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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 047
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 mars 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 047
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 mars 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Recours au Règlement
La recommandation royale du projet de loi C‑237
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le lundi 28 février dernier, la présidence a encouragé les députés qui souhaitaient présenter des observations sur la nécessité d'accompagner le projet de loi C‑237 d'une recommandation royale à le faire le plus tôt possible. J'aimerais présenter quelques observations. Je serai bref.
Le projet de loi C‑237 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour accorder à ces dernières un droit de retrait d'un programme de transfert fédéral dans un champ de compétence provinciale si, et seulement si, elles ont elles-mêmes un programme dont les objectifs sont comparables à ceux du programme fédéral. Il verse alors à la province qui se retire le même montant qu'elle aurait reçu si elle avait participé au programme fédéral.
Dans le même esprit, il modifie la Loi canadienne sur la santé, mais seulement pour le Québec. Je ne reprendrai pas les arguments que le proposeur du projet de loi, le député de Bécancour—Nicolet—Saurel, a présentés en détail avec brio le 1er mars dernier, j'y souscris entièrement. Comme lui, j'estime que le projet de loi C‑237 ne nécessite pas la recommandation royale parce qu'il ne modifie d'aucune façon ni le montant des transferts aux provinces; ni la répartition des sommes entre les provinces; ni l'objet auquel le transfert est destiné; ni les prérogatives de l'exécutif de juger si la province a un programme comparable qui justifie qu'il lui accorde ce droit de retrait ou non.
J'aimerais ajouter quelques éléments pour la considération de la présidence.
L'article 54 de la Constitution de 1867 accorde à la Couronne le pouvoir d'initiative en matière fiscale en ces termes:
Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d’adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l’appropriation d’une partie quelconque du revenu public, ou d’aucune taxe ou impôt, à un objet qui n’aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur-général [...]
On retrouve également le terme « objet » à l'article 79 du Règlement.
Au fil des ans, la présidence a eu l'occasion de préciser la portée de ce terme. À la page 838 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on indique que la présidence a jugé que pour qu'un projet de loi émanant d'un député puisse aller de l'avant sans recommandation royale, l'objet, les fins, les conditions et les réserves ne doivent pas être modifiés de façon significative.
Mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel a présenté une série de projets de loi d'une portée comparable au projet de loi C‑237 qui n'ont pas été accompagnés de la recommandation royale.
Le 22 mars dernier, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a, pour sa part, présenté deux cas dans lesquels la présidence avait jugé que les projets de loi auraient dû être accompagnés de la recommandation royale. Ces deux projets de loi ont quelque chose en commun. Dans les deux cas, la modification des conditions des réserves avait pour effet de potentiellement augmenter le montant de la dépense. Dans le cas du projet de loi C‑490 déposé en 2007, c'est évident. En plus d'augmenter le Supplément de revenu garanti, il prévoyait qu'une personne puisse recevoir, de manière rétroactive, les prestations pour toutes les années précédentes où elle y avait droit, mais ne l'avait pas demandé.
La modification des conditions et réserves augmentait très substantiellement le montant de la dépense. La présidence a eu parfaitement raison, dans ce cas, de demander la recommandation royale.
Le gouvernement a également soulevé l'exemple du projet de loi C‑243 déposé en 2016, qui allait dans le même sens. Il permettait à une femme enceinte d'obtenir la prestation de maternité de l'assurance-emploi avant même d'accoucher si son travail présente un risque pour sa santé ou sa grossesse. Il est vrai que la prestation hebdomadaire ne changeait pas. Il est aussi vrai que le nombre maximal de semaines de prestation ne changeait pas non plus, mais le tiers des nouvelles mères ne reçoivent pas le nombre maximal de semaines parce qu'elles retournent au travail avant de les avoir épuisées.
Parmi elles, on peut présumer qu'un nombre significatif recevrait les prestations de maternité plus longtemps si elles commençaient à les recevoir un mois, deux mois ou trois mois plus tôt. Ainsi, les modifications aux conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi qu'on retrouvait dans le projet de loi C‑243 avaient potentiellement pour effet d'augmenter le montant de la dépense.
Il était donc logique d'y accoler la recommandation royale.
Ce n'est pas le cas avec le projet de loi C‑237. Il n'y a aucune possibilité qu'il génère une nouvelle dépense ou qu'il en modifie l'objet. Le gouvernement suggère une interprétation très large de la recommandation royale. Selon lui, dès qu'un projet de loi ayant une portée financière modifie une condition ou une réserve, il devrait être accompagné de la recommandation royale.
En ce sens, à la rigueur, un projet de loi visant à changer la couleur d'un formulaire devrait aussi exiger la recommandation royale parce qu'il modifierait la condition d'accès à un programme, même s'il ne modifiait pas le montant ni l'objet, qui sont pourtant les termes utilisés dans la Constitution ou le Règlement. Ce n'est certainement pas l'esprit du Règlement, ou alors, aucun amendement ne sera possible à l'avenir dans quelque projet de loi budgétaire que ce soit.
En terminant, dans l'interprétation de la présidence de ce qui constitue une modification significative lorsqu'un projet de loi modifie les conditions et les réserves liées à une dépense, je vous suggère de revenir aux termes utilisés, à la fois dans la Constitution et le Règlement. Est-ce qu'il modifie le montant de la dépense? Est-ce qu'il modifie l'objet de la dépense? S'il ne modifie ni l'un ni l'autre, il ne devrait pas exiger la recommandation royale. En ce sens, j'estime que le projet de loi C‑237 devrait pouvoir être voté à toutes les étapes, et ce, même si la couronne devait refuser de lui accorder la recommandation royale.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la protection de la liberté de conscience
propose que le projet de loi C‑230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de lancer aujourd'hui le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑230, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Cette mesure législative reprend, avec de légères modifications, le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté à la dernière législature, mais qui est mort au Feuilleton.
Je me dois de souligner encore une fois que cette mesure législative fait fond sur le travail assidu et la détermination d'anciens députés. La première mouture du projet de loi proposant de s'attaquer à ce problème avait été présentée en 2016 par le regretté Mark Warawa. Cette mesure législative n'avait pas été étudiée parce que le gouvernement avait présenté le projet de loi C‑14. Après l'adoption de cette mesure ministérielle, mon ancien collègue David Anderson avait présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C‑418 au cours de la 42e législature. Cependant, cette mesure est elle aussi morte au Feuilleton lors du déclenchement de l'élection générale en 2019.
Je profite de l'occasion pour remercier toutes les personnes qui ont fait avancer ce dossier pendant de nombreuses années et qui ont collaboré avec moi. Des experts de partout au Canada ont donné de l'information et des conseils, alors que des milliers de Canadiens ordinaires ont exprimé leur appui à la protection des libertés fondamentales. Je remercie également la Bibliothèque du Parlement pour les recherches diligentes et spécialisées menées en temps opportun qui ont contribué à l'élaboration de cette mesure législative.
Pour les fins du présent débat, je pense qu'il est important de comprendre ce qu'est la conscience. Il en existe de nombreuses définitions, qui disent toutes que la conscience est le sentiment intérieur qui permet à une personne de distinguer le bien du mal et qui guide son comportement en fonction de cette distinction. La Charte canadienne des droits et libertés indique au paragraphe 2a), sous le titre « Libertés fondamentales », que chacun a la liberté fondamentale qu'est la liberté de conscience. Ainsi, le projet de loi C‑230 est très simple. Il propose la création de deux nouvelles infractions au Code criminel du Canada. Pour la gouverne des députés, je vais en lire le sommaire:
Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir.
Il érige également en infraction le fait de congédier ou de refuser d'employer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé pour la seule raison qu'il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir.
Ce projet de loi répond aux appels des groupes de défense des droits des personnes handicapées, des Premières Nations, de l'Association médicale de l'Ontario, des juristes et d'un grand nombre de professionnels de la santé et de la santé mentale qui souhaitent protéger la liberté de conscience. Il fait en sorte que les professionnels de la santé qui décident de ne pas pratiquer un acte de suicide assisté ou participer à la prestation de l'aide médicale à mourir ou de ne pas aiguiller un patient vers ces services ne seront jamais forcés ou fortement incités à aller à l'encontre de leur liberté de conscience prévue dans la Charte.
Pendant les législatures précédentes, nous avons adopté des mesures législatives qui ont eu comme conséquence imprévue de forcer des médecins et des professionnels de la santé à donner la mort à des patients, peu importe s'ils croient ou non que c'est dans l'intérêt supérieur du patient. Le projet de loi C‑14 et le projet de loi C‑7 ont établi des normes pour offrir l'aide médicale à mourir et l'aide au suicide, mais pas pour protéger la liberté de conscience.
À titre d'information, les articles 241.1 à 241.4 du Code criminel du Canada régissent la prestation de l'aide médicale à mourir. Ces articles se trouvent à la partie VIII du Code, qui concerne les infractions contre la personne et la réputation, qui comprennent notamment les homicides, les enlèvements, les agressions et de nombreuses autres infractions. Le paragraphe 241(1) du Code criminel rend coupable d'un acte criminel quiconque conseille à une personne de se donner la mort ou aide quelqu'un à se donner la mort:
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, que le suicide s’ensuive ou non, selon le cas:
a) conseille à une personne de se donner la mort ou l’encourage à se donner la mort;
b) aide quelqu’un à se donner la mort.
En créant une exemption autorisant l'aide médicale à mourir, le gouvernement devait créer une exemption à cette interdiction de conseiller le suicide ou d'y aider. Cela mène à la prétention indéfendable voulant que le Code criminel protège déjà la liberté de conscience des professionnels de la santé.
Certains prétendent que la disposition de précision, le paragraphe 241.2 (9) du Code criminel, protège en quelque sorte la liberté de conscience. Voici ce qu'on peut y lire:
Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir.
Même si je comprends pourquoi certains veulent croire que cette disposition protège la liberté de conscience, à mon avis, ils se trompent totalement. Même si je comprends et appuie cet ajout au Code criminel, il ne vise qu'un côté de la médaille. Cette disposition ne fait que confirmer que le Code criminel n'est pas la source de l'obligation de participer à l'aide médicale à mourir.
Pour que le Code criminel ait le moindre mordant dans ce dossier, il devrait ériger en infraction le fait d'obliger quelqu'un à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir contre son gré. Obliger quelqu'un à participer à l'aide médicale à mourir, c'est possible et ça existe, et c'est pourquoi j'ai présenté ce projet de loi et qu'il doit être adopté.
Quant aux questions de compétences, comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi propose d'ajouter deux nouvelles infractions au Code criminel qui porteraient sur l'intimidation de même que sur le congédiement de professionnels de la santé et le refus de les employer. Ces mesures législatives sont similaires à ce que l'on retrouve à l'article 425 du Code criminel, qui porte sur des décisions semblables prises par un employeur pour contraindre des employés de s'abstenir d’être membres d’un syndicat ouvrier ou de se syndiquer. J'avancerais que s'il est approprié d'inclure l'article 425 dans le Code criminel, il serait raisonnable d'inclure les modifications que je propose.
J'ajouterais qu'il serait injustifié d'alléguer qu'une mesure législative sur la liberté de conscience empiète d'une quelconque façon sur le rôle des provinces tout en étant convaincu que l'aide médicale à mourir ne le fait pas. C'est au Parlement et au gouvernement du Canada de protéger le droit à la liberté de conscience. Voilà pourquoi je présente ce projet de loi et que j'estime qu'il devrait être adopté.
Parallèlement, les provinces peuvent présenter leurs propres mesures législatives pour protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé. À titre d'exemple, le Manitoba a adopté des mesures législatives simples et claires à cet effet. J'encourage toutes les assemblées législatives et tous les parlements à suivre l'exemple du Manitoba.
Bien que le projet de loi se concentre sur le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé, il protège aussi le droit qu'ont les patients d'obtenir un second avis médical. En effet, si tous les médecins sont tenus de proposer l'aide médicale à mourir parmi les options dont dispose le patient, cette approche standardisée aura pour effet de réduire, et non d'élargir, le choix qui s'offre aux patients canadiens.
De plus, les personnes qui sont contre l'aide médicale à mourir seront découragées d'entreprendre une carrière dans le domaine médical. Les patients n'auront plus la possibilité d'obtenir un deuxième avis à propos de leurs soins de fin de vie. Voilà pourquoi protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé, c'est protéger non seulement les professionnels de la santé et leurs patients, mais aussi le système de santé.
Quand le droit à la liberté de conscience n'est pas protégé, les médecins sont forcés de fournir l'aide médicale à mourir à leurs patients ou de leur recommander un autre professionnel qui le fera, que cela serve au mieux les intérêts du patient ou non selon leur point de vue professionnel. Le désir d'agir dans l'intérêt du patient ne signifie pas qu'un professionnel de la santé s'opposerait à l'aide médicale à mourir dans toutes les circonstances: c'est plutôt qu'il ne la considérerait pas comme une option qu'il faut offrir dans tous les cas. Cette distinction a pris une importance particulière pour la communauté médicale depuis l'adoption du projet de loi C‑7.
Pour mettre en lumière les conséquences de l'élimination de l'exigence voulant que la mort soit raisonnablement prévisible, voici un extrait tiré d'une chronique publiée récemment, en ligne, dans le magazine Options politiques:
De nombreuses blessures et maladies physiques s'accompagnent en effet d'une dépression temporaire et de pensées suicidaires. Par exemple, la recherche démontre un risque accru de suicide au cours des deux années qui suivent une lésion de la moelle épinière. Dans la grande majorité des cas, cette suicidalité s'éteint avec l'adaptation et le soutien au rétablissement. Offrir la mort à quiconque pendant une période de suicidalité accrue et transitoire est, à notre avis, contraire à l'éthique et viole les normes médicales auxquelles les médecins doivent se conformer.
Le fait que la loi nouvellement étendue puisse faciliter la mort dans ces circonstances de pensées suicidaires accrues est, en soi, problématique.
Certains ont essayé de présenter les droits de conscience en mettant en opposition les droits du patient et ceux du médecin. Rien ne saurait être moins juste.
Les soins de santé sont fondamentalement liés à la relation médecin-patient. Prenons l'exemple du psychiatre qui soutient l'aide médicale à mourir dans certaines circonstances, mais qui, dans un cas précis, a passé 15 ans à conseiller un patient qui connaît des crises de dépression et des périodes suicidaires. Pendant 15 ans, il s'est établi entre eux une compréhension et une relation de confiance. Que se passerait-il si ce patient, animé de pensées suicidaires, demandait un suicide assisté? En vertu de la loi actuelle, ce psychiatre serait obligé d'aiguiller ce patient vers quelqu'un d'autre pour qu'il puisse mourir. Il doit le faire, tout en sachant que les pensées suicidaires sont temporaires et que, par ailleurs, le patient est joyeux et aime sa vie. Mettre fin à la vie de ce patient serait une erreur, mais le psychiatre a les mains liées. Cela ne devrait pas être considéré comme des soins médicaux au Canada.
Certains soutiendront que des mesures de sauvegarde sont en place pour prévenir de telles tragédies, mais je leur demanderais s'ils en sont absolument convaincus. Avec l'adoption du projet de loi C‑7, de nombreuses mesures de sauvegarde pour les médecins ont été supprimées. Il est question de mettre fin à une vie humaine. Il n'y a pas de place pour l'incertitude quand une vie est en jeu.
De plus, en matière de protection, la première ligne de défense ne devrait-elle pas être l’expertise des professionnels de la santé qui connaissent le mieux leurs patients? Si ces professionnels de la santé ne croient pas que la mort est la solution, ne devrions-nous pas au moins envisager qu’ils puissent avoir raison? Toutefois, cette idée fait craindre à certains que la protection du droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé bloque l'accès à l’aide médicale à mourir aux personnes qui veulent vraiment y recourir. J’estime que cette idée est trompeuse et non fondée, et qu’elle ne vise qu’à semer la peur. L’aide médicale à mourir et le suicide assisté sont facilement accessibles partout au Canada. Il y a des lignes téléphoniques pour s’informer, les hôpitaux ont des professionnels de la santé qui acceptent cette pratique et on peut même écrire à des adresses courriel pour qu’on nous aide à prendre rendez-vous. Bref, l’aide médicale à mourir est devenue une réalité. Il est possible de l'obtenir.
En outre, l’Association médicale canadienne a clairement indiqué que la protection de la liberté de conscience ne risquait pas de nuire à l’accès au service, car il y a assez de médecins qui acceptent de l’offrir. Ainsi, on devrait déduire que, quand un médecin est forcé d’offrir l’aide médicale à mourir ou de recommander un patient à un autre médecin pour cette pratique, c’est une violation de ses droits garantis par la Charte. Je suis certaine que nous sommes capables d’assurer l’accès à l’aide médicale à mourir tout en protégeant le droit fondamental de liberté de conscience que reconnaît la Charte.
Enfin, certains ont laissé entendre que les professionnels de la santé devraient mettre leur sens moral de côté. Je ne crois pas que ce soit souhaitable. Par exemple, tout le monde s'attendrait à ce qu'un médecin ne déroge pas à ses principes si une personne lui offrait un pot-de-vin pour que quelqu'un se fasse soigner avant d'autres patients. On ne peut pas, d'une part, s'attendre à ce que les professionnels respectent les normes les plus rigoureuses et, d'autre part, leur demander de faire abstraction de leur propre sens moral. Par ailleurs, lorsque j'ai discuté de la question de la liberté de conscience avec une médecin, elle m'a dit que, sans protection de cette liberté, ce sont les patients qui ont le plus à perdre, alors que ce sont eux qu'on essaie d'aider. Avec ce projet de loi, on protégerait la relation entre le médecin et le patient en veillant à ce que les médecins et d'autres professionnels de la santé soient toujours en mesure de recommander et de fournir les soins qu'ils estiment être les mieux adaptés aux besoins des patients. Ce projet de loi doit être adopté tant dans l'intérêt des patients que dans celui des professionnels de la santé du Canada.
Au cours des deux dernières années, nous avons été à même de constater à quel point le système de santé est important et à quel point le travail des professionnels de ce système est essentiel pour les Canadiens et leur mode de vie. Nous devons offrir aux professionnels de la santé un milieu de travail qui les protège, qui les soutient et qui les encourage à faire leur travail essentiel.
En conclusion, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi sur la protection de la liberté de conscience.
Madame la Présidente, mis à part le fait que ce projet de loi relève probablement des compétences provinciales sur la réglementation des professionnels de la santé, ou des professionnels en général, et mis à part le fait qu'il rende l'aide médicale à mourir plus difficile d'accès, je suppose que ma question vise d'autres professions.
Lorsque j'étais avocat — comme celui qui était assis derrière la députée —, j'étais tenu de fournir des références à tout client qui se présentait devant moi avec lequel j'étais en conflit ou avec lequel je ne souhaitais pas travailler. À l'instar de la médecine, le droit est une profession fortement réglementée. Pourquoi les médecins devraient-ils disposer d'un avantage par rapport à d'autres professionnels lorsque le droit de leurs patients à avoir accès à l'aide médicale à mourir est en jeu?
Madame la Présidente, je rejette la prémisse voulant que l'accès des Canadiens à l'aide médicale à mourir soit en jeu.
Comme je viens de l'expliquer, l'aide médicale à mourir est accessible dans de nombreuses circonstances dans chaque province. Je crois fermement au respect des champs de compétence entre les gouvernements fédéral et provinciaux. C'est pourquoi le projet de loi que j'ai présenté respecte le rôle que jouent les provinces dans la prestation des soins de santé et qu'il ne fait aucune ingérence à cet égard.
Comme je l'ai souligné dans mon discours, le projet de loi modifie le Code criminel, qui relève de la compétence du gouvernement fédéral. J'encouragerais toutes les assemblées législatives provinciales et le Parlement à envisager l'adoption de la Loi sur la protection de la liberté de conscience.
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas convaincue de l’argument concernant le fondement de ce projet de loi.
Par exemple, au Québec, nous avons une loi qui protège cette liberté de conscience de tous les professionnels. Tous ceux qui sont membres d’un ordre professionnel au Québec ont cette possibilité de déclarer et de faire respecter leur liberté de conscience.
Je suis travailleuse sociale et membre de mon ordre professionnel. J’ai accompagné des gens qui avaient choisi de recevoir l’aide médicale à mourir. Je peux assurer à la députée que, au Québec, tous les professionnels qui ne se sentent pas bien d’accompagner une personne qui a fait ce choix peuvent refuser de le faire sans trop de problèmes. La même chose s'applique aux médecins.
Ma collègue peut-elle m’expliquer ce que ce projet de loi, qui, à mon sens, contrevient aux compétences du Québec, apporte de plus pour les personnes qui veulent mourir dans la dignité au Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, un des commentaires que nous avons entendus le plus souvent lors des témoignages d'experts sur le projet de loi C‑7 portait sur la nécessité d'établir, à l'échelle nationale, le droit à la liberté de conscience.
Le comité a entendu des témoignages de représentants de groupes de défense des droits des patients, d'avocats, d'experts des droits des personnes handicapées, d'éthiciens médicaux, de chefs autochtones, d'imams, de rabbins et de prêtres, ainsi que de personnes qui ont parlé de leur expérience, qui ne concordent pas vraiment avec ce dont a parlé la députée.
J'ai également reçu des courriels de médecins de partout au pays, qui se demandent sérieusement s'ils poursuivront leur pratique en raison de l'intimidation et de la coercition exercées sur eux pour qu'ils fournissent l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, je voudrais savoir ce que pense la députée au sujet de la décision de mai 2019 de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire opposant la Christian Medical and Dental Society of Canada à l'Ordre des médecins et des chirurgiens de l'Ontario.
Dans cette affaire, la cour a affirmé très clairement le caractère constitutionnel de l'obligation, pour les médecins qui s'opposent pour des motifs personnels à un type de procédure comme l'avortement, l'intervention chirurgicale pour le changement de sexe ou l'assistance médicale à mourir, de diriger le patient vers un autre médecin, vu le droit des patients à l'accès à l'information et aux services de santé.
Étant donné que les tribunaux ont statué très explicitement sur le fait que l'obligation de diriger le patient vers un autre médecin ne touchait pas à la liberté de conscience, pourquoi la députée va-t-elle de l'avant avec ce projet de loi?
Madame la Présidente, l'appui à la protection de la liberté de conscience par voie législative varie évidemment selon les associations et les collèges ainsi que d'une province à l'autre.
Je soulignerai simplement qu'il a été établi au paragraphe 42 qu'il n'y avait aucune preuve directe que des problèmes d'accessibilité aux soins de santé étaient attribuables aux médecins qui refusaient d'offrir l'aide médicale à mourir pour des motifs religieux.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole ce matin au sujet du projet de loi C‑230, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'intimidation de professionnels de la santé, lequel a été présenté par la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek. Je tiens à souligner que je prends la parole aujourd'hui sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
Le projet de loi C‑230 vise à protéger un droit important: la liberté de conscience et de religion, qui est garantie à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'objectif est louable, mais je ne crois pas que le projet de loi permet de l'atteindre. Le projet de loi propose de créer deux infractions criminelles afin de protéger le droit des professionnels de la santé, y compris les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens, de refuser de prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir pour offrir des services selon leur conscience.
Premièrement, il propose d'ériger en infraction le recours à la contrainte ou à toute forme d'intimidation dans le dessein de forcer un professionnel de la santé à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir. Deuxièmement, il érigerait aussi en infraction le fait de congédier ou de refuser d'employer des professionnels de la santé uniquement parce qu'ils refusent de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir.
[Français]
Nous sommes certainement toutes et tous d'accord qu'il est impératif que le droit à la liberté de conscience et de religion soit protégé non seulement pour les professionnels de la santé dans le contexte de l'aide médicale à mourir, mais pour tous au Canada.
[Traduction]
C'est indispensable pour que nous soyons tous en mesure de vivre notre vie personnelle et professionnelle dignement, en bénéficiant des mêmes droits. Toutefois, je ne crois pas que les modifications proposées au Code criminel soient nécessaires pour protéger ce droit fondamental. Je dois donc m'y opposer.
En fait, l'infraction d'intimidation proposée, qui interdirait le recours à la contrainte ou à l'intimidation pour forcer un professionnel de la santé à prendre part à la prestation de l’aide médicale à mourir, recoupe en grande partie des infractions figurant déjà dans le Code criminel. Par exemple, l'article 423 du Code criminel interdit déjà l'utilisation de violence, de menaces de violence, d'intimidation ou de tentatives d'intimidation dans le dessein de forcer toute personne à s’abstenir de faire une chose qu’elle a légalement le droit de faire, ou à faire une chose qu’elle peut légalement s’abstenir de faire. De plus, l'article 346 du Code criminel érige aussi en infraction le fait de commettre une extorsion, c'est‑à‑dire d'user de menaces, d'accusations ou de violence pour induire, ou tenter d'induire, une personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose. Les deux sont des actes criminels passibles au maximum d'une peine d'emprisonnement de 14 ans et de l'emprisonnement à perpétuité, respectivement.
Les infractions existantes concernant l’intimidation et l’extorsion s’appliquent en toutes circonstances, y compris dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir par des professionnels de la santé. Je considère que ces infractions protègent suffisamment les professionnels de la santé qui ne souhaitent pas prodiguer l’aide médicale à mourir.
L’infraction proposée concernant les sanctions liées à l’emploi empêcherait les employeurs de refuser d’employer ou de congédier des professionnels de la santé pour la seule raison qu’ils refusent de participer à la prestation de l’aide médicale à mourir. Cet objectif est valable et important, mais je préconise que nous réfléchissions à la mesure dans laquelle cette disposition pourrait empiéter sur les compétences provinciales et territoriales.
Comme tous les députés le savent, l’aide médicale à mourir relève d’une compétence partagée entre le gouvernement fédéral — qui a compétence en matière de droit pénal — et les gouvernements provinciaux, qui sont chargés de la prestation des soins de santé. En outre, en dehors des secteurs sous réglementation fédérale, les questions liées à l’emploi relèvent généralement de la responsabilité des provinces et territoires. Par conséquent, ces questions relèvent peut-être davantage de la réglementation à laquelle les employeurs sont assujettis sur le plan provincial ou territorial. Indépendamment des questions de compétence, je me demande également si le droit pénal est l’outil approprié pour traiter les questions liées à l’emploi.
Je suis aussi conscient que, même si le préambule du projet de loi C‑230 suggère que l’objectif est de répondre aux situations dans lesquelles des médecins seraient obligés d'assurer l’aiguillage efficace des patients pour l’aide médicale à mourir, ce projet de loi ne pourrait pas régler cette question, étant donné que les ordres professionnels qui établissent ces politiques ne seraient pas visés par l’infraction concernant les sanctions liées à l’emploi.
Il faut se rappeler que la loi sur l'aide médicale à mourir permet tout simplement la prestation de l'aide médicale à mourir. Il n'oblige personne à prodiguer, que ce soit directement ou indirectement, ce service. En fait, il contient une disposition qui précise explicitement que « le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir ». On trouve cette précision au paragraphe 241.2(9).
À ma connaissance, aucune preuve ne démontre que les professionnels de la santé font l'objet de coercition ou d'intimidation pour les forcer à prodiguer l'aide médicale à mourir. Je suis entièrement convaincu que le droit pénal protège déjà les gens qui seraient contraints de prodiguer ce service. J'aimerais aussi rappeler aux députés qu'il faut user du droit pénal avec parcimonie.
Je voudrais aussi souligner que les infractions proposées permettraient de protéger seulement les professionnels de la santé qui refusent de prodiguer l'aide médicale à mourir. Elles ne s'appliqueraient pas dans des circonstances où un professionnel de la santé voudrait prodiguer l'aide médicale à mourir, mais où on userait de contrainte ou d'intimidation pour qu'il s'abstienne de le faire. Je me demande vraiment pourquoi nous créerions une nouvelle infraction criminelle pour protéger la liberté de conscience d'un professionnel de la santé, mais pas celle d'un autre.
Les Canadiens ont des opinions variées à l'égard de l'aide médicale à mourir, selon leur situation, leurs croyances et leurs expériences personnelles. En dépit de ces opinions variées, les sondages d'opinion publique montrent invariablement un appui ferme pour l'aide médicale à mourir. Les lois canadiennes régissant l'aide médicale à mourir reconnaissent l'importance d'autoriser l'accès à cette dernière comme moyen pour les adultes capables de soulager leurs souffrances intolérables. Les lois reconnaissent que les personnes souhaitant recevoir l'aide médicale à mourir doivent pouvoir l'obtenir, et les statistiques disponibles montrent que de nombreux Canadiens choisissent de s'en prévaloir.
Les données les plus récentes publiées par Santé Canada, qui portent sur l'année 2020, montrent que depuis l'adoption de la première loi autorisant l'aide médicale à mourir en 2016, il y a eu 21 589 décès attribuables à celle‑ci au Canada. La principale affection médicale sous-jacente citée pour la majorité des personnes qui l'ont obtenue était le cancer. Viennent ensuite les troubles cardiovasculaires, les maladies respiratoires chroniques et les troubles neurologiques. Ces tendances correspondent aux principales causes de décès au Canada, le cancer et les maladies du cœur étant respectivement les causes de décès numéro 1 et 2. Ces renseignements se trouvent dans le « Deuxième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada ».
L'aide médicale à mourir est une question complexe et foncièrement personnelle qui fait intervenir des droits et des intérêts fondamentaux, tant pour les personnes qui envisagent l'aide médicale à mourir que pour les professionnels de la santé qui choisissent de participer ou non à son administration. L'aide médicale à mourir est tout sauf simple, et nous devons continuer de travailler ensemble pour trouver des solutions appropriées et efficaces afin d'établir un juste équilibre entre le droit des personnes d'accéder à l'aide médicale à mourir et le droit des professionnels de la santé de fournir des soins et des services de qualité conformément à ce que leur dicte leur conscience. Je comprends l'esprit du projet de loi, mais je continue de craindre qu'il s'agisse d'une utilisation inadéquate du Code criminel. Par conséquent, je dois m'y opposer.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi à l'étude porte sur la protection de la liberté de conscience en matière d'aide médicale à mourir pour le personnel et les praticiens de la santé.
J'ose le dire, les débats que nous devons avoir sur le sujet devraient s'inspirer de la démarche qui a été entreprise au Québec à partir de 2010. De 2010 à 2014, il y a eu une réflexion. Des débats se sont faits de manière non partisane. La démarche s'est faite de façon à ce que tous les points de vue puissent être entendus pour arriver à une synthèse. Ce qui était au cœur de la démarche, c'était la dignité de la personne.
Or, quand on parle de dignité de la personne en matière de soins de fin de vie, il ne faut pas oublier que c'est le libre choix qui garantit la dignité de la personne. On ne peut pas prétendre faire le bien de la personne malade si on décide à sa place ce qui est son bien. Le projet de loi des conservateurs a ceci de particulier: les conservateurs veulent moins de l'État dans l'économie, mais veulent plus de l'État dans nos vies, notamment à propos d'une des décisions les plus intimes dans la vie d'un être humain, à savoir sa propre mort.
Ce n'est pas l'État ou les députés conservateurs qui vont mourir à la place de l'individu, de la personne mourante, du malade. Alors, pourquoi veulent-ils s'immiscer dans cette décision?
Le projet de loi défonce des portes ouvertes. Je dis cela parce que, déjà, le paragraphe 241.2(9) ne crée pas cette obligation de fournir ou d'aider à fournir l'aide médicale à mourir si on ne veut pas le faire.
Je disais que la loi québécoise devrait inspirer les débats que nous avons aujourd'hui. L'article 31 de la loi québécoise permet justement à un praticien de ne pas être obligé de participer directement ou indirectement à l'aide médicale à mourir:
Tout médecin qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement et qui refuse une demande d’aide médicale à mourir pour un motif non fondé sur l’article 29 [qui donne toutes les dispositions dont un médecin doit s'assurer pour pouvoir si oui ou non il donne l'aide médical à mourir] doit, le plus tôt possible, en aviser le directeur général de l’établissement ou toute autre personne qu’il désigne et, le cas échéant, lui transmettre le formulaire de demande d’aide médicale à mourir qui lui a été remis. Le directeur général de l’établissement, ou la personne qu’il a désignée, doit alors faire les démarches nécessaires pour trouver, le plus tôt possible, un médecin qui accepte de traiter la demande conformément à l’article 29.
Cela fait qu'on ne doit pas faire porter le fardeau des démarches dont je viens de parler au patient qui est en train de mourir et qui est dans un état de vulnérabilité avancé. Le projet de loi des conservateurs déposé aujourd'hui aurait cet effet. Il aurait l'effet de forcer l'individu de faire les démarches au moment plus vulnérable de sa vie, à la porte de la mort alors qu'il est en train d'agoniser. Or, on peut refuser de participer directement ou indirectement à l'aide médical à mourir.
On a entendu pendant les assises du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-7 que des praticiens refusent actuellement, par dite liberté de conscience, de respecter le code de déontologie du Collège des médecins du Québec et ne veulent pas référer la demande. Or, cela s'appelle ignorer la demande, et on ne peut pas ignorer la demande.
Au Québec, l'objection de conscience est rédigée en ces termes: « Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d'aide médicale à mourir. Un médecin peut cependant refuser d'administrer l'aide médicale à mourir en raison de ses valeurs personnelles. Il doit alors aviser le plus tôt possible le directeur général de l'établissement [...] »
Il est là l'enjeu. Présentement, les conservateurs cherchent à introduire au moyen de leur projet de loi une disposition pénale dans le Code criminel afin d'ériger en infraction ce qu'ils prétendent être de l'intimidation dans les milieux de la santé.
On parle d'un professionnel de la santé qui, devant une famille qui soutient un malade agonisant, que ce soit un père, une mère, un frère ou une sœur, pourrait offrir des options de fin de vie sans jamais soumettre la possibilité de l'aide médicale à mourir. C'est de cela qu’il est question.
Même si le Québec a été un chef de file en la matière et qu'il a contribué à l'avancement de cette loi, il y a encore beaucoup de résistance sur le terrain lorsqu'un patient demande l'aide médicale à mourir et cela prend toutes sortes de formes. Ce qui est assez étonnant, c'est que cette résistance va à l'encontre même de ce qui était à mon avis la perle de cette loi québécoise, laquelle visait à inscrire les soins de fin de vie dans un continuum des soins palliatifs.
Or, dans le débat actuel, il y a les tenants des soins palliatifs et ceux de l'aide médicale à mourir. La loi québécoise n'est pas tombée dans le panneau de cette opposition, qui ne doit pas avoir lieu. Les soins palliatifs doivent être accessibles et c'est dans ce continuum de soins palliatifs que peut émerger une demande d'aide médicale à mourir. Si une demande d'aide à mourir émerge, c'est parce qu'on aura offert au patient la possibilité de faire un choix libre et éclairé.
La dignité de l'être humain ne doit pas être définie par sa manière de mourir ou ne peut être compromise parce que l'on considère que la mort est laide. Le respect de la personne humaine passe par le respect de sa dignité, et le respect de sa dignité consiste à respecter son autonomie et sa capacité d'autodétermination jusqu'à son dernier souffle.
Le droit consacre le principe d'autodétermination tout au long de notre vie, et surtout en matière médicale. Nul ne peut porter atteinte à ma personne sans mon consentement libre et éclairé. Alors pourquoi, au moment le plus intime de ma vie, l'État s'immiscerait-il dans ma vie pour m'enlever le droit à l'autodétermination? Pour que je puisse exercer un libre choix, il faut que le praticien puisse m'offrir tous les choix, autant l'accessibilité aux soins palliatifs, à une sédation palliative, qu'à l'aide médicale à mourir. C'est une décision qui ne peut être portée que par la personne mourante.
Ce type de projets de loi et de débats nous font dériver d'objectifs beaucoup plus nobles. Les portes ouvertes ne se défoncent pas; tout cela était déjà prévu dans la loi.
J'aimerais bien que l'on comprenne pourquoi le Bloc québécois sera contre ce projet de loi. Nous sommes contre ce projet de loi parce que, actuellement, au Québec, certaines personnes demandant l'aide médicale à mourir dans un centre hospitalier ne sont pas admises dans une unité de soins palliatifs. Il est honteux que des personnes en fin de vie doivent vivre leurs derniers moments dans un endroit qui est loin d'être paisible et loin d'être ce que l'on préconise quand il est question de mourir dans la dignité. Pourquoi opposer tout cela?
Ce serait au continuum de soins qu'il faudrait que nous consacrions nos efforts, travailler pour que les soins palliatifs soient effectivement les plus disponibles et les plus accessibles possible sous toutes leurs formes, que ce soit à domicile, dans des maisons, etc. Cependant, il faut que la demande de mort ne soit pas considérée comme un échec, mais aussi comme une réussite de l'accompagnement vers la mort.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux, mais un peu surpris, de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑230. Il y a moins d'un an, le 27 mai 2021, nous débattions à la Chambre du projet de loi C‑268, un projet de loi identique présenté par la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek. Je suis stupéfait de voir la députée arriver aussi haut dans la liste tirée au hasard des affaires émanant des députés lors de deux législatures successives, mais je suis également stupéfait qu'elle ait gaspillé sa chance avec un projet de loi comme celui-ci.
Il y a deux raisons pour lesquelles je dis cela. En tant que députés, nous avons rarement la chance de présenter des projets de loi à la Chambre. J'ai eu l'occasion de le faire en 2013 et j'ai profité de cette occasion pour présenter le projet de loi C‑279, qui avait pour objet d'ajouter l'identité et l'expression de genre aux motifs de distinction illicite dans le code canadien des droits de la personne et dans l'article du Code criminel qui traite des crimes haineux. Même si de nombreuses personnes ne croyaient pas que c'était possible, le projet de loi a été adopté à la Chambre avec l'appui de députés de tous les partis. Il a fallu beaucoup de travail pour obtenir une coalition de députés qui allaient appuyer le projet de loi. Même si mon projet de loi a pris des chemins tortueux, il a fini par être adopté et il a maintenant force de loi.
Je me demande pourquoi, après avoir très clairement entendu dans des discours prononcés il y a moins d'un an que ce projet de loi bénéficiait d'un appui limité, voire inexistant, en dehors de son propre parti, la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek l'a remis sur le tapis. Puisque rien n'indique que les circonstances aient changé ou que les députés aient pu changer d'avis, ce projet de loi n'ira nulle part une fois encore. Le fait de ne pas présenter un projet de loi susceptible d'être adopté ou de déposer de nouveau ce projet de loi au lieu de présenter un nouveau projet de loi renfermant des idées qui n'ont pas encore fait l'objet d'un débat ici à la Chambre me porte à dire qu'il s'agit là, au mieux, d'une occasion manquée.
La deuxième raison pour laquelle je suis porté à décrire le fait de présenter de nouveau ce projet de loi comme une occasion manquée concerne le projet de loi lui-même. Ce projet de loi reprend une toute petite partie des débats approfondis et importants sur l'aide médicale à mourir qui ont eu lieu dans le cadre de l'examen, au Parlement, du projet de loi C‑14 en 2016, puis du projet de loi C‑7 lors de la dernière législature. Ce projet de loi vise à prendre un point mineur mais très controversé et à en faire une pomme de discorde à la Chambre.
Nous attendons que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir entame ses travaux sur les enjeux essentiels et importants qui n’ont pas été abordés en ce qui concerne l’aide médicale à mourir. Cependant, puisque le Comité n’a pas encore commencé à se pencher sur la question, je souhaite prendre l’occasion, aujourd’hui, de confirmer le principe qui a guidé les néo-démocrates tout au long de ces débats.
Nous croyons que l’aide médicale à mourir est un outil important quand vient le temps de mettre un terme à la souffrance inutile des patients en fin de vie et d’éviter que les familles souffrent inutilement, tandis qu’elles les accompagnent tout au long de ce parcours. C’est pourquoi les néo-démocrates défendront toujours le droit des personnes admissibles à l’aide médicale à mourir d'obtenir de l’information sur ce service et d'y recourir si elles le souhaitent.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi C‑7, de nombreuses questions ont été soulevées sur les difficultés auxquelles les Canadiens doivent faire face à la fin de leur vie. Le projet de loi C‑7 aborde certaines d’entre elles directement, et ne répond toujours pas à d’autres. Deux questions importantes ont été au cœur du débat. Elles étaient, selon moi, les plus importantes. La première portait sur le fait de soulager la souffrance inutile en éliminant la période d’attente, qui est une grande source d'inquiétude pour les patients susceptibles de perdre leurs capacités avant d'arriver à la fin de cette période, ce qui les rendrait alors inadmissibles à l’aide médicale à mourir et les forcerait à envisager de souffrir.
La seconde avait trait à une modification permettant de renoncer au consentement final. Il s’agit d’une disposition qui me touche de près, car une amie a choisi de nous quitter plus rapidement qu’elle le voulait en raison d’une tumeur au cerveau et de sa peur de perdre son aptitude à donner son consentement au dernier moment, ce qui aurait prolongé la souffrance de sa famille.
Une deuxième difficulté a été soulevée dans le cadre du projet de loi C‑7. Comment peut-on préserver le degré le plus élevé possible d’autonomie des Canadiens en fin de vie? Le comité mixte spécial ne s’est toujours pas penché sur la plupart des questions associées à cet enjeu. Il s'agit notamment de questions relatives aux directives anticipées, à l’accès à l’aide médicale à mourir dans le cas des personnes ayant une maladie mentale et des mineurs matures, et au caractère adéquat des protections visant à empêcher les personnes en situation de handicap de subir des pressions pour demander l’aide médicale à mourir. Je continue d’éprouver de la frustration face aux retards observés quand vient le temps d’aborder ces questions très importantes. Le projet de loi à l'étude n'aborde aucune de ces questions.
L’accès aux services en fin de vie est une troisième difficulté qui a été soulevée lors du débat sur le projet de loi C‑7. Nous avons appris que le système de santé canadien comporte de nombreuses lacunes importantes sur le plan des services offerts aux personnes en fin de vie. Les services de diagnostic et de traitement présentent des lacunes selon l'endroit où ils sont offerts, qu’il s’agisse d’une grande ville ayant d’excellents établissements ou d’une région rurale et éloignée. Nous avons été mis au courant d’importantes lacunes sur le plan des soins palliatifs.
Cependant, au lieu de s'attaquer à ces difficultés en matière d’autonomie et d’accès aux services, le projet de loi C‑230 porte sur un tout autre sujet. Ce projet de loi dénierait le droit d’un patient à obtenir de l’information sur des services médicaux légalement fournis et d'y avoir accès, en fonction des croyances personnelles du fournisseur de services.
Permettez-moi d’exprimer cela en langage clair. Supposons qu’il existe une variété de traitements pour un patient. La nature de ces traitements n’a pas vraiment d’importance aux fins de la discussion. Si un professionnel de la santé croit que l’un d’entre eux ne devrait pas être offert, ce projet de loi dit que ce professionnel n’est pas obligé de s’assurer que les patients soient au courant de toutes les options qui s’offrent à eux. Les organisations professionnelles, comme les collèges de médecins et de chirurgiens, et les collèges d’infirmières, ont estimé que c’était un comportement contraire à l’éthique, de sorte qu’elles exigent des médecins, à des degrés divers, qu’ils orientent les patients vers quelqu’un qui est favorable à ces services et qui peut les fournir.
Cette obligation d’aiguillage existe dans sa forme la plus stricte en Ontario comme le droit des patients à un aiguillage efficace, c’est-à-dire un aiguillage vers un professionnel de la santé qui est disponible, capable et désireux de fournir ce service. Ce droit a été confirmé par les tribunaux comme un compromis raisonnable entre les droits d’accès des patients aux questions médicales et les droits de conscience des fournisseurs de services. C’est la principale raison pour laquelle je ne peux pas soutenir ce projet de loi. S’il était adopté, il entraînerait, de façon très réelle et pratique, le refus d’accès à des services de santé nécessaires pour de nombreux Canadiens.
De nombreuses collectivités ont un nombre très limité de médecins et si l’un de ces médecins, ou même plus d’un, n’est pas disposé à laisser ses patients s’informer sur l’aide médicale à mourir, alors nous condamnons ces Canadiens à souffrir en fin de vie d’une manière que d’autres Canadiens n’auraient pas à subir. Aucun professionnel de la santé n’est en fait tenu par la loi de participer, et c’est pourquoi je trouve que le titre de ce projet de loi, « intimidation des professionnels de la santé », est, au mieux, fallacieux. Le fait d’exiger une recommandation constitue-t-il une participation réelle à l’aide médicale à mourir? De toute évidence, ce n’est pas le cas, et le fait d’essayer d’associer l’obligation de fournir des renseignements à la participation n’aide personne à comprendre les véritables questions de conscience que soulève l’aide médicale à mourir.
Une raison tout aussi importante de s’opposer à ce projet de loi est le dangereux précédent qu’il créerait. Son rôle en tant que projet de loi susceptible de créer un précédent a déjà été noté par les partisans anti-choix qui ont exprimé avec force leur soutien à ce projet de loi. Ils reconnaissent que ce projet de loi créerait un précédent pour le refus d’aiguillage vers des services de contraception et d’avortement, et je tiens à souligner que le refus de services et de renseignements est très réel dans le système médical canadien actuel.
Ce projet de loi constituerait également un très mauvais précédent pour les tentatives actuelles de refuser aux mineurs transgenres les services de counseling et les services médicaux dont ils ont besoin pour affirmer qui ils sont. Sans accès à des services que d’autres peuvent juger inappropriés, les familles de mineurs transgenres devront se battre pour trouver l’information et le soutien dont leurs enfants ont réellement besoin. Si ce genre de précédent est autorisé, les professionnels de la santé ne seront pas tenus d’aiguiller le patient vers quelqu’un qui fournirait un service médicalement nécessaire.
Alors que mon intervention d'aujourd’hui touche à sa fin, je ne saurais terminer sans mentionner un autre précédent malheureux établi dans ce projet de loi, à savoir son utilisation d’un langage incendiaire. Je ne doute pas, comme je l’ai dit dans ma question à la marraine de ce projet de loi, de ses convictions personnelles et de leur force. Cependant, aussi sincères soient-elles, les termes utilisés dans ce projet de loi évoquent le spectre de l’utilisation de la violence pour intimider les professionnels de la santé, ce qui n’est absolument pas le cas au Canada. Invoquer le spectre de l’intimidation violente n’est certainement pas propice à un débat éclairé sur les véritables enjeux qui sont en cause ici.
Je termine mes observations d’aujourd’hui en réitérant que, par principe, les néo-démocrates s’opposent à toute loi qui limiterait l’accès aux Canadiens à l’aide médicale à mourir ou à de l’information sur ce service. Peu importe la force des convictions des autres, ce droit d’accès aux services médicalement nécessaires existe. Il ne fait aucun doute que la fin de vie est un moment difficile pour toutes les familles, et l’aide médicale à mourir, je le crois toujours, est un moyen important de mettre fin à des souffrances inutiles tant pour les patients que pour les familles en cette période de fin de vie. Je ne voudrais pas que quiconque se voie refuser l’accès aux renseignements dont il ou elle a besoin pour faire un choix qui protège sa propre autonomie quant à la façon dont sa vie se termine. À ce stade, permettez-moi de rendre hommage aux professionnels de la santé qui aident les patients et leur famille dans ce processus très difficile.
Une fois de plus, je déplore la tendance, non seulement de la députée, mais aussi de nombreux députés conservateurs, à utiliser les projets de loi d’initiative parlementaire pour marquer des points politiques et aiguiser les divisions au sein de la Chambre...
Une voix: Oh, oh!
M. Randall Garrison: ...au lieu de chercher des occasions de travailler ensemble pour le bien commun des Canadiens.
Avant de passer à l’intervenant suivant, je tiens à rappeler aux députés que quiconque prend la parole mérite le respect de la Chambre. Il est vraiment important d’accorder ce respect. Je suis sûre que les députés ne veulent pas être interrompus lorsqu’ils parlent.
Nous reprenons le débat. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer fermement le projet de loi C‑230, Loi sur la protection de la liberté de conscience, présenté par mon amie la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est une mesure législative indispensable pour protéger les droits garantis par la Charte des professionnels de la santé qui s’opposent, pour des raisons de conscience, à fournir une aide médicale à mourir ou à y participer. Je tiens à féliciter la députée pour son leadership indéfectible dans la défense de la liberté de conscience et pour avoir ramené ce projet de loi à la Chambre, puisqu’elle a présenté un projet de loi semblable qui est mort au Feuilleton lors de la dernière législature.
L’aide médicale à mourir soulève de profondes questions juridiques, morales et éthiques. Dans l’arrêt Carter, qui a invalidé l’interdiction de l’aide médicale à mourir prévue par le Code criminel, la juge de première instance a déclaré: « La preuve montre que des personnes réfléchies et bien motivées peuvent arriver et sont arrivées à des conclusions différentes sur la question de savoir si l’aide médicale à mourir peut être justifiée sur le plan éthique. » C’est vrai pour les patients, et c’est vrai pour les professionnels de la santé.
Les professionnels de la santé ont le devoir de faire ce qui est dans l'intérêt de leurs patients et de fournir les meilleurs conseils possibles en fonction de leur jugement et de leur expérience, qui sont tous fondés sur des convictions morales et professionnelles. L’aide médicale à mourir fait appel à des considérations professionnelles, morales et éthiques de la plus haute importance.
Dans l’arrêt Carter, la Cour suprême a fondé sa décision sur deux éléments: la volonté d’un patient et, ce qui est tout aussi important, la volonté d’un médecin. Au paragraphe 132 de la décision Carter, la Cour a déclaré que rien dans son prononcé n’obligerait les professionnels de la santé à participer à l’aide médicale à mourir. La Cour est allée plus loin en déclarant ce qui suit: « Nous rappelons toutefois […] en abordant la participation du médecin […] que la décision du médecin de participer à l’aide à mourir relève de la conscience et, dans certains cas, de la croyance religieuse. » En d’autres termes, encore une fois, il faut un patient consentant et un médecin consentant.
Certains diront que cette mesure législative est redondante, qu’elle n’est pas nécessaire et qu’en ce qui concerne l’aide médicale à mourir, la liberté de conscience des professionnels de la santé est déjà protégée. Ils s’appuieraient sur la décision rendue dans l’affaire Carter. Ils pourraient également citer le projet de loi C‑14, qui comprend un préambule reconnaissant expressément le droit à la liberté de conscience ainsi qu’une disposition de précision dans le Code criminel, qui prévoit simplement: « Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir. »
Bien que l’intention du Parlement était de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé lorsque le projet de loi C‑14 a été débattu et adopté — et j’étais là et j’ai participé activement à ce débat et à l’étude de ce projet de loi en comité —, dans la pratique, la protection de la liberté de conscience et des droits des professionnels de la santé n'est pas respectée partout au Canada. Il y a une lacune, et c’est pourquoi, lorsque le projet de loi C‑7 a été étudié au comité de la justice, nous avons entendu des professionnels de la santé qui ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant aux pressions et à la coercition exercées pour fournir l'aide médicale à mourir.
