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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 334

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 18 juin 2024




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 334
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 18 juin 2024

Présidence de l'honorable Greg Fergus


    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

(1005)

[Français]

La commissaire à l'information

    Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mai 2024.

[Traduction]

     Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

La Commission du droit du Canada

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le plan ministériel de la Commission du droit du Canada pour 2023‑2024.

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2021‑2022 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
    En outre, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2022‑2023 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Les femmes, la paix et la sécurité

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d'étape pour 2021‑2022 et 2022‑2023 sur le plan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 10 pétitions.
    Puisque j'ai la parole, j'en profite pour proposer:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.
    Convoquez les députés.
(1050)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 830)

POUR

Députés

Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 171


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zimmer

Total: -- 148


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi sur la participation électorale

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-65. Auparavant, si les députés me le permettent, j'aimerais féliciter un membre de mon personnel, Ali Shahsamand, qui reçoit aujourd'hui sa maîtrise. Au vu de son excellent travail au sein de mon bureau, il pourrait donner de nombreux cours, mais il apprend néanmoins beaucoup dans le cadre de sa maîtrise. Je vais faire de mon mieux pour aller le voir s'il n'y a pas trop de manigances de l'autre côté qui me retiennent ici tout au long de la journée. Des députés font remarquer que je pourrais également être à l'origine de quelques manigances plus tard. Nous verrons bien. Je pense que c'est un constat dur, mais juste.
     Nous débattons du projet de loi C‑65 et, en particulier, d'un amendement présenté en deuxième lecture par mon collègue de St. Albert-Edmonton. Je ne sais pas s'il y a eu beaucoup de discussions sur l'amendement en particulier, alors je veux le passer en revue. L'amendement propose que la Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C‑65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, car ce projet de loi retarderait les prochaines élections fédérales afin que davantage de députés sortants puissent toucher une pension financée par les contribuables, une mesure particulièrement choquante à un moment où les Canadiens éprouvent des difficultés en raison de l'inflation, de la taxe sur le carbone et de la hausse des coûts de logement causées par le gouvernement néo-démocrate—libéral. Il s'agit d'un amendement fort avisé de la part de mon collègue de St. Albert-Edmonton. Je suis heureux de le soutenir et je suis impatient d'en discuter.
     En ce qui concerne l'état actuel du pays, après neuf ans du gouvernement néo-démocrate—libéral, deux de mes enfants, Gianna et Phineas, sont également à Ottawa, et c'est un plaisir de les avoir ici. Je réfléchissais à certaines conversations que j'ai parfois avec mes enfants lorsque je leur demande d'accomplir une tâche. Mes enfants sont très responsables 99 % du temps, mais il arrive qu'une partie de la maison doive être nettoyée, et je leur dis de ranger les jouets et de nettoyer. Il se peut que je reçoive un coup de fil de quelqu'un ou que j'aie du travail à faire, et lorsque je reviens une heure plus tard, rien n'a changé; tous les jouets sont exactement là où ils étaient, ou c'est peut-être même pire. Je leur demande alors ce qui se passe et leur explique qu'ils doivent nettoyer. Ils disent qu'ils y travaillent depuis une heure, mais que rien n'a changé.
     En tant que parents, nous voulons examiner non seulement le temps consacré à une activité, mais les résultats de cette activité et voir si les choses ont changé par suite des efforts déployés. C'est une bonne leçon pour les enfants que de savoir que leurs activités seront jugées non seulement en fonction des efforts qu'ils fournissent, mais aussi des résultats qu'ils obtiennent. Si les gens n'apprennent pas qu'ils seront jugés sur leurs résultats et non sur leurs efforts, ils risquent de devenir des libéraux en grandissant.
     Les libéraux voudraient que nous jugions leurs activités au cours des neuf dernières années non pas sur les résultats, mais sur la quantité d'argent qu'ils ont dépensée et la quantité d'énergie qu'ils ont prétendument déployée pour obtenir certains résultats. Cependant, les Canadiens les jugent sur les résultats. Après neuf ans du gouvernement néo-démocrate—libéral, il est indéniable que les résultats sont bien pires.
     Je repense à 2015, lorsque j'ai été élu pour la première fois député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. C'est la même année que nous avons changé de gouvernement. Nous avions le gouvernement conservateur de Stephen Harper avant 2015, et le premier ministre actuel est arrivé en 2015, promettant un vrai changement. C'était son slogan. En 2015, le slogan des libéraux était « le vrai changement », et en 2024, leur slogan est « arrêtez de pleurnicher et revenez-en ». C'est tout un vrai changement que ce pays a connu en neuf ans.
     En 2015, le premier ministre a déclaré qu'un vrai changement était à venir et, en effet, le vrai changement est là. Les loyers ont doublé. Le taux de criminalité violente, qui était en baisse, a augmenté et continue d'augmenter. La dette nationale a plus que doublé. Je me souviens de débats au cours desquels les gens s'inquiétaient de l'ampleur de notre dette nationale. La dette nationale a plus que doublé depuis 2015. Nous dépensons désormais plus pour le service de la dette nationale que pour le transfert aux provinces en matière de soins de santé. Alors que la dette augmentait, le gouvernement nous a dit qu'il ne fallait pas s'inquiéter parce que les taux d'intérêt étaient bas. Cependant, les taux d'intérêt ne sont pas restés bas, et, par conséquent, nous payons de plus en plus pour le service de la dette.
(1055)
     La dette augmente, les coûts augmentent, l'inflation augmente et la criminalité augmente. Les Canadiens examinent maintenant ces résultats et ils jugent le gouvernement, non pas en fonction de ses slogans tape-à-l'œil, de ses professions de foi ou de ses promesses de dépenser encore plus. Les Canadiens jugent le gouvernement sur la base des résultats obtenus. Il est étonnant d'entendre les libéraux parler comme s'ils n'avaient qu'à changer de discours et expliquer ce qu'ils font différemment.
     Après neuf ans, les Canadiens ont vu ce que les libéraux ont fait et ont vu les résultats. Que font-ils en conséquence? Après neuf ans d'échecs, d'augmentation des coûts et de criminalité en hausse, de quoi les libéraux veulent-ils parler à la Chambre? Sur quoi essaient-ils d'attirer notre attention? Ils ont ce nouveau projet de loi, le projet de loi C‑65, et en réponse à tous ces défis et à la colère du public face aux échecs du gouvernement, ils proposent de retarder encore plus les élections. C'est incroyable.
     Si le public est mécontent et réclame un changement et une nouvelle direction, les libéraux feraient mieux de retarder les élections un peu plus longtemps afin de pouvoir rester au pouvoir aussi longtemps que possible et toucher leurs pensions. Voilà l'approche du gouvernement libéral. Je regarde dans le monde entier, et il y a un certain nombre de cas où les gouvernements en difficulté pour diverses raisons ont au moins la volonté de présenter leurs programmes à la population et de faire valoir leurs arguments auprès des électeurs.
     Nous avons défié le gouvernement. Plutôt que de retarder les élections, la plupart des gens à qui je parle, dans toutes les régions du pays, souhaitent en fait qu'elles aient lieu plus tôt que plus tard. Ils veulent avoir la possibilité de se prononcer sur les échecs du gouvernement et de le remplacer dès que possible. Compte tenu du niveau des critiques virulentes et des défis auxquels le pays est confronté, la chose responsable à faire serait que les membres du gouvernement disent qu'ils sont prêts à faire valoir leur point de vue, à présenter leurs arguments au peuple canadien et à laisser ce dernier décider de cette trajectoire dans le cadre d'une élection sur la taxe sur le carbone.
     Cependant, les libéraux essaient d'aller dans l'autre sens. Ils veulent retarder davantage les élections. Ils veulent rester au pouvoir le plus longtemps possible et éviter l'inévitable jugement du peuple canadien sur leurs neuf années de terribles échecs et les résultats qu'ils ont produits pour ce pays.
     Naturellement, les conservateurs s'opposent au projet de loi. Nous pensons qu'au lieu d'avoir des élections plus tardives, nous devrions avoir des élections anticipées. Les Canadiens veulent avoir la possibilité de se prononcer sur les nombreux échecs du gouvernement, et nous nous opposerons bien entendu à ce projet de loi.
     Outre son désir évident de retarder les élections et de s'accrocher au pouvoir aussi longtemps que possible, le gouvernement libéral a, par coïncidence, proposé un changement de date pour les élections qui se trouve à permettre à de nombreux autres députés d'en face d'avoir droit à une pension, ce qui est tout à fait suspect. Les députés d'en face font passer leur propre pension avant le désir des Canadiens d'avoir des élections qui nous permettraient de remplacer ce gouvernement de coalition néo-démocrate—libéral coûteux et corrompu.
     L'amendement judicieux de mon collègue de St. Albert-Edmonton souligne que l'accent mis sur la protection de leur propre position et de leurs propres pensions est particulièrement exaspérant pour les Canadiens à un moment où tant d'entre eux peinent à joindre les deux bouts. Les difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés, soit dit en passant, sont des choses que le gouvernement libéral aime essayer de mettre sur le dos des autres. Comment se fait-il qu'après que le gouvernement ait mis de l'avant des politiques inflationnistes, les choses coûtent plus cher? Le gouvernement a choisi de mettre de l'avant des politiques qui rendent les choses plus chères, et sur ce point, l'amendement mentionne la taxe sur le carbone, et je tiens à consacrer quelques minutes à la taxe sur le carbone.
(1100)
     Ce qu'il y a d'amusant à propos de la taxe sur le carbone, c'est que les néo-démocrates et les libéraux refusent d'admettre la logique fondamentale du fonctionnement d'une taxe sur le carbone, même telle qu'elle est préconisée par ses partisans. Les partisans de la taxe sur le carbone...
    La députée de Humber River—Black Creek invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement parce que j'ai constaté cinq ou six fois déjà que mon collègue parle de tout sauf de l'amendement au projet de loi dont nous sommes saisis. Je rappelle que le projet de loi porte sur la réforme électorale et non sur la taxe sur le carbone ni sur je ne sais combien d'autres choses dont il a parlé.
    Je rappelle aux députés qu'ils disposent d'une certaine marge de manœuvre dans le cadre des débats. Toutefois, ils sont priés de revenir à la question à l'étude, en l'occurrence le projet de loi dont la Chambre est saisie.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à mon amie d'en face, et à la personne qui a applaudi son intervention, que nous débattons d'un amendement du député de St. Albert—Edmonton, qui dit ce qui suit:
la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C‑65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, car le projet de loi retarde les prochaines élections fédérales afin qu'un plus grand nombre de députés sortants puissent toucher une pension financée par les contribuables, une mesure particulièrement choquante alors que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison de l'inflation, de la taxe sur le carbone et des coûts du logement engendrés par le gouvernement libéral—néo‑démocrate.
    Je parle bien sûr, comme je l'ai dit, de l'amendement. Non seulement il est lié au sujet, mais il s'agit sans doute du point le plus pertinent que l'on puisse évoquer, à savoir l'amendement qui est actuellement soumis à la Chambre. Cet amendement souligne que les efforts déployés par les libéraux pour se raccrocher au pouvoir consistant à adopter un projet de loi visant à retarder les élections sont particulièrement choquants pour les Canadiens, qui aimeraient que la taxe sur le carbone disparaisse le plus tôt possible.
     Les Canadiens savent que les prochaines élections porteront sur la taxe sur le carbone. Elles offriront aux Canadiens la possibilité de décider s'ils approuvent le plan néo-démocrate-libéral visant à augmenter massivement la taxe sur le carbone dans les années à venir ou le plan conservateur visant à supprimer la taxe, à l'abolir dans toutes les régions du pays, pour de bon. C'est le choix qui s'offrira aux Canadiens lors des prochaines élections. Un gouvernement confiant dirait qu'il est prêt à faire face à ce choix. Il dirait qu'il faut en débattre. Le député de Winnipeg-Nord dit qu'il serait heureux que ce débat ait lieu. Il semble qu'il ait plus de courage que le chef de son parti, car le chef de son parti et le ministre responsable de ce projet de loi ont présenté un projet de loi visant à retarder ce grand choc des idées qui se produira lors des prochaines élections. Lorsque le député de Winnipeg-Nord sera prêt pour cette discussion et qu'il sera prêt à permettre à ses concitoyens de se prononcer sur cette question vitale, je lui suggère alors de dire à son premier ministre de mettre le projet de loi C-65 à la poubelle, car ils sont prêts pour les élections.
     Je peux dire à mes collègues que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts. Nous voulons laisser les Canadiens décider: préfèrent-ils le plan radical néo-démocrate—libéral qui consiste à augmenter la taxe sur le carbone, à la quadrupler, ou préfèrent-ils le plan conservateur plein de bon sens qui consiste à supprimer la taxe partout, et pour de bon? Je pense que les Canadiens choisiront de supprimer la taxe, mais quoi qu'il en soit, nous sommes prêts pour ce débat. Nous sommes prêts à nous soumettre au jugement de la population canadienne. Au lieu de cela, au lieu d'être prêt à se soumettre au jugement plein de bon sens des Canadiens, le gouvernement veut pouvoir retarder les élections pour que les libéraux puissent s'accrocher à leurs pensions le plus longtemps possible, s'accrocher au pouvoir le plus longtemps possible, plutôt que de laisser les Canadiens décider.
     Le gouvernement ne pourra pas retarder indéfiniment les inévitables élections sur la taxe sur le carbone. Lorsque viendra les inévitables élections sur la taxe carbone, les libéraux et les néo-démocrates devront expliquer ce qui suit aux Canadiens: l'objectif même d'une taxe sur le carbone est d'augmenter les coûts. C'est ce que disent même les partisans de la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone existe pour rendre la conduite d'une voiture plus coûteuse et pour rendre le voyage en famille plus coûteux, ce voyage en famille qui, selon le ministre de la Santé, va brûler la Planète. Il était remarquable, après cela, que diverses personnes dans les médias sociaux aient pu trouver des billets du premier ministre sur les voyages en voiture qu'il a faits avec sa famille. Le premier ministre ne se contente pas de faire des voyages en famille. Il parcourt des distances bien plus importantes, en utilisant des options qui émettent plus de carbone que la simple fourgonnette familiale. C'est un autre exemple de « faites ce que je dis, pas ce que je fais ». Apparemment, lorsque des Canadiens ordinaires veulent passer quelques jours à visiter de belles régions de notre pays, en voiture, avec leurs enfants, le ministre de la Santé pense que cela va brûler la Planète. C'est le genre d'extrémisme radical à la sauce « faites ce que je dis, pas ce que je fais » dont nous pouvons nous attendre de la coalition néo-démocrate—libérale.
     Soyons clairs. L'objectif d'une taxe sur le carbone, ce pour quoi elle est conçue, est d'augmenter le prix des biens afin que les gens consomment moins de ces biens. C'est la théorie qui sous-tend la taxe carbone...
(1105)

[Français]

    L'honorable député de Longueuil—Saint‑Hubert invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, on s'est tapé à peu près 150 000 journées d'opposition sur le thème de la taxe sur le carbone. Aujourd'hui, on étudie un autre projet de loi. Pourtant, mon honorable collègue ne parle que de la taxe sur le carbone, ce qui...
    C’est une question de débat. Comme je l'ai déjà mentionné, il y a de la latitude. L’honorable député parle d’un amendement dans lequel la taxe sur le carbone est mentionnée. Je vais laisser l’honorable député continuer son discours. Il dispose de 4 minutes 43 secondes de temps de parole.
    L’honorable député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, au risque d'être accusé de me répéter, je vais à nouveau éclaircir le point pour mes collègues du Bloc, comme je l'ai fait tout à l'heure. Nous débattons en ce moment d'un amendement présenté par mon collègue de St. Albert—Edmonton, qui consiste à refuser une deuxième lecture du projet de loi C-65, parce que ce projet de loi révèle les priorités du gouvernement, des priorités qui clochent vraiment. Les conservateurs aimeraient se concentrer sur l'aide économique à apporter aux Canadiens. Nous sommes prêts pour des élections sur la taxe sur le carbone, lors desquelles le choix sera clair entre un plan conservateur empreint de bon sens et le plan des néo-démocrates—libéraux et du Bloc qui impose des coûts supplémentaires aux Canadiens, de nouveaux coûts punitifs qui mineraient encore plus les possibilités pour les Canadiens ordinaires.
     Voici où nous en sommes. Il est clair et indubitable qu'en ce moment, la très grande majorité des Canadiens désapprouvent l'orientation du gouvernement néo-démocrate—libéral et que le mécontentement des Canadiens à l'endroit du gouvernement reflète leur propre frustration et le fait qu'ils voient comment les politiques du gouvernement leur nuisent matériellement, comment il y a plus de pauvreté dans ce pays, plus de divisions et plus de crimes en raison des politiques du gouvernement néo-démocrate—libéral. Dans ce contexte, alors que les Canadiens sont mécontents du gouvernement, qu'ils voient comment le gouvernement a empiré leur vie et qu'ils cherchent donc une solution de remplacement à l'approche actuelle, le gouvernement libéral, au lieu de reconnaître ses échecs, de changer de cap dans ses politiques et de présenter ses programmes au peuple canadien, s'efforce de faire adopter un projet de loi visant à retarder le moment où le jugement final sera rendu par les Canadiens. C'est ce dont nous débattons. C'est l'objet du projet de loi C-65.
     La Chambre est saisie du projet de loi C-65 parce que, au lieu de déclencher des élections ou de présenter des projets de loi qui amélioreraient la vie des Canadiens, les libéraux cherchent à retarder le moment où ces élections auront lieu. Les conservateurs sont prêts à présenter leur plan au peuple canadien, notre plan pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, notre plan pour nous concentrer sur le bon sens des Canadiens.
     Je tiens à rappeler aux néo-démocrates que notre plan est d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime. Je crois que nous gagnons des adeptes. Je pense...
    Des voix: Oh, oh!
(1110)
    Je rappelle aux députés qu'ils auront l'occasion de poser des questions et de faire des observations; je leur demanderais donc de bien vouloir attendre le moment opportun.
     Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Madame la Présidente, je pense que nous arrivons enfin à pénétrer le brouillard. Je crois que les néo-démocrates nous entendent enfin. Je crois qu'ils sont peut-être en train de réfléchir. Le leader à la Chambre...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je tiens à rappeler aux députés qu'ils auront l'occasion de poser des questions et de faire des observations; je leur demande donc de bien vouloir attendre.
     Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Madame la Présidente, le leader parlementaire du NPD se qualifie lui-même d'abeille ouvrière. Il nous a dit qu'il était une abeille ouvrière. Si nous en doutons, nous n'avons qu'à lui poser la question, et il nous dira qu'il est une abeille ouvrière. Pendant ce temps, les néo-démocrates présentent en comité des motions visant précisément à éviter le travail parlementaire pendant l'été. Il faut le faire. Alors que les Canadiens souffrent, alors que les Canadiens veulent que leurs politiciens se mettent au travail et trouvent des solutions aux défis que doit surmonter ce pays, les libéraux présentent un projet de loi visant à retarder les élections, et les néo-démocrates présentent des motions afin de ne pas avoir à travailler jusqu'aux élections. C'est la raison d'être de la coalition néo-démocrate: retarder les élections et travailler le moins possible jusqu'à ce qu'elles aient lieu.
     Les conservateurs sont prêts à se mettre au travail. Nous sommes prêts à remplacer le gouvernement. Nous sommes prêts à nettoyer le gâchis créé au cours des neuf dernières années, car notre pays n'avait pas ces problèmes il y a neuf ans. Il sera remis sur la bonne voie sous la direction du député de Carleton, qui s'appuie sur des principes. Voilà ce que nous offrons aux Canadiens.
     Les conservateurs sont prêts pour les élections. Nous nous opposons au projet de loi C‑65, car nous ne voulons pas retarder les élections. Nous sommes prêts pour des élections sur la taxe sur le carbone, pour présenter aux Canadiens notre plan de bon sens pour des impôts plus bas, plus justes et plus simples, pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, pour ramener le gros bon sens chez nous.
     Rejetons le projet de loi C‑65, tenons des élections sur la taxe sur le carbone et laissons les Canadiens décider.
    Je crois que la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que mon vote soit enregistré comme un « oui » lors du vote de tout à l'heure. Je n'ai pas pu voter pour des raisons techniques.
    Des voix: D'accord.
    Nous passons aux questions et observations. Le député d'Avalon a la parole.
    Madame la Présidente, avant de poser ma question, je reviens sur l'annonce du député soulignant que son employé avait reçu son diplôme de maîtrise aujourd'hui. Un employé de mon bureau sur la Colline a quant à lui décroché deux maîtrises. Je le mentionne, car je n'aime pas me faire damer le pion par un conservateur. En plus d'avoir obtenu une double maîtrise en sciences politiques, mon employé, Liam O'Brien, a été admis au programme de doctorat. Je lui offre encore une fois toutes mes félicitations.
    Le député parle de se diriger vers des élections. A-t-il consulté les quelque 32 députés de son parti qui ne seront pas admissibles à une pension lorsqu'ils ne seront pas réélus?
(1115)
    Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens moi aussi à féliciter l'employé de mon collègue d'avoir obtenu sa deuxième maîtrise. Peut-être que quand il obtiendra sa troisième maîtrise, il trouvera son chemin de Damas et passera du côté des conservateurs. Je lui souhaite tout le meilleur dans son cheminement intellectuel.
     Pour ce qui est du point de vue des députés, les conservateurs sont clairs et unis: nous sommes prêts pour des élections. Nous voulons des élections sur la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent choisir. Nous ne voulons pas retarder les élections. Comme mes collègues le constateront quand cette mesure sera mise aux voix, c'est la position unanime de tous les conservateurs à la Chambre.

[Français]

    Madame la Présidente, au fédéral, on peut voter tous les jours au bureau du directeur du scrutin. Actuellement, sans la loi, on a quatre jours pour voter par anticipation avant le jour J, on peut voter par la poste et on peut voter sur les campus. Bref, il y a plein d'occasions pour voter.
    Or, officiellement, le gouvernement évoque l'accommodation de la fête des lumières, la fête de Divali, une fête des communautés indiennes, pour justifier le report de la date électorale. Le gouvernement libéral a choisi d'intégrer le calendrier religieux au calendrier électoral. Il a choisi de subordonner la primauté du droit au religieux. Sur ce fond, j'aimerais que le député me dise ce qu'il pense de cette raison officielle.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est vrai, mon point de vue sur les accommodements religieux est un peu différent de celui de mes collègues. Je pense qu'une société libre, une société de droit devrait s'efforcer de protéger la liberté religieuse, les convictions profondes des gens. La liberté de religion est un aspect fondamental des droits de la personne. C'est indiqué très clairement dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
     Cela dit, mon collègue a raison de dire que les gens peuvent voter de bien des façons. Si nous nous retrouvons dans une situation où le jour des élections ainsi que les jours de vote par anticipation tombent également en même temps qu'une fête religieuse, je pense que nous aurons un problème beaucoup plus grave. Dans ce cas-ci, ce n'est qu'une mauvaise excuse du gouvernement. Je ne pense pas que ce soit vraiment une question d'accommodement. Tout simplement, les libéraux essaient de retarder les élections le plus possible dans leur propre intérêt.
    Madame la Présidente, mon collègue a une fois de plus aujourd'hui utilisé de nombreux slogans inutiles, et il a notamment dit que les conservateurs étaient « clairs et unis ». Je trouve cela particulièrement intéressant, car mon collègue a dit qu'il n'appuierait pas ce projet de loi. Pourtant, hier soir, le député de Calgary Confederation a dit très clairement qu'il appuierait ce projet de loi si l'on proposait un amendement demandant de repousser la date des élections.
     J'ai dit clairement que je proposerais un amendement pour que la date des élections soit reportée, car je conviens que nous ne pouvons pas examiner une mesure législative qui profite aux députés à un moment où les gens ont du mal à joindre les deux bouts.
     Comment mon collègue peut-il continuer de saboter une mesure législative qui soutient réellement les Canadiens?
    Madame la Présidente, les abeilles ouvrières du NPD nous disent qu'elles vont peut-être proposer, qu'elles proposeront ou qu'elles ont l'intention de proposer des amendements un de ces jours.
     Je vais vous parler, moi, d'un amendement que les conservateurs ont déjà proposé et dont la Chambre est actuellement saisie. J'ai déjà dit quelques mots sur cet amendement qui a été présenté par le député de St. Albert—Edmonton et qui propose, face à la tentative de retarder les élections, que la Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C‑65. Notre position consiste à appuyer l'amendement qui fait l'objet du débat, et non pas à attendre que les abeilles ouvrières du NPD prennent l'été pour réfléchir avant de se résoudre à présenter leur propre amendement.
    Madame la Présidente, toujours sur le même sujet, j'ai l'impression que nous avons deux options. L'une consiste à se débarrasser complètement du projet de loi parce qu'une de ses dispositions est inappropriée. L'autre consiste à continuer l'examen du projet de loi qui contient plusieurs bons éléments, par exemple un accès plus facile au vote par anticipation, et qui sera renvoyé ensuite au comité, comme c'est souvent le cas, pour qu'on puisse examiner en profondeur la disposition qui pose problème.
     Les verts appuient bien sûr sans réserve ce qu'a dit la députée de Nanaimo—Ladysmith.
     Pourquoi ne pas appuyer le projet de loi, étant donné qu'il contient des dispositions importantes, puis le renvoyer en comité où il sera possible d'examiner comme il se doit la disposition qui pose problème?
(1120)
    Madame la Présidente, permettez-moi de résumer très brièvement le processus législatif. À l'étape de la deuxième lecture, nous examinons le principe qui sous-tend le projet de loi et décidons si nous voulons l'appuyer ou pas. En revanche, ce que le gouvernement est en train de faire, c'est d'essayer de maquiller sa tentative de reporter les élections. Cela crève les yeux. Le fait est que les libéraux, le député de Kingston et les Îles et les autres, ont peur de se confronter aux électeurs. Voilà ce qu'ils essaient de faire avec le projet de loi. Nous n'allons certainement pas tomber dans le piège que nous tendent des libéraux.
    Madame la Présidente, ce que vient de dire mon collègue est intéressant. Le principe qui sous-tend le projet de loi consiste, en substance, à s'assurer que le maximum de Canadiens pourront voter aux prochaines élections. C'est un objectif tout à fait louable, auquel tous les députés devraient se rallier. Nous n'avons pas pour mandat de priver les Canadiens du droit de vote. Nous voulons au contraire encourager la participation de tous aux prochaines élections, de la façon la plus équitable possible. Le problème que pose la date du 20 octobre, nous l'avons vécu dans ma collectivité lorsque nos dernières élections municipales sont tombées le jour de la Divali. Le taux de participation a été extrêmement faible.
     Dans ce cas-ci, la date tombe encore le jour de la Divali. Or, c'est le jour où nous allons demander aux Canadiens d'élire leur député fédéral et leur député provincial. Je pense que cela risque de provoquer beaucoup de confusion et de dissuader les gens de se rendre au bureau de vote. Essayons de travailler tous ensemble pour optimiser la participation des électeurs.
    Madame la Présidente, je tiens à assurer au député que, d'après moi, la participation sera très forte aux prochaines élections, à en juger par les rassemblements et les événements publics organisés par le chef de l'opposition et le degré d'enthousiasme pour le message du chef de l'opposition que nous observons parmi les Canadiens. Je sais que beaucoup de gens qui n'ont jamais participé à la vie politique auparavant sont enfin optimistes quant à la voie que ce pays pourrait suivre sous une nouvelle direction conservatrice pleine de bon sens.
     Avec tout le respect que je lui dois, la whip en chef du gouvernement veut que nous jugions le gouvernement sur ses intentions et non sur ses résultats. Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment le but visé. La justification publique est une chose, mais en réalité, le projet de loi aurait pour effet de retarder la date des élections.
     Les libéraux ont dit que la date proposée actuellement posait certains problèmes. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas proposé de devancer les élections d'une semaine au lieu de les retarder d'une semaine? Je serais prêt à trouver un terrain d'entente au milieu avec la whip en chef du gouvernement. Et si nous tenions les élections tout de suite? Nous éviterions ainsi les conflits potentiels évoqués par le député. Nous nous efforçons d'avoir des élections le plus tôt possible, mais il est un peu suspect qu'ils veuillent les retarder pour éviter, semble-t-il, une date problématique.
    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi d'entendre mon collègue, mais la réalité, c'est que le gouvernement Harper a été horrible en retirant le droit de vote aux personnes racialisées, aux Autochtones, aux pauvres et aux jeunes. Le gouvernement Harper et le député de Carleton ont privé de leur droit de vote toutes sortes de groupes de Canadiens qu'ils ne semblent pas aimer ou apprécier. Il semble que les conservateurs d'aujourd'hui adoptent la même position en s'opposant à un projet de loi qui permettrait à un plus grand nombre de personnes d'exercer leur droit de vote.
     Pourquoi s'opposent-ils à ce qu'un plus grand nombre de Canadiens votent?
    Madame la Présidente, l'abeille ouvrière autoproclamée dans le coin invente des choses sur le bilan du gouvernement Harper, comme il le fait régulièrement.
     Le choix auquel les Canadiens seront confrontés aux prochaines élections les amènera à comparer la situation du pays en 2015 et en 2024, et ils se demanderont si leur situation est meilleure en 2024 qu'elle ne l'était en 2015. Sommes-nous mieux lotis avec le gouvernement conservateur ou avec le gouvernement néo-démocrate—libéral? Voilà le choix, et je pense que ce choix sera bien plus intéressant pour nous que pour les abeilles qui bourdonnent dans le coin de la pièce lorsque les Canadiens auront enfin la possibilité de décider.
(1125)
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre des communes au nom des habitants de Don Valley-Est pour parler d'un projet de loi très important, le projet de loi C-65, Loi sur la participation électorale.
     La whip en chef du gouvernement a parlé d'un noble objectif, celui d'examiner la loi et de chercher des moyens d'accroître la participation, ce qui est essentiellement ce que le projet de loi tente de faire. En tant que députés, nous devrions toujours chercher des moyens d'accroître la participation aux élections. Au cours de la dernière décennie, les taux de participation à certaines élections ont été assez faibles, et j'ai vu de faibles taux de participation aux élections provinciales et municipales en Ontario. En tant que députés, nous devons chercher à mieux positionner les gens pour qu'ils puissent participer aux élections. Il est important de trouver des moyens d'améliorer l'accessibilité.
     J'ai participé à sept élections. En fait, je me suis présenté sept fois: trois fois pour être conseiller scolaire, trois fois pour être député provincial et une fois pour mon poste de député fédéral. Cependant, chaque fois que je me suis présenté, j'ai remarqué un certain changement dans les élections en général.
     Je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey—Newton.
     Il est important que nous réfléchissions aux élections passées, que nous les examinions et que nous cherchions constamment des moyens de les améliorer. Je me souviens de la première fois que j'ai fait du porte-à-porte en tant que candidat, c'était en 2003. Je me suis présenté comme conseiller scolaire dans la circonscription de Don Valley-Est et je me souviens d'avoir fait du porte-à-porte avec quatre ou cinq de mes amis pendant tout l'été. Nous avons frappé à toutes les portes de la circonscription. Finalement, j'ai remporté ma première élection.
     Ce qui a été intéressant dans cette campagne, c'est que nous avons amené à participer des personnes qui, traditionnellement, ne participaient pas à la politique, des personnes qui voyaient une personne comme elles s'engager en politique. J'ai été la première personne de ma collectivité, Flemingdon Park, à être élue à un ordre de gouvernement, ce qui a été important pour notre collectivité.
     Je vais constamment dans différentes écoles et je parle à des jeunes. En fait, l'une des choses que je préfère probablement le plus en tant que député, c'est parler de politique aux jeunes, aller dans les salles de classe pour parler de politique. Je rappelle toujours aux jeunes que, pour faire de la politique, il n'est pas nécessaire d'inscrire son nom sur le bulletin de vote. On peut contribuer à l'organisation d'un parti ou défendre des causes. On peut écrire à son élu ou travailler dans le secteur. La participation est importante parce qu'elle soutient notre démocratie et oblige notre système politique à rendre des comptes, ce que les jeunes doivent savoir et reconnaître.
     Lorsque je vais dans les salles de classe, je parle souvent du mois de juin 1215, époque à laquelle la Magna Carta a été publiée. C'est un document qui joue encore aujourd'hui un rôle important dans la progression de la démocratie, car c'est le premier document en Occident qui dit que le roi et le gouvernement ne sont pas au-dessus du peuple et qu'ils doivent rendre des comptes au peuple. La tradition à la Chambre veut que nous rendions des comptes à la population.
     Cependant, quand seulement la moitié des gens se présentent pour voter, il y a évidemment un problème de participation à la vie politique. Nous devons chercher des moyens d'accroître la confiance, et c'est ce que ferait le projet de loi C-65. Il élargirait l'accessibilité et rehausserait l'intégrité du système, tout en rétablissant la confiance dans le processus électoral.
     Il est important de s'assurer que, lorsque nous élaborons ce type de projets de loi, nous examinons tous les moyens possibles, surtout en ce qui a trait aux technologies émergentes et à l'évolution de notre société dans son ensemble, pour faire en sorte que les gens aient toujours foi en la fiabilité du système. Je ne sais pas si les gens s'en souviennent, mais je crois que c'est en 2011 qu'il y a eu un gros problème au pays avec les appels automatisés. C'était une technologie émergente à l'époque.
(1130)
     Certaines personnes ont eu des ennuis parce qu'elles s'en servaient pour dissuader les gens de voter au bon endroit. Elles les envoyaient voter à différents endroits, et lorsque ces personnes arrivaient au bureau de scrutin, elles se faisaient dire qu'elles ne pouvaient pas voter. Le stratagème visait à empêcher les électeurs de voter.
     Il est important que, dans le cadre de notre obligation de diligence raisonnable en tant que députés à la Chambre, nous cherchions des moyens de rendre le processus encore plus ouvert afin que les gens sentent qu'ils peuvent faire confiance au système, qu'ils en font partie intégrante et qu'ils participent au choix de l'orientation qu'ils veulent donner à leur démocratie et à leur gouvernement.
     Nous avons vu la montée en puissance de l'intelligence artificielle ces dernières années, en particulier au cours des deux ou trois dernières années, ce qui va constituer un défi pour la démocratie. Ce sera un défi pour des lieux comme la Chambre des communes et pour le processus électoral. Nous avons vu récemment l'utilisation des hypertrucages. Je sais qu'il y a eu des problèmes au sud de la frontière, ainsi qu'en Inde pendant les élections. L'utilisation d'hypertrucages est de plus en plus fréquente.
     Lorsqu'on regarde l'une de ces images générées par l'intelligence artificielle, il est difficile de savoir si elle est réelle ou fausse. En fait, je viens de voir un hypertrucage qui montrait le premier ministre et le chef de l'opposition essayant de vendre une sorte de produit. Je me suis demandé ce que c'était. C'était tellement élaboré qu'il y avait même un présentateur de l'une des principales chaînes d'information qui interviewait les chefs. Lorsque nous voyons ce genre de choses, la voix et les expressions faciales sont parfaites, mais le message n'est pas réel. En tant que députés, nous devons veiller à mettre en place le processus adéquat pour que ce genre de technologies ne perturbe pas notre quête d'une meilleure démocratie et pour que nous préservions l'intégrité que demandent les citoyens.
     L'autre élément qui me semble important dans le projet de loi qui nous est présenté est l'accessibilité. Nous devons constamment chercher des moyens d'améliorer l'accessibilité afin que les personnes qui souhaitent voter, peut-être celles qui votent pour la première fois, ne soient pas découragées par la complexité de la procédure. Un bon exemple de cela serait ce qui se passe dans les établissements de soins de longue durée, et l'installation de bureaux de vote dans ce genre d'établissements, où il est difficile pour les gens de se rendre à un endroit particulier en raison d'un problème de santé. Il se peut également que des personnes vivant dans une partie de la province se trouvent dans une autre partie de la province le jour des élections. Comment pouvons-nous les aider?
     Nous devons constamment chercher des moyens d'améliorer le système. Ce projet de loi s'attaque également à ces problèmes.
     Par ailleurs, il y a une chose qui m'a beaucoup préoccupé ces dernières années, non seulement en tant qu'ancien député provincial, mais aussi en tant que député fédéral, et c'est la protection des données personnelles. Nous vivons à une époque où les renseignements personnels peuvent être recueillis, réutilisés et vendus. Nous devons nous assurer que les données recueillies par Élections Canada et utilisées au cours du processus sont protégées, non seulement en ce qui concerne l'endroit où elles sont stockées, mais aussi la manière dont elles sont éliminées. Nous devons veiller à préserver la vie privée des citoyens et l'intégrité du système, afin que les gens puissent faire confiance à ce système.
     C'est important pour les Canadiens. C'est important pour la démocratie. Si les gens pensent ne serait-ce qu'une seconde que leurs renseignements personnels seront utilisés par une tierce partie — peut-être un parti politique — après les élections, il est plus probable qu'ils ne voudront pas voter. C'est pourquoi la loi mettrait en place un processus visant à garantir la confidentialité et la protection des renseignements personnels des gens.
     Je tiens à remercier la Chambre de m'avoir écouté pendant les 10 dernières minutes. Je remercie les habitants de Don Valley-Est de leur soutien continu.
(1135)
    Madame la Présidente, le député a prononcé un discours sur le projet de loi, mais il n'a jamais mentionné le report d'une semaine de la date du vote afin de garantir les pensions d'environ 80 députés, ce qui représente environ 25 % de la Chambre. J'aurais aimé qu'il en parle, car les Canadiens posent des questions à ce sujet. Nous avons reçu un grand nombre de questions et de courriels sur cet élément très important du projet de loi.
    Madame la Présidente, le député est ici depuis un certain temps, et c'est un homme intelligent. Il connaît le processus. Le projet de loi est renvoyé en comité. Si des améliorations peuvent être apportées, le député et son équipe peuvent faire des suggestions.
     Aujourd'hui, on m'a accordé 10 minutes pour aborder les questions qui me semblaient très importantes. C'est pourquoi j'ai parlé de la vie privée, de l'accessibilité, de l'intégrité et de la confiance. Ces questions me tiennent à cœur.

[Français]

    Madame la Présidente, je salue le discours de mon collègue d'en face.
     J'aimerais connaître sa position. Il y a de bonnes choses dans le projet de loi, mais il y a entre autres le changement de date. Mon collègue de Montcalm a posé une question tantôt au sujet du changement de la date pour un motif religieux. Moi, je vois deux choses. D'abord, je m'interroge sur le motif religieux. Combien y a-t-il de religions au Canada? Est-ce qu'on va finir par trouver une date où il n'y a aucune fête religieuse? J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet. Va-t-on vraiment devoir accommoder toutes les différentes religions?
     Ensuite, il y a un autre aspect que j'aimerais aborder. On cherche à reporter d'une semaine les élections pour permettre à davantage de députés à la Chambre de bénéficier d'une pension. C'est connu. Il manquera une journée si les élections se tiennent à la date prévue en 2025. Cela ne nous semble pas raisonnable non plus compte tenu de la situation financière souvent précaire de bon nombre de Québécois et de Canadiens. D'une part, on invoque la fête religieuse comme motif pour reporter les élections. D'autre part, cela permettra à davantage de députés du Parlement de bénéficier d'une pension. Selon mon collègue, est-ce que ce sont de bonnes raisons pour reporter la date des élections?

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est une question importante. Notre pays est si beau, d'un océan à l'autre. Il y a tant de nationalités différentes, une mosaïque de cultures différentes, et il nous sera toujours difficile de trouver le jour parfait. Cependant, en tant que députés, nous devrions essayer d'accommoder les gens lorsque c'est possible. Ce devrait être une approche sensée dans le choix du jour des élections, et je pense que le député en conviendra.
    Madame la Présidente, je suis toujours heureuse d'entendre les témoignages de personnes qui ont été, comme moi, commissaires d'école. Cette expérience est très précieuse et elle est mise à contribution ici, à la Chambre des communes.
     Ma question porte plus particulièrement sur l'élément du projet de loi qui concerne la levée des restrictions visant les personnes qui peuvent aider des personnes handicapées, la suppression de ces restrictions et le choix par l'électeur de la personne qui l'aide. Je pense que c'est un grand pas dans la bonne direction que de se demander qui peut aider les électeurs à voter.
     Il y aura également beaucoup de travail à faire une fois que ce projet de loi aura été renvoyé au comité, et je suis une éternelle optimiste. Il faudra veiller à ce que les gens soient en mesure de voter en toute autonomie. Je pense par exemple aux malvoyants.
     Que pense le député de la nécessité de prévoir des bulletins de vote qui permettent à tous les Canadiens de voter pour la personne qu'ils aimeraient voir élue?
    Madame la Présidente, mon père est aveugle au sens de la loi, et je l'accompagne lorsqu'il vote. Je suis toujours étonné des mesures d'adaptation qu'on prend pour lui. La première fois que nous y sommes allés et qu'il a eu besoin d'aide, je me suis demandé comment ils allaient s'y prendre, mais ils ont fait preuve d'un grand professionnalisme. Si nous pouvions trouver des moyens de renforcer le processus, en consultant la communauté des personnes handicapées, et de le rendre plus accessible, ce serait une grande priorité pour moi.
(1140)
    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Le projet de loi faciliterait le vote et augmenterait la participation électorale dans tout le pays, ce qui est essentiel à une démocratie saine et moderne.
     L'un des éléments du projet de loi consiste à prévoir le vote dans les établissements d'enseignement postsecondaires en tant que programme permanent. Cet élément est particulièrement important, car il augmentera la participation des jeunes adultes aux élections.
     Par hasard, mon neveu, Prabh Noor Singh Dhaliwal, récemment diplômé de la Wharton School of Business de l'université de Pennsylvanie, l'une des meilleures écoles de gestion d'Amérique du Nord, est aujourd'hui en visite à Ottawa. Je suis fier de ce qu'il a accompli, notamment en étant élu vice-président aux parrainages et aux finances au sein de l'association étudiante. Il est important que nos jeunes s'impliquent politiquement, et ce, à tous les niveaux de la scène politique. Le projet de loi les inciterait à le faire.
     Cet important projet de loi qui favorise la participation des électeurs protège mieux les renseignements personnels des Canadiens et améliore les garanties électorales et les mesures de conformité. En ce qui concerne les garanties électorales, le gouvernement n'a cessé d'améliorer sa réplique à la menace changeante de l'ingérence étrangère en renforçant les mesures et en ajoutant de nouvelles mesures qui consolident le système électoral canadien.
     Le gouvernement n'est pas le seul à veiller à ce que notre système électoral soit bien protégé. Le Parlement a confié à la commissaire indépendante d'Élections Canada la responsabilité de veiller au respect et à l'application de la Loi électorale du Canada. Son travail est essentiel pour maintenir la confiance des Canadiens dans l'intégrité du système électoral canadien et pour garantir des règles du jeu équitables pour tous les participants aux élections. Je parlerai aujourd'hui du rôle essentiel de la commissaire indépendante d'Élections Canada et de la façon dont les mesures de protection prévues dans le projet de loi C-65 seraient appliquées.
     Tout d'abord, je détaillerai la manière dont la commissaire s'acquitte de son mandat. Je me pencherai ensuite sur les propositions précises du projet de loi C-65.
     Afin de faire respecter la Loi électorale du Canada et d'en promouvoir l'application, la commissaire est principalement chargée de mener des enquêtes et d'appliquer une série de mesures de conformité, le cas échéant. La commissaire peut ouvrir une enquête de différentes façons, notamment à la suite d'une plainte du public, d'un renvoi par Élections Canada ou de sa propre initiative.
     Si l'enquête révèle un manquement à la Loi électorale du Canada, la commissaire dispose d'un large éventail de mesures d'exécution qu'elle peut utiliser selon la gravité du manquement. Elle peut notamment porter des accusations criminelles, qui peuvent entraîner une peine d'emprisonnement, une amende ou les deux, dresser un procès-verbal accompagné d'une sanction administrative pécuniaire pour favoriser le respect de la Loi, ou simplement envoyer des lettres d'information ou de mise en garde pour sensibiliser la population aux règles et encourager ceux qui commettent une erreur de bonne foi à rectifier le tir.
     L'outil d'application choisi par la commissaire dépend de ce qui sert le mieux l'intérêt public et de la question de savoir si le manquement a été qualifié d'infraction ou de violation au titre de la Loi. La différence entre les deux est que les infractions peuvent donner lieu à des poursuites pénales, à des amendes ou à des peines de prison, tandis que les violations sont considérées comme des contraventions administratives et sont soumises à des sanctions administratives pécuniaires.
     Certains manquements à la Loi peuvent être considérés soit comme une infraction, soit comme une violation, ce qui signifie que la commissaire examinera les faits pour déterminer quelle voie servirait le mieux l'intérêt public.
(1145)
     Les outils dont dispose la commissaire se sont révélés efficaces pour promouvoir et assurer l'observation de la loi, mais nous savons bien qu'il est toujours possible d'apporter des améliorations.
     Le projet de loi C-65 ferait fond sur des bases solides en matière d'observation et d'application de la loi en ajoutant cinq nouveautés à la boîte à outils du commissaire.
     Premièrement, pour que la commissaire ait un meilleur accès à l'information relative aux enquêtes, le projet de loi C-65 précise que les personnes à qui un juge ordonne de comparaître devant la commissaire ou son équipe peuvent également être tenues de produire tout document pertinent avant, pendant ou après leur première comparution. Cette clarification évitera à la commissaire d'avoir à attendre pour obtenir de l'information pertinente et réduira le risque que des documents soient perdus ou détruits.
     Deuxièmement, le pouvoir de la commissaire de conclure des protocoles d'entente ou d'autres arrangements semblables avec des organismes de sécurité nationale, comme le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou le Centre de la sécurité des télécommunications, sera explicite. Non seulement cette clarification des attentes en matière de collaboration entre la commissaire et les organismes de sécurité gouvernementaux facilitera les enquêtes et garantira à la commissaire l'accès à l'information détenue par d'autres entités fédérales, mais elle soutiendra aussi le gouvernement dans les efforts qu'il déploie dans son ensemble pour contrer la menace de l'ingérence étrangère dans nos élections.
     Troisièmement, le projet de loi C-65 confère à la commissaire la possibilité de poursuivre comme étant des violations de la loi des contraventions administratives actuellement traitées comme des infractions. Par exemple, faire un égoportrait avec un bulletin de vote constitue une contravention qu'il vaut mieux faire sanctionner par la commissaire que par l'appareil judiciaire.
     Entre autres exemples d'infractions existantes qui seraient traitées comme des contraventions et assujetties à des sanctions administratives pécuniaires aux termes du projet de loi C-65, je mentionnerai le fait d'empêcher Élections Canada ou des membres du personnel électoral d'accéder à un immeuble d'habitation afin de mobiliser des électeurs ou le fait de porter une tenue partisane dans les bureaux de vote.
     Cet élargissement du régime des sanctions administratives pécuniaires fera que la commissaire sera plus à même de faire observer la Loi électorale du Canada sans longues enquêtes criminelles inutiles.
     En plus des contraventions existantes qui seront nouvellement classées comme étant des violations, le non-respect de la politique d'un parti politique sur le respect de la vie privée constituera aussi une violation. Autrement dit, la commissaire pourra émettre un avis de violation et infliger une sanction administrative pécuniaire ou prendre des mesures informelles pour encourager la conformité, par exemple, adresser des lettres d'avertissement ou d'information, s'il y a lieu.
     Quatrièmement, la Loi sur la participation électorale permettra aussi à la commissaire d'infliger des sanctions administratives pécuniaires aux personnes qui soutiennent des contrevenants à la loi, en plus d'en infliger aux contrevenants eux-mêmes. Ces mesures que j'ai soulignées aideront la commissaire à faire rendre des comptes à ceux qui enfreignent la loi, mais ceux qui conspirent en vue de l'enfreindre ou cherchent à l'enfreindre devraient aussi s'exposer à des conséquences.
    Ceci m’amène à la cinquième et dernière mesure, qui permettrait à la commissaire d’utiliser ses pouvoirs en cas de conspirations ou de tentatives visant à enfreindre la Loi électorale. Ainsi, les personnes qui tentent d’enfreindre la loi ou qui encouragent d’autres personnes à le faire pourront être tenues responsables. Le Code criminel contient des dispositions semblables sur les complots et les tentatives, et celles-ci ont déjà fait leurs preuves.
     Ce projet de loi est très important pour la plupart de mes électeurs, qui doivent disposer de différentes modalités de vote et de plus de temps pour voter lors des pré-élections si l’on souhaite obtenir une participation maximale.
(1150)

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a parlé de ce qu'il considère, tout comme nous, très important dans ce projet de loi. Il a cependant évité de parler du report de l'élection prétendument parce qu'on veut accommoder les communautés indiennes pour la fête des lumières, la fête de Divali.
    Mon collègue peut-il me regarder dans les yeux et me dire qu'il n'y a pas là une instrumentalisation de la fête de Divali à des fins strictement d'accommodement pour les pensions de 22 députés libéraux et de 3 ministres?

[Traduction]

    Madame la Présidente, contrairement à ce que le député a laissé entendre, Diwali est une célébration religieuse et sacrée dans la vie de nombreux hindous et sikhs partout dans le monde. Nous parlons d’accroître la participation le jour de Diwali, lorsque les gens seront en train de faire la fête. N’oublions pas qu’il y aura aussi beaucoup plus de circulation dans les rues des grandes villes, ce qui détournera les électeurs des urnes. Ce que nous suggérons est en fait très judicieux. D’une part, nous pourrions célébrer le jour religieux et sacré de Diwali. D’autre part, les électeurs pourraient aller voter librement et en plus grand nombre au cours de la semaine suivante, après la Divali.
    Madame la Présidente, je tiens également à féliciter le neveu du député de l'obtention de son diplôme.
     Le député vient de parler de transport. Dans ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, nous avons une population vieillissante, et je sais que beaucoup d'aînés ont du mal à se rendre aux bureaux de vote et me demandent une prolongation pour que ce soit plus facile, pour avoir plus de jours pour voter. Par conséquent, le député peut-il dire à la Chambre ce que lui disent les aînés de sa circonscription à propos de leur capacité de se rendre aux bureaux de vote?
    Madame la Présidente, je remercie la députée de son geste envers mon neveu.
     Mes concitoyens me disent la même chose, car les aînés et les personnes handicapées ont besoin de plus de temps et d'un système accessible pour voter. C'est pourquoi nous sommes en faveur de rallonger de deux jours le vote par anticipation pour que les citoyens qui souhaitent voter puissent le faire et s'assurer ainsi que leur voix compte. Je remercie la députée de se préoccuper de nos aînés et des personnes handicapées.
    Madame la Présidente, nous savons tous que la Chambre des communes accueille le roi de la cryptomonnaie, plus connu comme étant le chef du Parti conservateur-réformiste. Dans ce projet de loi, nous voyons plus de transparence et de responsabilité. Ainsi, il ne sera pas possible de faire des dons en cryptomonnaie, que ce soit à un candidat ou à un parti politique, non seulement pendant les élections, mais aussi entre les élections.
     Le député peut-il nous expliquer pourquoi il est important d'adopter le projet de loi parce que nombre de ses éléments améliorent nos lois électorales et les rendent plus fortes, plus saines et meilleures? Le député n'est-il pas de cet avis?
    Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord, mon cher ami, est toujours une source d'inspiration lorsqu'il faut proposer des mesures concernant le processus électoral et épauler les collectivités qui ont besoin de plus d'aide pour participer au système électoral.
     Les dons en cryptomonnaie ne devraient pas être acceptés. C'est pourquoi nous devons renforcer la Loi électorale du Canada. Adoptons le projet de loi et renvoyons-le au comité où tous les députés, conservateurs, bloquistes, néo-démocrates et libéraux, pourront proposer des amendements pour le renforcer afin de nous assurer d'avoir des élections équitables et intégrales.
(1155)
    Madame la Présidente, les Canadiens ont le droit de se montrer profondément cyniques au sujet de ce projet de loi. Malgré tout le battage médiatique sur la volonté du gouvernement libéral d'encourager les Canadiens à participer au processus électoral, malgré un premier ministre qui affirme prendre des mesures pour lutter contre l'ingérence de gouvernements étrangers hostiles dans nos élections, le projet de loi C‑65 ne devrait guère réconforter les Canadiens qui ont l'impression que notre simulacre de démocratie est en train de s'éroder sous leurs yeux.
     Vivre au Canada, c'est comme gagner à la loterie. Nous avons toujours défendu la justice. Notre pays est attaché à la primauté du droit. Il est prospère. On y est en sécurité. Les ressources naturelles y sont plus qu'abondantes. Nos citoyens sont parmi les plus instruits du monde. Nous nous targuons d'un régime démocratique solide et d'un engagement envers des transitions de pouvoir pacifiques.
     Depuis 2006, j'ai l'honneur de servir les habitants d'Abbotsford, en Colombie‑Britannique, qui m'ont élu et réélu six fois dans le cadre d'un processus électoral solide, équitable et transparent. C'est ce même processus que le projet de loi C‑65 prétend améliorer.
    La confiance à l'égard de nos institutions démocratiques et de nos élections est essentielle pour une société dynamique et pacifique. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les députés, qui siègent ici même à la Chambre, ont été élus de manière équitable, sans ingérence de la part de puissances étrangères. Les conservateurs seraient donc d'accord avec certaines dispositions du projet de loi, mais nous sommes profondément préoccupés par le fait que les dispositions du projet de loi visent à cacher aux Canadiens une manœuvre beaucoup plus cynique, à savoir la promotion des intérêts financiers privés du caucus néo-démocrate—libéral du premier ministre, c'est-à-dire d'un groupe de députés qui s'attendent à ne pas être réélus. J'y reviendrai dans un instant.
     Le projet de loi contient certes des dispositions que nous appuyons. En premier lieu, certaines dispositions apportent des changements aux dons provenant de tiers. Ces changements sont bienvenus, notamment parce qu'ils visent à empêcher des entités étrangères de financer des activités électorales au Canada.
     Compte tenu des informations récentes concernant l'ingérence d'acteurs étrangers hostiles dans notre démocratie et de la révélation choquante selon laquelle le premier ministre n'a pas agi en temps opportun pour avertir les députés et les candidats de partis canadiens des menaces qui pesaient sur leurs propres élections, nous, les parlementaires, devons faire en sorte que nos institutions demeurent sûres et qu'elles rendent des comptes aux seules personnes qui comptent vraiment, c'est-à-dire les Canadiens, et non à des puissances étrangères hostiles. Veiller à ce que des étrangers ne puissent pas facilement faire de dons aux candidats à une élection fédérale est une amélioration raisonnable, bien que très modeste, pour renforcer la démocratie.
     Si c'était le seul objectif du projet de loi C‑65, nous serions satisfaits. Toutefois, cette modeste amélioration de nos lois électorales est entachée par d'autres éléments qui posent problème. Je parle, bien sûr, des efforts cyniques du premier ministre pour reporter d'une semaine la date prétendument fixe des élections.
     Les élections à date fixe ne portent pas ce nom pour rien, c'est-à-dire qu'on fixe la date à laquelle on est censé tenir des élections. Il n'est pas prévu que le premier ministre joue avec le système à ses propres fins partisanes. Malheureusement, les élections à date fixe prescrites par la loi n'existent plus. Au lieu de cela, le premier ministre en repousse cyniquement la date. Il la reporte au profit des députés de la coalition libérale—néo-démocrate qui risquent d'être défaits aux prochaines élections fédérales.
(1200)
     Selon le projet de loi, les Canadiens devraient débourser davantage pour les pensions de retraite des députés. Par conséquent, il faudra désormais parler de la loi sur la protection des pensions des députés défaits du NPD et du Parti libéral. Il n'y a rien d'autre à dire.
     Je m'explique pour les Canadiens qui viennent de se joindre à nous. Ils ont le droit de savoir que, pour être admissibles à une pension parlementaire, les députés doivent avoir siégé pendant six ans à la Chambre des communes. Il se trouve que 80 députés élus en 2019 ne seront pas admissibles à une pension s'ils sont défaits aux prochaines élections. Il leur manquerait une journée. Le premier ministre, bien sûr, sentant que lui et bon nombre de ses députés de la coalition néo-démocrate—libérale ne survivront pas sur le plan politique, a cyniquement inclus dans le projet de loi dont nous sommes saisis une disposition qui reporterait d'une semaine la date des élections à date fixe afin d'assurer le droit à pension des députés néo-démocrates et libéraux.
     Le premier ministre prétend que ce report de la date des élections à date fixe n'a rien à voir avec le droit à pension de ses députés et tout à voir avec la fête indienne de la Divali. C'est un argument valable, sauf qu'il avait la possibilité de devancer la date d'une semaine ou deux pour éviter de tomber en même temps que la Divali, ou de déclencher des élections immédiatement, comme les conservateurs le lui ont demandé. Ainsi, les élections ne feraient pas ombrage à la Divali et l'on éviterait une partie du cynisme corrosif qu'éprouvent les Canadiens aujourd'hui. Or, le premier ministre a encore une fois exploité les contribuables durement éprouvés en favorisant les intérêts financiers des élus qui travaillent ici et qui, bien franchement, sont déjà bien rémunérés pour leur travail à la Chambre.
     Il ne faut pas oublier que la dette accumulée par le gouvernement libéral actuel est plus élevée que celle de tous les autres gouvernements de l'histoire du Canada réunis. C'est le premier ministre actuel qui a affirmé avec désinvolture que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. C'est le premier ministre actuel qui a demandé aux Canadiens de lui pardonner de ne jamais penser à la politique monétaire. Qu'importe si les contribuables versent un peu plus d'argent pour la pension de retraite de politiciens bien nantis et bien rémunérés? Pour cette seule raison, les conservateurs voteront contre ce projet de loi. Nous défendrons toujours les intérêts des contribuables canadiens. Soit dit en passant, il est vrai que 32 de mes collègues conservateurs font partie de ce groupe de 80 députés, mais ces députés conservateurs ont indiqué très clairement qu'ils sont prêts à déclencher des élections dès maintenant et à présenter aux Canadiens leur vision et leur plan pour le pays face au bilan désastreux des libéraux.
     Il y a aussi d'autres éléments du projet de loi qui posent problème. Cette mesure législative prévoit que ce sont les contribuables qui devront payer la note pour avoir davantage de jours de vote par anticipation. Les conservateurs s'inquiètent également des nouvelles dispositions qui prévoient que le nom du parti politique serait inscrit au-dessus de celui du candidat sur un bulletin de vote. Je m'explique. Lors des élections, les électeurs déterminent qui les représentent au Parlement canadien, à la Chambre des communes, et qui sera la voix de leur collectivité à Ottawa.
     Lorsque sir John A. Macdonald, qui a été le premier à occuper le poste de premier ministre du Canada, et les autres Pères de la Confédération se sont réunis pour créer le Dominion du Canada, ils ont convenu que les Canadiens devaient élire dans toutes les communautés une personne travaillante qui les représenterait dans la capitale, une personne qui allait défendre les intérêts de sa collectivité et du pays sans faire de compromis. Il devait s'agir d'une personne, et non un parti politique, qui se souciait vraiment de sa circonscription et de ses habitants. Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis renverse ce principe bien établi en accordant soudainement la priorité au parti plutôt qu'au candidat.
(1205)
     Avec le projet de loi C‑65, au lieu de choisir un candidat sur le bulletin de vote, l'électeur pourrait désormais choisir simplement un parti politique, et le bulletin serait valide. Cette disposition est contraire à tous les fondements sur lesquels repose notre démocratie parlementaire depuis plus de 150 ans, à savoir que les élus à la Chambre sont au service des Canadiens, et que c'est nous, et non nos partis politiques ou nos groupes d'intérêt, qui sommes employés par les électeurs canadiens et qui devons leur rendre des comptes.
     Il est plus qu'inquiétant que la coalition néo-démocrate—libérale pense que les Canadiens accepteront l'adoption d'un scrutin à l'américaine basé sur les partis, avec les abus que cela entraîne en matière de collecte des bulletins de vote. Ils ne l'accepteront pas et ils ne l'acceptent pas. Il est plus probable que nos amis de la coalition néo-démocrate—libérale cherchent à obtenir un avantage sur leurs adversaires politiques à la Chambre.
     J'ai commencé mon intervention en qualifiant ce projet de loi de cynique, avec un « C » majuscule. C'est notre premier ministre qui, pendant neuf longues années, n'a pas abordé sérieusement la question de l'intégrité de nos élections et de l'ingérence d'acteurs étrangers hostiles. Depuis de nombreuses années, le gouvernement canadien est au courant de l'ingérence étrangère dans nos élections. En fait, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, notre organisme de sécurité et de renseignement, a averti le premier ministre qu'une menace bien réelle et importante, en particulier de la part de la Chine, plane sur nos institutions démocratiques et les élections qui sous-tendent ces institutions.
     À maintes reprises, le premier ministre a refusé d'agir. Et ce n'est pas tout. En juillet 2021, on a appris dans un rapport du Service canadien du renseignement de sécurité que la Chine considère le Canada comme une cible hautement prioritaire et investit des sommes considérables pour influencer nos élections et notre société civile. En effet, mon collègue et ami, le député de Wellington—Halton Hills, a déclaré que lui et sa famille élargie étaient même des cibles du régime communiste de Pékin, et que le gouvernement libéral ne les en avait pas informés.
     Plus grave encore, le récent rapport classé très secret du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement au sujet de l'ingérence étrangère donne les noms de députés qui se sont livrés, sciemment ou non, à de l'ingérence dans les élections. Malheureusement, ce rapport a été censuré par notre propre premier ministre, qui refuse de faire savoir aux Canadiens qui, parmi nous, est soupçonné d'agir pour le compte d'un gouvernement étranger. Il est tout à fait inacceptable qu'un parlementaire ayant sciemment aidé une puissance étrangère hostile voie son nom protégé et puisse se présenter aux prochaines élections. C'est incompréhensible, et les Canadiens méritent mieux que cela.
     Il suffit de demander aux Canadiens s'ils pensent qu'on doit préserver l'anonymat d'une personne qui est soupçonnée de déloyauté envers notre pays et qui est au service d'une puissance étrangère. L'écrasante majorité d'entre eux répondrait par la négative, et il est donc légitime de se demander ce que cache le premier ministre.
     Par conséquent, personne ne devrait être étonné que les Canadiens perdent confiance dans leur processus électoral et qu'ils reçoivent avec cynisme tout ce que fait ou dit le gouvernement libéral, alors que le premier ministre continue de prétendre que lui seul peut arranger son propre gâchis et une foule d'autres choses qui ne fonctionnent plus au Canada. C'est essentiellement une question de confiance. Les Canadiens font-ils confiance au premier ministre? Font-ils confiance au gouvernement? La réponse est un « non » retentissant.
(1210)
    Les manquements du premier ministre libéral et de sa coalition néo-démocrate—libérale envers les Canadiens sont si graves que nous ne pouvons même pas faire confiance à notre processus électoral. Le Canada doit être remis sur les rails, ce qui ne sera possible qu'avec un changement de gouvernement. Heureusement, un vent de changement souffle sur le pays, alimenté par les promesses rompues du premier ministre et son mépris irresponsable des institutions démocratiques.
    Ce projet de loi ne règle rien de tout cela. Le lien de confiance est brisé, et le projet de loi dont nous sommes saisis ne fera rien pour le rétablir. Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, je n'appuierai pas le projet de loi et je ne crois pas que le moindre conservateur à la Chambre l'appuiera.
    Je pose encore la question: les Canadiens n'ont-ils pas le droit d'être cyniques? C'est ce que j'ai demandé au début de mon discours. Leur cynisme à l'égard du gouvernement n'est-il pas justifié? Tout à fait. Leur cynisme à l'égard du gouvernement, du premier ministre et, sans conteste, de ce projet de loi malhonnête n'est-il pas justifié?
    La bonne nouvelle, c'est qu'il y a de l'espoir, qu'il y a de l'aide, à l'horizon. Souvenons-nous ce qu'était le Canada en 2015, avant le travail de sabotage tous azimuts de la coalition néo-démocrate—libérale. Elle a tout saboté. Souvenons-nous du faible taux d'inflation, des faibles taux d'intérêt ou encore du logement et du panier d'épicerie abordables. Nos rues étaient sûres. Nous avions le respect de la communauté internationale. Nos budgets étaient équilibrés. Nous envisagions tous un avenir meilleur, plein de promesses.
    Je suis persuadé qu'un nouveau gouvernement, un gouvernement conservateur, ravivera le rêve canadien éteint de même que l'espoir en un avenir meilleur. Nous abolirons la taxe, nous construirons des logements, nous ferons échec au crime et nous redresserons le budget. Les Canadiens comptent sur nous.
     Monsieur le Président, la démagogie effrénée de ce député va indéniablement me manquer lorsqu'il ne sera plus là, puisqu'il a annoncé qu'il ne se représentera pas.
    Il semble cela dit avoir soulevé un grand nombre de questions qui ne cadrent pas avec ce qui avait été dit précédemment. Hier, le député de Calgary Confederation a déclaré ce qui suit:
[...] le problème, pour mes collègues conservateurs et moi‑même, c'est le changement de date, qui conférerait des pensions aux députés néo‑démocrates et libéraux défaits. Si cette date était modifiée, je soutiendrais pleinement ce projet de loi.
    Selon le député de Calgary Confederation, le seul problème pour les conservateurs, c'est la date. Le ministre a clairement expliqué hier, lors de son intervention, qu'il essayait de changer la date parce que des élections municipales se dérouleront également en Alberta le même jour. Les électeurs devront donc se rendre dans deux bureaux de scrutin le même jour. Le ministre a également déclaré que si le comité décidait de revenir à la date antérieure, il serait prêt à l'accepter.
    Étant donné que c'est le seul point qui semble poser problème aux conservateurs, selon ce qu'a déclaré le député de Calgary Confederation, pourquoi le député ne convient-il pas de renvoyer le projet de loi au comité pour que la date soit changée?
    Mieux encore, pendant son intervention de 20 minutes, pourquoi n'a‑t‑il pas simplement proposé un amendement dans le but de changer la date? Il aurait pu faire l'un ou l'autre, mais il n'a rien fait. Pourquoi?
    Monsieur le Président, cette question comporte de nombreux éléments, mais je suis content d'entendre le député mentionner l'Alberta. Le Parti libéral et le gouvernement libéral, à l'instar des gouvernements libéraux précédents, ne se sont jamais souciés de l'Alberta. Qui se rappelle le Programme énergétique national? Si je me suis concentré sur...
    Des voix: Oh, oh!
(1215)
     À l'ordre.
     Le député d'Abbotsford a la parole.
     Monsieur le Président, de toute évidence, j'ai touché une corde sensible. Ces gens-là, là-bas, ne se soucient pas de l'Alberta. Ils ne se soucient pas de l'Ouest du Canada. Mon discours portait sur l'ensemble de cette mesure législative. Si mes collègues se sont concentrés sur le stratagème cynique que dénote la date des élections, c'est parce que la plupart des Canadiens ne se rendent pas compte de ce qui se passe. Ils ne sont pas conscients que le premier ministre s'amuse à changer la date des élections simplement pour protéger la pension des députés libéraux, qui sont fort bien rémunérés. Ils devraient avoir honte.

