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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 333 Le lundi 17 juin 2024 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l’amendement de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Melillo (Kenora), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances qui en étudiera de nouveau l’article 1 en vue de le modifier afin que les services de santé à exempter de la taxe sur les produits et services comprennent également la massothérapie, et que le Comité soit invité à examiner l’opportunité de faire rapport à la Chambre dans les 15 premiers jours de séance suivant l’adoption de cet ordre. ».

Le débat se poursuit.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 19 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Interruption

À 11 h 49, la séance est suspendue.

À 12 h 1, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Rodriguez (ministre des Transports), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose, — Que, relativement au projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 825 -- Vote n^o 825)
POUR : 175, CONTRE : 147
YEAS -- POUR Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Carr Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Fry Gaheer Gainey Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 175
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blanchette-Joncas Block Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Gallant Gaudreau Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Normandin Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 147
PAIRED -- PAIRÉS Freeland Plamondon Total: -- 2

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 161).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 2 de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 3 de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 4 de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 5 de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 85.

Motion n^o 6 de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 86.

Motion n^o 7 de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion n^o 8 de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 88.

Motion n^o 9 de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 89.

Motion n^o 10 de M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion n^o 11 de M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion n^o 12 de M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion n^o 13 de M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 14 de M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 94.

Motion n^o 15 de M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 95.

Motion n^o 16 de M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 96.

Motion n^o 17 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion n^o 18 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 98.

Motion n^o 19 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion n^o 20 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 21 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 101.

Motion n^o 22 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion n^o 23 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 103.

Motion n^o 24 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion n^o 25 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion n^o 26 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion n^o 27 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 28 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 29 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion n^o 30 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion n^o 31 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion n^o 32 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion n^o 33 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion n^o 34 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 35 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 36 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 37 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 38 de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 39 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 40 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion n^o 41 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion n^o 42 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 43 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion n^o 44 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion n^o 45 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion n^o 46 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 47 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion n^o 48 de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 49 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 198.

Motion n^o 50 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion n^o 51 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 200.

Motion n^o 52 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 201.

Motion n^o 53 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 202.

Motion n^o 54 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 203.

Motion n^o 55 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 204.

Motion n^o 56 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 205.

Motion n^o 57 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion n^o 58 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion n^o 59 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 208.

Motion n^o 60 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 209.

Motion n^o 61 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 210.

Motion n^o 62 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 211.

Motion n^o 63 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 212.

Motion n^o 64 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 213.

Motion n^o 65 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 214.

Motion n^o 66 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 215.

Motion n^o 67 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 216.

Motion n^o 68 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 217.

Motion n^o 69 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 218.

Motion n^o 70 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 219.

Motion n^o 71 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 220.

Motion n^o 72 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 221.

Motion n^o 73 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 222.

Motion n^o 74 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 223.

Motion n^o 75 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 224.

Motion n^o 76 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 225.

Motion n^o 77 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 226.

Motion n^o 78 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 227.

Motion n^o 79 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 269.

Motion n^o 80 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 270.

Motion n^o 81 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 271.

Motion n^o 82 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 272.

Motion n^o 83 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 273.

Motion n^o 84 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 274.

Motion n^o 85 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 275.

Motion n^o 86 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 276.

Motion n^o 87 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 277.

Motion n^o 88 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 278.

Motion n^o 89 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 279.

Motion n^o 90 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 280.

Motion n^o 91 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 281.

Motion n^o 92 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 282.

Motion n^o 93 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 283.

Motion n^o 94 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 284.

Motion n^o 95 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 285.

Motion n^o 96 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 286.

Motion n^o 97 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 287.

Motion n^o 98 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 288.

Motion n^o 99 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 289.

Motion n^o 100 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 290.

Motion n^o 101 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 291.

Motion n^o 102 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 292.

Motion n^o 103 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 293.

Motion n^o 104 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 294.

Motion n^o 105 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 295.

Motion n^o 106 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 296.

Motion n^o 107 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 297.

Motion n^o 108 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 298.

Motion n^o 109 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 299.

Motion n^o 110 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 300.