En fait, l’Association médicale de l'Ontario a écrit à notre comité précisément pour lui demander de modifier le projet de loi C‑7 afin de prévoir une protection plus importante de la liberté de conscience des professionnels de la santé, car la disposition de précision, même si c’est mieux que rien, est sans effet. Elle n’est pas applicable. Dans ce contexte, bien que le Code criminel n’oblige pas un professionnel de la santé à administrer l'aide médicale à mourir, il ne protège pas expressément les professionnels de la santé qui subissent des pressions et des contraintes les incitant à le faire. Le projet de loi remédie à cette lacune en établissant deux infractions ciblées. Ainsi, intimider un professionnel de la santé pour le forcer à administrer l'aide médicale à mourir ou à y participer constituera une infraction et, par ailleurs, licencier ou refuser d’embaucher un professionnel de la santé uniquement au motif qu’il refuse de participer à l’aide médicale à mourir constituera aussi une infraction.
Le projet de loi protège les droits des professionnels de la santé, mais il faut également souligner qu’il protège tout autant les droits des patients en protégeant la relation entre le médecin et le patient. Il préserve, en effet, la possibilité pour les professionnels de la santé de donner leurs meilleurs conseils, au mieux de leur jugement, sans pressions ni contraintes, au patient qui envisage de recourir à l’aide médicale à mourir. Il protège les patients en protégeant leur droit à un second avis médical. Il ne peut y avoir de second avis, ou du moins une garantie de second avis, lorsqu’une contrainte ou des pressions sont exercées pour inciter le professionnel de la santé à administrer l'aide médicale à mourir. Il ne peut y avoir de second avis quand le seul choix offert à un patient, qui résulte de pressions et de contrainte, est l’aide médicale à mourir.
Préserver la relation entre le patient et le médecin, ce que le projet de loi tend à faire, est d’autant plus nécessaire devant l’élargissement de l’aide médicale à mourir au Canada avec l’adoption du projet de loi C‑7 qui supprime des mesures de sauvegarde essentielles, y compris le critère selon lequel la mort de la personne doit être raisonnablement prévisible, et il permet à des personnes qui souffrent uniquement de maladie mentale d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, même si l’on ne peut jamais prédire quand l’état d’une personne souffrant de maladie mentale s’améliorera. Nul ne peut dire si une maladie mentale est irrémédiable. Avec la suppression de ces mesures de sauvegarde essentielles, des patients vulnérables courent plus de risques encore.
Quand le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé, qui leur permet d’exercer leur meilleur jugement, est protégé et qu’ils ne subissent ni contrainte ni intimidation, les droits des patients sont également protégés. Il s’agit d’une mesure législative opportune, ciblée et nécessaire qui protège les droits des professionnels de la santé, leurs droits garantis par la Charte et les droits des patients. Je recommande vivement aux députés de l'adopter.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, historiquement, le pouvoir a toujours profité des crises pour construire de façon croissante un État unitaire et tentaculaire. La prétendue Confédération canadienne a toujours connu une évolution prédatrice et asphyxiante.
Ce fut vrai après l’écrasement de la rébellion des patriotes de 1837 et 1838, avec l’Acte d’Union, lequel a d'ailleurs été sanctionné à la suite d'une recommandation d’un rapport foncièrement raciste, à savoir le rapport Durham. Ce fut vrai après les guerres mondiales, avec la pérennisation d’impôts qui se voulaient officiellement, prétendait‑on, temporaires.
Ce fut également vrai après le référendum de 1980 sur la souveraineté‑association, avec le rapatriement unilatéral de la Constitution dont le Québec n'est toujours pas signataire à ce jour. Ce fut vrai après le référendum de 1995, avec la réduction unilatérale des transferts budgétaires aux provinces. Il est important de rappeler qu'Ottawa utilisait ses nouveaux surplus pour créer une pléthore de programmes, pendant que Québec était contraint de faire des compressions drastiques dans le financement de ses services publics.
Nous aurions donc été bien naïfs de croire que le pouvoir n’utiliserait pas la crise de la COVID‑19 pour déployer encore plus ses tentacules là où ils n’étaient pas déjà et là où ils n'avaient aucune raison d'être.
D'ailleurs, le budget de 2021 nous en donnait un avant‑goût, par la construction d’une architecture d’intervention dans des domaines relevant de la compétence des provinces. Par l’alliance entre les libéraux et le NPD, la nouvelle coalition hyper‑centralisatrice au pouvoir réussira mieux que jamais le tour de passe‑passe d'enrober de progressisme ses velléités conquérantes et impérieuses.
C’est dans cette optique que s’inscrit la proposition de taxation, à hauteur de 1 %, des immeubles sous‑utilisés appartenant à des promoteurs étrangers, qui figure dans le projet de loi C‑8.
Je précise une chose: cette idée est bonne en soi. J'ai d'ailleurs eu la chance d'intervenir à ce sujet il y a quelques semaines en disant que, en soi, sur le papier, en principe, c'est une bonne idée parce qu'elle vise à éviter que des spéculateurs n'achètent et ne vendent selon les aléas du marché. La spéculation immobilière, sans l'ombre d'un doute, est un fléau en cette époque où la crise du logement est au seuil de la catastrophe.
On peut bien entendu rappeler qu’Ottawa fuit depuis les années 1990 sa responsabilité de financer correctement la construction de logements sociaux et abordables et que ce désengagement a privé le Québec de 80 000 habitations. Même si on peut envoyer cette petite flèche à Ottawa, il demeure malgré tout que cette « mesurette » de taxe sur la spéculation immobilière est tout à fait correcte.
Cependant, ce n’est pas parce que l’idée semble intéressante pour régler un problème réel qu’il faut pour autant piétiner la souveraineté du Québec dans ses champs de compétence. Nous appellerons donc cette taxe la « taxe invasion ».
Comme nous l’a expliqué le constitutionnaliste Patrick Taillon lors de sa visite au Comité permanent des finances le 17 février 2022, cette idée a effectivement des effets délétères majeurs.
Le but ultime de cette « taxe invasion » est d’encadrer le droit au logement, lequel relève clairement de la compétence exclusive du Québec et des provinces, et ce, sans la moindre consultation préalable ni entente avec les provinces.
Rappelons que les gouvernements successifs à Ottawa se targuent de verser dans un prétendu fédéralisme de coopération. C'est une chimère, une espèce de concept qui a eu plusieurs noms au fil du temps, alors qu'il était question de fédéralisme asymétrique ou de fédéralisme d'ouverture. Personnellement, ce n'est pas mon option, qui est l’indépendance et non le fédéralisme dit de coopération. Il demeure qu’il s’agit ici d’une dérive particulièrement centralisatrice du fédéralisme.
Si on considère cette loi comme une manière de réglementer le droit du logement, comme nous expliquait Me Taillon, cela signifie que cette loi est vraisemblablement anticonstitutionnelle ou du moins inconstitutionnelle. En effet, elle dépasse les compétences du Parlement fédéral et son essence est de compétence provinciale.
Avec toute la créativité dont on le sait capable, Ottawa a bien tenté de trouver une façon de contourner le partage des compétences qu’il est tenu de respecter. On tente donc ici de déguiser une mesure réglementaire d’un secteur relevant de la compétence du Québec en système de taxation.
Il s’agit de la toute première fois qu’Ottawa ose s’ingérer dans le domaine des taxes foncières en voulant pénaliser les propriétaires de résidence secondaire non résidents et non canadiens. Si ce projet de loi est directement lié à la loi sur le logement, nous devons conclure qu’il est par conséquent inconstitutionnel.
Il va sans dire que personne ici ne conteste le droit du gouvernement d’imposer de nouvelles taxes. Si le but premier n’est pas d’aller chercher des revenus, mais bien de limiter ou de décourager certains comportements liés à la spéculation immobilière, nous sommes davantage devant une mesure réglementaire que devant une nouvelle taxe, et il faut la rattacher à un champ de compétence, le logement dans ce cas-ci, lequel est depuis toujours l’affaire des provinces.
Sans entente ni collaboration avec le Québec et les provinces, un tel impôt foncier fédéral compromettrait l’équilibre fiscal, que je qualifierais poliment de fragile. Pourquoi laisserait-on Ottawa emprunter un outil fiscal — qui ne lui est pas réservé — aux différentes autorités locales, notamment aux municipalités et aux commissions scolaires, pour lesquelles cet outil est nécessaire?
Le déséquilibre ne fera que s’accentuer au cours des prochaines années, notamment avec la hausse des coûts du système de santé qu’Ottawa se refuse toujours de financer comme il se doit. Il est important de souligner que le rapport sur la viabilité financière du Bureau du directeur parlementaire du budget, publié en juin 2021, a confirmé que le fédéral disposait encore d’une marge de manœuvre financière, mais que les provinces, elles, n’en avaient pas et faisaient même face à des problèmes de viabilité financière à long terme. Ce n’est donc vraiment pas le temps d’aller jouer dans leurs plates-bandes.
L’histoire nous démontre hors de tout doute que, une fois qu’Ottawa envahit un champ de taxation, il n’en sort plus. Nous l'avons vu. Nous avons déjà joué dans ce film. Nous n'avons qu'à penser à l’impôt sur le revenu des sociétés, présenté comme temporaire après la Première Guerre mondiale, ou à l’impôt sur le revenu des particuliers, lui aussi soi-disant temporaire après la Seconde Guerre mondiale.
Cette taxe foncière constitue un précédent dangereux, car Ottawa devra inévitablement mettre en place plusieurs outils de délégation de pouvoir et d’infrastructures pour être capable de la gérer. Sa mécanique est autre que celles actuellement gérées par le fédéral. Cela va donc nécessiter de nouveaux appareils. Comme l’expliquait Me Taillon, une fois la mécanique de l’administration des taxes foncières mise en place, la tentation de trouver d’autres bonnes idées de ce genre pour occuper de plus en plus cet espace sera très forte du côté d’Ottawa.
Avec la nouvelle coalition hypercentralisatrice au pouvoir, on m’autorisera à avoir cette certitude que cela se fera inévitablement au détriment des provinces, des municipalités et des commissions scolaires.
En tant que formation politique, nous avons déposé un seul amendement dans le but de corriger cette situation. Nous avons tenté de trouver un compromis en proposant que les mesures sur les taxes foncières ne puissent s’appliquer dans une province que si celle-ci est d'accord. C’est le gros bon sens. Malheureusement, sans même être débattu, l’amendement du Bloc québécois a été jugé non conforme par le président libéral du comité. Cela est dommage.
En conclusion, le pouvoir d’imposition est étroitement lié à la souveraineté politique. En venant vampiriser une compétence exclusive de l’État québécois, le régime canadian devient de plus en plus irrespirable à mesure que le Québec perd ses moyens et ses capacités. Il y a un prix à l’indépendance, bien entendu, mais celui de la dépendance est encore plus élevé. Nous en avons une fois de plus la preuve avec cette taxe-invasion.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a exprimé des inquiétudes que je partage également à propos de la centralisation continue du gouvernement, et il a parlé du logement, dont j’entends beaucoup parler dans ma collectivité. Les conservateurs ont une solution: la motion M‑54. Elle demande au gouvernement fédéral d’abandonner son Incitatif à l’achat d'une première propriété, qui est un échec, puisqu’il n’a atteint que 15 % de son objectif.
Que pense le député de cette motion? Aussi, que disent les jeunes dans sa collectivité? J’entends dire que les jeunes commencent à renoncer à leur rêve de devenir propriétaires. Le député peut-il commenter cette initiative importante?
[Français]
Madame la Présidente, je crois qu'il va sans dire que le logement est dans une situation critique. Le député et moi-même sommes d'accord pour dire qu'il y a un problème et que la solution avancée n'est pas la bonne.
Je pense toutefois que nos formations politiques ne sont pas du même avis quant à une taxe sur la spéculation immobilière. Pour ma part, je suis en faveur de ce principe, mais je ne crois tout simplement pas que cela se fasse dans le bon Parlement.
Je crois que mon collègue est également d'accord avec moi en ce qui a trait à la centralisation.
Par contre, la position de notre formation politique diverge de celle des conservateurs au sujet d'un autre élément. Le Bloc estime qu'il doit y avoir un rebrassage du financement en matière de logement pour que les promoteurs privés ne soient pas les seuls à en profiter, mais qu'on en offre également davantage aux organismes communautaires, aux organismes à but non lucratif et aux coopératives d'habitation, parce que ce sont ces derniers qui sont conscients des véritables besoins.
De plus, précisons qu'il faut que le financement soit mis en place. Dans le meilleur des mondes, on enverrait cet argent à Québec, et c'est le Québec qui s'en occuperait. Toutefois, un désengagement du fédéral a privé le Québec d'à peu près 80 000 logements depuis les années 1990. Tant et aussi longtemps que nous paierons des taxes et des impôts à Ottawa, nous serons en droit de vouloir un juste retour sur l'investissement.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé de secteurs de compétence. Je me demande s’il sait que la Cour suprême du Canada a déclaré que les soins de santé sont une compétence partagée au pays. Je me demande s’il sait que l’expression « soins de santé » ne figure nulle part dans la Constitution. Je me demande s’il sait que le seul pouvoir accordé aux provinces dans notre Constitution est l’établissement et l’entretien des hôpitaux. Enfin, je me demande s’il est conscient que le système de santé canadien, auquel les Québécois et tous les Canadiens tiennent tant, n’existerait pas sans une loi fédérale établissant cinq conditions pour les transferts de fonds.
C’est le système pour lequel lui et le Bloc québécois veulent plus d’argent de la part du gouvernement fédéral. Est-il conscient que ce système relève de la compétence fédérale, ce qui rattache l’argent à des conditions?
[Français]
Madame la Présidente, j'en suis tout à fait conscient. Il y a des choses qui sont à lire et à étudier dans cette Constitution que nous n'avons jamais signée.
Il est évident aussi que la prestation des services de santé est de compétence provinciale, que cette loi portant sur les transferts en santé et à laquelle mon collègue faisait référence n'est pas respectée, et que le financement n'est pas fait à sa juste valeur.
Je remercie mon collègue de me demander si je suis au courant. Ma réponse est oui, bien entendu.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais ajouter quelque chose aux réflexions de mon collègue néo-démocrate. Dans l’ensemble, les Canadiens reconnaissent et veulent un gouvernement fédéral qui se soucie vraiment d’eux, qui s’occupe d’eux et qui est présent de façon tangible en ce qui concerne les soins de santé. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous préconisons des normes nationales en matière de soins de santé.
Le député ne reconnaît-il pas que même les Québécois, comme les autres Canadiens de toutes les régions du pays, veulent que le gouvernement fédéral joue un rôle dans les soins de santé de longue durée et la santé mentale? Est-il prêt à reconnaître au moins ce fait?
[Français]
Madame la Présidente, le Québec n'a pas beaucoup de leçons à recevoir en matière d'établissement de système public et universel. Il a été un pionnier dans ce domaine. Le système est juste mal financé, sous-financé. Voilà où est le problème.
Une fois que cela est dit, si le reste du Canada est prêt à vivre avec des normes ou des programmes pancanadiens et que les provinces sont d'accord, que cela se fasse à condition qu'il y ait toujours un droit de retrait avec pleine compensation, peu importe ce qu'on avance, afin qu'une province qui n'est pas d'accord, comme le Québec, puisse s'en retirer, prendre l'argent et dire qu'elle ajustera ses programmes comme il se doit, comme elle le souhaite.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre pour faire valoir les points de vue exprimés dans ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry, dans l’Est de l’Ontario, en réponse au plan économique du gouvernement. Depuis qu’il a déposé ce projet de loi, dont nous débattons depuis quelques mois, l’entente surprise mais peu surprenante conclue la semaine dernière entre les néo-démocrates et les libéraux a fait exploser le cadre budgétaire, dont plusieurs parties se trouvent dans le projet de loi et figureront dans les prochains budgets des prochaines années.
Cette mesure législative prévoit 70 milliards de dollars de nouvelles dépenses liées à l’inflation. Je dis très souvent à mes concitoyens, lorsqu’il est question de soutien et de financement de divers programmes, qu’il est très facile de dire que nous allons financer tels et tels programmes. C’est l’évidence même de la nature de notre travail. La partie la plus difficile, et je crois que les Canadiens s’y intéressent davantage, c’est la situation financière et la stabilité de notre pays.
Chaque dollar prévu dans ce projet de loi, voire chaque partie de celui‑ci, constitue une nouvelle dette et un nouveau déficit pour le Trésor. Les Canadiens entendent les statistiques qui indiquent que notre dette nationale s’élève maintenant à 1,2 billion de dollars et ne cesse d’augmenter, et le projet de loi en fait foi. Toutefois, nous n’entendons parler que d’idées. Le Parlement propose des idées, et nous sommes tous ici pour améliorer la vie des Canadiens. Cependant, lors des discussions et des débats sur bon nombre de ces projets de loi, l'alliance libérale-néo-démocrate s'abstient de dire qu'on met tout cela sur la carte de crédit du Canada, à défaut d’un meilleur terme.
Je ne peux m’empêcher de rire en disant cela. Soit dit en passant, nous nous demandons s’il s’agit d’une coalition, d’une entente, d’une amitié, d’un pacte ou de pensée magique. Quoi qu’il en soit, il y a un cadre et une entente sur la politique financière du pays pour ces prochaines années. Je dirais que techniquement parlant les parties ont le droit de conclure cet accord au Parlement. Je ne le nie pas. Je trouve cependant que cela constitue un problème éthique d’ouverture et de transparence. Des millions de personnes ont voté pour le NPD sans toutefois accorder au gouvernement libéral un passe-droit pour les comités ou pour d’autres mesures. Par ailleurs, de nombreuses personnes qui ont voté pour des candidats libéraux un peu partout au pays n’étaient pas d’accord que l’on ajoute des milliards et des milliards de dollars au déficit existant.
Le directeur parlementaire du budget, qui fait de l’excellent travail, a publié deux ou trois excellents rapports dont ressortent quelques faits sur le cadre financier proposé par le gouvernement et par l’équipe du NPD. En parlant des dépenses proposées pour stimuler l’économie, le directeur parlementaire du budget a dit: « La raison d’être initiale de ces dépenses supplémentaires, soit la relance économique, ne semble plus présente ». Il a aussi répondu par l’affirmative lorsqu’on lui a demandé si les déficits gouvernementaux risquaient de contribuer à l’inflation.
En observant la situation économique dans son ensemble et ce projet de loi de nature économique, on constate un contraste net entre le projet de loi proposé par le Parti libéral et le NPD et ce que nous, les conservateurs, proposons du côté de l’opposition. Je vais soulever quelques points pour illustrer ce contraste. Il y a d'autres idées qui sont de meilleures solutions pour faire progresser le pays, pour revenir à la normale, pour mettre de l’ordre dans les finances publiques et pour nous attaquer à bon nombre de défis et de problèmes croissants dont les gens parlent dans ma circonscription et ailleurs.
Le logement en est un exemple. Ces derniers mois, presque chaque fois que j’ai pris la parole à la Chambre, j’ai mentionné la crise qui s’aggrave non seulement dans le marché de l’habitation, mais aussi dans le marché locatif de la ville de Cornwall, des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry et de certaines parties d’Akwesasne. C’est un microcosme de ce qui se passe à l’échelle nationale.
Ce projet de loi n’interdit pas l'achat aux étrangers, contrairement à ce qui avait été promis. À notre avis, nous devrions leur interdire d’acheter pendant deux ans. Cela contribuerait à calmer le marché, surtout dans les grandes villes.
Nous avons aussi mentionné — et nous allons déposer une motion offrant de nouvelles idées à ce sujet — la politique financière que propose le gouvernement sur le logement et sur le programme de prêt hypothécaire avec participation du gouvernement pour l'achat d’une première propriété. Cette politique est un échec lamentable avant tout parce que très peu de gens s’en sont prévalus. Certains trouveront à première vue admirable l’idée que le gouvernement participe au prêt hypothécaire des Canadiens qui achètent une maison, mais cela ne fera qu'amplifier les prix sur le marché du logement qui sont déjà prohibitifs.
Si nous accordons 100 000 $ ou 200 000 $ de plus pour aider les gens à se payer une maison, tout ce que cela fera, c’est que les vendeurs sauront, lorsqu’il y a 13 ou 14 personnes qui font une offre pour une maison dans la ville de Cornwall, qu’ils ont 100 000 $ ou 200 000 $ de plus pour gonfler le marché. Cela consistera encore pour le gouvernement à faire marcher la planche à billets et à alourdir la dette publique. En fait, cela ne fait pas baisser les prix et ne rend pas l’accession à la propriété plus abordable. Cela fait augmenter la dette et gonfler les prix, sans s’attaquer à l’aspect fondamental.
Je dois dénoncer une autre gifle aux Canadiens, à savoir les primes accordées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui ont été rendues publiques il y a quelques semaines. La SCHL est une organisation qui a littéralement pour mandat de veiller à ce que les Canadiens aient accès à un logement abordable. Je n’ai pas besoin de résumer où nous en sommes dans ce domaine au Canada. Le prix des logements a doublé à l’échelle nationale. Dans notre circonscription, le prix des maisons dépasse les 400 000 $. Ce chiffre a doublé au cours des cinq dernières années de cette crise du logement.
Le mandat même de la Société canadienne d’hypothèques et de logement est de rendre les logements abordables. C’est tout le contraire qui s’est produit. Pour un plus grand nombre de personnes, le rêve d’accéder à la propriété et d’avoir un logement abordable n’est plus possible, mais la SCHL, le ministre libéral responsable du logement et le gouvernement libéral ont donné 40 millions de dollars en primes aux employés de l’organisme. C’est une gifle au visage de la personne de 30 ans qui vit dans le sous-sol de ses parents parce qu’elle n'a pas les moyens de réaliser son rêve d’être propriétaire et qui ne peut pas se permettre de louer un logement parce que l’offre n’est pas là. Je ne sais pas ce qui montre davantage le contraste par rapport à ce que nous faisons.
Le coût de la vie et l’inflation sont à leur niveau le plus élevé depuis 30 ans, le plus élevé dans presque toute ma vie, soit 34 ans. Au rythme où nous allons, quand nous y arriverons, nous établirons un autre record dans les mois à venir.
Lorsque nous parlons de contraste, je dis chaque fois que notre travail en tant qu’opposition consiste à demander des comptes au gouvernement sur ce qu’il a proposé, mais aussi à joindre le geste à la parole. Si nous étions de l’autre côté de l’allée, puisque nous sommes au Parlement et que nous pouvons proposer des idées, que ferions-nous?
Je dois dire que j’ai été très fier de mes collègues conservateurs au cours des deux dernières semaines. Ils ont fait ressortir quelques enjeux qui, à mon avis, contrastent directement avec les plans proposés par les libéraux et les néo-démocrates.
Tout d’abord, l'activité économique doit reprendre. Nous devons mettre fin aux exigences fédérales, à la vaccination obligatoire et aux exigences portant sur les voyages. Nous avons entendu des employeurs, et nous avons entendu l’industrie du voyage et du tourisme, dire qu’ils sont très nerveux pour l’année à venir. Compte tenu de l’état actuel des connaissances scientifiques, non pas il y a deux ans, mais aujourd’hui, à la fin du mois de mars 2022, nous pouvons lever ces obligations et ouvrir notre pays. Nous pouvons reprendre nos activités. Nous pouvons accueillir les visiteurs étrangers de manière sûre et intelligente et faire tourner notre moteur économique à 100 %.
Nous avons perdu cette bataille. Nous avons proposé cette idée et, encore une fois, la coalition, le cercle, l’équipe, la meute ou peu importe comment on les appelle, des libéraux et des néo-démocrates n’était pas d’accord.
La semaine dernière, dans le cadre de notre motion de la journée de l’opposition, qui était l’une des journées de la semaine dernière, lorsque nous avons eu le débat et le vote juste après, nous avons essayé de faire inscrire cette idée au compte rendu et nous l’avons fait. Malheureusement, nous n’avons pas réussi, encore une fois à cause des autres partis, mais nous avons parlé du prix élevé de l’essence et de nombreux autres produits dans le pays.
Il y a deux choses ici. La première est que nous avons demandé une réduction de la TPS sur le carburant. Je suis arrivé à Ottawa hier soir en provenance de ma circonscription. Je me suis arrêté à Monkland pour faire le plein. C’était plus de 1,70 $ le litre. Je sais qu’il y a beaucoup de gens dans Stormont—Dundas—South Glengarry qui doivent se rendre au travail en voiture. Il n’y a pas de métro ou de train léger à Monkland, Iroquois ou Crysler. Je ne pense pas qu’il y en aura un de sitôt. Conduire une voiture pour se rendre au travail ou pour aller à une pratique de hockey est essentiel lorsqu’on vit en région rurale.
Nous avons demandé une réduction de la taxe sur l’essence. La demande a été rejetée. Cela ne résoudrait pas le problème de l’abordabilité, mais aurait pu offrir un certain allégement fiscal à un moment où les Canadiens en ont vraiment besoin.
L’autre problème auquel nous devons faire face, ce que le gouvernement ne fait pas dans ses politiques économiques, c’est que la taxe sur le carbone doit encore augmenter plus tard cette semaine. Nous disons que, si le gouvernement n’accorde pas de répit aux Canadiens à la pompe lorsque les prix sont élevés, au moins qu'il n’augmente pas les taxes pour tout le monde le 1er avril. Cela a été refusé.
Dans une démocratie, il y a des contrastes. Notre contraste est très clair. Nous comprenons le coût de la vie. Nous comprenons la nécessité de soulager les Canadiens. Quand il s’agit de logement, nous avons une approche fondamentalement différente.
Pour ces raisons, encore une fois, je n’appuie pas la mise à jour économique et financière déposée par le gouvernement. J’ai le sentiment qu’avec la nouvelle entente entre les libéraux et les néo-démocrates, je ne nous vois pas le faire non plus dans les années à venir. Nous verrons, ici, sur le parquet de la Chambre des communes, d’autres idées constructives de la part des conservateurs.
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai rien contre l'idée de taxer l'immobilier vacant, en particulier celui qui appartient à des intérêts étrangers comme le propose la taxe sur les logements sous-utilisés, puisque cela aide à calmer la surchauffe du marché.
Cependant, c'est la première fois que le gouvernement fédéral vient s'immiscer aussi directement avec ses grosses bottes dans les champs de compétence des provinces, et même celles des municipalités dans le cas présent.
Mon collègue ne croit-il pas que le gouvernement, plutôt que s'immiscer ainsi et sans subtilité dans les compétences des autres ordres de gouvernement, devrait plutôt s'asseoir et discuter avec les principaux intéressés de manière à mieux comprendre comment le fédéral peut aider dans ce dossier particulier?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question et de son intervention.
[Traduction]
Dans cette section, il y a une taxe de 1 % sur les logements vacants. Prenons, par exemple, Montréal, au Québec, où le prix des maisons se chiffre en millions de dollars. Sans vouloir manquer de respect au 1 %, cela pourrait représenter des dizaines de milliers de dollars. Je soutiens que cela ne dissuade pas certaines personnes, si ce sont celles qui peuvent se permettre de dépenser 3 ou 4 millions de dollars pour acheter une maison et la laisser vide. Nous avons demandé à différents comités ce que cette corrélation ferait réellement pour refroidir le marché. Cela reste à voir.
Ce que je vais proposer est une autre solution, et je suis d’accord avec mon collègue. En collaboration avec les provinces et les municipalités, nous devons envisager d’interdire l’accès au système aux acheteurs étrangers qui recherchent le profit et l’investissement. Je crois que cet outil, qui n’est pas inclus, pourrait refroidir le marché davantage que ce qui est proposé dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, j’aimerais parler un peu de la question de la taxe sur l’essence dont mon collègue a parlé. C’est un problème très grave.
Tout d’abord, l’une des choses que la Chambre a faites a été de voter pour la mise en place d'un office de surveillance du secteur pétrolier. Cette mesure a été adoptée par la Chambre, et elle a été financée. Ensuite, l’administration Harper l’a annulée. Nous avions un organisme transparent et indépendant chargé de faire respecter la loi, semblable à ce qui existe aux États‑Unis, où les prix sont annoncés chaque semaine. On peut donc faire un suivi du prix du raffinage jusqu’à la pompe.
C’était l’un des gros problèmes de la motion proposée par les conservateurs. Il n’y avait aucune garantie que cela se serait répercuté sur les consommateurs. Pourquoi les conservateurs se sont-ils débarrassés de l’office de surveillance du secteur pétrolier? Pourquoi avons-nous moins de transparence et de reddition de comptes en ce qui concerne le prix de l’essence que nos voisins américains, qui jouissent d’un système si privilégié par rapport à nous ici, surtout que beaucoup de conservateurs disent vouloir un type de norme réglementée semblable?
Madame la Présidente, je ferai deux remarques à ce sujet.
Premièrement, c’est une chose de surveiller et de suivre les prix, les changements de prix et les corrélations entre eux. Il y a une différence entre cela et notre proposition, qui aurait fait baisser le prix et supprimé la TPS sur le carburant, en particulier lorsque les prix à la pompe sont très élevés. Cela aurait été une façon tangible et directe d’alléger la situation. C’est la première mesure d’allégement.
Le deuxième point que je soutiens, et c’est notre proposition, est de ne pas augmenter les taxes. Il n’est pas nécessaire de procéder à un suivi ou un contrôle pour savoir que le 1er avril, la taxe sur le carbone va augmenter à nouveau, et qu’elle augmentera tous les 1er avril. Nous disons que nous pouvons faire une pause. Nous pourrions arrêter cette augmentation. Les libéraux et le NPD ont la possibilité de ne pas augmenter les taxes le 1er avril. Nous pourrions parler de la spéculation et des marchés et penser à des façons de surveiller la situation. Nous pourrions parler de moyens concrets de réduire le coût de la vie et le prix du carburant pour les Canadiens en cette période difficile.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour parler des priorités d’Oshawa. J’ai l’occasion de parler du projet de loi C-8, qui porte exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire.
Toutefois, je tiens d’abord à dire que nous vivons une époque sans précédent. Jeudi dernier, j’étais à Oshawa lors du rassemblement pour l’Ukraine sur l'autoroute 401. Qui aurait cru que, de notre vivant, nous assisterions à une guerre en Europe? Nos pensées et nos prières vont certainement à nos amis et à nos familles de la communauté ukrainienne, en Ukraine, au Canada et à Oshawa. Nos chaînes d’approvisionnement, notre alimentation, notre énergie sont plus incertaines, et cela amplifie les faiblesses du Canada et les occasions perdues, en particulier dans les forces traditionnelles du Canada en matière d’énergie et d’approvisionnement alimentaire. Si nous avions pris des décisions différentes, la situation de l’Europe aurait pu être différente en ce moment, mais nous n’avons pas pris de telles décisions positives.
L’incertitude est grandissante. Qui aurait cru que le premier ministre canadien aurait été réprimandé et condamné la semaine dernière à Bruxelles, au Parlement européen, pour avoir fait les manchettes dans le monde entier? Des parlementaires européens ont reproché au premier ministre de s’être engagé dans une dictature de la pire espèce et nous ont mis en garde contre la voie suivie par notre pays et le traitement que le premier ministre a réservé aux camionneurs dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence. Nous sommes dans une incertitude croissante. Qui aurait cru que nous aurions cette coalition néo‑démocrate-libérale pour faire face à la crise économique, une entente qui sème la peur dans le cœur des contribuables canadiens?
C’est ce qui m’incite à prendre la parole aujourd’hui pour dire que je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Il ne répond pas aux besoins ni aux priorités des gens d’Oshawa. Ce projet de loi comporte sept parties, et aucune ne répond aux besoins d’Oshawa. Que fait-il alors? Il augmente les dépenses de plus de 71 milliards de dollars, et cela, c'était avant l’entente secrète entre les néo‑démocrates et les libéraux. Cela représente 71 milliards de plus d’inflation.
Notre dette nationale s’élève maintenant à 1,2 billion de dollars. Qui aurait pu le croire? Maintenant, le gouvernement néo‑démocrate-libéral demande un autre chèque en blanc et, pour être honnêtes, nous savons qu’il l’obtiendra parce que les néo-démocrates, comme le dit le premier ministre, vont désormais appuyer la « justinflation ». Je dirais plutôt qu’en matière de dépenses, ils seront « justincompétents ».
Les priorités des gens d’Oshawa sont le logement, les aînés et les opioïdes. Mon bureau se trouve juste en face de l’organisme Back Door Mission, qui vient en aide aux citoyens les plus vulnérables d’Oshawa. Leur nombre a explosé. Nous y voyons des jeunes qui n’ont pas les moyens de payer leur loyer et des aînés qui ne peuvent payer leur facture d’épicerie et de gaz. Avec toutes les ressources énergétiques naturelles que nous avons au Canada, qui aurait cru que le prix de l’essence augmenterait de 33 %, et le coût du gaz naturel et du chauffage, de 19 %? Qui aurait cru qu’une famille moyenne de quatre personnes verrait sa facture d’épicerie augmenter de 1 000 $ par année? Le prix du poulet a augmenté de 2 %, le bœuf de 11,9 %, le bacon de 19,1 %, et le pain de 5 %. Qui aurait cru que sous le gouvernement libéral, dans l’un des pays les mieux nantis du monde, les Canadiens n’auraient plus les moyens de subvenir à leurs besoins fondamentaux?
La semaine dernière, j’ai discuté avec George, un résidant de ma circonscription. Il a besoin d’un logement abordable. Il paie 875 $ par mois pour un appartement sous les combles, mais comme il mesure plus de six pieds, il doit passer la journée courbé pour se déplacer dans son appartement. Il n’a pas les moyens de payer plus de 600 $ par mois. Il perçoit des prestations d’invalidité, mais il ne peut rien trouver d’autre.
Cela n'a rien de surprenant, puisque la maison qui coûtait 435 000 $ à l’arrivée au pouvoir des libéraux en 2015 se vend aujourd’hui 810 000 $. Qui aurait cru que le prix moyen d’une maison à Oshawa dépasserait le million de dollars? C’est 25 % de plus que l’an dernier. Comment un jeune peut-il acheter une maison? Comment un aîné peut-il arriver à rester chez lui? Qui aurait cru que, au Canada, qui a un territoire plus vaste que la plupart des autres pays, le logement serait à ce point inaccessible pour les jeunes? Les libéraux n’écoutent rien.
Comme l’a dit le dernier intervenant, les conservateurs offrent des solutions. La motion no 54 voulait que les libéraux abandonnent leur triste initiative pour l’achat d’une première maison. Nous lançons également un groupe de travail sur le logement pour trouver des solutions, mais le pays fait fausse route. Comment les libéraux vont-ils financer toutes ces dépenses non justifiées? Les libéraux et le NPD ne connaissent qu’une seule façon de faire: augmenter les impôts. Depuis l’accord avec le NPD, qui sont les riches au Canada?
Qui aurait cru que la maison moyenne vaudrait plus de 1 million de dollars? Selon un rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le gouvernement propose une nouvelle taxe sur les maisons qui valent entre 1 et 1,5 million de dollars. Surprise, surprise. Il s’agirait d’une taxe de 0,2 % par année. Pour une maison de plus de 2 millions de dollars, ce serait 1 % par année, soit 20 000 $ de plus. Pour le propriétaire moyen à Oshawa, cela représente 2 097 $ par année ou 174 $ par mois en nouvelles taxes. Comment pourra-t-il se permettre cela?
Selon Bloomberg, le Canada se classe au deuxième rang mondial pour ce qui est de l’inflation de sa bulle immobilière. Les familles canadiennes doivent engloutir les deux tiers de leur chèque de paie mensuel brut dans une maison moyenne à Toronto ou à Vancouver. Qui aurait cru que Demographia aurait classé Toronto au cinquième rang et Vancouver au deuxième rang des marchés les plus inaccessibles au monde? Le gouvernement fédéral pourrait faire quelque chose à ce sujet. Il a compétence en matière de règles bancaires, d’assurance prêt hypothécaire, de blanchiment d’argent et de politique monétaire. Malheureusement, il ne présente pas de solutions. Il ne veut rien faire. C’est le parti des scandales entourant l'organisme UNIS et SNC-Lavalin. Les députés se rappellent-ils Jody Wilson-Raybould, Jane Philpott et l’île du milliardaire?
Dans mon discours, les députés m’ont entendu dire à quelques reprises: « Qui aurait cru? ». Qui aurait cru que le gouvernement libéral actuel puisse faire autant de tort en si peu de temps? C’est la question à laquelle j’essaie de répondre, parce que les conservateurs ont mis les Canadiens en garde à ce sujet depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. Les députés se rappellent-ils la promesse du premier jour: de petits déficits seulement et des budgets équilibrés dès la quatrième année? Les libéraux ne sont jamais venus près d’équilibrer un budget, même avant la COVID‑19. Ils n’en ont même jamais eu l’intention.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a admis qu’il ne porte pas attention à la politique monétaire et qu’il n’y songe même pas. Il ne la comprend probablement même pas. Ce qu’il comprend, c’est la théorie monétaire et l’économie « Woke »: dépenser sans arrêt, imprimer de l’argent sans arrêt. Cela témoigne d’un manque total de respect pour les contribuables, pour l’épargne des travailleurs canadiens, pour les jeunes qui cherchent à améliorer leur sort ou pour le rêve canadien de l’accession à la propriété.
Les conservateurs ont prévenu que l’élection d’un premier ministre qui admire la dictature fondamentale de la Chine serait un problème pour notre démocratie. Les députés n’ont qu’à penser aux exigences vaccinales. Ils devraient examiner la situation des camionneurs et la Loi sur les mesures d’urgence. Le premier ministre prévoit un budget de 1,5...
Madame la Présidente, je sais qu’il est d’usage que la présidence permette aux députés de ne pas s'en tenir scrupuleusement au sujet du débat, qui est, dans le cas présent, le projet de loi C‑8. Cependant, je me demande si le député en parlera.
Évidemment, le député reconnaît qu’il dispose d’une certaine latitude lorsqu’il prononce un discours devant la Chambre. Je souhaite rappeler aux députés que, lorsqu’ils prononcent un discours, ils doivent s’assurer qu’ils parlent du sujet dont il est question.
Le député d’Oshawa a la parole.
Madame la Présidente, malheureusement, la députée ne m’écoutait pas. J’ai parlé du problème du logement et des enjeux qui sont importants pour Oshawa. Je pense que ces questions revêtent probablement aussi de l’importance dans sa collectivité.
Les Canadiens souhaitent du leadership. Le premier ministre a tout simplement dit que, même pour le Canada, les Canadiens n’ont pas d’identité fondamentale. Il a déclaré qu’il veut que le Canada soit le premier État postnational, ce qui poserait problème.
Les Canadiens ne sont pas d’accord avec le premier ministre. Nous sommes fiers de notre histoire et de nos traditions. La version anglaise de notre hymne national déclare même que nous sommes le Grand Nord fort et libre. Cela résonne en nous. Cela fait partie de notre identité fondamentale, que le premier ministre le pense ou non. Nous devons mettre l’accent sur les éléments qui nous rassemblent. Élire un parti qui met l’accent sur la politique identitaire et nos différences, au lieu de ces valeurs fondamentales qui nous réunissent, poserait problème. Le premier ministre se plaît à blâmer les autres. Il insulte les Canadiens, les traite de racistes, de misogynes et de tenants de la suprématie blanche. Il traite les députés juifs de nazis. Il enlève aux Canadiens le droit de travailler en éducation. Il punit les gens qui sont en désaccord avec lui, et accuse les Canadiens d’avoir des opinions inacceptables.
La division qu’on observe aujourd’hui est le résultat direct des agissements du gouvernement, de son manque d’action et de la politisation de sujets qui n’auraient pas dû être politisés. Nous avons le meilleur pays au monde. Nous avons tout simplement besoin d’un leadership judicieux et honnête pour pouvoir nous remettre de ces problèmes. Le meilleur est à venir si nous obtenons le bon leadership.
Madame la Présidente, je suggère au député de s’informer davantage au sujet de nombreux points. Le projet de loi C‑8 ne cherche qu’à soutenir et à continuer de soutenir les Canadiens pendant la pandémie.
Contrairement au Parti conservateur, nous croyons que la pandémie existe toujours, et qu’il faut continuer de faire preuve de prudence. En ce qui concerne la question du leadership, à savoir s’il y a un manque à cet égard, je lui suggère de réfléchir au caucus de son Parti conservateur, tout particulièrement à la lumière du fait que les conservateurs ont indiqué très clairement qu’ils croient que toutes les restrictions devraient être levées dès maintenant.
Je me pose la question suivante. Le député peut-il expliquer pourquoi le Parti conservateur, ici à Ottawa, croit que toutes les restrictions devraient être levées aujourd’hui?
Madame la Présidente, la question de mon collègue est pour nous l’occasion de dire que la science actuelle nous donne raison. Chaque province et territoire, chaque pays du monde entier, est en train de rouvrir son économie et de mettre fin aux restrictions.
Cela montre à quel point les libéraux et leurs collègues néo-démocrates sont déconnectés des Canadiens. Les Canadiens veulent retourner au travail. Ils veulent réaliser le rêve canadien: accéder à la propriété, trouver un emploi, s’instruire. Ces restrictions les en empêchent.
La Chambre doit se concentrer sur les besoins des Canadiens et pas sur ceux du gouvernement. Nous devons prêter attention aux besoins des Canadiens. C’est de cela que je parle aujourd’hui. Je parle d’écouter les gens sur le terrain et de nous doter d’une solide politique afin de pouvoir sortir de cette récession comme meilleur pays possible. Je crois honnêtement que le Canada est le meilleur pays. Il nous faut juste de bons dirigeants.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir de mon collègue d'Oshawa ce que compte faire le Parti conservateur pour ce qui est de l'ingérence dans le domaine des taxes foncières. Est-il d'accord avec cela?
Souvent, la position des conservateurs est un peu ambiguë. Je me rappelle que l'ancien chef du Parti conservateur, le député de Durham, avait félicité le gouvernement pour la création d'un ministère en santé mentale, alors qu'on sait très bien qu'il s'agit d'une compétence qui relève des provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d’accord avec le député. Avec le gouvernement fédéral, et sa nouvelle alliance avec le NPD, nous allons voir un gouvernement plus centralisé et plus autoritaire. Nous allons voir un gouvernement dicter ses volontés aux provinces dans des domaines de compétence provinciale d’une façon qui n’aidera pas l’homme de la rue au Canada.
Le député parle de soins de santé, d’immobilier et de taxes foncières. Le marché immobilier de sa circonscription n’est pas le même que celui de ma circonscription. Cela demande une approche plus locale et plus régionale.
Je pense que le Bloc et les conservateurs sont dans le même camp ici. Nous devons empêcher le gouvernement de devenir le type de gouvernement contre lequel les parlementaires de l’Union européenne nous ont mis en garde. Nous devons l’obliger à rendre des comptes.
Madame la Présidente, les conservateurs aiment bien parler des travailleurs, mais quand vient le temps d’agir, ils se rangent du côté des patrons. Ils se sont opposés à l’élargissement de l’assurance-emploi pour les travailleurs et ont réservé les options d’achat d’actions pour les riches patrons. Les travailleurs et les collectivités du Canada souffrent. Les inégalités montent en flèche, et les Canadiens s’attendent que les riches paient leur juste part d’impôt. Pourtant, les conservateurs n’en disent rien.
Pourquoi les conservateurs préfèrent-ils protéger les riches plutôt que de les obliger à payer leurs impôts?
Madame la Présidente, cela fera voir la différence entre les conservateurs et les néo-démocrates. Bien sûr, le NPD veut toujours taxer les riches. Si ma collègue a suivi mon discours, elle devrait savoir qui sont les riches que cible le NPD.
Le nouveau rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement montre qu’une maison de 1 million de dollars est une maison moyenne à Oshawa. Le NPD et les libéraux veulent juste percevoir encore plus d'impôts. Ce que nous aimerions faire, en tant que conservateurs, c’est créer des emplois, parce que les emplois sont la meilleure solution. Il assure un avenir qui permettra aux Canadiens d’acheter une propriété du fait qu'ils auront de bons emplois et un avenir solide.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole à la Chambre pour parler du projet de loi C-8, qui en est maintenant à l’étape du rapport. J’aimerais d’abord dire que j’ai l’intention de continuer d’appuyer ce projet de loi, tout comme ma collègue de Saanich—Gulf Islands, qui l’a affirmé la semaine dernière. Ce projet de loi contient beaucoup de choses que nous apprécions tous deux, comme des fonds pour les tests rapides, de l’argent pour la ventilation dans les écoles et la prolongation des délais de remboursement des prêts pour les petites entreprises en une période où elles en ont le plus besoin.
Je n’ai pas l’intention d’appuyer la motion des conservateurs, qui propose des amendements qui supprimeraient plusieurs de ces éléments, dont l’amélioration de la ventilation dans les écoles, le crédit d’impôt pour la ventilation des entreprises et le crédit d’impôt pour les fournitures scolaires des enseignants. Cela dit, je tiens à signaler un problème que ma collègue de Saanich—Gulf Islands et plusieurs autres ont soulevé au sujet de l’affectation, ou même de la double affectation des fonds. Comme elle l’a souligné, je suis sûr que cela s’est fait avec les meilleures intentions du monde, mais il est important que nous en soyons conscients.
Le projet de loi C-8 prévoit 1,72 milliard de dollars pour les tests rapides. Le projet de loi C-10 prévoit lui aussi 2,5 milliards de dollars pour les tests rapides. Jeudi dernier, dans le budget supplémentaire des dépenses, nous avons approuvé l’affectation de 4 milliards de dollars de plus pour les tests de dépistage rapide. Comme le directeur parlementaire du budget l’a signalé, il semble qu’il y ait au moins une double affectation de ces 4 milliards de dollars pour les tests rapides. Nous estimons tous deux qu’il est important que le Parlement aborde ce problème dans le cadre de son examen du projet de loi afin d’y insérer des mesures évitant que ces fonds ne soient dépensés plus d’une seule fois.
Pendant le temps qu’il me reste pour parler du projet de loi C-8, j’aimerais aborder ce que je considère comme un manque d’ambition. L’énoncé économique de l’automne et le projet de loi qui le met en œuvre pourraient prévoir beaucoup plus de choses pour vraiment résoudre la situation actuelle.
Commençons par la crise du logement, dont de nombreux collègues ont parlé. À Kitchener, c’est un grave problème. Le coût du logement a augmenté de près de 35 % l’année dernière seulement. Vendredi après-midi, j’en parlais avec l’un de mes voisins, Nick, un jeune homme qui m’a dit, comme beaucoup d’autres, qu’il ne s’attend pas à pouvoir un jour acheter une maison. Il a ajouté qu’il ne s’attend pas non plus à pouvoir continuer de payer son loyer à Kitchener. Il était terriblement inquiet. Cela provient du fait que le logement se transforme de plus en plus en marchandise. Le marché du logement est conçu pour fournir un produit de base aux investisseurs, alors que nous devrions nous concentrer sur le fait que les maisons sont des endroits où les gens ont besoin de vivre.
Comme mes collègues le savent, le projet de loi C-8 traite de la taxe sur les logements sous-utilisés, mais elle s’y trouve diluée par rapport à la formule qui a réussi ailleurs. Vancouver en est un excellent exemple. À Vancouver, on applique une taxe de 3 % à tout le monde, et cette mesure a commencé à faire de l’effet. Elle a réduit de 25 % le nombre de logements vacants. Elle a remis 18 000 unités sur le marché et a généré des dizaines de millions de dollars pour le logement abordable.
Nous pouvons comparer avec ce que nous savons que prévoit le projet de loi. Non seulement la taxe n'est pas de 3 %, mais elle est de seulement 1 %. Il me semble qu’il est légitime de se demander si, même en étant appliquée largement, une taxe de 1 % changera véritablement le comportement des personnes qui ont commencé à traiter le logement comme une marchandise et à retirer des logements du marché simplement pour spéculer sur leur valeur.
Ce n’est pas tout. Nous avons également des exemptions partout: pour chaque citoyen, chaque résident permanent et chaque société canadienne. La liste ne s’arrête pas là. Il me semble qu’il est légitime de poser certaines questions. Certes, cette mesure ne suffirait pas en soi, mais est-ce qu’elle aiderait vraiment à amorcer un changement? En fait, en matière d’ambition, l’énoncé économique aurait pu être celui du logement. Cela aurait été l’occasion de rappeler que nous avons d’excellentes idées qui ont déjà fait leurs preuves, comme le logement coopératif. Dans les années 1980, quand nous avons investi dans le logement coopératif, nous avons réussi à construire des milliers de logements coopératifs locatifs.
Évidemment, quand il n’en est pas question dans des énoncés comme celui-ci, c’est de moins en moins le cas aujourd’hui.
Nous aurions aussi pu dire que nous allions prendre de vraies mesures afin de renoncer au système d'offres à l'aveugle pour investir dans des logements sociaux et subventionnés moyennant des mesures vraiment audacieuses et visionnaires afin de faire reculer la crise du logement. Si elles ne sont pas là, je souhaite qu’il y ait plus dans le budget que nous attendons dans les prochaines semaines.
Pour ce qui est du manque d’ambition, alors que la Chambre a confirmé que nous vivons une urgence climatique, est-ce que tous les énoncés économiques ne devraient pas viser à prendre des mesures concrètes et de transformation face à la crise climatique? Je suis convaincu qu’il devrait en être ainsi. Bien entendu, dans le projet de loi C-8, le mot « climat » n’est même pas mentionné une seule fois. Au lieu de cela, il est question de plus en plus de subventions pour le pétrole et le gaz. Parfois, elles sont proposées sous différents noms. La dernière en date est un nouveau crédit d’impôt pour le captage et le stockage du carbone, un crédit d’impôt qui s’élèvera, selon certains calculs, à 50 milliards de dollars pour une solution qui est déjà considérablement subventionnée depuis des décennies et qui n’amène qu’à une réduction de 0,001 % des émissions mondiales.
Comme beaucoup de chercheurs et de scientifiques l’ont déclaré, ce n’est pas une solution climatique. Nous devons donc être conscients de ce qui manque en l’occurrence et de ce qui aurait dû être présent et qui devrait l’être à l’avenir. Nous pourrions prendre ces 50 milliards de dollars et les investir dans des solutions climatiques qui ont fait leurs preuves, comme inciter les propriétaires à rénover leur domicile et leur entreprise. Qu’il s’agisse de véhicules électriques ou de train à grande vitesse, nous pourrions mobiliser des fonds à l’échelle d’un nouvel accord vert et au rythme recommandé par les scientifiques, et ne pas nous accrocher à une carboneutralité au lointain horizon de 2050, mais nous attacher à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius, comme nous y exhorte le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, alors que nous sommes déjà à 1,1 degré Celsius. Oui, il y a urgence. Je souhaite donc que tout énoncé économique présenté à la Chambre soit plus ciblé pour nous donner la meilleure chance de faire en sorte que nos neveux, nos nièces, nos enfants et nos petits-enfants puissent connaître un avenir climatique sûr.
