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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 036
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 21 février 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 036
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 21 février 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
ORDRE DU JOUR
[Ordre légal]
[Traduction]
La Loi sur les mesures d'urgence
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 février, de la motion.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à saluer et à remercier tout le personnel de la Chambre des communes et tous les interprètes de s'être levés de bonne heure aujourd'hui pour se joindre à nous à sept heures du matin. Aujourd'hui, en Ontario, c'est le jour de la famille et ils sont ici pour passer la journée avec nous. Je leur suis reconnaissant et je tiens à les remercier et à les saluer, ainsi que tous ceux qui sont ici avec nous aujourd'hui. Nous les remercions de leur temps et de tout ce qu'ils font tandis que nous discutons d'une question qui, à mon avis, a une grande incidence sur nos familles, de même que sur la famille canadienne.
Je profite également de cette occasion pour souhaiter à Sa Majesté la meilleure des chances et un prompt rétablissement. J'ai eu l'honneur de rencontrer Sa Majesté. J'ai eu une audience avec elle l'année du 150e anniversaire du Canada. En tant qu'un de ses médaillés, ce fut l'honneur de ma vie d'avoir eu cette occasion.
Je vais reprendre là où je me suis arrêté hier soir. Un drapeau, c'est important. Les symboles sont importants et le drapeau du Canada est une source d'espoir pour un grand nombre de personnes au pays et à l'étranger. Ayant moi-même porté fièrement le drapeau et l'uniforme de notre pays, j'ai été consterné de voir des gens se draper dans notre drapeau et s'en servir comme d'un bouclier pour défendre leur comportement qui, parfois, était tout sauf honorable.
Ce que j’ai commenté jusqu’à présent, depuis hier soir et ce matin, décrit malheureusement en détail ce qui, à mon avis, est au cœur des motivations de certains manifestants venus à Ottawa. Ils ne sont pas venus ici pour exprimer des préoccupations valables. Ils n’avaient certainement pas besoin de trois semaines pour faire semblant d’essayer de le faire, et les discours de leurs dirigeants n'exprimaient pas un désir de dialogue. Ces gens essayaient d’imposer leur opinion à la nation. Ils en avaient assez des restrictions, des vaccins et de ne pas pouvoir faire ce qu’ils voulaient. Ils voulaient dicter. Il y en a même qui voulaient gouverner.
Sans égard à la volonté du peuple, c’est leur propre volonté que les manifestants voulaient imposer. Ce n’est pas l’expression de la liberté. C’est aussi l'illustration d'une vision grossièrement inculte de la démocratie canadienne et une piètre tentative de mettre en œuvre un coup d’État. Nos droits à la liberté d’expression et de réunion ne devraient pas et ne doivent pas inclure l’oppression de la volonté d’autrui.
Je me demande si les manifestants en avaient également assez d'entendre parler des 35 000 Canadiens qui sont morts en conséquence directe de la COVID-19 et de ses variants? Ceux qui nous ont quittés sont-ils morts à cause d’un simple rhume? Ont-ils perdu la vie à cause des mesures draconiennes prises par les gouvernements pour arrêter la propagation du virus? C’est un manque de respect et un non-sens.
Voilà ce qui arrive lorsque certaines personnes sont rivées sur Fox News et fréquentent l’université des médias sociaux. En fait, un commentateur de Fox News est allé jusqu’à annoncer à tort qu’une personne parmi les manifestants était blessée et mourante, pour ensuite se rétracter, mais le mal était déjà fait. Je tiens à féliciter les membres de l’unité montée du service de police de Toronto pour leur professionnalisme, leur travail et la manière exemplaire dont ils se sont comportés. Je félicite tous les services de police venus à Ottawa pour prêter main forte afin de rétablir l’ordre et la paix.
On parlera beaucoup des trois dernières semaines et de l’utilisation ciblée d’une partie de la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin pacifiquement à l’occupation de la capitale et pour protéger le lien commercial du Canada avec notre plus grand et plus fort partenaire commercial. Les gens devraient se rappeler que le Canada ne peut pas vivre uniquement de beaux paysages. Nous avons besoin de bons emplois. Nous devons protéger la santé de la population et la viabilité de l'économie et du système de soins de santé.
En outre, à mesure que les jours passaient, la manifestation signalait au reste du monde la faiblesse de la primauté du droit au Canada. Il n’est pas fréquent que le Canada fasse l’objet d’un balado dans l’Economist, et encore moins qu’il soit le principal sujet de discussion, mais c'est arrivé. Au lieu de parler de nos arts et de notre culture, de notre technologie et de notre innovation de pointe, et de toutes les choses qui sont de calibre mondial et font la grandeur du Canada, de notre pays, il a été question de la manifestation. Cette situation a terni notre réputation mondiale.
Je voudrais maintenant concentrer mes observations sur ce qui est au cœur du présent débat, à savoir le principe de la primauté du droit. Malheureusement, je sais un peu ce qu'est le fait d’être privé de la primauté du droit. Je sais aussi ce que c’est que d’être jugé par le tribunal de l’opinion publique, où les faits sont souvent mis de côté parce qu'ils sont considérés comme embêtants.
Pour en revenir à la question qui nous occupe, la mise en œuvre limitée de certaines dispositions de la Loi sur les mesures d’urgence prive-t- elle le Canada et les Canadiens de la primauté du droit? La loi supprime-t-elle les droits garantis par la Charte? Les policiers et les militaires vont-ils commencer à fouiller les maisons des gens et à arrêter ceux qui ne leur plaisent pas? Les Canadiens se verront-ils retirer toutes leurs libertés civiles à un moment donné par un gouvernement fédéral malveillant? Bien sûr que non.
En écoutant certains de mes collègues, j’ai l’impression que le gouvernement fédéral est sur le point de devenir une dictature militaire. J’ai entendu les histoires de mes parents et d’autres personnes qui ont réellement échappé à l’oppression. J’ai passé des heures au Yad Vashem à lire, écouter et apprendre les horreurs systémiques qui ont été endurées pendant l’Holocauste. À Ottawa, j’ai entendu des manifestants établir des parallèles entre leur expérience de l’occupation et ce que différentes communautés opprimées ont enduré, et certains, malheureusement, le font encore. J’implore les personnes qui continuent de tenir ce genre de discours d’arrêter, car elles minimisent la souffrance de ceux qui ont véritablement enduré l’oppression et bien pire encore.
La primauté du droit est le principe selon lequel l'application de la loi est la règle prépondérante. Autrement dit, les mêmes lois s’appliquent à tous, indépendamment de leur situation personnelle, de leur race, de leur orientation ou de toute autre circonstance.
La définition de primauté du droit employée par les Nations unies est assez longue. Elle renvoie à « […] un principe […] en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme. » Il est intéressant de noter que la définition de l’ONU se poursuit ainsi: « Il implique, d’autre part, des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l’égalité devant la loi, de la responsabilité au regard de la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la séparation des pouvoirs, de la participation à la prise de décisions, de la sécurité juridique, du refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs. »
La décision du gouvernement de mettre en œuvre certains aspects particuliers de la Loi sur les mesures d’urgence pendant 30 jours seulement est certainement transparente et garantit le respect des principes de la suprématie de la loi. À aucun moment la mise en œuvre de la loi ne supprime les droits et libertés garantis par la Charte. En aucun cas, la loi n’usurpe les pouvoirs du Parlement. À aucun moment la loi n’impose une période inconstitutionnelle de loi martiale.
En conclusion, l’utilisation temporaire et ciblée de certaines dispositions de la Loi sur les mesures d’urgence vise à rétablir l’ordre, la paix et le bon gouvernement au moyen de mesures légitimes et constitutionnelles, afin que les citoyens d’Ottawa, l’économie et la population du Canada puissent fonctionner sans autre ingérence ou interruption illégale.
Madame la Présidente, je sens beaucoup de stress et de tension dans le débat.
Respectez-vous l’Association canadienne des libertés civiles, ce que je suppose que vous faites? Je présume que tout le monde...
Je m’excuse, madame la Présidente.
Je demande à mon collègue s’il respecte l’Association canadienne des libertés civiles, ce qui est le cas de l'ensemble des députés à la Chambre, je suppose. J'aimerais également savoir ce que mon collègue pense de l'opinion émise par cette association qui dit ceci: « Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence est inutile, injustifiable et inconstitutionnel. Le seuil élevé pour invoquer la loi n’a pas été atteint. C’est en raison de toutes ces violations des libertés civiles que nous poursuivrons le gouvernement en justice ». Je suis curieuse de savoir ce que le député a à dire à ce sujet.
Madame la Présidente, hier, j’étais à Ottawa et je voulais aller au restaurant, comme j'imagine quiconque voudrait le faire si Toronto, ma ville, vivait la même situation qu’Ottawa. Il m’a fallu 20 minutes de marche avant de trouver un restaurant où aller.
Même un restaurant ordinaire a un effectif minimum de sept à dix personnes, alors imaginez combien de centaines de travailleurs se sont retrouvés sans emploi. J’imagine que mon collègue conservateur et moi-même convenons qu’il est important de soutenir les entreprises locales. Combien d’emplois et de moyens de subsistance ont été touchés? Combien de millions de dollars de revenus commerciaux ont été perdus? Ce sont des recettes pour le trésor public qui soutiennent les services importants qui font de notre pays ce qu’il est.
Cette occupation est une honte pour notre pays, et il est essentiel qu’on avance.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai été un peu heurtée par la présentation de mon collègue de Spadina—Fort York. À plusieurs reprises, il a parlé d'un manque d’éducation des manifestants et des occupants, disant que ces gens n'étaient allés qu'à l’université des médias sociaux. Pour moi, c’est un amalgame. Il pourra me dire si je me trompe, mais j'y décèle du mépris, un peu comme celui affiché par le premier ministre.
Ce dernier n’a même daigné, parmi tous les actes qu’il n’a pas accomplis, descendre de sa tour d’ivoire pour rencontrer les gens. J’aimerais savoir ce que mon collègue pense de ce manque d’action du premier ministre et s'il constitue du mépris par rapport à l’ensemble des manifestants et des occupants.
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, l’un des problèmes réels que j’ai observés en marchant dans les rues d’Ottawa est la façon dont les gens ont été touchés. Par exemple, le Centre national des arts a été fermé. Pour donner aux députés une idée de l’ampleur de la situation, je vais fournir une statistique de ma circonscription. Mme Kendra Bator, de Mirvish Productions, vient de ma circonscription. C’est la plus grande société de production théâtrale du pays. Chaque dollar dépensé génère 10 $ dans l’économie locale. Combien de millions ont été perdus en raison des perturbations causées par l’occupation? Il est essentiel que nous avancions pour soutenir les entreprises d’Ottawa et les moyens de subsistance des gens.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je joins ma voix à la vôtre pour remercier les personnes qui sont ici pour nous appuyer aujourd’hui.
Je rappelle aux députés qu’ils doivent adresser leurs questions à la Chambre. Au lieu d’utiliser les mots « la vôtre », elle pourrait dire « celle de la députée ».
La députée peut poursuivre.
Madame la Présidente, c’est ce que je vais faire.
Je voudrais commencer par remercier toutes les personnes qui sont ici pour nous appuyer ce matin ainsi que les hommes et les femmes en uniforme qui ont travaillé sans relâche toute la fin de semaine pour appliquer la loi que nous avons invoquée. Je tiens en particulier à remercier la police régionale de York, qui était présente et qui dessert ma circonscription, Aurora-Oak Ridges-Richmond Hill.
Le député a parlé de la définition de la primauté du droit telle que définie par les Nations unies, ce qui m’a semblé très clair. Je me demande s’il y a dans la Loi sur les mesures d’urgence qui a été invoquée quelque chose qui, selon le député, contrevient de quelque façon que ce soit à cette définition de la primauté du droit.
Madame la Présidente, hier soir, alors que nous fermions la Chambre, j’ai eu l’occasion de remercier personnellement les membres de la police régionale de York qui sont ici, tout comme les membres du service de police de Toronto et d'autres services de police de tout le pays.
Comme je l’ai dit dans mes remarques, ce recours est mesuré et respecte la Constitution. Il s’agit d’une utilisation ciblée d’une partie seulement de la Loi sur les mesures d’urgence, ce qui me donne confiance, tout comme le fait que la loi ne sera en vigueur que 30 jours et que son application peut prendre fin plus tôt. Ce qui est vital, c’est que l’occupation ait pris fin pour que le Canada et la ville d'Ottawa puissent aller de l’avant. Ce qui est plus important, c’est ce que cela signifie pour le reste du pays, car si le gouvernement ne met pas fin à ce qui s’est passé ici, cela pourrait bien se reproduire dans d’autres municipalités et collectivités du pays.
Madame la Présidente, à l’heure actuelle, les entreprises d’Ottawa sont autorisées à rouvrir leurs portes. Les conservateurs et les bloquistes disent que la situation à Windsor, au pont Ambassador et dans le corridor, est normale, mais je peux assurer aux députés que même hier soir et ce matin, en conduisant le long du corridor, j’ai constaté que les barrières en béton mises en place bloquent encore des commerces.
J’aimerais que le député réfléchisse au fait qu’il n’a pas pu trouver un endroit où manger hier soir, mais que, paradoxalement, des entreprises de Windsor, les services de santé et certains types de véhicules d’urgence continuent d’être bloqués à cause des mesures prises et des conséquences qui en découlent.
Madame la Présidente, je pense que c’est là qu'il ressort clairement que mon collègue et moi convenons de l’importance de prendre des mesures pour faire en sorte que le commerce puisse reprendre et se poursuivre sans interruption. Il sait mieux que quiconque à quel point ce lien est vital. Notre réputation que cette manifestation a entachée est tout aussi importante que ce lien avec notre principal et plus fort partenaire commercial. Il est vital pour les investissements et les emplois étrangers que nous avancions. C’est pourquoi j’appuie l’utilisation ciblée d’une certaine partie de la Loi sur les mesures d’urgence.
Madame la Présidente, en ce qui concerne l’état d’urgence actuel, le député a parlé de sa nature temporaire et du fait qu’il durera 30 jours. Si toutes les circonstances entourant cette situation semblent s’être stabilisées et que nous pouvons revenir à une certaine normalité, le député appuierait-il la révocation de la loi?
Madame la Présidente, comme je l’ai précisé dans mes remarques, il était essentiel que des mesures soient prises pour que non seulement nos voisins et nos collectivités ici à Ottawa, mais aussi notre pays, puissent aller de l’avant, avec certitude et confiance dans les collectivités qui ont déjà été touchées, comme Windsor, dont parlait mon collègue, et d’autres, car les moyens de subsistance et les entreprises des gens sont en jeu. En tant qu’ancien entrepreneur et propriétaire d’entreprise, je peux imaginer ce que cette expérience a pu représenter pour ceux dont le gagne-pain et les rêves ont été touchés. Encore une fois, voilà pourquoi j’appuie l’utilisation ciblée, mesurée et limitée dans le temps de la Loi sur les mesures d’urgence.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue semble estimer que la Loi sur les mesures d'urgence était essentielle.
Or j'aimerais qu'il m'explique comment les forces de l'ordre ont pu, sans cette loi, débloquer le pont Ambassador.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui est essentiel, ce sont les moyens de subsistance des gens. Ce qui est essentiel, c’est la capacité des gens à payer leur loyer, à mettre de la nourriture sur la table et à prendre soin de leur famille. Pendant trois semaines, des gens ne se sentaient pas en sécurité lorsqu’ils rentraient chez eux. Pendant trois semaines, des entreprises ont été fermées et perturbées. Les moyens de subsistance des gens sont essentiels. C’est pourquoi il est essentiel que la loi sur les urgences soit mise en œuvre de manière mesurée, limitée et ciblée.
Madame la Présidente, dès le départ, je souligne que c’est le Jour de la famille ici, en Saskatchewan, et j’espère que les habitants de Battlefords-Lloydminster, malgré le temps froid, pourront sortir et s’adonner à certaines activités, puisque la Saskatchewan a levé presque toutes les restrictions.
Nous savons que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence est une mesure non seulement sans précédent, mais aussi extrême. Le premier ministre a déclaré l'état d'urgence public dans l’ensemble du Canada pour justifier cette mesure, mais rien ne prouve qu’il y ait une urgence publique qui nécessite que le gouvernement s'octroie des pouvoirs si vastes et si extraordinaires. J’ai écouté attentivement les observations du premier ministre et des membres de son gouvernement à la Chambre et ce qu’ils ont dit aux Canadiens. Je n’ai pas encore entendu de justification légitime quant à la mise en œuvre de cette loi.
En réalité, le Canada est en difficulté en ce moment, et c’est décourageant. La situation actuelle est directement attribuable à la mauvaise gestion du premier ministre. Alors qu'il faut un véritable leadership pour unir les Canadiens, le premier ministre agit en tant que chef du Parti libéral, et non comme il le devrait en tant que premier ministre du Canada.
Dès le début, avant même que le « convoi de la liberté » n’arrive à Ottawa, le premier ministre a publiquement insulté les Canadiens et rejeté les véritables préoccupations soulevées, renforçant davantage la division que les propos et les politiques de son gouvernement ont semée dans le pays tout au long de la pandémie. Qu’il s’agisse d’orgueil ou d’entêtement, le premier ministre a refusé de faire le moindre effort pour montrer aux Canadiens qu’il avait écouté, entendu et compris leurs préoccupations.
Comme nous le savons, la semaine dernière, les conservateurs ont offert au gouvernement libéral une occasion extrêmement raisonnable de se montrer à l'écoute. La Chambre a voté sur une motion des conservateurs qui aurait obligé le gouvernement à déposer au Parlement, avant la fin du mois, un plan, rien qu’un plan, pour mettre fin aux exigences vaccinales et aux restrictions imposées par le gouvernement fédéral. Il s’agissait d’une motion très raisonnable qui, à tout le moins, aurait aidé à diminuer la frustration croissante. Elle aurait également donné à tous les Canadiens un peu de clarté, ce qui, très franchement, leur est dû. Malheureusement, les libéraux ont rejeté la motion.
Ce qui est encore plus troublant, c’est que le premier ministre et son gouvernement libéral ont refusé de dire aux Canadiens quels paramètres sont utilisés pour justifier l’application continue des exigences vaccinales et des restrictions imposées par le gouvernement fédéral. S’agit-il des taux de vaccination? Du nombre de cas? De la capacité des hôpitaux? Est-ce simplement à cause de l’idéologie libérale? Les Canadiens ne le savent pas.
Les provinces de tout le pays ont présenté des plans pour la levée des restrictions sur le territoire. Des pays du monde entier ayant des taux de vaccination inférieurs à ceux du Canada ont levé les restrictions. On ne peut s’attendre à ce que les Canadiens s’accommodent indéfiniment des exigences vaccinales et des restrictions imposées par le gouvernement fédéral. Nous le savons parce que j’ai entendu le son de cloche de mes électeurs et que tous les députés de la Chambre ont entendu celui de leurs électeurs.
Les Canadiens ont fait énormément de sacrifices au cours des deux dernières années et ils méritent des réponses du gouvernement libéral. Cependant, au lieu d'offrir des réponses ou un plan, le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. À quoi sert cette mesure? Vise-t-elle à sévir contre les manifestants et ceux qui ont soutenu les manifestations? Soyons clairs, la primauté du droit est un principe fondamental de la démocratie canadienne. Les organismes d’application de la loi ont la responsabilité de faire appliquer la loi et nous nous attendons à ce qu’ils le fassent, mais nous savons qu’ils n’ont pas besoin de la Loi sur les mesures d’urgence pour s'acquitter de cette tâche. Le recours à cette mesure extrême qui suspend des libertés civiles n’a rien à voir avec la sécurité publique, le rétablissement de l’ordre ou le respect de la primauté du droit.
La Loi sur les mesures d’urgence est claire dans sa définition d’une urgence nationale qui justifierait sa mise en œuvre. La loi définit une urgence nationale comme une « situation de crise nationale » à laquelle « il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada ». Or, une telle situation n’existe pas au Canada.
Le premier ministre a lui-même dit que la Loi sur les mesures d’urgence ne devrait pas être le premier ou le deuxième recours. Le début du déblocage des barrages illégaux aux frontières – qu’il s’agisse du pont Ambassador ou du passage de Coutts, en Alberta – démontre parfaitement que les organismes d’application de la loi disposent déjà des outils nécessaires pour faire respecter la loi.
Cela dit, il s’agit en fait pour le premier ministre d’accorder aux organismes d’application de la loi et aux institutions financières des pouvoirs extraordinaires pour punir les Canadiens qui appuient une cause qu’il n’approuve pas. Par cette proclamation de l'état d'urgence nationale, le gouvernement s’est arrogé le droit de geler les comptes et les avoirs personnels et commerciaux de Canadiens. Le recours à cette mesure draconienne et la façon dont le gouvernement entend l’appliquer suscitent d'innombrables questions qui sont sans réponse. Il s’agit d’un précédent très dangereux. Dans aucun cas, le premier ministre et ses ministres n’ont donné de réponses claires. Je n’ai rien entendu qui justifie cet abus de pouvoir. Ce n’est pas ainsi que le gouvernement devrait fonctionner dans une société libre et démocratique.
Il est également évident qu’il n’y a pas de consensus parmi les premiers ministres provinciaux pour appuyer la décision extrême du gouvernement libéral. Or, cette loi prévoit un devoir de consultation, et nous savons que dans le cas du gouvernement libéral, il y a rarement, voire jamais, un processus de collaboration, et encore moins un processus transparent.
Le premier ministre n’a certainement pas l’appui du premier ministre de la Saskatchewan. Le premier ministre Scott Moe a clairement déclaré que la Saskatchewan n’appuie pas le recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement libéral. Il a ajouté que le premier ministre est allé trop loin en recourant à cette loi et a demandé à tous les parlementaires de mettre fin à cet abus de pouvoir.
Le premier ministre Scott Moe a exprimé très clairement son opposition à l’utilisation de cette loi, mais il n’est pas le seul. Les premiers ministres de l’Alberta, du Québec, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île du Prince-Édouard ont tous exprimé leur opposition à la décision du premier ministre. Par conséquent, en plus d’empiéter sur les libertés civiles sans justification claire, la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d’urgence empiète également sur les compétences des provinces sans leur consentement exprès, ce qui semble être une tendance du gouvernement qui ne semble pas se soucier de la compétence sur laquelle il empiète. Encore une fois, ce débat ne doit pas être pris à la légère. Il s’agit d’une question de principe dont les enjeux sont très importants pour la sauvegarde de nos libertés fondamentales.
Il convient également de noter qu’il est clair que le monde entier observe le Canada en ce moment. En examinant la validité de la décision du gouvernement, les députés doivent décider si le seuil élevé établi dans la Loi sur les mesures d’urgence pour en justifier le recours a été atteint. Si la Chambre accorde au premier ministre ces pouvoirs extrêmes et sans précédent sans une justification légale et morale, le Canada perd de sa crédibilité sur la scène mondiale lorsqu'il s'agira de critiquer les abus de pouvoir.
J'exhorte les députés à réfléchir à quel côté de l’histoire ils veulent être associés. Les décisions prises dans cette enceinte ont des conséquences à long terme. Les députés doivent se demander si le seuil nécessaire à la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d’urgence a été atteint, ou s'il ne l’a pas été. Le moindre doute à cet égard devrait suffire à justifier l'opposition à cette loi, car une mauvaise décision entraîne un coût trop élevé pour les Canadiens à titre individuel et pour les libertés fondamentales.
Je n’appuierai pas cette motion. Je ne pense pas que les conditions soient réunies pour justifier un recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Le gouvernement n’a pas démontré l’existence d’une urgence nationale. Rien ne prouve que les services de police ont besoin de pouvoirs supplémentaires considérables pour faire appliquer la loi. Les Canadiens qui s’opposent à la politique du gouvernement ne devraient pas être exposés à de lourdes sanctions financières.
Il est évident que cette crise a été principalement causée par la mauvaise gestion du gouvernement. Le premier ministre n’a fait aucun effort pour trouver une issue pacifique à cette impasse, au contraire. Il s’est employé à diviser, à stigmatiser et à insulter les Canadiens qui ne partagent pas les mêmes opinions que lui.
Il est temps de dénoncer l’approche clivante et les abus pouvoirs du premier ministre. La Loi sur les mesures d’urgence doit être suspendue et nous devons…
Votre temps est écoulé. La députée pourra poursuivre son intervention pendant les questions et observations.
Questions et observations, le député de Lac-Saint-Louis.
Madame la Présidente, la députée pense-t-elle que la lettre que le gouvernement de l’Alberta a envoyée au gouvernement fédéral pour lui demander de l’aider à mettre fin au barrage à Coutts risque de saper la position du gouvernement provincial lorsqu’il contestera la Loi sur les mesures d’urgence devant les tribunaux?
Madame la Présidente, il me semble que c’était prévisible. C’est en fait un bon exemple de ce que j’ai dit dans mon intervention, à savoir que le premier ministre n’écoute pas les premiers ministres provinciaux. Si le premier ministre avait pris le temps d’écouter ce que les Canadiens ont à dire au sujet des restrictions qui affectent leur vie quotidienne et professionnelle, nous ne serions pas dans la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui.
J’aimerais demander au gouvernement ce qui va se passer maintenant. Certes, les rues autour de la rue Wellington ont été dégagées, mais que va-t-il se passer? Il n’y a eu aucune conversation avec les Canadiens qui se plaignent des restrictions.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je remercie ma collègue des propos qui me touchent précisément. Les députés auront l'occasion de le constater plus tard dans mon discours.
Ma question est la suivante: considérant que le pont Ambassador a été démantelé au moment où le décret n'était pas en vigueur, et avec ce qui vient de se passer à la Cité parlementaire où les autorités ont réussi avec les règles en place du Code criminel ou du Code de la route, croit-elle que le gouvernement se fera un capital politique de la Loi, qui est en vigueur même si les députés ne l'ont pas encore votée officiellement aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, tout cela a été causé par la mauvaise gestion du gouvernement. Nous savons que les services de police ont des capacités suffisantes. Nous l’avons constaté. J’ai cité les exemples du pont Ambassador et de Coutts. En fait, tout cela est dû au fait que le premier ministre n’a pas voulu écouter les doléances des Canadiens au sujet des répercussions qu'ont les restrictions, depuis deux ans, sur leur vie familiale et sur leur gagne-pain.
Le fait que le gouvernement libéral, appuyé par le NPD, ait voté contre la motion des conservateurs qui demandait au gouvernement de présenter un plan d’action précis fait ressortir l’arrogance du premier ministre et son indifférence aux préoccupations des Canadiens.
Madame la Présidente, le Canada est devenu un véritable bouillon de culture de la désinformation. On apprend maintenant sur Internet que ce serait relié à un complot du Forum économique mondial. Selon une théorie complètement loufoque, l’ONU aurait envoyé un avion secret à North Bay qui aurait tiré des balles en caoutchouc sur des gens à Ottawa. Nous sommes bombardés d’infox anti-vaccins, y compris par des députés conservateurs. Le Congrès américain est en train d’enquêter pour savoir si Facebook a autorisé la création de comptes fictifs par des sources étrangères pour financer le convoi, notamment par des Russes diffusant de fausses informations.
Le Parlement est-il prêt à faire enquête sur toute cette campagne de désinformation? Si le Congrès en fait une au sujet du convoi, pourquoi n’en ferions-nous pas autant?
Madame la Présidente, il y a effectivement beaucoup de désinformation d’un côté comme de l’autre, mais je pense que la solution, c’est la communication. Si les gouvernants ne sont pas prêts à communiquer avec les citoyens, en l’occurrence le premier ministre avec les Canadiens parce qu’ils n’ont pas forcément la même idéologie que lui, c’est un vrai problème.
J’aimerais poser une question au député: va-t-il se rallier à la position du gouvernement, ou va-t-il s’en tenir à ses principes?
Madame la Présidente, la Chambre des communes est appelée à se prononcer sur une multitude de sujets, que ce soit des lois, des amendements, des prévisions budgétaires ou des motions. Dans le jargon de la procédure parlementaire, lorsque la Chambre se prononce, il y a des pour et des contre. Lorsqu’on nous demande de procéder à un vote par appel nominal et que nous devons nous lever pour exprimer notre vote, il y a des pour et des contre. Il y a aussi des votes « avec dissidence », sans appel nominal. À Westminster, les votes par appel nominal se déroulent dans des couloirs spéciaux, selon que les députés sont pour ou contre.
Avoir une Chambre divisée n’est pas un phénomène nouveau. La Chambre a toujours été divisée sur toutes sortes de sujets depuis la première session de la première législature, le 6 novembre 1867. Nous sommes divisés depuis presque 155 ans. C’est la nature intrinsèque de notre institution. Nous sommes élus pour représenter les intérêts des électeurs de notre circonscription et de l’ensemble des Canadiens. Nous prenons des décisions au nom de ceux que nous servons. Nous pouvons voter oui ou voter non. C’est l’un ou l’autre, il n’y a pas de solution intermédiaire. On ne peut pas mettre d’astérisque à côté de notre vote. Et peu d’explications sont données quant aux raisons qui conduisent à une décision, quel que soit l’enjeu.
À 19 h 30 ce soir, la sonnerie va se faire entendre, et la Chambre des communes devra se prononcer à 20 heures sur la question de savoir si elle confirme la déclaration de l’état d’urgence proclamé en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. Nos noms seront inscrits à jamais dans le hansard et dans les Journaux, selon que nous aurons voté pour ou contre la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Les divergences à la Chambre sont normales. Il est normal qu’il y ait des opinions, des pensées et des idées différentes. Et il est normal, voire salutaire pour notre démocratie, que des opinions différentes puissent être exprimées dans cette Chambre. Ce qui est moins salutaire, c’est d’avoir un pays divisé et des collectivités divisées. Depuis quelques semaines et quelques mois, cette division atteint un niveau sans précédent et elle s’exprime sous forme de colère et de frustration. Nous sommes un même pays, mais nous sommes malheureusement de plus en plus divisés.
Chacun d’entre nous peut contribuer à atténuer cette division, mais cela exige des efforts. Il faut avant tout éviter de jeter de l’huile sur le feu et il faut savoir écouter les autres.
Je serai clair: j’ai l’intention de voter contre le recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Pour autant, mon vote n’est pas un simple non, loin s’en faut. C’est beaucoup plus que cette simple syllabe, et il faudrait plus de 140 caractères pour l’expliquer dans un gazouillis. Il faudrait pouvoir ajouter des nuances, car ce n’est pas blanc ou noir.
Au Canada, il est possible de dénoncer des blocages illégaux et d’en réclamer le retrait, et de proposer en même temps que le gouvernement prenne des mesures sans aller jusqu’à invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. En tant que Canadiens, nous avons le droit de réaffirmer la nécessité de maintenir la loi et l’ordre dans notre pays, et de démontrer en même temps que le recours à la Loi sur les mesures d’urgence est une mesure excessive. Nous pouvons et nous devons dénoncer ceux qui, au moyen de protocles d'entente antidémocratiques et insensés prônent le renversement d’un gouvernement démocratique, mais nous devons en même temps écouter les doléances des Canadiens, des commerçants, des camionneurs et des chefs d'entreprise qui sont préoccupés par l’impact des restrictions sur leurs entreprises, leur gagne-pain et leurs familles. Nous pouvons et nous devons réclamer une solution pacifique à la crise, mais nous devons en même temps dénoncer la décision qui a été prise de bloquer ou geler les avoirs de citoyens canadiens.
La question dont nous sommes saisis est de savoir si la loi et les dispositions du décret sont adaptées aux circonstances actuelles.
Le 16 octobre 1970, la Chambre des communes a débattu de l’invocation de la Loi sur les mesures de guerre par le premier ministre Pierre Trudeau. Parmi les discours prononcés ce jour-là, celui du député de Prince Albert, le très honorable John Diefenbaker, a sans doute été un signal d’alarme particulièrement puissant. Ce jour-là, il a déclaré en cette enceinte: « Monsieur l’Orateur, le Parlement a aujourd’hui l’occasion de débattre de la question de la liberté qui, plus que toute autre, est la raison d’être du Parlement. » Aujourd’hui, 52 ans plus tard, le Parlement est à nouveau appelé à débattre de la question de la liberté.
Quand le gouvernement fixe des limites aux droits, aux libertés et aux privilèges des Canadiens, c’est le gouvernement, et lui seul, qui doit le justifier. C’est le gouvernement qui doit démontrer aux Canadiens que ces limites sont raisonnables. En fait, c’est précisément ce qu’exige la Loi sur les mesures d’urgence.
L’honorable Perrin Beatty était ministre de la Défense nationale en 1987 quand il a présenté le projet de loi C-77, Loi tendant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence, communément appelée Loi sur les mesures d’urgence. Soit dit en passant, M. Beatty représentait à la Chambre des parties du comté de Wellington qui se trouvent maintenant dans ma circonscription, Perth—Wellington.
La semaine dernière, dans le cadre d'une entrevue menée par le Wellington Advertiser, on a demandé à M. Beatty si le recours à la loi était approprié.
Comme je n'ai pas accès aux renseignements recueillis par le gouvernement, a-t-il répondu catégoriquement, il me manque de l'information.
Nous sommes tous portés à donner [au gouvernement] le bénéfice du doute, a-t-il ajouté, en précisant qu'il revient au gouvernement de démontrer le bien-fondé de sa démarche.
M. Beatty a toutefois souligné que les barricades qui nuisaient aux voies commerciales du Canada avaient été réglées sans qu'on ait recours à la Loi sur les mesures d'urgence, une loi qui a été conçue pour être utilisée « quand tout le reste a échoué ».
C'est un point qu'il est important de souligner: les barricades situées au pont Ambassador et au poste frontalier de Coutts ont toutes été réglées grâce au travail des forces policières, sans recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Certaines personnes font valoir que les forces de l'ordre ont utilisé des pouvoirs différents qui leur étaient conférés par la Loi sur les mesures d'urgence, mais ce n'est pas la question qui retient notre attention ici. La question, c'est de savoir si d'autres mesures que la Loi sur les mesures d'urgence auraient pu être prises.
Dans une entrevue accordée dimanche à l’émission Question Period de CTV, une source aussi digne de foi que l’ancien commissaire de la Police provinciale de l’Ontario a confirmé qu’il ne voyait pas la nécessité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour prendre les mesures qui ont été prises au centre-ville d’Ottawa. À son avis, il manquait de bras, d’agents pour faire ce que nous avons vu hier. Il a ajouté que l’intervention aurait pu se dérouler le deuxième ou le troisième jour s’il avait été possible de réunir le nombre d’agents nécessaire.
En réalité, l’article 21 de la Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario prévoit déjà la prestation de services policiers d’urgence par toute province ou par le gouvernement fédéral. Donc, quand le gouvernement dit que la Loi sur les mesures d’urgence n’était pas la première ou la deuxième option, la question se pose de savoir pourquoi cette loi n’a pas été invoquée avant le coup de massue de la Loi sur les mesures d’urgence.
D’autres ont laissé entendre que cette loi était nécessaire pour obliger les exploitants de camions de remorquage à aider à sortir les camions du centre-ville d’Ottawa, mais là encore, d’autres dispositions auraient pu permettre de le faire. L’alinéa 129b) du Code criminel permet à la police d’exiger de quiconque, « sans excuse raisonnable, de prêter main-forte à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix qui exécute ses fonctions en arrêtant quelqu’un ou en préservant la paix ».
Franchement, il semblerait que les pouvoirs financiers étaient les seuls outils utilisés par le gouvernement dont ils ne disposaient pas déjà et ce sont ces pouvoirs qui ont inquiété tant de gens. Le blocage de comptes bancaires, même pour une période de 30 jours, pourrait avoir de graves répercussions sur une personne, et pas seulement pour 30 jours, mais pour 30 ans. Le fait que le gouvernement envisage de pérenniser certains de ces outils a de quoi inquiéter encore plus tous les Canadiens. Lorsque des pouvoirs temporaires deviennent permanents, l’inquiétude est grande pour tous les Canadiens.
Je conclurai en reprenant les mots de l’ancien premier ministre John Diefenbaker: « Le Parlement est autre chose qu’un code de coutumes; il a la garde de la liberté de la nation ». Puissions-nous tous être à la hauteur de ce devoir aujourd’hui.
Madame la Présidente, j’aimerais tout d’abord remercier tous les services de police qui ont participé au cours du week-end à l’exécution d’une opération policière très rapide, professionnelle et mesurée, et remercier tout particulièrement les membres de la police régionale de York qui sont venus de ma région pour prêter main-forte.
Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence est une mesure adaptée et très bien circonscrite dans le temps, qui est manifestement prise avec beaucoup de considération et, selon moi, justifiable, compte tenu de ce qui s’est passé à des postes frontaliers et de l’occupation de la capitale du pays pendant plus de trois semaines par les manifestants. Au vu de ce qui s’est passé, le député conviendra‑t‑il que cette mesure, circonscrite dans le temps et adaptée, est un outil utile, qui a été utilisé avec circonspection et qui nous permet de faire le travail et de voir la capitale s’ouvrir?
Madame la Présidente, le député de Vaughan-Woodbridge en parle comme d’un outil et d’une mesure utiles, mais je reviens à mes racines rurales. Dans mon enfance sur la ferme, il est vrai que nous aurions bien aimé avoir cette moissonneuse-batteuse John Deere de série S pour faire le travail, mais nous avons utilisé la vieille moissonneuse-batteuse John Deere 4400 pendant de nombreuses années, et elle a récolté beaucoup de maïs et de soja. Elle a fait le travail.
Le fait est que, dans la situation qui nous occupe, le gouvernement dispose d’un grand nombre d’outils qu’il n’a tout simplement pas utilisés. Il a opté pour la massue et a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence alors qu’il aurait pu utiliser tant d’autres lois et outils, sans avoir recours à la massue que représente la Loi sur les mesures d’urgence.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Perth—Wellington de son discours.
En début de discours, il a fait mention de la division qu'il constate dans la société, et je constate la même chose. Il a dit que cela ne s'expliquait pas par un gazouillis. Effectivement, j'imagine qu'il se retrouve avec le même problème que nous tous, soit celui d'essayer de répondre à tout le monde sur les réseaux sociaux et d'expliquer cela en quelques lignes. La division qui a été créée est très complexe. C'est justement là-dessus que je voudrais l'entendre.
Ne croit-il pas que la négligence du gouvernement, son inaction, comme le mentionnait mon collègue, avant de recourir à une loi marteau comme la Loi sur les mesures d'urgence a créé un précédent? Il a laissé les gens occuper le centre-ville pendant plus de 20 jours. Ce matin, on voit dans les titres d'articles que les manifestants ont l'intention de revenir.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Oui, en effet, le gouvernement aurait pu en faire beaucoup plus avant de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Le gouvernement aurait pu collaborer avec les provinces et les forces policières de partout au Canada avant d'avoir recours à cette loi. C'est incroyable que le gouvernement ait laissé cette occupation se poursuivre et qu'il n'ait pas pris d'autres mesures avant de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Elle était mesurée, calme et juste. C’est quelque chose que nous n’avons pas nécessairement vu tout le temps ici au cours des derniers jours, alors je l’en remercie.
Il a dit entre autres que le gouvernement n’avait pas besoin d'utiliser cette loi. Cependant, c’est le chef de police intérimaire d’Ottawa lui-même qui a dit que ce n’est que lorsqu’il a disposé des pouvoirs conférés par le recours à la Loi sur les mesures d’urgence qu’il a pu faire ce qu’il devait faire et qu’il a pu utiliser toutes ces mesures législatives à sa disposition à tous les ordres de gouvernement pour faire ce qu’il devait faire.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi le chef de police, dans ce poste précis, dirait cela, si ce n’était pas le cas?
Madame la Présidente, je dirais que, oui, différents services de police ont pu utiliser la Loi sur les mesures d’urgence, mais cela ne signifie pas que c’était le seul outil à leur disposition. Le gouvernement et les corps policiers auraient pu prendre de nombreuses mesures, sans avoir recours à la Loi sur les mesures d’urgence. À mon sens, voilà le problème auquel nous sommes confrontés, c’est-à-dire le recours à la Loi sur les mesures d’urgence alors que d’autres outils et mesures législatives étaient disponibles. Ils sont peut-être plus contraignants, mais lorsqu’il s’agit des droits et des libertés des Canadiens, il est parfois nécessaire d’avoir recours à un processus un peu plus contraignant.
Madame la Présidente, comme vous le savez, il est d’usage ici au Parlement de remercier ses concitoyens lorsqu’on prend la parole pour la première fois après des élections. Il y a évidemment une bonne raison de le faire, en plus des bonnes manières. Il s’agit de reconnaître la vérité la plus importante à propos l’endroit où nous nous trouvons, à savoir que les résidants de nos circonscriptions sont la raison pour laquelle nous sommes ici, qu’ils aient voté pour nous ou pour quelqu’un d’autre, et même s’ils n’ont pas voté du tout. C’est la Chambre des communes et elle appartient au peuple.
Je tiens à remercier une fois de plus les électeurs de Cypress Hills-Grasslands de m’avoir envoyé ici pour les représenter. C’est un grand privilège d’intervenir aujourd’hui en leur nom. Je dois parler pour eux et pour leurs familles. Je ferai toujours de mon mieux pour le faire.
Il faut toujours du temps et des efforts pour prendre le pouls de différentes personnes, pour aller à leur rencontre et comprendre ce qu’elles pensent, ressentent et vivent. Nous sommes parfois d’accord, parfois non, et c’est bien ainsi, mais cette tâche en vaut absolument la peine, quoi qu’il arrive. Si je ne suis pas d’accord avec mes concitoyens, cela ne devrait pas m’empêcher de les traiter avec courtoisie, dignité et respect en tant que personnes et en tant que compatriotes canadiens. En fait, c’est lorsque nous sommes confrontés à des pensées et à des idéologies contradictoires que nous prenons souvent les meilleures décisions pour nos concitoyens et notre pays.
Comme le disait une chanson de ma jeunesse, il n’y a pas de diamant sans pression. C’est ce que signifie être député. Chacun a un rôle à jouer dans le processus démocratique, mais les représentants élus ont le devoir de faire un effort supplémentaire. Une belle particularité de notre système parlementaire est que les personnes qui occupent les fonctions de premier ministre et de ministre sont aussi de simples députés.
Par exemple, l’actuel premier ministre a été élu comme député de Papineau et la cheffe de l’opposition officielle a été élue comme députée de Portage-Lisgar. Chacun de leur côté de la Chambre, ils doivent exercer les deux rôles en même temps. Il n’en reste pas moins qu’avant d’assumer une fonction publique au sein du gouvernement, ses personnes ont d’abord été élues par les gens de leur circonscription pour être leur porte-parole à Ottawa. C’est leur rôle principal. En tant que ministres, elles ont simplement ajouté une autre responsabilité, celle de servir tout le pays, sans égard à la représentation, mais cela ne devrait jamais changer le fait que ces personnes travaillent ici pour représenter la population du Canada auprès du gouvernement et non l’inverse.
Si jamais elles l’oublient et deviennent déconnectées, elles ont complètement perdu le cap et je crois que les événements récents montrent que nous sommes en train de perdre le cap en tant que pays. Ce point devrait être une priorité, tandis que nous débattons et nous nous prononçons sur le décret d’urgence du gouvernement. Une occasion parfaite s’offre à nous de rappeler au gouvernement minoritaire qu’il ne devrait pas jouer avec le pouvoir. Il ne devrait pas invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour renoncer à sa responsabilité publique. Les libéraux doivent redescendre sur terre.
Vendredi, comme l’intervention policière devait commencer ici à Ottawa, le débat prévu à la Chambre des communes a été annulé à court préavis. J’ai décidé de sortir me promener et de jeter un coup d’œil à la scène à l’extérieur du Parlement pour me faire une idée de la situation. Chemin faisant, j’ai rencontré un homme qui arborait fièrement des médailles militaires sur son manteau, un vétéran qui avait servi notre pays à l’étranger, en Afghanistan. Il a dit qu’il avait fait le long voyage à travers le Canada pour venir ici parce qu’il s’inquiète pour le pays qu’il aime, le pays qu’il a servi, et qu’il veut défendre la liberté. Je l’ai remercié pour son service.
Je me suis aussi entretenu avec une enseignante qui vit au centre-ville et elle ne s’est pas du tout sentie menacée alors qu’elle passait près du front des manifestations. Elle m’a dit qu’elle était autrefois une grande partisane du premier ministre, mais qu’elle ne pouvait plus le soutenir à cause de son arrogance et de son manque de respect pour les autres Canadiens.
Ce que j’ai vu et entendu de ces personnes était loin de ce que le premier ministre a appelé, selon son expression devenue tristement célèbre, une « petite minorité marginale » aux « opinions inacceptables ». Le décalage est plus évident que jamais et il est à l’origine de certaines des scènes troublantes observées dans notre capitale nationale le week-end dernier, après que les libéraux ont invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. La démonstration de force du gouvernement a blessé notre société et ce sera probablement son résultat le plus durable.
Il est scandaleux de voir notre premier ministre employer un discours haineux contre ceux qui s’inquiètent pour leurs libertés, les qualifiant de « minorité marginale » et choisissant de les traiter de « racistes » et de « misogynes ». Surtout en cette période difficile, nous avons besoin d’un premier ministre qui mettra de côté la politique partisane pour le bien commun. Après tout, le premier ministre représente tous les Canadiens. Chaque Canadien est l’un de ses concitoyens.
Le fait que les injures soient la première et la seule mesure que le gouvernement ait prise avant de recourir à la Loi sur les mesures d’urgence montre encore une fois son manque de respect pour ceux qui ne sont pas d’accord avec lui. De nombreux Canadiens, vaccinés ou non, reconnaissent que les Canadiens devraient avoir le droit de prendre des décisions médicales pour eux-mêmes. Après tout, c’est un changement de position du gouvernement sur l’exemption de vaccination pour les camionneurs qui a tout déclenché.
Les Canadiens ne devraient pas être mis face au dilemme de se faire vacciner ou de perdre leur emploi. Il ne devrait pas leur être interdit d’entrer dans des magasins parce qu’ils n’ont pas été vaccinés. Ils ne devraient pas se voir imposer une sanction financière simplement parce qu’ils ne sont pas vaccinés. Les enfants ne devraient pas se voir interdire de pratiquer des sports parce qu’ils ne sont pas vaccinés. Aucun Canadien ne devrait avoir à subir un traitement aussi déshumanisant pour avoir simplement choisi de ne pas se faire vacciner.
Ce n’est pas le Canada dans lequel j’ai grandi, et ce n’est pas non plus le Canada dans lequel nos enfants devraient grandir.
En décembre dernier, j’ai pris la parole à la Chambre au nom de tous ceux qui ont perdu leur emploi et leur gagne-pain à cause de l’obligation vaccinale. Après cette déclaration, j’ai reçu des centaines de courriels de Canadiens de partout au pays me racontant leur histoire personnelle, souvent dévastatrice. J’ai entendu l’histoire de ceux qui ont perdu leur maison parce qu’ils n’ont plus d’emploi ou de revenu pour payer l’hypothèque. J’ai entendu l’histoire d’autres personnes qui ont dû expliquer à leurs enfants qu’ils ne pouvaient plus accompagner leurs amis au tournoi de hockey. J’ai entendu parler d’étudiants qui ont été renvoyés de leur programme universitaire. Plus dévastateur encore, j’ai entendu le récit de parents dont l'enfant s'est suicidé, selon eux à cause des confinements, des mesures obligatoires et de l’intimidation.
Ces gens vivent dans des circonscriptions libérales autant que dans la mienne, mais le gouvernement prend-il la peine de les écouter? Il ne suffit pas que le premier ministre dise simplement qu’il les a entendus dans une déclaration vide de sens pendant qu’il dégage les rues.
Les exigences relatives à la vaccination ne sont pas une bonne chose. Elles sont immorales et il est de plus en plus clair qu’il s’agit d’un échec en matière de politique publique. Elles ont pour effet de détruire des gagne-pain, de perturber les chaînes d’approvisionnement, d’étouffer l’économie, de miner la protection des renseignements médicaux et de diviser la société, tout en ne respectant pas les promesses qui ont été faites de vaincre la COVID.
Pourquoi continuer d’agir comme s’il s’agissait d’une panacée pour mettre fin à la pandémie? Pourquoi continuer de bafouer les droits des manifestants et des Canadiens avec si peu de résultats? Quand le gouvernement assumera-t-il enfin la responsabilité de ses politiques qui sèment la discorde, quand éliminera-t-il les exigences de vaccination et quand présentera-t-il un plan global de lutte contre la COVID-19, notamment pour faciliter l’accès à des traitements et augmenter le financement des provinces afin qu’elles puissent accroître la capacité des unités de soins intensifs?
J’ajouterais également que le gouvernement doit présenter des excuses pour avoir traité les personnes qui refusent de se faire vacciner ou les manifestants pacifiques comme des citoyens de seconde classe. Ce ne sont pas des citoyens de seconde classe. Ce sont des Canadiens comme nous, et ils méritent d’être traités avec respect et dignité et d'être écoutés.
Je souhaite également inciter mes collègues néo-démocrates à voter contre la motion. Chaque fois que la Loi sur les mesures de guerre a été invoquée, je parle de la version précédente, elle a laissé des cicatrices dans notre société en raison des abus réels ou perçus qui en ont découlé. La situation actuelle risque d’être pareille. Je ne veux pas citer Tommy Douglas à tout bout de champ, mais je crois que le précédent qu’il a créé mérite notre attention. Il a comparé le recours à la Loi sur les mesures de guerre au Québec par l’ancien premier ministre Trudeau à « l'utilisation d'une masse pour essayer d'écraser une mouche ». Il a défendu ses principes à l’époque en s'y opposant.
Le caucus néo-démocrate craint qu'on ouvre une boîte de Pandore, mais les néo-démocrates affirment qu'on pourra régler le problème en instituant une enquête après coup. Un de leurs anciens collègues du caucus, l’ancien député de Regina—Lewvan, a lui aussi cité Tommy Douglas pour contester l’intention déclarée du NPD actuel d’appuyer cette mesure excessive du gouvernement libéral.
J’espère qu’ils écouteront leurs concitoyens, même s’ils viennent de ma province. Au cours des nombreuses heures de débat auxquelles j’ai participé, je n’ai entendu qu’une poignée de libéraux essayer de justifier le recours à la loi, et j’exagère à peine. Certains ont essayé de dire que les barrages érigés partout au pays étaient la raison. Malheureusement pour les libéraux, les barrages ont été presque tous levés avant l’invocation de la loi. Un autre a essayé de dire que c’était pour obliger les entreprises de camionnage à déplacer une partie des semi-remorques et des véhicules. Là encore, ils ont fait fausse route, comme mes collègues de Haldimand—Norfolk et de Perth—Wellington l’ont déjà fait remarquer, puisqu’il existe déjà des lois qui permettent de le faire.
La dernière raison qu’ils ont donnée, c’était pour mettre fin au financement étranger du « convoi pour la liberté ». Cela ne constitue pas une situation de crise nationale. Encore une fois, malheureusement pour les libéraux, les dons de quelques millions de dollars recueillis au moyen d’une campagne de sociofinancement ont été interrompus sans qu’il soit nécessaire d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence.
Au cours des dernières années, plus de 1 milliard de dollars en fonds étrangers ont déferlé au Canada et ont servi à intimider les travailleurs du secteur de l’énergie, à mener des campagnes de désinformation et à mettre fin à des projets d’oléoducs et d’exploitation des ressources. Le gouvernement fédéral et le NPD n’ont jamais exprimé la moindre inquiétude à cet égard.
Les effets de ce silence ont atteint de nouveaux sommets la semaine dernière lorsque des manifestants armés de haches ont blessé un agent et détruit de la machinerie lourde et des bâtiments dans un chantier en Colombie-Britannique, mais de nouveau, cela n’a aucunement préoccupé le gouvernement. Est-ce parce qu’il appuie cette manifestation ou parce qu’il sait que, si tout cet argent étranger devait faire l’objet d’une enquête, ses amis et ses partisans pourraient se voir impliqués? Si le gouvernement tient à nous servir son discours peu convaincant sur le financement étranger, il ferait mieux de le faire avec cohérence.
Après tout ce qui s’est passé à Ottawa, j’espère que nous en tirerons au moins les bonnes leçons. Écoutons mieux les Canadiens et tenons le gouvernement libéral bien en laisse.
Madame la Présidente, mon collègue parle de liberté. Je me demande quelles libertés il veut préserver. Est-ce la liberté de renverser le gouvernement? Est-ce la liberté de terroriser les résidants d’Ottawa? Est-ce la liberté d'entraver des échanges commerciaux de plusieurs milliards de dollars? Est-ce la liberté de passer outre à la loi une fois que tout le monde a très bien compris ce que voulaient les manifestants à Ottawa, à Coutts, au pont Ambassador?
Est-ce que ce sont ces libertés qu’il essaie de protéger?
Madame la Présidente, soyons clairs. Personne à la Chambre n’appuie le renversement illégal du gouvernement. Après tout, nous vivons dans une démocratie.
En fin de compte, les problèmes dont nous entendons parler concernent des gens qui ont l’impression que le gouvernement ne les écoute pas. Ils se sentent abandonnés par le gouvernement, alors ils sont venus à Ottawa pour protester. Nous avons vu des manifestations un peu partout au pays. Malheureusement, les manifestants ont bloqué des infrastructures essentielles qui ont fait perdre des millions de dollars à l’économie. C’est vraiment malheureux.
Heureusement, la GRC, sans avoir eu recours à la Loi sur les mesures d’urgence, a pu intervenir pour faire ce qu’il fallait afin d’ouvrir les frontières, de rouvrir les postes frontaliers et de rétablir les flux commerciaux.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Cypress Hills—Grasslands de son discours et lui poser une question.
Il a parlé de respect de ses concitoyens. Je pense que c'est la base du travail que nous faisons et j'ose imaginer que c'est également la base du travail que doit accomplir le premier ministre. Pour ma part, une grande partie de cette crise dans la capitale nationale relève des manques du premier ministre.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur ce qui aurait pu être fait, dans le respect des Canadiens et des Québécois.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis convaincu qu’il aurait dû dès le départ ouvrir le dialogue au lieu de passer de zéro à 100. Le maire d’Ottawa, même s’il n’appuyait très évidemment pas les manifestants et ce qu’ils faisaient, est allé rencontrer les organisateurs et leur a parlé. Il a ainsi réussi à libérer certaines des rues secondaires afin de permettre aux gens de se déplacer et de rentrer chez eux. Le travail du premier ministre est d’être un homme d’État, d’être prêt à parler aux gens pour vraiment entendre leurs préoccupations. Ce devait être la première étape, et nous aurions ensuite pu développer notre intervention. Nous aurions pu commencer à examiner certaines des autres lois dont nous disposions.
Nous avons déjà entendu des députés parler de lois qui auraient permis d’enlever des véhicules stationnés. Personne n’a appliqué les règlements municipaux sur les véhicules qui se trouvaient au milieu de la rue plus longtemps que permis. On aurait pu se prévaloir de certaines mesures très simples.
Je le répète, il nous faut du leadership. Nous devons écouter les Canadiens.
Madame la Présidente, le parti du député et le Bloc continuent de dire que la sécurité du pont Ambassador et du corridor est désormais assurée. Or, les barricades de Jersey ont maintenant été installées dans la collectivité. Il a parlé d’écouter les électeurs, mais je ne comprends pas pourquoi ces partis continuent de propager l’idée selon laquelle tout va bien.
En fait, il y a eu une alerte à la bombe visant la résidence du maire, et une personne a été arrêtée. J’aimerais que le député réponde à cela. Depuis le début de ces événements, le maire a dû faire preuve de leadership. Or, la situation s’est tellement aggravée qu’il a été victime d’une alerte à la bombe visant sa maison et sa famille, et une personne a été arrêtée.
Pourrait-il nous parler de cette situation en particulier? C’est ce qui se passe actuellement.
Madame la Présidente, de toute évidence, personne ne mérite d’être victime d’une alerte à la bombe chez lui simplement parce qu’il essaie de faire son travail. Le maire fait de son mieux pour servir ses électeurs.
Une partie de la question portait sur ce qui ne va pas. Le député a raison de dire que les choses ne vont pas bien. Partout au pays, les gens se sentent lésés depuis beaucoup trop longtemps. Ils ont eu l’impression d’être diabolisés et divisés pour des motifs purement politiques.
Il faut établir un dialogue constructif. Le premier ministre avait un rôle à jouer. S'il avait fait son travail, je pense qu'il n'y aurait pas autant de tensions dans Windsor-Ouest et dans les circonscriptions environnantes. Il est ridicule que la situation dégénère au point où une personne fait quelque chose d’aussi inconcevable et impensable que de faire une menace d'attentat à la bombe.
Madame la Présidente, c’est avec beaucoup de tristesse et de déception que je prends part à ce débat ce matin. Qu'on me comprenne bien: c’est toujours un honneur d’être la voix des résidants de Chatham-Kent—Leamington dans cette enceinte, mais je suis triste à cause de la situation actuelle et des répercussions que les Canadiens subissent encore, et du fait que tout cela est inutile et aurait pu être évité.
La question fondamentale que le gouvernement nous pose aujourd’hui est la suivante: croyons-nous que la Loi sur les mesures d’urgence est le bon outil dans le contexte actuel? Le seuil légitimement élevé qui est établi pour déclarer un état d’urgence a-t-il été atteint? Si la question est de savoir comment faire cesser la manifestation, le blocage, l’occupation qui ont lieu à l’extérieur de nos portes, alors ne devrions-nous pas nous demander quels sont les outils d’application de la loi qui manquent dans les lois actuelles pour lutter contre les activités illégales qui se déroulent à l’extérieur de la Chambre?
Soyons clairs: stationner illégalement un semi-remorque, klaxonner de manière excessive et harceler les passants, tout cela enfreint des règlements, mais ces infractions font l’objet d’amendes, entraînent le remorquage des véhicules ou des injonctions et ouvrent droit à des recours prévus par les lois existantes, provinciales et municipales, et dans le cadre de l’exécution des lois existantes. Il est aussi possible d’appeler en renfort des forces de police fédérales sans invoquer cette loi. Après tout, n’est-ce pas ainsi qu’on a dégagé des barrages illégaux à Surrey, à Windsor, à Emerson et à Coutts? Je suis très reconnaissant aux forces de l’ordre d’avoir intercepté des éléments vraiment dangereux pris avec des armes et des munitions illégales près de Coutts. Je remercie donc nos forces de police dont le financement a été rétabli.
Une interprétation élémentaire de la Loi sur les mesures d’urgence établit-elle que les conditions pour l’invoquer sont remplies? Sinon, ne devrions-nous pas redouter de donner au premier ministre de si importants pouvoirs, étant donné ses antécédents de mensonge et de mépris de la loi?
Le premier ministre nous demande de lui faire confiance, de lui donner le pouvoir illimité de mettre en œuvre « toute autre mesure d’intervention autorisée par l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence qui est encore inconnue ». Il est le seul premier ministre à avoir été reconnu coupable de manquements à l’éthique, non pas une, mais deux fois, et il a évité une troisième fois faute de preuves, mais pas en raison d’une absence d’intention. Madame la présidente, il est le seul premier ministre qui ait jamais poursuivi le bureau de la présidence de la Chambre pour que celle-ci n’ait pas accès à des documents dont la communication avait été ordonnée par le Parlement au sujet du laboratoire de virologie de Winnipeg. Il demande maintenant que nous lui confiions des pouvoirs jamais invoqués auparavant par la Chambre en vertu de cette Loi. Il semblerait que face à des situations difficiles, le premier ministre choisisse de mettre la main sur autant de pouvoirs que possible.
Repensons un instant à ce qui s’est passé juste après la déclaration de la pandémie en mars 2020. Le premier ministre a essayé de donner au gouvernement des pouvoirs d’imposition et de dépense illimités et inconditionnels, sans supervision parlementaire. D’instinct, il ne s’est pas présenté à la Chambre pour dialoguer afin de décider de la marche à suivre. Certes, la loyale opposition de Sa Majesté, qui siège de ce côté-ci de la Chambre, n’aurait peut-être pas été immédiatement d’accord avec tout ce qui était proposé, mais il a été obligé de dialoguer et de débattre avec nous et nous avons montré dans les mesures suivantes que nous appuierions les mesures d’urgence si nous étions convenablement consultés.
De même, le premier ministre n’a pas établi de dialogue avec les Canadiens qui participaient à cette manifestation. Il n’a pas à être d’accord avec eux, mais il doit, ou il devrait, les écouter. Écouter et dialoguer permet de désamorcer n’importe quelle situation. Voilà les caractéristiques même du leadership. Injurier, diviser, ostraciser, traumatiser et chercher à accaparer le pouvoir ne peut qu’aggraver toute situation. À quoi correspondent ces caractéristiques? Je laisse les députés répondre.
Si la question est de savoir comment le premier ministre essaie de masquer la kyrielle d’erreurs de son gouvernement et s’il réussira à détourner l’attention du public, la réponse est manifestement non. L’inflation ne reculera pas. La dette du pays ne sera pas réduite. Les taux d’intérêt continueront de monter. L’arriéré des demandes d’immigration ne sera pas résorbé. Les pénuries de main-d’œuvre ne seront pas atténuées. Le prix des logements ne baissera pas et les budgets ne s’équilibreront pas d’eux-mêmes.
Si la question est de savoir quelle place le recours à la Loi sur les mesures d’urgence occupe dans le plan général du gouvernement pour nous faire passer d’une situation de pandémie à une situation d’endémie, là encore, il y a une réponse très évidente. Non, elle ne s’inscrit pas dans un plan parce qu’il n’y a toujours pas de plan.
L’histoire montrera que nous avons été confrontés à cette crise, à cette situation dans la capitale nationale, parce que le gouvernement n’avait pas de plan pour passer d’une pandémie à une situation endémique. L’absence d’un plan gouvernemental qui aurait permis aux entreprises Chatham—Kent—Leamington ou d’ailleurs au pays de gérer de manière plus prévisible leur personnel, de mieux faire rouler leur entreprise et de prendre de meilleures décisions d’investissement continue à causer des difficultés et des faillites inutiles. Ce ne sont pas ces entreprises qui sont responsables de ces faillites, elles sont dues à l’incapacité du gouvernement de planifier et à sa propension à passer d’un problème à l’autre sans un plan cohérent qui aurait pu multiplier notre efficacité par une mise en commun de nos capacités.
Les agriculteurs, les exploitants de serres et les petites entreprises de ma circonscription et de partout au Canada continuent de vivre dans l’incertitude concernant l’offre de main-d’œuvre, l’accès aux frontières et les chaînes d’approvisionnement. Ils veulent un plan. Notre système de soins de santé veut un plan pour accroître sa capacité dans les situations de pointe. Ce ne sont pas les briques et le mortier qui manquent ici, ce sont les ressources humaines et les travailleurs pour lesquels le gouvernement n’a pas prévu de ressources.
L’absence de plan gouvernemental est évidente quand nous voyons nos retards incompréhensibles dans l’achat d’une quantité suffisante de tests de dépistage rapide; nous sommes aussi très retard dans le développement d’une capacité nationale de production de vaccins et nous avons trop tardé à diffuser des messages cohérents et fondés sur la science, des dirigeants de la santé publique aux dirigeants politiques.
Cela fait maintenant plus de deux ans que la pandémie a frappé le Canada et nous n’avons toujours pas de plan pour nous aider à vivre dans une situation endémique. Les Canadiens ont fait ce qu’on leur demandait. Ils se sont fait vacciner, ils sont restés à la maison, ils ont gardé une distance sécuritaire entre eux et ils ont accepté de renoncer aux rassemblements familiaux, aux voyages et aux contacts humains. Ils ont fait leur part. Et quelle a été la récompense des résidants de la circonscription de Chatham—Kent—Leamington, ou de tout autre Canadien, pour leurs sacrifices? Plus de division, plus de stress, plus de pertes d’emplois, une inflation incontrôlée, une incertitude économique et toujours pas de plan.
Comme nous tous ici, j’ai des amis des deux côtés de ce conflit. Quelque chose s’est cassé dans notre pays qu’il nous sera peut-être jamais possible de réparer. La bienveillance qui fait la réputation des Canadiens a été mise à rude épreuve par le dirigeant de notre pays qui a choisi la politique de la division au lieu de la coopération et de la compréhension. C’est tellement triste de voir les Canadiens se dresser les uns contre les autres.
Il y a bien des raisons de lancer des reproches. La Ville d’Ottawa était-elle si mal préparée et les autorités municipales ont-elles commis de graves erreurs dès le début de la crise, même si elles avaient été informées de la venue du convoi bien à l’avance? Beaucoup de citoyens répondraient « oui ». La province a-t-elle tardé à fournir des ressources? Là encore, de nombreux citoyens répondraient « oui ». Mais ici, au cœur de notre capitale nationale, l’enjeu dont nous débattons comporte peut-être deux volets.
La première question est la suivante: où est le plan pour la suite des choses? Même lorsque la crise en dehors de ces murs sera résolue, nous reviendrons simplement à cette question et à la nécessité d’un plan pour passer dans une phase endémique afin de revenir à la normale. Ma deuxième question porte sur la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd’hui. Le simple bon sens nous dit que si nous faisons le total de ce que le premier ministre s’attend à ce que la Loi sur les mesures d’urgence apporte et si l’on en retire ce qui est déjà couvert par les lois et les ressources existantes, je soutiens respectueusement que la différence qui nous reste n’est rien par rapport au précédent constitutionnel que nous demandons à la Chambre d’entériner.
Je dois voter contre ces mesures. Le recours à Loi sur les mesures d’urgence ne remplace pas le leadership, et est plutôt une conséquence de son absence. Le premier ministre adore dire aux Canadiens qu’il les appuie. Il essaie de se cacher derrière nous tout en pointant du doigt ceux qu’il croit responsables. On ne peut pas diriger en se cachant. Diriger signifie engager un dialogue, même avec ceux avec qui on n’est pas d’accord. La seule bonne chose qui pourrait découler de l’adoption de cette loi, c’est qu’il y aura une enquête, un examen de la reddition de comptes, qui révélera sans aucun doute et au terme de laquelle l’histoire retiendra que, lorsque le Canada a été confronté à l’un de ses plus grands défis, la réponse du gouvernement a consisté à s’emparer du pouvoir par des tactiques de division et par l’absence de plan.
Il est temps de retourner à une vie responsable en contexte endémique. Les Canadiens ont fait leur travail; faisons maintenant le nôtre.
Madame la Présidente, c’est là un argumentaire typique des conservateurs. Je trouve intéressant que le député soit déjà rendu à fournir à la Chambre les résultats d’une enquête publique qui aura lieu par la suite. Cela met en évidence le jeu des conservateurs. Le député ne se soucie pas de l’enquête publique qui aura lieu. Il en a déjà déterminé les conclusions. Il vient d’informer la Chambre des conclusions de cette enquête, et c’est la triste réalité des conservateurs.
Le député souhaite-t-il la tenue d’une enquête publique qui se pencherait sur la question et prendrait ses propres décisions, ou préfère-t-il simplement nous dire quel en sera le résultat dès maintenant?
Madame la Présidente, je suis heureux que les auteurs de cette loi aient prévu une enquête. Je ne demande pas mieux que de me tromper dans mes prédictions au sujet de ce que dira cette enquête, mais compte tenu de l’histoire que nous, Canadiens, avons vécue de la part du gouvernement, je vais respectueusement maintenir mes prédictions.
[Français]
Madame la Présidente, il y a quelques instants, j'ai entendu dire que beaucoup d'événements se déroulent encore au pont Ambassador.
Sachant que le barrage au pont Ambassador a été démantelé avant le décret, mon collègue croit-il que la Loi, qui est appliquée en ce moment, sera essentielle pour finaliser les tâches, c'est-à-dire pour continuer d'offrir la sécurité et la paix à la population de ce secteur?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme l’a déclaré le député, le pont Ambassador, qui était bloqué et occupé, a été dégagé avant le recours à cette loi. Il l’a été avec la coopération de différentes forces de police. Je condamne la situation qui persiste sur place, mais à laquelle les forces existantes peuvent remédier. Comme je l'ai dit dans mes observations, c'est l'imposition draconienne de cette loi, avec tout ce que cela comporte de précédents, qui préoccupe grandement les députés de ce côté‑ci de la Chambre. Nous sommes pour le maintien de l’ordre. Nous condamnons l’occupation et les barrages illégaux, mais comme beaucoup de mes collègues l’ont souligné, des ressources existent pour régler les problèmes sans recourir à des moyens qui ne sont pas nécessaires.
Madame la Présidente, le député a-t-il jusqu’ici entendu quoi que ce soit venant du gouvernement libéral qui justifie au départ l'invocation de la loi? Surtout, maintenant que les barrages illégaux ont été démantelés, l'application de la loi reste‑t‑elle nécessaire?
À vrai dire, madame la Présidente, non. Ce que prévoit cette loi, implicitement ou directement, ce sont des pouvoirs continus qui ne sont pas nécessaires. Ceux qui nous préoccupent le plus sont les pouvoirs financiers continus des banques de bloquer des comptes et des choses de ce genre. Si des crimes sont commis, la législation existante autorise le gouvernement à poursuivre ceux qui enfreignent la loi en faisant des dons importants par les moyens nécessaires existants. Il ne s’agit pas d’un don de 20 $ pour un T‑shirt en soutien à une cause qui est symptomatique de tout le mécontentement que nous voyons dans le pays. Il est triste d’en être arrivé là chez nous.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Nickel Belt.
J’interviens aujourd'hui pour parler de cette motion importante. La décision d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence a été prise après mûre réflexion. Ce débat est crucial et nécessaire.
Depuis des semaines maintenant, l’occupation et les barrages illégaux perturbent la vie des Canadiens, nuisent à notre économie et menacent la sécurité publique. Nous avons été témoins d’actes d’intimidation dans nos collectivités et à nos frontières.
La Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée afin de renforcer les autorités fédérales, provinciales, territoriales et municipales pour régler ces problèmes. Les conséquences de ces barrages sont considérables. Pendant trois semaines, ils ont gravement nui à notre économie, à nos moyens d’existence et à notre mode de vie. Ils ont menacé notre démocratie et entaché la réputation internationale du Canada. Ces mesures sont mises en œuvre d’une part pour mettre fin aux actions illégales de ceux qui ont l’intention de renverser notre gouvernement démocratiquement élu ment et, d’autre part, pour résister à ceux qui usent d’intimidation pour obtenir des changements.
Les mesures mises en œuvre en application de la Loi sur les mesures d’urgence ne sont pas générales ou disproportionnées. Elles sont précises et ciblées. Elles ne sont pas permanentes. Elles sont temporaires et mises en place pour 30 jours ou moins. Elles ne sont pas autoritaires. Elles sont proportionnées. Le degré de réponse proportionnée est dicté par les autorités chargées de l'application de la loi qui travaillent en collaboration, et non par le gouvernement.
Ces mesures à court terme ont permis aux services de police de tous les ordres de gouvernement de travailler comme ils n’auraient pas pu le faire autrement. La Loi sur les mesures d’urgence énonce des procédures claires qui doivent être suivies dès qu'elle est invoquée. Les mesures prévues par la loi sont assujetties à de nombreux contrôles et mesures de protection, y compris la surveillance exercée par un comité parlementaire.
La Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans cette loi, de sorte que le recours à la loi déclenche automatiquement un examen public. Cet examen garantit la transparence et la surveillance. Certains ont dit craindre que le recours à cette loi ne crée un précédent. Je suis convaincu que les conditions nécessaires étaient réunies pour invoquer cette loi.
Le précédent qu’il faut absolument éviter, c’est de céder à des individus qui font une occupation et des barrages illégaux et exigent que le gouvernement négocie avec eux, faute de quoi il sera renversé par un processus antidémocratique.
Toutes les mesures prises au titre de cette loi seront conformes à notre Charte. Cette exigence figure dans la loi. Les Canadiens veulent que nous respections la Charte, et c’est ce que nous allons faire. Malgré les efforts malavisés de certains individus, notre démocratie reste forte. Mais nous ne devons pas baisser la garde pour autant.
Il y a eu d’autres tentatives de barrages, et grâce à la loi, nous avons pu les contrecarrer. Il y a quelques jours, nous avons utilisé les nouveaux pouvoirs que nous donne la loi pour empêcher la réapparition d’un barrage à un poste frontalier. Le problème se pose à l’échelle nationale, et la menace est toujours là.
Le populisme radical regrettable qui incite les gens à bloquer les chaînes d’approvisionnement et à perturber le quotidien des Canadiens est toujours présent. Les discours qu’on entend trouvent leur source dans l’extrémisme de la droite alternative et sont bien documentés. Il ne faut pas minimiser la réalité de cette menace.
Nous avons assisté à l’émergence d’un mouvement bien enraciné et bien organisé, animé d’une idéologie toxique. Ce sont des groupes qui ne croient pas à la légitimité du gouvernement. Ils savaient comment nuire aux Canadiens: nos frontières, nos chaînes d’approvisionnement et nos collectivités. La Loi sur les mesures d’urgence permet d'utiliser des outils pour mettre un terme à ces perturbations et en éviter d’autres à l’avenir.
La loi a permis aux forces de l'ordre de limiter l’accès au centre-ville d’Ottawa. En créant une zone sécurisée, les autorités ont réussi à stopper l’arrivée d’autres voitures de manifestants et à les empêcher de s’installer dans la capitale.
Il ne faut pas confondre les occupations et les barrages illégaux et les manifestations légales. Les Canadiens peuvent continuer d’enseigner à leurs enfants qu’ils ont le droit démocratique de se rassembler de façon pacifique et légale. Cela fait partie de nos valeurs.
Mais la situation est différente. Il ne faut pas se méprendre: ce n’est pas parce qu’on y trouve des châteaux gonflables, des toboggans et du chocolat chaud qu’une manifestation illégale est un lieu sûr pour les enfants. La situation était dangereuse, et malgré cela, des parents ont continué d’amener leurs enfants en première ligne. La loi vise à assurer la protection des enfants, et l’on sait que, pas très loin d’ici, des parents se sont servis de leurs enfants comme boucliers humains, alors qu’ils auraient dû les mettre en sécurité.
La Loi sur les mesures d’urgence interdit à des parents d’amener leurs enfants de moins de 18 ans à une occupation illégale. Elle n’interdit pas aux enfants de participer à des manifestations pacifiques et légales avec leur famille.
Les récents événements survenus ici à Ottawa et à plusieurs postes frontaliers ont démontré que les mécanismes ordinaires à la disposition des différents ordres de gouvernement n’étaient pas suffisants. L’enquête ultérieure exigée par la loi permettra de découvrir pourquoi d’autres mesures n’ont pas été efficaces. Les mesures adoptées fonctionnent déjà et nous en voyons déjà les résultats.
Nous rétablissons les droits et les libertés de ceux qui ont été profondément touchés: les droits des citoyens de marcher dans les rues en toute sécurité, les droits des travailleurs de gagner leur vie, les droits des entreprises de rester ouvertes et de servir leurs clients et les droits des personnes et des biens de traverser librement les frontières internationales.
Le débat que nous tenons maintenant et le processus d’examen qui suivra nous permettront, de manière transparente et démocratique, de combler les lacunes à l’origine de cette situation. Ils nous permettront d’apprendre et de nous adapter afin de ne plus avoir à invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour la même raison. Ainsi, la Loi sur les mesures d’urgence est une mesure législative qui corrige les erreurs.
Ces mesures n’ont pas été mises en application en raison de l’idéologie des manifestants. Ce n’est pas le cas. Cette loi a été invoquée pour mettre fin aux occupations et aux barrages illégaux. La ville d’Ottawa se rétablit. Les commerces commencent à ouvrir et les gens commencent à reprendre leur vie. Je crois que les crises révèlent le caractère des gens et je n’ai aucun doute que les Canadiens sont capables de réparer les dommages causés en faisant preuve d’ouverture au dialogue, de compassion et de respect.
Je tiens à saluer le professionnalisme ainsi que l'intervention mesurée et proportionnée des représentants des forces de l’ordre responsables au cours des derniers jours. Je tiens à féliciter aussi les journalistes et les reporters pour le rôle important qu’ils ont joué tout au long de la crise. Ils ont fait un travail remarquable dans des conditions très difficiles. La violence et le harcèlement auxquels ils ont été exposés sont inacceptables. Nous devons nous unir, nous tous ici présents, et condamner les discours haineux et le harcèlement auxquels nous avons assisté. Ne rien faire ou ne rien dire face aux tentatives d’intimidation de journalistes revient à souscrire au traitement qui leur est réservé. Ne pas condamner, c’est tolérer. Je demande à mes collègues d’y réfléchir lorsqu’ils voient des membres des médias menacés par des foules en colère.
J’aimerais m’adresser à mes concitoyens, les résidants de Kitchener-Conestoga, et les remercier d’avoir pris le temps de me contacter. Ils ont exprimé des sentiments très divers et j’ai écouté très attentivement leurs opinions. Les conversations que j'ai eues ainsi que les courriels et les messages que j’ai reçus ont tous pesé dans ma décision. J’ai été élu pour être le député de tous les citoyens de ma circonscription et pas seulement de ceux qui partagent mes opinions. Je comprends et je prends au sérieux mon obligation d’entendre le point de vue de chacun et d’écouter. Je m’efforce de respecter et de soupeser les opinions des autres.
Les barrages frontaliers ont eu un impact dans ma circonscription, car des gens ont été mis à pied dans des usines locales. Toyota, l’un des plus gros employeurs, a été paralysé, ce qui a affecté un grand nombre de familles de la région. Des propriétaires de fabriques d'aliments et d’autres entreprises de Kitchener—Conestoga m’ont dit qu’ils n’avaient pas réussi à acheminer des marchandises de l’autre côté de la frontière. Je remercie grandement les camionneurs et les entreprises de camionnage de ma circonscription qui ont continué de travailler malgré ces barrages.
Je comprends bien l’importance de ce vote. J’ai fait beaucoup de recherches, j’ai assisté à des séances d’information, j’ai participé à des débats à la Chambre et j’ai eu des conversations avec des habitants de ma circonscription, et je me rends compte que la décision n’est pas facile. Cependant, je ne suis pas devenu député parce que c’était facile. Je suis devenu député pour prendre les bonnes décisions, et invoquer la Loi sur les mesures d’urgence en est une.
Madame la Présidente, je remarque que le député d’en face parle de dialogue, de compassion et de respect, valeurs qu’il est important de conserver dans cette Chambre.
Peut-il nous citer trois choses que le premier ministre a faites et qui pourraient illustrer le dialogue, la compassion et le respect? Très franchement, les Canadiens qui manifestaient à Ottawa n’ont rien vu de tout cela. Et pour couronner le tout, on a fini par leur imposer la Loi sur les mesures d’urgence, qui est tout à fait disproportionnée.
Madame la Présidente, la bonté, la compassion et le respect ne sont pas des qualités à cocher sur une liste. Ce sont des qualités qui caractérisent les Canadiens et que nous devons mettre en pratique davantage. Il faut surtout commencer par savoir écouter et établir un dialogue. Nous devons nous montrer respectueux. Ceux qui ne sont pas d’accord avec moi peuvent appeler mon bureau ou m’envoyer un courriel, mais en revanche, ils ne peuvent pas garer leur camion, bloquer un pont ou assiéger une ville pendant trois semaines s’ils veulent vraiment établir un dialogue. En tout cas, nous ne sommes pas prêts à le tolérer au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je suis épaté par le discours libéral qu'on entend depuis plusieurs jours maintenant et selon lequel cette mesure était raisonnable, sensée et nécessaire.
On nous a répété à plusieurs occasions que ce n'était pas le premier recours, ni le deuxième ni le troisième. Or, les questions que nous posons sur ces recours demeurent sans réponses. On nous répond vaguement en disant qu'on le sait, que c'est important, que ce sont des outils supplémentaires et d'autres généralités du genre.
Le député de Kitchener—Conestoga est un collègue que je respecte beaucoup et avec qui j'ai le privilège de travailler en comité. Il travaille généralement pour le bien commun et avec l'objectif d'atteindre un résultat. Je vais lui demander bien humblement de me répondre, puisque nous nous connaissons un peu et que nous nous aimons bien, je l'espère en tout cas.
Est-ce qu'il peut me parler des trois étapes qui ont précédé la mise en application de la Loi sur les mesures d'urgence?
Personnellement, je n'en ai pas vu, et il n'y a personne qui en a nommé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami d’en face de sa question. J’apprends le français, et si je me débrouillais mieux, j’essaierais de lui répondre dans sa langue. Mais je préfère m’assurer que ma réponse est claire.
Il est vrai que nous nous entendons bien dans cette Chambre, et si notre gouvernement a décidé d’invoquer cette loi, c’est pour instaurer certaines limites et faciliter le dialogue. Nous nous sommes engagés dans ce débat il y a déjà plusieurs jours, du matin jusque tard le soir, et c’est justement la façon dont nous allons pouvoir résoudre les problèmes. C’est comme cela que nous pourrons régler la crise, par le dialogue.
Nous allons créer un comité, ce qui me paraît tout à fait sensé. Je rappelle également que la loi peut être suspendue avant 30 jours, si le Parlement le juge nécessaire. Cela me semble raisonnable. Ensuite, nous entreprendrons un examen pour déterminer ce qui s’est passé, ce qui a fonctionné et ce qui peut être amélioré.