[Français]

    Monsieur le Président, j’ai vraiment hâte que le Québec devienne un pays pour que nous n'ayons plus à entendre les chicanes de ces trois partis fédéralistes. Ça va arriver un jour, je le garantis.
    J’ai écouté le discours de mon collègue. Un point sur lequel nous nous entendons depuis le début est que c'est indécent d’avoir voulu changer la date de l’élection, surtout avec une justification complètement irréelle, à savoir qu'il y a une fête religieuse ce jour-là. Il y a beaucoup de fêtes religieuses parce qu’il y a beaucoup de religions et beaucoup de jours dans l’année. À un moment donné, on ne peut pas utiliser cette excuse pour changer la date. Nous savons tous que c’est surtout pour permettre à certains députés d’obtenir leur pension.
    Ma question est simple. Mon collègue trouve-t-il aussi indécent que moi le fait d’avoir mêlé la religion à une date d’élection?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce qui me choque le plus, c'est que les libéraux sont prêts à faire les guignols en manipulant nos règles électorales dans leur propre intérêt. Ils vont même jusqu'à essayer de protéger les pensions pour des députés qui n'y auraient pas droit autrement.
     Il existe un moyen très simple de remédier à cette situation, et c'est que le premier ministre s'en remette aux urnes. Déclenchons des élections dès maintenant. Voyons la force des convictions des libéraux. Tout le monde sait qu'ils ne déclencheront jamais d'élections à ce moment-ci parce qu'ils sont conscients qu'ils vont perdre à cause de leur bilan désastreux.
     Comme je l'ai dit dans mon discours, je suis prêt n'importe quand à présenter le plan des conservateurs pour l'économie et pour notre pays ainsi qu'à montrer que nous pouvons rallier le Canada contre le plan désastreux des libéraux.
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'Abbotsford de sa très longue carrière comme représentant des habitants d'Abbotsford.
     Je veux à faire part d'une excellente nouvelle au député d'Abbotsford. Nous en parlons depuis la présentation du projet de loi C‑65: je proposerai un amendement dans le but de ramener la date des élections à la date initiale, de sorte que le problème ne se pose plus.
     Nous avons été très clairs à ce sujet. Le ministre libéral a clairement indiqué qu'il respecterait la volonté du comité. Les conservateurs sont contre. Le Bloc québécois est contre. Le NPD est contre. Il n'y a plus de quoi stresser par rapport à cet élément du projet de loi.
     Le député va-t-il communiquer cette information à ses concitoyens d'Abbotsford, afin qu'ils puissent eux aussi partager la bonne nouvelle?
    Monsieur le Président, les députés néo-démocrates, qui font partie de cette coalition désastreuse, disent de leur faire confiance: le comité corrigera le projet de loi, alors renvoyons-le-lui. Ils disent de laisser leur pension aux députés qui, puisqu'ils ne seront pas élus, ne devraient pas y avoir droit.
     La députée me demande si, dans l'éventualité où le comité réglait ce problème, j'appuierais le projet de loi. Or, si ce changement n'était pas apporté, les conservateurs en seraient très heureux. Conservons la date fixe des élections. Toutefois, je ne suis plus du tout prêt à croire le perpétuel « faites-nous confiance » de la coalition néo-démocrate—libérale.
    Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais dire que, si je ne m'abuse, c'est aujourd'hui le 50e anniversaire du 19e anniversaire de naissance du député d'Abbotsford. Je lui offre mes meilleurs vœux en cette occasion spéciale.
     Le député a parlé d'ingérence étrangère dans les élections au Canada. Dans quelle mesure le député est-il préoccupé par la réaction du gouvernement et de l'autre partenaire de la coalition à l'ingérence étrangère dans les élections au Canada? Redoute-t-il comme moi que le gouvernement n'ait pas vraiment assumé toutes ses responsabilités afin de protéger les élections au Canada de l'ingérence étrangère?
(1220)
    Monsieur le Président, mon collègue et moi ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de l'ingérence étrangère. Nous, les conservateurs, sommes profondément préoccupés par l'ingérence étrangère.
     Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont été scandalisés quand ils ont appris que le premier ministre sait depuis de nombreuses années que des acteurs étrangers hostiles manipulent nos élections. Il était au courant, il n'a pas informé les députés concernés et il n'a pris aucune mesure pour contrer les efforts de régimes étrangers hostiles qui tentaient de manipuler les résultats de nos élections.
     Comme nous le savons, un certain nombre de députés canadiens n'ont pas été réélus probablement à cause de l'ingérence du régime communiste de Beijing. Cela a-t-il eu une incidence sur le résultat définitif de l'élection? Non, mais cela a certainement eu une incidence sur la vie et sur l'avenir de ces députés.
    Monsieur le Président, mon collègue dit que le Parti conservateur s'en soucie. Quel joli baratin!
    Pensons-y bien. Le chef du Parti conservateur-réformiste…
    Des voix: Oh, oh!
    Je n'interromps les députés que lorsque j'entends la Chambre s'agiter. Le député a employé certains mots. Les députés ne doivent pas faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. Le secrétaire parlementaire devrait le savoir.
    Il m'arrive parfois d'employer un langage coloré, je suppose, monsieur le Président. Je vais supprimer le mot « baratin ».
     En fin de compte, le fait est que le chef du Parti conservateur n'assistera même pas à une séance d'information pour savoir quels députés du Parti conservateur pourraient être visés par des tentatives d'ingérence étrangère. Il ne veut même pas de cette séance d'information. Il fait mine de ne pas être au courant, contrairement au chef du NPD et à la cheffe du Parti vert.
     Comment mon collègue peut-il prétendre que les conservateurs s'inquiètent profondément de l'ingérence étrangère, alors que leur chef ne demande pas la cote de sécurité nécessaire pour savoir ce qui se passe en réalité?
    Monsieur le Président, comme ils l'ont déjà fait à maintes reprises, nos amis libéraux d'en face essaient de museler notre chef. Ils n'y réussiront pas.
     Notre chef s'exprimera sur les questions d'actualité, en particulier sur l'ingérence étrangère. L'ingérence étrangère nuit à notre démocratie. Les gens d'en face se moquent de nous. Regardez-les, monsieur le Président. Ils se moquent de nous parce que nous prenons l'ingérence étrangère au sérieux.
     Quand les conservateurs formeront le gouvernement, nous prendrons l'ingérence étrangère au sérieux et nous adopterons des mesures pour lutter contre cette ingérence et pour veiller à ce que le Canada reste libre et souverain.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-65.
     D'abord et avant tout, je ne voudrais pas oublier de remercier mon ancien collègue, l'ex-député Daniel Blaikie, qui a accompli un travail énorme dans ce dossier et qui mérite des hommages pour tout le travail qu'il a accompli jusqu'à présent. Je vais essayer de prendre le relais du travail avec le dossier qu'il m'a transmis. Ce sont de grands souliers à chausser, littéralement, mais je poursuivrai ce travail important.
     Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui est important. Nous savons qu'il est d'une importance vitale que les Canadiens puissent voter sans entrave afin d'accroître la participation de l'électorat dans tout le pays. Les Canadiens doivent avoir le sentiment que leur vote compte. À l'heure actuelle, il est essentiel que les Canadiens sachent que notre démocratie est forte et que le processus de vote est accessible à tous.
     Nous vivons une crise climatique. Nous en ressentons les effets en ce moment même avec la vague de chaleur qui sévit ici à Ottawa. En Colombie-Britannique, les incendies de forêt enfument le ciel. Il y a des inondations. Les exemples des répercussions de la crise climatique que nous subissons sont innombrables. Nous savons que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, à se nourrir et à se loger. Aujourd'hui, les Canadiens méritent de savoir que nos élections sont équitables et accessibles et que notre démocratie est forte. C'est pourquoi il est essentiel que nous fassions aujourd'hui le nécessaire afin de créer pour les Canadiens des conditions propices à la bonne tenue des élections à venir.
     Le projet de loi améliorerait grandement les choses. Je citerai quelques mesures pour le démontrer, mais je peux donner d'entrée de jeu l'exemple des deux jours supplémentaires de vote par anticipation. C'est très important, car nous savons que les Canadiens sont très occupés, et nous devons nous assurer qu'ils ont la possibilité de se rendre aux urnes et de voter pour le candidat de leur choix. Ces journées supplémentaires faciliteraient la tâche aux Canadiens quand vient le temps de trouver un moment pour voter. Une fois le projet de loi adopté, de nouvelles dispositions seraient mises en œuvre progressivement pour que les gens puissent voter n'importe où.
     Je suis sûr que les députés ont entendu leurs concitoyens leur dire la même chose que ce que j'entends dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, c'est-à-dire qu'il y a des obstacles lorsque les gens vont voter aux élections fédérales. Ils se présentent au bureau de vote, enthousiastes à l'idée de déposer leur bulletin, mais on leur dit que le bureau de vote où ils doivent se rendre se trouve à l'autre bout de la ville. Imaginons une mère célibataire qui a travaillé toute la journée, qui emmène ses enfants au bureau de vote pour leur montrer qu'elle participe à notre système électoral, mais qui se fait dire qu'elle doit se rendre à l'autre bout de la ville. C'est un obstacle énorme. C'est ce que me disent non seulement les habitants de ma circonscription, mais aussi des Canadiens d'ailleurs au pays. Ils doivent savoir qu'ils peuvent se rendre dans un bureau de vote de leur circonscription et qu'ils pourront y déposer leur bulletin dans l'urne, comme c'est le cas lors des élections à d'autres niveaux.
     Le projet de loi nous propose également d'améliorer le processus du vote par correspondance. Lors des élections précédentes, nous savons que des gens ont eu des difficultés à s'inscrire pour le vote par correspondance. S'ils recevaient un bulletin, qu'ils oubliaient de le renvoyer et qu'ils se présentaient au bureau de scrutin, ils n'étaient pas autorisés à voter. Comme tout le monde est très occupé, bien sûr, cela arrive. C'est un énorme problème auquel ce projet de loi essaie de remédier en permettant aux gens qui s'inscrivent pour le vote par correspondance de voter éventuellement dans un bureau de scrutin.
     Il y a d'excellentes choses dans ce projet de loi. Par exemple, les dispositions concernant le vote des étudiants. En 2015 et en 2019, des bureaux de scrutin ont été installés dans les campus, ce qui a fait bondir le taux de participation des étudiants. Malheureusement, le programme de vote sur les campus n'existe plus. Le projet de loi vise à en faire un dispositif permanent, pour toutes les élections fédérales. Il est très important que les étudiants sachent que, pendant l'année universitaire, ils pourront facilement participer au scrutin.
(1225)
     Ces bureaux de scrutin universitaires seront également accessibles aux électeurs des quartiers voisins, ce qui sera plus commode pour eux. C'est d'autant plus important que nous avons besoin que les jeunes participent davantage aux élections. C'est leur avenir qui est en jeu, et il faut donc qu'ils participent aux décisions que nous prenons aujourd'hui. C'est là un aspect important du projet de loi.
     Une autre disposition du projet de loi concerne les bureaux de scrutin dans les établissements de soins de longue durée. Nous savons que ces établissements accueillent un grand nombre de Canadiens. Avec des bureaux de scrutin sur place, ces gens-là n'auront pas besoin de quitter leur résidence. C'est une excellente proposition, car les gens qui ont contribué pendant des années à la vie de nos collectivités pourront ainsi participer au vote.
     Il y a une question qui ne figure pas dans la loi, mais que j'aimerais que nous examinions en comité, c'est l'augmentation du nombre de bureaux de scrutin en général, et l'installation de bureaux de scrutin dans les réserves et dans les établissements métis. À cause de notre passé colonial, les peuples autochtones ne participent pas aux élections autant qu'ils le devraient. Ce serait donc un pas dans la bonne direction, puisque les peuples autochtones auraient accès à des bureaux de vote chez eux, sur leur territoire.
     J'ai pris connaissance avec intérêt, aujourd'hui même, de l'article 5 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que je tiens à rappeler à titre d'élément très important de la discussion qui se tiendra, je l'espère, au sein du comité. L'article 5 de la Déclaration dit ceci: « Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l'État ». J'ai lu ce passage parce qu'il figure dans la Déclaration et qu'il décrit une tâche d'une importance vitale à laquelle nous devons tous prêter attention et donner la priorité, et aussi parce que nous pourrions nous en servir pour nous assurer que les Autochtones connaissent leurs droits lorsqu'ils se présentent aux urnes pour voter pour le candidat qu'ils estiment le plus apte à les représenter au Parlement fédéral. Il s'agit d'une tâche qui doit être menée à bien et qui doit être érigée en priorité.
     Une autre partie du projet de loi, dont j'ai parlé plus tôt dans une question, consiste à veiller à ce que les personnes handicapées, par exemple, puissent voter. Actuellement, des restrictions s'appliquent aux personnes qui peuvent aider une personne à voter. Toutefois, le projet de loi s'efforce d'y remédier et d'élargir les critères selon lesquels une personne peut être autorisée à aider un électeur. Le projet de loi vise notamment à permettre à l'électeur de choisir la personne qui peut l'aider. Par exemple, un électeur pourrait demander à un préposé aux soins de voter en son nom, ce qui constitue un progrès très important pour que tous les électeurs puissent voter.
     En outre, une fois que le projet de loi sera soumis au comité, nous devrons examiner les moyens permettant aux personnes handicapées de conserver leur autonomie et de voter de manière indépendante, sans l'aide d'autres personnes. Oui, je le répète, je suis une éternelle optimiste et j'espère que nous pourrons nous mettre d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. C'est fantastique de mettre sur pied ces systèmes de soutien. Dotons-nous d'un système qui, dans la mesure du possible, permettrait à tous les Canadiens de se présenter aux urnes et de savoir qu'ils peuvent effectivement voter en toute confiance. Je pense entre autres au nombre considérable de personnes malvoyantes qui se présentent aux urnes. Elles pourraient voter elles-mêmes, sans aide, si les systèmes étaient conçus en conséquence. Il est donc important que nous examinions cette possibilité.
(1230)
     Je souhaite également aborder la question de l'inclusion de l'inuktitut sur les bulletins de vote fédéraux, qui est d'une importance vitale. J'ai eu l'honneur de rendre visite à ma collègue, la députée de Nunavut. Au Nunavut, nous avons visité Pangnirtung et Iqaluit, et il est évident qu'un très grand nombre de personnes vivant au Nunavut ont l'inuktitut comme langue principale. Il est donc essentiel de s'assurer que les bulletins de vote contiennent la langue d'usage des habitants de la région afin d'aplanir les obstacles à leur participation et de s'assurer qu'ils comprennent en toute confiance pour qui ils veulent voter.
     Ma collègue, la députée du Nunavut, a accompli un travail considérable dans ce domaine. Elle a notamment présenté le projet de loi C‑297, que je tenais à souligner. L'objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que, dans une circonscription électorale située en territoire autochtone, le directeur général des élections puisse exiger que tous les bulletins de vote de la circonscription soient préparés et imprimés dans les deux langues officielles, ainsi que dans la ou les langues autochtones des électeurs, en utilisant les systèmes d'écriture appropriés pour chaque langue, y compris l'écriture syllabique, le cas échéant. Il est vraiment important que nous écoutions les populations autochtones de tout le pays et que nous veillions à ce que les bulletins de vote leur soient accessibles pour qu'elles puissent également voter. C'est un exemple de projet de loi important sur lequel le gouvernement peut s'appuyer pour nous faire avancer dans la bonne direction. J'espère que c'est un projet de loi que nous examinerons de très près en comité.
     La députée du Nunavut a participé à la rédaction d'un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre intitulé « Inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales: un pas vers la réconciliation ». J'aimerais souligner quelques éléments de ce rapport. La députée de Nunavut y indique que « la plupart des aînés du Nunavut ne lisent ni l'anglais ni le français ». Cela va dans le sens de ce que je viens de dire. Elle affirme que « pour parvenir à une véritable réconciliation, il faut protéger et promouvoir les langues autochtones ».
     La députée ajoute que « les locuteurs inuktituts unilingues trouvent le processus de plainte inaccessible », ce qui leur rend la tâche difficile quand vient le temps de dénoncer les obstacles qu'ils rencontrent pour voter en raison des systèmes oppressifs qu'ils ont connus. Par ailleurs, la députée de Nunavut a dit au Comité avoir été informée que « des gens n'avaient pu voter au Nunavut à cause des barrières linguistiques ». C'est manifestement inacceptable et c'est une question que nous devons examiner de près en comité pour nous assurer que nous avançons dans la bonne direction.
     Le projet de loi comporte certains éléments que nous devons nous assurer d'examiner à l'étape de l'étude en comité. Le premier concerne les activités des tiers. Je tiens à répéter qu'il est essentiel que les syndicats puissent communiquer avec leurs membres. Nous savons que la capacité de communiquer librement et efficacement avec les membres est au cœur du mandat et de la fonction d'un syndicat. Les travailleurs syndiqués de tout le pays sont très directement touchés par les décisions prises ici même à la Chambre. Nous savons que ces décisions changent des vies. Il est important que les gens de partout au pays soient tenus au courant de ces décisions, et il est essentiel que les représentants syndicaux soient en mesure de les communiquer à leurs membres. Cela dit, il y a du travail à faire en priorité à l'étape de l'étude en comité pour veiller à ce que le projet de loi n'enlève pas ces droits aux syndicats d'un bout à l'autre du pays.
(1235)
     Je m'en voudrais de ne pas parler de la question qui revient sans cesse à la Chambre. Il a été proposé de repousser la date des élections d'une semaine dans le projet de loi. Malheureusement, cela pose un grave problème. Je ne peux pas parler des intentions des autres députés. Que ce soit voulu ou non, cette proposition aurait pour conséquence de rendre des députés admissibles à une pension de retraite à laquelle ils n'auraient pas eu droit autrement. Comme je l'ai dit au début de mon discours, il y a tellement de gens au pays qui ont du mal à joindre les deux bouts, alors ce n'est pas le moment pour les députés de penser à leurs propres gains financiers ou à leur propre fonds de pension. Le moment est plutôt venu pour les députés d'adopter une mesure législative qui aiderait vraiment les Canadiens de partout au pays.
     Je tiens donc à réitérer cette première priorité. Une fois que le projet de loi sera renvoyé au comité, je proposerai un amendement pour que l'élection soit ramenée à la date initiale afin que cela ne soit plus une source de préoccupation pour les députés et les Canadiens de partout au pays. Il est essentiel que nous fassions ce que ce projet de loi vise à faire, c'est-à-dire renforcer notre démocratie et nous assurer de réduire les obstacles pour que les gens puissent participer pleinement à notre système électoral. Ce projet de loi contient des éléments importants que nous devons faire avancer.
     À ma grande surprise — quoique pas tant que cela —, en réponse à cette partie du projet de loi, les conservateurs ont présenté un amendement visant à vider le texte de sa substance, avec pour résultat que le projet de loi n'avancerait plus du tout. Cela reviendrait à éliminer tous les éléments dont j'ai parlé dans mon intervention d'aujourd'hui. On supprimerait les mesures visant à améliorer l'accessibilité pour les personnes vivant avec un handicap. Il n'y aurait plus de bureaux de vote dans les établissements de soins de longue durée ou sur les campus, et il ne serait plus question d'augmenter le nombre de jours de vote par anticipation pour que nous ne dépendions pas autant d'une seule journée de scrutin. Le projet de loi comporte de nombreux aspects importants.
     Il n'est pas surprenant que les conservateurs réagissent en disant qu'il suffit de tout supprimer, car le système actuel est à leur avantage. Comme nous le savons, le système actuel comporte des obstacles à la participation qui profitent aux amis des conservateurs dans le secteur privé, et c'est exactement ce que les conservateurs veulent maintenir tel quel. Voilà pourquoi, au lieu de présenter un amendement dont l'objectif est de vider le projet de loi de sa substance, mes collègues du NPD et moi-même proposons une solution au problème, qui consiste à modifier le projet de loi actuel de manière à ramener la date des élections à leur date initiale et de faire en sorte que ce point précis ne figure plus dans le projet de loi. Nous pourrons ainsi renforcer notre démocratie et veiller à ce que les Canadiens puissent participer pleinement au processus électoral.
     Il y a beaucoup à faire pour renforcer notre démocratie. C'est un pas important dans la bonne direction, ce que je soutiens pleinement. Le NPD a énormément travaillé pour que ce projet de loi voie le jour et pour que tout cela soit mis en place. Il reste encore du travail à faire. J'espère que mes collègues de la Chambre poursuivront l'important travail d'examen de la réforme électorale et de la mise en œuvre d'un système de représentation proportionnelle.
     Le parti libéral a fait campagne en disant que les élections de 2015 seraient les dernières élections fondées sur le système uninominal majoritaire à un tour. Le moment serait vraiment bien choisi pour que les libéraux tiennent leur promesse et que les Canadiens puissent voir leur vote représenté de manière adéquate à la Chambre des communes. Cela dit, j'ajouterai que c'est un projet de loi important. Certes, il reste du travail à faire, mais il est essentiel que tous les députés s'unissent afin que les Canadiens se présentent aux bureaux de vote en ayant confiance en notre démocratie et en leur vote.
(1240)

[Français]

    Monsieur le Président, on parle de laisser tomber cette idée de reporter la date des élections officielles, qui est le troisième lundi du mois d'octobre, pour une raison qui n'a aucun sens. C'est une idée saugrenue. Je n'ai pas d'autre qualificatif. Je me demande simplement comment cela s'est retrouvé dans le projet de loi. Pour quelle raison cet élément est-il dans le projet de loi?
    Dans le cadre de cette discussion, le NPD affirme qu'il va présenter un amendement et qu'il faut le croire. C'est sûr que tout le monde semble vouloir présenter un amendement à ce sujet si le projet de loi est renvoyé en comité. Pourquoi n'adoptons-nous pas ce projet de loi dès maintenant en disposant une fois pour toutes de la question du report du jour des élections afin qu'il soit renvoyé en comité? Je me demande quelle garantie formelle nous avons que cela n'existera pas et que nous n'aurons pas à vivre avec cela.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai quelques réponses à ce sujet. Tout d'abord, je suis ravie de savoir que la députée appuie ce projet de loi. Ainsi, nous pourrons le renvoyer au comité pour faire bouger les choses dans la bonne direction. Je vois un « non », mais j'aimerais éclaircir les choses. C'est ce que j'ai entendu, alors je m'excuse si ce n'est pas ce que la députée a dit. Pour éclaircir les choses, je dirai tout d'abord que ce projet de loi doit chercher à faciliter la participation des Canadiens au scrutin. Nous devons également nous pencher sur d'autres éléments qui interviennent durant l'échéancier.
     Je crois que la force de ce projet de loi réside dans le fait de proposer différentes options sans toutes les concentrer le même jour. Il s'agit plutôt d'offrir aux Canadiens de multiples moyens de participer au scrutin, comme ajouter des jours de vote par anticipation et rendre l'accès aux bureaux de scrutin plus commode. Il ne faut pas que tout se passe principalement à une seule date. On résoudrait ainsi de nombreux problèmes évoqués aujourd'hui.
(1245)
    Monsieur le Président, tout d'abord, en ce qui concerne toute la question du changement de la date des élections, je comprends de quoi il retourne et je soutiens l'initiative de la députée de changer cette date. Peut-être que les membres du comité détermineront qu'il est préférable de devancer le tout d'une semaine parce que cela permettrait d'accomplir un certain nombre de choses, et je pense que ce serait formidable.
     J'ai pris note de la question de la représentation proportionnelle dont la députée a parlé. Quand on se reporte à l'entente de soutien et de confiance conclue entre les libéraux et les néo-démocrates, on voit ce qui suit parmi les points énumérés sous la rubrique consacrée à la démocratie : travailler « avec Élections Canada en vue d'élargir » la participation électorale, modifier les règles électorales pour « [p]ermettre aux gens de voter à n'importe quel bureau de vote », « [a]méliorer le processus de vote par correspondance [afin que] les électeurs [...] ne so[ient] pas privés de leurs droits » et s'engager « à ce que le nombre de sièges du Québec à la Chambre des communes demeure constant ». L'entente de soutien et de confiance avec les libéraux ne parle pas de représentation proportionnelle. Si cette question est aussi importante pour le NPD, pourquoi ne l'y a-t-il pas fait inscrire?
    Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je sais de source sûre que le NPD a essayé d'intégrer la représentation proportionnelle dans l'entente de soutien et de confiance qu'il a négociée avec les libéraux. Ces derniers ont refusé. C'est vraiment très regrettable.
     Cela dit, je tiens à rappeler que, à part le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, les libéraux ont eu une autre occasion de manifester leur soutien au principe de la représentation proportionnelle et à une réforme électorale, lorsque j'ai récemment présenté la motion M‑86. Cette motion a fait l'objet d'un vote, à la Chambre, et les députés ont eu l'occasion de s'exprimer sur le principe d'une assemblée nationale de citoyens sur la réforme électorale, qui permettrait aux Canadiens de donner librement leur point de vue sur la façon d'améliorer notre système.
    Une voix: J'ai voté pour.
    Mme Lisa Marie Barron: Le député dit qu'il a voté pour, mais beaucoup de libéraux et de conservateurs, que je qualifie de « coalition conservatrice-libérale », ont voté contre la motion, qui a donc été rejetée.
     Puisque les libéraux sont au pouvoir, ils pourraient fort bien présenter un projet de loi pour réformer le système électoral.

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue Nanaimo—Ladysmith de son travail et à la féliciter pour son discours.
    Ce qu'on voit aujourd'hui avec ce projet de loi, c'est encore une fois le travail du NPD, qui force les libéraux à améliorer l'accessibilité à notre système de vote pour les gens. Comme ma collègue l'a dit, c'est le minimum pour les néo-démocrates, qui avons des ambitions beaucoup plus grandes. Elle a parlé de sa motion M‑86 qui a malheureusement été rejetée par des libéraux et par les conservateurs.
    Ma collègue a aussi parlé de la trahison du Parti libéral en ce qui a trait à la réforme électorale. Les libéraux nous avaient dit qu'il n'y aurait plus jamais de scrutin uninominal à un tour. Nous, les néo-démocrates, continuons de porter le flambeau d'un mode de scrutin proportionnel parce que c'est ce qui est juste, c'est ce qui favorise une meilleure démocratie et c'est ce qui respecte la volonté populaire et le souhait des citoyens et des citoyennes.
    Pourquoi avoir un mode de scrutin proportionnel serait-il si fondamental pour les gens que ma collègue représente et pour notre démocratie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour saluer le travail accompli par mon collègue. Malgré le rejet de ma motion M‑86, je reste optimiste en voyant qu'un certain nombre de députés de tous les partis étaient prêts à envisager une réforme électorale et à renforcer notre démocratie. Je reste donc optimiste et continue de penser que le rejet de ma motion ne signifie pas pour autant que les députés n'auront pas d'autres occasions de faire cette réforme. C'est le gouvernement libéral qui est au pouvoir aujourd'hui, et il peut la proposer dès aujourd'hui. De cette façon, il tiendrait la promesse qu'il a faite pendant la campagne électorale de 2015, à savoir que ce serait les dernières élections au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Mais aujourd'hui, c'est trop tard.
     Mais voici ce que je vous propose: les prochaines élections ne se dérouleront pas selon le système majoritaire uninominal à un tour. Nous pouvons adopter la représentation proportionnelle. Nous pouvons le faire dès aujourd'hui. Les libéraux tiendraient ainsi leur promesse, même avec beaucoup de retard, et j'espère qu'ils le feront.
    Monsieur le Président, j'observe qu'un grand nombre de dispositions du projet de loi contribuent à renforcer la Loi électorale du Canada. Elles vont grandement l'améliorer, aussi bien pour les Canadiens que pour notre système démocratique dans son ensemble. J'ai parlé de l'imputabilité accrue des donateurs lors des campagnes électorales et des dons en cryptomonnaie, entre autres.
     J'aimerais que la députée nous en dise un peu plus sur certaines choses dont on ne parle pas nécessairement au cours de ce débat. Il y a beaucoup de détails, dans ce projet de loi, qui ajoutent de la valeur et de la robustesse à notre système électoral.
(1250)
    Monsieur le Président, s'il est une chose qui est ressortie des derniers mois, c'est bien l'importance pour tous les projets de loi de prendre en compte les risques d'ingérence étrangère, de prévenir cette ingérence et de la détecter. Cela vaut pour tous les projets de loi. Oui, celui-ci comporte certains éléments à cet effet, comme l'a mentionné le député, tels que l'interdiction d'effectuer un paiement ou un don au moyen d'un mandat ou de cryptomonnaie ainsi que la confirmation que les donateurs ont le droit de donner et qu'ils sont des résidents permanents qui habitent au Canada. Ce sont des morceaux du grand casse-tête que constitue le travail que nous devons faire ensemble pour détecter, prévenir et éviter complètement l'ingérence étrangère, mais aussi, si elle devait s'avérer, imposer des conséquences.
     J'ai été heureuse que le récent projet de loi sur l'ingérence étrangère, le projet de loi C‑70, soit adopté à l'unanimité. J'espère que l'on fera fond sur ces efforts, ainsi que sur la présente mesure, afin que le problème n'atteigne plus l'ampleur qu'il a connue au cours des derniers mois.

[Français]

     Monsieur le Président, il faut bien se rendre compte qu'un projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada, ce n'est pas rien. Cette loi est le socle sur lequel repose la légitimité de la démocratie parlementaire, la légitimité des élus du peuple et, par conséquent, du gouvernement.
    Ma première remarque est que ce projet de loi important est déposé à 48 heures de la pause estivale, avec un bâillon. Bravo, c'est bon pour les débats. On veut faciliter la participation électorale. C'est l'obsession qui justifie ce projet de loi. Pourtant, la loi électorale fédérale est l'une des plus permissives en ce qui a trait à la capacité de voter. J'en parlerai tantôt.
    C'est un projet de loi important, qui est fondamental pour la légitimité de la démocratie parlementaire. Malgré cela, il est déposé sous bâillon. On ne veut pas plus de discussions qu'il n'en faut. De plus, les gens vont s'en aller en vacances et on pense qu'ils vont savoir ce qu'il y a dans le projet de loi. Les libéraux pensent que, pendant les vacances, le projet de loi aura une couverture médiatique; on en parlera et on en détaillera tous les avantages qu'il comporte. Procéder de cette manière est une atteinte à l'intelligence des parlementaires, des électrices et des électeurs.
    Ce n'est pas tout. Le projet de loi propose de retarder une élection qui était prévue à date fixe. L'élection du 20 octobre 2025 serait reportée au 27 octobre 2025, sous prétexte d'un accommodement pour la fête hindoue des lumières, qui n'est pas un jour férié tant au provincial qu'au fédéral.
    Cela aurait pu être une noble intention, mais cette noble intention cache l'éléphant dans la pièce, soit de permettre à 22 députés libéraux et à trois ministres de toucher une pension. Je précise que ce sont les libéraux qui déposent ce projet de loi. En effet, il leur manquait un jour pour être admissible à la pension. C'est ça, la motivation réelle.
    À mon avis, on ne devrait pas subordonner la primauté du droit au religieux. Quand on a un peu de respect pour le religieux, on n'instrumentalise pas les croyances à des fins de pension. C'est ce que ce gouvernement en fin de régime est en train de faire en disant que c'est un projet de loi très important.
    À la limite, on nous dit qu'on pourrait enlever cet élément du projet de loi. Or, même si j'avais voulu faire un amendement, l'amendement du Parti conservateur ne me permet pas de proposer un sous-amendement.
    C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois sera contre ce projet de loi. Nous ne pouvons pas cautionner une telle farce. Nous ne pouvons pas cautionner une atteinte à l'intelligence des électeurs et des électrices. S'il y avait juste un jour J pour voter, s'il y avait juste une seule journée, en plus des deux journées de vote par anticipation, on pourrait toujours dire qu'on va regarder ce qu'on peut faire avec ça. Actuellement, si on ajoute les deux jours que suggère le projet de loi C‑65, il y a six jours de vote par anticipation. Qu'on essaie de trouver ça ailleurs au Canada.
(1255)
    Pourquoi avoir six jours de vote par anticipation? C’est parce qu’effectivement, les électeurs et les électrices ont développé cette habitude d’aller voter avant le jour J. En ajoutant le jour J, cela donne sept jours. Or ce n’est pas encore assez. Non seulement il y a six jours de vote par anticipation, mais on peut aller voter tous les jours au bureau du directeur du scrutin.
    Maintenant, on nous dit qu’il y a une fête des lumières et que cela va porter atteinte à la capacité de ces gens d’aller voter, le jour J. Quand on leur dit qu'on peut aussi voter par la poste, on nous répond que non, il faut vraiment trouver un accommodement. Il faut vraiment subordonner la primauté du droit au religieux, parce qu’il y a une fête religieuse. C’est du gros n’importe quoi. C’est en ce sens que je dis que c’est une atteinte à l’intelligence des électeurs et des électrices.
    Quand on a six jours pour le vote par anticipation, en plus du jour J, quand on peut voter tous les jours au bureau du directeur du scrutin, quand on peut voter par la poste, quand il y a un bureau de vote itinérant pour les personnes à mobilité réduite, quand on peut voter dans un centre d’hébergement de soins de longue durée, qu’on ne vienne pas me dire qu’on limite l’accessibilité au vote. Que veut-on de plus? La prochaine loi électorale va rajouter deux autres jours de vote par anticipation. Le jour J n’est donc plus le seul jour où les gens vont voter.
     On nous dit qu’il faudrait vraiment reporter ça d’une semaine. Que crée ce report d’une semaine? Cela prouve le manque de considération qu’a ce gouvernement pour la démocratie municipale. Au Québec, il y aura un scrutin dans plus de 1 100 municipalités six jours plus tard. En 2021, letaux de participation avait chuté de 6 % parce qu’il y avait une élection fédérale en même temps, même si celle-ci s'était terminée beaucoup plus tôt que le vote municipal, qui est lui aussi à date fixe. Ce n’est pas parce qu’on n'est pas au courant du fait qu’il y aura des élections au Québec dans plus de 1 100 municipalités — 1 108 ou 1 109, si ma mémoire est bonne. Ce n’est pas parce qu’on ne le sait pas. C’est à date fixe, ça arrive au même moment. Quel manque de considération! Il y a des municipalités où le taux de participation en 2021 a été aussi faible que 18 %, et ce, alors qu’on veut et qu'on doit traiter la gouvernance municipale justement non pas comme une extension administrative d’un gouvernement du Québec, mais comme un gouvernement à part entière, un gouvernement de proximité.
    Comment le directeur général des élections va-t-il faire pour, logistiquement parlant, trouver des locaux électoraux? Qu’on essaie de m’expliquer ça. Ça va être beau. En 2021, on avait déjà de la difficulté, c’était le bordel total. Maintenant, on va demander au directeur du scrutin de compétitionner avec les directeurs du scrutin municipaux. Pense-t-on qu’on va avoir accès à des locaux municipaux pour l’élection? La réponse est non, pas du tout. C’est rendu qu’au Québec, on a de la difficulté à avoir des locaux d'école pour les votes par anticipation. C’est une réalité. Ces sans-génie en face de nous disent que c’est parce qu’ils veulent accommoder la fête des lumières. En tout cas, ils n’étaient pas très éclairés quand ils ont pris cette décision. Ça, c’est la moindre des choses.
    Il y a effectivement de bonnes choses dans ce projet de loi. Le problème, c’est qu’on est obsédé par l’accessibilité au vote.
(1300)
    À force d'être obsédé par l'accessibilité au vote, on oublie le juste équilibre qu'il doit y avoir entre la nécessité de préserver l'intégrité du processus et la nécessité de préserver l'accessibilité au vote.
    On aurait pu élaborer ce projet de loi en indiquant simplement qu'il y a des bureaux de scrutin dans les établissements scolaires postsecondaires, qu'il y a deux jours de plus pour le vote par anticipation, qu'on veut faciliter la mise en place de bureaux de scrutin dans des centres d'hébergement, qu'on veut de meilleurs outils pour contrer l'ingérence étrangère et pour assurer l'intégrité du processus relativement au déroulement des élections. Si cela avait été le cas, le Bloc québécois aurait trouvé ce projet de loi intéressant. Cependant, que faisons-nous du monde municipal? Le municipal, ce n'est pas important?
    Sait-on que, en 2017, le taux de participation était de 44,7 %? En 2021, le taux de participation était de 38,6 %. Rappelons-nous ce qu'il s'est passé au Québec en 2008. On devrait apprendre des leçons du passé, parce que c'est du réel, c'est de la matière première. En 2008, il y a eu des élections fédérales et le gouvernement de Jean Charest, au Québec, a déclenché les élections six jours après les élections fédérales. Le taux de participation au Québec, qui était toujours autour de 80, 81, 78 ou 79 %, a chuté à 57 %. Évidemment, des gens disaient qu'il allait être sanctionné parce qu'il venait d'être élu. Personne n'avait décidé de mettre ce gouvernement minoritaire dehors. Il voulait avoir les deux mains sur le volant. Il préconisait l'économie d'abord, alors qu'à la Caisse de dépôt et placement du Québec, l'économie des Québécois prenait le bord, le bas de laine brûlait. La Caisse perdait 40 milliards de dollars. Parce qu'il ne voulait pas affronter lors des élections cette catastrophe économique, il a déclenché des élections.
    Or nous avons des élections à date fixe. À moins qu'on renverse ce gouvernement au printemps prochain parce qu'il présente un budget qui ne fait peut-être pas l'affaire des gens, les élections sont à date fixe. Dans le projet de loi C‑65, il est prévu que le directeur général des élections puisse faire des accommodations si le scrutin à date fixe nuit à des élections municipales. C'est dans le projet de loi. Toutefois, on a décidé de choisir une fête des lumières, une fête religieuse, au détriment de la démocratie municipale. Tantôt, j'ai entendu dire que ce serait le cas en Alberta, et ce le sera au Québec.
    Quand on a les priorités à la bonne place, en ce qui a trait au principe, il me semble qu'on ne subordonne pas la primauté du droit aux religieux, notamment quand ce n'est même pas reconnu comme jour férié. Si on faisait le tour de l'ensemble des différentes fêtes religieuses des différentes communautés, peut-être qu'on aurait beaucoup de difficultés. C'est un précédent qu'on crée. Si on décidait de les accommoder chaque fois, il y aurait un petit problème. Je pense qu'elles ne le demandent même pas. Ces gens ne le demandent même pas, et pour cause. Ils auront plusieurs façons de ne pas perdre leur droit de vote. Ils pourront par exemple voter par la poste. Le projet de loi permet justement d'améliorer les conditions entourant ce vote spécial.
(1305)
    C'est à n'y rien comprendre. En fait, nous comprenons ce que nous devons comprendre: on a instrumentalisé une croyance religieuse, une fête religieuse, à des fins purement pécuniaires et politiques. Après ça, on va se demander pourquoi les gens sont cyniques à l'endroit des représentants du peuple. Après ça, on va se demander pourquoi les gens n'ont pas envie d'aller voter. Pensons-nous qu'il y aura assez de poteaux à la prochaine élection pour recevoir l'infrastructure de toutes ces tendances politiques municipales et fédérales? Il n'y a pas que les partis à la Chambre qui sont représentés aux élections fédérales. Quel capharnaüm ce sera.
    La moindre des choses aurait été de dégager l'espace, de faire en sorte que le projet de loi puisse tenir compte de cela. Cela aurait été de donner au directeur général des élections la marge de manœuvre dont il a besoin, d'ici les élections, pour nous préparer un scrutin qui se déroulera en due forme et sans complications. Il va y avoir sur le terrain des problèmes logistiques insurmontables.
     Il s'agit d'aller discuter de façon purement logistique avec des directeurs de scrutin. En tant que candidats, nous devions rencontrer les directeurs de scrutin lors des dernières élections. Ils s'arrachaient les cheveux. J'ai bien hâte de voir si le mien a encore des cheveux. Je pense que c'est le même directeur qu'en 2021.
    Pour toutes ces raisons, il n'est pas question pour le Bloc québécois d'appuyer ce projet de loi sans autre garantie, même à l'étape du principe, parce que ce n'est pas un principe acceptable qui est présenté devant la Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, soulignons qu'il y a ici deux poids, deux mesures. Le Bloc québécois a très bien expliqué, comme vient de le faire le député, en quoi le report de la date des élections causerait des problèmes au Québec étant donné les élections municipales là-bas.
     Lorsque le Bloc a soulevé la question pour la première fois, il ne savait même pas que des élections municipales auraient aussi lieu en Alberta à la même date que les prochaines élections fédérales prévues. Lorsque je l'ai fait remarquer, je me suis fait répondre que ce n'était pas le problème du Bloc, puisqu'il représente le Québec.
     De nombreux députés ont une perspective nationale. Beaucoup d'entre eux siègent dans le caucus de l'Alberta des conservateurs, mais ils semblent avoir complètement oublié ce point particulier. Le ministre a très clairement dit qu'il appuiera les propositions du comité.
     Le NPD propose de changer la date. Nous sommes ouverts aux idées. Devrions-nous respecter les élections municipales, puisque Calgary et Edmonton tiennent les leurs le même jour que les élections fédérales? Les habitants de Calgary et d'Edmonton iraient voter pour un maire et un premier ministre, ainsi que leur député. Devrions-nous au moins être ouverts à cette idée à l'étape du comité?
(1310)

[Français]

     Monsieur le Président, trop souvent, nous nous sommes présentés en comité après avoir voté pour un principe, mais nous n'arrivions pas à présenter des amendements parce que la majorité libérale se faisait entendre.
     La Loi électorale du Canada, c'est trop important pour que nous prenions ce risque. Il n'est donc pas question de faire confiance à des gens qui ont eu le culot de nous présenter ce qu'ils viennent de nous présenter. C'est tordu et nous ne faisons pas confiance à des tordus.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Il a très bien expliqué le problème que cela poserait au Québec si des élections fédérales se tenaient à quelques jours des élections municipales à la grandeur du Québec, dans toutes les municipalités du Québec. C'est très difficile.
    Nous l'avons vécu en 2021. Nous avons vu nos collègues du monde municipal faire des élections en même temps que les nôtres. Nous nous croisions en faisant du porte-à-porte. Cela étant dit, je veux tendre la main au NPD. Si le NPD est prêt à renverser le gouvernement, il y aurait une bonne période dans les prochaines semaines pour tenir des élections. Est-ce que mon collègue aimerait cette initiative?
     Monsieur le Président, ce n'est pas un projet de loi qui permet de renverser un gouvernement.
    Je dirais à mon collègue que je suis intéressé à ce que le projet de loi C‑282 soit adopté pour nos agriculteurs avant de déclencher des élections. Ce projet de loi est présentement au Sénat et il est bloqué par des sénateurs conservateurs et libéraux alors qu'il a été adopté quasiment à l'unanimité à la Chambre. J'espère que mon collègue pense la même chose que moi.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je connais toute sa passion et son intérêt pour les questions démocratiques et électorales. Nous avions siégé au Comité spécial de la réforme électorale à l'époque où les libéraux nous faisaient encore croire qu'ils voulaient un mode de scrutin différent, plus démocratique, juste et égalitaire. Ils ont retourné leur veste depuis.
    Je comprends que nous sommes tous arrivés à la même conclusion concernant ce projet de loi. En changeant la date des élections, ce projet de loi permettra à plusieurs députés à la Chambre de bénéficier d'une pension. On a vu là peut-être une mauvaise intention de la part des libéraux. Aujourd'hui, les conservateurs critiquent les libéraux, mais la majorité des députés qui profiteraient du changement de date sont conservateurs. Il y a donc une très grande hypocrisie qui se passe de part et d'autre à la Chambre.
    Le projet de loi n'est pas parfait, mais est-ce que mon collègue convient qu'ajouter des jours pour le vote par anticipation, améliorer le vote par la poste et le vote spécial et permettre un vote sur les campus pour les étudiants sont quand même des pas dans la bonne direction?
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, si le projet de loi avait été articulé seulement de cette manière-là, notre position aurait probablement été différente. J'ajouterais que, sans la garantie que cet ajout tordu soit effectivement rayé du projet de loi, il n'est pas question que nous puissions donner notre appui à ce projet de loi avant qu'il soit renvoyé en comité.
    Ce projet de loi prévoit aussi que le directeur général des élections peut considérer justement la juxtaposition de deux élections. C'est une mesure importante. Pour ma part, je ne mets pas en doute l'impartialité du directeur général des élections ni sa capacité logistique à organiser des scrutins dignes d'une démocratie parlementaire qui se tient debout.

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout ce que je demande au député, c'est d'appliquer le même raisonnement pour l'Alberta que pour le Québec en ce qui concerne la loi électorale. Si les élections municipales au Québec préoccupent le député, les élections municipales en Alberta ne devraient-elles pas aussi le préoccuper? Ce serait la moindre des choses. C'est une question d'équité. Quelqu'un peut être un séparatiste québécois tout en étant sensible à la démocratie dans d'autres régions du pays.
(1315)

[Français]

     Monsieur le Président, j'ai déjà dit à plusieurs reprises à la Chambre que je suis effectivement souverainiste, mais que si je suis souverainiste, c'est parce que je suis fondamentalement démocrate, puisque l'idéal démocratique est contenu dans l'idée de souveraineté du peuple. Ce n'est pas parce que j'avoue que je ne connais pas tout que je suis nécessairement contre le fait qu'on s'assure que le scrutin en Alberta se tient debout. J'ai cette préoccupation-là aussi. La démocratie, c'est la démocratie pour tout le monde, et dans le monde aussi, parce qu'on se bat aussi pour le respect de la démocratie au-delà des frontières.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme mon collègue vient du Québec, habituellement, je m'exprime en français. Cependant, je tiens à parler clairement au secrétaire parlementaire, car il ne cesse de soulever cette question. J'aimerais entendre ce que le député pense de cette question.
     Je suis un député de l'Alberta. L'article 11 de la loi sur les élections dans les administrations locales de ma province permet aux municipalités de devancer leurs élections au samedi précédant une élection fédérale ou provinciale. Ce n'est pas un problème, mais c'est un argument dont les libéraux ne cessent d'abuser pour tenter de gagner des faveurs ou de trouver une faille dans la position principale du Bloc sur le projet de loi.
     Que pense mon collègue de cette question? Les libéraux semblent vouloir se servir de l'Alberta comme argument, comme ils se servent parfois de la province de mon collègue, afin de faire avancer leurs ambitions politiques.

