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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 339
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 19 septembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 339
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 19 septembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je propose que le 13e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le vendredi 27 octobre 2023, soit adopté.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis.
Mes collègues auront peut-être remarqué qu'il s'agit d'une motion très courte. Je vais la lire. Elle dit ceci: « Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reconnaisse que le Canada est plongé dans une crise du logement qui exige des mesures urgentes du gouvernement fédéral afin de mettre fin à l'itinérance, et que cette motion soit rapportée à la Chambre. » Il s'agit d'un rapport assez court, mais nous jugeons qu'il est vraiment très important en raison de la crise du logement qui frappe actuellement le pays. En résumé, ce rapport court, bref et concis frappe dans le mille et est plus que pertinent aujourd'hui.
Nous nous souvenons tous que le gouvernement libéral a lancé sa Stratégie nationale sur le logement en 2017. Tout le monde se souvient qu'elle a été lancée en grande pompe. Le premier ministre était entouré de plusieurs collègues et ministres devant un grand édifice en construction. Il avait annoncé un programme de 40 milliards de dollars. Ce programme devait « changer des vies ».
Une voix: Oh, oh!
M. Scott Aitchison: Mon collègue devrait continuer d'applaudir, monsieur le Président. Ils vont adorer le changement dont nous allons parler.
Le premier ministre a déclaré que la Stratégie nationale sur le logement transformerait des vies. Bien entendu, cette stratégie a évolué au fil du temps et représente aujourd'hui environ 80 milliards de dollars. Cette somme n'est pas entièrement financée par le gouvernement fédéral; une grande partie provient de fonds provinciaux de contrepartie. Cependant, les libéraux continuent de parler de cette stratégie nationale sur le logement comme d'une excellente mesure.
Si des personnes vivent dans un logement inabordable, qui n'a pas assez de chambres ou qui nécessite des réparations importantes, et qu'elles n'ont pas les moyens de vivre ailleurs dans la collectivité, on dit qu'elles ont des besoins impérieux en matière de logement. En fait, il s'agit d'une statistique que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, c'est-à-dire les propres bureaucrates du gouvernement, suit et dont elle rend compte régulièrement. Les personnes ayant des besoins impérieux en matière de logement sont évidemment parmi les plus vulnérables de notre société.
En 2018, peu après le lancement de la Stratégie nationale sur le logement par le gouvernement libéral, 11,3 % des ménages au Canada avaient des besoins impérieux en matière de logement. En 2022, l'Enquête canadienne sur le logement, qui regroupe les données les plus récentes de la SCHL sur les besoins impérieux en matière de logement, a indiqué que le pourcentage des ménages concernés s'élevait désormais à 11,6 %. Ce chiffre a donc légèrement augmenté. Cela prouve que la Stratégie nationale sur le logement n'a rien fait pour répondre aux besoins impérieux en matière de logement et pour lutter contre l'itinérance. Nous disposons d'un plan qui nous coûte 80 milliards de dollars, mais la situation reste inchangée pour ce qui est des besoins impérieux en matière de logement dans notre pays. Au-delà du problème que ces chiffres et ces données représentent, il est clair que les résultats de cette enquête démontrent l'ineptie des politiques libérales à l'échelle du pays. On trouve des villages de tentes dans toutes nos collectivités. Auparavant, il ne s'agissait que d'un phénomène propre aux grandes villes. Aujourd'hui, il y en a partout.
Lorsque j'étais maire de Huntsville, il y avait déjà une crise du logement. Nous avions pris toutes sortes de mesures, mais ce n'était pas suffisant. Parry Sound—Muskoka a souvent été aux prises avec ce que nous appelons « l'itinérance cachée ». Ce phénomène n'est pas toujours visible. Ces personnes peuvent dormir sur le canapé d'amis ou de membres de leur famille. Il n'est pas vraiment rare que des travailleurs saisonniers et des employés de centres de villégiature vivent dans une fourgonnette. Je citerai l'exemple du secteur de Lions Lookout à Huntsville, situé sur une belle colline d'où on peut voir toute la ville. C'est magnifique. Auparavant, il y avait là de temps à autre une fourgonnette garée pour la nuit. Des gens y séjournaient. Aujourd'hui, cela arrive tout le temps, et ce n'est plus seulement une fourgonnette, mais plusieurs qu'on voit stationnées là-bas. Le taux d'inoccupation des logements locatifs dans Huntsville et dans les localités voisines de Bracebridge, Gravenhurst et Parry Sound avoisine 0 % depuis plus d'une décennie.
Le gouvernement parle de logements abordables et d'itinérance, mais après neuf ans, la situation s'est aggravée. En effet, on estime que plus de 235 000 personnes sont sans abri au Canada. Alors que nous parlions auparavant de besoins impérieux en logements, nous parlons maintenant de personnes qui sont réellement sans abri, qui n'ont pas de maison. En plus de ces personnes visiblement sans domicile, 450 000 à 900 000 personnes font partie des sans-abri cachés, c'est-à-dire qu'elles sont hébergées par leur famille et leurs amis parce qu'elles n'ont pas d'autre endroit où aller.
En 2018, le directeur parlementaire du budget a déclaré que le nombre de sans-abri au Canada avait augmenté de 20 %. Selon la vérificatrice générale, le gouvernement fédéral ne sait pas vraiment si ses programmes visant à réduire l'itinérance chronique fonctionnent réellement. Voilà une condamnation accablante du bilan du gouvernement libéral.
Les libéraux sont très doués pour les séances de photos et les beaux discours. Ils sont très doués pour annoncer de grandes idées. Cependant, ils sont absolument incapables de passer à l'action. Le prix à payer est celui de la souffrance. Le problème ne se limite pas aux grandes villes; comme je l'ai dit, il y a des campements partout.
Le Nord de l'Ontario est très froid en hiver. Il y a beaucoup de gens qui travaillent fort là-bas. À Sudbury, par exemple, la situation ne cesse d'empirer. Selon le rapport sur l'itinérance pour 2023, le nombre de campements de sans-abri à Sudbury est passé de 25 à la fin de 2022 à 113 à la fin de 2023.
Les Canadiens ressentent le problème. En effet, on rapporte que 28 % des Canadiens envisagent de déménager dans un autre pays pour profiter d'une meilleure abordabilité. Le quart des Canadiens disent qu'ils reconsidèrent la possibilité de fonder une famille. Le nombre de jeunes gens au pays qui ont renoncé au rêve de posséder un jour une maison est renversant.
Que faisons-nous pour favoriser les mises en chantier? Si les libéraux n'ont pas vraiment fait du bon travail pour les sans-abri, qu'en est-il des logements du marché privé et des logements accessibles? Les mises en chantier sont en baisse. Au Canada, il y a eu 16 857 mises en chantier au mois d'août. En août 2023, il y en a eu 19 459. C'est une baisse de 13 % en un an. En Ontario, la baisse est de 25 %; en Colombie‑Britannique, les mises en chantier ont diminué de 31 %. Ces baisses se sont produites au cours de la même période. Au Québec, les mises en chantier ont chuté de 9 %.
Si l'on se concentre sur des villes comme Toronto, les mises en chantier ont chuté de 48 % au cours de la même période. À Vancouver, la baisse a été de 34 %. À Victoria, la baisse est de 33 %. À Montréal, elle est de 4 %. Quel est le plan du gouvernement en matière de logement? Les libéraux savent que, de toute évidence, il faut accélérer les choses dans les villes. C'est pourquoi ils ont créé le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui porte très bien son nom. C'est de l'argent emprunté. Ils utilisent ce fonds pour donner de l'argent aux villes. Que font les villes en retour, lorsqu'elles reçoivent leur argent? Elles augmentent leurs droits et leurs frais, ce qui augmente le coût de la construction.
La Ville de Toronto, où les mises en chantier ont chuté de 40 %, a reçu 471 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements. Puis, elle a augmenté ses droits d'aménagement de 42 %. Elle a augmenté ses droits d'aménagement de plus de 1 000 % en 10 ans, et pourtant, le gouvernement lui a donné 471 millions de dollars pour accélérer la construction de logements. La Ville de Vaughan, juste au nord de Toronto, a reçu 59 millions de dollars, et ses droits d'aménagement ont augmenté de 400 % depuis 2010. La Ville d'Ottawa vient d'introduire une augmentation de 11 % de ses droits d'aménagement. Elle a reçu 176 millions de dollars du gouvernement.
Si les beaux discours et les séances de photos pouvaient résoudre les problèmes, il n'y aurait pas de problème dans ce pays. Le gouvernement a démontré qu'il était très attaché à la performance et très peu aux résultats. Nous devons exiger des villes qu'elles rendent des comptes et nous devons commencer à faire en sorte qu'elles ne se contentent pas d'accélérer le processus et d'obtenir des approbations de développement plus rapidement, mais qu'elles rendent le processus moins coûteux également. Cette notion selon laquelle la croissance se paie d'elle-même signifie que les jeunes paieront la facture à jamais.
Les libéraux ont prétendument fait un grand pas en avant en prolongeant la durée d'amortissement. Ils n'ont rien compris. Nous ne voulons pas accabler les jeunes de dettes supplémentaires pendant une période de plus en plus longue de leur vie. Nous devons faire en sorte que cela coûte moins cher. Personne ne fait plus d'argent avec le logement que les gouvernements. Ce sont les gouvernements qui gagnent le plus. Nous devons écarter le gouvernement du chemin et réduire les frais et les droits, ce que le gouvernement ne comprend pas. Il se contente de doubler la mise, en donnant plus d'argent emprunté aux villes, ce qui renchérit et ralentit le processus. Le Fonds pour accélérer la construction de logements n'est rien d'autre qu'un fonds de paiement pour des promesses et un fonds pour des séances de photos.
Il nous faut des résultats dans ce pays. Il nous faut un gouvernement fédéral qui exige des villes la reddition de comptes et qui fait effectivement le travail. De ce côté-ci, les conservateurs sont prêts à le faire. Nous sommes prêts à agir pour les Canadiens, car ils ne peuvent plus attendre.
Monsieur le Président, j'ai trouvé ces commentaires, de la part d'un député conservateur, tout à fait captivants. Le député et moi avons tous deux été élus à un conseil municipal au même moment, pendant les années Harper. Il est donc parfaitement au courant de ce que le gouvernement de Stephen Harper a fait pour le logement abordable. Ma collectivité n'a absolument rien reçu du gouvernement fédéral entre 2006 et 2014 au moins, lorsque je siégeais au conseil municipal. Depuis 2015, année de l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, plus de 40 millions de dollars ont été versés à ma seule collectivité pour construire des logements au 40 Cliff Crescent, au 1316 Princess Street, au 68 Cowdy Street, au 1 Curtis Crescent et au 805 Ridley Drive, pour n'en nommer que quelques-uns. La construction de ces logements est terminée et des gens y vivent actuellement.
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'ils doivent passer par la présidence pendant les débats. Nous pouvons reprendre le débat, mais de manière appropriée.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, apparemment, les conservateurs ne sont pas au courant qu'il peut y avoir des immeubles d'habitation entiers à une adresse physique unique, mais je m'écarte du sujet. Le député d'en face peut-il donner un seul exemple de construction réalisée dans sa circonscription avec le financement de l'ancien gouvernement conservateur alors qu'il était conseiller municipal et, plus tard, maire? Un seul exemple?
Monsieur le Président, je trouve que c'est toujours divertissant quand le député de Kingston et les Îles commence à parler à la Chambre, parce qu'il est clair qu'il ne comprend rien aux mathématiques. Si l'annonce d'un octroi de milliards de dollars pouvait régler le problème, il n'y aurait pas de problème dans ce pays. Ce que je viens toutefois de vous donner, ce sont les propres données des libéraux, qui montrent que la situation est pire aujourd'hui que lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir.
Peu m'importe combien d'argent ils dépensent; ils aggravent la situation. Les villes augmentent les coûts chaque année. Les frais exigés par les villes pour la construction de logements ont augmenté de façon exponentielle chaque année, et le gouvernement ne fait que les récompenser au lieu de les obliger à réduire ces frais et à faire en sorte qu'il soit moins coûteux pour les Canadiens d'acheter une habitation.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, il faut constater qu'il y a une crise du logement. Ce n'est pas étranger au fait de politiques migratoires débridées. Au Québec, nous le savons, puisque c'est nous qui accueillons la majorité des résidents temporaires. Ce n'est pas étranger à cela.
Toutefois, je ne crois pas que la solution qui a été proposée par le chef d'opposition, celle d'insulter les maires de municipalités qui sont en mesure de construire les logements, soit la meilleure. Ce que pourrait faire Ottawa, c'est s'entendre avec Québec et transférer des sommes pour construire des logements.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue au sujet des insultes de son chef aux maires des municipalités. Est-ce qu'il pense que c'est constructif?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question est de savoir si nous exigeons des comptes des autres ordres de gouvernement. Les villes ont rendu la construction résidentielle plus coûteuse au Canada. En moyenne, les frais gouvernementaux représentent 33 % du coût de chaque logement construit au Canada. Puisque personne ne fait plus d'argent dans le logement que les gouvernements, il est moralisateur de dire ici que nous devons octroyer plus d'argent pour la construction de logements.
Nous devons réduire les frais et les droits. Nous devons faire en sorte qu'il soit plus facile de construire des logements pour que les jeunes n'aient pas à s'endetter indéfiniment et qu'ils puissent accéder au marché. C'est la solution.
Monsieur le Président, nous sommes tous très conscients de la grave crise du logement qui sévit actuellement. Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, les gens sont particulièrement touchés. Par exemple, un logement de deux chambres à coucher à Nanaimo coûte actuellement 2 459 $ par mois. Qui peut se payer un tel loyer? Peu de Canadiens le peuvent.
Malheureusement, l'ancien gouvernement conservateur et le gouvernement libéral ont permis aux grandes sociétés de se précipiter pour acheter des logements abordables. Pourtant, le député conservateur dit maintenant qu'il a la solution. Lorsque le chef des conservateurs était ministre du Logement, aucun logement abordable n'a été construit en Colombie‑Britannique.
Quand les conservateurs prendront-ils le problème au sérieux et favoriseront-ils la construction de logements abordables où les gens pourront vivre, au lieu de se contenter d'enrichir les promoteurs?
Monsieur le Président, je dirai simplement qu'il devient lassant d'entendre le NPD diaboliser les promoteurs du secteur privé, parce que nous avons besoin d'investir littéralement des billions de dollars dans le logement au Canada. Nous n'y arriverons pas sans le secteur privé. Je pense qu'il est temps que le NPD et ses amis cessent de diaboliser les investissements du secteur privé. Trouvons des moyens d'attirer ces investissements au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais saluer la grande contribution de mon collègue de Parry Sound—Muskoka. Je pense qu'il a bien expliqué et présenté ce qui nous intéresse aujourd'hui. C'est un sujet qui retient l'attention de beaucoup de Canadiens et de beaucoup de Québécois aussi. Cette crise du logement dans laquelle nous sommes plongés présentement est causée par ce gouvernement et cette incurie dont il fait preuve depuis qu'il est au pouvoir, soit depuis 2015.
Mon collègue parlait de l'incompétence de ce gouvernement. Je pense qu'elle se décline sous plusieurs formes. J'espère avoir l'occasion de rappeler certains faits qui nous ont menés à cette crise du logement, que nous constatons malheureusement partout au Canada et partout au Québec, y compris dans des lieux où l'on n'aurait jamais imaginé trouver de l'itinérance. Cela mène à des situations absolument désolantes dans nos municipalités et dans nos petites municipalités également.
Comme mon collègue le disait, il y a des gens qui se retrouvent à dormir sur des divans. Ça, c'est de l'itinérance cachée. Ça existe, et ça existe aussi dans nos petites municipalités, y compris dans ma circonscription, et un peu partout au Québec également. Or, l'itinérance est également de plus en plus visible, et c'est tellement désolant de voir ça. C'est tellement désolant de voir qu'au Canada, un pays du G7, un pays du G20, on n'est même plus capable de se loger. C'est M. et Mme Tout‑le‑Monde qui se retrouvent itinérants, qui se retrouvent dans nos rues.
J'ai écouté cette semaine un homme qui participait à une tribune téléphonique et qui décrivait sa situation, qui était aussi simple que ceci: il a dû quitter son logement parce que les propriétaires reprenaient le logement. Au Québec, c'est permis. Il s'est retrouvé à la rue, parce qu'il n'y a pas de logements. Il s'est acheté une tente et il vit dans une tente actuellement. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui pense qu'on vit à côté des palmiers sous le soleil, ici? Le mois d'octobre va arriver, le mois de novembre aussi. Au mois de décembre, la neige tombe et il fait -25 degrés Celsius ou -30 degrés Celsius.
Ces gens vont dormir dehors. En tant que parlementaires et membres de cette assemblée, nous n'avons pas le droit de regarder cela sans rien faire. C'est presque criminel de regarder ça.
Thomas Mulcair, qui était un politicien très reconnu, particulièrement en tant que chef du NPD, est maintenant un commentateur politique très en vue au Québec. Il a dit que le premier ministre et son gouvernement avaient promis des logements abordables en 2015, qu'ils avaient promis la construction de logements et que tout le monde aurait un toit. Que remarque-t-on aujourd'hui? La situation, comme le soulevait mon collègue, est pire qu'elle ne l'était il y a neuf ans quand ce premier ministre est arrivé aux affaires.
Il y a beaucoup de gens qui sont entrés au pays dans les dernières années. Ce sont de nouveaux arrivants de toutes sortes de déclinaisons. Ce sont les libéraux qui ont fait ça. Pourtant, on a construit moins de logements. Est-ce que ça se peut, être aussi mauvais que ça? Le calcul en vaut la peine. On est en 2022, et on construit moins de logements qu'en 1972, alors que la population a doublé. Comment peut-on être aussi mauvais que ça? Je le répète, en 2022, il se construit moins de logements qu'en 1972, alors qu'on a doublé la population. Selon moi, il y a quelqu'un quelque part qui ne fait pas son travail. Il y a quelqu'un, quelque part de l'autre côté, qui n'est pas allumé. Ça ne fonctionne pas.
La SCHL, soit la Société canadienne d'hypothèques et de logements, a indiqué le nombre de logements qu'il faudra construire d'ici 2030 pour tenter de rétablir la situation un petit peu.
Nous allons avoir besoin de 8,5 millions de logements. Ce n'est pas moi qui le dis, mais les gens de la SCHL. Ce sont des spécialistes sur cette question. Je vais donner quelques chiffres. Je me fais de petits résumés comme ça sur chacun des domaines au Canada. Je pourrais également parler du budget et de plein de choses. Je vais cependant me concentrer sur la question du logement puisqu'il ne me reste que quatre minutes. Le prix des loyers a doublé depuis 2015. Le coût de l’hypothèque a doublé depuis 2015. Le Canada est le plus lent de tous les pays de l’OCDE à construire. Parmi les pays du G7, par rapport à la grandeur de notre territoire, c'est au Canada qu'il y a le moins de logements . Pourtant, quand on regarde la carte du Canada, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas d’espace.
À Toronto, il faut 25 ans pour amasser la mise de fonds alors que ce devrait être le délai de remboursement. C’est incroyable. Je répète qu'on a construit en 2022, sous le gouvernement actuel, moins de logements qu’en 1972. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Actuellement, il y a de l’argent qui s’en va à gauche et à droite. On ne sait pas ce qui arrive avec cet argent. On voit actuellement à quel point les grandes villes du Canada sont dépassées par les événements, à Montréal notamment. Y a-t-il quelqu’un qui a envie d’aller à Montréal par les temps qui courent? Ça se tire dessus, ça joue du gun et le monde dort dehors. C’est ça, la situation actuelle.
Notre chef a déposé un projet de loi pour construire des logements et inciter à utiliser les bâtiments et les terrains excédentaires appartenant au fédéral. Cela a été refusé. Le projet de loi disait que les municipalités auraient à construire 15 % de plus de logements et à répondre aux objectifs de construction de logements. Comment ont-ils pu penser que voter contre ce projet de loi était une bonne idée? Je vais dire pour quelle raison ils ont voté contre: c’est uniquement parce que ça venait du côté des conservateurs. Ce n'est que ça. C’est une question de partisanerie, alors que ce que nous essayons de faire ici, c’est nous occuper des Québécois et des Canadiens, leur donner un toit. Voilà ce que nous essayons de faire ici...
Monsieur le Président, c'est simplement pour rappeler à ma collègue que les interprètes ont dans les oreilles des appareils qui leur permettent de faire l’interprétation des discours et que, quand on cogne sur le bureau en plein milieu d’un discours, ça peut causer des incidents que nous essayons d’éviter.
Monsieur le Président, c’est une excellente remarque. Je m’en excuse. J’ai un tempérament qui peut être assez intense et je m’emporte parce que c’est un sujet qui est difficile. À Lévis, je vois de l’itinérance, ce que je ne voyais pas avant. Je n’en avais jamais vu auparavant, mais on en voit maintenant. On voit des itinérants. Il y a des jeunes qui dorment dans des refuges, sous les ponts ou dans leur voiture. Ce n'est pas normal. C’est inacceptable. Notre chef a déposé le projet de loi C‑356, qui a été défait. Je ne comprends pas qu’on ait pu dire: ce n'est pas une bonne idée, cette affaire. Comment ont-ils pu penser que c’était une mauvaise idée? Le projet de loi est mort en deuxième lecture.
Il ne me reste que 10 secondes, alors je terminerai là-dessus: le jour où nous serons de l’autre côté, nous allons nous en occuper.
Monsieur le Président, on peut être passionné par les sujets, mais il faut avoir du respect pour les gens qui travaillent ici. Je remercie mon collègue de son rappel au Règlement.
Chez nous…
Monsieur le Président, les propos de ma collègue sont totalement inacceptables. Laisser entendre que ma collègue la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a manqué de respect aux interprètes alors qu'elle s'est excusée, c'est honteux, c'est inacceptable et ça ne devrait pas être accepté à la Chambre. Je lui demande de retirer ses propos.
Je comprends cela. La députée a déjà donné ses excuses.
Nous reprenons les questions et les observations. L'honorable députée de Châteauguay—Lacolle a la parole.
Monsieur le Président, la députée libérale a clairement insinué que ma collègue avait manqué de respect envers les interprètes, ce qui est totalement faux. Je lui demande de retirer ses paroles.
Je pense que l'honorable députée a déjà fait ses excuses. Une autre honorable députée a une question à poser. Nous aimerions clore le dossier. On s'est déjà excusé aux interprètes. Nous espérons pouvoir continuer. On peut peut-être faire une petite excuse afin de pouvoir continuer.
L'honorable députée de Châteauguay—Lacolle a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la situation du logement, je suis très fière du fait que, dans ma circonscription, des projets très intéressants ont été mis en œuvre dernièrement. Ils ont été conçus et facilités par des groupes communautaires qui ont une certaine expertise dans le logement abordable. Je pense à des groupes comme la SOLIDES, soit la Société locative d'investissement et de développement social, et la FROHME, soit la Fédération régionale des OSBL d'habitation de la Montérégie et de l'Estrie. Ces groupes ont dit qu'il était très important qu'ils puissent continuent à agir afin que des projets voient le jour.
J'aimerais demander à ma collègue si elle est prête à appuyer ces organismes communautaires ou si elle va au contraire réduire les budgets, l'argent, les subventions qui aident ces groupes à faire le travail.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur l'amorce de la question. Je suis une femme intense dans la vie, mais je suis aussi une femme excessivement respectueuse. À aucun moment je n'ai tenu à la Chambre des propos qui auraient pu blesser un député, quel que soit son parti. Cela ne s'est jamais produit. La députée laisse entendre le contraire; ça me désole et ça me fait de la peine. J'ai cogné sur le bureau. Elle a tout à fait raison, mais je me suis excusée. J'ai agi ainsi dans l'emportement. Je voulais insister sur un point en particulier.
La députée me demande si je vais continuer à appuyer les organismes communautaires. Une simple recherche sur mon profil lui aurait démontré que je suis une fille qui a commencé sa carrière dans le communautaire et qui a mis en lumière beaucoup d'organismes communautaires. Je peux assurer aux membres de la Chambre tout le respect et toute la reconnaissance que nous pouvons avoir pour l'action des organismes communautaires, qu'ils œuvrent dans le domaine de la santé, dans le domaine du logement, dans le domaine du transport ou dans le domaine de la radiophonie, d'où je proviens. Nous sommes un gouvernement en attente et nous sommes une opposition qui entend les points de vue et qui garde des relations très serrées aussi avec le monde communautaire.
Monsieur le Président, je félicite les conservateurs d'avoir lancé ce débat, qui est quand même intéressant. Nous sommes en pleine crise du logement. Alors, je pense que ça ne peut qu'être une bonne chose que de parler du logement.
Cela dit, ma question porte sur la stratégie des conservateurs pour régler la crise du logement. J'ai eu une conversation il n'y a pas si longtemps avec des gens de l'UMQ, soit l'Union des municipalités du Québec. Ils me disaient qu'ils étaient inquiets de voir que, la stratégie des libéraux, c'était de dire qu'ils allaient investir un peu d'argent pour les infrastructures municipales, mais qu'ils allaient décider eux-mêmes des règlements municipaux et de la façon dont les villes allaient gérer les règles d'urbanisme.
La stratégie des conservateurs semble être à peu près la même que celle des libéraux. Ils disent qu'ils vont donner de l'argent aux villes en fonction de ce qu'elles construiront, mais qu'elles n'auront pas d'argent en attendant. Pourtant, elles ont besoin d'argent pour construire des infrastructures. Au bout du compte, c'est comme si les deux partis avaient la même stratégie. Les libéraux et les conservateurs — on pourrait dire que c'est une coalition — disent tous les deux que, en définitive, Ottawa va dire aux élus des villes comment ils doivent gérer leur ville.
Qu'est-ce que la députée répond à ça? Il y a des gens qui sont élus dans les villes au Québec pour gérer. Il y a des gens qui sont élus à Québec pour gérer. Pourquoi est-ce que c'est toujours Ottawa qui doit décider pour les villes?
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec mon collègue. Il y a des élections et il y a la démocratie qui s'exprime. C'est tout à fait vrai.
Par contre, je lui ferais remarquer que, quand mon chef a souligné ce qui se passait dans certaines villes, notamment au Québec, et entre autres en matière d'itinérance, les choses ont commencé à bouger un petit peu. Il y a des arrondissements qui sont mis en action, il y a des gens qui ont pris des décisions et il y a des délais indus d'obtention de permis qui ont été raccourcis. La situation a changé.
Je pense que ça a juste du bon. Quand les gens se sentent observés, cela fait que les choses bougent et ça aide justement à régler cette crise du logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une journée intéressante. Une fois de plus, les conservateurs poursuivent une tradition qu'ils ont instaurée essentiellement depuis qu'ils sont dans l'opposition, à savoir empêcher l'adoption de toute forme de projet de loi. Nous avons pu le constater jour après jour. Aujourd'hui, ils sont vraiment impatients d'agir de cette façon parce que leur soif ou faim de pouvoir est telle qu'ils la font passer avant les intérêts des Canadiens.
Notre gouvernement a toujours été présent pour aplanir les difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés au quotidien. Nous comprenons les préoccupations, les tensions et les inquiétudes qui existent dans nos collectivités, et nous en sommes très conscients. Nous élaborons des politiques publiques, que l'on parle de mesures budgétaires ou législatives, pour régler ces problèmes bien réels.
Tout ce que je vois, depuis la place que j'occupe en face des députés de l'opposition conservatrice depuis de nombreuses années, c'est un parti qui n'a en tête que le parti réformiste-conservateur d'extrême droite. C'est son unique préoccupation, et il n'y a rien d'autre que sa soif de pouvoir. La journée d'aujourd'hui ne fait que renforcer ce constat. Le Parti conservateur veut parler du logement pour donner l'impression qu'il se soucie des besoins des Canadiens en matière de logement.
Prenons le cas du chef du Parti conservateur. Quelles mesures a-t-il prises lorsqu'il était ministre responsable du Logement ? On peut compter sur ses doigts le nombre d'habitations construites sous le gouvernement Harper alors qu'il était ministre du Logement. Nous avons à peine besoin de la deuxième main pour les compter. L'ancien ministre du Logement, aujourd'hui chef du Parti conservateur, a réussi à faire construire six habitations: quel bilan impressionnant! Je soupçonne même que la construction de ces six habitations n'était pas intentionnelle.
Quand on pense à la situation du logement à l'échelle nationale et aux mesures pour répondre aux besoins de logement des Canadiens, on doit rappeler que le bilan du chef du Parti conservateur est une véritable catastrophe. Aujourd'hui, il essaye de donner l'impression qu'il sait tout et qu'il veut s'attaquer à la crise du logement. Est-ce que la gestion de la crise du logement consisterait entre autres à distribuer des gifles aux provinces et aux municipalités au lieu de travailler avec elles?
Pourquoi le gouvernement, ou n'importe quel député, accorderait-il la moindre crédibilité au Parti conservateur aujourd'hui alors que la mise en œuvre d'une politique du logement par son chef a été un échec absolu? En fait, si nous avions eu un ministre du Logement plus compétent à l'époque, les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui ne seraient pas aussi graves. Pratiquement aucun programme n'a été mis en place pour le logement sans but lucratif sous le gouvernement Harper et le ministre du Logement de l'époque.
Le chef parle-t-il de l'itinérance? Si les députés consultent le hansard, ils verront combien de fois il a parlé des sans-abri lorsqu'il était ministre du Logement. J'ai des nouvelles pour vous: il y avait bien des sans-abri au Canada à l'époque. Où était le chef du Parti conservateur lorsqu'il avait la possibilité de faire bouger les choses dans ce dossier?
Ce dont il est question aujourd'hui, ce n'est pas les Canadiens ou la quête de solutions aux préoccupations des Canadiens, mais plutôt la soif de pouvoir des conservateurs. Ils cherchent à bloquer l'adoption de mesures législatives.
Lundi, nous devions débattre de la Loi sur la citoyenneté. Au lieu de débattre de cette loi, les conservateurs ont présenté une motion d'adoption, même si une majorité des membres de la Chambre souhaitait l'adoption de cette mesure législative. Un député de l'opposition a même tenté d'obtenir le consentement unanime pour la faire renvoyer au comité. Nous parlons de la citoyenneté pour des personnes qui devraient avoir leur citoyenneté. C'est quelque chose qui ne devrait pas prêter à controverse, mais dans ce débat, le Parti conservateur a montré son jeu en disant qu'il s'opposait au projet de loi.
J'ai été très clair sur le fait que le seul moyen de faire adopter ce projet de loi serait de recourir à l'attribution de temps pour qu'il passe à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, avec la motion d'aujourd'hui, maintenant que les conservateurs veulent parler du logement, qu'est-ce qu'ils interrompent? À l'étude de quel projet de loi font-ils obstruction aujourd'hui? Le projet de loi C-66. Il concerne les Forces canadiennes. Hier, le porte-parole du Parti conservateur reprochait au gouvernement de ne pas adopter ce projet de loi assez vite, et aujourd'hui, le Parti conservateur fait de l'obstruction pour en empêcher l'adoption.
Le premier mot qui me vient à l'esprit est « hypocrisie ». Comment le Parti conservateur peut-il, avec un tant soit peu de crédibilité, essayer de dire qu'il a les Canadiens à cœur, alors qu'il retarde l'étude de mesures législatives importantes et non controversées, même celles qu'il soutient? Il dit agir ainsi pour débattre d'autres questions qui préoccupent les Canadiens, comme le logement.
Nous savons que les Canadiens sont préoccupés par le logement. Nous n'avons pas besoin que le Parti conservateur du Canada nous le dise. Nous en sommes conscients parce que nous sommes sur le terrain; nous écoutons ce que les Canadiens ont à dire au sujet du logement. C'est pourquoi nous avons créé un certain nombre d'initiatives en matière de logement.
Je peux dire aux députés d'en face que le logement ne relève pas uniquement de la responsabilité du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral s'est attaqué au problème du logement comme aucun autre gouvernement fédéral ne l'a fait depuis des générations, depuis plus de 50 ou 60 ans. Nous avons un gouvernement qui investit dans le logement et qui a mis en place une stratégie en la matière. Pour ce qui est de l'argent dépensé, nous parlons d'environ 51 milliards de dollars. Ces dépenses et les sommes engagées ont un effet très réel et tangible sur la vie des Canadiens.
On estime que 1,8 million de Canadiens ont bénéficié directement de l'engagement du présent gouvernement sur le plan du logement. Si le gouvernement précédent avait eu le même genre d'engagement que le nôtre en matière de logement, je dirais que les problèmes de logement seraient loin d'être les mêmes aujourd'hui si le gouvernement conservateur précédent avait réellement fait son travail dans ce domaine. Je ne dis pas cela à la légère.
J'ai été élu pour la première fois en 1988, et mes premières responsabilités parlementaires ont été la fonction de whip du parti et la question du logement. Je suis le dossier du logement depuis plus de 30 ans. Je comprends l'importance du logement. Nous devrions tous nous efforcer d'assurer un logement à tout le monde. Les municipalités, les provinces en particulier, et le gouvernement fédéral ont tous un rôle à jouer, sans oublier le secteur à but non lucratif.
Lorsque j'ai quitté les Forces canadiennes, l'une des premières choses que j'ai faites a été de participer à l'association des résidants du West End. Cette association avait une approche très proactive en matière de logement. Nous avons créé la coopérative de logement du West End. Nous avons fait pression sur le gouvernement provincial pour qu'il construise des maisons sur les terrains vacants et qu'il démolisse les maisons abandonnées pour les remplacer par des logements intercalaires. En tant que collectivité, nous avons eu beaucoup de succès.
À l'échelle provinciale, un certain nombre de mesures ont été prises pour tenter d'améliorer la situation. Nous devons reconnaître qu'à l'époque, la population était d'environ 1,15 million d'habitants et que nous avions encore plus de 20 000 logements à but non lucratif, tous subventionnés en grande partie par le gouvernement fédéral.
Voilà le genre de problèmes auxquels les provinces doivent faire face. En ce qui concerne les municipalités et la construction de logements plus récents, il est vrai qu'il y a une bureaucratie. Il y a un processus à suivre pour que la planification municipale puisse tenir compte de l'économie et de l'environnement. En tant que gouvernement fédéral, nous avons reconnu tous ces aspects du logement, les organisations à but non lucratif, les villes, les provinces et, bien sûr, le gouvernement fédéral.
À la fin du printemps dernier, le premier ministre était à Winnipeg. J'étais présent lors de l'annonce qui a été faite dans la région de Transcona, tout comme le maire de Winnipeg et le premier ministre de la province. Je dis cela parce que cela amplifie le fait que c'est plus d'un ordre de gouvernement qui doit s'attaquer au problème du logement actuel.
En tant que membre d'un gouvernement national, je mets au défi n'importe quel député, qu'il soit conservateur, bloquiste ou néo-démocrate, de me montrer un gouvernement, un gouvernement fédéral qui, au cours des 60 dernières années, a investi davantage dans le logement que le premier ministre et le présent gouvernement.
Cela ne veut pas dire que notre travail est terminé pour autant. Nous savons que les besoins sont criants. C'est pourquoi, pas plus tard que lundi, la ministre des Finances s'est penchée sur la manière d'aider davantage les acheteurs d'un premier logement, de définir des règles pour élargir leurs perspectives d'accès à la propriété. Des communiqués et des renseignements ont été publiés à ce sujet. Les gens que cela intéresse peuvent les lire pour connaître les détails.
Dans pratiquement tous les budgets, le gouvernement fédéral propose des programmes et des mesures incitatives. Il y a deux ou trois ans, nous avons instauré le programme pour stimuler la construction d'appartements à vocation locative au pays, et il remporte un franc succès. À lui seul, ce programme fédéral se traduira par des milliers de logements neufs.
Les députés peuvent comparer cela à ce qu'a pu faire Stephen Harper. On peut bien se le demander. Il y a des gens qui disent que c'était il y a huit ou neuf ans. Or, on ne construit pas un bâtiment du jour au lendemain. Si les conservateurs avaient fait leurs devoirs, s'ils s'étaient concertés avec les provinces, les administrations municipales et certaines organisations à but non lucratif, je crois que les résultats auraient été tout autre. Certains de nos programmes sont en place depuis des années, et ils ont des retombées positives. Conscients de l'ampleur des besoins, cependant, nous continuons à investir davantage.
En tant que libéraux, nous sommes conscients de l'importance du logement. Je demande aux députés de penser aux organisations à but non lucratif. J'ai eu l'occasion d'assister à un certain nombre de cérémonies, comme, j'imagine, beaucoup de mes collègues de toutes les couleurs politiques. Je suis un grand admirateur d'Habitat pour l'humanité. Habitat a beaucoup fait pour des personnes qui n'auraient jamais pu obtenir un logement neuf ou qui, selon toute vraisemblance, auraient eu beaucoup de mal à y arriver. Cette organisation a beaucoup fait, non seulement pour l'unité familiale, mais aussi pour les régions où elle a bâti des logements. Winnipeg‑Nord fait sans doute partie des 10 % de collectivités qui ont le plus bénéficié de l'action d'Habitat.
Au Manitoba, Habitat pour l'humanité a construit des maisons depuis le quartier de Point Douglas jusqu'à Shaughnessy Park et The Maples, en passant par le cœur historique de North End. De la banlieue au centre-ville, elle fournit un logement à des personnes qui, autrement, auraient eu beaucoup de mal à en acquérir un.
Il y a de nombreux moyens d'élargir le nombre de logements. Le gouvernement actuel a déclaré qu'il souhaite voir se multiplier les coopératives d'habitation. Les coopératives d'habitation sont importantes. Elles font toute la différence. Les personnes qui y vivent ne sont pas des locataires. Ce sont des résidants. Selon moi, il faut miser davantage là-dessus. C'est possible. C'est pourquoi je me suis réjoui que la vice-première ministre et ministre des Finances ait prévu davantage d'aides à l'aménagement de coopératives d'habitation. Nous continuons à chercher des moyens d'aider les différentes organisations et les différents ordres de gouvernement à résorber la pénurie de logements. Pour les Canadiens, il le faut absolument.
Là où je ne suis pas d'accord, c'est sur le fait de tenir ce débat aujourd'hui. Je pense que les conservateurs empêchent l'adoption de projets de loi importants. Je parle du projet de loi sur les Forces canadiennes, le projet de loi C‑66, qui traite du recours aux tribunaux civils pour les victimes dans les rangs militaires. J'ai eu une pointe d'optimisme hier lorsque le porte-parole conservateur a déclaré que le Parti conservateur est favorable au projet de loi. Or, si les conservateurs y sont favorables, s'ils veulent qu'il soit adopté, alors ils doivent laisser le débat avoir lieu. Au lieu de cela, les députés conservateurs ont présenté la motion de la sorte pour faire obstruction au projet de loi, alors même qu'ils y sont favorables.
Les Canadiens ont certaines attentes à l'égard d'un gouvernement minoritaire. Ils s'attendent à ce que les partis de l'opposition participent eux aussi de manière positive à l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire ou ministérielle. Un parti de l'opposition ne devrait pas avoir à être contraint par la honte à faire ce qu'il faut. Comme je l'ai déjà dit, le Parti conservateur se concentre surtout sur la diffamation. Dès que les conservateurs ont la possibilité d'employer le mot « scandale » ou n'importe quel autre mot à connotation négative en diffusant toutes sortes de faussetés sur les réseaux sociaux, ils le font.
C'est pourquoi je dis que ce qui anime le Parti conservateur aujourd'hui, c'est cette force destructrice qu'est la soif de pouvoir. Les préoccupations et les besoins des Canadiens n'ont rien à voir là-dedans. Or, c'est de cela que nous devons pouvoir parler. Nous devons étudier les mesures législatives en cherchant à les faire adopter, de manière à améliorer la vie des Canadiens partout au pays. Bien que le parti de l'opposition tienne à se concentrer sur les aspects négatifs, les libéraux, eux, en tant que gouvernement, continueront à se concentrer sur les Canadiens.
Comme le dit toujours le premier ministre, nous allons continuer à nous concentrer sur les Canadiens et sur l'amélioration de leur qualité de vie afin que notre économie fonctionne pour tous les Canadiens. Nous allons continuer à nous concentrer sur la classe moyenne et sur ceux qui aspirent à en faire partie, afin de bâtir une économie plus stable et plus dynamique, et nous allons continuer à nous pencher sur les questions d'inflation. L'inflation, d'ailleurs, est actuellement de 2 %, ce qui correspond à son niveau prépandémique. Nous allons continuer à bâtir une économie plus stable et plus dynamique, qui se concrétisera dans les mois à venir.
Contrairement à ce que les conservateurs s'entêtent à affirmer d'un bout à l'autre du pays, le Canada n'est pas dysfonctionnel. Le Canada, c'est le meilleur pays où vivre. En tant que gouvernement, nous allons nous efforcer d'agir en ce sens, aujourd'hui et pour l'avenir.
Monsieur le Président, je viens d'écouter durant 20 minutes le député d'en face parler du travail accompli par les libéraux pendant neuf ans en ce qui concerne le logement au Canada.
Je représente la circonscription de Barrie—Springwater—Oro‑Medonte, et il y a maintenant des campements de fortune partout là-bas. Il y a neuf ans, cela n'existait pas. Pas plus tard que cette semaine, j'ai lu sur le site Barrie Today qu'il y avait eu un autre incendie dans un campement d'itinérants à Milligan's Pond.
Le député d'en face ne peut-il pas admettre qu'en neuf ans, la situation s'est considérablement détériorée au Canada et que l'itinérance est aujourd'hui un problème grave qui n'existait pas il y a neuf ans?
Monsieur le Président, tout d'abord, il est faux de dire que l'itinérance n'existait pas il y a neuf ans. Il y avait déjà des sans-abri quand j'ai été élu pour la première fois en 1988. Le phénomène a pris de l'ampleur et s'est compliqué. C'est notamment pourquoi, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons plus que doublé l'aide financière pour lutter contre l'itinérance. Nous restons convaincus que le mieux est de faire front commun, en travaillant avec les municipalités, les provinces et les groupes à but non lucratif afin de réduire au minimum l'itinérance. C'est absolument essentiel. Nous y travaillons tous les jours en collaboration avec nos partenaires afin d'apporter des solutions appropriées.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, toujours aussi éloquent, de son discours au sujet d'un dossier qui est vraiment essentiel et crucial dans la circonscription de Shefford, et ce, pour deux raisons. Je parle de la question du logement.
Granby, plus précisément, est l'une des villes ayant le plus bas taux d'inoccupation. C'est une réalité. La Ville s'est prise en main. Maintenant, il faut que le fédéral collabore. C'est d'ailleurs un problème particulier pour les aînés. J'étais fière d'être aux côtés de mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert l'an dernier au moment où il a dévoilé les 12 pistes de solution du Bloc québécois en matière de logement. Il a fait une tournée incroyable l'été dernier. Il s'est d'ailleurs arrêté à Granby. Nous avons 12 pistes de solution intéressante, dont une qui me touche particulièrement: la révision du budget du programme Vers un chez-soi. Granby a aussi un problème d'itinérance. Or, Granby n'est pas considérée comme une communauté désignée. Chez moi, il est crucial que cela change dans le milieu communautaire. Il faut accorder plus d'argent aux villes qui vivent une nouvelle réalité d'itinérance, comme Granby.
J'aimerais que mon collègue nous parle de cela. Est-ce qu'il a pris le temps de bien lire le rapport et les 12 propositions de mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert? Qu'en est-il du programme Vers un chez-soi?
Il faut que Granby puisse avoir sa part du budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'imagine que beaucoup de localités, comme Granby, ont toutes sortes d'idées pour aborder ces problèmes. Ce ne sont pas seulement les centres urbains à forte densité de population qui ont des problèmes d'itinérance et de logement pour les aînés. Beaucoup d'aînés veulent vivre là où ils ont grandi. La demande en matière de HLM à but non lucratif pour des aînés à revenu fixe existe bel et bien.
Il y a des choses essentielles que nous pouvons faire en travaillant avec les provinces. Ces dernières jouent un rôle clé dans le secteur du logement à but non lucratif, notamment dans la création de logements pour les aînés. Il y a aussi des choses que nous pouvons faire, y compris en ce qui concerne les coopératives de logement. Nous pouvons faire tellement plus à ce sujet. Nous devrions envisager des initiatives stratégiques pour les soutenir et les encourager, et pour faire circuler l'information à leur propos parce que beaucoup de gens ne connaissent pas les avantages des coopératives de logement. Je suis persuadé que c'est une option vraiment viable, notamment pour les aînés et les personnes à revenu faible et fixe.
Monsieur le Président, je représente la circonscription d'Okanagan‑Sud—Kootenay—Ouest. J'ai toujours dit que c'est la plus belle circonscription du pays et que c'est pour cette raison que les gens veulent y vivre, d'où le prix très élevé des logements. Cependant, les revenus moyens y sont plutôt faibles, car les gens travaillent surtout dans le secteur des services et dans le milieu agricole. Bref, le prix des logements est digne de ceux d'une grande ville, mais les salaires correspondent à ceux d'une région rurale. Je demande aux urbanistes de ma ville, Penticton, quelles mesures sont prises pour accroître le nombre de logements. Les conservateurs disent qu'il suffit de construire plus de maisons. Les urbanistes déclarent qu'ils en construisent déjà plus que jamais auparavant à Penticton. Pourtant, il y a de moins en moins de logements abordables parce que ce sont des investisseurs qui s'approprient les nouveaux logements, et non des gens qui en ont besoin. Les personnes qui en ont besoin n'ont pas les moyens de les acheter et les investisseurs font que les prix restent élevés.
Comme le député vient de le mentionner, il faut plus de coopératives et de logements abordables construits spécialement pour les gens qui en ont besoin, mais le gouvernement ne fait pas grand-chose pour répondre à ce besoin. Au cours des prochaines années, nous devons centrer nos efforts sur la construction de logements abordables, on l'a fait après la Deuxième Guerre mondiale quand on a construit des millions de logements que les Canadiens avaient les moyens d'acheter. Je vis aujourd'hui dans l'un d'entre eux. Que fait le gouvernement pour construire des logements abordables?
Monsieur le Président, je commencerai par dire que le Canada est un très beau pays. Je comprends que le député vante sa propre circonscription, mais lorsque l'on arrive en avion à Winnipeg et que l'on voit les vastes prairies cultivées, les champs de céréales et de canola, c'est de toute beauté. C'est la diversité du Canada qui fait sa richesse.
Il y a beaucoup de logements à but non lucratif gérés par différents organismes. Je suis allé à St. Mary The Protectress Villa, au 800, avenue Burrows. Ce complexe pour personnes âgées, fondé par un organisme à but non lucratif, célébrait ses 35 ans et le remboursement de son hypothèque. C'était une très belle fête. J'en parle seulement pour souligner que cette résidence existe parce que plusieurs gouvernements l'ont appuyée.
À mon avis, il existe un potentiel réel et tangible, mais il faut des partenaires. Le gouvernement fédéral a clairement fait savoir qu'il cherche à en faire plus dans la mesure du possible, et il est à la recherche de partenaires pour y arriver.
Je pense que les actes sont plus éloquents que les paroles. Nous avons fourni d'importants moyens financiers et offert à ces partenaires des possibilités de participer aux projets. Nous continuerons dans cette voie. Nous voulons nous doter d'un programme de logement dont nous pouvons tous être fiers.
Monsieur le Président, je tiens à donner au député de Winnipeg-Nord l'occasion de souligner une fois de plus ce que le gouvernement actuel fait pour le logement par rapport au gouvernement précédent.
Monsieur le Président, je me concentrerai sur ce qu'a fait le chef de l'opposition officielle, qui était ministre responsable du logement au sein du précédent gouvernement conservateur. À ce poste, il a brillamment réussi à faire construire six maisons dans un pays de plus de 30 millions d'habitants. Pour notre part, nous avons permis la rénovation ou la construction de plus de 100 000 logements, et ce n'est pas fini. Nous avons un plan très ambitieux. En fait, si le plan du gouvernement conservateur de M. Harper avait été la moitié moins ambitieux que le nôtre, les problèmes que nous connaissons aujourd'hui seraient loin d'être aussi graves.
[Français]
Monsieur le Président, j’annonce tout de suite que je vais partager mon temps de parole avec mon estimé et incroyable collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères. Je siège au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, ce que j'ai le plaisir et l'honneur de faire depuis 2019. Quelles sont les raisons qui motivent mon collègue conservateur, qui siège également à ce comité, à ramener cette motion qui a été adoptée par le Comité le 16 octobre 2023? Il peut y en avoir plusieurs.
Tandis que je devrais actuellement être en comité pour travailler sur une importante étude portant sur les bienfaits de la syndicalisation, je me retrouve ici à devoir présenter les mérites, tout de même, de cette motion qui a été adoptée par le Comité en 2023. Je rappelle que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reconnaît « que le Canada est plongé dans une crise du logement qui exige des mesures urgentes du gouvernement fédéral afin de mettre fin à l’itinérance, et que cette motion soit rapportée à la Chambre ».
Rappelons un peu le contexte dans lequel cette motion a été adoptée à l'unanimité. Cela s'est passé dans un contexte où le gouvernement actuel, au sortir de son caucus juste avant la fin de l'été, avait dit qu'il mettait en priorité la question du logement. Toutefois, les mesures concrètes pour y arriver n’étaient pas claires. En même temps, l’actuel ministre du Logement avait déclaré qu’il y avait une crise du logement. C’était donc, pour le Comité, une reconnaissance des propos mêmes du ministre à l'égard du fait qu'il y avait bel et bien une crise du logement. Ce n’était pas une vue de l’esprit.
Depuis, nous avons eu de nombreuses études au Comité à propos de la Stratégie nationale sur le logement. L'une d'elles, très importante, a porté sur la financiarisation du logement. Une autre, que nous sommes à compléter et pour laquelle nous en sommes à l'étape du rapport, vise justement à mettre en lumière le désengagement des deux partis qui ont formé le gouvernement depuis 2006, soit le Parti libéral et le Parti conservateur, ainsi que les répercussions que ce désengagement a eues au Québec et dans les provinces, ce que le ministre a reconnu. Ces études sont majeures et importantes. Ce que nous comprenons mal, c’est pour quelle raison l’urgence d’agir en matière de logement ne devrait pas inspirer les politiques du gouvernement fédéral en cette matière.
J'aimerais dire un mot sur l'itinérance, parce qu'on aura remarqué que la question traite de l’itinérance. En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière d’itinérance, le Bureau du directeur parlementaire du budget a produit un rapport fort éloquent en mai 2024. Il est venu un peu résumer les effets de la Stratégie nationale sur le logement sur la question de l’itinérance. Il s'agit d'une stratégie sur 10 ans, de 2018‑2019 à 2027‑2028, qui vise à réduire l’itinérance chronique de 50 %. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget a dit:
Nous estimons que les interventions financées par Vers un chez-soi réduisent le dénombrement ponctuel des personnes itinérantes d’environ 6 000 (15 %), par rapport à ce qu’il serait sans ces mesures.
Juste au Québec, on n’a jamais vu ça. C’était 10 000 personnes en situation d’itinérance. Le directeur parlementaire du budget poursuit en disant:
Nous estimons que, pour réduire l’itinérance chronique de 50 %, une somme supplémentaire de 3,5 milliards de dollars par année serait requise, ce qui serait environ sept fois supérieur à ce que prévoit actuellement la Stratégie nationale sur le logement en moyenne.
Ce sont quand même des cris d'alarme sérieux. Est-ce que le gouvernement actuel a pris la pleine mesure de l'impasse dans laquelle on se trouve; une impasse qui prive des familles entières et des personnes seules de ce qu'il y a de plus précieux, à savoir le droit à un logement? La réponse, c'est non.
Je disais tout à l'heure que, juste au Québec, les taux d'itinérance ont augmenté. Ma collègue de Shefford vient d'exprimer l'urgence d'agir dans ces régions pour répondre à ces besoins. Tous mes collègues ici présents pourraient parler du taux d'inoccupation, qui est très bas dans chacune des régions, et des taux d'itinérance qui augmentent. Le débat d'aujourd'hui est important parce que, s'il y a des priorités à mettre pour le gouvernement actuel, s'il veut se faire bonne presse, ce serait de reconnaître le rôle qu'il a à jouer sur ces questions.
Mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert a fait une vaste tournée dans toutes les régions du Québec pour mettre en lumière ces questions. Il l'a même continuée cette année. Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nous recevons des groupes de témoins. Le gouvernement a procédé à la nomination de la défenseure fédérale du logement, qui est récemment venue soumettre des rapports criants sur la question des campements et sur toute la question de la financiarisation du logement.
Pour répondre à la crise du logement qui sévit, mon collègue et le Bloc québécois ont maintenant 12 mesures que je pourrais lire ou que je pourrais laisser mon collègue présenter. Toutefois, il y en a une qui se reflète partout, à savoir qu'on doit donner la priorité à la construction de logements sociaux dirigée par nos organismes sans but lucratif d'habitations, des logements sociaux qui répondent vraiment aux besoins des personnes. La plupart des témoins, dont la défenseure fédérale du logement, sont venus dire qu'il faudrait augmenter de 20 % la portion de logement social. Il y a une différence entre logement social et logement abordable. On ne réglera pas la crise du logement juste par l'offre et la demande en créant plus de logements qui, par définition, sont abordables. Dans ma circonscription, Thérèse‑De Blainville, pour un trois et demi ou un quatre et demi, un logement abordable, c'est 2 000 $. Pour une famille monoparentale, pour une mère seule, pour des gens avec des faibles revenus, c'est inabordable. On a donc besoin du logement social. Il faut augmenter le parc de logement social de 20 à 30 %. C'est une question qui revient partout.
Pour terminer, le gouvernement libéral s'est réengagé à investir dans la Stratégie nationale du logement. Or, on évalue qu'actuellement, c'est un échec parce que le gouvernement ne répond pas aux vrais besoins. Il a pourtant investi 82 milliards de dollars. Toutefois, si on regarde la construction de logements qui répondent vraiment aux besoins des gens à revenu modeste qui en ont le plus besoin, la portée est minime.
Il faut donc changer de cap, s'arrêter vraiment à la crise de l'itinérance et s'arrêter vraiment à l'augmentation du logement social qui est portée par nos organismes sans but lucratif et nos coopératives d'habitation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présume que la députée parle des logements sociaux pleinement subventionnés qui sont essentiellement financés par les gouvernements fédéral et provinciaux. C'est généralement le gouvernement provincial qui tient le rôle de premier plan.
La députée peut-elle nous éclairer sur ce que compte faire le Québec, à court ou même à long terme, en ce qui concerne le développement du logement social et nous dire s'il a demandé au gouvernement fédéral de contribuer plus directement à un projet de logements sociaux où, par exemple, un locataire n'aurait à payer que 30 % de son revenu?
[Français]
Monsieur le Président, je lui poserais la question. Il a tout à fait raison: c'est le Québec qui est maître d'œuvre en matière de logement. Pour ce qui est des ententes du fédéral, le gouvernement fédéral agit en soutien, mais ne peut pas passer par-dessus Québec.
Ce que je dis, c'est que le logement social et communautaire n'est pas la priorité actuelle du gouvernement fédéral. Parmi les centaines de programmes qu'il a mis en place avec la Stratégie nationale sur le logement, il y en a un qui a bien fonctionné. C'est l'ICRL, soit l'Initiative pour la création rapide de logements, un programme de création de logements rapide pour lequel les organismes communautaires et d'habitation peuvent justement faire des demandes de subvention. C'est là-dessus qu'il faut miser. Nous avons proposé plein de solutions. La stratégie actuelle de la SCHL, c'est pour du logement abordable. Or, la définition de l'abordabilité n'est pas la bonne puisqu'elle varie d'un programme à l'autre. C'est une définition à laquelle il faut s'attaquer. L'abordabilité, ça ne doit pas être plus de 30 % du revenu de la personne et non pas du revenu médian d'une communauté.
Monsieur le Président, le Bloc québécois dit régulièrement qu'il écoute le gouvernement du Québec. Il dit être à l'écoute du gouvernement du Québec et de ses demandes concernant les dossiers d'Ottawa.
On sait que le gouvernement libéral va d'échec en échec depuis neuf ans, causant beaucoup d'insatisfaction.
Une voix: Oh, oh!
Mme Dominique Vien: J'y arrive...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'aimerais pouvoir confirmer la pertinence de ces propos avec l'objet du débat, soit l'itinérance et le logement.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral va d'échec en échec, en particulier en matière de logement.
Le gouvernement du Québec a fait une demande très claire ce matin: que le Bloc québécois appuie la motion de censure des conservateurs déposée pour la semaine prochaine. Les bloquistes vont-ils, oui ou non, écouter le gouvernement du Québec et voter avec nous?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je la remercie également de la brièveté de la réponse qu'elle vient de donner.
J'aurais cependant une question pour elle, parce que les libéraux se sont découvert une soudaine passion pour les coopératives d'habitation. Ils ont eu une première petite lumière pour plus de coopératives d'habitation en avril 2024, soit il y a six mois, alors que depuis 2017...