Voilà ce qu’il faut faire si nous voulons travailler tous ensemble, mais il faut commencer par le dialogue et par l’écoute.
Madame la Présidente, il est malheureux qu’une chose sur laquelle beaucoup d’entre nous peuvent s’entendre, c’est que nous sommes ici à cause de l’échec de plusieurs ordres de gouvernement. Comme nous l’avons tous vu, lors de l’arrivée de ce convoi, la police lui a ouvert les bras même s’il avait pour objectif clairement énoncé de renverser notre gouvernement démocratiquement élu. Par ailleurs, nous pouvons nous pencher sur ce que vivent des membres de nations autochtones, comme cette femme sur le territoire Wet’suwet’en qui a récemment vu sa porte défoncée à coups de hache et de tronçonneuse et qui a été traînée hors de chez elle.
Le député peut-il parler de la différence de traitement réservé aux membres du convoi et à ceux qui défendent leurs terres? Pouvons-nous trouver un moyen de nous rassembler maintenant que nous sommes dans cette position?
Madame la Présidente, je respecte cette question; elle est fantastique. Nous devons nous pencher sur cette situation. Nous devons examiner ce qui s’est passé. Nous devons examiner les préjugés que nous entretenons dans notre vie de tous les jours, ces préjugés inconscients qui font que nous traitons les gens différemment et non avec égalité et équité. J’espère qu’en discutant de cette question et en faisant rapport, nous découvrirons comment nous pouvons faire mieux et garantir que tous les Canadiens sont traités correctement.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie, meegwetch.
J'ai été élu député de Nickel Belt en 2015 et je suis fier de représenter mes concitoyens pour la troisième fois et d'améliorer les conditions de vie de ma communauté.
Jamais je n'aurais cru un jour prononcer un discours à la Chambre des communes sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. C'est pourtant le cas aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis rentré à Ottawa le 31 janvier pour participer à la séance de la Chambre des communes et j’ai vu les événements de première main. Beaucoup de vies, de gagne-pain et d’entreprises à Ottawa ont été touchés de façon très négative. Le droit de manifester est fondamental. J’ai vu le convoi de camions dans ma circonscription qui a roulé sur l’autoroute 17 le 28 janvier en direction d’Ottawa et j’ai soutenu le droit de manifester de ses membres. Cependant, ce n’était plus la même chose lorsque les camionneurs se sont garés et ont campé dans les rues d’Ottawa. C’est devenu une manifestation illégale. De plus, à la vue d’un mouvement soutenu par la haine, le racisme et l’intimidation, nous devons nous demander ce que nous soutenons vraiment. Soyons clairs: de nombreux manifestants ont participé pacifiquement à la manifestation. Cependant, elle s’est transformée en occupation illégale, et il fallait y mettre fin.
Je souhaite à mes collègues, aux résidents d’Ottawa et à toutes les parties concernées une transition sûre et pacifique, maintenant que la ville est rendue aux résidents. Cet accord ne doit pas inciter à la violence ou aux menaces. Nous sommes plus Canadiens que cela.
La critique politique est à son comble. Je félicite tous mes collègues, le personnel fédéral et celui de ma circonscription d’être restés au service du public, même en ces moments les plus difficiles. Je tiens à remercier les habitants de Nickel Belt qui ont des opinions distinctes d’avoir exprimé leurs points de vue de manière respectueuse. Il y a plus de 91 000 voix à représenter dans Nickel Belt, et nous ne sommes peut-être pas tous d’accord, mais nous souhaitons certainement tous que la région soit plus unie et plus forte et que le climat y soit plus sain.
Je suis heureux d’être à Ottawa pour représenter les habitants de Nickel Belt et je continuerai à défendre leurs priorités et à m’efforcer de trouver des solutions. Ces deux années ont été longues. Tout le monde a été touché par la pandémie d’une manière ou d’une autre. Il y a tellement de désinformation et d’opinions différentes qui circulent, mais il y a aussi beaucoup de choses positives. Nous devons tendre la main aux personnes qui sont dans le besoin dans chacune de nos collectivités.
Je tiens à remercier tout particulièrement le personnel exceptionnel de mon bureau de circonscription. Malgré les tactiques vulgaires et intimidantes et les menaces, mon équipe reste déterminée à aider. En voici quelques exemples. Ils aident Mary, une aînée, pour la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti; Evelyn, pour le logement abordable; Helen, une mère seule, pour l’Allocation canadienne pour enfants; et John, pour une demande de pension d’invalidité. Il y en a beaucoup d’autres.
La pandémie n’a été facile pour personne. Elle a modifié le cours de la vie normale pendant près de deux ans. Les gens ont le droit d’en avoir assez, d’être fatigués et frustrés.
[Français]
La Loi sur les mesures d'urgence est difficile. Être un gouvernement, c'est difficile, parce qu'on doit prendre des décisions pour la santé et la sécurité des citoyens. Depuis les trois dernières semaines, les barrages illégaux perturbaient la vie des Canadiens et mettaient en danger la sécurité publique. Il est évident que la capacité des forces de police locales à faire respecter la loi de manière efficace était sérieusement affectée.
Nous invoquons la Loi sur les mesures d'urgence afin de renforcer la capacité des autorités provinciales à faire face aux barrages et à l'occupation pour assurer la sécurité des Canadiens, préserver les emplois et rétablir la confiance dans nos institutions.
Grâce à la Loi sur les mesures d'urgence, nous attribuons de nouveaux pouvoirs aux forces de police pour contrôler les foules, interdire les barrages et garder ouverts les corridors fondamentaux. La Loi sur les mesures d'urgence permet au gouvernement de mobiliser des services essentiels, comme les remorqueuses, permet à la GRC d'agir plus rapidement pour faire respecter les lois locales et nous procure un pouvoir renforcé pour faire cesser la circulation d'argent étranger à des fins illégales.
Notre gouvernement ne peut pas accepter des perturbations sans fin. Notre gouvernement respectera toujours le droit des Canadiens de manifester. Par contre, ce droit ne s'étend pas à l'occupation des rues, à la violation des lois et à la fermeture des principaux corridors commerciaux.
Ce siège et ces blocages causent des dommages importants à notre économie et à notre démocratie. Les mesures spécifiques prévues par la Loi sont limitées, soumises à de nombreux contrôles, et doivent être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Un comité d'examen parlementaire sera mis sur pied au cours des prochains jours pour examiner l'exercice d'attribution durant l'état d'urgence. Ces mesures seront limitées dans le temps, ciblées géographiquement, ainsi que raisonnables et proportionnelles aux menaces auxquelles elles doivent répondre.
Autre point important pour les gens de Nickel Belt, la Loi sur les mesures d'urgence contient également plusieurs limites, mécanismes de contrôle et garanties importants, et prévoit la tenue d'une enquête publique avant la fin de la première année.
Le chef intérimaire de la police d'Ottawa, ainsi que Vernon White, ancien chef de la police d'Ottawa nommé sénateur par l'ancien premier ministre Stephen Harper, et le premier ministre conservateur de l'Ontario Doug Ford ont tous les trois clairement indiqué qu'il était important et essentiel d'adopter des mesures d'urgence et que c'était nécessaire pour la coordination de toutes les forces policières municipales et provinciales du pays et de la GRC dans le but d'assurer la sécurité et de renforcer les lois présentes.
Selon Michael Kempa, professeur de criminologie à l'Université d'Ottawa, il est manifeste que nous ne serions pas aujourd'hui en train de maintenir l'ordre en toute sécurité s'il n'y avait pas eu la Loi sur les mesures d'urgence. Cette dernière est extrêmement importante puisqu'elle a motivé les gens à partir et a signalé qu'il y aurait des conséquences majeures.
[Traduction]
Aux habitants de Nickel Belt, je comprends pourquoi les critiques me parviennent. Je me suis engagé à être leur député, leur voix à Ottawa, et même si nous ne sommes pas toujours d’accord, je suis heureux qu’ils me contactent. Je vois toute la correspondance qui arrive à mon bureau, avec beaucoup d’opinions variées de tous les côtés. Ces prochaines semaines seront difficiles et les gens pourraient se sentir déçus. Nous devons tous mieux écouter.
Je remercie chaque personne qui a prêté main-forte à quelqu’un dans le besoin. Je remercie nos travailleurs de première ligne. Je remercie nos forces de l’ordre, les policiers, les policiers du Grand Sudbury qui sont venus à Ottawa, comme beaucoup d’autres de partout au pays, la GRC, les agents de la Police provinciale de l’Ontario et les autorités locales qui assurent la sécurité des Canadiens et aident la démocratie à aller de l’avant. La retenue dont ces personnes, ces hommes et ces femmes ont fait preuve au cours des dernières semaines à Ottawa a été remarquable.
J’entends de la part de mes électeurs que certaines personnes souhaitent que les exigences en matière de vaccination se poursuivent un peu plus longtemps parce qu’elles ont encore des inquiétudes et qu’elles veulent une approche sûre et équilibrée pour la réouverture complète. Elles appuient la décision du gouvernement. Certaines personnes sont en désaccord avec la position du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial sur les exigences en matière de vaccination. Certains soutiennent le convoi de camions et dénoncent ceux qui tentent d'utiliser ce mouvement.
Tout ce que je sais, c’est que nous devons nous en tenir à nos valeurs canadiennes et au processus démocratique, où nous valorisons le respect, dénonçons l’intimidation et choisissons de collaborer. Les députés sont la voix des Canadiens, et je suis plus que jamais déterminé à servir chacun des habitants de ma circonscription. J’ai gardé une approche de terrain lorsque je communique avec les électeurs de Nickel Belt, et je continue de rencontrer des personnes ayant des opinions différentes, tout en cherchant à préserver la sécurité et la santé de notre communauté. Nous devons faire croître la région. Nous devons le faire ensemble.
Madame la Présidente, j’ai entendu beaucoup de choses de la part des députés libéraux au cours de ce débat sur lesquelles je ne suis pas d’accord. Cependant, je veux commencer par une chose sur laquelle je suis d’accord, et que le député a dite. Il a dit qu’il appuyait le droit de manifester pacifiquement avant les blocages et qu’il n’approuvait pas le blocage des infrastructures essentielles. Ce sont là des sentiments avec lesquels je suis fondamentalement d’accord.
Les dispositions de la Loi sur les mesures d’urgence qui m’inquiètent le plus sont les pouvoirs accordés pour geler arbitrairement les comptes bancaires des particuliers sans ordonnance du tribunal. Nous entendons parler de personnes dont les comptes bancaires ont été gelés. Ces personnes ont fait des dons au mouvement du convoi avant les barrages. Elles voulaient voir des protestations pacifiques et voir le mouvement du convoi transmettre son message sur la nécessité de mettre fin aux exigences vaccinales. Maintenant, les comptes bancaires de ces personnes sont gelés.
Je soutiens que c’est une violation de la Charte. Je soutiens qu’il est totalement déraisonnable de donner aux banques le pouvoir de geler les comptes de particuliers qui ont fait de petits dons de bonne foi, possiblement sans appuyer les barrages. Je me demande si le député croit comme moi que ce n’est pas une façon appropriée de procéder.
Madame la Présidente, évidemment, ces pouvoirs d’urgence sont importants pour maintenir la loi et l’ordre. Soyons clairs. Nous avons eu l’appui des chefs de police canadiens, du chef intérimaire de la police d’Ottawa et aussi du premier ministre Ford, le premier ministre conservateur de l’Ontario. Ils indiquent que ces mesures sont importantes pour rétablir l’ordre public dans la collectivité. Nous devrons continuer d'évaluer la situation. Il a été clairement établi qu’il s’agissait d’une occupation illégale et que les gens devaient partir. Comme les gens sont restés, leurs gestes ont des conséquences. Nous continuerons de surveiller la situation.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de certains de ses propos, notamment les félicitations qu'il a adressées aux forces policières. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Elles ont fait un travail extraordinaire.
J'aimerais d'ailleurs lui poser une question en lien avec les autorités et les forces policières. Je l'ai entendu dire que la sécurité publique, les emplois et les entreprises étaient très importants pour lui.
Nous savons que le siège a duré plus de trois semaines. Mon collègue est-il en train de me dire que le gouvernement ne pouvait pas déployer les 1 800 agents de la GRC que la Ville d'Ottawa lui réclamait pour pouvoir agir?
Est-ce la mesure d'urgence qui a fait que, ce qui s'est passé il y a quelques jours...
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses questions.
Oui, les mesures étaient nécessaires. Nous avons entendu le chef intérimaire de la Ville d'Ottawa, le premier ministre de l'Ontario et plusieurs intervenants. Tous ont dit qu'on avait besoin de mesures exceptionnelles pour faire partir les gens et les camions qui occupaient le centre-ville d'Ottawa.
Il est évident que les mesures ont été nécessaires. Ces derniers jours, nous avons vu la GRC, la Police provinciale de l'Ontario et des forces policières de partout au pays venir ici. La Loi sur les mesures d'urgence a manifestement répondu au besoin de restaurer la paix dans les rues d'Ottawa.
[Traduction]
Madame la Présidente, la situation au pont Ambassador continue d’être présentée de manière inexacte. Le pont Ambassador appartient à un milliardaire américain, l’un des plus riches des États‑Unis. Ironiquement, les murets ont été retirés du chemin Huron Church et se trouvent à cet endroit et le long du corridor. Je m'étonne que le Bloc déforme la situation, car il y a plus de 300 ans de culture francophone dans cette région colonisée par les Jésuites il y a plus de 320 ans. Les conservateurs soutiennent maintenant un milliardaire américain et des barrières de béton qui bloquent les commerces, les employés et le public le long de ce corridor. C’est littéralement une piste vers la 401 en ce moment.
Le député appuiera-t-il une indemnisation pour les collectivités frontalières, semblable à celle qu’a reçue Ottawa, pour toutes les entreprises et les activités qui continuent d’exister à ce jour? Le problème a été réglé à Ottawa, mais pas dans cette région. Je ne comprends pas pourquoi nous nous préoccupons de protéger un milliardaire américain qui a poursuivi le gouvernement des dizaines et des dizaines de fois...
J’ai demandé une brève question et nous n’avons plus de temps.
Je vais demander au secrétaire parlementaire de répondre rapidement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et de son travail acharné dans la région de Windsor depuis plusieurs années.
Il a entièrement raison. Les gens et les entreprises de la région de Windsor ont besoin de soutien. Nous allons faire des suivis.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Tobique-Mactaquac.
Les Canadiens de partout au pays sont vivement préoccupés. Le premier ministre invoque la Loi sur les mesures d’urgence pour une crise qu’il a créée. Il tente d’utiliser un outil à la disposition du gouvernement qui a été créé dans l’intention d’être rarement, voire jamais utilisé. Le premier ministre utilise cet outil de dernier recours pour résoudre une crise qu’il a lui-même créée.
La Loi sur les mesures d’urgence donne des pouvoirs extraordinaires au gouvernement, des pouvoirs qui ne devraient être utilisés que lorsque toutes les autres options ont été épuisées. L’application de ces mesures ne devrait pas être la première ni la deuxième chose que fait le gouvernement libéral pour résoudre une crise. Nous n’avons vu aucune action de la part du premier ministre pour éviter de recourir à cette mesure extrême.
En tant qu’ancien chef de police, j’ai acquis une expérience assez approfondie de la gestion des situations de crise et de la désescalade de ces crises. La première étape consiste à ne pas utiliser une massue. Le premier ministre n’a même pas fait le premier geste que tout le monde devrait faire pour désamorcer une crise. Ce premier geste, c'est d’écouter. Le premier ministre a refusé de rencontrer les manifestants pour écouter leurs préoccupations. Il s’agit de ses concitoyens canadiens, qu’il partage ou non leurs opinions. Il est le premier ministre du Canada, et un bon dirigeant écoute ses compatriotes.
La Loi sur les mesures d’urgence précise parmi les critères à réunir pour qu’elle devienne applicable que toutes les autres mesures doivent avoir été épuisées pour régler la crise. Comment pourrions-nous voter en faveur de cette loi, alors que le premier ministre n’a même pas cherché à utiliser la mesure la plus élémentaire pour régler n’importe quelle crise? Au contraire, il a envenimé la situation, presque comme s’il voulait en arriver là. Il est très évident que le premier ministre est incapable de faire les premiers pas dans toute crise à laquelle il fait face. Son identité idéologique lui fait rejeter quiconque n’est pas de son avis et, malheureusement, les Canadiens de tous les milieux ne le savent que trop bien.
Plus tôt cette semaine, les députés conservateurs ont proposé une mesure possible pour mettre fin à la crise. Nous avons proposé au gouvernement de présenter aux Canadiens son plan pour mettre fin aux différentes obligations et restrictions fédérales liées à la COVID‑19. C’est un exemple des nombreuses choses qu'aurait pu faire le gouvernement avant de décider de cette mesure draconienne. Présenter aux Canadiens un plan de sortie n’est pas une décision controversée. Beaucoup de gouvernements provinciaux l’ont déjà fait. Beaucoup de Canadiens, y compris nombre des participants aux différentes manifestations, auraient accueilli cette mesure comme un signe que le gouvernement entendait les souhaits des citoyens ou y aurait vu une indication de plan de sortie. Au lieu de cela, le gouvernement a choisi d’ignorer cette option mesurée et est impatient de recourir à cette extrémité, comme nous le voyons aujourd’hui.
Le premier ministre n’a pas présenté suffisamment d’éléments pour justifier le recours à la loi, mais j’ai à l’esprit de nombreux exemples de fois où le pays a fait face à une crise et a réussi à en sortir sans mettre en œuvre la loi. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons vu des manifestations à plusieurs postes frontaliers entre le Canada et les États‑Unis. Elles ont eu de graves conséquences économiques pour le pays, y compris dans la circonscription d’Oxford. Comme Oxford a des liens importants avec le secteur de l’automobile, j’ai moi-même vu les conséquences des manifestations à Windsor. Nombre d’usines automobiles ont dû tourner au ralenti ou arrêter totalement la production.
Mon bureau a reçu de nombreux messages de concitoyens mis à pied à cause de ces arrêts de production. Le barrage à la frontière à Windsor était une crise pour nombre de mes concitoyens. Ni eux ni moi n’avons pensé qu’il fallait recourir à la Loi sur les mesures d’urgence pour résoudre la crise et, en fait, il ne le fallait pas. Nous avons vu des policiers lever pacifiquement les barrages pour permettre la réouverture de la frontière. Ils l’ont fait sans recourir à la Loi sur les mesures d’urgence.
La situation était semblable à Coutts, en Alberta. Là encore, des agents de la GRC ont réussi à lever les barrages, sans recours à la Loi sur les mesures d’urgence. L’histoire du Canada regorge d’exemples de crises comme celle-ci ou pires encore et souvent beaucoup plus dangereuses que la situation actuelle.
Un autre exemple qui me vient à l’esprit est la crise qui s’est produite en 2010, avec les émeutes du G20 à Toronto. Certains députés ministériels s’en souviennent tout particulièrement, notamment le ministre actuel de la Protection civile, puisqu’il était à ce moment-là chef de la police de Toronto. Certains ont peut-être oublié que, pendant cette crise, une banque située à proximité de l’assemblée provinciale a été incendiée. On a pu voir aussi des voitures de police en flammes en plein centre de Toronto. Des centaines d’entreprises ont été vandalisées par les manifestants. Le gouvernement aurait pu invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, mais il ne l’a pas fait. Pourquoi? Parce que les conditions n’étaient pas réunies pour justifier le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
À l’époque, donc, le ministre de la Protection civile, qui était chef intérimaire de la police de Toronto, était confronté à des voitures en flammes et à des commerces vandalisés, mais cela ne justifiait pas un recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Si le fait d’incendier des banques et des voitures de police n’est pas une raison suffisante pour évoquer la Loi sur les mesures d’urgence, j’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi des parties de hockey dans la rue et des châteaux gonflables en sont une. Le ministre de la Protection civile sait parfaitement que nos policiers ont tous les outils nécessaires pour désamorcer une crise. On n’a pas eu besoin de la Loi sur les mesures d’urgence à Windsor et à Coutts, en Alberta.
Or, le ministre de la Protection civile se dit aujourd’hui fier d’invoquer cette loi. Je suis extrêmement déçu d’entendre cela de la bouche d’un ancien chef de police. Personne dans cette Chambre ne devrait être fier de recourir à cette loi. Mais il semble que le premier ministre soit impatient de la faire appliquer.
Une autre crise similaire, toujours à l’époque où le ministre de la Protection civile était chef de la police de Toronto, s’est produite un an avant le sommet du G20. En 2009, de nombreux Canadiens d’origine tamoule ont manifesté contre la guerre civile au Sri Lanka. Ils ont bloqué pendant quatre jours les couloirs nord et sud de l’avenue University, à Toronto. Ils ont bloqué le consulat américain de Toronto et ils ont bloqué la circulation sur l’autoroute Gardiner. Mais là encore, il n’a pas été jugé nécessaire d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. En fait, on n’a même pas dû faire intervenir la police. Le chef de la police de Toronto, l’actuel ministre de la Protection civile, s’est servi de son expérience en police communautaire pour faciliter la négociation d’un règlement pacifique à la crise. Le chef de la police a même reçu un prix de la communauté canadienne d’origine tamoule pour son leadership pendant les manifestations.
Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a jugé nécessaire d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence alors que cela ne l’était pas en 2010 ou même la semaine dernière. Pourquoi avons-nous réussi à régler ces crises sans recourir à ces mesures extrêmes? Nous avons plusieurs précédents qui démontrent que la Loi sur les mesures d’urgence ne devrait pas être invoquée, et nous ne comprenons pas pourquoi elle l’est et pourquoi nous avons ce débat.
Parlons d’une époque où le gouvernement a dû réagir à une crise similaire. C’était en octobre 1970. Même si la Loi sur les mesures de guerre est différente, elle contient de nombreuses similitudes avec celle qui est invoquée aujourd’hui. Il est important de comparer cette crise à celle que nous vivons aujourd’hui. Dans la période qui a précédé la Crise d’octobre, une organisation terroriste s’est livrée à des cambriolages et a déposé des bombes dans plusieurs institutions du Québec. La crise a atteint son apogée lorsque plusieurs personnes ont été enlevées et que l’une d’entre elles, le ministre québécois Pierre Laporte, a été retrouvée morte.
Voilà le contexte de la dernière crise qui a amené le gouvernement canadien à invoquer des mesures aussi draconiennes pour rétablir l’ordre. Ça ne prend pas la tête à Papineau pour comprendre que, même si la crise actuelle est bien réelle, elle est loin d’être aussi grave que celle qui a justifié l’invocation de la Loi sur les mesures de guerre.
En invoquant aujourd’hui la Loi sur les mesures d’urgence pour dissimuler l’impéritie et le manque de leadership du gouvernement libéral, on crée un dangereux précédent lorsqu’une autre crise se présentera. Qu’est-ce qui empêchera le gouvernement d’invoquer cette loi chaque fois qu’un groupe de Canadiens manifestera son désaccord? Des députés ministériels nous ont dit que la Loi sur les mesures d’urgence était nécessaire pour disperser des manifestations et des blocages illégaux. Je demande alors encore une fois pourquoi les policiers ont pu disperser les manifestations et les blocages illégaux à Windsor et à Coutts s’ils n’avaient pas les outils nécessaires.
De plus, la Loi stipule que l’urgence doit mettre gravement en danger la vie des Canadiens. Si notre vie était à ce point mise en danger par les manifestants d’Ottawa, pourquoi les députés ont-ils été autorisés à se réunir dans cette Chambre? J’estime que les conditions n’étaient pas réunies pour invoquer cette loi.
Le ministre de la Justice a joué au matamore en disant que la simple mention d’un recours à la Loi sur les mesures d’urgence avait fait fuir les manifestants à Coutts, en Alberta. Le ministre a joué au matamore avec l’un des outils les plus puissants du gouvernement. Il devrait avoir honte qu’on en soit arrivé là. Il devrait avoir honte parce que cela signifie que le gouvernement s’est conduit de façon lamentable.
Tous les Canadiens devraient avoir honte du comportement du premier ministre.
Madame la Présidente, le député représente la circonscription de mon gendre, et je sais qu’il défend bien les intérêts de sa collectivité.
Dans la situation actuelle, si nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, c’est pour que la police ait les outils supplémentaires dont elle a besoin pour empêcher notamment les parents de se servir de leurs enfants comme des boucliers humains. En invoquant la Loi, la Société d’aide à l’enfance peut intervenir pour protéger les enfants qui se trouvent dans des situations dangereuses. La Loi donne des outils supplémentaires à la police, le cas échéant, et celle-ci a fait preuve d’un professionnalisme incroyable pendant tout le siège d’Ottawa. Aujourd’hui, il y a des blocages le long de la frontière en Colombie-Britannique.
La Loi s’applique lorsque c’est nécessaire, pendant la durée prévue. Le député peut-il nous donner des précisions sur l’utilisation judicieuse de la Loi, c’est-à-dire la façon dont la police utilisera, le cas échéant, les outils qui sont mis à sa disposition?
Madame la Présidente, je me réjouis que le gendre du député habite un endroit exceptionnel représenté par un bon député.
Cela dit, je trouve regrettable que les libéraux aient choisi d’avoir recours à une mesure aussi extrême que la Loi sur les mesures d'urgence. J’ai travaillé avec des policiers partout au Canada. Et à Windsor, par exemple, je sais qu’ils ont réussi à lever le barrage avec l’aide de la GRC et de la Police provinciale de l'Ontario avant qu'on applique la Loi.
En Alberta et partout au Canada, les Canadiens sont furieux contre le premier ministre, parce qu’il ne les écoute pas et qu’il semble complètement indifférent à leur sort.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais entendre le député d'Oxford sur le fait que les députés libéraux donnent l'impression qu’il suffit d’invoquer l’utilité de la Loi sur les mesures d'urgence en matière de coordination policière pour justifier son utilisation. Pourtant, le critère est beaucoup plus important et imposant; il s'agit de la nécessité et du caractère indispensable de la Loi.
Va-t-on se servir de cette loi chaque fois que ce sera utile pour la coordination des corps policiers?
[Traduction]
Madame la Présidente, il me faudrait beaucoup plus de temps que je n’en ai pour vous dire ce que j’en pense. Cela dit, pendant des années, les services de police et les policiers ont travaillé de façon coordonnée sur toutes sortes de dossiers. Tout cela est dû à une mauvaise planification des différents organismes, et on en saura certainement davantage plus tard. Mais, et c’est le plus important, il n’était pas nécessaire d’invoquer cette loi. Tout ce qui a été fait jusqu’à présent aurait pu l’être avec les lois déjà en vigueur.
S’agissant du blocage des comptes bancaires, plusieurs personnes m’ont déjà signalé que leur compte avait été bloqué parce qu’elles avaient fait un don minime à ce qu’elles croyaient être des entités licites. Je n’arrive pas à croire que cela puisse se passer au Canada.
Qujannamiik, uqaqtittiji.
J’aimerais demander au député s’il a pris connaissance des mesures d’urgence prévues aux alinéas 1a) à 1f), s’il sait quels lieux doivent être protégés et s’il a vu les dangers qui menaçaient ces lieux.
Madame la Présidente, je n’ai pas lu cette partie de la Loi, en tout cas je ne peux pas la citer, mais je sais qu’il y a beaucoup de dispositions de la Loi qui sont dangereuses pour les Canadiens respectueux de la loi qui se retrouvent maintenant hors-la-loi.
Quand j’ai entendu le secrétaire parlementaire de Sudbury dire qu’il appuyait les protestataires de sa collectivité avant que la manifestation ne devienne illégale, je lui ai souhaité de ne pas avoir son compte bancaire bloqué.
Monsieur le Président, je prends la parole dans cette Chambre du peuple avec beaucoup de tristesse mais aussi avec beaucoup d’espoir dans l’avenir.
Je suis triste d’entendre ce que me disent les gens de ma circonscription et les Canadiens d’un océan à l’autre. Comme beaucoup d’entre eux, je trouve que le recours à la Loi sur les mesures d’urgence, par un premier ministre assoiffé de pouvoir, est extrêmement inquiétant. Cette loi lui donne, à lui et à son gouvernement, des pouvoirs sans précédent et non justifiés pour régler la crise actuelle.
Sur 10 provinces, sept ont exprimé de sérieux doutes quant à la mise en œuvre de cette loi, et quant au précédent dangereux qu’elle constituerait en matière de répression des droits et libertés individuels des citoyens.
Le fait est que les blocages en Alberta, au Manitoba et ici en Ontario, au pont de Windsor, ont tous été réglés de façon pacifique, avec les lois actuelles. Les autorités n’ont jamais eu besoin de mettre en œuvre les mesures extrêmes qui sont prévues par la Loi sur les mesures d’urgence, qui s’appelait auparavant la Loi sur les mesures de guerre, et qui n’a été invoquée qu’à trois occasions: la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la crise d'Octobre.
L’arsenalisation de cette mesure extrême contre des opposants politiques, en allant jusqu’à bloquer leurs avoirs et à menacer leurs moyens de subsistance, est draconienne, autoritaire et très préoccupante. Elle est tout simplement inacceptable. Je voterai pour la révoquer et j’encourage tous les parlementaires à en faire autant.
Alors que je réfléchissais en préparant ces observations aujourd’hui, je me suis souvenu d’une conférence sur le leadership à laquelle j’ai eu le privilège d’assister il y a une vingtaine d’années et où le conférencier principal a raconté une histoire qui m’a profondément marqué et influencé même dans mon rôle actuel de député.
Je n’oublierai jamais ce qu’il nous a raconté ce soir-là. C’était l’histoire d’un roi et de son messager, son apprenti. Le roi voulait faire apporter un message très important à une certaine communauté, dans une certaine région de son royaume. Il voulait que la communauté l’entende clairement et le comprenne bien, car le message avait de graves conséquences.
Le messager hésitait et, en fait, se montrait réticent et ne voulait pas participer à cette mission ni transmettre ce message. Cependant, le roi lui a dit explicitement qu’il voulait que ce soit lui qui porte le message, qu’il reste dans cette communauté pendant sept jours, qu’il se mêle aux habitants, qu’il écoute leurs histoires et observe leurs coutumes, que pendant sept jours, il n’ouvre pas la bouche et qu’au bout de sept jours, il leur fasse part du message qu’ils devaient entendre.
Le conférencier principal nous a appliqué ce principe à nous tous, dirigeants ou futurs dirigeants. L’idée était qu’avant de nous précipiter avec des réponses ou des solutions rapides, avant d’empoigner le mégaphone pour parler, nous devions, en tant que leaders, prendre d’abord le temps d’écouter et de nous asseoir avec les personnes avec qui nous communiquons afin d’écouter leurs histoires et leurs points de vue. Que nous soyons d’accord ou pas avec ces personnes, que nous adhérions ou pas à tous les aspects de ce qu’elles font, nous devons au moins avoir la politesse d’écouter ce qu’elles disent.
Il a dit qu’après avoir écouté pendant sept jours, le messager avait communiqué ce qu’il était censé communiquer et la situation s’était réglée. Le message avait été entendu, mais le messager l’avait transmis en connaissance de cause. Il l’avait fait après avoir pris le temps d’écouter les histoires des habitants et de comprendre ce qui leur arrivait, même s’il n’était pas d’accord avec eux ou ne partageait même pas nombre des croyances des personnes avec qui il communiquait.
Se pourrait-il que cette leçon puisse s'appliquer à nous tous aujourd’hui à la Chambre et au premier ministre lui-même? Comme les choses auraient pu être différentes s’il avait pris le temps de collaborer et d’écouter ce que les gens de partout au pays disaient. Toutefois, au lieu de tendre la main et de calmer les choses, il a jeté de l’huile sur le feu et provoqué une escalade des tensions. Dans quelle mesure la situation aurait-elle pu être résolue s’il avait pris le temps d’écouter les préoccupations des citoyens canadiens?
Les deux dernières années à lutter contre la COVID n’ont pas été faciles. La COVID a suscité de nombreuses frustrations d’un océan à l’autre. Les Canadiens sont fatigués. Ces années ont été exténuantes. Les Canadiens auraient voulu se tourner vers des leaders qui, au lieu d’empirer les choses, auraient été capables de les apaiser, de les calmer et de les rassurer, mais la situation est telle maintenant que nous vivons dans un climat encore plus tendu. Alors que les gouvernements partout dans le monde font baisser les tensions, assouplissent les restrictions, mettent fin aux exigences sanitaires et permettent aux gens de reprendre leur vie normale et d’aller de l’avant, le premier ministre a choisi d’accuser, d’insulter, de fustiger et de ridiculiser les gens. Or, une approche différente ne serait-elle pas bénéfique pour tout le monde?
Les Canadiens nous regardent et nous demandent si nous, les élus, écoutons ce qu’ils nous disent depuis tout ce temps.
Pour me préparer à mes fonctions de député, comme beaucoup d’autres, j’ai frappé à des milliers de portes, je me suis attablé avec des gens pour discuter avec eux et j’ai répondu à des appels téléphoniques et à des courriels. Nous avons pris le temps d’écouter les préoccupations de ceux que nous voulions représenter, qu’il s’agisse d’infirmières exténuées d’avoir travaillé de nombreuses heures supplémentaires, coupées de leur famille, ou d’agriculteurs qui ont continué de faire ce qu’ils savaient faire pendant toute cette crise, soit semer et récolter.
Des députés se sont peut-être assis avec des aînés qui se sentaient seuls et isolés, privés de voir leurs petits-enfants pendant longtemps. Certains ont peut-être entendu des gens leur dire qu’ils avaient perdu leur emploi ou leur entreprise à cause des restrictions qui ont duré longtemps et des confinements successifs. Certains ont peut-être parlé avec des propriétaires de scieries qui craignaient de ne pas pouvoir poursuivre leurs activités dans ces circonstances. Ils ont peut-être parlé à des parents inquiets du niveau d’anxiété et de dépression observé chez leurs enfants. Ils ont peut-être entendu les mêmes préoccupations que moi.
Les Canadiens veulent reprendre leur vie. Ils veulent se réapproprier leur pays. Ils veulent ravoir le Canada que nous aimons et que nous chérissons tous. Ils ne reconnaissent pas le Canada qu’ils voient à la télévision actuellement. La colère observée de toute part les rend mal à l’aise. Les Canadiens veulent des leaders qui les écoutent. Ils sont fatigués des positions extrémistes exprimées de toute part. Ils sont fatigués du « nous contre eux ». Ils sont fatigués des guerres sur Facebook et des conflits dans les médias sociaux. Ils sont fatigués de voir leurs familles divisées et les Canadiens divisés. Ils sont exténués de cette polarisation constante et ils le disent haut et fort.
Je vais conclure avec ceci. J'ai des raisons d'espérer parce que nous avons entendu ce qu'ils avaient à dire. Je me raccroche à une vieille promesse tirée d'un texte ancien: « Le soir s'attardent les pleurs, mais au matin crie la joie. »
J'aurais préféré que la pandémie de COVID‑19 ne dure pas deux ans. J'aurais aimé qu'elle ne dure qu'une dizaine d'heures, mais aussi sûrement que la nuit est venue et qu'une lourdeur pèse sur nous tous, le matin se lèvera sur notre pays et les gens pourront de nouveau compter sur un gouvernement qui écoute ce qu'ils ont à dire, qui leur répond et qui ne choisit pas, de façon draconienne, d'abolir leurs droits et libertés dans un contexte où ce n'est pas nécessaire. Les gens veulent que les tensions se dissipent.
Les députés de ce côté-ci vous écoutent et vous comprennent, et ils feront valoir ce qui vous préoccupe.
Madame la Présidente, il y a un an, l'Alberta a levé ses restrictions dans l'espoir de connaître le plus bel été qui soit, mais ce ne fut pas le cas. Les Albertains ont souffert. Les hôpitaux étaient débordés, et il y a eu des morts qui auraient pu être évitées. C'est toutefois ce que disent aussi les manifestants, du moins certains d'entre eux, c'est-à-dire ceux qui n'essaient pas de renverser le gouvernement.
Le député ne croit-il pas qu'il vaudrait mieux que le choix de lever les restrictions ne relève pas uniquement des politiciens, mais que les décisions des politiciens soient étayées par les sages conseils des responsables de la santé publique?
Madame la Présidente, la science est très claire à ce sujet: les experts recommandent de commencer à lever les exigences sanitaires et les restrictions. Une étude menée dernièrement à l’Université John Hopkins et révisée par les pairs a établi très clairement que les confinements ont fait plus de mal que de bien, surtout si nous comparons les répercussions socio-économiques de ces confinements, leurs conséquences sur la santé mentale des gens ainsi que les tensions et les taux élevés d’anxiété de dépression observés.
La science est claire. Des pays comme le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Islande, la Norvège, la Suède, la France et l’Espagne ainsi que 39 des 50 États américains prennent tous cette direction. Ils nous disent tous qu’il est temps d’apprendre à vivre avec le virus et d’aller de l’avant. Voilà donc ce que nous devrions faire et ce que tout gouvernement responsable devrait faire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je le comprends. On sait fort bien tout ce qui s'est passé depuis trois semaines dans la ville d'Ottawa et toutes les répercussions que cela a eu sur la population, les commerces et les entreprises, et même partout ailleurs au Canada et au Québec.
Mon collègue a parlé des manifestations. C'est certain que les gens ont le droit de manifester, mais il y a quand même certaines limites. Cela ne doit pas aller jusqu'à l'extrémisme.
Pourquoi mon collègue s'oppose-t-il au recours à la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement, étant donné sa lenteur et son inaction depuis trois semaines?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa très importante question.
[Traduction]
Oui, il y a des éléments extrémistes de tous les côtés et les Canadiens veulent que ces cas soient traités de façon appropriée en recourant aux lois en vigueur. De telles situations se sont produites un peu partout au pays et les lois existantes se sont révélées efficaces pour cela. Il n'a pas été nécessaire de recourir à cette solution extrême.
Maintenant, on se sert de cette loi pour attaquer des Canadiens qui n’ont pas les mêmes opinions politiques que le gouvernement. C’est un précédent dangereux. Il faut plutôt trouver une solution mesurée et raisonnable, de façon à protéger l'un des principes fondamentaux de toute démocratie, soit le droit de manifester dans le respect de la loi et de façon pacifique, comme les Canadiens le veulent.
Madame la Présidente, le Congrès a lancé une enquête sur Facebook et les liens entre le « convoi pour la liberté » et des usines à trolls situées en Roumanie, au Vietnam et au Bangladesh. Un compte piraté a amassé des millions de dollars et, en deux jours, le groupe a rassemblé 340 000 membres.
Pourquoi le Parlement n’a-t-il pas convenu d’examiner la désinformation russe observée dans la conduite du convoi, alors que le Congrès a lancé une enquête sérieuse sur les usines à trolls et les messages extrémistes provenant de l’extérieur qui ont été utilisés contre les Canadiens?
Madame la Présidente, à l’évidence, nous avons maintenant les outils et les mécanismes pour mettre en place les mesures de sauvegarde applicables aux donneurs étrangers et aux autres personnes ou entités désireuses d’intervenir dans les affaires canadiennes. Pensons notamment au CANAFE.
Utilisons donc les outils que nous avons déjà, au lieu de cette mesure nettement excessive visant des citoyens canadiens pour des agissements politiquement contraires aux visées du gouvernement en place. La mesure est dangereuse et le Parlement doit mettre fin à son application.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, j'aimerais dire que je vais partager mon temps de parole avec mon estimée collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
En cette journée de débat sur la Loi sur les mesures d'urgence, j'aimerais d'emblée offrir mes remerciements à tout le personnel de la Chambre, c'est-à-dire les greffiers, les interprètes, les pages, les agents de sécurité et les cuisiniers, entre autres. Je remercie également les journalistes qui ont couvert différentes manifestations, ainsi que leurs équipes.
Bien sûr, je suis très consciente du fait que nous vivons à l'heure actuelle une situation exceptionnelle. J'ose espérer que tous les parlementaires, particulièrement ceux du gouvernement, en sont bien conscients. Le vote qui se tiendra dans quelques heures créera peut-être un précédent important.
Durant les derniers jours, nous avons été plus qu'occupés. Nous avons été occupés à débattre d'une loi non essentielle pour lever le siège à Ottawa, et j'ai été occupée à discuter avec les citoyens et les citoyennes de Laurentides—Labelle des enjeux de cette loi. Des centaines de personnes m'ont interpellée pour me parler de leurs inquiétudes et de leurs souhaits concernant le blocus qui a malheureusement duré 23 jours.
Je profite donc de ce temps de parole pour expliquer les tenants et aboutissants de notre opposition à l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, que le gouvernement a invoquée tout à coup sans avoir fait la démonstration que les autres outils législatifs à sa disposition n'avaient pas fonctionné.
Évidemment, je comprends l'écœurantite de la population en raison du virus, des mesures sanitaires et des règles qui ont changé nos vies. Je suis moi aussi directement touchée par la situation. Je pense aux proches aidants, aux entrepreneurs, aux parents et au personnel de la santé, sans nommer tous les autres.
On sait déjà que nous voterons contre l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, et ce, pour plusieurs raisons.
Le 15 février, nos élus de l'Assemblée nationale du Québec ont adopté à l'unanimité une motion signifiant qu'aucune situation d'urgence ne justifiait l'utilisation au Québec de mesures législatives spéciales et demandant au gouvernement canadien de ne pas appliquer la Loi sur les mesures d'urgence sur le territoire québécois. Peut-on respecter la volonté des 125 députés de l'Assemblée nationale?
Le plus aberrant, c'est que sept provinces sur dix sont contre l'application de cette loi. Évidemment, l'Ontario la réclame, parce que c'est là où s'est tenu le siège.
L'application d'une telle loi n'est pas à prendre à la légère. Elle doit être mesurée et proportionnée. Le premier ministre a dit lui-même à plusieurs reprises que la Loi ne serait pas utilisée là où elle ne serait pas nécessaire. Alors, pourquoi l'a-t-il appliqué partout?
Le premier ministre a aussi expliqué à la Chambre et dans les documents annexés à la motion qu'il craignait que d'autres barrages ne s'érigent ailleurs au Canada, vu, notamment, les effets de mobilisation des réseaux sociaux. Or on n'applique pas une telle loi « au cas où », mais bien pour faire face à une situation réelle et imminente. L'application de la Loi doit être indispensable et nécessaire.
Toutes les actions qui ont été menées dans les derniers jours auraient pu l'être en vertu des outils prévus dans le Code criminel. Des arrestations ont été réalisées de concert avec les différents corps policiers, ce qui, à mon avis, aurait dû avoir lieu dès les premiers jours.
Il nous manquait un chef d'État pour coordonner les actions à mener. Malheureusement, depuis mon élection, je n'ai pas encore vu ce chef d'État. Plutôt que d'agir en amont sur une crise, un enjeu ou une pandémie, le premier ministre collectionne les conflits d'intérêts. J'ai pu le constater au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le gouvernement fédéral s'est traîné les pieds alors que la Ville d'Ottawa demandait des renforts. La situation pourrait être résumée de la façon suivante: le gouvernement fédéral n'a rien essayé, mais, ne sachant plus quoi faire, il a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, alors que toutes les occupations avaient été démantelées. Les autorités poursuivront leur travail.
Le gouvernement a commencé à se préoccuper de la situation sur le pont Ambassador seulement après avoir reçu un appel de la Maison‑Blanche. Ce n'est pas rien. De plus, le gouvernement a attendu l'appel de la police d'Ottawa avant de réagir. Elle ne demandait pas moins de 1 800 policiers supplémentaires, mais le fédéral lui en a envoyé une petite poignée, essentiellement pour protéger les ministres et les députés du Parlement. Seulement une vingtaine de policiers ont été affectés aux manifestations.
Il faut aussi savoir que, pour avoir le droit d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement doit démontrer deux choses, soit la présence d'une situation dangereuse et urgente et l'impossibilité d'y faire face avec les lois ordinaires.
Il existe bel et bien une situation dangereuse et urgente, mais elle est circonscrite à l'Ontario. Nous voulions que la Loi ne s'applique que là où l'occupation avait cours. D'autant plus que l'utilisation de cette loi, déployée de façon plus large qu'elle ne devrait l'être, créera un dangereux précédent. Il n'a pas été nécessaire de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence pour régler les barrages ferroviaires en 2020, la crise d'Oka, les événements du 11 septembre, ni même la pandémie de la COVID‑19.
Quand on se fait reprocher de ne pas avoir agi, on essaie de faire oublier sa maladresse et on utilise de trop grands moyens pour surprendre, pour montrer qu'on est fait fort. Sauf que la politique n'est pas un jeu où on peut élaborer des stratégies pour la simple et unique raison de maintenir ou de regagner le pouvoir.
Si cette situation rend les citoyens plutôt cyniques, je leur souhaite « bienvenue dans le club », comme on dit chez nous. Appliquer la Loi sur les mesures d'urgence alors que la situation est circonscrite en un lieu et non d'un bout à l'autre du Canada, c'est de l'exagération. Ce qui m'attriste, c'est que les électeurs vont penser que c'est le premier ministre qui a sauvé Ottawa. Je prie les policiers de tous les paliers d'accepter ma plus sincère reconnaissance pour le travail colossal qu'ils ont réalisé.
À tous ceux et celles qui m'ont interpellée au sujet de l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, je réponds que le siège devait effectivement cesser. Les mesures déjà en place ont sauvé Ottawa. Ce sont les règlements du Code criminel et du code de la route qui ont sauvé Ottawa. Non, je ne voterai pas en faveur de l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Les élus des 125 circonscriptions québécoises n'en veulent pas. Les implications de cette loi sont trop importantes pour l'utiliser comme moyen pour reprendre le contrôle, parce qu'un gouvernement a démontré trop d'inertie et un manque de leadership.
Je rappelle que la majorité des étapes mises en place dans la gestion de la pandémie était majoritairement à la remorque des mesures sanitaires des provinces. On n'a qu'à se souvenir de la gestion ou plutôt de l'absence de gestion des frontières dès le début de la pandémie. Le premier ministre avait une belle occasion de montrer son leadership comme chef d'État, mais il ne l'a pas fait. C'est dommage pour lui et c'est dommage pour nous tous.
[Traduction]
Madame la Présidente, un jour, je maîtriserai assez bien le français pour poser ma question à la députée en français.
Je me demande si ma collègue pense qu'on devrait mettre fin à l'application de la Loi sur les mesures d’urgence, maintenant que la rue Wellington est dégagée et qu’il n’y a plus rien qui bloque la rue.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai effectivement hâte de pouvoir m'entretenir avec ma collègue en français.
Pour répondre à sa question, nous venons d'en avoir la démonstration. D'entrée de jeu, le démantèlement du pont Ambassador a été possible parce que les autorités ont pris le taureau par les cornes et ont convenu d'une stratégie qui aurait pu être appliquée dans les premiers jours du blocage. Les autorités ont travaillé à l'unisson et ont réussi à démanteler le blocage.
Est-ce grâce à l'application de la Loi sur les mesures d'urgence? La réponse est non.
Madame la Présidente, selon certains constitutionnalistes, il ne suffit pas que la Loi sur les mesures d'urgence soit utile pour pouvoir proclamer son application; il faut démontrer qu'elle est nécessaire et indispensable.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que cette démonstration sera très difficile et impossible à faire étant donné qu'on a laissé pourrir le conflit pendant trois semaines et qu'on n'a pas utilisé tous les instruments juridiques en cette matière?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de la circonscription de Montcalm pour cette question très pertinente.
Effectivement, on attend la démonstration.
Quand on dépose une motion en vue d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence, c'est parce qu'il y a urgence et qu'il y a un danger, un problème de santé publique; c'est que le Canada est en danger et que la santé publique l'est également.
Dans mon exposé, j'ai démontré qu'il y a eu tellement d'autres événements entraînant encore plus de répercussions sur notre société. Comment se fait-il qu'après tous ces jours, ces trois semaines où il ne s'est pas passé grand-chose, nous décidions de sortir le marteau et d'y aller à fond?
Non, il n'y a pas lieu d'appliquer cette loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve la position du Bloc Québécois très intéressante. Voici un parti qui, je le sais, vote contre cette mesure uniquement parce qu'elle aurait des conséquences sur le plan politique pour ses membres, qui y voient la volonté d’un gouvernement national de supplanter les autorités provinciales. Les députés du Bloc secouent la tête, mais je sais qu’ils y voient un gros problème.
Cependant, le Bloc québécois n’a pas semblé y voir de problème quand le gouvernement du Québec a demandé à l’armée canadienne de venir lui prêter main-forte dans les établissements de soins de longue durée, au début de la pandémie.
Pourquoi le Bloc québécois trouverait-il acceptable que le gouvernement fédéral soit un partenaire actif du Québec lorsqu’il fallait stabiliser et rétablir la situation dans les établissements de soins de longue durée, mais qu’il s’y oppose totalement dans le cas présent?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
À mon avis, il faut remettre les enjeux en perspective. Il faut aussi bien comprendre le rôle du Bloc québécois.
Le Bloc a toujours mentionné que ce qui est important pour lui, ce sont les intérêts du Québec. Nous sommes en faveur de ce qui est bon pour le Québec.
L'Assemblée nationale du Québec a-t-elle voté unanimement en faveur de cette loi? La réponse est non. Si elle ne l'a pas fait, c'est parce que le problème est circonscrit à ce qui se passe dans la capitale du Canada.
C'est absolument important de respecter la voix des élus et celle des sept autres provinces. Ce qui s'est passé dans les CHSLD du Québec, c'est complètement différent. Je n’accepte pas que l'on pratique l'amalgame.
[Traduction]
Je tiens à rappeler aux députés que, s’ils souhaitent avoir des conversations, ils doivent les avoir dans l’antichambre. Que quelqu’un soit présent physiquement ou virtuellement à la Chambre, il mérite tout de même le respect de la Chambre.
Nous reprenons le débat. La députée d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de Laurentides—Labelle de son beau discours.
Je veux commencer le mien en saluant l’excellent travail des forces policières, dont le professionnalisme et les interventions sont irréprochables. Je m’en voudrais de ne pas aussi saluer le travail des agents de sécurité sur la Colline du Parlement, qui ont su assurer notre protection durant le siège devant le Parlement. Grâce à eux, chaque jour, nous pouvons venir effectuer notre travail en toute sécurité.
Il faut reconnaître aussi le travail exceptionnel de tout le personnel de la Colline du Parlement et des journalistes qui couvrent l’actualité dans des conditions difficiles. Honnêtement, j’aurais préféré prendre la parole sur des sujets plus importants et moins futiles que celui d’aujourd’hui.
Dois-je rappeler que nous sommes en temps de pandémie? Dois-je rappeler que plusieurs communautés autochtones n’ont toujours pas accès à de l’eau potable, que des aînés n’arrivent pas à joindre les deux bouts à la fin de chaque mois et qu’ils doivent choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments? Dois-je rappeler qu’il est primordial que le gouvernement fédéral augmente les transferts en santé sans condition jusqu’à 35 % des coûts des soins de santé comme l’exigent unanimement le Québec et les provinces? Je pourrais continuer ainsi, la liste est longue.
Pour avoir le droit d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement doit démontrer deux choses: qu’il y a une situation dangereuse et urgente et qu’il est impossible d’y faire avec les lois dites ordinaires.
Tous les blocages que nous avons vus un peu partout au Canada ces dernières semaines ont été démantelés un à un, et ce, sans l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence. Est-ce que nous avons eu besoin de cette loi pour démanteler les blocages au pont Ambassador à Windsor, à Sarnia, et à Emerson au Manitoba, ou pour mettre fin aux manifestations au pont Peace à Fort Érié ou dans la région métropolitaine de Vancouver? Dans tous ces cas, la réponse est non. Est-ce que les corps policiers ont réussi à démanteler le siège ici même à Ottawa sans la Loi sur les mesures d’urgence? La réponse est oui.
Le gouvernement n’aurait donc jamais dû présenter cette motion. Ce n’était pas justifié étant donné l’actualité et le bon travail des policiers. Au mieux, il aurait dû la retirer dès qu’il a constaté le démantèlement des blocages sans que personne ait eu eu recours à cette loi. Cela nous aurait donné du temps et nous aurait permis de débattre de sujets plus sérieux comme ceux que j’ai mentionnés au début de mon discours.
Comme on le sait, plusieurs provinces ne voulaient pas de l'application de cette loi sur leur territoire, tout comme le Québec. Les trois partis de l’opposition à l’Assemblée nationale ont fait front commun avec le premier ministre Legault pour exprimer leur désaccord quant à l’application au Québec de la loi fédérale sur les mesures d’urgence. Les députés de tous les partis à l’Assemblée nationale ont appuyé une motion en ce sens.
Il y a 50 ans, le gouvernement fédéral a fait usage de son pouvoir extraordinaire et nous savons ce qui est arrivé, puisque c’est passé à l’Histoire. L’utilisation d’une telle loi n’est pas à prendre à la légère. Son application doit être mesurée, proportionnelle et justifiée. Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé de l’appliquer partout? Il n’y a eu aucune écoute de sa part, puisque plusieurs provinces, dont le Québec, n’en veulent pas. Il n'a donc fait montre d'aucun respect envers les provinces et territoires pour prendre des décisions éclairées et justifiables comme un vrai chef d’État.
Je vais maintenant expliquer pourquoi on en est à débattre de cette motion. C’est que nous avons un premier ministre qui, au lieu d’agir comme un chef d’État digne de ce nom, est resté je ne sais où les deux bras croisés, à attendre. Pourtant, ce n’est pas comme si on ne savait pas que tout cela allait arriver. Ce n'était pas une surprise. Nous savions que les manifestants s'en venaient à Ottawa.
Comprenez-moi bien, madame la Présidente: les gens ont le droit de manifester, cela fait partie de la démocratie, mais ils doivent le faire en respectant les lois. Au lieu d'être proactif, le premier ministre a préféré rester inactif. Ah non, j'oubliais: à un moment donné, il a eu la bonne idée de jeter de l'huile sur le feu en insultant les manifestants! C'est un comportement inacceptable qui n'est pas à la hauteur d'un vrai chef d'État. À cause de son laxisme, la population d'Ottawa et des environs a vécu l'enfer pendant plusieurs jours, que ce soit en ce qui concerne sa sécurité, le bruit ou même la circulation. Des klaxons retentissaient jour et nuit. Je sympathise avec les gens qui ont enduré cela trop longtemps.
Aussi, il ne faut pas oublier les gens qui n'ont pas pu travailler durant le siège. Des commerces ont dû rester fermés. Des gens sont restés à la maison par peur. Des sacrifices ont eu lieu. Est-ce que le gouvernement va venir en aide aux travailleurs et aux propriétaires de commerce qui ont perdu des revenus bien malgré eux?
Devant l'ampleur de la situation, ayant perdu le contrôle et ne sachant plus quoi faire, le premier ministre a donc pensé que ce serait peut-être une bonne idée d'utiliser un bazooka pour tuer une mouche en ayant recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Cette décision est dangereuse. L'utilisation de cette loi n'est pas appropriée dans ce cas et elle créerait un précédent.
Cela fait des jours que je regarde mes collègues libéraux patiner. Ils essaient de justifier la décision du premier ministre en nous fournissant des arguments qui, jusqu'à présent, ne m'ont pas du tout convaincue. Je vais toujours voter contre la motion. Même le NPD a déclaré, cette fin de semaine, qu'il n'était plus certain de la pertinence d'utiliser la Loi sur les mesures d'urgence. Il pense même faire volte-face et ne pas voter avec les libéraux. Depuis les trois dernières semaines, nous avons vécu des hauts et des bas et des manifestations qui n’auraient pas dû être si longues.
En terminant, je voudrais prendre le reste de mon temps de parole pour remercier toutes les personnes qui travaillent dans le domaine de la santé de tous leurs efforts, de leur dévouement et de leur courage durant cette pandémie. Nous sommes de tout cœur avec eux et nous leur sommes reconnaissants de tout ce qu'ils font. Je voudrais aussi souligner le travail formidable d'organismes d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou qui ont fait et font toujours un travail remarquable durant la pandémie.
Finalement, je remercie aussi toute la population de ma circonscription. Ses sacrifices, sa compréhension et l'application et le respect des normes sanitaires ont été déterminants, chez nous, durant la pandémie. Grâce à leurs efforts, nous avons traversé cinq vagues en limitant la perte d'êtres chers.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je voudrais savoir si ma collègue voudrait parler du leadership défaillant dont fait preuve le premier ministre en ce moment et si elle veut mettre fin au recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Nous savons que tout ce qui s'est passé aurait dû avoir lieu dès les premiers jours des manifestations à Ottawa. Alors, nous trouvons que le gouvernement n'a pas agi et qu'il n'a pas collaboré avec les policiers de la Ville d'Ottawa. Nous ne trouvons pas que Loi sur les mesures d'urgence soit nécessaire, parce que les lois municipales et provinciales existantes permettent de gérer la situation. Nous l'avons déjà vu au Québec, d'ailleurs, où la législation québécoise a été amplement suffisante. Je ne crois donc pas que cette loi soit nécessaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai soulevé la question du pont Ambassador. L’élimination du blocage à cet endroit a demandé de nombreuses ressources, et à l’heure actuelle, ce sont les résidants de la ville de Windsor qui doivent en assumer les coûts.
Maintenant, il y a des rues de la ville qui sont barrées, y compris celles menant à une collectivité francophone vieille de 300 ans, dont la place a été très importante dans la région. Elle aussi s'appauvrit. Enfin, le pont Ambassador appartient à un milliardaire américain, qui profite actuellement des blocages, tout le trafic étant acheminé vers ses coffres.
J’aimerais que le député comprenne la situation et y réfléchisse. Qui doit payer pour cela? Est-ce que ce sont les résidants de la ville de Windsor et la communauté francophone ici ou les gouvernements provincial et fédéral? À l’heure actuelle, c’est nous qui devons payer.
[Français]
Madame la Présidente, nous savons que cette loi a été invoquée lundi et que cela n'a rien donné.
En ce qui concerne le pont Ambassador, la police municipale a réussi à le rouvrir. Ce travail peut donc être effectué à nouveau. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à cette loi pour parvenir à ce résultat.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très préoccupé par le phénomène de la discrimination fondée sur les opinions politiques que nous constatons de plus en plus de la part du gouvernement. Le ministre de la Justice parle du gel de comptes bancaires de particuliers sous prétexte qu’ils feraient partie d’un mouvement prétendument pro-Trump.
Dans ce pays, tant qu’on ne commet pas d’actes de violence, on est libre d’avoir les opinions qu’on veut, et cela ne devrait pas entrer en ligne de compte lorsqu’on décide si les comptes bancaires de particuliers doivent être gelés. De nombreuses personnes ont fait des dons au mouvement du convoi avant le début de toute forme de blocage.
La députée pourrait-elle nous faire part de ses réflexions sur le phénomène de la discrimination fondée sur les opinions politiques, sur la façon dont les personnes et les manifestations sont traitées différemment selon la cause qu’elles défendent, et sur ce que nous pouvons faire, en tant que parlementaires, pour remédier à ce problème?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je le disais plus tôt, les provinces ou les polices locales peuvent gérer elles-mêmes les manifestations qui dégénèrent en débordement ainsi que les gens qui ne respectent pas la loi.
Je pense qu'il est important de mentionner qu'il existe déjà certains processus à cet égard; il faut tout simplement les respecter.
[Traduction]
Madame la Présidente, « Accorde donc à ton serviteur un cœur intelligent pour discerner le bien du mal ». Lorsque j’ai pris place pour la toute première fois à la Chambre, j’ai pensé à ces paroles de Salomon, en quête de sagesse pour diriger. Je me trouvais dans un lieu où j’avais rêvé à maintes reprises d’avoir un jour la possibilité de siéger et de représenter mes concitoyens. Aujourd’hui plus que jamais, tandis que j’interviens à la Chambre pour parler de chaos, de division et de colère, non seulement face à cet endroit, mais partout au Canada, j’espère que moi et tous les autres députés ferons preuve de sagesse.
Les véritables leaders dirigent en encourageant ceux qui les entourent à faire de grandes choses. Ils font naître l’espoir que demain sera un jour meilleur. Ils cherchent à améliorer le sort de tous, et pas seulement celui de ceux qui sont d’accord avec eux. Ils cherchent à unir les gens, à donner une voix à ceux qui n'en ont pas et à offrir une place à tous à la table. Les vrais dirigeants défendent chaque citoyen, chaque Canadien, qu’il vive en ville ou en milieu rural, qu’il soit riche ou pauvre, col blanc ou col bleu, de droite ou de gauche, quelle que soit sa foi ou ses croyances, et peu importe d’où il vient. Un véritable leader donne chaque parcelle de son être pour laisser en héritage un pays qui prospère où la réussite est possible pour ses concitoyens. Toutefois, ce dont nous avons été témoins ces trois dernières semaines est une absence du leadership. C’est un échec de la part de ceux à qui les Canadiens ont confié la tâche la plus importante qui soit, soit celle qui consiste à s’assurer qu’on laisse en héritage à nos enfants un monde meilleur que celui que nous avons connu et à s’assurer que l'unifolié demeure éternellement, ici et dans le monde entier, un symbole de liberté, de pluralisme, de justice et de démocratie.
Nous sommes ici aujourd’hui pour débattre du recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Comme bon nombre de mes collègues à la Chambre et des millions de Canadiens, je suis d'avis qu'invoquer cette loi est, en ce moment, incroyablement excessif. De nombreux députés ont évoqué ici les conséquences d’un abaissement, même minime, du seuil nécessaire pour invoquer cette loi à l’avenir, et je partage leurs préoccupations.
Il est clair que les manifestations devaient prendre fin. Tout Canadien a le droit de manifester pacifiquement, mais nous n’avons pas le droit de stationner un camion en plein milieu d'une rue pendant trois semaines. De façon semblable, nous avons le droit d'être en désaccord avec ceux qui ont choisi de ne pas se faire vacciner, mais nous n’avons pas le droit de les traiter de racistes ou de misogynes.
J’ai cru mon médecin lorsqu’il m’a dit que la vaccination était le meilleur moyen — pas le seul, mais le meilleur — de protéger ma santé et celle d'autrui contre la COVID-19. Je l’ai cru également lorsqu’il m’a dit que nous avions atteint des taux de vaccination de 85 % à 90 % et que nous devrions maintenant pouvoir commencer à retrouver notre vie d’avant. Nous voyons que c’est ce qui commence à se produire. Le Canada est l’un des pays les plus vaccinés au monde, mais certains de nos concitoyens ne veulent tout simplement pas se faire vacciner. Nous devons accepter leur choix.
Même si je comprends certaines des raisons que j’ai entendues pour expliquer l’hésitation face à la vaccination, je ne les comprends pas toutes, et je n’ai pas besoin de les comprendre. Je n’ai pas besoin de comprendre les choix médicaux de mes concitoyens pour défendre leur droit fondamental de faire ces choix. C’est ce qui est bien dans notre pays. Nous pouvons faire nos propres choix en ce qui concerne notre propre santé. Nous n’imposons pas de mesures draconiennes aux personnes avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord, et c’est aussi pourquoi je reprendrai les paroles de Pierre Elliott Trudeau, lorsqu’il a dit: « [...] si les citoyens et les minorités de ce pays ne se sentent pas protégés contre la tyrannie possible de la majorité [...] inutile de prêcher l'ouverture aux autres. »
Le présent débat n’aurait jamais dû avoir lieu. Les camionneurs n’auraient jamais dû avoir à stationner leurs camions devant le Parlement. La rhétorique visant à diviser et la diabolisation d’une minorité de Canadiens par leur propre gouvernement, quelle qu’en soit l’intention, étaient tout simplement répugnantes.
Ce n’est manifestement pas la première fois que la classe politique utilise nos différences d’opinion pour nous diviser à des fins politiques, et ce ne sera probablement pas la dernière. Nous avons cessé de nous parler. Nous en sommes tous coupables. Nous écoutons les salles de crise de nos partis nous expliquer comment les sondages nous montrent que nous pouvons morceler l’électorat à notre avantage. Nous disons que nous avons le désir de nous écouter les uns les autres, puis nous nous lançons dans des attaques partisanes. Les mesures que nous prenons ici même à la Chambre se traduisent directement par la façon dont nous nous traitons les uns les autres en tant que Canadiens.
Je ne sais pas si ceux d’entre nous qui sont assis dans cet endroit privilégié, dans nos costumes élégants, entourés de gardes de sécurité déférents qui nous appellent « monsieur » et « madame », comprennent vraiment la colère et les frustrations de tant de Canadiens qui sentent leurs espoirs et leurs rêves s’éloigner de plus en plus. Ils aspirent à ce que les politiciens parlent simplement de leurs problèmes, qu’ils les représentent vraiment.
L’entrepreneur de Swift Current, le père de famille monoparentale de Delta, le pêcheur de St. Margaret’s Bay, le policier de Yellowknife et l’étudiant de Brandon se moquent de la qualité de notre tir partisan pendant la période des questions. Ils ne se soucient pas du nombre de gazouillis partagés que notre clip a suscités. Ils ne se soucient certainement pas de savoir combien d’argent nous avons recueilli de plus que nos adversaires. Ils veulent juste savoir que leurs politiciens travaillent pour eux. Ils veulent savoir que leurs dirigeants se soucient de leurs moyens de subsistance, que nous nous soucions autant de leur industrie qu’eux. Ils veulent savoir que nous nous battons de toutes nos forces pour qu’ils n’aient pas à choisir entre inscrire les enfants au hockey et mettre de la nourriture sur la table. Ils veulent savoir qu’ils pourront posséder une maison et élever une famille dans une communauté où leurs enfants pourront revenir, où ils pourront prendre leur retraite dans la dignité.
Ils veulent savoir que leur gouvernement est bien géré, qu’il respecte l’éthique et qu’il fournit d’excellents services. Ce serait bien si leur gouvernement était simplement ennuyeux. Ils veulent célébrer notre grand pays et les héros du quotidien qui font de ce pays la plus belle nation du monde. Ils veulent et ont besoin que nous soyons là chaque jour, cherchant à améliorer le sort de nos concitoyens et à rassembler les gens. Nous devons cesser d’être des politiciens et commencer à être des leaders.
Nous avons été élus pour représenter nos communautés, dire les dures vérités et travailler fort au nom de notre peuple. Nous n’avons pas été envoyés ici pour écouter ce que les groupes de discussion disent ou ce que les sondages peuvent indiquer. Nous n’avons pas été envoyés ici pour représenter uniquement les personnes qui ont posé des pancartes sur les pelouses. Nous n’avons pas été envoyés ici pour faire appel au plus petit dominateur commun, mais pour l’élever. Les Canadiens ne considèrent pas leur communauté comme un siège convoité. C’est leur ville natale, où tout le monde est un voisin, où tout le monde mérite une forte représentation dans cette Chambre.
Il y a beaucoup de gens dans les centres-villes de Toronto et de Montréal qui veulent une baisse des impôts, et il y a beaucoup de gens dans les régions rurales de l’Alberta qui sont fiers d'avoir un système de soins de santé solide et financé par l’État et qui le veulent vraiment. Il y a beaucoup de gens à Vancouver qui en ont assez de la vaccination obligatoire et beaucoup de gens à Regina qui sont impatients d’accueillir un autre nouveau Canadien dans leur communauté. Il y a beaucoup de Québécois qui veulent utiliser l’énergie canadienne, et des milliers de gens au Manitoba qui sont fiers de leur appartenance à un syndicat.
À l’extérieur de cette bulle d’Ottawa, les Canadiens forment un seul peuple, une seule nation, et travaillent tous à bâtir un pays dont nous pourrons être encore plus fiers demain qu’hier. Nous sommes une nation forte de 38 millions d’habitants, qui aspirent tous à un pays où chacun a sa place et où chacun a une chance de réussir. Nous sommes un pays où nous ne sommes peut-être pas toujours d’accord sur toutes les questions, mais où nous sommes toujours d’accord pour dire que nous vivons dans le meilleur pays du monde et que nous méritons un gouvernement qui ne fait pas tout pour tout le monde, mais qui nous permet de nous rassembler, sans laisser personne de côté.
C’est un pays où une personne peut devenir ce qu’elle aspire à devenir et accomplir ce qu’elle souhaite accomplir. Nous pouvons donner un emploi à ceux qui n’en ont pas; nous pouvons faire en sorte que la prochaine génération puisse se payer une maison; nous pouvons éradiquer la pauvreté; nous pouvons nous rassembler à nouveau; nous pouvons abattre les murs qui nous divisent et aider à guérir cette nation brisée, le tout avec un cœur compréhensif. Cela commence par nous tous à la Chambre. Les Canadiens comptent sur notre leadership.
Mon message au premier ministre et à chacun d’entre nous à la Chambre est simple. Il faut écouter ceux avec qui on est en désaccord et être prêt à faire des compromis. Travaillons ensemble à la cause commune qui consiste à rassembler les Canadiens et à célébrer tout ce qui nous unit. À tous les autres, calmons le jeu. Soyons ouverts à des opinions différentes des nôtres et essayons de nous mettre à la place des autres. Nous sommes au Canada. Nous pouvons être en désaccord sans nous détester.
Il n’y a rien de mauvais au Canada qui ne puisse être réglé avec tout ce qui est bien au Canada. Mettons fin aux attaques personnelles partisanes et à la rigidité idéologique; commençons à nous écouter les uns les autres et à écouter nos concitoyens plutôt que les agents politiques qui utilisent les différences entre nous pour attiser la peur et la colère dans le but de gagner quelques votes de plus. Tenons-nous-en aux mêmes normes que celles que les Canadiens exigent de leurs voisins, c’est-à-dire que nous devrions faire preuve de compassion, de respect, de courage et de détermination les uns envers les autres. Si nous y parvenons, alors nous commencerons à rassembler à nouveau ce pays, car c’est ce que font les leaders, et le Canada a besoin de leaders en ce moment.
Nous vivons une période critique. Il suffit de regarder au sud de la frontière pour constater les effets polarisants d’une culture politique et d’une guerre des cultures qui divisent. Exigeons l’excellence de nous-mêmes. Choisissons ce que Lincoln appelait « les meilleurs anges de notre nature ». Allons de l’avant ensemble, en nous édifiant mutuellement et en rassemblant les Canadiens de tous les horizons autour de notre cause commune, celle du Canada, ce pays fort et libre que nous chérissons.
Madame la Présidente, je voudrais simplement dire au député de Parry Sound—Muskoka que j’ai bien aimé son allocution d’aujourd’hui, en particulier le ton employé et l’appel à l’unité qu’il a lancé. Pour être franc, je n’en attendais pas moins de sa part; au cours des des derniers mois, j’ai appris à connaître ce député, qui a représenté ses électeurs aux échelons fédéral et municipal et que je compte parmi mes amis, aujourd’hui en tant que collègue parlementaire, et qui en fera aussi partie plus tard, lorsque je ne serai peut-être plus à la Chambre, pas avant 10 ou 15 ans, je l’espère.
Il a cité Lincoln et cela m’inspire le plus grand respect, à moi comme à tous ceux qui connaissent l’histoire. Toutefois, pour en revenir au débat, je voudrais poser une question au député concernant la Loi sur les mesures d’urgence. Cette mesure est limitée dans le temps et proportionnelle à la situation. Elle a donné des résultats.
Je voudrais connaître le point de vue du député à ce sujet.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue pour ses bons mots. Le sentiment est certainement réciproque.
Je pense que, dans le cas présent très précisément, la mesure va trop loin. Cependant, comme le député m’a entendu le dire tout à l’heure, ce qui me préoccupe le plus, ce sont les discours politiques que nous tenons dans ce pays depuis des décennies et qui visent à nous diviser. Tous les partis en sont coupables. Ceux qui ont fait de la politique municipale le savent: si on se comportait en politique municipale comme on se comporte à la Chambre, on ne resterait pas en poste très longtemps. Tout cela est révoltant.
Cette façon de faire déchire notre pays et me brise le cœur. Nous devons faire mieux.
[Français]
Madame la Présidente, la proclamation de la Loi sur les mesures d'urgence, c'est le geste le plus ultime que le pouvoir exécutif peut imposer.
Par respect pour les représentants du pouvoir législatif, dont nous faisons partie, mon collègue ne pense‑t‑il pas que, étant donné la gravité des enjeux, il devrait y avoir un vote libre sur la question?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'avoue être surpris. Je ne m'attendais pas à ça. Je crois effectivement qu'il devrait y avoir un vote libre. En toute franchise, j'estime qu'il devrait y avoir davantage de votes libres à la Chambre des communes. Je dirai donc simplement que j'abonde dans le même sens que mon collègue.
Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député d'en face d'avoir fait part à la Chambre de ses observations avec franchise et sincérité. Au cours des derniers jours, nous avons entendu de longs discours qui m'ont certainement influencée, mais à la fin de la journée j'étais épuisée et découragée par ce que j'ai entendu.
On évoque souvent l'ancien chef néo-démocrate à la Chambre pour nous attaquer et créer des divisions. Je remercie donc mon collègue qui vient de rappeler que Jack Layton avait dit que personne ne devait être laissé pour compte au Canada. À mes yeux, cette vision est porteuse de beaucoup d'espoir.
Je conviens que les doléances ne se limitent pas aux exigences vaccinales. Elles portent davantage sur les clivages économiques au Canada et sur le fait que certains de nos concitoyens sont terrifiés parce qu'ils se demandent comment ils vont arriver à nourrir leurs enfants ou à payer l'hypothèque. Je tiens simplement à souligner que je suis prête à collaborer avec mon collègue pour améliorer la situation des Canadiens et que je souhaite que nous continuions à travailler ensemble dans ce but.
Madame la Présidente, c'est le type de message que nous devons envoyer plus souvent aux Canadiens, soit que les députés de tous les partis de la Chambre cherchent à travailler ensemble. J'admets que j'ai eu une conversation pas plus tard qu'hier soir avec la députée d'Edmonton Strathcona, qui s'est envenimée. Je me suis rendu compte que j'employais avec elle le même ton que celui que je voulais dénoncer aujourd'hui. Je l'ai regretté. Je m'en suis excusé par courriel auprès d'elle ce matin.
Il est facile de se laisser emporter par l'intensité des débats à la Chambre. Nous devons constamment faire attention. Notre travail n'est pas de nous laisser guider par nos émotions, mais de représenter la population qui a besoin que nous soyons ici pour elle.
Madame la Présidente, il est malheureux que je doive prendre la parole après mon ami, mon collègue et mon voisin de banquette de Parry Sound—Muskoka, parce qu'il est difficile de faire mieux. Je suis heureux de prendre la parole après lui, car je partage bon nombre de ses préoccupations. Je suis réellement préoccupé par la situation au pays et dans cette enceinte et je suis préoccupé par la direction que prend notre discussion politique. Je vais aborder ces points un peu plus tard.
J'aimerais commencer mes observations en revenant à la question à l'étude. Nous tiendrons un vote très important ce soir, et je crois qu'il est de mon devoir de présenter mon point de vue sur la façon dont je prendrai ma décision au moment de voter.
Comme je l'ai dit la semaine dernière à la Chambre, les barrages qui avaient été érigés étaient illégaux et devaient être levés. Je suis heureux de constater qu'ils l'ont été. Le droit de manifester pacifiquement fait partie intégrante de notre démocratie. Il s'agit d'un pilier important de notre démocratie. J'ai dit à de nombreux habitants de ma circonscription que j'ai l'impression qu'une manifestation différente a lieu près de la flamme sur la Colline du Parlement presque chaque jour où je suis ici, et il s'agit d'une partie importante du processus démocratique.
Toutefois, personne au Canada n'a le droit de bloquer des infrastructures essentielles. La liberté des uns peut être restreinte quand elle porte atteinte à celle des autres, et c'est ce que nous avons constaté au cours des dernières semaines à Ottawa et ailleurs au pays.
À mon avis, la police avait la capacité de gérer la situation sans qu'il soit nécessaire d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence et elle l'a toujours. Nous avons vu que la situation au pont Ambassador et au poste frontalier de Coutts a été réglée sans que la Loi sur les mesures d'urgence soit invoquée.
Il y a déjà eu des attaques terroristes au Canada dans le passé. Il y a eu la crise d'Oka, les barrages des Wet'suwet'en, la crise des pêches, les manifestations lors du G20 et les émeutes de la coupe Stanley à Vancouver. Aucun de ces événements n'a justifié le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Tout récemment, nous avons pu voir les terribles images de l'attaque contre les installations de Coastal GasLink, en Colombie-Britannique, un événement où le recours à la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été jugé nécessaire.
Je crois que le gouvernement aurait pu envisager diverses options avec ses partenaires afin de régler la situation sans aller aussi loin, car cette loi accorde des pouvoirs très étendus au gouvernement, dont la capacité de geler les comptes bancaires des Canadiens. Je connais beaucoup de gens qui sont très inquiets d'avoir versé une petite somme pour appuyer ce convoi. Ils ont peut-être acheté un t-shirt ou versé une très petite somme parce qu'à l'époque ils croyaient que le convoi allait être pacifique et sensibiliser la population à une question qui leur tenait à cœur. Ils avaient l'impression de ne pas être entendus, et les manifestants étaient leurs porte-voix.
Ces gens sont ceux qui, je le crains, pourraient être injustement visés par cette décision de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Ce sont des gens qui ont donné de l'argent sans savoir qu'il y aurait des manifestations illégales, que la situation allait s'aggraver ou qui étaient les organisateurs.
Je m'inquiète également, comme plusieurs députés l'ont mentionné, en fin de semaine et aujourd'hui, du précédent créé par cette décision. À mon avis, nous abaissons considérablement le seuil à atteindre pour déclencher l'état d'urgence au pays. Tous les députés de la Chambre doivent y réfléchir sérieusement avant de voter ce soir. Nous ne souhaitons pas que l'emploi de la Loi sur les mesures d'urgence soit généralisé. Nous ne voulons pas voir une systématisation du recours à cette loi, parce que les pouvoirs qui y sont prévus sont d'une gravité et d'une portée considérables. Voilà pourquoi je voterai contre la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d'urgence.
Ce sera intéressant de voir ce qui se produira, car nous pourrions avancer l'argument selon lequel la situation que le gouvernement devait régler a déjà été résolue. Je sais que cette question a été soumise aux députés ministériels.
Comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, je voudrais rebondir sur certains commentaires formulés par mon collègue de Parry Sound—Muskoka, parce que le vocabulaire employé dans le cadre de ce débat et à la Chambre depuis deux semaines, lors de la période de questions, m'a profondément troublé. En fait, j'ai été dégoûté. La polarisation qui se dessine un peu partout au pays et le clivage que nous voyons à la Chambre doivent cesser.
La semaine dernière, le premier ministre a accusé les députés de ce côté-ci de la Chambre d'être solidaires des personnes brandissant des croix gammées. Bon nombre de députés ont formulé des commentaires pour dire, au fond, que nous étions racistes, ce qui ne saurait être plus faux. Le plus dérangeant, c'est de constater que des députés se livrent à un tel opportunisme politique. Je connais ces députés. Ce sont mes collègues, mes amis. Je sais que cela peut paraître surprenant pour les gens qui nous regardent à la maison, mais nous nous entendons bien parfois, surtout après avoir franchi les portes de la Chambre.
Il arrive souvent que je prenne un café ou que je mange avec des députés du gouvernement, du NPD et des autres partis. Nous faisons des blagues aux réunions des comités. Après des débats particulièrement tendus à la Chambre, il arrive que nous prenions un verre de quelque chose de plus corsé. Toutefois, je ne peux pas accepter que ces personnes disent que mes collègues et moi sommes racistes. Il ne fait aucun doute que si quelqu'un ici était raciste, je ne m'assoirais pas à la même table que lui pour prendre mon repas, je ne lui serrerais même pas la main. Pour être bien honnête, je ne pense pas que je lui démontrerais le moindre respect. C'est ce qui me frustre, car je constate cela est devenu un enjeu politique. Les libéraux voient là une possibilité de diviser les gens et de semer la zizanie et ils en tirent profit.
Nous avons aussi entendu des députés ministériels dire que lors de la plus récente campagne électorale et depuis, les dirigeants du parti au pouvoir ont délibérément décidé de stigmatiser les Canadiens non vaccinés afin d'approfondir les fossés dans la population. Je ne veux pas insinuer que c'est uniquement de la faute du gouvernement. Je pense évidemment que le premier ministre a un important rôle de leadership à jouer à l'heure actuelle. Nous avons besoin qu'il dirige le pays en donnant l'exemple et en s'efforçant de nous unir. Cependant, nous avons tous une profonde réflexion à faire dans cette enceinte parce que les propos haineux proviennent des deux côtés de la Chambre.
Nous voyons des gens qui accusent le premier ministre d'être un dictateur communiste, ce qui est faux et ridicule. Nous voyons des manifestations de haine et de polarisation partout dans cette enceinte et au pays, et il incombe à chaque député d'apporter sa contribution pour y mettre un terme. Nous devons calmer le jeu. Comme mon collègue l'a dit avant moi, nous devons modérer nos propos.
Je suis étonné d'être obligé de dire cela à la Chambre. Nous sommes en présence d'un premier ministre qui a été élu démocratiquement à trois reprises, qui a la confiance de la Chambre, et pourtant, bien des gens de partout au pays considère que son gouvernement n'est pas légitime, et c'est un grave problème dans notre société démocratique. Je n'appuie pas le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Je considère que cela va trop loin, mais cette décision ne fait pas du premier ministre un dictateur. Il a le droit d'invoquer cette loi.