[Français]

     Monsieur le Président, je ne pense pas que la question s'adressait à moi. Le commentaire de mon collègue porte sur ce qu'a dit le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
     Je rappelle qu'on peut poser des questions ou faire des commentaires.
    L'honorable député de Lac‑Saint‑Jean a la parole.
    Monsieur le Président, en fait, la question qui se pose aujourd'hui est la suivante: quelle a été la justification du gouvernement pour repousser la date prévue des élections du 20 octobre 2025 au 27 octobre 2025? Cette justification n'avait rien à voir avec les élections municipales, mais avec la fête des lumières pour la communauté indienne.
    Selon mon collègue, comment est-il possible de mêler une fête religieuse à une date d'élection générale?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est l'éléphant dans la pièce. Ce n'est qu'un prétexte. C'est une instrumentalisation abusive du religieux à des fins purement pécuniaires, je l'ai mentionné.
    C'est regrettable parce que cela attise le cynisme de la population envers les élus. Cela entache tout le monde à la Chambre.
    Monsieur le Président, j'aime toujours écouter mon collègue.
    Si je comprends bien, le Bloc québécois va appuyer l'amendement du NPD qui vise à remettre les pendules à l'heure. L'élection aura lieu à la même date qui était prévue à l'origine.
    Sous les conservateurs, on a vu cette idée d'enlever le droit de vote à de nombreux Canadiens, notamment des gens avec de faibles revenus, des personnes racisées. On a vu l'impact du gouvernement Harper qui a restreint le droit de vote des Canadiennes et des Canadiens.
    Est-ce que mon collègue est d'accord que ce que le gouvernement Harper a fait ne devrait jamais plus se passer? Tous les députés devraient être en train de pousser pour que tout le monde, partout au Canada, puisse voter aux élections fédérales.
    Monsieur le Président, je pense que le gouvernement Harper a été sanctionné en 2015. Donc, je pense que le député a sa réponse.
    Lorsqu'un gouvernement va au-delà de l'intérêt démocratique, la population est assez intelligente pour sanctionner ce gouvernement. Moi, je fais confiance à l'intelligence du peuple. Je fais confiance à l'intelligence des électeurs et des électrices.
    Effectivement, il faut permettre à tout le monde de voter. Lorsqu'une société permet à un individu de voter, c'est un geste d'intégration par excellence. On scelle le contrat social par ce droit de vote. Alors, en recevant ce droit, on a la responsabilité de démontrer sa qualité d'électeur.
(1320)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑65, Loi sur la participation électorale, qui modifie la Loi électorale du Canada.
     L'une des pierres angulaires de notre démocratie est notre système électoral, et la Loi électorale du Canada est à la base de ce système. J'irais même jusqu'à dire que nous bénéficions tous ici de cette mesure législative clé, puisque les Canadiens nous ont choisis dans le cadre d'élections libres et équitables. La Loi électorale du Canada est déjà reconnue dans le monde entier pour ses règles rigoureuses, ses procédures administratives, ses règles sévères sur le financement politique et ses limites étroites en matière de dépenses. Elle est également reconnue pour la façon dont elle favorise la transparence, l'équité et la participation aux élections.
     Nous savons que le Canada n'est pas à l'abri des menaces croissantes qui visent à miner la confiance dans le processus électoral démocratique partout dans le monde. Pour cette raison, le projet de loi C‑65 propose un certain nombre d'améliorations à la Loi électorale du Canada afin de maintenir la confiance des Canadiens envers notre système électoral, qui fait l'envie de nombreux pays.
     Le projet de loi C‑65 porte sur trois priorités bien déterminées. La première est d'encourager la participation au processus électoral. La deuxième consiste à améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiens. La troisième consiste à mieux protéger le processus électoral. Je vais donner un aperçu de chacune de ces priorités, en commençant par la participation électorale. Malheureusement, nous savons que le taux de participation a diminué au cours des deux dernières élections générales. Pour contrer cette tendance, les mesures proposées dans ce projet de loi visent à éliminer les obstacles au vote et à accroître la capacité des gens de participer aux élections fédérales du Canada.
     Nous savons aussi qu'au cours de ces dernières décennies, de plus en plus de Canadiens ont choisi de voter avant le jour du scrutin, que ce soit par anticipation ou par la poste. En fait, le vote par anticipation a augmenté à chaque élection générale depuis l'an 2000, et plus du tiers des électeurs ont choisi de voter par anticipation à la dernière élection générale. Pour mieux répondre aux besoins des Canadiens, le projet de loi C‑65 accorde aux électeurs deux jours supplémentaires de vote par anticipation. Il y aurait donc en tout six jours de vote par anticipation en plus du jour du scrutin, ce qui aidera encore plus les Canadiens à aller voter.
    Cet ajout serait le bienvenu, mais nous savons qu'il peut être difficile pour Élections Canada de mettre en place des bureaux de scrutin par anticipation dans les régions éloignées et isolées, en raison du manque de travailleurs électoraux et de lieux adéquats pour les bureaux. Afin de répondre à ces défis et de nous assurer que les électeurs aient toutes les occasions possibles de voter, le projet de loi C‑65 donnera la possibilité de choisir les jours et les heures des votes par anticipation en fonction des besoins des électeurs dans les régions plus éloignées dont un grand nombre sont des communautés autochtones. Le vote par la poste, qu'on appelle également le vote par bulletin spécial, est de plus en plus répandu et on s'attend à ce que cette tendance se maintienne.
    C'est pour cette raison que le projet de loi C‑65 propose cinq améliorations au processus actuel de vote par bulletin spécial. Premièrement, dans le cas des élections à date fixe, les électeurs pourront s'inscrire plus tôt pour obtenir un bulletin de vote spécial au début de la période préélectorale, soit le 30 juin, de façon à réduire le nombre de bulletins en retard. Deuxièmement, tous les électeurs pourront désormais s'inscrire en ligne, ce qui leur simplifiera la vie.
    Troisièmement, les électeurs pourront voter en retournant leur bulletin de vote spécial en personne à un bureau de scrutin au lieu d'avoir à l'envoyer par la poste. Cette mesure temporaire mise à l'essai lors des élections de 2021 avait été bien reçue. Quatrièmement, les personnes qui auront demandé un bulletin de vote spécial et qui ne l'auront pas utilisé, par exemple s'ils ne l'ont pas envoyé par la poste, avant la date limite pourront aller voter en personne à leur bureau de scrutin et des mesures seront en place pour empêcher qu'une personne vote deux fois.
(1325)
    Cinquièmement, si un électeur écrit le nom d'un parti politique sur son bulletin de vote spécial, ce bulletin sera comptabilisé comme étant un vote pour le candidat soutenu par ce parti.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis navré d'interrompre le député dans son intervention, mais il y a beaucoup de bruit à l'extérieur et j'entends à peine la personne qui parle deux sièges plus loin.
    Je remercie le député de son intervention. Le sergent d'armes va voir qui fait tout ce bruit.
     Je rappelle à tous les députés de veiller à ne pas parler fort dans les couloirs. Le son vient du fond quand les gens entrent. Encore une fois, il s'agit d'un rappel aux députés qui circulent dans les couloirs et aux personnes ici présentes aujourd'hui.
     Le député de Nepean peut poursuivre.
    Monsieur le Président, malgré la popularité croissante du vote par anticipation et des bulletins de vote spéciaux, voter le jour du scrutin reste l'option la plus populaire auprès des Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement souhaite à présent faire en sorte qu'il soit plus facile et pratique pour ceux qui votent le jour du scrutin de le faire dans tout bureau de scrutin de leur circonscription. Les files d'attente seraient moins longues, les électeurs auront plus de choix, il sera plus commode de voter et les fonctionnaires électoraux pourront faire meilleur usage de leur temps. Cependant, ce changement important ne peut intervenir que lorsque la technologie et les procédures voulues auront été éprouvées, afin de garantir l'intégrité du déroulement du scrutin.
     C'est pourquoi le projet de loi C‑65 demande au directeur général des élections de préparer pour le Parlement deux rapports sur la mise en œuvre progressive du vote dans n'importe quel bureau de scrutin.
     Le premier rapport, qui doit être déposé 120 jours avant les prochaines élections à date fixe, énoncera les mesures à mettre en place pour les élections de 2025 pour que les électeurs puissent voter à n'importe quelle table du bureau de scrutin de leur circonscription en 2025. Il s'agit d'une première étape essentielle pour les électeurs, qui, une fois dans le bureau de scrutin, pourront exercer leur droit de vote en s'adressant à quiconque est disponible plutôt que d'attendre que vienne leur tour dans l'ordre alphabétique de leur nom de famille. C'est possible parce qu'Élections Canada fait des essais d'utilisation d'une liste électronique d'électeurs pour s'assurer du succès de cette technologie, y compris à l'élection partielle de Durham, il y a quelques mois.
     Le deuxième rapport, qui doit être déposé en 2027, porte sur les mesures nécessaires pour que les électeurs puissent voter à n'importe quel bureau de scrutin de leur circonscription d'ici 2029. Ce rapport expliquera les coûts prévus, la nouvelle technologie et toute modification législative nécessaire pour une mise en œuvre complète. Il s'agit d'étapes essentielles pour permettre aux électeurs de voter en personne n'importe où dans leur circonscription.
     Je tiens aussi à prendre un instant pour souligner les nouvelles initiatives ciblées grâce auxquelles il sera plus facile à certaines personnes de voter, en l'occurrence, les étudiants du postsecondaire, les résidants des établissements de soins de longue durée et les électeurs qui ont peut-être besoin d'aide pour marquer leur bulletin de vote, comme les électeurs handicapés.
     Dans le cas des étudiants, le projet de loi C‑65 pérennise le programme de vote sur campus qu'Élections Canada a offert lors des élections générales antérieures. En collaboration avec des établissements postsecondaires volontaires, comme en 2015 et 2019, Élections Canada aménagerait des bureaux sur les campus afin que les étudiants canadiens, où qu'ils étudient au Canada, puissent voter facilement pour tout candidat de leur circonscription aux élections générales. En 2015, près de 70 000 électeurs ont voté grâce à cette initiative sur 39 campus postsecondaires. En 2019, plus de 110 000 électeurs ont voté sur une centaine de campus postsecondaires. À l'heure actuelle, environ 120 campus au pays s'apprêtent à accueillir le programme aux prochaines élections générales.
     En ce qui concerne les résidants des établissements de soins de longue durée, la pandémie a fait prendre conscience à tous les députés des difficultés que rencontraient ces résidents quand ils essayaient de voter. Aux élections de 2021, pour remédier à la situation, le directeur général des élections a mis en place un processus pour que les résidants des établissements de soins de longue durée puissent voter en toute sécurité. Le projet de loi C-65 facilitera le vote des résidants des établissements de soins de longue durée de tout le Canada en s'appuyant sur le succès des changements temporaires apportés par le directeur général des élections en 2021.
     Premièrement, les directeurs de scrutin travailleront avec le personnel de ces établissements afin de trouver les dates et les heures les plus pratiques pour les résidants qui souhaitent voter. Le scrutin restera ouvert 12 heures au total, mais il pourra s'étaler sur plus d'une journée pour tenir compte des besoins particuliers des résidents.
(1330)
     Deuxièmement, une preuve d'adresse ne sera plus exigée pour les résidants qui choisissent de voter dans leur établissement de soins de longue durée. Beaucoup de résidents ont du mal à prouver leur adresse, car leurs pièces d'identité sont souvent en la possession de membres de la famille, ou ils n'ont plus de permis de conduire, qui est la preuve de résidence la plus courante. Ce changement élimine un obstacle inutile au vote des résidants des établissements de soins de longue durée.
     Par ailleurs, la Loi électorale du Canada autorise déjà les électeurs à demander et à obtenir de l'aide de représentants d'Élections Canada, d'amis ou de parents pour voter, y compris pour marquer leur bulletin de vote. Cependant, cette aide se limite actuellement à un ami, un conjoint ou un membre de la famille. Le projet de loi C-65 propose de lever ces restrictions pour permettre aux électeurs de choisir leur assistant, y compris un proche aidant ou un préposé aux services de soutien à la personne. Afin de préserver à la fois l'intégrité et le secret du vote, l'assistant devra encore faire une déclaration solennelle. Les travailleurs électoraux resteront aussi disponibles pour aider les électeurs, au besoin.
     La dernière mesure destinée à faciliter la participation à notre processus électoral dont je parlerai est la proposition que le directeur général des élections prépare pour le Parlement un rapport sur la possibilité d'augmenter à trois jours la période de scrutin pour toutes les élections générales qui auront lieu à partir de 2029. Compte tenu du changement opérationnel considérable et de l'incidence sur l'intégrité électorale qu'aurait une période de scrutin de trois jours, ce rapport permettrait d'analyser en détail la faisabilité de ce changement et la marche à suivre pour le concrétiser. Le rapport cernerait les défis associés à la mise en œuvre, de même que les solutions possibles.
     Mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens est la deuxième grande priorité du projet de loi C‑65. De nos jours, les renseignements personnels sont très convoités et doivent être protégés, y compris dans le cadre du processus électoral et par les partis politiques fédéraux.
     Pour cela, le gouvernement a pris une première mesure en 2018, dans le cadre du projet de loi C‑76, Loi sur la modernisation des élections, en exigeant pour la toute première fois que des politiques soient mises en place comme condition à l'enregistrement d'un parti. Une autre mesure a été prise l'an dernier dans le cadre du projet de loi C‑47, Loi no 1 d'exécution du budget de 2023, afin de confirmer que la Loi électorale du Canada est le seul régime national applicable aux partis politiques fédéraux et à ceux qui agissent en leur nom.
     Le projet de loi C‑65 propose d'élargir ces mesures afin de mieux protéger les renseignements personnels. Pour être un parti politique dûment enregistré auprès d'Élections Canada, chaque parti politique doit déjà présenter une politique sur la protection des renseignements personnels. Cette condition de l'enregistrement sera maintenue, mais le projet de loi C‑65 ajouterait les nouvelles exigences suivantes en matière de protection des renseignements personnels.
     Les partis politiques auraient l'obligation de prendre les mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques requises, comme des classeurs verrouillés, et en limiter l'accès à ceux qui en ont besoin. Le projet de loi prévoit que les fournisseurs ou entrepreneurs à qui les partis politiques communiquent des renseignements personnels auraient l'obligation d'avoir en place des mesures de sécurité équivalentes. Les partis auraient à informer les personnes concernées en cas d'atteinte grave. De plus, le projet de loi interdirait aux partis politiques de vendre des renseignements personnels, de fournir des renseignements faux ou trompeurs en ce qui a trait aux fins pour lesquelles le parti recueille des renseignements personnels, ou encore de communiquer des renseignements personnels dans le but de causer du tort.
     Le régime de protection des renseignements personnels prévu dans la Loi électorale du Canada reconnaît que la communication de renseignements et les échanges entre les partis politiques fédéraux et les électeurs sont essentiels dans le cadre d'une démocratie moderne et saine. Les renseignements personnels sont le point de départ du dialogue entre les partis politiques et l'électorat canadien. Il est donc essentiel que ces renseignements soient protégés en conséquence, et c'est précisément ce que le projet de loi C‑65 propose de faire.
(1335)
     Enfin, je suis fier de souligner les mesures proposées dans le projet de loi C‑65 pour protéger le processus électoral.
     Cette année est une année électorale importante un peu partout dans le monde. Alors que les prochaines élections fédérales canadiennes ne sont pas prévues avant 2025, plus de 60 pays — qui représentent près de la moitié de la population mondiale — tiendront des élections en 2024. Je tiens à souligner notamment les élections qui viennent de se terminer ce mois-ci dans la plus grande démocratie du monde, l'Inde, où près de 1 milliard de personnes pouvaient voter, soit environ 900 et quelques millions. Le taux de participation a été d'environ 60 %. Je crois que les élections se sont déroulées sur sept ou huit semaines. Fait intéressant, on m'a dit qu'il a été proposé qu'à l'occasion des prochaines élections générales en Inde, on procède aux élections fédérales en même temps que les élections dans environ 32 États ou provinces du pays.
     Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons la chance au Canada d'avoir l'un des systèmes électoraux les plus sûrs et les plus fiables au monde. Le système électoral canadien est fondé sur l'accessibilité, l'équité et l'intégrité grâce à la Loi électorale du Canada. Les Canadiens ont confiance dans leur système électoral. Dans un sondage réalisé par Élections Canada après la 44e élection générale, 82 % des participants ont estimé que le système électoral canadien était sûr et fiable. Pourtant, la démocratie canadienne, comme les autres démocraties dans le monde, est mise à l'épreuve. Les menaces croissantes à la sécurité qui minent la crédibilité des élections démocratiques comprennent l'ingérence étrangère, la désinformation, l'utilisation abusive des nouvelles technologies et les menaces contre les participants.
     Pour répondre à ces préoccupations, le projet de loi C‑65 introduit une série de modifications à la Loi électorale du Canada afin de mieux protéger l'intégrité du système électoral contre ces menaces.
     La Loi électorale du Canada contient déjà des mesures solides et de grande envergure pour mieux contrer les menaces qui pèsent sur le système électoral. Cependant, comme les menaces évoluent, notre réponse doit évoluer elle aussi. Actuellement, certaines dispositions de la Loi électorale du Canada ne s'appliquent qu'en période électorale. Comme les personnes et les entités mal intentionnées ne limitent pas leurs activités à une période précise, le projet de loi C‑65 étendrait certaines dispositions au-delà de la période électorale. Il s'agit notamment d'étendre les interdictions existantes afin qu'elles ne se limitent pas à la période électorale, en particulier celles qui concernent l'influence étrangère exercée sur un électeur pour l'inciter à ne pas voter ou à voter d'une certaine manière, et les publications trompeuses qui prétendent faussement provenir de quelqu'un, comme le directeur général des élections ou un parti politique, alors que ce n'est pas le cas.
     Comme tous mes collègues à la Chambre, j'ai une grande confiance dans le Canada et ses institutions démocratiques, ainsi qu'une profonde appréciation de ceux-ci. Le projet de loi C‑65 renforcerait davantage le système électoral canadien de renommée mondiale, qui est au cœur de notre système démocratique.
(1340)

[Français]

    Monsieur le Président, avec ce projet de loi, le gouvernement propose de repousser la date des élections en 2025 à une semaine plus tard que la date qui était fixée.
    Pour ce faire, le gouvernement dit que c'est en raison d'une fête religieuse, la Divali, une fête pratiquée par le groupe religieux hindou. Il y aurait également d'autres groupes qui la célébreraient, à savoir les sikhs et les bouddhistes.
    Je suis allée vérifier rapidement sur le site de Statistique Canada la proportion des groupes religieux qui sont présents au Canada. Le site recense plus de 21 groupes religieux. J'ai constaté que 2,3 % de la population du Canada est hindoue, 2,1 % est sikhe et 1 % est bouddhiste.
    Ainsi, ce que le gouvernement propose de faire, c'est de repousser les élections pour permettre à moins de 4,5 % de la population canadienne de célébrer cette fête religieuse. Je rappelle qu'au Canada, il y a plus de 34,6 % des gens qui ne pratiquent aucune religion et 29,9 % des gens qui sont catholiques. Donc, je trouve ça un peu curieux. Je me demande si ce n'est pas irresponsable, voire dangereux, de commencer à changer une date aussi importante que celle des élections fédérales en raison d'une fête religieuse.
    Je parlais des 21 groupes religieux recensés. Il y a probablement plusieurs fêtes religieuses pour ces groupes, peut-être plus que 365. Donc, si on veut être équitable, on ne trouvera peut-être jamais de bonne journée dans l'année pour tenir les élections fédérales.
    Je me demande si ce n'est pas irresponsable de la part du gouvernement de donner cette raison pour repousser les élections.

[Traduction]

    Monsieur le Président, étant de religion hindoue, je n'ai pas besoin que la date des élections soit reportée pour pouvoir célébrer ma fête religieuse. Comme le député l'a mentionné, il y a de nombreux groupes religieux au Canada. Il y a des Canadiens juifs, des Canadiens bouddhistes et des Canadiens musulmans. Il serait très difficile, dorénavant, de faire en sorte que le jour des élections ne coïncide pas à une fête religieuse.
     L'une des flexibilités proposées dans cette loi consiste à donner au directeur général des élections la possibilité d'établir une date fixe où les élections devraient avoir lieu, en fonction des circonstances entourant cette date. Ce peut être semblable aux élections provinciales ou municipales. Ce que nous préconisons, c'est d'offrir une certaine flexibilité. Je conviens que nous ne pouvons pas commencer à faire des exceptions en fonction des exigences religieuses de divers Canadiens.
     Ce n'est pas le seul problème concernant la date des élections. J'étais récemment à une séance de comité quand l'un des principaux acteurs du monde des affaires a refusé de se présenter, déclarant que c'était pendant la période de silence imposée par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Le Parlement est souverain. Nous ne pouvons pas faire d'exceptions selon les témoins appelés à comparaître devant un comité parlementaire, quel qu'il soit.
    Monsieur le Président, je remercie la députée néo-démocrate de Nanaimo—Ladysmith d'avoir entamé ce débat sur la réforme électorale au cours de la présente législature.
     Aujourd'hui, la députée de Nanaimo—Ladysmith a soulevé la possibilité, pour les personnes handicapées, de voter de façon indépendante et en privé, même à partir de chez elles en le faisant par téléphone. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que certaines personnes handicapées ne peuvent pas voter en secret et en privé parce qu'elles doivent être accompagnées d'un aidant.
    Monsieur le Président, nous avons proposé de demander au directeur général des élections de présenter un rapport sur la façon dont nous pourrions faciliter la participation active aux élections des personnes qui ont des capacités différentes en utilisant les technologies mises à leur disposition.
     Ma collègue mentionne le vote par téléphone. Je ne suis pas certain qu'à l'heure actuelle, la technologie soit suffisamment sûre pour qu'un Canadien puisse voter en privé par téléphone. Nous espérons de tout cœur que la technologie progressera afin que chaque Canadien, quelles que soient ses capacités, puisse voter en privé et en toute sécurité.
(1345)
    Monsieur le Président, nous entendons beaucoup parler de la diversité au Canada. Quand je pense à la diversité, je pense aux célébrations de l'Aïd qui ont lieu aujourd'hui dans notre communauté musulmane ou aux célébrations de Noël au mois de décembre, ou encore à la Divali, un festival des lumières qui souligne la victoire de la lumière sur la noirceur et auquel je participe. Il n'est pas nécessaire de pratiquer une religion pour apprécier une de ses célébrations ou pour y participer.
     Nous devons également tenir compte du fait que toutes les municipalités de l'Alberta, dont Calgary et Edmonton, tiendront des élections où plus de deux millions d'habitants seront appelés aux urnes. Ne vaut-il pas au moins la peine d'y réfléchir et, à tout le moins, de renvoyer le projet de loi au comité? Le ministre a indiqué qu'il appuierait la volonté du comité.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Il y a des élections municipales en Alberta auxquelles participent environ deux millions de Canadiens, alors nous devons envisager de changer la date des élections. En même temps, étant de religion hindoue, je ne veux pas qu'on laisse entendre que le gouvernement canadien fait des concessions aux Canadiens en fonction de leur foi et de leurs pratiques religieuses et que la date des élections doit être changée pour cette raison.
     Comme mon collègue l'a dit, la Divali n'est pas seulement célébrée par les Canadiens hindous. De nombreux Canadiens de différentes confessions y participent également, comme nous le faisons pour tous les groupes religieux et tous les événements patrimoniaux au pays.
    Monsieur le Président, j'ai une question intéressante concernant l'engagement du gouvernement envers les Autochtones. Il est très évident que le gouvernement a déclaré publiquement qu'il appuie les droits des Autochtones, plus particulièrement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. À l'article 5 de ce document, on peut lire ce qui suit:
     Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l'État.
    Le député peut-il nous dire quand et comment le gouvernement continuera de faire progresser la réconciliation, de faire avancer les principes de la déclaration des Nations unies, en particulier en ce qui concerne ce projet de loi, et de veiller à ce que les peuples autochtones puissent être considérés comme autonomes et même souverains s'ils le souhaitent?
    Le député pourrait-il parler de son appui, le cas échéant, à la quête d'autodétermination et de souveraineté des peuples autochtones?
    Monsieur le Président, le gouvernement a accompli un travail considérable dans le processus de réconciliation avec les communautés autochtones. Même dans le cadre de ce projet de loi, je peux affirmer que nous avons fait des efforts particuliers pour que la participation au processus électoral de nombreux Autochtones vivant dans les régions nordiques, dans les régions éloignées, soit des plus simples.

[Français]

    Monsieur le Président, comme souvent avec les libéraux, c'est un projet de loi assez hypocrite. Sous prétexte d'élargir la démocratie ou l'accès à la démocratie pour les personnes âgées, pour les étudiants, et ainsi de suite, on nous présente un projet de loi qui vise au fond à permettre à des députés libéraux qui vont peut-être perdre leur élection dans un an de toucher leur pension.
    Je veux qu'en son âme et conscience, mon collègue nous dise, si une telle chose est possible à la Chambre, ce qu'il pense du fondement de ce projet de loi. En cette période de crise du logement, alors que des aînés en arrachent et qu'on aurait besoin de tous les fonds pour aider les citoyens, que pense-t-il du fait qu'on passe des heures à débattre et à voter un projet de loi qui va uniquement permettre à des députés libéraux de toucher leur pension? En son âme et conscience, que pense-t-il de cela?
(1350)

[Traduction]

    Monsieur le Président, le système démocratique canadien fait l'envie du monde entier. L'une des raisons pour lesquelles nous sommes les meilleurs au monde est que nous essayons toujours d'améliorer ce que nous avons.
     Le député a parlé des étudiants et des personnes âgées dans les établissements de soins de longue durée. Nous avons pris des dispositions particulières pour faciliter le vote des personnes âgées dans les établissements de soins de longue durée et le vote des étudiants sur les campus, qui augmente d'année en année. En 2015, environ 70 000 étudiants ont voté. Ce chiffre est passé à plus de 110 000 en 2019, et il augmentera encore beaucoup plus en 2025.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
     Les libéraux appellent le projet de loi C‑65, Loi sur la participation électorale, mais il serait peut-être plus juste de l'intituler « Loi visant à aider nos amis à accéder à une pension ». Il s'agit peut-être d'une partie non écrite de l'entente selon laquelle les néo-démocrates soutiennent le gouvernement libéral incompétent depuis deux ans, deux années qui nous ont montré que ce n'était pas une bonne entente pour les Canadiens.
     Le régime d'assurance-médicaments du NPD ne couvre que deux types de médicaments, ce qui n'est pas ce qui avait été promis aux Canadiens. Ce n'est qu'une autre promesse rompue, comme tant d'autres que le NPD a soutenues.
     Toutefois, les personnes élues pour la première fois à la Chambre des communes lors des élections générales de 2019 auraient désormais droit à une pension garantie, à laquelle elles n'auraient pas droit si les élections de 2025 se tenaient le 20 octobre 2025, comme prévu. Quelle récompense pour avoir soutenu les libéraux, tout de même.
     Au lieu de favoriser la participation électorale, ce projet de loi retarderait le jour où les électeurs canadiens pourraient demander des comptes aux parlementaires lors d'élections fédérales. Ce faisant, il fait en sorte que les contribuables feraient les frais de versements de pension qui n'auraient peut-être pas été nécessaires.
     Le gouvernement nous dit que les prochaines élections ne peuvent pas avoir lieu comme prévu le 20 octobre 2025, parce qu'elles entrent en conflit avec la Divali, une fête célébrée par de nombreux Canadiens. Les libéraux veulent les reporter au 27 octobre, c'est-à-dire une semaine plus tard. Ce n'est qu'une coïncidence si 80 députés deviennent admissibles, le 26 octobre 2025, à une pension de retraite à laquelle ils n'auraient pas droit s'ils étaient défaits le 20 octobre ou s'ils choisissaient de ne pas se présenter une fois de plus devant les électeurs.
     Bien sûr, presque chaque jour est un jour férié ou une occasion spéciale pour quelqu'un. Le 20 octobre 2025 est le jour de la révolution au Guatemala. C'est aussi la Journée des héros au Kenya, en Jamaïque et dans les îles Vierges britanniques. Pour les juifs, c'est la Soukkot. N'oublions pas que c'est aussi la Journée internationale des chefs et la Journée mondiale de l'ostéoporose. La Serbie célébrera le Jour de la libération de Belgrade ce jour-là. Au Vietnam, c'est la Journée de la femme. En Ukraine, c'est la Journée de la sensibilisation au cancer du sein. Ce sont toutes des dates qui méritent d'être célébrées, même si les libéraux ne les mentionnent pas comme étant suffisamment importantes pour justifier le changement de la date des élections à date fixe.
     Il n'y a pas de date idéale pour des élections, pas de date qui n'entre pas en conflit avec quelque chose d'autre pour certaines personnes. C'est pourquoi nous avons déjà un système de vote par anticipation. Qui plus est, ceux qui ne peuvent pas se rendre à un bureau de vote par anticipation peuvent voter n'importe quand au bureau du directeur du scrutin de leur circonscription.
     Personne n'est obligé de voter pendant la Divali. Qui le gouvernement croit-il berner? Le changement de date n'a rien à voir avec la Divali; il s'agit plutôt de protéger les pensions de retraite. Si ce n'était pas le cas, pourquoi ne pas devancer la date en octobre ou même en septembre?
     La Fédération canadienne des contribuables nous dit que ce changement rendrait 80 députés de plus admissibles à une pension de retraite. Les coûts estimatifs de la pension à vie, si ces 80 députés perdent leur siège ou décident de ne pas se représenter plutôt que de faire face aux électeurs, se chiffrent à 120 millions de dollars.
     Nous savons déjà que 120 millions de dollars représentent un montant insignifiant pour les libéraux. Après avoir imposé aux Canadiens des déficits records et la dette nationale la plus importante de notre histoire, ils ne semblent pas y voir un montant dont il vaut la peine de s'inquiéter. Ce qu'ils n'ont pas l'air de comprendre, c'est que les gens s'inquiètent des dépenses gouvernementales.
     Les Canadiens savent que toute dette doit être remboursée. Ils savent qu'il est ridicule de payer plus pour le service de la dette que pour la santé. Les Canadiens se rendent compte qu'il faut mettre un terme à une telle irresponsabilité financière. On peut aussi déplorer que les libéraux et leurs alliés du NPD soient aussi nuls en maths.
     En tant que gardiens du trésor public, nous devrions bien réfléchir à ce montant de 120 millions de dollars avant d'appuyer le projet de loi. Toutefois, ni les libéraux ni les néo-démocrates ne semblent avoir une idée de la valeur de l'argent. Ils s'imaginent que le gouvernement peut continuer de dépenser à gogo, peu importe que nos petits-enfants ou nos arrière-petits-enfants se retrouvent avec la facture. Tout ce qui les intéresse, c'est de toucher leur pension.
(1355)
     Je suis sûr que dès que j'aurai fini mon intervention et que nous serons prêts à passer aux questions, de vaillants libéraux ou néo-démocrates vont me faire remarquer que beaucoup de conservateurs vont eux aussi bénéficier du projet de loi s'il est adopté. C'est vrai, mais les conservateurs sont unis dans leur opposition au projet de loi, même ceux qui bénéficieraient de son adoption. C'est une question de principe et d'honneur. Pour les conservateurs, servir le pays, ce n'est pas se servir soi-même, et on ne doit pas changer les règles à son profit.
     J'aimerais bien vous donner la liste de ceux qui vont bénéficier du projet de loi. Les Canadiens doivent savoir à qui profitera ce changement. Ces noms devraient figurer dans le hansard. Malheureusement, le Règlement m'interdit de les citer. Les règles et les conventions de la Chambre sont telles qu'elles permettent parfois aux députés de prétendre que la vérité n'a aucune importance. Ce que les Canadiens savent, c'est que, lorsque les anciens députés recevront leurs chèques de pension, c'est-à-dire de l'argent des contribuables, ces chèques seront libellés à leur nom.
     Ils ne seront pas libellés au nom du ministre de l'Environnement ou du président du Conseil du Trésor. Ils ne porteront pas la mention « payable au secrétaire parlementaire » ou « payable au ministre de l'Environnement et du Changement climatique ». Qu'ils soient adressés à la députée d'Edmonton Strathcona ou au député de Don Valley‑Nord, les chèques porteront leur nom, celui qu'ils utilisent tous les jours, mais malheureusement, le Règlement m'interdit de les citer.
    Il n'est pas étonnant qu'un si grand nombre de Canadiens en aient assez de cet endroit et aient l'impression que tous les politiciens sont des hypocrites. Je tiens à souligner que tous les députés qui seraient touchés par le changement de date, tous ceux qui ont été élus pour la première fois lors de l'élection générale de 2019 seraient en conflit d'intérêts s'ils votaient en faveur du projet de loi.
    La Loi sur les conflits d'intérêts est très claire:
[...] [U]n titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
     [De plus,] [i]l est interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision dans l'exercice de sa charge s'il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d'intérêts.
     Il est interdit à tout ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire de participer, en tant que membre du Sénat ou de la Chambre des communes, à un débat ou à un vote sur une question à l'égard de laquelle il pourrait se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

(1400)

[Traduction]

Journée nationale du souvenir des victimes d'actes de terrorisme

    Monsieur le Président, le 23 juin est la Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme. Il y a 39 ans, jour pour jour, une bombe placée à bord par des extrémistes canadiens khalistanais a fait exploser un appareil d'Air India. L'attentat, qui a causé la mort des 329 passagers et membres d'équipage du vol 182, constitue la plus grande tuerie de l'histoire du Canada.
    Malheureusement, de nombreux Canadiens ne savent pas que, même aujourd'hui, l'idéologie qui sous-tend cette attaque terroriste est encore bien vivante chez quelques individus au Canada. La célébration récente de l'assassinat de la première ministre indienne hindoue Indira Gandhi par des sympathisants du Khalistan, glorifiant la violence et la haine, montre que les forces obscures ont été réactivées et que des temps difficiles nous attendent. Les Canadiens hindous s'inquiètent à juste titre.
    Je suis solidaire des familles des victimes de l'attentat d'Air India.

Les Oilers d'Edmonton

    Monsieur le Président, il y a 82 ans, les Maple Leafs de Toronto ont remporté la coupe Stanley après avoir surmonté un déficit de trois défaites en finale. Aucune équipe n'a réussi cet exploit depuis.
    Les Canadiens placent tous leurs espoirs dans les Oilers d'Edmonton et rêvent de les voir victorieux lorsqu'ils tenteront de ramener la coupe à la maison, à sa place. Aucune équipe canadienne n'a remporté la coupe en 31 ans. Les Oilers traînaient de l'arrière, une victoire contre trois défaites, mais la victoire de 8 à 1 de samedi soir nous a montré que nous avons raison d'espérer.
    Les Oilers, comme leurs supporteurs, n'abandonnent jamais. L'équipe réplique et, à l'occasion de la cinquième rencontre, ce soir, j'invite tout le pays à se rallier derrière l'équipe canadienne, les Oilers d'Edmonton.
    La place de la coupe Stanley est au Canada. Ramenons-là à la maison.

La diversité et l'inclusion

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai participé au défilé de la Fierté de York aux côtés de York Pride, de PFLAG, des libéraux de la région de York et de milliers d'autres personnes qui se sont unies pour célébrer et soutenir la communauté 2ELGBTQI+.
    Cette fin de semaine a également marqué le début de l'Aïd El-Adha, la fête du sacrifice, l'une des célébrations les plus importantes de la communauté musulmane, qui est observée par de nombreux habitants de ma circonscription. Par le passé, je me suis également jointe à eux.
    Lorsque des communautés se réunissent à l'occasion de fêtes, nous pouvons tous nous y intéresser ou y participer afin d'en apprendre davantage. La compréhension et la sensibilisation nous permettent d'accepter et d'apprécier les voisins uniques et diversifiés que nous avons tous ici au Canada. Ces occasions nous rappellent qu'il faut lutter contre la discrimination et veiller à ce que chacun, indépendamment de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de sa religion ou de sa culture, se sente valorisé et en sécurité.
    À l'approche de la fête du Canada, faisons tous notre part pour être inclusifs et fièrement unis en travaillant ensemble à l'édification d'un Canada encore meilleur.
    Joyeux Mois de la fierté. Aïd Moubarak. Bonne fête du Canada.

[Français]

La Maison des Cageux du fleuve Saint‑Laurent

    Monsieur le Président, les gens de la Maison des Cageux de Lanoraie sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
    Véritables encyclopédies vivantes de l'épopée des raftsmen, Isabelle Regout et Alexandre Pampalon savent comment immerger leurs visiteurs dans l'univers impressionnant de ces hommes qui n'avaient pas froid aux yeux.
    Au son des récits de Jules Verne, Charles Dickens, Joseph‑Charles Taché et bien d'autres, on s'imagine voguer sur des eaux souvent peu hospitalières sur ces fameuses cages de bois composées de plusieurs radeaux.
    Grâce aux démarches d'Isabelle et d'Alexandre, plusieurs acteurs de ces récits seront bientôt désignés comme personnages historiques faisant partie de notre patrimoine. Ce sera le cas de Jos Montferrand, réputé pour sa carrure et ses marques de pied au plafond, et d'Honoré Beaugrand, auteur de la légendaire chasse-galerie, racontée en autant de versions qu'il existe de conteurs.
    Je dis bravo aux gens de la Maison des Cageux. Leur rigueur et leur persévérance assurent la pérennité de notre mémoire collective.

[Traduction]

Les Canadiens d'origine japonaise

     Monsieur le Président, nous avons récemment célébré le Mois du patrimoine asiatique, une période au cours de laquelle nous rendons hommage aux contributions historiques et profondes des Canadiens d'origine asiatique, qui ont façonné notre nation.
     Enfant, j'ai eu la chance d'avoir pour voisin un véritable héros canadien, Art Miki. En 1988, Art a exercé des pressions et a travaillé aux côtés du premier ministre Brian Mulroney pour que le Canada présente des excuses officielles aux Canadiens d'origine japonaise et les indemnise pour les horribles traitements qu'ils avaient subis, notamment la détention dans des camps d'internement au cours de la Seconde Guerre mondiale.
    Les contributions d'Art Miki ne se limitent pas à cet accomplissement historique, puisqu'il continue d'éduquer le public grâce à un nouveau livre qui retrace d'importants chapitres de l'histoire du Canada. Art continue de plaider en faveur d'un Canada plus inclusif, plus équitable et plus respectueux de notre vaste mosaïque culturelle. Les personnes comme Art Miki illustrent ce qu'il y a de mieux au Canada.
     Je remercie Art pour la façon dont il a contribué à façonner la personne que je suis devenue et pour les contributions durables qu'il a apportées à notre pays.
(1405)

[Français]

La Fête nationale du Québec

    Monsieur le Président, la francophonie est au cœur de l'identité canadienne. Elle représente un pilier fondamental de notre histoire et de notre culture. C'est une source de fierté pour notre pays que de compter parmi nous des francophones qui, partout au pays, contribuent à la vitalité et à la diversité linguistique du Canada.
    Le 24 juin, je suis très fier, comme Québécois, de célébrer la Fête nationale du Québec, une journée emblématique qui rassemble les Québécoises et les Québécois ainsi que tous ceux et celles qui portent dans leur cœur l'amour de notre nation dynamique et attachante.
    Comment peut-on parler de la Fête nationale du Québec sans évoquer la Saint‑Jean‑Baptiste? Cette célébration, qui tire ses origines des traditions populaires, est devenue un moment de festivités partout au Québec, mais également dans de nombreuses communautés francophones d'un océan à l'autre.
    Tout au long de l'histoire du Canada, comme Québécois, nous avons contribué à bâtir un pays unique et prospère. Je souhaite à tous une bonne Fête nationale du Québec et une bonne Saint‑Jean‑Baptiste.

Les équipes nationales de hockey du Canada

     Monsieur le Président, je suis fière de reconnaître et de célébrer les capitaines d'équipe exceptionnels qui visitent Ottawa aujourd'hui. Ces trois équipes nationales de hockey du Canada ont rapporté des médailles d'or des championnats du monde cette année.

[Traduction]

    Tyler McGregor, capitaine et meilleur marqueur de l'équipe nationale masculine de parahockey, a mené son équipe à la médaille d'or au Championnat mondial de parahockey. Porter Martone, qui a battu le record de pointage de tous les temps du Canada, a joué un rôle déterminant dans l'obtention de la médaille d'or de son équipe au Championnat mondial des moins de 18 ans. Marie-Philip Poulin, ou « Capitaine Clutch », est une triple médaillée d'or olympique. Elle a mené l'équipe nationale féminine à sa 13e médaille d'or au Championnat mondial féminin de hockey.

[Français]

    Ces athlètes remarquables et leurs coéquipiers ont inspiré les joueurs et les partisans de partout au Canada grâce à leurs performances sur la glace et à leur engagement envers leur communauté. Je les félicite tous.

[Traduction]

Le Mois national des peuples autochtones

    Monsieur le Président, c'est le Mois national des peuples autochtones, une occasion de reconnaître et d'honorer les contributions des peuples autochtones, leur savoir et leur sagesse, ainsi que leur engagement continu à protéger les terres et toute la création.
    Ce mois-ci, je tiens à saluer et à remercier les innombrables aînés, gardiens du savoir et dirigeants de Batchewana, de Garden River, de Michipicoten, de Mississauga, de Sagamok, des Cris de Missanabie, de Serpent River et de Thessalon, ainsi que la communauté métisse historique de Sault Ste. Marie. Ils travaillent sans relâche pour enseigner et guider, et pour transmettre leurs connaissances sacrées et leur langue.
    Je tiens également à saluer les Autochtones vivant dans les réserves et hors des réserves à Bawating et dans les environs. Ils sont essentiels à la prospérité d'Algoma et sont des chefs de file de bien des façons.
    Je vais passer le mois à continuer de me renseigner sur la façon dont nous pouvons continuer d'avancer ensemble sur la voie de la réconciliation. Joyeux Mois national des peuples autochtones.
     Chi-meegwetch.

L'éthique

     Monsieur le Président, après neuf ans de ce premier ministre, les scandales s'accumulent, et les Canadiens en paient le prix. Les révélations accablantes de la vérificatrice générale sur la caisse noire environnementale des libéraux mettent en évidence l'ampleur de la corruption qui règne depuis que le premier ministre est au pouvoir.
    La vérificatrice générale a clairement indiqué que la responsabilité incombe directement au ministre de l'Industrie, qui a manqué à son devoir de protéger les contribuables. Des contrats d'une valeur de plus de 123 millions de dollars ont été octroyés de manière illicite. Des initiés libéraux ont reçu 76 millions de dollars, y compris la présidente de la caisse noire environnementale qui a été personnellement choisie par le premier ministre et qui a détourné 217 000 $ au profit de sa propre entreprise.
    Les conservateurs exigent que le gouvernement rende des comptes. Nous exigeons que chaque dollar mal dépensé soit remboursé immédiatement. Grâce à l'action des conservateurs, la GRC a désormais accès à tous les documents pertinents, ce qui lui permettra d'enquêter et de découvrir toute l'étendue de la corruption.
    Les libéraux ont perdu l'autorité morale de gouverner. Les conservateurs pleins de gros bon sens sont prêts à faire le ménage et à mettre fin à la corruption libérale une fois pour toutes.

La littérature jeunesse

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Varavadi Monaghan, une personne remarquable de ma circonscription. À son arrivée au Canada, il y a 30 ans, les premiers livres que son mari, Harry, lui a donnés étaient ceux d'une série classique, Anne, la maison aux pignons verts, de Lucy Maud Montgomery. Elle a tellement aimé ces livres qu'elle a décidé de les traduire en thaï, sa langue maternelle. Il a fallu plus d'un an pour les traduire. C'est vraiment par amour que Mme Monaghan a accompli ce travail.
    Il s'agit d'un hommage approprié en cette année qui aurait été celle du 150e anniversaire de Lucy Maud Montgomery. Mme Monaghan a hâte de se rendre à Cavendish, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, l'endroit qui a inspiré la série Anne, la maison aux pignons verts. Les livres seront présentés à des dignitaires thaïlandais et canadiens en tant que symbole du pont entre les cultures de nos deux pays. Voilà qui témoigne de l'universalité et de la pertinence des histoires d'Anne, notre protagoniste emblématique.
    Aujourd'hui, grâce à Mme Monaghan, une autre génération d'enfants peut profiter de ces histoires inspirantes.
(1410)

La fiscalité

    Monsieur le Président, la dernière hausse d'impôt de la ministre des Finances frappe de plein fouet les Canadiens qui ont la chance, après neuf ans de gouvernement libéral, de faire encore partie de la classe moyenne. Malgré les tentatives du gouvernement de déclencher une guerre des classes, les vrais Canadiens qui seraient les plus touchés par cet impôt sont ceux de la classe moyenne. Ce sont le dirigeant syndical ou le travailleur qui vend la maison qu'il a héritée de ses parents, le propriétaire de petite entreprise qui essaie de prendre sa retraite en vendant son entreprise et l'agriculteur qui vend la ferme familiale à ses enfants. Ces personnes sont les vraies victimes de la cruelle hausse d'impôt du gouvernement libéral, qui servirait à voler la classe ouvrière et la classe moyenne pour financer le gouvernement obèse et ses dépenses inconsidérées. L'impôt sur les gains en capital, qui nuirait à l'emploi, ferait en sorte qu'il soit encore plus difficile de trouver un médecin de famille et de démarrer une petite entreprise, ferait augmenter encore plus le prix des aliments et ferait baisser encore plus le nombre de mises en chantier. Au lieu des hausses d’impôt des libéraux et des néo-démocrates, nous avons besoin de réformes fiscales sensées qui permettront de réduire les impôts, de les simplifier et de les rendre plus équitables. Ces mesures apporteront la prospérité à tous les Canadiens et à tous ceux qui vivent ici.

La taxe sur le carbone

    Monsieur le Président, après neuf ans sous la gouverne du premier ministre actuel, sa taxe inflationniste sur le carbone fait grimper le coût de tout, ce qui fait en sorte que la vie est plus chère que jamais. Le directeur parlementaire du budget a déjà démontré que, tout comme le premier ministre, la taxe sur le carbone n'en vaut pas le coût.
    Grâce aux pressions exercées par les conservateurs, les libéraux ont finalement été obligés de révéler les véritables dommages que la taxe sur le carbone a causés à l'économie canadienne. Cet impact économique, rajusté en fonction de l'inflation, s'élève à 30 milliards de dollars par année, ce qui revient à près de 2 000 $ par famille canadienne. Le gouvernement a caché ces chiffres pendant des années et a même tenté de faire taire le directeur parlementaire du budget afin qu'il ne révèle pas cette information. Les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au premier ministre.
    Les conservateurs continuent de demander la divulgation complète de toutes les données sur les dommages que la taxe sur le carbone inflige aux Canadiens. La coalition néo-démocrate—libérale doit faire preuve de transparence au sujet des torts qu'elle cause aux Canadiens jusqu'à ce que les conservateurs pleins de gros bon sens puissent abolir cette taxe.

L'Aïd El-Adha

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière marquait le début de l'Aïd El-Adha. Pendant cette célébration, les familles se réunissent pour prier, partager un repas et distribuer de la nourriture aux gens dans le besoin, soulignant ainsi l'importance de l'unité, de la charité et du sacrifice. C'est l'occasion de resserrer les liens avec la famille et les amis, de faire preuve de gentillesse envers son prochain et de réfléchir à ce que la vie nous a apporté.
    À l'occasion de l'Aïd cette année, soulignons l'apport de la communauté musulmane à notre société et réaffirmons notre engagement à promouvoir la diversité, la compréhension et le respect de toutes les confessions. Il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes dans nos collectivités traversent une période difficile.
    En tant que politiciens, nous devons redoubler d'efforts pour lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l'islamophobie. Parallèlement, nous devons veiller à ce que tous nos concitoyens aient accès à des soins adéquats en matière de santé mentale, car nous ressentons tous les effets dévastateurs des conflits et des pertes de vie innocentes partout dans le monde. Je souhaite que l'Aïd soit l'aube d'une année remplie de joie, de paix et d'empathie.
     Aïd Moubarak.

Les affaires autochtones

     Uqaqtittiji, pour que les peuples autochtones célèbrent le Mois national de l'histoire autochtone et la Journée nationale des peuples autochtones à venir, de nombreux obstacles doivent être surmontés. En raison de décennies de sous-investissement pour assurer la prospérité des peuples autochtones, des écarts persistent. Alors que les conservateurs ont fait des compressions, les libéraux se vantent d'avoir fait des augmentations, mais celles-ci sont loin de combler les lacunes.
    Au cours des dernières semaines seulement, nous avons été témoins de comportements racistes librement exprimés sans qu'il y ait de répercussions. En effet, on protège les attitudes racistes à la Chambre. Lorsque cela se produit, les peuples autochtones en subissent les conséquences. Ce sont les populations autochtones qui sont encore surreprésentées au sein du système de justice et qui auront moins accès aux soins de santé. Ce sont les enfants autochtones qui continueront d'aller à l'école après avoir dormi dans des logements surpeuplés et de piètre qualité.
    Je profite de l'occasion pour rappeler aux peuples autochtones de prendre la parole et de défendre leurs droits, de montrer leur résilience en affichant leur culture et en parlant leur langue, sans oublier de célébrer leur force.
(1415)

[Français]

Érik Canuel

    Monsieur le Président, le Québec vient de perdre un de ses plus brillants réalisateurs, Érik Canuel, emporté par un cancer à l’âge de 63 ans.
    Celui qui a commencé sa carrière en réalisant des publicités et des vidéoclips, notamment pour Sylvain Cossette, Sass Jordan et Vilain Pingouin, a vite gravi les échelons pour devenir une référence dans le milieu.
    Il a travaillé sur la populaire série télé Fortier, mais c’est surtout au cinéma qu’il a fait sa marque. Il y a eu La loi du cochon, Nez rouge, Le dernier tunnel, Le Survenant et son grand succès Bon Cop, Bad Cop, en 2007, qui lui a valu le prix Génie du meilleur film et le Billet d’or aux Jutra.
    À une époque où le cinéma québécois semblait alterner entre les films d’auteur sombres et les comédies hyper légères, Érik Canuel tenait à créer un savant mélange des genres, toujours avec une bonne dose de suspense et d’action.
    Nos pensées vont évidemment à sa famille et à ses proches. Je remercie Érik Canuel d’avoir prouvé qu’en cinéma, au Québec, on est capable de tout faire, et très bien.

[Traduction]

Le chef du Nouveau Parti démocratique

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut ni le coût ni la corruption. À cause du...
    Je dois interrompre la députée. Je demanderais au député de Timmins—Baie James de ne pas parler à moins qu'on ne lui donne la parole. J'invite la députée à...
     Des voix: Oh, oh!
     Le Président: À l'ordre.
    J'invite la députée de Calgary Midnapore à reprendre depuis le début.
    La députée a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut ni le coût ni la corruption. À cause du chef du NPD, les Canadiens sont forcés d'endurer une autre année de cette coalition de dissimulation qui évite de rendre des comptes. Qu'il s'agisse de l'application ArnaqueCAN, qui a coûté 60 millions de dollars, des 200 millions de dollars versés à McKinsey ou de la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, le NPD et son chef protègent toujours les libéraux aux dépens des contribuables. De plus, le NPD présente maintenant aux comités parlementaires des motions qui visent à empêcher qu'on tente de découvrir la vérité sur ces scandales au cours de l'été.
    Combien de milliards de dollars de fonds publics devront encore disparaître pour que le chef du NPD se décide enfin à s'élever contre la corruption, à tenir tête au premier ministre et à dire que c'est assez? Cet été, pendant qu'il protégera le premier ministre libéral, les conservateurs continueront de se battre chaque jour non seulement pour la vérité, mais aussi pour les Canadiens.

John Murphy

    Monsieur le Président, j'interviens pour souligner le décès de John Murphy, l'ancien député de Kings—Hants, qui a consacré toute sa vie à servir le bien commun.
    Après avoir obtenu un diplôme de maîtrise en travail social, John est devenu directeur de la clinique de santé mentale Fundy et a œuvré à titre de travailleur social pour le service psychiatrique du Valley Regional Hospital. Il a aussi enseigné à l'Université Acadia. Après sa carrière de député, il a servi à titre de président du Conseil national du bien-être social et plaidé en faveur d'initiatives visant à réduire la pauvreté. Il s'est vu décerner la Médaille du souverain pour les bénévoles et la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II pour ses nombreuses contributions à la collectivité.
    John Murphy était croyant et, lorsque je lui ai rendu visite dans ses derniers jours, il n'était pas effrayé par la mort. Il savait qu'il avait vécu une bonne vie, une qui valait la peine d'être vécue. Il écoutait avec plaisir sa chanson préférée, la ballade Danny Boy.
    Au nom de tous les députés de la Chambre, j'offre mes condoléances à Julia, l'épouse de John, à ses enfants Pat et Kelly, et à toute sa famille. Qu'il repose en paix.

Questions orales

[Questions orales]

(1420)

[Français]

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, le décret du ministre radical et libéral de l’Environnement menace des milliers d'emplois dans le secteur forestier au Québec.
    Moi, je vais renverser ce décret radical pour protéger ces emplois-là, mais, d'ici là, on verra une augmentation dans le coût du bois pour bâtir des logements et la perte d'emplois.
    Combien de Québécois perdront leurs emplois à cause de ce décret radical et libéral?
    Monsieur le Président, depuis des décennies, le gouvernement fédéral a la responsabilité d'assurer la protection des espèces en péril partout au pays. Quand nous avons besoin de protéger ces espèces en péril, dans ce cas-ci les caribous, nous travaillons avec les provinces qui ont compétence. Nous sommes en train de voir comment protéger les espèces en péril, mais aussi les emplois.
    J'ai bien hâte de pouvoir continuer de travailler avec le gouvernement du Québec pour protéger à la fois l'environnement et les emplois.
    Monsieur le Président, la nation québécoise est capable de faire les deux. C'est dans les compétences des provinces.
    C'est parce que le Bloc québécois a gardé ce gouvernement libéral et radical au pouvoir que ce ministre adopte maintenant ce décret qui tue des emplois. En plus, la députée bloquiste d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a dit que, dans ce dossier, le Bloc québécois reconnaît qu'Ottawa pourrait s'emmêler.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il écouté les conseils du Bloc québécois voulant qu'il s'emmêle dans les compétences du Québec pour tuer des emplois dans le secteur forestier?
    Monsieur le Président, voici une autre journée et une autre preuve que le Parti conservateur ne comprend absolument pas que la façon de bâtir un avenir fort, c'est de marier l'environnement et l'économie. On ne peut pas bâtir une économie forte sans protéger l'environnement. C'est exactement ce que nous faisons.
    Eux, de leur bord, n'ont pas la capacité, n'ont pas le plan, et n'ont pas d'intérêt pour protéger les espèces en péril, notre environnement ou l'avenir des enfants partout au pays.
    On a besoin d'un plan pour protéger l'environnement. C'est ce que nous fournissons, et c'est ce que les conservateurs n'ont pas.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, il n'y a pas que les conservateurs pleins de bon sens qui disent que la dernière hausse d'impôt du premier ministre visant les petites entreprises, les agriculteurs, les constructeurs d'habitations et les services de santé n'en vaut pas le coût.
     L'ancien président libéral du Conseil du Trésor, Scott Brison, estime que le soutien du premier ministre à la hausse d'impôts est une combinaison de moralisme et de complaisance économique à l'égard des ministres qui se contentent de faire ce que leur dicte le Cabinet du premier ministre. Il qualifie cette mesure de « foutaise socialiste ».
     Pourquoi le premier ministre continue-t-il à nuire à l'emploi et à augmenter les coûts avec ce que les libéraux eux-mêmes qualifient de foutaise socialiste?
    Monsieur le Président, malgré les attaques partisanes du chef conservateur, l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital est très simple. Si les Canadiens réalisent plus de 250 000 $ de profit en vendant des investissements au cours d'une année donnée, nous leur demandons de partager un peu plus de ces profits avec les Canadiens qui ont besoin de ces investissements.
    Qu'il s'agisse d'investir dans le logement, de maintenir les programmes d'alimentation dans les écoles ou de fournir des soins dentaires aux aînés, nous investissons pour soutenir les Canadiens en demandant aux plus riches de payer leur juste part.

L'économie

    Monsieur le Président, ce n'est pas de la partisanerie de ma part; c'est l'ancien président libéral du Conseil du Trésor lui-même qui qualifie cette mesure de foutaise socialiste. En fait, l'impôt s'applique dès le premier dollar que gagne une petite entreprise.
    Le premier ministre avait promis qu'augmenter les impôts rendrait la vie plus équitable. Aujourd'hui, Banques alimentaires Canada nous apprend qu'un pourcentage record de 25 % des Canadiens vivent maintenant dans la pauvreté après neuf ans de taxes, de déficits et de coûts du logement qui ont doublé.
    Pour remédier à la pauvreté, pourquoi applique-t-il les mêmes politiques économiques cinglées qui en sont à l'origine?
(1425)
    Monsieur le Président, le chef de l’opposition parle d'abordabilité, mais il refuse qu'on augmente l'impôt des plus riches pour mieux soutenir ceux qui en ont vraiment besoin. Il s'oppose à notre programme d'alimentation dans les écoles, qui éviterait à 400 000 enfants de partout au pays d'avoir à se rendre à l'école le ventre vide et qui allégerait la facture d'épicerie des familles d'environ 800 $ par année. Nous continuons d'offrir des soins dentaires aux aînés et, à compter de la semaine prochaine, nous offrirons des soins dentaires aux jeunes et aux personnes handicapées. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens. Mais le chef de l'opposition vote contre ces mesures.
    Monsieur le Président, cela fait neuf ans que le premier ministre promet une économie des effets de retombée. Il enlève de l'argent aux petites entreprises et aux travailleurs pour qu'il passe d'un ordre de gouvernement à un autre. Il finira par y avoir des retombées.
    À l'heure actuelle, 25 % des Canadiens vivent dans la pauvreté, ce que le premier ministre a essayé de dissimuler, tout comme il a dissimulé ses propres données qui font état de 25 milliards de dollars en coûts supplémentaires liés à la taxe sur le carbone, ce qui représente près de 2 000 $ par famille. Voilà ce qu'il en est de l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone. Comment pouvons-nous croire ce que dit le premier ministre au sujet des impôts, de la pauvreté ou de l'argent?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition s'est caché pendant huit semaines lorsqu'il tentait de trouver une réponse à ce que nous demandons aux plus riches: ils doivent payer leur juste part afin que nous puissions investir dans une chance équitable pour chaque génération. Je pense qu'il devrait retourner faire ses devoirs, car sa réponse est complètement illogique et sans fondement.
    En réalité, pour aider les Canadiens à composer avec la hausse du prix des aliments, nous avons proposé un programme national d'alimentation en milieu scolaire qui aidera 400 000 enfants. Toutefois, le Parti conservateur vote contre cette mesure. Les conservateurs parlent du coût de la vie, mais ils ne s'intéressent qu'à eux-mêmes et à leur avantage politique.

[Français]

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, le premier ministre de la Colombie‑Britannique, David Eby, a écrit au premier ministre pour lui demander de mieux partager l'information sur l'ingérence étrangère avec sa province.
    On sait qu'en matière d'ingérence, le premier ministre n'est pas très proactif. Il est plutôt partisan du fait de fermer les yeux puis d'espérer que la tempête se calme. On l'a vu au Québec avec Hydro-Québec, le problème, c'est que l'ingérence étrangère ne se limite pas qu'à l'échelle du fédéral.
    Pourquoi est-ce que le premier ministre refuse de partager des informations cruciales sur l'ingérence étrangère avec les gouvernements du Québec et des provinces?
    Monsieur le Président, au contraire, nous travaillons justement avec les services de sécurité et de renseignement pour pouvoir donner des informations classifiées et secrètes aux premiers ministres des provinces afin de mieux travailler sur l'enjeu, qui est très réel, de l'ingérence étrangère.
    D'ailleurs, nous avons créé plus de mécanismes et d'institutions dans notre gouvernement pour contrer l'ingérence étrangère que n'importe quel autre gouvernement. Nous allons continuer d'être ouverts, transparents et rigoureux dans la façon dont nous controns l'ingérence étrangère.
    Je remercie le chef du Bloc québécois d'être allé chercher sa cote de sécurité. Nous voudrions bien que les conservateurs fassent de même.
    Monsieur le Président, le laisser-faire un peu tête en l'air du premier ministre en matière de sécurité intérieure a des conséquences.
    Il y a des conséquences à son refus de donner des informations sur le laboratoire de Winnipeg jusqu'à en poursuivre la présidence de la Chambre, à son entêtement à ne pas tenir de commission d'enquête pendant des mois et des mois, à son absence de collaboration avec les gouvernements du Québec et des provinces en matière de partage de renseignements. Le premier ministre fait pas mal plus partie du problème que de la solution. Il doit se reprendre en main.
    Qu'est-ce qu'il attend pour fournir au Québec et aux provinces les informations qu'il a en sa possession?
    Monsieur le Président, le projet de loi C‑70 que nous venons juste d'adopter à la Chambre, avec l'aide du Bloc québécois, et que nous envoyé au Sénat pour des études subséquentes, va permettre un partage d'information plus rigoureux et plus régulier avec les premiers ministres des provinces et des territoires en ce qui a trait à des enjeux d'ingérence étrangère et de sécurité nationale qui les impliqueraient.
    Nous sommes justement en train de travailler de façon respectueuse et collaborative pour lutter afin de protéger notre démocratie ensemble.

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis trois mois, le premier ministre est au courant des graves allégations selon lesquelles des parlementaires auraient collaboré sciemment avec des gouvernements étrangers pour nuire à notre pays, mais nous ne savons pas s'il a eu une seule conversation avec un membre de son caucus. Le chef du Parti conservateur ne veut même pas s'informer des graves allégations d'ingérence étrangère qui touchent directement son parti. Pourquoi ces deux chefs font-ils passer les intérêts de leur parti avant ceux de notre pays?
(1430)
    Monsieur le Président, comme tous les parlementaires le savent...
     Une voix: Oh, oh!
    Le député de Battle River—Crowfoot sait qu'il ne devrait pas prendre la parole en ce moment.
    Je demande au premier ministre de bien vouloir reprendre depuis le début.
    Monsieur le Président, tous les parlementaires à la Chambre savent à quel point il est important de protéger notre démocratie contre l'ingérence étrangère. C'est pourquoi nous avons travaillé ensemble, que ce soit en créant le comité de parlementaires sur la sécurité nationale, en dépit des objections du Parti conservateur, en renforçant des mécanismes dans le domaine de la sécurité nationale ou en chargeant des hauts fonctionnaires d'exercer une surveillance à l'égard de l'ingérence dans le processus électoral. Nous avons pris plus de mesures pour prévenir l'ingérence étrangère que tout autre gouvernement, et nous avons continué de travailler avec des commissions indépendantes, comme la commission chargée de l'enquête publique, pour aller au fond des choses.
    Monsieur le Président, le premier ministre était au courant, mais il n'a rien fait.

[Français]

     Depuis trois mois, le premier ministre est au courant des allégations selon lesquelles des parlementaires aident sciemment l'Inde et la Chine. Il se pense meilleur que les autres, mais il n'a rien fait. De son côté, le chef des conservateurs se cache parce qu'il ne veut pas savoir la vérité.
    Pourquoi ces deux chefs font-ils passer leur propre intérêt avant l'intérêt national?
    Monsieur le Président, une des choses qu'on a vues la semaine passée, c'est que le chef du NPD et la cheffe du Parti vert ont reçu la cote de sécurité qui leur a permis de lire à fond le rapport classifié du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et d'avoir une perspective différente d'un bord et de l'autre sur cette question.
    Le chef conservateur, lui, a choisi l'ignorance. Il ne veut pas obtenir sa cote de sécurité lui permettant d'avoir accès aux informations classifiées, parce qu'il préfère, lui, juste faire des attaques partisanes.

