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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 035
TABLE DES MATIÈRES
Dimanche 20 février 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 035
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Dimanche 20 février 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordre du jour
[Ordre légal]
[Traduction]
La Loi sur les mesures d'urgence
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 février, de la motion.
Monsieur le Président, après avoir pratiqué le droit pendant 30 ans et avoir été procureur de la Couronne pendant les 18 dernières années, j'ai décidé de me consacrer au service des gens de la belle circonscription de Brantford—Brant et de tout le Canada.
C'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre tôt ce matin, même si je le fais avec le cœur lourd. Pour la première fois de notre histoire, le premier ministre, dont la cote de popularité est actuellement à son plus bas, a décidé d'invoquer le pouvoir extrême pour gérer la crise locale qui sévit à Ottawa, crise qu'il a aggravée à cause de son mauvais jugement, son leadership inefficace, ses propos qui sèment la discorde et ses décisions non fondées sur la science.
Je tiens à le dire très clairement: je voterai contre le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Les droits à la liberté d'expression et de réunion, droits qui sont protégés par la Constitution, sont l'une des pierres angulaires de notre démocratie. Les Canadiens ont le droit sacro-saint d'être entendus et de s'exprimer pour ou contre n'importe quelle politique du gouvernement canadien. Le droit de manifester pacifiquement est essentiel à une démocratie.
Il ne fait aucun doute que les blocages prolongés à Ottawa et aux postes frontaliers étaient illégaux, mais l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence était tout à fait inutile et, fait plus important, ne respectait pas les seuils extrêmement élevés établis dans la loi. Notre pays a été le théâtre d'un nombre incalculable de perturbations, de manifestations et de blocages, lesquels ont tous été réglés sans avoir recours à cette loi draconienne. Par le passé, nous avons démantelé les barrages aux infrastructures essentielles comme les chemins de fer, les oléoducs, les autoroutes et les postes frontaliers en mettant l'accent sur le dialogue, la négociation et les interventions policières efficaces. Nos libertés civiles n'ont jamais été suspendues, même à la suite des attentats du 11 septembre et de l'assaut à l'édifice du Centre, même si ce dernier s'est soldé par des coups de feu.
Mon intervention a pour objectif principal de mettre en lumière le manque de leadership du premier ministre qui est l'unique responsable de cette crise. Les bons dirigeants politiques ont une vision, un sens critique et stratégique développé et une bonne conscience de soi. Ils sont authentiques, ouverts d'esprit, créatifs, flexibles, responsables, fiables, patients, tenaces et toujours en quête d'amélioration. Si notre premier ministre possédait ne serait-ce qu'une partie de ces qualités, nous pourrions tous passer la fin de semaine auprès de nos familles.
Prenons quelques instants pour examiner le leadership défaillant du premier ministre. Au début de la pandémie, il a inutilement retardé l’acquisition de vaccins. Il a conclu un accord secret avec la Chine pour la fabrication de vaccins, accord que les Chinois n'ont pas respecté. Il a tenté d’accorder à son cabinet un pouvoir de dépenser sans restriction et sans surveillance parlementaire. Il a eu le déshonneur de se distinguer par son nombre record de manquements à l’éthique, parmi lesquels figurent ses vacances de luxe en famille offertes par l’Aga Khan et son non-respect de la primauté du droit, qu’il a démontré en tentant de réduire les accusations portées contre SNC-Lavalin pour des années de pratiques illégales et frauduleuses. Il est également intervenu dans la distribution de fonds à ses amis de l’organisme UNIS.
C’est le même premier ministre qui prétend être féministe. Pourtant, il a congédié deux femmes fortes de son cabinet, dont la première ministre de la Justice autochtone, pour avoir eu le courage de dire la vérité et de dénoncer son ingérence dans une poursuite criminelle, ingérence qui s’est traduite par des manœuvres d’intimidation et des pressions incessantes contraires à l’éthique. C’est le premier ministre qui a prorogé le Parlement pour protéger ses intérêts politiques. Chaque fois, sa justification est différente, mais le but est le même: protéger sa carrière politique.
C'est ce même premier ministre qui, à l'âge adulte, se peignait délibérément le visage en noir, et qui l'a fait si souvent qu'il ne peut plus dire combien de fois. C'est ce premier ministre qui a parcouru la planète et dilapidé des millions de dollars en aide étrangère dans le but fort inutile d'obtenir un siège temporaire au sein du Conseil de sécurité de l'ONU. C'est ce même premier ministre et ses ministres qui ont balayé sous le tapis plusieurs allégations d'inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes.
Les mesures prises par le premier ministre pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont été un enjeu à géométrie variable, un moyen très habile d'afficher son empathie et son soutien lorsque c'était politiquement utile. En mai 2021, il a déclaré de façon définitive qu'il s'opposait aux lois rendant la vaccination obligatoire. Il a aussi dit que le Canada n'était pas un pays obligeant sa population à se faire vacciner. Il s'opposait alors aux passeports vaccinaux parce qu'il jugeait qu'ils étaient source de division.
Il y a donc lieu de se poser la question: qu'est-il arrivé à ce premier ministre du Canada. Il a suivi les sondages, qui révélaient une colère grandissante au sein de la population contre les non-vaccinés. Les gens réclamaient des mesures plus sévères. On ne pourra jamais accuser le premier ministre de ne pas savoir tirer parti des crises qui s'offrent à lui. Qu'a-t-il fait alors? Au coût de 610 millions de dollars, il a déclenché des élections fédérales complètement inutiles au beau milieu de la pandémie.
L'orgueil démesuré et la vanité du premier ministre lui ont permis de penser qu'il pourrait former un gouvernement majoritaire, même s'il aurait pu consacrer cet argent à des initiatives d'assainissement des eaux, à des projets de réconciliation, à des initiatives en santé mentale ou simplement pour favoriser la reprise après la pandémie.
Les premières semaines de la campagne électorale n'ont pas été faciles pour le premier ministre. Incapable de justifier le déclenchement d'élections et en perte de popularité dans les sondages, il a changé de stratégie pour sauver sa carrière politique. Il a vu une occasion de diviser les Canadiens, de dresser les vaccinés contre les non-vaccinés.
Au début de la pandémie, le 31 mars 2020, il a écrit sur Twitter: « Alors que plusieurs d’entre nous travaillent de la maison, d’autres n’en sont pas capables, comme les camionneurs qui travaillent jour et nuit pour s’assurer que nos étagères sont bien remplies. Si vous en avez la chance, dites-leur merci et aidez-les comme vous le pouvez. »
Les camionneurs qui étaient auparavant salués par le premier ministre comme des héros nationaux sont maintenant vilipendés. Le premier ministre les qualifie de minorité de gens marginaux. Pendant la campagne électorale, il a parlé de « ces individus », d'« antivaccins », d'individus qui « détestent les femmes », qui sont « misogynes », « racistes », qui « réfutent les données scientifiques », et il a demandé comment nous pouvions les tolérer.
Pendant la manifestation, il a qualifié les camionneurs et les gens qui les appuient de terroristes. De nombreux députés du gouvernement libéral ont tenu de tels propos. J'ai été complètement abasourdi d'entendre le député de Scarborough—Rouge Park, qui est avocat et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qualifier de terroristes et de mécréants les gens qui sont à l'extérieur de cet édifice.
Le mépris incontestable du premier ministre pour ces Canadiens est pathétique. Sa conduite est tout simplement indigne d'un politicien canadien, à plus forte raison, d'un premier ministre.
À leur arrivée, les camionneurs avaient légalement le droit de garer leur camion sur la rue devant le Parlement. Ils y ont été dirigés par le maire d'Ottawa. Ils manifestaient de façon légale depuis au moins deux jours et deux nuits dans des conditions météo extrêmes. Qu'avons-nous entendu de la part du premier ministre ou de ministres libéraux? Rien du tout.
Le premier ministre n'a rien fait pour désamorcer la situation, ni avant son absence ni après. Nous, les conservateurs, étions à l'écoute des gens. Nous n'avions pas peur des camionneurs et de leurs partisans. Nous traversions la manifestation pour nous rendre d'un bâtiment à l'autre. Nous lisions leurs affiches et nous leur parlions. C'est pourquoi nous avons demandé au gouvernement libéral de s'asseoir à la table pour trouver des solutions qui fonctionneraient pour de bon et pour tout le monde. Le gouvernement n'a pas tenu compte de notre initiative.
Les conservateurs ont aussi proposé une motion qui demande au gouvernement de présenter un plan afin de mettre fin à toutes les exigences et restrictions qui relèvent du fédéral. Nous avons demandé un plan après deux ans de pandémie, mais la coalition des libéraux et des néo-démocrates a voté contre la motion. Le gouvernement n'a pas de plan et ne planifie pas en avoir un.
Imposer les pouvoirs que lui accorde la Loi sur les mesures d'urgence constitue un dangereux précédent, puisque cela ne mène à aucune solution constructive à long terme, en plus d'être inutile, de coûter cher et de diviser davantage le pays.
J'ai écouté les justifications des libéraux pour invoquer cette loi. Le premier ministre a déclaré devoir l'invoquer parce que la situation ne pouvait pas être gérée dans le cadre de toute autre loi canadienne. Là‑dessus, il trompe délibérément la population canadienne.
La loi est limpide: on ne doit y recourir que dans des circonstances qui mettent gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a déclaré que le premier ministre trompe délibérément les Canadiens, et il devrait savoir qu'il ne peut pas laisser entendre ce qu'il n'a pas le droit de dire ouvertement. Ce qu'il laisse entendre ici est évident.
Je lui demande de retirer ces propos, puisqu'il serait indigne d'un parlementaire de les laisser au compte rendu officiel.
Le député a raison. Je prie donc le député de Brantford—Brant de reformuler cette phrase, peut-être de la retirer ou d'utiliser une autre tournure.
Monsieur le Président, le premier ministre utilise un langage flou. La loi indique explicitement qu'elle ne peut être utilisée que dans des circonstances qui mettent gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens...
Monsieur le Président, j'invoque de nouveau le Règlement pour la même raison. Il est important que le député dise clairement pour le compte rendu officiel qu'il retire ses propos. Il ne l'a pas fait. Il a simplement tenté de poursuivre en formulant ses dires autrement. Il doit dire: « Je retire mes propos. »
J'ai bien dit, en réponse au recours au Règlement, que le député de Brantford—Brant pourrait retirer ses propos, puis poursuivre son intervention.
Le député de Brantford—Brant a la parole.
Monsieur le Président, de toute évidence, j'ai offensé les chastes oreilles de mon collègue d'en face. Je retire les propos.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement de nouveau.
Le député n'a pas suivi la recommandation du vice-président à deux reprises. Au lieu de répondre à la question, il essaie maintenant de poursuivre le débat. Le vice-président a l'obligation de faire respecter le Règlement de la Chambre, et je l'encourage à le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir au sujet du même recours au Règlement. Le député a bel et bien retiré ses propos. Il l'a dit clairement. Je pense que c'est ce que vous constaterez si vous vérifiez auprès du Bureau.
Je l'ai entendu retirer ses propos. Je pense que l'autre député a parlé en même temps. Je prie le député de le confirmer, puis nous allons poursuivre.
Monsieur le Président, pour que ce soit bien clair, je retire une deuxième fois ce que j’ai dit.
Les barrages sont déjà une infraction au Code criminel, aux lois sur la sécurité routière provinciales, à plusieurs règlements municipaux et à des injonctions de tribunaux. C’était, et c'est toujours, du ressort des services de police. Ils avaient tous les outils nécessaires.
La question de savoir si le gouvernement avait l’autorité légale d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence est maintenant disputée devant les tribunaux par l’Association canadienne des libertés civiles et la Canadian Constitution Foundation. Ces dernières soutiennent que le seuil élevé de la Loi n’a pas été atteint. Elles reconnaissent que, dans les termes utilisés par le gouvernement, elles ne voient aucune violation des libertés civiles puisque la Loi est assujettie à la Charte.
Les libéraux, dans leurs discours, disent souvent comme argument que, comme le processus est censé obéir à la Charte, il en sera ainsi. Selon cette logique, le simple fait que la Charte existe signifie qu’elle ne sera jamais enfreinte. C’est tout simplement faux. Le premier ministre a maintenant carte blanche pour faire ce qu’il veut, non seulement aux gens qui ont participé aux barricades et au convoi, mais aussi à quiconque est le moindrement soupçonné d’avoir fait don de fournitures pour la cause. C’est un dangereux précédent.
Le premier ministre normalise l'utilisation de pouvoirs d'urgence. Ce qui est le plus troublant dans la Loi, ce sont les vastes mesures bancaires. Les banques ont maintenant l'autorité de geler des comptes bancaires sans obtenir d'ordonnance d'un tribunal. Le premier ministre a maintenant toute la discrétion voulue pour s'immiscer dans les finances de quiconque est soupçonné d'être associé aux manifestations n'importe où au Canada.
Pour conclure, je veux dire ceci: il n'y a pas eu de situation d'urgence ayant mis en danger la vie des Canadiens ni menacé la souveraineté du Canada. Cette mesure politique est excessive. Il s'agit d'une urgence politique et non d'une urgence nationale. Le recours injustifié du premier ministre à cette loi est profondément problématique et il entraînera des séquelles durables. La confiance du public à l'égard de nos institutions financières et démocratiques a été gravement minée. Le recours à cette loi démontre bien que l'incompétence absolue et sans réserve du premier ministre a rendu nécessaire une telle mesure extrême.
Monsieur le Président, il est incroyable que le député d'en face défende les groupes financés depuis l'étranger qui occupent illégalement notre ville, qui bloquent illégalement nos infrastructures économiques essentielles et qui méprisent ouvertement la primauté du droit. Ces groupes financés par l'étranger ont tourné nos lois en dérision et ils ont bafoué nos policiers.
Le député n'est-il pas d'accord avec le chef par intérim de la police d'Ottawa, qui a dit que la Loi sur les mesures d'urgence avait fourni à la police les ressources nécessaires pour maîtriser la situation? Le sénateur...
Monsieur le Président, peut-être que mes propos n'ont pas été suffisamment clairs pour le député. Notre parti prône la loi et l'ordre.
Des voix: Oh, oh!
M. Larry Brock: Monsieur le Président, écoutez les rires. Quel manque de respect. J'essaie de répondre à une question, mais je suis chahuté et tourné en dérision. Cela en dit long sur la nature profonde des députés.
De toute façon, j'ai dit très clairement que nous désapprouvions certaines tactiques employées par les organisateurs de la manifestation. En tant qu'avocat, je respecte totalement le droit de réunion et de manifestation prévu par la Charte. Il y a eu un manque de leadership de la part du premier ministre et de la part de l'ancien chef du Service de police d'Ottawa, qui a donné sa démission. Ce dernier avait tous les outils nécessaires en vertu du Code criminel, des lois provinciales et des règlements municipaux. Il pouvait aussi recourir à des injonctions de la cour. Cet échec...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Brantford—Brant de son discours.
D'ailleurs, il vient de répondre à ma question en disant qu'il n'y avait pas de vide juridique. Tout était en place.
Je lui poserai donc la question suivante: quelles sont les leçons à tirer de ce qui s'est passé au cours de ce mois-ci?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pourrons tirer de nombreux enseignements de ces bouleversements. J'espère que nous déciderons de mener aussitôt que possible une enquête nationale qui permettra de comprendre l'absence de leadership à tous les niveaux ainsi que les décisions qui ont été prises. Plus important encore, il faudra examiner la kyrielle d'urgences, les manifestations et les événements mondiaux qui ont affecté le Canada auparavant et tâcher de comprendre comment les organismes et les politiciens de ce grand pays ont fait pour gérer efficacement la situation sans employer cette mesure législative draconienne...
Monsieur le Président, si je pouvais diriger mon écran vers ce qui se passe un demi-coin de rue derrière moi et agrandir l'image, je pourrais montrer au député les barricades qui sont encore érigées dans la région de Windsor parce que les obstacles qu'il y avait au pont Ambassador se sont maintenant déplacés dans les rues de la ville. Mohammed n'a pas pu se rendre à l'école la semaine dernière et Joyce, une enfant, n'a pas pu se présenter à son rendez-vous chez le médecin à cause du blocage. Les barrages ont quitté le chemin Huron Church et bloquent maintenant des intersections. Des gens ne peuvent pas se rendre au travail et des entreprises sont fermées.
Que dit le député à Mohammed et à Joyce qui ont manqué de l'école et raté un rendez-vous chez le médecin? Qui est responsable, car ce qui s'est passé n'est pas normal? Les barrages ont été déplacés et sont maintenant dans l'un des quartiers les plus pauvres au Canada. Qu'a-t-il a dire à Mohammed et à Joyce à propos de leur vie?
Monsieur le Président, je dirais à mon collègue de parler au premier ministre. C'est lui qui a créé ce climat d'hostilité, de division et de colère. Nous faisons valoir que les députés à la Chambre doivent être conciliants et avoir un dialogue ouvert. Ce n'est pas du tout le cas. Rien de cela n'est possible avec le premier ministre et son Cabinet. C'est à lui que le député doit s'adresser.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
Je dirai tout d'abord que nous ne devrions pas tenir ce débat aujourd'hui. Le fait que cette loi soit envisagée, et même invoquée, témoigne d'un manque de leadership de tous les ordres de gouvernement pour réagir adéquatement à des menaces manifestes à la sécurité nationale et à notre démocratie.
Ces menaces sont proférées par des fraudeurs et des figures de proue du mouvement nationaliste blanc, y compris Pat King, un homme qui s'affiche ouvertement comme un suprémaciste blanc et qui aurait déclaré que « la race anglo-saxonne » a « les lignées de sang les plus fortes » et qu'il faut contre-attaquer si nous ne voulons pas tous parler l'hébreu, un homme qui, selon le Moose Jaw Today, a été filmé alors qu'il recevait l'appui du député de Cypress Hills—Grasslands; B.J. Dichter, qui est connu pour ses diatribes islamophobes pendant la campagne électorale de 2019, alors qu'il était candidat pour le Parti populaire du Canada, et James Bauder, membre de Canada Unity, qui a rédigé et proposé un protocole d'entente exigeant que la gouverneure générale et le Sénat annulent toutes les mesures sanitaires ou obligent le gouvernement à démissionner en bloc, ce qui est une violation de notre Constitution et une attaque directe contre notre démocratie et nos institutions. De plus, d'anciens experts en sécurité, militaires et policiers se sont joints au mouvement et ont joué un rôle prépondérant dans la stratégie de cette occupation illégale, y compris un ancien expert en renseignement du Canadian Centre of Intelligence and Security Studies et un ancien agent de la GRC qui a fait partie du personnel chargé de la sécurité du premier ministre.
C'est un échec colossal pour les responsables de la sécurité nationale et un échec total pour le gouvernement: ils n'ont pas su protéger non seulement Ottawa, mais également tout le pays d'un mouvement d'extrémistes bien organisé et bien financé. Nous ne devrions pas en être là, mais c'est la réalité. Maintenant, il est important que nous abordions à la Chambre de dures vérités sur ce qui est en train d'arriver à notre pays et à notre démocratie.
Lorsque je dis que je suis inquiète pour la santé de notre démocratie, je ne le dis pas à la légère. Oui, je trouve alarmant que nous n’ayons pas pu nous rassembler ici vendredi pour faire notre travail d’élu, mais mon inquiétude est plus profonde encore. Je suis préoccupée par le fait qu’une occupation illégale, soutenue en partie par des fonds étrangers anonymes, a mis notre capitale à genoux et que d’autres occupations plus modestes au Canada, notamment dans Winnipeg-Centre, ont fait subir aux résidants de la torture sonore et du harcèlement pendant des jours. Je crains que cela suscite des disputes entre voisins et dans les familles. Cette division est alimentée par le gouvernement en place et les députés de l’opposition officielle. Je trouve inquiétant qu’au lieu d’agir de façon responsable au beau milieu d’une crise nationale, certains députés de l’opposition officielle mettent sans vergogne de l’huile sur le feu, en applaudissant à une occupation dont les organisateurs ont manifesté la volonté de renverser le gouvernement démocratiquement élu de notre pays.
Ce dont nous sommes témoins depuis des semaines n’est pas une manifestation pacifique; ce n’est d’ailleurs même pas une manifestation en soi. J’ai participé à des mouvements pour la justice, notamment au mouvement Idle No More, qui visent à faire progresser les droits de la personne et l’idée d’une véritable réconciliation. Ces mouvements se fondent sur l’amour et le respect de son prochain et de la Terre mère. Je n’y ai pas vu d’armes, de menaces pour renverser le gouvernement, de meurtres d’agents de police, ni de messages haineux. Il n’y a aucune similitude entre le mouvement Idle No More et cette occupation qui a donné lieu à un harcèlement généralisé des résidants et des travailleurs; à des menaces contre les journalistes; à des saisies d’armes comme aux barrages de Coutts, en Alberta, et à des déclarations racistes et xénophobes vociférées par des leaders autoproclamés.
Je suis tout à fait en faveur des consignes sanitaires et des exigences vaccinales, qui ont été diabolisées par les députés de l’opposition officielle. Ces consignes et ces exigences ont sauvé des vies. Elles ont été particulièrement cruciales pour protéger les personnes handicapées, mais aussi celles dont le système immunitaire est affaibli ou qui ont des conditions médicales préexistantes.
Au fur et à mesure que nous allons lever les restrictions, il ne faudra pas oublier ceux qui sont les plus vulnérables à la COVID‑19 et au variant Omicron, ainsi que les travailleurs de la santé qui ont tout sacrifié pour sauver des vies.
La vraie ligne de fracture qui divise notre pays n'est pas entre les partisans du passeport vaccinal et ceux qui s'y opposent, mais plutôt entre l'élite fortunée et le reste de la population. Souvenons-nous de ce qui s’est passé pendant la pandémie. Les travailleurs essentiels ont continué à faire fonctionner nos collectivités, à assurer l’approvisionnement en nourriture, à prendre soin des personnes âgées et des êtres qui nous sont chers, à s’occuper de nos enfants et à soigner les malades, alors que pendant ce temps, certaines grandes entreprises s’en sont mis plein les poches tout en considérant leurs travailleurs comme de la main-d’œuvre taillable et corvéable à merci. Prenons l’exemple de Loblaws, qui appartient à Galen Weston, un milliardaire dont la famille est la troisième fortune du Canada. Cette entreprise a vu ses profits augmenter de 26 % pendant le dernier trimestre, pour atteindre 431 millions de dollars, et elle continue de refuser de rétablir le supplément salarial de 2 $ l’heure qu’elle avait instauré pendant la pandémie et qu’elle a supprimé en juin 2020. Prenons l’exemple d’Amazon, qui appartient à Jeff Bezos, la troisième fortune mondiale, dont deux entrepôts situés à Brampton ont dû être fermés à la suite d’importantes éclosions de COVID‑19 causées par des précautions insuffisantes et des conditions de travail peu sécuritaires. Un employé les a décrites comme un véritable enfer, citant la quasi-absence d’équipement de protection individuelle et le non-respect de la distanciation physique.
Cela me ramène à l'occupation illégale actuelle. Je l’ai déjà dit, mais je vais le redire: ce convoi est une imposture. Ses organisateurs prétendent agir au nom des travailleurs, des droits de la personne, de l’amour et de la paix, mais en fait, ils sont profondément hostiles à la classe ouvrière et ont des liens étroits avec des groupes qui propagent la haine. Il s’agit d’un mouvement dangereux que le gouvernement fédéral a laissé s'intensifier, par négligence, et que certains députés de l’opposition ont encouragé voire attisé. Les autorités ont minimisé la menace à laquelle nous sommes confrontés ainsi que le niveau de radicalisation des individus en mouvements nationalistes blancs. Cette manifestation a été appuyée par des membres d’une élite très fortunée, notamment Elon Musk, l’homme le plus riche du monde, qui interdit à ses employés de se syndiquer; Donald Trump, l’ancien président des États‑Unis tombé en disgrâce, dont la chef intérimaire du Parti conservateur a chanté les louanges; et un certain nombre de Canadiens fortunés qui ont fait des dons dans les cinq chiffres aux organisateurs de cette occupation illégale.
On est en droit de se demander si ces mêmes personnes auraient appuyé un mouvement de la vraie classe ouvrière. Bien sûr que non. Les Canadiens ne doivent pas laisser ceux qui ont l’argent et le pouvoir détourner leur attention des vraies raisons pour lesquelles leur vie devient de plus en plus difficile. Les Canadiens ne doivent pas tolérer qu’on permette aux propriétaires bailleurs de refuser de faire les réparations essentielles dans leur logement, aux employeurs de geler des salaires que l’inflation réduit comme peau de chagrin, ou aux sociétés de cartes de crédit d’accepter les subventions fédérales tout en imposant aux Canadiens des taux d’intérêt exorbitants. Nous devons combattre toutes les formes d’oppression, d’inégalité et d’iniquité, et pour cela, il faut que la démocratie fonctionne.
Je tiens à prévenir les députés ministériels que nous allons surveiller de très près l’évolution de la situation. Si nous avons le moindre soupçon que les moyens employés sont excessifs ou que les mesures dont nous discutons aujourd’hui ne sont plus nécessaires, ils ne pourront plus compter sur notre soutien, comme nous l’avons déjà dit clairement. Notre parti appuie l’Association canadienne des libertés civiles qui a demandé une enquête sur ce qui s’est passé, et nous espérons que cela permettra d’identifier les problèmes de gouvernance et de maintien de l’ordre qui ont conduit à cette crise.
De même, nous allons demander des comptes au gouvernement au sujet de tous les Canadiens qui étaient déjà à la peine pendant la pandémie et qui aujourd’hui, près de deux ans plus tard, trouvent la situation encore plus difficile. Cette souffrance provoque l’aliénation et le désespoir, lesquels alimentent à leur tour les mouvements extrémistes et antidémocratiques. Une fois que nous aurons réglé cette occupation illégale, nous devrons nous intéresser tout particulièrement au niveau de vie de millions de personnes, afin de leur redonner de l’espoir. Nous ne cesserons jamais de combattre pour améliorer le bien-être des Canadiens, et nous ne cesserons jamais de combattre pour défendre notre démocratie.
Monsieur le Président, le député de Brantford—Brant a dit tout à l’heure que des députés de notre parti avaient commencé à rire lorsqu’il avait dit qu’il appartenait au parti de l’ordre public. J’aimerais rappeler à son intention ce qu’a dit l’Association canadienne des chefs de police, à savoir qu’elle « appuie les objectifs fondamentaux du recours à la Loi sur les mesures d’urgence, afin de contrôler et d’interdire les rassemblements publics illégaux susceptibles de troubler l’ordre public, et de limiter le financement de ces rassemblements illégaux ». Le parti qui se dit de l’ordre public n’est même pas d’accord avec l’Association canadienne des chefs de police. C’est cela que nous avons trouvé très drôle.
Je me demande si ma collègue néo-démocrate trouve elle aussi que les déclarations et les positions du Parti conservateur sont surprenantes.
Monsieur le Président, c’est exactement ce que je suis en train de dire. Nous avons deux hommes de pouvoir qui se disputent, le gouvernement a failli être renversé, et nous avons dû faire appel à la police.
Ce n’est pas le moment de se diviser. Les Canadiens sont à la peine, et ils veulent que nous travaillions tous ensemble pour trouver une solution à la crise. C’est ce que le NPD cherche à faire.
Monsieur le Président, moi aussi je m’inquiète grandement pour notre démocratie. La Charte garantit aux Canadiens le droit d'entrer au pays et d'en sortir librement. Or, trois millions de Canadiens ont vu ce droit bafoué par les obligations sanitaires imposées par le gouvernement, auxquelles il ne cesse d’en ajouter alors que l’Organisation mondiale de la santé et les experts médicaux affirment que ces restrictions sont inefficaces contre le variant Omicron qui envahit actuellement la planète.
Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement s’est livré à des violations numériques de la vie privée des citoyens, et il a gelé des comptes bancaires. J’ai reçu des courriels de plusieurs de mes concitoyens qui me disent que leurs comptes ont été bloqués parce qu’ils ont acheté un t-shirt du convoi pour la liberté.
À l’alinéa f) du document publié dans la Gazette, il est dit que le premier ministre peut prendre « toute autre mesure d’intervention autorisée [...] qui est encore inconnue ». Cela signifie qu’une fois que la Loi sur les mesures d’urgence sera en vigueur, il pourra faire pratiquement tout ce qu’il veut. On ne pourra pas revenir en arrière.
Ma collègue néo-démocrate va-t-elle voter contre cette mesure législative, puisque les droits garantis par la Charte continuent d’être bafoués?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit au cours de mon intervention, il ne s’agit pas d’un mouvement de protestation contre le passeport vaccinal. Il s’agit d’un mouvement d’extrémistes blancs qui est en train de prendre de l’importance, avec la collaboration de notre opposition officielle, le Parti conservateur du Canada — pas tous les députés conservateurs, mais certains.
Il faut être très attentif aux menaces qui planent sur notre démocratie, et savoir réagir rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il faut faire attention, car ce débat ne porte pas seulement sur les abus qui ont été commis durant la manifestation. Ce mouvement a pris naissance parce que des camionneurs rejetaient l'imposition de la vaccination obligatoire aux camionneurs transfrontaliers, et, en effet, la situation a dégénéré.
Je ne veux pas minimiser le mouvement, mais la députée a dit que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était dû au manque de leadership du gouvernement. J'imagine qu'elle est d'accord que le gouvernement aurait pu agir avant et utiliser d'autres outils, plutôt que de laisser la crise dégénérer et d'en arriver à appliquer cette loi de dernier recours.
J'aimerais entendre la députée dire que ce débat porte effectivement sur les mesures sanitaires et que la situation ne justifiait pas l'application de la Loi sur les mesures d'urgence.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d’accord avec ma collègue pour dire que c’est à cause de problèmes de gouvernance et de maintien de l’ordre que nous nous retrouvons aujourd’hui dans cette situation et que nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la démocratie.
Je trouve profondément inquiétants certains discours qui ont été prononcés dans cette Chambre. En effet, des députés ont comparé des manifestations pacifiques d’étudiants, de groupes environnementaux et d’Autochtones qui ont tout à fait raison de protéger leurs terres ancestrales, aux débordements de haine qui sont alimentés par des chefs de groupes nationalistes blancs.
Nous étions pourtant prévenus. Nous les avons vus venir sur les routes. Le gouvernement aurait dû intervenir. Tous les ordres de gouvernement auraient dû intervenir, et la police n’aurait pas dû laisser les choses aller aussi loin.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui sur un territoire de grand passage, le territoire traditionnel du Conseil des trois feux, qui comprend les nations ojibwa, odawa et potawatomi. C’est aussi le territoire de la Première Nation de Caldwell, dont les membres ont joué un rôle important pendant la guerre de 1812 en contribuant à la libération de notre pays.
Certains discours que j’ai entendus m’ont beaucoup déçu. Ma circonscription de Windsor‑Ouest est située sur le couloir qui assure 40 % des échanges commerciaux quotidiens que nous avons avec les États‑Unis, avec 40 000 véhicules, dont 10 000 camions de transport. C’est là que s’est produit un blocage illégal. Je ne sais pas pourquoi les notes d'allocution des conservateurs et des bloquistes leur font dire que tout va bien maintenant au pont Ambassador parce que ce n’est pas du tout le cas.
Les barrages ont été démantelés sur le chemin Huron Church. C’est une route traditionnelle des Premières Nations, qui a vu l’arrivée et l’installation des premiers Français, suivis des Anglais. Aujourd’hui, ce sont plutôt les rues de la ville qui sont bloquées, comme à Ottawa. Les barrages font dorénavant partie de notre vie quotidienne.
La plupart des gens ne savent pas que le pont Ambassador appartient à un milliardaire américain. Pendant des années, j’ai réclamé la construction d’un nouveau pont, et c’est finalement ce qui est en train d’arriver. Ma première assemblée publique remonte à 1998. Les gouvernements provincial et fédéral avaient décidé, dans leur sagesse, d’interrompre la 401 à environ 17 km du poste frontalier à cause de querelles de compétences, et ces deux gouvernements se bagarrent à nouveau aujourd’hui au sujet des garderies. Comme quoi rien ne change.
À tout moment, un camion de transport peut se retourner et provoquer un déversement, ce qui coûterait très cher aux entreprises et aux services d’urgence, et aurait de nombreuses répercussions sur l’économie canadienne. Car dans notre région, nous ne fabriquons pas seulement des pièces détachées, nous faisons aussi de l’exploitation minière et nous construisons d’autres types d’équipement. Nous revêtons une importance cruciale pour notre pays, avec 40 % des échanges commerciaux quotidiens du Canada qui passent par ce couloir.
En fait, aujourd’hui, quelqu’un pourrait aller sur le pont sans être vu et y placer une bombe. Il pourrait en faire autant au centre commercial, ce qui causerait un tort irréparable. C’est la raison pour laquelle nous avons réclamé la construction d’un deuxième pont, car il fallait que les gouvernements trouvent une solution. Je suis déçu par le gouvernement à bien des égards. Même pendant cette crise, j’ai proposé d’augmenter les services de traversier et de créer un groupe de travail sur la sécurité de la frontière, afin de faciliter la réunification des familles et atténuer un peu leurs frustrations. Il y a des gens qui n’ont pas vu des membres de leur famille depuis deux ans et demi et qui habitent à 2 kilomètres de l’autre côté du fleuve. Mais ce n’est pas une excuse pour bloquer le corridor. C’est un endroit où il y a souvent eu des manifestations, mais elles ont toujours été pacifiques et respectueuses. Elles ont causé des ralentissements de la circulation, mais elles n’ont pas nui aux libertés des gens ni à leur gagne-pain.
J’ai parlé tout à l’heure de Mohammed, qui n’a pas pu aller à l’école la semaine dernière, et de Joyce, qui n’a pas pu voir son médecin à cause des barrières installées sur les routes. Encore une fois, les bloquistes et les conservateurs continuent de dire que la situation est redevenue normale. Ces gens-là et leur famille ont été aussi touchés que les autres par la pandémie, et aujourd’hui, c’est la double peine pour eux puisque les manifestants semblent croire que ce sont leurs propres libertés qui sont les plus importantes. Ce n’est pas vrai. Un enfant devrait pouvoir voir son médecin. Les gens devraient pouvoir avoir accès aux services dont ils ont besoin.
Le pire, c’est que les habitants de la région qui perdent leur emploi n’ont pas droit à une aide supplémentaire. Qui va leur venir en aide? J’ai demandé des indemnités, comme celles versées à Ottawa, pour aider les entreprises et les autres. J’ai organisé une conférence de presse dans la région, qui enregistre le taux de pauvreté le plus élevé chez les enfants. La zone est maintenant assiégée, il y a des véhicules de police, des barrages ont été érigés, et l’accès est fermé.
J'invite quiconque voudrait voir la manifestation qui a eu lieu à consulter Twitter. Jon Liedtke, un journaliste, s'est rendu sur place et a filmé quelques vidéos qu'il a publiées sur Twitter, à @jonliedtke. Il a interviewé des gens. Les députés savent-ils ce qui a mené certaines personnes à participer à cette manifestation? Des personnes ont dit être là parce qu'elles aimeraient pouvoir emmener leur chien sur une plage de la Caroline du Sud, mais qu'elles n'ont pas pu s'y rendre depuis deux ans. D'autres personnes étaient là parce qu'elles sont frustrées et qu'elles ont perdu leur emploi. Elles ont garé leur véhicule au milieu de la rue. Cela ne s'était jamais vu auparavant. On parle d'une route à 10 voies. Les gens y ont installé des tables de pique-nique, des jeux gonflables et tout un tas d'autres choses et y ont emmené leurs enfants. Déplacer cette foule et mettre fin à l'occupation d'Ottawa requérait une importante coordination d'effectifs policiers. On a même fait venir des véhicules blindés.
Je représente cette région depuis 25 ans et jamais je n'y ai vu de véhicules blindés. La dernière fois que le pont a été fermé en raison d'une manifestation, c'était en lien avec l'Accord de libre-échange nord-américain initial. Des gens s'étaient fait arrêter pour cela.
Depuis le début de la pandémie, on fait croire aux gens que la frontière Canada—États‑Unis est fermée. C'est un mythe. Elle n'a jamais été fermée. Les camionneurs de ma collectivité la traversent quotidiennement. À un moment donné, on ne comptait plus que 5 000 véhicules par jour qui traversaient la frontière, et de ce nombre, 4 000 étaient des camions. Ils ont continué de traverser chaque jour jusqu'à ce barrage illégal. C'est ce qui a permis au pays de survivre. C'est ce qui a permis d'importer du matériel médical, de maintenir les emplois que nous pouvions maintenir et de toucher un revenu qui nous permet de composer avec la situation. C'est le barrage illégal qui a fermé le pont. C'est la seule fois qu'une telle chose s'est produite.
Parlons des répercussions. Parlons de santé mentale. Le Dr Khahra travaille dans une clinique vétérinaire. Il ne peut pas accéder à sa clinique. Les gens ne peuvent pas faire soigner leurs animaux de compagnie, en pleine période où les gens souffrent d'isolement. Je représente des personnes qui ont un handicap, des enfants qui ont un animal de compagnie et beaucoup d'autres. Ces gens ne peuvent pas accéder aux services dont ils ont besoin en ce moment. Pourquoi devraient-ils payer plus cher?
Les autorités ont déjà détourné un autre convoi. C'est sans compter les autres qui ont aussi essayé de bloquer la région: la menace n'est donc pas éliminée. Le domicile du maire de Windsor a été visé par une alerte à la bombe. La personne coupable a été arrêtée, mais cela vous donne un aperçu de ce qui se passe ici. Voilà notre réalité.
Je n'ai qu'à me rendre au bout de ma rue et à marcher deux kilomètres dans la direction opposée pour arriver à la barrière. Il y a des gens qui ne pourront pas aller travailler aujourd'hui. Le Tim Hortons qui se trouve à côté du corridor est fermé, puisque seuls les véhicules d'urgence peuvent circuler. Tim Hortons embauche des employés auprès de l'organisme Intégration communautaire et de différentes organisations. L'entreprise verse des dons à des écoles et à des groupes communautaires de la région. Pour le moment, le restaurant est fermé, et on ignore ce qui l'attend. Pourquoi les propriétaires devraient-ils payer un fardeau supplémentaire en pleine pandémie?
Que se passera-t-il la prochaine fois? Il n'y a aucun plan pour l'instant. J'ai demandé qu'un plan opérationnel soit adopté autant pour maintenant que pour l'avenir.
Je suis tout aussi frustré que les autres députés de la Chambre par la façon dont le premier ministre a traité et géré la COVID. Cependant, je considère que j'ai quand même la responsabilité de faire ce qui est juste pour ma collectivité et pour l'ensemble du pays.
Chaque jour, je me réveille en espérant que le premier ministre et tous les autres députés connaîtront une bonne journée, car si je m’acquitte de mon rôle ici, que la journée se passe bien et que mes représentants parviennent à améliorer la qualité de vie des gens, nous en sortons tous gagnants. Je le répète, 40 % de nos échanges commerciaux avec les États-Unis passent par cette collectivité.
Voilà mon objectif, chaque jour. Je ne me lève pas pour m’opposer à tout ce qui se fait à la Chambre. Et cela me dépasse: en 20 ans au Parlement, je n’aurais jamais pu imaginer la division qui y règne en ce moment. Je n’ai pas toutes les solutions, mais je peux vous en donner une tout de suite: si nous ne faisons pas le nécessaire dès maintenant pour protéger le corridor, les problèmes persisteront.
Ici, nous devons composer avec cette incertitude. Le pont est finalement desservi par un nouveau corridor, par la 401. Nous nous sommes battus pendant des années pour qu’une nouvelle route soit aménagée. Maintenant, le secteur n’est plus seulement une série de feux de signalisation. Mais il y a quand même des feux et plusieurs intersections. Nous devons composer avec cela chaque jour.
Pour trouver une solution, Santé Canada a réalisé une étude dans une école située le long du corridor. Des sacs à dos ont été utilisés pour mesurer la qualité de l’air respiré par les enfants: c’est dire la quantité de camions qui empruntent ce corridor.
Nous avons enfin obtenu une certaine justice. Nous obtiendrons enfin un nouveau poste frontalier. Entretemps, nous devrons vivre avec le fait que, à tout moment, 10 ou 12 véhicules — voire 2 ou 3 véhicules, selon ce que les gens veulent faire — pourraient bloquer ce corridor.
Quand j'observe certaines des manifestations qui se déroulent, je dois avouer que les Canadiens expriment des préoccupations tout à fait légitimes, et ils ont bien raison. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, j'ai demandé au gouvernement de créer un groupe de travail sur la sécurité à la frontière afin que nous puissions nous attaquer à certains problèmes en amont.
Au début de la pandémie, j'ai dû me battre bec et ongles pour qu'un résidant des États‑Unis puisse enfin visiter un parent mourant dans un centre de soins palliatifs sans s'arrêter nulle part ni même quitter son véhicule. La personne n'avait que six kilomètres à parcourir. Il a fallu déplacer des montagnes.
Je comprends la frustration des gens. Je n'ai pas vu ma fille depuis six mois à cause des restrictions liées à la COVID. Elle est à l'extérieur pour ses études et, comme elle avait un rhume, elle n'a pas pu rentrer à la maison pour les Fêtes. C'est un problème mineur comparativement au fait que, ici, dans ma circonscription, les gens peuvent se rendre jusqu'à la rivière, d'où ils peuvent voir les États‑Unis, et pourtant, ils n'ont pas pu voir leurs proches.
Je n'aime pas l'approche adoptée par le gouvernement quant à certains tests ni le coût de ceux-ci. À l'heure actuelle, les riches peuvent traverser la frontière et voir les membres de leur famille et leurs amis qui vivent aux États‑Unis, alors que les pauvres ne le peuvent pas, ou bien ils doivent décider qui peut y aller.
Cela ne me donne pas le droit d'enfreindre les libertés d'autrui. Cela ne me donne pas le droit d'être malheureux au point d'empêcher les autres de prospérer.
Si des manifestants barraient systématiquement des routes au Canada, rien ne serait...
Le temps est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Monsieur le Président, je salue la passion du député. Je n'ai aucun doute sur sa sincérité à représenter ses concitoyens. Je l'ai constaté à maintes reprises au cours de mes six années à la Chambre et de ses 20 années à la Chambre.
Le gouvernement doit fournir des solutions aux problèmes soulevés par le député. Selon lui, quelles solutions le gouvernement doit-il adopter dans sa situation particulière?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question sincère et du travail que nous avons accompli auparavant pour faire avancer les questions frontalières aux États‑Unis. Nous avons besoin de plus de cela au Canada.
Nous aurions surtout besoin d'un plan d'urgence pour retirer les barrières et les remettre en place, au besoin, et d'une indemnisation pour les entreprises de la municipalité. À l'heure actuelle, la municipalité doit débourser plus de 10 millions de dollars pour les services de police.
Plus important encore, nous avons besoin d'un groupe de travail sur la sécurité à la frontière afin de pouvoir œuvrer sur le plan opérationnel avec les entreprises, les résidants et les personnes qui ont besoin de traverser la frontière au cours de leurs déplacements. Ce sont des solutions que je propose depuis de nombreuses années et je continuerai à le faire. À mon avis, elles seraient utiles pour atténuer certaines des frustrations que ressentent les Canadiens.
Monsieur le Président, nous en sommes arrivés là en partie à cause de messages compliqués sans demandes claires. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du fait que les camionneurs du pays sont confrontés à de véritables problèmes. Ils sont des héros de première ligne qui continuent de livrer des marchandises et de soutenir les chaînes d'approvisionnement dans tout le pays. Le député peut-il expliquer comment la situation est devenue si compliquée et nous dire quels groupes sont représentés ici? En fait, la question sur laquelle nous devrions nous pencher, c'est l'inégalité des travailleurs dans ce pays. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, les querelles de champs de compétences que la population a pu observer depuis le début de la COVID sont représentatives de ce que j'ai vu en politique en tant que conseiller municipal, et elles continuent de nous accabler.
J'ai demandé au gouvernement de mettre en place un programme de vaccination pour les camionneurs, semblable à ce que les provinces faisaient en amont. Le gouvernement a refusé de le faire. Certains des programmes en place n'ont pas été centralisés, malgré le fait que nous avons proposé des solutions au gouvernement. Voilà les questions auxquelles nous devrions nous consacrer pour ne plus toujours être en mode défensif.
Pour être franc, il faut arrêter les querelles de compétences. Le pont Ambassador est situé sur une route de la ville de Windsor qui mène à une route interprovinciale, puis à l'autoroute 401. Qui va protéger ces routes? Qui subira les conséquences lorsque des convois continueront de venir ici et que le maire recevra une menace à la bombe pour avoir pris position? La situation est inacceptable et elle ne règle rien. Voilà pourquoi je suis en faveur de la prise de mesures correctives avant que la situation ne s'aggrave.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor-Ouest.
J'ai bien entendu les soucis dont il parlait, entre autres de Joyce et de Mohammed. J'ai une pensée pour mon collègue qui a été privé de sa fille.
Le décret est effectif depuis lundi passé, mais on constate que la situation n'est pas complètement réglée dans sa communauté.
Sachant également que mon collègue va voter en faveur de l'application de cette loi, qu'en est-il de son environnement?
Ce qui est effectif depuis lundi a-t-il permis de régler ce qui se passe dans sa communauté pour justifier sa raison d'être?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela en fait certainement partie. C'est aussi la raison pour laquelle j'ai parlé si souvent de cette question: parce que les bloquistes et les conservateurs continuent de dire que tout va bien dans ce corridor, mais ce n'est pas le cas. Je ne fais pas de partisanerie en le soulignant. Cela fait partie de leurs arguments, qu'ils répètent sans cesse, et c'est faux.
Je crois aussi qu'il y a d'autres raisons. La question du financement est importante. Nous découvrirons plus tard, dans le cadre d'une enquête publique, une enquête dont je souhaite vraiment la tenue, que des manifestants payés par les Américains ont participé à la manifestation de Windsor. Nous savons que des Américains étaient présents. Toutes sortes de choses se sont passées, et je veux qu'une enquête complète soit menée sur ces questions. La tenue d'une enquête publique est très importante, parce que cela concerne non seulement le Parlement, mais aussi la population canadienne en général, et elle permet une meilleure reddition de comptes qu'auparavant. Je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles le premier ministre n'a même pas voulu le faire au début, parce qu'une enquête publique complète permettrait de faire la lumière sur une question très difficile.
Je voudrais simplement faire remarquer que les choses vont plutôt bien, mais que nous pourrions raccourcir nos questions et nos réponses afin qu'un plus grand nombre de personnes aient l'occasion de s'exprimer.
La députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à saluer les citoyennes et les citoyens de ma circonscription, Thérèse‑De Blainville, et à les remercier d'avoir été nombreux à nous transmettre des messages d'appui pour la position que mes collègues du Bloc québécois et moi-même avons adoptée quant au blocus dans le centre-ville d'Ottawa et dans ce débat relatif à la Loi sur les mesures d'urgence.
Les citoyens avaient des questions, des préoccupations et des inquiétudes bien légitimes. Nous les avons bien écoutés et bien entendus. J'ai aussi reçu leurs cris du cœur disant que jamais plus ils ne voulaient vivre ou craindre de vivre le pire, c'est-à-dire des événements comme ceux de 1970, lorsqu'on a eu recours à la Loi sur les mesures de guerre. Le traumatisme collectif vécu et la peur ressentie sont encore vifs dans les mémoires et les souvenirs douloureux de tout un peuple, c'est-à-dire le peuple québécois.
J'ai oublié de dire que je vais partager solidairement mon temps de parole avec ma collègue de Repentigny. C'est donc doublement solidaire.
Certes, la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas la même teneur que celle sur les mesures de guerre. Nous savons faire la différence. Elle en est tout de même son rejeton, comme l'a si bien dit notre chef. Si l'on ne peut faire d'amalgame entre ces deux lois, il reste qu'elles ont ceci en commun: ce sont des lois d'exception. Cela signifie que l'exception ne doit pas être la règle ou devenir la norme pour faire face à des situations ou des événements qui peuvent être résolus par d'autres voies, tant par des moyens politiques ou juridiques que par les lois en vigueur. Donc, l'étude et l'analyse de la Loi sur les mesures d'urgence doivent nous démontrer, sans équivoque, que toutes les avenues ont été mises en œuvre et que toutes les options ont été épuisées.
Isaac Newton a dit: « Ne tenez pour certain que ce qui est démontré. » J'ai la certitude que la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas nécessaire, parce que le gouvernement et son premier ministre ne l'ont pas démontré.
Au premier jour du débat à la Chambre, le premier ministre qualifiait la Loi sur les mesures d'urgence ainsi: ciblée, proportionnelle et raisonnable. Ce même jour, je la qualifiais de façon contraire: cette loi est disproportionnée et déraisonnable. Comment prétendre qu'elle soit ciblée quand, dans les faits, sa portée est d'un bout à l'autre du Canada, qu'on le veuille ou non?
Cette loi a comme exigence, entre autres, la consultation des provinces. Même si sept d'entre elles ont dit non, même si le premier ministre du Québec a dit non, même si l'Assemblée nationale, à l'unanimité, a dit non, le gouvernement fédéral n'en tient pas compte. Il s'en fout. C'est grave.
Il s'agit d'une loi de dernier recours après que les options 1, 2 et 3 auront toutes été épuisées, de dire le premier ministre. Ces options n'ont pas été épuisées; elles n'ont même pas été tentées.
Il y a maintenant plus de trois semaines, on annonçait une manifestation dans la capitale nationale, au Parlement canadien, où l'on attendait un convoi de camionneurs venus de partout, d'aussi loin que Vancouver, pour porter un message à l'endroit du gouvernement fédéral. Quelles mesures ont été prises par le gouvernement fédéral pour s'y préparer? On ne le sait pas. Le gouvernement fédéral a-t-il analysé quelle pourrait être la portée de cette manifestation en s'appuyant sur les messages qu'il s'attendait à entendre de la part des manifestants? Il semble que non. L'attentisme semble être l'option empruntée, ce qui a laissé croire aux manifestants qu'ils étaient les bienvenus à Ottawa et qu'ils pouvaient faire comme chez eux.
Une fois les manifestants bien installés devant la Colline du Parlement et dans les artères principales du centre-ville, le premier ministre n'a eu d'autre considération pour eux que de leur dire qu'ils étaient des radoteurs. Après, on n'a plus rien entendu ni vu de sa part. Quelques jours plus tard, la situation se dégradait, nous en convenons. Nous condamnons ce qui s'est passé. Nous ne tolérons pas ces événements. À ce moment, le premier ministre a dit que cela ne relevait pas de la compétence du gouvernement, mais de la Ville d'Ottawa et de son corps policier.
C'est drôle, car, au même moment, j'entendais une policière de la Ville d'Ottawa dire que les policiers dialoguaient avec les manifestants, mais que ces derniers ne voulaient pas discuter avec la police, mais avec le premier ministre. Ce court message en disait long.
À la Chambre, nous avons sommé le gouvernement d'agir en proposant des solutions comme la création d'une cellule de crise, en demandant une rencontre des chefs des partis d'opposition avec le premier ministre et en soulignant ce besoin d'agir de manière coordonnée. Cela aurait été possible, et cela a été possible quand les policiers se sont réunis et ont travaillé de manière coordonnée pour démanteler en deux jours la manifestation devant la Colline du Parlement qu'on n'avait pas réussi à démanteler après trois semaines.
La Ville d'Ottawa a demandé des renforts de 1 800 policiers; le gouvernement fédéral lui a accordé 275 policiers de la GRC. Le premier ministre et son gouvernement avaient des options et ils ont choisi de laisser-faire la situation. Pire encore, le gouvernement veut notre bénédiction pour son inaction en nous demandant de voter en faveur de l'application la Loi sur les mesures d'urgence, une loi d'exception. Notre réponse est « non », car la preuve est faite avec certitude que le gouvernement a failli à la tâche. Une fois de plus, une fois de trop, le premier ministre et son gouvernement ont démontré leur incompétence en matière de gestion des conflits.
Il n'y a pas de crise au pays présentement qui justifie l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Oui, on assiste depuis 24 jours à une manifestation devenue un blocus qui entrave la quiétude et la sécurité des résidents du centre-ville d'Ottawa. Nous avons dénoncé cette manifestation et nous la condamnons. Cependant, la situation peut être régularisée, et elle aurait pu l'être bien avant, avec les pouvoirs qu'ont déjà les forces policières et avec les outils législatifs dont nous disposons.
La Loi sur les mesures d'urgence a été adoptée en 1988, il y a plus de 30 ans, et, jusqu'à maintenant, elle n'a jamais été promulguée. Le fait que le gouvernement l'applique maintenant est la preuve de son échec dans la gestion de crise. Elle ne peut recevoir notre sanction, parce que ce gouvernement n'a pas su nous démontrer sa nécessité. Elle ne peut non plus être vue comme une option « au cas où ».
J'ai entendu le ministre de la Justice dire qu'on appliquait cette loi au cas où les manifestants reviendraient ou au cas où la situation à Windsor ne serait plus stabilisée. La Loi sur les mesures d'urgence sert à régler une situation en cours, pas à prévenir une situation future ni à rétroagir sur une situation passée. Le ministre devrait savoir cela, car c'est le principe même de la justice naturelle.
Il reste une option à laquelle nous serions favorables, soit que le gouvernement retire cette motion et qu'il reconnaisse qu'il s'est trompé. Cela prend effectivement du courage et de l'humilité. Si cela s'avère impossible, on se contentera de recevoir les excuses du premier ministre. On sait qu'il est capable d'en donner.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je tiens toutefois à préciser que sa comparaison à Loi sur les mesures de guerre est erronée parce que nous parlons ici d'une autre loi. D'ailleurs, je note avec intérêt que, pour le Bloc québécois, le respect des champs de compétence est important seulement de temps en temps. En effet, la députée nous demande d'agir, alors qu'elle sait très bien que, sans la Loi sur les mesures d'urgence, cela ne fait pas partie de notre champ de compétences.
Notre collègue du NPD qui vient de Windsor vient de nous dire que sa communauté est en crise. Nous savons que le premier ministre Doug Ford est incapable de régler la situation. Comment peut-elle prétendre que nous ne sommes pas dans une situation de crise?
Bien qu'il n'y ait pas de crise au Québec, il y en a une en Ontario, particulièrement à Windsor.
Monsieur le Président, d'abord je n'ai pas fait de faux amalgame entre deux lois, mais dans l'imaginaire collectif le traumatisme était ressenti quand même. Non, on ne fera pas de différence. Il n'y a pas de crise, voilà le faux amalgame. La Loi sur les mesures d'urgence s'applique d'un bout à l'autre du Canada pour des situations qui ne sont pas des situations de crise, comme celle qu'on vit.
Si à Windsor la situation s'est réglée parce que les forces de l'ordre ont réussi à le faire, mais qu'elle doit être stabilisée, que la police le fasse. On a vu que cela a fonctionné. Est-ce qu'il va falloir encore attendre que le président Biden appelle le premier ministre pour régler la situation parce que cela est plus important?
Les compétences, cela ne veut pas dire l'incompétence et l'incapacité de coordonner toutes les ressources qui auraient été nécessaires pour faire face à la situation qu'on a vécue en Ontario.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son discours.
Les commentaires que je viens d'entendre de la part de notre autre collègue libéral me laissent un peu pantois. On choisit ce qui s'applique à nous et on prétend que la Loi sur les mesures d'urgence est là pour être utilisée, mais n'a pas de conséquence sur les provinces qui n'ont pas décidé de l'utiliser.
Est-ce que ma collègue est d'accord avec moi qu'une loi sur les mesures d'urgence qui s'applique d'un océan à l'autre a des conséquences même dans les provinces qui ont décidé de ne pas y avoir recours et surtout qui ont dit qu'elles n'en voulaient pas sur leur territoire?
Monsieur le Président, ce qui m'irrite encore plus, c'est qu'on minimise la situation. On nous demande à nous, les parlementaires, d'adopter une motion pour proclamer l'application de la Loi sur les mesures d'urgence et on en minimise la portée.
C'est comme si on votait une loi ordinaire alors que ce n'est pas ordinaire. C'est exceptionnel. Je ne comprends vraiment pas que de l'autre côté de la Chambre on sorte cette loi qui n'a jamais été appliquée depuis plus de 30 ans. Ils ont décidé que c'était la solution et que ce n'était pas grave. Quelqu'un rouspétait de l'autre bord de la rue, alors la Loi sur les mesures de guerre va régler cela. C'est inconcevable. C'est indigne. En démocratie, c'est vraiment...
[Traduction]
Monsieur le Président, des drapeaux du groupe ethnonationaliste québécois d'extrême droite La Meute ont été aperçus lors de l'occupation ici, à Ottawa, et lors de manifestations connexes dans la province de Québec. La Meute — qui fait référence à une meute de loups — a été fondée au Québec par Éric Venne et Patrick Beaudry, deux anciens membres des Forces armées canadiennes. J'invite donc la députée du Bloc à profiter de cette occasion pour dénoncer La Meute et joindre sa voix à la mienne pour demander la création d'un secrétariat ou d'un autre organisme chargé de faire rapport sur la radicalisation au sein de nos forces armées et de nos corps policiers.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais bien éradiquer toutes les injustices, tous les groupes d'extrême droite, les groupuscules qui peuvent venir infiltrer des manifestants qui par ailleurs étaient là pour une bonne cause.
J'en ai fait, des manifestations. On peut dénoncer tout ce qui est dénonçable, mais ce n'est pas sur cette base qu'on doit adopter la motion et se dire en accord avec l'application de Loi sur les mesures d'urgence. Il faut l'analyser pour ce qu'elle est, pas pour ce qu'elle n'est pas. Ce n'est pas la Loi sur les mesures d'urgence qui va venir arrêter aux frontières des armes à feu qui arrivent dans nos villes et qui tuent des jeunes. Cela prend de la rigueur et il faut agir.
La Loi sur les mesures d'urgence ne règlera pas toutes les iniquités et toutes les violences dont mon collègue parle.
Monsieur le Président, bien qu’il soit inhabituel de vous saluer si tôt le matin, nous devons d'abord reconnaître que ce qui se déroule maintenant, c’est aussi très inhabituel. Je vais aussi saluer tout le personnel de la Chambre qui est là ce matin aussi tôt et qui nous permet de travailler. Je le remercie.
Nous sommes ici pour décréter des mesures d’urgence ou, mieux encore, pour ne pas décréter de mesures d’urgence. Les échanges et les propos que nous tenons depuis quelques jours, à la Chambre ou à distance, se répartissent sur l’ensemble du spectre des opinions, mais je ne pense pas me tromper en disant que ce décret du gouvernement ne laisse personne indifférent. J'en ai pour preuve les nombreux courriels qui entrent au bureau, même la fin de semaine.
La Loi sur les mesures d’urgence prend un sens particulier dans le contexte actuel. Je voudrais rappeler d'emblée que le premier ministre du Québec a été clair: il ne souhaite pas son application au Québec et il a même obtenu un vote unanime de l’Assemblée nationale du Québec, le 15 février dernier. Pour les gens du Québec, c'est un peu particulier. Cela fait 185 ans, jour pour jour, qu'a eu lieu l’emprisonnement des patriotes. Je ne pouvais pas m’empêcher de faire cette petite parenthèse historique.
Revenons maintenant aux sept provinces des dix provinces du Canada qui ont dit au premier ministre le 14 février dernier qu’elles ne voulaient pas de cette loi sur leur territoire, car elles avaient les outils et les ressources nécessaires pour gérer la crise et que cela ne ferait que jeter de l’huile sur le feu. Terre-Neuve et la Colombie-Britannique étaient favorables à cet outil, mais elles n’en ont pas besoin. Donc, le décret ne devrait s’appliquer qu’à l’Ontario, si la province juge qu’elle en a besoin.
Décréter l'application de la Loi sur les mesures d’urgence, c’est un pas périlleux à franchir. C’est un outil législatif dont il faut peser et soupeser les conséquences, tout en pensant à l’avenir. Le fameux « convoi de la liberté », ainsi autoproclamé, n’a pas franchi les portes de la ville d’Ottawa à petits pas de souris en catimini. Au départ de la Colombie-Britannique, les membres du convoi se sont multipliés; le trafic et la commotion générés tout le long de l’autoroute transcanadienne ne pouvaient passer inaperçus. Le momentum qui s’est développé au sein même du noyau partisan et politisé du convoi a établi sans ambiguïté des allégeances et, par conséquent, un ralliement de sympathisants à son trajet.
Quand on ne fait rien et qu’on ne prépare rien pour un convoi dont on connaît l’ampleur et, qui plus est, se dirige vers la capitale canadienne, que reste-t-il pour tenter de régler ce qui est devenu un problème de sécurité, tant dans la Cité parlementaire que pour les citoyens d’Ottawa et de la région voisine au Québec?
Plusieurs observateurs l’ont remarqué: quand on décrète l'application de la Loi sur les mesures d’urgence, après avoir attendu plus de 20 jours après l’arrivée du convoi, à quoi ce décret sert-il?
Je pose la question parce que le fait que le premier ministre prenne quelques appels ici et là et qu’il fasse le choix depuis l’arrivée du convoi de pelleter les actions et la mobilisation dans la cour des services de police municipale et provinciale, c’est quand même une démonstration éloquente d’absence de leadership et, j’ai le goût d'ajouter, d'incompétence. Le convoi était bien ancré dans la Cité parlementaire et ses impacts sur les citoyens amplement dénoncés. Il aura fallu peu de temps pour qu’il fasse des petits, un peu partout, pour que le pont Ambassador soit à son tour occupé.
Ce fameux convoi aura laissé sur son passage des traces, même à l'international. Il joue un rôle d’instigateur pour différents sites: Fort Erie, Coutts, Emerson et Sarnia. Les forces de police provinciale ont appliqué les procédures qui s’imposaient pour graduellement faire lever ces sièges, avec succès.
Pour le pont vers l’État du Michigan, une artère commerciale névralgique en Amérique du Nord, un appel de la Maison-Blanche au premier ministre aura été nécessaire pour que celui-ci commence à se poser des questions. Le premier ministre n’a pas cru bon de mobiliser les forces de l’ordre de la Cité parlementaire avec la GRC pour agir dès l’arrivée du convoi. Il n'y a eu aucune préparation pour empêcher le convoi d’occuper les lieux, aucun bollard de béton, aucune barricade, aucun barrage. À aucun moment, le gouvernement n’a nommé une personne-ressource pour négocier avec les porte-parole du convoi.
Lorsque la police d'Ottawa a demandé l'assistance de 1 800 agents fédéraux, on en a consenti 275, dont seulement 20 pour les manifestations. Ottawa n'est pas une ville comme les autres. Le Canada a un premier ministre qui n'a pratiquement rien fait pour défendre la capitale de son pays. La grogne de la population relativement aux conditions sanitaires n'était-elle pas prévisible?
Elle l'était. Nous comprenons la fatigue de toutes les personnes qui ont accompli ce qu'elles disaient être leur devoir de citoyen en posant un geste de solidarité, celui d'aller se faire vacciner, pour tourner la page sur cette pandémie. Ces gens sont épuisés. Cela crée aussi de la grogne chez les personnes qui ont fait le choix de ne pas être vaccinées. Nous le comprenons. Nous le vivons toutes et tous. Nous traversons ce qui est une épreuve, rien de moins.
Le Québec n'a pas été épargné par la mobilisation issue du convoi d'Ottawa, à la différence que le gouvernement du Québec et le maire de la Ville de Québec ont tous deux été fermes. Ils n'ont pas été hagards comme le premier ministre du Canada. Les forces policières municipales et provinciales étaient prêtes, devant gérer de surcroît la logistique sécuritaire du Carnaval de Québec. Le résultat est que la ville n'a pas été assiégée. Certes, la grogne demeure et les manifestants sont présents, mais le leadership du Québec et de Québec n'a pas permis l'installation de baignoires à remous, de patinoires, de barbecues, de tentes et de tout ce qu'on a pu voir à Ottawa.
Faisons-nous une image. Un poids lourd s'en vient et on est sur le bord de la route. On se prépare à son passage. Si on ne se prépare pas, en prenant un peu de recul, on sait ce qui se passe: on est soufflé, on est projeté avec du gravier plein la figure.
C'est ce qui arrive au premier ministre. Il essuie ce gravier qu'il a eu à la figure, faute d'avoir exercé une prévision des plus élémentaires et faute d'avoir préparé les décisions gouvernementales, l'action et l'assistance nécessaire quand c'était le temps de le faire.
Est-il acceptable que le premier ministre, compte tenu de la facilité qui le caractérise, sorte tout d'un coup l'artillerie lourde?
Ce décret est la manœuvre de dernier recours du gouvernement; dernier recours pour masquer tous les manquements dans sa perception de ce qui se déroule en ce moment; dernier recours pour tenter de ne pas perdre le peu de crédibilité qui reste dans la pseudo-stratégie de son gouvernement.
Bien que je ne sois pas sur la Colline, je me demandais chaque jour ce qui se passait. Je me demandais comment comprendre ce silence. Qu'on me l'explique.
Qu'attendaient le premier ministre et son entourage pour être proactifs, pour être à l'écoute dans l'entraide avec la police d'Ottawa, pour concrètement s'adresser, au moins une fois au début, aux manifestants?
Qu'attendait le premier ministre pour reprendre une expression qui lui est chère et pour montrer à son pays qu'il « continue de travailler fort »?
Soyons clairs. Le Bloc québécois valorise la liberté d'expression. Cette liberté a cependant des limites. Cela ne donne pas tous les droits. Cela ne donne pas le droit de manifester au détriment d'une population entière.
Le Bloc est en faveur des mesures sanitaires tant que la santé publique et les autorités médicales le recommanderont. Ce que le Bloc dénonce, c'est ce que nous avons devant nous, c'est-à-dire l'illustration par voie législative d'un laxisme inquiétant. Tous connaissent l'expression « trop peu, trop tard ». Ce matin, je dirai que c'est « trop, trop tard ».
D'ailleurs, mon collègue le député de Joliette a bien précisé, hier matin, toutes les incongruences qui trônaient au sommet de la liste de ce décret. Je n'ai pas besoin de le répéter. Nos propos se rejoignent et nos conclusions sont identiques et complémentaires, comme ils sont aussi identiques et complémentaires à ceux de la députée de Thérèse-De Blainville, qui m'a précédée et qui a partagé son temps de parole avec moi.
Une chose est certaine. Ce qui est nécessaire en ce moment est disponible par la législation actuelle. Activer la Loi sur les mesures d'urgence n'est ni justifiée ni requise, si ce n'est que la volonté du gouvernement fédéral de se doter d'un outil qui mettrait le feu aux poudres. C'est bien la dernière chose dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, je suis curieux de connaître la position du Bloc québécois. Le résultat d'un sondage indique que 72 % des Québécois appuient les mesures du gouvernement.
Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un problème à Ottawa. Comme vient de l'expliquer le député de Windsor-Ouest, la menace qui pèse sur nos frontières et nos infrastructures clés n'est pas terminée.
Cette fin de semaine, le chef de la police d'Ottawa a expliqué à quel point les mesures d'urgence étaient importantes pour faire face à la situation dans notre capitale nationale. Je vote en faveur de ces mesures parce que je veux donner les outils à nos services de police, qui font un travail très difficile.
Lorsque la députée s'adressera aux agents de police de sa communauté et aux membres de la Sûreté du Québec, quelle raison leur donnera-t-elle pour leur expliquer qu'elle ne veut pas qu'ils disposent des mêmes outils pour assurer leur sécurité lors de blocages illégaux?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses dans la question de mon collègue. Je pourrais reprendre chacun des éléments, mais je ne retiendrai que le dernier, à propos de la concertation entre les policiers.
Avant Noël, le Bloc québécois est intervenu au sujet des armes illégales qui passent la frontière. Nous réclamions que les corps de police canadiens, américains et autochtones se retrouvent ensemble pour essayer de régler le problème.
Va-t-on me faire croire, aujourd'hui, que cela prend la Loi sur les mesures d'urgence pour que tous ces corps policiers s'installent ensemble afin de régler un problème? Voyons donc, les raisons données pour justifier le recours à la Loi sur les mesures d'urgence ne tiennent pas, puisque tous les outils nécessaires existent déjà dans les lois actuelles.
Monsieur le Président, je remercie la députée: elle a bien expliqué que le gouvernement n'a rien fait pour prévenir cette situation.
Le premier ministre n'a pas essayé d'appliquer une solution diplomatique. Il n'a pas téléphoné au président Biden afin de conclure un accord. Il n'a pas donné les ressources policières demandées. Maintenant, je pense que les provinces et les services policiers peuvent réparer toutes les situations qui arrivent.
Est-ce que ma collègue s'inquiète, comme moi, de cette motion d'urgence, laquelle permet au gouvernement de mettre en place toute autre mesure d'intervention autorisée qui est encore inconnue? Est-ce qu'elle s'en inquiète?
Monsieur le Président, en effet, nous sommes très inquiets des pouvoirs élargis que cette loi peut donner.
Encore une fois, nous insistons sur le fait que tout était déjà là. Des lois comme le Code criminel existent et des injonctions sont possibles. Tout pouvait se régler autrement. À preuve, cela s'est réglé ailleurs au Canada ainsi qu'au Québec.
Il faut être vigilant. On ne peut pas laisser des gens remettre en question l'état de droit, mais, à un moment donné, il faut intervenir et être proactif.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée de Repentigny, circonscription voisine de la mienne, de son excellent discours.
Avant même que la Loi sur les mesures d'urgence ne soit déclarée, elle avait déjà parlé du fait que toute une série de situations avaient été réglées, notamment au poste frontalier de Surrey et au pont Ambassador.
La Loi sur les mesures d'urgence ne sert-elle pas, jusqu'à un certain point, à masquer l'inaction du gouvernement concernant la situation d'Ottawa?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et voisin de circonscription.
Tout à fait, cette loi cache le grand laxisme dont on a fait preuve. Je poserais une question: à un moment, n'y avait-il pas une espèce de manipulation politique qui se faisait pour laisser la situation se gâcher comme elle s'est gâchée?
Le champ d'application de cette loi est beaucoup trop grand et cela masque l'incompétence du premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois d'abord préciser que je m'oppose à ce que le gouvernement invoque la Loi sur les mesures d'urgence, et que je voterai contre cette motion lorsqu'elle sera mise aux voix demain soir. Je vais maintenant expliquer les raisons qui me poussent à le faire.
L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, autrefois appelée la Loi sur les mesures de guerre, est une question extrêmement grave qui préoccupe à juste titre tous les Canadiens. En effet, c'est seulement la quatrième fois dans l'histoire que l'une ou l'autre de ces lois est invoquée, et j'espère certainement que ce sera la dernière dans un avenir prévisible.
La Loi sur les mesures de guerre a été invoquée pour la première fois lors de la Première Guerre mondiale, pour la deuxième fois lors de la Deuxième Guerre mondiale, et pour la troisième fois — la plus récente — lors de la crise d'octobre, en 1970. Pour bien situer le contexte, j'aimerais parler un peu plus en détail de la dernière invocation de la Loi sur les mesures de guerre, lors de la crise d'octobre de 1970.
Le Front de libération du Québec, ou FLQ, était, en toute objectivité, une organisation terroriste. Le FLQ a planifié et exécuté des dizaines d’attentats à la bombe. Le FLQ a dévalisé des banques. Le FLQ a organisé des enlèvements. Le FLQ a assassiné huit personnes et en a blessé des dizaines d’autres. Finalement, c’est après une longue série d’attentats à la bombe, de braquages de banque, d’enlèvements et de meurtres que le gouvernement fédéral a décidé que cette affaire ne pouvait plus être laissée entre les mains des autorités policières locales et qu’il a décidé d’invoquer la Loi sur les mesures de guerre en octobre 1970. À ce jour, des chercheurs, des historiens et même les politiciens en poste à l’époque demeurent critiques à l’égard de la décision du premier ministre de l’époque, Pierre Trudeau, d'avoir recours à la Loi sur les mesures de guerre en 1970. Ils soutiennent que l’affaire aurait dû être laissée entre les mains des autorités policières locales.
Le chef du NPD, Tommy Douglas, s’est montré très critique à l’égard de cette décision dans l’enceinte de la Chambre des communes, observant que le gouvernement libéral de l’époque n’avait pas fourni le moindre élément de preuve justifiant son affirmation selon laquelle une insurrection était appréhendée. Des années plus tard, Don Jamieson, le ministre des Transports de Pierre Trudeau, a écrit: « Concrètement, nous n’avions pas de motifs sérieux » pour penser qu’il y avait « une insurrection appréhendée » À son avis, invoquer la Loi sur les mesures de guerre n’était qu’un moyen pour Pierre Trudeau de rendre la vie difficile à ses adversaires politiques.
Dans la Revue d’études canadiennes, le professeur Dominique Clément soutient que, « rétrospectivement, la suspension générale des droits de la personne est l’élément le plus accablant de la décision du gouvernement d’invoquer la Loi sur les mesures de guerre ». Richard Gwyn, l’un des biographes de Pierre Trudeau, affirme que « Trudeau a sali irrémédiablement sa réputation de grand défenseur des libertés civiles. Aucun autre premier ministre n’a été aussi sévèrement critiqué pour avoir écrasé les libertés civiles ».
Les historiens et les universitaires ont de solides arguments pour soutenir que, même la crise du FLQ, malgré la série d’attentats à la bombe, de braquages de banque, d’enlèvements et de meurtres qui l’a ponctuée, ne justifiait pas le recours à la Loi sur les mesures de guerre, et qu’il valait mieux laisser les autorités policières locales gérer la situation.
Par conséquent, si on peut douter fortement que le recours à la Loi sur les mesures de guerre était justifié en 1970, comment peut-on justifier que l’on invoque aujourd’hui la Loi sur les mesures d’urgence? Pour quelles raisons les manifestants au centre-ville d’Ottawa et sur la Colline du Parlement justifieraient-ils le recours à cette loi?
Eh bien, pour commencer, ils ont des châteaux gonflables. J’ai traversé la foule des manifestants presque tous les matins en me rendant au travail sur la Colline du Parlement et en effet, je peux confirmer la présence de châteaux gonflables; mais des châteaux gonflables ne justifient pas l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. L’installation de châteaux gonflables au milieu de la rue relève des autorités policières locales.
Bon nombre de ces manifestants et de ces camionneurs ont garé leurs camions illégalement et ont klaxonné toute la nuit. Je pense que les camionneurs devraient faire l'objet de contraventions et que leurs camions devraient être remorqués, mais la nécessité de verbaliser des gens et de remorquer leurs véhicules ne justifie pas d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. La verbalisation et le remorquage relèvent de la compétence des autorités policières locales.
Il y a également eu un incident où on a vu quelqu'un sauter sur le Monument commémoratif de guerre, et il y en a eu un autre où quelqu’un a mis un drapeau à l’envers sur la statue de Terry Fox. De plus, il a été signalé que des résidants locaux ont été intimidés et harcelés. Je condamne sans équivoque tous ces gestes, mais rien de cela ne justifie d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Ce sont des choses qui relèvent de la police locale et c'est tout.
Avant d'invoquer la Loi, je pense qu'il est important que les Canadiens et les députés ici à la Chambre sachent le seuil nécessaire pour le faire. L’article 16 de la loi définit un état d’urgence comme étant une « situation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale ». On parle bien de « crise nationale ». Qu'il y ait des camionneurs bruyants et des châteaux gonflables sur la rue Wellington n'est pas une crise nationale.
M. Mark Gerretsen: Ils sont partis.
M. Michael Kram: C’est doublement vrai dans ce cas.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit plus tôt, presque tous les matins depuis l’arrivée du convoi, j’ai marché sur la rue Wellington, au milieu de la foule, pour me rendre au travail, et j'ai survécu. Ces gens ne sont pas d'Al-Qaïda. Ce ne sont pas des talibans. Ce ne sont pas des membres de forces spéciales nord-coréennes qui cherchent à prendre le contrôle du gouvernement. Il s'agit d'une affaire qui relève de la police locale, et le gouvernement a tort d’essayer de faire croire qu’il s’agit de quoi que ce soit de plus.
S’il est préférable de laisser la police locale s'occuper des manifestants de la rue Wellington, cela amène à se poser certaines questions. Que devrait faire le gouvernement fédéral? Comment le gouvernement fédéral peut-il répondre à cette situation de manière positive et constructive? Je crois que le gouvernement fédéral doit s’attaquer à la cause profonde de la frustration que nous avons tous éprouvée ces deux dernières années. Je parle, bien sûr, des restrictions liées à la pandémie, qui ont bouleversé la vie des Canadiens.
Le gouvernement devrait établir un plan fondé sur des données scientifiques probantes pour l'élimination graduelle, en toute sécurité et de manière responsable, des restrictions liées à la pandémie imposées par le fédéral. C’est exactement ce que l’opposition conservatrice demande au gouvernement de faire depuis un certain temps déjà. En fait, tous les gouvernements provinciaux ont déjà présenté de tels plans pour la levée graduelle de la plupart, voire de l'ensemble des restrictions liées à la pandémie, des plans fondés sur des indicateurs mesurables et quantifiables, avec des critères à respecter et des échéances.
Il est temps que le gouvernement fédéral leur emboîte le pas. Si le gouvernement concentrait ses efforts sur l’élaboration d’un tel plan, cela en ferait infiniment plus pour améliorer la qualité de vie des Canadiens que d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour faire partir des camionneurs bruyants et démonter des châteaux gonflables.
Monsieur le Président, écoutons les représentants des forces policières locales. Dans ce cas-ci, Steve Bell, chef du Service de police d’Ottawa, qui a déclaré que « sans les pouvoirs qui nous ont été conférés par ces textes de loi, nous ne pourrions pas faire le travail que nous faisons aujourd’hui. »
Le Parti conservateur est-il en désaccord avec le chef du Service de police d’Ottawa?
Monsieur le Président, je crois qu’il faut prendre conscience que ces protestations et ces manifestations ne se sont pas limitées à Ottawa. Il y en a eu de semblables dans tout le pays, et tous les autres services de police municipaux semblent avoir été en mesure de les gérer de manière satisfaisante. Les autres services de police semblent savoir comment maîtriser une foule, comment détourner la circulation et ce genre de choses. Je pense qu’il serait bon que le Service de police d’Ottawa se forme aux méthodes exemplaires appliquées par les autres services de police et les assimile comme tous les autres services l’ont fait.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que, de l'avis du Bloc québécois, les manifestants n'ont pas tous les droits. Ils n'ont surtout pas le droit de manifester au détriment de toute une population, mais cela est déjà dans le passé. Personnellement, je préfère regarder vers l'avenir.
Quelles leçons devrait-on tirer de ce qui vient de se produire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a beaucoup de leçons à tirer. Ses discours n'ont pas le moindrement aidé à apaiser la situation. Je l’ai vu à la télévision déclarer que bon nombre des manifestants sont des racistes, des sexistes et des misogynes et que leurs opinions sont inacceptables.
Les propos du premier ministre n’ont aucunement aidé la situation. Il vaudrait beaucoup mieux que nous ayons un meilleur premier ministre pour gérer cette situation de manière efficace et constructive.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir enfin l’occasion de prendre la parole. Je suis ici depuis 7 heures du matin et j’y resterai jusqu’à minuit.
Je cherche à prendre une décision sur la manière dont je vais voter. Tout en m'efforçant sincèrement de demeurer respectueuse, je dois dire au député que minimiser les choses en réduisant la crise à Ottawa à un problème de châteaux gonflables n'aide pas. C’était une occupation. Elle a causé des millions de dollars de dommages à la ville et à ses résidants. Par ailleurs, klaxonner toute la nuit est assimilable à de la torture selon la Convention de Genève. Il est interdit de faire subir ce genre de choses à des prisonniers.
Les résidants d’Ottawa ont été emprisonnés par des occupants. Peut-être que ces derniers ne savaient pas ce qu’ils faisaient. C’est fort probable pour beaucoup d’entre eux, surtout ceux qui ont semblé si surpris en apprenant qu’ils seraient finalement arrêtés. La désobéissance civile non violente a une longue tradition, sur laquelle je ne m’attarderai pas; elle implique, entre autres, le fait d’être conscient que l’on va être arrêté parce que l’on enfreint la loi et que l’on agit ainsi par principe.
Ne pourrions-nous pas au moins convenir que ce qui s’est passé ici à Ottawa était, à partir du moment où ces gros camions à 18 roues ont commencé à occuper des rues entières pour empêcher les résidants de vaquer à leurs occupations quotidiennes, une crise? La situation a été mal gérée et je n’en disconviens pas. Regardons l'état des choses la semaine dernière. Comment aurions-nous résolu la situation sans les pouvoirs prévus dans la Loi sur les mesures d’urgence, notamment pour contraindre les conducteurs de dépanneuses?
Un de ses collègues sur ces bancs m’a renvoyée à l’article 129 du Code criminel, qui, je le sais, porte sur l’entrave à un agent de la paix, mais qui ne correspond pas aux circonstances.
Monsieur le Président, j’espère vraiment que la députée votera contre l’invocation de cette loi. Nous pouvons convenir que toute cette situation aurait pu être mieux gérée, comme nous l’avons vu avec d’autres services de police dans d’autres villes du pays.
Les forces de l’ordre ont certainement un rôle à jouer. Nous ne pouvons pas laisser la loi et l’ordre s’effondrer. J’ai dit dans mon discours que je condamnais le fait de sauter sur le Monument commémoratif de guerre et l’intimidation des résidants.
Je le redis, ces questions relèvent de la police locale et ne justifient pas l’urgence nationale décrite dans la Loi sur les mesures d’urgence.
Monsieur le Président, les libéraux ont invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Il s’agit de la Loi sur les mesures de guerre réformée qui donne au gouvernement fédéral et à la police des pouvoirs étendus et jamais utilisés auparavant. Reconnaissons ce qui s’est passé. La Loi sur les mesures d’urgence suspend les libertés civiles.
J’ai dit plus tôt cette semaine que cela entache profondément la réputation de notre pays en tant que défenseur des droits et que les dictateurs du monde entier seraient ravis de ce qui se passe au Canada. Les députés ministériels se sont moqués quand j’ai dit cela à la Chambre des communes. Si le Canada fait cela, qui pourrait dire que les tyrans, avec des manifestants dans leur capitale, ne pourraient pas faire de même?
Il n’a pas fallu attendre longtemps pour entendre des réponses. Les médias d’État chinois ont été les premiers à déclarer que Pékin avait une plus grande autorité morale et juridique pour invoquer sa loi sur la sécurité nationale à Hong Kong que le Canada contre ses camionneurs. Russia Today a diffusé des reportages démesurés, quatre fois plus nombreux que ceux de la BBC et d’Al Jazeera, pour attirer ses téléspectateurs, et puis il y a eu le meilleur. Quand je dis le meilleur, je veux dire le pire. Le meilleur, c’est l’ancien leader iranien Mahmoud Ahmadinejad qui a exprimé son soutien sur Twitter. Oh, Canada, quelle horrible compagnie pour notre pays que d’avoir Pékin, Moscou et Téhéran qui encouragent le gouvernement libéral. Les députés libéraux, les néo-démocrates et peut-être les verts doivent se sentir un peu mal à l’aise.
Même s'il était nécessaire de démanteler les barrages routiers à Ottawa, les critères pour appliquer la Loi sur les mesures d'urgence ne sont pas satisfaits. C'est pourquoi je vais voter pour la révocation de cette épouvantable transgression de la part du gouvernement fédéral. Si les députés votent pour appuyer la volonté du premier ministre de recourir à la force, ils placeront la barre bien bas. À l'avenir, il sera facile de suspendre les libertés civiles. Tous les députés dans cette enceinte, surtout les députés de l'opposition qui envisagent d'appuyer la motion du gouvernement, devraient sérieusement s'inquiéter du fait qu'à l'avenir, les critères à satisfaire pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence seront les justifications plutôt faibles d'aujourd'hui. Je rappelle quels sont les critères à satisfaire:
[...] une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire [...] et qui, selon le cas:
a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.
Ce doit être une situation à laquelle « il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada ».
Les barrages illégaux à Surrey, à Coutts et à Windsor avaient déjà été démantelés avant le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Si le Parlement conclut que les manifestations sur la rue Wellington et les rues avoisinantes à Ottawa constituent une véritable urgence nationale, n'importe quel gouvernement à l'avenir pourrait décider d'apposer cette étiquette à d'autres éléments, par exemple des manifestations sur la Colline du Parlement, l'immigration illégale ou le radicalisme pro-environnemental. Les législateurs doivent faire preuve d'une grande prudence à l'égard de la voie vers laquelle ils dirigeront notre pays.
Les députés d'en face qui ont l'intention d'appuyer cette motion verront leur nom y être associé à tout jamais. Ils vont autoriser et approuver la suspension de droits garantis par la Constitution. Les députés libéraux soutiennent qu'il n'y a pas d'atteinte aux libertés civiles, puisque le préambule de la loi dit que les droits prévus par la Charte sont protégés. Toutefois, interdire les rassemblements publics porte atteinte aux libertés civiles. Saisir des biens privés sans suivre la procédure établie porte atteinte aux libertés civiles. Retenir des actifs sans offrir de recours porte atteinte aux libertés civiles. Geler des comptes bancaires et forcer des banques à communiquer des renseignements privés à des organismes de sécurité, sans supervision judiciaire et en l'absence d'accusations criminelles constitue une grave violation des droits fondamentaux. Limiter les déplacements des gens porte atteinte aux libertés civiles. Il y a actuellement plus de 100 points de contrôle policiers dans la capitale du pays.
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence aujourd'hui représente une utilisation disproportionnée des pouvoirs fédéraux. Les députés d'en face voteront-ils en faveur de cette suppression injustifiée des libertés civiles?
Pendant les prochaines décennies, les gestes du gouvernement et de la police seront étudiés et analysés par des universitaires, des chercheurs et des étudiants, de la même façon que la redoutable Loi sur les mesures de guerre est scrutée depuis 50 ans. Je doute que leur jugement soit favorable. En fait, je suis déjà frappé de voir des divergences croissantes parmi les points de vue et les articles présentés par les médias canadiens et la presse étrangère à ce sujet.
À quelques exceptions près dans chaque camp, l'attitude des médias canadiens et de l'élite a largement été le reflet de la position du gouvernement. Ils affirment que les manifestants ne sont pas pacifiques et minimisent la suspension des droits. Certains répètent tout simplement les arguments du gouvernement, tandis que d'autres rejettent les préoccupations légitimes des Canadiens au sujet des confinements, des exigences relatives à la COVID et des restrictions. Ce qu'on ne voit pas, c'est une défense pleine et entière de la Charte des libertés de la part des journalistes libéraux et des pontifes de l'opinion vers lesquels on se tourne lorsque des droits sont brimés ici ou à l'étranger. Cela contraste fortement avec ce qui est publié à l'étranger.
Que dit-on exactement à l'extérieur du pays?
Voici ce qu'on pouvait lire en milieu de semaine dans Newsweek: « Le Canada [...] arrête des dissidents. Le fait qu'un pays qui considère être une démocratie arrête des gens parce qu'ils organisent une grande manifestation populaire non violente devrait nous horrifier. »
The Economist, qui vante depuis longtemps les libéraux du Canada, a publié ceci:
La répression exercée par [le premier ministre] à l'endroit des manifestants pourrait empirer les choses...
Le gouvernement canadien aurait dû établir une distinction claire entre les actes préjudiciables et les propos odieux ou insensés. Les manifestations pacifiques ne posent aucun problème, mais bloquer des routes essentielles afin que d'autres ne puissent vaquer à leurs occupations, ce n'est pas la même chose.
Il existe une distinction claire entre les manifestations aux postes frontaliers et celle de la rue Wellington. The Economist poursuit en ces mots:
[L]es camionneurs ont tout à fait le droit d'exprimer leur désaccord. Un gouvernement sage les aurait écoutés et leur aurait répondu poliment, en prenant leurs doléances au sérieux [...]
[Mais le premier ministre] a fait le contraire.
Le Spectator, un autre magazine britannique respectueux, s'est montré beaucoup plus dur:
La désobéissance civile pacifique est un moyen établi d'attirer l'attention sur une injustice lorsqu'il n'y a plus d'autres recours ordinaires [...]
[...] les élites du Canada [...] se soucient de la présence des camionneurs dans la capitale et aux frontières seulement dans la mesure où il s'agit d'une honte [nationale] [...] Elles ne s'intéressent pas aux répercussions qu'ont les exigences relatives à la vaccination sur la vie des citoyens [...]
Il n'a pas été possible pour les camionneurs et ceux qui les appuient d'obtenir la prise en compte de leurs doléances par des moyens civiques ordinaires [...]
Cette désobéissance civile est le seul motif que [le premier ministre] peut donner pour justifier le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Le [gouvernement] argue que la manifestation et la désobéissance civile pacifique en cours constituent une menace à la sécurité nationale et à l'économie [...] [Un] gouvernement crédible aurait entièrement évité la situation en tenant compte de la souffrance qu'il inflige à son propre peuple ou, à tout le moins, en exprimant son intention de l'évaluer.
Le titre de cet article qui ne laisse pas indifférent est « Le virage totalitaire [du premier ministre] », mais sa conclusion est la même que celle de l'Economist, un magazine libéral, et celle du Financial Times de l'Europe, c'est-à-dire que le gouvernement du Canada a fait fausse route.
Cela continue dans d’autres publications. Le New York Times a affirmé, lundi, que le Canada « déclare l’urgence nationale », ce qui permet une suspension temporaire des libertés civiles.
Les journalistes d’Ottawa n’ont pas apprécié cette affirmation ni le fait que le New York Times ait inclus une couverture ainsi que des photos de la police arrêtant des manifestants près du Parlement hier, sous la menace d’une arme.
Le Wall Street Journal, qui est le plus grand journal américain, a écrit dans son éditorial que la manifestation des camionneurs aurait pu être gérée sans abuser de la loi. « Le travail du gouvernement est de maintenir l’ordre public tout en respectant les libertés civiles. » Le Canada a échoué sur les deux tableaux.
La conclusion de la presse étrangère est que notre premier ministre a franchi une limite en matière de démocratie.
Les Canadiens veulent que le barrage prenne fin, mais cela n’aurait jamais dû se faire au détriment de la primauté du droit, par des mesures de répression, des abus et des méthodes totalitaires au Canada, affirme la presse occidentale. Oh Canada, c’est une tache sombre et une honte nationale.
Mon Canada me manque, mais il y a de l’espoir. L’éditorial du Wall Street Journal offre un avertissement et peut-être une issue, en écrivant: « Les manifestants ne sont pas des urgences, et les dirigeants occidentaux feraient mieux de s’habituer à gérer la désobéissance civile avec fermeté sans trahir les libertés civiles ».
Comment le Parlement doit-il réagir? La seule question qui se pose à nous est la suivante: cet organe législatif soutient-il que l'on bafoue la désobéissance et les manifestations civiles en portant atteinte aux droits et aux libertés? Nous ne pouvons pas défaire ce qui s’est passé. Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence incombe au premier ministre et au Cabinet libéral, mais nous n’avons pas à nous rendre coupables de cette décision. Nous pouvons y mettre fin. Le Parlement peut agir. Nous ne devons pas approuver la décision de notre jeune premier ministre et son abus flagrant de la loi fédérale. Le Parlement peut rejeter la Loi sur les mesures d’urgence. Il devrait le faire, car les Canadiens, ainsi que le reste du monde, nous regardent et voient si nous allons faire les choses correctement.
Monsieur le Président, je tiens en fait à remercier le député d’en face, car une grande partie des propos que j’ai entendus ce matin cherchent à semer la discorde sous prétexte du contraire. Même si je suis en désaccord avec une bonne partie de ce qui a été dit, j’apprécie le fait que le ton ne visait pas à alimenter les dissensions.
Ce dont je voulais parler, cependant, c’est de l’aspect qui concerne le camionnage. Je crains de minimiser ce que nous avons vu ici à Ottawa. Je parlais à un concitoyen dont le père faisait l’aller-retour pour livrer des produits et qui a été bloqué à la frontière américaine. Il était vacciné, mais il a été bloqué à cause de la manifestation. Il n’a pas pu se procurer de l’essence et de la nourriture à cause de ce qui se passait de l’autre côté de la frontière.
Le député ne convient-il pas que la majorité des camionneurs n’appuyaient pas ce que nous avons vu à Ottawa, et qu’en fait, ce qui se passait à Ottawa perturbait considérablement la vie des gens qui vivent dans cette région?
Monsieur le Président, j’ai tenté de garder un ton civilisé tout au long de ces débats.
En fait, je ne sais pas où se situe la majorité des camionneurs sur cette question. Je sais certainement que nombre d’entre eux ne sont pas satisfaits des confinements et des mesures obligatoires, même si la grande majorité d’entre eux sont vaccinés.
Je représente une collectivité frontalière. Il y a cinq passages internationaux dans ma circonscription. Je ne pense pas que les points de passage frontaliers doivent être bloqués, c’est pourquoi j’ai soutenu dès le départ qu’il fallait les dégager. Cela étant dit, la désobéissance civile pacifique est une façon acceptable de s’exprimer. Nous l’avons vu au fil des ans, et j’espère que cela continuera ici au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue peut-il nous en dire davantage sur les répercussions possibles du fait d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence lorsque ce n'est pas nécessaire, comme en ce moment?
Monsieur le Président, d'après moi, cela a des répercussions sur la réputation du Canada.
Présentement, en Europe, en Angleterre, aux États‑Unis et ailleurs, on affirme que le Canada est un pays qui ne respecte pas les droits de la personne. Cela me choque, et je trouve que c'est regrettable.
[Traduction]
Qujannamiik, uqaqtitiji. J’aimerais remercier le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. J’ai été profondément dégoûtée par le fait que les conservateurs continuent de minimiser l’extrémisme qu'on a laissé se développer partout au Canada.
J’ai vu les effets de ces messages extrémistes atteindre ma collectivité, Iqaluit. Iqaluit a l’un des taux de vaccination les plus bas du Nunavut, bien qu'il soit d'environ 70 %. Ces idéologies extrémistes, comme l'idée de ne pas se faire vacciner pour des raisons religieuses, ont eu des effets néfastes dans ma région. Quand la COVID‑19 est arrivée à Iqaluit, elle s’est déchaînée. Pendant des semaines, les cas de COVID‑19 ont augmenté. Iqaluit n’est pas la plus grande localité du Nunavut, mais elle a eu les taux d’incidence les plus élevés pendant un certain temps.
Le député convient-il que le fait que ces opinions extrémistes se soient infiltrées jusqu’aux confins de ma circonscription au Nunavut est un signe qu'il s'agit d'un problème national qui exige une action urgente?
Monsieur le Président, je suis d’accord pour dire que les Canadiens doivent se tourner vers la science et les vaccins comme moyen de s’en sortir et de se protéger. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il faut invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. J’espère que mes observations d’aujourd’hui ont convaincu les députés néo-démocrates de réfléchir, à tout le moins, à leur soutien aux mesures draconiennes prises par le gouvernement et à l'incidence de celles-ci sur la réputation du Canada. Nous ne pouvons pas défaire ce qui a été fait, mais le Parlement ne devrait pas approuver la décision qui a été prise par le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, si vous ne planifiez pas, vous planifiez d’échouer. Voilà ce qu’il en est.
Depuis les premiers stades de la pandémie jusqu’à une manifestation qui est devenue la cible du marteau-pilon qu’est la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement a échoué de toutes les façons à planifier des événements auxquels il avait amplement l’occasion de se préparer. Il a lamentablement planifié son échec.
Avant la COVID‑19, il y a eu le SRAS, un précurseur de la pandémie qui aurait dû nous donner une feuille de route à suivre pour ce qui pouvait arriver, mais ce ne fut pas le cas. Du manque lamentable de réserves d’équipements de protection individuelle à la capacité totalement inadéquate de notre système de soins de santé, en passant par l’incapacité de produire une seule goutte de vaccin deux ans plus tard, le Canada n’était pas prêt pour ce qui est devenu la plus grosse dépense d’argent de la vie de tous les Canadiens réunis.
Que verrons-nous au cours de la prochaine décennie? Les dépenses inconsidérées ont créé la plus grande inflation en 30 ans, le prix de l’essence dépasse maintenant 1,80 $ dans certaines régions du pays et les factures d’épicerie ruinent les familles.
Le gouvernement a fait ce qu’il devait faire en l’absence de plan: il est intervenu. Le problème quand le gouvernement prend le contrôle total, c’est qu’il déteste perdre le contrôle qu’il a acquis.
Passons maintenant aux manifestations, ici, à Ottawa. Le convoi a roulé d’ouest en est, traversant lentement le pays tout en faisant savoir qu’il n’était pas satisfait des restrictions. Dans chaque ville où il est entré, il a été accueilli par des milliers de Canadiens qui l’ont soutenu et qui avaient l’espoir d’un changement. Les Canadiens avaient leurs propres raisons de l’appuyer, mais le fil conducteur était le besoin de changement, d’espoir et de fin de la souffrance.
Le gouvernement avait été averti. Les gens arrivaient et ils étaient mécontents. Le gouvernement a eu amplement le temps d’écouter la population et de créer un plan, une feuille de route pour sortir de cette pandémie, dont les Canadiens avaient si désespérément besoin. Cependant, au lieu d’écouter et de voir ce que font les autres pays qui ont connu la quatrième vague avant nous, notre ministre de la Santé a déclaré le 7 janvier qu’il prévoyait d’autres restrictions.
Il y avait la taxe du Québec sur la santé et le maintien des tests PCR qui, selon l’OMS, étaient inutiles. Il n’y avait et il n’y a toujours aucune donnée médicale scientifique pour appuyer ces restrictions, tout comme il n’y avait aucune donnée pour prouver que le premier ministre avait raison de dire que les passeports interprovinciaux pour les camionneurs étaient absolument nécessaires.
Au lieu d’écouter et de créer un plan sûr et responsable, le gouvernement a choisi la méthode forte, menaçant d’imposer d’autres restrictions et rabaissant les Canadiens qui exprimaient leur mécontentement.
La police d’Ottawa, la GRC et la Police provinciale de l’Ontario ont eu tout le temps nécessaire pour se préparer à l’arrivée des camions au centre-ville, mais soyons honnêtes: il n’y avait pas de plan. Selon un article paru dans le National Post samedi, le plan de la police d’Ottawa était que la manifestation des camionneurs ne durerait qu’un week-end. Quand les policiers ont été débordés, ils n’ont toujours pas décrété l’état d’urgence. La semaine suivante, ils sont devenus plus indécis. Le chef de police a déclaré qu’il croyait que les manifestants se disperseraient d’eux-mêmes. C’était un échec sur le plan de la planification.
En particulier, il n’y avait aucun plan du gouvernement fédéral pour faire face à ce groupe plus important ou pour gérer tout comportement hors-la-loi. Il n’y avait absolument aucun plan pour comprendre qu’il ne s’agissait pas seulement d’un petit groupe marginal, mais d’un mouvement plus large de Canadiens ordinaires qui voulaient simplement que quelqu’un, n’importe qui, leur redonne un peu d'espoir, alors que le monde entier avance inexorablement vers les dernières phases de la pandémie et le début d’une endémie. C’était un groupe plus large qui n’avait rien à voir avec la haine, l’intolérance ou le mépris des lois. Il suffisait d’écouter et de parler à beaucoup de ceux qui criaient pour être entendus, ou de voir les messages de nos circonscriptions.
Surtout, il s’agissait d’un échec du premier ministre.
Nous devons nous souvenir de quelque chose, à savoir pour qui nous travaillons, qui nous représentons et à qui nous devons rendre des comptes. Quand nous l'oublions, et c'est ce que le gouvernement semble faire, cela divise le pays. Or, cette division affaiblit le Canada sur la scène internationale, réduit sa capacité de planification future et le fait paraître faible devant ceux qui comptent sur lui pour leur montrer la voie à suivre.
Le premier ministre a choisi d'ignorer les Canadiens à un moment où ils avaient le plus besoin d'un leader. Voici quelques messages que j'ai reçus de la part d'habitants de Baie de Quinte au cours des dernières semaines.
Depuis l'éclosion de la COVID‑19, mon fils se porte si mal qu'il s'est complètement effondré. Il ne peut plus jouer avec ses amis, et il ne veut même plus fréquenter l'école.
J'ai très mal réagi à ma première dose de vaccin, et j'ai maintenant peur de recevoir la deuxième. Cependant, je n'arrive pas à obtenir d'exemption médicale. Chaque jour, je suis au bord de la dépression nerveuse. Je n'ai jamais eu aussi peu d'espoir.
J'ai donné 30 $ au convoi de camionneurs uniquement parce que j'avais besoin d'espoir et que je désirais la fin des exigences vaccinales. Je suis une mère seule, et je crains qu'on gèle mon compte bancaire et qu'on me place en détention.
J'enseigne actuellement à des enfants qui doivent porter des masques à longueur de journée. Je parle en leur nom pour vous dire qu'ils ne peuvent pas respirer et qu'ils ne développent pas des aptitudes sociales comme ils le devraient. Par ailleurs, les masques retardent le développement langagier de plusieurs de mes élèves de la maternelle.
Pourtant, nous devrions être en train de célébrer les réalisations de notre pays, qui affiche un taux de vaccination de 90 %, qui a toutes les chances d'avoir un avenir prospère et qui peut commencer à panser ses blessures.
La COVID‑19 commence à montrer des signes d'essoufflement, mais le Canada, lui, est en ruines. La population est plus divisée que jamais et la confiance envers le gouvernement risque d'en souffrir pendant plusieurs générations. Quand un gouvernement divise pour régner, la confiance s'effrite, et après, c'est presque impossible de la regagner. Depuis des semaines, nous recevons des appels et des courriels de mères, de filles et de fils. La COVID‑19 a causé d'énormes traumatismes. La violence familiale et les problèmes de santé mentale ont augmenté en flèche.
Voici la question à laquelle j'aimerais que le gouvernement réponde: pourquoi ses intérêts politiques devraient-ils l'emporter sur le cœur du pays? Nous continuons de semer la division alors que nous devrions occuper notre temps à panser nos blessures. Nous ne pouvons pas continuer à nous chamailler et à nous calomnier les uns les autres en faisant semblant que c'est utile. Les Canadiens ont besoin que nous les accueillions le cœur ouvert, que nous reconnaissions leur souffrance et leurs traumatismes et que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour être la lumière au bout de leur tunnel. Le moment est venu de nous excuser, de faire amende honorable, de commencer à penser à la relance du pays et de regagner la confiance de nos concitoyens.
Au début de la pandémie, le gouvernement a fait ce qu'il devait faire: il est intervenu. Sauf qu'il n'avait pas de plan, et cela a eu d'énormes répercussions. Le scénario s'est d'ailleurs répété à Ottawa avec les manifestations qui se sont éternisées. Faute de plan, le gouvernement a causé un autre fiasco en invoquant la Loi sur les mesures de guerre. Nous sommes contre le recours à cette loi.
Les gestes posés à plusieurs endroits au Canada ces trois dernières semaines ne sont pas une aberration, mais plutôt une manifestation de la frustration croissante des Canadiens à l’égard de leur gouvernement fédéral et de son incapacité à écouter les citoyens et à faire passer leurs besoins en premier. L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence est une gifle pour tous les Canadiens et c’est un moment honteux de notre histoire.
Même si l’on justifie la nécessité de cette mesure pour pallier un manque de planification de la part des forces de l’ordre, c’est l’aspect financier qui va beaucoup trop loin, selon moi. La loi doit être prévisible et transparente, et les pouvoirs financiers excessifs de la Loi sur les mesures d’urgence ne le sont pas. Les banques ne sont pas des organes judiciaires dans notre pays, et c’est bien ainsi. Il existe des lois qui permettent aux corps policiers de s’en prendre aux activités illicites. Aucun Canadien ayant fait un don innocent à une cause parce qu’il était désespéré ne devrait se sentir menacé. Certainement, aucun gouvernement envisageant des pouvoirs lui permettant d’obtenir des renseignements financiers ne devrait avoir le droit de rendre ces pouvoirs permanents, comme la vice-première ministre l’a annoncé la semaine dernière.
L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence dans ces circonstances est une insulte à tous les Canadiens et est assurément un moment honteux de notre histoire. Notre pays doit commencer sa guérison maintenant, et c’est le seul plan qu’il nous faut adopter.
Monsieur le Président, j'ai remarqué une approche très ciblée et polarisante à l'encontre du gouvernement qui ne se fonde sur rien de concret, et pas seulement ce matin, mais depuis quelques années déjà.
Je voudrais savoir pourquoi le député confond les différentes compétences au pays. Des députés du Bloc québécois nous ont parlé de l'importance de respecter les compétences et d'autres députés ont souligné l'importance d'assurer la primauté du droit et le respect de notre constitution. La Constitution établit clairement ces compétences. Dans leur argumentaire, des députés ont insisté sur la défaillance du gouvernement fédéral, qui s'est illustrée par l'immobilisme des administrations régionales ou des gouvernements provinciaux. Est-ce que le député peut clarifier sa position là‑dessus?
Monsieur le Président, il y a eu défaillance du gouvernement parce que c'est la tête dirigeante qui donne le ton. Nous avons entendu les députés ministériels de l'autre côté de la Chambre blâmer tous les autres partis pour cette situation, alors qu'elle découle du ton employé et de son durcissement, le gouvernement refusant de traiter les Canadiens comme des Canadiens et montant ceux-ci les uns contre les autres.
Nous avons parlé du service de police, ici, à Ottawa, qui n'a pas su gérer la situation. Je l'ai souligné tout le long de mon discours. Toutefois, le ton du gouvernement, qui a refusé d'admettre ce qui se passait, qui a refusé d'écouter les Canadiens et qui, plutôt que d'œuvrer à la guérison de notre nation, s'est employé à la diviser davantage, y est aussi pour quelque chose.
[Français]
Monsieur le Président, je vais demander à mon collègue conservateur s'il est de mon avis sur deux choses, mais il n'est pas obligé de l'être.
Surtout depuis hier, j'observe que le gouvernement nous sert constamment des deux mêmes arguments. Premièrement, un sondage de quelque 300 personnes indique que les Québécois sont d'accord, et, deuxièmement, la Ville d'Ottawa a dit que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence avait été nécessaire.
Selon le député pourquoi minimise-t-on tant la portée d'une telle loi?
Demain, quelle raison pourra-t-on invoquer à la Chambre pour nous dire qu'il faut voter en faveur de l'application de la Loi sur les mesures d'urgence?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue du Québec et moi sommes d'accord. Elle a parlé de deux aspects. Nous avons aussi traité de deux aspects cette semaine. Nous voulons savoir quelles sont les première et deuxième mesures que le gouvernement a prises avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Il semble que nous soyons incapables d'obtenir une réponse à cette question. Il n'y a aucune raison d'invoquer cette loi, puisqu'on n'a pas tenté les autres options avant la présentation de cette motion.
Au bout du compte, nous convenons que cette mesure va trop loin, d'autant plus que, comme je l'ai mentionné, il y aurait des conséquences financières pour les Canadiens, et que le gouvernement veut que certains de ces changements soient permanents, ce que nous ne voulons certainement pas. Comme je l'ai mentionné, il est évident que le gouvernement va trop loin.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé d'apaisement et de réconciliation. Ce qui m'inquiète surtout, c'est que des organisations de la droite alternative qui font la promotion de la suprématie blanche sont au cœur de bon nombre de manifestations que nous avons observées dans les trois dernières semaines à Ottawa et partout au pays. Nous ne devrions pas nous associer, comme certains députés d'en face l'ont fait, à des gens comme Pat King, qui a parlé de dépeuplement de la race caucasienne et qui a laissé entendre que le conflit avec le convoi à Ottawa ne se réglerait qu'avec des balles.
Le député pourrait-il parler des dangers que cela représente et de la nécessité pour le gouvernement de prendre cette situation extrêmement au sérieux et de prendre des mesures énergiques?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir aborder cette question. C'est quelque chose que nous avons condamnons tous les jours depuis le début en tant que députés et que Canadiens. En définitive, ce n'est pas ce que le mouvement de protestation visait. Ce sont des Canadiens, et nous les écoutons depuis nos bureaux de circonscription. À titre de député, je reçois des appels et des courriels de citoyens, ce qui me permet de constater que la majorité des Canadiens souhaite retrouver espoir, voir les divisions s'estomper et voir les mesures de vaccination obligatoire levées.
Pour ce qui est de ces éléments de la société canadienne, nous tous, les députés, les condamnons fermement. Je tiens à ce que cela soit très clair. Nous ne nous y associons d'aucune façon, et tous les députés, qui représentent les Canadiens de partout au pays, condamnent la haine, la violence et l'intolérance. Assurons-nous de toujours suivre cette voie à partir de maintenant.
Monsieur le Président, cela me fait mal au cœur de devoir aborder une telle question aujourd'hui à la Chambre. Je vais répéter ce que certains de mes concitoyens m'ont dit. Je sais que nous sommes nombreux à avoir reçu des milliers de courriels et d'appels d'électeurs, et j'aimerais vous rapporter quelques exemples tirés de ces messages qui m'ont été transmis: « Je n'aurais jamais cru voir de telles choses se produire dans mon pays » et « Je ne reconnais plus notre Canada. Notre hymne a perdu toute sa signification cette semaine. » Rappelons-nous les paroles de notre hymne national: « Ton front est ceint de fleurons glorieux » et « Il sait porter la croix ». Notre hymne a une grande valeur, et il est désolant d'entendre mes électeurs et des Canadiens de partout au pays dire que notre hymne a perdu toute signification en raison des gestes posés au cours des dernières semaines.
La population envoie ces courriels parce que notre pays vit une crise. Or, la crise n'a rien à voir avec ce que prétend le premier ministre. La crise vient plutôt du manque de confiance des Canadiens envers le gouvernement libéral et le premier ministre: c'est là que le bât blesse.
Les citoyens qui se rendent à Ottawa, où se trouve le siège du gouvernement, s'attendent à être écoutés et respectés. Le premier ministre a cependant choisi de les vilipender, de se moquer d'eux et de les stigmatiser. Examinons un peu la différence entre ce que le premier ministre dit croire et ce qu'il affirme en réalité. Il soutient que la diversité fait notre force, qu'un Canadien est un Canadien et qu'il appuie tout le monde. Toutefois, en pratique, il qualifie les manifestants de personnes racistes et misogynes et estime qu'il s'agit d'individus marginaux dont les comportements sont inacceptables. Un véritable leader n'agirait pas de cette façon. Le premier ministre a agi comme une brute dans la cour d'école.
Le premier ministre a dit que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence serait son dernier recours. Pas le premier, le deuxième ni le troisième. Mais quels étaient les trois premiers? Nous n’avons rien vu de tout cela. La Loi sur les mesures d’urgence stipule clairement que pour l’invoquer, il faut déposer un document pour rendre compte des consultations qui ont été réalisées auprès de groupes, d’organismes et de particuliers avant de choisir l’option nucléaire. A-t-il consulté quelqu’un? Est-il sorti dehors pour rencontrer les manifestants? Non. A-t-il parlé à quelqu’un en dehors de sa bulle avant de recourir à l’option nucléaire? Non. Tout ce que le premier ministre a fait, c’est se cacher dans son chalet. Quand les Canadiens ont eu besoin d’espoir et de leadership, il les a abandonnés et a manqué à son devoir.
Le premier ministre nous a entraînés dans cette crise. Il n’avait aucune intention de mettre fin aux obligations vaccinales. Il ne voulait pas tracer la voie vers un Canada uni. Au contraire, chaque fois, il en a remis une couche. Il a menacé d’accroître les restrictions et a dénigré des millions de Canadiens, alimentant la peur et la division. La mission du premier ministre est accomplie: notre pays est divisé et est tombé bien bas.
Ce n'était pas une urgence nationale. La sécurité n'était pas en jeu. Il s'agissait d'une urgence politique provoquée par le premier ministre. Il s'agissait d'une urgence politique parce qu'au cours des dernières semaines, des Canadiens ont trouvé leur voix. Ils se sont fait entendre pour défendre leurs convictions et s'opposer à un tyran. Les gens vaccinés et non vaccinés se sont fait entendre pour dire qu'ils veulent retrouver leur emploi, leur famille et leur vie. Lorsque le premier ministre a vu les Canadiens s'élever, il a appuyé sur le bouton de panique. Ce bouton de panique, c'est la Loi sur les mesures d'urgence.
Je tiens à être très clair. Les ramifications du recours à la Loi sur les mesures d'urgence sont profondes, parce qu'il n'y a aucun précédent. Lors des événements du 11 septembre, de la crise d'Oka et au plus fort de l'actuelle pandémie, aucun gouvernement n'a dit qu'il envisageait de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Il y a deux ans, des militants anti-énergie ont bloqué des autoroutes, des chemins de fer et des ports. Le gouvernement de l'actuel premier ministre n'a jamais parlé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Ces manifestations ont duré 17 jours et ont fait vaciller toute l'économie, car aucun échange commercial ne pouvait avoir lieu. A-t-on envisagé le recours à la Loi sur les mesures d'urgence à ce moment-là? Non.