Recours au Règlement
Allégation de propos non parlementaires
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le fait que, après la réponse de ma collègue deThérèse-De Blainville et avant de quitter la salle, ma collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a mentionné un manque de courage. Je trouve cela insultant et j'aimerais qu'elle retire ses propos.
Je n'ai pas entendu cela. Nous allons continuer.
L'honorable député de Rosemont—La Petite‑Patrie a la parole.
Monsieur le Président, j'espère effectivement que ce ne sont pas des propos qui ont été tenus par les députés conservateurs. Ce serait absolument regrettable. Il s'agit d'un très bon recours au Règlement.
La question que j'avais commencé à poser portait sur les coopératives d'habitation...
Monsieur le Président, des gens dans la salle ont probablement entendu ces propos. Si je les ai entendus, d'autres personnes les ont aussi entendus. J'aimerais que la députée retire ses propos.
Monsieur le Président, je connais la députée de Thérèse-De Blainville depuis longtemps. Je sais qu'elle a des idées. Je suis extrêmement surprise qu'elle n'ait pas donné de réponse autre que de dire que c'était une excellente question.
Je n'ai pas demandé d'excuses. Je vais aller écouter attentivement ce qui a été dit à la Chambre.
L'honorable député de Drummond a la parole.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur ce recours au Règlement.
D'une part, la question de ma collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis était tout à fait hors sujet. Déjà, sa question n'était pas pertinente. Ensuite, je confirme que nous avons clairement entendu les propos à la suite de la réponse, ou de l'absence de réponse, de ma collègue de Thérèse-De Blainville.
De plus, il y a une question d'honneur à la Chambre. Je pense que si la députée a le moindrement d'honneur, elle va s'excuser et retirer les propos qu'elle a tenus sur ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce rappel au Règlement, toutes les personnes ici présentes à la Chambre sont honorables. Comment le député du Bloc ose-t-il remettre en question l'honneur de notre collègue?
[Français]
Je vais regarder cela et revenir à la Chambre avec une réponse. Pour le moment, je veux que l'honorable député pose sa question.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis désolé de voir qu'il semble y avoir une espèce d'habitude du côté des conservateurs de lancer des invectives et des attaques personnelles. C'est absolument déplorable.
Je reviens aux coopératives d'habitation. La Stratégie nationale sur le logement, qui a été lancée en 2017, ne faisait pas mention des coopératives d'habitation. Le gouvernement libéral s'est réveillé à la dernière minute au printemps dernier et a fait mention des coopératives d'habitation dans le budget.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, la question de mon collègue est tout à fait importante. Les coopératives d'habitation n'ont jamais été une priorité pour le gouvernement. Tant du côté du gouvernement libéral que des conservateurs, pendant une longue période, il n'y a pas eu d'investissement dans le logement. Tout à coup, le gouvernement se réveille, probablement parce qu'il y a des forces vives qui se sont exprimées sur la question. On peut penser aux recommandations formulées lors de la tournée de mon collègue du Bloc québécois, aux groupes d'experts qui ont témoigné ou à la défenseure fédérale du logement, qui a eu des mots fermes sur ces questions-là.
Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Bloc québécois fait des pressions pour mettre en lumière la question des coopératives d'habitation.
Monsieur le Président, je suis content que nous parlions aujourd'hui de ce rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui porte sur la question de la crise du logement. Nous n'en avons pas encore vraiment parlé. Il faut dire que les travaux parlementaires viennent tout juste de reprendre, mais nous n'en avons pas encore parlé, alors que c'est un enjeu majeur. Tout le monde vit cette situation et les gens nous en parlent partout. Ils nous en parlaient beaucoup, d'ailleurs, dans la LaSalle—Émard—Verdun, où le Bloc québécois a remporté l'élection partielle il n'y a pas si longtemps.
Je voudrais commencer mon discours par une anecdote qui concerne ma circonscription et les initiatives locales. Souvent, il y a des gens qui portent des projets de logement et qui disent qu'ils aimeraient avoir le soutien du gouvernement fédéral, qu'ils aimeraient obtenir les subventions des programmes qui existent pour pouvoir bâtir du logement, et même bâtir du logement social.
À la Ville de Contrecœur, il y avait un projet de logement social. On voulait construire ou racheter des logements. Je crois que c'était une trentaine de logements. Cependant, il y a eu un problème administratif avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL. Toutes les villes de la municipalité régionale de comté, ou MRC, étaient considérées comme faisant partie de la Communauté métropolitaine de Montréal. Elles avaient donc droit au même niveau de subvention que les autres villes de la Communauté métropolitaine de Montréal.
Pour ceux qui ne le savent pas, Contrecœur n'est pas très loin de Montréal. Or, Contrecœur avait été placée dans une catégorie à part. Elle était l'exception qui n'avait pas droit au même niveau de subvention, ce qui rendait le projet absolument inviable. Contrecœur était considérée comme une municipalité rurale comme n'importe où ailleurs au Québec. Il faut comprendre que le prix du logement, à Contrecœur, n'est pas le même qu'à bien des endroits dans des régions plus éloignées.
Alors, la Ville de Contrecœur a écrit à la SCHL et elle s'est fait répondre grosso modo que les critères étaient les critères et qu'elle devait s'arranger avec ça. Les représentants de la municipalité sont venus me voir, et je suis allé voir le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités pour lui dire que ça n'avait pas de bon sens et qu'il y avait une erreur de catégorisation. Je lui ai dit que Contrecœur répondait dorénavant à tous les critères pour être dans la même catégorie que les autres villes de sa MRC, et je lui ai demandé de faire en sorte que ça se réalise.
Le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui est de l'autre bord, est censé défendre les logements et soutenir leur construction. Or, il nous a donné comme réponse un copier-coller de la lettre de la SCHL. Cela en dit long sur la vraie vision et la vraie volonté de ce gouvernement de régler les problèmes de logement quand il y a des possibilités faciles et des interventions très concrètes qui pourraient permettre de mettre en œuvre des projets concrets, mais qu'il y a un manque de volonté de la part du gouvernement.
J'ai un autre exemple qui va exactement dans la même direction. Il n'y a pas longtemps, le gouvernement fédéral a annoncé des fonds pour le logement. On s'est dit qu'il y aurait de l'argent pour le logement partout au Canada. On était super content. On se demandait quand on aurait cet argent au Québec. Cependant, le gouvernement fédéral n'a pas envoyé l'argent au Québec. Non, il s'est battu pendant plus d'un an avec le gouvernement du Québec pour ne pas lui donner l'argent, parce qu'il voulait décider lui-même des conditions et de la manière dont les choses allaient se passer chez nous. Finalement, le gouvernement fédéral se battait plus pour faire des intrusions dans les champs de compétence du Québec que pour sa priorité, qui aurait dû être l'urgence de construire des logements. Comment se fait-il qu'on ait retenu de l'argent pendant plus d'un an dans une situation urgente, lors d'une crise du logement, alors qu'on en avait besoin? C'est parce que la priorité d'Ottawa est de se mettre les pattes là où il ne le faut pas.
Voici un autre exemple. Mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert a fait une tournée partout au Québec pour savoir quel était le problème en matière de logement. Il y a deux problèmes qui sont ressortis, et il s'est fait dire à peu près la même chose partout.
Le premier problème qui a été soulevé, ce sont les critères fédéraux. Au fédéral, on considère qu'un logement qui coûte 2 000 $ par mois est un logement qui n'est pas cher. Cependant, au Québec, un logement qui coûte 2 000 $ par mois, c'est un logement plutôt cher. Il y a donc une dichotomie entre la vision fédérale de la réalité à Vancouver, par exemple, et sa vision de la réalité ailleurs, comme au Québec. On dirait que le fédéral n'est pas capable de comprendre que ce n'est pas la même chose, que ce n'est pas un copier-coller d'un océan à l'autre, et qu'il y a une spécificité québécoise qui doit être respectée.
Le deuxième problème qui a été soulevé, c'est que ça fait 30 ans qu'il n'y a pas d'argent pour le logement. Il manque d'argent pour le logement. Il y a un désinvestissement complet. C'est sûr que, dans ce contexte, il y a une crise du logement qui se produit. Même si l’on investit de l'argent aujourd'hui, le rattrapage à faire est tellement grand que ça prendrait beaucoup plus d'argent que ce qui a été mis sur la table pour pouvoir régler le problème.
Évidemment, il y a un autre problème sous-jacent à la crise du logement. On en parle et il y a des conséquences à cela. La Banque Nationale en a parlé. Je cite la Banque Nationale, parce que nous n'avons pas le droit de dire ça. Si le Bloc québécois dit qu'il y a trop de nouveaux arrivants, on va automatiquement nous taxer de racistes. Or, le Canada anglais a fini par dire la même chose, soit que les volumes étaient trop grands.
Il y a un volume record d'étudiants étrangers. Il y a un volume record de demandeurs d'asile. Il y a un volume record de travailleurs étrangers temporaires à cause de la pénurie de main‑d'œuvre. Tout cela vient augmenter la pression sur le logement. La résultante de tous ces volumes records, c'est qu'il faut loger quelque part tout ce monde qui arrive d'ailleurs. Quand le Québec disait que c'était trop et qu'il fallait trouver des solutions, il a automatiquement été considéré comme une province raciste qui ne veut rien savoir. Or, quand les autres provinces se sont mises à dire qu'il y avait un problème, tout à coup, elles ont été écoutées. Tout à coup, il y avait un problème à régler.
Ce que je trouve particulier, c'est que les autres provinces qui disent qu'il y a un problème ne veulent pas aider à le régler. C'est du moins le cas des conservateurs. Il semble que des premiers ministres conservateurs d'autres provinces acceptent de reconnaître qu'il y a un problème, par exemple, le fait que le Québec reçoit la moitié des demandeurs d'asile alors qu'il représente autour de 20 % de la population canadienne. Cela a un effet démesuré sur les services au Québec par rapport au reste du Canada. Comment cela se fait-il que les autres provinces refusent de collaborer? C'est particulier, parce que les conservateurs ont eux-mêmes évoqué la motion d'adoption du rapport dont nous débattons aujourd'hui. Or, des premiers ministres conservateurs d'autres provinces refusent d'apporter leur contribution pour les demandeurs d'asile. Il y a là une petite dichotomie.
Je vais aller plus loin. Quand on parle de logement, on parle de construction de logements. Cela veut dire qu'il faut investir dans la construction de logements. Pour faire cela, ça prend des infrastructures. Je vais donner deux ou trois exemples qui remontent à il n'y a pas si longtemps.
Parlons de l'Entente Canada‑Québec relative au programme d'infrastructures, une entente bilatérale. C'est comme un traité, quand deux pays s'assoient ensemble — un pays et un futur pays, dans ce cas. Le Canada dit qu'il va transférer de l'argent parce que le Québec paie encore des impôts à Ottawa et que le Québec va avoir droit à une enveloppe budgétaire pour financer ses infrastructures. Pourtant, Ottawa a unilatéralement décidé de retirer 350 millions de dollars, juste comme ça. Ottawa a décidé d'envoyer cet argent ailleurs. C'est très particulier. Les villes du Québec ont crié. Le gouvernement du Québec a dit que cela n'avait pas de bon sens. Ottawa leur a dit de crier tant qu'ils voulaient, que le Canada allait garder l'argent pour lui alors que c'est la part du Québec qu'il a décidé de retenir.
Parlons aussi du programme de la TECQ, soit la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec, qui est le fonds d'aide aux collectivités ou aux communautés. Dans la version 2024‑2028, il y a 30 % moins d'argent pour les villes par rapport à la version 2019‑2024. Si les villes ont 30 % d'argent en moins spécifiquement pour leurs infrastructures — parce que ce programme sert à financer les infrastructures d'eau —, c'est difficile d'ajouter des portes étant donné que les gens ont besoin d'eau. Malheureusement, les villes ont perdu 30 % de leur budget.
Les villes ont aussi un autre problème. Il n'y a pas longtemps, je parlais à des membres de l'Union des municipalités du Québec. Ils me disaient que le gouvernement fédéral a annoncé 6 milliards de dollars d'argent frais en infrastructures liées au logement. Tout le monde était content. Les membres de l'Union se disaient qu'ils allaient avoir un peu plus d'argent pour les infrastructures liées au logement. Au Québec, c'est pas mal moins que cela, c'est entre 1,4 milliard et 2 milliards de dollars. C'est sûr que ce n'est pas ça qui va tout changer, mais ça va aider.
Par contre, en ce qui concerne les conditions, c'est maintenant Ottawa qui va décider des règles d'urbanisme dans les villes en échange de ces sommes. Ottawa va donner de l'argent, mais va aussi venir gérer les villes à leur place. C'est assez hallucinant. Il y a des gens qui sont élus dans les villes. Il y a des gens qui sont élus au Québec. Ottawa dit que ces gens ne savent pas comment gérer ça et va prendre les décisions à leur place. Ce qui est encore plus particulier, c'est que c'est exactement la politique des conservateurs que les libéraux ont mis dans leur dernier budget. Alors, comment faire pour régler cette question?
Premièrement, il faut commencer par écouter les gens qui sont sur le terrain et qui parlent des solutions, comme celles avancées par la Ville de Contrecœur, comme celles avancées par les gens qui ont parlé à Denis Trudel durant sa tournée sur le logement. Il faut écouter les gens et il faut arrêter de penser que c'est Ottawa qui règle tout le temps les problèmes, alors que, en fin de compte, c'est souvent Ottawa qui met le feu.
Je pense que l'honorable député parlait de l'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est en grande partie une question d'attitude. J'ai participé à quelques discussions sur le fonds de transition et le Fonds pour accélérer la construction de logements. J'ai rencontré le maire de Winnipeg et, selon moi, il ne s'agit pas d'une question de territoire. Ce que je vois, ce sont des gouvernements qui travaillent ensemble pour le mieux-être des collectivités, et c'est ce que nous devrions promouvoir. Nous arriverons ainsi à de meilleurs résultats et les plus grands gagnants seront les gens que nous représentons collectivement.
Le député n'est-il pas d'avis qu'il est nettement préférable que les gouvernements travaillent ensemble? Cela ne veut pas dire que le gouvernement fédéral se contente de verser de l'argent les yeux fermés, mais que les gouvernements travaillent ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, ce que je trouve intéressant de la question de mon collègue, c'est qu'il ne s'agit pas d'une ville du Québec. Les villes du Québec ne sont pas du tout d'accord sur cela. En fait, les représentants des villes du Québec m'ont dit que, justement, ils travaillent déjà avec le gouvernement fédéral. Il y a déjà de l'argent qui sert aux infrastructures liées au logement par le truchement du programme de la TECQ, soit la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec, et qui est en fait de l'argent qui sert aux infrastructures d'eau.
Pourquoi ne pas simplement prendre ces 6 milliards de dollars et les envoyer dans le programme de la TECQ?
Le problème serait réglé. Ce n'est pas le cas. À la place, il faut qu'Ottawa invente de nouveaux programmes et de nouveaux critères et se mette encore la main dans les compétences qui ne sont pas les siennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député.
Plusieurs choses ont retenu mon attention, notamment le fait que nous devons écouter les gens sur le terrain. Nous devons écouter nos concitoyens. Je sais que dans ma région, Cariboo—Prince George, l'itinérance atteint des taux jamais vus et qui n'existaient pas il y a neuf ans. Je sais que mon collègue voit probablement la même chose chez lui.
Si nous écoutons vraiment les gens qui nous ont élus, le député et ses collègues se prononceront-ils comme le caucus conservateur la semaine prochaine lors du vote de confiance et laisseront-ils les Canadiens faire leur choix au cours d'élections dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone?
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est super intéressante. Elle démontre un peu toute l'hypocrisie des conservateurs. La question de mon collègue, en fait, ne concerne pas la motion ou le rapport dont nous discutons aujourd'hui sur la crise du logement. Pourtant, ce sont les conservateurs qui ont amorcé le débat. S'ils voulaient vraiment régler le problème du logement, il me semble bien qu'ils poseraient une question sur le logement. Ce n'est pas le cas. À la place, ils nous posent une question à savoir si nous allons voter de leur bord ou pas pour un vote de confiance qu'ils veulent provoquer pour faire tomber le gouvernement.
Je trouve cela intéressant parce que ça permet de s'interroger sur leur priorité. Est-ce que c'est vraiment de régler la crise du logement? Est-ce d'aller asseoir leur chef à la place de celui de l'autre côté, et ainsi de changer de premier ministre du Canada?
Je vais expliquer quelque chose. Au Bloc québécois, nous ne sommes pas des conservateurs et nous ne sommes pas des libéraux. Nous ne sommes donc pas tenus de voter pour un ou pour l'autre. Ce que nous choisissons, pour qui nous choisissons de voter et pourquoi nous choisissons de voter, c'est en fonction de ce qui est bon pour le Québec et avec l'objectif d'aller chercher des gains pour les Québécois.
Monsieur le Président, une chose qui m'énerve dans le débat sur le logement et que j'ai entendue à trop de reprises, c'est que, pour le Bloc québécois, c'est tout le temps la faute d'Ottawa et que pour les libéraux, c'est tout le temps la faute du gouvernement du Québec. On a perdu trois ans dans l'entente fédérale-provinciale sur le dos des gens qui sont mal logés et non logés. Je ne veux pas embarquer dans ce petit jeu, que le chef du Parti conservateur fait aussi en attaquant la mairesse de Montréal et en attaquant le maire de Québec.
Peut-on arrêter de se pointer du doigt, de chercher un coupable et de se blâmer? Peut-on travailler ensemble pour construire du logement que les gens sont capables de se payer?
Monsieur le Président, je voudrais saluer la déclaration de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Je suis parfaitement d'accord avec lui.
C'est un peu la solution que promeut le Bloc québécois en fin de compte. Souvent, il y a déjà des ententes passées et il y a déjà, en fait, des arrangements, peu importe qu'on parle du programme de la TECQ, c'est-à-dire la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec, ou qu'on parle des ententes en matière d'infrastructures.
Pourquoi ne fait-on pas juste reconduire les ententes déjà existantes, envoyer l'argent et éviter des dédales administratifs qui n'en finissent plus à la place de faire des guéguerres de champs de compétence, comme le fait Ottawa pour toujours se mêler de ce qui ne le regarde pas?
Monsieur le Président, j'aimerais préciser que je vais partager mon temps de parole avec l'admirable et extraordinaire député de New Westminster—Burnaby. Je pense qu'il aura des choses vraiment intéressantes à nous apprendre sur la réalité dans sa région et dans sa province.
Je vais commencer cette intervention en remerciant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de cette motion. Je trouve ça intéressant que nous ayons ce débat aujourd'hui à la Chambre. En fait, c'est comme si le Comité disait au gouvernement libéral qu'il y a un problème, qu'il se passe quelque chose et qu'il doit se réveiller parce qu'il y a des gens qui vivent dans la rue. Il y a des gens qui dorment dehors, dans leur char, dans leur caravane, dans leur camion. Il y a des gens qui dorment sur le sofa de leurs amis ou qui vivent à cinq dans un trois et demi parce qu'ils ne sont plus capables de se loger. Des gens se rendent malades à rester dans des appartements où il y a des bactéries et des champignons alors que le propriétaire ne fait pas les rénovations nécessaires.
Ça fait des années que cette crise s'aggrave et s'intensifie. On voit vraiment la situation se dégrader. Tous les 1er juillet, à Montréal, de plus en plus de familles sont dehors, à la rue, parce qu'elles n'ont pas de place pour se loger. Le taux d'itinérance monte partout. Les gens sont obligés de vivre dans des parcs, dans des tentes. On le voit à Ottawa, à Montréal, on le voit partout au Québec et au Canada. Ça n'a aucun sens.
Les gouvernements successifs, conservateurs et libéraux, ont laissé pourrir cette situation. Pendant des années, le chef du Parti conservateur, qui était ministre responsable du logement à l'époque, n'a pas construit un mosus de logement abordable. Au contraire, il en a perdu 800 000. Les conservateurs, pendant leurs neuf ans au pouvoir, ont perdu 800 000 logements abordables. Les libéraux ne sont pas mieux. Ils en ont perdu presque 300 000 et ils proposent des définitions de logement abordable complètement débiles.
Il y a trois ans, à Montréal, la définition d'un logement abordable pour un quatre et demi, c'était encore 2 235 $ par mois. Qui est capable de se payer ça? Ça n'a aucun sens. Tout ça, c'est parce qu'on a laissé la logique du marché et du profit s'emparer de tout le secteur immobilier depuis des années. Les gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont arrêté de considérer le logement comme un droit fondamental pour les êtres humains. Ils le considèrent plutôt comme une source unique de profit et de rendement.
C'est correct que l'immobilier soit une source d'investissement pour les gens, pour leur retraite, par exemple, ou pour léguer quelque chose à leur enfant. Je n'ai aucun problème avec ça. Toutefois, si on n'a pas de logement hors marché, social, coopératif, communautaire et étudiant, on fait juste continuer ce cercle vicieux qui correspond uniquement aux intérêts des grandes compagnies d'investissement, ces géants de l'immobilier qui ont pris de plus en plus de place dans notre portrait.
Dans les années 1990, il n'y avait pratiquement aucune porte, si je peux me permettre l'expression, qui était la propriété de ces géants de l'immobilier. Aujourd'hui, c'est plus de 20 % du parc immobilier qui est la propriété de ces grandes corporations. Ces dernières n'ont aucun lien humain avec les gens sur le terrain, avec les locataires. Elles pensent juste en termes de rendement et de profit. Il est là, le nœud du problème. Cette logique marchande s'est emparée de tout le secteur du logement depuis 30 ans, sous la responsabilité des conservateurs et des libéraux.
Il y a moyen de faire autrement. Il faut faire autrement. C'est ce qu'on appelle le logement social ou le logement hors marché. Présentement, cela représente uniquement 3 % de notre parc immobilier ici, au Canada et c'est un petit peu plus au Québec. Ce n'est rien. En Finlande, c'est 10 %. Au Danemark, c'est 20 %. Depuis des années, chaque fois qu'un terrain, une maison ou un appartement est à vendre à Vienne, en Autriche, la municipalité investit pour être capable de contrôler le prix de ce terrain, de cette maison ou de cet appartement. Aujourd'hui, à Vienne, la municipalité possède 60 % du parc immobilier, qui est sous contrôle public.
Il y a des manières de faire qui sont différentes. Il faut réserver les terrains fédéraux publics à des organismes à but non lucratif pour qu'ils développent des logements réellement abordables. Ce sont les seuls qui sont capables de le faire, parce que c'est leur mission première.
On a vu que le gouvernement fédéral libéral commence à se réveiller. J’en parlais un peu auparavant. Sur les coopératives de logement, il n’a rien fait pendant huit ans. Maintenant, dans le dernier budget, il s’est pointé le bout du nez en disant que les coopératives de logement pourraient être une solution intéressante. Ça avait été une alternative intéressante dans les années 1960, 1970, 1980. Dans toutes les régions du Québec, il y a des succès de coopératives d’habitation où les gens sont heureux. Les gens ont une nouvelle manière d’aborder le logement. Ils travaillent ensemble pour prendre soin de leurs coopératives de logement. On a besoin de créer davantage de coopératives d’habitation et de prendre soin de celles qui existent. Parfois, des travaux majeurs doivent être faits et le gouvernement fédéral n’est pas là pour les appuyer. Je pense que c’est un élément important et qu’il faut le prendre en considération. Il faut plus de coopératives d’habitation, mais aussi plus de programmes pour en prendre soin pour qu’elles durent dans le temps et pour que l'on contrôle le prix des loyers afin qu'ils soient réellement abordables.
Le ministre du Logement vient d’annoncer 56 endroits qui ont été choisis pour qu’on y construise du logement abordable. Il s'agit de terrains publics fédéraux. C’est une bonne chose. Cela fait longtemps que le NPD le demande. Toutefois, ce qu’on demande, c'est de ne pas confier cela encore une fois à des promoteurs privés dont la logique est le profit. Il faut envoyer le projet à des organismes à but non lucratif, ou OBNL, et à des organismes qui vont être capables de bâtir des logements que les gens vont être en mesure de se payer.
Rappelons une règle très simple. Il ne faut pas que les gens consacrent plus de 30 % de leur revenu à leur loyer. À plus de 30 % de son revenu, on se met dans une situation de précarité et parfois de pauvreté. Il faut arrêter de penser au logement en fonction du prix médian dans sa région; il faut plutôt se demander comment faire pour que les gens ne consacrent pas plus de 30 % de leur revenu pour se loger.
Se loger, ce n’est pas un luxe. Se loger, c’est un droit fondamental. Je salue d’ailleurs les derniers rapports de la défenseure fédérale du logement à cet égard. Elle fait un travail extraordinaire. Je pense que le gouvernement libéral devrait s’en inspirer.
Trop de mesures dans la stratégie libérale sur le logement ont misé sur les promoteurs privés. Au NPD, nous voulons mettre fin à cette situation. Une des manières de le faire est d’avoir un fonds d’acquisition. On peut prendre des terrains fédéraux existants, les utiliser pour du logement réellement abordable ou du logement social, donner ces contrats à des OBNL, leur permettre de faire l’acquisition des terrains ou d’avoir un bail vraiment abordable pour qu'ils puissent réaliser des projets de construction qui vont vraiment aider les gens.
On pourrait aussi faire comme la Ville de Montréal et avoir un fonds d’acquisition pour acheter des terrains ou des immeubles au privé et les reconvertir en logements sociaux ou réellement abordables. Il y a un bel exemple dans Rosemont—La Petite‑Patrie: le site Bellechasse. C’est un terrain public où il y a des groupes communautaires, où la communauté s’est mobilisée pour faire en sorte qu’on crée un nouveau quartier à visage humain, où il va y avoir une mixité sociale, mais également des logements sociaux et des logements réellement abordables avec des services publics, une école, un parc et un lieu où il fait bon vivre. Il faut que le gouvernement fédéral travaille avec les municipalités et les provinces pour être capable de réaliser de tels projets.
Trop de gens sont à un cheveu de perdre leur logement et de se retrouver dans la rue. On le voit de plus en plus dans tous nos villages et toutes nos municipalités. Les taux d’inoccupation sont tellement bas que les gens n’ont plus de solution. Ils ne sont plus capables de se loger.
La recette des conservateurs de tout envoyer au marché et aux grandes corporations va juste amplifier le problème parce que c’est la source du problème. Il faut éviter de prendre cette orientation vraiment ultra capitaliste où tout n’est vu qu’en matière de profit, alors que des gens souffrent sur le terrain.
Dans ma circonscription, 15 % des gens consacrent plus de 50 % de leur revenu pour se loger. C’est indécent. Plus de la moitié de leur revenu va à se loger. Quand on voit le coût du panier d’épicerie à côté, ces gens sont évidemment obligés de faire des choix absolument déchirants et, des fois, d’aller vivre dans leur caravane, leur camion ou leur voiture, ou d’aller se loger — mal se loger — chez des amis ou chez des parents, où ils vont partager une chambre, aller dormir sur le sofa ou par terre. Il y a toute l’itinérance visible, mais il y a toute l’itinérance invisible.
Ça, c’est le résultat de l’inaction et des mauvaises politiques des conservateurs et des libéraux depuis 20 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre sur le sujet des coopératives d'habitation. Je pense que la coopérative Willow Park Housing Co-Op, dans Winnipeg-Nord, est la plus ancienne du genre. Depuis que j'ai quitté les forces armées en 1985 ou 1986, j'ai toujours été un ardent défenseur des coopératives d'habitation. En fait, c'est le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau qui a mis en place le premier programme fédéral de coopératives d'habitation. Chose curieuse, c'est son fils qui redonne vie à ce programme.
J'aimerais inviter le député à nous expliquer les avantages d'une coopérative d'habitation par rapport à un logement locatif. J'ai toujours dit que les gens qui occupent une coopérative d'habitation sont des résidents, et pas des locataires, et que c'est une différence importante. Le député peut-il nous en dire un peu plus là-dessus?
[Français]
Monsieur le Président, je rappellerai quand même à mon collègue que c'est sous un gouvernement libéral, en 1994, que le gouvernement fédéral s'est désinvesti, s'est désengagé du logement social et abordable. Les coopératives d'habitation et le logement social, cela aide tellement les gens.
Quelqu'un m'a dit que le fait d'avoir accès à un logement social lui avait redonné sa liberté. Les conservateurs disent souvent que l'intervention de l'État, c'est la négation de la liberté. Or, le fait de ne pas avoir à se préoccuper de pouvoir payer son logis, de ne pas avoir peur de perdre son logis et de se ramasser à la rue, cela donne de la liberté aux gens. Cela donne la liberté d'avoir l'esprit calme, de se réinvestir dans sa vie, de se prendre en main, d'aller sur le marché du travail et de donner de l'aide à sa communauté sans avoir peur tout le temps de se ramasser à la rue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours prononcé par mon collègue néo-démocrate, et je trouve que ce qu'il a dit est un peu fort quand on sait que le NPD soutient le gouvernement depuis neuf ans et qu'il est donc lui aussi responsable de la situation catastrophique dans laquelle se trouvent nos collectivités.
Le chef conservateur a dit qu'il supprimerait la taxe et rendrait le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens. Qu'il équilibrerait le budget. Qu'il construirait des logements et viendrait en aide aux sans-abri. Qu'il réduirait la criminalité, car, comme on peut le constater, nos collectivités sont le théâtre de véritables scènes de guerre. Or, qu'il s'agisse d'approvisionnement sûr en drogues ou de décriminalisation, le NPD n'a cessé de soutenir le gouvernement. Je rappelle au député que le gouvernement provincial néo-démocrate a largement contribué à la situation dans laquelle se trouve actuellement notre province.
Je me demande comment il peut justifier ces mesures auprès des électeurs de sa circonscription, lorsqu'il fait du porte-à-porte pour les encourager à voter pour lui. Il a soutenu le gouvernement libéral, l'un des gouvernements les plus dépensiers et les plus incompétents de l'histoire de notre pays, avec à sa tête l'un des premiers ministres les plus corrompus. Comment fait-il pour expliquer cela aux habitants de sa circonscription?
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu étonné que le député se préoccupe de ce que vont faire les gens de Rosemont—La Petite-Patrie, mais j'ai hâte de voir quelle sera la réponse au candidat conservateur dans ma circonscription aux prochaines élections.
Je rappellerai que, après que les libéraux ont fait des compressions dans la construction de logement social et abordable, le gouvernement conservateur de Stephen Harper n'a pas fait mieux. Il a continué d'abandonner ce secteur-là, de laisser tout cela au marché. Il n'est pas vrai qu'il suffit d'augmenter l'offre et que cela va aider les gens à se loger. Si l'offre est inabordable, ces gens-là ne vont pas être capables de se payer un appartement ou une maison, de toute façon. C'est donc une fausse solution. Cette espèce d'idée néolibérale de ruissellement, où on aide les plus riches et on espère que cela va tomber sur les plus pauvres, cela n'existe pas.
Monsieur le Président, je suis d'accord sur la majorité des propos de mon collègue.
Il y a une chose qu'il a moins mentionnée et j'aimerais qu'il nous en dise plus à ce sujet. C'est une proposition que nous avons beaucoup faite au Bloc québécois. Mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert en a énormément parlé. Il s'agit de la création d'un fonds d'acquisition qui permettrait aux OSBL, au secteur communautaire d'acquérir des logements abordables dans le marché privé et de pouvoir les offrir ensuite.
Que pense-t-il de cette proposition?
Monsieur le Président, effectivement, c'est une des pistes de solution que nous mettons aussi de l'avant, au NPD.
Au sujet d'un fonds d'acquisition, je parlais de la municipalité de Vienne, qui en a vraiment fait un exemple international. Montréal l'a augmenté aussi récemment. Je pense que nous devons faire notre part et utiliser les terrains publics pour du logement public réellement abordable. Cependant, nous devons également travailler ensemble pour être capables d'acheter des terrains privés afin de sortir de cette logique du marché.
Monsieur le Président, je trouve ça pas mal ridicule que, après les années désastreuses du gouvernement Harper, les conservateurs disent qu'ils se préoccupent un peu du logement. On se souvient des compressions énormes dans le logement social pendant les désastreuses années Harper. C'était épouvantable. La moitié des problèmes qu'on voit aujourd'hui ont été causés par le fait que les libéraux ont malheureusement trop suivi les traces du gouvernement Harper. La moitié des problèmes qu'on voit aujourd'hui ont été causés par les conservateurs. Il n'y a pas un seul conservateur qui est prêt à se lever et à s'excuser pour toutes ces années où il n'y a eu aucune mesure pour le logement. Les conservateurs ont sabré les budgets pour le logement social et ils ont effectivement continué la pratique libérale de ne pas avoir de programme national en matière de logement.
Je trouve ça un peu ridicule que les conservateurs parlent maintenant comme s'ils se préoccupaient du logement alors que la moitié des problèmes sont attribuables à leur mauvaise gouvernance pendant les années Harper. On voit la situation partout au pays. Comme le disait mon collègue de Rosemont—La Petite Patrie, il est malheureux que, tant sous les libéraux que sous les conservateurs, il n'y ait eu aucune préoccupation pour le logement social, pour le logement coopératif et aucun intérêt à l'égard des solutions qui ont déjà été abordées à maintes reprises à la Chambre par le NPD.
Un gouvernement néo-démocrate va se préoccuper du logement et va avoir comme principe fondamental que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens doivent avoir un toit sur leur tête et doivent avoir accès à un logement abordable. C'est une promesse que nous pouvons faire parce que le NPD, dans toutes les provinces où il a formé le gouvernement, a réussi à faire construire plus de logements sociaux que les gouvernements conservateurs et les gouvernements libéraux. De plus, les gouvernements néo-démocrates ont fait plus d'investissements pour que les gens soient logés.
[Traduction]
Ce n'est pas la première fois que le Canada connaît une pénurie de logements abordables. Cela s'est déjà produit pendant la Deuxième Guerre mondiale. Nous avions investi toutes nos ressources dans l'effort de guerre pour combattre le nazisme, une idéologie d'extrême droite qui a dévasté l'Europe. Et quand les hommes et les femmes qui ont servi outre-mer sont rentrés au Canada, nous avons élaboré un budget grâce auquel les entreprises ont payé leur juste part et nous avons investi dans le logement.
Les députés se souviendront que le CCF, le prédécesseur du NPD, était en tête des sondages lors des premières élections d'après-guerre, que les libéraux ont tenu compte des recommandations du CCF en matière de logement abordable et que tous les partis alors représentés à la Chambre des communes ont lancé un grand programme national de construction de logements abordables.
C'est ainsi que notre pays a réussi à construire 3 millions de logements abordables en quatre ans. J'occupe d'ailleurs un de ces logements avec mon épouse, à New Westminster. En fait, à New Westminster—Burnaby, presque toutes les maisons de Sixth Avenue jusqu'à Tenth Avenue ont été construites dans le cadre de ce programme. C'étaient des bungalows confortables, bien construits et abordables, qui ont été construits un peu partout dans le quartier de Glenbrooke North.
Partout au pays, nous voyons le parc de logements qui a été construit à cette époque. À Toronto et à Montréal, dans toutes les villes du pays et dans de nombreuses régions rurales, nous avons réussi à faire en sorte que chaque personne qui a servi dans les Forces canadiennes à l'étranger dispose d'un logement abordable à son retour.
Nous disposions alors d'une structure fiscale équitable. Qu'est-ce qui a changé? Ce qui a changé, bien sûr, c'est l'idée qu'ont eue les gouvernements tant conservateurs que libéraux dans les années 1990 de modifier le système fiscal de manière à ce que les entreprises et les Canadiens fortunés paient moins, ce qui s'est surtout manifesté pendant les années désastreuses du gouvernement Harper.
Comme l'indique le directeur parlementaire du budget, nous perdons chaque année 30 milliards de dollars en économies d'impôts à l'étranger, en grande partie grâce aux célèbres, ou tristement célèbres, conventions fiscales de M. Harper, qui permettent aux riches et aux privilégiés de notre pays, ainsi qu'aux sociétés très rentables, de transférer leur argent à l'étranger, de ne pas payer d'impôt sur cet argent, puis de le rapatrier au Canada.
Ce trou fiscal de 30 milliards de dollars a été créé par les conservateurs. Aucun Canadien n'a voulu les en remercier. En fait, c'est l'une des principales raisons pour lesquelles le gouvernement Harper a été renversé en 2015. Ce trou fiscal signifie que nous avons vu peu ou pas d'investissements dans le logement social et les coopératives d'habitation qui pourraient améliorer le sort de tant de Canadiens.
Pourquoi? Le logement coopératif, le logement social, est basé sur 30 % du revenu, ce qui est abordable pour tous. Lorsque le secteur du logement coopératif offre des logements propres, bien construits et abordables, les gens peuvent y vivre. S'ils n'y consacrent pas plus de 30 % de leur revenu, ils ne luttent plus pour mettre de la nourriture sur la table, pour joindre les deux bouts ou pour lésiner sur leurs médicaments afin d'essayer de payer leur loyer.
Cela permet aux Canadiens de vivre avec la qualité de vie qui est importante, surtout lorsqu'il s'agit des personnes handicapées. Au Canada, environ 50 % des sans-abri qui vivent dans nos rues et ne peuvent pas trouver de logement abordable sont des personnes handicapées. C'est une catastrophe, mais le gouvernement n'a pas fait grand-chose pour y remédier.
En ce qui concerne le logement, le NPD a forcé des investissements, et nous allons voir, je pense, dans les mois à venir, davantage de logements abordables construits. Le gouvernement n'était pas disposé à le faire lui-même. C'est le NPD qui a forcé le gouvernement à faire ces investissements et qui a commencé à changer les choses.
Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est un projet de la même ampleur que celui qui a été lancé après la Seconde Guerre mondiale, lorsque nous avons décidé que tous les Canadiens seraient logés et que nous avons construit des millions d'unités de logement à prix abordable. Cela a stimulé l'économie et créé de nombreux emplois pour les gens de métier, et les choses ont changé pour le mieux.
Le désastreux gouvernement Harper a été le pire gouvernement de l'histoire du Canada et le plus corrompu. Nous n'avons jamais pu faire toute la lumière sur les scandales qui se sont produits à cette époque, car les comités ont été complètement paralysés pendant que le gouvernement Harper était majoritaire. Nous n'avons pas pu faire toute la lumière sur le scandale des Services techniques et d'ingénierie, qui a entraîné des dépenses inutiles de près d'un demi-milliard de dollars, parce que les conservateurs ont empêché les institutions parlementaires de faire leur travail.
En réduisant le budget du Bureau du vérificateur général, le gouvernement Harper a coupé les vivres aux mandataires indépendants du Parlement. Le désastreux gouvernement Harper a été le pire gouvernement de l'histoire du Canada sur le plan de la gestion fiscale et, bien sûr, sur le plan de la surveillance. Aucun conservateur ne s'est excusé pour cette période désastreuse où le vérificateur général et le directeur parlementaire du budget ont été privés de fonds et où nous avons accusé des déficits records chaque année.
Toutefois, deux groupes ont été très bien traités par les conservateurs. Les milliardaires et les grandes sociétés ont bénéficié d'un allégement fiscal de 30 milliards de dollars par an; ils ont pu transférer leur argent dans des paradis fiscaux grâce à Stephen Harper et aux conservateurs. L'autre groupe est celui des banques: 116 milliards de dollars de soutien des liquidités leur ont été accordés en un clin d'œil.
Sur ces 116 milliards, des dizaines de milliards de dollars provenaient de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL. Tant chez les libéraux que chez les conservateurs, la politique en matière de logement est tristement paradoxale. Ils sont prêts à utiliser la SCHL pour soutenir les banques; tant les libéraux que les conservateurs l'ont fait. Le NPD est prêt à utiliser la SCHL pour construire des logements abordables, mais il n'est pas prêt à utiliser les fonds de la SCHL qui sont maintenant accordés aux propriétaires commerciaux pour leur dire qu'ils doivent plafonner les loyers.
Il ne fait aucun doute que nous pourrions en faire davantage sur le plan du logement. Le député de Burnaby-Sud et l'ensemble du caucus néo-démocrate ont soulevé ces questions à maintes reprises, et nous attendons avec impatience le moment où un gouvernement néo-démocrate pourra veiller à ce que des logements abordables soient construits dans l'ensemble du pays. Chaque Canadien mérite d'avoir un toit abordable au-dessus de sa tête la nuit, et le NPD continuera à travailler en ce sens.
Madame la Présidente, je remercie le député pour ses observations cet après-midi. Nous en sommes au deuxième jour de la session d'automne. Le premier jour, nous avons débattu du projet de loi sur la citoyenneté, dont je crois savoir qu'une majorité de députés souhaite qu'il soit renvoyé au comité. En fait, le parti du député a demandé le consentement unanime pour le renvoyer au comité, mais cela a échoué en partie à cause d'une motion d'adoption.
Aujourd'hui, nous interrompons les travaux sur le projet de loi C‑66, qui traite des agressions sexuelles et de la violence au sein de l'armée canadienne ainsi que d'une option. Tous les partis politiques soutiennent ce projet de loi, et pourtant, au lieu de tenir ce débat, nous débattons maintenant d'une autre motion d'adoption. Je me demande si mon collègue d'en face peut nous faire part de ses réflexions. Il ne s'agit pas de minimiser l'importance des questions, mais, relativement parlant, il y a des projets de loi importants qui doivent être adoptés à un moment donné, n'est-ce pas?
Madame la Présidente, je l'ai déjà dit à la Chambre: il y a deux blocs à la Chambre des communes, le Bloc québécois et le parti qui bloque tout. Ce que les conservateurs ont fait en bloquant tout, c'est bloquer des mesures qui apporteraient un soutien aux gens de leurs circonscriptions.
Le régime de soins dentaires que le NPD a forcé la Chambre des communes à adopter, avec le soutien des libéraux, a maintenant servi à 700 000 Canadiens dans tout le pays. En moyenne, dans chaque circonscription conservatrice, 2 000 personnes ont bénéficié de soins dentaires, et les conservateurs ont bloqué cela. Ils ont bloqué l'assurance-médicaments. Ils ont bloqué toutes les mesures proposées par le NPD pour aider les habitants de leurs circonscriptions. Je pense que les électeurs jugeront les conservateurs sur ce point lors des prochaines élections.
Madame la Présidente, je dois dire que j'ai trouvé le discours du député plutôt intéressant. Il a critiqué le gouvernement Harper d'il y a neuf ou dix ans, et sa version de l'histoire est certainement différente de celle dont se souviennent la plupart des Canadiens. Le député a ensuite critiqué le gouvernement libéral, dont il faisait partie. Aujourd'hui, parce que les néo-démocrates ont déchiré l'entente, le député affirme qu'il n'en fait plus partie. Il n'assume aucune responsabilité pour avoir soutenu les libéraux dans leurs actions en matière de logement.
Il est temps pour le député de joindre le geste à la parole. Va-t-il voter avec les conservateurs la semaine prochaine, indiquer qu'il n'a plus confiance dans le gouvernement, aller aux urnes et présenter ses idées aux électeurs canadiens pour qu'ils puissent décider?
C'est un peu fort, madame la Présidente. Les conservateurs disent: « Oh oui, nous sommes vraiment préoccupés par le logement », mais ils n'ont pas posé une seule question sur le logement au cours de ce débat, ce qui montre l'hypocrisie du Parti conservateur. Ils disent vouloir tenir un débat sur le logement, mais ils ne veulent pas vraiment le faire parce que leur bilan est absolument épouvantable.
Le député a souligné que le NPD a forcé les libéraux à investir à nouveau dans le logement abordable, et il a raison sur ce point. Oui, le NPD a réussi à faire faire les premiers investissements en 20 ans. Cependant, voici comment je réponds au député: pourquoi les conservateurs ont-ils un bilan aussi épouvantable en matière de logement et pourquoi ne veulent-ils pas assumer la responsabilité du fait que de nombreuses personnes qui sont sans abri aujourd'hui le sont à cause des compressions dans les logements sociaux que le gouvernement Harper a imposées aux Canadiens lorsqu'il était au pouvoir?
[Français]
Madame la Présidente, au Bloc québécois, nous sommes tout à fait d'accord sur l'expression utilisée par mon collègue de New Westminster—Burnaby. C'est même mon collègue le député de Longueuil—Saint-Hubert qui a parlé de cette espèce de plan Marshall, de cet effort de guerre pour investir en logement.
En matière de logement, mon collègue a beaucoup parlé d'investissements. Je pense que c'est important de reconnaître que, ce que peut faire le fédéral, c'est investir en matière de logement, mais sans retenir les sommes pour une question de conditions. Son parti a d'ailleurs soutenu le gouvernement fédéral pendant que celui-ci retenait les 900 millions de dollars qui étaient dus à Québec. D'un autre côté, ce n'est pas mieux si on ne respecte pas les champs de compétence des villes et que, comme les conservateurs, on tape sur le dos des municipalités du Québec qui ont pourtant, comme la Ville de Granby, de beaux plans.
Maintenant, ce qu'il faut faire, c'est soutenir les villes qui ont des plans, ne pas leur taper dessus et ne pas retenir les sommes qui sont au fédéral. Elles doivent aller au Québec et dans les provinces. J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Les municipalités et les villes, comme Granby, New Westminster, Montréal ou n'importe quelle autre au Canada, devraient être soutenues par le gouvernement fédéral. Ces sommes d'argent devraient être versées.
Le NPD a réussi à faire débloquer enfin des milliards de dollars qui vont servir à construire de nouveaux logements. J'espère que nous pourrons avoir un consensus à la Chambre pour continuer d'augmenter le financement pour le logement abordable afin que tout le monde puisse avoir un toit, partout au pays.
[Traduction]
Madame la Présiente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Je trouve ce débat fascinant. Nous débattons l'adoption d'un rapport de comité qui prévoit que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reconnaisse que le Canada est plongé dans une crise du logement qui exige des mesures urgentes du gouvernement fédéral afin de mettre fin à l'itinérance, et que cette motion soit rapportée à la Chambre. Nous parlons de décrire la situation comme une crise qui exige des mesures urgentes.
Il était intéressant d'entendre l'échange entre le député libéral et le député néo-démocrate tout à l'heure. Le député libéral de Winnipeg‑Nord en particulier s'est plaint du fait que nous discutions de ce sujet aujourd'hui. Il se plaint constamment de ce genre de choses. Il a parlé du projet de loi C‑66 et a lancé un appel urgent pour que nous y revenions. Je sais que tous les partis appuient le projet de loi. La Chambre en est saisie depuis plus de 180 jours. Nous avons siégé jusqu'à minuit pratiquement tous les soirs au printemps, et le gouvernement n'a pas présenté le projet de loi. Nous n'avons pas eu de conversation, il n'y avait donc pas d'urgence à ce moment-là. Notre ministre du cabinet fantôme a indiqué que nous appuyons le projet de loi. Nous reconnaissons qu'il y a des choses que tous les partis à la Chambre appuient, et ce projet de loi en fait partie. Nous espérons qu'il sera une priorité pour le gouvernement et qu'il sera adopté très bientôt.
Il me semble que ce rapport a également été adopté à l'unanimité, compte tenu de la crise et de la nécessité urgente d'en parler.
On reconnaîtra aussi facilement les formulations et le vocabulaire utilisés. Dans le programme libéral de 2015, il y a près de dix ans, les libéraux déclaraient:
Nous dresserons l'inventaire de tous les terrains et immeubles fédéraux inoccupés qui pourraient être adaptés, et offrirons quelques-uns de ces terrains à bas prix pour que soient construits des logements abordables dans les communautés où il existe un besoin criant.
Il y a une dizaine d'années, dans des termes similaires, les libéraux ont promis de rendre cette question prioritaire et ont reconnu qu'il y avait un « besoin criant ».
Neuf ans plus tard, dans le budget de 2024, les libéraux utilisent presque les mêmes termes, à savoir que le gouvernement fédéral doit procéder à un « examen rapide » de l'ensemble du portefeuille de terrains fédéraux afin de trouver plus de terrains où construire des logements. C'est une phrase active. Autrement dit, le gouvernement fédéral allait procéder à un examen rapide de la situation. Je suppose que, pour les libéraux, le mot « rapide » correspond à un délai de neuf ans dans un dossier urgent. En attendant, la situation ne fait qu'empirer.
J'ai trouvé très intéressant d'écouter les interventions du NPD là-dessus, en particulier celle du député de New Westminster—Burnaby, qui a parlé du gouvernement actuel et de sa grande incompétence, oubliant toutefois qu'il faisait pratiquement partie du gouvernement libéral jusqu'à ce son parti mette fin à la coalition libérale-NPD il y a deux semaines. Je ferai remarquer qu'aussi terrible que soit la situation fiscale dans laquelle nous nous trouvions en 2021, lorsque le NPD s'est joint au Parti libéral, la situation n'a fait que gravement empirer pour les Canadiens après sa coalition avec ce gouvernement libéral tout à fait incompétent. À l'heure actuelle, les loyers, les mises de fonds et les versements hypothécaires ont doublé. Les Canadiens dont les prêts hypothécaires arrivent maintenant à échéance, après cinq ans, vont devoir, sans augmentation correspondante de leurs revenus ni de leur capacité à payer, débourser des centaines de dollars, voire 1 000 $ de plus, en paiements hypothécaires mensuels, sans aucune augmentation de leurs revenus. Les députés néo-démocrates ont contribué à la situation. Ils ont appuyé pendant trois ans toutes les étapes du processus qui nous ont menés là.
On a beaucoup parlé des années Harper. J'ai fait partie de ce gouvernement de 2006 à 2015. J'ai eu le privilège de siéger au sous-comité du Cabinet qui a examiné les moyens de rétablir l'équilibre budgétaire, ce que nous avons fait en 2015.
Cependant, je voudrais revenir à la situation de 2014. Une conversation très intéressante s'est engagée, sous l'impulsion du New York Times et de certains instituts de recherche internationaux. Ils ont constaté qu'en 2014‑2015, le Canada avait la classe moyenne la plus riche du monde. Je suis sûr que certains Canadiens ont dû relever des défis, mais dans l'ensemble, notre situation financière était meilleure que celle de n'importe quel autre pays du monde. Même des personnes comme Hillary Clinton le déploraient dans des conversations et dans certains articles écrits à l'époque. Des experts du monde entier citaient le Canada comme un exemple de la manière de gérer une situation financière difficile à la suite de l'effondrement mondial. C'était en 2014.
Avançons rapidement de 10 ans, jusqu'en 2024. Nous ne sommes plus la classe moyenne la plus riche du monde. Notre classe moyenne, exprimée en pourcentage de notre population, s'est contractée. Des personnes qui n'ont jamais, au grand jamais, envisagé d'avoir un jour besoin de recourir à une banque alimentaire font aujourd'hui la queue devant les banques alimentaires avec leurs enfants dans toutes les villes du Canada.
Examinons à nouveau la situation dans laquelle nous nous trouvons et écoutons le NPD parler de la crise du logement et de notre situation actuelle par rapport au passé. Cette crise était différente en 2015. Regardons les villes de partout au pays. En août, les mises en chantier ont baissé de 13 %. À l'heure actuelle, alors que nous avons besoin de construire des maisons, les mises en chantier sont en baisse de 13 % à l'échelle du pays.
Je signale qu'à Winnipeg, la ville du député libéral, les mises en chantier sont en baisse de 16 % par rapport à août 2023. En Colombie-Britannique, sous le gouvernement provincial néo-démocrate, les mises en chantier ont chuté de 31 %, ce qui est effarant. À Vancouver, qui est très proche de New Westminster, d'où vient le député de New Westminster-Burnaby, les mises en chantier sont en baisse de 34 %. À Toronto, sous la direction d'une ancienne députée du NPD, Olivia Chow, les mises en chantier ont chuté de 48 % au cours de la dernière année. Il s'agit là de chutes stupéfiantes des mises en chantier dans l'ensemble du pays.
Nous vivons une véritable crise. Je pense que tous les partis ont reconnu qu'il s'agit d'une crise et que nous devons y faire face de toute urgence.
Un député s'occupe de cette question depuis le début, et c'est le chef conservateur. En 2021, au début de la pandémie et de l'explosion des dépenses supplémentaires du gouvernement libéral, qui a finalement été soutenu par le NPD, notre chef a évoqué à maintes reprises l'effet de l'augmentation des taux d'intérêt. La ministre des Finances et le premier ministre se sont régulièrement moqués de lui parce qu'il en parlait.
Il y aura un an de cela demain, nous parlions d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par notre chef, un projet de loi qui s'attaquerait à la crise du logement de façon urgente et pleine de bon sens. Je n'aurai pas le temps de lire tous les points saillants de ce projet de loi, intitulé Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. Les Canadiens peuvent le consulter à www.noscommunes.ca. Cependant, je soulignerai que lorsque nous avons présenté ce projet de loi de bon sens et de bonne foi visant à construire davantage de maisons au Canada, tous les députés non conservateurs de la Chambre, les députés libéraux, ainsi que les députés du Bloc et du NPD, ont voté contre ce projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait permis de prendre des mesures importantes en faveur du logement au cours de la dernière année.
Madame la Présidente, c'est vraiment étonnant. Le député a même admis qu'il faisait partie du gouvernement Harper lorsque le chef du Parti conservateur-réformiste d'aujourd'hui était ministre du Logement.
Le ministre du Logement de l'époque, l'actuel chef du Parti conservateur, nous a laissé un véritable fiasco. Il n'a absolument rien fait en matière de logement. En fait, en raison de son incompétence à l'époque, il a aggravé le problème que nous avons aujourd'hui en matière de logement. Il est absolument ridicule d'essayer de le faire passer pour une sorte de chef de file dans ce dossier.
Ma question au député, qui soutenait le ministre du Logement de l'époque, est la suivante. Pourquoi croit-il que son chef actuel a la moindre crédibilité en matière de logement?
Madame la Présidente, ce député vit dans un monde fantaisiste que je peux à peine imaginer.
Examinons les faits. À cette époque, le gouvernement conservateur a fait face à une catastrophe économique mondiale et il a établi un plan pour rétablir l'équilibre budgétaire avant 2015. En 2014, la classe moyenne du Canada était la plus riche du monde.
Dix ans plus tard, nous enregistrons des déficits records inimaginables. Le coût du logement, les paiements hypothécaires, les mises de fonds et les loyers sont deux fois plus élevés qu'à l'époque où notre chef actuel était ministre du Logement.
Les prix ont doublé pendant cette période, et pourtant ce député a l'audace de célébrer à la Chambre la réussite imaginaire du gouvernement libéral. C'est ridicule.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, mais je me pose des questions après l'avoir écouté.
Je me demande quel est le plan des conservateurs en matière de logement, à part le projet de loi du chef conservateur, qui vise essentiellement à imposer des conditions aux villes et à leur taper dessus. C'est ignorer complètement les plans de développement et de protection de l'environnement que les villes ont déjà. Ce n'est pas productif.
Les villes ont déjà leurs plans. Elles ont déjà des idées en matière de logement. Nous avons présenté un plan qui contient 12 propositions. Ce dont elles ont besoin, maintenant, c'est de transferts d'argent pour être en mesure de les mettre en application. Elles n'ont pas besoin de conditions supplémentaires qui vont leur mettre des bâtons dans les roues.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour la députée. En voyant la situation actuelle, il faut admettre que le statu quo ne fonctionne pas, et nous avons entendu des députés de tous les partis nous le dire.
La solution au problème ne peut certainement pas être de dépenser encore plus. Les dépenses record effectuées par le gouvernement au cours de la dernière décennie nous ont conduits à la crise budgétaire actuelle, ainsi qu'à la crise de l'inflation, à la crise du logement et à tous ces autres problèmes.
Une fois de plus, j'invite les Canadiens à examiner le projet de loi de notre chef, la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. Je pourrais en citer quelques éléments, mais au-delà de ceux qui concernent les transferts destinés aux municipalités, une des mesures consiste à retenir le financement des villes en matière de transport en commun et d'infrastructure jusqu'à ce qu'un nombre suffisant de logements à forte densité soient construits et occupés à proximité des stations de transport en commun. Les villes ne recevront pas d'argent pour le transport en commun tant que les logements ne seront pas occupés. C'est une question de bon sens.
Madame la Présidente, il y a tellement à dire, mais je vais essayer de faire court et simple.
Je n'arrêtais pas de penser à quelque chose pendant que le député parlait du temps où il faisait partie du gouvernement Harper. Sous le gouvernement Harper, lorsque l'actuel chef du Parti conservateur était ministre du Logement, nous avons perdu 800 000 logements abordables.
Nous savons que nous avons également perdu des logements abordables sous le gouvernement libéral. Je ne sais pas si nous voulons demander qui a le pire bilan en la matière, mais nous n'en sommes pas arrivés là du jour au lendemain. Ce sont des gouvernements conservateurs et libéraux consécutifs qui nous ont conduits à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
Est-ce que dans ce plan, le député parle de la cupidité de grandes sociétés qui n'hésitent pas un instant à acheter des logements abordables?
Madame la Présidente, encore une fois, la situation actuelle est bien pire qu'elle ne l'était il y a 10 ans.