[Traduction]

La diversité et l'inclusion

    Monsieur le Président, le premier ministre sème la discorde pour faire diversion. Il monte les groupes les uns contre les autres. Il attise les flammes. Il a versé des fonds à un antisémite qui nie l'Holocauste. Même avant le 7 octobre, les crimes haineux avaient augmenté de 162 %.
    Depuis, nous avons assisté à la montée des camps de la haine inspirés par le Hamas sur les campus universitaires, où on intimide les étudiants juifs et où on soutient le génocide. Le premier ministre trouvera-t-il enfin le courage de se joindre à moi pour réclamer la fermeture de ces camps de la haine afin que les étudiants puissent retourner en classe en toute sécurité?
    Monsieur le Président, je suis heureux que le chef de l'opposition reconnaisse les discours qui sèment la discorde et la division à l'heure actuelle dans la société canadienne. Nous avons un problème de haine auquel nous devons nous attaquer. Les statistiques montrent que les crimes haineux ont augmenté de 130 % au cours des 5 dernières années.
    C'est pourquoi j'étais fier d'appuyer le Centre consultatif des relations juives et israéliennes lorsque nous avons présenté le projet de loi C‑63, la loi sur les préjudices en ligne qui hausserait les peines pour les crimes haineux, qui fournirait une définition de la haine et qui assurerait la sécurité des collectivités canadiennes. L'envoyée spéciale pour la lutte contre l'antisémitisme appuie le projet de loi, tout comme le Centre consultatif des relations juives et israéliennes. Je me demande simplement pourquoi le chef de l'opposition ne l'appuie pas lui aussi.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, ces camps de la haine l'inquiètent, mais il permet à 700 agents du régime iranien d'agir en toute impunité au Canada, alors que ce régime a tué 55 Canadiens et 30 résidents permanents il y a 4 ans et qu'il a financé les horribles massacres du 7 octobre. Pendant six ans, les libéraux ont multiplié les excuses, sans plus. Toutefois, avec l'élection partielle prévue lundi et le premier ministre qui a désespérément besoin d'améliorer ses appuis, la pression pourrait être suffisante pour les pousser à enfin interdire de territoire les terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique, ce qui aurait dû être fait il y a des années pour les empêcher de s'établir ici dans le but de terroriser nos communautés.
    Pourquoi le premier ministre fait-il toujours passer ses intérêts avant la sécurité des Canadiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement a pris une série de mesures pour tenir le régime iranien meurtrier responsable de ses actes. Nous établissons et mettons en place des mesures de façon constante, y compris aux termes des dispositions législatives en matière d'immigration. Nous avons inscrit la Force Qods des Gardiens de la révolution sur la liste des groupes terroristes. Nous suivons les conseils des organismes de sécurité nationale au sujet des inscriptions à la liste et nous pensons que les députés devraient laisser le processus suivre son cours. Lorsque nous aurons de nouveaux développements, nous ferons les annonces appropriées.
(1435)

[Français]

L'industrie forestière

     Monsieur le Président, ce n’est pas pour rien qu’on dit que le ministre de l’Environnement doit démissionner. Encore une fois, il s’acharne sur les travailleurs forestiers. On parle de milliers d’emplois au Saguenay. Pourtant, c’est au Québec qu’on retrouve le plus grand réseau d’aires protégées du caribou forestier.
    Or, il veut quand même imposer son décret sans connaître les effets sociaux et économiques. Un ministre qui habite à Montréal ne comprend jamais nos enjeux régionaux. C’est comme si on voulait fermer les régions.
    Quand le ministre de l’Environnement arrêtera-t-il de punir les travailleurs forestiers, qui essaient juste de faire leur job et de gagner leur vie?
    Monsieur le Président, premièrement, je voudrais rappeler à mon collègue que je suis né et que j’ai grandi dans la très belle ville de La Tuque, juste au sud du Lac‑Saint‑Jean, dans la très belle circonscription de mon ami le ministre de l’Industrie.
    Deuxièmement, le Québec lui-même s’est engagé, depuis 2016, à présenter un plan de rétablissement du caribou. Dans une lettre conjointe entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec en 2022, le gouvernement du Québec s’est encore une fois engagé à mettre de l’avant une stratégie pour la protection du caribou et à protéger au moins 65 % de l’habitat de cette espèce.
    Monsieur le Président, combien de fois le ministre de l’Environnement est-il venu au Saguenay rencontrer l’industrie forestière? Est-ce une fois, deux fois? C’est zéro. Il n’est même pas capable de sortir de Montréal.
    L’industrie forestière est cruciale chez nous. Il n’a pas l’air de le comprendre. Il doit arrêter son acharnement puis renoncer à imposer son décret. Des milliers de jobs sont en jeu et ça représente des milliers de familles. Les conservateurs protégeront toujours les chèques de paie des travailleurs forestiers.
    Le ministre peut-il respecter une fois pour toutes les compétences du Québec et laisser les travailleurs forestiers tranquilles?
     Monsieur le Président, ce n’est certainement pas un p'tit gars de La Tuque et un p'tit gars de Shawinigan qui vont prendre des leçons des conservateurs pour développer nos régions et les protéger.
    De notre côté de la Chambre, nous savons comment concilier l’économie et, aussi, nos obligations environnementales. Nous avons toujours investi dans l’industrie forestière; nous allons toujours investir dans l'industrie forestière.
    Les travailleurs et les travailleuses qui nous regardent à la maison savent que de notre côté de la Chambre, nous ferons toujours ce qu’il faut pour les défendre, bâtir un Canada plus fort et nous assurer qu’il y a des emplois pour cette génération et les générations à venir.
    Monsieur le Président, neuf ans de ce gouvernement libéral, c’est neuf ans d’ingérence dans les compétences du Québec. Le ministre de l’Environnement veut imposer un décret d’urgence pour restreindre les activités des travailleurs forestiers et mettre en péril des milliers d’emplois dans ce secteur au Québec.
    Seul un gouvernement conservateur protégera les emplois des travailleurs forestiers. Imaginons, la députée d’Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia soutient en plus ce ministre de l’Environnement en disant qu’il peut s’ingérer dans les compétences provinciales.
    Quand ce ministre cessera-t-il de s’ingérer dans les compétences du Québec avec ses idées radicales?
    Monsieur le Président, nous comprenons que la forêt fait partie de l’ADN de notre pays et que les travailleurs et travailleuses forestiers qui ont œuvré dans cette industrie sont importants.
    Non seulement nous investissons dans l’industrie, mais nous sommes en train de regarder et de développer de nouvelles technologies, car nous voulons aider l’industrie forestière. Nous voulons non seulement qu'elle ait un avenir dans le XXe siècle, mais aussi dans le XXIe siècle. Nous travaillons avec nos partenaires à l’international et nous travaillons avec des firmes innovantes.
    Les gens qui nous regardent savent que nous serons toujours là pour les travailleurs de l’industrie forestière.
    Monsieur le Président, après neuf ans au pouvoir, ce gouvernement libéral n’a toujours pas compris sa place.
    Il persiste à imposer son incompétence aux provinces. Il veut adopter un décret d’urgence pour protéger le caribou forestier et complètement empiéter sur les compétences du gouvernement du Québec qui, lui, cherche à protéger les emplois, la nature et l’économie. Imaginons, le Bloc québécois les aide chaque fois.
    Ce ministre de l’Environnement peut-il mettre ses idées radicales de côté, s’occuper de ses affaires et permettre au Québec de s’occuper des siennes?
(1440)
    Monsieur le Président, ça fait neuf ans que les conservateurs sont là. Ils se réveillent. Aujourd’hui, c’est le jour de la marmotte; les conservateurs se réveillent.
    Nous étions là au début, nous étions là il y a des années, nous sommes là aujourd’hui pour l’industrie forestière et nous serons là demain. Ce que nous faisons, c’est protéger des emplois aujourd’hui et ceux de demain. Les travailleurs forestiers le comprennent bien.
    De notre côté de la Chambre, nous allons continuer de travailler et nous allons laisser les conservateurs jaser.

Les aînés

    Monsieur le Président, le programme Bien vieillir chez soi est un parfait exemple du manque de cœur du gouvernement fédéral. Depuis 2022, le gouvernement du Québec demandait que les sommes lui soient transférées puisqu'il s'agit de son champ de compétence, pendant qu'Ottawa cherchait à imposer ses conditions.
    Aujourd'hui, le fédéral préfère ne plus envoyer de chèques aux aînés plutôt que de s'entendre avec Québec. La priorité de ce gouvernement, visiblement, ce n'est pas d'aider les gens, c'est de tout décider et, après ça, de bien paraître en distribuant tout seul ses chèques avec des feuilles d'érable.
    Qu'attend ce gouvernement pour transférer l'argent au lieu d'abandonner les aînés?
     Le programme Bien vieillir chez soi est un programme national qui vise à aider les personnes aînées à vieillir en sécurité et avec dignité. Notre gouvernement a mis 90 millions de dollars partout au pays pour que les organismes communautaires puissent présenter des projets. Des organismes du Québec ont présenté des projets. Nous allons travailler fort avec le gouvernement du Québec pour qu'ils reçoivent leur financement.
    Monsieur le Président, décidément, il y a un problème. Ce gouvernement avait déjà créé deux classes d'aînés. Le gouvernement n'augmentera pas la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés de 65 à 74 ans, mais ceux âgés de 75 ans et plus auront droit à une augmentation.
    Avec le programme Bien vieillir chez soi, il crée deux nouvelles classes d'aînés: les aînés du Québec et ceux du Canada. Ceux du Québec ne recevront pas d'aide d'Ottawa dans le cadre du programme qui contribue au maintien à domicile et qui soutient les organismes communautaires, mais ceux du Canada y auront droit.
    Qu'attend le gouvernement pour transférer les sommes? Pourquoi prend-il les aînés québécois en otage?
    Monsieur le Président, les organismes communautaires ont travaillé fort pour présenter et monter des projets dans le cadre de ce programme national. Les aînés ont besoin de ces projets, que ce soit pour la livraison de repas ou pour l'aide au transport.
    Nous sommes en mode solution avec Québec parce que nous voulons nous assurer que les organismes communautaires vont recevoir l'argent pour justement aider les aînés. Il n'y a pas deux catégories d'aînés, il n'y en a qu'une, et ce gouvernement va être là pour les aider.

L'emploi

    Monsieur le Président, pour combattre la pénurie de main-d'œuvre, il faut offrir de la formation. Elle nous garantit une main-d'œuvre qualifiée dans tous les secteurs économiques. Tout le monde est d'accord. Il y a une belle unanimité des travailleurs, des patrons et du gouvernement.
    Toutefois, Ottawa réduit les transferts et on se retrouve avec un manque à gagner de 145 millions de dollars. On sait que le gouvernement est fatigué, mais il faudra qu'il allume. Va-t-il revoir sa décision de couper dans les transferts en matière de formation de la main-d'œuvre?
    Monsieur le Président, quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons réalisé des investissements importants dans la formation de plusieurs millions de travailleurs d'un océan à l'autre. Le complément en question n'a pas été renouvelé dans le budget de 2024, car c'était une mesure temporaire.
    Nous sommes ici pour travailler avec les provinces. Nous allons le faire. Nous allons continuer à former presque 1 million de personnes par année. C'est ce que nous faisons. C'est un champ de compétence partagé. Nous sommes ici pour les travailleurs canadiens d'un océan à l'autre.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, le premier ministre libéral—néo-démocrate vole les travailleurs canadiens pour financer ses dépenses effrénées. L'ampleur de ce vol a été révélée la semaine dernière, lorsque les libéraux ont été contraints d'admettre que l'arnaque qu'est de la taxe sur le carbone prive notre économie de 30 milliards de dollars par an et pige 2 000 $ par an dans les poches de chaque famille canadienne. Le ministre de l'Environnement ne vaut pas le saccage économique qu'il inflige aux Canadiens.
    Le ministre va-t-il admettre que sa taxe sur le carbone est une arnaque et démissionner?
     Monsieur le Président, la semaine dernière, l'imposture des conservateurs, qui font semblant d'être du côté des travailleurs, a été démasquée. La semaine dernière, nous leur avons donné le choix. Nous leur avons dit qu'ils pouvaient soit défendre les intérêts du personnel infirmier, des soudeurs et des Canadiens qui vivent d'un chèque de paie à l'autre, soit se ranger du côté des multimillionnaires. Personne de ce côté-ci de la Chambre n'a été surpris de voir les conservateurs choisir une fois de plus leurs riches amis lobbyistes. Ils devraient avoir honte.
(1445)
    Monsieur le Président, l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone néo‑démocrate—libérale a été exposée la semaine dernière, et elle confirme ce que tous les travailleurs canadiens savent déjà: elle rend la vie inabordable. Les propres données des libéraux, qu'ils ont désespérément tenté de cacher, montrent que l'arnaque de la taxe sur le carbone des libéraux prive les familles canadiennes de 2 000 $ par année. C'est de l'argent qu'elles auraient pu utiliser pour payer les frais d'inscription à des cours de danse ou au hockey, pour financer leurs vacances d'été ou simplement pour mettre du pain sur la table. Les travailleurs canadiens ne peuvent vraiment pas se permettre l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone du ministre de l'Environnement.
    Admettra-t-il que c'est un échec, démissionnera-t-il et donnera-t-il un répit aux Canadiens?
    Monsieur le Président, il y a vraiment eu une arnaque qui a été révélée. Depuis des semaines, voire des mois, les conservateurs tentent de détourner l'attention des gens et de les tromper. Ils ont essayé d'embobiner les Canadiens. Ils ont fait semblant d'être du côté des travailleurs, du côté des gens qui vivent d'un chèque de paie à l'autre, mais la semaine dernière, ils ont montré leur vrai visage en votant contre les plombiers et les membres du personnel infirmier. Les Canadiens savent maintenant de quel côté ils se rangent.
    Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement s'est fait prendre à dissimuler aux Canadiens un secret accablant. Alors qu'il a dit pendant des années aux Canadiens que la taxe sur le carbone jouerait à leur avantage, les données de son propre gouvernement prouvent le contraire. La taxe sur le carbone coûtera 30 milliards de dollars par an à l'économie canadienne. C'est presque 2 000 $ par famille canadienne.
    Maintenant que nous savons que le ministre de l'Environnement a choisi de saccager l'économie canadienne avec cette taxe sur le carbone, fera-t-il ce qui s'impose et démissionnera-t-il?
    Monsieur le Président, en réalité, rien qu'au cours des 10 dernières années, les changements climatiques ont déjà coûté 25 milliards de dollars aux Canadiens. Ce n'est pas quelque chose qui se produira dans 5 ou 10 ans: c'est déjà en train d'arriver. Si nous ne faisons rien, le coût pour les contribuables canadiens s'élèvera à 35 milliards de dollars de plus.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous aidons les Canadiens à lutter contre les changements climatiques et nous les aidons à faire face au coût de la vie. C'est pourquoi la tarification du carbone permet à 8 familles canadiennes sur 10 de recevoir plus d'argent qu'elles n'en déboursent.
    Monsieur le Président, la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale ne peut plus contester le constat du directeur parlementaire du budget comme quoi la taxe sur le carbone coûtera aux Canadiens plus cher que ce qu'ils paieront en réalité. Le propre rapport des libéraux, que les conservateurs les ont forcés à rendre public, montre que la taxe sur le carbone coûtera 2 000 $ par année à chaque famille canadienne et coûtera 30 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. C'est du pur vandalisme économique.
    Après neuf ans, le premier ministre fera-t-il enfin ce qui s'impose en congédiant le ministre de l'Environnement, ou prouvera-t-il une fois de plus qu'il n'en vaut pas le coût?
    Monsieur le Président, examinons de nouveau les chiffres. Pour une famille d'Alberta comptant quatre membres, on parle de 1 800 $; au Manitoba, c'est 1 200 $; en Ontario, c'est 1 120 $; en Saskatchewan, c'est 1 504 $; au Nouveau‑Brunswick, c'est 760 $; en Nouvelle‑Écosse, c'est 824 $; à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, c'est 880 $; et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, on parle de 1 192 $ par année. Pour la plupart des gens, cela représente une somme considérable. Pour ces gars-là, ce sont des remboursements bidon.

Le secteur de l'alimentation au détail

    Monsieur le Président, à Halifax, les gens ont de plus en plus recours aux banques alimentaires en raison de la hausse vertigineuse du prix des produits d'épicerie. Le nombre de visites aux banques alimentaires a augmenté de 21 % depuis l'an dernier. Au lieu de s'attaquer à la cupidité des entreprises qui escroquent ces familles, les libéraux ont vidé de sa substance le projet de loi du NPD visant à lutter contre la manipulation des prix et les fusions néfastes qui font augmenter les prix pour les Canadiens. Tout comme les conservateurs, ils préfèrent protéger les profits des PDG plutôt que de réduire les prix pour les Canadiens.
    Pourquoi les libéraux préfèrent-ils protéger le pouvoir et les profits des entreprises que de protéger les intérêts des habitants de la Nouvelle-Écosse?
(1450)
     Monsieur le Président, nous avons défendu les intérêts non seulement des habitants de la Nouvelle-Écosse, mais aussi de tous les Canadiens lorsque nous avons convoqué tous les PDG des chaînes d'épiceries à Ottawa pour les obliger à rendre des comptes au gouvernement et aux Canadiens. Nous avons proposé l'une des réformes les plus complètes en matière de concurrence parce que nous voulons plus de choix, moins de consolidation et plus de concurrence. Si le NPD et les conservateurs veulent faire quelque chose, ils devraient appeler Walmart et Costco, comme je le fais, pour leur demander de signer le code de conduite des épiceries afin de favoriser l'équité au sein de l'industrie.

Le transport aérien

    Monsieur le Président, Air Canada a engrangé des profits de 2 milliards de dollars l'année dernière, mais ce n'était apparemment pas suffisant: les Canadiens sont maintenant confrontés à de fortes hausses de prix cet été, au moment où ils peuvent le moins se le permettre. WestJet facture même des frais de 25 $ simplement pour réserver un billet par téléphone. Ces prix élevés frappent durement les communautés nordiques, car le transport aérien est souvent leur seule option. Du côté du gouvernement, c'est le silence radio.
    Qu'il s'agisse des chaînes d'épicerie, des compagnies pétrolières et gazières ou des compagnies aériennes, les libéraux ne semblent voir aucun inconvénient à ce que les entreprises exploitent les Canadiens. Pourquoi?
     Monsieur le Président, comme le savent mes collègues, WestJet est responsable de ses propres décisions d'affaires; cela dit, facturer des frais supplémentaires aux clients qui réservent des vols par téléphone n'a absolument aucun sens.
     De ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons avec l'Office des transports du Canada pour accroître la transparence concernant les frais afin de rendre la vie plus abordable. Eux, que font-ils? Ils votent contre toutes ces mesures.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, juin est le Mois national de l'histoire autochtone. Il est temps de réfléchir à l'héritage et aux répercussions du colonialisme et de travailler ensemble à un avenir meilleur. C'est une priorité pour les 12 000 membres des Premières Nations et habitants non autochtones de la région de Weeneebayko, dans le Nord de l'Ontario.
    La ministre des Services aux Autochtones pourrait-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour que tout le monde ait un accès équitable à des soins de santé de qualité?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton‑Sud pour ses efforts dans ce dossier. Elle a raison: les Autochtones sont victimes de discrimination depuis trop longtemps en ce qui concerne l'accès aux soins de santé. Or, tout le monde au pays a droit à des soins de santé de qualité.
    En 2018, le gouvernement a versé 158 millions de dollars pour planifier le remplacement de l'hôpital de Weeneebayko dans le Nord de l'Ontario. Comme je l'ai dit à la Chambre le mois dernier, nous allons faire construire ce centre de santé. Le gouvernement fédéral prévoit un financement de 1,2 milliard de dollars pour que tous les habitants de la région de Weeneebayko aient un accès équitable à des soins de santé.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, l'opération de dissimulation de 30 milliards de dollars entourant la taxe sur le carbone a été mise au jour. La coûteuse coalition de la dissimulation a caché un rapport gouvernemental secret qui prouve que l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone coûtera 30 milliards de dollars à l'économie canadienne et constitue un acte de vandalisme économique. Le responsable de cette dissimulation est le ministre de l'Environnement, qui voue un amour profond aux combinaisons orange et aux menottes. Il l'a fait pour protéger la pension du chef du NPD. Ces socialistes qui s'abreuvent de champagne n'en valent pas le coût ni la dissimulation.
    Pourquoi le ministre de l'Environnement n'a-t-il pas été congédié pour avoir induit les Canadiens en erreur?
    Monsieur le Président, le revenu moyen dans Calgary Forest Lawn est de 35 000 $. Le Canadien moyen dans Calgary Forest Lawn ne peut que rêver de gagner un revenu de plus de 250 000 $ par an. Cependant, leur député pense que le Canadien moyen qui gagne 35 000 $ dans Calgary Forest Lawn devrait payer un taux d'imposition plus élevé qu'un multimillionnaire qui réalise un profit de plus de 250 000 $ par an. C'est honteux.
    Monsieur le Président, on dirait que la ministre a un doctorat en sciences économiques cinglées. Les faits sont comme le gros bon sens, mais, au sein du gouvernement, le gros bon sens fait défaut.
    Le programme woke, radical et extrémiste du fier ministre de l'Environnement socialiste a forcé 2 millions de Canadiens à avoir recours aux banques alimentaires et il a plongé 1 Canadien sur 4 dans la pauvreté. Son gouvernement a caché un rapport qui prouve que l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone coûte 30 milliards de dollars de plus aux Canadiens. Si une personne du secteur privé avait dissimulé une perte de 30 milliards de dollars aux actionnaires, elle serait congédiée.
    Comment diable ce type peut-il encore avoir un emploi?
(1455)
    J'invite tous les députés à faire très attention aux termes qu'ils utilisent à la Chambre.
    La vice-première ministre et ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, voici une analyse économique: « Il s'agit d'un transfert de richesse massif des salariés aux détenteurs d'actifs, des travailleurs aux mieux nantis [...] Voilà que nous nous retrouvons avec une politique précisément conçue pour transférer l'argent des salariés à ceux qui vivent des gains en capital de leurs actifs. » Qui a fait cette déclaration? C'est l'actuel chef conservateur. Il dénonçait les détenteurs d'actifs et il prétendait soutenir les travailleurs, mais nous avons appris la semaine dernière que c'était du populisme de façade.
    Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement néo-démocrate—libéral, le Canada est en voie d'atteindre le niveau de vie le plus bas en 40 ans.
    Maintenant, le premier ministre et sa ministre des Finances radicale augmentent le fardeau fiscal des agriculteurs pour payer leurs dépenses inflationnistes, tout cela pendant une crise alimentaire. Selon un nouveau rapport, la hausse d'impôt destructrice d'emplois des libéraux coûtera en moyenne 30 % de plus en impôts aux agriculteurs.
    Les Canadiens savent que lorsqu'on impose l'agriculteur qui cultive les aliments et le camionneur qui les transporte, ce sont tous les Canadiens qui en paient le prix. En quoi est-ce équitable?
    Monsieur le Président, je suis fière d'être la fille d'un agriculteur, et à ce titre, je suis consciente de l'énorme contribution des agriculteurs à notre pays. C'est pourquoi je suis heureuse que ces mesures fiscales nous permettent de faire passer l'exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars pour chaque agriculteur au Canada.
    Je sais aussi que les agriculteurs sont des gens qui travaillent fort. Ils sont du côté des travailleurs, et non du côté des multimillionnaires, contrairement aux conservateurs.
    Monsieur le Président, de plus en plus de Canadiens ont du mal à nourrir leur famille, et 25 % de la population vit dans la pauvreté. Les libéraux ont beau dire ce qu'ils veulent, les Canadiens connaissent la vérité.
    Pour commencer, le gouvernement a puni les Canadiens avec la taxe sur le carbone, et voilà qu'il impose une hausse d'impôt néfaste pour l'emploi à ceux qui produisent et assurent les services qui sont nécessaires à notre survie. Les agriculteurs, les soudeurs, les plombiers, les constructeurs de maisons, les médecins et les petits entrepreneurs seront tous décimés par cette hausse.
    La ministre va-t-elle s'engager à exempter de cette hausse d'impôt néfaste pour l'emploi tous les Canadiens qui gagnent moins de 120 000 $ par année?
    Monsieur le Président, les conservateurs démontrent non seulement qu'ils sont de faux populistes, mais aussi qu'ils sont des populistes qui ne savent pas compter.
    Nous avons été très clairs sur le fait que le nouveau taux d'inclusion des gains en capital n'entre en vigueur que lorsqu'un particulier a réalisé 250 000 $ de gains en capital, et que cette personne peut recommencer chaque année. La voilà, la réalité, et les conservateurs ont honte.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, il y a encore une dérive fédérale en matière de langue française. Postes Canada embauche des facteurs unilingues anglais à Belœil et à Saint‑Rémi. Les gens de Postes Canada prétendent que ce n'est pas nécessaire de parler français pour distribuer du courrier. Rappelons-leur que, au Québec c'est en français qu'on travaille. Nous n'accepterons pas que Postes Canada anglicise les milieux de travail des employés québécois.
    C'est une preuve de plus que c'est la Charte de la langue française qui devrait primer. La connaissance du français, au Québec, c'est essentiel.
    Est-ce que le ministre va immédiatement rappeler Postes Canada à l'ordre?
(1500)
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner la chance de rappeler à toute la Chambre que toutes les institutions fédérales, y compris les sociétés de la Couronne, ce qui inclut Postes Canada, doivent se soumettre à la Loi sur les langues officielles du gouvernement canadien. La bonne nouvelle, c'est que cette loi a été renforcée au cours des dernières années. Pour la première fois de l'histoire du pays, cette loi et le gouvernement canadien reconnaissent qu'on doit défendre le français partout au Canada, mais en particulier au Québec.
    C'est la responsabilité de tous et de toutes. C'est la responsabilité du gouvernement canadien. En plus, nous avons un plan de quelques milliards de dollars pour aider les communautés partout au pays.
    Monsieur le Président, en embauchant des employés unilingues anglophones, Postes Canada remet en question le droit de travailler en français de tous ses employés au Québec. C'est un test pour la réforme de la Loi sur les langues officielles.
    Rappelons-nous que Québec et les libéraux avaient fait un compromis qui n'oblige pas les sociétés fédérales à se conformer à la Charte de la langue française. Postes Canada utilise ce compromis pour angliciser ses milieux de travail.
    Est-ce que le ministre est conscient que, ce que cela prouve une fois de plus, c'est que, malgré la réforme, la Loi sur les langues officielles continue à favoriser l'anglicisation du Québec?
    Monsieur le Président, au contraire, la nouvelle Loi sur les langues officielles reconnaît pour la première fois de l'histoire du pays que le français est en péril au Québec et qu'il faut le défendre non seulement partout au pays, mais au Québec en particulier. J'ai déjà répondu à cette question en indiquant clairement que toutes les sociétés de la Couronne sont soumises au même traitement.
     Comme il me reste quelques secondes, je veux remercier au nom de tous les députés la dernière cohorte de pages, qui vont bientôt nous quitter, pour les services extraordinaires qu'ils nous ont rendus au cours de la dernière année.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, Larry, un plombier de Winnipeg, a déclaré au comité des finances ce matin que le changement des libéraux à l'impôt sur les gains en capital est une injustice pour sa génération. Larry n'est pas riche. Contrairement au premier ministre, il ne peut pas compter sur le régime de retraite doré du secteur public ni sur un fonds en fiducie...
    Chers collègues, j'ai du mal à entendre la question du député. Je vais lui demander de reprendre depuis le début.
    Le député a la parole.
    Monsieur le Président, Larry, un plombier de Winnipeg, a déclaré au comité des finances ce matin que le changement des libéraux à l'impôt sur les gains en capital est une injustice pour sa génération. Larry n'est pas riche. Contrairement au premier ministre, il ne peut pas compter sur le régime de retraite doré du secteur public ni sur un fonds en fiducie. Il a travaillé fort pour bâtir sa petite entreprise de plomberie et mettre de l'argent de côté pour sa retraite et sa famille, sauf que le premier ministre lui coupe maintenant l'herbe sous le pied pour la planification de sa retraite en le pénalisant pour son dur labeur.
    Le premier ministre exemptera-t-il les plombiers comme Larry de l'augmentation de l'impôt sur les gains en capital, oui ou non?
    Monsieur le Président, les conservateurs, qui tergiversent et qui induisent les gens en erreur, devraient tourner sept fois la langue dans leur bouche avant de parler du régime de retraite public doré. Après tout, leur chef a travaillé toute sa vie pour le gouvernement. Il vit actuellement dans une résidence fournie par le gouvernement...
     Des voix: Oh, oh!
    Chers collègues, tout comme pour le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, j'ai du mal à entendre la vice-première ministre.
    Je vais demander à la vice-première ministre de répéter sa réponse depuis le début et je prie tous les députés de bien vouloir laisser la présidence l'entendre.
    Monsieur le Président, je suis ravie de le faire.
    Monsieur le Président, les conservateurs, qui tergiversent et qui induisent les gens en erreur, devraient tourner sept fois la langue dans leur bouche avant de parler du régime de retraite public doré. Après tout, ils sont dirigés par quelqu'un qui a travaillé toute sa vie pour le gouvernement, quelqu'un qui vit actuellement dans une luxueuse résidence fournie par le gouvernement et qui a un chef payé par le gouvernement.
    Pour en revenir aux travailleurs, nous sommes de leur côté. Les conservateurs viennent de montrer qu'eux ne le sont pas.
(1505)

[Français]

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement, avec l'appui du Bloc québécois, s'apprête à imposer davantage de politiques radicales au Québec en imposant un décret qui détruira l'industrie forestière du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean.
    TVA Nouvelles rapporte que la porte-parole bloquiste pour l'environnement soutient aussi que, dans le dossier du caribou, Ottawa pourrait s'en mêler. Seul le Parti conservateur défend les travailleurs de l'industrie forestière québécoise.
    Est-ce que le ministre de l'Environnement peut laisser le Québec gérer son territoire à sa façon?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il sait très bien que nous avons toujours été là pour l'industrie forestière. Nous serons toujours là pour l'industrie forestière.
    Les forestiers comprennent bien qu'on doit concilier l'environnement et l'économie. Eux aussi veulent s'assurer d'avoir des emplois, maintenant et pour les générations à venir.
    C'est pour ça que nous allons continuer d'investir en innovation, que nous allons continuer de soutenir l'industrie et que nous serons toujours du côté des travailleurs et des travailleuses de la foresterie au Québec et partout au pays.

La fiscalité

    Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Finances, qui ne pense jamais aux agriculteurs et ne les consulte pas.
    Avec l'aide du Bloc québécois, elle a trouvé un nouveau moyen de nuire à notre secteur agricole. Cette nouvelle augmentation d'impôt sur les gains en capital mettra en péril les retraites et les plans de succession de nos familles agricoles. Le président de l'UPA, Martin Caron, lui a adressé une lettre, le 6 juin dernier, un cri du cœur pour dénoncer cette situation.
    Prendra-t-elle aujourd'hui l'engagement qu'aucun agriculteur ne perdra sa retraite à cause de cette hausse d'impôts?
    Monsieur le Président, en tant que fière fille d'un producteur agricole, je veux vraiment assurer à mon honorable collègue que je parle souvent avec les producteurs agricoles et que je respecte tellement leur travail.
    C'est pourquoi je suis fière de pouvoir annoncer que, le 25 juin, nous augmenterons l'exonération cumulative des gains en capital pour un couple à 2,5 millions de dollars. C'est une mesure importante pour les producteurs agricoles du Québec et du Canada.

Les soins dentaires

     Monsieur le Président, des milliers d'aînés, y compris ceux de ma circonscription, Saint‑Léonard—Saint‑Michel, ont déjà rendu visite à leur dentiste pour obtenir des traitements. Cela démontre l'importance de la mise en vigueur du Régime canadien de soins dentaires.
    Malheureusement, l'opposition persiste à s'opposer à ce programme jour après jour.
    Est-ce que le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement peut nous donner une mise à jour sur le succès de ce programme pour les aînés de Saint‑Léonard—Saint‑Michel?
    Monsieur le Président, non seulement le chef conservateur est contre le Régime canadien de soins dentaires, mais, en plus, il a trompé les aînés de la région de Québec en disant à la radio, il y a quelques jours à peine, que le Régime canadien de soins dentaires n'existait pas et qu'il ne fallait pas essayer de s'inscrire. C'est du mépris envers les aînés du Québec.
    La bonne nouvelle, c'est que ça ne fonctionne pas, parce que sur les 2 millions d'aînés déjà inscrits, il y en a plus du tiers qui sont au Québec. L'autre bonne nouvelle, c'est que, la semaine prochaine, à partir du 27 juin, tous les enfants de 0 à 18 ans et les personnes avec un handicap pourront aussi s'inscrire au nouveau Régime canadien de soins dentaires.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, j'offre mes félicitations pour toutes les mauvaises raisons: le Canada est maintenant un chef de file mondial au chapitre des impôts élevés. Nous avons désormais le troisième taux d'imposition des gains en capital en importance au monde, derrière le Chili et le Danemark. En pleine crise de productivité, comment la ministre de la Petite Entreprise peut-elle être favorable à une hausse d'impôt qui fera disparaître des emplois et qui ruinera les entrepreneurs canadiens?
    Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs doivent faire un tout petit peu plus d'efforts non seulement pour être moins hypocrites en ce qui concerne l'aide aux travailleurs canadiens, mais aussi pour vérifier les faits. Une fois changé, le taux d'imposition sur les gains en capital au Canada sera inférieur aux impôts payés en Californie ou à New York. Qui plus est, le taux effectif marginal d'imposition du Canada est le plus faible du G7. Quiconque a lu le budget l'aura vu.
    Monsieur le Président, après 9 ans au pouvoir, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Shaughn, un vétéran qui compte 20 ans de service, prévoyait prendre sa retraite l'an prochain. Il est dévasté de devoir la remettre à plus tard à cause de la politique punitive du gouvernement libéral à l'égard des gains en capital. Le premier ministre ne s'est pas contenté d'avoir carrément laissé tomber les vétérans parce qu'ils lui en demandaient plus que ce qu'il avait à donner: malgré les dizaines d'années de service de Shaughn et le soin qu'il a mis à planifier sa retraite, le premier ministre veut maintenant prendre une plus grande partie de son argent. En quoi est-ce juste?
(1510)
    Monsieur le Président, nous avons déjà établi que les conservateurs ne sont pas du côté des travailleurs canadiens. Ils ne sont pas du côté du personnel infirmier, des plombiers ou des militaires qui vivent d'un chèque de paie à l'autre. Ils se rangent plutôt du côté des multimillionnaires qui ont déjà réalisé des gains en capital de 250 000 $ au cours d'une année donnée. Soulignons toutefois qu'en s'opposant à cette mesure, les conservateurs s'opposent aussi aux soins dentaires qui aideront 9 millions de Canadiens, au programme d'alimentation dans les écoles à l'intention de 400 000 enfants et à notre plan pour faire construire 4 millions de logements au Canada. Ils devraient avoir honte.

L'éthique

    Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement est déjà dans l'eau chaude pour son opération de camouflage à 30 milliards de dollars relativement à la taxe sur le carbone. Il a été lobbyiste pour Cycle Capital. Or, les compagnies liées à Cycle Capital ont obtenu plus de 200 millions de dollars de la caisse noire environnementale des libéraux. Or, nous apprenons maintenant qu'il est toujours l'un des grands actionnaires de Cycle Capital et que, depuis qu'il est devenu ministre de l'Environnement, les compagnies liées à Cycle Capital ont obtenu 17 millions de dollars supplémentaires de la part de la caisse noire environnementale.
    Les proches des libéraux s'enrichissent sur le dos des contribuables. La taxe sur le carbone fait l'objet d'une opération de camouflage. Le ministre de l'Environnement profite de l'escroquerie de la caisse noire environnementale. Quand la corruption des libéraux cessera-t-elle?
    Monsieur le Président, les députés d'en face savent-ils à quoi profite tout le travail accompli par le gouvernement actuel et tous les députés? Il profite aux investissements record dans les technologies vertes au pays. Nous nous classons au premier rang, devant la Chine, pour notre écosystème de production de batteries et nous avons plus...
    Des voix: Oh, oh!
    Chers collègues, nous y sommes presque. Il ne reste plus que quelques dodos.
    J'invite le ministre de l'Innovation à reprendre depuis le début.
    Monsieur le Président, j'ai encore des choses à dire aux conservateurs qui cognent des clous.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous savons ce que nous faisons. Grâce au travail du gouvernement actuel, de la ministre des Finances, du ministre de l'Environnement et du premier ministre, le pays a enregistré des investissements record. Nous nous classons au premier rang pour notre écosystème de production de batteries, devant la Chine. À Windsor, à St. Thomas, à Bécancour et à Kingston, les Canadiens sont gagnants, le Canada est gagnant. Nous allons nous battre pour le Canada sur toute la ligne.

Les soins dentaires

     Monsieur le Président, le mois dernier, les Canadiens admissibles ont pu commencer à recevoir des soins dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires. Dans Newmarket—Aurora et partout au Canada, de nombreux aînés qui n'avaient pas les moyens d'aller chez le dentiste peuvent désormais se rendre dans les cabinets de dentistes participants.
    Le ministre de la Santé pourrait-il informer la Chambre du nombre de Canadiens qui ont déjà reçu des soins dans le cadre du régime et de la nouvelle cohorte qui peut commencer à demander d'adhérer au Régime canadien de soins dentaires?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Newmarket—Aurora de si bien défendre cette cause, ainsi que les parlementaires de la Chambre qui soutiennent les Canadiens vulnérables en manque de soins dentaires.
     En 6 semaines seulement, plus de 200 000 aînés d'un bout à l'autre du pays ont pu recevoir des soins dentaires. Pour illustrer cela concrètement, le centre d'appel a reçu hier un appel d'une femme de 87 ans en larmes parce que, pour la première fois depuis qu'elle avait 11 ans, quelqu'un lui avait permis de s'occuper de sa bouche.
    Nous allons veiller à ce que les 9 millions de Canadiens, où qu'ils se trouvent dans notre pays, reçoivent les soins dont ils ont besoin.
(1515)

La défense nationale

    Monsieur le Président, les membres des Forces armées canadiennes disent depuis des années que leur système de traitement des griefs ne fonctionne pas. Le rapport de l'ombudsman publié aujourd'hui l'a confirmé. En moyenne, les membres des Forces armées canadiennes doivent attendre 1 000 jours pour être indemnisés lorsqu'il y a une erreur dans leur paie. Ils sont frustrés, ils sont fatigués et ils sont en colère. Les hommes et les femmes qui servent courageusement notre pays et qui assurent la sécurité des Canadiens méritent mieux.
    Le gouvernement ne cesse de laisser tomber nos forces armées. Le ministre nous dira-t-il quelles mesures il compte prendre pour mettre en œuvre les recommandations de l'ombudsman?
    Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la COVID-19, des catastrophes naturelles ou de l'excellent travail qu'ils accomplissent en Europe, les courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes ont toujours été là pour les Canadiens. Il nous incombe de veiller à ce que les membres de nos forces armées et leur famille soient bien soutenus.
    C'est pourquoi j'ai accepté toutes les recommandations de l'ombudsman visant à transformer et à moderniser le système militaire de traitement des griefs. Nous faisons aussi de nouveaux investissements majeurs pour soutenir les militaires, notamment 100 millions de dollars pour des garderies, près de 300 millions de dollars pour une stratégie sur le logement et près de 500 millions de dollars pour numériser les dossiers médicaux. Le gouvernement et les libéraux seront toujours là pour les membres des Forces armées canadiennes.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, de 2010 à 2020, 191 militaires canadiens se sont suicidés. Au lieu de s'attaquer aux problèmes de santé mentale, les gouvernements libéraux et conservateurs ont réduit le financement, ce qui a mis en danger les vétérans.
     L'initiative The Burns Way est prête à fournir plus de soutien, offert par des pairs formés, aux courageux anciens combattants, en particulier aux anciens combattants autochtones et 2ELGBTQIA+. Ils ne méritent rien de moins.
    La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à financer The Burns Way, oui ou non?
    Monsieur le Président, je prends un instant pour remercier les membres du comité des anciens combattants de l'importante étude qu'ils ont présentée la semaine dernière sur les vétéranes. Nous sommes évidemment conscients qu'il y a beaucoup de travail à faire, et je tiens à féliciter tous les députés qui ont travaillé à ce rapport.
    Au sujet des services en santé mentale, il y a deux ans, le ministère des Anciens Combattants a veillé à ce que, lorsque des membres des Forces armées canadiennes ou des vétérans présentent une demande de services de santé mentale, ils puissent avoir accès immédiatement à ces services sans évaluation. Nous tenons à ce que les vétérans qui demandent de tels services obtiennent les soins dont ils ont besoin, au moment où ils en ont le plus besoin.

Hardeep Singh Nijjar

    À la suite de discussions qui ont eu lieu entre les représentants de tous les partis de la Chambre, je crois comprendre qu'on a convenu d'observer un moment de silence à la mémoire de Hardeep Singh Nijjar, assassiné à Surrey, en Colombie-Britannique, il y a un an aujourd'hui.
    J'invite les députés à se lever.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

La Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, du projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
     Comme il est 15 h 20, la Chambre procédera maintenant aux votes par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C‑69.
     Convoquez les députés.
    Après l’appel de la sonnerie:
(1520)
    La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2 à 31.
(1535)

[Traduction]

    (La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 831)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 117


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 207


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 2 à 31 rejetées.
     Le vote porte sur la motion no 32.

[Français]

    Le résultat du vote sur cette motion s'applique également à la motion no 33.

[Traduction]

     Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à cette motion-ci, les députés conservateurs votant en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre cette motion-ci.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est l'anniversaire du député de Rosemont—La Petite-Patrie, alors je voudrais dire qu'en son honneur, nous acceptons que le résultat du vote précédent s'applique et nous voterons non.
    Monsieur le Président, le Parti Vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je vais voter contre cette motion-ci.
    (La motion no 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 832)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


     Je déclare la motion no 32 rejetée. Je déclare donc la motion no 33 rejetée.

[Traduction]

     Le vote porte sur la motion no 34. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 35 à 37.
     Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non.
     Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront oui.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre cette motion-ci.

[Traduction]

     Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique du Canada est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera non.

[Français]

    Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre cette motion-ci.
(1540)
    Monsieur le Président, je suis d’accord pour que le résultat du vote précédent s’applique et je voterai contre la motion.
    (La motion no 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 833)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


     Je déclare la motion no 34 rejetée. Je déclare donc les motions nos 35 à 37 rejetées.

[Traduction]

     Le vote suivant porte sur la motion no 38.
    Monsieur le Président, encore une fois, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non.

[Français]

     Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs sont d’accord pour appliquer le résultat du vote précédent. Les députés conservateurs voteront en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois est d’accord pour appliquer le résultat du vote précédent et votera contre la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera non.
     Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera contre la motion.

[Français]

     Monsieur le Président, je suis d’accord pour que le résultat de vote précédent s’applique et je voterai contre la motion.
    (La motion no 38, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 834)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion n° 38 rejetée.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 39. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 40 et 41.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non.
     Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront oui.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois est d’accord pour appliquer le résultat du vote précédent. Il votera contre la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera non.

[Français]

    Monsieur le Président, le Parti vert est d’accord pour appliquer le résultat du vote précédent et votera contre la motion.
    Monsieur le Président, je suis d’accord que le résultat du vote précédent s’applique. Je voterai contre.
    (La motion no 39, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 835)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion no 39 rejetée. Je déclare donc les motions nos 40 et 41 rejetées.

[Traduction]

     Le vote suivant porte sur la motion no 42. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 43.
     Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non.

[Français]

     Monsieur le Président, les conservateurs sont d’accord pour appliquer le résultat du vote précédent. Les députés conservateurs voteront en faveur de la motion.
     Monsieur le Président, le Bloc québécois est d’accord pour appliquer le résultat du vote précédent et votera en faveur de la motion.

[Traduction]

     Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera non.
    Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera non.

[Français]

     Monsieur le Président, je suis d’accord pour que le résultat du vote précédent s’applique et je voterai en faveur.
(1545)

[Traduction]

    (La motion no 42, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 836)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 148


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 174


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion no 42 rejetée. Je déclare donc la motion no 43 rejetée.
    Le vote suivant porte sur la motion no 44. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 45.
     Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non.
    Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront pour.

[Français]

     Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera contre.

[Traduction]

    Le Nouveau Parti démocratique du Canada est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre.

[Français]

    Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre.
    Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.
    (La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 837)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


     Je déclare la motion no 44 rejetée. Je déclare donc la motion no 45 rejetée.

[Traduction]

     Le vote porte sur la motion no 46. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 47 et 48.
    Monsieur le Président, encore une fois, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant contre.

[Français]

     Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront en faveur.
     Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera contre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre.
    Monsieur le Président, les verts sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront contre.

[Français]

     Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.
    (La motion no 46, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 838)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion no 46 rejetée. Je déclare donc les motions nos 47 et 48 rejetées.
     La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 49. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 50 à 78.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant contre.
    Monsieur le Président, en effet, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront tous pour.

[Français]

     Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera en faveur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre.

[Français]

    Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre.
     Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai en faveur.

[Traduction]

    (La motion no 49, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 839)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 148


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 174


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion no 49 rejetée. Je déclare donc les motions nos 50 à 78 rejetées.
     Le prochain vote porte sur la motion no 79. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 80 à 129.
    Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est saisie, les libéraux votant contre la motion.

[Français]

     Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront en faveur.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera contre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Il votera contre la motion.
(1550)
    Monsieur le Président, encore une fois, les verts sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Ils voteront contre la motion.

[Français]

     Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.

[Traduction]

    (La motion no 79, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 840)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion no 79 rejetée. Je déclare donc les motions nos 80 à 129 rejetées.
    Le prochain vote porte sur la motion no 130.

[Français]

    Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 131 à 141.

[Traduction]

    Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est saisie, les libéraux votant contre la motion.
     Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Ils voteront en faveur de la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera contre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Il votera contre la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, les verts sont encore d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et voteront contre.
    Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.
    (La motion no 130, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 841)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion no 130 rejetée.
    Je déclare donc les motions nos 131 à 141 rejetées.

[Traduction]

     Le vote porte sur la motion no 142. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 143 à 145.
     Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non.

[Français]

     Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et les députés conservateurs voteront en faveur.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera contre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre.
    Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre.

[Français]

     Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.

[Traduction]

    (La motion no 142, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 842)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion no 142 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 143 à 145 aussi rejetées.
    Le vote porte sur la motion no 146. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 147.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non.
    Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront oui.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera contre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre.

[Français]

    Monsieur le Président, les verts sont encore d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votent contre.
     Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.

[Traduction]

    (La motion no 146, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 843)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion no 146 rejetée. Je déclare donc la motion no 147 rejetée.
    Le vote porte sur la motion no 148. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 149 à 153.
    Monsieur le Président, je sais que tout le monde attend mon intervention avec impatience, alors je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront non.
(1555)

[Français]

     Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et les députés conservateurs voteront en faveur.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera en faveur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et il votera non.
    Monsieur le Président, les verts sont de nouveau d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et ils voteront non.

[Français]

     Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
    (The House divided on Motion No. 148, which was negatived on the following division:)

(Vote no 844)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 148


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 174


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion no 148 rejetée. Je déclare donc les motions nos 149 à 153 rejetées.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 154. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 155 à 163.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront non.
    Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Cependant, les conservateurs voteront oui.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera contre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et il votera non.

[Français]

     Monsieur le Président, les verts sont encore d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et voteront contre.
     Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.

[Traduction]

    (La motion no 154, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 845)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


    Je déclare la motion no 154 rejetée. Je déclare donc les motions nos 155 à 161 rejetées.
L'hon. Rechie Valdez (au nom de la ministre des Finances)  
     propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.

[Français]

     Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.
     Monsieur le Président, finalement, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et voteront non.
    Le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera contre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés néo-démocrates sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique.
    Comme il s'agit du dernier vote, j'ajouterai très rapidement: « Allez, les Oilers! »
    Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera oui.

[Français]

     Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 846)

POUR

Députés

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 174


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 148


PAIRÉS

Députés

Bérubé
Jones

Total: -- 2


     Je déclare la motion adoptée.
     Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
(1600)

Privilège

L'ingérence étrangère et l'atteinte présumée à la réputation des députés

[Privilège]

    Monsieur le Président, je vous ai fait part de mon intention de soulever une question de privilège concernant les révélations contenues dans le « Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada » du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
    Le Comité a examiné plus de 4 000 documents, dont plus de 1 000 produits du renseignement. Le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement lance un signal d'alarme quant à la profondeur et à la nature insidieuse des efforts déployés par des acteurs étrangers hostiles pour saper secrètement les processus et les institutions démocratiques du Canada. La Chine et l'Inde sont identifiées comme les États étrangers les plus agressifs. Ces pays déploient des tactiques de grande envergure très diversifiées dans le cadre de leurs activités d'ingérence étrangère au Canada.
    Les allégations choquantes selon lesquelles certains députés auraient volontairement — ou plus ou moins sciemment — collaboré avec des acteurs étatiques étrangers ne sont pas seulement troublantes, mais elles constituent également une trahison à l'égard des Canadiens qui ont cru que leurs représentants agiraient dans l'intérêt du Canada et non dans celui d'un État étranger. Le rapport ne fournit aucun nom et, de ce fait, les 338 députés, y compris ceux qui ne siègent plus à la Chambre, sont soupçonnés d'avoir collaboré intentionnellement ou quasi intentionnellement avec un État étranger pour saper les processus et les institutions démocratiques du Canada.
    Dans mon intervention d'aujourd'hui, je ne parlerai pas de l'aspect lié à la sécurité nationale de cette situation extrêmement préoccupante. Je me concentrerai plutôt sur l'atteinte à la réputation de l'ensemble des députés.
    À la page 107 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on énonce les droits et immunités des députés. Une section s'intitule « La protection contre l'obstruction, l'ingérence, l'intimidation et la brutalité ». On peut y lire: « Les députés, de par la nature de leur fonction et la variété des travaux qu'ils sont appelés à accomplir, entrent en contact avec un large éventail de personnes et de groupes. Ils sont donc exposés à subir toutes sortes d'ingérences, d'obstructions et d'influences. »
    À la page 112, on dit également ceci:
     Le tort injustement causé à la réputation d'un député peut constituer un cas d'obstruction si celui-ci a été empêché de remplir ses fonctions parlementaires. En 1987, le Président Fraser a déclaré:
    Tout acte susceptible d'empêcher un député ou une députée de s'acquitter de ses devoirs et d'exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il est évident qu'en ternissant injustement la réputation d'un député, on risque de l'empêcher de faire son travail.
    À mon avis, les révélations contenues dans le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement empêchent tous les députés de faire leur travail. Tout au long de ce rapport, on remarque de nombreuses références au fait que certains parlementaires aident sciemment des États étrangers. Prenons par exemple le paragraphe 55 du rapport du comité. On peut y lire que « certains représentants élus ont commencé sciemment à aider des acteurs étatiques étrangers peu de temps après leur élection ». Plus loin, le rapport parle « de députés qui se sont employés à influencer leurs collègues pour le compte de l'Inde et qui ont proactivement fourni des renseignements confidentiels à des représentants indiens ».
    Au paragraphe 56, on peut lire qu'il y a eu « un exemple classique d’ingérence étrangère où un État étranger a soutenu un politicien volontaire ».
    Au paragraphe 59, on peut lire que « la RPC a établi un réseau officieux d'ingérence étrangère » où « [l]es membres du réseau [...] collaboraient sans grande cohésion, mais sous l'orientation du consulat de la RPC [...] pour appuyer secrètement des candidats aux élections fédérales de 2019, ou s'y opposer ». De plus, « [l]e réseau [...] a eu des contacts avec au moins 11 candidats et 13 membres du personnel électoral, dont certains semblaient sciemment travailler pour la RPC ». Le rapport mentionne aussi des phrases qui « décrivaient les efforts du réseau pour tenir les candidats politiques fédéraux à l'écart des événements que la RPC considérait comme étant contre la Chine, comme une manifestation favorable à Hong Kong, mentionnaient des activités similaires par un autre réseau dans la circonscription de Don Valley‑Nord, et nommaient des personnes impliquées ».
    Le paragraphe 68 indique qu’« un mandataire indien affirme avoir transféré à plusieurs reprises des fonds de l’Inde à des politiciens de tous les ordres de gouvernement en échange de faveurs politiques, notamment de soulever des questions devant le Parlement à la demande du mandataire ».
    Au paragraphe 72, on peut lire que « des représentants de la RPC se seraient ingérés dans la course à la direction du Parti conservateur du Canada ». Ensuite, le paragraphe 73 décrit « l’ingérence alléguée de l’Inde dans une campagne à la chefferie du Parti conservateur du Canada ».
(1605)
     Le paragraphe 164 indique que « certains parlementaires sont, aux dires des services du renseignement, des participants mi-consentants ou volontaires aux efforts d’ingérence des États étrangers dans la politique du pays ».
     Le paragraphe 57 cite même l’exemple d’un ancien député, et le rapport mentionne:
[…] une situation particulièrement inquiétante où un ancien député entretenait une relation avec un agent non déclaré de renseignement étranger. D’après le SCRS, le député a cherché à organiser une réunion dans un État étranger avec un représentant haut placé du renseignement et a aussi fourni proactivement fourni à l’agent de renseignement des informations reçues à titre confidentiel.
    Nous ne savons pas qui est l’élu concerné par chaque allégation. Des révélations aussi alarmantes mettent tous les députés sur la sellette et ternissent la réputation de l’ensemble de la Chambre.
    Étant donné que le rapport cite la Chine et l’Inde comme les deux pays les plus actifs en matière d’ingérence étrangère, je pense que ceux d’entre nous qui sont des Canadiens d’origine chinoise ou indienne courent un plus grand risque d’atteinte injustifiée à leur réputation.
    Au fil des ans, il y a eu quelques cas semblables où la question de privilège a été jugée fondée à première vue parce que la réputation de la Chambre était mise en doute. En mars 1966, la Chambre avait été saisie pendant plusieurs jours de l'affaire Munsinger, lorsque le ministre de la Justice de l'époque, M. Cardin, avait allégué que des ministres de l'ancien gouvernement Diefenbaker avaient eu une conduite répréhensible. M. Cardin avait déclaré que certains députés avaient entretenu des liens avec Greta Munsinger, une agente d'espionnage autoproclamée qui travaillait pour le service de renseignement russe.
     Le 10 mars, quatre questions de privilège ont été soulevées par les députés relativement à la déclaration de l'ancien ministre Cardin. Le Président Lamoureux avait immédiatement conclu que la question de privilège était fondée à première vue, même s'il a finalement jugé les quatre motions irrecevables pour diverses raisons. L'une des motions avait été immédiatement rejetée parce qu'elle était trop générale et ne précisait pas les accusations portées contre le ministre. Une autre motion exhortait le ministre à appuyer ses accusations sur des faits. Les deux autres motions demandaient la démission du ministre Cardin.
     En mai 1976, lors d'un témoignage en audience publique, M. Choquette, un ancien député, aurait dit que « s'il fallait arrêter tous ceux qui ont reçu des pots-de-vin de six ou sept cents dollars dans leur vie, la moitié des députés ne siégeraient plus [...] Je le sais parce que j'ai été député pendant cinq ans. »
    La question a été soulevée en tant que question de privilège. Le Président Jerome a immédiatement rendu sa décision et a déclaré qu'il n'avait aucune difficulté à convenir qu'il y avait bel et bien matière à question de privilège.
    De même, en 1983, plusieurs articles parus dans la Gazette de Montréal accusaient M. Mackasey, député de Lincoln, d'être un lobbyiste rémunéré. Dans sa décision du 22 mars 1983, la Présidente Sauvé a déclaré: « Une accusation de délit criminel ou d'autres actes déshonorants empêche inévitablement le député concerné de bien assumer ses fonctions tant que la question n'est pas tranchée. »
     Dans le recueil de décisions de la Présidente Jeanne Sauvé, on peut lire ce qui suit au sujet de cette affaire:
     Non seulement des écrits diffamatoires sur les députés jettent-ils le discrédit sur toute l'institution, mais ils empêchent les députés de remplir leurs fonctions tant que la question n'est pas tranchée du fait que, comme le mentionne une autorité, les députés sont, à cause de cela, « haïs, méprisés et ridiculisés ».
    Voilà où nous en sommes, j'en ai bien peur. Si nous ne divulguons pas le nom des parlementaires qui ont été des « participants mi-consentants ou volontaires aux efforts d'ingérence des États étrangers dans la politique du pays », nous pourrions exposer tous les députés, anciens ou actuels, à la haine, au mépris et au ridicule. En fait, c'est déjà ce qui se passe.
(1610)
    Pas plus tard qu'hier, à l'extérieur de la Chambre, des gens criaient, posaient des questions et chahutaient pour savoir qui étaient les traîtres. Les députés ont dû passer devant ces personnes pour venir faire leur travail à la Chambre. Selon moi, il faut trouver un moyen de faire savoir quels députés collaborent sciemment, intentionnellement, volontairement ou presque volontairement avec des États étrangers ou leurs mandataires en vue de miner les processus et les institutions démocratiques du Canada. Je crois que cela peut se faire sans compromettre la sécurité nationale.
    Si les députés qui aident sciemment des gouvernements étrangers à agir contre les intérêts canadiens ne subissent aucune conséquence, nous continuerons d'être une cible facile. Cela érodera davantage la confiance des Canadiens envers nos processus démocratiques. Ne rien faire porterait davantage atteinte à l'intégrité de la Chambre. Par contraste, le fait de nommer tout député, ancien ou actuel, qui participe de plein gré à des activités d'ingérence étrangère aurait pour effet de décourager ce genre de comportement. Ce serait aussi une façon de signaler à ces États étrangers que ce genre de tactique doit cesser et qu'ils ne pourront plus continuer d'utiliser les parlementaires ainsi. De plus, cela rassurera davantage la population au sujet de l'intégrité de la Chambre.
     Je suis fermement convaincue que la Chambre devrait renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Une façon possible de traiter la question serait de soumettre les membres du comité aux contrôles de sécurité nécessaires pour qu'ils puissent examiner le rapport non caviardé et se pencher sur les allégations concernant les parlementaires qui ont été des « participants mi-consentants ou volontaires » aux efforts d'ingérence des États étrangers dans la politique du pays. Nous pourrions permettre aux parlementaires cités d'être informés et de témoigner devant le comité; nous pourrions ensuite étudier les possibilités de divulguer les noms des parlementaires cités sans compromettre la sécurité nationale ou les enquêtes policières sur l'affaire.
    Madame la Présidente, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, voici la motion que je présenterais: que la question de l'atteinte à la réputation de tous les députés à la suite du caviardage des noms des parlementaires du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement intitulé « Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada » soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Je remercie la députée. La présidence prendra la question en délibéré et fera part de sa décision à la députée le plus tôt possible.