Enfin, je terminerai par un autre manque d’ambition, en matière de santé mentale, cette fois. Nous savons que l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, la Société royale du Canada et tellement de citoyens dans ma collectivité et dans tout le pays demandent que nous comblions les immenses lacunes dans ce domaine. Nous savons que les listes d’attente sont longues pour les jeunes en particulier. Comme pour beaucoup de problèmes que nous connaissons aujourd’hui, cette situation existait avant la pandémie et n’a fait que s’aggraver. C’est une autre occasion manquée d’augmenter les transferts en matière de santé du gouvernement fédéral pour donner aux provinces et aux territoires les ressources nécessaires. Si nous disons que la santé mentale c'est la santé, comme nous le devrions, parce que c’est vrai, alors nous devons accorder le financement voulu pour agir en conséquence afin que, dans tout le pays, il y ait des ressources pour soigner la santé mentale comme telle.
En conclusion, je continuerai d’appuyer le projet de loi C-8. Je suis certes déçu par le manque d’ambition à certains égards, mais cela ne change pas le fait que le texte prévoit des mesures et des fonds qui aideront grandement ma collectivité, et je tiens à ce que ces mesures se concrétisent.
Madame la Présidente, le député a parlé de certaines choses qu’il aurait souhaité voir dans le projet de loi. Je tiens, pour ma part, à parler de quelque chose que j’aurais aimé entendre dans son intervention.
Le gouvernement a dépensé énormément dans toutes sortes de programmes qui alourdissent la dette nationale de milliards de dollars. En fait, notre dette cumulée a plus que doublé sous le gouvernement libéral.
Le député pense-t-il qu’il soit possible de continuer de dépenser ainsi et a-t-il des commentaires, des réflexions, sur la dette, notamment sur la dette nationale? Ou pouvons-nous, selon lui, continuer à l’infini sur cette lancée?
Madame la Présidente, c’est une question importante que pose le député de Saskatoon-Ouest, et je l’en remercie.
Absolument, nous devons aussi chercher à savoir où nous pouvons augmenter les recettes. C’est pourquoi j’ai parlé de la taxe sur les logements vacants. C’est exactement le genre d’approche qui pourrait fournir des revenus pour construire des coopératives d’habitation comme nous le faisions auparavant; si nous ne dépensions pas 18 milliards de dollars en subventions au secteur pétrolier et gazier et si nous instaurions un impôt sur la fortune. Voilà les fonds que nous pourrions utiliser. Il est tout aussi important de parler des recettes que des dépenses.
Je suis certes d’accord avec le député pour dire que nous devons nous assurer de pouvoir payer ces investissements transformationnels importants, mais les budgets sont vraiment une question de priorités, et si nous avions nos priorités bien en place, nous aurions les fonds nécessaires pour pouvoir donner suite à certains de ces investissements transformationnels.
Madame la Présidente, le député a mentionné au début de ses observations que le projet de loi C‑8 vise à offrir un soutien continu aux Canadiens, tant directement qu’indirectement, pour les aider à traverser la pandémie. J’aimerais souligner un aspect, soit celui des tests rapides.
Lorsque la demande de tests rapides a explosé en décembre 2021, le gouvernement fédéral devait absolument trouver et acheter des tests rapides supplémentaires, et en très peu de temps, nous avons réussi à acquérir littéralement des millions de tests rapides pour les distribuer aux provinces, aux territoires et même, je crois, à des petites entreprises. Je me demande si mon ami pourrait nous dire pourquoi il était si important que nous ayons une loi de cette nature pour nous permettre d’obtenir notamment des tests rapides pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je commencerai par reconnaître qu’avant mon arrivée ici, beaucoup de travail a été fait dans cette enceinte pour assurer l’approvisionnement en tests rapides. Pour ma part, la dernière fois que j’ai pris la parole au sujet du projet de loi C‑8, j’ai parlé de la chambre de commerce de Cambridge et du fait qu'elle a lancé des appels, au cours des derniers mois, au nom d'entreprises qui avaient besoin d’un plus grand nombre de tests rapides.
Je tiens à clarifier à nouveau mes remarques de tout à l'heure. Je comprends vraiment que nous devons assurer un financement continu pour les tests rapides, en particulier à un moment où nous ne sommes pas encore sortis de la pandémie et où nous devons en faire plus en matière d’équité vaccinale dans le monde entier, là où de nouveaux variants peuvent continuer à apparaître parce qu'on n'en a pas fait plus. Je continuerai certainement à soutenir les mesures visant à garantir la disponibilité des tests rapides, comme l’ont demandé les entreprises et les gens de ma collectivité.
Madame la Présidente, je veux interroger le député sur le manque de prévoyance à l’égard de VIA Rail et sur les messages contradictoires que le gouvernement envoie en ce moment. Amtrak, aux États‑Unis, a obtenu des fonds pour la toute première fois afin d’agrandir son réseau ferroviaire, y compris les liaisons avec le Canada. Que pense le député du train à grande vitesse qui pourrait passer par le corridor de Québec, et pourquoi le gouvernement envoie-t-il des messages contradictoires en ce moment alors qu’Amtrak fait des investissements sans précédent, notamment pour traverser la frontière à Windsor?
Madame la Présidente, je remercie le député de Windsor-Ouest pour sa question et pour son plaidoyer, et celui d’autres personnes, en ce qui concerne non seulement le train à grande fréquence, mais aussi le train à grande vitesse.
Des études dans le sud-ouest de l’Ontario ont montré qu'il serait rentable et qu'il permettrait de réduire énormément les émissions provenant du transport, qui est la plus grande source d’émissions en Ontario. Je pense que l’étude la plus récente date de 2016. Si nous voulons faire des progrès, nous devons nous assurer que le transport ferroviaire est plus rapide, plus pratique, plus facilement disponible et plus attrayant que la construction de l’autoroute 413, par exemple.
J’ai hâte de poursuivre ce plaidoyer avec le député et d’autres personnes. Nous devons également nous assurer que nous demandons des comptes au gouvernement en ce qui concerne la non-privatisation de VIA Rail, car les préoccupations à ce sujet continuent de se faire entendre dans cette enceinte.
Madame la Présidente, c’est un privilège de prendre à nouveau la parole à la Chambre.
Nous sommes le 28 mars 2022 et nous débattons de la mise à jour économique d’automne du gouvernement, une mise à jour qui a été présentée à la Chambre en décembre 2021. Oui, nous débattons en fait de mesures budgétaires que le présent gouvernement a présentées il y a plus de 100 jours. Pendant ce temps, le Canada et le monde ont changé. Avec la COVID, nous avons vu Omicron aller et venir, les mesures de confinement provinciales et les passeports vaccinaux être instaurés puis supprimés, et nous apprenons maintenant à vivre avec le virus. À Ottawa, nous avons vu le recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour faire appel aux forces policières afin d’écraser des manifestants pacifiques sous la botte de la dictature simple du premier ministre, et un autre dictateur utilise actuellement sa machine de guerre pour écraser nos amis en Ukraine.
Que faisons-nous ici, dans cette Chambre des communes? Nous débattons d’un projet de loi qui, entre autres, permettrait au gouvernement de distribuer des trousses de dépistage rapide de la COVID dans les provinces. Eh bien, quelqu’un devrait peut-être dire au gouvernement que tout le monde a déjà des tests rapides...
Madame la Présidente, je pense que les députés doivent faire preuve d’une certaine prudence. Au sujet de ce qu’il convient de dire et de ce qu’il ne convient pas de dire, la sixième édition de l’ouvrage de Beauchesne dit que cela dépend du contexte dans lequel une chose est dite. Par exemple, ce qui se passe aujourd’hui en Ukraine est horrible. Décrire le président Poutine comme un dictateur, puis mettre le premier ministre du Canada dans la même catégorie de dictature, c’est peut-être exagéré.
Je tiens à souligner que certains députés devraient peut-être faire preuve d’un peu plus de prudence lorsqu’ils font des déclarations à la Chambre qui pourraient être très inappropriées.
Je prendrai l’information en délibéré et je vérifierai. Je pense que cela relève plutôt du débat, mais je vais certainement faire un peu de suivi et en reparler à la Chambre au besoin.
Le député de Saskatoon‑Ouest a la parole.
Madame la Présidente, ironiquement, la ligne suivante de mon discours est que « le gouvernement sait vraiment comment perdre du temps ». Je pense que c’en est un excellent exemple.
Je tiens à assurer à mes collègues que je ne ferai pas perdre de temps à mes concitoyens de Saskatoon‑Ouest. Je vais me plonger dans ce projet de loi et expliquer pourquoi je vote contre. Ensuite, je parlerai de ce qui compte pour l’économie de Saskatoon‑Ouest, soit l’agriculture et l’énergie, et de la raison pour laquelle ce projet de loi économique de l’automne aurait dû se concentrer sur ces moteurs de notre économie.
Je dois dire à mes concitoyens pourquoi je m’oppose à cette mesure législative. J’invite tous les Canadiens à aller consulter la page 45 de la mise à jour économique de l’automne pour comprendre à quel point ce projet de loi est dommageable pour notre pays. Les propres chiffres du gouvernement montrent qu’une fois ce projet de loi adopté, une dette supplémentaire de 28 milliards de dollars sera ajoutée au cours de l’exercice financier se terminant cette semaine. Pour le prochain exercice, qui commence ce vendredi, cette mesure législative augmentera la dette de 13 milliards de dollars supplémentaires.
Le gouvernement pense qu’il s’agit d’un non-événement, qu’il n’y a pas de quoi fouetter un chat, mais la Fédération canadienne des contribuables a une horloge de la dette qui montre notre dette. Les collègues savaient-ils que les libéraux ont cassé cette horloge? Elle n’avait pas assez de chiffres. L’horloge montre que notre dette augmente de 4 500 $ par seconde. Cela signifie que pendant la minute et demie où j’ai parlé, notre dette a augmenté de 400 000 $. Chaque discours de 10 minutes du premier ministre ajoute 2,7 millions de dollars à notre dette. Le déficit de l’année dernière a ajouté bien plus que 300 milliards de dollars. Le déficit de cette année ajoutera encore 150 milliards de dollars, et l’année prochaine, ce sera encore la moitié de cette somme.
Comment les gouvernements trouvent-ils cet argent supplémentaire? Ils émettent des obligations et impriment de l’argent. Toute la théorie économique vous dira qu’imprimer de l’argent augmente l’inflation. L’histoire nous enseigne cette même leçon. À titre d'exemple, songeons à l’hyperinflation de l’Allemagne de Weimar ou à la stagflation de l’Amérique des années 1970. Il y a vingt ans, c’était la grippe asiatique, et il y a dix ans, des gouvernements d’Amérique du Sud faisaient défaut et étaient en faillite. Comme on a pu le constater à maintes reprises, lorsque les gouvernements impriment de l’argent, il en résulte de l’inflation. L’inflation nuit aux Canadiens, surtout aux personnes âgées et à celles qui ont un revenu fixe.
L’impression d’argent entraîne également une hausse du prix des maisons. Le prix des propriétés monte en flèche, ce qui nécessite des hypothèques de plus en plus élevées et crée des pressions financières pour les propriétaires. C’est exactement ce qui a provoqué l’effondrement du marché immobilier de 2008 et la grande récession. Je crois que la plupart des Canadiens comprennent que les dépenses publiques provoquent l’inflation. Je crois que les Canadiens comprennent également que seul le Parti conservateur peut réparer le gâchis causé par le gouvernement libéral. Nous allons réparer celui-ci. Nous allons réduire les dépenses gouvernementales. Nous libérerons le pouvoir des entrepreneurs et de ceux qui prennent des risques. Nous multiplierons les avantages du secteur canadien des ressources. Nous rétablirons la confiance dans le Canada.
En Saskatchewan, la politique agricole est une politique économique, mais le projet de loi C-8 n’en fait pas mention. Même si je représente une circonscription entièrement urbaine, je connais l’importance de l’agriculture pour l’économie de Saskatoon-Ouest. De plus, nous avons tous besoin de nourriture et la plupart d’entre nous en profitent également.
Il y a deux grandes zones de culture sur cette planète. La première est celle des grandes plaines d’Amérique du Nord, qui s’étendent du nord de la Saskatchewan jusqu’au Texas. La seconde est celle de l’Europe de l’Est. L’invasion et la guerre injustifiées menées par Poutine en Ukraine détruisent la deuxième plus grande zone de culture de blé au monde. On n'avait pas vu une perturbation de l’approvisionnement alimentaire de l’Europe de l’Est de cette ampleur depuis l’Holodomor sous Staline, lorsque ce dictateur brutal a volé les récoltes de la population et a fait mourir de faim des millions d’Ukrainiens. Maintenant que nous comptons sur la Saskatchewan et les grandes plaines pour nourrir la planète entière, nos agriculteurs vont se montrer à la hauteur. Il ne fait aucun doute que les agriculteurs canadiens ont la capacité de combler le déficit, mais nos agriculteurs sont confrontés à certains problèmes.
J’ai siégé au comité de l’environnement et je me suis concentré sur les problèmes des agriculteurs et sur le tort que les politiques du gouvernement néo-démocrate-libéral font à nos agriculteurs. Il y a d’abord et avant tout la taxe sur le carbone. Cette taxe ajoute des coûts massifs aux intrants. Les engrais et le carburant pour la machinerie de plantation augmentent considérablement le coût de chaque boisseau de blé. Les coûts de production augmentent également. Le carburant pour les machines de récolte et les coûts de transport par camion et par train ajoutent encore plus au coût du boisseau de blé.
Pour atténuer cette situation pour nos agriculteurs, j’ai demandé au ministre de l’Environnement au comité s’il reconnaîtrait le système de captage du carbone de la Saskatchewan comme équivalent du système fédéral. Sa réponse a été la suivante: « C’est certainement l’intention ». Fidèle à lui-même, il s’est ensuite rétracté et a imposé son propre système distinct de coûts fédéraux aux agriculteurs de la Saskatchewan. Cette mesure a entraîné une nouvelle hausse du prix des aliments.
Nous allons certainement nous plaindre de l’augmentation massive des prix par l’inflation, mais nous sommes un pays riche. Les populations qui souffriront le plus sont en Afrique et en Asie, ce sont les plus vulnérables de la planète. Je suppose que, dans l’esprit de la petite cabale de politiciens néo-démocrates et libéraux qui ont la mainmise sur cette Chambre, la famine massive est un faible prix à payer pour une taxe sur le carbone.
Prenons la politique alimentaire du NPD. Comme je l’ai dit, le Canada est une superpuissance agricole mondiale, mais le NPD ne le reconnaît pas. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire son énoncé de politique. Il y dit qu’il travaillera « à établir des liens entre la population canadienne et le monde agricole, grâce à des initiatives comme les marchés alimentaires locaux, l'agriculture soutenue par la collectivité et les réseaux visant à accroître la quantité d’aliments vendus, transformés et consommés sur les marchés locaux et régionaux. »
Qu’est-ce qui cloche dans ce projet? Un agriculteur de la Saskatchewan produit des dizaines de milliers de boisseaux de blé et il ne les vendra pas au marché du coin. Combien de Canadiens les députés connaissent-ils qui moulent leur propre blé pour avoir de la farine dont ils font ensuite du pain et des pâtes? S’il n'en tenait qu’au NPD, nous n’aurions que des jardins communautaires en milieu urbain où pousseraient quelques carottes et quelques choux. Je n'ai rien contre les jardins communautaires, mais ils ne nourrissent qu’un petit groupe de jardiniers du dimanche, alors que le Parti conservateur fait depuis longtemps en sorte que l’agriculture saskatchewanaise se développe.
C’est sous le premier ministre Harper que nous avons éliminé la Commission canadienne du blé, ce qui a permis aux agriculteurs d’enfin commercialiser leurs propres récoltes. Nous avons également donné aux phytogénéticiens le droit de permettre à nos agriculteurs d’avoir accès aux techniques culturales les plus modernes. Les néo-démocrates et les libéraux se sont opposés à toutes ces mesures. Les citoyens de ma circonscription de Saskatoon-Ouest doivent se demander si le NPD a vraiment une politique agricole qui sert les intérêts de notre province et les leurs.
En Saskatchewan, les secteurs minier et énergétique sont les deux autres moteurs de l’activité économique dont il n’est pas vraiment question dans le projet de loi. Le mois dernier, j’ai parlé de l’importance de ces secteurs pour notre province. L’énergie représente 26 % de l’activité économique en Saskatchewan. Rien que dans ma circonscription, 40 entreprises travaillent directement dans l’extraction d’énergie primaire. La province produit en moyenne 500 000 barils de pétrole par jour, ce qui équivaut au cinquième de la consommation quotidienne de pétrole au Canada, et elle dispose d’une réserve de 1,2 milliard de barils.
Comment ce pétrole est‑il transporté? Une partie l’est par pipeline, mais l’essentiel l’est par voie ferrée. Le gouvernement néo-démocrate-libéral fait tout ce qui est en son pouvoir pour tuer les projets de pipeline qui permettraient d’acheminer en toute sécurité le pétrole et le gaz naturel vers les raffineries ou les ports maritimes. Au contraire, les conservateurs comprennent la nécessité des pipelines et des ressources énergétiques canadiennes.
À l’heure actuelle, la demande mondiale de pétrole et de gaz naturel canadiens est énorme à cause de la guerre en Ukraine. Le cours du pétrole est plus élevé que jamais. Le gaz naturel liquéfié russe n’alimente plus l’Europe. Nos alliés américains et européens ont besoin de notre énergie, mais le président Biden s'est tourné vers les dictateurs et les despotes du Venezuela, de l’Iran et de l’Arabie saoudite. Pourquoi? Parce que le gouvernement néo-démocrate-libéral garde ses œillères idéologiques et ne saisit pas cette chance de vendre notre énergie sur les marchés.
Ces dernières années, les résidants de Saskatoon-Ouest ont connu leur lot de problèmes, en plus de subir le joug de l’actuel gouvernement libéral—néo-démocrate ici à Ottawa. Ce projet de loi ne fera qu’aggraver la crise de la Justinflation. La Banque du Canada a reconnu au début du mois que la taxe sur le carbone contribuait directement à cette inflation, qui a fait augmenter la facture d’épicerie d’en moyenne 1 000 $ par année. Bien des gens n’ont pas les moyens d’y faire face, en particulier lorsqu’ils doivent faire des choix, puisque les prix de l’essence, des vêtements, des loyers, des hypothèques et d’autres biens de première nécessité ont également atteint des sommets record.
Il y a un net contraste entre les politiques néo-démocrates—libérales qui iront prendre de l’argent dans les poches des contribuables pour le redistribuer à des groupes d’intérêt spéciaux, et celles des conservateurs qui laisseront les gens décider eux-mêmes comment ils veulent dépenser leur argent. Voulons-nous des hausses d’impôt ou voulons-nous des réductions d’impôt pour aider les Canadiens à joindre les deux bouts? Voulons-nous le fractionnement des revenus? Souhaitons-nous un accès illimité à l’assurance-emploi et une augmentation illimitée des charges sociales au titre du RPC pour combler le manque à gagner causé par la politique gouvernementale, ou souhaitons-nous avoir des taux d’imposition qui empêchent le gouvernement d’avoir accès à des fonds? Voulons-nous payer des taxes quand nous vendons nos maisons? Voulons-nous que les taux d’imposition soient établis par les bureaucrates du G20 ou par les Canadiens?
Je pourrais continuer, mais les gens de ma circonscription comprennent ce que je veux dire. Les néo-démocrates—libéraux augmenteront les impôts et feront grimper l’inflation en flèche. Les conservateurs seront toujours là pour simplifier la vie des Canadiens.
Madame la Présidente, il doit y avoir des discussions fort intéressantes au sein du caucus conservateur, entre les députés de l’extrême droite et les plus modérés. Permettez-moi d’exprimer ma stupéfaction face aux arguments que le député avancera pour expliquer pourquoi le gouvernement doit réduire ses dépenses, quelles qu’en soient les conséquences, semble-t-il.
Le député reconnaîtra sûrement que nous avons traversé une pandémie et qu’il a été nécessaire de dépenser des milliards de dollars pour soutenir les petites entreprises, les particuliers, les aînés, les personnes handicapées, les étudiants et de nombreux organismes bénévoles. Ne croit-il pas que cet argent a été dépensé judicieusement? S’il avait été à notre place, aurait-il fait des compressions importantes dans ces secteurs? Le gouvernement a-t-il fait fausse route en engageant des dépenses dans ces secteurs?
Madame la Présidente, il y a tellement de façons de répondre à cette question, mais je pense que je vais me concentrer sur ceci: avions-nous besoin de dépenser de l’argent pendant la pandémie? Évidemment. Cet argent a-t-il été bien dépensé, comme le député l’a demandé? Dans bien des cas, je dirais que non. J’ai vu de nombreux exemples d’organisations et d’entreprises qui ont reçu plus d’argent que ce dont elles avaient besoin. Il y a beaucoup d’exemples de personnes qui n’étaient même pas au Canada, de détenus et autres. Il y a énormément d’argent qui n’a pas été dépensé correctement.
Au bout du compte, nous devons faire très attention à l’argent des Canadiens, car ce n’est pas notre argent, mais bien le leur. C’est de l’argent qu’ils gagnent et qu’ils dépensent, et nous devons être extrêmement prudents dans la façon dont nous dépensons cet argent. Lorsque nous nous endettons, nous endettons les Canadiens, et nous devons faire très attention à cela également.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours du député de Saskatoon-Ouest, et il semble qu’il y manque quelques éléments, notamment les répercussions des inégalités croissantes au Canada. Oui, le coût de la vie est à la hausse, mais il touche certains groupes beaucoup plus durement que d’autres.
Le député partage-t-il l’opinion de sa cheffe intérimaire selon laquelle les Canadiens n’ont pas besoin ou ne veulent pas de soins dentaires ou d'autres choses de ce genre?
Madame la Présidente, en ce qui concerne les soins dentaires, beaucoup de Canadiens sont déjà assurés. Il y a certainement des groupes qui en profiteraient, et c’est pourquoi nous croyons qu’une approche ciblée à l’égard de ceux qui en ont besoin est beaucoup plus prudente.
Cependant, nous devons faire très attention à la façon dont nous dépensons l’argent. Nous devons faire preuve d’une extrême prudence lorsque nous nous engageons à mettre en œuvre des programmes qui vont alourdir la dette de nos enfants et de nos petits-enfants et dont les coûts vont augmenter au fil du temps. Il faut être extrêmement prudent. Nous devons dépenser judicieusement cet argent.
Madame la Présidente, je suis préoccupée par ce que le député de Saskatoon-Ouest a laissé entendre dans son discours. Il n’est pas le premier député de son parti à laisser entendre que l’Ukraine, les États‑Unis ou l’Union européenne ont demandé au Canada de construire des pipelines, mais ils n’ont rien demandé en ce sens. Même si on donnait le feu vert à la construction de pipelines au Canada, ce qui n’est pas le cas, cette construction prendrait de nombreuses années. Ce qu’ils ont demandé, c’est une augmentation de l’offre à court terme, et l’Agence internationale de l’énergie a demandé un plan énergique pour réduire la demande, par exemple en réduisant les limites de vitesse de 10 kilomètres à l’heure dans les pays industrialisés du monde entier, améliorer l’accès au transport en commun et peut-être même le rendre gratuit.
Le député pourrait-il nous dire ce qu’il pense des délais nécessaires pour venir en aide de toute urgence à l’Ukraine et de l’argument fallacieux selon lequel nous devons construire plus de pipelines?
Madame la Présidente, voilà qui montre bien que certains députés ne sont pas capables de comprendre comment fonctionnent le monde et le milieu des affaires. Nous n’avons pas à imposer quoi que ce soit. Nous n’avons pas à dire quoi faire aux entreprises ou aux autres pays. Nous avons une occasion. Nous savons qu’il est possible d’approvisionner le monde en pétrole et en gaz naturel. Le monde nous le demande. Nous devons assurer cet approvisionnement.
Si nous laissons le marché décider de la suite des choses, nous construirons des pipelines qui assureront l’approvisionnement en pétrole et en gaz naturel, et nous saisirons ainsi l’occasion qui se présente à nous de créer des emplois, de la richesse et des recettes fiscales pour le pays. Parce que certains d’entre nous ici ne comprennent pas comment fonctionne le monde réel, nous sommes désorientés et nous essayons d’imposer des choses et soudainement, les choses s’effondrent et nous ratons des occasions que nous pourrions saisir pour les Canadiens.
Madame la Présidente, quiconque a récemment fait l’épicerie ou le plein d’essence, a mangé au restaurant ou a payé une facture de chauffage, comme beaucoup d’entre nous, j’en suis sûre, sait très bien que le coût de la vie augmente au Canada. Tout coûte plus cher que jamais. Pour de nombreux Canadiens, le fardeau est écrasant. C’est ce que me disent les électeurs de Lethbridge. Ils sont durement touchés, mais ce qui est décourageant, c’est qu’il n’était pas nécessaire que les choses se passent ainsi.
Nous avons un problème dans ce pays, et c’est un très gros problème. Il portait un seul nom, mais il est maintenant associé à un autre par un trait d’union: il s'agit du gouvernement néo-démocrate—libéral. Ses politiques et leur application ont un effet sur tous les Canadiens au quotidien. D’un océan à l’autre, les Canadiens expriment leurs préoccupations au sujet du coût de la vie.
Aujourd’hui, nous discutons du budget principal des dépenses, un document qui décrit une foule de dépenses. Le nouveau gouvernement de coalition a présenté ce projet de loi pour demander au Parlement l’autorisation de dépenser plus de 190 milliards de dollars. C’est un montant astronomique! Tout le monde est capable d’abstraction et de généralisation, mais nous devons nous concentrer sur les personnes mêmes qui sont représentées par cette mesure législative. Ce faisant, nous constatons que la voix de la population n'est aucunement prise en compte par les politiques actuelles.
Les néo-démocrates et les libéraux adorent répéter qu’ils défendent tous les Canadiens. Mais voilà, ce ne sont pas les Canadiens qui ne sont pas d’accord avec eux et qui ont une opinion ou une façon différente de voir les choses. Ils n’ont pas de valeur à leurs yeux. Pour ces partis, les Canadiens sont des victimes qui ont besoin d’un gros gouvernement. Ils ne considèrent pas les Canadiens comme des gens compétents, travailleurs, novateurs, qui sont capables de résoudre des problèmes de façon créative et qui réussissent. Le gouvernement souffre plutôt du complexe du sauveur. Il faut que ce soit nécessaire. Il veut que les gens lui soient redevables, sinon il se sent impuissant. De nombreuses politiques et l’octroi d’énormes sommes d’argent enchaînent les Canadiens au gouvernement. C’est une forme d’esclavage. C’est cruel.
Les dépenses gouvernementales d’aujourd’hui deviennent les impôts de demain, mais demain est là avec ce qu’on appelle l’inflation. Elle est ici. Le premier ministre a promis de renforcer la classe moyenne, mais en réalité, ses politiques font en sorte qu’il est plus difficile pour les Canadiens d’améliorer leur sort et de joindre les deux bouts. Beaucoup sont venus à mon bureau avec leur facture de chauffage, certains même avec les larmes aux yeux parce qu’ils sont accablés par le coût du chauffage de leur maison.
Charlie et Emma sont deux personnes qui me viennent à l’esprit. Ce sont des aînés à revenu fixe. Des mères célibataires sont venues me parler des coûts qu’elles doivent assumer pour faire le plein de leur voiture afin d’aller travailler ou d’amener leurs enfants à la pratique de soccer ou de danse. Joe est récemment venu me parler des frais de scolarité. Il voulait savoir si je pouvais faire quelque chose pour l’aider, car ce mois-ci il n’a pas les moyens de payer ses frais de scolarité et de manger. Il doit faire un choix. Les familles doivent choisir si elles optent pour des aliments nutritifs ou si elles parcourent 200 kilomètres pour visiter un être cher malade. Mesdames et messieurs, c’est la réalité. Ce n’est pas imagé. Ce n’est pas une théorie. C’est la réalité.
La pauvreté chez les enfants augmente. Des centaines d’enfants de ma circonscription vont se coucher chaque soir l’estomac vide. Le matin, ils se réveillent et vont à l’école le ventre vide. Ma région est l’une des plus touchées au pays.
Ce ne sont pas des histoires inventées, c’est la vraie vie. Ce sont des gens qui sont touchés par la politique gouvernementale. Comme si ce n'était pas suffisant, le gouvernement va maintenant aller de l’avant avec sa hausse de taxe punitive. La taxe sur le carbone augmentera de 25 % le 1er avril. Ce n’est pas une blague. Il est déconcertant de penser que, alors que le coût de la vie est parmi les plus élevés, le gouvernement veut imposer une nouvelle augmentation de taxe. Le premier ministre a prétendu que cette hausse vise à modifier le comportement des gens, comme si les Canadiens avaient le choix de chauffer ou non leur maison ou de se rendre au travail en voiture ou non. Réveillez-vous.
Parlons un instant des agriculteurs. Que Dieu les bénisse. Sérieusement, que Dieu les bénisse, car nous entrons dans une période de l’histoire où nous avons plus que jamais besoin d’eux. Au lieu de les célébrer et de souligner leur incroyable contribution au pays, le gouvernement décide de les punir. Nous parlons d’hommes et de femmes qui contribuent à la protection de l’environnement par la séquestration du carbone, la science et l’innovation, mais le gouvernement choisit d’être punitif. Il va punir ces gens qui nourrissent le monde, qui prennent soin de l’environnement et qui s'emploient à préserver le sol, la terre, l’air et l’eau. C’est ridicule. Si la taxe sur le carbone vise vraiment à changer les comportements et à améliorer l’environnement, alors les agriculteurs devraient être récompensés, et non punis.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je sais que les députés sont impatients de participer au débat, de poser des questions et de faire des observations. Cela dit, je demanderais aux députés des deux côtés de la Chambre qui ont participé au débat pendant que la députée parlait de bien vouloir garder pour eux leurs réflexions et leurs commentaires et de nous en faire part quand viendra leur tour.
La députée de Lethbridge a la parole.
Madame la Présidente, lorsque mes collègues conservateurs et moi nous inquiétons du coût de la vie, le gouvernement acquiesce, mais ajoute qu'il a dépensé beaucoup d’argent et a émis beaucoup de chèques. Il dit: « Voici un peu d’argent pour vous. Voici un peu d’argent pour vous. Voici un peu d’argent pour vous. Voici un peu d’argent pour tout le monde. » C’est comme si la réussite se mesurait à l’argent dépensé. Depuis quand? Qu'on me montre les données. Qu'on me montre comment les chèques du gouvernement améliorent davantage la vie des gens que des chèques de paie. Ils ne le peuvent pas parce qu’il n’y a pas de preuve. C’est tout le contraire.
Lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, une maison typique coûtait 435 000 $ au Canada. Les députés veulent-ils savoir son prix aujourd’hui? C’est 810 000 $. C’est 85 % d’inflation en seulement six ans. Les trentenaires sont coincés dans le sous-sol de leurs parents sans grand espoir pour leur avenir. L’accession à la propriété est chose du passé. Les aînés n’ont pas les moyens de payer l’épicerie. Les travailleurs n’ont pas les moyens de faire le plein de leur voiture. Le prix du gaz naturel pour le chauffage résidentiel a augmenté de 19 %. Je sais que le gouvernement néo-démocrate et libéral pourrait être mal à l’aise de faire face à cette situation, mais ce sont vraiment les chiffres. Nous ne vivons pas dans un monde idéaliste. Mes chers amis, nous sommes au-delà de la théorie.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a injecté 176 milliards de dollars en nouvelles dépenses qui n’ont rien à voir avec la COVID. Les libéraux prétendent que toutes leurs dépenses améliorent en quelque sorte notre vie, que la COVID a pourrie, mais 176 milliards de dollars ont été dépensés pour des raisons strictement politiques.
Quelle est la solution? Comment aller de l’avant? Eh bien, c’est avec moins de gouvernement et plus de Canada. L’une des principales responsabilités du gouvernement est de favoriser un environnement de prospérité économique. Cela ne veut pas dire qu’il faut étouffer le pays par la dette et les impôts. Non, cela signifie qu’il faut se doter de politiques qui habilitent les personnes. Les Canadiens veulent pouvoir subvenir à leurs besoins en gagnant un chèque de paie. Cependant, plutôt que de leur donner l’autonomie financière et les rendre maîtres de leur gagne-pain, le gouvernement intervient en prenant l’argent, le confiant à la bureaucratie, s’en gardant une petite marge au passage et le poussant de l’autre côté. C’est insensé. Au lieu de promouvoir la prospérité indépendamment du gouvernement, le premier ministre semble tenir à ce que les Canadiens ne puissent subvenir à leurs besoins que grâce à un chèque du gouvernement. C’est inacceptable.
Les néo-démocrates—libéraux accusent souvent les députés de ce côté-ci de la Chambre, qui sont la véritable opposition, d’être trop politiques lorsque nous dénonçons ce genre de choses, ce que nous ne sommes pas les seuls à faire. Le directeur parlementaire du budget a déclaré récemment: « La raison d’être initiale de ces dépenses supplémentaires, soit la relance économique, ne semble plus présente. » Elle n’est plus présente, mesdames et messieurs, donc il faut cesser de dépenser, cesser d’imprimer de l’argent, cesser d’endetter le pays et cesser de punir les Canadiens.
Ce n’est pas un chef, un parti politique ni le gouvernement qui va rétablir la prospérité économique et le succès de notre pays. Ce sont les Canadiens. Notre pays a besoin que les Canadiens se lèvent et s’efforcent d’atteindre leur plein potentiel à titre individuel. Pour que cela se fasse à grande échelle, il faut que le gouvernement laisse le chemin libre. Ce sont les Canadiens qui règlent les problèmes, trouvent les solutions et génèrent la richesse dont le pays a besoin. Lorsque chacun d’entre nous assume sa part de responsabilité, c’est tout le pays qui avance. Donnons le pouvoir au peuple.
Monsieur le Président, avant que la députée ne prenne la parole, il s'est passé quelque chose d'absolument remarquable à la Chambre. Un député conservateur a pris la parole pour qualifier le premier ministre de dictateur et poursuivre en disant dans la phrase suivante qu'il existe d'autres dictateurs dans le monde, comme Vladimir Poutine. Non seulement cela rend un bien mauvais service aux Canadiens, mais que l'on songe à ce que peut représenter, aux yeux des Ukrainiens, le fait de prétendre que le premier ministre de notre pays est un dictateur et de le comparer à Poutine et aux actes démesurés qu'il commet à leur égard.
Je me demande si la députée peut nous dire si elle est d'accord pour dire que le premier ministre du Canada est un dictateur au sein d'un Parlement élu démocratiquement. Nous avons eu des élections il y a tout juste six mois. Est-elle d'accord avec la rhétorique du député précédent?
Monsieur le Président, je viens de consulter rapidement le dictionnaire. On peut y lire qu'un dictateur est une « personne qui, à la tête d'un État, détient tous les pouvoirs, les exerçant sans contrôle et de façon autoritaire ». De nombreux Canadiens sont d'avis que cela s'applique au premier ministre du Canada. Il appartient aux Canadiens d'en décider, ce qu'ils seront appelés à faire aux prochaines élections.
Voilà le problème de la logique libérale. Les libéraux aiment faire porter aux autres la responsabilité d'un problème qui n'est pas le leur. Ce n'est pas moi qui ai employé ce terme à la Chambre. Pourquoi suis-je obligée d'en répondre? Le peuple canadien en répondra lors des prochaines élections. Un point c'est tout.
[Français]
Monsieur le Président, je vais attendre que mes collègues se taisent parce qu'il y a une logorrhée.
Je suis un admirateur de la députée de Lethbridge. Par contre, j'ai de la difficulté à suivre la cohérence de son raisonnement. Dans son discours, elle a dit que dépenser de l'argent ne signifiait pas le succès. Je souscris à ce propos, surtout lorsqu'il est question de pétrole.
Je peux lui dire qu'on a acheté un pipeline qui a coûté 21 milliards de dollars, qu'on a ajouté 30 milliards de dollars en soutien à l'industrie pétrolière pendant la pandémie et que, année après année, Exportation et développement Canada donne près de 15 milliards de dollars à la filière gazière‑pétrolière. Pour l'année 2018 uniquement, on sait qu'environ 78 milliards de dollars ont été redirigés vers cette filière.
Ma collègue serait‑elle d'accord avec moi pour dire qu'on est très loin du succès et que c'est du gaspillage d'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, certains députés aiment utiliser des notes d'allocutions truffées de faussetés propagées par le gouvernement selon lesquelles l'industrie pétrolière et gazière est fortement subventionnée. C'est l'inverse. Cette industrie contribue à financer une partie des infrastructures essentielles du pays, comme les hôpitaux, les routes, les ponts et les centres de loisirs, ainsi que les emplois bien rémunérés qui permettent aux parents de prendre soin de leurs familles.
Parlons d'un autre sujet. Parlons du fait que le pétrole produit au Canada par cette industrie est assujetti aux normes environnementales les plus élevées dans le monde. Parlons du fait qu'il est produit de manière éthique. Eh oui, il existe des règles d'éthique dans ce pays, c'est extraordinaire! Nous ne pouvons pas en dire autant de l'Arabie saoudite ni de la Russie. Mais le gouvernement préférerait soutenir ces vraies dictatures, ce que je n'appuie assurément pas.
Monsieur le Président, bien que ce que nous venons d'entendre à la Chambre puisse poser problème à bon nombre d'entre nous, que ce soit la présentation sous un faux jour de l'empreinte carbone de l'industrie pétrolière et gazière ou les commentaires sur la situation pandémique, je souhaite mettre l'accent sur un argument que les conservateurs aiment invoquer: la défense des travailleurs. Or, chaque fois qu'ils ont l'occasion d'agir concrètement, nous voyons le contraire. Ils ont voté contre la prolongation de la durée des prestations d'assurance-emploi et ont pris le parti des PDG en les aidant à préserver leurs options d'achat d'actions. La réalité est la suivante: les collectivités et les travailleurs canadiens font les frais d'inégalités accablantes. Les Canadiens s'attendent à ce que les riches paient leur juste part d'impôt, mais les conservateurs ne sont pas sur la même longueur d'onde.
Pourquoi les conservateurs préfèrent-ils protéger les riches plutôt que de leur faire payer leur juste part d'impôt?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée pour son nouveau poste au sein du gouvernement.
Définissons d'abord ce qu'est la richesse. Comment déterminer qui est riche? Est-on riche si on gagne 100 000 $ par année? Faut-il plutôt gagner 300 000 $ pour être considéré comme riche? Que dire de ceux qui gagnent autour de 1 million ou de 10 millions par année? Quel est le prototype du « riche »? De qui parlons-nous exactement?
Là réside le problème. La plupart du temps, le gouvernement formé du NPD et du Parti libéral emploie ce terme pour désigner les gens incroyablement créatifs et novateurs qui osent prendre des risques, qui investissent leur capital et qui créent des emplois pour les Canadiens. C'est ahurissant.
Le premier ministre aimerait dire que ces personnes sont de gros bonnets et des fraudeurs du fisc. À mes yeux, ce sont des entrepreneurs, des créateurs d'emplois, des producteurs de richesse et des Canadiens méritoires.
Nous avons quelque peu perdu le compte du temps alloué pour les questions et les réponses. Je voudrais m'assurer que tout se déroule selon la procédure. Il y a beaucoup d'interruptions. Essayons de garder le cap. Posons des questions et donnons des réponses claires et sensées.
Nous reprenons le débat. Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des gens de North Okanagan—Shuswap au sujet du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. C'était il y a 3 mois et demi, 21 mois après les premiers confinements en réponse à la pandémie de COVID‑19.
Beaucoup de choses ont changé dans les derniers mois depuis que le projet de loi a été présenté. À la lecture des dispositions du projet de loi, je ne peux que me demander pourquoi le gouvernement a pris autant de temps à réagir à la pandémie et à offrir aux Canadiens et aux gouvernements des provinces et des territoires l'aide dont ils avaient besoin.
Dans la partie 1 du projet de loi, se trouve un article qui propose d’accorder aux entreprises admissibles un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses de ventilation admissibles visant à améliorer la qualité de l’air. Pourquoi a-t-il fallu attendre 21 mois avant que le gouvernement offre ce type d'aide aux Canadiens et aux travailleurs?
La partie 2 du projet de loi propose d'instaurer une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non résidentes non canadiennes.
La partie 4 du projet de loi autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles. J'espère que nous pouvons tous appuyer des mesures visant à protéger les élèves, les enseignants et le personnel des écoles, mais, encore une fois, pourquoi a-t-il fallu attendre 21 mois avant que le gouvernement propose ces mesures?
La partie 5 du projet de loi autorise des paiements en vue d’appuyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la COVID‑19. Que personne ne s'inquiète. Je crois que le projet de loi qui fait trop peu, trop tard contient peut-être une mesure qui arrive en temps opportun à la partie 6, laquelle autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements relatifs à des tests de la COVID‑19 jusqu’à concurrence de 1,72 milliard de dollars.
Je n'ose pas trop célébrer cette proposition. J'aimerais d'abord connaître le nombre de tests de dépistage rapide que les Canadiens recevront en échange de ces 1,72 milliard de dollars, question d'avoir une meilleure idée du prix unitaire négocié par le gouvernement. En effet, nous ignorons toujours le prix unitaire que nous avons payé pour les vaccins. Peut-être qu'un ministériel pourrait nous fournir ce renseignement au cours du débat d'aujourd'hui, car les citoyens de ma circonscription et moi, comme beaucoup d'autres Canadiens, aimerions en avoir le cœur net.
Voilà des mois que ce projet de loi a été présenté. Nous avons largement dépassé la période où les Canadiens, les familles, les employeurs et les écoles avaient besoin promptement de systèmes de ventilation performants et de tests de dépistage rapide. En tant que Canadien et que député, je dois dire que le gouvernement et son chef ont laissé tomber les Canadiens. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu jusqu'en décembre 2021 avant de présenter ces propositions?
Lorsqu'il est devenu évident que le premier ministre allait mettre du temps avant de rappeler le Parlement après les élections inutiles de l'année dernière, j'ai entrepris des consultations auprès de représentants d'organisations autochtones et d'administrations provinciales, régionales et municipales de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, afin d'obtenir leurs points de vue sur les besoins et les priorités des collectivités que je représente.
Ce projet de loi aurait pu aider les Canadiens et ces collectivités à surmonter les difficultés liées à la COVID‑19 si ces propositions avaient été présentées plus tôt. Les tests de dépistage rapide de la COVID‑19 auraient pu contribuer à prévenir la propagation de la maladie, surtout en milieu de travail. Des mesures d'aide liées à des systèmes de ventilation performants auraient également pu contribuer à rendre les écoles plus sûres pour les élèves, les enseignants et le personnel de soutien.
Malheureusement, à l'instar d'une bonne partie de l'intervention du gouvernement face aux menaces qui pesaient sur les Canadiens et sur la planète, ce projet de loi propose trop peu, trop tard. Il y a plus de 18 mois, les conservateurs exhortaient le gouvernement à procurer des tests rapides aux Canadiens pour leur permettre de rendre visite à leurs parents vieillissants dans les établissements de soins de longue durée.
Nous avons demandé davantage de tests de dépistage rapide pour que les parents puissent avoir une solution de rechange au fait de garder leurs enfants en isolement à la maison, loin de l'école et de toute activité. Des gens n'ont pu travailler et des entreprises ont dû fermer parce que les employés devaient s'isoler, sans savoir s'ils avaient attrapé la COVID ou non. D'autres ont perdu leur emploi et pourraient ne pas pouvoir le récupérer. Tout cela a eu un effet sur les vaillants habitants qui vivent dans les collectivités que j'ai nommées.
La fourniture en temps opportun de tests de dépistage rapide de la COVID‑19 aurait pu sauver des emplois et des entreprises, et nous voici aujourd'hui à débattre d'une somme de 1,72 milliard de dollars pour de tels tests, plus d'un an et demi après le moment où nous en avions besoin. Combien de personnes ont souffert d'anxiété, de stress et de problèmes de santé mentale parce qu'elles n'ont pu avoir accès rapidement à ces tests? On n'en connaîtra jamais le nombre exact, mais on peut affirmer sans trop se tromper qu'elles sont nombreuses. Je crois que nous espérons tous que nos concitoyens n'auront plus jamais à revivre de tels épisodes d'anxiété et d'incertitude.
Mes propos d'aujourd'hui portent surtout sur les mesures de prévention que le gouvernement devrait prendre pour éviter des coûts plus élevés et réagir aux dommages causés. Un thème commun est revenu dans bien des consultations dont j'ai parlé avec des leaders communautaires: le besoin de se préparer en amont en vue de menaces et de catastrophes connues et probables, qu'il s'agisse de renforcer les périmètres de protection de collectivités contre les menaces de feux de forêt et les systèmes de protection contre les inondations, ou encore de bâtir des infrastructures de transport plus durables, comme la Transcanadienne entre Chase, en Colombie-Britannique, et la frontière albertaine. Les habitants et les collectivités s'attendent à ce que le gouvernement fédéral soit vraiment proactif en matière de prévention, et ils en ont besoin. Le temps presse.
Quant à la partie 2 du projet de loi, est-ce que quiconque ici croit vraiment qu’une taxe de 1 % sur les propriétaires étrangers absents freinera la hausse effrénée du coût des logements en Colombie‑Britannique? Depuis 2016, le prix moyen d’une maison a explosé de 476 000 $ à plus de 811 000 $. Cette augmentation a été accélérée par beaucoup de facteurs et pas seulement par la pression des acheteurs étrangers. Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour étudier le problème dans son ensemble, ainsi que la crise du logement, et élaborer des propositions d’intervention plus globale pour s’attaquer au problème. L’augmentation du prix de l’immobilier fait partie de cette inflation qui élargit le gouffre entre les Canadiens qui sont déjà propriétaires et ceux qui tentent toujours d’économiser pour une mise de fonds, s’accrochant à l’espoir rétrécissant de posséder un jour leur propre maison.
Je prie pour qu’il ne soit pas trop tard pour faire fléchir l’inflation galopante pour les jeunes, comme Ryan, qui habite à Vernon, dans ma circonscription. Sa famille et lui tentent désespérément d’accumuler assez d’argent pour une mise de fonds afin d’être propriétaires plutôt que de louer une partie d’une maison appartenant à leurs parents. Comme beaucoup d’endroits au Canada, les collectivités de North Okanagan—Shuswap ont besoin d’un plus grand bassin de logements pour répondre aux besoins des résidants, et particulièrement ceux qui ont des revenus faibles ou moyens.
À la lecture du projet de loi, je suis aussi très déçu que la vice-première ministre et ministre des Finances n'ait pas tenu compte du besoin d'améliorer les services de soutien en santé mentale. Avec tout l'argent que le gouvernement a imprimé et dépensé ces deux dernières années, on s'attendrait à une quelconque forme de reconnaissance des besoins des Canadiens en santé mentale, mais le projet de loi ne prévoit absolument rien à ce sujet.
Je m'en voudrais de ne pas préciser que ce n'est pas ma situation personnelle qui m'inquiète en ce moment, mais bien celle des jeunes d'aujourd'hui et de demain qui devront payer les intérêts sur la dette que le gouvernement accumule sous la direction de son chef borné, un chef qui ne pense qu'à la situation actuelle ou aux prochaines élections au lieu de se soucier de l'avenir à long terme des Canadiens.
J'exhorte le gouvernement à changer d'approche et à adopter l'idée de la prévention. Dans les mois et les semaines précédant la pandémie, le gouvernement n'a pas écouté les avertissements du ministère de la Défense nationale et du Conseil national de recherches. La prévention peut permettre de réaliser des économies. La prévention peut sauver des vies.
En terminant, je remercie les représentants élus à l'échelle de North Okanagan—Shuswap, avec qui je collabore continuellement dans l'intérêt des gens que nous représentons et de la population de North Okanagan—Shuswap en général.
Monsieur le Président, pour les Canadiens qui suivent le débat chez eux, je signale que le projet de loi C‑8 traite de la mise à jour économique de l'automne. Nous sommes presque à la fin de mars. Le projet de loi prévoit des mesures importantes pour les agriculteurs. Je sais qu'il y a des agriculteurs dans la région du député, à l'intérieur de la Colombie‑Britannique. Le projet de loi propose beaucoup de mesures d'une grande importance, et il s'agit de l'énoncé économique de l'automne.
Le député peut-il dire à la Chambre quand il s'attend à ce que le Parti conservateur cesse de s'opposer au projet de loi à l'étude et permette qu'on le mette aux voix afin que les Canadiens et les électeurs de sa circonscription puissent bénéficier de ces mesures?
Monsieur le Président, le député demande quand nous cesserons de parler du projet de loi. Je n'encouragerais jamais les députés à cesser de discuter d'un projet de loi aussi important que celui-ci, qui propose des dépenses de plusieurs milliards de dollars, ne prévoit aucune reddition de comptes et provient d'un gouvernement qui a laissé le temps passer pendant des mois avant même de le présenter. Je n'ai donc pas de leçons à recevoir du député en ce qui concerne le moment où l'on devrait, ou ne devrait pas, parler d'un projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j’avoue que j'ai un peu de difficulté à suivre mon collègue dans son discours. Il s’inquiète que le gouvernement ne s’occupe pas de la dette pour les générations futures. Je trouve cela important aussi. Il parle de la crise du logement et il dit que la taxe sur les propriétés non utilisées au Canada n’est pas une mesure suffisante. Je suis tout à fait d’accord avec lui.
J’entends beaucoup les conservateurs critiquer ce que le gouvernement fait en logement, mais je n'entends pas beaucoup de solutions. La Banque Scotia, laquelle devrait pourtant être une de leurs amies, a dit dans une étude il y a un mois ou deux qu’il manquait 1,8 million de logements au Canada pour faire face à la crise.
Mon collègue a souligné que les prix des maisons avaient doublé depuis que les libéraux sont là, mais l’accessibilité comprend aussi la disponibilité de plus de logements. Quelles sont les solutions du Parti conservateur pour faire face à ce manque de 1,8 million de logements au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il y a une grave pénurie de logements abordables, et de logements en général, d'un bout à l'autre du Canada. Cette situation est attribuable à l'arrivée massive sur le marché d'acheteurs attirés par la spéculation. Étant donné que les acheteurs considèrent que l'investissement dans le logement locatif ne rapporte plus autant qu'avant, on enregistre une baisse de l'offre de logements locatifs dans certaines régions. Lors de consultations, il y a quelques années, avec des élus de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, j'ai appris qu'on n'avait pas construit de quadruplex depuis des décennies dans une collectivité en particulier à cause de problèmes de zonage. Nous allons tous devoir nous pencher sur ces questions en collaboration avec tous les ordres de gouvernement pour trouver des solutions et créer davantage de logements pour les Canadiens. Le gouvernement ne peut pas régler le problème à lui seul.