J'appelle tous mes collègues à réfléchir aux mots qu'ils emploient dans cette enceinte. Nous ne pouvons pas lancer avec désinvolture des mots comme « dictateur » et « raciste ». Ces mots comptent. Ils ont un poids, et lorsqu'on les utilise de façon aussi désinvolte, on se trouve à minimiser l'importance des vraies atrocités que de nombreuses personnes ont vécues et que bien des gens subissent encore dans le monde.
Je demande à tous mes collègues de réfléchir à leurs commentaires et aux discours qu'ils tiennent et à revoir leur façon de faire, car je vois des divisions qui se créent et, à ce stade-ci, j'ignore comment nous pourrons rétablir les ponts. J'exhorte tous mes collègues à modérer leurs propos et à faire des efforts pour favoriser l'unité. Lorsque je parle d'unité, je ne dis pas que nous devons tous être d'accord sur tout; nous ne le serons jamais et nous n'avons pas à l'être, mais tâchons de débattre des enjeux de façon respectueuse. Nous n'avons certainement pas besoin de recourir aux insultes et aux attaques personnelles.
Madame la Présidente, j’ai hâte de pouvoir déjeuner avec le député à nouveau quand les restaurants ouvriront. Nous avons eu d’excellentes discussions en mangeant des œufs et du bacon, et je suis certain qu’il y aura d’autres occasions où nous pourrons retourner dans les restaurants, une fois que les restrictions seront levées.
Depuis que les pouvoirs d’urgence ont été donnés aux forces policières, nous avons vu les policiers travailler selon leur hiérarchie normale. Ils ne sont pas à parcourir les rues en exerçant tous les pouvoirs, ils ne font qu’appliquer les pouvoirs nécessaires pour rétablir l’ordre. Maintenant que nous voyons de nouveaux postes frontaliers faire l’objet de barrages sur la côte Ouest, nous avons encore besoin de la Loi sur les mesures d’urgence pour que les policiers puissent faire un usage discrétionnaire des pouvoirs qui leur sont donnés. J’espère qu’ils le feront de façon professionnelle, comme il se doit.
Le député peut-il s’exprimer sur la possibilité d'exercer ce pouvoir et sur l’importance de surveiller...
Madame la Présidente, remercie le député d’avoir payé mon déjeuner la dernière fois où nous avons mangé ensemble. En tant que vrai conservateur sur le plan financier, j’ai bien apprécié cela de sa part.
Encore une fois, je dois revenir à ce que j’ai dit au début de mon discours: je crois que les forces de l’ordre disposaient des outils pour régler cette situation sans avoir recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Nous avons assisté à de nombreuses manifestations dans l’histoire de notre pays. Il devient parfois nécessaire de contrôler la foule.
J’aurais aimé voir le gouvernement envisager d’autres options pour soutenir les policiers. Comme le premier ministre l’a dit, la Loi sur les mesures d’urgence ne devrait pas être le premier, le deuxième ou le troisième recours. Il n’est toujours par clair, du moins, pour nous de ce côté-ci, quels étaient ces premier, deuxième et troisième recours.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais sincèrement remercier le député de Kenora du ton et de la teneur de son discours. Je lui tire mon chapeau. J'inviterais les membres de la Chambre à réfléchir à l'effet de ce discours et à son ton, car c'est le niveau de discours que nous devrions entendre à la Chambre en tout temps. J'espère que nous cheminerons vers cet objectif.
Mon collègue a parlé des gens indécis quant à cette loi. Certains députés à la Chambre pensent que la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire pour dégager les rues d'Ottawa. Nous continuons de penser le contraire. Même si nous acceptions leur point de vue, mon collègue ne pense-t-il pas que ces gens pourraient changer d'avis sur la nécessité de tenir le vote fondamental et historique de ce soir maintenant que les rues sont dégagées?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la prémisse de la question. Évidemment, je ne suis pas d'accord avec l'argument du gouvernement, qui affirme que la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire pour faire partir les manifestants.
Nous constatons maintenant qu'ils sont partis. Selon moi, la situation d'urgence a été réglée. J'invite tous les députés à se demander si la Loi sur les mesures d'urgence est toujours nécessaire.
Madame la Présidente, en tant que députée nouvellement élue, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les paroles de mes collègues aujourd'hui. La situation a beaucoup compliqué le début de ma carrière de députée. Il est encourageant d'entendre les députés parler de collaboration, c'est le moins qu'on puisse dire.
J'aimerais en entendre davantage sur ce point. Je suis ici depuis le début de l'occupation dans le centre-ville d'Ottawa, autour du Parlement. J'ai entendu des réactions de résidents d'Ottawa et de résidents de Nanaimo—Ladysmith. Nous traversons une période difficile. Beaucoup de personnes se demandent comment on peut arriver à s'entendre. Cela me rejoint et c'est ce dont vous parliez également.
Il y a beaucoup de désinformation...
Madame la Présidente, je ne sais pas trop ce que j'ai dit de travers, mais je vous remercie.
Ma question concerne notre façon de nous rassembler. Je constate qu'on utilise beaucoup la désinformation comme outil de division. En réalité, le Canada n'est pas divisé. Beaucoup de Canadiens sont vaccinés et beaucoup de Canadiens s'opposent à l'occupation. Je me demande si le député pourrait nous proposer des façons de nous rassembler.
Madame la Présidente, voilà une question à laquelle il est difficile de répondre en 20 secondes. Il me faudrait probablement une autre période de 10 minutes pour y arriver. Comme je l'ai dit, tout commence par les députés.
Bien que nous soyons en désaccord à de nombreux égards — et je sais que beaucoup de députés d'en face sont en désaccord avec moi sur presque tous les sujets —, nous devons exprimer notre désaccord dans le respect et dans une optique responsable et raisonnable dont la plupart des Canadiens peuvent être fiers. À l'heure actuelle, je ne crois pas que les Canadiens éprouvent de la fierté lorsqu'ils regardent ce qui se passe à la Chambre.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Brampton-Nord.
J'ai la chance de parler après deux députés qui se sont exprimés avec beaucoup d'éloquence. Je les en remercie. En tant que leaders, nous devons tous modérer le ton de nos échanges et montrer que nous pouvons travailler ensemble.
Je tiens à remercier le Service de protection parlementaire, les différents services de police municipaux, la GRC, la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec et tous les intervenants qui ont participé avec professionnalisme à la résolution de cette situation qui a duré trois semaines. Aujourd'hui, nous tentons de déterminer si la Loi sur les mesures d'urgence aurait dû être appliquée. J'expliquerai aujourd'hui pourquoi je vais appuyer la motion à l'étude et pourquoi l'application de cette loi s'imposait.
Analysons d'abord la situation. Depuis 26 jours, la ville d'Ottawa est assiégée. Nous avons vu des manifestations au pont Ambassador, au poste frontalier de Coutts, à Vancouver et ici, à Ottawa. Le Centre Rideau, au bout de la rue, a fermé ses portes. Il y a des centaines et des centaines d'employés qui ne peuvent pas aller travailler. Nous avons appris que beaucoup d'acteurs étrangers avaient donné des fonds pour soutenir cette occupation. Nous avons vu que beaucoup de fausses informations circulaient sur les médias sociaux.
J'ai vécu 22 des 26 derniers jours de l'occupation à Ottawa. J'ai été témoin du bruit constant des klaxons, des feux d'artifice dans les rues, des feux à ciel ouvert et de la peur des habitants d'aller à l'extérieur. J'ai vu quelqu'un sauter sur la Tombe du soldat inconnu. C'est l'une des choses les plus troublantes que j'ai vues. En tant que mère et belle-mère de trois militaires actifs, j'en ai été terriblement ébranlée.
J'ai vu des gens être la cible de railleries dans la rue parce qu'ils portaient un masque. Des membres de notre personnel se sont fait invectiver parce qu'ils venaient travailler; une employée s'est fait lancer des excréments. Des journalistes se sont fait agresser. Nous avons vu le stockage de propane et d'essence. Nous avons été témoins de la dégradation de la situation malgré les mesures prises par les forces policières locales.
Le gouvernement est resté en communication avec le maire pendant toute cette période. Nous avons aussi été en contact avec le chef de police, le premier ministre de l'Ontario et les premiers ministres des provinces où d'autres manifestations avaient lieu. Nous avons déployé des agents de la GRC et des équipes anti-émeute. Nous avons établi des équipes mixtes de renseignement et d'opérations ainsi que des équipes de liaison communautaire. Nous avons réuni les partenaires fédéraux et municipaux concernés. Malgré ces efforts, la situation a perduré.
Si nous observons la chronologie des événements, on constate une escalade de la violence. Nous avons anticipé les choses. Je sais que la rue Wellington est maintenant libre d’accès, mais nous savons aussi qu’il y a actuellement des manifestants à Vankleek Hill. Nous savons qu’ils nous attendent un peu plus au sud. Voilà pourquoi je pense qu’il est sage d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence.
Ces trois derniers jours, le député de Windsor‑Ouest a dit à plusieurs reprises que le pont Ambassador n’était pas sécurisé. Les manifestants se trouvent à deux pâtés de maisons. Le climat est en ce moment très instable. Les choses évoluent rapidement. Je fais confiance aux forces de l’ordre et à leurs services de renseignement pour nous garder en sécurité.
Pour ce faire, les lois dont nous disposons actuellement ne sont pas suffisantes. Je crois que ce qui m’a le plus touchée, c’est de voir des enfants parmi les manifestants. L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence sanctionne le fait de venir avec des enfants dans ce type de manifestation. Cette loi interdit également les déplacements de cortèges vers la Colline et vers les postes frontaliers pour ceux qui ont l’intention d’enfreindre des lois. La Loi sur les mesures d’urgence permet d’éviter que des extrémistes étrangers se joignent à ces manifestations. Elle permet de faire appel à des entreprises de remorquage pour retirer les véhicules qui bloquent les rues.
L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence permet aussi d’autoriser les institutions financières à bloquer des fonds servant à financer cette activité illégale. On parle d’argent occulte. Cela concerne ceux qui utilisent les plateformes de financement participatif pour contourner les règles du CANAFE. Cette loi permet aussi d’accélérer largement le processus pour assermenter divers corps de police.
Nous ne prenons pas la situation à la légère. Lorsque cette loi a été rédigée en 1987, des mesures de sauvegarde y ont été intégrées. Le débat que nous tenons en ce moment en est une. La mise aux voix de la motion de ratification en est une autre, tout comme la création d'un comité mixte de parlementaires, la tenue d'une enquête et le dépôt d'un rapport à la Chambre dans les 60 jours suivants pour déterminer si l'invocation de la loi était justifiée ou non.
Au cours des derniers jours, j'ai beaucoup entendu parler de l'importance d'écouter. Je me fais un point d'honneur de répondre aux citoyens qui m'écrivent, surtout ceux qui sont fâchés et qui désapprouvent certaines mesures prises par le gouvernement, car je tiens à entendre leur point de vue. Soyons honnêtes. La plupart du temps, quand une personne écrit au bureau d'un député, ce n'est pas pour le féliciter de son beau travail; c'est pour exprimer sa colère ou son mécontentement à propos de quelque chose. Je m'efforce autant que possible de tendre l'oreille à ces personnes. Même si nous ne partageons pas la même opinion, il est important que j'entende ce qu'elles ont à dire. Je suis à peu près certaine que c'est la même chose pour les députés de tous les partis. Nous en discutons à nos réunions de caucus. Nous faisons part à nos collègues de ce que nous entendons sur le terrain. Ces conversations se déroulent. Les gens écoutent. Nous sommes à l'écoute. Il est de notre devoir d'écouter les Canadiens, et c'est ce que nous faisons.
La situation actuelle au Canada est très effrayante; les gens se donnent le droit de dire des choses affreuses aux autres, que ce soit dans les médias sociaux, bien en sécurité derrière un clavier, ou dans le cadre d'attaques personnelles. Je n'ai aucun problème à ce que quelqu'un remette en question mes positions sur un sujet donné ou conteste une politique, mais lorsqu'il s'agit d'attaque personnelle, cela va trop loin.
Je crois qu'il faudra se poser beaucoup de questions après ce qui est arrivé au cours du dernier mois au Canada. Mon collègue de Timmins—Baie James en a parlé samedi, je crois. Il est possible que je me trompe de journée après ces trois jours de débats. Il a affirmé qu'il fallait une enquête publique sur les événements qui sont survenus, en plus de l'enquête parlementaire exigée par la Loi sur les mesures d'urgence.
Il y a souvent des festivals à Ottawa. Les autorités savent comment faire le contrôle des foules. J'ai regardé en ligne quelles sont les rues qui sont habituellement fermées à la circulation automobile pendant les célébrations de la fête du Canada. Comment ces camions ont-ils pu se rendre sur la rue Wellington? Comment une grue a-t-elle pu être installée à côté du bureau du premier ministre? Quelles étaient les mesures de protection des manifestants qui circulaient entre les camions? Beaucoup de questions devront être posées sur différentes tribunes aux différents ordres de gouvernement et aux organismes gouvernementaux et j'en suis très heureuse, parce qu'il ne faut pas que cette situation se reproduise.
J'exhorte mes collègues d'en face, ainsi que ceux qui sont à mes côtés, à bien réfléchir aux termes qu'ils emploient et à la façon dont ils s'expriment, et à poser des questions sur ce qui s'est passé. Comment se fait-il qu'une manifestation illégale du genre ait pu durer aussi longtemps? Soyons honnêtes, si la couleur de la peau des manifestants avait été différente, l'attitude face à la manifestation aurait été complètement différente.
Madame la Présidente, je remercie la députée pour le ton de son discours. Nous sommes ici pour avoir un débat d'idées et pour discuter, pas nécessairement pour nous mettre d'accord, mais pour aller au fond des choses.
Voici où je veux en venir. La députée croit-elle que cette loi est encore justifiée? Elle a fait allusion à certaines de ses préoccupations. La Loi sur les mesures d'urgence est de loin l'instrument législatif le plus draconien et le plus radical dont dispose le gouvernement fédéral. Nous ne pouvons donc pas l'utiliser uniquement pour nous protéger contre une menace éventuelle; elle existe pour être invoquée dans les cas d'urgences nationales comme celle que nous connaissons en ce moment. J'aimerais savoir si elle pense qu'il est justifié d'y avoir encore recours en ce moment.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député d'en face pour les services qu'il a rendus à notre pays, car je sais qu'il a été membre des Forces armées canadiennes.
Oui, c'est ce que je pense. Comme je l'ai dit, la décision d'invoquer cette loi a été prise de façon mesurée, ciblée et ponctuelle. Nous savons maintenant qu'en l'espace de deux jours, la police d'Ottawa a été en mesure de faire des progrès considérables pour déloger les manifestants illégaux du centre-ville et de divers autres endroits, mais ces derniers ne sont toujours pas rentrés chez eux. Des manifestations ont éclaté et se poursuivent un peu partout au Canada. Les services de police sont les mieux placés pour nous dire si la situation est maîtrisée. Les garde-fous nécessaires sont en place et nous révoquerons cette loi lorsqu'il sera opportun de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Longueuil—Charles-LeMoyne de son allocution.
J'aimerais revenir sur la partie de son allocution où elle parlait du pont Ambassador — on en a parlé plusieurs fois ce matin.
Elle a mentionné que, à quelques coins de rue de là, il y avait toujours des manifestants. Je précise que ce sont des manifestants et non pas des occupants. Il ne s'agit pas d'un siège. Le blocus sur le pont Ambassador a été démantelé avant le décret concernant la Loi sur les mesures d'urgence. On n'en avait donc pas besoin. On était capable de faire face à la situation.
Pourquoi faudrait-il adopter une mesure draconienne alors qu'on a déjà tout ce qu'il faut pour agir?
Madame la Présidente, la réalité, c'est qu'il y avait des enfants sur le pont Ambassador. On savait tous qu'il y aurait potentiellement plus de violence. Les policiers de l'Ontario et le premier ministre de l'Ontario ont demandé que l'on applique cette mesure. On a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence à la suite de la demande de la province et des forces policières.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour le travail qu’elle a fait lorsqu’elle a présidé le comité de l’industrie. L’atmosphère y était vraiment très collégiale.
Comme je l’ai dit plusieurs fois dans mes interventions, il n'y a plus de barrrage sur la route Huron Church qui mène au pont Ambassador. Ce sont maintenant les rues de la ville qui sont barrées. Deux ou trois convois ont été interceptés depuis que la loi est entrée en vigueur.
La députée trouve-t-elle ironique qu’un milliardaire américain profite maintenant du rétablissement rapide de la circulation, alors que des propriétaires de petites entreprises et leurs employés ne peuvent pas travailler parce que des barrages et des barrières de ciment bloquent maintenant l'accès aux entreprises le long du corridor?
Madame la Présidente, j’ai aimé travailler avec mon collègue lorsque j’étais au comité de l’industrie.
J’ai entendu le député expliquer tout au long du débat la situation précaire qui a cours au pont Ambassador, le fait qu’il y a encore des manifestants présents à quelques pâtés de maisons de là qui pourraient reprendre le pont. Je serais heureuse de discuter avec lui de la gestion et de la propriété de ce pont. Naturellement, il doit veiller à ce que les gens de sa collectivité puissent vivre en sécurité, à ce que les entreprises continuent d’évoluer et à ce que nous puissions traverser cette horrible période de notre histoire.
Madame la Présidente, je ne prends pas à la légère ni ne tiens pour acquis la possibilité de parler aujourd’hui de cette question importante. Il n’y a que quelques démocraties dans le monde comme la nôtre où quelqu’un comme moi peut prendre la parole, se faire entendre et avoir une certaine influence.
Au cours des derniers jours, nous avons entendu de nombreux points de vue sur le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et sur les détails énoncés dans la déclaration de la loi présentée à la Chambre. J’ai écouté une grande partie du débat à la Chambre même et à l’extérieur et je veux parler de certains points cruciaux qui ont été mal interprétés ou mal compris.
Le premier point est que c’est une manifestation normale de camionneurs. Quiconque croit cela est bien naïf, compte tenu des éléments présents dans la manifestation, et je vais en parler. Je veux également dire qu’il ne s’agit pas simplement d’une manifestation représentant les camionneurs. Si les gens croient cela, ils sont vraiment à côté de la plaque. Il y a de nombreux camionneurs dans ma circonscription, et ils ne partagent pas les revendications des manifestants. Je parlerai également de la question de savoir si la Loi sur les mesures d’urgence était nécessaire et si elle l’est encore. Enfin, je voudrais montrer la différence réelle entre la Loi sur les mesures d’urgence et la Loi sur les mesures de guerre.
Commençons par répondre à l’affirmation selon laquelle il s’agit d’une manifestation normale. Si les gens croient cela, alors ils sont naïfs ou ignorent délibérément les vérités dangereuses qui existent dans cette manifestation. De nombreux criminologues et experts en cybersécurité nous ont dit au cours des dernières semaines que ce n’était pas l’intention de cette manifestation.
Ce n’est pas la première fois que des manifestations ont lieu au Parlement ou à Ottawa. Ottawa est un endroit où se déroulent des protestations depuis des siècles, toujours composées de personnes voulant s'exprimer sur la politique ou voulant faire entendre leurs problèmes. En fait, le gouvernement n’a jamais fait taire les voix de ceux qui veulent protester. J’ai moi-même manifesté à de nombreuses reprises sur la Colline dans mes jeunes années, et je crois fermement en la capacité de chacun à le faire.
Cependant, une manifestation, ce n'est pas bloquer une ville pendant plus de trois semaines, fermer ses commerces et perturber la santé mentale et physique de ses habitants. Sans compter qu'il y a aussi eu des dommages irréparables causés par la fermeture de nos frontières pendant plus de 18 jours.
Comme l’a dit l’ambassadeur aux Nations unies et ancien chef du Parti libéral du Canada, M. Bob Rae, l’autre jour, « Un camion, ce n’est pas un discours. Un klaxon, ce n’est pas une voix. Une occupation, ce n’est pas une manifestation. Un barrage, ce n’est pas la liberté puisqu'il bloque la liberté de tous. Une demande de renversement d’un gouvernement n’est pas un dialogue. L’expression de la haine n’est pas une différence d’opinions. Un mensonge n’est pas la vérité».
En arrivant aujourd’hui, pour la première fois depuis longtemps, j’ai ressenti une certaine liberté. Je suis sûr que les gens d’Ottawa sentent un vent de liberté aujourd’hui.
De plus, les manifestants avaient des griefs idéologiques variés, avec des demandes allant de la fin des mesures de santé publique au renversement d’un gouvernement démocratiquement élu. Ce dernier point n'est pas négociable, par contre les restrictions en matière de santé publique ont été mises en place par la plupart des gouvernements du monde à des degrés divers, en fonction des conseils de leur service de santé publique, des capacités de leurs systèmes de santé et de la volonté de leurs gouvernements d’avoir des taux de mortalité élevés par rapport à leur désir de protéger les personnes vulnérables.
La santé publique est, et devrait être, la priorité numéro un de chaque gouvernement. Ce n’est ni de la tyrannie ni de l’autoritarisme. Ceux qui font ces affirmations farfelues ont vraiment minimisé ce que beaucoup de personnes vivant au Canada ont vécu avant de fuir les pays qui ont ce type de régime. Oui, nous avons tous subi des désagréments. Oui, nous sommes tous fatigués et frustrés. La bonne nouvelle est que nous assistons à un assouplissement des mesures dans tout le pays.
Malgré ce que certains veulent nous faire croire, les Canadiens, dans leur grande majorité, ont fait tout ce qu’il fallait pour nous aider à traverser cette pandémie. Ils se sont fait vacciner. Plus de 90 % des Canadiens, et plus de 90 % des camionneurs canadiens également, ont été vaccinés. C’est une majorité écrasante. Grâce au travail qu’ils ont accompli, nous verrons bientôt que de nombreuses mesures seront levées.
Les conservateurs peuvent vouloir dépeindre cette manifestation comme étant simplement l’expression de l’opinion des camionneurs, mais c’est plus que cela. Il s’agit d’un groupe de personnes motivées par une idéologie et qui, pendant des semaines, ont comploté et planifié le renversement du gouvernement et d’autres activités criminelles. Nous l’avons vu. Beaucoup de gens veulent l’oublier, mais nous l’avons vu à la frontière sud de l’Alberta. À Coutts, nous avons vu l'arrestation de plus de 13 individus. Lorsque nous examinons leurs antécédents, ils sont assez étonnants. Les plans qu’ils avaient mis en place pour tuer les agents de la GRC ne sont pas quelque chose à minimiser. Nous devons comprendre le grave danger que représentent certaines de ces personnes.
Nous voyons également des comités du Congrès aux États‑Unis enquêter sur Facebook et d’autres géants des médias sociaux afin de déterminer d’où viennent la plupart des pressions et des motivations pour ce convoi de camionneurs. Il est venu de l’extérieur de nos frontières. Une grande partie du financement provient également de l’extérieur de nos frontières.
Ce qui est très intéressant, c’est la corrélation que nous avons trouvée entre ceux qui ont soutenu l’insurrection du 6 janvier au Capitole de Washington et ceux qui ont soutenu ce convoi de camionneurs. Il y a un grand chevauchement. Plus de 1 100 des mêmes donateurs ont fait des dons aux deux causes.
De plus, le blocage de nos corridors commerciaux ne constitue pas seulement une manifestation. Le blocage de nos corridors commerciaux a eu une incidence considérable sur les camionneurs qui vivent dans ma circonscription, et sur l’industrie automobile qui s'y trouve également. De nombreux travailleurs ont été déplacés en raison de cette manifestation. J’hésite à continuer d’appeler cela une manifestation, car il s’agit d’un siège et d’une occupation de notre territoire.
Il y a également eu un manque de transparence quant à l’utilisation des fonds recueillis par ce convoi, cette occupation. Par conséquent, je pense qu’il était très important pour le gouvernement d’imposer la Loi sur les mesures d’urgence à ce moment-là, pour s’assurer que nous pourrions empêcher cet argent de tomber entre de mauvaises mains. Il y a eu un très grand manque de transparence.
Je sais que beaucoup diront aujourd’hui que les frontières ont été dégagées, et heureusement, Ottawa l’a été en grande partie. Cette mesure nous permet également de nous assurer que cela ne se reproduira pas dans les jours qui viennent. Nous commençons à voir cela à différents endroits dans le pays, et nous devons donc veiller à ce que la loi demeure en place pour le reste de la période de 30 jours.
Le deuxième point que je voulais aborder concerne les camionneurs de ma circonscription. Ils m’ont appelé pour me parler de leurs difficultés. Ils ont dû faire face à de longs délais d’attente. Ils sont parfois bloqués aux frontières, sans nourriture ni eau. Ce n’est pas juste. Ils ont de vraies difficultés. Ils ont des problèmes de salaire. Ils ont des problèmes de travail qu’ils veulent voir régler. Si c’était un véritable mouvement de protestation de camionneurs, c’est sur ces problèmes qu’il aurait dû porter.
Certains diront que la Loi sur les mesures d’urgence n’était pas nécessaire, mais nous avons entendu Steve Bell, le chef de police intérimaire d’Ottawa, dire que la Loi sur les mesures d’urgence et l’état d’urgence décrété par la province ont donné à la police les ressources dont elle avait besoin pour repousser les manifestants. Cela leur a permis de protéger l’accès à la ville d’Ottawa pour éviter que d’autres manifestants ne viennent soutenir le siège. Cela leur a donné les outils nécessaires, et je dirais que beaucoup de premiers ministres provinciaux ont constamment réclamé ces outils…
Madame la Présidente, au printemps 2020, nous avons assisté à des blocages de chemin de fer dans tout le pays. À ce moment-là, alors que le Québec manquait de propane et que, partout au pays, les gens ne pouvaient pas se chauffer chez eux, il n’a pas été question d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Ce que nous avons vu alors, c’est une armée de ministres parcourir le pays pour parler à qui ils pouvaient dans le but de résoudre la situation.
Pourquoi ne pas avoir adopté la même tactique dans ce cas-ci?
Madame la Présidente, dans ce cas-ci, nous avons eu une série de blocages dans tout le pays qui ont fermé nos frontières. Ces blocages ont entraîné des dommages irréparables: plus de 390 millions de dollars de dommages par jour. La ville a été assiégée pendant plus de trois semaines, sans parler du fait que les maires des villes et les premiers ministres provinciaux demandaient au gouvernement fédéral d’intervenir et de mettre en place des mesures afin de leur donner les moyens et les ressources dont ils avaient besoin. Même le premier ministre de l’Alberta — quoiqu’il tienne un autre discours aujourd’hui — a écrit au gouvernement fédéral pour lui demander d’en faire plus. Le gouvernement a donc été à l’écoute et il a fait ce qu’il fallait.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Brampton‑Nord de son discours.
Elle a parlé des outils qui sont disponibles maintenant et dont on avait besoin. J'aimerais qu'elle me présente la liste des outils qui ont été utilisés et qu'elle m'explique pourquoi ces outils n'ont pas été nécessaires nécessaires à Sarnia, à Fort Érié, à Vancouver, à Québec ou encore à Coutts.
[Traduction]
Madame la Présidente, en fait, Coutts réclamait ces outils et la ville a eu beaucoup de mal à obtenir les dépanneuses nécessaires pour le remorquage des véhicules. De nombreux services de police se sont plaints en disant que c’était pour eux un problème majeur. Ils n’ont pas pu obtenir les ressources privées dont ils avaient besoin, mais c’est devenu beaucoup plus facile depuis que la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée. Nous avons d'ailleurs entendu le chef de la police d’Ottawa, Steve Bell, affirmer que la loi et les pouvoirs qu’elle confère ont aidé la police à intervenir comme elle l’a fait au cours des derniers jours, ici à Ottawa. Sans ces mesures, les policiers n’auraient pas pu empêcher les gens d’arriver jusqu’aux limites de la ville.
Qujannamiik, Uqaqtittiji. Dans ma question précédente, j’ai demandé au député d’Oxford, qui fait également partie du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, s’il avait lu le Règlement sur les mesures d’urgence, ce à quoi il a répondu par la négative.
La députée pourrait-elle confirmer si les lieux énumérés aux alinéas 1a) à f) du règlement, tels que les aéroports et les ponts internationaux, ont été menacés, ce qui a rendu nécessaire d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence? Est-il vrai que ces lieux continuent de présenter un risque pour la sécurité? Qujannamiik.
Madame la Présidente, absolument, et j’aimerais remercier ma collègue de soulever cette question.
L'infrastructure canadienne était menacée, et c'est toujours le cas. C’est pourquoi il est si important de nous assurer de voter en faveur de la mise en œuvre de la loi aujourd’hui. Son application sera limitée dans le temps. Elle cible ce qu’elle doit cibler. Par conséquent, j’estime que c’est sans contredit la meilleure mesure à instaurer pour pouvoir mettre un frein à ce qui se passe actuellement dans notre pays.
Madame la Présidente, c’est un honneur de participer ce matin au débat entamé il y a quelques jours. Je pense que la députée de Brampton‑Nord a présenté plusieurs arguments très convaincants.
Sur la question de l'insurrection examinée pendant une grande partie du débat des derniers jours, certains députés ont dit à d’autres députés: « Mais qu’est-ce qui vous permet de penser qu’ils puissent être capables de réussir à mener une insurrection ? »
J’aimerais poser à la députée de Brampton‑Nord la question suivante: dans un monde raisonnable, pour déterminer s’il s’agit d’une insurrection, le critère est-il sa possibilité de réussite?
Madame la Présidente, je dirais à ma collègue et à la Chambre que nous avons reçu de nombreux avertissements de nos experts en sécurité et en cybersécurité, et nous continuons à en recevoir, selon lesquels le Canada et de nombreux gouvernements démocratiquement élus sont réellement menacés. Nous en avons eu la preuve à l’intérieur de nos propres frontières. Des armes et des gilets pare-balles ont été saisis. Des complots ont été révélés. Cela devrait être suffisant pour nous réveiller tous.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement.
J’ai parlé deux fois de la Refonte complète des services de police de l’Ontario et ai mentionné une disposition de la loi qui se trouve dans une annexe. J’ai appris de quelqu’un au regard très affûté que l’annexe ne s’applique pas, alors je retire mes commentaires concernant l’article 21 de cette annexe.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
J'ai enseigné la philosophie politique pendant 30 ans. L'idéal démocratique est au cœur de mon engagement politique. C'est d'ailleurs pourquoi je suis souverainiste, puisque la souveraineté politique du peuple est au fondement même de l'idéal démocratique.
Le débat qui s'achève aujourd'hui est, de tous ceux que j'ai eu à faire, un des plus graves auxquels j'ai participé en la Chambre, parce que la Loi sur les mesures d'urgence, c'est le geste le plus fort et le plus coercitif qu'un État de droit peut imposer en démocratie.
Un gouvernement par décret, c'est l'antithèse de l'exercice du pouvoir législatif. Ces décrets ne peuvent être surdéterminés par les sentiments, par l'exaspération face aux propos des uns et des autres, par des divergences idéologiques, qu'elles soient à l'extrême gauche ou à l'extrême droite, ou encore simplement pour camoufler l'incompétence en prétextant un vide juridique.
Ce n'est pas de gaieté de cœur que je prends la parole aujourd'hui et non sans une certaine émotion qui fait surface. Je n'aurais jamais pensé que le jeune garçon de 10 ans d'un quartier ouvrier de Montréal qui, tout au long de la crise d'Octobre, était obligé de côtoyer, tous les matins, des blindés et des militaires avec des mitraillettes à la main pour aller à l'école, parce qu'elle était collée sur le quartier général de la rue Partenais, se retrouverait 52 ans plus tard à la Chambre, à débattre de la Loi sur les mesures d'urgence.
Je me souviens encore de la peur et de l'intense climat de suspicion qui régnait dans le quartier à chaque opération policière ou arrestation, médiatisée ou non, de gens que nous pensions bien ordinaires, comme nous, sans histoires et loin d'être des terroristes, pensions‑nous avec raison.
Malgré l'émotion que je ressens en évoquant ce souvenir, jamais je n'aurais failli à mon devoir d'ajouter ma voix à celle de mes collègues dans ce débat qui prend racine en amont, bien avant le 29 janvier, des suites d'une crise sanitaire planétaire qui a affecté nos vies, la qualité de vie de tous, qui a plongé dans le deuil des milliers de familles, qui met à l'épreuve, depuis maintenant plus de deux ans, notre sens de la solidarité et de la bienveillance des uns envers les autres et qui donne tout son sens au vieil adage: « La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. »
Cela doit nous conduire non seulement à la plus grande prudence comme parlementaires pour ne pas créer un précédent, mais aussi à la plus grande rigueur pour être à la hauteur de la confiance de plus en plus fragile des citoyens envers leurs institutions démocratiques.
Ce qui est en cause ici, ce n'est pas l'idée ou l'interprétation que les uns et les autres peuvent se faire de la démocratie ou de la liberté. On l'a vu dans la rue pendant 23 jours, et dans bien des pays du monde au cours de l'histoire: on peut faire et dire bien des choses au nom de la liberté et de la démocratie. Or, dans un État de droit et dans une société dite libre et démocratique, la légitimité du pouvoir de l'État dans sa relation avec les citoyens doit être guidée et mesurée à l'enseigne d'une question essentielle à laquelle il faut répondre pour prévenir l'abus de pouvoir.
Quelles sont les limites d'intervention du pouvoir de l'État?
Mon questionnement n'est animé que par la volonté de comprendre la nécessité de proclamer cette loi. Je souligne que c'est une loi d'exception, qui a été élaborée, rappelons‑le, en 1988, pour remplacer la Loi sur les mesures de guerre, pour que plus jamais le pouvoir exécutif, un gouvernement quel qu'il soit et quelle que soit sa couleur, ne s'arroge le pouvoir absolu de bafouer les droits et libertés à des fins politiques et commette impunément des abus de pouvoir.
Oui, ce n'est plus la même loi, c'est clair. Je dirais, comme Dupont et Dupond, que oui, ce n'est plus la même loi, c'est clair. Cependant, c'est tout de même l'artillerie lourde. Les parlementaires, en 1988, lui ont donné des balises, et l'une de ces balises essentielles, c'est nous, les députés. Nous avons le devoir de mettre en doute la légitimité de la Loi sur les mesures d'urgence, décrétée dans des conditions que nous connaissons tous, soit 21 jours d'attentisme.
D'entrée de jeu, j'aimerais faire remarquer à tous ceux qui prétendent vivre dans une dictature que les régimes totalitaires et dictatoriaux tiennent rarement le genre de débats que nous avons aujourd'hui. Si cela donne tout son sens à la démocratie parlementaire, à la démocratie représentative, cela nous impose aussi le devoir d'être dignes de cette responsabilité et de ne pas échouer au test de la crédibilité. Malheureusement, la séquence des événements et l'absence des mesures qui auraient dû être prises en lien avec le siège de la capitale fédérale ne plaident pas en faveur du bien-fondé des décrets.
Comment avons-nous pu en arriver là? Le gouvernement, selon ce que prescrit la Loi sur les mesures d'urgence, avait la responsabilité de consulter les provinces et d'en faire rapport pour établir en quoi il y avait une situation d'urgence d'ampleur nationale sur tout le territoire. Sept premiers ministres sur dix se sont opposés à ce que la Loi s'applique sur leur territoire, parce qu'elle était jugée non nécessaire, et deux des trois autres premiers ministres ont dit ne pas avoir besoin de la loi d'exception.
Alors, de quelle crise nationale touchant tout le territoire parle-t-on pour continuer de prétendre qu'il faut absolument entériner la Loi sur les mesures d'urgence? On dit qu'elle est utile, soit, mais il faut démontrer son caractère indispensable. Même l'Assemblée nationale du Québec a cru bon de se démarquer de la démarche et d'adopter à l'unanimité une motion contre l'application de la loi au Québec:
Que l’Assemblée nationale s’inquiète des perturbations actuelles en Ontario et autour de certains postes frontaliers fédéraux;
Qu’elle affirme qu’aucune situation d’urgence ne justifie actuellement l’utilisation au Québec de mesures législatives spéciales;
Qu’elle demande au gouvernement canadien de ne pas appliquer la Loi sur les mesures d’urgence sur le territoire québécois;
Qu’enfin, l’Assemblée nationale réitère l’importance d’une collaboration étroite entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec notamment pour assurer la quiétude et la sécurité des citoyens de l’Outaouais [qui] subissent les contrecoups des manifestations en cours à Ottawa et qui pourraient faire les frais de toute dégradation de la situation.
Le gouvernement du Canada a passé outre cette obligation de démontrer le caractère d'urgence nationale. Comment peut-on prétendre qu'il y a une urgence nationale si sept premiers ministres disent ne pas avoir besoin de cette loi? Comment tirer une autre conclusion que celle qui consiste à dire que les lois usuelles étaient suffisantes?
Je peux comprendre que les députés qui siègent du côté du pouvoir se sentent obligés de soutenir l'argumentaire bancal de leur gouvernement et le manque de rigueur dans la démonstration que devait faire le gouvernement. Toutefois, je suis d'avis que, sur une question aussi fondamentale, il devrait y avoir un vote libre.
Ce gouvernement minoritaire n'a pas fait son travail, mais puisqu'il a l'appui du NPD, peu importe qu'il se conforme aux obligations prescrites par la Loi. Au moment où on se parle, le siège est levé à Ottawa. La prétendue crise nationale non démontrée par le gouvernement n'est plus. Dans les circonstances, je me demande si le NPD est conscient qu'en votant avec le gouvernement, il se rend complice d'un précédent dangereux en acceptant que la barre soit si peu élevée et, qu'un jour, un gouvernement majoritaire puisse s'y référer pour faire pire encore.
Le gouvernement a failli à une autre obligation, celle de faire la démonstration, selon l'article 3 de la Loi, que le régime des lois du Canada, les lois usuelles, ne permettaient pas de faire face adéquatement à la situation d'urgence de cette prétendue crise nationale. Non seulement le gouvernement n'en a pas fait la démonstration, mais il n'a même pas essayé de la faire. Or mes collègues de Joliette et de Rivière-du-Nord ont énoncé avec rigueur et éloquence que les dispositions législatives étaient suffisantes pour dénouer la situation, et le fait que sept premiers ministres sur dix s'opposent à la proclamation de la Loi sur leur territoire, parce qu'ils maîtrisent la situation, démontre clairement que les conditions de l'article 3 n'ont pas été respectées.
En conclusion, j'invite les députés de tous les partis à voter selon les plus hauts principes qui doivent baliser l'exercice du pouvoir de l'État pour en assurer sa légitimité et garantir un État de droit qui fera de la démocratie parlementaire non seulement un lieu d'expression de la volonté générale, mais aussi le lieu d'expression des points de vue divergents, plutôt qu'ils ne s'expriment désormais que dans la rue.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est intéressant que le député cite l’Assemblée nationale du Québec et la motion unanime. Le gouvernement de l’Alberta a écrit à Ottawa pour demander de l’aide précisément au sujet du remorquage. Le gouvernement du Manitoba a demandé la participation et l’aide d’Ottawa, deux ou trois jours seulement avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les mesures d’urgence. Toutefois, les gouvernements de ces deux provinces affirment que cette loi n’est pas nécessaire. Cependant, il pourrait arriver qu’elle le soit et elle serait alors une option. C’est un outil pour les forces d’application de la loi et d’autres intervenants à prendre en considération.
Qu’est-ce que le député a à dire au sujet, particulièrement, du gouvernement du Manitoba, ma province d’origine, qui demandait la participation du gouvernement fédéral même si aujourd’hui il dit qu’elle n’est pas nécessaire?
[Français]
Madame la Présidente, pour la question des remorqueuses, il eut été possible de procéder avec un décret très spécifique et ciblé, plutôt que de sortir l'artillerie lourde et de faire de la Loi sur les mesures d'urgence une utilité, alors qu'elle doit être indispensable.
[Traduction]
Madame la Présidente, il faut préciser que, même si le gouvernement de l’Alberta a collaboré clairement avec le gouvernement fédéral, il n’a jamais demandé d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Comme mon collègue l’a souligné, une majorité de premiers ministres provinciaux, dont ceux de l’Alberta et du Québec, se sont opposés à l’invocation de cette loi.
Nous nous trouvons dans une situation où une faible majorité de parlementaires, à ce que nous sachions, appuient l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence et où une majorité de premiers ministres provinciaux et de nombreux députés sont très préoccupés par l’utilisation de cette mesure. Cela établit un précédent très dangereux.
Le député sait-il que le gouvernement du Québec envisage de contester le recours à cette loi devant les tribunaux, et ce, de concert avec le gouvernement de l’Alberta?
[Français]
Madame la Présidente, je n'en ai aucune idée, mais il est clair que le décret ne respecte pas les prescriptions de l'article 3 de la Loi.
Madame la Présidente, je voudrais dire à mon cher collègue du Bloc québécois que je suis tout à fait d'accord avec lui qu'un vote est important aujourd'hui. Il est préférable de tenir un vote libre et je me demande si le Bloc québécois est d'accord.
Madame la Présidente, il est manifeste que ma collègue a saisi les questions que j'ai posées tout à l'heure.
Il me semble effectivement que nos collègues d'en face devraient pouvoir voter de façon libre, sans ligne de parti, sur une question aussi importante que celle-là. En effet, ce geste du pouvoir exécutif — à savoir la proclamation de la Loi — serait le plus ultime pouvant être posé et devrait respecter le pouvoir législatif que nous sommes.
Madame la Présidente, est-ce que les gestes et ce que l'on a vécu en fin de semaine peuvent entraîner une perte de confiance des Canadiens envers leur gouvernement?
Madame la Présidente, je pense que les forces policières ont fait un travail assez remarquable en fin de semaine. Toutefois, même si le chef du Service de police d'Ottawa trouvait la Loi sur les mesures d'urgence utile, je pense qu'on aurait pu procéder même si cette dernière n'avait pas été invoquée, simplement en recourant aux lois en vigueur présentement.
En ce sens, il est possible que des gens perdent confiance envers leurs institutions démocratiques. Cependant, il faut surtout que ce qui se passe dans la rue puisse être discuté dans cette enceinte parlementaire. Si on n'est pas digne des plus hautes normes de la démocratie, ces débats finiront par se dérouler dans la rue.
Madame la Présidente, je mentionne en premier lieu que je suis consciente que nous allons nous répéter. Or selon un principe des sciences de la communication, pour qu'un message s'imprègne dans la collectivité, il faut que celui-ci soit entendu au moins 20 fois. Par conséquent, je suis honorée d'être la 25e ou la 26e députée à prendre la parole au nom du Bloc québécois.
D'ailleurs, je salue l'engagement de tous mes collègues du Bloc québécois à porter encore une fois la voix unanime de l'Assemblée nationale du Québec pour démontrer que l'utilisation de la Loi sur les mesures de guerre n'est pas justifiée dans le contexte des manifestations des trois dernières semaines à Ottawa.
Je rappelle à la députée de Beauport—Côte‑de‑Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix que nous ne débattons pas de la Loi sur les mesures de guerre.
Je m'excuse infiniment à tout le Parlement de ce lapsus. Ce n'était pas volontaire.
Je vais reprendre mon discours.
Si on ratifie l'application de cette loi ce soir en raison de la situation que nous avons connue, on fera la démonstration que ce qui se veut le dernier recours d'un gouvernement est utilisé sans tenir compte des deux grands axes qui la justifient de façon absolue.
Cela enverrait à la population le message que, si on décide de faire une manifestation annoncée, le gouvernement fera semblant de ne pas le savoir et laissera les manifestants s'installer, prendre racine, incommoder les citoyens, brasser et intimider des journalistes, installer des spas et occuper des rues pendant trois semaines. De toute façon, ce n'est pas grave, parce que le gouvernement appliquera la Loi sur les mesures d'urgence pendant que le premier ministre restera au chalet.
Je suis désolée, mais la gestion d'un gouvernement ne fonctionne pas ainsi. Les manifestations, lorsque annoncées, sont légitimes, permises, et même souhaitables dans une société démocratique lorsqu'une partie de la population veut faire passer un message qu'elle juge urgent et pertinent, et ce, qu'on soit d'accord ou non. C'est notre précieuse démocratie qui le permet. N'oublions jamais l'importance de cette démocratie. La banaliser, la maîtriser ou, pire, l'ignorer, c'est envoyer un bien mauvais message.
Lorsqu'il y a une occupation illégale comme un stationnement illégal dans des rues ou l'installation de scènes sans autorisation préalable, si on utilise des slogans haineux envers les élus et la presse, il faut demander l'intervention des forces de l'ordre, c'est-à-dire nos forces policières. C'est bel et bien celles-ci qui ont été appelées à agir, à s'organiser et à demander l'appui de leurs confrères des nations voisines, comme ceux de la Sûreté du Québec, que je salue et remercie chaleureusement au passage.
Tout s'est passé dans les règles et avec un immense respect pour les manifestants gonflés à bloc par l'usure du temps et le déni de leur chef d'État. La situation m'a fait mal, car les citoyens ont besoin d'être entendus et écoutés. Il est primordial de leur manifester un minimum de considération avant de leur balancer une loi comme celle-là à la figure. Attention: je ne soutiens pas les gestes déplorables et punissables de certains, et je les condamne. Or je déplore aussi le manque de considération du premier ministre, qui a méprisé ces citoyens, qui sont pourtant partie prenante de la nation qui l'a élu et dont il est le répondant ultime.
J'en profite pour saluer les interventions exemplaires et extrêmement délicates des forces policières depuis le début de l'occupation à Ottawa. Je salue leur efficacité et leur calme dans les circonstances, alors que plusieurs enfants étaient sur les lieux. C'est d'autant plus triste de voir un gouvernement demeurer inactif pendant autant de temps devant un tel état de fait. Le rôle du gouvernement est de gouverner, et cela demande du leadership, de l'écoute, de l'ouverture et de la diplomatie. Ce sont des outils précieux et adéquats qui auraient pu dénouer la crise ou, à tout le moins, l'empêcher de s'envenimer.
Voilà ce qui m'amène à affirmer qu'il n'était pas justifié et qu'il ne sera pas justifié pour le gouvernement de mettre en application cette loi sur les mesures d'urgence. Pour qu'il y ait justification, il faut que deux critères soient remplis de manière très claire, et surtout, sans équivoque. Premièrement, il faut qu'il y ait une situation dangereuse et urgente. On peut dire qu'elle était dangereuse et urgente, mais par qui a-t-elle été vraiment provoquée? Deuxièmement, il faut qu'il soit impossible d'y faire face avec des lois ordinaires.
Or, pour que l'application de la Loi soit justifiée dans les circonstances, il faudrait ajouter un ou deux critères à cette loi qui ne sont pas là. J'insiste sur le fait que, si la Chambre se prononce en faveur de l'application de cette loi et que, par égarement, nos collègues du NPD approuvent l'utilisation de cette loi, il est essentiel que le Bloc québécois puisse obtenir l'exemption de l'application de cette loi pour le Québec.
Pour appuyer ma position, j'aimerais citer un passage d'une entrevue que le ministre de la Sécurité publique a accordée à la CBC.
On lui a posé la question suivante: y a-t-il un lien entre les gens arrêtés et les comptes gelés? Est-ce que ce sont les mêmes personnes?
Voici ce que le ministre a répondu: ce sont des actions prises par les forces policières, c'est indépendant du politique.
Je me demande alors en quoi la Loi sur les mesures d'urgence a changé les choses. Je considère que, voter pour l'application de cette loi, c'est donner un faux signal non seulement à la population, mais également au monde entier. Tous les parlementaires ici présents porteront la responsabilité des répercussions qui découleront de l'application de cette loi et de la perception qu'on se fera de son application dans de telles circonstances.
Nous parlons ici d'un précédent qui s'inscrira dans une forme de jurisprudence à laquelle d'autres gouvernements ultérieurs, à la Chambre, auront à se référer. Je voudrais préciser à nos collègues du NPD que, s'ils votent pour l'application de cette loi, ils auront contribué à banaliser l'utilisation ultérieure de celle-ci, ce qui aura pour effet de rendre la perception de cette loi moins importante dans son caractère ultime.
À un moment de crise nationale éventuel, que nous ne souhaitons pas, mais qui pourrait survenir un jour, faire en sorte aujourd'hui que la perception des différents intervenants et de la population relativement à cette loi soit biaisée à ce moment-ci pourrait devenir un risque important pour la sécurité de chacun.
Tous auront le souvenir de ce jour. Ils entendront une annonce selon laquelle le gouvernement a voté en faveur de la Loi sur les mesures d'urgence et se diront que la situation ne doit pas être si critique. Ils se diront que ce doit être encore la Colline parlementaire qui se remplit de camions et de pancartes.
La population pourra négliger, dans l'avenir, une réelle menace, et, parce que nous n'aurons pas eu le jugement nécessaire aujourd'hui pour évaluer correctement l'utilisation ou non de cette loi sur les mesures d’urgence, nous serons complices de cet égarement.
S'il advenait que le NPD ait la légèreté de voter en faveur de l'application de cette loi, je demande à tout le moins que le gouvernement exempte de l'application de cette loi le Québec et les provinces qui ont manifesté le souhait ardent qu'elle ne soit pas appliquée sur leur territoire.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député est tellement dans l’erreur. Les événements actuels et passés et la menace potentielle de ce qui pourrait survenir sont bien réels.
La fermeture du centre-ville d’Ottawa provoquée par une manifestation et des blocages illégaux a eu des répercussions négatives profondes à de nombreux égards. À cela s’ajoute le blocage de la frontière internationale où des échanges commerciaux totalisant plus d’un demi-milliard de dollars ont été bloqués. Des centaines, voire des milliers d’emplois ont été perdus directement à cause des blocages. Nous avons vu une collectivité, celle de la capitale de notre pays, être tenue captive.
La loi sert à interdire l’utilisation d’enfants comme boucliers humains pour former une barricade. Elle sert à imposer une conséquence financière pour un comportement irresponsable.
Pourquoi le Bloc n’appuie-t-il pas la règle de droit au Canada, qui inclut le Québec?
[Français]
Madame la Présidente, je me permets de dire à mon collègue d'en face que la priorité n'est pas de négliger l'État de droit, mais de l'appliquer correctement.
Je lui poserai les questions suivantes.
Qui a permis qu'on érige des barricades? Qui a permis, par son laxisme, sa nonchalance et son manque de leadership, qu'on en arrive là?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous venons d'entendre une excellente intervention. La députée a clairement montré que le seuil requis pour justifier le recours à la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été atteint.
Le respect de la primauté du droit exige une application régulière de la loi. La députée pourrait-elle commenter brièvement le fait que le gouvernement n'a pas respecté le principe d'application régulière de la loi, qu'il l'a complètement ignoré, et qu'il est passé de l'inaction totale au recours à l'artillerie lourde de façon injustifiée?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
En fait, ma formation en relations industrielles m'a appris que, dans un conflit, il doit y avoir une gradation de négociation. On doit d'abord reconnaître l'autre dans sa position, évaluer les critères qui font que cette personne ou ce groupe sont dans cet état, considérer cet état, puis offrir une négociation, un plan de dénouement de crise.
On aurait pu procéder par étape, c'est-à-dire rencontrer l'autre, négocier, proposer, retourner à une autre négociation, et ce, pour garder la paix relative dans cette manifestation.
Je pense que c'est cette absence qui a créé ce qu'on vit aujourd'hui et qui est déplorable.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix pour son discours et sa passion.
Dans son énoncé, elle a beaucoup insisté sur la valeur de la démocratie et sur notre devoir de la protéger et d'être à la hauteur du rôle que nous avons à jouer ici.
En ce sens, j'aimerais qu'elle en dise davantage sur le dangereux précédent qui sera créé ce soir si — je dis bien « si » — les gens de l'aile gauche du Parti libéral continuent d'appuyer le gouvernement et qu'on vote en faveur de l'application de cette loi, qui n'est pas nécessaire. En tout cas, si elle l'était, elle l'est encore moins maintenant, parce qu'il n'y a plus rien dans la rue.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa juste question.
Je vais réitérer ma position. Le danger, c'est que, si nous faisons preuve de mauvais jugement aujourd'hui et que nous appuyons l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, l'interprétation ultérieure de notre geste pourrait mettre en danger l'avenir de plusieurs citoyens, puisque la population aura compris que la Loi sur les mesures d'urgence est celle qu'on applique pour dénouer les impasses et les manifestations, alors qu'il s'agit de la loi ultime. C'est là qu'il y a un danger d'ambivalence pour la population. Je trouve cela grave, et je demande encore une fois à tous les députés du Parlement de réfléchir très sérieusement à leur vote de ce soir.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre. Il est regrettable que nous débattions aujourd'hui de la Loi sur les mesures d'urgence. Dans les circonstances actuelles, le recours à cette loi est injustifié. Ce soir, je vais expliquer pourquoi j'estime qu'il faut voter contre cette mesure et pourquoi j'espère que le NPD se rangera de notre côté, qu'il conservera sa raison d'être et qu'il conviendra que cette mesure n'est pas nécessaire en ce moment.
Pour comprendre la situation, nous devons nous demander comment et pourquoi nous débattons actuellement de cette mesure et pourquoi des manifestants ont envahi les rues d'Ottawa. Le rôle des parlementaires consiste à écouter la population. Nous ne partageons peut-être ni le point de vue des manifestants ni l'ensemble des opinions émises par les Canadiens, mais nous écoutons nos concitoyens dans l'espoir de mieux les comprendre. Voilà ce qui a malheureusement fait défaut dans cette enceinte.
Il y a maintenant deux ans que nous sommes en pandémie et que nous en subissons les inconvénients. Tout le monde est écœuré et veut que cela finisse. La bonne nouvelle, c'est qu'il est de plus en plus manifeste que la pandémie tire à sa fin au Canada. Un peu partout au pays, on lève les restrictions. La liberté est de nouveau en marche. Nous pouvons retrouver nos vies. Le match du Super Bowl vient d'avoir lieu en Californie, dans un stade qui comptait 85 000 personnes, et il n'a pas été suivi d'une recrudescence du nombre de cas de COVID. Qu'est-ce qui explique cela? C'est en partie grâce aux vaccins, qui ont aidé.
Le taux de vaccination du Canada est l'un des plus élevés du monde. Il existe maintenant des solutions thérapeutiques. De plus, le variant qui prédomine actuellement est moins virulent. C'est ainsi que se dissipent habituellement les pandémies. La souche dominante devient un virus bénin qui se répand dans la population. On obtient alors une immunité naturelle qui s'ajoute à toutes les autres mesures dont j'ai parlé. Voilà pourquoi nous arrivons à la fin de la pandémie. Nous en voyons le bout. Les unes après les autres, les provinces lèvent leurs restrictions. C'est aussi ce que font de nombreux pays occidentaux. Nous y sommes presque.
Le gouvernement libéral avait qualifié les camionneurs, ceux qui nous ont littéralement approvisionnés en nourriture et autres produits essentiels pendant ces deux dernières années, de héros de première ligne; puis, en janvier, le mois passé, à la fin de cette pandémie, il les a fait passer de héros à zéros. Pourquoi? D’un trait de plume, alors que la pandémie tirait à sa fin, le premier ministre a décidé d’imposer la vaccination obligatoire aux camionneurs transfrontaliers. C’était il y a un mois. Nous parlons d’une petite partie de la population canadienne qui est majoritairement vaccinée et isolée 22 heures par jour. Les libéraux ont ciblé ces personnes. Pire que de les cibler, ils les ont insultées. Ils nous ont divisés.
Quand le convoi pour la liberté s’est mis en branle, le premier ministre a déclaré que ses membres étaient des séparatistes, rien de plus que des gens qui voulaient mettre notre pays en pièces. Or, ils sont arrivés à Ottawa, et je n’ai jamais vu un groupe brandir autant de drapeaux canadiens sur la Colline du Parlement. Ce ne sont pas des séparatistes, ce sont des patriotes. Ils ont été traités de sexistes et de racistes. J’ose espérer que les députés libéraux qui sont ici ont eu l’occasion de rencontrer certains de ces compatriotes et d’entendre leurs histoires. Ils auraient alors vu et entendu qu’ils sont de toutes les nationalités, que toutes les régions du monde sont représentées parmi ces camionneurs et ceux qui se sont joints à eux. Ils n’étaient pas racistes. Ils n’étaient pas sexistes. Ils n’étaient pas séparatistes.
Le premier ministre s’est acharné sur eux, mais dans quel but? On ne peut que supposer que cela visait à servir ses intérêts politiques, ce qui est inacceptable. Dans les deux dernières années, bien des choses regrettables se sont produites, mais au cours des deux dernières semaines ou du dernier mois, ma perception de notre institution et la façon dont les Canadiens voient le Parlement et leur gouvernement ont profondément changé, et pas pour le mieux.
La situation a changé. La reine, à 95 ans, a attrapé la COVID. Malgré toutes les précautions prises, la reine n'a pas été épargnée, mais elle va s'en sortir. Nous sommes assurément entrés dans une nouvelle phase de cette pandémie. Nous arrivons à la fin, alors pourquoi continuer d'imposer des exigences qui ne font que diviser les Canadiens plutôt que de les unifier?
Les pouvoirs accordés au gouvernement par la Loi sur les mesures d'urgence sont totalement inadmissibles, et nous savons que c'est vrai. Dans une société libre, nous ne gelons pas les comptes bancaires. C'est la mesure la plus terrible que les régimes en déroute ailleurs dans le monde appliquent. Dans les derniers jours de leur règne, ils impriment de l'argent, suppriment les libertés civiles et gèlent les comptes bancaires.
Il n'est pas si difficile de voir ce qui se passe au Canada d'un œil suspicieux. Les dirigeants devront promouvoir la guérison une fois la pandémie derrière nous. Une fois toutes les exigences supprimées, dans quelques semaines tout au plus selon moi, il faudra surmonter d'énormes divergences. L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence ne fait que diviser davantage les Canadiens à une période où nous ne devrions pas être divisés.
C'est un peu la raison pour laquelle nous sommes ici, mais comment en sommes-nous arrivés là? Comment se fait-il qu'une manifestation ait pu durer autant de jours? Lorsque l'enquête aura lieu, elle visera, entre autres, à déterminer ce qui s'est passé au début des manifestations et à analyser ces événements. Pendant des semaines, ou du moins des jours, les bulletins de nouvelles nous informaient que le convoi se dirigeait vers Ottawa. Des gens attendaient le long des autoroutes, dans le froid, juste pour le saluer.
Même ceux qui ne souscrivent pas au message du convoi doivent être objectifs et reconnaître le courage qu'il faut pour tout abandonner, prendre la route et venir à Ottawa défendre ses convictions et faire entendre son message par le gouvernement. Ce n'était pas un secret que le convoi s'en venait à Ottawa.
Quand le convoi est arrivé ici, les panneaux électroniques de la Ville d'Ottawa l'ont accueilli et lui ont dit où tourner pour se diriger vers le centre-ville. Qu'a-t-on dit au convoi quand il est arrivé au centre-ville d'Ottawa? On lui a dit qu'il pouvait se stationner sur la rue Wellington. On l'a informé qu'il devait partir dimanche, mais que d'ici là, il était libre de s'y stationner et d'enfreindre la loi. On a invité les gens à s'installer et à manifester.
Au Canada, nous avons le droit de manifester. Ce droit existe toujours. Nous devons offrir un lieu aux gens pour qu'ils puissent manifester, contester le gouvernement et faire entendre leur message. Selon moi, quand on réalisera l'enquête pour déterminer notamment quelles étaient les premières erreurs, on découvrira que ce sont les pressions exercées par le premier ministre libéral qui ont amené le maire libéral d'Ottawa à inviter les manifestants à s'installer sur la rue Wellington. C'est le message qu'ils ont reçu lorsqu'ils sont arrivés à Ottawa.
Les gens se remettent maintenant en question et disent que nous avions besoin de rapports des services de renseignement parce que nous ne savions pas ce qui s'en venait. Il suffisait d'écouter les nouvelles. Tout le pays savait où les manifestants se dirigeaient et pourquoi ils y allaient. Leur gagne-pain était menacé. La pandémie tirait à sa fin, et, pendant les deux premières années de cette dernière, les camionneurs ont été qualifiés de héros pour avoir transporté des marchandises, traversé la frontière et mis leur vie en danger.
Dans les derniers jours de la pandémie, alors que les exigences relatives à la vaccination étaient éliminées partout au Canada, qu'a fait le premier ministre? Il a décidé de diviser les Canadiens, comme il l'a fait lors des dernières élections. Avant ces élections, il a dit: « Non, nous n'avons pas besoin d'exigences relatives à la vaccination. » Il a dû regarder des sondages qui montraient le contraire, puis il a décidé d'utiliser cette pomme de discorde contre son propre peuple pour diviser les Canadiens afin de marquer des points politiques.
Je voterai contre la motion parce qu'elle est inacceptable. Il est inacceptable de geler les comptes bancaires des gens et d'insulter les travailleurs canadiens qui composent le convoi.
Madame la Présidente, tous les arguments du député se fondent sur l'imposition par les libéraux d'exigences sanitaires aux camionneurs de longue distance qui traversent la frontière. J'ai des petites nouvelles pour le député: si les camionneurs de longue distance ne peuvent pas se rendre aux États‑Unis, ce n'est pas la faute du Canada. C'est parce que les autorités américaines ont décidé d'interdire l'entrée dans leur pays aux camionneurs non vaccinés.
Le député a décidé de se concentrer sur Ottawa. Ne comprend-il pas que les convois et les barrages demeurent une menace pour les frontières du pays? Il faut penser aux véritables victimes dans cette situation: les Canadiens qui perdent leur emploi et ceux qui ne peuvent pas circuler paisiblement près d'où ils vivent. Le député ignore-t-il ces victimes?
Madame la Présidente, je me permettrai de corriger le député d'en face. Les restrictions à la frontière ont d'abord été instaurées par Ottawa, et les États‑Unis ont répliqué une semaine plus tard.
Si l'on veut que ces restrictions soient levées, il faut que quelqu'un fasse les premiers pas et ce devrait être le Canada. Je ne serais pas surpris si les États‑Unis décidaient de lever ces restrictions en premier et ensuite forcer le Canada à en faire autant. C'est totalement absurde d'imposer ces mesures sanitaires à des gens qui restent seuls 22 heures par jour dans leur camion. Pourtant, on les a laissés traverser la frontière pendant deux ans, les qualifiant même de héros. Voilà qu'ils sont maintenant traités de racistes, de séparatistes et de sexistes. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais simplement signaler au député d'en face qu'il doit s'adresser à ses collègues par l'entremise de la présidence. Pendant son discours, il n'a cessé de dire « vous » tout en regardant les banquettes libérales.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a parlé de la manifestation et du convoi des camionneurs. Cela s’est détérioré. Ce n’était plus nécessairement le convoi des camionneurs, avec tous les drapeaux étalés sur la place à Ottawa. C’est sûr qu’on ne veut pas la Loi sur les mesures d’urgence. On se demande jusqu’où peut aller cette loi si elle est appliquée.
Compte tenu de l’envergure de ce qui s’est passé à Ottawa et ailleurs, que pense mon collègue? Est-ce que c’est excessif ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, cela fait 150 ans qu'il y a des manifestations au Canada. À ma connaissance, il a été possible de mettre fin à toutes les manifestations à l'aide des lois existantes. Il y a déjà eu des manifestations monstres dans de grandes villes canadiennes, des manifestations au cours desquelles des immeubles et des véhicules ont été incendiés et des personnes tuées. Pendant trois semaines, il ne s'est rien passé de tel dans les rues d'Ottawa. C'est le manque de leadership du premier ministre qui a contribué à ce que cette manifestation en arrive là.
Je suis contre les barrages et contre toute activité illégale. Les Canadiens ont cependant le droit de manifester. Ils ont le droit d'être entendus. Ces mesures sont inutiles, car dans l'histoire de notre pays, nous avons toujours pu mettre fin aux manifestations par d'autres moyens. Alors pourquoi a-t-on recours à celles-ci? Je crois que c'est pour des motifs politiques et non pour rétablir la loi et l'ordre, deux choses auxquelles je crois fermement.
Madame la Présidente, nous avons la responsabilité de réfléchir à la manière dont nous sommes devenus si divisés. Au lieu de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement, nous assistons au chaos, au désordre et au mauvais gouvernement. Aujourd'hui, le député soulève la question de leadership.
Je pose ma question au nom de milliers d'habitants d'Hastings—Lennox and Addington qui ont communiqué avec moi par courriel ou par téléphone.
Le député convient-il qu'il faut faire cesser l'abus de pouvoir en cours et que le pays doit se concentrer sur ses forces et sur les possibilités qui s'offrent à lui?
Il nous faut guérir, madame la Présidente. Il nous faut un leader prêt à écouter, un leader qui ne cherchera pas à nous diviser pour servir ses propres intérêts. Nous devons nous réunir comme jamais auparavant, étant donné ce que nous avons traversé au cours des deux dernières années. Nous parlons d'incidents traumatisants qu'ont vécus des gens d'Ottawa, qui n'ont pas pu se rendre au travail, voir des êtres chers ou se déplacer. Eh bien, c'est ainsi que vit tout le pays depuis deux ans.
Nous avons besoin d'un leader qui redonnera au Canada sa liberté et qui se souviendra que Dieu protège sa gloire et sa liberté.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de pouvoir m'adresser à la Chambre et de prendre part aux débats, même si je dois admettre que le contexte entourant celui-ci m'afflige. La semaine dernière, j'ai soigneusement choisi les mots avec lesquels j'ai expliqué ce qui constituerait ma contribution au débat, mais la semaine dernière, c'était la semaine dernière, et aujourd'hui n'est déjà plus hier. Pourquoi sommes-nous encore ici? Comment se fait-il que le premier ministre n'ait pas encore révoqué l'atteinte éhontée contre l'État de droit à laquelle s'est livré le gouvernement libéral? Les rues sont maintenant dégagées et les camions sont partis, mais on nous demande quand même de nous prononcer sur cette mesure, qui n'a pas reçu l'aval du Parlement. Le moment est donc bien choisi pour revenir en arrière et voir ce qui a pu nous amener ici aujourd'hui.
Le secteur canadien du transport par camion n'était pas paralysé. Depuis deux ans, les routiers continuent de livrer la marchandise, si on me permet l'expression. Quel était le problème, alors? Pourquoi le premier ministre a-t-il intentionnellement décidé de semer la bisbille? Pourquoi a-t-il tenté de régler un problème qui n'en était pas un? Pendant deux ans, les camionneurs ont fait leur travail consciencieusement, sans qu'on les contraigne à quoi que ce soit. La vaste majorité d'entre eux sont entièrement vaccinés. La poignée qui ne le sont pas n'ont jamais présenté le moindre danger pour la santé publique, puisqu'ils sont seuls dans leur cabine. Le gouvernement libéral n'a jamais réussi à prouver qu'ils constituent un danger, et c'est pour cette raison que nous sommes ici.
Nous savons tous que le premier ministre a jeté de l’huile sur le feu. Je ne vais pas répéter les vilains mots qu’il a employés parce que je les considère comme étant non parlementaires. Il a dit aux camionneurs qu’ils avaient des opinions « inacceptables », qu’ils ne méritaient pas d’être entendus, et qu’il fallait les condamner. Le premier ministre a réussi. Il a motivé des gens des quatre coins du Canada à venir manifester en grande partie contre lui et contre les mesures de son gouvernement, et à lui envoyer le message qu’ils voulaient être entendus. Toute la ville d’Ottawa et tout le Canada ont entendu leur message. Certains sont d’accord, d’autres non. C’est le fonctionnement d’une démocratie. Nous savons que, quand le premier ministre voit une manifestation qu’il approuve, il s’y joint. Maintenant, nous savons que, lorsqu'il voit une manifestation qu’il n’approuve pas, il utilise la loi la plus puissante dont il dispose pour l’étouffer, car c’est exactement ce qui s’est passé quand il a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence.
Je viens de la Colombie‑Britannique. C'est une magnifique province, mais les manifestations y sont particulièrement nombreuses. Tous les Britanno-Colombiens nous le diront, quand la GRC décide de passer à l'action et de mettre fin à une manifestation, elle procède avec une efficacité quasi chirurgicale. Lors des manifestations de Fairy Creek, près de 900 manifestants ont été dispersés et arrêtés. En novembre, la GRC est intervenue pour mettre fin à un barrage établi par des opposants au projet de gaz naturel liquéfié Pacific. La GRC a dégagé, en une seule journée, une région rurale et éloignée où se trouvaient beaucoup de manifestants autochtones. Il ne s'agit pas de simples commentaires, mais bien de faits. Ne nous leurrons pas: les lois canadiennes habituelles ont suffi pour mettre fin à toutes ces manifestations.
Je souhaite poser une question à la Chambre. Parmi toutes les manifestations qui ont eu lieu au Canada depuis 2015, est-ce qu'un député pourrait en nommer une seule à laquelle les lois canadiennes habituelles n'ont pas permis de mettre fin? Je doute que l'un d'entre nous puisse le faire, car il n'y en a pas. Je suis arrivé à la Chambre en 2011, et j'ai perdu le fil de toutes les manifestations qui ont eu lieu pendant les années où ce gouvernement était majoritaire. Les lois canadiennes habituelles ont permis de régler chacune de ces manifestations. Pourquoi est-ce important? C'est important parce que le critère à respecter pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence est absolument clair. On ne peut l'invoquer que s'il s'agit d'une situation à laquelle « il n'est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada », un point c'est tout. Pourtant, le premier ministre n'a nullement essayé de désamorcer la situation avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Nous nous retrouvons donc devant une question plutôt embarrassante: comment se fait-il que les lois et les pouvoirs habituels ont permis de régler toutes les autres manifestations du Canada moderne, mais que cette manifestation-ci a nécessité une loi extraordinaire, la Loi sur les mesures d'urgence?
Nous savons tous que, pour une raison ou une autre, le Service de police d'Ottawa ne voulait pas ou ne pouvait pas faire ce que d'autres corps policiers au Canada ont fait, et n'allons pas dire que c'est à cause des camions. La police de Windsor a dégagé le pont Ambassador en vertu des lois actuelles dans la semaine précédant l'application de la mesure, et à Windsor, il y avait aussi des camions. Quelle que soit la réponse à cette question, ne nous méprenons pas: un problème lié à un service de police à Ottawa n'est pas une crise nationale. Nous le savons tous.
Je rappelle à la Chambre que tous les critères prévus dans la Loi sur les mesures d'urgence doivent être respectés avant que cette loi ne soit invoquée. Pas seulement quelques-uns, pas seulement un, mais tous. Des députés n'aiment peut-être pas que la Loi établisse des critères. Le gouvernement peut la modifier, et les députés sont libres de donner ou non leur appui. Toutefois, à l'heure actuelle, cette loi n'a pas été modifiée. Tous les critères doivent être respectés avant que le gouvernement puisse l'invoquer.
Toutes les manifestations qui ont eu lieu au cours des 20 dernières années ont été réglées sous le régime des lois du Canada. J'ai bien dit toutes les manifestations, et non pas 99 % d'entre elles. Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique le savent. Les libéraux ont donc dû changer de tactique. Ils ont employé un langage incendiaire et ont soulevé de graves allégations sans fournir de données pour les appuyer. Cette réaction du premier ministre rappelle la stratégie du personnage d'Adam Sutler dans le film V pour Vendetta: menacer les gens et employer la peur. Voilà ce que le premier ministre essaie de faire pour justifier une mesure injustifiée du point de vue juridique.
Nous avons vu ce qui s'est passé cette fin de semaine. Il n'y a eu aucune insurrection armée. Aucun arsenal d'armes illégales, d'explosifs ou de dispositifs incendiaires n'a été trouvé ici à Ottawa. Les manifestants ont été, en grande partie, dispersés en une seule fin de semaine, de la même manière que l'on s'y prend pour mettre fin à toute autre manifestation au Canada, c'est-à-dire sans avoir besoin de la Loi sur les mesures d'urgence.
En quoi cette situation est-elle différente et pourquoi sommes-nous toujours ici? Pourquoi ne met-on pas fin à l'application de la Loi sur les mesures d'urgence? Je rappelle que, récemment, le député de Louis-Hébert a fait une déclaration publique. Il sait à quels jeux dangereux joue le premier ministre. Ce député a eu le courage de dénoncer les tactiques et les politiques du premier ministre visant à semer la division.
Voici le problème avec les politiques qui sèment la division. Sur le plan politique, je suppose que certains soutiendront que, si l'on effectue un sondage sur un sujet donné, qu'on se range ensuite du côté de la majorité et qu'on diabolise l'autre côté, on récolte plus de votes. Le problème avec une telle approche, c'est qu'elle divise la population en deux camps et crée des gagnants et des perdants. Elle sème la division. Elle engendre de la haine et de l'animosité.
En effet, nous avons entendu le premier ministre employer des propos désobligeants à l'encontre de ceux qui, en raison de ses politiques, se sont retrouvés parmi les perdants. Nous avons entendu le premier ministre s'en prendre de la manière la plus disgracieuse et la plus indigne qui soit à une députée de mon parti la semaine dernière. Pourquoi? Est-ce vraiment trop demander de la part du dirigeant d'un pays du G7 de ne pas répondre à une question d'une députée juive sans l'accuser de se ranger du côté de ceux qui brandissent des croix gammées? Pourtant, il a refusé de s'excuser et ce, à trois reprises. Même après avoir bénéficié d'une journée pour y réfléchir, il s'est obstiné à refuser de s'excuser. C'est ce que le premier ministre est devenu depuis les dernières élections: un homme amer, colérique, semeur de discorde et vindicatif. Je dis vindicatif parce que nous sommes toujours ici. Les manifestations ont été dissipées, et la seule raison de vouloir continuer à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence est de punir ceux qui y ont participé sans que les innocents qui sont victimes d'erreurs puissent recourir à la justice. S'agit-il vraiment du Canada que nous voulons, un Canada où l'on peut punir les gens sans leur garantir un traitement équitable et l'application régulière de la loi?
Il faut également reconnaître que d'autres pays se moquent ouvertement des mesures prises par le premier ministre. Comment les futurs gouvernements canadiens pourront-ils condamner ces pays qui sévissent contre leurs citoyens quand on ne fait pas mieux? Le Canada a l'habitude de servir d'exemple. Notre pays est reconnu pour la gentillesse de ses citoyens, pour sa compassion et pour sa volonté de défendre les autres dans la lutte contre la tyrannie et l'oppression. Aujourd'hui, avec le premier ministre, nous sommes devenus une nation de plus en plus divisée dont les citoyens sont montés les uns contre les autres. Il fut un temps où le premier ministre offrait ses excuses pour avoir utilisé des mots non parlementaires à la Chambre et promettait des voies ensoleillées, mais ce n'est plus le cas. Nous sommes passés des voies ensoleillées aux jours sombres.
Qu'est-il arrivé au premier ministre depuis les élections? Les commentaires qu'il a adressés à la députée de Thornhill étaient odieux. Nous ne pouvons pas tolérer la division. Si les députés votent en faveur de cette loi en sachant très bien que les conditions n'ont pas toutes été respectées, que les manifestants ont été dispersés et que les camions sont partis, ils autorisent ni plus ni moins une surutilisation des mesures et créent un précédent très dangereux en l'occurrence. Ils abaisseront la barre qui devrait être placée bien haute. Nous devons faire notre travail de parlementaires, c'est-à-dire respecter la loi. Autrement, nous laisserions tomber les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais citer quelque chose que j'ai lui dans le Winnipeg Free Press l'autre jour: « La première ministre Heather Stefanson a demandé dans une lettre privée adressée au premier ministre Justin Trudeau... »
Je m'excuse, madame la Présidente. Je connais pourtant la règle.
Voici ce que dit l'article.
La première ministre Heather Stefanson a demandé dans une lettre privée adressée au premier ministre [...] que ce dernier intervienne pour mettre fin au blocage du poste frontalier d'Emerson quelques jours à peine avant qu'elle s'oppose publiquement à sa décision d'utiliser la Loi sur les mesures d'urgence contre les manifestants.
Dans une lettre datée du 11 février, obtenue par le Free Press, Stefanson a demandé [au premier ministre] de prendre des mesures « immédiates et efficaces » tout en réclamant « le leadership national dont seuls [le premier ministre] et le gouvernement fédéral peuvent faire preuve. »
La Province de l'Alberta, quant à elle, a demandé à Ottawa de lui envoyer de l'aide, ainsi que quelques remorqueuses. Tant le premier ministre de l'Ontario que le chef par intérim du Service de police d'Ottawa appuient cette initiative. Il me semble que c'est l'extrême droite conservatrice qui fait de la petite politique, et elle a amplement démontré son hypocrisie.
Madame la Présidente, dans mon intervention, j'ai indiqué très clairement qu'il existe des lois au Canada qui permettent la coordination d'interventions policières et le rétablissement de l'ordre sans invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Cette loi n'avait jamais été appliquée avant. Le député a tort. Personne n'a dit qu'on n'aurait pas pu contrer les manifestations monstres à l'extérieur de la Chambre en se servant des lois existantes.
Je vais maintenant citer le premier ministre. Il avait dit ceci:
[...] pour que vous accordiez votre confiance au gouvernement, ce dernier doit pouvoir en faire autant à votre égard. Si nous errons — tous les gouvernements le font — il est important que nous le reconnaissions et que nous en tirions des leçons. Certes, vous ne vous attendez pas à la perfection, nous le savons, mais vous vous attendez à ce que nous travaillions sans relâche, honnêtement, ouvertement et avec sincérité dans nos efforts en vue de servir les intérêts du public.
Qu'est‑il arrivé au premier ministre?
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis plus capable d'entendre les libéraux nous dire soit que c'est une loi bien ordinaire qui ne va ajouter que quelques petits outils supplémentaires au besoin, soit que les provinces les suppliaient de leur venir en aide et de faire preuve de leadership. Or, nous aussi, nous les avons suppliés pendant plus de 20 jours de faire preuve de leadership.
Faire preuve de leadership, ce n'est pas utiliser une loi extrême comme la Loi sur les mesures d'urgence, c'est rassembler les gens, leur parler, tenter de les rencontrer, coordonner les forces de l'ordre et agir avant 20 jours. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, le leadership est ce qu’il y a de plus important. En semant la discorde et en distribuant les insultes, comme le premier ministre l’a fait — et je ne citerai pas ses propos non parlementaires — il n’a fait que mettre de l’huile sur le feu. Il aurait pu choisir de travailler avec le solliciteur général de l’Ontario pour trouver des moyens d’utiliser les dispositifs législatifs existants, au lieu de recourir à la Loi sur les mesures d’urgence.
Cela revient à réveiller un monstre, un mastodonte législatif doté de super pouvoirs. On ne devrait le solliciter que dans les situations les plus critiques. Je ne crois pas que le gouvernement ait répondu aux critères de l’invocation et je suis d’ailleurs convaincu qu’il devrait la retirer sur-le-champ. Nous sommes un État de droit, mais personne ne devrait être doté d’autant de pouvoirs. Les parlementaires doivent faire le nécessaire pour faire respecter la primauté du droit. Si le gouvernement n’a pas respecté les critères, qui sont très élevés, nous devons voter contre.
Madame la Présidente, l’histoire nous a démontré combien le fait de donner trop de pouvoirs ou d’argent à un gouvernement ou à un politicien pouvait donner lieu à un régime de style dictatorial. Dans quelle mesure cette motion ne risque-t-elle pas de répéter l’histoire?
Madame la Présidente, je comprends que les gens ripostent lorsqu’ils sont poussés à bout. Nous sommes censés incarner les préoccupations des Canadiens à la Chambre. Comme je l’ai dit, si le gouvernement avait estimé que les critères étaient trop élevés pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, il aurait dû présenter une motion pour la modifier, mais il ne l’a pas fait.
Les députés ont maintenant la responsabilité de vérifier si le premier ministre et son Cabinet ont bien respecté les critères pour recourir à cette loi, qui leur confère des pouvoirs démesurés et inédits. Nous devrions limiter ces pouvoirs et le gouvernement devrait retirer cette invocation. Comme il n’a pas l’intention de le faire, nous devrions voter contre cette motion pour rétablir...
Madame la Présidente, la violence définissait leur approche, la haine les animait, l'importance de la vie humaine a été remise en question ou a été carrément menacée et des dommages matériels s'élevant à des millions de dollars ont été causés, mais le premier ministre est resté silencieux et les médias en ont à peine parlé plusieurs jours plus tard.
Entretemps, à 4 500 km de là, de l'autre côté du pays, un groupe de Canadiens de tous les horizons se réunissait. Certains portaient un turban; d'autres, une tuque. Il y avait des septuagénaires et des enfants qui n'avaient pas encore appris à marcher. Ils se sont réunis pour une seule raison: défendre la liberté. Ils se sont réunis pour défendre ce que c'est que d'être un habitant du Canada, ce pays fort et libre. Il y avait des camionneurs, des agriculteurs, des médecins, des infirmiers, des mères au foyer, des étudiants, des professeurs et des travailleurs sociaux. Je suis allée à leur rencontre. J'ai entendu ce qu'ils avaient à dire. J'ai écouté parce que c'est ce qu'un politicien qui se soucie vraiment de notre pays doit faire.