En revanche, la semaine dernière, les barrages qui, selon le premier ministre, étaient extrêmement délétères pour notre économie, à Coutts, au pont Ambassador et à Emerson, ont tous été démantelés sans l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Les blocages ont pris fin parce que les services de police de ces localités ont utilisé les outils à leur disposition conformément au Code criminel. Il n'a pas été nécessaire de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence pour obtenir ces résultats.
Souvent, les gens n'ont fait que se présenter sur place et écouter. Le premier ministre a-t-il entrepris ce genre de démarche? Il a refusé de le faire. Plusieurs de mes collègues et moi-même sommes allés à Coutts et avons passé des heures à parler avec les organisateurs. Ils ont dit qu'ils voulaient seulement faire entendre leur point de vue. C'était leur demande. Ils se sont sentis écoutés, car nous les avons rencontrés. Après notre conversation, ils ont commencé à se retirer. Ces familles de partout en Alberta, à Coutts dans l'exemple que je viens de décrire, sont en colère parce que personne ne les écoute.
Qu'est-il arrivé pendant qu'ils enlevaient les barrages? Nous pouvons voir les images de ce dénouement sur YouTube. Les protagonistes et les policiers se sont tenus main dans la main en chantant Ô Canada. Il y a eu de nombreuses accolades et poignées de main. Voilà ce qui arrive lorsque nous n'utilisons pas l'artillerie lourde.
Quelle est la menace pour la sécurité nationale? Ces barrages ont pris fin. Quel motif justifie l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence? La réponse est simple: il n'y en a aucun. Un éminent avocat de ma circonscription m'a envoyé une note qui disait: « Il n'y a jamais eu une situation liée à n'importe quel blocage présumé qui n'aurait pas pu être résolue au moyen du droit canadien existant et qui aurait justifié l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. » Dans un éditorial accablant paru hier dans le Wall Street Journal, on pouvait lire ceci: « En abusant de ses pouvoirs pour une urgence qui n'en est pas une, [le premier ministre] a franchi une limite démocratique. » À mon avis, le premier ministre veut complètement effacer cette limite.
La ministre des Finances libérale a déjà dit qu'elle souhaitait rendre permanents une partie des pouvoirs qui ont été octroyés en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. L'objectif de l'invocation de cette loi — laquelle, comme nous le savons tous maintenant, était non fondée et injustifiée — était-il simplement de s'arroger une partie de ces pouvoirs de façon permanente? Était-ce là l'objectif des libéraux depuis le début? Les libéraux vont-ils interdire les manifestations qui ne cadrent pas avec leur idéologie? Vont-ils conserver un accès aux comptes d'épargne des Canadiens?
Les libéraux soutiennent que ces pouvoirs sont circonscrits géographiquement. Nous savons que ce n'est pas vrai. Les implications financières, telles que le gel de comptes de banque, touchent tous les Canadiens. Elles ne sont pas circonscrites géographiquement. Je n'ai pas de mot pour décrire une telle audace. Malheureusement, c'est bien réel. Cela se produit au Canada. Non pas à Moscou, ni en Corée du Nord, ni à Cuba, mais bien ici.
J'ai reçu un appel à mon bureau d'une mère de famille monoparentale de ma circonscription. Elle a fait don de 20 $ au convoi parce qu'elle estimait que c'était une cause importante. Elle voulait que l'on mette fin aux exigences liées à la vaccination. Elle a fait un don de 20 $. Depuis que les libéraux ont invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, ils menacent de geler les comptes bancaires de toutes les personnes qui ont appuyé ce convoi ou les manifestations. Lorsque l'on a demandé au ministre de la Justice quels étaient les critères pour déterminer si une personne verrait son compte gelé, il n'a pas pu répondre ou a refusé de répondre, comparant plutôt les personnes qui ont appuyé ces manifestations à des terroristes.
Cette mère est-elle une terroriste? Est-elle raciste? Non. Cette mère est terrifiée. Elle est terrifiée à l'idée que l'on gèle son compte et qu'elle ne puisse plus nourrir ses enfants ou payer son hypothèque et perdra sa maison. Voilà qui est cette mère. Elle n'est manifestement pas une terroriste. Toutefois, c'est le genre de propos alarmistes et de menaces qui sont véhiculés en ce moment.
C'est un jour bien triste pour notre pays. Il incombe à chacun des députés de défendre les libertés civiles lorsque le parti au pouvoir tente de les fouler aux pieds de manière aussi impitoyable et aussi flagrante. Cette Chambre a été érigée sur les fondements solides de la démocratie, de la liberté et d'un pays fort et uni. Le gouvernement ébranle ces fondements, la démocratie canadienne, en sortant l'artillerie lourde. Nous ne pouvons pas et ne devons pas le laisser faire cela.
Monsieur le Président, mon collègue a signalé que tout ce que les camionneurs à Coutts voulaient, c'était d'être entendus. J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense du fait qu'on ait trouvé une cache d'armes à Coutts.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait soulevé ce point. Je sais que les libéraux veulent mettre tous les Canadiens dans le même panier, ou tous ceux qui ont participé à ce mouvement.
Je vous dirai que j'ai discuté au téléphone pendant des heures lundi, à l'instar de bon nombre de mes collègues, avec les organisateurs de la manifestation à Coutts. Lorsqu'ils ont appris qu'un groupe différent, un groupe militant, s'était rendu à la manifestation, ils ne voulaient aucunement être associés à ce groupe et se sont immédiatement retirés et ont démantelé les barrages.
Ils n'étaient pas associés à ce groupe et il est honteux que les libéraux tentent de mettre ce groupe dans le même panier que les autres manifestants dans les rues, car ils savent que c'est faux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
Ironiquement, ce matin, j'ai reçu une notification Instagram, qui m'a rappelé ce qui s'était passé il y a deux ans exactement: le blocus ferroviaire des...
Je vais me permettre d'interrompre la députée, car il y a une deuxième conversation en même temps, ce qui fait que je ne peux pas entendre l'intervention et la question de la députée.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de St. Albert—Edmonton m'a traité d'être humain méprisable. Je suis presque sûr que ce n'est pas un langage parlementaire. Je vous demanderais de lui demander de retirer son commentaire, s'il vous plaît.
J'ai également entendu cela. J'ai été témoin de l'échange et j'ai entendu ce qu'a dit le député.
J'aimerais savoir si le député souhaite rétracter ce qu'il a dit. Je regarde actuellement le député qui a dit cela.
Monsieur le Président, le député a prétendu que je prenais une photo avec des croix gammées et c'est absolument...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En effet, nos règles parlementaires stipulent que nous ne pouvons pas injurier quelqu'un. Encore une fois, le député m'a traité d'être humain méprisable. Selon nos procédures, il est tenu de s'excuser et de retirer ce commentaire. Je vous demanderais donc...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je déplore que nous soyons ici un dimanche matin, car le dimanche, à 9 h 15, je suis habituellement à l'église. Mais nous sommes actuellement dans le dernier endroit où je songerais à prier, car l'air est toxique.
Monsieur le Président, il vous revient certainement de trancher, mais je voulais que vous sachiez que nous avons tous, dans notre coin, entendu le député de St. Albert—Edmonton dire distinctement et clairement: « Vous êtes un être humain méprisable ».
Je pense qu'il voudrait, en réfléchissant à l'endroit où il se trouve habituellement le dimanche matin, décider, de son propre chef, de retirer ce commentaire, car il était tout à fait inapproprié.
Prenons tous une grande respiration. Je sais qu'il est tôt. Je suis d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands lorsqu'elle dit qu'en temps normal, ce matin, nous devrions être en train de faire autre chose. Je sais que cela fait déjà trois jours que nous débattons du même sujet. Il nous reste encore aujourd'hui et demain pour nous assurer que tous les députés qui le souhaitent ont pu s'exprimer sur cette importante motion.
[Français]
L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a de nouveau la parole et peut recommencer son intervention.
Monsieur le Président, je vois que les esprits s'échauffent. Je vais changer ma question, parce que je veux que nous revenions au débat.
On parle de la Loi sur les mesures d'urgence, une loi qui n'a jamais été invoquée depuis son adoption en 1988. Il y a une raison pour cela. Je pense qu'on aurait pu utiliser d'autres outils avant d'en arriver là, ce qui me permet de retourner à ma question.
Il y a deux ans, les Wet'suwet'en manifestaient contre le projet Coastal GasLink. Cela n'a pas été long avant que la GRC soit envoyée. Il y a eu une ordonnance d'injonction du tribunal. Manifestement, d'autres outils ont pu être utilisés. On n'a pas eu besoin de la Loi sur les mesures d'urgence.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison, et je crois que c'est ce qui motive bon nombre des discours que nous avons pu entendre au cours de la fin de semaine, et sans doute bon nombre de ceux que nous allons entendre jusqu'à demain.
Les forces de l'ordre disposent d'autres outils qui auraient permis de résoudre le problème. Le gouvernement s'est attaqué aux barrages illégaux aux frontières avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, mais revenons à ce cas précis d'il y a deux ans. Des manifestants bloquaient l'accès à des infrastructures essentielles dans tout le pays depuis plus de 17 jours et les libéraux ont envoyé tous leurs ministres pour aller parler à ces gens. Ils ont fini par envoyer la GRC démanteler ces barrages. Ont-ils fait quoi que ce soit de semblable cette fois-ci?
Est-ce qu'un seul député du Parti libéral a traversé la rue pour aller rencontrer et écouter ne serait-ce qu'un seul de ces manifestants? Cela est-il le cas? Je ne crois pas.
Monsieur le Président, le député n'a pas du tout répondu à la question importante qui a été posée. D'après lui, tout ce que l'on a vu à Coutts, ce sont des gens qui se tenaient par la main en chantant l'Ô Canada.
La dénégation du député à l'égard de ce qui s'est produit à Coutts correspond en tout point à la dénégation incessante de son parti à l'égard de la menace que représentent les suprémacistes blancs pour la démocratie canadienne. On dénombre 13 personnes qui ont été accusées de complot en vue de commettre un meurtre après la découverte d'armes à feu et d'une cache de munitions.
Pourquoi le député persiste-t-il à minimiser la menace claire et immédiate des éléments violents et extrêmement bien organisés au sein du mouvement extrémiste en l'enroulant dans le drapeau canadien?
Monsieur le Président, j'adore le fait que le NPD tente de se sortir du pétrin dans lequel il s'est lui-même mis en appuyant la Loi sur les mesures d'urgence, alors que ce parti a été fondé pour protéger les libertés civiles des Canadiens. Les néo-démocrates vont à l'encontre de l'essence même de leur parti en essayant d'orienter le discours vers la suprématie blanche.
Les résidants de ma circonscription qui vivent dans la région de Coutts ne sont certainement pas des voyous armés ni des tenants de la suprématie blanche. Un groupe a-t-il infiltré le mouvement? Absolument. A-t-on fait tout ce qui était possible pour l'expulser? Absolument. Le NPD présente un argument ridicule pour tenter de défendre une cause indéfendable, c'est-à-dire l'application de la Loi sur les mesures d'urgence.
Monsieur le Président, le député a demandé si un député d'en face avait discuté avec des manifestants. J'ai discuté avec une résidante de ma circonscription qui revenait d'Ottawa, et nous avons eu une très bonne conversation.
Suivant son discours, juge‑t‑il acceptable que quelques centaines de personnes prennent d'assaut une ville qui compte des dizaines de milliers d'habitants, qu'elles les terrorisent, qu'elles leur empoisonnent l'existence et qu'elles nuisent à leurs déplacements? Le député croit-il que ces quelques centaines de personnes parlent au nom des dizaines de milliers d'Ottaviens?
Monsieur le Président, je suis très heureux que la députée ait posé cette question. Pense-t-elle que quelques pommes pourries dans un groupe représentent tout le monde? Est-ce que la personne qu’elle a rencontrée – qui habite sa circonscription – est une raciste, une misogyne, une marginale, une indésirable qui prend de la place? J’aimerais savoir ce qu’elle pense de cette personne.
Monsieur le Président, comme toujours, je suis très honorée de prendre la parole dans cette enceinte et de représenter les résidants d’Edmonton Strathcona.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de la mise en application de la Loi sur les mesures d’urgence. Il s’agit d'appliquer une loi à laquelle on n'a jamais eu recours auparavant. Je suis profondément consciente de la responsabilité qu’implique le travail que nous faisons dans cette enceinte et de la gravité des décisions que nous y prenons. Je suis consciente de la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons en cette période charnière, en tant que parlementaires et même en tant que Canadiens. J’espère que chaque député a pris le temps, au cours de ces dernières semaines, de réfléchir à notre rôle de dirigeants dans ce pays et à la responsabilité qui nous incombe de prendre des décisions difficiles dans l’intérêt du pays et des habitants de nos circonscriptions.
Avant de vous faire part de mes réflexions sur la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d’urgence, j’aimerais, si possible, prendre un instant pour rendre hommage au personnel et aux agents de sécurité qui travaillent sur la Colline aujourd’hui. Je tiens à remercier tous ceux qui ont dû traverser un barrage pour se rendre à leur travail. Je tiens à remercier tous ceux qui ne passent pas la longue fin de semaine de la Journée de la famille avec leurs proches parce qu’ils nous aident ici, aujourd’hui, dans nos travaux à la Chambre, tout comme les pages, comme me l’a rappelé mon collègue.
Je tiens également à remercier les policiers. J’ai marché jusqu’à chez moi hier soir dans l’obscurité, protégée par les policiers qui sont restés en poste pour que je puisse retourner à mon appartement au centre-ville, ces policiers qui se sont mis en danger aujourd’hui et ces derniers jours pour rétablir la sécurité dans la ville pour les gens d’Ottawa. Je veux les remercier.
Enfin, je tiens à remercier les journalistes qui pendant des jours et par des températures glaciales ont informé les Canadiens. Ils se sont fait insulter. Ils se sont fait cracher dessus. Ils ont été agressés. Ils ont été menacés. Ils sont restés dans les rues d’Ottawa pour faire le récit des événements chaque jour. L’information est une pierre angulaire de notre démocratie, et chaque Canadien devrait être reconnaissant du fait que nous ayons des membres de médias indépendants pour rendre compte des faits et transmettre aux Canadiens l’information qui doit l’être.
La situation dans laquelle nous nous trouvons comme pays est désolante. Ce dont nous avons été collectivement témoins au cours des trois dernières semaines montre, de manière parfaitement limpide, à quel point il est fondamental que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour rétablir l’ordre dans notre pays et en finir avec les blocages de nos frontières et l’occupation illégale d’Ottawa, ainsi qu’avec les menaces et l’intimidation dirigées contre ceux qui vivent et travaillent ici.
Plus important encore, en tant que parlementaires, nous devons tout faire pour nous assurer que cela ne se reproduise plus jamais. Qu'on me comprenne bien; je ne suis pas heureuse de voir où nous sommes rendus. Je suis fâchée que le pays en soit arrivé là. Les échecs des gouvernements provinciaux, des municipalités et, oui, du gouvernement fédéral nous ont mis dans une situation où nous devons nous servir de moyens exceptionnels pour sortir de la crise. Aujourd'hui et chaque jour, j'utilise ma tribune et le rôle que je joue à la Chambre pour essayer de corriger les problèmes qui nous ont menés à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Je me servirai de mon rôle pour que cela ne se produise plus jamais.
Il faut examiner la façon dont les policiers au pays font leur travail. Nous avons constaté des cas évidents de racisme systémique au sein des forces policières pratiquement chaque jour. Il y a beaucoup trop d'exemples d'utilisation injustifiée de force excessive contre les Noirs, les Autochtones et les personnes racisées et contre les itinérants et les pauvres. Nous avons vu ces personnes être victimes d'attaques vicieuses et se faire confisquer leurs biens, mais nous savons que la GRC est capable d'intervenir de façon très posée avec beaucoup de retenue. Nous l'avons vu. Nous l'avons vu à Ottawa, à Windsor, à Emerson et à Coutts. Nous avons vu beaucoup de retenue et un refus d'intervenir de la part des forces policières pendant non pas des minutes ou des heures, mais pendant des jours et des semaines.
Alors que j'interviens dans cette enceinte, j'aimerais que nous prenions tous le temps d'imaginer ce que doivent ressentir les défenseurs des terres autochtones en voyant les manifestants blancs de Coutts, en Alberta, enlacer des agents de la GRC. J'aimerais que nous imaginions ce que doit ressentir une personne sans abri de Toronto qui a été brutalisée par les forces de l'ordre en voyant la police d'Ottawa faire preuve d'une douceur inimaginable envers les occupants illégaux d'Ottawa.
En Alberta, il existe une loi que je déteste profondément. C'est la toute première loi qui a été adoptée par le gouvernement du premier ministre Kenney: le projet de loi no 1. Cette loi visait à empêcher le blocage de nos grandes infrastructures. Cependant, cette loi n'a pas été invoquée. Si quelque chose peut nous prouver que la loi no 1 n'a jamais été destinée à être employée contre les blancs et les amis du premier ministre de l'Alberta, c'est bien cela. Cette loi vise les peuples autochtones et les écologistes. Elle n'a jamais été destinée à être employée contre les amis de Jason Kenney, qui ont montré leurs vraies couleurs de suprémacistes blancs qui ont tenté de commettre des meurtres. Il y avait une insurrection armée à notre frontière, et cette loi n'a pas été invoquée.
Nous devons aussi passer en revue et renforcer les lois fédérales sur les crimes haineux afin qu'elles nous permettent de sanctionner le suprémacisme blanc et l'extrémisme néonazi qui menacent la société.
J'ai eu le plaisir d'appuyer le projet de loi de mon collègue et ami de New Westminster—Burnaby, qui interdirait les symboles de haine, comme la croix gammée et le drapeau confédéré. Je rappelle d'ailleurs que ces symboles ont été arborés pendant l'occupation qui a paralysé la capitale du pays. Nous ne devons toutefois pas nous contenter d'interdire les symboles de haine, nous devons contrer la radicalisation des Canadiens qui s'abreuvent à ce qu'ils voient en ligne et entendent sur les ondes. Je pense par exemple aux radios poubelles, qui ont radicalisé l'homme qui a tué six fidèles de la mosquée de Québec, ou aux propos haineux qu'on trouve en ligne, qui ont radicalisé l'un des hommes arrêtés à Coutts, en Alberta, et qui a été inculpé d'avoir comploté dans le but de tuer un agent de la GRC. Selon le père de cet homme, il a été radicalisé en ligne par un groupe d'extrême droite appelé Diagolon, qui s'est donné comme objectif de renverser le gouvernement par des moyens violents.
Le gouvernement libéral a promis de présenter un projet de loi pour mettre fin à la haine en ligne, et il n'a toujours pas su agir dans ce dossier. D'ailleurs, de fausses informations sont diffusées à la radio, de fausses informations en provenance de la Russie sont répandues par des diffuseurs encadrés par le CRTC. C'est un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre dès maintenant. Nous devons examiner et moderniser nos dispositions législatives sur le blanchiment d'argent afin de contrer les mécanismes qui contribuent à financer les groupes haineux et dont ces groupes se servent pour financer leurs activités. Il faut prendre des mesures permanentes pour empêcher le financement des groupes haineux au lieu de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Il faut y consacrer des ressources de façon permanente.
Comme mon collègue le député d'Hamilton-Centre l'a dit hier, tout cela n'a rien de nouveau. Ce ne sont pas des problèmes dont nous n'avions jamais entendu parler auparavant. Nous savions déjà que ces problèmes existaient et qu'il fallait y remédier, mais on ne l'a pas fait. Nous nous retrouvons dans une situation d'urgence parce que ces mesures n'ont pas été prises.
La pandémie de COVID‑19 a été extrêmement éprouvante pour tout le monde. Nous avons tous dû composer avec des mesures de confinement, des restrictions et des mesures de protection depuis plus d'une année. La situation a été difficile.
J'ai des enfants. J'ai vu mes enfants éprouver des difficultés et j'ai vu tout ce qu'ils ont raté. J'ai des parents, ce sont des aînés, et je m'inquiète pour eux chaque jour. Des gens de ma circonscription ont perdu des proches, et d'autres ont perdu leur gagne-pain. J'ai vu les impacts de la crise des opioïdes, la crise causée par la présence de drogues dangereuses, dans ma province.
Cependant, ce ne sont pas des barrages illégaux qui vont mettre fin à la pandémie. Ce ne sont pas des sièges et des occupations qui le feront non plus. Les virus se moquent de savoir si nous en avons assez d'eux; ils n'en ont pas fini avec nous. Ce n'est pas de cette façon que cela fonctionne. La seule façon de mettre fin à une pandémie, c'est de suivre les mesures de la santé publique fondées sur la science. Si nous laissons de petites brutes nous intimider et nous empêcher de protéger la santé publique, comme c'est arrivé en Alberta, nous laissons la place à l'injustice. Nous laissons la place à ceux qui parlent le plus fort, à ceux qui ont les plus gros véhicules et les klaxons les plus puissants. Nous capitulons devant la loi de la rue et nous sacrifions la démocratie et les valeurs canadiennes.
La personne qui a parlé avant moi semblait dire que ce n'est pas ce qui se passe en Alberta. Pourtant, la situation est pire que jamais là-bas. Ce sont 13 hommes armés qui dictent la politique de santé publique en Alberta. Pensons-y un instant.
Aujourd'hui, nous débattons de la Loi sur les mesures d'urgence pour contrer des activités illégales que la province et les corps policiers n'ont pas eu la volonté de régler, mais le gouvernement doit également s'attaquer à la cause sous-jacente du sentiment d'aliénation de nombreuses personnes dans notre pays.
Au cours des deux dernières décennies, les Canadiens ordinaires ont vu leur richesse et leur bien-être diminuer, tandis que ceux de la classe des milliardaires, le 1 % le plus riche, ont vu leur fortune et leur pouvoir s'accroître. Les coûts continuent d'augmenter. Les coûts d'électricité, de chauffage, d'épicerie et de logement augmentent tous, alors que les revenus stagnent. L'envie irrésistible de réduire les impôts qui a obsédé les gouvernements des 20 dernières années peut sembler, à première vue, être une solution, mais en y regardant de plus près, on constate qu'elle a en fait contribué aux problèmes auxquels nous faisons face. Les impôts des riches sociétés ont été réduits de façon spectaculaire, tandis que le fardeau fiscal s'est déplacé vers les Canadiens à revenu faible et moyen. Ce n'est pas juste, et cela ne fonctionne pas.
Il y a une crise du logement au Canada. S'ajoute à cela une crise des opioïdes. Un Canadien sur dix vit dans la pauvreté, et plus de la moitié d'entre eux sont des aînés. Un plus grand nombre de Canadiens travaillent plus d'heures, sans pourtant avoir plus de sécurité d'emploi, une situation que nous n'avons pas vue depuis les années 1970. Ce n'est pas un plan viable. Ce n'est pas une façon viable d'assurer l'avenir de notre pays. Lorsqu'une crise éclate, lorsqu'une pandémie mondiale menace la vie et le gagne-pain de presque tous les Canadiens, nous ne devrions pas nous étonner que certains d'entre eux commencent à se sentir aliénés et exclus. Nous ne devrions pas nous étonner qu'ils se tournent vers les faux prophètes et la désinformation et qu'ils s'insurgent contre ceux qui les gouvernent.
Je siège ici depuis un peu plus de deux ans, et il est vrai que nous avons travaillé ensemble pour aider le Canada à traverser la pandémie. Cependant, nous n'avons pas travaillé ensemble pour nous attaquer aux causes sous‑jacentes, aux causes profondes du sentiment d'aliénation, d'insatisfaction et de désespoir que de si nombreux Canadiens ressentent actuellement.
Nous ne savons pas quand la pandémie prendra fin. Personne à la Chambre ne le sait. Nous ne savons pas non plus combien de fois le virus mutera, ni combien d'autres variants ou vagues il y aura. Pourtant, le gouvernement est très pressé d'annuler les programmes d'aide liés à la COVID‑19 et très réticent à s'attaquer aux problèmes socioéconomiques que la pandémie a exposés et qui ont provoqué le sentiment d'impuissance ressenti par tant de Canadiens.
Nous avons tant de travail à faire ici, ensemble, pour créer un Canada meilleur, plus équitable et plus juste.
Nous savons pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. La ville d'Ottawa a été assiégée. Nos frontières ont été bloquées. Notre démocratie a été menacée. Nous avons observé l'un des exemples les plus flagrants de manque de leadership dans l'histoire canadienne. Pourquoi le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et la Ville d'Ottawa n'ont‑ils pas coordonné leurs efforts? Pourquoi le premier ministre a‑t‑il tant tardé à agir?
De prétendus dirigeants comme Doug Ford et Jason Kenney ont complètement laissé tomber leur province. Ils n'ont pas agi, ils n'ont pas donné l'exemple, et ils n'ont protégé ni leurs citoyens ni les travailleurs de la santé. Ils n'ont pas non plus protégé les emplois et l'économie. De surcroît, ils n'ont rien fait pour lutter contre le racisme et la violence qui minent notre démocratie.
Un député de l'Assemblée législative de l'Alberta, ma province, s'est joint aux personnes bloquant illégalement le poste frontalier de Coutts. Un autre député conservateur de l'Assemblée législative de l'Alberta a exhorté les policiers à ne pas suivre les ordres de leurs supérieurs. Ces deux députés ont encouragé l'anarchie. Ils ont pris des égoportraits avec des chefs de groupes extrémistes.
Imaginons ce que doit ressentir un Canadien racialisé en voyant le député conservateur de Cypress Hills—Grasslands prendre la pose aux côtés de Pat King et déclarer son appui envers le célèbre chef du convoi, connu pour ses propos racistes, antisémites et islamophobes et pour avoir affirmé que la crise ne se réglerait qu'avec des balles.
Imaginons ce que doivent ressentir les personnes qui habitent et occupent un emploi à Ottawa, qui ne peuvent se rendre au travail et qui sont donc sans salaire, en apprenant que le député de Carleton distribue du café et des beignes aux manifestants qui leur empoisonnent la vie.
Les Canadiens en ont assez des conservateurs qui s'acoquinent avec des extrémistes radicaux, des racistes comme Pat King et des organisations haineuses violentes comme Diagolon. Les Canadiens en ont ras le bol de la mentalité de meute des conservateurs, et c'est pourquoi je demande à ces derniers de leur présenter des excuses ici même à la Chambre.
Je suis prête à accepter la lourde responsabilité qui découle de la Loi sur les mesures d'urgence. Je ferai tout en mon pouvoir, avec l'aide de mes collègues à la Chambre, pour m'assurer que le gouvernement ne fait pas une utilisation abusive des pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi. Les néo-démocrates et les autres partis à la Chambre peuvent mettre un terme à la déclaration d'urgence si nécessaire, et nous n'hésiterons pas à le faire si le gouvernement outrepasse les limites de ce qui est nécessaire pour gérer l'urgence actuelle.
Mon Canada regorge de personnes intelligentes et altruistes qui se soucient du bien-être de leur collectivité. Mon Canada compte des travailleurs de première ligne, des médecins, des infirmières, des infirmiers et des travailleurs de la santé qui ont véritablement risqué leur vie pendant des années pour nous protéger. Mon Canada compte aussi des enseignantes et des enseignants qui ont travaillé chaque jour malgré tous les défis posés par la COVID‑19.
Cependant, il est très important de reconnaître que mon Canada compte aussi des personnes racistes et antisémites, et des gens violents et haineux. Tant que nous ne reconnaîtrons pas cette facette de notre Canada, nous ne pourrons pas aller de l’avant.
Nous avons du travail à faire dans ce pays, et cette tâche nous incombe à tous. Nous devons collaborer, même quand nous ne sommes pas d’accord, pour panser les plaies de notre pays. Je crois sincèrement que tous les députés ici présents souhaitent un Canada plus fort et plus résilient.
Malgré nos différences et nos désaccords sur la voie à suivre, nous devons travailler ensemble en tant que Canadiens. C’est la seule façon de protéger notre démocratie. C’est la seule façon de protéger notre liberté.
Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement la députée de son discours éloquent et puissant. Nous sommes souvent en désaccord sur de nombreux points, mais je suis heureuse qu'elle ait tendu la main pour que nous trouvions des façons de régler certains problèmes fondamentaux. J'aime le ton qu'elle a donné au débat.
Tout à l'heure, le député de Windsor-Ouest a indiqué que les habitants de sa circonscription sont encore touchés par les personnes qui tentent toujours de bloquer le pont Ambassador. La députée peut-elle dire à quel point il est toujours important de protéger ces routes essentielles pour que les gens puissent avoir accès aux choses dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, je vais parler du point de vue d'une Albertaine et de ce qui s'est passé en Alberta. Je suis la fille d'un camionneur, et les camionneurs avec qui j'ai grandi se sont fait vacciner. Ils se soucient de leur collectivité. Ils se soucient des gens avec qui ils travaillent et ils ne demandent qu'à travailler. Ils veulent pouvoir gagner leur vie. Les camionneurs ne gagnent pas leur vie s'ils ne conduisent pas leur camion. Quand leur camion est garé, ils ne gagnent pas leur vie.
Ce que j'ai constaté à Coutts et quand de grandes routes de transit ont été touchées, c'est que les camionneurs n'ont pas pu se mettre au travail, donc gagner leur vie. C'est tellement injuste, sans parler du fait que le barrage, qui a duré 18 jours, a coûté plus de 40 millions de dollars par jour à l'économie albertaine. Si nous n'arrivons pas à penser aux camionneurs, qui essaient de faire leur travail, nous pouvons peut-être penser aux répercussions économiques subies par les Albertains.
Monsieur le Président, j'ai deux questions. Premièrement, la députée ne craint-elle pas que le précédent établi aujourd'hui pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence devienne le seuil à l'avenir et qu'un futur gouvernement puisse invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour disperser d'autres manifestants ou régler d'autres problèmes?
Deuxièmement, la députée et d'autres députés néo-démocrates ont-ils envisagé de refuser de voter en faveur de la motion du gouvernement lundi, étant donné que la Loi aura déjà été en vigueur et aura permis au gouvernement de faire ce qui s'imposait, et de dire que c'est assez et que le recours à la Loi doit prendre fin lundi?
Monsieur le Président, la question du député est très réfléchie. Il s'agit d'un sujet auquel j'ai consacré beaucoup de temps, comme j'espère que c'est le cas de tout le monde. Je suis très préoccupée par le précédent que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence pourrait créer. Comme je l'ai dit dans mon discours, il y a des mesures que nous devons prendre en tant que parlementaires pour empêcher que certains événements au Canada se reproduisent et faire en sorte qu'une enquête transparente soit menée. Nous avons besoin d'une enquête publique et ouverte pour examiner les échecs qui nous ont permis d'en arriver là, c'est-à-dire une situation où nous devons avoir recours à cette loi.
La deuxième question visait à déterminer si nous envisagerons de revenir sur notre décision d'appuyer la motion au cours du vote de demain parce que la motion est en vigueur depuis assez longtemps. Pour ma part, j'y réfléchirai sans relâche. En tant que parlementaires, nous devons tenir compte des fins auxquelles la loi est utilisée. Si la motion est appuyée lundi, la déclaration d'état d'urgence prendra effet pour 30 jours, mais la durée de validité peut être écourtée à tout moment. La déclaration peut être abrogée avant qu'elle cesse d'être en vigueur. Les parlementaires, en particulier dans un gouvernement minoritaire, ont la capacité d'abroger la déclaration, au besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'emblée saluer mon estimée collègue d'Edmonton Strathcona.
Dans tout ce que j'ai entendu et compris, je perçois toute la charge de constats très déplorables. Cela dit, un propos m'a fait penser à quelque chose. On peut être en faveur du recours à cette loi et l'appuyer lors du vote lundi, mais tout en sachant qu'il pourrait y avoir un arrêt automatique du processus, comme nous le souhaitons. Selon moi, ce qui vient de se passer à la Cité parlementaire est davantage une démonstration du fait que les forces policières ont pu travailler à l'unisson grâce aux lois existantes. Je ne sais pas si je me trompe; c'est pourquoi je pose la question à ma collègue. On pourrait donc arrêter le recours à cette loi, qui s'applique déjà, bien que la déclaration doive être entérinée lundi.
Si je me trompe, ma collègue peut-elle me démontrer en quoi ce qui s'est fait dans les derniers jours est attribuable directement à cette loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue et moi avons collaboré très étroitement au sein du caucus de la SLA. Je sais qu'il s'agit d'une députée très solide.
Ce que je dirais, en ce qui concerne les forces policières, c'est que cela a été proposé. Le Service de police d'Ottawa a clairement indiqué qu'il avait besoin du soutien supplémentaire offert dans la Loi sur les mesures d'urgence. Il a dit aux parlementaires que c'était nécessaire pour faire ce qu'il a fait.
Lorsque je me suis rendue au travail ce matin, le scénario était bien différent de ce qu'il était avant lundi, lorsque la Loi sur les mesures d'urgence a été promulguée. Ma marche d'aujourd'hui m'a donné l'impression que la loi donne de très bons résultats.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter la députée de son intervention, qui portait sur le fondement de ce mouvement. Elle a vraiment visé juste à cet égard.
J'ai récemment participé au Wyatt Sharpe Show, auquel beaucoup de députés ont participé. Wyatt est un intervieweur de 13 ans. J'y étais avec le collègue de la députée, le député de Cowichan—Malahat—Langford. Pendant l'émission, j'ai dit que le fait que cette mesure ait été mise en place dans un contexte de gouvernement minoritaire au Parlement était extrêmement important. Cela signifie que le gouvernement doit avoir la collaboration d'au moins un autre parti. Cela garantit également que des outils appropriés peuvent être utilisés pour relancer le débat ici, au moment opportun. La mesure prévoit des garanties et assure un certain degré de reddition de comptes.
La députée peut-elle nous expliquer l'importance qu'elle accorde au fait que nous agissons dans un contexte de gouvernement minoritaire?
Monsieur le Président, j'aimerais saluer Wyatt Sharpe, un jeune homme incroyable et un remarquable journaliste qui fait partie des médias indépendants. Être tellement accompli à un si jeune âge, c'est vraiment extraordinaire.
Ce que le député a dit au sujet de la situation de gouvernement minoritaire et des pouvoirs additionnels que nous confère un Parlement minoritaire est vrai, mais il n'en demeure pas moins que j'ai des réserves au sujet du recours à la Loi sur les mesures d'urgence dans un cas où le gouvernement ne serait pas minoritaire.
Effectivement, en ce moment, les bloquistes, les conservateurs et les néo-démocrates possèdent un pouvoir qui leur permet de veiller à ce que le gouvernement ne dépasse pas les bornes. Ce qui m'inquiète beaucoup — j'y ai énormément pensé —, c'est ce qui se passerait si le gouvernement n'était pas minoritaire.
À quoi cela ressemblera-t-il? Comment empêcher qu'on aille trop loin dans une telle situation?
Monsieur le Président, vers la fin, ma collègue a dit craindre qu’on ait mis la barre trop basse et qu'il existe maintenant un précédent pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
L'Association canadienne des libertés civiles traîne le gouvernement fédéral devant les tribunaux, affirmant que « les seuils dans [la] Loi sur les situations d'urgence — les exigences légales mises en place pour sauvegarder nos processus démocratiques — n'ont pas été [satisfaits] ».
Il s'agit de l'Association canadienne des libertés civiles, un organisme non partisan. En traînant le gouvernement fédéral devant les tribunaux, cette association a très clairement dit que les processus juridiques n'avaient pas été respectés.
Si la députée s'inquiète au sujet d'un futur gouvernement et se demande si nous n'avons pas mis la barre trop bas, pourquoi appuie-t-elle la Loi sur les mesures d'urgence? Manifestement, les points essentiels n'ont pas été respectés et elle s'inquiète que de futurs gouvernements ne tirent parti du précédent établi aujourd'hui.
Monsieur le Président, au NPD, nous sommes tout à fait emballés de voir l'Association canadienne des libertés civiles soulever la question, car nous souhaitons qu'il y ait la plus grande surveillance possible. C'est une excellente façon pour nous d'obtenir des réponses à ce sujet. Toutefois, il se produit actuellement des choses dangereuses dans notre pays, et il nous faut agir.
Je n'aime guère la situation dans laquelle nous nous trouvons. Mais j'estime qu'elle est nécessaire. Je suis d'ailleurs convaincue que nous avons énormément de travail à faire en tant que parlementaires pour veiller à nous protéger à l'avenir.
Monsieur le Président, tout comme dans le discours précédent, ma collègue a salué Wyatt Sharpe. J'aimerais aussi prendre un instant pour saluer ce jeune homme brillant qui fait de l'excellent travail et qui, malgré son jeune âge, poursuit déjà une carrière de journaliste et s'intéresse avec vigueur à la politique.
Le débat d'aujourd'hui est sans contredit l'un des plus importants auxquels j'ai eu l'occasion de participer depuis que les gens de Whitby m'ont accordé leur confiance en 2019. Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence ne doit pas être pris à la légère. D'ailleurs, je ne crois pas que le gouvernement le prenne à la légère.
En prévision de ce débat, j'ai pris le temps d'examiner des documents, de réfléchir sérieusement à ce moment, à la situation que nous vivons au pays, et aux mesures spéciales temporaires que le gouvernement propose pour favoriser l'application de la loi, de même qu'à la meilleure façon d'y parvenir. J'ai suivi le déroulement des événements à l'échelle du pays. Il était profondément troublant de regarder tout cela se produire dans notre beau pays. J'ai suivi tout cela de près ces dernières semaines et j'estime sincèrement disposer de bien des renseignements nécessaires pour émettre ces opinions.
Selon moi, le débat d'aujourd'hui vise à déterminer si l'application de la Loi sur les mesures d'urgence est nécessaire et justifiée. Je pense que les événements qui se déroulent sous nos yeux atteignent le seuil fixé et satisfont aux critères établis. Pour être plus précis, j'ajouterais qu'en se fondant sur des motifs raisonnables, il y a bel et bien un état d'urgence à l'heure actuelle et depuis un certain temps. Cet état d'urgence nécessite derecourir à des mesures spéciales temporaires comme celles proposées par le gouvernement. Le gouvernement doit y recourir parce que les provinces et les territoires n'ont pas pu mettre en œuvre de telles mesures. Les mesures temporaires proposées sont raisonnables et proportionnelles dans la mesure où elles peuvent restreindre les droits des citoyens dans les circonstances. De plus, les dispositions relatives à la consultation énoncées à l'article 25 ont été respectées de manière adéquate. En effet, plusieurs administrations ont reconnu qu'elles n'avaient pas les capacités ni les pouvoirs de gérer l'état d'urgence actuel.
J'aimerais ajouter quelques mots sur ce qu'est un état d'urgence. Selon la Loi sur les mesures d'urgence, une crise nationale:
résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire [...] qui, selon le cas:
a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.
Pour ce qui est de savoir si la « situation [...] résulte d'un concours de circonstances critiques à caractère d'urgence et de nature temporaire [qui] met gravement en danger [...] la santé ou la sécurité des Canadiens », nous convenons tous, je crois, que les événements que nous avons vus se produire partout au pays s'aggravaient au fil du temps et mettaient gravement en danger la santé et la sécurité des Canadiens. Voici pourquoi.
Il s'agissait d'une manœuvre coordonnée. Ce n'était pas un incident isolé ni une série d'incidents isolés et indépendants. Il s'agissait d'une tentative illégale et coordonnée visant à occuper Ottawa. Le même groupe — un groupe central et organisé dont l'objectif avoué est de renverser un gouvernement démocratiquement élu — a aussi tenté d'occuper d'autres villes importantes. J'ajouterais qu'il faut garder à l'esprit que le gouvernement concrétisait des engagements présentés dans sa plateforme, plateforme pour laquelle il a été élu. C'est un point très important, selon moi.
Les individus en question se sont malheureusement servis de gros camions de transport pour entraver la circulation et empêcher d'autres citoyens de circuler. Ils se sont incrustés dans la capitale pendant des semaines. Ces individus et leurs partisans ont aussi affirmé qu'ils ne partiraient pas tant qu'on n'aurait pas accepté leurs demandes, ce que je qualifierais de chantage. Ils ont employé ce chantage dans le but d'atteindre un objectif politique et idéologique. Ce n'est pas acceptable dans une démocratie. C'est même complètement inacceptable.
La santé et la sécurité des résidants du centre-ville d'Ottawa ont sans contredit été mises en danger. Je n'ai aucun doute à ce sujet. Je crois que pratiquement tous les résidants du centre-ville à qui on pourrait parler nous diraient qu'ils ont été terrorisés. Je crois que personne ne peut le nier.
Beaucoup de gens ont été harcelés au centre-ville d'Ottawa, qu'il s'agisse de propriétaires de commerces, de travailleurs ou de familles avec des enfants. J'ai entendu dire que des gens qui marchaient simplement dans la rue se sont fait harceler parce qu'ils portaient un masque. Des commerces ont dû fermer pendant une longue période; le centre Rideau est d'ailleurs fermé depuis plusieurs semaines, comme on le sait.
Les écoles et les cliniques de vaccination ont dû fermer leurs portes. Des fêtes ont été organisées dans les rues, avec feux d'artifice et tout, et les klaxons ont retenti toute la nuit. Il y a eu des vols et des tentatives d'allumer un incendie. Les monuments à nos héros nationaux ont été profanés, et certaines personnes ont brandi des symboles de haine et de suprématisme blanc.
Diverses infrastructures essentielles ont aussi été prises d'assaut, comme les lignes du 911, ce qui a forcément empêché les citoyens en crise d'appeler les secours. Il y a même des gens qui ont planifié des attaques contre l'aéroport d'Ottawa ou des écoles de quartier.
Il s'agit d'actes d'intimidation, il n'y a pas d'autre mot. Nous n'avons pas affaire à une manifestation pacifique, mais à des actes d'intimidation aux visées politiques et idéologiques. Les personnes concernées ont été maintes fois prévenues des conséquences de leurs agissements. Au lieu d'obtempérer, elles ont persisté.
J'ai donc très peu de sympathie pour ceux qui ont pris part à ces barrages illégaux, même si je suis prêt à admettre que l'on doit tous prêter l'oreille à certaines de leurs récriminations. Je le comprends. Je ne mets pas tout le monde dans le même panier, mais il n'en demeure pas moins que les actes illégaux et les barrages qui briment les droits et libertés d'autrui constituent un danger bien réel pour la santé et la sécurité des Canadiens.
La situation a eu un effet tellement négatif et elle a tellement duré que les résidants du centre-ville d'Ottawa ont décidé d'organiser une contre-manifestation pour mettre fin à l'occupation de leur ville, ce qui risquait de mener au désastre, à mon avis. Lorsque la confiance des gens envers la primauté du droit diminue au point qu'ils décident de se faire justice eux-mêmes, le pays a un sérieux problème sur les bras. Il ne faut pas laisser cela durer.
Les participants étaient organisés et ils se sont implantés. Ils ont installé leurs propres campements, ils ont entreposé leur ravitaillement à un point central et ils ont coordonné leurs communications par divers moyens. Cette anarchie persistante, combinée à la regrettable incapacité de la police d'Ottawa de faire respecter la loi initialement, a contribué à la légitimation de ces activités. Par conséquent, en l'absence de contrôle, elles se sont répandues assez rapidement. Nous avons vu le phénomène prendre de l'expansion.
Cela a été encouragé par le Parti conservateur du Canada, ce qui est absolument honteux à mes yeux. Les conservateurs étaient dehors à servir du café, à prendre des autoportraits et des photos avec les manifestants et, essentiellement, à les encourager.
Ensuite, l’idée qui s’est propagée aux quatre coins du Canada a été celle d’essayer de bloquer des postes frontaliers, dont ceux de Windsor, en Ontario, de Coutts, en Alberta, et d’Emerson, au Manitoba. La liste se poursuit. Plusieurs autres sites ont fait l’objet de menaces très réelles, comme Sarnia et Fort Erie, en Ontario, Surrey, en Colombie‑Britannique, et d’autres. Hier seulement, une autre manifestation s’est déroulée à Surrey.
C’est cela qui établit le caractère national de l’urgence. La situation n’est pas limitée à un endroit, une ville ou une province, et elle n’est pas encore terminée. Nous savons que bloquer le pont Ambassador de Windsor à lui seul interrompt des échanges commerciaux de plus de 390 millions de dollars chaque jour. Le barrage a immédiatement entraîné des pertes de salaire et des mises à pied temporaires pour des travailleurs et des pertes de revenu pour des entreprises. Il a paralysé des chaînes d’approvisionnement essentielles qui nous apportent du carburant, des aliments et du matériel sanitaire, sans mentionner qu’il a exacerbé les pressions inflationnistes dont ne cesse de se plaindre l’opposition à la Chambre des communes depuis des semaines. Le barrage de ce pont a endommagé la réputation du Canada comme partenaire commercial fiable, ce qui nuit à la confiance qu’ont en nous les investisseurs étrangers. Et la liste s’allonge.
Nous savons tous à quel point les économies du Canada et des États‑Unis sont étroitement intégrées et à quel point les grandes infrastructures et routes commerciales sont importantes pour l’acheminement des biens et des services essentiels. Tout cela est essentiel à la santé et la sécurité des Canadiens, et cela correspond à la définition d’une urgence nationale.
Les barrages qui se multiplient, ciblent les postes frontaliers et perturbent délibérément les activités commerciales essentielles constituent très certainement une situation critique et urgente qui compromet la santé et la sécurité des Canadiens, ce qui constitue, comme on le sait, une urgence nationale. Je pourrais ajouter le fait qu'au poste frontalier de Coutts, en Alberta, il y a eu une saisie d'armes à feu, de gilets pare-balles et de munitions, et que des arrestations ont été effectuées et des accusations portées par la GRC pour complot en vue de commettre un meurtre. Il s'agit là également d'une menace à la sécurité du Canada sous forme de « violence grave [...] contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique ou idéologique ». Ces individus, qui font partie d'un groupe extrémiste appelé « Diagolon », ont une motivation politique et idéologique et ils étaient prêts à utiliser une force meurtrière pour réaliser leur objectif.
Errol Mendes, professeur de droit constitutionnel et international à l'Université d'Ottawa, ne pouvait pas mieux dire lorsqu'il a dit:
Si vous regardez ce qui s'est passé non seulement à Ottawa, mais aussi au pont Ambassador, à Coutts, en Alberta, et en Colombie‑Britannique, vous comprendrez que nous sommes en situation d'urgence nationale.
Selon des menaces et des renseignements crédibles, les personnes qui ont coordonné ces efforts prévoyaient également de viser des lignes de chemin de fer, des aéroports et même des écoles. Hier encore, nous avons assisté à une nouvelle tentative de barrage à Surrey, comme je l'ai déjà mentionné, ce qui démontre une fois de plus que la situation d'urgence n'est pas encore terminée.
Nous devons également examiner les mouvements de fonds vers des plateformes de sociofinancement dans le but de soutenir ces activités illégales. Selon des données piratées de GiveSendGo qui ont été publiées, 55,7 % du nombre de dons, qui s'élève à au moins 92 000, destinés au soi-disant « convoi pour la liberté », ont été faits par des donateurs aux États‑Unis, tandis que 39 % provenaient du Canada. Ce convoi était donc financé principalement par l'étranger. L'occupation illégale de la capitale nationale par un groupe centralisé d'individus coordonnés qui ont terrorisé les citoyens d'Ottawa pendant trois semaines avec l'intention déclarée de renverser le gouvernement, les attaques à nos frontières au moyen de barrages illégaux qui se sont propagés à différents endroits au pays et qui ont été ourdies par des éléments extrémistes qui projetaient, dans certains cas, de commettre des meurtres, ainsi que la perturbation des chaînes d'approvisionnement essentielles aux Canadiens, étaient financées en majeure partie par des sources étrangères.
En tant que personne qui entretient, je pense, des rapports civilisés avec les autres, je crois vraiment au principe de raison suffisante. Je ne sais pas comment un juge rationnel ou une personne raisonnable pourrait voir autre chose qu'un état d'urgence dans ce que je viens de décrire. Je suis sincèrement convaincu que c'est le cas. Pour répondre à une crise comme celle que nous traversons, il est approprié d'étudier la possibilité d'employer la Loi sur les mesures d'urgence. En ce qui concerne les mesures temporaires que nous avons proposées, nous devons déterminer si elles sont nécessaires, justifiées, raisonnables et proportionnelles. Nous devons également vérifier si elles peuvent être prises par un autre ordre de gouvernement au pays. Je soutiens que ces mesures, notamment les cinq dont je vais parler, ne peuvent être appliquées ou employées en vertu d'aucune autre loi au Canada.
Pour ce qui est d'interdire les « assemblées publiques dont il est raisonnable de penser qu'elles auraient pour effet de troubler la paix », nous avons vu que cela permet de désigner des secteurs comme le centre-ville d'Ottawa comme étant des endroits où les assemblées publiques sont interdites. Cette mesure peut être utilisée pour les points d'entrée et d'autres infrastructures essentielles. À ma connaissance, il n'y a aucun autre moyen de le faire dans les provinces ou les municipalités. Ce que nous avons vu à Ottawa ces derniers jours, même si je n'aurais jamais cru être témoin d'une situation de la sorte dans notre pays, était certainement nécessaire, à mon avis. Nous avons vu le service de police et les professionnels de l'application de la loi collaborer à un niveau que je n'avais jamais vu auparavant de mon vivant. De manière professionnelle et méthodique, et en recourant le moins possible à la force, ils ont fait sortir les manifestants du centre-ville d'Ottawa. L'intervention a fonctionné.
J'aimerais aussi parler de la nécessité de retirer les camions de transport qui sont utilisés pour mettre en place ces barrages illégaux. Les entreprises de remorquage ont refusé de déplacer les camions stationnés. Certaines ont peut-être reçu des menaces ou craignent d'en être la cible, et d'autres s'y sont opposées pour des raisons idéologiques. Elles ne veulent peut-être pas appuyer le démantèlement de certains de ces barrages, et c'est correct. En fait, la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence de l'Ontario autorise les personnes à prêter main-forte, mais ne les oblige pas à le faire. La Loi sur les mesures d'urgence est unique car elle peut contraindre la prestation de ces services, qui sont assurément nécessaires pour mettre fin à ces barrages. L'outil qui fait la différence est le pouvoir d'obliger.
En outre, des membres de la GRC et d'autres professionnels chargés de l'application de la loi pourraient être assermentés et autorisés à faire appliquer les lois à l'échelle locale, ce que nous avons vu en complément des efforts déployés par le service de police d'Ottawa au cours des derniers jours. Ces mesures ont certainement été efficaces pour mobiliser rapidement les intervenants et mettre fin très rapidement aux barrages et à l'occupation d'Ottawa.
Mon avant-dernier point concerne les mesures visant à bloquer le financement des barrages illégaux. À ma connaissance, il aurait été impossible autrement qu'en ayant recours à la Loi sur les mesures d'urgence de demander aux fournisseurs de services financiers de déterminer si un bien en leur possession ou sous leur contrôle appartenait à des manifestants participant aux barrages illégaux et, le cas échéant, de mettre fin à leur relation avec ces manifestants. En raison de la circulation de fonds d'un territoire à l'autre et de la nature particulière de notre industrie financière, cela n'aurait pu être fait sans mesures économiques d'urgences ordonnées dans le cadre de cet ensemble d'outils.
Le dernier point que je souhaite aborder est la révocation de l'assurance automobile des participants aux barrages illégaux. Cette mesure n'aurait pas été possible sans la Loi sur les mesures d'urgence, car le gouvernement d'une province n'a pas le pouvoir d'annuler l'assurance automobile de véhicules d'une autre province. Lorsque des camions de transport traversent le pays pour ériger des barrages illégaux dans l'une de nos villes, cette ville et la province dans laquelle elle se trouve n'ont pas le pouvoir d'annuler la police d'assurance couvrant ces véhicules, du moins pendant que ceux-ci participent à une activité illégale.
Ces mesures particulières sont proportionnées et raisonnables. Elles permettent d'instaurer de nouveaux outils essentiels qui amélioreront sans contredit nos services d'application de la loi et qui rétabliront la confiance de la population dans la primauté du droit. Nous avons pu constater l'efficacité de ces mesures au cours des derniers jours à Ottawa, puisque les rues sont maintenant dégagées. En fait, le chef de police intérimaire, Steve Bell, a déclaré vendredi: « Sans les pouvoirs qui nous ont été conférés grâce à ces mesures législatives, nous ne serions pas en mesure de faire le travail que nous faisons aujourd'hui. »
J'aimerais parler très brièvement des consultations avec les provinces et les territoires. En vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, il est obligatoire de consulter les provinces. Ces consultations ont eu lieu et se poursuivent. Au moins trois premiers ministres provinciaux ont appuyé publiquement le recours à la loi, soit ceux de l'Ontario, de Terre-Neuve‑et‑Labrador et de la Colombie-Britannique. Ils ont tous dit publiquement qu'ils appuyaient les mesures proposées, qui sont temporaires et ciblées.
N'oublions pas que le compte rendu présenté aux deux chambres du Parlement, intitulé « Consultations prévues par la Loi sur les mesures d'urgence », a été déposé le 16 février. Il donne un aperçu détaillé des vastes consultations et de la mobilisation à tous les paliers de gouvernement et dans les divers ministères concernés. Ces discussions, qui se sont étalées sur plusieurs semaines, ont clairement montré que le soutien fédéral s'imposait. En effet, nous avons entendu les appels lancés par le maire Dilkens, de Windsor, qui a qualifié les manifestations de crise nationale et qui a parlé des répercussions économiques de la fermeture de la frontière. Nous avons aussi entendu le chef de police d'Ottawa dire, le 2 février, qu'il s'agissait d'un problème national, qui ne touchait pas seulement Ottawa...
Je regrette d'interrompre le député, mais nous manquons de temps.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
Madame la Présidente, le député a dit dans son intervention que des groupes de personnes se sont mobilisés et ont manifesté partout au pays. S’ils manifestent, c’est parce que les exigences vaccinales du gouvernement libéral les y ont forcés. Le premier ministre et le gouvernement ont insulté les gens et ont dit qu’il ne s’agissait que d’une minorité de Canadiens marginaux. Pourtant, d’un bout à l’autre du pays, des millions de personnes sont venues les soutenir au nom de la liberté. À l’origine du problème se trouvent le manque de leadership du premier ministre, ses propos qui sèment la discorde, ses insultes et ses exigences vaccinales infondées. Les Canadiens veulent simplement se faire entendre.
Quand le député, le premier ministre et les libéraux assumeront-ils la responsabilité d’avoir divisé notre pays et sa population?
Madame la Présidente, même si j’apprécie les observations de la députée et sa question de bonne foi, je refuse qu'on accuse le gouvernement d’avoir intentionnellement voulu d’une quelconque façon exacerber le problème ou diviser les Canadiens.
J’ajouterais que le Parti conservateur semble vouloir perpétuer le mythe selon lequel ces barrages auraient été pacifiques. Lorsqu’on utilise des camions de transport pour occuper une ville, qu’on harcèle et qu’on intimide la population pour obtenir ce qu’on veut, on appelle ça la loi du plus fort. Ce n’est pas ainsi qu’on fait changer les politiques dans ce pays. Il est inacceptable...
[Français]
Madame la Présidente, le député de Whitby a fait un long discours, duquel il y a beaucoup de choses à retenir.
Selon le Bloc québécois, la situation demandait qu'on intervienne, et, s'il y avait eu des interventions, on n'en serait pas arrivé à invoquer une loi très spéciale. Toutefois, c'est passé, c'est fini.
Par contre, on sait qu'il y a une montée de l'extrême droite, et le député en a parlé.
Parlons maintenant de l'avenir. Comme il y a eu un manque de réflexion pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, quelle sera la suite? En sera-t-on toujours à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour casser l'extrême droite?
Mon collègue a-t-il réfléchi à un plan pour l'avenir?
[Traduction]
Madame la Présidente, si l'on avait envisagé d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence au début de la crise, les gens auraient eu raison de s'inquiéter, mais c'est du passé et la députée me demande de me tourner vers le futur.
Il s'agit d'une mesure ciblée, régionale et à durée limitée qui est à la fois raisonnable et proportionnelle. Elle n'est pas considérée comme permanente. Cette mesure est limitée, et je suis convaincu que le gouvernement appuie entièrement la surveillance parlementaire qui est nécessaire pour faire en sorte que la mesure ne soit pas utilisée une journée de plus qu'il le faut.
Madame la Présidente, soyons sérieux. Nous avons vu le convoi emprunter l'autoroute. Nous savions que les membres de ce convoi entretenaient des liens avec des dirigeants de groupes nationalistes blancs. Pourtant, le gouvernement n'a rien fait. Nous avons vu la capitale assiégée. Dans ma circonscription, Winnipeg-Centre, une occupation est en cours. Les gens sont victimes d'une agression sonore jour après jour, ainsi que d'agressions et de harcèlement.
Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas pris au sérieux la menace des mouvements nationalistes blancs, pourquoi l'a‑t‑il ignorée et pourquoi en sommes‑nous rendus là.
Madame la Présidente, j'ai bien de la difficulté à comprendre comment on peut jeter tout le blâme sur le gouvernement fédéral alors que cette manifestation a commencé sous la forme d'un convoi qui a traversé le pays. Nous savions tous que la manifestation aurait lieu, mais le Service de police d'Ottawa savait-il la vitesse avec laquelle elle s'installerait et elle s'incrusterait?
Lorsque nous ferons l'examen des événements, tous les ordres de gouvernement pourront déterminer comment ils auraient pu agir plus rapidement ou prendre la menace plus au sérieux, mais il est toujours facile de porter des jugements après coup. Pour être sérieux, comme la députée l'a dit, nous devons examiner où nous en sommes maintenant et déterminer l'approche que nous allons adopter pour gérer cette crise nationale. Je suis d'accord pour dire que c'est une crise grave et que nous devons utiliser tous les outils dont nous disposons pour la maîtriser parce que la confiance des Canadiens dans la primauté du droit...
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir décrit les effets de cette mesure. Tout au long du débat et depuis un certain nombre d'années, nous avons vu comment la désinformation sème la confusion et l'incompréhension. J'ai parlé de ce que représente ce convoi avec un certain nombre de gens de ma circonscription, et il semble y avoir beaucoup de désinformation. Par conséquent, voici ce que je demande au député: quelle part de responsabilité les députés doivent-ils assumer pour que les Canadiens sachent exactement ce qui passe et à quel point leur incombe-t-il de dire la vérité?
Madame la Présidente, c'est un domaine qui me passionne et qui me préoccupe depuis que j'ai été élu député, que j'assiste à la prolifération de la désinformation sur Internet, et que je vois ses répercussions sur les gens qui étaient isolés pendant la COVID‑19. Je pense que bon nombre de gens ont été abreuvés de mésinformation et de désinformation, et je crois qu'il nous incombe à tous, en tant que députés, de combattre ce phénomène et de ne pas perdre de vue le fait que nos échanges et nos débats doivent être ancrés dans la quête de vérité. Si la démocratie perd ce principe de vue, nous aurons de gros problèmes, et je pense que c'est ce que nous constatons aujourd'hui. Les gens sont mal informés. J'ai regardé les informations en direct vendredi, toute la journée. Je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer et d'être...
Il nous faut laisser à d'autres le temps de poser des questions.
Le député d'York—Simcoe a la parole.
Madame la Présidente, comme mon collègue de Whitby, j'ai vu des milliers de Canadiens se tenir sur les passages surélevés pendant le passage des convois. Je le remercie d'avoir mentionné que nous ne devrions pas considérer ceux qui éprouvent des difficultés comme nos adversaires, mais que nous devrions plutôt les considérer avec un respect mutuel et être parfois prêts à faire des compromis.
Nous savons que c'est la volte-face au sujet des exigences relatives à la vaccination visant les camionneurs qui a provoqué cette situation, et j'aimerais donc poser la question suivante à mon collègue. J'ai consulté les données scientifiques qui sous-tendent cette question. Nous avons un taux de vaccination de 90 %. J'aimerais savoir s'il a pris connaissance des données scientifiques qui datent d'avant la mise en œuvre des exigences relatives à la vaccination. Le gouvernement a fonctionné sans ces exigences pendant deux ans, et j'aimerais donc savoir si elles sont justifiées à ce stade de la pandémie. J'ai vu l'honorable députée de Thornhill poser cette question au ministre des Transports dans le cadre d'une réunion du comité des transports. Le ministre n'a pas pu répondre.
Je sais que nous nous fondons sur la science, mais il y a une dérogation. En effet, nous autorisons actuellement les camionneurs à traverser la frontière pour livrer des vaccins sans imposer d'exigences relatives à la vaccination, et je me demande donc comment on justifie maintenant ces exigences sur le plan scientifique.
Madame la Présidente, d'après ce que je comprends, le variant Omicron a changé tout le scénario dans lequel nous nous trouvons, ce qui signifie que le contexte n'est plus le même. Or, cela ne remet toutefois pas en cause l'efficacité des vaccins, qui réduisent de façon importante les hospitalisations, les maladies graves et les décès. Les exigences relatives à la vaccination sont toujours efficaces pour réduire la propagation de la COVID‑19 — en particulier la propagation des conséquences graves — et pour alléger le fardeau qui pèse sur nos systèmes de soins de santé qui, comme nous l'avons vu, ont failli s'effondrer pendant la vague du variant Omicron. Nous devons poursuivre ce combat. Des taux de vaccination plus élevés entraînent de meilleurs résultats, et de nombreux pays ont prouvé que les exigences relatives à la vaccination entraînent des taux de vaccination aussi élevés que possible, ce qui est une bonne chose pour notre pays et pour notre économie. Je crois fermement que les Canadiens devraient décider eux-mêmes s'ils choisissent de se faire vacciner. S'ils choisissent de ne pas le faire, c'est leur choix, mais ce choix aura des conséquences.
Madame la Présidente, il y a un an cette semaine, j'ai fait une déclaration d'une minute à la Chambre des communes, mais à distance, depuis mon sous-sol, à Edmonton. J'ai beaucoup pensé à cette déclaration dans les dernières semaines. Hier, en écoutant le débat et en suivant les nombreuses discussions très vigoureuses sur les réseaux sociaux, j'ai décidé d'inclure cette déclaration dans mon discours de ce matin, ne serait-ce que pour donner un aperçu de mes réflexions et de mes émotions.
Voici ce que j'ai dit il y a un an:
[L]es dernières années ont été difficiles pour la démocratie mondiale. Nous avons assisté à une polarisation accrue et à un langage de plus en plus virulent de la part d'hyperpartisans de toutes tendances. Trop souvent, un tel climat mène à la violence. Les médias sociaux ont exacerbé le problème. Les camps sont choisis et ancrés dans les biographies sur Twitter. Les arguments circulent dans des chambres d'écho, le tout amplifié par des algorithmes cryptiques.
Il y a 60 ans, le président Dwight Eisenhower avait, semble-t-il, prévu que nous aurions besoin de sagesse aujourd'hui en disant: « Le milieu de la route représente toute la surface utilisable. Les extrêmes, droite et gauche, servent aux caniveaux. »
Notre nature humaine précède nos allégeances politiques. Le milieu de la route, c'est tout simplement notre terrain d'entente. Ne nous y trompons pas: les débats politiques passionnés sont le fondement d'une démocratie saine, mais ils sont plus efficaces lorsque nous engageons des conversations dans le but non seulement de persuader nos interlocuteurs, mais aussi d'être disposés à nous laisser convaincre. Pour ce faire, nous devons modifier de façon fondamentale notre mode de pensée actuel, mais au bout du compte, tout le monde ne s'en portera que mieux.
Je vais laisser à d'autres le soin de se pencher sur les discours et les observations de ce débat pour déterminer qui contribue à la polarisation et à la virulence et qui s'efforce de calmer le jeu au lieu de pointer les autres du doigt.
Le discours du nouveau député de Simcoe-Nord a été le meilleur moment de ma journée hier. Il a très bien analysé la situation. Il a employé des mots justes et un ton respectueux. C'est un digne successeur de l'homme merveilleux qui l'a précédé, Bruce Stanton.
L'autre jour, j'ai eu plusieurs conversations avec des députés de mon incroyable équipe. Ils sont inondés d'appels et de courriels de citoyens préoccupés par le fait que le premier ministre ait eu recours à la Loi sur les mesures d'urgence, et voulaient que je publie sur les médias sociaux un message énonçant clairement ma position et vers lequel ils pourraient aiguiller les gens.
En l'espace d'une minute environ, en marchant pour sortir de la Chambre et sortir dans la rue, j'ai simplement écrit: « Je reçois plus d'appels et de courriels en opposition à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par [le premier ministre] que je n’en ai jamais reçus par rapport à toute autre question en 16 ans. Je suis d'accord avec les citoyens de ma circonscription à ce sujet. C'est une mesure beaucoup trop excessive de la part des libéraux qui crée un dangereux précédent. Je vais m'exprimer et voter contre cette mesure. »
À la suite de la publication de ce message, beaucoup de gens ont demandé, avec raison, ce que j'aurais fait à la place du premier ministre. C'est une question juste et raisonnable. Cependant, avant d'y répondre, j'aimerais faire quelques observations.
Pendant le débat d’hier, il est apparu très clairement que chacun des deux partis en faveur du recours à la Loi sur les mesures d’urgence avait une stratégie de communication très différente. Les libéraux ont affirmé que les mesures avaient été efficaces pour dégager le centre-ville d’Ottawa, comme si cet argument justifiait à lui seul le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
Nul n’a jamais douté de l’efficacité de ces mesures, sinon nous serions confrontés à un problème beaucoup plus grave. La question qu’il faut se poser, c’est de savoir si le recours à la Loi sur les mesures d’urgence est justifié. Le premier ministre a dit lui-même qu’on ne pouvait pas l’invoquer en premier recours, ni en deuxième ni même en troisième. Mais les libéraux ne nous ont toujours pas dit quelles mesures ils ont prises en premier, en deuxième et en troisième recours, avant d’invoquer cette loi qui n’a jamais été appliquée depuis son adoption il y a 34 ans.
Les députés néo-démocrates qui ont participé à ce débat ont eu encore plus de mal, étant donné qu’ils ont complètement abandonné les positions et les principes traditionnels du NPD. Ils ont adopté une sorte de politique de la terre brûlée, rappelant inlassablement des actes et des situations particulières que tout le monde s’entend pour qualifier d’inacceptables, pour ensuite les associer aux centaines de milliers de Canadiens qui demandent à leur gouvernement d’écouter leurs doléances légitimes.
Je conseille à ceux qui veulent connaître la position traditionnelle du NPD de se rendre sur le site Web de l’Association canadienne des libertés civiles, car il n’y a aucun député néo-démocrate ici présent qui va en parler ici.
J’aimerais maintenant répondre à ceux qui m’ont demandé ce que j’aurais fait dans cette situation. Il faut d’abord bien comprendre que, depuis que le phénomène existe, les manifestations sont susceptibles d’être utilisées par certains individus pour mettre de l’avant leurs propres causes et leur propre programme. J’aimerais parler de l’enjeu central, à savoir les exigences vaccinales imposées par le gouvernement fédéral.
Pour commencer, je m’en serais tenu au principe énoncé en mai 2021 par le premier ministre lui-même, lors d’une entrevue: « Dans notre pays, nous ne rendons pas la vaccination obligatoire ». Lui et moi sommes tous les deux pro-vaccin, et à l’époque, nous étions tous les deux contre l’obligation vaccinale. Nous n'en serions pas là où nous en sommes aujourd’hui s’il n’avait pas changé d’avis pendant la campagne électorale. Et l’effet a été extrêmement clivant. J’ai fait six campagnes électorales, et je n’ai jamais vu un électorat aussi divisé et aussi mécontent. Cet enjeu a donné un nouveau souffle à la campagne électorale des libéraux, mais il a été terriblement clivant.
La position des conservateurs pendant la campagne était la bonne: pas d’obligation vaccinale du fédéral et davantage de tests. Nous avons dit que nous croyions au vaccin et à la science, mais nous avons proposé une autre solution à ceux qui n’étaient pas convaincus. Malheureusement, pendant les trois dernières semaines de la campagne, la situation est devenue très volatile, et ce message rationnel n’a tout simplement pas passé.
J’en arrive maintenant à un point plus délicat. Pour comprendre la situation que nous vivons aujourd’hui, il faut vraiment essayer de se mettre à la place de ceux qui ont une opinion très différente. C'est de plus en plus rare dans un monde obsédé par la stigmatisation de l’autre.
Je suis fermement pro-vaccin. J’ai reçu mes trois doses de Pfizer. Les données scientifiques qui m’ont été présentées m’ont convaincu, même si je pense que nous devons être à l’affût de toute nouvelle information. Parmi mes amis et mes connaissances, il y en a qui ont une opinion contraire à la mienne quant à l’efficacité des vaccins. Même si je ne suis pas du tout d’accord avec eux là-dessus, je défends leur droit de ne pas se faire vacciner. Le Canada n’est pas un pays où l’on force les gens à se faire injecter des produits qu’ils jugent nocifs, que nous soyons d’accord ou pas. En mai dernier, le premier ministre semblait être du même avis.
On me dira que personne ne force quiconque à se faire vacciner, qu’il a le choix. C’est facile à dire. Nous pensons tous, à tort ou à raison, qu’il y a des choses qui vont nous faire du mal. Or, aucun d’entre nous ne s’est fait dire qu’il risquait de perdre son emploi pour cette raison-là.
Tout le monde est encore sous le choc de la COVID‑19. Les deux dernières années ont été difficiles, mais ce qui est encore plus grave, c’est que certaines personnes, qui refusent de se faire vacciner parce qu’elles sont convaincues que cela va leur faire du mal, ont été évincées de leur emploi et parfois de leur logement. Quel que soit le pourcentage, le nombre de Canadiens non vaccinés n’est pas insignifiant. Leur frustration, qui est à la fois intense et authentique, est tout à fait compréhensible si l’on prend la peine d’écouter ce qu’ils ont à dire. Nous pouvons faire preuve d’empathie sans pour autant partager leur point de vue sur les vaccins.
Le premier ministre aurait pu demander à des médecins spécialisés d’essayer de convaincre les gens qui ont de « fortes convictions », pour reprendre les mots qu’il a employés en mai 2021, ou de trouver des accommodements avec eux, puisque le gouvernement était incapable de les convaincre de se faire vacciner. S’il avait vraiment été d'avis qu'il faut demeurer solidaires, c’est qu’il aurait fait. À la solidarité, le premier ministre a préféré non seulement l’exclusion de ceux qui ont un point de vue différent du sien, que je partage, sur les vaccins, mais aussi leur diabolisation.
Je ne reviendrai pas sur les propos incendiaires qu’a tenus le premier ministre, quand il a dit qu’un grand nombre de manifestants étaient misogynes et racistes. Je préfère me concentrer sur cette épithète d’égoïste dont on affuble systématiquement les Canadiens non vaccinés. Une telle généralisation est tout simplement inexacte. Des gens extrêmement généreux que je connais ont décidé de ne pas se faire vacciner. Certes, beaucoup d’entre eux estiment que les vaccins vont leur faire du mal, à titre personnel. Ils n’en sont pas égoïstes pour autant. Ils sont aussi convaincus que personne ne devrait se faire vacciner parce que les vaccins sont nocifs et qu’ils se préoccupent de la santé des autres.
La situation se résume à ceci. Lundi, le Parlement s’est prononcé sur une motion conservatrice non partisane pour essayer de calmer les choses. Les conservateurs ont réaffirmé clairement que les barrages illégaux devaient cesser. Ce plan a été rejeté par les députés libéraux et néo-démocrates, et c’est ensuite qu’on nous a annoncé le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
Les députés libéraux ont raison de dire que la police a réussi à dégager les rues, mais en attendant, rien n’a été fait pour répondre aux doléances légitimes de la grande majorité des gens qui, partout au Canada, appuient cette manifestation. Je dirai même que ces Canadiens se sentent encore moins écoutés et plus abandonnés par leur gouvernement qu’il y a quatre semaines. Notre pays est plus divisé aujourd’hui que jamais il ne l’a été dans toute son histoire.
En conclusion, je voudrais dire ceci en réponse aux tentatives de stigmatisation déployées depuis quelques semaines par un trop grand nombre de députés libéraux et néo-démocrates, même si je reconnais que c’est une stratégie que tous les partis ont utilisée trop souvent, à un moment ou à un autre. Dorénavant, quel que soit l’enjeu du moment, quel que soit l’objet d’une manifestation sur la Colline parlementaire, je n’hésiterai jamais à aller rencontrer des gens que je ne connais pas, même si quelqu’un, à proximité, brandit une pancarte que les gens qui me connaissent savent que je réprouve. Je n’hésiterai jamais à aller discuter avec un autre être humain, même si un autre député ou l’un de ses amis décide de me coller une étiquette pour des raisons purement partisanes et politiques.
Si nous pouvons nous entendre là-dessus et prendre le temps de réfléchir un peu, il y a des chances que nous puissions vraiment changer les choses dans notre pays.
Madame la Présidente, je salue le discours de mon collègue. Moi aussi, j’ai rencontré plusieurs manifestants. Je pense que c’est important d’avoir ce genre de conversations. Le député a dit que le gouvernement n’avait pris aucune mesure avant d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, ce qui est tout à fait faux. Nous avons dépêché des agents de la GRC chaque fois que des provinces et des territoires nous en ont fait la demande.
En fait, le gouvernement de l’Alberta a adressé une lettre au gouvernement fédéral, dont je cite l’extrait suivant:
Avec l’appui des autorités locales et provinciales, la GRC s’est efforcée de persuader les manifestants de dégager leurs véhicules, mais en vain. De plus, le secteur privé redoutant des conséquences négatives, la GRC n’a pas réussi à réquisitionner les équipements nécessaires pour remorquer les camions et les tracteurs. Les efforts déployés pour…
Je demanderais à la députée de poser une question afin que l’on puisse donner à d’autres l’occasion de prendre la parole.
Madame la Présidente, pourquoi le député de l’Alberta refuse-t-il à la population de l’Alberta les protections que le gouvernement de sa province avait demandées au gouvernement fédéral?
Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée, car c’est peut-être la première fois que j’entends un député libéral mentionner l’Alberta à la Chambre.
Elle doit reconnaître, tout d’abord, que dans ma circonscription, presque tous les commentaires que nous avons reçus étaient défavorables à la Loi sur les mesures d’urgence. Mon personnel me dit que, 95 % du temps, les gens me demandaient de m’opposer à la Loi sur les mesures d’urgence. J’accueillerais avec plaisir tout député libéral qui voudrait bien se rendre dans la circonscription la plus peuplée du Canada, Edmonton—Wetaskiwin. Je serais heureux de leur faire visiter les lieux pour qu’ils puissent enfin parler avec ceux qu’ils ignorent complètement, la plupart du temps.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours; je l'ai beaucoup apprécié.
C'est vrai que c'est déplorable que cela soit devenu un enjeu, une discussion entre des proches, la famille, les vaccinés et les non-vaccinés, ce qu'on en pense. Tout cela a manifestement exacerbé les divisions dans la société.
Avec tout le respect que je lui dois, je sais que son parti a finalement changé son fusil d'épaule et a demandé aux manifestants de quitter les lieux, mais je trouve cela quand même déplorable d'avoir vu des membres du Parti conservateur sur les réseaux sociaux faire une espèce de campagne de désinformation concernant la motion que le député a mentionnée. On disait qu'on aimerait un plan pour la levée des mesures sanitaires. Certains membres du Parti conservateur disaient qu'ils demandaient la levée des mesures et que le vote porterait là-dessus alors il fallait dire aux députés qu'ils devaient voter en faveur de cela.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que cela a exacerbé la division et que cela ne sert pas du tout la cause?
[Traduction]
Madame la Présidente, soyons clairs, les conservateurs ont dénoncé sans équivoque les aspects clairement négatifs de ce qui se passait dans la rue, tout en soutenant non moins clairement les personnes, d’un bout à l’autre du pays, qui avaient des inquiétudes légitimes à propos de l’approche du gouvernement.
En ce qui concerne le plan évoqué par la députée, j’aimerais rappeler que son parti l’a soutenu; ce dont je suis reconnaissant. Lundi dernier, nous avions encore une chance de pouvoir faire avancer les choses. Nous demandions simplement au gouvernement de présenter un plan le 28 février; il avait donc deux semaines pour l’élaborer. Ce plan aurait permis de programmer notre sortie de la pandémie. C’est ce que font de nombreux pays dans le monde entier. Ce plan aurait certainement influencé les personnes venues manifester à Ottawa et ailleurs au pays.
Madame la Présidente, le député joue à l’équilibriste en proposant ce terrain d’entente bienveillant et compatissant. Il a déclaré qu’il n’aurait jamais peur de parler à des gens à cause d’une étiquette qu’on lui apposerait. C’est probablement parce qu’il n’a jamais ressenti de menace existentielle de la part de la suprématie blanche.
Comment le député peut-il expliquer sa position modérée, alors qu’il ne tient aucunement compte de la menace bien réelle de cette violente suprématie blanche qui vocifère des messages haineux et de violence à l’encontre de populations bien ciblées?
Madame la Présidente, je veux que ce soit bien clair. Tous les députés de notre parti sont entièrement contre ce dont le député parle. Nous sommes contre les suprémacistes blancs violents et contre tous les suprémacistes blancs, nous sommes contre le sectarisme racial et contre le sectarisme en général.
Ce que j'ai dit, c'est que je n'hésiterai pas à parler à un inconnu lorsque je me déplace de mon appartement à la Chambre des communes simplement par crainte des étiquettes que mes opposants, en particulier les députés néo-démocrates, pourraient vouloir m'attribuer pour des raisons politiques et partisanes.
Madame la Présidente, la motion à l'étude est le résultat d'un manque total de leadership. Lorsque j'ai été élu député d'Abbotsford, il y a environ 16 ans, je n'aurais jamais cru qu'on me demanderait d'accorder les pouvoirs extraordinaires de la Loi sur les mesures d'urgence au premier ministre.
Je me souviens, lorsque j'étais encore adolescent en 1970, que Pierre Elliott Trudeau avait invoqué la Loi sur les mesures de guerre pour contrer la menace terroriste du FLQ au Québec. Le pays était aux prises avec cette crise depuis des mois et il y avait eu des enlèvements, de l'extorsion, plus de 200 attentats à la bombe, des attaques à main armée, des vols et, éventuellement, l'assassinat d'un ministre du Québec. Il était évident que la situation représentait une menace pour la sécurité et la souveraineté du Canada et qu’elle justifiait le recours à cette mesure extrême.
Aujourd'hui, par contre, le contexte est bien différent. Depuis deux ans, les camionneurs étaient devenus les héros de la pandémie de COVID‑19, risquant leur santé pour transporter des marchandises et des denrées alimentaires alors que le virus faisait des ravages dans notre pays. Pendant un certain temps, les camionneurs étaient dans le camp des gentils. Puis, le premier ministre a décidé de priver ces héros de leur gagne-pain parce que certains ont choisi de ne pas se faire vacciner, et ce même s'il n'est pas parvenu à démontrer que les camionneurs non vaccinés étaient d'importants propagateurs du virus. Il n'a fait aucun effort pour leur faciliter la tâche en permettant, par exemple, l'usage des tests PCR ou rapides.
La réaction des camionneurs ne s'est pas fait attendre. Un convoi a été organisé dans le but de délivrer au premier ministre un message clair: ne nous obligez pas, nous camionneurs, à nous faire vacciner pour garder notre emploi. Nous connaissons tous la suite de l'histoire. Les manifestations ont pris de l'ampleur pour culminer ici même, à Ottawa, où un campement a été installé devant le Parlement. Ils s'attendaient à tout le moins à ce que le premier ministre se montre disposé à les écouter, mais ils se trompaient. Il s'est avéré que le premier ministre n'était pas intéressé à écouter ses propres citoyens. Il s'est plutôt employé à les insulter en les traitant de marginaux, de misogynes, de racistes, de gens qui réfutent les données scientifiques, de non-Canadiens. « Sommes-nous prêts ne serait-ce qu'à les tolérer? » a-t-il lancé. En fait, ce qu'il se demandait, c'était si ces gens avaient leur place dans son Canada.
Pendant ce temps, les résidants du centre-ville d'Ottawa commençaient à s'agiter, à juste titre. Au son incessant des klaxons, dans un centre-ville où les magasins et les centres commerciaux ont dû fermer leurs portes et renvoyer leurs employés chez eux, où la circulation a été fortement perturbée et où un petit nombre de manifestants se sont mal comportés, la vie dans la zone visée par la manifestation était devenue insupportable. Je le sais, car c'est là que se trouve mon appartement.
Nous, les conservateurs, avons demandé aux manifestants de démanteler les barrages et nous avons exhorté le premier ministre à discuter avec les camionneurs. Il a encore une fois refusé et ne leur a même pas tendu la main. Pendant la première semaine des manifestations, le premier ministre s'est tout simplement retiré dans son chalet. Il manquait à l'appel alors que la crise prenait de l'ampleur. Quand il est finalement revenu parmi nous, les conservateurs ont commencé à lui demander quelles mesures il avait prises pour tenter de résoudre l'impasse. Après tout, il avait déclaré que la Loi sur les mesures d'urgence ne devait pas être utilisée en premier, ni en deuxième, ni même en troisième recours.
Nous l'avons interrogé afin de savoir quels gestes il avait posés à titre de premier, de deuxième et de troisième recours. Avait-il rencontré les manifestants? Était-il prêt à se réunir avec les autres chefs de parti pour discuter d'une façon de résoudre le conflit? Avait-il mis sur pied une équipe de négociation pour régler la situation? Avait-il accordé à la Ville d'Ottawa les ressources policières supplémentaires dont elle avait désespérément besoin? Nous n'avons eu pour seule réponse qu'un silence de plomb.
Évidemment, le premier ministre aurait pu répondre par la négative à toutes nos questions, puisqu'il n'avait pris aucune mesure pour remédier à la situation en évolution constante. Il a même refusé notre demande de créer un plan de levée progressive des exigences liées à la vaccination, ce qui aurait pourtant contribué à réduire la pression. Pendant trois longues semaines, le premier ministre a refusé de passer à l'action. Puis, il a agi comme seuls les autocrates et les régimes autoritaires choisissent de le faire lorsqu'ils doivent composer avec de la désobéissance civile et pacifique.
Il a fait ce que son père avait fait en 1970. Il a invoqué le régime des mesures de guerre du Canada, sauf que cette fois-ci, les circonstances ne se comparent en rien à celles de la crise du FLQ. Il n’y a pas eu d’attentats à la bombe dans les rues d’Ottawa, pas d’enlèvements, pas de vols, pas d’extorsion ou de violence armée, pas de meurtres de politiciens; seulement de la désobéissance civile pacifique, de la part de Canadiens frustrés qui sont arrivés à la conclusion que le premier ministre ne se soucie pas d’eux. Le premier ministre avait à sa disposition tous les outils nécessaires pour mettre fin à cette manifestation sans invoquer de loi sur les mesures de guerre. À preuve, les barrages au pont Ambassador, au poste frontalier de Coutts et à Emerson, au Manitoba, ont tous été levés sans recourir à la Loi sur les mesures d’urgence. Qu’en est-il des violents barrages ferroviaires de 2020, de la crise d’Oka ou du conflit avec les Wet'suwet'en de la Colombie‑Britannique? Qu’en est-il des émeutes à Toronto lors du G7 en 2010? La Loi sur les mesures d’urgence n’était pas nécessaire. Pas même les événements du 11 septembre 2001 ont requis les mesures de guerre.
Le premier ministre dispose déjà des outils nécessaires pour réagir à la manifestation d'Ottawa. Il a simplement choisi de ne pas les utiliser. Il n'était pas nécessaire de geler les comptes bancaires des Canadiens qui ont exercé leur droit de manifester pacifiquement ou qui ont fait des dons à la cause. Il n'était pas nécessaire pour le gouvernement libéral de suspendre le permis et le gagne-pain des camionneurs sans application régulière de la loi pour le simple fait qu'ils s'opposent à ses exigences relatives à la vaccination. Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était complètement inutile et constituait une intervention excessive et irresponsable de la part d'un premier ministre assoiffé de pouvoir. En s'accordant de vastes pouvoirs extraordinaires en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, le premier ministre a mis la barre incroyablement bas pour priver les Canadiens de leurs droits et libertés. Comment le savons-nous? L'Association canadienne des libertés civiles conteste le coup de force du premier ministre devant les tribunaux. Voici ce qu'elle avait à dire:
Le gouvernement fédéral n'a pas atteint le seuil nécessaire pour invoquer la Loi sur les [mesures] d'urgence. Cette loi crée une norme élevée et claire pour une bonne raison: la loi permet au gouvernement de contourner les processus démocratiques ordinaires. Cette norme n'a pas été respectée.
De plus, l'Association canadienne des libertés civiles déclare:
[La] Loi sur les [mesures] d'urgence est là pour faire face à ce genre de menaces extrêmes pour le Canada, et non pour protéger l'économie [comme l'a laissé entendre le premier ministre].
La législation d'urgence ne devrait pas être normalisée. [Cela] menace notre démocratie et nos libertés civiles.
Jamais dans l'histoire du Canada le seuil pour invoquer la loi martiale n'a été aussi bas, et jamais le gouvernement n'a autant outrepassé ses pouvoirs qu'avec la motion dont nous sommes saisis actuellement. Quand on écrira enfin l'histoire de cet abus de pouvoir énorme et quand les historiens analyseront et disséqueront les raisons pour lesquelles le premier ministre du Canada a élargi ses pouvoirs en invoquant la loi martiale pour réprimer un mouvement de désobéissance civile pacifique et qu'ils tenteront d'expliquer pourquoi il a choisi d'utiliser une masse constitutionnelle pour « écraser une mouche », comme l'a dit un jour le néo-démocrate Tommy Douglas, moi, je veux être du bon côté de l'histoire. Je veux que mes enfants, mes 12 petits-enfants et leurs descendants sachent que j'étais du côté de la liberté et que je me suis opposé à un premier ministre avide de pouvoir.
Certes, les rues du centre-ville d'Ottawa sont maintenant libres, des manifestants sont en prison, les camionneurs rentrent chez eux, des comptes bancaires ont été gelés et la vie de nombreux Canadiens a été irrémédiablement bouleversée par le manque d'écoute du premier ministre et son abus de la Loi sur les mesures d'urgence. Cependant, qu'est-ce que cela a donné? J'aimerais demander au premier ministre comment nous en sommes arrivés là. C'est un gâchis qu'il a lui-même créé. Le premier ministre aurait pu écouter les manifestants et désamorcer la situation. Il avait les outils pour résoudre la situation, mais il a refusé de le faire. Il a fait preuve d'un profond manque de leadership.
Invoquer la Loi sur les mesures d'urgence était complètement inutile, et ce l'est toujours. Cela établit un précédent extrêmement dangereux et fâcheux. Pour toutes ces raisons, je voterai contre la motion.
Madame la Présidente, comme le député, je crois aux manifestations pacifiques. Comme lui, je crois qu’il faut essayer de calmer les choses quand cela est possible. J’ai eu l’occasion de participer à des manifestations pacifiques. Lorsque d’autres manifestants venaient dénaturer mon message et m’empêchaient de me faire entendre, je quittais la manifestation. C'est ce qui est arrivé à Ottawa au cours des dernières semaines. Mais à Ottawa, ils ne sont pas partis.
Je ne mets pas tout le monde dans le même sac. Il y avait des manifestants pacifiques qui avaient un message à livrer.
Pourquoi le député pense-t-il que les manifestants ne sont pas partis, et s’il avait été dans la même situation, serait-il parti pour que son message ne soit pas dénaturé?
Madame la Présidente, je remercie le député de ne pas mettre tout le monde dans le même sac, comme l’ont fait certains de ses collègues libéraux et néo-démocrates. C’est tout à son honneur. J’habite dans la zone des manifestations et, chaque jour, je dois traverser les rangs des manifestants. Je peux vous dire que je ne me suis jamais senti intimidé. Personne ne m'a jamais abordé, même si certains parlaient avec force et conviction.
Pour autant, est-ce qu’il était nécessaire de brandir la matraque de la Loi sur les mesures d’urgence, une mesure législative apparentée à la Loi sur les mesures de guerre, pour régler la crise? Non, le premier ministre avait tous les outils nécessaires pour le faire. Il a préféré ne pas les utiliser. Il s'est discrédité. Il est le seul et unique responsable de son échec.
[Français]
Madame la Présidente, on a vu que la police d'Ottawa demandait une aide de 1 800 policiers supplémentaires, mais que le gouvernement fédéral n'en a envoyé qu'une poignée.
Comment le député explique-t-il cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne peux pas l'expliquer. Je suis aussi médusé que le député. Le premier ministre a dit qu’il avait besoin de la Loi sur les mesures d’urgence parce qu’il n’avait pas les outils nécessaires pour intervenir, mais quand il a fallu faire quelque chose d'aussi simple que fournir des ressources à la police d’Ottawa, il ne les a jamais envoyées, comme l'a dit le député. Il y avait un meilleur moyen de résoudre…
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Il ne s’agit pas seulement des échecs du premier ministre, loin de là. Il ne s’agit pas seulement de désobéissance pacifique. On a demandé si d'autres outils auraient pu être utilisés au lieu de la Loi sur les mesures d’urgence. J’aimerais rappeler au député qu’il y a eu une injonction du tribunal à Ottawa. Les extrémistes l'ont respectée pendant quelques jours, mais ils ont rapidement décidé d'en faire fi. En fait, la déclaration de l’état d’urgence par la municipalité et par la province n’a rien changé, l’occupation physique est restée la même.
Les conservateurs ne pensent-ils pas qu’il s’agit d’une situation d’urgence, et même d’une urgence nationale, et qu’il faut éviter que d’autres Canadiens soient infiltrés par l’idéologie des extrémistes?
Madame la Présidente, je crois que la députée et moi avons un point de vue très différent sur ce qui s'est passé avec l'injonction visant les camionneurs et leurs klaxons. Il ne faut pas oublier que je vis en plein milieu de la zone de la manifestation. Les camions sont sur le pas de ma porte. Lorsque cette injonction a été émise, la plupart des camionneurs s'y sont conformés. Je crois que quiconque s'est promené dans le secteur après l'injonction serait d'accord avec ma version des événements.
Est-ce que cela a un lien avec le racisme? Je répondrais à la députée que lorsque le convoi s'est mis en branle, lorsque cette manifestation a débuté, elle portait sur les exigences relatives à la vaccination imposées par le premier ministre. C'est le gâchis du premier ministre.
Ce qui s'est passé, comme dans le cas de bien des manifestations, c'est qu'elle a évolué. Les manifestations sont comme des aimants. Elles attirent des gens qui sont peut-être indésirables et qui ont des opinions vraiment contraires aux valeurs canadiennes. Nous désapprouvons ces opinions. Nous l'avons dit clairement.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Etobicoke—Lakeshore.
Nous avons atteint un moment décisif, une croisée des chemins, dans l'histoire de la démocratie canadienne, et il faut le reconnaître. Il n'y a pas d'exceptionnalisme canadien. S'il n'existe pas d'exceptionnalisme américain, et nous savons qu'il s'agit là d'un des mythes fondateurs de la démocratie américaine, alors il est également vrai qu'il s'agit d'un des mythes fondateurs de notre pays. Ce mythe a toutefois été défait. Rien n'est inévitable en ce qui concerne la démocratie canadienne. Il n'y a rien de garanti à son sujet. Les dernières semaines l'ont démontré.
Avant d'aller plus loin dans mes observations, j'aimerais remercier les agents du Service de protection parlementaire de tout le travail qu'ils ont accompli sur la Colline pour assurer notre sécurité. Je remercie aussi tous les policiers, en particulier ceux de London, qui se sont déplacés à Ottawa, mais aussi à Windsor ces dernières semaines. Je les remercie du fond du cœur pour leur service.
Il est vrai que la Loi sur les mesures d'urgence est une mesure extraordinaire. Adoptée en 1988, elle n'a jamais été utilisée. J'ai entendu les observations de mon collègue d'en face. J'ai beaucoup de respect pour lui. Nous avons siégé ensemble au comité des finances pendant un certain temps. Je dois m'inscrire en faux contre bon nombre de ses observations, surtout lorsqu'il dit que la Loi sur les mesures d'urgence confère au gouvernement des pouvoirs que donne la loi martiale. C'est une façon peu ordinaire de voir les choses. C'est aussi la mauvaise façon de voir les choses.
Comme nous le savons, et comme le gouvernement l'a clairement indiqué, la Loi sur les mesures d'urgence est assujettie à la Charte, elle est limitée dans le temps et elle est géographiquement ciblée. En outre, et il est intéressant de signaler que je n'ai pas beaucoup entendu le Parti conservateur à ce sujet, la Loi elle-même a été proposée par un gouvernement progressiste-conservateur en 1988, sous le premier ministre Mulroney et le ministre de la Défense Perrin Beatty.
Les débats qui ont eu lieu sur cette loi à l'époque sont très intéressants. Les gens pourraient consulter le hansard et y jeter un coup d'œil. À maintes reprises, le gouvernement conservateur avait souligné que la Charte était intouchable. On a tenté à l'époque de s'assurer que les atteintes aux libertés civiles qui avaient eu lieu au titre de la Loi sur les mesures de guerre pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la crise d'octobre 1970 ne se répéteraient pas.
Lorsque j'entends mes collègues parler de la Loi sur les mesures d'urgence comme ils le font, on dirait qu'il s'agit d'une loi martiale ou d'une mesure de guerre, mais ce n'est rien de cela. Si nous ne sommes pas d'accord, ce n'est pas grave, mais entendons-nous au moins sur un ensemble de faits pour avoir une discussion constructive.
Je voudrais rappeler un point à mes collègues, au cas où ils n'auraient pas lu la Loi elle-même — ce qui, malheureusement, semble être le cas pour les députés d'en face. Aux termes de la loi:
[U]ne situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire, [...] qui [...]:
a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
Voyons si la première condition est remplie, à savoir la « santé ou la sécurité des Canadiens ». La vie des résidants d'Ottawa a été complètement chamboulée au cours des dernières semaines: des personnes âgées ne pouvaient pas aller faire leur épicerie, des parents ne pouvaient pas emmener leurs enfants à l'école, des gens ne pouvaient pas se rendre au travail, et il y a eu bien d'autres difficultés de taille. C'est une crise. Le terme « difficulté » est même loin de décrire ce que les gens d'Ottawa ont dû endurer.
Ajoutons à cela que la situation doit « échappe[r] à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention des provinces ». Hier, nous avons très clairement entendu le chef intérimaire du Service de police d'Ottawa, Steve Bell, déclarer sans équivoque que la Loi sur les mesures d'urgence a joué un rôle déterminant dans le succès des derniers jours quant à la gestion policière de l'épineuse question du convoi et de tout ce qu'il représente, puis dans sa capacité d'y réagir.
En outre, l'Association canadienne des chefs de police a affirmé haut et fort qu'elle appuie la décision du gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Enfin, à maintes reprises, le maire d'Ottawa a clairement indiqué que son administration manquait de ressources pour gérer la crise.
Le premier ministre de l'Ontario, un conservateur, a fait la même remarque. Il a très clairement dit approuver l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Au titre de la Loi, à l'alinéa 3a), si je ne m'abuse, les critères qui définissent une situation de crise nationale sont donc respectés. L'alinéa 3b) précise qu'il s'agit d'une urgence quand il y a une menace grave à « la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale du pays ».
Plusieurs postes frontaliers ont été bloqués pendant des jours. Les frontières ont une incidence majeure. Ces postes frontaliers cruciaux assurent la sécurité économique de notre pays. Ils assurent des emplois. Quand ils sont bloqués, les gens ne peuvent pas se rendre au travail. Les personnes touchées ont été temporairement mises à pied. Plus encore, j'estime que nous devons aborder la question des frontières du point de vue de la souveraineté et de la sécurité. Un pays qui n'arrive pas à contrôler sa frontière en raison d'un blocage voit par le fait même sa souveraineté menacée, sa sécurité menacée et la sécurité de sa population menacée, et pour cette raison, j'estime que les conditions établies à l'alinéa b) sont respectées.
Le gouvernement s'est expliqué en disant que, dans les lois, le terme « urgence » peut être compris de diverses façons. Nous sommes actuellement en situation d'état d'urgence, assistons actuellement à une urgence d'ordre public, ce qui est défini ainsi dans la loi: « les activités qui touchent le Canada ou s’y déroulent et visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger ».
La dernière partie de la définition est cruciale: « dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique ». L'un des principaux motifs des organisateurs du convoi était de renverser un gouvernement démocratiquement élu. C'était leur objectif idéologique. Pour cette raison, j'estime que le gouvernement a tout à fait raison d'affirmer que la situation répond aux critères pour déclarer l'état d'urgence.
Je veux que soient consignées au compte rendu les raisons pour lesquelles je considère justifié le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Je vais maintenant aborder des questions théoriques plus vastes.
Tout d'abord, je suis absolument d'accord sur le fait que la liberté et la démocratie telles que définies dans la Charte sont des valeurs sacro-saintes qui constituent le fondement de la démocratie. La Charte est, à bien des égards, un document fondateur du Canada, bien qu'elle n'ait été adoptée qu'en 1982. Beaucoup d'observateurs ont soutenu, avec justesse, que le Canada n'est devenu un pays véritablement indépendant qu'en 1982, parce que c'est à cette époque que la Charte a été adoptée. Comme on le sait, ce document garantit la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.
Sans ces libertés, les Canadiens ne sont pas libres. Ces libertés garantissent aux législateurs la capacité de discuter et de débattre les questions de l'heure. Elles garantissent aux habitants de nos circonscriptions la capacité de se défendre et d'exprimer leur accord ou désaccord. Elles assurent à la presse la capacité de faire son travail. Il a été tragique et triste de voir la manière dont les journalistes ont été traités. Peut-être y reviendrai-je un peu plus tard si j'ai assez de temps.
Un aspect essentiel de la Charte dont beaucoup de gens oublient de tenir compte, c'est que l'article 1 indique clairement qu'il y a des limites aux libertés prévues. Ainsi, l'article 1 dit que la Charte « garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. »
À titre d'exemple, j'ai entendu des députés d'en face, surtout des conservateurs, dire que le gouvernement restreignait la liberté des Canadiens. Quand j'entends des participants du convoi — que je ne décrirai pas comme des « manifestants », puisque ce qu'ils ont fait n'était pas une manifestation, mais plutôt une occupation — dire que le gouvernement a enfreint la Charte, il m'apparaît difficile de croire qu'ils prennent l'article 1 au sérieux. L'article 1 dit clairement quelles sont les limites.
Dans le contexte d'une pandémie, le gouvernement a tout à fait raison d'instaurer des exigences liées à la vaccination. Celles-ci peuvent restreindre la liberté quelque peu, j'en conviens, mais la liberté n'est pas sans limites. Les événements que nous avons vus n'étaient pas des rassemblements pacifiques. Il y a une limite raisonnable pour ce qui est de...
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son allocution, même si je ne suis vraiment pas d'accord avec lui. On voit bien qu'il a lu la Charte, mais je lui rappelle que les droits de 3 millions de Canadiens dont les droits garantis par cette même Charte sont bafoués par les obligations vaccinales du gouvernement libéral, sans parler des violations de leur vie privée, de la discrimination contre les prestataires non vaccinés d'assurance-emploi et j'en passe.
Cela dit, mon collègue estime qu'il fallait invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin aux barrages d'Ottawa, même si les autres barrages ont pu être dispersés avec les moyens dont disposaient déjà les autorités provinciales et policières. Le député de Windsor-Ouest, de son côté, a dit qu'il avait encore besoin de trois choses: 10 millions de dollars, un plan d'enlèvement des barrages et un groupe de travail sur la sécurité à la frontière. Or, toutes ces choses peuvent se faire sans la Loi sur les mesures d'urgence.
Je m'inquiète quand je vois le gouvernement bloquer des comptes bancaires. À en croire le ministre de la Justice, cette mesure s'appliquera aussi à quiconque a des idées proches de celles de Trump. Quant à la vice-première ministre et ministre des Finances, elle voudrait qu'elles deviennent permanentes. Si le recours à la Loi visait simplement la fin des barrages, le député recommandera-t-il qu'on annule ce décret, puisque les barrages sont maintenant...
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la députée — qui habite, pour ainsi dire, à deux pas de London —, je la connais et je la respecte, mais je ne suis pas d'accord avec les faussetés qu'elle a dites. Je ne sais pas par où commencer.
Étant donné qu'un grand nombre des habitants de ma circonscription m'ont posé des questions à ce sujet, je sais que le grand public a compris l'importance de geler les comptes bancaires de certains individus. Si les gens sont si inquiets que le gouvernement gèle des comptes bancaires à sa guise, pourquoi alors n'y en a-t-il que 73 qui sont gelés? Plusieurs milliers de manifestants sont venus à Ottawa pour soutenir le convoi. Il y a eu de nombreux donateurs, mais seulement 73 comptes bancaires ont été gelés.
La Charte canadienne des droits et libertés n'a pas été suspendue. La Loi sur les mesures d'urgence est entièrement assujettie à la Charte. J'invite la députée à lire les dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence. Peut-être qu'elle ne l'a pas fait.
[Français]
Madame la Présidente, j'avais un peu de frissons lors de l'intervention du député précédent, parce qu'on ne peut pas invoquer une loi spéciale, c'est-à-dire la Loi sur les mesures d'urgence, au cas où il y aurait une manifestation illégale.
Des règles sont déjà prévues dans ces cas-là, dans chacune des provinces. Prenons l'exemple du Printemps érable qui s'est déroulé au Québec, il y a 10 ans. À entendre mon collègue, en vertu de la Loi, Ottawa aurait pu débarquer à Québec pour dire que cela suffisait.
C'est totalement inconcevable. Mon collègue est-il d'accord?
[Traduction]
Madame la Présidente, durant mon discours, j'ai pris grand soin de mettre l'accent sur l'importance de la Charte des droits et libertés. Comme je l'ai dit dès le commencement, la Loi sur les mesures d'urgence est assujettie à la Charte. La Loi sur les mesures d'urgence serait en vigueur pour une période limitée à 30 jours, et sa portée serait restreinte géographiquement. Si les corps policiers ont besoin de ces pouvoirs spéciaux, ceux-ci seront disponibles. Si les corps policiers n'en ont pas besoin, ils ne les utiliseront pas. Par conséquent, je ne comprends pas d'où viennent les inquiétudes des bloquistes et des néo-démocrates quand ils affirment que les libertés sont en danger et que le gouvernement essaie d'intervenir de manière excessive. Nous avons entendu l'appel des autorités policières. Elles ont besoin de pouvoirs extraordinaires pour s'attaquer à une menace évidente contre notre démocratie. À la lumière de leurs succès des derniers jours, le fait de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence leur a donné ces pouvoirs.
Madame la Présidente, je veux parler d'un enjeu local. Les citoyens de London ont été directement témoins des dangers liés à la haine de l'extrême droite. Au cours des derniers jours, des drapeaux confédérés ont malheureusement été brandis à London également.
Je veux demander au député ce que les résidants de sa circonscription en pensent, et comment le gouvernement prévoit y remédier. Je voudrais aussi lui demander s'il appuierait le projet de loi d'initiative parlementaire du NPD sur l'interdiction de ces symboles haineux, le C‑229.
Madame la Présidente, je répondrais à la députée que j'aimerais beaucoup en apprendre davantage sur ce projet de loi, qui a été présenté par le député de New Westminster—Burnaby si je ne m'abuse. J'en examinerai le détail. Je sais que ce projet de loi a suscité de l'intérêt à la Chambre.
J'ai été très clair à propos des drapeaux confédérés qui ont été brandis à London il y a quelques jours. C'est tout à fait inacceptable. Il faut se montrer très conscient de la progression de la suprématie blanche et de l'extrême droite...
Madame la Présidente, il est de mise, lorsque nous commençons un discours, de dire que nous sommes honorés et privilégiés d'intervenir à la Chambre, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Selon moi, personne n'est ravi de siéger ou de débattre des questions dont nous sommes saisis. En fait, c'est regrettable.
Je n'ai pas l'intention de répéter ce que les autres ont dit. Nous nous livrons à cet exercice depuis quatre jours. Je ne donnerai pas de conseils gratuits, car, selon mon expérience, les conseils gratuits valent exactement ce qu'ils ont coûté. Je vais parler, par contre, du ton du débat.
Il y a plusieurs semaines, des manifestations pacifiques ont commencé un peu partout au pays: en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, et ici même, en Ontario. Les gens étaient solidaires. Ils défendaient la liberté et luttaient contre l'oppression. Avec fierté, j'ai participé à ces rassemblements avec des collègues des deux côtés de la Chambre des communes. Nous avons même pris des photos ensemble. Je ne parle pas de ce qui est arrivé ici, à Ottawa, ou à Windsor, à Emerson ou à Coutts. Je veux parler de solidarité avec les Canadiens d'origine ukrainienne et d'efforts concertés de la part des députés, tous partis confondus, pour défendre la souveraineté de l'Ukraine. Voilà des personnes qui se battent pour la liberté.
Ce qui s'est passé à Ottawa, à Emerson, à Coutts et ailleurs au pays et ce que nous avons observé dans les rues d'Ottawa — occuper des rues et des postes frontaliers, harceler des gens et enfreindre la loi —, ce ne sont pas des manifestations pacifiques. Les gens qui ont participé aux manifestations ici n'auraient pas pu être plus libres. Ils ont traversé le pays avec leur véhicule et ils sont libres de le faire. Ils sont libres de rester à Ottawa aussi longtemps qu'ils le désirent. Ils sont aussi libres de partir quand ils le veulent. Ils peuvent rester où ils le veulent. Cependant, alors qu'ils traversaient le pays, ils ne pouvaient pas s'immobiliser au milieu de la route transcanadienne parce que c'est illégal et parce que ce n'est pas un geste pacifique.
Jusqu'à tout récemment, les manifestants à Ottawa, qui affirmaient lutter pour la liberté devant le siège de la démocratie où nous nous trouvons, ont tourné en dérision les droits des Canadiens qui prennent le droit de manifester au sérieux. On ne défend pas la liberté en sautant dans des jeux gonflables. On ne défend pas la liberté en s'assoyant dans un spa. Boire de la bière au milieu de la rue n'est certainement pas un moyen de la défendre. La défense de la liberté repose sur la conviction qu'il faut bâtir une société meilleure et plus forte pour tous et renforcer le tissu social de notre pays, plutôt que de chercher à le détruire.
Au cours des dernières semaines, les occupants d'Ottawa ont détourné le concept de la liberté, ce qui est tout simplement inacceptable. En fait, les participants de cette manifestation n'ont fait que brimer la liberté de leurs concitoyens, des habitants d'Ottawa. Des milliers de personnes ne peuvent pas aller travailler. Elles ont peur de quitter leur maison. Elles ne peuvent pas se promener avec leurs enfants ni promener leur chien. C'est paradoxal et tragique.
Je sais que certains Canadiens sont frustrés, fâchés et épuisés. Ils en ont assez de voir ce qui se passe depuis quelques années. Tout le monde dans cette enceinte aujourd'hui est épuisé. Je le comprends bien. La COVID‑19 a été difficile pour tous. Nous voulons tous en finir avec elle. Cependant, nous devons nous rappeler que notre véritable ennemi est le virus. Ce ne sont ni les gouvernements ni les politiciens. Lors des dernières semaines, nous n'avons pas oublié les travailleurs de la santé qui continuent de se battre pour la vie des Canadiens. Je les remercie de nouveau.
Au fil du temps, il est devenu évident que les occupants ne partiraient pas de leur propre gré. Ils étaient libres de partir. Ils ont eu l'occasion de le faire, mais ils ont refusé. La paix, l’ordre et le bon gouvernement est une expression que nous connaissons bien. Elle se trouve dans notre Constitution. Ce débat devrait être un échange d'idées sur la manière de progresser ensemble. Malheureusement, c'est devenu un débat politique toxique.
Lorsqu’Ottawa a déclaré l’état d’urgence, personne ne s’y est opposé. Personne non plus n’a rien dit lorsque l’Ontario a déclaré l’état d’urgence. Pendant des semaines, les députés de l’opposition officielle ont demandé au gouvernement fédéral de prendre des mesures. Pourtant, lorsque le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, ils ont levé les boucliers. Il suffit de regarder le premier ministre de l’Alberta. Il y a deux semaines, il criait à l’aide, et maintenant, il crie au scandale. Est-il vraiment nécessaire de se demander pourquoi?
Qu’est-ce que cela signifie? La Loi sur les mesures d’urgence donne plus d'outils aux services de police. Elle renforce leurs capacités à infliger des amendes et à incarcérer des gens, et à désigner des endroits et des infrastructures essentielles à sécuriser et à protéger. Elle garantit la prestation de services essentiels et interdit l’utilisation de biens pour ériger des barrages illégaux. Cette loi permet à la GRC de faire respecter les règlements municipaux et d'appliquer la loi provinciale relativement aux infractions, au besoin. Il n’y a pas de recours à l’armée. Nous ne faisons que ce qu’on nous demande et ce qui s’impose.
Les forces policières utilisent ces règles depuis quelques jours. Nos corps policiers de divers endroits au Canada se sont rassemblés et ont collaboré étroitement pour désamorcer l’occupation de notre capitale, et il faut les remercier pour leur professionnalisme et leur dévouement absolu envers la sécurité de toutes les personnes concernées. Mes collègues ont mentionné à quel point la situation à l'extérieur de la Chambre des communes est différente par rapport aux jours précédents.
Je remercie également les milliers de camionneurs et de travailleurs de première ligne qui ont continué à travailler pendant cette crise. Le discours a été déformé pour insinuer que nous sommes contre les camionneurs. Personne dans cette enceinte n’est contre les camionneurs; en fait, c’est tout le contraire. Ils ont joué un rôle essentiel pour nous aider à traverser la pandémie, et nous sommes de tout cœur avec eux maintenant, comme nous l’avons toujours été.
Je remercie particulièrement les employés du Marché des produits alimentaires de l’Ontario, dans ma circonscription, qui ont toute notre gratitude. Ces dernières semaines, il est encore plus important de souligner leur contribution. Les camionneurs et employés du marché ont travaillé dur et sans relâche pour maintenir l’acheminement des biens et des services vers les Canadiens. Il s’agit d’une plaque tournante essentielle pour les aliments en Ontario et à bien d’autres endroits au Canada. Nous dépendons beaucoup des fruits et des légumes d’importation en cette période de l’année, et les troubles à la frontière ont mis à risque notre approvisionnement en denrées périssables. Ces perturbations sont tout à fait inacceptables.
Les mesures prévues dans la Loi sur les mesures d'urgence sont limitées dans le temps et ciblées géographiquement, et sont raisonnables et proportionnelles aux menaces. La Loi est seulement utilisée pour renforcer et appuyer les organismes d'application de la loi à tous les niveaux dans l'ensemble du Canada.
Les gens essaient d'associer cette loi à la Loi sur les mesures de guerre. Je tiens à dire très clairement que ce n'est pas la Loi sur les mesures de guerre. Avec cette loi, nous ne demandons pas l'intervention de l'armée, nous ne passons pas outre à la Charte des droits et libertés, et nous ne limitons pas la liberté d'expression ou la liberté de réunion pacifique. On en a eu la preuve au cours des derniers jours. Le Canada est un pays où l'on respecte la primauté du droit. Les autorités ont été prudentes, professionnelles, respectueuses et patientes, ce qui a donné lieu au départ des manifestants pacifiques dans les rues d'Ottawa. La Loi sur les mesures d'urgence ne s'applique qu'aux individus qui se livrent à des activités illégales. C'est aussi simple que cela.
J'aimerais maintenant soulever une question que l'opposition a répétée à maintes reprises, à savoir que le gouvernement actuel devrait rencontrer les dirigeants des manifestations, comme si ces discussions feraient disparaître toute cette histoire et résoudraient tous les problèmes. Ce n'est rien de plus qu'une diversion, comme nous le savons tous, car il n'y a pas de vrais dirigeants. Ce n'est pas un groupe homogène qui fait front commun pour une même cause. J'ai discuté avec des gens de tous les camps et je continue de le faire. Je le fais tous les jours par téléphone et par courriel, et oui, à Ottawa.
Par ailleurs, si les conservateurs croyaient sincèrement que rencontrer un groupe ou une personne résoudrait ce problème et que c'était une véritable option, ils l'auraient fait. Des députés, dont leur aspirant chef, prennent des photos avec divers manifestants. Maintenant, cet aspirant chef brille par son absence, à la suite des égoportraits et des séances de photos, ce qu'il reproche aux autres de faire depuis très longtemps.
Les mesures prises par le gouvernement visent à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger leurs emplois. Redonnons leur liberté aux résidants d'Ottawa, de Windsor, de Coutts, d'Emerson, de la Colombie‑Britannique et d'ailleurs. Redonnons aux Canadiens la confiance dans nos institutions. Ensemble, rétablissons l'ordre, de grâce. Nous devons travailler ensemble. La question n'est pas de savoir ce qui se passera si nous prenons ces mesures; la véritable question, c'est de savoir ce qui se passera si nous ne le faisons pas. Nous devons nous battre pour protéger nos libertés, et non nous battre entre nous et tenter de marquer des points pour avoir un avantage les uns sur les autres.
