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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 299 Le lundi 15 avril 2024 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître).

M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre.

M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), au nom de M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Falk (Provencher), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, puisque le projet de loi déplacera des travailleurs, entraînera des pertes d’emplois et anéantira le secteur même qui investit le plus dans l’énergie de remplacement et qui est à l’origine du plus grand nombre d’avancées technologiques dans ce domaine. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Motions

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Lantsman (Thornhill), propose, — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 6 décembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 55)

Il s'élève un débat.

Questions inscrites au Feuilleton

Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2371, Q-2379 à Q-2382, Q-2384, Q-2392 à Q-2395, Q-2397, Q-2401, Q-2404 à Q-2408, Q-2416 et Q-2417 inscrites au Feuilleton.

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2372 — — En ce qui concerne le financement de la Garde côtière auxiliaire canadienne : a) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par province depuis 2019; b) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par unité au Québec depuis 2019? — Document parlementaire n^o 8555-441-2372.

Q-2373 — — En ce qui concerne les bâtiments ou les terrains appartenant au gouvernement : a) quel est le nombre de bâtiments ou de terrains inoccupés ou vacants, au total et ventilé par région métropolitaine; b) quels sont les détails relatifs à chaque bâtiment ou terrain en a), y compris (i) l’adresse municipale, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie des bâtiments vacants en pieds carrés, (iv) l’utilisation actuelle, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-441-2373.

Q-2374 — — En ce qui concerne les terrains possédés ou loués par le gouvernement : quelle est la proportion de terrains et d’immeubles loués de propriétaires tiers par rapport à l’ensemble des terrains et des immeubles du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2374.

Q-2375 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de personnes ont actuellement le statut de résident permanent au Canada; b) quelle est la ventilation des personnes en a) par lieu de résidence (c.-à-d. celles qui vivent au Canada ou à l’étranger); c) quelle est la ventilation des personnes en a) par catégorie (c.-à-d. entrée express, immigration économique, regroupement familial ou réfugiés); d) combien de demandes de résidence permanente sont encore en instance ou en cours de traitement par IRCC; e) combien de demandes de résidence permanente ont été rejetées; f) pour chaque rejet en e), quels étaient les motifs du rejet en vertu de la loi; g) combien de cartes de résident permanent ont expiré au cours des 90 derniers jours? — Document parlementaire n^o 8555-441-2375.

Q-2376 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A 2020 00583, A 2021 00266, A 2021 00272, A 2021 00490, A 2021 00495, A 2022 00163, A 2022 00176 et A 2022 00182 reçues par le Bureau du Conseil privé (BCP) : a) à quelle date le BCP a-t-il reçu chaque demande; b) à quelle date le BCP a-t-il reporté la date limite pour l’envoi de la réponse à chaque demande; c) le BCP a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date le BCP s’attend-il à répondre à chaque demande; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas correctement estimé le temps qui serait nécessaire pour répondre à chaque demande; e) quelle est la position du premier ministre sur les retards du BCP dans le traitement des demandes d’accès l’information, et juge-t-il ces retards acceptables; f) s’il ne les juge pas acceptables, quelles mesures précises a-t-il ordonnées pour prévenir de tels retards à l’avenir? — Document parlementaire n^o 8555-441-2376.

Q-2377 — — En ce qui concerne les terrains ou bâtiments appartenant à l’État dont la vente est envisagée à des fins de logement : quels sont les détails pour chaque bâtiment ou terrain, y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie, (iv) l’état actuel du bâtiment ou du terrain, y compris le type d’occupants, le cas échéant, (v) le stade actuel de la vente ou de l’aliénation, (vi) la date prévue de la vente ou de l’aliénation, (vii) le nombre d’unités de logement qui devraient être construites sur les lieux? — Document parlementaire n^o 8555-441-2377.

Q-2378 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A-2019-01074 et A-2020-01070 adressée à Emploi et Développement social Canada (EDSC) : a) à quelle date chaque demande a-t-elle été reçue par EDSC; b) jusqu’à quelle date EDSC a-t-il repoussé le délai pour répondre à chaque demande; c) à quelle date EDSC a-t-il reçu les ordonnances du commissaire à l’information l’enjoignant de répondre à chaque demande; d) conformément aux ordonnances du commissaire à l’information, à quelle date EDSC était-il tenu de répondre à chaque demande; e) EDSC a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date ESDC prévoit-il répondre à chaque demande; f) quelles sont les raisons pour lesquelles EDSC n’a pas bien estimé la quantité de temps requise pour répondre à chaque demande; g) pourquoi EDSC ne s’est-il pas conformé aux ordonnances du commissaire à l’information; h) faute de se conformer aux ordonnances du commissaire à l’information, pourquoi EDSC n’a-t-il pas présenté de demande pour que la Cour fédérale examine les ordonnances; i) quelle est la position du ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et des Langues officielles, en tant que chef d’EDSC, concernant (i) l’acceptabilité de ces retards dans le traitement des demandes d’accès à l’information, (ii) le non-respect par EDSC des ordonnances du commissaire à l’information, y compris la décision d’EDSC de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale; j) si le ministre considère les actions en i) comme inacceptables, quelles mesures précises a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir; k) quelle est la position du procureur général du Canada concernant les deux manquements d’EDSC, soit de ne pas répondre aux demandes et de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale, et considère-t-il que ces manquements minent l’engagement du gouvernement envers la primauté du droit au Canada; l) quelles mesures précises le procureur général a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir? — Document parlementaire n^o 8555-441-2378.