Le premier ministre a adopté une approche un peu différente. Il a opté pour la stigmatisation et l'hostilité. Il a fait la sourde oreille. Il y avait des conducteurs de semi-remorque, de Civic et de F‑150. Certains d'entre eux avaient reçu trois doses de vaccin; d'autres n'étaient pas du tout vaccinés. Cependant, tous étaient des Canadiens luttant au nom d'un idéal. Ont-ils été dérangeants par moment? Bien sûr. C'est le propre d'une manifestation pacifique qui dénonce quelque chose. C'est permis dans notre pays, qui est démocratique. Y avait-il quelques individus mal intentionnés? Bien sûr qu'il y en avait, mais ils ont rapidement été condamnés et écartés du mouvement.
Comparons cette situation avec l'attaque qui a été menée contre le site du projet Coastal GasLink à Houston, en Colombie‑Britannique, où il y a eu des dommages matériels et où des vies humaines ont été menacées. Il devient très clair que la décision du premier ministre d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence à la suite de ce qui s'est passé à Ottawa va beaucoup trop loin et que l'intention est purement punitive. Nous le savons, d'autant plus que les postes frontaliers à Windsor, à Coutts, à Surrey et à Emerson ont été dégagés sans que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence soit nécessaire. C'est encore plus évident aujourd'hui alors que le centre-ville d'Ottawa a été dégagé.
Cependant, le premier ministre persiste à vouloir invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Pourquoi? Est-ce nécessaire? Je dirais que non. Encore une fois, si on a pu libérer les postes frontaliers de Windsor, de Surrey, de Coutts et d'Emerson sans recourir à ces pouvoirs démesurés, alors on aurait pu le faire à Ottawa également.
La Chambre devrait aussi discuter des conditions qui doivent être réunies avant d'invoquer la loi. La Loi sur les mesures d'urgence n'a jamais été invoquée depuis sa création, en 1988. La loi qu'elle a remplacée, soit la Loi sur les mesures de guerre, a été invoquée à trois reprises, soit lors de la Première Guerre mondiale, lors de la Seconde Guerre mondiale et lors de la crise d'Octobre, soit dans des circonstances où des gens ont perdu la vie et où le pays était plongé dans le chaos. Puisque les critères sont exigeants, on peut se demander pourquoi le premier ministre a dépassé les limites en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence parce que des gens se sont réunis pour manifester et défendre des opinions différentes des siennes.
Le pouvoir que le premier ministre obtient dans ce contexte, c'est celui de geler des comptes bancaires. Il peut exercer un contrôle sur les fonds qui sont versés à des gens qui défendent des positions différentes de la sienne. C'est un abus de pouvoir. Nous parlons de personnes qui ont peut-être donné 10 $ ou quelques centaines de dollars pour cette cause. Simplement parce qu'ils ne partagent pas l'opinion du premier ministre, leurs comptes bancaires sont gelés et ils sont incapables de payer leur voiture, leur hypothèque et leur épicerie. Certains ne peuvent plus subvenir aux besoins de leurs enfants. D'autres ne peuvent même pas répondre à leurs besoins essentiels.
C'est une grave violation des droits de ces gens qui subissent de telles conséquences simplement parce qu'ils ont refusé de rentrer dans le rang. Ils ont remis en question les décisions du gouvernement et ils ont défendu des positions différentes de celles du premier ministre. Il a agi comme une brute de cour d'école en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence pour pouvoir contrôler, manipuler, dicter, pénaliser et punir.
Il faut souligner que le gouvernement fédéral utilise, à l’encontre des Canadiens qui soutiennent les manifestations, des outils de sécurité nationale qui ont été conçus pour combattre le terrorisme. Pensons-y un instant. Le premier ministre de notre pays a recours à des mesures qui sont normalement utilisées contre les terroristes et les applique contre des citoyens de son propre pays qui ont une opinion différente de la sienne. C’est extrêmement inquiétant. Ce sont des mesures vindicatives. Comme l’a dit un commentateur: « C'est presque comme si la cruauté était le but recherché. »
Il n’était pas nécessaire d’en arriver là. Si nous en sommes là, c’est parce que le premier ministre a décidé de mettre en place une mesure punitive. Le 15 janvier, il a exigé que tous les camionneurs qui traversent la frontière américaine et qui veulent revenir au Canada soient doublement vaccinés. Nous parlons de personnes qui ont auparavant été qualifiées de héros, de personnes qui restent dans la cabine de leur camion, sauf peut-être pour faire le plein ou s’acheter un petit encas dans une station-service. Ces personnes ont servi notre pays de manière incroyablement héroïque, puis le premier ministre a décidé de s’en prendre à elles et de mettre en place des restrictions. C’est insensé.
Cela a déclenché un mouvement de centaines de milliers de Canadiens, qui commençaient à remettre en question le gouvernement, le premier ministre et ses motivations. C'était de bonne guerre parce que quelque chose clochait. Même la Dre Tam disait que nous devions réévaluer les exigences relatives à la vaccination qui avaient été mises en place. Elle-même disait que nous devions apprendre à vivre avec la COVID et que nous devions reprendre une vie normale.
Le premier ministre a fait la sourde oreille, il a fermé les yeux sur la situation et il a refusé d'écouter. Je ne sais pas quelles sont ses véritables intentions, mais ce n'est certainement pas de servir les intérêts du pays. Il n'a certainement pas à cœur les intérêts des Canadiens.
Avant même de savoir qui convergeait vers Ottawa, il a refusé de les écouter. Ses tactiques étaient mesquines et clivantes. Il a stigmatisé, contrarié et traumatisé les manifestants. Il s'en est pris à ces personnes en leur disant qu'elles faisaient partie d'une minorité de gens marginaux qui ont des opinions déplorables. Il a porté atteinte à l'unité du pays en dressant des régions ou des groupes de gens les uns contre les autres. Il a sapé le moral des gens.
Une de mes concitoyennes m'a écrit. Elle est une immigrante qui est déménagée au Canada il y a environ dix ans. Elle a maintenant trois enfants et est mariée. Elle dirige une petite entreprise et s'implique activement dans sa collectivité.
Elle écrit ceci:
Il y a quelques mois à peine, j'ai rempli les documents nécessaires pour devenir citoyenne canadienne. Je souhaite me rallier à une nation que j'ai appris à aimer, me tenir aux côtés des gens qui font du Canada un grand pays et participer à la démocratie en votant. Pourtant, je suis dégoûtée par le message de plus en plus omniprésent qui est véhiculé, où la rectitude l'emporte sur la charité... et la bonne foi et où le statut de Canadien est défini non pas par notre humanité, mais par nos affiliations politiques.
J'attends des nouvelles sur l'état de ma demande, pendant que le Canada que je pensais connaître s'effondre autour de moi, non pas à cause de la COVID, mais à cause des propos néfastes et propres à semer la discorde qui sont utilisés pour définir la citoyenneté et l'appartenance.
Plus loin, elle ajoute:
À quoi suis-je en train de dire oui? Un pays qui parle avant d'écouter et qui définit un bon Canadien d'une manière qui marginalise tous ceux qui ne correspondent pas à cette description.
Elle conclut ainsi:
Je demande humblement que nous prenions des mesures pour revenir au Canada où j'ai déménagé, c'est-à-dire un pays où la valeur n'est pas acquise, mais donnée généreusement par les gens qui y vivent, car la diversité de pensée et de conscience est une meilleure marque de démocratie que l'alternative.
C’est le cri du cœur de tant de Canadiens d’un bout à l’autre du pays. Nous voulons une nation unie. Nous voulons un premier ministre qui écoute les concitoyens de notre grand pays. Nous voulons continuer à avancer avec force. Le premier ministre a prétendu vouloir la même chose, mais pour ce faire, tout doit commencer par lui. Il doit faire confiance aux Canadiens et les respecter pour qu’ils lui rendent la pareille. Malheureusement, il a préféré se livrer à la politicaillerie au lieu de se conduire en homme d'État, ce qui tue notre pays.
J’exhorte la Chambre à voter contre les mesures punitives dont nous discutons aujourd’hui.
Madame la Présidente, je crois que tous s’entendront pour dire que bon nombre des manifestants qui sont venus à Ottawa et dans d’autres régions du pays ont eu l’impression de dénoncer les souffrances vécues par de nombreux Canadiens au cours des deux dernières années et les difficultés posées par les restrictions imposées. Cette pandémie a été difficile et éprouvante pour tous les Canadiens.
Je veux demander à la députée pourquoi mes collègues d’en face choisissent d’ignorer délibérément la présence claire et visible de suprémacistes blancs dans la direction de ce convoi, qu’il s’agisse du vitriolique Pat King, de Tamara Lich et de son affiliation au Maverick Party, de manifestants avec des écussons du groupe Diagolon arrêtés à Coutts, ou des 1 100 donateurs sur GoFundMe qui avaient aussi fait des dons lors de l’assaut du Capitole le 6 janvier 2021. Je serais heureuse de lui transmettre le rapport d’ADL si elle le souhaite.
Je crois fermement que nous devrions tous nous opposer aux suprémacistes blancs et aux sentiments antidémocratiques, qu’ils soient à l’avant-scène de ces barrages ou qu’ils fassent partie des forces qui ont amené les gens à se réunir.
Madame la Présidente, il est intéressant de noter que la députée sait très bien que mon parti, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont condamné ces actes de haine ou l’affichage de croix gammées, mais elle choisit de participer aux mêmes tactiques que le premier ministre: diviser, attaquer et punir. C’est tout à fait odieux.
Ce dont nous parlons, c’est d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence au Canada, une loi que le premier ministre utilisera pour s’en prendre à des personnes qui ne sont pas d’accord avec lui.
Pourquoi la députée ne demande-t-elle pas au premier ministre de s’excuser auprès de la députée de notre côté, qui a été accusée de marcher avec une croix gammée, alors qu’elle est elle-même une jeune femme juive? C’est épouvantable. J’exhorte la députée à dénoncer ce mauvais comportement au premier ministre.
Madame la Présidente, dans les observations de la députée de Lethbridge et d’autres députés, j’ai apprécié l’appel à l’unité, surtout dans le cadre d'un débat où cette unité a fait défaut récemment. Ce qui importe, c’est aussi une compréhension commune des faits et du contexte.
Je remarque aussi que, dans ses observations, la députée n’a pas mentionné le protocole d’entente visant à renverser le gouvernement ou les liens avec le nationalisme blanc dans les idéologies des manifestants qui étaient à Ottawa. Je me demande si la députée pourrait nous en dire davantage sur ceux qui étaient à Ottawa ces dernières semaines.
Madame la Présidente, je me demande si le député d’en face voudrait parler de la vaste majorité des manifestants qui ont manifesté pacifiquement, comme les personnes âgées et les jeunes dans la vingtaine, les enfants qui ont sauté dans des châteaux gonflables et brandi des drapeaux canadiens, les gens qui ont cuisiné des saucisses et des crêpes et tenu de petits rassemblements, et ceux qui ont défendu leur liberté; c’est leur droit démocratique de le faire.
Je me demande si ce même député, après avoir parlé de tous ces gestes de protestation pacifiques posés ici, sur la Colline du Parlement, par la vaste majorité des participants, aimerait aussi parler du fait que le premier ministre invoque la Loi sur les mesures d’urgence.
[Français]
Madame la Présidente, non seulement les décrets ne respectent pas les conditions de l'article 3 de la Loi sur les mesures d'urgence, mais, à entendre les arguments de nos collègues libéraux, nous avons grandement l'impression qu'ils font du geste le plus ultime que l'État peut poser une loi d'utilité publique.
Ma collègue ne trouve-t-elle pas qu'il y a là une banalisation?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon discours, je crois que le premier ministre dépasse les bornes et qu’il s’agit d’un énorme abus de pouvoir. Il invoque une loi qui devrait être utilisée contre les terroristes pour s’attaquer aux citoyens qui ont manifesté dans les rues d’Ottawa parce qu’ils ont des points de vue différents du sien. C’est absolument...
Madame la Présidente, je veux d’abord souhaiter à tous les Canadiens un bon jour de la Famille. La journée d'aujourd’hui aurait dû être une journée de célébration et d’appréciation des familles canadiennes, avec toute la paix et la prospérité qu’elles méritent. Pendant ce temps, le premier ministre choisit d’être le seul architecte de cette crise dont on parle depuis quelques jours.
Nous sommes à la croisée des chemins à la Chambre aujourd’hui. C’est par cette motion et rien d’autre que nous nous souviendrons du Parlement et des hommes et des femmes qui siègent à la Chambre des communes aujourd’hui. C’est pendant la Première Guerre mondiale que les Canadiens ont vu la Loi sur les mesures de guerre être imposée pour la première fois. En vertu de cette Loi, plus de 8 500 hommes, femmes et enfants d’origine ukrainienne ont été internés dans 24 camps partout au pays. Bon nombre d’entre eux étaient nés au Canada.
Leurs droits, dont le droit de vote, ont été bafoués par le gouvernement de l’époque, et le Parlement et la population canadienne sont restés silencieux devant ces injustices. Ce n’est qu’en 2005, avec l’adoption de la Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne, qu'il y a eu une forme de réparation à l’égard des descendants de ceux qui ont été maltraités par le gouvernement, reconnaissant que ce qui avait été fait était répréhensible.
Au début de 1942, le gouvernement du Canada a eu recours à la Loi sur les mesures de guerre pour faire interner plus de 21 000 Canadiens d'origine japonaise, qui ont été détenus pendant toute la durée de la Seconde Guerre mondiale. Leurs maisons et leurs entreprises ont été saisies et vendues pour couvrir les coûts de la détention. Une fois de plus, le Parlement et la population du Canada sont restés silencieux face aux mauvais traitements infligés aux citoyens. Ce n'est qu'en 1988 que le premier ministre de l'époque, Brian Mulroney, a présenté des excuses pour cet acte répréhensible du gouvernement canadien.
La dernière fois que la loi sur les mesures de guerre a été invoquée, c'était pendant la crise d'octobre 1970. Le gouvernement de l'époque l'a imposée en raison d'une insurrection perçue, qui s'est avérée beaucoup moins importante que ce que le gouvernement avait imaginé. Des centaines de Québécois ont été chassés de leur lit au milieu de la nuit et détenus sans procès, pour être finalement libérés sans excuses. Leur crime supposé avait été de manifester leur soutien à une idée impopulaire, à savoir l'indépendance du Québec. Le gouvernement de l'époque les a mis dans le même sac que ceux qui avaient commis les crimes, incapable de faire la différence entre les convictions et les actions.
Si cela ressemble à ce qui s'est passé au Canada ces dernières semaines, c'est que c'est la même chose. Le gouvernement semble incapable de réaliser qu'il est possible d'être en désaccord avec ses politiques et de manifester contre ces politiques sans être un danger pour la société et c'est pour cette raison qu'il a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Comme l'avait si bien dit l'ancien chef du NPD Tommy Douglas en 1970, c'est comme prendre « une masse pour essayer d'écraser une mouche ». Le gouvernement n'arrive pas à trouver de justification pour cette décision. Il se sert de la mesure législative la plus draconienne de son arsenal pour régler un problème de stationnement au centre-ville d'Ottawa.
Les députés ministériels nous demandent de leur faire confiance. Ils disent qu'ils agiront dans les limites de la Charte des droits et libertés. Ils disent qu'il n'est pas question d'appeler l'armée en renfort.
On me pardonnera de regarder le bilan du gouvernement et de prendre ces affirmations avec une tasse de sel. Je suis certain que les ministériels sont sincères et qu'ils croient ce qu'ils disent. Malheureusement, nous l'avons déjà vu, les gestes qu'ils posent sont souvent bien différents des idéaux qu'ils présentent et ils seront jugés à leurs actions, pas à leurs belles paroles.
Je mets au défi tout député ministériel d’expliquer en quoi le gel des comptes bancaires, sans mandat, de personnes qui n’ont pas été accusées d’un crime est conforme à la Charte des droits et libertés. Cette mesure s’applique-t-elle uniquement à ceux qui ont garé illégalement leur véhicule au centre-ville d’Ottawa? Qu’en est-il de leur famille? Cette mesure s’étend-elle à ceux qui ont mis des mentions « J'aime » sur la page Facebook du « convoi de la liberté »? Jusqu’où le premier ministre ira-t-il pour faire taire ceux qui n'approuvent pas ses politiques? Il faut le regarder aller, en effet.
Nous avons tous entendu parler de la liste d’interdiction de vol, qui empêche des milliers de personnes soupçonnées d’être liées au terrorisme de voyager en avion. Nous convenons tous que cette liste a une raison d’être. Or, cette liste n’est rien d’autre qu’une liste de noms: elle ne contient ni numéro de passeport, ni date de naissance, ni aucune autre information permettant de mieux identifier ceux qui sont interdits de vol. Ainsi, il arrive souvent que des personnes se voient interdire de prendre l’avion parce que leur nom figure sur la liste, alors que ce ne sont pas elles qui sont visées, en réalité. Un enfant de cinq ans qui porte le même nom qu’un terroriste n’a eu aucun recours lorsqu’il a été refoulé à l’aéroport.
Qu'on me pardonne, mais comment peut-on avoir l'assurance que le gouvernement gèlera seulement les comptes bancaires des personnes qui ont pris part à la manifestation d'Ottawa? Il serait tout simple d'arrêter les manifestants qui sont sur place. Le gouvernement rend les choses plus compliquées et il fera sans doute des erreurs. Il sera peu réconfortant pour les Canadiens de se faire dire que le gouvernement respecte la Charte des droits et libertés quand celui-ci commencera à faire des erreurs et à saisir les comptes bancaires de gens qui n'ont aucun lien avec les manifestations. Le gouvernement saisira les biens de citoyens canadiens qui n'ont rien fait de mal, et ces derniers n'auront alors aucun recours.
Les députés ministériels nous diront que cela n'arrivera pas et que c'est impossible, mais les députés se souviennent sans doute de la liste d'interdiction de vol et des erreurs qui se sont bel et bien produites.
Au cours de la dernière semaine, j'ai reçu des centaines d'appels. Je suis persuadé que c'est aussi le cas de tous les députés. Ces appels provenaient de gens de ma circonscription, mais aussi d'autres Canadiens inquiets. Certains sont furieux de l'état actuel de notre pays. Ils ne comprennent pas pourquoi le gouvernement fédéral ne se fie pas aux données scientifiques et ne met pas fin aux différentes restrictions. Ils pressent le gouvernement d'agir.
Bien d'autres gens sont effrayés. Ils craignent l'orientation que prend le Canada. Ils voient de la division à la Chambre des communes et dans l'ensemble du pays. Bien des gens accusent le premier ministre de créer ces divisions. D'autres accusent les politiciens.
J'ai notamment parlé à une femme, une aînée, qui était en pleurs. Elle adore le Canada. Elle est horrifiée par ce que nous sommes en train de devenir. Après deux années de pandémie, elle se sent impuissante. Elle espère que le Parlement va faire preuve de leadership, mais elle ne voit qu'un gouvernement qui tente de diviser les Canadiens au lieu de les unir, un gouvernement qui nie le droit de manifester de façon pacifique à quiconque désapprouve ses politiques, et un premier ministre qui a trop peur de l'opinion des autres pour les rencontrer, même sur Zoom.
Au moment du vote d'aujourd'hui, j'invite tous les députés à songer à leur place dans l'histoire, à se remémorer les excès de gouvernements passés et à se demander si la situation actuelle justifie la méthode employée par le gouvernement. Mettons nos divergences politiques de côté et unissons-nous afin de voter en tant que Canadiens.
La nation nous regarde en ce moment. Allons-nous prétendre que nous sommes en 1917, en 1942 ou en 1970, ou allons-nous montrer que nous comprenons que, en 2022, un premier ministre ne peut bafouer les droits des Canadiens sur un simple coup de tête? L'histoire se souviendra de notre décision.
Madame la Présidente, je souhaite reprendre la question que vient de poser le député: continuerons-nous de prétendre que nous vivons dans le passé?
Il semble que le député d'en face et ses collègues conservateurs vivent, en fait, dans le passé, alors qu'ils font continuellement référence à la Loi sur les mesures de guerre et aux commentaires de Tommy Douglas au sujet de cette loi en 1970. Nous sommes ici pour débattre d'une loi très différente, la Loi sur les mesures d'urgence, qui a été présentée, dois-je le rappeler, par un gouvernement conservateur pour répondre à toutes les préoccupations que le député a soulevées au sujet de la Loi sur les mesures de guerre.
Pourquoi le député d'en face et ses collègues font-ils continuellement référence à une loi qu'on ne trouve plus dans les livres au Canada? Ils suscitent de la confusion, de l'anxiété et de l'inquiétude au sein de la population, alors que nous devrions en réalité nous concentrer sur la loi dont nous débattons aujourd'hui, la Loi sur les mesures d'urgence.
Madame la Présidente, la députée peut lui donner le nom qu'elle veut, au bout du compte, c'est du geste et de ses répercussions que se souviendront les Canadiens pendant de nombreuses générations. Ne nous divisons pas sur la question du nom, comme le premier ministre, son chef, divise les Canadiens depuis les dernières années, car nous venons de voir le résultat de cette division. C'est ma réponse. J'espère que la députée pourra se tenir du bon côté de l'histoire et voter contre cette mesure draconienne.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, que j’ai trouvé fort intéressant par moments. Évidemment, le Bloc québécois s’oppose aussi, pour des raisons différentes, à l'application de la Loi sur les mesures d’urgence, dont nous débattons depuis jeudi, mais ce n’est pas la question précise que je voulais aborder avec mon collègue.
Comme mon autre collègue l'a fait dans sa question, il a mentionné la Loi sur les mesures de guerre à plusieurs reprises. Il a parlé des moments dans l’histoire où cette loi a été invoquée pour différentes raisons. Évidemment, ce n’est pas tombé dans l'oreille d'un sourd. J’ai bien entendu son commentaire concernant les épisodes tristes du Québec en 1970. Il a rappelé lui aussi que plusieurs Québécois ont été arrêtés injustement, dans leur sommeil, parfois, en plein milieu de la nuit, sans raison, et détenus arbitrairement pendant souvent plusieurs semaines.
Si le Bloc québécois déposait de nouveau une motion pour demander que le gouvernement s’excuse auprès de ces Québécois qui ont été victimes de la Loi sur les mesures de guerre en 1970, est-ce que mon collègue approuverait notre motion, cette fois-ci?
[Traduction]
Madame la Présidente, je constate que le Bloc québécois et les Québécois se souviennent de ce chapitre sombre de leur histoire où les gens étaient arrêtés sans raison et emprisonnés avec de véritables criminels. À cette époque, les mesures entreprises n'étaient pas nécessaires et elles reposaient sur des soupçons non fondés. J'appuierais une motion pour demander que le gouvernement s'excuse auprès du Québec et des Québécois parce que je crois fermement que ce chapitre de notre histoire doit être clos pour toujours.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Edmonton Manning pour son excellent discours.
J'ai retenu un commentaire du député à propos de l'importance de s'en remettre à la science, alors que le premier ministre refuse de suivre les conseils scientifiques quand cela ne cadre pas avec le message qu'il veut faire passer.
J'aimerais savoir quel message le député voudrait transmettre aux députés du NPD qui ont toujours été d'ardents défenseurs des libertés civiles des Canadiens et qui voient maintenant celles-ci se faire piétiner. Qu'aurait-il à dire aux néo-démocrates sur l'importance de voter avec leur conscience et de demeurer fidèles aux valeurs qu'ils défendent?
Madame la Présidente, hier, j'ai entendu le discours d'un député du NPD qui parlait de l'extrême droite et l'extrême gauche. Aujourd'hui, je dirais que le NPD est extrêmement perdu. Les néo-démocrates sont perdus et ils ont oublié leur histoire. Le Québec se souvient de l'histoire, mais pas le NPD. J'inviterais les députés du NPD à voter contre la motion aujourd'hui afin d'être du bon côté de l'histoire.
Avant de poursuivre le débat, j'ai entendu tout à l'heure quelqu'un crier pour rappeler à la présidence de surveiller le chronomètre. Première des choses, ce n'est pas acceptable de crier ainsi quand quelqu'un a la parole. La gestion du temps est la prérogative de la présidence, et non des députés. J'ai un chronomètre devant les yeux. Je surveille le temps de près et je crois avoir toujours été juste. J'invite les députés qui estiment que j'ai pu être injuste à venir me voir.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Skyview.
J'ai écouté attentivement le débat qui a lieu à la Chambre depuis maintenant plusieurs jours, et c'est en qualité de législatrice, de citoyenne et de mère que je prends aujourd'hui la parole.
Viktor Frankl, qui a survécu à l'Holocauste, a déjà dit que « la liberté court le danger de dégénérer en abstraction si elle n'est pas vécue en termes de responsabilité ». La protection des institutions démocratiques et du tissu social exige en ce moment que nous nous comportions de manière responsable.
Nous sommes tous venus ici dans le but de représenter nos concitoyens et de faire valoir les droits que leur garantit la Charte, y compris la liberté d'expression, le droit de se réunir et de manifester pacifiquement et le droit d'être en sécurité dans nos maisons et dans les lieux de culte. Ces libertés démocratiques, si chères aux Canadiens, sont ancrées dans l'État de droit.
La mère, mais aussi la citoyenne que je suis, est épuisée et elle est irritée par les terribles désagréments causés par la pandémie. Nombreux sont les Canadiens qui ont été traumatisés ou qui ont perdu un être cher. Je rappelle d'ailleurs que la COVID‑19 a coûté la vie à plus de 34 000 Canadiens.
On peut s'entendre pour dire que la majorité des Canadiens, des collectivités, des familles, des parents, des travailleurs de la santé, des travailleurs des services essentiels et des propriétaires d'entreprise ont travaillé ensemble, unis dans un même effort, pour se protéger les uns les autres et prendre soin les uns des autres depuis deux ans, jour après jour, grâce à des gestes d'une grande simplicité: en portant le masque, en maintenant une distance physique, en respectant les consignes sanitaires et, oui, en se faisant vacciner, comme l'ont fait 90 % des camionneurs canadiens.
Tous les outils utilisés par les administrations fédérale, provinciales et municipales visaient le même grand objectif: protéger la santé et la sécurité de tous pendant cette pandémie sans précédent, et lutter ensemble pour notre santé et notre sécurité collectives, pour chacun d'entre nous et pour les personnes les plus vulnérables, dont les aînés et les personnes immunodéprimées.
Nous avons fini par convenir que le convoi des personnes venues à Ottawa en toute liberté pour exprimer leurs opinions s'était transformé, pendant les trois semaines qu'a duré l'occupation, en barricades illégales. Certains de ces participants ont intimidé des résidants et menacé leur sécurité. Les dirigeants du convoi, qui disaient vouloir renverser le gouvernement actuel et le remplacer par des dirigeants de leur choix, ont des liens troublants avec le mouvement pour la suprématie blanche, le racisme et, oui, l'antisémitisme.
On peut s'entendre pour dire que les Canadiens ont été consternés, horrifiés et traumatisés de voir le souvenir de l'Holocauste bafoué et utilisé pour justifier cette insurrection, que ce soit par les gens qui arboraient l'étoile jaune sur leur manteau ou ceux qui brandissaient des drapeaux de la suprématie blanche ou des drapeaux confédérés ou nazis, un spectacle qui a désolé les Canadiens. Les commentaires faits par les organisateurs sur leurs médias sociaux étaient remplis de haine et de vitriol; ils ont demandé, à maintes reprises, le renversement du gouvernement; et n'oublions pas que certaines personnes ont banalisé la tragédie des pensionnats autochtones pour justifier ces manifestations illégales.
On peut s'entendre pour dire que tous ces gestes causent du tort au tissu social de notre démocratie, à nos institutions gouvernementales et à notre unité. Ils minent aussi la confiance que nous avons les uns envers les autres en tant que Canadiens.
On nous a demandé si le seuil nécessaire avait été atteint pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Le critère pour justifier cette décision difficile est le suivant: il doit y avoir une menace de portée nationale que les outils à notre disposition ne suffisent pas à éliminer. Nous pouvons reconnaître que l’arrivée de centaines de camionneurs à tous ces endroits partout au pays pour bloquer des infrastructures essentielles est un danger et une menace, que ce soit pour les postes frontaliers eux-mêmes, pour les emplois et la subsistance des familles, ou pour les échanges commerciaux représentant des millions de dollars qui sont en jeu. Sur une note plus personnelle, il s’agissait d’un danger et d’une menace pour la mère à qui j’ai parlé, dont l’enfant autiste a dû être emmené aux urgences en raison du bruit incessant des klaxons qui l’ont poussé à l’automutilation, ou pour l’homme qui, l’une des premières nuits de l’occupation à Ottawa, est décédé dans une ambulance parce qu’elle ne pouvait pas se rendre à l’hôpital.
Nous pouvons convenir qu’une partie des fonds étrangers, qui représentent près de la moitié des millions de dollars recueillis, ont été versés non pas pour s’opposer aux exigences liées à la vaccination, mais pour alimenter des idées politiques populistes de suprématisme blanc qui sont une menace pour nos institutions démocratiques. Ces fonds ont potentiellement été donnés par des agents, des mouvements politiques et des individus étrangers. Il faut réagir à cela.
Nous pouvons convenir que l'omniprésence de ces barrages a pris une envergure nationale en visant des postes frontaliers et des collectivités partout au pays. Ces manifestations n'étaient pas pacifiques. La saisie d'armes à la frontière albertaine de Coutts et l'arrestation de 12 personnes accusées de complot en vue de commettre un meurtre le démontrent clairement.
On nous a demandé s'il s'agissait d'une mesure de première, de deuxième, de troisième ou de dernière instance. S'il faut examiner l'implication et le calendrier de diffusion publique de l'information au fil des événements, nous pouvons convenir que le gouvernement a offert de l'aide et des outils aux administrations municipales et provinciales dès le premier jour de ces barrages illégaux. Le gouvernement a indiqué clairement aux autorités locales dans ses communications quotidiennes les ressources qu'il pouvait fournir en cas de besoin.
Ce que les députés doivent bien comprendre, c'est que le gouvernement fédéral n'a pas cessé de faire le travail prévu dans ses champs de compétence. Voilà comment nous avons protégé et respecté la Constitution, la Charte et les champs de compétence de tous les ordres de gouvernement en tant que démocratie, travaillant de concert pour évaluer nos capacités à chacune des étapes de ces blocages illégaux.
L'occupation du centre-ville d'Ottawa et des postes frontaliers de Windsor et de Coutts a constitué une menace unique de par les tactiques utilisées, qu'il s'agisse des camions eux-mêmes, des armes meurtrières qui ont été découvertes ou des conséquences économiques majeures.
Enfin, en ma qualité de législatrice et de mère, je soutiens que les images terrifiantes d'enfants, qui ont été exposés au danger à maintes reprises au nom de la manifestation et qui ont servi de bouclier humain, exigent l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Nous avons l'obligation de protéger les résidants de notre circonscription, les entreprises, les collectivités, les familles et, bien entendu, les enfants contre de tels préjudices.
À cette fin, pour poursuivre dans ces efforts, le gouvernement fédéral a pris la décision responsable et raisonnable de faire en sorte que cette situation puisse être maîtrisée pour permettre aux Canadiens de retrouver une vie normale.
Nous savons que ces outils étaient nécessaires. Le chef intérimaire du Service de police d'Ottawa, Steve Bell, l'a affirmé très clairement dans sa déclaration de vendredi dernier: « Grâce aux nouvelles ressources fournies par nos partenaires des services de police, aux nouveaux outils mis en place par la province et le gouvernement fédéral, et à notre nouveau centre de commande intégré, je crois que nous avons toutes les ressources et les partenaires qu'il nous faut pour mettre fin à cette occupation en toute sécurité ». Ils l'ont fait, et ils poursuivent leur travail.
Sans cette loi, les forces de l'ordre de Vancouver, de Sudbury, de Toronto, d'Halton, de la région d'York, du Québec et d'autres corps policiers comme la Police provinciale de l'Ontario et la GRC n'auraient pas pu être mobilisés de manière à répondre à la demande du Service de police d'Ottawa, qui réclamait 1 800 agents pour l'appuyer dans ses opérations sur le terrain. Nous les remercions tous du travail qu'ils ont fait et de leur rapidité à agir. Les opérations ont été menées de façon professionnelle, stratégique et mesurée. La paix a été maintenue lors du démantèlement des barrages illégaux et du retrait des manifestants pour que les résidants d'Ottawa retrouvent leur ville.
Ce moment est déterminant pour la loi et l'ordre et pour le maintien de la démocratie. Rien n'a été pris à la légère. Les mesures que nous avons proposées sont temporaires, stratégiques et nécessaires pour que les ordres de gouvernement et les organismes d'application de la loi partout au Canada travaillent ensemble pour les Canadiens. L'application de ces mesures fera l'objet, comme il se doit, de plusieurs discussions, enquêtes et examens au cours des prochains mois pour que cette décision sans précédent soit prise de façon responsable et raisonnable.
Nous devrons également mener une réflexion approfondie sur les circonstances au pays qui permettent à des mouvances telles que le suprémacisme blanc, le populisme, l'antisémitisme, le racisme, les mouvements anti-démocratie de se répandre si rapidement parmi les manifestants et d'en mobiliser d'autres sous la bannière de la liberté, alors que c'était tout sauf cela.
[Français]
Madame la Présidente, le seul député qui ait le droit de s'exprimer librement chez les libéraux, le premier ministre, vient de transformer en vote de confiance ce qui aurait dû être un vote de conscience.
On voit en discutant avec les députés libéraux que plusieurs sont mal à l'aise avec ces mesures extrêmes maintenant que les camionneurs sont partis. Au‑delà de ce qu'elle pense et du discours qu'elle vient de faire, ma collègue est‑elle un peu mal à l'aise avec le fait qu'on ne laisse pas les députés libéraux voter selon leur conscience dans des circonstances aussi historiques?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le député le sait, chacun d'entre nous votera. Le moment venu, nous choisirons la façon dont nous voterons en tenant compte de la grave situation dans laquelle le pays se trouve et des collectivités, des familles, des entreprises et des résidants que nous représentons. J'encourage le député à prendre une décision mûrement réfléchie, comme tous les députés le feront lorsqu'ils se prononceront dans le cadre du vote important qui se tiendra aujourd'hui au sujet du recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Madame la Présidente, la semaine dernière, à la Chambre des communes, le premier ministre a tenu des propos déplorables en accusant la députée de Thornhill d'être du côté de ceux qui affichent des croix gammées. Ces propos ont été dénoncés, à juste titre, par le prédécesseur de la députée, Michael Levitt, un ancien député de la Chambre des communes très respecté qui n'a jamais eu recours au genre de tactique partisane que nous avons vue de la part du premier ministre, et parfois même de la part de cette députée. Michael Levitt a dit sur Twitter qu'il est décevant que la croix gammée soit utilisée à des fins politiques, que ce soit à la Chambre des communes ou n'importe où ailleurs.
La députée est-elle prête à joindre sa voix à celle de Michael Levitt en reconnaissant que les propos que le premier ministre a tenus la semaine dernière à l'égard de la députée de Thornhill étaient inappropriés?
Madame la Présidente, c'est le premier ministre actuel et le gouvernement qu'il dirige qui se sont engagés à examiner sérieusement l'histoire inconfortable du racisme et de l'exclusion au Canada. Nous sommes déterminés à promouvoir la réconciliation avec les Premières Nations, nous nous sommes excusés à la collectivité italienne pour l'internement de ses membres durant la Seconde Guerre mondiale, et nous avons présenté des excuses à la communauté juive et aux passagers du Saint Louis. Nous avons fait cela pour rappeler à tous les Canadiens que lorsque nous semons la division et que nous disons qu'aucun, c'est déjà trop, les conséquences sont tragiques.
Ce sont là des réalités désagréables de notre histoire. J'invite le député et ses collègues à y faire face collectivement et à reconnaître judicieusement que, même si c'est commode, on ne peut pas minimiser le problème en disant que seulement quelques brebis galeuses participaient à ces barrages illégaux ou en ignorant le fait que leurs organisateurs ont des liens troublants avec des groupes racistes et militant pour la suprématie blanche, alors que cette réalité a été exposée au grand jour. C'est quelque chose qu'ils devront aborder.
Ils devront expliquer à tous les Canadiens qu'un drapeau nazi, un drapeau confédéré, une arme à feu, c'est déjà trop.
Monsieur le Président, j'ai été très touchée par la réponse que la députée vient de donner. L'opposition n'a pas cessé de répéter aujourd'hui que la manifestation est pacifique, que les manifestants étaient tous bien intentionnés et qu'ils ont fait régner une ambiance de carnaval dans la ville pendant trois semaines. Elle continue de minimiser la gravité de la situation.
Je demanderais à la députée d'expliquer pourquoi nous ne pouvons pas ignorer les signaux d'avertissement.
Madame la Présidente, en ce qui a trait aux trois dernières semaines, nous devons nous pencher sur ce qui motive les leaders et les organisateurs pour comprendre pourquoi ils font ceci. Pensons à Pat King, à Tamara Lich ou à d'autres dirigeants qui ont pris la parole. On peut voir tout ce qu'ils ont dit au fil du temps dans les médias sociaux, y compris les déclarations racistes et antidémocratiques qu'ils ont faites à maintes reprises ainsi que leurs commentaires sur la suprématie blanche. Ils ont réuni autour d'eux des gens d'une cause différente, qui en ont assez, comme beaucoup, de la pandémie, et les ont utilisés pour accomplir quelque chose de beaucoup plus profond et plus sombre.
Nous devons nous attaquer à ce problème au pays. Les armes trouvées à Coutts le prouvent, de même que les insignes. Nous continuerons de nous y opposer et de le dénoncer à la Chambre et au pays.
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Ce soir, je voterai pour la ratification de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence afin de rétablir la paix, l'ordre et la bonne gouvernance.
Nous sommes un pays qui reconnaît la primauté du droit, sous la protection de la Charte des droits et libertés. Les citoyens de ma circonscription ainsi que les habitants de Calgary implorent le gouvernement de mettre fin de toute urgence aux manifestations illégales et perturbatrices. Les actes d'un petit groupe de manifestants ont une incidence sur les camionneurs au travail, les propriétaires d'entreprise et des milliers de résidants respectueux des lois.
Nous avons fait beaucoup de progrès vers la reprise postpandémique. Malheureusement, les actes de quelques personnes nous font bifurquer dans la mauvaise direction. Ils nous éloignent de la liberté et nous conduisent à la catastrophe. En Alberta et en Ontario, les autorités locales ont été incapables de rétablir l'ordre durant des semaines. Elles ont laissé les manifestants causer d'immenses pertes économiques, le blocage de postes frontaliers ayant, à lui seul, perturbé des millions de dollars d'échanges commerciaux.
La semaine dernière, à la réunion du comité des transports et de l'infrastructure, on a mis en évidence les répercussions économiques de cette perturbation des échanges commerciaux. À Coutts, on parle de 48 millions de dollars par jour, pendant 18 jours, pour un total de 864 millions de dollars en échanges commerciaux annulés ou reportés. Au pont Ambassador, en six jours, on parle de répercussions de 2,4 milliards de dollars pour notre économie. Sans compter les milliards de dollars de pertes économiques causées d'un océan à l'autre par le blocage des postes frontaliers de Pacific Highway et d'Emerson.
Nous devrions aussi penser aux personnes touchées: les petites entreprises qui n'ont pas reçu des biens et des services à cause de ces barrages. Beaucoup de petites entreprises à Calgary disent qu'il faudra des semaines ou des mois pour rétablir le fonctionnement normal de la chaîne d'approvisionnement, ce qui nuit à leur capacité d'ouvrir leurs portes et d'offrir des biens et des services aux habitants de Calgary et aux Canadiens.
J'ai eu l'occasion de parler à un grand nombre de camionneurs pendant cette période. Un des habitants de la circonscription de Calgary Skyview, Kabir, s'est retrouvé coincé à cause du barrage à Coutts. Il ne pouvait pas rentrer au pays. Le barrage l'en empêchait. La situation a eu des répercussions énormes sur lui. Il n'a pas pu livrer des biens et des services, des produits alimentaires et des fournitures médicales, comme un grand nombre de ses collègues le faisaient en Alberta. Le barrage l'a empêché de rentrer à la maison pour retrouver sa famille après une absence de 10 jours. Ses perspectives d'emploi ont été perturbées en ce qui concerne la livraison de produits dans d'autres régions du pays et aux États‑Unis. Ce n'est qu'un exemple de ma circonscription, beaucoup d'autres camionneurs ont fait les frais de ces perturbations illégales.
J'ai une pensée pour la famille qui rentrait chez elle à Medecine Hat pour visiter un être cher. Leur mère était malade et, malheureusement, elle est décédée. À cause du barrage à Coutts, les membres de cette famille n'ont pas pu rentrer chez eux pour voir cette personne une dernière fois. Cela m'a beaucoup touché. Ces barrages ont eu des répercussions financières, mais ils ont également eu un coût pour de nombreuses familles.
Au poste frontalier de Coutts, les forces de l'ordre ont d'abord choisi de négocier avec les manifestants et de désamorcer la situation, jusqu'à ce qu'elles soient confrontées à des extrémistes radicaux fortement armés, qui ont vite été accusés de complot en vue de commettre un meurtre. Les policiers ont trouvé des fusils, des munitions, des vestes pare-balles et un message de menaces ciblant les forces de l'ordre.
Ces événements ont souligné l'urgence d'agir. Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence a eu un effet positif immédiat sur le rétablissement de l'ordre. Des services policiers de partout au pays ont été mobilisés et ont rétabli l'ordre dans la capitale du Canada.
Les barrages aux frontières ont été démantelés, permettant aux véhicules de circuler librement et d'assurer le maintien des chaînes d'approvisionnement essentielles. Des organisateurs des manifestations ont été arrêtés. Il est également évident que des organisations de la droite alternative ont participé à l'élaboration de ces mouvements de protestation. Il s'agit de groupes qui propagent des théories du complot et de la désinformation pour radicaliser les gens. Certains de ces individus radicalisés se sont présentés chez moi pour m'intimider, moi et ma famille.
Notre gouvernement ne prend pas cette décision à la légère. Celle-ci a fait l'objet d'un vif débat entre les élus de la Chambre des communes. Ses répercussions feront l'objet d'un examen approfondi par un comité parlementaire expressément chargé d'étudier tous les aspects de cette situation. Des freins et contrepoids sont en place pour garantir la reddition de comptes.
Je tiens à exprimer mon désaccord avec la décision du premier ministre de l'Alberta, Jason Kenney, de contester le recours du gouvernement fédéral à la Loi sur les mesures d'urgence. Le 5 février, le ministre des Affaires municipales de l'Alberta a envoyé une lettre au ministre de la Sécurité publique du Canada pour demander l'aide du gouvernement fédéral afin de démanteler des barrages entravant la circulation sur une route provinciale. Notre gouvernement a écouté et a fait le nécessaire en intégrant dans la Loi sur les mesures d'urgence une disposition ordonnant aux conducteurs de dépanneuse de déplacer les véhicules qui obstruaient les routes. Il est malheureux que le premier ministre de cette province continue de faire tout un cinéma et de faire passer sa propre survie politique avant les intérêts de sa province.
La capitale de notre pays a été occupée pendant plus de trois semaines. Des acteurs étrangers non étatiques se sont activement employés à ébranler nos institutions démocratiques. Le Canada n'y était pas préparé. Je me réjouis à l'idée de voir se poursuivre un vif débat au Parlement pour que l'on puisse faire enquête sur ceux qui ont causé des dommages directs et indirects à notre sécurité et à nos intérêts économiques, et s'assurer qu'ils seront tenus responsables de leurs actes.
Madame la Présidente, il est désolant de voir que mes collègues du NPD à la Chambre soutiennent cette mesure excessive que le gouvernement utilisera sûrement comme arsenal idéologique contre eux dans le futur.
Le député d’en face est-il disposé à rendre publics absolument tous les documents liés à la déclaration d’état d’urgence, en les déposant aujourd’hui même à la Chambre dans le cadre d’une enquête obligatoire? J’aimerais qu’il me réponde simplement par oui ou par non.
Madame la Présidente, un comité parlementaire sera créé pour en discuter et analyser toutes les répercussions de cette loi dans les jours et les semaines qui viennent. J’ai hâte de travailler avec la députée et de discuter ouvertement des possibilités de collaboration futures afin d'offrir un appui solide aux Canadiens d’un océan à l’autre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Au Bloc québécois, notre position a été très claire dès le début: nous sommes contre l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Nous considérons qu'à plein d'endroits au Canada on a réglé le problème et la situation tout simplement avec du leadership. On a prouvé qu'on n'avait pas besoin de cette loi. Le Bloc québécois est contre l'application de cette loi, et l'Assemblée nationale a unanimement voté contre. Nous sommes donc très à l'aise avec notre position.
J'aimerais poser une question au seul député du Parti libéral de l'Alberta.
N'est-il pas un peu gêné d'aller à l'encontre de la position du premier ministre de l'Alberta?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de collaborer avec les autorités municipales et provinciales partout au Canada dans un cas d’urgence nationale. Je ne suis pas d’accord avec les décisions prises par le premier ministre Kenney. Il a initialement demandé de l’aide, et nous la lui avons fournie. Maintenant, pour des raisons politiques, il cherche à se servir d’autres dispositifs législatifs afin de ne pas choquer sa base électorale. C’est de la petite politique et il est très dommage qu’il en arrive là.
Madame la Présidente, le pont Ambassador est maintenant ouvert. C’est un milliardaire américain privé qui en est propriétaire, mais le blocage est maintenant le long de tout le corridor. En vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, le pont est protégé par les forces municipales de concert avec la Police provinciale de l’Ontario et la GRC, sans quoi tout retomberait uniquement sur les épaules des ressources municipales.
Je me pose une question: le député trouve-t-il cette situation juste? Sans ce soutien, le reste de l’Ontario et du Québec est menacé. Il serait absurde que ce corridor où circulent 10 000 camions par jour soit vulnérable et ne soit protégé en ce moment que par les forces municipales.
Madame la Présidente, le député a raison. Il était préoccupant que les administrations municipales et provinciales n’aient pas la capacité d’agir. Pendant 18 jours à Coutts et six jours sur le pont Ambassador, les administrations municipales n’avaient tout simplement pas les ressources nécessaires pour agir. Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures. Ces mesures pourraient être prises à Windsor et avoir des répercussions sur le Québec et d’autres régions de l’Ontario. Nous devons appuyer les municipalités et les provinces, selon les demandes et les besoins.
Madame la Présidente, j’aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur l’utilisation de véhicules à moteur comme armes, car ce sont des instruments parfaits pour intimider les citoyens et la population. Ils sont énormes, les gens peuvent y dormir et y manger, et ils peuvent y stocker des provisions. En fait, les policiers avaient peur de ce qui pouvait se trouver dans ces remorques, et ce n’est qu’après que la Loi sur les mesures d’urgence a été inscrite au Feuilleton que les policiers ont pu obtenir les ressources et la capacité de mettre fin au blocage, de la Cour suprême du Canada jusqu’à—
Je dois interrompre le député, car le temps file. J’ai posé une question rapide. Je suis certain que le député de Calgary-Skyview peut me donner une réponse rapide. Ce serait formidable.
Madame la Présidente, nous avons vu les armes trouvées à Coutts. Il y avait des fusils, des munitions et des gilets pare-balles, et les gros véhicules pouvaient être utilisés pour infliger d’autres dégâts dévastateurs. Ils pourraient très facilement être utilisés pour traverser des barrières et pour autre chose. Je m’inquiète donc des véhicules qui circulent dans les rues des quartiers résidentiels à Ottawa et ailleurs au pays.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement.
Je trouve tout simplement déplorable l’ironie qui transparait du député qui a...
Ce n’est pas un recours au Règlement, et le député a déjà été réprimandé pour cela. S’il récidive, je lui demanderai de quitter la Chambre.
Nous poursuivons le débat. La députée du Nunavut a la parole.
Qujannamiik, Uqaqtittiji. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de North Island—Powell River.
Au cours de ce débat, j’ai ressenti ce qu'on appelle Ikiaqurmijaarniq. J’ai tellement parlé du fond de mon cœur que ma gorge et ma voix tremblaient. Je m’inquiète sincèrement de la sécurité des Nunavummiuts et des Canadiens et des risques qui les guettent, surtout que certaines personnes ont minimisé ce qui s’est passé au cours des trois dernières semaines et ne considèrent l’extrémisme affiché que comme une simple « opinion différente ».
Une grande partie du débat entourant la Loi sur les mesures d’urgence est attribuable au barrage illégal qui a été démantelé en fin de semaine, un barrage alimenté par ce même extrémisme. Je remercie les responsables de la mise en œuvre et de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence. Je crois toutefois que notre démocratie pourrait encore être menacée, surtout en raison des terribles manifestations qui frôlaient l’extrémisme hier à Surrey, en Colombie‑Britannique, et des problèmes persistants décrits par mon collègue, le député de Windsor‑Ouest.
L’ingérence étrangère existe toujours au Canada. Certains députés ont tenté de susciter des craintes à l’égard de la Loi sur les mesures d’urgence et des conséquences de son invocation. Certains ont accusé le NPD de s'allier aux libéraux. Je rappelle aux députés que le NPD s'est montré réticent. Les néo-démocrates ont cherché à obtenir des précisions, à s’appuyer sur des principes et à confirmer qu’il y aura une reddition de comptes.
J'ai été témoin dans ma vie de nombreuses situations d’ingérence gouvernementale, mais je n'en donnerai que trois exemples. J’ai une méfiance inhérente à l’égard des autorités et des forces de l'ordre.
Dans les années 1950, on a demandé à mon grand-père de quitter Pond Inlet pour se rendre à Resolute afin d'enseigner des techniques de survie aux gens du Nord‑du‑Québec qui venaient d'être délocalisés dans l’Extrême‑Arctique. Les Inuits du Nord‑du‑Québec ont été trompés par les autorités, qui avaient réussi à les convaincre de monter à bord du navire de ravitaillement C.D. Howe. On leur avait dit que la vie et l’environnement y seraient meilleurs et que la faune y serait abondante. En réalité, la noirceur dure plusieurs mois en hiver et la faune se fait rare pendant une bonne partie de l’année. Ces gens ne savaient pas que le gouvernement fédéral les avait délocalisés au nom de la souveraineté canadienne.
Quand j’avais quatre ans, je me suis fait des engelures aux mains. Je ne me souviens pas de la douleur. Je me souviens toutefois que l’infirmière avait dit à ma mère qu’elle me couperait les doigts. Je me rappelle que ma mère me protégeait et se disputait avec l’infirmière. Je pense que c’est la première fois que j'ai été témoin du pouvoir extraordinaire de la protestation. Grâce à ma mère, j’ai encore mes doigts. J’aime ma mère.
En 1981, quand nous vivions à Igloolik, mon père s’est suicidé. Quelques années plus tard, j’ai appris que mon grand-père, le père de mon père, s’était lui aussi suicidé. D’après ce que j’ai entendu, mon grand-père était très respecté. On pense que la charge d’être responsable des Inuits à Resolute lui a causé beaucoup de souffrances. Je me demanderai toujours si les politiques du Canada en matière de souveraineté ont joué un rôle à cet égard.
Après le suicide de mon père, mes frères, mes sœurs et moi avons été placés en famille d’accueil, souvent séparément. Selon les autorités gouvernementales, ma mère ne s’en sortait pas assez bien pour nous élever. Le gouvernement a donc jugé préférable de nous éparpiller dans différentes collectivités du Nunavut. Nous avons eu l’occasion de retourner auprès de notre mère de nombreuses fois.
Maintenant, visualisez la carte du Nunavut et sa vaste étendue que je garde orange. Toutes les collectivités ne sont accessibles que par avion. Au bout du compte, j’ai vécu dans cinq de ces communautés, à un moment ou à un autre.
Je pense au fait que ma vie en tant qu’Inuk, en tant qu’Autochtone au Canada, n’a rien d’original. Je ne raconte pas cela pour que les députés aient de la pitié pour moi ou pour le peuple magnifique que je représente. Je rappelle aux députés pourquoi je me méfie fondamentalement des autorités gouvernementales et des forces de l’ordre.
Les lois coloniales m’ont imposé une enfance loin de mes proches. Malgré cela, je suis ici. Je parle inuktitut. Ma culture et les Nunavummiuts s’épanouissent. Me voici, maintenant députée dûment élue de Nunavut.
Devant la période d'adversité que nous connaissons, je me laisse inspirer par une chanson inuite, Silatugami, du groupe rock inuit Northern Haze. Silatugami veut dire « qui possède la sagesse ». Le chanteur du groupe, James Ungalaq, a été inspiré par la voix calme de son ami. James était alors tourmenté intérieurement, un peu comme nous aujourd'hui. La chanson Silatugami parle des possibles abus de pouvoir ainsi que de la crainte de subir des menaces, de l'extorsion et de l'intimidation ou d'être privé de quoi que ce soit. C'est aussi une chanson d'espoir et de sérénité devant l'avenir. C'est ce que nous fait vivre la période actuelle. Nous essayons tous de bâtir un avenir meilleur. Pour cela, nous devons faire preuve de courage, d'audace et d'une volonté d'apprendre.
Quand je pense aux trois dernières semaines, je pense aux extraordinaires privilèges auxquels bien des Canadiens sont habitués. Je sais que les Canadiens peuvent traverser cette pandémie et s'en sortir.
Tous les Canadiens seront-ils touchés par cette loi? Non. Ai-je des craintes qu'elle aille trop loin? Oui. Si elle allait trop loin, y a-t-il quelque chose que nous, législateurs, pourrions faire? Oui. Quelle est la force du mécanisme de surveillance? Très élevée, puisqu'il s'agit de surveillance parlementaire. Cette surveillance relève de nous, à la Chambre. Y a-t-il obligation de rendre des comptes? Oui. Serais-je prête à faire révoquer ces mesures si elles allaient trop loin? Oui.
Bien que je me méfie profondément de l'ingérence du gouvernement, je sais que la Loi sur les mesures d'urgence est nécessaire pour protéger notre démocratie. Il y a des mesures de contrôle. Il n'y en avait pas pour les types d'ingérence que j'ai vécue. Il s'agissait d'abus de pouvoir de la part du gouvernement.
Toutefois, ce n'est pas ce dont il est question aujourd'hui. Nous discutons des conséquences de l'ingérence étrangère sur notre démocratie, c'est-à-dire les millions de dons qui ont été faits pour tenter d'inciter des Canadiens à enfreindre leurs lois.
J'ai entendu dire que l'ingérence étrangère influence certains députés, ce qui m'inquiète profondément. C'est la raison pour laquelle il faut agir avec rigueur jusqu'à l'échéance de la déclaration ou plus tôt, espérons-le, une fois la question de l'ingérence étrangère réglée.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir parlé de certains aspects de sa propre expérience et de l'expérience des collectivités qu'elle représente. Selon moi, elle nous a rappelé avec force les injustices qui ont été commises par les gouvernements fédéraux envers les peuples autochtones ainsi que les abus de pouvoir de certains d'entre eux.
Je pense que cela illustre l'importance de la liberté, la liberté que les gens ont d'écrire leur propre histoire ainsi que de travailler et de vivre où ils le souhaitent. Il y a eu quelques déclarations inexactes à ce sujet, mais je crois qu'il est important de souligner que des gens de tous les horizons ont participé aux manifestations. En parcourant la rue Wellington, j'ai vu des membres de minorités visibles, des Autochtones et des personnes préoccupées par les exigences relatives à la vaccination provenant de tous les horizons, qui estiment que la mesure va trop loin.
Selon les principes que la députée invoque, elle semble être plutôt alignée sur notre point de vue, le mien et celui de mon parti, selon lequel nous ne voulons pas que le gouvernement fédéral puisse trop s'ingérer dans la vie des gens. Ainsi, je ne comprends pas pourquoi elle appuie la motion.
Madame la Présidente, j'appuie la motion parce que j'estime qu'il est très important de continuer à protéger la démocratie. Je crois sincèrement que notre démocratie est menacée. C'est ce que nous avons constaté dans les médias, les médias sociaux et dans les observations faites à la Chambre. J'ai remarqué qu'une ingérence étrangère a envahi l'esprit des Canadiens.
Qujannamiik.
Madame la Présidente, je pense que nous devons respecter l'histoire de la députée de Nunavut car elle touche probablement au cœur de ce qui anime vraiment les gens que nous avons vu manifester.
Nous ne pouvons pas prendre les revendications des manifestants au pied de la lettre et croire que la manifestation porte sur les vaccins et les mesures obligatoires. Il s'agit plutôt d'une attaque contre notre démocratie et la députée pourrait peut-être nous aider à comprendre ce qui peut inciter des gens à soutenir les personnages très malveillants qui sont derrière cette manifestation. Nous devons le savoir pour les joindre plus efficacement et les ramener dans une démocratie qui les inclut.
Madame la Présidente, voilà une question importante.
Après avoir vu des générations entières de mon peuple être réprimées et opprimées pendant des années, leurs voix perdues ou réduites au silence, je sais qu'il y a beaucoup de Canadiens qui ont l'impression que leurs voix n'ont pas été entendues. Je peux comprendre qu'ils veuillent se faire entendre maintenant, mais il y a des façons légales de le faire. Ils peuvent s'en tenir à leurs racines canadiennes en tant qu'êtres humains aimables qui se respectent mutuellement en tant que voisins. Il y a des moyens de s'assurer que nous protégeons les gens qui ne peuvent pas être vaccinés et que nous suivons les mesures de santé publique afin que nous puissions être entendus pour faire mieux pour notre avenir.
Qujannamiik.
[Français]
Madame la Présidente, plusieurs députés du NPD se sont dits mal à l'aise avec la Loi sur les mesures d'urgence et ont même déclaré qu'ils pourraient voter autrement s'il n'y avait plus de camions aujourd'hui.
Devant la menace que le NPD vote selon sa conscience, le premier ministre a déclaré que ce sera un vote de confiance. Cela signifie qu'aujourd'hui, on n'a plus de garde-fou parlementaire, ou à peu près, parce qu'on est encore une fois sous la menace d'élections inutiles.
La députée ne pense-t-elle pas que le premier ministre, en empêchant les députés du NDP de voter selon leur conscience, leur manque de respect?
[Traduction]
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
En ce qui me concerne, il ne s'agit pas seulement du premier ministre, mais bien de la protection de notre démocratie. C'est sur cette question que nous devons voter. Nous devons veiller à pouvoir continuer de protéger nos concitoyens, comme ceux qui vivent dans la circonscription du député de Windsor-Ouest. On ne cesse de nous dire qu'ils ressentent toujours les contrecoups des opinions extrémistes qui ont infiltré notre démocratie canadienne.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Nunavut de son discours, probablement un des plus poignants que j'ai entendus à la Chambre. J'espère que tous les députés ont pu entendre la puissance de ses paroles.
Hier soir, on a saccagé un de mes bureaux de circonscription. Je remercie les membres de mon personnel qui ont nettoyé les dégâts ce matin. Ils travaillent fort chaque jour pour aider les habitants de notre circonscription, car ils se soucient d'eux et souhaitent améliorer la vie des gens que nous servons.
Je veux aussi remercier ceux qui assurent la sécurité à Campbell River, qui travaillent toute la nuit pour garder nos rues sûres et qui ont communiqué avec moi la nuit dernière pour me le dire. J'ai beaucoup de respect pour leur travail et leur dévouement.
Je remercie tous ceux qui travaillent à la Chambre et qui ont conduit ou marché jusqu'ici pendant cette période sans précédent afin de veiller à ce que ce lieu continue de fonctionner pendant une longue fin de semaine censée être axée sur leur famille. L'équipe de la Chambre des communes est toujours fidèle au poste, peu importe qui occupe quel siège à la Chambre, et elle a pour cela toute mon admiration.
J'en suis actuellement à ma septième année comme députée. Je n'avais pas prévu ou désiré devenir politicienne. Si je suis venue ici, c'est avant tout parce que je déteste l'injustice.
Je suis venue à la Chambre parce que je suis une fille blanche qui a été adoptée par une famille autochtone et que je me suis rendu compte, très jeune, que j'étais traitée différemment de la plupart des membres de ma famille. Il m'a fallu plusieurs années pour comprendre que je voyais, en fait, des manifestations du racisme et des systèmes coloniaux qui sont encore présents partout au Canada.
J'ai appris plusieurs fois une leçon essentielle. Je ne peux pas contribuer à réduire la voix des personnes marginalisées. Il m'est impossible de réduire l'importance des gestes, quels qu'ils soient, qui trouvent leurs racines dans une forme d'extrémisme. Je prends tout cela très à cœur parce que je connais l'histoire de notre planète et de notre pays. Quand l'importance de la majorité est réduite, les corps des communautés marginalisées en souffrent. Si je n'agis pas prudemment dans mon corps blanc, le corps de mes enfants, de mes petits-enfants et des membres de ma famille sera menacé. Ce n'est pas un risque que je traite à la légère.
Voilà où nous en sommes, et je veux dire très clairement à quel point les gens m'ont exprimé qu'ils ne se sentent pas en sécurité. Ces gens, ce sont les travailleurs près du pont Ambassador, qui sont à risque de perdre leur emploi à cause des barrages. Ils sont effrayés à l'idée d'entendre des Américains se demander pourquoi ils devraient poursuivre leurs partenariats commerciaux avec le Canada quand des événements de cette nature peuvent survenir. Ces gens se sont farouchement battus pour conserver leurs emplois chez nous et ils comprennent que les liens sont fragiles.
Ces gens, ce sont aussi les travailleurs qui constatent que le prix de leurs dépenses courantes ne cesse d'augmenter alors que leurs revenus stagnent ou baissent. Tout ce qu'ils veulent, c'est de subvenir à leurs besoins quotidiens. Ils sont constamment inquiets de ne pas pouvoir se procurer ce dont ils ont besoin pour survivre. Ils savent qu'ils sont laissés à eux-mêmes.
Ces gens, ce sont les jeunes qui ont peur parce qu'ils n'arrivent pas à s'imaginer comment ils vont pouvoir s'acheter une maison un jour ou payer le loyer d'un logement.
Ce sont les habitants d'Ottawa qui vivent à proximité des barrages qui ont été érigés pendant trois semaines, sans qu'il y ait une fin en vue.
Ce sont des Canadiens que j'ai croisés sur mon chemin vers cette enceinte et qui se sont fait invectiver parce qu'ils portaient un masque.
Il y a les personnes à mobilité réduite qui ne pouvaient se rendre là où elles devaient être parce que des véhicules leur bloquaient la voie. J'ai demandé à plusieurs reprises que l'on déplace les véhicules de quelques pieds pour que ces personnes puissent se déplacer de manière sécuritaire dans leur collectivité. On m'a répondu « Non » très clairement et parfois très grossièrement.
Il y a les résidants qui ont été réveillés par des feux d'artifice en plein milieu de la nuit. L'occupation s'est poursuivie pendant des nuits. Les députés peuvent-ils s'imaginer la peur ressentie lorsque l'on est réveillé par ce genre de bruit, sans savoir d'où il provient?
Il y a les pauvres personnes qui ont été accusées de tentative de meurtre à l'endroit d'agents de la GRC.
Ces personnes ont été coincées pendant des jours au carrefour de Coutts, incapables de retourner chez elles.
Il y a les journalistes de partout au pays qui sont maintenant terrifiés, qui se sont fait cracher au visage. On a crié « Fausses nouvelles! » à ces journalistes qui travaillent pour la presse depuis des années.
Il y a les infirmières, les médecins et les travailleurs de la santé qui, ces deux dernières années, ont tout donné pour prendre soin des Canadiens. Ils font beaucoup trop d'heures supplémentaires, ils sont débordés et doivent dire à leurs patients qu'ils doivent attendre, même pour des soutiens essentiels, parce que la pandémie cause l'engorgement du système de soins de santé. On les a menacés et ils se sont fait dire de ne pas porter de vêtements permettant de les identifier en public par mesure de sécurité.
Les gens ont peur et je l'ai senti tout au long du débat, qui a duré toute la fin de semaine. J'estime que les manifestations pacifiques ont leur place — j'ai déjà moi-même manifesté — même lorsqu'elles sont motivées par la colère et le mécontentement, car les manifestants veulent que les choses changent et ils veulent que le gouvernement les prenne au sérieux et agisse. Ce n'est toutefois pas ce qui s'est passé à la grandeur du pays. Je crois d'ailleurs que cet épisode n'est pas terminé.
L'occupation qui a eu lieu ici a complètement miné la démocratie et les structures sociales du Canada. Les têtes dirigeantes du mouvement ont brandi un manifeste appelant au renversement du gouvernement. Ils ont invité les partis de l'opposition et la gouverneure générale à discuter de la composition d'un nouveau gouvernement.
Je refuse de minimiser la portée de ce geste. C'est inacceptable. Il y a beaucoup de choses dans nos institutions qui m'irritent. J'estime par exemple qu'il reste beaucoup de travail à faire pour décoloniser le système, pour mettre fin à certains phénomènes comme le racisme systémique, le capacitisme et le privilège blanc et pour faire en sorte que les institutions ne pénalisent pas sans cesse les travailleurs, les pauvres, les personnes handicapées, les membres de la communauté LGBTQ2+ et les personnes noires, autochtones et de couleur. Malgré tout, je refuse de fermer l'œil sur ce qui arrive quand certaines personnes violent l'État de droit, bafouent les règles tacites qui font qu'une manifestation est pacifique et organisent une fête en pleine rue, au mépris des habitants qui vivent dans les quartiers qu'ils occupent.
Hier seulement, alors que j’essayais de venir à la Chambre à pied, j’ai vu un propriétaire d’entreprise chasser deux hommes de son commerce avec un bâton. C’était effrayant. En regardant la situation, je me suis demandé ce que je pouvais faire pour lui venir en aide, mais je me suis aussi dit que c’est ce qui arrive quand on ne respecte pas la primauté du droit. Quand on installe des jeux et des baignoires gonflables dans la rue en affirmant « regardez comme nous sommes pacifiques », les gens se sentent enhardis à se livrer à des comportements qui sont normalement empêchés par nos structures sociales.
Je ne minimiserai pas le fait que les principaux organisateurs de cette occupation viennent de groupes extrémistes qui véhiculent très clairement les principes de la suprématie blanche. Je crois que beaucoup de gens sont venus manifester pour dénoncer les exigences liées à la vaccination et exprimer leur crainte pour l’avenir. Je sais aussi que les dirigeants étaient très clairs par rapport à leurs intentions. Ces intentions me font peur. Je refuse de les minimiser en affirmant que ce ne sont que quelques pommes pourries. Je crois que ces gens sont très organisés. Je crois qu’ils profitent de la peur des gens et qu’ils leur donnent une cible à blâmer.
C’est ici que nous tous, parlementaires, devons examiner l’histoire. L’histoire de l’humanité est malheureusement remplie d’exemples de déshumanisation de personnes provenant des communautés que j’ai mentionnées plus tôt. Ce sont ces personnes qui souffrent souvent le plus. Je ne minimiserai pas la puissance des tenants de la suprématie blanche et leur capacité à semer la peur. Je ne minimiserai pas le fait que cette peur peut devenir une arme.
Le NPD a utilisé tous les outils à sa disposition pour demander au gouvernement d’agir. Nous avons demandé la tenue d’un débat précisément sur l’occupation. Nous avons présenté une motion à un comité pour qu’il étudie des mesures permettant de bloquer les fonds étrangers visant à financer cette occupation et de tenir responsables de leurs actes ceux qui ont contribué à son financement.
Nous avons présenté une motion pour inviter l'ambassadeur des États‑Unis au comité des affaires étrangères pour discuter de la question d'éminentes personnalités politiques américaines qui encouragent la population à soutenir les dirigeants du convoi en faisant des dons. Cette motion a été rejetée par les conservateurs et les libéraux, notamment par la députée de Vancouver-Centre, qui a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'une question urgente, qu'il y avait beaucoup trop d'autres questions urgentes à examiner et qu'elle allait voter contre. Je ne suis pas d'accord. À l'heure actuelle, je ne vois aucune autre question plus urgente.
Nous voici en train de débattre de l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. J'aurais souhaité que tous les ordres de gouvernement collaborent plus efficacement sans sous-estimer les personnes qui se dirigeaient aux portes de notre pays. Peu importe son titre, l'exercice du pouvoir n'est jamais facile. Je suis souvent tiraillée à propos des décisions que je dois prendre à la Chambre. Celle-ci ne fait pas exception et c'est très bien ainsi.
Il existe des mesures pour lesquelles tous les parlementaires doivent se montrer prudents avant de les appliquer. J'aurais souhaité entendre davantage de débats approfondis dans cette enceinte. Malheureusement, il y a eu beaucoup d'attaques politiques qui ont déstabilisé encore davantage notre démocratie et nos collectivités. D'un côté, le gouvernement balaie du revers de la main les craintes et les préoccupations légitimes des Canadiens. De l'autre, l'opposition sème la peur et multiplie les discours dangereux.
Je vais appuyer la motion. Je continuerai de prendre mon devoir au sérieux, mais il est fort possible que je retire mon appui à tout moment.
Madame la Présidente, ce discours était formidable. J'ai deux questions pour la députée.
Nous avons abondamment parlé de division, mais je souhaiterais savoir ce qu'elle pense du rôle que joue la désinformation pour intensifier cette division. Je voudrais également savoir ce qu'elle pense de l'idée naïve voulant que si le premier ministre s'était assis avec les dirigeants du convoi autour d'un café, tout ce beau monde serait rentré à la maison heureux.
Madame la Présidente, la désinformation me préoccupe au plus haut point. Le phénomène prend de l'ampleur. Voilà pourquoi il est si important que nous soutenions les gens qui accomplissent un travail incroyable dans le domaine, à savoir les médias et les journalistes. Ils vont sur le terrain et posent des questions difficiles. Ils veulent rapporter l'information. Lorsque je vois le manque de respect de certains individus envers les journalistes et leur travail, je suis profondément troublée. Nous devons déterminer quelles sont les sources de cette désinformation et exiger des comptes aux systèmes concernés. Il devrait y avoir beaucoup plus de rigueur à cet égard au pays. Nous devrions tous être très inquiets.
Quant à l'idée de s'entretenir avec des extrémistes, je suis parfaitement d'accord avec le député. Par contre, je crois que le gouvernement doit écouter les Canadiens qui expriment de grandes préoccupations. Ces inquiétudes doivent être reconnues, écoutées et apaisées avec respect.
Madame la Présidente, j'ai senti dans l'intervention de ma collègue que c'est une question qui lui tient à cœur. Les gens qui nous écoutent à la maison subissent beaucoup de stress, tout comme les gens réunis dans cette enceinte.
Ce matin, je suis venue à pied à la Chambre des communes à 6 h 45. La rue Wellington était complètement dégagée. Je me demande si la députée d'en face envisagerait la possibilité de révoquer l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, puisque les manifestants sont toujours absents.
Par ailleurs, lors d'une conférence de presse tenue aujourd'hui, à 11 heures, lorsque CBC/Radio-Canada a demandé au premier ministre s'il allait maintenir les pouvoirs en place pendant deux ou trois mois au cas où les camionneurs reviendraient, il a répondu que c'est effectivement ce qu'il envisage. La députée approuve-t-elle cet abus de pouvoir?
Madame la Présidente, je crois que le comité chargé de surveiller l'application de cette loi doit être mis sur pied immédiatement. Je crois qu'il faut tenir une enquête publique. Nous devons nous pencher sur bien des aspects, notamment sur ce qui s'est passé lorsque les gens sont arrivés, sur la façon dont la police a réagi et sur ce qui était acceptable. Il reste encore beaucoup de travail à faire.
Je tiens à dire très clairement à la députée que, si le gouvernement dépasse de quelque façon que ce soit les limites essentielles que nous avons cernées, nous allons assurément révoquer l'application de la loi. Il faut 20 députés pour faire ce travail. Cependant, je crois que nous devons tous demander des comptes au gouvernement, et je ne parle pas seulement des parlementaires dans cette Chambre, mais de tous les Canadiens, et je m'y emploierai.
[Français]
Madame la Présidente, le discours que ma collègue a prononcé tout à l'heure contenait quelques éléments intéressants. Je n'ai pas le temps de m'exprimer sur l'entièreté de son discours, mais je vais quand même lui poser une brève question.
Un élément de son discours m'a particulièrement frappé. Elle a soulevé plusieurs arguments en faveur de l'application de la Loi sur les mesures d'urgence.
La question que j'aimerais lui poser est la suivante. Comment se fait-il que, en 2022, le gouvernement ait décidé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence?
Au cours des 30 dernières années, combien de fois cette loi a-t-elle été utilisée? Combien de crises ont été résolues sans cette loi? Qu'est-ce qui fait que la crise actuelle est tellement plus importante que toutes les autres? Pourquoi l'application de cette loi est-elle nécessaire dans ce cas-ci? Pourquoi ne peut-on pas s'en sortir sans avoir à appliquer cette loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question judicieuse.
Je pense que nous devrions tous réfléchir à ce qui nous a menés à la situation actuelle, et je crois que cela vaut pour les divers ordres de gouvernement dans l'ensemble des provinces et du pays. J'aurais aimé voir une approche bien mieux coordonnée. Rappelons que des gens ont parcouru le pays avec une intention très claire dès le début, et lorsqu'ils sont arrivés, on leur a dit: « La porte est ouverte. Garez-vous où vous voulez. »
Malheureusement, quand on arrive au point où les gens ne sont plus en sécurité dans leur collectivité, où des gens sont en danger, où nous savons que des intérêts étrangers ont offert de l'argent pour s'ingérer dans notre processus démocratique, nous devons intervenir. Nous devons surveiller la situation très attentivement, et je m'y engage.
[Français]
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Madame la Présidente, je suis heureux aujourd'hui d'avoir l'occasion de participer à ce débat historique. Je vais partager mon temp de parole avec le député de Beaches—East York. Aujourd'hui, cela fait trois semaines qu'un convoi de manifestants est arrivé à Ottawa pour commencer une occupation illégale de notre capitale nationale. Il a été encouragé, par moments, par le Parti conservateur, amplifié par certains extrémistes sur les réseaux sociaux et semble être financé en partie par des dons étrangers.
[Traduction]
Ces barrages illégaux se sont ensuite étendus au pont Ambassador, à Windsor, au poste frontalier de Coutts, en Alberta, et à d'autres endroits au pays. À ce moment-là, des chaînes d'approvisionnement ont été perturbées, des entreprises ont dû fermer leurs portes, des travailleurs ont dû rester à la maison, et des Canadiens ont été victimes de harcèlement dans leur propre quartier. Ces barrages et ces sièges sont illégaux. Ils représentent une menace à notre économie, à nos collectivités, à nos échanges avec nos principaux partenaires commerciaux et à notre réputation internationale.
Les images de ces barrages illégaux sont diffusées partout dans le monde. Ces images ne sont pas représentatives du Canada, mais elles nuisent à la réputation du pays à l'échelle mondiale. Les barrages ont eu de graves conséquences pour nos chaînes d'approvisionnement et la disponibilité des produits de première nécessité, et ils menacent la prospérité économique à long terme du Canada. Ils ont menacé la sécurité publique, et ils vont à l'encontre d'un principe qui est cher à tous les députés: la primauté du droit. On ne peut pas et on ne va pas tolérer cela dans ce pays.
[Français]
En tant que ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, je me préoccupe de faire en sorte que notre reprise économique post-COVID‑19 soit dynamique, robuste et durable. Je sais que nous sommes bien placés pour prospérer grâce à nos ressources, à notre talent et à notre ingéniosité extraordinaire, mais aussi grâce à notre stabilité, à nos relations commerciales et à notre respect pour la primauté du droit.
[Traduction]
Voilà pourquoi il était inacceptable qu'au poste frontalier du pont Ambassador, à Windsor, les barrages illégaux empêchent des milliards de dollars de marchandises d'entrer au pays. De leur côté, les barrages de Coutts, en Alberta, et d'Emerson, au Manitoba, ont respectivement privé l'économie d'environ 48 et 73 millions de dollars par jour.
La situation ici, à Ottawa, est préoccupante. Nous en avons tous été témoins. Les commerces du centre-ville ont été obligés de fermer leurs portes, ce qui veut dire que des travailleurs se sont retrouvés au chômage. Situé à un jet de pierre du Parlement, le Centre Rideau, que nous connaissons tous, a dû cesser ses activités parce que les employés étaient harcelés par les occupants, qui multipliaient les gestes illégaux. Résultat: le centre commercial et les magasins qu'il abrite perdent environ 3 millions de dollars de chiffre d'affaires par jour. Les coûts sont donc bien réels et ils mettent en péril les commerces du quartier, petits et grands, en plus d'empêcher les travailleurs de gagner leur vie.
[Français]
Le Canada est l'une des principales économies du monde. Il compte sur des chaînes d'approvisionnement solides et sûres pour soutenir notre économie. Cependant, leur nature globale les rend plus vulnérables à une série de risques et de chocs, et avec les effets de la pandémie, comme nous le savons tous, les chaînes d'approvisionnement du monde entier ont déjà subi une pression sans précédent.
[Traduction]
La pandémie de COVID‑19 a perturbé la production et l'expédition des marchandises. Partout dans le monde, les entreprises ne savent pas si elles pourront répondre à la demande ou si elles obtiendront leurs commandes à temps, quand elles ne doivent pas carrément stopper leurs activités. Les barrages et les manifestations sont venus s'ajouter au fardeau déjà lourd qui pesait sur les épaules des entreprises et des citoyens du Canada. On ne peut permettre que des barrages illégaux compromettent la relance économique du pays et empêchent les travailleurs de gagner leur vie. Tous les députés devraient en être conscients.
[Français]
J'aimerais rappeler aux députés de la Chambre certains des effets dévastateurs de ces blocus au moment où nous débattons de la ratification de la déclaration de situation d'urgence en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence.
[Traduction]
Je peux dire à mes collègues que les fabricants automobiles comme GM, Stellantis, Honda et Ford ont dû réduire ou carrément suspendre leurs activités la semaine dernière à cause des barrages bloquant le corridor commercial de Sarnia et Windsor. Tous les députés devraient s'en inquiéter.
Je peux aussi citer Douglas Porter, économiste en chef à BMO, qui a dit: « Chaque semaine où les manifestations se poursuivent, la croissance du premier trimestre pourrait être réduite, un recul qui pourrait atteindre quelques dixièmes de point de pourcentage. » Voilà qui devrait inquiéter tous les députés. Alors que nous continuons à relancer l'économie et que nous sortons de la vague Omicron, chaque revers de fortune pour notre situation économique est un coup injustifié pour les propriétaires d'entreprise et les Canadiens, qui ont déjà été grandement éprouvés pendant la pandémie.
Je sais que tous les députés se préoccupent de la relance, mais nous devrions tous faire ce qui s'impose pour qu'il n'y ait plus de barrages illégaux au pays. Les répercussions de ces barrages illégaux vont malheureusement bien au-delà de nos frontières. Les États‑Unis d'Amérique sont le plus proche ami et allié du Canada. Ce partenariat s'appuie sur des questions géographiques, des intérêts communs, des liens profonds entre les deux peuples et des relations économiques solides et sûres. C'est une relation que nous avons défendue et protégée dans le cadre des négociations entourant l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, malgré le Parti conservateur qui nous pressait de capituler. C'est aussi une relation que nous défendons ici aujourd'hui, ensemble.
[Français]
Lors des conversations récentes avec mes homologues internationaux et avec des intervenants du secteur privé, il était évident que nous reconnaissions, ainsi que les États‑Unis, l'importance de nos chaînes d'approvisionnement intégrées et la nécessité de travailler ensemble pour assurer la libre circulation des marchandises entre nos deux marchés.
[Traduction]
C’est pour ces raisons, entre autres, que le gouvernement a pris l’initiative sans précédent, mais nécessaire, d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence afin de rétablir l’ordre public et de protéger notre bien-être économique. Ce n’est pas une décision que nous prenons à la légère, ni une décision que nous voulions prendre, mais c’est la mesure qui s’impose pour donner à nos forces de l’ordre les outils dont elles ont besoin pour affronter cette situation bien unique pour notre pays.
Les mesures sont raisonnables et proportionnelles. La majorité des Canadiens sont d’accord avec nous parce qu’ils veulent que nous maintenions la prévisibilité et la primauté du droit, que nous protégions les chaînes d’approvisionnement et que nous revitalisions l’économie. Par exemple, Goldy Hyder, du Conseil canadien des affaires, a dit que le Conseil saluait cette décision comme étant une étape vers la fin des blocages illégaux dans tout le pays et le respect de l’État de droit.
Pour citer plus d’exemples, Perrin Beatty, de la Chambre de commerce du Canada, a déclaré que l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement montrait toute la gravité de la menace des barrages à divers endroits au Canada pour la sécurité publique et l’économie.
En conclusion, je rappelle à mes collègues conservateurs que c'est Perrin Beatty qui a présenté pour la première fois la Loi sur les mesures d'urgence en 1988, quand il était ministre de la Défense nationale pour l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney. Le parti qui s'est déjà présenté comme le défenseur de la loi et l'ordre et comme le grand champion du libre marché devrait peut‑être revoir sa position actuelle.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qui nous appuyons. Nous appuyons les travailleurs de l'usine d'assemblage de Stellantis à Windsor, qui ont perdu des quarts de travail à cause de bris dans la chaîne d'approvisionnement. Nous appuyons les petits commerçants d'Ottawa, comme les propriétaires de Moo Shu Ice Cream et du café Little Victories, deux établissements ayant dû fermer leurs portes pour des raisons de sécurité. Nous appuyons les camionneurs canadiens qui ont fait leur travail, gardant nos tablettes et nos entrepôts bien garnis depuis le début de la pandémie. Nous appuyons les Canadiens qui veulent que ces barrages illégaux prennent fin, ce qui deviendra une réalité aujourd'hui si la motion est adoptée avec l'appui de la Chambre.