Au cours des prochains jours, un comité parlementaire sera formé pour assurer une surveillance tant et aussi longtemps que la déclaration d'état d'urgence demeurera en vigueur. Comme le précise la loi, le Parlement a le pouvoir de révoquer cette déclaration. Aucune liberté n'est suspendue ici; nous tentons de redonner leur liberté aux gens. Nous avons été élus pour assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement, alors faisons-le.
Madame la Présidente, je comprends que le député libéral raconte des histoires dans l'espoir de perpétuer les mythes que diffusent les libéraux, des mythes faisant croire qu'ils ne portent aucunement atteinte aux droits et libertés protégés par la Charte, qu'il n'y a rien à voir ici et que personne n'est privé de ses libertés.
Le gouvernement prétend que cette loi est nécessaire. Coutts s'est débarrassée des blocages sans recourir à la Loi sur les mesures d'urgence, tout comme Surrey et Windsor. Le député estime qu'aucun Canadien n'est privé de ses libertés. Croit-il vraiment que le gel de 73 comptes bancaires par le gouvernement ne constitue pas une perte de liberté aux yeux des Canadiens?
Madame la Présidente, il s'agit d'un problème très grave, et lorsque quelqu'un enfreint la loi, les conséquences sont très graves.
Cette loi donne à la police les pouvoirs juridiques nécessaires, partout au pays, pour nous protéger, nous et nos circonscriptions, contre certaines personnes qui travaillent en coulisse, y compris les gens qui font des dons à cette cause pour les mauvaises raisons. Les droits sont protégés. C'est inscrit dans la loi. Le parti du député s'en est assuré au moment de présenter cette mesure législative.
Je suis avocat. Je songe constamment à la protection des droits des gens. J'ai passé ma vie à me battre pour eux. Je suis à l'aise avec ce que nous faisons ici. C'est ce qui s'impose.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, le député d'Etobicoke—Lakeshore a dit que le gouvernement avait été très patient. Pour ma part, je dirais plutôt qu'il a été incompétent.
Je vais poser une question au député qui lui permettra peut-être d'expliquer pourquoi le gouvernement a mis autant de temps à intervenir. N’y avait pas des considérations politiques sous-jacentes à l’immobilité du gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, cette question résume tout le problème avec lequel nous sommes aux prises depuis deux ans. Tout le monde aime blâmer les autres et s'attribuer le mérite de réalisations qui ne lui revient pas.
Tout au long des deux dernières années, les députés d'en face n'ont cessé de dire que telle ou telle personne avait agi trop rapidement ou trop lentement, alors qu'ils auraient dû s'asseoir ensemble et se demander comment ils pouvaient collaborer pour arranger les choses. Voilà la vraie question.
Y avait‑il des considérations politiques? Absolument pas. La seule considération en l'espèce, c'est la sécurité des Canadiens et les mesures à prendre pour s'assurer qu'ils sont en sécurité. Un point, c'est tout.
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Madame la Présidente, il n'est jamais facile de s'adapter au changement. Des Canadiens me disent avoir de la difficulté à s'adapter à la nouvelle réalité en faisant particulièrement attention lorsqu'ils font leurs courses ou vont au restaurant, mais il s'agit-là de mesures que nous devons prendre pour protéger ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner.
Cela empêche-t-il M. et Mme Tout-le-Monde de vaquer à leurs occupations quotidiennes?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. La réponse courte est non, bien sûr que non.
Cela ne change absolument rien à la vie des gens de ma collectivité ou de celle de quelque député que ce soit. Les gens sont libres d'aller et venir comme bon leur semble et de faire ce qu'ils veulent.
La liberté de manifester ne signifie pas que quelqu'un peut se stationner devant l'entrée de ma maison, faire retentir son klaxon pendant des semaines pour m'empêcher de dormir, m'empêcher d'aller travailler, et pisser sur mon gazon.
Cela vise à permettre aux gens de...
Je tiens à rappeler au député de faire preuve d'un peu plus de prudence par rapport aux mots qu'il emploie, si possible. Cela n'est pas très parlementaire.
Le député d'Etobicoke—Lakeshore peut continuer.
Madame la Présidente, je m'excuse. La réponse se passe d'explications. Je retire ce mot et le remplacerai par quelque chose de plus convenable.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de ses commentaires et de la façon dont il approche la situation.
Une des préoccupations que j'ai eues dans le cours du présent débat, parce qu'il s'agit d'un débat très sérieux, c'est qu'il semble parfois y avoir de la confusion entre les enjeux soulevés par les personnes qui ont participé au blocage de la frontière et des ponts et aux événements à Ottawa et les méthodes employées par ces mêmes personnes. Les impacts pour le travail, le commerce et la vie des gens ont été très graves.
Le député peut-il dire s'il voit qu'il y a parfois confusion à ce sujet? Quel est l'impact?
Madame la Présidente, la réponse est oui. J'en ai parlé plus tôt dans une question.
Il y a un message qui est porté. Des gens ont des opinions divergentes. Je respecte ces opinions. Quand les mouvements que j'appuie sont soudainement noyautés par des personnes qui font des choses inacceptables ou qui propagent des messages inacceptables, c'est qu'il est temps de me dissocier de ce mouvement et de distinguer ces messages pour que...
Nous reprenons le débat. La députée de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
Madame la Présidente, notre grand pays traverse une période triste et sombre. Les deux dernières années ont été difficiles pour tout le monde, et tous les habitants du Canada, sans exception, ont été touchés par la pandémie. Qu'est-ce qui s'est passé? Comment en sommes-nous arrivés là?
Je prends la parole aujourd'hui pour discuter du recours à la Loi sur les mesures d'urgence du Canada, et je suis pour le moins troublée de le faire. Nous sommes aux prises avec les conséquences du leadership controversé et dangereux du gouvernement libéral, lequel a atteint un point culminant des plus déplorables. Nous avons vu des barrages frontaliers illégaux démantelés grâce à des interventions pacifiques et légales sans que l'on ait besoin d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Pourquoi devons-nous utiliser des mesures aussi draconiennes? Je défendrai toujours le droit des Canadiens à se rassembler et à manifester de façon pacifique et dans le respect des lois. Dans le même ordre d'idées, je condamnerai toujours les comportements irrespectueux, haineux et illégaux. Les conservateurs ont d'ailleurs dénoncé les barrages visant à bloquer les infrastructures essentielles, et nous avons invité les participants à tenir une manifestation pacifique.
Au fur et à mesure que les événements évoluaient, le premier ministre n'a fait aucun effort pour désamorcer la situation. Il a plutôt envenimé les choses en continuant de diviser, de marginaliser, de stigmatiser et de traumatiser les Canadiens. Au lieu de s'excuser pour ses erreurs, il a jeté de l'huile sur le feu et il est allé beaucoup trop loin en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. Les Canadiens en ont assez. Ils méritent, à tout le moins, que le gouvernement libéral lui présente un plan pour éliminer les exigences relatives à la vaccination.
Il a été dit à plusieurs reprises cette semaine que la Loi sur les mesures d’urgence n’avait jamais été invoquée et qu’elle devait être réservée aux situations les plus graves. Elle n’a pas été invoquée pour la crise d’Oka, ni pour le 11 septembre, ni pour la fusillade sur la Colline du Parlement, ni pour les blocages ferroviaires, ni même pour la COVID-19. Quelle est donc cette menace qui pèse sur notre souveraineté et notre sécurité nationale? Quelles sont les preuves dont dispose le gouvernement pour démontrer le respect des critères d’application de la loi? Ni le premier ministre ni aucun de ses ministres n’ont répondu à ces questions.
Lepremier ministre a dit que le recours à la loi ne devrait pas être un premier, un deuxième ou un troisième choix; or, du côté de l’opposition, nous avons demandé à plusieurs reprises quels étaient ses premier, deuxième et troisième choix. La question reste toujours sans réponse. Le gouvernement, qui dispose actuellement d’immenses pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d’urgence, refuse de se montrer transparent ou de rendre des comptes au Parlement. Peut-on vraiment compter sur le gouvernement pour agir de façon responsable et rendre des comptes aux Canadiens?
La situation est devenue un spectacle dans le monde entier en raison des échecs du premier ministre. Il essaie de sauver les apparences en utilisant la Loi sur les mesures d'urgence, une mesure de dernier recours. C'est comme si l'on utilisait un boulet de démolition pour réparer un tracteur. C'est illogique.
Autre chose illogique, un gazouillis de Pol. étrangère CAN, publié le 17 février, que je vais lire: « Le Canada condamne les sentences sévères que Cuba impose suite aux manifestations de juillet 2021. Le Canada défend fortement la liberté d'expression et le droit de réunion pacifique sans intimidation. Nous nous tenons aux côtés du peuple cubain dans son aspiration à la démocratie. » C'est un peu fort venant d'un gouvernement qui ne veut même pas sortir et écouter son propre peuple qui attend d'être entendu.
Le gouvernement prétend qu'il n'utilisera pas ce texte de loi pour priver les Canadiens de la liberté d'expression ou de la liberté de réunion, mais nous sommes arrivés à un point où les gens de tout le pays ont le sentiment de ne pas avoir voix au chapitre. Nous en sommes à un point où le gouvernement a sorti l'artillerie lourde et prend les mesures les plus extrêmes qu'il puisse prendre pour faire taire les Canadiens qui demandent simplement à être entendus. Encore une fois, je me demande quelles mesures le gouvernement a prises en premier, en deuxième et en troisième recours pour éviter d'en arriver là où nous sommes maintenant.
Je ne suis pas la seule à me demander pourquoi le gouvernement libéral hésite tant à défendre les mêmes libertés pour ses propres citoyens que celles qu'il a demandées pour les Cubains. Je sais que le premier ministre a dit qu'il admire les dictatures. Se pourrait-il que ce soit parce que les dictateurs trouvent que les droits démocratiques, comme la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique, sont encombrants lorsqu'ils ne cadrent pas avec leur politique?
Un vrai leader écoute les gens et tient compte de leurs opinions, peu importe qu'il les partage ou non. Un vrai leader veille à ce que les gens se sentent entendus. Le premier ministre continue de calomnier et d'injurier les Canadiens avec qui il n'est pas d'accord. Ce ne sont pas les actions d'un leader. Un vrai leader permet aux gens d'envoyer des lettres à son bureau pour lui dire que, peu importe son point de vue sur les mesures obligatoires, ils lui sont reconnaissants d'avoir assez d'ouverture d'esprit pour leur parler. Un vrai leader reconnaît et admet ses erreurs. Il fait preuve d'humilité et non d'orgueil.
Si le premier ministre avait au moins essayé d'écouter les gens qui sont venus jusqu'à Ottawa, nous ne serions pas dans cette situation. Des Canadiens d'un bout à l'autre du pays sont venus à Ottawa. Ils ont dépensé des milliers de dollars durement gagnés et ont consacré des jours de leur temps pour être ici parce qu'ils jugeaient que leur gouvernement ne les écoutait pas. Ils estimaient que la seule façon de se faire entendre était de venir à Ottawa. Le premier ministre n'a fait que diviser, stigmatiser et traumatiser les Canadiens et semer la zizanie entre eux pendant deux ans. Les Canadiens s'en sont rendu compte. Le lien de confiance a été brisé.
Les conservateurs ont mis en garde les Canadiens à maintes reprises contre l'amour du pouvoir des libéraux. Nous nous sommes opposés à des coups de force et à des scandales sans précédent depuis avant la pandémie. Nous avons dit non lorsqu'ils ont tenté de s'octroyer des pouvoirs de prélever des impôts et de dépenser illimités sans surveillance parlementaire. Tout cela s'est passé au cours d'une fin de semaine et nous voici en train de débattre pendant une autre fin de semaine d'une autre mesure législative d'urgence qui donne au gouvernement des pouvoirs démesurés.
La loi accorde des pouvoirs sans précédent à l'égard de la sécurité financière des Canadiens. J'ai reçu des messages de milliers de résidants de Lambton—Kent—Middlesex, dont la majorité n'avait jamais communiqué avec le bureau de leur député. En termes simples, ils sont traumatisés. Ils ont peur qu'un don à une entité qui n'est pas approuvée par le gouvernement ou qu'un achat auprès de cette entité entraînera le gel de leurs avoirs. Ils ont des craintes très réelles quant aux répercussions sur leurs finances et leur cote de crédit à long terme des changements découlant de la loi. Ils m'ont écrit pour me dire: « Mon pays est en train de s'effondrer. Qu'est-ce que je peux faire? » Ils voient aux nouvelles que les libéraux menacent de geler leurs comptes bancaires s'ils soutiennent une organisation non approuvée par le gouvernement.
Je n'exagère pas. Pendant une entrevue, le ministre de la Justice a même répondu par l'affirmative lorsqu'on lui a demandé si les banques pouvaient geler les comptes bancaires des personnes qui versaient des dons parce qu'elles n'aimaient pas les exigences du gouvernement relatives à la vaccination. Il a dit: « Si vous êtes membre d'un mouvement pro-Trump qui donne [...] à ce type de chose, vous devez vous inquiéter ».
Je dirais au ministre que tel n'est pas le cas. On gèle les comptes de Canadiens ordinaires, de Canadiens patriotiques, qui ne sont pas d'accord avec une politique gouvernementale inutile qui sème la division. Ce ne sont pas des gens qui donnent d'importantes sommes d'argent. On a bloqué les comptes de Canadiens qui ont donné 20 $. Ce sont des gens qui ont reçu un t-shirt ou une tuque, ou qui ont envoyé de l'argent à une manifestation pacifique qui leur donnait de l'espoir.
Même si le gouvernement libéral affirme que ces mesures financières sont temporaires, peu importe le résultat du vote, les libéraux vont présenter une mesure législative visant à transférer ces pouvoirs sous une forme plus permanente. Ils veulent éliminer les juges, qui sont les gardiens qui veillent à prévenir toute ingérence indue de la part du gouvernement. C'est ce que la ministre des Finances a déclaré lors d'une conférence de presse lundi dernier. Elle a dit que la décision de forcer les plateformes de financement participatif à rendre des comptes au CANAFE deviendrait permanente. Elle aussi dit aux banques d'examiner leurs relations avec quiconque est lié aux barricades et de signaler leurs constatations à la GRC et au SCRS.
Lorsque les Canadiens examineront ce débat dans les livres d'histoire, ils verront quels députés, ainsi que les partis qu'ils représentent, sont intervenus pour défendre leurs intérêts et leurs libertés et pour mettre fin au traumatisme causé par l'incapacité du premier ministre à faire preuve de compassion et de leadership et par ses jeux politiques visant à accaparer le pouvoir, ou pour permettre qu'il se prolonge. Il incombe au gouvernement de cesser de contribuer au problème et d'améliorer considérablement sa réponse pour réparer les torts déjà causés.
J'encourage tout le monde à faire preuve d'une profonde compassion à l'égard de nos proches, de nos voisins et de nos collectivités qui portent un lourd fardeau et à offrir à autrui le havre de sécurité, de respect et d'inclusion qui fait la réputation des Canadiens. Les conservateurs continueront de défendre les droits et les libertés de tous les Canadiens. Nous pouvons y arriver sans que le gouvernement abuse de son pouvoir et ait recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Les messages que les Canadiens envoient à nos bureaux sont clairs. Ils nous disent ceci: « Je vous demande de voter pour mettre immédiatement fin à toutes les exigences relatives à la vaccination ainsi qu'à l'état d'urgence. Il est temps de se fier à la science médicale et non à la science politique et de faire ce qui s'impose pour la population. » C'est pourquoi je voterai contre la motion.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée sur un point: les historiens reviendront sur ce moment charnière que nous vivons à la Chambre. J'imagine toutefois que certains professeurs d'histoire politique réfléchiront au fait que, pendant tout le siège d'Ottawa et la période qui a suivi, une logique tordue a voulu que le Parti conservateur, qui se targue d'être le parti de la loi et de l'ordre, a pris le parti des personnes qui avaient enfreint la loi.
La députée pourrait-elle expliquer comment le parti de la loi et de l'ordre, le parti de Brian Mulroney et de Flora MacDonald, qui a fait adopter cette loi à la Chambre, soutient les occupants et est à leurs côtés, physiquement et autrement, depuis quelques jours?
Madame la Présidente, une personne qui défend la liberté des Canadiens ne sera jamais du mauvais côté de l'histoire présentée dans les livres d'histoire. J'encourage le député d'en face à ne plus tenir ces discours de division que j'entends sans cesse ici et à faire preuve d'un peu de leadership. Il devrait encourager les Canadiens et tenter de leur redonner espoir, comme les conservateurs le font chaque jour à la Chambre et continueront de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à remercier ma collègue d'avoir mentionné que nous sommes dans une crise de confiance.
J'ai été témoin de la saga WE Charity. La première chose que je mentionnais était: comment pouvons-nous, en tant que gouvernement, être dignes de confiance?
Nous constatons en ce moment qu'il y a des mesures irraisonnables et disproportionnées, et les gens vont finir par comprendre que ce qui s'est passé dans les derniers jours — et j'aimerais savoir si ma collègue est d'accord — n'est pas dû au décret. En effet, il se pourrait que le Parlement l'entérine lundi, mais il se pourrait aussi qu'il y mette fin.
Au regard de ce que les gens pensent de nous à l'international, ma collègue croit-elle que le NPD pourrait peut-être changer son fusil d'épaule?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à dire clairement que le premier ministre invoque cette loi pour s'attaquer à ses adversaires politiques. Il n'est pas guidé par son souci de la sécurité publique, et il a changé sa version des faits plusieurs fois. Les barricades situées près de la frontière ont été démantelées avant le recours à la loi, et la manifestation d'Ottawa est maintenant terminée.
Pourquoi le gouvernement a-t-il besoin de recourir à ces pouvoirs qui n'ont jamais été utilisés? Pourquoi le NPD choisit-il d'appuyer les libéraux et d'être du mauvais côté de l'histoire quand cette question sera mise aux voix lundi soir?
Madame la Présidente, je ne parle pas du tout des manifestants, mais de tous les mouvements. Comme nous le savons, chaque mouvement a ses leaders. J'ai entendu certains députés de l'opposition officielle banaliser les événements qui se déroulent à l'heure actuelle. Ils ont dit que les manifestations se déroulent de manière pacifique et qu'elles représentent les Canadiens ordinaires.
J'aimerais savoir si la députée est d'avis que les opinions des leaders sont pacifiques et non misogynes et qu'ils défendent vraiment la liberté. Voici une première citation: « Le Canada est malade et il souffre; il souffre de la puanteur du relativisme culturel et de l'islamisme politique. » Ce sont les paroles de B J. Dichter. Puis, Pat King a dit ceci: « Trudeau, un jour quelqu'un va te faire prendre une balle. À tous les autres membres du gouvernement, on va... »
Madame la Présidente, je suis désolée, mais c'est une citation.
Pat King a dit: « Trudeau, un jour quelqu'un va... »
Madame la Présidente, Pat King a dit: « [Monsieur le premier ministre], un jour quelqu'un va te faire prendre une balle. À tous les autres membres du gouvernement, on va [...] vous faire payer, espèces de fils de chiennes ».
Je sais qu'elle cite quelqu'un, mais je rappelle à la députée qu'il s'agit de propos non parlementaires.
Je m'excuse si je m'énerve un peu, madame la Présidente, mais j'estime que ces convictions ne reflètent pas l'état d'esprit des Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
Les propos non parlementaires ont causé certains problèmes hier soir et nous avons convenu de les éviter, même dans les citations. Je recommande aux députés de ne plus employer d'expressions du genre.
Je vais laisser la députée de Lambton—Kent—Middlesex répondre.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question, mais il s'agit encore une fois de provocation de la part du NPD. Comment les néo-démocrates peuvent-ils appuyer cette démarche? Leur parti a été fondé dans le but de défendre les libertés civiles, et au moment où on se parle, l'Association canadienne des libertés civiles a décidé de traîner le gouvernement devant les tribunaux. C'est du jamais vu.
J'ai pris le temps de discuter avec les habitants de ma circonscription. J'en ai rencontré ici même, pendant la première fin de semaine de la manifestation. Je n'ai rien vu de ce que décrit la députée. Tout ce que j'ai vu, ce sont des patriotes canadiens arborant le drapeau national et s'amusant comme j'ai rarement vu des gens s'amuser. Les gens se faisaient l'accolade en pleine rue. C'était comme la fête du Canada, mais en 1 000 fois plus gros. Je serai toujours fière de représenter les Canadiens et les habitants de Lambton—Kent—Middlesex, car ce sont des patriotes et ils ont le droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement.
Madame la Présidente, c'est avec le cœur lourd que je participe au débat d'aujourd'hui. J'ai l'impression qu'on n'aurait pas dû en arriver au point où nous devons débattre de la nécessité de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Je crois que nous aurions pu prendre bien d'autres mesures avant d'en arriver au point où un gouvernement peut geler les comptes bancaires de certains Canadiens s'ils ne partagent pas son idéologie politique. Ce n'est pas de gaieté de cœur que je participe au débat aujourd'hui, mais c'est toujours un honneur de représenter les gens de Regina—Lewvan. Je tiens à intervenir parce que j'ai reçu d'innombrables appels téléphoniques et des centaines de courriels sur la question dont nous discutons à la Chambre des communes.
J'ai entendu constamment des députés d'en face parler de menace pour la démocratie canadienne, mais dans les trois dernières semaines, nous avons fait notre travail tous les jours à la Chambre. Nous avons fait notre travail dans les comités. Pas un seul député libéral n'a pu nous dire en quoi la démocratie était menacée, puisque nous avons continué de faire notre travail ici.
Notre cheffe est membre du Conseil privé, et s'il y avait eu des dangers imminents, ils auraient pu la convoquer, l'informer et lui indiquer en quoi consistent ces dangers. Le seul autre groupe qui tient le même discours au sujet d'une menace pour la démocratie, c'est CBC/Radio-Canada. J'aimerais que mes collègues libéraux puissent me fournir des éléments de preuve pour que je sache ce qui menace et ce qui a menacé la démocratie.
On dirait que tous les intervenants dans le débat d'aujourd'hui essaient de faire le procès de ceux qui ont manifesté à l'extérieur, alors qu'il n'y a plus de manifestation, ou qu'ils essaient d'établir si les barrages étaient illégaux. Ils étaient bel et bien illégaux, mais ils ne sont plus là. Il faut plutôt parler d'un gouvernement qui n'a jamais su faire preuve de prévoyance. Lundi dernier, nous avons demandé aux libéraux de fournir un plan pour éliminer les exigences et les restrictions, et ils ont voté contre cette proposition parce qu'ils n'avaient aucun plan à mettre en œuvre.
Si je prends la parole aujourd'hui, ce n'est pas pour débattre de si les manifestations étaient illégales ou de si les barrages étaient illégaux. Ils l'étaient, et on y a mis fin. Ce dont je souhaite parler, c'est de si invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, autrefois appelée Loi sur les mesures de guerre, est toujours nécessaire. Le gouvernement a-t-il encore besoin de ces pouvoirs? Le gouvernement a-t-il besoin de pouvoir geler les comptes bancaires des gens qui ont fait un don au convoi pour la liberté ou qui ont appuyé Donald Trump sur Facebook? Croyons-nous, en tant que Canadiens, que ce sont des pouvoirs que le gouvernement devrait vraiment avoir? Le NPD croit-il que ce sont des pouvoirs dont le gouvernement a besoin?
Selon moi, voilà les questions que tous les députés devraient poser. Les libéraux ont invoqué la Loi sur les mesures d'urgence et l'ont utilisée pour se débarrasser des manifestants et des camions sur la rue Wellington. Ceux-ci ne sont plus là. La question est donc: nous, les Canadiens, voulons-nous dorénavant accorder ces pouvoirs au premier ministre actuel?
J'ai le décret avec moi, et c'est une des raisons pour lesquelles je ne pourrais jamais appuyer cette loi. Le sous-alinéa c)(vi) dit:
toute autre mesure d’intervention autorisée par l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence qui est encore inconnue.
Les Canadiens ne veulent pas accorder plus de pouvoir au premier ministre et à son cabinet, non seulement en raison de ce qui est prévu dans la Loi, mais aussi parce que l'on ne sait pas encore à quelles fins les pouvoirs prévus pourraient servir. Lorsque je retournerai à Regina—Lewvan pour faire du porte-à-porte et m'entretenir avec les habitants de la circonscription, ils vont me demander si j'ai voté en faveur du recours à la Loi. Je pourrai leur répondre fièrement que je m'y suis absolument opposé.
Il y a beaucoup d'autres mesures que le gouvernement aurait pu prendre avant d'en arriver au point où nous en sommes. Ce n'était pas nécessaire. Nous avons vu les barrages illégaux de Coutts, d'Emerson et de Surrey être levés sans qu'on ait invoqué la Loi. Pourquoi approuverions-nous ce pouvoir alors qu'il n'y aura plus de manifestations ni de camions sur la rue Wellington? Pas un seul libéral ne m'a donné d'explications là-dessus. J'espère que, lorsque nous passerons aux questions et observations, l'un d'entre eux tentera d'expliquer, premièrement, pourquoi ils auraient besoin de ces pouvoirs et, deuxièmement, ce qui constitue une menace imminente à la démocratie. Nous sommes ici. Nous faisons notre travail. Pourquoi ce pouvoir serait-il nécessaire?
Comme beaucoup d'autres députés, j'ai logé dans un hôtel du centre-ville et je me suis rendu ici à pied au cours des trois dernières semaines. Ma famille était en ville en fin de semaine. Mon épouse, mes enfants et moi-même nous sommes entretenus avec des gens de la Saskatchewan. Nous avons eu des conversations et nous ne sommes jamais senti menacés.
Dans son allocution, le député de Whitby a affirmé que des résidants du centre-ville d'Ottawa se sont sentis terrorisés par le bruit des klaxons et les gros camions. Je connais une résidante du centre-ville d'Ottawa qui se sent terrorisée en ce moment. Elle s'appelle Tammy et gère un commerce de gelato.
Son compte bancaire vient d'être gelé parce qu'elle a un grand cœur et qu'elle se soucie des gens. Parce qu'elle a donné 250 $ au convoi des camionneurs, son compte personnel et son compte commercial sont gelés. Cette habitante d'Ottawa est terrorisée non pas par les manifestants, mais par son propre gouvernement. Voilà de quoi nous parlons.
Des citoyens de partout au pays se sentent traumatisés, stigmatisés et divisés à cause du gouvernement. Que diraient mes collègues d'en face à Tammy? Pensent-ils qu'une telle mesure est équitable? Dans le cadre d'une entrevue, elle a dit qu'elle a un grand cœur et qu'elle se soucie des gens, mais que son compte bancaire est maintenant gelé. Pensent-ils qu'elle se livre à du terrorisme? Est-ce là le type de personnes qui nécessitent maintenant la prise de mesures pour protéger les autres Canadiens? J'inviterais mes amis du NPD à réfléchir à certaines de ces affirmations parce qu'ils devront eux aussi répondre aux questions des gens de leur circonscription.
Je viens de la Saskatchewan, berceau de la Fédération du Commonwealth coopératif et fief de Tommy Douglas. Je peux garantir que si Tommy Douglas se trouvait à la Chambre aujourd'hui, il ne voterait pas en faveur de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Il est le fondateur du NPD. Il a établi les principes sur lesquels le parti devrait s'appuyer. Je crois qu'il avait affirmé que la mesure revenait à utiliser une massue pour casser des noix. Les néo-démocrates suivent-ils les mêmes principes? Pensent-ils comme l'Association canadienne des libertés civiles, qui poursuit le gouvernement parce que l'invocation de la Loi va trop loin et est inconstitutionnelle?
À propos de notre retour dans nos circonscriptions, je pense que ma collègue et amie de Lambton—Kent—Middlesex avait tout à fait raison. Nous vivons un moment qui marquera l'histoire. Les gens reviendront sur les discours prononcés et décideront qui était du bon côté dans ce dossier. Les camions sont partis. Les barrages ont pris fin. Maintenant, nous devons décider si nous voulons nous ranger de ce côté-là.
Je sais que mes collègues libéraux s'attendaient à ce que je m'insurge et livre un discours très animé, mais mes paroles viennent du cœur et de ce que les gens me disent. Le député de Winnipeg-Nord s'exprime souvent à la Chambre. Il devra prendre une décision à savoir s'il votera pour ou contre la motion. Je sais que des citoyens de sa circonscription veulent connaître ses intentions de vote parce que certains ne veulent pas qu'il appuie la motion et il ne les écoute pas.
J'ai de très bons amis, Derek, Ryan et Mike, qui sont venus jusqu'ici en voiture pour voir ce qui se passait. C'est 30 heures de route depuis la Saskatchewan. L'autre soir, nous sommes allés à pied sur les lieux. Nous avons parlé à des gens et ils ne se sentaient pas menacés. Quelques-uns avaient la larme à l'œil — et je parle de personnes qui ont grandi sur une exploitation agricole — en constatant ce qui se passe dans notre pays. Ils n'arrivaient pas à croire que le Canada en soit rendu là. Est-ce là le genre de Canada que nous souhaitons léguer à nos enfants? Des policiers en tenue anti-émeute et à cheval dans les rues? Je me souviens que, pendant la campagne électorale de 2006, les libéraux ont dit que Stephen Harper ferait descendre les policiers dans les rues. Eh bien, les libéraux sont en train de réaliser cette prophétie. Ils ont fait venir de nombreux policiers anti-émeute armés pour disperser les Canadiens. On a vu très peu de violence.
Pourquoi personne ne parle-t-il pas des actes violents perpétrés contre le gazoduc Coastal GasLink, où 20 personnes armées de haches ont attaqué des policiers et occasionné pour des dizaines de millions de dommages. Les libéraux n'en ont pas soufflé mot. En quoi ces événements sont-ils différents de ceux qui se déroulent ici? Ils ont essayé d'incendier une voiture où il y avait des passagers. Je suis troublé. Quelle est la différence?
Je veux expressément mentionner que les libéraux ont attendu trois semaines avant de prendre des mesures pour que les manifestants quittent les lieux. Ils ont envoyé le ministre des Services aux Autochtones pour parler avec certains des manifestants en 2020. Ils ont envoyé le ministre des Affaires du Nord pour parler aux manifestants mohawks qui avaient érigé des barrages. Pourquoi aucun des députés des banquettes ministérielles n'a-t-il discuté avec les manifestants et écouté ce qu'ils ont à dire?
Je vais représenter correctement les habitants de ma circonscription. Je vais voter contre la Loi sur les mesures d'urgence. Il n'y a pas d'urgence. Il n'y a aucune menace contre notre démocratie. C'est honteux de la part du gouvernement de ne pas avoir retiré cette mesure législative.
Madame la Présidente, je souhaiterais vraiment connaître le point de vue personnel du député. J'aimerais savoir s'il croit qu'il est justifiable, dans le contexte de ce qu'il appelle de la désobéissance civile, qui est contraire à la loi, ou occupation, de rendre la vie d'autrui très difficile en mettant en danger des emplois qui dépendent des produits qui traversent la frontière, ou en empoisonnant la vie des pauvres résidants du centre-ville d'Ottawa depuis maintenant trois dernières semaines.
Le député pense-t-il personnellement que cela est justifiable?
Madame la Présidente, je suis ici pour représenter les gens de Regina—Lewvan, en Saskatchewan. Ils vivent dans la misère depuis sept ans en raison des politiques libérales.
Certains n’ont pas pu aller travailler depuis des années à cause des politiques anti-pétrole et anti-agriculture mises en place. Me dénigrer et insinuer que je ne sais pas ce que vivent les gens ou qui est en difficulté revient, en toute honnêteté, à me manquer de respect et manquer de respect aux gens que je représente. Je suis ici pour les Saskatchewanais qui vivent des temps difficiles à cause des politiques pathétiques que les libéraux ont mises en œuvre au cours des sept dernières années.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue s'est demandé si le NPD avait perdu ou changé ses convictions, lui qui avait adopté une position ferme et claire contre la Loi sur les mesures de guerre en 1970.
Je lui répondrais qu'on dénonce les gens qui, en ce moment, vivent dans des chambres d'écho parce qu'ils n'entendent que ce qu'ils veulent entendre.
J'ai l'impression que c'est un peu ce qui se passe avec le NPD en ce moment, car il ne se concentre que sur les gestes et les discours abusifs des manifestants, et il oublie que le débat porte sur la Loi sur les mesures d'urgence. Cette loi de dernier recours permet l'utilisation de mesures qui pourraient être injustifiables en temps normal.
Mon collègue n'est-il pas d'accord sur le fait que le NPD est en train de cautionner ce qui pourrait devenir un dangereux précédent?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est une question difficile, mais juste.
Je pense en effet que le NPD réfléchira à ce qu’il est en train de faire et sera quelque peu réticent à donner au gouvernement libéral un pouvoir incontrôlé. J’espère qu’en discutant et en ayant des conversations avec les habitants de leur circonscription au cours deux prochains jours, les néo-démocrates réaliseront soudain qu’ils devraient être du côté de la liberté et voudront protéger les libertés civiles des Canadiens.
S’ils retournent lire quelques discours de Tommy Douglas ou une chronique d’Erin Weir, mon prédécesseur, dans le National Post, expliquant pourquoi ils ne devraient pas soutenir une telle mesure, peut-être que quelques députés du NPD feront ce qui est juste lundi et voteront contre l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence.
Madame la Présidente, beaucoup de gens ont mentionné Tommy Douglas. En toutes autres circonstances, je m'en serais réjouie. Il est difficile de savoir ce que Tommy aurait fait. C'est difficile parce que nous vivons à une époque très différente de la sienne, et qu'il est mort depuis fort longtemps.
Je citerais donc quelqu'un qui est encore bien vivant, un ancien chef conservateur, qui reprendra peut‑être un jour la tête du parti. Voici ce qu'il a dit:
Ce n'est pas un combat pour la liberté, mais une manifestation d'anarchie au seuil d'une institution qui est le symbole de notre démocratie. […] Toutefois, l'occupation d'Ottawa et l'érection de barrages aux postes frontaliers ne sont pas des façons d'exercer le droit de manifester inscrit dans notre Constitution, mais des activités illégales qui constituent une menace pour la sécurité et l'économie du Canada. Même en laissant de côté le manifeste des organisateurs appelant au renversement du gouvernement, ces manifestations affaiblissent notre économie et nuisent aux libertés des citoyens respectueux des lois. […] Les politiques gouvernementales ne peuvent pas être dictées par des activités illégales.
J'aimerais que le député parle de ce que Peter MacKay et le sénateur conservateur Vern White ont dit sur ce que fait son parti.
Madame la Présidente, là est la question. Il est correct d'avoir sa propre opinion sur les manifestants et les barrages. Cependant, ce que nous tentons de déterminer aujourd'hui, c'est si la Loi sur les mesures d'urgence devrait continuer de s'appliquer et si la Chambre croit que le gouvernement a besoin de ce pouvoir illimité...
Je rappelle les députés à l'ordre pour que nous puissions entendre la réponse du député.
Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Madame la Présidente, nous savons tous que la véritable question est si le gouvernement devrait avoir ce pouvoir illimité après lundi. Nous savons tous que c'est une crise fabriquée de toutes pièces parce que junior voulait son moment « Just watch me ».
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Steveston—Richmond-Est.
Nous sommes ici pour débattre de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le premier ministre dans le but de mettre fin aux manifestations illégales à Ottawa. Après avoir laissé ces gens exercer leur droit de manifester pendant trois semaines, il est temps que cessent les événements qui se déroulent dans les rues d'Ottawa.
Au cours de la dernière semaine, le « convoi pour la liberté » dans la capitale nationale a tracassé les Canadiens de tout le pays. Ce convoi s'est transformé en quelque chose qui n'était pas prévu. Il s'agit d'une manifestation organisée par des gens qui ont des opinions qui, fondamentalement à mon avis, ne cadrent pas avec les valeurs canadiennes dont nous sommes si fiers. En ce qui concerne le respect de la liberté d'expression et du droit de manifester, j'ai été très découragé de voir la façon dont se sont déroulés les événements ces trois dernières semaines. J'ai passé les dernières semaines à réfléchir à tout ce que nous avons accompli pendant la pandémie et à tout ce que nous avons fait depuis deux ans pour apprendre à vivre avec la COVID‑19.
Je serai le premier à dire que la situation a été difficile pour tous. Heureusement, dans tout le pays et dans ma circonscription, Cape Breton—Canso, des milliers de travailleurs essentiels et dévoués ont continué leur travail, alors que le monde était paralysé, pour que nous puissions tous continuer à mener une vie aussi normale que possible. Tous les travailleurs du Canada sont importants et ont un rôle essentiel à jouer dans nos collectivités. J'aimerais en profiter pour remercier tous ceux qui ont continué à se présenter au travail malgré les difficultés des deux dernières années.
Je remercie les premiers intervenants qui n'ont jamais cessé de répondre aux appels à l'aide, le personnel des services correctionnels qui assure le fonctionnement de nos centres de détention, les médecins, le personnel infirmier et les travailleurs des centres de soins de longue durée, les pharmaciens et tous les travailleurs de la santé qui se présentent au travail jour après jour. N'oublions pas le travail extraordinaire du personnel de nettoyage, d'entretien et de restauration dans nos hôpitaux et nos établissements de soins de longue durée. Merci aux préposés aux soins à domicile qui continuent d'aller chez les membres de nos collectivités qui ont besoin d'aide. Merci également aux agriculteurs qui veillent à ce que nous ayons de quoi manger et aux employés du secteur manufacturier qui fabriquent de l'équipement de protection individuelle.
Je remercie les mécaniciens, les plombiers, les électriciens et les menuisiers qui reçoivent des appels à n'importe quelle heure du jour et de la nuit et qui se déplacent pour réparer les problèmes dans nos maisons, hôpitaux et autres établissements. Merci aux conducteurs de dépanneuses qui nous viennent en aide en bordure de la route quand nous en avons besoin. Merci à ceux qui veillent à ce que nos systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées continuent d'être fonctionnels et à ceux qui font la collecte de nos déchets solides. Merci à nos équipes des travaux publics qui dégagent la chaussée et épandent du sel sur nos routes. Merci aux entrepreneurs qui réparent et remplacent nos ponts et nos immeubles, plus particulièrement à la suite de phénomènes météorologiques majeurs.
Je remercie les éducateurs de la petite enfance, les enseignants et tout le personnel qui prennent soin de nos enfants et leur enseignent. Ils ont fait leur part, même quand les écoles étaient fermées, pour aider avec l'apprentissage à distance et pour communiquer avec les enfants et les familles lorsqu'ils savaient qu'ils avaient besoin de leur soutien. Merci à ceux qui travaillent dans les secteurs de la vente au détail et du service à la clientèle, dans les magasins à grande surface, les entreprises communautaires locales et les épiceries, ainsi qu'aux propriétaires et aux employés. Ces gens ont continué de faire tout en leur pouvoir pour maintenir les stocks sur les tablettes, tout en s'adaptant continuellement aux changements incessants apportés aux lignes directrices en matière de sécurité, et pour aider les gens à accéder aux articles dont ils avaient besoin quand ils en avaient besoin.
Je remercie les camionneurs. N’oublions pas que lorsque nous étions tous confinés, de nombreux camionneurs devaient se rendre dans des endroits où les taux d’infection étaient particulièrement élevés pour nous rapporter les aliments et les articles dont nous avions besoin. Il est important de souligner, comme certains l’ont déjà dit, que 90 % des camionneurs sont vaccinés et qu’ils travaillent en ce moment même. Je voudrais aussi remercier les pêcheurs qui sont sortis avec leur équipage dans ce climat si incertain sur les marchés. Je remercie aussi la Garde côtière canadienne, qui est toujours présente pour répondre à l’appel et surveiller nos côtes.
Je remercie les pilotes et les équipages qui se sont rendus à l’étranger pour faire revenir des citoyens canadiens, pour nous rapporter de l’équipement de protection individuelle et pour acheminer du matériel à des pays qui en avaient besoin, dans notre lutte commune contre la COVID‑19. Je remercie les Forces armées canadiennes, qui sont intervenues partout au pays pour rendre d’innombrables services, que ce soit pour coordonner la vaccination ou remplacer du personnel dans les établissements de soins de longue durée. Je remercie aussi les travailleurs du secteur financier, les banques, les coopératives de crédit et bien d’autres d’avoir aidé comme ils ont pu, en s’adaptant très rapidement aux différents programmes du gouvernement pour aider leurs clients.
Je remercie les artisans locaux et le secteur culturel, qui ont été tellement touchés par la pandémie, mais qui trouvent sans cesse des façons innovantes de montrer leurs talents et de nous distraire. La santé mentale est aussi importante que la santé physique, et c’est pour cela que nous avons besoin des arts et de la culture. Aux travailleurs des secteurs pétrolier, gazier et minier, je dis merci de nous avoir permis de chauffer nos maisons, de mettre de l’essence dans nos voitures et de nous avoir fourni des minerais qui sont si essentiels dans la fabrication de bien des articles.
Je tiens à remercier les personnes qui travaillent dans le secteur des télécommunications, tant celles qui nous aident à acheter des téléphones cellulaires en magasin que celles qui installent et réparent les tours et les fils afin de nous permettre de demeurer en ligne. C'est grâce à ces personnes que nous pouvons rester en communication les uns avec les autres.
Je remercie les employés de Nova Scotia Power, qui veillent à maintenir le courant et qui réparent les lignes dans les pires conditions imaginables. Enfin, je souhaite dire merci aux aînés et aux groupes d'aînés, comme le club des aînés et des retraités et l'association des retraités de Reserve Mines, qui s'assurent que les personnes âgées reçoivent l'aide dont elles ont besoin.
Je suis conscient que beaucoup plus de personnes occupent un grand nombre d'emplois essentiels et qu'elles méritent aussi notre reconnaissance, mais j'espère que mon intervention aidera la population à reconnaître à quel point tous les membres de la société sont inextricablement liés. Si la pandémie nous a permis d'apprendre une chose — et c'est certainement mon cas —, c'est que nous ne pourrions pas faire notre travail et nous ne pourrions pas vivre une vie un tant soit peu normale si les autres ne faisaient pas aussi leur travail.
Nous ne pouvons pas laisser une petite minorité nous faire oublier les efforts acharnés des deux dernières années et les répercussions qu'ils ont eues. Des millions de Canadiens ont fait preuve de dévouement pour se rendre au travail tous les jours en sachant qu'ils contribuaient à protéger leur communauté. Voilà ce que c'est que d'être Canadien à mon avis.
Nous devons tous fournir notre part d’efforts, et c’est pourquoi je demande à chacun de se faire vacciner. Tous les Canadiens, députés y compris, éprouvent une certaine lassitude causée par la COVID. Nous sommes fatigués des restrictions et de la négativité associées à cette pandémie. Nous sommes tous préoccupés par ses répercussions sur la santé mentale.
Nous voulons tous en finir avec cette pandémie, mais je peux dire aux députés que nous n’y parviendrons pas à coup de menaces, de théories du complot et d’actes de violence envers les autres. Nous y parviendrons en suivant les consignes sanitaires, en nous faisant vacciner, en nous appuyant sur les données scientifiques et en contribuant tous à la sécurité et à la santé de nos collectivités.
Quand je regarde ce qui s’est passé à Ottawa au cours des dernières semaines, je suis déçu et découragé. Quand je pense aux tactiques d’intimidation qui ont été utilisées contre les parlementaires et leur personnel, contre les fonctionnaires, les employés des hôtels, ceux qui travaillent dans des organismes comme les comptoirs alimentaires et tous les citoyens d’Ottawa, je suis déçu et découragé. Quand je vois la haine, le manque de respect et la désinformation se répandre d’un bout à l’autre du pays, ça me met en colère, et très franchement, ça m’attriste.
Nous avons vu des exemples de telles attaques contre notre démocratie et leurs conséquences possibles. Nous ne pouvons plus nous contenter de faire diversion ou de dire que les choses vont se calmer. Cela arrive devant nos yeux. Cela se passe à l'extérieur de ces portes, et nous devons dénoncer ce genre de comportement dès que nous le voyons.
Je crois vraiment que c'est une question de démocratie. Nous nous y sommes pris de travers. Il ne s'agit pas des idéologies traditionnelles de gauche, de droite et du centre. Nous parlons ici de la démocratie par rapport à l'obstructionnisme, à l'intimidation et au point de vue selon lequel la primauté du droit ne devrait pas s'appliquer. C'est, au début, quelque chose de petite envergure, comme nous l'avons vu aux États-Unis, mais cela prend de l'ampleur. Nous avons vu comment la situation a évolué ces trois dernières semaines.
Quand des personnes en position d'autorité font des clins d'œil tacites ou donnent des coups de coude entendus à des gens qui manifestent de façon illégale, c'est un grave problème. Là encore, cela s'est produit au sud de la frontière, et nous ne pouvons pas accepter une telle situation ici. Je tiens à dénoncer clairement ce comportement.
C'est dans des moments comme celui-ci que je pense à mon père. Il s'occupait des opérations de sauvetage minier, et il disait toujours que, dans les moments difficiles, la crise révèle le caractère. Je veux être bien clair: nous ne laisserons pas la peur suscitée par ces manifestations sur la Colline du Parlement freiner notre processus démocratique et législatif.
Malgré la situation à l'extérieur des murs de la Chambre, nous continuons tous à faire le travail pour lequel nous avons été élus. Nous sommes venus à Ottawa pour bien servir les Canadiens, ceux de Cape Breton—Canso et de partout au pays.
Pour les personnes âgées qui sont restées à la maison conformément aux lignes directrices en matière de santé publique, pour les personnes dont la santé mentale a été éprouvée par la pandémie, pour les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organismes communautaires qui se sont adaptés à la pandémie, pour les industries saisonnières qui ont été le plus durement touchées, et pour les jeunes en particulier, qui ont été privés de beaucoup sur le plan sportif, scolaire et social, nous sommes ici, dans cette enceinte, à la Chambre des communes du Canada, pour les servir et poursuivre notre travail.
Lundi, je voterai en faveur de la décision du premier ministre d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Ce que nous voyons à Ottawa, ce que nous avons vu à Coutts et ce que nous continuons de voir à Windsor, et même à mon bureau de circonscription en Nouvelle-Écosse, démontre que la santé et la sécurité des Canadiens sont compromises. Je crois honnêtement que notre démocratie est en péril.
Avant de terminer, je souhaite exprimer...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je suis certaine qu'il pourra en dire davantage pendant la période des questions et observations.
La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Madame la Présidente, le député siégeait déjà à la Chambre en 2020, quand des manifestants de partout au pays ont paralysé notre système ferroviaire, ce qui comprend tant les trains de passagers que de marchandises traversant le pays. Là aussi, il y a eu des dommages. En outre, à l'époque, plus de mille personnes ont été mises à pied. Même les traversiers britanno-colombiens ont cessé leurs activités.
À la lumière de cette situation, qui affectait tout le pays et empêchait le déplacement de tous les biens et services à l'échelle nationale, le député avait‑il préconisé l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence à l'époque?
Madame la Présidente, face aux difficultés vécues par les Canadiens dans ce cas précis, je ne me suis pas tourné vers la Loi sur les mesures d'urgence, c'est vrai.
Toutefois, quand on regarde de plus près la situation actuelle, le fait qu'elle touche les quatre coins du pays et qu'elle soit, bien franchement, fortement financée par des groupes d'intérêts américains, nous montre qu'une menace à notre démocratie est imminente, que ce soit à Ottawa, à Coutts ou à Windsor. Les situations que nous voyons exigent une réponse très rapide.
C'est ce que nous faisons, et c'est ce que nous allons continuer de faire.
Je souhaite rappeler aux députés de l'opposition qu'ils viennent de poser une question. S'ils en ont d'autres, qu'ils attendent leur tour au lieu de faire du chahut de l'autre côté de la Chambre.
La députée de Nunavut a la parole.
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Madame la Présidente, ce matin, j'étais soulagée de constater le démantèlement du siège de mouvances extrémistes à Ottawa, bien que j'aie été stupéfaite de voir leur idéologie se manifester à Surrey, en Colombie-Britannique, comme on nous l'a montré au bulletin de nouvelles de ce matin; on pouvait en effet voir que des manifestations sont en cours contre des mesures sanitaires importantes.
Même si, grâce à la Loi sur les mesures d'urgence, il a été possible de mettre fin à un siège qui a pris forme sans qu'on s'y oppose, y a‑t‑il des menaces soutenues à notre démocratie et au quotidien des Canadiens?
Je rappelle aux députés que, lorsque quelqu'un a la parole, ils doivent se taire jusqu'à la période des questions et observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, cela rejoint la partie de mon discours où j'ai dit qu'il se passait actuellement quelque chose au Canada. Ce n'est pas vraiment ce dont les médias parlent. Ils parlent plutôt des idéologies traditionnelles, soit la gauche, la droite et le centre. Une toute nouvelle idéologie est en train de naître, et elle repose sur l'obstructionnisme et le fait que la primauté du droit ne s'applique pas.
Si nous ne prenons pas cette idéologie au sérieux, qu'allons-nous prendre au sérieux? Nous devons assurer la sécurité des Canadiens, comme l'ont dit M. MacKay et le sénateur conservateur, et c'est ce que nous continuerons à faire.
Nous avons beaucoup parlé de leadership à la Chambre dernièrement. Fondamentalement, le leadership consiste à s'occuper de ceux dont on est responsable. Nous continuerons à faire ce qu'il faut, comme nous l'avons fait il y a deux ans avec notre réponse à la pandémie, ou maintenant en assurant la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, le discours du député était très passionné.
Au cours des deux derniers jours, j'ai entendu des députés de l'opposition dire qu'ils ne se sentaient pas menacés lorsqu'ils marchaient dans la foule des manifestants. Ils n'estiment pas que leur sécurité est en danger. Cependant, des jeunes femmes se sont fait attaquer. Elles ont signalé à la police que des manifestants avaient jeté du café chaud sur elles.
Le député qui m'a précédée a dit qu'il n'y avait pas beaucoup de violence...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La députée doit étayer ses déclarations sur des faits; c'est une exigence pour faire un discours...
Cela relève du débat.
La députée de Mississauga—Erin Mills devra conclure sa question. Cela donnera suffisamment de temps au secrétaire parlementaire pour répondre.
Madame la Présidente, j'aimerais beaucoup que tous les députés présentent des faits à l'appui de leurs déclarations. Ce serait merveilleux.
Je vais poser une brève question au secrétaire parlementaire. Pourquoi est-il si important pour nous de protéger la primauté du droit? Quelle valeur a pour le Parlement le fait de présenter la totalité des expériences vécues? Pourquoi est-ce si important pour nous, ici au Canada?
Madame la Présidente, je fais véritablement confiance aux faits moi aussi. Certains députés n'ont pas rencontré beaucoup de résistance en lien avec les barrages, mais j'ai discuté avec beaucoup de gens et j'encourage les députés à faire de même. J'ai parlé à ceux qui travaillent dans les hôtels et qui sont très stressés et traumatisés parce que des drapeaux confédérés et des symboles nazis sont brandis dans leur établissement. Il est vraiment important de continuer à insister sur la primauté du droit. C'est l'essence même de notre identité canadienne. Les valeurs que nous partageons se retrouvent dans nos lois. Il faut donc les respecter.
Je répète que c'est un débat très important qui soulève beaucoup de passion. Je demanderais aux députés de faire preuve de respect quand les autres ont la parole. Je suis convaincue qu'ils apprécieront la politesse quand viendra leur tour de s'exprimer.
Nous reprenons le débat. Le député de Steveston—Richmond-Est a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer de manière solennelle et résolue la Loi sur les mesures d'urgence.
Les dernières semaines m'ont fourni l'occasion de réfléchir aux discours et aux actions de ceux qui sont venus manifester contre les mesures de santé publique. Le mot « patriotisme » compte parmi les plus utilisés par les manifestants. Comme on l'a souvent répété, j'en suis venu à me pencher sur sa signification. En fin de compte, un acte de patriotisme est un acte de sacrifice de soi. C'est un geste altruiste que l'on pose au nom de notre famille, de nos amis et de notre collectivité. Durant les deux dernières années, on a assisté à des gestes altruistes fantastiques posés par des Canadiens qui ont fait des sacrifices et se sont serré les coudes pour assurer leur sécurité durant la pandémie.
Les Canadiens ont trouvé la force de persévérer dans leurs valeurs communes, dans leur détermination, dans leur engagement et dans leur esprit communautaire. Ces Canadiens sont des camionneurs, des membres du personnel infirmier de première ligne, des médecins, des ambulanciers paramédicaux, des pompiers, des commis d'épicerie, des agents de la paix, ainsi que toute une série de travailleurs essentiels d'un océan à l'autre, comme le député de Cape Breton—Canso vient de le mentionner.
Bien que de nombreux manifestants se qualifient de patriotes et évoquent la mémoire des vétérans et leurs sacrifices, ils ont oublié les leçons que ceux-ci nous ont enseignées. Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, un vaccin contre le typhus a été mis au point et administré aux soldats canadiens. Ceux-ci ont accepté le vaccin pour se protéger mutuellement, et pour protéger leur troupe et leur pays. Non seulement ces vaccins ont été efficaces, mais aussi la technologie vaccinale a évolué rapidement. Dans les années 1950 et 1960, les vaccins contre la polio, la grippe et le tétanos sont apparus et, de nos jours, la polio est une chose du passé. Elle a été éradiquée. Elle a disparu grâce au dévouement et aux efforts acharnés de scientifiques et de millions de personnes qui leur ont fait confiance.
Au cours des deux dernières années, les Canadiens se sont serré les coudes et se sont entraidés. Ils ont porté le masque, maintenu une distance physique et se sont fait vacciner. C'est pour cela que les restrictions fédérales et provinciales peuvent être lentement levées partout au pays, mais il faut continuer à tenir bon.
Malheureusement, la majorité des manifestants ont refusé de suivre les recommandations des médecins. Ils n'ont pas honoré l'exemple de nos vétérans et ils ont choisi d'ignorer complètement l'absence de la polio dans nos vies. C'est leur droit. Cependant, les Canadiens qui font librement le choix de ne pas se faire vacciner doivent aussi accepter la responsabilité qui découle de leur choix. D'autres individus pensent que les mesures de santé publique des gouvernements fédéral et provinciaux vont trop loin, et ils ont choisi d'exercer leur droit de manifester en vertu de la Charte des droits et libertés. C'est leur droit.
Malheureusement, selon le Centre intégré d'évaluation du terrorisme du Canada, des groupes extrémistes ont utilisé ces manifestations comme moyen de camouflage. Les causes que ces groupes revendiquent n'ont rien à voir avec les frustrations par rapport aux mesures de santé publique et aux politiques connexes. Non, ces groupes extrémistes sont plutôt motivés par la lutte contre la démocratie, et ils utilisent les manifestations pour faire des gains.
En utilisant des camions pour bloquer le centre-ville d'Ottawa, les démonstrateurs ont demandé la fin des mesures sanitaires obligatoires. Certains manifestants ont même poussé la note jusqu'à exiger un changement immédiat et illégal de gouvernement. Ces comportements ont encouragé d'autres individus à bloquer les rues d'Ottawa. Les manifestants demandaient de mettre fin à toutes les mesures obligatoires. Ils ont bloqué des accès frontaliers au pont Ambassador, à Coutts, en Alberta, à Emerson, au Manitoba, et le poste Pacific Highway en Colombie‑Britannique. De plus, l'Hôpital d'Ottawa et le maire de Windsor ont reçu des menaces à la bombe.
Non seulement ces barrages ont coûté des centaines de millions de dollars en raison de l'interruption des échanges commerciaux, ils ont aussi interrompu les chaînes d'approvisionnement que ces manifestants prétendaient protéger. Alors que l'occupation d'Ottawa s'éternisait et que les opposants au gouvernement arrivaient en plus grand nombre, les actes illégaux des manifestants se poursuivaient.
Les citoyens du centre-ville d'Ottawa ont dû endurer des bruits de klaxon incessants, des feux d'artifice et un DJ qui faisait jouer de la musique à tue-tête, ce qui a entraîné des jours de privation de sommeil pour de nombreux résidants. Le non-respect des exigences relatives au port du masque par les manifestants a obligé les entreprises à choisir entre assurer la sécurité de leurs employés et rester ouvertes. La population d'Ottawa a signalé de nombreux cas de stationnement illégal, de moteurs qu'on laissait tourner au ralenti, d'agression verbale, sexuelle et physique, d'intimidation et pire encore, de menaces de mort et de tentatives d'incendie criminel. Des employés du Parlement ont été suivis jusque chez eux, et des enfants ont servi de boucliers.
Toute manifestation est, par sa nature même, dérangeante, un fait que nous acceptons dans une société libre et démocratique. Par contre, on ne peut pas se servir d'une manifestation pour prendre en otage les droits qu'ont d'autres Canadiens en vertu de la Charte dans le but de forcer le gouvernement à accepter des ultimatums politiques ou idéologiques. Cette approche a créé un climat de mépris des lois au centre-ville d'Ottawa et enfreint le droit de tous les résidants à la sécurité de leur personne, un droit prévu à l'article 2.
Bien que ces gestes ne soient peut-être pas représentatifs de la majorité des participants, il y avait plus que les « quelques pommes pourries » que mentionne l'opposition officielle. La crise s'est aggravée quand on a saisi des armes aux barricades de Coutts et que le maire de Windsor a reçu des alertes à la bombe. De tels gestes ne sont ni pacifiques, ni légaux. Ce ne sont pas les gestes de Canadiens qui partagent les valeurs qui nous ont aidés à traverser la pandémie.
Les pouvoirs financiers, les pouvoirs supplémentaires pour l'application de la loi et la simplification des questions de compétences ont aidé les forces policières à disperser ou arrêter de façon responsable les gens qui manifestaient illégalement à Ottawa. Il faut garder à l'esprit que ces manifestants ne représentent pas la plupart des Canadiens. En effet, environ 85 % des Canadiens, voire plus, se sont fait vacciner, et la plupart des personnes non vaccinées n'ont pas pris part à ces manifestations perturbatrices.
Les Canadiens sont beaucoup plus unis que divisés. Les gestes insensés et nuisibles des derniers jours ne reflètent pas l'attitude de la plupart des Canadiens. Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence a été une décision difficile, mais nécessaire pour protéger la primauté du droit et redonner aux Canadiens leur liberté.
Je suis curieux, madame la Présidente. Dans son intervention, le député a parlé de rapports des services de renseignement de sécurité selon lesquels les manifestations constituaient un danger pour la démocratie. J'imagine qu'il sait que les membres du Conseil privé sont assujettis à la Loi sur les secrets officiels. Notre cheffe n'a été invitée à aucune séance ou réunion, même si elle fait partie du Conseil privé de la reine.
Que je sache, le député n'est pas membre du Conseil privé de la reine. Pourrait-il nous indiquer à quelles séances d'information portant sur les menaces contre la sécurité du gouvernement du Canada il a pu assister, sans faire partie du Conseil privé de la reine?
J'ai pourtant été clair, madame la Présidente. Nous avons reçu de l'information à titre de membres du caucus national. Il en ressortait clairement que les groupes qui manifestaient avaient produit un manifeste réclamant le renversement du gouvernement.
Les faits sont là et ils ne mentent pas. Il suffit de les regarder. Appels à la bombe, barrages, armes saisies: tous ces agissements sont réels et ils sont documentés. Il s'agit d'information à laquelle tout le monde a accès.
Je rappelle encore une fois aux députés de l'opposition officielle que les députés qui prennent part à la séance par vidéo sont considérés comme étant dans la Chambre, ce qui veut dire qu'ils doivent être traités avec respect. Le chahut n'a pas sa place quand un député a la parole.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député Steveston—Richmond-Est avec qui j'ai le plaisir de travailler au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
J'ai beaucoup aimé sa définition du patriotisme. Je crois que c'est un élément que l'on doit prendre en compte ici. Cependant, il a classé rapidement les patriotes comme étant ceux qui étaient du bon côté, ceux qui voulaient adopter la Loi sur les mesures d'urgence et que les autres n'étaient pas des patriotes.
Je lui demande deux choses. D'une part, est-ce que, pour cette raison, les bloquistes ne sont pas patriotes? D'autre part, malgré les inconvénients et l'illégalité qui avaient cours, est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence était la seule solution?
[Traduction]
Madame la Présidente, des armes ont été trouvées et saisies. Il y avait une menace envers le gouvernement. Un manifeste qui menaçait le gouvernement a été publié.
Dans mon discours, j’ai bien dit que certaines personnes étaient peut-être venues manifester pacifiquement, et il y a toutes sortes de patriotes au Canada. Par contre, quand on a affaire à des gens qui s’organisent pour renverser un gouvernement, je n’y vois pas de patriotisme.
Madame la Présidente, les évaluations du renseignement mentionnées par le député ont été préparées par le Centre intégré d’évaluation du terrorisme du Canada et ont été rendues publiques par l'intermédiaire du Guardian.
Ce qu’on pense, c’est que des dizaines de millions de dollars en argent occulte sont canalisés vers les coffres d’organisateurs d’extrême droite comme Tamara Lich et Pat King, donc, potentiellement, vers les coffres des personnes qui sont actuellement accusées de conspiration pour meurtre. Il était très clair dès le début de cette occupation que le financement participatif et, maintenant, des cryptomonnaies étaient utilisés pour financer des activités illégales et les organisateurs qui cherchent à installer leur propre gouvernement non démocratique.
Cet article prouve qu’il y a des lacunes dans les exigences de signalement. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas agi immédiatement en mettant à jour les règlements concernant les produits de la criminalité et le financement du terrorisme pour que ces entreprises ne soient pas exemptées de signaler les transactions douteuses au CANAFE?
Madame la Présidente, il faudrait que je me renseigne un peu plus au sujet de la participation du CANAFE dans cette enquête. C’est une excellente question et j’en prends note.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord dire que j'aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Rivière-du-Nord.
« Tout ce qui est excessif est insignifiant. » Cette phrase, M. Talleyrand pourrait l'avoir prononcée aujourd'hui en pensant à la situation qui nous rassemble à la Chambre.
Nous sommes en crise, soit, mais le gouvernement fédéral s'est permis de mettre en place une loi par proclamation, donnant à l'État la possibilité de bafouer les droits des citoyens et des citoyennes. Malgré plusieurs autres avenues que le gouvernement aurait pu envisager, celui-ci a décidé de sortir l'artillerie lourde. Tout ce qui est excessif est insignifiant.
Le gouvernement libéral prétend avoir besoin de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence pour résorber cette crise, mais, en réalité, c'est parce qu'il n'a pas su gérer cette crise convenablement au préalable. Le recours à ce type de loi devrait être exceptionnel, en particulier si cette loi est conçue pour s'appliquer au Québec. La Loi sur les mesures de guerre a beau avoir changé de nom, elle rappelle toujours aux Québécois de fort mauvais souvenirs.
Je me permettrai de faire un court rappel historique de l'instauration et de l'utilisation de la Loi sur les mesures de guerre et de la Loi sur les mesures d'urgence. La Loi sur les mesures de guerre fut instaurée et mise en œuvre en 1914, au début de la Première Guerre mondiale. Elle avait pour but d'octroyer des pouvoirs supplémentaires au gouvernement en cas d'insurrection, d'invasion ou de guerre. Cette loi fut utilisée de nouveau en 1939 en raison de la Deuxième Guerre mondiale.
La troisième fois que le gouvernement a eu recours à cette loi, nous nous en souvenons encore au Québec, c'était lors de la crise d'Octobre en 1970. Immédiatement à la suite de l'adoption d'un décret proclamé dans la nuit à la demande du gouvernement de M. Pierre Elliott Trudeau, l'armée débarquait dans les rues de Montréal en grand nombre, créant ainsi un climat de terreur et de peur pour l'ensemble de la population. C'est alors que les droits et libertés des Québécoises et des Québécois furent bafoués. Au total, 497 citoyennes et citoyens sont arrêtés et emprisonnés sans motif raisonnable et sans recours. Je n'étais pas née, mais la mémoire collective est bien vivante: « Je me souviens. »
En 1988, la Loi sur les mesures de guerre fut remplacée par la Loi sur les mesures d'urgence. La nouvelle Loi a apporté des changements dans la façon dont le gouvernement fédéral peut, en temps de crise, avoir recours à des pouvoirs extraordinaires. Depuis son instauration, le gouvernement n'y a pas eu recours; alors, pourquoi y avoir recours aujourd'hui?
Regardons de près la situation actuelle et les critères d'utilisation de cette loi afin d'y répondre. Pour avoir le droit d'invoquer cette loi, le gouvernement doit démontrer deux éléments: premièrement, qu'il y a une situation dangereuse et urgente; deuxièmement, qu'il est impossible d'y faire face avec les lois ordinaires.
Premièrement, la situation est-elle dangereuse et urgente? Le gouvernement ne remplit pas cette condition pour une application unilatérale de cette loi. J'en fais la démonstration. Le 15 janvier 2022, la preuve vaccinale contre la COVID‑19 devient obligatoire pour traverser la frontière canado-américaine. Deux semaines plus tard, le 29 janvier, un mouvement de camionneurs contre cette mesure décida de se rassembler et de manifester devant la Colline du Parlement à Ottawa. Jusque là, tout semble raisonnable, car le droit de manifester et la liberté d'expression sont des principes garantis par les chartes des droits et libertés du Québec et du Canada.
La manifestation qui devait durer quelques jours au plus s'est transformée en occupation du centre-ville. À ce moment-là, le gouvernement aurait dû régler la situation. Au lieu d'agir, le gouvernement s'en est lavé les mains en affirmant que la gestion de crise relevait de la police d'Ottawa. Le 6 février, la Ville d'Ottawa déclare l'état d'urgence et, le lendemain, le 7 février, son service de police implore l'aide des gouvernements de l'Ontario et du Canada. Le 11 février, c'est au tour du gouvernement ontarien de déclarer l'état d'urgence, donnant ainsi des ressources et de pouvoirs supplémentaires aux corps policiers. Le gouvernement fédéral ne fait toujours rien, mis à part polariser la population avec des déclarations provocatrices.
Notons qu'en plus du siège d'Ottawa, des blocages frontaliers ont eu lieu en Ontario et ailleurs au Canada, comme en Alberta, au Manitoba et en Colombie-Britannique.
Cependant, ces situations se sont réglées par l'application des lois actuelles. Il en fut évidemment de même pour les manifestations à Québec.
Concernant une situation dangereuse et urgente, si la situation est préoccupante, elle ne l'est qu'en Ontario, plus précisément à Ottawa. Elle ne l'est pas ailleurs et surtout pas au Québec. L'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence aurait alors dû être mesurée et proportionnée, tel que l'avait annoncé le gouvernement. Ce n'est évidemment pas le cas.
L'absence de leadership du gouvernement libéral a laissé la situation se détériorer. Chaque jour d'inaction renforçait la position des manifestants. Chaque jour exigeait plus d'efforts pour faire appliquer la loi, et chaque jour le premier ministre refusait d'agir et jetait de l'huile sur le feu par des déclarations méprisantes. Résultat: on a laissé les contrevenants s'organiser. On les a laissés installer des tentes, des toilettes, des cuisines, des cafétérias, une scène de spectacle et des barbecues. On les a même laissés installer un bain tourbillon. Un bain tourbillon bloquait la bonne marche de la démocratie d'un pays du G7.
En laissant la situation pourrir, le premier ministre a donné du temps aux manifestants; du temps pour se retrancher; du temps pour que les radicaux accourent d'une mer à l'autre ou traversent la frontière; et du temps pour que des éléments étrangers visant à déstabiliser la démocratie du Québec et du Canada organisent un financement pour soutenir les contrevenants. En agissant bien plus tôt, nous ne serions pas ici à Ottawa, un dimanche, mais, bien avec nos concitoyens, là où nous nous devons d'être.
Cet appel à la Loi sur les mesures d'urgence est un vaste écran de fumée, une diversion qui veut faire regarder les Québécois et les Canadiens ailleurs, pour leur faire oublier comment on en est arrivé là. C'est inutile, dangereux et disproportionné. Soyons clairs: la manifestation du 29 janvier n'a désormais plus rien à voir avec les irréductibles qui ont décidé d'assiéger la Chambre. Les personnes qui continuent de résister présentement, s'il y en a, sont les extrémistes qui auraient dû être contenus par l'ensemble des corps policiers il y a longtemps.
Rappelons maintenant le deuxième critère pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Il faut qu'il soit impossible d'y faire face avec les lois ordinaires.
Aurait-on pu faire face à la crise avec des lois existantes? La réponse est oui.
Ces manifestants sont dans l'illégalité depuis des semaines. Les corps policiers n'avaient qu'à appliquer les lois déjà en place, et le tout se serait fini en deux jours. Le gouvernement avait pourtant l'embarras du choix. Le Code criminel regorge d'infractions qui ont été enfreintes par les manifestants.
Le paragraphe 63(1) mentionne « attroupement illégal »; l'article 64 mentionne le terme « émeute »; l'article 68 porte sur le non-respect de l'ordre et la dispersion de l'acte d'émeute; l'article 430 parle de « méfaits »; le paragraphe 181(1) met en avant la « nuisance publique »; le paragraphe 423.1(1) fait mention d'intimidation d'un journaliste; et l'article 129 parle d'entrave aux fonctionnaires publics ou aux agents de la paix.
Certaines autorités policières affirmaient récemment que la seule voie de sortie était par l'intégration des différents corps policiers impliqués. Or, nul besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour demander des renforts et coordonner les efforts. La GRC, le Service de protection parlementaire, la Police provinciale de l'Ontario, les polices municipales des villes avoisinantes et même la Sûreté du Québec collaboraient déjà et n'avaient pas besoin de cette loi.
Quant à l'impossibilité d'y faire face avec les lois ordinaires, comme j'ai eu l'honneur de le présenter à la Chambre, le Code criminel était déjà amplement suffisant pour faire face à la menace.
Le gouvernement a décidé d'utiliser une loi par proclamation, c'est-à-dire sans consulter les partis de l'opposition ni leur permettre le moindre amendement. En ignorant ainsi les élus de la majorité des citoyens, ce gouvernement minoritaire abîme sa légitimité et donne raison à ses pires détracteurs. Le premier ministre a décidé de passer outre le verdict des électeurs, qui lui avaient donné un mandat minoritaire. Il a agi comme s'il était investi de tous les pouvoirs. Ce n'est pas ce que les électeurs ont décidé.
Le gouvernement pourrait avoir recours à la Loi à des endroits précis, lorsque des provinces en font la demande. Le Québec a clairement fait savoir au gouvernement fédéral qu'il ne voulait absolument rien avoir à voir avec ses mesures d'urgence. Plusieurs provinces canadiennes ont fait de même. Plutôt que de consulter les provinces et le Québec, le gouvernement libéral a préféré imposer une loi s'appliquant partout au Canada.
Cette loi ne peut donc pas être circonscrite. Elle est étrangère à la réalité du Québec. Elle ne devrait pas s'appliquer au Québec.
Le temps de parole de la députée est malheureusement écoulé.
L'honorable députée pourra toutefois compléter ses remarques pendant la période de questions et d'observations.
La parole est à l'honorable député de Notre‑Dame‑de‑Grâce—Westmount.
Madame la Présidente, concernant la Loi sur les mesures d’urgence, le chef intérimaire de la police d’Ottawa affirme que c’est à grâce à l’application de cette loi — qui sera temporaire, on l’espère — que les policiers ont pu prendre les différentes actions des derniers jours.
Que pense ma collègue de cette affirmation? Est-ce que le chef intérimaire dit vrai?
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon honorable collègue de sa question, qui me permet de répéter un élément de mon discours.
Effectivement, l’intégration des différents corps policiers était probablement nécessaire, mais on n’avait pas besoin de cette loi sur les mesures d’urgence pour que les différents corps policiers collaborent et se coordonnent. Cette loi est donc inutile.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue la députée de Terrebonne a expliqué de façon très éloquente les raisons pour lesquelles les conditions nécessaires pour recourir à la Loi sur les mesures d'urgence n'ont pas été réunies. Nous sommes plutôt témoins d'une intervention excessive sans précédent de la part du gouvernement qui menace les fondements de notre démocratie. Comme la députée l'a souligné, les barrages le long de la frontière canado-américaine ont été levés avant le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Ici même, à Ottawa, les manifestants se sont dispersés, mais nous débattons quand même du recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
La députée convient-elle que les raisons derrière cette décision du gouvernement sont en réalité très inquiétantes, que cela n'a rien à voir avec ce qui s'est passé à Ottawa ou à la frontière canado-américaine, mais que le gouvernement cherche plutôt à écraser ceux qui ne sont pas d'accord avec lui?
Je rappelle aux députés ministériels qu'ils ne doivent pas faire du chahut ni intervenir dans la discussion lorsqu'ils n'ont pas la parole.
La députée de Terrebonne a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue avec qui j’ai le plaisir de siéger au Comité permanent des comptes publics.
Je suis effectivement d’accord sur le fait que c’est un vaste écran de fumée. Comme je l’ai dit dans mon discours, on n’avait nullement besoin de cette loi.
Le gouvernement, par son statut minoritaire, n’a pas la légitimité démocratique d’imposer une mesure aussi lourde de conséquences. En raison du non-respect des deux critères qui sont nécessaires pour l’établir, la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas la légitimité d'être appliquée.
Nous, au Bloc québécois, comme représentants de la nation québécoise, nous avons la légitimité de nous y opposer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage l'inquiétude de ma collègue au sujet des groupes extrémistes connus qui participent à cette occupation illégale. Ils sont dangereux et ils étaient déjà connus avant ces événements.
J'ai une question en lien avec cela. Je me demande si, comme nous, ma collègue du Bloc québécois est préoccupée par l'absence de leadership de la part du premier ministre. La situation est inacceptable non seulement pour les résidants d'Ottawa, mais certainement pour les gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre, qui ont été envahis par les participants à cette occupation illégale qui comptent des membres de groupes extrémistes associés au nationalisme blanc.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma chère collègue de sa question.
Je suis en effet d’accord sur le fait que les citoyens d’Ottawa ont souffert suffisamment. J’espère avoir démontré dans mon discours, et maintenant par ma réponse, que ce blocage n’aurait jamais dû avoir lieu.
Avoir laissé les manifestants s’installer et s’organiser, ce fut là l’erreur du gouvernement. On n’aurait jamais dû en arriver là. On n’aurait jamais dû en arriver à avoir des militants extrémistes aussi visibles.
C’était une erreur du gouvernement. Il aurait dû agir plus tôt, et on n’aurait jamais dû en arriver à invoquer une loi de manière non légitime.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
J'espère vraiment me tromper, mais j'ai entendu, dans mes écouteurs, quelqu'un me citer en utilisant le mot en « F » dans la phrase: « Why don't you just eff off ». J'espère que j'ai tort. J'ose espérer que ce n'est pas ce que j'ai entendu, mais je voulais vous le signaler.
Je remercie la députée. Selon ce que j'ai pu entendre, il ne s'est rien dit de tel à la Chambre. Peut-être que quelqu'un a parlé près de la cabine d'interprétation pendant que les interprètes étaient en action. Je ne peux pas l'affirmer hors de tout doute, mais nous n'avons rien entendu ici. Comme je n'avais pas allumé mes écouteurs pour la traduction simultanée, je ne suis donc pas certaine si cela se passait en mode virtuel ou non. Le cas échéant, nous aurions entendu les interruptions à la Chambre. Je suppose que quelqu'un examinera ce qui est arrivé.
Nous reprenons le débat. Le député de Rivière-du-Nord a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, une mise au point s'impose. La Loi sur les mesures d'urgence a été sanctionnée le 21 juillet 1988 pour remplacer la Loi sur les mesures de guerre. J'en conviens, il y a des différences importantes, même fondamentales entre les deux. Il n'en demeure pas moins qu'elles sont toutes deux l'expression de la façon dont nous souhaitons articuler nos interventions et nos réactions dans les pires situations, soit en cas de crise de la nature d'un sinistre majeur, en cas d'état d'urgence, en état de crise internationale ou en état de guerre. Il n'y a rien d'habituel ou de banal; c'est l'artillerie lourde du corpus législatif. Elle doit donc nécessairement n'être invoquée qu'avec parcimonie et avec la plus grande prudence.
Nous avons aujourd'hui à décider si son application dans la situation qui prévaut actuellement est appropriée. Sommes-nous en situation d'état d'urgence? Si oui, sa gravité justifie-t-elle que nous ayons recours à la Loi sur les mesures d'urgence? Le cas échéant, comme prévu au paragraphe 17(2), quelle est la zone touchée par cet état d'urgence?
Le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil proclame l'état d'urgence après avoir tenu des consultations prévues à l'article 25. Conformément au dit article 25, il s'agit de « consulte[r] le lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province touchée ». Cet exercice devrait habituellement permettre de déterminer avec un minium de fiabilité s'il existe dans une province une situation telle qu'on doive faire appel à la Loi sur les mesures d'urgence.
Par souci de rigueur, le paragraphe 58(1) prévoit quant à lui que le compte rendu des consultations doit être annexé à la motion de ratification de l'éventuelle proclamation. De fait, la proclamation de notre gouverneure en conseil, datée du 15 février 2022, indique que la consultation prévue au paragraphe 25(1) a eu lieu et elle décrète « qu'il se produit dans tout le pays un état d'urgence justifiant en l'occurrence des mesures extraordinaires à titre temporaire ».
Qu'en est-il? À l'instar de tout le caucus du Bloc québécois, je considère qu'entériner maintenant cette proclamation constituerait une grave erreur pouvant entraîner des conséquences encore pires que la situation à laquelle elle s'adresse. Manifestement, sans compter que le caractère dit temporaire de ces mesures proposées n'est aucunement balisé, il y a au minimum deux problèmes majeurs avec cette proclamation. Tout d'abord, et ce n'est pas rien, il n'y a de toute évidence pas d'état d'urgence au sens de la Loi, ce qui est, à mon avis, fatal à l'autorisation de proclamation prévue au paragraphe 17(1). En effet, la définition de l'état d'urgence est prévue à l'article 16 de la Loi et exige « une situation de crise nationale ». Quant à la crise nationale, elle est elle-même définie à l'article 3 de la Loi, lequel prévoit que ladite situation doit être telle « [qu']il n'est pas possible [d'y] faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada ». On y ajoute qu'il faut que la situation « échappe à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention des provinces ».
Or, les manifestations et l'occupation qui ont eu lieu à Ottawa et ailleurs au Canada ont toutes été contrôlées. Les barrages ont été démantelés et les contrevenants ont été sanctionnés sans qu'il ait été nécessaire de se prévaloir de la Loi sur les mesures d'urgence. Les lois en vigueur et les pouvoirs d'intervention des provinces et des municipalités ont, de toute évidence, suffi. Au surplus, la majorité des premiers ministres consultés par le premier ministre canadien ont confirmé ne pas avoir besoin des dispositions de cette loi et ont clairement indiqué qu'ils s'opposaient à son adoption. En fait, des 13 premiers ministres consultés, seulement 3 ont dit qu'ils souhaitaient que la Loi entre en vigueur. Comment peut-on alors soutenir avec sérieux qu'il se produise un état d'urgence dans tout le pays?
Le premier ministre du Québec l'a même dit au premier ministre du Canada. Comme on peut le lire à la page 6 du compte rendu annexé à la proclamation, le premier ministre du QUébec a indiqué que « les services de police municipaux et la Sûreté du Québec maîtrisent la situation ». Un peu plus loin, il est écrit que « le recours à cette loi serait source de division ».
Le moins qu'on puisse en conclure, c'est que la situation de crise nationale, qui, au sens de la Loi, emporte l'existence de l'état d'urgence, n'existe tout simplement pas.
Par ailleurs, dans le pire des scénarios, le compte rendu de la consultation des provinces prévue au paragraphe 25(1) de la Loi ne justifierait la proclamation de l'état d'urgence que pour ces trois provinces touchées et qui souhaitaient cette proclamation, en l'occurrence l'Ontario, Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Colombie‑Britannique.
Les premiers ministres de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et du Québec ont tous indiqué avoir la situation sous contrôle et être contre l'invocation de cette loi.
À moins de n’avoir aucune considération pour ces premiers ministres, on ne peut certainement pas prétendre qu'il y a, dans ces sept provinces, une situation de crise nationale tel que le requiert la Loi.
Quant aux premiers ministres du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut, le compte rendu indique sèchement qu'ils n'auraient pas émis de commentaires publics. Encore là, ce serait assez difficile d'interpréter ce silence comme constituant un appel à l'aide ou à la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d'urgence.
En ce qui concerne le Québec, je me contenterai de citer le passage du compte rendu des consultations en accès à la proclamation. Il s'agit de trois courtes lignes sur un total de neuf pages:
Le premier ministre du Québec a indiqué qu'il s'opposait à l'application de la Loi sur les mesures d'urgence au Québec, affirmant que les services de police municipaux et la Sûreté du Québec maîtrisaient la situation et soutenant que le recours à cette loi serait source de division.
Ainsi, comme prévu au paragraphe 17(2) de la Loi, la situation d'urgence, si elle devait avoir existé, n'existait que dans trois provinces, et, le cas échéant, la proclamation aurait donc dû indiquer qu'il y avait une situation dans les provinces de l'Ontario, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Colombie‑Britannique, plutôt que d'indiquer que l'état d'urgence se trouve dans tout le pays, comme on le voit au troisième paragraphe de la déclaration.
Déclarer avoir consulté les lieutenants-gouverneurs en conseil de chaque province et les commissaires du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut pour ensuite prétendre d'avoir conclu qu'il existe un état d'urgence dans tout le pays, nous conduit inévitablement à conclure à un manque de jugement grave ou à un aveuglement volontaire tout aussi grave. Comme le mentionnait avec raison le premier ministre du Québec, il ne s'agit pas d'une erreur sans conséquence, mais d'un geste pouvant devenir une source de division. A-t-on vraiment besoin de cela?
Qui plus est, il y a là un dangereux précédent. Une telle loi constitue un sérieux argument pour convaincre quiconque du pouvoir de l'État canadien de contrôler son territoire. Or, l'invoquer à tort et à travers chaque fois qu'une situation imprévue nous donne des maux de tête et implique des défis policiers majeurs contribue au contraire à en banaliser l'usage. Les armes les plus puissantes ne devraient être utilisées qu'en dernier ressort. Elles manifestent habituellement leur plus grande utilité par leur effet de dissuasion plutôt que par leur utilisation.
Comprenons-nous bien, la situation qui a prévalu sur la Colline parlementaire depuis trois semaines est inacceptable en démocratie et n'aurait jamais dû être tolérée aussi longtemps. En démocratie, le droit de manifester son désaccord relativement aux décisions de nos dirigeants tout comme le droit de se rassembler sont sacrés.
Toutefois, faut-il le rappeler, les droits de chacun s'arrêtent là où ceux des autres commencent. L'abus de droit constitue un délit qui peut et qui devrait même toujours être sanctionné. En sommes-nous aujourd'hui rendus à devoir utiliser notre artillerie lourde? J'en doute; un jour peut-être, il ne faut pas l'exclure. En ce qui me concerne, le plus tard et le moins souvent sera le mieux et, si possible, jamais.
En conclusion, invoquer maintenant la Loi sur les mesures d'urgence pourrait être considéré comme un simple geste maladroit ou peut-être un geste désespéré de la part d'un premier ministre aux aboies qui cherche une façon de prétendre avoir agi pour enrayer une situation inacceptable en démocratie. Dans un cas comme dans l'autre, c'est surtout un geste grave, dangereux et dont nous ne pourrons possiblement évaluer les conséquences que dans plusieurs années.
En conséquence, j'entends bien, comme l'ensemble du caucus du Bloc québécois, voter contre la motion de ratification et j'invite mes 306 collègues, néo-démocrates, conservateurs, verts, libéraux et indépendants, qui sont eux aussi attachés à la démocratie et aux droits qui en découlent, à rejeter cette motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'alliance contre nature entre le Bloc et le Parti conservateur contre la Loi sur les mesures d'urgence est assez décevante. Contrairement à ce que peuvent affirmer certains premiers ministres des provinces de l'Ouest, l'Alberta a demandé du soutien d'Ottawa. La province n'avait pas accès à des remorqueuses. Au Manitoba, le premier ministre a littéralement supplié Ottawa de s'engager davantage et de montrer du leadership seulement trois jours avant que la Loi ne soit invoquée. Le premier ministre de l'Ontario soutient la mesure. C'est également la position du chef intérimaire du Service de police d'Ottawa, qui a indiqué que les résidants d'Ottawa commencent à se réapproprier leur ville grâce à cette mesure.
Pourquoi le Bloc continue-t-il de soutenir les conservateurs? Pourquoi n'appuie-t-il pas les gens ordinaires dans nos communautés en votant en faveur de cette mesure législative?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Malheureusement, ce que je constate en l'entendant, c'est qu'il n'a même pas lu les documents qu'il souhaite maintenant entériner. Qu'il aille lire le compte rendu de la consultation des provinces, qui est annexé à la proclamation. C'est là que j'ai pris le texte que je viens de lire. C'est dans ce document qu'on voit que seulement trois provinces l'ont demandée, la proclamation: l'Ontario, Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Colombie‑Britannique.
S'il n'a pas lu ces documents, je lui suggère de ne pas intervenir et de laisser intervenir les députés qui lisent les documents, afin que nous ayons une discussion intelligente sur la situation.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours.
Les libéraux ont dit qu'on devait se doter des mesures nécessaires pour éliminer le problème au centre-ville d'Ottawa. Maintenant, la situation est réglée. Pourquoi est-ce qu'on a encore besoin de ces mesures? Peut-être le gouvernement veut-il avoir ces pouvoirs sans limites?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. La situation s'est réglée, c'est ce que je disais dans mon discours.
C'est une situation difficile, nous en convenons. C'est inacceptable. On ne peut pas barrer des rues comme cela. S'il y avait eu un incendie ou si quelqu'un avait subi un malaise sur la rue Wellington, on n'aurait même pas pu faire venir l'ambulance ou les pompiers. C'est inacceptable, j'en conviens.
Cela dit, on a réussi à régler la situation par l'entremise des policiers. C'était presque beau à voir, l'intervention des divers corps policiers qui s'entraidaient. C'est comme cela qu'on a réglé la situation.
La Loi sur les mesures d'urgence, il faut la garder pour de vraies mesures d'urgence, sinon on se tire dans le pied, comme on dit chez nous. C'est l'histoire de Pierre et le loup. On crie au loup alors qu'il n'y a pas de loup. À un moment donné, il y aura un loup, mais notre cri ne sera pas entendu.
Je nous invite à la retenue. On invoquera la Loi sur les mesures d'urgence quand il y aura des mesures d'urgence à prendre. Quand on peut régler les situations autrement, on le fait. Si on l'invoque, on l'invoque avec parcimonie, en choisissant les endroits où elle s'applique. Ce ne sont pas les dix provinces et les trois territoires qui l'ont demandée, mais seulement trois provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur de voyager en Pologne en compagnie du député à l'occasion du 75e anniversaire de la libération d'Auschwitz. Des symboles antisémites ont été affichés dans la capitale de notre pays. Un bon nombre des organisateurs du convoi sont des personnalités bien connues de l'extrême droite qui défendent des idéologies liées à la suprématie blanche.
Le député peut-il nous parler de la nécessité de lutter contre l'antisémitisme partout au pays et de faire en sorte que ce genre de choses ne se reproduise plus jamais?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue, que j'apprécie beaucoup, moi aussi.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. Je regardais les manifestants qui arboraient des drapeaux américains, des drapeaux du Canada, des drapeaux du Québec, et ainsi de suite. On fait facilement un amalgame entre toutes les causes et on fait des comparaisons avec l'antisémitisme. Cependant, on est tellement loin de là. Si on était dans une situation comme celle qu'ont vécue la Pologne et l'Allemagne dans les années sombres qu'on aimerait bien oublier, mais qu'on ne pourra jamais oublier, la Loi sur les mesures d'urgence serait évidemment appropriée. Or, on n'en est pas là.
Faire des amalgames comme ceux-là est dangereux. D'une part, cela nuit à la mémoire des victimes de l'Holocauste. D'autre part, cela nuit à une gestion saine, éclairée et intelligente des situations qui se posent chez nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kanata—Carleton.
Je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat historique de la Chambre des communes sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Je tiens d'abord à remercier la cheffe de police Pam Mizuno et les membres des forces policières de Windsor. L'opération pour mettre fin au blocage du pont Ambassador, une voie d'accès vitale pour notre collectivité, a été professionnelle et efficace, en plus de se dérouler dans le calme. Ils ont restauré l'ordre à la maison et ils ont fourni un modèle pour les opérations pacifiques dans la capitale de notre pays.
Je remercie le Service de police d'Ottawa et son chef, Steve Bell. Je remercie également la Police provinciale de l'Ontario et la GRC ainsi que les forces policières de partout au Canada, que ce soit Peel, Durham, Calgary ou ailleurs. Plongés dans le froid glacial de l'hiver à Ottawa, alors qu'ils ne demandaient qu'à retourner à la maison en toute sécurité pour retrouver leur famille, ils ont relevé le défi avec courage, professionnalisme et retenue. Ils ont rétabli la primauté du droit et rendu Ottawa à ses habitants. Je les en remercie.
J'ai bien pensé à ce que je voulais dire aujourd'hui à la Chambre des communes. Je ne voulais pas répéter trop de choses qui avaient déjà été dites. La fin de semaine dernière, ma famille est venue de Windsor afin de me rejoindre à Ottawa pour une cérémonie spéciale à l’ambassade de la République de Pologne. Mon père Richard a eu l'honneur de recevoir la Croix de la liberté et de la solidarité des mains de l'ambassadeur polonais, Andrzej Kurnicki, au nom du président de la Pologne.
La Croix de la liberté et de la solidarité est décernée aux membres du mouvement de l'opposition démocratique en Pologne et aux membres du mouvement Solidarité qui ont été incarcérés ou tués par le régime autoritaire communiste en Pologne, y compris durant l'imposition de la loi martiale dans ce pays. Mon père était membre du mouvement Solidarité, le premier mouvement syndical libre et indépendant du bloc soviétique. Il était le président du mouvement dans une usine de 7 000 travailleurs. Solidarité luttait pour les droits des travailleurs et des citoyens.
Le 13 décembre 1981, la dictature communiste de Pologne a déclaré la loi martiale. Les libertés civiles ont été suspendues. On a coupé les communications à l'intérieur du pays et avec le monde extérieur. Des milliers de chars d'assaut, de véhicules blindés et de soldats armés ont déferlé dans les rues. À minuit vingt, la police est venue chez nous pour arrêter mon père. Pendant deux semaines, notre famille ne savait pas si mon père était vivant ou mort.
Ce n’est que bien des jours plus tard, alors que ma mère achetait des provisions dans un marché agricole extérieur, qu’un policier gentil et courageux l’a prudemment approchée. Il lui a dit de ne pas se retourner et de ne pas le regarder. Il lui a glissé une note de mon père, rédigée sur du papier à cigarettes. « Ne t’inquiète pas, je suis en vie, je suis en détention. » Des milliers de membres du mouvement Solidarité ont été arrêtés cette nuit-là et, pendant les années de loi martiale qui ont suivi, beaucoup ont été tués.
Pendant la cérémonie, mon père a dédié la Croix de la liberté et de la solidarité qu’il devait de recevoir à la mémoire de son cousin, Jozek Widerlik. Jozek était un ouvrier de 24 ans qui a été abattu par balle par la police militaire alors qu’il sortait du chantier maritime où il travaillait à Gdansk pendant les manifestations de 1970. Le système qui a arrêté mon père et qui a tué son cousin a qualifié mon père d’ennemi de l’État. Le Canada nous a accueillis; en 1983, ma famille et moi sommes arrivés à l’aéroport Pearson en tant que réfugiés politiques.
Pourquoi est-ce que je raconte cette histoire familiale? Cette cérémonie tenue à l'ambassade et l'expérience que mon père a vécue sous le règne de la loi martiale ont beaucoup occupé mes pensées, lorsque, deux jours plus tard, nous débattions du recours à la Loi sur les mesures d'urgence. J'aborde cette discussion et cette décision avec sérieux et prudence, mais je soutiens la primauté du droit et je souhaite fournir aux forces de l'ordre les outils dont ils ont besoin pour la restaurer, alors j'appuie ces mesures. Par-dessus tout, mon père appuie ces mesures.
Comme les députés peuvent se l'imaginer, nous avons beaucoup discuté de la situation au Canada, et je suis reconnaissant d'avoir cette occasion en ces temps difficiles. Cependant, j'ai raconté mon histoire familiale parce que, durant les manifestations et à la Chambre, j'ai entendu beaucoup de personnes comparer la Loi sur les mesures d'urgence à la loi martiale et au communisme. Cela ne fait que jeter de l'huile sur le feu, en plus de ne pas faire grand-chose pour faciliter notre compréhension de la Loi sur les mesures d'urgence et de déprécier la contribution et la mémoire de milliers de personnes qui, à l'instar de mon père, ont lutté contre le communisme et souffert sous le règne de la loi martiale.
Il est important de parler des garanties démocratiques qui distinguent la Loi sur les mesures d'urgence. Le premier élément qu'il vaut la peine de souligner, c'est ce que ces mesures ne font pas, c'est-à-dire qu'elles ne permettent pas l'utilisation des forces militaires. Ces mesures ne supplantent pas les forces de l'ordre locales et provinciales. Les opérations menées à Ottawa le démontrent d'ailleurs très bien.
Les deux Chambres du Parlement doivent avoir l'occasion de voter sur la loi, après en avoir débattu, dans les sept jours suivant la date à laquelle elle a été invoquée. La loi expire automatiquement après 30 jours, mais le Parlement peut en écourter la durée n'importe quand. Un comité mixte de surveillance doit être formé pour superviser l'application de la loi, et une enquête publique doit être menée immédiatement après son expiration pour analyser les fondements de son invocation et de sa mise en œuvre. Finalement, toutes les mesures prévues par la Loi sur les mesures d'urgence se subordonnent à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le droit de manifester pacifiquement est sacro-saint. En fait, c'est la pierre angulaire de la Charte canadienne des droits et libertés de même qu'une valeur fondamentale pour les Canadiens. Nous savons que les organismes de défense des libertés civiles veulent déjà contester le recours à la Loi, ce qui est sain. L'invocation de cette mesure doit être remise en question et débattue, non seulement par les députés, mais aussi par les journalistes, la société civile et les Canadiens.
Bon nombre de personnes se posent cette question essentielle: l'ampleur de la menace justifie-t-elle le recours à la Loi? Je vais répondre à cette question en me mettant à la place des résidants de ma ville natale, Windsor, où un barrage érigé au pont Ambassador a paralysé une activité vitale pour les membres de notre communauté, soit le commerce transfrontalier.
Ce barrage a perturbé les échanges commerciaux qui transitent par ce pont et qui représentent une somme de 400 millions de dollars par jour. Les pertes sont inestimables pour nos collectivités. Des milliers de personnes travaillant dans les usines automobiles ont été renvoyées chez elle, car les pièces détachées n’arrivaient pas à bon port. Des entreprises ont été contraintes de cesser leurs activités. Des fermiers n’ont pas pu acheminer leurs produits sur les marchés. De petites entreprises le long du chemin Huron Church — comme le marché Fred’s Farm Fresh — sont encore fortement touchées à ce jour à cause des barrières qui sont toujours en place. Des enfants ne peuvent pas aller à l’école. Des résidants ont de la difficulté à faire leur épicerie ou à avoir accès à des soins de santé. Pour finir, les agents de police de Windsor ne peuvent plus faire leur travail communautaire, car ils doivent sécuriser le pont. Voilà un aperçu des répercussions immédiates. Quant aux répercussions à long terme sur les investissements et l’emploi dans ma collectivité, elles n’ont pas encore été estimées. La gravité des perturbations pour les entreprises et les concitoyens, mais aussi pour notre économie, répond selon moi aux critères d’une menace envers la sécurité nationale.
Passons à une autre question importante qui a souvent été posée: ces mesures sont-elles nécessaires?
Le chef de la police d'Ottawa a répondu à cette question vendredi lorsqu'il a dit clairement que tant les pouvoirs d'urgence provinciaux que les pouvoirs d'urgence fédéraux avaient été essentiels à la résolution pacifique des manifestations. Grâce aux mesures comme celles éloignant les enfants des zones de manifestation, aux mesures qui plombent le financement des manifestations et aux mesures qui empêchent l'occupation des infrastructures essentielles telles que le pont Ambassador, la Loi sur les mesures d'urgence fournit des outils qui aident les autorités à faire respecter la primauté du droit et à empêcher les manifestations de s'étendre et de s'installer dans nos communautés.
Toutefois, il est important de souligner que ces mesures ne sont pas imposées dans les communautés où elles ne sont pas nécessaires. Elles n'auront des répercussions que sur quelques centaines de manifestants à Ottawa, à Windsor et à Coutts, par exemple, où il y a eu des perturbations.
Une scène remarquable s'est déroulée hier. À l'extérieur des portes du Parlement, des centaines d'agents de police rétablissaient l'ordre public et la primauté du droit sur la rue Wellington, occupée depuis plus de 21 jours. À quelques mètres de là, à la Chambre des communes, le Parlement siégeait, exerçait la démocratie et débattait de la Loi sur les mesures d'urgence.
La primauté du droit et la démocratie sont étroitement liées et interdépendantes. L'une ne peut pas exister sans l'autre. La démocratie s'exerce par les urnes et non pas par les barrages. Je souhaite maintenant revenir à la Croix de la liberté et de la solidarité, le pape Jean-Paul ayant déjà dit: « Il n'y a pas de liberté sans solidarité. »
Être solidaire, c'est être responsable, pas seulement de sa propre personne, mais aussi des autres. C'est prendre soin de ses voisins et être conscient des effets qu'ont nos actions sur la vie de ceux qui nous entourent. Les Canadiens qui se sont fait vacciner sont l'exemple de cette solidarité. Parfois, il faut être prêt à renoncer à une partie de nos libertés pour protéger la vie, la sécurité et le bien-être des autres. Parfois, il faut être prêt à renoncer à un peu plus que cela. Le plus grand symbole de la liberté que nous confère la solidarité se trouve à quelques pas de la Colline du Parlement, là où les Canadiens se rassemblent chaque année le 11 novembre. Retournons à cet endroit, car c'est là que, en des temps troubles, nous, les Canadiens, pourrons toujours retrouver le droit chemin.
Madame la Présidente, je veux être parfaitement clair. Je n’appuie pas les mesures d’urgence prises par le gouvernement. Mon bureau n’a jamais été aussi occupé. Il n’a jamais reçu autant de courriels et d’appels téléphoniques depuis mon élection en 2019. Les résidants de ma circonscription sont troublés par les propos du premier ministre. Parmi les gens qui m’appellent, il y a un grand nombre de partisans libéraux.
La question que je pose au député est la suivante. Vous excusez-vous pour les commentaires du premier ministre sur le racisme et la misogynie quand vous avez des appels? Que répondez-vous?
Je rappelle au député qu’il ne doit pas adresser sa question directement à un député en employant le « vous ». Il doit s’adresser à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je crois que nous devons tous commencer par nous interroger sur les propos que nous-mêmes nous tenons dans cette enceinte. Je conviens que nous avons tous un rôle à jouer pour faire baisser la tension dans notre pays, pour éviter, si possible, de tenir des propos qui sèment la discorde et pour unir nos efforts en tant que Canadiens.
Je peux dire au député que de nombreux résidants de ma circonscription m’ont dit avoir été durement touchés par les manifestations au pont Ambassador, par les milliers d’emplois perdus, par le congédiement de nombreux travailleurs et par les difficultés que vivent les entreprises. La Loi sur les mesures d’urgence que nous présentons ici nous assurera que de pareils événements ne se reproduiront plus jamais sur le pont Ambassador.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Sa description de ce qui est arrivé à sa famille ressemble malheureusement à ce qu'on m'a raconté, à ce que ma tante et des amis de ma famille m'ont raconté à propos d'octobre 1970, et je comprends totalement l'horreur qu'il a pu vivre à ce moment-là.
Maintenant, il n'est pas question de l'armée, il est question de manifestants. Je lisais et relisais, et je me demandais quels pouvoirs les policiers n'avaient pas avant l'application de la Loi sur les mesures d'urgence.
Est-ce qu'ils étaient incapables de donner des amendes? Étaient-ils incapables de collaborer? Étaient-ils incapables de faire respecter une ordonnance judiciaire? Quels sont les pouvoirs qu'ils n'avaient pas que soudainement ils ont eus?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d’abord à dire qu’il y a eu une chose de remarquable dans les opérations menées à Ottawa ces derniers jours, c’est que les autorités policières de tout le Canada ont travaillé ensemble. Le chef de police a dit qu’il s’agissait d’une approche et d’un effort digne d’Équipe Canada. Nous avons vu des policiers de Calgary, de la région de Peel et de Durham, ainsi que de la Sûreté du Québec.
Je pense que cette approche Équipe Canada nous permettra de nous sortir de la tourmente. Il est également important de ne pas perdre de vue que ces mesures sont assujetties à la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui nous garantira que cette nouvelle loi sera appliquée avec circonspection.
Uqaqtittiji, de nombreux Canadiens ont de la difficulté à transcender la politique partisane, parce que c’est surtout de cela que nous discutons à la Chambre. Cela s’explique en partie par l’efficacité des idéologies extrémistes qui se sont insinuées dans les esprits et qui leur font craindre la Loi sur les mesures d’urgence. Le député peut-il expliquer aux Canadiens que la Loi sur les mesures d’urgence ne porte nullement atteinte à leurs libertés civiles et qu’ils n’ont rien à craindre?
Madame la Présidente, je remercie la députée de la question clé que nous devrions nous poser. Je répète que la Loi sur les mesures d’urgence est fondamentalement assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces mesures sont ciblées. Elles sont également temporaires. Il y a une disposition de caducité de 30 jours. À tout moment, le Parlement peut voter pour en réduire la durée d’application. Il faut également créer un comité mixte de surveillance, qui supervise l’application de la Loi sur les mesures d’urgence. De nombreuses mesures de protection des droits et libertés des Canadiens ont été mises en place. C’est la question fondamentale dont nous débattons aujourd’hui.
Madame la Présidente, bien que ce soit un honneur de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre des communes pour discuter et débattre de l’imposition de la Loi sur les mesures d’urgence, c’est le cœur lourd que je le fais. Je suis extrêmement fière d’être Canadienne. J’aime notre pays et tout ce qu’il représente. C’est pourquoi je suis ici aujourd’hui. C’est en grande partie pour cette raison que je me suis présentée aux élections et que j’ai eu le courage d’inscrire mon nom sur un bulletin de vote, et c’est pourquoi je dois utiliser ma voix aujourd’hui alors que nous prenons ces mesures historiques. C’est indéniablement un des débats les plus importants que nous aurons à la Chambre.
Le débat porte sur une solution à un très gros problème. C’est un problème qui dépasse la capacité du service de police d’Ottawa et des autres services de police du pays de le régler eux-mêmes. Il comporte de multiples facettes, il est menaçant et il constitue une attaque contre notre démocratie. Les manifestants ici à Ottawa, juste à l’extérieur de cet édifice, siège du gouvernement fédéral, ont déclaré que leur objectif était de renverser le gouvernement, de renverser ce gouvernement démocratiquement élu. Cela m’inquiète au plus haut point.
Comme nous le savons, tous les partis ont convenu vendredi dernier d’annuler le débat à la Chambre sur la Loi sur les mesures d’urgence en raison de l’urgence de l’intervention qui se produisait juste à l’extérieur de cet édifice. Il n’était pas sécuritaire pour nous de venir ici pour débattre de la Loi sur les mesures d’urgence. Pensons-y un seul instant. Je dirais que lorsque les représentants élus de ce pays sont incapables de débattre en toute sécurité à la Chambre, c’est qu’il y a une urgence d’importance nationale.
J’ai reçu de nombreux courriels, appels téléphoniques et messages de résidants de ma circonscription, Kanata—Carleton, au sujet de ces mesures. J’ai participé activement à ce long débat et je l’ai écouté attentivement, et j’aimerais utiliser le temps dont je dispose aujourd’hui pour faire part de mon point de vue et répondre aux questions que beaucoup de gens semblent encore se poser. J’aimerais aussi préciser que c’est mon travail de représenter les citoyens de Kanata—Carleton au meilleur de mes capacités. Il ne s’agit pas de politique partisane, et le parti auquel j’appartiens n'a pas d'importance. Il est important que je prenne la parole et que je représente la volonté de mes concitoyens. C’est exactement pour cela que je suis ici aujourd’hui.
Pourquoi avons-nous invoqué la Loi sur les mesures d’urgence? Le Canada est un pays où règne la primauté du droit. En déclarant une urgence d’ordre public en vertu de la Loi, nous avons respecté la loi et nous agissons en conséquence. La Loi sur les mesures d’urgence énonce clairement les conditions à remplir pour déclarer une urgence d’ordre public. Tout le monde à la Chambre sait que la situation, particulièrement ici à Ottawa, est devenue plus intense et que la menace s’est accrue au cours des 25 derniers jours. Jusqu’ici les menaces à nos frontières terrestres ont été contenues, mais grâce à un travail de planification et à l’expérience acquise. Comme nous venons de l’apprendre, bloquer le financement de l’occupation illégale ici, à Ottawa, a exigé le recours à d’autres pouvoirs législatifs. Le Service de police d’Ottawa avait admis ne pas avoir la capacité de faire face à l'évolution de la situation au cours des derniers…
Une voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je tiens à rappeler au député de South Shore—St. Margarets, je crois, et je ne sais pas combien de fois je l’ai déjà mentionné depuis qu’il est dans la salle, de garder ses réflexions et ses questions pour plus tard. Il dérange les personnes qui parlent. J’ai personnellement entendu des gens demander que l’ordre soit maintenu à la Chambre et qu’il n’y ait pas d’interruptions pendant les discours et les votes.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il est important de souligner qu’aucun ordre de gouvernement ne peut diriger un corps policier. Nous n’avons pas et nous ne devrions pas avoir ces pouvoirs. Je suis sûre que l’incapacité du Service de police d’Ottawa de mettre rapidement fin à cette occupation fera l’objet d’une analyse plus poussée, mais ce n’est pas le sujet du débat d’aujourd’hui.
La Loi sur les mesures d’urgence a été promulguée en raison de l’incapacité des forces de l’ordre provinciales et municipales de faire pacifiquement respecter la primauté du droit et d’empêcher les barrages routiers ainsi que l’occupation de certains lieux, pour assurer la sécurité des Canadiens, pour protéger les emplois des gens et pour rétablir la confiance envers nos institutions. Je crains que beaucoup de Canadiens ne soient pas vraiment conscients que la Loi sur les mesures d’urgence est effectivement différente de la Loi sur les mesures de guerre. Pendant que la Loi sur les mesures d’urgence est en vigueur, la Charte des droits et libertés continue de s'appliquer. Les libertés civiles ne sont pas suspendues et la Charte n’est pas écartée.
Si le plaidoyer ci-dessus n’est pas suffisant, je renverrai les députés à la proclamation déclarant l’urgence d’instaurer l’ordre public, qui fournit d’autres justifications. On peut penser aux barrages qui se poursuivent en divers endroits au Canada et aux menaces constantes d’opposition aux mesures visant à éliminer les barrages, y compris par la force, menaces qui obéissent à des objectifs politiques ou idéologiques. Mentionnons aussi les répercussions négatives des barrages sur l’économie canadienne et sur les relations du Canada avec ses partenaires commerciaux, comme les États‑Unis. Parlons de la rupture de la chaîne de distribution et de l’indisponibilité de biens, de ressources et de services essentiels à cause des barrages. Il y a, enfin, le risque que la situation perdure et d’une montée en puissance du niveau d’agitation et de violence, avec d’autres menaces pour la sécurité des Canadiens.
Qu’est-ce que cela signifie en fin de compte? À quoi sert le fait d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence? Tous les ordres de gouvernements au Canada ont donné une grande liberté d’action aux manifestants. Les gouvernements ont permis le déroulement de cette manifestation, bien qu’un certain nombre de lois aient été violées. Les manifestants ont pu faire valoir leur point de vue. Nous comprenons et continuons d’entendre leurs préoccupations, qui ont d’ailleurs été longuement débattues à la Chambre des communes.
D’autres ordres de gouvernement ont même répondu aux demandes des manifestants et ont commencé à abroger certaines mesures liées à la COVID‑19. Pourtant, pour reprendre les mots des organisateurs de la manifestation eux-mêmes, ces concessions sont insuffisantes. Ils ne seront pas satisfaits tant que ce gouvernement démocratiquement élu n’aura pas été renversé. À un moment donné, les manifestants doivent respecter les règles de la démocratie, tout comme le reste d’entre nous.
Un gouvernement démocratiquement élu, c’est-à-dire nous-mêmes, peut invoquer des lois d’urgence dûment promulguées qui peuvent faire l’objet d’un examen par les tribunaux, sous réserve du respect de la Charte, qui sont proportionnelles aux perturbations civiles et dont la portée est limitée. C’est ce qui s’est produit ici. Toute mesure prise en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence doit être assortie d’obligations redditionnelles devant le Parlement, les tribunaux et l’enquête publique imminente sur le recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Il n’y a pas de meilleur exemple de la nécessité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence que ce qui s’est passé au cours des 48 dernières heures juste à l’extérieur du Parlement.
Le chef intérimaire de la police d’Ottawa, Steve Bell, nous a dit que les outils supplémentaires dont il disposait grâce aux mesures que le gouvernement a prises pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence ont permis à son service, avec l’appui de la GRC, de la Police provinciale de l’Ontario et d’autres corps policiers de partout au pays, de démanteler légalement le siège qui a paralysé notre centre-ville pendant beaucoup trop longtemps.
J’aimerais passer en revue très rapidement les mesures qui ont été présentées dans le cadre de l’état d’urgence. La première est la réglementation et l’interdiction des assemblées publiques qui mènent à la violation de la paix et qui vont au-delà des manifestations licites. La deuxième consiste à désigner et à sécuriser les endroits où les barrages doivent être interdits. La troisième consiste à ordonner à des personnes de fournir des services essentiels pour atténuer les répercussions des barrages. C’est essentiel. C’est ce qui nous a permis d’obliger les conducteurs de dépanneuse à fournir les services dont nous avions besoin pour éliminer ces barrages.
La quatrième consiste à autoriser ou à ordonner aux institutions financières de fournir des services essentiels pour atténuer l’impact des barrages. La cinquième concerne les mesures permettant à la GRC de faire observer les règlements municipaux, et la sixième concerne l’imposition d’amendes ou de peines d’emprisonnement pour les contrevenants.
J’ai la conviction que l’application de la Loi sur les mesures d’urgence nous a permis d’obtenir au moins deux résultats. Premièrement, elle a donné aux forces policières les outils dont elles avaient besoin pour mettre fin à l’occupation. Deuxièmement, elle nous a permis de nous attaquer aux soutiens financiers des manifestants. Nous ne pouvons pas tolérer que la réputation internationale du Canada puisse être ternie en laissant notre capitale s’effondrer à cause de cette occupation.
Chers collègues des deux côtés de la Chambre, trouvons une façon de gouverner ensemble. Nous avons tous à cœur les intérêts des Canadiens. Tirons des leçons de nos erreurs et de nos réussites. Il ne saurait y avoir d’esprit partisan quand il est question de la sécurité des Canadiens et de notre démocratie.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole ici pour protéger les libertés des Canadiens.
Puisqu’il est acceptable de restreindre les voyages, de recueillir des données de téléphones cellulaires, de faire de la propagande militaire à l’intérieur du pays, d’appliquer la Loi sur les mesures d’urgence et de bloquer des opérations financières, je me demande alors si nous sommes vraiment dans une démocratie. C’est le point que je souhaite soulever ici.
Le précipice au bord duquel nous sommes et dans lequel la Chambre tente de nous empêcher de tomber semble être un sujet très partisan. Je ne vois vraiment pas comment la députée d’en face pourrait prétendre que c’est une question non partisane; nous avons deux partis qui ont clairement dit, avant même le débat, que ce n’était pas une question partisane. Cela n’a aucun sens pour moi.
Je n’ai pas de question, seulement une observation.
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa non-question. Je vais répondre avec plaisir à son observation.
Ce que je dis, c'est que nous sommes tous ici pour défendre les intérêts des Canadiens. Ce devrait être la raison pour laquelle nous sommes ici. Notre travail est de gouverner en ayant à cœur leurs intérêts. Cela ne devrait pas être une question partisane. Nous devrions parler de la protection et de la sécurité des Canadiens. Je pense que c’est notre objectif. Nous invoquons la Loi sur les mesures d’urgence pour assurer la sécurité des Canadiens de tout le pays, pour les protéger contre les répercussions de ces barrages et de l’occupation sur nos entreprises, sur notre réputation internationale et, surtout, sur notre démocratie en péril, ce qui est l’objectif déclaré des manifestants.
En tout respect, je pense que nous devrions tous nous entendre pour appuyer cette mesure.
Il y a encore du chahut; je demande aux députés de faire preuve de retenue.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Trois Rivières a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Kanata—Carleton de son point de vue. Je la félicite dans le sens qu’elle avance une idée transpartisane. J’aimerais bien l’entendre. Pour ma part, je crois qu’on est rendu à ce point par manque de leadership, néanmoins, je pose la question suivante: est-ce que ma collègue pense que le premier ministre devrait permettre un vote libre sur cette motion, justement pour démontrer son leadership?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est très difficile d’entendre l’interprétation avec tout ce bavardage dans les rangs d’en face.