Motion n^o 111 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 301.

Motion n^o 112 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 302.

Motion n^o 113 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 303.

Motion n^o 114 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 304.

Motion n^o 115 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 305.

Motion n^o 116 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 306.

Motion n^o 117 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 307.

Motion n^o 118 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 308.

Motion n^o 119 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 309.

Motion n^o 120 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 310.

Motion n^o 121 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 311.

Motion n^o 122 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 312.

Motion n^o 123 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion n^o 124 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 314.

Motion n^o 125 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 315.

Motion n^o 126 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 316.

Motion n^o 127 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 317.

Motion n^o 128 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 318.

Motion n^o 129 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 319.

Motion n^o 130 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 322.

Motion n^o 131 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 323.

Motion n^o 132 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 324.

Motion n^o 133 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 325.

Motion n^o 134 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 326.

Motion n^o 135 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 327.

Motion n^o 136 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 328.

Motion n^o 137 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 329.

Motion n^o 138 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 330.

Motion n^o 139 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 331.

Motion n^o 140 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 332.

Motion n^o 141 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 333.

Motion n^o 142 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 336.

Motion n^o 143 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 337.

Motion n^o 144 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 338.

Motion n^o 145 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 339.

Motion n^o 146 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion n^o 147 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 443.

Motion n^o 148 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion n^o 149 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion n^o 150 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion n^o 151 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion n^o 152 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion n^o 153 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion n^o 154 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 461.

Motion n^o 155 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 462.

Motion n^o 156 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 463.

Motion n^o 157 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 464.

Motion n^o 158 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 465.

Motion n^o 159 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 466.

Motion n^o 160 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 467.

Motion n^o 161 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 468.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression du titre abrégé.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 826 -- Vote n^o 826)
POUR : 118, CONTRE : 206
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 118
NAYS -- CONTRE Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bergeron Bérubé Bibeau Bittle Blair Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Chahal Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Fry Gaheer Gainey Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Perron Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Rayes Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sorbara Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Villemure Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 206
PAIRED -- PAIRÉS Freeland Plamondon Total: -- 2
En conséquence, les motions n^os 2 à 20 sont aussi rejetées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Virani (ministre de la Justice), appuyée par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 827 -- Vote n^o 827)
POUR : 206, CONTRE : 118
YEAS -- POUR Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bergeron Bérubé Bibeau Bittle Blair Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Chahal Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Fry Gaheer Gainey Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Rayes Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sorbara Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Villemure Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 206
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 118
PAIRED -- PAIRÉS Freeland Plamondon Total: -- 2
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) dénonce la condamnation à mort du musicien iranien et critique du régime iranien, Toomaj Salehi;

b) exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions ciblées aux 31 juges, procureurs et enquêteurs des tribunaux révolutionnaires islamiques d'Iran figurant sur la liste "TOOMAJ", qui sont responsables de faux procès, de torture et du traitement inhumain des manifestants et des dissidents politiques iraniens;

c) condamne l'apartheid des sexes, les violations des libertés civiles, les assassinats, les intimidations et les actes de violence commis par la République islamique à l'encontre du peuple iranien;

d) réaffirme son appui inconditionnel aux Iraniens qui défendent les droits de la personne et la démocratie dans le cadre du mouvement « Femmes, vie, liberté ».

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-02430 et 441-02435 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-02456 au sujet de la sécurité publique;

— n^o 441-02457 au sujet de la fiscalité;

— n^o 441-02458 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^o 441-02460 au sujet de la santé;

— n^o 441-02461 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;

— n^o 441-02462 au sujet de la justice;

— n^o 441-02463 au sujet du processus démocratique.