Monsieur le Président, pour enchaîner là-dessus, je signale l'hypocrisie dont les gouvernements, libéraux et conservateurs, ont fait preuve dans le passé, en se retirant du secteur sous prétexte de ne pas nuire à la dynamique du marché, notamment dans le secteur du logement. Comme l'imposition d'une surtaxe de 1 % n'est pas jugée suffisante comme mesure, à quoi les conservateurs s'attaqueraient-ils exactement en ce qui concerne le parc immobilier? Que préconiseraient-ils et quelles mesures précises prendraient-ils à l'égard du secteur privé? J'estime que c'est important. Certains conservateurs affirment qu'il ne faut pas intervenir alors que d'autres soutiennent qu'il faut faire davantage que ce qui se fait actuellement. Je demande donc, quel genre de mesures les conservateurs privilégieraient-ils?
Monsieur le Président, le logement est certainement au cœur des préoccupations de nombreux députés et de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays. La mise en place d'incitatifs pour la construction d'habitations — qu'il s'agisse de maisons unifamiliales ou d'habitations multifamiliales — est l'un des outils à la disposition du gouvernement fédéral pour faire augmenter le nombre de nouveaux logements, dont les Canadiens ont cruellement besoin partout au pays.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais parler de la mise à jour économique et budgétaire de l'automne du gouvernement.
Afin de bien comprendre les pressions économiques auxquelles sont confrontés les Canadiens, nous devons examiner les données. Le taux d'inflation actuel n'a jamais été aussi élevé depuis une génération. Mes enfants sont adultes maintenant et ils n'ont pas connu ce qu'est l'inflation. Le taux actuel se situe à 5,7 %, ce qui signifie que tout ce que chaque Canadien achète coûtera, en moyenne, presque 6 % de plus aujourd'hui qu'il y a un an. Si nous jetons un coup d'œil aux statistiques relatives à l'industrie, la marche est encore plus haute.
Dans Langley—Aldergrove, un secteur du Grand Vancouver, les nouvelles ne sont vraiment pas encourageantes pour les jeunes familles qui envisagent d'acheteur leur première propriété. Le prix des maisons unifamiliales a grimpé de 42 %, celui des condos, de 39 %, et celui des maisons en rangée, de 35 %. Honnêtement, il devient irréaliste pour les jeunes familles de même envisager de devenir propriétaires d'une maison un jour.
L'autre jour, j'ai parlé à Alison, une dame de ma circonscription. Alison et son époux font tous les deux de bons salaires. Ils ont réussi à accumuler une mise de fonds considérable et ils ont obtenu une préqualification hypothécaire. Ils font tout ce qu'il faut. Il y a environ un an et demi, ils ont fait une offre sur une maison en rangée: elle est allée à un acheteur qui avait fait une offre plus élevée. Ils ont fait un deuxième essai, encore une fois pour une maison en rangée, et la même chose s'est produite: elle est allée à un acheteur qui avait fait une offre plus élevée. Ils ont refait ce processus 10 fois. La 10e fois, ils ont fait une offre grandement supérieure au prix demandé, en se disant que ce serait sûrement la clé du succès. Eh bien non, la maison est encore allée à un acheteur qui avait fait une offre plus élevée.
Quand j'ai parlé avec Alison, elle m'a demandé où était son erreur. J'ai répondu qu'elle faisait tout ce qu'il fallait, mais que certains facteurs économiques rendaient la situation impossible pour les Canadiens ordinaires.
Voici ce qu'on a pu lire à ce sujet dans le Vancouver Sun pendant la fin de semaine:
Les jeunes Canadiens instruits vivant en milieu urbain ont [beaucoup de raisons] d'être en colère [...] contre Ottawa, puisque le gouvernement a aggravé la crise du logement de plusieurs façons.
Pendant trois campagnes électorales, [le gouvernement libéral] a promis, avec une émotion apparemment sincère, de fournir des logements abordables. Chaque fois, [il] a trahi sa promesse.
Le prix des logements au Canada est maintenant 100 % plus élevé qu'au moment où [les libéraux] sont arrivés au pouvoir en 2015.
Voilà le bilan du gouvernement libéral. Le prix des maisons a doublé depuis qu'il est au pouvoir.
Le gouvernement libéral propose des mesures inefficaces comme l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qui permet au gouvernement de détenir une partie du capital investi lorsque les participants au programme achètent une maison pour la première fois. Heureusement, très peu de gens ont eu recours au programme. Lorsque j'ai parlé avec un courtier hypothécaire qui travaille dans mon quartier, il m'a expliqué pourquoi le programme est un échec. Il ne fonctionne tout simplement pas, surtout pas quand les maisons sont aussi chères que celles qu'on trouve dans ma circonscription.
Voici ce qu'a dit Professionnels hypothécaires du Canada, un organisme très crédible, au sujet de la crise du logement abordable: « Si, par le passé, nous nous étions penchés sur des politiques qui tiennent compte à la fois de l'offre et de la demande, nous serions probablement dans une bien meilleure situation. »
Sur cet aspect, je me permets de résumer la situation ainsi: ne serait-il pas formidable de tenir compte des principes de base en économie? Voilà en quoi le gouvernement a échoué.
Je remercie le député de son intervention. Il lui restera environ six minutes et demie lorsqu'il poursuivra son intervention sur cette question.
Pendant les dernières déclarations de députés, il y a eu beaucoup de bruit à la Chambre. J'aimerais que les députés qui veulent discuter le fassent seulement à l'extérieur, dans les couloirs, et qu'ils écoutent les excellentes déclarations de leurs collègues lorsqu'ils entrent dans cette enceinte.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Ngọc Bé Huỳnh
Monsieur le Président, nous avons souligné récemment la Journée des maladies rares, ce qui m'amène à attirer l'attention de la Chambre sur la sclérodermie. Cette maladie auto‑immune, aussi appelée sclérodermie systémique, touche plus de 40 000 Canadiens.
L'une de ces personnes était Ngọc Bé Huỳnh.
Elle faisait des études en médecine avant que la guerre n'éclate dans son pays. Elle a réussi à échapper à des soldats communistes, elle a repoussé des pirates, et elle a survécu à un camp de réfugiés pendant deux ans avant d'être accueillie au Canada. Elle était reconnaissante d'être ici, mais les choses n'ont pas été faciles pour elle. Elle ne parlait ni l'anglais ni le français, mais sa ténacité à toute épreuve l'a empêchée d'échouer. Elle a appris l'anglais. Elle est allée au collège, où elle s'est recyclée comme monteuse de lignes électriques, devenant ainsi la première monteuse de ligne de son usine.
Elle se nommait Ngọc Bé Huỳnh, mais d'autres la connaissaient sous le nom de Belinda Vuong. Quant à moi, je l'appelais simplement « maman ».
Nous ne connaissons pas grand‑chose sur la sclérodermie. Nous savons qu'elle touche principalement les femmes et qu'elle s'attaque avec acharnement au corps des personnes qui en souffrent. L'espérance de vie est de 3 à 15 ans. Ma mère a vécu avec cette maladie pendant plus de 18 ans. Elle est morte ce matin après s'être battue courageusement contre cette maladie pendant tout ce temps.
À ma mère, qui m'a appris à être fidèle à moi‑même, à faire le bien et à aider le plus de gens possible, je tiens à dire [le député s’exprime en vietnamien].
[Traduction]
Je remercie ma mère. Je l'aime, et elle me manquera.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je suis heureux de rendre hommage aujourd'hui à Dennis Levesque, fier ancien combattant et leader communautaire, à l'occasion de sa retraite bien méritée.
Au cours des 45 dernières années, Dennis a travaillé pour amener des changements significatifs dans les collectivités de l'ensemble du Canada. Après avoir servi pendant 37 ans dans les Forces armées canadiennes comme officier supérieur, instructeur et pilote d'hélicoptère, il a reçu deux Mentions élogieuses du commandant et, au moment de sa retraite, il avait atteint le grade de lieutenant-colonel.
Dennis a ensuite travaillé à la résidence pour personnes âgées Sts. Peter and Paul, dans ma circonscription, Scarborough-Nord, où il a occupé le poste de directeur général pendant huit ans. La résidence a été fondée en 1980 et accueillait d'abord des aînés ukrainiens. Le foyer héberge aujourd'hui une clientèle diversifiée.
J'aimerais non seulement souhaiter à Dennis une heureuse retraite en santé, mais aussi saluer l'incroyable travail accompli à la résidence Sts. Peter and Paul. Continuons tous d'être solidaires de la communauté ukrainienne ici, au Canada, et partout dans le monde.
Slava Ukraini.
[Français]
L'appellation Créations d'origine cap-santéenne
Monsieur le Président, en plus de compter parmi les 40 plus beaux villages du Québec, Cap‑Santé, chef-lieu de Portneuf dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, est un endroit reconnu pour ses artistes, ses artisans, son agriculture, son patrimoine et son fameux marché du Noël d'antan.
J'aimerais faire part à la Chambre d'une récente initiative issue de cette municipalité qui mérite d'être soulignée. Il s'agit de la création de l'appellation COCS pour Créations d'origine cap‑santéenne. J'invite mes collègues à visiter leur page Facebook, qui se veut un lieu commun pour tous les créateurs de cette ville. S'aligner ensemble afin de promouvoir leurs marques locales et présenter des produits et des services est une superbe façon de mieux définir leur identité, leurs caractéristiques locales et leur unicité. Cela ressert les liens déjà tissés fort de cette communauté qui est débordante de talents.
Je les remercie de faire rayonner encore une fois notre belle région de Portneuf—Jacques-Cartier.
[Traduction]
Le révérend George Leslie Mackay
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour célébrer la mémoire d’un grand Canadien qui a joué un rôle majeur dans les débuts de notre relation avec Taïwan.
Le révérend George Leslie Mackay est arrivé à Tamsui en 1872 en tant que missionnaire, éducateur et médecin.
Il a grandement contribué à l’éducation et à la santé publique à Taïwan. Il a fondé le Collège d’Oxford, qui est maintenant connu sous le nom d’Université Aletheia, où il a donné de nombreux cours, notamment en médecine et sur l’étude de la Bible. Ses travaux en médecine, bien que modestes, ont eu d’importantes répercussions positives pour les habitants de Taïwan, où de nombreux hôpitaux portent d’ailleurs son nom.
Cela fait 150 ans que le révérend Mackay est arrivé à Taïwan pour entreprendre son œuvre; 150 ans plus tard, la relation entre nos deux pays reste forte. Dans des périodes comme celle que nous traversons, nous devons unir nos efforts avec nos amis et montrer que nous soutenons nos démocraties et notre vision commune de la paix et de la stabilité dans le monde.
Pour notre pays, c'est un honneur de poursuivre cette amitié initiée il y a si longtemps. Nous continuerons d’entretenir cette relation et de défendre ensemble nos peuples, la démocratie et la paix.
[Français]
Patrice Vermette
Monsieur le Président, la ville de Longueuil et le Québec en général sont une pépinière de talents exceptionnels.
Hier, à la soirée des Oscars, nous en avons encore eu une extraordinaire démonstration. Patrice Vermette, un citoyen de ma circonscription, a remporté l'Oscar de la meilleure direction artistique pour son travail absolument fascinant sur le film Dune du Québécois Denis Villeneuve, cet autre surdoué de la filière cinématographique du Québec.
Patrice Vermette en était à sa troisième nomination aux Oscars. C'est notamment de son salon de Longueuil, en pleine pandémie, que Patrice a pu mettre tous ses talents et sa signature particulière pour transposer en images magnifiques l'immense chef-d'œuvre de Frank Herbert.
Je reprends les propos du réalisateur et complice de M. Vermette depuis dix ans, Denis Villeneuve, pour qui Patrice Vermette est un talent singulier et rare. Je félicite Patrice Vermette de ce formidable accomplissement et je le remercie de faire resplendir le Québec aux yeux du monde entier.
Réjean Pommainville
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre afin de célébrer la vie d'un citoyen qui a laissé sa marque, non seulement dans la communauté agricole de partout en Ontario, mais aussi dans notre communauté franco-ontarienne: Réjean Pommainville, producteur laitier, passionné d'agriculture, défenseur de la culture franco-ontarienne et militant pour sa communauté agricole.
Réjean a servi comme directeur au conseil d'administration de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario pendant presque 10 ans. Il a occupé plusieurs postes au sein de la Fédération pendant plus de 40 ans. Réjean avait aussi une passion pour la préservation du patrimoine culturel, comme en témoignent les heures passées à la préservation du Village Gagnon ou même à sa propre ferme, où il a bâti un magasin général, une petite église, un saloon et, bien sûr, une prison. Dans tout ce qu'il entreprenait, Réjean accomplissait son travail avec sérieux, mais toujours avec un sens de l'humour.
J'offre mes plus sincères condoléances à sa conjointe Barbara, à ses enfants, à la famille Pommainville et à ses amis.
[Traduction]
Le Temple de la renommée de la technologie spatiale
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je souligne le prix d'excellence qui sera remis à M. Harry Ing, fondateur de l'entreprise Bubble Technology Industries, ou BTI, pour l'ensemble de ses réalisations. Son entreprise, située à Chalk River, a été sélectionnée pour être intronisée au prestigieux Temple de la renommée de la technologie spatiale des États‑Unis.
BTI produit un petit appareil, le dosimètre à bulles, qui mesure le rayonnement neutronique. Cet appareil est utilisé depuis plus de 30 ans pour des milliers de fins et la technologie sur laquelle il repose a été appliquée à plus d'une vingtaine de missions spatiales pour mesurer les risques posés par le rayonnement dans l'espace. Le dosimètre à bulles est aussi utilisé pour mesurer le rayonnement dans les hôpitaux, les centrales électriques, les usines de fabrication et les sous-marins nucléaires. De plus, il a été utilisé pour protéger les intervenants d'urgence après les incidents nucléaires à Fukushima et à Tchernobyl. Maintenant, BTI étudie de nouvelles possibilités pour trouver de l'eau sur la Lune et protéger les astronautes du rayonnement.
Félicitations à M. Harry Ing, à la vice-présidente, Mme Lianne Ing, au chef de la recherche, M. Martin Smith, et à tout le personnel de BTI pour leur intronisation au Temple de la renommée de la technologie spatiale des États‑Unis.
Le concours d'habiletés nautiques
Monsieur le Président, la division de Terre‑Neuve‑et‑Labrador des Master Mariners of Canada, a récemment célébré le 10e anniversaire de son concours d'habiletés nautiques, une compétition amusante où les marins de la prochaine génération se mesurent les uns aux autres en relevant plusieurs défis.
Ma province et l'océan sont inséparables. Grâce à des événements comme ce concours, notre prestige s'accroît comme jamais auparavant dans l'industrie maritime et l'économie océanique mondiale. Je suis également fière de dire que les liens de ma famille avec la mer remontent à très loin, notamment à la goélette de mon grand-père et au palangrier de mon cousin. Je ne saurais dire à quel point je suis fière de mon fils, Paddy, qui travaille à obtenir son accréditation de capitaine au long cours pour naviguer dans les eaux arctiques de notre pays.
Je tiens à féliciter sincèrement tous les étudiants du programme d'accréditation de capitaine au long cours qui ont participé au concours d'habiletés ainsi que le vice-président associé et toute l'équipe des organisateurs. L'événement a été une réussite.
Les Oscars
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui Ben Proudfoot, un cinéaste d'Halifax, qui a remporté hier soir l'Oscar du meilleur court-métrage documentaire. Le documentaire primé de Ben, intitulé The Queen of Basketball raconte l'histoire trop souvent ignorée de Lusia Harris, la seule femme officiellement repêchée par la National Basketball Association, la seule femme intronisée au Temple de la renommée du basketball et la première femme à marquer un panier lors des Jeux olympiques.
Hier soir, lors de son discours de remerciement, Ben a dit: « Si quelqu'un doute encore de l'intérêt du public pour les athlètes féminines [...] cet Oscar dissipe tout doute ».
Tout au long de sa carrière, Ben s'est servi du cinéma pour illustrer le parcours de pionnières, comme Heather Lawson, la première femme formée comme maçon au Canada, et Jocelyn Bell Burnell, une astronome qui a contribué à la découverte des pulsars.
En parlant des pulsars, je signale que les gens d'Halifax sont extrêmement fiers de voir briller Ben. J'invite l'ensemble des députés à se joindre à moi pour féliciter Ben de sa remarquable réussite. Je lui offre mes félicitations.
L'agriculture à Abbotsford
Monsieur le Président, Abbotsford poursuit une fière tradition d'excellence en agriculture. Ayant les terres les plus productives au Canada, ma collectivité produit une grande partie des aliments qui aboutissent sur les tables des Canadiens.
Abbotsford est la capitale du bleuet en Amérique du Nord, presque le tiers de nos terres cultivées étant réservé à la culture de baies. Notre paysage se compose de pépinières, de serres, de fermes laitières et de poulaillers. En fait, nous sommes devenus le grenier de la Colombie-Britannique et générons les ventes à la ferme par hectare les plus élevées au Canada. Nos producteurs de poulet et d'œufs peuvent assurer chaque jour un approvisionnement sécuritaire en produits de qualité supérieure.
Toutefois, nos agriculteurs ne sont pas à l'abri des défis environnementaux. En novembre dernier, nous avons vécu une tempête d'une rare intensité, qui a engendré des inondations massives à Abbotsford. Nos agriculteurs ont perdu une grande partie de leurs récoltes et de leur bétail. Malgré ces difficultés, ils rebondissent.
Je remercie tous les agriculteurs d'Abbotsford et de partout au Canada de leur contribution à la santé et à la prospérité du Canada.
Le soutien à l'Ukraine
Monsieur le Président, les députés savent que Sault Ste. Marie est une collectivité bienveillante et généreuse. Tout au long de son histoire, des Ukrainiens ont contribué à la croissance et au développement de Sault Ste. Marie, et, au cours des dernières semaines, les habitants de notre ville se sont serré les coudes pour aider l'Ukraine.
La semaine dernière, des dirigeants religieux de nombreuses croyances ont uni leurs efforts pour organiser une marche en solidarité à l'Ukraine. Plus de 500 personnes y ont participé pour montrer leur appui et exprimer leur solidarité envers l'Ukraine.
J'ai reçu de nombreux appels téléphoniques de résidants souhaitant offrir un logement, de la nourriture, du travail et ainsi de suite aux réfugiés venant à Sault Ste. Marie. Je travaille en étroite collaboration avec les partenaires locaux de l'église ukrainienne, de la mairie et des organisations communautaires pour faire en sorte que l'on dispose d'un plan d'action, d'infrastructures et d'un carrefour pour les ressources afin d'être en mesure d'accueillir à bras ouverts les Ukrainiens.
Les habitants de Sault Ste. Marie montrent encore une fois leur amour, leur compassion et leur esprit communautaire pour les réfugiés et les personnes déplacées, et nous serons prêts à accueillir un maximum d'Ukrainiens. Nous continuerons à trouver des façons d'aider les réfugiés et nous serons prêts à faire face à toute éventualité.
Slava Ukraini.
La défense nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de représenter les excellents membres de la 4e Escadre Cold Lake.
Depuis six ans, le premier ministre repousse à plus tard le choix des futurs avions de chasse, tandis que les conservateurs préconisent de remplacer les vieux F-18 par des F-35. Rappelons que le Canada doit augmenter le budget consacré à la défense pour qu'il corresponde à 2 % de son PIB, de manière à respecter ses engagements envers l'OTAN et à soutenir les Forces armées canadiennes. Nous avons d'excellents militaires qui doivent, de plus en plus, se contenter de matériel médiocre. Le gouvernement aurait dû régler cet enjeu bien avant la crise actuelle.
Le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères semblent convaincus qu'on peut laisser les armes de côté et atteindre les objectifs de notre politique étrangère en misant sur notre capacité d'agir comme rassembleurs et sur notre autorité morale. Eh bien, je crois qu'on a pu constater, au Parlement européen, le peu de valeur que le monde accorde à l'autorité morale du gouvernement libéral. J'espère que le gouvernement se réveillera, qu'il se décidera à faire les investissements nécessaires pour moderniser les forces armées, et qu'il cessera de laisser les objectifs de notre politique étrangère dépendre de l'image personnelle du premier ministre. Notre pays mérite mieux, les hommes et les femmes qui le défendent aussi.
La 44e législature
Monsieur le Président, dans le cadre du dernier mariage entre célébrités canadiennes, la nouvelle épouse du premier ministre lui a fait cadeau du temps nécessaire pour élaborer une stratégie de sortie qui lui permettra d'éviter l'embarras d'une élection, tout en faisant la sourde oreille au Québec.
Compte tenu des promesses auxquelles le gouvernement a manqué, les députés néo-démocrates devraient se souvenir de la mise en garde selon laquelle il faut se méfier des libéraux porteurs de cadeaux. Ce mariage cheval de Troie n'a pas été contracté pour mettre sur pied l'assurance-médicaments et l'assurance dentaire, mais pour montrer la non-pertinence du NPD. Le premier ministre n'a peut-être pas encore transmis la demande de divorce, mais je peux garantir aux députés qu'il l'a déjà rédigée. Dans ce mariage de convenance, ce sont les Canadiens qui vont y perdre.
Le traitement du cancer
Monsieur le Président, je célèbre 10 ans de rémission d'un cancer. Dix ans après avoir reçu mon dernier traitement et après avoir entendu les mots « Les résultats de la scanographie sont négatifs », je suis debout dans cette enceinte, aussi reconnaissant que jamais.
Je suis reconnaissant envers Dr David Hei et sa formidable équipe du centre de cancérologie Carbone. Je suis reconnaissant envers Dr Jacques Corcos et sa formidable équipe du centre de cancérologie Segal. Je suis reconnaissant envers mes parents, les membres de ma famille et mes amis qui m'ont téléphoné, rendu visite et appuyé. Je suis reconnaissant envers ma formidable épouse qui, jour après jour, mois après mois, est demeurée à mes côtés contre vents et marées, et je suis reconnaissant d'être ici à la Chambre aujourd'hui.
[Français]
Je prends également la parole pour me souvenir de tous ceux qui n'ont pas eu cette chance; nos proches et bons amis, jeunes et vieux, qui se sont battus tout aussi fortement, mais qui n'ont pas survécu.
Enfin, je prends la parole pour envoyer mes pensées, au nom de la Chambre, à tous ceux qui mènent actuellement ce combat, qui se battent avec tout ce qu'ils ont. Je leur dis de ne pas lâcher et de continuer. Ils l'ont, et nous sommes ici avec eux.
[Traduction]
Jack Verhulst
Monsieur le Président, l’an dernier, ma communauté a perdu un remarquable militant pour la justice sociale et un de mes mentors, quelqu’un qui savait qu’aucune obligation n’était plus importante que celle de s’occuper de ses voisins et de sa communauté.
Jack Verhulst est né dans une Hollande déchirée par la guerre et occupée par les nazis. En grandissant, il a connu la misère, la pauvreté et la peur de la guerre. Il comprenait l’importance de la paix, de la sécurité et de la compassion, et il a apporté ces principes avec lui quand il a émigré au Canada au début des années 1950.
M. Verhulst était un camionneur, un agriculteur et un syndicaliste. Il s’est joint au NPD à cause de son fondateur, Tommy Douglas, dont il admirait l’intégrité. Personne n’était aussi dévoué pour faire campagne que M. Verhulst. Il a été président de circonscription et candidat, mais il est surtout connu pour avoir été un agent de financement légendaire. Il était impossible de lui dire non, même si d’aucuns ont essayé.
Il nous manque tous, mais surtout à son épouse Tina, à ses enfants Maryann, Maurice et Rita, à son petit fils Dylan, et, bien entendu, aux membres de l’association de la circonscription de Perth-Wellington. Ils ont été la source de sa force et lui ont inspiré sa passion pour la justice et l’équité. C’est cela que M. Verhulst voulait atteindre, et c’est ce que nous devons continuer de viser à la Chambre. Merci, Jack.
[Français]
La Chambre de commerce et d'industrie de Drummond
Monsieur le Président, la Chambre de commerce et d'industrie de Drummond, la CCID, fête cette année son 120e anniversaire.
Drummond est l'un des plus prolifiques berceaux entrepreneuriaux au Québec. D'ailleurs, savions-nous que l'expression « le malheur des uns fait le bonheur des autres » ne fonctionne pas à Drummond?
C'est parce que, chez nous, on sait que c'est le bonheur des uns qui fait le bonheur des autres. On applique même cela au succès: c'est le succès des uns qui fait le succès des autres.
Quand une nouvelle entreprise voit le jour ou qu'un commerce ouvre ses portes dans Drummond, c'est toute la communauté des affaires, avec en tête la CCID, qui se précipite pour la soutenir, l'encourager et la pousser de toutes ses forces afin d'en faire une autre réussite.
Fière de son histoire qui a vu naître des gens d'affaires qui rayonnent partout au Québec et dans le monde entier, la CCID se positionne plus que jamais comme un outil essentiel du développement économique de notre région, la plus accueillante pour les gens d'affaires de tous horizons.
Je me permets de féliciter l'actuel président de la CCID, M. Marc Tremblay, ainsi que les membres du conseil d'administration, et de souligner le travail acharné de la directrice générale, Mme Alexandra Houle, et de toute son équipe.
Je souhaite une longue vie à la Chambre de commerce et d'industrie de Drummond.
L'équipe canadienne masculine de soccer
Monsieur le Président, nous avons assisté hier soir à un moment marquant: l'équipe canadienne masculine de soccer a confirmé sa présence à la Coupe du monde 2022 par une importante victoire de 4-0 sur la Jamaïque.
J'adresse mes félicitations à toute l'équipe transportée par le talent d'Alphonso Davies, de Jonathan David et de Cyle Larin. La persévérance, la détermination et l'entraide que l'équipe a montrées, tout particulièrement à la suite de la myocardite d'Alphonso Davies, sont à la hauteur des valeurs canadiennes.
Je tiens également à féliciter les membres de l'équipe derrière le banc, notamment l'entraîneur en chef, John Herdman. En tant qu'ancien entraîneur, je sais pertinemment tous les sacrifices et les efforts qu'ils ont dû faire pour porter l'équipe au sommet.
Cette victoire aura une grande influence sur la popularité du sport amateur partout au Canada, comme elle en aura pour le club de soccer de chez nous, le Venturi de Saguenay, dirigé par Maxime Pepin Larocque.
Nous suivrons l'équipe du Canada et serons tous derrière eux. Nous leur demandons de nous rendre fiers, comme l'équipe féminine canadienne l'a fait.
Allez, Canada!
[Traduction]
Le National Citizen Scientist Cornerstone Award
Monsieur le Président, bon nombre de nos proches, de nos amis et de nos voisins sont touchés par la maladie d'Alzheimer. C'est une terrible maladie. Anthony « Tony » Ng a pu observer les symptômes de la démence se développer chez son père il y a des années. Lorsqu'il a commencé à souffrir des mêmes symptômes, il s'est joint au Toronto Memory Program. Cette année, il a reçu le National Citizen Scientist Cornerstone Award, un prix qui souligne la contribution exceptionnelle de gens qui participent à des essais cliniques pour soutenir la recherche sur la maladie d'Alzheimer.
Anthony ainsi que son épouse, Kathie, qui l'appuie dans ses efforts, ont été décrits comme des héros de la recherche médicale. Je remercie Tony de tout ce qu'il fait pour faire avancer la recherche sur la maladie d'Alzheimer.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, je vais raconter une tranche de vie.
Samedi, avec mon épouse, comme nous le faisons presque toutes les semaines, nous avons fait notre épicerie. Plusieurs citoyens m'ont abordé tout au long des allées pour me dire une chose: tout coûte plus cher, le lait, les céréales, la viande, le café, absolument tout. Cela s'ajoute au prix de l'essence, actuellement de 1,85 $ le litre dans ma circonscription, Mégantic—L'Érable.
Avec ce nouveau gouvernement NPD‑libéral, les gens se disent inquiets. Ils n'arrivent plus à joindre les deux bouts. Le premier ministre, au lieu de négocier son avenir politique derrière des portes closes, peut‑il nous dire comment il entend aider à nourrir les familles canadiennes?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent à dénigrer l'économie canadienne et à faire de la fiction économique.
Je partage quelques faits. Premièrement, Statistique Canada a publié des données qui montrent que notre PIB est en croissance de 6,7 %. Deuxièmement, notre économie a connu la plus grande croissance du G7. Troisièmement, l'an prochain, notre économie connaîtra la meilleure croissance du G7. Quatrièmement, notre PIB est maintenant retourné à son niveau d'avant la pandémie. Voici les faits.
Monsieur le Président, premièrement, j'invite mon collègue à venir faire son épicerie avec moi et à parler aux gens. Deuxièmement, les conservateurs ont proposé une solution simple la semaine dernière, à savoir mettre fin temporairement à la TPS. Troisièmement, on sait que les œufs, le lait et les céréales n'apparaissent pas comme par magie sur les tablettes. C'est transporté par des camions qui utilisent de l'essence qui coûte plus cher. Ce sont des faits.
Quatrièmement, non seulement le gouvernement NPD-libéral a voté contre notre proposition, mais il s'apprête à ajouter des nouvelles taxes le 1er avril. La vision néo‑démocrate de ce nouveau gouvernement NPD-libéral est enfin apparue au grand jour. Quand va‑t‑il cesser de voir la classe moyenne comme une source de revenus sans fin?
Monsieur le Président, l'opposition officielle soulève l'importante question de l'abordabilité. Aujourd'hui, nous avons entendu des nouvelles incroyables à ce sujet. Nous avons signé une entente de plusieurs milliards de dollars pour la garde d'enfants avec l'Ontario.
Nous avons officiellement signé une entente avec chaque province et chaque territoire. C'est une bonne nouvelle pour les familles, c'est une bonne nouvelle pour les Canadiens et c'est une bonne nouvelle pour les Québécois et les Québécoises. De ce côté-ci, ce sont des bonnes nouvelles.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, une des premières annonces de ce gouvernement NPD-libéral a été de fixer des conditions aux provinces pour amorcer des discussions sur les soins de santé et les transferts.
Plus rien ne va maintenant se mettre en travers de la route de ce gouvernement pour s'ingérer dans les compétences provinciales. La coalition centralisatrice NPD-libérale va imposer aux provinces non pas une, ni deux, mais bien cinq conditions.
Le ministre de la Santé, qui est incapable de justifier scientifiquement le maintien des obligations vaccinales au fédéral, veut maintenant faire la leçon aux provinces. Or, la solution est de faire confiance aux élus des provinces. Pourquoi ce gouvernement n'est‑il pas capable de faire cela?
Monsieur le Président, faire confiance et travailler ensemble, c'est exactement ce que nous avons fait durant les deux dernières années de la COVID‑19, avec des investissements records en santé et en sécurité de 63 milliards de dollars, en plus des 43 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé.
Or, ce qui est le plus important, c'est que cette collaboration exceptionnelle a sauvé des dizaines de milliers de vies au Canada. Ce sont des dizaines de milliards de dollars en revenus pour les ménages. Nous en sommes très fiers et nous allons continuer à travailler ensemble.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui détruit pratiquement l'argumentaire du ministre de l'Environnement sur la taxe sur le carbone. La taxe comporte un coût pour les Canadiens. L'équation n'est pas neutre si nous tenons compte des effets sur l'économie. Six familles canadiennes sur dix perdront au change.
Le ministre va-t-il admettre que la taxe sur le carbone tient de l'économie vaudou, ou va-t-il dire que les experts du directeur parlementaire du budget ont tout faux?
Monsieur le Président, nous remercions le directeur parlementaire du budget pour ses travaux, qui confirment que la tarification de la pollution est une mesure progressive et que 8 familles sur 10 reçoivent plus dans le cadre de l'Incitatif à agir pour le climat que ce qu'elles paient. La tarification de la pollution par le carbone est considérée comme un des moyens les plus efficaces pour réduire les émissions et pour lutter contre les changements climatiques.
Soulignons encore une fois que le député conservateur de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a déclaré officiellement que sa province devrait recommencer à utiliser le programme de tarification du carbone du gouvernement fédéral. Nous sommes d'accord avec lui.
Monsieur le Président, nous savons bien que c'est la période des questions et non pas la période des réponses, mais le député et le gouvernement devraient peut-être lire le rapport avant de faire une déclaration à la Chambre. L'analyse du directeur parlementaire du budget est absolument claire. Je ne suis pas surpris que le gouvernement ne s'occupe pas de la difficile tâche de faire ces savants calculs. Après tout, le premier ministre a affirmé qu'il ne pense pas à la politique monétaire.
Soit le ministre et le gouvernement sont incompétents parce qu'ils n'ont pas fait une analyse complète de la taxe sur le carbone, soit ils le savaient et l'ont tout simplement caché aux Canadiens. Qu'en est-il?
Monsieur le Président, je le répète: le directeur parlementaire du budget a confirmé que la majorité des ménages recevraient des remboursements au titre de l'Incitatif à agir pour le climat supérieurs à ce qu'ils paient. On parle de 8 familles sur 10. Je ne sais pas trop où le député est allé chercher ces chiffres.
Parlant de chiffres, cette année, une famille de quatre recevra jusqu'à 745 $ en Ontario, 830 $ dans ma province, le Manitoba, et 1 100 $ en Saskatchewan et en Alberta. Nous luttons contre les changements climatiques et nous rendons le coût de la vie plus abordable.
La santé
Monsieur le Président, ce serait si simple de donner au Québec les moyens d’assumer ses responsabilités en santé. Tout ce que le Québec demande, c'est que le fédéral paie sa part à 35 %.
Toutefois, Ottawa continue de vouloir dire quoi faire avec l’argent des Québécois. Il veut se donner une image de sauveur, alors qu’il coupe chaque année sa part dans la santé. C’est de sa faute si le système est sous-financé. C’est le pompier pyromane: il met le feu et vient ensuite nous dire comment éteindre l’incendie.
Quand Ottawa va-t-il reconnaître que l’expertise est à Québec et non dans ce Parlement-ci, surtout pas dans les banquettes d'en face ni dans celles d'à côté?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue de me donner l’occasion de pouvoir en dire davantage sur l’investissement important que nous avons eu la chance d’annoncer vendredi: 2 milliards de dollars inconditionnels en surplus au Transfert canadien en matière de santé, en surplus aux 45 milliards de dollars, qui vont commencer dès le 1er avril prochain pour réduire les délais dans les traitements, les chirurgies et les diagnostics, qui ont fait tellement mal au cours des derniers mois et qu’on doit maintenant rattraper et corriger pour préparer le système de santé pour les défis futurs.
Monsieur le Président, ce n'est pas comme si ce gouvernement brillait au moins par son excellence dans ses champs de compétence.
Or, tout ce qu'il touche dans ses propres champs de compétence se transforme en fiasco. Le système de paie Phénix n'est même pas capable de payer ses employés. À l'immigration, les piles de dossiers ne finissent pas d'augmenter. C'est le chaos pour les réfugiés ukrainiens. Les Premières Nations n’ont même pas accès à l’eau potable.
La liste est longue. C’est catastrophe après catastrophe. Là, ils viennent nous dire qu'ils vont s’occuper de la santé, une compétence de Québec. Est-ce que je peux dire que nous sommes très nerveux, ici?
Pourquoi n’augmentent-ils pas tout simplement les transferts en santé, comme le demande tout le monde?
C'est simple.
Monsieur le Président, ce que je suggère de faire, après la période des questions, c’est d’aller investir dans les compagnies qui fabriquent des chemises. En effet, au nombre de chemises que le Bloc québécois déchire chaque jour, il y a de l’argent à faire là.
Le Bloc québécois devrait reconnaître qu'il est très possible pour Ottawa et Québec de collaborer, qu'il est possible de travailler ensemble pour l’ensemble des Québécois.
Comme le ministre de la Santé l’a dit très clairement, il n’y a pas de condition liée à ces 2 milliards de dollars. Or cela, le Bloc québécois ne veut pas l'entendre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le président de l’Ukraine critique la communauté internationale pour avoir été trop lente à mettre en œuvre des sanctions contre la Russie. Le Canada abrite pourtant le siège mondial du plus important producteur d’uranium russe.
Propriété du gouvernement de Poutine, le secteur est pratiquement intouché par les sanctions des libéraux. On ne sait pas combien d’actifs ont été gelés au Canada et si les sanctions frappent Poutine là où ça fait mal. Le peuple ukrainien se bat pour sa survie et mérite plus que des paroles en l’air.
Le gouvernement va-t-il nous dire combien d’actifs ont été gelés dans le cadre des sanctions contre Poutine?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son importante question, parce que cela me permet de préciser quelques points.
Lorsque nous imposons des sanctions, nous rendons les actifs des personnes ou des entités complètement inutiles. Nous les privons de leur valeur. Ils ne peuvent pas être vendus ni transférés. Bref, les transactions sont tout simplement impossibles. Contrevenir à ces sanctions constitue aussi une infraction pénale.
Nous allons imposer d’autres sanctions, parce qu’il va de soi que nous devons continuer à faire pression sur le régime russe.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tout respect, cela ne répond pas à la question de mon collègue. Les Ukrainiens se battent pour leur vie. Le président Zelensky réclame de l’aide alors que Poutine commet des crimes de guerre contre le peuple ukrainien. Le président Zelensky a déclaré que les gouvernements ont mis trop de temps à imposer toutes les sanctions possibles pour arrêter l’invasion russe. Nous ne savons toujours pas si les sanctions sont bel et bien appliquées ni si elles le sont de manière efficace, et si les actifs russes ont bien été gelés.
Monsieur le Président, il est évident que nous avons imposé des sanctions. Nous avons aussi fourni du matériel létal et non létal. En avons-nous fait beaucoup? Oui. Peut-on en faire plus? Absolument. Voilà pourquoi nous continuerons à infliger des sanctions. Je tiens à préciser que lorsque nous imposons des sanctions, cela signifie que nous rendons les actifs complètement inutiles et que nous les privons de leur valeur. En outre, le fait de contrevenir à ces sanctions constitue aussi une infraction pénale.
Les finances
Monsieur le Président, ma question s'adresse au nouveau premier ministre néo‑démocrate-libéral. Lors de la dernière campagne électorale, le NPD a promis de dépenser 214 milliards de dollars de fonds publics, une somme faramineuse, sans présenter de plan de retour à l'équilibre budgétaire. Voilà que les néo-démocrates et les libéraux ont négocié une entente secrète pour pouvoir dépenser sans compter et plomber la prospérité des générations à venir.
Combien de milliards le premier ministre a-t-il promis en dépenses pour s'accrocher au pouvoir et, parmi les dépenses exigées par le NPD, combien figureront dans le prochain budget?
Monsieur le Président, les conservateurs ne font que parler en mal de l'économie canadienne et propager des faussetés au sujet de l'économie, alors je vais profiter de l'occasion pour leur donner de bonnes nouvelles et remettre les pendules à l'heure. Les données de Statistique Canada montrent que le PIB du pays a augmenté de 6,7 % au quatrième trimestre, ce qui surpasse les attentes du marché. L'économie canadienne connaît la deuxième croissance en importance parmi les pays du G7. Elle connaîtra la plus forte croissance des pays du G7 au cours de la prochaine année. Le PIB du Canada est revenu au niveau d'avant la pandémie. Voilà les faits.
Monsieur le Président, je dirais à la ministre des Finances du nouveau gouvernement néo-démocrate—libéral que l'inflation atteint des sommets inégalés et que les Canadiens sont abandonnés à leur sort. Tout coûte plus cher: l'essence, l'épicerie et les biens ménagers. Des millions de familles voient leur rêve de devenir propriétaires leur filer entre les doigts. Les Canadiens ont du mal à boucler leur budget. Pourtant, la ministre refuse d'équilibrer le sien.
Quand nous dira-t-elle enfin ce qu'elle compte faire pour remédier à la crise de l'abordabilité? Quand cessera-t-elle enfin d'emprunter et de dépenser et freinera-t-elle l'inflation?
Monsieur le Président, l'opposition soulève la question importante de l'abordabilité et nous avons justement appris une excellente nouvelle à ce chapitre aujourd'hui. En effet, le gouvernement a signé un accord avec l'Ontario au sujet de la garde d'enfants. Cet accord de multiples milliards de dollars sera avantageux pour les enfants et les familles de la province et nous avons maintenant un accord avec chaque province et territoire du pays. Voilà ce qu'on appelle de l'abordabilité. Voilà ce qu'on appelle prioriser l'intérêt des familles et des Canadiens.
Monsieur le Président, on estime que cette nouvelle entente entre le NPD et les libéraux coûtera aux contribuables plus de 40 milliards de dollars d'ici la fin du mandat du gouvernement. La semaine dernière, la Banque Scotia a déclaré que la ministre des Finances risquait de miner davantage la crédibilité d'Ottawa dans la lutte contre l'inflation galopante. En effet, lorsque le taux d'inflation est plus de deux fois supérieur à l'objectif fixé de 2 %, et compte tenu du point où nous en sommes dans le cycle économique, des dépenses supplémentaires ne feront qu'aggraver l'inflation.
La ministre des Finances va-t-elle faire machine arrière ou compte-t-elle continuer à engager des dépenses supplémentaires qui ne feront qu'aggraver l'inflation?
Monsieur le Président, le parti d'en face continue de faire de l'obstruction et de retarder l'adoption de mesures législatives importantes qui bénéficieraient aux Canadiens en leur rendant la vie plus abordable. Pour ce qui est du seul projet de loi C‑8, dont nous devons débattre aujourd'hui, les conservateurs pourraient cesser de s'y opposer et de tenter de l'éviscérer afin que 1,7 milliard de dollars puissent être débloqués pour l'achat de tests de dépistage rapide de la COVID‑19, et que 100 millions de dollars soient consacrés à l'amélioration des systèmes de ventilation dans nos écoles, à des allégements fiscaux pour les enseignants et à des mesures concrètes pour aider à réduire le coût des logements. Pendant qu'ils font de l'obstruction, nous bâtissons. Nous œuvrons quotidiennement pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la semaine dernière, Dot, une concitoyenne de 73 ans, m'a téléphoné, en colère et inquiète parce qu'elle a à peine assez d'argent pour faire l'épicerie, et plus suffisamment par la suite pour payer ses factures mensuelles. Sous la gouverne financière des libéraux, l'inflation a grimpé en flèche pour atteindre 5,7 % et les Canadiens paient davantage pour des biens essentiels à cause de la taxe sur le carbone, une taxe qui affecte de façon disproportionnée les aînés et les Canadiens des régions rurales.
Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral va-t-il réaliser que sa hausse de la taxe sur le carbone et l'inflation hors de contrôle qu'elle génère fait mal aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous savons tous que les changements climatiques sont réels et que nous devrions protéger les Canadiens des dangers et des coûts réels qui y sont associés. Nous avons instauré un prix sur la pollution par le carbone au Canada parce que c'est un mécanisme de marché et que c'est le moyen le plus efficace pour veiller à ce que nous continuions de réduire nos émissions de carbone.
Voici quelques chiffres concrets à l'intention des familles canadiennes. Une famille moyenne de quatre personnes obtient 745 $ en Ontario, 832 $ au Manitoba, 1 100 $ en Saskatchewan et 1 079 $ dans ma province, l'Alberta. Voilà des résultats concrets en matière de changements climatiques et d'abordabilité.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi, la sous-gouverneure de la Banque du Canada a dit que l’essence et les aliments enregistrent les hausses de prix les plus rapides, que tous les ménages sont donc touchés par la forte inflation, et que cette situation est particulièrement pénible pour les ménages à faible revenu, car ils ont tendance à consacrer une plus grande part de leur revenu à ces articles.
C'est exactement ce que nous, les conservateurs, disons depuis des semaines. Il faut attaquer l'inflation parce que cela touche parmi les plus humbles d'entre nous. Malheureusement, ce gouvernement ne fait strictement rien, sinon dépenser, dépenser et dépenser encore plus pour augmenter l'inflation. Est-ce que le gouvernement va baisser et surtout annuler la hausse de taxe qu'il a prévue pour le 1er avril prochain?
Monsieur le Président, nous savons tous que les changements climatiques sont réels et que nous devons protéger les Canadiens contre les dangers et les coûts réels associés à ce fait. Nous avons instauré une tarification de la pollution au carbone partout au Canada parce que c'est un mécanisme de marché qui est efficace.
Regardons l'argent qui revient directement aux contribuables: en Ontario, 745 $; au Manitoba, 832 $; en Saskatchewan, plus de 1 100 $; en Alberta, plus de 1 000 $. L'argent revient aux contribuables. C'est le plan, c'est efficace et nous continuons de rendre la vie plus abordable.
Monsieur le Président, la réalité et les faits, c'est que l'inflation, à 5,7 %, n'a jamais été aussi haute depuis les 40 dernières années.
La vérité, c'est que le 1er avril arrive ce vendredi. Vendredi, il va y avoir une augmentation de la taxe libérale et les Canadiens n'en veulent pas. Une façon d'aider les Canadiens contre l'inflation, c'est justement d'annuler cette hausse de taxe. Le gouvernement va-t-il enfin comprendre la raison et donner un répit aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant de voir les conservateurs faire campagne pour moins d'action climatique et raconter un faux récit sur le régime de la tarification du carbone au Canada.
Même le député conservateur de Nouveau‑Brunswick—Sud‑Ouest a exhorté sa province à mettre en œuvre la tarification de la pollution afin que les Néo-Brunswickois puissent récupérer de l'argent directement dans leurs poches. Selon lui, cela entrainera des paiements trimestriels d'Ottawa et les remboursements de la taxe fédérale sur le carbone sont envoyés par la poste aux personnes au revenu faible, modeste, moyen et fixe.
C'est la loi. Ici, de ce côté de la Chambre, nous agissons.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, mercredi, devant le Parlement européen, le premier ministre a dit que nous ne pouvons pas laisser tomber l'Ukraine.
Pourtant, aujourd'hui, Radio‑Canada confirme que son gouvernement laisse tomber les Ukrainiens. Il les plonge dans un chaos administratif sans fin qui les empêche de se réfugier au Québec et au Canada. Malgré notre collaboration, malgré nos propositions et nos efforts, l'échec du fédéral sur le terrain auprès des réfugiés est encore pire qu'on ne l'imaginait.
On règlera la paperasse après. Ça suffit, le niaisage. Quand est-ce que le gouvernement va noliser des avions, créer une passerelle aérienne et aller chercher les familles?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de tout son travail et de sa collaboration.
Ce que je peux dire à la Chambre, c'est que nous travaillons depuis le début avec nos partenaires, y compris les partenaires aériens. J'aimerais aussi indiquer à la Chambre les actions du gouvernement: nous envoyons des lettres d'instructions biométriques aux clients toutes les quatre heures, nous augmentons le nombre d'employés d'unités biométriques dans les régions, et nous allons envoyer plus d'employés pour répondre à l'augmentation. Nous continuons de travailler fort pour amener le plus d'Ukrainiens possible au Canada.
Monsieur le Président, comment est-ce possible qu'après 33 jours de guerre il n'y ait qu'un seul centre en Pologne, un seul, où les réfugiés peuvent faire faire leurs données biométriques? Comment se fait-il qu'après 33 jours, le seul service offert aux réfugiés soit de rafraîchir l'écran du site Internet qui plante dans l'espoir d'obtenir un rendez-vous quasi inexistant dans l'unique centre mis à contribution?
Est-ce que ce gouvernement pense que la guerre se règle de 9 à 5 heures du lundi au vendredi? Voyons donc! L'Autorisation de voyage d'urgence Canada‑Ukraine est un échec. Est-ce que le gouvernement va y mettre fin et créer une passerelle aérienne?
Monsieur le Président, le Canada va continuer de soutenir les personnes qui fuient la guerre en Ukraine.
Comme je le notais, nous avons bonifié le nombre d'employés et d'unités biométriques dans les régions et nous envoyons plus d'employés. J'aimerais aussi dire à la Chambre que nous avons augmenté les heures d'ouverture dans nos centres de demandes de visas conformément aux lois locales.
Encore une fois, nous allons continuer de travailler pour amener le plus d'Ukrainiens possible le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, il n'y a rien de rassurant là. Il y a trois semaines, le Bloc québécois demandait au gouvernement d'être meilleur. Là, on est rendu à une autre étape. Le programme du ministre pour accueillir les réfugiés ukrainiens, pour en faire le constat, est un échec.
C'est rendu au point où des réfugiés de la guerre en Ukraine doivent fuir jusqu'en Slovaquie ou jusqu'au Portugal pour obtenir des services de la part du Canada. Ces gens ont fui la guerre et ils sont forcés de fuir encore, toujours plus loin, pour contourner l'incompétence du fédéral.
Quand est-ce que le ministre va enfin remettre les détails administratifs à plus tard, noliser des avions et aller chercher ces gens?
Monsieur le Président, j'apprécie la question parce que cela me donne aussi l'occasion de clarifier et de mentionner l'annonce que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté faisait justement ce matin concernant notre implication.
Nous élargissons le programme fédéral d'établissement pour les Ukrainiens qui vont s'installer ici au Canada afin d'y inclure la formation linguistique, l'orientation, l'aide à l'emploi. Nous continuons d'offrir des mesures de soutien supplémentaires aux Ukrainiens alors qu'ils s'installent dans leur nouvelle communauté.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, des pratiques novatrices comme la culture sans labour, l'agriculture de précision et la gérance des nutriments 4B permettent aux agriculteurs canadiens d'être des chefs de file mondiaux en matière de durabilité environnementale. Ces pratiques devraient être célébrées. Au lieu de cela, la coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone punit les agriculteurs canadiens, avec la complicité de la ministre de l'Agriculture. En effet, la ministre a non seulement refusé d'exempter les carburants agricoles de la taxe sur le carbone, mais elle appuie également l'augmentation que la coalition apportera à cette taxe le 1er avril. L'agriculture canadienne est à un point de rupture, et une pénurie alimentaire est imminente.
Est‑ce que la ministre de l'Agriculture changera de cap en s'opposant à l'augmentation de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril?
Monsieur le Président, encore une fois, je peux dire au député que les agriculteurs comprennent qu'il est important de combattre les changements climatiques. Ils se soucient de leurs terres. De toute évidence, c'est ce qui compte le plus pour eux. Les agriculteurs sont les premiers touchés par les changements climatiques, et ils savent que nous les aidons par l'intermédiaire de divers fonds et investissements pour qu'ils aient les moyens d'adopter des technologies propres et de meilleures pratiques, et aussi en investissant dans les sciences, la recherche et l'innovation. Nous sommes là pour eux.
Monsieur le Président, ce n'est pas en les accablant d'une taxe sur le carbone que nous leur donnerons les moyens d'adopter de nouvelles technologies et innovations.
Soyons clairs. Le directeur parlementaire du budget a affirmé que non seulement la taxe sur le carbone ne permet pas de réduire les émissions — grosse surprise —, mais en plus, elle n'est pas sans incidence sur les recettes. La réalité, c'est que la réduction prévue par les libéraux ne redonne que quelques cents aux agriculteurs pour chaque dollar qu'ils payent. C'est une catastrophe pour les agriculteurs canadiens. La coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone soutirera des millions de dollars aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires.
Est-ce que la ministre de l'Agriculture va écouter les agriculteurs et s'opposer à l'augmentation de la taxe sur le carbone le 1er avril?