Je rappelle aux députés que s’ils veulent parler entre eux, ils devraient peut-être le faire dans l’antichambre.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Comme je l’ai dit plus tôt, il s’agit d’un débat crucial, sans doute le plus important que nous ayons eu à la Chambre. Je suis honorée d’y participer.
Je sais que nous avons tous à cœur les intérêts des Canadiens. Au cours des trois dernières semaines, d’innombrables résidants m’ont parlé des répercussions de cette occupation et des menaces proférées d’un bout à l’autre du pays. Je crois qu’il est important que nous écoutions et entendions ce que ces citoyens ont à dire et que nous les soutenions. En invoquant la Loi sur les mesures d’urgence, nous avons été en mesure de donner aux forces policières les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail et assurer la sécurité à la grandeur du pays.
Madame la Présidente, la députée de Kanata—Carleton a énoncé ce qu’elle pense être les motifs légaux de la déclaration d’état d'urgence et elle a énoncé les divers arguments susceptibles d’en justifier le nécessaire recours dans cette crise, comme les mesures financières visant à endiguer les flux d’argent noir et à soutenir ces activités illégales.
J’ai posé cette question à son collègue qui ne m’a pas semblé avoir la réponse. Je vais donc la lui poser à elle. Dès le début de l’occupation, il a été clairement établi que le financement participatif et la cryptomonnaie servaient à financer des activités illégales et les organisateurs qui souhaitaient mettre en place leur propre gouvernement antidémocratique. Il s’agit d’une lacune évidente dans les exigences de déclaration.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas pris des mesures immédiates pour veiller à ce que la réglementation sur les produits de la criminalité et le financement des activités terroristes soit mise à jour et que les entreprises en cause soient effectivement tenues de déclarer ces transactions au CANAFE?
Madame la Présidente, s’agissant des mesures financières mises en place, il se trouve que nous avons élargi la portée des règles canadiennes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en sorte qu’elles visent les plateformes de financement participatif et leurs fournisseurs de services de paiement, c’est-à-dire des actifs numériques comme les cryptomonnaies.
Le gouvernement a pris ce décret, qui est entré en vigueur la semaine dernière, afin que les institutions financières canadiennes puissent saisir temporairement ces fonds parce qu’on les soupçonne d’avoir contribué aux occupations.
Madame la Présidente, il y a effectivement une urgence dans ce pays. Il y a bel et bien une série d’urgences.
Il y a urgence pour la famille dont la fille de 14 ans a tenté de se suicider après deux ans d’isolement, sans sports, sans contacts sociaux et sans autres activités saines qui sont source de bonheur. Il y a urgence pour le fonctionnaire fédéral qui, pour des raisons médicales non reconnues, ne peut pas se faire vacciner et qui est maintenant privé d’un revenu et d’un emploi. Il y a urgence pour le camionneur, qui a été qualifié de héros quand il a transporté nos biens et services de l’autre côté de la frontière, sans être vacciné, et cela pendant plus de deux ans, mais qui, soudainement est accusé d’être une menace pour la santé publique et qui est privé de son emploi. Il y a urgence pour la personne de 32 ans qui vit encore dans le sous-sol de sa mère, parce qu’au nom de la COVID, le gouvernement a imprimé tellement d’argent qu’il en coûte maintenant 836 000 $ pour une maison de taille moyenne. Il y a urgence pour la mère seule qui est prise d’angoisse dans les allées de son épicerie parce qu’elle n’a pas les moyens de se payer un panier de provisions, le gouvernement ayant gonflé le coût de la vie. Il y a l’urgence créée par les responsables de la réglementation qui maintiennent les gens dans la pauvreté et empêchent les membres des Premières nations d’exploiter leurs propres ressources ou encore les immigrants de travailler dans des professions pour lesquelles ils ont été formés et sont qualifiés.
Ce sont là les situations d’urgence auxquelles nous devrions nous attaquer, mais le premier ministre a préféré créer une nouvelle urgence. Pour quel motif? Dans le but, évidemment, de diviser pour mieux régner. Comment est-ce que tout cela a commencé? Souvenons-nous que le premier ministre a soudainement imposé une nouvelle obligation vaccinale aux camionneurs qui, jusque-là, pouvaient traverser la frontière librement, sans être vaccinés. Il a fait cela juste au moment où certaines provinces et de nombreux pays décidaient de lever l’obligation vaccinale. Il a imposé cette obligation au groupe de travailleurs le moins susceptible de transmettre le virus, parce qu'ils se trouvent dans leur camion 22 heures par jour pendant qu'ils conduisent ou qu'ils dorment.
Les médias ont demandé au ministre de la Santé et à l’administratrice en chef de la santé publique de fournir des preuves à l’appui de cette décision. Ni l'un ni l’autre n’en avait. En fait, l’administratrice en chef de la santé publique a dit qu’il était temps de revenir à la normalité. Malgré tous ces faits, le premier ministre a imposé cette nouvelle obligation pour empêcher des gens de gagner leur vie, parce qu’il savait que cela allait allumer l’étincelle du désespoir chez eux. S’il réussissait à les priver de leurs revenus, ces travailleurs seraient tellement désespérés qu’ils n’auraient d’autre choix que de monter aux barricades. Le premier ministre pourrait ainsi les diaboliser davantage, les insulter, s'en prendre à leurs motivations, les rabaisser et les déshumaniser afin de galvaniser la majorité contre la minorité.
Ce doit être là l’occasion politique dont parlait sa vice-première ministre quand elle a décrit ce que la COVID avait représenté pour le gouvernement. Les libéraux ont essayé d’amplifier à leur avantage toutes les souffrances, toutes les peurs et toutes les tragédies qui ont frappé tout au long de cette pandémie afin de monter les gens les uns contre les autres et de troquer la liberté des citoyens contre le pouvoir du gouvernement.
Tout cela a commencé dès le début de la pandémie. Le gouvernement a essayé de faire adopter à toute vapeur une loi qui lui aurait conféré le pouvoir de hausser des impôts à n’importe quel niveau pour n’importe quelle raison, sans qu’un vote ait lieu au Parlement. Il a essayé de faire adopter le projet de loi C‑10 pour supprimer la liberté d’expression en ligne. Heureusement, les conservateurs l’en ont empêché. Les instances gouvernementales du premier ministre ont dit qu’elles voulaient suivre les téléphones cellulaires des Canadiens durant les cinq prochaines années. Et voilà maintenant la Loi sur les mesures d’urgence, le dernier et plus éloquent exemple des attaques contre notre liberté.
En apparence, cette loi visait à mettre fin aux barrages, mais ceux-ci avaient déjà été levés avant sa mise en application. En Alberta, au Manitoba et au pont Ambassador, les barrages ont été levés pacifiquement. Certains manifestants ont même fait des accolades aux policiers et les choses sont rentrées dans l’ordre afin que la circulation des personnes et des biens puisse reprendre.
Au lieu de cela, dans ce contexte, le premier ministre a invoqué une loi que même Jean Chrétien n’avait pas appliquée après les événements du 11 septembre, lors desquels des dizaines de Canadiens avaient perdu la vie dans une attaque terroriste, et que même l’ancien premier ministre Harper n’a pas invoquée lorsqu’un terroriste a tué un soldat canadien au Monument commémoratif de guerre avant de se précipiter dans l’édifice du Centre en tirant dans toutes les directions, et que lui-même n’a pas invoquée quand des barrages routiers érigés par des Premières Nations faisaient obstacle à la construction du pipeline Coastal GasLink. Pour la première fois dans les trois décennies d’histoire de cette loi, le premier ministre l’invoque pour répondre à ce qu’il dit être une manifestation devant la Colline du Parlement.
Paradoxalement, ce pouvoir va au-delà des manifestations ou des barrages que le premier ministre prétend vouloir éliminer. Par exemple, il permettrait aux gouvernements et aux banques de geler les comptes bancaires et l’argent des gens qui font des dons à la mauvaise cause politique. Un journaliste a demandé au ministre de la Justice si de petites sommes d’argent, par exemple, pour appuyer la fin des exigences de vaccination, pouvaient entraîner le gel du compte bancaire d’un donateur. Le ministre n’a pas nié que cela pouvait arriver. Au contraire, il a dit que les gens qui font de tels dons devraient être très inquiets.
Bloquer les comptes bancaires des gens n’est pas seulement une attaque contre leurs finances, mais aussi contre leur sécurité personnelle. Si leurs comptes bancaires sont gelés, ils ne peuvent pas acheter de nourriture, ils ne peuvent pas acheter de carburant, ils ne peuvent pas payer les frais de garderie de leurs enfants et, au titre de cette loi, ils peuvent faire l’objet de cette attaque personnelle sans être accusés d’un seul crime.
Le premier ministre affirme que l’application de la loi est limitée dans le temps, mais sa propre ministre des Finances dit qu’elle veut que certains outils demeurent permanents. Il a dit qu’elle serait géographiquement ciblée, mais son propre secrétaire parlementaire de la Justice a dit que « l'application de la loi couvre techniquement tout le Canada ». Les règles s’appliquent partout et indéfiniment.
Enfin, il n’y a rien dans la loi qui limite le genre de mesures financières qui pourraient entraîner le gel des comptes bancaires des gens, et s’ils sont gelés sans motif justifiable, la loi interdit expressément aux gens de poursuivre la banque ou le gouvernement pour ce traitement, si bien que les comptes bancaires de gens qui n’ont rien à voir, ni avec les barrages ni avec la manifestation, pourraient être gelés sans raison.
Le premier ministre dit qu’il veut invoquer la loi pour éliminer les barrages, mais ceux-ci ont déjà été levés. Il dit qu’il a besoin de ces pouvoirs sans précédent pour ramener l’ordre dans notre pays comme avant les manifestations, bien que l’ordre ait déjà été rétabli partout au pays.
Je tiens à dire à la Chambre que je m’oppose à ce coup de force injustifiable et que, comme premier ministre du Canada, je veillerai à ce qu’un tel abus de pouvoir ne se reproduise plus jamais.
Cependant, je dis que nous devrions mettre fin à certains de ces barrages. Laissez-nous…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
La secrétaire parlementaire était ici quand, et je ne sais pas combien de fois aujourd’hui, j’ai énoncé ma décision, et je suis sûre que le député d'en face qui, lui aussi a crié et chahuté, était également présent. Je redemande donc aux députés de bien vouloir garder leurs réflexions pour eux. Je leur accorderai bientôt la parole pour leurs questions et observations.
Il reste une minute et 50 secondes au député de Carleton pour terminer son intervention.
J’espère que les gens garderont leurs réflexions pour eux.
Madame la Présidente, nous pouvons éliminer tous les blocages. Éliminons les exigences en matière de vaccination et les restrictions qui empêchent les gens de gagner leur vie aujourd’hui. Mettons fin aux entraves à la liberté d’expression que le gouvernement tente d’ériger avec son projet de loi sur la censure en ligne. Mettons fin aux blocages réglementaires afin que les constructeurs puissent bâtir des logements abordables, que les Premières Nations puissent développer leur économie et se sortir de la pauvreté, et que les nouveaux arrivants puissent travailler dans les professions pour lesquelles ils ont été formés. Éliminons les taxes inflationnistes, les déficits et arrêtons la planche à billets pour que les gens puissent de nouveau acheter des maisons, de la nourriture et du carburant. Éliminons les blocages.
Redonnons aux gens le contrôle de leur vie en faisant du Canada l’endroit le plus libre du monde, où l’on est libres de s’exprimer, libres de penser, libres de travailler, libres de pratiquer son culte, libres de posséder une maison et de bâtir sa propre destinée. Pansons les blessures du pays avec compassion et respect et unissons le pays pour la liberté.
Madame la Présidente, j’ai entendu aujourd’hui de nombreux commentaires qui avait plus à voir avec une campagne à la direction d’un parti qu'avec la nécessité d’aider les résidants d’Ottawa et ceux des autres collectivités de partout au pays qui ont été touchés par les barrages routiers. Je n’ai pas entendu parler une seule fois de la ville d’Ottawa et de ce avec quoi les résidants ont dû composer ces dernières semaines. C’est de l’opportunisme politique.
Le député se préoccupe-t-il vraiment de venir en aide aux résidents d’Ottawa et de partout au pays dont la vie a été perturbée par les barrages routiers et par l’occupation?
C’est maintenant l’autre côté qui fait du chahut. Je sais très bien que le député de Carleton peut répondre à ces questions sans aucune aide.
Le député de Carleton a la parole.
Madame la Présidente, est-ce que je me soucie des gens à qui les barrages routiers ont porté tort? Bien sûr que oui. C’est pourquoi je suis si déçu que le premier ministre soit à l’origine de ces barrages. Je me soucie des entreprises qui ont été touchées et je suis préoccupé par tous les blocages gouvernementaux qui sont toujours en place aujourd’hui, par les atteintes à la liberté des Canadiens d’avoir l’emploi qu’ils souhaitent, de pouvoir aller travailler, de fréquenter les restaurants, d’élever leurs enfants, et de les faire sourire et rire de nouveau. Voilà les blocages que nous devons maintenant chercher à éliminer et c’est ce pour quoi je continuerai de me battre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je partage assez dans l’ensemble son point de vue. Il a énuméré une série de situations d’urgence qui méritent d’être réglées par le gouvernement, avec raison.
Serait-il d’accord avec moi pour dire que tant cette énumération de situations d’urgence que la situation qu’on a vécue sur la Colline du Parlement à Ottawa depuis trois semaines sont toutes des situations qui pourraient se régler si le gouvernement s’attaquait à ces problèmes de façon ponctuelle, lorsqu’ils se présentent, plutôt que de sortir l'artillerie lourde, c’est le bon mot, comme la Loi sur les mesures d’urgence, chaque fois qu’une situation est un casse-tête?
Est-ce que s’attaquer dès le début au problème des manifestations — qui n’étaient plus d’ailleurs des manifestations, mais plutôt une occupation de la rue Wellington à Ottawa — n’aurait pas pu régler le problème et éviter d’avoir recours à la Loi qui est devant nous aujourd’hui?
Madame la Présidente, la réponse est oui. En plus d’agir pour s’attaquer aux problèmes que les manifestants ont soulignés, le premier ministre aurait pu éviter de provoquer ces manifestations dès le début. C’est lui qui a attaqué les emplois des camionneurs, des fonctionnaires et d’autres personnes, même lorsque le reste du monde était en train d’enlever ces restrictions et les vaccins obligatoires.
Maintenant, il peut agir pour lever ces restrictions et permettre aux gens de travailler et de retourner à leur travail. Il devait se lever à la Chambre des communes pour rejeter cette prise de pouvoir injustifiable et pour redonner aux Canadiens la liberté à laquelle ils ont droit.
[Traduction]
Madame la Présidente, on a vu le collègue du député de Carleton, le député de Cypress Hills—Grasslands, dans une vidéo en compagnie du chef du convoi, Pat King, un suprémaciste blanc avoué dont on dit qu’il a souvent tenu des propos racistes, xénophobes, anti-autochtones et antisémites. Il aurait notamment dit que « les lignées de la race anglo-saxonne sont plus fortes » que toute autre et que, si nous ne réagissons pas, nous finirons par tous parler hébreu.
S’il était élu chef du Parti conservateur, serait-il prêt à expulser ce député du caucus ou est-il en faveur de fraterniser avec de dangereux suprémacistes blancs?
Madame la Présidente, dès le début, j’ai dit que toute personne qui agit de façon inappropriée, qui prononce des propos racistes ou qui prend part à des activités illégales ou à des barrages routiers devrait être tenue personnellement responsable de sa conduite. C’est quelque chose que je défendrais en tant que chef de parti et premier ministre.
Je ne tolérerais aucun des comportements racistes dont nous avons été témoins chez le premier ministre actuel, qu’il s’agisse de son détestable passé de raciste, de la façon raciste dont il a traité de nombreux membres de son caucus qui se sont dressés contre lui, ou encore du fait qu’il verse un milliard de dollars à CBC/Radio-Canada, une organisation que 500 employés ont qualifiée de systématiquement raciste. Je ne tolérerai pas ce racisme dans mon futur gouvernement.
Madame la Présidente, je me joins aujourd’hui à mes collègues députés pour débattre de l’invocation par le gouvernement de la Loi sur les mesures d’urgence et des pouvoirs extraordinaires de la loi qui n’ont jamais été utilisés par aucun gouvernement depuis son adoption en 1988. Alors que la Chambre débat des questions dont nous sommes saisis aujourd’hui, je crois pouvoir dire que chacun de nous est investi d’une lourde responsabilité envers la population qu'il représente, comme nous le sommes, collectivement, envers les Canadiens en général.
Aujourd’hui, le Canada est probablement plus divisé que jamais. Cette division a pris de l’ampleur pendant une période où le Canada faisait face non pas à une crise, mais à une série de crises et de défis sans précédent. C’est dans ce contexte de division et de crise que les Canadiens attendent de leurs députés qu’ils fassent preuve du leadership nécessaire pour que nous nous remettions de ces divisions, mais aussi qu’ils s’attardent aux questions auxquelles il faut répondre pour que le gouvernement produise un plan de rétablissement. Pendant nos travaux, aujourd’hui comme n’importe quel autre jour, n’oublions pas un seul instant que les Canadiens comptent sur nous, les 338 députés, pour exercer le leadership qu’ils souhaitent et qu’ils méritent.
Avant que le gouvernement confirme officiellement, le 14 février, qu'il invoquait la Loi sur les mesures d'urgence, la cheffe de l’opposition officielle avait demandé au premier ministre s'il considérait les manifestations à Coutts, en Alberta, à Windsor et à Ottawa comme étant des « menaces envers la sécurité du Canada » au sens de l'article 16. En réponse à sa question, le ministre de la Sécurité publique a dit que, depuis le début des blocages, « le gouvernement fédéral fournit aux forces de l'ordre toutes les ressources dont elles ont besoin ».
Il importe de souligner ici que le ministre de la Sécurité publique n'a pas confirmé que les blocages représentaient des menaces envers la sécurité du Canada, soit le critère d'invocation de la loi défini à l'article 16. Plutôt, le ministre a confirmé que le gouvernement fédéral avait fourni aux forces de l'ordre toutes les ressources dont elles avaient besoin. Si le gouvernement croyait, le 14 février, que les blocages représentaient des menaces envers la sécurité du Canada, conformément à la définition de l'article 16, il aurait le dire. Or, il ne l'a pas fait. Si le gouvernement avait réellement fourni aux forces de l'ordre toutes les ressources dont elles avaient besoin depuis le début, qui donc, alors, avait besoin des ressources qui ont été mises à disposition en vertu des pouvoirs sans précédent qui ont été conférés lorsque le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence?
Le 14 février, avant que le gouvernement n’invoque la Loi sur les mesures d’urgence, le pont Ambassador à Windsor était rouvert et le barrage routier de Coutts, qui allait prendre fin le lendemain, battait de l’aile. À Ottawa, la GRC et la Police provinciale de l’Ontario avaient établi un centre de commandement intégré avec le Service de police d’Ottawa, trois semaines après le début des manifestations. Moins de quatre jours après la formation du centre de commandement intégré, à Ottawa, les agents de la paix démantelaient les barrages. Bref, quand le premier ministre a été interrogé au sujet des barrages le 14 février, l’un d’eux était déjà levé, un deuxième était sur le point de tomber et les jours des barricades d’Ottawa étaient comptés, car les services de police avaient uni leurs efforts. Pourtant, nous sommes réunis aujourd’hui, en cette séance extraordinaire de la Chambre, pour essayer d’obtenir une réponse claire du gouvernement et savoir pourquoi il insiste pour conserver les pouvoirs extraordinaires conférés par la Loi sur les mesures d’urgence.
Cette question est de la plus haute importance, car les pouvoirs que le gouvernement s’est octroyés, sans guère d’explications, sont énormes. Je suis déçu que nous nous retrouvions aujourd’hui à débattre de cette question sérieuse. Le fait que le gouvernement n’ait pas répondu clairement à cette question et à bien d’autres au cours des six derniers jours devrait inquiéter tous les députés.
Il incombe à tous les députés de tous les partis d'insister pour que le gouvernement nous donne rapidement, à nous et à l'ensemble des Canadiens, des réponses claires et exhaustives. Notre histoire a été entachée par des situations où les droits de la personne et l'application régulière de la loi ont été écartés par des pouvoirs semblables à ceux sur lesquels nous nous penchons aujourd'hui.
La Loi sur les mesures d'urgence a été créée en 1988 pour remplacer les dispositions de la Loi sur les mesures de guerre qui ont été utilisées de façon abusive pour éviter que cette situation ne se reproduise. La Loi sur les mesures de guerre a été remplacée parce que les gouvernements fédéraux l'ont appliquée indûment, sans prendre le temps d'obtenir des réponses à des questions essentielles avant d'exercer de tels pouvoirs sur des citoyens canadiens.
Ces pouvoirs ont été invoqués au Canada pendant la Première Guerre mondiale pour faire interner certaines personnes entre 1914 et 1920. La plupart des personnes internées étaient des Européens ayant récemment immigré, surtout de l'Ouest de l'Ukraine, mais des Canadiens et des sujets britanniques naturalisés ont aussi été internés. La Loi sur les mesures de guerre a aussi servi à interner des personnes de descendance japonaise, y compris des Canadiens d'origine japonaise nés au Canada, et d'autres citoyens pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces utilisations de la Loi sur les mesures de guerre ont soulevé de sérieuses questions quant aux seuils de menace à la sécurité du Canada pouvant justifier l'utilisation de pouvoirs comme ceux que le gouvernement a invoqués le 14 février dernier.
Il revient à l'ensemble des députés à la Chambre des communes de voir à ce que nous tirions des leçons de l'histoire. En effet, si nous n'apprenons pas des erreurs du passé, si nous ne posons pas les vraies questions et si nous ne prenons pas des décisions éclairées et justes, nous risquons et par le fait même le Canada risque de répéter les mêmes erreurs.
Nous nous penchons sur les questions d'aujourd'hui parce que le gouvernement a choisi d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, même si deux des trois barrages qui étaient en place il y a une semaine ont été démantelés et que le troisième est pratiquement démantelé aussi. Cela dit, je demande au gouvernement de revenir sur sa décision concernant la Loi sur les mesures d'urgence et de concentrer son attention et celle de la Chambre sur les crises qui perdurent au Canada encore aujourd'hui.
Comme je l'ai mentionné au début, le Canada d'aujourd'hui est sérieusement divisé, empêtré dans des crises, et la population compte sur nous pour faire preuve de leadership en vue de la reprise économique que tous les Canadiens souhaitent et dont ils ont besoin. La semaine dernière, les conservateurs ont proposé une approche raisonnable pour aider à réduire la tension au Canada en fournissant aux Canadiens un plan et un calendrier précis pour la levée de toutes les mesures obligatoires et les restrictions fédérales liées à la pandémie, mais la motion a été rejetée. Je demande à mes collègues de tous les partis de réfléchir à l'occasion manquée de la semaine dernière, qui aurait permis de faire tomber des barrières et de reconstruire des ponts.
Les Canadiens ont besoin d'un signal et d'espérer que la fin des restrictions et des exigences liées à la COVID approche. Depuis trop longtemps, les Canadiens espèrent un plan pour l'avenir, et je ne sais pas pendant combien de temps encore certains pourront tenir. Au cours des derniers mois, mes concitoyens m'ont fait part du stress extrême et des défis de santé mentale qu'ils vivent. Certains m'ont téléphoné en larmes parce qu'ils craignent de quitter leur maison de peur d'être pris à parti parce qu'ils sont incapables de porter un masque ou de se faire vacciner en raison de conditions extrêmes. Beaucoup d'autres m'ont téléphoné parce qu'ils ont été incapables de passer du temps avec leur famille et leurs proches, tandis que d'autres encore m'ont téléphoné parce qu'ils ont perdu leur emploi à cause de la foule d'exigences et de restrictions liées à la COVID.
Les Canadiens ont besoin d'unité, pas de division. Ce que les députés devraient faire en premier lieu, pour que les Canadiens puissent surmonter les crises et les défis sans précédent auxquels ils sont confrontés en ce moment, c'est assumer un rôle de leadership, mettre de côté les intérêts partisans et embrasser les intérêts du pays au nom des Canadiens. Unis, nous pouvons apprendre de notre passé. Unis, nous pouvons nous adapter afin de surmonter les réalités de la COVID‑19. Unis, nous pouvons commencer à redémarrer notre économie, aider les Canadiens à retourner au travail et commencer à rembourser la dette nationale. Unis, nous pouvons commencer à rétablir les liens et la santé mentale érodés par deux ans de restrictions et d'isolement. Unis, nous pouvons rebâtir la confiance des Canadiens en leur Parlement et leur pays. Unis, nous pouvons bâtir un Canada meilleur.
Madame la Présidente, j'ai entendu de nombreuses conversations aujourd'hui, et plus particulièrement du camp opposé, à propos des dissensions et de la façon dont nous devons renforcer l'unité de part et d'autre du pays. Dans l'optique d'améliorer l'unité, dans quelle mesure le député a-t-il discuté avec les gens et que prévoit-il faire pour faciliter les échanges avec les gens qui ne souscrivent peut-être pas à ses points de vue? Que dira-t-il pour établir un contact avec les camionneurs qui ne sont pas en mesure de traverser la frontière à cause des barrages? Ils n'ont pas été en mesure d'accomplir leur travail en raison de ces barrages érigés par des gens qui bloquaient illégalement nos frontières.
Dans l'optique de surmonter ces dissensions, que fait-il pour tendre la main aux gens qui ne sont pas d'accord avec lui?
Madame la Présidente, je remercie la députée de me demander ce que je fais pour tendre la main à ceux qui ne sont pas d'accord avec moi. Je les écoute. J'écoute leurs messages téléphoniques. Je reçois leurs courriels. J'en ai reçu des milliers au cours des derniers jours et des dernières semaines, un nombre sans précédent. Je lis leurs courriels. J'écoute leurs messages et je les rappelle lorsque le temps me le permet. C'est tout le contraire du premier ministre, qui les qualifie de misogynes et de racistes et qui fait fi de leur demande d'être entendus. C'est ce que je fais par opposition à ce que le premier ministre a fait.
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Je conviens que nous avons besoin d'envisager une issue à la pandémie. Je conviens que nous avons besoin d'espoir. L'ancien premier ministre Stephen Harper a donné de l'espoir aux Inuits, aux Métis et aux Premières Nations lorsqu'il a présenté des excuses aux anciens élèves des pensionnats en 2008. Ce même gouvernement, celui des conservateurs, a fait des compressions dans des initiatives importantes comme la Fondation autochtone de guérison.
Est-ce là le même espoir que les conservateurs aspirent à donner aux Canadiens?
Madame la Présidente, les relations que j'ai établies avec les Autochtones depuis que j'ai été élu en 2015 continuent de se développer. Nous avons noué des liens et détenons une meilleure compréhension des cultures. C'est quelque chose que je m'efforcerai de continuer à développer en tant que député et je continuerai à pousser mes collègues et tous les députés de tous les partis à faire même afin que nous puissions nouer ces relations avec nos peuples autochtones au Canada.
Madame la Présidente, je dois rappeler brièvement qu'il est plutôt offensant d'appeler les peuples autochtones du Canada, à qui appartient le territoire où nous vivons, « nos » peuples autochtones.
Le député a parlé d'un certain nombre d'urgences où la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été invoquée. J'étais au Parlement le 14 octobre 2014, où un événement horrible s'est produit. À ce moment-là, nous avons fermé le Parlement pour l'après-midi, pas parce qu'il y avait une menace immédiate, mais parce que les gens étaient traumatisés et devaient rentrer chez eux. En réalité, il n'y avait pas de menace immédiate. L'événement s'est terminé le jour même. La situation aurait été la même pour le 11 septembre. Il n'y a pas eu d'attaque en sol canadien et on ne croyait pas qu'il y en aurait une. Il n'y avait aucune menace pour la sécurité du Canada. Plusieurs membres du caucus du député ont fait valoir ce point.
Ne convient-il pas qu'il vaut mieux ne pas tenter de noyer le poisson au cours du présent débat afin que nous puissions parler de ce qui se passe réellement?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa correction. J'ai inséré par erreur le mot « nos » dans mon observation et je m'en excuse.
Dans mon discours, j'ai parlé de la motion présentée lors de notre journée de l'opposition il y a une semaine et demie. Elle a été rejetée par les députés d'en face. Elle aurait redonné de l'espoir aux Canadiens en leur fournissant un plan et une sorte de calendrier pour l'élimination des restrictions et des exigences en matière de vaccination qui sont toujours en vigueur, sans parler des restrictions imposées actuellement sur les comptes bancaires des gens au titre de la Loi sur les mesures d'urgence.
Nous en sommes au point où nous devons unir nos efforts. Les 338 parlementaires doivent collaborer pour trouver les solutions dont les Canadiens ont besoin.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Vancouver Granville.
Ce n'est pas un honneur pour moi de discuter de la motion, aujourd'hui. Je tiens à dire que je ne déteste pas les députés du Parti conservateur; je ne déteste pas les députés du Bloc québécois; je ne déteste pas les députés du NPD ou du Parti vert; je ne déteste pas les personnes qui ne partagent pas les mêmes objectifs politiques; et je ne déteste pas les gens qui ne sont pas vaccinés.
En fait, j'ai des amis qui ne sont pas vaccinés. Nous avons eu de bonnes discussions, en tout respect. Parfois, j'amenais de bons points. Parfois, ils amenaient de bons points. Nous nous aimons encore et sommes encore amis, à ce jour, parce que nous l'avons fait dans le respect. Je n'ai aucun problème à discuter avec des gens qui ne partagent pas la même vision tant et aussi longtemps que ces discussions sont basées sur des faits.
J'appuie le droit à la manifestation. Cependant, comme tout droit et toute liberté, les manifestations ont des limites.
L'article 1 de la Charte dit ceci:
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
La Charte reconnaît qu'il y a des limites, et ces limites doivent être raisonnables. Cela m'amène à poser les questions suivantes:
Est-ce raisonnable de manifester sur la Colline du Parlement? Est-ce raisonnable de manifester dans les rues d'une municipalité pour une journée ou deux?
À ces deux questions, je réponds « bien sûr ».
Est-ce raisonnable de manifester pendant trois semaines dans les rues d'une municipalité, en limitant la liberté de ceux et celles qui demeurent dans cette municipalité?
À cette question, je réponds « non ».
Est-ce raisonnable de bloquer les frontières pour manifester là où les activités économiques sont importantes?
Les conséquences économiques s'élèvent à plus de 300 millions de dollars par jour.
En fait, la chose a frappé chez nous lorsqu'un employeur majeur de la circonscription que je représente m'a téléphoné pour me dire que, si cela durait quatre ou cinq jours de plus, il devrait agir et mettre à la porte au-delà de 100 employés.
Ces blocus à la frontière ne sont pas raisonnables. Les armes qui ont été trouvées au blocus, à Coutts, ce n'est pas normal et certainement pas raisonnable.
Je veux m'assurer de dire qu'il y a des gens raisonnables qui sont venus manifester. J'ai parlé à des camionneurs, des agriculteurs et à des parents frustrés qui sont frustrés parce que les gouvernements leur ont dit de se faire vacciner, qu'il n'y aurait plus de mesures de confinement. Malgré cela, elles ont continué au mois de janvier.
J'ai le goût de dire à ces gens que je les entends et que, bien évidemment, je n'appuie pas des mesures de confinement sans fin.
[Traduction]
Cela dit, je n’ai ni appuyé ni légitimé cette manifestation à Ottawa parce que je connaissais les organisateurs dès le début. Oui, les manifestations ont évolué, mais les organisateurs sont restés les mêmes. Je sais que bon nombre des participants n’étaient pas au courant de l’opinion de ces gens.
Dans une société démocratique, il n’est pas normal que les organisateurs d’une manifestation décident de renverser un gouvernement sans avoir reçu le mandat de la population qui l’a élu. Dans cette salle, les partis de l’opposition sont libres de présenter une motion de défiance au gouvernement s’ils pensent que le gouvernement n’est plus en mesure de gouverner. Ils peuvent le faire sans craindre le Cabinet, les militaires ou la police. Nous jouissons là d’un avantage que les partis d’opposition d’autres pays n’ont pas.
J’appuie la motion visant à confirmer une déclaration d'état d’urgence. À mon avis, les critères ont été respectés. Comme cette manifestation cause de graves répercussions économiques à nos frontières, elle crée un état d’urgence. Le Canada est un pays du G7. Une frontière instable décourage les investisseurs. Pas plus tard que cette semaine, des manifestants ont encore tenté d’occuper le pont Ambassador à Windsor. Ce n’est pas normal. Les chaînes d’approvisionnement, qui étaient déjà fragiles, sont menacées par ces barrages. Les cryptomonnaies étrangères utilisées pour financer ces activités ne sont pas normales et ne sont visées par aucune loi à l’heure actuelle. En fait, les premières analyses ont démontré que la majorité de ces fonds provenaient de sources étrangères.
La primauté du droit doit toujours être respectée au Canada. Nous ne pourrons pas jouir de nos droits et libertés si nous ne maintenons pas la loi et l’ordre.
Je tiens à ce qu’il soit bien clair que cette urgence d’ordre public ne consiste pas à appeler l’armée contre des civils au Canada. J’ai reçu de nombreux appels à mon bureau à ce sujet. Bien sûr, je m’y opposerais si c’était le cas. À Ottawa, cette loi a fourni à la police des outils qui lui ont permis d’intervenir sans présence militaire. Il n’a jamais été question d’appeler l’armée. Il a toujours été question de veiller à ce que la loi et l’ordre soient rétablis au Canada, mais au lieu de dénoncer la désinformation, certains l’ont utilisée à leur avantage politique.
Je m’inquiète de l’influence de la désinformation sur notre pays et sur la vie des Canadiens. Il n’est pas normal que des Canadiens crient ou agressent physiquement des membres des médias dans notre société démocratique. La Charte soutient clairement la liberté d’expression et garantit la liberté de la presse. Nous devons tout faire pour lutter contre la désinformation. Il nous incombe à tous, même lorsque nous n’aimons pas ce que les journalistes rapportent ou écrivent à notre sujet, d’appuyer cette liberté. Le Canada ne demeurera une véritable démocratie que si les médias sont en mesure d’interroger et de critiquer les gouvernements et les dirigeants politiques sans craindre d’être agressés par des citoyens.
Ces derniers mois, j’ai discuté avec de nombreuses personnes qui ne partagent pas mon point de vue au sujet des vaccins. Un grand nombre d’entre elles étaient convaincues que le premier ministre et les dirigeants politiques subissaient un procès en droit pénal international. Cela m’inquiète beaucoup, car ces personnes nagent dans la désinformation. Je ne sais pas comment les aider. J’ai beaucoup discuté avec ces gens en essayant de leur expliquer la situation de façon rationnelle, mais ils croient ce qu’ils croient, et je sais que bien des gens à Ottawa croient aussi ces choses. Quoi qu’il en soit, si nous voulons jouir de nos libertés, nous devons toujours rétablir la loi et l’ordre au Canada.
J’appuie cette motion. Comme je viens de le dire, la loi et l’ordre doivent être rétablis, car sans la loi et l’ordre, aucun d’entre nous ne peut jouir de ses droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aimé le ton du discours de mon collègue, et ex-collègue au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, avec qui j'ai eu l'occasion de partager de multiples réflexions.
Néanmoins, je lui poserai la même question que j'ai posée à mon autre collègue tout à l'heure. Où et comment les mesures d'urgence donnent-elles des droits et des pouvoirs aux policiers que ceux-ci n'avaient pas avant?
Avant d'appliquer les mesures d'urgence, n'était-il pas possible pour les policiers de se coordonner entre différentes factions municipales?
Était-il impossible pour les policiers de donner des amendes?
Était-il impossible pour les policiers de faire respecter une ordonnance judiciaire?
Comment les mesures d'urgence donnent-elles de nouveaux pouvoirs aux policiers?
Quels sont ces nouveaux pouvoirs?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue.
Le but de cette conversation, de ce débat, n'est pas de viser quiconque ni de pointer du doigt l'un ou l'autre. Je pense qu'en tant que parlementaires, nous avons tous le devoir de donner l'exemple. Or, je vais le dire, ce que je vois jusqu'à présent, tous partis confondus, n'est pas acceptable.
Pour revenir à la question de la députée, je rappelle que j'ai mentionné la question du financement externe, dans mon discours. Ce n'est pas un pouvoir qui peut être accordé en vertu des lois actuelles. Le chef de police de la Ville d'Ottawa a mentionné qu'il avait utilisé les pouvoirs qu'il avait obtenus.
Pour ma part, je suis un député ontarien, et le premier ministre de l'Ontario appuie notre décision d'avoir déclaré une situation d'urgence. Je vais me ranger du côté du premier ministre de l'Ontario.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre le député d'en face parler de la loi, de l'ordre et du sérieux de la situation.
Je me demande si le député d'en face pourrait nous éclairer sur le sérieux de la situation de toutes ces personnes qui ont été visées par des accusations de trahison, de conspiration séditieuse, d'intention séditieuse, de participation à une émeute et autres accusations. Comme on l'a appris, certains individus ont été relâchés après avoir été reconduits à l'extérieur des limites de la ville.
J'imagine qu'en ce qui concerne la loi et l'ordre, le député faisait spécifiquement référence au fait de ne pas avoir besoin d'un mandat pour geler les comptes bancaires des manifestants. Est-ce vraiment ce que signifie la loi et l'ordre pour le député?
Monsieur le Président, je rappellerai simplement au député que 73 comptes bancaires ont été gelés jusqu'à maintenant. Il y a des milliers de personnes qui ont manifesté sur la Colline du Parlement et dans les rues d'Ottawa et dont les comptes bancaires n'ont pas été gelés.
Quant aux accusations, je m'abstiendrai de tout commentaire. Je souligne au député que, lors des émeutes à Vancouver, des accusations avaient été portées contre certains individus cinq ans après les événements. De toute évidence, il faut laisser la police faire son travail. Tout commentaire de ma part à propos des accusations serait inapproprié.
Monsieur le Président, étant donné le rôle du secrétaire parlementaire dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, il connaît bien l'importance primordiale de protéger nos chaînes d'approvisionnement à la frontière. Ce matin, le député de Windsor-Ouest a parlé des graves conséquences de ces barrages dans sa circonscription, qui touche la frontière. Il a exhorté le gouvernement à mettre sur pied un groupe de travail sur la sécurité de la frontière.
Le secrétaire parlementaire peut-il soutenir une telle initiative?
Monsieur le Président, j'appuierai volontiers les mesures qui visent à trouver des façons de renforcer la frontière.
Il semblait impensable, au Canada, que des gens puissent bloquer les échanges commerciaux non seulement entre le Canada et les États‑Unis, mais aussi avec le Mexique, puisque les biens destinés au Mexique passent aussi par cette frontière. Pour la première fois, nos chaînes d'approvisionnement ont vraiment été menacées. Quand Ford et Toyota mettent des employés à pied pour quelque temps parce que leurs usines ne peuvent pas fonctionner, il y a un problème. Quand des entreprises du secteur de l'alimentation disent qu'elles n'arrivent pas à acheminer des aliments vers le Sud ou à recevoir des aliments du Sud, il y a un problème, et cette situation met en péril la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, comme le député, j'interviens à un moment où nous sommes appelés à faire ce qui s'impose, à choisir de défendre notre démocratie et le tissu social de notre pays.
Je suis le fils d'immigrants qui ont participé aux mouvements de libération qui ont mené à la fin d'un colonialisme oppressif en Afrique de l'Est. Des membres de ma famille ont subi, en Ouganda, la violence d'un régime dictatorial et xénophobe qui se servait de ses pouvoirs pour s'attaquer aux citoyens. Je sais trop bien ce qui se passe quand un gouvernement abuse de ses pouvoirs.
Ma famille est venue au Canada en quête de sécurité, de prospérité, de paix et d'ordre. À ce jour, les membres de ma famille se réjouissent des libertés qu'ils ont en tant que Canadiens, libertés qu'ils ont continué d'avoir depuis le début de la pandémie et qui sont inscrites dans la Charte des droits et libertés. Quand ils sont devenus Canadiens, ils ont aussi accepté les responsabilités associées à la citoyenneté, des responsabilités, je le constate, que bon nombre de personnes nées au Canada ont peut-être oubliées.
Notre citoyenneté n'est pas seulement une affaire de droits, mais aussi de responsabilités. Nous avons la responsabilité de protéger la sécurité d'autrui, de nous élever contre la haine, de faire des sacrifices pour le bien commun, des sacrifices comme en ont fait les Canadiens pendant la pandémie parce qu'ils savent que c'est ainsi que nous prenons soin les uns des autres. Cela signifie des sacrifices, comme ceux consentis par les travailleurs de la santé de ma circonscription, Vancouver Granville, qui continuent de lutter avec vigueur pour nous garder en sécurité et en santé malgré la colère et les menaces.
Parlons d'où nous en sommes aujourd'hui. Les barricades illégales à Ottawa, dans d'autres villes et à la frontière ne concernent pas les camionneurs. La grande majorité des camionneurs canadiens sont sur la route à faire leur travail pour faire tourner l'économie canadienne. Ils sont et ils demeurent des héros méconnus, et nous les remercions. Ils n'essaient pas de prendre les Canadiens en otage, n'encouragent pas les actes de violence contre le gouvernement et ne coûtent pas des milliards de dollars au pays.
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence est une réponse directe à ceux qui tentent de nuire aux Canadiens et à l'économie canadienne, ainsi qu'à ceux qui financent leurs efforts. Ce n'est pas une décision qu'un gouvernement, quel qu'il soit, prend à la légère. C'est un instrument de dernier recours, assujetti à la Charte des droits et libertés, et destiné à la protéger.
Comprenons-nous bien: tous les Canadiens ont le droit de participer à des manifestations licites et pacifiques, un droit qui est au cœur de notre démocratie. Nous chérissons ce droit et comptons le défendre coûte que coûte. Cela dit, nous sommes témoins de complètement autre chose depuis trois semaines. D'emblée, ce siège était illégal. On l'a toléré pendant 21 jours dans l'espoir qu'il allait prendre fin. Les assiégeants ont été avertis à maintes reprises. Ils ont choisi de faire fi du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial, de la Ville d'Ottawa et même des Ottaviens chaque fois qu'ils leur ont demandé de partir.
Les participants à ce siège et aux blocages ont sciemment choisi d'user de leur vision erronée de la liberté pour attaquer l'intérêt national, l'économie canadienne, voire les Canadiens. Prendre d'assaut des villes, bloquer des chaînes d'approvisionnement, fermer des postes frontaliers et interrompre le commerce de sorte à nuire à l'économie canadienne ne correspond en rien à des manifestations licites. Les participants à ces blocages illégaux ne peuvent pas allégrement se substituer à la loi, ce qu'ils ont tenté de faire.
Par leurs gestes, ils ont brimé le droit des travailleurs à gagner leur vie. Ils ont nui à des entreprises déjà gravement affectées par la COVID et ils ont entravé le droit des gens à traverser librement la frontière. Tous ces gestes sont illégaux.
C'est pour cette raison que le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a demandé l'aide du gouvernement fédéral la semaine dernière. Il a déclaré que tout devait être fait pour rétablir l'ordre public dans notre pays, car bloquer des milliards de dollars en transactions commerciales, mettre des centaines de milliers d'emplois en jeu et continuellement perturber la vie des Ontariens ordinaires ne pouvait plus être toléré.
C’est pourquoi même le gouvernement conservateur de Jason Kenney a reconnu, en parlant de la barricade de Coutts, que les interventions locales et provinciales visant à la démanteler avaient échoué. Dans une lettre, Ric McIver, ministre des Affaires municipales, a écrit: « Pour rétablir la libre circulation des personnes, des véhicules, des biens et des services [...] nous demandons au gouvernement fédéral de nous aider à éliminer les barrages routiers ». Il a ajouté: « Nous comptons sur l’aide du gouvernement du Canada ».
Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas en faire une question partisane, mais c’est malheureusement ce que l’opposition a choisi de faire. Je suis surpris que le Parti conservateur, les auteurs de cette loi que nous avons invoquée, le parti qui prétend être le parti de la loi et de l’ordre, qui prétend être du côté de l’application de la loi, s’oppose au rétablissement de l’ordre public. Au lieu de cela, le Parti conservateur a appuyé…
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Même si je ne suis pas toujours d’accord sur ce qui se dit à la Chambre, peu importe de quel côté, c’est bien de pouvoir s’écouter et de pouvoir s’entendre. Cependant, quand les gens se parlent d’un bord à l’autre de la Chambre, ce n’est pas possible de bien le faire.
Ce serait agréable que mes collègues, s’ils tiennent absolument à se parler, le fassent dans l'antichambre.
Je remercie l'honorable députée de son intervention.
Je suis complètement d'accord avec elle sur le fait qu'on est ici pour discuter et pour être entendus. C'est la moindre des choses. On a beaucoup de chance de pouvoir poser des questions et faire des commentaires après que les discours sont finis.
[Traduction]
La députée de Vancouver Granville a la parole.
Monsieur le Président, les députés de l’opposition ont choisi de se ranger du côté des gens qui ont terrorisé les citoyens d’Ottawa et menacé la vie de responsables de l’application de la loi. Ils les ont encouragés, appuyés et ils ont même pris leurs repas avec eux.
En érigeant des barrages routiers, les organisateurs de ce mouvement ont causé la perte de milliards de dollars à l’économie canadienne. De nombreux organisateurs ne veulent pas protéger les droits des Canadiens; ils veulent renverser un gouvernement démocratiquement élu. Ils nous l’ont dit à maintes reprises, alors nous pouvons les croire sur parole. C’est précisément pour cette raison que nous avons besoin de la Loi sur les mesures d’urgence.
La semaine dernière, Richard Fadden, ancien conseiller à la sécurité nationale auprès de Stephen Harper et ancien directeur du SCRS, a affirmé qu’il est approprié d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, en soulignant qu’elle permettrait par exemple d’appliquer des mesures bancaires fédérales qu’aucune autre administration ne pourrait prendre. Il a dit: « Il semble pourtant assez clair que dans certains cas, des provinces ont tout essayé, mais qu’elles n’avaient pas le pouvoir constitutionnel requis pour intervenir efficacement ».
L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence était absolument essentielle pour de nombreuses raisons, et elle a permis au gouvernement fédéral, en partenariat avec d’autres administrations, de mettre en œuvre une approche à plusieurs volets pour régler cette crise nationale. Je vais vous donner quelques exemples.
Tout d’abord, ici même à Ottawa, cette loi a permis à la Ville de faire appel à des services de police de l’extérieur et de les autoriser à assumer tout de suite leur rôle sans les assermenter, un processus qui aurait retardé davantage la lutte contre l’occupation. J’ai été particulièrement fier de voir des membres du service de police de Vancouver se joindre à leurs collègues de partout au Canada pour défendre notre démocratie.
Deuxièmement, cette loi nous permet de mettre fin au financement de ces barrages illégaux. De plus, elle permet à la Ville d’Ottawa de saisir et de vendre les véhicules utilisés pour bloquer illégalement les rues et d’utiliser le produit de ces ventes pour compenser les millions de dollars de pertes qu’elle a subies.
Troisièmement, elle interdit l’utilisation de certains biens et objets pour barricader des routes. Voilà de bons exemples.
Ottawa a été libérée grâce au zèle de nos forces policières, mais il reste encore beaucoup de travail à faire pour mettre fin à cette crise. Comme tous mes collègues ici, je désire que l’application de cette loi prenne fin rapidement, mais nous avons tous entendu les menaces crédibles des forces d’extrême droite qui continuent à s’organiser et qui vont redoubler d’efforts pour perturber la société canadienne et son économie ainsi que nos libertés.
Prenons l’exemple de ce qui s’est passé à Coutts. On a trouvé des armes, des gilets pare-balles, des machettes et des chargeurs surdimensionnés. On a entendu des affirmations confirmées selon lesquelles certains manifestants étaient prêts à tuer les agents de la GRC qui essaieraient de démanteler la barricade.
Ne nous leurrons pas. Tout cela n’a rien à voir avec leur dédain du gouvernement libéral ou une obligation vaccinale et n'a rien à voir avec la liberté. Il s’agit d’une opposition fondamentale à notre système démocratique de gouvernement, qui valorise la voix de tous les Canadiens, sans égard à leur race, à leur orientation sexuelle, à leur sexe, à leur identité ou à leur religion.
Le rôle de la loyale opposition de Sa Majesté est de demander des comptes au gouvernement, et c’est ce qu’elle doit faire, mais elle doit aussi demeurer loyale envers le Canada et ses lois, et même envers sa démocratie. Dans cet esprit, je demande à tous les députés de réfléchir à ce que nous voulons dire au reste du monde. Sommes-nous un pays où une petite minorité violente devrait être en mesure de perturber le fonctionnement du gouvernement, d’attaquer impunément les forces de l’ordre, de bloquer les routes commerciales et de s’emparer de notre capitale pendant des semaines?
Je dirai à la Chambre que ces menaces à notre démocratie pluraliste sont réelles. Le Canada qui a été bâti par des libéraux, des conservateurs, des néo-démocrates et d’autres est menacé. Ce n’est pas le temps de se ranger du côté des extrémistes, ni d’accorder une légitimité à ceux qui cherchent à miner notre démocratie ou nos valeurs. C’est le moment pour nous tous de défendre ensemble la paix, l’ordre et le bon gouvernement.
Monsieur le Président, j’aimerais raconter une histoire à mon collègue aujourd’hui.
J’ai parlé à quelques-uns des électeurs de ma circonscription, King—Vaughan. Une dame du nom de Rose m’a appelé pour me faire part de ses préoccupations. Elle a des amis qui ont contribué au convoi parce qu’ils croient en leurs efforts. Maintenant, ils craignent de ne pas pouvoir payer leur hypothèque, payer leurs factures ou nourrir leur famille.
Comment pouvons-nous assurer à nos concitoyens que le gouvernement ne prendra pas de mesures en ce sens?
Monsieur le Président, il est important de savoir que le gouvernement a rassuré et continue de rassurer les Canadiens en leur disant que les citoyens respectueux des lois ne seront pas pris dans une sorte de coup de filet. Ce n’est pas l’objet de ces mesures. En fait, comme mon collègue l’a dit plus tôt, je crois qu’au total, 73 comptes bancaires ont été bloqués.
La députée peut avoir l’assurance que les citoyens respectueux des lois n’ont rien à craindre.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais avec attention le discours de mon collègue, et j'ai deux questions à lui poser.
Je ne l'ai pas beaucoup entendu parler de sa position sur le droit de manifester. J'aimerais qu'il explique très clairement si, pour lui, c'est important d'avoir le droit de manifester.
Par ailleurs, la rue Wellington, à Ottawa, a été libérée par des corps policiers qui ont coordonné et concerté leurs efforts.
Pense-t-il que, compte tenu de l'état de la situation, l'application de la Loi sur les mesures d'urgence est toujours nécessaire?
On peut dire que la Loi peut être utile, mais est-elle nécessaire et indispensable?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de ma collègue est importante.
En ce qui concerne le premier point soulevé par la députée, le droit de manifester pacifiquement et légalement est inscrit dans notre Charte des droits et libertés. C’est un droit qui nous est cher et que nous allons toujours défendre. Il ne s’agit pas d’entraver de quelque façon que ce soit une manifestation pacifique et légale.
En ce qui concerne le deuxième point soulevé par la députée, à savoir le fait que la rue Wellington est maintenant dégagée, comme je l’ai dit dans mon discours, il ne s’agit pas seulement de ce qui se passe à Ottawa. Il s’agit de veiller à ce que les forces policières municipales reçoivent le soutien dont elles ont besoin. Il s’agit de veiller à ce que les problèmes qui doivent être résolus le soient prestement afin que nous puissions retirer le recours à cette loi le plus rapidement possible. Comme la députée d’en face, je souhaite que nous mettions fin à cette situation le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, nous avons été témoins d'événements extrêmement révoltants, et j'aimerais avoir l'avis du député sur deux d'entre eux.
J'ai été profondément perturbée de voir la manière dont les journalistes sont traités depuis quelques semaines. Plusieurs reporters ont été harcelés, menacés et intimidés. Les occupants n'arrêtaient pas de scander « fausses nouvelles », de cracher sur les journalistes ou de se précipiter en masse sur eux. J'ai aussi été horrifiée de voir des symboles de haine flotter sur la capitale nationale.
Lorsque les premiers membres du convoi se sont installés à Ottawa, que le mouvement a été infiltré par les suprématistes blancs d'extrême droite et que des sources étrangères ont commencé à en assurer le financement, dans le but avoué de miner la démocratie, le gouvernement est resté les bras croisés. Qu'attendait-il? Pourquoi n'a-t-il pas agi plus tôt? Pourquoi a-t-il laissé des sources étrangères donner de l'argent à des suprématistes blancs d'extrême droite s'étant donné pour but de miner la démocratie? Que fera-t-il pour que les journalistes puissent faire leur travail sans craindre d'être violentés?
Monsieur le Président, je discutais avec un de mes amis, qui est journaliste et qui a été harcelé hier par ces soi-disant manifestants. Pour la première fois de sa vie, il avait peur de faire son travail.
Il est important que tous les députés évitent d’alimenter l’idée des « fausses nouvelles ». Il faut que tous les députés protègent et préservent le droit des journalistes à faire leur travail, peu importe s’ils sont d’accord avec leurs propos ou non. Notre pays a besoin d’une presse libre, et nous défendrons toujours la liberté de la presse.
En ce qui concerne le financement, j’ai été très fier de présenter au comité de la sécurité publique et nationale une motion proposant que l’on s’intéresse au financement et au travail derrière l’extrémisme idéologique de droite. C’est quelque chose d’essentiel. Dans ce dossier, j’ai travaillé de près avec des députés du Nouveau Parti démocratique. J’ai hâte de continuer à collaborer avec eux pour déterminer la source des fonds derrière ces mouvements, et donc pour découvrir d’où vient l’argent qui finance la haine dans ce pays. Nous y travaillerons ensemble, et j’espère que des députés de tous les partis y travailleront avec nous.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Victoria.
C'est le cœur gros que je prends la parole aujourd'hui. Comme nous l'avons dit beaucoup trop souvent au cours des deux dernières années, nous sommes, encore une fois, devant une situation inédite. Comment en sommes-nous arrivés au point où il faille avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence? Le fait que nous soyons ici pour débattre de cette question montre que tous les ordres de gouvernement ont été incapables de faire appliquer les lois les plus élémentaires.
Nous le savons, les forces de l'ordre sont paralysées depuis des semaines. Avant vendredi, la réponse de la police d'Ottawa avait été de ne pas remorquer les véhicules et de ne pas donner de contraventions par peur de la confrontation. Les Autochtones, les Noirs et d'autres personnes de couleur de partout au pays regardaient la situation et se demandaient, avec raison, quelle aurait été la réponse de la police s'ils avaient fait ne serait-ce qu'une fraction de ce qu'ils voyaient. Des vidéos d'interventions policières violentes contre les campements d'itinérants dans les parcs municipaux circulent et nous rappellent à quel point la police n'hésite pas à traiter les pauvres comme des criminels.
Il est évident qu'il y a bien longtemps que nous aurions dû faire un examen sérieux de l'état et de la culture des forces de l'ordre au pays, mais nous sommes rendus encore plus loin. Nous avons vu la Ville d'Ottawa changer les messages de ses panneaux électroniques sur l'autoroute afin de diriger les manifestants vers leur destination. Le premier ministre a choisi de ne rien faire et il s'est réfugié derrière les questions de compétence dès que cela l'avantageait, mais il est impossible de nier que les libéraux se sont servis de la vaccination pour diviser l'électorat lors de la dernière campagne électorale, laissant de côté le leadership pour faire des gains partisans dans le but d'obtenir une nouvelle majorité.
Pendant ce temps-là, les conservateurs serraient les mains des manifestants, les soutenaient ostensiblement et ont même participé à des entrevues devant des drapeaux canadiens souillés de croix gammées. Pour soutenir les occupants, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a même mentionné le nom de personnalités mondialement connues du « jet-set du grand renouveau »; un appel très clair en faveur des complotistes, qui pensent que le Forum économique mondiale est en quelque sorte en train de réinitialiser notre société.
La cheffe intérimaire des conservateurs, alors qu’elle accusait les libéraux de semer la discorde, indiquait dans ses courriels à propos du soutien de son Parti pour l’occupation: « Je pense que la tendance va s’inverser rapidement [...] il faut que cela devienne le problème du premier ministre ». Le seul candidat officiellement en lice pour le poste de chef des conservateurs, le député de Carleton, a applaudi les manifestants dès le début. Malgré cela, les conservateurs sont ici à la Chambre et ils refusent de reconnaître le rôle qu’ils ont joué pendant la pandémie en alimentant l’écosystème des anti-vaccins et des complotistes, et en accusant tous les autres de semer la discorde.
Partout au pays, et en particulier dans le centre-ville d’Ottawa, nous avons été témoins d’une occupation illégale ces trois dernières semaines. La vie de certains concitoyens a été complètement chamboulée. L’occupation illégale a obligé les magasins à fermer pendant plusieurs semaines dans le centre-ville. Les gens se sentaient trop menacés pour sortir de chez eux.
Il y a eu des menaces et du harcèlement, parfois envers des professionnels de la santé et des enfants qui étaient à l’école. Les employés de commerces de détail se sont fait agresser, et il y a eu une tentative d’incendie criminel dans un immeuble où on a rendu les portes hermétiques au moyen de ruban adhésif. Dans un autre immeuble, des manifestants ont mis des menottes aux portes pour les maintenir fermées.
En mesurant le niveau sonore, on s’est rendu compte que les niveaux de décibels étaient dangereux en cas d’exposition prolongée; les résidants courraient le risque d’avoir une perte auditive permanente. Les indicateurs de mesure de pollution ont montré que les camions tournant au ralenti dans le centre-ville avaient des effets nocifs sur la qualité de l’air, sans parler du changement climatique. Une grande quantité d’armes a été saisie à Coutts. Pourtant les principaux responsables de cette occupation illégale, qui n’en sont pas à leur première diatribe de suprémaciste blanc sur les réseaux à propos de la théorie anglo-saxonne du « grand remplacement », jurent qu’il s’agit d’une manifestation pacifique.
Soyons clairs. Proférer des insultes à caractère raciste, harceler les travailleurs sociaux pour qu'ils prennent de la nourriture destinée aux sans-abri, entrer dans des commerces en refusant de suivre les directives de santé publique et intimider les employés, brandir des symboles de haine comme des drapeaux confédérés et des croix gammées, vociférer contre des écoliers, agresser des journalistes, s'autoproclamer membres d'une milice habilitée à détenir des gens, utiliser de l'argent international ou des cryptomonnaies pour financer une occupation illégale, publier un document prétendument légal visant à renverser un gouvernement démocratiquement élu et à mettre en place une coalition gouvernementale avec la gouverneure générale et le Sénat, ne relèvent pas d'une manifestation pacifique.
Ce sont des occupants qui, tout en se plaignant de voir leurs libertés foulées aux pieds, étaient installés dans des jacuzzis de fortune sur la rue Wellington. Pendant ce temps, leurs enfants, qu'ils ont amenés avec eux à cette occupation illégale, jouaient dans un château gonflable, au son incessant des klaxons des camions, susceptibles d'endommager leur ouïe. L'ironie de la situation leur échappe complètement.
Nos amis conservateurs, qu'il s'agisse de l'existence de la discrimination systémique, du droit des femmes de choisir, du mariage homosexuel, des droits des transgenres ou d'autres questions relatives aux libertés et aux droits des Canadiens, sont plus que disposés à fermer les yeux sur les droits garantis par la Charte lorsque cela ne correspond pas à l'opinion de leur électorat.
Les libéraux ne sont pas beaucoup mieux. Souvenons-nous de 2015 et de la promesse de tenir les dernières élections selon le système uninominal majoritaire à un tour. Cela a été relégué aux oubliettes lorsque le premier ministre s'est aperçu que cela ne cadrait pas avec ce qu'il voulait.
Qu'en est-il de la liberté de réunion? Les libéraux ne valent pas mieux que les conservateurs, qui se sont bousculés au portillon pour bafouer les droits des travailleurs en leur imposant une loi de retour au travail.
Les conservateurs disent qu'ils sont là pour défendre les travailleurs. Or, dans les trois dernières années seulement, le ministère de l'Emploi et du Développement social a reçu plus de 4 800 plaintes de la part de camionneurs au long cours au sujet de salaires impayés, mais les conservateurs n'ont pas dit un mot sur cette injustice. Par ailleurs, pourquoi ne se portent-ils pas à la défense des travailleurs du Centre Rideau, qui emploie plus de 1 000 personnes et qui été fermé pendant des semaines à cause de cette occupation illégale. Les travailleurs du commerce de détail du centre-ville d'Ottawa ne touchent aucun salaire en ce moment.
Nous sommes dans une situation sans précédent où les conservateurs ont essentiellement encouragé cette occupation illégale, tandis que les libéraux n'ont rien fait et ont laissé la situation dégénérer. On n'aurait jamais dû en arriver là. Il faut faire une série d'études approfondies pour déterminer comment tous les ordres de gouvernement ont laissé les choses se dégénérer à ce point.
Il ne faut pas s'y méprendre, le NPD prend très au sérieux le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Nous n'allons pas donner de chèque en blanc aux libéraux. Le gouvernement devra s'en tenir aux pouvoirs prévus dans la loi et éviter d'abuser de ces pouvoirs exceptionnels, sinon, nous retirerons notre appui.
Jusqu'à présent, les forces policières ont fait preuve d'une grande retenue et de prudence en rétablissant l'ordre dans les rues. C'est encourageant. J'espère sincèrement que cette approche deviendra la norme plutôt que l'exception, surtout lors des manifestations pacifiques auxquelles participent des Autochtones ou des personnes racialisées.
Il faut mettre un terme à cette occupation. Nous en avons tous assez des répercussions de la pandémie. Nous voulons reprendre une vie normale. Nous voulons disposer d'un plan qui permettra aux Canadiens de savoir à quoi s'attendre. Le NPD a demandé un tel plan au moment où notre chef a réclamé un débat d'urgence le 7 février. Tous les Canadiens méritent d'être en sécurité et de ne pas se faire harceler. Les résidants d'Ottawa veulent que nous passions à l'action pour assurer leur sécurité et pour protéger leurs libertés.
Cessons la partisanerie. Mettons-nous au travail pour rétablir la sécurité pour tous les Canadiens. Il est tout aussi important de bien analyser la situation pour éviter qu'elle se reproduise. Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de m'exprimer aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai aimé bon nombre des commentaires de la députée, qu'il s'agisse de la fermeture de la capitale nationale; du barrage des corridors commerciaux internationaux en Alberta, au Manitoba et en Ontario; des demandes d'aide adressées au ministère des Transports par le gouvernement de l'Alberta et par le bureau de la première ministre du Manitoba; ainsi que le soutien de Doug Ford pour la ville d'Ottawa.
En ce qui concerne la Loi sur les mesures d'urgence, on constate ce qu'elle a permis de faire au cours des derniers jours et ce qu'elle pourrait faire pour les menaces à l'avenir. La députée pourrait-elle expliquer pourquoi il s'est avéré nécessaire qu'Ottawa assume ses responsabilités pour rétablir la primauté du droit?
Évidemment, monsieur le Président, la situation a dégénéré. Si le premier ministre était intervenu au lieu de demeurer les bras croisés aussi longtemps qu'il l'a fait et de refiler la balle aux autres gouvernements, on aurait peut-être pu éviter la situation. La réalité, c'est que le premier ministre n'est pas passé aux actes et nous nous trouvons maintenant dans une situation où il est nécessaire d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Nous savons ce qui se passe et nous en sommes témoins. Les dommages et la menace qui planait sur les résidants ont été considérables. Cela ne fait aucun doute. C'est pourquoi le NPD appuie le recours à la loi cette fois-ci. Toutefois, il ne s'agit pas d'un chèque en blanc et nous veillerons à ce que l'on n’abuse pas des pouvoirs en question, qui ne visent pas les manifestations ordinaires. Soyons clairs: la situation actuelle en est une d'occupation illégale. Appelons-la...
Monsieur le Président, je suis déçu de la réponse de la députée à la question précédente. Je suis aussi déçu de son allocution, car c'est bel et bien un chèque en blanc que donne la députée. Cela n'est pas de NPD de Tommy Douglas, qui dirait que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence équivaut à utiliser une masse pour écraser une cacahuète.
S'il ne s'agit pas d'un chèque en blanc, la députée peut-elle nous dire quand prendront fin les pouvoirs d'urgence? Qu'en pense le NPD? Qu'en pense la députée? Quand devrait-on abroger ces pouvoirs? C'est ce que me demandent les habitants de ma circonscription, qui sont pris de panique. Ils veulent savoir quand le NPD cessera d'appuyer ces mesures.
En fait, monsieur le Président, je suis déçue des gestes des conservateurs jusqu’à présent, qui ont parfois consisté à encourager l’occupation. C’est la réalité et cela a empiré la situation.
Les néo-démocrates ont clairement dit depuis le début qu’ils veilleraient à ce qu’il n’y ait aucun abus de pouvoir. Ce qui se produit en ce moment et depuis trois semaines, c’est une occupation illégale. Sous quelles circonstances est-il acceptable que des enfants, des personnes âgées et les habitants d’Ottawa en général aient peur de sortir de chez eux et doivent endurer des bruits assourdissants à toute heure du jour? Si le député pense que la situation est acceptable pour une raison ou une autre, il doit ouvrir les yeux et réaliser ce qu’il est en train de faire.
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue de Vancouver-Est serait d’accord pour dire que, même si le recours à la Loi sur les mesures d’urgence pourrait être justifié, et je dois dire que je n’ai pas encore pris ma décision à cet égard, nous serions dans une bien meilleure position si nous obtenions des précisions, notamment sur la façon dont les mesures bancaires seront appliquées et sur le niveau de soutien financier versé à la cause qui déclenchera une intervention du gouvernement pour geler un compte bancaire. Cette question n’a toujours pas de réponse. Je suis persuadée qu’il y a une réponse quelque part, mais nous ne l’avons pas entendue.
Monsieur le Président, depuis longtemps déjà, les néo-démocrates réclament que le gouvernement prenne des mesures à l’égard, notamment, du blanchiment d’argent et de ses répercussions au Canada, mais le gouvernement n’a rien fait. Le député a raison de dire que ces mesures doivent être assorties d’une obligation de rendre des comptes et nous continuerons à demander des comptes.
Il y a une chose que je voudrais faire remarquer aux députés conservateurs qui disent que nous n’avons pas besoin de ces mesures. Je leur rappelle que l’ancien député conservateur Peter MacKay et le sénateur Vern White ont également réclamé cette mesure. Ils l’ont indiqué très clairement en ces termes:
L’occupation d’Ottawa et les barrages aux postes frontaliers ne sont pas représentatifs du droit de manifester inscrit dans la Constitution. Ce sont des activités illégales qui représentent une menace à la sécurité nationale et à l’économie du Canada. Abstraction faite du manifeste des organisateurs en faveur du renversement du gouvernement...
Je sais que la députée de Nunavut souhaite elle aussi poser une question. Nous avons le temps pour une brève question et une brève réponse.
La députée de Nunavut a la parole.
Qujannamiik, uqaqtittiji.
D'aucuns ont tenté de cacher l'influence que les extrémistes étrangers ont eue — et ont peut-être encore — sur les barrages illégaux.
Je me réjouis toutefois de voir les Ottaviens recommencer à se promener dans les rues de leur ville sans craindre le soi-disant convoi pour la liberté. C'est merveilleux de les voir porter le masque et profiter du centre-ville, qui est charmant en temps normal.
Qu'est-ce qui est le plus important, selon la députée? Écouter les autorités sanitaires, dont la tâche consiste à protéger la santé des Canadiens, ou les dirigeants extrémistes qui ont essayé de renverser un gouvernement démocratiquement élu?
Monsieur le Président, je remercie la députée de tout ce qu'elle fait pour les Canadiens, et plus particulièrement pour les habitants de sa circonscription.
La réponse ne fait aucun doute. Nous devons écouter les scientifiques et les autorités sanitaires et respecter leurs directives. Si nous nous y mettons tous, nous pourrons nous en sortir et, oui, enfin mettre un terme aux mesures obligatoires en tout genre. J'invite les gens à se faire vacciner afin que nous puissions dire adieu aux obligations et aux restrictions.
Monsieur le Président, je suis frappée aujourd'hui par l'importance de ce moment et l'immense responsabilité dont nous, députés, sommes investis. Pendant que les Canadiens partout au pays encaissent les répercussions de la pandémie, nous avons pour mission d'adopter des lois qui les aideront à relever les défis auxquels ils sont confrontés, à assurer leur santé et leur sécurité et à leur apporter le soutien dont ils ont besoin.
Dans ce moment déjà sans précédent dans notre histoire, en plus de tout le reste, nous avons été témoins de l'occupation de la capitale nationale. Nous tâchons donc, lors de ce débat, de nous pencher et de prendre une décision sur l'emploi, pour la toute première fois, de la Loi sur les mesures d'urgence. L'heure est grave.
Moi qui suis arrivée à ma fonction de députée après avoir fait du militantisme communautaire, participé à d'innombrables manifestations, y compris devant des camions remplis de sols contaminés, livré de la nourriture lors d'occupations d'arbres, protégé des écosystèmes fragiles et organisé des marches contre les changements climatiques, je suis d'avis que les manifestations, la dissension et les mouvements sociaux sont des éléments vitaux de notre démocratie. Nous devons nous assurer que la désobéissance civile non violente reste un pan protégé et précieux de notre société.
Nous devons également assurer une surveillance efficace des pouvoirs supplémentaires conférés au gouvernement. Une disposition de la Loi sur les mesures d'urgence exige la tenue d'une enquête, une fois que la situation de crise n'est plus, sur les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration ainsi que sur les mesures prises pour faire face à la crise. Cet exercice devrait comprendre une enquête publique sur le rôle des forces de l'ordre dans ces occupations ainsi que sur les rumeurs selon lesquelles des policiers auraient appuyé les occupants et refusé d'appliquer la loi. Il est évident qu'un examen objectif des services de police au Canada s'impose. Il y a un net contraste entre la façon dont la police a traité les occupants et la façon dont elle traite les Autochtones et les gens racialisés. Cet écart est injuste et mine la confiance des Canadiens envers les forces de l'ordre.
Beaucoup de gens qui communiquent avec moi se disent préoccupés par le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Beaucoup craignent que cela crée un précédent de répression des manifestations. Il est important de souligner que ce que nous observons depuis 24 jours n'est pas une simple manifestation et n'est pas pacifique.
Les principaux organisateurs de cette occupation ont dit ouvertement depuis le début que leur objectif était de renverser le gouvernement élu démocratiquement. Je dois admettre que j'ai ri la première fois que j'ai lu que tel était leur objectif. Comme pour la plupart des Canadiens, cela m'a semblé ridicule. Comment pouvaient-ils sérieusement croire que la gouverneure générale et le Sénat démettraient le premier ministre de ses fonctions ou qu'il soit possible au Canada de confier le pouvoir à un groupe d'occupants non élus? Quoi qu'il en soit, ces organisateurs, dont plusieurs sont des personnages d'extrême droite bien connus qui prônent l'islamophobie et l'antisémitisme, le racisme à l'endroit des Autochtones et d'autres points de vue haineux, ont publié dans un manifeste leur objectif de renverser le gouvernement.
Pour citer Maya Angelou, « Quand quelqu'un vous montre qui il est, croyez-le ». Cette occupation illégale a recueilli des millions de dollars, a bénéficié d'une importante participation étrangère et a explicitement précisé son objectif de miner notre démocratie. Nous avons également vu des activités s'apparentant à des activités menées par des milices organisées, des saisies d'armes, des gilets pare-balles arborant des insignes de la suprématie et des milliers de cartouches de munitions. En janvier, lorsque le convoi a traversé le pays, des sympathisants ont passé à la télévision pour dire qu'ils avaient des armes à feu en leur possession et qu'ils étaient prêts à y avoir recours. Quand les gens nous disent qui ils sont, nous devrions les croire.
Pendant que toute cette situation se déroulait, un certain nombre de députés conservateurs accueillaient le convoi dans la ville, distribuaient des beignets, trouvaient des excuses pour justifier les actes déplorables perpétrés à l'encontre de monuments commémoratifs et encourageaient les participants au convoi à rester. Le député de Carleton a déclaré qu'il était fier du convoi et qu'il l'appuie. Les participants au convoi ont occupé la ville, rendant la situation insoutenable pour les résidants. Ils ont harcelé des journalistes et des travailleurs de la santé. Il y a eu des signalements de tentatives d'incendie criminel, de menaces à la bombe dans des hôpitaux et de plans pour bloquer des aéroports et des chemins de fer. Nos frontières ont été fermées. Des armes ont été saisies. Le député de Carleton, qui veut devenir premier ministre du Canada, est solidaire de ce groupe. Quand les gens nous disent qui ils sont, nous devrions les croire.
Si les députés conservateurs veulent vraiment appuyer les camionneurs, ils devraient soutenir les 90 % de camionneurs qui sont vaccinés et ceux qui ont été profondément touchés par les barrages aux postes frontaliers. Ils devraient écouter l'Alliance canadienne du camionnage, qui a diffusé un communiqué indiquant qu'elle salue l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence pour aider à mettre fin aux barrages illégaux.
Dans les premières semaines, lorsque les députés conservateurs encourageaient les occupants, le gouvernement libéral est resté les bras croisés. Alors que le convoi se dirigeait vers Ottawa, que les discours de l'extrême droite se faisaient entendre, que des fonds étrangers déferlaient pour financer un mouvement qui visait à miner notre démocratie, le gouvernement n'a rien fait. Nous n'aurions jamais dû en arriver là.
L'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence revient à reconnaître un manque de leadership. Le gouvernement a permis à la situation de s'envenimer sans contrôle. Il aurait pu gérer cette crise à ses débuts, mais ne l'a pas fait. Après plus de deux semaines de bouleversements et de chaos, la présidente de la Commission des services policiers d'Ottawa a affirmé ceci: « En toute honnêteté, la réponse à cette crise jusqu'à maintenant a été inefficace. » Elle a dit que les services de police avaient été « incapables d'appliquer adéquatement la loi et que les habitants [continuaient] d'être terrorisés ».
Dans le cadre du présent débat, on nous demande si l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence est nécessaire. Depuis trois semaines, il ne fait aucun doute que la municipalité et un certain nombre de provinces n'ont pas été en mesure d'assurer la sécurité de la capitale de notre pays et de ses frontières. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles la situation correspond à la définition de crise nationale, qui est prévue à l'article 3 de la Loi.
Lorsque la Loi sur les mesures d'urgence a été appliquée, le chef par intérim du Service de police d'Ottawa a dit clairement que sans ces pouvoirs additionnels, les progrès faits par ses agents n'auraient pas été possibles. Dans la dernière semaine, nous avons enfin vu le service de police prendre des moyens appropriés et modérés pour déloger les occupants.
La loi a permis à la GRC d'ordonner à des conducteurs de dépanneuses de déplacer les véhicules stationnés. En fait, sans la Loi sur les mesures d’urgence, la GRC et nos institutions financières n’auraient pas pu bloquer rapidement les fonds qui ont été recueillis avec l’intention claire de déstabiliser notre gouvernement élu.
Nous savons qu’une grande partie des fonds viennent de l’étranger. Lorsque le site GoFundMe du convoi a été fermé, les organisateurs sont passés à GiveSendGo, une plateforme chrétienne tristement connue pour avoir financé de nombreux groupes ayant participé à l’attaque du Capitole le 6 janvier, mais aussi pour avoir recueilli des millions pour l’organisme Proud Boys, un groupe figurant sur la liste des entités terroristes du Canada. Récemment, une fuite de données a indiqué que plus de la moitié des donateurs de GiveSendGo pour la campagne du convoi se trouvaient aux États-Unis, alors que moins d’un tiers vivaient au Canada.
La Loi sur les mesures d’urgence confère également le pouvoir d’interdire la présence d’enfants dans les attroupements illégaux. Nous sommes nombreux à avoir constaté avec horreur que des manifestants venaient bloquer les frontières avec leurs enfants. Nous avons entendu que certains laissaient volontairement leurs enfants près des cordons de police pour les utiliser comme boucliers. En tant que parent, j’ai du mal à concevoir comment on peut décider d'entraîner son enfant dans une situation aussi dangereuse.
Les pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d’urgence étaient nécessaires parce qu'ils ont permis de protéger notre capitale nationale. Hier, l'occupation n'était pas encore terminée, et la frontière de Surrey était encore fermée à cause de la manifestation du convoi. Aujourd'hui, la situation s'est calmée. Les néo‑démocrates ont indiqué clairement qu'ils étaient prêts à retirer leur appui à tout moment. Si la situation est vraiment maîtrisée, le gouvernement doit alors donner une raison impérieuse pour expliquer pourquoi il a encore besoin de ces pouvoirs d'urgence. S'il ne peut pas en donner, nous retirerons notre appui, comme nous le disons depuis le début.
Nous ne cessons pas d'entendre des comparaisons avec la Loi sur les mesures de guerre, mais nous savons que la Loi sur les mesures d'urgence est différente. Il n'y a même pas de comparaison possible. La Loi sur les mesures de guerre n'était pas assujettie à la Constitution, à la Déclaration canadienne des droits ni aux constitutions des provinces. En vertu de cette loi, le gouvernement pouvait faire tout ce qu'il voulait pour interner ou expulser des citoyens et pour arrêter des personnes. Nous pouvons tous convenir que le recours à une telle loi était inacceptable.
C'est pourquoi Tommy Douglas et d'autres néo‑démocrates ont voté contre une telle mesure. La Loi sur les mesures de guerre suspendait la Charte des droits et libertés. C'est pour cette raison qu'elle a été abrogée en 1988. La Loi sur les mesures d'urgence, qui l'a remplacée, est assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'à la Déclaration canadienne des droits.
Il reste l'inquiétude justifiée que le gouvernement se serve à mauvais escient des pouvoirs de la Loi sur les mesures d'urgence. C'est pour cette raison que nous, les néo-démocrates, avons affirmé clairement que, si nous appuyons la demande du gouvernement, ce dernier ne devra pas outrepasser les pouvoirs qui lui sont conférés, sinon nous lui retirerons notre appui.
Nous allons assurer la protection du droit de manifester. Nous devons continuer de maintenir le caractère sacré de la dissension et de la désobéissance civile non violente en tant que parties intégrantes de la démocratie canadienne.
Je veux terminer mon discours en m'adressant à la majorité de Canadiens qui ont suivi les directives de la santé publique, qui ont tapé sur leurs casseroles pour montrer leur appui aux travailleurs de la santé, qui ont aidé leurs voisins, qui ont fait de grands sacrifices pour protéger leurs proches, leur famille et leur collectivité.
Alors que les mesures obligatoires et les restrictions commencent à être levées, ces Canadiens doivent savoir que c'est grâce à leurs gestes de solidarité et au fait qu'ils sont vaccinés; les participants des convois ne le réalisent peut-être pas, mais ils doivent une fière chandelle à cette majorité de Canadiens. Ces Canadiens n'ont pas seulement sauvé des vies, ils ont aussi fait en sorte que nous puissions sortir de cette crise ensemble.
Monsieur le Président, ma collègue de Victoria n'avait pas tort lorsqu'elle a souligné la gravité de la question dont nous débattons aujourd'hui. Au bout du compte, en ce qui concerne les critères juridiques futurs, les juristes se reporteront à nos paroles dans le hansard pour les aider à comprendre pourquoi le précédent a été créé.
Les raisons selon moi ne sont pas différentes des siennes, c'est-à-dire le fait que la capitale nationale ait été occupée et que certaines personnes aient parlé de renverser le gouvernement démocratiquement élu. Ce n'était pas tous les manifestants, mais une partie du groupe principal l'a certainement fait. Il y a aussi eu le préjudice économique lié aux barrages, le fait que certains ont parlé de rétablir les barrages, la quantité de financement étranger et les efforts concertés qui ont été déployés pour perturber des infrastructures essentielles.
J'appuie ces outils d'application de la loi limités. Bien sûr, certains conservateurs tentent d'établir un parallèle entre la situation actuelle et les manifestations des Wet'suwet'en et certains de leurs barrages. Je suis d'avis que les manifestations des Wet'suwet'en n'ont pas entraîné une réponse aussi forte parce qu'il n'y avait pas de menace de renverser un gouvernement démocratiquement élu, il n'y avait pas le même degré de financement étranger et il était certainement clair que la situation pouvait être réglée à l'échelle municipale et provinciale.
Certaines personnes pourraient un jour regarder en arrière et voir ceci comme ayant établi un précédent juridique. La députée pourrait-elle leur parler des raisons et dire pourquoi ce précédent est créé?
Monsieur le Président, je conviens que, dans ce cas-ci, nous parlons de gens qui ont déclaré explicitement leur intention de miner notre démocratie. Au cours des dernières semaines, nous avons été témoins d'agressions, de tentatives d'incendie criminel, de harcèlement des gens tant à leur domicile que sur leurs lieux de travail et de promotion de la haine. De plus, des membres du convoi se sont délégué le faux pouvoir de détenir des gens. Au lieu de dénoncer ces actions et de trouver des moyens d'aider les Canadiens qui ne se sentent pas en sécurité chez eux, les conservateurs ont passé tout leur temps à défendre les responsables et à attiser les tensions. C'est honteux, mais c'est aussi honteux qu'il ait fallu autant de temps pour que le gouvernement agisse.
Monsieur le Président, la députée croit-elle vraiment que le convoi de camionneurs va renverser le gouvernement fédéral et, si oui, comment?
Monsieur le Président, il est très inquiétant qu’un groupe de personnes adopte une rhétorique haineuse fondée sur la suprématie blanche et l’islamophobie, et publie un manifeste indiquant explicitement son intention de miner notre démocratie. Ces gens ont recueilli des millions de dollars, dont la majorité provient de donateurs de l’extérieur de notre pays. C’est extrêmement préoccupant. Le fait que le député ne témoigne pas de la même préoccupation est troublant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'ai été agréablement surprise qu'elle n'ait pas dit de manière affirmative qu'elle appuierait le parti au pouvoir quant à cette loi et qu'elle ait mis des conditions à son appui.
J'aimerais connaître son opinion, en tant que députée. À l'heure actuelle, alors que les barricades aux postes frontaliers ont été démantelées par les forces policières et que la ville d'Ottawa a été pratiquement libérée hier et aujourd'hui, pense-t-elle encore que la Loi est utile, nécessaire et indispensable?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été clairs dès le départ. Les néo-démocrates estiment qu’il s’agit d’une urgence nationale, qu’il était absolument justifié d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence et que, dès que cette mesure ne sera plus nécessaire ou que le gouvernement ira trop loin, nous retirerons notre soutien. Il incombe vraiment au gouvernement libéral de démontrer clairement pourquoi ces pouvoirs sont encore nécessaires.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention et je partage ses préoccupations au sujet de l'extrémisme et du genre de chahut dont nous avons été témoins aujourd'hui, particulièrement de la part de l'opposition officielle, qui mine son rôle. La situation est particulièrement inquiétante parce que, selon de nouveaux rapports, 45 % des conservateurs appuient la direction extrémiste du convoi.
Je me demande si ma collègue pense comme moi, soit qu'il est malheureux que nous soyons ici et que la seule raison pour laquelle nous le sommes, c'est parce que tous les ordres de gouvernement, y compris les institutions comme le Service de police d'Ottawa, n'ont pas réussi à s'occuper de la situation.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec elle. Des armes ont été saisies: 14 armes à feu, des ensembles de gilets pare-balles, une machette et de grandes quantités de munitions, notamment des chargeurs à grande capacité. Des accusations de complot en vue de commettre un meurtre ont été portées. Le spectre de la suprématie blanche se profile à l'horizon. Nous savions qu'il était là.
Une fois cette urgence passée, le gouvernement doit intervenir pour s'attaquer aux groupes suprématistes blancs et à leur idéologie, car ils sont bien présents au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais mentionner que je me joins à la Chambre de façon virtuelle depuis le territoire ancestral mohawk Kanyen'kehà:ka. J'aimerais aussi souligner que je partagerai mon temps de parole avec la députée d’Etobicoke-North.
J'aimerais à mon tour remercier tout le personnel qui travaille dans ce Parlement, ainsi que le Service de protection parlementaire qui assure toujours bien notre sécurité. C’est grâce à leur travail que nous sommes en mesure de faire le nôtre ici aujourd’hui.
La première fois que j'ai participé à une manifestation, je me trouvais dans un landau avec ma mère dans les rues de Santiago, dans un pays où les manifestations pacifiques étaient illégales et où les forces policières étaient contrôlées par la volonté politique d'une dictature, c'est-à-dire par un gouvernement non élu démocratiquement.
Je suis venue au Canada avec ma famille comme réfugiée politique. Comme le dit si bien Patrick Lagacé, « [l]es vraies dictatures ne niaisent pas avec la puck. » Elles ne laissent pas des camionneurs venir s'installer dans les rues de leur capitale avec des banderoles qui insultent ouvertement le gouvernement. Non, les vraies dictatures ne sont pas aussi respectueuses de l'État de droit. Elles ne fournissent pas une charte des droits et libertés sous laquelle tous et toutes peuvent trouver une protection.
J'entends aussi mes collègues rappeler les tristes événements de la crise d'Octobre de 1970 et je peux les comprendre. Je peux comprendre qu'au Québec on soit réticent en raison d'un traumatisme qu'on a pu vivre par le passé. Je comprends que l'invocation de la Loi sur les mesures d’urgence a réveillé et peut alimenter ce ressentiment.
Toutefois, nous sommes dans deux contextes très différents et de faire l'amalgame entre les deux lois est un raccourci qui n'est pas souhaitable. C'est une façon de politiser aujourd'hui un contexte historique différent de celui qui est présent. Selon les appels reçus et les conversations que j’ai eues, notamment avec des citoyens de ma circonscription, les gens font la différence entre hier et aujourd'hui.
Notre gouvernement invoque la Loi sur les mesures d'urgence, car la situation actuelle nécessite une telle action. On a vu les événements de cette fin de semaine. Depuis maintenant 24 jours, les barrages perturbent illégalement la vie des Canadiens, en plus d'avoir des conséquences sur notre économie et la sécurité publique.
Lorsque les camions sont arrivés en ville, ils venaient manifester sur les exigences en matière de vaccination. Le tout s'est très vite transformé en une occupation de la ville par des gens qui déclarent ouvertement et officiellement vouloir renverser le gouvernement. Cette manifestation rompt complètement l'ordre public.
Venant d'une famille d’activistes socialistes de gauche, est-ce que l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence me rend heureuse? La réponse est « pas du tout ». Dans le contexte actuel, c'est la décision responsable à prendre. Cette loi ne vise pas à enlever le droit à manifester, lequel est essentiel dans un État démocratique. C'est un droit dont nous avons besoin pour défendre tous les autres droits. Historiquement, les manifestations ont permis des avancées politiques et sociales importantes.
Tous les textes internationaux de protection des droits de la personne reconnaissent le droit de manifester pacifiquement et son importance pour la liberté d'expression et la Charte canadienne des droits et libertés ne fait pas exception. Nous l'avons vu par le passé: une manifestation pacifique, c'est la marche historique d’un demi-million de personnes qui ont marché dans les rues de Montréal pour manifester contre les changements climatiques en 2019. Ce sont les milliers de jeunes qui se sont battus pour les droits des étudiants en 2012.
Ce que nous voyons à Ottawa, ce n'est pas une manifestation pacifique, mais plutôt une occupation et une obstruction coordonnées et des actions et des menaces de s'attaquer au fondement même de notre démocratie. Tamara Lich n'est pas une camionneuse, elle était secrétaire du parti séparatiste Maverick et l'auteure de la campagne de financement du convoi sur la plateforme GoFundMe. Les hypothèses selon lesquelles le mouvement aurait bénéficié d'un financement étranger en vue de déstabiliser le Canada sont maintenant rendues publiques.
Jessica Davis, auteure et ex-employée du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada disait ceci: « Est-ce possible qu'une partie de cet argent arrive d'outre-mer? Je crois que c'est une hypothèse très importante à explorer. »
On ne peut pas utiliser notre droit de manifester pour occuper une ville. On ne peut pas utiliser notre droit de manifester pour assiéger une ville. On ne peut pas utiliser notre droit de manifester pour empêcher ses habitants de travailler. On ne peut pas utiliser notre droit de manifester pour faire peur aux habitants, les harceler et les obliger à enlever leur masque.
Il est évident que nous devons tous protéger le droit de manifester pacifiquement. Cependant, nous savons tous que la situation n’est plus pacifique, que de nombreuses lois n’ont pas été respectées et qu'elles continuent d'être enfreintes.
Dans une démocratie, nous devons nous opposer à ceux qui empêchent les autres, par des menaces et des agressions, de vivre librement. À aucun moment le droit de manifester ne doit nuire aux droits et libertés d’autrui. En effet, la liberté de manifester vient aussi avec des responsabilités.
La Loi sur les mesures d’urgence n’a pas pour objectif de brimer les droits et libertés des citoyens et des citoyennes du Canada, bien au contraire. La Loi intervient dans un cadre précis, limité et ciblé. Elle permet au gouvernement de mobiliser les services essentiels, comme les remorqueuses, et permet à la GRC d’agir plus rapidement pour faire respecter les lois locales. Ces mesures sont ciblées, temporaires et proportionnelles.
Les mesures précises prévues par la Loi sur les mesures d’urgence font l'objet de nombreux contrôles et garanties de la part du Parlement. Elles doivent être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous sommes tous fatigués de cette pandémie. Nous voulons tous retrouver une vie normale et, surtout, sans mesures sanitaires. Les deux dernières années ont été difficiles pour tout le monde, nous en convenons tous.
Les Canadiens se sont mobilisés pour assurer la sécurité de leurs proches en suivant les directives de la santé publique. Je l’ai vu dans ma circonscription: l’entraide et la résilience étaient plus que présentes parmi les citoyens et les citoyennes. C’est dans des moments de crise comme celle qu’on vit depuis deux ans que la solidarité parmi les entreprises et les citoyens ressort le plus.
La présence des camions dans la ville, l’occupation et les blocages ont des conséquences directes sur les commerçants. Ces conséquences sont réelles et menacent les entreprises, grandes et petites, et le gagne‑pain des Canadiens et des Canadiennes.
Après deux ans de pandémie, nous n’avons pas besoin de faire encore plus de mal à la résilience de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Tout le monde mérite de se sentir en sécurité chez soi. C’est le temps de lutter pour en finir avec cette pandémie, de penser à la relance, à notre avenir ensemble, comme Canadiens et Canadiennes, dans un pays qui condamne sans équivoque la discrimination systémique, qui lutte contre la pauvreté et qui se bat pour la vitalité de ses communautés. Ce n’est pas le temps de se diviser, mais bien celui d’être unis et de travailler tous ensemble.
Monsieur le Président, j'aimerais poser la question suivante à ma collègue, qui est secrétaire parlementaire: quand l'application de la Loi sur les mesures d’urgence va-t-elle prendre fin, puisque les manifestations à Ottawa ont été dispersées et que les blocages à la frontière avaient été arrêtés avant même la mise en application de la Loi? Quand les pouvoirs spéciaux que le gouvernement veut avoir prendront-ils fin?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme il le sait très bien, la Loi qui a été invoquée nous donne un délai de 30 jours pendant lequel cette loi peut être révoquée. Nous espérons pouvoir la révoquer le plus rapidement possible.
Cela dit, cette loi est nécessaire parce qu’elle va permettre de donner les pouvoirs et les outils nécessaires pour rétablir l’ordre et la sécurité pour les gens d’Ottawa, de même que pour les gens de n'importe où ailleurs au pays, si cela s'avère nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous féliciter, vous et les autres Présidents, de présider sur ce débat avec impartialité et soin. Je sais que ce n'est pas toujours facile compte tenu de ce qui est en jeu.
J'aimerais remercier la députée d'Hochelaga de sa description de la Loi sur les mesures d'urgence et de son résumé de toutes les façons dont elle peut entrer en vigueur au cours des 30 prochains jours. Je vais m'attarder sur les façons dont le CANAFE pourrait prolonger le suivi de l'argent douteux entrant au pays au-delà de la durée de la Loi sur les mesures d'urgence.
Selon la députée, quelles mesures son gouvernement pourrait-il prendre, outre la Loi sur les mesures d'urgence, pour veiller à ce que nous ne revivions pas le même genre d'événement où d'importantes sommes d'argent sont envoyées de l'étranger pour financer des activités illégales?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
Je pense qu’il faut être conscient que la Loi est soumise à un processus de transparence et de surveillance parlementaire, d'une part. D'autre part, il faut s’assurer que la Charte canadienne des droits et libertés est respectée.
Il est bien évident qu’en ce moment, le besoin de comprendre d’où vient le financement des événements qui se sont passés à Ottawa est extrêmement important. Cela dépasse assurément la frontière du pays. Tout cela se fera dans le respect des droits et sous la surveillance du Parlement, dans le but d'obtenir des réponses que les Canadiens et les Canadiennes méritent d’avoir, à mon avis.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question sur les mesures de protection contenues dans la Loi sur les mesures d'urgence. La députée pourrait-elle énumérer certaines d'entre elles?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme il le sait très bien, la Loi sur les mesures d'urgence doit respecter la Charte canadienne des droits et libertés. On doit également faire preuve de transparence à l'égard de tout ce qui est fait au Parlement. Enfin, on pourra à tout moment révoquer cette loi lorsqu'on jugera qu'elle n'est plus nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des aspects que j'ai toujours aimés de cette enceinte, la Chambre du peuple, c'est la représentativité de notre merveilleux pays, le Canada. Chaque jour, nous avons la chance d'entendre ce que nos collègues et nos amis ont à dire ici, à la Chambre des communes; tous ces députés qui représentent leur circonscription respective et qui sont au service des habitants de tous les coins du pays. C'est un endroit où nous nous réunissons pour débattre des idées et les remettre en question en ne perdant jamais de vue l'intérêt des Canadiens.
Justement, les Canadiens souffrent. Ils souffrent depuis deux longues et pénibles années. Des familles ont perdu des êtres chers et des amis. Nombre de personnes ont dû se dire adieu via Zoom, sans pouvoir revoir les membres de leur famille, leur tenir la main et bénéficier de leur réconfort. Des Canadiens ont perdu leur entreprise. Les professionnels de la santé et des urgences se battent sans relâche contre la COVID‑19, jour et nuit, depuis deux ans et ils sont fatigués. Les familles, les collectivités et les Canadiens participent à la lutte contre la COVID‑19 à leur manière. La majorité silencieuse de la population canadienne comprend que nous traversons une crise sanitaire depuis deux ans. Quand les Canadiens souffrent, c'est notre devoir de redoubler d'efforts pour collaborer, de laisser tomber la rhétorique, de calmer les esprits — surtout durant les périodes de grande instabilité — et de trouver des solutions pour regarder en avant, pour que toute la nation canadienne avance sur la même voie, pour le bien de nos enfants et de nos concitoyens les plus vulnérables.
Je crois que nous sommes d'accord sur le fait que la Constitution du pays est fondée sur ces valeurs que sont la paix, l'ordre et le bon gouvernement, et que les gens ont le droit de manifester pacifiquement. Nous sommes aussi d'accord sur le fait que les barricades ont nui considérablement à l'économie du pays. À elles seules, les barricades du pont Ambassador ont bloqué des échanges commerciaux de 390 millions de dollars par jour. C'est par ce pont que passent 30 % des biens qui qui circulent entre le Canada et les États-Unis, notre principal partenaire commercial. À Coutts, en Alberta, les barricades ont causé des pertes d'environ 48 millions de dollars par jour. À Emerson, au Manitoba, les barricades ont causé des pertes d'environ 73 millions de dollars par jour. Ces coûts sont bien réels. Ils mettent en péril de grandes et de petites entreprises, ainsi que le gagne-pain de travailleurs canadiens, et ce, juste au moment où tout le monde travaille fort pour se remettre des dommages économiques causés par la pandémie de COVID‑19.
Nous conviendrons tous, je crois, qu'il n'est pas acceptable de bloquer des voies commerciales, de nuire à l'économie canadienne et d'empêcher la livraison d'aliments et de médicaments. Il n'est pas acceptable de bloquer le chemin à des ambulanciers qui s'efforcent de sauver des vies, d'empêcher des gens de recevoir un traitement pour le cancer ou d'aller chercher des médicaments d'ordonnance, et d'obliger des hôpitaux à renforcer leurs mesures de sécurité.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est inacceptable de profaner la Tombe du Soldat inconnu et que l'on ne veut pas voir de drapeaux à croix gammée nazie brandis au Canada. Mais voilà, la Tombe a été profanée. Il s'agit d'un monument de commémoration national, qui doit être respecté en tout temps. On a brandi des drapeaux à croix gammée nazie ici et autour de la Colline du Parlement. La manifestation n'est pas pacifique. Il s'agit plutôt de gestes haineux et incendiaires qu'il faut condamner le plus vigoureusement possible.
La croix gammée nazie est le symbole d'un régime qui a tué six millions de Juifs. L'Holocauste a eu un impact transgénérationnel inimaginable sur les survivants et les familles qui ont perdu des mères, des frères, des sœurs, des grands-parents et d'autres êtres chers. Il est absolument révoltant et horrible que des gens utilisent des symboles comme la croix gammée nazie, qui rappelle le poignard, qui sert à blesser et à infliger de la douleur. En Allemagne, exposer publiquement la croix gammée nazie est passible d'emprisonnement. Nous avons la responsabilité collective de nous souvenir de ceux qui ont souffert du régime nazi, de protéger la vérité, de nous opposer à ceux qui la nient, d'appuyer la recherche, la documentation et l'enseignement au sujet de l'Holocauste, pour que l'éducation puisse prévenir l'antisémitisme et toutes les formes de racisme.
Nous avons aussi le devoir de protéger les enfants, les plus vulnérables des vulnérables. Vendredi, la police d'Ottawa nous apprenait que des manifestants avaient placé des enfants entre les cordons de police et les lieux de rassemblements illégaux. Aucun enfant ne devrait être ainsi exposé au danger, encore moins en pleine opération policière visant à mettre fin à une manifestation.
Les Canadiens ne veulent pas que nous passions notre temps à trouver des coupables. Ils ne veulent pas d'insultes non plus. Ils ne veulent pas que nous rejetions la faute sur les autres ordres de gouvernement. Ils veulent que, tous ensemble, nous mettions fin à la situation. Les Canadiens ont compris que ce qui se passait à Ottawa n'était plus une simple manifestation légitime, mais plutôt une occupation illégale. Pour tout dire, selon un sondage mené à l'échelle du pays, les deux tiers des Canadiens sont favorables à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et estiment qu'il est temps de rétablir l'ordre et la paix à Ottawa.
Notre responsabilité première, à nous élus, est de protéger les gens que nous servons. Comment nous sentirions-nous si les événements dont nous avons été témoins à Ottawa se produisaient dans notre circonscription? Comment nous sentirions-nous si les entreprises, les écoles et les cliniques de vaccination de notre ville devaient fermer leurs portes? Comment nous sentirions-nous si des camionneurs envahissaient les rues de nos quartiers et encerclaient nos écoles, insultant et intimidant les enfants? Comment nous sentirions-nous si les principales artères et les voies d'accès à l'aéroport de notre ville étaient bloquées? Si des matériaux hautement inflammables dormaient à côté de feux de camp? Comment nous sentirions-nous si la sécurité publique était menacée par des actes délibérés de discrimination, de harcèlement, de violence physique et de vandalisme ou par des gens arborant des symboles haineux?
Vendredi, l'impasse dans la capitale nationale a malheureusement atteint son point culminant quand la police d'Ottawa a signalé que des manifestants avaient agressé certains de ses agents et tenté de leur enlever leurs armes. En réponse à cela, des agents municipaux, provinciaux et fédéraux ont commencé une opération vendredi matin pour déloger les manifestants ainsi que leurs véhicules. Une personne a été arrêtée après avoir jeté une bicyclette en direction d'un cheval policier. À la fin de la journée d'hier, plus de 170 personnes avaient été arrêtées et 53 véhicules, remorqués.
Cette situation sans précédent a poussé la Chambre, après une entente entre tous les partis, à interrompre ses activités vendredi par souci de prudence. Pensons-y un instant. Pendant que les gens parlaient de liberté et de l'importance de la protéger, nous avons dû suspendre vendredi notre liberté de nous exprimer à la Chambre, le siège de notre démocratie, pour protéger la santé et la sécurité de tout le personnel de la Cité parlementaire.
Nous avons tous parlé avec des gens dans nos circonscriptions qui ont des points de vue différents sur la situation. Cependant, il est clair que la majorité des Canadiens veut que cette situation prenne fin et est en faveur de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Les actes que nous avons observés au cours des dernières semaines dépassent grandement les limites de la liberté d'expression. La croix gammée nazie et d'autres symboles haineux mettent en danger la démocratie même. Les manifestations honorant de tels symboles et liées à des acteurs étrangers menacent notre démocratie. La façon dont nous choisirons d'agir dans cette enceinte, ce que nous choisirons de dire et ce que nous apprendrons de cette situation jouera un rôle déterminant dans la manière dont nous nous remettrons des répercussions de la COVID‑19 et de cette occupation illégale.
J'espère que nous ferons de notre drapeau un symbole de ralliement et d'espoir, de manière à ce qu'un nombre toujours croissant de nos concitoyens se sentent chez eux au Canada et s'y sentent inclus et considérés. Nous devons choisir un dialogue politique pacifique et respectueux et songer aux moyens de réglementer et de prévenir la propagation de discours haineux et d'autres formes de mésinformation. On doit donner davantage la parole à la majorité silencieuse de la population. Après tout, c'est elle qui remporte le combat contre la pandémie. Ensemble, nous devons bâtir un avenir meilleur pour tous.
Monsieur le Président, je conviens tout à fait, comme tous les députés de ce côté-ci de la Chambre, que la croix gammée est un symbole de haine odieux et répugnant. Cependant, mercredi dernier, nous avons assisté à ce que je considère comme l'une des pires attaques contre une députée au cours de mes six années à la Chambre. Nous avons vu le premier ministre s'en prendre à une députée juive, la députée de Thornhill, qui est la descendante de survivants de l'Holocauste. Le premier ministre a laissé entendre que la députée de Thornhill était du côté des gens qui affichent la croix gammée. C'est le premier ministre qui a dit cela.
La députée va-t-elle dénoncer cette déclaration du premier ministre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la question. Nous avons fait nos études secondaires ensemble.
Cela me donne l'occasion de parler des six millions de Juifs qui ont péri dans l'Holocauste, tout comme des Roms, des Sintis et d'innombrables autres victimes de cet événement d'une horreur sans précédent. Nous ne devons jamais oublier l'extermination systématique et le génocide commis par le régime nazi. Aujourd'hui, nous devons aussi reconnaître que le monde est témoin d'une montée alarmante de l'antisémitisme, de la dénégation de l'Holocauste, de la xénophobie et de la haine.
Nous devons nous engager à être toujours vigilants, à dénoncer l'usage de symboles haineux comme la croix gammée, et à défendre les droits et la dignité de chaque personne. Nous devons réfuter les déclarations de ceux qui cherchent à déformer les faits et nous engager à informer les nouvelles générations, à défendre la vérité, à promouvoir l'égalité et à protéger les droits des plus vulnérables.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Nous avons entendu au cours de son intervention une longue liste de cas isolés.
Ma collègue trouve-t-elle normal que le gouvernement légifère en proclamant l'application d'une loi qui a de si lourdes conséquences pour s'attaquer à des cas isolés?
[Traduction]
Monsieur le Président, les enfants devraient pouvoir aller à l'école et chez le médecin sans entrave, et les familles devraient pouvoir aller à l'hôpital sans obstacle. Une seule croix gammée nazie, c'est déjà trop.
Depuis des semaines, des barricades illégales perturbent la vie des Canadiens, nuisent à notre économie et mettent en danger la sécurité publique, et il est devenu évident que les forces policières locales n'étaient pas en mesure de faire respecter la loi de manière efficace. La Loi sur les mesures d'urgence améliore la capacité des provinces et des territoires à mettre fin aux barricades et à l'occupation afin de maintenir la sécurité des Canadiens, de protéger les emplois des gens et de rétablir la confiance envers nos institutions.
Ce débat vise à assurer la sécurité des Canadiens, à protéger les emplois des gens et à rétablir la confiance envers nos institutions.
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, à la Chambre, nous avons entendu tout un débat sur le genre de choses qui se passent à l'extérieur de la Chambre. Avons-nous affaire à une manifestation? Est-ce une manifestation amicale ou plutôt une occupation illégale? Je connais ma position à ce sujet, mais je trouve cette division extrêmement dangereuse.
La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi elle partage l'opinion selon laquelle il est très dangereux de minimiser la situation actuelle en la qualifiant de manifestation amicale?
Monsieur le Président, quand on voit le symbole nazi de la croix gammée, on ne peut balayer cela du revers de la main en disant qu'on trouve toujours quelques pommes pourries dans le lot. Tout drapeau nazi, même s'il est seul, est un drapeau de trop.
Je précise que les mesures dont nous discutons aujourd'hui sont ciblées, temporaires et proportionnelles. Elles sont assujetties à la Charte des droits et libertés, doivent faire l'objet d'un débat démocratique, ce que nous faisons cette fin de semaine, et doivent être mises aux voix.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le député de Carleton a parlé, dans son discours, de tout ce qui a à voir avec les barrages. Or, il a omis de parler de la situation ici à Ottawa. J'ai trouvé quelque peu inquiétant qu'un député qui aspire à devenir chef de son parti ait saisi l'occasion pour parler de tout ce qui a à voir avec sa campagne, sauf des problèmes que vivent les citoyens de sa propre circonscription dans la région Ottawa.
La députée pourrait-elle expliquer le désintérêt et l'approche apathique du député de Carleton par rapport aux barrages et à ce qui se passe ici à Ottawa?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les Canadiens sont fatigués. Ils veulent que l'on mette fin aux barrages et ils veulent retrouver leur train de vie ainsi que l'accès à leur quartier. Nous devons nous efforcer d'unir les gens, choisir un dialogue politique pacifique et respectueux, et songer aux moyens de punir et de prévenir la propagation de discours haineux et d'autres formes de désinformation.
Monsieur le Président, je crois que le débat que nous tenons au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence est le plus important que le Parlement tiendra de toute cette génération. Les Canadiens surveillent ce que nous faisons. Je n’ai jamais reçu autant de courriels et d’appels téléphoniques de mes concitoyens depuis mon élection. Aucun député ne devrait prendre à la légère le vote sur ces pouvoirs, qui sont sans précédent. Il ne s’agit pas d’un vote ordinaire sur un projet de loi parmi tant d’autres. Ce vote crée à la Chambre des communes un précédent que les Canadiens jugeront pendant des générations à venir. Ce n’est pas un vote qui ne touche que quelques Canadiens. C’est une décision qui aura des répercussions sur la vie de tous les Canadiens, d’un océan à l’autre.
Je vais commencer par expliquer comment nous en sommes arrivés là, puis je dirai à la Chambre pourquoi je crois que le recours à la Loi sur les mesures d’urgence n’est pas justifié dans cette situation. Le premier ministre est responsable de ce gâchis. Il a mis les Canadiens à rude épreuve. Il les a dépouillés de leur dignité. Il les a privés de leur gagne-pain. Il n’a absolument pas tenté d’unir notre pays ou de réparer les divisions. Il dressait des amis contre leurs amis, des voisins contre leurs voisins et des enfants contre leurs parents. Alors que d’autres dirigeants mondiaux encourageaient et appuyaient leurs citoyens à se faire vacciner, le premier ministre a exercé des pressions sur nos concitoyens, les a insultés et les a diabolisés. Notre premier ministre n’est pas un leader, et l’histoire montrera qu’il n’est pas apte à diriger notre pays.
Face à une crise grandissante, le premier ministre n’a pas tenté de régler le problème, et maintenant il tente de camoufler son inaction par une performance politique dramatique. Je rappelle à mes collègues que le premier ministre n’a pas choisi entre deux options pour aborder la situation actuelle. Il ne s’agissait pas d’un choix binaire entre ne rien faire et invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Le premier ministre a décidé de passer de zéro à 100 sans tenter de régler le problème.
Les parlementaires ont exhorté le premier ministre à régler la situation. La semaine dernière, les conservateurs ont proposé une solution raisonnable. Nous avons présenté une motion demandant au gouvernement de présenter un plan indiquant quand les Canadiens pourraient reprendre le contrôle de leur vie. Les Canadiens ont vu une lueur d’espoir, mais le gouvernement a voté contre ce plan. Les libéraux auraient pu désamorcer la situation, mais ils ont choisi de ne pas le faire pour leur propre avantage politique. Le gouvernement n’a jamais tenté de désamorcer la situation. Nous n’aurions jamais dû en arriver là.
La question dont nous débattons aujourd’hui n’est pas de savoir si les barrages doivent cesser. Nous ne devons tolérer aucun barrage. Ils sont illégaux et doivent être éliminés. Je remercie les forces de l’ordre d’avoir fait leur travail à cet égard. La question dont nous débattons aujourd’hui est de savoir si la Loi sur les mesures d’urgence, une loi qui n’a jamais été utilisée de toute l’histoire de notre pays, est une réponse appropriée et justifiée à la situation à laquelle notre pays fait face. Lorsqu’on lit les critères de mise en œuvre de la Loi sur les mesures d’urgence, il est clair que l’utilisation extrême de ce pouvoir gouvernemental est non seulement excessive pour la situation qui nous occupe, mais qu’elle constitue une atteinte à certaines de nos libertés fondamentales.
La Chambre doit se demander qu'est-ce qui constitue une crise nationale pour que l'on accorde au gouvernement des pouvoirs aussi extrêmes et excessifs. L’article 2 de la Loi sur les mesures d’urgence indique qu'une crise nationale répond à l’un des deux critères suivants. Est-ce qu'elle « met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens » et est-ce qu'elle « échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces »?
Examinons l'alinéa 2a). La situation dans laquelle nous nous trouvons échappe-t-elle à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces? La réponse est non. Les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau‑Brunswick et de la Nouvelle‑Écosse se sont toutes opposées publiquement à ce que le premier ministre ait recours à la Loi sur les mesures d’urgence. De plus, les barrages bloquant illégalement la frontière de Coutts, en Alberta, la frontière d’Emerson, au Manitoba, et le pont Ambassador en Ontario ont tous été levés avec les outils et les ressources dont disposaient ces provinces.
La Loi sur les mesures d’urgence doit servir dans des situations d’urgence que les lois en vigueur ne peuvent pas régler.
Le gouvernement n’a pas prouvé que nous ne pouvions pas éliminer les barrages illégaux sans avoir recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Il y a une différence frappante entre l’inaction et le fait de ne pas avoir la capacité d’agir. Le Parlement a bien entendu que le gouvernement aurait pu utiliser les lois existantes pour remédier à la situation, mais qu’il ne l’a pas fait. Le gouvernement fait maintenant face à des contestations judiciaires de l’Association canadienne des libertés civiles et de la Canadian Constitution Foundation pour ne pas avoir atteint le seuil défini dans la Loi.
Examinons l'alinéa 2b). Est-ce que cette situation « menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays »? La situation que nous vivons menace-t-elle la souveraineté de notre nation? Encore une fois, la réponse est non. Notre souveraineté n’est pas remise en question.
Mes collègues croient-ils que les camions semi-remorques stationnés sur la Colline du Parlement menacent notre intégrité territoriale? Le gouvernement n’a fourni aucune preuve à l’appui d’une hypothèse si extrême, et cela soulève plus de questions que de réponses.
Supposons qu’une grand-mère ait donné 20 $ pour nourrir des camionneurs locaux il y a quatre semaines. Sera-t-elle traitée comme quelqu’un qui a financé une activité terroriste et va-t-on geler son compte bancaire? Supposons qu’un Canadien se rende dans la rue principale de sa localité pour exprimer pacifiquement ses préoccupations à l'égard de son gouvernement. Sera-t-il arrêté et accusé au criminel pour avoir manifesté pacifiquement?
Nous avons été confrontés à de nombreuses crises depuis ma naissance: la crise d'Oka, les répercussions des attentats du 11 septembre, la fusillade sur la Colline du Parlement, des feux de forêt meurtriers, des inondations historiques, la pandémie et de nombreuses barricades, pour ne nommer que celles-là. Pas une seule fois de tels pouvoirs n'ont été nécessaires pour s'attaquer à ces problèmes. Invoquer de telles mesures extrêmes sans satisfaire au seuil élevé décrit dans la loi établira un dangereux précédent en matière d'ingérence gouvernementale. Qui sommes-nous, en tant que nation, si nous normalisons le recours aux pouvoirs extraordinaires? J'invite tous les députés à ne pas diminuer l'ampleur du vote sur cette question.