Aujourd'hui, en pleine crise du logement, dans la province de la députée, que dirige un gouvernement néo-démocrate, le nombre de mises en chantier de logements a baissé de 31 % en un an. Nous pouvons revenir 10 ans en arrière, mais il est probablement plus utile de parler des trois ou quatre dernières années où le NPD et les libéraux ont travaillé de concert pour créer une véritable crise qui exige de prendre des mesures maintenant.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de m'exprimer au nom des habitants de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Les loyers augmentent, le chômage augmente, le recours aux banques alimentaires augmente et il faut que cela cesse. Qui nous dit cela? Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, auquel j'ai siégé au cours de précédentes législatures. Dans son étude sur la crise du logement au Canada, il déclare: « Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reconnaisse que le Canada est plongé dans une crise du logement qui exige des mesures urgentes du gouvernement fédéral afin de mettre fin à l'itinérance, et que cette motion soit rapportée à la Chambre ». C'est pourquoi nous avons cette discussion aujourd'hui. Je parlerai de trois éléments que nous devons examiner à mon sens.
Le mot « crise » vient d'un mot grec qui signifie essentiellement l'action de séparer. Parmi tous les choix qui s'offrent à nous, une crise permet, en réalité, d'écarter certains choix et d'en conserver d'autres. Malheureusement, l'actuel gouvernement est apathique. Il se contente de parler de la question du logement. Il dit qu'il va en créer, alors que le gouvernement du Canada ne crée pas de logements. Il peut aider à en financer par l'intermédiaire de l'assurance de la SCHL. Il peut utiliser son pouvoir fiscal, ce que l'actuel gouvernement sait parce que c'est le seul pouvoir qu'il semble vouloir utiliser.
Cependant, les libéraux n'ont pas réuni les provinces pour avoir des discussions approfondies sur la réforme des droits d'aménagement ou sur la réforme du zonage. Ils ont choisi de ne pas le faire. À la place, ils saupoudrent de l'argent sur le problème et, comme l'a dit le député d'Edmonton—Wetaskiwin, ils ont tout bonnement décidé de faire un examen des terrains existants et d'essayer de voir s'ils peuvent faire plus pour en donner, mais sans préciser à qui ils les donneraient.
Ce sont en fait les promoteurs qui fournissent dans une large mesure des logements, mais comme l'a dit le député, nous constatons dans des endroits comme la Colombie‑Britannique, dont je suis originaire, une baisse de plus de 30 % des mises en chantier au cours de l'année écoulée, au moment où nous en avons le plus besoin. Le député a raison. Le gouvernement de David Eby a largement échoué sur ce dossier depuis qu'il est au pouvoir. Il avait annoncé 100 jours de mesures et de décisions concrètes et, malheureusement, comme le premier ministre, il a échoué sur cette question.
Les trois éléments dont je vais parler sont ceux pour lesquels nous devons faire mieux, et ce sont les travailleurs, les aînés et les jeunes.
Je parlerai d'abord des travailleurs. Je viens de l'Okanagan. Je suis très fier de représenter trois vallées, mais la vallée de l'Okanagan est connue non seulement pour ses pêches, ses plages, ses excellents vins ou ses terrains de golf, mais aussi, dans une large mesure, pour ses communautés de retraités. Beaucoup de gens viennent y passer leur retraite en raison du climat et du cadre naturel splendide. Cependant, j'ai remarqué, et c'est un problème, que les personnes qui ont de l'argent, surtout quand elles ont liquidé des biens à Calgary, à Vancouver ou ailleurs, viennent souvent s'installer dans la vallée de l'Okanagan pour y vivre leur retraite.
La question que nous devons nous poser en vieillissant dans la vallée de l'Okanagan, notamment à cause de la pénurie de logements, est la suivante: qui s'occupera des personnes durant leurs vieux jours? Où sont les jeunes médecins, les infirmières, les pompiers, les policiers et le personnel de soutien pour offrir bien des services dont les aînés ont besoin?
Les gens qui ont de l'argent retombent toujours sur leurs pieds. J'encourage donc tous les conseils que je connais, et tous les maires, à travailler sur des logements locatifs. Je dois saluer les différents conseils de Kelowna parce qu'ils ont créé beaucoup de logements locatifs. Cependant, ce n'est pas suffisant. J'entends régulièrement les employeurs du secteur de la technologie et d'autres secteurs industriels, comme celui des soudeurs, etc. dire qu'ils n'arrivent pas à garder des soudeurs ou des techniciens à cause de la pénurie de logements locatifs. Personne ne veut rester longtemps dans une localité, même aussi belle que Kelowna, ou West Kelowna, s'il est impossible de se loger. Le gouvernement Eby en Colombie‑Britannique et le gouvernement libéral à Ottawa laissent tous deux tomber les travailleurs.
Pour les travailleurs, il y a aussi le problème des obstacles dans cette économie. Nous savons que beaucoup de municipalités font qu'il est difficile de construire.
Beaucoup de gens veulent vivre dans des endroits comme Victoria. Où se retrouvent-ils? Dans des endroits comme Langford, où il se construit beaucoup de logements pour répondre à la demande. Ce sont les obstacles administratifs qui compliquent les choses dans les collectivités. À quoi fait-on obstacle? Aux logements dans lesquels les gens finiront par vivre, aussi à l'investissement de milliards de dollars dans notre économie qui permettrait aux travailleurs de construire des logements. Cet investissement soutiendrait les personnes qui travaillent dans des scieries comme celle d'Aspen Planers à Merritt ou de Weyerhaeuser à Princeton.
Il y aurait des retombées économiques, par exemple pour les agents immobiliers et les avocats qui s'occupent d'une partie des transactions immobilières. Il y aurait beaucoup de retombées dans un endroit comme la Colombie‑Britannique. Malheureusement, les perspectives économiques échappent au gouvernement, et le gouvernement provincial ne voit pas qu'il s'agit d'une occasion unique de favoriser la croissance des métiers spécialisés dans cette région. Nous laissons tomber les travailleurs actuels parce qu'ils ne peuvent pas rester dans des endroits comme Kelowna ou West Kelowna, ou s'ils le peuvent, ils trouvent des locations de courte durée, sans aucune chance de devenir propriétaires.
Nous laissons aussi tomber les aînés. Je vais vous donner un exemple parce que la motion d'adoption dont nous sommes saisis parle de l'itinérance. Il y a des rénovictions dans des provinces comme la Colombie-Britannique. Pourquoi? Parce que la valeur des biens immobiliers a augmenté, tout comme les taux hypothécaires. Les gens ont acheté des logements, y ont investi beaucoup d'efforts et de capitaux puis ils les ont mis en location et, à cause des politiques du gouvernement, l'inflation et les taux d'intérêt ont augmenté. Ils montent et descendent, certes, mais nous ne pouvons nier que les gens doivent prendre des décisions économiques.
Beaucoup de Canadiens disent qu'ils ne peuvent pas se permettre de prêt hypothécaire à taux variable ou de nouvelle hypothèque, alors ils vendent. C'est ce qu'a fait une aînée et elle vivait dans sa voiture devant chez Tim Hortons. Quelqu'un m'a demandé si je pouvais aider cette personne. Je suis allé trois fois à ce Tim Hortons à différents moments de la journée, mais je ne l'ai pas vue. J'ai tout de même pu lui donner des renseignements pour la mettre en contact avec les services sociaux en Colombie-Britannique. Cependant, il fallait qu'elle se rende à Penticton parce que des endroits comme Summerland et d'autres dans la vallée de la Similkameen et la vallée Nicola n'offrent pas le même genre de soutien que dans de plus grands centres urbains, comme Kelowna ou West Kelowna.
Étant donné que les administrations n'autorisent pas plus de constructions, les aînés ne trouvent pas de logements abordables à louer à l'heure actuelle. Le NPD aime dire que nous devrions demander aux organismes à but non lucratif de construire plus de logements, ou au gouvernement, aux coopératives, et ainsi de suite. Cependant, il leur faut du temps pour s'organiser, et ils sont dans la même file d'attente, derrière les mêmes personnes, parce que tout le monde mendie sous le même pont, si je puis dire, pour obtenir les autorisations nécessaires afin d'avancer dans l'économie des empêcheurs de tourner en rond.
J'aimerais enfin parler des jeunes. Oublions les considérations partisanes. Si nous ne montrons pas aux jeunes de ce pays qu'ils ont les mêmes possibilités que leurs parents et leurs grands-parents d'avoir un endroit à eux, d'investir et de fonder une famille, ils se sentiront exclus de notre système économique. Il y a un danger à cela parce que, si nous ne montrons pas aux jeunes que notre système actuel fonctionne pour eux et qu'ils ne seront pas privés de la fierté de devenir propriétaire, que feront-ils? Ils écouteront les tenants d'opinions radicales qui leur promettront la lune, et cela entraînera un véritable chaos, à mon avis.
Beaucoup de gens, et surtout les jeunes, pensent effectivement que rien ne va plus dans ce pays. Le chef de mon parti, le député de Carleton, s'adresse à eux directement et leur dit que nous devons faire mieux. Tout le monde ici n'aime peut-être pas tout le temps ce que le député de Carleton a à dire, mais j'espère que les députés comprendront le message parce que nous devons faire mieux, notamment pour la prochaine génération de Canadiens, afin qu'ils aient les mêmes possibilités que nous avons eues.
Madame la Présidente, les droits d'aménagement sont évidemment nécessaires pour payer les prises d'eau et les raccordements aux égouts. J'aimerais entendre les idées du député au sujet de la politique générale des municipalités selon laquelle les nouveaux projets d'aménagement doivent se payer eux-mêmes et savoir si, hormis la demande légitime de réduire les droits d'aménagement, il voit ou non d'autres solutions à cela.
Une autre question sur laquelle j'aimerais entendre le député concerne les spéculateurs. Le nombre de biens immobiliers au Canada appartenant à un spéculateur, à un investisseur, a considérablement augmenté. Pire encore, dans les municipalités, des propriétés et des terrains sont achetés par des spéculateurs. Ils obtiennent une augmentation de la densité permise, puis s'assoient dessus en attendant de revendre à profit. C'est un autre dossier où nous devrions nous tourner vers les municipalités afin qu'elles mettent en place une disposition de caducité sur le zonage et qu'elles prennent une série d'autres mesures.
Madame la Présidente, en tant qu'ancien conseiller municipal de la merveilleuse ville de Penticton, j'ai appris qu'en vertu de la Loi sur les administrations locales, les municipalités sont autorisées à instaurer des droits d'aménagement pour absorber une partie des coûts des nouveaux aménagements. Toutefois, rappelons-nous deux choses.
D'abord, lorsqu'on ajoute des droits d'aménagement sans expliquer à quoi ils peuvent s'appliquer et ce qui devrait entrer dans cette catégorie, il y a toujours un risque d'abus bureaucratique après un certain temps. Des projets d'art collectif, qui devraient être payés par tous les contribuables d'une collectivité, sont maintenant intégrés dans les droits d'aménagement.
Je garde à l'esprit que des localités comme mon ancienne ville de Penticton, juste avant que le nouveau conseil n'entre en fonction au cours du mandat actuel, ont déclaré que Kelowna avait augmenté ses droits d'aménagement et que Penticton devrait donc augmenter les siens de 50 % pour rattraper son retard. Voilà le problème. Les gens ne se demandent pas si les droits d'aménagement sont justifiés ou s'il s'agit de bons postes de dépense et de coûts pertinents. Ils suivent le chef de file, et le chef de file est plus cher. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les jeunes ont moins de possibilités d'accéder à la propriété, parce que c'est eux qui paient.
Madame la Présidente, le député a commencé par parler du mot « crise » dont l'étymologie grecque renvoie à la notion de réduction des choix. Je sais que les gens de ma circonscription s'inquiètent des compressions conservatrices. Ils craignent une reproduction de ce qui est arrivé sous le gouvernement Harper, à savoir des compressions dans les soins de santé et dans les investissements en faveur du logement. Nous devons investir dans la construction de nouveaux logements et donner aux fournisseurs de logement à but non lucratif le financement et l'appui dont ils ont besoin pour acheter des bâtiments et les protéger contre les fonds de placement immobilier et les propriétaires privés.
Je suis curieuse de savoir si le député soutient l'idée d'investir dans un fonds pour la protection du parc locatif, d'investir dans la construction de logements et de veiller à ce que nous augmentions notre offre de logements. Les réductions que j'aimerais voir sont...
Je dois permettre une autre question après celle-ci.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Madame la Présidente, je crois que la députée a également déjà été conseillère municipale. Bien qu’il y ait des empêcheurs de tourner en rond, je suis sûr qu'elle tenait compte, lors de ses votes au conseil de Victoria, des jeunes et de la nécessité de leur offrir des possibilités.
Tout d'abord, je dirais que le gouvernement Harper a travaillé avec le gouvernement Campbell à l'époque et, au lieu d'avoir des agences concurrentes, il a donné tout l'argent à la Colombie-Britannique. Je me souviens qu'à l'époque, le gouvernement de cette province avait dit que c'était le meilleur moyen d'investir judicieusement à l'échelle nationale, y compris dans des endroits comme Penticton, au centre d'hébergement Kiwanis, que j'ai eu le plaisir d'ouvrir avec Bill Barisoff.
Je dirais aussi à la députée que nous avons également besoin d'un gouvernement qui essaie d'éliminer les empêcheurs de tourner en rond. Nous avons besoin d'un système adapté aux besoins des jeunes. Même si nous pouvons pointer du doigt ce qui s’est passé pendant les années Harper, nous devons plutôt nous concentrer sur le gouvernement actuel et ce qu'il a fait depuis le début de son mandat. En effet, sous son règne, la situation a empiré.
Madame la Présidente, je vais commencer par dire des choses qui, je le sais, n'ont jamais été dites à la Chambre, à savoir qu'il faut éliminer la taxe, construire des logements, corriger le budget et mettre un frein à la criminalité. Quelqu'un a-t-il déjà entendu cela? Ce ne sont pas que des slogans. Ces quatre phrases illustrent les difficultés réelles des Canadiens, et l'une des difficultés dont nous parlons aujourd'hui concerne l'itinérance et le logement.
J'ai une annonce à faire. Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le Canada est aux prises avec une crise du logement, au cas où quelqu'un ne le saurait pas, surtout sur les banquettes libérales d'en face. C'est une crise causée par la pire politique de logement de l'histoire du Canada. À l'intention de tous ceux qui nous regardent, j'ai pensé vous parler de ce que j'appelle les meilleurs coups des libéraux en matière de logement.
Commençons par 2017, lorsque les libéraux ont annoncé en grande pompe qu'ils réduiraient de 50 % l'itinérance chronique. C'était il y a seulement sept ans. Puis, en 2020, ils ont dit qu'ils avaient renforcé leur engagement et ont déclaré qu'ils mettaient l'accent sur l'élimination complète de l'itinérance au Canada. En 2018, ils ont présenté leur Stratégie nationale sur le logement et ils ont consacré 82 milliards de dollars au logement. Or, quel est le résultat? Je vous le donne en mille: la pire crise du logement de l'histoire du Canada.
Le coût du logement a doublé. Le loyer est devenu si cher qu'une femme qui vit à Kingston y consacre la totalité de son revenu. On rapporte qu'un homme d'Abbotsford a dû continuer à vivre avec sa conjointe dont il s'était séparé parce qu'il n'avait pas les moyens de déménager. Les versements hypothécaires ont doublé. Les Canadiens vivent un enfer en matière de logement. La Building Industry and Land Development Association signale que 73 % des résidents de la région du Grand Toronto sont insatisfaits de la disponibilité et de l'abordabilité des logements.
Je vais m'arrêter un instant pour signaler que je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Cariboo—Prince George.
Pour revenir aux faits, 90 % des habitants de la région du Grand Toronto estiment qu'il y a une pénurie de logements, 83 % trouvent que l'abordabilité est un problème important et 59 % sont d'avis que le coût de la vie est le problème le plus pressant. Parlons de l'itinérance. Dans ma ville, Winnipeg, plus de 1 200 personnes sont sans abri. La semaine dernière, j'ai eu le grand privilège de rencontrer Jim Steep, qui est le directeur général d'Agape Table. Cet organisme sert chaque jour des repas aux sans-abri, et ce, depuis 1980. J'y ai moi-même distribué des repas à plusieurs reprises. Agape fait cela depuis plus de 40 ans. La journée où j'y suis allé, la semaine dernière, uniquement en matinée, l'organisme a servi 1 010 repas, soit le nombre le plus élevé en 44 ans d'histoire.
Au comité des finances, nous étudions la crise du logement depuis environ un an. En octobre dernier, j'ai eu l'occasion d'interroger Cam Guthrie, maire de Guelph, qui a été élu en 2014. Je lui ai demandé combien il y avait de campements de sans-abri à Guelph en 2015. Il a répondu aucun. Je lui ai demandé combien il y en avait aujourd'hui. Il a répondu qu'il y en a maintenant 20.
Deux millions de Canadiens font actuellement la queue devant les banques alimentaires. Ce qui est alarmant, c'est l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres qui fréquentent ces établissements. Ce sont des personnes qui ont trois emplois, des mères seules qui doivent choisir entre payer le loyer ou nourrir leurs enfants. Les libéraux ont dépensé 82 milliards de dollars pour leur fameux programme national de logement depuis 2018, mais le directeur parlementaire du budget rapporte que, depuis cette année-là, le nombre de sans-abri a augmenté de 20 % et le nombre d'itinérants chroniques, de 38 %. Il est clair que quelque chose ne fonctionne pas.
Selon le Homeless Hub, le nombre de personnes en situation d'itinérance au Canada se situe entre 150 000 et 300 000. Viennent ensuite les sans-abri cachés, les « gens qui dorment chez des connaissances », dont le nombre est estimé à environ 900 000. La vérificatrice générale affirme que le gouvernement fédéral ne sait même pas si ses programmes pour réduire le nombre de sans-abri chroniques sont efficaces.
À Vancouver, les services d'aide aux sans-abri ont établi que le nombre de personnes en situation d'itinérance s'élevait à 4 820 personnes cette année, contre 3 634 en 2020, soit une augmentation considérable de 32 % en trois ans. En 2018, le nombre de sans-abri était de 2 181. À Halifax, le nombre de sans-abri est passé de 119 en 2019 à 879 en 2024, ce qui représente une augmentation de 637 %. Parlons des campements de Toronto. Dans cette ville, le 15 mars 2023, il y avait 82 campements sur 24 sites. Un an plus tard, jour pour jour, le 15 mars 2024, il y en avait 202 sur 72 sites. Ce ne sont que des faits.
Le gouvernement de l'Ontario estime que près de 250 000 personnes, soit environ trois résidents sur 200, sont sans abri. À Mississauga, au 5 mai dernier, il y avait 256 campements. On a rapporté que les sans-abri sont si nombreux que les refuges sont obligés d'en refuser. La situation est si grave que les gens se réfugient aux urgences par temps froid. Les visites des sans-abri aux urgences ont augmenté de 68 %.
Fresh Start établit maintenant à 600 le nombre de sans-abri à Saint John, au Nouveau-Brunswick. À Québec, le nombre de sans-abri visibles a augmenté de 36 % entre 2018 et 2022. À Sudbury, il est en hausse, étant passé de 164 à 237. À Waterloo, il est en hausse de 129 % depuis 2020. À Montréal, il a augmenté de 33 % depuis 2018. Je pourrais continuer longtemps, mais la réalité est qu'il y a un tsunami de sans-abri dans tout le pays.
Je trouve ce débat ironique. Chaque jour, nous avons le privilège de venir ici pour travailler à la Chambre des communes, la maison du peuple, mais la dure réalité est qu'après neuf ans de libéraux, alors que nous travaillons dans la maison du peuple, le peuple, lui, n'a pas de maison. C'est un échec catastrophique de la part du premier ministre.
L'an dernier, la SCHL a comparu devant le comité des finances et nous a dit que, pour retrouver un certain équilibre au niveau des prix, il faudrait que le Canada construise 3 millions de logements d'ici à 2030. En 2023, le Canada en a construit 240 267. Pour avoir 3 millions de logements de plus d'ici à 2030, il va falloir en construire 500 000 de plus chaque année. Ce n'est pas près d'arriver. Nous n'avons jamais réussi à construire plus de 270 000 logements en une année, et quand, en avril dernier, le premier ministre a annoncé avec éclat qu'il allait construire 3,87 millions de logements d'ici à 2031, on savait que cette promesse ne serait jamais tenue, comme tant d'autres d'ailleurs.
Je me souviens aussi qu'ils devaient planter 2 milliards d'arbres, réduire les tarifs des téléphones cellulaires et équilibrer le budget d'ici à 2019. Au lieu de cela, le premier ministre a doublé la dette nationale seulement en l'espace de neuf ans. Résultat: de tous les pays du G7, c'est au Canada que le prix de l'immobilier est le plus élevé par rapport aux revenus.
Je pourrais continuer la liste, mais mon temps est presque écoulé, alors je vais me contenter de rappeler que les conservateurs ont présenté un projet de loi plein de bon sens, le projet de loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, qui aurait encouragé les municipalités à construire plus de logements. Cependant, la coalition libérale-néo-démocrate en a empêché l'adoption. En réalité, seuls les conservateurs sensés sont capables de construire des logements abordables en se débarrassant des gardiens qui bloquent les programmes et en conditionnant les financements d'infrastructures aux mises en chantier effectives. Construisons des logements.
Madame la Présidente, au fil des années, le gouvernement du Canada a investi littéralement des centaines et des centaines de millions de dollars dans le dossier du logement et de l'itinérance. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux, les organisations sans but lucratif et les municipalités, et les résultats sont là.
Comparons le plan libéral, celui du gouvernement du Canada, avec le plan du chef du Parti conservateur qui, alors qu'il était ministre du Logement, n'a absolument rien fait à ce chapitre. Ce sont les faits. Il n'y a pas eu pire ministre du Logement que l'actuel chef du Parti conservateur. C'est un fait avéré.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que le Parti conservateur sera capable de régler la crise du logement et de collaborer avec les différents ordres de gouvernement ainsi qu'avec les organisations sans but lucratif…
Madame la Présidente, j'observe que mon collègue de Winnipeg a dit tout à l'heure que la politique des libéraux avait donné des résultats, et il a tout à fait raison. Leur politique a considérablement aggravé la crise. J'ai cité tout à l'heure une longue liste de statistiques pour le démontrer.
Je n'étais pas député lorsque le futur premier ministre du Canada était ministre du Logement, mais je l'ai entendu parler avec éloquence dans cette enceinte de son formidable bilan: des prix immobiliers raisonnables, des taux d'intérêt raisonnables, des paiements hypothécaires raisonnables et des loyers raisonnables. Ce n’est pas mal comme bilan.
Madame la Présidente, il me semble, si j'ai bien compris, que l'idée des conservateurs se résume à construire davantage de logements. Comme je l'ai dit dans une intervention précédente, c'est une approche simpliste qui ne fonctionnerait pas et qui ne fonctionne pas.
À Penticton, ma ville natale, nous construisons chaque jour plus de logements que jamais. De nouveaux grands immeubles sont construits, avec de nouveaux condominiums et de nouveaux appartements. Selon les experts en logement de Penticton, il y a chaque jour moins de logements abordables parce que tous ces nouveaux logements sont construits en éliminant les logements abordables et en créant des occasions d'investissement pour les investisseurs qui peuvent se les offrir. Aucune des personnes qui ont besoin d'un logement dans ma ville natale ne peut s'offrir ces nouveaux logements, et les nouveaux logements que les conservateurs veulent construire seraient inabordables.
Nous l'avons entendu ici, madame la Présidente. Si le slogan des conservateurs est « construire des logements », le nouveau slogan du NPD est « construire moins de logements ». Il est difficile de croire que ce sont eux qui ont été autorisés à diriger le pays au cours des deux dernières années. Dieu merci, lorsque nous aurons remporté le vote de défiance la semaine prochaine, ils partiront.
Madame la Présidente, nous parlons beaucoup de la nécessité d'assurer l'abordabilité et l'accessibilité des logements, mais une autre crise se profile à l'horizon, celle du renouvellement des hypothèques. À l'heure actuelle, il y a des mamans dans tout le pays qui s'inquiètent du renouvellement de leur hypothèque et de l'impact que cela aura sur leurs coûts globaux et sur la capacité de mettre de la nourriture sur la table et d'assurer l'avenir de leur famille. Je me demande si le député peut nous en parler.
Madame la Présidente, la crise hypothécaire, en dépit de ce que les libéraux pourraient dire, a été causée par eux. Ils ont permis au gouverneur de la banque d'augmenter la masse monétaire de 23 %, et les 600 milliards de dollars de liquidités nouvellement créées, ont fait exploser l'inflation. Ce n'est pas la guerre en Ukraine qui a provoqué l'inflation. Ce ne sont pas les chaînes d'approvisionnement. C'est l'affaiblissement de la valeur de notre monnaie qui a fait exploser l'inflation, ce qui a directement conduit à cette crise hypothécaire. Maintenant, en plus des problèmes d'abordabilité et de tout le reste, nous allons commencer à voir des gens perdre leur maison. C'est catastrophique et très triste.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre. Ce n'est pas la première fois que je prends la parole à la Chambre au cours de cette nouvelle session, mais c'est la première fois que c'est pour une longue intervention.
Il s'agit d'un débat important. Je ne pense pas qu'un député, qu'il soit libéral, conservateur, bloquiste ou néo-démocrate, puisse aller dans sa circonscription, dans les collectivités qu'il représente, et dire que tout va bien. S'il est vraiment honnête, s'il se regarde dans le miroir et jette un coup d'œil autour de lui, il constate que nos collectivités ressemblent à des zones de guerre. Il y a des campements qui n'existaient pas il y a neuf ans. C'est la pure vérité.
Je demande aux Canadiens qui suivent le débat d'aujourd'hui et à tous ceux qui se trouvent dans la tribune de se demander vraiment si nous sommes mieux lotis aujourd'hui, neuf ans après l'arrivée au pouvoir du premier ministre et du Parti libéral. La crise du logement au Canada n'est plus seulement une crise, c'est une catastrophe qui a privé une génération d'espoir, de stabilité et du rêve de pouvoir accéder à la propriété.
Tout d'abord, je me permets d'évoquer la dure réalité. Le marché canadien du logement est dysfonctionnel à cause de neuf ans d'inaction, de promesses creuses et de politiques ratées de la part du gouvernement néo-démocrate—libéral. Au cours des neuf dernières années, le premier ministre a promis à maintes reprises de régler la crise. À chaque élection à laquelle il a participé, il s'est présenté devant les caméras, la main sur le cœur, et a promis de vendre des terrains fédéraux, de construire de nouvelles maisons, de construire des millions de maisons pour les Canadiens et de mettre fin à l'itinérance. Chaque fois, il n'a pas tenu sa promesse.
Le premier ministre et son gouvernement ont échoué en matière de logement. Ils peuvent essayer de rejeter la faute sur le chef du Parti conservateur ou sur l'ancien gouvernement conservateur. Ils peuvent essayer de détourner l'attention, de le nier et de donner une réponse obscure et alambiquée sur les raisons de cette crise. Cependant, au bout du compte, ils ont eu neuf ans et ils ont échoué.
Parlons chiffres. Les chiffres ne mentent pas. Ils brossent un tableau inquiétant de la façon dont les libéraux ont laissé tomber les Canadiens ces neuf dernières années. À Vancouver, l'une de nos plus grandes villes, il faut désormais plus de 100 % du revenu moyen d'un ménage pour s'offrir un logement. Réfléchissons à cela un instant. Les gens devraient dépenser la totalité de leur revenu, et même plus, juste pour sortir du sous-sol de leurs parents. On parle de leur revenu avant les impôts, qui ont atteint un niveau tel que le gouvernement libéral est en train d'écraser la classe moyenne.
Non seulement cette situation est insoutenable, mais elle est aussi absurde. Comment pouvons-nous espérer que nos enfants ou nos petits-enfants s'offrent un jour un logement dans ces conditions?
Toronto n'est pas loin derrière Vancouver. Ces deux villes figurent désormais parmi les marchés immobiliers les plus surévalués au monde. Ce n'est pas seulement un problème canadien, mais bien un embarras international.
Les bulles immobilières de Vancouver et de Toronto ont fait les manchettes dans le monde entier, mais les vraies histoires, celles qui comptent, ce sont les histoires des habitants de ces villes et de toutes les autres villes et villages du Canada. Ce sont les histoires des jeunes professionnels qui travaillent dur et épargnent avec diligence; malgré cela, ils regardent le marché du logement et ne ressentent que du désespoir.
Ce sont les histoires des ambulanciers qui vivent dans leur véhicule. Ils travaillent de neuf à cinq ou font des quarts de douze heures au service de nos collectivités, mais n'ont pas les moyens de se payer un logement et doivent se doucher à la piscine ou au centre de loisirs local. C'est une histoire vraie.
Ce sont les histoires de jeunes familles obligées de vivre à des heures de leur travail parce qu'elles n'ont pas les moyens de s'offrir un logement dans la ville où elles travaillent. Ce sont les histoires de personnes âgées qui, après avoir contribué toute leur vie à la société, se trouvent dans l'impossibilité de déménager dans un logement plus petit parce que le coût des logements monte en flèche partout.
Ce sont les histoires de dizaines et de centaines de campements de sans-abri qui sont apparus dans nos collectivités, alors que de tels campements étaient inimaginables il y a seulement neuf ans.
Les aires de repos le long de nos routes publiques se sont transformées en terrains de maisons mobiles, avec des remorques et des véhicules récréatifs, où les gens sont obligés de vivre parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer un logement. Un pourcentage stupéfiant de 63 % des Canadiens âgés de 18 à 34 ans pensent aujourd'hui qu'ils n'auront jamais les moyens de se payer un logement. Peut-on l'imaginer? Il y a une génération de Canadiens qui ne considère plus l'accession à la propriété comme faisant partie de leur avenir.
C'est plus qu'une simple statistique. C'est le reflet de rêves brisés et d'occasions perdues. Quand les jeunes perdent confiance en leur avenir, c'est le fondement de nos collectivités, de notre société, qui disparaît. L'innovation, la créativité et la croissance disparaissent. Ce qui définit le Canada disparaît. Comment en sommes-nous arrivés là? La réponse est claire: c'est un échec de leadership.
Depuis son entrée en fonction en 2015, le premier ministre a promis à maintes reprises de s'attaquer à l'abordabilité du logement. Il a affirmé que le logement était une priorité et que son gouvernement prenait des mesures, mais ce n'est pas ce que nous montrent les faits. Le prix des logements a doublé depuis l'entrée en fonction du premier ministre. Le prix des loyers a doublé, voire triplé dans certains cas. Les versements hypothécaires ont doublé. Pendant ce temps, le gouvernement a adopté des mesures symboliques plutôt que d'y aller de l'électrochoc qui s'imposait.
Sous la direction du gouvernement libéral, les spéculateurs étrangers ont été autorisés à acheter des biens résidentiels, ce qui a fait grimper les prix en flèche et fait en sorte que les Canadiens de la classe moyenne n'aient plus les moyens d'acheter. Maintenant, le premier ministre fait de la démagogie en affirmant que nous allons construire quatre millions de nouveaux logements d'ici 2031. Cela équivaut à un nouveau logement toutes les 57 secondes, tous les jours de l'année, au cours des sept prochaines années. Cela signifie que les libéraux auraient dû construire plus de 236 000 logements depuis le dépôt du budget de 2024 le 16 avril. Je me demande où ils en sont à ce chapitre. Je peux dire que ces logements n'ont pas été construits. En fait, les mises en chantier ont baissé de 13 % dans tout le pays. Je sais que les mathématiques ne sont pas le point fort du premier ministre, mais comment peut-il s'attendre à ce que les Canadiens le croient lorsqu'il évoque des idées fantaisistes aussi évidentes pour essayer de s'accrocher au pouvoir?
Il ne s'agit pas seulement des chiffres sur les mises en chantier. Il s'agit de ce que vivent les Canadiens. Les gens voient leur loyer augmenter de 20 %, 30 %, 50 % voire 100 % dans certaines villes. À Vancouver, un appartement d'une chambre à coucher qui coûtait 1 300 dollars en 2015 se loue aujourd'hui plus de 3 000 dollars par mois. Un appartement de deux chambres à Toronto est inabordable pour la plupart des familles à revenu moyen. Pour de nombreux Canadiens, l'accession à la propriété n'est plus un rêve; ils essaient simplement de survivre. Dans ma circonscription, Prince George, le prix moyen des maisons a augmenté de 140 % entre 2016 et 2020, et c'est encore pire aujourd'hui.
Alia Landry, une femme de Prince George qui élève seule ses deux enfants, « pouvait se louer une maison [entière] avec cour pour 800 $ par mois ». Malheureusement, sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, les loyers ont grimpé en flèche et forcé Alia et ses enfants à quitter leur maison pour aller s'installer dans un logement plus petit, où elle a été contrainte de partager une chambre avec sa fille. Voici ce qu'elle dit à ce sujet: « Il y a eu des nuits où je me suis couchée en pleurant parce que je ne savais pas ce que j'allais faire. »
La même histoire m'a été racontée par Dara Campbell, résidente de Prince George, dont le déménagement forcé a nui à la santé mentale. À l'époque, elle et son partenaire avaient du mal à trouver un logement abordable avec un budget limité. Voici ce qu'elle a dit: « J'étais vraiment, vraiment angoissée.... Je pleurais dans ma voiture. C'était très dur de ne pas savoir [où j'allais vivre] ».
Prince George a besoin de 5 000 nouveaux logements d'ici 2031, simplement pour faire face à la croissance démographique prévue. Si nous ne les construisons pas, des gens se retrouveront sans abri. Prince George a déjà le taux d'itinérance le plus élevé de la Colombie-Britannique. Mes électeurs appellent le gouvernement fédéral à l'aide, mais ils se heurtent à des promesses vides et à des coûts qui montent en flèche. Toutefois, l'espoir pointe à l'horizon. Lorsque les Canadiens obtiendront les élections qu'ils méritent sur la question de la taxe sur le carbone, ils pourront voter pour un premier ministre qui supprimera la taxe, construira des logements, redressera le budget, fera enfin échec au crime et fera du Canada un pays dont ils pourront être fiers.
Madame la Présidente, le gouvernement fédéral n'est essentiellement qu'un guichet automatique qui paie pour diverses choses. En réalité, la politique, la réglementation et le contrôle relèvent généralement des provinces et des municipalités. Le député pourrait-il réfléchir au partage des responsabilités entre les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et le gouvernement fédéral? Il pourrait peut-être faire savoir qui doit faire quoi, et le faire de manière un peu plus équitable qu'il ne l'a fait aujourd'hui.
Madame la Présidente, le gouvernement a continué de verser des milliards de dollars aux empêcheurs de tourner en rond dans les administrations municipales qui, elles, ont augmenté le prix des permis et le temps nécessaire à la construction des logements.
Notre collègue du NPD a raison. Nous avons besoin de plus de logements abordables. Un gouvernement dirigé par notre collègue, le député de Carleton, inciterait les municipalités à construire davantage de logements abordables. C'est ainsi que les choses vont se passer sous le gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'entendre le député parler de l'importance du logement abordable. Je pense également qu'il est important que nous nous concentrions sur cette question. Je tiens toutefois à souligner un point: quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont éliminé 800 000 logements abordables. Je tiens également à souligner que, lorsque l'actuel chef du Parti conservateur était ministre du Logement, il n'a construit aucun logement abordable en Colombie-Britannique.
Comment le député voudrait-il que nous procédions exactement? Pourquoi ne parle-t-il jamais du fait que l'ancien gouvernement conservateur et l'actuel gouvernement libéral ont tous deux permis à de riches chefs d'entreprises d'acheter des logements abordables, privant ainsi des personnes du droit fondamental et de la dignité d'avoir un logement, d'avoir un toit sur la tête?
Madame la Présidente, je me demande comment cette députée va concilier cela avec le fait que, au cours des neuf dernières années, elle a soutenu l'un des gouvernements les plus coûteux et les plus corrompus, sous la direction de son chef et du chef des libéraux, le premier ministre. Elle devra en répondre quand elle fera du porte-à-porte pour demander des votes dans ce qui semble être un siège conservateur.
Par votre entremise, madame la Présidente, je dirais simplement que la députée ne semble pas voir la poutre dans son œil et qu'elle a intérêt à se remettre en question et à se regarder dans le miroir.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter, au nom de mes concitoyens, une première pétition pour cet automne.
Je prends la parole une 44e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la montée du taux de criminalité. À cause des mesures laxistes en matière de criminalité mises en œuvre par le gouvernement libéral, comme les projets de loi C‑5 et C‑75, une vague de criminalité alarmante déferle sur cette région rurale de 4 000 habitants. Le système carcéral est devenu une porte tournante pour les récidivistes, car le projet de loi C‑75 permet aux délinquants violents qui entrent en prison le matin d'en ressortir l'après-midi. Le projet de loi C‑5 permet aux criminels de purger leur peine à domicile.
Les habitants de Swan River réclament l'emprisonnement, et non la mise en liberté sous caution, des récidivistes violents. Ils exigent que le gouvernement libéral mette fin à ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leur gagne-pain et leur collectivité. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition émanant d'électeurs préoccupés par la manière dont la société traite les personnes qui souffrent de toxicomanie et qui ont besoin de programmes de réhabilitation et de traitement. Les pétitionnaires notent que la politique actuelle consiste à traiter les personnes souffrant de toxicomanie comme des criminels. Cette politique s'est avérée inefficace pour alléger le fardeau que représente la toxicomanie pour notre société. À la place, les personnes ayant le potentiel d’être réhabilitées ont été poussées à la rue, ce qui a exacerbé les problèmes de santé mentale et d’itinérance.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin à l’incarcération des personnes qui souffrent de toxicomanie et d’entreprendre leur réintégration dès que possible par l’entremise de programmes de traitement holistiques. Ils citent le Portugal en exemple.
Madame la Présidente, j'aimerais déposer une pétition sur les vols internationaux, signée par un certain nombre de mes concitoyens. Ils souhaitent encourager les compagnies aériennes ou les différents niveaux de gouvernement, ceux qui ont une influence sur les déplacements aériens, à faire en sorte qu'il y ait davantage de vols internationaux directs, idéalement entre le Canada et l'Inde, et en particulier à partir de ma ville, Winnipeg. La population augmente, et la demande pour se rendre en Inde est de plus en plus forte.
À défaut, les pétitionnaires aimeraient qu'il y ait plus de vols directs vers l'Europe, tout simplement plus de vols internationaux, notamment en partance de Winnipeg.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. J'ai une pétition à présenter aujourd'hui.
Elle concerne l'orientation générale du projet de loi S‑210, qui porte sur les effets pernicieux de la consommation de pornographie, en particulier pour les jeunes qui n'ont pas encore atteint l'âge adulte. Les pétitionnaires préconisent la vérification de l'âge en ligne.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai ici une pétition importante signée par des milliers de personnes qui nous disent que l'État de Palestine, gouverné par l'Autorité nationale palestinienne, n'a pas de statut de membre aux Nations unies.
Alors que l'État d'Israël possède actuellement des colonies illégales en Cisjordanie, on peut craindre une occupation illégale de Gaza aussi dans l'avenir. En 2024, 75 % des États membres des Nations unies, soit 145 États sur 193, qu'ont rejoint récemment l'Espagne, la Norvège, l'Irlande et la Slovénie, ont reconnu l'État de Palestine.
Ces gens demandent que le gouvernement du Canada reconnaisse officiellement l'État de Palestine en tant que membre de plein droit des Nations unies.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition porte sur l'un de mes sujets préférés.
La Calgary Co-op n'est pas en mesure d'utiliser des sacs en plastique compostable. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du gouvernement du Canada sur les points suivants. La Calgary Co-op a réussi à éviter la mise au rebut de plus de 100 millions de sacs en plastique grâce à l'utilisation de ses sacs à emplettes compostables. La Ville de Calgary appuie l'utilisation des sacs compostables de la Calgary Co-op et elle affirme qu'ils se décomposent entièrement dans ses installations de compostage. En outre, l'interdiction fédérale, dans sa forme actuelle, permet à la Calgary Co-op de vendre ses sacs compostables sur les étagères des magasins, mais l'empêche de vendre ces mêmes sacs à quelques mètres de là, à la caisse, ce qui n'a guère de sens et ne contribue en rien à limiter leur utilisation.
La Calgary Co-op affirme que cette interdiction inutile pourrait envoyer un message qui freinerait l'adoption et le développement de produits respectueux de l'environnement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les sacs compostables ne sont pas des plastiques à usage unique et qu'ils méritent donc d'être exemptés de l'interdiction à venir.
Madame la Présidente, la prochaine pétition, qui porte le numéro e‑4937, a reçu plus de 15 000 signatures. Les pétitionnaires signalent ce qui suit au gouvernement.
Les voies d'accès à la résidence permanente pour les Hongkongais qui sont en vigueur depuis le 1er juin 2021 prendront fin le 31 août 2026. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait qu'en avril 2024, plus de 8 000 Hongkongais se trouvant au Canada attendaient que leur demande de résidence permanente soit traitée. Le gouvernement du Canada réduira la cible de demandes de résidence permanente acceptées pour des motifs humanitaires à 8 000 en 2025, après l'avoir abaissée à 13 750 en 2024. Cette réduction soulève d'importantes questions quant à savoir si le Canada pourra toujours répondre aux besoins des Hongkongais.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'accélérer le traitement des demandes, de veiller à ce qu'aucune demande présentée par un Hongkongais ne soit rejetée en raison de l'abaissement des cibles et que les demandes soient examinées au cas par cas, et de renouveler les permis et les visas des demandeurs au titre des volets A et B s'ils sont jugés admissibles.
Madame la Présidente, ma troisième pétition porte sur l'aide médicale à mourir. Cet enjeu a été remis à plus tard, mais le Parlement n'a toujours pas légiféré sur une interdiction complète.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconsidérer cette question comme une priorité, et de mettre en place des mesures de soutien pour tous les Canadiens qui souffrent de problèmes de santé mentale. Par ailleurs, les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin à l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux cas où un trouble mental est le seul problème médical invoqué.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, ma dernière pétition est signée par des citoyens que j'ai rencontrés en faisant du porte-à-porte.
Les pétitionnaires demandent aux députés de la Chambre des communes de présenter une motion de censure et, si la motion est adoptée, de déclencher des élections fédérales dans les 45 jours suivant le vote.
Madame la Présidente, la première pétition que je présente aujourd'hui vise à reconnaître l'universalité de la dignité humaine.
Les pétitionnaires soutiennent qu'il est toujours mal de vouloir la mort d'un enfant. Peu importe l'âge de l'enfant, son stade de développement ou les circonstances de sa vie, l’infanticide est toujours indéfendable. Cette proposition morale fondamentale n'était pas remise en question auparavant, c'est pourquoi les pétitionnaires ont été horrifiés d'apprendre que le Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, recommande d'élargir l'euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ».
Cette proposition visant, dans les faits, à rendre légal le meurtre intentionnel de jeunes enfants est profondément choquante. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative d'autoriser le meurtre d'enfants d'un bout à l'autre de notre pays.
Madame la Présidente, la prochaine pétition vise à appuyer le projet de loi S‑210, un projet de loi plein de gros bon sens qui protégerait les très jeunes enfants contre l'exposition à des images sexuelles violentes en ligne.
Les pétitionnaires reconnaissent que le fait d'exposer les jeunes à des images sexuelles violentes est une forme de mauvais traitement. Pourtant, nous savons que l'âge moyen des jeunes canadiens exposés à la pornographie est de 11 ans. Ce n'est pas rare que de très jeunes enfants aient accès à ce matériel, car il n'y a pas de contrôles significatifs pour cet accès.
Les pétitionnaires soulignent que le Parlement devrait reconnaître les effets néfastes liés à l'exposition à la pornographie à un très jeune âge, comme le développement d'une dépendance à la pornographie, le renforcement de stéréotypes sexuels et le développement de comportements propices au harcèlement et à la violence, dont le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, particulièrement l'augmentation de la violence à l'égard des femmes. Les pétitionnaires soutiennent également que la technologie de vérification de l'âge en ligne est de plus en plus sophistiquée et qu'elle permet maintenant de vérifier efficacement l'âge des utilisateurs sans violer leurs droits à la vie privée.
Quiconque rend accessible sur Internet du matériel sexuellement explicite à des fins commerciales a la responsabilité de veiller à ce que les jeunes n'y aient pas accès, et c'est précisément ce que le projet de loi S‑210 prévoit. La vérification de l'âge en ligne était la principale recommandation formulée par les intervenants lors d'une étude menée en 2017 par le Comité permanent de la santé. La question a déjà été étudiée en profondeur. Le projet de loi a également été étudié en profondeur, notamment par de nombreux comités sénatoriaux.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie.
Madame la Présidente, je présente aussi une pétition en soutien aux Ukrainiens, qui luttent pour se défendre contre l'invasion illégale et génocidaire que mène la Fédération de Russie sur leur territoire. Les pétitionnaires appuient notamment ma mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑388, qui prévoit diverses mesures visant à fournir à l'Ukraine l'aide dont elle a besoin, particulièrement dans le domaine de l'armement.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement a rejeté des propositions des conservateurs qui auraient permis d'accélérer l'envoi de matériel militaire dont l'Ukraine a un besoin urgent.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de donner suite immédiatement aux promesses de longue date concernant le soutien militaire à l'Ukraine, d'envoyer de toute urgence à l'Ukraine tout équipement militaire excédentaire, et d'appuyer l'adoption du projet de loi C‑388, que j'ai présenté à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur les problèmes au Venezuela. La pétition date d'avant les plus récents événements survenus dans ce pays et je sais que les pétitionnaires appuieraient fermement le peuple vénézuélien dans sa lutte pour défendre la liberté et la démocratie, et pour faire reconnaître les véritables résultats des élections. Malheureusement, le gouvernement n'a pas encore admis la victoire de l'opposition au Venezuela, et nous lui demandons toujours de le faire.
La présente pétition est cependant antérieure à ces récents événements et porte plus particulièrement sur les prisonniers politiques. Elle demande au gouvernement du Canada d'aborder la question des prisonniers politiques ayant des liens étroits avec le Canada, en particulier Ígbert José Marín Chaparro et Oswaldo Valentín García Palomo, dans toute discussion ou négociation diplomatique. Elle demande au gouvernement de plaider en faveur de la libération inconditionnelle des prisonniers d'opinion Ígbert José Marín Chaparro et Oswaldo Valentín García Palomo, étant donné qu'ils ont de proches parents au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne faire aucune concession au gouvernement vénézuélien avant que soient libérés tous les prisonniers politiques détenus au Venezuela. Ils réclament la libération des prisonniers politiques et veulent qu'ils soient autorisés à venir au Canada, et qu'aucun rapprochement diplomatique n'ait lieu tant que tous ces prisonniers politiques n'auront pas été libérés.
Les produits de santé naturels
Madame la Présidente, je souhaite maintenant présenter une pétition qui porte sur les produits de santé naturels. Les pétitionnaires trouvent profondément préoccupant que le gouvernement libéral menace l’accès aux produits de santé naturels par de nouvelles règles qui se traduiront par des coûts plus élevés et une diminution du nombre de produits offerts en magasin. Ils soulignent que les nouvelles dispositions dites de « recouvrement des coûts » imposeraient des coûts énormes à tous les consommateurs de produits de santé naturels et réduiraient l’accès à ces produits pour les Canadiens qui en dépendent. Ils soulignent que des dispositions d’un projet de loi omnibus d’exécution du budget présenté par les libéraux et appuyé par le NPD ont conféré au gouvernement de nouveaux pouvoirs arbitraires considérables en matière de réglementation des produits de santé naturels.
Le député de Red Deer—Lacombe a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire qui vise à remédier à ces changements. Je précise que le député de Red Deer est l’un de mes collègues conservateurs. J’ajouterais, au cas où quelqu’un se poserait des questions à propos de Red Deer, que c’est décidément un endroit où les conservateurs sont forts.
Bref, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’annuler les changements concernant les produits de santé naturels qui ont été apportés dans le dernier budget libéral. Je présente cette pétition avec plaisir.
Madame la Présidente, avec le temps qu'il me reste, je déposerai une pétition sur l'identité et le patrimoine canadiens, une question qui n'a pas été débattue dans cette enceinte depuis un certain temps, mais qui demeure très importante pour beaucoup de mes concitoyens.
Les pétitionnaires nous rappellent que le passeport canadien comportait depuis longtemps des images marquantes du patrimoine canadien, y compris les Pères de la Confédération, le monument commémoratif de Vimy et Terry Fox. Le gouvernement a apporté une série de changements scandaleux aux illustrations du passeport, effaçant ainsi les images en question.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler ce projet qui a effacé ces symboles du patrimoine et de l'identité nationaux. Ils lui demandent de rétablir la commémoration de ces grands héros de l'histoire canadienne et l'hommage qui leur était rendu. Ils veulent que ces monuments importants de notre fière histoire commune soient de nouveau mis en valeur.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑66, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c’est aujourd’hui une journée importante pour de nombreux survivants. Je tiens d’abord à saluer les femmes et les hommes qui suivent le débat sur le projet de loi aujourd’hui. Des générations de survivants de traumatismes sexuels subis dans le monde militaire suivront de près le débat sur le projet de loi. J’ai entendu bon nombre d’entre eux, qui m’ont dit à quel point ils se sentaient invisibles. Certains se sont sentis invisibles face à l’institution à laquelle ils ont consacré leur vie dans les Forces armées canadiennes. Certains se sont sentis invisibles devant les hauts gradés des forces armées qu’ils servaient. Certains se sont sentis invisibles face au grand public, qui ne connaît pas toutes les couches complexes de leurs expériences. Certains se sont sentis invisibles face à nous, les quelques centaines de Canadiens ayant le rare privilège de servir le peuple de notre pays à la Chambre des communes. Nous avons l’obligation sacrée, en tant que décideurs, de protéger ceux qui nous protègent.
Chaque jour, ces survivants travaillent pour le changement. Ils renforcent la résilience en se soutenant les uns les autres lorsque les institutions ne le font pas. Ils unissent leurs forces et s’entraident pour intenter des poursuites lorsque les institutions ne le font pas. Ils s'organisent et s'adressent aux politiciens pour exiger des changements lorsqu'ils ne se retrouvent pas dans nos priorités. Ils se réunissent pour s’entraider lorsqu’ils décident de prendre la décision impossible de faire connaître leurs traumatismes, encore et encore, par l’intermédiaire des médias ou des comités parlementaires.
Aujourd’hui, c’est un autre chapitre de leur combat qui s’ouvre. Je tiens à le souligner aux femmes et aux hommes qui nous regardent, à ces braves survivants. Ce projet de loi n’est pas le dernier chapitre, mais une simple étape d’une longue liste de changements nécessaires, et je les appuie. Nous n’arrêterons pas tant qu’il n’y aura pas de justice pour les survivants et tant que tous ceux qui se mobilisent pour servir leur pays ne pourront pas le faire dans un environnement sûr. Je veux qu’ils sachent qu’ils ne sont pas invisibles. Ils sont remarquables et ils ne sont pas seuls.
Aujourd’hui, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑66, Loi sur la modernisation du système de justice militaire, qui, entre autres, inscrit dans la loi la cinquième recommandation de la juge Arbour concernant l’examen externe indépendant visant à retirer les infractions sexuelles criminelles du système de justice militaire, qui donnera une compétence exclusive au système de justice civile.
Ce projet de loi vise également à mettre en œuvre certaines des recommandations formulées par le juge Fish dans le cadre de son troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, en élargissant les critères d’admissibilité à la nomination d’un juge militaire pour permettre aux militaires du rang, et non seulement aux officiers militaires, de devenir juges. Cette mesure législative retire au ministre le pouvoir de nommer et de révoquer le directeur des poursuites militaires…
[Français]
Madame la Présidente, les interprètes signalent qu'il y a un téléphone qui vibre près d'un microphone, et qu'ils ont donc de la difficulté à faire leur travail.
[Traduction]
Cela s’est également produit lors de la présentation des pétitions. Je rappelle aux députés qu’ils doivent garder leur téléphone loin du micro. Ils ne devraient même pas le garder sur leur pupitre, sinon, ils devraient le mettre en mode avion. Sinon, le téléphone nuit à l’interprétation. Nous voulons nous assurer que les interprètes sont en mesure de travailler dans de bonnes conditions, où leur santé et leur sécurité sont assurées.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
Madame la Présidente, le projet de loi nous propose de supprimer le pouvoir du ministre de nommer et de limoger le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d'avocats de la défense, et de faire en sorte que ces personnes soient nommées par le gouverneur en conseil, le ministre ayant le pouvoir de demander la tenue d'une enquête publique afin de déterminer si ces personnes doivent faire l'objet de mesures correctives ou disciplinaires. Le projet de loi prévoit également la suppression du pouvoir du juge-avocat général de donner des directives précises au directeur des poursuites militaires concernant des dossiers en particulier. Même si le directeur continue de relever du juge-avocat général et de recevoir des instructions générales de sa part, ce dernier ne pourra plus intervenir dans des affaires individuelles.
Le projet de loi vise à remplacer le titre de grand prévôt des Forces canadiennes par grand prévôt général, ce qui placerait le titulaire de cette fonction au même niveau que le juge-avocat. Il relèverait directement du ministre plutôt que du vice-chef d'état-major de la défense. Le projet de loi a aussi pour but d'abroger une disposition du projet de loi C‑15 qui avait été adoptée sous le gouvernement Harper et qui donnait au vice-chef d'état-major de la défense le pouvoir d'émettre des instructions au grand prévôt général sur des cas particuliers. Par ailleurs, il élargit les critères d'admissibilité pour soumettre une plainte pour ingérence à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. À l'heure actuelle, une telle plainte ne peut être déposée que par un membre de la police militaire. Dorénavant, la victime, une personne agissant au nom de la victime ou toute autre personne concernée par le comportement de la police militaire pourra déposer une plainte. Par ailleurs, le projet de loi reprend certaines pratiques du projet de loi C‑77, notamment que les juges militaires ne peuvent pas tenir d'audiences sommaires et qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'accusations pour manquement d'ordre militaire.
Des changements importants sont proposés quant à la façon de traiter les infractions sexuelles dans les forces armées. Un nouveau chapitre s'ouvre pour sortir de la crise qui secoue les Forces armées canadiennes depuis des décennies. Bon nombre de Canadiens ont commencé à en entendre parler en 1998, lorsque des femmes courageuses ont osé parler au magazine Maclean's. Une série de quatre articles sur le harcèlement sexuel systémique et les agressions sexuelles dans les Forces armées canadiennes nous a révélé la dissimulation de la violence contre les femmes et la négligence de la chaîne de commandement, qui détournait trop souvent le regard. Cela a coïncidé avec une perte de confiance du public envers les Forces armées canadiennes, vu les actes commis en Somalie. Les deux affaires ont déclenché plusieurs changements, notamment la création du poste d'ombudsman des Forces canadiennes, de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité externe d'examen des griefs militaires, ainsi que la décision de faire relever les crimes sexuels de la police militaire, cette même police que le projet de loi propose de supprimer.
Voilà le principal point évoqué par de nombreux militaires. Depuis des décennies, les survivants estiment qu'ils ont droit à la justice, mais qu'ils ne l'ont pas obtenue. Les femmes, les membres de la communauté 2ELGBTQ+ et des groupes marginalisés ont l'impression que les Forces armées canadiennes et le gouvernement fédéral ne procèdent pas aux réformes nécessaires pour leur faire une place. Au contraire, elles ont l'impression que le gouvernement réagit seulement lorsqu'il essuie des critiques et qu'il les traite comme un problème à gérer plutôt que comme des personnes à valoriser. Des décennies après la décision du gouvernement d'intégrer les infractions sexuelles criminelles dans le champ de compétence de la police militaire, le Globe and Mail a révélé que ces impressions sont bel et bien fondées. En consultant des documents historiques du Cabinet, ils ont découvert que le ministre de la Défense de l'époque, Art Eggleton, avait effectué ce transfert dans le seul but de mettre fin à la couverture médiatique concernant les agressions sexuelles au sein de l'armée. Le gouvernement fédéral n'a pas procédé à ce changement pour protéger les femmes et les hommes des Forces armées, mais plutôt pour se protéger lui-même, en espérant que les gens oublient.
Cependant, les victimes ont continué à se battre pour que les choses changent, et leur organisation a permis, à maintes reprises, de braquer les projecteurs sur la culture militaire néfaste qui continuait de sévir. Leur persévérance a mené à de multiples enquêtes sur le système de justice militaire. À ce jour, il y a eu le rapport de la juge Deschamps en 2015, celui du juge Fish en 2021, un rapport du Bureau du vérificateur général, deux rapports du Comité permanent de la condition féminine et, bien sûr, le rapport de la juge Arbour. Je tiens également à mentionner le rapport historique sur la santé des femmes qui a été présenté récemment par le Comité permanent des anciens combattants.