[Français]

     L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
    Madame la Présidente, étant donné l'importance du sujet dont vient de parler ma collègue, je voudrais rassurer la Chambre. Les députés conservateurs sont prêts à se réunir cet été au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour étudier cette question, poursuivre l'étude qui est déjà en cours sur l'ingérence étrangère et étudier plus précisément la question de privilège d'aujourd'hui.
    J'avise la Chambre que nous préférons réserver nos commentaires pour l'instant. Nous allons revenir sur la question plus tard.
    Madame la Présidente, le Bloc québécois comprend l'importance de la situation et l'importance de l'étude qui est à faire sur le sujet. Nous nous réservons le droit réserver nos commentaires pour l'instant.
(1615)

[Traduction]

    Madame la Présidente, je voudrais également passer en revue les observations que la députée a consignées dans le compte rendu. Nous reviendrons sur ce point ultérieurement.

[Français]

    Madame la Présidente, je veux aussi ajouter quelques commentaires et remercier notre chère collègue de Vancouver-Est.

[Traduction]

    Comme nous le savons tous, les questions soulevées sont d'une importance capitale. J'ai écouté attentivement la députée de Vancouver‑Est. Je veux relire sa question de privilège. Il est manifestement urgent que le Parlement fasse front commun. À ce stade, j'aimerais réserver le droit de revenir sur cette question, comme l'ont fait les autres représentants des partis représentés dans cette enceinte. J'espère approfondir ces conversations, comme je l'ai indiqué dans une lettre adressée à tous les chefs de parti et à tous les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
    Cela dit, je pense que la députée de Vancouver‑Est a soulevé une question cruciale. Une fois que j'aurai lu attentivement sa question de privilège et examiné si elle est compatible avec la nature très secrète du rapport complet et non caviardé, j'aimerais vous faire part de mes réflexions.

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

[Ordres émanant du gouvernement]

L’hon. Rechie Valdez (au nom de la ministre des Finances)  
    propose que le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Madame la Présidente, quel plaisir de prendre la parole pour souligner des questions qui, à mon avis, comptent beaucoup pour ceux qui prendront le temps de suivre notre débat sur l'important projet de loi dont nous sommes saisis.
    Depuis pratiquement le tout début, il y a un peu moins de neuf ans, le gouvernement se concentre sur la classe moyenne du Canada et sur ceux qui aspirent à en faire partie. Il s'emploie à rendre les choses équitables pour la génération X et la génération Y afin que tous les Canadiens sentent qu'ils font partie de l'économie et de la société, et qu'ils reconnaissent la valeur réelle de la prestation, par le gouvernement du Canada, des services et des mesures de soutien que la population souhaite recevoir. Au cours des dernières années, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures qui ont eu des effets positifs dans toute la société.
     Nous entendons souvent l'opposition présenter des statistiques pour tenter d'assombrir la situation. Le chef du parti réformiste-conservateur d'en face aime parcourir le pays et dire que rien ne va plus au Canada, alors que c'est tout le contraire, surtout si l'on compare le Canada à n'importe quel autre pays du monde. Si nous mettons en perspective les performances du Canada au cours des huit ou neuf dernières années par rapport à celles de Stephen Harper et des neuf années où il a été premier ministre, l'un des indicateurs clés est l'emploi. L'emploi est d'une importance capitale pour la construction d'une économie et d'une société. Au cours des neuf années de Stephen Harper, un million d'emplois ont été créés. Comparons ce chiffre aux plus de deux millions d'emplois créés par le gouvernement en collaboration avec les autorités provinciales, les Canadiens, les municipalités et les nombreuses parties prenantes.
     Examinons les types d'investissements que nous avons réalisés au fil des ans. En tant que gouvernement, même si l'opposition officielle a davantage misé sur la diffamation, nous n'avons jamais perdu de vue l'objectif de servir les Canadiens. Je me permets de donner aux députés un exemple précis.
     Dans le premier budget que nous avons présenté, l'une des initiatives consistait à augmenter les impôts du 1 % le plus riche de la société canadienne. Parallèlement, nous avons réduit les impôts de la classe moyenne du Canada. Concentrons-nous sur le 1 % le plus riche et sur la conviction que les gens doivent payer leur juste part. C'est en 2015‑2016, lors de l'élaboration de ce budget, que ce principe a été intégré. Aujourd'hui, une augmentation de l'impôt sur les gains en capital est en voie d'être mise en œuvre. Les néo-démocrates, les verts et les bloquistes la soutiennent, mais pas les conservateurs. Je tiens à souligner que lorsque je dis « conservateurs », je fais référence au parti réformiste-conservateur d'extrême droite que nous avons aujourd'hui. Je dis cela parce que ses membres se montrent très critiques envers le gouvernement pour avoir augmenté l'impôt sur les gains en capital.
    Une voix: Oui, nous le sommes.
    M. Kevin Lamoureux: L'un d'entre eux vient de le confirmer, madame la Présidente. C'est l'élément réformiste.
(1620)
     Brian Mulroney l'a en fait augmenté davantage, bien qu'en toute justice, c'était un progressiste-conservateur. Il ne faut pas le confondre avec les réformistes-conservateurs que nous voyons aujourd'hui. En fait, la meilleure façon de résumer la différence entre les réformateurs-conservateurs et les libéraux, comme je l'ai dit l'autre jour, c'est que les libéraux se soucient des autres et que les conservateurs font des compressions. Voilà l'essentiel. Les conservateurs ont un programme secret dont ils ne veulent pas parler, qui consiste à supprimer des services, dont beaucoup ont été mis en place au cours des dernières années.
     Nous parlons ici de services qui sont vraiment importants et qui fournissent une aide aux Canadiens dans toutes les régions du pays. Il s'agit de programmes qui figurent dans ce budget et de programmes qui ont été mis en place il y a de nombreux budgets. Le programme des services de garde d'enfants en est un bon exemple. On se souviendra peut-être de notre promesse de campagne, aux dernières élections, de mettre en place un programme national de garderies qui fournirait des services de garde à 10 $ par jour dans toutes les régions du pays.
    Comment le Parti conservateur a-t-il réagi à cela? À l'époque, les conservateurs ont dit qu'ils allaient déchirer les ententes. Ils ne croyaient pas à un programme national de garderies à 10 $ par jour. Il y a eu des élections. Le gouvernement a continué à travailler sur ce dossier. Toutes les provinces et tous les territoires y ont adhéré. Grâce aux efforts du gouvernement, nous avons maintenant un programme national de garderies à 10 $ par jour. Si l'on se fie aux déclarations publiques des dernières élections, le Parti conservateur aimerait déchirer ces ententes.
    Revenons à aujourd'hui. Nous avons des programmes qui aideront des millions de Canadiens de différentes façons. Il y a le programme de soins dentaires. Des centaines de milliers d'aînés se sont maintenant inscrits au programme de soins dentaires; je crois qu'il y en a près de 2 millions. Il y a littéralement des dizaines de milliers de personnes qui ont déjà profité d'un programme qui vient d'être déployé. Le Parti conservateur est déterminé à abolir ce programme. Alors que des milliers d'aînés de chacune des circonscriptions qu'ils représentent profiteraient de ce programme, les conservateurs l'élimineraient quand même.
    Que dire du programme national d'assurance-médicaments? C'est un programme qui livre la marchandise, que ce soit en matière de contraceptifs gratuits ou de traitement du diabète. Le diabète est une maladie grave au Canada. Il entraîne des coûts considérables. Pour la toute première fois, nous aurions un programme qui agirait de manière très concrète sur ces deux plans. Encore là, le Parti conservateur-réformiste affirme qu'il supprimerait aussi ce programme, parce que les conservateurs ne croient pas que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans ce domaine. Ils penchent tellement à droite qu'ils veulent réduire la présence du gouvernement fédéral dans notre système national de santé.
    Qu'en est-il des investissements de 200 milliards de dollars — j'ai bien dit milliards — qui seront transférés aux provinces au cours des 10 prochaines années pour renforcer les soins de santé? La Loi canadienne sur la santé indique clairement que le gouvernement national a un rôle à jouer. Les Canadiens sont véritablement attachés à leur système de santé. Si l'on demande aux gens ce qu'ils aiment du Canada, ils répondront souvent les soins de santé.
(1625)
     Les conservateurs ne sont pas différents des bloquistes, qui sont des séparatistes. Ils ne veulent pas que le gouvernement fédéral s'occupe des soins de santé. Le Bloc demande au gouvernement de lui donner plus d'argent, et les conservateurs disent qu'ils ne donneront pas autant d'argent, un peu suffira. Les Canadiens doivent savoir que le Parti réformiste-conservateur menace de passer les soins de santé sous le couperet. Dans quelle mesure va-t-il respecter l'engagement que nous avons pris de verser ces 200 milliards de dollars pour que les générations futures aient accès à des soins de santé d'une importance cruciale? Je ne dis pas à la légère que le Parti libéral se soucie vraiment de la situation et qu'il répondra toujours présent pour les Canadiens. Nous l'avons déjà démontré.
     Voyons ce qui s'est passé pendant la pandémie. Le gouvernement fédéral a pris toutes les mesures nécessaires et il a livré la marchandise. Pensons aux vaccins, à l'aide aux petites entreprises ou au revenu disponible pour des millions de Canadiens dans toutes les régions du pays. Nous avons fait cela, car nous savions, contrairement au Parti conservateur du Canada, que le gouvernement fédéral devait jouer ce rôle. Toutefois, cela ne s'arrête pas là.
     Pour la toute première fois, dans ce budget, on prévoit une augmentation plus importante que jamais auparavant pour établir un programme de prestations d'invalidité. C'est un grand pas en avant. Cela représente 200 $ par mois, une somme importante. Ce programme reconnaît aussi que le gouvernement national a un rôle à jouer. Voilà la différence entre les conservateurs et les libéraux. En 2025, je n'aurai pas de problème à parler de cette différence, car je crois que les valeurs canadiennes sont beaucoup plus proches de celles du Parti libéral que de celles du Parti conservateur.
     J'aimerais parler de deux sujets. La Banque de l'infrastructure du Canada est un programme que de nombreux conservateurs critiquent allègrement. D'autres députés de l'opposition critiquent aussi la Banque de l'infrastructure du Canada. Il suffit de consulter le hansard pour avoir une idée très claire du nombre de députés qui s'y opposent, particulièrement du côté des députés réformistes-conservateurs. Essentiellement, un gouvernement réformiste conservateur dit qu'il se débarrasserait de la Banque de l'infrastructure du Canada.
    Une voix: C'est exact.
    M. Kevin Lamoureux: Le porte-parole en matière de finances dit que c'est exact. Il n'y a donc pas de changement. C'est leur intention. Ils veulent se débarrasser de la Banque de l'infrastructure du Canada, et c'est parce qu'ils ne comprennent pas…
(1630)
    Madame la Présidente, j'ai une déficience auditive et j'ai énormément de difficulté à écouter le député de Winnipeg-Nord. Je vous demande de faire preuve de compassion et de demander au député de reporter le reste de son discours à la semaine prochaine.
    Ce n'est certainement pas un rappel au Règlement, mais je demanderais néanmoins au député de baisser le ton.
     Madame la Présidente, le député a toujours la possibilité de quitter la salle s'il est mal à l'aise.
    La vérité fait mal, et je le comprends. En fin de compte, si j'étais le moindrement progressiste, je serais très mal à l'aise au sein du parti conservateur d'aujourd'hui. Les députés se souviennent-ils de Joe Clark? Joe Clark, à l'instar du député de Selkirk—Interlake—Eastman, était un progressiste-conservateur. L'ancien premier ministre a affirmé qu'il n'a jamais quitté le Parti progressiste-conservateur; c'est le progressiste qui a quitté le Parti conservateur.
    Brian Mulroney a dit que le Parti conservateur d'aujourd'hui avait amputé sa nature progressiste. Les députés ne veulent pas savoir ce que dit Kim Campbell; beaucoup de ses propos sont antiparlementaires. Compte tenu de cette attitude et du Parti réformiste-conservateur, avec le mouvement d'extrême droite MAGA qui fait son apparition dans le Parti conservateur, je me réjouis des élections de 2025.
     Les Canadiens comprendront le type d'enjeux auxquels le Parti conservateur-réformiste s'oppose. Revenons aux deux exemples que je donnais avant l'interruption. Les conservateurs-réformistes s'opposent à la Banque de l'infrastructure du Canada. Cette banque représente des investissements d'une valeur d'environ 10 milliards de dollars.
    Une voix: Elle n'a aucune construction à son actif.
     M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, contrairement à ce que le porte-parole conservateur est en train de crier de l'autre côté de la Chambre, il y a beaucoup de projets. Il y a plus de 40 projets en cours, dont un grand nombre en Alberta, où, selon les rumeurs, il y a des députés conservateurs.
    Pourquoi les conservateurs voudraient-ils éliminer un programme qui crée des emplois de façon concrète, des emplois verts, et qui investit littéralement des centaines de millions de dollars, dont une grande partie est destinée à l'agriculture? En Alberta, il y a un projet visant à améliorer l'irrigation afin d'accroître la diversification dans la province, mais les députés de l'Alberta et le Parti conservateur-réformiste disent constamment non et ils affirment qu'ils se débarrasseront de la Banque de l'infrastructure du Canada.
    Il y a aussi les services à large bande.
    Je vais laisser le leader du gouvernement à la Chambre intervenir pour son recours au Règlement.

Les travaux de la Chambre

    Madame la Présidente, l'excellent discours de mon collègue ne méritait pas d'être interrompu, mais j'aimerais demander que l'heure de l'ajournement quotidien de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février.

[Français]

    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février, la demande du ministre pour prolonger ladite séance est réputée adoptée.
(1635)

[Traduction]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Madame la Présidente, les réformistes conservateurs d'en face ont fait volte-face sur la tarification de la pollution. Nous le savons. Les députés se souviennent-ils de cette volte-face? Tous les députés conservateurs ont fait campagne en disant qu'ils appuyaient la tarification de la pollution. Ils ont fait volte-face.
    Je les implore et je les supplie de revenir sur leur décision concernant la Banque de l'infrastructure du Canada. Cet organisme est une bonne chose, vraiment. Non seulement le gouvernement fédéral y injecte 10 milliards de dollars, mais d'autres entités y injecteront le double. Plus de 250 000 Canadiens de plus auront accès à Internet. Toutes sortes d'immobilisations et d'infrastructures seront construites dans toutes les régions du pays.
    Les députés de l'Alberta devraient faire leurs devoirs en s'intéressant à ce que fait la Banque de l'infrastructure en Alberta. Ils devraient vraiment cesser de relayer la propagande politique du bureau de leur chef. Ils devraient se réveiller et flairer la bonne affaire. À bien des égards, la Banque de l'infrastructure du Canada fait des merveilles partout au pays.
     J'allais dire que c'était la mauvaise décision des réformistes conservateurs de l'année dernière, mais en fait, lorsqu'ils ont décidé de voter contre l'accord commercial entre le Canada et l'Ukraine, c'était plutôt à cause de Trump. C'était tout à fait étonnant. C'était la première fois que les conservateurs votaient contre un accord commercial. Pourquoi est-ce que je le dis? Parce qu'aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a signé autant d'accords commerciaux que le gouvernement actuel. Au cours des trois premiers trimestres de l'année dernière, le Canada est arrivé au premier rang du G7 en ce qui a trait aux investissements étrangers. Si l'on compare avec le reste du monde, nous étions en troisième position.
     Des sociétés et des personnes du monde entier voient le Canada comme une destination d'investissement. Le Canada a créé plus de 2 millions d'emplois. On peut comparer notre ratio dette-PIB et ainsi constater que nous nous en sortons exceptionnellement bien, surtout par rapport auz autres pays du G7.
     Oui, il est possible de continuer à faire mieux. C'est pourquoi je suis enthousiaste en pensant à 2025: forts d'un mandat de quatre ans, nous poursuivrons notre travail avec les partenaires de bonne volonté au sein de l'opposition non seulement pour remplir notre mandat, mais également pour continuer à œuvrer pour les Canadiens.
    Madame la Présidente, c'est difficile de savoir par où commencer, mais j'aimerais d'abord commenter la toute première partie du discours inaugural du député cet après-midi, où il a mentionné la baisse de l'impôt sur le revenu que les libéraux auraient accordée à la classe moyenne. Or, il ne s'agissait pas d'une réduction pour la classe moyenne. En 2016, le revenu médian de la classe moyenne avoisinait 34 000 $, alors que le revenu moyen ne commence qu'à 44 000 $.
     En fait, le Parti libéral a diminué les impôts de chaque député de plusieurs centaines de dollars, alors que les gens qui ont gagné moins de 45 000 $ au cours de cet exercice fiscal n'ont bénéficié d'aucune baisse. Tout ce qu'ils ont obtenu, c'est plus de taxes sur le carbone, et rien n'a changé pendant les 9 années qui se sont écoulées depuis. Des taxes sur le carbone encore plus punitives se sont rajoutées. Le député admettra-t-il maintenant qu'il ne s'agissait pas d'une réduction de l'impôt sur le revenu pour la classe moyenne, mais qu'en fait, cette année-là, le revenu médian se situait à environ 34 000 $ et que les libéraux n'ont fait que tromper les gens?
    Madame la Présidente, je soupçonne que le député d'en face, comme un certain nombre de conservateurs, devrait être très gêné, puisque certains d'entre eux n'étaient pas ici en 2016, lorsque le vote a eu lieu.
    Qu'il ne subsiste aucun doute: il y a eu deux initiatives majeures. L'une concernait l'augmentation exceptionnelle de l'impôt du 1 % le plus riche du Canada. Les conservateurs ont voté contre. La diminution, elle, a ciblé la classe moyenne du Canada, et les conservateurs ont voté contre cet allégement fiscal à l'intention de la classe moyenne du Canada. Pour les personnes à faible revenu, il y a eu une bonification de l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui a littéralement pris de l'argent aux millionnaires pour le remettre aux personnes à très faible revenu. Je pourrais continuer en parlant par exemple du Supplément de revenu garanti et de son augmentation substantielle à l'intention des personnes âgées les plus pauvres du Canada. Tout cela figurait dans le premier budget, et les conservateurs ont voté contre.
(1640)

[Français]

     Madame la Présidente, c’était un autre exemple de l’éloquence de notre collègue. C'est aussi malheureusement un autre exemple d’angélisation et de démonisation en alternance, selon le parti auquel on appartient.
    J’aimerais rappeler que l’argent que le fédéral transfère ne tombe pas des nuages et ne pousse pas dans les arbres. Ce sont les taxes et les impôts des contribuables québécois et canadiens qui sont envoyés à Ottawa. C’est aussi la dette qu’auront à payer les contribuables québécois et canadiens.
    J’aimerais néanmoins comprendre la logique. Lorsqu’un lieu comme le Québec a déjà toute l’infrastructure en matière de santé, de soins dentaires et de médicaments, pourquoi est-ce absolument nécessaire de créer une deuxième structure qui va coûter encore plus cher, parce que le fédéral a décidé de se mêler de ce que le Québec sait très bien faire?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je crains que vous ne m'accordiez pas le temps dont j'aurais besoin pour donner une réponse détaillée à ma collègue, mais je lui suggère de jeter un coup d'œil au nombre de personnes au Québec qui sont inscrites au régime de soins dentaires, et elle constatera que ce programme est bel et bien nécessaire.
    J'irai même plus loin en disant qu'il y a des besoins dans presque toutes les régions du pays. Cela se voit au nombre de personnes qui s'inscrivent, et nous n'avons même pas terminé de déployer le programme. De plus en plus de personnes pourront s'y s'inscrire.
    Il est important de reconnaître que le Canada est un vaste pays qui compte de nombreuses régions différentes. Dans certains domaines, il convient que le gouvernement fédéral collabore avec les différents pouvoirs publics en vue de fournir des programmes qui rendent les choses plus justes et équitables afin que les gens de Vancouver, d'Halifax ou de n'importe quel autre endroit au pays puissent obtenir, par exemple, des médicaments contre le diabète.
    Madame la Présidente, le NPD travaille depuis des années pour que tous les Canadiens obtiennent les soins dentaires dont ils ont besoin. Au cours des 10 dernières années, nous avons présenté des motions à la Chambre que les libéraux et les conservateurs ont rejetées, et le Bloc n'a pas semblé les appuyer non plus. L'une des choses dont nous sommes les plus fiers dans l'entente de soutien et de confiance, c'est que le NPD a obligé le gouvernement à présenter un régime de soins dentaires qui permettra à 9 millions de Canadiens d'aller chez le dentiste pour s'occuper de leurs dents.
    Comme nous débattons en ce moment du budget, ma question porte sur le financement. Le gouvernement libéral a fourni des grilles tarifaires qui fixent les remboursements à environ 89 % des frais facturés par les dentistes, les denturologistes et les hygiénistes dentaires. Cette situation pousse les professionnels dentaires à ne pas vouloir s'inscrire, en plus de mettre la table à l'imposition d'un partage des paiements. Or, notre entente de soutien et de confiance prévoit justement qu'il n'y ait aucun partage des paiements pour les personnes dont le revenu est inférieur à 70 000 $.
    Voici ma question pour le député: incitera-t-il ses collègues du Parti libéral à augmenter le remboursement afin que le Régime canadien de soins dentaires paie 100 % des frais qui sont généralement facturés à l'échelle du pays? De cette façon, les professionnels de la santé buccodentaire seraient rémunérés adéquatement, et les gens obtiendraient les soins dont ils ont besoin sans avoir à payer de leur poche.
    Madame la Présidente, comme le savent tous les députés, aux dernières élections, les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire. Par conséquent, pour s'acquitter de son mandat, le parti au pouvoir devait collaborer avec les députés de l'opposition et obtenir leur appui. Le NPD a joué un rôle décisif à l'égard de nombreuses initiatives. Mes collègues, ainsi que d'autres, ont appuyé les initiatives, certains plus longtemps que d'autres. Quoi qu'il en soit, nous avons une excellente occasion d'accomplir de grandes choses et, heureusement, grâce à notre esprit de coopération, nous y parvenons.
    Pour ce qui est de la question précise du député et de la cause qu'il défend, je sais que le député a une assez bonne relation avec le ministre de la Santé actuel, et je suis convaincu qu'il pourra discuter de cette question directement avec le ministre.
(1645)
     Madame la Présidente, j'aimerais poser une question très importante à mon collègue. Nous sommes conscients que la situation est difficile depuis la pandémie de COVID. L'abordabilité est un gros problème. Le gouvernement s'est employé à soutenir les Canadiens au moyen de divers programmes. Les deux dont je souhaite parler sont l'Allocation canadienne pour enfants et le programme pour la petite enfance, qui aident les jeunes familles avant que les enfants entrent à l'école et qui les aident et les soutiennent par la suite. Il s'agit de deux programmes importants dans ma circonscription.
    J'aimerais que le député nous fasse part de la réaction des habitants de sa circonscription et de leurs commentaires sur l'abordabilité lorsqu'ils examinent certains des investissements que nous avons réalisés pour soutenir les familles.
    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, car elle me rappelle que, il y a quelques semaines, le premier ministre s'est rendu dans une école de Winnipeg-Nord, où il a parlé du programme d'alimentation dans les écoles. Ce programme aidera environ 400 000 enfants à aller à l'école. La réaction des intervenants au Manitoba a été absolument positive et encourageante.
    Je me souviens qu'en 1988, Sharon Carstairs, la cheffe du Parti libéral du Manitoba à l'époque, disait que les enfants avaient besoin de nourriture pour apprendre. Ils ne peuvent pas apprendre le ventre vide. Elle avait raison en 1988, et, aujourd'hui, nous appuyons la mise en place d'un programme national qui permettra à davantage d'enfants de manger des aliments nutritifs à l'école. C'est une bonne chose.

[Français]

     Madame la Présidente, je vais rebondir sur la réponse que mon collègue a donnée il y a quelques minutes. En effet, il y a des provinces canadiennes qui n'ont pas ou qui ont peu de couverture d'assurance-médicaments et qui n'ont pas l'infrastructure pour le programme de soins dentaires. Le Québec a les deux, et il existe un concept qui est le droit de retrait avec compensation.
    Pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il d'accorder ce droit de retrait avec compensation au Québec? Cela permettrait de ne pas créer une deuxième structure pour les Québécois tout en permettant au reste du Canada d'avoir ses propres structures.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je vais donner un exemple précis. Les provinces ont parfois d'excellentes idées, et il arrive souvent que le gouvernement national les examine pour voir comment il pourrait les étendre à tout le pays. Notre système de santé en est un bon exemple. La Saskatchewan a eu une bonne idée qui, en fin de compte, a été appliquée dans tout le Canada. Le Québec a eu une excellente idée en ce qui concerne les garderies à 10 $ par jour. Nous avons repris cette idée et l'avons étendue à l'ensemble du pays. Cela renforce le sentiment de justice et d'équité pour tous les Canadiens.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, La tarification du carbone.
    Madame la Présidente, la faculté des sciences économiques cinglées est ouverte, et le premier ministre libéral—néo-démocrate en est le doyen. Qu'est-ce que les gens y apprendront? Ils apprendront que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, que l'économie repose sur les gens et non sur les chiffres et que l'alourdissement du fardeau fiscal permettra, en quelque sorte, de combattre les feux de forêt.
    La nouvelle diplômée, qui vient d'obtenir un doctorat en sciences économiques cinglées, est nulle autre que la ministre des Finances déconnectée de la réalité du gouvernement libéral. Elle a appris qu'une fois que les Canadiens sont plongés dans une crise du coût de la vie, on peut leur dire de la régler en annulant leur abonnement à Disney+. S'ils n'ont pas les moyens de payer l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique parce que le gouvernement a augmenté la taxe sur le carbone — qui est une arnaque —, ils peuvent s'acheter un vélo, surtout s'ils vivent dans les régions rurales du pays.
    Nous avons eu neuf ans d'un gouvernement déconnecté de la réalité et complètement cinglé. C'est à cause de ses politiques cinglées que 2 millions de Canadiens ont recours à une banque alimentaire en un seul mois, et qu'on prévoit que 1 million de personnes de plus y auront recours cette année. Nous apprenons maintenant qu'un Canadien sur quatre vit dans la pauvreté. Les politiques cinglées, extrêmes et woke du gouvernement sont à blâmer pour cette situation.
    En parlant d'écoles, dans les écoles il y a des étudiants. Aujourd'hui, après neuf ans de gouvernement libéral, les étudiants vivent un enfer en matière de logement. En fait, tous les Canadiens vivent un enfer en matière de logement. C'est parce que le gouvernement a dépensé 90 milliards de dollars pour le logement, ce qui a eu pour seul effet de doubler le coût du logement. Comme si cela ne suffisait pas, les mises en chantier ont diminué au pays, d'après l'organisme fédéral chargé du logement, la SCHL. Pourtant, le gouvernement continue à verser des millions de dollars de primes à l'organisme qui est à l'origine de ce problème, sous la gouverne de l'un des ministres du Logement les plus incompétents de l'histoire du Canada. Il a été auparavant le ministre de l'Immigration le plus incompétent de l'histoire du pays. Les taux d'intérêt élevés constituent un obstacle majeur pour les entrepreneurs en construction du secteur domiciliaire. C'est ce que nous disent tous ces entrepreneurs de même que les promoteurs immobiliers, y compris ceux qui voudraient se lancer dans la construction de logements.
    Comment en sommes-nous arrivés là? Comment les taux d'intérêt sont-ils devenus si élevés? C'est parce que le gouvernement néo-démocrate—libéral, en dépensant plus que tous les gouvernements précédents réunis, a créé une crise du coût de la vie et de l'inflation. En fait, l'inflation a atteint des sommets jamais atteints en 40 ans. Le gouvernement a également fait beaucoup de dépenses inutiles, et qu'est-ce que cela a donné? Cela a poussé la Banque du Canada à augmenter les taux d'intérêt au rythme le plus rapide de l'histoire du pays.
    C'est pourquoi, selon le FMI, le risque d'une crise de défauts de paiements hypothécaires est maintenant maximal au Canada. C'est le taux d'intérêt élevé qui arrête la construction résidentielle. Il conduit les Canadiens à une impasse et accapare une partie de plus en plus grande de leur salaire chaque mois. Maintenant, le Bureau du surintendant des institutions financières, qui a témoigné devant le comité des finances, nous met en garde contre un choc des prix, car ceux-ci pourraient augmenter de 50 % lors du renouvellement des prêts hypothécaires.
    Je m'imagine ce qui s'est passé quand la ministre des Finances et le premier ministre ont dit aux gens d'emprunter autant qu'ils le voulaient parce que les taux d'intérêt resteraient bas pendant très longtemps. Ce qu'ils ne savaient pas, c'est que le gouvernement libéral—néo-démocrate incompétent jetterait des milliards de dollars d'huile sur le feu inflationniste qu'il avait allumé, provoquant la hausse des taux d'intérêt. Maintenant, quand les gens renouvellent leur prêt hypothécaire, c'est parfois à un taux deux ou trois fois plus élevé. Ce n'est pas ce qu'on leur avait promis. Le gouvernement était censé être responsable. Au bout du compte, ce que les gens ont eu, c'est une situation infernale en matière de logement et un gouvernement qui alourdit l'endettement, la fiscalité et les dépenses, ce qui les a mis dans cette situation.
    Maintenant, des gens qui ont un emploi bien rémunéré, comme des infirmières et des enseignants, vivent dans leur voiture, et des étudiants doivent vivre sous les ponts. Des étudiants se mettent à 16 pour occuper une petite habitation. Le gouvernement libéral a doublé leur loyer et leur mensualité hypothécaire, et ils se retrouvent dans une situation infernale en matière de logement.
(1650)
    Nous avons aussi constaté que les défauts de paiement étaient à la hausse. Parce que les Canadiens doivent porter le fardeau de neuf années de mauvaises politiques. C'est ce qui les a placés dans cette situation.
    J'ai récemment parlé à une mère seule de ma circonscription qui a trois enfants. Elle m'a raconté qu'elle avait quitté une relation de violence et qu'elle avait dû se débrouiller toute seule. Bien sûr, elle fait partie de ceux dont le loyer a doublé. Il a augmenté. Il a doublé au cours des neuf dernières années, mais récemment, son loyer a augmenté de 300 $. Pour une mère seule avec trois enfants, il était déjà assez difficile de payer l’essence, l’épicerie et le chauffage, alors qu’a-t-elle fait? Elle a dû réemménager avec son ex-mari violent parce qu'elle n'avait pas les moyens de faire garder ses enfants ni d'acheter de la nourriture. En fait, elle commençait déjà à sauter des repas. Elle fait partie de la proportion de 25 % de la population canadienne qui souffre d'insécurité alimentaire.
    Lorsque je lui ai parlé, elle m'a raconté exactement la même histoire: ce n'était pas comme cela auparavant. Elle est arrivée ici en tant qu'immigrante et elle a fait tout ce qu'il fallait. Elle a fait ses études ici. Elle a obtenu un emploi. Elle a eu des enfants. Elle était mariée pendant un temps. Cependant, tout ce qu'elle a obtenu, c'est un gouvernement qui a travaillé contre elle, qui a augmenté ses impôts et qui a fait grimper le coût de la vie.
    Il ne s'agit pas d'un cas isolé. Des millions de Canadiens se trouvent dans le même genre de situation, au point où ils se demandent pourquoi ils se sont établis au pays. La plupart d'entre eux songent maintenant à partir. L'an dernier, plus de 400 000 personnes ont quitté le Canada. Les deux principales raisons, en particulier parmi ceux qui se sont établis ici à titre d'immigrants, sont le coût élevé de la vie et la non-reconnaissance de leurs titres de compétences.
    Qu'a décidé de faire le gouvernement? Il a eu la brillante idée d'augmenter l'arnaque que constitue la taxe sur le carbone. Nous avons appris le mois dernier que les loyers n'avaient jamais été aussi élevés. En outre, pour les mêmes personnes, les Canadiens qui essaient de se rendre au travail en voiture, d'acheter des repas nutritifs pour leurs enfants et eux-mêmes ou de rester au chaud en hiver, tous ces coûts ont augmenté de 23 % parce que le gouvernement a augmenté de 23 % l'arnaque que constitue la taxe sur le carbone.
    Cela devrait être un signal d'alarme pour ce gouvernement déconnecté. Cela devrait être un énorme signal d'alarme compte tenu du rapport sur la pauvreté qui a été publié aujourd'hui. Nous savons maintenant que nous ne pouvons rien croire de ce que dit le gouvernement. Il n'a pas dit la vérité au sujet de la manière dont les gens se sont retrouvés dans la pauvreté. Cela a été démontré aujourd'hui. On a appris qu'un Canadien sur quatre vit peut-être dans la pauvreté. C'est du jamais vu dans l'histoire de ce pays. Les choses n'ont jamais été ainsi. Cela prouve que tout ce que le gouvernement a fait n'a servi qu'à empirer les choses pour les Canadiens ordinaires.
    Le gouvernement ne cesse de répéter que la vie n'a jamais été aussi belle pour tous les Canadiens, que les gens devraient apprécier ce qu'ils ont et ce que le gouvernement leur donne. Toutefois, comme on l'a vu aujourd'hui, le nombre de Canadiens vivant dans la pauvreté pourrait augmenter. La proportion de Canadiens vivant dans la pauvreté s'élève à 30 % parmi les personnes âgées de 18 à 30 ans et à 44,5 % parmi les familles monoparentales, tandis que 42 % des locataires ne peuvent pas se permettre de faire deux achats essentiels à leur ménage ou plus. Quelque 21,7 % des Canadiens seraient incapables de faire une dépense imprévue de plus de 500 $, tandis que 8,8 % de la population est incapable de payer ses factures à temps. De plus, 7,2 % des Canadiens n'ont pas les moyens de chauffer ou de climatiser leur domicile. La vérité, c'est que les travailleurs canadiens vont une fois de plus faire les frais des dépenses du gouvernement.
    Le gouvernement parle d'équité fiscale. Pourtant, le fardeau fiscal des Canadiens n'a jamais été aussi lourd qu'après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate.
    Commençons par la taxe sur le carbone, une arnaque que le gouvernement a récemment cachée aux Canadiens. Les députés savent-ils que le gouvernement a bâillonné le directeur parlementaire du budget, qui voulait publier un rapport, un rapport accablant qui prouve que cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone constitue un acte de vandalisme économique chiffré à 30 milliards de dollars? Cela signifie que 30 milliards de dollars ont été retirés de l'économie, retirés des chèques de paie des travailleurs et retirés des investissements dans l'équipement et d'autres investissements de capitaux.
(1655)
    Il n'est pas étonnant que la productivité du Canada soit pire qu'elle ne l'était en 2014. En effet, il y a eu 7 trimestres consécutifs de baisse de productivité. Qu'est-ce que cela signifie? Pour le commun des mortels, cela signifie que les Canadiens sont plus pauvres qu'avant, et il est facile d'établir un lien avec le rapport sur la pauvreté que nous voyons aujourd'hui. Malgré le portrait ensoleillé que le gouvernement libéral—néo-démocrate tente de brosser de son vandalisme économique des 9 dernières années, les Canadiens sont en réalité plus pauvres qu'ils ne l'ont jamais été, et la situation ne fait qu'empirer. Les libéraux ont alourdi le fardeau fiscal, notamment avec l'arnaque de la taxe sur le carbone, mais ils ont caché le rapport accablant du ministère. Il a fallu le courage du directeur parlementaire du budget, après que les conservateurs eurent exercé des pressions, pour que l'on publie le rapport qui prouve que cette escroquerie a coûté 30 milliards de dollars en catimini aux Canadiens.
    D'ailleurs, comme les conservateurs ont exercé des pressions pour forcer la publication des documents, sans surprise, le jour où le vote était censé avoir lieu, les libéraux ont publié le rapport. Ce rapport prouve ce que les Canadiens savent déjà, c'est-à-dire que cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone et le premier ministre n'en valent pas le coût. La taxe sur le carbone a fait grimper le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique. À cause de la taxe, les dépenses des agriculteurs, des camionneurs et de tout le monde ont augmenté. Voilà pourquoi nous assistons à une montée record de la pauvreté au Canada.
    Les libéraux ont présenté cette arnaque comme une mesure qui réglerait automatiquement les problèmes environnementaux. Ils nous disent que si nous payons un peu plus cher de taxe, ils vont faire pleuvoir cet argent sur les feux de forêt pour les éteindre. La réalité, c'est que les émissions ont augmenté et que les feux de forêt brûlent encore. Toutes les affirmations du gouvernement selon lesquelles l'arnaque de la taxe sur le carbone réglerait les problèmes d'environnement étaient fausses. Les propres fonctionnaires du ministère ont admis qu'ils ne vérifient pas dans quelle mesure cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone se rapporte à la prétendue lutte contre les changements climatiques qu'invoquent les libéraux. Cela ne fonctionne pas ainsi, et c'est pourquoi ils ne font aucun suivi. Même eux savent que cela n'en vaut pas le coût.
    Pas plus tard qu'hier, le directeur parlementaire du budget a admis aux conservateurs pleins de gros bon sens que les coûts attribuables aux changements climatiques n'auraient aucune incidence sur ce que cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone coûte aux Canadiens. Le directeur parlementaire du budget l'a prouvé. Il suffit de consulter les « bleus » de la réunion d'hier du comité pour se rendre compte que même si les libéraux l'augmentent sans cesse, la taxe sur le carbone ne fait rien pour régler le problème de l'environnement. Pour un gouvernement dont les membres se targuent d'être des champions de l'économie et de l'environnement, c'est gênant, d'autant plus qu'ils ont perdu des plumes selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques. Le Canada a en effet reculé de 4 places; il se classe désormais 62e sur 67 pays dans le monde, un classement tout aussi gênant que l'embarrassant premier ministre, qui sillonne le monde en grande pompe simplement pour faire encore plus honte au Canada. Il faut que quelqu'un reprenne le pays sérieusement en main.
    Le directeur parlementaire du budget a également dit que les Canadiens déboursent plus en payant la taxe que ce qu'ils reçoivent en retour. L'affirmation selon laquelle 8 Canadiens sur 10 reçoivent une remise supérieure à ce qu'ils déboursent est fausse, et le directeur parlementaire du budget l'a prouvé à maintes reprises. La première arnaque de taxation du carbone, le directeur parlementaire du budget en a calculé le coût et il l'a analysée. C'est prouvé: à cause de cette arnaque, la majorité des Canadiens, 6 ménages sur 10, sont dans une situation plus précaire quand on fait la comparaison avec la remise qui leur est versée.
    Il y a un autre élément dans cette histoire. Il s'agit de la deuxième arnaque de taxation du carbone, celle du Règlement sur les combustibles propres. Cette dernière ne comporte aucune remise, et elle touche tous les Canadiens, dans toutes les provinces. Hier, le directeur parlementaire du budget m'a avoué que si la situation d'une majorité de ménages canadiens a empiré à cause de la première arnaque de taxation du carbone, qui est assortie de fausses remises, lorsque l'on tient compte de la deuxième arnaque, qui n'est assortie d'aucune remise, la situation d'une majorité de ménages est encore pire dans l'ensemble. Par conséquent, quand les libéraux affirment que les Canadiens s'en portent mieux, c'est faux, et cette affirmation est constamment démentie.
(1700)
    De plus, les libéraux ont haussé l'impôt sur les gains en capital, ce qui est néfaste pour l'emploi. Il s'agit d'une attaque directe contre les Canadiens qui travaillent dur, tels que les agriculteurs, les pêcheurs, les médecins, les gens de métier, les constructeurs d'habitations et, bien sûr, les propriétaires de petite entreprise. Aujourd'hui, le comité des finances a entendu le témoignage d'un plombier. Celui-ci a déclaré que sa petite entreprise constitue son fonds de retraite. Il n'a ni REER ni pension, car il investit tout son temps, tous ses efforts et tout son argent dans son entreprise. Il admet qu'il ne roule pas sur l'or. Il ne fait pas partie des ultrariches dont parle constamment le gouvernement. Il fait tout comme il se doit. Il travaille aussi fort qu'il le peut pour léguer quelque chose à ses enfants, à ses petits-enfants et à leurs enfants. Cependant, fidèle à ses habitudes, le gouvernement libéral—néo-démocrate punit l'ardeur au travail dans notre pays.
    Je connais de nombreux habitants de la circonscription de Calgary Forest Lawn qui ont pris le grand risque de quitter leur pays d'origine pour s'installer ici. Ils ont pris ce risque parce qu'ils voulaient vivre dans un pays où on leur promettait que s'ils travaillaient dur, ils arriveraient à faire quelque chose de leur vie et à laisser quelque chose à leurs enfants. Après 9 ans de politiques économiques ratées du gouvernement libéral—néo‑démocrate, le rêve canadien qu'on leur avait promis est brisé. Il s'est évanoui. C'est pourquoi 9 jeunes sur 10 disent avoir renoncé au rêve d'accéder à la propriété. C'est pourquoi 2 millions de Canadiens font appel aux banques alimentaires chaque mois et pourquoi des personnes qui occupent un bon emploi vivent dans leur voiture ou une tente.
    Ils ont un gouvernement qui s'en prend sans cesse à leur réussite, même qu'il vilipende la réussite. Ce gouvernement cupide est prêt à tout pour remplir ses caisses. Les seules personnes dont il se soucie vraiment, ce sont les riches initiés libéraux, comme ceux à qui il a payé 22 milliards de dollars en honoraires d'expertise-conseil. Tous les Canadiens n'ont pas ce genre de relations. Ils aimeraient en avoir, mais le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour nuire aux Canadiens qui travaillent dur.
    Nous avons entendu aujourd'hui le témoignage d'un agriculteur qui veut simplement travailler à la sueur de son front, produire de la nourriture pour les Canadiens et laisser sa ferme à ses quatre filles. Cependant, une fois de plus, à cause de cette hausse de l'impôt sur les gains en capital nocive pour l'emploi, moins d'argent ira à ses enfants et à leurs enfants, et plus d'argent ira à ce gouvernement cupide.
    Comme je l'ai déjà dit, le Canada connaît une crise de la productivité. Le PIB par habitant a diminué. C'est un indicateur de la prospérité des gens dans notre pays. Il a diminué et il est toujours à la baisse. Le gouvernement a fait fuir 460 milliards de dollars d'investissements vers les États‑Unis, ce qui a fait en sorte que les travailleurs américains sont mieux rémunérés que les Canadiens. En effet, les travailleurs canadiens obtiennent 58 ¢ pour chaque dollar que touchent les travailleurs américains sur les investissements. L'idéologie des impôts et des dépenses élevés du gouvernement a fait fuir les investissements et les travailleurs de notre pays. Quel effet cela a-t-il eu? Des personnes de talent ont aussi quitté le pays, ce qui a appauvri les Canadiens.
    Je dirais aux Canadiens qu'il y a de l'espoir à l'horizon. La situation était différente avant l'arrivée du gouvernement néo-démocrate—libéral et elle le sera de nouveau après son départ. À la suite des prochaines élections, dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone, au moment où le député de Carleton deviendra premier ministre du pays, les Canadiens obtiendront ce qu'ils méritent et ce que le gouvernement conservateur plein de gros bon sens leur a promis. Nous abolirons la taxe. Nous supprimerons la taxe pour de bon, pour tout le monde, et nous réduirons le coût de l'essence, du panier d'épicerie et du chauffage domestique. Nous ferons construire des logements en incitant les municipalités à le faire. Nous redresserons le budget et mettrons en place une loi d'un dollar d'économie pour chaque dollar dépensé. De plus, nous veillerons à ce que l'impôt sur le revenu soit moins élevé, plus simple et plus juste pour tous les Canadiens au lieu de punir ceux qui travaillent fort, comme le fait le gouvernement.
    Nous mettrons également fin à la criminalité. Nous avons vu une hausse de la consommation de drogue, du désordre et du chaos dans l'ensemble du pays. Nous mettrons fin à cela. Nous ramènerons une fois de plus le rêve canadien: travailler fort pour pouvoir accomplir de grandes choses. Nous ramènerons le gros bon sens chez nous.
(1705)
    Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé de deux sujets qui me préoccupent, soit l’abordabilité, bien sûr, et le logement. Au cours des dernières années, le gouvernement s'est concentré sur des dossiers clés pour les familles et sur le soutien aux Canadiens. Si le député dit que nous avons un problème d'abordabilité, une crise du logement et ainsi de suite, pourquoi les conservateurs votent-ils contre tous les bons programmes que nous proposons? Ils ont voté contre le programme de soins dentaires. Ils ont voté contre l'assurance-médicaments. Ils ont voté contre les mesures relatives à l'éducation préscolaire et à la garde d'enfants. Ils ont aussi voté contre l'allocation canadienne pour enfants.
    Quand le député parle d'abolir la taxe, il dit en fait aux Canadiens que, si les conservateurs prennent le pouvoir, ils aboliront tous ces programmes. C'est facile à comprendre, car ils votent contre ces mesures, ce qui signifie qu'ils ne les appuient pas. J'aimerais que le député me dise, à moi et aux Canadiens, s'il abolirait tous ces bons programmes ou non.
    Madame la Présidente, permettez-moi d’abord de dire que, lorsque nous formerons le gouvernement, les Canadiens seront en mesure de réaliser le rêve canadien.
    Le député me demande pourquoi nous avons voté contre certaines de ces mesures. La raison en est évidente: nous ne voulons pas être complices du vandalisme économique de ce gouvernement libéral-néo-démocrate qui, en neuf ans au pouvoir, a contraint deux millions de Canadiens à fréquenter les banques alimentaires et a plongé un Canadien sur quatre dans la pauvreté.
    Nous ne sommes pas crédules comme le NPD, qui a besoin de protéger la pension des dirigeants des partis et continue de le faire en appuyant le gouvernement. Nous allons faire ce qui est bon pour les Canadiens. Nous allons abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget, faire échec au crime et faire revivre le rêve canadien.
(1710)

[Français]

    Madame la Présidente, les mesures d'exécution du budget qui sont dans le projet de loi C‑69 sont remplies d'ingérence dans les compétences du Québec et des provinces. Que l'on parle du logement, de la santé, de l'éducation ou du secteur bancaire, c'est vraiment le royaume du déséquilibre fiscal.
    Je voudrais savoir ce que mon collègue en pense.

[Traduction]

    Madame la Présidente, l’intervention de mon collègue est très claire: après neuf ans de gouvernement libéral-néo-démocrate, rien ne va plus. La liste qu’il dresse n’est qu’une énumération des dossiers mal gérés par le gouvernement.
    Nous constatons que la Confédération est plus mal en point que jamais, car le premier ministre, qui sème la discorde, a dressé les régions et les secteurs les uns contre les autres et les Canadiens contre les Canadiens. Mais tel est son objectif. Il gouverne en divisant, puis détourne l'attention et accuse les autres. Nous allons nous redonner un pays plus uni.
    Madame la Présidente, j'ai eu la chance de participer à la même réunion du comité des finances que mon collègue ce matin. J'ai entendu les mêmes témoignages que lui au sujet des taux d'inclusion des gains en capital. Bien sûr, la plupart des choses que mon collègue vient de dire à la Chambre ont été simplement contredites par les témoignages que le comité a entendus, notamment qu'il n'y a aucune preuve que l'inclusion des gains en capital nuirait à la création d'emplois au Canada.
    Le député semble s'opposer à l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital. Je me demande s'il peut nous expliquer pourquoi le gouvernement conservateur de Mulroney a fait passer le taux d'inclusion des gains en capital de 50 % à 66,67 % en 1988, puis à 75 % en 1990. Les conservateurs se sont-ils trompés au sujet du taux d'inclusion des gains en capital à l'époque, ou se trompent-ils maintenant?
    Madame la Présidente, premièrement, le député était présent à la réunion du comité où a témoigné un propriétaire de petite entreprise, un plombier, qui a fait tout ce qu'il fallait, qui a travaillé aussi fort que possible pour laisser un héritage à ses enfants et à leurs enfants, mais que l'impôt sur les gains en capital va punir pour tout ce dur labeur. Le député était présent, mais il préfère écouter les économistes payés par les libéraux et les néo-démocrates plutôt que les travailleurs canadiens ordinaires. C'est ce qui est problématique de la part du gouvernement. Le parti du NPD continue d'appuyer le premier ministre pour protéger la pension de son chef, même si les Canadiens en pâtissent.
    Deuxièmement, je rappelle au député ce qui s'est passé lorsque John Manley, qui était ministre des Finances sous les libéraux, a réduit la proportion imposable des gains en capital en la ramenant à 50 %. La productivité a augmenté. Les recettes du gouvernement ont augmenté. Les députés savent-ils pourquoi? C'est parce que cela a contribué à stimuler l'économie une fois de plus.
    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député, ainsi que les deux derniers députés néo-démocrates—libéraux qui ont posé des questions. Ce qui est drôle, c'est qu'ils se sont plaints que, lorsque les conservateurs formeront le gouvernement, ils élimineront leurs excellents programmes, comme la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, dont près de 400 millions de dollars ont été versés à des sociétés dirigées par des administrateurs en situation de conflit d'intérêts.
    Je me demande si le député peut nous en dire davantage sur les autres excellents programmes libéraux qui ont donné lieu à ce genre de corruption et que les conservateurs élimineront quand ils prendront les commandes du gouvernement.
    Madame la Présidente, tout d'abord, quand nous formerons le gouvernement, nous allons réduire le nombre de sièges libéraux à la Chambre. C'est la première chose que nous allons réduire et, bien sûr, nous allons abolir la taxe. Nous allons abolir la taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique et, bien sûr, nous allons mettre fin à la corruption. Mon collègue, qui est un excellent joueur de hockey, a souligné un seul acte de corruption de toute la pléthore dont nous avons été témoins sous le gouvernement actuel. Il y a le scandale UNIS et le scandale de la caisse noire environnementale, qui prend de l'ampleur tous les jours et que le député et d'autres députés mettent en évidence d'excellente façon. Nous allons aussi éliminer la Banque de l'infrastructure, qui n'a construit absolument aucun projet. Il s'agit d'un programme de 30 milliards de dollars qui n'a réalisé aucun projet, mais qui a versé des millions de dollars à des proches du Parti libéral. Voilà le genre de corruption que nous allons éliminer sous un gouvernement conservateur plein de bon sens une fois que le député de Carleton sera premier ministre.
(1715)
    Madame la Présidente, il est intéressant que le porte-parole en matière de finances du Parti conservateur-réformiste dise que son parti éliminera la Banque de l'infrastructure. Il ne fait que réaffirmer une politique que nous connaissons déjà. Ma question est la suivante: le député est-il au courant des nombreux projets qui sont en cours dans sa province? Il y a notamment des investissements dans les systèmes d'irrigation, qui permettent aux agriculteurs de diversifier leurs activités. Les libéraux sont toujours là pour défendre les intérêts des agriculteurs, et les agriculteurs seraient très déçus que les conservateurs ne reconnaissent pas l'importance de l'irrigation au Manitoba.
    Pourquoi le Parti conservateur s'oppose-t-il à ce programme en particulier?
    Madame la Présidente, c'est plutôt fort en café venant du gouvernement le plus hostile à l'Alberta de toute l'histoire du Canada. Nous croyions que le premier Trudeau était déplorable, mais jamais les gens travaillants de ma province, la plus belle province au pays, l'Alberta, ne se sont fait attaquer aussi effrontément que sous le premier ministre actuel. Il s'en prend constamment à notre province, à notre secteur de l'énergie, à nos agriculteurs ou aux Canadiens ordinaires qui travaillent dur.
    Je doute qu'un seul Canadien puisse aujourd'hui avoir confiance que le gouvernement agit dans l'intérêt des Canadiens. La récente arnaque qu'est la taxe sur le carbone en est la preuve. Le ministre de l'Environnement, qui est probablement l'un des ministres les plus hostiles à l'Alberta que j'aie jamais vus, a caché aux Canadiens un rapport qui prouvait que la taxe sur le carbone fait perdre 30 milliards de dollars à l'économie et aux travailleurs. Le gouvernement a fait tout en son pouvoir pour cacher ce rapport, alors je ne connais personne qui puisse avoir confiance que le gouvernement fait quoi que ce soit dans l'intérêt du Canada ou des Canadiens.

[Français]

     Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a parlé de la question du coût de la vie et il a abordé la question du logement. En ce moment, il y a une tendance, autant du côté libéral que du côté conservateur. Il y a une coalition pour tenter de s'ingérer dans les champs de compétence du Québec en matière de logement.
    Autant dans le projet de loi du chef de l’opposition que dans le dernier budget du parti d'en face, on tente de taper sur le dos des villes afin de pouvoir proposer des solutions en matière de logement. Ce sont des coups de baguette magique qui ne serviront à rien. On pourrait plutôt transférer sans condition les sommes destinées au logement à Québec, car le logement relève de la compétence du Québec. Qu'en pense mon collègue?

[Traduction]

    Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de faire une mise au point. La seule coalition, c'est la coalition de la taxe sur le carbone entre les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes. Il n'est pas question que nous soyons complices comme le Bloc l'a été en veillant à faire doubler le coût du logement. Nous n'avons pas été complices de cela. Je dois dire que c'est exactement ce que fera notre plan plein de gros bon sens pour résoudre la crise du logement au pays. Nous augmenterons l'offre en incitant les municipalités à construire davantage et en mettant fin aux obstructions…
    Nous reprenons le débat. Le député de Joliette a la parole.