À mes collègues néo-démocrates qui, d'après ce que j'entends, comptent appuyer cette prise de pouvoir excessive de la part du premier ministre, je rappelle ces paroles de leur ancien chef, Tommy Douglas, qui avait adopté une position de principe contre la Loi sur les mesures de guerre en 1970. Il s'était adressé à la Chambre en ces mots:
Le fait est, et c'est très clair, que le gouvernement a été pris de panique et qu'il monte à présent une comédie énorme pour masquer sa propre ineptie.
Ces paroles ne pourraient pas être plus pertinentes aujourd'hui. Il ne s'agit de rien de moins qu'une comédie énorme pour masquer la propre ineptie des libéraux. Je rappelle également à mes collègues néo-démocrates que désapprouver les manifestations et désapprouver la Loi sur les mesures d'urgence ne sont pas des attitudes qui s'excluent l'une et l'autre. Ils peuvent faire les deux.
Nous devons prendre une décision. Allons-nous défendre les libertés des Canadiens, ou allons-nous remettre les rênes du pouvoir à un premier ministre qui ne fait preuve d'aucun respect à l'égard de nos institutions démocratiques? Le premier ministre croit laisser un héritage alors que tout ce qu'il laisse, en réalité, c'est une cicatrice qui prendra des années à guérir.
Je vais voter contre la Loi sur les mesures d'urgence et j'invite tous les députés à en faire autant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir reconnu l’illégalité des barrages. Il a fait allusion aux mesures prises par le gouvernement. À cet égard, je me demande s’il a eu l’occasion de lire le « Compte rendu présenté aux deux chambres du Parlement: Consultations prévues par la Loi sur les mesures d’urgence ». Ce rapport de huit pages, qui a été déposé, décrit toutes les mesures prises par le gouvernement, y compris par le premier ministre et les ministres qui ont participé à ce processus.
Pourrait-il expliquer pourquoi il estime que ces mesures sont inadéquates? Le rapport souligne vraiment l’urgence avec laquelle le gouvernement a traité cette question depuis le début.
Monsieur le Président, au bout du compte, ce ne sont que des mots sur du papier. Je me demande quel genre de relation ils ont avec les provinces en question. Je me demande combien de fois le premier ministre s’est entretenu personnellement avec tous les responsables concernés. Se sont-ils réellement assis ensemble pour discuter de ce qu’ils pouvaient faire avec les outils à leur disposition?
À partir du moment où les camions ont commencé à arriver, ils ont eu des semaines pour se dire: « Tiens, tiens, on ferait mieux de se préparer ». Mais non. Ils ont attendu. Ils ont attendu trois semaines avant d’agir, puis ils ont adopté des lois et des règlements pour contrôler tout le monde au Canada. C’est tout simplement inacceptable.
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, mon bureau a reçu des milliers de courriels; je pense que c'est la même chose pour tous les autres députés. Ce sont surtout des courriels au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence et des préoccupations qu'ont soudainement les Canadiens en réalisant jusqu'où l'État veut s'immiscer dans leur vie. J'aimerais avoir l'opinion du député au sujet de cette ingérence excessive.
Monsieur le Président, l'ingérence excessive est un sujet dont nous n'avons pas parlé à la Chambre. Hier, j'ai reçu un message d'une personne qui a été accusée sous le régime de la Loi sur les mesures d'urgence. Un père de famille était venu manifester à Ottawa. Son camion a été saisi en emporté. La mère était à la maison. Elle n'a rien à voir avec la manifestation, elle n'y a pris part d'aucune façon. Elle est à la maison et s'occupe de son enfant d'un an. Elle est allée à l'épicerie et s'est aperçue que son compte bancaire avait été saisi. Tout a été gelé: elle ne peut plus se servir de sa carte de crédit, de son compte bancaire ni de rien d'autre. Pendant ce temps, son mari continuait de manifester ici.
Une voix: Ce n'est pas ça défendre les Canadiens!
M. Dan Mazier: Je ne peux pas imaginer qu'une telle chose arrive à quelqu'un qui n'a rien à voir avec l'organisation de la manifestation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais lui demander si, à son avis, une situation comme celle qu'on invoque pour justifier les mesures d'urgence ne pourrait pas être gérée avec les dispositions législatives actuellement en vigueur. J'entends par là le Code criminel ou n'importe quelle autre loi fédérale ou provinciale actuellement en vigueur sur le territoire canadien.
Doit-on plutôt envisager une autre loi ou d'autres dispositions législatives pour gérer des barricades et des manifestations?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'imagine que c'est cela que je ne comprends pas. Je suis assez novice en tant que parlementaire. Il y a des lois et des mesures législatives. Bon nombre de mes collègues ont souligné qu'il aurait été possible, au moyen du Code criminel, de tuer cette manifestation dans l'œuf et de garder la situation sous contrôle. Si la situation inquiétait le gouvernement, quel était son plan? C'est toujours la même chose avec le gouvernement actuel et le premier ministre. Les libéraux pensent qu'ils sont au-dessus des lois et ils s'imaginent qu'ils n'ont pas de comptes à rendre aux Canadiens. Il est malheureux que cela nous ait menés au point où nous en sommes.
Monsieur le Président, le Canada connaît des jours sombres. C'est découragée et animée par de sérieuses questions à propos de la motion à l'étude que je prends la parole devant les députés. L'histoire montrera que le débat d'aujourd'hui marque d'une tache sombre le leadership du premier ministre, celui du gouvernement et celui de toutes les personnes qui appuient cette utilisation excessive des pouvoirs du gouvernement.
Tous les députés ont vu avec beaucoup d'inquiétude le mépris des lois qui a paralysé Ottawa et les principaux postes frontaliers du pays. Les députés ont tous réagi ainsi, peu importe ce que disent ceux qui sont convaincus du contraire. Cela dit, aucun gouvernement n'a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence jusqu'ici. Cette loi a toujours été là, mais on ne l'a jamais utilisée. Elle était là pendant des moments difficiles et des moments de crise, mais elle n'a jamais été utilisée parce qu'elle était considérée comme une solution de dernier recours et non de premier recours. La motion à l'étude aujourd'hui demande aux députés d'approuver une loi qui donne au gouvernement fédéral des pouvoirs élargis.
Comme c'est la première fois qu'on discute à la Chambre des arguments douteux présentés pour justifier le recours à cette loi, les Canadiens surveillent le débat. Une bonne partie du débat s'est enlisée dans les exagérations des députés d'en face, qui s'empressent les uns après les autres de faire valoir que des députés auraient encouragé le mépris des lois qu'ils ont eux-mêmes attisé. L'idée que quelque député que ce soit puisse appuyer les éléments les plus vils de cette manifestation ne tient pas la route, et les députés le savent. Il n'y a pas de précédent pour la situation actuelle. Nous sommes en train de créer un précédent. Les arguments que nous présentons, les preuves que nous avançons et le ton que nous utilisons seront jugés par des gens qui, un jour, examineront la période sombre que nous traversons et se demanderont comment nous en sommes arrivés là.
Tout le monde a le droit de manifester pacifiquement contre toute politique gouvernementale. Il s'agit d'une liberté fondamentale dans notre démocratie. Elle protège le droit des gens d'exprimer leur point de vue, même si ce point de vue n'est pas partagé par le gouvernement élu. Si ces manifestations représentent un aspect fondamental de la démocratie canadienne, il en va de même pour la primauté du droit. Les barrages qui paralysent les infrastructures essentielles, notamment les voies ferrées, les pipelines, les ponts et les centres-villes, sont illégaux. Contrairement à ce que nous faisons aujourd'hui, nous ne pouvons pas et ne devrions pas décider arbitrairement de respecter la primauté du droit dans certaines situations, mais pas dans d'autres, car ce n'est pas ainsi que nous créons des précédents.
Je ne crois pas un instant que les critères requis pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence ont été satisfaits. Ce débat n'a pas permis de faire connaître ces critères. Il ne fait aucun doute que certains de ces manifestants et leurs opinions ont de quoi inquiéter. Ils ont été catégoriquement dénoncés par tous les députés.
Soyons clairs: toutes les personnes qui ont participé aux manifestations ne sont pas des racistes, des misogynes ou des terroristes qui détestent les femmes et qui tentent de renverser le gouvernement. Le fait que des députés laissent entendre une telle chose est ce qu'il y a de plus laid dans la politique, et les Canadiens en sont venus à se méfier d'une telle pratique et à la rejeter.
Certaines des personnes à l'extérieur sont frustrées par l'incapacité du gouvernement à gérer la pandémie depuis deux ans sans recourir aux mêmes formules éculées et vieilles solutions qui ne tiennent pas compte des protestations de ceux qui sont touchés de manière disproportionnée par les seules politiques adoptées par le gouvernement, soit les confinements, les restrictions et les exigences relatives à la vaccination, auxquels il est dépendant.
Les députés d'en face disent que la principale raison d'invoquer de la Loi sur les mesures d'urgence est que l'activité économique est mise en péril par les barrages. Je ne contesterai jamais que l'économie est fondamentale pour le fonctionnement du Canada, mais je rappelle à ces députés que, pendant deux ans, peu d'entre eux ont soulevé des questions sur la diminution des activités économiques au pays causée par les restrictions et les exigences musclées liées à la COVID, qui sont devenues la pierre angulaire des politiques canadiennes.
Il y a eu des attaques terroristes, des crises économiques, des mouvements nationaux de contestation et une pandémie. Chacune de ces situations a été gérée avec les lois existantes et les processus démocratiques existants, et parfois, lorsque c'était absolument nécessaire, les pouvoirs d'urgence municipaux et provinciaux.
J'aimerais rappeler aux Canadiens que, d'un bout à l'autre du pays, des manifestants ont déjà occupé des rues et des parcs pendant des mois par le passé, en plus de bloquer des infrastructures essentielles comme des voies ferrées. Des activités démocratiques et économiques essentielles avaient été perturbées ou complètement interrompues. Chacune de ces manifestations, sans exception, a été réglée au moyen des lois existantes.
Il est non seulement inutile d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour répondre aux événements actuels, mais il est frustrant de voir que des membres du gouvernement s'attribuent le mérite de la résolution des problèmes obtenue sans cette loi. Deux des interventions les plus importantes à survenir au cours des dernières semaines — le démantèlement du pont Ambassador et la série d'arrestations menées par la GRC en Alberta — ont pu être mises en œuvre sans recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. La barre est haute pour satisfaire au critère d'une urgence nationale justement parce qu'il doit s'agir d'une véritable urgence nationale. La réponse à l'anarchie ne doit pas et ne devrait pas être un plus haut niveau d'anarchie.
Le gouvernement demande à la Chambre de suspendre certaines lois afin de gérer les incidents perpétrés par des individus qui enfreignent d'autres lois. Pour ce faire, on nous demande de compromettre des principes démocratiques pour régler des problèmes causés par des individus qui veulent compromettre notre démocratie. Ces pouvoirs autorisent le gouvernement à geler les actifs de Canadiens qui n'ont aucun recours. Au total, 76 comptes bancaires ont été gelés à ce jour et c'est 76 comptes bancaires de trop. Au cours des derniers jours, nous avons été témoins d'incidents très troublants à l'extérieur des murs de cette enceinte. Le fait que très peu de députés aient fait mention de ces scènes troublantes démontre à quel point cette enceinte est encore un club oratoire fermé pour des gens qui n'accordent que très peu d'importance aux personnes qui ne partagent pas leurs opinions.
Il y a moins d'une semaine, le premier ministre, après avoir laissé s'écouler 18 jours sans prendre aucune mesure pour régler la situation qui régnait dans les rues d'Ottawa, a convoqué le Cabinet le dimanche, a informé son caucus, a parlé aux premiers ministres des provinces le lundi et, dans une conférence de presse plus tard le même jour, il a annoncé aux Canadiens qu'il invoquait la Loi sur les mesures d'urgence. C'est une solution de dernier recours alors que, depuis le premier jour, il n'a même pas essayé tous les autres recours à sa disposition.
Il a fallu des jours avant que le premier ministre décide de s'adresser à la Chambre. Il n'y a pas eu de séances d'information, pas de collecte de renseignements, pas de comité. Or, si certaines données laissaient croire à un grave danger pour la sécurité publique, est-ce que les députés n'auraient pas dû être mis au courant? Si nous étions réellement assiégés par des terroristes attendant l'occasion de faire tomber les portes de la Colline du Parlement, le gouvernement n'avait-il pas la responsabilité de dire aux députés qu'ils devaient éviter de se faufiler tous les jours à travers les manifestants pour venir travailler?
La version officielle a changé tellement souvent que les Canadiens sont désormais incapables de s'y retrouver, et le recours à la Loi sur les mesures de guerre était un savant calcul politique servant à sauver le gouvernement du pétrin politique dans lequel il s'était embourbé. Les vagues assurances du premier ministre, selon qui les pouvoirs actuellement sans limites que lui accorde la Loi seront utilisés de manière ciblée et limitée dans le temps, ne sont étayées ni par le texte lui-même ni par les membres de son propre caucus. Le décret ne dit d'ailleurs rien des intentions du premier ministre. Tout ce que ce dernier trouve à dire, c'est: « faites-moi confiance. » Eh bien je regrette, mais le premier ministre n'a donné aucune raison aux Canadiens de lui faire confiance.
Au début de la pandémie, le gouvernement a proposé de s'accorder des pouvoirs de dépenser sans limites pendant presque deux ans sans surveillance parlementaire. On a dit qu'il fallait lui faire confiance. Or, le gouvernement s'est accordé le pouvoir de geler les actifs et les fonds de personnes impliquées dans des manifestions politiques, qui sont en désaccord avec la politique du gouvernement à l'égard de la COVID, sans surveillance judiciaire ni recours pour ceux qui sont ciblés. On ne peut pas supposer que c'est réglé d'avance, parce que le NPD ne défend pas les manifestations, qu'il ne soutient pas la tenue d'un examen et qu'il manque de courage en l'occurrence.
Si l'on avait voulu prétendre qu'il ne s'agissait pas de politique, l'information aurait été diffusée sans attendre. Autrement, la seule conclusion possible, c'est qu'il s'agit bel et bien d'un calcul politique.
La Chambre doit se montrer prudente à l'égard de chaque décision qu'elle prend. Les conséquences pour les Canadiens seraient trop importantes si nous décidions d'autoriser l'utilisation de cette loi, et le précédent que cela créerait est trop grand pour faire fi des questions et des préoccupations légitimes qui, à mon avis, s'imposent dans ce débat. Nous créerions un précédent très dangereux, et il serait honteux que les députés décident d'appliquer une loi disproportionnée n'ayant jamais servi auparavant, alors qu'il est évident que le gouvernement aurait pu prendre d'autres mesures.
Nous devrions nous garder de normaliser l'utilisation d'un instrument radical dans les circonstances. Si nous envisageons d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence chaque fois qu'une manifestation dure pendant un certain nombre de jours, notre démocratie est bien mal en point. Le seuil n'a pas été atteint, et nous ne pouvons pas nous en remettre au processus politique pour prendre la décision, car il nous faut un examen en bonne et due forme. Si les députés préfèrent l'opportunisme politique aux droits des Canadiens, ils écriront un chapitre bien sombre de notre histoire.
J'exhorte les députés, ceux qui ont une opinion, à voter contre cette motion, parce que c'est ce que je ferai à coup sûr.
Monsieur le Président, j'ai deux questions. Premièrement, la députée convient-elle que la Loi sur les mesures d'urgence, qu'un gouvernement conservateur a fait adopter, est assujettie à la Charte? Le caractère prépondérant de la Charte demeure. En convient-elle?
Deuxièmement, que pense-t-elle du fait que le Parti conservateur est maintenant dans l'autre camp, non seulement en ce qui concerne la position du gouvernement, mais aussi celle de l'Association canadienne des chefs de police, du chef de la police d'Ottawa et du premier ministre conservateur de l'Ontario? Tous appuient le recours du gouvernement à la Loi sur les mesures d'urgence. Que pense-t-elle de ces deux choses?
Monsieur le Président, je rappelle au député que la principale responsabilité du gouvernement est d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Or, il n'y a pas de paix, pas d'ordre et certainement pas de bon gouvernement. Le recours à la loi n'est pas nécessaire. C'est une mesure exagérée qui porte atteinte aux droits individuels, empiète sur le champ de compétences de la province et crée un précédent dangereux.
Je prie le député d'en face et tous les autres députés qui hésitent à poursuivre ce qui est tout à fait clair pour les Canadiens qui se demandent comment cela a pu se produire ici, de comprendre que l'histoire est éternelle et que son vote sur cette question l'est aussi. Il n'a pas prouvé à la Chambre que le recours à la loi est justifié.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours dans lequel elle a de manière très éloquente expliqué toutes les raisons pour lesquelles cette loi n'était pas nécessaire.
Est-ce que mon honorable collègue serait d'accord sur le fait que, même s'il était nécessaire d'utiliser la Loi sur les mesures d'urgence dans le centre-ville d'Ottawa, cette loi aurait pu et aurait dû être circonscrite au lieu d'être appliquée partout au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends où la députée veut en venir. Je l’ai clairement expliqué dans mon discours: je ne pense pas que le seuil a été atteint. Je ne crois pas qu’il y avait une bonne raison d’invoquer la loi ni un endroit où cela était justifié. Le gouvernement aurait pu agir de plusieurs façons avant d’en venir à cette loi. Il a affirmé à la Chambre que ce n’était ni la première, ni la deuxième, ni la troisième option, mais il n’a pas expliqué en quoi consistaient ces options. Le gouvernement a plutôt décidé d’invoquer la loi sans se justifier auprès des députés. Jusqu’à maintenant, il ne l’a toujours pas fait.
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Depuis l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence la semaine dernière et son application cette fin de semaine, je participe avec réticence à ce débat. Je participe avec le cœur et l’esprit ouverts. Je suis très préoccupée par la menace qui pèse sur notre démocratie après avoir observé des démonstrations d’antisémitisme et de haine tout près d’ici et ailleurs au Canada.
La députée reconnaît-elle que les idées des dirigeants identifiés comme étant des extrémistes ont fait du chemin dans l’esprit des Canadiens et que leur influence continue de représenter une menace pour notre démocratie?
Monsieur le Président, aucun député dans cette enceinte n'a défendu l'usage d'un symbole haineux ou affirmé que les propos haineux tenus par des participants au convoi étaient acceptables. Au lieu de revenir sur les propos odieux tenus par le premier ministre la semaine dernière, je vais donner à la députée l'occasion de faire preuve de courage et de s'excuser d'avoir dépeint de la même manière tous les députés de l'opposition et tous les députés qui ne partagent pas son opinion afin d'alimenter la haine et la division dans le cadre de cette conversation.
Nous débattons du recours à la Loi sur les mesures d'urgence, et le gouvernement n'a fourni aucune justification à la députée pour qu'elle tourne le dos aux électeurs du NPD en votant pour le recours à cette loi.
Monsieur le Président, Andreas Park, professeur de finances à l'Université de Toronto, a décrit les pouvoirs financiers exceptionnels qui sont nécessaires pour geler les comptes bancaires de la façon suivante: « Ce qu'on est en train de faire, c'est menacer de ruiner financièrement des gens qui n'ont été accusés d'aucun crime. Je trouve que cela s'apparente à la loi de la rue. »
Ils devraient craindre la loi de la rue, puisque le ministre de la Justice a dit que les mouvements politiques que le gouvernement libéral désapprouve devraient être inquiets. La députée voudrait-elle parler de ces pouvoirs exceptionnels?
Monsieur le Président, les députés devraient très préoccupés qu'un gouvernement puisse geler les avoirs de Canadiens, frappant dans les faits ces personnes d'exclusion bancaire et faisant d'elles des personnes effacées, sans qu'elles aient le moindre recours. On ne peut pas croire qu'il est acceptable, dans une démocratie, que le gouvernement gèle les avoirs d'une personne parce que son opinion est contraire à la sienne. Cette loi va trop loin et n'aurait jamais dû être utilisée.
Monsieur le Président, merci de m'accorder l'occasion de prendre la parole dans cet extraordinaire débat à la Chambre.
Nous sommes le dimanche après-midi, la veille du jour de la Famille. C'est une longue fin de semaine en Ontario. Toutefois, nous voilà ici, à débattre une question extrêmement importante en notre qualité de parlementaires.
Comme les députés le savent, je représente la circonscription d'Ottawa-Centre. Le Parlement se trouve dans cette circonscription. L'occupation dont nous avons été témoins pendant plus de 20 jours a eu principalement lieu dans Ottawa-Centre.
C'est avec une profonde tristesse que je prends la parole aujourd'hui. Les événements que nous avons observés au cours des 22 ou 23 derniers jours sont troublants. Plus précisément, les tentatives du service de police pour mettre fin à cette occupation illégale et faire en sorte que ma collectivité retrouve la paix étaient en fait plutôt tristes. Au cours des deux derniers jours, j'ai eu la chance de parler à beaucoup de gens de ma circonscription qui ont vécu les répercussions de cette occupation illégale. Je leur ai demandé comment ils se sentaient. La très grande majorité d'entre eux m'ont répondu qu'ils étaient tristes. Ils sont sans contredit soulagés, mais aussi tristes.
J'ai pris un moment pour réfléchir aux raisons pour lesquelles je me sens triste, comme les gens de ma collectivité, alors que nous sommes sur le point, espérons-le, de retrouver une certaine normalité.
Je ne pense pas avoir trouvé tous les éléments de réponse parce que je n'ai pas encore assez de recul. Toutefois, je pense avoir une idée de ce qui se passe. Je crois que la tristesse découle du fait que, même si nous vivons dans la capitale du pays, dans l'un des pays les plus démocratiques du monde, je n'avais jamais vu ce type d'occupation illégale chez moi. Nous n'avions encore jamais vu autant d'agents de police dans nos rues. Nous n'en avons pas tiré de réconfort. Nous sommes soulagés qu'ils aient fait leur travail et mis fin à l'occupation, mais cela ne nous réconforte pas. En fait, nous sommes tristes qu'un tel déploiement ait été nécessaire pour mettre fin à l'occupation illégale et rendre les rues et les quartiers aux habitants afin qu'ils retrouvent une vie normale.
Je ne saurais trop insister sur les profondes répercussions de l'occupation sur ma circonscription. En fait, au cours des trois dernières semaines, j'ai utilisé le temps de parole qui m'était alloué à la Chambre pour en parler et j'ai expliqué aux députés ce que les habitants de ma circonscription ont vécu.
J'aurais dû le dire d'entrée de jeu. Je n'essaie pas d'être partisan, car ce débat est bien plus important que la partisanerie. Je suis ici pour parler au nom des habitants de ma circonscription. Je ne pense pas que les députés nieront que certains d'entre eux vivent dans ma circonscription, Ottawa-Centre. Beaucoup d'entre eux m'ont raconté leurs expériences personnelles, comme les klaxons au milieu de la nuit pendant des semaines, les tirs de feux d'artifice dans un quartier densément peuplé ainsi que le harcèlement et l'intimidation des gens dans la rue alors qu'ils tentaient d'aller d'un endroit à un autre et de vivre une vie normale.
C'est ce que m'ont dit mes concitoyens, et j'ai lu beaucoup de leurs courriels à la Chambre. Par exemple, j'ai mentionné les aînés qui ne pouvaient pas aller faire leur épicerie parce qu'ils avaient trop peur. Cela n'a rien de partisan. Je ne laisse pas entendre que chacune de ces personnes a voté pour moi. Ce n'est probablement pas le cas. Ce sont juste des gens ordinaires qui vivent dans ma collectivité et qui me racontent ce qu'ils ont vécu. Il faudra quelque temps avant que ma collectivité puisse se remettre de ce qui s'est passé.
Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas comme si nous n'avions jamais eu de manifestations dans ma collectivité. Après tout, elle se situe dans la capitale nationale, et plus précisément dans le centre‑ville d'Ottawa, où se trouve la Colline du Parlement. Nous avons vu des manifestations, des festivals et toutes sortes de marches. Nous acceptons et reconnaissons que ce sont là des façons très importantes pour une société libre et démocratique de s'exprimer. Toutefois, ces événements étaient légaux et pacifiques. En fait, il y a parfois eu deux ou trois manifestations simultanées, et nous ne savions même pas qu'elles avaient lieu. Les gens sont libres de s'exprimer de manière pacifique et légale.
Nous n’aurions jamais pu imaginer que cette manifestation, supposément pacifique et dont les motivations semblaient légitimes, pourrait en arriver à ce point. Au bout du compte, les doléances formulées ont été très diverses, et cela aurait pu encore être acceptable si elles avaient été formulées de façon pacifique. Que les manifestants ne soient pas d’accord au sujet des vaccins ou des exigences vaccinales, qu’ils soient exaspérés par la pandémie, qu’ils n’aiment pas le gouvernement ou qu’ils pensent que certaines choses qui se passent dans la société ne sont pas convenables, quelles que soient leurs opinions, ils ont le droit de l’exprimer. Toutefois, dans une démocratie, on leur demande de le faire sans troubler la paix des autres concitoyens, mais nous avons constaté que ce n’était pas le cas avec cette occupation. Trois fins de semaine d’affilée, nous avons vu le chaos, le mépris ostensible des lois et la tenue de fêtes en plein centre-ville, dans des quartiers résidentiels où les habitants ne se sentaient pas en sécurité. Ils se sentaient menacés.
Maintenant que nous avons commencé à reprendre possession de nos rues, nous sommes encore affligés de constater où nous en sommes arrivés, dans l’obligation d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour rétablir la loi et l’ordre dans notre collectivité. Voilà pourquoi j’appuie l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence.
Je suis avocat de formation et j’ai été procureur général pour la Province de l’Ontario. J’ai utilisé cette expérience et mes compétences pour analyser les raisons justifiant l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. La nature même de cette loi est extraordinaire, mais il est intéressant de se pencher sur son évolution au cours de l’histoire, car elle a été rédigée de manière à ce que les droits garantis par la Charte soient toujours protégés. C’est le principe de base de cette loi.
N’oublions pas que cette loi a remplacé la Loi sur les mesures de guerre, qui avait elle-même été rédigée avant que la Charte des droits et libertés ne fasse partie intégrante de notre Constitution. En fait, la Loi sur les mesures de guerre conférait des pouvoirs tellement extraordinaires que les droits garantis par la Charte pouvaient ne pas être respectés.
Le gouvernement de l'époque a déterminé, à juste titre, que la Loi sur les mesures de guerre ne respectait pas la Charte. Il a donc abrogé cette loi et présenté une autre mesure législative, conforme à la Charte. C'est ainsi que la Loi sur les mesures d'urgence a été créée.
Si regardons ce qu'ont fait nos prédécesseurs, nous constatons qu'ils ont mené un débat approfondi à la Chambre. Je sais que cela a déjà été dit, mais je vais le répéter. Lorsqu'il a invoqué cette loi, le gouvernement avait établi d'emblée que les mesures qu'elle prévoit auraient une portée géographique limitée, qu'elles seraient temporaires et qu'elles resteraient en vigueur pendant seulement 30 jours. Il était entendu également que la réponse serait proportionnelle à la situation avec laquelle nous sommes aux prises. Ces balises permettent d'éviter toute violation de la Charte. C'est notre objectif. Nous prenons ces mesures pour mettre un terme au siège d'Ottawa, grâce aux opérations qui sont menées depuis les deux derniers jours, pour démanteler les barrages qui mettent en péril nos liens commerciaux vitaux et nos passages frontaliers, et pour empêcher que de tels événements se reproduisent. Hier, nous avons été témoins d'une tentative de blocage du poste Pacific Highway, en Colombie-Britannique. Ce sont là des facteurs extrêmement importants dans le cadre des délibérations de la Chambre.
Revenons à ce que je connais le mieux, c'est-à-dire Ottawa. Étant donné que je représente la circonscription d'Ottawa‑Centre, je participe depuis le début aux travaux qui ont mené à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Dès le premier jour, nous avons coordonné notre intervention avec l'administration municipale et le gouvernement provincial de l'Ontario, que ce soit pour fournir des ressources par l'entremise de la GRC ou de la Police provinciale de l'Ontario ou la prestation d'autres services municipaux. Les ressources qui ont permis de mettre fin à cette occupation illégale ne sont pas le fruit de deux jours de travail. Cela a pris du temps. Nous nous sommes assurés que nous avions le pouvoir légal et les mécanismes législatifs voulus pour intervenir.
N'oublions pas que la situation a atteint un point tel que la ville d'Ottawa et la province de l'Ontario ont dû déclarer l'état d'urgence. Malgré tout cela, l'occupation s'est poursuivie. Ce sont les pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence qui ont permis aux forces de l'ordre d'y mettre fin. L'un de ces pouvoirs consistait à désigner un secteur géographique zone interdite. Le Service de police d'Ottawa l'appelle la zone rouge. Aucune manifestation ou occupation n'est autorisée dans cette zone. Un autre pouvoir a facilité le transfert d'effectifs policiers d'autres régions pour prêter renfort à ceux d'Ottawa, car autrement, il aurait fallu assermenter tous ces policiers pour qu'ils puissent exercer leur profession à Ottawa, ce qui aurait pris du temps. Un autre pouvoir a permis aux autorités de faire venir des remorqueuses pour dégager le centre-ville de tous ces camions qui bloquaient les rues, ce que nous avons vu s'exécuter au cours des dernières 24 à 48 heures.
C'est sans parler du fait que, lorsque nous avons compris que cette occupation était bien orchestrée, notamment en ce qui a trait à la coordination et au rôle de donateurs étrangers, nous avons pu donner au CANAFE le moyen de permettre aux banques de couper le flot d'argent qui alimentait cette occupation illégale.
Toutes ces étapes et ces mesures étaient nécessaires pour arriver à notre objectif et tout n'est pas fini. Je viens d'arriver à la Chambre des communes et j'ai dû traverser je ne sais plus combien de points de contrôle, parce que je suis député. Comme je l'ai dit plus tôt, on peut imaginer comment je me sens en voyant mon centre-ville ressembler à une zone de guerre. Ma ville bien-aimée est parsemée de barrages routiers; que les députés se ferment les yeux un instant et pensent à ce à quoi ressemblerait leur ville si elle était dans le même état qu'Ottawa. Étant calme de nature, je suis resté calme pendant toute cette épreuve. Je sais que ce n'est pas le cas de tout le monde, parce que c'était une situation tragique. J'en parle dans l'espoir de convaincre les députés d'appuyer cette mesure ou, du moins, de montrer les raisons qui font que j'appuie l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
Je crois que je n'ai plus beaucoup de temps. Pour terminer, je veux dire ceci à tous mes collègues.
C'est un grand privilège de faire partie des 338 personnes qui ont l'occasion incroyable de servir non seulement leur collectivité, mais aussi le Canada. Je suis persuadé que nous aimons tous notre pays. Chacun d'entre nous se trouve ici pour la même raison, soit de faire du Canada un pays encore meilleur. Nous pouvons ne pas nous entendre sur la voie à suivre pour y parvenir, ce qui est tout à fait légitime. En fait, j'espère que nos opinions divergent, car c'est en échangeant nos idées que nous trouverons la meilleure voie. Bien que ces désaccords soient bénéfiques en démocratie, j'estime que nous sommes plus unis que ce que nous aimerions le croire. À mon avis, il serait bon de le rappeler aussi aux Canadiens.
J'ai entendu de nombreux discours soulignant à quel point nous serions divisés. Je ne suis pas d'accord. Il arrive que nous soyons en désaccord, mais le pays n'est pas divisé. Par exemple, plus de 80 % de la population s'est fait vacciner. A-t-on déjà vu un tel consensus chez les Canadiens? Plus de 80 % des Canadiens sont entièrement vaccinés; c'est dire à quel point nous sommes unis dans notre volonté de sortir de la pandémie, dont chacun d'entre nous a souffert terriblement. Je crois plutôt que ce que nous ressentons maintenant, c'est un sentiment d'inquiétude et d'anxiété.
Si je demandais à l'instant aux députés de lever la main s'ils aiment leur pays, leur province ou leur territoire, leur ville, leur village ou leur hameau, leur collectivité et leur famille, nous constaterions que nous avons plus de choses en commun que de choses qui nous divisent. Unissons nos efforts.
Madame la Présidente, j'étais à la Chambre hier lorsque le député a crié à un collègue de l'opposition officielle venant de la Colombie-Britannique, lui demandant comment il se sentirait si quelque chose du genre se produisait dans sa collectivité.
Je rappelle au député que l'an dernier, une énorme partie de la Colombie-Britannique, ma circonscription et des circonscriptions voisines en particulier, a subi des incendies, des inondations, des coulées de boue et des pertes de vies. Des demeures ont été incendiées, et des infrastructures essentielles et des gagne-pain détruits. Le député a dit qu'il fallait passer certains points de contrôle pour accéder à son bureau. En Colombie-Britannique, pendant des jours, voire des semaines, de nombreux députés n'ont pu faire le tour de leur circonscription et n’ont même pas pu se rendre à l'aéroport pour venir à Ottawa. Cela démontre une coupure par rapport à ce qui se passe dans le reste du pays.
Le député fait partie du gouvernement, et il connaît la gravité de la crise que nous venons de traverser. En passant, la loi définit une crise nationale comme étant un concours de circonstances qui « met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens. » Selon cette définition, le député est-il intervenu l'été dernier en raison de la gravité des événements en Colombie-Britannique, et a-t-il alors recommandé qu'on invoque la Loi sur les mesures d'urgence, ou bien est-ce qu'il n'envisage que...
Madame la Présidente, en tant que Canadien, j'ai été profondément peiné de voir les collectivités de la Colombie‑Britannique être dévastées par des vagues de chaleur extrême, des incendies de forêt et, plus récemment, des inondations.
Notre pays est vaste et ce qui nous relie, nous unit et nous rapprochent les un des autres c'est notre compassion à l'égard de notre prochain. C'est pourquoi je suis de tout cœur avec la députée d'en face, que je fais front commun avec elle, quand sa circonscription est touchée par une catastrophe. Je vais écouter attentivement ce qu'elle a à dire, car elle est mieux placée que quiconque dans cette enceinte pour raconter les épreuves que les habitants de sa circonscription ont traversées. Je lui transmets la compassion des habitants de ma circonscription. Je vais trouver des moyens pour collaborer avec elle.
Madame la Présidente, je pense que le député a soulevé un point de droit fondamental en ce qui concerne la protection de nos droits et libertés en vertu de la Charte. Je pense qu'il serait utile qu'il clarifie ce point de droit afin que tous les députés comprennent l'ampleur et la portée des pouvoirs qui seraient accordés au gouvernement à la suite de la proclamation de l'état d'urgence nationale.
Je sais que le député est un éminent avocat et qu'il possède de précieuses connaissances sur ce point de droit fondamental, car il a déjà occupé les fonctions de procureur général de l'Ontario. Le député peut-il nous dire clairement si les droits conférés par la Charte demeureront entiers et intacts, ou si le gouvernement, par l'entremise de la déclaration d'état d'urgence, n'essaie pas subrepticement d'exploiter les dispositions de l'article 1 de la Charte pour justifier des brèches, des violations ou des abus des droits et libertés, mais tout en respectant la Charte, comme il l'a affirmé jusqu'à maintenant? La population canadienne et la Chambre méritent d'en avoir le cœur net.
Madame la Présidente, le député a raison. Nous avons travaillé, lui et moi, sur des enjeux très importants liés à la Charte, qui concernaient l'élimination des contrôles de routine en Ontario. Le député était alors conseiller municipal. Nous avons travaillé ensemble sur ce dossier.
Dans son essence même, la Loi sur les mesures d'urgence est conçue pour protéger les droits prévus par la Charte. Cette intention et cette motivation sous-tendent la loi, comme on peut le lire dans la loi elle-même. Il faut aussi garder à l'esprit que les droits conférés par la Charte sont soumis à des limites raisonnables. Il y a des limites raisonnables à l'exercice des droits prévus par la Charte. À titre d'exemple, aussi longtemps qu'une manifestation sert à exprimer des idées de façon pacifique et respectueuse des lois, elle est couverte par la Charte, mais si elle cesse d'être pacifique ou respectueuse des lois, on dispose de recours pour mettre fin à cette manifestation ou, dans ce cas-ci, à une occupation qui a duré presque quatre semaines, et qui a été un véritable siège.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon confrère de son discours.
À son avis, avec le régime des lois du Canada actuellement en vigueur et avec la capacité et les pouvoirs d'intervention actuels des provinces, ces outils ne sont-ils pas suffisants pour que son gouvernement intervienne, lorsqu'il y a une manifestation ou un blocage de rues? Si cela n'est pas satisfaisant, en conséquence, doit-on s'attendre à ce que la Loi sur les mesures d'urgence, des mesures exceptionnelles, soit décrétée chaque fois qu'il y aura une manifestation dans la rue Wellington à Ottawa?
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne faut pas oublier qu'en l'occurrence, on n'a pas été capable de mettre fin à l'occupation pendant plus de trois semaines. L'occupation s'est poursuivie. Diverses tactiques ont été utilisées, dans le cadre des lois existantes, mais les organismes d'application de la loi n'ont pas pu mettre fin à l'occupation.
Grâce à l'octroi de pouvoirs, dont certains que j'ai énoncés, et à leur application, les forces de l'ordre ont pu mettre fin à l'occupation. C'est ce que nous a dit le chef intérimaire de la police d'Ottawa. Les pouvoirs qui lui ont été conférés par la Loi sur les mesures d'urgence lui ont donné les outils nécessaires pour mettre fin à l'occupation illégale du centre-ville d'Ottawa.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Ottawa-Centre de son discours.
J'ai bien apprécié le fait qu'il nous parle de son analyse des événements en fonction de son expérience et de sa lentille de juriste d'ancien procureur général de l'Ontario.
J'aimerais justement, à partir de cette lentille, que mon collègue nous dise quel est ce seuil que l'on doit atteindre pour que la Loi sur les mesures d'urgence devienne nécessaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, le seuil est établi dans la loi. Il doit exister une menace de portée nationale. Les outils à notre disposition ne nous permettaient pas de nous y attaquer.
L'urgence est de portée nationale. Elle a eu une incidence sur presque tout le pays. Il ne s'agit pas seulement de l'occupation au centre-ville d'Ottawa, mais aussi des barrages à Windsor, au poste frontalier d'Emerson au Manitoba, à Coutts, en Alberta et, plus récemment, en Colombie‑Britannique. Certaines tactiques utilisées perturbent non seulement la vie des gens, comme c'est le cas à Ottawa, mais aussi les affaires et la viabilité économique du pays.
Les outils que nous avions à notre disposition n'étaient pas suffisants pour mettre fin à la situation. C'est sans compter l'aspect financier, qui est déterminant et fait partie intégrante de la déclaration d'urgence.
Madame la Présidente, je remercie le député d'Ottawa-Centre, qui a soulevé quelques bons points. Je ne suis pas d'accord sur tout, mais je dois admettre qu'il maîtrise l'art du débat parlementaire.
Je ne suis pas d'accord avec lui sur toute la ligne. Comme d'autres l'ont dit, l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence est justifiée s'il n'existe aucune autre loi permettant de régler les problèmes en cause. Dans le cas d'Ottawa — et je rappelle que j'ai pu entrer dans la ville et en sortir depuis l'arrivée des camionneurs —, si les choses bougent depuis deux ou trois jours, ce n'est pas tant parce que la Loi sur les mesures d'urgence a été mise en vigueur que parce que la police d'Ottawa a finalement décidé d'agir. Nous aurions pu éviter certains écueils dès le départ si les policiers de la capitale avaient adopté une autre tactique.
Le député a déjà été procureur général de l'Ontario. De nombreux événements dans l'histoire de l'Ontario ont requis la présence de forces policières considérables. Pensons par exemple au sommet du G20, il y a quelques années. Les policiers étaient très nombreux et ils ont réussi à contenir la foule, pourtant imposante.
Le gouvernement ne m'a toujours pas fourni assez d'information pour me convaincre qu'aucune autre loi n'aurait permis de dénouer l'impasse.
Madame la Présidente, le député d'en face sait pertinemment que les politiciens ne peuvent pas dire aux forces de l'ordre comment elles doivent appliquer la loi. Nous devons nous fier à elles pour faire leur travail.
Le chef de police par intérim estime que c'est la Loi sur les mesures d'urgence qui lui a permis de faire ce qu'il avait à faire, avec l'aide de nombreux autres corps policiers, dont la GRC et la Police provinciale de l'Ontario, et de mettre fin à l'occupation illégale qui paralysait Ottawa.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Fredericton.
J'ai écouté très attentivement le débat qui se déroule sur la question de la Loi sur les mesures d'urgence. Bien que je sois parfois déçue de la partisanerie et de la mesquinerie des députés de l'opposition, je crois que nous pouvons nous entendre sur certains éléments.
Nous pouvons convenir que tous les Canadiens bénéficient de la protection de la Charte des droits et libertés et qu'il est de notre devoir de député de protéger ces droits, y compris le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique et à la sécurité. Nous pouvons convenir que la majorité des Canadiens en ont assez de la pandémie de COVID‑19, qui a coûté la vie à plus de 34 000 Canadiens.
Nous pouvons convenir que le premier ministre n'a pas causé la COVID‑19 ni la pandémie mondiale. Le premier ministre et le gouvernement ont instauré des mesures pour lutter contre la maladie, afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous pouvons convenir qu'un convoi de manifestants s'est dirigé librement pendant plusieurs jours vers Ottawa pour protester contre divers règlements provinciaux et fédéraux. Pendant au moins trois semaines, on a laissé ces manifestants bloquer d'importantes voies de circulation, monter des tentes, émettre leurs opinions et exprimer leurs sentiments.
Nous pouvons convenir que les organisateurs de ce convoi qui s'est transformé en occupation ont officiellement demandé la chute du gouvernement élu démocratiquement et son remplacement par des gens de leur choix. Nous pouvons convenir que les campagnes de sociofinancement ont permis de recueillir des millions de dollars pour cette occupation et que plus de 50 % de ces fonds venaient de l'étranger. Nous pouvons convenir que le pont Ambassador a été bloqué par des manifestants pendant des jours, ce qui a nui aux échanges commerciaux et entraîné des pertes de centaines de millions de dollars par jour — et nous continuons d'enregistrer des pertes.
Nous pouvons convenir que des armes meurtrières ont été saisies parmi les manifestants à Coutts, en Alberta, et que plus d'une douzaine de personnes ont été accusées de complot en vue de commettre un meurtre. Nous pouvons convenir que des enfants ont été utilisés comme boucliers à Ottawa et sur le pont Ambassador. Nous nous entendons aussi pour dire que le Canada est une fédération avec une séparation des pouvoirs qui est prévue dans notre Constitution et que ces pouvoirs incluent les pouvoirs policiers, où les provinces assument le leadership, y compris en Ontario, en Alberta, au Québec, au Manitoba, en Colombie‑Britannique, et ainsi de suite.
Des gens perplexes et effrayés de partout au Canada, et non seulement de ma circonscription, m'ont envoyé des milliers de courriels. Une partie d'entre eux répétaient la désinformation sur ce qui se passe dans notre pays. À titre de députée, mon rôle est d'écouter toutes les voix de ma circonscription, puis de rassembler ces diverses opinions en un tout que je représente dans cette estimée Chambre. Je vais continuer de corriger une partie de cette désinformation qui a été propagée de façon irresponsable par des gens qui siègent ici même.
Ce convoi ne représente pas tous les camionneurs: il a été condamné par toutes les grandes associations de camionnage du Canada. Des camionneurs de Mississauga—Erin Mills m'ont parlé du dégoût que leur inspirent les gestes posés par certains participants du convoi. Ils m'ont priée de ne pas les juger selon les actions des manifestants parce qu'ils ne les représentent pas, pas plus que leur industrie.
Je ne crois pas que tous les gens ayant appuyé ces convois se sont comportés de cette manière. Beaucoup d'entre eux cherchaient seulement un moyen d'exprimer leur frustration face à la pandémie. Cependant, des événements de ce genre continuent de se produire. Ils continuent d'empiéter sur les droits des Canadiens, et il faut y mettre fin. Sur cette question, la majorité des Canadiens ne se soucie pas des opinions ni des allégeances politiques d'une personne. Elle ne peut tout simplement pas tolérer ce type de comportement et elle a réclamé notre intervention.
Quand ces convois sont arrivés dans le Grand Toronto, nous avons constaté qu'une intervention policière adéquate peut minimiser les torts et les dommages causés à la population locale. Nous devons comprendre pourquoi les choses se sont passées si mal à Ottawa. Je suis consciente que nos vaillants policiers ont répondu à cette crise immédiatement et que le gouvernement fédéral leur a fourni toute l'aide qu'il leur offre normalement dans de telles circonstances. En toute honnêteté, je suis déçue que les dirigeants provinciaux et municipaux n'aient pas veillé à ce que l'ordre soit maintenu lors de ces manifestations pour assurer un traitement respectueux des Ottaviens et la protection de nos chaînes d'approvisionnement.
Deux semaines après le début des événements qui se sont déroulés ici, le premier ministre de l'Ontario a déclaré l'état d'urgence et a demandé au gouvernement fédéral de lui donner des outils plus efficaces pour intervenir, ce qu'on ne pouvait faire qu'en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. Au lieu de laisser tomber l'Ontario, le gouvernement fédéral a invoqué cette loi, après mûre réflexion et après avoir épuisé tous les autres recours, afin de fournir ces outils plus efficaces aux autorités locales pour résoudre la situation.
Nous prenons des mesures pour protéger les Canadiens, pour protéger les emplois et pour rétablir la confiance dans nos institutions. Si on jette un coup d'œil à l'extérieur, on s'aperçoit que les décrets d'urgence dont nous débattons actuellement aident déjà les forces de l'ordre locales à rétablir la sécurité et le sentiment de normalité dans les rues d'Ottawa.
Après avoir travaillé jour et nuit pendant des semaines, les intervenants ont maintenant les outils nécessaires pour faire respecter la loi grâce au gouvernement fédéral. Les résidants devraient être en mesure de circuler librement sans craindre de se faire harceler. Ils ont le droit d'être en sécurité. Les petites entreprises du centre-ville devraient pouvoir ouvrir leurs portes au public à nouveau sans craindre pour leur sécurité et celle de leur personnel. Les organisateurs de ces manifestations ont eu des semaines pour intervenir à l'égard des symboles haineux et des déclarations troublantes, ils ont eu des semaines pour écarter les participants qui mettent les résidants d'Ottawa en danger, et ils ont eu des semaines pour partir et retourner chez eux. Ils ont refusé à chaque occasion, et c'est pour cela que nous sommes dans cette situation aujourd'hui.
Le premier ministre n’a cessé de le dire, et je le répète: ces mesures sont temporaires. Soyons clairs: la Loi sur les mesures d’urgence n'implique pas l'intervention de l’armée et elle ne sera pas utilisée pour restreindre le droit des gens de s’exprimer librement.
En fait, la Loi sur les mesures d’urgence exige que chaque mesure soit prise de façon raisonnable, en fonction de la situation. Elle ne peut être appliquée que pendant 30 jours, sauf si elle est reconduite à la Chambre, et la Chambre des communes a le pouvoir de révoquer les mesures prises en tout temps. Elle n’empêchera personne de manifester pacifiquement. Elle ne restreindra certainement pas les droits individuels, qui restent protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Elle devra aussi faire l’objet d’un examen conjoint du Parlement, y compris du Sénat, pour vérifier que toutes les exigences en vertu de la loi sont bien respectées et justifiées. Les résidants d'Erin Mills m’ont dit qu’ils s'attendaient à ce que cet examen permette aussi d'examiner les mesures prises par les gouvernements municipaux et provinciaux afin de savoir pourquoi ces derniers ont dû solliciter l’aide du gouvernement fédéral.
Nous devons préserver un équilibre approprié entre les droits et les libertés des Canadiens, y compris le droit de réunion pacifique. En même temps, nous devons protéger la sécurité et le bien-être des Canadiens et des chaînes d'approvisionnement au pays. Je veux que les résidants de ma circonscription sachent que je serai la première à les protéger contre l'érosion de leurs droits par le gouvernement. Sincèrement, je ne crois pas que ces pouvoirs soient abusifs, et je suis convaincue qu'ils contribueront à rétablir la paix, l'ordre et la primauté du droit au Canada.
Je sais que nous sommes tous fatigués de la pandémie et des mesures sanitaires, qui nous séparent de nos proches depuis deux ans. Nous voulons que notre vie retrouve un semblant de normalité, et c'est ce sur quoi nous travaillons chaque jour.
Le gouvernement a déjà assoupli certaines restrictions fédérales relatives aux voyages. Il poursuivra dans cette voie à un rythme qui lui permettra de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Si nous devons vivre avec la COVID‑19, nous devons outiller l'ensemble de la population, particulièrement les concitoyens vulnérables qui peuvent en mourir.
J'encourage tous les députés à revenir à l'essentiel et à commencer à rencontrer les résidants de leur circonscription sur le terrain plutôt que dans les médias sociaux. Il faut prendre le temps de dissiper les idées fausses et la désinformation qui commencent à pulluler dans nos communautés. Il faut avoir des discussions sur les vrais enjeux. J'ai hâte de passer du temps cette semaine à Erin Mills et célébrer le Mois de l'histoire des Noirs en bonne et due forme.
J'ai hâte d'entendre ce que les résidants de ma circonscription ont à dire sur notre budget, c'est-à-dire notre plan de sortie de la pandémie et du ralentissement économique.
Madame la Présidente, la Loi sur les mesures d'urgence confère au gouvernement des pouvoirs exempts de toute surveillance judiciaire, notamment le pouvoir de geler des comptes bancaires.
Plus tôt aujourd'hui, des députés libéraux ont mentionné que 73 comptes bancaires avaient été gelés. Andreas Park, professeur de finances à l'Université de Toronto, s'est dit alarmé par la portée des mesures financières prises par le gouvernement. Il a dit: « Non seulement il y a lieu de froncer les sourcils, il y a de quoi nous faire exploser la tête. » Selon lui, les Canadiens ont le « droit fondamental de participer à l'économie ».
La députée appuie le fait que le gouvernement puisse, sans surveillance judiciaire, ordonner à des institutions financières de geler des comptes bancaires. Trouve-t-elle cela acceptable? Comment protégera-t-on les droits conférés par la Charte s'il n'existe aucun recours? Les gens devront-ils s'arranger avec leur institution financière? Devront-ils entamer des démarches judiciaires?
Il y a également tout l'aspect de la responsabilité civile. Les banques sont protégées lorsqu'elles gèlent un compte, alors si elles le font par erreur, de quel recours dispose la personne pendant ce prétendu état d'urgence déclaré par le gouvernement?
Madame la Présidente, au cours des dernières semaines et des derniers mois, nous avons vu beaucoup d'ingérence étrangère sous forme de financement du convoi et de l'occupation. Je crois que nous devons adopter une approche très stricte pour protéger les Canadiens, nos frontières et notre capacité à prendre nos propres décisions en tant que citoyens.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, ces mesures ne seront en vigueur que pour un temps très limité. Une enquête sera faite et un comité mixte siégera. Les droits des Canadiens seront protégés tout au long du processus.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais continuer à parler des mesures financières.
Je lisais le décret et ses règlements. On y parle de contrôles financiers et de gel de comptes. Tout cela se trouve déjà dans le Code criminel actuel. Or qu'en est-il de la cryptomonnaie?
S'il s'agit du seul élément à ne pas se retrouver dans le Code criminel, valait-il vraiment la peine d'y aller avec la Loi sur les mesures d'urgence plutôt qu'avec l'adoption rapide d'un projet de loi qui inclue la cryptomonnaie comme bien meuble pouvant être saisi dans les cas de transactions illégales, comme le mentionne ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que nous devons faire, c'est agir sans attendre afin de protéger la primauté du droit et l'existence paisible à laquelle nous sommes habitués au Canada. La situation nous a montré qu'il existait des lacunes dans les lois qui concernent le CANAFE, par exemple.
Ce processus servira d'apprentissage pour tous les députés, qui pourront trouver des façons d'améliorer les lois pour protéger les Canadiens contre la fraude, contre les criminels et contre les dangers à la sécurité nationale que la situation a fait émerger.
Madame la Présidente, je crois que le gouvernement a l'obligation de justifier de façon continue aux Canadiens le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Je crois que la situation actuelle justifie l'invocation de la Loi, mais quelles sont les conditions qui feraient que la députée considère que le recours à la Loi n'est plus nécessaire? Je pense que les Canadiens ont besoin de cette explication parce qu'ils s'inquiètent de l'invocation de cette loi.
Madame la Présidente, l'état d'urgence invoqué aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence se terminera dans 30 jours. En outre, les députés pourront demander à tout moment que l'état d'urgence soit levé. Ce sont les pouvoirs accordés à la Chambre. De façon consensuelle et avec l'aval de la majorité, nous pouvons continuer de débattre de cette situation fluide et de suivre son développement pour nous assurer que tout soit fait dans les règles. D'ailleurs, comme l'a souligné le premier ministre, il n'y a rien dans les décrets qui s'applique à l'ensemble du pays. Toutes les mesures sont bien ciblées pour contrer les problèmes auxquels nous sommes confrontés et, à mesure que ces problèmes seront réglés, nous saisirons de nouveau la Chambre de cette question.
Madame la Présidente, étant donné le choc des mots et le piège à clics des médias sociaux dont nous sommes témoins concernant le conflit, je pense qu'il est nécessaire de rappeler à la Chambre et aux Canadiens que nous participons à ce débat critique en tant qu'êtres humains et que nous exprimons nos points de vue individuels. Il en va de même pour tous les gens qui commentent, qui analysent, qui interprètent et qui expriment leurs opinions. Nous sommes tous des êtres humains.
Nous sommes ici aujourd'hui pour nous en tenir aux faits et pour débattre du recours sans précédent à un outil du gouvernement pour régler une crise. La Loi sur les mesures d'urgence autorise à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale. Avec sa création, elle a accordé au gouvernement fédéral des pouvoirs plus limités et plus précis pour répondre à des urgences de sécurité de cinq types différents: les situations de crise nationale, les sinistres, les états d'urgence, les états de crise internationale et les états de guerre.
Pour illustrer mon appui au recours à la loi, je vais partager des faits de mon point de vue, qui vient d'un lieu d'amour et de profond respect pour le Canada, ce que j'espère également montrer.
J'ai fait des études en pensée critique et en éducation. J'ai eu le privilège d'étudier l'oppression dans la société à travers le prisme des Blancs. Je recommande à tous ceux qui s'identifient comme tels d'examiner ce privilège quand ils discutent de cette question. Puisque nous parlons de privilège, en tant que spécialiste de l'histoire militaire canadienne et internationale, je sais que nous devons également examiner le privilège que nous avons en tant que citoyens d'une démocratie qui dispose d'un système judiciaire en constante évolution conçu pour protéger les libertés individuelles. Nous représentons moins de 0,5 % de la population mondiale et nous sommes le deuxième plus grand pays au monde en superficie. Nous sommes vraiment parmi les personnes les plus privilégiées au monde. Nous ne devons jamais l'oublier.
Je mets au défi les Canadiens et les députés de remettre en question leur chambre d'écho, de s'interroger sur eux-mêmes et sur les privilèges qu'ils ont et de tenter de se mettre à la place de l'autre, même si c'est seulement pour étayer leurs arguments. Au moins, cela nous permet de repousser les suppositions, qui sont le véritable fléau de la société. En réalité, ce sont elles qui nous divisent.
De nombreux Canadiens se font induire en erreur. Ces Canadiens n'ont pas besoin que nous les encouragions ou que nous les maintenions dans une ignorance béate. En ce moment, le discours de beaucoup trop de Canadiens est haineux, réactionnaire et dangereux, et le discours politique qui attise les tensions est répréhensible. Nous assistons effectivement à une montée de l'extrémisme au Canada, et il incombe à chacun d'entre nous d'appeler la chose par son nom.
Comme l'a déclaré la commissaire sur le racisme systémique du Nouveau-Brunswick, continuer de prétendre que ce qui se passe depuis trois semaines ne sert pas de couverture à un extrémisme antigouvernemental et antipluraliste d'extrême droite grandissant ne fait rien pour lutter contre la haine croissante dans ce pays. Cet extrémisme a culminé par l'occupation de notre capitale nationale et d'autres lieux clés dans une tentative de coup d'État motivée par des raisons politiques. Cela nécessite une action décisive accompagnée de mesures ciblées, temporaires et proportionnelles.
C'est ce qui nous amène ici aujourd'hui. J'ai souvent entendu cette question à la Chambre pendant ce débat: comment en sommes-nous arrivés là? Cela a été clair dès le début, bien avant que les premiers colonisateurs du convoi n'arrivent à Ottawa, à Windsor, à Surrey ou à Coutts, que l'objectif était de perturber, de renverser en fait, le gouvernement. Ce n'est pas simplement une question d'exigences de santé publique liées à la COVID. On ne peut le nier, et ce n'est pas faire preuve d'intégrité que de dire que ces manifestations sont pacifiques.
Une manifestation ne peut être jugée pacifique à moins que chaque citoyen se sente en sécurité et protégé tout en y étant exposé. Ce n'est certainement pas ce qu'ont éprouvé des centaines de personnes au pays et d'habitants d'Ottawa. Des gens ont été harcelés et intimidés par des occupants illégaux simplement parce qu’ils portaient un masque. Des femmes ont été ciblées, le niveau sonore était insupportable, les halls des hôtels et des commerces ont été envahis, leur personnel terrorisé, et des commerces ont dû se résoudre à fermer leurs portes. Prétendre que tout cela était paisible était faux dès le départ.
Les conservateurs nous donnent l'impression qu'ils célèbrent ces occupations, augmentent volontairement le niveau d'intensité des débats, favorisent l'escalade des tensions, tout en affirmant le contraire. Semer la méfiance envers les institutions gouvernementales et les directives des autorités de la santé publique causent encore plus de tort. Dans ma collectivité, j'ai pris part à de multiples discussions sur la vaccination. J'encourage les citoyens à suivre les conseils de leurs fournisseurs de soins de santé, pas les politiciens, et certainement pas les voix les plus fortes dans la foule en colère.
Au cours des trois dernières semaines à Ottawa, les habitants ont perdu leur sentiment de sécurité. J'ai entendu de nombreux témoignages de résidants qui ont été visés par des paroles vitrioliques et des actes de harcèlement. Les membres de la communauté 2SLGBTQ+, des groupes racialisés et des femmes ont dû restreindre leurs déplacements, demeurer confinés chez eux ou, en dernier recours, quitter la ville parce qu'ils ne se sentaient plus en sécurité. Terroriser des gens pendant des semaines est un acte de violence, peu importe le mérite allégué des intentions d'origine.
Banaliser ces incidents et les événements qui ont mené à la situation actuelle est inacceptable, tout comme banaliser d'autre démonstration ou événement de plus grande envergure reposant sur la désobéissance civile, sous prétexte que les manifestants ont eux aussi des choses à dire et qu'ils se sentent en droit de s'exprimer de la manière de leur choix. Il y a de nombreuses leçons à retenir de ce qui se passe depuis quelques semaines.
Je me suis engagée auprès des habitants de ma circonscription à les consulter pour connaître leur opinion sur chaque enjeu. Je demande aux habitants de Frederiction de collaborer avec moi afin que je prenne le pouls des événements, que je les entende, que j'apprenne des leçons et que je prenne des décisions éclairées après mûre réflexion, en me fondant sur les données probantes.
Je sais que je ne suis pas la seule députée à avoir eu de nombreuses conversations et reçu des milliers de courriels, de lettres et d'appels téléphoniques à propos des événements récents. Beaucoup de gens veulent être entendus et je suis à l'écoute. Bien que beaucoup d'entre eux aient des questions et des préoccupations légitimes auxquelles je réponds de mon mieux, j'entends aussi des discours fallacieux et une recherche de boucs émissaires. Je vois une peur causée par la désinformation.
Beaucoup de gens ont besoin d'aide en ce moment. C'est absolument clair quand on voit le nombre de menaces que je reçois et que mon personnel et tous les intéressés doivent subir. On m'a dit que ma famille était aussi menacée, et que si je votais d'une façon qui déplaît à certains, je serais mieux de prendre garde. Des menaces ont été adressées au premier ministre et à tous les députés libéraux, certaines décorées de balles de fusil et de nœuds coulants. Ça suffit.
Voilà comment je sais qu'on n'a pas affaire à des manifestants pacifiques. Voilà comment je sais que nous avons réellement un grave problème au Canada.
J'ai éprouvé de la colère. Des gens m'ont manqué de respect et traitée injustement, et je me suis défendue. J'ai lutté pour la justice et pour de nombreuses causes, en agissant toujours conformément à la loi et à mes droits et avec une solide compréhension de la Charte. Je suis aussi allée plus loin quand j'ai eu l'impression que cela ne suffisait pas, que le système était défaillant et qu'il fallait le changer. Je me suis organisée et j'ai été candidate aux élections, ce qui est un immense privilège. Tout cela exige énormément de travail, de dévouement et de sacrifices et demande beaucoup d'une personne, mais c'est le plus grand des honneurs. Grâce aux lois sur le financement politique, la Chambre regroupe des Canadiens ordinaires qui ont la confiance et le respect des électeurs.
Ici au Canada, le droit de vote est un droit sacré et un devoir, et je me fais un point d'honneur, chaque jour que je suis à la Chambre, de protéger ce droit. Ceux qui ne sont pas de mon avis ne peuvent pas se réclamer des lois du pays ni du drapeau national — qui est loin d'avoir été traité avec tous les égards qui lui sont dus — pour paralyser les infrastructures essentielles, perturber illégalement la vie de leurs concitoyens et compromettre la sécurité publique. Nous ne vivons pas dans une dictature ni dans un régime tyrannique. Il faut arrêter de propager des faussetés et de provoquer son prochain. Il faut mettre fin à cette escroquerie de même qu'au harcèlement et aux menaces. Il est devenu évident, après trois semaines d'infiltration concertée par des suprémacistes blancs d'extrême droite financés par des sources étrangères, que la situation est devenue assez urgente pour justifier la mise en vigueur de la Loi sur les mesures d'urgence.
Les députés conservateurs estiment que ce n'est pas nécessaire, que les conditions nécessaires ne sont pas réunies, que d'autres options s'offrent encore aux autorités et qu'il faut plutôt tenter de désamorcer la situation. Sur ce point-là, je suis d'accord avec eux — mais seulement sur celui-là. Il faut trouver le moyen de désamorcer les tensions, et c'est ce que font actuellement les forces de l'ordre. Or, il a fallu la Loi sur les mesures d'urgence pour qu'elles puissent changer de tactique et intervenir.
Le chef intérimaire de la police d'Ottawa a déclaré que l'on n'aurait pas pu faire ce qui a été fait sans recourir à la loi. La désescalade a empêché le tourisme de manifestation du week-end de s'intensifier à nouveau à Ottawa. La désescalade a permis d'arrêter le flux incessant de fournitures et de fonds provenant des partisans du siège, qui riaient en coulisses. Le compromis a été de mise depuis le début, et les comparaisons avec la façon dont les manifestants de différentes tendances ont été traités dans les heures qui ont suivi leur rassemblement me suggèrent, en ce qui concerne les forces de l'ordre et le gouvernement, que nous avons été plus que tolérants, peut-être de façon injustifiée. J'appuierais une enquête nationale sur la réponse initiale de la police.
Je suis née et j'ai grandi dans une ville militaire, avec des racines militaires et un profond respect pour les Forces armées canadiennes. J'ai également été élevée dans le respect des hommes et des femmes en uniforme de police qui servent et protègent nos collectivités. Cela dit, après avoir regardé des vidéos de policiers en uniforme qui disent avoir l'impression d'être en guerre, avec une arme de service à la hanche, ou qui se congratulent, sourient pour des égoportraits, utilisent les voitures de patrouille comme des manèges de carnaval et ferment les yeux sur les infractions aux règlements et au Code criminel, ou encore lorsque des voisins de ma collectivité militaire locale me menacent directement, je sais que nous avons un très grave problème.
Je suis blanche. Je ne peux qu'imaginer ce que certains Canadiens qui ont manifesté dans leur vie contre l'oppression doivent ressentir en voyant comment les manifestants blancs ont été confortablement traités au cours des dernières semaines. Nous avons été témoins de l'insolence de ceux qui font la fête dans des spas, avec leurs barbecues et leurs feux d'artifice, qui font des feux de rue ou qui stockent du diésel et du propane près de la cité parlementaire. Ils invoquent l'oppression, prétendent que nous ne vivons pas dans une société libre et affirment qu'il n'y avait aucun autre recours pour faire entendre leurs griefs. Cela suffit. Il faut que cela cesse, et c'est ce que le gouvernement s'est engagé à faire.
Madame la Présidente, la députée croit-elle vraiment que le convoi de camionneurs renversera le gouvernement fédéral? Si c'est le cas, comment y parviendra-t-il?
Monsieur le Président, dans un protocole d'entente qui a été largement diffusé, les participants à ce siège ont établi très clairement leurs objectifs, leurs conditions et leurs exigences. Ils voulaient effectivement qu'un comité spécial, dont les membres seraient nommés par Canada Unity, renverse le gouvernement fédéral avec l'aide de la gouverneure générale et du Sénat. Je crois effectivement que c'était l'objectif déclaré.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
J'en retiens que, à son avis, la situation est intenable et je partage son point de vue; ce n'est pas normal qu'on installe des barbecues et qu'on occupe une rue comme cela pendant trois semaines.
Je comprends cependant que, à son avis, il n'y avait rien à faire, que son gouvernement n'avait pas les moyens de démanteler ces barrages. Je comprends aussi, compte tenu de la réponse qu'elle vient de donner à mon autre collègue, que son gouvernement n'aurait pas pu tenir et que les manifestants auraient pu prendre le contrôle du gouvernement.
J'aimerais particulièrement savoir si ma collègue, dont la circonscription, Fredericton, se trouve au Nouveau-Brunswick, est d'accord avec le premier ministre de sa propre province. Dans le compte rendu annexé à la proclamation dont on parle, il est indiqué à la page 6 que le premier ministre du Nouveau-Brunswick « aurai[t] affirmé qu'il n'estimai[t] pas l'application de la Loi sur les mesures d'urgence nécessaire dans [sa] province, étant donné que les forces de l'ordre ont la situation bien en main. »
Est-ce que je comprends que ma collègue..
Je dois donner à la députée l'occasion de répondre à la question.
L'honorable députée de Fredericton a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
On ne devrait pas s'en étonner, mais je suis souvent en désaccord avec le premier ministre de ma province dans de nombreux dossiers. Compte tenu des choses qu'il a dites, plus particulièrement dans la dernière année, je ne suis guère étonnée qu'il résiste à cette mesure. Je ne suis pas du tout surprise, et je ne partage pas son avis.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir parlé des gestes haineux que toute la Chambre a dénoncés dans les derniers jours. C'est une chose sur laquelle tout le monde s'entend.
La députée pourrait-elle expliquer comment nous pouvons contrer cela en tant que parlementaires?
Madame la Présidente, je viens du milieu de l'éducation. L'éducation est la clé. L'éducation en matière de la lutte contre le racisme est essentielle. Nous devons nous attaquer à ces réalités.
Compte tenu des mesures progressistes qui ont été adoptées par le Canada dans les deux dernières années, nous ne devrions pas être surpris de voir une telle résistance face à ce progressisme. Nous devons continuer d'avancer, d'avoir ces conversations, de dénoncer les gestes haineux dont nous sommes témoins et de veiller à ce que de tels comportements ne soient pas tolérés dans notre société.
Nous devons simplement croire en quelque chose de mieux. Je garde espoir, malgré ce que nous avons vu dans les dernières semaines. Je sais que les Canadiens peuvent faire mieux, tout comme les députés de la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Fredericton de ses observations. Je dois dire que, sur le plan personnel, il est profondément troublant d'imaginer que des personnes de sa collectivité lui fassent des menaces physiques fondées sur la façon avec laquelle elle pourrait voter sur cette question à la Chambre des communes.
Il me semble que le convoi expose la place qu'occupent la suprématie blanche et le racisme dans un réseau d'extrême droite bien organisé, qui est alimenté par les médias sociaux, Facebook et des sites russes, non seulement ici, mais également ailleurs. Le problème, c'est que la Loi sur les mesures d'urgence ne peut s'appliquer que pendant 30 jours. Nous découvrons un cloaque, et il faudra des années pour le nettoyer. Selon la députée, comment pouvons-nous abréger l'application de la Loi sur les mesures d'urgence — ce qui je crois devrait être fait très bientôt si elle est maintenue — tout en nous occupant de ce que nous avons découvert?
Madame la Présidente, ma collègue l'a bien dit. Comment poursuivre sur cette lancée? Nous ne pouvons pas oublier. J'ai parlé dans mon discours des leçons que nous devons tirer de la situation et de toute la pandémie. Les profondes fissures, les inégalités, de notre société ont vraiment été exposées.
Je sais que la députée de Winnipeg-Centre a beaucoup parlé des inégalités sur le plan de la richesse, en particulier de la pauvreté. Il y a tant de dossiers auxquels nous devons nous attaquer, mais l'important est de le faire ensemble. Voilà l'unité que je veux voir à la Chambre.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Grasswood.
Aujourd’hui, je dois m’opposer à l’invocation injustifiée et draconienne de la Loi sur les mesures d’urgence faite par le premier ministre pour la première fois au Canada. Comme bon nombre de mes concitoyens qui regardent ces événements depuis Lakeland, j’ai du mal à concevoir ce qui s’est passé ces deux derniers jours. Je garderai gravées dans ma mémoire les images de ces citoyens canadiens qui ont été littéralement et métaphoriquement piétinés, repoussés, rejetés et éconduits grâce à la puissance, la portée et l’ampleur des pouvoirs sans limites conférés à l’État.
Comme beaucoup de mes collègues ici présents, j’ai vécu, travaillé et marché dans le centre-ville d’Ottawa ces trois dernières semaines et voici ma conviction personnelle: la violence, l’obstruction et la tension se sont réellement installées à partir de vendredi. Mes concitoyens me demandent ce qu’il se passe ici et comment diable nous en sommes arrivés là.
Les Canadiens ont déjà fait face à des situations d’urgence ou des menaces. Pour n’en citer que quelques-unes: des attentats à la bombe contre des vols; de longs affrontements armés; des menaces d’attentats; le 11 septembre; d’énormes émeutes; des bombardements d’infrastructures essentielles et de mines; de longues guerres des motards; des occupations à l’année de logement en construction; des fusillades; des incendies délibérés d’églises pendant plusieurs mois; des barrages sur les voies ferrées; dans les ports, sur les ponts et les autoroutes, certains ayant duré plus d’un mois; des inondations; des sécheresses; des feux de forêt, et même des menaces d’invasion étrangère. Les Canadiens ont traversé chacune de ces épreuves...
Je m’excuse d’interrompre la députée, mais je demanderais aux députés de faire moins de bruit. Le bruit provient peut-être de l’extérieur de la Chambre, mais je peux à peine entendre la députée de Lakeland.
Madame la Présidente, les Canadiens ont traversé chacune de ces épreuves, toutes des urgences, dont beaucoup, avec des morts, des blessés, des dommages matériels majeurs et coûteux, ainsi que des conséquences économiques de grande envergure, sans recourir à cette loi qui est conçue uniquement pour les crises n'offrant aucune autre option. Nous débattons aujourd'hui de cette loi le cœur lourd. Les Canadiens se sont toujours serré les coudes pour défendre leur sécurité sans empiéter sur les droits et les libertés civiles que tant de leurs proches ont défendus, parfois jusqu'à la mort, qui nous définissent comme pays et qui sont le fondement de notre démocratie à la fois libre et paisible.
Le Canada est un phare pour le reste du monde grâce à son respect des droits constitutionnels, comme la libre expression et la réunion pacifique, et à son engagement envers leur protection et leur défense face aux menaces et aux urgences. Au souvenir des moments où cet équilibre a été rompu, nous éprouvons de la honte et des regrets. Or, ce phare s'est affaibli au cours des six dernières années, au point où il s'est presque éteint en raison des actions du premier ministre, qui cause un précédent dangereux et injustifié rappelant la réaction de régimes autoritaires à la dissidence, à la manifestation et à l'opposition.
Le premier ministre a créé cette crise du début à la fin. Il a traité de « misogynes » et de « racistes » la proportion de 10 % de Canadiens qui ont choisi, pour des raisons variées qui leur appartiennent, de ne pas se faire vacciner. Il a affirmé que ceux qu'il qualifie de marginalisés « réfut[ai]ent les données scientifiques ». Il a traité de conspirationnistes aux vues inacceptables les Canadiens qui se sont rendus à Ottawa pour manifester et pour demander la fin du confinement et des exigences gouvernementales en matière de vaccination. Les mesures qu'il prend sous-entendent que ce sont des terroristes. Au sens de la loi, le terrorisme, soit dit en passant, implique des attentats à la bombe, des attaques aux armes à feu et des enlèvements. Rien de tout cela n'a eu lieu à Ottawa au cours des trois dernières semaines. En déplorant que des concitoyens canadiens accaparent de l'espace, il a posé la question: « Est-ce qu'on tolère ces gens-là? »
Autrement dit, je souhaite que tous les Canadiens puissent occuper la place qu'ils méritent, peu importe leur point de vue sur les vaccins ou sur les politiques gouvernementales, et peu importe s'ils partagent ou non mon opinion. Mais où sont passés le respect, la tolérance et la diversité qui permettent de résister à la tyrannie de la majorité? Penser qu'un premier ministre pourrait semer la discorde et stigmatiser ses concitoyens canadiens à des fins partisanes donne froid dans le dos. Or, c'est ce qui s'est produit. Bon nombre de résidants de Lakeland ont relevé le paradoxe voulant qu'une minorité de marginaux aient précipité des mesures d'urgence. Ce serait presque amusant si ce n'était pas aussi grave.
Ne perdons pas de vue ce qui se passe ici. Nous entamons notre troisième année de pandémie avec l'un des taux de vaccination les plus élevés de la planète, mais nous devons aussi composer avec le tort inestimable que le gouvernement a causé aux familles et aux entreprises ainsi que les ravages qu'il a occasionnés pour la santé mentale, les progrès d'apprentissage des enfants, l'emploi, les relations et le secteur des voyages. Après tant d'isolement, de peur, de stress, de confusion et de restrictions, dont l'efficacité n'a pas été démontrée ou était inégale, le gouvernement libéral a refusé de suivre l'exemple de bon nombre de pays développés et de la plupart des provinces, c'est-à-dire de mettre fin aux exigences relatives à la vaccination de plus en plus dépourvues de sens. Il y a deux semaines, les conservateurs ont simplement demandé un plan de sortie, mais les libéraux ont refusé. Le premier ministre s'en est plutôt pris aux Canadiens dont il ne partage pas les idées et a refusé de les rencontrer ou d'écouter leur point de vue. Il a ensuite imposé des mesures draconiennes malgré la forte opposition de sept provinces.
La Loi sur les mesures d'urgence n'a jamais été conçue dans le but de restreindre les droits des Canadiens qui expriment leur opposition aux mesures du gouvernement. J'avoue que j'ai de la difficulté à voir comment le fait qu'il y ait devant le Parlement des camions garés, des jeux gonflables, des barbecues géants quotidiens, des parties de hockey-balle, des drapeaux canadiens, des chants et des dons aux itinérants satisfait aux critères pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. En effet, la mise en œuvre de cette loi exige qu'une menace pèse sur la sécurité, la souveraineté et l'intégrité territoriale du Canada. Cette menace peut entre autres prendre la forme d'une violence grave contre des personnes ou des biens et d'entraves à la démocratie qui donnent lieu à des « circonstances critiques à caractère d'urgence et de nature temporaire [...] qui [...] met gravement en danger [...] la santé et la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention des provinces » ou des territoires.
Est-ce que tout cela semble avoir du sens? Eh bien, la réponse la plus courte est: non. Premièrement, les gouvernements provinciaux et les forces de l'ordre se servaient déjà des mesures et des outils à leur disposition pour disperser les manifestants et libérer les postes frontaliers en Colombie‑Britannique, au Manitoba, au Québec, au pont entre Windsor et Detroit, en Ontario, et en Alberta, où les manifestants se sont dissociés d'un groupe de gens armés venus sur place; même le maire a confirmé que les manifestants n'avaient rien à voir avec ce groupe. Tout cela a été obtenu grâce à des négociations avec les forces de l'ordre et, honnêtement, grâce à la décence élémentaire des Canadiens, avant que la Loi sur les mesures d'urgence n'ait été invoquée.
Deuxièmement, nous, les députés, nous sommes venus faire notre travail dans l'enceinte de la démocratie canadienne chaque jour depuis trois semaines, excepté vendredi, parce que la Loi sur les mesures d'urgence avait été invoquée. Troisièmement, pendant les opérations menées pour mettre fin à la manifestation, des personnes ont été arrêtées pour des infractions comme méfait aux termes des lois existantes, alors que même l'avocat qui a obtenu une injection pour faire cesser le bruit des klaxons, injonction que les camionneurs ont respectée, s'est dit contre le recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
L'Association canadienne des libertés civiles a bien expliqué la situation:
Cette loi crée une norme élevée et claire pour une bonne raison: la loi permet au gouvernement de contourner les processus démocratiques ordinaires.
[...] Les gouvernements font régulièrement face à des situations difficiles, et ce, en utilisant les pouvoirs qui leur sont conférés par des représentants démocratiquement élus. La législation d'urgence ne devrait pas être normalisée. Il menace notre démocratie et nos libertés civiles.
L'Association a décidé de poursuivre le gouvernement devant les tribunaux au sujet de cette mesure.
La Loi sur les mesures d'urgence a une vaste et grave incidence et va à l'encontre des valeurs canadiennes fondamentales. Le Règlement interdit aux enfants qui sont simplement là à s'amuser, comme s'ils étaient à un carnaval, de se situer à moins de 500 mètres de leurs parents ou tuteurs si ces derniers participent à des manifestations. De toute évidence, les libéraux estiment qu'il est légitime de séparer les enfants de leur famille ou de leur tuteur. Tant que la Loi sur les mesures d'urgence s'applique, quiconque enfreint ce Règlement est passible d'une amende de 5 000 $ ou de cinq ans d'emprisonnement. La même peine s'applique à quiconque participe directement aux manifestations ou y fournit une aide, telle que de la nourriture ou du carburant.
Étant d'ascendance ojibwée, je croyais qu'il était maintenant convenu au Canada qu'il est moralement inacceptable et révoltant qu'un gouvernement sépare un enfant de ses parents ou de son tuteur à moins que ces derniers leur causent du tort. Il est totalement insensible de la part des libéraux de vouloir priver des Canadiens de nourriture et de carburant. Apparemment, les animaux de compagnie sont également ciblés.
La Loi sur les mesures d'urgence permet de geler les comptes bancaires personnels et d'entreprise de quiconque est associé aux manifestations, directement ou indirectement, et ce, sans ordonnance de la cour ni application régulière de la loi. Les règles s'appliqueront aussi aux cryptomonnaies et aux plateformes de sociofinancement. Des résidants de ma circonscription sont déjà touchés. Il y a un homme qui n'est jamais venu à Ottawa et qui a fait un don de 25 $. Il y a une femme dont le compte d'entreprise a été fermé. Elle décrit l'effet « dévastateur » de la situation: « Nous ne pouvons pas payer nos employés ni nos factures. Comment les gens feront-ils pour vivre? Nous n'avons rien à voir avec la manifestation et n'avons pas envoyé d'argent. Notre banque ignore quand notre compte sera réactivé. » Pour les mesures ciblées et précises, on repassera.
Pendant ce temps, des experts militaires et en matière de sécurité affirment qu'il n'y a pas d'activités suspectes ni de menaces crédibles associées à aucune opération financière liée à la manifestation, et que les seules justifications fournies par le gouvernement sont des déclarations faites par CBC/Radio-Canada. C'est vraiment inacceptable.
La Loi sur les mesures d'urgence porte déjà atteinte à la liberté de circulation, à la liberté d'association et la liberté de réunion. De grandes clôtures tiennent maintenant les Canadiens à l'écart du Parlement, bien que le bâtiment et le terrain leur appartiennent. C'est la tribune du peuple, le lieu entre tous où ils devraient pouvoir exprimer leur point de vue sur les politiques et les lois adoptées par le gouvernement. Les rassemblements autour des édifices législatifs et des monuments nationaux ainsi que les assemblées publiques à proximité des infrastructures essentielles, des résidences officielles, des immeubles gouvernementaux et des monuments de guerre — autres que les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord — sont pour la plupart considérés comme des infractions criminelles de manière rétroactive et désormais interdits.
Les Canadiens qui applaudissent tout cela devraient vraiment se demander comment ils verraient ces mesures si elles visaient une cause qu'ils appuient et un gouvernement qu'ils n'appuient pas. Si cela change leur point de vue, alors les implications morales injustes crèvent les yeux.
On a beaucoup parlé des conservateurs et de la loi et l'ordre. J'aimerais expliquer mon point de vue. Comme je crois en la primauté du droit et la liberté, je crois aux droits de la personne, en un gouvernement aux pouvoirs limités, en la responsabilité personnelle et en la coopération sociale. Je suis contre le fait qu'on écrase la dissidence, contre les politiques autoritaires, contre la tyrannie — même si elle est populaire —, et contre le recours à la police pour parvenir à ces fins.
Selon l'Association canadienne des libertés civiles: « La protestation est la façon dont les gens dans une démocratie expriment et partagent leurs messages politiques [...] De nombreuses manifestations sont perturbatrices. Il est possible qu'un rassemblement soit à la fois perturbateur, pacifique et non violent. Les manifestations perturbatrices, bien que souvent illégales [...], peuvent être le moyen le plus efficace de sensibiliser. »
Au cours de l'histoire, d'innombrables torts ont été légaux et justifiés par les gouvernements et les citoyens. Des droits et libertés fondamentaux ont été jugés illégaux. Ce n'est jamais le côté qui est en faveur des pouvoirs invasifs, implacables et inébranlables de l'État et contre la souveraineté et la liberté des individus sur eux-mêmes et leur vie qui a raison.
Un jour nous serons jugés pour cela et les conservateurs seront du bon côté de l'histoire. J'espère que tous les autres députés le seront eux aussi.
Madame la Présidente, en un mot: wow. Je pense que la députée devrait recruter Max Bernier pour diriger le Parti conservateur. C'est l'extrême droite. C'était tout un discours. Les députés considéreraient-ils qu'elle appuie la primauté du droit?
Il faut réécouter les propos qu'elle a tenus. Un peu plus et elle donnerait une tape sur l'épaule des camionneurs en leur disant que les barrages routiers étaient merveilleux et qu'il faut encourager d'autres démonstrations du même genre. La députée et ses collègues conservateurs ne réalisent-ils pas les dommages et les souffrances infligés aux Canadiens qui ont perdu leur emploi? Elle trouve que c'est une bonne idée d'utiliser les enfants comme bouclier. C'est incroyable.
Appuie-t-elle le Parti populaire? Je ne peux pas croire ce que j'entends de la bouche des députés conservateurs. La députée est-elle sérieusement favorable à la primauté du droit?
Madame la Présidente, c'est exactement le genre d'insultes, de propos extrémistes et enflammés, de déformations des paroles des gens, de recours à un immense pinceau pour brosser un tableau trompeur et de dénaturation des faits qui ont mené des centaines de milliers de Canadiens à se sentir ignorés, abandonnés, insultés et attaqués par les élus censés défendre leurs intérêts, par le premier ministre et par le gouvernement. Franchement, le député devrait avoir honte.
Madame la Présidente, je ne suis pas toujours d'accord avec les députés du Parti libéral, mais je suis plutôt choquée par certaines des observations que la députée a faites dans son discours. Elles m'ont fait penser à quelque chose, et j'ai fait des recherches. Hier, j'ai lu un article d'Andrew Coyne publié dans le Globe and Mail, dans lequel il disait ceci: « Dernièrement, les conservateurs se sont transformés en pies politiques et ils s'emparent de tout objet brillant se trouvant sur leur chemin, aussi incohérent, indéfendable ou non conservateur soit-il, du moment qu'il fait enrager les libéraux. »
Des menaces d'insurrection planaient contre le gouvernement, et il y avait de la violence dans les rues de la capitale au point où il était dangereux pour mes employés de venir travailler. S'il ne s'agit pas là d'une urgence, qu'est-ce qui en est une? Ne s'agit-il pas là d'un autre objet brillant que le Parti conservateur peut picorer?
Non, madame la Présidente. Il est question du principe fondamental selon lequel les citoyens peuvent s'exprimer sans craindre que le gouvernement prenne des mesures extrêmes et sans précédent, qui lui permettent de s'ingérer dans tous les aspects de leur vie, alors que des outils existent déjà pour procéder autrement. C'est ce dont nous débattons ici aujourd'hui en lien avec la Loi sur les mesures d'urgence.
Je suis sûre que mes collègues qui traitent avec moi en toute bonne foi à la Chambre savent que, lorsqu'il est question de personnes qui menacent la vie des gens ou qui commettent des agressions ou des crimes, je serais assurément parmi les premières à dire qu'il faut leur mettre la main au collet, les accuser, les emprisonner et alourdir les peines. Ce dont nous débattons, c'est d'un gouvernement qui adopte une mesure sans précédent qui a de graves et vastes conséquences sur des questions que les provinces et les forces de l'ordre peuvent gérer elles-mêmes, comme elles l'ont montré à maintes reprises.
Madame la Présidente, la députée de Lakeland, qui semble absolument horrifiée par les mesures que prévoit la Loi sur les mesures urgence, pourrait-elle dire aux Canadiens si elle est tout aussi horrifiée par la Loi pour la défense des infrastructures essentielles du premier ministre Kenney, qui interdit pratiquement toutes les manifestations et prévoit les peines les plus sévères au Canada?
Madame la Présidente, je suis ici au nom des gens de Lakeland dont les comptes bancaires sont gelés, qui se demandent s'ils pourront assister à des événements publics avec leurs enfants, et qui ne savent pas s'ils seront ciblés, poursuivis et forcés de fermer leur entreprise par un gouvernement dont ils ne partagent tout simplement pas les points de vue politiques et idéologiques. Ici à la Chambre des communes, je m'oppose à ce que le premier ministre invoque la Loi sur les mesures d'urgence, un geste sans précédent, inutile et drastique, contre lequel je vais voter.
Madame la Présidente, j'étais un jeune adolescent en 1970, quand la Loi sur les mesures de guerre a été en vigueur pendant plusieurs jours au pays. Je donne l'impression d'être plus jeune, je le sais, mais je me souviens de ce qui s'est passé en 1970. Je me souviens d'avoir vu ces événements à la télévision et d'avoir eu peur pour mon pays. Cinquante-deux ans plus tard, une nouvelle loi est en vigueur, et 37 millions de Canadiens sont plus divisés que jamais. Les projecteurs sont braqués sur notre pays, mais pour les mauvaises raisons.
En 1988...
Je suis désolée d'interrompre le député.
[Français]
Puis-je demander aux honorables députés de ne pas faire de bruit pendant que leur collègue prononce son discours?
La parole est à l’honorable député de Saskatoon—Grasswood.
[Traduction]
Madame la Présidente, en 1988, alors que les conservateurs étaient au pouvoir, le Parlement a débattu pendant des mois de la nouvelle Loi sur les mesures d'urgence, et jusqu'à cette semaine, celle-ci n'avait encore jamais été utilisée. La question que tout le monde se pose, c'est: le gouvernement actuel a-t-il bien fait de la mettre en vigueur? Nous lui avons demandé pendant des semaines ce qu'il entendait faire pour disperser le convoi. De nombreux députés de l'opposition, moi y compris, sont allés à la rencontre des manifestants. J'ai discuté avec un certain nombre de routiers saskatchewanais qui avaient fait le chemin jusqu'ici. C'est notre travail, à nous députés, d'écouter le point de vue des autres, même quand nous ne sommes pas d'accord. C'est la partie difficile de notre travail, mais nous devons écouter tous les Canadiens.
J'ai été étonné d'entendre aujourd'hui un certain nombre de secrétaires parlementaires admettre qu'eux aussi sont descendus dans la rue pour discuter avec leurs concitoyens. C'est un choc, car jusqu'ici, le gouvernement avait toujours nié tout contact avec les manifestants. Même s'il est vrai que de très nombreux points de vue étaient représentés, ce serait tout à fait injuste de dire que tous les manifestants étaient des extrémistes vivant en marge de la société. Ce fut pourtant la réaction du premier ministre la première fois qu'il s'est adressé à la Chambre. Il a le don de semer la discorde et tenir des propos désobligeants dès qu'il est confronté à un problème qui le dépasse.
Nous en avons vu un parfait exemple pas plus tard que la semaine dernière, lorsque le premier ministre a lancé une insulte déplorable à ma collègue la députée de Thornhill, petite-fille d'une personne qui a survécu à l'Holocauste, en l'accusant de soutenir une idéologie profondément immorale, la même idéologie qui a coûté la vie à des millions de Juifs innocents pendant l'Holocauste. Il n'a toujours pas présenté ses excuses. C'est honteux de la part du dirigeant de ce pays.
En ce qui concerne le débat actuel au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence, je ne crois pas que le premier ministre ait tenu compte des conditions essentielles qui doivent être réunies avant que l'on invoque cette loi, mais, comme nous l'avons vu dans les 23 derniers jours, c'est le premier ministre et son cabinet qui sont responsables de la situation. Le gouvernement a géré la situation de façon tout à fait lamentable. On aurait pu mettre fin aux barrages de Coutts, en Alberta, d'Emerson, au Manitoba, de Surrey, en Colombie‑Britannique et du pont Ambassador, à Windsor, sans recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. On aurait pu régler les quatre ou cinq incidents que j'ai mentionnés sans avoir à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Il y a eu des manifestations, et on y a mis un terme calmement.
Pourquoi le premier ministre est-il passé de zéro à 100 % sans avoir préalablement agi ou même entamé un dialogue? La clé de la résolution de conflits consiste à travailler avec les gens. Nous le savons tous. Nous essayons désespérément, de part et d'autre, de collaborer avec les gens, mais le langage désobligeant et explosif ne fait qu'attiser les flammes du conflit, comme nous l'avons assurément constaté au cours des 23 derniers jours. Nous sommes tous conscients que certains des manifestants à Ottawa avaient des opinions odieuses et racistes, et je veux condamner très clairement et sans aucune réserve ce comportement et toutes ces opinions.
Ne nous méprenons pas. Les événements du dernier mois et le cafouillage du gouvernement passeront à l'histoire comme l'un des chapitres les plus sombres de notre pays.
On a beaucoup parlé à la Chambre des fonds étrangers qui sont entrés au pays pour financer le convoi. GoFundMe a gelé les fonds et en a rendu une partie aux donateurs, puis le site Web GiveSendGo a été mystérieusement piraté, révélant les noms et les adresses électroniques de ceux qui ont contribué financièrement aux manifestations. Je peux dire aux députés que 48 % des dons provenaient de Canadiens. Nous savons que des Canadiens de partout au pays ont donné 5 $, 10 $, 20 $, 50 $ ou plus. En fait, dans ma province, la Saskatchewan, plus de 1 300 personnes ont contribué au convoi par un don. Parmi les dons qui provenaient de ma province, 72 % étaient inférieurs à 100 $. On parle donc de dons de 10 $, 20 $, 50 $, et ainsi de suite.
J'ai parlé à des donateurs, qui craignent maintenant que leur compte de banque soit gelé. Voilà une optique terrifiante pour de nombreux innocents qui ont contribué modestement à une cause qu'ils appuyaient. Le risque de conséquences négatives graves sur leurs finances personnelles ou même commerciales est extrêmement inquiétant, comme cela devrait être le cas pour tous les Canadiens, qui ne devraient pas avoir à craindre d'être ruinés par le gouvernement parce qu'ils ont appuyé cette manifestation. Je comprends que cela puisse s'appliquer dans certains cas extrêmes, mais dans la situation qui nous occupe, le gouvernement se montre autoritaire et punitif, en plus de tenter de dominer par la peur.
J'ai reçu des dizaines de courriels à ce sujet. Je n'en fournirai que trois exemples, mais j'en ai reçu toute une série durant les trois derniers jours. Jeudi, une résidante de ma circonscription m'a écrit pour me dire qu'elle avait fait un don pour le convoi. Elle craint maintenant que son compte de banque soit gelé. Le lendemain, elle s'est rendue à la banque pour retirer une grosse somme d'argent. Les députés devraient réfléchir à cela. Le jour suivant, soit vendredi matin, elle est retournée à la banque pour retirer la majeure partie de son argent.
Un aîné de ma circonscription s'inquiète que le gouvernement cible le compte de banque des simples citoyens. Dans un autre courriel, on dit que le gel du compte bancaire personnel ou commercial des Canadiens sans ordonnance du tribunal ni conséquence est totalement inacceptable et que les Canadiens devraient s'en inquiéter. Je m'en inquiète et nous devrions tous nous en inquiéter beaucoup.
Le recours à cette loi comporte comme autre aspect troublant qu'il existe déjà des outils permettant aux forces de l'ordre de s'occuper de cette manifestation illégale. Le ministre de la Justice libéral a soutenu qu'il s'avérait nécessaire d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour obliger les entreprises de remorquage à déloger les véhicules stationnés illégalement. Cependant, l'alinéa 129(b) du Code criminel donne la possibilité à la police de contraindre quiconque « sans excuse raisonnable, de prêter main-forte à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix qui exécute ses fonctions en arrêtant quelqu’un ou en préservant la paix ».
Mes collègues conservateurs et moi-même nous opposons au recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Voilà, selon nous, un cas flagrant de mesure gouvernementale excessive. La Loi doit être invoquée pour résoudre des situations d'urgence qui ne peuvent être réglées au moyen des lois en place. Le gouvernement n'a pas réussi à expliquer les raisons précises qui rendent nécessaire l'application de la Loi à ce moment-ci. En fait, les organismes suivants se sont prononcés publiquement contre cette mesure exagérée des libéraux: l'Organisation mondiale des Sikhs du Canada, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et la Canadian Constitution Foundation. Ces organismes s'ajoutent à sept gouvernements provinciaux. Comme nous le savons, les gouvernements provinciaux possèdent les pouvoirs nécessaires pour régler les barrages et les manifestations dans les rues.
Ces mesures constituent un précédent dangereux et difficilement réversible. Le Parti conservateur a recommandé plusieurs fois la tenue d'un dialogue et de discussions. Toutefois, le premier ministre a refusé. Il a plutôt choisi de diviser et d'insulter les Canadiens. Ces derniers conviennent qu'il faut maintenir la loi et l'ordre, mais la Loi sur les mesures d'urgence, qui succède à la Loi sur les mesures de guerre, n'est pas le bon outil.
Je ne peux pas, en toute conscience, consentir à ce que le premier ministre libéral, qui a démontré maintes fois son manque de jugement à la Chambre des communes, obtienne des pouvoirs illimités. Les résidants de ma circonscription se sont exprimés sans équivoque. Ils réclament un meilleur leadership que celui qui est en place au pays.
Madame la Présidente, j'éprouve un grand respect envers le député d'en face et nous avons fait du bon travail ensemble au fil des ans.
Je veux lui faire part de statistiques alarmantes. Je sais qu'il a lui aussi cité des chiffres. En ce qui concerne le financement, environ 52 % des fonds recueillis proviennent des États‑Unis et les noms de 1 100 personnes qui ont versé des dons lors du soulèvement du 6 janvier survenu au Capitole figurent parmi les donateurs. Le climat de haine observé n'inquiète-t-il pas le député? On ne parle pas de deux ou trois personnes isolées. Il s'agit d'un grand nombre de personnes et de symboles, ainsi que de discours haineux.
Si personne ne les dénonce, et en particulier si les dirigeants ne dénoncent pas la haine, le député ne craint-il pas que l'on fasse fausse route? Ne craint-il pas qu'appuyer les barrages envoie un mauvais signal quant à l'application de la loi et à la sécurité du pays pour tous les citoyens?
Madame la Présidente, c'est intéressant de voir comment le gouvernement en arrive à s'intéresser aux comptes bancaires. Je me souviens qu'en 2015, l'affaire Leadnow a coûté à Joan Crockatt son siège de députée à Calgary. Des centaines de milliers de dollars provenant de l'étranger ont été versés par Leadnow dans la circonscription de Calgary, et Joan Crockatt a perdu son siège. Quatre ans plus tard, nous l'avons récupéré.
Qu'en est-il des activités de la fondation Tides au Canada? Pouvons-nous examiner ces livres? La fondation a causé des dommages irréparables dans l'Ouest canadien, et tout l'argent venait des États‑Unis ainsi que des quatre coins du monde.
Voilà deux excellents exemples qui réfutent les propos que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice vient de tenir quant à l'inquiétude des Canadiens au sujet de cette situation.
Madame la Présidente, le député a cité beaucoup de personnes dans son discours, mais je me demande ce qu'il pense des observations de l'ancien député conservateur Peter MacKay et du sénateur Vern White, qui ont dit:
[...] l'occupation d'Ottawa et les barrages aux postes frontaliers ne sont pas représentatifs du droit de manifester inscrit dans la Constitution. Ce sont des activités illégales qui représentent une menace à la sécurité nationale et à l'économie du Canada. Abstraction faite du manifeste officiel présenté par les organisateurs qui demandaient le renversement du gouvernement, ces manifestations fragilisent notre économie et mettent en péril les libertés des citoyens respectueux de la loi.
Comme nous l'avons vu, de nombreuses personnes, en particulier dans le centre-ville d'Ottawa, ne pouvaient plus sortir de chez elles. Elles ne se sentaient pas en sécurité; elles étaient victimes de harcèlement, et on leur criait des insultes.
Que dirait le député à ces citoyens respectueux de la loi? Pense-t-il que son ancien collègue, l'ancien député Peter MacKay, et le sénateur Vern White ont tort?
Madame la Présidente, je me demande ce qu'en dirait le grand Tommy Douglas. Que penserait-il de son parti aujourd'hui? Tommy Douglas a appuyé l'application de la Loi sur les mesures de guerre en 1970.
Qu'en est-il de Svend Robinson, qui vient de la province de la députée, la Colombie‑Britannique? Il a dit sur Twitter qu'il n'arrivait pas à croire ce que défend le NPD aujourd'hui. Pourquoi? C'est parce qu'il ne défend rien. Nous le savons. Il ne défend pas les Canadiens.
Qu'en est-il d'Erin Weir, l'ancien député de la Saskatchewan? En passant, il n'y a plus aucun député néo-démocrate dans notre province, et ce, depuis les deux dernières élections. Pourquoi? C'est parce que les habitants de la Saskatchewan ont vu clair dans le jeu de ce parti.
Madame la Présidente, le gouvernement de l'Alberta a établi ce qu'on appelle une « cellule de crise » et a réalisé un rapport très coûteux afin d'analyser tous les fonds provenant de fondations qui avaient été versés en Alberta. Aucune preuve de quoi que ce soit n’a été trouvée. Tout était officiel, rien n’avait été caché. Pour ce qui est de Leadnow, à ma connaissance, tous les donateurs sont Canadiens. Les rumeurs ont déjà été dissipées.
Si le député veut trouver un endroit financé par des sociétés étrangères et qui a une grande influence sur la politique énergétique de l’Alberta, il lui suffit d’examiner le conseil d’administration de l’Association canadienne des producteurs pétroliers, qui est contrôlé à 80 % par des sociétés étrangères.
Madame la Présidente, voici ce que j’ai à dire. J’ai regardé une bonne partie des débats ces deux derniers jours. La députée deSaanich—Gulf Islands n’a pas encore pris de décision et je la crois. Nous observerons avec intention ce pour quoi elle votera demain soir.
Dans l’Ouest canadien, les citoyens observent chaque député vert et chaque député du NPD pour savoir ce qu’ils voteront demain soir, et ils n’oublieront pas.
[Français]
Madame la Présidente, je me permets d'adresser mes plus sincères et chaleureux remerciements à l'ensemble des corps policiers municipaux et provinciaux, aux agents du service de protection du Parlement, ainsi qu'aux agents de la Gendarmerie royale du Canada.
J'ai une pensée toute particulière pour les agents de la Sûreté du Québec qui ont été déployés afin de dénouer l'impasse, bien qu'on ne puisse pas encore dire que c'est terminé. Ils ont agi avec exemplarité à un moment où le monde entier avait les yeux rivés sur le Canada, pour de mauvaises raisons, malheureusement.
Je remercie tous ces gens de leur dévouement.
J'ai oublié de mentionner que j'allais partager mon temps de parole avec la députée de Salaberry—Suroît.
À propos de regards — je viens de parler des yeux qui sont rivés sur le Canada —, je dois dire que je voue depuis toujours une admiration au travail des caricaturistes. L'art de la caricature, depuis l'avènement de la presse écrite en Occident, vers la fin du XVIIIe siècle et le début du XIXe siècle, s'inscrit dans le discours politique. C'est un contrepoint. La caricature permet d'embrasser l'objet politique à travers une seule représentation imagée, saisissante par sa clarté, car elle est, de fait, une évidence pour l'esprit. Elle permet de saisir l'essence même d'un personnage ou d'un événement à travers le spectre de l'humour. C'est certain que l'humour est souvent caustique, parfois cynique. La caricature parvient à faire comprendre, dans l'espace d'un seul regard, ce qui ne se pose pas comme une vérité ou une fin en soi, mais comme des lignes de faille. La caricature propose un questionnement nécessaire et riche.
Un exemple patent de la maîtrise de cet art visuel qui nous éclaire aujourd'hui a été publié hier, environ à la même heure, dans les pages du Journal de Montréal sous les couleurs d'Ygreck. Bien sûr, il m'est impossible, en vertu du Règlement de la Chambre, de présenter cette caricature, mais je me permets de la décrire. On va faire un effort d'imagination. Décrire, c'est en quelque sorte montrer. Au terme de mon exposé, à partir de ces lignes de faille que j'ai évoquées, ce qu'on verra apparaître, ce sont des lignes de force qui soutiennent mon vote contre le décret.
Tout d'abord, je mets en place l'ensemble de la caricature, c'est-à-dire le lieu représenté.
Ce qu'on représente tout d'abord, c'est le bureau du premier ministre du Canada, comprenant pour tout mobilier un bureau et une chaise, laquelle on a déplacée vers la droite pour libérer le dessous du bureau. Sur ce bureau sont posés quelques objets.
À gauche, on retrouve un cadre et un téléphone à fil. Dans le cadre, il y a la photo de Pierre Elliott Trudeau, le père du premier ministre, dont la main droite fait un geste universel: il se frappe les yeux en signe de découragement. C'est ce qu'on appelle communément se frapper le front.
À l'opposé du bureau, de l'autre côté complètement, on trouve en arrière-plan une peluche rose, que l'on pourrait assimiler à un Calinours. Derrière la peluche, il y a un objet qu'on devine être une tasse en forme de tête de licorne.
Au centre du bureau trône la Loi sur les mesures d'urgence, qui apparaît fraîchement signée par le premier ministre, parce qu'on voit un stylo qui se trouve posé perpendiculairement.
Je disais que la chaise de travail avait été déplacée vers la droite, pour faire de l'espace sous le bureau. C'est parce que le premier ministre s'est caché sous le bureau, vêtu comme le célèbre personnage des livres de jeux de la série « Où est Charlie? ». Je rappelle que ce jeu consiste à trouver le personnage de Charlie dissimulé dans une scène. On trouve le premier ministre recroquevillé, faisant face aux spectateurs, le regard inquiet, les doigts croisés, interrogeant le spectateur à haute voix: « Est-ce que c'est fini? » Le premier ministre se questionne sur l'état de la situation du pays qu'il est censé gouverner: « Est-ce que c'est fini? »
Attardons-nous sur certains détails concernant les deux points focaux de cette scène décrits plus tôt, soit le lieu et le personnage. On se souvient qu'au centre du bureau trône la Loi sur les mesures d'urgence. Je rappelle qu'à sa gauche, on voit la photo de l'ancien premier ministre du Canada M. Pierre Elliott Trudeau, dont la main semble désavouer le geste du fils. Si les raisons pour lesquelles le père Trudeau a invoqué une telle loi lui appartiennent et m'intéressent peu — on parle d'une représentation —, de toute façon, il va sans dire que l'on souligne ici à gros traits, en couleur, qu'il s'agit d'une erreur. À mon sens, on souligne que c'est une erreur de recourir pour la première fois de l'histoire du Canada à une mesure législative adoptée en 1988 qui est une version modernisée de la Loi sur les mesures de guerre, laquelle occupe une place marquante, voire traumatisante, dans l'imaginaire de la nation québécoise.
Non seulement cette version moderne de la Loi, dis-je, n'a jamais même été utilisée par un gouvernement, mais, au surplus, son usage est singulièrement disproportionné relativement à la situation. Comme tout un chacun le sait, on a réussi à contrôler et régler les blocages à Windsor, à Sarnia, à Fort Erie, à Emerson, à Coutts et à Vancouver avant la proclamation du décret, le 14 février dernier. Seule Ottawa, Ottawa la capitale, non pas Ottawa la ville, était encore assiégée jusqu'à aujourd'hui. Or, elle ne l'est plus.
Cela signifie qu'une mesure de dernier recours a été promulguée pour résoudre des problèmes qui ne nécessitaient aucunement la Loi sur les mesures d'urgence, en premier lieu, car les outils nécessaires pour ce faire étaient disponibles. Qui plus est, ces problèmes étaient déjà contrôlés, à l'exception de celui de la capitale canadienne.
Au surplus, c'est six provinces canadiennes et le Québec, ce dernier par l'adoption d'une motion unanime à l'Assemblée nationale, qui ont exprimé leur refus catégorique que la Loi sur les mesures d'urgence s'applique sur leur territoire.
Ainsi, toute cette mise en scène a été échafaudée le 14 février pour que le gouvernement décrète une mesure superfétatoire et démesurée afin de régler une situation qui a déjà pris fin. Cela relève de l'absurde. Pour paraphraser mon collègue de Joliette, je dirais que c'est se pourvoir de l'arme nucléaire pour anéantir un moustique qui ne s'est même jamais posé sur notre bras.
Maintenant, rapportons-nous aux objets situés à droite de la Loi sur les mesures de guerre posée sur le bureau du premier ministre dans la caricature, en l'occurrence la peluche rose et la tasse en forme de tête de licorne. Bien sûr, la série de caricatures d'Ygreck au sujet du premier ministre est émaillée de ces objets qui relèvent du monde de l'enfance, du monde de l'imaginaire, et qui évoquent une candeur certaine. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de qualificatifs péjoratifs, de potentielles critiques acerbes à l'égard du premier ministre, puisqu'on met l'accent sur ce que l'on pourrait appeler sa pensée magique. C'est la croyance selon laquelle son propre désir abstrait entraînera la résolution de problèmes concrets, sans jamais qu'il ait à intervenir. Ourson rose ou animal mythologique à corne, dotés respectivement du pouvoir de l'amour et de celui de la purification, ces objets témoignent de la propension du premier ministre à refuser de prendre en compte la réalité, à la fuir et, ainsi, à se déresponsabiliser.
Cette déresponsabilisation indiscutable du premier ministre est d'ailleurs incarnée par le personnage aux couleurs de Charlie, dont je parlais plus tôt. Je parle de celui qui se dissimule dans la foule en toutes circonstances et que l'on peine à trouver. C'est donc Charlie qui se tapit, les doigts croisés pour la chance, sous son bureau comme dans un bunker en jouet. La chaise du premier ministre est vacante, de façon symbolique. Bref, le premier ministre est introuvable.
En effet, où se trouvait le premier ministre avant la crise annoncée? Au moment où l'on annonçait le départ imminent d'un convoi, au moment où celui-ci s'est mis en branle, au moment où il est arrivé, où il s'est installé, où il s'est incrusté, le premier ministre devait être là pour les Canadiens, comme il s'est plu à l'énoncer ces dernières semaines, à le répéter ad nauseam. Il devait être là, oui, peut-être dans toute sa suffisance, dans toute son arrogance, dans tout son mépris. Il devait être là, oui, dans ce que j'appellerais son absence sélective, cette capacité fascinante que posséderaient certains de choisir les moments où ils font leurs apparitions sans jamais toutefois réellement s'incarner.
Ourson ou licorne, je ne crois en aucun cas à la naïveté du premier ministre. Je constate, par contre, son manque flagrant de leadership, puisque au cœur même du concept de leader repose l'essentielle capacité de communiquer. Pour communiquer tel un leader, cela suppose intrinsèquement qu'il faut persuader, à défaut de pouvoir convaincre. Pour assumer un leadership, il est nécessaire non seulement d'être là pour vrai, mais d'être là en action. Il faut être un agent.
Je vais conclure sur cette question que pose le premier ministre dans cette caricature, qui cristallise l'essence de ce qui nous occupe aujourd'hui à la Chambre. Il s'agit de la légende selon laquelle les feux allumés de Québec à Vancouver se seraient éteints, ces derniers jours, par le pouvoir magique de l'enflure du décret de la Loi sur les mesures d'urgence, qui a proportionnellement été gonflée par le vide sidéral du premier ministre et son manque de leadership. Oui, un gros ballon, une mesure ballonnée, cela peut capter toute l'attention, mais c'est rempli d'air et cela finit par se dégonfler.
À la question du personnage du premier ministre qui se demande si c'est fini, je répondrai...
Le temps de parole de la députée est écoulé.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis certainement pas du genre à intervenir au sujet du fonctionnement de la politique québécoise, mais je suis à peu près certain qu'aucun député ici ne pensait que le Bloc Québécois allait voter en faveur de la mesure, compte tenu de sa position générale lorsqu'il est question d'une mesure législative nationale comme celle-ci.
Cela dit, au mieux, la députée a tenté de faire l'amalgame entre la Loi sur les mesures de guerre et la Loi sur les mesures d'urgence, comme les conservateurs l'ont fait, ce qui est malhonnête, et au pire, elle a tenté d'induire complètement en erreur la population canadienne. La députée devrait savoir que la Loi sur les mesures de guerre privait les Canadiens des libertés civiles dont ils jouissaient. La Loi sur les mesures d'urgence prévoit expressément que la Charte des droits doit être respectée, ce qui est la caractéristique déterminante qui la différencie de la Loi sur les mesures de guerre. Comment la députée peut-elle continuer à propager ces fausses informations?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
À la question du premier ministre qui se demande si c'est fini, j'aurais répondu que c'est terminé, et que ce l'était bien avant qu'il agisse. J'aurais répondu qu'il peut maintenant sortir de sa cachette et prendre la mesure exacte de ce qu'il a considéré, trois semaines après cette manifestation, être une urgence; qu'il peut en prendre la mesure à l'aube même de l'inexistence de sa crise nationale.
Ce qui constitue une véritable urgence et une crise nationale, c'est que ce gouvernement nécessite un chef.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Manicouagan de son discours.
Nous sommes tous les deux d'accord sur le fait que le premier ministre et le gouvernement libéral ont laissé pourrir la situation. Le premier ministre était aux abonnés absents, ce qui n'a pas permis de résoudre cette crise à la vitesse à laquelle elle aurait dû l'être.
Ma collègue n'admet-elle pas que, lorsqu'on a un convoi organisé par l'extrême droite et des radicaux qui disent clairement vouloir renverser le gouvernement élu et qui terrorisent, harcèlent et intimident la population du centre-ville d'Ottawa, cela représente une situation de crise?
Ne croit-elle pas que l'application de la Loi a permis d'établir un périmètre pour empêcher les gens d'entrer, qu'elle a permis de déclarer que leur présence non justifiée était illégale, et qu'elle a permis d'augmenter les amendes et de geler les comptes bancaires?
Ce sont toutes des choses qui n'auraient pas pu se faire sans l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, comme le dit le chef par intérim de la police d'Ottawa.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je dénonce, bien entendu, toute présence de groupes d'extrême droite, peu importe où ils sont.
Je dois dire que ce n'est pas quelque chose de nouveau. Je me rappelle que, à l'âge de 14 ans, je faisais partie de groupes antiracistes et de groupes antifascistes. Il y avait, en 1990, des groupes d'extrême droite.
Nous sommes maintenant en 2022, et il y a des lois. La législation permet déjà de contrer ces groupes. Ce n’est donc pas quelque chose de nouveau. Ce qui arrive présentement est vraiment le résultat du laisser-aller du premier ministre, qui n'a jamais été là depuis le début. Il a tout laissé s'envenimer et a ensuite dit qu'il avait besoin de l'artillerie lourde, alors qu'il n'a rien fait depuis le début.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai souvent entendu les députés d'en face dire qu'ils ne pouvaient pas faire certaines des choses qu'ils devaient faire sans invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Cependant, l'article 129 du Code criminel permet au ministre de la Justice d'obliger des gens, comme des conducteurs de dépanneuse, à travailler avec la police. La Loi sur les services policiers interprovinciaux de l'Ontario permet à un chef de police de faire de n'importe qui un agent d'application de la loi uniquement à cette fin.
La députée peut-elle me dire si, au cours de cet important débat, elle a entendu le gouvernement avancer des arguments qui prouvent qu'il a eu recours à l'un de ces outils juridiques avant d'invoquer cette loi?
