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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 334 Le mardi 18 juin 2024 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose à la Chambre, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, art. 38 et par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-734-05. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose à la Chambre, — Plan ministériel, Budget principal des dépenses 2023-2024, comme suit :

— Commission du droit du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-283. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose à la Chambre, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2021-2022. — Document parlementaire n^o 8525-441-50.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose à la Chambre, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2022-2023. — Document parlementaire n^o 8525-441-51.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose à la Chambre, — Document intitulé « Rapport d'étape sur le Plan d'action national 2021-2022 et 2022-2023 du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ». — Document parlementaire n^o 8525-441-52.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-02445, 441-02446, 441-02448, 441-02449, 441-02450 et 441-02465 au sujet de la santé;

— n^o 441-02453 au sujet des aliments et boissons;

— n^o 441-02464 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^o 441-02466 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^o 441-02479 au sujet des affaires étrangères.

Motions

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Van Bynen (Newmarket—Aurora), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 830 -- Vote n^o 830)
POUR : 171, CONTRE : 148
YEAS -- POUR Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Carr Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gainey Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Miller Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 171
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Block Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Champoux Chong Cooper Dalton Davidson DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Gallant Garon Gaudreau Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater Normandin Patzer Paul-Hus Perkins Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Zimmer Total: -- 148
PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Jones Total: -- 2

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), — Que le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, car le projet de loi retarde les prochaines élections fédérales afin qu’un plus grand nombre de députés sortants puissent toucher une pension financée par les contribuables, une mesure particulièrement choquante alors que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison de l’inflation, de la taxe sur le carbone et des coûts du logement engendrés par le gouvernement libéral-néo-démocrate. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 81.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 831 -- Vote n^o 831)
POUR : 117, CONTRE : 207
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 117
NAYS -- CONTRE Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bergeron Bibeau Bittle Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Chahal Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gainey Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Rayes Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sorbara Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vignola Villemure Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 207
PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Jones Total: -- 2
En conséquence, les motions n^os 2 à 31 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 32 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 147.
La motion n^o 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 832 -- Vote n^o 832)
POUR : 116, CONTRE : 206
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 116
NAYS -- CONTRE Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bergeron Bibeau Bittle Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Chahal Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gainey Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Rayes Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sorbara Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vignola Villemure Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 206
PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Jones Total: -- 2
En conséquence, la motion n^o 33 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 34 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 150.
La motion n^o 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 833 -- Vote n^o 833)
POUR : 116, CONTRE : 206 (Voir liste sous Vote n^o 832)
En conséquence, les motions n^os 35 à 37 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 38 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 154.
La motion n^o 38, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 834 -- Vote n^o 834)
POUR : 116, CONTRE : 206 (Voir liste sous Vote n^o 832)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 39 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 173.
La motion n^o 39, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 835 -- Vote n^o 835)
POUR : 116, CONTRE : 206 (Voir liste sous Vote n^o 832)
En conséquence, les motions n^os 40 et 41 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 42 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 176.
La motion n^o 42, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 836 -- Vote n^o 836)
POUR : 148, CONTRE : 174
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Block Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Cooper Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Gallant Garon Gaudreau Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Normandin Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 148
NAYS -- CONTRE Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Carr Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gainey Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Miao Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 174
PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Jones Total: -- 2
En conséquence, la motion n^o 43 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 44 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 180.
La motion n^o 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 837 -- Vote n^o 837)
POUR : 116, CONTRE : 206 (Voir liste sous Vote n^o 832)
En conséquence, la motion n^o 45 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 46 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 184.
La motion n^o 46, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 838 -- Vote n^o 838)
POUR : 116, CONTRE : 206 (Voir liste sous Vote n^o 832)
En conséquence, les motions n^os 47 et 48 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 49 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 198.

La motion n^o 49, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 839 -- Vote n^o 839)

POUR : 148, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote n^o 836)

En conséquence, les motions n^os 50 à 78 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 79 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 269.
La motion n^o 79, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 840 -- Vote n^o 840)
POUR : 116, CONTRE : 206 (Voir liste sous Vote n^o 832)
En conséquence, les motions n^os 80 à 129 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 130 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 322.
La motion n^o 130, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 841 -- Vote n^o 841)
POUR : 116, CONTRE : 206 (Voir liste sous Vote n^o 832)
En conséquence, les motions n^os 131 à 141 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 142 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 336.
La motion n^o 142, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 842 -- Vote n^o 842)
POUR : 116, CONTRE : 206 (Voir liste sous Vote n^o 832)
En conséquence, les motions n^os 143 à 145 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 146 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 442.
La motion n^o 146, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 843 -- Vote n^o 843)
POUR : 116, CONTRE : 206 (Voir liste sous Vote n^o 832)
En conséquence, la motion n^o 147 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 148 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 445.
La motion n^o 148, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 844 -- Vote n^o 844)
POUR : 148, CONTRE : 174 (Voir liste sous Vote n^o 836)
En conséquence, les motions n^os 149 à 153 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 154 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 461.
La motion n^o 154, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 845 -- Vote n^o 845)
POUR : 116, CONTRE : 206 (Voir liste sous Vote n^o 832)
En conséquence, les motions n^os 155 à 161 sont aussi rejetées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 846 -- Vote n^o 846)
POUR : 174, CONTRE : 148
YEAS -- POUR Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Carr Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gainey Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Miao Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 174
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Block Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Cooper Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Gallant Garon Gaudreau Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Normandin Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 148
PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Jones Total: -- 2
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.