[Français]

     Madame la Présidente, le projet de loi C‑69 est un projet de loi omnibus d'exécution du budget, qui crée ou modifie 67 lois différentes. Le gouvernement avait promis de ne plus refaire ce genre de choses. Pourtant, depuis plusieurs années, il continue de le faire.
    Le projet de loi C‑69 édicte, entre autres, la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, qui prévoit que c'est le gouvernement fédéral qui réglemente seul ce secteur et que c'est l'Agence de la consommation en matière financière du Canada qui agit comme régulateur.
    Nous avons demandé au gouvernement de retirer cette section du projet de loi C‑69 pour en corriger les lacunes durant l'été et revenir cet automne avec un cadre qui n'avantage pas indûment Bay Street face aux autres institutions financières, qui respecte les compétences du Québec et des provinces, et dont la gestion est confiée à un organisme compétent. Or, le gouvernement vient tout juste de voter contre notre demande. Le gouvernement travaille mal, n'écoute pas, est partisan et nuit au Québec. C'est pourquoi nous allons voter contre ce projet de loi.
    Je vais parler davantage du système financier ouvert, en commençant par le contexte. Actuellement, l'ensemble des services financiers gravitent autour des institutions financières avec lesquelles on transige directement. Comme les institutions sont légalement et financièrement responsables en cas de fraude ou de vol de données, elles gardent jalousement nos données personnelles. Avec un système financier ouvert, les institutions financières devraient partager nos renseignements avec des plateformes informatiques qui nous permettraient d'accéder à l'ensemble de nos comptes en un seul clic. Ce serait une petite révolution. À terme, on peut entrevoir un système où les institutions financières seraient essentiellement des manufacturiers de produits financiers, alors que la relation avec le client relèverait d'entreprises technologiques qui n'offrent pas elles-mêmes de produits financiers, mais qui seraient des intermédiaires et des agrégateurs de données. Pour ce faire, on a besoin d'encadrement.
    La population veut la souplesse qu'apporte un système financier ouvert. C'est pourquoi, même si elles évoluent actuellement dans un flou juridique, les entreprises de technologie financière ont déjà commencé à se développer. À défaut d'être bien encadrées, elles se développent par des voies détournées. Les utilisateurs donnent eux-mêmes leurs identifiants personnels. L'application entre dans notre compte, balaie l'écran pour extraire l'information et l'emmagasine. Les réseaux sécurisés des institutions financières sont régulièrement visités par des acteurs qui ne sont pas du domaine financier. Ça les rend vulnérables. Plus ces stratagèmes se développent, plus le risque augmente.
    On le sait, le degré de risque varie. Un agrégateur qui scanne des données publiques pour nous indiquer les taux hypothécaires dans toutes les institutions financières en un seul clic pose peu de risques. Lorsqu'il recueille nos données personnelles pour nous donner un portrait complet de notre situation financière, c'est plus risqué pour la protection de données personnelles sensibles, à savoir les renseignements financiers. Si l'application peut être utilisée pour faire des transactions, ce qui implique qu'elle passe des commandes, on s'expose à un tout autre degré de risque, à savoir le risque de fraude. N'oublions pas non plus qu'une série de commandes passées très rapidement à l'aide d'un système d'intelligence artificielle pourraient déstabiliser complètement l'ensemble des institutions financières. Que dire du principe qu'il faut connaître son client? Ça, c'est le socle de nos lois contre le blanchiment d'argent. Comment une institution financière peut-elle l'appliquer quand son interlocuteur est une application informatique?
    Finalement, quand on parle de risque, on parle de la capacité financière de l'assumer. Autrement, c'est le consommateur lui-même qui pourrait tout perdre. Les règles prudentielles doivent s'adapter. Bref, ça prend un encadrement clair, avec des obligations claires et des responsabilités claires.
    Le secteur financier est de compétence partagée. Le gouvernement fédéral a autorité sur les banques et les institutions financières incorporées au fédéral. Les institutions financières qui ne sont pas des banques, notamment les coopératives de crédit ou les sociétés de fiducie, relèvent pour leur part du Québec ou des provinces. Les intermédiaires financiers comme les courtiers en valeur ou les conseillers financiers relèvent du Québec et des provinces. Les entreprises technologiques du secteur financier ne sont actuellement pas encadrées, mais elles s'apparentent probablement à des intermédiaires financiers.
(1720)
     Dans tout ça, il y a différents modèles. Il y a l'approche Interac. Le système Interac, qui permet les échanges entre les institutions et qui nous permet, par exemple, d'utiliser notre carte de débit partout, a été développé par les entreprises financières elles-mêmes. Ces entreprises se sont entendues sur une technologie commune et des normes pour assurer la sécurité des transactions. Les entreprises qui adoptent et respectent les normes communes peuvent adhérer au système et participer à Interac. C'est l'approche qu'a adoptée le Royaume‑Uni. Au Canada, c'est celle que privilégiait le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert en 2021.
    L'avantage de cette approche, qui est la plus simple et la plus souple, est que chaque gouvernement conserve intégralement son pouvoir de réglementation et que l'arrivée du système bancaire ouvert ne génère aucun transfert de pouvoir. L'inconvénient, c'est qu'il s'agit d'une forme d'autoréglementation. Il est possible que la norme adoptée vise d'abord le développement du secteur plutôt que la protection du citoyen. On peut penser aux renseignements personnels, aux risques financiers, aux frais imposés. Les banques, qui prônaient d'abord l'autorégulation, ont réalisé qu'évincer le législateur ne passerait pas et que la coopération serait une avenue plus réaliste.
     Une autre approche, celle que nous préconisons et privilégions, c'est l'approche des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières sont essentiellement de compétence provinciale, mais Ottawa a des lois encadrant les entreprises fédérales. La Cour suprême du Canada lui a aussi reconnu une compétence sur les risques systémiques sur le secteur financier. Au Québec, c'est l'Autorité des marchés financiers qui est le régulateur. Pour que les entreprises puissent lever des capitaux partout au Canada et que les enregistrements faits dans une province soient reconnus par toutes, les gouvernements ont choisi de se coordonner. Ainsi, la loi québécoise sur les sociétés par actions ressemble beaucoup à la loi fédérale sur les sociétés par actions et à celles de toutes les provinces. C'est pareil pour l'ensemble des lois qui encadrent un aspect ou l'autre des valeurs mobilières. Le Québec préserve ses pouvoirs législatifs. La loi québécoise peut être plus stricte dans certains domaines. Par exemple, elle exige une version française de tous les enregistrements faits à l'Autorité des marchés financiers, ce que les autres provinces n'exigent pas. La loi québécoise doit cependant demeurer conforme à la norme commune adoptée par tous les gouvernements.
    Pendant des années, le gouvernement fédéral a voulu centraliser la réglementation des valeurs mobilières dans une commission unique et concentrer tout le secteur de la finance à Toronto, au détriment de Montréal en particulier. Le Québec et les milieux d'affaires québécois s'y sont toujours opposés. Mon parti a réussi en 2021 à modifier le projet de loi de mise en œuvre du budget pour fermer le bureau fédéral chargé de créer la commission unique des valeurs mobilières. C'était un beau moment en comité par Zoom; je m'en souviens bien. Ainsi, le modèle de coopération entre gouvernements, qui a survécu aux assauts répétés du gouvernement fédéral, se perpétue et fonctionne bien. Comme je le disais, le modèle des valeurs mobilières est l'approche que ma formation et moi-même privilégions pour le système bancaire ouvert.
     Or, dans le projet de loi C‑69, Ottawa a choisi l'unilatéralisme et la centralisation. Comme je le disais plus tôt, le projet de loi C‑69 édicte la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, qui prévoit que ce soit le gouvernement fédéral qui réglemente seul ce secteur et que ce soit l'Agence de la consommation en matière financière du Canada qui agisse comme régulateur. Ça aussi, ça pose problème. L'Agence n'a pas du tout les qualifications pour le faire. Comme les entreprises de technologie financière ne sont pas de compétence fédérale, Ottawa a choisi de les réglementer indirectement en encadrant la manière dont les banques pourront transiger avec elles.
    En clair, le projet de loi C‑69 prévoit que les banques et autres institutions financières de compétence fédérale seront couvertes par la nouvelle loi. Elles seront tenues de coopérer avec les entreprises de technologie financière, mais ne pourront le faire que conformément aux règles et aux normes fédérales. Quant aux institutions qui ne relèvent pas du fédéral, elles sont laissées en plan. Elles pourront adhérer volontairement si elles obtiennent l'aval de leur province, qui devra alors renoncer à appliquer ses propres lois pour la partie de leurs activités qui relève du système bancaire ouvert. Pour le moment, le projet de loi C‑69 ne concerne pas les assureurs — à cause de la sensibilité des données médicales qu'elles détiennent — ou les intermédiaires comme les courtiers, mais il est probable que le cadre s'étende à eux un jour.
    Les règles et les normes précises applicables au secteur, notamment en matière de protection du consommateur ou de responsabilité financière, seront édictées dans un autre projet de loi prévu pour cet automne, mais la décision voulant que ce soit uniquement fédéral se prend maintenant dans le projet de loi C‑69.
(1725)
     Concrètement, la loi québécoise sur la protection du consommateur ou la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels pourraient cesser de s’appliquer aux institutions financières pour toutes leurs activités liées aux services financiers ouverts. Ce n’est pas rien.
    L’impact d’un système bancaire ouvert exclusivement fédéral sur les obligations prudentielles des institutions financières québécoises, qui sont édictées par l’Autorité des marchés financiers, n’est toujours pas clair à ce stade, alors qu’on s’apprête à adopter ce projet de loi en troisième lecture à la Chambre.
    En plus de provoquer un transfert de pouvoir législatif de Québec vers Ottawa, le projet de loi C‑69 met les institutions québécoises dans une situation désavantageuse par rapport aux institutions fédérales. Alors que les banques n’auraient qu’une seule réglementation à suivre, une institution comme Desjardins se retrouverait, avec ce projet de loi, à cheval entre deux gouvernements; le gouvernement du Québec pour son fonctionnement général et le gouvernement fédéral pour ses interactions technologiques avec ses clients. C’est n’importe quoi.
    Le fait que les institutions québécoises soient soumises à deux ordres de réglementation non coordonnés pourrait être carrément dysfonctionnel et mettre les banques dans une situation outrageusement avantageuse comparativement aux coopératives ou aux sociétés de fiducie. C'est inacceptable.
(1730)
     Nous devons passer à l'étude des affaires émanant des députés. L’honorable député disposera de 8 minutes 30 secondes de temps de parole lorsque la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Français]

Le Code criminel

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mai, du projet de loi S‑224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Madame la Présidente, quand le bureau du leader du Bloc québécois m’a annoncé que j’aurais un discours à faire à la Chambre au sujet du projet de loi S‑224, j’ai cru que c’était une blague, mais non, ce n’en est pas une. Il semble que je dois vraiment le faire.
    Le projet de loi S‑224 est assez simple. C’est un projet de loi qui ne contenait qu’un seul article. Nous avons travaillé fort en comité, nous avons entendu des témoins et avons finalement décidé d’abroger l’article en question, ainsi que le titre du projet de loi. Par conséquent, ce qui nous reste aujourd’hui, c’est simplement la numérotation S‑224.
    Que dire au sujet de cette numérotation? Elle me rappelle quand même quelques souvenirs. Ce projet de loi, à l’origine, visait à mieux protéger les travailleurs et les travailleuses du sexe contre la traite de personnes.
    Le défi, sinon l’obstacle auquel on est presque toujours confronté quand on cherche à définir un concept, c’est que ce qu’on ne dit pas a une influence beaucoup plus importante sur ce qu’on voudrait dire que ce qu’on dit. Nous avons tenté de modifier cette définition et des témoins sont venus nous dire que, loin d’aider, le projet de loi nuisait. Le projet de loi risquait de provoquer un amalgame entre « travail du sexe » et « traite de personnes ».
    Je vais citer Mme Lam, directrice générale de l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe. Le 12 juin 2023, elle nous disait ceci: « Si le projet de loi S‑224 est adopté, toute personne qui aide les travailleurs et travailleuses du sexe à rester en sécurité […] sera accusée de traite de personnes. Les gens auront trop peur d’être associés au travail du sexe, ce qui rendra les travailleurs et travailleuses du sexe plus isolées et vulnérables ». Cette courte citation résume assez bien l’écueil auquel nous avons été confrontés.
    Le Bloc québécois a proposé un amendement. Cet amendement aurait permis d'élaborer une définition plus respectueuse des commentaires et des notes que nous avions reçus en comité des différents témoins. Nous tentions de définir ce qu’est une personne qui en exploite une autre. Malheureusement, notre amendement a été rejeté en comité, ce qui fait qu’on se retrouve aujourd’hui avec cette coquille vide.
    Je pourrais m'exprimer longtemps sur les vertus de la définition législative et de la protection des travailleuses et des travailleurs du sexe, mais ceux qui m'écoutent me diront que je leur fais perdre du temps. Je vais donc m'arrêter là, avec la permission de la présidence, mais je mentionne toutefois qu'il ne faut pas abandonner le projet de loi S‑224. Je pense que, la protection des travailleuses et des travailleurs du sexe, c’est important. La traite des personnes, c’est quelque chose qu’on doit absolument bannir et qu’on doit combattre le mieux possible, mais, encore une fois, il va falloir travailler de façon peut-être un peu plus studieuse pour s'assurer qu’on définit bien ces concepts et qu’on ne nuit pas plutôt qu’aider.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer sans réserve le projet de loi S‑224 dans sa forme initiale.
    Je tiens à féliciter mon collègue, le député d'Oshawa, de son travail acharné et des efforts inlassables qu'il déploie pour défendre les victimes de la traite des personnes. C'est mon voisin, et je le considère aussi comme un ami et un mentor. Je sais qu'il travaille avec ardeur pour défendre les victimes d'actes criminels et tenter de rallier tous les partis à une idée pleine de bon sens, qui vise à imposer des normes plus strictes aux délinquants qui s'adonnent à la traite des personnes qu'aux victimes.
    Malheureusement, le gouvernement libéral s'est attaqué à ce projet de loi en proposant un amendement qui le vide de sa substance ainsi qu'un amendement qui va jusqu'à supprimer tout le contenu du projet de loi, ce qui rend cette mesure inutile et l'empêche de bousculer le statu quo. Le Parti libéral du Canada est ainsi fidèle à lui-même, puisqu'il a malheureusement l'habitude de manquer de respect envers les victimes d'actes criminels, de maintenir le statu quo, le chaos et le désordre, et de ne pas défendre les personnes qui souffrent à cause du fonctionnement actuel du système de justice.
    Le Parti libéral du Canada n'appuie pas les victimes de la traite des personnes, pas plus qu'il n'appuie les victimes d'autres crimes, quels qu'ils soient. Le gouvernement ne cherche pas à servir les intérêts des citoyens respectueux de la loi, mais plutôt à se montrer indulgent envers les criminels. Il n'est pas étonnant que les libéraux s'attaquent au projet de loi S‑224, car nous savons à quel point ils se soucient peu des victimes d'actes criminels.
    Je peux vous en donner la preuve. Les politiques libérales en matière de mise en liberté sous caution, par exemple, ont transformé les palais de justice en système à porte tournante. Les policiers travaillent très fort dans nos collectivités pour procéder à des arrestations, faire respecter la loi et assurer la sécurité de tous, seulement pour voir ceux qu'ils arrêtent être remis en liberté et commettre les mêmes crimes encore et encore. Les politiques de capture et de remise en liberté sous caution ont contribué à une hausse de toutes sortes de crimes partout au Canada, du vol de véhicules aux crimes violents, et ces politiques alimentent le chaos et le désordre.
    Et que dire de l'approche du gouvernement libéral en ce qui concerne l'application des lois sur les drogues? Les députés se souviendront certainement d'une expérience sadique de légalisation des drogues dures menée en Colombie‑Britannique, qui n'a fait qu'alimenter le chaos et le désordre. Nous avons aussi un problème de pénurie de juges. Nous avons vu que le gouvernement n'a aucun désir de nommer suffisamment de juges pour rendre notre système de justice fonctionnel. À cause des longs délais, des tribunaux ont fini par refuser d'entendre certaines affaires de crimes violents.
     Je demande à toutes les personnes qui m'écoutent d'imaginer qu'elles sont des citoyens respectueux de la loi, qui font tout ce qu'on leur demande de faire, comme aller à l'école, trouver un emploi, payer des impôts et contribuer à ce pays, et d'imaginer qu'elles ou un membre de leur famille sont victimes d'un crime. Le système auquel ils cotisent ne les protège pas. En fait, il est tellement inefficace que l'auteur du crime ne subit pas les conséquences de ses actes.
     C'est le système de chaos et de désordre qui règne sous le gouvernement libéral qui, encore une fois, ne se préoccupe pas des intérêts des citoyens respectueux de la loi. Au lieu de cela, il cherche à ménager les criminels. Ce système de chaos et de désordre est maintenu sous l'actuel premier ministre. En réalité, en s'opposant au projet de loi S‑224, en proposant un amendement qui le vide de sa substance, le gouvernement libéral se raccroche au statu quo. Il se raccroche au chaos et au désordre qu'il a provoqués.
    La traite des personnes est un crime particulièrement bouleversant. Les coupables exploitent les personnes les plus vulnérables de nos collectivités. Il s'agit d'une question qui touche de près ceux d'entre nous qui viennent de l'Ontario. Entre 2012 et 2022, les deux tiers des cas de traite des personnes signalés au Canada ont eu lieu en Ontario. Le corridor de l'autoroute 401 est devenu une plaque tournante pour la traite des personnes. Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement prenne des mesures pour répondre à ces préoccupations. Nous avons entendu des agents de police qui sont frustrés par le maintien du statu quo et qui ont dit ouvertement qu'il compliquait leur travail.
(1735)
    J'aimerais citer un membre du Service de police régional de Durham que j'ai la chance de compter parmi les agents au service de ma collectivité de Durham. L'agent Jeff Tucker a dit: « Il y a un manque de compréhension à l'égard des victimes. Chaque fois qu'elles doivent témoigner de nouveau, elles revivent leur traumatisme […] Le système de justice pénale accorde plus de droits aux accusés qu'aux victimes […] Les victimes ne sont pas protégées par le système, seuls les criminels le sont. »
    Il s'agit d'un problème très grave, et on comprend aisément que les policiers soient déçus par le maintien du statu quo. La loi actuelle entraîne la condamnation de seulement 8 % des trafiquants de personnes, et le projet de loi S‑224, dans sa forme initiale, visait à résoudre ce problème.
    Rien ne va plus dans notre système de justice, pour dire les choses franchement, et il n'est pas difficile de savoir qui en est responsable. Le premier ministre libéral, au pouvoir depuis neuf ans, en est responsable. Malgré tous ses efforts pour se dégager de toute responsabilité, il a mis à mal le système judiciaire, et un changement de cap s'impose.
    Je voudrais profiter de mon temps de parole pour faire part du point de vue de la mère d'une victime de la traite des personnes. Lynda Harlos a défendu le projet de loi S‑224 dans sa forme initiale. Lynda se bat contre la traite des personnes et est la fondatrice de l'organisme Parent With A Purpose, au sein duquel elle est éducatrice en matière de prévention de l'exploitation et du trafic sexuels. Elle fait connaître son histoire en tant que mère d'une survivante du trafic sexuel.
    Lynda écrit:
    Dans le contexte mondial actuel, la question n'est pas de savoir si un enfant sera victime d'exploitation, mais quand. Nous devons nous demander si nos protocoles sont assez solides pour empêcher les enfants d'être victimes d'exploitation et, le cas échéant, pour veiller à ce que justice soit rendue.
    Chaque soir, quand je me couche, je suis tourmentée par la certitude que c'est à cause de ma naïveté que ma fille a été une victime de la traite des personnes. En tant que décideurs et dirigeants, pouvez-vous dormir tranquilles, sans ressentir de la honte et de la culpabilité, sachant que ma fille ne peut toujours pas obtenir justice, faute de « preuves » de ses souffrances?
    Était-elle censée photographier le moment où elle a été soumise à un simulacre de noyade parce qu'elle ne s'est pas pliée aux exigences d'un client? Aurait-elle dû consigner le fait que son trafiquant a menacé la vie de son fils en guise de représailles pour son refus d'accepter d'autres mauvais traitements?
    Dans un foyer de trois femmes, deux ont subi des agressions sexuelles répétées, mais ces incidents demeurent non signalés. Pourquoi? Parce que nous sommes douloureusement conscientes que les lois actuelles rouvriront nos blessures sans nous rendre justice. Ma fille serait prête à souffrir de nouveau s'il y avait le moindre espoir que justice soit rendue.
    Même si les organismes locaux excellent à répondre aux besoins fondamentaux des victimes, ils ne parviennent pas à obtenir justice pour elles. La solution est simple: punir ceux qui exploitent nos enfants et ceux qui achètent leurs services, et non les victimes. Il est impératif que nous renforcions nos cadres juridiques afin de protéger les plus vulnérables d'entre nous et de leur rendre justice.
    Je remercie Lynda des efforts qu'elle a déployés pour défendre cette cause. Je remercie toutes les personnes qui ont pris la parole pour appuyer les victimes de crimes violents, y compris le député d'Oshawa, qui est un ardent défenseur de cette cause.
    Les députés ont une décision importante à prendre. Appuieront-ils le projet de loi S‑224 dans sa forme initiale ou permettront-ils l'adoption d'un amendement libéral qui laisserait le chaos et le désordre sévir partout au pays? Cela devrait aller de soi. Il devrait être très évident qu'un changement s'impose et qu'il revient aux dirigeants de corriger le tir et d'écouter les Canadiens. Je vais laisser les députés agir selon leur conscience et je suis reconnaissant d'avoir pu prendre la parole en faveur des droits des victimes.
(1740)
    Nous reprenons le débat.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
     Des voix: Le vote.
     La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 2.

[Français]

     Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(1745)

[Traduction]

     Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
    Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
     Madame la Présidente, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30, afin que nous puissions passer aux ordres émanant du gouvernement.
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Madame la Présidente, après cette pause de 15 minutes pour discuter du projet de loi S‑224, je reviens à mon discours sur le projet de loi C‑69. Je me concentre sur la section qui met en place le cadre fédéral du système bancaire ouvert et qui centralise les pouvoirs.
     Comme je le disais avant la pause, les banques relevant du fédéral n’auraient qu’une seule réglementation à suivre avec ce projet de loi, alors qu'une institution sous réglementation provinciale, comme Desjardins par exemple, se retrouverait à cheval entre deux gouvernements: le gouvernement du Québec pour son fonctionnement général et le gouvernement fédéral pour ses interactions technologiques avec ses clients. Être soumis à deux ordres de réglementation non coordonnés pourrait être carrément dysfonctionnel et mettre les banques dans une situation outrageusement avantageuse sur les coopératives, les sociétés de fiducie, les Credit Union, l’Alberta Treasury Branch Financial, et ainsi de suite. Pourquoi toujours avantager Bay Street de la sorte? C’est inacceptable.
    Ainsi, le projet de loi C‑69 met le Québec devant un choix cornélien où toutes les options sont mauvaises. On peut refuser d’adhérer au cadre fédéral et alors nos institutions restent enfermées dans le XXe siècle, alors que leurs concurrents fédéraux entrent dans le XXIe siècle technologique. On peut accepter que nos institutions financières entrent dans le cadre fédéral, mais, alors, le Québec devrait renoncer à leur appliquer ses propres lois pour toutes leurs activités liées au système financier ouvert; surtout avec le Code civil, les lois de la protection du consommateur et ainsi de suite, c’est inacceptable.
    Il y a aussi le scénario catastrophe. Une institution comme Desjardins pourrait, pour assurer sa survie face à ses concurrents fédéraux, choisir de cesser d’être une institution québécoise au sens de la loi québécoise sur les coopératives de crédit pour devenir une institution fédérale en vertu de la loi sur les banques coopératives. Les sociétés de fiducie seraient confrontées au même choix. Ensuite, alors que le système bancaire ouvert risque de s’étendre au domaine des assurances, toutes nos compagnies d’assurance pourraient passer au fédéral. C’est ce dont il est question dans le projet de loi C‑69.
    Advenant un tel scénario catastrophe, c’est l’ensemble du secteur financier qui échapperait complètement à la législation québécoise pour l’ensemble de ses activités. C’est une très grave menace pour la place financière de Montréal. Bref, en utilisant son pouvoir sur les banques pour réglementer l’ensemble des entreprises qui interagissent avec elles, Ottawa tente d’évincer le Québec et les provinces du monde de la finance, ce qu’il a échoué à faire en tentant de réglementer les valeurs mobilières.
    Plutôt que la voie unilatérale et centralisatrice, Ottawa aurait dû choisir la coopération: convoquer une rencontre fédérale-provinciale des ministres des Finances à une rencontre de travail sur le système financier ouvert; tenter d’en sortir avec une déclaration commune par laquelle les gouvernements annonceraient leur intention de développer une approche réglementaire commune avec une échéance claire, par exemple 2025 — la mise en place d’un bureau fédéral-provincial de coordination pourrait être prévue; envoyer un message clair à l’ensemble des institutions financières, pas seulement aux banques, pour qu’elles s’entendent sur une technologie commune, notamment un protocole de transfert sécurisé d'information, parce que le système bancaire ouvert s'en vient; se mettre au travail sur une réglementation commune, notamment sur des règles d’accréditation des entreprises de technologie financière, des normes de sécurité, la clarification des responsabilités financières, la protection des consommateurs et des données.
    Nous avons demandé au gouvernement de retirer la section sur le système bancaire ouvert qui centralise ce secteur uniquement au niveau fédéral, de prendre quelques mois pour se coordonner avec les différents acteurs et les provinces, et de nous revenir à l’automne avec un cadre qui respecte les différentes juridictions et qui ne lèse pas les institutions sous compétence provinciale. Ce gouvernement a refusé notre proposition et nous allons devoir construire ce nouveau système sur de bien mauvaises bases.
    Autre inquiétude: dans le projet de loi C‑69, le gouvernement confie la gestion du cadre à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, un organisme qui fait surtout de l’éducation financière et qui n’a pas du tout l’expertise nécessaire. En comité, l’Agence a reconnu ne pas avoir d’expertise en matière de partage de données financières afin de minimiser les risques évidents en matière de cybersécurité. Elle nous a aussi dit ne pas avoir présentement de plan pour s’assurer de développer l’expertise nécessaire pour encadrer le volet sécurité du système bancaire ouvert.
    Aussi, nous lui avons posé plusieurs questions. L’Agence s’est dite incapable d’y répondre. Par exemple, les entreprises de technologie financière n’étant pas des banques, elles ne sont pas de compétence fédérale.
(1750)
    Le gouvernement a-t-il obtenu l'assentiment des provinces, en particulier le Québec qui a ses propres lois civiles, avant de déposer ce projet de loi? On est incapable de répondre.
    Lors de la séance de breffage sur l'avis de voies et moyens qui a précédé le projet de loi, j'ai cru comprendre que les institutions financières de compétence provinciale pourront adhérer au cadre fédéral si elles le désirent, pourvu que la province donne son assentiment et renonce à encadrer elle-même les activités liées au système bancaire ouvert. Est-ce bien le cas? On ne sait pas. On est incapable de répondre.
    Quelles lois provinciales devraient céder le pas aux lois fédérales? On n'est pas capable de répondre non plus.
    Qui va se charger de la certification des entreprises technologiques? Est-ce que c'est Ottawa ou l'Autorité des marchés financiers pour le Québec? On n'a pas de réponse.
    La Loi sur la protection du consommateur du Québec va-t-elle s'appliquer aux activités du système bancaire ouvert? On est incapable de répondre. En cas de fraude ou de dommage, est-ce qu'il va être possible d'intenter une poursuite ou un recours collectif en vertu du Code civil ou de la Loi sur la protection du consommateur contre une entreprise de technologie financière? On est encore incapable de répondre.
    Le partage des responsabilités financières entre l'institution financière et l'entreprise technologique va-t-il nécessiter des changements aux normes prudentielles des institutions financières? L'Autorité des marchés financiers va-t-elle devoir changer ses règles pour se conformer au cadre fédéral? Encore une fois, on est incapable de répondre.
    Tout cela n'est pas étonnant. L'Agence de la consommation en matière financière n'est pas bien positionnée pour gérer ce cadre. Or, elle a appris seulement la veille du dépôt du budget qu'elle recevait ce rôle. Plus amateur et plus improvisateur que ce gouvernement, cela ne se fait pas.
    Afin d'éviter une catastrophe ou un exercice périlleux de rétropédalage, nous avions demandé au gouvernement de retirer cette section du projet de loi C‑69. Notre proposition était de mieux faire le travail cet été et de proposer un bon projet de loi cet automne. Le gouvernement s'y refuse.
    Nous allons nous opposer à cette mauvaise loi qui lance tout ce secteur sur de bien mauvaises bases. C'est inacceptable.

[Traduction]

     Madame la Présidente, je suis sensible à plusieurs des observations formulées par le député. Je comprends pourquoi, grâce aux changements technologiques et aux progrès de la conception des sites Web, les consommateurs ont de plus en plus recours aux services bancaires sur Internet.
    Le député a donné l'impression que la raison pour laquelle il vote contre le projet de loi d'exécution du budget est cette question précise. Mon interprétation est-elle juste, ou le député s'oppose-t-il à d'autres aspects du projet de loi?

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un gros problème pour nous dans ce projet de loi.
    Ce projet de loi fait 660 pages et modifie ou crée 67 lois. Il y a du bon là-dedans. Il y a du mauvais là-dedans.
    Un exemple de quelque chose de bon, c'est les changements de règles pour mieux taxer les entreprises qui déclarent artificiellement leurs profits dans les paradis fiscaux. C'est une étape en avant. C'est bon. Nous le saluons.
    Les 11 milliards de dollars qui sont donnés à l'industrie gazière pour faire de l'hydrogène, c'est une subvention, un programme taillé sur mesure pour l'industrie gazière. Ce n'est pas un plan pour lutter contre les changements climatiques. Donc, nous sommes contre.
    Ce n'est pas pour rien que j'ai pris tout le temps qui m'était imparti pour parler du système bancaire ouvert, c'est parce que c'est majeur. C'est majeur pour le Québec; c'est majeur pour la place financière de Montréal; c'est majeur pour nos institutions financières comme Desjardins. Donc, c'est inacceptable. Encore une fois, je dénonce le manque d'écoute du gouvernement. Dès qu'il est question d'aider Bay Street face aux autres concurrents dans le secteur financier, le gouvernement semble être à plat ventre devant les grandes banques de Bay Street. C'est inacceptable. Il faut que cela change.
    Le cadre ne sera pas mis en place avant l'automne prochain. Pourquoi ne pas avoir pris l'été pour se coordonner finalement et partir sur des assises solides plutôt que sur un cadre aussi bancal et mal géré?
    C'est une catastrophe annoncée.
(1755)
    Madame la Présidente, sincèrement, encore une fois, j'ai l'impression qu'on assiste à une ixième tentative du gouvernement d'appauvrir les gens, de les faire sentir comme un petit peuple. Il vient s'ingérer dans ce que nous avons de plus profond, dans ce que nous avons de plus cher dans nos champs de compétences. En 2021, j'ai constaté toute l'importance des valeurs mobilières et tout le symbole que cela a pour le Québec. J'aimerais que mon collègue nous en parle davantage.
    En matière de finances, le gouvernement et même l'opposition se présentent comme les champions de l'économie, mais ils oublient qu'il y a tellement d'améliorations à faire. Je pense ici à la question de cette classe des valeurs mobilières, mais également à celle du gain en capital. Nous avons fait des propositions intelligentes, mais, encore une fois, nous n'avons pas d'écho de la part du gouvernement. J'aimerais aussi que mon collègue nous dise un petit mot là-dessus.
    Madame la Présidente, je remercie mon amie la députée de Shefford de son intervention.
    D'abord, l'impôt sur le gain en capital entre en vigueur le 25 juin, mais le projet de loi n'existe pas encore. On nous dit qu'il y aura un avant-projet de loi à la fin de juillet et qu'il sera déposé, débattu et étudié à la Chambre cet automne seulement. Nous comptons bien apporter des amendements pour le bonifier et pour veiller à ce que le principe voulant que les millionnaires paient un taux d'impôt plus élevé que les gens qui travaillent et font partie de la classe moyenne — ce qui n'est pas le cas actuellement — soit respecté et que les victimes collatérales soient mieux protégées qu'avec ce à quoi nous nous attendons.
    Pour le modèle québécois des institutions financières, pour les valeurs mobilières, pour le système bancaire ouvert dont il est ici question, le symbole est important. Le gouvernement reconnaît la nation québécoise de façon symbolique, mais c'est pour nous plus qu'un symbole quand on parle de plus de 100 000 emplois bien rémunérés autour de la Bourse de Montréal, de toute l'expertise qui vient avec, de tout ce qui concerne les assurances. Nous ne voulons pas juste être à la merci des Power Corporation, des Sun Life ou encore des Canada Vie. Nous voyons comment ça fonctionne mal.
    Le Québec a une expertise en ce qui a trait à la place financière et aux assurances. Nous voulons la maintenir. Le cadre fédéral le permet, mais le désir de centralisation à outrance de ce gouvernement ou des différents gouvernements que nous avons ici fait en sorte que ça nous met à mal. Il faut toujours nous battre juste pour protéger notre carré de sable.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est un véritable privilège de siéger au comité des finances avec le député, et je tiens à le remercier de toutes ses excellentes contributions au comité. Ma question porte sur l'exclusion des gains en capital, dont il n'est pas question dans le projet de loi, mais qui, comme il l'a souligné, fera bientôt l'objet d'un projet de loi dont la Chambre sera saisie.
    Il a entendu aujourd'hui des témoignages selon lesquels, lorsque les conservateurs ont fait passer le taux d'inclusion des gains en capital au Canada de 50 % à 66,6 % puis à 75 % en 1988 et en 1990, cela n'a eu aucun effet concret sur les investissements des entreprises. Il n'y a eu aucun effet négatif sur leurs investissements dans les machines ou l'équipement. Il n'y a pas eu non plus d'augmentation des investissements avec la diminution du taux d'inclusion des gains en capital depuis l'an 2000. Autrement dit, il a entendu des témoignages selon lesquels il n'y a pas de véritable lien entre le taux d'inclusion des gains en capital et les investissements des entreprises.
    Le député peut-il dire à la Chambre ce qu'il a pensé après avoir entendu ces témoignages?

[Français]

     Madame la Présidente, je remercie mon collègue avec lequel j'ai aussi le plaisir et le privilège de travailler au Comité permanent des finances. Nous sommes assis côte à côte et je crois que nous apprenons à bien travailler ensemble, ce qui est un grand privilège.
    J'ai soulevé cette question, cette réflexion plus tôt aujourd'hui en comité. Le paradoxe, c'est que ce sont les conservateurs qui avaient augmenté le taux d'inclusion pour le gain en capital à 75 %. Ce sont les libéraux qui l'ont diminué à 50 %. Maintenant, les rôles sont inversés. Les libéraux veulent l'augmenter à deux tiers et les conservateurs déchirent leur chemise.
    En ce qui a trait aux conséquences économiques de ça, je ne suis pas encore un spécialiste. Le Fonds monétaire international vient dire que l'effet, s'il y en a un, serait très marginal. Je crois toutefois que, pour le principe de l'équité fiscale, ce serait quelque chose d'important à mettre en place.
    Cependant, nous avons beaucoup d'inquiétudes pour les personnes qui ne font pas partie du 1 % le plus riche et qui s'y retrouveraient en vendant un immeuble d'habitation pour prendre leur retraite. C'est un modèle qui est fort propagé au Québec. Nous voulons donc bien étudier le projet de loi à venir pour savoir ce qu'il en est et pour pouvoir mieux protéger les victimes collatérales possibles.
(1800)
    Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son excellent discours. Moi, je pense qu'il s'agit vraiment d'une ingérence majeure dans les entreprises et les services financiers du Québec. Comment mon collègue pense-t-il que les milieux financiers au Québec vont réagir? Quelle dynamique va-t-il y avoir?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de La Pointe-de-l'Île et ami de son intervention.
    Oui, c'est une ingérence et oui, cela inquiète les institutions financières sous réglementation provinciale. Desjardins est assujetti à la réglementation du Québec. Des représentants de Desjardins ont témoigné en comité et ils ont soulevé beaucoup d'éléments d'inquiétude, qui sont majeurs. Peu importe sa couleur, le gouvernement travaille toujours pour les grandes banques de Bay Street au détriment des autres acteurs comme les coopératives de crédit et comme Desjardins.
    Si le gouvernement avait un tant soit peu de respect pour la forme fédérative du pays dans lequel nous sommes actuellement, jamais il n'oserait de telles ingérences. D'abord, il devrait négocier, et il y aurait un arrimage. C'est tout ce que nous demandons au gouvernement de faire, mais il ne le fait pas. On revient toujours au grand rêve de John A. Macdonald d'avoir une union législative plutôt qu'une fédération. Cela ne passait pas à l'époque et cela ne passe pas plus aujourd'hui. Le compromis a été une fédération où chaque gouvernement, chaque assemblée, est aussi souverain que l'autre dans ses champs de compétences.
    Plutôt que de bien gérer les problèmes dans ses champs de compétences, ce gouvernement essaie d'empiéter sur les champs de compétences du Québec et des provinces. Il essaie de faire son petit coq et de leur dire ce qu'elles doivent faire. Il essaie de voler des pouvoirs pour transformer la fédération en union législative. On dirait que le Québec, la spécificité québécoise, ne compte plus, même si la Chambre a reconnu officiellement que le Québec est une nation. On dirait que le gouvernement n'écoute pas. C'est inacceptable.
    Madame la Présidente, tout à l'heure, j'ai entendu mon collègue parler du gain en capital. Plus tôt cette semaine, j'ai entendu le chef de l'opposition officielle dire que c'était impossible de modifier le projet de loi en comité.
    J'étais perplexe. Le chef de l'opposition officielle est député depuis 20 ans. Est-il possible que le chef de l'opposition officielle ne sache pas comment fonctionne un projet de loi?
    J'aimerais que mon collègue nous en dise plus à ce sujet.
    Madame la Présidente, j'étais avec l'actuel chef conservateur au Comité permanent des finances. Il sait très bien comment cela fonctionne.
    Quand il dit que le projet de loi à venir ne peut pas être amendé ou modifié, qu'on ne peut pas présenter d'amendement, il ment effrontément. Il ment comme un arracheur de dents.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C‑69.
    Selon moi, les budgets nous donnent l'occasion d'examiner les valeurs qui sont chères aux Canadiens. Pour de nombreux députés, le gouvernement peut être une force du bien, mais pour d'autres, et je pense à mes collègues conservateurs, le gouvernement est une entité à craindre, à affaiblir et à neutraliser. Nous, les néo-démocrates, croyons que le gouvernement joue un rôle essentiel dans la société canadienne. Il fournit des services dont les Canadiens ne peuvent pas s'occuper individuellement et que le marché n'est également pas en mesure d'offrir. D'autres députés à la Chambre, et je pense encore une fois à mes collègues conservateurs, pensent que les gens devraient, la plupart du temps, être laissés à eux-mêmes et se débrouiller comme ils peuvent.
    De ce côté-ci de la Chambre, au sein du caucus néo-démocrate, nous croyons que le gouvernement peut être une force pour bâtir une société plus juste et plus égalitaire. D'autres députés ne partagent pas cette valeur. Ils croient que la politique est une dynamique qui exacerbe les divisions ou les différences. Au Nouveau Parti démocratique, nous croyons que la bonne politique est axée sur ce qui fonctionne bien dans la société, et nous cherchons des moyens de mettre à profit l’optimisme et la force collective pour améliorer les choses. D'autres députés, et encore une fois je regarde mes collègues conservateurs d'en face, font croire aux Canadiens que rien ne va plus et exploitent la peur et l'insécurité.
    Cela me rappelle le célèbre dicton du président Joe Biden, qu'il a prononcé bien avant de devenir président. Il a dit: « Ne me dites pas ce qui a de l'importance pour vous. Montrez-moi votre budget, et je vous dirai ce qui a de l'importance pour vous. » Je pense que ce budget est une excellente occasion de montrer aux Canadiens quelles sont les diverses valeurs qui comptent pour les divers partis à la Chambre.
    Les néo-démocrates savent que les temps sont durs pour des millions de Canadiens à l'heure actuelle. Partout au pays, le coût de la vie a augmenté considérablement. Il est de plus en plus difficile de payer son loyer ou son prêt hypothécaire. Chanceux sont ceux qui sont propriétaires d'une habitation et qui réussissent à se nourrir et à payer leurs factures. En même temps, nous savons que, dans certains cas, les grandes sociétés et les bien nantis au pays se portent mieux que jamais. Certains secteurs, comme le secteur pétrolier et gazier et celui de l'épicerie, réalisent des profits record, les plus élevés jamais enregistrés de toute leur histoire d'activités d'exploitation dans ce pays. Ce faisant, bien souvent, ils exploitent les Canadiens en vendant leur essence ou leurs aliments à des prix exorbitants. Même si les profits des sociétés montent en flèche, la communauté des affaires du Canada investit de moins en moins dans les travailleurs canadiens, la machinerie et les pièces d'équipement, les technologies et l'économie canadienne. Les principaux actionnaires et les hauts dirigeants récoltent souvent d'énormes bénéfices sans que les travailleurs, les communautés et les consommateurs ne jouissent des retombées que les économistes de droite nous avaient promises il y a une trentaine ou une quarantaine d'années.
    Dans ce contexte de gouvernement minoritaire, le caucus néo-démocrate a utilisé son pouvoir pour obtenir des résultats pour la population. Pour ce budget seulement, nous avons obligé nos partenaires du gouvernement libéral à construire plus de logements, à préserver les logements abordables existants et à protéger les locataires. Nous avons utilisé notre pouvoir pour qu'un régime universel d'assurance-médicaments à payeur unique soit mis en place, ce qui ouvre la voie à la plus grande expansion de notre système de santé depuis une génération, en commençant par offrir des médicaments et des dispositifs destinés à la contraception ou au traitement du diabète. Nous avons exercé des pressions pour lancer un programme national d'alimentation dans les écoles, une mesure transformatrice. Nous sommes le seul pays du G7, et l'un des quelques pays du monde industrialisé, à ne pas offrir une certaine forme d'accès universel à des repas à l'école, ce qui nuit aux enfants et impose un coût supplémentaire aux familles qui peinent à payer leurs factures. Le budget annule les compressions dommageables dans les services aux Autochtones. Il investit dans des services de garde accessibles, de grande qualité et sans but lucratif. Il crée un fonds pour la santé mentale des jeunes.
(1805)
     Tout cela est le fruit du travail des néo-démocrates, qui se sont appuyés sur leurs valeurs pour proposer des politiques et des programmes et pour allouer des ressources aux Canadiens dans le besoin. Nous ne nous sommes pas contentés de dire aux Canadiens que nous pensons que tout va mal. Nous nous sommes retroussé les manches et nous avons proposé des politiques visant à améliorer la situation des Canadiens. Mes collègues du côté conservateur de la Chambre n'ont rien fait de tout cela; ils se contentent de répéter que rien ne va plus et qu'il n'y a rien à faire. Ce n'est pas une valeur que partageons.
    Si ces réussites montrent ce qu'un gouvernement néo-démocrate pourrait accomplir, le budget de 2024 n'est pas le reflet exact de la vision de notre parti. Ce n'est pas un budget néo-démocrate, mais un budget influencé par les néo-démocrates. De la même manière, le projet de loi C‑69, la loi d'exécution du budget, compte de nombreuses mesures positives parce que le NPD a réussi à forcer les libéraux à les inclure. Or, nous voulons tout de même souligner que le projet de loi comporte plusieurs lacunes. Selon nous, le gouvernement fédéral pourrait en faire beaucoup plus pour rendre la vie des Canadiens plus facile et pour offrir plus de possibilités aux générations futures. Les néo-démocrates ne cesseront de travailler pour obtenir des résultats pour la population.
     Je tiens simplement à parler brièvement de certains de ces aspects positifs. Le programme national de repas dans les écoles sera en place dès cet automne et aidera quelque 400 000 enfants à recevoir les aliments dont ils ont besoin pour grandir en bonne santé. Il s'agit d'une première étape importante vers l'établissement d'un programme national qui, nous l'espérons et le prévoyons, offrira un accès universel à des aliments nutritifs à tous les élèves du primaire, soit quelque 2,8 millions d'enfants canadiens de la première à la huitième année.
     Dans l'ensemble du Canada, près d'un enfant sur quatre ne mange pas à sa faim, et plus du tiers des utilisateurs des banques alimentaires sont des enfants. Ce sont des statistiques choquantes dans un pays du G7. Selon Les enfants d'abord Canada, l'insécurité alimentaire chez les enfants a augmenté de 29 % au cours de la dernière année seulement. Un programme national de repas dans les écoles permettra non seulement aux élèves du Canada d'avoir accès à des aliments nutritifs, ce qui les aiderait à mieux apprendre, mais fera aussi de la saine alimentation une leçon quotidienne pour nos enfants. Les pays dotés d'un programme national de repas dans les écoles ont constaté que les performances scolaires et la santé à court et à long terme des enfants s'amélioraient, que les familles avaient plus de facilité à boucler leur budget et que l'efficacité du système de santé était accrue. C'est contre cette mesure que les conservateurs votent.
    Le projet de loi C‑69 comprend des mesures visant à rendre le logement plus abordable. Je tiens à parler de quelques-unes de ces mesures. Le projet de loi améliorera le Régime d'accession à la propriété en faisant passer la limite de retrait de 35 000 $ à 60 000 $ et en prolongeant temporairement de 3 ans le délai de grâce avant que le remboursement du REER ne soit exigé. Il sévira contre les locations à court terme en interdisant les déductions fiscales sur le revenu gagné pour des locations à court terme qui ne respectent pas les restrictions provinciales ou municipales, ce qui, espérons-le, permettra à un plus grand nombre de Canadiens de se loger. Le projet de loi maintient pendant deux ans de plus l'interdiction pour les acheteurs étrangers d'acheter des maisons canadiennes afin de garantir que les maisons servent à loger des Canadiens et non à servir d'actifs spéculatifs pour les investisseurs étrangers.
    Je suis toujours frappé d'entendre mes collègues du Parti conservateur nous dire qu'ils vont régler le problème du logement une fois qu'ils seront au pouvoir. En attendant, il nous suffit d'attendre. Les néo-démocrates n'attendent pas ce jour, qui, espérons-le, ne viendra pas. Nous travaillons maintenant, car nous savons que les Canadiens ont besoin d'aide pour se loger convenablement dès maintenant, et non dans un, deux ou trois ans. Soit dit en passant, nous n'avons pas non plus oublié le bilan des conservateurs. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils n'ont construit aucun logement abordable au Canada. En fait, c'est le gouvernement Mulroney qui, en 1992, a décidé de désengager le gouvernement fédéral du domaine du logement social pendant une génération, ce qui a provoqué en grande partie la crise que nous vivons aujourd'hui.
    Le projet de loi C‑69 prévoit une myriade d'autres mesures qui rendraient la vie plus abordable pour les Canadiens de plusieurs façons importantes. Il faciliterait l'obtention de forfaits Internet, de téléphonie résidentielle et de téléphonie cellulaire plus avantageux en modifiant la Loi sur les télécommunications afin de permettre aux Canadiens de renouveler leur forfait ou de passer d'un forfait à l'autre et en offrant un plus grand choix aux consommateurs pour les aider à trouver le forfait qui leur convient le mieux. Nous savons que les services Internet et les services cellulaires sont maintenant des services de base. Ce sont des services publics essentiels dont tous les Canadiens ont besoin pour rester connectés et pour fonctionner dans leur collectivité, à la maison et au travail.
    Le budget lutterait contre les prêts à conditions abusives en renforçant l'application de la loi contre les taux d'intérêt criminels afin de mieux protéger les Canadiens vulnérables contre les prêteurs illégaux nuisibles.
    Il faciliterait l'épargne pour les études des enfants en instaurant l'inscription automatique au Bon d'études canadien, afin que toutes les familles à faible revenu reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour assurer l'avenir de leurs enfants.
(1810)
    Il lancerait également un cadre bancaire axé sur les consommateurs afin d'offrir aux Canadiens et aux petites entreprises un meilleur accès plus sûr à un plus grand nombre de produits et de services financiers. Encore une fois, les conservateurs votent contre ces mesures.
    Enfin, le projet de loi C‑69 comprend des mesures en faveur des travailleurs. Il protégerait par exemple les travailleurs à la demande en renforçant les interdictions contre les classifications erronées des employés dans les secteurs sous réglementation fédérale. Il établirait un important premier droit historique à la déconnexion afin de rétablir la conciliation travail-vie personnelle pour les travailleurs. Il prolongerait les semaines de prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers dans 13 régions ciblées. Il ferait la promotion des fiducies collectives d'employés afin de permettre aux employés de profiter du fruit de leur travail en encourageant un plus grand nombre de propriétaires d'entreprise à vendre leur entreprise à une fiducie collective d'employés.
    Avant de clore les aspects positifs, je tiens à dire qu'il y a des déceptions dans le budget. L'une des principales, à mon avis, est la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le gouvernement libéral a promis d'instaurer la prestation canadienne pour les personnes handicapées, que les néo-démocrates réclament depuis des années. Les libéraux ont promis que la prestation sortirait les personnes handicapées de la pauvreté.
    Toutefois, le plan du gouvernement libéral qui a été annoncé dans le budget prévoit un maximum de 200 $ par mois. Cette somme est fondée sur la possession d'un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui ne s'applique qu'à une fraction des Canadiens qui ont besoin de ce genre d'aide. À l'heure actuelle, un adulte handicapé qui reçoit des prestations de l'un des programmes provinciaux offerts au Canada vit sous le seuil de la pauvreté et 200 $ de plus par mois ne lui permettront pas de franchir ce seuil. Plus d'un million et demi de Canadiens handicapés vivent sous le seuil de la pauvreté, mais, à cause de critères d'admissibilité trop restrictifs, on estime qu'au plus 600 000 personnes seront couvertes par le plan, ce qui ne leur permettra même pas de sortir de la pauvreté.
    Les néo-démocrates sont profondément déçus par ce manque d'investissement et, en toute honnêteté, cette énorme promesse non tenue à l'égard des personnes qui en ont le plus besoin. Une prestation maximale de 200 $ par mois qui sera versée à moins de la moitié des personnes qui en ont besoin, c'est tout simplement inacceptable au Canada. Nous allons continuer d'exhorter le gouvernement à accroître considérablement cette prestation afin que tous les Canadiens handicapés reçoivent l'argent dont ils ont besoin pour vraiment les sortir de la pauvreté.
    J'aimerais maintenant parler un peu d'équité fiscale. Dans les années 1960, la Commission Carter a passé quatre ans à examiner la situation fiscale au Canada. Elle en est venue à des conclusions très importantes, l'une d'entre elles étant résumée par la phrase célèbre: « Un dollar est un dollar [est un dollar]. » Cela signifie que, peu importe la façon dont les gens touchent leur revenu, celui-ci devrait être imposé de la même façon. Malheureusement, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont bâti un régime fiscal qui ne respecte pas du tout ce principe.
    Aujourd'hui, au comité des finances, nous avons entendu un économiste du Congrès du travail du Canada qui a rédigé un rapport intitulé « Canada’s shift to a more regressive tax system, 2004 to 2022 », dans lequel il est dit que, dans l'ensemble, le régime fiscal du Canada n'est que modérément progressif dans la moitié inférieure de la répartition des revenus et qu'il est régressif au sommet de la distribution, en raison de l'existence de plusieurs sources de revenus non imposés ou légèrement imposés, comme les gains en capital, les héritages et les avantages offerts par les employeurs, qui vont principalement aux hauts salariés.
    Selon le rapport, en 2022, le taux d'imposition total pour les ménages dont les revenus sont parmi les 10 % les plus faibles au Canada s'élevait à 35 %, alors que le taux d'imposition total des particuliers faisant partie du 1 % les plus riches au Canada s'élevait à 24 %. Autrement dit, les gens faisant partie du 1 % les plus riches paient des impôts à un taux 11 % inférieur au taux imposé à ceux faisant partie des 10 % les plus pauvres du pays. De plus, le rapport a révélé qu'en 2022, les 5 % les plus riches ont été imposés à un taux inférieur à celui que paient les 95 % les plus pauvres — et ce taux était encore plus bas pour ceux qui font partie du 1 % les plus riches.
    Les Canadiens devraient se demander pourquoi le régime fiscal canadien applique un taux d'imposition total plus élevé aux ménages à faible revenu qu'aux 5 % de ménages ayant les revenus les plus élevés. Quelqu’un à la Chambre peut-il retourner dans sa collectivité cet été et expliquer pourquoi, dans le régime fiscal canadien, le 1 % des ménages les plus riches paie le taux d’imposition total le plus bas de tous les groupes de revenus? Moi, je ne peux pas l'expliquer.
(1815)
    Selon le rapport, un examen complet de la fiscalité au Royaume‑Uni a conclu qu'un bon régime fiscal doit être à la fois progressif et neutre. En d'autres termes, il doit pouvoir générer les recettes dont le gouvernement a besoin pour réaliser ses dépenses et ses ambitions de répartition tout en réduisant au minimum l’inefficacité économique et administrative, en maintenant le système aussi simple et transparent que possible et en évitant toute différenciation fiscale arbitraire entre les personnes et les formes d’activité économique. On peut y lire ceci: « Un régime fiscal équitable devrait être fondé sur [...] l'équité horizontale: le principe selon lequel deux personnes ayant le même revenu au cours d'une année donnée paient le même taux d'imposition, peu importe la source de ce revenu. »
    Le comptable de Bay Street Kenneth Carter, qui a présidé l'importante Commission royale d'enquête sur la fiscalité au milieu des années 1960, a saisi cette notion. Pourtant, depuis les années 1960, les gouvernements conservateurs et libéraux ont mis en place un régime fiscal qui ne permet pas d'avoir un régime fiscal fondé sur l'équité horizontale, malgré les recommandations de la Commission Carter.
    Je reviens à la question des gains en capital, que les conservateurs ont soulevée avec tant de commotion à la Chambre. L'impôt sur les gains en capital a été instauré au Canada en 1972, sous un gouvernement libéral, à un taux de 50 %. Ce sont toutefois les conservateurs qui, en 1988, ont fait passer le taux d'inclusion des gains en capital à 66,6 %. Puis, en 1990, ils l'ont augmenté à 75 %.
    Par conséquent, il est vraiment incroyable d'entendre les conservateurs se plaindre aujourd'hui d'une mesure qui fixerait le taux d'inclusion des gains en capital au Canada à 50 % — le plus bas de l'histoire — pour la première tranche de 250 000 $ de gains en capital, puis à 66,6 % pour le reste, un pourcentage raisonnable. En 1988, ils ont eux-mêmes fixé un taux supérieur pour tous les gains en capital.
    Je vais citer quelques témoins très importants qui ont comparu devant le comité des finances aujourd'hui. M. Jim Stanford, du Centre for Future Work, a dit ceci: « Les gains en capital ne proviennent pas de la production ou de la vente d'un produit ou d'un service, mais plutôt de l'acquisition et de la revente d'un actif. Cela correspond à de la spéculation et non à de la production. D'autres types de revenus (comme les salaires) doivent être entièrement déclarés. Accorder ce traitement préférentiel aux revendeurs d'actifs est moralement injuste et constitue un gaspillage financier. »
    Je ne saurais mieux dire que Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada, qui a demandé pourquoi nous imposons la totalité du revenu d'une travailleuse qui prépare des hamburgers pour gagner sa vie, mais seulement la moitié du revenu d'une personne riche qui revend des actions pour gagner sa vie.
     Voilà le principe auquel les Canadiens sont confrontés aujourd'hui. Je mets d'ailleurs les conservateurs au défi de l'expliquer aux Canadiens. Pourquoi considèrent-ils que les travailleurs — par exemple les mécaniciens, les enseignants, les serveurs et le personnel d'entretien — doivent payer de l'impôt sur 100 % de leur revenu parce qu'ils le reçoivent sous forme de salaire, mais que les gens riches, ou ceux qui déclarent un gain en capital dépassant un quart de million de dollars, ne doivent payer de l'impôt que sur 66,6 % de la somme? Rappelons qu'une fois que le changement annoncé dans le budget sera adopté, un tiers de tous les gains en capital de tout le monde au Canada sera encore à l'abri de l'impôt. Malgré cela, les conservateurs sont dans tous leurs états.
    Ajoutons qu'aucun élément de preuve n'indique que la hausse du taux d'inclusion des gains en capital dans les années 1970, 1980 et 1990 a eu un effet négatif sur les investissements des entreprises au Canada, et rien ne prouve non plus que la réduction de ce taux d'inclusion à 50 %, en 2000, ait eu une influence positive sur les investissements au pays. Il n'y a aucune preuve, mais, bien sûr, mes collègues conservateurs s'intéressent davantage aux discours creux qu'aux faits. Je pense que les Canadiens le comprendront quand nous parlerons avec eux, cet été, de fiscalité équitable et des raisons pour lesquelles les riches devraient payer leur juste part d'impôt dans ce pays, à l'instar de ce que les travailleurs ont toujours fait.
(1820)
    Madame la Présidente, le député nous a une fois de plus donné de quoi réfléchir. C'est intéressant, car nous n'entendons pas souvent parler de l'histoire et des décisions prises par les divers gouvernements. Il me semble intéressant que le député évoque feu le très honorable Brian Mulroney, car cela montre bien ce qu'est un gouvernement progressiste-conservateur comparativement à un gouvernement néoconservateur et réformiste-conservateur.
    Il me semble tout aussi intéressant de nous rappeler que le premier ministre Brian Mulroney a créé la TPS et que le premier ministre Stephen Harper l'a réduite de 2 %. Il a tenté de remédier à cette baisse en faisant travailler les personnes âgées deux ans de plus. Les conservateurs ont dit à ces mêmes personnes, des personnes âgées qui ont contribué à bâtir le pays et qui ont tant donné, qu'elles allaient devoir travailler plus dur, pendant deux années de plus, afin que les conservateurs puissent réduire pour tout le monde la TPS, qui est une taxe à la consommation.
    Ma question porte sur ce qu'est, selon le député, la vision du Parti conservateur, qui s'oppose aujourd'hui à l'augmentation de la taxe sur les gains en capital pour le centile le plus riche de la population canadienne, mais dont l'histoire montre qu'il n'a eu aucun problème à augmenter les impôts ou à faire travailler davantage quelques-unes des personnes les plus vulnérables de nos collectivités, qu'il s'agisse des jeunes ou des personnes âgées. J'aimerais entendre les observations du député à ce sujet.
(1825)
    Madame la Présidente, cette question englobe beaucoup de choses. Je dirais aux Canadiens qu'il ne s'agit pas du Parti conservateur de leurs pères, mais d'un parti mesquin, détaché des faits et influencé par Donald Trump, qui a réduit la politique à des slogans. Les conservateurs font de la politique sensationnaliste avec leurs comptines et leurs slogans réducteurs face aux enjeux complexes et sérieux de notre pays. Cela ne fonctionnera pas.
    Le gouvernement Mulroney avait peut-être des idées politiques différentes de celles de mon parti, mais il prenait au sérieux les problèmes du moment, et c'est pourquoi il a augmenté le taux d'inclusion des gains en capital au Canada. Je n'ai pas entendu mes collègues conservateurs dire un mot à ce sujet. Ils regardent par terre dès que je soulève cet argument, car ils sont incapables de nous expliquer pourquoi leur parti a augmenté le taux d'inclusion des gains en capital.
    Bien sûr, la raison pour laquelle il a agi en ce sens à l'époque, c'est que, dans les années 1980, tous les partis de la Chambre se préoccupaient de l'équité fiscale. Ils étaient conscients des faits établis par une commission royale, la commission Carter. Les députés n'étaient pas en train de semer la division et d'inventer de faux calculs qui n'ont aucun sens. Toutefois, les Canadiens connaissent la réponse; la plupart d'entre eux savent qu'ils ne vendront pas d'immeubles et qu'ils ne réaliseront pas de gains en capital de plus d'un quart de million de dollars chaque année, comme le font les riches bienfaiteurs de mes collègues conservateurs, et nous saurons donc quel parti sera favorable à une bonne politique fiscale dans notre pays.

[Français]

    Madame la Présidente, au Québec, on a un modèle qui peut se retrouver ailleurs aussi au Canada, mais qui est vraiment particulier au Québec. Par exemple, un mécanicien, un enseignant ou une simple personne peut investir dans un duplex, un triplex ou un quadruplex qu'il ou elle va souvent habiter. Cet investissement a pour but de couvrir les frais de sa retraite. Pendant 30 ou 40 ans, la personne paie son immeuble, son investissement, paie ses taxes, fait les réparations, puis, quand vient le temps de la retraite, elle le vend. L'intention est d'assurer son fonds de pension. On s'entend qu'une telle personne ne se compare pas à un investisseur qui fait des flips immobiliers toutes les années ou encore à quelqu'un qui cache son argent quelque part.
     Est-ce que mon collègue est d'accord pour dire que ces petits investisseurs, qui verraient le travail d'une vie être réduit presque à zéro, devraient être mieux protégés par les mesures sur les gains en capital?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je pense qu'il est important que nous nous rappelions certains faits fondamentaux. Premièrement, l'exonération des gains en capital pour les résidences principales est maintenue dans le budget afin que les Canadiens puissent vendre leur résidence principale sans payer d'impôt. Cela ne change pas.
    Je sais que les gens s'inquiètent de l'incidence que ce changement pourrait avoir sur les gains tirés de la vente d'une propriété comme un immeuble locatif ou une deuxième maison. Je pense qu'il est très important de se rappeler que le taux d'inclusion des 250 000 premiers dollars de gain reste à 50 % comme il l'a toujours été, et qu'il est possible d'additionner des limites de gain à ce taux d'inclusion. Autrement dit, si deux personnes, comme un couple, possèdent une deuxième maison ou une propriété de vacances et la vendent, elles ont droit, les deux ensemble, à deux fois 250 000 $ de gain en capital imposé à 50 %, ce qui fait un demi-million de dollars.
    Je vais aussi prendre un moment pour parler brièvement des fermes familiales, qui bénéficient de l'exonération cumulative des gains en capital, qui passera de 1 million de dollars à 1,25 million de dollars dans le budget. Les fermes familiales bénéficient également de la déduction pour résidence principale, qui correspond à la valeur de leur maison, et une superficie de 1,24 acre de terrain est aussi totalement exemptée de l'impôt sur les gains en capital.
    Des dispositions du budget protègent les fermes familiales, les chalets et les résidences secondaires. Par conséquent, je pense que les intérêts des personnes dont la députée se soucie sont bien pris en compte dans le budget.
    Madame la Présidente, dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, sur la magnifique île de Vancouver, les services de recherche et de sauvetage et de lutte contre les incendies sont en grande partie composés de vaillants bénévoles, des membres de notre collectivité qui mettent leur vie en danger en tant que premiers intervenants. L'une des mesures de ce projet de loi ferait passer le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 6 000 $. Je tiens à remercier mon collègue le député de Courtenay—Alberni de son projet de loi d'initiative parlementaire et des efforts qu'il a déployés pour faire campagne en faveur de cette mesure. Nous avons exercé notre influence à la Chambre des communes pour pousser les libéraux à prendre cette mesure dans l'intérêt des bénévoles.
    Je me demande si mon collègue pourrait nous dire quelques mots sur cet aspect particulier du projet de loi et peut-être nous préciser s'il pense que c'est encore un exemple de l'influence que le NPD exerce à la Chambre, cette fois pour aider les vaillants bénévoles dans les circonscriptions de tout le Canada.
(1830)
    Madame la Présidente, il y a beaucoup de sujets dans ce budget que nous n'avons pas le temps d'aborder, mais je suis très heureux que le député ait soulevé ce point, car l'esprit du bénévolat dans ce pays et tout ce qui unit les collectivités, en particulier dans les régions rurales du Canada, méritent d'être mis en valeur. Pour ce faire, le budget doublerait le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage en le faisant passer de 3 000 $ à 6 000 $, en reconnaissance du rôle essentiel qu'ils jouent et des sacrifices qu'ils font pour assurer la sécurité des Canadiens.
    J’entends les conservateurs tenir de grands discours sur la sécurité publique. Or, ils vont voter contre un budget qui mettrait de l’argent entre les mains des membres de nos collectivités, des hommes et des femmes qui se portent volontaires pour assurer la sécurité de leurs voisins en péril. Je reviens à ce je disais à propos des valeurs au début de mon discours. Les néo-démocrates pensent que le gouvernement peut mettre en commun des ressources et les utiliser pour améliorer le sort des collectivités de ce pays, pour améliorer la sécurité et la santé des Canadiens et pour leur offrir de meilleures perspectives. Les conservateurs ne partagent pas cette vision. Ils pensent que le gouvernement doit rapetisser, ne pas intervenir et réduire les impôts et les services. Qu’adviendra-t-il alors des habitants des collectivités rurales? Je me pose la question. Ils seront moins en sécurité, en moins bonne santé et auront moins de possibilités. Ce n’est pas le Canada que je veux pour mes enfants.
    Madame la Présidente, pour poursuivre sur cette lancée, lorsque mon collègue a parlé de valeurs, il a mentionné la prestation pour les personnes handicapées. Je suis moi aussi très déçue. Beaucoup de gens dans ma circonscription comptaient sur les libéraux pour concrétiser cette promesse, mais malheureusement, il n’en est rien.
    Le député pourrait-il parler du système de valeurs sur lequel les gouvernements successifs fondent des lois qui contribuent à la pauvreté? Pourrait-il nous dire ce que signifie la garantie d’un revenu viable et ce que les personnes qui en bénéficieraient pourraient donner en retour à la société?
    Madame la Présidente, j'attends avec impatience le jour où nous pourrons présenter un budget fédéral néo-démocrate authentique qui reflète ces valeurs. Nous ne partageons pas les valeurs des autres partis à la Chambre. Nous croyons qu'aucun Canadien ne devrait vivre dans la pauvreté et que nous pouvons prévenir cette situation grâce à des mesures et à des politiques positives. Par exemple, ma collègue de Winnipeg‑Centre a présenté à la Chambre un projet de loi sur le revenu garanti suffisant. Voilà une idée originale.
    À vrai dire, les néo-démocrates sont la force motrice des idées créatives dans ce pays depuis 1960. Nous avons créé le système des soins de santé. Nous avons créé le système de l'assurance-médicaments. Nous avons créé le système de soins dentaires, ainsi que les mesures de revenu garanti suffisant et d'aide sociale. Dans notre société, chaque personne devrait pouvoir obtenir une éducation postsecondaire publique et une éducation gratuite dans les universités, les collèges et les écoles de métiers.
    Ce sont là les idées des néo-démocrates. Ils partageront les richesses du pays et veilleront à ce que la richesse créée par les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, soit partagée équitablement. Tout le monde aura une chance équitable d'améliorer son sort. J'aimerais...
    Le temps de parole du député est écoulé.
    Nous reprenons le débat. Le ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l'Agence canadienne de développement économique du Nord a la parole.
    Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑69, la loi d'exécution du budget, qui vise à mieux soutenir les gens de la classe moyenne, en particulier les jeunes, afin qu'ils s'en sortent aussi bien ou même mieux que leurs parents. C'est l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens, et nous sommes déterminés à le remplir de manière responsable sur le plan financier.
    Je vais parler brièvement de la structure — ou de l'ossature — de l'économie canadienne.
    L'économie canadienne est résiliente, et nous connaîtrons l'an prochain la plus forte croissance économique des pays du G7. Malgré tout ce que nous avons enduré, soit près de quatre ans de pandémie et les perturbations qu'elle a causées, comme celles dans les chaînes d'approvisionnement et l'inflation, le Canada restera en tête du G7 au chapitre de la croissance.
    Notre ratio de la dette par rapport au PIB est l'un des meilleurs du G7, et on compte maintenant plus de 1,1 million de Canadiens de plus qui ont un emploi par rapport à avant la pandémie. Quand on y pense, c'est une statistique incroyable. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas et, grâce à notre approche financièrement responsable à l'égard du budget, notre cote de crédit AAA est assurée.
    Cependant, trop de Canadiens ne ressentent pas les effets de cette croissance. Trop de Canadiens ont du mal à composer avec l'inflation, le fait que tout coûte cher, y compris l'épicerie, ainsi que la pénurie de logements et l'inabordabilité des logements.
(1835)

[Français]

    Notre croissance est une force, c'est certain, mais nous devons suivre une voie responsable pour nous assurer que tout le monde voit cette croissance et que les jeunes peuvent aller de l'avant et trouver leur place dans le monde.