[Français]
Madame la Présidente, il est évident que ce gouvernement n'a pas réussi à le justifier. Il faudra qu'il y ait un rapport, si toutefois le décret était adopté. Ce gouvernement devra en faire la démonstration.
Le premier ministre a vraiment considéré la Ville d'Ottawa comme une autre ville, alors qu'elle est une capitale nationale. Il a tout laissé s'envenimer.
Je rappellerai que c'est un manque de leadership, une absence sélective de la part du premier ministre.
Madame la Présidente, je me joins à ma collègue de Manicouagan pour remercier les corps policiers. Je voudrais aussi qu’on prenne le temps aujourd’hui de remercier les interprètes qui nous offrent leur service de 7 heures jusqu’à tard dans la nuit depuis jeudi matin jusqu’à demain lundi. Je voudrais leur porter une attention particulière et les remercier chaleureusement.
Je suis la 22e députée du Bloc québécois à s’exprimer sur la ratification de la Loi sur les mesures d’urgence. J’ai écouté attentivement les débats. Nous vivons quelque chose d’historique. C’est la toute première fois que les parlementaires sont appelés à donner leur accord à l’application de la Loi sur les mesures d’urgence. Jusqu’à présent, mes collègues du Bloc québécois ont fait la démonstration que les autorités avaient tous les outils nécessaires pour agir plus tôt, avec fermeté, afin de mettre fin à l’occupation d’Ottawa.
J’ose espérer que tous les parlementaires ici à la Chambre sont au courant que l’incitation à la haine, la propagande haineuse et la diffamation qu'on a vu certains leaders du convoi pratiquer sont déjà interdites par le Code criminel et sont inacceptables. À cette Chambre, on est tous au courant qu’il est déjà illégal d’occuper une ville, d’intimider les résidents et les commerçants locaux, et de pousser, d'intimider et de cracher sur les journalistes. C’est interdit, c’est illégal, c’est déjà prévu dans le Code criminel. On peut déjà enquêter sur les mouvements d’argent en provenance de l’étranger dans le but de déstabiliser l’ordre politique.
Je suis fière de mes collègues, qui ont fait preuve de nuance. Ils ont rappelé qu’on s’entend tous sur le fait que la situation à Ottawa était devenue depuis longtemps intenable et illégale, qu’on n’aurait jamais dû en arriver là, et qu’on a assisté à un problème clair et grave de leadership comme l’a si bien dit ma collègue de Manicouagan. On s’entend sur le fait qu’il fallait mettre fin à l’occupation à Ottawa. Cependant, le débat qui nous anime depuis quelques jours et encore demain porte sur la ratification de la Loi sur les mesures d’urgence et c’est là-dessus que les opinions divergent.
Au fond, est-ce qu’on est d’accord pour que cette loi d’exception soit appliquée comme décrété par le gouvernement libéral, c’est‑à‑dire partout sur le territoire canadien? Est-ce que les pouvoirs exceptionnels prévus dans la Loi sur les mesures d’urgence étaient absolument nécessaires pour dénouer l’impasse à Ottawa?
Au Bloc québécois, nous avons fait valoir qu’il était dangereux de banaliser le recours à cette loi partout au Canada, sans égard à la situation d’urgence qui varie selon qu'on se trouve au Québec, en Ontario, en Saskatchewan ou au Nunavut. Nous avons fait la démonstration qu’à nos yeux le gouvernement n’avait pas prouvé hors de tout doute que tous les critères avaient été respectés pour invoquer les mesures d’urgence. Nous avons déterminé que cette utilisation improvisée de la Loi créait un précédent qui pourrait être dangereux.
Aujourd’hui, j’aimerais que les parlementaires se rendent compte que la position du Bloc québécois s’enracine aussi dans la voix unanime de l’Assemblée nationale. Les élus québécois, y compris ses ministres, ont tous rejeté l’application de la Loi sur les mesures d’urgence en adoptant à l'unanimité une motion en ce sens à l’Assemblée nationale. Le 15 février, le Québec a parlé d’une seule et unique voix.
Je le répète. Tous les élus québécois, un par un, se sont opposés à l’application de la Loi sur le territoire du Québec. C’est en gardant cela en tête qu’on peut interpréter la position du Bloc québécois, puisque c'est en quelque sorte le motif ultime de notre opposition à la ratification de la Loi sur les mesures d’urgence, qui s’applique au Québec.
M. François Paradis, président de l'Assemblée nationale du Québec, pourrait témoigner du fait que cet appui unanime vient de cinq partis politiques différents et de tous les députés indépendants. Il me semble que cela veut dire quelque chose. Il me semble que le message ne peut pas être plus clair.
Je suis fière de mon caucus, qui, pendant le débat, a porté haut et fort la voix légitime de l'Assemblée nationale du Québec. J'espère que mon intervention fera réaliser aux députés de la Chambre le poids d'un vote unanime d'une assemblée nationale et de celui des assemblées législatives d'autres provinces.
Je suis fière de mon caucus, qui a fait preuve de nuance dans un contexte qui laisse peu de place à la nuance, c'est-à-dire celle qui nous manque actuellement dans les débats et dans cette pandémie, et je nous interpelle à la grande prudence à la généralisation.
Cette motion porte sur la ratification de la proclamation de la Loi sur les mesures d'urgence, et non sur la cause qu'ont défendue les manifestants. C'est là qu'il y a actuellement un mélange de genres dans les discours de certains de nos collègues des partis de l'opposition.
Nous avons parlé avec notre tête, mais aussi avec notre cœur. Je suis vraiment fière de notre contribution au débat, qui a fait réfléchir nos collègues. En réponse à nos questions, nous avons appris que même certains collègues des banquettes gouvernementales ne semblent pas convaincus à 100 % de la nécessité de cette loi ultime. Lorsqu'on donne son accord à une loi d'exception, il me semble qu'on se doit d'être convaincu de sa nécessité, du fait qu'elle est indispensable.
Personnellement, je suis convaincue de mon vote et je sais que, lundi soir, je voterai non à cette loi d'exception. Lundi, en plus de tous les arguments politiques et légaux mis de l'avant par mes collègues, le Bloc québécois votera en droite ligne avec l'unanimité de l'Assemblée nationale du Québec. Cela est, il me semble, tout à fait cohérent avec l'essence fondamentale de notre engagement politique.
Au sujet de l'unanimité de l'Assemblée nationale, j'ajouterai que j'aurais souhaité que cette unanimité se retrouve aussi à la Chambre. J'aurais souhaité que les parlementaires de tous les partis discutent avant la proclamation sur les mesures d'urgence, et non après. J'aurais souhaité qu'il y ait davantage de hauteur, de gravité dans la prise de décision.
Malheureusement, on a eu droit à de la partisanerie, des insinuations d'appui à l'extrême droite, et même au racisme. Nous l'avons entendu. Cela semble être plus fort que nous. Nous l'avons remarqué: la petite politique, les insultes et la mauvaise foi prennent trop de place à la Chambre des communes, même lorsqu'on débat d'un enjeu historique.
Nous avons l'occasion d'être plus grands. Nous avons le devoir d'être plus grands. J'invite mes estimés collègues à s'interroger afin de savoir s'ils sont convaincus, hors de tout doute, que c'était la seule voie; s'ils sont à l'aise d'intégrer la Loi sur les mesures d'urgence dans le modus operandi de la gestion de la crise gouvernementale; et s'ils croient vraiment qu'on en ressort plus fort démocratiquement.
Je les invite à y penser, parce que notre débat ne porte pas sur ce qui s'est passé dans les rues d'Ottawa. Depuis le début, ce débat, au fond, c'est une question de démocratie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'être à la Chambre pour débattre du projet de loi très important dont nous sommes saisis.
Je remercie la députée qui vient de parler. Je travaille étroitement avec elle dans le cadre de nos rôles communs de whips et j'ai vraiment aimé l'approche très sensible qu'elle a adoptée dans son discours. Je tiens également à dire que nous vivons une époque extraordinaire. Je ne crois pas que nous devrions être ici; pourtant, nous y sommes. Je tiens aussi à dire qu'aujourd'hui, alors que je marchais pour venir au travail, j'ai vu un incident qui m'a vraiment dérangée. J'ai vu un propriétaire de petite entreprise chasser deux hommes de son magasin avec un bâton en criant après eux. Il n'arrivait pas à joindre la police.
Je me demande simplement si la députée pourrait parler des répercussions de ce genre d'insouciance au Canada, alors que nous voyons cet extrémisme, un blocage de trois semaines, des gens qui sont si effrayés et les répercussions de ce mouvement, soit le début de la désintégration de nos structures sociales. Si nous ne pouvons pas intervenir à la Chambre et parler de solutions à ces problèmes, je ne pense pas que nous fassions très bien notre travail. J'aimerais entendre la réponse réfléchie de la députée, tout aussi réfléchie que son discours.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue whip de sa question.
Cela me permet de m'exprimer et de préciser que les gens qui constituaient le convoi ou les centaines de personnes qui ont occupé les rues ne portaient pas tous le même message. Ils ne formaient pas un bloc monolithique. On a cependant oublié cela pour mettre la lumière sur un groupe plus qu'un autre.
Tout comme ma collègue, j'ai vu des témoignages et j'ai parlé à des gens qui pleuraient parce qu'ils voulaient se retirer du convoi, mais étaient coincés. On a vu et on a entendu toutes sortes de situations.
Ce qui est important aujourd'hui, par contre, c'est que les rues sont vides. L'occupation est terminée. On n'a plus besoin de cette Loi. Elle n'est plus utile, indispensable et nécessaire pour gérer la crise qui touche à sa fin.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas entièrement en désaccord avec la députée du Bloc lorsqu'elle dit que bien des participants à la manifestation n'avaient pas les mêmes intentions que ceux qui ont adopté les comportements illégaux dont nous avons été témoins. Je dirais toutefois que la grande majorité des manifestants présents pendant la semaine ayant précédé l'intervention de la police, ces trois derniers jours, s'étaient braqués et disaient ne pas vouloir quitter les lieux.
Plus important encore, on a souvent entendu que les pouvoirs existaient, que les provinces disposaient des pouvoirs nécessaires pour faire ceci ou cela. Les provinces avaient effectivement le droit de faire appel à d'autres services de police, mais elles ne l'ont pas fait. Les provinces n'ont rien fait.
La députée prétend-elle que tout cela n'a été qu'une coïncidence?
J'aimerais pouvoir poser ma question sans qu'on me chahute.
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, la députée est-elle en train de prétendre que cela n'a été qu'une coïncidence qu'on ait eu recours à la Loi sur les mesures d'urgence lundi dernier et qu'on ait commencé à voir des actions concrètes le jeudi? S'agit-il d'une simple coïncidence qui n'a rien à voir avec les mesures d'urgence?
[Français]
Madame la Présidente, je le dis bien sincèrement: je suis un peu estomaquée par la question de mon collègue.
Ce que je comprends qu'il est en train de me demander, c'est qu'il dit que les provinces n'ont rien foutu et ont laissé dégénérer cela, et que cela a pris le bon gouvernement fédéral pour fouetter les troupes et invoquer une loi d'exception pour qu'elles se mettent au travail...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, je regrette infiniment, mais je pense que le député de Kingston et les Îles est à bout d'arguments. Cela fait longtemps qu'il siège et qu'il argumente. Il est fatigué et ce qu'il vient de dire a dépassé sa pensée.
Sincèrement, ce sont tous les corps policiers qui étaient réunis, qui ont formé une équipe, qui se sont concertés et qui ont travaillé ensemble, qui ont réussi, avec le soutien et la coordination d'un commandement, à repousser les manifestants. Ce ne sont pas les bienfaits d'une loi d'exception ou d'un décret qui ont permis cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
J'interviens, en ce jour sombre, au nom des résidants de Saskatoon-Ouest. Quand je me suis présenté aux élections pour la première fois, il y a deux ans et demi, je n'avais pas imaginé que je représenterais les gens de ma circonscription surtout pendant une pandémie de COVID‑19. Quand je leur ai demandé de me réélire il y a six mois à peine, je n'imaginais pas que je les représenterais pendant une bataille pour empêcher qu'ils soient soumis à la loi martiale. Depuis le premier jour de la campagne, quand le premier ministre a choisi délibérément de diviser la population, de semer la discorde et de stigmatiser les gens, les plus futés d'entre nous ont peut-être senti qu'il tenterait un tel abus de pouvoir. Pour ma part, j'avais malheureusement la naïveté de croire que ce premier ministre avait tout de même encore un peu d'amour et de respect pour ses concitoyens canadiens et pour la démocratie. En réalité, il réserve son amour au pouvoir, et son respect aux dictatures.
Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence? Je tiens à le dire très clairement: c'est une façon, pour le premier ministre, de s'arroger plus de pouvoirs, une tentative que je n'appuierai pas. Cette loi permet au gouvernement, si la situation respecte des critères rigoureux, de passer outre toutes les lois, tous les règlements et toutes les normes de la démocratie canadienne. Il s'agit, tout simplement, de l'imposition de la loi martiale. Le New York Times a dit, très justement, qu'il s'agit d'une « suspension temporaire des libertés civiles ».
Cette loi remplace la Loi sur les mesures de guerre et elle n'a jamais été appliquée dans toute l'histoire du Canada. La loi précédente avait été appliquée durant les guerres mondiales pour aider le Canada à se mobiliser. Elle a aussi été utilisée par le premier premier ministre Trudeau pour combattre de vrais terroristes au Québec durant la crise du FLQ en 1970. Aujourd'hui, son fils, le premier ministre actuel, veut recourir à des pouvoirs extraordinaires pour enlever des véhicules stationnés dans les rues d'Ottawa.
Pour être honnête, mes collègues et moi, au Parti conservateur, avons demandé la fin des barrages, mais les véhicules stationnés aux postes frontaliers avaient déjà été déplacés avant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Les libéraux ont dit qu'ils avaient besoin des pouvoirs extraordinaires conférés par cette loi pour contraindre les entreprises de remorquage à coopérer pour dégager les rues d'Ottawa. Ce n'est pas vrai. Les lois existantes suffisent pour obtenir ces pouvoirs. En fait, pratiquement tous les moyens utilisés auraient pu être déployés en vertu du décret d'urgence provincial.
Les pouvoirs extraordinaires découlant de la Loi sur les mesures d'urgence n'ont jamais été invoqués, pas même dans la foulée des attentats du 11 septembre quand nous sommes allés en guerre en Afghanistan ni quand de vrais terroristes ont pris d'assaut le Parlement en 2014 dans une tentative d'assassinat du premier ministre de l'époque. En réalité, le premier ministre a mal géré la situation dès le départ. Tous les parents enseignent à leurs enfants à utiliser les mots plutôt que les poings pour régler un conflit. Au lieu de suivre ce sage conseil, le premier ministre a démontré son incompétence en préférant la division au leadership et les injures au dialogue.
Je suis féru d'aviation et je suis fasciné par les écrasements d'avion. Or, les écrasements sont invariablement causés par une personne qui n'était pas à bord. Quand un avion s'écrase, ce n'est jamais pour la raison qui saute d'abord aux yeux. Il faut chercher. Pourquoi le moteur s'est-il arrêté? Pourquoi n'y avait-il plus de carburant? Pourquoi la jauge d'essence ne fonctionnait-elle pas correctement, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'on mette le doigt sur la cause exacte. Si nous transposons cette méthode à la situation actuelle, qu'est-ce qui est à l'origine des troubles auxquels nous assistons aujourd'hui? Les manifestants eux-mêmes? Certains d'entre eux devront répondre de leurs actes, c'est indéniable, mais pourquoi étaient-ils ici? L'une des raisons, c'est parce que les camionneurs devaient être vaccinés. Qui les y obligeait? Le premier ministre.
Le mécontentement et la fatigue causés par les restrictions sanitaires en général ont aussi pesé dans la balance. Quand les provinces ont commencé à relâcher les restrictions, le gouvernement a tout fait pour les en empêcher. Qui était derrière ces tactiques? Le premier ministre, encore une fois. En fait, peu importe sous quel angle on regarde la question, on peut toujours remonter jusqu'au premier ministre quand on s'interroge sur la cause première du conflit. Ses propres députés ont dit qu'il avait politisé la pandémie et qu'il avait semé la division et la peur pour monter les Canadiens les uns contre les autres. C'est rendu que les gens dénoncent leurs voisins, avec la bénédiction du gouvernement.
Le premier ministre souhaite la division. Il en dépend pour conserver son pouvoir politique. Les conservateurs veulent diriger par le dialogue et le respect mutuel. Nous savons qu'une des causes profondes du conflit est l'absence d'un plan pour mettre derrière nous les restrictions liées à la COVID avec lesquelles nous vivons depuis deux ans. Lundi dernier, la Chambre des communes a tenu un vote sur une motion conservatrice visant l'élaboration d'un plan pour mettre fin aux exigences relatives à la vaccination et aux restrictions liées à la COVID-19. Les libéraux et les serviles néo-démocrates l'ont rejetée.
Dans cette situation, ce sont les exhortations du NPD qui sont peut-être les plus révélatrices. Le NPD, évoquant ses racines issues de la Fédération du Commonwealth coopératif de la Saskatchewan, prétend être le héros du gagne-petit, de la classe ouvrière. Ces dernières semaines ont finalement brisé ce mythe. Nous savons que de nombreux membres du NPD actuel sont des socialistes autoproclamés. Tout comme le premier ministre admire le régime fondamentalement dictatorial de la Chine communiste, le NPD d'aujourd'hui regarde en arrière, vers Lénine et Staline, et rêve de revenir à cette époque.
La philosophie socialiste élaborée par Marx visait à étouffer les voix dissidentes et à saisir le pouvoir par la violence. J'ai lu très attentivement le gazouillis publié par l'ancien député néo-démocrate Svend Robinson. Il a fait allusion au vote de 1970, lorsque le premier Trudeau a eu recours à ces pouvoirs d'urgence. Svend a dit ceci: « En 1970, le caucus néo-démocrate, sous la direction de Tommy Douglas, a adopté une position courageuse et fondée sur des principes en s'opposant à l'application de la Loi sur les mesures de guerre. Aujourd'hui, le @NPD_QG, sous la direction de [son chef], trahit cet héritage en appuyant le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. C'est une honte. On est en train d'établir un dangereux précédent. »
Par le passé, le NPD s'est porté à la défense des libertés civiles et a empêché des gouvernements de s'accorder de vastes pouvoirs. Le NPD que nous connaissons aujourd'hui n'en fait pas autant. Ce n'est pas une surprise pour le chef actuel du NPD, mais cela devrait servir de signal d'alarme pour tous les Canadiens qui appuient le NPD. Le NPD n'est pas l'allié de la démocratie.
J'aimerais parler de ce qui est au cœur de ce dossier. Un chef qui a le don de diviser et de stigmatiser sait aussi faire diversion. Tel un habile magicien, le premier ministre attire notre attention sur ce qui se passe au centre-ville d'Ottawa pendant qu'il travaille en coulisse pour atteindre son objectif. Quel est cet objectif? Comme on dit, il suffit de suivre l'argent à la trace.
La ministre des Finances a laissé échapper cette semaine que la véritable intention du gouvernement est de faire en sorte que certaines de ces mesures d'urgence soient à la disposition du gouvernement de façon permanente. À quelles mesures faisait-elle allusion? Elle parlait des mesures financières.
Prenons un peu de recul. Tous les dictateurs veulent contrôler. Dans les sociétés modernes, le contrôle s'exerce par l'argent. Nul ne peut agir sans argent. Celui-ci est même indispensable à l'exercice des libertés constitutionnelles. Par exemple, pour exercer sa liberté d'expression, il faut un site Web, une brochure, ou encore de la publicité. Ces supports demandent tous de l'argent. Confisquer l'argent de quelqu'un, c'est lui confisquer sa liberté.
Mes parents ont vécu à l'époque de l'argent comptant. Il était possible d'accumuler des billets jusqu'à en remplir une taie d'oreiller, de mettre ces billets dans une mallette et d'échanger cette dernière contre la maison du voisin. Dans la plus grande partie de l'histoire de l'humanité, c'est de cette manière que s'effectuaient les transactions, soit par l'échange de coquillages, de pièces d'or ou de bétail, par exemple. Aujourd'hui, quiconque s'affiche avec une mallette pleine d'argent risque fort de se faire arrêter. Les gouvernements, par l'entremise de leur banque centrale, veulent éliminer les espèces pour contrôler notre argent, et ceux qui en possèdent. Ce plan avançait bien jusqu'à l'apparition des plateformes comme GoFundMe et des cryptomonnaies. Ces nouvelles méthodes de paiement mettaient un gros bâton dans les roues du contrôle gouvernemental, du moins jusqu'à aujourd'hui.
Quelles informations la ministre des Finances a-t-elle laissées échapper cette semaine? Elle a révélé que le gouvernement allait utiliser les pouvoirs exagérés de la Loi sur les mesures d'urgence pour rendre permanents les mécanismes de contrôle financiers instaurés par cette loi, particulièrement dans le domaine du sociofinancement et des cryptomonnaies. Autrement dit, au moment où les Canadiens permettent au gouvernement d'exercer un pouvoir absolu, ce dernier en profite pour faire passer en douce des changements permanents.
Je ne suis par un théoricien du complot. Je me contente de faire une observation en espérant que les gens entament une discussion et portent attention à cette question.
Ces pouvoirs d'urgence sont considérables. Qu'en disent les résidants de ma circonscription, Saskatoon-Ouest? Cora dit: « ce discours de haine et de division doit cesser. Seuls l'amour et la gentillesse nous mèneront à quelque chose. [...] Je ne peux pas m'empêcher de me demander, si les choses continuent ainsi, combien de temps il faudra avant que le gouvernement n'exerce sa haine sur moi en raison de politiques qui vont à l'encontre de ma morale bien intentionnée et de mes valeurs. Ce n'est qu'une question de temps et... j'ai peur. »
Moi aussi, j'ai peur.
Matthew dit: « en tant que résidant de votre circonscription, je veux que vous sachiez que je suis extrêmement inquiet que le gouvernement du Canada applique cette mesure à l'égard d'une manifestation pacifique. Je sais que vous faites partie de l'opposition et j'ai été heureux de constater que certains députés de votre parti se sont exprimés en termes simples à la population canadienne. Je n'ai pas l'habitude de me mêler de politique, mais la situation actuelle est absolument dégoûtante. J'ai même honte d'être Canadien. »
Nous devrions tous avoir honte. Un immigrant récent venant du Bangladesh m’a carrément écrit: « Ce qui se passe à Ottawa est très triste. [Le premier ministre] est en train de devenir un dictateur. C’est vrai! Partout dans le monde, lorsque les gens pensent au Canada, ils pensent à une nation calme et paisible. Nous adorons ce pays sympathique et pacifique, et c’est pourquoi nous avons immigré ici. Merci de vous unir à la Chambre contre toutes les formes de violence ».
Le premier ministre fait honte au Canada à l’échelle mondiale, mais tout n’est pas perdu. La Saskatchewan, ma province natale, a fait renaître une lueur d’espoir la semaine dernière. Cette province a mis fin au passeport vaccinal le 14 février, le même jour exactement où le premier ministre a pris cette mesure radicale sur le plan fédéral. J’ai écouté mes concitoyens, contrairement au premier ministre qui tente de bâillonner les voix dissidentes.
J’aurais encore beaucoup à dire, mais mon temps de parole est écoulé. Pour résumer, le premier ministre a généré cette situation. Il a le pouvoir de la faire empirer ou de l’améliorer. Je prie pour qu’il fasse le bon choix.
Madame la Présidente, je voudrais demander une chose à mon collègue. S’il était propriétaire d’un commerce dans le centre-ville et qu’il avait dû fermer pendant trois semaines, qu’il n’avait pas pu payer son loyer et qu’il avait dû dire à ses employés qu’il devait les renvoyer, serait-il du même avis?
En outre, que pense-t-il de la fermeture des ponts qui sont des infrastructures vitales pour le commerce entre le Canada et les États-Unis? Que pense-t-il des menaces qui pèsent sur nos chaînes d’approvisionnement?
Que pense-t-il des gens qui reçoivent des fonds en provenance de l’étranger? Que pense-t-il du fait que plus de 70 % des Canadiens sont en faveur de la décision prise par le premier ministre?
Le député comprend-il que le premier ministre a fait preuve de patience? Les manifestants sont restés pendant presque trois semaines. Le premier ministre leur a laissé une chance. Que...
Le député a beaucoup de questions à poser, mais je dois permettre à d'autres députés de soumettre les leurs.
Le député de Saskatoon-Ouest a la parole.
Que de questions, madame la Présidente. Pour les entreprises du centre-ville d'Ottawa, la situation a été difficile, mais je dois rappeler au député que les deux dernières années ont été éprouvantes pour les propriétaires d'entreprise de tout le pays. Pendant deux ans, des entreprises n'ont pas pu rester ouvertes. La période est difficile pour tout le monde.
Je tiens aussi à rappeler au député que les ponts dont il a parlé ont été dégagés avant l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Ces situations ont été réglées en utilisant les procédures habituelles du régime juridique de notre pays. Les lois ordinaires ont été suffisantes. Nous n'avons pas eu besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour y arriver.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue. Les barrages avaient déjà été levés pratiquement partout avant l'imposition des mesures d'urgence.
J'aimerais que mon collègue nous parle des conséquences liées au fait d'imposer la Loi sur les mesures d'urgence alors que ce n'est pas nécessaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'imposition de cette loi a de graves conséquences. Je tiens à souligner la situation des gens avec qui j'ai parlé. Par exemple, une dame âgée a téléphoné à mon bureau en larmes parce qu'elle a donné un petit montant au convoi et qu'elle craint que ses comptes bancaires soient gelés. Des comptes bancaires d'entreprise sont maintenant gelés à cause de l'imposition de la Loi sur les mesures d'urgence. Il y a d'importantes répercussions financières sur des particuliers et des entreprises partout au pays, ce qui devrait nous préoccuper grandement.
Madame la Présidente, je suis stupéfait de voir que le Parti conservateur, qui se proclame le parti de la loi et de l'ordre, est tombé aussi bas. Certains députés du parti répandent ouvertement des théories du complot et ferment les yeux sur les extrémistes qui se trouvent dans leurs rangs.
Le Service de police d'Ottawa a déclaré que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire pour lui permettre d'agir, et le premier ministre conservateur Doug Ford a exhorté le gouvernement à invoquer cette loi. Le Parti conservateur du Canada est-il en désaccord avec ces deux intervenants?
Madame la Présidente, même si la Ville d'Ottawa est dirigée par un maire incompétent qui a failli à la tâche, je ne pense pas que le gouvernement fédéral soit obligé de brandir la matraque de la Loi sur les mesures d’urgence pour tenter de régler le problème. Ce dernier est la responsabilité de la Ville d'Ottawa. Si la Ville d'Ottawa n'arrivait pas à régler le problème, le gouvernement provincial aurait dû intervenir. Les lois en vigueur auraient pu résoudre la situation. Je crois qu'il est complètement inutile d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour couvrir l'incompétence d'un conseiller municipal.
Madame la Présidente, c'est sans aucun plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du recours à la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement.
Après mon élection comme député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill en 2019, nous avons planté des pancartes partout dans la circonscription avec le slogan « Établissons des relations authentiques ». Je me rends compte que ce n'est probablement pas le slogan le plus accrocheur qui soit. Cependant, c'est ce que mon équipe et moi avons cherché à faire depuis.
Depuis le début de la pandémie, mon équipe et moi avons constamment et stratégiquement essayé de ramener le calme et la raison en ces temps tumultueux. Je crois personnellement que c'est ce que les leaders devraient faire. L'incapacité du premier ministre à faire preuve d'une once de grâce ou de compassion envers des gens qui sont manifestement frustrés est franchement inconvenante.
Certains me demanderont peut‑être pourquoi je commence mon intervention ainsi. C'est à cause de ce que j'ai observé depuis mon entrée en politique fédérale il y a un peu plus de trois ans. Le premier ministre et les députés ministériels veulent uniquement établir des relations avec les gens ayant voté pour eux, pas avec les autres.
Je crois sincèrement qu'en devenant premier ministre, le chef du Parti libéral du Canada a perdu la possibilité de représenter uniquement les électeurs qui sont partisans du Parti libéral. Son travail consiste à représenter tous les Canadiens. Or, non seulement le premier ministre et le gouvernement ne manifestent aucun intérêt à représenter tous les Canadiens, mais ils ne cessent de manifester leur dédain, leur mépris et leur manque de respect envers les Canadiens qui ne sont pas d'accord avec eux.
Avant de parler de mon opinion sur le recours à la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement, il est important d'examiner quels actes ou quelle inaction ont mené à notre présence ici aujourd'hui. Comme l'a confirmé notre collègue libéral, le député de Louis-Hébert, la semaine dernière, lors de la plus récente campagne électorale, les libéraux ont vu une occasion de diviser et de stigmatiser les Canadiens en ce qui concerne les vaccins et les exigences relatives à la vaccination. Ils ont fait cela dans le but de se faire réélire, et ils ont réussi, mais à quel prix?
Un sondage réalisé juste après les élections a révélé que 77 % des Canadiens avaient le sentiment que le pays était plus divisé que jamais. Je ne veux même pas imaginer ce que serait ce pourcentage aujourd'hui. La politisation des vaccins et des exigences liées à la vaccination par le premier ministre a créé de profondes divisions dans nos villes, nos provinces et notre pays.
En traitant les Canadiens impunément comme il l'a fait, le premier ministre a été l'instigateur de ce qui s'est produit dehors ici, à Ottawa, et partout dans notre grand pays. Il a traité des Canadiens de racistes et de misogynes. Cette fin de semaine à la Chambre, des députés libéraux ont même qualifié ces personnes de terroristes. Ce n'est pas acceptable. J'ajouterais que cela s'est produit sans qu'on fasse le moindre effort pour rencontrer ces gens et discuter avec eux.
Je retiens de mes expériences passées que tous les mécanismes de résolution des différends ont une chose en commun: le dialogue. Ils exigent tous un dialogue et une écoute active. On m'a appris que le respect attire le respect. J'ai toujours été, et je serai toujours, prêt à rencontrer les Canadiens, en particulier ceux de ma circonscription, peu importe leur allégeance politique. La seule condition que je leur impose, c'est de faire preuve de respect et d'avoir ce que j'appelle une « conversation d'adultes ».
Je crois que si le premier ministre et son gouvernement avaqu'ient agi de la sorte, nous ne serions pas ici à débattre. D'ailleurs, je pense que, non seulement les manifestants seraient partis, mais ils ne seraient probablement même jamais venus manifester. Malheureusement, à cause du discours agressif du gouvernement, plusieurs pâtés de maisons autour de la Colline du Parlement ont été bloqués et il a fallu chasser les gens par la force.
J'ai toujours dit que lorsqu'une personne adopte un comportement inacceptable ou illégal, il faut le dénoncer et la tenir responsable de ses actes. Toutefois, on ne peut mettre tout le monde dans le même panier.
J'aimerais faire part à la Chambre d'un article que j'ai lu sur un blogue hier soir. L'auteur explique qu'il vit au centre-ville d'Ottawa et décrit son quartier comme « l'épicentre absolu ». Les camionneurs campent littéralement sous la fenêtre de sa chambre à coucher. Il a beaucoup lu, surtout des sources journalistiques, pour savoir à quoi ressemblent ces personnes qu'il appelle ses nouveaux voisins. Il a décidé d'aller faire une promenade pour se faire une opinion. Voici ce qu'il dit:
En retournant enfin chez moi, après m'être entretenu avec des dizaines de camionneurs jusqu'à tard dans la nuit, je me suis rendu compte que j'avais rencontré des gens de toutes les provinces, sauf l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Tous aiment profondément ce pays. Ils y croient. Ils croient aux Canadiens [...] Hier soir, j'ai appris que mes nouveaux voisins ne sont pas une foule monstrueuse d'occupants sans visage.
Le blogueur conclut son long article en déclarant:
[...] ce que nous n'aurions jamais dû oublier: nous ne sommes pas un pays qui crée à même ses citoyens une caste d'intouchables.
Cela m'amène à la deuxième partie de mon allocution, où j'explique pourquoi j'estime que la situation actuelle à Ottawa ne répond pas aux critères énoncés dans la Loi sur les mesures d'urgence.
Durant le débat qui a mené à l'adoption de la Loi sur les mesures d'urgence en 1988, le ministre responsable, l'honorable Perrin Beatty, a dit ceci:
Le projet de loi dont je propose aujourd'hui la deuxième lecture donnera la souplesse nécessaire pour répondre aux crises nationales sans avoir à invoquer les mesures de guerre. Il ne s'applique qu'aux urgences nationales et il en prévoit quatre types.
En gros, les voici: Il y a tout d'abord les sinistres occasionnés par des accidents, comme un déversement massif de produits chimiques, ou par des phénomènes naturels, comme des tremblements de terre, des inondations ou des tornades d'une ampleur dépassant les capacités de réponse de la province touchée et exigeant des pouvoirs spéciaux pour que le fédéral puisse intervenir efficacement; deuxièmement, les états d'urgence qui menacent la sécurité du Canada et qui sont suffisamment sérieux pour constituer une urgence nationale; troisièmement, les états de crise internationale exigeant du Canada qu'il prenne des mesures préparatoires spéciales en consultation avec ses alliés; quatrièmement, enfin, l'état de guerre lui-même.
La proclamation qu'a fait publier le gouvernement l'autorise à imposer « toute autre mesure d’intervention autorisée par l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence qui est encore inconnue. »
Le premier ministre demande essentiellement à la Chambre de lui conférer des pouvoirs illimités. Nous avons déjà vu ce film-là. Les gens se souviennent-ils de mars 2020, quand les libéraux ont présenté un projet de loi sans précédent visant à donner au gouvernement des pouvoirs illimités pour imposer les Canadiens et dépenser des fonds publics sans l'approbation du Parlement pendant 21 mois? Les gens se souviennent-ils des documents du laboratoire de Winnipeg et du fait que les actions du premier ministre ont montré qu'il n'a que peu ou pas de respect pour la surveillance parlementaire? N'oublions pas le scandale SNC-Lavalin, qui a montré que le premier ministre a peu de respect pour l'indépendance du système judiciaire.
Plus récemment, soit lundi dernier, lorsque le premier ministre a annoncé qu'il invoquait la Loi sur les mesures d'urgence, il a déclaré ceci:
Je tiens à être clair: les mesures prises seront limitées dans le temps, ciblées géographiquement, raisonnables et proportionnelles aux menaces qu’elles visent à régler.
Depuis lors, la vice-première ministre et ministre des Finances a déclaré qu'elle envisageait de rendre certaines de ces dispositions permanentes.
Le ministre de la Justice a admis que les libéraux voulaient utiliser la Loi pour punir des opposants politiques. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a déclaré que les dispositions de la Loi s'appliquent techniquement à l'ensemble du Canada. Pourquoi les Canadiens devraient-ils maintenant faire confiance au premier ministre et pourquoi accéderaient-ils à cette demande d'une durée indéterminée visant à limiter les libertés civiles de tous les Canadiens?
Aujourd'hui, je me joins aux premiers ministres du Québec, de l'Alberta, du Manitoba et de l'Île-du-Prince-Édouard, au premier ministre Scott Moe de ma province, la Saskatchewan, ainsi qu'à de nombreux juristes, à des associations de défense des libertés civiles et à des millions de Canadiens ordinaires et j'affirme que même si la situation à Ottawa a été difficile pour bien des gens et que j'éprouve beaucoup de compassion pour eux, elle ne répondait aux normes d'une urgence nationale. Heureusement, il n'y a pas eu de violence généralisée ni de perte de vie.
Dans son discours, au début du débat, le premier ministre a déclaré « qu'aucune autre loi canadienne ne permettait de régler la situation ». Je crois que c'est faux et que le fait que le premier ministre prononce une telle phrase à la Chambre des communes favorise la dégradation de nos systèmes démocratiques et érode le niveau de confiance déjà faible dans le gouvernement. Cela établit un précédent qui inquiète bien des habitants de ma circonscription quant à l'avenir de notre pays.
Je suis loin de vouloir citer un député néo-démocrate, mais je vais le faire ce soir parce que Tommy Douglas venait de la Saskatchewan. Il a comparé le recours à la Loi sur les mesures de guerre par Pierre Elliott Trudeau durant la crise d'Octobre à l'utilisation d'une masse pour essayer d'écraser une mouche. Je suis certain que mes collègues de tous les partis conviendront que ce qui s'est produit à l'extérieur de cette enceinte est dérisoire par rapport aux événements de 1970. J'implore mes collègues du NPD de renouer avec leurs racines et de se demander ce que le grand Tommy Douglas aurait fait s'il avait été présent à la Chambre aujourd'hui.
Pour terminer, il n'est pas facile d'aborder ce sujet. Il est déchirant de voir la division qu'a entraînée la pandémie. J'ai été témoin des clivages qu'elle a créés au sein de notre pays, des provinces, des collectivités, des lieux de travail, des clubs sociaux, des églises, des groupes d'amis et même des familles. Je crains que le recours par le premier ministre à ces mesures draconiennes ne fasse que diviser davantage notre pays.
C'est pourquoi je demande à tous les députés de réfléchir longuement avant de décider s'ils voteront pour ou contre la motion demain soir. Travaillons ensemble à résorber la fracture béante qui divise notre beau pays.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député d'en face. Nous avons fait partie du comité des affaires autochtones ensemble.
Avant toute chose, je tiens à dire qu'à mon avis, les Canadiens sont encore unis. Plus de 90 % de nos concitoyens sont vaccinés, et de nombreux autres continuent d'aller chercher leurs deuxième et troisième doses. Il y avait énormément de haine à l'extérieur de ces murs depuis plusieurs semaines. Personnellement, j'ai eu beaucoup de mal à discuter avec les manifestants et je crois que la raison est évidente. Je suis une personne racisée. Les symboles de haine qu'il m'a été donné de voir m'ont profondément bouleversé.
Je me demande une chose. Que pense le député de ceux qui voudraient que nous allions à la rencontre des gens qui érigent des barrages? Qu'est-ce qui ressortirait de ces conversations, selon lui?
Madame la Présidente, j'ai côtoyé mon collègue au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, et nous avons beaucoup de respect l'un pour l'autre.
Je crois que tous les députés conservateurs lui répondraient que nous sommes à 100 % contre le suprémacisme blanc, le sectarisme et le racisme sous toutes ses formes. Le député le sait pertinemment et il m'a vu agir au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Il n'a qu'à se rappeler tout ce que j'ai fait pour défendre les Premières Nations et les Métis de ma circonscription et du pays en général pour s'en convaincre. L'équipe de hockey junior dont j'étais l'entraîneur comptait des jeunes de partout dans ma circonscription, y compris des communautés autochtones et métisses. Il connaît mon bilan et il sait tout ce que j'ai fait.
Je dois d'ailleurs admettre que j'en suis fier.
[Français]
Madame la Présidente, quand l’arrivée du convoi a été annoncée, on savait qu’il y avait des gens extrémistes là-dedans, on savait qu’il y avait des groupes d’extrême droite. Il semble qu’on les a laissés s’installer. Par la suite, une fois qu’on a vu qu’ils s’étaient installés, il me semble que le premier ministre aurait pu avoir plus d’initiative et veiller à ce qu’il y ait une coordination des forces policières. Il n’y a rien qui a été fait.
Qu’est-ce que mon collègue en pense?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mes observations, le premier pas à faire pour régler la situation aurait été d'écouter vraiment les gens et d'établir un dialogue avec eux. Cet élément est au cœur de tous les mécanismes de résolution de conflits. On savait depuis des semaines que ces gens allaient venir à Ottawa, mais personne n'est allé leur parler. Dans ses observations, le premier ministre a affirmé qu'il avait soutenu et rencontré des représentants de tous les ordres de gouvernement et de toutes les personnes mêlées à cette affaire, et qu'il était vraiment attentif au déroulement des événements. Pourtant, les libéraux n'ont rien fait avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Comme je le disais, on prend une masse pour essayer d'écraser une mouche. Nous sommes passés de zéro à cent du jour au lendemain. C'était inutile puisque, si on avait pris le temps de dialoguer avec ces gens dès le début, d'entendre les préoccupations de ces gens franchement exaspérés, on aurait été en bonne voie de régler le problème il y a longtemps.
Madame la Présidente, le monde a beaucoup changé depuis les années 1970, et les manifestations de haine ont malheureusement pris beaucoup d'ampleur. Je remercie le député d'avoir dénoncé la haine et d'avoir souligné que c'est un sujet qui fait consensus à la Chambre ces derniers jours.
En tant que parlementaires, comment pouvons-nous faire face à cette réalité, c'est-à-dire la haine et la division qui existent dans nos communautés?
Madame la Présidente, je veux revenir aux observations que j'ai faites dans mon discours et au travail que mon équipe et moi avons fait dans notre circonscription. Bien qu'il ne s'agisse que d'un slogan, le fait de tisser des liens authentiques avec les gens procure de véritables résultats. Il faut faire de l'écoute active. Il faut inciter les gens à s'impliquer et dialoguer avec eux.
Il faut en arriver à avoir ce que j'appelle des discussions adultes avec les gens, même si nous ne partageons pas la même philosophie. Peut-être que notre idéologie diffère. Dans le cadre de discussions adultes, de conversations respectueuses, il est parfois approprié de ne pas être d'accord, pourvu que tout se fasse dans le respect.
Madame la Présidente, ce soir, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Sud.
C'est un honneur et un privilège de représenter les résidants d'Halifax-Ouest à la Chambre des communes. Je me rappelle le jour de la cérémonie d'assermentation il y a 15 semaines. Je marchais dans la rue Wellington en admirant les éléments architecturaux, nationaux et symboliques des édifices et en observant la foule avec la joie et l'enthousiasme de tous ces gens, visiteurs ou résidants.
Les événements des trois dernières semaines sont déchirants. Les barrages, les occupations et les sièges illégaux ont perturbé la sécurité et la vie des Canadiens, en plus de nuire à notre économie, de compromettre la sécurité publique et de menacer notre démocratie. Il faut veiller à ce que des événements comme celui-ci ne se reproduisent plus jamais.
J'ai longuement réfléchi et j'ai écouté les débats à la Chambre. J'ai porté attention aux divers points de vue exprimés. Je reconnais la gravité de la situation de même que notre rôle de parlementaires pour représenter les résidants de notre circonscription, ainsi que pour débattre de nos lois nationales et pour voter en fonction du bien collectif des Canadiens.
J'appuie sans réserve la motion visant à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. J'ai pris connaissance des commentaires du chef intérimaire de la police d'Ottawa, Steve Bell, quand il a confirmé vendredi qu'effectivement, les pouvoirs conférés par cette loi — combinés aux pouvoirs conférés par les décrets d'urgence de la ville et de la province — ont été essentiels pour mener les opérations des derniers jours, qui ont été couronnés de succès.
De plus, l'ancien chef de police d'Ottawa, le sénateur conservateur Vernon White, a dit que le recours à cette loi était justifié et que c'était le bon temps d'agir. Charles Bordeleau, un autre ancien chef de police d'Ottawa, a aussi affirmé qu'il était nécessaire de recourir à cette loi pour bénéficier des outils qu'elle procure à la police pour dégager les rues d'Ottawa.
Le Canada fonctionne selon les principes d'une démocratie parlementaire prenant appui sur la primauté du droit et le respect des droits et libertés. À l'instar des autres députés, j'ai été élue pour représenter les habitants de ma circonscription. Je suis ici pour défendre les intérêts des habitants d'Halifax-Ouest. J'ai à cœur leur bien-être et celui de ma communauté. La liberté de chacune de ces personnes est importante à mes yeux. Tous les Canadiens doivent avoir à cœur le bien-être de leurs concitoyens.
Soyons clairs. Il y a urgence nationale. Les événements posent un risque à la sécurité des Canadiens, à la sécurité de notre pays, et il faut mettre un terme rapidement et fermement à ces occupations pour que les Canadiens puissent reprendre leur vie normale.
Je suis convaincue que les conditions prévues par la loi sont réunies. Nous avons tous été témoins des menaces pour la propriété, pour l'économie, pour nos chaînes d'approvisionnement et pour les échanges avec notre principal partenaire commercial, et tous ces gestes ont été commis à des fins idéologiques.
Je profite de cette occasion pour remercier sincèrement tous les services de police qui ont contribué à mettre fin aux opérations illégales, y compris les activités liées aux barrages, aux sièges ou aux occupations. Ces services comprennent le Service de police d'Ottawa, la Police provinciale de l'Ontario, la GRC, la Sûreté du Québec et d'autres services de police de l'ensemble du pays. Différents intervenants ont uni leurs efforts à l'échelle nationale, ils ont bravé le froid glacial et mis leur sûreté et leur sécurité en jeu pour résoudre cette situation. Je salue leur professionnalisme, leur dévouement et la retenue dont ils ont fait preuve malgré les provocations, les insultes et les gestes violents de la part des occupants.
On a dit à maintes reprises que la grande majorité des camionneurs sont vaccinés. Je tiens à les remercier du travail essentiel qui permet aux Canadiens de se procurer les aliments, les médicaments et bien d'autres produits dont ils ont besoin au quotidien. Je tiens également à remercier leur association, l'Alliance canadienne du camionnage, d'avoir confirmé que les exigences liées à la vaccination ne nuisent pas aux activités de l'industrie, et d'avoir salué la décision du gouvernement de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin comme il se doit à ces barrages.
Je veux remercier les journalistes qui ont bravé le harcèlement dans la rue pour relater aux Canadiens la vérité sur l'occupation à Ottawa. J'ai écouté très attentivement mes collègues pendant le débat. Je les remercie de leurs remarques sur la gravité de la situation, sur les souffrances qu'ont endurées les personnes et les entreprises à Ottawa et sur la nécessité de trouver une solution rapide et décisive.
Nous avons vu une occupation organisée par des gens dont les objectifs déclarés étaient de renverser le gouvernement démocratiquement élu et d'obtenir la levée des mesures raisonnables de santé publique qui ont permis de protéger les Canadiens. Cette occupation a été financée en grande partie par des dons étrangers et a été nourrie par le bruyant appui de politiciens opportunistes.
Les Ottaviens, les propriétaires d'entreprises et leurs employés ainsi que les fonctionnaires qui travaillent fort, tous savent que cet événement est plus qu'une simple manifestation, vu tout le tort que cela leur a causé. Je pense au courriel que j'ai reçu l'autre jour d'une femme qui défendait la cause de sa nièce, résidante du centre-ville d'Ottawa. La jeune femme, qui ne pouvait pas quitter son petit appartement pendant l'occupation parce qu'elle est atteinte d'une maladie auto-immune, a enduré un vacarme constant et assourdissant et les émanations des véhicules des occupants. Qu'en est-il de ses droits et de ses libertés? Il y a tellement d'histoires comme la sienne.
Nous avons été témoins d'intimidation, de violence et d'actes haineux. Je veux souligner la force et la résilience des résidants d'Ottawa pendant ces semaines éprouvantes. J'espère qu'ils se sentiront soulagés et qu'ils pourront se reposer après avoir vécu l'enfer. À ce point-ci, il nous incombe d'agir.
Levons la confusion et écartons la présentation trompeuse de ce en quoi consistent cette loi et son invocation. Il ne s'agit pas de la Loi sur les mesures de guerre. La loi ne sert pas à appeler l'armée en renfort. Elle prévoit des mesures ciblées, temporaires et assujetties au contrepoids du Parlement qui doivent respecter la Charte des droits et libertés. L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence donne de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre pour contrôler les foules, empêcher les barrages et garder les voies essentielles ouvertes. Elle permet au gouvernement de requérir différents services essentiels, notamment ceux pour le retrait, le remorquage et l'entreposage des véhicules utilisés pour faire les barrages. Elle permet des mesures contre les donateurs en grande partie étrangers et anonymes qui ont financé cette occupation, y compris des mesures ciblant les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement.
Chose importante, l'invocation de la loi permet de lever les obstacles relatifs aux champs de compétence qui semblaient nuire aux forces de l'ordre de façon à permettre à des services policiers de provinces différentes de collaborer pour mener leurs opérations. Je veux répéter ce que le chef de police d'Ottawa par intérim a confirmé. Les policiers n'auraient pas pu faire ce qu'ils font présentement sans les pouvoirs que leur confère la Loi sur les mesures d'urgence.
Je tiens à remercier les gens d'Halifax‑Ouest qui m'ont écrit et qui m'ont appelé pour me faire part de leurs inquiétudes.
Comme c'est le cas pour tous mes collègues, mon bureau a reçu une quantité phénoménale de courriels. En ce qui me concerne, la plupart venaient de l'extérieur de ma province. Ils contenaient des comparaisons et de fausses allégations scandaleuses. Il y avait de la propagande anti-vaccination, des théories du complot, des affirmations insistantes selon lesquelles la pandémie est terminée, le refus d'admettre que nos hôpitaux sont poussés au-delà de leur capacité ainsi que des comparaisons troublantes entre l'obligation d'être vacciné pour prendre l'avion et les horreurs infligées par les nazis. Le contenu de ces courriels est troublant, préoccupant et truffé de désinformation.
Le fait est que le Canada est l'un des pays où le taux de vaccination est le plus élevé au monde. La majorité des Canadiens n'appuient pas les manifestations illégales et l'occupation. La grande majorité des Canadiens comprennent que les faits et les données scientifiques ont encore de l'importance. C'est ce qui me rassure.
Cette semaine, nous avons célébré le 57e anniversaire du drapeau canadien, un symbole que nous respectons et aimons tous. La manière dont notre drapeau a été utilisé au cours des dernières semaines m'a mise mal à l'aise. Je ne veux pas que quiconque ressente un pincement de peur ou d'anxiété à la vue de notre drapeau. Je comprends la frustration et la lassitude que beaucoup de gens éprouvent à cause de la pandémie. Nous sommes tous fatigués et nous voulons que la pandémie se termine.
Dans ma province, la Nouvelle‑Écosse, nous avons eu un avant-goût de l'après-pandémie à l'automne, lorsque les cas ont diminué et que les restrictions ont été assouplies. Ce fut une bénédiction, appréciée et profondément nécessaire, mais le variant Omicron avait d'autres plans. Je tiens à dire que je comprends la frustration des gens et je sympathise avec eux. Les risques pour les collectivités, les familles et les hôpitaux ne disparaissent pas simplement parce que nous souhaitons que la pandémie soit terminée. J'aimerais qu'il en soit ainsi. Récemment, en Nouvelle‑Écosse, nous avons connu la semaine la plus meurtrière de la pandémie depuis mai 2020. Nous constatons encore des taux de positivité quotidiens de plus de 10 %. Les hôpitaux sont bondés et les travailleurs de la santé sont débordés.
J'en profite pour remercier tous les travailleurs de la santé qui prennent soin des Néo-Écossais et de tous les Canadiens. J'ai espoir que le printemps sera plus radieux. Je nous encourage tous à répandre l'espoir auprès de nos amis, des membres de notre collectivité et de nos proches, tout en nous engageant de nouveau à nous soutenir mutuellement, à être prudents, à nous faire vacciner et à faire montre de solidarité les uns envers les autres...
Le temps de parole de la députée est écoulé. Elle pourra poursuivre durant la période des questions et observations.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Madame la Présidente, j'ai aimé les parties du discours de la députée qui ont porté sur l'article 58 de la Loi sur les mesures d'urgence. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec la députée parce qu'aucune preuve adéquate n'a été fournie à la Chambre pour déterminer qu'aucune autre loi au Canada n'aurait pu permettre de gérer la situation.
J'encourage la députée à examiner l'avis de demande de contrôle judiciaire que l'Association canadienne des libertés civiles a soumise. En particulier, on peut y lire, au paragraphe 51:
[...] l'invocation précipitée de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement semble avoir été motivée par l'opinion de ce dernier selon laquelle les provinces n'ont pas été assez loin pour remédier aux manifestations interprovinciales. Cependant, cela ne signifie pas que les provinces n'ont pas la capacité ou le pouvoir voulus pour gérer les manifestations [...]
L'Association canadienne des libertés civiles estime que les provinces « disposent de tous les outils dont elles ont besoin ». Elle soutient ensuite que « La Loi sur les mesures d'urgence n'a jamais eu pour but de fournir au gouvernement fédéral un moyen de s'arroger des pouvoirs provinciaux lorsque les provinces n'exercent pas ces pouvoirs comme l'entend le gouvernement fédéral ».
La députée pourrait-elle fournir à la Chambre une quelconque preuve démontrant que le gouvernement fédéral devait effectivement aller jusqu'où il est allé?
Madame la Présidente, dans mon intervention, j’ai précisé que le chef par intérim des services de police d’Ottawa était arrivé à la conclusion que sans cette loi, la police n’aurait pas pu faire ce qu’elle a réussi à faire. En outre, l’ancien chef des services de police d’Ottawa, Charles Bordeleau, a déclaré que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence leur avait permis de sécuriser un périmètre, de refuser l’entrée dans ce périmètre à toute personne souhaitant rejoindre les rangs des manifestants, d’interdire la présence d’enfants et de mineurs dans la zone désignée, d’autoriser rapidement la saisie de l’argent et des biens ayant permis cette occupation, de remorquer les véhicules des barrages, et d’assermenter sur-le-champ des agents venant des provinces extérieures, entre bien d’autres choses.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention. Bien entendu, nos interprétations divergent.
Un professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval, Patrick Taillon, qui est assez reconnu et respecté au Québec, déclarait aujourd'hui même, sur les ondes de Radio‑Canada, qu'il ne suffisait pas de dire qu'une loi était utile, en s'appuyant sur les propos du chef de la police d'Ottawa, qui a dit qu'elle était utile, et qu'il fallait aussi montrer qu'elle était nécessaire ou indispensable. Il ajoutait: « C'est là que le gouvernement est en position de faiblesse, parce que c'est difficile de prouver que c'est indispensable et nécessaire quand on n'a pas utilisé dans les 14 premiers jours de la crise les instruments juridiques normaux ».
Pourquoi être passé de l'immobilisme à la solution la plus radicale? Nous ne sommes pas convaincus que tout a été essayé avant d'en arriver là.
Bref, pourquoi la tortue s'est-elle transformée en lièvre?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Malheureusement, à mon avis, je crois qu'il était nécessaire d'invoquer cette loi. Les mesures spécifiques prévues par la Loi sur les mesures d'urgence sont limitées, soumises à de nombreux contrôles et garanties par le Parlement — nous sommes ici, maintenant, pour en débattre — et doivent être conformes à la Charte canadienne des droits et des libertés.
Tous les policiers ont indiqué que, sans cette loi, ils ne pouvaient pas combattre ces obstacles.
[Traduction]
Madame la Présidente, une des choses que le gouvernement libéral a promises est de présenter une loi pour lutter contre les discours haineux en ligne. Nous savons que parmi les personnes radicalisées, nombreuses sont celles qui ont été radicalisées sur les réseaux sociaux. Je me demande si le gouvernement a prévu de présenter bientôt cette loi, quand il le fera, et pourquoi il ne l’a pas déjà fait.
Madame la Présidente, j’ai écouté les questions de ma collègue ces derniers jours et j’apprécie la qualité de ses interventions.
Je fais partie du parti qui forme le gouvernement, mais je ne fais pas partie du gouvernement proprement dit. Je trouve sa question très intéressante et je la transmettrai à mes collègues.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la décision du gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
J'aimerais d'abord joindre ma voix à celles de mes collègues et remercier le Service de protection parlementaire, qui veille à la sécurité des députés et de tout le personnel de la Chambre des communes. Les membres du Service de protection parlementaire ont fait un travail exemplaire malgré les circonstances exceptionnellement difficiles. Nous leur devons une fière chandelle. J'aimerais aussi remercier tous les membres des forces de l'ordre qui œuvrent avec calme et professionnalisme pour rétablir la loi et l'ordre dans la capitale nationale, dans la Cité parlementaire et dans les localités frontalières de l'ensemble du Canada.
J'ai l'honneur de représenter depuis plus de six ans les habitants de Winnipeg-Sud à titre de député. Dans le cadre de mes fonctions, j'habite au centre-ville d'Ottawa quand la Chambre siège. J'ai pu constater personnellement l'anxiété et la détresse que cette occupation illégale a infligées aux résidents et aux entreprises du secteur. J'ai été préoccupé par la situation des enfants apeurés qui ne pouvaient pas dormir ou aller à l'école, des personnes qui avaient besoin d'une ambulance ou d'autres services d'urgence, des piétons harcelés dans la rue uniquement parce qu'ils portaient un masque, et des travailleurs de première ligne qui n'ont pas reçu de chèque de paye parce que leur lieu de travail a dû fermer ses portes. Comme de nombreux Canadiens, j'ai été profondément choqué par le manque de respect des manifestants envers la statue de Terry Fox et le Monument commémoratif de guerre, et par les nombreux symboles de haine affichés ouvertement dans la capitale nationale.
Je tiens à préciser qu'il faut faire la distinction entre les personnes qui s'opposent aux mesures de santé publique relatives à la COVID-19 et celles qui sont responsables de l'occupation hostile de la capitale nationale. La vaste majorité des personnes qui s'opposent aux mesures de santé publique imposées par les divers ordres de gouvernement ont exprimé leur désaccord par des méthodes légitimes et pacifiques, et ils ont le droit de le faire selon la Charte. Leurs points de vue ne doivent pas être rejetés d'emblée, et nous ne devons pas les confondre avec les objectifs illicites des personnes qui ont organisé l'occupation du centre-ville d'Ottawa.
Il ne faut pas oublier que les organisateurs du soi-disant « convoi pour la liberté » ont indiqué clairement dans leur protocole d'entente que leur objectif était de renverser le gouvernement fédéral élu depuis seulement cinq mois. Ils se servent des mesures de santé publique comme cri de ralliement et comme prétexte pour s'attaquer à nos précieuses institutions démocratiques, sans se soucier des droits de leurs concitoyens ou de la stabilité de notre économie.
Je suis particulièrement troublé par les conservateurs qui siègent ici, à la Chambre, qui ont encouragé et appuyé activement cette occupation illégale, comme la cheffe intérimaire de l’opposition, le député deRegina—Qu'Appelle, ancien chef du Parti conservateur et Président de la Chambre, et de nombreux autres députés conservateurs, y compris celui de Carleton, qui est candidat à la direction de son parti. Il a déclaré haut et fort qu'il était fier de se ranger du côté des camionneurs qui occupent la rue Wellington. Personnellement, je suis fier d'appuyer les camionneurs qui sont vaccinés dans une proportion de 90 % et qui, dans certains cas, n'ont pas pu faire leur travail en raison des barrages aux postes frontaliers.
Pendant les journées décisives de janvier où les manifestants sont arrivés à Ottawa, les Canadiens ont vu de nombreux reportages dans les médias mettant en scène des députés conservateurs qui exprimaient leur admiration pour les occupants en mangeant et en prenant des égoportraits avec eux, ce qui les a enhardis et encouragés à poursuivre leurs activités illicites. Ce n'est pas donc étonnant de voir les conservateurs s'opposer à la déclaration d'état d'urgence puisqu'ils y ont eux-mêmes contribué activement.
Nous l'avons dit à maintes reprises, mais il est bon de le répéter: la déclaration dont nous discutons aujourd'hui n'a rien à voir avec l'ancienne Loi sur les mesures de guerre. La Loi sur les mesures d'urgence nous donne des pouvoirs supplémentaires en matière d'application de la loi pour réglementer les foules, démanteler les barrages, mobiliser les premiers répondants et garder ouverts les corridors essentiels. Ces pouvoirs sont ciblés, temporaires et proportionnels. Le gouvernement les a invoqués seulement après avoir épuisé toutes les options. Il s'agit d'assurer la sécurité des Canadiens, de protéger leurs emplois et de rétablir la confiance dans nos institutions. Nous voulons faire respecter les principes de paix, d'ordre et de bon gouvernement. Les mesures établies dans la Loi sur les mesures d'urgence sont assujetties à plusieurs limites, vérifications et mesures de protection, y compris le présent débat. Toutes les mesures doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Les mesures prévues dans la Loi ne restreignent en rien les droits ou les libertés d'expression des Canadiens. En fait, la Loi n'aura aucune répercussion sur le quotidien ou sur les droits et libertés d'une majorité écrasante de Canadiens, comme les habitants de ma circonscription.
Il est important de souligner que le chef par intérim du Service de police d'Ottawa a déclaré vendredi dernier que les forces de l'ordre n'auraient pas pu prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'occupation sans les pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence. L'ancien chef du Service de police d'Ottawa devenu membre du caucus conservateur, le sénateur Vern White, a déclaré que l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence était devenue nécessaire. Le premier ministre de l'Ontario et chef du Parti progressiste-conservateur, Doug Ford, a affirmé qu'il appuyait la décision du gouvernement fédéral, laquelle donne aux services de police des outils supplémentaires pour résoudre la situation dans la capitale nationale.
En plus des déclarations d'appui très médiatisées de nombreux organismes d'application de la loi et titulaires de charges publiques, j'ai aussi reçu beaucoup de messages d'électeurs de ma circonscription, Winnipeg-Sud, en appui à la Loi sur les mesures d'urgence. La position de ces citoyens reflète celle de la grande majorité des Canadiens, qui croient à la primauté du droit et qui appuient le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. D'ailleurs, tous les sondages le confirment.
Les barrages frontaliers érigés un peu partout au Canada, y compris à Emerson, au Manitoba — ma province natale — ont coûté des milliards de dollars à notre économie en plus d'entacher notre réputation à l'échelle internationale et de nuire au maintien de bonnes relations avec nos partenaires commerciaux. Les Canadiens sont très inquiets. Dès que le premier ministre a annoncé qu'il invoquerait la Loi sur les mesures d'urgence, cela a eu un effet immédiat sur les organismes locaux d'application de la loi partout au pays, et c'est à partir de ce moment que les barrages illégaux aux postes frontaliers ont commencé à tomber. Comme l'a dit le député de Windsor-Ouest ce matin, la Loi a empêché que d'autres barrages soient érigés et a permis d'intercepter et de détourner plusieurs autres convois. À mon avis, le simple fait que les services policiers ont réussi à rétablir la loi et l'ordre dans les rues d'Ottawa démontre qu'il était justifié d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Le moment serait bien mal choisi pour saper les efforts des femmes et des hommes des services policiers, qui assurent notre protection à tous, en retirant les mesures d'urgence qu'ils utilisent activement.
J'aimerais conclure mon intervention sur une note positive. Les Canadiens ont vécu deux années difficiles marquées par l'anxiété liée à la pandémie, une situation qui ne s'était jamais vue au cours des 100 dernières années. Nombre d'entre eux ont subi des pertes tant sur le plan personnel que financier. Nos citoyens sont fatigués. Les conservateurs affirment que le Canada n'a jamais été aussi divisé, mais comme l'a dit le premier ministre, je crois plutôt que nous n'avons jamais été aussi unis à bien des égards. Nous avons travaillé ensemble pour lutter contre la COVID‑19 et protéger nos systèmes de santé ainsi que notre économie. Le gouvernement libéral a soutenu les Canadiens, et ceux-ci ont relevé le défi. Les taux de vaccination au pays sont parmi les plus élevés au monde. Notre économie amorce sa reprise. Les travailleurs du domaine de la santé, les enseignants, les employés des épiceries et, bien sûr, les camionneurs sont demeurés fidèles au poste pour nous tous.
Aujourd'hui, la Chambre du peuple doit défendre ses concitoyens. Après avoir enduré les difficultés liées à la pandémie pendant deux ans, les localités frontalières ne doivent pas être aux prises avec des barrages illégaux, qui ont aussi des répercussions sur les voyageurs, les fonctionnaires et des pans entiers de notre économie. La population d'Ottawa ne devrait pas avoir à endurer une journée de plus de cette occupation illégale. En tant que députés, contribuons à mettre fin au siège pour les résidants, les entreprises, les employés, les aînés et les étudiants du centre‑ville d'Ottawa. La Chambre a le pouvoir et le devoir d'appuyer pleinement les policiers de première ligne en les laissant terminer le travail. J'encourage tous mes collègues à appuyer la motion et à approuver la déclaration d'état d'urgence.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des citoyens de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je tiens à dire, malgré tout le respect que je dois à mon collègue, que je ne suis pas d'accord avec son analyse, qui considère que le Canada est plus uni que jamais. Regardons la vérité en face: le pays a été divisé, particulièrement par Ie premier ministre et ses discours.
Je veux revenir sur une partie de l'intervention du député. Il a abordé deux questions qui ont piqué mon intérêt, soit la primauté du droit et les sondages d'opinion. Fait intéressant, il a dit que tous les sondages confirment que la population appuie le gouvernement.
Depuis quand les sondages d'opinion ont-ils préséance sur la primauté du droit? Dans le cas qui nous occupe, il faut établir ou non le bien-fondé du recours à la Loi. Pourquoi le député ne se réfère‑t‑il tout simplement pas à la mesure législative pour nous indiquer si les conditions sont remplies ou non? En tout respect, il est clair, dans les circonstances, que ce n'est pas le cas.
Madame la Présidente, nous sommes des êtres politiques et nous suivons tous de près les sondages d'opinion. Ce ne sont évidemment pas eux qui ont le dernier mot, mais ils montrent néanmoins que les électeurs de ma circonscription appuient les mesures que nous avons mises en place, tout comme la majorité des Canadiens.
En ce qui concerne la primauté du droit, les manifestants ne se sont pas gênés pour enfreindre la loi, et il est évident que les citoyens d'Ottawa ont été abandonnés à leur sort. Comme je l'ai dit plus tôt, j'habite au centre-ville, et j'ai subi le même sort que les autres résidents du secteur. Les braves gens d'Ottawa et toutes les personnes qui dépendent des collectivités frontalières méritent qu'on applique la règle de la primauté du droit, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Madame la Présidente, le député a parlé à juste titre du caractère injustifiable et injustifié de ces barrages. Il a parlé de la nécessité de les lever. Je pense que c’est un constat que nous partageons tous et toutes.
Ma question sera très simple. Les premiers barrages comme celui du pont Ambassador, c’était bel et bien avant la Loi sur les mesures d’urgence. Pourquoi alors ne pas avoir tout simplement réutilisé la même formule pour ce qui est du centre-ville d’Ottawa?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons tous que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence a envoyé un message très fort aux manifestants qui étaient à l'origine des barrages. Cette annonce a permis de les disperser. Je ne sais pas si mon collègue a entendu le discours du député de Windsor-Ouest, mais les mesures prévues par la Loi ont permis de détourner des convois et de prévenir d'autres barrages à plusieurs postes frontaliers.
La mesure législative fonctionne. Elle devra être ratifiée par la Chambre demain, et j'attends ce vote avec impatience.
Madame la Présidente, il a été clairement établi dès le début que le sociofinancement et les cryptomonnaies ont servi à financer des activités illégales. Voilà qui démontre l'existence d'une lacune importante dans les exigences en matière de reddition de comptes.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas immédiatement pris des mesures pour mettre à jour le règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, afin que ces entreprises soient aussi tenues de signaler toutes les transactions douteuses au CANAFE?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Vancouver-Est pour cette question, puisqu'il s'agit d'un point important. Nos lois doivent être modifiées pour tenir compte des réalités modernes, comme la cryptomonnaie, l'influence des acteurs étrangers et l'incidence des médias sociaux qui encouragent la population à se servir des sites de sociofinancement.
C'est exactement ce qu'a fait la ministre des Finances: elle a éliminé les lacunes, et nous serons mieux préparés pour faire face à ce genre d'activités illégales à l'avenir.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui à la Chambre par principe et avec fierté en pensant à mon passé. J'ai commencé ma carrière au sein des Forces armées canadiennes à titre de soldat. Tout au long de mon parcours militaire, ce que je souhaitais était de défendre mon pays et ses valeurs. Aujourd'hui encore, je peux affirmer que je suis et je serai toujours ce soldat, celui qui a décidé que la loi et l'ordre devaient être une priorité pour notre pays, pour la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
J'ai servi mon pays ici et à l'étranger en portant fièrement le drapeau canadien sur mon épaule. J'ai côtoyé des Canadiens qui provenaient des quatre coins du Canada, des soldats fiers, entraînés et prêts à soutenir les efforts pour faire respecter la règle de droit. J'ai personnellement formé et dirigé des soldats pour des opérations de contrôle de foule comme ce que nous avons vécu ces derniers jours à Ottawa. On m'a déployé pour intervenir dans des régions du Canada où l'emploi de la force était possible, et ce, sans avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Défendre son pays et servir sous les drapeaux demande un dévouement inconditionnel, mais je peux dire qu'avec ce premier ministre, le patriotisme en prend pour son rhume.
L'irresponsabilité et l'arrogance devenues légendaires du premier ministre n'ont rien fait pour améliorer les choses. C'est ce que nous avons vécu depuis 23 jours. Une situation qui devait être une manifestation est devenue un siège devant notre Parlement, car aucun geste n'a été posé par le premier ministre pour éviter cette escalade.
J'ai aussi vécu des contraintes depuis le début de ce siège, car je viens toutes les semaines exercer ici, à Ottawa, mon rôle de député et je comprends très bien les citoyens d'Ottawa. C'est pourquoi, le 4 février dernier, j'ai moi-même demandé par gazouillis aux protestants de quitter et de dégager les rues d'Ottawa. Leur message avait été entendu et je comprenais très bien qu'il fallait en finir. J'étais d'accord là-dessus.
Aujourd'hui, nous sommes ici pour débattre de la Loi sur les mesures d'urgence. Cela démontre que le premier ministre a encore une fois échoué à régler cette impasse. Il prétend que la seule option disponible pour empêcher les camions de bloquer les rues est d'invoquer cette loi. Or, les mesures contenues dans cette loi vont trop loin ou sont tout simplement caduques, et ce, depuis le premier jour de leur invocation, c'est-à-dire le 14 février.
Je vais décortiquer le décret qui a été publié le 14 février et sur lequel les députés seront appelés à voter demain. Depuis deux jours, plusieurs députés ont fait des discours, mais je crois que nous oublions de revenir à l'essence même de ce que nous devrons voter: une motion qui vise à ratifier l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, selon l'article 58, et qui ramène au décret qui a été publié par le premier ministre le 14 février dernier, il y aura une semaine demain.
La première partie du décret dit ceci:
Attendu que la gouverneure en conseil croit, pour des motifs raisonnables, qu'il se produit un état d'urgence justifiant en l’occurrence des mesures extraordinaires à titre temporaire;
Attendu que la gouverneure en conseil a [...] consulté le lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province, [...] agissant avec l’agrément de leur conseil exécutif respectif [...]
Cela comprend les gouvernements en place et les premiers ministres. Dès le premier jour, on peut déjà noter un problème, car le Québec, l'Alberta, la Saskatchewan et l'Île‑du‑Prince‑Edouard ont dit non. Il n'y avait donc pas d'agrément puisque quatre provinces disaient non.
Ensuite, on peut y lire ceci:
À ces causes, Son excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que soit prise une proclamation:
a) déclarant que se produit un état d'urgence dans tout le pays, justifiant l'occurrence des mesures extraordinaires à titre temporaire.
Dans la motion que nous devrons voter demain, on décrit de la façon suivante l'état d'urgence:
a) les blocages continus mis en place par des personnes et véhicules à différents endroits au Canada et les menaces continues proférées en opposition aux mesures visant à mettre fin aux blocages, notamment par l’utilisation de la force, lesquels blocages ont un lien avec des activités qui visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens [...]
Il s'agit peut-être des barrages qui avaient été érigés avant le 14 février ou qui ont pris fin le matin du 14 février, car ce que je viens de lire n'avait pas lieu, surtout pas dans la ville d'Ottawa.
Voici maintenant ce qu'on peut lire au deuxième point:
b) les effets néfastes sur l’économie canadienne [...] et les menaces envers la sécurité économique du Canada découlant des blocages d’infrastructures essentielles, notamment les axes commerciaux et les postes frontaliers internationaux,
Tout cela était terminé avant même que le premier ministre publie le décret le 14 février.
Par la suite, il y a d'autres éléments concernant les relations économiques avec les États‑Unis. Encore une fois, c'est la même chose. Le pont Ambassador avait été libéré, la rupture des chaînes d'approvisionnement avait été résolue, etc.
Plus loin, on parle du potentiel d'augmentation du niveau d'agitation et de violence. On évoque beaucoup l'aspect de la violence dans la déclaration. Oui, c'était très dérangeant pour la ville d'Ottawa, surtout lorsque les klaxons ne s'arrêtaient pas, mais je n'ai vu aucune vitre cassée et aucun acte violent, sauf des choses qui sont arrivées avec des journalistes. Si on compare cela à des manifestations qu'on voit régulièrement à Montréal ou ailleurs au Canada, où il y a des dommages et des voitures de police renversées, on n'a rien vu de tel lors des événements dont nous discutons aujourd'hui.
Par ailleurs, la déclaration sur laquelle nous allons voter demain parle de mesures pour réglementer et interdire des assemblées publiques: « Réglementer et interdire les assemblées publiques qui ont pour effet de troubler la paix, autres que les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord ». Donc, on exclut des choses de base que la plupart des gens qui étaient là demandaient. J'ai de la misère à bien comprendre ce point-là.
Pour ce qui est de la fameuse zone désignée, c'était clair qu'on devait désigner des zones. J'attendais qu'il y ait une motion plus détaillée, mais on n'a jamais eu de détails. Finalement, c'est tout le Canada qui est couvert par la déclaration d'état d'urgence. On n'a jamais spécifié les zones précises auxquelles elle s'appliquait. Tout le monde sait que c'était Ottawa, à la fin, parce qu'il ne restait qu'Ottawa, mais sur le plan juridique, on n'a rien eu.
Le point suivant concerne des mesures pour habiliter toute personne compétente à fournir des services essentiels ou lui ordonner de fournir de tels services, comme l'enlèvement, le remorquage et l'entreposage de véhicules. Selon l'article 129 du Code criminel, la police peut demander à une entreprise de remorquage d'aller faire un remorquage. C'est la loi qui existe déjà. Alors, cet élément précis a été ajouté dans les mesures d'urgence, mais c'est quelque chose qui existe déjà. Ce n'est pas nécessaire.
Pour ce qui est de l'aspect financier, c'est un peu bizarre. On a voulu savoir d'où venait l'argent et geler les comptes de banque de ceux qui ont fait des dons au convoi, entre autres. On a su que cela venait d'un rapport de CBC/Radio-Canada. Le gouvernement s'est basé là-dessus pour prendre une mesure dans le cadre de son recours à la Loi sur les mesures d'urgence du Canada. Il n'y a même pas eu de rapport de la part d'une agence de sécurité nationale ou du ministère des Finances du Canada. C'est CBC/Radio-Canada qui l'a fait. On ne peut pas se baser juste là-dessus.
La ministre des Finances dit qu'elle a les noms de tout le monde. C'est comme un jeu où on veut savoir qui a fait des dons, à qui ils ont été faits et d'où venait l'argent. Est-ce vraiment dans l'intérêt de la sécurité nationale qu'on veut savoir d'où vient cet argent, ou s'agit-il d'un intérêt partisan? Ce n'est pas clair.
Dans tout ce que je viens d'énumérer, il n'y a pas grand-chose que nous pouvons appuyer, mais il y a peut-être un élément. Quelqu'un a dit que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence permettrait d'imposer des amendes plus sévères et des peines d'emprisonnement. Dans un cas vraiment urgent, nous serions d'accord, mais on n'en est pas vraiment là. Le dernier point dit: « toute autre mesure d’intervention autorisée par l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence qui est encore inconnue. » Cela demeure encore inconnu sept jours plus tard, parce que rien n'a été ajouté. Il n'y a rien de nouveau.
Bref, sur ces 11 paragraphes, 10 sont des échecs lamentables. Nous allons voter demain sur ces éléments-là. Si même un seul des paragraphes de la déclaration était déficient, nous aurions voté contre celle-ci. Or 10 des 11 paragraphes sont déficients. Comment pourrions-nous appuyer cette déclaration visant l'application de la Loi sur les mesures d'urgence?
En conclusion, la perception populaire sera que la Loi sur les mesures d'urgence aura permis de dégager les rues d'Ottawa. C'est ce que le gouvernement veut que la population pense. Cependant, l'histoire avec un grand H saura démontrer que ce n'était que du bluff et que seuls le Parti conservateur et le Bloc québécois l'ont compris.
Madame la Présidente, hier, le premier ministre de l'Alberta a annoncé qu'il contesterait le recours à la Loi sur les mesures d'urgence en cour. Cependant, c'est son même gouvernement qui a imploré le gouvernement fédéral d'intervenir et de l'aider pas plus tard que le 5 février dernier.
Mon collègue peut-il me dire pourquoi les conservateurs parlent toujours des deux côtés de la bouche?
Madame la Présidente, je parle juste d’un côté de la bouche.
Lorsqu’une province demande l’aide du gouvernement fédéral, comme ce fut le cas lors du Sommet des Amériques, en 2001, où la GRC a été déployée massivement à Québec afin d'apporter son soutien à la police de la Ville de Québec et à la Sûreté du Québec, a-t-on eu recours à la Loi sur les mesures d’urgence? Non, on n'y a pas eu recours.
C’est possible qu’une province demande l’aide du gouvernement fédéral pour avoir plus de policiers de la GRC, par exemple, ou d’autres corps de police sans avoir besoin de la Loi sur les mesures d’urgence. Je pense que ce que le premier ministre de l’Alberta a dit, c'est qu'il veut de l’aide, mais qu'il n’a pas besoin que l'on applique la Loi sur les mesures d’urgence.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je suis un peu surpris par la position du Parti conservateur au cours des dernières semaines. En effet, le Parti conservateur est le parti de la loi et de l'ordre, et plusieurs de ses députés ont soutenu un mouvement qui visait le renversement par la force d'un gouvernement élu de manière démocratique. C'était écrit noir sur blanc sur sa page Facebook.
Non seulement le parti de la loi et de l’ordre soutient une occupation illégale, mais ses membres offrent des cafés et des pizzas à des gens qui sont là illégalement et qui terrorisent et harcèlent les citoyens et les citoyennes d’Ottawa.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que son parti est divisé et qu'il dit une chose et son contraire? Soit on est en faveur du convoi, soit on est contre celui-ci.
Madame la Présidente, dès le premier jour, quelle était la motivation des camionneurs? C’était de protester contre l’application, le 15 janvier, d’un changement de règlement qui empêchait les camionneurs non vaccinés de circuler entre les États‑Unis et le Canada, alors qu'il y avait une tolérance à cet égard depuis deux ans. Au Québec, il y a 9 000 infirmières non vaccinées qui travaillent dans le système de santé.
Oui, le Parti conservateur trouvait que c’était une revendication louable. Il était ouvert à la discussion, mais le gouvernement et le premier ministre n'ont rien voulu savoir de cela. C’est là que se situait le problème. Bien entendu, nous étions prêts à accueillir ces gens qui venaient à Ottawa pour dire que la réglementation entrée en vigueur le 15 janvier leur posait problème.
Quatre ou cinq jours après, j’ai moi-même écrit un gazouillis expliquant que le message des manifestants avait été entendu, qu’ils pouvaient repartir et que nous allions continuer à faire autre chose. Je l’ai fait, et d’autres collègues l’ont aussi fait. Notre position est très claire: nous n'avons jamais participé à motiver le siège de la ville d’Ottawa.
[Traduction]
Madame la Présidente, le 4 février dernier, le député a utilisé l'expression « le Siège d'Ottawa » pour décrire la situation. Dans le même gazouillis, il a parlé d'une « occupation contrôlée par des radicaux et des groupes anarchistes ». Ce sont là ses propres mots, qu'il a publiés sur Twitter le 4 février.
Toutefois, bon nombre de ses collègues ont répété qu'il s'agissait d'une manifestation pacifique. Peut-il à tout le moins reconnaître qu'il n'a pas le même point de vue que ses collègues qui s'entêtent à vanter le caractère pacifique de la manifestation? Croit-il toujours que l'occupation était contrôlée par des radicaux et des groupes anarchistes?
[Français]
Madame la Présidente, c'est vrai que c'est un gazouillis que j'ai publié le 4 février. D'ailleurs, j’assume pleinement ce gazouillis, et je vis encore très bien avec ce que j’ai écrit. Après six jours d’occupation de la ville d’Ottawa, j’ai moi‑même décidé que c’en était assez, pour moi et pour les citoyens d’Ottawa. Par la suite, mes collègues ont eux aussi commencé à dire que c’était assez, qu’ils avaient compris le message et que les manifestants devaient partir.
Mon parti a donc demandé aux manifestants de quitter le centre-ville d'Ottawa en leur disant que nous avions entendu leurs revendications. Ai-je été le premier à le dire? Peut-être que oui, mais mon parti l'a aussi dit.
Madame la Présidente, nous siégeons exceptionnellement un dimanche soir à la Chambre, parce qu'il s'agit d'un moment historique au Canada.
Nous parlons bien sûr de l'invocation sans précédent de la Loi sur les mesures d'urgence, une loi qui, je le rappelle, a été mise en place par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney. Elle n'a jamais été utilisée jusqu'à ce jour, parce que l'auteur de cette loi avait bien stipulé qu'elle devait servir uniquement en cas de menaces envers « la capacité du gouvernement du Canada de [gérer une situation qui touche] la sécurité et l'intégrité territoriale du pays. » Il existe quatre situations d'urgence pour lesquelles la Loi sur les mesures d'urgence peut être utilisée: un sinistre, un état d'urgence, un état de crise internationale ou un état de guerre.
Le gouvernement Mulroney a justement adopté la nouvelle loi, dans les années 1980, parce qu'il a cru pertinent de limiter non seulement les pouvoirs de son propre gouvernement, mais aussi de tout gouvernement futur, afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de dérapage quant aux libertés individuelles qui seraient potentiellement brimées par l'ancienne Loi sur les mesures de guerre. Nous parlons bien de celle qui fut fameusement invoquée par Pierre Elliott Trudeau lors d'un coup de théâtre en 1970, un événement qui fait encore jaser après 50 ans.
Des balises claires ont été établies pour justifier le recours à l'état d'urgence, et, à notre avis, le gouvernement libéral n'atteint pas les critères énumérés par la Loi. C'est pour cette raison que nous exercerons notre droit, en tant que parlementaires, pour voter contre la ratification de la proclamation décrétée la semaine dernière par le gouvernement.
Bien sûr, comme on pouvait s'y attendre, le gouvernement nous a servi l'argument selon lequel c'est le convoi des camionneurs à Ottawa qui lui a forcé la main et que le recours aux mesures d'urgence était nécessaire pour les déloger. On me permettra d'en douter.
La réalité est que le gouvernement ne sait plus sur quel pied danser. Le 11 février dernier, le premier ministre a lui-même déclaré que les forces de l'ordre, tant provinciales que locales, avaient tous les moyens nécessaires pour répondre à la situation sur la rue Wellington et sur les rues avoisinantes à Ottawa. Toutefois, trois jours plus tard, il a soudainement agi comme si le feu était pris, en sortant des mesures d'urgence de son arsenal sans trop fournir d'explications.
J'invite mes collègues à consulter le hansard pour revoir toutes les questions que nous avons posées et au cours desquelles nous demandions au gouvernement de fournir les raisons qui ont motivé sa décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Le gouvernement a eu cinq jours pour s'expliquer. Il n'a cependant pas été en mesure de le faire de façon satisfaisante, comme l'a expliqué mon collègue il y a quelques minutes.
Dans le décret, on peut lire que le gouvernement fédéral veut limiter la circulation des Canadiens vers les zones de manifestation. Or les provinces disposaient et disposent toujours de ce pouvoir, comme nous avons pu le constater durant la pandémie. Le gouvernement du Québec, pour ne citer que celui-là, a même scindé ma circonscription en deux au printemps 2020, limitant les déplacements des gens de la MRC de Montmagny—L'Islet vers le Kamouraska, et ce, avec l'aide de la police. Le gouvernement de l'Ontario pouvait à son tour limiter la circulation entre les régions, ce qu'il a fait d'ailleurs.
Que l'on soit pour ou contre, le fait demeure que les provinces disposaient déjà de ce pouvoir de limiter la circulation pour divers motifs. Les municipalités étant des créatures des provinces, le gouvernement de l'Ontario pouvait exercer ses propres pouvoirs sans que le gouvernement fédéral ait recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Je rappelle que le premier ministre s'était engagé à ce que la portée des mesures d'urgence soit limitée géographiquement. Or nous apprenons maintenant qu'elles s'appliquent à la grandeur du pays, soit 5 000 kilomètres de long.
Le gouvernement invoque également la menace d'interférence politique étrangère pour se donner le droit, dans le décret, de refuser l'accès au pays à tout étranger venant au Canada avec l'intention de participer aux manifestations du convoi. Or encore une fois, le gouvernement a déjà ce pouvoir. Nos frontières ont été fermées aux ressortissants étrangers pendant près de deux ans, empêchant ceux-ci de venir au Canada pour tout motif jugé non essentiel.
Même avant la pandémie, il incombait toujours aux voyageurs de justifier, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le but de leur voyage, que ce soit pour les affaires ou le tourisme. Tout individu non canadien venant au Canada et prétendant y être pour des raisons touristiques peut être interrogé par l'Agence des services frontaliers du Canada pour confirmer la véracité de ses intentions. De plus, s'il est déterminé que le but du voyage n'est pas ce qu'il affirme, le voyageur peut être renvoyé automatiquement de l'autre bord de la frontière terrestre ou détenu jusqu'à ce qu'il embarque sur un vol à destination de son pays d'origine.
Il y a bien de la redondance dans les mesures invoquées par la proclamation du gouvernement. Nous estimons qu'elles ont été adoptées par un gouvernement en panique qui voulait désespérément avoir l'air de faire quelque chose à la suite d'une couverture médiatique négative du blocage des camionneurs à Ottawa.
Comme tous ceux et celles qui siègent à la Chambre, nous avons pu observer au cours des trois dernières semaines qu'il existait mille et une raisons permettant à la police d'Ottawa d'agir pour libérer cette obstruction du principal axe est-ouest de la capitale fédérale juste devant la Cité parlementaire. Les ordonnances municipales sur le bruit, sur la marche au ralenti des moteurs et sur le stationnement auraient toutes pu permettre aux forces de l'ordre d'agir dès le début de la manifestation, mais rien n'a été mis en place.
Le blocage du pont Ambassador, à Windsor, a occasionné d'énormes répercussions économiques à l'échelle du pays. Or le weekend dernier, la GRC et la police ontarienne ont très bien pu maîtriser la situation en arrêtant des malfaiteurs, avant même que le premier ministre n'invoque à Ottawa les mesures d'urgence. D'ailleurs, il y a eu d'autres manifestations à d'autres endroits au Canada, et elles ont toutes été réglées avec les lois qui étaient en vigueur à ce moment et qui le sont toujours actuellement.
L'argument du gouvernement libéral selon lequel le convoi sur la rue Wellington n'aurait pas pu être délogé s'il n’avait pas invoqué la Loi sur les mesures d'urgence ne tient tout simplement pas la route. En effet, pratiquement tous les manifestants arrêtés à Ottawa depuis vendredi font actuellement face à des accusations de méfait ou d'avoir conseillé à autrui de commettre un méfait, deux infractions qui se trouvent déjà dans le Code criminel depuis des années. À ma connaissance, parmi les centaines d'individus arrêtés, aucun n'a été accusé d'avoir enfreint la Loi sur les mesures d'urgence. Pour résumer, le gouvernement a utilisé un canon pour tuer une mouche.
Je ne veux pas diminuer l'importance de ce qui s'est passé à Ottawa, bien au contraire. Les répercussions sur les résidents ont été affreuses, nous en convenons tous. Cela dit, en tant que conservateurs, nous avons de vives inquiétudes quant au précédent créé par le gouvernement en adoptant certaines mesures coercitives que nous n’avons tout simplement pas l'habitude de voir dans une société libre et démocratique.
L'une d'entre elles est l'ordonnance aux personnes désignées de fournir des services essentiels comme le remorquage. À ma connaissance, les seuls qui peuvent être contraints de fournir quoi que ce soit, ce sont les membres des Forces armées canadiennes, sous peine d'être accusés de désertion. Par ailleurs, certains ordres professionnels, comme ceux des médecins, ont peut-être des règles de conduite à suivre également. Cependant, tout au long de la pandémie, on n'a jamais vu un gouvernement fédéral invoquer un état d'urgence ou une loi d'urgence pour inciter le personnel à faire des heures supplémentaires.
Avec la Loi sur les mesures d'urgence, qui sait si le gouvernement fédéral trouvera pertinent à l'avenir d'ordonner aux Canadiens de fournir des services contre leur gré. Les libéraux peuvent bien dire que ces mesures sont temporaires, mais, une fois que le dentifrice est sorti du tube, il est très difficile de le remettre dedans.
Nous avons également des inquiétudes quant aux pouvoirs discrétionnaires que s'est donnés le gouvernement du Canada de bloquer ou de saisir les comptes bancaires et les cartes de crédit d'individus ayant appuyé la manifestation au cours des dernières semaines. Il se peut que certains organisateurs du convoi aient enfreint les lois canadiennes, et ils devront répondre de leurs actes devant la justice; c'est tout à fait correct. Un juge pourra ainsi procéder à la saisie de leurs actifs et les obliger à payer des amendes et des pénalités pour rembourser les coûts subis par les municipalités ou d'autres victimes de leurs actes, comme les entreprises contraintes de fermer.
Cependant, cela se produit habituellement après que les accusés aient subi un procès criminel et civil, et non avant. Le fardeau de preuve pour les personnes touchées par ces mesures d'urgence sera inversé, et il incombera à ces personnes de prouver leur innocence, alors qu'en temps normal, c'est à l'État de prouver leur culpabilité.
Je n'ai pas apporté de contribution à ce convoi, et je dénonce évidemment le dérangement occasionné aux résidents d'Ottawa, à toutes les entreprises, à tous les travailleurs qui ont subi les effets néfastes de la fermeture du pont reliant Windsor et Détroit, ainsi qu'à plusieurs autres.
Je me demande si les sites de sociofinancement vérifient adéquatement l'identité des donateurs et s'il n'est pas trop facile pour des gens d'effectuer des dons aux noms d'une tierce personne. Cela s'est produit.
Un de mes collègues a écrit sur Twitter qu'une dame de sa circonscription avait fait un don de 50 $ et que, aujourd'hui, son compte était gelé. Or il s'agit d'une mère de famille monoparentale.
Comment le gouvernement procède-t-il pour identifier ces gens? Comment va-t-il régulariser la situation s'il s'avère que ces personnes n'ont pas été accusées correctement?
Je pense que le recours à la Loi était inutile. De toute évidence, le gouvernement s'est fourvoyé et a voulu prendre une mesure non nécessaire beaucoup trop rapidement.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue de son discours. C’est un collègue que j’apprécie depuis longtemps, parce que nous avons siégé pendant longtemps au Comité permanent des langues officielles.
Le député de Charlesbourg–Haute-Saint-Charles, qui est de la même formation politique que mon collègue, a admis lui-même qu'Ottawa a fait face à un siège, à une prise de la ville. Toujours selon ce député, l’opposition officielle convient maintenant que la ville d’Ottawa a fait l’objet d’un siège. J’entends l’opposition nous dire que c’est la première fois que la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée.
Une voix: C’est vrai.
M. René Arseneault: Madame la Présidente, comme le dit quelqu’un de l’autre côté, c’est effectivement vrai. J’aimerais que mon collègue me dise s'il a déjà vu une autre ville être assiégée au Canada depuis l'adoption de cette loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. La réalité, c’est qu’il y a effectivement eu un siège. Nous n’avons jamais dit qu’il n’y avait pas de siège à Ottawa. Le problème, c’est que la police d’Ottawa et le conseil municipal d’Ottawa n’ont pas agi promptement, même s'ils avaient toutes les lois à leur disposition pour mener l'opération en vue de dégager le convoi. Cela s’est fait dans les autres provinces à quatre endroits différents, avant l'invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Tout a été dégagé à l’aide des lois actuelles.
Madame la Présidente, comme les conservateurs, nous ne sommes pas d’accord sur la motion. Il faut toutefois avouer d’emblée que nous ne sommes pas d’accord non plus avec les manifestants. Malheureusement, à la Chambre, j’ai entendu de nombreux conservateurs indiquer qu’il y avait un lien à faire entre l’obligation vaccinale et les manifestations qu’on voyait dehors.
Mon collègue est-il d’accord avec certains membres de son caucus disant que tout ce qu’on voit présentement est découle de l'obligation vaccinale et des règles dans les provinces qui limitent en quelque sorte les libertés individuelles?
J’aimerais entendre mon collègue là-dessus.
Madame la Présidente, j’ai été le premier à dénoncer l’obligation vaccinale pour les camionneurs le 15 décembre dernier. Je garantis que je n’ai pas changé d’avis. Tout comme le député de Louis-Hébert l’a mentionné, le gouvernement s’est servi de l’élection pour créer la division au Canada entre les vaccinés et les non-vaccinés. Il continue de le faire aujourd’hui. Les députés du Parti libéral font encore la même chose actuellement. Les camionneurs n’avaient pas besoin d’avoir cette obligation, puisque le gouvernement a toléré la situation pendant deux ans. Le gouvernement n’a présenté aucune étude valide pour démontrer que ces camionneurs venaient au Canada avec la COVID. Il n’y avait aucune nécessité de mettre en place cette obligation.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si le député a des commentaires à formuler au sujet d'un article rédigé conjointement par l'ancien député conservateur Peter MacKay et mon bon ami l'honorable sénateur Vern White. Voici un extrait de l'article en question:
En règle générale, négocier avec des personnes qui commettent des actes illégaux pourrait créer un terrible précédent. Les menaces à la sécurité nationale comme celles auxquelles nous faisons face doivent être traitées par notre force de sécurité nationale — la GRC —, par l'intermédiaire de la Loi sur les mesures d'urgence, que le gouvernement a d'ailleurs invoquée lundi. La GRC possède la force, les renseignements, les méthodes et les capacités qu'aucune municipalité ne pourrait réunir à elle seule.
J'aimerais que le député me dise ce qu'il en pense.
[Français]
Madame la Présidente, ce que j’observe aujourd'hui et depuis le début du débat il y a deux jours, c’est la perte de repère du NPD en ce qu’ii concerrne cette motion. Je le dis de façon très polie. Le NPD s’est toujours tenu droit et debout pour l’ensemble de la population canadienne. Il a toujours défendu la population et aujourd’hui on le voit s’allier avec le gouvernement pour voter en faveur de cette motion. C’est totalement inadmissible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole depuis le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et de la nation des Kwanlin Dun, et je suis reconnaissant de la confiance que la population du Yukon m'a accordée en me permettant de la représenter à la Chambre et de participer à ce débat important.
Nous avons le privilège immense de pouvoir tenir un tel débat sur les principes fondamentaux de notre démocratie, l'une des plus respectées et des plus prospères au monde.
En tant que députés, nous avons la responsabilité de mettre de côté l'idéologie partisane pour examiner les meilleures données probantes et établir la voie à suivre afin de protéger notre démocratie contre toutes les atteintes à son intégrité et toutes les menaces à sa survie.
Aujourd'hui, nous discutons du recours à la Loi sur les mesures d'urgence, une loi qui a été adoptée en 1988 pour remplacer la Loi sur les mesures de guerre afin de permettre au gouvernement fédéral d'adopter des méthodes spéciales pour une période donnée en temps de crise, lorsque les mesures en place ne suffisent pas à régler la crise.
Comme beaucoup de députés l'ont déclaré, c'est la première fois que le gouvernement prend de telles mesures. Je joins ma voix à celles de mes collègues qui estiment qu'il fallait invoquer la loi pour mettre un terme à l'occupation d'Ottawa, démanteler les barrages ou prévenir la construction de nouveaux barrages par les mêmes groupes, et contrer les menaces visant les infrastructures essentielles.
Soyons clairs: ce n'est plus à une manifestation contre les mesures obligatoires que nous avons affaire. C'est un siège, une occupation et une menace crédible pour la démocratie. Je reviendrai sur cette question, mais je voudrais d'abord faire part à la Chambre de quelques réflexions sur la pandémie et les nombreuses mesures qui ont été mises en œuvre en réponse à cette crise de santé publique.
L'épuisement causé par cette pandémie qui n'en finit plus et la lassitude qu'elle engendre sont à l'origine d'une bonne partie des troubles actuels, non seulement parce que la situation dure depuis deux ans, mais aussi en raison des nombreux faux espoirs que nous avons entretenus. Combien de fois encore allons-nous entrevoir la lumière au bout du tunnel, pour ensuite comprendre que c'est plutôt un autre train qui se dirige vers nous?
Il a maintenant presque deux ans, c'est comme médecin hygiéniste en chef du Yukon que j'ai vécu les premières semaines de la pandémie, où nous avons vu celle-ci se rapprocher du Yukon et cherché à nous y préparer. Je me souviens très bien que c'est les larmes aux yeux que la médecin hygiéniste en chef adjointe, la Dre Elliott, a annoncé qu'il fallait annuler les Jeux d'hiver de l'Arctique, la première d'une longue série d'activités festives qui allaient tomber sur le passage de la COVID.
Peu après, et avant même d'enregistrer notre premier cas, nous avons déclaré une urgence de santé publique, parce que nous étions conscients des mesures extraordinaires qu'il faudrait mettre en place pour combattre cette pandémie. Le souvenir des jours où j'ai annoncé le premier cas de COVID‑19 au Yukon, puis le premier décès attribuable au virus, est aussi frais dans ma mémoire que si cela s'était passé hier.
Nous avons très vite déterminé que la seule façon de nous protéger contre la COVID consistait à restreindre temporairement les déplacements non essentiels vers le Yukon et à imposer des exigences de quarantaine. Nous savions à quel point c'était une mesure draconienne et lourde de conséquences. Des Yukonnais s'y sont opposés, certains avec véhémence, et nous étions pleinement conscients des difficultés et des pertes que notre décision entraînait.
La plupart des gens ont cependant appuyé les restrictions, qui ont contribué à nous protéger et nous ont permis de bénéficier d'une plus grande liberté à l'intérieur du territoire. Nous avons fait front commun et réussi à limiter l'incidence de la COVID au minimum jusqu'à ce que l'arrivée des vaccins nous offre la possibilité de remplacer graduellement les mesures de contrôle à la frontière par une stratégie vaccinale, et ce, bien avant la plupart des autres administrations ayant adopté des approches semblables.
Même avant que les vaccins soient accessibles, nous avons ouvert les frontières quand c'était possible et, à l'été 2020, nous avons même levé les exigences de quarantaine pour la bulle que nous formions avec la Colombie-Britannique, afin de permettre à la population de se déplacer librement entre la province et le territoire. Cette possibilité de voyager et de revoir parents et amis a servi d'exutoire aux habitants.
Dans l'ensemble, notre stratégie d'isolement a porté ses fruits. Y a-t-il eu un prix à payer? Absolument. Nous avons partagé la peine des aînés privés de visiteurs dans les centres de soins de longue durée, mais nous avons évité les éclosions de COVID dans ces établissements et préservé de nombreuses vies. Des familles ont été séparées, des gens ont dû faire le deuil d'un être cher dans la solitude, des célébrations de toutes sortes ont été annulées ou considérablement réduites, des lieux de travail ont eu du mal à tenir le coup et l'industrie touristique a grandement souffert, mais parce que nous avions des mesures qui étaient proportionnelles au risque de propagation de la COVID, nous avons pu éviter d'imposer de trop lourdes contraintes à la population.
Grâce aux indemnisations dont nous avons bénéficié, notamment d'importantes prestations fédérales auxquelles se sont ajoutées les mesures d'aide du gouvernement territorial, les habitants et les entreprises ont pu se maintenir à flot malgré les défis considérables qu'ils ont rencontrés.
Je vous dis tout cela parce que je veux aider les députés à comprendre les douloureux compromis et les atteintes aux libertés individuelles auxquels nous avons dû consentir dans l'intérêt supérieur de la population. Nous savions qu'il y avait un prix à payer, et nous ne l'avons pas caché. Très tôt, nous avons commencé à mesurer et à documenter non seulement les effets du virus mais aussi les conséquences des restrictions.
On a observé des répercussions en matière de santé mentale: dépression, anxiété, dépendance et décès liés aux drogues toxiques. On a accumulé des retards dans les soins médicaux et chirurgicaux et les services de dépistage. Des enfants ont souffert d'un manque de socialisation et d'activité physique.
En tant que médecin hygiéniste en chef, j'ai toujours cherché à comprendre et à aplanir la résistance et les hésitations. Lorsque les vaccins sont arrivés, nous avons misé sur la discussion et la conversation pour déterminer quelles croyances amenaient certaines personnes à refuser de se faire vacciner, et nous avons travaillé avec les individus et les communautés réfractaires en vue d'atteindre des taux de vaccination encore plus élevés.
Notre décision de lever les exigences de quarantaine pour les personnes ayant reçu tous les vaccins nécessaires a été accueillie avec joie et soulagement. Bien sûr, il y a eu des mécontents et certains se sont opposés à la mesure. Mais grâce à la liberté supplémentaire accordée aux personnes entièrement vaccinées, un plus grand nombre de Yukonnais ont pu voyager, davantage de familles ont pu se réunir et de nombreuses autres personnes ont décidé de se faire vacciner, contribuant ainsi à mieux préparer notre petite population à faire face aux prochaines vagues de la pandémie.
Est-ce que les exigences et les obligations en matière de vaccination restreignent les libertés individuelles? Oui, dans une certaine mesure, mais on pourrait dire la même chose des lois concernant les ceintures de sécurité ou l'alcool au volant et les autres politiques de vaccination. En réalité, bon nombre des lois et des règlements courants nous protègent et nous permettent de profiter de la vie.
L'objectif devrait toujours être l'intérêt supérieur de la population. Dans le cas des politiques de vaccination contre la COVID, cela correspond à permettre à divers secteurs de reprendre ou d'accroître leurs activités, à faire en sorte que les gens puissent continuer à gagner leur vie ou à inciter des personnes à se faire vacciner.
Alors que la pandémie recule encore une fois, nous devrions être en mesure de réduire voire d'annuler bon nombre de ces exigences, d'autant plus que notre boîte à outils pour lutter contre la COVID s'étoffe. Ces outils comprennent de meilleurs masques et une meilleure connaissance de la façon dont ils fonctionnent, une meilleure compréhension du rôle de la ventilation, une panoplie croissante de vaccins, l'arrivée de traitements efficaces et même une immunité accrue de la population acquise lors de la récente vague Omicron.
Mais qu'on me comprenne bien: nous ne devrions pas nous empresser de mettre fin aux restrictions et aux politiques. S'il y a bien une chose que nous avons apprise, c'est que les mesures de santé publique doivent être imposées rapidement en cas de menace, mais levées progressivement, en fonction d'une analyse experte de l'activité virale et de la surveillance du virus à l'échelle internationale.
Malheureusement, la pandémie ne disparaîtra pas du jour au lendemain. D'aucuns s'empressent de déclarer que nous sommes dans une phase endémique sans même savoir ce que signifie « endémique ».
Il convient de noter qu'au Danemark, par exemple, où une forte proportion de la population est vaccinée et où les restrictions ont été abolies rapidement, un pays souvent présenté à la Chambre comme l'un de ceux dont nous devrions adopter les politiques, on observe déjà une inquiétante tendance à la hausse du nombre de décès et d'admissions aux soins intensifs. Il y a un coût, et ce coût sera assumé de manière disproportionnée par les personnes les plus à risque et les plus vulnérables. Il s'agit des personnes immunodéprimées, de celles qui ont un handicap et de celles qui, pour une raison ou une autre, ne sont pas vaccinées.
D'autres pays ou régions du monde où l'on a levé les restrictions à la hâte me préoccupent également. Nous devons traverser la phase actuelle de la pandémie de manière progressive et réfléchie, et faire preuve d'une grande prudence à l'égard de ce qui nous attend.
Revenons maintenant à la Loi sur les mesures d'urgence et à la question de savoir si elle est justifiée. Comme je l'ai mentionné, j'estime qu'elle était nécessaire, pour toutes les raisons évoquées de ce côté-ci de la Chambre. J'ai moi aussi reçu des courriels et des lettres de gens qui me demandaient d'appuyer le convoi. Il y a même des Yukonnais qui m'ont écrit en ce sens. Mais j'ai aussi reçu de nombreux courriels et appels de personnes préoccupées par la situation. Un habitant du Yukon qui représentait ses nombreux amis du même avis que lui m'a appelé et m'a dit: « Vous devez faire quelque chose. Cette occupation et ces barrages sont inacceptables dans une démocratie. Vous devez en faire plus. »
La capitale de notre pays est occupée. Aussi angoissés qu'aient pu être les habitants d'Ottawa, ce sont des Canadiens vivant à 5 400 kilomètres d'ici qui m'ont lancé cet appel. L'occupation d'Ottawa, c'est bien plus qu'une ville en état de siège. Des gens — y compris des membres de ma propre famille — sont habités par la peur. Le centre-ville est paralysé comme une zone de guerre. Il s'agit d'une occupation causant de graves perturbations et manifestant des penchants pour la violence qui a mis notre capitale à genoux.
On l'a déjà mentionné à maintes reprises, mais je le répète: la Loi sur les mesures d'urgence est évolutive, ce qui signifie que la réponse peut être adaptée en fonction de la menace. Elle est limitée dans le temps et dans sa portée. Elle prévoit d'importants mécanismes de surveillance parlementaire — comme celle que nous exerçons en ce moment — pour assurer que les mesures adoptées ne donnent pas lieu à des abus. Enfin, ce qui est peut-être le plus important, c'est qu'elle doit être conforme à la Charte, c'est-à-dire qu'elle doit être mise en application dans le respect de la Charte des droits et libertés.
La Loi vise à fournir des pouvoirs additionnels aux provinces et aux territoires qui en ont besoin, mais elle n'entraîne aucune atteinte aux droits des citoyens, où qu'ils soient.
Certains de mes collègues d'en face ont comparé la Loi sur les mesures d'urgence, même aujourd'hui, à l'invocation de la Loi sur les mesures de guerre en octobre 1970. Sans nécessairement chercher à dévoiler mon âge, je dirai que c'est un jour que le jeune garçon de 12 ans que j'étais se rappelle très bien. J'avais à peu près l'âge de mon propre fils, qui a 13 ans, et de ma petite-nièce Audrey, qui célèbre son 12e anniversaire aujourd'hui à Ottawa. Je souhaite un joyeux anniversaire à Audrey en ce dimanche inusité.
Pour en revenir à 1970, alors que j'avais 12 ans, je me souviens de la stupeur et du désarroi dans lesquels l'enlèvement de James Cross et de Pierre Laporte, puis le meurtre de M. Laporte, avaient plongé le pays. C'était une période tendue, et bon nombre d'entre nous repensent à ce qu'a vécu le Canada et à sa réponse au cours de ces mois empreints de peur, de violence et de menace.
À l’ordre, s'il vous plaît. Il semble y avoir un micro d’allumé, alors nous allons régler cela.
Il y a beaucoup de conversations dans un coin de la salle. Je demanderais aux députés d’aller plutôt discuter à l’extérieur. J’ai averti les députés à quelques reprises de baisser le ton. Si vous voulez parler entre vous, veuillez le faire dans l’antichambre.
Le micro est maintenant éteint; le député peut donc poursuivre son intervention.
Le député du Yukon a la parole.
Madame la Présidente, de toute évidence, la loi que nous invoquons aujourd’hui est totalement différente et bien plus rigoureuse que celle employée il y a 52 ans. La Loi sur les mesures d’urgence n’est pas la Loi sur les mesures de guerre. En effet, les mécanismes de responsabilisation prévus par la Loi sur les mesures d’urgence font foi de la solidité de la démocratie canadienne. Je salue tous ceux qui ont travaillé à la Chambre au fil des années pour qu’il en soit ainsi.
Nous connaissons les mesures prises en vue d’arriver à une résolution. Pendant trois semaines, la ville d’Ottawa a été prise en otage, occupée. Les entreprises qui étaient prêtes à reprendre leurs activités ont été forcées de rester fermées. Les résidants ont été harcelés, la vie communautaire a été perturbée. Des vies, des résidences et des entreprises ont été mises en péril.
On a beaucoup entendu dire, surtout de nos collègues d’en face, à quel point les manifestants étaient pacifiques et respectueux. Bien sûr. Je me suis promené, moi aussi, et j’ai eu droit à des sourires, à des bonjours et à des bonsoirs. Moi aussi, j’ai vu le château gonflable et les barbecues, j’ai entendu les chansonnettes et les enfants jouer, mais cela ne faisait pas de ces gens de simples manifestants, inoffensifs et pacifiques. Leur intention première avait peut-être été d’exprimer leur objection aux mandats, mais en étant présents au noyau de l’occupation, amicaux ou pas, ils sont devenus activement complices d’une occupation qui avait franchi depuis longtemps la ligne de simple manifestation.
D’autres, comme mes collègues aujourd’hui, ont bien décrit les facteurs qui ont transformé cette manifestation en véritable menace pour l’ordre public: menaces des éléments extrémistes qui ont mis la ville en état de siège, le financement, l’influence étrangère, les perturbations pour les résidants d’Ottawa, les blocages qui ont essentiellement freiné nos échanges commerciaux avec les États‑Unis, affaiblissant davantage la chaîne d’approvisionnement et menant à des pénuries dans les commerces jusque dans les régions rurales du Yukon.
Tous les Canadiens ont le droit de manifester. Je me battrai toujours pour préserver ce droit, qui est d’ailleurs garanti par la Charte des droits et libertés. Notre droit de manifester ne doit toutefois pas empiéter sur les droits d’autrui.
La ville d’Ottawa était occupée et, vu les limites des leviers dont disposent les autorités municipales et provinciales, il était absolument nécessaire d’invoquer cette loi afin de permettre au gouvernement fédéral d’intervenir et de mettre fin au siège. Jamais je n’aurais imaginé qu’on puisse brandir le mot « liberté » en guise de menace ni qu’on fasse de notre magnifique drapeau canadien un symbole d’occupation. L’occupation d’Ottawa devait cesser, comme ce fut le cas, et nous devons maintenant nous relever. Je crois que la Loi sur les mesures d’urgence a été nécessaire dans ce cas-ci.
Je suis médecin de santé publique, mais aussi urgentologue, du moins je l'étais jusque tout récemment. En terminant, j'aimerais vous faire part de deux réflexions. Travailler aux urgences, c'est évidemment très exigeant, comme beaucoup pourront en témoigner pour avoir reçu des soins ou peut-être avoir travaillé à la prestation ou au soutien des soins. Les patients peuvent être légèrement ou gravement malades, ou simplement inquiets. Notre travail consiste à discerner lequel est lequel et à prendre une décision qui pourrait changer à jamais la vie du patient. Parfois, cette décision se prend en quelques secondes, parfois en quelques heures, mais il faut trancher. Il arrive aussi que plusieurs décisions s'imposent d'heure en heure. Il est primordial de savoir prendre des décisions en temps utile.
Il en va de même pour la déclaration d'un état d'urgence nationale. Était-ce nécessaire? Si oui, l'a-t-on fait trop ou pas assez rapidement? À un moment donné, il faut prendre une décision en fonction des données les plus fiables à notre disposition. De même, puisque l'occupation d'Ottawa est terminée et que le blocage a été démantelé, était-ce toujours nécessaire d'invoquer la loi? Je suis heureux qu'on ait pris cette décision et je suis heureux qu'on l'ait fait seulement après avoir épuisé les recours des lois et des règlements en place. Ces efforts ont été vains, du moins certainement à Ottawa et il semble qu'à Surrey aussi, et le risque que d'autres blocages s'organisent demeure bien réel.
Heureusement, cette intervention est soumise au regard critique de la population et à différents mécanismes de vérification, en plus d'être d'une durée limitée, ce qui nous aidera à veiller à ce qu'elle soit le moins intrusive possible. Peut-être que d'ici la prochaine crise nous aurons des moyens plus efficaces, qui nous éviteront d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Si la situation devait se reproduire, un précédent aura été établi, et ce que nous aurons appris de l'application de la loi, des critères à respecter et des mécanismes d'intervention pourrait nous éviter de l'invoquer de nouveau.
Ma deuxième réflexion est la suivante. En salle d'urgence, il peut se produire des incidents violents. Parfois, la prévention ne suffit pas et les tentatives de désescalade non plus. Quand cela se produisait, nous faisions appel à la GRC, et c'était un réel soulagement de voir arriver nos amis en uniforme. J'ai eu une réaction semblable hier, après ces trois semaines que j'ai passées en partie à Ottawa. J'étais reconnaissant et fier du professionnalisme avec lequel les forces policières d'un peu partout au Canada ont conjugué leurs efforts, habilitées par la Loi sur les mesures d'urgence, pour rétablir le calme et mettre fin à l'occupation sans grande violence. Je tiens à remercier ces hommes et ces femmes courageux qui ont contribué à la résolution de la crise.
Beaucoup ont exprimé des inquiétudes face à l'échec des forces policières dans les premières semaines de cette occupation. Beaucoup ont aussi constaté que la réaction des policiers devant ce siège à prédominance blanche avait été bien différente du traitement réservé aux groupes autochtones et racialisés lors de récentes manifestations. Je veux que mes collègues sachent que je partage ces inquiétudes. Je suis également préoccupé par la gestion initiale de cette crise, qui a peut-être même été facilitée par la police locale. Je précise cependant que j'apprécie le professionnalisme dont les agents ont fait preuve pour mettre fin à ce siège sans violence. On doit cette possibilité d'intervenir en nombres suffisants et de manière coordonnée aux dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence.