Le soutien aux victimes de traumatismes sexuels dans le milieu militaire est un enjeu multigénérationnel. Avant même que je ne siège à la Chambre des communes, ma mère, Irene Mathyssen, travaillait sur cette question. Elle s'est entretenue avec de nombreuses femmes au sujet de leur expérience. Ces femmes m'ont dit que, pour beaucoup d'entre elles, ma mère a été la première députée à les croire et à les écouter. Ayant compris l'urgence de cette crise, elle s'est battue pour les femmes et les survivantes de traumatismes sexuels dans le milieu militaire. Lorsque j'ai été élue, j'ai joint l'équipe du NPD comme porte-parole en matière de condition féminine. Lorsque les scandales ont éclaté, où des responsables militaires parmi les rangs les plus élevés ont été accusés d'avoir commis ou permis que l'on commette des actes d'inconduite sexuelle, nous avons vu le Comité permanent de la défense nationale être mêlé à la politique partisane ayant cours à la Chambre. J'ai vu des parlementaires utiliser l'expérience de ces survivantes pour marquer des points politiques les uns contre les autres et j'ai assisté à des manœuvres d'obstruction interminables. Cependant, les femmes parlementaires de toutes les allégeances politiques savaient que ces survivantes méritaient mieux.
Nous avons étudié cet enjeu au comité de la condition de la femme, et j'ai entendu les récits de ces courageuses survivantes. Je leur ai promis — comme je me suis promis à moi-même — de me battre pour elles et je suis honorée qu'elles m'aient confié leurs expériences et m'aient demandé de les aider à changer les choses. Je ne pourrai jamais oublier cette promesse. Je suis aujourd'hui porte-parole en matière de défense nationale et j'ai saisi toutes les occasions qui se sont présentées à moi pour faire bouger les choses. J'ai mis au défi chaque ministre, chaque responsable ministériel et chaque haut responsable des Forces armées canadiennes d'aller de l'avant avec la longue liste de recommandations susceptibles de créer un véritable changement de culture.
Les Forces armées canadiennes ont été critiquées pour leur lenteur à mettre en œuvre les recommandations de ces rapports. La juge Arbour a insisté sur la nécessité d'une participation accrue de la société civile, appelée à exercer une surveillance de l'armée pour vaincre la résistance systémique au changement. Le 13 décembre 2022, alors que l'actuelle présidente du Conseil du Trésor était ministre de la Défense nationale, elle a annoncé qu'elle accepterait toutes les recommandations de la juge Arbour et présenterait un plan pour mettre en œuvre ces changements, ce qui incluait le présent projet de loi. Le gouvernement a annoncé le transfert immédiat de toutes les enquêtes criminelles de nature sexuelle en cours à des tribunaux civils. Cependant, environ la moitié des cas sont restés dans le système de justice militaire, sans que l'on sache clairement pourquoi.
Pour les cas qui ont été transférés, le fait que la police militaire et les autorités civiles se partageaient des compétences concurrentes a entraîné des problèmes importants. La caporale à la retraite Arianna Nolet a été l'une des premières victimes de traumatismes sexuels en milieu militaire à voir son dossier être transféré aux tribunaux civils. En septembre dernier, son dossier a été suspendu en raison de retards dans les échanges entre la police militaire et la police civile. La cause de ces retards est double. Premièrement, les autorités civiles hésitaient à prendre l'affaire en charge et, en raison de la compétence concurrente, elles n'étaient pas mandatées pour accueillir l'affaire. Deuxièmement, le transfert des dossiers par la police militaire a été considérablement retardé. La police militaire ayant traîné les pieds à chaque étape, le juge a comparé le retard de neuf mois attribuable au système de justice militaire à un albatros soudainement attaché autour du cou de l'affaire, qui s'est retrouvée irrémédiablement empêtrée dans le système civil. En raison de cet albatros, une survivante s'est vu refuser le droit de comparaître devant le tribunal. L'affaire a été rejetée en vertu des règles relatives aux délais déraisonnables. Lorsque cette affaire a été rejetée, le ministre de la Défense a déclaré qu'il s'agissait de circonstances spéciales, mais nous avons vu plusieurs autres affaires connaître le même sort.
L'un des plus éminents experts en droit militaire du Canada, le colonel à la retraite Michel Drapeau, a déclaré que la loi devait être modifiée pour mettre fin à la compétence concurrente, et que tant que nous transférerons des affaires entre deux administrations, nous verrons de plus en plus d'affaires être suspendues. M. Drapeau, auteur du plus important ouvrage sur le droit militaire au Canada, a déclaré que le gouvernement aurait dû immédiatement présenter un court projet de loi — une page aurait suffi — pour modifier la Loi sur la défense nationale et simplement ajouter les infractions sexuelles criminelles à la liste des crimes dont les militaires ne peuvent pas s'occuper. Avec ce simple changement, nous aurions pu éviter que les dossiers transférés ne soient suspendus.
Voilà pourquoi, l'année dernière, j'ai présenté le projet de loi C‑363, qui aurait fait exactement cela. Or, en raison de ma place dans la loterie des initiatives parlementaires, le projet de loi n'a pas été débattu. Je voulais toutefois envoyer un message au ministre pour lui dire qu'il y a urgence. Nous devons agir le plus rapidement possible pour mettre fin à la guerre des compétences et garantir que tous les survivants dont les dossiers ont été transférés puissent être entendus par les tribunaux.
De nombreuses affaires sont encore en cours dans ce bras de fer déroutant, et rien n'indique que le processus s'améliore, car le problème ne se situe pas au niveau des procédures ou des ententes technocratiques avec les provinces; il s'agit d'un problème de pouvoir. Le système a été conçu pour dissimuler les problèmes, revictimiser les survivants et maintenir le statu quo. Voilà pourquoi il est si urgent de régler cet enjeu et pourquoi le NPD souhaite renvoyer rapidement ce projet de loi au comité.
Je tiens toutefois à être claire: avec ce seul projet de loi, le gouvernement n'apporte pas tous les changements nécessaires, et cela ne peut pas être le dernier chapitre de notre combat. Lorsque le ministre de la Défense nationale a annoncé le projet de loi, j'ai entendu d'innombrables survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire, hommes et femmes, me faire part de leur frustration à l'égard du gouvernement actuel. Ils m'ont dit que le gouvernement ne les avait jamais consultés sur le projet de loi. Comme en 1998, ils assistaient à un nouvel exercice visant à cocher une case, ce qui fait qu'encore une fois, ils ont l'impression de ne pas exister.
Nous ne pouvons pas élaborer un projet de loi sur les survivants sans les survivants. Nous ne pouvons pas traiter les survivants comme un problème de communication à résoudre ou une responsabilité juridique à contourner. Ce sont des femmes et des hommes qui se sont portés volontaires pour protéger notre pays, qui sont prêts à risquer leur vie lorsque le gouvernement fédéral les déploie. Les parlementaires ont l'obligation morale et sacrée de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour les protéger et ne pas revictimiser ceux qui ont été trahis par nos institutions.
J'ai passé l'été à discuter avec des dizaines de survivants ayant eux-mêmes déjà présenté leur affaire dans les systèmes judiciaires militaire et civil, et ils doivent être consultés. Voilà pourquoi nous devons rapidement renvoyer ce projet de loi au comité, où nous pourrons écouter ce que les survivants ont à dire et, par le biais d'amendements, leur donner une voix dans ces changements.
Je n'ai pas assez de temps pour parler de toutes les impressions et idées que j'ai entendues, mais certaines doivent être entendues dans le cadre de l'étude du comité. Pour aujourd'hui, j'aimerais donner un peu de contexte.
Tout d'abord, nous devons cesser de considérer ce problème comme relevant uniquement de la justice pénale. Il est facile de dire que les inconduites sexuelles ont été commises par quelques mauvais éléments, que c'est un club de vieux garçons qui protégeait ses amis et qu'en déplaçant un peu les gens on pourra mettre fin au problème, ou encore qu'il ne s'agit que d'une poignée d'actes de violence horribles tout à fait aléatoires. Les infractions sexuelles criminelles ne sont pas le fruit du hasard. Elles sont le résultat d'un milieu permissif et d'une culture qui encourage le sexisme et les jeux de pouvoir, qui permet à des hommes puissants de repousser les limites toujours plus loin sans que personne réagisse.
Si nous mettons tous nos œufs dans une réforme de la justice pénale sans aborder le sujet difficile du changement de la culture institutionnelle, nous ne rendons pas justice aux survivants. Il ne suffit pas de tenir les auteurs responsables. Nous devons nous attaquer aux racines de la violence sexuelle et la prévenir. Nous ne pouvons pas mettre toutes les ressources et l'énergie dont nous avons besoin pour apporter des changements dans une réforme juridique. Nous devons procéder à un examen complet des Forces armées canadiennes en commençant par les plus hautes sphères, ce qui inclut à la fois le recrutement, la formation, les soins de santé, les promotions et bien d'autres choses encore.
J'ai également entendu des préoccupations par rapport au fait qu'en mettant l'accent sur le Code criminel dans ce projet de loi, on ne tient pas compte du fait que les inconduites sexuelles ont tendance à s'aggraver avec le temps et qu'il pourrait être difficile d'établir la limite entre les comportements acceptables et ceux qui sont inacceptables. J'ai entendu dire que de nombreux survivants ont perdu confiance dans le système judiciaire dans son ensemble et que la séparation qui existe entre la justice civile et la justice militaire ne permet pas de rétablir cette confiance. Il est impératif de résoudre les problèmes du système de justice civile.
Selon les préoccupations que j'ai entendues, ce projet de loi pourrait perpétuer la théorie de la pomme pourrie selon laquelle le problème est issu d'une poignée d'auteurs puissants qu'il faut arrêter, plutôt que de facteurs institutionnels et culturels systémiques. On m'a dit qu'il fallait offrir aux survivants plus d'options — et non moins — pour qu'ils puissent obtenir justice. Il doit y avoir plus de possibilités et de soutiens pour les poursuites devant les tribunaux des droits de la personne et les affaires non criminelles, de même que des possibilités de justice réparatrice. Les survivants ont besoin de pouvoir mieux se défendre et d'avoir davantage leur mot à dire dans le traitement de leur dossier.
J’ai entendu dire que les survivants ont besoin de plus de soutien et d’information avant de signaler un incident, notamment sous la forme de services juridiques, afin d'être pleinement informés du processus. J'ai entendu de nombreuses conversations sur la question de savoir si le projet de loi protège les enquêtes contre toute ingérence de la chaîne de commandement. Il y a des préoccupations concernant les accès de la police civile en vue de mener de nouvelles enquêtes, de recueillir des éléments de preuve et d'obtenir les renseignements nécessaires pour des affaires historiques.
J'ai entendu des préoccupations concernant l'expertise et l'état de préparation du système civil pour les affaires militaires. Ces préoccupations portaient notamment sur les liens entre les services de police locaux et le personnel militaire actuel ou ancien, les ressources de la police civile, les questions de compétence entre les provinces, la volonté d'ouvrir des dossiers complexes, la capacité de comprendre les dossiers et d'accéder aux espaces militaires et la nécessité d'une équipe nationale spécialisée.
J'ai entendu des préoccupations concernant la création de postes de haut niveau, des changements dans la nomination des juges militaires et la nécessité de garantir la reddition de comptes, l'examen minutieux des nominations et une ouverture de la vieille garde aux voix extérieures à ses rangs. J'ai entendu des préoccupations concernant la poursuite d'aspects d'une affaire criminelle qui sont illégaux en vertu de la Loi sur la défense nationale, mais qui ne sont pas actuellement codifiés dans le Code criminel du Canada. J'ai entendu parler de la nécessité de veiller à ce que cette réforme ne soit pas coulée dans le béton et à ce que des recherches et des examens des mesures législatives soient prévus de manière proactive pour que ce changement législatif ait l'incidence recherchée.
J'ai entendu de vives préoccupations concernant les cas d'inconduite à l'étranger, y compris la collecte et la préservation des preuves et la capacité du système de justice militaire à traiter ces cas. J'ai entendu de vives inquiétudes quant au fait que les cadets, les membres de la réserve et de la marine, ainsi que les employés civils des bases n'ont pas été suffisamment pris en compte dans ce projet de loi. J'ai entendu de vives inquiétudes sur le fait que les membres qui ne sont pas sur les bases ne peuvent pas accéder à la même qualité de services et de mesures d'aide et que les nouvelles mesures de soutien prévues dans ce projet de loi ne corrigent pas cette lacune de manière adéquate.
J'ai entendu dire que les nouvelles règles relatives aux postes d'agent de liaison de la victime devaient être réexaminées et renforcées et qu'il était nécessaire de disposer d'un porte-parole chargé des questions légales et stratégiques indépendant de la chaîne de commandement. J'ai entendu parler de l'importance de souligner qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème de femmes et qu'il faut mieux sensibiliser et joindre tous les membres des Forces.
Ce n'est qu'une petite partie de ce que j'ai entendu. Cependant, toutes les personnes avec lesquelles nous nous sommes entretenues étaient du même avis: ce projet de loi ne va tout simplement pas assez loin. De fait, il ne peut pas être une panacée. Toutefois, les personnes qui ont subi des traumatismes ne resteront pas invisibles. Un changement de culture ne se fait pas du jour au lendemain, je le comprends, pas plus qu'il ne peut être effectué par un seul projet de loi. C'est donc une question à laquelle le gouvernement et tous les députés doivent résolument s'attaquer.
Je vais conclure comme j'ai commencé. Des générations de survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire se sont senties invisibles. Ils se sont battus chaque jour pour exiger que nous nous acquittions de notre responsabilité de protéger tous ceux qui servent notre pays. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous entendrons les survivants. Nous allons nous concentrer sur ce qu'ils ont à dire et à proposer, parce que nous ne pouvons pas adopter ce projet de loi sur les survivants sans connaître leur point de vue.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d'en face de tout le dévouement dont elle fait preuve pour veiller à ce que tous les membres des Forces armées canadiennes et tous les employés du ministère de la Défense nationale soient traités avec respect et compassion et reçoivent les mesures de soutien appropriées.
Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faut agir, et nous le faisons, mais nous devons d'abord écouter. Nous devons écouter ce qu'ont à dire les survivants, les victimes et les témoins. Il est important d'entendre leur vécu, leur cause et leur témoignage. Je tiens à assurer à la députée que, dans le cadre de ce processus, les Forces armées canadiennes ont interviewé plus de 16 000 de ces personnes et ont entendu leur voix. Madame la juge Arbour a interrogé des centaines de témoins et d'intervenants afin de tirer des conclusions.
Je crois que ce que nous avons proposé dans ce projet de loi est utile et établit d'importantes mesures...
Le ministre pourra peut-être répondre à d'autres questions par la suite, mais c'est maintenant le temps d'entendre la réponse de la députée de London—Fanshawe.
Madame la Présidente, nous n'en faisons jamais assez pour entendre les survivants, et il est vrai que nous devons aussi écouter. Bon nombre des personnes que j'ai entendues m'ont dit qu'elles n'avaient pas été consultées au sujet de ce projet de loi. Cela a peut-être été fait sous d'autres formes, par d'autres personnes, mais pas par le gouvernement actuel ni pour ce projet de loi.
J'espère que nous pourrons continuer de travailler ensemble pour veiller à ce qu'ils soient entendus au comité, mais aussi pour présenter les recommandations que nous avons entendues dans le cadre de l'étude du Comité des anciens combattants sur la santé des femmes, afin qu'elles soient incluses dans les travaux du Comité de la défense nationale.
Madame la Présidente, le projet de loi C-5 des libéraux, qui est beaucoup trop laxiste, permet aux criminels reconnus coupables d'agressions sexuelles de purger leur peine chez eux, devant leur poste de télévision. La députée estime-t-elle que les victimes de traumatismes sexuels perpétrés par des militaires devraient accepter que leur bourreau soit autorisé à purger sa peine dans le confort de sa maison, au milieu de la collectivité?
Madame la Présidente, le député vient de faire son entrée dans cette Chambre, et je le félicite de sa victoire. Je le félicite encore plus d'avoir été nommé membre du Comité permanent de la défense nationale, et j'ai hâte d'avoir l'occasion de travailler avec lui.
Je pense que les conservateurs ont encore beaucoup de travail à faire pour comprendre vraiment ce que ressentent les victimes de traumatismes et de violences sexuels. J'observe que, lors du congrès du Parti conservateur en 2023, l'un de ses principaux porte-parole a déclaré, dans son discours, que « les valeurs canadiennes sont minées par un manque de leadership et par un mouvement woke qui flatte des intérêts particuliers étroits ». Il a ensuite parlé d'un balado de Jordan Peterson et a carrément remis en question l'existence d'une crise sur le plan des inconduites sexuelles.
J'aimerais demander aux conservateurs quelles sont les personnes qu'ils écoutent en matière d'inconduites et de violences sexuelles, et pourquoi ils ne prennent pas le temps d'écouter les personnes survivantes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de London—Fanshawe avec qui j'ai travaillé sur ce dossier, notamment au Comité permanent de la condition féminine.
Ce qui me frappe dans son discours, ce qui me frappe encore aujourd'hui, c'est que nous soyons encore en train d'en parler en 2024, alors qu'en 2015, avant même l'arrivée des libéraux au pouvoir, les conservateurs savaient des choses sur le général. Des choses qui étaient alors connues ont été acceptées et tolérées. Un rapport de la juge Deschamps était déjà là. Même la juge Arbour, lorsqu'elle a été nommée, a dit que des recommandations étaient déjà émises depuis plusieurs années alors qu'on lui redemandait de faire un autre rapport.
Ma collègue est-elle d'accord pour dire que c'est plutôt un réel manque de volonté politique de faire changer la culture au sein des forces armées qui est responsable du fait qu'aujourd'hui, en 2024, nous soyons encore en train de parler de ce sujet?
[Traduction]
Madame la Présidente, je salue le travail accompli par ma collègue dans ce domaine. Nous nous sommes toujours très bien entendues au comité de la condition féminine. Nous avons toujours essayé d'entendre le maximum de femmes et de survivantes, et je la remercie sincèrement de tout ce qu'elle fait pour défendre les femmes.
Ce qui me préoccupe notamment, et j'en ai parlé dans mon intervention, c'est qu'on cherche simplement à déplacer les responsabilités, mais pas vraiment à changer la culture. Il est tout à fait vrai qu'en 2015, la juge Deschamps a publié son rapport qui décrivait une situation qui n'était pas nouvelle, mais que rien n'a été fait. Même la juge Arbour a dit craindre que son rapport ne finisse dans « le cimetière des recommandations ».
Encore une fois, il ne s'agit que d'une étape. Il y a encore énormément de travail à faire, et pour cela, il faudra inévitablement écouter les victimes.
Madame la Présidente, je tiens à remercier tous ceux qui, partout au Canada, servent notre pays. Je tiens à saluer les victimes d'agressions et de traumatismes sexuels qui servent dans les forces armées et qui n'ont pas obtenu la justice qu'elles méritent ou l'assurance que les choses seront différentes pour les personnes qui choisiront de servir après elles.
Je remercie ma collègue de London—Fanshawe de son travail. J'aimerais lui poser une question au sujet d'un projet de loi sur lequel elle a travaillé très fort, le projet de loi C‑362, qui vise à faire de l'ombudsman de la Défense nationale un mandataire du Parlement.
La députée peut-elle nous expliquer comment le projet de loi qu'elle a présenté est lié à celui dont nous parlons aujourd'hui?
Madame la Présidente, j'ai présenté le projet de loi mentionné en même temps que j'ai proposé des changements visant à faire passer rapidement la compétence en matière d'agressions sexuelles du système militaire au système civil.
J'ai souvent rencontré l'ombudsman de la Défense nationale. Lui et son prédécesseur ont demandé que le titulaire de ce poste devienne un mandataire indépendant du Parlement afin d'offrir aux survivants une transparence, une reddition de comptes et une indépendance accrues, de faire en sorte que leur histoire soit entendue et de donner à l'ombudsman la possibilité et la capacité de mener une enquête approfondie en toute sécurité, au lieu d'avoir à passer par la chaîne de commandement au sein du système militaire.
Cette indépendance est vraiment essentielle, et c'est une chose pour laquelle je continuerai à me battre en collaboration avec le nouvel ombudsman, que je tiens à féliciter aujourd'hui.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de London—Fanshawe et je joins ma voix à celle des députés qui la remercient de son travail. J'ai également travaillé avec sa mère et je tiens à remercier Irene Mathyssen de son leadership constant en matière de justice pour les femmes ayant subi des violences sexuelles au cours de leur service militaire.
Après avoir étudié le projet de loi, la députée croit-elle qu'il est possible d'apporter suffisamment d'amendements à l'étape de l'étude article par article en comité pour que le projet de loi C‑66 soit prêt à être adopté rapidement?
Madame la Présidente, nous sommes en quelque sorte devant une partie de bras de fer, car nous tenons à ce que le projet de loi franchisse les étapes. Je ne veux plus que d'autres femmes se retrouvent prises dans cette partie de bras de fer entre les deux systèmes. Il est injuste que leur cause soit reportée pour cette raison et qu'elles soient ainsi ballottées entre les deux systèmes. C'est aussi une des raisons pour lesquelles nous avons demandé un examen régulier de cette mesure législative après son adoption. Cet examen doit avoir lieu, car nous revenons au processus d'enquête qui existait auparavant dans les cas de traumatismes sexuels au sein des forces armées.
J'aurais aimé que l'on consulte les survivantes au préalable afin que la mesure législative, qui s'est fait attendre, soit meilleure et plus complète. C'est un travail que nous pourrons faire au comité. Nous devons travailler ensemble. Nous devrons surmonter beaucoup de partisanerie pour y parvenir, mais c'est possible. J'en ai déjà été témoin au comité de la condition féminine et j'espère en être témoin au comité de la défense nationale.
Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Scarborough—Guildwood.
[Français]
C'est vraiment un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑66 et de l'important travail que fait notre gouvernement pour moderniser le système de justice militaire et la culture de nos forces armées.
Les membres des Forces armées canadiennes travaillent sans relâche pour défendre les Canadiens, notre mode de vie et ce magnifique pays que nous appelons notre chez-nous. Ils se déploient dans le monde entier pour défendre les intérêts canadiens et soutenir nos alliés et nos partenaires internationaux. Cela signifie aussi aider nos communautés d'un bout à l'autre du pays lorsque des catastrophes naturelles ou d'autres situations d'urgence se produisent. Comme l'a dit le ministre dans son allocution, soutenir les membres des Forces armées canadiennes est l'une de nos principales priorités.
[Traduction]
Les Forces armées canadiennes sont l'épine dorsale de la défense du Canada et nous les soutenons. Il nous incombe de veiller à ce que les militaires puissent chaque jour se sentir à l'aise d'être eux-mêmes afin qu'ils soient en mesure de donner le meilleur d'eux-mêmes.
[Français]
Notre gouvernement s’engage pleinement à faire en sorte que les militaires continuent de faire confiance au système de justice militaire. Nous prenons des mesures délibérées et coordonnées au sein de l’ensemble de l’équipe de défense afin de créer ce changement de manière durable et significative.
Les changements proposés par le projet de loi C‑66 visent à réformer le système de justice militaire afin qu’il soit plus transparent et qu'il réponde mieux aux besoins de nos concitoyens.
Cependant, ces changements cruciaux sur le plan institutionnel ne représentent qu’un morceau du casse-tête. Depuis des décennies, l’équipe de la défense est confrontée aux réalités et aux expériences difficiles vécues par les employés et les militaires, dont ceux qui ont été affectés par des écarts de conduite, du harcèlement et des crimes de nature sexuelle.
Depuis 2015, le ministre de la Défense nationale a ainsi commencé à prendre des mesures importantes pour prévenir ces comportements et trouver des pistes de solution à ce problème. L’un des principaux exemples a été la création du centre d’intervention en cas d’inconduite sexuelle, devenu le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle, une organisation qui fournit des services de soutien aux personnes directement et indirectement touchées, indépendamment de la chaîne de commandement militaire.
[Traduction]
Les services du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle sont mis à la disposition des membres actuels de l'équipe de la défense ainsi que de ses anciens membres, aux cadets, aux Rangers juniors canadiens âgés de 16 ans et plus ainsi qu'aux membres de leur famille, qui font partie de la grande communauté de la défense.
D'autres mesures proposées à ce moment-là ont permis de faire des pas dans la bonne direction et de jeter des assises importantes. Toutefois, ces mesures ne répondaient pas aux besoins et n'allaient pas assez loin pour apporter des changements durables. C'est pourquoi, en 2021, le ministère a créé la fonction de chef — conduite professionnelle et culture afin de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre ce changement durable.
[Français]
Le groupe du Chef — Conduite professionnelle et culture, ou CCPC, est l'autorité fonctionnelle unique en matière de conduite professionnelle et de culture au sein de la Défense nationale. Le CCPC est chargé d'élaborer des politiques et des programmes visant à remédier aux fautes systémiques, d'améliorer les mécanismes de suivi pour le signalement des fautes professionnelles et de diriger les efforts visant à élaborer un cadre de conduite et de culture professionnelle qui s'attaque à la discrimination, aux comportements préjudiciables, aux préjugés et aux obstacles systémiques.
Le fait que cette organisation soit le point focal de nos efforts de changement de culture garantit que l'ensemble de nos institutions peuvent avancer d'une manière unifiée et cohérente. Au fil de ses travaux, le CCPC a pris le temps d'écouter les membres de l'équipe de la Défense, anciens, actuels, et à tous les niveaux, afin que les efforts de changement de culture puissent refléter les expériences et les suggestions de nos membres.
Leur travail a contribué à la publication de L'éthos des Forces armées canadiennes: Digne de servir, qui vise à assurer le professionnalisme des membres des Forces armées canadiennes et le respect de la dignité de toutes les personnes dans l'exercice de leurs fonctions.
Le travail du ministère est étroitement lié aux efforts du CCPC pour répondre aux recommandations de quatre rapports d'examen externe clés liés au changement de culture et à la modernisation du système de justice militaire.
Il s'agit des rapports suivants. Il y a l'examen global externe indépendant de la juge Arbour, qui se concentre principalement sur la question du harcèlement et de l'inconduite sexuelle. Il y a le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale du juge Fish, qui comprend des recommandations visant à moderniser le système de justice militaire. Il y a le rapport du groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination, qui s'aligne fortement sur les priorités du gouvernement du Canada. Il y a aussi le rapport du Comité consultatif national sur les excuses, qui a été élaboré pour formuler des recommandations en lien avec les excuses du gouvernement du Canada aux descendants du 2e Bataillon de construction.
Nous avons déjà réalisé des progrès importants en ce qui a trait à un certain nombre de ces recommandations. Nous avons entre autres pris des mesures pour mettre en œuvre la recommandation de la juge Arbour sur la façon dont nous définissons les infractions de nature sexuelle dans les politiques et sur la façon dont nous en discutons. Nous avons aussi abrogé l'obligation de signaler afin de prioriser la confiance et la sécurité, ainsi que le choix des victimes, des survivants et des personnes touchées. Il y a aussi eu le lancement de la Commission d'examen des collèges militaires canadiens, qui est chargée d'évaluer la qualité de l'éducation, de la socialisation et de la formation dans nos deux collèges militaires. Finalement, il y a eu la publication d'un nouveau formulaire de grief numérique qui permet aux membres des forces armées d'accéder plus facilement, rapidement et efficacement aux services et aux options de recours.
[Traduction]
Le ministère a également élaboré un plan pour établir l'ordre de priorité et répartir les travaux au sein de l'équipe de la défense dans le cadre d'un effort concerté et collectif visant à mettre en œuvre les dernières recommandations des quatre rapports. Lorsque le chef — Conduite professionnelle et culture, a consulté les membres actuels et les anciens membres de l'équipe de la défense dans l'ensemble du pays, un thème commun a émergé: le besoin que le système de justice militaire poursuive son évolution au rythme de l'évolution du droit et de la société, et la nécessité de maintenir la confiance dans le système.
Dans le cadre du projet de loi C‑66, nous présentons des réformes à la Loi sur la défense nationale afin de donner suite aux principales recommandations des anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish. Ces réformes incluent notamment la cinquième recommandation de Mme Arbour, ainsi que huit recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale effectué par le juge Fish, qui visent, entre autres, à accroître la confiance dans le système de justice militaire et à contribuer à éliminer toute influence réelle ou perçue de la chaîne de commandement des Forces armées canadiennes. Plus précisément, grâce au projet de loi C‑66, les infractions sexuelles visées par le Code criminel qui sont commises au Canada relèveraient de la compétence exclusive des autorités civiles.
[Français]
Grâce au projet de loi C‑66, les infractions sexuelles au Code criminel commises au Canada relèveront de la compétence exclusive des autorités civiles.
Le projet de loi C‑66 vise également, entre autres, à modifier le processus de nomination du directeur des poursuites militaires, du directeur du service d'avocats de la défense et du grand prévôt des Forces canadiennes. Il élargira également la catégorie de personnes pouvant être nommées juges militaires ou militaires du rang, et il élargira la catégorie de personnes pouvant déposer une plainte pour ingérence auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Il permettra aux personnes agissant au nom d'une victime d'avoir accès à un officier de liaison avec les victimes en vertu de la Déclaration des droits des victimes.
Le bien-être des membres de nos forces armées est l'une de nos principales priorités. Ils travaillent sans relâche pour nous défendre, nous, notre pays et nos partenaires dans le monde entier. Il est de notre responsabilité de veiller à ce qu'ils puissent travailler dans un environnement exempt de toute forme de discrimination, de harcèlement ou d'inconduite.
Notre gouvernement s'est engagé à changer la culture de nos forces armées afin que chaque membre de nos équipes de défense puisse être authentique et se sentir valorisé, inclus et encouragé à donner le meilleur de lui-même au service du Canada chaque jour.
Les changements que notre gouvernement apporte à la culture de nos forces armées et à notre système de justice militaire font partie d'un processus continu.
J'aimerais, pour terminer, saluer toutes nos forces armées.
[Traduction]
Je remercie tous les membres des forces armées, au Canada et à l'étranger pour les services extraordinaires qu'ils rendent au pays. J'espère sincèrement que la Chambre adoptera une résolution ferme visant à renvoyer le projet de loi au comité.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Centretown Citizens Ottawa Corporation
Madame la Présidente, je suis ravi de rendre hommage à la Centretown Citizens Ottawa Corporation, également connue sous le nom de CCOC, qui célèbre un jalon phénoménal: 50 années à transformer des vies et à cultiver un sentiment d'appartenance. La CCOC possède et gère plus de 50 propriétés qui fournissent près de 1 600 logements abordables, principalement au cœur d'Ottawa‑Centre. Elle a pour mission de développer pour les personnes à revenu faible ou modeste des milieux de vie durables qui valorisent la diversité et le vivre-ensemble.
J'ai eu l'honneur de travailler avec la CCOC sur de nombreux projets, comme celui des résidants de Beaver Barracks. Cet été, nous avons ainsi annoncé un investissement conjoint de 12 millions de dollars, qui aidera la CCOC à rénover et à moderniser 1 200 logements, ce qui représente 75 % de son parc immobilier. Il ne s'agit pas seulement d'investir dans les bâtiments, mais aussi d'investir dans les habitants, dans le quartier, dans la fierté et dans l'avenir de notre ville.
Je félicite la CCOC pour tous les efforts qu'elle a déployés afin d'édifier un milieu de vie rassembleur.
Les interventions contre les incendies de forêt à Jasper
Madame la Présidente, cet été, les habitants de Jasper ont été confrontés à une tragédie dévastatrice lorsque des incendies de forêt ont ravagé leur collectivité, détruit des maisons et menacé des vies. Devant cette catastrophe, nous avons été témoins de la force extraordinaire des habitants de Jasper. Nous avons assisté aux incroyables interventions des collectivités voisines, qui se sont réunies pour soutenir les évacués et les opérations de secours.
Au péril de leur vie, les bénévoles et les premiers intervenants ont fait preuve d'un courage remarquable pour protéger ce qu'ils pouvaient et aider les gens qui en avaient besoin. Nous devons une fière chandelle à tous ceux qui ont risqué leur vie, en particulier Morgan Kitchen, un jeune pompier qui a fait le sacrifice ultime quelques semaines après son 24e anniversaire. Le courage de tous ceux qui ont affronté les flammes ne sera jamais oublié.
La voie de la guérison est longue, mais cette expérience a renforcé l'esprit de Jasper. Ensemble, nous reconstruirons et nous guérirons.
La réconciliation au sein du système de santé
Madame la Présidente, hier, le 18 septembre, l'Association médicale canadienne a présenté des excuses officielles pour son rôle et celui de la profession médicale dans les torts passés et présents causés aux peuples des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au sein du système de santé. Ces excuses ont été présentées lors d'une cérémonie publique à Victoria, en Colombie‑Britannique, sur le territoire traditionnel non cédé des nations des Songhees et des Xwsepsum. Pour préparer ces excuses, l'Association a entrepris un processus pluriannuel d'examen de ses archives, de ses comptes de médias sociaux, ainsi que des comptes rendus de débats et de comités parlementaires. Ces documents ont fait l'objet d'un examen déontologique qui décrit les responsabilités et les engagements éthiques et professionnels des membres de la profession médicale.
L'Association médicale canadienne reconnaît que les préjudices à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis demeurent vivaces. Elle a élaboré un plan de réconciliACTION qui décrit comment elle fera progresser la réconciliation, favorisera la santé des Autochtones, donnera suite à son engagement de lutter contre le racisme à l'égard des Autochtones dans les soins de santé et d'aider la profession médicale à faire du système un endroit plus sûr pour les patients et les fournisseurs inuits, métis et des Premières Nations.
J'invite les députés à visiter le site Web de l'Association pour en apprendre davantage sur son plan de réconciliACTION et à faire leur part pour invoquer le principe de Joyce afin d'assurer un accès équitable aux soins de santé pour tous.
[Français]
Le 100e anniversaire de la Loi sur le droit d'auteur
Madame la Présidente, 2024 marque le 100e anniversaire de la Loi sur le droit d'auteur.
On pourrait croire que c'est naturel pour tout le monde de mettre à jour une loi aussi importante pour les artistes, les auteurs, les écrivains, les musiciens et tant d'autres, mais non. Ça fait des années que l'industrie fait pression sur le gouvernement avec des propositions simples, mais il n'y a rien qui bouge. Pourtant, la moderniser ferait circuler 10 millions de dollars de plus par mois dans le secteur culturel.
J'ai eu hier soir l'honneur d'être l'hôte d'une réception sur la Colline avec les gens du milieu du droit d'auteur qui ne comprennent pas pourquoi le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie continue de faire la sourde oreille. Si on n'est pas capable de rémunérer adéquatement et équitablement nos artistes, nos écrivains, nos cinéastes, nos compositeurs, nos auteurs et tous les autres, on condamne notre culture à disparaître à petit feu.
La balle est dans le camp du ministre. S'il ne veut pas qu'on se souvienne de lui comme du ministre qui n'a rien fait quand il en avait la chance, il n'est peut-être pas trop tard.
Je souhaite un bon 100e à la Loi sur le droit d'auteur.
[Traduction]
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui prendre un moment pour saluer les remarquables performances des athlètes canadiens lors des Jeux olympiques et paralympiques d'été de Paris 2024.
Au total, nous avons remporté pas moins de 27 médailles olympiques cette année, ce qui fait des Jeux olympiques de Paris 2024 ceux où nous avons obtenu le meilleur résultat de toute l'histoire de l'olympisme. Une telle réussite n'aurait pas été possible sans les efforts colossaux des athlètes et des équipes d'ici, qui nous ont tous inspirés. Non seulement ils ont exalté notre fibre nationale, mais ils ont aussi fait rayonner les talents exceptionnels qui émergent de tous les coins de notre pays.
Saluons également les incroyables athlètes paralympiques de chez nous, qui ont représenté le Canada avec une adresse immense en remportant 29 médailles. Leurs efforts assidus, leur détermination et leur dépassement de soi nous ont inspirés du début à la fin. Ces athlètes ont fait rejaillir l'excellence canadienne sur la scène internationale.
J'adresse mes plus vives félicitations à tous les athlètes d'Équipe Canada pour cette saison olympique historique. Ils ont inspiré des millions de Canadiens, d'un océan à l'autre.
[Français]
Allez, le Canada.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, imaginons vivre dans une collectivité rurale comme Merritt ou Princeton, en Colombie‑Britannique. Les gens travaillent fort et ils paient leurs impôts, mais Ottawa ne leur donne pas grand-chose en retour.
En 2021, ces collectivités ont été dévastées par d'importantes inondations. Le premier ministre a affirmé à leurs résidants qu'il était là pour eux. Des ministres leur ont rendu visite en leur disant d'attendre leur nouveau Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes. Or, lorsque les administrations municipales soumettent une demande, à l'issue d'un véritable parcours du combattant, après avoir consacré des centaines de milliers de dollars à des études techniques, elles se font dire non. Pire encore: alors que Merritt et Princeton sont laissées pour compte, des collectivités qui n'ont jamais eu d'inondations ni d'incendies, elles, reçoivent des fonds.
Tous les députés devraient savoir que les habitants de ces collectivités sont fâchés que ces engagements n'aient pas été respectés. Les choses vont tellement mal que Merritt a lancé une pétition électronique pour demander au gouvernement d'honorer ses promesses. J'invite d'ailleurs tous les citoyens mécontents à appuyer la pétition e‑5135.
S'il y a une chose que les Canadiens sont censés faire, c'est bien de prendre soin les uns des autres. Je rappelle au premier ministre qu'il n'est jamais trop tard pour faire ce qu'il faut pour Merritt et Princeton.
Les professionnels des orthèses et des prothèses
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les contributions inestimables des professionnels des orthèses et des prothèses à la santé et au bien-être des Canadiens. Les orthésistes et prothésistes certifiés ainsi que les techniciens en orthèses et en prothèses autorisés aident les gens à retrouver une mobilité et ainsi à mener une vie active.
Grâce à leur expertise, ils améliorent la qualité de vie d'innombrables Canadiens, y compris ceux de ma circonscription, Kitchener‑Sud—Hespeler, en plus de renforcer nos collectivités et notre système de santé.
Cette année, le 19 septembre, nous célébrerons pour la toute première fois la journée nationale des orthèses et des prothèses, qui mettra en valeur les services essentiels qu'offrent ces professionnels, mais aussi les personnes qui en bénéficient. Cette journée vise à établir des partenariats plus solides et un réseau de soutien plus collaboratif, pour le plus grand bien des professionnels des orthèses et des prothèses ainsi que de leurs patients partout au Canada.
Rolf Hougen
Monsieur le Président, ce mois-ci, le Yukon a perdu l'un de ses résidants les plus accomplis et les plus aimés, Rolf Hougen.
Il suffit de déambuler dans le centre-ville de Whitehorse pour constater l'empreinte de M. Hougen dans les diverses entreprises qu'il a bâties au fil des 80 années qu'il a passées au Yukon, dont la première société de câblodistribution du territoire ainsi que sa première station de radio commerciale, CKRW.
Parmi ses nombreuses activités philanthropiques, Rolf Hougen a créé en 1980 la Fondation du Yukon, qui a permis à de nombreux Yukonnais de poursuivre leurs études et leurs recherches. Sa générosité a également touché les arts: il a fait don d'un espace dans le Centre Hougen au bénéfice des artistes locaux. Il est aussi l'un des fondateurs du Sourdough Rendezvous du Yukon, un événement issu des carnavals qu'il avait lancés dans les années 1940.
Photographe et historien passionné, M. Hougen a su immortaliser l'essence de sa famille, de ses entreprises et de notre territoire avec le plus grand soin. Rolf Hougen a été le grand bâtisseur du Yukon, et son héritage continuera de nous inspirer.
Alors que les Yukonnais se recueillent à la suite de ce décès, gardons en mémoire l'esprit rassembleur, l'engagement communautaire et la gentillesse sans bornes de Rolf Hougen.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
À cause de l'élimination par le gouvernement libéral des peines d'emprisonnement obligatoires pour d'innombrables infractions violentes, les criminels sont libres de terroriser nos communautés. Les résultats des politiques laxistes du gouvernement libéral en matière de criminalité sautent aux yeux: les Canadiens ne se sentent même pas en sécurité lorsqu'ils se promènent à pied ou qu'ils empruntent les transports en commun.
Une nouvelle étude de l'Institut Macdonald‑Laurier montre que les agressions sexuelles et les vols, comme les vols avec agression et les vols de voiture avec violences, sont en hausse dans presque toutes les grandes villes du Canada. Entre 2016 et 2023, le taux d'agression sexuelle a presque doublé dans la région d'York, et le nombre d'agressions sexuelles a grimpé de plus de 30 % dans la région voisine de Peel.
Les conservateurs veilleront à ce que les récidivistes violents restent derrière les barreaux dans l'attente de leur procès, et nous rétablirons les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes violents graves que le gouvernement libéral a éliminées. Un gouvernement conservateur rendra nos rues plus sûres; c'est le gros bon sens.
Louis March
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en mémoire de Louis March.
J'ai rencontré Louis March pour la première fois lorsqu'il a accompagné à mon bureau une mère qui avait perdu son fils en raison de la violence armée. Il était toujours là pour aider les personnes dans le besoin, mais également pour rendre plus puissante la voix des personnes touchées par la violence armée. Il défendait ardemment cette cause. On pouvait toujours compter sur sa présence aux activités ainsi que sur son soutien pour répondre aux besoins des communautés qui tentent de lutter contre la violence armée dans notre ville, ce qu'il faisait efficacement d'ailleurs.
J'aimerais saisir cette occasion pour reconnaître l'excellente œuvre de Louis March. Puisse sa mémoire être une source de réconfort et puissions-nous tous renouveler notre engagement à mettre fin à la violence armée dans nos communautés.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après neuf années du gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Le premier ministre veut quadrupler la taxe sur le carbone, mais pour faire plaisir à son nouveau ministre des Finances non élu, Mark « taxe sur le carbone » Carney, il crée une deuxième taxe sur le carbone qui coûtera 9 milliards de dollars de plus aux Canadiens et qui s'ajoutera aux 25 milliards de dollars que leur coûte déjà la taxe sur le carbone.
Les prix augmentent à cause de la fixation du gouvernement sur la taxe sur le carbone et de sa corruption. M. Taxe-sur-le-carbone Carney a immédiatement tiré profit de sa nouvelle nomination grâce aux 10 milliards de dollars de fonds publics que le gouvernement a versés à sa société, Brookfield, et qui iront remplir ses poches.
Ce n'est pas tout. M. Taxe-sur-le-carbone Carney a aussi des liens avec Télésat, qui vient de recevoir plus de 2 milliards de dollars pour bâtir un système de connexion à Internet haute vitesse que le secteur privé aurait pu fournir pour la moitié du prix.
Heureusement, la fin approche. Les Canadiens en ont plus qu'assez des scandales des libéraux qui s'accumulent jour après jour et ils sont exaspérés par le premier ministre corrompu. Les Canadiens sont prêts à remplacer le gouvernement néo-démocrate—libéral par un gouvernement qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. C'est particulièrement vrai pour le chef du NPD.
La vidéo qu'il a publiée il y a quelques semaines où il dit qu'il a déchiré son accord de coalition et dit ensuite que les Canadiens en ont assez du premier ministre s'est révélée n'être rien de plus qu'une manœuvre. Il y a quelques minutes, les députés néo-démocrates ont dit qu'ils voteraient de façon à maintenir leur confiance envers le premier ministre la semaine prochaine, quand la question sera mise aux voix à la Chambre des communes.
Il a refusé 49 fois de révéler son intention de vote, et nous savons maintenant pourquoi. La coalition entre les libéraux et les néo-démocrates est loin d'être chose du passé. Le NPD a trahi les Canadiens. La suite est limpide: nous devrions déclencher des élections sur la taxe sur le carbone pour que les Canadiens aient leur mot à dire, car ils ne veulent pas que la taxe sur le carbone soit multipliée par quatre et atteigne 61 ¢ le litre.
Le NPD a trahi les Canadiens. Aux prochaines élections, les Canadiens vont expulser un grand nombre de leurs députés de la Chambre des communes.
[Français]
L'organisme SOLIDES
Monsieur le Président, c'est tellement motivant d'être de retour à la Chambre et de pouvoir continuer à travailler pour les beaux citoyens de Châteauguay—Lacolle, qui s'appellera bientôt Châteauguay—Les Jardins‑de‑Napierville.
C'est surtout motivant de pouvoir réaliser des programmes fédéraux pour rendre la vie de nos concitoyens plus abordables. Au cours de l'été, j'ai pu constater sur le terrain de ma circonscription combien notre plan d'action donne des résultats et facilite la vie de centaines de ménages. J'ai eu notamment l'occasion de visiter l'organisme SOLIDES, soit la Société locative d'investissement et de développement social, qui est d'ailleurs le plus important propriétaire foncier de Châteauguay. Cet organisme achète et rénove des immeubles d'appartements et les offre en location à des prix abordables. C'est un modèle qui peut et doit être reproduit partout au Canada. SOLIDES vient de recevoir une aide de plus de 3 millions de dollars du Fonds pour le logement abordable pour la rénovation et l'entretien de ses bâtiments.
Je tiens à féliciter toute l'équipe de SOLIDES pour son excellent travail.
[Traduction]
L'équipe mobile de services à la jeunesse
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail remarquable de l'équipe mobile de services à la jeunesse, et notamment son programme de réduction de la criminalité et de déjudiciarisation de l'exploitation.
Cette équipe est au service des jeunes à risque de notre région depuis plus de 20 ans. Elle s'attaque à l'exploitation sexuelle en ligne et à l'exploitation par les gangs, ainsi qu'à plusieurs crises interconnectées: l'approvisionnement en drogues toxiques, les problèmes de santé mentale, la pauvreté et l'itinérance. Elle est dotée d'un programme particulièrement efficace qui affiche un taux de réussite incroyable. Dans le cadre de ce programme, l'équipe s'engage de manière proactive auprès des jeunes et de leurs familles afin de leur fournir du soutien et les orienter vers des services clés.
Actuellement, une équipe mobile de services à la jeunesse s'occupe de plus de 250 cas actifs de jeunes en situation de crise. Nous savons que les jeunes sont de plus en plus souvent la cible de prédateurs sexuels et de recrutements dans des gangs, et les appels à l'équipe ont explosé. L'équipe a déposé une demande auprès du ministère de la Justice, car malgré la forte demande, elle a récemment dû réduire la disponibilité de son programme à seulement deux jours par semaine. Faute de nouvelles ressources financières, ce programme risque d'être aboli dès mars 2025.
Les équipes mobiles de services à la jeunesse ont un impact incroyable, et leur modèle efficace pourrait être reproduit partout au pays. La perte de ce programme serait dévastatrice, compte tenu des besoins dans notre communauté...
[Français]
Les Capitales de Québec
Monsieur le Président, un adage dit « jamais deux sans trois ». Les Capitales de Québec l'ont appliqué en remportant, pour une troisième année consécutive, le championnat de la Ligue Frontière. Les amateurs ont eu droit à tout un spectacle.
Samedi, dans un match enlevant et à couper le souffle, les Capitales de Québec ont gagné les finales qui les opposaient aux Wild Things de Washington, et ce, grâce au magicien Anthony Quirion, qui a frappé un coup de circuit faisant trois points.
Ce 10e titre de l'histoire de l'équipe, qui célèbre ses 25 ans cette année, est le résultat du talent, de la constance et du travail acharné de tous les joueurs et de toute l'organisation, y compris Patrick Scalabrini, le gérant, et le président, Michel Laplante.
Je leur dis félicitations et merci d'être la fierté de notre ville pour une nouvelle année. À l'année prochaine.
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, le « Bloc libéral », c'est quoi? C'est le gouvernement libéral le plus centralisateur, dépensier et diviseur de l'histoire. C'est le gouvernement libéral qui ne respecte pas le Québec en imposant des programmes, prétendant que l'occupant libéral du gros fauteuil fédéral connaît mieux et sait mieux faire que les élus du Québec. C'est un gouvernement qui enfreint les règles d'éthique sans en assumer les conséquences, qui laisse des pays autoritaires s'ingérer dans nos élections, qui donne la citoyenneté canadienne à un terroriste.
C'est quoi, le « Bloc libéral »? C'est le Bloc qui a voté pour garder ce gouvernement minoritaire en place plus de 200 fois. C'est le Bloc qui a autorisé ce gouvernement libéral à dépenser 500 milliards de dollars, créant de l'inflation et augmentant le coût de tout. C'est le Bloc qui soutient le gouvernement libéral qui veut radicalement augmenter les taxes sur l'essence, bannir les armes de chasse, permettre la prison à domicile pour les criminels violents. C'est le Bloc qui va faire une profession de foi dans le gouvernement libéral, la semaine prochaine, contre les intérêts du Québec.
Le Bloc québécois n'a absolument rien obtenu pour le Québec en échange de son appui inconditionnel au gouvernement libéral. Le Bloc québécois est le pire négociateur que le Québec ait connu. C'est ça, le « Bloc libéral ».
[Traduction]
Le sommet des jeunes leaders d'origine polonaise
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur aujourd'hui d'être l'hôte du deuxième sommet des jeunes leaders d'origine polonaise sur la Colline du Parlement. Nous avons réuni 35 jeunes leaders des quatre coins du Canada pour discuter de questions importantes pour les Canadiens d'origine polonaise, notamment l'importance d'inciter davantage de jeunes à s'intéresser à la politique.
Plus de 1 million de Canadiens d'origine polonaise contribuent à bâtir des collectivités dynamiques et généreuses partout au Canada. Maintenant, une nouvelle génération de jeunes d'origine polonaise prend le flambeau pour diriger la diaspora polonaise au cours de ce nouveau siècle, des jeunes qui disent « Oui, nous le pouvons », et qui ont le courage et la capacité de bâtir un Canada et un monde meilleurs.
Je tiens à remercier le Congrès canadien polonais, l'association canado-polonaise des gens d'affaires et des professionnels de Windsor et l'ambassade de la République de Pologne d'avoir collaboré à l'organisation de ce sommet et de donner une voix aux jeunes aigles du Canada.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre de la nation québécoise a dit aujourd'hui que la décision du gouvernement libéral de doubler le nombre d'immigrants temporaires jusqu'à 600 000 individus est une menace aux services sociaux pour les Québécois.
Est-ce que le chef du Bloc québécois va écouter la demande du premier ministre de la nation québécoise de reculer et de ne pas appuyer ce gouvernement libéral la semaine prochaine? Va-t-il défendre les intérêts des Québécois et de la nation québécoise?
Monsieur le Président, comme vous, j'ai été page à la Chambre des communes il y a quelques années, et j'aimerais féliciter et remercier la nouvelle cohorte de pages que nous avons la chance d'accueillir cette année. Nous savons à quel point leurs responsabilités sont importantes. Leur service est apprécié par les députés de la Chambre. Je les remercie d'être avec nous au cours des prochains mois.
Quant au leader de l'opposition, c'est risible, ce qu'il est en train de dire. Il est en train de dire qu'on devrait couper, couper et couper dans les programmes pour aider les Québécois et le gouvernement du Québec, y compris en santé, en services de garde et dans les garderies.
Avant de continuer, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'il est important que les questions portent sur l'administration du gouvernement et son obligation de rendre compte à la Chambre des communes si on veut obtenir des réponses.
Monsieur le Président, ce n'est pas juste le premier ministre de la nation québécoise, c'est aussi le cousin péquiste Paul St‑Pierre Plamondon qui condamne ce gouvernement centralisateur et coûteux.
Je le cite: « [On] a volontairement déstabilisé le Québec. C'est un abus de pouvoir du fédéral. » Le Bloc québécois garde donc au pouvoir un parti qui, selon les péquistes, commet un abus contre le Québec.
Pourquoi le chef du Bloc québécois a-t-il abandonné les péquistes et tous les Québécois pour garder au pouvoir le premier ministre le plus centralisateur et le plus coûteux de l'histoire du Canada?
Encore une fois, et avec beaucoup de regret, je remarque que c'est une question qui ne relève pas du gouvernement. Cependant, je vois que la ministre du Patrimoine canadien se lève pour répondre.
Monsieur le Président, la dernière fois que M. Legault a fait son lit avec les conservateurs, les Québécois l'ont remis à sa place. Ça va être la même chose cette fois-ci.
D'ailleurs, je trouve ça assez étrange que M. Legault et Paul St‑Pierre Plamondon appuient un parti qui promet de détruire notre institution la plus importante au Québec, qui défend le français, qui défend la culture québécoise et qui défend les artisans de la culture au Québec, c'est-à-dire CBC/Radio‑Canada. C'est honteux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours nous battre pour les Québécois, pour le droit à notre langue et pour le droit à notre culture.
Monsieur le Président, malheureusement, le premier ministre a perdu son lieutenant pour le Québec, qui est maintenant candidat au niveau provincial.
Heureusement pour lui, il a trouvé un autre lieutenant pour le Québec, et c'est le chef du Bloc québécois.
Celui-ci a voté pour augmenter les dépenses inflationnistes et bureaucratiques de 500 milliards de dollars. Il a voté pour embaucher 100 000 fonctionnaires de plus. Il a voté pour garder au pouvoir un gouvernement qui a brisé le système de l'immigration.
N'est-il pas vrai que c'est les conservateurs qui sont les vrais défenseurs du Québec?
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, nous savions tous que le chef du NPD avait trahi la population et qu'il avait adhéré à une coalition coûteuse avec le premier ministre pour taxer la nourriture des gens, punir leur travail, doubler le coût de leur logement et laisser libre cours à la criminalité dans leurs collectivités.
Or, il a prétendu avoir déchiré l'entente de coalition pour la taxe sur le carbone afin que les Winnipégois ne le congédient pas dans le cadre d'une élection partielle, mais dès que les votes ont été comptés, il les a trahis aussi et il a recollé l'entente de coalition pour la taxe sur le carbone.
Comment peut-on encore croire ce qu'il dit?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le chef du NPD était terrifié à l'idée de perdre une élection partielle à Winnipeg, un bastion du NPD. Il nous a donc joué le grand jeu en prétendant qu'il avait déchiré l'entente de coalition pour la taxe sur le carbone à laquelle il avait adhéré et qu'il allait cesser de se battre pour sa pension et commencer à se battre pour les gens. Cependant, une fois les votes comptés, il a de nouveau trahi la population. C'est un fourbe, un imposteur et un fumiste.
Comment peut-on croire ce que le chef du NPD, le vendu, dira à l'avenir?
À l'ordre.
Chers collègues, il y a des traditions de longue date à la Chambre, et nous devons nous efforcer de les respecter. Il est important que la période des questions serve à poser des questions ayant pour but d'obliger le gouvernement à rendre des comptes aux Canadiens. De par leur nature même, les questions devraient être ciblées, rigoureuses et précises. Il faut aussi que les réponses soient claires.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Cependant, chers collègues, pour que cela fonctionne, nous devons aussi respecter le Règlement. Des questions importantes ont été posées, mais elles n'étaient pas liées à l'administration du gouvernement. Par conséquent, elles sont demeurées sans réponse. Il y a une panoplie d'outils à la disposition des députés en dehors de la période des questions pour faire connaître leurs observations.
Pendant que le microphone était éteint, tout porte à croire qu'il y a eu des échanges musclés entre certains députés. La présidence ne les a toutefois pas entendus. Je demande aux députés de ne pas oublier que les Canadiens nous regardent. Ayons une conduite vraiment digne de nos circonscriptions et de notre pays dans son ensemble.
[Français]
Sur ce, nous allons passer à la prochaine question.
L'honorable député de La Prairie a la parole.
Les aînés
Monsieur le Président, je remercie les citoyens de LaSalle—Émard—Verdun d'avoir accordé leur confiance au Bloc québécois.
Soyons honnêtes, ça fait plus de 15 ans que le Bloc québécois n'a pas été aussi bien positionné. Si notre priorité était le Bloc québécois, on serait déjà en élection, mais notre priorité, c'est les Québécois. Les Québécois s'inquiètent entre autres des conditions de vie des aînés. C'est pour ça que nous demandons aux libéraux d'arrêter de discriminer financièrement les aînés de 65 à 74 ans.
Est-ce qu'ils vont enfin bonifier de 10 % leur pension de la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois de poser une vraie question à Chambre.
Il est important de s'assurer qu'on pose des questions qui font référence au travail du gouvernement. Le gouvernement est ici pour travailler pour les Canadiens et pour démontrer ce que nous faisons tous les jours pour servir les Canadiens.
J'aimerais bien que tous les députés à Chambre gardent cela en tête.
Monsieur le Président, il va falloir que les libéraux comprennent. C'est très simple.
Ils ont deux choix, et les deux choix ont un coût: ou bien ils bonifient de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse des aînés de 65 à 74 ans, ou bien ils vont en payer le prix politique. Les libéraux vont devoir choisir, et les autres partis aussi. S'ils pensent que, la pension des aînés, ce n'est pas important, qu'ils osent aller leur dire en pleine face, ils vont voir. Les libéraux vont payer d'une manière ou d'une autre.