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé d'imposer un prix sur la pollution par le carbone dans le but d'améliorer la qualité de l'air, de réduire les émissions et de redonner plus d'argent à la population. À mesure que le prix du carbone augmente, les paiements aux Canadiens augmenteront aussi, ce qui laissera plus d'argent à la plupart d'entre eux. Cette année, comme je l'ai déjà mentionné, une famille de quatre en Ontario bénéficiera de jusqu'à 745 $ de réduction, une famille du Manitoba, de jusqu'à 830 $, et les familles de la Saskatchewan et de l'Alberta, de jusqu'à 1 100 $. Les chèques que reçoivent les gens chaque trimestre sont bien réels. Les changements climatiques sont bien réels.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral s'apprête à frapper les Canadiens alors qu'ils sont déjà affaiblis. En effet, le 1er avril, la taxe sur le carbone sera majorée de 25 %. Ce sera le jour du poisson d'avril, mais ce n'est pas une blague. Le gouvernement prétend que cette mesure fiscale permettra de redonner aux Canadiens plus d'argent qu'ils n'en ont payé. Toutefois, le directeur parlementaire du budget affirme le contraire. En fait, il a affirmé que les Canadiens paient certainement davantage qu'ils ne reçoivent.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral cessera-t-il de pénaliser les Canadiens et annulera-t-il cette hausse de taxes?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que ma collègue a bien entendu ma première réponse, mais le directeur parlementaire du budget confirme que la tarification de la pollution est une mesure progressive au titre de l'Incitatif à agir pour le climat, qui permet de rembourser à 8 familles sur 10 plus d'argent qu'elles n'en paient. La tarification du carbone est considérée comme l'un des moyens les plus efficaces pour réduire les émissions et lutter contre le changement climatique. En maintenant un prix juste pour la pollution à l'échelle du Canada, nous faisons en sorte que la tarification du carbone demeure abordable pour les Canadiens, peu importe où ils vivent au pays.
Le changement climatique
Monsieur le Président, les Canadiens souhaitent qu'on prenne des mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques, mais les belles paroles des libéraux ne se traduisent pas en gestes concrets. Malgré ses promesses, le gouvernement actuel affiche le pire bilan du G7 au chapitre de la lutte contre les changements climatiques. Le ministre soutient que le gouvernement pose des gestes audacieux, mais le Canada est le seul pays dont les émissions ont augmenté chaque année depuis la signature de l'Accord de Paris, sans compter que les libéraux distribuent encore des milliards de dollars aux grandes sociétés pétrolières et gazières. Le temps presse.
Nous avons besoin d'un plan de réduction des émissions audacieux, mais comment les Canadiens sont-ils censés faire confiance à ce gouvernement qui fait le contraire de ce qu'il a promis?
Monsieur le Président, je crois, comme la députée, que les Canadiens ressentent déjà les effets des changements climatiques, qu'on pense aux inondations, aux feux de forêt, aux vagues de chaleur meurtrières ou à d'autres phénomènes météorologiques extrêmes. Nous prenons des mesures audacieuses, notamment par la tarification de la pollution, des investissements dans les énergies propres, la rénovation de maisons, la décarbonisation de certaines industries, l'établissement de nouvelles cibles de réduction des émissions et des investissements sans précédent consacrés à la nature.
Nous avons déjà affecté 100 milliards de dollars à ces mesures, et nous continuerons d'en faire davantage.
Monsieur le Président, la semaine dernière, la barrière de glace de Conger, en Antarctique, s'est effondrée lors d'une période de températures records. Selon des scientifiques, la région polaire aurait dépassé le point de bascule. Pourtant, la semaine dernière, le gouvernement a augmenté la production de pétrole de 109 millions de barils par an. Brûler la planète peut sembler une bonne idée pour les affaires, mais cela condamne nos enfants à un avenir terrible.
Le ministre de l'Environnement a raté absolument toutes les cibles qu'il a fixées. Son nouveau plan prévoira-t-il une limite absolue pour la production de combustible fossile, oui ou non?
Monsieur le Président, depuis 2015, le Canada a pris de véritables mesures de lutte contre les changements climatiques qui ont réduit la pollution, créé de nouveaux emplois pour la classe moyenne et protégé la santé de l'environnement. Comme je l'ai dit, 100 milliards de dollars ont été investis. Pour faire avancer ce travail crucial et pour faire profiter l'économie et les travailleurs du Canada de la transition mondiale vers une économie propre, le gouvernement continuera de faire d'importants investissements, afin de lutter contre la crise climatique et bâtir un avenir meilleur pour tout le monde.
La santé
Monsieur le Président, j’aimerais remercier les travailleurs de la santé pour leur incroyable contribution dans la réponse du Canada à la pandémie. La vague du variant Omicron recule, mais nous devons reconnaître que la COVID ne disparaîtra pas. Malheureusement, nous savons que la COVID‑19 a entraîné des difficultés pour notre système de santé. Trop de Canadiens ont vu leurs soins remis à plus tard pendant la pandémie, ce qui a causé un arriéré important des opérations chirurgicales et des diagnostics.
Le ministre de la Santé peut-il faire le point à la Chambre sur le transfert récent de 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les aider à se débarrasser de leurs arriérés quant aux opérations et aux diagnostics?
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de Mississauga—Streetsville de son travail acharné.
Vendredi dernier, nous avons annoncé un nouveau transfert de 2 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à réduire leurs arriérés quant aux opérations chirurgicales et aux traitements, mais aussi pour soutenir nos travailleurs du milieu de la santé, pour faciliter l’accès à un médecin de famille ou une équipe de santé familiale, pour créer des dossiers de santé numériques pour tous, pour améliorer les services en santé mentale et en toxicomanie pour tous, et pour aider tous les Canadiens à vieillir dans la dignité et en sécurité partout au pays.
Nous allons continuer de travailler ensemble pour veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent les soins nécessaires qu’ils méritent.
La santé
Monsieur le Président, le président Biden a accordé aux camionneurs qui conduisent seuls et aux entreprises de moins de 100 employés des exemptions en ce qui a trait aux exigences vaccinales. Lorsqu'ils ont signé la feuille de route, le premier ministre du Canada et le président des États‑Unis ont convenu d'uniformiser les exigences frontalières des deux pays.
Le premier ministre va-t-il accorder des exemptions aux camionneurs canadiens non vaccinés afin d'uniformiser les exigences et de remédier à la pénurie de camionneurs au Canada?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons promis aux Canadiens et aux entreprises canadiennes que nous allions tout faire pour assurer leur santé et leur sécurité. Nous avons mis en place un ensemble de mesures pour protéger les voyageurs, les travailleurs et l'économie.
La bonne nouvelle, c'est que les circonstances évoluent et que nous adaptons ces mesures en conséquence. Nous avons toujours suivi les recommandations des experts en santé publique. Nous encourageons encore les gens à se faire vacciner, car c'est le meilleur moyen qu'ils ont à leur disposition pour se protéger et protéger leur entourage.
Monsieur le Président, alors que des pays partout dans le monde et des provinces partout au Canada éliminent les exigences en matière de vaccination, en examinant de près la réglementation en matière de travail, on s'aperçoit qu'en décembre dernier, le gouvernement a prévu en douce de rendre permanente la vaccination obligatoire dans le Plan prospectif de la réglementation. Les libéraux prétendent que cette politique réduira le risque de transmission, mais nous savons que ce n'est pas le cas.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral abandonnera-t-il cette réglementation sans fondement scientifique qui aura une incidence négative sur des milliers de fonctionnaires?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à cette question.
Grâce à notre collaboration des deux dernières années avec les provinces et les territoires — collaboration qui comportait beaucoup de décisions difficiles qui ont exigé des efforts difficiles de la part des Canadiens —, ensemble, nous avons sauvé des milliers de vies. Si nous ne l'avions pas fait et si nous avions adopté des politiques publiques semblables à celles de nos voisins du Sud, avec des taux de vaccination semblables aux leurs, 60 000 Canadiens de plus auraient trouvé la mort.
Monsieur le Président, le discours du ministre de la Santé sur la COVID‑19 change du jour au lendemain. Le mois dernier, il a affirmé à la Chambre qu'il revenait aux gouvernements provinciaux d'établir les obligations liées au port du masque. Maintenant, les libéraux veulent que les familles canadiennes adéquatement vaccinées qui rentrent à la maison après un séjour aux États-Unis portent un masque dans tous les lieux publics pendant 14 jours.
Sur quelles données scientifiques le gouvernement fédéral se fonde-t-il pour imposer cette exigence inapplicable, et pourquoi s'ingère-t-il dans ce qu'il a déjà qualifié de compétence provinciale?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, chaque fois que nous présentons une politique, nous tenons compte de la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, y compris des voyageurs, ainsi que des travailleurs de l'industrie du voyage et du secteur du tourisme. Nous consultons régulièrement nos experts et nous ajustons nos politiques en fonction des circonstances.
Je demande aux députés d'encourager les Canadiens à se fier à la science et à faire tout ce qu'ils peuvent pour assurer leur protection, ainsi que celle de leurs proches.
Monsieur le Président, j'ai parlé hier soir avec une femme de ma circonscription qui avait le cœur brisé. Lisa Budgell de l'Alberta voudrait faire correctement le deuil de sa mère qui vient de mourir. Lisa a reçu une dose du vaccin contre la COVID. Elle a contracté le virus récemment et attend de recevoir sa deuxième dose. Elle ne peut pas prendre l'avion au Canada. Sa santé mentale sera affectée à jamais si elle ne peut dire au revoir à sa mère.
Le premier ministre peut-il prouver qu'il a un cœur? Va-t-il ravaler son orgueil, emboîter le pas aux provinces et éliminer immédiatement les restrictions sur les voyages?
Monsieur le Président, je pense que le député a raison en soulignant les difficultés que des millions de Canadiens ont surmontées au cours des deux dernières années, pendant la plus grande crise sanitaire depuis un siècle et la plus grande crise économique depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Si le Canada a si bien passé à travers la crise, voire beaucoup mieux que bon nombre de pays, c'est parce que nous nous sommes serré les coudes. Nous avons respecté les directives de santé publique pour être en mesure de sortir de la pandémie plus forts et plus unis et de poursuivre de plus belle la lutte contre la COVID‑19 tout en assouplissant certaines mesures, comme c'est le cas depuis les deux dernières semaines.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, demain, le ministre de l'Environnement participera au forum Globe pour planifier l'atteinte de la carboneutralité en 2050.
Il va y présenter son plan de réduction des émissions, comme le prévoit la loi adoptée en juin dernier. Or, pour être crédible, le Canada n'a pas le choix de s'attaquer, dès maintenant, à son plus grand pollueur: le secteur gazier et pétrolier. Dans son plan, le ministre doit, premièrement, plafonner la production de pétrole; deuxièmement, s'engager à ne plus approuver de nouveaux projets d'extraction des hydrocarbures; et, troisièmement, abolir toutes les subventions aux énergies fossiles.
Demain, dans son plan, est-ce que le ministre va annoncer ces trois mesures incontournables?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait la députée, le Canada s'est engagé à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles au cours des deux prochaines années. D'ailleurs, nous avons déjà éliminé huit allégements fiscaux qui étaient destinés au secteur des combustibles fossiles. Nous avons mis en place, à l'échelle nationale, un système de tarification croissante de la pollution pour les industries les plus polluantes jusqu'en 2030, lequel offre aux plus gros émetteurs les plus grands incitatifs à réduire la pollution par le carbone. Nous travaillons à un plan en vue de plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier et de faire en sorte que le secteur apporte une contribution réalisable vers l'atteinte de nos objectifs de lutte contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre présente souvent le captage et le stockage du carbone comme la solution miracle, mais, investir là-dedans, ce n'est pas sortir des énergies fossiles, c'est les subventionner pour les exploiter plus longtemps. Il y a 400 scientifiques qui ont écrit au ministre que c'était une fausse piste; cela coûte cher, ce n'est pas 100 % efficace et c'est long à mettre en place. Le ministre l'avouait lui-même en entrevue en disant qu'on est à plusieurs années d'une utilisation commerciale, voire une décennie.
Demain, le ministre peut soit sortir des énergies fossiles ou en prolonger artificiellement la vie avec le stockage et le captage. Que va-t-il choisir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne encore une fois que nous prenons des mesures ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques, notamment en tarifant la pollution, en investissant dans l'énergie propre et l'amélioration du rendement énergétique des maisons et en décarbonisant nos industries.
Nous considérons que le captage et le stockage sous-terrain du carbone constituent une partie de la solution. Nous y consacrons une partie des 100 milliards de dollars que nous avons investis à ce jour dans des mesures de lutte contre les changements climatiques. Nous ne nous arrêterons pas là. J'attends avec impatience le plan de réduction des émissions que le ministre déposera sous peu.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, plus de 14 ans, c'est le nombre d'années pour lesquelles le Canada a fait partie du programme de développement et d'acquisition du F‑35 en compagnie de 10 autres pays. Sept ans, c'est le nombre d'années perdues à cause d'une promesse électorale du premier ministre de ne pas acheter cet avion.
Après avoir perdu autant d'années pour des raisons purement politiques, on veut avoir une vraie réponse.
Le F‑35 sera-t-il le choix final du Canada ou est-ce encore une annonce qui vise à étirer le temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui est un grand jour pour les Canadiens et pour les Forces armées canadiennes.
Ce matin, des représentants du ministère m'ont informée que Lockheed Martin est maintenant le soumissionnaire ayant obtenu la meilleure note pour fournir 88 avions de chasse à l'Aviation royale canadienne.
Ce processus d'approvisionnement extrêmement complexe représente le plus important investissement dans l'Aviation royale canadienne depuis plus de 30 ans. L'achat d'avions de chasse accroîtra la sécurité du Canada tout en générant des emplois et en stimulant la croissance économique.
Monsieur le Président, alors que l'Ukraine lutte pour sa survie, le Canada lui a envoyé des armes antichars vieilles de 50 ans qui peuvent exploser à la figure des soldats. Lorsque les Ukrainiens utilisent les armes antichars légères de nouvelle génération provenant de la Grande‑Bretagne, ils s'écrient: « Que Dieu protège la reine! » Lorsqu'ils utilisent des Carl Gustaf du Canada, ils doivent faire une prière.
Compte tenu de la menace russe qui pèse sur nos alliés, de la situation en Arctique et de la guerre qui sévit, quand le gouvernement se tournera-t-il vers le marché ouvert pour acheter des armes modernes afin d'aider à protéger l'Ukraine et le Canada?
Monsieur le Président, je ne partage pas l'avis de la députée d'en face en ce qui concerne l'aide envoyée par le Canada jusqu'à maintenant.
En fait, j'ai annoncé l'envoi de six tranches d'aide militaire, incluant du matériel létal et non létal, à l'Ukraine depuis février seulement. Nous avons ainsi envoyé de l'aide militaire d'une valeur bien supérieure à 100 millions de dollars à l'Ukraine. Nous avons aussi aidé nos alliés. Avec 21 vols des C‑130, le Canada fournit un soutien en matière de transport aérien pour l'ensemble des membres de l'OTAN.
Nous sommes là pour l'Ukraine. Nous défendons sa souveraineté et sa stabilité. Nous serons là aussi longtemps qu'il le faudra.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement s’est engagé à envoyer 3 400 militaires pour renforcer le flanc est de l’OTAN si Poutine s’attaque à un membre de l’alliance.
Les membres de l’OTAN disposent de mesures d’urgence pour protéger les militaires si Poutine décide d’utiliser des armes nucléaires ou chimiques. Malheureusement, les libéraux ont laissé tomber notre armée pendant près de deux ans au cours de la pandémie. Les nouvelles recrues ont été placées en isolement et elles n’ont ainsi pas pu suivre les rares formations offertes sur la défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire. Lorsque nos militaires ne sont pas correctement formés, leur sécurité est menacée.
Pourquoi le gouvernement libéral—néo-démocrate met-il nos militaires en danger en ne leur donnant pas une protection adéquate?
Monsieur le Président, je suis étonnée de la façon dont la députée parle des Forces armées canadiennes.
En fait, notre engagement à soutenir les opérations de l’OTAN, notamment l’opération Reassurance, est inébranlable. Pour renforcer nos mesures de dissuasion en Europe face aux tensions croissantes, nous avons annoncé l'augmentation de nos contributions militaires afin de soutenir l’OTAN et l’opération Reassurance. Nous enverrons donc jusqu’à 460 autres membres des Forces armées canadiennes, ainsi qu'une batterie d’artillerie en Lettonie, une deuxième frégate — qui est partie d’Halifax depuis deux semaines — et un avion de patrouille maritime.
Nous sommes là pour l’OTAN. Nous sommes là pour l’Ukraine.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la pandémie a créé des défis sans précédent pour le système de santé canadien et il y a un besoin réel pour soutenir notre système. Malgré les taux élevés de vaccination au Canada, la COVID‑19 continue de mettre en péril notre santé et notre bien-être social et économique. La pandémie a eu des répercussions sur le système de santé, comme l'annulation des interventions chirurgicales non urgentes. Les concitoyens de ma circonscription s'inquiètent de la capacité du système à faire face à une autre vague du virus.
Est-ce que le ministre de la Santé peut informer la Chambre du récent transfert de 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir notre système de santé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Alfred-Pellan de son travail acharné et de son excellente question.
Vendredi dernier, nous avons annoncé un investissement additionnel et inconditionnel de 2 milliards de dollars en appui aux provinces et aux territoires pour les aider à traiter les retards de chirurgie, de diagnostic et de traitement, ainsi que pour appuyer les travailleurs de la santé qui ont beaucoup souffert au cours de la COVID‑19, pour assurer un meilleur accès à des médecins de famille, pour créer des dossiers de santé individuels et numériques pour tous et pour toutes, pour améliorer les services de santé mentale et l'accès à des services de toxicomanie, pour aider chacun et chacune à vivre et à vieillir dans la dignité et pour continuer à s'assurer que...
[Traduction]
Monsieur le Président, l'an dernier, le Nunavut a connu un nombre record d'avis de faire bouillir l'eau. Depuis plus de six mois, les habitants d'Iqaluit ne savent pas si leur eau est potable. Le gouvernement promet depuis longtemps de financer en priorité les infrastructures du Nord, mais il a échoué.
Pourquoi les mères d'Iqaluit doivent-elles encore baigner leurs nourrissons dans de l'eau embouteillée?
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement collabore avec la Ville d'Iqaluit, le gouvernement du Nunavut et d'autres responsables dans ce très important dossier. Nous sommes d'avis qu'au Canada, tous ont droit à de l'eau propre et potable, et nous sommes là pour aider à tous les égards et par tous les moyens. Nous sommes là pour le Nunavut.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, ce gouvernement ne veut manifestement pas aider et défendre les francophones en situation minoritaire au Canada.
Après avoir reporté le dépôt de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, supposément pour considérer le jugement de janvier, aujourd'hui, il le conteste. Ce matin, en point de presse, la ministre n'a pris aucune question des journalistes. Pourquoi?
Est-ce que la ministre des Langues officielles est capable de défendre les droits des francophones auprès de son propre gouvernement?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé envers la protection et la promotion des langues officielles, surtout en situation minoritaire.
Récemment, nous avons déposé le projet de loi C‑13 afin de moderniser la Loi sur les langues officielles. Nous avons pris connaissance de l'ordonnance de la Cour d'appel fédérale vendredi passé. Nous allons prendre le temps de réviser et considérer les prochaines étapes.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les industries canadiennes du vin et du cidre sont en difficulté. Si le plan du gouvernement de pousser le bouchon trop loin avec la taxe d'accise pour ces établissements vinicoles entre en vigueur le 1er janvier, jusqu'à 50 % de ces établissements pourraient fermer leurs portes. Dans le comté de Prince Edward, qui fait partie de ma circonscription, Baie de Quinte, on compte 40 établissements vinicoles et 5 cidreries. Au Canada, ces industries génèrent des revenus de 11,5 milliards de dollars, en plus d'attirer 4 millions de touristes par année et procurer plus de 50 000 emplois.
Le gouvernement s'engagera-t-il à ajuster l'exemption de la taxe d'accise pour la production du vin et du cidre ou laissera-t-il tout simplement cette industrie aller à vau-l'eau?
Monsieur le Président, le secteur du tourisme est essentiel au Canada. L'économie canadienne ne reprendra pas complètement tant que le secteur du tourisme ne l'aura pas fait. Je comprends l'importance de l'économie vinicole pour l'économie touristique.
J'ai eu le plaisir d'assister à des dizaines de consultations prébudgétaires, et la bonne nouvelle, c'est que nous aurons une annonce budgétaire à faire au cours des prochains jours. Si les conservateurs veulent aider les Canadiens, ils devraient appuyer le projet de loi C‑8 dès aujourd'hui ou demain, au plus tard.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, dans le cadre de son engagement à observer des normes élevées en matière d'éthique et de reddition de comptes, le gouvernement doit absolument protéger les dénonciateurs, c'est-à-dire les personnes qui exposent au grand jour de graves méfaits. La présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle informer la Chambre de ce qu'elle fait pour protéger les dénonciateurs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue travaillante de Pontiac de la question. En effet, les personnes qui dévoilent des méfaits graves doivent être protégées. Les lois canadiennes prévoient un processus sûr et confidentiel pour divulguer les méfaits graves au sein du gouvernement fédéral et offrent une protection contre les représailles. Le gouvernement a renforcé ce processus en améliorant la formation, la transparence et la surveillance. Nous continuerons d'améliorer les mesures de protection et de soutien offertes aux dénonciateurs, notamment en examinant la possibilité de modifier la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, il y a près de deux ans, le gouvernement a signé une entente avec la Première Nation des Pacheedahts dans ma circonscription. L'entente porte sur la construction et la cogestion d'installations de la Garde côtière au coût de 22 millions de dollars, sur le territoire des Pacheedahts près de Port Renfrew. Le chef Jeff Jones est à juste titre préoccupé parce que le gouvernement fédéral n'a encore versé aucun financement et que les discussions sur le projet ont cessé. Or, après le déversement catastrophique d'un conteneur l'an dernier, la protection côtière est plus nécessaire que jamais.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il versé aucun financement pour ce projet et a-t-il interrompu le dialogue avec les Pacheedahts?
Monsieur le Président, je rappelle au député qu'après 10 années de grave sous-financement de la Garde côtière canadienne, c'est l'actuel gouvernement qui s'occupe de renouveler la flotte. Nous faisons actuellement construire 31 nouveaux grands bâtiments. La Garde côtière travaille en étroite collaboration avec de nombreuses collectivités côtières pour élaborer des programmes de surveillance sur le terrain afin de permettre aux résidants de participer aux importantes interventions en cas de déversement et d'accident qui relèvent de la compétence de la Garde côtière. L'aide de la collectivité à cet égard est grandement appréciée.
La Garde côtière canadienne aura soixante ans cette année. Célébrons aussi cet anniversaire.
L'environnement
Monsieur le Président, demain, le gouvernement devrait publier son plan concernant la réduction des émissions. Sans l'avoir vu, nous savons malheureusement qu'il ne sera pas à la hauteur de l'urgence climatique. Les données scientifiques indiquent sans équivoque que la carboneutralité d'ici 2050 n'est pas la bonne cible. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a mentionné clairement que la seule façon de limiter le réchauffement de manière à respecter l'objectif établi dans le cadre de l'Accord de Paris — soit 1,5 degré Celsius, un niveau que nous estimons être acceptable — est de réduire rapidement et considérablement les émissions d'ici 2030, ce que le Canada ne prévoit pas.
Le gouvernement peut-il nous dire quand il va revoir sa cible de réduction des émissions afin de satisfaire aux exigences convenues à la COP26 à Glasgow?
Monsieur le Président, je dirai à la Chambre que, grâce aux efforts des millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays, le Canada a réussi à aplatir sa courbe d'émissions. Toutefois, étant donné les conséquences dévastatrices immédiates des changements climatiques que nous observons, je suis d'accord avec la députée que nous devons en faire plus pour accélérer l'atteinte de notre cible. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à présenter le plan de réduction des émissions d'ici 2030 à la fin de mars 2022, à la suite de consultations sur les principales mesures de réduction des émissions. Comme la députée le sait, la fin mars arrive bientôt.
C'est ce qui termine la période de questions d'aujourd'hui.
Je rappelle aux députés d'éviter d'utiliser le nom ou le prénom des ministres ou des autres députés de la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Par suite des réponses du ministre de la Santé aujourd'hui à la Chambre, je suis sûr que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour permettre au ministre de la Santé de déposer immédiatement toute la documentation scientifique recommandant l'obligation vaccinale au fédéral, comme il a promis de le faire la semaine dernière.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le statut d'un parti de l'opposition
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour faire un ajout à mon rappel au Règlement de la semaine dernière concernant l'entente de coalition entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique.
Jeudi dernier, j'ai demandé à la présidence s'il serait utile, dans le but de rendre une décision, de savoir s'il existait des versions signées de l'entente ou des ententes parallèles. Dans l'édition du Hill Times de ce matin, on peut lire que, malgré les déclarations publiques à l'effet contraire, il existe effectivement une entente signée.
J'aimerais lire trois extraits de cet article. Premièrement:
Les libéraux et les néo-démocrates ont pris les Canadiens par surprise mardi dernier en annonçant qu'ils avaient signé une entente de soutien sans participation qui permettra aux libéraux de gouverner jusqu'en [...] 2025 [...]
Deuxièmement:
La décision [du premier ministre] de signer cette entente avec le NPD a complètement pris par surprise les membres du caucus.
Troisièmement:
La réunion [du caucus libéral] a duré environ 90 minutes, pendant lesquelles [le premier ministre] a informé les députés de sa décision de signer l'entente.
Plus tôt aujourd'hui, CTV a rapporté que le chef du NPD, qui représente maintenant l'aile modérée du Parti libéral, a déclaré avoir confiance que le premier ministre allait respecter l'entente parce qu'il l'avait par écrit.
La seule chose pire qu'une entente conclue en coulisse est une entente secrète conclue en coulisse.
La semaine dernière, j'ai demandé au gouvernement de dire toute la vérité à la Chambre et à tous les Canadiens en présentant l'entente signée et toute autre entente parallèle. Je renouvelle cette demande, ici et maintenant. Les Canadiens ont besoin de connaître toute la vérité.
Le silence des libéraux jusqu'ici à propos de mon recours au Règlement en dit long. J'espère qu'ils ne comptent pas seulement sur leurs amis dans les coulisses pour faire leurs basses œuvres. Le gouvernement doit dire toute la vérité à la Chambre et il doit défendre et expliquer cette entente sans précédent.
Pour conclure, je demande le consentement unanime pour présenter l'article publié aujourd'hui dans le Hill Times, intitulé « Plus aucune différence entre les libéraux et les néo-démocrates après l'entente de soutien sans participation, d'après certains députés libéraux ».
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
Monsieur le Président, voilà quel est le danger quand les conservateurs prolongent un rappel au Règlement pour des motifs futiles.
La semaine dernière, le leader à la Chambre de l'opposition officielle déclarait dans cette enceinte que le Parti libéral avait formé une sorte de gouvernement de coalition avec le NPD. Aujourd'hui, il se contredit en affirmant qu'il s'agit plutôt d'une entente de soutien sans participation. Cela ne concorde absolument pas avec ses propos de la semaine dernière, où il parlait d'un gouvernement de coalition.
Nous sommes arrivés à la fin d'une série de rappels au Règlement tous plus futiles et vexatoires les uns que les autres. La vérité, c'est qu'il s'agit bel et bien d'une entente de soutien sans participation. Or, c'est également vrai qu'il s'agit d'une pratique qui a été utilisée de nombreuses fois dans diverses provinces canadiennes, tout comme dans d'autres pays, notamment le Royaume‑Uni, l'Australie et la Nouvelle‑Zélande.
En ce qui concerne les ententes de soutien sans participation, personne n'a jamais cherché, comme l'a fait le leader à la Chambre de l'opposition officielle, à invoquer de la sorte le Règlement pour des raisons futiles. Dire que je pensais qu'il prenait la parole pour remercier le NPD d'avoir réussi à ce que 30 000 personnes dans Barrie—Innisfil aient accès à des soins dentaires, à instaurer une loi canadienne sur l'assurance-médicaments pour les habitants de Barrie...
Cela relève clairement du débat. Je voudrais pouvoir rendre une décision aussi rapidement que possible sur cette question.
Le leader de l'opposition à la Chambre veut intervenir.
Monsieur le Président, je le croirai quand ce sera fait.
Je voulais porter à l'attention de la présidence que, au premier paragraphe, j'ai fait référence à l'entente de coalition entre le Parti libéral et le NPD. Je n'ai rien changé.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions aujourd'hui, le député de Winnipeg‑Sud a affirmé que le directeur parlementaire du budget avait confirmé que la situation de huit Canadiens sur dix s'est améliorée grâce à la taxe libérale sur le carbone. J'ai en main l'annexe A, qui se trouve aux pages 22 à 25 du rapport et qui indique que ce n'est pas exactement la conclusion à laquelle arrive le directeur parlementaire du budget.
Je demande le consentement unanime pour déposer ces documents.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission canadienne des droits de la personne
Conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est de mon devoir de déposer le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2021.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la santé.
[Français]
Le premier rapport est intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022: crédit 1c sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1c et 10c sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédits 1c et 5c sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère de la Santé ».
[Traduction]
Le second rapport s'intitule « Budget principal des dépenses 2022-2023: crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédits 1 et 5 sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Santé ».
Le Code criminel
M. Kevin Vuong (Spadina—Fort York, Ind.), avec l’appui de la députée de Saanich—Gulf Islands,
demande à présenter le projet de loi C‑261, Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux). — Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter un projet de loi qui vise à combattre la hausse des incidents de propagande haineuse et de crimes haineux, et à considérer comme une pratique discriminatoire la transmission de discours haineux sur Internet.
Le racisme est bien vivant au Canada, et il est particulièrement actif en ligne. Ce projet de loi modifierait le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne pour mieux s’attaquer aux discours haineux sur Internet.
Je ne connais que trop bien les discours haineux et je peux donner des exemples de fois où j’ai été traité de chinetoque et où on m’a dit de crever. Ce projet de loi permettrait de réduire le nombre de ces basses attaques et injures racistes, dont certains font l’objet presque chaque jour.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par des gens de partout au pays qui porte sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les violations des droits de la personne qui sévissent là-bas et la crise humanitaire qui touche les populations déplacées. Il y a 1,4 million de Canadiens d'ascendance ukrainienne qui aimeraient qu'on accueille plus de réfugiés ukrainiens au Canada.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à accélérer le processus d'accueil des réfugiés ukrainiens au Canada en passant d'un système d'immigration qui exige un visa spécial à un système sans visa.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter ce matin.
La première est signée par des gens qui sont préoccupés par l'élargissement du régime d'aide médicale à mourir au Canada. Ils sont d'avis que les personnes qui souffrent d'une maladie mentale ne devraient pas être admissibles à l'aide médicale à mourir, et ils ont des inquiétudes à l'égard de la liberté de conscience des médecins qui doivent participer à ce régime. Plus de 24 000 médecins au Canada sont inquiets au sujet des droits et libertés garantis par la Charte et de leur liberté de conscience. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à inscrire dans le Code criminel la protection du droit à la liberté de conscience des médecins contre toute forme de coercition ou d'intimidation pour les contraindre à offrir l'aide au suicide ou l'euthanasie ou à aiguiller les patients vers un autre professionnel de la santé à cette fin.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, l'autre pétition que j'ai à présenter aujourd'hui est signée par des personnes d'un peu partout au Canada, qui craignent que leur statut d'organisme de bienfaisance soit révoqué et que leurs convictions doivent satisfaire à un critère des valeurs. Les pétitionnaires mentionnent que les libéraux ont promis de refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux groupes qui ont des convictions qu'ils jugent malhonnêtes. Si elle était prise, cette mesure remettrait en question le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes. Les pétitionnaires font également remarquer que les libéraux ont déjà exercé de la discrimination envers des personnes qui ont présenté leur candidature pour des emplois d'été au Canada.
Les signataires de la pétition demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère des valeurs.
La sclérose latérale amyotrophique
Madame la Présidente, je présente la prochaine pétition au nom de Canadiens qui ont des préoccupations concernant les traitements contre la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA. Les pétitionnaires soulignent qu'il n'existe aucun remède contre cette maladie et que l'espérance de vie des personnes frappées d'un diagnostic de SLA est de deux à cinq ans. Les répercussions de la SLA ne touchent pas seulement les personnes atteintes, mais aussi les membres de leur famille et leurs amis.
Les pétitionnaires demandent l'expédition au Canada des traitements et des médicaments contre la SLA qui sont disponibles dans d'autres pays, mais que Santé Canada tarde à approuver. Ils demandent plus particulièrement l'approbation rapide du médicament AMX00355, ou la mise sur pied d'un projet pilote qui permettrait de réduire les délais pour les personnes qui souhaitent avoir accès à ce traitement.
La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées
Madame la Présidente, la prochaine pétition est signée par des habitants de Fox Creek et de Swan Hills, dans le Nord de l'Alberta. Ces deux collectivités éloignées du Nord de l'Alberta ne sont pas actuellement admissibles à la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées parce qu'elles se trouvent à seulement 12 kilomètres sous la limite arbitraire établie, même si elles sont clairement des régions éloignées. L'établissement d'une zone intermédiaire visée par règlement en Alberta permettrait aux habitants de ces collectivités de réclamer ces crédits d'impôt.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître les difficultés auxquelles font face les habitants de Fox Creek et de Swan Hills et de leur accorder les mêmes avantages fiscaux que leurs voisins.
La technologie de vérification de l'âge
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui vient de Canadiens partout au pays qui s'inquiètent de l'accès des enfants à Internet. Ils demandent au gouvernement de mettre en place une technologie de vérification de l'âge, et ils réclament que les gens qui diffusent des images sur Internet s'assurent que des mineurs ne figurent pas dans ces vidéos et qu'ils n'ont pas accès à du contenu explicite. Ils signalent qu'une technologie de vérification de l'âge permettrait de déterminer l'âge et l'identité des utilisateurs et préviendrait l'exploitation.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'engager à protéger les personnes vulnérables et exhortent le gouvernement à adopter des mesures efficaces de vérification de l'âge.
Les services de transport par autocar et par rail
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour présenter une pétition concernant les transports publics dans notre pays. Comme tout le monde le sait à la Chambre, l’entreprise Greyhound a cessé d’offrir des services l’an dernier et cela a laissé les Canadiens — en particulier ceux qui vivent dans des régions rurales — avec très peu de choix en matière de transport.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de prendre les choses en main en chargeant une société d'État nationale, nouvelle ou existante, de relier les collectivités de chaque province et territoire au moyen d’un service sûr, abordable, accessible et intégré de transport par autocar et par rail.
Madame la Présidente, j’ai trois pétitions à présenter cet après-midi. Toutes les trois concernent l’invasion illégale de l’Ukraine par Vladimir Poutine et certaines sanctions et politiques économiques que le gouvernement pourrait mettre en œuvre pour faire face à la situation.
La première pétition demande au gouvernement d’imposer des sanctions en vertu de la loi de Magnitski à tous les responsables russes impliqués d'une façon ou d'une autre dans l’invasion de l’Ukraine. Cela permettrait de dissuader les oligarques russes de soutenir l'effort de guerre et ainsi d’isoler Vladimir Poutine dans la société russe.
La deuxième pétition demande au gouvernement du Canada de collaborer avec la communauté internationale pour mettre en place un embargo économique total contre la Russie. Il s’agit en fait d’une très bonne idée. Au début des années 1990, lorsque Saddam Hussein a envahi le Koweït, je me souviens que la communauté internationale s’était réunie pour imposer un embargo économique contre l’Irak. Pendant plusieurs mois, rien n’était entré en Irak et n'en était sorti. Il serait logique de prendre cette mesure contre la Russie aujourd’hui.
Enfin, la troisième pétition demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour accroître les exportations canadiennes de pétrole et de gaz vers l'Europe occidentale et réduire la dépendance de nos alliés au pétrole russe. Il est vraiment dommage que les pipelines Énergie Est et Keystone XL n'aient jamais été construits. Acheminer du pétrole et du gaz canadiens à nos alliés d'Europe occidentale permettrait de limiter considérablement le financement de la machine de guerre de Vladimir Poutine.
Toutes ces pétitions ont été signées par la communauté ukrainienne de Regina et du Sud de la Saskatchewan, et je suis heureux de les présenter ici aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir présenter un certain nombre de pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première est une nouvelle pétition à l'appui d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai déposé tout récemment, le projet de loi C‑257. Il est formidable de voir que ce projet de loi suscite déjà le dépôt de pétitions. Les pétitionnaires soulignent qu'il est important, dans une démocratie, d'entretenir le débat public et l'échange de points de vue opposés, et font remarquer que ce projet de loi protégerait les Canadiens en ajoutant l'activité politique et la croyance politique à la liste des motifs de distinction illicite figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre appuie le projet de loi C‑257, qui interdirait la discrimination fondée sur l'activité et la croyance politiques et défendrait le droit des Canadiens d'exprimer pacifiquement leurs opinions politiques.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente met en lumière la situation en Ukraine et l'horrible invasion de ce pays à laquelle nous assistons, une invasion qui a en réalité commencé en 2014, mais qui s'est intensifiée ces dernières semaines. Les pétitionnaires exigent que le gouvernement prenne des mesures, dont certaines ont déjà été prises, et nous nous en réjouissons. Ils définissent un certain nombre de mesures auxquelles le gouvernement n'a pas encore donné suite.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement défende le peuple ukrainien contre les menaces qui pèsent sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Ils demandent à la communauté internationale de prendre des mesures décisives contre le régime de Poutine et d'exclure la Russie des organismes internationaux, dont le Conseil de sécurité des Nations unies et l'OSCE; d'imposer des sanctions globales et rapides au régime de Poutine, notamment en excluant la Russie du système de paiement SWIFT; de boycotter les importations de pétrole et de gaz russes au Canada et en Europe et de conclure plutôt des ententes d’approvisionnement énergétique avec des partenaires occidentaux; de fournir davantage d'équipement militaire et d'armes défensives mortelles à l'Ukraine afin qu’elle puisse protéger son territoire et garantir les droits fondamentaux de ses habitants; de fournir de l'aide humanitaire d'urgence au peuple ukrainien; et d'offrir une aide de premier secours aux réfugiés touchés par le conflit en Ukraine. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement permette aux Canadiens qui ont des membres de leur famille en Ukraine de les faire venir sans tarder au Canada et d'autoriser ces derniers à demeurer au pays tant que durera le conflit. Dans cette optique, les conservateurs ont demandé une exemption de visa.
Madame la Présidente, la troisième pétition que je présente appuie un projet de loi d'initiative parlementaire qui a d'abord été étudié au Sénat et qui est maintenant inscrit à mon nom à la Chambre. Le projet de loi S‑223 érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Il créerait également un mécanisme selon lequel une personne pourrait être interdite de territoire au Canada si elle a été impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Cette importante mesure législative sur les droits de la personne, qui est pleine de bon sens et qui devrait aller de soi, repose sur un travail que nous faisons, y compris un bon nombre de députés avant moi, depuis environ 15 ans. Espérons que c'est au cours de la présente législature qu'un tel projet de loi sera enfin adopté.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur la situation à Hong Kong, notamment les inquiétudes à propos de violations des droits de la personne qu'on y observe en ce moment et les défis liés aux mesures d'immigration que le gouvernement a mises en place par rapport à cette région. Les pétitionnaires soulignent que les mesures d'immigration mises en place permettent effectivement à une personne qui fait face à une accusation en lien avec la loi sur la sécurité nationale — ce qui constitue une poursuite politique — de venir au Canada. Les mesures ne sont pas aussi claires pour les cas où les gens sont accusés d'autres infractions, mais dans un contexte tout aussi hautement politisé.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement reconnaisse la politisation du pouvoir judiciaire à Hong Kong et son incidence sur la légitimité et la validité des condamnations au criminel; affirme son engagement à considérer comme nulles et non avenues, aux fins de l'alinéa 36(1)c), toutes les accusations et condamnations prononcées sous le régime de la loi sur la sécurité nationale; crée un mécanisme par lequel toutes les personnes reconnues coupables d'infractions liées au mouvement prodémocratie ne soient pas empêchées de venir au Canada en raison de ces condamnations; collabore avec des partenaires aux vues similaires pour que les habitants de Hong Kong qui ont été condamnés pour des raisons politiques et qui n'ont autrement pas de casier judiciaire ne soient pas interdits de territoire pour motif de criminalité.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, à la demande générale, ma prochaine pétition porte sur une promesse électorale du Parti libéral. Le Parti libéral s'est engagé à politiser la détermination du statut d'organisme de bienfaisance en appliquant un critère lié aux valeurs afin d'empêcher des organismes pro-vie d'obtenir le statut d'organisme de bienfaisance. Je sais que cela préoccupe grandement non seulement les personnes qui ont de telles convictions, mais aussi des membres du secteur caritatif en général qui ne veulent pas qu'on politise le statut d'organisme de bienfaisance au Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère des valeurs, et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Madame la Présidente, la prochaine pétition arrive à point nommé compte tenu des nouvelles préoccupations concernant la violation du cessez-le-feu entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Dans le cas présent, les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que des prisonniers de guerre arméniens sont toujours en détention. Les pétitionnaires demandent la libération immédiate de ces prisonniers.
Ils espèrent aussi que le gouvernement du Canada est saisi de toute urgence par ces récentes violations de l'accord de cessez-le-feu et qu'il compte défendre la paix dans cette région.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur la violation des droits de la personne de la communauté hazara en Afghanistan. Avant la prise du pouvoir par les talibans, la situation de la minorité ethnique hazara au chapitre du respect des droits de la personne suscitait déjà de graves préoccupations. Or, la situation s'est bien sûr gravement détériorée depuis pour les Hazaras et pour d'autres minorités ethniques et religieuses.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de reconnaître que les Hazaras sont victimes d'un génocide, de désigner le 25 septembre comme jour de commémoration du génocide hazara et de continuer à s'occuper activement du dossier concernant la violation des droits de la personne des Hazaras et de toutes autres collectivités en Afghanistan sous le régime des talibans.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui concerne la situation en Éthiopie. Certaines des demandes qui figurent dans la pétition sont légèrement dépassées, mais les pétitionnaires sont préoccupés par la poursuite du conflit dans la région du Tigré. Ils pressent le gouvernement de défendre activement le respect des droits de la personne en Éthiopie et de demander la fin du conflit. On note des préoccupations grandissantes quant à la sécurité alimentaire dans cette région et à l'échelle mondiale compte tenu de l'incertitude de l'approvisionnement alimentaire causée par la guerre en Ukraine. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement noue un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements éthiopien et érythréen au sujet de ce conflit et demande la tenue d'enquêtes indépendantes en bonne et due forme sur les violations des droits de la personne qui ont eu lieu.
Les exigences relatives à la vaccination
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Les signataires de la première pétition s'inquiètent du fait que le premier ministre a injurié des Canadiens ordinaires en les traitant de racistes et de misogynes. Ils demandent au gouvernement de mettre un terme à toutes les exigences obligatoires relatives à la vaccination contre la COVID‑19.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur le droit à la liberté de conscience des médecins. Les Canadiens s'inquiètent des risques de coercition à l'égard des travailleurs de la santé et des médecins. Cette pétition est signée par un grand nombre de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui demandent la protection de la liberté de conscience des médecins et des travailleurs de la santé.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les recettes supplémentaires générées par les augmentations de taxes devant entrer en vigueur le 1er avril 2022: a) quel est le montant total des recettes supplémentaires que le gouvernement devrait percevoir au cours de l’exercice 2022-2023 à la faveur de ces augmentations; b) quelle est la ventilation de a) par type de taxe augmentée (taxe sur le carbone, taxe ascenseur sur l’alcool, etc.)?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise ajustent les taux du droit d’accise sur l’alcool et les produits du tabac annuellement. Les taux sont ajustés en fonction de l’inflation le 1er avril de chaque année, dans le but de maintenir la valeur de la taxation des produits du tabac et de l’alcool et de veiller à ce que les droits d’accise continuent de répondre à leurs objectifs stratégiques.
Le 1er avril 2022, les taux augmenteront de 2,4 % pour refléter l’Indice du prix à la consommation de l’année précédente, se terminant le 30 septembre 2021. En utilisant les recettes provenant des droits d’accise sur les produits du tabac et de l’alcool en 2020-2021, selon les Comptes publics du Canada, comme valeur de référence, nous estimons que l’ajustement inflationniste du 1er avril 2022 générera les montants suivants, durant l’exercice 2022-2023: environ 121 millions de dollars supplémentaires en recettes provenant du droit d’accise sur les produits du tabac et de l’alcool; en ventilant par type, cela signifie environ 72 millions de dollars en droits d’accise sur les produits du tabac et 49 millions de dollars en droits d’accise sur les produits de l’alcool, en 2022-2023.
Les produits issus du système fédéral de tarification du carbone restent dans l’administration dans laquelle ils ont été perçus. À l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, les produits directs issus du système fédéral sont retournés directement aux gouvernements de ces provinces et territoires. Dans les administrations dont la redevance sur les combustibles n’est pas conforme aux critères du modèle fédéral, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, environ 90 % des produits directs issus de la redevance sur les combustibles sont retournés directement aux résidants de ces provinces par des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Pour la plupart des ménages, le paiement reçu est plus élevé que les coûts accrus occasionnés par le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Le reste des produits issus de la redevance sur les combustibles est utilisé pour soutenir les petites entreprises, les agriculteurs et les groupes autochtones, entre autres.
En ce qui concerne la réponse de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui a reçu un appui unanime: a) l’ASPC s’est-elle conformée à la partie du rapport qui dit que le gouvernement doit « suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l’Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion »; b) si la réponse en a) est affirmative, quand le programme a-t-il été suspendu; c) si la réponse en a) est négative, qui en a pris la décision et pourquoi a-t-on préféré ne pas suivre la recommandation unanime?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la motion susmentionnée adoptée à la Chambre des communes le 8 février 2022, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a déterminé qu’il n’est pas possible de suspendre la demande de propositions, ou DP, sur les données relatives à la mobilité. Il aurait fallu l’annuler, puis la réémettre, ou y mettre fin. Ainsi, la DP a pris fin le 18 février 2022. Au moment de finaliser la demande de propositions, l’ASPC tiendra compte des conclusions de l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’attribuer le contrat.
En ce qui concerne la cache d’armes que détiennent les Forces armées canadiennes, initialement destinée à l’approvisionnement des peshmergas kurdes: a) où se trouve actuellement cette cache d’armes; b) quel est l’inventaire actuel de la cache, y compris les types d’armes et leur quantité respective; c) dans quel état de fonctionnement se trouve chacune de ces armes; d) ces armes sont-elles entretenues de façon régulière; e) quelle est l’utilisation opérationnelle prévue de ces armes?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale a fourni une cache d’armes et d’équipement, originalement entreposé au 25e Dépôt d’approvisionnement des Forces canadiennes, à Montréal, aux Forces armées de l’Ukraine, en février 2022, en vertu d’une entente selon laquelle ces armes et cet équipement ne seraient transférés à aucune autre entité.
Les armes qui étaient entreposées au dépôt d’approvisionnement ont été achetées à l’état neuf et entreposées dans leur emballage d’origine; par conséquent, elles n’ont pas été entretenues.
Les armes légères entreposées dans leur emballage d’origine nécessitent un processus d’activation, lequel comprend le retrait des lubrifiants protecteurs et la vérification de l’état de fonctionnement. Le personnel des forces armées canadiennes a activé et vérifié ces armes avant de les donner aux Forces armées de l’Ukraine.
Les armes transférées comprenaient des mitrailleuses, des pistolets, des carabines, 1,5 million de cartouches de munitions, des fusils de tireur d’élite et divers équipements connexes. Dans le traitement des questions inscrites au Feuilleton, la Défense nationale applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. La quantité précise et la description de la marque et du modèle d’armes ne sont pas incluses pour des raisons opérationnelles et de sécurité.
En ce qui concerne les informations dont dispose le gouvernement au sujet des actions de gouvernements étrangers ayant tenté d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021: a) le gouvernement est-il au courant de tentatives de la part de pays étrangers d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 par (i) des actes de piratage informatique ou de cyberespionnage, (ii) des manœuvres d’influence, (iii) de la propagande ou de fausses nouvelles, (iv) d’autres activités de renseignement, ventilé par type d’activité; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les pays impliqués et dans quelles activités; c) le gouvernement est-il au courant de toute tentative, de la part d’individus ou d’agents commandités directement ou indirectement par un autre pays, d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 par (i) des actes de piratage informatique ou de cyberespionnage, (ii) des manœuvres d’influence, (iii) de la propagande ou de fausses nouvelles, (iv) d’autres activités de renseignement, ventilé par type d’activité; d) si la réponse en c) est affirmative, les individus ou agents de quels pays ont pris part à quelles activités?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, durant les élections fédérales de 2021, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections a surveillé activement la situation afin de détecter tout signe d’ingérence étrangère.
Ce groupe de travail comporte des représentants du Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST, du Service canadien du renseignement de sécurité et de la Gendarmerie royale du Canada qui travaillent de concert pour sensibiliser les Canadiens, surveiller les menaces, produire des rapports sur ces menaces et donner des conseils visant la protection des processus démocratiques. Le Centre canadien pour la cybersécurité du CST a également travaillé avec Élections Canada pour assurer la sécurité des infrastructures et des systèmes utilisés dans le cadre des élections.
Un comité formé de hauts fonctionnaires non partisans a géré le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, qui comporte un mandat l’obligeant à divulguer publiquement tout incident ou tout ensemble d’incidents ayant eu lieu durant la période de transition électorale et menaçant la capacité du Canada à tenir des élections libres et justes.
Durant les élections de 2021, le gouvernement du Canada n’a détecté aucune ingérence nationale ou étrangère qui aurait justifié que le Comité entame des démarches de communications visant à alerter le public de la présence d’une telle ingérence. Le seuil pour procéder à une annonce est l’émergence de circonstances exceptionnelles qui pourraient nuire à la capacité du Canada de tenir des élections libres et justes, en raison d’un incident ou de plusieurs incidents. Comme ce fut le cas en 2019, aucune annonce publique n'a été faite.
