Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 363 Le jeudi 31 octobre 2024 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-02604 au sujet de la justice;

— n^o 441-02605 au sujet du processus démocratique;

— n^o 441-02606 au sujet de la santé.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale) fait une déclaration.

Motions

M. Thériault (Montcalm), appuyé par M^me Larouche (Shefford), propose, — Que le deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, présenté le mercredi 15 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 70)

Il s'élève un débat.

À 13 h 29, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02800);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02801) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02802);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02803);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-02804);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la justice (n^o 441-02805);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02806) et une au sujet de la justice (n^o 441-02807);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du système correctionnel (n^o 441-02808);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02809 et 441-02812), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02810), une au sujet de la justice (n^o 441-02811) et une au sujet de la santé (n^o 441-02813).

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit :

« (iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M^me Larouche (Shefford), — Que le deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, présenté le mercredi 15 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 70)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 874 -- Vote n^o 874)
POUR : 209, CONTRE : 114
YEAS -- POUR Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bergeron Bérubé Bibeau Bittle Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Chahal Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Dance Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gainey Garon Garrison Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jones Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Qualtrough Rayes Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Sauvé Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sorbara Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vignola Villemure Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 209
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Berthold Bezan Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson d'Entremont Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Jivani Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart (Toronto—St. Paul's) Stewart (Miramichi—Grand Lake) Strahl Stubbs Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vidal Vien Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 114
PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Gaudreau Total: -- 2

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, sans amendement.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que le 31 octobre 2024, à 17 h 5, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires — Chapitre n^o 25.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), sans amendement.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le premier ministre — Rapport sur les activités de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, L.C. 2019, ch. 13, art. 2 « 38(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1265-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère de l'Emploi et du Développement social, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1131-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1342-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc., conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1274-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1249-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1336-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Copie du décret C.P. 2024-945, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire n^o 8560-441-719-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de la Commission canadienne du lait, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-836-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Débat d'ajournement

À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.