Est-ce qu'ils vont bonifier la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 %, oui ou non?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député de La Prairie dans l'aide aux Québécois aînés, parce que, à l'évidence, il n'a pas beaucoup appuyé les aînés québécois ni les aînés canadiens jusqu'à maintenant.
En fait, on sera surpris d'apprendre qu'il a voté contre l'abaissement de l'âge de la retraite à 65 ans, qu'il a voté contre l'augmentation du Supplément de revenu garanti pour les plus pauvres aînés québécois et que, lorsque nous avons mis en place un plan pour les soins dentaires, le député de La Prairie a voté contre.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, l'Association médicale canadienne est très préoccupée par la privatisation. Après des années de compressions, les Canadiens craignent qu'il y ait...
Chers collègues, j'ai du mal à entendre en raison des cris provenant du fond de la Chambre. Je prie tous les députés qui n'ont pas la parole de garder le silence.
J'invite le député de Burnaby‑Sud à reprendre du début.
Monsieur le Président, l'Association médicale canadienne s'inquiète de la privatisation dans notre système de santé. Elle s'inquiète des répercussions réelles d'une dangereuse pénurie de travailleurs de première ligne en santé, de travailleurs en médecine familiale et de travailleurs en santé familiale. Elle s'inquiète de la pénurie de spécialistes et d'infirmières.
Les conservateurs veulent faire payer les gens pour leurs soins de santé, et les libéraux sont trop faibles pour les en empêcher. Pourquoi les libéraux laissent-ils les conservateurs forcer les gens à payer de leur poche pour recevoir des soins de santé?
Des voix: Oh, oh!
Je sais que certains députés aimeraient que je sois plus précis. Malheureusement, du fauteuil, je ne peux pas voir qui intervient. Je demanderais aux députés de bien vouloir s'abstenir de parler quand on ne leur a pas donné la parole.
Le ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, en travaillant ensemble, nous avons réussi à faire des progrès incroyables dans notre système de santé. Des accords bilatéraux d'une valeur de 200 milliards de dollars et fondés sur la collaboration ont été signés avec l'ensemble des provinces et territoires. Avec le NPD, quand il a bien voulu travailler avec nous, nous avons réussi à prendre des mesures comme fournir des soins dentaires et, déjà, 650 000 personnes en bénéficient. Nous avons réussi à mettre en place des mesures comme l'assurance-médicaments.
Malheureusement, le NPD a fait un choix. En effet, les néo-démocrates ont décidé de céder à un intimidateur dont les méthodes sont inspirées d'un film comme Méchantes Ados au lieu de se battre pour notre système de santé et de travailler en collaboration avec nous.
Monsieur le Président, ce sont les néo-démocrates qui ont bâti le régime d'assurance-maladie, mais les libéraux et les conservateurs sont en train de le démolir.
[Français]
Les libéraux ont promis d'aider les aînés du Québec avec le programme Bien vieillir chez soi, mais les Québécois et les Québécoises ne reçoivent rien parce que les libéraux et le gouvernement Legault sont trop occupés à se chicaner.
Est-ce que le premier ministre va arrêter ce niaisage et finalement livrer l'aide promise aux Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont-ils choisi de poursuivre le travail dans le dossier de l'assurance-médicaments? Non. Ont-ils choisi de continuer à faire progresser le programme de soins dentaires? Non. Ont-ils choisi de travailler davantage avec les provinces et les territoires dans un esprit de collaboration? Non. Les néo-démocrates ont plutôt cédé à l'intimidation. Ils ont abdiqué. Ils ont pris peur. Ils ont abandonné.
Nous, nous n'avons pas peur. Nous allons nous tenir debout et nous allons nous battre pour le système de santé public de ce pays. Nous obtiendrons des résultats. Nous offrirons un programme de soins dentaires. Nous offrirons des médicaments contre le diabète. Nous ferons en sorte que toutes les femmes aient accès à des contraceptifs. Rien ne pourra nous arrêter.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse. Il faut que cela cesse. Le chef du NPD a trahi les travailleurs en appuyant les déficits inflationnistes des libéraux qui ont dévalué leur paie.
Il a trahi les personnes âgées et les familles en augmentant la taxe sur le carbone, ce qui fait grimper le coût de la nourriture et du chauffage domestique, et il a trahi les jeunes Canadiens, qui ont renoncé au rêve d'acheter une maison depuis que le coût du logement a doublé. En échange de quoi les a-t-il trahis? Il l'a fait pour protéger sa pension. Les Canadiens doivent maintenant souffrir plus longtemps simplement pour qu'il puisse être payé.
Pourquoi le premier ministre ne déclenche-t-il pas simplement des élections sur la taxe sur le carbone pour que les Canadiens puissent décider?
Monsieur le Président, je ne pense pas que nous devrions politiser les pensions, mais si le député d'en face ou le chef de son parti veulent parler du montant de leur pension, qu'ils le fassent. Alors qu'ils percevront des millions de dollars en pension du gouvernement, ils cherchent à réduire les pensions de monsieur et madame Tout‑le‑Monde. Nous sommes ici pour aider les personnes âgées, peu importe où elles ont travaillé, et pas seulement les parlementaires qui percevront une pension.
Monsieur le Président, la crise du coût de la vie alimentée par le gouvernement force les aînés canadiens à se serrer la ceinture. La taxe sur le carbone et l'inflation dont le gouvernement est la cause les forcent à sauter des repas et à se priver de chauffage.
Revenons au chef du NPD. Dans un grand coup de théâtre cet été, il a prétendu résilier son entente avec les libéraux. Or, il refuse de s'engager à appuyer notre motion de censure pour offrir aux Canadiens les élections portant sur la taxe sur le carbone qu'ils réclament désespérément. C'était simplement de la comédie.
Ma question est simple. Durant toutes leurs rencontres, est-ce que le premier ministre donnait simplement des leçons de théâtre au chef du NPD?
Monsieur le Président, il est très intéressant d'entendre mon collègue de Regina—Qu'Appelle, lui qui occupait votre fauteuil à l'époque où le premier ministre s'est rendu à Davos. Je rappelle aux députés que c'est là qu'a lieu le Forum économique mondial. Pour quelle raison le premier ministre est-il allé là? Il s'y est rendu pour annoncer aux aînés canadiens qu'il faisait passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Comment le député de Regina—Qu'Appelle peut-il oser nous parler de pensions à la Chambre?
Monsieur le Président, après neuf ans de règne du NPD et des libéraux, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Les libéraux et les néo-démocrates croient bon de quadrupler la taxe sur le carbone pour la porter à 61 ¢ le litre. Pendant ce temps, 2 millions de Canadiens se rendent chaque mois dans les banques alimentaires, des personnes âgées réduisent leur chauffage et des gens vivent dans des véhicules récréatifs dans des relais routiers. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre cette coalition coûteuse.
Quand les Canadiens auront-ils une élection sur la taxe sur le carbone afin qu'ils puissent choisir entre la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale et les conservateurs pleins de bon sens?
Monsieur le Président, il serait bon que les gens se basent sur des faits à la Chambre. En fin de compte, un prix sur la pollution est un mécanisme d'accessibilité financière. En réalité, abolir la remise sur le carbone aurait pour effet d'appauvrir encore plus les personnes à revenus modestes. En plus, cela mettrait en péril l'avenir de nos enfants, à qui nous léguerions un avenir hypothéqué par des changements climatiques incontrôlés. Pas moins de 300 économistes le confirment, mais le chef de l'opposition refuse de leur parler. Pendant ce temps, les conservateurs se permettent d'inventer des contes de fées. C'est ridicule.
Monsieur le Président, le fait que les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir n'est pas une fiction. Le chef du NPD a voté 24 fois en faveur de la taxe sur le carbone. Les députés néo-démocrates parlent beaucoup, mais on ne peut pas compter sur eux pour agir dans l'intérêt des familles canadiennes. Les néo-démocrates—libéraux taxent la nourriture des gens, les punissent pour leur travail, leur prennent leur argent, doublent le coût de leur logement et laissent le champ libre à la criminalité et à la consommation de drogues dans les collectivités. Les conservateurs pleins de gros bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. C'est assez.
Quand aurons-nous des élections sur la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent choisir leur avenir?
Monsieur le Président, mis à part le fait que le directeur parlementaire du budget et 300 économistes ont affirmé que huit Canadiens sur dix reçoivent plus d'argent que ce qu'ils paient au titre de la tarification du carbone, nous avons appris aujourd'hui qu'un rapport de l'Institut climatique du Canada, un organisme indépendant, montre que les émissions ont de nouveau diminué au pays en 2023. Le rapport indique également que, sans notre plan, les émissions seraient plus élevées de 41 %. Le Parti conservateur du Canada n'a pas de véritable plan. En matière de pollution, cela revient à ajouter 60 millions de véhicules sur les routes. Voilà ce dont il est question ici.
Les finances
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent, et c'est assez. Les libéraux ont fait gonfler les prix et les taxes à tel point que les gens ont du mal à se nourrir, à se chauffer et à se loger. C'est pourquoi les Canadiens méritent des élections sur la taxe sur le carbone, qui leur permettront de choisir entre notre plan fondé sur le gros bon sens, qui consiste à abolir la taxe, et le plan néo-démocrate—libéral, qui consiste à quadrupler la taxe.
Pourquoi le NPD persiste-t-il à trahir les Canadiens en appuyant le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je sais gré aux conservateurs de me donner l'occasion de faire le point. Les députés savent-ils que le nombre de places disponibles en garderie a augmenté partout au pays? De plus, la participation des femmes au marché du travail a atteint un sommet sans précédent. Les salaires des éducateurs de la petite enfance ont augmenté grâce à nos investissements dans cette main-d'œuvre. En outre, l'Allocation canadienne pour enfants a été majorée cet été.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce qui réconfortera les gens qui peinent à faire le plein d'essence, à nourrir leur famille et à acheter les produits de première nécessité. Nous savons que les députés néo-démocrates feront semblant de défendre les Canadiens, parce qu'ils savent que le Bloc les aidera à garder en place le gouvernement usé et corrompu des libéraux. D'ailleurs, à 24 reprises, le NPD a appuyé la taxe sur le carbone alors que les Canadiens peinent à survivre. C'est pour cette raison qu'il faut des élections sur la question de la taxe sur le carbone: donner aux Canadiens l'occasion de faire un choix entre notre plan et le plan néo-démocrate—libéral.
Pourquoi craignent-ils autant de donner aux Canadiens la possibilité d'exprimer leur choix dans l'isoloir?
Les aînés
Monsieur le Président, rappelons d’abord que les aînés nous écoutent. Ils en ont assez des réponses évasives. L’heure des décisions a sonné.
Toute l’année, je suis allée à la rencontre des aînés partout au Québec et il y a unanimité. Les libéraux doivent augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les 65 à 74 ans, comme ils l’ont fait pour les 75 ans et plus. Ça presse. Rien ne justifie la création de deux classes d’aînés.
Est-ce que les libéraux vont y mettre fin en bonifiant de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse dès 65 ans?
Monsieur le Président, je sais que c’est pénible. Je sais qu’ils n’aiment pas écouter ou entendre ça, mais des gestes et des votes ont des conséquences. Le Bloc québécois a voté contre le plan de soins dentaires national qui est actuellement mis en œuvre dans la circonscription même de la députée. J'ai eu le plaisir d’aller avec ma collègue en Estrie, à Bromont, dernièrement. J’ai rencontré une de ses concitoyennes, qui fait partie des 14 000 citoyens de sa circonscription qui reçoivent actuellement des soins dentaires. Elle a exprimé sa gratitude.
Ma collègue a voté contre.
Monsieur le Président, les libéraux ont le choix: ou bien ils mettent fin aux deux classes d’aînés qu’ils ont eux-mêmes créées, ou bien ils partent en élection pour maintenir ces deux classes d’aînés.
Au Bloc québécois, notre choix est fait. Nous choisissons le camp de tous les aînés, le camp de l’équité et de la justice. C’est l’heure des choix pour les libéraux. Ils peuvent choisir d’abolir la discrimination basée sur l’âge ou ils peuvent choisir de faire la promotion de cette discrimination injustifiable.
Que choisissent-ils?
Monsieur le Président, la députée, encore une fois, brandit le spectre d’élections inutiles au lieu de poser des gestes concrets, comme voter pour de l’aide aux aînés québécois, chose qu’elle n’a pas faite depuis qu’elle est ici. Elle a voté contre la majoration du Supplément de revenu garanti. Elle a voté contre le plan de soins dentaires dont bénéficient 14 000 personnes dans sa propre circonscription. La députée prétend parler au nom des aînés.
C’est un gouvernement libéral qui pose des gestes pour nos aînés.
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, il y a des voix qui portent. Je sais que le député se reconnaît. J’invite donc les députés à ne pas prendre la parole avant que la présidence ne la leur accorde.
L’honorable député de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, non seulement les libéraux discriminent les aînés, mais ils vont même jusqu’à couper les vivres aux organismes qui les soutiennent. Depuis des mois, ils privent les organismes communautaires de l’argent du programme Bien vieillir chez soi parce qu’ils refusent de s’entendre avec Québec. C’est encore une fois une joute cynique pour s’immiscer dans les compétences du Québec sur le dos des aînés.
À ce sujet, le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec a dit: « [c]’est dégueulasse! » Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec.
Quand les libéraux vont-ils s’entendre avec Québec au lieu de prendre en otage les aînés?
Monsieur le Président, en fait, nous avons un projet pilote très important qui aide les aînés à bien vivre chez eux. Nous recevons d'excellents projets, notamment du Centre communautaire l'entraide plus de Chambly. Il y a un projet qui s'appelle l'Ancrage. Grâce à une banque grandissante de bénévoles, ce projet propose d'élargir et d'ajouter des services aux aînés à faible revenu, en perte d'autonomie, vulnérables et en milieu majoritairement rural.
C'est ce que bloque le gouvernement du Québec. Ce que mon collègue devrait faire, c'est s'adresser au gouvernement du Québec pour faire débloquer l'argent.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de cette coûteuse coalition, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Les politiques irresponsables du gouvernement néo-démocrate—libéral ont forcé 2 millions de personnes à recourir aux banques alimentaires. À cause de sa taxe sur le carbone destructrice, il est presque impossible pour les agriculteurs de produire des aliments abordables pour les Canadiens.
Les Canadiens veulent et méritent des élections sur la taxe sur le carbone. Ils pourront choisir entre la coûteuse coalition et un gouvernement conservateur plein de bon sens qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime.
Quand le premier ministre, ce canard boiteux, déclenchera-t-il des élections sur la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent avoir leur mot à dire?
Je rappelle aux députés de faire attention lorsqu'ils parlent d'un député en particulier.
Le ministre de la Justice et procureur général a la parole.
Monsieur le Président, revenons un instant sur les faits concernant la tarification du carbone, une mesure qui permet de réduire la pollution et de remettre de l'argent dans les poches des Canadiens. En réalité, huit familles sur dix récupèrent plus d'argent qu'elles n'en paient. Il s'agit du meilleur mécanisme de marché à notre disposition pour réduire notre empreinte carbone. Il fut un temps où de nombreux partis dans cette enceinte étaient en faveur de la tarification du carbone. Malheureusement, nous avons assisté à un revirement en raison de la position du chef du NPD, ce qui contribue à augmenter le cynisme des électeurs. Cependant, cela indique également aux progressistes, y compris dans ma circonscription, Parkdale—High Park, que le Parti libéral du Canada est la seule formation politique qui lutte réellement contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, lorsqu'une mère seule doit choisir entre acheter du lait pour ses enfants ou faire le plein d'essence, la réponse du ministre n'a rien pour la réconforter cet hiver. Le NPD a-t-il trahi la population canadienne, et pour quelle raison? Il est temps de connaître la vérité.
Les néo-démocrates sont-ils du côté des Canadiens? Comptent-ils nous aider à déclencher bientôt des élections portant principalement sur la tarification du carbone? Sinon, est-il vrai que le chef du NPD se soucie davantage de sa pension que de répondre aux besoins de la population canadienne?
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Toutefois, au lieu de se battre pour les Canadiens, le chef du NPD a trahi les travailleurs en votant pour l'augmentation de la taxe sur le carbone à 61 ¢ le litre. D'ailleurs, il a voté en faveur de la taxe sur le carbone à 24 reprises. Nous savons que le chef du NPD maintient le premier ministre au pouvoir pour protéger sa pension.
Le premier ministre écoutera-t-il les Canadiens et déclenchera-t-il des élections sur la taxe sur le carbone?
J'essaie de donner aux députés la plus grande marge de manœuvre possible, sachant que certaines questions finissent par être pertinentes par rapport à l'administration du gouvernement. Il est important que nous demandions des comptes au gouvernement. Il est donc important de poser des questions qui se rapportent à l'administration du gouvernement et non des questions qu'il vaudrait mieux poser dans le cadre d'une conversation privée ou d'une déclaration publique plutôt qu'à la période des questions, compte tenu du fait qu'elles n'ont rien à voir avec l'administration du gouvernement.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux viennent de confier à Mark Carney, un banquier d'affaires millionnaire de Goldman Sachs, le soin de dicter leur programme économique. Des lobbyistes de Loblaws et de Walmart occupent les banquettes avant des conservateurs et établissent leurs politiques. Les néo-démocrates, eux, sont à l'écoute des travailleurs canadiens, qui connaissent de réelles difficultés économiques sur le terrain. Les Canadiens méritent un gouvernement qui comprend leurs besoins et qui travaille pour eux.
Pourquoi les libéraux et les conservateurs continuent-ils de faire passer les intérêts de l'élite avant ceux des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais citer la députée d'Edmonton Strathcona. En juin 2024, elle a dit ceci: « [...] des économistes, des journalistes et des députés ont expliqué très clairement que ce n'est pas à cause de la taxe sur le carbone que le coût des aliments a connu une très forte augmentation. »
Je peux aussi citer la députée de Victoria, qui a dit ceci: « [...] le directeur parlementaire du budget a publié plusieurs rapports qui [...] confirment [...] que 80 % des Canadiens récupèrent plus d'argent qu'ils n'en paient. » C'était en mars 2024. En septembre 2022, la députée de Victoria a également déclaré que la taxe sur le carbone est un élément crucial de tout plan de lutte contre les changements climatiques.
Le logement
Monsieur le Président, partout au pays, les peuples autochtones sont aux prises avec une épouvantable crise du logement causée par un sous-financement constant de la part du gouvernement, qui prend racine dans une discrimination systémique. Les libéraux retiennent 99,8 % du financement promis pour le logement dans les collectivités autochtones. C'est honteux. Les conservateurs ne sont pas mieux. Ils ont voté à maintes reprises contre le financement du logement pour les Autochtones.
Quand les libéraux mettront-ils fin à cette discrimination et veilleront-ils à ce que les Autochtones aient les habitations dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, le gouvernement a consacré des sommes historiques à combler les lacunes en matière d'infrastructure dans les collectivités des Premières Nations partout au pays. Je ne sais pas d'où la députée tire ses renseignements, mais, bien franchement, ils sont inexacts. Nous avons dépensé la totalité des fonds prévus pour le logement chaque année. En fait, nous avons accéléré nos dépenses en matière de logement et nous travaillons avec les Premières Nations afin de trouver des solutions durables et respectueuses de leur culture et de leur identité.
La défense nationale
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent de la défense nationale, j'entends des experts, des députés et des universitaires dire qu'il est important de créer un environnement de travail respectueux et professionnel pour les courageux hommes et femmes de nos forces armées. Ces deux dernières années, les Canadiens ont vu les juges Arbour et Fish émettre des recommandations visant à moderniser le système de justice militaire du Canada.
Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre des progrès que nous réalisons en lien avec ces recommandations très importantes?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que la Chambre débattra du projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire cette semaine. Parmi les nombreuses modifications d'importance proposées à la Loi sur la défense nationale, ce projet de loi prévoit inscrire dans la loi que les Forces armées canadiennes n'auront plus la compétence pour juger les infractions, notamment de nature sexuelle, prévues au Code criminel et commises au Canada. Il prévoit aussi renforcer l'indépendance des intervenants du système de justice militaire.
C'est la bonne chose à faire pour nos concitoyens, pour nos militaires et pour notre pays. Ne sombrons pas dans les manœuvres politiques avec ce projet de loi. Renvoyons-le au comité afin que celui-ci puisse accomplir son important travail, puis adoptons-le. La population compte sur nous.
[Français]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, ça a été une autre grosse journée pour le gouvernement libéral. Le premier ministre libéral est tellement mauvais pour le Québec que son lieutenant québécois a choisi de quitter le navire libéral pour mieux défendre le Québec.
Or, attention, le poste n'est pas resté vacant longtemps. Le chef du Bloc québécois s'est empressé de déposer sa candidature pour devenir le nouveau lieutenant québécois. On n'a pas eu besoin de négocier longtemps; le poste était libre.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire quand il compte assermenter le chef du Bloc québécois comme son nouveau lieutenant québécois?
Monsieur le Président, on ne peut certainement pas compter sur les conservateurs pour défendre les intérêts du Québec, y compris du gouvernement du Québec.
En voulant faire des coupes dans toute l'aide aux services de garde, dans toute l'aide au logement, dans toute l'aide au transport en commun, dans toutes les augmentations de transfert en santé, les conservateurs, y compris malheureusement mon collègue de la région du Québec, veulent faire des coupes dans tout.
En quoi est-ce que faire des coupes, des coupes et des coupes, y compris dans l'aide aux Québécois, c'est bon pour le Québec?
Monsieur le Président, nous allons faire des coupes dans les taxes et les impôts ainsi que dans les augmentations de coûts pour les Québécois. Voilà où nous allons faire des coupes.
Le « Bloc libéral » n'a obtenu aucun gain pour le Québec. Il va maintenant appuyer ce gouvernement libéral les yeux fermés; un gouvernement centralisateur qui prend de l'argent dans les poches des Québécois pour grossir sa grosse machine fédérale, qui impose des programmes dans les champs de compétence du Québec, qui a créé le pire chaos en matière d'immigration, amenant le Québec à un point de rupture; un gouvernement qui impose un décret tueur d'emplois forestiers. Même le premier ministre du Québec implore le Bloc québécois de voter pour défaire ce mauvais gouvernement.
Est-ce que le premier ministre libéral admet que son nouvel allié du Bloc nuit aux intérêts du Québec?
Monsieur le Président, au lieu de nuire aux intérêts des Québécois, mon collègue de Mégantic—L'Érable aurait peut-être intérêt à s'occuper des gens de sa circonscription et à corriger les mensonges de son chef conservateur, qui dit que le Régime canadien de soins dentaires n'existe pas. Dans la circonscription de mon collègue, il y a 11 000 aînés qui sont inscrits au Régime canadien de soins dentaires; pourtant, il laisse son chef dire que le Régime canadien de soins dentaires n'existe pas.
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois a montré son vrai visage hier en s'engageant à soutenir le gouvernement libéral sans que le Québec en retire le moindre bénéfice. Il n'y a aucun gain pour les travailleurs de la foresterie, aucun gain pour les aînés. C'est ça le « Bloc libéral ».
Quand le premier ministre annoncera-t-il officiellement que le chef du Bloc québécois est devenu son lieutenant pour le Québec?
Monsieur le Président, malheureusement, on ne peut pas compter non plus sur le lieutenant des conservateurs pour défendre les intérêts de Québec. Il y a quelques semaines, il avait une bonne idée. Il a dit que l'argent du transport en commun moderne, ça va aux gens de Québec. Quelques heures plus tard, son chef l'a rabroué, l'a humilié. Il a dit de ne pas écouter son lieutenant du Québec, qu'on allait voler l'argent qui va à la région de Québec et qu'on allait l'envoyer ailleurs. Ce n'est pas l'argent du chef conservateur, c'est l'argent des gens de la région de Québec.
J'invite mon collègue à se tenir debout pour les gens de la région de Québec.
Monsieur le Président, en tant que digne représentant de la région de Québec et lieutenant politique pour le Québec, je suis fier d'appuyer les citoyens de Québec qui veulent un troisième lien, alors que le député de Québec, qui est le nouveau lieutenant politique intérimaire en attendant que le chef du Bloc québécois reprenne sa place, refuse d'appuyer un troisième lien à Québec.
Aujourd'hui, en plus, le gouvernement du Québec a clairement demandé au Bloc québécois d'enlever son appui à ce gouvernement parce qu'il sait qu'il n'y a rien à faire avec le gouvernement libéral et qu'on n'ira nulle part avec le gouvernement libéral.
Ça fait neuf ans qu'on le voit.
Monsieur le Président, s'il est souvent à Québec, mon collègue lieutenant du Québec a dû entendre les propos de son chef conservateur à Radio-Canada dernièrement. Ce dernier a dit que le Régime canadien de soins dentaires n'existe pas. Il dit qu'il ne peut pas nous dire pourquoi il est contre, car il n'existe pas, selon lui. Pourtant, dans sa circonscription, il y a 10 500 aînés qui ont reçu leur carte du Régime canadien de soins dentaires.
Comment le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles peut-il laisser son chef conservateur menteur dire des choses comme ça?
C'est une déclaration qui n'est pas conforme au Règlement de la Chambre. J'invite l'honorable ministre à se lever pour retirer cette accusation non parlementaire.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'augmentation en flèche de l'immigration temporaire cautionnée par les libéraux amène des problèmes graves dans l'offre des services publics. Regardons ce qui se passe en ce moment concernant les demandeurs d'asile. Quatre provinces refusent d'aider le Québec en accueillant leur juste part. Ce sont quatre premiers ministres conservateurs, c'est-à-dire ceux du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de l'Alberta. Ce sont des premiers ministres conservateurs qui forcent les Québécois à accueillir une part démesurée des demandeurs d'asile. C'est drôle, on n'a jamais entendu le chef conservateur dire à sa gang d'arrêter de surcharger les Québécois.
Selon le ministre de l'Immigration, est-ce parce que le chef conservateur est d'accord avec sa gang?
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la question et la réponse est la suivante: il n'y a pas de fumée sans feu.
Monsieur le Président, au printemps, les libéraux avaient promis un plan de répartition des demandeurs d'asile. Là, on est à l'automne et il n'y a pas de plan. Malgré tout, les conservateurs manœuvrent pour saboter ce non-plan avant même qu'il existe. Pris entre les deux, il y a les Québécois, avec leurs services publics surchargés. Il y a les demandeurs d'asile qui n'arrivent pas à répondre à leurs besoins fondamentaux dans un Québec à la capacité d'accueil dépassée.
Quand est-ce que les libéraux et les conservateurs vont comprendre que leur irresponsabilité fait mal aux Québécois et aux demandeurs d'asile?
Monsieur le Président, nous avons tous la responsabilité de prendre une approche humanitaire envers les demandeurs d'asile. Ça prend l'accord des provinces. Ça va être corsé individuellement avec certaines provinces qui cherchent à obtenir des avantages politiques sur le dos des demandeurs d'asile.
Ces conversations vont continuer. Nous allons continuer de travailler avec les provinces pour nous assurer qu'elles font leur juste part. Évidemment, le fardeau est plus dur pour le Québec et l'Ontario, mais nous allons travailler pour une répartition plus équitable.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, c'était intéressant hier, en comité, de pouvoir parler aux travailleurs du secteur forestier. Ils sont très inquiets pour leur avenir. Le décret du ministre de l'Environnement menace de tuer au minimum 1 400 emplois. C'est sans compter la fermeture de plusieurs entreprises et la possible disparition de certaines communautés. Si les conservateurs étaient au pouvoir, on ne parlerait pas de décret.
C'est pour ça que je ne comprends pas que le Bloc québécois garde les libéraux au pouvoir sans négocier l'annulation du décret. Pourquoi le « Bloc libéral » ne comprend-il pas que nos régions ont besoin du secteur forestier et, surtout, de nos travailleurs?
Monsieur le Président, j'aimerais quand même rappeler à mon collègue que, en 2013, le gouvernement Harper a utilisé le même décret d'urgence pour protéger une espèce. Ce n'était pas radical dans ce temps-là, mais, tout à coup, c'est radical parce que c'est nous qui l'utilisons. C'est de la bouillie pour les chats.
J'ai rencontré les travailleurs moi aussi. Ils sont venus au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Les experts, les écologistes, les Premières Nations et les travailleurs disent qu'il faut protéger la forêt pour protéger les emplois.
Il y a juste le Parti conservateur du Canada qui ne comprend pas ça.
Monsieur le Président, avec le coût de la vie, l'inflation et les taux d'intérêt, les Québécois en ont déjà plein les bras.
Maintenant, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique veut rendre la vie encore plus difficile aux travailleurs forestiers en imposant son décret catastrophique. Plusieurs d'entre eux s'inquiètent et se demandent pourquoi il s'en prend à eux.
En même temps, le Bloc québécois, qui se dit défenseur des Québécois, appuie les libéraux en leur accordant son vote de confiance sans même négocier l'annulation du décret.
Est-ce que le premier ministre va penser à l'être humain et nous garantir qu'il n'imposera pas son décret?
Monsieur le Président, nous avons tenu des consultations au cours de l'été auprès de centaines de personnes: des travailleurs, des gens des régions, des experts, des gens de l'industrie, des groupes écologistes et les Premières Nations.
Le décret est en élaboration et il y a une façon très simple pour que nous n'ayons pas à imposer notre décret. Le gouvernement du Québec doit, comme il s'était engagé à le faire, présenter un plan pour la protection de l'habitat du caribou. C'est très simple. Québec s'est engagé depuis huit ans à faire ça. À un moment donné, il faut agir. Les conservateurs, évidemment, n'agiront jamais.
Nous, nous allons agir pour protéger l'environnement, mais pour protéger les emplois aussi.
Les finances
Monsieur le Président, non seulement le Bloc québécois contribue à maintenir les libéraux au pouvoir, mais il bloque également des travaux importants en comité pour protéger le premier ministre.
Engager M. Taxe‑sur‑le‑carbone Carney constitue un conflit d'intérêts et le Bloc québécois accepte que M. Carney fasse avancer ses intérêts sans qu'il ait à rendre de comptes au Parlement. Il devrait être tenu de se présenter devant le comité pour répondre aux Canadiens.
Pourquoi M. Carney n'occupe-t-il pas un emploi de fonctionnaire, qui peut être examiné par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, au lieu de se cacher des Canadiens?
Monsieur le Président, c'est la même chose avec les conservateurs.
Il y a des Canadiens qui veulent contribuer à ce pays, mais ils ne partagent pas la vision partisane des conservateurs. Que font les conservateurs? Ils les attaquent. Ce n'est pas quelque chose de respectueux. Ce n'est pas quelque chose qui est approprié dans notre démocratie. On peut être en désaccord sans attaquer les Canadiens.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs tentent de bloquer la création d'emplois dans le secteur de l'énergie en Nouvelle‑Écosse et qu'ils s'opposent à la prospérité des provinces de l'Atlantique, le gouvernement libéral ne ménage aucun effort pour réduire le coût de l'énergie tout en s'assurant de créer de bons emplois pour les Néo‑Écossais, maintenant et à l'avenir.
Le ministre de l'Énergie peut-il informer la Chambre de notre plan visant à protéger les Néo‑Écossais contre une hausse élevée des tarifs d'électricité?
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de son excellent travail en Nouvelle‑Écosse.
J'étais à Halifax cette semaine pour annoncer que nous négocions une garantie de prêt de 500 millions de dollars avec Nova Scotia Power. Grâce à cette garantie, le taux d’augmentation prévu des tarifs d’électricité en Nouvelle‑Écosse pourra être réduit l'an prochain. Alors qu'il devait être de 19 %, il sera plutôt égal au taux d’inflation. Il s'agit d'un important pas en avant.
Le gouvernement fédéral s'efforce d'assurer l'abordabilité de l'énergie en étant orienté vers l'avenir. Nous devons veiller à ce que chaque province et chaque territoire de notre pays soit équipé d'un réseau abordable, fiable et sans émissions de gaz à effet de serre.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Jouons un peu à Jeopardy. Je prends conflits d’intérêts pour 1 000 $. Voici l’indice: cette personne conseille le premier ministre tout en négociant un contrat de 10 milliards de dollars avec sa propre entreprise, et elle n’est pas assujettie aux règles sur les conflits d’intérêts. La bonne réponse: qui est M. Taxe-sur-le-carbone Carney?
Pourquoi les libéraux tiennent-ils à remplir les poches des proches du parti et à prendre les Canadiens pour des imbéciles tout en enrichissant leurs meilleurs amis?
Monsieur le Président, je crois que le député d’en face n’obtiendra qu’une demi-étoile de la part de son chef de parti aujourd’hui, car il a bien annoncé les slogans, mais il a oublié d’attaquer les autres partis politiques.
Les conservateurs s’attaquent aux éminents Canadiens qui ne partagent pas leur vision. Il existe une diversité de points de vue au pays et, qu’on soit d’accord ou non avec les gens, on ne devrait pas pour autant dénigrer leur caractère.
Les conservateurs devraient avoir honte de la façon dont ils traitent leurs concitoyens canadiens.
Monsieur le Président, vient-elle de dire que nous devrions avoir honte de la façon dont nous traitons nos compatriotes? La réalité est que...
Des voix: Oh, oh!
C'est très important. Franchement, la meilleure façon d'éviter les attaques personnelles, c'est que les députés évitent de prendre la parole sans que le Président la leur ait accordée. De cette façon, nous pourrons éviter des commentaires malheureux que les députés risquent de regretter une fois qu'ils seront sortis de cette enceinte, à l'étage d'en dessous, et qu'ils se parleront comme de vraies personnes.
Je prie le député de Kamloops—Thompson—Cariboo de bien vouloir reprendre du début.
Monsieur le Président, dans cette réponse, il était question de honte. Les libéraux devraient avoir honte de gaspiller l'argent des Canadiens alors que les gens font la queue devant la banque alimentaire jour après jour.
Cette réponse nous dit que ce n'est qu'une autre journée au bureau, un autre scandale libéral, et que ce n'est pas grave. Ce gouvernement libéral a beaucoup d'arrogance et peu d'éthique.
M. Taxe-sur-le-carbone Carney a commencé à conseiller le premier ministre peu après que l'un de ses meilleurs amis a obtenu un contrat gouvernemental d'une valeur de 2 milliards de dollars. Pourquoi le gouvernement remplit-il les poches de ses amis alors que les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires?
Monsieur le Président, si le député veut parler d'arrogance, il devrait s'adresser au chef de son parti, dont la pension est estimée à 2 millions de dollars et qui vit dans une résidence publique alors qu'il cherche à réduire les pensions des Canadiens, à faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, et à réduire l'Allocation canadienne pour enfants et d'autres prestations qui viennent en aide aux Canadiens.
Si le député veut parler d'arrogance, il devrait d'abord se regarder dans le miroir.
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse, mais le premier ministre, ce faux féministe, continue de recourir à ses vieux stratagèmes.
Comme tant d'autres femmes avant elle, sa ministre des Finances s'est fait reléguer au second plan par lui pour que son riche copain, M. Conflit-d'intérêts-et-taxe-sur-le-carbone Carney, prenne la relève. Taxe-sur-le-carbone Carney taxera le mazout domestique et laissera les Canadiens dans le froid et l'obscurité cet hiver. Contrairement à eux, il a les moyens de payer des taxes.
Pourquoi la ministre des Finances se laisse-t-elle humilier ainsi?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir du parti d'en face en ce qui concerne la lutte pour l'égalité au pays.
Les conservateurs étaient contre les garderies à 10 $ par jour. Voilà le genre de compressions qu'ils veulent faire. Ils sont prêts à employer et appuyer des moyens législatifs détournés pour interdire l'avortement et priver les femmes de leur droit de choisir. Par ailleurs, leur chef utilise des mots-clics misogynes dans des vidéos pour attirer des hommes qui détestent les femmes.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs lorsqu'il s'agit de soutenir les femmes au pays.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, cet été, comme de nombreux Canadiens, j'ai été témoin avec horreur des feux de forêt qui ont ravagé la municipalité de Jasper et le parc national Jasper. Les habitants de Jasper sont forts et résilients et, malgré la dévastation, nous rebâtirons encore mieux qu'avant.
J'ai pu visiter le centre de commandement des feux de forêt à Jasper en compagnie du premier ministre, du ministre de l'Emploi et du maire de Jasper.
Le ministre de l'Emploi pourrait-il informer les Canadiens de la façon dont le gouvernement soutient les habitants et les entreprises de Jasper?
Monsieur le Président, quand j'étais enfant, j'ai eu l'occasion d'aller à Jasper avec mes grands-parents et mes parents. En juillet dernier, je me suis rendu à Jasper et j'ai été témoin de la dévastation. Je tiens à remercier du fond du cœur tous les premiers intervenants qui ont veillé à ce que la destruction ne soit pas encore pire.
Nous avons une occasion historique d'aider les habitants de Jasper à se rétablir et à reconstruire plus rapidement. Nous avons un projet de loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui conférera au maire les pouvoirs dont il a besoin. J'exhorte tous les partis à la Chambre à voter en faveur de ce projet de loi.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, partout au pays, des communautés sont en crise. Elles n'ont pas les ressources dont elles ont besoin pour soutenir les gens qui doivent composer avec des traumatismes, des troubles de santé mentale et des troubles liés à la consommation de substances, mais les libéraux continuent de retarder les mesures d'aide.
Aujourd'hui, les nations nuu-chah-nulth ont déclaré l'état d'urgence. Elles réclament l'aide du fédéral. Elles en sont rendues là parce que toutes les demandes qu'elles ont présentées au Programme sur l'usage et les dépendances aux substances ont été rejetées.
Que faudra-t-il de plus pour que les libéraux fournissent enfin les ressources en santé mentale dont ces nations ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, nous savons que l'approvisionnement en drogues toxiques illégales fauche la vie d'êtres chers tous les jours dans l'ensemble du pays. C'est pourquoi, dans le budget de 2024, le gouvernement s'est engagé à travailler directement avec les communautés comme celles que le député vient de mentionner par l'intermédiaire d'un fonds de traitement d'urgence s'appuyant sur une enveloppe de 150 millions de dollars sur 3 ans. Nous savons que nous devons prendre des mesures pour sauver des vies, et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le 23 octobre et le 8 février, j'ai posé des questions sur des problèmes que vivent les citoyens et les citoyennes qui présentent une demande dans le cadre du programme canadien pour des maisons plus vertes.
Juste dans ma circonscription, plus de 20 citoyens et citoyennes sont toujours en attente du paiement fédéral, malgré le fait que toutes les démarches ont été faites, que les dépenses ont été effectuées et que les travaux ont été réalisés. Au Québec, les dossiers se règlent dans un délai maximal de deux à six mois pendant qu'au Canada, si on est chanceux, ça prend plus de 18 mois.
Est-ce que le premier ministre et le ministre de l’Environnement peuvent nous confirmer que des changements seront effectués afin de régler cette situation inacceptable une fois pour toutes?
Monsieur le Président, le programme pour des maisons plus vertes est très important pour améliorer l'efficacité des bâtiments et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Beaucoup de citoyens ont déjà reçu les sommes du gouvernement fédéral. Toutefois, s'il y a des problèmes dans la circonscription de mon collègue, je serai heureux d'en discuter avec lui pour tenter de trouver une solution.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, les gens de partout au Canada regardent la période des questions orales afin de s'informer sur les affaires gouvernementales et d'écouter des questions importantes qui relèvent de l'intérêt public. Aujourd'hui, ce que nous avons vécu, c'est un vomissement d'insultes dirigées vers le chef du Bloc québécois, vers le chef du NPD et vers d'autres députés. Ce n'est tout simplement pas permis par nos règles.
[Traduction]
L'article 18 du Règlement dit très clairement qu'il n'est pas permis de tenir des propos irrévérencieux et offensants. Le député de Carleton a posé des questions qui n'étaient que des bordées d'injures et qui n'avaient rien à voir avec l'administration publique…
Je veux simplement m'assurer que le député en vient à l'objet de son recours au Règlement.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, je vous demande d'examiner l'enregistrement de la période des questions d'aujourd'hui et, après l'avoir écouté, d'obliger le député de Carleton à prendre la parole pour retirer ces propos offensants et irrévérencieux, puis présenter des excuses.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Comme il est 15 h 19, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du 13e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 856)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 322
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
LiepertNg
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Je signale à la Chambre que la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 12 minutes en raison des votes par appel nominal différé.
Comme il a été mentionné dans la déclaration de la présidence du lundi 16 septembre, le volume des oreillettes va maintenant être réinitialisé. Les députés qui utilisent leur oreillette devront réajuster le volume. Je sais gré aux députés de porter une attention particulière au niveau sonore.
Le moment est venu de passer à la question du jeudi. Je donne la parole au leader parlementaire de l'opposition officielle.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, voici venu le moment de la semaine où la cote d'écoute de CPAC monte en flèche: la question du jeudi.
Puisqu'il s'agit du premier jeudi depuis la rentrée parlementaire, j'aimerais souhaiter de nouveau la bienvenue à mon collègue, qui a été leader du gouvernement à la Chambre pendant un certain temps. Je vois que c'est lui qui me répondra aujourd'hui. Il occupe maintenant d'autres fonctions, mais je sais que la question du jeudi est l'une des choses qui lui manquent le plus de ses anciennes fonctions, alors je suis heureux de constater qu'il a l'occasion d'y répondre une fois de plus aujourd'hui.
Nous avons déjà une petite idée de ce qui pourrait se passer la semaine prochaine, mais j'aimerais savoir si le gouvernement pourrait nous dire officiellement quels sont les travaux prévus à la Chambre pour le reste de la semaine et la semaine prochaine.
Effectivement, madame la Présidente, à la demande générale, je suis de retour. Ces échanges me manquent vraiment. De grandes choses se passent le jeudi, non seulement pour les téléspectateurs de CPAC, mais également pour vous et moi personnellement, je le sais. Par conséquent, il est formidable d'être de retour et de participer à cet échange. Je souhaite une bonne rentrée parlementaire à tous les députés. J'espère qu'ils ont tous passé une période productive et remplie de bonheur auprès de leur famille et des citoyens de leur circonscription.
[Français]
Cet après-midi, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑66, la loi sur la modernisation du système de justice militaire.
Demain, nous entamerons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C‑33, la loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada.
Lundi, nous entreprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑63, la loi sur les préjudices en ligne.
[Traduction]
Madame la Présidente, vous serez heureuse d'apprendre que, mercredi prochain, nous reprendrons également le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑71, qui vise à modifier la Loi sur la citoyenneté.
Je profite également de l'occasion pour informer la Chambre que mardi et jeudi prochains seront des jours désignés.
De plus, lundi, la ministre des Finances présentera une motion des voies et moyens concernant l'impôt sur les gains en capital qui sera fondée sur les commentaires reçus lors des consultations menées pendant l'été. Le vote aura lieu mercredi prochain pendant la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Privilège
L'omission présumée du gouvernement de produire des documents
[Privilège]
Madame la Présidente, je souhaite répondre aux interventions sur ma question de privilège concernant le non-respect par le gouvernement de l'ordre de la Chambre adopté le 10 juin. D'entrée de jeu, je tiens à remercier le leader parlementaire du Bloc québécois et le député de Windsor-Ouest de leur appui à la question de privilège que j'ai soulevée.
Quant à la remarque du leader parlementaire du Bloc québécois sur le fait que le délai d'une semaine que je propose est peut-être trop court, je l'invite à prendre en compte le fait que les documents ont déjà été rassemblés. Les ordinateurs et les classeurs ont déjà été fouillés. Si nous demandions que les documents soient recherchés dès le départ, comme nous l'avons fait lorsque la Chambre a adopté un échéancier de 30 jours dans son ordre du 10 juin, alors il aurait raison.
Quoi qu'il en soit, cela fait maintenant plus de trois mois. Le gouvernement devrait simplement récupérer l'ensemble des documents originaux, ceux qu'il a abondamment caviardés, et nous transmettre les versions originales. Cela ne devrait pas être très long, et je pense qu'une semaine, c'est un délai plutôt généreux.
La leader du gouvernement à la Chambre, quant à elle, a donné une réponse détaillée avec laquelle je suis fondamentalement en désaccord. Je dois réfuter certains points, je crois, pour vous aider, madame la Présidente, à prendre votre décision. Si je comprends bien son intervention, l'argumentation de la leader du gouvernement à la Chambre est en quatre parties. Elle estime que la Chambre a outrepassé ses pouvoirs en adoptant l'ordre…
Est-ce qu'on pourrait faire moins de bruit dans la cour, s'il vous plaît? C'est très gênant.
Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
Madame la Présidente, l'argumentation de la leader parlementaire libérale est en quatre parties. Elle estime que la Chambre a outrepassé ses pouvoirs en adoptant l'ordre, que le caviardage a été autorisé parce que l'ordre n'exigeait pas explicitement des documents non caviardés, que toute utilisation par la Gendarmerie royale du Canada des documents produits pourrait constituer une violation de la Charte canadienne des droits et libertés et que le seul recours possible ici serait de renvoyer l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Permettez-moi d'examiner un à un chacun de ses arguments.
D'abord, vous ne serez probablement pas surprise, madame la Présidente, d'apprendre que j'estime que l'ordre adopté par la Chambre le 10 juin relevait entièrement de ses pouvoirs et de sa compétence et qu'une jurisprudence claire confirme ma position. Dans ses observations, la leader du gouvernement à la Chambre a cité l'extrait suivant qui se trouve aux pages 198 et 199 de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, 2e édition: « La seule limitation que la Chambre pourrait elle-même s'imposer serait que l'enquête doive se rapporter à un sujet relevant de la compétence législative du Parlement ».
Avant que je revienne à cette citation tirée de Maingot, je me permets, pour faire bonne mesure, de citer également un extrait de la page 1 de l'ouvrage de Derek Lee, ancien collègue du caucus du premier ministre, The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers and Records: « Sur la base de principes fermement établis en droit constitutionnel et en droit parlementaire (et à l'exception des restrictions suivantes concernant Sa Majesté, les autres Chambres du Parlement et les instances étrangères), une Chambre du Parlement a les pleins pouvoirs de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents ».
Il convient également de rappeler que l'ordre figure dans une motion de l'opposition conservatrice et que, selon l'article 81(13) du Règlement, « [l]es motions de l'opposition […] peuvent avoir trait à toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada ».
Je soutiens respectueusement que la motion débattue le 6 juin et adoptée le 10 juin relevait tout à fait de la compétence du Parlement. Elle concernait Technologies du développement durable Canada, un organisme constitué par le Parlement en vertu de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Un grand nombre de ses administrateurs de même que le président de son conseil d'administration sont nommés par le Cabinet fédéral, qui doit de toute évidence rendre des comptes au Parlement. Surtout, l'organisme mène ses activités grâce aux fonds que lui alloue le Parlement. Nous nous sommes empressés de présenter la motion à la suite de la publication du rapport retentissant de la vérificatrice générale du Canada, une mandataire du Parlement, qui a révélé un énorme scandale.
Compte tenu des agissements révélés par la vérificatrice générale et par les courageux lanceurs d'alerte, les conservateurs redoutaient en effet que des délits aient été commis. Le droit pénal est, bien entendu, un domaine de compétence fédéral largement reconnu. Les documents devaient être transmis à la Gendarmerie royale du Canada, le service de police du Canada, elle aussi née d'une loi du Parlement...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le Président a demandé qu'on s'en tienne à des observations supplémentaires il y a un moment. Tout le monde s'est conformé à sa demande. Or, le député a déjà abordé ce point précis. Je ne vois pas très bien pourquoi il intervient de nouveau.
Le député répond aux arguments du leader du gouvernement. Je pense que cela relève de son privilège.
Madame la Présidente, il est tout à fait normal que les partis écoutent attentivement les arguments soulevés par les autres partis et qu'ils y répondent en fournissant au Président des renseignements qui pourraient les réfuter. C'est tout à fait normal. J'ai rappelé mon argument initial, c'est-à-dire...
Madame la Présidente, il n'est pas question d'ordonner la production de documents par l'administration d'un hôpital ou les responsables des programmes d'études d'une école. Comme ces deux domaines relèvent entièrement de la compétence provinciale, les préoccupations de la leader du gouvernement à la Chambre des communes à ce sujet ne tiennent tout simplement pas la route.
Ensuite, en ce qui concerne son point de vue selon lequel la Chambre ne peut pas exercer son pouvoir de demander des documents qui seraient à leur tour fournis à un autre organisme, j'attire l'attention de la Chambre sur le fait que cette question a été examinée par les tribunaux.
Dans la décision qu'elle a rendue en 1989 dans l'affaire Canada (Vérificateur général) c. Canada (Ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources), la Cour suprême du Canada s'est penchée sur le fait qu'un ancien vérificateur général avait fait l'objet d'obstruction de la part d'un gouvernement Trudeau précédent. La Cour a fait un lien entre le paragraphe 13(1) de la Loi sur le vérificateur général, qui donne au vérificateur général le droit de prendre connaissance librement des renseignements du gouvernement, et l'alinéa 7(1) b), qui exige que le vérificateur général présente un rapport à la Chambre dans lequel « il indique s'il a reçu, dans l'exercice de ses activités, tous les renseignements et éclaircissements réclamés ».
Le juge en chef Dickson a conclu, au nom d'un tribunal unanime, à la page 98: « Cet alinéa impose au vérificateur général l'obligation de faire un rapport mais on peut simultanément, à mon avis, considérer qu'il lui offre ainsi un recours sous forme de rapport. »
Il a poursuivi en disant:
La communication de ce refus à la Chambre des communes vise assurément certaines fins et l'on doit présumer que le Parlement entendait que la Chambre des communes exerce son jugement quant à savoir s'il lui fallait solliciter les renseignements que son préposé n'avait pu obtenir en son nom [...]
Bien qu'il soit inhabituel de citer des arrêts comme précédent pour les débats de procédure à la Chambre, il convient de réfléchir au fait que le plus haut tribunal du pays a clairement envisagé la possibilité que la Chambre exerce son droit d'exiger la production de documents pour aider une tierce partie à obliger le gouvernement à rendre des comptes. Cependant, il ne s'agit pas seulement d'un exercice hypothétique. Il existe, en fait, au moins un exemple concret que le Président connaît bien.
Le 22 juillet 2020, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, auquel siégeait alors le Président, a voté pour exiger la production de documents relatifs aux contrats accordés à Margaret et Sacha Trudeau pour leur participation à des conférences, et pour en fournir une copie au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Bien entendu, le Parlement a été cyniquement prorogé un jour avant la remise des documents.
À la session parlementaire suivante, alors que le comité de l'éthique se demandait s'il devait réadopter l'ordonnance de production, le Président a dit ceci au comité, le 9 octobre 2020. Je cite la page 9 des témoignages:
Quand on a pris cette décision à l'époque, j'ai dit à mes collègues autour de cette table que s'ils tenaient à faire cela, nous pouvions le faire, mais que nous devrions prendre toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que ces informations iraient directement au commissaire à l'éthique, par l'entremise de la greffière.
Cependant, si l'avis du Président concernant la transmission d'une requête de production de documents par l'entremise des greffiers a changé, j'invite la présidence à considérer que cet élément de la motion relève du privilège de la Chambre à exiger la publication de documents. Il s'agit d'un privilège qui remonte à la Parliamentary Papers Act de 1840 du Royaume‑Uni, dont le préambule commence comme suit:
Considérant qu'il est essentiel, pour l'exercice effectif des fonctions et devoirs du Parlement et pour favoriser l'élaboration de lois judicieuses, qu'il n'y ait aucun obstacle ou empêchement à la publication des rapports, documents, votes ou travaux de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement exigée par l'une de celles-ci:
Si on peut penser que le mot « publication », tel qu'il est employé dans le préambule que je viens de lire, se rapporte à quelque chose qui est communiqué à grande échelle à toute la population, ce n'est pas la seule définition du mot. On peut lire dans le dictionnaire que le verbe « publier » peut également signifier « communiquer quelque chose à un tiers ».
Troisièmement, un autre privilège de la Chambre est le droit de gérer ses affaires internes, parfois appelé le privilège d'exercer une compétence exclusive sur ses propres délibérations. Le paragraphe 11.16 de l'ouvrage d'Erskine May, 25e édition, explique:
Chaque chambre a le droit d'être seul juge du caractère licite de ses délibérations et d'établir ses propres codes de procédure, ainsi que de déroger à ceux-ci. Ce principe s'applique, que la chambre en question soit saisie d'une affaire qu'elle seule peut trancher, comme dans le cas d'un ordre ou d'une résolution, ou encore qu'il s'agisse de déterminer si une affaire (un projet de loi, par exemple) concerne à la fois les deux chambres.
Vos prédécesseurs ont cité ce principe pour appuyer leur décision, comme on peut le constater dans les Débats de la Chambre des communes, notamment: à la page 1940, le 1er mai 1966; à la page 2039, le 27 avril 2010; à la page 10004, le 17 septembre 2012; et à la page 18550, le 18 juin 2013.
Pour sa part, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a écrit, dans un rapport adopté par la Chambre le 2 décembre 2013: « Seul le Parlement peut juger du caractère approprié de l'exercice des privilèges. »
À propos du privilège parlementaire, l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, précise à la page 81: « Ce volet du droit parlementaire est donc extrêmement souple, ce qui est presque essentiel pour que la Chambre des communes puisse réagir à toute situation nouvelle. »
À mon avis, cela n'empêche pas la Chambre d'envisager d'adopter une approche nouvelle à l'égard d'une ordonnance de production de documents, et la désobéissance à cet ordre ne sort pas non plus du champ de ce qui constitue un outrage. En effet, il convient peut-être de rappeler que bon nombre des pouvoirs de la Chambre n'ont pas été établis de façon définitive et ont plutôt évolué pendant des siècles de luttes qui ont constitué l'ensemble des précédents.
Quatrièmement, je dirais que le moment de contester la recevabilité de l'ordre était en juin, lorsque la Chambre a étudié la motion de l'opposition conservatrice. La troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Bosc et Gagnon, indique ceci, à la page 565:
Avant de lire une motion à la Chambre, le Président veille au respect de la procédure. Il s'assure donc qu'on a satisfait à l'exigence, le cas échéant, quant à l'avis; que le libellé de la motion correspond à l'avis; et que celle-ci ne contient pas de termes inacceptables. Si une partie de la motion est irrecevable, l'ensemble de la motion le devient. S'il considère que la forme ne convient pas, le Président a l'autorité voulue pour modifier la motion afin de la rendre conforme à l'usage de la Chambre [...]
Si la motion est recevable, qu'elle a été présentée et appuyée, le Président en saisit la Chambre.
Quand la Chambre a étudié la motion de l'opposition conservatrice le 6 juin, c'est exactement ce qui s'est produit. En fait, les libéraux n'ont pas remis en question la recevabilité de la motion. La motion de l'opposition a été inscrite au Feuilleton 48 heures avant le débat, comme l'exige le Règlement, elle a fait l'objet d'un débat d'une journée de séance complète, puis le vote a été reporté au quatrième jour civil suivant le débat. La motion a été inscrite au Feuilleton des avis un mardi après-midi. Elle a été mise aux voix le lundi après-midi suivant. Entretemps, à aucun moment quelqu'un n'a remis en question la recevabilité de la motion. Ce n'est que maintenant que l'on fait valoir une telle chose. Cela me rappelle une situation que je connais assez bien.
Le 27 mars 2014, la Chambre a adopté un ordre exigeant que Tom Mulcair, qui était alors le chef du Nouveau Parti démocratique, comparaisse devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ce qu'il a fait le 15 mai de la même année. Le lendemain, le leader parlementaire du NPD a invoqué le Règlement pour faire valoir que la motion et l'ordre qui en découlait étaient irrecevables. Le 12 juin 2014, la présidence a rendu la décision suivante, qui se trouve à la page 6719 du hansard:
[...] je serais porté à conclure que la motion aurait été irrecevable si la question avait été soulevée dans un délai raisonnable. Soyons clair, la présidence n'a pas jugé d'emblée la motion recevable sur le plan de la procédure, comme le leader à la Chambre [du NPD] l'a laissé entendre. En réalité, en l'absence de toute objection au moment où la motion a été proposée, la procédure a suivi son cours et la motion a été adoptée.
Faire valoir, comme tente de le faire le leader parlementaire, l'inadmissibilité de la motion plus de 14 semaines après que l'ordre de la Chambre eut été adopté ne peut tout simplement pas être admis. Bien sûr, j'estime la recevabilité de la motion serait confirmée aussi bien aujourd'hui qu'elle l'aurait été le 6 juin.