M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Demandes de prolongation des heures de séance

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 19 juin 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), — Que le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 et 2).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — Que le projet de loi S-224 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit :

« Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) »

Motion n^o 2 de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — Que le projet de loi S-224 soit modifié par rétablissement de l'article 1 comme suit :

« Code criminel

1 (1) Le paragraphe 279.‍04(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Exploitation

279.‍04 (1) Pour l’application des articles 279.‍01 à 279.‍03, une personne en exploite une autre si, par ses agissements, à la fois :

a) elle l’amène à fournir — ou à offrir de fournir — son travail ou ses services;

b) à l’égard de toute personne, elle utilise ou menace d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte, elle recourt à la tromperie ou à la fraude, elle abuse de son pouvoir ou de la confiance de la personne ou elle commet tout autre acte semblable.

(2) Le paragraphe 279.‍04(2) de la même loi est abrogé. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 2, est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

À 17 h 47, du consentement unanime, la Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), — Que le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 19 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Le débat se poursuit.

À 20 h 38, conformément à l'ordre adopté le lundi 17 juin 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 19 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, sans amendement.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Compte rendu des activités du Bureau du directeur parlementaire du budget pour 2023-2024, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, art. 79.22. — Document parlementaire n^o 8560-441-1226-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 10^e rapport du Comité permanent de la défense nationale, « En première ligne de la démocratie : Le Canada et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord répondent à l'agression de la Russie en Europe » (document parlementaire n^o 8510-441-392), présenté à la Chambre le lundi 26 février 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-392.

— par M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) — Rapport de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, par. 36(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1252-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) — Rapport annuel du commissaire à l’accessibilité pour l'année 2023, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, par. 39(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1309-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2024-526. — Document parlementaire n^o 8540-441-2-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2024-548, C.P. 2024-549, C.P. 2024-567, C.P. 2024-568, C.P. 2024-616 et C.P. 2024-617. — Document parlementaire n^o 8540-441-3-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2024-607, C.P. 2024-608, C.P. 2024-609, C.P. 2024-610, C.P. 2024-611, C.P. 2024-612, C.P. 2024-613, C.P. 2024-614, C.P. 2024-644, C.P. 2024-645 et C.P. 2024-646. — Document parlementaire n^o 8540-441-14-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2024-527. — Document parlementaire n^o 8540-441-7-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2024-603 et C.P. 2024-618. — Document parlementaire n^o 8540-441-9-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2024-523, C.P. 2024-524, C.P. 2024-536 et C.P. 2024-600. — Document parlementaire n^o 8540-441-4-25. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2024-529, C.P. 2024-530, C.P. 2024-531, C.P. 2024-532, C.P. 2024-533, C.P. 2024-538, C.P. 2024-539, C.P. 2024-604, C.P. 2024-605 et C.P. 2024-615. — Document parlementaire n^o 8540-441-16-25. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2024-522 et C.P. 2024-602. — Document parlementaire n^o 8540-441-1-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2024-512, C.P. 2024-606, C.P. 2024-637, C.P. 2024-638 et C.P. 2024-639. — Document parlementaire n^o 8540-441-22-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— C.P. 2024-550, C.P. 2024-551, C.P. 2024-552, C.P. 2024-553, C.P. 2024-554, C.P. 2024-555, C.P. 2024-566, C.P. 2024-601 et C.P. 2024-654. — Document parlementaire n^o 8540-441-13-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2024-525. — Document parlementaire n^o 8540-441-17-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2024-556, C.P. 2024-557, C.P. 2024-558 et C.P. 2024-643. — Document parlementaire n^o 8540-441-29-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2024-640. — Document parlementaire n^o 8540-441-30-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2024-534 et C.P. 2024-535. — Document parlementaire n^o 8540-441-33-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la science et de la recherche)

— C.P. 2024-540, C.P. 2024-541, C.P. 2024-542, C.P. 2024-543, C.P. 2024-544, C.P. 2024-545, C.P. 2024-546, C.P. 2024-547, C.P. 2024-647, C.P. 2024-648, C.P. 2024-649, C.P. 2024-650, C.P. 2024-651, C.P. 2024-652 et C.P. 2024-653. — Document parlementaire n^o 8540-441-24-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2024-513. — Document parlementaire n^o 8540-441-32-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, L.C. 2021, ch. 14, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1292-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

Débat d'ajournement

À 20 h 42, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.