Je veux aussi remercier tous les travailleurs essentiels: les camionneurs qui ont transporté des marchandises sur l'ensemble du continent tout au long de la pandémie; les travailleurs de la santé, tant dans le domaine de la santé publique que dans la prestation des soins, qui sont parés à toute éventualité, même si on voit poindre une lumière au bout du tunnel; et bien sûr, tous les citoyens qui ont retroussé leurs manches pour nous aider à naviguer ensemble à travers la tempête. Merci à vous tous.
Je suis prêt à travailler avec tous les élus de la Chambre, à défendre la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.
Madame la Présidente, plusieurs députés ont indiqué plus tôt que les mécanismes mis en place aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence sont temporaires. Pourtant, la ministre des Finances a déclaré l'autre jour que certaines des dispositions portant sur les organisations de services financiers, les banques, les coopératives de crédit et peut-être les plateformes de sociofinancement allaient devenir permanentes. Je me demande si le député a un commentaire à faire à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face, de ma province voisine, pour sa question.
Je reviens aux limites établies par cette loi. Les mesures prévues sont temporaires, de portée restreinte et assujetties à un examen parlementaire rigoureux, qui comprend le débat en cours, la création d'un comité parlementaire et une disposition de caducité. J'estime que la loi prévoit de nombreux freins et contrepoids.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu mon collègue de Yukon dire que l'occupation était terminée à Ottawa. Effectivement, on a vu l'excellent travail des forces de l'ordre en fin de semaine. Or, si l'occupation est terminée, où est la pertinence d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence?
J'ajouterais que si ce gouvernement pense encore qu'il faut l'invoquer alors qu'une crise comme celle-ci est au bout du compte réglée, j'espère que ce pays ne tombera jamais en guerre avec un gouvernement comme celui-ci.
Madame la Présidente, la situation est maîtrisée pour le moment et l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence est temporaire. On attend de voir la suite des événements pour déterminer le moment où il ne sera plus nécessaire d'invoquer la Loi. Il ne me revient certainement pas de dire quand ce ne sera plus nécessaire ou le temps que cela durera. Par contre, on peut dire avec confiance que l'invocation de cette loi a pu donner tous les moyens et les outils pour parvenir à agir.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est réellement un privilège et un honneur de discuter avec le député de Yukon. Vu son expérience, dont il a parlé dans sa déclaration, je suis tentée de lui poser des questions sur l'état actuel de la pandémie, mais je veux m'en tenir à la Loi sur les mesures d'urgence.
Le député est visiblement quelqu'un qui cherche des solutions éclairées. D'après les faits, croit-il vraiment que recourir à la Loi sur les mesures d'urgence était la seule façon de gérer le soi-disant « convoi pour la liberté »?
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de recevoir une question de la députée de Saanich—Gulf Islands, pour qui j'ai beaucoup d'admiration.
D'après tout ce que j'ai su, lu et entendu, et sachant toutes les mesures tentées, je suis persuadé que c'était la bonne décision à prendre et au bon moment. Je reviens à ce que je disais tout à l'heure: le temps filait. On aurait pu attendre et on aurait pu penser à bien d'autres options, mais elles auraient toutes demandé d'attendre encore. Il fallait agir et cela a aussi influencé la prise de décision.
C'est une solution appropriée qui a une portée appropriée, et nous avons suivi le processus approprié pour y arriver. Je crois effectivement que c'était la seule option à cette étape-ci.
Madame la Présidente, moi aussi je suis contente que l'on fasse le nécessaire pour assurer la sécurité de tous.
Jusqu'à présent, on nous disait que les forces de l'ordre disposaient de moyens limités, mais voilà qu'aujourd'hui, ces dernières estiment que les pouvoirs additionnels qui leur ont été octroyés les ont aidées à dénouer l'impasse de manière pacifique. Le député considère-t-il lui aussi que la Loi sur les mesures d'urgence a contribué à mettre fin de manière pacifique à la manifestation?
Madame la Présidente, je remercie la députée de tout ce qu'elle fait dans de nombreux dossiers. Nous avons beaucoup de choses en commun, elle et moi.
Je répète que, dans la mesure où les interventions seront proportionnelles, ciblées et réfléchies, le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était justifié. Ce moyen a certainement permis de mettre fin aux barrages et il devrait permettre de maintenir l'ordre jusqu'à ce que les experts jugent que ce n'est plus nécessaire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention d'aujourd'hui. Il a dit que l'on saurait quand mettre fin aux pouvoirs découlant de la Loi sur les mesures d'urgence. Comment va-t-il pouvoir le savoir? Comment le Parti libéral va-t-il indiquer aux parlementaires que le moment est venu d'annuler les pouvoirs octroyés par la Loi sur les mesures d'urgence?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son dévouement.
Si je me fonde sur mes fonctions précédentes, les décisions dépendaient bien sûr de la rétroaction de divers experts et de discussions avec des collègues, ainsi que d'évaluations de sécurité et de séances d'information de responsables du renseignement. Je m'attends à ce que le Cabinet tienne compte du même type de considérations pour déterminer quand cette mesure ne sera plus nécessaire.
Il est important de noter que le degré de surveillance prévu, notamment la création d'un comité, assurera la transparence du processus décisionnel qui nous permettra de mettre fin à cette mesure, idéalement le plus tôt possible.
Madame la Présidente, l'un des problèmes que m'a posés le discours du député, c'est que celui-ci semble supposer que les répercussions que pourrait avoir la Loi sur les mesures d'urgence sur la Charte des droits et libertés ont en quelque sorte déjà été mesurées.
J'encourage le député à consulter le hansard d'avril 1988, lorsque M. Blackburn, ancien député néo-démocrate de Brant, a déclaré que les Canadiens d'origine japonaise qui avaient été internés au titre de la Loi sur les mesures de guerre craignaient fort que la Loi sur les mesures d'urgence ne protège pas réellement les droits garantis par la Charte. À ce jour, l'application de la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas fait l'objet d'un renvoi à la Cour suprême.
Pour que ce soit consigné au compte rendu, le député trouve-t-il cela acceptable?
Ensuite, j'espère que le député convient que...
Le temps file. Je vais donc laisser le député répondre à la première question. S'il y a une autre question, elle pourra être posée par un autre député.
Le député de Yukon a le temps de donner une courte réponse.
Madame la Présidente, je dirai que les tribunaux se prononceront sur l'atteinte du seuil et la constitutionnalité de la loi, y compris tout empiétement sur les compétences provinciales. Je pense donc que la loi prévoit une reddition de comptes par l'entremise de tous les mécanismes que j'ai mentionnés. Une enquête publique sera menée. Il y aura de nombreuses occasions d'examiner l'application de cette loi.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Je suis désolé de gâcher la surprise de ceux qui voulaient attendre la fin de mon discours pour découvrir comment j'allais voter, mais je dirai d'emblée que je n'appuie pas cette mesure du gouvernement qui va trop loin.
Nous devons nous demander comment nous en sommes arrivés là aujourd'hui. Je suis sûr que les libéraux se disent « sur les ailes d'Air Canada », mais je parle de la crise à laquelle nous sommes confrontés en ce moment. Certains pensent qu'elle s'explique par les exigences relatives à la vaccination que le gouvernement a imposées aux camionneurs il y a environ un mois, et je me demande bien pourquoi le gouvernement prendrait une telle mesure maintenant.
Au début de la pandémie, il y a deux ans, avant que nous ayons accès à des vaccins et avant que nous en sachions plus sur la COVID‑19, les déplacements des camionneurs n'étaient pas limités. Ils étaient considérés comme des acteurs essentiels au maintien de notre économie, en transportant les exportations agroalimentaires. Nous ne leur imposions donc aucune mesure obligatoire. Pendant la vague du variant Delta, nous avions des vaccins, mais le taux de vaccination de la population n'était pas très élevé. Les camionneurs pouvaient entrer au pays sans être visés par des exigences liées à la vaccination.
Actuellement, 90 % des Canadiens sont vaccinés ou partiellement vaccinés. Omicron s'est répandu dans tout le pays. Heureusement, en raison du taux élevé de vaccination et du fait que ce variant est moins virulent, nous n'avons pas eu les problèmes des premières vagues. À présent, les libéraux décident de s'en prendre aux camionneurs en leur imposant des exigences. Il n'y avait aucune donnée probante pour étayer cette décision. On voit bien qu'il s'agit plutôt d'une autre manœuvre politique du gouvernement libéral.
Nous voilà en pleine crise à Ottawa. Certains pouvaient penser que le point critique avait été atteint en septembre dernier, mais c'était plutôt en janvier, lorsque le premier ministre a qualifié les personnes non vaccinées de racistes, de misogynes et d'extrémistes. Il a demandé si nous devions « tolérer » ces personnes, montant ainsi les Canadiens les uns contre les autres.
Je pense toutefois que ce qui arrive dans l'ensemble du Canada et à l'extérieur de cette enceinte découle de la dernière campagne électorale. Le 13 juillet dernier, le premier ministre a déclaré qu'il n'y aurait pas d'exigences relatives à vaccination. Par contre, deux semaines plus tard, lorsqu'il a déclenché des élections inutiles, des sondages internes lui ont appris qu'il s'agissait d'une question litigieuse et qu'en changeant de position, en instaurant des exigences de vaccination et en faisant de cette question le principal enjeu électoral, il pouvait monter les Canadiens les uns contre les autres et l'électorat contre les conservateurs. C'est assez drôle d'entendre les députés d'en face, en particulier la ministre des Finances, qualifier les conservateurs de parti de la contradiction perpétuelle.
Le pays a eu un certain nombre de ministres des Finances distingués: Paul Martin, Jim Flaherty et Michael Wilson. Les députés peuvent-ils imaginer que l'un de ces distingués et excellents ministres des Finances se rabaisse à des injures telles que « le parti de la contradiction perpétuelle », comme l'a fait l'actuelle ministre des Finances? Il semble que ce soit la façon de faire du gouvernement.
Nous n'avions jamais vu de telles protestations − causées par le gouvernement actuel. Nous n'avions jamais vu des gens jeter honteusement des pierres et des cailloux sur un premier ministre avant que le gouvernement ne monte délibérément les Canadiens les uns contre les autres.
Nous comprenons que les vaccins sont importants. Nous le savons tous, mais monter les Canadiens vaccinés contre les Canadiens non vaccinés à des fins politiques est une erreur, et cela a mené à ce qui s'est passé à l'extérieur de cette enceinte. Je suis dans ce milieu depuis longtemps. En fait, j'ai commencé à faire du bénévolat auprès de Chuck Cook, qui était le député de North Vancouver et le whip du gouvernement Mulroney à un moment donné. J'ai donné un coup de main en tant que jeune délégué suppléant auprès de Joe Clark − mais j'ai malheureusement perdu −, j'ai fait du porte-à-porte de Victoria, à Terre‑Neuve. Je n'ai jamais vu autant de colère ou autant de Canadiens montés les uns contre les autres qu'en ce moment, tout cela à cause du gouvernement qui a monté un groupe contre l'autre.
J'ai même fait du porte-à-porte dans la circonscription de Davenport lors de l'élection partielle, après le décès de Jack Layton. Je n'avais jamais vu une campagne où chaque maison de la circonscription avait une pancarte orange. Le soutien était incroyable, mais même si j'étais un conservateur, j'ai pu faire ce porte-à-porte sans baigner dans le climat malsain que nous avons vécu lors de la dernière campagne électorale, causé par le premier ministre qui montait les Canadiens les uns contre les autres et demandait si nous devions tolérer les Canadiens non vaccinés.
Lorsque les camionneurs ont annoncé leur arrivée en ville, le premier ministre a pensé que de les diaboliser comme il l'avait fait avec d'autres manifestants suffirait pour régler la situation, qu'en les traitant de tous les noms, ils s'en iraient. Or, ils ne l'ont pas fait. Le premier ministre les a ulcérés. Au lieu d'aborder la question, d'en débattre à la Chambre, le premier ministre a préféré recourir aux insultes. Il est à la source de la situation actuelle, de la colère, et le Canada ressent la tension.
Il y a eu les blocages des voies ferrées qui ont paralysé l'économie, il y a quelques années, les barrages au port de Vancouver, la situation du manque de propane au Québec, qui avait atteint un tel point que les entreprises de l'Alberta envisageaient − que Dieu nous en garde − d'envoyer un convoi de propane pour permettre aux Québécois de chauffer leur maison. Qu'a fait le premier ministre? Les a-t-il traités de tous les noms? Les manifestants jetaient des meubles devant les trains en marche dans l'espoir de les faire dérailler. Les a-t-il traités de tous les noms? Bien sûr que non. En fait, il s'est dépêché à agir et il a envoyé des ministres pour négocier. La situation actuelle n'est pas une urgence nationale comme le prétend le parti d'en face; c'est une urgence politique pour le premier ministre.
Revenons à la Loi sur les mesures d'urgence. Depuis 1988, le Canada a connu diverses crises. Il y en a eu beaucoup, certaines majeures, d'autres moins. Il y a eu Oka. Je me souviens d'Oka. L'armée était là pour traiter avec des gens armés d'AK‑47, et le problème a été résolu sans invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Il y a eu les événements à Caledonia, et aussi les manifestations, il y a deux ans, lors des blocages des voies ferrées, comme je l'ai mentionné plus tôt. N'oublions pas les manifestations entourant la réunion du G20, où il y a eu plus de 1 000 arrestations, des actes de violence dans les rues et des vitrines cassées. Malgré tout, le gouvernement n'a pas déclaré une urgence nationale.
On se souvient du Sommet de l'APEC à Vancouver en 1997, lorsque la GRC a utilisé du poivre de cayenne sur des manifestants et que le premier ministre de l'époque, M. Chrétien, a dit que le poivre de cayenne était pour les steaks. Les gens ne réalisaient pas que la GRC craignait pour la vie des manifestants, car pour la première fois, le gouvernement avait permis à huit dirigeants différents d'avoir des gardes armés. Je ne m'inquiète pas de la présence de Bush et du fait que les États‑Unis soient armés, mais le président Suharto, homme puissant et sans scrupule de l'Indonésie à l'époque, était accompagné de gardes de sécurité armés. La GRC a déclaré qu'elle craignait que les fiers‑à‑bras du président Suharto tirent sur la foule et tuent des Canadiens, mais la situation ne constituait pas une urgence aux termes de la loi.
Lors des manifestations visant le projet de gazoduc Coastal GasLink, des gens sont entrés par effraction et ils ont essayé de mettre le feu à une voiture dans laquelle se trouvaient des travailleurs. Ils sont venus armés de haches; il y avait du matériel valant des millions de dollars et, lorsque la police est intervenue, ils lui ont tendu une embuscade, lançant des objets en feu sur les voitures de police. Apparemment, il ne s'agissait pas d'une urgence. Je me demande si le gouvernement va véritablement geler certains des comptes bancaires de ceux qui soutiennent de telles activités.
Les libéraux vont-ils enquêter sur ce qui s'est passé? Bien sûr que non, car certaines protestations idéologiques sont apparemment plus justes que d'autres. Les libéraux vont faire de leur mieux pour justifier cette urgence nationale. Ils essaient de prétendre, comme je l'ai mentionné plus tôt, que les manifestants tentaient de renverser le gouvernement. Sérieusement, comme si les gars dans le bain tourbillon de fortune, avec leur demande en ligne ridicule de renverser le gouvernement, devaient être pris au sérieux, ou encore les gens qui appellent pour demander que la gouverneure générale remplace le premier ministre. Ce n'est pas un véritable problème.
Peut-être que faire venir l'ancien premier ministre Harper pour qu'il soit décapité sur la Colline, comme l'avaient prévu les 18 de Toronto, aurait pu être considéré comme une urgence, mais je ne pense pas que les gens dans le château gonflable représentent une urgence.
Plus tôt, on m'a chahuté en face lorsque j'ai demandé comment il avait été possible de démanteler les barrages à Windsor, à Surrey et aux autres postes frontaliers sans la Loi sur les mesures d'urgence. Pourquoi en avons-nous besoin? On a crié en face que les manifestants pouvaient revenir. Je ne peux m'empêcher de me demander quand le gouvernement libéral considérera qu'il ne s'agit plus d'une urgence nationale. Quand l'urgence politique se terminera-t-elle si le gouvernement dit secrètement qu'il va maintenir les mesures au cas où les manifestants reviendraient?
Les libéraux n'ont fourni aucune justification pour le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Voilà pourquoi je n'appuierai pas le recours à cette loi.
Monsieur le Président, je suis en profond désaccord avec bien des prémisses de la déclaration du député d'Edmonton-Ouest.
Je souhaite approfondir une question qui a été soulevée, à savoir le financement des manifestations. Un rapport indique que 1 100 personnes y ayant financièrement contribué ont également contribué à l'émeute du 6 janvier, au Capitole. Bien sûr, il y a eu beaucoup d'articles sur eux et leurs motivations. Ici, nous avons vu des manifestants brandir des drapeaux et des symboles très haineux et nous avons appris que des refuges avaient été envahis, entre autres.
Le député d'en face peut-il parler du financement et, s'il s'inquiète des répercussions connexes sur le système politique canadien, quel genre de répercussions...
Le député d'Edmonton-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me faire poser une question par mon collègue. Je l'en remercie. Loin de moi l'idée d'être méchant en retour, je le remercie de sa question. Je dois dire que je suis étonné. Le Trésor américain, la version américaine du Conseil du Trésor, a mené une enquête sur la fondation Tides. Il a découvert que de l'argent provenant de la Russie était acheminé à la fondation Tides aux États Unis et que cet argent était acheminé au Canada.
Nous étions au courant. Le gouvernement était au courant, mais il n'a rien fait. D'autres groupes environnementaux ont acheminé des millions de dollars pour lutter contre l'exploitation en Alberta. C'est probablement ce qui est arrivé dans le cas des manifestations visant le projet de gazoduc Coastal GasLink. Pourquoi les dons dans ces cas sont-ils acceptables, alors que les dons pour un château gonflable ne le sont pas?
Monsieur le Président, le 5 février dernier, le gouvernement de l'Alberta a fait une demande officielle au gouvernement fédéral pour que ce dernier l'aide à gérer les manifestations à la frontière, invoquant la nécessité d'intervenir. Il a déclaré que « cette situation complexe et dynamique continue d'entraver la circulation libre et sécuritaire non seulement des Albertains, mais aussi des biens et des services essentiels à l'économie canadienne et américaine ».
Ric McIver, ministre des Affaires municipales de l'Alberta, est-il complètement à côté de la plaque? Ce qui est bon pour les Albertains ne l'est-il pas aussi pour le reste des Canadiens?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que ce qui est bon pour l'Alberta est bon pour le reste du pays, comme il le sait grâce aux paiements de péréquation que nous versons. Il devrait également savoir — et il ne devrait pas induire la Chambre en erreur — que la question des barrages à Coutts a été réglée sans recourir à la draconienne Loi sur les mesures d'urgence. La situation a été réglée en utilisant les pouvoirs actuels de la police, tout comme à Surrey, Emerson et Windsor, et tout comme cela aurait pu être fait à Ottawa.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé la présentation de mon collègue, dans laquelle il a donné des exemples de situations qui semblaient beaucoup plus graves, mais pour lesquelles on n'a pas eu recours à des mesures d'urgence.
Que pense-t-il du fait que, trois jours avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, le premier ministre semblait dire que la police avait tous les outils nécessaires? Cela ne sert‑il pas plutôt à cacher l'incompétence du gouvernement et du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de voir mon collègue à la Chambre. Ma réponse est oui. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une urgence politique créée par le gouvernement. Il ne s'agit pas d'une urgence nationale. Nous avons eu des problèmes plus importants et plus graves dans l'ensemble du pays, tant au cours des dernières années que de la semaine dernière. La situation peut être résolue au moyen des pouvoirs actuels de la police.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis déçue d'entendre les observations désobligeantes du député concernant les activités illégales qui ont véritablement traumatisé des Canadiens partout au pays. L'utilisation de camions comme armes d'intimidation ne doit pas être balayée du revers de la main.
Le député reconnaît-il qu'il y a eu des symboles et des discours haineux au cours de l'occupation?
Monsieur le Président, je dois dire que je suis déçu par la question de la députée. Il est manifeste qu'elle continue de politiser la question. Je n'ai jamais minimisé la gravité de la situation. Nous traitons la question très sérieusement. Le fait est que le gouvernement a bâclé la gestion de la situation. Il avait des moyens de la régler, mais avec l'aide de ses collègues de la coalition, il a décidé d'utiliser une mesure draconienne qui n'était pas nécessaire.
Monsieur le Président, je vais commencer par souligner la nouvelle récente selon laquelle Sa Majesté la reine a contracté la COVID. Selon les médias, elle se porte bien et continue d'accomplir des tâches légères. Cependant, bien entendu, Sa Majesté a 95 ans et cela la place dans un groupe à haut risque, même pour le variant Omicron relativement bénin. Il va sans dire que tous les Canadiens lui souhaitent un prompt rétablissement et une guérison complète.
Passons maintenant au débat en cours sur la question de savoir si la Chambre devrait voter pour ou contre la proclamation du 14 février du gouvernement invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. Je commencerai mes observations en faisant remarquer qu'il serait approprié de donner à cette loi le nom de loi sur les pouvoirs d'urgence, car elle permet au gouvernement, dans des temps exceptionnels et dans une série de circonstances étroitement définies, de mettre en œuvre des pouvoirs et des mesures d'urgence et d'acquérir ainsi temporairement des pouvoirs extraordinaires qui empiètent sur les droits et libertés des Canadiens d'une manière qui n'est pas permise en temps ordinaire. Par conséquent, on nous demande de porter un jugement sur les pouvoirs exercés par le gouvernement en vertu de cette proclamation.
J'estime que nous devrions voter contre la proclamation. Non seulement la situation d'urgence alléguée aurait pu être réglée par des moyens moins radicaux que ceux conférés par la Loi sur les mesures d'urgence, mais les éléments fondamentaux de la proclamation, qui sont désignés par le gouvernement comme le Décret sur les mesures économiques d’urgence et le Règlement sur les mesures d'urgence, confèrent des pouvoirs qui ne sont pas autorisés en vertu de la Loi. Puisque ces pouvoirs dont le gouvernement veut se doter outrepassent la loi, ces éléments de la proclamation sont en fait illégaux.
Je tiens à souligner que l'Association canadienne des libertés civiles a déposé une demande de révision judiciaire devant la Cour fédérale. Elle allègue que le décret et le règlement sont inconstitutionnels parce qu'ils constituent une atteinte manifeste à l'article 8 de la Charte, qui interdit les perquisitions et saisies abusives. Ma priorité aujourd'hui n'est pas de mettre l'accent sur le caractère anticonstitutionnel de la procédure. Toutefois, je tiens à informer la Chambre que la demande de révision judiciaire déposée par l'Association canadienne des libertés civiles est accessible en ligne et que tout le monde devrait aller la lire.
Je reviens à mon principal argument. La Loi sur les mesures d'urgence décrit quatre types de situations d'urgence. Celle qui est indiquée dans la proclamation du 14 février s'appelle l'état d'urgence. Chaque type de situation d'urgence prévoit des pouvoirs supplémentaires différents. Ceux qui correspondent à un état d'urgence sont décrits à l'article 19 de la loi. Ces pouvoirs comprennent la réglementation ou l'interdiction de certains types d'assemblées publiques ou de déplacements à destination, en provenance ou à l'intérieur de zones désignées par le gouvernement. Ils limitent aussi l'utilisation de ce que la loi appelle des « biens désignés ». La loi permet aussi la désignation et l'aménagement de lieux protégés, tels que la Colline du Parlement. Elle permet au gouvernement de prendre le contrôle de services publics, et elle lui donne le pouvoir d'ordonner à une personne de fournir des services jugés essentiels; on peut penser aux conducteurs de dépanneuses, pour reprendre un exemple bien connu dans ce cas-ci.
Dans la proclamation du 14 février, le gouvernement indique avoir l'intention d'exercer la plupart de ces pouvoirs et d'imposer les sanctions maximales que permet la loi aux citoyens qui n'obéissent pas. Le gouvernement affirme aussi un pouvoir supplémentaire qui ne paraît dans aucune lecture raisonnable de la loi. Il s'agit du pouvoir qui fait partie du Décret sur les mesures économiques d'urgence intégré à la proclamation. Selon ce décret, il est illégal de « rendre disponible des biens — notamment des fonds ou de la monnaie virtuelle — à une personne désignée », autrement dit à une personne « qui participe, même indirectement, à l'une ou l'autre des activités interdites [au titre de la proclamation] », ou à une personne qui agit pour le compte d'une telle personne.
Il s'agit là d'un exercice vraiment extraordinaire du pouvoir. Le décret et les règlements sont à la base de l'autorité que le gouvernement prétend avoir pour refuser l'accès aux comptes bancaires sans chercher à obtenir une injonction ou une ordonnance d'un tribunal, et à obliger les collecteurs de fonds de sociofinancement à déclarer leurs dons à l'État. Il semblerait que la ministre des Finances aimerait rendre cette dernière mesure permanente.
La note explicative fournie par le ministre de la Justice au sujet du paragraphe 58 (1) de la loi présente la description suivante des règlements. Les règlements « interdisent d'utiliser directement ou indirectement, de recueillir, de fournir, de rendre disponibles ou de demander des biens dans le but de faciliter une assemblée illégale ou d'y participer, ou d'en faire bénéficier quiconque facilite une assemblée illégale ou y participe. »
La première partie de cette interdiction est peut-être acceptable, comme ce sont les assemblées elles-mêmes qui constituent les événements que l'on prétend être des urgences, c'est-à-dire les barricades et l'occupation. La deuxième partie, toutefois, rend illégal le fait de participer à toute forme de transaction commerciale ou financière avec une personne impliquée de quelque façon que ce soit dans ces assemblées. Il est illégal de leur verser un salaire ou des honoraires. Il est illégal de leur fournir de la nourriture ou un toit. Ces personnes deviennent essentiellement des non-personnes, dépouillées de toute capacité de participer à une quelconque activité économique, et le reste de la population peut être puni pour ne pas avoir veillé à ce qu'il en soit ainsi. De toute évidence, le reste d'entre nous, l'ensemble des Canadiens, courons le risque de voir nos propres actifs gelés si nous n'obéissons pas.
Ce pouvoir revendiqué est le fondement de tous les règlements détaillés qui suivent, comme l'exigence selon laquelle toutes les institutions financières et les plateformes de sociofinancement doivent maintenant révéler leurs transactions au CANAFE, et qu'elles doivent, de façon proactive, passer au peigne fin les comptes des Canadiens et communiquer leurs renseignements financiers confidentiels à la police.
Or, le sous-alinéa 19(1)a)(iii) de la loi ne confère aucun de ces pouvoirs et dit plutôt que, lors d'une déclaration d'état d'urgence, « le gouverneur en conseil peut, par décret [...], prendre toute mesure [concernant] l'utilisation de biens désignés ». Prétendre qu'absolument tous les biens au Canada, y compris tout l'argent, tombent dans cette catégorie est une absurdité évidente. C'est comme si on disait que tout l'univers est un sous-ensemble de l'univers. L'objectif de cette mesure n'est évidemment pas de régler le problème, le blocage des ponts, etc., qui, d'après le gouvernement, sont la cause de la prétendue situation d'urgence. L'objectif réel et assez évident de cette mesure est de détruire ces citoyens, même si, au bout du compte, ils ne sont reconnus coupables de rien.
Pour cette raison, même si les mesures prévues dans le Décret sur les mesures économiques d'urgence n'étaient pas inconstitutionnelles et qu'elles ne violaient pas l'article 8 de la Charte et même si elles n'étaient pas ultra vires par rapport à la loi, elles seraient inadmissibles parce qu'elles sont disproportionnées. Une peine disproportionnée est habituellement rejetée par les tribunaux. Nous savons tous comment les tribunaux ont réagi au sujet des peines minimales obligatoires, par exemple, mais le génie de cette mesure est qu'elle détruira ses victimes sans que les tribunaux puissent intervenir, parce qu'elle n'a simplement pas été autorisée par les tribunaux. La poursuite en elle-même fait office de peine.
Avant que la personne puisse être disculpée ou qu'elle reçoive une peine du tribunal pour une infraction mineure, sa situation financière aura été détruite. La seule façon que nous avons d'empêcher cette catastrophe pour des gens qui, pour autant que je sache, en grande partie ont simplement été naïfs, est de voter contre la proclamation du gouvernement aussi rapidement que possible avant que des citoyens commencent à perdre leurs actifs, leur cote de crédit, leur travail, leurs contrats et leur gagne-pain.
Le problème sur lequel je souhaite attirer l'attention s'inscrit dans un plus vaste ensemble de problèmes qui ont été résumés avec brio dans un article publié aujourd'hui par Advocates for the Rule of Law. L'article dit ceci:
Le maintien de cette déclaration d'état d'urgence conférera au gouvernement du Canada de vastes pouvoirs et établira un dangereux précédent. Si le gouvernement peut déclarer l'état d'urgence en se fondant sur ces faits, alors il pourra en faire autant la prochaine fois qu'il y aura un barrage ferroviaire, une menace aux projets d'oléoduc ou toute autre menace qui touche des infrastructures nationales. Il va sans dire que toutes ces situations sont graves et qu'elles commandent des mesures énergiques. Cependant, en normalisant la déclaration de situation d'urgence, surtout avant d'avoir tenté de mettre en œuvre d'autres mesures moins intrusives, mais quand même considérables, on risque d'affaiblir les droits et libertés garantis à l'ensemble des Canadiens.
Pour cette raison, et pour bien d'autres, je demande à tous les députés de voter pour le rejet de cette proposition honteuse et déplorable.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Un sénateur conservateur nommé par Stephen Harper et ancien chef du service de police d'Ottawa ainsi que Peter MacKay, qui a été un bon candidat à la direction du Parti conservateur, ont dit très clairement que nous devrions voter pour l'application de cette loi.
Le député pourrait-il dire pourquoi, selon lui, ces deux personnes ont défendu cette position, contrairement à tout le caucus conservateur?
Monsieur le Président, ils ne sont pas les seuls conservateurs à avoir exprimé leur appui. Le premier ministre provincial Ford s'est dit en faveur de la mesure. C'est ce premier ministre Ford qui, dans une attitude revancharde, s'est débarrassé de tout un ordre de gouvernement afin d'empêcher un rival, un chef conservateur qui l'a précédé, d'avoir l'occasion d'être élu. C'est ce premier ministre Ford qui, l'an dernier, a procédé à des fermetures qui ont rendu illégal l'achat de vêtements d'enfants et de bottes de pluie, mais qui permettaient aux gens d'acheter des nains de jardin. C'est ce premier ministre Ford qui a eu recours à la disposition de dérogation pour modifier la structure du conseil municipal de Toronto.
Une bonne partie de ce qu'il dit ne m'inspire ni respect ni admiration. Je ne crois pas avoir à choisir son camp ou celui de Peter Mackay contre celui des premiers ministres conservateurs de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, qui estiment tous qu'on ne devrait pas recourir à la loi, et dont deux — du moins l'un d'entre eux — envisagent d'intenter des poursuites judiciaires pour stopper la terrible mesure.
[Français]
Monsieur le Président, pour ce qui est du présent débat, j'ai l'impression qu'il y a deux positions à éviter. Il y a la position des libéraux, qui est de gommer leurs turpitudes en appliquant une mesure législative qui est très forte, voire trop forte, comparativement au problème, et il y a la position du parti de mon collègue, qui justifie peut‑être la rancœur de certains manifestants.
J'aimerais connaître son opinion à ce sujet. À mon avis, c'est important de ne pas légitimer les actions embêtantes des manifestants.
Mon collègue est‑il prêt à dénoncer le fait que certains manifestants sont assurément allés trop loin?
Monsieur le Président, certaines actions des manifestants ont posé problème, par exemple le fait de barrer les ponts et le fait que les manifestants sont restés à Ottawa trop longtemps.
Cependant, ce n'est pas nécessaire d'utiliser la Loi sur les mesures d'urgence pour régler la situation. D'après moi, c'est préférable d'utiliser les moyens normaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui m'a frappée en écoutant les commentaires du député, c'est le refus apparent des conservateurs d'assumer la moindre part de responsabilité dans la dégradation de la situation.
Le premier ministre n'a pas agi. C'est indéniable. Il est resté les bras croisés beaucoup trop longtemps et il a laissé la situation pourrir au point où la sécurité des gens était réellement menacée.
Certains députés conservateurs ont carrément applaudi l'occupation illégale, allant même jusqu'à s'en réjouir. Par conséquent, le député pourrait-il dire à ses collègues conservateurs que ce n'était pas la chose à faire?
Monsieur le Président, je ne défends aucunement les actes illégaux. Toutefois, soyons clairs. Dans ce cas-ci, c'était de la désobéissance civile. La plupart des personnes à l'extérieur, devant la Chambre des communes, ont participé à des actes de désobéissance civile. Recourir à la loi martiale pour mettre un terme à de la désobéissance civile est une très mauvaise idée. Je ne crois pas devoir expliquer pourquoi c'est le cas. Bien franchement, c'est l'évidence même.
Avant de me rasseoir, j'ajouterai simplement que, à mes débuts en politique, j'étais fasciné par la désobéissance civile. Mes premiers écrits publiés étaient un essai sur l'excellent essai d'Henry David Thoreau concernant la désobéissance civile. Parfois, il faut tolérer les actes qui sont en quelque sorte illégaux, mais non violents, et qui ne risquent aucunement de devenir violents. Il faut négocier avec les gens. C'est le meilleur moyen de les amener à tourner la page pour le bien de tous. Cela a très bien fonctionné dans le cas des blocages de postes frontaliers et cela aurait tout aussi bien fonctionné ici. Le recours à la violence était tout à fait inapproprié.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Drummond.
Comme on le sait, le Bloc québécois est contre l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, surtout telle que rédigée dans les décrets, puisque les mesures s'appliqueraient au Québec, alors que l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité, c'est-à-dire les libéraux provinciaux aussi, contre l'imposition des mesures d'urgence sur son territoire. Comme on le sait, ce que Québec veut, le Bloc le veut.
L'utilisation d'une telle loi d'exception n'est pas à prendre à la légère. Son application doit être mesurée et proportionnée. Le premier ministre a dit lui-même à plusieurs reprises que la Loi ne serait pas utilisée là où ce ne serait pas nécessaire. Alors, pourquoi l'a-t-il appliquée partout? En fait, sept provinces sur dix ont dit non au premier ministre, puisqu'elles considéraient qu'elles avaient les outils et les ressources nécessaires pour gérer la crise. Voici ce que l'Assemblée nationale du Québec a dit dans sa motion:
Que l'Assemblée nationale s'inquiète des perturbations actuelles en Ontario et autour de certains postes frontaliers fédéraux;
Qu'elle affirme qu'aucune situation d'urgence ne justifie actuellement l'utilisation au Québec de mesures législatives spéciales;
Qu'elle demande au gouvernement canadien de ne pas appliquer la Loi sur les mesures d'urgence sur le territoire québécois;
Qu'enfin, l'Assemblée nationale réitère l'importance d'une collaboration étroite entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec notamment pour assurer la quiétude et la sécurité des citoyens de l'Outaouais [qui] subissent les contrecoups des manifestations en cours à Ottawa et qui pourraient faire les frais de toute dégradation de la situation.
Lors des manifestations à Québec, la fin de semaine du 4 au 6 février, les autorités municipales ont été capables de très bien gérer la situation sans problème majeur. Aucune manifestation problématique ne s'est déroulée au Québec. Une semaine avant l'arrivée du convoi à Québec, la Ville de Québec a publié un communiqué de presse détaillé, lequel énumérait les mesures d'aménagement qui seraient prises. Des centaines de manifestants et une trentaine de camions ont circulé dans la ville de Québec pendant cette fin de semaine. Le Service de police de la Ville de Québec, le SPVQ, a toléré leur présence, mais il a fait respecter les règlements municipaux. La Ville a détourné la circulation de certaines rues, de façon à ce que le centre-ville ne soit pas complètement paralysé.
À la suite de la manifestation, le SPVQ a tenu un point de presse dans lequel il a dit:
Nous considérons [...] avoir rencontré notre engagement énoncé avant le début des événements, qui était principalement de faciliter et de protéger le droit de manifester de façon légale et pacifique tout en préservant la sécurité des manifestants, des usagers de la route et du domaine public [et] des citoyens, en plus de faire respecter les différentes [...] lois et règlements
Le premier ministre libéral aurait pu exercer ce type de leadership dès qu'il était évident, le lundi suivant le début de la manifestation, que les camionneurs ne partiraient pas. En fait, il aurait pu le faire dès l'annonce du convoi, compte tenu de tous les gens qui s'y greffaient. Certains d'entre eux disaient même, dès le départ, qu'ils voulaient renverser le gouvernement. Le gouvernement aurait pu prendre des mesures beaucoup plus préventives et fermes. Or le premier ministre a attendu et le convoi est devenu plus imposant. Les manifestants se sont installés avec des spas, des jeux gonflables et un abri en bois devant l'hôtel de ville, et rien ne se passait.
Par son refus d'agir, le premier ministre a favorisé un effet de contagion du convoi partout au pays et même sur d'autres continents. Le gouvernement libéral a semblé toujours être à la remorque des événements. Il n'a commencé à se préoccuper de la situation sur le pont Ambassador qu'après avoir reçu un appel de la Maison blanche.
Si on revient à la situation à Ottawa, le gouvernement a attendu l'appel de la police d'Ottawa avant de réagir, sans rien faire pour dégager la Cité parlementaire. Il a traîné les pieds même lorsque la Ville d'Ottawa a demandé des renforts. La police d'Ottawa demandait 1 800 policiers supplémentaires, mais le fédéral n'en a envoyé qu'une poignée. De plus, la plupart des 275 policiers de la GRC envoyés ont été affectés à la protection des ministres et du Parlement. Seuls 20 d’entre eux avaient pour mandat de contrer les manifestations.
Les commentateurs au Québec étaient pratiquement unanimes: le premier ministre était absent et invisible depuis le début du conflit, alors que la Ville d’Ottawa appelait à l’aide. Le gouvernement fédéral n’a même pas essayé de parler directement aux organisateurs, contrairement à la Ville d’Ottawa, qui a connu un certain succès en obtenant le déménagement de camions hors de certaines zones résidentielles. La Ville de Québec aussi a réussi à obtenir la coopération des manifestants.
Au lieu de considérer cette option, le premier ministre n’a pas cessé de dénigrer les manifestants, de leur faire la leçon et de faire des amalgames. Le député de Louis-Hébert, lui-même libéral, a dénoncé ce manque de dialogue et cette politisation de la crise, amplifiée par le gouvernement libéral pour des gains politiques.
Sur le plan de la sécurité publique, on est donc loin d’avoir prouvé que le gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires et possibles pour mettre fin aux barrages avant l’imposition des mesures d’urgence.
La seule raison pour laquelle nous sommes ici à débattre de cette loi aujourd’hui est que le gouvernement libéral s’est traîné les pieds. La situation pourrait être résumée de la façon suivante: le gouvernement n’a rien essayé et, ne sachant plus quoi faire, a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence alors que toutes les occupations étaient pratiquement démantelées.
Pratiquement tous les barrages étaient sur le point d’être levés ou étaient levés lorsque le gouvernement libéral a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Cela démontre que celle-ci n’était pas nécessaire et que les autorités disposaient des outils suffisants. Quand on regarde au pont Ambassador, à Sarnia, à Fort Érié, à Vancouver, à Emerson, à Coutts en Alberta, presque tous les barrages étaient déjà dégagés.
Le premier ministre a expliqué à la Chambre et dans les documents annexés à la motion qu’il craignait que d’autres barrages soient érigés ailleurs au Canada, vu les effets de la mobilisation dans les réseaux sociaux. Or, on n’applique pas une telle loi parce qu’on pense que certains événements pourraient survenir. On l’applique pour faire face à une situation réelle ou imminente. On peut même penser dans ces circonstances que le gouvernement libéral jette encore de l’huile sur le feu avec ces mesures d’urgence, permettant aux opposants les plus extrémistes de crier à la dictature.
Cela aurait pu très bien être accompli sans le recours à ces mesures d’urgence. Avec le déblocage actuel de l'occupation d’Ottawa, je salue l’excellent travail de toutes les forces policières, dont, naturellement, a Sûreté du Québec. Nous avons pu constater que ce qu’il fallait, c’était une coordination et une collaboration efficace des forces policières. Cela pouvait très bien se faire et a certainement commencé à se faire sans l’application des mesures d’urgence.
L’éditorial du Devoir titrait Trop gros, trop tard à propos des mesures d’urgence. Il considère que c’est une autre bourde du premier ministre, parce qu’encore une fois, il n’a pas écouté le Québec ni les provinces canadiennes.
Les mesures d’urgence n’étaient pas justifiées dès le départ. Elles le sont encore moins aujourd’hui, alors que le blocus d’Ottawa est pratiquement complètement levé. Il faut donc voter contre les mesures d’urgence.
Monsieur le Président, mes collègues du Bloc québécois prétendent être la voix des Québécois a la Chambre des communes. Or, les sondages publiés ce matin démontrent que 67 % des Québécois soutiennent la Loi sur les mesures d'urgence, tout comme 55 % des partisans du Bloc. Mon collègue a-t-il oublié la voix de ceux qu'il représente à la Chambre?
Monsieur le Président, il s’agit d’un sondage avec un échantillonnage d’environ 300 personnes. De toute façon, que pense mon collègue du fait que l’Assemblée nationale du Québec a voté à l’unanimité contre l’application des mesures d’urgence?
En voyant ce qui se passe à Ottawa depuis trois semaines, il est normal que les gens veuillent que cela cesse. Cependant, il n’est pas nécessaire d’utiliser les mesures d’urgence pour y arriver.
Monsieur le Président, ce que j'ai aimé dans le discours de mon collègue de La Pointe-de-l'Île, c'est son résumé des événements ayant mené à la situation actuelle. Il a parlé du manque de leadership du premier ministre, qui s'est caché dans son chalet pendant trois ou quatre semaines et qui est sorti publiquement une seule fois pour insulter les gens qui s'étaient rendus à Ottawa pour manifester. Il semblerait que c'est ce qui les a décidés à rester pour de bon.
J'aimerais que mon collègue se penche sur la question des consultations que le gouvernement affirme avoir menées. Le gouvernement a indiqué aux premiers ministres des différentes provinces qu'il allait faire usage de la Loi sur les mesures d'urgence. Normalement, quand on fait des consultations, c'est pour convaincre les gens d'être du même bord que soi.
Comment se fait‑il que sept des dix premiers ministres des provinces se soient prononcés contre l'utilisation de cette Loi?
Monsieur le Président, mes collègues libéraux disent souvent au Parlement qu'ils discutent avec le gouvernement du Québec. Cependant, il existe une différence entre le fait de discuter et le fait d'écouter et d'échanger réellement.
Comme mon collègue l'a dit, sept provinces sur dix étaient contre le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Le premier ministre dit qu'il a consulté tout le monde et qu'il a réussi à obtenir un consensus, mais c'est loin d'être le cas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Nous sommes d'accord pour dire que la situation s'est dégradée et est devenue pourrie à cause de l'inaction du premier ministre.
En ce qui concerne la Loi en elle-même, mon collègue n'est‑il pas rassuré par le fait que la durée de son application est limitée à 30 jours, que les libertés fondamentales sont maintenues et que 20 députés peuvent demander sa révocation et provoquer un vote à la Chambre?
Le chef du Service de police d'Ottawa a affirmé que ces mesures avaient été nécessaires, car elles avaient permis de mettre fin à l'occupation illégale, notamment en augmentant les amendes, en empêchant les gens d'être présents sans bonne raison dans le périmètre et en forçant certains remorqueurs à enlever les camions dans les rues. Le chef du Service de police d'Ottawa, lui, semble penser que cela a été utile.
Mon collègue n'est-il pas d'accord avec lui?
Monsieur le Président, le chef du Service de police d'Ottawa a effectivement dit que la Loi sur les mesures d'urgence avait été utile, mais, comme l'a indiqué le constitutionnaliste Patrick Taillon, une telle loi ne doit pas seulement être utile, elle doit être essentielle.
Je pense que tout ce qu'on a vu aurait très bien pu être fait autrement. Depuis deux semaines, nous demandons sans relâche au premier ministre de rencontrer tous les intervenants, de mettre sur pied un comité multipartite avec tous les intervenants afin de pouvoir agir efficacement sur le terrain.
Je pense qu'on aurait très bien pu faire cela sans les mesures d'urgence. Il ne faut pas prendre l'habitude de recourir à ces mesures extrêmes pour des situations qu'on peut régler autrement.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de La Pointe‑de‑l'Île de son excellent discours et de la pertinence de ses réponses. Je le remercie aussi d'avoir accepté — difficilement, mais de bonne guerre quand même — de partager son temps de parole avec moi.
Je voudrais commencer par saluer, comme l'ont fait d'autres collègues avant moi, le travail exceptionnel des services de police, tous corps confondus, qui ont montré un professionnalisme hors du commun lors des interventions de la fin de semaine. Je donne un coup de chapeau tout spécial au Service de protection parlementaire, qui est, nous en convenons tous, littéralement aux petits oignons avec nous, malgré l'immense stress vécu présentement.
Je veux aussi, comme l'a fait précédemment ma collègue, saluer les interprètes, qui subissent les horaires changeants de la Chambre ces derniers jours et qui font un travail exceptionnel. Je sais que nous mettons rudement à l'épreuve les interprètes qui s'occupent de traduire du français à l'anglais. Je ne sais pas comment cela se passe pour les interprètes qui font l'inverse, de l'anglais au français, mais je peux dire que nous sommes extrêmement reconnaissants du travail qu'ils font.
Je crois que, en embrassant une carrière politique, chacun souhaite changer des choses, petites ou grandes. On essaie de laisser notre marque. Certains vont y parvenir par des actions locales auprès de leurs citoyens. D'autres y parviendront par l'adoption de lois qui vont changer de façon un peu plus importante la vie de la société, la vie du monde.
À titre d'exemple, je mentionne le projet de loi que souhaite déposer ma collègue de Salaberry—Suroît, qui veut réaliser le rêve d'Émilie Sansfaçon en prolongeant l'admissibilité aux prestations de l'assurance‑emploi pour les maladies graves à 50 semaines, plutôt que les timides 26 semaines que les libéraux proposent.
Parfois, ce sera des actions de portée internationale qui vont marquer la vie d'un politicien, comme le fait mon collègue de Lac-Saint-Jean avec ses actions pour Raïf Badawi et pour les Ouïghours.
J'imagine que l'envie et ce besoin de laisser sa marque sont encore plus forts quand on est premier ministre, et j'avoue que la marche, présentement, est pas mal haute à monter pour le premier ministre en poste.
Pour quelles réalisations se souviendra‑t‑on de ce premier ministre?
La question se pose d'autant plus présentement qu'on est de toute évidence à une sorte de croisée des chemins de l'histoire. Le Québec et le Canada traversent une crise sanitaire sans précédent depuis la grippe espagnole, il y a plus de 100 ans. C'est dans ce genre de crise qu'il faut une forme de leadership qu'on ne trouve vraiment pas à tous les coins de rue.
Ce premier ministre a‑t‑il fait preuve de leadership?
Je pense que cela a été un thème récurrent de ce débat. Je pense que le premier ministre a fait comme si de rien n'était. Il s'est rentré la tête dans le sable en espérant que la tempête passe en vent.
En refusant d'endosser cette loi, il n'est pas question pour le Bloc québécois de minimiser la crise qu'on vit. On la vit quand même depuis quelques semaines. Elle est bien réelle et historique, même si, sur la Colline parlementaire, elle semble se résorber.
Cette crise aurait‑elle pu être évitée?
Oui, certainement, si le gouvernement avait, dès le début, fait preuve de ce leadership dont on parle tant et qu'il avait fait face à ses responsabilités. Il disposait alors et il dispose toujours d'un éventail de mesures plus que suffisantes. Il aurait pu se servir de différentes mesures dès le départ. Il aurait pu, par exemple, envoyer davantage d'agents de la GRC, tel que le demandait la police d'Ottawa. On n'en serait pas là si ces mesures avaient été appliquées dès le départ.
Il est surtout ici question de mettre en relief l'incongruité et la non-nécessité, pour ce gouvernement, d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence. Dans le contexte actuel et au regard de l'évolution de la situation, cela relève davantage de l'ordre de la diversion pour nous faire oublier son inaction et son manque de leadership. On ne fait rien pendant des semaines et, tout d'un coup, c'est l'urgence et il faut agir sans attendre; tous les moyens sont bons, ne posons pas de questions, regardons-les aller, ils s'en occupent.
Avec ce gouvernement, à chaque crise, on rejoue dans le même mauvais film. Le scénario est facile. D'abord, on ignore le problème, on ferme les yeux et on se dit que cela va se régler tout seul, comme par magie. Ensuite, on rejette la responsabilité sur quelqu'un d'autre, c'est‑à‑dire une ville, une province ou une nation. À un moment donné, on se sort la tête du sable, généralement trop tard, et on improvise quelque chose, une solution qui pourrait aurait pu être mise en place bien avant que tout ne s'envenime.
Invoquer aujourd'hui la Loi sur les mesures d'urgence est, à mon avis, la démonstration que ce gouvernement n'a pas la colonne requise pour gérer des crises. Il ne les voit pas venir. Quand elles sont là, il n'est pas capable de les gérer. Les preuves sont assez nombreuses, d'ailleurs.
À une autre échelle, on peut regarder ce qui se passe dans plusieurs ministères présentement, notamment à l'immigration et à l'assurance‑emploi. Le feu est pris à plein d'endroits, mais on dirait que personne, dans ce gouvernement, n'est capable de l'éteindre. C'est assez préoccupant.
La Loi sur les mesures d'urgence confirme que ce premier ministre, au lieu de prendre de la hauteur et de montrer du leadership en temps de crise, préfère nous offrir un gros show de boucane par une démonstration de force disproportionnée. On ne doit pas, à la Chambre, être complice de cette manœuvre.
Ne pourrait-on pas reconnaître que l'application de cette loi, qui en est une d'exception, ne repose sur aucune nécessité tangible actuellement? Ce n'est pas une loi préventive, c'est une loi qui doit être mise en place pour régler une situation de crise imminente ou actuelle. Or c'est à peu près réglé; le siège et l'occupation sont levés.
Alors, l'appliquer dans le contexte actuel, ce serait créer un précédent que je n'hésiterai pas à qualifier de dangereux. D'ailleurs, il y a d'autres dispositions qui sont à la portée des gouvernements provinciaux et, dans ce cas-ci, de la Ville d'Ottawa, pour résoudre la crise. Le pont Ambassador a été débloqué avant que le décret entre en vigueur. La frontière de Coutts est rouverte. Le siège à Ottawa est fini, heureusement.
Nos forces policières sont compétentes et solidaires et ne demandent qu'à être sollicitées, équipées et mandatées en bonne et due forme. On a vu ce que cela donne quand on les met ensemble pour régler une crise. Elles ont été d'une efficacité exemplaire, en fin de semaine.
Je pense que le gouvernement voulait marquer les esprits et se gonfler le torse pour faire oublier sa pleutrerie et son manque d'initiative des dernières semaines. C'est chose faite. Le gouvernement ne peut pas maintenir une telle loi en invoquant des raisons préventives. Il n'y a pas d'« au cas où » dans cette loi.
Plus tôt, j'entendais l'argument selon lequel le chef de police et le maire d'Ottawa disaient que la Loi leur avait donné des outils qu'ils ont appréciés et qui ont été utiles. C'est sans doute le cas. J'ai un garçon de neuf ans et demi. S'il me demande une calculatrice pour faire un devoir de mathématiques, cela va l'aider, mais je ne pense pas que ce soit le but.
Alors, plutôt que de s'entêter à vouloir mettre en application une loi aux effets et à la portée disproportionnés qui crée un précédent que ni le Québec ni la majorité des intervenants ne veulent ou n'approuvent, peut-on seulement espérer que le gouvernement prenne enfin ses responsabilités et fasse preuve d'un peu de gros bon sens en choisissant plutôt la voie du dialogue, au risque de se heurter à des opinions divergentes?
Nous voyons la lumière au bout du tunnel, et l'heure approche où il faudra panser nos plaies. Nous allons devoir mettre tous nos efforts à rebâtir des ponts entre nous. Trop d'amis se sont éloignés. Des frères et des sœurs, des cousins et des cousines ne se parlent plus à cause des dissensions causées par la crise. Cela va être tout un travail de réparer tout cela.
Maintenant, je pense qu'il faut regarder en avant et s'intéresser aux causes plus profondes qui sont à l'origine des troubles auxquels on a assisté au cours des dernières semaines. Il faut s'y attaquer sans délai pour éviter les soubresauts d'une éventuelle prochaine crise.
Je reviens à la question soulevée plus tôt: comment ce premier ministre laissera-t-il sa marque dans l'histoire? J'ai juste une réponse à cela: la balle est dans son camp, parce que, pour l'instant, on risque de se souvenir de lui comme on se souvient d'autres premiers ministres qui ont déçu le Québec au fil du temps. J'épargnerai les exemples à mes collègues, parce que j'en ai plusieurs qui me viennent à l'esprit.
Le premier ministre a encore la chance de faire quelque chose de différent. Il pourrait se retrouver aux côtés des grands leaders qui ont mené ce pays lors des grandes guerres, par exemple, ou d'autres crises qu'on a vécues au fil du temps. Il pourrait se montrer comme un grand leader et un rassembleur, en étant rassurant pour ceux qui pensent comme lui, mais aussi pour les autres qu'il a à convaincre qu'il sait où il s'en va.
Une bonne façon de passer à l'histoire, ce serait de faire en sorte que les systèmes de santé du Québec et des provinces puissent se remettre en état en augmentant les transferts en santé, comme le répètent ad nauseam mes collègues du Bloc québécois, mais également les premiers ministres du Québec et des provinces à l'unanimité. Cela éviterait, dans une prochaine crise sanitaire, des décès. Cela éviterait que nos systèmes de santé soient engorgés, cela nous donnerait une chance de traverser des crises et cela donnerait peut-être un peu de hauteur et de leadership à ce premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sûr que j'aurais une autre occasion à l'avenir de parler de la marque que le gouvernement actuel et le premier ministre seront en mesure de laisser. Cependant, pour l'instant, il est important de reconnaître qu'en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence, nous avons permis au chef de police par intérim ici, à Ottawa, et à d'autres organismes d'application de la loi d'avoir accès aux lois qui les aideront à composer avec des situations comme ces barrages illégaux. C'est un fait, et il y a beaucoup de gens qui appuient cette initiative.
Ma question pour mon ami est la suivante: ne voit‑il pas l'utilité de prendre des mesures ciblées pour, notamment, empêcher les enfants d'être utilisés comme des boucliers, prévoir des amendes supplémentaires afin de protéger les frontières pour le commerce international et empêcher le centre‑ville d'être bloqué à l'avenir, si, effectivement, cela...
[Français]
Monsieur le Président, il est évident qu'une loi excessive va donner des moyens qui vont avoir une efficacité, mais est-ce qu'ils sont justifiés pour autant? Est-ce qu'on a besoin d'un bâton de baseball pour écraser un maringouin ou est-ce qu'une tapette à mouches pourrait faire l'affaire ou même une main?
C'est donc une question de mesure, de prévisibilité et de prévoyance. C'est une question de laisser les gens faire leur travail et de leur donner les outils au moment où ils en ont besoin.
Cette crise était prévisible, cela a pris des semaines à planifier le convoi. On le savait des jours à l'avance qu'il s'en venait sur la Colline du Parlement. C'était prévisible et il y aurait eu moyen d'y mettre fin. On n'en est pas à notre première manifestation au Québec et au Canada, on en a vu d'autres. Cela aurait pu être géré sans avoir du tout besoin de cette loi que je juge excessive.
Monsieur le Président, pour continuer dans la logique du député libéral qui vient de poser une question, je dois dire que, dans ma vie, je n'ai jamais une force policière ou des chefs de police intérimaire refuser plus de pouvoirs pour leurs policiers. Jamais je n'ai jamais entendu un chef de police ou une force policière dire qu'il aimerait faire des perquisitions sans mandat. Je pense que c'est vrai pour tout le monde. La police ne dira jamais non à plus de pouvoirs.
J'aimerais entendre le point de vue de mon collègue du Bloc sur ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Calgary Shepard de sa question.
Je dois dire que je suis tout à fait d'accord. Il y a des choses qui prennent peut-être plus de temps, mais qui nous amènent au même résultat. Geler des comptes de banque, cela peut se faire aussi en demandant un mandat à la cour si on a de bonnes raisons de le faire.
Je parlais tantôt de prévisibilité et d'avoir un peu de vision d'avance sur les événements qui vont se produire et ceux-ci étaient très prévisibles, d'ailleurs. Encore une fois, je pense que c'est une loi qui est excessive. Je trouve cela toujours un peu singulier d'être à ce point d'accord avec mes collègues conservateurs, mais cela fait du bien de temps en temps.
Monsieur le Président, je remercie mon ami de son discours. Je le considère comme étant un député juste et réfléchi à la Chambre des communes.
J'aimerais lui demander s'il croit que le gouvernement pourrait présenter un projet de loi pour lutter contre le blanchiment d'argent assez rapidement pour faire face à la situation actuelle.
Monsieur le Président, je dois remercier ma collègue d'Edmonton Strathcona et lui dire que je suis extrêmement flatté de sa question en français. Je lui dis tout simplement bravo.
Oui, je pense qu'on est présentement dans ce que j'ose appeler une sortie de crise. Il n'est pas le temps de tourner la page et de fermer les livres. Je pense qu'il faut mettre en place les outils afin qu'on puisse mieux faire face aux prochaines situations telles que celle qu'on vient de vivre.
S'il s'agissait de mettre en place une loi pour contrer le blanchiment d'argent, particulièrement le financement et les sites de ce genre d'activités, je suis tout à fait en accord avec l'idée. Nous pourrions certainement en débattre dans les prochaines semaines.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Drummond de son discours, mais surtout le féliciter pour la qualité avec laquelle il emploie la langue de Molière dans ce lieu.
J'aimerais lui demander comment il peut, dans une même phrase, confirmer l'état de siège qu'a vécu la ville d'Ottawa et en même temps suggérer la banalité de l'utilisation de Loi sur les mesures d'urgence.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne sais pas où il a entendu que je banalisais l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence. Je ne la banalise pas, mais je la juge excessive. C'est un moyen beaucoup trop fort comparativement aux besoins que l'on avait à ce moment-là.
Je ne banalise pas l'utilisation de la Loi, mais je la condamne pour l'excès qu'elle représente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Halifax.
Je suis heureux de pouvoir prendre part au débat d'aujourd'hui, qui est d'une importance capitale, en cette période difficile pour le Canada. C'est difficile parce que cela m'attriste de voir jusqu'où les gens qui ont convergé vers Ottawa et des postes frontaliers partout au pays, ainsi que ceux qui les ont appuyés, ont estimé devoir aller simplement pour faire entendre leur voix. Cela m'attriste de voir l'intervention qui a été nécessaire pour rétablir l'ordre au Canada.
Pendant trois semaines, l'occupation du centre-ville d'Ottawa a contraint des entreprises à fermer leurs portes, ce qui a mis des milliers de personnes au chômage. Elle a restreint la circulation de travailleurs et de biens essentiels et elle a menacé la santé et la sécurité des habitants de la ville. Depuis le début des barrages au pont Ambassador, à Windsor, des échanges commerciaux quotidiens de plus de 390 millions de dollars avec le plus grand et le plus important partenaire commercial du Canada ont été touchés.
Les blocages frontaliers se sont étendus jusqu'au poste de Pacific Highway, ici, en Colombie-Britannique, nuisant considérablement à nos chaînes d'approvisionnement et à notre économie, blocages qui se sont même reconstitués hier. Comme la vice-première ministre l'a clairement dit, les coûts sont bien réels. Les barrages menacent les petites et grandes entreprises, et ils mettent en péril le gagne-pain de travailleurs canadiens qui tentent tant bien que mal de se remettre des ravages économiques causés par la COVID. Ils menacent également notre réputation en tant que partenaire commercial de confiance. C'est absolument inacceptable.
Ces occupations et blocages illégaux ne font pas que menacer notre économie. Les têtes dirigeantes de ces opérations ne tentent pas seulement de se faire entendre: ils réclament le renversement du gouvernement récemment élu démocratiquement, à coup de menaces de violence et de coercition, de même que d'activités illégales qui gardent nos villes et nos chaînes d'approvisionnement en otage et qui privent leurs concitoyens de leurs droits.
Les dirigeants de ces manifestations sont soutenus par un vaste réseau international de désinformation, coordonné et bien financé, qui cherche à semer le doute envers les institutions de notre pays, les médias indépendants et la science. Il s'agit d'un réseau impliquant les tenants de la droite alternative, qui véhicule des propos xénophobes et racistes et qui représente une menace réelle et actuelle pour nos institutions démocratiques, malgré nos espoirs que le Canada y soit immunisé.
Il s'agit d'un effort coordonné s'appuyant sur des faussetés et des demi-vérités pour déformer des preuves scientifiques en constante évolution, afin d'attaquer et de discréditer l'opinion des experts. Il m'est pénible de penser qu'on parle de fausses nouvelles au Canada, et pourtant, nous y voilà. Cet effort coordonné a exploité la frustration bien réelle que nous ressentons tous après deux longues années de pandémie. Il a exploité le désir légitime des gens de se rassembler, de se défouler et de profiter de la compagnie des autres pour mettre de l'avant des théories du complot qui jettent le blâme sur le premier ministre, les gouvernements, les experts, les médias et les élites de l'ombre, plutôt que de reconnaître que nous sommes tous confrontés à un ennemi commun: le virus.
Je ne veux pas mettre dans le même panier tous ceux qui ont participé à ces manifestations ou leurs sympathisants. J'ai parlé à bien des personnes qui ont des préoccupations légitimes et qui voient là une occasion d'exprimer la frustration que nous ressentons tous. Venir au Parlement pour faire entendre notre voix dans le cadre d'une manifestation pacifique est un droit sacré que nous devons tous protéger. Je tiens à assurer aux personnes qui m'ont contacté par téléphone, par courriel et par les médias sociaux qu'elles ont été entendues. Le débat d'aujourd'hui ne vise pas à les faire taire, mais plutôt à rétablir l'ordre et à rendre leurs libertés à ceux qui en ont été privés.
Pour ce qui est de la mesure à l'étude, le 14 février, le gouvernement du Canada a déclaré à juste titre un état d'urgence. Cette déclaration met fin à ces actes illégaux de façon efficace et pacifique. Il ne faut pas se méprendre. Il s'agit d'une mesure extraordinaire et sans précédent qui a été invoquée dans le contexte des barrages continus à la frontière, qui est devenue nécessaire après des semaines d'impasse pour ce qui est de l'occupation d'Ottawa, et après que toutes les autres mesures aient été épuisées. Elle survient après que les occupants aient reçu l'ordre de quitter les lieux pendant des semaines, après que des ressources supplémentaires aient été fournies aux services de police locaux et après que les efforts coordonnés des forces de l'ordre n'aient pas réussi à trouver une solution ni à lever le blocage illégal à Ottawa.
Ce n'est pas le premier recours et il n'a pas été utilisé à la légère. Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, la déclaration d'état d'urgence ne suspend pas l'application de nos droits et libertés. La Loi sur les mesures d'urgence renferme une foule de freins et de contrepoids pour éviter tout abus. La déclaration est une mesure d'une durée limitée, soit d'une durée maximale de 30 jours, qui est supervisée par un comité de parlementaires et qui est proportionnelle, ciblée et suivie d'une enquête. Elle peut également être abrogée par le Parlement à tout moment, et il est de notre devoir de veiller à ce que ces pouvoirs soient utilisés avec prudence et seulement tant qu'ils sont nécessaires.
Les mesures mises en œuvre permettent de désigner temporairement des lieux sécurisés afin d'empêcher les barrages; de geler les comptes des personnes qui financent ces activités illégales ainsi que d'autres biens pouvant contribuer à la poursuite de ces activités illégales; d'autoriser la GRC à faire respecter les règlements municipaux; de faire appel à des forces policières d'ailleurs au pays et de permettre au gouvernement de réquisitionner des dépanneuses pour enfin déplacer les véhicules formant les barricades. C'est exactement ce qui s'est passé la semaine dernière.
Comme l'opposition prétend que ces pouvoirs ne sont pas nécessaires, j'aimerais citer le chef intérimaire de la police d'Ottawa. Vendredi dernier, il a déclaré: « Sans les pouvoirs qui nous ont été octroyés grâce à cette loi, nous ne pourrions pas faire ce que nous faisons aujourd'hui. » Je tiens à remercier les policiers pour la façon professionnelle dont ils ont mené à bien cette opération, en grande partie de façon sécuritaire, ainsi que la vaste majorité des manifestants qui ont quitté les lieux sans violence et sont rentrés chez eux pacifiquement. Je souhaite également remercier les représentants des médias, qui se sont exposés au danger et à beaucoup de harcèlement afin de couvrir les événements des derniers jours.
Certains de mes concitoyens se sont demandé s'il y avait effectivement une urgence d'ordre public, car c'est ce qu'il faut pour invoquer la loi, alors je vais en parler brièvement. Selon la Loi sur les mesures d'urgence, il faut avoir des motifs raisonnables de croire qu'il y a un état d'urgence, qui est défini comme une crise causée par des menaces graves envers la sécurité du Canada. Ces menaces sont définies dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et comprennent les activités suivantes:
les activités influencées par l’étranger [qui] sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;
les activités qui [...] visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada [...];
les activités qui, par des actions cachées et illicites [...] dont le but immédiat ou ultime est [la] destruction ou [le] renversement, par la violence, [du régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada].
Nous savons que plus de la moitié des dons versés dans le but d'entretenir le plus longtemps possible ces barrages illégaux provenaient de l'étranger. Des milliers de ces sources étrangères avaient aussi financé l'insurrection du 6 janvier à Washington. Par ailleurs, des menaces sérieuses ont été perpétrées contre des personnes et des entreprises d'Ottawa, sans compter les actes destructeurs à leur endroit. Le but ultime de cette opération était de renverser le gouvernement. Par conséquent, j'en conclus que le seuil établi a été clairement atteint.
Beaucoup de personnes ont exprimé leurs inquiétudes à propos du précédent que crée le recours à cette loi. Nous devons évidemment l'utiliser le plus rarement possible, mais, pour les raisons que je viens d'énoncer, je pense que les circonstances actuelles le justifient. J'ajouterais que nous devons aussi réfléchir sérieusement au précédent qui serait établi si nous choisissons l'inaction. Ce précédent serait de donner une certaine légitimité aux mouvements qui sont ouvertement séditieux, et de rendre légitime leurs méthodes pour bloquer l'accessibilité aux infrastructures essentielles et prendre en otage des villes entières pendant des semaines. Tout ceci, dans le but de changer les politiques gouvernementales ou le gouvernement lui-même.
Je crois, moi aussi, que nous n'aurions jamais dû en arriver là. Il n'aurait pas dû être nécessaire d'avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence, mais voilà où nous en sommes. Les dernières semaines ont mis en évidence certaines vulnérabilités du système d'application de la loi, et il nous incombe, à titre de parlementaires, de tirer des leçons de ces barrages illégaux, d'identifier les personnes qui les soutenaient et les éléments qui les sous-tendaient, d'apporter des correctifs et de prendre au sérieux la menace que constituent la désinformation et l'ingérence étrangère pour notre démocratie. Agir en ce sens, c'est voir à ce que les outils, les systèmes et les protocoles soient en place pour éviter que des situations semblables se reproduisent et qu'il soit nécessaire d'avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence à l'avenir, comme c'est le cas maintenant.
Je tiens aussi à expliquer la distinction et l'interprétation erronée qui se trouvent au cœur des activités illégales dont nous discutons: il s'agit de la notion de liberté. La liberté ne peut pas être absolue dans une société libre et démocratique. Elle ne nous donne pas la permission illimitée de faire tout ce que nous voulons, peu importe le tort que cela pourrait faire aux autres. Les libertés personnelles doivent être limitées quand elles réduisent la liberté des autres. Les droits et libertés personnels s'accompagnent d'obligations et de responsabilités envers la société. Ils doivent tenir compte des droits et libertés d'autrui. C'est ainsi que fonctionne une société démocratique. Voilà pourquoi ces barrages ne peuvent pas continuer.
Les manifestations politiques sont protégées par le droit à la libre expression garanti par la Charte, mais personne en ce pays n'a le droit de bloquer les infrastructures essentielles, de harceler ses concitoyens, de vandaliser commerces et domiciles, de déféquer dans la rue, d'imposer à autrui le coût des opérations policières rendues nécessaires ou de faire perdre des milliards de dollars à l'économie canadienne en érigeant des barrages illégaux. Aucun de ces actes ne peut être considéré comme une forme d'expression légitime.
Je dois dire que je suis embarrassé par ce que je vois depuis un mois, qu'il s'agisse des symboles haineux qui ont été arborés en public, des viles tactiques politiques ou des messages atroces que mes collaborateurs, mes collègues et moi-même avons reçus. La civilité est toujours de mise. Nous devons toujours viser le meilleur de nous-mêmes. Nous devons écouter sincèrement les idées des autres, même si elles diffèrent des nôtres, sans rejeter la faute sur les autres ni recourir aux insultes. Nous avons été élus pour représenter les Canadiens, alors c'est ici que tout cela devrait commencer.
Sur ce, je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue. À l'entendre, tous les manifestants avaient pour but de renverser le gouvernement. J'ai suivi attentivement les déclarations du Service de police d'Ottawa, et des accusations ont maintenant été portées contre les personnes qui ont été arrêtées et mises en détention. J'ai toutefois remarqué que personne n'a été inculpé de trahison, de conspiration séditieuse, d'intention séditieuse ou de participation à une émeute.
Le député pourrait-il m'expliquer comment le gouvernement peut faire ce genre d'affirmation, à grand renfort de propos alarmistes, et continuer de prôner la civilité, alors que les accusations portées par les services policiers et le ministère public n'ont rien à voir avec les intentions qu'il prête aux manifestants?
Monsieur le Président, pour le moment, je ne veux pas commenter les enquêtes en cours, mais je dirai que l'objectif avoué du convoi pour la liberté était bel et bien séditieux: renverser un gouvernement démocratiquement élu au sein duquel nous avons l'honneur de siéger aujourd'hui. Ces idées et cette intention ont été clairement exprimées dès le départ. Toutefois, je ne ferai pas de commentaires sur les enquêtes qui pourraient être en cours.
Monsieur le Président, je remercie le député, qui est aussi mon voisin, de son intervention.
Durant le débat, certains députés ont affirmé, à propos de la situation à l'extérieur et de l'extrémisme, qu'il y a « quelques pommes pourries », ce que je trouve très préoccupant. Nous savons tous que tous les groupes comprennent quelques mauvais éléments. Le problème n'est pas la présence de pommes pourries, mais les personnes qui les appuient. Pensons à l'histoire du monde: c'est lorsque l'on est demeuré silencieux et que l'on a minimisé ce qui se passait que des événements horribles se sont produits.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance de nous opposer à l'extrémisme et d'éviter d'être complices de choses susceptibles d'entraîner d'énormes difficultés pour nous et pour la démocratie?
Monsieur le Président, je remercie ma voisine, la députée de North Island—Powell River, de son importante question, qui rejoint la question précédente posée par le député d'en face.
Je suis convaincu que les personnes participant à ces débats ne partagent pas toutes ce point de vue. Cela dit, nous devons veiller à ne pas normaliser ce point de vue au Canada. Nous ne devons pas banaliser ni balayer du revers de la main l'utilisation de la croix gammée et du drapeau confédéré sous prétexte que cet acte n'a été commis que par quelques personnes. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous devons demeurer très vigilants à ce sujet, car une telle normalisation pourrait constituer une réelle menace pour notre société. Je suis tout à fait d'accord avec la députée et j'approuve ses suggestions.
[Français]
Monsieur le Président, selon mon collègue, qu'est‑ce que cela prendrait pour annuler les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne veux pas qu'on doive utiliser ces mesures longtemps. D'ailleurs, on ne peut pas les utiliser plus de 30 jours. Cependant, on a déjà vu l'impact de ces dernières au centre-ville d'Ottawa et ailleurs au pays. Les enquêtes sont déjà en cours.
J'ai hâte de voir la réponse du ministre de la Sécurité publique. On ne doit pas mettre ces mesures en place si elles ne sont pas nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Si je comprends bien ce que dit le député, selon lui, il faut calmer les esprits et veiller à ne pas normaliser certaines choses. Parlant de normaliser certaines choses, que pense le député de l'absence d'excuses de la part du premier ministre pour les propos qu'il a tenus à la Chambre la semaine dernière concernant la députée de Thornhill?
Monsieur le Président, je crois que nous devons tous peser nos mots lorsque nous nous exprimons à la Chambre et en public. J'ai mentionné dans mon discours que nous devons éviter de traiter les gens de noms et de lancer des accusations. Nous devons tous prendre à cœur cette responsabilité afin de nous améliorer et de donner l'exemple aux Canadiens. Nous sommes ici pour représenter les Canadiens et nous devons prendre cette responsabilité très au sérieux.
Monsieur le Président, au moment d'écrire ce chapitre de l'histoire canadienne, que diront les historiens au sujet des manifestations? Je ne doute pas que pour certains, l'enjeu était les exigences de vaccination imposées aux camionneurs traversant la frontière canado-américaine, et je ne doute pas que d'autres sont venus ici pour manifester sérieusement contre les restrictions liées à la pandémie et les effets perturbateurs de ces mesures de santé publique sur nous tous. Bien que je ne partage pas leurs points de vue, des débats vigoureux et des manifestations pacifiques solidifient la démocratie canadienne. Toutefois, pour de nombreuses personnes, dont une grande partie des organisateurs, qui se sont installées au sommet d'une chaîne de commandement tout au long de cette occupation qui a duré trois semaines, l'objectif était beaucoup plus sinistre et trahissait les motivations initiales sérieuses des autres. Ces individus sont venus pour miner la démocratie qui constitue les assises de notre pays. Ils avaient leurs exigences et ont rapidement recouru à l'intimidation, à l'anarchie, à la force et même à la sédition pour atteindre leurs objectifs, sans égard au caractère raisonnable de leurs exigences ni au fait qu'elles relevaient ou non du gouvernement fédéral. Contrariés par l'incohérence de leurs propres demandes et frustrés par notre détermination, ils ont assiégé notre capitale dans l'intention déclarée de renverser le gouvernement démocratiquement élu et de prendre notre place.
Aujourd’hui, c’est évident qu’ils ont échoué. Grâce aux pouvoirs de la Loi sur les mesures d’urgence, l’ordre règne à nouveau dans les rues d’Ottawa. Notre système démocratique est intact, de même que les droits et libertés qu’il garantit. Les députés élus comme il se doit continuent de débattre de l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence, invoquée dans un esprit de paix, d’ordre et de bonne gouvernance.
Aujourd’hui, il est évident que cette mesure était nécessaire, alors je vais parler des raisons pour lesquelles je voterai pour appuyer l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence. J’ai l’avantage de m’adresser à la Chambre après l’opération policière de cette semaine qui a enfin mis un terme à l’occupation. Ce que nous avons observé, c’était une opération méthodique, ordonnée et prudente menée par des corps policiers de partout au pays travaillant ensemble.
Nous savons maintenant à quel point les pouvoirs de la Loi sur les mesures d’urgence étaient importants pour le succès de l’opération. Quand on lui a demandé si l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence était nécessaire, le chef intérimaire de la police d’Ottawa, Steve Bell, a été des plus clairs: la police n’aurait pas pu faire le travail qu’elle a accompli sans les pouvoirs conférés par la Loi. Ce sont les mots d’un haut commandant de l’opération.
Il n'est pas le seul à être de cet avis. De nombreux chercheurs universitaires, juristes et spécialistes de la sécurité sont parvenus à la même conclusion, y compris un sénateur nommé par Stephen Harper et ancien chef du Service de police d'Ottawa, Vernon White. C'est ce que pense aussi l'expert en sécurité Wesley Wark, chercheur principal au Centre for International Governance Innovation, dont l'avis est respecté par de nombreux députés à la Chambre, y compris par mes collègues conservateurs. Fait digne de mention, un récent sondage a indiqué que les deux tiers des Canadiens étaient d'accord avec cette mesure.
Concrètement, la Loi sur les mesures d'urgence a fourni des pouvoirs clés qui se sont avérés absolument essentiels. Premièrement, ils ont permis à la police d'établir un périmètre de sécurité autour du centre-ville pour empêcher d'autres camions ou groupes de se joindre aux occupants. Deuxièmement, ils ont permis aux fournisseurs canadiens de services financiers de geler ou de suspendre immédiatement les comptes d'une personne ou d'une entreprise liée aux barrages illégaux, et ce, jusqu'à la fin des activités illégales. Troisièmement, ces pouvoirs ont également contraint des entreprises privées à fournir des services de remorquage, avec pleine rétribution, pour enlever les camions et les autres véhicules de la zone d'occupation. Enfin, ils ont permis à la GRC d'appliquer les règlements municipaux, ainsi que d'autres mesures importantes.
Certains ont demandé, ce qui est tout à fait responsable, si la Loi sur les mesures d'urgence conférait des pouvoirs exagérés. En fait, c'est de cette question essentielle dont nous débattons aujourd'hui à la Chambre. Le gouvernement minoritaire déterminera si c'est le cas et mettra fin à son recours si elle n'obtient pas l'appui de la Chambre. Voilà un magnifique exemple du mécanisme de surveillance inhérent à cette loi rédigée par le gouvernement Mulroney, à qui revient le mérite d'avoir inclus d'autres dispositions de reddition de comptes, notamment la formation d'un comité mixte spécial composé de députés et de sénateurs, chargé d'examiner continuellement les mesures prises par le gouvernement en vertu de la Loi. Le Parti progressiste-conservateur a également pensé à intégrer une disposition de caducité de 30 jours pour éviter que les pouvoirs soient utilisés plus longtemps que nécessaire, et une autre prévoyant la tenue d'une enquête au bout d'un an.
Il est important de souligner que la Loi sur les mesures d'urgence ne limite pas les droits garantis par la Charte; elle est plutôt subordonnée à ces droits. Or, il n'est pas rare d'entendre les occupants dire que la Loi sur les mesures d'urgence et les opérations menées par les policiers pour rétablir l'ordre dans la capitale violent leurs droits garantis par la Charte, notamment la liberté de réunion pacifique, ce qui est tout simplement faux. Les protections garanties par la Charte ne s'appliquent qu'à la réunion pacifique. La Charte ne protège pas le droit de gravement troubler la paix, comme les occupants l'ont fait à Ottawa dans les trois dernières semaines. Elle ne protège pas non plus les activités illégales qui se déroulent pendant une manifestation, y compris les infractions flagrantes qui ont été bien documentées dans les rues de la capitale tout au long de l'occupation, y compris des crimes haineux, des actes misogynes, des incendies criminels, du vandalisme et de l'intimidation. La liste est longue.
Il est aussi important de préciser que la Loi sur les mesures d'urgence a été promulguée de façon démocratique. C'est un cadre législatif dont on a déjà débattu au Parlement, qui a été adopté par les deux chambres, qui a reçu la sanction royale, qui a été promulgué et qui a été publié dans la Gazette il y a environ 30 ans. Aujourd'hui, la Chambre des communes est en train de débattre démocratiquement de son application.
Les pouvoirs limités dans le temps, ciblés et proportionnels ont-ils fonctionné? Pour la première fois en 23 jours, le calme est revenu à Ottawa. Les rues ont enfin été rendues aux résidants de la ville, et l'ordre a été rétabli. La Loi sur les mesures d'urgence a eu l'effet prévu par le gouvernement progressiste-conservateur qui l'a promulguée en 1988.
Trois décennies plus tard, nous nous retrouvons dans une situation inattendue où le parti de Mulroney s'oppose à l'application de la mesure, alors que les libéraux et les néo-démocrates l'appuient. Notre système parlementaire a besoin de la loyale opposition de Sa Majesté, qui constitue un élément essentiel du processus de freins et contrepoids assurant la stabilité de notre pays et faisant en sorte que les voix diverses des Canadiens sont entendues dans cette enceinte. Cependant, en cas de crise, on nous demande d'aller au-delà des clivages politiques, étant donné que les députés font tous le serment d'agir dans l'intérêt du pays.
Malheureusement, ce n'est pas ainsi que les conservateurs se sont comportés durant cette occupation. Par ses actions des trois dernières semaines, le Parti conservateur a clairement démontré qu'il s'est éloigné de ses origines, quand il était axé sur les principes et la responsabilité. Sa fière tradition en tant que parti de la loi et de l'ordre gît en lambeaux dans la neige sale de la rue Wellington. Les conservateurs ont fait passer les gains politiques avant la sécurité, la prospérité et la démocratie du pays. En se réclamant d'une faction toujours plus menue et plus campée à l'extrême droite, ce parti abandonne les vaillants conservateurs qui comptent sur lui pour former éventuellement un gouvernement crédible. Au lieu de cela, les Canadiens que le parti a laissé tomber sont consternés de voir les policiers et les membres des médias se faire cracher au visage et se faire agresser pendant une occupation illégale, que le Parti conservateur d'aujourd'hui a choisi de défendre.
Le recours aux pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence a contribué à mettre fin à l'occupation. Les camions et les manifestants sont rentrés chez eux, les habitants d'Ottawa ont poussé un soupir de soulagement et le Parlement a repris son importante fonction démocratique. Cependant, quelque chose a changé au Canada ou, à tout le moins, ce changement a été exposé dans les trois dernières semaines. Certains diront que les divisions se sont accentuées. Comme l'a écrit le chroniqueur politique John Ivison hier: « On dirait que le Canada se divise en deux tribus: les fous conscientisés autoritaires et intolérants de la gauche et les fous cracheurs de haine de l'extrême droite. » L'optimiste en moi veut refuser de l'admettre, mais je ne le peux pas. Par moment, c'est bien l'impression qui se dégage. C'est peut-être aussi ce que ressentent de plus en plus de Canadiens après ces deux dernières années ou ces 23 derniers jours.
Il nous faut prendre une pause des médias sociaux, mettre de côté notre téléphone et arrêter de faire défiler mauvaise nouvelle après mauvaise nouvelle. Demandons-nous pourquoi, malgré un consensus assez fort sur l'efficacité du vaste programme de réponse à la pandémie dans tous les partis et tous les ordres de gouvernement, nous avons parfois l'impression d'être plus divisés que jamais. La réponse se trouve peut-être dans le creux de notre main, dans les appareils que nous utilisons jour et nuit. Nos revendications et nos convictions politiques sont nourries par d'opaques algorithmes qui n'ont qu'un seul objectif: enrichir les géants du Web qui dominent le monde numérique. Ces plateformes exploitent notre psyché, instrumentalisent nos émotions pour nous pousser à rester constamment en ligne et amassent d'immenses fortunes en revenus publicitaires. Rien n'est fait pour y empêcher la désinformation, un outil d'influence étrangère en cette ère numérique. Il se trouve que la division est payante. Tout a commencé lorsque la pandémie nous a obligés à nous enfermer chez nous. Les écrans qui devaient nous permettre de rester unis ont plutôt servi à nous diviser davantage.
J'espère que la création d'un comité mixte et la tenue d'une enquête, toutes deux requises par la Loi sur les mesures d'urgence, nous permettrons de nous pencher sérieusement sur l'effet des plateformes en ligne. Celles‑ci ont grandement contribué à attiser la division et la colère et à alimenter la désinformation. Il devient ainsi de plus en plus difficile pour chacun d'entre nous de voir les choses d'un autre point de vue. C'est comme si les gens vivent dans deux univers complètement distincts et différents et qu'ils ne parviennent pas à se comprendre parce qu'ils ont des perceptions incompatibles de la vérité, des médias et de la science. Si nous ne corrigeons pas ce problème, je crains que nous nous retrouvions dans une nouvelle situation de crise, et qui sait quelle tournure terrifiante elle pourrait prendre. Nous devons agir avant que nos enfants, qui sont si souvent en ligne, grandissent en ne sachant jamais qu'il existe une meilleure façon de vivre.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops-Thompson-Cariboo.
Il est plutôt décourageant que même une ode à l'espoir soit teintée de partisanerie. Le député a soutenu que l'opinion publique est de son côté. J'aimerais donc lui demander depuis quand les sondages d'opinion ont préséance sur la primauté du droit. Il est vrai que ces deux principes sont parfois incompatibles. Cependant, si la primauté du droit prime, pourquoi le député ne la respecte‑t‑il pas?
Monsieur le Président, je suis incapable de discerner une question sensée dans le discours du député, mais je l'ai entendu parler de partisanerie. Je signale que la cheffe intérimaire de son parti a déclaré récemment qu'il est temps que les députés reviennent à la Chambre pour « rétablir l'unité, l'intégrité et l'espoir dans notre pays ». Le député et sa cheffe intérimaire devraient peut‑être chercher à rétablir l'unité, l'intégrité et l'espoir au sein de leur parti, que l'on voit s'immoler en ce moment même, jour après jour.
[Français]
Monsieur le Président, pour des opérations qui font intervenir plusieurs corps policiers, on n'a pas besoin des mesures d'urgence.
Pourquoi ne pas avoir effectué de telles opérations plus rapidement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai précisé dans mon intervention, le chef de police par intérim à Ottawa a déclaré sans ambiguïté que le travail n’aurait pas pu être fait sans cette loi. En outre, l’Association canadienne des chefs de police a corroboré ses dires: cette loi était une mesure nécessaire prise par le gouvernement pour aider les forces de l’ordre à démanteler les barrages partout au pays.
J’aimerais ajouter que des garde-fous sont prévus dans cette loi. Un comité spécial sera créé pour examiner les mesures prises en vertu de la Loi, et ainsi clarifier les choses dont parle le député. Pour le moment, je suis tout à fait convaincu que les opérations respectent bien les limites établies dans la Loi.
Monsieur le Président, si la situation était aussi urgente que ce que j'entends aujourd'hui, pourquoi le premier ministre a-t-il mis si longtemps à prendre les choses au sérieux?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à la députée que de nombreux premiers ministres provinciaux nous ont demandé de l’aide. À partir de ce moment-là, le gouvernement a commencé à travailler sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Il était crucial de laisser aux gouvernements provinciaux le temps et la latitude nécessaires pour mettre en œuvre leurs propres lois et règlements. Lorsqu’il est devenu manifeste pour certains premiers ministres et pour le gouvernement fédéral qu’il était nécessaire de recourir aux pouvoirs additionnels conférés par cette loi, le premier ministre et le Cabinet ont réagi très rapidement. Comme nous l’avons vu, la situation a été réglée tout aussi promptement.
Monsieur le Président, je pense aux impacts pour les gens, pour les collectivités et pour les travailleurs, que ce soit en Alberta, au Manitoba ou en Ontario. Les barrages ont entraîné des pertes de plus d’un demi-milliard de dollars en commerce transfrontalier entre les deux pays. Ils ont eu un impact épouvantable. Ottawa a été complètement fermée en raison de ces barrages illégaux. La province de l'Alberta et la province du Manitoba ont écrit au premier ministre et au gouvernement du Canada pour leur demander de l'aide. C'est l'un des outils que nous avons déployés et il a été efficace.
Le député peut-il parler de l'importance de cet outil?
Monsieur le Président, nous avons tous des anecdotes personnelles au sujet des impacts du blocage de la ville d'Ottawa et des barrages menés ailleurs, mais je veux parler de l'interruption du commerce, des pertes d'emplois, de la fermeture des usines du secteur automobile au Canada et des pertes de salaires qu'ont entraînés les barrages.
Il y a deux jours, j'ai eu le privilège de participer à un appel du Conseil des affaires canadiennes-américaines. J'ai cru nécessaire de rassurer nos partenaires commerciaux américains et de leur dire que le gouvernement était intervenu à l'échelle nationale pour empêcher que ce genre de perturbation ne survienne de nouveau. Il était important qu'ils le sachent, et ils ont trouvé cela édifiant. Nous ne devons jamais laisser ce genre de choses survenir de nouveau.
Monsieur le Président, c'est avec le cœur lourd que j'interviens aujourd'hui. Il va sans dire que cette journée restera marquée dans l'esprit des Canadiens pendant des décennies. Compte tenu de la gravité du débat d'aujourd'hui, j'estime qu'il incombe à l'ensemble des députés de s'exprimer avec franchise et sincérité.
Aujourd'hui, nous débattons de la Loi sur les mesures d'urgence. Cependant, avant de souligner pourquoi le fait d'invoquer cette loi est irréfléchi et absolument injustifié, j'estime important d'expliquer comment le Canada en est arrivé à la situation actuelle.
Malheureusement, il est on ne peut plus clair que le Canada est fortement divisé et qu'il est confronté à d'importants enjeux économiques qui menacent la prospérité nationale. L'économie est affectée par de nombreuses pertes d'emplois. Les Canadiens sont aux prises avec une véritable crise puisque l'inflation a atteint 5,1 %, le plus haut niveau enregistré depuis 30 ans. Cette situation a des conséquences bien réelles.
De nombreux Canadiens n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins essentiels. Par surcroît, la dette nationale, qui s'élève à plus de 1 billion de dollars, sera certainement refilée aux générations futures, qui feront alors les frais de nos dépenses. Le Canada est divisé entre l'Ouest et l'Est, entre les régions urbaines et les régions rurales, entre la liberté et la sécurité et entre ceux qui sont vaccinés et ceux qui ne le sont pas.
Maintenant, le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Or, il s'agit d'une loi qui suspend les libertés civiles des Canadiens, notamment celles qui sont prévues à l'article 2 de la Charte des droits et libertés, soit la liberté de réunion et d'association, et à l'article 8, soit la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Autrement dit, la police peut, littéralement et sans mandat ou préavis, saisir la propriété de quelqu'un. Elle peut aussi faire l'arrestation de Canadiens du simple fait qu'ils se sont réunis.
Jamais dans ma vie ou dans mes rêves les plus insensés, je ne me serais attendu à devoir passer cinq contrôles policiers simplement pour me rendre à mon bureau. Jamais je n'aurais cru cela possible au Canada.
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence a également donné au gouvernement le droit de geler des comptes bancaires sans contrôle judiciaire. Or, une telle mesure peut causer la faillite, car elle entache à tout jamais la cote de crédit des personnes ciblées. En pratique, cela peut entraîner le refus d'une hypothèque et l'impossibilité pour un enfant de fréquenter l'université, à cause de cette tache.
Pourquoi tout cela? Le ministre de la Justice, devant les médias, a déclaré que le simple fait de soutenir des causes avec lesquelles le gouvernement n'est pas d'accord pouvait constituer un motif. C'est honteux. Geler le compte bancaire de quelqu'un revient à l'exclure de la société. Cette personne peut se retrouver privée d'argent pour payer la nourriture pour ses enfants, son essence pour se rendre au travail ou l'électricité pour chauffer sa maison. Le gouvernement peut donc, littéralement, obliger les Canadiens à se soumettre à sa volonté par la faim et le froid.
Durant la fin de semaine, j'ai vu des manifestants se faire arrêter sous la menace d'une arme à feu. Ils ont été aspergés de gaz poivré. Plusieurs manifestants ont été piétinés par des chevaux de 2 000 livres. Comment le premier ministre a-t-il pu laisser la situation dégénérer à ce point? Ce n'est pas digne du Canada que nous connaissons.
Prenons un peu de recul et examinons ce qui nous a menés à ces circonstances. Il semble logique de commencer par le changement de ton du premier ministre à l'approche de ses élections inutiles qui ont coûté 600 millions de dollars. Le premier ministre, se fiant sans doute aux résultats des sondages, a déployé des efforts calculés pour diaboliser les Canadiens non vaccinés et pour tirer parti de la grogne croissante des Canadiens vaccinés à l'égard de ces derniers. Ce choix a poussé le premier ministre à rabaisser et à stigmatiser les non-vaccinés, comme l'a si bien dit le député de Louis-Hébert.
Le premier ministre a traité ces gens d'extrémistes qui ne croient pas à la science, qui sont souvent misogynes et aussi souvent racistes, en ajoutant qu'il s'agit d'un petit groupe qui s'impose. Le premier ministre a poursuivi en disant qu'il faut faire un choix, en tant que leader, en tant que pays: devons-nous tolérer ces gens-là?
C'est révoltant. Je suis resté ici à écouter les députés libéraux se succéder pour nous dire qu'il fallait désamorcer la situation et faire baisser le ton. Si c'est ce qu'ils souhaitent, ils devraient commencer par parler au premier ministre.
Par ailleurs, c'est sans doute en raison de sa stratégie de diabolisation de ses opposants et d'exploitation des clivages de notre société que le premier ministre a décidé d'imposer une quarantaine de 14 jours aux camionneurs, ces héros qui n'ont jamais cessé de traverser nos frontières pendant les deux années de pandémie alors qu'il n'existait pas de vaccin. Ils ont bravé le variant Delta, puis le variant Omicron.
Ils étaient nos héros et ils sont maintenant diabolisés. Tout ce que nous avons demandé et tout ce que les médias et les députés de l'opposition ont demandé, c'est que le gouvernement nous montre ses calculs. Au lieu de cela, nous obtenons des réponses toutes faites désuètes et non pertinentes. Nous avons fait perdre leur gagne-pain à des milliers de Canadiens pour des raisons strictement partisanes. C'est dégoûtant.
Nous avons présenté une motion tout à fait raisonnable. Notre parti a simplement demandé un plan pour mettre fin aux mesures obligatoires. C'était juste un plan. Le premier ministre a continué d'adopter une attitude de défi et a refusé d'appuyer le plan. Alors que le reste du monde ouvre les frontières et assouplit les restrictions, le premier ministre ne veut même pas donner aux Canadiens, qui méritent d'avoir de l'espoir, un plan porteur d'espoir ou un plan de retour à la normalité. Une fois de plus, le premier ministre a préféré la politique à la science et l'irascibilité au leadership. Cette crise aurait pu être évitée s'il avait fait preuve d'un excellent leadership et de compassion. Au lieu de cela, le premier ministre a préféré la partisanerie au sens politique et la division à l'unité. C'est ce qui nous a menés à la crise actuelle.
Les mesures obligatoires inutiles du premier ministre et ses discours qui sèment la discorde ont exacerbé les frustrations à un point tel que la situation est devenue explosive. Des Canadiens de partout au pays ont commencé à manifester spontanément et à montrer leur mécontentement envers le gouvernement libéral. Malheureusement, le mouvement s'est scindé et des groupes se sont lancés dans des activités illégales, notamment les barrages aux postes frontaliers de Coutts et du pont Ambassador. Heureusement, les provinces ont pu résoudre ces situations de façon pacifique et elles se sont terminées par des accolades plutôt que par la violence.
À Ottawa, bon nombre des manifestants étaient des Canadiens terre à terre qui voulaient exprimer leurs doléances, mais, malheureusement, certains ont exprimé leur haine. Ils devraient tous être personnellement tenus responsables de leurs actes. En outre, environ 150 véhicules ont été stationnés devant le Parlement pendant plus de trois semaines. Ces véhicules ont perturbé la vie des gens. Ils ont empêché des gens d'aller à l'école ou au travail. Il ne fait aucun doute que ces véhicules devaient être déplacés.
Toutefois, pour mettre fin à la situation, le premier ministre est allé trop loin. Il a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. La Loi est assez claire et contraignante. Elle exige que trois critères soient respectés: primo, que le désordre public cause une menace pour la sécurité du Canada; secundo, qu'il s'agisse d'une crise nationale; tertio, qu'on ne puisse mettre fin au désordre public par d'autres moyens.
Examinons ces critères un par un. Premièrement, la sécurité du Canada était-elle menacée? Une menace pour la sécurité est vraisemblablement quelque chose d'extrêmement important. Un bon exemple serait l'utilisation potentielle d'une arme nucléaire ou chimique. Voilà des exemples de menaces pour la sécurité du Canada. Un autre exemple serait une force paramilitaire qui menace de renverser le gouvernement canadien.
Dans ce cas-ci, il y avait 150 véhicules stationnés illégalement et une masse de personnes désorganisées, dont certaines avaient des opinions répugnantes, notamment le renversement du gouvernement, mais je n'ai vu aucun renseignement ni preuve que les manifestants étaient vraiment capables de menacer le gouvernement. J'ai traversé les manifestations pendant trois semaines, alors si le gouvernement a permis à tous les députés de faire la même chose quand il croyait qu'une menace imminente pesait sur lui, c'est le pire méfait qu'il ait jamais commis et la plus grande insécurité qu'il ait jamais provoquée.
Deuxièmement, s'agit-il d'une crise nationale? Il y a trois semaines, nous aurions peut-être pu répondre oui. Quand il y avait des barrages à Coutts et sur le pont Ambassador, nous aurions pu faire valoir ce point, mais les barrages ont été levés. De plus, les députés savent-ils que la manifestation à Ottawa est également terminée? Pourquoi n'a-t-on pas encore mis fin à la mesure? Où est la menace? Où est-elle? La voie est libre. La situation a été réglée.
Troisièmement, était-il impossible de régler la situation grâce à d'autres lois? D'autres lois ont pourtant manifestement été appliquées au pont Ambassador et ailleurs. C'est vrai que ce serait utile. Une massue pourrait être utile pour casser une noix, mais elle ne serait pas nécessaire, comme dans le cas présent.
Au bout du compte, il ne s'agit pas ici des camionneurs ou du taux de vaccination. Il s'agit de l'avenir du Canada. Voulons-nous un pays où on peut librement exprimer de la dissidence? Un gouvernement qui contrôle le discours contrôle nos vies. Voulons-nous un pays où les environnementalistes craignent qu'on n'en fasse pas suffisamment pour lutter contre les changements climatiques? Voulons-nous un pays où les Québécois peuvent dire qu'ils veulent plus d'autonomie? Voulons-nous un gouvernement où un conservateur peut dire qu'il n'a aucune estime pour le gouvernement ? Je crois que toutes ces opinions devraient avoir voix au chapitre.
Monsieur le Président, c'était vraiment un discours enflammé. Je dois admettre que je suis impressionné par beaucoup de ce que le député a dit. Parlant d'examiner certains faits, il a dit que de nombreuses personnes ont été piétinées.
M. Philip Lawrence: C'est faux, monsieur le Président. J'ai dit deux.
M. Taleeb Noormohamed: Deux personnes ont été piétinées, monsieur le Président. Selon les médias, le journaliste a admis que personne n'avait été piétiné en réalité. Je voulais simplement clarifier certains faits à la Chambre.
J'ai une question. Ceux d'en face ne font pas confiance au gouvernement. Est-ce qu'ils auraient confiance en Richard Fadden, conseiller à la sécurité nationale de Stephen Harper et ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité? Il a dit qu'il était approprié d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, surtout en ce qui concerne les mesures bancaires fédérales, qui ne sont visées par aucune autre loi.
Monsieur le Président, je serai gentil et généreux en me contentant de dire que le député a mal entendu. J'ai clairement prononcé « deux ». Si vous écoutez l'enregistrement, vous allez entendre « deux ». Il y a aussi la vidéo, elle est accessible pour toute personne qui veut vérifier mes propos. Allez-y, tout y est. C'est enregistré. Il y a deux individus, y compris une femme assise sur un scooter électrique ou un ambulateur, qui se retrouvent sous les pieds d'un cheval de 2 000 livres. J'ai des chevaux. Je peux vous garantir que c'est très douloureux. Cet incident est vraiment arrivé. Vous pouvez hocher la tête tant que vous le voulez, vous n'avez qu'à regarder la vidéo.
J'ai regardé la vidéo au ralenti. Il n'y a pas de menace à la sécurité nationale qui ne peut pas être réglée par les mesures législatives existantes. C'est évident. Je ne sais pas comment le dire autrement.
Je tiens à rappeler au député qu'il doit s'adresser à la Présidence quand il répond aux questions. Il ne doit pas se sentir visé personnellement. Je comprends qu'il est tard et que tous les députés veulent prendre la parole, exprimer leurs commentaires et répondre aux questions.
Le député de Jonquière a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a indiqué que le gouvernement avait fait passer les intérêts politiques, la partisanerie, avant la science.
Il a dit cela en faisant référence à la motion que les conservateurs ont déposée en évoquant ce qu'avait dit la Dre Theresa Tam. Personnellement, j'ai entendu de nombreux collègues conservateurs dire que la vaccination est embêtante, alors que la science nous dit qu'il faut se faire vacciner.
Mon collègue est‑il en faveur de la vaccination? Est‑il d'accord sur le fait que la meilleure façon de sortir de cette crise, c'est la vaccination?
J'aimerais connaître son opinion à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'excuse. Ce doit être à cause de l'heure tardive, parce que je me laisse un peu emporter par mes émotions. Je m'excuse à l'endroit du député si mes propos étaient un peu trop animés.
Je suis totalement provaccin. Je suis fier d'avoir reçu toutes mes doses et je pense que tous les Canadiens devraient en faire autant. Cependant, j'estime aussi qu'il ne faut pas diaboliser les personnes qui ne partagent pas nos opinions. Nous vivons dans un pays libre. Être un Canadien, ce n'est pas injurier ses concitoyens en les traitant de misogynes ou de racistes. Notre Canada, ce n'est pas cela.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention. J'ai travaillé de près avec lui sur le projet de loi qu'il a présenté, qui portait sur la direction et le contrôle. Je suis bien contente du travail qu'il accomplit à la Chambre.
Alors que nous cherchons des solutions à la crise que vivent les Canadiens, je me demande entre autres comment il faut aborder la question du financement étranger et du financement illégal de groupes axés sur le terrorisme intérieur. Appuierait-il l'idée d'un projet de loi urgent qui viserait à empêcher le financement de groupes axés sur le terrorisme intérieur?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son observation. J'ai beaucoup aimé travailler avec elle sur le projet de loi S‑216 et, je me permets de le mentionner, marcher avec elle jusqu'à la Chambre plus tôt aujourd'hui.
Je dirais qu'il s'agit d'un enjeu à étudier et qu'il faut examiner les nouvelles technologies. Le gouvernement est malheureusement en retard dans bien des domaines, notamment en ce qui touche la façon dont la cryptomonnaie fonctionne dans ce genre de contexte. Il faut examiner le sociofinancement. Il faut examiner tous ces sujets.
Monsieur le Président, le gouvernement évoque une urgence d'ordre public dans tout le Canada pour justifier un recours à la Loi sur les mesures d'urgence. C'est répréhensible.
Dans cette enceinte, le premier ministre a déclaré qu'il invoquait la Loi sur les mesures d'urgence parce qu'aucune autre loi canadienne ne permettait de régler la situation. C'est faux. Le chef du NPD parle des outils dont nous pourrions disposer s'il advenait que le gouvernement abuse des pouvoirs prévus par la loi. Mais un point crucial lui échappe: le gouvernement a déjà abusé de son pouvoir. Ni l'un ni l'autre n'écoute les Canadiens. Ils choisissent plutôt la voie de politiques de la division, une voie séparée de la démocratie et de la voix des Canadiens.
La liberté est au cœur de la démocratie et le droit de choisir est au cœur de la liberté. Je répète: le droit de choisir est au cœur de la liberté. La liberté est ce que des centaines de milliers de Canadiennes et de Canadiens ont défendu en faisant le sacrifice ultime.
Un homme métis de Kootenay—Columbia m'a écrit cette semaine pour me raconter le dévouement de sa famille pour préserver et protéger la démocratie, et pour me faire part de son inquiétude face aux actions du gouvernement actuel. Il m'a raconté l'histoire de son arrière-grand-père, qui a été blessé au cours de la Première Guerre mondiale. Il conserve précieusement la balle qui a déchiré la jambe de son arrière-grand-père, pour se souvenir de ce qui lui a permis d'être libre. Il m'a aussi raconté que son grand-père a combattu au sein de la 1re Division d'infanterie canadienne, laquelle a traversé Ortona, en Italie, pour stopper les avancées d'Hitler en Europe.
Ce ne sont là que deux exemples de centaines de milliers de Canadiens qui se sont sacrifiés pour nos libertés, les libertés que le gouvernement libéral a restreintes.
Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé d'invoquer directement la Loi sur les mesures d'urgence? Il a eu de nombreuses occasions de résoudre la situation pacifiquement dans les dernières semaines, mais il a choisi de ne rien faire. Je peux déjà penser à quatre mesures raisonnables qui auraient pu nous éviter les difficultés que nous avons éprouvées. Le premier ministre aurait pu envoyer une délégation. Le premier ministre aurait pu envoyer le ministre de la Sécurité publique ou le ministre de la Protection civile. Le premier ministre aurait pu s'entretenir avec les chefs de l'opposition, comme la cheffe du Parti conservateur l'a demandé. Enfin, le premier ministre aurait pu lui-même rencontrer et écouter ces Canadiens. Évidemment, le gouvernement aurait pu lever les restrictions liées à la COVID‑19 et l'obligation de présenter un passeport vaccinal aux postes frontaliers et aux aéroports.
Or, écouter est précisément la chose que le premier ministre n'a pas faite et qui aurait contribué à désamorcer la situation. Étant un ancien membre chevronné des forces de l'ordre, je sais que la première règle fondamentale est d'écouter les préoccupations et de travailler à une résolution pacifique, et non de s'engager immédiatement dans une lutte. Je ne peux m'imaginer ce qui arriverait si tous les policiers répondaient immédiatement à un appel sans écouter d'abord de quoi il est question. Le dialogue est beaucoup plus productif que l'application de la Loi sur les mesures d'urgence.
Au lieu de cela, le premier ministre a décidé de jeter de l'huile sur le feu et de diviser les Canadiens en tenant des propos désobligeants. Les Canadiens n'acceptent pas ces discours qui divisent. Le premier ministre s'est écarté de la voie démocratique, et tous les députés ont un choix simple à faire. Sont-ils du côté de la liberté et des institutions démocratiques, ou du côté du premier ministre et du chef du NPD, qui veulent saisir les comptes bancaires des Canadiens qui ne sont pas d'accord avec eux? Apparemment, des comptes ont déjà été gelés. On est en train d'établir un précédent qui permettrait d'appliquer ce processus financier chaque fois que des gens bloquent illégalement des routes, des sites d'exploitation forestière, des pipelines ou des voies ferrées.
Pour revenir à la Loi sur les mesures d'urgence, je choisis la liberté. Ne faisons pas l'erreur de minimiser l'importance de ce moment, de nos obligations envers les personnes que nous servons et des répercussions que cela aura sur les générations futures. Les décisions que nous prenons dans cette Chambre sur cette question marqueront l'histoire, et nous serons tenus responsables. Les options sont simples: protéger et défendre la démocratie ou l'affaiblir. Je voterai pour la défendre.
Nous ne devons pas accepter une situation où il revient au premier ministre ou à un député du gouvernement de décider, en marge des lois créées dans cette Chambre, quelles manifestations sont légales et lesquelles ne le sont pas. Nous ne devons certainement pas tolérer un scénario où des familles sont divisées parce que leurs idées ou leurs croyances diffèrent de celles du premier ministre ou du gouvernement.
Pour les habitants de Kootenay-Columbia, il s'agit plutôt de l'ego du premier ministre, d'un manque de leadership et d'un précédent qui nous affaiblira. Je profite de l'occasion pour m'adresser aux députés du caucus libéral qui se sentent mal à l'aise de voter selon la ligne du parti en sachant qu'elle est erronée. Le pays a besoin qu'ils défendent les valeurs de la démocratie et de la liberté. Notre pays sera fort et libre bien après notre départ de la Chambre, et il nous incombe de nous assurer qu'il en sera ainsi.
La Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été invoquée lorsque le pays a été en proie aux peurs et aux mouvements de contestation au moment de la grippe espagnole, qui a fauché 50 millions de vies dans le monde. Elle n'a pas été invoquée pendant la Grande Dépression ni au moment des grèves ouvrières dans les années 1930. Elle n'a pas été invoquée pendant les crises d'Oka ou d'Ipperwash, ni à la suite des événements du 11 septembre.
J'étais dans la police à l'époque où il y a eu des émeutes à Penticton et à Kelowna, et la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été mise en vigueur, même si les émeutiers ont fracassé les vitrines des commerces du centre-ville. Elle n'a pas été invoquée non plus lors des affrontements du lac Gustafsen, qui ont pourtant duré un mois et qui figurent parmi les plus importants de l'histoire de la province. Des coups de feu ont été tirés en direction des agents de la GRC, des hélicoptères ont été la cible de mitraillettes, et les habitants du coin étaient incapables de rentrer chez eux. J'étais moi-même sur place, et on aurait vraiment dit que la guerre avait éclaté en Colombie-Britannique, une province du Canada. Pourtant, la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été mise en vigueur.
Le chantier de forage de Coastal GasLink, sur le chemin Marten Forest, près de Houston, en Colombie-Britannique, est présentement la scène de manifestations et de barrages illégaux. Le 17 février, un certain nombre d'employés de la société gazière et de membres de la GRC ont été pris à partie, et un policier a été blessé. Selon les premières estimations, les dommages causés à l'équipement et aux bâtisses dépassent les 10 millions de dollars. La GRC enquête sur de possibles cas de méfait public, de voies de fait, de harcèlement criminel et d'installation de pièges dans le but de blesser un policier. À première vue, c'est le genre de comportement violent et illégal pour lequel les forces de l'ordre pourraient avoir besoin de la Loi sur les mesures d'urgence, d'autant plus que ce mouvement a reçu de l'argent de sources étrangères par l'entremise du site GoFundMe.com.
Quand des désaccords peuvent se régler grâce à d’autres méthodes et d’autres pouvoirs, un gouvernement devrait s’en servir. Un gouvernement ne devrait pas faire subir à des gens libres une telle ingérence, excessive et répressive. Aujourd’hui, je m’adresse aux députés au nom des gens de ma circonscription, dont les milliers d’appels et de courriels expriment l’inquiétude par rapport à leurs droits et libertés garantis par la Charte. Je m’adresse à la Chambre après toute une vie d’expérience à la GRC pour expliquer au premier ministre et à ses collègues qu’ils ont mal agi. Les corps policiers disposent des outils nécessaires; il suffisait de commencer par un dialogue.
Le gouvernement avait beaucoup d’autres options législatives à envisager avant de recourir à la Loi sur les mesures d’urgence, une mesure extrême. Cette loi dit clairement qu’elle ne doit servir qu’en cas de situation urgente et critique qui ne peut être réglée avec aucune autre loi au Canada. Le gouvernement veut faire croire autre chose à la population, mais il a bel et bien le pouvoir de diriger la GRC en vertu de l’article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Le gouvernement n’a rien fait pendant des semaines, et maintenant il prend inutilement des mesures sans précédent. Peu importe ce qu’il dit pour se justifier devant les Canadiens, le fait est que les mesures prises par le premier ministre imposent de réelles limites à nos droits garantis par la Charte.
Le maintien des libertés civiles, de la primauté du droit et des normes démocratiques nécessite une vigilance de tous les instants. Les mesures prévues dans la Loi sur les mesures d'urgence soulèvent de sérieuses interrogations sur le respect des droits des Canadiens. L'article 2 garantit la liberté d'association et de réunion. L'article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. L'article 8 garantit notre protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Comment les Canadiens peuvent-ils être certains que le gouvernement protège nos droits dans le contexte de l'invocation extraordinaire et sans précédent de la Loi sur les mesures d'urgence? Pourquoi le seraient-ils?
Les organismes suivants ont contesté publiquement les interventions exagérées du premier ministre: l'Organisation mondiale des sikhs du Canada, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et la Canadian Constitution Foundation. Ces organismes ajoutent leurs voix à l'opposition exprimée par les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta.
Quels députés sont sincèrement d'accord avec le premier ministre et les libéraux? Les députés du NPD. Vingt-cinq votes sur les trois cent trente-huit votes à la Chambre font obstacle entre ce que souhaitent les Canadiens et la démocratie. Depuis que les Canadians en savent plus sur la Loi sur les mesures d'urgence et sur l'appui qu'elle reçoit de la part du NPD, ils font retentir la sonnette d'alarme. La majorité silencieuse se réveille. Les Canadiens regardent et ils n'oublieront pas la décision que nous prendrons ici dans ce dossier. La liberté prévaudra soit lundi, soit lorsque le gouvernement échouera. Ne vous méprenez pas: la liberté l'emportera.
Cependant, l'actuel chef du NPD soutient le premier ministre coûte que coûte. Nous en arrivons à ce triste moment, qui découle directement du manque de leadership du premier ministre et du gouvernement qu'il dirige.
J'implore tous mes collègues de prendre note du fait suivant: les générations futures liront sur les actions prises, le soutien accordé et l'abus de pouvoir. Tout cela marquera l'histoire, sera rapporté dans les manuels et sera enseigné à l'école. L'approche tortueuse du premier ministre est devenue hors de contrôle depuis longtemps. L'opposition à l'intervention excessive des libéraux, soutenue par le NPD, grandit. En invoquant la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement va manifestement trop loin, et les conservateurs s'y opposeront.