Cinquièmement, quant à savoir si le caviardage avait été autorisé, je souligne ce qu'a écrit le légiste et conseiller parlementaire à la page 2 du rapport qu'il vous a présenté le 17 juillet dernier sur le respect de l'ordre de la Chambre des communes: « Je note également que l'ordre n'envisageait pas que des documents soient expurgés ou que des informations soient retenues. »
Retenons à ce sujet que le passage de l'ouvrage de Maingot cité par la leader parlementaire du gouvernement fait état d'une « limitation que la Chambre pourrait elle-même s'imposer ». Or, la Chambre ne s'est imposé aucune limitation, dans son ordre du 10 juin, pour permettre le caviardage. Comme je l'ai mentionné dans mon argumentaire initial, c'est toujours à la Chambre elle-même de déterminer la portée de ses ordres de production de documents et de juger les raisons pour lesquelles le gouvernement refuse de fournir certains renseignements. C'est ce qu'elle fait au cours des débats, de l'examen des propositions d'amendement et des votes. Quoi qu'il en soit, si vous deviez ne pas être d'accord avec moi en ce qui concerne le caviardage, cela ne justifierait pas pour autant le fait pour les institutions gouvernementales de ne pas avoir fourni tous les documents requis dans les délais imposés par l'ordre de la Chambre.
Sixièmement, en ce qui concerne l'inquiétude de la leader parlementaire du gouvernement au sujet des droits garantis par la Charte des personnes qui auraient fraudé l'État ou été autrement impliquées dans la corruption gouvernementale, je vous rappellerai qu'elle a elle-même reconnu que la présidence ne décide pas des questions de droit. Quoi qu'il en soit, il convient également de rappeler que le droit du privilège parlementaire est un ensemble de règles constitutionnelles toutes aussi importantes que la Charte. Quant aux préoccupations de nature politique concernant le non-respect de la Charte, je dirais qu'il aurait été plus pertinent de présenter ce genre d'argument dans le cadre du débat sur la motion de l'opposition du 6 juin ou, si la présidence jugeait qu'il y a eu de prime abord outrage à la Chambre, de le faire au moment du débat sur la motion de privilège subséquente.
Or, absolument rien en ce sens n'a été évoqué pendant le débat du 6 juin. Pendant ce débat, les libéraux étaient beaucoup plus occupés à parler d'une annonce concernant l'appareil gouvernemental vu que les libéraux avaient trouvé un nouveau moyen de faire grossir la caisse noire environnementale. Ma vis-à-vis a laissé entendre qu'une étude du comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait être utile. En réponse, j'aimerais citer les paragraphes 84 et 86 du rapport de 2019 du comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume‑Uni portant sur la production de documents, que j'ai cités dans mon intervention initiale.
Voici ce qu'on peut y lire:
Les ministres ont la responsabilité de présenter à la Chambre leurs arguments contre la production d'information qui, à leur avis, doit être protégée. S'ils sont incapables de persuader la Chambre d'accepter ces arguments par le processus décisionnel et le vote ou qu'ils ne tentent pas de le faire, ils devront déterminer dans quelle mesure ils se conformeront à la résolution qui en a résulté ou à l'ordre de la Chambre. Ce n'est pas à la Chambre qu'il revient d'instaurer des procédures et des pratiques pour protéger les ministres qui omettent d'exercer cette responsabilité [...]
C'est à la Chambre et à elle seule de déterminer la portée de son pouvoir d'exiger la production de documents. Dans l'étude d'une motion, elle peut déterminer s'il s'agit d'une demande de recours à ce pouvoir qui est inappropriée ou irresponsable, ou si la question qui est en jeu ne justifie pas qu'on exige des ministres qu'ils produisent l'information demandée. Dans de telles situations, nous nous attendons de la Chambre qu'elle exerce son jugement et qu'elle continue de préconiser le recours responsable à ce pouvoir.
Septièmement, en ce qui concerne les craintes de la leader parlementaire du Parti libéral de donner l'impression que la Chambre dicte sa volonté aux forces de l'ordre, je rappelle les commentaires du leader parlementaire du Bloc québécois, qui a dit qu'il revenait à la GRC de décider ce qu'il fallait faire avec les documents. L'ordre de la Chambre exigeait uniquement que le légiste et conseiller parlementaire transmette les documents. Il n'obligeait pas la GRC à ouvrir l'enveloppe ni à insérer la clé USB dans un ordinateur.
De toute façon, je prendrais note du paragraphe 11.29 de la 25e édition de l'ouvrage d'Erskine May, où l'on peut lire:
Dans les cas d'atteinte au privilège qui constituent également des infractions à la loi, lorsque la sanction que la Chambre des communes a le pouvoir d'infliger ne serait pas à la hauteur de l'infraction ou que, pour toute autre raison, la Chambre estime qu'une procédure judiciaire est nécessaire, soit en remplacement, soit en complément de sa propre procédure, le procureur général a été chargé de poursuivre l'auteur de l'infraction.
Pour les personnes qui souhaitent en savoir plus, M. Lee examine la question plus en détail aux pages 211 à 213 de son livre.
Quiconque étudie le Parlement du Royaume‑Uni se rappellera que, jusqu'à récemment, la Chambre des communes britannique avait l'habitude d'adopter chaque année, le premier jour de chaque session, un ordre sessionnel adressé au commissaire de la police métropolitaine afin que les rues menant au palais de Westminster demeurent libres et ouvertes à la circulation. Je ne dis pas que nous devrions donner des directives à la police ou aux procureurs, mais il s'agit néanmoins d'un élément important pour comprendre les pouvoirs de la Chambre des communes.
Enfin, en ce qui concerne l'argument de la leader libérale du gouvernement à la Chambre des communes selon lequel la seule motion appropriée serait une motion destinée à renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je ne suis pas d'accord. Lorsque son suppléant a tenté de faire valoir le même argument au sujet de la motion proposée pour traiter de la question de privilège qui portait sur le refus de Kristian Firth, l'entrepreneur pour ArriveCAN, de répondre aux questions du comité, le Président a statué, le 22 mars 2024, à la page 21946 des Débats, ce qui suit: « [...] j'estime qu'elle est recevable sur le plan de la procédure. Comme dans le cas survenu en 2021 dont il a été fait mention, la motion prévoit [...] des mesures précises pour remédier au manquement commis. »
C'est ce que ferait ma motion: elle offrirait un recours permettant d'ordonner de nouveau la production des documents. Bosc et Gagnon décrivent, aux pages 986 et 987, les options dont dispose un comité lorsqu'il se bute à un refus d'obtempérer à son ordre de production de document: il peut accepter le refus, chercher un compromis ou maintenir sa position, c'est-à-dire maintenir l'ordre de production de document. La motion que je propose correspond, en fait, à cette troisième option. Je crois que, dans ce contexte, il n'existe pas de distinction entre la Chambre et l'un de ses comités.
Quoi qu'il en soit, Bosc et Gagnon discutent, aux pages 138 et 987, d'un scénario dans lequel un comité signale à la Chambre que quelqu'un refuse d'obtempérer à un ordre de production de document, ce qui constituerait un outrage, je le signale; ils indiquent que, dans le but de régler cette situation, la Chambre peut adopter son propre ordre de production de document. Dans le cas de 2021 qui a été mentionné, la Chambre a ordonné au président de l'Agence de la santé publique du Canada de comparaître à la barre, notamment dans le but de remettre les documents qui n'avaient pas été fournis. Cette façon de faire s'inspirait des précédents décrits aux pages 131 et 132 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon.
En conclusion, les arguments de la leader du gouvernement à la Chambre ne tiennent tout simplement pas la route. Le gouvernement n'a pas respecté la volonté légitime et dûment exprimée de la Chambre des communes. C'est un outrage au Parlement. Si le Président est d'accord, les conservateurs donneront au premier ministre libéral une autre chance de respecter le Parlement et de remettre les documents sur la caisse noire environnementale dans un délai d'une semaine.
En termes clairs, il vaudrait mieux que tous les arguments avancés par la leader du gouvernement à la Chambre soient soumis non pas à la présidence, mais plutôt aux députés pendant le débat sur la motion de privilège. La présidence n'est pas censée accepter de nouvelles restrictions au pouvoir de la Chambre d'exiger la production de documents. Seule la Chambre peut le faire.
Le rôle du Président dans cette affaire est simplement de juger, presque comme s'il s'agissait d'une simple formule mathématique. Une motion portant production de documents a été déposée, débattue et mise aux voix. Elle a été adoptée. Cette case est cochée. L'ordre de production de documents a-t-il été respecté? Non. Il n'y a qu'une seule conclusion. Si l'ordre n'est pas respecté, le Président doit soumettre la question à la Chambre, qui peut alors décider de la solution la plus appropriée.
L'ingérence étrangère et l'atteinte présumée à la réputation des députés
Madame la Présidente, je souhaite contribuer, très brièvement, à la question de privilège soulevée par la députée de Vancouver-Est concernant le rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
La députée a raison de s'inquiéter de l'ingérence étrangère et surtout de l'incapacité abjecte du gouvernement libéral de faire quoi que ce soit à ce sujet. Rappelons que plusieurs conservateurs, dont le député de Wellington—Halton Hills, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et notre ancien collègue, Kenny Chiu, ont été la cible des tactiques du régime communiste de Pékin.
Le rapport spécial du comité contenait beaucoup de révélations sensationnelles sur l'ampleur de l'ingérence étrangère sur la scène politique fédérale, et la députée en a cité plusieurs pendant son intervention. Tous les Canadiens ont été choqués par ce rapport spécial, en fait.
Le rapport contient une autre révélation qui illustre parfaitement pourquoi nous devrions nous inquiéter de l'incapacité inexcusable du premier ministre libéral de défendre la démocratie canadienne contre l'ingérence étrangère. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 126 du rapport spécial:
En décembre 2019, le greffier du Conseil privé a demandé au premier ministre l’autorisation de mettre en œuvre les recommandations du Comité afin que le SCRS puisse breffer les parlementaires dans les premières semaines de la 43e législature. Le Cabinet du premier ministre n’a jamais officiellement répondu à la recommandation. En décembre 2020, la CSNR a de nouveau demandé au premier ministre une autorisation permettant au SCRS de breffer les parlementaires [...] Le cahier présenté au premier ministre comprenait des modèles de lettre d’instructions aux ministres de la Sécurité publique et de la Défense en vue de coordonner les séances d’information [...]
Les conservateurs ont récemment appris que cette recommandation n'avait pas été uniquement soumise au premier ministre et à ses conseillers les plus proches. En réponse à une demande faite au titre de la Loi sur l'accès à l'information, le Bureau du Conseil privé a transmis une version non caviardée du cahier d'information remis au leader du gouvernement à la Chambre en vue de la transition de 2019 où il est également question des séances d'information recommandées pour les parlementaires.
En novembre 2019, le lieutenant politique du premier ministre pour le Québec, qui a récemment démissionné, a pu lire, à la page 27 de son cahier d'information:
Dans l'attente d'une décision du premier ministre, le SCRS et le Bureau du Conseil privé ont préparé une note d'information sans classification sur les risques d'ingérence étrangère auxquels font face les parlementaires. Ce document pourrait être présenté aux députés et aux sénateurs lors de séances offertes par le leader du gouvernement à la Chambre des communes (leader parlementaire du gouvernement) et le représentant du gouvernement au Sénat au cours des premières semaines de la 43e législature.
Nous savons maintenant que la fonction publique a fait pression de toutes parts sur le gouvernement libéral pour que les parlementaires soient attentifs aux menaces qui planent, mais ces séances d'information n'ont jamais eu lieu et n'ont jamais été proposées.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement nous informe que, lorsqu'il lui a demandé pourquoi il n'avait pas donné suite à l'initiative, « [l]e premier ministre a répondu qu’il croyait que le Service de protection parlementaire fournissait déjà une séance d’information sur l’ingérence étrangère aux nouveaux parlementaires ». Si cette affirmation est vraie, la réponse du premier ministre dénote une ignorance crasse, une ignorance de la menace que pose l'ingérence étrangère pour le Parlement du Canada, dans laquelle il préfère maintenir les Canadiens.
En application du paragraphe 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le premier ministre a ordonné au Comité de lui fournir un rapport révisé dans lequel les noms des personnes concernées aient été caviardés. Franchement, il est inacceptable qu'un parlementaire aide sciemment une puissance étrangère hostile à saper notre processus démocratique et nos élections, que tous les députés ont juré de protéger.
Les Canadiens ont le droit de savoir si des parlementaires fédéraux ont sciemment participé, pour le compte de gouvernements étrangers, à des activités contraires aux intérêts nationaux du Canada. On ne peut pas faire fi des conclusions du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et nous ne pouvons pas faire confiance au premier ministre sur cette question cruciale.
C'est pourquoi les conservateurs demandent depuis le mois de juin le nom des parlementaires qui ont trahi les intérêts du Canada. Pour que les Canadiens continuent d'avoir confiance en leurs institutions démocratiques fédérales, ils doivent savoir qui a manqué à son serment et a trahi leur confiance. Les Canadiens méritent de le savoir. À défaut, on risque d'alimenter les soupçons du public, qui suspecte une opération de dissimulation de renseignements connus du gouvernement libéral concernant des députés qui travaillent pour des États étrangers contre les intérêts du Canada.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑66, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, d'une part, il s'agit d'un projet de loi relativement simple qui transférerait les infractions d'ordre sexuel du système de justice militaire aux autorités civiles afin que les militaires soient traités de la même façon que les civils. Ce projet de loi résulte d'un processus assez long.
Aucun projet de loi ni aucun changement de culture ne se produisent rapidement, que ce soit dans l'armée ou ailleurs, mais dans le document « Comité permanent de la défense nationale (NDDN) de la Chambre des communes, Mise à jour de la min DN au Parlement sur les recommandations de Mme Arbour » du 13 décembre 2022, à la dernière page du document de 50 ou 60 pages, la recommandation n o 5 demande au gouvernement du Canada d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Le document entre dans des détails superflus, mais je suis heureux de le déposer. Il décrit également les ramifications des efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre cette recommandation, y compris des consultations auprès des territoires et des provinces, ainsi que des ministres, comme les ministres de la Défense nationale, de la Sécurité publique et de la Justice, et des rencontres avec des représentants de l'ensemble des provinces et des territoires.
Je ne vais pas expliquer en détail tout le travail qui a été abattu pour répondre à cette recommandation. On pourrait croire qu'il n'y a rien de bien compliqué à transférer l'autorité des tribunaux militaires aux tribunaux civils, mais cela exige beaucoup de travail et je veux féliciter les ministres qui ont travaillé avec ardeur pour faire avancer le projet de loi jusqu'au point où il en est aujourd'hui.
Je constate que le projet de loi aura un large appui à la Chambre et c'est bien mérité. À bien des égards, il est le reflet d'un changement de culture qui a été lent et douloureux au sein des forces armées. C'est un projet de loi lourd de sens, parce qu'il marque la volonté des forces armées de réagir.
Les Forces armées canadiennes n'ont aujourd'hui rien à voir avec celles que nos pères ont connues, encore moins avec celles que nos grands-pères ont connues. Il s'agit d'une organisation beaucoup plus complexe qui tire profit d'une large gamme de talents et de capacités auxquels on n'aurait probablement même pas rêvé il y a 10 ou 20 ans. Les Forces armées canadiennes doivent être accueillantes et invitantes si nous voulons que les citoyens canadiens aient envie de s'enrôler.
Je vais porter à l'attention des députés la première recommandation du comité de la défense, datant de juin 2022: « Que le gouvernement du Canada prenne des mesures déterminantes afin de transformer la culture institutionnelle des Forces armées canadiennes, et ainsi d'assurer un milieu de travail inclusif, sûr et respectueux à tous les membres du personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. » C'est principalement pour cette raison que la Chambre est saisie de ce projet de loi. C'est parce que nous devons changer.
Même au cours des deux dernières années, les menaces ont radicalement changé. Il suffit de penser à l'Ukraine, à la mer de Chine méridionale et à la Palestine. Ce matin, trois personnes très compétentes nous ont donné une séance d'information sur les menaces actuelles et je dois admettre que tous mes collègues du comité sont venus me voir après la séance pour me dire qu'elle était vraiment excellente.
Parce que le contexte des menaces a changé et que nous avons besoin d'une réponse pansociétale à ce changement de culture, le projet de loi doit être adopté. Après tout, il traite essentiellement ces types d'infractions de la même manière qu'elles le seraient par un tribunal civil. Il ne devrait pas y avoir de différence. Le système de justice militaire à des aspects problématiques. S'il y a un incident quelconque entre deux militaires, deux personnes qui se saluent, ils doivent continuer à vaquer à leurs occupations quotidiennes. C'est extrêmement gênant et difficile. Si nous nous concentrons à juste titre sur la victime, nous devons également garder à l'esprit que les deux côtés méritent que justice soit faite.
Dans l'armée canadienne, nous avons besoin d'une grande diversité de compétences. J'invite tout le monde à penser un instant à une jeune femme ou à un jeune homme qui envisage de faire carrière dans l'armée canadienne. Dans le passé, et j'espère que ce n'est plus le cas, on avait l'impression qu'au cours d'une carrière, il y avait un risque élevé qu'une inconduite de nature sexuelle se produise. Pensons-y un instant: la jeune femme ou le jeune homme est invité à se joindre à une organisation où il y a un risque important que quelque chose se produise et, si c'est le cas, il est fort possible que l'affaire ne soit pas réglée de manière satisfaisante. Ils ne passent pas par le même système judiciaire que si un comportement semblable s'était manifesté dans la rue, faute d'un meilleur terme. Cela va affecter leur carrière, et les arrangements entourant la libération des forces armées ne seront pas aussi satisfaisants qu'ils pourraient l'être autrement. Nous devrions réfléchir aux effets de cette situation sur les efforts de recrutement de l'armée. Du point de vue d'une jeune femme ou d'un jeune homme dont les compétences répondent à nos besoins, cet aspect d'une carrière au sein de l'armée canadienne n'est pas attrayant.
À certains égards, ce projet de loi s'attaquerait à l'un des facteurs les plus nuisibles au recrutement et au maintien des effectifs. Les Forces armées canadiennes sont nettement en sous-effectif. Il leur manque quelque 16 000 personnes. Quand j'ai demandé à la générale Allen combien de personnes présentaient une demande d'enrôlement, elle a répondu que c'était 70 000 personnes. Je lui ai ensuite demandé combien de dossiers sont traités, et elle a répondu environ 4 000 ou 5 000 par année. Ce n'est pas un excellent résultat.
Nous devons faire mieux. Les menaces ont radicalement changé. Ce projet de loi serait une réponse symbolique et réelle à la nécessité d'un changement de culture. Des compétences doivent être à la disposition des Forces armées canadiennes, et j'espère qu'avec la coopération de nos amis et collègues, nous adopterons ce projet de loi afin de montrer que nous sommes résolus à mettre en œuvre ce changement de culture et à l'incarner.
Madame la Présidente, je faisais partie du comité de la condition féminine lorsqu'il s'est penché sur la question des agressions sexuelles dans l'armée, et les traumatismes subis dont nous entendions les récits déchirants exigeaient une intervention urgente. Cependant, deux ans plus tard, le gouvernement libéral n'a pas fait grand-chose. Il présente un projet de loi qui ne sera peut-être même pas adopté par le Sénat d'ici les prochaines élections.
Je suis particulièrement préoccupée par le fait que le projet de loi renforce le pouvoir du ministre à intervenir dans des cas individuels. Nous avons déjà vu les mêmes députés et ministres de la Défense faire de l'obstruction dans l'affaire du général Vance et dans plusieurs autres affaires. Le député pourrait-il nous dire quelles mesures de protection seront prises pour que les ministres n'interviennent pas d'une manière préjudiciable aux survivants?
Madame la Présidente, une lecture attentive du projet de loi permet de répondre à la préoccupation soulevée par la députée. Il y a un effort concerté pour que ce type d'affaire soit traité de la même manière qu'une affaire civile, un point c'est tout. J'encourage la députée à lire le dernier paragraphe de la réponse du ministère de la Défense nationale. Les ministres et les gouvernements se sont efforcés d'apporter un changement qui nous paraît simple, mais qui s'avère en fait assez compliqué, et qui suscite une certaine résistance de la part des tribunaux civils et des gouvernements qui y sont actifs.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue de Scarborough—Guildwood, qui est un homme sage.
Lorsqu'il dit que l'exemple doit venir de la tête, je lui rappelle qu'il y a quand même eu le chef d'état-major Vance, qui a été nommé en 2015 par les conservateurs et protégé par les libéraux par la suite. Pendant tout son mandat, il n'a pas été accusé, mais il y avait dans son dossier des aspects d'inconduite sexuelle qui l'ont suivi tout le temps.
Ma question est la suivante. Le premier rapport en 2015, le rapport Deschamps, touchait sensiblement les mêmes éléments d'inconduite sexuelle. En 2022, on a demandé à Mme Arbour de faire un rapport. Elle a présenté un rapport qui allait exactement dans le même sens. Mme Arbour a d'ailleurs dit qu'elle ne voyait pas pourquoi il fallait faire un rapport là-dessus puisque cela avait déjà été fait.
Mon collègue peut-il m'expliquer pourquoi on arrive avec cela aujourd'hui, après si longtemps, dans un dossier si important?
[Traduction]
Madame la Présidente, il va sans dire que nous souhaiterions tous que les choses aillent plus vite. Même la juge Arbour, qui sait très bien comment les lois sont élaborées et mises en œuvre, a reconnu que cela prendrait du temps. Je suis plutôt heureux que, dans l'intervalle, le gouvernement ait, dans bien des cas, répondu assez largement aux autres recommandations formulées par la juge Arbour et qui en sont à diverses étapes de leur mise en œuvre. Il est légitime de la part du député de continuer à demander des comptes au gouvernement au sujet des recommandations qu'elle a faites.
Madame la Présidente, le NPD se bat pour qu'une mesure législative significative soit présentée depuis que le gouvernement a annoncé le transfert des dossiers, mais la lenteur du gouvernement à présenter ce projet de loi a eu pour conséquence tragique que des survivants ont été privés de justice par des administrations concurrentes, ce qui a entraîné la suspension des poursuites. Nous voulons que le projet de loi soit renvoyé rapidement au comité — on le dit souvent ici — afin que nous puissions le renforcer et veiller à ce que le nombre d'affaires suspendues cesse d'augmenter. Nous savons également que ce projet de loi doit être adopté pour éviter que de futures affaires soient suspendues en raison de retards indus dans le transfert de la preuve. En outre, de nombreux survivants ont exprimé leur frustration à l'égard du fait que ce projet de loi a été élaboré par des avocats d'Ottawa sans qu'ils aient leur mot à dire.
Comment le gouvernement peut-il protéger les survivants si le ministre ne les consulte pas?
Madame la Présidente, tout comme le député, je souhaite que ce projet de loi soit renvoyé au comité, que je préside. Dans la mesure où j'ai un quelconque pouvoir au sein de ce comité, les choses avanceront aussi rapidement que possible. Je compte sur la collaboration des députés à cet égard.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour à la Chambre après la relâche estivale pour y prononcer mon premier discours et représenter les bonnes gens de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan. J'aimerais commencer en précisant que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Midnapore.
Aujourd'hui, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C‑66, qui vise à moderniser le système de justice militaire et à répondre aux recommandations de deux anciens juges de la Cour suprême du Canada. Cette mesure du gouvernement, attendue depuis longtemps, met enfin en application les recommandations de nombreux rapports sur des inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes.
Nous devons continuer de lutter contre l'inconduite sexuelle, la discrimination, le racisme et les autres formes de harcèlement dans les Forces armées canadiennes, car tous les militaires méritent un milieu de travail sûr et respectueux. Le gouvernement conservateur précédent a accepté l'ensemble des recommandations du rapport Deschamps visant à éliminer toutes les formes de harcèlement sexuel au sein des Forces armées canadiennes. Le gouvernement n'a pas tenu compte de cet important rapport, et il est décevant que le gouvernement libéral ne l'ait pas mis en œuvre. Compte tenu des politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité, on ne peut pas leur faire confiance pour mettre fin aux agressions sexuelles au sein des Forces armées canadiennes. Après neuf longues années de gouvernement libéral et deux autres rapports d’anciens juges de la Cour suprême, les victimes d’inconduite sexuelle dans l’armée ne sont toujours pas plus près de voir leurs cas être traités comme il se doit.
J'appuie le projet de loi C‑66, mais je tiens à être parfaitement clair: il doit être étudié attentivement au comité afin que les préoccupations de tous les intervenants soient prises en considération, puis il doit être amendé comme il se doit. Des préoccupations subsistent quant à la capacité du système judiciaire civil de traiter ces cas particuliers, étant donné que le système judiciaire et les tribunaux sont déjà engorgés en raison des politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité et du fait que les récidivistes sont libérés sous caution et commettent d'autres crimes. C'est un cycle perpétuel que le gouvernement libéral a créé. Son système actuel « sitôt arrêté, sitôt relâché » ne répond pas aux besoins des Canadiens et, s'il est mis en œuvre dans l'armée, il ne répondra pas plus aux besoins des militaires qu'à ceux des Canadiens.
Les libéraux ont reçu de nombreux rapports auxquels ils auraient déjà pu donner suite, mais ce n'est que lors de la dernière année de la session parlementaire qu'ils ont décidé de prendre des mesures législatives. Parmi les rapports dont je parle, il y a le rapport Deschamps de 2015, dont j'ai parlé tout à l'heure, le rapport de 2018 du vérificateur général sur les comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes, le rapport de 2021 du juge Fish, le rapport de 2021 de l'ombudsman pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sur l'inconduite sexuelle, et le rapport de 2021 du comité de la condition féminine intitulé « Éliminer l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes ». Il y aurait également eu un rapport du Comité permanent de la défense nationale, mais les libéraux ont plutôt choisi de faire de l’obstruction et d'empêcher le comité d'avancer pendant trois mois, puis ils ont prorogé le Parlement pour tenir les élections impromptues du premier ministre en 2021. Au lieu d'agir, ils ont demandé un autre rapport à une autre ancienne juge et ont ainsi obtenu le rapport Arbour de 2022.
J'ajouterai que, selon les données de Statistique Canada rapportées depuis 2015, le nombre d'agressions sexuelles au Canada a malheureusement augmenté de 74,83 %, et de 71 % l'an dernier. Ces statistiques sont terribles à entendre. Nous ne voulons pas les entendre, mais nous ne pouvons pas les ignorer.
Le comité des anciens combattants a mené sa propre étude auprès d'anciennes combattantes et a passé beaucoup de temps à parler avec des survivantes de traumatismes sexuels dans les forces armées. Il a fallu près d'un an pour mener cette étude. Nous avons entendu de nombreuses histoires difficiles, qui remontaient jusqu'à l'époque où les femmes ont été admises pour la première fois dans les Forces armées canadiennes. Personnellement, ces témoignages furent horribles à entendre, et je me souviendrai toujours que nous devons agir correctement et faire mieux.
La capacité des Forces armées canadiennes à enquêter sur ces allégations faisait partie des problèmes dont on nous a parlé. Lors de son témoignage, Jennifer Smith a déclaré:
J'en ai parlé devant la Cour fédérale. J'ai informé de nombreux très hauts fonctionnaires. J'ai même fourni les noms de certains de mes agresseurs ainsi que des photos. Là encore, on ne m'a jamais offert la possibilité d'aller de l'avant. Encore aujourd'hui, j'ignore comment je devrais m'y prendre. On m'a suggéré de remplir un formulaire de demande d'indemnisation. J'ai le sentiment que cette démarche ne débouche sur rien. Il s'agit pourtant d'une activité criminelle. Je connais certains de ceux qui ont commis ces actes. Je continue à me demander pourquoi personne n'est venu me voir, pourquoi personne n'a cherché à me contacter. J'ai fourni les informations. On ne m'a pas demandé si je voulais lancer des poursuites, on ne m'a pas présenté d'options. Cela ne s'est tout simplement pas produit.
De toute évidence, il est nécessaire que des tribunaux civils enquêtent sur ces affaires, en dehors de la chaîne de commandement militaire. C'est ce que le comité a recommandé. Toutefois, cette recommandation a déjà été formulée à plusieurs reprises, depuis le rapport Deschamps de 2015, il y a près de dix ans.
Et voilà qu'à un an des prochaines élections fédérales prévues, le gouvernement présente enfin un projet de loi sur le sujet. C'est dans des cas comme celui-ci qu'il est difficile de prendre le gouvernement libéral au sérieux, de concilier les horribles histoires de douleur et de souffrance que j'entends avec l'inaction du gouvernement.
De surcroît, le gouvernement libéral s'emploie depuis 10 ans à pousser les tribunaux canadiens au point de rupture. Ses projets de loi laxistes en matière de criminalité, le projet de loi C‑75 et le projet de loi C‑5, ont entraîné une hausse vertigineuse du taux de criminalité au Canada. Selon Statistique Canada, le nombre total d'agressions sexuelles a augmenté de 75 % depuis 2015.
Le premier ministre montre constamment qu'il ne prend pas la sécurité des Canadiens au sérieux. Le gouvernement libéral affaiblit les peines associées à des infractions graves, dont le viol par une connaissance, le trafic de drogues et la traite des personnes, un fléau qui est à la hausse. Les libéraux accordent encore une fois la priorité aux droits des criminels au détriment des droits des victimes. À un moment où les tribunaux du pays sont surchargés et manquent de personnel, cette mesure législative vise à multiplier le nombre d'affaires qu'ils doivent entendre. C'est l'un des graves problèmes sur lesquels le comité doit se pencher.
Je tiens à souligner que j'ai été témoin du bon fonctionnement du système de justice militaire pendant mon service. Que l'on pense au procès sommaire, à la cour martiale ou au renvoi du personnel militaire, j'ai pu voir les résultats. Cependant, il doit y avoir un mécanisme de surveillance additionnel.
Le prochain gouvernement conservateur reconstruirait les Forces armées canadiennes en réduisant la bureaucratie et le recours à des consultants. Nous nous assurerions que l'argent sert aux Forces armées canadiennes. Nous restaurerions l'honneur et l'intégrité de nos héros militaires dont les Canadiens peuvent être fiers. Enfin, nous renverserions la culture woke et gauchiste des libéraux pour rétablir les capacités de combat des courageux militaires des Forces armées canadiennes.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue parle d’un gouvernement antérieur qui aurait fait toutes sortes de belles choses pour la réforme de la justice militaire. Son parti n'a rien fait. Il n'a rien fait du tout durant les neuf ans où il était au pouvoir et mon collègue vient faire des critiques ici.
On a tous convenu que ce projet de loi est important. Il y a plusieurs mesures qui ont été prises depuis les dernières années. Il y a 20 des 48 recommandations de Mme Arbour qui ont été concrétisées. Nous allons continuer jusqu'en 2025 pour toutes les faire.
Cependant, aujourd’hui, nous sommes ici pour parler du projet de loi C‑66, parce que la recommandation no 5 prévoit un changement à la Loi sur la défense nationale.
Mon collègue va-t-il accepter qu'on renvoie ce projet de loi en comité pour l'étudier et le faire avancer?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai souligné, quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont fait produire des rapports, mais le gouvernement libéral les a retardés. Comme je l'ai également dit, nous croyons que ce n'est pas tout le monde qui a été entendu à ce sujet et, en raison de la façon dont ce rapport est rédigé, nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que nous puissions y apporter des amendements et avoir notre mot à dire.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai aimé le discours de mon collègue, qui était très sensé. Il y a encore du travail important à faire. Nous devons continuer de le faire pour la protection des gens, et notamment la protection de nos militaires. Envoyer ce projet de loi en comité est un premier pas. Il faut aussi disposer d'assez de temps pour le faire cheminer jusqu'au Sénat afin qu'il obtienne enfin la sanction royale. C'est un élément qui est de notre responsabilité.
Mon collègue ne fait pas confiance au gouvernement et on ne peut pas lui en vouloir. Cela dit, fait-il confiance à l'ensemble de l'opposition?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma réponse est non. Je ne fais pas confiance aux autres partis à la Chambre. Je fais entièrement confiance au Parti conservateur et je suis heureux de le représenter dans ma circonscription.
Je veux que ce rapport soit renvoyé au comité afin que nous puissions avoir notre mot à dire et que certains des rapports que nous avons étudiés par le passé soient pris en compte.
Madame la Présidente, je siège au comité des anciens combattants avec le député. J'étais l'une des personnes à la tête de l'étude sur l'expérience des vétéranes. C'était la première fois que le Parlement réalisait une étude qui se concentrait sur les vétéranes.
L'une des choses que ces femmes nous ont dites, c'est que, comme elles occupaient un poste fédéral et se déplaçaient d'une province à l'autre, il arrivait qu'elles soient mutées ailleurs qu'à l'endroit où un incident s'était produit, ce qui entraînait l'abandon du cas. Il faut trouver une façon de régler ce problème dans le monde civil pour que cela ne se produise pas.
Je me demande si le député travaillera avec sérieux au sein du comité. J'espère que le comité agira rapidement, car il s'agit d'une question importante qui doit être réglée au plus vite. J'espère que les conservateurs se pencheront sur les vrais enjeux qui comptent pour les anciennes combattantes et, bien sûr, qu'ils ne s'adonneront pas aux petits jeux qu'ils se plaisent tant à jouer.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son travail au sein du comité des anciens combattants.
Comme la députée l'a entendu au comité, lorsque je faisais partie des Forces armées canadiennes, nous voulions toujours protéger tous les membres de notre peloton. Nous les avons toujours protégés, peu importe leur race ou leur sexe. Évidemment, je veux aussi que tous soient protégés.
Les conservateurs aimeraient que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, mais nous devons aussi prendre le temps de recueillir des commentaires et de veiller à ce que les gens soient vraiment protégés et pris en charge. Peu importe la province ou le pays où se trouve la personne pendant qu'elle est en service.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre.
[Traduction]
Au nom des merveilleuses gens de Calgary Midnapore, que je continue de représenter fièrement, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑66.
D'abord, je précise qu'en tant que conservatrice, en tant que députée et en tant que femme, je crois, tout comme les conservateurs, que nous devons continuer de lutter contre l'inconduite sexuelle, la discrimination, le racisme et toutes les autres formes de harcèlement dans les Forces armées canadiennes, car tous les militaires méritent un milieu de travail sûr et respectueux. Je le crois également à titre de ministre du cabinet fantôme responsable du Conseil du Trésor. J'ajouterais, non sans grande fierté, que les conservateurs sont fiers des membres des Forces armées canadiennes et les appuient entièrement. Applaudissons-les à la Chambre des communes.
Le principe du projet de loi C‑66 est d'être respecté et valorisé. Toutefois, nous devons tenir compte de deux facteurs majeurs dans notre examen de ce projet de loi. Le premier, ce sont les résultats que nous observons de la part du gouvernement libéral jusqu'à présent. Joint-il le geste à la parole? Le deuxième, c'est ce qui est réellement important dans les forces armées, c'est-à-dire ce que s'y passe réellement à l'heure actuelle.
Le gouvernement libéral a reçu de nombreux rapports auxquels il aurait pu donner suite, mais au lieu de cela, nous en sommes à la dernière année de la session parlementaire du gouvernement actuel et ce n'est que maintenant qu'il passe à l'action. Ces rapports comprennent le rapport Deschamps de 2015; le rapport de 2018 du vérificateur général sur les comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes; le rapport de 2021 du juge Fish; le rapport de 2021 de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes sur l'inconduite sexuelle; et le rapport de 2021 « Éliminer l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes » du comité de la condition féminine, auquel ma collègue, la députée de Sarnia—Lambton, a fait allusion dans sa question à l'intervenant libéral précédent. Il y aurait également eu un rapport du Comité permanent de la défense nationale, mais le gouvernement a plutôt choisi de faire de l'obstruction et de prolonger la même réunion du comité pendant trois mois avant de proroger le Parlement et de déclencher les élections surprises du premier ministre. Au lieu d'agir, les libéraux ont demandé un autre rapport à une autre ancienne juge et ils ont obtenu le rapport Arbour de 2022.
Pendant ce temps, selon Statistique Canada, le nombre total d'agressions sexuelles dans les trois catégories a augmenté de 74,83 % depuis 2015 et de 71 % l'an dernier seulement.
Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement actuel a eu l'occasion de prendre des mesures en s'appuyant sur plusieurs rapports, mais il a décidé d'attendre. Ce qui est le plus insultant, et mon collègue en a parlé, c'est la façon dont le gouvernement a traité les cas d'inconduite sexuelle en 2021. Pendant plus de six mois, le premier ministre et le ministre de la Défense de l'époque, qui est maintenant ministre de la Protection civile, ont constamment passé sous silence les cas d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas surpris qu'en réponse à ces préoccupations, à ces demandes et à ces questions très importantes, on n'offre que des discours creux sans prendre de mesures concrètes.
Par la suite, les libéraux se sont donné beaucoup de mal pour bloquer les enquêtes et cacher la vérité aux Canadiens. Encore une fois, les torts causés ne touchent pas seulement les Forces armées canadiennes. Selon les données de Statistique Canada, en raison de projets de loi laxistes en matière de criminalité, comme les projets de loi C‑75 et C‑5, depuis 2015, le nombre total d'infractions sexuelles contre des enfants a augmenté de 118,85 %, le nombre de séquestrations et d'enlèvements, de 10,63 %, le nombre de communications indécentes ou harcelantes, de 86,41 %, le nombre d'incidents de distribution non consensuelle d'images intimes, de 801,17 %, et le nombre de cas de traite des personnes, de 83,68 %. C'est ce que nous constatons à cause de l'inaction du gouvernement actuel.
Les libéraux ont présenté des mesures législatives comme le projet de loi C‑66, mais ils n'ont rien fait d'autre. Tous leurs discours creux et leur démagogie étaient de faux efforts pour apporter de vrais changements, non seulement au sein de la société canadienne, mais aussi au sein des Forces armées canadiennes. Le nombre annuel d'incidents d'inconduite sexuelle signalés dans les Forces armées canadiennes était de 256 en 2018‑2019; il est passé à 356 en 2019‑2020, à 431 en 2020‑2021, à 444 en 2021‑2022 et à 443 en 2022‑2023.
Les libéraux parlent beaucoup de ce qu'ils veulent faire, des rapports qu'ils produisent et des annonces qu'ils font, mais les résultats sont éloquents. Rien n'a changé. Rien ne s'est amélioré dans les Forces armées canadiennes. Premièrement, nous ne voyons pas les résultats des efforts des libéraux parce que, franchement, ils ne font rien.
Deuxièmement, nous devons reconnaître la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les Forces armées canadiennes. Après neuf ans de gouvernement libéral, nos forces armées sont dans un état de délabrement. Le gouvernement a laissé tomber les Forces armées canadiennes de même que les femmes et les hommes qui servent notre pays. Nos troupes souffrent au pays et à l'étranger. Elles ont été envoyées à l'étranger et forcées de payer leurs repas et leur matériel. Des familles de militaires se tournent vers la charité parce qu'elles n'ont pas les moyens d'acheter les produits de première nécessité.
En 2017, le premier ministre a promis d'investir davantage dans nos forces, mais il a plutôt négligé de dépenser 10 milliards de dollars du financement prévu et il réduit aujourd'hui le budget de la défense de 1 milliard de dollars supplémentaires. Cette réduction touche les dépenses opérationnelles. Cela signifie que la situation de nos troupes ne s'améliore pas. Elle s'aggrave après neuf années de négligence de la part des libéraux. Les libéraux ont dépensé plus que prévu dans tous les secteurs, sauf dans celui des forces armées. Ils ont montré qu'ils ne se soucient ni de nos troupes ni des Forces canadiennes.
Cette situation ne passe pas inaperçue sur la scène internationale. L'OTAN l'a remarqué et il en va de même pour les États‑Unis d'Amérique, qui sont historiquement notre plus grand voisin et allié au sud. C'est la raison pour laquelle le Canada a été exclu de l'AUKUS, l'accord entre l'Australie, le Royaume‑Uni et les États‑Unis, ainsi que du dialogue quadrilatéral sur la sécurité entre l'Australie, l'Inde, le Japon et les États‑Unis. Il y a même des discussions visant à exclure le Canada du G7, si les députés peuvent le croire, en raison de notre manque d'engagement. Nous ne joignons pas le geste à la parole.
Cela dit, il n'y a là rien d'étonnant de la part d'un premier ministre qui a dit à nos héros qu'ils demandaient plus que ce que nous pouvions leur donner. À l'étranger, on ne nous prend plus au sérieux à cause du manque de jugement répété du premier ministre, qu'il fasse l'éloge du régime cubain, qu'il prenne le parti du Hamas au détriment d'Israël ou qu'il refuse de soutenir les États‑Unis dans le transfert de leur ambassade en Israël. Il refuse constamment de soutenir nos alliés.
Comme je l'ai dit au sujet du financement, le premier ministre et le ministre de la Défense vont réduire le budget de 1 milliard de dollars par an au cours des trois prochaines années et ils ont laissé expirer 10 milliards de dollars du budget de la défense au cours des dernières années. En fait, selon les comptes publics les plus récents, on a laissé expirer 1,2 milliard de dollars dans les dépenses de défense pour la seule année 2021.
En conclusion, les libéraux peuvent bien dire qu'ils se préoccupent des autres, qu'ils font de belles choses. Ils ont eu l'occasion de faire beaucoup. Ils ont passé leur temps à pelleter par en avant sans rien accomplir. Les résultats parlent d'eux-mêmes. Les chiffres montrent que leurs mesures législatives n'ont pas fait diminuer la criminalité et les actes de violence dans la société, pas plus que dans les Forces armées canadiennes. Le plus humiliant, c'est d'avoir perdu notre réputation auprès de nos alliés, puisqu'ils envisagent de nous exclure du G7. Les chiffres et les dépenses le montrent.
Un gouvernement conservateur engagerait les dépenses nécessaires, soutiendrait nos alliés et montrerait à nos hommes et femmes en uniforme qu'il les soutient. Je suis impatiente de concrétiser cet engagement aux côtés du député de Carleton.
Madame la Présidente, je suis curieux. Il y a eu quelques votes importants à la Chambre ces derniers temps, au cours des six ou sept derniers mois, concernant les crédits accordés aux Forces armées canadiennes. Nous avons, par exemple, voté sur le soutien financier à l'opération Unifier, pour aider l'Ukraine. Nous avons voté pour accroître le financement de cette opération.
La députée d'en face, qui vient de proclamer son soutien aux Forces armées canadiennes, a en fait voté contre l'affectation de ces sommes. Au cours des huit dernières années, nous avons plus que doublé le budget de la défense, et chaque fois qu'il y a eu un vote à ce sujet depuis qu'elle est à la Chambre, la députée a voté contre. Je me demande simplement comment elle concilie sa déclaration de soutien avec les actes qu'elle pose. Je lui rappelle que les actes sont éloquents.
Madame la Présidente, les chiffres parlent d'eux-mêmes: 1,2 milliard de dollars uniquement pour les dépenses dans le secteur de la défense. Dans le contexte du conflit en Ukraine, le ministre essaie de défendre le fait d'aider la Russie à exporter du pétrole et des ressources naturelles, et d'aller à l'encontre des intérêts de nos alliés. Je parle de la turbine.
Le gouvernement fait des efforts pour ne pas aider Israël, un de nos alliés, et pour ne pas envoyer de matériel qui aiderait vraiment nos alliés. Cela n'a pas d'importance, car le gouvernement a réduit les dépenses, ce qui dénote un manque de respect à l'égard de nos alliés. De plus, les mesures que le gouvernement prend vont constamment à l'encontre de qu'il dit. Peu importe ce qu'il dit...
Uqaqtittiji, je remercie la députée de s'exprimer avec passion. Il s'agit d'une mesure législative importante qui doit être prise très au sérieux, surtout lorsqu'on songe aux survivants. Nous avons entendu des survivants dire que le projet de loi n'a pas été mûrement réfléchi, qu'il ne tient pas compte de leur réalité. La députée pourrait-elle nous dire si les conservateurs accepteraient de prolonger l'étude du comité afin que l'on puisse s'assurer d'entendre les témoignages d'un plus grand nombre de survivants?
Madame la Présidente, je crois la députée néo-démocrate quand elle dit que les survivants estiment que le projet de loi n'a pas été suffisamment réfléchi, car le gouvernement ne fait rien qui soit suffisamment réfléchi, sauf s'il agit avec l'intention malveillante de dissimuler les faits, comme nous l'avons vu au comité sur la condition féminine.
Comme la députée néo-démocrate, je me soucie des survivants, et j'espère que le gouvernement les prendra au sérieux et commencera à prendre des mesures qui montreront non seulement qu'il a de meilleures intentions, mais aussi qu'il fait de réels efforts pour défendre ses positions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Je me pose une question relativement à ce projet de loi, puisque ni le Parti libéral ni le Parti conservateur n’ont agi dans le dossier Vance. Quelle est la vision des conservateurs quant à ce projet de loi et aux améliorations apportées?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Les Forces armées canadiennes sont actuellement en mauvais état, mais je pense que notre chef et notre parti vont en faire une priorité. Nous donnerons à nos forces armées l'argent nécessaire pour qu'elles puissent faire leur job. Le fait de respecter nos amis dans le monde nous apportera de meilleures forces armées dont bénéficieront tous les Canadiens.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Kelowna—Lake Country, La tarification du carbone; le député de Spadina—Fort York, Les affaires étrangères; le député de Courtenay—Alberni, Les affaires autochtones.
Madame la Présidente, le ministre de la Défense nationale a clairement indiqué qu'il s'engageait à faire en sorte que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes soient des lieux de travail où tous les membres, militaires et civils, se sentent soutenus, respectés et inclus. Bien que beaucoup d'efforts aient été déployés pour atteindre cet objectif, il reste encore fort à faire.
Le projet de loi C‑66 constitue une autre étape cruciale vers une réforme institutionnelle durable, ainsi que vers le renforcement de la confiance dans le système de justice militaire. Il constitue la prochaine étape des efforts déployés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes pour mettre en œuvre les recommandations de l'examen externe complet et indépendant et du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.
Outre les recommandations formulées dans le projet de loi C‑66, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont également accompli des progrès dans la mise en œuvre des recommandations du rapport du groupe consultatif du ministre sur le racisme systémique et la discrimination, ainsi que des recommandations issues du rapport du Comité consultatif national sur les excuses.
Ensemble, ces quatre examens ont aidé à définir comment le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes allaient entreprendre la transformation du système de justice militaire et le changement de culture. C'est pourquoi, aujourd'hui, je voudrais donner à la Chambre un résumé de ces examens externes indépendants et des progrès réalisés par le ministère et par les forces armées dans la mise en œuvre des recommandations qui ont été faites.
Je vais commencer par l'examen externe complet et indépendant. Cet examen a été entrepris en avril 2021 par l'ex-juge de la Cour suprême, Louise Arbour, dans le but de faire la lumière sur les cas de harcèlement et d'inconduites sexuelles à la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes, ainsi que d'examiner les politiques, les procédures, les programmes, les pratiques et la culture, notamment dans le système de justice militaire.
Pardon, j'aurais dû mentionner dès le départ que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Hamilton Mountain.
Le rapport final a été rendu public le 30 mai 2022, et la ministre de l'époque a accueilli favorablement les 48 recommandations. Lorsque le rapport final a été reçu, il contenait 17 recommandations qui pouvaient être mises en œuvre immédiatement, notamment la recommandation 48 qui demande de nommer un contrôleur externe pour superviser la mise en œuvre des recommandations de l'examen externe indépendant et complet.
La ministre de l'époque a nommé Mme Jocelyne Therrien au poste de contrôleuse externe, qui est chargée de fournir des rapports d'étape mensuels au ministre sur la mise en œuvre des recommandations. Elle fournit également des rapports d'étape semestriels qui sont rendus publics.
En août 2023, le ministre a également annoncé la mise en œuvre des recommandations 7 et 9 visant à modifier les processus militaires en matière de grief et de harcèlement. Grâce à la mise en œuvre de ces recommandations, tout membre des Forces armées canadiennes qui a été victime de harcèlement sexuel peut maintenant choisir de porter plainte directement auprès de la Commission canadienne des droits de la personne sans d'abord épuiser le processus interne de règlement des griefs et des cas de harcèlement.
Plus récemment, en juin 2024, le ministre a annoncé qu'en réponse aux recommandations 1 et 2, les Forces armées canadiennes avaient publié une politique provisoire dans le but d'abolir la définition de l'« inconduite sexuelle » contenue dans ses politiques et d'intégrer l'agression sexuelle en tant que définition autonome, faisant référence au Code criminel comme étant la loi applicable.
En réponse à ces recommandations, le terme « inconduite sexuelle » a été remplacé par trois nouveaux termes: « manquements à la conduite de nature sexuelle », « harcèlement de nature sexuelle » et « crimes de nature sexuelle ». La notion d'agression sexuelle est également définie de manière autonome dans les instruments politiques pertinents. Ces changements apporteront plus de cohérence et de clarté, réduiront la confusion et permettront de mieux cerner la conduite inappropriée.
Le ministre a également annoncé, en réponse à la recommandation 11, l'abrogation des règlements liés à l'obligation de signaler. Mme Arbour a constaté que ces règlements, bien qu'ils partent d'une bonne intention, privaient les survivants de leur capacité d'agir et de leur contrôle dans le processus de signalement, ce qui pouvait mener à la revictimisation des personnes qu'ils étaient censés protéger.
L'abrogation de l'obligation de signaler est entrée en vigueur le 30 juin 2024. Comme nous le voyons, avec le projet de loi C‑66, le ministère cherche à retirer aux Forces armées canadiennes la compétence en matière d'enquêtes et de poursuites relatives aux infractions sexuelles au Code criminel commises au Canada, ce qui donnerait en partie suite à la recommandation 5 de l'examen externe indépendant et complet. Depuis décembre 2021, toute accusation d'infraction de nature sexuelle au Code criminel est portée dans le système de justice civile, et le système de justice militaire ne statue pas sur les nouvelles accusations d'infraction de nature sexuelle. Le projet de loi C‑66 donne également suite aux recommandations découlant du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.
En novembre 2020, le juge Fish a été nommé pour effectuer un examen indépendant de dispositions précises de la Loi sur la défense nationale et de leur application. En juin 2021, le ministre a déposé le rapport au Parlement. Le juge Fish a présenté au ministre 107 recommandations portant sur de multiples aspects, recommandations qui vont dans le sens de la modernisation en cours du système de justice militaire, de la police militaire, de la surveillance de la police militaire et du processus de grief. Il s'agit de l'examen indépendant le plus complet et le plus poussé du système de justice militaire depuis les examens menés par l'ancien juge en chef du Canada, Brian Dickson, à la fin des années 1990.
Le projet de loi C‑66 donnerait suite à huit recommandations découlant de cet examen. Les modifications viseraient, entre autres, à modifier le processus de nomination du grand prévôt des Forces canadiennes, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d'avocats de la défense. Elles élargiraient également le groupe de personnes admissibles à une nomination comme juge militaire pour y inclure les militaires du rang, et elles remplaceraient le titre du grand prévôt des Forces canadiennes par celui de grand prévôt général, afin de l'harmoniser avec les titres d'autres postes de niveau supérieur au sein des Forces armées canadiennes. Les modifications visent à renforcer la confiance dans les autorités de justice militaire qui fonctionnent indépendamment de la chaîne de commandement et à renforcer la confiance des Canadiens dans le système de justice militaire.
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s'appuient également sur des rapports et des recommandations externes et internes axés sur le racisme et la discrimination. Le Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination a été créé pour trouver des moyens d'éliminer le racisme, les préjugés, la discrimination et les préjugés sexistes au sein des forces armées. Dans le cadre de ce rapport, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont nommé le directeur de la mise en œuvre de la lutte contre le racisme, anciennement le Secrétariat de lutte contre le racisme, qui fait partie de l'organisation du chef, Conduite professionnelle et culture, afin d'orienter et de concentrer nos efforts institutionnels pour lutter contre le racisme et la discrimination. Nous collaborons également avec d'autres ministères à l'élaboration de la stratégie canadienne de lutte contre le racisme et à l'élargissement de la disponibilité des ressources de lutte contre le racisme.
Il y a beaucoup de recoupement entre ce rapport et le rapport du Comité consultatif national sur les excuses, lequel comprend huit recommandations à l'intention du gouvernement du Canada, notamment la présentation d'excuses pour le traitement réservé au 2e Bataillon de construction, la plus importante unité militaire de l'histoire du Canada ayant été entièrement composée de Noirs. Le gouvernement a présenté ces excuses historiques en juillet 2022.
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes maintiennent un engagement inébranlable à mettre en œuvre les recommandations des anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish, ainsi que celles du Groupe consultatif du ministère sur le racisme systémique et la discrimination et du Comité consultatif national sur les excuses. Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C‑66 sont importantes pour que nous puissions mettre en œuvre certaines des recommandations des anciens juges Arbour et Fish et elles nous aideront à rebâtir la confiance à l'égard du système de justice militaire.
[Français]
Madame la Présidente, je constate dans ce projet de loi qu'on propose de transférer aux juges des tribunaux de droit commun les questions qui concernent les tribunaux militaires. Je suis d'accord sur le principe. Je pense que c'est une excellente idée. Cela va résoudre bon nombre de problèmes.
Cependant, cela va quand même alourdir la tâche des tribunaux de droit commun. Je pense à la Cour supérieure, qui est déjà débordée. Je pense aux postes de juges pour lesquels j'ai demandé à maintes reprises au ministre de la Justice de procéder à des nominations, et il faut en créer d'autres. On en demande, pas plus loin qu'ici, de l'autre bord du pont, à Gatineau. La semaine dernière, on me disait encore à quel point on avait besoin de créer de nouveaux postes, d'amener de nouveaux juges, alors qu'on alourdit la tâche de la magistrature.
Je me demandais si mon collègue pouvait nous annoncer une bonne nouvelle sur cette question. Est-ce que son collègue le ministre de la Justice est en mesure de nous confirmer qu'il y aura des postes ouverts bientôt, des candidats nommés à la magistrature dans les jours ou les semaines à venir, afin qu'on puisse satisfaire à cette nouvelle, mais importante tâche?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue. Nous devons absolument travailler à ce dossier en collaboration étroite avec les provinces, de sorte que la transition s'effectue en douceur. Je précise que la transition est commencée depuis un certain temps déjà. Plus aucune affaire d'inconduite sexuelle n'est traitée dans le système de justice militaire. Tous ces cas sont entendus par des tribunaux civils.
La collaboration avec les provinces dans ce dossier est essentielle. Nous avons entendu plus d'un député ce soir faire des reproches au gouvernement pour les lenteurs attribuables aux provinces. Nous devons encourager les provinces à investir efficacement pour éviter les arriérés dans le système de justice.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) le jour où la Chambre entame le débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C‑76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole pendant au plus de 10 minutes, suivie d'une période de cinq minutes pour les questions et commentaires, et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne souhaite prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport, et réputé lu une troisième fois et adopté;
b) une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable d'entreprendre une étude des facteurs qui ont mené aux récents incendies dans le parc national Jasper, pourvu que le Comité:
(i) invite le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, et le Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Pacifique Canada,
(ii) tienne au moins trois réunions avant le vendredi 11 octobre 2024.
[Français]
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑66, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de nous avoir fait un historique de la situation. Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu des témoignages sur le fait que, lorsque les dossiers des survivants d'agression sexuelle ont été transférés du système de justice militaire au système de justice civile, bon nombre des plaintes ont été rejetées parce que cela a pris trop de temps. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas reconnu que, parce qu'il n'a pas nommé suffisamment de juges, des violeurs sont en liberté? Pourquoi n'a-t-il pas pris des mesures plus tôt pour nommer plus de juges afin que les survivants puissent obtenir justice?
Madame la Présidente, je ne vais pas parler de cas précis, car je n'ai pas toute l'information sous les yeux. Cependant, je répète que nous devons travailler en étroite collaboration avec les provinces. Nous devons encourager les provinces à investir efficacement.
Cette recommandation visant à mettre en oeuvre la recommandation no 5 du rapport Arbour était une recommandation clé. Ce n'était pas une recommandation de piètre importance. Il faut absolument le faire, et nous avons pris des mesures en ce sens. Nous savons que c'est ce que les intervenants nous ont demandé de faire. Nous savons qu'il y aura des défis à relever en ce qui concerne les ressources et qu'il faudra veiller à ce que les provinces soient correctement outillées pour gérer la situation. Cependant, encore une fois, il s'agit d'une question de compétence provinciale.
Madame la Présidente, je remercie le député pour son intervention à la Chambre. Je siège également avec lui au comité des anciens combattants, et il a participé à l'importante étude que nous avons menée sur les anciennes combattantes. Ce qui était horrible dans cette étude, c'était de voir les femmes venir les unes après les autres et parler de ce qui leur était arrivé, en précisant d'ailleurs si elles avaient aussi été victimes — et étaient maintenant survivantes — d'une agression sexuelle.
Une chose est très claire pour moi: pour tout groupe marginalisé, rien à leur sujet ne doit se faire sans eux. C'est une chose que nous entendons tout le temps. Je veux que ce projet de loi soit adopté très rapidement parce que je veux protéger ces femmes. Je veux que leurs voix soient entendues, mais ce qui me préoccupe, évidemment, c'est que leurs messages ne seront pas pris en considération si elles ne font pas partie intégrante du processus de consultation.
Le député pourrait-il nous dire si cela va se produire et si le ministre sera tenu de rendre des comptes pour s'assurer que c'est le cas?