[Traduction]

    Comme je l'ai dit plus tôt, la crise du logement compte parmi nos plus grands défis. La plupart des gens en conviendront, la meilleure façon de ramener le prix des maisons à la portée des bourses consiste à augmenter l'offre, et à le faire rapidement. C'est exactement ce que nous faisons. Ce budget permettrait de construire beaucoup plus d'immeubles d'appartements partout au pays. En fait, notre caucus était à Winnipeg récemment pour annoncer l'octroi de 120 millions de dollars à la Ville de Winnipeg dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements. Nous réduisons la paperasse afin d'aider les propriétaires à entreprendre les travaux plus rapidement, et nous libérons des terres publiques pour des projets résidentiels.
    Le budget de 2024 comprend une longue liste de mesures d'allégement ciblées visant à rendre le logement plus abordable. En collaborant avec les constructeurs et en tirant profit des ressources du gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces et les municipalités, nous allons construire près de 4 millions de nouveaux logements d'ici 2031. Nous nous attaquons de front à la crise du logement grâce à des solutions qui permettront de construire des logements plus rapidement tout en maintenant notre engagement à l'égard de la classe moyenne du Canada.
    L'inflation a considérablement diminué au cours des deux dernières années. En fait, selon la Banque du Canada, elle a baissé il y a plusieurs semaines. Il ne faut pas oublier qu'il y a deux ans, le taux d'inflation était à 9 % et que la Banque du Canada prévoit maintenant qu'il reviendra à la cible de 2 % d'ici 2025.
    Même si, en principe, les chiffres sont positifs, le gouvernement sait que l'abordabilité demeure un véritable problème pour les Canadiens. Afin de réduire les coûts pour les familles, nous avons élargi notre filet de sécurité sociale.
    Cette année seulement, les services de garde à 10 $ par jour permettront aux familles manitobaines d'économiser plus de 2 600 $ par mois par enfant. De plus, nous mettons en place un régime de soins dentaires. Cette mesure permettra aux familles d'économiser des centaines de dollars par année. D'ailleurs, au Manitoba seulement, en 2023, 28 300 enfants ont bénéficié du Régime canadien de soins dentaires. Par conséquent, la prochaine fois que le chef de l'opposition dira que ce régime n'existe pas et qu'il ne sert à rien, nous devrons rétablir les faits. D'ici l'été, les personnes de 65 ans et plus et de moins de 18 ans seront couvertes par le régime de soins dentaires. D'ici 2025, 9 millions de Canadiens non assurés seront couverts.
    Nous savons aussi que trop d'enfants passent la journée à l'école le ventre vide, ce qui nuit à leur réussite. Le gouvernement lance le programme national d'alimentation dans les écoles, qui aidera 400 000 enfants de plus à bien manger pour favoriser leur réussite scolaire. C'est ainsi que nous donnons une chance équitable à chaque génération. Les conservateurs ont déjà voté contre cette mesure. Ils continueront de le faire. Le gouvernement, lui, comprend qu'il faut se tourner vers l'avenir et continuer de soutenir les familles.
    À titre de ministre responsable de PrairiesCan, je vais me concentrer sur les Prairies. Comme nous le savons, le budget de 2024 prévoit le versement direct de 23 millions de dollars à PrairiesCan pour soutenir l'achèvement d'un centre de recherche de calibre mondial sur les pandémies de l'Université de la Saskatchewan, la Vaccine and Infectious Disease Organization, dans la belle ville de Saskatoon. La Vaccine and Infectious Disease Organization recevra 23 millions de dollars. Nous serons ainsi mieux préparés à affronter la prochaine pandémie grâce à l'expertise développée en Saskatchewan.
    Le budget de 2024 prévoit aussi d'investir 20 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les organismes des arts de la scène au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, ainsi que 3 millions de dollars sur deux ans pour les opérations du Centre du patrimoine de la GRC, à Regina. Bien sûr, les conservateurs voteront contre toutes ces mesures, mais elles permettront de dynamiser l'industrie culturelle dans les collectivités de tout l'Ouest du Canada.
    Les agences de développement régional, y compris PrairiesCan, se partageraient plus de 200 millions de dollars sur 5 ans pour tirer parti de l'avantage du Canada en matière d'intelligence artificielle. Les entreprises en démarrage dans les Prairies bénéficieront ainsi d'un soutien plus concret pour commercialiser de nouvelles technologies, ce qui profitera à des secteurs clés comme l'agriculture, l'économie des technologies propres et l'industrie manufacturière.
    Il y a également des investissements névralgiques dans des solutions de logement novatrices, comme la conception et la montée en gamme de maisons modulaires, l'utilisation de l'impression 3D, la construction en bois massif et la construction par panneaux. Il en résultera un financement mieux ciblé qui permettra à PrairiesCan d'investir dans des projets de construction résidentielle plus novateurs dans les villes et les villages de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Tout cela ouvre la porte à de nouvelles possibilités.
    Le gouvernement permet également aux entrepreneurs d'apporter leur pierre à l'édifice de la réussite économique du Canada. Je suis particulièrement fier du travail que fait PrairiesCan pour favoriser l'inclusion dans le secteur des petites entreprises, de façon à ce que personne ne soit laissé pour compte à mesure que nous progressons.
(1840)

[Français]

    Prenons l'exemple de notre communauté franco-manitobaine qui contribue grandement à la prospérité du Manitoba. PrairiesCan s'engage activement auprès de 15 communautés bilingues au Manitoba en établissant des relations solides et en les aidant à développer leurs possibilités économiques. Au Manitoba, être bilingue paie.
    Grâce au soutien de notre gouvernement, PrairiesCan contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de financement et développe des projets qui ont un impact sur les Franco-Manitobains. Cela fait partie du rôle de PrairiesCan en tant qu'investisseur et rassembleur pour créer des occasions et fournir un soutien financier aux organisations à but lucratif et à but non lucratif qui relèvent des défis économiques au Manitoba. Par exemple, le Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba a reçu des fonds pour offrir des services qui aident à la formation, un accès au capital, du mentorat ou des services d'information, de réseautage et de conseils en matière de marketing.
    Un autre projet important est le financement à hauteur de 1,2 million dedollars que PrairiesCan donne à l'Association des municipalités bilingues du Manitoba afin de renforcer le marché du travail dans les municipalités rurales au Manitoba.

[Traduction]

    Il y a beaucoup de choses aussi pour le Nord. Le budget de 2024 prévoit 23,2 millions de dollars cette année pour le programme de subventions Nutrition Nord afin de réduire le prix des aliments sains et d'autres articles essentiels au quotidien. La sécurité alimentaire est un enjeu de taille dans le Nord et l'Arctique. C'est pourquoi nous budgétisons plus de 100 millions de dollars pour la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés afin d'aider les communautés autochtones à mettre en œuvre des solutions d'initiative locale à l'insécurité alimentaire. Par ailleurs, Nutrition Nord sera encore élargi pour inclure le volet des aliments destinés au marché, appelé Subvention pour les programmes alimentaires des communautés, avec une enveloppe additionnelle de 20 millions de dollars par an sur 3 ans.
    Inspirées de la rétroaction des partenaires autochtones, les améliorations récentes ont transformé Nutrition Nord en un programme plus large et plus inclusif qui tient compte des problèmes de sécurité alimentaire propres aux communautés autochtones et nordiques et qui y répond. D'ailleurs, les communautés autochtones et les autres collectivités nordiques ont codéveloppé la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, qui permet de fournir des aliments traditionnels aux Inuits et aux autres habitants de l'Arctique. Nous savons que le programme Nutrition Nord ne résoudra pas à lui seul l'insécurité alimentaire en région nordique, mais il évolue constamment, en fonction des commentaires des habitants de toute la région, et nous sommes résolus à le rendre plus efficace et plus efficient.
    Une autre de mes priorités pour le Nord, et il en est question dans le budget de 2024, concerne des mesures visant à clarifier les processus et à accélérer la réalisation des grands projets en mettant de l'avant le principe d'un projet, un examen. Le budget prévoit la consultation des partenaires, des premiers ministres du Nord ainsi que des gouvernements autochtones. Le budget montre que le gouvernement peut accomplir de grandes choses pour les personnes qu'il sert.
    Pour moi, l'essentiel, c'est de favoriser la croissance économique dans tout le pays, y compris pour les habitants du Nord et les personnes qui vivent et qui travaillent dans les Prairies, afin que chaque génération de Canadiens puisse réaliser son plein potentiel. C'est pourquoi il faut adopter le projet de loi C‑69 et poursuivre sur notre lancée.
(1845)
    Madame la Présidente, je sais que le député d'en face, mon collègue du Manitoba, a dit à quel point l'économie se porte bien. J'ai devant moi un document qui montre les données publiées par le Fonds monétaire international en avril. Il s'agit d'un tableau intitulé « L'économie étatsunienne surpasse celle des autres pays du G7 ». Aux États‑Unis, de 2019 à 2024, l'économie a augmenté de 8 %. L'Italie arrive en deuxième position, le Japon en troisième, la France en quatrième, le Royaume‑Uni en cinquième et l'Allemagne en sixième. Devinez qui se classe bon dernier, madame la Présidente? Le PIB par habitant du Canada a diminué de 2 %.
    Où est passée toute la croissance économique dont le député vient de parler pendant 10 dernières minutes?
    Madame la Présidente, les faits sont simples: il y a maintenant 1 100 000 personnes de plus qui travaillent au Canada qu'avant la pandémie. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas, et cela dure depuis un certain temps. C'est du jamais vu en ces temps de perturbations et de difficultés.
    Les libéraux savent que l'inflation est trop élevée. Je crois que nous avons remonté la pente à ce sujet. La Banque du Canada prévoit que, d'ici un an ou un an et quelques mois, l'inflation frôlera les 2 %. Nous maintiendrons la croissance. Il est bien connu que notre ratio dette-PIB est le plus faible du G7. Nous sommes fiers de mettre en place des programmes qui aident les Canadiens, comme le régime de soins dentaires, l'assurance-médicaments et les garderies à 10 $ par jour. Ce sont tous des programmes contre lesquels le gouvernement conservateur et mon collègue de Winnipeg ont voté.

[Français]

    Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a fait référence aux investissements dans les énergies propres. On le sait, pour l'Ouest du Canada et pour l'Alberta, ces investissements se font surtout dans les stratégies de captage et stockage du carbone. Or, plusieurs spécialistes sont venus dire que ces stratégies étaient une perte d'argent significative. De plus, on vient de publier aujourd'hui un rapport de Deloitte commandé par le gouvernement albertain. Dans ce rapport, il est dit que, si on veut atteindre les cibles de plafonnement des émissions de gaz à effet de serre, la meilleure solution n'est pas d'investir dans les stratégies de captage, puisque c'est beaucoup trop coûteux, mais de réduire la production du pétrole.
    Mon collègue ne trouve-t-il pas que les investissements dans le budget pour le captage et le stockage du carbone sont un coup d'épée dans l'eau et une perte d'argent?
    Madame la Présidente, c'est une question très importante pour l'avenir du Canada. On sait que les trois provinces des Prairies sont très fortes dans le développement d'énergies et qu'elles vont toujours l'être. La question est de savoir quelle sorte d'énergie elles vont développer. Il est clair que la transition vers une économie verte va exiger beaucoup de technologies et différentes approches.
    Ce qui nous importe le plus, c'est de nous assurer que les gens gardent leurs emplois dans leur propre industrie. Nous allons faire une transition qui a du bon sens.
(1850)

[Traduction]

    Madame la Présidente, mon collègue d'en face a parlé du plus faible ratio de la dette nette par rapport au PIB, mais cela importe seulement si le gouvernement inclut les actifs du Régime de pensions du Canada tout en excluant le passif pour les paiements futurs. En ce qui concerne la dette brute, nous nous classons au 22e rang parmi les 29 pays de l'OCDE et presque au dernier rang des pays du G7.
    Le député d'en face s'engagerait-il à donner de vrais chiffres plutôt qu'à propager les faits douteux ou la mésinformation douteuse qu'il nous sert aujourd'hui?
    Madame la Présidente, en tout respect, c'est de la foutaise. Le député a parlé du Régime de pensions du Canada, alors parlons du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et de leurs avantages pour les Canadiens. Parlons de l'assurance-maladie et du régime de soins dentaires.
    Le gouvernement investit dans les Canadiens. Si l'on tient compte de tous ces avantages dans les formules économiques, peu importe comment on les organise, on se rend compte que le Canada est le meilleur pays au monde où vivre.

[Français]

    Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son français et je salue les Franco‑Manitobains.
    Nous avons entendu plusieurs ministres libéraux dire qu'ils allaient prendre des mesures pour protéger le français au Québec et qu'ils reconnaissaient que le français était en déclin au Québec. Cependant, l'analyse des comptes publics révèle que 94 % des programmes de financement des langues officielles au Québec servent à renforcer l'anglais et sont versés aux établissements anglophones et aux groupes de pression anglophone. Il n'y a rien qui change. Dans le Plan d’action pour les langues officielles 2023‑2028, il n'y a rien qui change.
    Est-ce que mon collègue pense que c'est en continuant de contribuer à l'anglicisation du Québec qu'on va renforcer le français hors Québec?
    Madame la Présidente, il est indéniable que le Canada est un pays bilingue. Je suis fier de représenter les francophones et les Franco‑Métis à Saint‑Boniface et à Saint‑Vital.
    Cela dit, il est difficile au Manitoba de s'assurer que la langue française progresse. Il nous faut des écoles et de l'éducation de la petite enfance. Nous avons besoin de plus d'investissements pour nous assurer que la communauté francophone peut continuer de s'élargir et de contribuer à notre société.
    Je ne connais pas très bien la réalité du Québec, mais je sais que la langue française est menacée partout au Canada et qu'il nous faudra faire des efforts concertés afin d'agrandir l'espace francophone.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses réflexions sur une question importante. Le premier ministre est venu à Winnipeg à trois reprises. Il est venu visiter une école dans le Nord de la ville. Nous avons parlé du programme national d'alimentation dans les écoles. Le premier ministre est venu travailler sur la question du logement dans la région de Transcona. Le premier ministre est également venu à l'Hôpital Grace pour parler de l'investissement dans les soins pour les générations actuelle et futures.
    Le député pourrait-il nous dire comment, selon lui, les différents ordres de gouvernement ont uni leurs efforts et travaillé en collaboration pour régler ce genre de problèmes?
    Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord a tout à fait raison. Le premier ministre s'est rendu à Winnipeg à plusieurs reprises au cours des derniers mois pour annoncer des investissements incroyables au profit des Canadiens, dont des investissements dans le personnel infirmier, les médecins et les nombreux hôpitaux qui soignent les Manitobains et les Winnipégois, ainsi que la conclusion d'une nouvelle entente sur la santé avec le Manitoba. Heureusement, le gouvernement provincial du Manitoba qui était à la table de négociations ne se battait pas contre nous. Il a investi de ses propres deniers pour que les Winnipégois et les Manitobains restent en bonne santé. Par ailleurs, le programme d'alimentation dans les écoles est une initiative extrêmement positive qui a été lancée, du moins au Manitoba, à Winnipeg, dans une école où des centaines d'enfants font le plein d'énergie et de nutriments.
    Nous savons que les Canadiens en arrachent. Ils sentent les effets de l'inflation. C'est pourquoi nous investissons dans les Canadiens sur autant de fronts. Je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi l'opposition conservatrice continue de voter contre tout ce que nous faisons.
(1855)
    Madame la Présidente, pour commencer, je tiens à préciser que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
    Je suis ravi de prendre la parole au sujet du budget de 2024, que le gouvernement a intitulé « Une chance équitable pour chaque génération ». Nous pouvons très facilement dire que le gouvernement inflige sa version libérale de l'équité à toutes les générations. Je suis convaincu que les libéraux assis de l'autre côté se disent: « Pourquoi devrait-on laisser les baby-boomers être les seuls à être durement touchés par les loyers élevés, la forte inflation alimentaire et le taux de criminalité élevé? » Sous les libéraux, l'idée est d'être juste et de faire souffrir également la génération X et les millénariaux.
     Winston Churchill a dit: « Le vice inhérent au capitalisme consiste en une répartition inégale des richesses. La vertu inhérente au socialisme consiste en une égale répartition de la misère. » C'est ce que les Canadiens subissent sous le gouvernement libéral: une égale répartition de la misère.
    J'aimerais maintenant examiner certains aspects de la misère répartie sous le gouvernement libéral—néo-démocrate. Commençons par les loyers. Nous vivons une crise dans tout le pays; les loyers montent en flèche. Rentals.ca a signalé ceci: « Les loyers demandés moyens pour tous les types de propriétés résidentielles au Canada ont atteint un niveau record de 2 202$ en mai, dépassant pour la première fois le seuil des 2 200$. »
    C'est une augmentation de 9 % par rapport à l'année dernière. En 2015, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, le loyer moyen au Canada était de 966 $. Depuis, les loyers ont donc augmenté de 128 %. Je pense qu'aucun Canadien n'a vu son revenu familial augmenter de 128 % depuis 2015. Maintenant, même en tenant compte de l'inflation incontrôlée des libéraux, c'est encore 28 % de plus que le total rajusté en fonction de l'inflation par rapport à 2015.
    Je veux donner quelques exemples à l'échelle du pays: à Burnaby, en Colombie‑Britannique, la moyenne est de 2 500 $, soit une hausse de 8 %. À North York, elle est de 2 300 $, en hausse de 4 %. Il s'agit du loyer moyen pour un logement comprenant une chambre à coucher, soit dit en passant. À Ottawa, le loyer d'un tel logement coûte 1 884 $, soit 7 % de plus, et à Kingston, 1 800 $, soit 8,4 % de plus que l'an dernier.
    Heureusement pour eux, les habitants des provinces des Prairies avaient été épargnés par les fortes augmentations de loyer. Cependant, ce n'est plus le cas, grâce au gouvernement libéral.
    À Calgary, un logement d'une chambre à coucher coûte 6 % de plus que l'an dernier; à Winnipeg, c'est 9 %. À Edmonton, ma ville natale, le loyer a augmenté de 16 % par rapport à l'année dernière, et à Regina, de 16,7 %. À Saskatoon, le coût d'un logement d'une chambre à coucher a augmenté de 13 % par rapport à l'année dernière. Enfin, à Fort McMurray, la hausse est de 13 %.
    Voilà la réalité et la prétendue équité sous le gouvernement libéral. Le gouvernement a essentiellement assuré un accès équitable à la misère. Les paiements hypothécaires ont doublé depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir. Le prix des maisons a doublé.
    Je veux lire une citation de Bloomberg, le magazine d'affaires: « Le Canada est probablement aux prises avec la plus grande bulle immobilière de tous les temps. » Il ne s'agit pas de la plus grande bulle immobilière de l'histoire du Canada, mais de tous les temps. L'article soutient que « la valeur gonflée des maisons au Canada est le résultat [...] de la facilité avec laquelle l'argent est injecté [par le gouvernement] en raison de sa politique monétaire [...] À l'heure actuelle, les taux hypothécaires risquent d'augmenter », ce que nous constatons, « [...] à mesure que le rendement des obligations canadiennes est poussé vers le haut, en particulier à un moment où les ratios d'endettement sont extrêmement élevés ». Comme nous le savons, les Canadiens ont probablement le ratio d'endettement le plus élevé au monde.
    L'article se poursuit ainsi: « Le pire dans une bulle immobilière, c'est quand il y a une bulle de crédit sous-jacente. » Encore une fois, le ratio d'endettement est très élevé en ce moment. L'article continue en précisant ceci: « La part du levier canadien dans le système par rapport aux revenus est pour le moins astronomique — et il est évident que le service de la dette augmente de façon spectaculaire. »
    De plus, « il y a certainement un risque que, si les taux hypothécaires augmentent encore plus, si les taux de chômage augmentent ou si la prochaine récession frappe, cela finira par entraîner un cycle de réduction de l'effet de levier ».
    Qu'est-ce que la Société canadienne d'hypothèques et de logement a à dire là-dessus? Elle dit que, cette année et l'année prochaine, 2,2 millions de prêts hypothécaires, d'une valeur totale de plus de 675 milliards de dollars, subiront un choc des taux d'intérêt au moment de leur renouvellement. Ces 2,2 millions de ménages représentent 45 % de tous les ménages au Canada, et leur taux hypothécaire devra être renouvelé sous peu.
(1900)
    La Société canadienne d'hypothèques et de logement poursuit: « La plupart des détenteurs de ces prêts les ont contractés à des taux […] exceptionnellement bas. Ils ont aussi fort probablement emprunté lorsque les prix des habitations atteignaient ou frôlaient des niveaux record [...] ». Au Canada, 45 % des prêts hypothécaires sont probablement à 1,5 % ou à 2 %, et ils devront être renouvelés à 5 % ou à 6 %. Les « chocs » hypothécaires, comme le dit la Société, ne mèneront pas, espérons-le, à ce que Bloomberg prédit, c'est-à-dire l'éclatement de la bulle immobilière.
    Si on revient en arrière, en juillet 2020, le gouverneur de la Banque du Canada avait déclaré: « Nous voulons dire aux Canadiens que les taux d'intérêt sont très bas et qu'ils le demeureront longtemps. » Il a ensuite dit: « Si vous avez une hypothèque ou que vous envisagez de faire un achat important, ou si vous êtes une entreprise et que vous envisagez un investissement, vous pouvez être certains que les taux seront bas longtemps. » Peut-être que le Petit Robert devrait mettre à jour sa définition de « longtemps » pour préciser que c'est moins de quatre ans.
    Évidemment, nous nous souvenons tous du premier ministre sortant de son chalet, le pas fringant, pour une entrevue. Lorsqu'on lui a demandé quels étaient les risques liés à ces emprunts massifs et à une hausse éventuelle des coûts du service de la dette, il a évidemment répondu avec condescendance que « les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas, Glen. » Sauf que, ô surprise, ils ne sont plus aussi bas.
    Pour voir à quel point les choses sont hors de contrôle, à quelle vitesse elles peuvent changer, à quel point le gouvernement est un piètre planificateur et comment cela nuit aux Canadiens, il suffit de regarder le budget supplémentaire des dépenses (A), dont nous avons débattu tout récemment: il montre qu'il faut 1,9 milliard de dollars de fonds publics de plus que prévu pour payer les intérêts sur la dette. C'est 1,9 milliard de dollars de plus que la somme que le gouvernement avait calculée pas plus tard qu'en février quand il a préparé le budget principal des dépenses.
    Le budget principal des dépenses correspond évidemment aux autorisations de dépenses requises pour toute l'année. Il a été fait en février. Entre février et mai, lorsque le budget supplémentaire des dépenses (A) a été présenté, les taux d'intérêt ont augmenté, ce qui veut dire que le gouvernement avait besoin de 1,9 milliard de dollars de plus que la somme qu'il croyait avoir à demander en février.
    On entend souvent le gouvernement parler du régime d'assurance-médicaments. Sur les 9 000 médicaments disponibles au Canada, ce régime ne couvrirait que les contraceptifs et les médicaments contre le diabète et il coûterait 1,9 milliard de dollars sur 5 ans. C'est donc dire qu'en fait, l'erreur commise par le gouvernement en février quant au coût des intérêts sur la dette nationale est égale au coût de son prétendu régime d'assurance-médicaments pour cinq ans.
    En ce qui concerne les impôts, le budget prévoit une augmentation de 498 milliards de dollars. C'est 166 milliards de dollars de plus qu'en 2019 que le gouvernement prend aux contribuables canadiens. C'est 216 milliards de dollars de plus en deniers publics pris par le gouvernement depuis 2015, soit 76 %. C'est jusqu'à 50 milliards de dollars de plus qu'il y a à peine 2 ans. Pourtant, le gouvernement dit aux médecins, aux petites entreprises et aux agriculteurs qu'ils doivent cracher un peu plus, à défaut de quoi le Canada sombrera dans un enfer dystopique. Je le répète, c'est 216 milliards de dollars de plus que lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir. C'est 76 %, mais si les contribuables n'en donnent pas un peu plus, le Canada tombera dans un enfer dystopique.
    La vice-première ministre a dit: « Dans quel genre de pays voulez-vous vivre [sans ces quelques milliards de dollars supplémentaires]? Voulez-vous vivre dans un pays où des jeunes femmes tombent enceintes parce qu'elles n'ont pas les moyens de s'acheter des contraceptifs? » Apparemment, au cours des neuf dernières années, elles l'avaient, cet argent, pour s'acheter des contraceptifs, mais, je ne sais comment, après une augmentation de 216 milliards de dollars en impôt, soudainement les jeunes femmes sont confrontées à ce problème.
    Les intérêts sur la dette s'élèvent à 291 milliards de dollars pour les 5 prochaines années. C'est l'équivalent de l'ensemble des recettes fiscales de l'année où les libéraux sont arrivés au pouvoir. Je le répète: les intérêts sur cinq ans à eux seuls équivaudront à l'ensemble de nos recettes fiscales de l'année 2015.
    Je terminerai par une autre citation de Churchill: « Le socialisme est la philosophie de l'échec, le crédo des ignorants, le prêche de la haine et de l'envie. » Je pense qu'on peut très facilement remplacer le mot « socialisme » par « gouvernement libéral » quand on regarde ce budget.
(1905)
    Madame la Présidente, ma question porte sur l'impôt sur les gains en capital. Je me demande si mon collègue d'en face pourrait expliquer aux Canadiens pourquoi, lorsque le gouvernement libéral prend la décision de rendre les impôts plus équitables, le Parti conservateur-réformiste s'y oppose et dit que c'est une mauvaise idée, alors que Brian Mulroney, l'ancien premier ministre progressiste-conservateur, a non seulement augmenté cet impôt, mais l'a aussi porté à un niveau plus élevé que celui que nous proposons. Si le Parti conservateur affirme aujourd'hui que cette mesure causera autant de problèmes, qu'est-ce qui s'est produit, à son avis, quand Brian Mulroney, l'ancien premier ministre progressiste-conservateur, a augmenté cet impôt? Il me semble qu'il y a deux poids, deux mesures, mais peut-être que non. Peut-être que nous avons simplement affaire à un parti conservateur-réformiste qui reçoit ses directives de l'extrême droite.
    Madame la Présidente, comme d'habitude, la question de mon collègue de Winnipeg‑Nord n'a aucun sens. La semaine dernière, quand nous débattions du budget des dépenses, j'ai été déçu de ne pas pouvoir répondre à aucune de ses questions.
    Cependant, il parle maintenant de quelque chose qui s'est passé il y a 40 ans. Je lui suggère de retourner dans sa DeLorean, probablement subventionnée par le gouvernement, et de faire un retour vers le futur pour revenir à la date d'aujourd'hui.
    Le député parle de l'impôt sur les gains en capital. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a augmenté les impôts des Canadiens de plus de 200 milliards de dollars par année, mais, pour une raison ou une autre, ces 200 milliards de dollars ne suffiront pas à payer le petit supplément dont il a besoin. Il est ridicule de penser qu'après avoir augmenté les impôts de 200 milliards de dollars, le véritable secret de la réussite serait de récupérer quelques milliards de dollars de plus sur les gains en capital. Si les libéraux ont réussi à augmenter les impôts de 200 milliards de dollars depuis leur arrivée au pouvoir, il est évident qu'ils n'en ont pas besoin.
    Madame la Présidente, en 2008, à l'époque du gouvernement Harper, il y a eu une récession. Toutefois, 150 milliards de dollars ont été injectés dans l'économie et le budget a été équilibré en sept ans. Le gouvernement libéral a eu neuf ans pour le faire.
    Je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur l'échec financier du doublement de la dette et du triplement de la taxe sur le carbone, ainsi que sur l'incidence qu'a eue la taxe sur le carbone sur la hausse de l'inflation que les Canadiens constatent aujourd'hui dans leurs loyers, leurs paiements hypothécaires et leurs factures d'épicerie.
    Madame la Présidente, c’est une bonne question.
    Nous ne parlons pas souvent à la Chambre du fait que le gouvernement a considérablement alourdi le fardeau fiscal des Canadiens — en l’augmentant de 76 % depuis 2015, ce qui signifie que le gouvernement perçoit 76 % plus d’impôts — mais que les libéraux ont malgré tout échoué à équilibrer le budget l’an dernier, avec un manque à gagner de 50 milliards de dollars. L’argent rentre, mais pas aussi vite que le rythme stupéfiant auquel il sort. Pendant ce temps, le gouvernement ne fait que manquer à son devoir de servir les Canadiens, de délivrer des passeports, de soutenir les militaires, de fournir des logements et de remédier à l’inflation. Le gouvernement est un fiasco, et c’est pourquoi je n’appuierai pas ce budget.
    Madame la Présidente, je salue le travail accompli par le député au sein du puissant Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en tant que membre ainsi qu’à la présidence de cet estimé comité.
    Ma question porte sur le logement. Le député a mentionné quelques-unes des augmentations spectaculaires de loyer observées un peu partout au pays, mais les collectivités que je représente sont des collectivités rurales. J’ai parcouru avec intérêt les mesures législatives proposées par son parti en matière de logement et j’ai constaté qu’elles ne tenaient pas compte des besoins des collectivités rurales pour ce qui est de la construction de logements. Bon nombre de stratégies proposées ne concernent pas les collectivités de 10 000 ou de 5 000 habitants.
    Je me demande ce que les conservateurs ont à proposer pour favoriser la construction de logements dans les collectivités rurales où le problème n’est ni la municipalité, ni la densité à proximité des stations de transport en commun. Ce qu’il faut, c’est un financement des infrastructures de base par le gouvernement fédéral.
(1910)
    Madame la Présidente, la meilleure chose que puisse faire le Canada pour le logement, les propriétaires d'habitation et les personnes qui cherchent un logement est probablement de réduire l'inflation pour que nous puissions faire baisser les taux d'intérêt et rendre le logement plus abordable.
    Je conseille au député de voter comme le parti de l'opposition officielle pour que nous puissions nous débarrasser des libéraux et prendre des mesures concrètes pour lutter contre l'inflation, réduire les dépenses et faire baisser les taux d'intérêt et les taux hypothécaires.
    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au nom des citoyens de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke qui sont soucieux de leur santé.
    Les personnes qui nous regardent ce soir se demandent peut-être pourquoi nous discutons de produits de santé alors qu'au bas de leur écran, il est écrit que le débat porte sur le projet de loi C‑69, loi portant exécution de certaines dispositions du budget.
    L'explication courte, c'est que le premier ministre a rompu sa promesse de mettre un terme aux projets de loi omnibus. Comme si les libéraux avaient été une caricature vivante du type inconscient qui relève n'importe quel défi absurde, les libéraux se sont mis dans la tête de se hisser au rang de champion des projets de loi omnibus. Le caractère éléphantesque du projet de loi actuel est l'illustration d'un penchant pour l'obésité qui se traduit par un désir de restreindre le marché de l'Ozempic.
    Ironiquement, ce projet de loi d'exécution du budget conférerait au ministre de la Santé et de l'anti-tourisme de tout nouveaux pouvoirs lui permettant de rendre illégale pour le reste du monde l'utilisation de l'Ozempic pour perdre du poids. Depuis que les libéraux ont commencé à se vanter de leur décision paternaliste digne de l'Union soviétique d'enlever aux gens leur régime d'assurance-médicaments et de forcer tout le monde à souscrire à un régime d'assurance-médicaments universel, une question me chicote.
    Lorsque le Canada sera aux prises avec la prochaine pénurie de médicaments, comment les libéraux décideront-ils qui vit et qui meurt? Pas un seul député de la coalition socialiste ne daigne répondre à la question. Toutefois, la section 31 du projet de loi d'exécution du budget fournit une réponse sinistre. Le gouvernement fera comme bon lui semble.
    Voici ce que dit le corpulent projet de loi omnibus:
[...] le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour prévenir les pénuries de produits thérapeutiques ou d’aliments à des fins diététiques spéciales au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine.
     Si l'on en croit les fonctionnaires de Santé Canada, tout ce qu'ils cherchent à obtenir, c'est le pouvoir d'importer du lait maternisé sans étiquetage bilingue. Si c'était vrai, si l'intention réelle du gouvernement était de prendre une mesure d'urgence temporaire, on aurait limité la portée et la durée de la modification, au lieu de quoi le gouvernement a opté pour une formulation qui maximise le pouvoir et minimise la surveillance.
    Voici le libellé que le gouvernement souhaitait initialement pour les produits thérapeutiques:
[...] si le ministre croit que l’usage d’un produit thérapeutique qui n’est pas celui auquel le produit est destiné peut présenter un risque de préjudice à la santé, il peut, par arrêté, établir des règles relatives à l’importation, à la vente, aux conditions de vente, à la publicité, à la fabrication, à la préparation, à la conservation, à l’emballage, à l’étiquetage, à l’emmagasinage ou à l’examen du produit thérapeutique, afin de prévenir, de gérer ou de contrôler ce risque.
    Les membres du comité ont le mérite d'avoir amendé l'article en remplaçant le mot « croit » par les mots « a des motifs raisonnables de croire », mais cela n'a pas d'importance.
     Dans le projet de loi, on peut aussi lire ceci: « Le ministre peut prendre l’arrêté malgré toute incertitude quant aux risques de préjudice à la santé que l’usage du produit thérapeutique qui n’est pas celui auquel le produit est destiné peut présenter. »
    C'est tout un coup de force. Le gouvernement néo-démocrate—libéral dit littéralement qu'il n'a pas besoin de preuves pour appuyer sa politique radicale. En fait, les libéraux disent que toute preuve qui contredit leur politique peut être ignorée. Le gouvernement libéral ne bâillonne pas les scientifiques. Il bâillonne la science, lui passe les menottes, la traîne dans une ruelle et l'exécute à la manière des gangs.
    Si on se fie à la parole des bureaucrates de Santé Canada, le ministre a besoin de ces pouvoirs extraordinaires pour empêcher les adolescents de consommer des dosettes de nicotine. Si c'était vrai, s'il ne s'agissait que de prévenir la dépendance à la nicotine chez les jeunes, j'aimerais bien qu'on m'explique ce qui justifie l'article suivant: « L'arrêté qui est pris en vertu des paragraphes 30.‍01(1) ou 30.‍02(1) et qui ne vise qu'une seule personne n'est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires. »
     Le « ministre des voyages en voiture malsains » aura le pouvoir d'établir des règles pour empêcher une seule personne de faire la promotion d'un produit de santé, et pas seulement la promotion. Le ministre pourrait établir des règles visant une seule personne en ce qui a trait « à l'importation, à la vente, aux conditions de vente, à la publicité, à la fabrication, à la préparation, à la conservation, à l'emballage, à l'étiquetage, à l'emmagasinage ou à l'examen » du médicament.
    Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que ces règles pour une seule personne ne seraient pas considérées comme des règlements au titre de la Loi sur les textes réglementaires. Avec cet article et celui sur l'incertitude, le gouvernement a en substance neutralisé les droits des Canadiens d'interjeter appel de ces règlements devant la Cour fédérale. C'est un coup de force sans précédent de la part des technocrates de Santé Canada.
(1915)
    Étant donné l'arrogance dont fait régulièrement preuve le ministre de la Santé, qui a la phobie des voitures, il ne faudrait pas grand-chose pour me convaincre que c'est lui qui cherche à obtenir des pouvoirs radicaux et qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un contrôle. Il ne m'appartient pas de dire si sa soif de pouvoir est ancrée dans les traumatismes répétés qu'ont constitués dans son enfance les vacances en voiture familiale avec ses parents, mais si ce libellé était inclus dans un projet de loi conservateur, le ministre serait parmi les premiers à nous accuser d'avoir une intention cachée.
    En un tournemain, l'actuel ministre de la Santé ou le prochain pourrait interdire n'importe quel médicament en se fondant sur de vagues préoccupations en matière de santé. En tant que parlementaire, je suis contre l'idée d'accorder un tel pouvoir non contrôlé à un gouvernement, quel qu'il soit, libéral ou conservateur. Les technocrates de Santé Canada soutiendront que c'est la même chose que la réglementation qui limite la publicité sur l'alcool et le tabac. Ce n'est pas le cas. Cette loi donnerait au ministre de la Santé le pouvoir de réduire au silence un créateur individuel de balados ou un tiktokeur qui fait de la publicité pour des produits de santé. Le ministre pourrait mettre fin aux activités d'une influenceuse sur Instagram qui parle de remèdes chinois à base de plantes médicinales.
    Le gouvernement n'est pas allé jusqu'à se donner le pouvoir de prendre des arrêtés secrets. Au lieu de cela, il s'est simplement donné le pouvoir de prendre un arrêté à l'encontre d'une seule personne, de ne pas divulguer l'identité de cette personne, de ne pas divulguer le risque réel pour la santé et de ne pas avoir à le publier dans la Gazette. Santé Canada pourrait détruire le gagne-pain d'une personne en publiant une seule phrase dans une obscure page Web enfouie dans les profondeurs d'un site Web gouvernemental. Si quelqu'un doute que la coalition socialiste soit capable d'une telle chose, rappelons-nous que ces modifications de la Loi sur les aliments et drogues sont enfouies dans le projet de loi d'exécution du budget.
    Ces modifications n'ont même pas été mentionnées dans le budget. Au lieu de cela, le gouvernement a promis de dépenser 3,2 millions de dollars pour moderniser la capacité de gestion de l'offre de Santé Canada au cours des trois prochaines années. Il n'y a qu'un libéral pour être assez arrogant pour croire que le gouvernement peut gérer l'approvisionnement en médicaments de plus de 40 millions de personnes. Les libéraux ne peuvent pas gérer les passeports. Ils ne parviennent pas à recruter qui que ce soit dans l'armée. Ils sont incapables de gérer une application de collecte d'informations sur les voyageurs. Ils n'arrivent pas à stopper la corruption au sein de Technologies du développement durable Canada. Ils ne peuvent pas empêcher les transactions intéressées au sein de l'Initiative de journalisme local. Le premier ministre ne peut même pas gérer un cabinet. Comme l'a déclaré la semaine dernière un ancien ministre libéral, le gouvernement s'abreuve de foutaise socialiste.
    Les technocrates qui conseillent la ministre des Finances croient que les Canadiens seraient plus heureux s'ils étaient imposés à un taux de plus de 50 %. La seule chose que les socialistes arrivent à gérer, ce sont les queues devant les soupes populaires. Comme l'âge médian est d'environ 40 ans, près de la moitié des Canadiens sont nés après l'effondrement du dernier empire socialiste. Ils ne savent rien de ces queues. Ils ne savent pas qu'un régime d'assurance-médicaments socialiste à la soviétique obligerait les Canadiens à faire la queue pour obtenir des médicaments qui pourraient leur sauver la vie. Les personnes bien branchées et les riches pourraient payer des gens pour faire la queue à leur place. Les pauvres et les gens marginalisés, eux, seraient obligés de prendre un jour ou deux de congé pour faire la queue devant la pharmacie du gouvernement.
    Tout comme en Union soviétique, quand la réalité ne correspondra pas à l'idéologie communiste, le gouvernement intensifiera la répression. Si des journalistes rebelles dénoncent les pénuries de médicaments, le gouvernement pourra les accuser de mettre en danger la santé des Canadiens et émettre une ordonnance pour les réduire au silence. Les journalistes pourraient poursuivre le ministre devant les tribunaux, mais, quand le juge demandera aux avocats du gouvernement s'ils sont certains que la censure protégera la santé publique, ils pourront répondre: « Nous n'en sommes pas du tout certains, Votre Honneur », et le juge n'aura d'autre choix que de rendre une décision en faveur du gouvernement.
    Si les députés pensent que cela semble inconstitutionnel, ils ont raison, mais, malgré cela, les libéraux sont prêts à recourir à leur disposition de dérogation favorite, l'article 1. Nous l'avons vu à maintes reprises pendant la pandémie. Des gouvernements ont émis des ordonnances inconstitutionnelles, des citoyens ont poursuivi le gouvernement en justice et des juges ont décidé que, puisqu'ils n'étaient pas des experts en santé, ils s'en remettraient aux experts du gouvernement.
    Une fois le précédent établi, les technocrates de Santé Canada ont vu cela comme une autorisation d'obtenir plus de pouvoir. Le ministère de la Santé a déjà le pouvoir d'interdire un médicament, de le rappeler ou d'imposer un certain nombre de conditions à sa vente. Il a déjà ce pouvoir, mais ce n'était pas assez. Comme notre premier ministre, qui admire les communistes qui contrôlent la Chine, les technocrates veulent le genre de pouvoir que seul un régime communiste pourrait leur donner.
(1920)
    Madame la Présidente, on voit tout de suite que la députée d'en face n'est pas du tout une adepte des théories du complot.
    Ma question pour la députée porte sur la désinformation. J'aimerais beaucoup savoir ce qu'elle en pense. L'extrême droite et, surtout, le chef du Parti conservateur-réformiste sont très doués pour faire de la désinformation sur les médias sociaux à propos de sujets comme l'abolition de la taxe sur le carbone et l'absence de remboursements. Cela induit les Canadiens en erreur et alimente l'extrême droite.
    Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense. Pense-t-elle que son chef représente bien l'extrême droite?
     Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Avant de donner la parole à la députée, je tiens à rappeler que les députés qui veulent participer à la discussion doivent attendre le moment opportun.
    La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
    Madame la Présidente, vous pourriez peut-être m'accorder plus de temps pour des questions et des réponses afin que tout le monde puisse poser une question.
    En ce qui concerne le député d'en face, qui est mon plus grand admirateur à la Chambre, les libéraux sont allés tellement loin à gauche, en allant rejoindre les autres partis qui sont radicalement à gauche, que tout ce qui se trouve au centre leur semble être d'extrême droite.
    Quant à notre excellent chef, je crois qu'il sert bien tous les Canadiens. Il s'intéresse à eux et il fera du bon travail pour le Canada en contrôlant les dépenses, en réduisant la dette et en faisant du Canada le genre de pays où tout le monde est fier de vivre et peut prospérer.

[Français]

     Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. J'ai le plaisir de siéger avec elle au Comité permanent de la défense nationale.
    Elle a commencé son discours en parlant du fait qu'on doit débattre d'un projet de loi omnibus. Par définition, dans un projet de loi omnibus, il y a à peu près tout et n'importe quoi. Celui-ci contient 23 mesures fiscales et 44 mesures non fiscales.
    Nous allons voter contre parce qu'il y a des choses qui sont tout à fait inacceptables. Toutefois, nous sommes quand même capables de dire qu'il y en a qui sont acceptables, voire qui sont de bonnes mesures. Pensons par exemple au fait que lorsqu'un enfant décède, l'Allocation canadienne pour enfant va être maintenue pendant six mois.
    J'aimerais simplement entendre ma collègue sur une mesure qu'elle trouverait bonne dans le projet de loi ou qu'elle nous dise s'il n'y a absolument rien de bon pour elle dans le projet de loi C‑69.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la députée a mentionné que nous siégeons ensemble au comité de la défense. Demain, le secrétaire général de l'OTAN, qui nous a bien servis pendant une décennie, viendra nous rendre visite. Ce qui est vraiment gênant pour tout le Canada, c'est que nous ne faisons pas ce que nous devrions pour protéger l'Amérique du Nord. Le budget ne prévoit aucun financement pour la protection du pays. Le premier ministre n'a pas de fierté ou d'inquiétude en lien avec la sécurité des Canadiens. Il a réduit de 1 milliard de dollars le budget des forces armées.
    De l'autre côté de l'océan, en Ukraine, des gens mènent un combat dans lequel nous pourrions être amenés à participer. Un témoin a même dit que nous sommes en guerre. Ce n'est donc qu'une question de temps. Nous devons contrôler les dépenses pour avoir de l'argent lorsque nous en aurons vraiment besoin. Nous devrions investir davantage dans l'achat d'équipement pour les femmes et les hommes qui servent dans l'armée canadienne.
(1925)
    Madame la Présidente, j'aime toujours entendre ma camarade de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Cela dit, elle a critiqué le programme de soins dentaires du NPD. Il est important de noter que 200 000 aînés ont reçu des soins dentaires jusqu'à présent, dont des centaines qui résident dans Renfrew—Nipissing—Pembroke. En fait, en ce moment même, à Pembroke, des dentistes font la promotion du programme de soins dentaires du NPD. La réalité, c'est que beaucoup de gens dans la circonscription qu'elle représente bénéficient du travail du NPD.
    Ma camarade et collègue pourrait-elle nous dire pourquoi elle s'oppose à un programme de soins dentaires que ses concitoyens...
    La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke peut répondre brièvement.
    Madame la Présidente, je ne dirais pas que je suis une camarade.
    Je connais bien le milieu dentaire à Renfrew, à Nipissing et surtout à Pembroke. Je peux dire aux députés que ce soi-disant programme de soins dentaires ne suscite que des plaintes partout dans la région. Les libéraux n'ont rien planifié. Ce n'est pas un plan. Ils se sont contentés de lancer de l'argent et d'inscrire des gens. Pas un seul dentiste de Pembroke ne veut participer à ce régime de soins dentaires à la soviétique, et moins de 200 personnes ont bénéficié de ces services. Si le député peut faire la preuve du contraire, je serais heureuse d'en parler plus longuement.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Si les députés veulent participer au débat, s'ils souhaitent répondre aux questions ou faire des observations, ils doivent attendre d'avoir la parole.
    Nous reprenons le débat. La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget, même si nous sommes à la fin de cette session. J'attends avec impatience l'ajournement de la Chambre à la fin de la semaine pour l'été.
    Cela fait neuf ans que le coûteux premier ministre est au pouvoir et, chaque fois qu'un budget est présenté, l'avenir des Canadiens s'annonce plus sombre. Le premier ministre et sa ministre des Finances ne tentent même plus de prétendre qu'ils font preuve de prudence financière. Ils foncent dans le brouillard. Ils ont décidé de dépenser l'argent des Canadiens à un rythme alarmant, sans avoir de plan pour équilibrer le budget, rembourser la dette ou même ramener les déficits à un niveau modeste. Ils jouent le tout pour le tout. Ils croient pouvoir se sortir des problèmes que leurs dépenses effrénées ont créés en augmentant les impôts et les taxes. Alors que l'inflation atteint des niveaux records, le gouvernement continue de jeter de l'huile sur le feu de l'inflation en faisant de nouvelles dépenses de dizaines de milliards de dollars.
    Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
    Par ailleurs, Tiff Macklem, gouverneur de la Banque du Canada, a dit que les 61 milliards de dollars de nouvelles dépenses du premier ministre n'étaient « pas utiles » pour faire baisser l'inflation. Ces nouvelles dépenses coûtent 3 867 $ de plus à la famille canadienne moyenne, mais le premier ministre refuse d'apprendre de ses erreurs et continue de redoubler d'efforts pour promouvoir ses politiques inefficaces, ce qui se traduit par de nouveaux déficits inflationnistes qui font grimper l'inflation et les taux d'intérêt, qui doublent notre dette nationale et qui mettent donc en péril les programmes sociaux et les emplois dans l'ensemble du pays.
    Plus précisément, le fait que la dette nationale a doublé signifie que le gouvernement fédéral dépensera désormais plus en intérêts sur sa dette qu'en versements aux provinces pour les soins de santé. Le coût du service de notre dette nationale s'élèvera à 54,1 milliards de dollars, dont la moitié est imputable au premier ministre. Le penchant malsain du gouvernement pour les dépenses excessives a mis en péril les moyens de subsistance des Canadiens. Il a entraîné un nombre record de visites dans les banques alimentaires en un seul mois, soit 2 millions, et nous avons maintenant un rapport de Banques alimentaires Canada qui indique qu'un Canadien sur quatre vit dans la pauvreté.
    Après neuf ans de politiques désastreuses du premier ministre, 25 % des Canadiens vivent dans la pauvreté. Tous les partis à la Chambre ont eu l'occasion de voter pour donner un répit aux Canadiens et les aider à garder plus d'argent dans leurs poches lorsque les conservateurs ont proposé d'accorder aux Canadiens un congé de la taxe sur le carbone pour l'été. Au lieu de soulager les Canadiens de l'oppressante taxe libérale sur le carbone qu'ils demandent seulement pour l'été, les libéraux en ont rajouté en annonçant une nouvelle augmentation de l'impôt sur les gains en capital.
    Même si les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et vivent d'un chèque de paie à l'autre, le gouvernement libéral a décidé de mettre en péril leur retraite, alors qu'il leur a fallu des décennies de planification prudente, d'économies et d'investissements pour la bâtir. Selon le gouvernement, il est injuste qu'un plombier vende l'entreprise qu'il a bâtie pendant des décennies pour financer sa retraite. Il est injuste qu'un électricien vende l'entreprise qu'il a bâtie pour financer sa retraite. Il est injuste qu'un médecin vende des actions de son cabinet pour financer sa retraite. En fait, il est injuste que les libéraux puisent davantage dans les fonds de retraite durement gagnés des Canadiens afin de pouvoir continuer à dépenser des milliards de dollars pour leurs politiques inefficaces. Pourtant, le premier ministre continue de dépouiller les Canadiens de leurs derniers dollars en augmentant les impôts, sans montrer le moindre signe de rigueur budgétaire.
    Si le premier ministre s'inquiète au sujet des Canadiens les plus riches, il devrait se regarder dans le miroir. Alors que la situation des Canadiens s'est dégradée, le premier ministre et ses amis n'ont jamais eu la vie aussi belle avec ces dizaines de milliards de dollars distribués chaque année à ses consultants hors de prix. Des centaines de millions de dollars en contrats avantageux ont été accordés à ses amis de McKinsey, qui était dirigée par Dominic Barton, un ami proche du premier ministre. Des contrats d'une valeur de 222 millions de dollars ont été accordés à Rio Tinto quelques mois à peine après que Dominic Barton en soit devenu le président. La caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars permet de verser, sans la moindre surveillance, des centaines de millions de dollars à des proches des libéraux. Les Canadiens pâtissent pendant que les proches des libéraux s'enrichissent.
(1930)
    Après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, le Canada est en passe de connaître la pire baisse du niveau de vie en 40 ans. Neuf familles de la classe moyenne sur dix paient plus d'impôt sur le revenu qu'avant. Les familles qui en arrachent n'ont pas les moyens de payer les hausses de taxes du premier ministre et ses dépenses incontrôlées qui font grimper le coût de tout. Le gouvernement libéral a fait doubler les loyers, les paiements hypothécaires et les mises de fonds, sans parler des villages de tentes qui se multiplient partout au pays. Pas surprenant que les Canadiens en aient assez de la coalition néo-démocrate—libérale.
    Le premier ministre tente de faire croire aux Canadiens qu'il va régler ce qu'il a brisé en poursuivant ses politiques inefficaces. Or, ces problèmes ont été créés par neuf années de politiques systématiquement désastreuses qui ont fait augmenter le coût de la vie pour les Canadiens. Ces politiques ont anéanti les espoirs des jeunes Canadiens d'accéder à la propriété. Elles ont obligé des Canadiens à vivre d'un chèque de paie à l'autre. Elles ont mis les Canadiens en danger en provoquant une forte augmentation des crimes violents.
    Maintenant que ces politiques ont provoqué des crises dans les domaines du logement, de l'immigration, de la criminalité, de l'inflation et plus encore, le gouvernement fait semblant de s'intéresser à l'équité. Il est injuste pour les Canadiens de mettre en péril leur retraite en augmentant de façon punitive l'impôt sur les gains en capital. Il est injuste de doubler le prix des maisons et des loyers. Il est injuste de faire grimper l'inflation, ce qui fait augmenter considérablement le prix des produits de première nécessité, y compris les aliments de base. Il est injuste de plonger 25 % des Canadiens dans la pauvreté et de forcer des millions de personnes à recourir aux banques alimentaires chaque mois. Le gouvernement ne se soucie pas de l'équité. Il se soucie de dépenser autant de deniers publics qu'il le peut dans le peu de temps qu'il lui reste au pouvoir et de s'organiser pour que les députés libéraux et leurs amis proches reçoivent une retraite confortable.
    En conclusion, personne ne sera étonné d'apprendre que je ne peux pas appuyer ce projet de loi d'exécution du budget. Il s'agit encore des mêmes politiques inefficaces de la coalition néo-démocrate—libérale, qui refuse de reconnaître ses échecs. Si un député croit vraiment à l'équité, il ne peut pas voter en faveur de ce projet de loi. Aucun député ne peut regarder autour de lui au Canada aujourd'hui, après neuf ans de coalition néo-démocrate—libérale, et croire vraiment que le gouvernement a bien servi les Canadiens.
    C'est presque absurde que des députés libéraux puissent prendre la parole à la Chambre et prétendre que ce budget, qui reprend les mêmes politiques qui nous ont mis dans ce pétrin, nous en sortira d'une manière ou d'une autre. La définition de la folie, c'est de refaire toujours la même chose en s'attendant à un résultat différent. Malheureusement, ce sont les Canadiens qui paient le prix de cette folie. Je vais répéter ce que j'ai dit au sujet du budget. Les Canadiens perdent espoir. Ils ne tiennent qu'à un fil, et ce projet de loi portera le coup de grâce.
    Le projet de loi ne devrait pas être adopté. Les Canadiens comptent sur tous les députés de l'opposition pour mettre fin aux politiques nuisibles du gouvernement et à ses dépenses effrénées. Il faut lui refuser notre confiance.
(1935)
    Madame la Présidente, permettez-moi de revenir sur la question de la compassion. Si la députée d'en face et les députés du Parti conservateur se souciaient vraiment des gens, ils devraient se demander pourquoi ils croient que les aînés à revenu fixe qui n'ont pas de régime de soins dentaires ne devraient pas avoir accès à des services dentaires et recevoir de l'aide du gouvernement du Canada. Même Pembroke offre des soins dentaires à ses habitants; je crois qu'il y a au moins six cabinets.
    Je pose la question suivante à la députée: pourquoi les députés conservateurs-réformistes, tous ces réformistes et anciens députés alliancistes, refusent-ils les uns après les autres d'aider les aînés à revenu fixe à obtenir des soins dentaires dans les circonscriptions qu'ils représentent? Est-ce parce qu'ils s'en fichent?
    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question parce que, au final, les conservateurs ont un plan simple, et je sais que le député pourrait probablement le répéter textuellement: nous allons abolir la taxe. Nous allons construire des logements. Nous allons redresser le budget et faire échec au crime.
    Le gouvernement a un Fonds pour accélérer la construction de logements qui ne contribue pas à la construction de logements. Il a un programme de repas dans les écoles qui ne donne aucun repas. Il a un programme national de soins dentaires auquel une poignée de dentistes ont souscrit. Nous allons mettre fin au gaspillage et à la mauvaise gestion du gouvernement et nous allons rétablir le gros bon sens pour les Canadiens.

[Français]

     Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa profession de foi.
     Je voudrais l'amener sur un terrain qu'elle connaît bien, c'est-à-dire le gros bon sens. Chez nous, pendant qu'il nous élevait, mon père nous parlait souvent du gros bon sens. Le gros bon sens, ça se rapporte à un ensemble d'éléments qui font l'unanimité ou la quasi-unanimité.
    Or, le parti de ma collègue cherche-t-il à recueillir l'unanimité? Il y a quand même une certaine partie de la population qui s'inquiète des changements climatiques et de la contribution astronomique de milliards de dollars en impôts des contribuables qui sont investis dans des pétrolières déjà multimilliardaires puisqu'elles font beaucoup d'argent.
    Comme ma collègue donne dans le gros bon sens, j'aimerais savoir si son éventuel gouvernement va retirer les investissements dans les pétrolières déjà multimilliardaires. J'aimerais aussi savoir si elle va augmenter les transferts en santé aux provinces afin que ces dernières puissent en disposer comme elles le veulent et redonner un peu de souffle à leurs réseaux de santé.