[Traduction]
Questions transformées en ordre de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 321 et 322 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le compte Parrainage collectif et dons établi par le ministère de la Défense nationale (MDN) et mentionné à la page 162 des Comptes publics du Canada 2021, volume I: a) quels sont le nombre et la valeur des dons que le compte a recueillis, ventilés par exercice depuis 2016; b) quels sont les détails de chaque don important (supérieur à 10 000 $), y compris, pour chacun, le (i) type de donateur (particulier, société, gouvernement, etc.), (ii) nom du donateur, (iii) pays où le donateur réside ou a son siège social; c) des restrictions sont-elles imposées aux grands donateurs qui soumissionnent ou présentent des propositions pour des (i) contrats de biens ou de services liés au MDN, (ii) contrats de biens ou de services liés à la Stratégie nationale de construction navale, (iii) contrats généraux du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces restrictions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux d’une valeur de plus de 1 000 000 $ et les propositions reçues dans le cadre des demandes de propositions (DP) relatives à ces contrats, depuis 2018, et ventilés par année: a) combien de propositions ont été reçues en réponse à ces DP; b) combien de ces propositions provenaient (i) d’entreprises canadiennes, (ii) d’entreprises étrangères, ventilées par pays du fournisseur; c) quels sont les détails relatifs au nombre de DP reçues pour chacun de ces contrats, y compris (i) le nom de la DP, (ii) la description des biens ou services, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) la date de la DP, (v) la date d’attribution du contrat, (vi) le nom et le pays du fournisseur qui a obtenu le contrat, (vii) le nombre d’entreprises canadiennes qui ont soumis une DP, (viii) le nombre d’entreprises étrangères qui ont soumis une DP, ventilé par pays, (ix) le numéro de dossier de la DP, (x) le numéro de dossier du contrat qui s’y rattache?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, nous parlons maintenant du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire. Nous parlons des pressions financières que vivent les Canadiens, pressions qui atteignent actuellement un taux de 5,7 %, le plus élevé depuis une génération. La situation est même pire dans certains secteurs.
Nous parlons aussi de logement. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, le coût du logement a doublé. Voilà le legs que laissera le gouvernement libéral dans ce domaine. Malgré tous les programmes qu'il a conçus pour rendre le logement plus abordable, ou peut-être à cause de ces programmes, le coût du logement monte en flèche. Résultat: pour beaucoup de jeunes familles, il devient impossible d'acheter une première maison. C'est une grave préoccupation.
Nous exhortons le gouvernement à abandonner ses programmes, comme l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qui est inefficace, et à se pencher plutôt sur le principe économique de base de l'offre et de la demande, selon lequel il y a inflation si une économie ne fournit pas les biens et services dont les gens ont besoin et dans les quantités dont ils ont besoin, ni les types de produits qu'ils veulent. C'est exactement ce qui se passe au Canada actuellement. De nombreuses jeunes familles veulent acheter leur première maison. L'immigration atteint des sommets sans précédent, et nous avons tous besoin d'un endroit pour vivre. Il y a également une pénurie de logements locatifs dans les villes en expansion. Si l'on ajoute à cela les dépenses sans précédent du gouvernement au cours de la pandémie, l'argent emprunté et l'argent imprimé, on a une tempête parfaite. Il y a trop de dollars pour trop peu de biens, et c'est ce qui provoque l'inflation.
Le parti au pouvoir a adopté la politique des conservateurs dans son programme, qui consiste à accroître l'offre de logements. Eh bien, c'est une très bonne idée. J'ai quelques idées précises et concrètes pour accroître l'offre de logements, notamment dans la circonscription de Langley-Aldergrove.
Premièrement, prolongeons le SkyTrain du centre-ville de Surrey jusqu'au centre-ville de Langley, et encourageons les administrations locales à ouvrir de nouvelles zones au réaménagement urbain.
Deuxièmement, accélérons le processus d'approbation des nouveaux projets de construction afin que le processus canadien soit le plus rapide qui soit. L'économie canadienne attirera alors de nombreux investissements.
Troisièmement, établissons des collectivités équilibrées à l'aide d'emplois locaux. Encore une fois, je vais m'attarder à ma circonscription. Nous avons besoin d'une meilleure liaison de transport en commun avec le parc Gloucester, dans le nord de Langley—Aldergrove. Nous avons aussi besoin d'une meilleure liaison de transport en commun avec le parc industriel Campbell Heights, tout près, à Surrey-Sud. Voilà ce que j'entends des entreprises de ces secteurs. Elles disent qu'elles ne peuvent pas recruter de travailleurs.
Quatrièmement, formons les jeunes gens pour leur permettre d'acquérir les compétences et les connaissances que recherchent les employeurs. Accueillons aussi plus d'immigrants. Accélérons le processus d'accréditation, surtout pour les métiers, afin d'employer plus d'immigrants qui savent construire des maisons, pour qu'ils puissent construire les villes qu'ils habiteront. À défaut de pouvoir régler la crise de l'abordabilité du logement, nous ne pourrons pas nous attaquer à l'inflation.
Bon nombre d'habitants de ma circonscription me disent craindre que le gouvernement se préoccupe peu des pressions inflationnistes qu'ils ressentent. Ils entendent le gouvernement soutenir que l'inflation actuelle est seulement attribuable aux perturbations des chaînes d'approvisionnement liées à la COVID et qu'elle disparaîtra bientôt. Le gouvernement précise aussi que l'inflation est un phénomène mondial. Je suppose qu'il laisse entendre ainsi qu'il n'y a pas grand-chose qu'il puisse faire à ce sujet. Le gouvernement affirme également que, même si le taux d'inflation s'élève à 5,7 %, il n'est pas aussi élevé que celui d'autres pays, suggérant ainsi qu'il n'a pas grand-chose à faire là-dedans.
Les habitants de ma circonscription sont très inquiets. L'autre jour, je parlais à un agriculteur qui craint vivement que l'inflation commence à s'enraciner profondément dans l'économie et qu'elle ne soit pas temporaire. Il m'a dit que le coût qu'il doit payer pour faire transporter ses produits spécialisés par camion de Langley à Calgary a doublé, passant de 3 200 $ à 6 000 $ par chargement. Encore faut-il qu'il puisse obtenir les services de camionneurs, parce qu'il en manque, tout comme il manque de camions.
Telle est la situation: nous avons une pénurie de travailleurs et de matériel. De surcroît, les coûts de l'énergie ne cessent de grimper, et une augmentation de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral est prévue pour la fin de la semaine. Tout cela entraîne des pressions inflationnistes.
Il est temps de libérer de nouveau le pouvoir du libre marché afin que nos entreprises puissent gagner plus, produire plus, et payer de meilleurs salaires à davantage de travailleurs, parce qu'il n'y a rien de mieux pour l'économie que des travailleurs qui touchent un bon salaire. C'est ce que ferait un gouvernement conservateur. Nous libérerions les pouvoirs du libre marché pour régler ces problèmes économiques et assurer un bien meilleur équilibre. Nous cherchons à établir un juste équilibre, mais le projet de loi C‑8, qui porte exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire du gouvernement, rate malheureusement la cible.
Madame la Présidente, c’est la deuxième fois aujourd’hui que j’entends les conservateurs parler de « libérer le pouvoir ». La dernière fois que j’ai entendu ces mots, c’était de la bouche du député de Carleton; je vais donc tenir pour acquis que ceux qui disent « libérer le pouvoir » font allusion à celui qu’ils souhaitent voir gagner la course à la direction de leur parti.
J’aimerais que les députés du Parti conservateur libèrent le pouvoir de soutenir et d’appuyer un bon projet de loi quand ils en voient un. Le projet de loi C-8 permettrait de continuer à soutenir les Canadiens dans toutes les régions du pays. Il ferait cela grâce à des initiatives comme une taxe sur le logement pour les investisseurs étrangers, ce qui aiderait à lutter contre la spéculation immobilière, la fourniture de tests rapides, et des mesures de soutien pour les petites entreprises. Toutes ces merveilleuses mesures sont dans le projet de loi.
Le député peut-il libérer sa pensée individuelle et dire à la Chambre qu’il votera en faveur de ces mesures de soutien?
Madame la Présidente, le député parle de merveilleux programmes. Eh bien, nous ne les avons pas vus. Nous parlons de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, qui est un fiasco. Il ne fonctionne pas dans ma circonscription. Les gens doivent gagner plus que le montant maximal établi pour le programme pour avoir les moyens d’acheter une maison; c’est donc un autre exemple d’échec. Nous demandons seulement au gouvernement libéral—néo-démocrate de s’en tenir aux principes de base de l’économie.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de la crise du logement, qui touche très durement ma circonscription, Victoria. Les offres à l'aveugle ont fait grimper le coût du logement. Malheureusement, rien dans le projet de loi ne permettrait de lutter contre les offres à l'aveugle.
Je suis curieuse de savoir si le député convient que le gouvernement devrait mettre en place des politiques permettant véritablement d'aider les acheteurs d'une première maison et d'empêcher le coût des maisons d'atteindre encore de nouveaux sommets.
Madame la Présidente, j'appuierais tout programme qui aiderait les acheteurs d'une première maison à accéder au marché. Il peut être très difficile et très intimidant pour les acheteurs d'une première maison de faire une offre d'achat. J'ai discuté avec de nombreux résidants de ma circonscription, qui cherchent désespérément à acheter une maison, mais qui se font sans cesse damer le pion par des investisseurs et n'arrivent pas à acheter la maison qu'ils souhaitent. J'appuierais toute mesure pouvant venir en aide aux acheteurs d'une première maison.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait nous parler de la division qui existe entre les régions rurales et urbaines du Canada. Les résidants de ma circonscription remarquent la taxe sur le carbone à l'heure actuelle. Or, ce projet de loi n'offre rien à ceux qui tirent le diable par la queue. Dans ma circonscription, il faut un véhicule pour se rendre où que ce soit. On n'y trouve ni métro ni transport en commun. On y trouve aussi la formidable Première Nation des Chippewas de Georgina Island, dont les membres doivent emprunter un traversier au diésel. Il n'y a pas de traversier électrique. L'hiver, les membres de cette Première Nation doivent se servir d'hydroglisseurs pour traverser sur la glace et mener leurs enfants à l'école en toute sécurité. Il n'y a aucune solution de rechange.
Je me demande si le député pourrait nous parler de cette situation.
Madame la Présidente, je vais encore me concentrer sur ma circonscription. L'Ouest de ma circonscription est fortement urbanisé. J'ai déjà parlé du prolongement du réseau SkyTrain jusqu'à Langley. Cela va aider les gens qui vivent dans ces régions urbaines. Quant aux gens de l'Est de ma circonscription, ils doivent conduire sur la route transcanadienne, qui est complètement congestionnée. Pour les gens de ma région, je réclame aussi l'élargissement de la route 1, car je suis conscient que ce n'est pas tout le monde qui vit en ville. Je reconnais également que bien des Canadiens doivent conduire, que ce soit pour se rendre au travail, faire l'épicerie ou amener leurs enfants au hockey. Ils ont donc absolument besoin d'une aide à la pompe.
Madame la Présidente, de nos jours, le gouvernement du Canada imprime et dépense plus d'argent que jamais auparavant dans l'histoire du pays. C'est évident. Jamais auparavant le gouvernement du Canada n'a dépensé autant d'argent aussi rapidement, et pas seulement pendant la pandémie, car, de 2015 à 2019, le gouvernement libéral a emprunté 100 milliards de dollars, alors que l'actuel premier ministre avait promis, lors de la campagne électorale de 2015, de faire des déficits légèrement plus élevés pour ensuite rétablir l'équilibre budgétaire avant 2019.
Pendant la pandémie, le Canada a emprunté plus d'argent qu'il ne l'a fait au cours des 155 années précédentes, sous les gouvernements de 23 premiers ministres. Cette année seulement, le gouvernement a imprimé 300 milliards de dollars. Où est allé cet argent? C'est simple. Il a disparu à la vitesse d'une gifle de Will Smith.
On a beaucoup dépensé, mais peu investi. Malgré les 800 milliards de dollars dépensés dans les six dernières années, les services de soins intensifs ou les hôpitaux n'ont toujours pas plus de lits qui leur permettraient de mieux soigner les gens lors d'une prochaine pandémie, d'effectuer des chirurgies essentielles ou d'éviter d'autres mesures de confinement inutiles. La situation des forces armées est pitoyable, il nous faut de nouveaux équipements, et nous devons investir davantage dans la défense de l'Arctique et dans la marine canadienne.
Nous avons un système d'immigration défaillant qui ne permet pas de combler les plus de 1 million de postes qu'il faut pourvoir au Canada pour que les entreprises puissent croître. On parle d'entreprises qui paient des salaires, des charges sociales et des impôts sur les bénéfices. Des entreprises qui contribuent au PIB, qui paient des impôts fédéraux, et qui produisent des biens et services qui aideront, on l'espère, à juguler l'inflation. Notre pays est aux prises avec la pire crise du logement au monde, et l'itinérance y est en hausse. La stratégie employée est désuète, et il manque d'innovation au Canada.
Non seulement nous subissons les défaillances du système d'immigration, mais les autres pays nous volent aussi les travailleurs canadiens les plus talentueux. Nous n'avons pas investi autant que nous aurions dû dans la recherche et le développement. Moins de propriété intellectuelle et de brevets sont générés ici que dans d'autres pays. Nous n'arrivons pas non plus à acheminer l'énergie canadienne — que l'on parle du dossier Keystone XL ou, surtout, du gaz naturel liquéfié — vers l'Europe et le reste du monde, et ce, à un moment où les autres pays doivent toujours s'approvisionner en énergie auprès de la Russie et de Poutine, alimentant ainsi la machine de guerre qui dévaste l'Ukraine.
C'est très simple. Le gouvernement, en préférant dépenser au lieu d'investir, a lancé le Canada dans une course vers l'abîme. Nous irons de catastrophe en catastrophe si nous n'investissons pas dans le Canada, dans nos enfants et dans notre avenir et que nous continuons à dépenser au jour le jour. En dépensant au lieu d'investir, le gouvernement nuit aux Canadiens y compris aux résidants de ma circonscription, Baie de Quinte, qui raclent les fonds de tiroirs pour payer l'épicerie, chauffer leur maison et mettre de l'essence dans leur véhicule.
Les Canadiens ont également une dette incroyable qui s'accumule inexorablement. Les députés savent-ils que la dette des ménages est plus élevée au Canada que dans n'importe quel autre pays du G7? Les ménages font gonfler leur marge de crédit et leurs comptes de carte de crédit, et dépensent beaucoup pour répondre à leurs besoins, comme le fait le gouvernement. Par conséquent, ils doivent payer des intérêts plus élevés sur la dette. Ils sont prisonniers des prêts sur salaire et doivent trouver comment payer leurs factures d'un mois à l'autre. Ils se retrouvent dans cette situation précaire, car l'argent facilement obtenu qu'ils ont dépensé nourrit l'inflation et crée une situation où trop d'argent existe pour trop peu de biens. Ces points ont tous été expliqués ad nauseam par les députés de ce côté-ci de la Chambre.
La fusion du NPD et du Parti libéral risque d'amener d'autres dépenses. Si on trouvait que le Parti libéral dépensait trop, ce n'est rien comparativement à ce que promet de dépenser le gouvernement néo-démocrate—libéral. Un dicton dit: « L'argent n'est important que si on n'en a pas. » Ni les libéraux ni les néo-démocrates ne veulent admettre que les coffres sont vides, et encore moins que l'heure est grave. La dette nationale frôlera bientôt les 1,2 billion de dollars, mais bon, qu'est-ce que cela peut bien faire, 1 billion de plus? Nous savons certainement que 1 million de dollars pour une maison, ce n'est rien de nos jours. J'ai quelques statistiques que j'aimerais mentionner. La dette du Canada s'élève maintenant à 31 000 $ par homme, femme et enfant canadiens. Cela signifie qu'une famille de cinq doit 155 000 $ au titre de la dette du Canada.
Examinons ce que nous empruntons au quotidien. Chaque jour, nous imprimons 391 millions de dollars au service de la dette, alors que ce pays doit payer ses factures aujourd'hui même. Examinons ce qui est éclipsé et combien d'intérêt nous payons sur la dette. Quel prix payons-nous pour la dette? À l'heure actuelle, ce prix s'élève à 40 milliards de dollars. Ne serait-il pas merveilleux de disposer de 40 milliards de dollars supplémentaires pour investir dans les soins de santé, augmenter le nombre de lits dans les hôpitaux et les unités de soins intensifs, payer des médecins et du personnel infirmier, ou pouvoir fournir aux Canadiens ce dont ils ont besoin et leur offrir ce revenu universel de base dont nous sommes si fiers?
On a entendu dire que la fusion libérale—néo-démocrate a fait dresser les cheveux sur la tête de la ministre des Finances, car les dépenses déjà démesurées seront plus que multipliées avec le revenu de base universel, l’assurance-médicaments gratuite, les soins dentaires gratuits et tutti quanti. Nous en sommes au point où les députés pourraient même s’attendre à recevoir la visite d’Oprah Winfrey à la Chambre pour distribuer des voitures à chacun d’entre nous.
Il y a des choses qui pressent bien plus aujourd’hui. Pour réussir, la clé est d’allier préparation et circonstance favorable. Concernant les investissements pour l’avenir, pour nos enfants et les générations futures, il est judicieux de faire la différence entre les dépenses et les investissements, et de s’assurer d’investir dans l’avenir du Canada. Le pire, c’est que certains de ces investissements pourraient en fait ne rien coûter.
Pour commencer, il faut mettre fin à cette frénésie de dépenses. Une aubaine va se présenter pour le gouvernement fédéral cette année. Les députés savent-ils d’où elle viendra? Elle viendra du pétrole, et l’Alberta sera peut-être en mesure d’équilibrer son budget pour la première fois après la pandémie. Le gouvernement fédéral doit utiliser cet argent pour réduire la dette. En outre, comme plusieurs facteurs nous empêchent de stopper les dépenses immédiatement, le gouvernement doit apprendre à dépenser plus judicieusement que jamais.
Deuxièmement, il faut comprendre qu'il est impossible de tout avoir. Si nous demandons aux Canadiens de choisir entre faire l'épicerie et payer le loyer, il faut décider des investissements à faire avec une extrême prudence. Les Canadiens qui doivent choisir entre inscrire leurs enfants au hockey et les inscrire à la natation savent qu'ils ne peuvent pas tout avoir. Ils doivent faire des choix et le gouvernement aussi doit faire des choix.
Troisièmement, il faut investir dans les forces du Canada de façon à rentabiliser nos investissements. Dans le secteur du logement, il faut collaborer avec les provinces pour doubler le nombre de nouvelles constructions et il faut accroître le nombre de travailleurs de métiers spécialisés au Canada en investissant dans le système d'immigration. Il est désolant que, présentement, dans l'ensemble du pays, des millions d'emplois soient vacants et, lorsque le ministre de l'Immigration a parlé de la situation, il a dit que le système était défaillant et que le gouvernement allait y consacrer 85 millions de dollars, mais qu'il ne savait pas si beaucoup de travailleurs spécialisés arriveront au pays d'ici la fin de l'année. Chaque minute qui s'écoule sans que nous trouvions de travailleurs pour ces entreprises fait que ces dernières ne peuvent pas produire les choses qui rapportent au Canada. Nous laissons tomber ces entreprises. Nous empêchons le Canada de générer de l'argent et d'endiguer l'inflation.
Nous devons nous pencher sur la production alimentaire au Canada maintenant que l'Ukraine et la Russie ont diminué la leur. L'Ukraine fournit plus de 20 % de la production mondiale de blé et 9 % de la production mondiale de maïs. Ce qui pose davantage problème au secteur agricole canadien, c'est que 80 % de l'engrais provient actuellement de la Russie et que le nitrate, qui nous aide à cultiver notre maïs, compose 80 % de cet engrais. Si nous manquons de nitrate et que nous ne recevons pas cet engrais, nous aurons beaucoup de mal à produire les aliments dont nous avons besoin, non seulement pour notre propre pays, mais aussi pour le monde entier. La solution simple pourrait être de demander aux agriculteurs d'accroître leur production de 10 % cette année pour nous assurer de fabriquer notre propre engrais et d'aider autant que possible les agriculteurs à produire ce dont ils ont besoin pour nourrir les Canadiens et le reste du monde.
Nous devons accroître notre production d'énergie canadienne, en particulier grâce à nos réacteurs nucléaires modulaires. Le pétrole canadien est de loin supérieur au pétrole non éthique provenant d'autres régions du monde, et si nous le rendons plus propre, nous devrions pouvoir le promouvoir de manière plus constante.
Pour ce qui est du PIB, peu de Canadiens savent que l'exploitation minière, le gaz et le pétrole arrivent en troisième position après l'immobilier et le secteur manufacturier, représentant 585 000 emplois et plus de 190 milliards de dollars d'impôts directs et indirects par an. En comparaison, un pays que j'aime beaucoup, la Corée du Sud, qui fait la taille du rocher de Terre‑Neuve, a le même PIB que le Canada, et tire ses recettes de ses secteurs manufacturier et de l'innovation au lieu des secteurs pétrolier et gazier comme c'est le cas du Canada. Cependant, la valeur de ses secteurs de l'innovation et de la fabrication est presque trois fois supérieure à celle des mêmes secteurs au Canada. Si nous voulons commencer à changer les choses, nous devons augmenter la valeur de nos secteurs de l'innovation et manufacturier.
Si l'on regarde du côté de la Corée du Sud et ce qu'elle nous offre comme exemples, on y trouve Hyundai, LNG et Samsung, des entreprises issues de domaines dans lesquels le Canada doit commencer à investir si nous souhaitons percevoir des redevances, accroître le PIB et le nombre d'emplois, et investir dans notre pays et ses habitants. Nous devons commencer à investir dans ce que nous voulons. À titre de porte-parole adjoint en matière d'innovation, de sciences et d'industrie, j'espère que nous envisagerons, à l'avenir, ce type d'investissement pour permettre au Canada de prospérer.
Jim Balsillie a comparu devant le comité de la science et de la recherche cette semaine pour parler de ce que le Canada doit faire pour mettre à profit la propriété intellectuelle et avoir une économie avancée et en croissance. Les députés savent-ils que, d'après les prévisions de l'OCDE, le Canada aura, de 2020 à 2030 et au cours des trois décennies suivantes, l'économie la moins performante de tous les pays de l'OCDE? C'est absolument déplorable et nous devons nous assurer d'investir sans tarder. Nous devons redresser notre économie et nous tourner vers l'avenir.
Autrement dit, compte tenu des difficultés que les Canadiens connaissent aujourd'hui en raison de l'inflation et de la crise du logement, nous devons investir dans l'avenir de notre pays. Le meilleur moment pour planter un arbre, c'était il y a 20 ans. Le deuxième meilleur moment est maintenant. Investissons dans les Canadiens. Investissons dans le Canada et lançons-nous sur la voie de l'avenir.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député parler du PIB du Canada. En ce moment, le Canada a le meilleur ratio dette-PIB des pays du G7. Nous sommes ainsi mieux placés pour sortir des deux dernières années de pandémie et pour laisser derrière nous les problèmes que nous avons connus ces deux dernières années.
En ce qui concerne plus précisément le commentaire du député sur le fait d'investir dans les nouvelles technologies, je suis tout à fait d'accord avec lui. Nous devons en faire plus dès maintenant pour que le Canada abrite ces nouvelles technologies et que nous puissions en devenir les exportateurs. Je ne vois pas beaucoup de nouvelles technologies dans le domaine pétrolier et gazier. Dès qu'il s'agit d'énergie, le Parti conservateur du Canada ne voit que le pétrole et le gaz comme solutions possibles.
Le député ne convient-il pas que les technologies en matière d'énergies renouvelables et de développement durable offrent de nombreuses possibilités, et que nous pourrions commencer à les exporter?
Madame la Présidente, le député est mon voisin, au bout de la 401.
Je conviens que des technologies sont à notre disposition. Toutefois, je ne suis pas d'accord à propos du secteur pétrolier et gazier, car il existe bel et bien des technologies dans ce domaine. À l'heure actuelle, il y a des systèmes de captage de carbone pour les sables bitumineux qui donnent des résultats extraordinaires. L'Ontario se lance dans les petits réacteurs nucléaires modulaires, qui ne produisent aucune émission. Nous envisageons plusieurs options différentes.
Si nous pouvions reproduire ce que les libéraux de l'Ontario ont accompli il y a 20 ans avec le gaz naturel liquéfié en Chine, nous pourrions réduire les émissions mondiales de 50 %. Le Canada est riche en sources d'énergie et en ressources renouvelables, mais nous devons aussi miser sur le secteur pétrolier et gazier. C'est très important.
[Français]
Madame la Présidente, personnellement, je n'ai jamais vu le gouvernement fédéral commencer à envahir un champ de compétence du Québec ou des provinces et, après cela, dire qu'il n'aurait pas dû y aller et reculer.
J'ai l'impression qu'en envahissant le champ de la taxation foncière, on commence par mettre un pied sur les compétences du Québec en matière de taxation, et que le prochain pas sera que le gouvernement fédéral va danser sur le cadavre des compétences fiscales des provinces.
J'aimerais que mon collègue me dise si le gouvernement fédéral devrait se retenir d'aller envahir ce dernier champ de taxation exclusive des provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois au respect des domaines de compétence. Le gouvernement fédéral devrait rester dans son champ de compétence et les provinces devraient en faire autant. Le gouvernement fédéral doit aider à assurer la prospérité des provinces, leur offrir les ressources requises pour y arriver et veiller à ce que nous allions tous dans la bonne direction en faisant des profits et en instaurant des mesures fiscales. Les provinces sont responsables de leurs besoins et le gouvernement fédéral devrait être responsable des siens.
Je suis totalement d'accord. Nous devons tous veiller à ce que le gouvernement fédéral déploie les efforts nécessaires pour investir dans le Canada et que les provinces en fassent autant pour leur population respective.
Madame la Présidente, les conservateurs parlent souvent des dépenses du gouvernement, mais ils ne parlent pas beaucoup de ses recettes. La responsabilité financière exige que nous tenions compte des deux. Cependant, les libéraux et les conservateurs ont voté contre un impôt sur la fortune, et ils ont voté contre l'imposition des plus grandes sociétés. Ils votent contre le fait de s'assurer que les plus riches paient leur juste part.
Pourquoi les conservateurs parlent-ils toujours de supprimer les programmes destinés aux plus vulnérables? Pourquoi continuent-ils de protéger les profits des plus riches?
Madame la Présidente, je suis conservateur ainsi que propriétaire d'une entreprise. C'est donc dire que je signe à la fois au dos du chèque et au recto du chèque. Je sais certaines choses, notamment que les entreprises, lorsqu'on leur impose de nouvelles taxes, trouvent le moyen de refiler ces coûts aux consommateurs.
Je ne prône l'élimination d'aucun programme destiné aux personnes vulnérables. Je souligne simplement que divers programmes augmentent le PIB et l'impôt dont le Canada dispose pour payer ces programmes. Je ne pense pas que nous devions dépenser inutilement et provoquer encore plus d'inflation pour ces programmes. Il faut trouver des moyens de générer des recettes, et cela signifie investir dans les Canadiens et dans les entreprises canadiennes. Ils paient ensuite des impôts et cela paie le reste.
Madame la Présidente, la famille du député forme un très beau groupe.
Les députés de l'autre côté de l'allée parlent beaucoup des changements climatiques, mais, étant donné que les émissions ont augmenté chaque année au cours des sept dernières années, ne s'agit-il pas simplement de paroles en l'air?
Madame la Présidente, pendant la dernière campagne, nous avons présenté d'excellents plans qui visaient à donner aux consommateurs des choix qui leur permettraient d'améliorer leur pays. Les gens souhaitent acheter des voitures électriques. Ils veulent avoir le choix entre plusieurs sources d'énergie pour chauffer leur maison. À l'heure actuelle, ils n'ont toutefois qu'une option quand ils vont à la station-service. Ils peuvent acheter une voiture électrique, certes, mais ces voitures coûtent cher et aucune n'est fabriquée au Canada. Les Canadiens doivent avoir des choix à leur disposition. Ils veulent poser des gestes qui seront bénéfiques pour l'environnement, et nous avons toujours eu à cœur de les aider à faire de bons choix.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur d'intervenir à la Chambre au nom des merveilleux résidants de Cypress Hills—Grasslands. Je suis heureux que des gens puissent assister au débat en personne à la Chambre, puisque ma famille est avec moi sur la Colline aujourd'hui. Je suis ravi que des gens se trouvent à la tribune et qu'ils puissent voir et entendre le travail crucial que nous accomplissons à la Chambre.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi à l'étude, je tiens à rappeler un enjeu qu'il faut garder à l'esprit en ce qui concerne les dépenses publiques futures. La dernière fois que la Chambre a débattu de ce projet de loi, nous ne savions pas qu'il s'agirait du dernier budget de dépenses libéral avant plusieurs années. Depuis, la minorité libérale a conclu une entente officielle avec le NPD dans le but d'agir comme un gouvernement majoritaire artificiel jusqu'en 2025.
D'une certaine façon, parler d'une coalition libérale—néo-démocrate revient à y accorder beaucoup trop de mérite, car le Nouveau Parti démocratique se sous-estime en tant que parti de l'opposition, tout autant qu'il trahit ses principes. Céder le pouvoir que l'opposition exerce sur un gouvernement minoritaire, pouvoir qui permet d'assurer une reddition de comptes plus robuste au Parlement, sans obtenir les avantages que procurerait une place officielle au sein du Cabinet, cela veut dire que les néo-démocrates n'obtiennent aucune promotion, alors qu'ils protègent les instances libérales et se font exploiter par celles-ci. Le Nouveau Parti démocratique est arrivé en quatrième place au Parlement lors des élections. Maintenant, il semble clair qu'il ne pourra pas répondre aux priorités des Canadiens dans les années à venir.
Comme l'a dit discrètement un député libéral aux médias: « Le Parti libéral était déjà trop à gauche. [...] Maintenant, c'est officiel: nous avons rejoint les rangs de l'extrême gauche. » L'article poursuit en disant ceci: « Les députés interviewés pour le présent article ont dit qu'ils ne sont pas contre l'idée qu'un Canadien ordinaire reçoive des soins dentaires gratuits ou une assurance-médicaments gratuite, mais ce qui les inquiète surtout c'est que, après avoir dépensé des centaines de milliards de dollars pendant la pandémie, il serait imprudent de se lancer dans des initiatives qui ne feraient qu'ajouter à ces dépenses. »
Malgré nos meilleurs efforts à la Chambre à titre d’opposition officielle — et nous ne jetterons pas l’éponge —, les libéraux vont obtenir ce qu’ils veulent avec l'appui du NPD au détriment des Canadiens. Puisque je m’adresse aux Canadiens, je vais commencer par mentionner un nombre: 30 964 $. Voilà la fraction de la dette nationale qui repose sur chacun des Canadiens. Réfléchissons à cela un instant. Toutes les heures, notre dette augmente de 16 millions de dollars et nous devons actuellement plus de 1,2 billion.
On peut parler de millions ici et de milliards là. Le nombre est si élevé qu’il commence à ne vouloir plus rien dire, et il est facile de ne pas y réagir, mais notre situation est vraiment risquée à ce point là. Qui a vraiment des millions ou des milliards à dépenser, pour un total dépassant le billion? Pas nous, et nous ne parlons pas encore des 70 milliards de dollars supplémentaires que ce projet de loi veut ajouter à la dette. Ensuite, très bientôt, il y aura un autre budget fédéral qui présentera sans doute des centaines et des centaines de milliards de dollars de dépenses fédérales, comme si l’obsession des libéraux à dépenser de l’argent de façon inefficace ne rendait pas la vie de tous les jours si difficile pour les Canadiens.
Vendredi, la taxe sur le carbone augmentera de nouveau. C'est tout le contraire de ce que nous avons réclamé au nom des Canadiens dans le cadre de notre plus récente motion de l'opposition, c'est-à-dire la suspension temporaire de la TPS perçue sur l'essence. Malheureusement, le 1er avril, au lieu de diminuer, le prix de l'essence va augmenter. Malheureusement, ce n'est pas une blague.
Un choc brutal attend les Canadiens lorsqu'ils arrêtent à la station-service. Dans l'ensemble du pays, les prix varient de 1,60 $ à 2 $ le litre. Or, apparemment, le gouvernement néo-démocrate—libéral trouve que cela n'est pas suffisant. N'est-ce pas là le cœur du problème? Il n'y a aucune raison pour de tels prix dans un pays qui exporte du pétrole. Nous devons exploiter la capacité du Canada en matière de pétrole et de gaz naturel et accroître la production pour satisfaire la demande et faire baisser les prix. Pour ce faire, nous pourrions réduire le fardeau des exigences réglementaires, construire des pipelines et augmenter notre capacité de raffinage. Cela nous aurait également permis d'aider nos alliés en Ukraine et dans l'ensemble de l'Europe. Ces solutions relèvent du gros bon sens, ne nécessitent pas des dépenses de 70 milliards de dollars et aideraient véritablement les Canadiens ordinaires qui travaillent vraiment fort.
Des prix plus élevés que jamais et des tablettes vides attendent également les Canadiens à l'épicerie. C'est le résultat d'une mauvaise infrastructure et de l'absence de plan pour remédier à la pénurie de camionneurs au Canada. Avant l'imposition des exigences relatives à la vaccination, l'industrie accusait déjà un déficit de 18 000 camionneurs. Les exigences relatives à la vaccination ont créé un manque supplémentaire de 16 000 camionneurs.
J'ai récemment discuté avec un aîné de ma circonscription qui a besoin d'un produit de santé uniquement vendu chez Walmart. Il utilise ce produit depuis des années et cela lui a permis d'être plus en santé pendant la pandémie. Malheureusement, il n'arrive plus à trouver ce produit en Saskatchewan. Après avoir fait des recherches et avoir communiqué avec les distributeurs de Walmart, cette personne a appris qu'il était difficile d'acheminer ce produit vers le Canada et en particulier vers les provinces de l'Ouest. Les néo-démocrates—libéraux ont également voté contre la motion des conservateurs à ce sujet.
Ils préfèrent dépenser 37 millions de dollars pour prolonger leur mandat de trois ans. Il est temps de lever les mesures obligatoires, peu importent les raisons lamentables que le ministre de la Santé peut essayer de nous donner. Les libéraux se moquent de nous et nous insultent au lieu de régler les problèmes de la population. Les Canadiens veulent que le pays soit rouvert, ils veulent retrouver leur pays et ils veulent pouvoir se déplacer à l'intérieur de ce dernier sans être ennuyés par des mesures obligatoires. Nous avons entendu à la période des questions que des gens ne peuvent aller voir leurs proches à cause des mesures obligatoires en place. Les Canadiens ont répondu à l'appel et ils ont fait des sacrifices immenses pendant les deux dernières années. Je reconnais que, pendant une certaine période, tout cela était nécessaire, mais les Canadiens sont prêts. Il est temps que le gouvernement agisse en leader. Il est temps que le gouvernement fasse la bonne chose pour les Canadiens. Il est temps de lever les mesures obligatoires.
Les choses s'aggravent encore pour tout le monde, que ce soit en raison du coût de la vie, du transport ou de la taxe sur le carbone dans le domaine agricole, par exemple. D'innombrables agriculteurs de ma circonscription m'ont fait part du fardeau que représente pour eux la taxe fédérale sur le carbone, et ce n'est que le début. Heureusement, le député de Huron—Bruce a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui exempterait les agriculteurs canadiens de la taxe sur le carbone lorsqu'ils utilisent du propane ou du gaz naturel pour sécher le grain ou pour chauffer leurs bâtiments. En plus de cela, les agriculteurs doivent assumer des coûts d'intrants inégalés pour leurs exploitations. Un agriculteur de ma région m'a récemment expliqué que le prix des engrais avait presque doublé, ce qui représente un lourd fardeau pour lui alors qu'il se prépare à semer au printemps.
Un autre agriculteur m'a dit qu'après la sécheresse de l'année dernière, beaucoup se sont retrouvés dans une situation où ils doivent importer des aliments pour leurs troupeaux, ce qui est le cas un peu partout en Amérique du Nord. Cela s'avère très coûteux, et je ne parle même pas du coût des machines ou des semences. De nombreux producteurs se retrouvent donc dans une situation où ils élèvent du bétail à perte. Une nouvelle saison de semis s'annonce, et nous retenons tous notre souffle en priant pour que l'année soit favorable et fructueuse.
Voilà la réalité des agriculteurs canadiens. Comme ils doivent en plus assumer le coût des intrants, qui a atteint un sommet sans précédent, ils ont besoin de toute l'aide qu'ils peuvent obtenir. Nous devons les aider pour assurer la vitalité du secteur agricole. Nous devons éliminer les tracasseries administratives et accroître la production canadienne afin de faire baisser le coût des aliments pour les Canadiens. Je viens de la région du pays où se trouve le triangle de Palliser. On a pu pratiquer l'agriculture et produire toutes sortes de cultures formidables au cœur de cette région dont on disait autrefois que personne ne devrait même y habiter, et encore moins essayer d'y produire les aliments qui permettent de nourrir la population du monde entier, comme on le fait de façon exceptionnelle dans le Sud.
Pourquoi le gouvernement a-t-il complètement laissé tomber les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts? Pendant que le prix de l'essence, de l'épicerie et des loyers augmente, les revenus ne suffisent tout simplement pas à couvrir cette hausse du coût de la vie. Des gens doivent choisir entre faire le plein d'essence et se nourrir. C'est une vraie honte. C'est tout à fait inacceptable.
Les difficultés financières ne s'arrêtent pas là. Les prix du marché immobilier explosent. À cause de la concurrence et des prix records, il est devenu extrêmement difficile d'accéder à la propriété. Encore une fois, les conservateurs ont demandé au gouvernement de mettre en œuvre des solutions censées pour mieux contrer le problème. Le simple fait d'augmenter l'offre contribuera grandement à calmer le marché. Pour cette raison, nous avons demandé au gouvernement de tirer parti des immeubles fédéraux dans le but d'augmenter l'offre. De plus, nous devons éliminer les formalités administratives qui empêchent l'industrie de tout simplement bâtir plus de maisons. Les conservateurs ont aussi demandé au gouvernement d'améliorer la situation des acheteurs d'une première maison en modifiant le test de résistance hypothécaire, ce qui facilitera l'accès à la propriété. Il n'est pas trop tard: le gouvernement peut toujours mettre en œuvre ces mesures pour véritablement aider les travailleurs canadiens.
Le gouvernement formé du NPD et du Parti libéral se lance dans de folles dépenses en prétendant qu'il contribue à la lutte contre la COVID‑19 en dépensant plus de 541,9 milliards de dollars. Or, il est important de souligner que 176 milliards de dollars n'ont rien à voir avec la pandémie. Il est inacceptable que nous ne sachions toujours pas à quoi des millions de dollars ont servi. À maintes occasions, nous avons vu les libéraux remplir les poches de leurs plus proches amis. De plus, le premier ministre veut imprimer des milliards de dollars comme par magie.
Aujourd'hui, j'ai présenté une partie des problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens ordinaires et quelques solutions pratiques que le gouvernement pourrait mettre en œuvre pour les aider. Je suis prêt à répondre aux questions et à entendre les observations de mes collègues.
[Français]
Madame la Présidente, quand je vais dans ma circonscription, Mirabel, j'y rencontre les maires. Ils me disent vouloir diversifier leurs sources de revenus et être inquiets de l'avenir du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, parce qu'on va éventuellement faire la transition.
De plus, quand je jase avec les administrateurs municipaux, ils n'ont pas envie que le gouvernement fédéral vienne envahir leur champ de taxation. Je me demande si c'est la même chose dans la province de mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je rencontre moi aussi beaucoup de maires et de représentants de municipalités rurales qui me parlent du gouvernement fédéral qui empiète sur leur champ de compétence. La TPS s'applique également à la taxe fédérale, ce qui n'a aucun sens et fait énormément réagir beaucoup de gens. Par exemple, la Ville de Swift Current a dû augmenter un poste budgétaire en fonction d'éléments fédéraux qui échappent complètement à son contrôle, ce qui représente des dépenses supplémentaires de 500 000 $ cette année. C'est tout à fait inacceptable.
Il faut veiller à ce que les mesures que prend le gouvernement n'aient pas d'incidence directe sur les Canadiens et ne fassent surtout pas augmenter les coûts au moment où l'inflation atteint un point culminant depuis des décennies. Il est temps de maîtriser les dépenses. Il est temps d'éteindre la planche à billets pour nous permettre de reprendre les choses en main et de laisser les municipalités faire leur travail.
Madame la Présidente, comme je représente une vaste région agricole, je sais qu'à l'approche de la période des semailles, le coût des engrais est la principale préoccupation de nombreux agriculteurs. Nous savons que le gouvernement libéral, dans le cadre de ses efforts pour atteindre ses objectifs climatiques, a étudié la possibilité d'augmenter le coût des intrants utilisés dans la production d'engrais. Or, la hausse du coût des intrants va compliquer grandement la culture des aliments, surtout en ce moment, où nous prévoyons que la production mondiale de blé et d'autres cultures céréalières sera amputée de près du quart en raison de la guerre en Ukraine.
Le député pourrait-il parler des engrais, des politiques boiteuses du gouvernement et de la nécessité d'établir une stratégie plus judicieuse pour le secteur agricole?
Madame la Présidente, les engrais sont certes un enjeu crucial et prioritaire.
Nous pourrions nous pencher sur leurs coûts, plus particulièrement pour les gens qui n'en ont pas acheté à l'avance. En effet, les gens qui cherchent à en acheter maintenant doivent payer un coût exorbitant. Le coût des engrais a explosé. Cela limite grandement ce que les agriculteurs peuvent planter ce printemps.
Il convient de souligner que les agriculteurs ont toujours été des chefs de file en matière d'innovation. Il est beaucoup question ces jours‑ci des 4B et de leur importance. Ce sont des pratiques qui ont été adoptées dans un grand nombre, voire la totalité, des exploitations agricoles de l'Ouest canadien au fil des dernières décennies. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Ce n'est pas un nouveau concept. L'utilisation de doses variables existe depuis très longtemps. Quant au bon endroit et au bon moment, il y a déjà eu beaucoup d'innovation à cet égard, mais le gouvernement tente maintenant de s'en attribuer le mérite, ce qui est inacceptable.
Nous devons accorder aux agriculteurs le mérite qui leur revient. Nous devons reconnaître qu’ils ont à cœur de protéger les terres, car sans les terres, ils n’ont pas de revenus. Ils prennent soin des terres, et donc aussi de l’air qui les entourent. Avec l’évolution des pratiques agricoles, les émissions de ce secteur ont diminué exponentiellement au fil des ans. En fait, plusieurs études émanant du secteur privé montrent que l’agriculture a une incidence nette négative dans les prairies avec tout le carbone séquestré dans les sols, mais aussi grâce à l'évolution des pratiques agricoles. Nous avons déjà accompli un travail fantastique. Il est temps d’examiner les véritables données scientifiques dont nous disposons.
Madame la Présidente, le député vient d’une très belle région de notre pays qui comprend d’impressionnants pâturages naturels. Le député a parlé de l’agriculture et je voudrais simplement lui demander de développer un peu au sujet de l’utilisation des pâturages naturels et de leur conservation pour séquestrer le carbone et pour préserver la biodiversité. Il s’agit en effet de l’écosystème le plus menacé au Canada.
Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir de siéger au comité avec le député pendant la dernière législature. J'apprécie vraiment sa question, car il est important de savoir que de bonnes pratiques en matière d'irrigation et de pâturage sont essentielles à la survie et à la revitalisation de nos prairies indigènes. Il y a un certain nombre d'années, des mesures ont été prises dans le parc national des Prairies en vue d'éliminer tout le pâturage du parc. Le problème est que les espèces en péril ont également quitté le parc. Il est très important de préserver le pâturage pour offrir aux espèces en péril la protection dont elles ont besoin contre leurs prédateurs.
Cela dit, les pratiques en matière de prairies et de pâturage sont très importantes pour les espèces en péril. Les prairies et le pâturage séquestrent plus de carbone, et les pratiques de pâturage modernes favorisent davantage la biodiversité qui existe à ces endroits que l'élimination du pâturage.
Madame la Présidente, le coût de tout ce que fait le gouvernement néo-démocrate—libéral devient beaucoup trop élevé. Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑8: la mise à jour économique et budgétaire du gouvernement de décembre dernier. Décembre me paraît une éternité, et je sais que c'est la même chose pour des millions de Canadiens. Beaucoup de choses ont changé depuis, et la direction que prend le gouvernement dans ce projet de loi montre à quel point il est mal préparé à la nouvelle réalité dans laquelle nous vivons, qui est différente de celle d'il y a à peine quelques mois.
La réalité est que l'inflation atteint les plus hauts niveaux des 30 dernières années, les plus hauts que j'ai vus de toute ma vie. La réalité est que les prix des matières premières, comme le pétrole, le gaz naturel, le cuivre et l’acier, pour n’en nommer que quelques-unes, atteignent de nouveaux sommets après rajustement en fonction de l’inflation. Ces sommets, à bien des égards, sont légèrement avantageux pour certains secteurs de notre économie, mais en menacent également d'autres en plus de menacer l'économie mondiale.
Le secteur immobilier du Canada représente probablement la catégorie d'actifs la plus surévaluée au monde. Les Canadiens, en particulier ceux de la génération des millénariaux dont je fais partie, sont exclus du marché immobilier en raison des prix prohibitifs ou se sont tellement endettés pour acheter leur première maison qu'ils sont dans une situation financière très précaire, en particulier avec la hausse des taux d'intérêt. S'il se produit une correction dans le secteur immobilier, elle sera extrêmement dommageable pour les membres de ma génération qui viennent tout juste d'accéder à la propriété pour la première fois.
À la lumière des défis que je viens d'énumérer, j'aimerais croire que le gouvernement voudrait s'efforcer d'adopter une approche visant à aider les familles canadiennes à traverser cette période difficile, mais le fait est que comme promis, dans quelques jours seulement — le 1er avril —, le gouvernement néo-démocrate-libéral compte faire passer la taxe sur le carbone de 40 $ la tonne à 50 $ la tonne. Cette hausse impressionnante de 25 % va se traduire par davantage de taxes pour les familles et les petites entreprises du pays à un moment où elles ne peuvent tout simplement pas se le permettre.
Le gouvernement nous a pourtant répété à maintes reprises que la taxe sur le carbone est sans incidence sur les recettes et que toutes les sommes perçues sont retournées aux provinces et aux personnes à qui elles ont été prélevées. Toutefois, selon le récent témoignage du directeur parlementaire du budget, l'effet de la taxe sur le carbone sur l'ensemble de l'économie est le suivant: la situation de six familles canadiennes sur dix — c'est 60 % des familles — a empiré à cause de la taxe sur le carbone. Il semblerait que seulement environ 90 % des fonds perçus sont retournés directement aux familles, et que ces dernières années, plusieurs provinces ont considérablement perdu au change par rapport à ce qu'elles étaient censées recevoir.
Le gouvernement s'est vanté de son nouveau plan pour le crédit de l'Incitatif à agir pour le climat, affirmant qu'il passait d'un paiement annuel unique à des paiements trimestriels. Je vais vous expliquer pourquoi il n'y a pas lieu de se vanter de ce changement. Les gens de l'Alberta et des autres provinces qui avaient l'habitude d'obtenir la totalité de leur crédit au titre de l'Incitatif à agir pour le climat après avoir soumis leur déclaration de revenus doivent maintenant attendre plusieurs mois de plus pour obtenir le paiement trimestriel. Je comprends qu'il pourrait être avantageux de répartir les paiements en quatre versements trimestriels au cours de l'année, mais ce que nous savons dans cet environnement hautement inflationniste, c'est que la valeur d'un dollar aujourd'hui diminue très rapidement.
En répartissant ce paiement en versements trimestriels, le gouvernement se montre mesquin envers les Canadiens. Cela aide le gouvernement parce que celui-ci est capable d'imprimer des dollars à leur pleine valeur et ensuite, au cours de l'année, avec ces paiements trimestriels, il verse en réalité moins d'argent aux Canadiens que s'il leur avait versé un paiement unique. Avec une inflation galopante, ce tour de passe-passe qui consiste à passer d'un paiement unique au titre de l'Incitatif à agir pour le climat à des paiements trimestriels diminue réellement la valeur pour les familles canadiennes. Il est temps que le gouvernement néo-démocrate-libéral cesse de flouer les familles et nous montre l'argent.
J'aimerais maintenant aborder ce qui se passe dans le monde à l'heure actuelle et la manière dont le gouvernement ne prépare pas les Canadiens, pas plus qu'il ne l'a fait au cours des six dernières années. Nos alliés européens et nos alliés des quatre coins du globe vivent des moments difficiles en raison de leur dépendance aux ressources pétrolières et gazières de la Russie. Le ministre des Ressources naturelles a déclaré que le gouvernement peut seulement augmenter sa production quotidienne de 300 000 barils, ce qui est bien peu. C'est sa réponse pour compenser les 10 millions de barils que la Russie ne produit plus à l'heure actuelle.
Nous devons revoir ce que l'on entend par une goutte d'eau dans l'océan et ajouter le nom du Canada dans la définition parce que c'est tout simplement insuffisant. Parallèlement, durant les six dernières années sous le gouvernement libéral, le Canada n'a construit aucun nouveau pipeline d'importance. Nous avons échoué, d'abord en ne construisant aucune installation pour exporter du gaz naturel liquéfié à partir de nos côtes; ensuite, en mettant indéfiniment en suspens l'émission de permis pour tout nouveau projet dans le secteur pétrolier et gazier. À titre d'exemple, je pense au projet minier Frontier de Teck.
Un autre exemple plus récent est le grand projet de Bay du Nord, un élément absolument vital pour la santé économique de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. On parle pourtant d'une source de pétrole qui, selon l'ancien ministre des Ressources naturelles — lui-même originaire de Terre‑Neuve‑et‑Labrador —, est le plus propre au monde. De plus, c'est du pétrole pour lequel il ne serait pas nécessaire de construire un nouveau pipeline parce qu'il est sur l'eau, littéralement. C'est l'évidence même, pourtant le gouvernement continue de tergiverser et de retarder l'approbation de ce projet crucial.
Nous sommes touchés par l'inflation. Nos taxes augmentent. Des projets ne sont pas approuvés, soit parce qu'ils stagnent, soit parce qu'ils sont carrément rejetés. De plus, il y a toutes ces exigences relatives à la vaccination mises en place par les néo-démocrates—libéraux et qui ne reposent sur aucune donnée probante scientifique et qui commencent à avoir un effet très dommageable pour notre économie.
Partout au Canada, y compris dans ma circonscription, les agriculteurs entament la très chargée saison des expéditions et une bonne partie des exportations canadiennes se font vers les États‑Unis. Le prix du transport de ces marchandises par camion a presque doublé comparativement à ce qu'il était avant la pandémie. Les familles d'agriculteurs qui réussissent à trouver quelqu'un pour transporter leurs produits sont chanceuses, parce qu'il est très difficile de trouver des camionneurs. Avant la pandémie, il manquait déjà environ 18 000 camionneurs et ce nombre a explosé. Les mesures obligatoires relatives aux vaccins nous ont fait perdre environ 16 000 camionneurs de plus.
Bon nombre des camionneurs qui ne sont pas vaccinés sont des camionneurs américains qui travaillent seuls et sur lesquels les agriculteurs canadiens ont pris l'habitude de compter pour le transport des marchandises en cette période de l'année occupée en raison de l'intégration des chaînes d'approvisionnement des deux pays. Or, cette année, à cause des mesures obligatoires à la frontière, ces camionneurs ont décidé de ne pas venir au Canada. L'économie canadienne perd ainsi des centaines de millions de dollars. J'ai grandi dans une famille d'agriculteurs et c'est une situation bien réelle que vivent ces familles présentement. Les camionneurs américains ne viennent pas au Canada. Les produits canadiens ne peuvent pas être acheminés vers les États‑Unis. C'est la réalité sur le terrain.