Madame la Présidente, je vais essayer d'être bref, mais il y a beaucoup de choses dans la question qui méritent une réponse. Je souhaite moi aussi que le projet de loi soit renvoyé au comité. J'étais secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale lorsque le rapport Arbour a été présenté, et le travail que nous avons effectué à ce sujet s'est avéré essentiel.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée d'en face et je pense que nous travaillerons ensemble. Je tiens à souligner qu'il s'agit du premier texte législatif en 18 mois pour lequel je crois — et espère — que nous obtiendrons le soutien de l'ensemble des partis.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'expliquer pourquoi j'appuie sans réserve le projet de loi C‑66, la loi sur la modernisation du système de justice militaire. Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à réaliser des progrès pour changer en profondeur la culture au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. En particulier, le projet de loi vise à favoriser une culture exempte d'inconduite sexuelle, d'agression sexuelle et de misogynie, qui sont toutes des formes de violence fondée sur le sexe.
Le projet de loi C‑66 prévoit un milieu de travail sûr pour tous les membres des Forces armées canadiennes et les employés du ministère de la Défense nationale, ainsi que des mesures de soutien pour les victimes et les survivants d’inconduite sexuelle, y compris un accès sans embuches aux mécanismes de justice qui sont actuellement à la disposition de tous les autres Canadiens. La vision du projet de loi C‑66 prend appui sur le rapport intitulé « Il est temps: la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe » et le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui orientent les mesures du gouvernement du Canada en matière de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
Dans le cadre de mon travail de secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, qui m'amène aux quatre coins du pays, j’ai entendu des survivantes parler du travail qu’il reste à faire afin que les anciennes combattantes soient entendues, représentées et visibles tout au long de la mise en oeuvre de cette stratégie. Chaque entité du gouvernement doit s'attaquer au problème de la violence fondée sur le sexe, non seulement par l'entremise du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, mais aussi par l'entremise des efforts de tous les ministères. Voilà pourquoi le projet de loi C‑66 est si important. Tous les ministères fédéraux doivent participer à la stratégie.
Ces dernières années, les Canadiens ont compris la gravité de l'inconduite sexuelle et l'effet qu'elle a sur les victimes, les survivants et leurs familles, ainsi que sur l'ensemble de la société. Le mouvement #MoiAussi a incité des milliers de victimes et de survivants à raconter leur histoire, souvent pour la première fois, et nous avons commencé à voir de vrais changements se produire.
Jusqu'à une décision du Tribunal des droits de la personne en 1989, les femmes n'étaient pas autorisées à participer au combat dans l'armée canadienne. C'est l'année où Heather R. Erxleben est devenue la première femme à rejoindre une unité d'infanterie. J'ai appris qu'à l'époque, il n'y avait guère de réflexion ou d'effort pour répondre aux besoins des femmes qui s'engageaient dans les forces armées, comme des uniformes et des équipements de sécurité bien adaptés, et une culture militaire appropriée.
Récemment, dans le cadre de mes fonctions au sein du Comité permanent des anciens combattants, j'ai participé à une étude qui a mené au rapport « Plus jamais invisibles. Les expériences des vétéranes canadiennes. » Je vais lire des extraits de certains témoignages que notre comité a entendues, mais je veux commencer par un avertissement, car il est question de violences à caractère sexuel. C'est difficile à entendre, et je crois que certaines personnes qui écoutent actuellement voudront prendre un instant pour nous laisser. Elles pourraient être affectées par ce que je m'apprête à lire.
Une témoin nous a dit:
J'ai été droguée, kidnappée, et j'ai subi un viol collectif lors d'une journée de formation obligatoire. La dernière chose dont je me souvienne, c'est de m'être endormie en classe après notre pause-repas à la cafétéria, puis de m'être réveillée en panique dans un motel inconnu. En fait, c'est le personnel du motel qui m'a ramené à la conscience. J'étais complètement nue, mes pièces d'identité avaient disparu, j'étais couverte de sang et d'ecchymoses, et je n'étais plus capable de marcher. Pendant les années qui ont suivi, mes agresseurs ont été blanchis et ont pu continuer à gravir les échelons au sein des FAC.
Une autre témoin a raconté:
J'ai observé le problème à maintes reprises. J'ai vu, pendant l'instruction de base, des adjudants coucher avec des cadettes et se servir de leur position comme outil pour avoir des relations sexuelles et convaincre une cadette que si elle couche avec lui, elle réussira l'instruction de base. Il s'agit de la formation de base des officiers.
La violence sexuelle a été utilisée afin de presque contrôler — dans certains cas — les femmes. À un moment donné au cours de ma carrière de commandante, j'ai passé un an à me cacher des officiers supérieurs. Je le dis littéralement.
Une autre vétérane a déclaré:
Comment vous expliquer comment je me sentais lorsque, au beau milieu de l'océan, entourée d'eau à perte de vue pendant des jours, ou dans le golfe d'Oman, ou au large de la côte du Panama, ou même à 12 miles nautiques de la côte de l'île de Vancouver, je me faisais dire que, si un « accident » devait arriver, personne ne pourrait entendre mes cris? Comment vous décrire comment je me suis sentie quand, à bord de navires, j'étais entourée de personnes empoignant mon corps, me manipulant, me lavant le cerveau et se servant de moi comme jouet sexuel?
Voici la dernière citation que j'aimerais lire:
[…] Dès le début et tout au long des 26 ans de ma carrière, j’ai subi des inconduites de la part d'hommes. Au départ, pour me faire abandonner, mais par la suite pour s'approprier mon corps — du harcèlement verbal, aux attouchements, aux baisers forcés par des supérieurs et aussi à de l'envahissement de ma vie privée comme moyen de me forcer à accepter l'inacceptable. Mais je me considère chanceuse, car je ne fais pas partie de celles qui ont été violées.
Les Canadiens sont aujourd'hui plus conscients que jamais que des actes d'inconduite sexuelle ont été commis beaucoup trop souvent et tolérés beaucoup trop facilement, et que les répercussions sont profondes, lourdes et persistantes. Le projet de loi C‑66 est une étape vers la réalisation de l'objectif voulant que tous les membres des Forces armées canadiennes soient respectés et protégés pendant leur carrière. Les Canadiens ont également entendu parler de politiques et de pratiques, officielles ou non, qui contribuent à créer une culture du secret et de la tolérance, et qui donnent aux agresseurs l'impression qu'ils peuvent agir en toute impunité.
En éliminant certaines de ces politiques et pratiques, le projet de loi C‑66 mettrait fin à ce sentiment d'impunité et aiderait les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale à établir et à maintenir des cultures organisationnelles plus progressistes, respectueuses et constructives qui tiennent davantage compte des traumatismes.
Les dispositions effectives du projet de loi C‑66 sont fondées sur des études menées par deux anciens juges de la Cour suprême du Canada. L'honorable Morris Fish a effectué le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale il y a trois ans, et l'honorable Louise Arbour a publié les résultats de l'examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes il y a deux ans. Ces deux documents historiques contiennent des recommandations visant à améliorer la culture organisationnelle, en particulier en ce qui concerne l'inconduite sexuelle.
L'une des recommandations ayant les effets les plus importants ne peut être suivie qu'au moyen de modifications législatives. Il s'agit de la recommandation n o 5 de l'honorable Louise Arbour. Elle consiste à revoir complètement les procédures d'enquête et de poursuite à l'égard des infractions sexuelles visées par le Code criminel qui impliquent du personnel des Forces armées canadiennes. En ce qui concerne les infractions sexuelles commises au Canada, le projet de loi C‑66 conférerait une compétence exclusive aux autorités civiles. Ce changement établirait une séparation bien nécessaire entre la chaîne de commandement et l'équipe d'enquêteurs et de procureurs. Actuellement, l'absence de ce genre de séparation fait en sorte qu'il est très difficile pour les victimes et les survivants d'intenter des poursuites et d'obtenir justice.
Le projet de loi C‑66 mettrait également en oeuvre plusieurs recommandations formulées par l'ancien juge Fish, de la Cour suprême, afin qu'il soit plus facile de tenir les délinquants responsables de leurs actes. De plus, le projet de loi C‑66 propose une série de modifications à d'autres lois pour que le système de justice militaire demeure constitutionnel et qu'il soit en cohésion avec le Code criminel et le système civil de justice pénale. Le projet de loi C‑66 n'est qu'un grand volet de la stratégie globale du gouvernement pour amener un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale.
Il y a quelques mois, le troisième rapport de surveillance externe a documenté les progrès récents réalisés dans la mise en œuvre des 48 recommandations de la juge Arbour, notamment la transformation du système de plaintes, y compris les griefs; l'amélioration des processus de recrutement et d'inscription; la création de la Commission d'examen des collèges militaires canadiens; la réalisation d'un examen exhaustif de l'instruction élémentaire dans les Forces armées canadiennes; la création d'un cadre pour améliorer la formation sur la conduite et la culture; l'élaboration d'un plan décennal pour repérer les candidats prometteurs parmi les femmes et d'autres groupes dignes d'équité; et la mise en place d'un processus de promotion plus solide pour les hauts dirigeants afin de mieux évaluer l'attitude, le talent et les compétences. Chacune de ces réalisations est importante. Le rapport de surveillance externe indique d'ailleurs que la volonté de changement des Forces armées canadiennes semble sincère.
Comme mes collègues le savent, les changements systémiques sont souvent à la traîne des changements sociaux, et c'est certainement le cas des problèmes d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Le rapport du comité de la justice révèle que, depuis longtemps, le ministère et les forces négligent d'enquêter sur des allégations, d'intenter des poursuites pour des infractions confirmées ou de tenir les agresseurs responsables de leurs actes. Des comportements révoltants sont tolérés depuis beaucoup trop longtemps, et la confiance que les Canadiens avaient naguère envers les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale a terni en conséquence.
Les Canadiens ne sont plus enclins à fermer les yeux. Ils s'attendent à ce que les organisations préviennent et combattent l'inconduite sexuelle et la misogynie et à ce que les élus fassent leur part. Le projet de loi dont nous sommes saisis favoriserait un changement de culture de manière à rendre le milieu de travail plus sûr et mieux adapté aux traumatismes vécus par les membres des Forces armées canadiennes et les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale. Il garantirait une reddition de comptes et il soutiendrait les victimes et les survivants en leur fournissant les mécanismes nécessaires pour obtenir justice et faire répondre les délinquants de leurs actes.
J'encourage tous mes collègues à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C‑66 .
Madame la Présidente, oui, le rapport Arbour a clairement recommandé ce changement législatif, mais il en était de même du rapport Deschamps des années auparavant.
Cette modification législative a été recommandée il y a près de 10 ans et acceptée par le gouvernement précédent, mais elle est restée sur le bureau du gouvernement actuel pendant des années sans que rien ne bouge. Nous voici, neuf ans après l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, au crépuscule de la présente législature, en train d'essayer de mettre en œuvre un changement qui aurait dû à tout le moins être amorcé il y a près de 10 ans.
La députée sait-elle pourquoi le gouvernement, pour qui elle prend la parole, a attendu si longtemps pour apporter cette modification législative?
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de faire remarquer que le gouvernement fédéral précédent n'avait rien fait dans ce dossier. Dans mon discours, j'ai souligné plusieurs améliorations qui ont déjà été apportées pour assainir la culture dans les Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.
Ce n'est pas la première mesure que nous prenons. Ce n'est pas la seule chose que nous avons faite. Il faut un certain temps. Louise Arbour a indiqué qu'il faudrait du temps pour mettre certaines recommandations en œuvre, mais nous y travaillons. Nous sommes à pied d'œuvre. Nous nous concentrons sur les mesures concrètes.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très favorable au fait que les vétéranes victimes d'inconduites sexuelles puissent être traitées dans notre système de justice civile. Cependant, j'entends en parallèle des victimes qui demandent d'avoir le choix entre le système de justice civile et le système de justice militaire. Je suis un peu surpris, honnêtement.
Que pense ma collègue de la possibilité qu'on puisse laisser le choix à la victime?
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup mon collègue du Bloc québécois qui travaille avec moi au Comité permanent des anciens combattants.
Oui, je pense que c'est très important que les victimes aient des choix. Or, je trouve moi aussi que cette situation est surprenante. Je ne suis pas certaine, je ne suis pas experte en matière de lois, mais je pense qu'on devrait avoir un système pour tout le monde et que tout le monde devrait l'utiliser.
[Traduction]
Uqaqtittiji, plus j'en apprends sur le projet de loi, plus je comprends à quel point les survivants d'actes de violence au sein de l'armée sont importants.
Je suis certaine qu'il est déjà très traumatisant de servir dans l'armée, surtout dans la société actuelle, avec toute la violence que nous y observons. En ce qui concerne les survivants des mauvais traitements au sein du système lui-même, je suis très préoccupée par les nombreuses questions qui restent sans réponse. Par exemple, on nous a dit que les forces de l'ordre dans les différentes provinces ne seraient peut-être pas outillées pour gérer les enquêtes et ainsi de suite.
Je me demande si la députée pense aussi que, après le renvoi du projet de loi au comité, il sera absolument nécessaire d'étendre la portée de l'étude pour la concentrer expressément sur les survivants.
Madame la Présidente, c'est une question très perspicace. La députée a tout à fait raison: il faut renvoyer ce projet de loi au comité le plus tôt possible afin qu'il puisse être adopté le plus rapidement possible.
Je m'inquiète un peu des retards qui pourraient se produire. Je ne veux pas qu'il y ait de prolongation excessive. Je veux qu'un comité se penche sur cette mesure législative, qu'il y apporte toutes les améliorations possibles et nécessaires et que, une fois qu'il l'aura renvoyée à la Chambre, cette dernière l'adopte le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Hastings—Lennox and Addington .
J'appuie le projet de loi C‑66. Je l'appuie en principe. Il apporte des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre d'une recommandation faite au gouvernement précédent en mars 2015, quelques mois seulement avant l'ajournement de la Chambre cette année-là. Le gouvernement actuel a été élu lors des élections qui ont suivi. À ce moment-là, le rapport Deschamps était tout récent. Pourtant, le gouvernement n'a absolument rien fait avant cette année pour concrétiser les modifications législatives proposées. En mars dernier, c'est-à‑dire il y a six mois, les libéraux ont déposé le projet de loi dont nous sommes saisis, et nous voici cette semaine à essayer enfin d'apporter les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de cette importante recommandation.
L'approche adoptée pour que les enquêtes et les poursuites en matière d'inconduite sexuelle relèvent désormais du système de justice civile plutôt que militaire est exactement la même que celle que le gouvernement adopte toujours quand il s'agit des Forces armées canadiennes. Comme toujours, il fait traîner les choses.
Il y a présentement des navires qui mouillent au large sans rien faire. Il y a aussi les avions de chasse, qui n'ont toujours pas été livrés, un autre problème que les libéraux auraient pu régler s'ils avaient pris une décision il y a neuf ans. Le Canada aurait ses avions de chasse aujourd'hui, mais après des années de reports, il ne les a toujours pas.
Quand un de nos sous-marins arrive à rester au large pendant peut-être quelques dizaines de jours dans une année. c'est déjà beau. Les sous-marins canadiens sont des bâtiments dont la marine britannique s'est débarrassée il y a des décennies. Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis neuf ans, mais il n'a rien fait pour renouveler la flotte. Le mot « sous-marins » est bel et bien présent dans la mise à jour de la politique de défense du gouvernement, mais cela ne veut pas dire que des mesures concrètes ont été prises pour commander et faire construire des sous-marins et en obtenir livraison. Le comité a également entendu un témoignage sur le nombre infime de chars d'assaut dont le Canada dispose, même pour les entraînements; inutile de penser à un déploiement.
En ce qui concerne les avions de patrouille extracôtiers, le gouvernement a enfin signé récemment un contrat pour remplacer les avions vieux de 40 ans qui sont pratiquement à la fin de leur vie utile. Nous ne possédons pas non plus de système de défense aérienne. Il y a près de deux ans, la précédente ministre de la Défense a annoncé qu'un système de défense aérienne serait envoyé à l'Ukraine, une promesse qui lui a valu une tonne d'applaudissements qu'elle s'est empressée d'accepter. Il a même été annoncé à la télévision que ce système était en route vers l'Ukraine. Cependant, nous avons ensuite appris non seulement qu'il n'était pas en route vers l'Ukraine, mais qu'aucun contrat n'avait même été signé pour l'acquérir. En réalité, il n'a même pas été produit. Il s'agit d'un autre exemple des retards et de la négligence qui font partie de la culture du gouvernement actuel.
Nous entendons dire au comité de la défense que nos technologies de l'information ne sont pas à la hauteur. Par ailleurs, les logements sur les bases sont dans un état déplorable: les maisons tombent en ruine et il manque 7 000 logements pour ceux qui veulent habiter sur les bases. Les casernes sont dans des conditions horribles et insalubres. Les soins de santé sont également insuffisants pour les familles des militaires.
On commence à acheter de nouveaux avions de transport et de ravitaillement, mais on n'a pas de hangar pour les ranger et on n'a aucune idée de l'endroit où ils seront basés. Les obusiers et les pièces d'artillerie sont totalement inadéquats, tout comme les obus. Le gouvernement actuel a mis une chaîne de production en veilleuse alors même que la situation devenait de plus en plus menaçante. Aujourd'hui, le Canada et ses alliés ont désespérément besoin d'obus d'artillerie, mais nous n'avons pas ce qu'il faut pour les produire. Depuis un an et demi, les libéraux tergiversent sans accorder de contrats fermes à l'industrie ou semblent incapables d'envoyer un signal assez ferme à l'industrie pour qu'elle fasse les investissements nécessaires pour mettre en marche nos chaînes de production d'obus d'artillerie, et 2 500 obus par mois, ce n'est rien. C'est moins que ce que l'armée ukrainienne tirerait en une seule matinée, si elle avait l'équipement nécessaire pour le faire.
Voilà la nature des menaces contemporaines auxquelles nous sommes confrontés. L'artillerie est importante. Si les conflits qui font rage dans le monde nous ont appris quelque chose, c'est que ces pièces d'équipement et leurs munitions sont essentielles.
En ce qui concerne la formation, 10 000 membres des Forces armées canadiennes n'ont pas reçu un entraînement suffisant pour être déployés. Ces hommes et ces femmes veulent être entraînés. Ils veulent pouvoir être déployés. Ils veulent participer à des missions. Dix mille membres sont sous-entraînés, et 16 000 postes sont à combler. Même le président du comité de la défense, plus tôt dans le débat, a parlé de l'incapacité des Forces armées canadiennes à bien accueillir les recrues. Des milliers de personnes demandent à s'enrôler dans les Forces armées, mais celles-ci n'ont pas la capacité de les intégrer. Il y a 16 000 postes vacants dans les Forces armées canadiennes.
Le projet de loi s'attaque au problème bien connu et documenté des inconduites sexuelles dans l'armée, un facteur qui influe sur le recrutement et la rétention, et assurément aussi sur le moral. L'été dernier, je me suis rendu avec le comité de la défense en Lettonie, où j'ai rencontré certains de nos soldats déployés dans le cadre d'une mission d'une importance cruciale. Ces gens sont les meilleurs. J'ai rencontré un soldat de 19 ans qui a plus de responsabilités que ce que je pourrais imaginer donner à n'importe quel jeune. Ce très jeune homme était chargé d'entraîner les soldats alliés pour les aider à s'améliorer et à atteindre le meilleur de leurs capacités en vue de remplir leur rôle en Lettonie. C'est un jeune homme de 19 ans originaire du Nord de la Colombie‑Britannique. J'ai rencontré une jeune lieutenante. Elle était commandante de peloton. Encore une fois, c'était une très jeune femme qui avait des responsabilités extraordinaires dans la défense d'un territoire allié. Ces personnes sont les meilleures et elles méritent d'être protégées. Elles méritent d'avoir accès à la justice en cas d'inconduite sexuelle.
Nous avons beaucoup parlé de culture et de changement de culture dans l'armée. Une partie du changement de culture qui doit s'opérer consiste à mettre fin à la culture du secret et du camouflage. Cette culture s'est répandue jusqu'aux plus hauts échelons. L'ancien ministre de la Défense a camouflé l'inconduite sexuelle de l'ancien chef d'état-major de la défense. Nous avons été témoins de ce genre de comportement aux plus hauts échelons. Au comité de la défense, nous avons entendu le témoignage de victimes d'agression sexuelle qui affirment qu'elles ne peuvent pas avoir accès à la justice, non seulement parce qu'elles n'ont pas accès aux systèmes civils, problème que ce projet de loi finirait par régler, mais aussi parce qu'elles n'arrivent pas obtenir l'information dont elles ont besoin pour déposer une plainte. Le réflexe du secret qui empêche même les membres des Forces armées canadiennes d'avoir accès à leurs propres renseignements est une grande partie du problème, et le projet de loi ne le réglerait pas. Il y a donc beaucoup de chemin à faire pour que les membres des Forces armées canadiennes qui sont victimes d'inconduite sexuelle obtiennent justice.
Comme on l'a également souligné au cours du débat, ce n'est pas comme si les victimes civiles d'agression sexuelle avaient un accès garanti à la justice, loin de là. Sous le gouvernement actuel, l'efficacité de l'application de la loi et de l'administration de la justice pour les victimes a diminué. Le taux de criminalité n'a pas été aussi élevé depuis des décennies et il augmente de plus en plus rapidement. Nous avons constaté un manque d'empressement à nommer des juges pour que les victimes d'agression puissent avoir accès à la justice, et ce projet de loi ne changerait rien à cela. Certes, le projet de loi est important et il devrait être renvoyé au comité. Cependant, il ne devrait sauter aucune étape du processus législatif.
Nous avons besoin d'une étude sérieuse là-dessus en comité. Nous devons veiller à bien faire les choses, à ce que toutes les victimes soient entendues et à ce que le projet de loi soit bien ficelé.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face d'avoir reconnu, dans son discours, l'importance du projet de loi et d'avoir indiqué qu'il avait l'intention de l'appuyer. Nous sommes tout à fait d'accord. Nous pensons que ce projet de loi est important. Renvoyons-le au comité. Attelons-nous à la tâche.
J'ai entendu ses nombreux griefs antérieurs au sujet du gouvernement, malgré lesquels il a indiqué qu'il appuyait personnellement les militaires. Comment concilie-t-il cela avec le fait que, lorsqu'un vote a eu lieu à la Chambre pour accorder une augmentation de salaire aux membres des Forces armées canadiennes, il s'y est opposé? Les gestes sont éloquents, et vos gestes trahissent vos paroles. Comment arrivez-vous à concilier cela?
Je rappelle au ministre qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement au député.
Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Madame la Présidente, j'ai voté contre une motion de confiance envers le gouvernement. Lorsque le budget des dépenses a été présenté, les conservateurs ont voté chaque fois qu'ils ont eu l'occasion dans le but de faire tomber le gouvernement.
Le budget des dépenses dont il parle, contre lequel nous avons voté, prévoyait une réduction du budget militaire. Je n'ai aucune leçon à recevoir de lui quant à savoir qui appuie les militaires. Le gouvernement a laissé tomber les militaires à toutes les étapes du processus et il continue de le faire, en dépit de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue divaguait un peu parfois, mais il revenait quand même à l'occasion au sujet qui nous occupe, soit le projet de loi C‑66. C’est mieux que rien.
J’aimerais attirer son attention sur un aspect. Je crois comprendre que les conservateurs sont prêts à appuyer le projet de loi pour qu'il se rende au moins en comité. C’est un peu notre position aussi. Nous allons regarder ça de plus près et nous allons voir comment nous pouvons l’améliorer tous ensemble.
Dans la version actuelle de la Loi, le paragraphe 18.5(4) mentionne que « [l]e grand prévôt veille à rendre accessibles au public les lignes directrices ou instructions » en lien avec une enquête. Dans l’actuel projet de loi, il semble que ça ne serait plus là.
Mon collègue est-il d’accord avec moi que ça ouvre la voie à de potentielles dérives?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a soulevé un bon point. Les processus législatifs existent pour cette raison. Voilà pourquoi le projet de loi doit faire l'objet d'une étude approfondie en comité.
Bien qu'il soit urgent d'adopter ce projet de loi, nous ne pouvons pas franchir les étapes à la hâte malgré tout le temps que le gouvernement a mis pour concevoir ce changement législatif. Il faut bien faire les choses pour que le projet de loi serve le mieux possible les victimes et les membres des Forces armées canadiennes.
Madame la Présidente, il s'agit d'un projet de loi important, et nous voyons depuis beaucoup trop longtemps la réalité des femmes qui servent notre pays et qui sont placées dans des positions incroyablement injustes, dans un système qui continue vraiment de leur imposer le silence. Je comprends ce que dit le député au sujet de ses préoccupations et du temps que cela a pris. Je partage ces préoccupations. J'aurais aimé que l'on bouge beaucoup plus vite à bien des égards.
Dans le cadre de ce processus, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, les conservateurs se donneront-ils comme priorité d'agir le plus rapidement possible, en sachant que cela doit être fait correctement, de façon à ce que les militaires en service soient pleinement protégés, grâce à des améliorations concrètes et majeures?
Madame la Présidente, je ne siège plus au comité de la défense, mais mes collègues qui y siègent donnent toujours la priorité aux travaux importants afin de garantir le meilleur pour nos troupes, et c'est l'approche qu'ils adopteront. Ils veilleront à ce que ce projet de loi soit examiné correctement et à ce qu'il soit possible de déterminer s'il y a des problèmes et si des amendements sont nécessaires.
Nous avons eu une intervention il y a quelques instants sur certains détails de ce projet de loi. Je m'attends à ce que mes collègues conservateurs au sein de ce comité fassent leur travail, le travail pour lequel ils ont été élus, et qu'ils veillent à ce que ce projet de loi soit bien fait et renvoyé aussi rapidement que possible, tout en ne négligeant pas leur devoir de l'étudier.
Madame la Présidente, j'ai déjà eu le grand privilège d'être membre du comité de la défense nationale et j'ai eu à traiter de nombreuses questions concernant les Forces armées canadiennes, notamment en matière de logement, d'approvisionnement, d'accès aux services de santé et de soutien, de recrutement, de maintien de l'effectif et de rétablissement de la capacité à répondre à nos engagements. J'ai eu l'honneur d'obtenir des explications presque de première main concernant bon nombre des problèmes auxquels les membres du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes doivent faire face au quotidien.
Ces enjeux sont tous incroyablement importants, et le gouvernement doit immédiatement s'atteler à les régler. Cependant, il y en a un qui m'a frappée plus que les autres, un enjeu que ma collègue du comité de la condition féminine a trop souvent eu à étudier: la violence à l'endroit des femmes.
Uniquement au cours de la présente session, le comité a étudié la violence faite aux femmes autochtones dans le contexte de projets d'exploitation des ressources et la violence entre partenaires, et il étudie présentement la question du comportement coercitif. D'ailleurs, lors de la précédente législature, j'ai étudié la question qui a débouché sur le projet de loi à l'étude aujourd'hui, soit les inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes.
Étant donné que j'ai beaucoup siégé à ces deux comités, je sais que la relation entre la défense nationale et la violence contre les femmes est une question dont mes collègues et moi sommes parfaitement conscients, et nous sommes particulièrement bien placés pour en parler. L'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes me tient particulièrement à cœur, car j'ai l'honneur de représenter la brave femme qui a été la première à parler publiquement du problème, il y a 26 longues années, lorsque sa photo a été publiée sur la couverture du magazine Maclean's.
La photo de Dawn McIlmoyle a été publiée avec les mots « Le viol dans l'armée » en première page. Je pense sincèrement que les discussions que nous tenons dans les réunions de plusieurs comités au plus haut niveau du processus politique canadien n'auraient pas lieu aujourd'hui si ce n'était de personnes comme Mme McIlmoyle, ainsi que la multitude d'autres survivantes qui ont courageusement choisi de raconter leur histoire.
Je souhaite dire à chacune d'entre elles que je suis désolée que leur gouvernement les ait laissées tomber à maintes reprises, mais que nous les remercions à présent d'avoir courageusement partagé leurs expériences avec nous. En tant que législateurs, nous devons les entendre. En tant que législateurs, nous devons agir en conséquence. Il y a tant à faire.
Bien que le projet de loi C‑66 soit un début et que j'aie hâte de l'étudier au sein de ce comité — si on m'y autorise —, il s'agit d'un début très timide, et il y a un nombre imposant de changements législatifs et culturels dans les Forces armées canadiennes, en particulier sur le plan du leadership, qui doivent se produire pour résoudre adéquatement cette crise. Sur ce dernier point, je tiens à être très claire: il faudra des années pour changer cette culture.
J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec le général Eyre à maintes reprises, ainsi qu'avec de nombreux autres membres des Forces armées canadiennes, des officiers généraux aux simples soldats, et j'ai reçu toutes les assurances, de la part de ces gens, qu'ils prennent la question très au sérieux. Je n'en ai jamais douté un seul instant, mais nous ne sommes pas tous dupes. Ils ne permettront pas à un membre des Forces armées canadiennes qui pourrait nuire dans ce dossier de parler à un membre du comité de la défense nationale. C'est la raison d'être de toute la direction des relations publiques.
J'espère que la nouvelle cheffe d'état-major de la défense, la générale Carignan, prendra cette question très au sérieux. C'est à nous de veiller à ce qu'elle et son équipe, ainsi que le ministère de la Défense nationale, disposent des outils nécessaires pour faire le travail.
J'aimerais expliquer exactement ce que je veux dire lorsque je dis que la portée du projet de loi C‑66 est limitée. Je pense que la meilleure façon de procéder est de lire à la Chambre le témoignage d'une personne qui s'y connaît beaucoup mieux que moi dans ce dossier et qui a comparu le 17 avril dernier devant le comité de la défense nationale.
Ce jour-là, Patrick White, un témoin qui a comparu devant le comité, a raconté sa propre histoire de harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, dans le contexte de l’accès à l’information, un point de discorde clé pour traiter correctement les cas d’inconduite dans les forces armées. Il a parlé du processus de règlement des griefs, la méthode même par laquelle tout ce processus commence. Il comporte d'énormes lacunes. L'un de ses nombreux points saillants est le suivant:
Dans sa forme actuelle, le système de règlement des griefs exige que des personnes comme moi, et je ne suis pas le seul, consacrent leur précieux temps, leur temps libre, à se battre contre un système rempli de gens payés et employés à temps plein pour défendre le système. C'est le défi que je dois relever. Je ne suis pas un spécialiste de la réglementation militaire ni du droit militaire, mais ces gens ont accès à toutes ces ressources. Ils ont également accès à des conseils juridiques sur tous les aspects en jeu. Ce n'est pas le cas des autres militaires. Ce qui m'irrite le plus, c'est quand les militaires de longue date qui n'ont jamais été touchés comme certains d'entre nous l'ont été disent avec désinvolture: « Si tu n'es pas content, dépose un grief », sachant très bien qu'ils n'ont jamais eu à passer par ce processus, ou peut-être qu'ils l'ont fait d'une moindre façon et qu'ils ont eu du succès.
Malheureusement, le projet de loi C‑66 ne modifiera aucunement l'article sur les griefs de la Loi sur la défense nationale. Il vise un élément très précis d'une crise figée depuis des générations dans une pourriture institutionnelle, une complète indifférence et une arrogance pure et simple au sein des Forces armées canadiennes, de la Défense nationale et du Parlement. À cette même séance du comité se trouvait Gary Walbourne, ancien ombudsman de la Défense nationale. Il a pour ainsi dire dû déclarer la guerre au gouvernement afin d'obtenir l'information dont il avait besoin pour faire son travail. Voici ce qu'il a déclaré:
Il s'agit de gens qui sont placés en position d'autorité. Il y a des lignes directrices à propos de ce qu'ils sont censés faire. Ces lignes directrices sont bien rédigées. [...] Cependant, dans cet environnement, il est curieux de constater que plus les gens gravissent les échelons, plus l'air se raréfie — je suis sûr que c'est ce qui se produit — et le sang leur monte à la tête ou leur ego enfle.
Nous avons un système en place. [...] Les gens au sein du système contournent les règles.
Comment pouvons-nous changer cette culture? Je vais le redire encore une fois: nous devons commencer à récompenser les comportements appropriés et à punir les mauvais comportements. Pourquoi les gens qui ne font pas la bonne chose sont-ils promus? Certaines personnes osent faire preuve d'ouverture en disant: « Écoutez les gars, voilà ce qui ne va pas. Pouvons-nous obtenir de l'aide ici? » Malheureusement, ces gens se font écraser.
Il y a absolument une faille fondamentale dans le système, mais ce n’est pas en raison des politiques. Les politiques doivent être mises à jour, bien sûr, et vous devez en modifier quelques-unes, y ajouter quelques éléments et apporter quelques nuances et annotations. Toutefois, ce à quoi il faut s’attaquer, ce sont les mauvais comportements des personnes en poste.
M. Walbourne est extrêmement clair: le problème ne vient pas des politiques, mais du personnel. Nous ne pouvons pas régler notre problème de politique si nous ne réglons pas notre problème de personnel. Tout cadre établi par voie législative sera simplement victime de la même gangrène institutionnelle. Tous les cadres stratégiques du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes concernant la justice pour les victimes et les survivants subissent les effets de cette gangrène institutionnelle depuis que les femmes sont entrées dans les forces armées et, bien franchement, cette gangrène suppurait déjà depuis des décennies à l'époque.
Je cite encore une fois Patrick White, qui a témoigné devant le comité:
Le dernier point sur lequel j’aimerais que le Comité réfléchisse, c’est que pour vraiment arriver à changer la culture et à résoudre ces problèmes, il faut examiner chaque aspect du système et comprendre comment tous les aspects interagissent les uns avec les autres. Cela comprend les distinctions honorifiques et les récompenses, les promotions, le processus de griefs et la police militaire — tous les aspects —, mais avec une vision d’ensemble sur l’effet qu’ils ont sur le genre de situation qui fait l’objet de votre étude.
La correction de ce problème colossal commence par nous. Elle passe par notre volonté, premièrement, d'aborder réellement le changement et, deuxièmement, de renforcer, d'ancrer et d'appliquer une loi et une politique qui tiennent les titulaires d'une charge publique responsables, y compris les membres des Forces armées canadiennes, les fonctionnaires et nous, législateurs. Certes, le projet de loi C‑66 s'attaque à des problèmes très précis dans les Forces armées canadiennes, mais aucun projet de loi de 35 pages ne réglera une crise qui dure depuis 50 ans. Le projet de loi C‑66 doit être le premier d'une série de mesures législatives présentées à la Chambre pour résoudre la crise qui sévit dans les Forces armées canadiennes, et cette démarche doit se poursuivre après le départ de l'actuel gouvernement libéral, peu importe quel gouvernement le remplacera ou quand il le remplacera. Il faut également que toutes les parties concernées continuent à soutenir le projet. Sans cette volonté d'aller de l'avant, les hommes, les femmes et les Canadiens marginalisés continueront d'être brimés, non seulement dans les forces armées, mais aussi dans la fonction publique et dans la société en général.
J'aimerais conclure en m'adressant aux hommes et aux femmes qui servent ou qui ont servi au sein des Forces armées canadiennes.
Aux victimes, aux survivants, j'avoue que nous avons manqué à notre devoir. Nous le savons, mais les choses s'apprêtent à changer grâce à leurs témoignages. La grande majorité des membres des forces armées reconnaissent qu'il y a un problème, mais ils se sentent impuissants en raison d'un système défaillant qui punit ceux qui dénoncent ou qui mettent au jour les comportements inappropriés. Je leur demande de rester forts. Je ne suis pas là pour leur faire des remontrances.
Enfin, je dis à ceux qui font partie du problème qu'ils sont complices. Cela vaut pour quiconque — nouvelle recrue ou officier supérieur — pense avoir droit de profiter d'une autre personne parce que « c'est la façon de faire dans le milieu », ou détourne toujours le regard parce qu'il croit que le coupable est quelqu'un de bien. Si ce que j'ai dit aujourd'hui les contrarie, tant mieux. Je veux qu'ils soient contrariés. Je veux qu'ils se réveillent chaque nuit en craignant que le système qui leur a permis de mal se comporter et les a protégés pendant des générations ne s'effondre et ne les expose au grand jour. Ils n'ont pas leur place dans les Forces armées canadiennes, et ils ne l'ont jamais eu.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Étant donné que tous les députés présents à la Chambre se sont prononcés en faveur du projet de loi dont nous sommes saisis, y a-t-il consentement unanime pour que le projet de loi C‑66 soit renvoyé à un comité?
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑223, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des citoyens de Winnipeg‑Centre‑Sud, que je représente.
Je tiens à remercier ma collègue d'en face, la députée de Winnipeg‑Centre, qui est également ma voisine, puisque nos circonscriptions sont attenantes. Je sais que la députée de Winnipeg‑Centre vient travailler chaque jour avec le désir sincère de défendre l'intérêt des personnes qu'elle représente, dont un nombre important comptent parmi les personnes les plus démunies de notre ville et de notre pays.
Pendant ma carrière d'éducateur, surtout en tant qu'enseignant et directeur d'école, j'ai beaucoup appris sur les différents éléments nécessaires pour que les enfants et leurs familles mènent une vie saine et enrichissante. Je me souviens en particulier d'un programme de la division scolaire Seven Oaks où j'ai travaillé pendant un certain nombre d'années, dans le nord-ouest de la ville de Winnipeg. Le programme visait à donner un coup de pouce aux parents et à leurs enfants. À l'époque, nous avons utilisé des subventions qui nous avaient été accordées dans le cadre d'un partenariat avec la province et nous avons distribué de l'argent à ceux qui en avaient besoin. Il s'agissait généralement de mères seules qui vivaient dans des situations précaires en raison de la pauvreté, de traumatismes intergénérationnels et d'autres obstacles de la vie quotidienne. Nous leur donnions de l'argent chaque mois, et elles l'investissaient dans les produits de première nécessité, à savoir la nourriture, les livres, le transport et d'autres choses qui rendaient la vie plus facile, plus saine et plus agréable pour elles et leurs enfants.
À cet égard, je tiens à dire que je suis extrêmement fier des investissements que le gouvernement fédéral fait dans un programme national d'alimentation dans les écoles. Je crois savoir que des discussions importantes à ce sujet sont en cours avec ma province, le Manitoba, et que le dossier progresse. Une collaboration entre les deux ordres de gouvernement permettra de tirer parti des fonds existants pour que les enfants dans le besoin de la province reçoivent le type d'aliments nutritifs et sains qui sont nécessaires à leur réussite. Pour en revenir au programme de mon ancienne division scolaire, nous avons constaté que les gens étaient plus heureux et en meilleure santé parce qu'ils recevaient le coup de pouce dont ils avaient besoin.
Dans ma province, une expérience a été menée dans les années 1970. Elle s'est déroulée dans la ville de Dauphin, dans le Nord du Manitoba. Elle a été entreprise, conçue et mise en œuvre par une femme nommée Evelyn Forget, qui, je suis très fier de le dire, habite dans ma circonscription. Je me souviens que, lors de l'élection complémentaire de l'année dernière, lorsque j'ai frappé à sa porte et que nous avons commencé à parler du revenu minimum de base, elle m'a dit que je devrais y réfléchir et m'a donné quelques idées. Je lui ai demandé si elle savait qu'il y avait eu un projet à Dauphin dans les années 1970 et elle a répondu: « Oui. Je l'ai rédigé. » C'était fascinant pour moi d'avoir l'occasion de parler à une habitante de ma circonscription qui possède une si grande expertise et une connaissance de première main de cet enjeu crucial.
Depuis, j'ai eu des conversations très intéressantes avec Mme Forget et d'autres habitants de ma circonscription, qui ont exprimé leur désir de me voir appuyer le projet de loi présenté par ma collègue de Winnipeg‑Centre. Fait intéressant, lorsque je me suis renseigné sur le programme à Dauphin dans les années 1970 et que j'ai examiné des programmes semblables mis en œuvre il y a quelques mois à peine en Ontario, j'ai pris connaissance d'histoires très intéressantes qui montrent comment l'instauration d'un revenu minimum de base pourrait être avantageuse pour les Canadiens.
Si le projet de loi franchit cette étape du débat pour faire ensuite l'objet d'autres discussions au comité, il mérite notre appui. Il vaudrait la peine que nous en discutions plus longuement. Dans notre système parlementaire, l'étude en comité, où nous entendons des témoins et des experts qui nous éclairent sur l'occasion d'adopter la mesure législative, est l'étape appropriée, dans le cas de ce projet de loi, pour explorer plus avant les mérites ou les inconvénients d'un revenu minimum de base.
Au moment du vote sur le projet de loi, je l'appuierai. J'ai des questions et des préoccupations, en particulier en ce qui concerne le coût, l'équité et la répartition. Cependant, comme je l'ai mentionné il y a un instant, je ne doute pas que, à l'étape de l'étude en comité, un examen approfondi des politiques proposées dans ce projet de loi nous aidera à répondre aux questions et permettra aux députés de décider, à ce moment-là, si la mesure législative mérite objectivement de passer à l'étape suivante.
Je serai peut-être plus bref aujourd'hui qu'à l'accoutumée. Je conclurai en remerciant encore une fois ma collègue et voisine de Winnipeg d'avoir présenté ce projet de loi et de nous donner l'occasion de tenir une discussion importante à la Chambre sur les possibilités de nous soutenir les uns les autres. J'ai hâte d'entendre les observations de mes collègues pour nous aider à décider s'il faut laisser le projet de loi passer à l'étape suivante.
Madame la Présidente, c'est toujours un grand privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Calgary Shepard. Au cours des deux dernières années, des gens de ma circonscription qui sont tantôt pour, tantôt contre le revenu de base universel m'ont écrit à maintes reprises, notamment au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis et de ce que j'appellerais son projet de loi complémentaire, qui est au Sénat.
Quand des projets de loi ont presque le même numéro, cela peut causer de la confusion, de telle sorte que les gens les confondent parfois. Quand le numéro d'un projet de loi est inscrit dans l'objet d'un message, sans que le numéro soit précédé de la lettre « s » ou « c », il peut être difficile de déterminer de quel projet de loi il s'agit. Je m'efforce toujours de répondre, mais il m'arrive de me tromper lors de certains échanges.
J'ai pris le temps de lire le projet de loi, et je veux donner à la députée qui le parraine la possibilité de m'entendre passer en revue chaque article pour en déterminer le bien-fondé. Je vais voter contre le projet de loi et je vais expliquer, article par article, pourquoi j'ai fait ce choix.
L'article 3 concerne le cadre national. Beaucoup de gens de ma circonscription m'ont dit que cet article les inquiétait. Il y a des gens qui sont pour cette mesure, mais, dans l'ensemble, il y a plus de gens qui me demandent de voter contre le projet de loi. L'article parle de créer un cadre national visant la mise en œuvre d'un programme de revenu de base garanti à l'échelle du Canada pour toute personne de plus de 17 ans et il inclut même les travailleurs temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d'asile.
Il ne précise « les personnes dont la demande d'asile a été acceptée ». Il ne contient pas une catégorie de personnes protégées. Il ne s'adresse pas aux étudiants internationaux. Il emploie l'expression « travailleurs temporaires », ce qui, quand on y réfléchit, peut avoir diverses significations.
Le projet de loi n'a pas obtenu de recommandation royale. Il ne propose pas de dépense. Par conséquent, quand je répondais aux gens dans ma circonscription, je leur indiquais que le projet de loi ne comportait pas de budget ni de montant. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles je ne l'appuierai pas, parce qu'il créerait une loi-cadre et, en règle générale, je ne suis pas pour les lois-cadres. J'ai déjà appuyé de telles lois à de rares occasions, mais seulement quand je considérais qu'elles n'entraîneraient pas d'énormes dépenses.
Le paragraphe 3(2) contient une disposition relative à la consultation. En règle générale, j'apprécie ce type d'exigences en matière de consultation des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Je pense qu'elles sont plus que raisonnables. Je viens de la province de l'Alberta, où le gouvernement provincial est tenu de consulter, par exemple, les Métis Settlements General Councils. Jusqu'à présent, je pense que l'Alberta est la seule province où cette obligation existe; la législation affectant les Métis Settlements General Councils ne peut être modifiée sans leur consentement. Si je ne m'abuse, je pense du moins que l'Alberta est l'une des premières provinces à s'être dotée de cette obligation, et c'est une bonne idée en général.
Passons maintenant au contenu, c'est-à-dire au paragraphe 3(3). Il stipule que le cadre doit inclure quatre types de dispositions. Par exemple, « […] la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti suffisant n’entraîne pas une diminution des prestations ou des services destinés à répondre aux besoins exceptionnels d’une personne en matière de santé ou de handicap. ». Bien entendu, il ne s'agirait pas d'un système universel, ce qui, à mon avis, signifierait un traitement égal pour tous, exactement le même.
J'ai lu des magazines et des revues d'économie sur le sujet, et ils affirment qu'un revenu universel de base ou un impôt négatif sur le revenu, qui est en quelque sorte à l'origine de l'idée, doit être totalement égal pour chaque personne, quel que soit son point de départ. J'en reparlerai dans un instant.
Il y a également des précisions à l'alinéa 3(3)c) qui feraient en sorte « qu'il ne soit pas obligatoire de suivre un programme d'études ou de formation ou de participer au marché du travail pour être admissible au revenu de base garanti suffisant », et j'ai des questions au sujet de l'admissibilité des travailleurs temporaires à ce type de revenu. Comme je l'ai dit, les étudiants étrangers ne sont pas mentionnés, mais, depuis le 1 er septembre de cette année, ils peuvent continuer à travailler 24 heures par semaine sur notre marché du travail. Cependant, comme la non-participation leur permettrait de recevoir cette prestation, ils sont expressément exclus du paragraphe 3(1). Je ne sais pas si c'était intentionnel ou non.
L'alinéa 3(3)b) permettrait de « créer des normes nationales relatives au soutien sur les plans social et de la santé qui servent de complément à un programme de revenu de base garanti et viennent encadrer la mise en œuvre d’un tel programme dans chaque province ». J'ai deux grandes préoccupations à ce sujet. Premièrement, il s'agirait d'un empiétement sur les compétences provinciales. C'est à ma province de décider de quels programmes elle veut. Elle n'a pas du tout à se soumettre au gouvernement fédéral quand la question relève uniquement de sa propre compétence.
Deuxièmement, l'établissement de normes nationales empiéterait sur les services de santé et les programmes sociaux provinciaux. Dans ma province, il y a un âge pour les programmes destinés aux personnes ayant des troubles du développement, comme dans beaucoup d'autres, et ce serait un empiétement d'établir une norme nationale, même s'il y a consultation. Les consultations ne mènent pas toujours à des ententes, et notre Constitution énonce très clairement qu'il y a des domaines de compétence exclusive.
Je sais que cette remarque est souvent faite par les députés québécois de différents partis politiques, mais je pense que beaucoup d'Albertains la font aussi, à savoir que nous disposons de compétences exclusives dans de nombreux domaines, et que nous ne voulons pas que le gouvernement fédéral s'en mêle.
L'alinéa 3(a) parle de ce qui constituerait un revenu de base garanti suffisant dans « chaque région du Canada » sans définir le terme « région ». Selon la Constitution, le Canada est divisé en quatre régions: l'Ouest canadien, l'Ontario, le Québec et le Canada atlantique. J'espère que ce n'est pas ce que signifie le terme « région » ici, car je pense que notre pays a évolué de manière significative, et que les provinces de l'Alberta et de la Colombie-Britannique combinées ont maintenant une population plus importante que celle de la province de Québec.
Par ailleurs, un cadre devra être présenté. Nous attendons davantage d'information concernant le moment où ce cadre devra être déposé, et sur le moment où le rapport doit être présenté à la Chambre.
J'ai un proverbe yiddish pour vous, comme toujours. J'avais oublié d'en présenter un lors de mon allocution concernant le projet de loi C‑71, mais je vais me reprendre. Ce proverbe va comme suit: « Celui qui est conscient de sa folie est sage. ».
Dans le cas qui nous occupe, voyons ce qui se passe afin de ne pas commettre d'imprudence avec les finances. Nous faisons face à un déficit de 40 milliards de dollars et je me demande comment nous allons payer pour cela. Jim Seeley, dans ma circonscription, a écrit un excellent courriel dans lequel il pose de nombreuses questions sur les coûts, les pourcentages, les personnes admissibles, les conséquences sur le Régime de pension du Canada et la Sécurité de la vieillesse — bref, toutes les questions qu'il se pose. J'ai dû lui dire que je n'étais pas tout à fait sûr.
J'ai toutefois consulté les projections du gouvernement pour les années à venir. Quand pense-t-il dégager un excédent? Avec un excédent, nous pourrions examiner la possibilité d'instaurer un revenu de base universel ou un impôt négatif sur le revenu. Les prévisions font état d'un déficit de 20 milliards de dollars pour le dernier exercice financier. Le gouvernement du Canada s'attend à accumuler un déficit de 157 milliards de dollars d'ici à l'exercice 2028-2029, et ce sans aucune nouvelle annonce de dépenses. Cela signifie qu'il n'y aura pas de nouvelles dépenses d'infrastructure publique, en plus de ce qui a déjà été annoncé ni de nouveaux marchés publics. Il n'y aurait rien de nouveau, rien de plus, et le gouvernement accuserait toujours un déficit de 20 milliards de dollars. Je me demande donc comment on paiera pour tout cela.
Enfin, comme je l'ai mentionné, on parle d'un impôt négatif sur le revenu depuis au moins 50 ou 60 ans. C'est l'économiste nobélisé Milton Friedman qui l'a proposé le premier dans une revue. On le qualifie souvent d'économiste de droite, ce qui n'est pas tout à fait juste à son égard. Il faut dire que le revenu universel de base et l'impôt négatif sur le revenu fonctionnent de façon légèrement différente, mais leur objectif est en quelque sorte le même. Il a reconnu que beaucoup de défenseurs de l'intérêt public de gauche étaient généralement très enthousiastes à l'égard des idées qu'il proposait, en particulier les mécanismes qui sous-tendraient son concept et son objectif ultime.
Les défenseurs de l'intérêt public de droite étaient beaucoup moins enthousiastes et ont fortement critiqué sa proposition. Il l'a très souvent évoqué. Il y a une excellente vidéo sur YouTube que j'envoie souvent aux habitants de ma circonscription pour qu'ils entendent un expert parler de la logique de son fonctionnement. L'une des choses qu'il a dites au sujet du revenu universel de base ou de l'impôt négatif sur le revenu, c'est qu'il n'y aurait pas d'autres programmes d'aide sociale appliqués en même temps. Il y aurait moins de fonctionnaires, qu'il appelait des nounoucrates, chargés d'examiner les dépenses des citoyens, leur mode de vie et leurs activités.
Pour en revenir à mon proverbe yiddish, j'espère vraiment que nous ferons attention aux finances publiques. On le voit dans les sondages, mais je l'entends aussi quand je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, Calgary Shepard. Les gens sont préoccupés par les finances publiques. Ils s'inquiètent d'un déficit de 40 milliards de dollars et d'une dette supplémentaire d'environ 150 milliards de dollars sur la carte de crédit du pays. Voilà pourquoi je voterai contre ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de faire aujourd'hui mon premier discours depuis notre retour de la période estivale.
Avant de parler du projet de loi C‑223, je voudrais profiter de mon temps de parole pour saluer les gens d'Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou. Tout au long de l'été, j'ai parcouru des milliers de kilomètres pour aller à la rencontre des gens de la circonscription en visitant des organismes et des compagnies et pour participer à des galas et des festivals. Je suis allée à la rencontre de groupes de personnes âgées pour discuter avec eux des deux classes d'aînés créées par le gouvernement avec les pensions. Je n'ai eu que des rencontres enrichissantes. Je tiens chaleureusement à remercier les gens qui sont venus me voir ou qui m'ont rencontrée. Grâce à eux, je reviens à Ottawa énergisée, avec plein de projets et de défis à relever. Je reviens à Ottawa remplie de leurs demandes, préoccupations et problématiques.
Revenons au projet de loi C‑223. Comme nous l'avons entendu précédemment, le projet de loi C‑223 prévoit l'obligation pour le ministre des Finances d'élaborer un cadre national visant à donner accès à un revenu de base garanti suffisant à toute personne de plus de 17 ans au Canada. Il prévoit aussi l'obligation de faire rapport relativement au cadre. Il faut commencer par se questionner et se demander ce qu'est le concept de revenu de base garanti. Selon le résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement du projet de loi S‑233, un revenu de base garanti consiste « en un transfert d'argent de la part du gouvernement aux particuliers ou aux familles afin de leur assurer un revenu de base sous lequel ils ou elles ne peuvent descendre ».
Cet été, mes concitoyens et mes concitoyennes ont partagé avec moi plein de belles histoires, mais j'ai aussi entendu des histoires beaucoup moins positives. Les temps sont très difficiles. Tout coûte plus cher et plusieurs n'y arrivent tout simplement plus. Certains sont rendus à devoir choisir entre acheter leurs médicaments, payer leurs assurances et se nourrir convenablement. Par exemple, la maman d'un poupon de 3 mois a fait le choix de nourrir son enfant avec des conserves de raviolis, car c'est moins cher. Des aînés se nourrissent avec de la nourriture pour chat afin d'économiser et de pouvoir acheter leurs médicaments. J'ai rencontré des travailleurs qui n'ont plus les moyens de se loger et qui doivent dormir sur le canapé de leur famille ou de leurs amis, ou qui doivent vivre dans leur véhicule.
L'intention de ce projet de loi est noble. Malheureusement, il s'agit d'un autre projet de loi centralisateur qui bafoue les compétences du Québec, des autres provinces canadiennes et des territoires. De plus, il ne prend pas en compte les particularités du Québec, des autres provinces et des territoires canadiens. Comme on le sait, les provinces et les territoires sont responsables de l'administration de leurs propres programmes sociaux. Adopter un projet de loi comme le projet de loi C‑223 serait de passer outre les compétences du Québec, des autres provinces et des territoires et de les céder directement à un gouvernement connu comme particulièrement inefficace. Le Québec pourrait, s'il le désire, instaurer une telle mesure de son propre gré, tout comme pourraient le faire les autres provinces et territoires canadiens.
L'adoption et l'implantation d'une mesure fédérale aussi colossale, en parallèle avec la gestion de l'État québécois de ses nombreux programmes, serait cauchemardesque. Il faut être honnête, l'État canadien n'a plus les moyens d'instaurer une telle mesure dans le contexte économique actuel où l'inflation demeure présente, où les déficits historiques creusent la dette publique et alors qu'aucun plan à l'équilibre budgétaire n'est prévu par les libéraux.
Déjà, le gouvernement libéral n'arrive même pas à respecter ses ententes quant aux transferts en santé, en logement et dans bien d'autres domaines. Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui prend l'argent des contribuables québécois pour ensuite exercer un chantage et imposer des conditions pour en obtenir une fraction? Nous connaissons le mépris du gouvernement fédéral lorsqu'il s'agit d'assumer ses responsabilités. Nous savons qu'il est très difficile d'être payé adéquatement; les transferts fédéraux sont trop souvent insuffisants ou absents. Durant cette législature, nous avons pu voir à quel point ce gouvernement centralisateur a de la difficulté à rétablir le déséquilibre fiscal. Il accapare bien trop l'argent à dépenser, généralement à des fins électoralistes et rarement au bénéfice des Québécois et des Québécoises.
L'adoption du projet de loi C‑223 aurait comme conséquence de briser le filet social québécois et l'ensemble des services sociaux offerts aux citoyens. La fiscalité québécoise subirait un choc trop important. C'est l'ensemble de l'administration de l'État québécois qui devrait être recalibré. Le projet de loi C‑223 a comme prémisse qu'une mesure comme le revenu minimal garanti universel aurait des impacts positifs sur les écarts de richesse et la pauvreté, mais les experts sont très divisés sur la question.
Je vais donner un exemple. En 2018, la Colombie‑Britannique, qui considérait l'idée d'une telle mesure, a commandé un rapport d'un groupe d'experts universitaires. Le rapport concluait qu'un revenu garanti de base n'était pas la meilleure façon d'aider les plus démunis à sortir de la pauvreté.
Le groupe d'experts recommandait plutôt des aides gouvernementales précises jumelées avec les programmes sociaux existants. Selon leur estimation, la mise à jour des programmes existants et la création d'aides précises auraient coûté aux contribuables de la Colombie‑Britannique près de 3,5 à 5 milliards de dollars. À l'opposé, l'instauration d'un revenu minimum garanti à tous aurait coûté près de 52 milliards de dollars.
En aucun cas ce projet de loi ainsi que les gens qui défendent ce concept ne prennent en compte le coût énorme que cela engendrerait aux provinces. Ces dernières seraient forcées à repenser complètement la gestion de leurs programmes sociaux.