Madame la Présidente, ma question pour le ministre est très simple. Il a dit que des barrages illégaux étaient encore érigés. Pourrait‑il nous donner un exemple de ce type de barrage au Canada et nous dire pourquoi nous avons encore besoin de la Loi sur les mesures d'urgence?
Madame la Présidente, je pense que mon collègue serait d'accord pour dire que, après tous les cas de violence et d'intimidation que nous avons observés, il importe de faire preuve de prudence et, comme la situation est instable, d'accorder aux forces de l'ordre tous les pouvoirs dont elles ont besoin pour non seulement dégager tous les postes frontaliers qui ont été bloqués au Canada, mais également pour veiller à ce que ces corridors commerciaux demeurent ouverts.
Il y a des entreprises dans la circonscription du député, et je suis certain qu'il comprend la nécessité d'assurer le maintien de nos chaînes d'approvisionnement à cette étape cruciale de la relance au pays.
[Français]
Madame la Présidente, au cours des débats des derniers jours auxquels j'ai assidûment assisté, des députés libéraux ont mentionné que l'application de la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire pour que des corps policiers du Québec, soit la Sûreté du Québec, soient présents à Ottawa.
Or, je me suis informé ces deux derniers jours et il appert que c’est faux, qu'il est suffisant de les assermenter, comme on l'a déjà fait par le passé.
Si la Loi sur les mesures d'urgence était si nécessaire et si les garde-fous démocratiques sont si importants, pourquoi les membres du propre caucus du ministre ont-ils senti le besoin d'induire la Chambre en erreur?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Cependant, je pense que dans un débat comme celui-ci, il faut choisir les mots avec beaucoup de prudence et en appeler au calme des citoyens et des citoyennes.
Je dirais à mon collègue qu'il se réfère à une lettre écrite par les différents chefs des corps de police au pays dans laquelle ils ont indiqué le besoin d'obtenir des pouvoirs additionnels afin de gérer cette situation unique dans l'histoire du Canada.
Je pense que nous voulons tous rétablir la paix et l'ordre partout au pays. Ces mesures nous aideront à stabiliser la situation.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Bloc et le Parti conservateur laissent entendre encore et encore que tout va bien au pont Ambassador, mais des barrières ont été installées sur plusieurs kilomètres dans ma circonscription pour empêcher de nouveaux barrages. En fait, depuis l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, des convois ont été refoulés, mais la menace de leur retour plane toujours.
Je voudrais que le ministre nous explique les conséquences pour les députés de l'Ontario et du Québec si cette voie de circulation était bloquée et à quel point il est irresponsable de confier à nouveau uniquement aux forces policières municipales la gestion complète de ce passage frontalier, par lequel s'effectuent 40 % de nos échanges commerciaux quotidiens. Il est complètement irresponsable d'imposer ce fardeau aux municipalités, et je n'arrive pas à comprendre pourquoi les députés de l'Ontario et du Québec souhaitent une telle chose, alors que la menace existe toujours.
Madame la Présidente, le député a bien illustré le problème. En tout, 30 % des échanges commerciaux entre le Canada et les États‑Unis s'effectuent par le poste frontalier du pont Ambassador. Comme le député l'a dit, c'est bien beau que le pont soit ouvert, mais il faut s'assurer que le poste frontalier demeure ouvert, comme je l'ai assuré à des collègues des deux côtés de la frontière. C'est une chose qu'il ait été bloqué une fois, mais l'érection de nouveaux barrages sur cette infrastructure essentielle dévasterait l'économie canadienne. Comme l'a indiqué le député, la Loi sur les mesures d'urgence donnerait des pouvoirs aux forces policières municipales et leur permettrait aussi de faire appel à d'autres forces policières au pays pour rétablir l'ordre.
Nous devrions tous nous efforcer de garder nos corridors commerciaux névralgiques ouverts pour préserver les emplois, assurer le fonctionnement de notre économie, faire en sorte que notre pays soit perçu comme un partenaire commercial très fiable et qu'il le demeure.
Madame la Présidente, la question est de savoir si nous devrions ratifier la déclaration par le gouvernement d'une situation de crise, conformément à l'article 58 de la Loi sur les mesures d'urgence. J'ai vraiment eu du mal à répondre à cette question, et je reviendrai là‑dessus.
Nous devrions d'abord répondre à une question plus fondamentale: comment en sommes‑nous même arrivés là? Certains de mes collègues conservateurs ont soutenu que nous aurions pu mettre fin aux barrages illégaux en mettant fin aux exigences vaccinales fédérales. C'est de cette façon que Neville Chamberlain aurait géré la pandémie. Or, on ne peut pas apaiser des gens qui commettent des actes illégaux. Ce serait un affront à la primauté du droit, et nous devons faire passer la santé publique avant la politique.
Les exigences vaccinales disparaîtront un jour et, oui, nous devons réévaluer leur utilisation. Toutefois, il est également vrai que le Comité consultatif national de l'immunisation n'a pas encore confirmé si la troisième dose est à proprement parler une dose de rappel ou si on devrait considérer qu'elle fait partie de la série primaire. Nous devrions procéder avec prudence lorsque nous levons des mesures qui contribuent à sauver des vies.
Bien sûr, les gens en ont assez de la pandémie. J’étais furieux lorsque les écoles de l’Ontario sont revenues une fois de plus à l’enseignement en ligne en janvier. Il n’est pas surprenant qu’il y ait des manifestations, et tout le monde a le droit de manifester pacifiquement, mais ce droit ne va pas jusqu’au blocage des routes et des ponts. Ce droit ne permet pas d’intimider, de harceler, de menacer ou d’assourdir les gens comme on l'a vu dans notre capitale. Ces actions-là sont criminelles, c’est bien évident.
Nous ne pouvons pas mettre tous les manifestants dans le même panier, mais nous pouvons juger les gens en fonction de leurs fréquentations. Il ne faut jamais minimiser les propos sur la trahison, les expériences médicales, le Code de Nuremberg ou le soutien aux suprémacistes blancs. Ce sont pourtant des paroles que nous avons entendues aux portes de notre démocratie.
J’implore ceux qui nous écoutent, ceux qui n’aiment pas le premier ministre, ceux qui n’aiment pas les consignes sanitaires et en particulier ceux qui siègent au caucus conservateur de simplement se rappeler que les démocraties sont fragiles. En encourageant le mépris des lois et les discours antigouvernementaux et antidémocratiques, ils desservent notre pays, peu importe la haine qu’ils vouent à leurs opposants. S’ils n’arrêtent pas de mettre de l’huile sur le feu, je ne sais pas si nous serons capables d’éteindre ce feu.
Je vais maintenant parler de mon propre côté de la Chambre. Si nous craignons tant la polarisation, alors nous devons faire très attention à ne pas y contribuer nous-mêmes. Évidemment, chacun de nous est envoyé ici pour représenter les citoyens de sa circonscription. Toutefois, nos obligations dépassent les limites de l'esprit de clocher. Nous sommes les gardiens de la démocratie, de la primauté du droit, des libertés civiles et de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement au pays.
Les blocages illégaux constituaient une attaque contre ces principes fondamentaux. La principale chose que l'on puisse déplorer par rapport à la façon dont on a mis fin à ces blocages, c'est que cela n'ait pas été fait plus tôt. Le fait que l'on n'ait pas appliqué la loi à Ottawa et que l'on ait consenti à l'occupation a incité d'autres personnes à entreprendre des blocages similaires ailleurs au pays, à Emerson, à Coutts et au pont Ambassador. Devant l'inefficacité de l'intervention municipale et provinciale, une intervention fédérale ferme s'imposait. Par conséquent, je n'ai aucune sympathie pour ceux qui ont bloqué des postes frontaliers et qui ont porté préjudice aux résidants d'Ottawa.
Cela dit, je sais que je vais décevoir mon auditoire, mais j'ai effectivement des préoccupations par rapport à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence dans ces circonstances. Une citoyenne de ma circonscription en qui j'ai grande confiance m'a écrit: à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Elle a incontestablement raison. Cependant, la loi demeure la loi, alors revenons-y quelques instants.
L'article 16 de la Loi définit l'état d'urgence comme une « [s] ituation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada d'une gravité telle qu'elle constitue une situation de crise nationale ». D'un point de vue général, on peut dire que cette définition s'applique à la situation, mais la Loi définit ensuite deux expressions très précises.
Premièrement, et toujours selon l'article 16, « menaces envers la sécurité du Canada s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité ». Dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, on trouve quatre significations possibles, à savoir, l'espionnage, les activités influencées par l'étranger, les activités apparentées au terrorisme et les tentatives de renversement du gouvernement en ayant recours à la violence. Il s'agit-là de normes particulièrement élevées.
Dans son décret, le gouvernement s'appuie sur les activités apparentées au terrorisme ou, comme l'a dit le ministre de la Justice à la Chambre, « Nous avons pris des mesures qui avaient été appliquées au terrorisme et nous les avons appliquées à d'autres activités illicites. » L'article en question exige qu'il se déroule des activités qui visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique. Il est assez évident que ce dernier critère est satisfait, aussi tordus que puissent en être les objectifs idéologiques, mais y a-t-il eu des menaces ou des actes de violence graves qui constituaient une urgence nationale?
Nous savons que des éléments extrémistes ont pris part aux manifestations et aux blocages. À Coutts, par exemple, des accusations de complot en vue de commettre un meurtre ont été portées contre des individus, dont deux qui ont des liens avec des groupes d'extrême droite. Nous avons vu les policiers mener une saisie dans une cache d'armes et de gilets pare-balles et, à Ottawa, les résidents ont été fortement intimidés et les policiers ont reçu des menaces exigeant qu'ils n'appliquent pas la loi. En tant que parlementaire, je suis conscient que je n'ai pas accès à tous les renseignements qui sont communiqués à l'exécutif et il est possible qu'il y ait eu des éléments coordonnés encore plus dangereux.
Ce qui me frappe également, c'est que ces graves menaces sont secondaires et que ce sont les barrages qui ont mené à l'état d'urgence. Après tout, dans la loi, on définit la situation de crise nationale de la façon suivante:
une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire [...] et qui, selon le cas:
a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.
Il y a un autre critère qui demande qu'il ne soit pas possible de faire face adéquatement à la situation sous le régime des autres lois fédérales. Il est frustrant que le gouvernement n'ait pas expliqué clairement sur quels motifs il s'appuie, mais il semble que ce soit sur les deux. Si on regarde les impacts négatifs que les barrages illégaux ont eus sur de nombreuses personnes, je crois qu'on peut effectivement parler de crise nationale si on tient pour acquis que le terme « capacité » renvoie à la possibilité théorique d'intervention d'une province et aux actions réelles qu'elle a menées.
Encore une fois, dans le cas des barrages, lorsque nous examinons les menaces de violence grave, la violence qui doit constituer la crise nationale en question, on voit mal comment la définition est respectée. Pour répondre aux critères de la loi, il me semble évident que nous devons réinterpréter « l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens » pour qu’il désigne aussi des préjudices économiques. Je suis souvent en faveur d’interprétations larges et libérales de la loi, mais je ne suis pas convaincu que nous voulions qu’un préjudice économique déclenche l’application de cette loi, à moins que nous soyons à l’aise avec son utilisation dans d’autres cas de préjudice économique, comme, par exemple, dans le cas récent des barrages ferroviaires établis en solidarité avec les Wet'suwet'en.
Ce sont peut-être là des objections trop juridiques ou trop techniques. D’autres ordres de gouvernement n’ont pas agi ou ont agi trop lentement. Il existe certainement des lacunes juridiques dans la lutte contre le financement étranger, les opérations d’influence étrangère et le sociofinancement d’activités illégales au pays, et les mesures d’urgence semblent avoir fonctionné.
Il est également vrai, je le répète, que je n’ai pas tous les renseignements dont dispose l’exécutif. Ma réponse à cela est simple, et je sais que beaucoup la trouveront inadéquate, mais je ne suis pas à l’aise avec l’idée de déformer l’application de la loi pour défendre la primauté du droit.
Le professeur Wesley Wark a écrit récemment que la Loi sur les mesures d'urgence était inutilisable en raison des conditions prévues à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Cependant, en raison de sa perception de la nature de la menace et de l'absence d'intervention des autres ordres de gouvernement, il en est ensuite arrivé à l'idée qu'il fallait adapter la loi au contexte.
La professeure Leah West a récemment écrit ceci:
Étant donné que je crois fermement en la primauté du droit, je suis affligée par ce dont nous avons été témoins ce mois-ci: l'incapacité de deux ordres de gouvernement à appliquer la loi a provoqué une crise, et le troisième ordre de gouvernement a dû déformer la loi pour y mettre fin.
Il s'agit d'un assez bon résumé.
Quoi que l'on pense de l'entorse juridique et du fait que la fin peut bien justifier les moyens, les tribunaux finiront par se prononcer sur le recours à la loi, alors revenons au rôle du Parlement.
Au cours des prochains mois, nous devrons corriger les lacunes des lois, peut-être pour mieux protéger les infrastructures essentielles et très certainement pour mieux suivre l'argent des opérations d'influence étrangère et du sociofinancement d'activités illégales, mais au moyen de l'application régulière de la loi. En supposant que les conditions sont remplies dans ce cas-ci, je ne vois toujours pas pourquoi le gouvernement a encore besoin de pouvoir geler des comptes bancaires sans respecter la procédure établie. A-t-il déjà eu besoin de ce pouvoir? L'utilité et l'efficacité sont des normes très différentes de la nécessité et de la proportionnalité.
Alors, comment doit-on aborder le vote de ce soir sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et de l'article 58?
En faisant abstraction des questions que je soulève au sujet des conditions qui doivent être réunies ou de l'application régulière de la loi, l'article 58 a pour effet qu'un vote en faveur de la motion de ratification prolongera les mesures d'urgence tandis qu'un vote contre ne fera que révoquer les pouvoirs accordés dès le jour du vote négatif. Le fait de voter contre ne signifie pas nécessairement qu'on conteste les mesures qu'a prises le gouvernement au cours de la dernière semaine. Quoi qu'on pense de la pertinence des pouvoirs d'urgence ou de leur ampleur au moment où la loi a été invoquée, quoi qu'on pense des conditions qui doivent être réunies pour déclencher la loi, nous devons nous demander si les pouvoirs accordés sont encore nécessaires et s'ils sont trop forts par rapport aux circonstances actuelles.
Je suis reconnaissant au gouvernement fédéral du leadership dont il a fait preuve au cours de la dernière semaine. Il ne s'agit pas de la Loi sur les mesures de guerre, car la loi qui nous occupe rappelle le rôle de la Charte des droits et libertés et prévoit un degré appréciable d'examen parlementaire indépendant. Je doute toutefois que les conditions juridiques permettant d'invoquer la loi étaient rigoureusement réunies. Je ne suis pas convaincu, non plus, que les mesures d'urgence devraient se poursuivre après aujourd'hui.
Si ce n'était du fait qu'il s'agit d'un vote de confiance, je voterais en ce sens, mais mon désaccord, le désaccord que je viens d'exprimer, ne vaut pas un vote de défiance, et je ne souhaite pas d'autres élections.
Avant de passer à la période de questions et d'observations, je rappelle aux députés qu'ils doivent éviter de parler avec les députés d'en face lorsqu'un député a la parole. C'est extrêmement impoli et très peu parlementaire.
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.
Madame la Présidente, l'intervenant précédent, que je respecte beaucoup et tiens en haute estime, s'est trompé sur un point: il a dit qu'il allait décevoir son auditoire, mais il ne m'a pas déçu. Je pense que son analyse est exacte. Les actions étaient illégales. Il était approprié de mettre fin aux blocages.
Il a également dit à juste titre que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence n'était peut-être pas nécessaire. Il a tout à fait raison de dire que si nous votons non ce soir, cela abrogera instantanément la déclaration d'état d'urgence et mettra fin immédiatement à l'urgence juridique sans nécessairement invalider ce qui a été fait auparavant.
Je crois que j'ai également raison de dire que toutes les autres mesures prévues par la loi, y compris un examen des actions au cours de la prochaine année, seraient prises si la motion est rejetée ce soir. Comme le député s'est manifestement penché sur la question, je lui demande si c'est bien le cas.
Madame la Présidente, le député a raison.
Pour être honnête, ce sont ces mesures supplémentaires qui me rassurent le plus. Étant donné qu'un comité parlementaire sera formé, qu'une enquête sera menée, que 20 députés ou 10 sénateurs peuvent demander une révocation avant la fin du cycle de 30 jours et que nous pouvons tenir un vote à ce sujet, j'espère que le gouvernement examinera lui-même en profondeur l'utilité et la nécessité de ces mesures à mesure à l'avenir. Je ne pense pas que ces mesures devront être maintenues pendant la totalité du cycle de 30 jours, nous verrons donc si c'est une loi du Parlement ou du gouvernement qui y mettra fin.
Je tiens simplement à souligner que les mesures qu'il a énoncées sont incroyablement importantes et qu'elles me rassurent.
[Français]
Madame la Présidente, je dois dire que j’ai beaucoup d’estime pour mon collègue, qui ne m’a pas déçu dans son discours. Il est toujours posé et réfléchi et offre toujours une analyse indépendante. J’admire cela de lui et je trouve que c’est très honorable.
Il a un peu répondu à ma question dans ses commentaires tantôt, mais je me permets quand même de faire une remarque et de lui poser ma question.
Tout d’abord, je me demande si le député est d’accord avec l’idée que si la crise avait été mieux gérée dès le départ, peu importe par quel niveau de gouvernement, on n’en serait pas à tenir cette discussion aujourd’hui.
La question que je veux lui poser concerne le fait que ce vote sur la Loi sur les mesures d’urgence est devenu un vote de confiance. Est-ce qu’il ne pense pas que procéder ainsi mine quelque peu la validité de l’exercice démocratique qu’on est appelé à faire à cette Chambre? N’est-ce pas un peu tordre le bras des partis et des députés qui pourraient avoir une opinion divergente que de faire de ce vote une question de confiance?
[Traduction]
Madame la Présidente, en 2015, nous avons fait campagne pour tenir plus de votes libres à la Chambre des communes. Ce programme électoral stipulait que les votes seraient libres, à l'exception de ceux portant sur les trois questions suivantes: les promesses électorales, les droits de la personne ou les enjeux liés à la Charte, et les votes de confiance, y compris les considérations budgétaires. Toutefois, il ne s'agissait pas uniquement des considérations budgétaires. Si je me fie à l'histoire du Parlement, le gouvernement est totalement en droit de déclarer que la question à l'étude sera soumise à un vote de confiance. Je vais respecter cela, évidemment.
Pour en revenir aux commentaires précédents du député, qui parlait de l'échec des autres ordres de gouvernement, je dirais que c'est une question qui nécessite pleinement le leadership du gouvernement fédéral en raison de cet échec. Je le répète, le gouvernement fédéral a démontré son leadership.
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Hier, il a été annoncé que les manifestants se sont réunis à divers endroits à Vancouver et à Chilliwack ainsi qu'au poste frontalier Pacific Highway à Surrey, en Colombie‑Britannique, qui a finalement été rouvert après avoir été fermé à cause des manifestants.
Êtes-vous d'accord pour affirmer que c'est une preuve d'ingérence étrangère et qu'une surveillance nationale doit être faite par les personnes présentes dans cette enceinte?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions et observations à la présidence et non directement au député.
Madame la Présidente, parmi les quatre menaces énoncées à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, on retrouve les activités influencées par l'étranger. On comprend généralement que cela fait référence à de l'ingérence financée par des pays étrangers. Je crois que nous devrions y penser à deux fois avant d'agir. Peut-être devrions-nous instaurer des mesures permanentes en suivant la procédure adéquate afin de pouvoir gérer ce type de situation à l'avenir.
Je ne crois pas que nous réussirons à régler la question demain ou au cours des 30 prochains jours, car cette menace ne va pas disparaître. Je pense que nous devrions mettre en place des mesures plus durables et plus fermes en respectant la procédure appropriée pour ce faire.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd’hui, je prends part à ce débat sur la Loi sur les mesures d’urgence avec beaucoup de nostalgie.
Je me rappelle mon arrivée au Parlement canadien en février 2006, les yeux brillants, remplis d’espoir. Ce Parlement représentait pour moi ce qu’il y a de meilleur: liberté, démocratie, respect des uns envers les autres. Ici même, sur le gazon devant la tour de la Paix, on pouvait voir au printemps 2006 de jeunes enfants jouer au soccer, des adolescents se lancer des frisbees et de jeunes couples se tenir la main.
Le Canada était un pays en paix. La population canadienne avait confiance en son gouvernement, un gouvernement conservateur avec un leader fort, sous la direction du très honorable Stephen Harper et toute une équipe talentueuse et déterminée à rendre ce pays plus stable, fort et uni.
C'était un gouvernement qui prenait ses responsabilités et qui travaillait fort, tous les jours, pour le bien-être de tous les Canadiens. La population du pays était en sécurité et il y régnait un climat de confiance envers le gouvernement. Tous les espoirs étaient permis. Notre pays suscitait l'envie partout sur la planète. C'était un endroit rempli de promesses, d'occasions et d'un rêve, soit celui de voir nos enfants et petits-enfants prospérer et bien gagner leur vie.
Nous sommes maintenant en 2022. Je ne reconnais plus mon pays, mon Canada. Depuis l'arrivée du Parti libéral au pouvoir, les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises sont fatigués, stressés et désabusés. Ils ont perdu confiance en ce gouvernement maladroit et intransigeant dont le respect et la défense des droits fondamentaux laissent à désirer. Ils vivent un sentiment de déception collective devant la situation que nous vivons tous présentement.
On veut appliquer la Loi sur les mesures d'urgence parce que des Canadiens demandaient seulement à parler au premier ministre. Ce sont des Canadiens fiers et patriotiques qui sont inquiets de leur avenir. Ils souhaitaient simplement une discussion franche et le dépôt d'un plan bien établi afin d'améliorer la situation. Ces personnes ne demandaient qu'une preuve de leadership, ils voulaient sentir qu'il y avait un capitaine au gouvernail de notre pays. Ces personnes qui parcourent les routes nuit et jour, tout au long de l'année, pour transporter nourriture et biens essentiels pour notre plus grand bien-être avaient besoin de l'appui du gouvernement.
Ce gouvernement est passé d'une maladresse à une maladresse répétée. Nous vivons tous un climat d'incertitude généralisé. Notre hiver est très difficile. Le printemps à venir est un des plus incertains. Que sera l'été devant nous et ce qui nous attend à l'automne prochain, avec la pandémie? Je souhaite un retour de l'espoir, l'espoir que l'équipe conservatrice, avec son nouveau leadership, sera prête à remplacer ce gouvernement inefficace, incompétent et usé à la corde.
Cette fin de semaine est une page sombre de notre histoire. Comment devons-nous expliquer cela aux générations futures? Comment puis-je expliquer à mes cinq petits-enfants que j'adore, ma petite Maéva, ma petite Béatrice, mon petit Loïc, ma petite Delphine et mon petit Arthur, que des femmes et des hommes de bonne volonté, mais désespérés et trop acharnés, aient été déplacés par intimidation et violence, ici même, dans notre pays démocratique et pacifique? Ce n'est pas le Canada que je veux laisser en héritage. Il n'y a pas de gagnant. Nous sommes tous perdants, aujourd'hui.
Je sais bien, cependant, que tout n'est pas perdu. Il nous reste de l'espoir et des forces pour nous relever de ces crises et des imprévus encore à venir. Les Canadiennes et Canadiens d'un océan à l'autre traversent une période difficile qui, si nous y travaillons, nous rendra plus forts, plus unis et plus ambitieux.
Je pense à nos athlètes olympiques qui nous ont fait honneur au cours des deux dernières semaines. Je pense aussi à toutes les Canadiennes et les Canadiens qui travaillent fort dans notre système de santé, et à ceux qui se dépassent pour leur famille et pour une vie meilleure. Je pense aussi à toutes nos possibilités, ici, au Canada, pour nous démarquer et réussir.
Nous devons demeurer optimistes. Soyons forts. Soyons tous unis et solidaires pour construire le Canada de demain, avec tous ces défis et obstacles placés sur notre parcours, et avec les conséquences inévitables, qui nous rattraperont tôt ou tard, d'un gouvernement libéral qui a fait de mauvais choix.
Ensemble, nous avons tout ce qu'il faut pour reprendre confiance en nos moyens, nous prouver que tout est possible, guérir nos plaies, retrouver la force et la détermination caractérisées par tous ceux qui défendent nos libertés et habitent ce beau et grand pays prometteur: le Canada.
À partir d'aujourd'hui, à la Chambre, nous devons tous prendre des engagements, afin que l'histoire ne se répète pas. Nous devons nous engager à discuter avec nos concitoyens et à leur expliquer la voie à suivre pour continuer d'entreprendre nos projets de société, travailler à rétablir le sentiment de confiance envers les élus, travailler pour redonner la foi en l'avenir par des gestes aussi simples que d'écouter et faire preuve d'empathie. Nous avons le devoir de nous parler, de nous respecter et de nous comprendre.
Ces derniers jours, j'ai reçu beaucoup de courriels et d'appels de la part de citoyens qui m'ont demandé de représenter leur voix au Parlement pour faire bouger les choses, comme ils l'ont dit. J'ai senti leur impatience et toute la responsabilité de leur confiance envers moi pour les représenter. Je les remercie tous de leurs bons mots et leurs judicieux conseils inspirants.
Je garde le flambeau pour représenter mes concitoyens en toute humilité pour que leur vie soit meilleure cette année. J'ai exposé à mes collègues tout l'espoir que je porte, mais j'ai bien des réserves à le réaliser avec l'actuel gouvernement. Je suis un homme de foi et de convictions, mais je sais aussi être réaliste, tout comme les Canadiens qui ne dont pas dupes.
Depuis qui a été élu en 2015, le gouvernement libéral a peut-être répondu au départ à un certain besoin de liberté, un désir de féminisme renouvelé, une nouvelle liberté de fumer de la marijuana et d'être qui l'on veut comme on le veut, mais force est d'admettre que nous assistons maintenant aux conséquences du déboire libéral. Les experts sauront nous le dire, mais pour l'heure c'est toute une génération qui a perdu ses fondations, ses racines et son identité sociale. À vivre à outrance nos différences, je constate malheureusement que nous avons perdu notre unité, le sens commun du devoir et du partage, la considération pour les besoins des plus vulnérables et nécessiteux. À bien des égards, la crise de la pandémie nous a démontré que, malheureusement, plusieurs ont délaissé leurs racines et ceux qui les ont mis au monde. C'est d'une telle tristesse.
Or, il y a pire. Il y a ceux qui n'ont aucune idée de ce qui se passe et ceux qui font semblant de ne pas le savoir. Plusieurs ont peur d'imaginer ce qui arrivera quand le Parti libéral aura légalisé les drogues dures et la prostitution, comme on le promet dans la plateforme libérale. Plusieurs se donnent bonne conscience en disant que nous saurons ce que consommeront nos enfants et nos petits-enfants et que les filles et les femmes seront mieux traitées. Pourtant, la réalité de la rue n'a pas changé sur le marché noir. Nous assisterons au spectacle d'une société qui aura de plus en plus de problèmes de santé mentale et de défis liés à la criminalité, puisque les deux vont de pair. Des épisodes de violence sont à prévoir. La situation que nous vivons est gérée par un clown — qu'on me permette l'expression —, mais, en réalité, c'est le précédent de ce qui nous attend peut-être.
Quand je suis dans ma campagne natale, où il fait bon vivre, je pourrais profiter pleinement de la vie, mais je ne peux pas avoir la tranquillité d'esprit quand je sais que plusieurs personnes vont souffrir des choix désastreux de ce premier ministre et que tous ses petits amis vont se graisser la patte avec ses politiques immorales.
Nous sommes nés libres. Nous étions dans un pays libre et économiquement prospère...
Le temps de parole de l'honorable député de Lévis—Lotbinière est écoulé. Il pourra poursuivre lors des questions et des observations.
[Traduction]
Madame la Présidente, quel changement nous avons pu voir. Je me demande si le député a écouté le discours qu'a présenté le député de Parry Sound—Muskoka ce matin. Bonté divine, le ton a vraiment changé du tout au tout, et pas pour le mieux.
[Français]
Madame la Présidente, cela va me permettre de terminer le dernier paragraphe de mon discours.
Nous sommes nés libres. Nous étions dans un pays libre et économiquement prospère, mais avec le Parti libéral au pouvoir, nous sommes maintenant prisonniers d'une image peu reluisante de ce qui a été une terre d'accueil et un pays reconnu mondialement comme étant un leader dans tous les domaines.
Madame la Présidente, j'aimerais réagir au discours de mon collègue. Je pense que c'est important que j'exprime maintenant mon désaccord sur plusieurs éléments que mon collègue a soulevés dans son discours, et ce, malgré que nous allons probablement voter de la même façon sur la motion que le gouvernement va présenter.
J'aimerais que mon collègue me donne plus d'explications.
Ma perception, c'est que, parmi les gens qui manifestaient de l'autre côté de la rue, certains étaient là pour des raisons légitimes, mais d'autres n'étaient pas des enfants de chœur. Son discours m'a donné l'impression que, pour lui, tous ces gens étaient extraordinaires. J'aimerais connaître sa position à cet égard.
On parle de la Loi sur les mesures d'urgence, mais je ne l'ai pas entendu parler de cette loi. À mon avis, la situation est sérieuse. Personnellement, je ne me suis pas promené dans les rues en brandissant le drapeau du Canada.
Selon lui, les manifestants étaient-ils tous des enfants de chœur?
Que pense-t-il de la Loi sur les mesures d'urgence?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
J'aimerais lui livrer le message suivant.
Tout change, tout passe. Il faut demeurer fort et fier, se soutenir les uns les autres, porter assistance à ceux qui en ont besoin, partager nos forces et nos faiblesses, accepter avec dignité les épreuves et transmettre la joie, la paix et l'amour partout autour de chacun. C'est à chacun d'entre nous de faire la différence.
Que ces bons mots redonnent à tous espoir et quiétude quant à l'avenir du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite poser une question et faire une observation. Je viens du secteur privé, où nous avions l'habitude de nous asseoir avec nos clients et d'organiser des groupes de discussion pour comprendre leurs besoins. Le député pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement ne pouvait pas en faire autant et négocier avec les camionneurs pour arriver à une solution pacifique?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question que je me pose tous les jours.
Si le premier ministre avait accepté dès le premier jour de tenir une rencontre avec les gens qui étaient devant le Parlement, peut-être qu'on n'aurait jamais eu à vivre tout ce que l'on a vécu au cours des trois dernières semaines. Ces gens demandaient seulement à parler au premier ministre. C'était possible de tenir une rencontre avec les dirigeants.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège d'intervenir aujourd'hui au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence. Je crois que la question que se posent beaucoup de Canadiens et que la plupart des parlementaires ont posée aujourd'hui, c'est comment nous en sommes arrivés là et pourquoi nous sommes ici maintenant.
Presque deux ans ont passé et, dans pratiquement tout le pays, les provinces commencent à lever les exigences liées à la COVID. Dans ma province, l'Ontario, le premier ministre Doug Ford a annoncé son plan pour l'élimination des exigences liées à la COVID; l'une des dates clés sera le 1er mars, qui marquera la fin du passeport vaccinal. C'est une étape très importante pour la province et pour toutes les personnes, vaccinées ou non.
Il y a une dizaine de jours, le Parti conservateur a présenté à la Chambre une motion demandant au premier ministre et à son équipe de présenter au Parlement et aux Canadiens un plan décrivant comment il compte aller de l'avant, éliminer les exigences fédérales liées à la COVID et permettre à tout le monde de passer à autre chose, et comment nous pourrons unir le pays et avancer ensemble.
Le Canada est divisé, quoi qu'en disent les libéraux. La population canadienne est profondément divisée, mais il faut avancer. Il y a eu un vote la semaine dernière, et les libéraux ont rejeté la motion qui aurait permis aux Canadiens de savoir ce qui les attend. Si au moins les premiers ministres des provinces ne faisaient rien et n'avaient pas commencé à assouplir les mesures sanitaires, le premier ministre aurait une raison de s'obstiner, de continuer à diviser la population et tout le reste, mais dans les faits, les restrictions en tout genre tombent partout, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde. Aujourd'hui en Angleterre, Boris Johnson a pour ainsi dire levé la totalité des restrictions. Le premier ministre, lui, continue à s'entêter.
Voilà ce qui explique que nous en soyons là aujourd'hui, si les députés veulent mon avis. Si les gens avaient eu une idée claire de ce qui les attendait, avec un calendrier raisonnable, ils ne seraient pas venus à Ottawa. Nous ne parlerions pas d'eux aujourd'hui et je crois que tous les Canadiens sauraient ce que demain leur réserve. Nous pourrions commencer à panser nos plaies et nous tourner vers l'avenir.
Ce matin, j'ai eu une longue discussion avec un ami de longue date, qui est aussi mon collègue depuis de nombreuses années. Il s'agit du député d'Oxford. Il fut le premier chef de police à se faire élire ici, et il est d'une grande sagesse. Lui et moi avons fait partie du comité de la sécurité publique pendant plus de 10 ans ensemble, à l'époque où celui-ci s'intéressait aux résultats des sommets du G8 et du G20 — surtout du G20. Personne ne doit se rappeler qui était chef de la police de Toronto à l'époque. Eh bien c'était nul autre que le ministre de la Protection civile. Il est venu nous parler de ce qu'il a fait lors du sommet du G20.
Son corps de police pouvait alors compter sur le Groupe intégré de la sécurité — j'ai pris soin d'en noter le nom. Il n'a pourtant pas eu besoin d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le père Vito Marziliano
Madame la Présidente, c'est avec le cœur lourd que je prends la parole alors que la communauté catholique pleure le décès soudain d'un bien-aimé ami, mentor et humble serviteur du Seigneur: le père Vito Marziliano. Le père Vito était un homme exceptionnellement bon, bienveillant et joyeux. C'était un leader et un serviteur inspirant. Ses sages paroles ainsi que ses homélies qui nous ont donné matière à réflexion sont gravées pour toujours dans nos cœurs et nos esprits.
Lorsque je pense au père Vito, il me rappelle la prière de Saint François:
Seigneur, fais de moi un instrument de ta paix.
Là où est la haine, que je mette l'amour.
Là où est l'offense, que je mette le pardon.
Là où est le doute, que je mette la foi.
Là où est le désespoir, que je mette l'espérance.
Là où sont les ténèbres, que je mette la lumière.
Là où est la tristesse, que je mette la joie.
Le père Vito incarnait cette prière. Il était un vrai don de Dieu. Il avait un don exceptionnel pour créer des liens avec les autres, et tout le monde le percevait comme quelqu'un de bienveillant. Les innombrables témoignages de tristesse et d'amour qui ont été reçus de la part de ceux qui chérissaient le père Vito révèlent à quel point il avait tissé des liens étroits avec notre communauté.
Reposez en paix, père Vito.
Prega per noi.
Fred Russell
Madame la Présidente, il y a trois ans, j'ai pris la parole à la Chambre pour souhaiter un bon 100e anniversaire à mon ami Fred Russel, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Or, Fred est mort l'automne dernier à l'âge vénérable de 103 ans.
Il a servi outre-mer durant toute la Seconde Guerre mondiale. Il a survécu au raid de Dieppe. De retour en France lors du débarquement de Normandie, il a marché vers Dieppe avec ses compatriotes canadiens pour libérer la ville, avant de servir et de combattre dans le Nord-Ouest de l'Europe et en Allemagne.
De retour à Edmonton après la guerre, Fred s'est marié avec Eileen pour fonder une famille de 4 enfants, 12 petits-enfants, 25 arrière-petits-enfants et 2 arrière-arrière-petits-enfants.
Comme si des années de service dans l'armée canadienne ne suffisaient pas, Fred a continué de s'impliquer en faisant du bénévolat dans le quartier Elmwood Park, à l'église, pour les scouts et pour le service de police d'Edmonton.
Quand je vois tout ce qui se passe dans notre pays de nos jours, je me dis qu'il nous faut plus de personnes comme Fred Russell. Que Fred repose en paix. Que Dieu le bénisse.
La liberté de la presse
Monsieur le Président, au cours des trois dernières semaines, nous avons vu à plusieurs reprises des membres de la presse se faire infliger de multiples formes de mauvais traitements. Ils ont été exposés à des slogans diffamatoires accrochés à des véhicules, à de l'intimidation physique et verbale, ainsi qu'au chahut et aux railleries constants des manifestants et des occupants.
Pendant un reportage sur le barrage au poste frontalier de Surrey, en Colombie‑Britannique, une équipe de tournage a été assaillie par des manifestants et a dû être escortée hors de la zone par la police. À Edmonton, un organe de média a jugé nécessaire de retirer la marque de l'entreprise de l'un de ses véhicules, craignant pour la sécurité de ses employés. Ici même, à Ottawa, la capitale du pays, des équipes de médias ont dû engager des agents de sécurité pour couvrir les événements qui se déroulaient juste devant cet édifice.
C'est inacceptable. Dans une société démocratique et libre, le rôle des médias et la liberté de la presse de faire des reportages sans intimidation sont essentiels. J'aimerais profiter de cette occasion pour saluer et remercier tous les journalistes, les équipes de tournage et les membres des médias qui ont couvert les lignes de front de cet événement au cours des derniers jours. L'importance de leur travail peut souvent passer sous silence, mais celui-ci est essentiel pour notre société. Nous les remercions.
[Français]
L'Administration de la Chambre des communes
Monsieur le Président, au nom des députés du Bloc québécois, je tiens à souligner le travail absolument extraordinaire des employés du Parlement au cours des derniers jours, alors que la Chambre siégeait dans un contexte hors du commun.
Pendant que, dans les rues, les forces de police mettaient un terme au siège de la Colline, ici, des hommes et des femmes travaillaient sans relâche pour nous permettre de débattre de la ratification de la Loi sur les mesures d'urgence.
Des gens de la cafétéria, de l'entretien à l'équipe du sergent d'armes, de toute l'équipe des greffiers aux agents de sécurité, tous et toutes étaient présents, malgré la folie des derniers jours. C'est tout simplement admirable.
Je veux spécialement souligner le travail titanesque des interprètes, alors que nous débattions 16 heures par jour, cette fin de semaine. Encore une fois, c'est absolument admirable.
Je leur souhaite un peu de calme et du repos. Bravo, et merci à tous.
Les athlètes olympiques de l'Outaouais
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever virtuellement à la Chambre aujourd'hui pour souligner l'exploit extraordinaire de nos athlètes de la région de l'Outaouais.
Les députés savent-ils que le tiers de l'équipe de ski de fond aux Jeux olympiques provenait de l'Outaouais? Je tiens à dire bravo à Katherine Stewart‑Jones, à Antoine Cyr et à Laura Leclair de leurs excellentes performances aux Jeux olympiques d'hiver de 2022.
Ils nous ont inspirés dans cette période très difficile. Nous en avions besoin. Ils sont des exemples de détermination, de résilience et de persévérance. Ils sont devenus de si beaux modèles pour les jeunes athlètes de la région. J'offre à nouveau mes félicitations à Katherine, Antoine et Laura. Tout l'Outaouais est fier d'eux.
[Traduction]
La Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes
Monsieur le Président, le 22 février est la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes au Canada, grâce au bon travail du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes.
La traite des personnes est une forme d’esclavage moderne qui transforme les personnes en objets à utiliser et à exploiter. Il s’agit d’une pratique odieuse, lucrative et croissante qui a cours en sol canadien et partout sur la planète.
Au Canada, la vaste majorité des victimes de la traite des personnes sont des femmes et des filles nées ici. Beaucoup sont Autochtones. Sur la planète, plus de 40 millions de personnes sont actuellement réduites à l'esclavage.
Je dis aux victimes et aux survivants de la traite des personnes qu’ils ne sont pas invisibles. Nous les voyons et nous allons poursuivre sans relâche notre lutte contre la traite des personnes au Canada comme partout dans le monde.
Le 22 février, je demande à mes collègues et à tous les Canadiens de prendre un moment pour s’informer au sujet de la traite des personnes, de sensibiliser leur collectivité à ce problème, de soutenir les organismes dirigés par des survivants et de s’impliquer pour faire changer les choses. Ensemble, nous pouvons mettre fin à la traite des personnes.
La Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes
Monsieur le Président, comme mon collègue vient de le dire, demain sera la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
La traite des personnes est une forme d’esclavage moderne qui transforme les personnes en objets à utiliser et à exploiter. Au Canada, la traite des personnes revêt de nombreuses formes, comme le trafic sexuel, le travail forcé, les mariages forcés, le trafic d’organes et l’exploitation sexuelle en ligne. Quatre-vingt-treize pour cent des victimes sont des Canadiens, 97 % sont des femmes et des enfants, et 50 % sont Autochtones.
Beaucoup de biens importés par le Canada sont des produits de l’esclavage. La traite des personnes est une pratique odieuse, lucrative et croissante. Il est temps d’y mettre fin.
Il y a quatre choses que l’on peut faire à l’occasion du 22 février et n’importe quel autre jour: premièrement, s’informer; deuxièmement, en parler; troisièmement, soutenir des organismes de lutte contre la traite des personnes; et quatrièmement, s’impliquer politiquement.
Les contributions des Canadiens noirs
Monsieur le Président, James William Roman a fui l'esclavage au Maryland pour venir au Canada par le chemin de fer clandestin. Son petit fils, le Dr Charles Lightfoot Roman, est né le 19 mai 1889 à Port Elgin, en Ontario.
Le Dr Roman a été un des premiers Canadiens noirs à obtenir un diplôme de la Faculté de médecine de l’Université McGill. Il a aussi été l'un des premiers Canadiens noirs à s'engager dans l'armée pendant la Première Guerre mondiale. En plus d’être chirurgien, il a été auteur, chercheur, professeur d’université et expert reconnu en médecine industrielle.
Encore aujourd’hui, le petit fils du Dr Roman se souvient avec nostalgie de l’influence de ses grands-parents sur la vie des Canadiens, à une époque où le régime universel de soins de santé n’existait pas. Médecin et infirmière, ses grands-parents formaient un duo héroïque et ouvraient toujours leur porte aux gens dans le besoin, car leur cuisine faisait aussi office de clinique publique.
Souvenons-nous toujours avec reconnaissance des nombreuses contributions des Canadiens noirs à notre pays.
L’économie
Monsieur le Président, les Canadiens sont plus que jamais divisés, mais s'il y a une chose sur laquelle ils s’entendent, c'est le coût de la vie. Chaque fois qu’ils vont à l’épicerie, qu’ils font le plein de leur véhicule ou qu’ils reçoivent leur facture de chauffage, les Canadiens pensent à la politique monétaire inflationniste du premier ministre.
L’inflation était de 4,8 % en décembre et de 5,1 % en janvier. De nombreux économistes disent que l’inflation se situe en réalité à plus de 10 %. Le coût du logement a doublé, les loyers sont hors de prix et dans certains cas, les voitures d’occasion valent plus que les voitures neuves. Qui aurait pu penser que nous en arriverions là?
Les aînés, les familles de travailleurs, les Canadiens qui vivent en région rurale ou urbaine, tous sont mis à rude épreuve. Il est temps que le premier ministre et la ministre des Finances atterrissent de Davos et commencent à écouter les Canadiens.
Le Jour de l'agriculture
Monsieur le Président, demain, partout au pays, des Canadiens vont lever leur fourchette en l'honneur des femmes et des hommes remarquables qui cultivent et livrent les meilleurs aliments de la planète.
[Français]
Le Jour de l'agriculture canadienne est l'occasion pour nous tous de remercier les agriculteurs canadiens et les transformateurs alimentaires de notre pays, qui travaillent sans relâche pour mettre chaque jour des produits alimentaires de haute qualité sur notre table de cuisine.
[Traduction]
Les vaillants agriculteurs et transformateurs d'aliments du Canada forment l'épine dorsale de notre économie, en particulier dans les collectivités rurales, et nous les remercions de leur dévouement et de leur dur labeur. Demain, célébrons le Jour de l'agriculture canadienne.
Nos agriculteurs et nos transformateurs d'aliments sont très importants pour nous, nos collectivités et notre pays. Levons notre fourchette à la santé des aliments que nous adorons et des gens qui les produisent.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, je suis fière de représenter la circonscription d'Haldimand—Norfolk, qui a servi de refuge à tant de personnes en quête de liberté dans les années précédant la Confédération.
En 1793, selon la Loi visant à restreindre l'esclavage, tout esclave parvenant à atteindre le Haut‑Canada, que les abolitionnistes appelaient aussi la terre promise, devenait libre dès son arrivée. Juste au bout de ma rue se trouvait jadis un des derniers arrêts du chemin de fer clandestin, le village de Canfield dans Haldimand, où on a récemment découvert les vestiges d'une communauté d'anciens esclaves en fuite.
Depuis cette époque, des Canadiens noirs ont combattu pour le Canada lors de guerres et ont contribué aux domaines de la politique, des arts, des sports, du commerce, du milieu universitaire, de la médecine, du droit et bien plus encore. Ces contributions nous disent que l'histoire des Noirs n'est pas distincte de l'histoire du Canada, mais qu'elle en fait plutôt partie intégrante.
Ce mois-ci, nous célébrons l'histoire des Noirs et la liberté. Je remercie Haldimand—Norfolk d'avoir préservé ce patrimoine canadien de la liberté. Longue vie à la liberté.
[Français]
Les manifestations de Québec et d'Ottawa
Monsieur le Président, dans toute situation où une intervention policière est requise, que cela ne soit que pour maintenir l'ordre public ou pour le rétablir, nos agents de la paix doivent démontrer un sens aigu des responsabilités individuelles et collectives. Ils doivent garder leur sang-froid face aux invectives et démontrer de l'empathie.
La cohésion de l'intervention est la clé du succès, et je tiens à féliciter les policiers du Service de police de la Ville de Québec, appuyés d'agents de la Sureté du Québec, qui ont su protéger le droit de manifester des citoyens tout en préservant l'ordre public au centre de la capitale nationale du Québec. Durant deux fins de semaine, leur travail a permis aux citoyens d'être entendus tout en respectant la vie des citoyens qui vivent au centre-ville.
Dans le même élan, je tiens également à souligner le travail des milliers de policiers de partout au Canada qui, ici à Ottawa, ont réussi à reprendre le contrôle des rues sans excès de rudesse et dans le respect des citoyens qui tenaient à se faire entendre.
L'équilibre entre la liberté d'expression et le maintien de l'ordre public repose sur une saine démocratie: ne la tenons pas pour acquise.
Les athlètes olympiques canadiens
Monsieur le Président, le Canada clôture les Jeux olympiques d'hiver de 2022 en 4e position des pays les plus médaillés, avec un total de 26 médailles.
[Traduction]
Au cours des deux dernières semaines, les athlètes de l'équipe canadienne ont accompli des performances extraordinaires, qui ont fait briller le pays sur la scène internationale. Quelle équipe formidable.
[Français]
Nous pouvons être particulièrement fiers de nos athlètes québécois, qui ont excellé en rapportant 13 médailles à la maison.
Je nomme: en planche à neige, Max Parrot et Eliot Grondin; en ski acrobatique, Mikaël Kingsbury, Marion Thénault, Miha Fontaine et Lewis Irving; en patinage de vitesse, Valérie Maltais, Kim Boutin, Steven Dubois, Charles Hamelin, Pascal Dion et Jordan Pierre-Gilles; et en hockey féminin, Marie-Philip Poulin, Ann‑ Renée Desbiens et Mélodie Daoust.
Je dis un grand bravo à Équipe Canada!
[Traduction]
La Loi sur les mesures d'urgence
Monsieur le Président, aujourd'hui aura lieu à la Chambre un vote historique. Dans quelques années, ceux qui siégeront dans cette enceinte reviendront sur ce débat, sur la crise qui l'a précédé et sur ses profondes répercussions historiques.
Parfois, le débat s'est enflammé des deux côtés de la Chambre, mais je sens que les joutes oratoires n'ont profité à personne. Toutefois, nous ne pouvons sous-estimer les raisons pour lesquelles nous sommes ici. La haine, l'intolérance, les menaces, la destruction et l'intimidation ont laissé de profondes cicatrices dans notre psyché nationale. Les Canadiens sont choqués et traumatisés.
Le vote se tiendra aujourd'hui, mais les blessures seront encore là demain. Nous avons tous l'obligation de réparer notre système politique, qui manque à ses obligations envers les Canadiens. Nous devons nous battre pour la représentation proportionnelle pour que tous les Canadiens sentent que leur vote compte. Nous devons prendre des mesures concrètes concernant les changements climatiques pour que les parents voient que nous prenons à cœur l'avenir de leurs enfants. Nous devons apporter du soutien aux travailleurs temporaires et leur donner un salaire décent. Nous devons construire des logements abordables et ajouter le droit au logement aux droits de la personne.
Nous aimons ce pays. Alors, faisons ce qu'il faut pour le léguer en meilleur état aux générations futures. Nous devons au moins cela aux Canadiens.
[Français]
Les manifestations d'Ottawa
Monsieur le Président, 25 jours après l'arrivée des premiers camions du convoi d'occupants, les rues d'Ottawa sont enfin libres. C'est grâce au travail exceptionnellement bien coordonné de sept corps policiers, dont la Sûreté du Québec.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à remercier tous les agents qui ont aidé à mettre fin au siège d'Ottawa et de la Colline du Parlement. Ils ont fait preuve d'un impressionnant professionnalisme et d'une patience à toute épreuve.
Il y a trois jours à peine, il semblait presque impossible d'imaginer une résolution pacifique et sans affrontement à cette occupation. C'est pourtant ce scénario qui s'est matérialisé littéralement sous nos yeux alors que nous pouvions observer l'opération de nos fenêtres de bureau.
En terminant, je tiens particulièrement à souligner le travail impeccable du Service de protection parlementaire, grâce auquel les députés ont pu continuer à travailler en toute sécurité au nom de la démocratie, malgré des circonstances qui auraient pu être dangereuses.
Je les remercie toutes et tous de leur professionnalisme et de leur efficacité.
[Traduction]
La Loi sur les mesures d'urgence
Monsieur le Président, en 1970, Tommy Douglas a pris position contre l'ingérence gouvernementale quand il s'est courageusement opposé à l'invocation de la Loi sur les mesures de guerre par Pierre Elliott Trudeau. Où est passé le courage des députés néo‑démocrates? Au lieu de marquer l'histoire comme M. Douglas, les néo‑démocrates se rangent du côté du fils de Pierre Trudeau, et ils lui donnent des pouvoirs extraordinaires lui permettant de geler les comptes bancaires de dissidents politiques sans respecter la procédure établie.
Quand les libéraux ont renvoyé de la fonction publique des membres de communautés minoritaires parce qu'ils n'étaient pas vaccinés, le NPD ne les a pas défendus. Quand les libéraux ont adopté des politiques à la frontière qui ont fait perdre leur emploi à des cols bleus, le NPD ne les a pas défendus. Quand des gens marginalisés qui étaient traumatisés par les restrictions et les exigences vaccinales imposées par le gouvernement se sont mobilisés pour organiser la plus grande manifestation pancanadienne de l'histoire du pays, le NPD ne les a pas défendus non plus.
Mes collègues néo‑démocrates ont le pouvoir rare et extraordinaire de déterminer l'issue du vote sur la Loi sur les mesures d'urgence. Je les exhorte à s'en servir ce soir pour empêcher les libéraux d'obtenir des pouvoirs sans précédent. Je les exhorte à défendre les travailleurs, à défendre nos droits démocratiques, et à défendre M. et Mme Tout‑le‑Monde en votant contre la motion.
[Français]
La Journée Louis Riel
Monsieur le Président, ici, dans la province du Manitoba, le 21 février marque la Journée Louis Riel.
[Traduction]
Chaque année, nous réaffirmons qui était Louis Riel: un chef de file et fervent défenseur de la justice pour les Métis. Il a inspiré la création du Manitoba. Affligé par ce qu'il voyait, la perte des terres ancestrales des Métis, M. Riel a appelé à l'action.
[Français]
À l'âge de 25 ans, Louis Riel forme un gouvernement provisoire et présente au Canada une déclaration des droits.
[Traduction]
Le 12 mai 1870, le projet de loi devient la Loi sur le Manitoba. Cent cinquante et un ans plus tard, le 6 juillet 2021, j'ai été témoin de la signature, par le gouvernement du Canada et la Fédération métisse du Manitoba, de l'Entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis du Manitoba, un pas historique dans le renouvellement du principe de nation à nation et de la reconnaissance de la Fédération métisse du Manitoba en tant que gouvernement autochtone.
Prenons un moment de réflexion et célébrons.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs et d'autres ne croient pas que la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire pour mettre fin aux manifestations et aux blocages. De nombreux experts, y compris des gens tels que Chris Lewis, ancien commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, soutiennent que le gouvernement avait tous les outils dont il avait besoin et que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était excessif.
Le premier ministre a déclaré ce matin qu'Ottawa a été dégagé. Les camions sont partis et les postes frontaliers sont ouverts. Pourtant, il soutient que la crise sévit toujours. Le premier ministre pourrait-il nous dire quels sont les critères pour déclarer la crise terminée et à quelle date il révoquera ces mesures sans précédent et invasives?
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence permet de prendre des mesures essentielles pour mettre fin à ces blocages illégaux et prévenir d'autres occupations. Des chefs de police, des experts en sécurité et des dirigeants municipaux et provinciaux ont confirmé que c'était essentiel pour intervenir. Nous avons dit clairement que ces mesures s'appliqueront uniquement aux endroits où elles sont nécessaires et pour la période nécessaire. Encore une fois, ces outils visent à supplémenter la capacité des autorités locales et non à l'annuler ou à la supplanter. Dès que ces mesures ne seront plus nécessaires, nous les révoquerons volontiers. Car, c'est cela, faire preuve de leadership responsable.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il nous dire exactement quels nouveaux pouvoirs la Loi sur les mesures d'urgence lui confère aujourd'hui? Je sais qu'il a affirmé qu'il devait agir pour obliger les remorqueuses à enlever les camions, mais, comme il l'a déjà dit, les camions sont partis. Nous n'avons donc plus besoin des remorqueuses.
Quel pouvoir qui est conféré par la Loi sur les mesures d'urgence et qui n'existe pas déjà dans le droit canadien est nécessaire en ce moment, aujourd'hui?
Monsieur le Président, après des semaines où les gens ont été victimes de harcèlement dans leur quartier et où des petites entreprises ont dû fermer leurs portes, après des pertes de milliards de dollars à cause du blocage des échanges commerciaux, ce qui a mis en péril le gagne-pain de beaucoup de gens, après des preuves de la montée de l'extrémisme violent et idéologique partout au pays et après toute la désinformation qui a déferlé sur le Canada, y compris de sources étrangères, il est devenu évident que les autorités locales et provinciales avaient besoin de plus d'outils pour restaurer l'ordre et assurer la sécurité de la population. Je demande à tous les députés de défendre le Canada ce soir.
Monsieur le Président, le premier ministre a parlé plus tôt de rebâtir les ponts. Il a demandé aux Canadiens d'appeler leurs cousins qui ne sont pas vaccinés et il a appelé à plus de décence dans le discours public.
J'aimerais demander au premier ministre s'il est prêt à donner l'exemple et à s'excuser auprès des Canadiens qu'il a traités de « racistes » et de « misogynes » et dont il a qualifié les opinions d'« inacceptables », simplement parce qu'il n'était pas d'accord avec eux. Je crois que ce serait déjà un grand pas dans la bonne direction. Le premier ministre peut-il se lever et donner l'exemple dès maintenant?
Monsieur le Président, nous défendrons toujours le droit des Canadiens d'exprimer leur opinion et leur droit de manifester pacifiquement et d'être en désaccord avec le gouvernement. Même avec la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d'urgence, la Charte des droits et libertés continuera de s'appliquer.
Bien honnêtement, ce qu'il faut retenir des barrages et de toute la pandémie, c'est que les Canadiens ont été là les uns pour les autres, qu'ils n'ont pas fait de tort à leurs voisins, qu'ils n'ont pas occupé les villes, mais qu'ils ont été là pour les travailleurs de première ligne et pour se soutenir les uns les autres.
[Français]
Monsieur le Président, prenons le premier ministre au mot.
Ce matin, le député de Beaches—East York a affirmé à la Chambre qu'il n'était pas convaincu que les mesures d'urgence devaient être en vigueur après aujourd'hui. Il a aussi dit qu'il voterait en ce sens, mais qu'il s'agit maintenant d'un vote de confiance.
Est-ce vrai que le premier ministre, après avoir lancé un appel à l'unité, menace ses propres députés d'arrière-ban d'une élection s'ils ne votent pas en faveur de ces mesures d'urgence?
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence permet de prendre des mesures essentielles pour mettre fin à ces barrages illégaux et pour empêcher une nouvelle occupation.
Les chefs de police, les experts en sécurité et les dirigeants municipaux et provinciaux nous ont dit que cette loi était essentielle aux interventions que mènent les services de police.
J'ai clairement indiqué que ces mesures ne seront appliquées que si elles sont jugées nécessaires. Ce sont des outils qui s'ajoutent aux capacités locales. Nous allons annuler ces mesures dès qu'elles ne seront plus nécessaires. C'est la façon responsable de gérer la situation.
Monsieur le Président, c'est beaucoup de mots, beaucoup de mots et beaucoup de mots.
J'ai écouté attentivement le premier ministre. Cela ne suffit pas de dire aux Canadiens de se parler les uns les autres. Il faut que le premier ministre lui-même donne l'exemple.
Quand a-t-il fait un seul geste concret pour écouter les Canadiens qui ne pensent pas comme lui? A-t-il pris le temps de téléphoner au député de Louis-Hébert? Force-t-il ses députés à voter en faveur de ces mesures d'urgence? Va-t-il s'excuser en téléphonant à chaque citoyen qu'il a insulté au cours des dernières semaines?
Il est temps que le premier ministre fasse lui-même ce qu'il dit aux autres de faire.
Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, ce gouvernement et presque tous les Canadiens ont été là les uns pour les autres. Nous nous sommes soutenus pendant des moments difficiles, nous avons été là pour nos petites entreprises, pour nos aînés et pour nos travailleurs de première ligne. C’est cela, l’histoire de la pandémie. Ce n’est pas l’histoire des gens qui sont en train de barricader les rues et d’empêcher d’autres Canadiens de faire leur travail ou de vivre en paix. C’est l’histoire des gens qui ont été là les uns pour les autres. C’est sur ces gens que nous allons continuer de miser et c'est pour eux que nous allons travailler pour l’avenir.
Monsieur le Président, il y a plus de deux semaines, la Ville d’Ottawa a demandé 1 800 agents de la GRC pour solutionner la crise par une intervention policière adéquate. La fin de semaine dernière nous a bien démontré que telle était bel et bien la solution. Cependant, il y a deux semaines, c’était bien avant, je l'espère, que le premier ministre considère le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
Puisqu’il ne va pas invoquer cette loi à chaque manifestation — j’espère qu’il résistera à cette tentation — est-ce qu’il peut maintenant renoncer au recours à la Loi sur les mesures d’urgence?
Monsieur le Président, la réalité, c’est que nous sommes encore dans une situation précaire partout au pays. Nous sommes très contents d’avoir vu le travail de nos forces policières en fin de semaine ici à Ottawa et à Gatineau pour assurer la sécurité des citoyens de la région de la capitale nationale. Nous avons aussi vu des interventions partout au pays pour empêcher d’autres convois de se rendre dans les endroits où des barricades pourraient se former. Nous devons continuer d’être vigilants, mais, bien sûr, nous avons tous hâte de signaler la fin de ces mesures d’urgence. Nous allons évaluer chaque jour la possibilité de le faire.
Monsieur le Président, je mets le premier ministre au défi de nommer un seul endroit au Canada ou au Québec qui, pour l’instant, justifie l’existence de cette loi. Il a parlé de remorqueuses; c’est une question d’argent. Il a parlé de gel de comptes de banque. Ne le faisons pas seulement pour deux semaines, adoptons une loi, envisageons-le de façon permanente pour les activités criminelles financées avec de l’argent criminel.
Dans la mesure où le premier ministre affirme même qu'il s'agit d'un vote de confiance parce qu’il a peur de son propre caucus, est-ce qu’il ne devrait pas admettre que ce sont les mauvais moyens?
Monsieur le Président, je veux souligner que j’apprécie énormément l’engagement du chef du Bloc à envisager des mesures supplémentaires dont nous pourrons débattre au Parlement une fois l’urgence passée pour nous assurer que nos forces policières et nos autorités ont tous les outils responsables et légitimes pour contrer des occupations illégales ou des actes criminels comme ceux-ci. Pour l’instant, nous sommes encore dans la situation d’urgence, mais je sais que, comme tous les Canadiens, nous voulons en finir avec ces mesures d’urgence dès que possible. Nous allons continuer de surveiller la situation de près.
[Traduction]
Les manifestations en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, l'occupation d'Ottawa et les barrages aux ponts et aux frontières partout au pays ont eu de graves répercussions sur les travailleurs. Nous savons que les travailleurs de Windsor, notamment ceux du secteur automobile, ceux du centre-ville d'Ottawa, comme ceux du Centre Rideau et d'autres, ont été gravement touchés. Ils ont perdu des jours et parfois des semaines de salaire, ce qui leur a rendu encore plus difficile la tâche de mettre du pain sur la table.
Le gouvernement a annoncé un plan pour soutenir les petites entreprises, mais pas de plan pour les travailleurs. Que prévoit le gouvernement pour venir en aide aux travailleurs qui ont été touchés par l'occupation d'Ottawa et les barrages?
Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD de son appui aux travailleurs. Je suis d'accord avec lui sur ce point.
Tout au long des deux dernières années difficiles que nous avons vécues, nous avons toujours été là pour les petites entreprises, les aînés, les jeunes, les travailleurs, et nous continuerons de l'être. Nous reconnaissons qu'en plus du contexte de la pandémie, cette occupation et ces barrages ont rendu la situation extrêmement difficile pour les entreprises et les travailleurs. C'est pourquoi nous mettons en place des mesures pour leur venir en aide. Je pense que nous pouvons tous nous entendre, dans cette Chambre, sur la nécessité d'être là pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l’occupation à Ottawa et les blocages des frontières ont frappé fort les travailleurs et les travailleuses. C’est de plus en plus difficile pour eux de joindre les deux bouts. Le gouvernement libéral a annoncé un plan pour aider les petites entreprises et les entreprises touchées par les blocages et l’occupation, mais pas un plan pour les travailleurs et les travailleuses.
Où est le plan pour aider les travailleurs et les travailleuses touchés par l’occupation à Ottawa et les blocages partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD de son engagement envers les travailleurs.
Nous partageons cette préoccupation. C'est pourquoi nous avons pris, depuis deux ans, des mesures historiques pour appuyer les travailleurs, les petites entreprises, les aînés et les familles en difficulté à cause de cette pandémie, et c'est pourquoi nous nous sommes engagés à être là pour les gens qui en ont besoin à la suite de l'occupation d'Ottawa.
Oui, nous avons mis sur pied un programme pour les entreprises, mais nous allons continuer de veiller sur les travailleurs aussi.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le député libéral de Beaches—East York a dit ceci aujourd'hui à la Chambre: « Je ne suis pas convaincu que les mesures d'urgence devraient se poursuivre après aujourd'hui. Si ce n'était du fait qu'il s'agit d'un vote de confiance, je voterais en ce sens. »
Il semble que le premier ministre menace de déclencher une élection pour forcer ses députés d'arrière-ban et les députés du NPD à voter en sa faveur. N'est-ce pas le cas?
Monsieur le Président, je crois que nous avons tous poussé un soupir de soulagement quand le travail phénoménal des forces policières a permis de rétablir la paix et l'ordre à l'extérieur du Parlement.
J'ai hâte que la Chambre vote, dans quelques heures à peine, pour confirmer les pouvoirs qui ont permis de rétablir la paix et la stabilité et qui sont nécessaires pour prévenir le retour d'un désordre d'une pareille ampleur.
Monsieur le Président, les barrages sont terminés. Le centre-ville d'Ottawa a été libéré. Si jamais il y a eu une situation de crise nationale, ce qui reste douteux, elle est terminée. Le vote de ce soir sur le recours à la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas nécessaire. Il semblerait donc que le vote de ce soir porte sur bien plus que les barrages et les manifestants dans le centre-ville d'Ottawa. On dirait qu'il s'agit seulement d'une question de pouvoir visant à permettre au gouvernement de détenir le pouvoir et de créer un précédent en faveur du gel des comptes bancaires des dissidents politiques.
N'est-ce pas exact?
Monsieur le Président, je tiens à souligner le rôle déterminant que la Loi sur les mesures d'urgence a joué pour nous permettre de mettre fin aux barrages illégaux de façon très efficace, mais conforme à la Charte. Je tiens aussi à prendre un moment pour exprimer ma profonde gratitude. J'espère que tous les députés remercieront la GRC et tous les policiers qui ont fait preuve de professionnalisme, de modération et de retenue tout en rétablissant l'ordre dans les rues d'Ottawa et en faisant en sorte que nous réalisions des progrès à la frontière.
Nous n'utiliserons les pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence qu'aussi longtemps que nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, on a pu se rendre compte, en fin de semaine, que le Canada n'avait pas besoin des mesures d'urgence pour dénouer la situation qui se passait à Ottawa. Des milliers de policiers d'un bout à l'autre du Canada qui se donnent la main pour régler une situation précise, ce n'est pas la première fois que cela arrive.
Par contre, ce gouvernement continue de vouloir imposer la Loi sur les mesures d'urgence, qui n'a pas sa place, à notre point de vue. Les postes frontaliers ont été libérés sans cette loi; le pont Ambassador a été libéré sans cette loi.
Pourquoi le gouvernement persiste-t-il dans sa volonté d'appliquer une loi que les Canadiens ne veulent pas?
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, nous avons vu des progrès significatifs à Ottawa. Nos frontières et le centre-ville d'Ottawa sont libres de tout blocage et nos frontières sont ouvertes.
Je veux remercier la GRC et toutes les forces de l'ordre de leur réponse professionnelle et modérée. La Loi sur les mesures d'urgence a été déterminante pour rendre tout cela possible, mais nous voulons en finir le plus tôt possible.
Monsieur le Président, chez moi, dans ma ville, à Québec, il y a eu deux fins de semaine de manifestations. On n'a pas eu besoin de la Loi sur les mesures d'urgence. Par contre, ce qu'on a vu, c'est du leadership politique et du leadership policier, ce qui a manqué de façon tout à fait cruelle à Ottawa au cours des dernières semaines.
Sept premiers ministres du Canada, dont le premier ministre du Québec, ne veulent pas de cette loi, mais le gouvernement persiste dans sa volonté d'imposer cette loi extrême qui n'a jamais été appliquée avant cette fin de semaine.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il dans cette voie, alors que les premiers ministres des provinces n'en veulent pas et que les Canadiens n'en veulent pas non plus?
Monsieur le Président, je veux assurer à mon collègue et à tous les députés de la Chambre que toutes les mesures dans la Loi sur les mesures d'urgence ont été utilisées de concert avec toutes les autorités provinciales et municipales.
Nous allons continuer de travailler ensemble avec les provinces et les territoires. De l'avis des forces policières, la Loi est un outil nécessaire, mais nous allons retirer la Loi aussitôt que possible.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement a-t-il reçu un avis juridique du procureur général ou du ministère de la Justice sur la conformité des pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d’urgence, notamment le pouvoir de geler les comptes bancaires, avec la Charte des droits et libertés? Dans l’affirmative, le gouvernement communiquera-t-il cet avis juridique à la Chambre avant le vote de ce soir?
Monsieur le Président, en tant que procureur général, je suis convaincu que nous avons respecté les critères d’application de la Loi sur les mesures d’urgence. Comme nous l’avons indiqué à maintes reprises, le gouvernement est tenu de veiller à ce que toutes les mesures prises soient conformes à la Charte des droits et libertés, y compris à l’article 8, qui porte sur les fouilles, les perquisitions et les saisies.
La sécurité publique
Monsieur le Président, ma question s’adresse au ministre de la Justice ou à la ministre des Finances.
Premièrement, combien de comptes bancaires ont été gelés en application de la Loi sur les mesures d’urgence? Deuxièmement, le gouvernement s’engagera-t-il à ne pas geler d’autres fonds sans une ordonnance du tribunal attestant qu’il existe un lien rationnel entre les fonds et les barrages illégaux? Troisièmement, les comptes actuellement gelés pour lesquels un lien rationnel n’a pas été démontré seront-ils débloqués immédiatement?
Monsieur le Président, je précise d’emblée que la GRC a clairement indiqué n’avoir jamais fourni de liste de donateurs aux banques aux fins d’application de la Loi sur les mesures d’urgence.
En ce qui concerne les contrôles financiers exercés sous le régime de la Loi, comme nous l’avons dit à maintes reprises, ces pouvoirs sont exercés conformément à la Charte, y compris au droit à l’application régulière de la loi et au droit d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
[Français]
Monsieur le Président, l'occupation d'Ottawa est terminée. Il n'y a plus un seul camion dans les rues et les manifestants ont été dispersés. La police a le contrôle de la situation et la vie normale reprend.
Pourtant, la Chambre votera ce soir sur l'application de la Loi sur les mesures d'urgence pour régler ce que le gouvernement qualifie à tort de « crise nationale ».
Non seulement il n'y a jamais eu de crise nationale, mais il n'y a plus de crise pantoute. Est-ce que le premier ministre va immédiatement abroger sa déclaration d'état de crise?
Monsieur le Président, même si nous avons constaté des progrès contre les blocages illégaux, les menaces demeurent.
La Loi sur les mesures d'urgence va continuer de jouer un rôle déterminant dans la fin des blocages illégaux. Nous allons suivre l'avis des policiers et d'autres experts qui nous disent que la Loi est toujours nécessaire.
Monsieur le Président, c'est complètement absurde. Le premier ministre veut que nous votions en faveur de moyens extraordinaires pour chasser zéro camion et zéro manifestant des rues d'Ottawa.
Si nous nous y opposons, le premier ministre en fait un vote de non-confiance, ce qui déclenchera une deuxième élection inutile en six mois.
Pire encore, ce que le premier ministre exige implique que, pour la première fois de l'histoire, la Chambre des communes appuierait le recours à la Loi sur les mesures d'urgence pour régler un problème qui n'existe plus.
Est-ce que le premier ministre réalise à quel point il met la barre basse et crée un précédent déplorable?
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour ma collègue, il y a encore des risques malgré tous les progrès.
Il y a des risques à l'extérieur de la Chambre des communes, dans les rues d'Ottawa et à nos frontières. Des efforts se poursuivent afin de recommencer les blocages illégaux.
C'est la raison pour laquelle, selon les forces policières, nous continuons d'avoir besoin de la Loi sur les mesures d'urgence. Nous allons utiliser cette mesure de manière très responsable tout en respectant la Charte.
Monsieur le Président, continuons dans l'absurde. Des dizaines de camionneurs qui ont quitté Ottawa ont menacé de revenir dès que ce sera possible.
Combien de temps le premier ministre veut-il maintenir les mesures d'urgence? Va-t-il les maintenir en vigueur pour l'éternité, même s'il n'y a plus de crise, juste au cas où les camionneurs reviendraient?
Sérieusement, que faut-il pour que le gouvernement réalise que ce n'est pas la Loi sur les mesures d'urgence qui a réglé la crise, mais une intervention policière coordonnée, comme nous le demandions depuis le jour un?
Monsieur le Président, il faut comprendre comme la Loi fonctionne. Toutes les mesures dans la Loi sur les mesures d'urgence, qui ont été introduites par la déclaration, sont temporaires, ciblées et utilisées de manière à respecter la Charte.
Nous allons retirer la Loi aussitôt que possible. Toutefois, nous devons en même temps suivre l'avis des forces policières.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, ce matin, lors d'une conférence de presse, la ministre des Finances a déclaré ceci: « Les personnes qui craignent que leurs comptes aient pu être gelés parce qu'elles ont participé à l'occupation et aux blocages illégaux doivent savoir qu'elles peuvent les faire débloquer en cessant d'y participer. » Les barrages ont été levés, mais les préoccupations entourant le gel des comptes, elles, perdurent.
Existe-t-il déjà des mécanismes pour aider ceux qui se sont fait accidentellement prendre dans les filets du gouvernement?
Monsieur le Président, je tiens à être très clair. Aujourd'hui, la GRC a publié une déclaration claire et sans équivoque indiquant qu'elle n'a pas transmis le nom des donateurs aux banques et qu'elle s'efforce de cibler les personnes principalement responsables de la situation, notamment celles qui ont stationné leur camion illégalement dans les rues. Tous les Canadiens qui ont vu leurs comptes être gelés par leur banque doivent appeler celle-ci pour lui demander pourquoi.
[Français]
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence permet de geler les comptes bancaires. Plusieurs Canadiens ne connaissent même pas les règles, la durée et les consignes.
Il ne faut pas banaliser cette loi. C'est très inquiétant et, pire encore, la ministre des Finances veut présenter une loi pour donner plus de pouvoirs, et ce, sans mandat.
La ministre peut‑elle s'engager à mettre en place un mécanisme pour faire appel de décisions abusives, afin de protéger les honnêtes citoyens canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que, tout d'abord, les mesures que nous avons présentées ne prévoient aucune disposition rétroactive. Elles entrent en vigueur le 15 février. Par exemple, les personnes qui ont fait un don à une cause avant cette date ne sont absolument pas touchées par ces mesures. De plus, la Loi sur les mesures d'urgence prévoit un examen parlementaire. Elle est soumise à l'examen de la Chambre et de l'autre endroit. Le député peut trouver des réponses adéquates à ses préoccupations dans la loi existante.
Monsieur le Président, selon une experte en crimes financiers, la Loi sur les mesures d'urgence est un « [écart] important par rapport aux processus démocratiques normaux ». Selon un professeur en finance de l'Université de Toronto, « les banques pourraient avoir tendance à réagir de manière excessive [...] afin d'éviter de s'attirer les foudres du gouvernement ». Selon des experts en matière de sécurité et de finances, les dons en lien avec la manifestation ne sont reliés à aucune activité suspecte ou menace crédible. Il n'existe aucune preuve, ordonnance de tribunal ou application régulière de la loi, ni aucune limite concernant ce que signifie une participation directe ou indirecte.
Cette réalité frappe déjà certains de mes concitoyens, alors quand va-t-on libérer les comptes bancaires qui ont été gelés?
Monsieur le Président, l'équipe de commandement intégrée, qui est constituée du service de police d'Ottawa, de la PPO et de la GRC, a été claire et sans équivoque. Les pouvoirs qui leur ont été conférés aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence leur ont été essentiels pour maîtriser la situation. L'Association canadienne des chefs de police, qui représente tous les chefs de police, l'Association des chefs de police de l'Ontario et même l'Association canadienne des policiers, qui représente les agents de police, ont elles aussi été claires et sans équivoque: ces mesures étaient essentielles et les ont aidées à rétablir l'ordre dans ce pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, alors que certains députés allèguent qu'il n'y a plus de menaces, les Canadiens continuent de subir les conséquences de la crise des convois, qui n'est toujours pas terminée. En Colombie‑Britannique, on a dû fermer de façon préventive le poste frontalier Pacific Highway le week-end dernier, bloquant ainsi le passage aux migrants journaliers, aux travailleurs essentiels et aux marchandises. La GRC a procédé à l'arrestation de 16 individus. En outre, des activités illégales se déroulaient en parallèle, mais le manque de ressources disponibles a fait en sorte qu'on n'a pas pu s'en occuper sur-le-champ.
Après que le gouvernement ait laissé filer des semaines sans faire preuve du moindre leadership, le ministre peut-il garantir aux Canadiens que le gouvernement va maintenant agir avec l'empressement requis dans les circonstances?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée d'avoir souligné l'un des risques qui persistent, c'est-à-dire la menace envers nos postes frontaliers et nos corridors commerciaux. Ce sont des éléments de la plus haute importance pour que les Canadiens puissent se rendre au travail et pour faire rouler notre économie. C'est pourquoi nous continuons d'écouter très attentivement les conseils des autorités policières, qui sont catégoriques: la Loi sur les mesures d'urgence a été un élément essentiel pour les aider à démanteler les barrages aux points d'entrée et à continuer de surveiller les signes de nouveaux barrages.
Monsieur le Président, les événements qui sont survenus à Coutts, en Alberta, sont sans précédent. Les conservateurs banalisent la sévérité du problème et ils prétendent que la menace n'existe plus.
De dangereux individus extrémistes ont comploté pour assassiner des agents de la GRC. Des sources étrangères acheminent encore des millions de dollars à ces groupes qui propagent la haine chez nous...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai mis le volume au maximum et je n'entends pas la question. Tâchons de maintenir les rugissements à un niveau moyen lorsque les députés posent des questions.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, ce qui s'est produit à Coutts, en Alberta, est sans précédent. Les députés conservateurs minimisent la sévérité de ce qui se passe et prétendent qu'il n'y a plus de menace.
De dangereux extrémistes complotaient de tuer des agents de la GRC. Ces groupes haineux reçoivent toujours des millions de dollars de sources étrangères. Quand le gouvernement va-t-il présenter un projet de loi pour stopper...
Monsieur le Président, je partage l'inquiétude de la députée concernant la gravité des accusations portées à Coutts, qui comprennent celle de complot en vue de commettre un meurtre. Bien sûr, les députés comprendront qu'il serait inapproprié pour nous de commenter des affaires qui sont actuellement devant les tribunaux. Je partage également l'inquiétude de la députée concernant le discours extrémiste qui a été tenu non seulement en Alberta, mais dans tout le pays, et qui a motivé certains individus.
Nous devons être vigilants. Nous devons contrer ce genre de menaces. C'est une des raisons d'être de la Loi sur les mesures d'urgence: contribuer à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, les trois dernières semaines ont été extrêmement éprouvantes pour les résidants d'Ottawa, en raison des barrages routiers, du bruit à toute sorte d'heures durant la nuit, ainsi que des menaces et de l'intimidation que les gens ont subies. En dépit des graves conséquences économiques des deux dernières années, des entreprises du centre-ville ont été forcées de fermer encore une fois. La fin de semaine dernière, les policiers ont exécuté un plan bien orchestré pour finalement chasser les manifestants et leurs véhicules des rues d'Ottawa. Cela ne s'est produit qu'une fois que le gouvernement fédéral a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour la toute première fois dans l'histoire de notre pays.
Le ministre de la Protection civile peut-il expliquer à la Chambre pourquoi cette loi était requise pour mettre un terme à cette situation?
Monsieur le Président, les barrages illégaux de nos infrastructures essentielles, de nos corridors commerciaux et même des rues de la capitale nationale ont causé de graves préjudices à notre pays, à notre économie et aux Canadiens. De toute évidence, il s'agissait sans équivoque d'une urgence nécessitant des mesures exceptionnelles pour rétablir la primauté du droit, pour préserver la sécurité publique et pour protéger les intérêts et les infrastructures du Canada.
Je veux prêter ma voix au gouvernement pour remercier les forces de l'ordre, qui ont fait le nécessaire et qui ont protégé nos intérêts.
Monsieur le Président, je n'aurais jamais cru que le Canada en viendrait là un jour. Les habitants de la capitale du pays voient leurs rues clôturées et doivent traverser des contrôles policiers à toutes les intersections. De plus, les comptes bancaires de certains Canadiens sont gelés par erreur. Ce soir, à la Chambre, tous les députés devront indiquer par leur vote si c'est le Canada qu'ils veulent pour les prochaines générations.
Ma question s'adresse au premier ministre. Comment a-t-il réussi à convaincre les néo-démocrates de trahir les convictions profondes de Jack Layton et Tommy Douglas?
Monsieur le Président, je tiens à dire au député que tous les pouvoirs accordés par la Loi sur les mesures d'urgence sont utilisés sans excès, de façon mesurée et dans le respect de la Charte, y compris les protections assurant l'application régulière de la loi et le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Nous réévaluons constamment si l'application de la Loi sur les mesures d'urgence est nécessaire. Nous écoutons très attentivement les conseils que nous recevons des forces de l'ordre. Je peux dire au député et à toute l'assemblée que nous abandonnerons la Loi sur les mesures d'urgence dès que nous le pourrons.
Monsieur le Président, le ministre ne comprend pas. Les Canadiens ne leur font pas confiance, à lui et au gouvernement.
Le vote de ce soir sera historique. Les libéraux ont désespérément essayé de justifier le coup de force et l'abus de pouvoir du premier ministre. Nous voyons le chef du NPD se plier en quatre pour soutenir le gouvernement le plus corrompu de l'histoire canadienne.
Des voix: Oh, oh!
M. Warren Steinley: Voici ma question à l'intention du premier ministre: en plus du...
J'ai entendu le mot « corrompu ». Le député pourrait peut-être reformuler son observation.
Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Nous avons vu le chef du NPD soutenir le gouvernement à la conduite la plus scandaleuse de toute l'histoire de notre pays.
