Le Président dépose à la Chambre, — Copie d'une lettre du légiste et conseiller parlementaire en réponse à la motion adoptée par la Chambre le lundi 10 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8530-441-46.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Certificat de nomination et notes biographiques de Nancy Bélanger, candidate proposée au poste de commissaire au lobbying, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-441-25-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Certificat de nomination et notes biographiques de Caroline Maynard, candidate proposée au poste de commissaire à l'information, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-441-25-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 70^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), appuyée par M. Green (Hamilton-Centre), le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 70^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mardi 22 octobre 2024, la Chambre observe un moment de silence pour le 10^e anniversaire de l’attentat sur la colline du Parlement, et que par la suite, un député de chaque parti reconnu, un député du Parti vert et le Président puissent faire une déclaration pour rendre hommage pendant au plus cinq minutes chacun.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pêches (n^o 441-02709);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02710);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-02711);

— par M. Green (Hamilton-Centre), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02712) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02713);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02714);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02715);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la santé (n^o 441-02716).

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Chahal (Calgary Skyview) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les allégations signalées par la GRC en matière d'ingérence étrangère de l'Inde.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

Le débat se poursuit.

À 18 h 30, conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les allégations signalées par la GRC en matière d'ingérence étrangère de l'Inde.

M. Chahal (Calgary Skyview), appuyé par M. Sajjan (Vancouver-Sud), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 13 juin 2024, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-53.

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Perspectives économiques et financières – octobre 2024 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-130. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 3 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R., 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire n^o 8560-441-1289-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence n^o 4 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R., 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire n^o 8560-441-1289-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2028 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-842-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2028 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-843-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2028 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-844-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2028 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-845-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, « Inclure le savoir et les connaissances scientifiques autochtones dans la recherche et l'élaboration des politiques canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-441-474), présenté à la Chambre le mercredi 19 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-474.

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2024-2025 à 2028-2029 de Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-871-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2024-1027 en date du 20 septembre 2024, concernant le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), conformément à la Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-141-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1311-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2024-1104), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-76. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 20^e rapport du Comité permanent du commerce international, « L'industrie hors-taxes au Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-475), présenté à la Chambre le mercredi 19 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-475.

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.