Je tiens à remercier du fond du cœur les milliers de personnes de Kootenay—Columbia qui ont communiqué avec moi et qui espèrent que le bon sens l'emportera. Il est difficile de comprendre les motivations du gouvernement fédéral au moment où de nombreuses provinces ont éliminé la plupart des restrictions liées à la COVID‑19. Par exemple, je suis allé à Calgary, et le passeport vaccinal n'y était pas utilisé. Par conséquent, pourquoi le gouvernement fédéral maintient-il les restrictions en matière de vaccination aux endroits réglementés par le fédéral, aux postes frontaliers et dans les aéroports? Nous n'en serions pas rendus là si le gouvernement avait fait preuve de bon sens et qu'il s'était appuyé sur les données scientifiques comme ses partenaires provinciaux le font. J'espère que le gouvernement sera enfin à l'écoute. Nous avons besoin d'un Canada uni et fier. Le temps est venu.
Monsieur le Président, je n'ai pas encore eu le plaisir de rencontrer le député, mais j'ai hâte de pouvoir le faire et de travailler avec lui de manière productive à la Chambre.
Je le remercie de son invitation à voter contre la motion confirmant la déclaration d'urgence, mais je l'assure que je voterai en faveur de celle-ci. Je lui rappelle également que les deux tiers des Canadiens appuient cette motion, notamment 75 % dans sa province, la Colombie‑Britannique, 72 % au Québec et dans les provinces de l'Atlantique, 65 % en Ontario, 57 % au Manitoba et en Saskatchewan, et 51 % en Alberta. Autrement dit, la majorité des Canadiens de chacune des provinces appuient la motion. En passant, 82 % des Canadiens considèrent que les premiers ministres provinciaux qui ont assoupli les restrictions ont agi trop rapidement. J'ai bien dit 82 % des Canadiens.
Le député a indiqué qu'il aurait souhaité que le premier ministre discute avec les manifestants. Je me rappelle une conférence de presse qui s'est tenue durant les premiers jours de la manifestation. Elle avait l'air d'avoir lieu dans une petite pièce dans un sous-sol quelque part. Les conservateurs demandaient au premier ministre de discuter avec ce groupe de personnes.
Pourquoi le premier ministre d'un pays accepterait-il d'accorder un entretien à des occupants illégaux? Quel message cela enverrait-il à de futurs occupants?
Monsieur le Président, la question cherchait à déterminer pourquoi le premier ministre ou les députés ministériels ne sont pas allés discuter avec les organisateurs de ces événements ici à Ottawa pour savoir ce qu'ils voulaient et quelles étaient leurs intentions, au lieu de rester les bras croisés à ne rien faire. J'ai dit que le premier ministre avait cette option. Il aurait très bien pu envoyer le ministre de la Sécurité publique ou le ministre de la Protection civile. Il aurait tout simplement pu entreprendre un dialogue. Voilà ce qui fait défaut: il n'y a eu aucun dialogue.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas jouer le pisse‑vinaigre, loin de moi l'idée, mais je suis taquin: ces derniers jours, je trouve quand même assez étonnante cette proximité avec le Parti conservateur sur la question de la liberté.
Je me demande s'ils vont s'arrêter en si bon chemin. Si je pense aux thérapies de conversion, à l'aide médicale à mourir et aux droits des femmes à disposer de leur corps, les conservateurs avaient généralement une réserve un peu plus grande lorsqu'il était question de parler de liberté.
Est‑ce qu'on assiste présentement à un renouveau chez les conservateurs? Le NPD n'est‑il pas en train de se transformer et de devenir le Parti conservateur? J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais dire que cela dépend, mais plus sérieusement, j'ai toujours eu cette attitude au sujet des droits et libertés. J'ai toujours eu cette opinion depuis que j'ai été élu et je ne change pas d'idée.
Monsieur le Président, une des questions dont le député n'a pas parlé est l'impact de cette occupation illégale sur les résidents. Il a fallu qu'une citoyenne ordinaire aille devant les tribunaux. D'ailleurs, les médias ont rapporté qu'elle a été menacée et agressée.
Les députés ont-ils quelque chose à dire aux résidants qui ont souffert pendant cette épreuve, à ceux qui ont été menacés et harcelés? Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet? Ces gens n'ont-ils pas de droits et leur liberté ne doit-elle pas être protégée?
Monsieur le Président, ce serait à la police d'intervenir dans ces situations et elle aurait pu le faire. Je crois que les services de police en ont déjà discuté avec le gouvernement et qu'ils sont intervenus de la façon qu'ils croyaient appropriée.
Monsieur le Président, le maire appuie le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Le service de police local l'appuie aussi.
Pourquoi mon collègue croit-il qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à cette loi alors que la vie des gens et les chaînes d'approvisionnement des entreprises ont été touchées? Pourquoi ne croit-il pas que cela est important?
Monsieur le Président, je n'ai jamais dit que ce n'était pas important. Par exemple, juste avant la COVID, il y a eu des barrages sur des voies ferrées qui ont coûté 6 milliards de dollars à l'économie et nous n'avions pas réagi de la sorte. En réponse à la question de la députée, je dirais que cela me préoccupe et que je pense qu'il faut faire quelque chose. Toutefois, je ne crois pas que nous ayons besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour assurer la sécurité dans les rues du pays.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Newmarket—Aurora.
[Français]
Le droit à la manifestation est un droit fondamental de notre pays. Il a été utilisé à plusieurs reprises au Canada pour des causes qui nous ont fait grandir comme société. Pensons au droit de vote des femmes, à la fin de la ségrégation raciale, aux droits des personnes LGBTQ2+, et au processus de réconciliation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Malheureusement, nous assistons au détournement de ce droit de manifester par les mouvements populistes d'extrême droite, mettant du même coup à risque l'intérêt général de la population canadienne, l'ordre public, la démocratie, le processus parlementaire et la personne dûment élue pour représenter les Canadiens et les Canadiennes. C'est très préoccupant.
Comme les différents médias l'ont montré depuis le début de ce qui est devenu une occupation de la Colline du Parlement, des symboles de haine et de conspiration ont été affichés sans gêne par les manifestants au centre‑ville d'Ottawa depuis trois semaines. L'utilisation de ces symboles nous rappelle que la liberté d'opinion ne permet pas de propager la haine sous le couvert de la liberté d'expression, chose que les individus faisant la promotion de ce mouvement ne semblent toujours pas avoir comprise à ce jour. Au moment où on se parle, le centre‑ville d'Ottawa a été évacué, mais les manifestants se déplacent vers d'autres points de ralliement.
La pandémie a été et est encore le plus grand défi auquel bien des Canadiens et des Canadiennes ont fait face à ce jour dans leur vie. Les épreuves ont été différentes pour tout un chacun, mais la grande majorité d'entre‑nous a fait front à ces difficultés et a compris l'importance de respecter les mesures mises en place par les gouvernements provinciaux et fédéral. Nous sommes tous excédés par cette pandémie qui s'étire depuis bientôt deux ans. Nous avons tous fait des sacrifices pour le bien de nos familles, de nos amis, de nos communautés et des plus défavorisés.
La santé mentale des Canadiens et des Canadiennes est affectée par la pandémie. Cela se traduit par plus de problèmes de stress, d'anxiété, de surconsommation et de violence. Sans contredit, il est temps d'en finir avec ce foutu virus, mais ce dernier est tenace. La semaine dernière, l'opposition officielle citait le Danemark en exemple pour avoir retiré l'ensemble de ses contraintes sanitaires. Dans les derniers jours, ce petit pays a vu ses cas de COVID‑19 exploser et le nombre de décès augmenter de façon fulgurante. D'où l'importance de bien faire les choses, pour nous tous, nos travailleurs de la santé, notre économie et nos entrepreneurs qui ne veulent pas se voir imposer d'autres fermetures.
D'autre part, l'opposition idéologique aux mesures sanitaires d'une minorité bruyante, instrumentalisée par des influences externes, ne permet en aucun cas de tolérer l'intimidation. Cela ne donne pas le droit d'intimider les habitants d'Ottawa, d'amener les aînés effrayés à préférer ne pas sortir pour faire leurs courses, de retirer de force le masque des passants, de forcer les restaurateurs à prolonger la fermeture de leur établissement. Cette occupation a même utilisé des techniques délétères à l'ordre public, comme la saturation du numéro d'urgence 911, prenant en otage le droit à la sécurité des citoyens et des citoyennes d'Ottawa. Tout cela est sans mentionner les conséquences économiques et les preuves d'ingérence étrangère dans l'orchestration de cette manifestation illégale.
J'aimerais rappeler à tous mes collègues que la pandémie n'est malheureusement pas terminée, que l'ennemi est le virus et que les meilleures façons de le vaincre sont de se faire vacciner, de suivre la science et de se serrer les coudes comme nous le faisons depuis le début, plutôt que d'encourager des acteurs des divisions.
Depuis deux ans, notre gouvernement a mis en place des aides financières sans précédent, qui se sont avérées salutaires pour soutenir les Canadiens, nos entreprises et nos organismes afin que ceux-ci puissent traverser ces temps difficiles. Cependant, à cause de cette occupation à Ottawa et ailleurs au Canada, des entreprises sont restées fermées, des personnes perdent leur emploi, tous les secteurs sont touchés et nous comptons en millions de dollars les dommages pour notre économie. Il serait déplorable que ces efforts déployés par le gouvernement et les partis de l'opposition pour lutter contre les conséquences de la COVID‑19 soient piétinés par un groupe de manifestants qui s'entêtent à vouloir perturber le processus démocratique de la Chambre.
Lorsque j'étais à l'université, nos professeurs nous rappelaient sans cesse que le législateur ne parle pas pour rien dire. La Loi sur les mesures d'urgence, parrainée par un ministre conservateur, a été adoptée pour être utilisée. Qu'elle n'ait pas été invoquée depuis 34 ans, c'est une bonne chose. Le Canada est un pays pacifique. La population est résiliente et solidaire. Cette loi prévoit tout un processus de mise en œuvre rigoureux, qui comprend une consultation des provinces et des territoires, des décrets, plusieurs heures de débat, un vote et une analyse par un comité mixte. Elle est très différente de la Loi sur les mesures de guerre. Elle protège le droit de manifester dans un cadre circonscrit. Ce n'est pas une décision prise à la légère et ce n'est pas la décision d'une seule personne. Avant de prendre la décision, il y a eu des appels, des consultations et des rencontres avec le maire d'Ottawa, avec la police d'Ottawa et avec les premiers ministres des provinces et des territoires.
Au cours des dernières semaines, on a senti un mouvement, la montée de quelque chose qui ne nous ressemble pas. La Loi sur les mesures d'urgence donne les outils nécessaires à ceux et celles qui sont sur le terrain et qui vivent la situation en temps réel, nez à nez avec la méchanceté, la confrontation et la diffamation. Elle permet au gouvernement de mobiliser les services essentiels, elle permet à la GRC d'agir plus rapidement pour faire respecter les lois locales et elle procure un pouvoir accru pour arrêter la circulation d'argent. Ces mesures sont ciblées et temporaires.
Le chef intérimaire de la police d'Ottawa a d'ailleurs affirmé que l'opération menée en fin de semaine n'aurait pas pu avoir lieu sans les pouvoirs conférés par la Loi. Le meilleur exemple est certes celui des remorqueurs. Lors de la première demande de la police d'Ottawa, ceux-ci n'ont pas voulu venir remorquer les camions stationnés. Avec l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, ils ont dû obtempérer à sa demande et participer à l'opération de démantèlement, et nous les en remercions grandement.
Nous avons été assez patients. Des mesures raisonnables et proportionnées ont été prises en collaboration avec les provinces et les territoires pour démanteler l'occupation et débloquer l'économie. Nous envoyons un message clair pour protéger notre démocratie, assurer la sécurité de tous et rétablir la confiance dans nos institutions. À 16 heures, aujourd'hui, le chef intérimaire du Service de police d'Ottawa a déclaré que, malgré le succès des opérations des derniers jours, la ville n'a pas retrouvé son état normal et les mesures policières doivent être maintenues pour éviter le retour des manifestants.
Nous respectons le droit à la manifestation et l'État de droit, mais nous condamnons la violence et l'anarchie. Ils se sont manifestés et nous les avons entendus. Il est maintenant temps pour eux de quitter le centre-ville d'Ottawa.
Madame la Présidente, le gouvernement a peut-être entendu les manifestants qui se sont présentés ici et ailleurs avec beaucoup d'énergie, mais il ne les a pas écoutés. C'est important de l'admettre.
J'aimerais poser une question à la députée. J'ai déjà fait des consultations quand je travaillais dans le secteur privé. Normalement, quand on fait des consultations, c'est pour convaincre les gens consultés qu'on a raison ou pour leur présenter un argument qu'on veut qu'ils prennent au sérieux. Une des règles qui existent dans la Loi sur les mesures d'urgence dit que le premier ministre et le gouvernement doivent consulter les provinces.
Si le gouvernement a consulté les premiers ministres des 10 provinces, comment se fait-il que sept d'entre eux, après la consultation, aient dit explicitement qu'ils ne voulaient pas que la Loi sur les mesures d'urgence soit utilisée dans notre pays?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir posé sa question en français et je l'en félicite.
Le Canada est un grand pays et les situations diffèrent d'une place à l'autre. La Loi sur les mesures d'urgence contient un processus d'application rigoureux, comme je le disais dans mon discours, lequel prévoit des consultations, qui ont eu lieu.
Un autre avantage de la Loi, c'est qu'elle s'applique à la demande, selon les besoins. Certaines provinces se sont manifestées et souhaitent l'application de la Loi. C'est sa beauté: elle peut être utilisée là où elle est nécessaire.
Madame la Présidente, un des éléments qui fait partie de l'arsenal de la Loi sur les mesures d'urgence est la saisie des comptes bancaires. Cela a été annoncé en grande pompe.
Selon ce qu'on en comprend, il reviendrait à une banque ou institution financière de jouer à la police, de s'autoréglementer, de déterminer qui a participé à l'occupation d'Ottawa, et de mener enquête pour savoir qu'un manifestant a quitté le siège d'Ottawa et qu'elle peut lui restituer son compte.
Une banque, bien sûr, mène souvent des enquêtes de crédit pour connaître la solvabilité d'un client. Pourtant, jouer à la police pour savoir qui a participé au siège d'Ottawa, cela me semble compliqué et je me demande comment cela va marcher.
Madame la Présidente, ce sont évidemment des mesures extraordinaires que permet la Loi et qui donnent aux institutions financières le pouvoir de mener des enquêtes, en collaboration avec la GRC.
À l'heure actuelle, 76 comptes personnels ou commerciaux ont été bloqués: on voit donc que la Loi est appliquée de façon très circonscrite. On vise les comptes les plus inquiétants. En effet, il est inquiétant de savoir que la plupart des sommes qui ont été versées à ce fonds d'aide aux manifestants proviennent de l'extérieur, d'où l'importance de faire enquête.
Madame la Présidente, je profite de cette occasion pour remercier et féliciter le Service de protection parlementaire, les interprètes, qui nous permettent d'avoir ce débat, ainsi que l'ensemble des forces de sécurité publique dans les derniers jours.
J'ai une question pour ma collègue de Sherbrooke: pourquoi avoir attendu trois semaines?
Des gens parcourent des milliers de kilomètres. On sait qu'ils s'en viennent. Ils veulent renverser un gouvernement démocratiquement élu si jamais ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent. Ils menacent même le premier ministre. Ils sont financés par l'étranger.
Or, le gouvernement libéral se traîne les pieds et ne fait rien, laissant pourrir la situation avant d'en arriver à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. N'est-ce pas un constat d'échec de la part du gouvernement libéral?
Madame la Présidente, on a entendu cette question à plusieurs reprises au cours des dernières heures de débat.
Ce que je sais, c'est qu'il y a eu des tentatives. Il y a eu des rencontres, des appels et des discussions. Il y a eu toutes sortes d'efforts pour essayer de faire avancer les choses. Il y a eu des demandes; on a répondu à ces demandes. Il y a eu trois déploiements de services policiers avant d'en arriver là.
Je pense donc que c'est une situation exceptionnelle à laquelle on répond.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à souligner que je m'adresse à la Chambre depuis le territoire traditionnel des Wendats, des Haudenosaunees et des Anishinabes. Je précise également que ma circonscription est située sur les terres des Premières Nations visées par les traités Williams et je salue les Chippewas de Georgina Island qui constituent la communauté autochtone la plus près.
C'est pour moi un honneur et un privilège d'intervenir à la Chambre à titre de représentant des résidants de Newmarket—Aurora. Nous sommes ici pour défendre la valeur fondamentale qu'est la démocratie, pour laquelle tant de gens se sont battus et ont sacrifié leur vie. C'est au nom de la démocratie que mes parents ont rallié, en Hollande, les rangs d'un groupe clandestin qui aidait des prisonniers de guerre évadés à rentrer chez eux. C'est également la démocratie qui a amené mes parents à immigrer au Canada.
Je reconnais que certains des manifestants souhaitaient exprimer pacifiquement leur opposition aux exigences vaccinales. Cependant, il faut également dire explicitement qu'à Ottawa, à certains endroits au pays et aux passages frontaliers, la démocratie a été mise en péril par la présence d'une minorité d'extrémistes dangereux qui ont affirmé leur intention de renverser le gouvernement dans un mémorandum d'entente. Pour les organisateurs des barrages et de l'occupation à Ottawa, les exigences vaccinales n'étaient pas le véritable enjeu. Ce n'était qu'un prétexte. Ils visaient plutôt à nuire à l'économie — sans égard aux répercussions de leurs gestes sur les collectivités — ainsi qu'à perturber les entreprises et à les entraîner à la faillite, ce qui révèle leur mépris à l'égard du Canada et de la primauté du droit.
Pendant trois semaines, des barrages illégaux ont perturbé la vie des Canadiens, nui à l'économie et mis en péril la sécurité publique. Certains Canadiens ont subi une réduction de leurs heures de travail et d'autres ont été licenciés temporairement, sans parler des usines mises en veilleuse et des commerces de détail et des restaurants qui ont été forcés de fermer leurs portes. Condamnons fermement les éléments qui cherchent à créer une crise économique en perturbant les chaînes d'approvisionnement pour engendrer un climat de peur et d'incertitude. L'occupation et les barrages illégaux ont sérieusement nui à l'économie canadienne et ont terni la réputation du Canada sur la scène internationale.
Cela a ébranlé la confiance du monde envers le Canada en tant que pays où il est bon investir et faire des affaires. L’obstruction du pont Ambassador a perturbé les échanges commerciaux à hauteur de 390 millions de dollars par jour. Précisons que transitent par ce pont 30 % des échanges commerciaux par transport routier entre le Canada et les États‑Unis, notre plus important partenaire commercial.
À Coutts, en Alberta, les barrages ont eu des répercussions sur les échanges commerciaux qui s’élèvent à 48 millions de dollars, et à Emerson, au Manitoba, les répercussions sur les échanges commerciaux quotidiens s'élèvent à 73 millions de dollars. Ces répercussions sont bien tangibles. Elles représentent une menace pour les petites et les grandes entreprises, mais aussi pour les salaires des travailleurs canadiens. Tout en reconnaissant l’ensemble des dispositifs en place pour protéger notre pays, je soutiens le recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour renforcer les pouvoirs des provinces et territoires afin de maîtriser ces barrages et l’occupation. Cette loi vise à assurer la sécurité des Canadiens, à protéger des emplois et à garantir que la reprise économique se poursuive, tout en rétablissant la confiance dans nos institutions.
Grâce à la Loi sur les mesures d’urgence, nous pouvons élargir la portée des règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes afin de couvrir les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement qu’elles utilisent, y compris les actifs numériques comme les cryptomonnaies. Cet aspect est particulièrement important à l’heure où il est possible, via les réseaux sociaux, de diffuser abondamment de fausses informations et de recueillir des fonds sur la foi de celles-ci. Plus de 55 % des fonds recueillis sur ces plateformes venaient des États-Unis.
Grâce à la Loi sur les mesures d’urgence, nous accordons plus de pouvoirs aux forces de l’ordre pour contrôler les foules, interdire les barrages et maintenir les corridors essentiels ouverts. Cette loi permet au gouvernement de mobiliser des services essentiels comme les dépanneuses, elle donne à la GRC la capacité d’agir rapidement pour faire respecter les lois locales, et elle renforce les pouvoirs permettant de stopper divers flots de financement. Ces interventions sont ciblées, temporaires et mesurées.
Le Canada est un pays où l'on respecte la primauté du droit. En déclarant l'état d'urgence en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, nous avons suivi la loi et nous continuons d'agir dans le cadre de celle-ci. La Loi sur les mesures d'urgence énonce des conditions précises à remplir avant de pouvoir déclarer l'état d'urgence. Le gouvernement estime que ces conditions ont été remplies, ce qui le force à agir.
Ces mesures sont temporaires et ciblées sur le plan géographique, et elles sont aussi raisonnables et proportionnelles aux menaces qu'elles doivent contrer. La Loi sur les mesures d'urgence vise à renforcer et à appuyer les organismes d'application de la loi à tous les niveaux dans l'ensemble du Canada. Elle vise également à assurer la sécurité des Canadiens et à permettre aux résidants de se déplacer librement et en toute sécurité dans leur collectivité, tout en protégeant les emplois et en rétablissant la confiance dans nos institutions.
La Loi sur les mesures d'urgence prévoit aussi plusieurs limites, vérifications et mesures de protection importantes. Comme le prescrit la loi, à plusieurs reprises au cours de la dernière semaine, le premier ministre et les membres du Cabinet ont consulté les premiers ministres provinciaux et des membres de leurs gouvernements respectifs. Un comité parlementaire sera formé dans les prochains jours pour exercer la surveillance pendant que l'état d'urgence est en vigueur. Cette déclaration ne dure que 30 jours, à moins d'être renouvelée. Nous pouvons cependant révoquer l'urgence beaucoup plus tôt, et nous espérons sincèrement le faire.
Je suis d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands quand elle dit que minimiser la gravité de la situation en parlant de jeux gonflables ou polariser le débat en tenant des propos antagonistes et incendiaires et en lançant des attaques personnelles n'aide en rien la situation.
Les temps sont difficiles. La pandémie a une incidence sur chacun de nous. Pour certains, elle cause d'importantes pertes économiques et personnelles. Depuis le début de la pandémie, 36 000 Canadiens ont perdu la vie et plus de 3,2 millions de Canadiens ont reçu un diagnostic de COVID. N'oublions pas non plus les 2 000 Canadiens dont le décès dû à la COVID est passé sous silence au cours des trois dernières semaines.
Peu à peu, les provinces commencent à lever les restrictions liées à la pandémie, puisque ce sont elles qui ont imposé la plupart de ces dernières. Au pays, 30,7 millions de personnes, soit environ 80 % de la population canadienne, sont vaccinées. Les efforts se poursuivent pour augmenter le nombre de personnes ayant reçu une troisième dose de vaccin.
C'est grâce aux efforts de tant de Canadiens que nous nous apprêtons à nous relever. On ne peut laisser une minorité aux intentions séditieuses fouler aux pieds et faire dérailler ce rétablissement par un sabotage économique, d'autant plus qu'elle ne se soucie aucunement des préjudices que son occupation cause sur les quartiers et les résidants qui en sont touchés.
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence s'impose pour gérer cette crise. Dans une lettre à l'intention du ministre de la Sécurité publique et du ministre de la Protection civile, l'Association canadienne des chefs de police a écrit:
[...] la coordination nationale liée au Convoi pour la liberté 2022 a présenté des difficultés uniques.
L'ACCP appuie les objectifs fondamentaux du recours à la Loi sur les mesures d'urgence, qui vise à réglementer et interdire les rassemblements publics illégaux qui ont pour effet de troubler la paix, et à restreindre le financement de ces rassemblements.
Je suis aussi d'accord avec la députée d'Edmonton Strathcona, qui a déclaré que les citoyens que nous représentons s'attendent à ce que nous collaborions pour trouver des solutions à cette crise.
Dans les semaines et les mois à venir, nous devrons rétablir la confiance des Canadiens dans les institutions sur lesquelles ils comptent. Nous devrons réussir à comprendre en détail comment ces barrages et cette occupation ont pu avoir lieu et ce qui peut être fait pour éviter que cela ne se reproduise. Ce faisant, nous devons préserver le droit de manifester pacifiquement, et nous devons nous rappeler que l'enceinte dans laquelle nous nous trouvons appartient à tous les Canadiens. Nous sommes ici par leur volonté dans le but de travailler dans leur intérêt.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Pendant que je siège ici, à la Chambre des communes, au nom des citoyens que je représente, je constate une tendance: il semble que les discours provenant des banquettes ministérielles sont exactement les mêmes, et invoquent les mêmes arguments dans exactement le même ordre.
En fait, l'article 21 de la loi sur la refonte complète des services de police de l'Ontario va directement à l'encontre de ce que le député a dit. Le député a mentionné quelque chose qui a attiré mon attention, à savoir la nécessité de modérer ses propos. Le leadership vient d'en haut. A-t-il transmis ce message au premier ministre?
Madame la Présidente, nous entretenons un dialogue constant. Au cours des deux dernières séances, j'ai observé le comportement des députés des deux côtés de la Chambre. Je crois qu'ils ont la responsabilité de s'exprimer de façon responsable, de faire preuve d'ouverture d'esprit et d'appuyer la recherche de solutions. C'est pour que nous remplissions cette fonction que les Canadiens nous ont élus à la Chambre, et c'est ainsi que nous devrions tous nous comporter.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
La Loi sur les mesures d'urgence ne doit s'appliquer que pour faire face à une crise, à une situation actuelle ou imminente. La situation en cours sur la Colline du Parlement depuis trois semaines semble s'être résorbée, ou elle est en très bonne voie de l'être.
Mon collègue pense-t-il qu'il est toujours pertinent de mettre en place cette loi exceptionnelle sur les mesures d'urgence?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous ne sommes pas encore sûrs que c'est terminé. Des gens ont quitté la Cité parlementaire, qui est actuellement protégée, mais certains discutent de la possibilité d'un retour, ainsi que d'un regroupement.
Je pense qu'il est important que nous restions vigilants, que nous surveillions l'évolution du processus et que nous soyons prêts à réagir au besoin.
Madame la Présidente, l'une des choses qui m'inquiètent le plus et que nous voyons actuellement dans l'ensemble du Canada, ce sont les attaques contre les médias. Je lisais justement un article sur les attaques dirigées contre les médias en Colombie‑Britannique. De toute évidence, nous avons vu des manifestants commettre des agressions horribles contre des membres des médias à Ottawa.
Je me demande simplement quels sont les plans du gouvernement. Quelles mesures prendra-t-il pour assurer la protection des journalistes qui travaillent si fort pour faire leurs reportages et communiquer de l'information aux Canadiens?
Madame la Présidente, protéger la liberté de la presse est d'une importance capitale pour toute démocratie. C'est la presse qui fait la lumière sur les enjeux.
Je suis particulièrement fier que les médias indépendants au Canada soient capables de présenter les faits à mesure que nous avançons. Je suis d'accord avec la députée. Il est très important que nous allions de l'avant, que nous protégions la liberté de la presse et que nous veillions à ce que la presse ait les mêmes droits que quiconque cherche à rapporter les faits à la population.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Newmarket—Aurora de ses observations de tout à l'heure. Il a prononcé un excellent discours, comme toujours. Le député a beaucoup d'expérience.
Je tiens à revenir sur la question que le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a posée, dans laquelle il a dit que le leadership venait d'en haut. Nous avons consulté le premier ministre de l'Ontario, qui a appuyé la loi dont nous sommes saisis ce soir. Nous avons consulté le maire d'Ottawa, qui a appuyé la loi dont nous sommes saisis ce soir. Nous avons consulté le maire de Windsor, qui a déclaré l'état d'urgence et qui soutient ce que nous faisons ici ce soir.
Le député peut-il dire ce qu'il pense des consultations qui ont été menées avec les municipalités et le premier ministre de l'Ontario au sujet de la loi dont la Chambre est saisie ce soir?
Madame la Présidente, j'aime travailler avec le député au comité des ressources humaines.
Nous venons tous les deux du milieu municipal et nous comprenons tous les deux la nécessité de consulter les administrations municipales, régionales, provinciales et fédéral. Je crois que ces consultations ont bel et bien été menées. Les décisions qui ont été prises découlent des consultations qui ont été réalisées.
Madame la Présidente, je vais commencer mes observations en soulignant les points au sujet desquels tous les députés sont d'accord. Au cours du débat des derniers jours, j'ai cru comprendre que nous nous entendons tous pour dire qu'il faut dénoncer la haine et les symboles haineux. Faisons fond sur ce consensus, car on a mis en lumière au cours du dernier mois qu'un sinistre groupe d'extrême droite avait infiltré la haute direction des convois. Il s'agit d'un groupe organisé et bien financé, dont l'objectif déclaré consiste à renverser notre gouvernement élu. Je prends cette menace très au sérieux. J'ai entendu la plupart des députés dénoncer ces mauvais acteurs et dire que leurs gestes et leurs intentions ne représentent pas le Canada que nous voulons transmettre à la prochaine génération.
Nous vivons une période grave qui requiert un débat sérieux et des mesures appropriées et proportionnelles à la gravité de la situation dans laquelle nous sommes. Je tiens à être claire. Ces occupations sont dangereuses. Elles ne sont pas pacifiques. Elles sont illégales. On n'aurait jamais dû permettre qu’elles s'implantent dans nos collectivités.
Les gouvernements disposaient des ressources nécessaires pour mettre un terme à l'occupation d'Ottawa dès le début, mais n'ont pas réagi avec l'urgence nécessaire. Pourquoi dis-je cela? Les organisateurs du convoi exposaient clairement leurs intentions, y compris leurs plans une fois arrivés à Ottawa, sur les médias sociaux. Il y a eu d'innombrables reportages sur le convoi tout au long de son parcours à travers le pays, et on savait depuis le début que des factions...
Madame la Présidente, je m'excuse d'interrompre la députée, mais je veux lui rappeler qu'elle avait l'intention de partager son temps de parole avec le député de Vancouver Kingsway.
Madame la Présidente, effectivement, j'avais oublié. Je vais partager mon temps de parole.
Certaines factions du convoi se sont affichées avec des symboles haineux. Cette démonstration de haine n'a pas été prise au sérieux par les gouvernements. Elles ne sont pas prises au sérieux depuis des années. Les dernières semaines ont permis de constater que le Canada n'a pas les outils pour gérer la haine et la désinformation qui prennent de plus en plus de place dans nos collectivités. La peur, l'intimidation et l'anarchie dont nous avons été témoins dans les rues d'Ottawa et aux postes frontaliers ont braqué les projecteurs sur les lacunes des systèmes du gouvernement. En effet, ce dernier n'a pas les outils requis pour appliquer les lois les plus élémentaires quand le monstre de la haine et de la désinformation apparaît avec sa carapace de privilège blanc.
Les Canadiens ont constaté de manière sans équivoque que le gouvernement les a laissés tomber et qu'il a rejeté sur eux le fardeau de gérer les conséquences des occupations illégales qui se déroulaient dans leurs collectivités. Cette réalité menace la sécurité des...
Bien sûr. Nous avons cessé de compter le temps. Excusez cette interruption.
La députée de Port Moody—Coquitlam peut reprendre la parole.
Madame la Présidente, cette réalité menace la sécurité des citoyens et des institutions, ainsi que la souveraineté même de notre pays. Nous savons que la menace est réelle et que l’environnement en ligne l’amplifie. Le pouvoir de la désinformation en ligne peut être illustré par les divers rapports selon lesquels une manifestante a été piétinée par un cheval de police ce week-end. Un coup de téléphone reçu à mon bureau d’un électeur en détresse vendredi, ainsi que des courriels, m’ont appris qu’une victime était une femme, ou peut-être une femme âgée, ou une femme âgée avec déambulateur, ou encore un aîné autochtone; que cette victime avait subi une blessure à l’épaule; ou peut-être qu’un cheval lui avait piétiné le visage et la gorge; ou qu’elle avait perdu un membre ou était décédée. Les seuls points convergents de ce récit étaient ses incohérences.
Il est temps de prendre au sérieux les conséquences très dangereuses de la propagation de la désinformation, cause de la durée et de l’ampleur de l’occupation illégale à Ottawa, ainsi que des occupations et des blocages partout au Canada. Encore une fois, les choses n’auraient pas dû en venir là, mais voilà.
Cessons de regarder en arrière à la Chambre et commençons à regarder en avant et à reconnaître les faits en cause. En décrétant l’état d’urgence, Ottawa n’a pas mis fin à l’anarchie dans les rues. En décrétant l’état d’urgence, l’Ontario n’a pas mis fin à l’anarchie. Lorsque les dirigeants autochtones leur ont demandé de rentrer chez eux, les occupants n’ont pas bougé. Il a fallu invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour enfin voir un début de règlement de cette atteinte illégale aux droits et libertés des citoyens d’Ottawa. Le chef intérimaire de la police d’Ottawa a dit clairement que, sans ces pouvoirs supplémentaires, la police n’aurait pas obtenu les résultats qu’elle a connus jusqu’ici.
De nombreux députés ont dit que les menaces sont maintenant derrière nous, mais j’aimerais faire part à la Chambre de ce qui se passe en Colombie-Britannique. Les manifestations se multiplient ici, avec des agitateurs de plus en plus agressifs. La Gendarmerie royale du Canada a dû fermer la frontière hier à titre de mesure préventive et elle a arrêté 16 manifestants. D’autres activités illégales n’ont pas pu être réprimées sur-le-champ, faute de ressources.
Voici une autre triste menace à la sécurité. De simples citoyens se sentent maintenant obligés de résister à ces agresseurs. À Vancouver, hier, des partisans des convois et des contre-manifestants s’affrontaient dans la rue. En Colombie-Britannique, à l’aéroport international de Vancouver, la présence policière a augmenté, et le coût du maintien de la sécurité publique à nos frontières par les temps qui courent est en hausse. Dans la circonscription voisine de la mienne, le domicile du ministre provincial de la Sécurité publique a été la cible de manifestants hier. En Colombie-Britannique, c’est loin d’être terminé.
Le NPD prend très au sérieux l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence dans le contexte du désordre public. Nous avons dit et redit que nous ne donnerons pas de chèque en blanc au gouvernement. Le gouvernement devra respecter les pouvoirs établis, sans quoi nous retirerons notre appui. Nous continuerons de protéger les manifestants pacifiques, y compris les défenseurs des terres, et nous protégerons la Charte des droits pour tous les Canadiens.
Dans l’avenir, le gouvernement fédéral et tous les ordres de gouvernement devront assumer la responsabilité de leurs échecs et de ne pas avoir pris au sérieux les menaces très réelles à la sécurité et les atteintes aux droits et libertés que la majorité des Canadiens ont subies au cours des dernières semaines. Dans l’avenir, ils devront accepter et contrer les menaces très réelles d’intolérance, de haine, de discrimination et de désinformation qui se produisent en ligne et qui se manifestent physiquement dans nos collectivités partout au Canada. Ce sont des menaces réelles à la sécurité de tous les Canadiens et des institutions de notre pays, ainsi qu’à notre démocratie et à notre souveraineté.
Le NPD a toujours fait preuve de leadership dans le cadre de ces occupations et a utilisé les outils dont il disposait à titre d’opposition progressiste pour agir. Nous avons présenté des motions visant à enquêter sur les points faibles des plateformes de financement participatif et à les exposer, nous avons tenu un débat d’urgence sur l’occupation d’Ottawa et nous avons déposé des projets de loi à la Chambre pour lutter contre les symboles de haine. Le NPD a fait preuve de leadership en défendant les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne, les travailleurs essentiels et tous ceux qui nous ont permis de traverser ces deux années difficiles. Nous continuons de défendre leurs intérêts.
Alors que le NPD se concentre sur les solutions, le gouvernement manque de vision et de leadership.
Les libéraux ont échoué à bien des égards. Ils n’ont pas pris au sérieux la baisse du niveau de vie des Canadiens. Ils ne sont plus au courant de ce qui se passe vraiment dans nos communautés. Les années de négligence à l’égard du besoin de logements abordables, l’inaction face à l’urgence de la crise climatique, le refus de mettre en place un régime d’assurance-médicaments et le fait de ne pas s’attaquer aux factures de téléphone cellulaire élevées des Canadiens ne sont que quelques exemples. Je pourrais continuer encore longtemps.
Le gouvernement a créé un environnement dans lequel trop de Canadiens souffrent, et lorsque les gens souffrent, lorsque la situation est désespérée, les gens peuvent facilement se faire exploiter par des acteurs mal intentionnés qui exploitent ces vulnérabilités pour leur profit personnel. C’est le travail de tous les parlementaires de protéger les Canadiens contre cette exploitation.
Il est tard et, à la 11e heure, il y a encore du travail à faire pour protéger les Canadiens contre la menace bien réelle que font planer sur eux la haine et la désinformation, une menace qui s'est nourrie des vulnérabilités des Canadiens épuisés, effrayés et anxieux, dans toutes les circonscriptions du pays. Ce qui s’est produit à Ottawa, à Coutts, à Windsor, à Surrey et à Winnipeg n’est pas un accident. C’est un mouvement bien financé et bien organisé. C’est l’exploitation des faiblesses de notre gouvernement et de nos systèmes publics qui a mené à la propagation de la haine et de la désinformation, et c’est loin d’être terminé.
En terminant, je dois aussi penser à l’avenir. Je demande donc à tous mes collègues d’appuyer le projet de loi d’initiative parlementaire du NPD, le projet de loi C-229, qui interdirait à quiconque de vendre et d’afficher des symboles faisant la promotion de la haine et de la violence au Canada dans l’avenir.
Madame la Présidente, il est bon de voir que le Nouveau Parti démocratique reconnaît la vraie valeur de la Loi sur les mesures d’urgence. C’est un texte législatif qui s’impose. Le chef de police intérimaire ici, à Ottawa, l’a dit, et la province de l’Ontario nous l’a demandé. Il est aussi question des corridors commerciaux dont la députée a parlé. On peut en parler, mais pour moi, il s'agit de protéger les gens et leur liberté de vivre en paix, d’avoir un emploi et de ne pas se sentir menacés.
La députée a parlé du racisme dont nous avons été témoins dans les barrages. Pourrait-elle nous dire pourquoi il était important qu’Ottawa travaille avec l’Ontario, la Ville d’Ottawa et d’autres intervenants pour régler ce problème?
Madame la Présidente, je tiens à protéger les Canadiens innocents qui essaient simplement de payer leur hypothèque et de garder leur gagne-pain en ces temps très difficiles. En Colombie-Britannique, nous avons entendu hier que de nombreuses arrestations n’ont pu être effectuées faute de ressources et que la GRC a dû s’engager à faire un suivi des actes illégaux à un moment et à un endroit distincts, n’ayant pas les ressources nécessaires pour assurer la sécurité de tout le monde.
Madame la Présidente, l’une des dispositions de la Loi sur les mesures d’urgence concerne les perquisitions et les saisies sans mandat. Cette disposition est particulièrement pertinente pour le blocage des comptes bancaires des personnes que l’on sait liées aux manifestants à l’extérieur ou des personnes qui leur sont proches, ce qui pourrait se produire ultérieurement.
J’aimerais entendre ce que la députée a à dire sur le fait que le gouvernement n’a plus besoin de s’adresser à un juge pour obtenir un mandat pour bloquer un compte bancaire ou des avoirs financiers. Ne craint-elle pas que le gouvernement abuse de ce pouvoir parce qu’il n’y a plus de contrôle judiciaire?
Madame la Présidente, je rappellerai au député que c’est le NPD qui a révélé que les plateformes en ligne et les plateformes de financement participatif étaient utilisées à l’extérieur du pays pour soutenir et financer ces occupations illégales.
[Français]
Madame la Présidente, comme ma collègue, je me définis comme étant progressiste.
On sait que les mouvements d'émancipation se font souvent dans la contestation. Je ne souscris pas aux arguments des manifestants, qui, selon moi, ne sont pas valables. Par contre, ce qui m'inquiète, c'est qu'on utilise une loi qui pourrait limiter, à l'avenir, les actions des gens qui ont des arguments valables et qui cherchent à changer les orientations de la société.
Ma collègue, ne croit-elle pas qu'on va créer un précédent fâcheux en appliquant la Loi sur les mesures d'urgence?
[Traduction]
Madame la Présidente, le NPD a dit très clairement qu’il appuie sans réserve les manifestations pacifiques et l’exercice du droit de se rassembler et de se battre pour des idées et des changements au sein du gouvernement. Nous protégeons absolument le droit des défenseurs des terres, des environnementalistes et des participants à des manifestations pacifiques. Ce que nous avons vu ces quelques dernières semaines, c’était une occupation illégale.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Port Moody—Coquitlam pour le ton et la teneur de son intervention à la Chambre.
J’aimerais qu’elle nous en dise davantage sur la portée du règlement. Nous avons entendu des membres du parti au pouvoir dire qu’il s’agissait d’une approche qui se voulait très ciblée, mais, à la lecture du règlement, nous constatons que le terme « infrastructures essentielles » est très général et comprend, par exemple, les gares d’autobus, les gares maritimes et les phares. Je suis curieux d’entendre le point de vue de la députée: ce règlement a-t-il une portée appropriée? Il faut éviter de créer un précédent préjudiciable aux groupes mentionnés précédemment, comme les défenseurs des terres autochtones et les militants pour le climat.
Madame la Présidente, je reviens à ce que je disais en réponse à la question que m’a déjà posée un député à la Chambre.
À l’instar de mes collègues néo-démocrates, j’ai à cœur de protéger les droits des Canadiens. Actuellement, les droits des Canadiens semblent largement menacés, et nous cherchons à restaurer la confiance dans les institutions du pays et à garantir leur sécurité.
Madame la Présidente, nous sommes réunis aujourd’hui à un moment délicat de l’histoire canadienne. Au cours du dernier mois, une succession d’échecs de la part des services de renseignement, des services du maintien de l’ordre et des gouvernements ont créé une situation sans précédent qui ne satisfait aucun Canadien, quelle que soit son allégeance politique, et que personne n’approuve. Nous avons tous été témoins d’un siège dans la capitale nationale, d’un blocus économique à notre frontière internationale et de menaces à la stabilité politique de notre société.
Paradoxalement, tous les Canadiens se sentent abandonnés, peu importe de quel côté ils se rangent dans cette affaire. La confiance de la population a été ébranlée, et les collectivités sont divisées. Les institutions censées protéger les Canadiens n’ont pas été à la hauteur. Les Canadiens ont demandé en vain à leurs gouvernements de faire preuve de leadership.
D’après les échanges que j’ai eus avec de nombreux résidents de Vancouver Kingsway, deux choses ressortent clairement. Premièrement, la crise actuelle a été très mal gérée par le premier ministre, qui a été pratiquement absent depuis les débuts. Deuxièmement, cette situation n’aurait jamais dû prendre de telles proportions. Je suis donc profondément déçu de voir que le Parlement soit obligé de débattre de l’application de mesures conçues pour les situations les plus graves d’agitation et de danger.
Quoi qu’il en soit, notre pays traverse une crise. Il nous appartient donc de déterminer la meilleure voie à suivre pour restaurer la confiance du public et assurer la stabilité et la sécurité de notre société.
J’ajouterais aussi que nous vivons une période de grande sensibilité et d’émotions. Au sein des enjeux s’entrecroisent des principes fondamentaux difficiles à concilier. Selon moi, il est possible que des personnes réfléchies et de bonne foi aient des opinions rationnellement divergentes, opinions qui méritent néanmoins respect et attention. Selon moi, notre nation aurait besoin d’une application généreuse de compassion et de compréhension.
Je crois qu’il est avant tout important de définir la situation actuelle et, ce qui est tout aussi important, d’examiner ce qu’elle n’est pas.
Premièrement, il ne s’agit pas d’une manifestation pacifique. Nous sommes confrontés à un blocus économique qui s’accompagne de menaces et de violence réelle, qui visent à forcer un changement politique par des mouvements de foule et par, essentiellement, des prises d’otages. L’examen des faits le confirme.
Nous avons assisté à une fermeture de la frontière au pont Ambassador qui a interrompu des échanges commerciaux de quelque 350 millions de dollars par jour et a menacé les relations commerciales entre le Canada et les États‑Unis. Le secteur crucial de l’automobile et le secteur manufacturier du Golden Horseshoe ont été frappés alors que les chaînes d’approvisionnement étaient déjà limitées.
On a découvert une cache d’armes à Coutts, en Alberta, qui a entraîné des accusations de complot de meurtre. Pendant près d’un mois, nous avons vu la capitale nationale vivre en état de siège. Des citoyens ont été menacés, des travailleurs ont été intimidés et des centaines d’entreprises ont dû fermer leurs portes.
Une opération d’infiltration a révélé des plans visant à étendre le barrage frontalier à d’autres infrastructures canadiennes essentielles, notamment les aéroports et les ports. Un manifeste ouvertement diffusé réclamant un changement de gouvernement a été publié. Nous avons découvert une ingérence étrangère qui finançait même des enjeux politiques intérieurs canadiens. L’extrême droite y a participé, jouissant de liens évidents avec les forces qui avaient mené la charge à Washington en janvier de l'an dernier.
Des entreprises de remorquage et des chauffeurs ont reçu des menaces et subi de l’intimidation pour qu’ils ne fassent pas leur travail. Les barricades se composaient d’équipement lourd, de tracteurs et de remorques.
Les événements de ces deux derniers jours le confirment. Les participants à ce blocus ont refusé de quitter l’enceinte parlementaire lorsqu’on leur a ordonné de le faire, ils ont agressé des policiers et tenté de saisir leurs armes, ils ont lancé des bicyclettes sur des agents à cheval et ils ont craché sur des journalistes en les agressant. Ce ne sont pas là les gestes de manifestants pacifiques.
Deuxièmement, il n’a jamais vraiment été question de camionneurs.
En effet, pas une seule demande n’a été faite pour régler les problèmes très réels auxquels les camionneurs sont confrontés, comme les faibles salaires, les longues heures de travail, la fatigue, la sécurité au travail, les arrêts de repos inadéquats, les mauvaises conditions routières et les dépenses élevées.
Il n’a jamais vraiment été question des politiques de vaccination des camionneurs non plus. Ce fait est très évident, puisque ce sont les États‑Unis qui exigent que tous les camionneurs canadiens soient vaccinés avant de passer la frontière, et aucune manifestation menée au Canada ne saurait changer cela.
Troisièmement, la mesure législative dont nous discutons maintenant n'est pas comme la Loi sur les mesures de guerre. À titre de néo-démocrate, j'ai toujours été profondément fier du courage moral dont a fait preuve Tommy Douglas lorsqu'il s'est opposé à ce que Pierre Trudeau invoque la Loi sur les mesures de guerre, un geste qui bénéficiait d'un solide appui de la population.
En 1970, les libertés civiles ont été suspendues, l'armée a été déployée, et des centaines de personnes innocentes ont été arrêtées de façon arbitraire et détenues sans accusation. C'est donc dire que le principe d'habeas corpus a été suspendu par décret du Cabinet, sans que les gens puissent présenter de recours aux institutions démocratiques ou aux tribunaux. Il n'arrive rien de ce genre dans ce cas-ci.
Contrairement à la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les mesures d'urgence ne suspend pas les droits civils des Canadiens. Les décrets d'urgence sont assujettis à un examen judiciaire et ils doivent être conformes à la Charte. Rappelons qu'en 1970, le Canada n'avait même pas de charte des droits ayant une valeur constitutionnelle. Contrairement à la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les mesures d'urgence est soumise à une surveillance parlementaire considérable et à des mécanismes de protection démocratique. À titre d'exemple, la tenue du débat actuel a été déclenchée par la déclaration d'état d'urgence. Le Parlement aura la possibilité de confirmer ou de révoquer la déclaration demain. Un comité parlementaire pourra modifier ou révoquer tous les décrets d'urgence, et une motion signée par 20 députés peut entraîner un vote sur la révocation de la déclaration. Bref, la Loi sur les mesures d'urgence comporte beaucoup de protections juridiques et parlementaires; c'est ainsi qu'elle a été conçue.
Il m'apparaît aussi important de signaler que les six mesures appliquées en vertu de la Loi ont une portée, une durée et un objectif ciblés. Il est crucial de garder à l'esprit qu'elles fournissent des pouvoirs qui visent à régler la crise actuelle et qui ne seraient pas disponibles autrement. Ces mesures permettent, par exemple, de mobiliser des dépanneuses pour retirer des véhicules lourds utilisés pour bloquer les rues, de criminaliser le fait de fournir des biens aux auteurs des barrages qui paralysaient la capitale du pays, et d'interrompre le financement étranger qui constitue une ingérence dans les affaires politiques du Canada.
Sur ce dernier point, je rappelle que plus de la moitié des fonds ayant servi à financer les barrages provenaient de l'extérieur du Canada. Parmi les donateurs, des centaines étaient des Américains liés à des groupes d'extrême droite ou ayant pris part à la tentative d'insurrection contre le Capitole des États‑Unis en janvier de l'an dernier. Il s'agit d'une ingérence directe dans les affaires intérieures du Canada, et ce genre de chose ne saurait être tolérée.
J'aimerais que mes collègues conservateurs et bloquistes, qui s'opposent à ce que la Loi sur les mesures d'urgence serve à intercepter et à bloquer ces fonds, répondent à une question: auraient-ils la même réaction si c'étaient des donateurs russes qui essayaient ainsi d'influer sur les politiques du gouvernement canadien? Je connais la réponse. Selon moi, nous devons absolument, dans l'intérêt de la sécurité, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Canada, prendre des mesures énergiques et décisives contre toute tentative d'ingérence étrangère dans les affaires politiques internes.
D'aucuns estiment que la mise en vigueur de la Loi sur les mesures d'urgence constitue un dangereux précédent et que les autorités pourraient être tentées d'y recourir pour mettre un terme à d'autres manifestations qui, bien que pacifiques, ont le malheur de créer des perturbations. Selon ces gens, le Parlement s'engage ainsi sur une pente glissante qui pourrait mener à des comportements irresponsables. Étrangement, ce genre de discours vient du Parti conservateur et du Bloc québécois, dont les cousins provinciaux ont invoqué la disposition de dérogation de la Charte des droits et libertés pour violer impunément les droits de leurs propres citoyens, ce que ne fait pas la Loi sur les mesures d'urgence. De toute évidence, la notion de pente glissante ne s'applique pas à leurs propres intérêts sectaires.
Fondamentalement, je suis d’accord pour dire que le droit de manifester pacifiquement est indispensable dans une société libre et démocratique et que ce droit ne doit jamais être restreint de façon déraisonnable. Par contre, je rejette catégoriquement l’idée selon laquelle nous ne pouvons pas agir dans des circonstances appropriées parce que les parlementaires de demain pourraient agir différemment. Je crois aussi que chaque parlementaire d’aujourd’hui et de demain sait et saura très bien que cette loi a des cibles très précises et n’est réservée qu’aux plus rares circonstances. Je fais confiance à leur jugement et à celui du public et des institutions canadiennes à cet égard.
Enfin, d’autres ont fait valoir que, dans le contexte de la présente crise, le seuil établi dans la Loi sur les mesures d’urgence pour la déclaration de l’état d’urgence n'a pas été atteint. J’ai lu cette loi attentivement et je conviens que des personnes raisonnables peuvent être en désaccord sur ce point. Je respecte ceux qui pensent autrement, mais, à mon avis, étant donné les faits qui sont ressortis au cours des quatre dernières semaines, la loi a été utilisée à bon escient. De plus, je crois que son invocation s'avère déjà efficace pour enrayer la crise, la paralysie et les menaces avec lesquelles notre pays est manifestement aux prises. Quant à ceux qui soutiennent que la déclaration d’état d’urgence ne devrait jamais être normalisée, je suis tout à fait d’accord. Cette mesure ne devrait être réservée qu’à de rares circonstances comme celle-ci, où il faut agir de façon décisive pour répondre à des menaces imminentes pour la sécurité du Canada.
Si nous voulons être un pays fort et uni au sortir de la pandémie, tous les députés doivent mettre de côté leurs intérêts politiques partisans et travailler ensemble à regagner la confiance du public. Plutôt qu’une politique de division et de polarisation, les Canadiens ont besoin d’honnêteté, de reddition de comptes et de leadership responsable de la part de leurs élus. Je crois qu’il est temps que nous tous, parlementaires, leur accordions cela.
Madame la Présidente, je veux revenir sur ce que vient de dire le député. Nous sommes en train de débattre de la Loi sur les mesures d'urgence, mais il aurait été tellement préférable de parler des héros de la pandémie. Celle-ci dure depuis bientôt trois ans, et beaucoup de bonnes choses se sont produites.
Je veux faire ressortir quelques éléments de son allocution. L'un d'entre eux est l'importance et la suprématie de la Charte des droits et libertés. Le mot « liberté » a souvent été prononcé au cours du présent débat. La Loi sur les mesures d'urgence ne l'emporte pas sur les dispositions de la Charte. Ensuite, il y a quatre partis politiques comptant plus de 20 députés à la Chambre et, comme le député l'a mentionné, il suffit que 20 députés réclament un vote sur l'abrogation de la déclaration, ce qu'ils peuvent faire à n'importe quel moment.
Je saurais gré au député de nous faire part de ses observations là-dessus.
Madame la Présidente, le député a parlé de deux aspects principaux. Le premier nous donne une autre occasion de remercier tous les travailleurs de première ligne et les travailleurs de la santé du pays qui, pendant que nous débattons de l'application de cette loi, ont comme responsabilité essentielle de prendre soin des gens vulnérables, d'aider les patients et de nous aider à composer avec ce qu'on peut encore appeler une pandémie. Je pense qu'il est toujours important de le rappeler lorsque nous portons notre attention sur autre chose.
Deuxièmement, un aspect essentiel de mes recherches et de mon discours visait à établir que la Loi sur les mesures d'urgence a été conçue soigneusement pour remédier aux excès de la Loi sur les mesures de guerre. Elle prévoit de nombreux mécanismes de surveillance parlementaire, des restrictions et des paramètres établis avec prudence pour éviter de reproduire les excès de la Loi sur les mesures de guerre. Je pense que c'est aussi un aspect essentiel à indiquer aux Canadiens pour leur donner l'assurance que le respect de leurs droits demeure crucial, même lorsqu'on invoque la Loi sur les mesures d'urgence.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant du ton respectueux que le député de Vancouver Kingsway a employé dans son exposé de ce soir, et je tâcherai de faire mes observations de la même façon.
Au cours des débats d'aujourd'hui, de samedi et de jeudi, j'ai souvent entendu le mot « sédition », non pas dans l'exposé de ce député, mais de la part de certains députés du NPD et du Parti libéral. C'est un mot très chargé qui, selon moi, a été employé de façon abusive dans nos échanges sur cette question.
D'après mes observations, l'article 46 du Code criminel met à la disposition du gouvernement des mesures très efficaces en cas de trahison et de sédition. Si le gouvernement croit qu'il a affaire à un cas de trahison et de sédition, alors il devrait peut-être employer ces mesures. Si c'est le cas, comment se fait-il que personne n'ait été accusé au titre de ces dispositions?
Madame la Présidente, mon collègue soulève un point très important, c'est-à-dire que la Loi sur les mesures d'urgence ne devrait être invoquée que lorsque les lois en vigueur au Canada se révèlent inefficaces pour gérer une situation en cours. Je crois que le mot « inefficace » est très important et je vais donner deux exemples.
Les lois en vigueur se sont notamment révélées inefficaces pour stopper l'acheminement de fonds, d'argent et de fournitures vers les barrages à Ottawa. Marcher dans la rue avec un bidon d'essence plein n'est pas un crime. Il n'y a aucune loi au Canada qui l'empêche. Cependant, en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence et en disant que l'approvisionnement des barrages est illégal, cet acte devient criminel. C'est un exemple de la nécessité du recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Un autre exemple est le remorquage. Ce n'est pas par hasard que les participants à ces manifestations très bien organisées ont utilisé de la machinerie lourde et des camions lourds pour bloquer des voies publiques au pays. Lorsque les entreprises de remorquage et les conducteurs de dépanneuse ont été intimidés, il n'y avait aucun moyen de réquisitionner de telles entreprises pour qu'elles dégagent les voies de circulation sans recourir à la Loi sur les mesures d'urgence.
Ce ne sont là que deux exemples qui montrent la nécessité d'accorder ce pouvoir spécial.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue de Vancouver Kingsway s'est permis une légère insolence à l'endroit du Québec.
En effet, il a mentionné que le Québec avait invoqué la clause dérogatoire pour bafouer les droits de ses propres citoyens. Soit mon collègue a fait preuve d'ignorance, soit il a fait preuve de mépris. Dans les deux cas, c'est inadmissible.
Je vais quand même lui poser une question.
Ce qui est en train de se passer présentement peut créer un précédent dangereux. Est-ce que le NPD sera capable de s'opposer à l'application de cette loi si, dans 10 ans, un gouvernement fédéral un peu plus à droite est au pouvoir et que l'on revit, au Québec ou ailleurs au Canada, des événements comme ceux que l'on a vécus il y a 10 ans, au printemps 2012, alors que des étudiants manifestaient en grand nombre et que des groupes un peu plus radicaux se sont infiltrés dans les manifestations?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence est circonscrit à des circonstances particulières. Chaque fois où il est possible de l'invoquer, il faut étudier la situation attentivement.
Je me demande si mon collègue s'inquiète de la possibilité que les provinces aient de plus en plus recours à une disposition de dérogation. Craint-il qu'elles s'engagent sur une pente glissante? Bien sûr, une disposition de dérogation n'est utilisée que lorsqu'on reconnaît qu'il y a violation des droits garantis par la Charte. Autrement, une telle disposition n'a aucune utilité. C'est ce que je voulais faire valoir. Je me demande simplement si le député devrait discuter avec ses collègues provinciaux au Québec pour les prévenir que l'utilisation d'une disposition de dérogation peut mener à une pente glissante, s'ils sont tentés d'y avoir recours encore une fois. Je ne pense pas que c'est...
Madame la Présidente, je vous remercie de votre présence au fauteuil aujourd'hui. Vous êtes ici depuis tôt ce matin et je suis reconnaissant du travail que vous faites à la Chambre. Veuillez noter que je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député d'Acadie—Bathurst.
Il est important que nous mettions en contexte ce qui est ressorti durant les dernières semaines des événements qui se sont déroulés ici à Ottawa et à divers autres endroits au Canada. La grande majorité des députés sont en réalité des visiteurs à Ottawa. Nous habitons ici temporairement, alors que notre résidence principale se trouve dans notre circonscription. En ce qui me concerne, il s'agit d'Hamilton-Est—Stoney Creek.
Au cours des trois dernières semaines, j'ai passé de nombreux jours ici dans la capitale nationale. J'ai vu l'occupation prendre de l'ampleur et s'étendre au centre-ville, bien au-delà de la Cité parlementaire, jusque dans les quartiers résidentiels voisins de la Chambre. Durant cette période, le chaos a envahi le centre-ville, chamboulant la vie de ses habitants.
J'ai eu l'occasion de parler à de nombreuses personnes, ici au centre-ville, qui ont été affectées par l'occupation. Elles tenaient à souligner qu'elles ont l'habitude de voir des visiteurs débarquer en ville. À tout moment de l'année, il n'est pas inusité de voir des manifestations, des marches, des vigiles ou des cérémonies au Parlement ou dans la Cité parlementaire. Les activités pacifiques sont non seulement bien accueillies, mais aussi encouragées par les résidants d'Ottawa.
Malheureusement, ce dont nous avons été témoins au cours des trois dernières semaines n'était parfois ni pacifique ni légal. Ce qui était au départ une manifestation s'est vite transformé en occupation. Les députés de la Chambre qui ont déjà rempli des fonctions de représentation au niveau municipal, à titre de conseiller municipal ou de maire, savent qu'il n'est pas rare de recevoir des appels liés à des services se rapportant aux règlements municipaux. Nous le savons, les règlements municipaux sont importants, car ils assurent le bon fonctionnement de la ville et contribuent à protéger les citoyens respectueux des lois.
Pour être honnête, je n'ai pas été surpris d'apprendre que plus de 3 700 procès‑verbaux de violation ont été dressés dans la ville d'Ottawa à ce jour. Toutefois, des milliers de violations ont été commises impunément, et elles ont grandement nui à la qualité de vie de tous les habitants du centre‑ville. D'ailleurs, les médias ont rapporté que, durant l'occupation, les résidents ont été victimes d'actes illégaux et ont vécu des moments pénibles. Je tente d'imaginer comment mes concitoyens d'Hamilton‑Est—Stoney Creek et les habitants d'autres localités canadiennes auraient réagi s'ils s'étaient trouvés dans la même situation que les résidants d'Ottawa.
Je tiens à préciser que, au cours des trois dernières semaines, ceux d'entre nous qui vivent ici de manière temporaire ont observé régulièrement des feux d'artifice à 1 heure et à 2 heures. Même durant la période visée par l'injonction, nous entendions constamment des coups de klaxon, des coups de sifflet, des sons de cloche et d'autres bruits, parfois jusqu'au petit matin. Nous avons vu des biens publics être confisqués illégalement et des rues être bloquées, ce qui a entraîné la déviation et l'annulation de circuits de transport en commun et empêché les premiers intervenants, comme les policiers, les pompiers et les ambulanciers, de pouvoir se rendre au centre‑ville d'Ottawa pour aider des gens. Nous avons aussi vu des camions et des véhicules stationnés sur les trottoirs. Beaucoup d'entre eux étaient stationnés illégalement en plein cœur de la ville, empêchant l'accès aux commerces. Malheureusement, bon nombre de ces commerces ont dû fermer leurs portes.
Nous avons lu avec horreur et dégoût un rapport de la police de la ville qui faisait état d'un effort concerté pour engorger les lignes du 911 à Ottawa, une campagne planifiée dont le but était d'empêcher la population d'Ottawa d'avoir accès aux services d'urgence de la police, des pompiers ou des ambulanciers. Nous avons vu des grues, des scènes, des chapiteaux et d'autres structures permanentes être installés illégalement au milieu des rues résidentielles. Nous avons vu sur les trottoirs un flot constant de gens qui transportaient sans précautions du carburant vers les campements pendant l'occupation qui se déroulait au centre-ville. Nous avons vu des feux et des barbecues illégaux sur les trottoirs et dans les stationnements. Je suis certain que tous les députés sont au courant qu'un incendie a été déclenché dans le hall d'un immeuble d'habitation au centre-ville d'Ottawa.
Nous avons vu les résidents du secteur être harcelés pendant leurs déplacements quotidiens, être ridiculisés et enguirlandés parce qu'ils portaient un masque pour vaquer à leurs occupations, même s'ils ne demandaient rien à personne. Ce n'est qu'une brève description de ce qui s'est passé ici depuis trois semaines. Je sais très bien comment les gens de ma circonscription réagiraient devant ce genre d'actes illégaux. Ils ne les toléreraient pas. Ils voudraient que les forces de l'ordre interviennent et rétablissent la paix pour que les droits des locataires et des propriétaires soient respectés.
Les résidants d'Ottawa veulent retrouver une vie normale. Ils veulent pouvoir dormir en paix la nuit. Ils veulent que les transports en commun reprennent du service. Ils veulent retrouver l'accès aux rues et aux trottoirs. Ils veulent que les commerces reprennent leurs activités. Ils veulent retourner au travail. Ils veulent retrouver leur ville. La seule façon de rétablir la paix et un semblant de normalité est de permettre aux trois ordres de gouvernement de collaborer.
Je voudrais profiter de mon intervention à la Chambre pour féliciter publiquement le premier ministre de l’Ontario pour son soutien. Au lieu de distribuer du café et des beignes, comme des députés de l’opposition l'ont fait, il a déclaré l’état d’urgence dans la province. Au lieu de prendre des égoportraits avec ceux qui occupaient illégalement le centre-ville d’Ottawa et bloquaient le pont Ambassador à Windsor, il a signé un décret qui visait à aider la capitale et s'ajoutait aux interventions du gouvernement fédéral. Il a justement décrit la situation comme étant un « siège », et a dit que cette occupation illégale « prenait en otage » des millions de personnes.
Comparons les commentaires du premier ministre provincial avec ceux de la cheffe de l’opposition, qui a déclaré: « Je ne crois pas que nous devrions leur demander de rentrer chez eux ». C’est à peine croyable. Puis, la même députée a fait volte-face, comme le font souvent les députés de l’opposition officielle. Il y a peine plus d’une semaine, la cheffe intérimaire de l’opposition a finalement reconnu que l’étendue des dommages infligés à la ville d’Ottawa, à ses habitants et à l’économie canadienne avait atteint un point de rupture. Le temps qu’elle se décide à faire son discours — non sollicité — il était déjà trop tard. Son discours sur la nécessité de démanteler les barrages, de mettre fin aux actes perturbateurs et de s’unir sonnait creux. Son intervention était insuffisante et arrivait trop tard.
J'estime impératif de reconnaître les différents corps policiers qui ont uni leurs forces à Ottawa au cours des derniers jours. Comme l'a si bien décrit le chef intérimaire du Service de police d'Ottawa, il s'agit d'un véritable « effort canadien ». Je viens d'une famille de policiers et, pendant les 26 années où j'ai été conseiller municipal, j'ai siégé de nombreuses années à la commission des services policiers de ma ville. J'appuie fermement les services de police. J'ai donc été très heureux d'apprendre que 28 membres du Service de police d'Hamilton sont ici à Ottawa pour contribuer aux efforts visant à rétablir la paix et à rendre leur ville aux citoyens d'Ottawa. Ces membres du Service de police d'Hamilton se sont joints à des agents de Toronto, de Sudbury, de York, de Kingston, de Peel, de Durham, de London, de Calgary, d'Edmonton et d'ailleurs.
Depuis quelques jours, l'aspect déplorable de l'occupation est exposé au grand jour à la télévision. On a vu des images incroyables de personnes qui crachaient sur les policiers, les attaquaient verbalement, lançaient des objets aux agents et à leurs chevaux, et commettaient d'autres actes perturbateurs pour entraver la reconquête de la ville et l'application de la primauté du droit.
Nous avons appris qu'ici, à Ottawa, la police locale avait besoin de soutien, de ressources et d'outils supplémentaires pour faire face à un événement d'envergure nationale dans une zone qui relève de sa compétence. Jusqu'à présent, la police a fait preuve d'une grande retenue, même lorsqu'elle était menacée. Comme on l'a signalé, la police a été la cible de manifestants non seulement ici, à Ottawa, mais aussi à d'autres endroits au pays, notamment dans le Sud de l'Alberta. Le complot terroriste national qui a été mis au jour en Alberta met en évidence la nécessité pour tous les ordres de gouvernement de fournir aux services de police le soutien et les outils nécessaires pour assurer la sécurité de leurs membres ainsi que du public, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire, ici, ce soir.
Il me tarde de prendre connaissance des résultats des analyses et des enquêtes qui suivront et qui nous aideront à mieux nous préparer aux événements qui se produiront à l'avenir, que ce soit à Windsor, à Coutts, à Ottawa, ou ailleurs.
Nous ne pouvons rester les bras croisés et espérer que les problèmes se règleront d'eux-mêmes, comme le laisse entendre l'opposition officielle. Nous devons comprendre en détail comment les barrages et les occupations illégales ont été planifiés et financés. Les recommandations...
Le député pourra poursuivre sa pensée durant les questions et observations.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, s'il s'agissait d'une tentative honnête de la part du gouvernement pour inclure l'opposition officielle et la convaincre que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était justifié et satisfaisait aux conditions, il me semble que le gouvernement nous aurait fourni des documents d'informations, des éléments de preuve et des faits. Il aurait divulgué ces faits et documents de même que les avis juridiques des représentants de Justice Canada. Toutefois, le gouvernement n'en a rien fait.
D'ailleurs, je me rappelle parfaitement que mercredi matin, avant le début de la réunion de notre caucus national, le leader à la Chambre de l'opposition officielle s'est adressé aux reporters et leur a clairement dit que l'opposition n'avait reçu aucun document pour permettre au caucus conservateur de prendre une décision fondée sur les preuves que le gouvernement avait en main. De toute évidence, il ne s'agit pas d'une tentative de bonne foi de collaborer avec les autres partis à la Chambre. En fait, ce recours à la Loi sur les mesures d'urgence n'est motivé que par des intérêts politiques, et vise plus précisément à protéger le leadership du premier ministre, rien de plus.
Je n'ai pas de question à adresser au député. Je tenais simplement à faire cette précision aujourd'hui.
Madame la Présidente, il est paradoxal que le député n'ait aucune question à poser. Au cours des derniers jours, des millions de Canadiens ont suivi le déroulement des événements à Ottawa. Le député et son parti ignorent l'incidence de la situation actuelle sur les gens d'Ottawa. Aujourd'hui, le député de Carleton est intervenu pour parler de ce qui se passe au Canada. Cependant, alors qu'il représente une circonscription de la région d'Ottawa, il n'a pas une seule fois fait mention de ce qui se passe dans la ville. Les conservateurs font abstraction de ce qui se passe à Ottawa et des répercussions qu'a la situation sur la vie quotidienne des Ottaviens.
Madame la Présidente, cela n'arrive pas souvent à la Chambre des communes que les conservateurs attaquent le premier ministre de l'Ontario et que les libéraux le défendent. C'est un moment unique.
Ma question concerne les premiers ministres provinciaux conservateurs au pays. Le 4 février, le premier ministre de ma province, M. Kenney, a demandé de l'aide au gouvernement fédéral pour mettre fin aux barrages à Coutts. Le gouvernement provincial était incapable de faire lever le barrage à cet endroit. Le 18 février, le premier ministre Kenney a décidé de poursuivre le gouvernement fédéral.
Que pense le député de cette volte-face? Comment peut-on demander de l'aide à quelqu'un pour ensuite le poursuivre devant les tribunaux?
Madame la Présidente, comme la députée l'a souligné, on a assisté à une volte-face en Alberta, alors que la province a demandé de l'aide au gouvernement, puis l'a critiqué lorsqu'il a répondu à sa demande. Comme l'a mentionné la députée, ici, en Ontario, le premier ministre a déclaré l'état d'urgence. C'est ce que permet la loi: accorder aux provinces le pouvoir de déclarer l'état d'urgence et de prendre des mesures à l'égard des manifestants, qu'ils participent à des barrages ou à des occupations comme on a vu à Ottawa.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
Pour résumer la situation, les plateformes de sociofinancement qui seraient au centre de Loi sur les mesures d'urgence sont déjà encadrées par les provinces. Une arrestation pour un crime ou pour une infraction, c'est déjà inscrit dans la loi, Dieu merci. Tout le monde dit que ce siège est illégal. La loi prévoit déjà des sanctions à cet égard, ainsi que pour la profération de menaces, la possession d'armes non autorisées ou les appels à l'insurrection.
J'ai une question pour mon collègue: à quoi sert d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence s'il y a déjà un arsenal légal ordinaire et des institutions conventionnelles qui auraient pu servir et, pendant deux semaines, n'ont pas servi?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que le député a passé sous silence dans sa question, c'est que les provinces demandent des outils supplémentaires pour s'occuper de l'occupation et des barrages. Nous savons très bien que la loi a permis aux provinces, surtout à l'Ontario, de faire venir des policiers d'autres provinces sans avoir à les assermenter. La loi nous a permis de nous attaquer aux investissements et aux dons provenant de l'étranger.
Elle nous a aidés au cours des sept derniers jours. Ces derniers jours, la Ville d'Ottawa et son service de police ont reçu beaucoup d'éloges pour ce qu'ils ont fait pour libérer la Cité parlementaire au centre-ville d'Ottawa. Ils y sont arrivés grâce à la loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue nouvellement élu, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek, de partager son temps de parole avec moi ce soir.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre ce soir.
Ma circonscription, Acadie—Bathurst, est l'un des plus beaux endroits de notre pays. Les habitants sont chaleureux et d'une générosité sans pareille. Ma circonscription compte de nombreuses générations de familles de différentes cultures qui, contre vents et marées, se sont serré les coudes. Ma communauté n'existerait tout simplement pas si ce n'était de ces longues histoires de familles qui s'entraident.
J'éprouve une profonde tristesse en observant ce qui se passe dans notre pays depuis quelques semaines alors que des citoyens se tournent le dos. Ce n'est pas le Canada que je connais et que j'aime.
Je comprends que de nombreux Canadiens soient frustrés et en colère; je suis moi aussi épuisé par cette pandémie. Je comprends également que, en tant que député, ma responsabilité est d'écouter les gens et de chercher des moyens de les aider. Malheureusement, certaines personnes qui veulent faire entendre leurs voix ont également choisi d'attirer l'attention de la nation en affichant un comportement extrêmement préoccupant.
J'ai une certaine expérience personnelle en ce qui concerne les manifestations, car les gens de ma circonscription, Acadie—Bathurst, se sont toujours fait entendre haut et fort, et ils n'ont pas peur de manifester. Ils ont manifesté notamment pour les droits civils et pour droits linguistiques. En 2013, ils l'ont fait au sujet de la réforme apportée au programme d'assurance-emploi par les conservateurs. Les manifestations sont une partie fondamentale et importante d'une nation démocratique. J'ai toujours appuyé le droit des gens de manifester pacifiquement, même devant mon bureau, et j'ai participé à plusieurs manifestations avant et depuis mon élection.
Cela dit, je ne soutiendrai jamais l'intimidation, les menaces, les altercations physiques, les dommages à la propriété privée, le vol, les symboles de haine ou la dégradation des monuments qui nous sont chers. Il semble également y avoir un malentendu répandu selon lequel les citoyens ont le droit d'amener des semi-remorques à une manifestation et de bloquer par la suite des rues pendant trois semaines. Nulle part dans la Charte il n'est dit que c'est un droit.
Lorsque le but d'un groupe n'est plus de faire entendre sa voix, et qu'il commence à causer intentionnellement des torts aux personnes ou des dommages aux infrastructures, il ne s'agit plus d'une manifestation. C'est une occupation et une attaque à notre démocratie. Je suis tellement attristé que ces blocus se déroulent devant des enfants, mais je le suis encore plus lorsque je constate que des enfants sont utilisés stratégiquement pour faire avancer des causes qu'ils ne peuvent pas comprendre à leur âge. J'espère sincèrement que les personnes impliquées dans ces blocages reconsidéreront leur comportement et s'efforceront de donner des exemples plus forts et plus positifs à notre jeune génération pour le bien de notre démocratie.
Le respect de la loi est la responsabilité la plus fondamentale des citoyens de ce pays. Nous savons que bon nombre de personnes qui manifestent ont des préoccupations légitimes, qu'ils sont inquiets pour leur avenir et leurs moyens de subsistance. Cependant, ce qui est frustrant, c'est que les inquiétudes de ces personnes seraient atténuées si elles pouvaient simplement faire confiance à la science.
Nous avons la chance au Canada d'avoir des médecins et des scientifiques de classe mondiale pour nous guider pendant cette pandémie. Des milliers de scientifiques de partout dans le monde ont consacré leur vie à protéger et à préserver la vie des autres. Jamais auparavant les êtres humains n'ont été si avancés sur le plan scientifique. Je me permets de dire clairement, lentement et sûrement, pour que tous les Canadiens puissent l'entendre, que les vaccins fonctionnent. Cela fait presque deux ans que nous sommes plongés dans cette pandémie de la COVID‑19, et je serai toujours reconnaissant envers les personnes qui ont mis au point ces vaccins miraculeux et efficaces. Grâce à eux, d'innombrables vies ont été sauvées et le seront encore à l'avenir.
Je reviens au sujet du jour. Certains des manifestants sont effectivement préoccupés par les mandats de vaccination, les masques et les confinements. Cependant, d'autres éléments de ces manifestations ont des racines sombres et profondes dans les idéologies d'extrême droite et ont des liens dangereux avec le crime organisé. De plus, la présence étrangère qui se manifeste par des dons est très préoccupante. Quelles que soient les motivations de ces personnes qui participent à ces manifestations, nous ne pouvons pas leur permettre de continuer à troubler la paix et la vie de paisibles citoyens. Tous les Canadiens méritent de vivre en paix.
Pendant trois semaines, nous avons vu des dirigeants municipaux et provinciaux lever la main et demander de l'aide. Je suis fier que notre gouvernement ait été un partenaire depuis les premiers jours de manifestation, et je crois que notre offre d'assistance a été utilisée dans toutes ces mesures.
Une chose est on ne peut plus claire: les blocages ne peuvent plus durer. Les Canadiens sont inquiets et ils ont besoin que nous fassions preuve d'un leadership fort. Au cours des derniers jours, d'autres Canadiens et moi avons entendu de nombreux discours. Nous avons tous regardé les nouvelles et nous avons participé à des discussions approfondies sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
Plusieurs membres de notre parti se sont longuement exprimés et ont présenté des arguments solides pour expliquer les raisons pour lesquelles la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence est justifiée. Certains membres de l'opposition et d'autres citoyens canadiens ont également formulé de vives critiques. En effet, ils ont affirmé que la décision d'invoquer ces mesures est une réaction extrêmement excessive.
Personnellement, je trouve qu'il est très difficile d'accepter l'argument selon lequel il s'agit d'une utilisation inutile ou flagrante des pouvoirs du gouvernement. Comme l'ont dit à plusieurs reprises le premier ministre et le ministre de la Justice, ces mesures seront utilisées avec beaucoup de retenue, et elles sont à la fois limitées dans le temps et géographiquement ciblées. Le fait est que nous avons épuisé toutes les autres options. Je suis convaincu, sans l'ombre d'un doute, que les circonstances actuelles atteignent le seuil requis par la loi pour la déclaration d'une urgence nationale.
Concentrons-nous un instant sur ce qui se passe à Ottawa.
Depuis le premier jour où le convoi est arrivé sur la Colline du Parlement, la police d'Ottawa n'était pas prête à faire face à la situation. Je ne dis pas cela comme une accusation et je ne peux pas parler des ressources dont disposait ou ne disposait pas la police. Je peux seulement dire ce que j'ai vu et ce que nous avons tous vu, c'est-à-dire que la police d'Ottawa n'allait pas être en mesure de résoudre cette situation sans soutien.
Ce soir, j'ai la chance de me lever à la Chambre en sachant comment les choses se sont déroulées ces derniers jours, c'est-à-dire alors qu'une opération policière majeure est en cours.
Je pense que la plupart de mes collègues seront d'accord avec moi pour dire que l'opération policière menée au centre-ville d'Ottawa au cours de la dernière fin de semaine a été un succès. En effet, il y a moins de camions, moins de manifestants, moins de rues bloquées et moins de cas d'intimidation et de violence ont été signalés.
Nous avons maintenant des preuves tangibles que les pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence ont eu un impact considérable. Ces mesures ont permis une action dirigée qui n'aurait pas été possible autrement. Le chef intérimaire du Service de police d'Ottawa, M. Bell, a lui-même déclaré que l'ampleur et la portée de l'opération de cette fin de semaine n'auraient pas été possibles sans la déclaration d'urgence.
En conclusion, grâce à la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement fédéral a pu fournir des outils au Service de police d'Ottawa, à l'endroit et au moment où c'était nécessaire. Ces mesures ont aussi donné au Service de police d'Ottawa des instruments nécessaires pour s'attaquer au financement des activités illégales. Elles ont permis aux municipalités de combler les lacunes, par exemple utilisant des dépanneuses pour procéder au retrait des véhicules stationnés illégalement. Elles ont également contribué à éliminer le flou entourant les champs de compétences et à définir les responsabilités dans des endroits complexes, mais importants, comme les postes frontaliers.
Je tiens à préciser que même si notre gouvernement a dû faire ce choix, cela ne devrait pas être vu comme une célébration. Or je me sens beaucoup plus en paix en sachant que plusieurs personnes vivent un certain soulagement en lien avec la décision d'utiliser ces mesures.
Nous avons vu comment les Canadiens ont réagi aux opérations policières qui ont eu lieu à Ottawa en fin de semaine. À mon avis, c'est très clair que les Canadiens appuient la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Je m'adresserai à tous ceux qui nous écoutent en disant que même si nous ne partageons pas tous les mêmes valeurs, nous pouvons faire preuve d'empathie les uns envers les autres.
La pandémie a fait des ravages et nous avons tous très hâte qu'elle soit derrière nous. Malheureusement, les événements des dernières semaines n'étaient pas la bonne façon d'en finir. Cela a grugé des ressources et du temps précieux dont on avait grandement besoin ailleurs, pour venir à bout de la pandémie.
Je vais terminer en disant ce qui suit. Certains se sont joints au convoi dans l'objectif de promouvoir la paix et la liberté. Malheureusement, la cible n'était pas la bonne et leur démarche a eu l'effet contraire. Ce convoi était inutile et fut un dérangement dans le plus libre des pays, soit dans notre Canada.
Madame la Présidente, ce soir, j'ai entendu à quelques reprises que la police d'Ottawa et l'Ontario avaient réagi en faisant preuve d'un peu de laxisme. Le député de Kingston et les Îles l'a dit, et mon collègue d'Acadie—Bathurst vient de le dire aussi.
J'ai l'impression que, en disant cela, on cherche à cacher la turpitude du premier ministre. Je ne veux pas accabler mon collègue, mais je veux lui poser la question suivante. Invoquera-t-on la Loi sur les mesures d'urgence chaque fois qu'un corps policier réagira avec un peu de retard? Cela serait complètement fou et impensable.
On sait que la crise s'est maintenant résorbée et qu'on est en train de retrouver une situation plus ou moins acceptable. En quoi est-ce toujours pertinent de proposer l'utilisation de cette loi? En quelque sorte, cela revient à utiliser un bazooka pour tuer un moustique.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet. De plus, je lui demande de ne pas répéter la même cassette.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Le Bloc québécois est pourtant toujours celui qui dit qu'il faut respecter les champs de compétence des provinces, des municipalités ou d'autres.
Depuis le début de ce convoi, malheureusement, on a vu que certaines municipalités et même les forces policières d'Ottawa n'étaient plus en mesure de mener certaines opérations et de faire face à la situation devant eux. C'est pour cela que, en dernier recours, nous voulons aller de l'avant et appliquer Loi sur les mesures d'urgence.
Nous avons fourni les ressources nécessaires au Service de police d'Ottawa et aux autres forces policières pour pouvoir mettre fin à ce convoi, déplacer justement tous ces camions, faire revenir la paix au centre-ville d'Ottawa et donner un répit à tous les citoyens qui ont enduré pendant trop longtemps, pendant trois semaines, tous ces bruits et tous ces mouvements inutiles dans le centre-ville d'Ottawa.
Madame la Présidente, nous savons que la Loi sur les mesures d'urgence est raisonnable et modérée. Elle donne des outils aux parlementaires pour leur permettre de faire des vérifications. L'application de cette loi est limitée dans le temps, elle est en vigueur pour 30 jours et peut être révoquée en trois jours par un vote la Chambre.
J'aimerais que mon honorable collègue du Parti libéral m'explique pourquoi il a fallu autant de temps au gouvernement pour agir. Ce sont les citoyens d'Ottawa qui en ont souffert. Ce convoi est organisé par des gens de l'extrême droite qui affichaient ouvertement qu'ils voulaient renverser un gouvernement démocratiquement élu. Ce convoi est financé par les partisans de Donald Trump aux États‑Unis.
Qu'ont fait les libéraux pendant trois semaines?
Madame la Présidente, nous avons suivi la situation de très près.
Après trois semaines pendant lesquelles de nombreuses manifestations ont eu lieu sur la Colline du Parlement, il était temps pour le gouvernement d'intervenir. Nous avons donné les outils nécessaires à tous les corps de police pour que ce convoi prenne fin une fois pour toutes.
Je suis content que mon collègue dise que les dispositions de la Charte seront respectées et que la Loi sera utilisée avec beaucoup de retenue, qu'elle est limitée dans le temps. Elle ciblera géographiquement les régions où on en aura besoin.
Je pense que les gens étaient fatigués de ces manifestations et nous voulions donner tous les outils nécessaires et tous les pouvoirs nécessaires aux différents corps de police pour venir à bout de ces manifestations.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est triste de voir des manifestants cracher sur des policiers et harceler des journalistes. Je suis également préoccupée par la propagation de fausses informations en général au sujet de la loi. Certains manifestants, voire des députés de l'opposition ont parlé des mesures dont nous débattons comme s'il s'agissait de la Loi sur les mesures de guerre, ce qui n'est pas le cas.
Mon collègue peut-il expliquer pourquoi ce n'est pas le cas, assurer aux Canadiens que la Loi sur les mesures d'urgence maintient leurs droits garantis par la Charte et servira à rétablir leur confiance à l'égard de nos institutions?
[Français]
Madame la Présidente, je le répète pour que tous les Canadiens et les Canadiennes l'entendent: les dispositions de la Charte seront respectées et la Loi sera utilisée avec beaucoup de retenue. Son application sera limitée dans le temps et elle ciblera géographiquement les régions...
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): À l'ordre. Nous reprenons le débat.
Je cède la parole au député de Langley—Aldergrove.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
Tout le week-end, nous nous retrouvons dans cette enceinte pour débattre du bien fondé de la motion du gouvernement libéral pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Avant de poursuivre, je tiens à profiter de cette occasion pour remercier les habitants de Langley—Aldergrove qui ont pris le temps de communiquer avec moi afin de m'offrir leur soutien et de m'implorer de voter contre cette motion. Je peux leur donner l'assurance qu'à l'instar des autres députés conservateurs, je vais voter contre cette motion. Je vous explique pourquoi dans un instant. Je veux aussi remercier toutes les personnes qui m'ont dit qu'elles prient pour que règnent la paix et la sécurité dans notre pays et que celui‑ci panse ses plaies. Je joins mes prières aux leurs, et je prie aussi pour que la planète soit libérée de cette pandémie.
Le 14 février dernier, le gouvernement libéral a déclaré qu'il invoquait la Loi sur les mesures d'urgence parce que le bien-être des Canadiens est confronté à une grave crise d'un bout à l'autre du pays. Afin de bien comprendre ce que cela signifie, il faut jeter un œil à la définition prévue dans la loi, qui se lit comme suit:
Pour l’application de la présente loi, une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire [...] qui, selon le cas:
a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
En précisant clairement ceci: [...] auquel il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada [...].
Le fardeau de la preuve est très lourd, et c'est exactement ce que souhaitaient les gens qui ont rédigé cette loi dans les années 1980. Elle devait servir de solution de derniers recours et non de premier recours. Quelle situation alarme le gouvernement a un point tel qu'il ressent le besoin de poser ce geste draconien?
C'est qu'il y a, à Ottawa, des camions, de gros camions, des semi-remorques qui sont stationnés au centre-ville et bloquent les rues. C'est un vrai problème le long de la rue Wellington et dans des rues avoisinantes. C'est un vrai problème pour les commerces et les résidants du centre-ville. Les députés qui, comme moi, viennent à la Chambre chaque jour doivent se frayer un chemin sur la rue Wellington, comme tous les employés de la Chambre et de nos bureaux parlementaires.
C'est un problème, un désagrément et un irritant, certes, mais ce n'est pas une urgence nationale. La situation ne répond pas à ce critère. Elle ne satisfait pas aux critères très rigoureux établis par les rédacteurs de cette loi sur les mesures d'urgence.
Le décret fait aussi référence au blocage de postes frontaliers en Ontario, au Manitoba, en Alberta et dans ma province, la Colombie-Britannique. L'argument des libéraux prend plus de poids ici, car de tels blocages auront un effet dévastateur sur l'économie canadienne et la réputation du pays.
Cela dit, un problème se pose. Au moment où la déclaration a été faite, il y a une semaine, tous ces barrages avaient déjà été éliminés. Comment? Ce travail a été fait par des forces policières provinciales et municipales et des forces de la GRC qui relevaient de la compétence provinciale. Les forces policières ont agi exactement comme elles devaient le faire, et leur réussite démontre que la situation ne dépassait pas la capacité et les pouvoirs d'intervention des provinces. J'avancerais donc que ce critère de la loi n'est pas satisfait.
Nous revenons à la situation à Ottawa. Nous avons entendu des députés libéraux citer le chef intérimaire du Service de police d'Ottawa, qui a dit que la Loi sur les mesures d'urgence était un outil très utile pour lui et les services de police pour régler le problème. Nous ne le contestons pas du tout. Il va sans dire que l'option nucléaire sera couronnée de succès. Nous le savons et nous ne le contestons pas, mais là n'est pas la question.
La question n'est pas de savoir si le recours à la Loi sur les mesures d'urgence serait un succès, mais si c'était nécessaire. À mon avis, ce n'était pas nécessaire. La preuve, c'est que les services de police municipaux et provinciaux ont été en mesure de régler le problème à la frontière et de contrôler d'autres manifestations qui se déroulaient dans d'autres villes canadiennes. La situation ne satisfait pas aux critères fixés pour recourir à cette loi.
Je veux maintenant me pencher sur une analyse constitutionnelle de ce qui se passe. Il a été souligné à plusieurs reprises que la Loi sur les mesures d'urgence exige que la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits soient honorées, respectées et maintenues.
Il est intéressant que la Loi sur les mesures d'urgence mentionne la Déclaration des droits. Cette déclaration est une vieille loi et les gens assument parfois qu'elle a été intégrée à la Charte canadienne des droits et libertés, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit toujours d'une bonne loi au Canada aujourd'hui. Elle est très utile pour notre analyse d'aujourd'hui, car elle touche aux droits de propriété des particuliers. De quelle propriété parlons-nous? Nous parlons de comptes bancaires, en particulier des comptes bancaires qui ont été gelés en vertu du règlement.
Peu de temps après l'annonce de lundi dernier, le téléphone a commencé à sonner à mon bureau. J'ai aussi commencé à recevoir des messages textes. Les gens se demandaient si leur compte en banque risquait d'être gelé, car ils avaient fait un don aux organisateurs du convoi par l'entremise de GoFundMe. Je leur ai assuré qu'ils n'avaient rien à craindre, que nous sommes au Canada et au XXIe siècle et que nous vivons dans une société moderne, libre et démocratique. J'étais donc certain que le gouvernement fédéral ne s'intéresserait jamais aux dons faits par les citoyens pour une cause chère à leurs yeux.
J'ai alors décidé de relire le règlement. J'ai vite constaté que j'étais dans l'erreur. Je me suis dit que j'avais sans doute mal compris, alors, j'ai demandé l'avis d'une connaissance qui pratique le droit, et voici sa réponse: « Non, c'est exactement ce que dit le texte. » Je me suis alors dit qu'il s'agissait peut-être d'une coquille. Tous mes doutes se sont dissipés quand le ministre de la Justice et procureur général du Canada a donné une entrevue à une grande chaîne de télévision.
Le journaliste a commencé par dire ceci au ministre de la Justice: « Beaucoup de gens se disent: “Je suis contre les obligations liées aux vaccins alors j'ai fait un don au convoi, mais c'est maintenant illégal. Y a-t-il des risques que ma banque gèle mes comptes?” », ce à quoi le ministre a répondu: « Si vous faites partie d'un mouvement pro-Trump donnant des centaines de milliers, voire des millions de dollars à ce genre de mouvement, vous avez toutes les raisons de vous inquiéter. »
Ces propos proviennent directement du ministre de la Justice. Si on a fait un don au convoi pour la liberté, le ministre de la Justice estime que l'on est membre d'un mouvement pro-Trump et que l'on devrait s'inquiéter. Le Parti libéral n'est plus le parti de la Charte des droits et libertés. Il est devenu le parti de la rectitude politique. Il faut penser comme le ministre de la Justice, faute de quoi il y a lieu de s'inquiéter.
J'exhorte les députés à voter contre la motion à l'étude. C'est ce que nous devons faire. Il s'agit d'une mauvaise mesure législative. Il faut défendre les droits et les libertés civiles canadiens. Nous avons le devoir de voter contre. J'implore les députés néo-démocrates. Ils peuvent faire changer les choses. Je les prie de voter du côté du Parti conservateur cette fois-ci.
Madame la Présidente, j'avais l'intention de citer le premier ministre du Manitoba, mais j'ai changé d'idée après avoir entendu ce que le député vient de dire au sujet des aînés.
Je me demande si les députés ont écouté certains discours des conservateurs. L'un d'entre eux a dit avoir reçu un appel d'une personne âgée qui a retiré tout son argent de son compte bancaire, parce qu'elle avait entendu dire que le gouvernement voulait le lui prendre. Nous commençons à entendre des conservateurs de la droite répandre des théories conspirationnistes — sans doute par des campagnes de courriels — et dire aux gens de vider leurs comptes bancaires parce que le gouvernement en veut à leur argent. Moins de 100 personnes ont vu leurs comptes bancaires touchés, et le Parti conservateur met en garde les gens, de pauvres aînés, et leur dit de s'inquiéter, parce que le gouvernement veut mettre la main sur leur argent.
Le député pense-t-il qu'il est responsable de la part de l'opposition officielle d'agir ainsi, d'inquiéter des aînés, entre autres, en leur disant que le gouvernement en veut à leur argent? Les conservateurs savent pertinemment que ce n'est pas responsable. À mon avis, c'est presque de la maltraitance d'aînés.
Madame la Présidente, voici qui est absurde, c'est-à-dire de citer ce que le ministre de la Justice a dit: « Si vous faites un don au convoi pour la liberté, un mouvement à la Trump, vous devriez être inquiet. » Ce n'est pas moi qui le dis, c'est lui. S'il s'est mal exprimé, qu'il se corrige. Il devrait aussi examiner la mesure législative et la corriger si elle comporte une erreur.
Je n'arrive pas à croire, à l'instar du député, que le gouvernement canadien prendrait de telles mesures, mais c'est ce que dit le texte de la loi. Il faut y remédier.
[Français]
Madame la Présidente, on entend beaucoup de discussions sur la Loi sur les mesures d'urgence qui, je le souhaite, va rallier suffisamment d'opposants pour en renverser l'invocation d'ici le vote de demain soir.
On entend évidemment beaucoup de critiques et les gens me semblent être divisés sur la marche qu'aurait dû suivre le gouvernement. Ces divergences d'opinion sont tout à fait normales.
Selon mon collègue, quelle aurait été la marche à suivre idéale pour régler cette crise qui a sévi sur la Colline du Parlement pendant les trois dernières semaines? Quel aurait été un bon plan? Les manifestants seraient-ils encore présents aujourd'hui ou auraient-ils été invités à partir d'une autre façon?
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà une bonne question. Qu'aurait-on pu faire? Voyons ce qui a bien été fait dans d'autres provinces et d'autres villes. Le problème se situe à Ottawa. Loin de moi l'idée de vouloir blâmer le service de police de la capitale nationale, mais on aurait pu avoir recours à des brefs d'assignation pour les dépanneuses ou demander davantage d'aide au gouvernement provincial. On aurait pu demander l'aide des services de police ailleurs au pays. Tout cela aurait pu être fait sans la Loi sur les mesures d'urgence et sans suspendre les droits civils et les libertés des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je tiens à clarifier une chose. Personne n'a vu ses droits et libertés être suspendus. La Charte canadienne des droits et libertés continue de s'appliquer pendant l'application de la Loi sur les mesures d'urgence.
Par ailleurs, j'aimerais connaître l'état d'esprit des députés de son parti politique. On a un convoi qui vient de loin, qui annonce vouloir déranger et causer une interruption de nos institutions démocratiques, et qui est financé par des partisans de Donald Trump. En même temps, la cheffe par intérim de son parti et l'ancien porte-parole de son parti en matière de finances appuient ouvertement ces gens organisés par l'extrême droite. Ils donnent à ces gens des cafés et des pizzas pendant que ceux-ci mènent la vie dure aux citoyens et aux citoyennes d'Ottawa.
Comment mon collègue peut‑il expliquer les agissements de certaines des figures marquantes de son caucus?
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit de deux questions. La première concerne la Charte canadienne des droits et libertés. La Loi sur les mesures d'urgence dit effectivement que la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits continuent de s'appliquer, mais il ne suffit pas de le dire. Les règles qui découlent du décret doivent en assurer la mise en application, et j'affirme que ce n'est pas le cas.
Madame la Présidente, même si c'est un privilège que d'avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre au sujet de cette motion du gouvernement, on ne saurait trop insister sur la gravité des derniers jours et la façon de déterminer la voie à suivre en tant que nation. Il y a tant en jeu. Je suis reconnaissante des interventions réfléchies des collègues de mon caucus qui m'ont précédée.
D'emblée, je tiens à assurer aux habitants de ma circonscription que je les ai entendus et que je vais voter contre cette motion. Je crois que le gouvernement a pris une mesure inutile, qui divise et qui est vraiment exagérée dans les circonstances. Alors que des gouvernements provinciaux et d'autres pays ont mis fin aux restrictions liées à la COVID‑19 ou annoncé des plans à cet effet, le premier ministre représente l'exception à la règle et il est déphasé.
Lorsque les conservateurs ont présenté une motion raisonnable demandant au gouvernement fédéral de présenter un plan décrivant les étapes et les dates de la fin des exigences et des restrictions relatives à la COVID‑19, un plan qui permettrait d'abaisser la tension et de répondre aux préoccupations des Canadiens de partout au pays, le premier ministre a refusé, et les libéraux, de concert avec les néo-démocrates, ont défait notre motion.
On aurait pu éviter complètement cette crise qui découle par ailleurs du refus du premier ministre de faire preuve de bon sens. Au lieu de prendre des mesures pour calmer le jeu, il a insulté les Canadiens et leur a manqué de respect. Au lieu de traiter les Canadiens avec respect, il a redoublé d'efforts pour diviser la population et stigmatiser certaines personnes. Au lieu de présenter ses excuses et d'écouter ce que les Canadiens ont à dire, il a immédiatement opté pour un moyen extrême de mettre fin aux manifestations en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence.
Je tiens à remercier les centaines de résidants de ma circonscription qui ont envoyé des courriels et qui ont fait des appels téléphoniques à mon bureau au cours de la dernière semaine à propos de la question à l'étude ce soir. Moins de 1 % de ces gens appuient les mesures du gouvernement. Presque tous ces gens sont choqués et déçus par la décision du premier ministre d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Ils comprennent que le recours aux pouvoirs prévus dans la Loi sur les mesures d'urgence établit un dangereux précédent, d'autant plus que le premier ministre n'a fait aucun autre effort pour désamorcer la situation.
Je voudrais lire un courriel que j’ai reçu d’une personne de ma circonscription et qui représente bien les centaines de messages que j’ai reçus. Kathy a écrit ce qui suit: « Je vous écris au sujet de l’invocation irrationnelle de la Loi sur les mesures d’urgence par le premier ministre. J’ai lu que la Loi sur les mesures d’urgence ne peut être invoquée que si la situation ne peut être résolue d’aucune autre façon légale au Canada. Comme le premier ministre ne s’est même pas assis avec les organisateurs du convoi pour la liberté afin de discuter de la levée de toutes les exigences liées à la vaccination, il n’était pas nécessaire de faire appel à cette loi. Il est maintenant très clair que le premier ministre ne se soucie pas des Canadiens ni de nos droits et libertés. De nombreux pays ont levé toutes les exigences et les restrictions, et ils se sont rendu compte que la pandémie était chose du passé. Nous devons retrouver une vie normale et commencer l’immense travail de reconstruire notre économie, en plus de remédier aux divisions créées par le premier ministre au cours des deux dernières années. J’ai le cœur brisé de voir toutes ces familles et ces amis déchirés ainsi. En tant que citoyenne de votre circonscription, je vous demande de vous opposer au recours à la Loi sur les mesures d’urgence quand le premier ministre en fera la demande au Parlement. S’il vous plaît, aidez-nous dans notre combat pour rendre au Canada sa liberté. »
Pour préciser, j’ai reçu des centaines de messages de gens de ma circonscription, mais aussi des centaines provenant de Canadiens de partout au pays. Ils s’inquiètent pour l’avenir de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Ultimement, ils se soucient de l’avenir de leur cher Canada.
Plusieurs juristes s'opposent également à cette mesure au motif que le seuil permettant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été atteint. Dans un gazouillis publié le 14 février, l'Association canadienne des libertés civiles condamnait la décision du gouvernement:
Le gouvernement fédéral n'a pas atteint le seuil nécessaire pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Si l'invocation de cette loi requiert le respect d'une norme élevée clairement définie, c'est pour une raison bien précise: la Loi sur les mesures d'urgence permet en effet au gouvernement de contourner les mécanismes démocratiques ordinaires. À ce stade, cette norme n'est [pas] satisfaite.
La Loi sur les mesures d'urgence ne peut être invoquée, selon ses propres termes, que lorsqu'une situation « menace sérieusement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale du pays » et lorsqu'« il n'est pas possible d'[y] faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada ».
Les gouvernements doivent régulièrement composer avec des situations difficiles et ils le font en utilisant les pouvoirs qui leur sont accordés par leurs représentants démocratiquement élus. Une loi d'urgence ne devrait pas être normalisée, car, sinon, c'est notre démocratie et nos libertés civiles qui sont menacées.
De nombreux juristes et organismes du domaine juridique au Canada font part des mêmes préoccupations et estiment que l'invocation de cette loi n'est pas nécessaire et constitue un dangereux précédent.
Comparons la situation actuelle avec des événements qui remontent à un passé pas si lointain. Il y a deux ans, une série de barrages ont été érigés sur d'importantes lignes ferroviaires et au port de Vancouver. De janvier à mars 2020, des manifestants opposés au gazoduc Coastal GasLink et leurs sympathisants un peu partout au Canada ont causé des dommages beaucoup plus graves à l'économie canadienne.
La différence la plus frappante entre ces manifestations survenues il y a deux ans et les manifestations actuelles n'est pas la réaction des forces de l'ordre, mais celle du gouvernement. Il y a deux ans, des ministres ont rencontré les manifestants, ont écouté leurs préoccupations et ont cherché à régler pacifiquement le conflit en dialoguant avec eux. Il est vrai que la police a fini par démanteler les barrages mais, de toute évidence, toutes les autres voies de solution avaient été épuisées.
Est‑ce que c'est le cas cette fois‑ci? Certainement pas. Qu'est‑ce que ces manifestants ont obtenu de la part du gouvernement libéral? Le gouvernement n'a fait que les insulter, les diviser et les stigmatiser. Les propos tenus par le premier ministre durant et depuis la campagne électorale ont attisé la méfiance et la division qui couvaient déjà. Il est choquant de voir comment le premier ministre, les membres du Cabinet et les députés libéraux d'arrière‑ban se comportent. Leur empressement à exploiter la pandémie et à diviser les Canadiens, de même que leur ingérence, amènent mes concitoyens et tous les Canadiens à craindre pour leur avenir. La motion permettant au gouvernement de recourir aux pouvoirs conférés dans la Loi sur les mesures d'urgence ne fera qu'exacerber ces sentiments.
En outre, le gouvernement du Canada ne devrait pas pouvoir fermer les comptes bancaires de vaillants Canadiens simplement parce qu'il soupçonne qu'ils appuient des causes que le gouvernement désapprouve. C'est une pente glissante, et ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement devrait fonctionner dans une société libre et démocratique.
C’est peut-être là toute la raison de cet exercice, si l’on s’appuie sur les propos de la vice-première ministre dans son discours d’hier: « Concernant certains de ces outils, nous allons prendre des mesures pour les rendre permanents. Selon moi, les pouvoirs du CANAFE doivent être élargis pour couvrir les plateformes de financement participatif et les plateformes de paiement. »
La ministre a laissé parler sa voix intérieure et a révélé les véritables intentions du gouvernement libéral.
Le Canada ne peut pas être défini par un seul gouvernement, par un seul Parlement ni par une seule personne, mais plutôt par nos valeurs communes que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Ces valeurs sont celles qui encadrent nos institutions, grâce auxquelles sont maintenus la paix, l’ordre et la bonne gouvernance. La pandémie a sans nul doute frappé durement nos institutions, en grande partie à cause de la confusion et de l’incertitude qui régnaient au début, semant le doute et la méfiance. Après deux ans, les scientifiques et les experts en santé nous disent que le plus dur est passé et que nous devons réévaluer la situation avant de revenir à une vie normale.
Malheureusement, la décision dupremier ministre d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence est un nouveau coup dur pour les Canadiens, dont la confiance envers nos institutions est déjà minée. Le Parlement a l’occasion de réparer certains torts en rejetant cette motion.
J’implore mes collègues de profiter de cette occasion et de voter contre la motion.
Madame la Présidente, la députée a beaucoup parlé de gros bon sens et d'agir dans l'intérêt des Canadiens. J'aimerais savoir si, selon elle, la cheffe intérimaire du Parti conservateur a fait preuve de gros bon sens lorsqu'elle s'est fait prendre en photo portant une casquette « Make America Great Again » et quand elle a soutenu qu'il fallait faire du convoi le problème du premier ministre et ne pas demander aux manifestants de rentrer chez eux.
Parlant de gros bon sens, je pose de nouveau une question que j'ai posée plus tôt. Étant donné que la députée ne fait pas confiance au gouvernement, ferait-elle confiance à l'ancien conseiller à la sécurité nationale du premier ministre conservateur Stephen Harper, qui estime qu'il était non seulement approprié, mais nécessaire que le gouvernement invoque la Loi sur les mesures d'urgence, surtout en ce qui concerne ces mêmes préoccupations entourant le financement de ce convoi sur lesquelles la députée semble souhaiter que nous fermions les yeux?
Madame la Présidente, je crois avoir expliqué clairement les raisons pour lesquelles je suis profondément préoccupée par les pouvoirs conférés par cette loi, notamment celui de confisquer et de geler le compte bancaire des personnes qui sont en désaccord avec le gouvernement. Toutefois, pour être tout aussi claire, une seule personne est responsable de ce qui se passe à Ottawa: le premier ministre. On devait s'y attendre, puisqu'il traite les personnes en désaccord avec lui de misogynes, de racistes et de gens qui refusent de reconnaître les faits scientifiques. Il va même jusqu'à insinuer que de telles personnes ne devraient pas être tolérées.
[Français]
Madame la Présidente, je viens d'écouter ma collègue, qui a dit que le premier ministre était la seule personne responsable de ce qui s'est passé dans les rues d'Ottawa. Je n'ai pas une affection particulière pour lui, mais je suis quand même capable de dire qu'il y a des députés conservateurs qui ont tenu un discours assez embêtant, lorsqu'il était question de vaccination. Certains d'entre eux se sont plu à se prendre en photo avec des manifestants, les encourageant du même coup.
Ma collègue ne croit-elle pas qu'il y a une part de responsabilité qui revient à certains de ses collègues, qui ont été plus que complaisants envers les manifestants?
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirais que c'est exactement ce que le premier ministre aimerait que les parlementaires fassent à la Chambre. Au lieu de parler du fait que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence est excessif, il veut que nous cherchions des coupables pour expliquer pourquoi les manifestations ont duré aussi longtemps dans la ville d'Ottawa.
Pour être bien claire, j'appuie sans réserve le droit de manifester pacifiquement et la liberté de réunion pacifique. Je suis d'accord avec le premier ministre de ma province, qui a demandé aux gens de la Saskatchewan d'exercer leurs droits sans brimer les droits des autres. Cependant, je répète qu'il y a selon moi une seule personne qui est responsable...
Madame la Présidente, la députée a parlé de mesure excessive et de démocratie, et j'ai une question pour elle. Le caucus conservateur a délogé deux chefs qui avaient été élus démocratiquement par les délégués lors de congrès du parti. Je me demande si la députée appuie cette mesure excessive.
Madame la Présidente, je peux dire à ma collègue que je suis en complet en désaccord avec elle sur la prémisse de sa question.
D'abord, en 2019, notre chef avait démissionné et, cette fois-ci, nous avons appliqué la Loi sur la réforme, une loi du Parlement qui donne aux députés les outils nécessaires pour exiger des comptes de leur chef et c'est ce qui s'est passé au sein du caucus conservateur. Plutôt que de parler des mesures excessives du gouvernement et du premier ministre actuel qui se manifestent par l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence pour régler une situation qui aurait pu être réglée au moyen des lois en vigueur et d'une intervention des forces de l'ordre de la Ville d'Ottawa et de la province de l'Ontario, la députée me pose des questions sur des affaires de régie interne du caucus conservateur.
Monsieur le Président, je ne suis pas heureux de prendre la parole aujourd'hui. Je suis déçu parce que la Chambre n'aurait jamais dû avoir à débattre du sujet dont elle débat. Malgré tout, le débat de ce soir porte sur une question très grave, l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. J'ose croire que l'ensemble des députés, peu importe leurs allégeances, auraient préféré que nous n'ayons pas à débattre de cette question. Malheureusement, nous devons le faire.
Je crois que les événements survenus aux postes frontaliers et dans la capitale nationale au cours des trois dernières semaines nous ont forcé la main. Certains croient peut-être que ce n'est pas le cas, mais je les invite à y réfléchir deux fois plutôt qu'une.
Je comprends que ce débat suscite de vives émotions. Je voudrais faire une mise au point objective et factuelle. Pour ce faire, il convient de faire abstraction du lieu et de la ville où la manifestation a eu lieu. Faisons abstraction du fait que la manifestation a eu lieu à Ottawa et demandons-nous comment nous nous sentirions si c'était la ville et la collectivité d'un député qui voyait ses rues principales et son centre-ville paralysés par des camions et des manifestants. Imaginons que les citoyens de la circonscription d'un député et leurs quartiers soient, à toutes fins pratiques, pris en otage dans leur propre ville, leur propre collectivité et leurs propres habitations. Imaginons que des membres de cette collectivité soient harcelés et intimidés, et que certains craignent pour leur propre sécurité. Qu'en est-il de leur droit à la protection et de leur droit à la liberté de mouvement?
Dans ma circonscription, Spadina—Fort York, nous avons l'expérience des manifestations, car l'hôtel de ville de Toronto s'y trouve, et Queen's Park, l'assemblée législative provinciale, se trouve dans la circonscription voisine. En fait, le trajet que les gens empruntent pour s'y rendre afin d'exercer leurs droits démocratiques passe souvent devant ma porte. Ce faisant, ils klaxonnent souvent. Ma copine et moi avons pour habitude de regarder dehors pour savoir qui ils sont et savoir ce qu'ils revendiquent.
Cependant, les droits à la liberté d'expression et de réunion de certains ne sauraient être revendiqués en opprimant les autres.
Mes parents sont des réfugiés, alors ils ont connu la terreur et l'injustice. Ils ont passé deux ans dans un camp de réfugiés avant de trouver un endroit conforme à leurs valeurs, qui était attaché aux principes démocratiques et où régnait la primauté du droit. Je suis navré de dire que ce ne sont pas les valeurs que je vois quand je repense à ce qui s'est passé dans les rues d'Ottawa ou sur le pont Ambassador.
Le monument en hommage aux Canadiens tombés au champ d'honneur a été profané, et des gens sont montés et ont uriné sur la Tombe du Soldat inconnu. C'est d'autant plus dérangeant que le soldat qui est enterré là savait mieux que quiconque ce que c'est que de se battre pour la liberté. On peut en dire autant d'un jeune homme remarquable en l'honneur de qui une statue a été érigée. Terry Fox a recueilli plus d'argent que quiconque dans l'histoire du Canada pour venir en aide à ceux qui luttent contre une maladie insidieuse, y compris les personnes immunodéprimées. Ce monument et cette statue symbolisent ce qu'il y a de mieux dans notre pays. Que des gens aient pu les profaner de la sorte est une honte.
Les drapeaux figurent parmi les symboles les plus forts qui soient. Hélas, certains manifestants ont décidé d'arborer des drapeaux symbolisant le mal et le racisme. Même dans le pays où le nazisme a pris naissance, quiconque se promène avec ce drapeau est arrêté.
C'est sans parler du drapeau confédéré, que certains manifestants ont choisi de brandir. Encore aujourd'hui, ce drapeau appelle à la haine et à l'intolérance et célèbre une époque où on enchaînait les humains et en faisait des esclaves. Mon collègue de Hull—Aylmer a rappelé avec éloquence tout ce que ce drapeau peut représenter. Il n'est pas synonyme de liberté ni d'inclusion. Il incarne l'intolérance et l'esclavage.
Un drapeau, c'est important et les symboles sont importants. Le drapeau du Canada est une source d'espoir pour tant de gens au pays et à l'étranger. Ayant moi-même porté fièrement le drapeau et l'uniforme de notre pays, j'ai été consterné de voir des gens se draper dans notre drapeau et s'en servir comme d'un bouclier pour défendre un comportement qui, souvent, était tout sauf honorable.
Tout ce dont j'ai parlé jusqu'à présent est décrit en détail dégoûtant et résume, selon moi, l'essentiel, le fondement même, du mouvement qui est venu s'installer à Ottawa. Ces manifestants ne sont pas...
Je dois interrompre le député. Il pourra poursuivre son allocution demain.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 17 février, comme il est 23 h 59 et que le temps prévu aujourd'hui pour le débat sur cette question est écoulé, la Chambre reprendra l'étude de la motion de ratification à sa prochaine séance.
[Français]
En conséquence, la Chambre demeure ajournée jusqu'à demain à 7 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 17 février.
(La séance est levée à minuit.)
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