Voici ma question à l'intention du premier ministre: en plus du nouvel état d'urgence des libéraux qui nous coûte notre liberté, quand verrons-nous les célébrations de la coalition officielle entre le Parti libéral et le NPD avec la nomination d'un ministre? Peut-être...
Monsieur le Président, ce que nous avons vu, c'est une autre volte-face: un parti qui a autrefois tenté de se définir comme le parti de la loi et de l'ordre a maintenant abandonné toute velléité de soutenir la loi et l'ordre au pays.
L'Association canadienne des chefs de police, l'Association des chefs de police de l'Ontario, les agents sur le terrain et les chefs des forces policières qui restaurent la paix et l'ordre dans notre ville nous ont tous dit sans équivoque que ces mesures sont nécessaires et appropriées. Bien honnêtement, nous avons l'habitude des volte-face, mais celle-là est extraordinaire.
Monsieur le Président, les camions qui étaient dehors sont partis. Les manifestations sont terminées. Il n’y a plus de barrages. Toutefois, le premier ministre est toujours déterminé à punir les participants au moyen de la Loi sur les mesures d’urgence, qui ne prévoit aucun processus équitable pour protéger les innocents. Pire encore, il fait cela avec l’appui du NPD.
Quand le premier ministre a-t-il perdu tout son respect pour la Charte et quand le NPD s’est-il égaré?
Monsieur le Président, comme mon collègue l’a déjà entendu à de multiples reprises, les outils que nous utilisons en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence sont très pratiques, ciblés et mesurés. Il est question de désigner des zones sécurisées. Il est question d’empêcher la transmission de fonds illégaux qui pourraient servir à aider et à encourager des barrages illégaux. Il est question de déployer la GRC rapidement afin de rétablir la sécurité publique à Ottawa. C’est de cela qu’il est question.
L’Association canadienne des chefs de police a appuyé cette mesure. L’Association des chefs de police de l’Ontario a appuyé cette mesure. L’Association canadienne des policiers, qui est composée de policiers ordinaires et d’intervenants de première ligne de tous les jours, appuie l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence.
Quand le parti de la loi et de l’ordre se ralliera-t-il à l’opinion des forces de l’ordre?
Monsieur le Président, ce parti ne défend pas la Charte des droits. Par ailleurs, il ne semble pas comprendre que, si le premier ministre a constamment recours à la Loi sur les mesures d'urgence à des fins politiques, cela ne fera que creuser le fossé entre les Canadiens. L'ancien député néo-démocrate Svend Robinson a dit qu'on est en train d'établir un dangereux précédent.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas renoncé à ces pouvoirs d'urgence aujourd'hui?
Monsieur le Président, la réponse courte, c'est que c'est parce que nous écoutons l'avis très éclairé des forces de l'ordre, qui nous ont dit qu'il y a encore des dangers qui menacent les collectivités et les quartiers dans la ville d'Ottawa, qui a été assiégée pendant trop longtemps. Nous écoutons l'avis des forces de l'ordre au sujet des menaces qui subsistent à la frontière, où se trouvent des corridors commerciaux et des chaînes d'approvisionnement essentiels pour soutenir l'économie et garder les Canadiens au travail. C'est pourquoi nous continuons d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence, mais nous le faisons de façon responsable et mesurée tout en respectant la Charte. Nous cesserons d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence dès qu'il sera possible de le faire.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a une nouvelle escalade des tensions entre la Russie et l'Ukraine. Le conflit armé est imminent.
Il faut se rendre à l'évidence: même s'il n'y a encore aucun soldat russe qui a foulé le territoire ukrainien, le pays est déjà sous attaque. Depuis des semaines, le gouvernement du Canada prétend qu'il participera à l'imposition de sanctions sévères contre la Russie, en cas d'invasion. L'attaque est commencée, et c'est maintenant que l'Ukraine a besoin du soutien de ses alliés, et non pas une fois qu'il sera trop tard.
Le gouvernement va-t-il immédiatement mettre en vigueur des sanctions préventives pour dissuader Moscou de passer à l'action?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous sommes bel et bien prêts à imposer de graves sanctions économiques si la Russie poursuit son invasion de l'Ukraine, qui a débuté en fait il y a de nombreuses années. Nous travaillons étroitement avec nos alliés, c'est-à-dire les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union européenne. Les sanctions sont toujours plus efficaces lorsqu'elles sont imposées de concert avec d'autres pays. C'est exactement ce que nous ferons pour montrer notre solidarité avec le peuple ukrainien et l'Ukraine.
[Français]
Monsieur le Président, l'Ukraine demande à ses alliés d'imposer des sanctions immédiates.
Moscou a déjà annoncé qu'elle reconnaissait l'indépendance des territoires du Donbass, ce qui est la première étape vers leur annexion. L'Ukraine est déjà victime de cyberattaques, d'un blocus maritime, de pressions militaires et de désinformation visant à justifier une invasion.
Je cite ce qu'a dit la ministre des Affaires étrangères, pas plus tard que la semaine dernière: les sanctions entreront en vigueur dès le premier jour d'une agression.
L'agression est commencée. Le Canada va-t-il donner un coup de semonce et prendre immédiatement des sanctions contre Moscou?
Monsieur le Président, le Canada soutient fermement la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Nous condamnons fermement la décision de la Russie de reconnaître les régions de Donetsk et du Louhansk, en Ukraine. Il s'agit d'une violation grave des accords de Minsk, de l'article 2.4 de la Charte des Nations unies et d'une menace pour la sécurité et la stabilité de la région.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas dupes, et même le caucus du premier ministre est de plus en plus nerveux relativement à sa gouvernance imprudente.
Le premier ministre prétend n'avoir aucun autre choix que d'invoquer les mesures d'urgence. Aujourd'hui, il en fait une question de confiance pour son propre caucus. Les mesures d'urgence constituent un précédent qui ne doit pas être pris à la légère. De plus, le premier ministre nous dit que, par précaution, ces mesures seront maintenues pendant trois mois.
Est-il en train de nous dire qu'il va invoquer les mesures d'urgence chaque fois qu'il y a une crise quant à son leadership?
Monsieur le Président, depuis le blocage illégal, le gouvernement a pris beaucoup de mesures concrètes, par exemple l'ajout de ressources aux services policiers.
En parallèle, la Loi sur les mesures d'urgence continue d'être nécessaire pour aider les services policiers à prévenir de futurs blocages illégaux. Nous voulons cesser de recourir à la Loi le plus tôt possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Colline du Parlement a été nettoyée. La plupart des accusations portées à Ottawa sont des accusations d'intrusion et de méfait. Les remorqueurs ont déjà été contraints d'aider les autorités au titre de la Loi sur les mesures d'urgence. Les passages frontaliers ont été dégagés avant le recours à cette loi, qui n'avait jamais été invoquée auparavant. Des organismes tels que l'Association canadienne des libertés civiles nous disent que le gouvernement ne limite pas la portée de la Loi à Ottawa. Cette mesure s'applique universellement à tout le pays, et non pas à une manifestation en particulier. Elle vise chaque Canadien.
À quelle fréquence le premier ministre compte-t-il se servir en premier recours de cet outil de dernier recours?
Monsieur le Président, je pense que même les députés de l'opposition reconnaîtront que les actes criminels qui ont été commis dans les rues d'Ottawa, les attaques dirigées contre les infrastructures essentielles et la rupture des voies d'approvisionnement cruciales au pays constituent une situation d'urgence en raison du tort causé à notre pays et à ses citoyens.
Nous sommes prêts à faire ce qu'il faut. Nous travaillons étroitement avec les forces de l'ordre, qui ont la tâche importante de restaurer la primauté du droit dans les rues et de protéger les citoyens et les infrastructures essentielles. Nous n'utiliserons ces mesures qu'aussi longtemps qu'elles seront nécessaires.
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence est censée être une solution de dernier recours pour contrer une menace évidente et imminente. Nous n'avons pas besoin de sortir l'artillerie lourde en cas de crise éventuelle. La sécurité n'est pas menacée. Les rues sont vides, et les barrages ont été démantelés. Notre démocratie n'est pas menacée. Nous sommes réunis à la Chambre des communes, et le regard du monde est tourné vers nous alors que nous nous apprêtons à tenir un vote crucial.
S'il n'existe aucune menace, le premier ministre cessera‑t‑il ce recours abusif à la Loi sur les mesures d'urgence, ou est-ce qu'il fait tout cela pour pouvoir empiéter sur les droits garantis aux Canadiens par la Charte et prendre le contrôle de nos comptes bancaires de façon permanente?
Monsieur le Président, j'espérais que le député se serait rendu compte, au cours des derniers jours, que nous n'avons pas sorti l'artillerie lourde en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. Les policiers ont fait preuve de retenue. Ils ont été patients, et ils ont fait preuve de professionnalisme en s'acquittant de leurs responsabilités aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence. Ils continuent de soutenir que cette loi était nécessaire pour mettre fin à l'occupation illégale d'Ottawa et d'autres parties du pays.
Il existe encore des risques. Je peux toutefois rassurer les députés que nous cesserons d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence le plus tôt possible. Entretemps, nous exercerons les pouvoirs conférés par cette loi d'une manière conforme à la Charte.
Monsieur le Président, ces trois dernières semaines, les partenaires des forces de l’ordre ont coordonné leurs efforts pour mettre fin aux barrages illégaux et aux perturbations, à Ottawa et à nos frontières. La GRC est venue en aide aux autorités municipales et provinciales au besoin, pour arrêter les manifestants illégaux et redonner à tous les Canadiens leurs libertés et leur vie.
Pourquoi est-il nécessaire de maintenir la Loi sur les mesures d’urgence si les Canadiens peuvent reprendre une vie normale?
Monsieur le Président, je veux saluer le travail remarquable de mon collègue pour représenter sa circonscription. Il sait bien pourquoi il est nécessaire de maintenir la Loi sur les mesures d’urgence. À Surrey, sur l’autoroute du Pacifique, il y a eu une nouvelle tentative de bloquer un corridor commercial, ce qui a eu des répercussions immédiates et importantes sur l’économie et les emplois des Canadiens.
Je sais que la question est au cœur des préoccupations de mon collègue, et je l’espère, de tous les députés ici présents. J’espère que ce soir, nous soutiendrons tous la Loi sur les mesures d’urgence afin de pouvoir mettre fin aux barrages et de reprendre une vie normale aussi rapidement que possible.
La justice
Monsieur le Président, un peu plus tôt, j'ai posé une question, et le procureur général n'y a pas répondu. J'ai demandé si le procureur général ou le ministère de la Justice avait présenté un avis juridique concernant les pouvoirs d'urgence et la Charte. Je doute que sa réponse à ma question corresponde à l'intégralité de cet avis juridique, s'il existe. Par conséquent, je pose de nouveau ma question. Existe-t-il un avis juridique, oui ou non? Dans l'affirmative, le gouvernement le mettra-t-il à la disposition de la Chambre avant le vote de ce soir?
Monsieur le Président, si le député était avocat, il comprendrait que je ne peux répondre à cette question. Je m'exprime en tant que procureur général du gouvernement du Canada. En présentant mon avis juridique, j'ai assuré à la Chambre et au public canadien que j'estime que les critères juridiques ont été satisfaits et justifient la décision et que...
Des voix: Oh, oh!
Je peux me tenir ici toute la journée à attendre que tout le monde revienne à l'ordre et que les esprits se calment un peu.
Le ministre de la Justice tentait de répondre à la question. Je lui accorde 10 secondes pour terminer sa réponse.
Le ministre de la Justice et procureur général a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, la raison pour laquelle le procureur général ne révèle jamais s'il a un avis juridique, c'est que cela pourrait être perçu comme avoir donné son aval à la divulgation de l'avis en question. Cela est couvert par le secret professionnel et ce n'est pas appelé à changer.
La sécurité publique
Monsieur le Président, c'est un exemple de manque de leadership.
Des juristes, des organisations de défense des droits civils et de nombreux autres tirent la sonnette d'alarme et affirment que les dispositions relatives à la situation de crise ne devraient pas être normalisées, que cela constitue une menace pour la démocratie canadienne et les libertés protégées par la Charte.
Avec l'appui du NPD, le gouvernement fédéral demande aux institutions financières de geler les comptes des Canadiens qui ne sont pas d'accord avec lui. Pourquoi les libéraux et le NPD sont-ils prêts à piétiner les droits des citoyens qu'ils représentent?
Monsieur le Président, depuis le début, nous avons été très transparents auprès des Canadiens et nous leur avons donné les raisons pour lesquelles il fallait invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Il y a eu un débat musclé à la Chambre sur ce qui, d'après le gouvernement, justifie le recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Je peux assurer à ma collègue que tous les pouvoirs prévus par la loi sont exercés de façon responsable, mesurée et proportionnée en conformité avec les pouvoirs provinciaux et municipaux en place et que la situation de crise décrétée aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence sera levée dès que possible. D'ici là, nous allons travailler avec les forces de l'ordre pour rétablir l'ordre et la sécurité publics.
Monsieur le Président, j’étais adjoint législatif pour le gouvernement dans les années 1980. J’ai connu le légendaire cofondateur du NPD, Stanley Knowles, qui a été élu député de Winnipeg‑Centre‑Nord pas moins de 13 fois.
En 1970, lors du débat sur la Loi sur les mesures de guerre, M. Knowles a déclaré: « Nous ne devons ménager aucun effort pour montrer que, dans une société comme la nôtre, nous pensons toujours qu’il existe une meilleure façon de traiter les idées avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord. »
Pourquoi la coalition néo-démocrate n’a-t-elle pas écouté les sages paroles de M. Knowles avant la mise en œuvre de la loi?
Monsieur le Président, bien que je me réjouisse des nouvelles orientations néo-démocrates du député, permettez-moi de dire ceci: la Loi sur les mesures d’urgence n’est pas la Loi sur les mesures de guerre. Un gouvernement progressiste-conservateur, à l’époque où les conservateurs se disaient progressistes, avait présenté ce projet de loi, qui était conforme à la Charte et respectait les droits de tous les citoyens de même que toutes les libertés prévues par la Charte.
Il s’agit d’une loi soigneusement rédigée, une loi que nous avons respectée sur toute la ligne. Si on lui exposait les raisons pour lesquelles nous avons invoqué cette loi, je pense que même M. Knowles conviendrait que ce qui se passe dans nos rues et à nos frontières constitue une urgence qui nécessite...
[Français]
Monsieur le Président, en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence, ce gouvernement s'est assuré que les forces de l'ordre ont les outils nécessaires pour démanteler les barrages illégaux et l'occupation. Nous avons entendu directement des experts et des forces de l'ordre dire comment ces outils ont été utilisés pour faire exactement cela.
Le ministre peut-il mettre à jour la Chambre sur la manière dont les mesures financières continuent de jouer un rôle essentiel pour mettre fin aux protestations illégales et permettre aux Canadiens de reprendre leur vie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de tout son travail acharné.
Au cours des derniers jours, nous avons vu des progrès significatifs à Ottawa et à nos frontières. Le centre‑ville d'Ottawa est libre de blocages et nos frontières sont ouvertes. Je veux remercier la GRC et toutes les forces policières de leur bon travail.
Toutes les mesures prévues dans la Loi sur les mesures d'urgence sont très pratiques, très ciblées et temporaires. Elles ont toutes été mises en œuvre dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement va retirer la Loi sur les mesures d'urgence aussi tôt que possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, le blocage du pont Ambassador a coûté plus de 1 milliard de dollars en pertes économiques. Le pont est maintenant ouvert, mais de nouveaux barrages bloquent les commerces locaux. Des rendez-vous chez le médecin et des rendez-vous médicaux ont été annulés et les pertes d'emploi se poursuivent. Depuis l'entrée en vigueur de la déclaration d'état d'urgence, d'autres convois ont été refoulés et des ressources ont été investies pour protéger cette route nationale, même s'il y a récemment eu une alerte à la bombe.
Le gouvernement a offert son soutien aux entreprises d'Ottawa touchées par l'occupation, et c'est bien. Le gouvernement veillera-t-il à aider toutes les municipalités frontalières et tous les travailleurs qui ont été lésés par la crise du convoi puisqu'elle perdure?
Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor‑Ouest de sa défense des intérêts de ses concitoyens et de l'excellent travail qu'il a accompli en leur nom. Nous avons maintenu des lignes de communication très ouvertes pendant les blocages illégaux. Le député souligne les raisons pour lesquelles le recours à la Loi sur les mesures d'urgence demeure nécessaire compte tenu des risques aux postes frontaliers de Windsor et de Coutts et aux autres points d'entrée, comme celui de Surrey.
Nous travaillerons en étroite collaboration avec mon collègue le député de Windsor—Tecumseh et le maire de Windsor pour veiller à ce que les petites entreprises reçoivent tout le soutien dont elles ont besoin afin que nous puissions relancer l'économie. Malgré les défis posés par les blocages illégaux, le gouvernement sera là pour les Canadiens qui ont été touchés par les blocages.
Monsieur le Président, comme mes collègues le savent, depuis le début, je suis très préoccupée par le fait que les dispositions du règlement semblent être trop larges et ne pas avoir de lien avec la déclaration. Je veux demander au ministre de la Justice et procureur général du Canada s'il est convaincu et s'il peut me convaincre que la déclaration est liée au règlement et que celui-ci ne peut servir à autre chose que l'urgence décrite dans la déclaration.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Fonds municipal vert
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la procédure des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité les 9 et 11 février 2022 ainsi que l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre.
Pétitions
Il faut saisir toutes les occasions qui se présentent à nous, monsieur le Président. Je présente une pétition.
Cette pétition a été signée par des gens d'Ottawa qui sont très inquiets et de plus en plus désespérés de voir que 750 arbres matures du parc de la reine Juliana seront coupés et remplacés par un stationnement. Ils s'indignent aussi du fait que la recommandation de la Commission de la capitale nationale voulant que le projet d'agrandissement du nouvel hôpital d'Ottawa se fasse à un autre endroit, idéalement au pré Tunney, ait été rejetée sans que la procédure établie ait été respectée.
Les pétitionnaires demandent expressément de revenir à la recommandation initiale de la Commission de la capitale nationale, de protéger les espaces verts du parc de la reine Juliana et de la Ferme expérimentale centrale et — dans la mesure où la pandémie nous a rappelé à quel point nous avons besoin du plein air et des espaces verts — d'appuyer la demande du comité en faveur de la tenue d'une enquête publique.
Questions au Feuilleton
Ordre du jour
[Ordre légal]
[Traduction]
La Loi sur les mesures d'urgence
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, avant d'être interrompu, je parlais de l'année 2010 et du G20. Il n'y a pas deux situations pareilles, tout le monde le sait, mais à l'époque, les manifestations ont duré plus d'une semaine. Il y a eu au-delà de 1 100 arrestations et beaucoup de casse. Ceux qui sont assez vieux s'en souviendront.
Tout à l'heure, je ne cassais pas de sucre sur le dos de l'ancien chef de police, l'actuel ministre de la Protection civile. Je disais simplement que c'est lui qui était à la tête des forces policières. Quand le député d'Oxford et moi faisions partie du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le ministre est venu nous voir pour expliquer les tenants et aboutissants de l'opération policière et tout ce qui s'en est suivi. Je n'ai pas prétendu qu'il dit aujourd'hui que la Loi sur les mesures d'urgence aurait dû être invoquée. Il n'a jamais dit une telle chose. C'est juste que ce qui s'est passé à ce moment-là, comme on le voit dans les images et tout, répond beaucoup plus aux critères prévus par la loi que la situation actuelle. Je crois que c'est aussi ce que disait le député d'Oxford.
Il y a un an et demi environ, il y a eu un problème à Ottawa sur la rue Elgin, juste en face du poste de police. Encore une fois, je ne prétends pas que toutes les situations sont identiques, bien au contraire. Chacune est différente et comporte différents niveaux de risques, mais dans ce cas-là, une partie de la rue Elgin était bloquée par une centaine de manifestants très inspirés par l'objet de leur manifestation. La rue Elgin a été bloquée pendant plusieurs jours, mais à aucun moment le maire d'Ottawa ou le chef de police ne se sont tournés vers le gouvernement en lui demandant de recourir à cette loi pour disperser ces gens. Peu importe ce qu'on pense de la décision des autorités, la police est intervenue à 3 heures un samedi matin pour lever la barricade.
Des manifestations ont eu lieu et des barricades ont été érigées à de multiples reprises partout au pays depuis la promulgation de cette loi dans les années 1980, et jamais on n’y a eu recours. Nous avons entendu une foule d'exemples à ce sujet. Voilà pourquoi je crois qu'il est si important que la Ville d'Ottawa ouvre une enquête. Son service de police compte 1 500 agents en uniforme et plus de 600 civils. Ce sont de bonnes gens.
Sur le plan du leadership, à l'échelon de la ville, des erreurs ont été commises. Ils savaient depuis des semaines que les camionneurs se dirigeaient vers Ottawa. Ils savaient depuis des semaines que les camionneurs étaient en chemin. Des gens m'appelaient pour me dire que 10 000 camions s'en venaient. Les citoyens voulaient savoir ce que la ville comptait faire. Les chefs de la police ont accès à beaucoup plus de renseignements que moi, de toute évidence.
Je le répète, je ne critique pas la Ville ou le maire. Je demande seulement ce qu'ils ont fait. Nous ne le savons pas. Je pense que cela justifie la tenue d'une enquête. C'est bien que le comité se penche sur la question, mais il faut aussi un examen un peu plus en profondeur. Ce serait probablement une bonne chose que de lancer une enquête fédérale en parallèle, de façon à comprendre ce qui s'est passé et comment les décisions ont été prises.
Nous avons abondamment entendu parler du pont Ambassador, et le barrage y a été démantelé. Le pont Blue Water a été dégagé. C'est une équipe composée des intervenants de toutes les unités compétentes qui a réussi cet exploit, en collaboration avec la police de Windsor, la Police provinciale de l'Ontario et la GRC. Les agents de la Police provinciale de l'Ontario, de la GRC et des corps policiers des villes et des régions avoisinantes, comme Peel, Durham et York, unissent leurs efforts régulièrement. Il n'y a pas de cauchemar bureaucratique comme l'ont insinué des députés libéraux. Ces diverses autorités policières collaborent constamment.
Je souhaite aussi aborder un sujet qui a été mentionné pendant la période des questions et à beaucoup d'autres d'occasions. Il concerne la Charte, plus précisément la saisie et le gel de comptes bancaires et la véracité de certains incidents. Il faut reconnaître, en toute sincérité, que la ministre des Finances n'a vraiment pas été claire. Même pendant la période des questions d'aujourd'hui, les libéraux ont employé de beaux mots. Ils disent des choses comme « jamais la GRC » mais, quand on lit la loi, on constate que le pouvoir est donné aux banques.
Les ministres choisissent leurs mots avec beaucoup de soin. Dans ce cas-ci, je crois qu'ils ont vraiment dépassé les bornes pour les Canadiens. Il est effrayant de penser qu'une personne pourrait être ciblée et voir son compte bancaire gelé. Il s'agit d'un abus de pouvoir. Quand tout sera réglé, il y aura peut-être des poursuites et des paiements à cause d'un abus de pouvoir. Dans le cas du G20, plus de 15 millions de dollars ont été versés.
Je tiens aussi à dire que cette situation retient énormément l'attention, tout comme l'Ukraine et la Russie. S'il y a un grand enjeu sur lequel les libéraux ne veulent pas se pencher, c'est celui de l'économie, du chèque de paie des gens, de l'inflation et du coût de la vie. Chaque plein d'essence nous coûte 1,55 $ ou 1,60 $ le litre. Les libéraux veulent éviter à tout prix d'aborder ces enjeux-là. Ils sont prêts à parler de n'importe quel sujet sauf celui-là.
Faisons de notre mieux, dès que possible, pour laisser tout cela derrière nous, éliminer les exigences liées à la COVID, unir le pays et redevenir l'un des meilleurs pays du monde. J'ai hâte que ce moment arrive, comme la plupart des députés, j'en suis certain.
Monsieur le Président, au début du convoi, les organisateurs ont été très clairs. Ils ont déclaré leur intention de renverser le gouvernement en demeurant à Ottawa jusqu'à ce que soient levées les exigences relatives à la vaccination. C'est ce genre de choses qu'ont dit les organisateurs aux Canadiens.
Je crois savoir qu'il y a peut-être des dizaines de députés conservateurs qui ont fait des dons à la cause du convoi. Je me demande si le député conviendrait que le fait de faire des dons à ce genre d'objectifs déclarés pourrait constituer un conflit, en quelque sorte. Serait-ce pour cette raison que les conservateurs ne veulent pas voter en faveur de la Loi sur les mesures d'urgence? Agiraient-ils par intérêt personnel? Ne s'agit-il pas de questions auxquelles il faut répondre et qui devraient peut-être faire partie de l'enquête et de ce qui se passera par la suite?
Monsieur le Président, le fait qu'Adam Vaughan affirme une chose dans un gazouillis n'en fait pas une vérité. Si le député veut se rendre dans l'antichambre et lire les noms des donateurs, je suis persuadé que de nombreux avocats le contacteront cette semaine. Je le garantis.
Par ailleurs, je veux poser la question suivante au député, que je connais depuis longtemps. S'il le savait il y a quatre semaines, qu'a-t-il fait? Il n'a rien fait. Qu'a fait le ministre de la Sécurité publique? Il n'a rien fait. Qu'a fait le ministre de la Justice? Il n'a rien fait. Qu'a fait le maire d'Ottawa? Il n'a rien fait. Ils ont déroulé le tapis rouge pour les manifestants. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir de vous.
Le débat recommence et je veux m'assurer que les députés s'adressent à la présidence et non directement à un autre député.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je suis convaincue que le député de Huron—Bruce ne cherchait pas à vous entraîner dans une ruelle sombre. On aurait pu le croire, cependant. Nous voulons nous assurer d'adresser nos commentaires à la présidence sans toutefois viser celui qui l'incarne.
Le temps file et la période des questions vient de se terminer. Je sais qu'il y a encore beaucoup d'énergie dans l'air.
Le député de Montcalm a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, pendant la période de questions, le ministre de la Protection civile a dit vouloir rétablir la règle de droit. Or, la règle de droit implique de satisfaire aux critères qui justifient l'application de la Loi sur les mesures d'urgence.
Cependant, le gouvernement a failli à cette démonstration et parle ici de rétablir la règle de droit. Mon collègue conservateur ne considère-t-il pas que, dans le fond, ce gouvernement ne fait qu'appliquer le vieil adage « faites ce que je dis, pas ce que je fais »?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'adage que le premier ministre a adopté depuis qu'il est arrivé au pouvoir. Je me demande ce que cette loi permet de faire que la police ne peut pas déjà faire. La police fait le travail. Il y a au moins 10 000 policiers au pays, qui font leur travail au quotidien pour assurer notre sécurité du mieux possible. Que permet cette loi? Pas grand-chose, à part de faire peur aux Canadiens.
Monsieur le Président, nous savons que d'éminents républicains aux États-Unis ont exprimé leur appui à cette occupation illégale, notamment Donald Trump. Le Service de police d'Ottawa s'est dit préoccupé par l'important financement étranger qui soutient le convoi. Ken Paxton, le procureur général du Texas, a critiqué la décision prise par GoFundMe de bloquer le financement en affirmant qu'on avait « raté l'occasion d'acheminer l'argent des Texans ».
Cela ressemble à de l'ingérence étrangère. Le député se préoccupe-t-il autant que moi du fait que des fonds étrangers soutiennent cette occupation illégale, qui a littéralement amené...
Le député de Huron—Bruce a la parole.
Monsieur le Président, je n’ai pas vu la liste, alors je ne saurais que dire. Par contre, pendant des années, la fondation Tides a fonctionné avec des financements étrangers, comme de nombreux autres organismes. Les députés n’en ont jamais parlé. S’il y a des financements étrangers, et je ne crois pas qu’ils aient été octroyés, cette pratique doit cesser dans tous les cas. Si les gens veulent manifester, ils devraient le faire avec des dollars canadiens, de manière légale et pacifique.
La question décisive ici, ce sont les exigences vaccinales du fédéral qui n'ont aucun sens et qui ne protègent pas plus les Canadiens. Un camionneur non vacciné qui roule sur le I-95 ou la I-75 ne représente pas une menace pour la société. Voilà la vraie question qui se pose.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Jonquière.
D’entrée de jeu, je voudrais vous confier que je ne suis pas allé me promener dans la rue en face du Parlement avec un drapeau du Canada. Je n’ai pas entravé la voie publique en stationnant ma voiture au milieu de la place. Je n’ai jamais été d’accord avec les gens qui ont décidé de faire cette occupation. Par contre, même si je n’étais pas d’accord avec eux et que je trouvais qu’il était important de suivre les mesures qui étaient mises en place par la santé publique, cela ne m’empêche pas de trouver que la Loi sur les mesures d’urgence que le gouvernement a décidé d’invoquer est extrême.
Je suis triste aujourd’hui. Je suis triste parce qu’on se retrouve dans une situation de polarisation extrême. On se demande ce qui a bien pu nous mener jusque là. On peut dire que la pandémie de la COVID-19 a joué un rôle. On peut aussi se demander si le gouvernement a joué un rôle pour essayer de réduire cette polarisation. Pour ma part, je pense que non.
C’est triste, parce qu’on a laissé une situation malsaine traîner, sans la régler. Comme l’expression le dit, tout ce qui traîne se salit. Le gouvernement n’a rien fait pour régler la situation quand les manifestants se sont installés de l’autre côté de la rue. Plutôt que d’essayer d’apaiser les tensions et de trouver des façons de désamorcer la situation, il a décidé de jeter de l’huile sur le feu. La raison, selon mon hypothèse, en est que cela devait le servir politiquement.
Au départ, les gens qui étaient de l’autre côté étaient là pour exprimer leur ras-le-bol. Ils étaient là pour dire qu’ils étaient tannés des mesures sanitaires. On le comprend. Moi aussi, je suis tanné des mesures sanitaires, mais, d'un autre côté, je me dis qu’il faut vivre avec et continuer en attendant qu’elles puissent toutes être levées.
Cependant, le gouvernement avait une vision différente. Sa vision était de dire qu’eux, c’était les méchants et que c’était eux contre nous. Il a voulu continuer à jeter de l’huile sur le feu parce que cela le servait politiquement. On a vu un peu les résultats. Au lieu de faire preuve d’empathie, il a plutôt décidé d’insulter ces gens en ne posant aucun geste, en n’essayant d’aucune façon de mettre fin à la situation.
Cela lui a servi au début parce qu’il a réussi à avoir le départ du chef des conservateurs. Ceux-ci étaient coincés dans une situation où ils étaient exposés à leurs contradictions. On n’a jamais vraiment compris s’ils étaient pour ou contre les mesures sanitaires. On ne sait pas s’ils étaient pour ou contre le convoi des manifestants: certains s’y opposaient, mais d’autres l’appuyaient. C’était une situation difficile pour les adversaires politiques qu’étaient les conservateurs.
En fin de compte, qu’est-ce que le gouvernement a fait? Toujours rien. Il s’en est lavé les mains, il a laissé la situation empirer en se disant que cela allait foutre le trouble chez les conservateurs. Ce qui est triste, c’est que le rôle du gouvernement n’est pas de se contenter d’être partisan. D’abord et avant tout, il ne devrait pas l’être du tout, contrairement à ce qu’on a vu. On a vu un gouvernement qui agissait de façon partisane plutôt que pour régler une situation et améliorer la cohésion sociale, pour essayer de nous permettre de mieux vivre ensemble en société et d'avancer. Il est là, le problème.
Après cela, on a vu le gouvernement brûler des étapes. Après s'être lavé les mains de la situation, il a vu les projecteurs finir par se braquer sur lui. On se demandait comment il se faisait que les gens étaient installés là depuis des semaines sans qu'il y ait de mouvement de l’autre côté et comment il se faisait que le gouvernement ne faisait que lancer des insultes à ces gens sans vraiment chercher à dénouer l'impasse. Voilà ce qu’on a vu.
À mon avis, le gouvernement risquait de se brûler lui-même après avoir joué au pyromane d’une certaine façon. Tout le monde se rendait compte de son manque de leadership. Puis le pyromane a décidé de passer pour un pompier. Il a décidé de faire semblant de se mettre à l’action et de trouver une façon de mettre fin à la situation. Il a décidé d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence.
Le premier ministre du Québec n’en voulait pas. L’Assemblée nationale a dit à l'unanimité qu’elle n’en voulait pas. Sept provinces sur les dix — ce n’est pas rien — ont dit qu’elles n’en voulaient pas. Quand on voit tout ce monde dire au gouvernement fédéral qu'il va trop loin, il me semble que ce gouvernement aurait dû entendre la cloche et se dire qu’il allait essayer de mitiger les problèmes et d’écouter.
Nous avons proposé une solution au gouvernement. Nous lui avons demandé de ne pas appliquer la Loi sur le territoire du Québec ou de circonscrire les territoires où elle pourrait s'appliquer. Le gouvernement n'a rien voulu entendre, et ce, parce qu'il voulait faire de la politique avec la Loi sur les mesures d'urgence. C'était tellement urgent que pendant des semaines le gouvernement est resté assis sur ses mains et n'a pas essayé de régler la situation.
Au Québec, pourtant, il y a eu des manifestations. On a réussi à les gérer, et la situation est revenue à la normale. Un pont a été bloqué, mais on n'a pas eu besoin de mesures d'urgence pour débloquer le pont. À Ottawa, on dirait qu'il n'y avait pas de volonté.
Plusieurs opposants parlaient de dictature sanitaire. Évidemment, je ne suis pas d'accord avec eux. Il faut dire que, en imposant la Loi sur les mesures d'urgence, les libéraux, d'une certaine façon, leur ont donné des arguments. Le député de Louis-Hébert est allé jusqu'à dire récemment qu'il était mal à l'aise avec les décisions et les positions de son gouvernement parce que ce dernier politisait la pandémie. On a appris plus tôt aujourd'hui que ce député n'était pas seul. D'autres députés tenaient aussi cette position du côté des rangs libéraux.
Mon collègue de Mirabel nous a fait remarquer que le gouvernement sent un peu la soupe chaude. Le gouvernement est contesté dans son propre caucus. À la Chambre, il est contesté. En effet, du côté du Bloc québécois, nous trouvons que cela ne fonctionne pas. Du côté des conservateurs, c'est la même chose. Du côté du NPD, on tergiverse; on ne le sait pas encore. Cela a été très difficile de comprendre sa position jusqu'à récemment.
Le gouvernement a dit qu'il allait casser un bras pour être sûr de ne pas rater son coup. Il est peut-être allé trop loin, mais on ne nous le dira pas. Peut-être qu'à l'interne il y en a qui se le sont dit. Le gouvernement a décidé d'en faire un vote de confiance en pensant que les gens auraient peur d'une élection, que les gens suivraient et qu'il pourrait dire qu'il avait raison. Mon collègue de Mirabel a exposé cela de façon très intéressante. Il a indiqué que le gouvernement avait décidé de faire un vote de conscience, quelque chose qui devrait se faire en fonction de notre âme et conscience et de ce qu'on pense de la situation, avec toute notre sincérité et notre analyse de la situation, plutôt un vote de confiance.
Cela explique à merveille toutes les étapes de la situation. À chacun des moments où le gouvernement avait l'occasion de faire preuve de hauteur et de prendre les bonnes décisions, il a décidé plutôt de politiser la chose. J'ai du mal à me l'expliquer. La seule chose que le gouvernement a trouvé à faire depuis le début de la manifestation qui est devenue une occupation, c'est de trouver la bombe atomique: la Loi sur les mesures d'urgence. C'est une loi qui n'a jamais été utilisée depuis 1988, l'année de ma naissance. On a réussi à passer au travers d'un paquet de crises, mais pas de celle-là. Pour cette crise, c'était impossible. On était incapable de la gérer. Quelques centaines de personnes se sont stationnées devant le parlement et c'était ingérable. On n'en pouvait plus. Je trouve cela surprenant.
Je ne dis pas qu'il n'y avait pas d'éléments extrémistes là-dedans. Je ne dis pas qu'il n'y avait pas de danger. Ce que je dis, c'est que le gouvernement a laissé les choses aller. Le gouvernement a fait preuve d'une passivité qui fait honte. Il a essayé de nous convaincre en nous forçant la main, mais, au bout du compte, quand on recule un peu, il n'a pas été très convaincant.
Si le gouvernement avait été si convaincant, s'il avait réussi à nous prouver la nécessité d'appliquer cette loi, comment cela se fait-il que nous soyons encore en train d'en débattre, alors que la Loi sur les mesures d'urgence est utilisée depuis sept jours?
Encore ce matin, on ne savait pas si le gouvernement allait être capable d'avoir la majorité ou pas pour faire adopter la motion. Cela fait dur. On voit en fait que c'est un gouvernement qui ne contrôle pas la situation, même après avoir lancé la bombe atomique de la Loi sur les mesures d'urgence.
Je lance l'invitation à tous les députés de la Chambre. Au moment du vote, tout à l'heure, plutôt que de voter sous la menace, plutôt que de voter en se disant qu'on a un fusil sur la tempe — parce que le gouvernement essaie toujours de pousser les choses plus loin et de polariser et de politiser la situation —, je les invite à voter en fonction de leur âme et conscience et à se demander si cela en valait la peine.
Est-ce nécessaire d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence?
Nous pensons que non.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le député et son parti doivent choisir un camp. D’un côté, ils disent que nous aurions dû intervenir plus tôt, que nous aurions dû anticiper davantage, que nous aurions dû intervenir sans que les provinces nous demandent de le faire. De l’autre, ils disent que le Québec n’a pas besoin de l’aide du fédéral.
Sommes-nous intervenus dans les établissements de soins de longue durée sans attendre la demande du Québec? La réponse est non. Nous avons attendu que le Québec le demande.
Le député ne pense-t-il pas que nous procéderions de la même façon dans ce cas, si le Québec nous demandait d’intervenir avec la Loi sur les mesures d’urgence? Ne serait-il pas heureux que nous intervenions si le Québec le demandait?
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu déçu de la question de mon collègue.
J'ai l'impression qu'on utilise une situation comme le débat portant sur la Loi sur les mesures d'urgence, laquelle est une loi sérieuse, importante et lourde de conséquences lorsqu'on prend la décision d'en faire usage, pour faire du Quebec bashing. J'ai de la misère à le prendre.
Personnellement, je n'ai pas l'intention de répondre à sa question. Je trouve que c'est en bas de la ceinture.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette crise a commencé le 7 janvier. Le gouvernement connaissait la situation depuis six semaines, et tout d’un coup, c’est une urgence.
Le député pense-t-il que le gouvernement usurpe de son pouvoir?
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue, le gouvernement est étrangement resté assis sur ses mains pendant tout le temps de la crise. Il n'a pas entrepris une seule action, n'a pas bougé.
Au lieu de cela, le premier ministre insultait les manifestants et allait se cacher dans son sous-sol. À un moment donné, il s'est réveillé. Tout d'un coup, c'est devenu urgent et il fallait mettre la Loi sur les mesures d'urgence pour régler la situation.
Nous avons l'impression qu'il a essayé de sauver la face, plutôt que de vraiment vouloir régler la situation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il soulève effectivement des points importants. Cependant, ne reconnaît-il pas que, malgré le fait que les rues d'Ottawa sont plus calmes aujourd'hui, il reste encore des menaces réelles?
Il y a deux endroits, près de la capitale, où des camionneurs attendent. Il y a aussi des camionneurs qui ont été arrêtés avec un convoi au poste frontalier de Pacific Highway, en Colombie-Britannique. Tout n'est donc pas réglé.
Mon collègue ne croit-il pas que le fait de pouvoir continuer à geler des comptes bancaires servant à financer ces occupations illégales est une bonne chose pour empêcher que l'argent provenant des partisans de Donald Trump et des États-Unis continue à circuler et aide à organiser de tels sièges et manifestations?
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue que, quand on regarde la rue Wellington et un peu partout au pays en ce moment, on voit que c'est tranquille.
A-t-on toujours besoin que la police continue à faire son travail? Oui, c'est sûr.
A-t-on toujours besoin de continuer à être vigilant en ce qui concerne les influences étrangères? Oui, c'est certain.
Or, personnellement, je ne me sens pas particulièrement menacé en ce moment et je ne suis pas persuadé que monsieur et madame Tout-le-Monde, qui sont chez eux en ce moment, se sentent particulièrement menacés.
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence était une erreur dès le départ. Le gouvernement le sait.
Aujourd'hui, une fois que les choses se sont tassées à Ottawa, c'est encore plus une erreur. Malgré tout cela, le premier ministre a décidé d'en faire un vote de confiance ce soir. Cela n'a aucun bon sens. Pourquoi avoir décidé de faire un vote de confiance?
Est-ce pour museler son caucus, parce que, à l'intérieur, il y en a qui se posent de sérieuses questions, ou est-ce pour museler le NPD?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. On le saura peut-être dans quelques années, en ce qui concerne le caucus libéral. En effet, lorsque les gens écrivent leurs mémoires 10, 15 ou 20 ans plus tard, on découvre souvent des choses.
Nous savons déjà qu'au moins trois députés ne sont pas trop à l'aise avec la position de leur propre gouvernement. Nous savons aussi que le NPD, jusqu'à ce matin, n'était pas à l'aise avec la position du gouvernement.
Magiquement, après la décision du gouvernement d'en faire une question de confiance, le NPD s'est radicalisé dans son appui. Ce n'était pourtant pas clair avant. J'ai l'impression que le changement de position du NPD n'est pas indifférent à la menace d'un vote de confiance.
Monsieur le Président, je vous annonce que je ne partagerai pas mon temps de parole parce que je suis égoïste.
Comment doit-on aborder cette question? Je me demandais hier comment j'allais commencer mon discours et je me suis dit que la meilleure façon serait peut-être d'aborder la question de la légitimité de cette loi. D'après moi, cela suppose d'établir les principes de fonctionnement d'une société libre. Or, trop souvent, quand on parle de sociétés libres, on fait l'erreur de croire qu'une société démocratique, une société libre, est une société qui vit dans le consensus. Ce n'est pas le cas.
Je conseille à tous de lire un ouvrage intitulé La Mésentente, qui a été écrit par Jacques Rancière, qui est probablement l'une des plus grosses têtes de la pensée politique française. Dans cet ouvrage, Jacques Rancière dit qu'il y a du politique à partir du moment où des « sans-part », c'est-à-dire des exclus, veulent avoir une part de la société. C'est ce qu'on voit dans la lutte des classes, dans le mouvement féministe et dans le mouvement des homosexuels qui veulent être reconnus. Ce sont des « sans-part » qui veulent avoir une part de la société. Le processus démocratique ne fonctionne que par cela.
Cette semaine, je cherchais une citation parce qu'on met au centre de tous nos débats la question de la liberté. Je cherchais une citation qui donnerait une définition positive de la liberté, et j'ai pensé à mon fidèle écuyer, le député de Lac-Saint-Jean, qui a eu un peu maille à partir avec le député de Carleton sur le projet de loi C-8. Ce projet de loi vise à mettre en application certaines mesures budgétaires.
Lors de cet échange, le député de Carleton s'est lancé dans une envolée lyrique sur la liberté. Puisqu'il envisage de devenir chef du Parti conservateur, ses intentions sont peut-être différentes de celles des autres. Il a fini son intervention en disant: « la liberté est en marche [...] », et il parlait des manifestants. Comme mon collègue de Lac-Saint-Jean est une fine mouche, il lui a dit rapidement qu'il faisait fausse route, que son discours n'avait absolument rien à avoir avec le projet de loi C-8. Le député de Carleton lui a répondu que, pour le Bloc, la liberté n'était jamais pertinente, ce qui m'a piqué peu au vif.
Je me suis dit qu'il serait opportun de donner une leçon au député de Carleton en définissant la liberté et le type de liberté dont on parle. Je pense que cela s'inscrit bien dans le débat d'aujourd'hui.
Je vais donc lire une citation de Jan Patocka, le Socrate moderne. Jan Patocka est mort en 1977 à la suite d'un interrogatoire trop costaud qui s'est mal terminé. Le monsieur était âgé. Il était philosophe et père spirituel de Vaclav Havel, le premier président tchèque.
Dans un ouvrage qui s'intitule Essais hérétiques: sur la philosophie de l'histoire, Jan Patocka écrit:
« [...] la politique est toujours d'un autre ordre que la gestion de l'économie et que la projection de l'homme au travail; [...] la politique n'a pas d'autre fin que la vie pour la liberté, et non la vie pour la survie ou même pour le bien-être; [...] »
Que veut dire Jan Patocka quand il parle de la vie pour la liberté?
Pour moi, c'est assez simple, et cela renvoie aussi à Rancière. La vie pour la liberté, cela veut dire que des gens sont prêts à contester les règles établies pour être reconnus. Patocka en est même mort lorsqu'il contestait le régime du rideau de fer pour voir le régime tchèque être reconnu. Ce sont donc des gens qui sont prêts à payer un prix qui est très cher. Je ne sais pas si mon collègue de Carleton serait prêt à payer ce prix, mais, à tout le moins, si l’on poursuit cette réflexion maintenant, il faudrait faire la distinction entre deux types de liberté.
D'un côté, on a la liberté que l'on cherche à gagner, celle pour laquelle on est prêt à se battre.
Or il y aurait un autre type de liberté assez essentielle, et Isaiah Berlin en fait la démonstration dans Éloge de la liberté. C'est la plus belle démonstration qu'on puisse faire.
Isaiah Berlin, dans Éloge de la liberté, parle de deux types de libertés, soit la liberté positive et la liberté négative. Selon Isaiah Berlin, la liberté positive, c'est celle qui permet aux individus de vivre leur vie comme ils l'entendent.
Il est possible que, au sein de la société, des individus jugent qu'on leur crée une injustice. C'est arrivé dans l'histoire, notamment pour les femmes dans la société patriarcale. C'est arrivé pour des minorités ethnoculturelles et c'est arrivé pour une minorité nationale, qui est celle des Québécois. On juge qu'on subit une offense, on veut changer les orientations de la société, on entre en lutte et on entreprend des actions sociales pour essayer de se définir soi-même. C'est un peu ce qu'est la liberté positive chez Isaiah Berlin. Or Isaiah Berlin parle aussi de la liberté négative.
La meilleure façon de comprendre ce qu'est la liberté négative, c'est peut-être de revenir à une phrase de Dostoïevski dans « Les possédés ». Dans ce roman, Dostoïevski, par la voix de Stravroguine, dit: « Si Dieu n'existe pas, tout est permis ». Laissons Dieu de côté. Ce que veut dire Dostoïevski, c'est que s'il n'y a pas d'institution, tout est permis. S'il n'y a pas de pouvoir, légitime et bien instauré, tout est permis.
La liberté négative, c'est donc de dire que tout n'est pas permis. Les gouvernements sont en place pour cela. Nous avons des principes d'associations politiques, une Constitution qui vient nous dire que tout n'est pas permis. Je ne peux pas tout faire, je ne peux pas limiter la liberté des autres. Donc, ce « tout » n'est pas permis. La liberté négative finalement, c'est un peu l'action gouvernementale.
Comment fait-on pour rendre des hommes libres? Celui qui a donné la meilleure réponse à cette question, c'est assurément Camus. Il a dit que c'était par la révolte.
Je vais lire une citation du roman « L'homme révolté » de Camus. Par la suite, nous essaierons de la décortiquer.
Qu'est-ce qu'un homme révolté? Un homme qui dit non. Mais s'il refuse, il ne renonce pas: c'est aussi un homme qui dit oui, dès son premier mouvement. Un esclave, qui a reçu des ordres toute sa vie, juge soudain inacceptable un nouveau commandement. Quel est le contenu de ce « non »?
Il signifie, par exemple, « les choses ont trop duré » [peut-être que c'était ce que nous voyions dehors, mais on n'y reviendra tantôt], « jusque-là oui, au-delà non », « vous allez trop loin », et encore, « il y a une limite que vous ne dépasserez pas ». En somme, ce non affirme l'existence d'une frontière.
Camus continue en disant:
Ainsi, le mouvement de révolte s'appuie, en même temps, sur le refus catégorique d'une intrusion jugée intolérable et sur la certitude confuse d'un bon droit, plus exactement l'impression, chez le révolté, qu'il est « en droit de... » [nous avons entendu cela dehors, mais nous y reviendrons]. Il démontre, avec entêtement, qu'il y a en lui quelque chose qui « vaut la peine de [...] »
Camus dit cela de quelqu'un qui utilise ce pouvoir positif sur lui-même et la société qui le révolte.
Je me pose la question suivante. Les manifestants sont-ils des révoltés au sens où l'entend Camus?
Je reviendrais sur un autre concept que nous n'avons pas abordé, celui de « libarté »; la « libarté » que soulevaient les manifestants. Cela me fait penser à un concept platonicien, soit celui de la double ignorance, c'est-à-dire celui qui ne sait pas qu'il ne connaît pas les choses.
Cela va un peu de pair avec la montée d'une droite populiste. Dans les dernières semaines, nous avons entendu une élue américaine qui ne savait pas faire la différence entre la Gestapo et le gaspacho. Cela commence bien. J'espère que cela n'arrivera jamais chez nous.
Nous avons entendu des gens parler de vérité alternative. Il y aurait des vérités alternatives qui existent. Nous avons entendu parler de la 5G, une puce qu'on nous aurait injectée. On ne reviendra pas sur la vaccination, mais j'ai même entendu des députés avoir des idées douteuses.
Le dernier en lice, c'est le manifestant qui, cette semaine, criait: « C'est très pas faux ». Selon lui, la dame qui a été renversée par un cheval est décédée, mais les médias ne le disent pas. Quand on lui dit que cette preuve est réfutée, il crie: « C'est très pas faux. » C'est une nouvelle locution.
Ce qui m'embête fortement, c'est qu'appliquer une loi comme celle que le gouvernement propose fera peut-être que, un jour, le gouvernement qui sera en place utilisera les principes un peu vaseux d'une droite qui monte, d'une droite populiste. À ce moment, ce gouvernement pourrait décider de faire ce que le NPD ne veut pas, c'est-à-dire freiner la quête de liberté de certains mouvements qui, eux, sont légitimes.
Comme mes collègues du NPD, je me définis comme un progressiste. Un progressiste, c'est quelqu'un qui, sans relâche, essaie de soutenir les gens qui essaient de s'émanciper de la situation de laquelle ils sont prisonniers.
Dans une dizaine ou une vingtaine d'années, quand des mouvements autochtones, des écologistes ou des altermondialistes essaieront de manifester pour sortir d'une situation qui leur apparaît injuste, peut-être que quelqu'un de l'autre côté va invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, puisqu'on l'aura appliquée une première fois, qu'on aura créé un précédent.
Contrairement à ce qui est arrivé il y a 50 ans, quand le chef de l'époque du NPD a dit non à la Loi sur les mesures de guerre, mes collègues du NPD auront à vivre avec l'histoire.
Monsieur le Président, j'ai été très intéressé par les commentaires de mon honorable collègue. J'ai trouvé que son discours était étayé sur plusieurs arguments.
Cela dit, j'ai une question à lui poser quant aux propos qu'il a tenus à la fin de sa présentation.
Est-ce une assez bonne excuse pour ne pas agir pour contrer ce qu'il a décrit lui aussi comme étant cette extrême droite qui existe ici, qui a l'argent et les outils à sa portée pour faire des dégâts? Dans 50 ans, on va peut-être regretter de ne pas avoir décidé d'agir aujourd'hui.
Monsieur le Président, le meilleur outil que nous avons devant le populisme, c'est l'éducation. Il ne s'agit pas de tenter de faire taire ces gens, mais plutôt de leur donner des informations pertinentes et vraies. Je prétends respectueusement que l'un des outils que nous aurions pu avoir aussi est le suivant. Si notre système de santé n'était aussi malmené, le confinement aurait peut-être été moins long. Le gouvernement fédéral pouvait jouer un rôle sur ce plan. S'il avait payé sa part de financement du système de soins de santé, peut-être qu'il n'aurait pas soulevé cette grogne et cette passion motivée par la ranœur chez certains individus. Mes collègues ont une responsabilité à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a insulté les Canadiens. Il les a traités de racistes et de misogynes et il s'est demandé publiquement s'il fallait tolérer ces gens-là. Je me demande ce que le député a à dire au sujet du comportement du premier ministre dans cette affaire. En 2020, lorsque des chemins de fer ont été bloqués, nous avons vu la moitié du Cabinet se rendre aux quatre coins du pays pour parler avec tout le monde pour essayer de régler la crise alors que le Québec allait manquer de propane.
N'aurait-on pas pu faire les choses de cette façon plutôt que d'insulter les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, lors de son discours, plus tôt cette semaine, mon collègue représentait exactement ce que je dénonce. Il a fait le parallèle avec un de ses amis, soi-disant non vacciné, qui ne pouvait pas aller au restaurant. C'est un populisme crasse qu'il faut dénoncer. Une pandémie, c'est une situation complexe qui ne se réglera pas parce qu'on rouvre les restaurants. Maintenant, qu'un décideur public tienne un discours lui permettant de fédérer certaines gens qui expriment leur colère et leur haine d'une façon qui est inacceptable, moi, je n'embarquerai jamais là-dedans.
Tant la position du Parti libéral, qui essaie de limiter les libertés individuelles, que la position de certains membres du Parti conservateur, qui essaient de fédérer des idiots utiles, sont pour moi inacceptables.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les nombreux points soulevés par le député. Je me rends compte que nous sommes d'accord sur plusieurs points, mais il y en a un au sujet duquel je voudrais plus d'explications de la part du député, soit le lien entre le populisme et l'extrémisme. Est-il vrai que ce mouvement compte des éléments du genre? Nous avons vu que c'était le cas de Pat King et des organisateurs de Canada Unity.
Le député pourrait-il parler des dangers du populisme et de l'extrémisme?
[Français]
Monsieur le Président, tous les mouvements de révolte qui sont motivés par la colère et le ressentiment sont dangereux. Le populisme qu'on voit aujourd'hui, on le voit très bien à gauche. Il est facilement identifiable. On en entend abondamment parler, surtout de l'autre bord de la frontière. Je crains surtout pour mes collègues de l'Ouest. Peut-être que cela nous touche un peu moins au Québec, mais il y a aussi un populisme de gauche sur la question identitaire où on est prêt à identifier qui que ce soit qui essaie de donner une corpulence à son identité collective et qui se présente comme un Québécois. On essaie de le présenter, à ce moment, comme étant spontanément un raciste. Il y a aussi ce type de populisme qu'il faut dénoncer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence. Aujourd’hui, la Chambre doit déterminer si cette proclamation est conforme à la loi.
Pour déclarer l’état d’urgence en vue de mettre fin aux barrages ici à Ottawa et ailleurs au pays, trois critères doivent être remplis.
Premièrement, il doit y avoir une situation de crise nationale qui résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire, et où de la violence grave ou des menaces de violence grave sont exercées contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif idéologique, religieux ou politique.
On pourrait faire valoir que le gouvernement a satisfait à ce premier critère. La descente de la GRC à Coutts, en Alberta, a mené à la saisie d’armes à feu de grande puissance équipées de lunettes de visée, d’armes de poing, de munitions, de chargeurs à grande capacité et de gilets pare-balles ornés d’écussons associés à des groupes suprématistes blancs et à d’autres groupes extrémistes. Treize personnes ont été accusées relativement à cette saisie, dont quatre soupçonnées d’avoir comploté pour tuer des policiers. La GRC affirme que ces individus étaient organisés, lourdement armés et dangereux. De plus, certains des organisateurs du barrage ici à Ottawa ont utilisé un langage qui laissait entendre que leurs motivations étaient idéologiques et qu’ils étaient prêts à utiliser la force pour arriver à leurs fins.
Le deuxième critère à respecter est le suivant: soit la situation met en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention des provinces, soit elle menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.
Le gouvernement peut faire valoir que l'un, l'autre ou les deux de ces critères ont été respectés. Il est évident que les barrages ont mis en danger la vie, la santé et la sécurité des Canadiens au centre-ville d'Ottawa. Les vapeurs de diésel, le bruit constant et assourdissant, les feux d'artifice et bien d'autres choses ont nui aux 12 000 Canadiens qui vivaient à proximité du barrage d'Ottawa. L'Ontario a appuyé l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence en laissant entendre que le barrage échappait à la capacité d'intervention de la province.
Le gouvernement peut également faire valoir que la situation menaçait sérieusement sa capacité à garantir la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale du Canada. Le contrôle d'une frontière internationale est la marque d'un État souverain. À un moment donné, quatre postes frontaliers canadiens étaient bloqués: ceux de Windsor, d'Emerson, de Coutts et de Surrey. Le barrage au centre-ville d'Ottawa, où se situe le siège du gouvernement et de l'assemblée législative nationale, représentait aussi sans doute une menace pour la souveraineté et la sécurité du Canada, tout comme l'appel de certains organisateurs du convoi au renversement du gouvernement.
Selon le troisième critère, il ne doit pas être « possible de faire face adéquatement [à la situation] sous le régime des lois du Canada ». Je signale au passage que la loi ne dit pas « idéalement », mais bien « adéquatement ».
Le gouvernement a annoncé l'état d'urgence l'après-midi du 14 février, mais il a fallu plusieurs jours avant que soient promulgués les trois décrets qui rendent les pouvoirs opérants. À Windsor, les barrages ont pris fin le 13 février, le 14 à Surrey, le 15 à Coutts et le 16 à Emerson. De toute évidence, les barrages érigés à la frontière ont pu être démantelés adéquatement sous le régime des lois du Canada, sans qu'on ait besoin des pouvoirs de la Loi sur les mesures d'urgence.
Ici à Ottawa, ces mêmes pouvoirs ont été utilisés, mais sans que ce soit nécessaire. C'est exactement ce qu'a dit Chris Lewis hier. Il a dit qu'il manquait de rigueur dans l'application des lois et qu'il manquait de policiers, mais qu'il ne manquait pas de lois à appliquer. Selon lui, il aurait été tout à fait possible d'arrêter les récalcitrants, de saisir ou de remorquer les camions, d'ériger un périmètre de sécurité, de mettre sur pied des points de contrôle et d'appeler des centaines de policiers en renfort sous le régime des lois du Canada. M. Lewis est l'ancien commissaire du plus important corps policier de l'Ontario, la Police provinciale de l'Ontario.
En outre, il est clair que les pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence permettant au gouvernement de saisir des comptes financiers auraient pu être exercés en vertu des lois existantes. C'est exactement ce qu'a fait le procureur général de l'Ontario, Doug Downey, le 10 février dernier, lorsqu'il a obtenu une ordonnance en vertu de l'article 490.8 du Code criminel pour geler l'accès à des millions de dollars donnés par l'intermédiaire de la plateforme GiveSendGo.
L'avocat Paul Champ a fait exactement la même chose le 17 février, lorsqu'il a obtenu une injonction de gel des avoirs en vertu des règles de common law existantes, ce qui a permis de geler des millions de dollars, y compris en cryptomonnaies, recueillis pour les manifestations du convoi.
Ces mesures prises par le procureur général de l'Ontario et Paul Champ l'ont été en vertu des lois existantes et avec l'approbation des tribunaux. Ce n'est pas le cas des pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence que le gouvernement s'est arrogés, qui permettent de geler des comptes sans l'approbation des tribunaux. Ces pouvoirs d'urgence pourraient ne pas répondre aux critères de l'arrêt Oakes en ce qui concerne la proportionnalité ou l'exigence de porter une atteinte minimale aux droits et libertés.
Le gouvernement n'a pas satisfait à l'exigence de la loi selon laquelle la situation ne peut être réglée efficacement par une autre loi du Canada. Par conséquent, je ne peux pas appuyer la motion. J'ajouterais que si la Chambre appuie la motion, elle donnerait au gouvernement des pouvoirs qu'il n'a probablement pas en vertu de la loi.
Je ne peux pas appuyer la motion, mais il est évident que les barrages à Ottawa et à la frontière étaient illégitimes, illégaux et, dans bien des cas, criminels. Cependant, il est tout aussi évident que les lois canadiennes en vigueur permettaient et ont permis de résoudre efficacement la situation. La Loi sur les mesures d'urgence et les principes fondamentaux de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement ne peuvent être invoqués pour compenser l'intervention tardive des forces de l'ordre et le manque de collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux, ni pour combler d'autres lacunes opérationnelles.
Ce dont il est question en ce moment, c'est l'incapacité à faire respecter la primauté du droit, et non le manque de dispositions législatives pour résoudre efficacement la situation. Dans une société libre et démocratique, la primauté du droit est essentielle. Sans elle, il ne peut y avoir de liberté, car la liberté sans cadre juridique mènera logiquement à l'anarchie. Sans la primauté du droit, il ne peut y avoir de démocratie, car une société démocratique sans cadre juridique fondamental, la Constitution, n'est rien d'autre qu'une société où règne la loi de la rue imposée par la majorité.
Il est évident que nous n'avons pas pris la primauté du droit au sérieux dans ce pays. Par conséquent, des milliers de Canadiens ont cru bon de bloquer de façon illégitime et illégale quatre postes frontaliers internationaux ainsi que notre capitale nationale pendant plus de trois semaines.
Nous ne prenons pas la primauté du droit au sérieux quand la race, la religion ou les croyances d’une personne déterminent si la loi sera appliquée à elle, ou de quelle façon, comme quand la ligne principale du CN en Ontario et des pipelines dans l’Ouest canadien ont été bloqués pendant des semaines, il y a deux ans, et quand l’anarchie s’est poursuivie la semaine dernière. Nous le constatons quand des émeutiers déboulonnent violemment des statues sur les places publiques sans la moindre conséquence. Nous l’avons constaté quand des dizaines d’églises canadiennes ont été vandalisées ou incendiées dans la dernière année, et quand, dans cette enceinte, le premier ministre a enfreint la doctrine constitutionnelle de Shawcross en exerçant des pressions sur la procureure générale pour qu’elle abandonne des poursuites criminelles contre SNC-Lavalin, un geste pour lequel il n’a jamais été censuré ni accusé d’outrage à la Chambre. Nous l’avons constaté l’an dernier quand le gouvernement a désobéi à quatre ordres de la Chambre et d'un comité en refusant de fournir des documents du laboratoire de Winnipeg.
Si nous tolérons un mépris flagrant envers la primauté du droit, tout s’effrite. Le centre s’évanouit et l’anarchie déferle. Ce qu’il faut faire en ce moment, ce n’est pas employer la Loi sur les mesures d’urgence, mais plutôt veiller à maintenir la primauté du droit dans ce pays.
Madame la Présidente, je veux poser à mon savant collègue une question très précise concernant les mécanismes de protection prévus dans la Loi sur les mesures d'urgence. Je sais que la Loi a été invoquée le 14 février. Nous en débattons aujourd'hui. Le décret a été présenté deux jours après l'invocation. Il y a encore des mesures à venir.
Le député peut-il parler des balises qui sont en place pour protéger les droits de tous les Canadiens? Ces mesures d'urgence soient temporaires, mesurées et conformes à la Charte.
Madame la Présidente, trois des balises prévues dans la Loi sont les trois critères que le gouvernement doit respecter avant de déclarer l'état d'urgence.
Le premier critère est la présence d'actes de violence ou de menaces de perpétrer de tels actes pour atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique. Le deuxième critère est la présence d'une menace qui met en danger la santé, la sécurité et la vie des Canadiens et qui échappe à la capacité d'intervention des provinces, ou encore d'une menace envers la souveraineté, la sécurité ou l'intégrité territoriale du pays. Le dernier critère est l'impossibilité de faire face adéquatement à la situation sous le régime des lois du Canada au niveau fédéral ou provincial.
Ces trois critères permettent de prévenir toute atteinte aux libertés civiles.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours. J'aime bien écouter les discours qu'il prononce à la Chambre. Il adopte une approche calme et souvent rationnelle, ce que je respecte.
Ma question est simple. Au moment où nous voyons un tel chamboulement de la démocratie, où nous entendons le chef du Service de police d'Ottawa — par intérim, il est vrai — dire très clairement que ses agents n'auraient pas pu agir comme ils l'ont fait sans les ressources supplémentaires, où les organisateurs affirment qu'ils ont l'intention de persister — ils battent en retraite pour le moment, mais ils parlent de revenir plus tard — et où nous constatons une hausse de l'instabilité partout au pays, comment le député justifie-t-il sa position compte tenu de ce que nous observons et vivons à l'échelle du Canada?
Madame la Présidente, le problème, ce n'est pas un manque de lois pour gérer efficacement la situation ici à Ottawa ou ce qui a eu lieu aux quatre postes frontaliers, c'est une mise en application de la loi déficiente.
Comme l'a dit l'ancien commissaire de la Police provinciale de l'Ontario hier, le pouvoir de procéder à des arrestations, de saisir et de remorquer des véhicules, de boucler la ville, d'établir des points de contrôle et de mobiliser des milliers d'agents supplémentaires pour aider la police d'Ottawa existe déjà dans les lois du Canada. En fait, il a dit qu'un tel pouvoir est utilisé pratiquement à chaque fête du Canada dans cette ville. C'est aussi le cas pour le jour du Souvenir. De toute évidence, les pouvoirs d'urgence n'étaient pas nécessaires pour éliminer les barrages aux quatre postes frontaliers parce que certains ont été levés avant l'invocation de l'état d'urgence, et d'autres l'ont été avant que les décrets entrent pleinement en vigueur.
Madame la Présidente, si j'étais un député chevronné du NPD comme le député de Windsor-Ouest, j'aurais honte que mon chef ait fait porter le chapeau à la police municipale, comme il l'a fait à la Chambre jeudi dernier. J'aurais doublement honte qu'il m'ait forcé de voter en faveur de la Loi sur les mesures d'urgence.
Encore une fois, le NPD s'apprête à soutenir le premier ministre afin de l'empêcher d'avoir à rendre des comptes. Le simple fait que les affrontements aux postes frontaliers de Windsor-Detroit et de Coutts se sont terminés pacifiquement montre que la Loi sur les mesures d'urgence était franchement inutile.
Je me demande si le député convient que la plus grande urgence à laquelle fait face le Canada actuellement est l'appui constant que ce gouvernement avide de pouvoir ne cesse d'obtenir du NPD, qui votera aujourd'hui avec les libéraux pour autoriser...
Madame la Présidente, le problème, c'est que depuis des années, le gouvernement n'est pas capable de faire respecter la primauté du droit.
Il y a deux ans, la voie principale du CN et le lieu de construction d'un pipeline dans l'Ouest canadien ont été bloqués pendant des semaines sans qu'il intervienne. Les personnes qui démolissent des statues devant des assemblées législatives provinciales et sur les places publiques au Canada ne subissent aucune conséquence. Je crois que le gouvernement ne fait pas respecter la primauté du droit, et c'est ce qu'il devrait faire au lieu d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Madame la Présidente, cela fait une semaine que le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Cette semaine a été bien longue et éprouvante pour tous les Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique, et il n’est pas difficile de comprendre pourquoi.
La Loi sur les mesures d’urgence n’a jamais été utilisée au Canada. C’est une loi qu’on utilise en dernier recours, une loi qu’on envisage avec affliction lorsqu’il n’y a plus d’autres solutions. Le gouvernement doit d’ailleurs répondre à des critères justifiant le recours à cette loi. Malheureusement, le gouvernement n’a pas exposé les justifications essentielles pour prendre cette décision sans précédent.
Le fardeau de la preuve revient au gouvernement. Il lui incombe de justifier chaque phrase du règlement qu’il invoque en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. Les libéraux doivent convaincre le Parlement de l’utilité de ces mesures, et ce n’est pas à l’opposition d’expliquer que les critères ne sont pas remplis. Il incombe au gouvernement d’expliquer pourquoi les autres lois existantes à l’échelle des provinces et de la nation n’étaient pas suffisantes pour maîtriser une manifestation. Il incombe au gouvernement de présenter tous les éléments prouvant que le Code criminel et la collecte de renseignements sont insuffisants et qu’il est nécessaire de lui conférer de nouveaux pouvoirs considérables. Le fardeau de la preuve revient au gouvernement, et les Canadiens restent sur leur faim.
La Canadian Constitution Foundation soutient que « [l]es critères stricts justifiant la déclaration d'état d'urgence en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence n'ont pas été satisfaits ».
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique soutient que « [l]a situation au Canada ne répond pas aux critères juridiques justifiant l'invocation de la loi ».
Notre système juridique entier repose sur le principe que, même dans les circonstances les plus difficiles, il y a application régulière de la loi. S'opposer à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence ne veut pas dire qu'on approuve les actes de tous les manifestants. Il faut prendre du recul et examiner quels pouvoirs on nous demande d'approuver en tant que parlementaires. Ce faisant, nous devons déterminer si cela se justifie juridiquement. Je rappelle à mes collègues qu'une justification politique n'équivaut pas à une justification juridique.
À la lecture de la proclamation du gouvernement déclarant une urgence d'ordre public dans la Gazette du Canada, on constate que presque tous les motifs invoqués concernaient la fermeture de postes frontaliers. Il est important de souligner, comme vient de le dire mon collègue, que les postes frontaliers étaient tous rouverts lorsque le premier ministre a ouvert ce débat à la Chambre.
Tout le monde convient qu'on ne devrait jamais tolérer le blocage d'infrastructures essentielles telles que des chemins de fer, des ponts, des autoroutes et des postes frontaliers. Dans l'esprit de ce consensus, j'ose espérer qu'il y aura un appui unanime de la part de tous les partis pour l'éternité.
La question qu'il faut se poser est la suivante: qu'est-ce qui a poussé le gouvernement à la conclusion que ces barrages-ci constituaient une menace pour la sécurité nationale, contrairement aux manifestations survenues antérieurement? Est-ce que c'était l'ampleur et l'étendue de leurs impacts économiques? Y avait-il des renseignements qui indiquaient que ces barrages allaient durer plus longtemps ou y avait-il d'autres considérations qui rendaient ces manifestations différentes des autres manifestations antérieures qui avaient aussi bloqué des pans de l'économie canadienne ou mis en danger les collectivités du pays? Ce ne sont pas des questions pour la forme; je voudrais savoir quels critères emploie le gouvernement.
C'est pour cette raison que le gouvernement est poursuivi devant les tribunaux par des associations de défense des droits constitutionnels et civils. Ces groupes aussi sont inquiets du précédent qui a été créé par l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Ils craignent que, un jour ou l'autre, à partir des mêmes arguments quant à l'existence d'un risque pour l'économie ou la sécurité, un gouvernement fasse la même chose.
Pour invoquer le recours à de tels pouvoirs, le gouvernement doit pouvoir présenter des arguments beaucoup plus solides et concrets. Même si nous sommes habitués aux lieux communs à la Chambre, je crois que nous devrions nous attarder aux détails des décrets.
Après avoir bien examiné le discours prononcé par le premier ministre à la Chambre, je n'ai pas relevé un seul passage où il parlait en détail de la façon dont les nouveaux pouvoirs seront utilisés ni de passage qui présentait des arguments expliquant en quoi les lois présentement en vigueur ne suffisent pas. Si l'objectif du premier ministre était de convaincre les députés, il n'a pas donné assez de précisions et il n'a pas présenté d'arguments convaincants.
J'ai de nombreuses préoccupations, mais je voudrais d'abord contredire la déclaration du premier ministre quant au caractère ciblé des mesures mises en œuvre en application de la Loi sur les mesures d'urgence.
Le règlement donne au ministre de la Sécurité publique une latitude incroyable pour ce qui est de désigner les zones géographiques où la Loi sur les mesures d’urgence sera utilisée. En fait, le règlement donne au ministre le pouvoir absolu de décréter que la loi peut être utilisée dans « tout autre lieu » qu’il désigne. Pardonnez-moi de ne pas être prêt à appuyer une mesure qui donne à un seul ministre de tels pouvoirs extraordinaires.
Le gouvernement entend utiliser ces mesures tentaculaires « tant qu’elles seront nécessaires », selon leministre de la Protection civile. Faut-il comprendre qu’elles resteront en vigueur pendant toute la période de 30 jours?
Si nous regardons à l’extérieur de la Chambre, nous constaterons que les camions sont partis. La question qui s’impose est la suivante: à quel moment les Canadiens ordinaires pourront-ils retourner sur la Colline du Parlement? Permettez-moi d’être très clair. Je ne parle pas des rues ou du centre-ville, mais bien du parterre devant le Parlement. Sur quels renseignements le gouvernement s’appuie-t-il pour prendre cette décision? Ce n’est pas une question rhétorique; elle est légitime et mérite une réponse. Le public ne peut même pas venir exprimer son accord ou son désaccord sur la question dont nous débattons aujourd’hui. Le premier ministre a dit que le gouvernement ne porte pas atteinte aux droits des Canadiens garantis par la Charte, comme le droit de se réunir pacifiquement sur le parterre du Parlement, mais je ne suis pas d’accord.
Selon moi, le fait que la Loi sur les mesures d'urgence permette de fouiller dans les comptes bancaires personnels des gens est le nouveau pouvoir le plus douteux sur le plan constitutionnel du gouvernement. Toute personne qui minimise l'ampleur du pouvoir que le gouvernement a accordé aux institutions financières, qui peuvent maintenant geler des comptes bancaires, a perdu de vue la forêt parce qu'il a le nez collé sur un arbre. Selon certains rapports, des personnes qui ont fait des dons avant que le gouvernement ne ferme les sites Web de sociofinancement ont vu leurs comptes bancaires être gelés. Comme l'ont confirmé des fonctionnaires du ministère des Finances, le gouvernement libéral a donné aux banques le pouvoir absolu de décider quels comptes seront gelés. Je rappelle à la Chambre ce que cela signifie: les banques peuvent geler des comptes bancaires sans ordonnance de la cour, sans freins ni contrepoids et sans aucune surveillance directe et immédiate.
Je tiens à souligner ce qu'un cabinet d'avocats avait à dire sur ce règlement. Stikeman Elliott a écrit ceci:
[...] laisser les fournisseurs de services financiers enquêter sur leurs clients ou compter sur des listes de noms qui ne sont prévues par aucune loi et qui sont fournies par les forces de l'ordre ou d'autres organismes du gouvernement est exceptionnel, d'autant plus qu'on peut être poursuivi pour avoir traité avec de telles personnes.
Je dirais à mes collègues du NPD que les libéraux viennent de donner aux banques le pouvoir d'être à la fois juge et jury.
D'ailleurs, le règlement prévoit que les banques doivent communiquer des informations financières si elles croient qu'une personne a participé aux manifestations. Le simple fait de « croire » est un motif bien insuffisant pour transmettre des renseignements bancaires personnels. Je ne comprends pas comment ce motif n'enfreint pas l'article 8 de la Charte, qui garantit à chacun le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Le règlement garantit également l'immunité aux banques, car des procédures civiles ne peuvent pas être intentées contre elles lorsqu'elles se conforment au décret. En cas d'erreur ou de mauvaise intention, la personne lésée n'a absolument aucun recours juridique.
Pour conclure, si le gouvernement avait proposé d'autres options à la Chambre avant celle-ci, peut-être que nous aurions été plus réceptifs. Par exemple, si la GRC avait eu besoin de l'approbation du Parlement pour mener des activités en dehors de sa sphère de compétence habituelle à la demande d'un gouvernement provincial, je ne vois pas pourquoi cela n'aurait pas été possible. Le premier ministre aurait dû accepter l'invitation de notre cheffe à collaborer avec les autres partis pour voir quel résultat nous aurions pu atteindre.
Voilà les raisons pour lesquelles je ne peux pas, en mon âme et conscience, voter en faveur de cette motion. Les pouvoirs demandés sont trop vastes, la justification de la demande est insuffisante et le précédent créé est trop risqué. Mon désir le plus cher est que le gouvernement fasse preuve de compassion et de leadership pour tous les Canadiens. En outre, je ne veux pas que quiconque dresse des barricades ou empêche les familles et les entreprises canadiennes de vaquer à leurs occupations. Nous devons nous rappeler que nous sommes tous des citoyens et que nous le serons encore quand tout sera terminé. Nous ne pouvons pas continuer de ne pas nous écouter. Nous devons baisser le ton et entreprendre un travail essentiel: rassembler les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses commentaires. J'ai entendu des discours fort réfléchis de la part de députés conservateurs dans le cadre de ce débat, mais j'en ai aussi entendu d'autres qui m'ont profondément troublée. J'ai aimé qu'à la fin de son discours il ait parlé d'abaisser la tension.
Un collègue du député a écrit sur Twitter que la mise en application de la Loi sur les mesures d'urgence rapprocherait un peu plus le gouvernement de la dictature. Je trouve ce genre de propos très perturbant. Cela n'aide absolument pas à tenir un discours civilisé. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Madame la Présidente, comme ma collègue l'a indiqué à juste titre, j'ai dit en concluant qu'il est temps de parvenir à une solution.
Allons-nous laisser la Loi sur les mesures d'urgence en place pendant 30 jours alors qu'il n'y a plus de camions dans les rues d'Ottawa? Mes collègues ont mentionné ce fait à plusieurs reprises à la Chambre aujourd'hui. Je crois que les rues sont aussi paisibles, sinon plus aujourd'hui qu'elles l'étaient il y a plus d'un mois. Je crois aussi que nous avons l'occasion de nous unir.
Nous devons également nous rappeler pourquoi tout cela a commencé en premier lieu. C'est parce que le premier ministre a décidé de s'en prendre à un secteur où le taux de vaccination était déjà de 80 % en imposant à ses travailleurs l'obligation d'être vaccinés. Cela ne posait pas de problème lorsque la pandémie a éclaté, mais lorsqu'il a vu que les chiffres concernant les cas liés au variant Omicron étaient en baisse depuis deux semaines, il a décidé d'exiger la double vaccination pour les camionneurs afin de diviser les Canadiens. Il n'y a pas beaucoup d'autres raisons possibles.
[Français]
Madame la Présidente, la Loi sur les mesures d'urgence est le geste le plus ultime qu'un gouvernement peut poser. En faisant du vote de ce soir une question de confiance, le premier ministre ne vient-il pas teinter de partisanerie un vote qui devrait refléter la conscience de chacun des députés à la Chambre?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pose une question très importante. La tenue d'un vote de confiance est une procédure lourde de conséquences. J'ai entendu d'autres députés en faire mention lors de la période des questions et dans leurs discours aujourd'hui.
Le premier ministre a-t-il choisi d'en faire une question de confiance parce qu'il veut forcer le NPD à voter comme les libéraux ou essaie-t-il de camoufler de la dissension au sein de son caucus? Je pense que c'est la raison pour laquelle il en a fait un vote de confiance ce soir: il craint de perdre le pouvoir.
Madame la Présidente, nous pouvons convenir, le député et moi, que tous les ordres de gouvernement ont échoué à protéger les rues d'Ottawa. On a demandé aux occupants de quitter les lieux. Le peuple algonquin anishinabe leur a demandé de partir. Les autorités de la Ville d'Ottawa et le premier ministre conservateur de l'Ontario ont également essayé d'utiliser leurs outils pour faire partir les manifestants d'Ottawa. Même une ordonnance d'injonction du tribunal n'a pas mis fin à cette occupation.
D'autres se sont prononcés pour affirmer que les circonstances satisfont aux critères d'urgence nationale, notamment Peter MacKay, ancien ministre de la Défense et ministre de la Justice sous le gouvernement de Stephen Harper; Vernon White, ancien chef du Service de police d'Ottawa, qui est maintenant un sénateur conservateur; de même que l'ancien conseiller à la sécurité de Stephen Harper. Toutes ces personnes sont favorables au recours à la Loi sur les mesures d'urgence pour agir dès maintenant.
Le député peut-il nous dire quel message il veut envoyer à ses collègues conservateurs, y compris le premier ministre de l'Ontario, qui a demandé à la Chambre de ne pas l'abandonner et de ne pas laisser tomber les habitants d'Ottawa? Les néo-démocrates ne le feront pas. Après tous les recours utilisés, même une injonction des tribunaux, le député veut-il nous faire part de ce qu'il a à dire à ses collègues conservateurs, ceux d'hier et d'aujourd'hui, qui appuient la motion?
Madame la Présidente, il y a une énorme différence. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, on a placé la barre bien bas pour ce qui est du recours à cette mesure d’urgence. Tous les autres incidents aux postes frontaliers étaient déjà résolus avant que le premier ministre ne prenne la parole à la Chambre. Ces postes frontaliers, qui à mon sens n’auraient jamais dû être fermés, ont été rouverts pacifiquement, hormis quelques altercations condamnables. Ces problèmes ont été réglés sans recourir à la Loi sur les mesures d’urgence et avant même que le premier ministre n'intervienne à la Chambre.
Le ministre de la Sécurité publique, qui veut donner des directives aux provinces et travailler avec elles, ne leur a donné aucune instruction. Il a permis aux manifestants de s’installer à Ottawa. Ils ont été invités à rester ici trois jours, et...
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Louis-Hébert.
C’est un honneur pour moi de participer à cet important débat à la Chambre des communes. Nous nous réunissons à un moment chargé d’histoire. Aujourd’hui, je souhaite expliquer à la Chambre ce qu’est le recours à la Loi sur les mesures d’urgence, mais aussi ce qu’il n’est pas. Je fournirai également un aperçu des mesures financières prévues dans le cadre de ce recours.
Le gouvernement a pris la mesure sans précédent d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour rétablir la paix et l’ordre dans tout le pays, et pour maintenir cette paix. Les mesures sont temporaires, ciblées géographiquement et proportionnelles. Elles sont conçues pour respecter les droits de la population, remédier à la crise actuelle et faire l’objet d’une surveillance parlementaire.