Motions

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 828 -- Vote n^o 828)
POUR : 173, CONTRE : 147
YEAS -- POUR Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Carr Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Fry Gaheer Gainey Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Miller Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 173
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blanchette-Joncas Block Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Cooper Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Gallant Garon Gaudreau Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Martel May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater Normandin Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 147
PAIRED -- PAIRÉS Freeland Plamondon Total: -- 2

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), propose, — Que, relativement au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

Demandes de prolongation des heures de séance

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M^me Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mardi 18 juin 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre reprend la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps relativement au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 829 -- Vote n^o 829)
POUR : 173, CONTRE : 146
YEAS -- POUR Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Carr Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Fry Gaheer Gainey Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Miller Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 173
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blanchette-Joncas Block Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Cooper Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Gallant Garon Gaudreau Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 146
PAIRED -- PAIRÉS Freeland Plamondon Total: -- 2

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 161).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Quorum

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 161).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Questions inscrites au Feuilleton

Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2619, Q-2624, Q-2632, Q-2633, Q-2635, Q-2639, Q-2641, Q-2643, Q-2646 et Q-2647 inscrites au Feuilleton.

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2620 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement sur l’île de Vancouver, depuis le 1^er février 2006, ventilés par année : a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées au logement communautaire ou à but non lucratif et combien de logements ont été construits; b) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées au logement coopératif et combien de logements ont été construits; c) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées pour soutenir la construction de logements destinés expressément à la location et combien de logements ont été construits? — Document parlementaire n^o 8555-441-2620.

Q-2621 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre de la Justice et procureur général du Canada à la Chambre des communes le 18 avril 2024 selon laquelle, dans le budget, on a déjà annoncé que l’on allait hausser les peines maximales pour le vol de voitures, pour chaque infraction de vol d’un véhicule à moteur : a) combien de personnes ont été condamnées pour chacune des infractions visées depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année et par infraction; b) parmi les condamnations en a), combien de contrevenants ont reçu la peine maximale, ventilés par année et par infraction; c) combien de contrevenants ont été condamnés à la peine obligatoire de six mois d’emprisonnement pour une troisième infraction? — Document parlementaire n^o 8555-441-2621.

Q-2622 — — En ce qui concerne tout contrat, financement ou autre avantage octroyé par le gouvernement aux signataires du document intitulé « lettre ouverte d’économistes sur la tarification du carbone au Canada » : a) lesquels des signataires ont décroché des contrats gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de tous les contrats visés en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le mode d’attribution (à fournisseur unique ou sur appel d’offres); c) quels sont les détails de toutes les subventions ou contributions accordées aux signataires ou aux établissements qu’ils représentent depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) l’objet de la subvention ou de la contribution; d) lesquels des signataires ont fait l’objet d’une nomination par décret du gouvernement ou ont siégé à un groupe consultatif du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le nom de la personne, (ii) l’entité à laquelle il a été nommé ou où il a siégé, (iii) le poste occupé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2622.

Q-2623 — — En ce qui concerne le voyage à Washington, D.C., que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a effectué les 27 et 28 avril 2024 : a) quel est l’itinéraire détaillé suivi par le ministre au cours du voyage; b) quels sont les détails de chacune des rencontres auxquelles le ministre a pris part pendant le voyage, y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’objet, (iv) la liste des personnes présentes? — Document parlementaire n^o 8555-441-2623.

Q-2625 — — En ce qui concerne les accords pancanadiens sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilés par province ou territoire et par année, depuis le 1^er octobre 2019 : quel a été (i) le nombre total de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants disponibles au cours de l’exercice financier, ventilé par groupe d’âge de l’enfant et par type d’établissement, (ii) le nombre de nouvelles places nettes créées au cours de l’exercice financier, ventilé par groupe d’âge de l’enfant et par type d’établissement, (iii) le nombre total de places inclusives créées ou converties, (iv) la moyenne quotidienne des frais à la charge des parents pour les places en services de garde réglementés à la fin de chaque exercice financier, (v) le nombre d’enfants de 0 à la maternelle recevant des subventions, ventilé par familles recevant des subventions partielles et totales, (vi) le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde d’enfants qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien renforcé ou individuel, (vii) le nombre et le pourcentage d’employés travaillant dans des programmes de garde d’enfants réglementés qui satisfont pleinement aux exigences de la province en matière de certification et d’éducation, (viii) les dépenses publiques annuelles consacrées à la formation et au développement professionnel de la main-d’œuvre de la petite enfance, (ix) les données relatives aux indicateurs liés aux salaires de la main-d’œuvre de la petite enfance en fonction des catégories de certification, y compris les améliorations salariales, les compléments ou les suppléments? — Document parlementaire n^o 8555-441-2625.

