Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 378 (Non révisé) Le jeudi 28 novembre 2024 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-02709 au sujet des pêches; |
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— no 441-02710 au sujet du travail et de l'emploi. |
Motions |
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M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. McDonald (Avalon), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 898 -- Vote no 898) | |
| POUR : 175, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dhaliwal Kayabaga O'Regan Total: -- 175 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lewis (Haldimand—Norfolk) Schmale Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Plamondon Total: -- 2 |
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| Question de privilège |
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La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
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Et sur l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :
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a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :
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(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
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(ii) le greffier du Conseil privé,
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(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,
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(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),
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(v) la vérificatrice générale du Canada,
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(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
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(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
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(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
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(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
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(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
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b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;
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Et sur le sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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M. van Koeverden (Milton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 899 -- Vote no 899) | |
| POUR : 179, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dhillon Kelloway Oliphant Total: -- 179 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lewis (Essex) Seeback Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Plamondon Total: -- 2 |
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| Question de privilège |
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La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que la Chambre, ayant considéré les opinions unanimes exprimées par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans son 12e rapport, déclare Stephen Anderson coupable d'outrage pour avoir omis de fournir les renseignements que le Comité lui avait ordonné de produire et, en conséquence, lui ordonne de se présenter à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales, le prochain mercredi de séance de la Chambre qui suit d’au moins une semaine l’adoption du présent ordre, aux fins de : |
a) recevoir une admonestation du Président;
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b) remettre les documents mentionnés dans le 12e rapport;
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c) fournir des réponses aux questions mentionnées dans le 12e rapport;
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d) répondre aux questions supplémentaires découlant de ses réponses aux questions mentionnées dans le 12e rapport;
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pourvu que : |
e) tout document produit par M. Anderson soit renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
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f) l’interrogatoire soit régi par les dispositions des sous-alinéas b)(iv) et (v) de l’ordre adopté le lundi 8 avril 2024 concernant la comparution à la barre de Kristian Firth, sauf que les références à « M. Firth » seront lues comme des références à « M. Anderson »;
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g) une instruction soit donnée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique d’examiner les documents produits par M. Anderson et son témoignage à la barre de la Chambre et, s’il y a lieu, de recommander d’autres mesures;
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Et sur l’amendement de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe f), de ce qui suit : |
« f) lors de la comparution de M. Anderson à la barre afin de répondre aux questions, occasion où les questions seront posées par les députés et où les questions et les réponses seront adressées au Président,
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(i) lors du premier tour de questions, 10 minutes seront attribuées à un député de chaque parti reconnu dans l’ordre suivant : l’opposition officielle, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique et le parti ministériel,
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(ii) lors du deuxième tour de questions, 13 périodes de cinq minutes chacune seront attribuées à des députés des partis reconnus, qui auront la parole conformément aux proportions observées à la période des questions orales, c’est-à-dire, dans l’ordre suivant, cinq députés de l’opposition officielle, deux députés du Bloc québécois, deux députés du Nouveau Parti démocratique, un député du parti ministériel et trois députés de l’opposition officielle, pourvu que le même député pourra avoir la parole plus d’une fois,
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(iii) durant l’un ou l’autre des tours de questions, les députés pourront être autorisés à partager leur temps de parole avec au moins un autre député en en informant le Président,
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(iv) la durée de chaque réponse de M. Anderson devra correspondre approximativement à la durée de la question qui l’a précédée,
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(v) le Président pourra, à sa discrétion, suspendre brièvement la séance durant les questions;
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g) à la fin de la période prévue pour les questions, et après que M. Anderson aura été excusé, la Chambre reprendra l’examen des travaux habituels de la Chambre pour un mercredi; ».
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Le débat se poursuit. |
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M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, à l'alinéa f)(i), de ce qui suit : |
« suivies de 10 minutes supplémentaires qui seront attribuées au député d'Edmonton‑Centre, ».
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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M. van Koeverden (Milton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 900 -- Vote no 900) | |
| POUR : 179, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dhillon Kelloway Oliphant Total: -- 179 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lewis (Essex) Seeback Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Plamondon Total: -- 2 |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Revenu national), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 43, le débat ne soit plus ajourné. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 901 -- Vote no 901) | |
| POUR : 177, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dhillon Kelloway O'Connell Total: -- 177 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lewis (Essex) Schmale Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Plamondon Total: -- 2 |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés suivies des questions orales, et que le temps habituel soit accordé à chaque rubrique. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi inscrit au nom de la vice-première ministre et ministre des Finances, intitulé Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité) : |
a) l’étude à l’étape de la deuxième lecture soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre;
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b) lorsque la Chambre entamera le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations;
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c) à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne souhaite prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit réputée mise aux voix, un vote par appel nominal soit réputé demandé et le vote ne puisse être différé;
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d) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
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e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;
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f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne; (Affaires émanant du gouvernement no 43)
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Et de l’amendement de Mme Larouche (Shefford), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
« g) une instruction soit donnée au Comité permanent des finances afin qu'il étudie l'objet du projet de loi et, aux fins de cette étude, il soit ordonné à la vice-première ministre et ministre des Finances de comparaître devant le Comité, pendant au moins trois heures, à la date et à l'heure que fixera le président du Comité, mais au plus tard le vendredi 13 décembre 2024 ».
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Tochor (Saskatoon—University), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 4 décembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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À 18 h 8, du consentement unanime, la Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Hussen (ministre du Développement international); (Affaires émanant du gouvernement no 43) |
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Et de l’amendement de Mme Larouche (Shefford), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette). |
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Le débat se poursuit. |
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À 20 h 18, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 902 -- Vote no 902) | |
| POUR : 153, CONTRE : 176 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lemire Sauvé Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dhaliwal Kayabaga Oliphant Total: -- 176 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Plamondon Total: -- 2 |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 903 -- Vote no 903) | |
| POUR : 174, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dhillon Kelloway O'Connell Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lemire Savard-Tremblay Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Plamondon Total: -- 2 |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-78, Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité). |
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M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Il s'élève un débat. |
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À 22 h 39, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 904 -- Vote no 904) | |
| POUR : 176, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dhillon Kelloway O'Connell Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Leslie Scheer Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Plamondon Total: -- 2 |
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En conséquence, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-78, Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité), est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
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| Motions |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, Mme Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Joly (Ahuntsic-Cartierville), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant. |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, la motion est réputée adoptée. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit : |
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— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2024, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-90-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
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— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-78, Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-76. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
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— par M. Morrison (Kootenay—Columbia), une au sujet du transport (no 441-02906) et une au sujet de l'environnement (no 441-02907). |
| Ajournement |
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En conséquence, à 23 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |