment reconstruire rapidement. Il y a des communautés qui savent où se trouvent les personnes vulnérables et comment les secourir.
Les violentes tempêtes de vent, les ouragans, les inondations, les incendies et les dômes de chaleur sont devenus inévitables. Nous devons mieux comprendre le climat. Nous devons comprendre qu'il nous faut une tarification du carbone et une politique, et qu'il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous en sommes maintenant au point où nous ne pouvons pas revenir en arrière ni rétablir le climat hospitalier que nous avons déjà eu. Nous devons veiller à ne pas nous retrouver dans une mauvaise situation, au point où nous ne pouvons pas survivre dans un climat qui est devenu mortel. Nous devons tout planifier. Que se passera-t-il s'il y a une panne d'électricité en même temps qu'un dôme de chaleur? Comme l'a dit le professeur Blair Feltmate de l'Université de Waterloo, en cas de panne d'électricité pendant le dôme de chaleur de 2021 en Colombie-Britannique, ce ne sont pas des centaines de personnes qui seraient mortes, mais bien des milliers.
Nous serons bientôt à court de temps, tous autant que nous sommes, mais il est encore temps d'agir. Nous devons nous serrer les coudes et agir en fonction de l'urgence de la situation.
Madame la Présidente, étant donné que c'est vraiment important et que j'entends ce que dit la députée, je tiens à lui tendre la main et à lui dire que nos pensées accompagnent les Canadiens qui sont les plus durement touchés par les conséquences des changements climatiques et des catastrophes naturelles qui en découlent, qu'il s'agisse d'incendies de forêt, d'inondations, de sécheresses ou des autres catastrophes qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie. Il est également très important que je profite de l'occasion pour remercier les pompiers et les premiers intervenants, qui mettent littéralement leur vie en danger chaque jour pour aider les Canadiens et nous soutenir lors de ce genre de situations.
Toutefois, dans le contexte de la conversation, il importe que les Canadiens sachent qu'il existe un solide régime d'intervention d'urgence qui englobe tous les ordres de gouvernement. Le travail commence dans les municipalités et les provinces, ce qui permet des réponses localisées et adaptées. Toutefois, le gouvernement du Canada joue un rôle de chef de file pour coordonner les efforts d'un océan à l'autre. Nous travaillons avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et des Premières Nations pour renforcer la collaboration lors de situations d'urgence, et nous investissons massivement dans la capacité d'intervention civile, qui peut tirer parti de différentes capacités à l'échelle nationale et fournir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin lors des futures situations d'urgence à grande échelle.
Nous avons pris des mesures décisives pour être mieux préparés à réagir aux incendies de forêt. Nous avons financé la formation de 600 pompiers spécialisés dans les incendies de forêt et de 125 garde-feux autochtones. Ces pompiers seront sur le terrain cet été pour protéger les collectivités. Le programme de formation se poursuit, et nous avons pour objectif de former 1 000 nouveaux pompiers cette année. Nous leur sommes reconnaissants du travail qu'ils accomplissent malgré les risques qu'ils courent.
C'est aussi pourquoi nous avons annoncé mercredi que nous allons doubler les crédits d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage. Nous avons mis en place un fonds de 256 millions de dollars qui servira à fournir aux provinces du matériel de lutte contre les feux de forêt. Nous avons signé, avec 11 provinces et territoires, des ententes qui procureront le financement à long terme nécessaire pour acheter du matériel et de l'équipement qui permettent de sauver des vies. Le gouvernement comprend qu'il est nécessaire d'améliorer la résilience des collectivités. C'est pourquoi il a élaboré la toute première Stratégie nationale d'adaptation du Canada, un plan pangouvernemental conçu pour accroître la résilience des collectivités canadiennes et réagir aux répercussions des changements climatiques.
Madame la Présidente, je suis certaine que le gouvernement a l'intention de mieux faire les choses, mais si l'un des événements que j'ai mentionnés ce soir se reproduit, nous ne serons pas prêts. Il nous faut un comité permanent qui se réunit aux deux semaines et qui comprend des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des administrations locales ainsi que des peuples et des nations autochtones pour échanger des renseignements.
Selon la Stratégie nationale d'adaptation tirée du plan d'Environnement Canada concernant les dômes de chaleur, d'ici 2040, plus aucun Canadien ne mourra dans un dôme de chaleur. C'est un aveu d'échec. D'ici demain, aucun Canadien ne devrait mourir dans un dôme de chaleur si nous transmettons des pratiques exemplaires aux premiers intervenants et si nous donnons de bons conseils aux Canadiens sur la façon de survivre. Nous n'avons aucune brigade de pompiers. Nous n'avons pas commandé d'avions-citernes. Même si l'avion-citerne De Havilland, qui est le meilleur de sa catégorie, est actuellement en rupture de stock pour les commandes à destination de l'Europe, aucun avion n'a été commandé pour le Canada.
Je n'ai pas adopté une approche partisane à l'égard de ce dossier, mais je suis en colère parce que nous pouvons faire mieux. Nous disposons d'un peu de temps, et nous ferions mieux d'en profiter pour nous parler et renforcer nos capacités.
Madame la Présidente, nous sommes conscients que les phénomènes météorologiques extrêmes menacent la vie et le gagne-pain d'un nombre croissant de Canadiens, en plus de drainer les ressources pour la gestion des urgences à l'échelle du pays. Cependant, je tiens à souligner que, même s'il importe que la gestion des urgences demeure une responsabilité des administrations locales, nous sommes déterminés à travailler avec nos partenaires pour trouver des solutions adaptées aux besoins de leurs collectivités respectives. J'ai mentionné quelques-uns des moyens que nous prenons pour y arriver.
Par l'entremise du programme pour la main-d'œuvre humanitaire, nous avons investi plus de 160 millions de dollars dans la Croix-Rouge canadienne, Ambulance Saint-Jean, l'Armée du Salut et l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage. Les fonds aident ces organisations à renforcer leurs capacités ainsi qu'à se mobiliser plus rapidement et en plus grand nombre. Nous travaillons avec les collectivités et nous misons sur les partenariats pour aider les Canadiens lors des périodes difficiles, notamment en cas de catastrophes naturelles.
La députée de Peterborough—Kawartha n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
Comme il est 14 h 14, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 14.)
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