Q-2626 — — En ce qui concerne la grève des fonctionnaires fédéraux canadiens en 2023 : a) quel montant, au total, a été versé par erreur à des employés en grève; b) quel montant n’a pas été récupéré par le gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2626.

Q-2627 — — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique conclus par le gouvernement en lien avec des produits ou services pour des ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par chaque ministre : quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services? — Document parlementaire n^o 8555-441-2627.

Q-2628 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu à Montréal du 21 au 23 janvier 2024, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et par les autres ministères ou organismes, ainsi que les dépenses de déplacement engagées par les ministres, leur personnel et d’autres personnes : a) quelles sont les dépenses totales liées à la retraite qui ont été engagées jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par catégorie (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses de plus de 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou services fournis; d) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées par les ministres et leur personnel, ventilées par personne, y compris, pour chacune, (i) le titre de la personne, (ii) le montant dépensé pour les billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour les autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu d’hébergement, (vi) le montant dépensé pour les repas ou les indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie? — Document parlementaire n^o 8555-441-2628.

Q-2629 — — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : quelle est le montant des recettes publicitaires de la CBC provenant des ministères, des organismes gouvernementaux et des autres sociétés d’État pour l’exercice 2023-2024? — Document parlementaire n^o 8555-441-2629.

Q-2630 — — En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1^er mars 2022, et ventilées par ministre : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur (iv) le formateur, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne ayant reçu une formation, (vii) la date à laquelle la formation a été suivie? — Document parlementaire n^o 8555-441-2630.

Q-2631 — — En ce qui concerne le financement prévu par le gouvernement lié aux programmes d’approvisionnement « sûrs » ou « plus sûrs » : combien le gouvernement prévoit-il consacrer à de tels programmes, ventilé par ministère, organisme et initiative durant l’exercice financier en cours et à chacun des cinq prochains exercices financiers? — Document parlementaire n^o 8555-441-2631.

Q-2634 — — En ce qui concerne les frégates de la classe Halifax de la Marine royale canadienne : a) quel est le nombre (i) de jours en mer, (ii) de jours à quai, que chaque frégate a eu au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois et par frégate; b) quelle est la ventilation des raisons pour les jours à quai, y compris le nombre de jours par mois où chaque frégate n’était pas en mer pour chacune des raisons; c) quel est le pourcentage de disponibilité opérationnelle de la flotte de frégates au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois pour (i) la flotte totale, (ii) la flotte du Pacifique, (iii) la flotte de l’Atlantique? — Document parlementaire n^o 8555-441-2634.

Q-2636 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la préparation des comparutions en comité des ministres, fonctionnaires ou représentants de tout ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, ou des comparutions de tout ex-fonctionnaire, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services, (iv) la date de comparution devant le comité, (v) le nom et le titre de la personne ou des personnes comparaissant devant le comité, (vi) le nom du comité, (vii) la façon dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2636.

Q-2637 — — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec Pollara Strategic Insights (PSI) depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails de tous les contrats signés entre les ministères et les agences gouvernementales et PSI, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (v) les sujets de recherche ou de sondage visés par le contrat, le cas échéant; b) quels sont les détails de chaque sondage réalisé par PSI pour le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les questions posées, (iii) les résultats; c) quels sont les détails de toutes les rencontres ayant eu lieu entre des fonctionnaires, des ministres ou du personnel ministériel et le propriétaire de PSI, Don Guy, y compris, pour chacun, (i) la liste des personnes présentes, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) l’objet de la réunion? — Document parlementaire n^o 8555-441-2637.

Q-2638 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec les économistes Jim Stanford, Andrew Sharpe, Mostafa Askari, Mel Cappe, Marc Lévesque, anciennement de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Don Drummond, Kevin Milligan, Stephen Gordon, Andrew Leach, Paul Beaudry, Pierre Fortin et Mike Moffat, depuis le 4 novembre 2015 : a) lesquels de ces économistes ont reçu des contrats du gouvernement; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces économistes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont il a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions accordées à ces économistes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) l’objet; d) lesquels de ces économistes ont fait l’objet d’une nomination par décret ou ont siégé à tout type d’organisme consultatif gouvernemental depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) son nom, (ii) l’organisme auquel il a été nommé ou a siégé, (iii) le poste, (iv) les dates de début et de fin? — Document parlementaire n^o 8555-441-2638.

Q-2640 — — En ce qui concerne les armes à feu qui sont devenues prohibées suivant l’entrée en vigueur du décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020 : a) combien d’entre elles ont été (i) remises aux autorités, (ii) saisies, (iii) confisquées, (iv) obtenues d’une autre manière par le gouvernement, ventilées selon la manière dont elles ont été obtenues; b) quelle est la répartition des armes en a) selon qu’elles étaient détenues par des particuliers ou des entreprises; c) quelle est la ventilation des armes en a) et en b) selon la marque et le modèle? — Document parlementaire n^o 8555-441-2640.

Q-2642 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : a) quel montant a été dépensé à ce jour pour la mine Giant, au total et ventilé par (i) objectif, (ii) bénéficiaire du financement; b) quel montant est affecté à chaque objectif et bénéficiaire indiqué en a), au total et ventilé par (i) objectif, (ii) bénéficiaire; c) quels sont les détails de tous les contrats de consultant signés relativement à la mine Giant et à l’organisme de surveillance de la mine Giant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) les dates de début et de fin, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-441-2642.

Q-2644 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation d’une étude préalable publiée le 15 octobre 2023, dont six auteurs ont des liens avec la Food and Drug Administration des États-Unis, et qui dit qu’un nouveau signal a été détecté concernant les crises-convulsions après la vaccination contre la COVID-19 avec des doses de BNT162b2 (2-4 ans) et d’ARNm1273 (2-5 ans) : a) qui, parmi les organismes, organisations, comités ou ministères fédéraux de la santé, ou sociétés sous-traitantes, a la responsabilité d’examiner ou d’identifier des études comme l’étude préalable intitulée « Safety of Monovalent BNT162b2 (Pfizer-BioNTech), mRNA-1273 (Moderna), and NVX-CoV2373 (Novavax) COVID- 19 Vaccines in US Children Aged 6 months to 17 years »; b) est-ce qu’un organisme, une organisation ou un comité de la santé, un ou plusieurs ministères ou une société sous-traitante ont examiné l’étude susmentionnée ou en a pris connaissance, ou a appris l’existence d’un nouveau signal de pharmacovigilance concernant des crises-convulsions chez les enfants après l’administration du vaccin monovalent contre la COVID-19; c) si la réponse en b) est affirmative, est-ce que SC ou tout autre organisme, organisation ou comité fédéral de la santé a publié une déclaration à l’intention de la population canadienne ou une communication destinée aux provinces ou à la communauté médicale pour les sensibiliser à ce nouveau signal de pharmacovigilance; d) si la réponse en c) est affirmative, quelle était la déclaration ou la communication envoyée; e) si la réponse en c) est négative, pour quelle raison; f) combien d’épisodes de crises-convulsions chez des enfants de moins de 17 ans ont été rapportés selon les données enregistrées dans le Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI), du (i) 1^er mai 2021 au 30 avril 2023, (ii) du 1^er mai 2018 au 30 avril 2020; g) sur quelles données provinciales et territoriales le gouvernement fédéral s’appuie-t-il pour surveiller en temps réel le risque de crises et de convulsions au sein de cette cohorte; h) à partir de combien de temps écoulé le gouvernement surveille-t-il ces données (p. ex. : 28 jours après la vaccination, jusqu’à trois mois, six mois, 12 mois après l’immunisation contre la COVID-19); i) quelles sont les valeurs seuils du gouvernement canadien pour considérer la probabilité d’effets secondaires graves liés à un vaccin comme passant d’une probabilité extrêmement rare à rare, et de rare à courante; j) quel est le seuil à partir duquel un signal de pharmacovigilance concernant des crises ou des convulsions entraînerait l’arrêt du programme de vaccination à ARNm chez les enfants de moins de 17 ans; k) pourquoi les crises ou convulsions chez les enfants ne sont-elles pas indiquées sur la page Web de SC consacrée aux effets secondaires chez les enfants qui a été mise à jour pour la dernière fois le 27 octobre 2023; l) avec la surveillance en temps réel, quels autres signaux de pharmacovigilance SC, l’ASPC ou tout autre organisme ou ministère fédéral ont-ils découverts après l’injection d’un vaccin à ARNm pour (i) les enfants de moins de 5 ans, (ii) les enfants de 6 à 17 ans, (iii) les personnes de 18 à 25 ans, (iv) les personnes de 26 à 35 ans; m) SC reçoit-il des données directement des ensembles de données provinciales pour surveiller le recours accru aux systèmes de santé provinciaux par les enfants au Canada après la vaccination; n) un organisme fédéral de la santé ou une organisation comme l’Institut canadien d’information sur la santé ou un sous-traitant a-t-il suivi le nombre d’épisodes de myocardite et de péricardite chez les jeunes de moins de 35 ans après la vaccination, en utilisant les données de facturation ou les données CIM-10 des médecins et des hôpitaux partout au Canada, avant et après le début de la vaccination contre la COVID-19; o) si la réponse en n) est affirmative, (i) pendant combien de temps après la vaccination y-a-t-il un suivi, (ii) le taux de myocardite et de péricardite chez les personnes de moins de 35 ans après le déploiement des vaccins à ARNm contre la COVID-19 est-il supérieur ou inférieur aux taux de référence des myocardites et péricardites de 2016 à 2019; p) s’il y a eu des écarts par rapport aux taux de référence constatés en o)(ii) dans quelle mesure cela s’est-il produit et selon quelle méthode a-t on déterminé la différence ou l’absence de différence; q) si la réponse en n) est négative, pourquoi ne fait-on pas un suivi de ces données; r) lors de l’examen du rapport risques/avantages des produits à base d’ARNm contre la COVID-19 et de la combinaison d’effets secondaires graves, comme les crises-convulsions, la myocardite et la péricardite chez les jeunes, quel est le seuil combiné d’effets secondaires graves à partir duquel les produits à base d’ARNm ne seraient plus offerts pour (i) les enfants de moins de 5 ans, (ii) les enfants de 6 à 17 ans, (iii) les personnes de 18 à 25 ans, (iv) les personnes de 26 à 35 ans, et qui détermine ces seuils, à quel moment et sur la base de quelles données? — Document parlementaire n^o 8555-441-2644.