Je tiens à être très clair. La Loi sur les mesures d'urgence n'entraîne pas une suspension généralisée des libertés civiles. Elle ne suspend pas la Charte, et elle ne représente pas le premier geste que le gouvernement a posé en réponse aux multiples menaces à la paix et à la sécurité survenues au pays. Nous en sommes arrivés à ce point à cause des actions d'un petit groupe de personnes bien organisées, mais mal intentionnées, qui refusaient d'accepter le résultat de l'élection de 2021, une élection pendant laquelle la poursuite de la lutte contre la COVID-19 était au cœur des enjeux et chaque parti a présenté sa plateforme, et où les Canadiens ont fait leur choix.
Depuis l'élection, nous nous rassemblons à la Chambre, en personne et à distance, pour débattre, façonner, tirer et pousser les politiques, les programmes et les priorités du pays. Quand nous ne siégeons pas à la Chambre, nous continuons d'écouter nos concitoyens et d'échanger avec eux. Tous les parlementaires, à la Chambre comme à l'autre endroit, reçoivent et envoient chaque jour des lettres, des courriels, des gazouillis, des messages, des messages personnels et d'autres types de communications à propos de ces enjeux cruciaux et d'autres enjeux. Nous échangeons, nous écoutons, nous répondons. Tout cela montre le système démocratique à l'œuvre. Mais un minuscule groupe de gens, mécontents que les choses ne se passent pas comme ils le voudraient, ont décidé que ce système n'était pas assez bon pour eux. Ils ont ourdi des plans et des complots pour démolir nos institutions.
Même si, officiellement, l'objectif de ces occupations illégales était la fin des obligations liées aux vaccins, bien qu'elles relèvent des provinces et des territoires, ceux qui étaient au cœur du mouvement n'étaient pas là pour les châteaux gonflables et les fêtes de rue le vendredi soir. Leur but avoué était de renverser un gouvernement national dûment élu, d'affaiblir les institutions démocratiques du pays, de semer la discorde, la peur et la désinformation et, dans le pire des scénarios, de fomenter la violence. Comme l'ont prouvé la découverte d'une cache d'armes, les arrestations qui ont suivi et les accusations portées contre certaines personnes présentes à Coutts, certains membres du mouvement étaient prêts à tuer des policiers, voire n'importe quel Canadien qui se serait mis dans leur chemin.
Ces occupations n'ont pas été organisées dans le but de mettre fin aux exigences liées aux vaccins. Elles étaient comme une flèche pointée sur le cœur battant de la démocratie canadienne. Les participants nous ont privés de notre liberté, ils se sont approprié le drapeau national et ils ont empêché leurs concitoyens de se rendre au travail, d'ouvrir leur commerce, de faire leur épicerie, de prendre leur auto pour aller à la pharmacie ou de simplement dormir en paix, en sécurité et en toute quiétude.
Cette flèche a raté sa cible. Les Canadiens ne sont pas dupes et ils refusent de se laisser diviser. Nous restons de marbre devant cette tentative de déstabilisation de la démocratie, de perturbation de l'économie à long terme et de salissage de la réputation internationale du Canada.
Ces barrages illégaux ont causé énormément de tort aux provinces, aux villes et aux villages et au pays en général. Ils ont mis les entreprises en péril — les petites comme les grandes —, ils ont mis les travailleurs en danger et ils ont privé l'économie de milliards de dollars. Le blocage du pont Ambassador, par exemple, a empêché pour environ 390 millions de dollars par jour d'échanges commerciaux; celui d'Emerson, au Manitoba, pour environ 73 millions et à Coutts, en Alberta, c'est-à-dire là d'où je viens, le barrage a empêché pour environ 48 millions de dollars par jour d'échanges commerciaux d'avoir lieu.
[Français]
À cause des gestes illégaux qui ont été posés, la confiance internationale envers le Canada comme endroit propice aux investissements est aujourd'hui ébranlée. Les emplois et la prospérité du Canada sont en jeu.
[Traduction]
Les manifestants qui s'opposent aux exigences relatives à la vaccination n'ont pas pour objectif d'appauvrir le Canada, mais les personnes qui cherchent à miner la démocratie, si. Aucun gouvernement responsable ne pourrait, dans ces circonstances, laisser la sécurité de ses citoyens, la santé de son économie ou sa réputation internationale de partenaire commercial fiable être mise à mal de cette manière et à un tel degré.
Le gouvernement a agi, et c'est ainsi que nous sommes arrivés à la décision de déclarer cette urgence nationale et d'invoquer la loi. Le décret sur les mesures économiques d'urgence a permis au gouvernement d'intervenir de manière concrète pour mettre fin au financement des barrages illégaux. Les mesures ont permis au gouvernement fédéral de jouer un rôle de coordination dans ce qui aurait autrement échappé à notre compétence normale. Elles visaient plus particulièrement les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement, ainsi que les fournisseurs de services financiers canadiens.
En réponse à une question constamment soulevée par l'opposition au cours du présent débat, je tiens à souligner que les plateformes de financement participatif et certains prestataires de services de paiement ne sont généralement pas soumis aux lois sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il est donc logique qu'ils puissent être utilisés pour financer des activités illégales, telles que des barrages illégaux.
Pour remédier à cette situation, l'ordonnance a étendu le champ d'application des règles canadiennes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme aux plateformes de financement participatif et aux fournisseurs de services de paiement. Plus précisément, les entités qui sont en possession de fonds associés aux barrages illégaux sont maintenant tenues de s'inscrire auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, et de déclarer les transactions suspectes et de grande valeur des personnes impliquées dans les barrages. Cela permet d'atténuer le risque que ces plateformes soient utilisées pour recevoir des fonds de sources illicites ou pour financer des activités illicites.
Pour ce qui est des fournisseurs de services financiers, selon le décret, ils doivent intervenir lorsqu'ils soupçonnent qu'un compte appartient à quelqu'un qui participe à des barrages illégaux. Cela veut dire que les banques, les compagnies d'assurances et les autres fournisseurs de services financiers doivent maintenant cesser temporairement d'offrir des services financiers, et même geler des comptes, lorsqu'ils estiment que le titulaire du compte ou le client participe à des barrages illégaux. Le décret s'applique à tous les fonds détenus dans un compte de dépôt, de chèques ou d'épargne et à tout autre type de bien. Cela comprend aussi les actifs numériques comme les cryptomonnaies.
Évidemment, ces fournisseurs de services doivent dégeler le compte lorsque le titulaire du compte cesse de participer aux barrages illégaux, ou de contribuer à leur maintien.
[Français]
Avec le Décret sur les mesures économiques d'urgence, le gouvernement ordonne aussi aux institutions financières canadiennes d'examiner leur relation avec toute personne impliquée dans les blocages illégaux. Ce décret confère également aux institutions gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales un nouveau pouvoir, celui d'échanger des renseignements pertinents avec les banques et les autres fournisseurs de services financiers si ces renseignements contribuent à mettre un terme au financement des blocages illégaux et des activités illicites au pays.
La grande majorité des Canadiens et des Canadiennes, ceux qui respectent les lois et qui ne participent pas à ces blocages illégaux, ne verront aucune différence. Ce décret ne changera rien pour eux. Les mesures s'appliqueront de façon temporaire et limitée pour 30 jours, et visent les individus et les entreprises qui participent directement ou indirectement à des activités illicites qui nuisent à notre économie.
[Traduction]
Les mesures d'urgence que nous avons décrétées ont été conçues, tout comme la loi elle-même, pour respecter la Charte et assurer la protection des droits garantis par la Charte. Nous traitons les droits garantis par la Charte avec le plus grand sérieux, tout comme la sécurité de l'ensemble des Canadiens.
Comme bien d'autres personnes à la Chambre et au pays, je suis las de devoir quotidiennement et constamment me battre contre l'ennemi coriace, tenace, cruel et invisible qu'on appelle la COVID-19. Personne ne voulait de ce virus. Nous avons simplement dû faire de notre mieux pour le combattre ensemble.
Je n'étais pas à la Chambre pendant les deux premières années de la pandémie, et je profite de cette occasion pour saluer et remercier les députés de tous les partis, les députés du Parti vert, du Nouveau Parti démocratique, du Bloc québécois, du Parti conservateur, du Parti libéral, ainsi que les députés indépendants de la façon héroïque dont ils ont géré une crise qui n'arrive qu'une fois par siècle, en investissant 511 milliards de dollars pour aider les Canadiens à subvenir à leurs besoins au plus fort de la pandémie. Cependant, même si nous en avons tous assez de la COVID-19, la maladie n'en a peut-être pas fini avec nous.
À l'approche d'une nouvelle phase de cohabitation avec le virus, souvenons-nous de qui nous sommes en tant que Canadiens, de ce que nous avons bâti au nord du 49e parallèle, de qui nous sommes sur la scène internationale et de ce que nous pouvons accomplir en nous serrant les coudes. Certains intervenants ne demanderaient pas mieux que notre perte. N'y succombons pas. Nous vaincrons. C'est dans notre ADN. Confronté à cette urgence nationale, le gouvernement a pris des mesures ciblées et a respecté la loi en les soumettant rapidement à l'approbation du Parlement, à la surveillance d'un comité et aux observations des médias, des universitaires et des Canadiens d'un océan à l'autre.
Le débat se poursuivra. Des commentateurs avisés, des porte-parole attentifs, les médias et la société civile apporteront leur contribution en exprimant des préoccupations et des observations. Tout cela est dans l'ordre des choses. Au bout du compte, nous avons défendu la primauté du droit. Nous avons pris soin de limiter la portée des mesures et nous avons agi pour défendre notre économie avec un engagement solennel envers la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être de notre société. Alors que nous soumettons ces actions à l'approbation démocratique de la Chambre, nous savons que des jours meilleurs pointent à l'horizon.
Madame la Présidente, le député d'en face a affirmé que les manifestations qui ont eu lieu à Ottawa pourraient être attribuables à des groupes du crime organisé ou à des groupes aux tactiques terroristes. C'est ce dont il accuse les organisateurs. Toutefois, il n'a fourni aucune preuve de ce qu'il avance. Il y a quelques jours, le ministre a porté le même genre d'accusations lors d'une conférence de presse. Les représentants des médias lui ont posé des questions de suivi à ce sujet. Par exemple, lorsqu'ils lui ont demandé s'il pouvait fournir des preuves, il a répondu qu'il en était incapable. Lorsque les journalistes lui ont demandé si ces accusations s'appuyaient sur des impressions ou sur des faits, il a été forcé d'admettre qu'il avait seulement des soupçons et qu'il sentait qu'il pouvait y avoir un lien.
Je me demande si le député possède des preuves à présenter à la Chambre qui permettraient de prouver que les têtes dirigeantes ont des liens avec un groupe qui utilise des tactiques terroristes ou avec un groupe important du crime organisé.
Madame la Présidente, le meilleur exemple des assises idéologiques de ces manifestations et de ces barrages illégaux est la saisie, par des agents de la GRC en Alberta, d'armes et de gilets pare-balles de même que la découverte d'un complot visant à tuer des policiers ou quiconque leur barrerait la route. Il suffit d'aller voir...
Madame la Présidente, les Canadiens n'ont qu'à aller voir les comptes de médias sociaux des organisateurs de ces manifestations pour avoir un portrait très clair de l'idéologie et de la planification à l'origine de ces barrages et de ces manifestations illicites.
[Français]
Madame la Présidente, je reconnais l'intelligence et le bon sens de mon collègue. On sait maintenant que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence que le gouvernement essaie de faire approuver ce soir n'est plus nécessaire, s'il l'a déjà été.
Mon collègue ne serait-il pas d'avis que le moment serait mieux choisi de se réunir en comité pour déterminer les outils qui pourraient prévenir des crises comme celle que nous vivons au lieu de recourir après coup à une mesure disproportionnée?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de ses bons mots et de ses éloges.
Malgré nos différences d'idéologie politique, je pense que nous pouvons tous les deux nous entendre sur le besoin de renforcer la paix, l'ordre et la sécurité pour l'ensemble des Canadiens, des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises.
Selon le gouvernement, il est évident que nous demeurons dans une situation délicate et précaire partout au pays. Il n'est pas suffisant de simplement réclamer la paix et l'ordre; il faut les maintenir. C'est notre objectif pour le moment et nous allons prendre tout cela très au sérieux en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout au long de l'occupation, nous avons entendu beaucoup de discours diviseurs. Nous avons entendu la cheffe de l’opposition tenir des propos diviseurs, en disant, entre autres, qu'elle ne pensait pas que nous devrions demander aux manifestants de rentrer chez eux et que nous devrions en faire le problème du premier ministre. Par ailleurs, l'un des quatre principaux dirigeants du convoi est un ancien candidat conservateur. Par ailleurs, nous avons entendu le premier ministre rabaisser les personnes qui ne sont pas de son avis.
Mon collègue ne croit-il pas que le premier ministre doit reconnaître que son ton a aussi contribué à créer des divisions? Il a marginalisé les personnes qui ne sont pas d'accord avec lui. Les gens ont souffert parce qu'ils ont fait ce qui s'impose et ont respecté les exigences formulées par les autorités sanitaires, ce qui a nui à leurs entreprises ou à leurs commerces, entre autres. Tous les Canadiens ont connu des moments difficiles.
Mon collègue n'est-t-il pas d'accord que, pour que notre pays aille de l'avant et se rétablisse. Le premier ministre doit modifier ses propos et le ton qu'il emploie?
Madame la Présidente, à titre de ministre associé des Finances, de ministre du Tourisme et de député ministériel, je cherche principalement à m'assurer que tous les Canadiens puissent vivre en paix et en sécurité et être dirigés par un bon gouvernement. La situation est encore précaire, comme le député l'a sans doute constaté...
Nous devons passer à autre chose.
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Louis-Hébert a la parole.
Madame la Présidente, le choix qu’il nous incombe de faire aujourd’hui dans le cadre du vote est sans conteste l’un des plus importants qu’un parlementaire puisse être appelé à faire. L’histoire va juger de nos votes et de nos débats à la Chambre.
C’est un vote qui porte sur des questions fondamentales en démocratie. D'une part, il porte sur le devoir de l’État de protéger nos institutions et de protéger l’ordre public, qui est nécessaire dans une société libre. D'autre part, il porte sur les protections des libertés civiles des citoyens, qui sont tout aussi fondamentales dans une société libre.
D’entrée de jeu et avant toute chose, j'indique que je n’embarque pas dans les amalgames auxquels s’adonne le Bloc québécois en tentant des comparaisons souvent bancales entre la Loi sur les mesures d’urgence dont nous débattons aujourd’hui et son ancêtre, la Loi sur les mesures de guerre. Elles ont très peu en commun, tant en matière de contrepoids qu'en matière de reddition des comptes ou encore de protections garanties dans la Charte.
Je n’embarque pas non plus dans le jeu des conservateurs, à qui il aura fallu tout leur petit change pour finalement demander du bout des lèvres que cesse l’occupation d’Ottawa, et qui ont de peine et de misère dénoncé les dérapages qu’on a vus ces dernières semaines à Ottawa.
À ce sujet, je défendrai toujours le droit de manifester pacifiquement, mais la liberté des uns s’arrête là où celle des autres commence. Bien qu'on ait toujours le droit de se faire entendre dans une démocratie, ce droit ne permet pas de bloquer des infrastructures névralgiques ni de miner la qualité de vie de la population du centre-ville d’Ottawa pendant des semaines. Cette population n’a strictement rien à voir avec les revendications des manifestants.
Ceux qui me connaissent ne seront pas surpris d’apprendre qu’il y a 10 ans, j’étais un carré rouge, et que j’ai manifesté pour plus que ma juste part, pour reprendre l’expression consacrée. Cependant, je n’ai jamais cautionné les actions de ceux qui bloquaient par exemple le port de Montréal ou le pont Jacques-Cartier en pleine heure de pointe. Selon moi, cela n’a jamais été la bonne façon de se faire entendre, et, plutôt que de sensibiliser la population à notre cause, cela braquait nécessairement beaucoup de gens contre notre mouvement et contre nos idées. Il en va de même pour le convoi.
Je propose à ceux qui pourraient être tentés par des voies illégales de résister et de prendre de la hauteur, et je leur rappelle que, en démocratie, la seule voie qui est digne est celle de la non-violence et celle de l’urne.
Le fait de manifester devant le Parlement, devant les assemblées législatives provinciales, devant mon bureau ou le fait d'organiser des marches pacifiques ne pose aucun problème. Cependant, une occupation qui dure des semaines et des blocages qui durent pendant des jours, cela pose problème. C’est un problème auquel les gouvernements municipaux et provinciaux n’ont pas su ou n’ont pas voulu répondre. Leur échec et leur inaction en ont galvanisé d’autres, les encourageant à former des blocages ailleurs au pays comme à Emerson, à Coutts ou à Windsor.
C’est à ce problème que le gouvernement fédéral a voulu répondre en invoquant la Loi sur les mesures d’urgence. Je vais être clair: je suis d'accord sur l’objectif du gouvernement. Toutefois, je me pose de sérieuses questions sur le moyen choisi. La Loi sur les mesures d’urgence est sans aucun doute la plus draconienne dans l’arsenal législatif du gouvernement et, dans ce cas-ci, elle confère de grands pouvoirs à l’État comme celui de geler des comptes bancaires sans procédure légale. Pour invoquer cette loi, il faut répondre à un seuil très élevé, et ce seuil est élevé à dessein.
L’article 16 de la Loi édicte qu’un état d’urgence est une « [s]ituation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale. »
Or, une menace envers la sécurité du Canada est quant à elle définie à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Elle compte quatre possibilités: l’espionnage, l’interférence étrangère, des activités qui s’apparentent au terrorisme ou encore une insurrection violente contre le gouvernement. Ces critères sont extrêmement élevés et ce n’est pas un hasard considérant les pouvoirs que confère cette loi.
Le gouvernement base sa décision sur le troisième volet, soit celui du terrorisme qui est défini dans la Loi comme étant les « activités qui touchent le Canada ou s’y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger ».
Je pense qu’il est clair que le deuxième volet, soit l’objectif politique, n’est pas en jeu, mais pour ce qui est du premier volet, il faut que le risque de violence grave constitue une crise nationale. Cet aspect est pour moi loin d’être clair. Pour que la crise actuelle se qualifie en vertu de ce critère, le gouvernement se trouve contraint de considérer les perturbations économiques, ou, à l’heure actuelle, des risques de perturbations économiques, comme constituant des risques de violence grave contre des biens ou des personnes, comme prévu dans la Loi.
À l’instar de plusieurs éminents juristes, de différents experts comme la professeure Leah West, ou encore de l’Association canadienne des libertés civiles, je ne crois pas que cette équivalence soit appropriée. C’est une pente glissante qui dilue les critères stricts de la Loi sur les mesures d’urgence.
Durant les blocages des voies ferrées au début de 2020 dans le cadre des revendications des Wet'sutwet'en, je n’ai jamais pensé que l’application de la Loi sur les mesures d’urgence aurait été appropriée. C’est précisément parce que, même s’il y a eu des perturbations économiques majeures, jamais la ligne n'a été franchie, car il n'y a pas eu de violence ou de menaces de violence sérieuses contre des biens ou des personnes. Je porte le même regard sur la situation actuelle.
Je suis aussi conscient que je ne dispose pas de toute l'information dont dispose le Cabinet. Comme parlementaire, je dois prendre mes décisions en fonction de l'information qui nous est fournie.
En fonction de ce qui est à ma disposition, je ne peux pas m'empêcher de faire écho aux propos de mon collègue de Beaches—East York, disant que de plier la loi d'une part, pour faire respecter la loi d'autre part, n'est pas une position très confortable.
Au-delà des préoccupations que je viens de soulever quant au seuil à franchir pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, je me pose aussi des questions, alors qu'on nous demande ce soir non pas de ratifier l'utilisation de la Loi rétroactivement, mais plutôt d'en prolonger l'application. Je me demande si elle est toujours nécessaire dans les circonstances, alors que l'occupation d'Ottawa a cessé, que la police a finalement et dans l'ensemble assez habilement fait son travail, et alors qu'il n'y a plus de blocages aux frontières.
Si tant est que les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence aient été utiles aux forces de l'ordre, ou encore efficaces, cela ne veut pas dire qu'elles sont nécessaires et proportionnées. Cela ne veut pas dire non plus qu'elles le sont toujours au moment où on se parle. Personnellement, je n'en suis pas convaincu.
J'ai quelques observations à formuler après avoir écouté nos débats à la Chambre au cours des derniers jours. Dans nos débats et dans notre réflexion, je crois qu'il faut nous garder de laisser notre aversion pour une cause teinter notre analyse qui se doit de rester froide et rationnelle, parce que les gouvernements changent et tous n'ont pas la même sensibilité pour les mêmes causes. Pensons aux causes environnementales, autochtones ou même aux causes étudiantes qui nous sont chères. L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, dans le contexte actuel et pour les raisons citées, crée un précédent sérieux.
Dans nos débats, je pense aussi que nous devons nous garder d'accorder trop d'importance aux sondages d'opinion, s'agissant de l'utilisation d'une loi comme celle-ci. L'opinion publique n'est pas un critère prévu par le législateur. Personnellement, à choisir, je préfère de loin ne pas être dans la tendance, mais dans la bonne direction.
Dans l'avenir, je pense également qu'il faudra à nouveau moderniser la Loi pour qu'elle puisse, de manière plus adéquate, répondre à des situations comme celle à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui.
Enfin, et pour conclure, il ne faut pas lire dans mes propos un désaveu du gouvernement. Je pense que ce dernier, en l'absence de leadership municipal et provincial, a pris des moyens qu'il estimait être justes pour sortir de cette crise, et qu'il l'a fait de bonne foi. Je suis d'accord sur l'objectif du gouvernement de restaurer l'ordre, même si je suis en désaccord avec les moyens.
Quant à mon vote, depuis 2015, nous avons un contrat moral au sein du Parti libéral, un contrat qui veut que, en tant que député, on se doit de voter avec le gouvernement sur des votes de confiance, sur des engagements électoraux, ou encore sur des questions qui touchent les droits fondamentaux des Canadiens protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
C'est un contrat qui veut que tout autre vote soit un vote libre. C'est sur la foi de cette promesse que je me suis engagé au sein du Parti libéral. Si le vote de ce soir n'était pas un vote de confiance, je voterais contre. Cependant, j'aimerais, à tout le moins, en prévision de ce vote, savoir de manière claire et sans équivoque qu'il s'agit, bel et bien, d'un vote de confiance.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des concitoyens de Kamloops—Thompson—Cariboo. J’ai beaucoup apprécié l’approche analytique du député, et tout ce qu’il a dit.
Plus tôt à la période des questions, on a demandé au ministre de la Justice d’exposer les arguments juridiques qui lui ont été présentés en tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada pour justifier l’application de cette loi, on lui a demandé de donner son avis juridique et d’expliquer si les critères avaient bien été respectés.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada n’a rien expliqué. Si les critères ont bien été respectés, pourquoi le gouvernement n’accepte-t-il pas de partager l’interprétation juridique qui appuie sa décision?
Madame la Présidente, la question du député comporte plusieurs aspects. D’après mon analyse en tant qu’avocat, si je m’appuie sur l’article 16 et la définition des menaces envers la sécurité du Canada dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, je ne pense pas que les critères ont été respectés.
Toutefois, j’admets que d’autres avocats ou experts juridiques peuvent avoir une interprétation différente. J’admets aussi que je ne suis pas au courant de tous les éléments dont dispose le Cabinet. Dans de telles circonstances, on est habituellement en devoir de respecter ce que dit l’exécutif. Néanmoins, d’après les informations dont je dispose et d’après mon interprétation de la loi, je ne pense pas que les critères ont été respectés.
[Français]
Madame la Présidente, je commencerai en saluant mon collègue pour son courage politique.
Le député a débuté son discours en nous parlant de nos responsabilités individuelles, comme législateurs, pour le vote de ce soir. En décrétant que ce vote sera un vote de confiance, le premier ministre a causé deux choses: d'abord, il empêche les membres de son propre caucus de voter selon leur conscience, comme le député lui-même, et il empêche le NPD de voter selon sa conscience sans déclencher une nouvelle élection inutile.
J'ai bien entendu mon collègue. Je respecte sa position, mais j'aimerais savoir si, malgré le contrat moral qui existe chez les libéraux, à mesures d'urgence et d'exception, il pourrait y avoir vote d'exception pour mon collègue.
Madame la Présidente, j'ai moi aussi un contrat vis-à-vis mes concitoyens. Ils savent quelle bannière je porte et il a toujours été clair que j'allais soutenir le gouvernement dans les votes de confiance.
Ce que je demande simplement, c'est d'avoir une réponse claire et sans équivoque à savoir si le vote de ce soir est un vote de confiance ou non.
Madame la Présidente, mon collègue de Louis-Hébert soulève des sujets et des questionnements qui sont tout à fait pertinents.
Il a effleuré la question du gel des comptes bancaires d'individus ou d'entreprises impliqués dans l'organisation de ces occupations illégales et souvent liés à des groupes d'extrême droite. Ne trouve-t-il pas que c'est justement une mesure qui est extrêmement efficace pour couper les fonds à tous ceux qui veulent travailler à déstabiliser nos institutions démocratiques?
Madame la Présidente, c'est une question très pertinente. Le député de Rosemont me connaît depuis assez longtemps pour savoir que je n'ai absolument aucune sympathie pour les groupes d'extrême droite. On a vu certains de ces groupes se greffer dans ce mouvement.
Je crois en effet qu'il y a une question à se poser: comment superviser le financement étranger de certaines causes au Canada?
Toutefois, une valeur qui m'est chère comme juriste attaché à la défense des libertés civiles est l'existence de procédures juridiques quand l'État utilise des pouvoirs aussi coercitifs.
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue. Je suis très impressionnée par son courage.
Je trouve que nous avons maintenant une vraie situation d'urgence. Je pense que les menaces envers la sécurité du Canada sont réelles au sens de la définition des menaces envers la sécurité du Canada que l'on retrouve dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Malheureusement, cette définition ne se trouve pas dans la Loi sur les mesures d'urgence bien qu'elle fasse référence à cette autre loi.
C'est pour cela que les activités influencées par l'étranger menacent le Canada. Les activités qui ne sont pas influencées par l'étranger sont cachées. Est-ce que mon collègue pense que les activités de l'étranger sont une menace pour notre démocratie?
Madame la Présidente, j'ai plaisir à revoir la députée de Saanich—Gulf Islands.
Je ne crois pas que cet aspect de la définition de menace envers la sécurité comprise dans les quatre possibilités de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité s'applique, pour la simple et bonne raison que, pour qu'il y ait interférence étrangère, il faudrait un acteur étatique. Cela ne semble pas être le cas en ce moment.
À ce chapitre, tous les Canadiens qui donnent à des organismes comme Human Rights Watch ou Amnistie internationale pour la défense des droits dans d'autres pays pourraient se retrouver...
[Traduction]
Madame la Présidente, nous vivons un moment marquant de l'histoire de notre pays. Le soleil se lèvera demain et les yeux de la nation, en fait ceux du monde, seront tournés vers notre comportement des prochaines heures et le résultat du vote à 20 heures ce soir.
Pour parler franchement à mes collègues à la Chambre, les deux dernières années de ma vie politique font partie des plus difficiles de ma carrière, et je pense que c'est aussi le cas pour l'ensemble des députés. Notre pays a eu de la difficulté à démêler le vrai du faux, parfois il y avait des restrictions, parfois des assouplissements.
Notre pays est maintenant divisé. Des familles sont divisées. Nous avons perdu des amis et des proches. Des collectivités sont divisées; elles ont été déchirées par une maladie qui nous a séparés émotionnellement et physiquement des personnes que nous aimons.
J'ai probablement écrit ce discours 12 fois. Je l'ai probablement répété dans ma tête autant de fois. Je l'ai déchiré chaque fois. La vérité, c'est que je ne sais pas exactement ce que je vais dire.
J'ai du mal à décrire ce que c'est que d'être un leader dans ma collectivité depuis deux ans. Je sais que mes collègues à la Chambre et ceux qui nous regardent à la maison vivent les mêmes difficultés.
J'ai écouté des histoires déchirantes de gens que je connais depuis des années et d'autres dont je viens de faire la connaissance, de gens vaccinés et non vaccinés, de personnes qui appuient les exigences liées à la vaccination et d'autres qui s'y opposent. Je suis inondé d'appels et de demandes d'aide. Des gens des deux écoles de pensée m'ont présenté leur point de vue, certains ayant perdu leur emploi ou leur entreprise, d'autres souhaitant simplement que les choses redeviennent comme avant. J'ai également écouté des gens qui ont perdu un être cher.
La COVID a réussi non seulement à surcharger notre système de santé, elle a submergé notre esprit. L'être humain n'est pas fait pour vivre en isolement. Nous ne sommes pas conçus pour vivre sans contact humain. Les ravages de cette maladie dépassent largement les murs des unités de soins intensifs et des établissements de soins de longue durée. On ne saurait trop insister sur les effets sur la santé mentale.
Nous sommes un pays divisé et en difficulté. Nous sommes un pays au bord du précipice, d'une part, parce que nous ne sommes pas faits pour composer avec cet isolement et, d'autre part, parce que nos dirigeants ont manqué à leur devoir.
Il y a deux semaines, j'ai reçu un appel urgent d'un des leaders de ma région. C'est un bon ami. Il me donne souvent son avis et n'a jamais peur de me dire la vérité ou de me botter le derrière. Il était pratiquement en pleurs lorsqu'il m'a parlé des menaces qu'il avait reçues. Il a décrit comment il s'était senti lorsqu'il a appris que ses petits-enfants avaient eu à se cacher sous leur pupitre parce qu'il y avait une fusillade dans le secteur. Sa voix tremblait lorsqu'il m'a dit avoir craint pour sa vie. Il a eu peur de mourir.
Il a peur de mourir en raison de la division qui règne au pays. Il a dit que je devais faire quelque chose pour lui. Il voulait que je parle à tous mes collègues de la Chambre. Il voulait que nous modérions nos propos.
Nous devons nous arrêter et écouter. La semaine dernière, alors que je faisais le trajet entre ma résidence et mon bureau sur la Colline, je me suis arrêté pour écouter. J'ai écouté un jeune homme de Langley qui était demeuré dans son véhicule à -30 degrés Celsius pour avoir l'occasion d'être écouté. J'ai écouté une grand-mère dont le fils s'est suicidé à cause des effets accablants de la pandémie. J'ai écouté un camionneur dont la fille s'est également enlevé la vie l'année dernière en raison des problèmes de santé mentale que lui causait la pandémie.
Le coût de cette maladie ne sera pas mesuré en semaines ou en années, mais en pertes de vies. Il ne s'agira pas seulement de vies perdues à cause de la COVID, mais aussi de vies perdues à cause de problèmes de santé mentale causés par cette maladie, des problèmes que les gouvernements ont fait perdurer avec les confinements et les fermetures d'écoles. Il y a une augmentation de la violence familiale et de la toxicomanie. Le nombre de morts causées par la COVID dépassera de loin les chiffres publiés sur les sites Web d'information. Ces chiffres ne s'approchent même pas de la réalité. En fait, nous ne connaîtrons pas l'étendue de la dévastation provoquée par cette maladie avant des années.
Les personnes avec qui j'ai discuté n'étaient pas racistes. Elles n'étaient pas extrémistes. Elles n'étaient pas là pour mener une insurrection. En fait, quelque chose me pose problème. Si la menace avait été réelle, j'ose croire que nos services de sécurité et de renseignements auraient fermé le Parlement bien avant que les camions arrivent sur la rue Wellington. Il ne s'agissait pas de Canadiens déterminés à usurper le pouvoir ou à renverser le gouvernement. Ils sont simplement venus à Ottawa parce qu'ils voulaient être entendus.
Ils sont venus ici avec des histoires tragiques, des histoires douloureuses. Ils sont venus ici parce qu'ils voulaient qu'on les entende, qu'on les écoute. Nous sommes 338 députés à la Chambre, et nous avons tous été élus pour porter la voix de nos concitoyens, des Canadiens, jusqu'ici. Notre travail consiste à écouter et à agir. Notre travail consiste à faire de ce pays un endroit où il fait mieux vivre, pas seulement pour ceux avec qui nous sommes d'accord, mais aussi pour ceux avec qui nous sommes en désaccord.
Lorsqu'une personne franchit la porte de mon bureau, que ce soit ici ou dans ma circonscription, je ne lui demande pas pour quel parti elle a voté. Je ne lui demande pas si elle est vaccinée ou non, car, bien honnêtement, je m'en fiche. Je vois cette personne pour ce qu'elle est et je l'écoute. Je fais preuve de compassion. Je lui demande comment je peux l'aider.
Les camionneurs qui sont arrivés à Ottawa, la première fin de semaine, étaient là parce qu'ils voulaient qu'on élimine les exigences relatives à la COVID à la frontière. Ils étaient là parce qu'ils en avaient assez. Ils étaient là parce qu'ils voulaient qu'on les écoute. Mais leur voix est tombée dans l'oreille de sourds. Cette première fin de semaine n'a fait que renforcer leur besoin de mettre fin à ces exigences. Cette fin de semaine a renforcé leur besoin d'être entendus.
Cette première fin de semaine a rouvert de vieilles blessures, des blessures profondes qui n'ont pas eu la chance de guérir en raison des deux dernières années. Elle a ouvert la porte aux émotions refoulées que nous avons tous éprouvées à divers degrés. Les gens ont les nerfs à vif à cause d'une pandémie qui semble sans fin et de deux années de bouleversements psychologiques et émotionnels qui ont été ignorés. Ils voulaient que leur voix soit entendue. Au lieu de cela, ils ont été ostracisés.
Ils ont été traités d'extrémistes. Ils ont été étiquetés. La question suivante a été posée à d'autres gens: devions-nous même les tolérer? Ils ont été informés que leurs opinions étaient inacceptables. Ils ont été traités de misogynes. Ils ont été désavoués en tant que personnes aux opinions inacceptables et l'homme qui aurait dû écouter ne l'a pas fait. Au lieu de faire son travail et d'écouter ce que les Canadiens avaient à dire, le premier ministre du Canada a privé des milliers de Canadiens de leurs droits.
Le premier ministre a motivé des milliers de Canadiens à venir ici pour faire entendre leur voix. C'est de l'arrogance et de l'outrecuidance. Cela n'a servi qu'à mettre le feu aux poudres. Le leadership consiste à être au cœur d'une situation. Le leadership consiste à faire ce qui est juste. Le leadership consiste à écouter. Le leadership consiste à se soucier non seulement des gens qui sont d'accord avec quelqu'un, mais aussi de ceux qui ne le sont pas.
Le leadership nécessite de la tolérance et du dialogue. On a beaucoup parlé de la nécessité du dialogue. J'ai beaucoup d'amis dans les forces de l'ordre et je leur ai demandé si cette mesure était nécessaire. Ils m'ont répondu que le dialogue et la négociation sont les premiers outils qu'il faut pour mettre fin à un conflit. N'apprenons-nous pas à nos enfants à utiliser leurs mots, à parler, à écouter et à comprendre le point de vue de l'autre personne? Cependant, au moment où cela importait le plus, le plus haut dirigeant de notre pays a choisi de faire preuve d'intolérance au lieu d'écouter.
Il s'agit d'un manque de leadership à un moment crucial, et nous serons jugés pour cela.
Madame la Présidente, je remercie tous les membres des forces policières de partout au pays, y compris ceux du Service de police d'Ottawa, qui ont accompli un travail phénoménal pour mettre fin aux événements qui se déroulaient tout près d'ici, à l'extérieur du Parlement.
J'ai écouté attentivement le député d'en face. Nous semblons avoir un point de vue très différent de la menace présente. Il a dit, fondamentalement, qu'il n'y avait pas vraiment eu de menace d'insurrection. Je lui rappellerai simplement que nous avons des documents qui démontrent un désir de renverser le gouvernement. Je lui rappellerai aussi qu'on a trouvé des armes à d'autres barricades, notamment à la frontière de l'Alberta, et que nous enquêtons sur les liens entre le groupe haineux Diagolon et ce qui se passe ici. Je sais que le député soutient les courageux policiers qui ont procédé aux arrestations; dans la mêlée, des manifestants ont tenté de s'emparer de leurs armes. Cela démontre clairement, à mon avis, que nous avons besoin d'une mesure législative comme celle-là.
Le député est-il d'accord avec moi et avec le chef intérimaire, Steve Bell, qui a affirmé qu'il fallait exactement cette loi pour qu'on puisse se débarrasser de l'occupation?
Madame la Présidente, je peux seulement parler des milliers d'autres manifestants qui sont venus sur la Colline du Parlement depuis que je suis député. Comme je ne suis pas expert en la matière, je peux seulement parler des gens à qui j'ai parlé, des professionnels de l'application de la loi et des experts qui étaient présents et qui ont dit qu'il s'agissait d'un brutal abus de pouvoir. On aurait pu arriver au même résultat en utilisant les lois habituelles.
Invoquer la loi sur les mesures d'urgence est une étape très grave. Il devrait s'agir du dernier recours. Quels ont été les premier, deuxième, troisième et quatrième gestes du gouvernement? Nous ne les avons pas vus.
[Français]
Madame la Présidente, il y a ici un grave problème.
Toute la journée, on a dit qu'il serait préférable que le vote s'effectue en fonction de la conscience de chacun des députés.
Le député de Louis-Hébert vient de nous dire que les décrets ne respectent pas les standards que commande la Loi pour être proclamée. C'est ce qu'il vient de nous dire. Si ce n'était pas un vote de confiance, il voterait contre la motion, sauf qu'il ne sait pas si c'est un vote de confiance.
Que pense mon collègue de cette situation où le premier ministre n'a même pas encore été clair avec ses députés et n'a pas le courage de dire à ses députés si, oui ou non, c'est un vote de confiance?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une très bonne question.
Cela en dit long, en plus de laisser croire que le premier ministre continue d'avoir peur de voir son leadership s'écrouler. Il sait qu'il a dépassé les pouvoirs que lui confère son rôle. Il sait que son leadership est affaibli, à un point tel qu'il doit mettre de la pression à peine voilée sur ses députés et ses alliés à la Chambre, le NPD. Ils ont tous très bien compris le message que s'ils ne l'appuient pas, cela entraînera une autre élection générale inutile.
Le premier ministre devrait avoir honte d'aller aussi loin. Il ne faut pas s'en cacher. Le premier ministre sait exactement ce qu'il fait quand il insère cette éventualité dans une conférence de presse. C'est une menace, une flèche décochée à l'endroit de tous les députés qui oseraient voter contre sa motion.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Nous comprenons tous qu'après deux ans, les gens puissent être tannés, excédés et frustrés. Je comprends aussi le droit de se faire entendre. J'ai participé à assez de manifestations pour m'être fait entendre une couple fois.
Cependant, le droit de se faire entendre, ce n'est pas le droit de klaxonner jour et nuit pendant 10 jours au centre-ville d'Ottawa, ce n'est pas le droit de harceler et de terroriser des citoyens et des citoyens.
Je ne suis pas d'accord avec le député quand il dit qu'il n'y avait pas d'intention de renverser le gouvernement. C'était écrit sur leur page Facebook. Des organisateurs d'extrême droite disaient être prêts à travailler avec le Sénat et la gouverneure générale pour prendre la place d'un gouvernement démocratiquement élu.
Des députés du Parti conservateur — le parti de la loi et de l'ordre —soutiennent ce mouvement, vont porter des cafés et de la pizza à ces gens et se font prendre en photo avec eux. Qu'arrive-t-il dans ce parti?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce ne sera une surprise pour personne, mais je suis totalement en désaccord avec le député.
Par contre, je conviens qu'il y a eu des milliers de manifestations dans la capitale nationale depuis que j'ai été élu. Je comprends qu'il était inapproprié de la part des manifestants de klaxonner et de faire le plus de bruit possible pendant 10 jours. Toutefois, les Canadiens voulaient seulement être entendus...
Madame la Présidente, je remercie le député de Cariboo—Prince George de son discours enflammé. Ce n'est jamais chose facile d'intervenir après lui à la Chambre.
D'entrée de jeu, je veux remercier les gens de ma circonscription. Je peux honnêtement dire, au nom de tous les députés de la Chambre, qu'au cours des deux dernières semaines, nous avons probablement reçu plus de correspondance qu'au cours de toute autre période de deux semaines durant les dernières années sur un certain nombre de ces questions, et ces deux années ont été éprouvantes. Je tiens à les remercier, car ils ont fait savoir très clairement qu'ils n'étaient pas favorables au recours et à l'application continue de la Loi sur les mesures d'urgence. Les réactions sur cette question étaient nuancées, mais la majorité des habitants de ma circonscription ont clairement indiqué qu'ils n'appuyaient pas la décision du gouvernement libéral.
Je veux qu'il soit clair que je soutiendrai toujours le droit démocratique des Canadiens de protester. Avant même que le convoi n'arrive ici à Ottawa, j'ai déclaré officiellement que j'appuierai toujours, quelle que soit la question sur l'échiquier politique, le droit des Canadiens de manifester démocratiquement. Cependant, j'ai déclaré publiquement que je ne soutiendrai jamais les personnes qui enfreignent la loi. J'appartiens au parti de la loi et de l'ordre, et j'ai déclaré publiquement que je n'appuierai jamais les personnes qui enfreignent la loi. Cela inclut les barrages et tout le reste.
Pendant mon intervention, je vais me concentrer sur mes collègues du Parti libéral et du NPD, car je pense savoir comment la majorité des députés du Parti conservateur et du Bloc québécois vont voter, en me fondant sur la possibilité qu'il puisse maintenant s'agir d'un vote de confiance. Il se pourrait que mon discours ne serve à rien, mais je tiens à souligner ce qui, selon moi, est au cœur de la question sur laquelle nous allons nous prononcer ce soir, soit le maintien de l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Nous devons nous pencher non pas sur ce qui a été fait par le passé ou sur les raisons qui ont amené le gouvernement à invoquer la loi, mais sur la nécessité de continuer à appliquer la loi.
D'excellents discours ont déjà été prononcés à la Chambre pour expliquer clairement pourquoi des députés des deux côtés de la Chambre pensent que le gouvernement avait raison ou non d'invoquer cette loi, mais je tiens à me concentrer sur la question de savoir si nous devrions continuer d'appliquer cette loi et, si ce n'est pas le cas, j'aimerais parler de confiance.
Je vais parler brièvement des justifications. J'ai lu tous les documents présentés aux députés et ce qui a été publié dans l'espace public. J'ai tenté de lire ou d'écouter tout ce qui a été dit par les députés libéraux, mais plus précisément par les membres du Cabinet libéral, les députés ministériels libéraux, car ce sont eux qui devraient parler plus que les autres à la Chambre pendant le débat afin de nous convaincre en nous disant pourquoi ils mettent en œuvre ce qui est probablement la loi la plus draconienne et la plus musclée qui soit parmi les lois fédérales. Je ne pense pas qu'il y ait une loi plus musclée que la Loi sur les mesures d'urgence lorsqu'il s'agit d'imposer des mesures qui limitent certaines libertés dont jouissent les habitants de ce grand pays.
Quelles justifications a-t-on fait valoir jusqu'ici? Si les députés lisent la proclamation, ils verront qu'il y en a deux qui ressortent: le gel des actifs financiers et la réquisition de remorqueuses. J'ai déjà pris part à la gestion de crises nationales — pas nécessairement ici, mais ailleurs dans le monde. Je suis donc mieux placé que bien des gens pour apprécier la gravité des menaces à la sécurité nationale. Or, qu'il s'agisse du blocage des postes-frontières ou du convoi qui est descendu sur Ottawa, je n'ai personnellement rien vu depuis trois semaines, que ce soit ici ou ailleurs au Canada, qui permette d'affirmer que les conditions étaient réunies. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Les spécialistes sont du même avis. Il y a quelques heures à peine, le député de Wellington—Halton Hills a clairement expliqué en quoi le gouvernement n'a pas rempli les critères nécessaires pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, mais le gouvernement a choisi d'aller de l'avant malgré tout.
Supposons un instant que le gouvernement ait eu raison d'invoquer la Loi, que les conditions étaient réunies pour qu'il déclare l'état d'urgence. Est-ce parce que, comme certains l'ont insinué, le Cabinet avait accès à de l'information inédite? Comment le gouvernement s'y est-il pris pour communiquer cette information aux Canadiens, mais surtout aux députés, en prévision du vote de ce soir? Le gouvernement a-t-il tendu la main à l'opposition et essayé de lui transmettre l'information à sa disposition?
De nombreux députés à la Chambre détiennent la cote de sécurité appropriée, la cote très secret, et sont d'anciens membres du Conseil privé. Cela dit, nous pourrions rapidement et assez facilement attribuer à un bon nombre de députés de tous les partis à la Chambre une cote de sécurité leur permettant d'accéder aux renseignements ou aux informations en question, car en ne fournissant pas ces données, le premier ministre nous demande tout simplement de lui faire confiance. Je vais revenir sur la question de la confiance dans quelques minutes.
Comme le député libéral de Beaches—East York l'a expliqué dans son discours, il y a à peine deux heures, et comme je l'ai déjà laissé entendre, la vraie question du vote de ce soir est de savoir s'il est encore nécessaire aujourd'hui d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence et toutes les mesures restrictives. Je crois qu'un gouvernement responsable qui trouverait justifié le recours à cette mesure législative très puissante aurait tout de même révoqué les mesures dès la disparition des barrages illégaux. Pourquoi le gouvernement libéral ne l'a-t-il pas fait?
J'écoutais, hier, le ministre de la Protection civile répondre à une question directe posée par un média national sur les motifs de maintenir la Loi sur les mesures d'urgence alors que les incidents ont été résolus. Il a répondu qu'il y avait encore du travail à faire. Je me suis absentée de la Chambre ce matin pour écouter la conférence de presse du premier ministre. La question que je viens de mentionner est la première qui lui a été posée. Elle a été réitérée par un journaliste, qui a demandé un exemple précis. Le premier ministre a répondu en parlant des remorqueuses.
Nous sommes dans une situation d'urgence nationale sous prétexte que nous avons besoin de remorqueuses pour déplacer je ne sais quoi. Depuis deux semaines, je conduis tous les jours pour me rendre au Parlement. Beaucoup de véhicules qui bloquaient illégalement les voies de circulation devaient être remorqués. Ils sont tous partis. Je n'ai eu aucun problème à me rendre jusqu'à la Colline du Parlement ce matin.
Un autre point m'a aussi troublé et déçu pendant cette conférence de presse. Quand on a posé d'autres questions très faciles au premier ministre, notamment sur les leçons qu'il avait tirées des dernières semaines, il a répondu que le pays est en colère. Je n'ai pas l'impression qu'il a appris grand-chose. On lui a demandé s'il avait des regrets. Un bon dirigeant reconnaît que personne n'est parfait. Je sais que j'ai fait bien des erreurs tout au long de ma carrière militaire, et c'est certainement aussi le cas des dernières années où j'ai été politicien. Pour apprendre de ses erreurs, il faut d'abord et avant tout reconnaître que nous en avons fait. C'est ainsi que nous apprenons le plus, et nous devrions avoir des regrets lorsque nous n'avons pas fait du mieux que nous pouvions.
Que signifie tout cela pour l'avenir, alors que nous constatons que le gouvernement continue de soutenir les mesures d'urgence? Cela signifie-t-il que les libéraux ne veulent que pourchasser les Canadiens qui ont fait un don à leur voisin, qui est camionneur et qui est peut-être adéquatement vacciné? Je sais que certains résidants adéquatement vaccinés de ma circonscription sont venus manifester ici. Je ne m'en étais pas rendu compte, mais un de mes meilleurs amis est parti de la Colombie-Britannique et il a conduit jusqu'ici avec sa femme et leurs enfants pour venir manifester tout à fait légalement, puis ils sont rentrés à la maison. Il a conduit toute cette route pour retourner chez lui. Il n'a érigé aucun barrage. Il n'a rien fait de mal. Une personne qui a fait un don de 20 $ court-elle des risques? Cela explique-t-il que nous ayons encore besoin de ces mesures à l'avenir? Des résidants de ma circonscription ont communiqué avec moi ce matin pour me dire qu'ils allaient retirer tout leur argent de la banque pour le cacher sous leur matelas, ou quelque chose du genre, parce qu'ils ne font pas confiance au gouvernement.
S'il existe encore des risques, j'encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour nous les expliquer, parce que je pense que l'on peut dire sans se tromper que le premier ministre a trahi la confiance des Canadiens. Les Canadiens ne lui font plus confiance, alors, peu importe où nous en sommes, travaillons ensemble pour regagner cette confiance. Je demande au gouvernement libéral de partager l'information et de la rendre disponible. Si les libéraux croient encore qu'il y a une menace à éliminer, qu'ils nous en parlent.
En conclusion, comme des avocats et les députés libéraux de Louis-Hébert et de Beaches—East York l'ont affirmé dans leur discours au cours des dernières heures, le seuil n'a pas été atteint. La seule raison expliquant qu'ils vont voter en faveur de la motion ce soir, c'est que le premier ministre préfère déclencher des élections fédérales plutôt que d'accepter le fait qu'il n'a peut-être pas pris la bonne décision.
Ce soir, je voterai pour révoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le député d'en face et je tiens à souligner une chose que les conservateurs ont dite à maintes reprises au cours des quatre derniers jours, c'est-à-dire qu'aucune autre mesure n'a été prise avant d'invoquer cette mesure législative très importante. C'est absolument faux. Des discussions ont été organisées avec tous les responsables à divers échelons. Des agents de la GRC ont été assermentés. Ottawa a déclaré l'état d'urgence. La province de l'Ontario a déclaré l'état d'urgence. Des fonds ont été ciblés par les moyens classiques. Il a ensuite fallu faire appel au CANAFE parce que les manifestants illégaux se sont mis à utiliser des cryptomonnaies.
Je vais parler du CANAFE dans la question que je pose au député d'en face. Selon ce que j'ai lu pendant que je venais ici ce matin, 206 comptes ont été gelés jusqu'à maintenant parmi les dizaines de milliers de personnes qui ont versé, dans deux pays, des dons au profit des barrages illégaux. Cela ne démontre-t-il pas la retenue dont on fait preuve afin de cibler très précisément ceux qui ont financé en grande partie cette opération au moyen de dons discutables, y compris des dons venant de l'étranger? N'est-ce pas exactement ce qu'il faut faire pour couper les vivres de ces barrages illégaux?
Madame la Présidente, je me permets de corriger mon collègue libéral. S'il réécoute mon discours, il se rendra compte que je n'ai jamais dit qu'il n'y a pas de justification et qu'aucune mesure n'a été prise. Certains l'ont dit, mais pas moi.
Pour ce qui est de l'observation du député, si seulement 206 comptes ont été gelés jusqu'à maintenant, je suis d'accord avec lui pour dire que c'est un bon signe de retenue.
[Français]
Madame la Présidente, les libéraux nous disent que l'adoption de la Loi sur les mesures d'urgence dans sa version de 1988 n'est pas abusive, parce qu'elle est balisée par l'appréciation et l'examen des législateurs que nous sommes.
Cependant, en faisant du vote une question de confiance, le premier ministre pervertit l'examen libre et éclairé que nous devons faire en tant que législateurs. Il y a pire encore: il cache à ses députés ses réelles intentions.
Mon collègue ne trouve-t-il pas encore une fois que le premier ministre fait preuve d'un manque crasse de leadership?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
[Traduction]
C'est un manque de leadership. La raison d'être de la Loi sur les mesures d'urgence est de servir de dernier recours. Nous ne devons pas l'utiliser avec insouciance ni abusivement. Nous devons exercer une surveillance. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle nous avons la Loi sur les mesures d'urgence. Elle dérive de la Loi sur les mesures de guerre et constitue une version évoluée de cette dernière parce que l'on avait reconnu qu'une surveillance démocratique assurée par la Chambre s'imposait. Nous avons tous ces outils en place par l'intermédiaire du comité d'examen parlementaire, qui peut déposer et étudier la révocation à l'intérieur de sept jours, et nous pouvons examiner la question à fond. Personnellement, je suis déçu que le premier ministre fasse de cette question un vote de confiance.
Madame la Présidente, premièrement, je remercie mon collègue, au nom de tous les Canadiens, de son service envers notre pays.
Nous appuyons cette mesure à contrecœur et l'avons exprimé clairement. Nous avons entendu l'opinion d'autres membres du Parti conservateur: Doug Ford, qui est lui-même conservateur et premier ministre de l'Ontario; Peter MacKay, qui a été ministre de la Défense et ministre de la Justice au sein du gouvernement de Stephen Harper; et le propre conseiller à la sécurité de Stephen Harper, Richard Fadden. Tous estiment que la situation répond aux critères et qu'il s'agit d'une utilisation judicieuse de cette loi.
Vu la portée de la loi dont nous parlons aujourd'hui, le député ne croit-il pas que ces personnes sont des experts? Quel message voudrait-il transmettre à ces conservateurs qui nous demandent de passer au vote et de voter pour la motion?
Madame la Présidente, tout le monde a le droit d’avoir une opinion à ce sujet et je respecte totalement la leur. Ils ont peut-être raison de dire que cette loi était nécessaire. C’est leur opinion. Toutefois, je riposterai en disant que nous ne prononçons pas ce soir sur l’utilité du recours à cette loi lorsqu’il a fallu démanteler les barrages à Ottawa. Nous votons ce soir pour savoir si cette loi doit être maintenue, et à ma connaissance, il n’y a aucune manifestation et aucune menace sérieuse envers notre pays qui nécessiterait de continuer à utiliser la loi la plus draconienne et la plus puissante dont nous disposons.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley-Nord.
[Français]
Je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler d'un sujet de grande importance. Toute occasion de prendre la parole dans ce lieu est sacrée. C'est un privilège à ne pas prendre à la légère, surtout lorsque nous sommes appelés ici pour parler d'une période difficile pour le Canada et pour tous ceux qui appellent notre pays leur chez-soi.
C'est ce que je fais aujourd'hui et je prends la parole pour affirmer ma conviction que de déclarer une urgence d'ordre public en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire pour faire face aux menaces multiformes et coordonnées qui pèsent actuellement sur notre sécurité, notre démocratie et notre économie.
[Traduction]
Mes concitoyens et tous les Canadiens sont maintenant au courant de cet autoproclamé « convoi pour la liberté » qui a envahi Ottawa il y a trois semaines pour — je reprends leurs propres mots — « mettre immédiatement fin aux restrictions liées à la COVID-19 ». En tant que personne qui accepte d’écouter les opinions contraires et de débattre vivement, et comme j’ai moi-même participé à des dizaines de manifestations dans ma vie, je soutenais leur droit de s’exprimer. Ce droit figure en fait à l’alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés. Les citoyens ont ainsi le droit d’exprimer leur mécontentement, de contester l’autorité et de réclamer des changements. Ce droit est un des fondements de notre nation; en tant que député et fier Canadien, je le défendrai toujours.
Toutefois, dans notre démocratie, la liberté d’expression a ses limites. L’alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés explique que ce droit s’applique dans le cadre de manifestations légales et pacifiques. La Charte ne protège pas les occupations et les barrages illégaux. Loin de voir des gens exercer leur droit constitutionnel d’exprimer vigoureusement leur désaccord avec le gouvernement, nous avons vu des actes d’intimidation, des menaces, du harcèlement et une irruption mettant en danger notre capacité à produire et à échanger des biens. Ce que nous avons vu, c’est une opération coordonnée par des intervenants étrangers qui s’en sont pris à notre droit, en tant que pays, de prendre nos propres décisions et de tracer notre propre voie.
D'abord, je voudrais parler de ce qui s'est passé ici, à Ottawa. Au début, ce devait être une manifestation contre les mesures obligatoires et les restrictions liées à la COVID-19. Pendant les trois semaines qu'a duré la manifestation, elle s'est transformée en une occupation d'une ville de près de 1 million d'habitants. Les rues étaient bloquées, les moteurs tournaient sans interruption, rendant l'air irrespirable pour les résidants des environs, et les klaxons se faisaient entendre à toute heure du jour ou de la nuit, ce que plusieurs à Ottawa, dont des aînés, des parents et des étudiants, ont qualifié de torture par privation de sommeil. Nous avons vu des symboles de haine comme des croix gammées, des drapeaux confédérés et des affiches qui indiquaient la fierté d'être « de sang pur » utilisés fréquemment et sans relâche. Il y a eu des actes de violence concrète lorsque des fenêtres de commerces ont été fracassées parce qu'on y apercevait des affiches qui présentaient un point de vue différent. Nous avons vu des monuments nationaux être profanés, notamment le Monument commémoratif de guerre du Canada, et même une tentative d'incendie criminel, tout cela ayant été capturé sur vidéo.
Avant la fin de semaine, les efforts de la police d'Ottawa pour assurer le maintien de la loi et l'ordre dans la capitale nationale avaient échoué, ce qui avait poussé la Ville d'Ottawa et le gouvernement conservateur de l'Ontario à déclarer l'état d'urgence. Tout cela fait partie d'un effort beaucoup plus large et concerté visant à miner les institutions et l'économie du pays.
Il y a également eu un effort coordonné pour bloquer nos postes frontaliers nationaux, stopper le transport des biens et des personnes et arrêter le commerce. Des barrages ont été érigés à Surrey, à Emerson et à Coutts, en Alberta, ainsi que sur le pont Ambassador à Windsor, en Ontario. Il s'agit d'attaques délibérées contre des infrastructures essentielles. En tant que président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, j'ai entendu des témoignages jeudi dernier, le 17 février, selon lesquels les barrages à ces points d'entrée ont entraîné des perturbations commerciales qui ont coûté 3,9 milliards de dollars au Canada, dont 400 millions de dollars en pertes quotidiennes au poste frontalier de Windsor à lui seul. Par exemple, puisqu'il était impossible d'acheminer des pièces automobiles vers les usines, des quarts de travail ont été annulés dans plusieurs usines automobiles et des milliers de travailleurs ont été renvoyés chez eux. Tout cela a eu des répercussions sur les entreprises, les travailleurs et la confiance dans le Canada en tant que partenaire commercial fiable et endroit sûr où investir.
De surcroît, aux États-Unis et dans d'autres pays, des citoyens et des organismes étrangers ayant leurs propres intérêts ont ouvertement soutenu les barrages et ont admis avoir envoyé de l'argent et des ressources pour leur permettre de se poursuivre. En fait, on a appris que plus de 50 % des dons recueillis grâce à la campagne de financement en ligne du convoi provenaient des États-Unis; des milliardaires étatsuniens ont donné plus de 90 000 dollars à eux seuls. Je demande à tous ceux qui nous regardent et qui ont entendu cela s'il est acceptable que des acteurs ou des citoyens étrangers contribuent à des efforts visant à miner le processus démocratique d'un autre pays ou encore à saboter délibérément les routes commerciales d'un autre pays à l'aide de barrages. Je le répète, ces barrages ont coûté aux Canadiens 3,9 milliards de dollars en activité économique.
Je demande aux députés, en particulier à mes collègues d'en face, quel est leur seuil. N'est-ce pas suffisant? Quel est leur seuil avant qu'ils adoptent les mesures nécessaires pour contrer ceux qui cherchent à miner les décisions de la Chambre et, surtout, à contrer la volonté des Canadiens en général?
De plus, il y a quelques jours, l'Anti-Defamation League a rendu public le résultat de son analyse de la campagne de financement en ligne du site GiveSendGo. Elle a constaté qu'environ 1 100 personnes aux États-Unis qui appuyaient l'insurrection du 6 janvier de l'an dernier, où des gens ont pris d'assaut la capitale étatsunienne, ont donné de l'argent pour financer les barrages au Canada.
[Français]
Je demande à tous les Canadiens qui nous écoutent présentement et j'implore tous les députés à la Chambre de réfléchir profondément à ces faits. En tant que députés à la Chambre, nous pouvons au moins tous convenir que ces actions sont inacceptables et qu'un geste concerté doit être entrepris pour faire face à cet affront à notre démocratie.
De plus, mes honorables collègues de la Chambre et tous les Canadiens qui nous regardent en ce moment devraient être alarmés par les résultats des 13 arrestations effectuées à la frontière de Coutts en Alberta la semaine dernière. Les forces de l'ordre ont trouvé une importante cache d'armes à feu de calibre militaire, des munitions et des gilets pare-balles, qui ont donné lieu à des accusations de complot en vue de commettre un meurtre.
Des mesures devaient être prises pour protéger nos institutions démocratiques, pour protéger nos frontières et notre économie, pour répondre aux besoins de la Ville d'Ottawa et de la province de l'Ontario, et de toute autre province qui demande de l'aide à la suite de ces blocages coordonnés. Pour ces raisons, je voterai en faveur de l'adoption de la Loi sur les mesures d'urgence.
[Traduction]
Afin de dissiper les idées fausses et les inquiétudes concernant les excès, je tiens à répéter qu'il ne s'agit pas d'un recours à la Loi sur les mesures de guerre. Nous ne faisons pas appel aux forces armées. Nous accordons simplement à la GRC le pouvoir de faire appliquer les lois locales et d'intervenir rapidement pour appuyer les forces de l'ordre locales. Nous ne plaçons pas la GRC ou tout autre service de police sous le contrôle direct du gouvernement. Les décisions relatives aux interventions policières demeurent indépendantes, comme ce doit être le cas dans une démocratie forte. Cette loi ordonne aux institutions financières de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au financement des barrages illégaux dans nos ports et nos postes frontaliers, et d'imposer des pénalités importantes.
Pour répondre aux préoccupations concernant les atteintes aux droits garantis par la Charte, j'aimerais présenter cinq étapes, contrôles et règlements contenus dans la loi et parler du rôle important du procureur général du Canada. Premièrement, tout ce que fait un gouvernement aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence doit être conforme à la Charte, un point c'est tout. C'est inscrit dans le préambule de la loi. Deuxièmement, toutes les déclarations ont une durée maximale de 30 jours. En réalité, leur durée peut être inférieure et j'espère que ce sera le cas. Troisièmement, le seul fait de déclarer l'état d'urgence doit être examiné par un comité composé de députés et de sénateurs représentant tous les partis. Quatrièmement, l'exercice des pouvoirs en vertu de cette déclaration doit faire l'objet d'un examen par ce même comité. Cinquièmement, à la fin de l'état d'urgence, il faudra mener une enquête en bonne et due forme.
[Français]
En terminant, le procureur général du Canada, un compatriote québécois représentant la circonscription de LaSalle—Émard—Verdun, est un avocat de longue date. Il a été vice-doyen du département de droit de l'Université McGill. Cet homme a le respect des députés de toutes les allégeances politiques et a pour tâche de veiller à ce que les droits des Canadiens en vertu de la Charte soient protégés et à ce que toutes les mesures nécessaires et cruciales soient prises conformément à la loi.
J'ai confiance en ses capacités et en son caractère. J'ai confiance en la capacité de tous les députés à la Chambre de s'assurer que les mesures prévues par cette loi sont utilisées de façon mesurée, et seulement où et lorsqu'elles seront nécessaires pour mettre fin à ces attaques et blocages.
C'est ce que mes concitoyens de Vaudreuil—Soulanges et tous les Canadiens attendent de nous, et c'est ce que nous devons maintenant faire ensemble.
[Traduction]
Madame la Présidente, les frontières sont ouvertes. On peut circuler librement aux postes frontaliers à Coutts, à Emerson, à Surrey et à Windsor. Les barrages à ces endroits avaient déjà été démantelés avant même que la Loi sur les mesures d'urgence soit invoquée. À Ottawa, les camions ont été remorqués, les rues sont dégagées et il n'y a aucune menace de violence ou de grabuge. En grande majorité, ce sont des accusations de méfait, ou peut-être d'intrusion, qui ont été portées. On est loin des accusations de terrorisme.
Le député d'en face peut-il nous dire comment lui et ses collègues justifient le fait d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence à partir de maintenant?
Madame la Présidente, la députée sait très bien que la crise n'est pas résolue. Elle sait très bien que des individus persistent à garantir l'accès aux fonds nécessaires pour continuer d'ériger des barrages d'un bout à l'autre du pays. À l'heure actuelle, le gouvernement doit veiller à ce qu'aucun autre barrage ne soit érigé ni réorganisé de manière à entraver la libre circulation des marchandises avec nos voisins du Sud. Nous devons tout mettre en œuvre pour empêcher que ce qui s'est passé ici, à Ottawa, ne se reproduise ailleurs.
Nous allons réévaluer de jour en jour la nécessité de maintenir ces mesures. En fait, c'est le rôle de la Chambre d'assurer cette surveillance et j'ai très hâte de collaborer avec tous les députés pour accomplir cette tâche.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon honorable collègue de Vaudreuil—Soulanges, qui fait partie du caucus québécois du Parti libéral, de son discours majoritairement en anglais.
Cela fait trois jours que nous débattons et nous connaissons les arguments de chaque parti présentement. Il y a une chose qu'on ne sait pas. Le député de Louis-Hébert nous disait, il y a quelques minutes, qu'il ne sait pas si le vote de ce soir sera, oui ou non, un vote de confiance. On ne le sait pas. Cela n'a pas été dit. Comme mon honorable collègue et ami de Montcalm l'a si bien dit, si c'est un vote de confiance, il y a des chances que cela pervertisse le résultat du vote.
Ma question est simple: est-ce que le vote de ce soir est un vote de confiance, oui ou non?
Madame la Présidente, que ce soit un vote de confiance ou non, cela ne change absolument rien pour moi.
En effet, j'ai la certitude que c'est la meilleure décision que nous pouvons prendre en tant que gouvernement pour protéger les Canadiens et les Canadiennes, pour aider la Ville d'Ottawa et la province de l'Ontario, qui ont toutes deux déclaré l'état d'urgence sur leur territoire. Cest aussi la meilleure décision pour nous assurer que nos frontières restent ouvertes pour le libre-échange avec les États-Unis et pour garder nos travailleurs au travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me concentrerai sur un point qui préoccupe les gens de ma circonscription et de tout le pays. Il concerne les droits des peuples autochtones. J'aimerais que le député confirme, en termes clairs et simples, que le fait d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence n'élimine et ne restreint d'aucune façon que ce soit le droit qu'ont les peuples autochtones d'avoir accès à leurs territoires et même de les occuper.
Madame la Présidente, je remercie le député de défendre ardemment les intérêts des gens de sa circonscription.
J'ai pleinement confiance dans les membres du Cabinet, particulièrement le ministre de la Justice, et dans les gestes qu'ils poseront au cours des jours et des semaines à venir. Je sais qu'ils veilleront avec diligence à ce que les droits que la Charte confère à tous les Canadiens soient protégés tandis qu'ils prendront les mesures nécessaires pour rétablir la loi et l'ordre à Ottawa, qu'ils s'assureront que tout ce qui doit être fait en Ontario soit bel et bien fait et, comme je l'ai déjà dit, qu'ils s'assureront qu'aucun barrage ne bloque plus des points d'entrée cruciaux au Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais interroger mon collègue sur l'argent illégal qui est envoyé au Canada. À l'entendre, la moitié des fonds proviennent de l'extérieur du pays. Grâce aux mécanismes de suivi intégrés aux plateformes, nous savons d'où vient l'argent, mais la loi que le député nous demande d'appuyer permettrait d'aller fouiller dans les comptes en banque des Canadiens. J'aimerais qu'il m'explique, parce que je ne comprends pas.
Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence permettra de faire que les mécanismes financiers actuels ne permettent pas déjà de faire?
Madame la Présidente, je constate que le député a été très sélectif dans ses propos. Si nous connaissons l'identité des donateurs, c'est parce qu'il y a eu une fuite. Quelqu'un a piraté le compte de la plateforme GiveSendGO et a rendu cette information publique. C'est ainsi qu'elle est parvenue jusqu'à nous. Il est donc plus urgent que jamais d'agir afin que ces fonds étrangers n'influent pas sur les décisions de la Chambre ou sur la volonté des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis honoré de participer au débat d'aujourd'hui et de faire part aux députés de mes observations sur la situation actuelle à Ottawa.
Les dernières semaines ont été incroyablement difficiles pour les résidents d'Ottawa. Elles ont été stressantes et les résidents ont beaucoup souffert. Je veux tout d'abord remercier les forces policières du pays d'être intervenues et d'avoir redonné les rues d'Ottawa à ses résidants. Les agents du Québec, de Durham, de Toronto, de Sudbury, de Calgary et de Vancouver ont tous fait montre d'un professionnalisme et d'une coordination extraordinaires en s'employant à mettre fin à une occupation illégale qui a étouffé la ville d'Ottawa pendant plus de trois semaines.
Tandis que l'on travaillait jour et nuit à l'extérieur de ces murs pour dégager les rues des camions, des véhicules, de débris et de clôtures, nous, députés, débattions dans cette enceinte d'une motion tendant à confirmer la déclaration en application de la Loi sur les mesures d'urgence. Il importe de souligner que nous débattons et allons tenir un vote sur le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, parce que j'ai entendu certains députés de l'autre côté de l'allée comparer directement la Loi sur les mesures d'urgence à la Loi sur les mesures de guerre. Or, la comparaison n'est pas juste.
Une des principales différences entre ces deux lois, c'est que la Loi sur les mesures de guerre ne nécessitait aucune surveillance parlementaire, contrairement à la Loi sur les mesures d'urgence. Je veux saluer le gouvernement conservateur de l'ancien premier ministre Brian Mulroney et les parlementaires de la 33e législature pour leur travail acharné et leur sérieux, que l'on constate dans cette mesure législative. Beaucoup de réflexion et de sagesse ont permis d'assurer l'efficacité de cette loi tout en protégeant les droits et les libertés de la Charte et de la Déclaration des droits. Grâce à eux, la Loi sur les mesures d'urgence nécessite la surveillance du Parlement et exige que les députés tiennent un débat en profondeur avant de passer au vote.
Les députés néo-démocrates m'ont répété qu'ils allaient appuyer l'utilisation de cette loi seulement si le gouvernement s'en servait de façon responsable, proportionnelle et ciblée, et seulement si elle s'avérait nécessaire pour rétablir l'ordre et la paix pour les Canadiens les plus touchés par les barrages illégaux, en particulier les résidants d'Ottawa. Je crois qu'il s'agit d'une approche très raisonnable. Je pense que la majorité des Canadiens s'attendent à ce genre d'approche réfléchie et délibérée de leurs représentants.
Cela dit, j'aimerais remercier les députés de tous les partis d'avoir participé à ce débat sincère et de bonne foi. Leur fougue et leurs points de vue constituent le fondement de la surveillance parlementaire démocratique que cette mesure législative exige.
J'ai reçu de nombreuses questions dans les derniers jours sur le fonctionnement de cette loi, les balises qu'elle renferme et les raisons pour lesquelles elle est nécessaire en ce moment. Je crois qu'il est important pour les Canadiens de comprendre ce que leur gouvernement est en train de faire, ainsi que les mécanismes en place pour protéger notre démocratie. Je vais aborder ces questions.
La Loi sur les mesures d'urgence, qui a été adoptée en 1988, est une loi fédérale qui peut être utilisée pour faire face à une situation de crise qui résulte d'un concours de circonstances critiques à caractère d'urgence et de nature temporaire qui met gravement en danger la santé et la sécurité des Canadiens et à laquelle il est impossible de faire face adéquatement sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales.
La Loi sur les mesures d'urgence fournit à la police des outils supplémentaires pour rétablir l'ordre aux endroits où se déroulent des rassemblements publics comportant des activités illégales et dangereuses, tels que des barrages et des occupations, comme ce que nous avons vu à Ottawa et à des passages frontaliers critiques un peu partout au pays. Parmi ces outils, on compte la capacité de désigner et de sécuriser des lieux où les barrages sont interdits, tels que des passages frontaliers et d'autres infrastructures critiques. La Loi sur les mesures d'urgence permet également au gouvernement de s'assurer que les services essentiels sont fournis, par exemple, le remorquage de camions qui bloquent des rues. En outre, les institutions financières seront autorisées à rendre des services essentiels pour résoudre la situation, notamment la réglementation ou l'interdiction de l'utilisation de fonds visant à soutenir des barrages illégaux, ou elles recevront des directives à cet effet.
Je vais parler des mesures de sauvegarde intégrées dans la Loi sur les mesures d'urgence.
Avant de pouvoir invoquer cette loi, il faut consulter l'ensemble des provinces et des territoires, et c'est ce qui a été fait.
La Chambre des communes et le Sénat doivent tous les deux voter sur la déclaration. Si l'une des deux Chambres du Parlement ne vote pas en sa faveur, la déclaration est immédiatement abrogée. C'est sur cela que portera notre vote ce soir. Il faut former un comité mixte spécial composé de députés et de sénateurs, chargé d'examiner continuellement les mesures prises par le gouvernement en vertu de la Loi.
La loi n'est en vigueur que pendant 30 jours, à part si elle est reconduite, ce que les deux Chambres devraient approuver. Après la fin de l'état d'urgence, la Loi sur les mesures d'urgence exige que le gouvernement tienne une enquête et dépose un rapport devant les deux Chambres du Parlement dans les 360 jours suivant l'échéance de la déclaration d'état d’urgence.
Je tiens aussi à préciser clairement ce que la Loi sur les mesures d'urgence ne fait pas. Elle ne peut pas être utilisée pour faire appel à l'armée, restreindre la liberté d'expression, suspendre les droits fondamentaux ou déroger à la Charte canadienne des droits et libertés. Finalement, elle n'empêche pas les gens d'exercer leur droit de manifester légalement.
Récemment, j'ai eu le plaisir de me joindre à un groupe d'experts dans une discussion avec des médias ethniques concernant l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence. Malgré nos divergences d'opinion politique, tous les membres du groupe d'experts s'entendaient pour dire que le recours à la loi est justifié et nécessaire. La raison, c'est que la primauté du droit est un élément fondamental de la démocratie canadienne et de la société canadienne. Notre pays a été construit sur la base de lois rédigées pour maintenir la sécurité collective et favoriser la prospérité des Canadiens. C'est la raison qui pousse tant de gens de partout dans le monde à venir au Canada pour y bâtir leur vie et y fonder une famille.
Les mesures proportionnelles, circonscrites géographiquement et temporaires de la Loi sur les mesures d'urgence sont nécessaires pour protéger les résidants, les entreprises et les institutions publiques dans la capitale nationale ainsi que dans les villes frontalières du pays.
Les citoyens de ma circonscription sont satisfaits du travail effectué par les forces de l'ordre et sont contents que la paix et l'ordre aient été rétablis pour les gens d'Ottawa après des semaines de tourments.
Durant des semaines, des Canadiens ont vu leurs rues occupées et bloquées illégalement. Leur vie quotidienne a été perturbée. Des gens se sont fait harceler dans leur quartier. Des torts ont été causés aux petites entreprises. Des Canadiens qui travaillent dur ont vu leur capacité de nourrir leur famille compromise. Durant des semaines, des milliards de dollars d'échanges commerciaux transfrontaliers ont été perturbés, compromettant l'emploi et le gagne-pain de milliers de gens. Durant des semaines, des millions de dollars de fonds étrangers ont afflué de partout dans le monde pour déstabiliser notre démocratie tandis que de plus en plus de preuves indiquent une intensification de l'activité extrémiste violente pour des motifs idéologiques.
La Loi sur les mesures d'urgence est nécessaire pour assurer la sécurité de nos collectivités, protéger les emplois des gens et restaurer la confiance dans nos institutions. C'est pourquoi je vais appuyer la motion de ratification de la déclaration ce soir.
Enfin, les Canadiens ont grandement souffert ces deux dernières années. Ils sont frustrés. Ils sont fatigués. Ils portent le poids d'une pandémie mondiale depuis deux ans. Alors que nous nous approchons de la fin de cette terrible crise sanitaire, les Canadiens épuisés ont besoin d'espoir, un espoir que nous devons leur offrir en tant que dirigeants de nos collectivités et députés.
Je me souviens bien quand, au début de la pandémie, nous avons fait front commun pour adopter des mesures législatives prévoyant de l'aide financière d'urgence, ce qui a grandement contribué à soutenir les Canadiens qui vivaient des jours parmi les plus sombres de leur vie. J'espère que nous pouvons mettre de côté nos divergences d'opinions et tenter de retrouver cet esprit de collaboration pour assurer la transparence et la reddition de comptes en cette période d'urgence et — plus important encore — pour redonner espoir aux Canadiens et rétablir leur confiance dans les institutions publiques.
Madame la Présidente, le député a donné les raisons pour lesquelles il votera en faveur de cette motion et je le crois sur parole.
Je vais parler de deux autres membres de son caucus, le député de Louis-Hébert et le député de Beaches—East York. Le député de Beaches—East York a indiqué qu'il votera en faveur de la motion parce qu'il s'agit maintenant d'un vote de confiance. Je crois que le député de Louis-Hébert a indiqué qu'il n'était pas certain qu'il s'agissait d'une question de confiance, autrement dit si tout député libéral qui vote contre la motion sera expulsé du caucus pour s'être opposé à celui-ci dans ce dossier.
Je me demande si je peux obtenir des précisions. Une note a-t-elle été envoyée aux députés libéraux leur annonçant qu'il s'agit d'une question de confiance et que leur carrière sera terminée et qu'ils seront expulsés du caucus s'ils votent contre la motion, oui ou non?
Madame la Présidente, je ne peux parler qu’en mon nom. Je l’ai dit très clairement dans mon intervention. Peu importe qu’il s’agisse d’un vote de confiance ou non. J’appuie cette motion pour ce qu’elle est et pour ce qu’elle signifie pour les habitants d’Ottawa et tous les Canadiens. Je pense que le gouvernement a raison d’intervenir et d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Cette loi implique de rendre des comptes et elle nous permettra de sortir de cette crise.
Voilà pourquoi j’appuie cette motion. La question du vote de confiance ne se pose pas. Pour moi, cela ne fait aucune différence.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a dit, entre autres, que la Loi comprenait des balises, notamment le fait de consulter les provinces. Sept provinces sur dix ont dit qu'elles n'en voulaient pas. Au Québec, l'Assemblée nationale a voté une motion à l'unanimité. Le gouvernement du Québec a dit qu'il n'en voulait pas. Pourtant, la motion s'applique notamment au Québec.
Je veux revenir sur la question du vote de confiance. Il y a au moins un député de la Chambre qui a dit que s’il s’agit d’un vote de confiance, il votera en faveur de la motion, mais que si ce n’est pas le cas, il votera contre la motion. C'est très important pour les législateurs d'avoir une réponse claire. Dans environ deux heures, ce sera le temps de passer au vote. Cela fait des jours que nous débattons de façon extensive et intensive sur la question.
Mon collègue est-il d'accord avec moi sur le fait qu'il est temps que le premier ministre nous dise s'il s'agit d'un vote de confiance? Après tout, nous passerons au vote dans deux heures.
[Traduction]
Madame la Présidente, depuis quelques jours nous échangeons nos opinions concernant cette loi. Aujourd’hui, il y a un nouveau débat: le vote de confiance. En tant que député, je crois sincèrement que notre décision ne doit pas se baser sur le fait de savoir s’il s’agit d’un vote de confiance ou non. Si un député appuie cette motion, qu’il vote en faveur. S’il n’est pas d’accord, qu’il vote contre.
Je pense que l’important est de savoir si cette loi permettra de rétablir l’ordre et la paix dans la vie des Canadiens et de celle des habitants d’Ottawa.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. J'ai écouté son discours et les notes qu'il a récitées et qui ont de toute évidence été préparées pour lui.
Le député a-t-il pensé au mécanisme en place à l'égard des comptes financiers des Canadiens? J'ai beaucoup d'expérience dans le processus d'approbation des plateformes de sociofinancement au Canada. Tout ce que le gouvernement prétend vouloir faire à l'égard de ces plateformes est déjà prévu dans le mécanisme du CANAFE.
Si c'était le cas, pourquoi essayeriez-vous de dissimuler vos intentions en laissant entendre que le mécanisme nécessaire n'existe pas déjà? Si je lui prouve que c'était le cas, est-ce que cela changerait...
Madame la Présidente, je ne crois pas que vous essayez de dissimuler vos intentions, et le député vous parle sur un ton qu'il ne devrait probablement pas employer.
De plus, il n'est probablement pas tout à fait convenable de sa part de laisser entendre que quelqu'un d'autre a préparé les observations d'un député, à moins qu'il en ait la certitude.
Madame la Présidente, je m'excuse. Je pense que le député a tout à fait raison.
Ma question demeure. Le député d'en face peut-il dire s'il serait prêt à changer d'avis si nous arrivons à prouver que ce que le gouvernement prétend qui est en train de se passer n'est en fait pas en train de se passer?
Madame la Présidente, contrairement à mon collègue, je ne suis pas un expert du CANAFE et du sociofinancement. Par contre, je sais que les cryptomonnaies et les plateformes en ligne permettent que des dons de millions de dollars de l'étranger arrivent au Canada pour soutenir des barrages illégaux, ce qui est inacceptable. Nous n'avons que très peu d'information à ce sujet. Ce n'est pas bon pour la démocratie canadienne et je suis heureux...
Nous reprenons le débat. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole en ce jour grave et historique de notre pays. Nous marquons l'histoire en débattant de la ratification de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement. Il s'agit d'un vote d'une importance capitale. Douze personnes décideront de ce que racontera l'histoire du Canada.