La sécurité alimentaire soutenue par la chaîne d'approvisionnement nord-américaine est gravement menacée. Le coût de production des engrais explose. Le gouvernement a en plus annoncé des plans, comme je l'ai dit plus tôt, pour rendre la production d'engrais encore plus chère. Si on considère que près du quart des cultures mondiales de blé et d'autres céréales sont menacées à cause de la guerre en Ukraine, ce que fait le gouvernement du Canada est carrément insouciant et irresponsable. Le monde n'a pas seulement besoin des ressources énergétiques du Canada, il a aussi besoin de la nourriture qu'il produit. Le pays pourrait être une superpuissance agricole, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral préfère orchestrer le déclin de certaines des industries traditionnelles les plus importantes du Canada.
Je sais que les députés libéraux disent qu'ils n'ont pas de leçons à prendre des conservateurs, mais ils pourraient regarder ce que font les provinces et les pays qui sont encore plus à gauche que le gouvernement libéral sur l'échiquier politique. À titre d'exemple, l'Espagne a annoncé aujourd'hui qu'elle réduirait la taxe sur l'essence de 20 cents, les cents étant, dans ce cas-ci, des subdivisions de l'euro. En Colombie‑Britannique, le gouvernement néo-démocrate a annoncé qu'il verserait une remise aux familles pour les aider à composer avec la hausse du prix de l'essence. Il réduit temporairement la taxe sur l'essence parce qu'il reconnaît que les familles souffrent en raison de l'inflation actuelle. Il offre aussi aux familles des remises supplémentaires sur le chauffage des résidences. On constate une chose semblable en Alberta: la province annule notamment les hausses de taxes prévues. Rappelons que la taxe sur le carbone des libéraux augmentera le 1er avril.
Les familles n'ont pas les moyens de payer des taxes plus élevées sur la nourriture, le chauffage et le carburant utilisé pour le transport. C'est pourquoi les conservateurs demandent au gouvernement libéral d'utiliser les revenus supplémentaires que lui procurent le prix élevé des denrées et ses dépenses inflationnistes pour réduire le fardeau fiscal des familles. Nous savons que le service de la dette croissante du pays et son remboursement futur viendront alourdir le fardeau des familles canadiennes.
Il est temps d’utiliser toutes les ressources possibles pour aider les familles canadiennes en leur donnant un allégement fiscal général et non des crédits d’impôt ultraciblés comme le propose ce projet de loi. Nous savons qu’un allégement fiscal généralisé aiderait énormément les familles à faible et à moyen revenu. Nous savons qu’une réduction des taxes sur l’essence et des taxes à la consommation ont de plus grandes répercussions sur les budgets des familles qui font moins de 50 000 $ ou de 100 000 $. Les conservateurs sont résolus à accorder des avantages tangibles aux Canadiens de la classe ouvrière qui ont de plus en plus de mal et qui vivent d’un chèque de paie à l’autre.
Pour conclure, le projet de loi C‑8 n’offre pas l’allégement fiscal ciblé dont les familles ont besoin à l’heure actuelle. Il n’offre pas d’accélérer les projets en matière de ressources. Il n’offre aucune solution à la hausse de l’inflation. Voilà pourquoi les conservateurs ne peuvent pas l’appuyer.
Madame la Présidente, si j’ai bien compris le député, il a dit dans son discours que les exigences liées à la vaccination pour traverser la frontière ont des répercussions négatives pour le Canada, mais il omet complètement de dire que le Canada et les États‑Unis ont exactement les mêmes exigences. Les camionneurs canadiens ne sont pas refoulés à la frontière et n’ont pas de problèmes avec les agents frontaliers canadiens, car ils ont déjà eu à montrer leur preuve de vaccination à un agent frontalier américain pour entrer aux États‑Unis. De la même façon, un camionneur américain quittant le Canada et retournant aux États‑Unis a dû montrer sa preuve de vaccination pour entrer au Canada.
Comme la règle est tout à fait identique des deux côtés de la frontière, comment peut-il affirmer qu’un côté de la frontière reçoit des répercussions négatives et l’autre non?
Madame la Présidente, la réalité sur le terrain est que les exigences relatives à la vaccination occasionnent des problèmes pour les agriculteurs. Le député d'en face peut pointer les autres gouvernements du doigt et il peut les blâmer autant qu'il le veut, mais le fait est que le gouvernement libéral actuel n'a pas fait preuve de leadership dans ce dossier. Il n'a pas communiqué avec la Maison-Blanche. Nous savons qu'aux États‑Unis, il y a des exemptions pour les entreprises qui ont moins de 100 employés. Or, on constate que les camionneurs américains non vaccinés ne se déplacent pas. Ils ne viennent plus au Canada comme avant, pour livrer nos biens aux producteurs américains qui en ont besoin. Au lieu de rejeter le blâme sur les autres et d'essayer de nier leur propre responsabilité dans la gestion du problème, le gouvernement et le premier ministre devraient peut-être prendre le téléphone et appeler le président pour essayer de trouver une solution qui permettrait de relancer l'économie canadienne.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue parle beaucoup d'exemption de taxes et de trucs comme cela. Il y a des choses concrètes très peu coûteuses que nous aurions pu faire pour aider, entre autres, le marché de l'emploi.
Dans ce projet de loi, il n'y a absolument rien pour aider nos entreprises à avoir de la main-d'œuvre. Si mon collègue se promène un peu sur le terrain, il aura les mêmes commentaires que moi: tous nos entrepreneurs sont en détresse pour ce qui est de trouver des employés.
Entre autres, on aurait pu créer un crédit d'impôt pour les gens âgés de 65 ans et plus qui veulent continuer à travailler.
J'aimerais l'entendre à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Il y a une pénurie de main-d'œuvre partout au pays. De nombreux emplois sont offerts, mais il n'y a tout simplement pas assez de gens qui soumettent leur candidature ou qui peuvent occuper ces emplois. Je pense que le gouvernement doit faire ce qu'il peut pour encourager les gens à se remettre au travail, qu'il s'agisse des nouveaux retraités ou des jeunes qui ne savent pas exactement ce qu'ils aimeraient avoir comme premier emploi. Nous devons trouver des façons d'amener tout le monde à participer au marché du travail. J'ai parlé avec de nombreux propriétaires de petite entreprise qui m'ont dit que, il y a cinq ans, il suffisait de poser une affiche devant leur commerce pour que cinq candidats prêts à travailler se présentent, mais maintenant, ils ont beaucoup de difficulté à trouver les travailleurs dont ils ont besoin. Nous savons que cela nuit gravement à l'économie en général, en particulier aux petites entreprises locales.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations sur le secteur agricole. Dans la circonscription que je représente, il y a la région de Holland Marsh, le potager du Canada. Je ne saurais trop insister sur l'importance d'assurer notre sécurité alimentaire actuelle et future. Le député peut-il expliquer quels seront les effets de la hausse du prix des engrais sur le rendement agricole, étant donné que les agriculteurs ne sèmeront pas autant de cultures qu'ils le pourraient sur leurs terres agricoles? À quel point cet intrant est-il essentiel pour les agriculteurs du pays?
Madame la Présidente, je remercie le député qui représente la région constituant le potager du Canada. J'aime penser que je représente la petite région des pommes de terre au Canada. Le premier ministre devrait peut-être la visiter.
Nous savons que, avec le coût des engrais, le coût des entrants monte en flèche. Les politiques du gouvernement sur les changements climatiques font vraiment augmenter les prix, et l'histoire nous a appris qu'une hausse du prix des aliments est la première cause de troubles sociaux. Heureusement, nous avons la chance de vivre dans un pays comme le Canada. Je ne pense pas que nous manquerons nécessairement de nourriture, mais l'insécurité alimentaire touche d'autres pays ailleurs dans le monde. Le Canada ne peut pas se permettre de ne pas produire d'aliments parce que ces pays en ont désespérément besoin.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je prends la parole afin de discuter du projet de loi C‑8, une mise à jour économique et financière déposée en décembre 2021.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais souligner que ce projet de loi consiste à jeter 70 milliards de dollars d'huile inflationniste sur le feu que sont nos finances publiques. L’inflation était à 5,7 % en février. Nous constatons des pénuries dans les chaînes d’approvisionnement et dans la main-d’œuvre, et la liste est longue. Nous sommes maintenant aux prises avec une dette nationale ahurissante de 1,2 billion de dollars. Le coût du logement a augmenté de 25 % par rapport à l’an dernier. Le prix moyen des maisons, qui était de 435 000 $ quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, est maintenant de 810 000 $. Les conséquences sont bien réelles.
La taxe sur le carbone a d'énormes répercussions sur les gens un peu partout dans ma circonscription. Bien entendu, c’est un milieu rural et il y a beaucoup de régions de villégiature, mais on y trouve aussi d’importants secteurs agricole, touristique et manufacturier. La liste est longue, mais, dans la plupart des cas, les gens doivent aller travailler en voiture. Les entreprises du secteur manufacturier doivent importer des pièces pour pouvoir fabriquer leurs produits. Nous continuons de voir une augmentation des prix tout au long de la chaîne d’approvisionnement en raison de la taxe sur le carbone et d’autres difficultés qui pèsent actuellement sur l’industrie.
Malheureusement, les choses ne vont pas s'améliorer. Selon des experts et certains médias, avec la nouvelle entente entre le Parti libéral et le NPD, les dépenses gouvernementales supplémentaires pourraient être de 15 à 20 milliards de dollars sur trois ans, et de plus de 40 milliards de dollars en 2026‑2027, et ce, pendant que l'on continue essentiellement d'imprimer de l'argent, ce qui contribue énormément à cette inflation dont on ne voit pas la fin. Cela a des conséquences concrètes pour les gens sur le terrain.
J'aimerais maintenant lire quelques courriels que j'ai reçus de la part de gens de ma circonscription qui ont énormément de difficulté à composer avec la hausse du coût de la vie.
Celui-ci vient de Colin, qui dit ceci: « Monsieur le premier ministre, ce n'est pas le temps de hausser de nouveau la taxe sur le carbone. Les Canadiens comme moi sont déjà durement touchés par le plus fort taux d'inflation jamais observé depuis des décennies, ce qui fait augmenter tous les coûts. La crise en Ukraine a fait augmenter le prix du pétrole et du gaz, et cela fait monter le prix de tout ce qui peut être fabriqué ou transporté grâce au pétrole et au gaz, ce qui inclut pratiquement tout, et maintenant, la taxe sur le carbone augmentera de nouveau à partir du 1er avril. » Il ajoute ceci: « C'est le pire poisson d'avril qui soit, et les Canadiens ne peuvent tout simplement pas encaisser ce nouveau coup. »
Dans son message, Clayton écrit ceci: « Je vous remercie de prendre le temps de lire ce courriel. J'aimerais vous poser une question: a-t-on envisagé de réduire la taxe sur le carbone qui fait grimper en flèche le coût du combustible qui sert à chauffer nos maisons? Nous utilisons le propane comme source principale de chauffage, et le prix du ravitaillement est hors de contrôle. »
Voici un courriel de Colin: « Ma propriétaire et moi vivons tous les deux d'un revenu fixe. Elle a 81 ans. Nous utilisons du mazout, dont le prix actuel, incluant la TPS et la taxe sur le carbone, atteint 1,65 $ le litre, ce qui est supérieur au prix du litre d'essence. » À l'heure actuelle, leur facture mensuelle s'élève à 250 $ de plus que celle de l'année dernière. À la fin de la saison, ils auront dû débourser environ 1 250 $ de plus, si tout va bien. Colin poursuit en disant: « Nous devons commencer à réduire le coût de l'épicerie pour pouvoir payer la facture de chauffage. C'est insoutenable et, bien franchement, c'est carrément... » Je vous laisse le soin d'insérer ici un mot non parlementaire. Il continue: « Il devrait y avoir de l'aide pour les personnes dans notre situation. Nous n'avons obtenu aucune aide pour la COVID. Aidez-nous, s'il vous plaît. »
Je cite Brad: « Je ne sais vraiment pas comment ma famille fera pour composer avec les hausses de coûts. Je gagne un salaire décent et je travaille fort pour mon argent, tout comme mon épouse. Lorsque nous voyons le coût de l'essence atteindre 1,84 $ le litre à Peterborough, nous ne savons pas comment nous ferons pour choisir entre aller travailler chaque jour et mettre de la nourriture sur la table pour notre famille. Je ne peux même pas imaginer comment ceux qui ont deux ou trois emplois au salaire minimum feront pour arriver. Je vous supplie de faire tout ce que vous pouvez pour nous donner un peu de répit. Avec les taxes sur l'essence et sur le carbone, il est impossible de se maintenir à flot. L'Incitatif à agir sur le climat est une vraie farce. Nous avons déjà dépensé cette somme en propane et en frais de chauffage et d'essence depuis le 1er janvier. Cet hiver, nos dépenses liées au propane pour le chauffage ont atteint des montants faramineux à cause de la taxe sur le carbone ».
Le montant de sa dernière facture de propane s'élève à 600 $, dont 120 $ en taxes. Il y a ensuite la taxe sur la taxe. Brad écrit que les prix des aliments grimpent et qu'il ne sait pas comment il pourra faire face à cette hausse.
Je continue. Je vais lire un message de la part de Shawn. Voici ce qu'il dit: « Ici, à Kawartha Lakes, nous sommes confrontés à une crise du logement. On voit dans ma région beaucoup de gens qui y déménagent de la ville parce que beaucoup de gens font du télétravail et ils voient l'avantage de travailler depuis un paradis. » Je les comprends; c'est un paradis. Cependant, cela introduit un grand facteur problématique dans l'équation de l'offre et de la demande, sans parler des 400 milliards de dollars dont j'ai parlé plus tôt. Permettre que tout cet argent soit injecté dans le système, c'est ce qui produit cette situation malheureuse. Il parle des différents moyens de réaliser la construction des maisons. De plus, les gens se demandent si ce sera durable pour leurs enfants, et si leurs enfants pourront se permettre d'acheter une maison à l'avenir.
Je vais en lire deux autres, car ils sont vraiment importants. Je n'ai pas vraiment suivi le discours que j'ai préparé, mais ce n'est pas grave; ces messages sont importants.
Je vais parler de Steve. Il travaille dans le milieu de la construction, de l'excavation et de l'aménagement paysager à Haliburton. Son entreprise devra augmenter ses prix de 27 % simplement pour se maintenir à flot. De plus, il s'inquiète des projets de grande envergure qu'il n'a pas terminés. Il a commencé certains de ces projets la saison dernière; il a fait environ 75 % des travaux l'année dernière et il prévoit maintenant que les coûts pour les matériaux, les salaires, l'essence et tout le reste augmenteront de plus de 5 000 $. Steve doit assumer cette hausse parce qu'elle n'était pas indiquée dans le devis. Le client pourrait ne pas la payer. Malheureusement, comme il l'écrit, le montant prévu ne couvre même pas l'essence qu'il utilise, mais il doit terminer le projet et perdre de l'argent simplement pour préserver sa réputation.
Je vais lire un dernier message parce qu'il est très émouvant. David a écrit ce qui suit: « Je suis un Canadien retraité de 69 ans vivant à Highlands East, et il est plus difficile de subvenir à mes besoins d'une semaine à l'autre à cause de l'inflation ridicule causée par les dépenses inconsidérées des libéraux. » Voilà une raison de plus de cesser de financer certaines des choses qui ont été érigées en priorités par les libéraux et de se pencher sur la situation des aînés qui ont du mal à joindre les deux bouts. David précise ensuite: « C'est terrorisant pour mon épouse et moi, l'idée de peut-être devoir vivre dans une boîte de 200 ou 300 pieds carrés en milieu hospitalier et de payer un loyer d'environ 4 000 $ par mois, et ce n'est même pas raisonnable. »
Ce n'est là qu'un petit nombre des histoires tristes et bien réelles que j'entends de la part d'habitants des quatre coins de ma circonscription. Nous entendons toute la journée des histoires comme celles-là de la part de nos concitoyens, des Canadiens ordinaires, qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Nous avons demandé de diminuer le fardeau de la taxe sur le carbone. Nous parlons des façons dont cette taxe touche les agriculteurs de ma région avec lesquels nous traitons, ainsi que d'autres agriculteurs qui tentent de déterminer comment ils composeront avec l'augmentation des prix du séchage et de l'utilisation de carburants de substitution. Tout a un effet domino. Les gens qui se sont rendus à l'épicerie récemment auront constaté que le prix des produits alimentaires a augmenté de façon vertigineuse. C'est tout à fait désolant.
La même situation s'est produite ici, en Ontario, quand les libéraux ontariens ont décidé de s'en prendre au secteur de l'énergie et qu'ils ont commencé à choisir des gagnants et des perdants dans le marché de l'énergie. Nous avons vu de la pauvreté énergétique. Nous avons aussi vu que les gens comptaient plus que jamais sur les banques alimentaires. Ils ne pouvaient pas payer leurs factures d'électricité parce que le gouvernement avait décidé de commencer à autoriser des subventions énergétiques massives qui ne répondaient pas aux besoins énergétiques énormes de la province. De surcroît, nous n'avions pas une capacité de stockage suffisante, même si je suis convaincu que ce sera le cas un jour. Par conséquent, même quand nous avions de l'énergie excédentaire, nous devions la vendre à divers États, plus particulièrement à New York et au Michigan, pour des miettes. Nos entreprises subventionnaient donc leurs rivales en leur fournissant une énergie à meilleur marché.
Nous avons besoin de plus de sources d'énergie. Nous devons arrêter de dépenser. Nous devons chercher des façons de stimuler la croissance économique, commencer à bâtir des choses, alléger le fardeau fiscal, réduire la taille du gouvernement et accroître la liberté.
Madame la Présidente, nous avons entendu les conservateurs parler toute la journée de tous les sujets possibles, du moment qu’ils n’avaient rien à voir avec le projet de loi C‑8.
Le projet de loi C‑8 est une trousse de soutien. C’est l’énoncé économique de l’automne qui servira à apporter de l’aide à beaucoup de personnes dont les députés d’en face ne cessent de parler. Cela n’a rien à voir avec l’inflation. Cela n’a rien à voir avec le prix de l’essence. Cela n’a rien à voir avec beaucoup d’autres choses. Il s’agit seulement des mesures de soutien prévues dans un projet de loi qui a été présenté en décembre. Le seul parti qui parle encore de ce texte législatif, c’est le parti conservateur. Tous les autres partis ont arrêté d’en débattre. Manifestement, les conservateurs essaient de gagner du temps en faisant traîner le sujet.
Ma question est simple. J’ai beaucoup de respect pour le député d’en face. Quand pense-t-il que les conservateurs vont finalement nous laisser voter sur ce texte législatif essentiel pour apporter de l’aide aux Canadiens?
Madame la Présidente, c'est notre travail. Nous sommes des législateurs. On s'attend à ce que l'on critique. On s'attend à ce que l'on discute de la façon d'améliorer les mesures législatives. Je n'arrêterai pas de parler de cette question et des causes de l'inflation, alors que nous discutons d'un projet de loi qui ajoute de nouvelles dépenses de 70 milliards de dollars.
Je viens d'expliquer comment l'utilisation de la planche à billets, l'augmentation de la masse monétaire et la taxe sur le carbone nuisent aux électeurs. Je reçois sans cesse des courriels et des appels téléphoniques de Canadiens qui éprouvent des difficultés en raison des politiques du gouvernement. Je n'arrêterai pas d'en parler, surtout avec un projet de loi aussi mauvais.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Madame la Présidente, d'habitude, les autres partis nous parlent de chicane, mais apparemment que ce n'est pas le Bloc qui la cause.
Voici ma question pour mon honorable collègue, pour faire suite à son discours. La mise à jour économique maintient le transfert canadien en matière de santé au minimum légal, ce qui est de 3 %. J'aimerais entendre mon collègue parler du fait que c'est le minimum requis et que depuis longtemps les provinces canadiennes et le Québec demandent des transferts en santé beaucoup plus élevés, ce qui est dû et ce qui devrait suivre normalement après une pandémie de ce type.
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà une question que nous avons soulevée à maintes reprises. La pandémie exigeait que le système de santé passe à la vitesse supérieure. Nous l'avons constaté dans chacune des provinces. Ce que nous n'avons pas constaté, c'est l'augmentation des transferts en santé aux provinces au-delà de ce qui avait été prévu dans le budget. Nous avons également constaté que le tiers des dépenses du gouvernement liées à la COVID n'avait rien à voir avec la maladie, mais qu'elles étaient simplement formulées en fonction de la COVID. Si la pandémie concernait vraiment les ressources en santé, ce dont je conviens, pourquoi la santé n'a-t-elle pas été en tête de liste des dépenses du gouvernement durant la pandémie?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. J'ai eu le plaisir de visiter sa circonscription l'automne dernier au plus beau des couleurs d'automne, alors j'ai une nouvelle appréciation pour sa région.
M. Scot Davidson: Lake Simcoe.
M. Richard Cannings: Vous me faites oublier ce que je voulais dire.
Des voix: Oh, oh!
M. Richard Cannings: Comme lui, je viens d'une circonscription dont l'économie repose en grande partie sur le tourisme. Que pense-t-il de l'aide mal ciblée du gouvernement ou du manque d'aide pour l'industrie touristique et du fait que le plus récent programme d'aide pour le secteur n'inclut pas les entreprises saisonnières? Les saisons caractérisent le Canada, que ce soit ses couleurs d'automne ou son hiver. Pourtant, les entreprises et les travailleurs saisonniers n'étaient pas admissibles à ce programme d'aide.
Madame la Présidente, je remercie le député d'être venu à Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. Je sais que le député d'York—Simcoe essayait en fait de faire de la publicité pour sa région, alors peut-être que la prochaine fois, mon collègue pourra la visiter et découvrir tout ce que cette belle région a à offrir.
Le député a tout à fait raison de dire que le secteur du tourisme et de l'hébergement a gravement souffert. Le tourisme est le deuxième moteur économique en importance dans ma région. Selon un sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, un nombre considérable d'entreprises au Canada ont contracté une lourde dette simplement pour éviter la faillite. L'un des problèmes concernant les voyages et le tourisme, surtout en Ontario, c'est que, souvent, l'entreprise ne touche pas un sou tant que le départ du voyage ou de la visite guidée n'est pas confirmé. Nous devons revoir les restrictions à la frontière pour que les visiteurs internationaux puissent recommencer à venir au Canada. Le gouvernement pourrait faire bien plus pour aider l'industrie des voyages et du tourisme.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Kelowna—Lake Country, Les relations canado-américaines; le député de Langley—Aldergrove, L'infrastructure; le député d'Elmwood—Transcona, Les mesures de soutien économique en lien avec la COVID-19.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un réel plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑8 et de parler d'une partie des dépenses effectuées par le gouvernement, y compris quelques-unes de celles qui sont énumérées dans cette mesure législative.
Je dois admettre que c'est la première fois que j'ai l'occasion d'intervenir depuis l'annonce de la coalition entre les libéraux et les néo-démocrates. Je sais que les députés de la vague orange qui siègent de l'autre côté de la Chambre s'habituent encore à leur statut de nouveaux députés d'arrière-ban du NPD. Je sais que ce sera difficile avec le premier ministre néo-démocrate maintenant en poste. À mon avis, cette coalition aura une grande incidence sur les futures dépenses du gouvernement. D'ailleurs nous parlons aujourd'hui du projet de loi C‑8, qui est la somme des mises à jour économiques et financières de 2021.
Je me contenterai de dire que les conservateurs s'opposent au projet de loi C‑8 en raison des 70 milliards de dollars de dépenses inflationnistes qu'il contient. Nul besoin de le répéter: chaque fois que le gouvernement fait imprimer des liasses de billets de 20 $, de 50 $ et de 100 $ totalisant des milliers, des millions et des milliards de dollars, cela provoque une hausse de l'inflation au pays, car il y a trop d'argent en circulation. Nous savons également que durant la pandémie, sur le total des dépenses effectuées pour la COVID, 176 milliards de dollars n'étaient même pas liés à la pandémie. Ces 176 milliards ont été affectés à des projets fétiches des libéraux, ce qui a entraîné la hausse de la dette nationale jusqu'à son niveau actuel, soit 1,2 billion de dollars. En fait, la dette nationale a presque doublé depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2015. Nous étions loin de nous imaginer que cela prendrait des proportions aussi démesurées.
Nous savons que nous vivons dans un monde où tout cause de l'hyperinflation, des perturbations des chaînes d'approvisionnement à la guerre menée par la Russie en Ukraine. Cette guerre est un sujet qui me touche de très près parce que j'ai des amis et des membres de ma famille qui sont là‑bas. Notre pays devra assumer des coûts et des fardeaux supplémentaires pour aider les Ukrainiens, tant ceux qui combattent contre Poutine que ceux qui fuient la violence, le carnage et les atrocités perpétrés à leur endroit.
Chaque dollar que nous dépensons aujourd'hui est précieux. Nous avons une obligation fiduciaire envers les contribuables de garantir que leur argent est dépensé d'une manière judicieuse et qui avantage le plus les citoyens d'ici et d'ailleurs dans le monde. C'est pourquoi il est important d'investir dans tout, de la défense nationale aux efforts de secours humanitaire, en passant par l'adoption de mesures nationales pour améliorer la vie des Canadiens. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit sous le gouvernement libéral—néo‑démocrate.
M. Mark Gerretsen: Vous avez raison. C'est bel et bien le gouvernement libéral—néo‑démocrate.
M. James Bezan: Madame la Présidente, je parlerai du gouvernement néo‑démocrate, seulement pour le député de Kingston et les Îles. Je parlerai de la façon dont le gouvernement néo‑démocrate a dépensé de façon irresponsable, et du fait que la mise en circulation de tant d'argent a créé de l'hyperinflation.
C'est le logement qui a été le plus touché. Nous avons vu le prix du logement augmenter de 85 % au Canada dans les six dernières années. Une maison qui valait 435 000 $ il y a six ans vaut maintenant 810 000 $. C’est le prix moyen au Canada. Pour ceux d’entre nous qui sont propriétaires et qui vont finir par vendre, c’est une bonne nouvelle, mais pour mes enfants, pour les jeunes dans la vingtaine et la trentaine qui espèrent pouvoir s’acheter une maison — tout comme nous l’avons fait à leur âge —, c'est l'impasse.
En outre, le gouvernement a mis en place de nouveaux tests de résistance que les banques utilisent aujourd’hui pour les nouveaux emprunteurs, ce qui fait que les jeunes ne peuvent même pas obtenir de prêt hypothécaire. Nous voyons l’inflation qui engloutit leur chèque de paie. Cette inflation ronge tout sur son passage: le logement, le prix des aliments, et maintenant, le prix de l’essence. Il faut convenir que cela vient en grande partie des sanctions prises contre le secteur pétrolier russe. Le secteur du pétrole et du gaz russe doit être sanctionné, et sanctionné sévèrement.
Nous savons également que le prix de l'essence comprend de nombreuses taxes, notamment la taxe sur le carbone, qui augmentera le 1er avril. Le rapport du directeur parlementaire du budget vient de confirmer que les Canadiens, surtout ceux des régions rurales et de l'Ouest, sont les grands perdants de la taxe sur le carbone. Le directeur parlementaire du budget affirme qu'au Manitoba, la taxe sur le carbone coûte à une famille moyenne 1 100 $ de plus par an, montant qu'elle ne récupérera pas. C'est 1 100 $ de moins dans ses poches, et cela s'ajoute à la hausse du prix des aliments que nous observons actuellement et qui coûte déjà 1 000 $ de plus par famille cette année seulement. On parle donc de 2 100 $ en raison de l'inflation excessive, particulièrement pour les aliments, et de 1 100 $ pour la taxe sur le carbone. Les Canadiens des régions rurales sont encore plus touchés, car ils doivent conduire un véhicule pour se déplacer.
Je viens du milieu agricole. Mes frères, mon gendre et ma fille sont tous agriculteurs. Ils ne bénéficient d'aucun allégement fiscal lié à la taxe sur le carbone. Pour sécher le grain, ils doivent payer la taxe sur le carbone, ce qui représente des dizaines de milliers de dollars par an. Cela réduit leurs marges, mais cela fait aussi grimper le coût des aliments. Cela vient exacerber la hausse du prix des aliments.
Les députés qui ont pris la parole avant moi ont parlé de la crainte de pénuries alimentaires. L'Ukraine est le grenier de l'Europe. Une véritable crise alimentaire se profile à l'horizon. Si l'Ukraine ne produit pas ses récoltes — et je doute qu'elle le fasse, en raison de la guerre en cours —, il y aura une grande pénurie de maïs, de blé, de tournesol, de canola et de soja. Cela va créer une pénurie sur l'ensemble du marché mondial. Le Canada doit prendre ses responsabilités, comme il l'a fait pendant la Deuxième Guerre mondiale en produisant encore plus de blé et en nourrissant la planète.
La taxe sur le carbone, applicable au propane, au gaz naturel et au diésel, ainsi que la hausse du prix des engrais auront une incidence sur les coûts des intrants. Je ne sais pas si les députés du gouvernement néo-démocrate—libéral se rendent compte que le gaz naturel est le principal ingrédient dans la fabrication des engrais azotés. Les sociétés qui produisent ces engrais doivent payer la totalité de la taxe sur le carbone, sans rien recevoir en retour. Tous ces coûts sont refilés à l'agriculteur. Et il y a maintenant la guerre en Ukraine et les sanctions touchant les engrais russes, qui produisent de l'azote, du phosphore et du potassium, qui seront encore plus rares.
Même si les agriculteurs vont profiter de la hausse des prix des produits de base, le coût plus élevé des intrants, en grande partie dû à la surimposition du gouvernement, notamment avec sa taxe sur le carbone, va réduire leur marge bénéficiaire. Au lieu de bénéficier de la hausse des prix des produits de base, ils vont constamment avoir de la difficulté à joindre les deux bouts.
Le projet de loi C‑8 prévoit des sommes pour certaines des choses que nous remettons en question. Il y a 300 millions de dollars provenant du Trésor pour financer davantage d'initiatives de preuve de vaccination. Il n'y a pas de plan ou de description concernant la manière dont ces 300 millions de dollars seront dépensés. Il y a aussi 1,72 milliard de dollars pour davantage de tests de dépistage de la COVID. Aucune description là non plus. S'agirait-il là d'une autre situation à la Frank Baylis, où des initiés libéraux et des amis des libéraux obtiennent des marchés à fournisseur unique et se font des millions et des millions de dollars? Nous allons dépenser 300 millions de dollars pour des programmes de preuve de vaccination. Pourquoi? Les exigences relatives à la vaccination vont prendre fin. Toutes les provinces mettent fin aux restrictions, et voilà que nous allons investir davantage d'argent dans des preuves fédérales de vaccination.
Le gouvernement devrait vraiment commencer à écouter les Canadiens et les provinces. Il est temps de vraiment commencer à mettre fin à ces exigences et à permettre aux gens de voyager à nouveau. Il est temps de mettre un terme aux exigences visant les camionneurs, car il n'aurait jamais fallu les imposer en premier lieu. Ces exigences ne permettent absolument pas de protéger la santé publique. Elles ont plutôt été à la source des manifestations et, au bout du compte, elles ont perturbé les chaînes d'approvisionnement.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour m'opposer au projet de loi C‑8. Je suis heureux de me joindre à mes collègues pour énumérer tous les problèmes qu'il pose et expliquer comment il nuit à l'économie canadienne.
Madame la Présidente, puisque l'heure est à parler d'un autre sujet que le projet de loi, j'ai pensé poser une question qui n'a aucun lien avec le projet de loi.
Ma question porte sur l'annonce de l'acquisition de F‑35 diffusée aujourd'hui. Le député et moi avons siégé ensemble au comité de la défense pendant un certain temps. Il s'est battu longtemps pour convaincre le gouvernement d'investir dans les avions de chasse F‑35. Je suis curieux. Le député est-il très heureux ou se réjouit-il de cette annonce faite aujourd'hui? J'aimerais lui offrir la possibilité de prendre la parole et de remercier le gouvernement d'avoir donné suite à sa suggestion.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je dois admettre que je suis le plus ardent défenseur du F‑35, et ce, depuis un bon moment. Mieux vaut tard que jamais comme on dit et je suis reconnaissant qu'il ait finalement adhéré à mon opinion. Je peux dire au député que c'est l'avion approprié pour l'Aviation royale canadienne. C'est l'avion approprié pour notre mission du NORAD. C'est l'avion approprié pour notre mission de l'OTAN, tout comme pour notre secteur aérospatial.
C'est un investissement considérable et il aurait dû être fait il y a six ou sept ans. Les libéraux ont toutefois préféré utiliser ce dossier à des fins politiques jusqu'à ce qu'ils réalisent aujourd'hui qu'il n'y a pas d'autres options. Les députés du Parti libéral ont tergiversé et ont retardé les choses. Néanmoins, je me réjouis que le gouvernement néo-démocrate ait pris la bonne décision.
[Français]
Madame la Présidente, le weekend dernier, j’étais au Salon du livre de Trois-Rivières et j’y ai rencontré des citoyens qui m'ont demandé ce qui se passe avec le budget.
Il me semble que ce budget est le signe d’un gouvernement épuisé. Il contient très peu pour contrer la pénurie de main‑d’œuvre. Il traite mal des problèmes d’approvisionnement.
Un truc qui me tient à cœur, dont on va beaucoup parler, mais qui a été complètement évacué du budget, c’est la lutte contre les paradis fiscaux. Qu’est-ce que mon collègue pense qu’on pourrait faire pour améliorer la lutte contre les paradis fiscaux? Présentement, il n’y a rien dans le budget. Que pourrait-on faire pour être plus dur envers les gens qui recourent aux paradis fiscaux?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis vraiment heureux de siéger avec le député au comité de l'éthique, auquel je me suis joint il y a un mois. Je sais que c'est un enjeu pour lequel il milite personnellement depuis plusieurs années, même avant son entrée en politique: il tient à ce que nous ayons un gouvernement responsable ainsi que les processus nécessaires pour mener des audits et trouver les gens qui tentent de cacher leur argent en utilisant des paradis fiscaux ou d'autres méthodes malhonnêtes. Nous sommes d'avis que le régime fiscal canadien doit être équitable pour tous les Canadiens; c'est donc dire qu'il faut trouver les fraudeurs fiscaux et récupérer l'argent en cause pour l'intégrer au système financier canadien.
Nous aurons très bientôt un nouveau budget, ce qui me ravit. J'espère que la ministre des Finances du NPD présentera son budget très bientôt, car il nous donnera une idée des plans de la nouvelle coalition NPD-Parti libéral, de l'effet qu'elle aura sur les finances du pays, et des moyens qu'elle compte prendre pour sévir contre ceux qui cachent leur argent dans des paradis fiscaux.
Madame la Présidente, le projet de loi reste muet sur la réforme de l'assurance-emploi. Or, nous savons que les travailleurs sont en difficulté. Nous savons que les travailleurs autonomes ont besoin de prestations d'assurance-emploi lorsqu'ils perdent leur revenu. J'aimerais savoir si le député convient qu'il est absolument nécessaire de réformer le régime d'assurance-emploi du Canada.
Madame la Présidente, je suis certain que la députée d'arrière-ban libérale aura l'occasion d'en discuter très bientôt avec ses collègues du caucus. Je sais que c'est une question importante qu'il faudra examiner et j'espère que nous verrons des mesures à l'avenir qui nous permettront de régler tous les problèmes occasionnés par les lacunes du régime d'assurance-emploi.
En tant que parlementaires, nous en sommes tous témoins. Nos concitoyens nous disent tout le temps qu'ils sont passés entre les mailles du filet. Surtout en cette période de pandémie, il y a trop d'industries dont les travailleurs n'étaient admissibles ni à la PCU ni à l'assurance-emploi parce qu'ils ne travaillaient pas au sein des industries reconnues et adéquatement financées par le gouvernement.
Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député de Selkirk—Interlake—Eastman d'attirer l'attention sur l'incidence de l'agression abominable et immorale de la Russie contre l'Ukraine sur l'approvisionnement alimentaire à l'échelle mondiale. J'ai appris récemment — et j'aimerais entendre les observations du député sur le sujet — qu'heureusement, parce qu'il est possible de stocker le maïs, l'orge et le blé, il existe de grosses réserves. L'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture s'est penchée sur la question. Certains pays emmagasineraient de telles réserves de manière disproportionnée, comme la Chine peut-être.
Je me demande si le député a réfléchi au fait que nous ne partons pas de zéro. Même si on ne procède pas aux semailles, on pourra peut-être nourrir les gens, mais comment distribuer les denrées aux populations qui en ont besoin?
Madame la Présidente, je me réjouis de voir que la députée de Saanich—Gulf Islands s'intéresse à cette question, car nous traversons une période très troublante. La dernière chose que nous souhaitons, c'est la famine et la faim un peu partout dans le monde.
Certes, on sait que certains pays accumulent de grandes quantités de leurs propres céréales secondaires, qu'il s'agisse de riz, de blé ou de maïs, mais on sait également que les stocks de céréales secondaires et les reports constatés actuellement sont parmi les plus bas que le monde ait jamais vus. À tout moment, la quantité réelle de nourriture disponible ne représente qu'une période de 30 jours environ. C'est dire à quel point les stocks sont limités. Retirer un pays comme l'Ukraine de l'équation peut avoir des répercussions sérieuses. Bien sûr, dans de nombreux cas, la nourriture ira au plus offrant. C'est pourquoi nous avons besoin que des organisations interviennent pour garantir une aide humanitaire à ceux qui n'ont pas les moyens de payer.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici à la Chambre et de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑8. Comme les députés le savent, le projet de loi C‑8 est un projet de loi omnibus. Il s'agit d'un projet de loi volumineux, et je vais donc me concentrer sur certains éléments, en particulier la taxe sur le carbone. Cependant, je souhaite d'abord mettre en contexte le projet de loi C‑8.
Depuis sa première présentation jusqu'à aujourd'hui, le contexte économique a changé radicalement. Les Canadiens ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Ils ont de la difficulté à payer l'essence pour leur voiture, à nourrir leurs familles et à traverser la période froide du début du printemps. Cela s'explique par les dépenses extravagantes du Parti libéral, des dépenses inutiles imposées aux Canadiens.
L'argent que nous dépensons sans compter doit venir de quelque part. Soit il vient directement du contribuable, soit il s'ajoute à nos prêts. À titre informatif, grâce à l'assouplissement quantitatif, nous empruntons en fait de l'argent à nous-mêmes. Cela constitue un défi, parce que d'où vient cet argent? Eh bien, c'est la Banque du Canada qui l'imprime. Un concept de base en économie veut que plus nous ayons de quelque chose, plus sa valeur est basse. Ainsi, ce que nous obtenons en utilisant à profusion notre planche à billets par l'assouplissement quantitatif est une quantité de plus en plus grande de monnaie. Il y a 400 milliards de dollars supplémentaires en circulation, ce qui a réduit la valeur de l'argent au pays. Sans surprise, l'inflation est apparue, ce qui signifie que la valeur des biens est en hausse et la valeur de l'argent, en baisse.
Selon la Banque Scotia, le taux d'inflation pourrait atteindre 8 %. Mettons cela en contexte. On appelle cela une « taxe d'inflation » parce que, tout comme un impôt sur le revenu ou une taxe de vente, elle soutire de la valeur au contribuable pour la mettre dans les coffres du gouvernement. Pour donner une idée aux députés, avec un taux d'inflation de 8 %, cela signifie qu'un Canadien qui gagne 40 000 $ — comme cette mère seule de Cobourg ou de Port Hope qui tente de joindre les deux bouts avec un peu plus que le salaire minimum — va finir par payer 3 200 $ de taxe d'inflation supplémentaire cette année seulement. Prenons aussi l'exemple d'une famille de quatre, dont les deux parents gagnent chacun 50 000 $ par année, ce qui fait 100 000 $ par année. Comme on le sait, avec le prix de l'immobilier et de tout le reste qui est en hausse, cela ne représente pas un salaire faramineux. Cette famille va devoir payer 8 000 $ de taxe d'inflation à un taux d'intérêt de 8 %. On dérobe ainsi aux Canadiens la valeur de leur dur labeur. Les millionnaires et les milliardaires vont s'en tirer, mais pour les gens au bas de l'échelle économique, ceux qui tirent le diable par la queue, cette taxe d'inflation va être suffisante pour les faire plonger sous le seuil de la pauvreté.
Cependant, la taxe sur le carbone exacerbe ce problème. J'ai eu la chance de m'entretenir avec Tiff Macklem, le gouverneur de la Banque du Canada. Je lui ai posé quelques questions sur l'inflation et sur l'incidence de la taxe sur le carbone. Étonnamment, il ne savait pas quelle était l'incidence de cette taxe. Par contre, il a plus tard envoyé une réponse écrite au comité des finances, précisant qu'au moment où il a rédigé sa réponse, la taxe sur le carbone était responsable de près de 10 % de l'inflation. C'est incroyable. À elle seule, la taxe sur le carbone est responsable de 10 % du fardeau de l'inflation: pas les impôts sur le revenu, pas les taxes de vente, pas la taxe sur la taxe; non, juste la taxe sur le carbone.
Dans les faits, la taxe sur le carbone a pour but d'augmenter le coût de certains produits et services qui émettent une grande quantité de gaz à effet de serre afin d'inciter les gens à choisir d'autres options. L'objectif est de diriger les consommateurs vers des produits et services ayant de faibles émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi. Par contre, le problème est qu'il s'agit souvent d'une illusion parce que, dans la réalité, il n'y a pas d'autres options. Comme je l'ai dit précédemment, une mère de famille monoparentale qui gagne 40 000 $ par année ne peut tout simplement pas s'acheter une Tesla, dont le prix varie de 50 000 $ à 100 000 $. Quand nous demandons aux Canadiens d'opter pour un véhicule électrique, c'est comme si nous disions: « Qu'ils mangent de la brioche! »
Le problème est particulièrement marqué pour les agriculteurs puisque, pour bon nombre d'entre eux, il n'existe pas de solution de rechange pour le moment. La technologie qui mènera à des tracteurs électriques commence à se développer, ce qui est fantastique, mais elle n'est pas encore au point. Bref, quand on augmente la taxe sur le carbone associée au propane, au gaz naturel et à d'autres carburants, les agriculteurs en subissent directement les effets.
Voici un exemple qui porte sur le propane et le gaz naturel. J'ai eu l'honneur et le grand privilège de présenter le projet de loi C‑206 à la Chambre pendant la dernière législature. Alors que les agriculteurs bénéficient déjà d'une exemption pour l'essence et le diésel, le projet de loi proposait d'étendre cette exemption à des combustibles plus propres, comme le gaz naturel et le propane. On aurait ainsi procuré aux agriculteurs une exemption complète, puisqu'ils n'ont pas la possibilité d'utiliser d'autres technologies pour le moment. Il n'y a tout simplement pas d'autres technologies. Au comité de l'agriculture, nous avons entendu plusieurs experts affirmer qu'il n'y a pas d'option viable, sur le plan commercial, qui permettrait de remplacer les combustibles fossiles pour le séchage du grain et le chauffage des étables. Le Canada est un pays froid, comme on le sait. Ceux qui l'ignorent devraient aller faire un tour dehors ici, à Ottawa. Nos agriculteurs ont besoin d'une énergie propre canadienne pour être concurrentiels.
Le projet de loi C‑8 offre un remboursement aux agriculteurs au lieu d'une exemption; c'est un pas dans la bonne direction. Cependant, je me souviens que j'étais ici, dans cette enceinte, il y a un an ou deux, lorsque la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a dit que le coût de la taxe sur le carbone n'était pas un problème sérieux pour les agriculteurs. Eh bien, les agriculteurs n'étaient pas d'accord. Ils ont saisi l'occasion et nous avons pu amener la discussion à Ottawa. Nous avons dit qu'il s'agissait d'un problème et que les agriculteurs doivent payer des dizaines de milliers de dollars. Cependant, comme c'est souvent le cas, le nouveau gouvernement néo-démocrate—libéral a fait trop peu, trop tard, car ce remboursement ne couvre qu'une très petite portion des coûts. C'est incroyablement inéquitable.
Expliquons ce que j'entends par inéquitable. Bien sûr, le pays est très diversifié sur le plan du climat, des régions et même de l'agriculture. Le type d'agriculture pratiqué à Victoria, en Colombie‑Britannique, est très différent de celui pratiqué à St. John's, à Terre‑Neuve, et dans toutes les régions qui les séparent. Le système établi par le projet de loi C-8 est appliqué de la même manière partout. En fonction des dépenses, le gouvernement accordera un certain montant de remboursement de la taxe carbone. C'est une approximation terrible. Cela n'a aucun sens, car les dépenses des agriculteurs de Victoria, en Colombie-Britannique, seront différentes de celles des agriculteurs de Regina, en Saskatchewan, et de Northumberland-Peterborough-Sud. Nous nous accrochons à cette solution unique. Je peux garantir que certains agriculteurs n'auront d'autre choix que de demeurer dans des secteurs agricoles à forte intensité de carbone et recevront des remises minuscules, alors que dans d'autres secteurs, dans une industrie particulière où le carbone n'est pas aussi important, les agriculteurs toucheront des remises plus élevées. Nous créons une iniquité parce que le calcul proposé dans le projet de loi C-8 n'a aucun sens.
Voici une meilleure idée. Le député de Huron—Bruce a présenté une nouvelle version améliorée du projet de loi C-206, le projet de loi C-234, où l'on propose simplement de leur accorder une exemption. De cette manière, ils gardent la totalité de l'argent dépensé pour le propane et le gaz naturel. Il s'agit d'une discussion plus large que nous devons avoir. Il nous faut décider s'il est possible de faire confiance aux Canadiens pour gérer leur propre argent.
Les députés se souviendront qu'à l'époque de Paul Martin, le gouvernement libéral, devenu depuis un gouvernement libéral—néo-démocrate, a fait une déclaration devenue célèbre selon laquelle si on laissait les Canadiens agir à leur guise, ils gaspilleraient leur argent pour acheter de la bière et du maïs soufflé. On trouve des relents de cette idée dans la proposition actuelle. Pourquoi ne pas choisir une exemption, au lieu d'acheminer tout cet argent à Ottawa où, ô surprise, une partie se perdra et restera à Ottawa? Pourquoi ne pas le laisser tout simplement dans les poches des agriculteurs, au lieu de le faire passer par Ottawa, où une partie restera avant qu'une petite partie soit retournée aux agriculteurs? Voici un exemple chiffré. Un agriculteur du Manitoba paierait une taxe sur le carbone de 9 000 $ et recevrait un remboursement de 3 000 $ alors qu'en vertu du projet de loi C‑234, il recevrait un remboursement de 9 000 $, soit la somme totale. Je suis convaincu de...
Nous allons devoir passer aux questions et aux commentaires.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, après avoir écouté le débat d'aujourd'hui, je souligne que le projet de loi C‑8 vise essentiellement les enjeux suivants: la ventilation dans les écoles, les initiatives en matière de preuve de vaccination, les tests rapides, la première taxe annuelle sur les biens immobiliers détenus par des étrangers et l'aide aux petites entreprises. Voilà qui résume l'essence du projet de loi, et pourtant le Parti conservateur évoque toutes sortes d'autres mesures budgétaires.
La Chambre étudie ce projet de loi depuis très longtemps. Les conservateurs disent qu'ils veulent continuer à en débattre pratiquement indéfiniment. C'est très bien. Ils peuvent continuer à faire comme bon leur semble. Le député peut-il expliquer à ceux qui pourraient être intéressés par le projet de loi lui-même pourquoi le Parti conservateur s'oppose aux mesures proposées pour aider les Canadiens de toutes les régions à continuer à affronter la pandémie?
Madame la Présidente, il n'est pas surprenant de voir le gouvernement néo-démocrate—libéral oublier les agriculteurs. Si le député jette un coup d'œil à l'alinéa d) de la partie 1, il constatera que c'est exactement ce dont il est question. Il y est question du remboursement pour les agriculteurs dont je viens de parler pendant 10 minutes. Bien que je ne sois pas surpris du fait que le député oublie les agriculteurs, pour moi comme pour mon parti, les agriculteurs sont importants.
[Français]
Madame la Présidente, tous les jours, depuis déjà un moment, on entend le ministre de la Santé nous dire qu'il a dépensé 63 milliards ou 75 milliards de dollars, peu importe. Cependant, pendant tout ce temps, on oublie de dire que c'est une dépense ponctuelle et que le réinvestissement dans le domaine de la santé n'est pas fait.
J'aimerais demander à mon collègue s'il est d'accord avec moi pour dire que le gouvernement devrait transférer sans condition aux provinces les montants pour la santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est troublant de constater que le nouveau gouvernement néo-démocrate—libéral semble de plus en plus axé sur la centralisation. Il prend l'argent, les droits et les libertés des Canadiens et des Québécois pour les transférer à Ottawa. Oui, je suis de l'avis de mon ami et je m'oppose à la centralisation. Je tiens à défendre les intérêts des Canadiens de partout dans notre grand pays.
Madame la Présidente, le député a parlé de l'agriculture à Victoria, en Colombie‑Britannique. Ma circonscription, Victoria, compte une incroyable exploitation agricole urbaine appelée Mason Street Farm. Jesse Brown et la gestionnaire de la pépinière, JJ, font un travail incroyable. En fait, JJ s'apprête à quitter l'entreprise pour se consacrer davantage au domaine de la sécurité alimentaire.
Si nous voulons appuyer les agriculteurs du Canada et protéger notre sécurité alimentaire, nous devons prendre des mesures ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques. Le député pourrait-il parler de la nécessité de prendre des mesures ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques afin d'appuyer les agriculteurs?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée pour dire que nul n'est plus déterminé à lutter contre les changements climatiques que les agriculteurs canadiens. Ce sont eux qui vivent sur leurs terres agricoles. Ce sont eux qui seront les plus touchés par les changements climatiques. Je suis tout à fait ouvert à m'entretenir n'importe quand avec la députée au sujet des changements climatiques et de la lutte contre ces derniers. Je peux lui assurer que si les conservateurs étaient au pouvoir, il n'y aurait pas sept ans de paroles en l'air et d'objectifs ratés comme sous le gouvernement libéral actuel.
Madame la Présidente, je suis on ne peut plus d'accord avec le député quant à l'importance des agriculteurs. Mon collègue ne croit-il pas que nous devrions payer pour les services écologiques rendus par les agriculteurs, tels que s'abstenir de cultiver les terres humides, ne pas cultiver la terre trop près des haies et protéger ces dernières, employer des méthodes de culture sans travail du sol ou à préparation limitée du sol et effectuer certaines choses pour séquestrer le carbone dans le sol?
Le député convient-il, comme moi, que nous devrions payer les agriculteurs pour piéger le carbone dans le sol et protéger la biodiversité?
Madame la Présidente, je me joins à la députée pour souhaiter à son collègue du Parti vert un prompt rétablissement, lui qui a récemment reçu un diagnostic positif à la COVID. Je voudrais que la députée lui dise que nous voulons qu'il guérisse rapidement afin que nous puissions débattre avec lui de la question des combustibles fossiles.