Q-2383 — — En ce qui concerne le Volet direct pour les études à Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année pour 2022 et 2023 : combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été refusées ou rejetées, (iv) sont toujours en traitement, au total et ventilées par pays participant, soit Antigua-et-Barbuda, le Brésil, la République populaire de Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, le Maroc, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, le Sénégal, Saint-Vincent-et-Grenadines, Trinité-et-Tobago et le Vietnam? — Document parlementaire n^o 8555-441-2383.

Q-2385 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à TELUS depuis le 1^er janvier 2009 : quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par (i) année, (ii) ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale? — Document parlementaire n^o 8555-441-2385.

Q-2386 — — En ce qui concerne la réponse de la GRC au rapport final sur la mise en œuvre de l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson : a) pour chacune des 16 catégories de recommandations, quelles mesures la GRC a-t-elle prises pour mettre en œuvre chaque recommandation; b) pour chaque recommandation en a), quels groupes de travail, comités ou autres entités ont été créés pour superviser la mise en œuvre de la recommandation; c) quels sont les détails de chaque groupe, comité ou autre entité en b), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le rang ou le titre du poste de la personne responsable de ce groupe, comité ou entité, (iii) le nombre de réunions tenues; d) au total, combien de recommandations la GRC considère-t-elle comme étant (i) achevées, (ii) presque achevées, (iii) en cours, (iv) non commencées; e) quand la GRC pense-t-elle qu’elle aura donné suite à toutes les recommandations formulées dans ce rapport? — Document parlementaire n^o 8555-441-2386.

Q-2387 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada et ses décisions relatives aux prestations d’invalidité, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) au total, combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) combien de demandes en a) le ministère a-t-il rejetées; c) combien de demandes en b) ont été rejetées en raison (i) de l’insuffisance des preuves fournies par le demandeur, (ii) de la présentation de documents incomplets, (iii) de la présentation de documents incorrects, (iv) de l’inadmissibilité du demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-441-2387.

Q-2388 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Autres services professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0499 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2388.

Q-2389 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Contrats de services personnels non professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0819 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2389.

Q-2390 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour exploiter et maintenir le registre des entreprises de Corporations Canada, le registre NUANS, le Service d’accès aux multiples registres et le Registre de la propriété effective des sociétés, ventilé par registre : a) quels ont été les coûts totaux associés à chaque registre, ventilés par année de 2017 à aujourd’hui; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement en rapport avec chaque registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) les noms des registres associés aux contrats; c) quelle est la date de « fin de vie » prévue pour chaque registre; d) quelles sont les répercussions sur la sécurité de ces plateformes; e) de quels écarts, risques et expositions en matière de sécurité liés à chaque plateforme le gouvernement a-t-il été informé; f) pour chaque cas en e), quelles mesures correctives ont été prises? — Document parlementaire n^o 8555-441-2390.

Q-2391 — — En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du registre de la propriété effective : a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a signés à ce jour et qui sont liés au registre de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) la durée; b) quels sont les plans et les étapes prévus pour établir des systèmes modernes relativement au registre des entreprises de Corporations Canada et au registre de la propriété effective, afin qu’ils soient interopérables avec les divers registres provinciaux et territoriaux des entreprises; c) quel financement le gouvernement a-t-il envisagé de fournir aux provinces et aux territoires pour qu’ils participent à la collecte et au partage des données dans le cadre du régime pancanadien de la propriété effective, au total, et ventilé par province ou territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2391.

Q-2396 — — En ce qui concerne le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules que le gouvernement a tenu précisément ou vers le 8 février 2024 : a) quelles sont les dépenses totales engagées à ce jour par le gouvernement relativement au sommet; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par poste et catégorie de dépense? — Document parlementaire n^o 8555-441-2396.

Q-2398 — — En ce qui concerne l’Inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) au total, combien de navires ont été ajoutés à l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent; b) au total, combien de navires ont été retirés de l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent? — Document parlementaire n^o 8555-441-2398.

Q-2399 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de l’enlèvement des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice et ministère ou organisme depuis 2011-2012 : quels sont les détails de tous les projets ou initiatives dirigés par des communautés ou des organisations des Premières Nations, inuites ou métisses, y compris (i) le groupe qui reçoit le financement, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le total du financement accordé, (iv) l’emplacement du ou des navires à enlever, (v) la situation actuelle du ou des navires? — Document parlementaire n^o 8555-441-2399.