[Traduction]

    Madame la Présidente, s'il y a une chose sur laquelle les Canadiens peuvent compter, c'est que le Parti conservateur est le parti du gros bon sens. Nous sommes cohérents dans notre approche en matière de réduction des impôts. Nous sommes cohérents lorsqu'il s'agit d'améliorer la prospérité dans la vie des Canadiens. Nous sommes cohérents quant à la façon dont nous votons à la Chambre, chose dont la députée devrait parler à la direction de son parti.
(1940)
    Madame la Présidente, je remercie la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek de ses observations. C'est un plaisir de siéger au comité avec elle.
    Je repensais à un autre gouvernement minoritaire qui a réussi à faire grandement progresser des politiques emblématiques qui font maintenant partie intégrante de notre pays. On peut penser, par exemple, au Régime de pensions du Canada, au Programme canadien de prêts aux étudiants, à la semaine de travail de 40 heures, aux deux semaines de vacances et à un nouveau salaire minimum. Bon nombre de ces mesures ont été mises en place malgré l'opposition du Parti conservateur.
    La députée ne craint-elle pas d'être du mauvais côté de l'histoire lorsqu'elle dénonce avec virulence des mesures comme un régime national de soins dentaires et un régime universel d'assurance-médicaments pour les personnes qui ont besoin de médicaments sur ordonnance? N'est-il pas évident que ces mesures feront du Canada un pays plus fort?
    Madame la Présidente, le député a raison. Nous siégeons effectivement ensemble au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et l'un des enjeux avec lesquels nous devons composer concerne les dépenses effrénées que fait le gouvernement libéral actuel quand il s'agit de payer des consultants externes ou de remplir les poches des proches du Parti libéral et de leurs amis.
    Je pose donc au député la question que voici: quand commencera-t-il enfin à défendre les Canadiens et à agir comme un député de l'opposition qui veille à leurs intérêts?
    Madame la Présidente, je suis député depuis assez longtemps pour avoir une idée claire de ce qu'est un budget libéral, de même que les projets de loi omnibus d'exécution du budget des libéraux, qu'ils avaient, bien sûr, promis de ne jamais utiliser.
    On peut se demander quel est exactement le profil d'un budget libéral. Il faut revenir en 2015 un instant. En 2015, le premier ministre a promis trois années de budgets entraînant des déficits dits « modestes », avant de promettre de manière catégorique de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019. On peut se demander ce qu'il est advenu de cette promesse. Au cours de chacune de ces trois années, le premier ministre a dépensé beaucoup plus que ce qu'il avait promis.
    En 2019, il n'a même pas tenté de respecter sa promesse coulée dans le béton, qui consistait à ramener le Canada à un budget équilibré. Autrement dit, le premier ministre libéral n'a même pas essayé d'accomplir ce qu'il avait promis de faire. Pourquoi avait-il promis de revenir à un budget équilibré s'il n'avait aucune intention de le faire? C'est parce que, bien sûr, faire des promesses qu'il n'a pas l'intention d'honorer est essentiellement un trait de caractère du premier ministre.
    Où en sommes-nous aujourd'hui avec le budget libéral de 2024? Nous en sommes maintenant à des dépenses totales de 535 milliards de dollars pour l'exercice 2024-2025. Arrêtons-nous un instant pour récapituler.
    Le soi-disant budget de « retour à la responsabilité financière » de 2022 s'élevait à 434 milliards de dollars. Nous étudions maintenant le budget de 2024, et les dépenses proposées s'élèvent à 535 milliards de dollars. Cela veut dire que ce dernier budget des libéraux propose de dépenser 100 milliards de dollars de plus que ce que les libéraux avaient eux-mêmes qualifié de « retour à la responsabilité financière » il n'y a pas si longtemps. N'oublions pas qu'avant le début de la pandémie, en 2019-2020, les libéraux dépensaient environ 338 milliards de dollars. Nous sommes passés de 338 milliards de dollars à 535 milliards de dollars. Cela représente une augmentation annuelle de près de 200 milliards de dollars des dépenses. Ne nous leurrons pas. Tout le monde sait que les libéraux dépenseront plus que les 535 milliards de dollars qu'ils proposent, d'autant plus que l'année prochaine sera une année électorale.
    Nous pouvons tous voir cette tendance que je viens de décrire avec les budgets libéraux. Chaque année, on nous dit ce qui va arriver, mais cela ne se concrétise jamais. Les prévisions, les promesses et tout ce que les libéraux promettent ne finissent jamais par arriver. Ils n'essaient même pas de respecter les limites financières qu'ils proposent eux-mêmes. Le plus choquant, c'est que le Cabinet du premier ministre a l'audace de qualifier ce budget d'une chance équitable pour chaque génération. Cela me sidère complètement.
    Le budget de 2024, intitulé « Équité pour chaque génération », propose un déficit de 40 milliards de dollars pour l'exercice en cours seulement. Nous savons que ce n'est pas le cas. Le ministère des Finances a dit que le gouvernement dépasse déjà cette prévision de plusieurs milliards de dollars. C’est digne de mention, car les prévisions précédentes des libéraux concernant la dette s’élevaient à 35 milliards de dollars pour 2024-2025 et à 26,8 milliards de dollars pour 2025-2026. Il y a une grande différence entre 40 milliards de dollars et les quelque 27 milliards de dollars qu’ils avaient annoncés pour 2025.
    Nous savons tous que le coût du service de la dette nationale a dépassé les dépenses fédérales en matière de santé. C'est ce que les libéraux appellent l'équité pour tous. Ce n'est pas sans rappeler l'augmentation de l'impôt sur les gains en capital. Les libéraux nous diront que cet impôt ne concerne que les plus riches du Canada, mais nous avons entendu de nombreux Canadiens ordinaires qui, à la suite d'un divorce, d'une maladie, d'un départ à la retraite ou autre, se trouvent dans une situation particulière où ils risquent de devoir payer une fois dans leur vie un impôt sur les gains en capital. Il s'agit de médecins, de propriétaires de petites entreprises et de gens de métier. On a évoqué aujourd'hui Larry, le plombier de Winnipeg, qui travaille sans relâche. Aucune de ces personnes n'est « ultrariche », mais elles seront toutes durement touchées par cette dernière ponction fiscale des libéraux. Les libéraux savent que ces personnes existent et qu'elles seront durement touchées par cette ponction fiscale. Cependant, ils continueront à les regarder dans les yeux en disant que seuls les ultrariches seront pénalisés par cette mesure.
    Je ne sais pas si quelqu'un du côté néo-démocrate—libéral de la Chambre réalise à quel point les gens sont en colère lorsqu'ils estiment que leur propre gouvernement les trompe et les induit en erreur. Ne vous y trompez pas: ils ne sont pas du tout satisfaits du premier ministre. Il dit qu'il a besoin de cette ponction fiscale supplémentaire par souci d'équité. Parlons un peu d'équité.
    Malgré toutes les dépenses des libéraux, une génération entière de jeunes Canadiens est laissée pour compte. En fait, la situation est à ce point critique que même le premier ministre avoue ouvertement que les jeunes n'ont pas l'impression de pouvoir améliorer leur sort comme l'ont fait leurs parents ou leurs grands-parents. Cependant, il y a pire: le premier ministre laisse aux futures générations de Canadiens un niveau d'endettement record, sans avoir le moindre plan pour renouer un jour avec l'équilibre budgétaire. Chaque budget, sans exception, montre que le premier ministre n'a pas su tenir les promesses qu'il a faites dans le précédent. Il ne fait que dépenser davantage, alors nous nous endettons davantage. Pour l'équité, on repassera.
(1945)
    Avant de conclure, j'aimerais dire quelque chose aux députés. Nous passons évidemment une partie de notre temps à la Chambre à débattre des budgets et des projets de loi d'exécution du budget. Le gouvernement au pouvoir espère présenter un budget qui interpelle les Canadiens. Comme tous les parlementaires d'expérience le savent, certains budgets interpellent vraiment les Canadiens et d'autres, pas tellement. Ce budget n'est pas un budget comme les autres. À part pour celui-ci, je ne me souviens pas d'un autre cas où un aussi grand nombre de citoyens ont exprimé leur opposition à un budget et, par le fait même, à un projet de loi d'exécution du budget. Je me fais un devoir de lire tous les courriels, de rappeler quiconque m'a laissé un message et d'organiser autant de rencontres que possible. Je peux dire à tous les députés que les répercussions de ce budget-ci sur un grand nombre de Canadiens ne correspondent pas à ce que le gouvernement libéral voudrait nous faire croire. Les libéraux ont beau affirmer que ce budget vise à donner une chance équitable pour chaque génération, bien des gens me disent qu'ils ont l'impression que ce budget est tout sauf équitable à leur endroit.
    Je ne suis pas du genre à suivre les sondages, alors je ne suis pas du tout étonné qu'autant de sondages différents montrent que ce budget, à l'instar du gouvernement libéral, est un échec on ne peut plus lamentable. À mon avis, il ne fait aucun doute que ce budget est injuste pour de nombreux Canadiens. Je joins ma vois à celle des Canadiens qui disent maintenant qu'assez, c'est assez, en rejetant le premier ministre, ses budgets désespérés et ce projet de loi d'exécution du budget bancal.
    J'ai un dernier point à soulever avant de conclure mes observations de ce soir. Plus tôt aujourd'hui, j'ai lu un article du National Post dont le titre en disait long: « Repas en vol lors du voyage [du premier ministre] dans la région indo-pacifique: une facture de plus de 220 000 $ — Au menu: poitrine de bœuf accompagnée de purée de pommes de terre persillée à l'huile de truffe, jarrets d'agneau braisés et gâteau au fromage coiffé de feuillantine aux pistaches ».
    Alors que le premier ministre et la ministre des Finances font la leçon aux autres au sujet de l'équité et de la nécessité de se serrer un plus la ceinture, pourquoi le premier ministre ne collabore-t-il jamais à cet effort? C'est parce que le premier ministre est toujours au-dessus des règles. Pourquoi le premier ministre impose-t-il constamment aux autres des exigences qu'il ne respecte pas lui-même? Les Canadiens en ont assez. Dans ma circonscription, comme dans bien d'autres, j'en suis sûr, les gens veulent des élections et ils ne veulent pas de ce budget ni de ce projet de loi d'exécution du budget. C'est pourquoi je m'y opposerai.
    Je tiens à remercier tous les députés d'avoir pris le temps d'écouter mes observations.
     Madame la Présidente, le député a parlé d'avions et de dépenses. Je faisais partie de l'opposition lorsque Stephen Harper a décidé, pour sa visite en Inde, d'y faire transporter sa voiture en avion, aux frais des contribuables, au coût de 1 million de dollars. Nous reconnaissons que chaque dollar des contribuables est précieux. Nous reconnaissons également l'importance des services que les impôts payés permettent de fournir. Il y a cependant une différence entre les conservateurs et les libéraux: ce que les libéraux ont à cœur, ce sont les Canadiens, alors que les réformistes conservateurs, eux, c'est l'austérité.
    Ma question à l'intention du député porte sur les compressions budgétaires. Nous parlons de la prestation pour les personnes handicapées, de l'assurance-médicaments et du régime de soins dentaires. Le gouvernement appuie ces programmes qui aident des centaines, voire des milliers de citoyens dans sa circonscription. Pourquoi le Parti réformiste du Canada, ou le Parti conservateur, puisque les deux sont interchangeables, a-t-il décidé qu'il allait éliminer ces services?
(1950)
    Madame la Présidente, je vais laisser aux Canadiens le soin de se prononcer sur cette question et la conduite du député. Il n'est même pas capable de nommer les partis correctement à la Chambre, alors je doute que les Canadiens lui fassent confiance pour les détails. C'est la GRC qui assure la sécurité du premier ministre dans ses déplacements et qui détermine les mesures de sécurité qui s'imposent. J'estime qu'il est nécessaire qu'un premier ministre demeure en sécurité, en particulier lorsqu'il se déplace à l'étranger, alors je vais laisser à la GRC le soin de gérer ce genre de questions. Cela dit, il y a une chose qui dépend entièrement du premier ministre actuel: c'est son penchant pour les hôtels dispendieux et le fait de dépenser 220 000 $ pour ses repas et ses boissons alcoolisées. Voilà ce que je conteste, pas les mesures prises pour assurer sa sécurité.

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a commencé son discours…
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. On ne peut pas entendre ce que l'honorable députée dit parce qu'il y a des gens qui décident de participer à un débat alors qu'ils ne devraient pas le faire. J'espère que les gens vont adhérer aux règles de la Chambre et qu'ils vont s'abstenir de parler pendant que quelqu'un d'autre a la parole.
    L'honorable députée de Saint-Jean a la parole.
    Madame la Présidente, mon collègue a commencé son discours en parlant de l'importance de revenir à l'équilibre budgétaire et de sabrer les dépenses inutiles du gouvernement.
    Dans le projet de loi C‑69, il y a une belle subvention aux pétrolières pour de l'hydrogène soi-disant vert. C'est un crédit d'impôt qui peut aller de 15 à 40 %. L'année passée, le montant du déficit fédéral se chiffrait à environ 40 milliards de dollars. Pour ce qui est des subventions et des crédits d'impôt donnés aux pétrolières, ils totalisaient environ 30 milliards de dollars. On pourrait réduire d'un coup de 75 % le déficit fédéral.
    N'y a-t-il pas là une belle piste de réflexion pour mon collègue?
    Madame la Présidente, il est important de savoir si le Bloc québécois veut voter pour ou contre le gouvernement et le projet de loi. La députée du Bloc québécois a le choix. Elle doit décider si le budget et le premier ministre sont acceptables et équilibrés pour les Canadiens et les Canadiennes.
    Il est important de noter que le Parti conservateur vote contre le gouvernement. Nous ne faisons pas confiance au premier ministre et à la ministre des Finances. Le projet de loi dont nous discutons maintenant, je ne vais jamais le soutenir.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aime bien mon collègue, mais il a dit qu'il n'avait jamais vu un budget aussi mal accueilli. Je me souviens pour ma part du terrible, horrible, médiocre et très mauvais budget Harper de 2012, et mon collègue devrait s'en souvenir aussi. Ce budget a amputé les services aux anciens combattants, il a amputé les services de santé, il a forcé les personnes âgées à travailler des années de plus et il a donné des dizaines de milliards de dollars en cadeaux aux banques, aux milliardaires et aux PDG des sociétés pétrolières et gazières. Associer les mots « gestion financière » et « conservateurs » relève de l'oxymore.
    J'aime beaucoup mon collègue, mais comment peut-il ne pas s'excuser pour ce budget extraordinairement mauvais et pour la terrible incurie financière des années Harper?
(1955)
    Madame la Présidente, je suis heureux que le député néo-démocrate ait soulevé la question des choix et de ce qui mérite d'être soutenu. J'ai parlé à une personne de ma circonscription qui n'arrivait pas à croire que le NPD avait appuyé le projet de loi d'exécution du budget, l'année dernière, vu les changements importants que cette mesure impliquait pour le secteur des produits de santé naturels et sa réglementation. Cette personne ne comprend pas pourquoi le NPD avait été favorable à ce que le ministre de la Santé mette en place un régime qui brimerait les consommateurs dans leurs choix tout en faisant augmenter le prix des produits de santé naturels.
    J'aimerais que le député commence à examiner le projet de loi d'exécution du budget avec autant d'attention que celle qu'il a probablement portée au budget de M. Harper. J'aimerais également que le NPD commence à s'opposer au premier ministre et aux épouvantables projets de loi du gouvernement.

[Français]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    La vice-présidence adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.

[Traduction]

     Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
    Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Loi sur la participation électorale

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente, je suis heureux de parler du projet de loi C‑65, Loi sur la participation électorale, ce soir à la Chambre. Comme l'indique le titre du projet de loi, l'une des principales priorités consiste à encourager la participation au processus électoral. Nous savons que l'engagement démocratique repose sur la confiance dans notre système électoral, et c'est pourquoi le projet de loi C‑65 propose d'améliorer les mesures de protection prévues dans la Loi électorale du Canada.
    Comme nous le savons tous, la démocratie canadienne est l'une des plus fortes et des plus stables au monde, en grande partie grâce à la Loi électorale du Canada, qui est le cadre législatif fondamental qui régit les élections dans notre grande nation. Nous avons toutes les raisons d'être fiers de cette loi, mais nous ne sommes pas à l'abri des défis mondiaux auxquels sont confrontées les démocraties modernes. L'intégrité du processus électoral avant, pendant et après les élections est une condition préalable à la confiance dans notre démocratie. C'est pour cette raison qu'il est essentiel que nous continuions à contrer les menaces en constante évolution qui pèsent sur notre démocratie en améliorant régulièrement la Loi électorale du Canada. Cela permet à notre système de demeurer robuste, résilient et apte à faire face aux problèmes de notre temps.
    Il n'est pas surprenant que la protection de nos élections comprenne des mesures pour atténuer l'ingérence étrangère. L'ingérence étrangère peut prendre de nombreuses formes, y compris des campagnes sur les médias sociaux conçues pour semer la désinformation. Le plus récent rapport du Centre de la sécurité des télécommunications souligne que les activités d'influence étrangère en ligne sont devenues la nouvelle normalité, alors que des adversaires cherchent de plus en plus à influencer nos élections. Tous les Canadiens, nous y compris, ont le droit de s'inquiéter de ces menaces. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures proactives pour contrer l'ingérence étrangère.
    Dès 2016, le gouvernement a commencé ses efforts pour protéger la démocratie canadienne, lorsqu'il a présenté le projet de loi C‑22. Cette mesure a mené à la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui réunit des membres des deux Chambres du Parlement pour examiner les questions relatives à la sécurité nationale et au renseignement.
    En 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑59, qui a édicté la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, donnant à cet organisme le mandat d'examiner toutes les activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada et d'enquêter sur elles. La même année, nous avons également présenté le projet de loi C‑76, qui a modernisé la Loi électorale du Canada et imposé un certain nombre d'interdictions, y compris une interdiction visant à empêcher les étrangers d'exercer une influence indue sur des électeurs, une interdiction visant à empêcher les tiers étrangers de dépenser pour des activités électorales, et une interdiction visant à empêcher les tiers d'utiliser des fonds de l'étranger.
    En 2019, nous avons mis en place un plan pour protéger la démocratie canadienne, qui comprenait le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections. Le plan a été mis à jour avant les élections générales de 2021.
    Plus récemment, nous avons présenté le projet de loi C‑70, Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère, qui vient à l'appui des mesures pour mieux protéger les élections fédérales et atténuer l'influence étrangère qui figurent dans le projet de loi C‑65, dont je parle aujourd'hui. Enfin, en septembre dernier, le gouvernement a lancé une enquête publique sur l'ingérence étrangère. Nous attendons avec impatience le rapport final de la commissaire ainsi que ses recommandations.
    Ces importantes initiatives pangouvernementales témoignent de l'engagement du gouvernement à demeurer vigilant dans ses efforts pour protéger le système électoral. Cet engagement se reflète dans les mesures de protection proposées dans le projet de loi C‑65. Je tiens à souligner comment ce projet de loi propose de mieux protéger nos élections contre l'influence étrangère, les campagnes de désinformation et l'utilisation abusive de la technologie, qui visent toutes à éroder la confiance dans nos institutions. Nous le faisons pour que les Canadiens se sentent en sécurité et en confiance lorsqu'ils participent à notre démocratie.
(2000)
    Premièrement, nous savons que l'ingérence dans les élections peut se produire à n'importe quel moment, et pas seulement pendant les élections. C'est pourquoi le projet de loi C‑65 propose de rendre permanente l'interdiction existante de l'influence indue par des étrangers, qui est actuellement limitée à la période des élections. Ainsi, l'interdiction pour les entités étrangères d'exercer une influence indue sur des électeurs afin qu'ils votent pour un candidat donné ou qu'ils s'abstiennent de voter serait applicable en tout temps, par exemple.
    Deuxièmement, le projet de loi C‑65 créerait une définition plus claire et plus cohérente des activités des entités étrangères qui tombent sous le coup de la loi afin de combler toutes les lacunes. Par exemple, à l'heure actuelle, les entités étrangères peuvent contourner la loi en ayant plus d'un objectif, puisque l'interdiction d'exercer une influence indue se limite à une entité étrangère dont le seul but est d'exercer une influence indue sur les électeurs. Ce ne serait plus possible aux termes du projet de loi C‑65. Le projet de loi propose que les entités étrangères dont l'une des principales activités consiste à exercer une influence indue sur les électeurs soient visées.
    Troisièmement, le projet de loi C‑65 propose de nouvelles règles de financement importantes pour augmenter la transparence et empêcher que des fonds occultes et anonymes étrangers entrent dans nos élections. Il s'agit notamment de l'interdiction pour les tiers et les acteurs politiques d'utiliser des contributions en crypto-actifs, des mandats et des instruments prépayés, comme les cartes de crédit prépayées ou les cartes-cadeaux de magasins, pour les activités réglementées.
    Le projet de loi C‑65 instaurerait de nouvelles règles importantes régissant le financement des tiers. Je m'explique. Le projet de loi C‑65 permettrait aux tiers d'utiliser uniquement les contributions qu'ils ont reçues de citoyens canadiens et de résidents permanents pour payer les dépenses électorales réglementées, ce qui comprend les activités partisanes, la publicité partisane, la publicité électorale et les sondages électoraux. Ainsi, les tiers ne pourraient plus utiliser les fonds reçus d'autres tierces parties, telles que des sociétés ou des entreprises, pour couvrir les dépenses réglementées. Pour plus de transparence, les tiers devront également fournir des informations détaillées sur chaque particulier dont le total des contributions dépasse 200 $, y compris le nom et l'adresse du particulier ainsi que le montant de chaque contribution.
    Nous sommes conscients que les tiers ne reçoivent pas tous des contributions et qu'ils voudraient peut-être utiliser leurs propres fonds pour payer des dépenses réglementées. Dans ce cas, les tiers dont les contributions représentent 10 % ou moins de leurs recettes annuelles totales pourraient également utiliser leurs propres fonds pour financer les activités réglementées. Ils seraient alors tenus de fournir à Élections Canada des états financiers prouvant que ces recettes sont bien les leurs.
    Les modifications visant à accroître la transparence quant à la source de financement des tiers sont importantes. Selon les règles actuelles, les tiers ne sont tenus de déclarer que les contributions qui leur sont versées à des fins électorales. Les contributions reçues à d'autres fins peuvent être incorporées aux recettes générales du tiers, ce qui entraîne un manque de transparence quant à l'origine des fonds.
    Le directeur général des élections a abordé cette préoccupation dans son rapport de recommandations de juin 2022 qui a été déposé ici, au Parlement. Il a souligné que la proportion de tiers ayant déclaré avoir utilisé leurs propres fonds pour effectuer des dépenses réglementées a augmenté considérablement, passant de 8 % en 2011 à 37 % en 2019 et à 63 % en 2021. Cette tendance à la hausse du financement par des tiers est préoccupante, et c'est pour cette raison que le gouvernement prend des mesures dans le cadre du projet de loi C‑65. Je tiens toutefois à rappeler que les tiers qui ne satisfont pas aux critères pourront tout de même participer aux activités réglementées, mais qu'ils devront utiliser les contributions qu'ils ont reçues sous forme de dons de la part de citoyens canadiens et de résidents permanents pour le faire.
     Le prochain point dont je souhaite parler est la désinformation. La désinformation est l'une des principales tactiques employées par les acteurs malveillants et elle vise à alimenter la discorde et à éroder la confiance du public dans le processus électoral. Elle cherche à manipuler les électeurs et les processus électoraux à l'aide de mensonges intentionnels, qui sont souvent diffusés en ligne, et, franchement, de manœuvres d'intimidation occasionnelles.
(2005)
    En 2022, le directeur général des élections a dit de la désinformation sur le processus électoral qu'il s'agissait de la menace la plus importante pour le processus électoral du Canada. Les organismes de sécurité ont indiqué que la désinformation est une menace constante à l'intégrité des élections. Selon l'Étude nationale auprès des électeurs menée par Élections Canada en 2021, à la suite de la 44e élection générale, 71 % des électeurs se disaient inquiets que la diffusion de fausses informations en ligne puisse avoir un impact modéré ou majeur sur le résultat de l'élection. Parmi eux, 37 % estimaient que les fausses informations pourraient avoir un impact majeur. Comme l'ont fait remarquer le directeur général des élections, des responsables du renseignement et d'éminents universitaires, l'utilisation et l'impact de la désinformation ne se limitent pas à la période électorale.
    Le projet de loi C‑65 vise à renforcer la confiance dans notre processus électoral et nos institutions démocratiques en créant de nouvelles interdictions et en modifiant des interdictions déjà en place pour contrer ces menaces. Plus particulièrement, le projet de loi interdirait les fausses déclarations sur le processus électoral qui sont faites avec l'intention d'influencer les résultats d'une élection ou d'en perturber le déroulement, tout en respectant les principes de la liberté d'expression et du dialogue ouvert.
    Certains changements visent à fournir des précisions sur le genre de fausses déclarations qui pourraient être faites ou publiées intentionnellement afin que les infractions à la loi soient clairement définies et que les dispositions soient applicables. Cela comprend toute personne ou entité qui fait ou publie une déclaration fausse ou trompeuse portant sur l'un ou l'autre des éléments suivants: les personnes qui ont le droit de voter à une élection; le processus d'inscription au vote; les modalités, notamment de temps et de lieu, d'exercice du droit du vote; la question de savoir pour qui il est possible de voter; le processus de mise en candidature; le processus de dépouillement du scrutin ou de validation des résultats; les résultats d'un scrutin.
    J'aimerais aussi aborder un autre élément: le risque lié à l'utilisation de la technologie à mauvais escient. Comme nous le savons tous, la technologie a contribué à révolutionner la démocratie, mais elle comporte aussi des risques. Par exemple, le contenu généré par l'intelligence artificielle est de plus en plus difficile à distinguer de la réalité. Quand l'intelligence artificielle est associée à la désinformation, comme dans le cas des hypertrucages, elle constitue une menace majeure. De nos jours, avec un ordinateur et quelques clics, des acteurs malveillants peuvent produire des vidéos, des enregistrements audio et des textes très réalistes qui présentent des gens qui disent ou font des choses alors que dans les faits, rien de tout cela n'est vrai.
    Pour régler ce problème émergent, le projet de loi C‑65 modifierait les interdictions actuellement prévues dans la loi qui peuvent se prêter à l'utilisation malveillante de l'intelligence artificielle, à savoir les fausses déclarations, l'usurpation d'identité et les publications trompeuses, afin de préciser que ces interdictions s'appliquent quel que soit le moyen utilisé. Cela signifierait, par exemple, que l'interdiction de se faire passer pour le directeur général des élections, un fonctionnaire électoral ou un candidat s'appliquerait, peu importe la technologie utilisée à l'heure actuelle, afin d'inclure les hypertrucages ou d'autres technologies qui pourraient évoluer à l'avenir.
    Le projet de loi C‑65 étendrait également la portée de l'interdiction actuelle d'utiliser un ordinateur pour influencer les résultats d'une élection afin d'inclure l'utilisation d'un ordinateur pour perturber le déroulement d'une élection.
    Enfin, j'aimerais parler de l'importance de garantir la sécurité des personnes qui participent au processus électoral. Comme mes collègues le savent très bien, le contexte de menace ne cesse d'évoluer. Malheureusement, il y a eu une recrudescence des actes de vandalisme dans les bureaux de circonscription, et les propos et les menaces en ligne contre les chefs de parti, les candidats et le personnel électoral sont de plus en plus violents, comme on a pu le constater pendant la campagne électorale de 2021.
    Par conséquent, le projet de loi C‑65 vise à s'attaquer à certains de ces problèmes en améliorant la sécurité des participants aux élections et la protection de leurs renseignements personnels. Par exemple, les renseignements personnels des directeurs du scrutin seraient mieux protégés en éliminant l'exigence selon laquelle ils doivent publier leur adresse personnelle dans la Gazette du Canada. Seules leur municipalité et leur province de résidence seraient publiées.
    Nous avons aussi entendu parler de propos et de comportements désobligeants à l'égard de députés ou en avons nous-mêmes fait les frais. C'est mon cas. Des députés de tous les partis se sont élevés contre ce harcèlement, ces menaces et cette intimidation inacceptables.
(2010)
    En effet, le sergent d'armes et agent de la sécurité institutionnelle de la Chambre des communes nous signalait récemment que le harcèlement des personnes élues pour servir cette institution a grimpé en flèche, avec une augmentation de 800 % au cours des cinq dernières années. Pour faire face à cette tendance alarmante, le projet de loi C‑65 propose deux changements aux exigences en matière de divulgation relatives aux activités de financement réglementées de plus de 200 $ qui incluent un participant éminent, comme un chef de parti. Afin d'assurer la sécurité de tous les participants, on abrogerait l'obligation de fournir un préavis public de cinq jours à propos d'une telle activité de financement réglementée. Afin de garantir une transparence continue, dans le cadre des obligations du parti en matière de déclaration postérieure d'une activité qui sont prévues dans la loi, on continuerait de transmettre les détails relatifs à l'emplacement de l'activité au directeur général des élections.
    Toutefois, afin de protéger la sécurité des hôtes d'une activité politique ou des gens qui réservent un local pour une activité politique, l'obligation de signaler publiquement une activité dans les 30 jours ne devrait inclure que la municipalité et la province où l'activité a eu lieu. Le but de cette approche est d'empêcher les acteurs malveillants de compromettre la sécurité des participants et des hôtes de ces activités. L'objectif est d'établir un juste équilibre entre les menaces très concrètes à la sécurité et le besoin permanent de transparence.
    En terminant, je sais que la protection de notre démocratie est une priorité commune à tous les députés. Les modifications à la Loi électorale du Canada proposées dans le projet de loi C‑65 tirent parti des mesures de sécurité existantes et proposent des améliorations ciblées mais essentielles, dans le but de continuer à renforcer la confiance de la population envers nos processus démocratiques.
    Je suis convaincu que les députés sauront unir leurs forces afin que le projet de loi C‑65 soit étudié et adopté à temps pour que toutes les mesures prévues entrent en vigueur avant les prochaines élections générales à date fixe.
    Madame la Présidente, l'un des principaux problèmes que pose le projet de loi C‑65, c'est que les articles 40 et 41 modifieraient les articles 269 et 279 de la Loi électorale du Canada afin de permettre aux électeurs d'inscrire le nom d'un parti politique plutôt que celui d'un candidat. Le député d'en face convient-il que cette façon de faire irait à l'encontre de la pratique historique qui consiste à élire à la Chambre des députés individuels, et non des partis politiques?
    Madame la Présidente, j'aime beaucoup cette question parce qu'elle correspond à certaines des discussions que j'ai dans ma propre circonscription. C'est un sujet dont mes collègues et moi-même discutons, non seulement de ce côté-ci de la Chambre, mais dans tous les partis.
    Comme nous en sommes à la deuxième lecture du projet de loi, j'ai hâte d'en discuter au sein du comité de sorte qu'une grande partie de nos attentes puissent être reflétées dans le projet de loi, une fois de plus, pour le bien de la démocratie. Il est tout aussi important de garantir la protection des candidats et des députés qui pourraient être élus.
(2015)

[Français]

    Madame la Présidente, avec le projet de loi C‑65, on déplace la date de l'élection du 20 octobre au 27 octobre. On dit que c'est parce qu'il y a la Divali, une fête religieuse, le 20 octobre.
    Par contre, avec ce qu'il y avait déjà dans la Loi électorale du Canada et avec ce qu'on modifie avec le projet de loi C‑65, on multiplie les occasions pour un électeur d'aller voter. En effet, on peut voter pendant sept jours au bureau du directeur de scrutin, soit la journée de l'élection et six autres journées. On peut voter en tout temps pendant l'élection au bureau du directeur de scrutin. On peut voter par bulletin spécial par la poste. Les étudiants peuvent voter dans les établissements scolaires, et il y a des votes en CHSLD. Bref, il y a des tonnes d'occasions de voter.
    C'est un peu pour ça qu'on a créé ça ainsi. C'est pour éviter qu'on ne puisse pas voter lors d'une journée précise s'il y a un événement particulier. Donc, dans ce contexte, quelle raison est-ce qu'on a réellement de déplacer la date de l'élection, d'autant plus que ça va la placer à six jours seulement de la date des élections municipales au Québec?

[Traduction]

    Madame la Présidente, comme la députée le sait certainement et comme l'ont expliqué les personnes qui examinent cette recommandation, il est question d'observations religieuses et culturelles qui auront lieu dans ce laps de temps. C'est la raison de cette décision.
    Madame la Présidente, pour poursuivre sur le même sujet, le projet de loi prévoit de déplacer la date du 20 octobre au 27 octobre. Or, des gens ont l'impression que certains députés profiteront personnellement du changement. Je pense qu'il nous revient de faire preuve de leadership sur cette question.
    Le NPD s'est engagé publiquement à présenter un amendement, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, pour rétablir la date initiale du 20 octobre. Mon collègue se joindra-t-il au NPD pour appuyer cet amendement?
    Madame la Présidente, s'il y a une chose que j'aime dans les travaux de la Chambre, c'est bien que nous puissions renvoyer les projets de loi à un comité après l'étape de la deuxième lecture pour que des discussions aient lieu. Je me réjouis à l'idée de discuter de cette question en particulier, comme le député l'a souligné. Je suis certain que des députés de tous les partis participeront aux discussions pour prendre la bonne décision.
    Madame la Présidente, le Bloc québécois, qui s'oppose au projet de loi, est très préoccupé par les élections municipales qui se dérouleront au Québec. Le 20 octobre, la date actuellement fixée, est le même jour que les élections municipales en Alberta. Bien plus de 3 millions de personnes devront voter le 20 octobre en Alberta. Je dis cela pour que les députés en soient conscients et pour que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les membres tiennent au moins un peu compte de l'Alberta, tout comme le Bloc tient compte du Québec.
    Mon collègue ne convient-il pas que le Canada dans son ensemble est reconnu comme une démocratie qui fonctionne exceptionnellement bien en grande partie grâce à Élections Canada et à nos lois? Les changements proposés renforceraient les lois électorales canadiennes. Par conséquent, nous devrions tous appuyer les principes du projet de loi et, peut-être, y apporter quelques améliorations.
    Madame la Présidente, voilà une question très vaste qui ouvre la porte à une réponse très longue.
    Comme beaucoup de députés le savent, j'étais l'un des députés qui...

[Français]

    À l'ordre. Il y a des députés qui discutent entre eux. Nous les entendons très clairement. Je leur demanderais de sortir de la Chambre s'ils veulent poursuivre leur discussion.
    L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, comme de nombreux députés le savent, je fais partie des députés à qui il est arrivé un incident malheureux chez eux. Comme je l'ai dit publiquement, la façon dont cela m'a touché est la façon dont cela a touché les autres à cause de moi. Je pense à l'effet que cela a eu sur ma famille, en particulier sur ma conjointe, qui a encore de la difficulté à dormir, et sur mes voisins. Je crois que ce projet de loi contribuerait au moins un peu à résoudre un grand nombre des problèmes et à réduire la toxicité qu'on voit dans la population et que certains individus retournent contre de nombreux députés et même le personnel de nos bureaux de circonscription.
    Le parti de ce côté-ci de la Chambre se soucie de la population. Contrairement aux députés conservateurs, nous prenons en considération et respectons ce que nous disent nos électeurs et les habitants de nos circonscriptions. Quand nous entamerons l'étude en comité, le but sera de prendre en compte les préoccupations des gens à l'égard du projet de loi, de les présenter, d'en discuter et d'échanger, puis de régler certains des problèmes qui préoccupent le NPD et d'autres à la Chambre en ce qui concerne le moment où les élections doivent avoir lieu. Les composantes individuelles de ce projet de loi sont tout aussi importantes, et il est tout aussi important de veiller à ce qu'il produise les résultats escomptés.
(2020)
    Madame la Présidente, depuis 2015, le gouvernement verse des tonnes d'argent à des influenceurs tiers. Il refuse de mettre en place des cadres ou des limites en matière d'intelligence artificielle. Nous savons avec certitude que, lors des élections de 2019 et de 2021, le premier ministre était au courant de l'ingérence étrangère contre l'opposition officielle et qu'il n'a rien fait à ce sujet.
    Comment peut-on faire confiance aux libéraux? Comment peut-on croire qu'ils s'abstiendront de créer des échappatoires qu'ils pourront exploiter aux prochaines élections?
    Madame la Présidente, au cours des neuf dernières années, j'ai vu certains députés adopter une attitude à la Chambre qui attise les flammes de la haine et de la mésinformation. Récemment, c'est le chef de l'opposition qui a le plus fait preuve de ce genre d'attitude. Nous sommes actuellement saisis du projet de loi C‑65, qui porte sur la mésinformation, et la députée nous en donne un parfait exemple.
    Madame la Présidente, le député d'en face dit que l'on attise des flammes, ou je ne sais quoi, ou que l'on fait de la désinformation, mais, selon moi, nous avons une certaine estime les uns pour les autres à la Chambre. Si le député veut parler d'un sujet en particulier et faire une allégation contre le chef de l'opposition officielle, je signale que nous sommes ici pour débattre du projet de loi, et non pour nous dénigrer mutuellement. S'il veut faire une affirmation, il doit savoir que les affirmations extraordinaires exigent des preuves extraordinaires. J'aimerais que le député présente des preuves à la Chambre.
    Madame la Présidente, bien franchement, je demanderais au député de prêter attention pendant la période des questions. Il y trouvera toutes les preuves dont il a besoin.
    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député concernant l'ensemble du projet de loi présenté et l'engagement du ministre responsable qui a présenté le projet de loi d'examiner des amendements raisonnables qui renforceraient et amélioreraient le projet de loi. J'aimerais entendre le député nous dire pourquoi il est important que l'on renvoie le projet de loi au comité.
    Madame la Présidente, pour être bien franc, d'après certaines questions qui ont été posées aujourd'hui, je crois qu'il est important de renvoyer le projet de loi en comité pour avoir un dialogue. Une partie de ce dialogue consisterait précisément à répondre aux questions, dont certaines sont posées aujourd'hui par le Parti conservateur. J'attends avec impatience de nouer ce dialogue, afin d'aller au cœur des problèmes: le qui, le pourquoi et le comment.
    Comme je l'ai dit plus tôt, de ce côté-ci de la Chambre, il y a un parti qui se soucie des gens. De l'autre côté de la Chambre, il y a un parti qui ne se soucie pas des gens. Les libéraux continuent de présenter des règlements et des lois dans l'intérêt du public, et nous le faisons dans le plus grand respect, contrairement au manque de respect dont fait montre, presque quotidiennement, le Parti réformiste du Canada.
    Il y a encore un débat en cours, et je demande aux députés qui veulent poursuivre leur discussion d'aller le faire dans l'antichambre. Ils ne sont peut-être pas d'accord avec ce qui se dit à la Chambre, mais j'espère qu'ils se respectent quand même les uns les autres.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
(2025)
    Madame la Présidente, je vais commencer par répliquer brièvement au député du Parti libéral qui vient de prendre la parole. Il a dit que les libéraux se soucient des gens, mais pas les conservateurs. Je suis d'accord avec la deuxième partie, mais pas avec la première, parce que les néo-démocrates ont réalisé tout ce qui tient à cœur aux Canadiens au cours de cette législature, qu'il s'agisse des soins dentaires, de l'assurance-médicaments, de la loi antibriseurs de grève ou du logement abordable, et je pourrais continuer longtemps. Cependant, en ce qui concerne la loi électorale, la réalité, c'est que nous avons entendu le premier ministre dire, lorsqu'il faisait campagne en 2015, que les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon le système uninominal majoritaire à un tour, et nous savons à quel point les libéraux tenaient à respecter cet engagement.
    Néanmoins, nous appuyons le projet de loi, parce que, tout d'abord, nous savons que la députée de Nanaimo—Ladysmith présentera un amendement pour que les élections aient lieu à la date promise, soit le 20 octobre. C'est un amendement que le NPD propose. Il paraît que d'autres partis de l'opposition...
     M. Warren Steinley: Oh, oh!
     M. Peter Julian: ...appuient cet amendement, même le député de Regina—Lewvan qui crie en ce moment à la Chambre...
    Le député devrait sortir de la Chambre s'il préfère crier.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Madame la Présidente, les banquettes conservatrices sont occupées par une bande bigarrée et indisciplinée. Nous verrons bien à quel point les conservateurs peuvent devenir turbulents au cours de la soirée.
    La réalité, c'est que tous les conservateurs devraient appuyer le projet de loi avec l'amendement du NPD. Voici pourquoi: ils n'ont pas dit un mot sur le contenu du projet de loi depuis le début du débat. Ils parlent toujours d'avoir plus de temps de débat. Ils ne semblent jamais lire les projets de loi à l'étude. Pas un seul conservateur, malgré tous les discours prononcés, n'a parlé des mesures proposées. Le projet de loi ajoute deux jours de vote par anticipation, pour un total de sept jours de vote, en incluant le vote par anticipation et le jour des élections. Augmenter le nombre de jours où il est possible de voter est une bonne chose. De plus, il inscrit dans la loi le programme de vote sur campus pour les étudiants de niveau postsecondaire. Nous voulons que les jeunes exercent leur droit de vote. Pas un seul conservateur n'en a parlé. Pourquoi les conservateurs s'opposeraient-ils à ce que les étudiants de niveau postsecondaire et les gens sur les campus votent?
    Le projet de loi facilite également le vote dans les établissements de soins de longue durée de partout au pays. Les aînés du Canada, eux qui ont tant donné pour notre pays, ont souvent de la difficulté à voter. Pourquoi les conservateurs s'opposeraient-ils à ce que les résidants des établissements de soins de longue durée aient le droit de voter? On s'attendrait à ce que ce soit la première chose qui les amène à appuyer le projet de loi. J'imagine qu'aucun conservateur n'a même lu le projet de loi, car si c'était le cas, on s'attendrait à ce que les députés mentionnent qu'il renforce les protections contre l'ingérence électorale et le financement étranger pendant les campagnes électorales. Avec toutes ces dispositions, ces mesures que le NPD a réclamées et qui se trouvent dans le projet de loi C‑65, pourquoi les conservateurs s'y opposeraient-ils?
    Je crois que les conservateurs suivent l'exemple du déplorable Parti républicain au sud de la frontière. Les républicains ont constaté qu'ils ne peuvent pas gagner des élections libres et justes. Nous avons vu à quel point les républicains MAGA sont prêts à usurper la démocratie. Cela ressemble à ce que nous avons vu il y a un siècle, en Europe, lorsque le mouvement d’extrême droite a essentiellement éliminé les élections et détruit la démocratie dans un pays après l’autre. Sachant qu'ils ne peuvent pas remporter des élections libres, les républicains MAGA ont décidé de priver une grande partie de la population du droit de vote. Ils essaient de limiter le vote, comme nous l’avons vu au XIXe siècle, lorsqu’une grande partie de la population ne pouvait pas voter.
    Cela nous ramène aussi au bilan déplorable du gouvernement Harper. Lorsque le député de Carleton était responsable de ce dossier, le gouvernement Harper a tenté de restreindre et de limiter le droit de vote, de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour des groupes de citoyens canadiens de voter. Il a érigé tellement d’obstacles et de barrières qu’il est devenu plus difficile de voter pour les pauvres, les jeunes, les gens racisés et les Autochtones du Canada. Il a imposé des restrictions au droit de vote, un droit sacré dans une démocratie.
    Quand mes collègues entendent l'opposition conservatrice dire qu'elle ne va pas appuyer le projet de loi, qu'elle va le combattre bec et ongles, c'est parce qu'il s'agit d'une tradition de l'extrême droite. Nous le voyons avec les républicains MAGA, qui ne peuvent pas remporter une élection libre et juste. Les républicains MAGA essaient de tricher pour remporter la victoire, d'usurper la démocratie, de faire en sorte de gagner, peu importe le coût pour les institutions et la démocratie. Nous avons vu l'ingérence étrangère affichée au grand jour.
     Des voix: Oh, oh!
     M. Peter Julian: J'espère que cela signifie que les Oilers viennent de marquer un point, mais je suis sûr que quelqu'un va invoquer le Règlement pour en informer la Chambre. Si quelqu'un est au courant, si quelqu'un a des informations, je serais ravi d'être interrompu.
    Quelqu'un sait-il ce qui se passe, même vous, madame la Présidente?
     Une voix: Oh, oh!
(2030)
    Je crois que le député vient d'avoir sa réponse.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Madame la Présidente, c'est le recours au Règlement le plus réjouissant que j'aie jamais entendu de la part d'un conservateur à la Chambre. Je remercie mon collègue d'avoir fait ce recours au Règlement.
    Madame la Présidente, revenons aux choses sérieuses. Notre démocratie ne doit pas être prise à la légère. Nous nous souvenons tous qu'en 2015, le premier ministre actuel a promis de réformer notre mode de scrutin pour rendre nos élections encore plus démocratiques. Comme le savent les députés, la représentation proportionnelle aurait donné une députation fort différente. Il n'y aurait pas 24 ou 25 députés néo-démocrates; il y en aurait près de 70. Il y aurait moins de députés libéraux, moins de députés conservateurs et moins de députés bloquistes, mais plus de députés du Parti vert.
    Ce mode de scrutin changerait la composition de la Chambre. C'est la raison pour laquelle tant de pays adoptent la représentation proportionnelle dans le monde. L'idée est d'instaurer un mode de scrutin équitable où chaque vote compte et où il est possible, par la voie d'un scrutin proportionnel mixte, que chaque vote permette à la fois d'élire un candidat local et de déterminer le pourcentage de la représentation de chaque parti à la Chambre. Cela donnerait une Chambre des communes qui reflète plus fidèlement les votes des Canadiens.
    En 2015, le premier ministre a fait cette promesse solennelle. Il a dit que c'était les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Nous savons ce qui est arrivé ensuite: il a renié cet engagement quand cela l'a arrangé. Nous savons que si, lors des prochaines élections, les néo-démocrates deviennent le parti au pouvoir au Canada, nous instaurerons la représentation proportionnelle. Nous ferons en sorte qu'il s'agisse réellement des dernières élections à scrutin uninominal à un tour, car cela servirait les intérêts du Canada. C'est la raison pour laquelle nos chefs et nous-mêmes avons fait campagne au fil des ans pour que le Canada se dote d'un système électoral équitable.
    Cependant, il n'y a pas que le système en soi, il faut aussi donner aux gens l'accès au vote. C'est pourquoi le projet de loi est important. Le NPD a insisté pour que le projet de loi contienne des dispositions qui garantiraient la plus grande participation possible des Canadiens de tous âges, de toutes origines, de toutes couleurs et de toutes croyances aux prochaines élections, afin de s'assurer que chaque Canadien puisse exercer son droit de vote.
    C'est pourquoi nous avons tant insisté pour qu'il y ait plus de jours de vote par anticipation. Les Canadiens travaillent fort. Comme les conservateurs l'ont dit, les néo-démocrates sont les abeilles ouvrières du Parlement. Nous travaillons fort pour nos concitoyens et nous savons qu'ils font parfois des quarts de travail de 12 ou 16 heures. Le jour des élections, même s'ils ont le droit d'aller voter, il leur est parfois impossible de le faire. Par conséquent, l'ajout de jours de vote par anticipation permettrait à tous les Canadiens de voter.
    Pour les jeunes Canadiens inscrits dans des établissements postsecondaires, des programmes de formation et des écoles de métiers, il est parfois très difficile d'aller voter. C'est pourquoi nous avons exercé de fortes pressions pour que le programme de vote sur campus pour les étudiants de niveau postsecondaire soit mis en place. Encore une fois, ce serait d'une importance vitale pour les prochaines élections, afin que tous les Canadiens puissent exercer ce droit.
    Je trouve qu'il est particulièrement important de faciliter la façon de voter dans les établissements de soins de longue durée, car les élections de 2021 ont été les dernières auxquelles mes parents ont participé. Ils étaient dans un établissement de soins de longue durée. Je les ai emmenés voter à cette occasion. Ils sont tous les deux décédés peu après. Mon père est décédé quelques semaines après les élections. Ma mère, elle, est décédée un an plus tard. J'ai pu les emmener jusqu'aux urnes afin qu'ils puissent voter, mais d'autres résidents de cet établissement n'ont pas pu voter ce jour-là.
    Nous devons faire en sorte que les résidents des établissements de soins de longue durée, des personnes qui ont consacré leur vie à ce pays et fait en sorte que nous puissions vivre dans une démocratie libre et juste qui fait l'envie du reste du monde, aient la possibilité de voter. Le fait que les établissements de soins de longue durée ne fassent pas l'objet de dispositions spéciales en matière de vote afin que chaque résident puisse voter ne rend pas justice aux incroyables sacrifices que les résidents d'établissements de soins de longue durée ont dû consentir pour notre pays au fil des ans. Nous avons donc exercé d'importantes pressions pour la mise en place de telles mesures.
(2035)
    C'est pourquoi nous sommes fiers de voir cela dans le projet de loi. Nous devons également nous assurer que l'ingérence électorale et l'ingérence étrangère dont il est question dans le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont inexistantes. Ce sont des allégations profondément inquiétantes d'ingérence étrangère, particulièrement en ce qui concerne les congrès à la direction du Parti conservateur et particulièrement en 2021. Nous devons déterminer l'ampleur de cette ingérence étrangère.
    Nous avons vu d’autres démocraties souffrir de l’ingérence étrangère, qu’il s’agisse du référendum sur le Brexit au Royaume-Uni ou de l’élection de Donald Trump en 2016. Il s'agit de cas documentés d'ingérence étrangère qui ont eu de profondes répercussions sur ces démocraties.
    Nous devons veiller à ce que cela ne se produise pas au Canada. C'est pourquoi nous avons insisté pour que ces dispositions soient incluses dans le projet de loi C‑65, afin d'accroître les protections contre l'ingérence électorale et de mettre fin au financement étranger des campagnes de tiers ou des partis ou des candidats eux-mêmes. Nous devons tous prendre cette menace à notre démocratie au sérieux, car l'ingérence étrangère ne vient pas de pays qui ont une tradition démocratique. Cela vient de dictateurs étrangers qui contrôlent leur pays et qui veulent étendre ce contrôle au Canada.
    Nous devons nous assurer d'offrir un accès complet à tous les Canadiens lors de la prochaine campagne électorale, d'ouvrir les bureaux de scrutin plus tôt pour le vote par anticipation et faire en sorte que les élections soient libres et justes. C'est pourquoi le NPD appuie ce projet de loi.
    Comme il est 20 h 38, conformément à l'ordre adopté le lundi 17 juin, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.

[Français]

    Le vote porte sur l'amendement.

[Traduction]

    Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de l'amendement.]
(2040)

[Français]

    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Si un député participant en personne désire que l’amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
    Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 19 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

[Français]

Message du Sénat

    J’ai l’honneur d’annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l’informer qu’il a adopté le projet de loi suivant, qu’il soumet à l’assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).

[Traduction]

     Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les leaders à la Chambre et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est minuit et passer au débat d'ajournement.
    J'ai été avisé par tous les partis reconnus qu'ils sont d'accord sur cette demande.

[Français]

    La Chambre est-elle d'accord?
    Des voix: D'accord.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]

     L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Madame la Présidente, le gouvernement libéral refuse de reconnaître que les Canadiens paient plus en taxe sur le carbone que ce qu'ils récupèrent. Cependant, il y a plus d'un an, le directeur parlementaire du budget a publié son rapport, qui montre que, en tenant compte de toutes les répercussions économiques du régime de taxe sur le carbone du gouvernement, la situation de la plupart des Canadiens s'est détériorée.
    En outre, le gouvernement a un rapport secret qui montre que le régime de la taxe sur le carbone a également une incidence coûteuse sur le PIB: il réduira la croissance future du PIB de dizaines de milliards de dollars. Après qu'on a appris au comité que les libéraux avaient muselé le directeur parlementaire du budget dans une tentative désespérée de protéger leur discours fallacieux et de soutenir leur inefficace taxe sur le carbone, les conservateurs ont exercé des pressions, et le rapport a été rendu public.
    Pire encore, les libéraux ont caché ce chiffre pendant des années. Pensons-y un instant. Le gouvernement libéral a caché le fait que la taxe sur le carbone coûtera 30 milliards de dollars aux Canadiens d'ici 2030, soit l'équivalent de 1 824 $ par famille en coûts annuels supplémentaires. Même si ces deux rapports montrent que la situation des Canadiens a empiré à cause de la taxe sur le carbone, les libéraux s'entêtent, au détriment des Canadiens et de l'économie.
    Leurs affirmations sont fausses. Il n'est pas plus avantageux pour les Canadiens de payer une taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone s'est révélée inefficace pour réduire les émissions de carbone du Canada aux niveaux ciblés. Le gouvernement a raté toutes les cibles qu'il s'était fixées. En fait, le commissaire à l'environnement a signalé que le gouvernement n'atteindra pas ses cibles pour 2030. Cependant, même si nous réduisions nos émissions à zéro, les catastrophes naturelles ne cesseraient pas soudainement de se produire.
    Nous ne sommes pas dans une bulle protégée par la taxe sur le carbone du gouvernement. En fait, les effets attribués aux changements climatiques continueraient de se produire même si le Canada réduisait ses émissions à zéro. Malgré tous ces facteurs, le gouvernement continue de promouvoir sa désastreuse taxe sur le carbone, ce qui appauvrit les Canadiens et nuit à nos perspectives économiques.
    Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi il refuse d'accepter le fait que sa taxe sur le carbone n'a fait que causer du tort aux Canadiens?
(2045)
    Madame la Présidente, on se demande parfois par où commencer après avoir entendu un discours comme celui-là, mais je reviendrai tout d'abord sur la question du rapport secret. Il n'y a pas de rapport secret. Le directeur parlementaire du budget a lui-même dit au comité, aujourd'hui, que le gouvernement ne le muselle pas. C'est précisément ce qu'il a dit. Il est insensé d'affirmer que des documents sont cachés, alors que toutes les données et tous les renseignements ont été fournis à un agent indépendant chargé d'établir les coûts, afin de l'aider à préparer ses rapports publics.
    Comme tous les ministères du gouvernement actuel, Environnement et Changement climatique Canada donne régulièrement au directeur parlementaire du budget accès à de vastes ensembles de données pour l'aider à produire des analyses de grande qualité. Cette coopération contribue à la préparation des rapports. Pas plus tard que la semaine dernière, Environnement et Changement climatique Canada a publié les données qui ont été fournies au directeur parlementaire du budget au sujet de la tarification de la pollution en lien avec le produit intérieur brut national et provincial pour la période de 2022 à 2030. Il s'agit des données dont il a été question dernièrement.
    Nous avons communiqué l'information, et le directeur parlementaire du budget a affirmé clairement qu'il n'était pas muselé. Il a dit que le malentendu venait peut-être du fait qu'il s'exprimait dans sa langue seconde. Comme on peut clairement le constater, tout le monde a maintenant les données.
    Parlons un peu plus de ces points. J'en ai assez d'entendre dire que la tarification du carbone coûte plus cher. Plus de 300 économistes de partout au pays ont signé une lettre adressée à nous, les parlementaires, pour nous dire précisément que ce n'est pas vrai et que la taxe sur le carbone fonctionne. Parlons-en plus en détail.
    Tout d'abord, la tarification de la pollution par le carbone fonctionne. Il est tout simplement faux de dire que nous n'atteignons pas nos cibles. Nous sommes en voie d'atteindre notre cible pour 2026. C'est ce qu'a déclaré le commissaire à l'environnement.
    Allons un peu plus loin. L'an dernier, nous avons présenté à l'ONU un rapport d'inventaire national de nos émissions de gaz à effet de serre pour 2023. Selon ce rapport, les émissions de l'an dernier ont été les plus faibles des 30 dernières années, à l'exception des années de la pandémie. Nous faisons des progrès remarquables pour renverser la vapeur. C'était un gros défi à relever parce que le gouvernement conservateur précédent n'a absolument rien fait. Les conservateurs n'avaient pas de plan pour réduire les émissions du Canada.
    Nous avons mis en place un plan. Nos émissions diminuent. Nous faisons le travail difficile, et nous le faisons de façon très efficace grâce à la tarification du carbone.
    Je vais me permettre de parler brièvement du fait que la tarification du carbone comprend une remise. Je vais le souligner parce que je pense que nous n'en parlons pas assez.
    La plupart des Canadiens, huit familles sur dix, récupèrent plus grâce à la remise sur le carbone que ce qu'ils paient pour la tarification du carbone. En date du 15 avril 2024, une famille de quatre personnes recevra des paiements trimestriels dont voici les montants. On parle de 450 $ quatre fois par année en Alberta; de 300 $ quatre fois par année au Manitoba; de 280 $ quatre fois par année en Ontario; de 376 $ quatre fois par année en Saskatchewan; de 190 $ quatre fois par année au Nouveau‑Brunswick; de 206 $ quatre fois par année en Nouvelle‑Écosse; de 220 $ à l'Île‑du‑Prince‑Édouard; et de 298 $ à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. C'est quatre fois par année, en plus du supplément pour les régions rurales, qui gonfle encore plus ces montants.
     Madame la Présidente, le gouvernement libéral est perdu dans son propre désordre idéologique. Son insistance à induire les Canadiens en erreur, malgré ce qu'ils vivent personnellement avec la taxe sur le carbone, me rappelle une citation célèbre: « Le Parti vous disait de rejeter le témoignage de vos yeux et de vos oreilles. C'était son commandement ultime, et le plus essentiel. »
    Les Canadiens ne gobent pas ce que le gouvernement leur propose. Après neuf ans de ce premier ministre, la vie n'a jamais été aussi chère. Ses taxes inflationnistes ont fait grimper tous les coûts. Les paiements hypothécaires ont doublé. Les loyers ont doublé. Le prix des aliments a augmenté, obligeant les familles à payer 700 $ de plus pour l'épicerie cette année, alors que des millions de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires.
    Les Canadiens en ont assez du gouvernement, de ses promesses non tenues et de ses politiques inefficaces. Ils sont prêts pour un changement et pour un gouvernement qui agira réellement dans leur intérêt.
    Quand le gouvernement déclenchera-t-il des élections sur la taxe sur le carbone et permettra-t-il aux Canadiens de décider s'ils veulent ou non abolir la taxe?
(2050)
    Madame la Présidente, je le répète, plus de 300 économistes et universitaires de tout le pays ont écrit aux parlementaires pour leur dire que la tarification du carbone ne coûte pas plus cher aux Canadiens. Le remboursement qu'ils reçoivent est supérieur à ce qu'ils paient. Oui, c'est efficace. Il s'agit d'un mécanisme de marché. Il est efficace et il fonctionne.
    Qui plus est, les changements climatiques coûtent cher aux Canadiens, et ce coût va continuer à augmenter si nous faisons comme le préconisent les conservateurs, c'est-à-dire si nous ne nous y attaquons pas maintenant. Ils vont laisser la planète brûler et nous obliger à payer la note.

[Français]

     La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 20 h 51.)
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