Q-2645 — — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada, ventilés par année depuis 2008 : quels sont la capacité des établissements fédéraux et le nombre de personnes incarcérées (i) en tout, (ii) par région, (iii) par établissement correctionnel? — Document parlementaire n^o 8555-441-2645.

Q-2648 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ainsi que les processus de rapports des événements indésirables associés à la vaccination (EIAV) et de l’adoption des définitions de cas des EIAV selon la Brighton Collaboration : a) en quoi le Programme Canada Vigilance (PCV) de SC se distingue-t-il du Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI) de l’ASPC; b) quel est l’intérêt pour le Canada d’avoir deux systèmes de rapports; c) comment, s'il y a lieu, les données du PCV et du SCSESSI sont-elles fusionnées; d) à l’égard de la relation entre SC et la Brighton Collaboration (BC), (i) y en a-t-il une, et, le cas échéant, depuis quand SC ou l’ASPC utilisent-ils les critères de la BC comme condition de reconnaissance des EIAV, (ii) quel est l’objectif de la BC dans le domaine des vaccins au Canada; e) concernant la mise en œuvre des critères de la BC, (i) quand ont-ils été communiqués aux professionnels de la santé, (ii) de quelle façon les a-t-on communiqués; f) des définitions des EIAV ont-elles fait l’objet de modifications après le 1^er janvier 2019 par (i) la BC, (ii) Santé Canada, (iii) l’ASPC, (iv) le Comité consultatif national de l’immunisation; g) si la réponse en f) est affirmative, (i) quelles sont celles qui ont fait l’objet de modifications et par quel organisme, (ii) quelles ont été les modifications apportées, (iii) qu’est-ce qui a justifié de telles modifications; h) SC connait-il des organismes comme la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations qui travaillent en collaboration avec la BC; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont ces organismes et sociétés, ainsi que leurs conflits d’intérêts inhérents, dans le domaine des vaccins; j) quels sont les autres organismes de financement et de non-financement qui collaborent avec la BC; k) SC sait-il qui sont les membres du conseil d’administration de la BC ainsi que ceux qui ont reçu leur formation à la BC, notamment les membres du Comité consultatif sur l’évaluation de la causalité; l) si la réponse à k) est affirmative, (i) quel est le pourcentage de ces personnes qui travaillent, ont travaillé ou ont été consultantes pour une entreprise pharmaceutique, (ii) combien de ces personnes travaillent au Canada; m) parmi les personnes en l) identifiées comme canadiennes, (i) quels sont leurs noms, (ii) quels sont leurs conflits d’intérêts, (iii) quels sont les postes qu’ils occupent au sein d’autres organismes; n) quelle est la contribution financière du gouvernement du Canada, et de toute entité liée au gouvernement du Canada, à la BC; o) la BC est-elle associée, directement ou indirectement, à des fabricants de vaccins ou à des organisations apparentées? — Document parlementaire n^o 8555-441-2648.