Le directeur parlementaire du budget chiffrait à près de 98 milliards de dollars le coût d'une telle mesure au niveau national, et ce, uniquement sur 6 mois. L'expérience menée en Colombie‑Britannique vient renforcer la position du Bloc québécois et du gouvernement québécois visant à cibler les aides offertes aux citoyens. Un comité d'experts mandaté par Québec avait conclu ceci, en 2017: « Globalement, les Québécois bénéficient d'un système de soutien du revenu représentant une aide notable, couvrant les principales étapes de la vie durant lesquelles un citoyen risque de se trouver dans une situation de vulnérabilité. » Ce même rapport soulignait aussi ceci: « […] le système de soutien du revenu existant au Québec, pris dans son ensemble, rejoint en partie la définition de revenu minimum garanti […] »
Bref, l'introduction de revenu minimum garanti aurait un impact colossal qui demanderait une hausse substantielle des impôts ou l'arrêt de nombreux programmes existants. Cela créerait une grave instabilité et les structures bureaucratiques ou les outils technologiques ne seraient même pas en mesure de suivre la cadence. À l'avenir, ce serait donc aux Québécois et aux Québécoises de choisir s'ils veulent un programme comme celui-là ou s'ils souhaitent maintenir les programmes existants. Ce n'est certainement pas à Ottawa de nous dicter comment gérer nos programmes sociaux. De plus, nous n'avons pas de garantie que cette méthode, quoique séduisante sur papier, soit efficace et atteigne ses objectifs.
Il s'agit aussi d'équité. Le Québec a choisi de créer des programmes sociaux pour des services en santé, en éducation, en ce qui a trait aux garderies à tarif abordable, aux congés parentaux, à l'assurance-automobile, au retrait préventif, et j'en passe. Par ailleurs, on constate que les programmes sociaux du Québec sont performants, car il s'agit d'un endroit où les inégalités de richesse sont parmi les plus basses, avec l'Île‑du‑Prince‑Édouard et le Nouveau‑Brunswick.
Si jamais le gouvernement a l'argent nécessaire pour financer un tel programme qui empiète sur les champs de compétence provinciale, je lui suggère de prendre cet argent pour aider les gens de 65 à 74 ans qui sont exclus de la hausse de la pension de la Sécurité de la vieillesse. Il pourrait prendre cet argent aussi pour honorer ses engagements en matière de transfert aux provinces et aux territoires. Il pourrait aussi bâtir plus de logements et d'infrastructures. Il pourrait payer sa part des coûts engagés pour les demandeurs d'asile au Québec. Je suis certaine que le gouvernement pourrait trouver des façons d'utiliser cet argent dans ses champs de compétence sans empiéter sur les champs de compétence provinciale et territoriale, comme il aime si bien le faire. La preuve, c'est que la sévérité des intrusions dans les champs de compétence du Québec, des autres provinces et des territoires de ce gouvernement prévues dans le budget de 2024 est historique. Jamais Ottawa n'avait été aussi loin dans sa centralisation des pouvoirs.
Je comprends la bonne intention derrière la présentation de ce projet de loi. Toutefois, je répète qu'il revient aux provinces et aux territoires de mettre en place un cadre donnant accès à un revenu de base garanti suffisant, et non pas au gouvernement fédéral. On aura compris que, pour ces raisons, nous n'allons pas appuyer le projet de loi C‑223.
[Traduction]
Madame la Présidente, les richesses du pays sont détenues de manière disproportionnée par d'influents PDG et leurs entreprises. Cet accaparement des richesses nuit aux femmes, aux populations autochtones, aux personnes handicapées et à toutes les personnes qui n'ont pas le pouvoir ou l'accès nécessaire pour lutter contre la cupidité des entreprises. Les Canadiens vivent dans l'un des pays les plus riches du monde, mais beaucoup d'entre eux croulent sous le poids de la pauvreté et de l'insécurité financière en raison de la cupidité des entreprises. Les Canadiens méritent un gouvernement qui leur apporte l'aide dont ils ont besoin, et non de nouveaux cadeaux aux riches PDG et des allègements fiscaux pour les entreprises.
Les inégalités au sein de la société sont criantes. Le coût de la nourriture a augmenté de plus de 20 %, et nous savons qu'un Canadien sur cinq est obligé de sauter des repas. Alors que nous naviguons dans ce paysage changeant, les gens à travers le Canada, en particulier ceux qui souffrent le plus en raison des inégalités systémiques, en ressentent encore plus les effets. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. La pauvreté est l'une des violations des droits de la personne les plus évitables et les plus violentes dans ce pays. La pauvreté est une violation de la Charte canadienne des droits et libertés, et le Canada peut mettre fin à la pauvreté grâce à cet important projet de loi, qui fournirait un cadre pour un revenu de base garanti suffisant.
Le projet de loi a été présenté par ma collègue la députée néo-démocrate de Winnipeg‑Centre. Le NPD respecte les droits des Canadiens garantis par la Charte. Les conservateurs ont déjà dit qu'ils ne respectent pas la Charte et qu'ils sont prêts à la contourner comme bon leur semble en utilisant la disposition de dérogation. Ils n'appuient pas le projet de loi, qui vise à mettre fin à la pauvreté.
Les produits de première nécessité, comme la nourriture, le logement et les soins de santé, sont non seulement de plus en plus chers, mais aussi de moins en moins accessibles. Ce sont les personnes marginalisées qui sont les plus durement touchées par cette crise. Les femmes sont touchées par la hausse des coûts et la stagnation des salaires, problèmes qui touchent les femmes racisées de façon disproportionnée. Elles sont l'épine dorsale de nos collectivités et de notre économie, mais elles ont du mal à joindre les deux bouts. C'est inacceptable.
Sous la gouverne des libéraux, les produits de première nécessité sont de plus en plus hors de portée. Nous savons que le secteur de l'épicerie engrange des profits records: en 2023, il a engrangé 6 milliards de dollars. C'est inadmissible alors que des familles ont du mal à nourrir leurs enfants et que des travailleurs des quatre coins du pays doivent choisir entre payer le loyer et acheter de la nourriture. Des aînés sautent des repas pour pouvoir payer leurs médicaments. Les femmes qui se butent déjà à des obstacles systémiques au travail sont maintenant obligées d'occuper plusieurs emplois uniquement pour payer leurs factures.
Le gouvernement a fait de belles promesses, mais la réalité sur le terrain est tout autre. L'augmentation du coût de la vie n'est pas seulement une statistique économique, elle se traduit par une lutte quotidienne pour d'innombrables Canadiens. Malgré cela, les conservateurs veulent réduire les dépenses dans les services publics qui viennent en aide aux personnes les plus démunies. Ils veulent réduire des services essentiels comme les services de garde d'enfants — j'ai entendu la belle voix d'un enfant dans cette enceinte un peu plus tôt —, ce qui forcerait les femmes à quitter le marché du travail de façon disproportionnée pour s'occuper de leur famille. De plus, les conservateurs veulent sabrer les soins de santé et l'assurance-médicaments, ce qui viendrait exacerber les difficultés liées au coût de la vie. Il ne fait aucun doute que les conservateurs plongeront davantage de Canadiens dans la pauvreté.
À une époque où le nombre de sans-abri atteint des sommets et où les salaires continuent de stagner parce que les gouvernements successifs ont choisi de privilégier les grandes entreprises au détriment des Canadiens, nous devons redonner espoir aux gens. Les Canadiens ont besoin de savoir qu'avec un nouveau gouvernement, les choses pourront s'améliorer sans avoir à réduire les mesures de soutien importantes sur lesquelles ils comptent. Ce ne sont pas des enjeux politiques qui sont en cause, mais bien la dignité humaine fondamentale. Les Canadiens méritent mieux. Nos collectivités méritent mieux.
Voilà pourquoi, au NPD, nous nous battons pour trouver des solutions qui viennent réellement en aide aux Canadiens. Un revenu de base garanti suffisant changerait la vie de tous les Canadiens. Il s'agit d'une politique révolutionnaire qui garantirait à chaque Canadien le soutien financier nécessaire pour vivre dignement et en sécurité. Imaginons un Canada où personne n'a à se demander où il trouvera son prochain repas ou s'il aura les moyens de garder un toit au-dessus de sa tête. Un revenu de base garanti suffisant serait une étape cruciale pour atténuer les difficultés économiques auxquelles se heurtent tant de gens, notamment les Autochtones, les personnes handicapées, les femmes et toutes les communautés marginalisées.
Nous avons entendu au comité que des enfants des quatre coins du pays vont à l'école le ventre vide, et il existe un large éventail d'enjeux intersectionnels qu'un revenu de base garanti suffisant réglerait. Il permettrait également aux gens de poursuivre leurs études sans avoir peur de s'endetter lourdement. Les travailleurs pourraient suivre des formations supplémentaires sans mettre en péril leur subsistance, et les gens pourraient chercher de meilleures possibilités d'emploi sans craindre constamment de subir des pertes financières.
Les personnes qui ne peuvent pas travailler dans cette société capacitiste auraient aussi de la dignité. On ne saurait sous-estimer l'incidence positive d'un revenu de base garanti suffisant sur les personnes handicapées. Pour de nombreuses personnes handicapées, le système actuel est truffé de défis: obstacles à l'emploi, accès limité aux services et filet de sécurité que les conservateurs et les libéraux continuent de désagréger. Selon les estimations actuelles, 1,5 million de Canadiens handicapés vivent sous le seuil de la pauvreté et près de 1 million d'entre eux sont en âge de travailler.
Un revenu de base garanti suffisant fournirait le soutien nécessaire aux personnes handicapées. Il aiderait également le Canada à respecter son engagement aux termes de l'article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ainsi que les engagements constitutionnels visant à assurer la prestation de services publics essentiels de qualité raisonnable à tous les Canadiens, ce que le gouvernement ne fait pas en ce moment.
La promesse d'un revenu de base garanti suffisant n'est pas seulement théorique. C'est une solution réaliste qui a été mise en oeuvre avec succès à divers endroits dans le monde. Des essais menés au Canada ont montré que, lorsque les gens ont accès à un filet de sécurité financière, ils prospèrent. Le NPD comprend qu'un revenu de base garanti suffisant n'est pas seulement une politique; c'est un engagement à bâtir une société plus équitable. Le NPD aimerait que ce projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible afin que nous puissions entendre le témoignage de toutes les communautés qui sont en faveur d'un revenu de base garanti suffisant.
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour la première fois après la pause estivale et de parler d'une proposition stratégique du Nouveau parti démocratique sur un sujet que j'ai toujours grandement souhaité examiner. Toute politique proposée à la Chambre qui vise à réduire ou à éliminer la pauvreté au Canada me remplit toujours d'enthousiasme. Ce projet, qui a pour but d'établir un revenu universel de base, m'intéresse au plus haut point.
Cela m'a immédiatement rappelé les efforts déployés depuis une dizaine d'années pour mettre en œuvre une mesure similaire en Ontario, tout près de chez moi, car j'ai grandi dans la coopérative Chautauqua à Oakville. En 2017, le gouvernement libéral Wynne en Ontario a présenté un projet pilote visant à fournir un revenu de base à 4 000 personnes dans l'ensemble de la province. Ce projet suivait les recommandations formulées par Hugh Segal en consultation avec divers groupes. C'était un bon début. Un revenu de base réduirait la pauvreté de manière plus efficace et il pourrait encourager le travail et réduire la stigmatisation, mais, plus encore, il pourrait également réduire une grande partie de la bureaucratie liée à l'utilisation de ces divers programmes.
Au lieu d'utiliser un vieil exemple, je vais utiliser un exemple récent. Il y a quelques semaines à peine, un homme est venu à mon bureau, à Milton, pour discuter de toute la confusion entourant le chômage provisoire lié à son emploi précaire. Il tentait de comprendre à la fois le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, le programme Ontario au travail et le programme d'assurance-emploi. En comptant les autres prestations du gouvernement fédéral, comme l’Allocation canadienne pour enfants et bien d’autres, il existe une multitude de programmes de soutien qui visent à réduire la pauvreté au Canada. Il y a beaucoup de programmes, qui exigent beaucoup de travail administratif, mais c'est une bonne chose quand nous offrons tous ces programmes à divers groupes et à diverses personnes parce qu'ils peuvent être très ciblés. Parallèlement, il faut parfois une maîtrise en politique publique pour déterminer comment maximiser les prestations pour lesquelles nous payons tous.
Je pense souvent à l'assurance-emploi. En Ontario, les gens sont souvent très réticents à recourir à l'assurance-emploi. J'ai un ami qui vient d'être mis à pied et qui m'a dit qu'il ne voulait pas recourir à l'assurance-emploi. Je lui ai demandé pourquoi. C’est l’assurance à laquelle les gens cotisent à chaque paie depuis l’âge de 16 ou 17 ans. Ils méritent cet argent. Si nous cotisons à ce programme, c'est pour assurer notre stabilité.
Un revenu universel de base semblable à celui proposé dans ce projet de loi pourrait également assurer cette stabilité. Malheureusement, 10 mois après que le gouvernement libéral précédent eut lancé ce projet — à Thunder Bay et à Hamilton, en Ontario, et dans quelques petites municipalités, je crois —, le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford a décidé de tout arrêter après avoir déclaré qu'il mènerait le projet à terme afin de pouvoir bien l'étudier. Il a annulé le projet pilote du jour au lendemain, laissant les 4 000 participants en plan et, bien honnêtement, dévastés. Pour le meilleur ou pour le pire, le premier ministre de l'Ontario a démontré sa capacité à changer d'avis au gré du vent. Il a parfois pris de bonnes décisions, comme lorsqu'il a choisi de ne pas asphalter la ceinture de verdure. D'autres fois, comme dans le cas présent, il a renié sa parole et annulé un programme qui, selon ses dires, valait la peine d'être mené à terme. Cela valait la peine de le mener à terme, puis de l'étudier.
Tous les groupes qui luttent contre la pauvreté que j'ai rencontrés et dont j'entends toujours parler sont en faveur d'un revenu universel de base. Il est plutôt triste que les conservateurs parlent de l'élimination de la pauvreté comme d'un concept de gauche. Je ne pense pas que vouloir éliminer la pauvreté soit un concept de gauche. Je crois que cela concerne tous les députés à la Chambre. Nous devrions tous être préoccupés par la manière dont les lois créent, encouragent et maintiennent la pauvreté au Canada. Absolument rien ne justifie que des gens vivent dans la misère dans un pays aussi riche que le Canada.
Je crois fermement que l'idée d'un revenu universel de base mérite d'être étudiée afin que nous puissions examiner tous les moyens d'en faire le plus possible pour les Canadiens, que ceux-ci aient un emploi, qu'ils soient entre deux emplois, qu'ils soient incapables de trouver un emploi ou qu'ils prennent simplement des risques. Les conservateurs aiment dire à quel point il est important, dans le monde réel — même si leur chef ne s'y est jamais vraiment aventuré —, de pouvoir prendre des risques financiers. Si on veut innover, si on veut réaliser des œuvres artistiques, si on veut pratiquer une nouvelle activité, cela peut prendre un certain temps. J'aime l'idée que le revenu universel de base, ou revenu minimum garanti, puisse donner aux gens la capacité de prendre ces risques, d'innover, d'essayer quelque chose de nouveau, de créer des œuvres d'art, peut-être même faire des essais pour une nouvelle équipe ou quelque chose du genre — j'affiche mes couleurs en tant qu'athlète. Je félicite la députée du Nouveau Parti démocratique de son travail dans ce dossier, et j'ai hâte d'en entendre davantage au cours du débat.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur d'intervenir au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour parler d'un sujet qui, je le sais, suscite tout un éventail d'opinions. Dans une démocratie, nous pouvons être en désaccord, mais je dirais que tous ceux qui ont pris la parole ce soir croient qu'il faut aider les Canadiens, en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté.
J'ai dit plus tôt aujourd'hui que le fait d'être Canadien consiste en partie à essayer de s'entraider. Je pense que beaucoup de ces sentiments sont bons; il s'agit simplement de trouver le meilleur moyen d'y parvenir. Bien que je ne partage pas certaines opinions exprimées ici ce soir, je tiens à reconnaître que la députée, qui a présenté une idée qui lui tient à cœur pour en débattre, mérite des félicitations pour avoir mis cette question en évidence.
Le projet de loi C‑223 vise à élaborer un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant et, d'emblée, il est important de préciser ce qu'il ferait. Il n'instaurera pas un revenu de base garanti suffisant. Il s'agit plutôt d'un cadre permettant de poursuivre les discussions afin que le ministre puisse un jour rédiger une sorte de rapport après avoir discuté d'un tel cadre et l'avoir peaufiné par la suite.
Il y a beaucoup à dire. Milton Friedman, célèbre économiste américain et, selon certains, l'un des plus grands économistes de tous les temps, a parlé d'un impôt sur le revenu inversé qui paierait les gens. Le projet de loi contient le même type de mesure, qui n'est donc pas l'apanage des politiques de gauche. Certains ont mentionné l'ancien sénateur Segal, qui a eu une longue carrière. C'est un sujet qui a des défenseurs à la fois à gauche et à droite de l'échiquier politique.
Avant tout aujourd'hui, je dirai deux choses. Tout d'abord, je m'exprime à titre personnel. Je me fonde sur ce que le philosophe politique Karl Popper avait l'habitude d'examiner, à savoir l'utilisation de ce que l'on appelle « l'utilitarisme inversé ». Certains se souviendront peut-être que l'utilitarisme est généralement une politique publique visant à faire le plus grand bien au plus grand nombre, à accroître le bonheur général du plus grand nombre. L'utilitarisme inversé consiste à réduire la souffrance de ceux qui souffrent le plus.
Chaque fois que nous nous interrogeons sur les programmes universels, nous devons nous demander qui bénéficierait de ces programmes. Les programmes universels ne sont pas bon marché. Chaque personne, quelle que soit sa condition, aurait la possibilité, si elle le souhaite, d'opter pour ce cadre afin de recevoir de l'argent du gouvernement fédéral. Toutefois, nous ne parlons pas des personnes handicapées, celles qui se trouvent dans les situations les plus difficiles. En donnant de l'argent à ceux qui n'ont pas d'incapacité, nous enlevons des ressources qui pourraient servir à aider ceux qui ont les problèmes les plus graves afin qu'ils puissent mener une vie épanouie au sein de la société. C'est une chose que nous ferions mieux de garder à l'esprit.
Lorsque le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique a créé le groupe qui a rédigé un rapport en 2020, une de ses principales préoccupations était le fait que verser de l'argent ne signifie pas forcément que ceux qui en ont le plus besoin reçoivent l'aide précise dont ils ont besoin. Il a été question du coût d'une telle mesure. Kevin Milligan, un économiste de l'Université de la Colombie‑Britannique, a déclaré que peu importe le nom qu'on lui donne, un revenu universel de base serait extrêmement coûteux. C'est un des points que le groupe a avancés dans son rapport. Il a aussi indiqué qu'il devait y avoir des discussions.
Si nous étions des parlementaires qui discutent de l'instauration par l'Allemagne et d'autres pays d'un État-providence dans la foulée de la Deuxième Guerre mondiale et de la possibilité pour nous d'en faire autant, peut-être qu'une telle discussion à titre de jeune nation à l'incroyable croissance économique inciterait notre jeune population à appuyer une telle politique. Nous pourrions alors légitimement choisir entre des pommes et des oranges: les pommes de l'État-providence ou les oranges d'un revenu universel de base. Nous ne sommes toutefois pas dans cette position. Notre croissance économique n'est pas des plus florissantes.
Nous sommes dans un contexte de « stagnation séculaire », comme on l'appelle, sans oublier l'endettement des pays du G7 et du G20 ainsi que le vieillissement de la population. Les entreprises de nombreuses provinces se plaignent déjà d'une pénurie de travailleurs. Le taux de chômage a augmenté. Alors que nous disons avoir besoin de plus de gens pour construire des logements, pourquoi encouragerions-nous des personnes en bonne santé à empocher une prestation du gouvernement et à se retirer complètement du marché du travail?
Je comprends le sentiment qui sous-tend la pensée de notre collègue, mais je ne pense pas que ce soit le bon cadre stratégique pour ce type de politique. Encore une fois, compte tenu du vieillissement de la population, nous voulons encourager plus de gens à travailler. Pourquoi? Quand on parle aux gens, on constate que la plupart des Canadiens considèrent le régime de la Sécurité de la vieillesse comme un pilier qu'il est important de soutenir. Il s'agit, encore une fois, d'un transfert: les contribuables actuels paient des impôts et envoient leurs impôts à Ottawa de bonne foi, puis l'argent est transféré à une population de plus en plus importante d'aînés. Personnellement, je trouve très difficile d'appuyer un changement de cap qui aurait soudainement pour effet d'encourager les gens à envisager de ne plus travailler.
Il ne faut pas oublier que nous devons aussi avoir une discussion, parce que, au bout du compte, les provinces ont elles aussi un rôle important à jouer. La Constitution prévoit que les provinces sont habituellement responsables de l'aide sociale à leur population. Je ne pense pas que nous pourrons tout à coup mettre en place un nouveau programme fédéral, surtout compte tenu des interactions avec chacune des provinces et avec leurs systèmes de transferts, de subventions et de programmes et services.
Si nous pensons au projet de loi C‑22, qui a été adopté à la Chambre, il concerne la création d'une prestation canadienne pour les personnes handicapées. J'espère que nous sommes tous prêts à admettre la vérité: nous n'avons aucune idée de la somme qu'une personne pourrait recevoir dans le cadre de ce programme. Nous savons maintenant que le gouvernement ne donnerait pas plus de 2 000 $ par an ou 200 $ par mois.
Le problème, c'est qu'il y a une multitude de programmes fédéraux et provinciaux différents et qu'ils sont déjà très coûteux. Je trouve qu'il ne s'agit tout simplement pas d'une bonne utilisation de temps et d'énergie, même si je comprends l'intention visée. Je pense que nous devons réfléchir à la manière d'aider nos concitoyens. Nous sommes dans un pays où nous nous occupons des nôtres. Toutefois, les arguments économiques m'inquiètent: le vieillissement de la population, le manque de clarté des programmes provinciaux et le fait que des provinces comme la Colombie‑Britannique, après avoir examiné la question, ont renoncé à mettre en place leur propre système semblable à celui que propose la députée.
Enfin, il s'agit d'utilitarisme à l'envers. À mon avis, nous ne devrions pas envisager d'instituer d'autres de prestations universelles sans nous demander d'abord quelles en seraient les conséquences pour les personnes qui souffrent le plus. Je pense qu'il faut miser sur des programmes ciblés, tels que le Supplément de revenu garanti. Nous devrions toujours nous demander comment nous pouvons aider les gens qui sont le plus dans le besoin, ceux qui n'ont pas de revenu leur permettant de subvenir à leurs besoins, ou encore les personnes qui, malheureusement, pour une raison quelconque, ont un handicap qui ne leur permet pas de jouer comme le reste d'entre nous un rôle dans la société canadienne.
Je voterai contre ce projet de loi. Je suis conscient que beaucoup de personnes se sont exprimées avec beaucoup de conviction sur ce dossier. Néanmoins, au final, je n'ai que deux possibilités: appuyer ou rejeter cette mesure. Je me contenterai de dire que, pour les raisons que j'ai évoquées, je ne suis pas favorable à une refonte complète de nos programmes d'aide sociale.
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole sur l'important projet de loi dont nous sommes saisis. Je tiens tout d'abord à remercier la députée de Winnipeg‑Centre d'avoir abattu un travail titanesque sur l'instauration d'un revenu de base véritablement universel.
Le projet de loi est très simple. Il s'agit de créer un vaste cadre pour examiner un grand nombre de questions qui, à ce qu'ils ont dit, suscitent des inquiétudes parmi les conservateurs: comment procéder? Quelle serait la meilleure façon de procéder? Quelle serait la façon la plus efficace de procéder?
Actuellement, dans la société, on constate une augmentation de la pauvreté, et les chiffres en témoignent. Les revenus de M. et Mme Tout‑le‑monde, qui travaillent fort, sont plutôt stagnants; ils sont au même niveau depuis très longtemps. Parallèlement, dans notre pays comme dans beaucoup d'autres, les revenus des plus riches sont en pleine explosion. Notre système est en train de devenir fondamentalement injuste. Voilà pourquoi nous devons commencer à envisager des programmes innovateurs tels que le revenu universel de base. Il s'agit de définir, pour notre pays, un seuil de dignité en dessous duquel personne ne devrait vivre.
Je ne suis pas très différente de tous mes concitoyens canadiens. De plus en plus de gens ont du mal à joindre les deux bouts. De plus en plus de gens vivent dans la rue. Je dis toujours que c'est facile de juger les gens qui vivent dans la rue. Je sais qui je suis, mais si je me retrouvais dans la rue, sans rien, je n'ai aucune idée de qui je deviendrais. Voilà ce qui se passe au Canada. Les gens deviennent jetables, sauf qu'il n'y a pas de personnes jetables. C'est inacceptable que nous en soyons arrivés là. Avec un revenu de base garanti suffisant, les gens auraient les ressources dont ils ont besoin.
Je ne sais pas si les députés réfléchissent autant qu'ils le devraient à ce sujet. Aujourd'hui, un ancien combattant s'est adressé à nous au comité. Il a notamment parlé du fait que le système du ministère des Anciens Combattants, sous les gouvernements conservateurs et libéraux, est devenu de plus en plus frustrant. Si un ancien combattant rentre au pays traumatisé et malade et qu'il souffre d'une façon quelconque, son conjoint doit se battre pour obtenir de l'argent, car cela relève d'un poste distinct du budget destiné aux anciens combattants.
Je ne saurais pas compter le nombre de personnes qui me racontent qu'elles ne peuvent pas travailler autant d'heures par semaine qu'elles le voudraient parce qu'elles prennent soin d'un être cher. Lorsqu'on met un peu d'argent dans quelques postes budgétaires en laissant les gens déterminer s'ils y sont admissibles, le système en laisse beaucoup pour compte. Ces personnes tombent entre les mailles du filet, et quand on finit par s'en rendre compte, leurs besoins sont si grands qu'y répondre devient une tâche monumentale.
Ce travail a été fait à divers endroits. Le gouvernement libéral l'a fait quelque part en Ontario il n'y a pas si longtemps. Les résultats en santé mentale se sont améliorés, et les gens se sont mis à travailler. Quand on est en mode survie, que l'on n'a absolument rien, c'est très difficile de s'habiller de façon le moindrement correcte pour se présenter à une entrevue. Quand on n'a personne pour surveiller les enfants, c'est très difficile de trouver du temps pour aller faire ces choses.
Le fait de procurer à une personne un revenu stable ne va pas la convaincre de ne pas travailler. J'en ai assez d'entendre les conservateurs dire cela. C'est faux. Les gens prospèrent lorsqu'on leur en donne la possibilité, mais c'est difficile de prospérer quand on ignore comment on va survivre le lendemain.
Je pense aux habitants de ma circonscription. Je vais le répéter sans cesse. À l'heure actuelle, notre système prévoit un revenu garanti suffisant pour les aînés, à savoir le Supplément de revenu garanti. Le Régime de pensions du Canada a été bonifié pour les aînés les plus pauvres du pays. Le gouvernement n'y a pas réfléchi un seul instant, alors que s'est-il passé l'année suivante? Le Supplément de revenu garanti des aînés les plus pauvres a été considérablement réduit, et maintenant ils peinent à joindre les deux bouts. Ils ont perdu de l'argent parce que personne ne planifie rien. Voilà pourquoi nous avons besoin d'un programme global qui sert tout le monde.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier de nombreuses personnes, en particulier les gens de Basic Income Canada et Manitoba, UBI Works et, bien sûr, la sénatrice Kim Pate, avec qui j'ai travaillé sur le projet de loi; elle l'a présenté au Sénat. Il est temps de mettre en place un revenu de base garanti pour venir en aide aux Canadiens qui sont laissés pour compte.
J'exhorte mes collègues à faire un dernier effort pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité. J'ai entendu aujourd'hui qu'il ne s'agit que d'un cadre. Les projets de loi d'initiative parlementaire ont des limites. Ils ne permettent pas d'affecter un budget, mais permettent la mise en place d'un cadre. Ensemble, nous pouvons renvoyer le cadre au comité pour une étude plus approfondie.
Je sais que beaucoup de gens, tous les députés, ont entendu leurs concitoyens dire au cours de l'été que les gens de partout ont du mal à faire face à l'augmentation du coût de la vie. Les gens que nous représentons ont besoin de vraies solutions. Nous avons des revenus garantis au Canada. L'assurance-emploi et le Supplément de revenu garanti sont des revenus garantis, mais on ne peut pas en vivre.
Je ne propose rien de nouveau. Ce que je propose depuis le début, c'est de faire en sorte que les prestations actuelles soient suffisantes et de rendre les personnes abandonnées à leur sort admissibles à celles-ci. Quelqu'un a dit que ce n'était pas pour les étudiants étrangers. Mon projet de loi indique très clairement qu'il s'applique à toute personne âgée de plus de 17 ans qui réside au Canada.
Nous savons que, ces dernières années, les décideurs ont en grande partie abandonné les efforts visant à investir dans la population et dans nos collectivités et qu'ils se sont plutôt concentrés sur les investissements dans de grandes sociétés au moyen de subventions et d'allégements fiscaux. Certains seraient portés à croire que les bénéficiaires d'un revenu de base garanti ne voudront plus travailler, mais c'est faux. Les recherches ont prouvé à maintes reprises que c'est faux. Rien ne prouve qu'un revenu de base garanti dissuade les gens de travailler. En fait, c'est exactement le contraire qui se produit.
Par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants est une forme de revenu de base pour les familles canadiennes. Les mères ne travaillent pas moins, elles travaillent plus. L'Allocation canadienne pour enfants stimule l'économie et entraîne de nombreux avantages. Elle rapporte 2 $ pour chaque dollar investi, ce qui permet à 250 000 familles de sortir de la pauvreté et préserve près de 450 000 emplois. Le revenu de base est bon pour l'économie. Le mythe selon lequel les plus démunis essaient de déjouer le système d'aide sociale correspond carrément à du dénigrement des pauvres. Ce qui est beaucoup plus courant, ce sont les ultrariches qui manipulent le système pour éviter de payer des impôts.
À ceux qui disent que s'il y a un revenu de base, l'inflation empirera, c'est faux. L'inflation s'accentue lorsque le gouvernement emprunte de l'argent ou augmente la masse monétaire, mais, pour mettre en place un revenu de base garanti, ce n'est pas nécessaire. On injecte déjà dans l'économie, sous forme de subventions aux entreprises et de pratiques inefficaces pour le filet de sécurité sociale, chaque sou nécessaire à un revenu de base.
À ceux qui disent qu'un revenu de base coûte trop cher, parlons du coût élevé de la pauvreté, comme le fait qu'il en coûte 225 000 $ par année pour loger une femme dans un pénitencier fédéral. Parlons du coût élevé pour le système de soins de santé; la pauvreté rend les gens malades et met à rude épreuve le système de soins de santé. Cela coûte très cher. Les gouvernements dépensent des milliards de dollars pour criminaliser la pauvreté plutôt que de s'attaquer à ses causes profondes.
Je demande aujourd'hui à tous les députés d'étudier cette question plus en détail. Je demande aux députés de voter en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité. Au lieu de fonder nos décisions sur une mauvaise compréhension du revenu de base garanti, étudions la question en profondeur. Appuyons au moins le projet de loi pour qu'il franchisse l'étape de la deuxième lecture, afin que nous puissions l'étudier et prendre des décisions stratégiques fondées sur des faits, et non sur des suppositions.
Je remercie tous ceux qui appuient le projet de loi. Cela est très important pour des centaines de milliers de personnes, y compris les nombreux aînés qui appuient le projet de loi et, bien sûr, la communauté des personnes handicapées, qui sont tenus de manière alarmante à l'écart du filet de sécurité sociale.
[Français]
Comme il est 18 h 42, la période réservée au débat est expirée.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Français]
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Kelowna—Lake Country.
Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le logement, l'essence et l'épicerie coûtent plus cher, et les travailleurs canadiens n'arrivent plus à payer leurs factures. Pourtant, le gouvernement néo-démocrate—libéral veut augmenter la taxe sur le carbone pour qu'elle atteigne 61 ¢ le litre, ce qui fera grimper pratiquement tous les prix. Lorsque nous taxons les cultivateurs, les transporteurs, les entreposeurs et les détaillants, nous taxons aussi les acheteurs. Cette année, les familles devront déjà payer 700 $ de plus qu'en 2023 pour les aliments.
La taxe sur le carbone est déjà si désastreuse pour les petites entreprises canadiennes et pour le portefeuille des familles qu'il y a maintenant moins de politiciens au Canada qui la défendent. Maintenant que des élections pourraient être déclenchées prochainement, le chef du NPD et le premier ministre néo-démocrate de la Colombie‑Britannique ont tenté un dernier coup de publicité désespéré en essayant de faire croire aux Canadiens qu'ils étaient contre la taxe sur le carbone, alors qu'ils l'ont appuyée sans réserve tout au long de leur carrière politique. Qui peut croire leurs balivernes? Le NPD a voté 24 fois pour défendre la taxe sur le carbone à la Chambre, même si 70 % des Canadiens voulaient qu'on annule l'augmentation plus tôt cette année.
Selon l'Institut Fraser, une taxe sur le carbone qui continue d'augmenter pour atteindre 61 ¢ le litre coûtera 6 700 $ au travailleur canadien moyen d'ici 2030. On estime qu'elle réduira aussi le PIB du Canada de 6,2 % d'ici 2030, ce qui entraînera la perte de 164 000 emplois. Selon les chiffres mêmes du gouvernement, la taxe fédérale sur le carbone aura également des répercussions économiques négatives sur le produit intérieur brut réel du Canada qui atteindront 25 milliards de dollars d'ici 2030, des chiffres que le gouvernement a même tenté de cacher au directeur parlementaire du budget. Ce n'est que pour la première taxe sur le carbone.
Récemment, les conservateurs ont obligé le gouvernement à remettre des documents sur sa deuxième taxe sur le carbone. Ces documents montrent que la deuxième taxe sur le carbone coûtera à l'économie canadienne 9 milliards de dollars supplémentaires d'ici 2030.
Les taxes sur le carbone ne sont pas un plan environnemental, mais un plan fiscal. Imposer les taxes sur le carbone aux Canadiens n'a pas empêché la moindre catastrophe naturelle de survenir. Entretemps, le gouvernement néo-démocrate—libéral a torpillé des projets d'énergie verte, comme le projet d'énergie marémotrice de Sustainable Marine Canada, et il a continué d'importer du pétrole sale de dictateurs étrangers aux piètres normes environnementales. Le Canada a dégringolé jusqu'à la 62e place sur 67 pays pour ce qui est de l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques.
Les Canadiens ne se laisseront pas berner. Le ministre des Finances dans les coulisses, M. Taxe-sur-le-carbone Carney, rédige peut-être maintenant la politique gouvernementale à partir de la salle de réunion du Parti libéral du Canada, mais, il y a à peine un an, il a écrit que le premier ministre avait même tort d'exempter les combustibles de chauffage domestique de la taxe sur le carbone.
Les Canadiens se trouvent devant un choix évident: une coûteuse coalition qui maintiendra la crise du coût de la vie ou un gouvernement conservateur qui abolira la taxe.
Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que nous parlons de cette question à la Chambre; j'en ai déjà parlé avec la députée et avec de nombreux autres députés.
La dernière fois que j'ai regardé une carte, Kelowna—Lake Country — un endroit magnifique — se trouvait en Colombie‑Britannique. Or, la tarification de la pollution du fédéral ne s'applique pas en Colombie‑Britannique. D'ailleurs, c'est un gouvernement libéral en Colombie‑Britannique qui a établi le premier système de tarification du carbone au Canada. Il est en place depuis plus d'une décennie et il a permis de réduire considérablement les émissions dans la province.
Pour la première fois depuis les années 1990, le Canada a réussi à reprendre le contrôle de ses émissions. Récemment — hier, en fait —, l'Institut climatique du Canada nous apprenait que, une fois de plus, en 2023, les émissions avaient reculé au Canada. De plus, l'Institut ajoutait que l'une des principales raisons de cette réussite était la tarification du carbone. Que ce soit pour réduire les émissions de l'industrie ou celles des consommateurs, la tarification du carbone fonctionne.
Je n'ai jamais remporté de prix Nobel — j'ai vérifié, aucun des députés actuels n'a jamais remporté ce prix —, mais quelqu'un a déjà remporté un prix Nobel pour ses travaux sur la tarification du carbone. Cette personne a affirmé que le régime canadien de tarification du carbone était la bonne solution.
Les conservateurs ne cessent de répéter la même rengaine au sujet de ce qui augmente. Au lieu de parler de ce qui est en hausse en ce moment, j'aimerais parler de ce qui est en baisse. À l'heure actuelle, l'inflation est descendue à la fourchette cible de 2 %. Il ne fait aucun doute que les Canadiens éprouvent encore des difficultés financières. Cependant, lorsque l'inflation baisse, cela signifie que les prix sont à la baisse également. Ce taux d'inflation de 2 %, qui correspond aux objectifs de la Banque du Canada, nous a également permis de constater une baisse des taux d'intérêt.
La baisse du prix de l'essence est l'un des principaux facteurs de la baisse de l'inflation. Le prix de l'essence a atteint des creux que nous n'avions pas vus depuis le début de la pandémie, quand il a chuté parce que les gens ne conduisaient plus autant qu'avant.
Si, comme le disent les conservateurs, la tarification du carbone au Canada cause l'inflation, je me demande pourquoi, alors que la tarification de la pollution a augmenté chaque année au cours des quatre dernières années, notre taux d'inflation a constamment diminué. Soit les conservateurs ne savent pas compter, soit ils considèrent que les Canadiens sont tellement stupides qu'ils ne savent pas compter, ou les deux à la fois. Les conservateurs pourraient très bien traiter les Canadiens sans aucun respect et continuer d'utiliser leurs slogans éculés au lieu de proposer des politiques qui feraient croître notre économie et réduiraient nos émissions.
Heureusement, c'est exactement ce que nous faisons. Nous suivons l'exemple de la Colombie‑Britannique. Mon collègue du Manitoba aime me chahuter; il le fait tout le temps, mais cela ne me touche pas du tout. Je le répète: les arguments qu'il avance ne sont pas très bons.
Nous avons été très clairs: les Canadiens récupèrent plus d'argent qu'ils n'en paient grâce à la tarification de la pollution, la Remise canadienne sur le carbone. Il s'agit là d'un fait qui a été clairement établi par le directeur parlementaire du budget et 300 économistes à l'échelle du pays. Cela signifie que ce sont les ménages à faible et moyen revenu qui bénéficient le plus de cette mesure.
Je sais que je parle à une conservatrice en ce moment, et que les membres de ce parti ne se soucient généralement pas beaucoup des ménages à faible et à moyen revenu, se concentrant habituellement sur les sociétés, les millionnaires, et les PDG du secteur pétrolier et gazier et leurs demandes. Cependant, nous venons de terminer un débat sur le revenu minimum garanti, et des mesures comme la Remise canadienne sur le carbone, l'Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti permettent aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et les aident vraiment. Ce qui n'aide pas les Canadiens, ce sont les slogans à trois mots dépassés du Parti conservateur du Canada.
Madame la Présidente, il est vraiment déplorable et honteux que le député insinue que je ne me soucie pas des habitants de ma collectivité qui ont un revenu faible ou moyen.
Le député libéral a exposé très clairement la position du Parti libéral au sujet de la taxe sur le carbone, du moins quand les libéraux ne prévoient pas des exceptions, comme ils l'ont fait au Canada atlantique, par crainte de perdre les élections.
Les conservateurs et la plupart des Canadiens, y compris dans ma circonscription, ne veulent pas continuer à payer les taxes sur le carbone. Les faits sont là: les Canadiens sont forcés de manger moins, ils sautent des repas et ils achètent des aliments moins sains. Les informations à ce sujet ne manquent pas. Un plus grand nombre de personnes — des millions — font la file aux banques alimentaires pour parvenir à joindre les deux bouts. Tout récemment, Food Banks BC a indiqué avoir franchi pour la première fois le seuil des 100 000 visiteurs servis en un mois dans les banques alimentaires.
Les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'endurer cette crise du coût de la vie pendant 12 mois de plus. Il faudrait leur donner le choix d'abolir la taxe au moyen d'élections sur la taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, il est honteux que les conservateurs utilisent sans cesse les paroles des banques alimentaires complètement hors contexte.
Les banques alimentaires accompagnent leurs propos de recommandations, et aucune ne recommande de mettre en œuvre les slogans à trois mots dépassés ni d'éliminer un programme qui, en fait, soutient les ménages à revenu faible ou moyen. Les conservateurs aiment également passer complètement sous silence le fait que les changements climatiques ont un impact plus grand sur les personnes pauvres.
Je le répète, la circonscription de Kelowna—Lake Country est située en Colombie‑Britannique, où le régime fédéral de tarification du carbone ne s'applique pas. Si la députée veut y éliminer la tarification du carbone, elle doit s'adresser au premier ministre de la Colombie‑Britannique. D'ailleurs, la province travaille à de nombreux projets de protection de l'environnement, et je l'encourage à poursuivre ces démarches.
Comme je l'ai dit, le taux d'inflation a diminué, tout comme les taux d'intérêt, le prix de l'essence et les émissions. Tout cela est attribuable à nos politiques économiques saines et non à des slogans à trois mots dépassés.
Madame la Présidente, le 15 avril dernier, j'ai demandé à la ministre des Affaires étrangères si le gouvernement pouvait s'éloigner de l'idéologie anti-israélienne traditionnelle de son partenaire néo-démocrate dans le but d'adopter une position ferme contre le régime islamique iranien dans la foulée de ses attaques de missiles contre Israël et d'appuyer le droit de ce pays d'exister et de se défendre.
Maintenant que les libéraux ne jouissent plus de l'amour inconditionnel du NPD pour rester au pouvoir, le gouvernement est-il enfin prêt à formuler une politique étrangère équilibrée qui appuie les efforts visant à consolider la paix dans la région? Le gouvernement est-il également prêt à condamner pleinement les actions du régime islamique iranien, un État voyou qui soutient les terroristes et qui ne fait rien pour rétablir le processus de paix? Les Canadiens s'inquiètent de l'incapacité du gouvernement à combattre l'antisémitisme au Canada, à appliquer nos lois de lutte contre la haine et à chasser du Canada des entités, comme Samidoun, qui sont liées à une organisation terroriste inscrite sur la liste.
De plus, le gouvernement a récemment indiqué que les libéraux étaient prêts à abroger l'accord sur la défense conclu entre le Canada et les États‑Unis, et ce, en bloquant la vente d'armes canadiennes au sud de notre frontière s'il y a un risque que ces armes soient destinées à Israël. Cette divergence d'opinions par rapport à l'accord actuel sur les armes amènerait non seulement nos alliés américains à penser que le Canada n'est plus un partenaire fiable, un partenaire qui ne respecte pas les conditions de l'accord, mais aussi à réévaluer l'intégration de nos industries militaires.
Le gouvernement ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Soit il appuie le droit d'Israël de se défendre, soit il ne l'appuie pas. Depuis huit mois, le gouvernement n'a délivré aucun permis pour envoyer des armes ou des composantes d'armes à Israël pour qu'il puisse se défendre. De plus, si le Canada bloquait les ventes d'armes aux États‑Unis, il contreviendrait à l'Accord sur le partage de la production de défense de 1956, un accord sur le commerce entre nos deux pays dans le domaine militaire.
La plupart des Canadiens appuient Israël dans sa guerre contre le Hamas. N'oublions pas qu'Israël n'a pas déclenché cette guerre. Bientôt, le 7 octobre, nous soulignerons le premier anniversaire de la terrible agression perpétrée par le Hamas contre Israël, où plus de 1 200 Israéliens furent tués et où des centaines d'autres furent pris en otage, dont 101 personnes qui sont toujours en captivité. Rappelons-nous également que le régime islamique iranien a lancé une attaque massive de missiles contre Israël et que, depuis le 8 octobre, le Hezbollah a tiré plus de 8 000 missiles sur Israël.
Les Canadiens n'arrivent pas à comprendre le raisonnement du gouvernement libéral. En dépit des émeutes antisémites sans précédent d'un bout à l'autre du Canada, où des partisans du Hamas et du Front populaire de libération de la Palestine rôdent et crachent leur propagande haineuse en toute impunité, et en dépit des attaques lancées contre Israël par le Hamas, le régime islamique iranien et ses intermédiaires, le gouvernement libéral annonce un embargo sur les armes expédiées en Israël. Quelle brillante initiative politique!
Téhéran ne veut pas la paix. Lorsqu'elle a lancé son attaque de missiles contre Israël, ce n'était pas pour défendre le Hamas ou pour venger la mort de Palestiniens. C'était pour déstabiliser la région et ébranler les accords d'Abraham. Pourtant, personne n'a vu le gouvernement libéral exiger que Téhéran cesse de fournir des armes au Hamas. Le Canada n'a réclamé aucun embargo sur les armes visant Téhéran. Au lieu de cela, le Canada a décidé de fragiliser Israël et sa capacité à se défendre. Pourquoi?
Madame la Présidente, je vais avant tout répéter, comme je continuerai de le faire, que le Canada condamne sans équivoque l'attaque menée par l'Iran contre Israël. Cette attaque ne fait que déstabiliser la région et intensifier une violence qui tue de façon disproportionnée des innocents, soit des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette violence ne donne rien. Elle est tout à fait inacceptable et elle doit cesser.
Le gouvernement du Canada a été clair: le Hamas est une organisation terroriste; le Hezbollah est une organisation terroriste; le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste. La violence doit cesser.
Le Canada réclame un cessez-le-feu immédiat et durable depuis des mois. Ce geste ne peut pas être unilatéral. Le Hamas doit libérer tous les otages et déposer les armes. L'aide humanitaire doit être augmentée et soutenue de toute urgence, et les voies qui garantissent son acheminement doivent également être maintenues. Il faut qu'une aide humanitaire rapide, sûre et sans entrave soit fournie continuellement aux civils tant que le conflit se poursuivra. Israël doit écouter la communauté internationale. La protection des civils est primordiale et constitue une exigence en vertu du droit international.
Le Canada continuera d'exercer des pressions proactives et de prendre toutes les mesures possibles pour qu'il n'y ait plus d'escalade et que la paix et la stabilité reviennent dans la région. C'est l'objectif de tout le monde.
À ce sujet, la ministre est en contact avec ses homologues de la région depuis de nombreux mois, et notre objectif premier est de mettre fin aux souffrances de ceux qui sont pris au milieu de ce conflit. Comme les civils continuent de faire les frais de la tragédie qui est en train de se jouer, l'engagement du Canada à fournir une aide humanitaire vitale reste inébranlable.
Nous exhortons une fois de plus toutes les parties concernées à cesser de perpétuer le cycle destructeur de la violence et des représailles, à faire baisser les tensions et à travailler de manière constructive à désamorcer la situation. Aucun pays ni aucune nation n'a avantage à ce que la situation empire au Moyen‑Orient.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la question que j'ai soulevée, je vais répéter la question que j'ai posée au gouvernement libéral le 15 avril, sachant qu'il n'est plus contrôlé par ses maîtres du NPD.
Le gouvernement se concentrera-t-il enfin sur les actions du régime islamique iranien et de son mandataire, le Hamas, et renouera-t-il avec notre politique de longue date consistant à soutenir le droit d'Israël à exister et à se défendre? En outre, avant les prochaines élections, le gouvernement peut-il garantir aux Canadiens que les libéraux ont vraiment abandonné leur promesse électorale de 2015 de normaliser les relations avec le régime islamique iranien? Vu les récentes orientations politiques du gouvernement, les Canadiens peuvent se poser la question.
Madame la Présidente, je répète que le Canada soutient l'objectif d'une paix durable au Moyen‑Orient, ce qui inclut la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. La solution à deux États doit être une priorité pour quiconque soutient une paix durable dans la région. Malheureusement, je n'ai pas entendu l'expression « solution à deux États » dans le discours de mon collègue aujourd'hui.
Tous les Israéliens et tous les Palestiniens ont le droit de vivre dans la paix et la sécurité. Le Canada continuera de réclamer un cessez-le-feu durable. Tous les otages doivent être libérés, et le Hamas doit déposer les armes. Nous nous engageons à collaborer pour établir une voix irréversible vers l'application d'une solution à deux États, où les Israéliens, les Palestiniens et les autres peuples dans la région peuvent vivre en sécurité, dans le respect de frontières reconnues internationalement. C'est la seule option réaliste pour parvenir à une paix juste et durable. Le Canada continuera d'être là pour soutenir cet objectif et travaillera avec ses partenaires et alliés. Encore une fois, la violence doit cesser.
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir au sujet d'une question que j'ai posée le 10 avril, quand j'ai demandé au gouvernement d'honorer ses engagements à l'égard des appels à l'action sur les langues autochtones de la Commission de vérité et réconciliation.
Je m'en voudrais de ne pas parler d'une légende, Oh Ha Kuum, qui est une dame de haut rang. En réalité, cela signifie une reine en langue nuu-chah-nulth. Le mois dernier, le peuple nuu-chah-nulth a perdu Tuuu paat mit, dont le nom anglais était Julia Lucas. Elle avait elle-même perdu son compagnon de vie, Simon Lucas, qui était, comme elle, un grand dirigeant de son peuple et de tous les peuples autochtones, pas seulement le peuple nuuu-chah-nulth, mais aussi les peuples de la Colombie-Britannique et du Canada. Tuu paat mit m'a fait l'honneur de me nommer Yaac'aaqsts, ce qui signifie « celui qui marche parmi nous » et m'a maintes fois conseillé et guidé au fil des ans. Je tiens à la remercier et à remercier sa famille de m'avoir ainsi nommé. Elle manquera beaucoup à tous ceux qui l'aimaient et aux nombreuses personnes dont elle a changé la vie.
Tuu paat mit était l'une des rares personnes à parler couramment le dialecte hesquiaht de la langue nuu-chah-nulth. Elle a commencé à enseigner à l'école primaire de Hot Springs Cove il y a 40 ans, et elle disposait de très peu de ressources, et encore moins de temps. Elle n'avait qu'une demi-heure par jour à consacrer à l'éducation culturelle, et c'est à ce moment-là qu'elle enseignait la langue hesquiaht. En collaboration avec trois autres aînés qui parlaient couramment la langue, elle s'est efforcée pendant les dernières années de sa vie de mentorer de jeunes apprentis afin qu'ils transmettent la langue à la génération suivante. L'œuvre de sa vie inspirera d'autres personnes à poursuivre ses efforts, car les générations futures en dépendent. Tuu paat mit savait qu'il n'y avait rien de plus important pour la santé et le bien-être social des Autochtones, de leur famille, de leurs communautés, de leur économie et de leur esprit que la survie de leur langue.
Dans le même ordre d'idées, partout en Colombie‑Britannique, les Premières Nations voient disparaître les locuteurs de leurs langues, comme Tuu paat mit, et il est urgent d'investir dans la revitalisation de leurs langues avant qu'il ne soit trop tard. En Colombie‑Britannique, près des deux tiers des personnes qui parlent couramment la langue ont plus de 65 ans, et 7 langues ne comptent plus que 5 locuteurs ou moins. Les Premières Nations se sont battues pour garder leurs langues vivantes, et, entre 2018 et 2022, il y a eu une augmentation de 20 % du nombre de personnes qui ont appris leur langue en Colombie‑Britannique.
Bien que le nombre de personnes qui apprennent une langue augmente, le nombre de personnes qui parlent encore couramment leur langue diminue. Comme je l'ai souligné lorsque j'ai parlé de Tuu paat mit, on craint sérieusement que les progrès réalisés au cours des dernières années ne disparaissent si le gouvernement n'accorde pas un soutien urgent aux programmes de langues autochtones. Cependant, au lieu d'investir dans la revitalisation linguistique en cette période critique, le gouvernement fédéral réduit le financement. En fait, la nouvelle formule de financement des libéraux a entraîné une réduction de 60 % du financement des programmes linguistiques des Premières Nations en Colombie‑Britannique. Cette formule de financement ne tient pas compte du fait que plus de la moitié des langues autochtones du Canada sont parlées en Colombie‑Britannique. D'un bout à l'autre de la province, où l'on compte 204 Premières Nations, il y a 36 langues uniques et plus de 95 dialectes.
Le First Peoples' Cultural Council, une société d'État dirigée par des Premières Nations qui s'efforce de revitaliser les langues des Premières Nations en Colombie‑Britannique, a écrit au gouvernement au sujet du gouffre financier auquel il fait face. Le budget de cette année prévoit nettement moins de financement que les années précédentes, et la baisse de revenus a ouvert la porte à la perte de centaines d'emplois, à la réduction des services et à l'annulation de programmes communautaires. Ces compressions mettent en péril la préservation et la revitalisation des langues et du patrimoine culturel des Premières Nations.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre des communes sur cette importante question avec mon ami et collègue de la Colombie‑Britannique.
[Français]
Notre gouvernement s'est engagé à maintes reprises à soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones ainsi qu'à les revitaliser, les maintenir et les renforcer. Nous reconnaissons l'important travail accompli par les communautés autochtones partout au pays depuis l'adoption de la Loi sur les langues autochtones et nous restons déterminés à travailler avec eux afin de poursuivre la mise en œuvre de la Loi.
[Traduction]
Guidés par le principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous », nous veillons à ce que tous les aspects de cette loi soient mis en œuvre conjointement avec nos partenaires des Premières Nations et des communautés inuites et métisses, car nous sommes conscients que les peuples autochtones sont les mieux placés pour diriger les efforts de revitalisation de leurs langues.
[Français]
Par exemple, notre gouvernement a mis en œuvre de nouveaux modèles de financement pour les langues autochtones qui priorisent l'autonomie et le contrôle des peuples autochtones en ce qui concerne les décisions financières en fonction de leurs priorités, en plus d'introduire des accords de financement à long terme pour soutenir des stratégies pluriannuelles. Cette approche respecte les structures de gouvernance et les processus décisionnels des Premières Nations.
[Traduction]
Je suis conscient que les langues autochtones du Canada, en particulier en Colombie‑Britannique, sont dans une situation particulière. Cela comprend les Premières Nations de la Colombie‑Britannique. Par conséquent, en décembre, la ministre du Patrimoine canadien a rencontré le First Peoples' Cultural Council en Colombie‑Britannique pour discuter des questions liées aux langues autochtones.
Le First Peoples Cultural Council est un partenaire de longue date, et ses efforts servent de modèle lorsqu'il est question de gérer les fonds du ministère du Patrimoine canadien destiné à soutenir les langues autochtones et à aider les communautés et les organisations des Premières Nations à élaborer des ressources et des approches novatrices en matière de préservation et de revitalisation des langues autochtones. C'est l'une des raisons pour lesquelles le ministère a signé, en juin 2022, un protocole d'entente avec la province de la Colombie‑Britannique et le First Peoples Cultural Council afin d'établir un cadre de collaboration continue et de s'engager auprès des parties à fournir un financement prévisible et durable pour la revitalisation des langues, du patrimoine culturel et des arts des Premières Nations. En vertu du protocole d'entente, une entente a été conclue avec le First Peoples Cultural Council en vue de fournir un financement de 103,9 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2023-2024.
[Français]
Notre gouvernement reconnaît que la réappropriation, la revitalisation, le renforcement et le maintien des langues autochtones nécessitent un engagement à long terme de notre part. Nous allons poursuivre ce travail important en collaboration avec nos partenaires autochtones.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande au gouvernement de corriger cette injustice le plus tôt possible et de s'engager à inclure dans l'énoncé économique de l'automne un financement adéquat à long terme pour les programmes linguistiques des Premières Nations en Colombie‑Britannique. Un élément essentiel de la réconciliation est la prise en compte des énormes préjudices subis par les Premières Nations au cours des 200 ans d'histoire de la colonisation, y compris la perte dévastatrice de la langue et de la culture. Le gouvernement doit écouter les besoins des Premières Nations et remplir ses obligations légales en matière de revitalisation linguistique.
Dans la Loi sur les langues autochtones, le gouvernement a déclaré qu'il s'engageait à « [...] octroyer un financement adéquat, stable et à long terme en ce qui touche la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones [...] ». Cependant, le financement actuel n'est pas suffisant pour maintenir les programmes existants et encore moins pour répondre à la demande croissante.
Le gouvernement prendra-t-il ses obligations au sérieux et s'engagera-t-il à assurer un financement juste, adéquat et à long terme pour des programmes en langues autochtones afin d'en faire bénéficier les générations à venir?
Madame la Présidente, je répète que le protocole d'entente dont j'ai parlé a été signé en juin 2022. Avec le First Peoples' Cultural Council, le gouvernement a signé un accord de financement quinquennal sans précédent de près de 104 millions de dollars, qui a commencé l'année dernière.
Cette année marque également le cinquième anniversaire de la sanction royale de la Loi sur les langues autochtones. Le gouvernement actuel s'est fermement engagé à travailler avec les peuples autochtones pour veiller à ce que la mise en œuvre de la totalité de cette loi se fasse le plus rapidement possible, et c'est pourquoi tant de travail a été entrepris. Cependant, nous sommes conscients qu'il reste du travail à faire et nous restons déterminés à travailler avec les peuples autochtones pour soutenir leurs efforts de réappropriation, de revitalisation, de renforcement et de maintien des langues autochtones.
[Français]
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