Q-2400 — — En ce qui concerne la Directive sur l’emploi pour une période déterminée du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2020, ventilé par ministère ou agence depuis le 1^er mars 2023 : a) quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée que le ministère ou l’agence a convertis en employés nommés pour une période indéterminée; b) après examen de la situation financière du ministère ou de l’agence sur un horizon de planification de deux à trois ans, quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée dont la conversion en employés nommés pour une période indéterminée entraînerait un réaménagement des effectifs; c) quel est le nombre total d’employés qui ont été informés que leurs périodes de travail cumulatives ne seraient pas prises en compte dans la conversion de leur statut d’employé nommé pour une période déterminée à celui d’employé nommé pour une période indéterminée? — Document parlementaire n^o 8555-441-2400.

Q-2402 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées en application du principe de Jordan, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise? — Document parlementaire n^o 8555-441-2402.

Q-2403 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées dans le cadre de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise? — Document parlementaire n^o 8555-441-2403.

Q-2409 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien de demandes d’engagement dans les FAC ont été reçues, ventilé par année depuis 2016; b) parmi les demandes au point a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont encore en traitement; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et b) pour chacune des catégories démographiques retenues par les FAC (âge, ethnicité, etc.); d) pour les applications rejetées, quelle est la ventillation par motif du refus, par année, et par catégorie démographique? — Document parlementaire n^o 8555-441-2409.

Q-2410 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Skeena—Bulkley Valley, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits? — Document parlementaire n^o 8555-441-2410.

Q-2411 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, pour chaque circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur monétaire totale des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont été aidés par le programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-2411.

Q-2412 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de North Island—Powell River, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits? — Document parlementaire n^o 8555-441-2412.

Q-2413 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Nanaimo—Ladysmith, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits? — Document parlementaire n^o 8555-441-2413.

Q-2414 — — En ce qui concerne les importations de marchandises liées au travail forcé, interdites selon l’alinéa 202(8) du chapitre 98 du Tarif des douanes : a) depuis le 1^er juillet 2020, combien de saisies ont été effectuées aux points d’entrée canadiens; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) les dates, (ii) le pays et la région d’origine des marchandises, (iii) la description de ces biens, y compris leurs quantités respectives, (iv) leurs valeurs estimées, (v) l’endroit de réception au Canada, (vi) les destinataires prévus des marchandises, (vii) le sort des marchandises saisies; c) si aucune saisie de marchandise provenant de la région du Xinjiang, en Chine, n’a été effectuée, comment expliquer qu’aucune marchandise n’ait été saisie en territoire canadien, alors que les États-Unis comptabilisent des milliards de dollars en marchandises saisies en provenance de cette région? — Document parlementaire n^o 8555-441-2414.

Q-2415 — — En ce qui concerne le plan de recentrage et de réduction des dépenses du gouvernement dans le budget de 2023, ventilé par ministère et organisme : a) le ministère ou l’organisme a-t-il mis en place un gel de l’embauche; b) quel est le nombre total d’employés qui ont quitté le ministère ou l’organisme depuis le budget de 2023, selon qu’il s’agit de (i) retraites, (ii) détachements, (iii) congés temporaires, (iv) congédiements motivés, (v) restructuration; c) quel est le montant total des économies estimatives liées au gel de l’embauche? — Document parlementaire n^o 8555-441-2415.

Motions

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Lantsman (Thornhill), — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 6 décembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 55)

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 décembre 2023, le Président interrompt les délibérations.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 décembre 2023, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l’amendement de M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Falk (Provencher), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 737 -- Vote n^o 737)
POUR : 114, CONTRE : 198
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barrett Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 114
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Ali Anand Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bérubé Bibeau Bittle Blair Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Chahal Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Robillard Rodriguez Rogers Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vignola Villemure Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 198
PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Bergeron Findlay Hussen Schmale Sorbara Total: -- 6

Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 décembre 2023, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 738 -- Vote n^o 738)
POUR : 169, CONTRE : 144
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Ali Anand Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bibeau Bittle Blair Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Carr Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Robillard Rodriguez Rogers Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 169
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Berthold Bérubé Bezan Blanchette-Joncas Block Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Cooper Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Fortin Gallant Garon Gaudreau Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Normandin Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Plamondon Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Savard-Tremblay Scheer Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 144
PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Bergeron Findlay Hussen Schmale Sorbara Total: -- 6
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 19 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Arya (Nepean), — Que le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 17 avril 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 29 février 2024, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-45.

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-441-229-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2024-171. — Document parlementaire n^o 8540-441-25-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2024-183. — Document parlementaire n^o 8540-441-2-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2024-185, C.P. 2024-186, C.P. 2024-187, C.P. 2024-188, C.P. 2024-189, C.P. 2024-190 et C.P. 2024-191. — Document parlementaire n^o 8540-441-14-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2024-205. — Document parlementaire n^o 8540-441-9-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2024-182. — Document parlementaire n^o 8540-441-10-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2024-203. — Document parlementaire n^o 8540-441-4-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2024-177. — Document parlementaire n^o 8540-441-1-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2024-184 et C.P. 2024-204. — Document parlementaire n^o 8540-441-22-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— C.P. 2024-178 et C.P. 2024-207. — Document parlementaire n^o 8540-441-17-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2024-179, C.P. 2024-180 et C.P. 2024-181. — Document parlementaire n^o 8540-441-30-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2024-206. — Document parlementaire n^o 8540-441-24-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Débat d'ajournement

À 19 h 51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.