Nous le savons, les libéraux forment un gouvernement minoritaire, alors ils ont besoin de 12 votes; 12 votes qui décideront de l'avenir du pays et de l'établissement d'un précédent. Nous nous en remettons aux députés du Parti vert et du NPD. Leur voix n'aura jamais été aussi importante et significative depuis que je suis députée. Ils ont le pouvoir de changer le cours de notre pays. Il est très important que les gens à la maison comprennent qu'il s'agit d'un moment charnière de l'histoire du Canada.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai parlé à la Chambre de l'importance du rôle des députés néo-démocrates à la Chambre. Nous savons qu'en 1970, Tommy Douglas, l'un des politiciens les plus adorés et vénérés de l'histoire du Canada, a voté contre la Loi sur les mesures de guerre lorsque Pierre Elliott Trudeau l'a présentée. Pourtant, tout porte maintenant à croire que les députés néo-démocrates voteront aujourd'hui de concert avec le fils de Pierre Trudeau pour soutenir son gouvernement et appuyer le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Je les exhorte à reconsidérer leur décision. On ne saurait sous-estimer l'importance de ce que nous faisons aujourd'hui et du précédent que nous créons, à savoir la capacité de geler les comptes bancaires des dissidents politiques.
Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre de la Loi sur les mesures d'urgence et déterminer si nous en avons besoin. Cependant, il y a une semaine, lorsque les libéraux ont présenté leur motion, ils ont prétendu que la situation répondait aux critères fixés pour recourir à cette loi, à savoir qu'il y avait une situation de crise nationale qui mettait en péril la sécurité publique et l'économie. Toutefois, entretemps, tous les barrages ont été levés. Le pont Ambassador a été dégagé, et les barrages à Coutts, en Alberta, ont été levés. Soit dit en passant, ces deux situations ont été réglées sans avoir recours aux pouvoirs d'urgence, de même que la situation à Emerson, au Manitoba. Je salue chaleureusement la GRC au Manitoba, qui a fait un travail phénoménal pour réduire les tensions, négocier pacifiquement avec les manifestants et résoudre le conflit sans avoir recours aux pouvoirs d'urgence.
Cette fin de semaine, le Service de police d'Ottawa et d'autres services de police ont dispersé la manifestation à Ottawa. Les raisons qu'ils ont invoquées pour...
À l'ordre. Je saurais gré aux députés de poursuivre leur conversation dans l'antichambre. La députée fait un discours.
Merci beaucoup, madame la Présidente.
Les barrages ont été levés. Les libéraux n'ont pas eu besoin des pouvoirs d'urgence à cette fin.
La police a également réglé la situation à Ottawa. Cependant, les ministres et les députés d'en face disent constamment qu'ils ont besoin de ces pouvoirs d'urgence pour mettre fin aux barrages illégaux à Ottawa. C'est ce qu'ils disent sans cesse, et pourtant, lorsqu'on examine la liste que la GRC a publiée sur son site Web, qui présente les lois auxquelles la police a eu recours au titre de la Loi sur les mesures d'urgence et que le ministre de la Sécurité publique a publié sous forme de gazouillis il y a quelques jours à peine, aucune d'entre elles ne visait à mettre fin à la manifestation illégale. La GRC a soutenu avoir besoin des pouvoirs relatifs aux transactions bancaires. C'est le seul pouvoir mentionné par la GRC.
C'est logique parce que nous savons que la police n'a pas besoin des pouvoirs d'urgence pour mettre fin à une manifestation illégale. Elle n'en a pas besoin pour réprimer une émeute. Elle n'en a pas besoin pour dégager un pont ou des infrastructures essentielles. Tous ces pouvoirs étaient à la disposition de la GRC, d'autres corps policiers et des gouvernements, mais ils n'ont pas été utilisés. Nous ne savons pas exactement pourquoi. Nous n'avons pas encore reçu de réponse claire à ce sujet. Tout ce que les libéraux nous ont dit, c'est qu'ils avaient besoin de ces pouvoirs d'urgence sans précédent. Comme je l'ai dit, la GRC a seulement mentionné les mesures financières.
Je vais m'attarder sur les mesures financières, car elles constituent à mon avis la partie la plus essentielle de la Loi sur les mesures d'urgence. Il s'agit d'accorder au gouvernement fédéral le pouvoir de geler les comptes bancaires des gens s'il ne partage pas leur opinion politique. C'est ce que le ministre de la Justice a déclaré à la télévision nationale la semaine dernière. Il a dit que les personnes qui soutiennent une position politique qu'il n'aime pas devraient être très inquiètes. C'est ce qu'il a dit. Les gens peuvent le vérifier.
Est-ce vraiment ce qui va se passer dans ce pays? Si le gouvernement n'approuve pas une manifestation ou une quelconque protestation, il peut geler les comptes bancaires des participants, ou plutôt il peut ordonner à la GRC qu'elle ordonne aux banques de procéder. C'est ce que les libéraux disent. Ce n'est pas eux; ils s'en lavent les mains.
Nous votons aujourd'hui sur le pouvoir de geler les comptes bancaires de dissidents politiques. Voilà pourquoi je suis consternée de voir que le NPD, le parti des manifestations, envisage d'appuyer la Loi sur les mesures d'urgence. Cela me renverse. Dans tous les médias sociaux des députés néo-démocrates, on peut voir qu'ils ont participé à d'innombrables manifestations, mais voilà qu'ils aident le gouvernement à se doter du pouvoir de faire geler les comptes bancaires.
J'aimerais aborder l'incidence sur le plan humain de geler le compte bancaire d'une personne. Qu'est-ce que cela signifie réellement? Cela signifie que quand cette personne va au supermarché pour s'acheter de la nourriture, sa carte de débit ne fonctionne pas. Quand elle va à la station-service pour faire le plein d'essence, sa carte de crédit est refusée. Quand elle utilise un guichet automatique pour retirer de l'argent pour amener son partenaire souper au restaurant, aucun billet ne sort par la fente. Quand le paiement hypothécaire est dû, quand la facture de combustible arrive, quand la facture de Bell MTS doit être payée — pour les Manitobains —, il n'y a plus d'argent dans le compte bancaire. L'argent est saisi. Le gouvernement peut saisir toutes les économies des Canadiens. Voilà à quel point les pouvoirs conférés par cette loi sont étendus. La Chambre risque d'octroyer ces pouvoirs au gouvernement libéral aujourd'hui.
Il y a beaucoup d'incompréhension de la part des Canadiens. J'ai reçu tellement de courriels à ce sujet. Nous savons que tout a commencé par une manifestation pacifique, l'une des plus grandes — sinon la plus grande — que le pays ait connue à l'échelle nationale, dans toutes les régions du pays. Des milliers de citoyens sont sortis dans les rues pour démontrer leur soutien aux camionneurs. On estime que la foule sur la Colline du Parlement atteignait 15 000 personnes le premier samedi des manifestations. Des milliers de familles canadiennes ont fait des petits dons pour exprimer leur soutien à ce mouvement politique. Essentiellement, les Canadiens voulaient défendre leur droit à l'autonomie corporelle, à la liberté de choix en ce qui concerne leur santé et au droit de conserver leur emploi peu importe leurs décisions pour leur santé. Il y avait des milliers de personnes.
Quand les mesures ont été annoncées il y a une semaine, la ministre des Finances a expliqué que le gouvernement pouvait geler des comptes bancaires. Les députés peuvent-ils imaginer toute la terreur et l'anxiété qu'éprouvent les milliers de personnes qui ont participé à la première journée de manifestation, tout à fait légale, et les gens qui ont donné 50 $ à un convoi il y a trois semaines? Les députés veulent-ils savoir à quel point cette situation est terrifiante pour les gens?
Des résidants de ma circonscription disent qu'ils sont en train de retirer des dizaines de milliers de dollars de leurs comptes bancaires. L'un de mes excellents amis, un vétéran qui est peut-être l'homme le plus adorable qui soit, a servi vaillamment le pays pendant 28 ans. Bien qu'il soit en faveur des vaccins, il considère que chaque personne doit avoir le choix, et il a donc donné 50 $ au convoi il y a deux semaines. Il a annulé ses cartes de crédit, absolument terrifié à l'idée que le gouvernement s'en prenne à son argent. Certains de mes concitoyens cachent de l'argent sous leur lit. Cela illustre toute la terreur qu'inspire ce pouvoir.
Le manque de clarté était ahurissant. C'est seulement aujourd'hui, sept jours après avoir annoncé qu'il serait possible de bloquer des comptes bancaires, que la vice-première ministre a précisé que les gens qui ont fait des dons avant le mardi 15 février n'avaient rien à craindre et que cette mesure n'était pas rétroactive. Seuls les dons faits après ce mardi-là sont interdits.
Pourquoi lui a-t-il fallu sept jours pour rendre cette information publique? Quelle sorte de torture mentale les libéraux voulaient-ils infliger aux gens qui ont soutenu en toute innocence une cause qui leur était chère et qui leur redonnait plus d'espoir que tout ce qu'ils avaient vécu en deux ans? C'est honteux.
Ce qui est vraiment choquant, c'est que les procédures habituelles ont été complètement évacuées. Le gouvernement n'a pas besoin d'obtenir d'ordonnance judiciaire. Il peut agir sur la seule base de soupçons. C'est ce que nous apprenait CBC/Radio-Canada aujourd'hui. Si une personne est soupçonnée d'appuyer le convoi, les autorités peuvent geler son compte en banque. C'est incroyable.
C'est drôle, parce que les libéraux sont présentement au pouvoir, mais ils n'y seront pas éternellement. Voulons-nous vraiment que le gouvernement fédéral ait le pouvoir de dire: « Nous désapprouvons votre manifestation. Vous ne pourrez plus acheter de quoi vous nourrir, car nous allons geler votre compte en banque »?
Combien de manifestations sont le fait de groupes environnementaux ou de groupes de justice sociale? Réfléchissons sérieusement à cette question. La protestation pacifique est un des droits garantis par la Charte des droits et libertés. J'appuie toute manifestation pacifique et je m'oppose aux barrages illégaux. Nous avons toujours été très clairs à ce sujet. Ils doivent cesser, mais les gens ont le droit de manifester pacifiquement et des milliers de Canadiens ont appuyé la manifestation dans tout le pays alors qu'elle était parfaitement légale, licite et pacifique.
Les libéraux nous demandent simplement de leur faire confiance. « Faites-nous confiance, il y a surveillance parlementaire », comme si cela voulait dire quelque chose. Le Parlement a demandé à quatre reprises les documents du laboratoire de Winnipeg où se déroulaient maintes magouilles avec le Parti communiste chinois. Nous ne les avons jamais reçus. Il a prorogé le Parlement. À deux reprises, il a déclenché subitement des élections pour se sortir des scandales dont il est responsable et il veut nous faire croire que la surveillance parlementaire va suffire à garder son gouvernement sous contrôle? Je n'y crois pas.
Je terminerai par ceci. Notre parti, le Parti conservateur du Canada, votera de toutes ses forces contre l'octroi au gouvernement libéral du pouvoir de geler les comptes bancaires de dissidents politiques. Absolument, sans aucun doute, nous voterons contre cela — absolument.
Monsieur le Président, je suis très déçue de ce que la députée vient de dire, car j'ai organisé une séance d'information pour elle jeudi soir avec des représentants de différents organismes, y compris le ministère des Finances, la GRC et le CANAFE. En réponse à ses questions, on lui a dit très clairement que ces mesures sont entrées en vigueur mardi dernier.
Je m'interroge simplement sur les gens de sa circonscription qui ont communiqué avec elle. Ce n'est pas aujourd'hui qu'elle a appris à quel moment ces mesures sont entrées en vigueur, mais plutôt jeudi soir dernier. Je me demande seulement pourquoi elle laisse entendre qu'elle l'ignorait, alors qu'elle était parfaitement au courant la semaine dernière.
Monsieur le Président, j'ai effectivement été informée la semaine dernière. Ce qui est intéressant, c'est que, lorsque des fonctionnaires d'un ministère disent une chose et que la vice-première ministre du Canada dit autre chose, je ne sais pas exactement qui je dois croire. Les fonctionnaires se sont-ils trompés, ou est-ce la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada qui a retenu cette information? En toute franchise, je n'étais pas sûre. Je suis bien contente qu'elle en ait parlé aujourd'hui, car j'ai dit aux gens de ma circonscription que, selon ce que j'avais entendu, cela ne s'appliquait qu'à partir du 15, mais on nous dit partout au pays que d'autres comptes bancaires ont été gelés. Nous n'avons pas d'information claire à ce sujet.
Pourquoi ont-ils retenu cette information? Pourquoi n'ont-ils pas été plus transparents? La vice-première ministre peut avoir l'attention du pays à tout moment. Pourquoi n'a-t-elle pas fourni d'information claire publiquement? Cherche-t-elle seulement à punir les Canadiens? Se plaît-elle à les traumatiser? Je ne sais pas.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Kildonan—St. Paul, qui vient de parler de manque de clarté. C'est peu dire.
De l'autre côté de la Chambre, alors qu'il reste moins de deux heures avant la tenue du vote, on est incapable de nous dire s'il s'agit ou non d'un vote de confiance. Un député issu de leurs banquettes, le député de Louis-Hébert, vient de nous dire qu'il votera différemment si c'est un vote de confiance.
Sur une mesure aussi importante et sur un vote aussi important que celui qui va avoir lieu ce soir, ne serait-ce pas normal, à moins de deux heures du vote, de savoir s'il s'agit d'un vote de confiance ou non?
J'aimerais que mon honorable collègue nous fasse part de ses impressions à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député. J'aimerais aussi remercier le Bloc québécois de se montrer solidaire en votant contre cet abus de la démocratie.
Voilà un très bon argument que les Canadiens doivent entendre. Aujourd'hui, le premier ministre a indiqué qu'il s'agirait d'un vote de confiance. Autrement dit, si les députés ne votent pas en faveur de sa motion, il déclenchera des élections. Voilà tout le respect qu'il accorde à ce processus démocratique. Il force la main à ses députés d'arrière-ban, qui déclarent: « Je ne voulais pas voter en faveur de cette motion, mais je vais y être forcé, parce que c'est un vote de confiance ».
Quelles répercussions les députés pensent-ils que cela entraîne pour le NPD? Ce parti a affirmé clairement qu'il n'était pas certain de voter en faveur de la motion, mais comment pourrait-il voter contre si un tel vote replongerait le pays en élections? Voilà la dignité que le premier ministre accorde à la Chambre. Voilà son respect pour la démocratie.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la merveilleuse députée de Kildonan—St. Paul. Nous représentons la même province.
J'aimerais parler de finances. Nous savons que d'éminents républicains aux États-Unis, notamment Donald Trump, se sont exprimés en faveur de la manifestation. Le Service de police d'Ottawa se préoccupe des énormes sommes d'argent qui soutiennent le convoi. Ken Paxton, procureur général du Texas, a critiqué GoFundMe en affirmant qu'on avait « raté l'occasion d'acheminer l'argent des Texans ». Cela démontre de l'ingérence étrangère.
Je sais que des collègues de la députée ont envisagé de soutenir les manifestants. Je sais aussi que j'ai dû endurer une multitude de commentaires anti-autochtones viscéraux émanant du Parti conservateur au cours des deux derniers jours, mais je ne crois pas qu'il s'agisse d'une opposition entre les adversaires et les partisans des obligations...
Monsieur le Président, j'apprécie ma collègue du Manitoba. J'ai beaucoup de respect pour elle et son travail.
Même si la députée n'a pas eu le temps de formuler sa question, je sais que des députés, en particulier des néo-démocrates, des libéraux et certainement des verts, ont participé à des manifestations. En fait, la cheffe du Parti vert a été arrêtée pour avoir bloqué une route vers le chantier de construction d'un pipeline il y a quatre ans. Devrions-nous donc geler son compte bancaire? Bien sûr que non. Nous ne devrions pas geler son compte bancaire.
Je n'ai pas cherché à savoir si des néo-démocrates ou des libéraux avaient soutenu des manifestations dont les organisateurs avaient tenu des propos radicaux en ligne. Toutefois, si c'est là la norme que nous voulons établir aujourd'hui, les gens pourraient certainement commencer à fouiller dans leurs comptes de médias sociaux et ils pourraient trouver une tonne d'exemples de langage extrémiste utilisé par les organisateurs de manifestations auxquelles de nombreux députés, y compris des néo-démocrates, ont participé.
Monsieur le Président, qu'est-ce qu'un bon premier ministre?
Un bon premier ministre attache de l'importance à tout le monde et à tous les citoyens qu'il représente. Il saisit toutes les occasions de rassembler les gens et d'établir un consensus, afin d'instaurer la paix et l'harmonie dans le tissu social du pays. Un bon premier ministre tient compte de facteurs variés avant de prendre des décisions dans l'intérêt de toute la population. Il place les besoins du pays et des citoyens avant ses propres intérêts politiques, surtout lorsque le pays est aux prises avec des difficultés extrêmement graves et importantes.
Un bon premier ministre désamorce et réduit les tensions, et il encourage la collaboration et la bonne entente au sein de l'appareil de gouvernance du pays. Il fait la bonne chose sans démoniser ou diminuer les personnes qui ne partagent pas son avis. Il comprend la règle de la majorité tout en respectant les droits des minorités. Il admet ses erreurs et corrige le tir avant qu'il ne soit trop tard.
Je ne crois pas que nous ayons un bon premier ministre. Je crois qu'il se soucie davantage de son destin et de son avenir politiques que des besoins de ses concitoyens. Je crois qu'il se sert des moments de crise pour se faire du capital politique, au lieu de gérer la situation et de rétablir la paix et l'harmonie au pays. Je crois que le premier ministre tient uniquement compte des faits ou des données scientifiques qui correspondent à ses idées et à son idéologie, au lieu d'examiner toutes les sources d'information et d'assurer une bonne gouvernance pour tous. Je crois qu'il ne comprend pas les conséquences de ses décisions.
En effet, dès la mi-août de l'an dernier, il était tout à fait prévisible que la politisation des exigences relatives à la vaccination diviserait le pays. Un bon premier ministre dirait qu'il ne faut pas politiser un tel enjeu, que nous ne devrions jamais contourner les libertés et les droits garantis par la Charte et forcer des Canadiens respectueux des lois à faire une chose à laquelle ils s'opposent fondamentalement, même si de nombreux autres Canadiens ne sont pas d'accord avec eux.
Il était tout à fait prévisible qu’en acceptant de voir une seule facette de la science pour confirmer ses croyances et rejeter toutes les autres sources d’information, un dirigeant ferait forcément des erreurs et fait faux bond à ses citoyens. Je fais ici référence à la santé mentale. À l’heure actuelle, notre nation éprouve des difficultés. C’est une chose de lutter contre la COVID-19, mais c’en est une autre de lutter contre la puissance et la force de son propre gouvernement qui nous nuit.
La pyramide de Maslow est largement reconnue dans le domaine de la psychologie. Cette théorie explique la motivation humaine. Tout en bas de la pyramide se trouvent les besoins physiologiques, soit le besoin de s’alimenter, de se vêtir et de s’abriter, ainsi que le besoin d’appartenance et le besoin d’être aimé. Un bon premier ministre devrait connaître ces concepts fondamentaux et leurs répercussions sur les Canadiens. Un bon premier ministre devrait savoir qu’en empêchant les gens de se déplacer — pour voir leurs proches, leurs enfants et leurs petits-enfants, leurs parents et leurs grands-parents, ainsi que les autres membres de leur famille — en les empêchant de participer à des célébrations de la vie, à des mariages et à d’autres événements importants, cela engendrerait des conséquences psychologiques indésirables au sein de la population. C’est traumatisant.
Un bon premier ministre saurait également qu'on ne peut priver une personne de ses besoins physiologiques de base, c'est-à-dire de nourriture, de vêtements et d'un abri. Un bon premier ministre ne priverait jamais les citoyens de leur droit de travailler et de gagner leur vie pour pouvoir se nourrir, se vêtir et se loger, ainsi que leur famille. Un bon premier ministre n'utiliserait pas les pouvoirs de l'État pour contraindre les citoyens à observer ses politiques contre leur volonté. Un bon premier ministre aurait su que cela entraînerait des traumatismes pour la population du pays. Un bon premier ministre aurait su que ces traumatismes qui durent depuis des mois, ou bientôt deux ans, laisseraient les gens dans une position telle qu'ils n'ont plus rien à perdre.
Un bon premier ministre sait que, lorsqu'une personne est traumatisée et en crise, elle a deux options: la fuite ou le combat. Un bon premier ministre devrait savoir que, en pareilles circonstances, ses paroles portent. Je crois que le premier ministre en est conscient et qu'il sait que, lorsqu'il traite de noms les Canadiens qui sont en désaccord avec lui et qu'il les dénigre, cela affermit la détermination des gens et attise les tensions.
On ne peut mesurer les torts sur le plan de la santé mentale et de la vie sociale causés par l'imposition d'exigences relatives à la vaccination comme on mesure les cas de COVID et les hospitalisations, mais un bon premier ministre saurait que les gens souffrent et trouverait des solutions pour l'ensemble des citoyens. Il était tout à fait prévisible que la politisation des exigences relatives à la vaccination créerait ces traumatismes et forcerait inévitablement les Canadiens à se tapir ou à se battre. Un bon premier ministre ne mettrait jamais les citoyens dans une telle position. Un premier ministre menaçant le ferait sciemment pour servir son propre intérêt politique.
Voilà donc où nous en sommes avec, au mieux, un premier ministre insouciant et irresponsable qui ne comprend pas les conséquences de ses actes et de ses décisions et, au pire, un premier ministre malveillant dont la seule préoccupation est de diviser pour régner, qui a invoqué la loi la plus puissante au pays: une loi qui devait servir à répondre aux pires catastrophes pouvant accabler le pays. Le but de cette loi n'est pas de permettre au premier ministre de s'arroger un pouvoir absolu pour mater les dissidents qui osent lui tenir tête, le mettre dans l'embarras et l'humilier.
Le pouvoir conféré par cette loi est immense, mais certains critères doivent être respectés pour qu'il puisse être utilisé, et le gouvernement n'a pas respecté ces critères. Il n'y a aucune des interventions menées présentement par les policiers qui n'auraient pu être menées en application des pouvoirs existants, que ce soit de faire lever les barrages ou de restaurer la loi et l'ordre. Tous les policiers au Canada ont le pouvoir d'appliquer le Code criminel partout au Canada pour répondre à un acte criminel en cours. Le Code criminel compte de nombreuses dispositions permettant de faire cesser des blocages ou des manifestations illégales. L'argument du gouvernement est que la GRC devait avoir le pouvoir de donner des billets de stationnement et de faire appliquer les règlements municipaux pour pouvoir mettre fin au blocage. Un bon premier ministre saurait que les citoyens ne sont pas assez stupides pour croire une telle chose.
Cependant, le pouvoir le plus redoutable que le gouvernement a revendiqué est celui d'utiliser les banques et les institutions financières du Canada pour empêcher les citoyens canadiens d'effectuer des transactions à partir de leurs comptes bancaires. Tout ce que nous faisons dans notre vie à titre de citoyens nécessite la capacité d'effectuer des transactions. Pratiquement toutes les libertés que nous exerçons en tant que citoyens sont liées à une transaction financière. Nous avons le droit, ou du moins nous avions le droit, de nous exprimer librement, de nous réunir pacifiquement, de pratiquer la religion de notre choix et de voyager sans restriction dans notre pays. Tout cela nécessite de l'argent. En tant que Canadiens, nous sommes tous innocents devant la loi jusqu'à preuve du contraire dans un tribunal où les preuves sont contre-interrogées devant un juge. De plus, jusqu'à maintenant, aucun d'entre nous, en tant que Canadiens, ne pouvait être puni sans l'application régulière de la loi.
En invoquant la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement a choisi de restreindre la liberté d'effectuer des transactions financières des Canadiens dont il désapprouvent. Sans la liberté de faire des transactions, les Canadiens perdent toutes leurs libertés. Pour exercer sa liberté d'expression, il se peut qu'une personne doive payer un fournisseur de services Internet pour pouvoir afficher des messages sur les médias sociaux, un fournisseur de téléphonie pour utiliser un téléphone cellulaire ou une ligne terrestre ou une entreprise pour imprimer des panneaux ou des brochures. Pour exercer sa liberté de manifester, il faudrait probablement qu'elle paie de l'essence, des vols, des panneaux, des pancartes et des chambres d'hôtel. La liberté de culte comprendrait la capacité de faire des dons pour payer les salaires du personnel et des chefs religieux, ainsi que les installations dans lesquelles ils se réunissent. Dans le cadre de ce décret d'urgence, toutes ces libertés sont maintenant appliquées subjectivement par les institutions financières sans application régulière de la loi et selon les caprices du gouvernement. Un bon premier ministre ne ferait jamais cela.
Un bon premier ministre se tournerait vers les lois actuelles et les institutions existantes du pays pour assurer la sécurité de ses citoyens. En l'occurrence, il s'agit d'une mesure excessive.
La menace pour le pays que la loi prétend contrer est minime, à tel point que plusieurs provinces ont déjà dit qu'elles ne veulent absolument pas être associées avec une telle atteinte aux droits et libertés des Canadiens, une atteinte si grave que des associations de défense des libertés civiles, des juristes et des médias objectifs remettent en question ce coup de force, et que même des députés de son propre caucus ont déclaré qu'ils n'appuient cette mesure que parce qu'il s'agit d'un vote de confiance à la Chambre et non parce que leur décision repose sur l'esprit ou la lettre de la loi.
Je vais voter contre le fait de continuer à accorder ces pouvoirs au premier ministre. Le premier ministre menace le mode de vie et le gagne-pain des habitants de ma circonscription depuis son élection en 2015. Il a mis un frein à toute croissance, tout espoir et tout optimisme dans le secteur des ressources naturelles en Alberta. Il a imposé des fardeaux fiscaux et réglementaires qui font fuir les investisseurs et provoqué tellement d'incertitude que les agents et les sociétés de placement de capitaux ont fui le centre de l'Alberta pour des endroits plus prospères ailleurs dans le monde. Il menace notre capacité de nous chauffer, de faire l'épicerie, de nous vêtir et de nous loger à cause du coût de la vie, de sa taxe sur le carbone et de l'inflation. Les aînés, les familles de la classe moyenne et les personnes vivant avec un revenu fixe doivent choisir entre s'acheter de la nourriture, se procurer des médicaments ou se loger. Un bon premier ministre ne mettrait jamais ses citoyens dans une telle position.
Les Canadiens savent que les manifestations, les barrages et l'agitation civile sont des symptômes et non la cause du problème. Le problème, c'est que les Canadiens n'ont pas un bon premier ministre.
Monsieur le Président, je soulignerai poliment une certaine confusion. Le député a parlé des chefs qui veulent obtenir un avantage politique, alors que c'est la cheffe intérimaire de l’opposition qui a envoyé un courriel à l'ensemble de son caucus pour dire qu'il fallait chercher à obtenir un avantage politique en ne s'opposant pas aux barrages. C'était lors du quatrième jour de l'occupation.
De nombreux députés conservateurs ont dit que la menace avait été écartée, mais je vais demander ceci au député: étant donné que les manifestants illégaux expulsés de la Colline du Parlement se sont installés à 30 kilomètres d'ici; que l'on a tenté d'ériger un barrage à Windsor le 16 février; que l'on a réussi à ériger de nouveau un barrage à Surrey le 18 février; que l'on mène une enquête sur un groupe haineux qui se trouvait au poste frontalier de Coutts, dans sa province; et que l'enquête sur les liens entre ce groupe et ce qui se passe ici est toujours en cours, pense-t-il comme moi qu'une menace pèse toujours sur la sécurité des Canadiens et qu'elle doit être écartée à l'aide de cette loi?
Je rappelle à tout le monde que j'ai une horloge. Il s'agit de la période réservée aux questions et observations. Normalement, lors d'un tour de 10 ou de 5 minutes, nous tentons de donner aux députés environ une minute pour poser leur question. Après une minute, je vais interrompre les députés.
L'honorable député de Red Deer-Lacombe a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral et le premier ministre sont tombés de haut.
Il y a 20 mois, ils disaient aux Canadiens de se laver les mains et de rester à la maison pour aplanir la courbe. Puis, ils ont cafouillé quand est venu le temps d'approvisionner le pays en vaccins. Ensuite, ils ont dit aux Canadiens de se faire vacciner sinon ils ne pouvaient pas voyager; de se faire vacciner et de s'isoler quand même pendant deux semaines dans une chambre d'hôtel contre leur gré à leur retour au Canada; de se faire vacciner pour ne pas perdre leur emploi; de se faire vacciner sinon il n'y a plus d'assurance-emploi. Voilà maintenant que la Loi sur les mesures d'urgence est invoquée afin que le gouvernement puisse avoir accès aux économies des Canadiens et les saisir à la lumière de renseignements provenant de sources d'information sur les transactions financières piratées illégalement.
C'est un abus éhonté de pouvoirs. C'est politiquement...
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense des pressions que le gouvernement a exercées sur les députés d'arrière-ban qui ne veulent pas voter en faveur de la motion ce soir. Le gouvernement a peut-être voulu mettre aussi de la pression sur les députés du NPD, car certains d'entre eux hésitaient à voter en faveur de la motion. Aujourd'hui, le premier ministre a déclaré qu'il s'agissait d'un vote de défiance. Si la motion est rejetée, le pays pourrait retourner en élections.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de tout cela?
Monsieur le Président, les gens effrayés agissent de manière désespérée.
Le premier ministre craint de perdre son vote à la Chambre parce qu'il a peur de ses propres députés d'arrière-ban. Non seulement il essaie de mater les manifestants d'un bout à l'autre du pays, il veut aussi mater les récalcitrants dans son propre caucus.
Il est honteux que le premier ministre s'accapare tous les pouvoirs possibles pour couvrir son incapacité à gouverner adéquatement le pays et camoufler ses erreurs. En réalité, c'est un premier ministre faible et inefficace.
[Français]
Monsieur le Président, au début de la crise, on pouvait penser qu'il y avait des considérations politiques sous-jacentes à l'immobilité du gouvernement.
Mon collègue de Red Deer—Lacombe est whip. Un whip voit à ce que les députés de son parti votent en fonction des consignes du parti.
Cependant, on ne sait pas encore quelles sont les consignes du parti au pouvoir ni si le vote de ce soir sera ou non un vote de confiance. J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de cette immobilité actuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, pendant une conférence de presse, le premier ministre a dit devant les médias une chose qu'il n'avait pas eu la courtoisie de dire à la Chambre: il a dit qu'un enjeu aussi important que celui-là serait évidemment considéré comme une question de confiance à la Chambre.
Il s'agit, une fois de plus, d'une menace qui vise à discipliner son caucus et qui s'adresse aussi au NPD. Son parti est tombé bien bas. Ce n'est plus le parti qui se préoccupe des travailleurs. Il fait pression sur le NPD et sur ses propres députés d'arrière-ban en faisant planer la menace d'élections dont personne ne veut en ce moment.
Monsieur le Président, comme c'est aujourd'hui le jour de la Famille en Ontario, je tiens tout d'abord à souhaiter un joyeux jour de la Famille à ma famille; à mon épouse, Vanessa, à mon fils, Mason, qui joue probablement à des jeux vidéos en ce moment, et à mes deux tout petits, Vivian et Frankie, qui regardent probablement les débats. J'ai très hâte de finir ma journée à la Chambre et de rentrer à la maison, mais ils ont intérêt à être déjà endormis à mon arrivée. Je les verrai demain matin.
J'écoute le débat depuis quatre jours, et j'ai entendu des propos très variés à la Chambre. Je reviendrai en détail sur ces points, mais je tiens tout d'abord à remercier les membres des services de police de partout au pays. Le déroulement des opérations, particulièrement à Ottawa, a donné un superbe exemple de ce que devraient être des opérations policières de ce genre. Je les remercie de tout ce qu'ils ont fait pour assurer la sécurité d'Ottawa pendant qu'ils délogeaient les occupants.
D'entrée de jeu, je dirai que, depuis le début de cette affaire, la position du Parti conservateur du Canada me laisse perplexe. C'est le parti qui prétend défendre la loi et l'ordre, mais la façon dont il a réagi à cette situation particulière est absolument stupéfiante. Je ne parle même pas du vote ou du présent débat. Je parle de la façon dont il a réagi à tout ce qui s'est passé au cours des trois ou quatre dernières semaines.
Des députés ont encouragé les occupants à ne pas partir, leur disant de rester à Ottawa parce que ce qu'ils font fonctionne, alors qu'ils savent pertinemment qu'ils enfreignent la loi. Cela m'amène à un point très important. Il s'agit du concept de la différence entre une occupation et une manifestation. Nous avons entendu, jour après jour, des conservateurs prendre la parole à la Chambre et dire qu'il s'agissait d'une manifestation pacifique. La députée qui a pris la parole peu avant moi, la députée de Kildonan-St. Paul, a dit que c'était une manifestation légale. Ce n'était pas une manifestation légale. C'était une occupation.
Je trouve remarquable de les voir adopter cette position. Paradoxalement, plus l'occupation durait et plus ils encourageaient les gens qui y participaient, plus ces derniers étaient motivés à rester. J'ai énormément de respect pour le député du NPD de Windsor-Ouest, qui s'est levé chaque fois qu'un député, en particulier du Parti conservateur ou du Bloc, affirmait qu'il n'y avait pas de problèmes au pont Ambassador, à Windsor, et que tout allait bien. Il doit avoir rectifié ces déclarations 20 ou 25 fois, comme en témoigne le compte rendu, au cours des 4 derniers jours pour dire que ce n'était pas le cas. Il a dit que cela se trouvait à seulement deux kilomètres de son bureau, mais ils ne l'ont pas trouvé assez crédible.
J'ai entendu de nombreuses déclarations fausses et scandaleuses à la Chambre au cours des quatre derniers jours. Je vais commencer par celle qui m'a fait le plus sursauter. La députée de Lambton—Kent—Middlesex a décrit les événements des trois dernières semaines comme une fête du Canada à la puissance mille. C'est bien ce qu'elle a dit. Elle est citée dans le hansard. Les députés peuvent voir la vidéo. Les députés peuvent-ils croire qu'elle a dit que c'était une fête du Canada à la puissance mille? Je me demande si les résidants d'Ottawa voient cela de la même manière.
Le député de Regina—Wascana, l'ancienne circonscription de Ralph Goodale, a dit à la Chambre, assis juste là, qu'il ne voyait aucun problème. Il a dit qu'en marchant dans la rue Metcalfe, il n'avait pas vu de membres d'Al-Qaïda ou de talibans, comme si c'était un critère utilisé par le parti de la loi et l'ordre pour évaluer une situation d'urgence.
La députée d'Haldimand—Norfolk a dit que nous vivions en quelque sorte dans un régime autoritaire ou dictatorial. Nous avons une démocratie parlementaire. Elle siège à la Chambre.
Le député de Foothills a affirmé que les occupants au passage frontalier de Coutts voulaient seulement être entendus. Treize personnes ont été arrêtées dans le cadre de la saisie d'armes et de munitions.
Même si ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres — car de nombreux autres députés ont tenu les mêmes propos —, le député d'Abbotsford a comparé la situation actuelle à loi martiale. La loi martiale, c'est quand l'armée est dans les rues. La loi martiale, c'est quand l'armée s'arroge les pouvoirs civils de la police. C'est tout simplement ridicule.
Bon nombre de députés, y compris la députée de King—Vaughan, ont évoqué l'idée que les gens pourraient se ruer sur les banques de crainte de se faire vider leurs comptes. Si jamais cela se concrétise, ce sera à cause des faussetés qu'ils propagent.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a parlé de suspension des libertés civiles. Il confond avec la loi précédente, celle sur les mesures de guerre.
Parlons plutôt de la Loi sur les mesures d'urgence. Je rappelle qu'elle a été présentée par un gouvernement progressiste-conservateur. Je ne voudrais surtout pas que les gens aillent s'imaginer que les députés en face de moi appartiennent à ce parti. Vous peut-être, monsieur le Président, mais pas eux.
À l'époque où elle n'était qu'un projet de loi, la Loi sur les mesures d'urgence a été appuyée par une vraie progressiste-conservatrice, ma prédécesseure Flora MacDonald. Elle n'a plus rien à voir avec la Loi sur les mesures de guerre. Pour tout dire, le seul lien entre les deux, c'est que la seconde avait pour but de remplacer la première.
On dit expressément — et la différence est là — que c'est temporaire. C'est pour une durée de 30 jours ou moins, et ce sera rapidement soumis à un examen parlementaire. Il faut que 20 députés donnent leur approbation et demandent la tenue d'un autre débat. Ce n'était pas le cas avec la Loi sur les mesures de guerre. Les dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence sont mesurées. Les mesures que les autorités prendront au titre de cette loi doivent être proportionnelles à la gravité de la situation d'urgence. Ce n'était pas le cas avec la Loi sur les mesures de guerre.
Plus important encore, cette loi maintient les libertés civiles. Elle respecte la Charte des droits, ce qui n'était pas le cas avec la Loi sur les mesures de guerre.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a dit que la loi suspend les libertés civiles, mais il sait que ce n'est pas le cas, car c'est la Loi sur les mesures de guerre qui faisait cela, et ce n'est pas cette loi qui est invoquée, même si bien des conservateurs n'hésitent pas à faire un amalgame entre les deux.
À quoi sert d'invoquer la loi? Selon moi, l'aspect le plus important — et je n'ai entendu personne d'autre dire qu'une autre loi aurait permis de résoudre ce problème —, c'est que la loi a rendu illégal le fait d'amener un enfant à des manifestations comme celles que nous avons vues en face de cet édifice.
Elle en a fait une infraction criminelle. Pourquoi quelqu'un serait-il contre cela après ce que nous avons vu à l'extérieur pendant trois semaines?
La loi a limité l'accès, ce qui a permis à la police d'ériger des points de contrôle autour d'Ottawa, de sorte qu'une personne dont la seule intention était de venir participer à la manifestation et à l'occupation n'était pas en mesure de le faire.
La loi a permis de saisir de l'argent et des camions, et je dois dire que, lorsqu'il s'agit de saisir de l'argent et des comptes bancaires en particulier, cette mesure est temporaire et elle doit faire l'objet d'un examen constant.
Pour en venir à l'argument de la députée de Kildonan—St. Paul, la GRC a publié une déclaration aujourd'hui pour indiquer qu'elle n'avait communiqué aux institutions financières que les noms des organisateurs et des propriétaires des véhicules laissés dans la rue. La députée n'a pas lu cette déclaration de la GRC. Si un député ne croit pas que c'est vrai, il accuse tout simplement la GRC de mentir au public.
La loi a également permis à des policiers d'autres provinces de venir en Ontario pour servir ailleurs que dans leur province. Je sais que les conservateurs diront que tout cela aurait pu être fait en appliquant d'autres lois, mais pourtant, personne d'autre ne l'a fait. La province ne voulait pas le faire.
Pour faire venir des policiers du Québec en Ontario, il aurait fallu une entente entre le ministre compétent en Ontario et la province du Québec. Cela n’a pas été fait. Qu’a fait Doug Ford? Il a demandé au gouvernement fédéral d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence afin que nous nous en occupions. Voilà exactement ce qui s’est passé.
Je voudrais parler de certaines personnes qui appuient aujourd’hui cette motion.
Le Parti conservateur du Canada est devenu soudainement un grand admirateur de Tommy Douglas. En quatre jours, les conservateurs ont cité son nom plus de fois qu’ils ne l’avaient jamais fait depuis que Tommy Douglas ne siège plus à la Chambre. Soit dit en passant, Tommy Douglas s’est opposé à la Loi sur les mesures de guerre, et non à la Loi sur les mesures d’urgence.
J’aimerais citer un chef du NPD de notre ère qui parle de la Loi sur les mesures d’urgence. Il s’agit de...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je sais que le discours du député est enflammé, mais c’est là le défi. Nous sommes proches de la fin et je veux être sûr que chacun a la possibilité de s’exprimer. Le député a la parole pendant 20 minutes et son intervention sera suivie d’une période de questions et observations de 10 minutes. Je prie donc les députés de garder leurs commentaires pour plus tard.
Le député de Kingston et les Îles peut reprendre.
Monsieur le Président, Ed Broadbent a dit:
[...] on nous parle de l'importance de suivre l'argent. Grâce à cette loi, c'est exactement ce que pourra faire le gouvernement fédéral [...] [L]a Loi sur les mesures d'urgence procur[e] [...] les moyens voulus pour stopper tout afflux de fonds risquant d'envenimer la situation.
Ce sont les paroles d'Ed Broadbent, un néo-démocrate des temps modernes, alors qu'il s'exprimait au sujet de cette loi, et non de la Loi sur les mesures de guerre. Puisque certains conservateurs refusent d'écouter le NPD, je vais citer quelques-uns des leurs.
Le sénateur Vern White et Peter Mackay ont publié une déclaration commune dans laquelle on peut lire:
[...] ce que l'on observe dans le cas de l'occupation d'Ottawa et du blocage de postes frontaliers n'est pas l'exercice du droit de manifester inscrit dans notre Constitution. Plutôt, il s'agit d'activités illégales constituant des menaces envers la sécurité nationale et l'économie du Canada. Même si l'on ne tenait pas compte du manifeste des organisateurs déclarant que leur objectif consiste à renverser le gouvernement, ces manifestations affaiblissent notre économie et portent atteinte aux libertés de citoyens respectueux des lois.
Le sénateur Vern White précise ensuite qu'il appuie le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Ce sont des conservateurs qui ont dit cela.
L'Association canadienne des chefs de police a déclaré:
[L'Association canadienne des chefs de police] appuie les objectifs fondamentaux de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence qui visent à encadrer ou empêcher des rassemblements publics illégaux qui troublent la paix et à empêcher le financement de [tous] ces rassemblements illégaux.
C'est l'avis de l'Association des chefs de police.
C'est pourquoi je m'excuse, mais je n'accepterai pas les citations de députés néo-démocrates et conservateurs et d'autres personnes que les conservateurs ressortent et qui datent d'il y a des décennies, voire des générations. Je préfère m'en remettre aux gens qui savent ce qui se passe aujourd'hui.
J'ajouterais une chose. Je crois qu'il est important de réfléchir à ce qu'ont dit ceux qui considèrent que nous avons besoin de la Loi sur les mesures d'urgence, que c'est une mesure importante et que le gouvernement fédéral doit s'en servir. Le chef de police d'Ottawa l'a dit, le maire d'Ottawa l'a dit, et même Doug Ford l'a dit.
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Monsieur le Président, j'entends les députés d'en face chahuter. Pourquoi est-ce important? L'avis de ces personnes est important parce que ce sont elles qui sont directement responsables des lieux touchés: la province de Doug Ford, la ville de Jim Watson et le territoire couvert par le service dont est responsable le chef de police. Ce sont eux qui ont demandé de l'aide au gouvernement.
Alors que nous examinons comment d'autres provinces ont réagi à la situation, je ne peux m'empêcher de penser à l'hypocrisie du premier ministre de l'Alberta, Jason Kenney. Le 5 février dernier, cet homme a écrit une lettre au gouvernement fédéral pour lui demander de l'aide. Il s'agissait d'un appel à l'aide désespéré parce que la province n'arrivait pas à gérer la situation toute seule. C'est le même homme qui, une semaine et demie plus tard, soit le 18 février, a déclaré qu'il poursuivait le gouvernement pour avoir envoyé de l'aide. C'est littéralement ce qui s'est passé. C'est remarquable.
Je tiens à expliquer pourquoi nous avons encore besoin de cette mesure. On a posé cette question à maintes reprises lors de la période de questions d'aujourd'hui. Cette question revient sans cesse. Je vais prendre de l'avance en y répondant maintenant pour que personne n'ait à me la poser.
Pourquoi avons-nous encore besoin de cette mesure si les rues ont été dégagées? Quelle façon obtuse de voir les choses. Si les députés suivent la police d'Ottawa sur Twitter, ils remarqueront qu'elle vient d'annoncer qu'elle a réduit la zone de sécurité. L'opération est toujours en cours; elle n'est pas terminée.
Même si les manifestants ne se trouvent pas devant le Parlement en ce moment, cela ne signifie pas que la situation est réglée. Beaucoup de manifestants ne sont pas très loin d'ici. On nous dit qu'ils convergent vers différents endroits. Ce n'est pas terminé.
Les policiers et les forces spéciales ont fait un travail remarquable devant le Parlement. Cependant, s'il est vrai que ce travail est fait et que nous ne voyons plus les traces physiques et sensationnalistes dont tous les médias parlaient, il n'en reste pas moins que le problème n'est pas encore complètement réglé.
Je profite des trois minutes qui me restent pour dire que je suis très soulagé que les créateurs de cette loi, dont Flora MacDonald, qui a été députée de ma circonscription avant moi, aient eu la prévoyance de veiller à ce que l'application de cette loi soit accompagnée d'un examen minutieux, d'où l'enquête qui doit être effectuée. Or, ce que je trouve le plus intéressant à propos du libellé de la loi, c'est qu'il y est expressément indiqué que l'enquête doit porter notamment sur les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration.
Je suis très curieux de connaître les circonstances qui ont mené à cette situation. Je suis curieux de savoir et de comprendre comment ce mouvement a commencé, qui l'a financé, d'où venait l'argent, comment il a été coordonné, qui a aidé les organisateurs, qui les dirigeait, qui leur donnait des trucs et, essentiellement, qui les conseillait. Je pense que tous ces renseignements seront très instructifs pour la population. J'ai hâte de voir cela. J'ai hâte que cela soit rendu public. J'ai hâte que les gens apprennent ce qui s'est passé et, au bout du compte, que les Canadiens sachent, grâce à ces renseignements et à l'enquête, ce qui est arrivé exactement, au lieu des histoires que racontent les conservateurs et les députés d'en face.
Avant qu'un député du Bloc ne me pose une question au sujet de la confiance et tout ce qui s'ensuit, je dirai que je suis certain de mon vote. Je voterai en faveur de la motion, parce que c'est ce qui s'impose pour le Canada et que c'est ce qu'il convient de faire.
Monsieur le Président, il y a trois jours, l'Association canadienne des libertés civiles a déposé une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale pour obtenir une ordonnance annulant la proclamation d'urgence, le Règlement sur les mesures d'urgence et le Décret sur les mesures économiques d'urgence.
Si la Cour annule ces trois mesures d'urgence, le député pense-t-il que le gouvernement acceptera la décision de la Cour ou qu'il la portera en appel?
Monsieur le Président, la question a d'abord semblé excellente, mais les choses se sont gâtées en chemin. Le député me demande de façon hypothétique, sans connaître les arguments présentés ou le contenu du jugement, de lui dire si des procédures d'appel seraient enclenchées.
J'encourage les personnes qui sont d'avis qu'il y a violation de la Charte à s'adresser aux tribunaux. Les tribunaux ne feront que renforcer cette mesure législative. C'est de cette façon que nous pouvons garantir l'application de la loi. Alors que nous avons recours à cette mesure législative, une telle approche précisera la marche à suivre.
Les conservateurs prennent la parole pour dire qu'Untel porte l'affaire devant les tribunaux. Je pense que c'est une bonne chose. De telles procédures font partie du processus démocratique. Elles font partie des façons de garantir que nous avons de bonnes lois.
[Français]
Monsieur le Président, je conseillerais au secrétaire parlementaire d’avoir un ton et une attitude similaire à celle de son collègue de Louis-Hébert, parce que, tant sur le fond que sur la forme et le ton, à part créer de la diversion, il n’a pas apporté grand-chose au débat.
Une chose est claire, par exemple. On sait qu’il y a au moins un député du côté libéral qui partage la même analyse que nous, quant au fait que les décrets proclamés ne satisfont pas aux exigences et aux critères requis pour que la Loi sur les mesures d’urgence puisse s’appliquer.
Le député de Louis-Hébert vient de nous dire que, s’il vote selon sa conscience, il va voter contre cette motion. Lui, il a du courage. Par contre, il dit qu’il a un contrat moral avec son parti, que ce contrat moral l’empêche de défaire son parti et qu’il votera donc en faveur de la motion si c’est un vote de confiance.
Est-ce que le secrétaire parlementaire a le courage de nous dire si c'est un vote de confiance ou pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Louis-Hébert a bien sûr droit à son opinion, tout comme le député de Montcalm y a droit. Je ne partage toutefois pas cet avis.
Cependant, le fait que le député discrédite l'ensemble de mon discours, où j'ai fait référence aux propos d'autres personnes, simplement parce qu'il n'aime pas ce que j'ai dit est tout à fait malhonnête. J'ai consacré tout mon discours à parler de ce que j'ai entendu à la Chambre. Je suis désolé de ne pas avoir la même opinion que le député et d'avoir tenu des propos qui ne lui ont pas plu, mais on ne peut pas dire pour autant que je n'ai pas abordé la question de front parce que je l'ai fait.
Monsieur le Président, le député sait que le NPD appuie cette motion à contrecœur, et que nous utiliserons tous les pouvoirs à notre disposition pour obliger le gouvernement à rendre des comptes tant que la Loi sur les mesures d'urgence sera appliquée.
Je le félicite d'avoir dénoncé les tactiques de manipulation des conservateurs, ainsi que l'occupation et le convoi. Cependant, je crois qu'il y a de nombreux Canadiens marginalisés qui, comme nous tous, ont du mal à composer avec la COVID. Beaucoup de personnes ont été poussées en marge de la société, et elles n'ont pas été entendues. En fait, il y a eu des discours diviseurs des deux côtés. Les libéraux ont leur part du blâme parce qu'ils n'ont pas écouté ces Canadiens et ne leur ont pas expliqué leurs décisions concernant les exigences relatives à la vaccination.
Je crois que notre conscience collective est à son niveau le plus bas à cause du sentiment de honte et de crainte qui règne au sein de cette institution et de la culture du blâme qui s'y est instaurée. Je crains pour l'avenir de notre pays si nous ne modérons pas nos propos et que nous ne reconnaissons pas les erreurs commises.
Que fera le député pour faire baisser la tension? Que fera-t-il pour reconnaître les échecs du gouvernement libéral, sachant que c'est dans l'intérêt du pays?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec l'idée que ce pays souffrirait d'un manque d'unité.
Notre pays est en tête des pays industrialisés au chapitre des taux de vaccination. Nos taux de vaccination sont plus élevés que ceux de n'importe quel autre pays développé. Le député a demandé comment améliorer la discussion. Je ne demande pas mieux, mais je crois qu'il faut d'abord s'appuyer sur des faits. J'ai l'impression que de plus en plus de députés affirment des choses sans s'appuyer sur des faits. Nos discussions sont souvent fondées sur des faussetés, ce qui me frustre énormément lorsqu'il s'agit du discours politique à la Chambre.
Monsieur le Président, c'était vraiment un discours-fleuve. J'aimerais offrir au député l'occasion de résumer son appui à l'égard de la motion.
Monsieur le Président, je remercie le député pour tout le travail qu'il accomplit.
L'essentiel, selon moi, c'est d'examiner les faits. C'est de faire confiance au gouvernement, aux processus, aux gens qui nous conseillent et à ceux qui nous disent que oui, ils avaient besoin de cette loi et ils en ont encore besoin. Je crois que personne ne souhaite que la situation se prolonge au-delà de ce qui est absolument nécessaire. Des députés d'en face laissent entendre que le gouvernement cherche, en quelque sorte, à profiter de l'occasion pour enchâsser ces mesures dans la loi, ce qui est absolument ridicule.
Monsieur le Président, je crois que le discours présenté par le député aujourd'hui a démontré, en fait, qu'on ne devrait pas continuer d'invoquer la loi. Il n'a fourni aucun argument convaincant pour son maintien.
Quand le député parle de comment nous en sommes arrivés là, la réalité, et il ne s'agit ni de désinformation ni de renseignements erronés, c'est que le premier ministre a marginalisé, stigmatisé, traumatisé et divisé des Canadiens en les traitant de racistes, de misogynes et d'extrémistes. En quoi cela contribue-t-il au discours public? En quoi cela contribue-t-il à l'unité du pays? Voilà ce que je demande au député.
Monsieur le Président, j'ai bien expliqué pourquoi la loi devait demeurer en vigueur. Je sais que je ne peux pas parler de la présence ou de l'absence d'un député dans la salle, mais je vois les gens quand ils entrent et quand ils sortent, et je peux assurer au député que j'en ai parlé.
J'ai expliqué que l'opération n'est pas terminée. Elle se poursuit. Je ne crois pas avoir besoin de préciser qu'il y a d'autres problèmes ailleurs, comme en Colombie-Britannique, et que des affrontements pourraient encore avoir lieu. Je fais confiance à tous ceux — et je ne parle pas seulement des membres du Cabinet — qui nous conseillent et qui font tout ce qui est nécessaire pour que les outils requis pour mener la présente opération à terme soient disponibles.
[Français]
Monsieur le Président, un député libéral nous a dit plus tôt qu'il voterait différemment s'il s'agit d'un vote de confiance.
Cela fait une heure que nous le demandons aux députés libéraux et nous sommes à une heure du vote, mais personne dans leurs banquettes n'est capable de nous dire si ce sera un vote de confiance ou non.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes est assez proche du pouvoir libéral pour nous dire si ce vote, dans une heure, sera un vote de confiance? Je ne veux pas savoir s'il juge important que ce soit un vote de confiance, je veux simplement qu'il nous dise, oui ou non, si ce sera le cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait que ce soit un vote de confiance ne change rien à mes yeux. Je vais voter pour. Même si tous les autres députés votaient contre, je voterais quand même pour.
Je sais ce que les bloquistes et les conservateurs essaient de faire depuis une heure et demie. Leur coalition est bien vivante, je les vois aller, mais cela ne change rien. Je vais appuyer la motion parce que j'estime que c'est la chose à faire.
[Français]
Monsieur le Président, au cours de son discours, mon collègue de Kingston et les Îles a presque reproché aux conservateurs de ne pas avoir rendu hommage à Tommy Douglas avant même qu'il soit né. Disons que j'ai trouvé son discours pour le moins divertissant.
D'ailleurs, je vais profiter du moment pour rendre hommage à mes collègues de la Chambre qui, d'un côté comme de l'autre, peu importe la couleur politique, se sont donné la peine de prendre part à ce débat de société sérieux et important en exposant clairement et ouvertement leur point de vue.
Je trouve extrêmement dommage que ce débat sérieux et important soit miné et perverti par la menace d'un vote de confiance. Je trouve cela très dommage parce qu'on vient dire à la population que, si le Parlement ne fait pas ce que le premier ministre veut qu'il fasse, il plongera le Canada en élections. C'est extrêmement grave, parce que cela a pour effet de forcer la main de députés comme celui de Louis-Hébert qui, autrement, auraient voté différemment. Cela vient miner la qualité du débat que nous avons à la Chambre.
J'aimerais parler d'un autre premier ministre libéral qui a misé sur la division et sur une crise sociale pour tenter de marquer des points. Je parle de Jean Charest, au Québec, qui a exploité la révolte étudiante lors du printemps érable pour essayer de marquer des points politiques.
Mal lui en prit, parce qu'à l'élection suivante, c'est un gouvernement du Parti québécois, dont j'ai eu l'honneur de faire partie, qui a été élu par la population du Québec. C'est nous qui avons eu à composer avec les suites de ce que le gouvernement libéral précédent avait créé. Cette crise sociale sans précédent s'est réglée sans que l'on demande au gouvernement fédéral de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence.
Ce qu'il fallait faire, nous l'avons fait. Nous avons décidé de nous assoir avec les étudiantes et les étudiants pour planifier la question du financement des universités et de leur contribution à travers les frais de scolarité. Nous avons pris des décisions qui n'étaient pas faciles, je peux le confirmer à titre de ministre de la Sécurité publique du Québec de l'époque. J'ai annoncé, le 8 mai 2013, le lancement de ce qu'on a appelé la commission Ménard. Cela m'a valu d'acerbes critiques de la part des corps de police et des associations étudiantes, mais ce 8 mai avait lieu la dernière manifestation dans le cadre du printemps érable. C'était un an plus tard.
Pourquoi? C'est tout simplement parce que, malgré les critiques, nous avons décidé de prendre le taureau par les cornes et d'entendre les gens. Dans le cas de la commission Ménard, c'était au sujet de ce qui avait pu occasionner des violences indues. D'ailleurs, cette commission a accouché d'un rapport qui a vite été tabletté par le gouvernement libéral suivant, et pour cause.
Or, j'aime à penser que la façon exemplaire dont les policiers se sont comportés à Ottawa pour mettre fin à cette occupation illégale des rues du centre-ville s'est grandement inspirée des conclusions de la commission Ménard quant à l'emploi de la force dans des situations de manifestations et de trouble à l'ordre public.
Le travail a été fait sans recourir à la violence ni à la Loi sur les mesures d'urgence. Il suffisait de se donner la peine de mettre en place des mesures pour sortir de la crise. C'est ce que nous avons fait.
Gouverner, c'est prendre des décisions. Ne pas prendre de décision, c'est prendre une décision. Or, le gouvernement a choisi au début de cette crise de ne pas prendre de décision, avec les conséquences dramatiques qu'on a connues. J'entends un député libéral me dire que son gouvernement a pris une décision, mais que nous ne l'aimons pas.
Le gouvernement a décidé, après avoir laissé pourrir la situation pendant plus d'une vingtaine de jours, de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence, qui était pour ainsi dire l'arme atomique dans son arsenal pour venir à bout de la situation. Il n'avait strictement rien essayé avant. Le fait d'utiliser l'arme atomique permettait justement de cacher son inaction crasse pendant plus de 20 jours.
Qu'on ne vienne pas me dire que la solution que nous présente le gouvernement actuellement est la solution. Le gouvernement avait beaucoup de mesures dans sa besace qu'il a choisi délibérément de ne pas utiliser. Il doit en porter l'odieux. Ce n'est pas vrai que nous allons nous rendre complices de cette tentative de récupération de la part du gouvernement en appuyant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence pour cacher le caractère pitoyable de sa gestion jusqu'à présent.
Je vais me permettre de rappeler les propos que ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a tenus à la Chambre le 14 février, il y a de cela 7 jours. Elle a dit que cela avait pris 10 jours au gouvernement pour mettre en place une table tripartite à laquelle il n'avait même pas convié les corps policiers, et que c'est seulement au jour 16 qu'ils avaient fini par créer leur propre centre de commandement intégré.
Le premier ministre, contrairement à ce que nous avions fait suite à la crise sociale de 2012-2013, ne s'est jamais donné la peine d'entrer en communication avec les assiégeants du Parlement. Il n'a pas collaboré lorsque le gouvernement de l'Ontario et la Ville d'Ottawa ont réclamé 1 800 agents pour venir à bout de la situation. Il n'a pas créé de cellule de crise incluant à la fois tous les paliers de gouvernement et tous les corps de police.
Un des éléments qui justifie notre position aujourd'hui est qu'il n'a pas consulté ses partenaires que sont le Québec et les provinces avant de prendre une décision aussi lourde de conséquences. Or, des dix provinces de ce pays, il n'y en a que trois qui soutiennent l'action du gouvernement. Cela m'apparaît être lourd de sens.
Pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement doit faire la démonstration de deux choses.
Il doit d'abord démontrer qu'il existe une situation dangereuse et urgente. Si, d'après ce que vient de nous dire le député de Kingston et les Îles, on peut admettre que la situation pourrait demeurer potentiellement dangereuse, peut-on encore prétendre ce soir, à quelques minutes du vote, qu'elle est urgente? Poser la question, c'est y répondre.
Deuxièmement, le gouvernement doit démontrer qu'il est impossible de venir à bout de la situation grâce aux lois ordinaires.
Ce que le gouvernement a fait, c'est la démonstration qu'il n'avait pas essayé de recourir aux lois ordinaires pour venir à bout de la situation. Il est difficile de nous dire, après coup, qu'il est impossible d'y faire face avec les lois ordinaires. Le gouvernement s'est bien gardé de recourir aux lois ordinaires avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Les deux conditions en vertu desquelles le gouvernement pourrait recourir à la Loi sur les mesures d'urgence ne sont pas remplies. Nous ne saurions donc appuyer une telle loi, parce que le gouvernement n'a pas fait la démonstration de son absolue nécessité.
Le premier ministre nous a expliqué qu'il invoquait la Loi au cas où il y aurait d'autres barrages. D'abord, je signale que presque tous les barrages, sauf l'occupation d'Ottawa, ont été démantelés avant la mise en application de la Loi sur les mesures d'urgence. C'est donc dire qu'en usant des lois ordinaires, si on s'était donné la peine de le faire, il aurait été possible de régler la situation au centre-ville d'Ottawa. Or, le gouvernement s'est bien gardé de le faire. Il dit qu'il invoque la Loi au cas où il y aurait d'autres barrages. On n'invoque pas une loi au cas où. On invoque une loi lorsqu'il y a des raisons de l'appliquer, lorsqu'on fait face à une situation réelle et imminente, pas au cas où.
Il aurait été possible de faire face à la situation en coordonnant les actions de la police d'Ottawa, de la Police provinciale de l'Ontario et de la Gendarmerie royale du Canada pour mettre en œuvre les lois et les règlements existants, qu'il s'agisse des dispositions du Code criminel, des dispositions entourant le Code de route, des règlements de la Ville d'Ottawa concernant la quiétude, entre autres, des citoyennes et des citoyens, mais non. On s'est bien gardé de faire quoi que ce soit pendant près de 20 jours, puis on a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour venir à bout de ce dont il aurait été possible de venir à bout si on s'était simplement donné la peine d'essayer de le faire. Or, jamais on ne s'est donné la peine d'essayer de le faire.
Il est très clair que nous ne saurions d'aucune façon apporter notre concours à une telle loi. Je dois dire que, en tant que Québécois, je trouve d'autant plus difficile qu'on invoque la Loi sur les mesures d'urgence pour venir à bout de cette situation. La Loi sur les mesures d'urgence, en dépit de ce que peut en dire le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, c'est une version revampée de la loi sur les mesures de guerre. C'est une version qu'on a rafistolée et ramanchée, simplement pour la rendre présentable et acceptable. Les dérives de cette loi, notamment en 1970, sont apparues totalement inacceptables dans une société démocratique dans un État de droit.
Le Québec conserve, encore aujourd'hui, de douloureux souvenirs de l'application de la Loi sur les mesures de guerre, que ce soit lors de la Première Guerre mondiale, lors de la Seconde Guerre mondiale ou lors de la crise d'Octobre en 1970. S'il en est ainsi, c'est parce que chaque fois cette loi a été appliquée contre le Québec, que ce soit en 1917, en 1942 ou en 1970. Cela nous rappelle de bien douloureux souvenirs.
Aussi, au-delà de la justification même — très boiteuse — que nous a présentée le gouvernement pour nous inviter à voter en faveur de la mise en œuvre de cette loi, il y a un caractère un peu odieux au fait d’invoquer une telle loi pour une situation comme celle à laquelle nous avons été confrontés.
Conséquemment, il ne fait aucun doute que, de notre côté, nous ne pouvons cautionner, nous ne pouvons appuyer, nous ne pouvons voter en faveur d’une telle loi. Nous ne pouvons le faire, d’autant plus que l’Assemblée nationale du Québec, unanimement, s’est prononcée contre l’application de la Loi sur les mesures d’urgence. Quand on dit qu'elle s'est prononcée unanimement, cela veut dire avec les votes de la Coalition avenir Québec, bien sûr, mais également avec ceux du Parti libéral du Québec, de Québec solidaire, du Parti Québécois. Le gouvernement du Québec s’est prononcé contre l’application de la Loi sur les mesures d’urgence. Six provinces se sont prononcées avec le Québec contre l’application de la Loi sur les mesures d’urgence.
Que reste-t-il, aux yeux de ce gouvernement libéral, du fédéralisme de collaboration dont on a bien voulu essayer de nous faire miroiter les vertus il y a de cela quelques années si, lorsque le gouvernement décide d’imposer une loi aussi lourde de conséquences que la Loi sur les mesures d’urgence, il ne se donne même pas la peine de consulter ses partenaires privilégiés que sont les gouvernements du Québec et des provinces, et si, en plus, il le fait à l'encontre même de leur point de vue?
Les gouvernements lui disent de ne pas le faire, mais il le fait quand même. Pourquoi? C'est parce qu’il n’a tellement rien fait auparavant que c’est tout ce qu'il lui reste à faire pour d'abord cacher qu’il n’a rien fait avant et pour ensuite essayer de faire débloquer la situation.
Ce qu’on a vu ces dernières heures dans les rues d’Ottawa aurait fort bien pu survenir des jours auparavant. Cette coordination entre les corps de police aurait très bien pu être mise en place des jours auparavant. On ne l’a pas fait et la situation s’est envenimée.
Le gouvernement ne voyait plus d’issue à une situation qu’il a préféré ignorer au départ. Il prétendait que c’était à la police d’Ottawa de régler cela, alors que c'était bien évident que ces gens-là n’étaient pas venus envoyer un message à la mairie d’Ottawa ou au gouvernement de l'Ontario. Ces gens-là ont campé devant le Parlement fédéral pour envoyer un message au gouvernement fédéral.
Or, le gouvernement fédéral a dit que cela ne le concernait pas et que ce n’était pas à lui de régler cela. C’était lui qui était concerné au premier chef, mais il a préféré dire que ce n’était pas à lui de régler cela. Le résultat des courses, c'est qu'on s’est retrouvé dans cette situation pourrie, inextricable, qui a amené le gouvernement à invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Il n’y a cependant rien dans l’argumentaire du gouvernement qui justifie ne serait-ce que le début du commencement de l’application de cette loi aujourd’hui.
Je le réitère. Mes collègues du Bloc québécois et moi voterons contre cette loi non pas fièrement, car il n’y a pas lieu d’être fier d’aucune façon du fait que nous ayons à voter aujourd’hui sur une telle loi, mais parce que nous estimons que c’est la chose à faire dans les circonstances. J’ose aussi espérer que le premier ministre reviendra sur son idée inique de vouloir en faire un vote de confiance.
Monsieur le Président, mon honorable collègue prétend que, si les trois paliers de gouvernement avaient travaillé ensemble depuis le début, la situation se serait réglée à l'amiable.
J'aimerais toutefois citer un article paru sur le site Web de la CBC. Je vais le lire en anglais.
[Traduction]
« Le premier ministre Doug Ford considère que les négociations trilatérales entre les gouvernements fédéral, provincial et municipal de la Ville d'Ottawa sont inutiles, étant donné que les trois ordres de gouvernement sont restés en contact depuis le début des manifestations. »
[Français]
Ce qui est vraiment décevant de la part du Bloc, c'est qu'il fait la promotion de cette fausse idée voulant que si le gouvernement s'était assis avec les chefs de file de cette manifestation illégale, tout se serait réglé à l'amiable. Comme le sait mon honorable collègue, quand il y a une négociation syndicale, par exemple, si une des parties demande le congédiement de l'autre partie, il est très évident qu'il n'y aura pas de conversation fructueuse.
Alors, comment peut-il penser...
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon honorable collègue que des gens qui souhaitent le départ des libéraux du pouvoir, il y en a plein, au Canada.
Il y en a plein qui viennent ici et qui sollicitent des rencontres avec des ministres, et les ministres les rencontrent tout de même. Quand un gouvernement est élu avec environ 30 % des voix, il se peut qu'il y ait une majorité de la population qui souhaite son renversement, son départ ou sa démission. Cependant, ce n'est pas une raison pour ne pas parler aux gens.
Cela dit, je voudrais m'élever en faux contre cette prétention, cette tentative de diminuer, de ratatiner et de banaliser les positions du Bloc québécois parce que notre opposition à l'application de la Loi sur les mesures d'urgence ne tient pas qu'au fait que le premier ministre s'est caché dans sa résidence.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison d'affirmer que les conditions qui doivent être réunies pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence ne l'ont pas été, même pas de loin. Les uns après les autres, à l'instar de leurs amis néo-démocrates, les députés d'en face minimisent la nature exceptionnelle de cette loi, c'est-à-dire une mesure de dernier recours procurant des pouvoirs extraordinaires au gouvernement, qui empiètent sur les libertés civiles des Canadiens. Il s'agit de saisir des biens et de geler des comptes bancaires sans une application régulière de la loi.
Étant donné que le gouvernement a outrepassé ses pouvoirs en invoquant cette loi, alors que le seuil n'avait pas été atteint, le député pourrait-il parler du dangereux précédent que le gouvernement a créé en normalisant le recours à ces pouvoirs exceptionnels?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente et importante question.
En effet, à partir du moment où on invoque la Loi sur les mesures d'urgence pour régler un trouble civil qui aurait normalement dû pouvoir être réglé facilement en usant des moyens ordinaires et en invoquant les lois ordinaires, on ouvre la porte à ce qu'un gouvernement fasse de même chaque fois que survient un autre trouble social.
Au tout début de ma présentation, j'ai donné l'exemple des troubles sociaux qui ont duré pendant près d'un an lors du Printemps érable. J'ai mentionné la façon tout à fait pacifique avec laquelle nous avons réussi à extirper le Québec de ces troubles sociaux sans recourir à la violence ni invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Alors, est-ce qu'on ouvre un précédent? Je pense que cette question mérite…
Monsieur le Président, le discours de mon collègue contenait plusieurs points forts intéressants et pertinents.
En tant que porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires étrangères, est-ce qu'il ne trouve pas un peu perturbant qu'il y ait de l'ingérence étrangère et américaine sous forme de dons? Que pense-t-il du fait que cette loi nous permette de suivre l'argent, comme le disait Ed Broadbent, argent notamment destiné à déstabiliser des institutions démocratiques? Cela devrait lui parler, comme porte-parole en matière d'affaires étrangères.
Par ailleurs, il me semblait que les votes de confiance n'étaient utilisés que pour les discours du Trône, les budgets et les lois budgétaires. Ici, par contre, on dirait qu'il y a une nouvelle catégorie libérale, « quand cela tente le premier ministre ».
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de soulever cette question importante.
Peut-on accepter que la vie sociale et politique au Canada soit conditionnée à du financement pouvant provenir de l'étranger? Jamais nous n'avons accepté une telle chose et jamais, je l'espère, le Canada n'acceptera une telle chose.
Cependant, je veux dire à mon collègue que ce n'est pas parce qu'Ed Broadbent a dit que cela prenait absolument la Loi sur les mesures d'urgence pour suivre l'argent que c'est la réalité. En effet, le Canada est déjà doté d'un certain nombre d'outils qui lui permettent de suivre les cours financiers et dont il aurait fort bien pu se servir.
Quant aux votes de confiance, je veux rappeler au NPD que, sur une simple motion visant à créer un comité pour examiner le scandale WE Charity, ses députés ont voté avec le gouvernement pour éviter des élections.
Monsieur le Président, mon collègue de Montarville a affirmé que notre gouvernement aurait dû agir plus tôt.
Il a aussi mentionné que, la raison principale de voter contre l'application de la Loi, c'était qu'il n'y avait pas eu assez de consultations avec les provinces, ce qui est complètement faux. Mon collègue se préoccupe tout d'un coup des provinces autres que le Québec. Il s'en préoccupe tellement qu'il rebaptise la Loi sur les mesures d'urgence en l'appelant la Loi sur les mesures de guerre.
Aurait-il préféré que notre gouvernement empiète sur les champs de compétence des provinces et des services de police?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi la question formulée par mon collègue.
Je ne sais pas trop quoi répondre à cette question, mais je me demande comment le député peut prétendre que les gouvernements des provinces ont été consultés, alors que les provinces disent que ce n'est pas le cas. Où était-il? Était-il dans le garde-robe en train de regarder les gouvernements des provinces être consultés par le gouvernement fédéral?
On peut dire n'importe quoi, mais le fait est que cette loi a été invoquée sans l'accord de sept provinces du pays. Je dis cela...
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son discours passionné, passionnant et instructif.
Hier, j'ai évoqué le printemps érable, une grande crise sociale qui a eu lieu au Québec. Je me demandais si la Loi sur les mesures d'urgence, sur laquelle nous nous prononcerons aujourd'hui, aurait été appliquée au Québec. En effet, il est prévu dans la Loi qu'elle soit appliquée partout au Canada, peu importe ce que les provinces et le Québec en pensent.
Je trouve qu'il y a un gros éléphant dans la pièce. Le premier ministre a déclaré de manière à peine voilée qu'il s'agissait d'un vote de confiance. Un peu plus tard, dans les médias, le chef du NPD donnait son appui sans équivoque à cette motion.
Monsieur le Président, ma collègue soulève une question importante au sujet du fait que l'on décide d'invoquer cette loi d'application générale sur l'ensemble du territoire canadien, alors que le problème était parfaitement localisé au centre-ville d'Ottawa.
Étant donné que les gouvernements avaient déjà indiqué qu'ils étaient contre le fait que la Loi s'applique sur leur territoire, je pense qu'il aurait été simple pour le gouvernement fédéral, dans un esprit de collaboration, de circonscrire le champ d'application de la Loi comme je l'ai évoqué plus tôt. Or, il n'a pas fait ce choix, indépendamment de ce que les provinces lui avaient demandé.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un siècle, le vicomte Haldane a créé l'article sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement qui est inscrit dans la Constitution. À cette époque, il avait insisté pour dire qu'en temps de paix, lorsque ces dispositions législatives sont invoquées pour instaurer une loi, il incombe au gouvernement de justifier le recours à des pouvoirs extraordinaires. Le juge Laskin, avec la Loi anti-inflation, semble avoir eu la même intention.
Le député convient-il que cette jurisprudence s'applique au dossier de l'Association canadienne des libertés civiles qui est actuellement soumis à l'examen des tribunaux? L'Association canadienne des libertés civiles...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est effectivement une question fondamentale: peut-on invoquer une loi de cette nature lorsqu'on se trouve dans une situation pacifique, qu'il n'y a pas de conflit armé ou d'état de guerre?
Comme je l'ai évoqué dans mon discours, je pense effectivement que, dans une telle situation, le gouvernement a le fardeau de la preuve sur les épaules. Or, dans le cas présent, le gouvernement n'a pas réussi, à aucun moment, à nous faire la démonstration que la Loi était nécessaire.
Si elle n'est pas nécessaire, on doit voter contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux souligner les interventions importantes effectuées aujourd'hui et au cours de la fin de semaine par mes collègues de tous les partis politiques. Nous sommes tous fatigués. Tous les Canadiens sont fatigués.
Je veux établir de façon sans équivoque que les députés néo-démocrates prennent très au sérieux le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Nous avons été très clairs sur le fait que le vote du NPD, ce soir, en faveur de la demande du gouvernement ne sera pas un chèque en blanc. Nous sommes très réticents à l'égard de cette mesure. Nous appuyons cette loi, non pas parce que nous voulons son application, mais plutôt en raison du manque de leadership de tous les ordres de gouvernement qui nous a amenés au point où nous en sommes. Le gouvernement devra se limiter aux pouvoirs établis, à défaut de quoi nous retirerons notre appui. Nous avons été très clairs là-dessus.
Je voudrais parler un peu plus du principal groupe organisateur de la manifestation, du convoi. Ils sont venus à Ottawa. Ils ont diffusé un protocole d'entente, document pseudo-juridique qui demandait la formation d'un comité composé de la gouverneure générale et de personnes nommées par le groupe Canada Unity. Ce comité aurait eu préséance sur tous les niveaux de gouvernement et aurait eu le pouvoir de dissoudre le gouvernement du Canada démocratiquement élu si ce dernier n'avait pas donné suite au protocole d'entente.
C'est inacceptable. Ils ont demandé au premier ministre de dissoudre le Parlement. Nous pouvons tous être d'accord pour dire qu'une telle déclaration est une très mauvaise idée de la part des organisateurs du convoi. Ce n'est certainement pas la bonne façon de s'y prendre pour obtenir une rencontre avec le premier ministre et le gouvernement.
C'est la première fois que la Loi sur les mesures d'urgence est utilisée depuis sa création il y a plus de 30 ans. Le NPD convient qu'il faut continuer d'éviter autant que possible d'avoir à l'invoquer. Il est évident que nous ne voulons pas employer cet outil. Encore une fois, c'est le manque de leadership du premier ministre et de tous les ordres de gouvernement en ce qui a eu trait à assurer la sécurité des Canadiens au cours des dernières semaines qui nous a menés jusque là.
Le problème actuel, ce sont les manifestations illégales non pacifiques, l'occupation illégale, le harcèlement de citoyens dans des quartiers résidentiels d'Ottawa. Les gens ne se sentent pas en sécurité dans leur propre maison. On aurait tenté de mettre le feu à un immeuble résidentiel. Le convoi s'est approprié le pouvoir illégal de séquestrer des gens. Une quantité importante d'armes à feu ont été confisquées à Coutts, en Alberta. On ne peut laisser la situation empirer. Cela doit cesser.
Je comprends les inquiétudes des gens au sujet des possibles répercussions du recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Je partage ces inquiétudes. J'ai vu les libéraux et les conservateurs abuser de leur pouvoir dans le passé. J'ai vu leurs gouvernements attaquer les droits des Autochtones et des travailleurs, par exemple. Ce n'est pas ce dont il s'agit ici. Nous parlons d'une occupation illégale qui dure depuis trois semaines. Elle a eu d'énormes répercussions sur les gens.
Le NPD utilisera tous les pouvoirs dont il dispose pour obliger le gouvernement à rendre des comptes tant que la Loi sur les mesures d'urgence sera appliquée.
J'ai entendu un député conservateur dire que le NPD est le parti des travailleurs et qu'il les a abandonnés. Ce n'est pas vrai. Nous n'abandonnons pas les gens d'Ottawa. Nous n'abandonnons pas les travailleurs d'Ottawa. Nous n'abandonnons pas les travailleurs de l'automobile à Windsor, en Ontario, ni les travailleurs de partout au pays. Nous voulons assurer la libre circulation des biens et services afin que les entreprises puissent continuer leurs activités.
J'ai entendu la cheffe de l’opposition officielle dire initialement qu'il ne fallait pas leur demander de partir et qu'il fallait faire de la situation le problème du premier ministre. Paul, un de mes concitoyens, m'a dit la même chose: « Laissez le premier ministre s'embourber. » Je peux vous affirmer qu'en tant que néo-démocrate, je ne laisserai jamais quelqu'un subir un tort pour un gain politique. Nous, les néo-démocrates, ne procédons pas ainsi. Nous défendons les Canadiens, les travailleurs de la santé, les Autochtones, les gens qui souffrent partout au pays. Il faut mettre fin à la division.
Je sais que les conservateurs aiment raconter que cela manque d'appui. Encore une fois, j'ai dit très clairement que Peter MacKay, ancien ministre conservateur de la Défense et de la Justice sous Stephen Harper, pense que cette mesure répond aux critères et qu'elle mérite d'être appuyée, tout comme Vern White, sénateur conservateur, ancien chef de police d'Ottawa, de même que le conseiller principal en matière de sécurité du premier ministre Harper. Le premier ministre de l'Ontario est un conservateur et il appuie la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d'urgence pour soulager les citoyens d'Ottawa et la Ville d'Ottawa.
Comment peut-on ignorer tous les ordres de gouvernement, y compris les Premières Nations? Les Premières Nations de ma propre province, le First Nations Leadership Council de la Colombie-Britannique, l'Union of British Columbia Indian Chiefs et le solliciteur général de la Colombie-Britannique appuient la mesure.
Nous devons aller de l'avant. Nous devons mettre fin à la division dans ce pays et mettre fin à la désinformation et au financement en provenance d'intérêts étrangers.
Je vois qu'il est temps de passer à un vote.
J'exhorte tous les Canadiens ici présents à unir leurs efforts et à mettre les beaux discours de côté. Je sais que le premier ministre a dit qu'un Canadien est un Canadien. Il est temps pour nous tous de mettre les discours de côté et d'unir nos efforts pour réconcilier les Canadiens.
[Français]
Comme il est 19 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 17 février, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, le pays a les yeux tournés vers nous ce soir. Plus tôt aujourd'hui, le premier ministre a signalé, tout comme l'un de ses députés d'arrière-ban, que le vote de ce soir est un vote de confiance. La convention exige que le premier ministre déclare publiquement quand un vote constitue un vote de confiance.
Ma question pour le leader du gouvernement à la Chambre est la suivante: est-ce que le vote de ce soir est un vote de confiance? Si la motion est rejetée, est-ce que le premier ministre nous replongera en élection?
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 32)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 185
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je dépose auprès de vous, conformément à l'article 59 de la Loi sur les mesures d'urgence, une motion visant à abroger la déclaration d'état d'urgence proclamée la semaine dernière par le premier ministre.
Conformément à la Loi, la motion est signée par plus de 20 députés conservateurs. Cette motion...
Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, vous le savez, un ordre de la Chambre prévoit que la Chambre s'ajourne après le vote.
Monsieur le Président, nous étudierons cette question au retour de la Chambre, la semaine prochaine.
Je peux affirmer une chose aux Canadiens: les conservateurs continueront d'utiliser tous les outils à leur disposition pour arrêter le premier ministre dans...
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux prendre le temps de remercier tout le personnel qui a travaillé pendant la fin de semaine, les greffiers et tous les employés de l'Administration de la Chambre. Ils ont travaillé pendant de longues heures. Ce débat est historique. Remercions les tous pour leur bons offices.
Des voix: Bravo!
[Français]
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