Q-2649 — — En ce qui concerne la mise en liberté, par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de personnes qui seraient autrement détenues jusqu’à leur expulsion du pays, mais qui ne le sont pas en raison d’un manque de capacité de détention : a) depuis combien de temps le gouvernement est-il au courant du problème; b) combien de réunions a-t-il eues à ce sujet; c) quelles mesures a-t-il mises en place pour le régler; d) combien de personnes en détention l’ASFC prévoit-elle libérer en raison du manque de capacité? — Document parlementaire n^o 8555-441-2649.

Q-2650 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard de la société d’État chinoise CRRC Corporation Limited : a) le gouvernement a-t-il décelé des menaces à la sécurité nationale émanant de la CRRC et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune; b) le gouvernement a-t-il relevé des problèmes de sécurité ou de rendement posés par le matériel roulant de la CRRC au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun; c) depuis le 1^er janvier 2016 et ventilés par année, combien de projets impliquant la CRRC ont été approuvés par Transports Canada; d) depuis l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, le 19 mars 2018, le gouvernement sait-il (i) si des projets de la CRRC ont reçu un financement de cette banque, (ii) si la CRRC a reçu d’autres fonds de cette banque, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas? — Document parlementaire n^o 8555-441-2650.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 161).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 22 h 36, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 31, est différé.

La motion n^o 32 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 33, est différé.

La motion n^o 34 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 35 à 37, est différé.

La motion n^o 38 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 39 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 40 et 41, est différé.

La motion n^o 42 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 43, est différé.

La motion n^o 44 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 45, est différé.

La motion n^o 46 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 47 et 48, est différé.

La motion n^o 49 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 50 à 78, est différé.

La motion n^o 79 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 80 à 129, est différé.

La motion n^o 130 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 131 à 141, est différé.

La motion n^o 142 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 143 à 145, est différé.

La motion n^o 146 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 147, est différé.

La motion n^o 148 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 149 à 153, est différé.

La motion n^o 154 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 155 à 161, est différé.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au mardi 18 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), — Que le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, car le projet de loi retarde les prochaines élections fédérales afin qu’un plus grand nombre de députés sortants puissent toucher une pension financée par les contribuables, une mesure particulièrement choquante alors que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison de l’inflation, de la taxe sur le carbone et des coûts du logement engendrés par le gouvernement libéral-néo-démocrate. ».

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, sans amendement.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 30 mai 2024, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-51.

— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-52.

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-69, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-120. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R., 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-441-570-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Document du gouvernement concernant la réponse du gouvernement à la demande d’information du directeur parlementaire du budget IR0776, en réponse à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 13 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8530-441-40.

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2023, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R., 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-441-168-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-601-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances) — Rapport sur le deuxième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, conformément à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, L.C. 1997, ch. 13, par. 60.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1303-02. (Conformément à l'article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Minuit

Débat d'ajournement

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 0 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.