Je suis d'accord avec la députée à une exception près. Plutôt que de percevoir des sommes qui sont versées à Ottawa avant d'être retournées aux Canadiens, pourquoi ne pas simplement laisser cet argent dans les poches des agriculteurs et reconnaître tout ce que ces derniers font pour lutter contre les changements climatiques et l'érosion des sols? Faisons en sorte que le gouvernement leur fiche enfin la paix.
Madame la Présidente, nous débattons du projet de loi C‑8. Il s'agit de la loi sur la mise à jour économique et budgétaire et, comme bon nombre de mes collègues, je parlerai de l'inflation.
L'inflation est probablement le plus important défi auquel le pays est confronté présentement et cela est en grande partie dû au fait que le gouvernement se soit donné un chèque de 400 milliards de dollars. Il a pris ce chèque et il est allé le déposer à la banque avant de se mettre à dépenser. C'est de l'argent créé de toutes pièces et ce flux de nouvelles liquidités ruisselle dans l'économie. Nous voyons les effets de ce ruissellement sur la montée des prix partout au pays.
Pourquoi devrions-nous nous soucier de l’inflation? Les libéraux ne cessent de nous répéter: « Eh bien, l’inflation est à la hausse partout dans le monde. Ce n’est pas seulement au Canada ». Cela est bien vrai. Une petite partie du problème, c’est qu’il nous est impossible de mesurer la tendance de l’inflation. Si en descendant une rivière, quelqu’un progresse un peu plus vite qu'un autre, on pourrait penser qu'il est en meilleure situation que celui qui descend un peu moins vite. C’est là notre problème. Quand le monde entier vit de l’inflation, il nous est impossible de mesurer à quoi correspond en réalité l’inflation ici au Canada.
Nous mesurons souvent notre inflation ou l’inflation relative en nous basant sur le dollar américain. Nous disons que notre dollar canadien vaut 78 ¢ par rapport à un dollar américain, et c’est une façon correcte de mesurer notre devise. Par contre, si le dollar américain est en perte de valeur et que le dollar canadien est en perte de valeur à un rythme similaire, cette valeur proportionnelle de 78 ¢ par rapport au dollar américain reste la même. Si l’inflation progresse au même rythme, nous ne verrons aucun grand changement entre les deux, car nous n’avons pas de point de comparaison fixe.
La dévaluation du dollar canadien est ce qui arrive en période d'inflation. Lorsque notre dollar est insuffisant pour acheter la même quantité de biens qu'auparavant, c'est ce qu'on appelle une dévaluation.
Je me sers du Big Mac pour mesurer l'inflation et l'efficacité des changes de devises. Le Big Mac de McDonald's est vendu partout dans le monde. On peut voir la valeur relative de son argent en regardant le prix du Big Mac dans le monde, partout où les gens peuvent voyager. Cela me permet une vérification rapide de la valeur du dollar canadien. Le prix relatif du Big Mac de McDonald's dans le monde me donne une idée de la valeur du dollar.
Quand on voit la valeur du Big Mac — ou le prix du Big Mac — augmenter au Canada, on sait que l'argent canadien perd de la valeur. C'est aussi ce qu'on voit avec les logements. Si un Canadien, comme bien d'autres de ses concitoyens, a vu la valeur de sa maison augmenter dans les dernières années, c'est parce que, d'une part, la demande pour les maisons a augmenté et, d'autre part, la valeur du dollar a chuté. La maison n'a pas changé depuis que le propriétaire l'a achetée il y a plusieurs années. Pour un Canadien, posséder une maison est un avantage en ce moment, mais c'est toujours la même maison. Si sa valeur a doublé ou augmenté de 50 %, c'est en raison de l'inflation. Cela ne veut pas dire qu'elle vaut soudainement plus d'argent. Cela veut simplement dire que le dollar a moins de valeur et qu'il faut donc plus d'argent pour acheter la même maison.
Qu'est-ce que cela signifie, surtout dans le contexte actuel où le gouvernement semble ne pas se soucier de l'inflation ou ne pas prendre ce problème autant au sérieux qu'il devrait le faire, à mon avis? Les ministériels diront que c'est normal, que c'est un phénomène mondial et qu'on ne peut pas y faire grand-chose.
Il y a beaucoup de choses que le gouvernement pourrait faire. Pour commencer, il pourrait éteindre la planche à billets. Ensuite, il pourrait faire preuve de retenue financière. Quand on prend la parole à la Chambre pour demander ce que le gouvernement fait sur un sujet en particulier, il arrive souvent que les députés ministériels nous répondent combien d'argent ils y consacrent.
Quand on parle des prix des maisons qui sont hors de contrôle, un député ministériel nous répond: « nous le savons, voilà pourquoi nous dépensons encore plus d'argent pour contribuer à l'abordabilité du logement ». Quand on parle du prix des services de garde d'enfants qui sont de plus en plus élevés au pays, ils nous répondent: « nous le savons, voilà pourquoi nous allons dépenser encore plus d'argent » pour un enjeu en particulier.
Je suis issu d'une famille hollandaise. Les Hollandais sont reconnus pour savoir gérer leur argent. Lorsqu'on doit payer plus pour se procurer une chose, ce n'est pas une bonne affaire. Lorsqu'on arrive à payer moins pour se procurer cette chose, on a fait du bon boulot. Voilà la situation au pays. Les ministériels disent que, de toute évidence, les conservateurs géraient mal une question ou l'autre parce qu'ils ne dépensaient qu'une telle somme d'argent, alors qu'eux en dépensent davantage.
Les mécanismes de contrôle frontaliers en sont un parfait exemple. Lorsque les conservateurs gouvernaient le pays, nous n'étions pas aux prises avec des arrivées massives de personnes traversant la frontière. Nous assumions la gestion de la frontière et nous assurions la sécurité. Les coûts n'étaient pas si exorbitants. Aujourd'hui, nous voyons un flot constant de personnes qui la traversent. Nous pourrions nous risquer à dire que c'est un problème. Il y a une porte d'entrée au Canada. Les gens sont les bienvenus au Canada. Il suffit de faire une demande au moyen des processus normaux. En ce moment, le gouvernement affirme qu'il n'y a pas de problème. Il nous dit qu'il affecte tant de dollars dans les mécanismes de contrôle frontaliers. Si le problème prend de l'expansion même si nous dépensons plus pour y remédier, nous n'en avons pas pour notre argent selon moi. Voilà un autre secteur où le gouvernement injecte de plus en plus d'argent pour obtenir de moins en moins de résultats.
Les libéraux ont beau dire que tout est parfait et que j'ai le droit, en tant que conservateur, à mes arguments. Ils vont invoquer à leur tour leurs arguments en disant que nous sommes ici pour lutter contre les changements climatiques et pour nous occuper d'autres enjeux coûteux qui offrent des motifs de dépense. Si c'est l'argument qu'ils veulent invoquer, c'est leur choix.
Pourquoi donc une personne qui se préoccupe d'abord et avant tout des changements climatiques et de l'environnement devrait-elle se soucier de l'inflation? À mon avis, elle le devrait parce que l'inflation galopante mène à une pensée à court terme. Si on pousse le raisonnement à l'extrême, après la Première Guerre mondiale, l'Allemagne était aux prises avec une inflation galopante sans précédent. Les gens exigeaient d'être payés avant l'heure du dîner pour courir jusqu'au magasin et acheter du pain. Ils ne voulaient pas recevoir leur salaire plus tard, parce que le prix du pain allait augmenter entretemps. Les gens exigeaient d'être payés dans l'immédiat pour transformer cet argent en bien tangible dans des délais à peu près aussi courts. Une telle situation favorise la pensée à très court terme.
C'est quelque chose que nous observons également au Canada en ce moment. Tout le monde veut transformer son argent en un bien. Les gens essaient de transformer leurs économies en un bien tangible afin que leur argent, leurs efforts ne perdent pas de valeur. Le marché immobilier est un exemple. Partout au pays, les gens ont investi leurs revenus dans l'immobilier. Nous sommes poussés à ne pas économiser en prévision des mauvais jours. Nous ne pensons pas à l'avenir. Nous voulons transformer nos revenus en un bien tangible par tous les moyens possibles. Si quelqu'un a les moyens de s'acheter une maison, c'est une bonne façon de le faire. Pour ceux qui ne le peuvent pas, ils achètent d'autres choses pour y arriver. L'inflation galopante favorise la pensée à court terme.
Les changements climatiques et l'environnement sont des enjeux pressants, mais dont les effets se feront plutôt sentir à long terme. Bon nombre d'études réalisées partout dans le monde indiquent que l'avoir net de la population doit dépasser les 5 000 dollars américains avant que les gens commencent à se soucier de l'environnement et de questions semblables. Il y a une corrélation entre l'avoir net d'un particulier et l'inflation, qui a une incidence sur la réflexion à long terme. Nous devons y penser. Lorsque le taux d'inflation augmente considérablement, les gens sont moins susceptibles de réfléchir à long terme. Ils désireront plutôt transformer dès maintenant leurs revenus en biens tangibles. C'est la réalité. J'espère que je pourrai faire comprendre aux gens préoccupés par l'environnement que l'inflation galopante favorise la pensée à court terme. Si nous voulons que nos concitoyens pensent à long terme, nous devons parvenir à juguler l'inflation.
Il semble que je dois conclure. J'espère qu'on me posera de nombreuses questions afin que je puisse m'étendre sur certains de ces enjeux.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé du problème de l'inflation. Je crois qu'il serait approprié d'examiner ce qui se passe aux États‑Unis et dans les pays de l'Union européenne à ce chapitre. Dans les deux cas, le taux d'inflation du Canada est inférieur. On induit quelque peu les gens en erreur quand on leur fait croire que l'inflation ne pose pas de problème à l'étranger.
Soit dit en passant, j'ai consulté Google rapidement concernant le Big Mac, et il est toujours moins cher au Canada qu'aux États‑Unis, en dollars américains.
Je trouve que les conservateurs sont à côté de la plaque pour ce qui est du projet de loi C‑8. Ce dernier offre de nombreux avantages, notamment aux agriculteurs, et je ne comprends pas pourquoi les conservateurs s'y opposent. Je n'ai toujours pas entendu de raison valable, hormis le fait qu'ils ne comprennent vraiment pas le projet de loi.
Madame la Présidente, je ne pense pas que le député ait bien compris mon discours, car ce que j’ai dit, c’est que le monde entier souffre de l’inflation. Il n’y a pas d’endroit où la situation ne change pas ni de point qui pourrait nous servir de référence. Alors que le monde entier subit l’inflation, il est difficile de savoir exactement à quel point elle est grave dans notre pays.
Néanmoins, il y a des choses intéressantes qui se produisent un peu partout, notamment avec le bitcoin qui pourrait être un outil qui nous permettra de mesurer l’inflation de la monnaie d’un pays en particulier, car il ne peut pas y avoir plus de 21 millions de bitcoins au total. Par conséquent, le bitcoin ne peut pas connaître l’inflation, contrairement à d’autres monnaies. Il y a donc des choses intéressantes à étudier entre le bitcoin et l’inflation, et j’espère que nous serons en mesure de poursuivre cette discussion à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. C'est un collègue dont j'apprécie régulièrement les interventions, qui sont articulées et sensées et qui utilisent de bons arguments. J'ai beaucoup d'affinités avec lui.
Il a soulevé plusieurs points très positifs. Il a notamment rappelé que, même si on dépense beaucoup d'argent, cela ne veut pas dire qu'on est efficace. C'est quelque chose qu'il faudrait garder en tête et répéter plus souvent pour éviter que le message de propagande libérale ne passe trop facilement.
Il faut aussi faire attention à un autre aspect de la propagande libérale. Les libéraux nous promettent beaucoup d'affaires en disant qu'ils vont dépenser beaucoup d'argent, mais on se rend souvent compte à la troisième année d'un programme que seulement 10 % de l'argent a été dépensé. Même si l'annonce paraissait prometteuse, les libéraux ne dépensent qu'un dixième de ce qu'ils ont promis.
En ce qui concerne les promesses qui tardent à se concrétiser, on peut faire référence à la lutte contre les paradis fiscaux, qui n'est toujours pas prévue.
Cependant, le gros de l'intervention de mon collègue portait sur l'inflation et c'est à ce sujet que je vais le questionner. L'intervention du gouvernement sur l'inflation n'est pas facile. C'est quelque chose de très complexe.
Mon collègue a beaucoup parlé de logement et je pense que c'est un domaine où l'on pourrait intervenir davantage, entre autres dans la construction de logements sociaux, pour augmenter l'offre par rapport à la demande qui est intense.
J'aimerais entendre le point de vue de mon collègue sur la nécessité de construire rapidement et d'investir...
À l'ordre. Je dois interrompre l'honorable député, car il ne reste plus beaucoup de temps.
L'honorable député de Peace River—Westlock a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa question. Manifestement, il a bien écouté mon discours, et je lui en suis reconnaissant.
Concernant le logement, je conviens tout à fait qu’il faut augmenter l’offre. J’ai traversé le pays à plusieurs reprises pour venir à Ottawa, et il y a un immense potentiel à développer en matière de propriétés riveraines. Je propose que nous commencions par vendre des terrains en bord de lac pour y faire construire des logements, en particulier entre Kenora et Ottawa. Je peux dire aux députés que sur cette portion de route, il y a une quantité illimitée de terrains en bord de lac qui valent probablement de l’argent. Nous pourrions percevoir des taxes sur la vente de ce type de terrains et y construire de beaux logements partout au pays.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il dit que les changements climatiques sont un enjeu qui peut attendre à demain. La lutte contre les changements climatiques ne peut pas attendre à demain. Il faut agir immédiatement et de façon énergique. Tous les investissements que nous faisons immédiatement dans la lutte contre les changements climatiques seront rentables, parce que, si nous attendons 10 ou 20 ans, cette lutte nous coûtera 100 ou 1 000 fois plus cher, sans parler de la situation qui sera bien pire.
Madame la Présidente, je suis déçu de ne pas m'être fait comprendre aussi clairement que j'aurais voulu.
Ce que je voulais dire, c'est que, lorsque l'inflation est débridée, les gens ne se soucient plus des dépenses sur le long terme. Par conséquent, si nous arrivons à réduire l'inflation, les gens recommenceront à vouloir investir sur des enjeux à long terme. Il faut investir dans la lutte contre les changements climatiques et dans l'environnement sur le long terme. Il est évident que les mesures d'aujourd'hui auront des conséquences, mais si tout le monde s'inquiète de la dévaluation de la monnaie canadienne, personne ne fera de dépense sur le long terme; tout le monde voudra dépenser pour des choses concrètes dans l'immédiat.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole pour contribuer au débat sur l'étude du projet de loi C‑8 à l'étape du rapport. Nous voici, aujourd'hui, en ce 28 mars, à débattre du soi-disant énoncé économique de l'automne, qui a été déposé juste avant Noël, soit trois longs mois après les élections de l'été. Ces élections étaient censées permettre de mandater un gouvernement dans un contexte urgent et transformationnel, du type de ceux qui ne se produisent qu'une fois dans une vie. Je ne suis pas d'accord avec la justification qui a été donnée pour les élections surprises de l'été dernier, à savoir qu'il s'agissait d'un moment de transformation. En fait, ce qui a vraiment transformé les choses, c'est ce qui s'est passé depuis que ce projet de loi a été déposé et pendant les plus de trois mois au cours desquels il a été étudié et fait l'objet d'un débat.
Il n'aurait pas été raisonnable de s'attendre à ce que le gouvernement tienne compte de l'invasion de l'Ukraine lorsqu'il a déposé le projet de loi C‑8, bien que Vladimir Poutine menace depuis longtemps les voisins de la Russie, notamment des pays amis du Canada, comme l'Ukraine. La Russie de Poutine représente également depuis longtemps une menace pour les terres arctiques, les eaux territoriales et l'espace aérien de notre pays. Il n'y a rien dans ce texte qui traite de la nécessité maintenant urgente de préparer notre propre défense et de renforcer notre capacité à fournir quelque forme d'aide dont nos amis et alliés ont besoin. L'Ukraine a un besoin urgent d'aide financière, d'aide humanitaire, d'aide logistique et, qu'on le veuille ou non, d'aide militaire létale.
Depuis le dépôt du projet de loi, le directeur parlementaire du budget a confirmé que les dépenses militaires en immobilisations du gouvernement, incluant le financement prévu dans sa politique « Protection, Sécurité, Engagement » annoncée en 2017, accusent un retard considérable. Autrement dit, même les sommes approuvées et autorisées par le Parlement ne sont pas dépensées. Le directeur parlementaire du budget a aussi précisé qu'il faudra probablement plus d'argent que ce qui a déjà été approuvé pour atteindre les objectifs actuels en matière d'acquisition d'immobilisations. C'est là un échec majeur de la part du gouvernement à un moment où la capacité du gouvernement de se défendre et d'appuyer ses alliés n'a jamais été aussi importante depuis des dizaines d'années. Je suis heureux que le gouvernement soit revenu sur sa position et qu'il ait enfin annoncé l'achat des F‑35. C'est bien. Il devrait maintenant acheter des navires.
Le Canada est un membre fondateur de l'OTAN. Il s'agit de notre principale alliance, qui assure notre paix depuis 1949. Nous avons l'obligation envers cette organisation de porter nos dépenses militaires à 2 % du PIB, mais nous ne parvenons même pas à dépenser les sommes que le Parlement a déjà autorisées. La Russie ne va pas attendre après nous. La Chine ne va pas attendre après nous. C'est maintenant qu'il faut agir, et rien dans ce projet de loi ne va corriger les échecs intrinsèques du système d’approvisionnement en matière de défense du Canada, défaillant depuis longtemps.
De plus, depuis le dépôt de ce projet de loi, la véritable nature structurelle de la crise de l'inflation au Canada devient de plus en plus claire. Lorsque j'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, le rapport le plus récent disait que le prix moyen des maisons au Canada s'élevait à 717 000 $, soit environ 14 fois le revenu annuel d'un travailleur canadien moyen et une somme absolument inaccessible pour un ménage canadien type. Des rapports publiés au cours des deux derniers mois seulement montrent que le prix moyen est maintenant 100 000 $ plus élevé qu'il ne l'était lorsque le projet de loi a été débattu à l'étape de la deuxième lecture. C'est donc dire qu'entre seulement deux étapes du débat sur ce projet de loi, le prix d'une maison au Canada a augmenté de 100 000 $.
Ce n'est pas que le prix des maisons qui a augmenté. Le prix du panier d'épicerie continue d'augmenter et, bien sûr, le prix de l'énergie. La guerre a d'énormes répercussions sur le prix de l'énergie, mais le gouvernement doit assumer sa responsabilité dans la crise de l'inflation. Il va de l'avant avec sa hausse annuelle de la taxe sur le carbone, qui doit entrer en vigueur ce vendredi. L'essence est déjà à plus de 2 $ le litre dans certaines régions du Canada, et le gouvernement va faire augmenter le prix de l'essence ainsi que le coût du chauffage résidentiel.
Depuis le dépôt de ce projet de loi, la Banque du Canada a publié une recherche qui confirme qu'à elle seule, la taxe sur le carbone est responsable de 0,4 % de l'inflation. Alors que la Banque cible un taux de 2 %, le taux réel se situe maintenant un peu en dessous de 6 %. Or, la taxe sur le carbone — une mesure inflationniste créée de toute pièce par le gouvernement — alimente cette inflation à raison de 0,4 %. Le gouvernement devrait chercher à combattre l'inflation, au lieu d'y contribuer directement en instaurant des taxes punitives qui ne cessent d'augmenter.
Ce qui est le plus honteux dans le contexte de la crise mondiale de l'accès à des sources d'énergie fiables et abordables — étant donné que de nombreux pays dépendent de leurs importations auprès de la Russie —, c'est que le gouvernement actuel a tout fait en son pouvoir pour empêcher que l'énergie du Canada accède aux marchés étrangers ou même aux marchés nationaux. Le Canada pourrait apporter sa contribution pour contrôler la hausse du coût de l'énergie en remplaçant les exportations de la Russie, mais ce projet de loi est la suite logique du programme anti-énergie et anti-albertain du gouvernement. Nous voilà maintenant en plein cœur d'une crise inflationniste exacerbée à la fois par le coût élevé de l'énergie et par une taxe sur le carbone punitive à l'échelle nationale.
Vendredi, il n'y a pas que la taxe sur le carbone qui va augmenter. Vendredi, ce sera aussi la journée où la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux va augmenter automatiquement et alimenter encore plus l'inflation. Nous ne trouverons pas cette hausse de taxe dans ce projet de loi, tout simplement parce que l'indexation de la taxe d'accise est une mauvaise blague du poisson d'avril que le gouvernement avait annoncé dans le budget de 2017 et qui revient année après année. Ainsi, les taxes augmentent sans vote du Parlement. Il n'y a pas de projet de loi ni de vote, néanmoins la hausse de taxe s'applique.
Une autre chose qui ne figure pas dans ce projet de loi est une preuve quelconque de discipline financière à court, à moyen ou à long terme. Les déficits sans fin, rendus possibles grâce à l'expansion de la masse monétaire et à la hausse des impôts, signifient que la vie va devenir de plus en plus inabordable pour les familles canadiennes. Je me reporte encore une fois au directeur parlementaire du budget, dont le rapport récent confirme que les conditions pour retirer les dépenses de relance du budget de 2021 ont été satisfaites, mais les dépenses se poursuivent. Les libéraux ont établi les critères nécessaires pour retirer les dépenses de relance, mais ils ont ensuite éliminé les critères et maintenu les dépenses dans l'énoncé économique de l'automne.
Le projet de loi prévoit 70 milliards de dollars en nouvelles dépenses inflationnistes, en plus des 176 milliards de dollars en dépenses non liées à la COVID que le gouvernement a accumulées. Cela porterait la dette canadienne totale à plus de 1,2 billion de dollars.
Je rappelle à la Chambre que, même avant l'arrivée de la COVID, le gouvernement était déjà au bord d'une récession à cause de sa projection déficitaire hors de proportion. Le gouvernement a perdu toute sa crédibilité fiscale bien avant l'arrivée de la COVID. Il a ignoré chaque cible budgétaire, chaque garde-fou et chaque promesse électorale qu'il a faite en matière de déficits. Maintenant, dans ce contexte financier, le Parti libéral a invité le Nouveau Parti démocratique à abandonner son rôle d'opposition et à se joindre au gouvernement dans une coalition de fait.
J'entends déjà les cris de protestation et les explications désespérées. J'imagine les propos des néo-démocrates qui diront, comme ils l'ont déjà fait, que même s'ils ont conclu une entente selon laquelle ils appuieront le gouvernement lors des votes de confiance et des votes sur les crédits d'ici octobre 2025, même si le gouvernement a accepté de les informer de toute motion de ce genre avant de la rendre publique, et même s'ils ont promis de moucharder s'ils entendent parler de tactiques procédurales que pourrait utiliser l'opposition pour ralentir les dossiers du gouvernement dans les comités, cela ne signifie pas pour autant qu'il s'agit d'une coalition. Ils diront que ce n'est pas une coalition, puisque aucun député du NPD ne fait partie du Cabinet. Ils demanderont si j'ai réussi le cours de science politique 201 et répéteront qu'il ne s'agit pas vraiment d'une coalition.
Nous laisserons les Canadiens juger de ce qui se passe réellement. Peu importe l'étiquette qu'on utilise, il est vraiment triste de constater qu'un parti d'opposition soutient désormais le gouvernement au lieu de jouer son rôle d'opposition. Ce changement survient à un moment où on constate, de plus en plus souvent, un manque de compétence et de transparence de la part du gouvernement, ce qui nous ramène au début, donc aux circonstances entourant le dépôt du projet de loi à l'étude.
Ce projet de loi a été déposé juste avant Noël, et lors de la séance d'information sur l'énoncé économique de l'automne, le directeur parlementaire du budget nous a dit:
Cette année, le rapport financier annuel ainsi que les comptes publics ont été publiés le 14 décembre 2021, ce qui en fait la publication la plus tardive depuis 1993-1994. À titre de comparaison, le Canada a été l’un des derniers pays du G7 à publier ses [rapports] [...]
Le Canada ne satisfait pas à la norme sur les pratiques avancées énoncée dans les directives du Fonds monétaire international [...] en matière de présentation de l’information financière, selon laquelle les gouvernements ont six mois pour publier leurs rapports financiers annuels [...]
[...] le retard que le gouvernement a pris pour publier ses états financiers vérifiés a miné [la] capacité [des parlementaires] d’examiner soigneusement les dépenses proposées par le gouvernement.
C'est important, car c'est le symptôme d'un déclin des compétences de base du gouvernement. L'actuel gouvernement a besoin d'être contesté par une opposition loyale mais vigoureuse, qui poussera le gouvernement à mieux servir les Canadiens. Au lieu de cela, il est enhardi par la défection des députés du caucus néo-démocrate qui appuient ce gouvernement fatigué...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je rappelle aux députés, et aux secrétaires parlementaires en particulier, qu'au lieu de chahuter ou de penser tout haut, ils devraient retenir leurs pensées silencieusement en attendant la période des questions et observations, laquelle commence dès maintenant.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Mirabel a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, dans le projet de loi C‑8, nous constatons qu'il y a un empiétement important dans les compétences fiscales des provinces. Cette nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés vient empiéter dans le champ de la taxe foncière.
Au Comité permanent des finances, le Bloc québécois avait proposé un amendement. Nous demandions de laisser au Québec et aux provinces un droit de retrait, de façon à ce que les provinces puissent dire au fédéral de ne pas empiéter dans leurs champs de compétence.
Or, le président libéral du Comité permanent des finances a jugé l'amendement irrecevable, ce qui a fait que nous n'avons même pas pu en débattre.
Mon collègue croit-il que cela aurait été une bonne idée de laisser un droit de retrait aux provinces en matière de taxation foncière?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député semble avoir fait allusion à quelque chose qui s’est produit au comité des finances. Je ne suis pas certain d’avoir compris de quelle mesure législative il parlait en ce qui concerne les compétences provinciales, mais ces dernières sont toujours respectées par le Parti conservateur. Nous respectons la constitution et la démarcation des responsabilités des provinces. Je ne suis pas certain d’avoir une réponse précise à sa question, mais je crois certainement aux compétences provinciales.
Madame la Présidente, j’ai écouté le discours du député aujourd’hui et, encore une fois, je ne peux pas m’empêcher de penser au fait qu’aucun des conservateurs que nous avons entendus aujourd’hui — du moins, pendant que j’étais ici à écouter les débats — n’a parlé de la substance de ce projet de loi. Néanmoins, je sais qu’il est très important pour eux de continuer à débattre à ce sujet, car ils ont les seuls à la Chambre qui continuent à le faire. Je n’ose pas penser que ce comportement a pour intention de retarder l’adoption du projet de loi.
Dans l’intérêt de poursuivre ce débat et de donner aux conservateurs l’occasion de débattre, voici ma question. Si nous présentions une motion demandant le consentement unanime de la Chambre pour poursuivre la séance jusqu’à minuit pour permettre aux conservateurs de continuer à parler et à débattre, le député l’appuierait-il?
Madame la Présidente, je ne suis pas nécessairement contre l'idée, mais je ne peux pas parler au nom de tous les députés, alors il est libre d'en faire la proposition.
Le député n'a pas dû écouter une grande partie de mon discours, car j'ai parlé de plusieurs mesures que le projet de loi contient et de certaines lacunes qu'il comporte. J'ai attiré l'attention sur le retrait des critères à l'égard du maintien des dépenses de relance. Les libéraux les ont simplement éliminés, puis ils ont ajouté des dépenses de 70 milliards de dollars qui ne sont pas liées à la COVID‑19. Je n'ai pas eu le temps d'en parler dans mon discours. Je n'appuierai pas le projet de loi. Je pense qu'aucun de mes collègues ne l'appuiera. Nous n'avons pas confiance dans le gouvernement.
Madame la Présidente, je voulais revenir au comité des finances, où nous avons adopté un amendement au projet de loi, concernant une partie des fonds engagés, pour qu'ils fassent l'objet de rapports trimestriels sur la façon dont ils sont dépensés. Cela répondait justement aux observations du directeur parlementaire du budget que le député a citées dans son discours au sujet du dépôt tardif des comptes publics.
Nous avions proposé un autre amendement concernant les achats de tests rapides. Étant donné qu'il demandait aux provinces de fournir des renseignements sur la façon dont les fonds étaient dépensés, cet amendement a été rejeté non pas en raison des néo-démocrates, qui ont en fait déposé cet amendement, mais plutôt en raison des bloquistes siégeant au comité, car ces derniers s'opposaient à ce que les gouvernements provinciaux aient à rendre des comptes sur la façon dont les fonds seraient dépensés.
Je tiens à ce que le député sache que nous continuons à nous soucier de la façon dont les fonds publics sont dépensés et que nous proposons, de ce côté de la Chambre, des solutions pour garantir un examen minutieux des dépenses gouvernementales.
Madame la Présidente, je ne crois pas avoir entendu de question, mais je vais répondre au commentaire du député. C'est un député qui fait preuve de discernement. J'ai déjà siégé à un comité avec lui et je sais qu'il est un grand défenseur de la transparence et de la reddition de comptes de la part du gouvernement. J'espère bien qu'il continuera à exiger cela, même si son parti a choisi d'appuyer le gouvernement jusqu'en 2025.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole à nouveau à propos du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire, surtout parce que depuis la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi C‑8, le 4 février, la crise du logement, la crise de l'inflation et la crise du coût de la vie n'ont fait qu'empirer au Canada.
Quand j'ai pris la parole à ce sujet au début de février, le taux d'inflation n'était qu'à son pire niveau en 20 ans. Il en est maintenant à son pire niveau en 30 ans et la situation s'aggrave chaque jour. Quand j'ai pris la parole à ce sujet au début de février, le prix moyen des maisons à Hamilton et à Burlington, dans ma circonscription, était d'environ 1 million de dollars. Il a maintenant augmenté de 10 % pour atteindre 1,1 million de dollars, et ce n'est pas fini. Voilà un échec retentissant de la part du gouvernement, que ce soit sur le plan de la mise à jour économique et budgétaire ou de la gestion des finances publiques et de ses conséquences sur l'économie et ces enjeux.
La crise du coût de la vie prend une ampleur incontrôlable. L'augmentation des dépenses ne fait qu'empirer les choses. Quand on lui a parlé des dépenses prévues dans le projet de loi C‑8, nous savons que le directeur parlementaire du budget, comme l'ont dit d'autres députés, notamment celui qui a pris la parole avant moi, a répondu: « La raison d'être initiale de ces dépenses supplémentaires, soit la relance économique, ne semble plus présente. »
Plus tard, lorsqu'on le lui a demandé au comité des finances, le directeur parlementaire du budget a confirmé que tout ce déficit contribuait bel et bien à l'inflation. En effet, les 71,2 milliards de dollars en dépenses supplémentaires proposées dans la mise à jour économique et financière de 2021 ne font que nourrir davantage l'inflation. Les choses ne feront qu'empirer.
Vu la hausse du prix de l'essence, du coût du panier d'épicerie et des frais de chauffage, voilà exactement la chose à ne pas faire pour aider les Canadiens qui ont du mal à payer leurs factures chaque mois, y compris les résidants de ma circonscription. Il y a un rapport qui a révélé que la famille moyenne paierait 1 000 $ de plus pour l'épicerie en 2022. De façon réaliste, je crois que la hausse pourrait être encore plus élevée.
Les prix des aliments que nous produisons au Canada sont à la hausse. Le prix du poulet a augmenté de 6,2 %, et celui du bœuf, de presque 12 %. Le prix du bacon et du pain a grimpé respectivement de 19 % et de plus de 5 %. Que fait le projet de loi C‑8 pour remédier à la situation plutôt que de l'exacerber?
Comme l'a mentionné le député qui a parlé avant moi, une autre hausse de taxe s'appliquera dans seulement quatre jours. Le 1er avril, nous paierons tous davantage à la pompe. D'autres augmentations entreront également en vigueur, notamment celle de la taxe d'accise avec indexation, dont on a déjà parlé. N'empêche: le nouveau gouvernement formé des libéraux et des néo-démocrates s'est prononcé, la semaine dernière, contre une motion sensée des conservateurs, qui proposait de donner un peu de répit aux Canadiens en éliminant provisoirement la TPS sur l'essence.
Ce qui m'inquiète aussi, ce sont les intérêts qui s'accumulent à cause de la dette qui est devenue un gouffre immense. Combien de milliards de dollars supplémentaires en intérêts s'accumuleront, d'autant plus que les taux d'intérêt augmentent? Ne serait-il pas préférable de dépenser ces sommes pour des lits dans les hôpitaux, d'autres besoins en santé, les infrastructures ou un équipement approprié pour les forces armées à un moment où les préoccupations en matière de sécurité s'intensifient?
Comme j'en ai parlé plus tôt, les Canadiens sont plongés dans une crise du logement depuis un certain temps, et il n'y a aucune amélioration en vue. Chose certaine, le projet de loi C‑8 ne prévoit rien à ce sujet.
Tout près de l'endroit où je suis en ce moment, à proximité de mon bureau de circonscription, des centaines de nouvelles familles s'installent tous les mois. Ces gens quittent Toronto à la recherche d'un milieu de vie plus abordable à l'extrémité ouest de la grande région d'Hamilton et de Toronto. Or, le prix des maisons monte en flèche ici aussi. Comme beaucoup d'autres Canadiens, ils ont une lourde hypothèque en plus d'être coincés par l'inflation.
En fait, la famille moyenne dans le Grand Toronto ou la région de Vancouver consacre environ les deux tiers de son revenu brut aux versements mensuels pour une maison moyenne. Comment les familles peuvent-elles jongler avec cette dépense et le prix de l'épicerie? Comment les familles peuvent-elles jongler avec cette dépense et le litre d'essence à près de 2 $ alors qu'elles doivent se rendre au travail pour payer cette hypothèque et qu'une hausse de la taxe sur l'essence s'appliquera vendredi prochain?
Le gouvernement n'a pas de plan digne de ce nom pour contrer l'inflation dans le secteur du logement. Les prix ont doublé à Hamilton depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, et il n'y a aucun plan pour pallier l'offre insuffisante.
Dans la région d'Hamilton, il faudrait construire 110 000 nouveaux logements de toutes sortes, tailles et catégories de prix seulement pour suivre la tendance. De plus, l'inflation dans le secteur du logement fait aussi grimper les loyers dans la région. Comment une jeune personne peut‑elle économiser assez d'argent pour s'acheter une maison quand le coût de son loyer est extrêmement élevé et est même souvent supérieur aux paiements hypothécaires qu'elle pourrait avoir à effectuer à l'avenir? C'est un cercle vicieux qui a mené la moitié des Canadiens de moins de 40 ans à renoncer à leur rêve de devenir propriétaires, ce qui est regrettable.
Pendant longtemps, le Canada a été une terre de possibilités que tant d'autres pays pouvaient prendre comme modèle. Les gens veulent immigrer ici afin d'y bâtir une vie meilleure pour eux et leur famille. Or, à leur arrivée, ils apprennent qu'ils n'ont pas les moyens d'y vivre. Le logement coûte trop cher, et le taux d'inflation augmente. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Cela a des effets dévastateurs sur tous les Canadiens. Prenons l'exemple de Lucia et de son mari. Ce sont des aînés de ma circonscription qui vivent d'un revenu fixe. Malheureusement, ils doivent compter sur la générosité de membres de leur famille et d'amis pour les aider à couvrir les coûts associés à leur logement parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer ou de se louer un logement. C'est inabordable pour eux. Qu'est‑ce que le gouvernement fait pour juguler l'inflation dans le secteur du logement afin que des aînés comme Lucia et son mari aient les moyens de se payer un logement?
Je voudrais aussi citer l’exemple de Roseanne, une jeune femme dans la trentaine ayant un bon niveau d’instruction qui vit dans la collectivité d'Upper Stoney Creek, dans ma circonscription. Roseanne est attristée par le phénomène qu’elle constate chez les gens de sa génération. Elle m’a écrit récemment, et voici ce qu’elle dit: « Pendant des années, j’ai vu mes amis et mes collègues quitter l’Ontario pour avoir de meilleures conditions de vie dans l’Ouest, ou aller dans l’Est pour avoir la possibilité d’acquérir une maison. Toutefois, ces deux dernières années, j’ai constaté qu’il y avait un exode massif, pas seulement depuis l’Ontario, ma province natale, mais depuis partout au Canada ». Cette situation est inacceptable. Les jeunes en ont assez de vivre dans le sous-sol de leurs parents. Où est le plan pour régler ce problème?
Parlons aussi de Heinz, un aîné qui vit à Flamborough et qui touche un revenu fixe. Il m’a écrit plusieurs fois, et à chaque courrier, il joint sa facture de chauffage. Les montants sont astronomiques. Ils augmentent de plusieurs centaines de dollars chaque mois en hiver, et les taxes sur le chauffage domestique ne font qu’en rajouter une couche. L’inflation prive Heinz et les aînés comme lui de couler une retraite tranquille. Sans compter que l’augmentation rapide des prix du panier d’épicerie ne fait qu’empirer la situation.
Jusqu'où cela ira-t-il? Quand ferons-nous de l'économie et de sa croissance notre priorité, au lieu de faire croître la dette et le déficit?
En décembre dernier, l'OCDE a publié un rapport qui prévoit que le Canada connaîtra l'un des pires rendements économiques du monde industrialisé pendant la présente décennie, encore pire que les perpétuels cancres sur le plan économique, tels que l'Italie et la Grèce. Ce qui est encore plus inquiétant, peut-être, c'est que le rapport prévoit également deux autres décennies de faible croissance. Je me demande pourquoi cela ne fait pas sonner plus d'alarmes. En quoi 71 milliards de dollars de dépenses supplémentaires, des impôts supplémentaires et une dette accrue pourront-ils redresser la situation?
La mise à jour économique et budgétaire et le projet de loi C‑8 ne règlent pas la crise du logement ni ne freinent la crise de l'inflation. Ils n'aident pas non plus les gens de ma circonscription, tels que Lucia et son époux ou Roseanne et Heinz, à composer avec le coût de la vie au quotidien. Voilà pourquoi je me joins à mes collègues conservateurs et m'oppose à ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir parlé de l'incidence qu'aura le projet de loi sur les citoyens de sa circonscription. Je lui suis très reconnaissant d'avoir parlé de l'incidence qu'il aura sur les jeunes Canadiens et leur capacité d'accéder à certaines choses qu'ils considèrent comme étant importantes, comme l'achat d'une première maison.
Mon collègue pourrait-il parler davantage de ce qu'il entend de la part des citoyens de sa circonscription et de l'incidence qu'auront ces dépenses accrues sur le coût de la vie, l'inflation et, certainement, la capacité d'acheter une première maison?
Madame la Présidente, c'est certainement la question que je reçois le plus souvent en tant que nouveau député de la part de jeunes Canadiens qui sont découragés de ne pas pouvoir accéder à la propriété. Quand on sait qu'il faut payer 1,1 million de dollars pour une première maison dans la région d'Hamilton, et que le prix a augmenté de 100 000 $ dans le dernier mois, on comprend que le rêve d'accéder à la propriété est de plus en plus inaccessible pour ces gens. C'est extrêmement décourageant. En outre, ils doivent payer plus cher à la pompe pour pouvoir se rendre à leur lieu de travail, qui se trouve généralement dans la région du Grand Toronto, et c'est une autre situation extrêmement décourageante pour ces jeunes gens.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question et la réponse précédentes.
Le député peut-il me dire à quel endroit dans le projet de loi C‑8 il est question du problème dont il vient de parler? La question de l'intervenant conservateur précédent portait plus précisément sur l'incidence de ce projet de loi sur les gens qui essaient d'acheter une maison. Je me demande simplement si le député peut m'indiquer où il en est question dans le projet de loi.
Madame la Présidente, je crois que nous parlons de la mise à jour économique et budgétaire. Tant qu'à parler d'économie, nous devons parler des choses qui touchent directement les Canadiens et la première qui me vient à l'esprit, c'est la hausse du coût de la vie, qu'on remarque notamment à l'épicerie et dans le prix des maisons.
Toutes les personnes que j'ai citées, en plus des nombreuses autres que je pourrais donner comme exemples, veulent savoir ce que fait le gouvernement pour leur rendre la vie plus abordable.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours.
Les libéraux s'entêtent à maintenir l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qu'ils ont créé il y a quelques années, mais qui n'a pu aider que 15 % de la clientèle visée. Les conservateurs ont présenté la motion M‑54, qui permettrait d'accroître l'offre.
Mon collègue pourrait-il expliquer aux libéraux et aux néo-démocrates pourquoi il est important de laisser ces programmes défaillants mourir de leur belle mort et de réinvestir les sommes en vue d'accroître l'offre pour que les jeunes et les aînés aient un endroit sûr où habiter?
Madame la Présidente, le député d'Oshawa sait que l'autre extrémité de la région du Grand Toronto et d'Hamilton connaît la même dynamique de marché que nous, ici, dans la région d'Hamilton. La motion no 54 représente la bonne mesure à prendre parce qu'elle s'attaque à un des problèmes principaux du marché du logement, c'est-à-dire l'offre. J'ai parlé du fait qu'ici, à Hamilton — et j'en ai parlé avec l'association des agents immobiliers d'Hamilton-Burlington —, il nous manque 110 000 logements simplement pour rattraper le retard. Je sais qu'à l'échelle du pays, il manque plus de 1 million de logements, dont la moitié en Ontario, alors c'est un gros écart à combler.
Au lieu de programmes inefficaces, la motion no 54 propose des solutions qui s'attaquent au cœur du problème. Quand on n'arrive qu'à 15 % après autant d'années, on avance à pas de tortue. Bien franchement, quel diplômé ou jeune personne, qui paie son loyer et ne peut pas épargner, disposera d'une telle somme à retirer de ses RÉER pour l'investir dans un programme d'accès à la propriété? Cela ne fonctionne tout simplement pas.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens de Foothills et à titre de ministre du cabinet fantôme en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour me faire le porte-parole des agriculteurs et des familles agricoles du Canada.
Nous débattons du projet de loi C‑8. J'aimerais parler d'un élément clé de ce projet de loi. Il s'agit du contraste frappant entre ce que le gouvernement libéral propose avec son programme de remboursement de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs et ce que les conservateurs proposent dans le projet de loi d'initiative parlementaire C‑234 de mon collègue de Huron—Bruce. La réaction très vive du directeur parlementaire du budget réfute certainement les prétentions du gouvernement libéral.
Dès le début, lorsque les libéraux parlaient de leur taxe sur le carbone, ils disaient qu'elle n'allait avoir aucune incidence sur les recettes et que peu importe le montant que les gens payaient en taxe sur le carbone, ils allaient le récupérer sous forme de remboursement. À la lumière du rapport que le directeur parlementaire du budget a publié la semaine dernière, nous savons que c'est totalement faux. En réalité, les agriculteurs canadiens ne récupèrent qu'environ 1,70 $ par tranche de 1 000 $ de dépenses admissibles qu'ils engagent pour leur exploitation. On ne peut vraiment pas dire que cela n'a aucune incidence sur les recettes. Dans les faits, ce remboursement ne représente qu'une infime portion de ce que les exploitations agricoles familiales ou les entreprises agroalimentaires paient en taxe sur le carbone.
Tous les députés qui représentent une circonscription où il y a des agriculteurs ont reçu de la part de leurs concitoyens des factures qui indiquent combien la taxe sur le carbone leur a coûté. J'ai vu des factures allant de quelques milliers de dollars à des dizaines de milliers de dollars en un mois, selon la taille de l'exploitation. Par conséquent, quand on dit que la taxe sur le carbone est sans incidence sur les recettes en raison du remboursement, on induit les Canadiens en erreur, en particulier les familles d'agriculteurs. Nous savons que la taxe sur le carbone pénalise démesurément les gens des collectivités rurales, et plus particulièrement les agriculteurs.
Comme si ce n'était pas assez grave, nous avons déjà constaté à quel point la taxe sur le carbone pénalise fortement les agriculteurs. Nous avons vu les chiffres qui ont été présentés par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. En moyenne, les agriculteurs ont payé environ 14 000 $ pendant la première année où la taxe sur le carbone a été imposée. Ce coût a augmenté pour atteindre 45 000 $ l'année dernière, et il augmentera de nouveau à partir du 1er avril.
Quelles en seront les répercussions? MNP a indiqué que la taxe sur le carbone coûtera environ 71 millions de dollars à l'industrie du canola pour l'année 2022. D'ici 2030, cette même industrie devra payer 1,7 milliard de dollars puisque la taxe sur le carbone ne cesse d'augmenter. Ce sont des fonds qui ne seront investis ni dans la technologie ni dans l'innovation. Par ailleurs, aucune partie de ces fonds ne sera distribuée aux économies locales. Même si les libéraux avaient pourtant annoncé que ce serait le cas, cet argent ne sera pas réinvesti dans les familles d'agriculteurs qui doivent payer la taxe. Cet argent ira plutôt directement dans les coffres des libéraux.
C'est une situation non viable, surtout si l'on tient compte de la précarité financière déjà bien présente dans le secteur agricole canadien en raison de la hausse faramineuse des prix des intrants comme les engrais, les herbicides, le diésel, le propane et le gaz naturel. Les agriculteurs sont aussi aux prises avec de sérieux problèmes dans la chaîne d'approvisionnement et une pénurie de main-d'œuvre. Tous ces facteurs ont un effet cumulatif dévastateur sur le secteur agricole canadien. C'est presque aberrant qu'en cette période empreinte d'insécurité, alors qu'une crise alimentaire mondiale se profile à l'horizon à cause du conflit en Ukraine, le gouvernement persiste à aller de l'avant avec son augmentation de la taxe sur le carbone qui ne fait qu'alourdir le fardeau des agriculteurs canadiens.
Les intervenants ont aussi soulevé le fait que le projet de loi C‑8 n'offre aucune solution de rechange viable, ce qui pose un sérieux problème. J'aimerais bien que certains députés se rendent dans une région rurale de notre pays pour constater comment les choses se passent sur le terrain. Un éleveur canadien ne peut tout simplement pas transporter son bétail dans un véhicule électrique. C'est physiquement impossible. Un agriculteur canadien ne peut pas prendre le métro pour transporter son grain jusqu'au terminal céréalier. Ma circonscription a une superficie de 25 000 kilomètres carrés. Il n'y a aucun transport en commun. Si le Canadien ordinaire des régions rurales n'a pas accès au transport, ce n'est certainement pas une option pour les entreprises agricoles qui doivent transporter leurs produits sur de très longues distances pour les acheminer jusqu'aux marchés ou qui utilisent un tracteur pour faire de l'épandage et de l'ensemencement et qui font la récolte avec une moissonneuse-batteuse. Il n'y a pas d'autres options pour toutes ces opérations. Ces Canadiens n'ont pas d'autre choix.
Cela dit, les agriculteurs multiplient les efforts afin de rehausser leur efficience, avec succès: leur empreinte carbone a considérablement diminué grâce à des innovations et des technologies modernes comme la culture sans labour, l'agriculture de précision et la gérance des nutriments 4B. Les agriculteurs canadiens se donnent beaucoup de mal et font tout leur possible pour protéger l'environnement et les sols. Les politiques gouvernementales doivent toutefois être ancrées dans la réalité et fondées sur les réalités avec lesquelles les agriculteurs et leur famille doivent composer au quotidien.
La situation est particulièrement exaspérante pour les agriculteurs qui, à titre de responsables de première ligne de l'environnement, investissent chaque année dans le but d'améliorer leurs activités. Je dirais que le monde entier sait que les agriculteurs canadiens sont des chefs de file mondiaux en matière de durabilité environnementale. Par ailleurs, rappelons que le rapport produit par le directeur parlementaire du budget au sujet de la taxe sur le carbone dit clairement que cette taxe n'a même pas pour effet de réduire les émissions. Elle ne peut pas forcer les gens à réduire les émissions dans les entreprises agricoles puisqu'ils n'ont accès à aucune autre source d'énergie viable qui permettrait une telle réduction.
Je dirais plutôt que l'inverse est vrai, en fait. Keystone Agricultural Producers a mené une étude il y a deux ans. Son rapport souligne que l'agriculture produit quelque 100 mégatonnes d'émissions par année, un chiffre qui est demeuré stable malgré l'énorme augmentation du rendement. Nous réussissons donc à faire beaucoup plus avec beaucoup moins grâce à notre engagement envers l'efficience et la viabilité. Plus loin dans le rapport, on apprend aussi un élément très important: les fermes émettent environ 60 mégatonnes de C02 par année, certes, mais l'intendance des sols permet de capturer annuellement 100 mégatonnes de C02 grâce à la séquestration du carbone. Autrement dit, quand les produits quittent la ferme pour se rendre jusqu'aux marchés, le bilan carbone de l'agriculture n'affiche pas seulement zéro émission nette, mais aussi l'absorption de 30 mégatonnes de carbone.
Si c'est le cas, comme l'ont dit les groupes d'intervenants du secteur agricole dans leurs documents, pourquoi ne les encense-t-on pas ou ne les encourage-t-on pas à poursuivre le travail qu'ils font? Au contraire, nous faisons exactement le contraire en les punissant avec la taxe sur le carbone. Ils savent pertinemment, grâce au rapport du directeur parlementaire du budget, qu'ils ne seront pas compensés. Cela va leur coûter de l'argent. C'est de l'argent qu'ils devraient pouvoir garder dans leurs poches et réinvestir dans leurs opérations, réinvestir dans de nouveaux équipements écoénergétiques et réinvestir pour être plus efficaces, qu'on parle d'agronomie, de drones, d'agriculture de précision ou d'autres choses du genre. Il est très difficile pour les agriculteurs de faire cela lorsque l'on retire des dizaines de millions de dollars de leurs poches.
Comparativement à ce qu'offrent les libéraux dans le projet de loi C-8, le projet de loi C-234, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par les conservateurs, exempterait les carburants agricoles de la taxe sur le carbone, plus précisément le gaz naturel et le propane, qui sont utilisés pour chauffer et refroidir les granges et les bâtiments et pour faire sécher les céréales. Cela permettrait aux agriculteurs de conserver l'argent dans leurs comptes et de le réinvestir dans leurs opérations, afin de les rendre plus efficaces et plus durables.
Contrairement à la taxe libérale sur le carbone prévue dans le projet de loi C-8, le projet de loi C-234 jouit d'un appui quasi unanime parmi les intervenants du milieu agricole, dont l'Agriculture Carbon Alliance, une coalition de 14 organismes agricoles nationaux qui représente 190 000 entreprises agricoles et plus de 70 milliards de dollars de recettes. Je crois que c'est assez manifeste, lorsque l'on voit tous ces groupes appuyer notre approche de la réduction des émissions plutôt que l'option libérale, qui est de toute évidence vouée à l'échec. Voici des exemples. Mary Robinson, présidente de la Fédération canadienne de l'agriculture, appuie notre approche, de même que l'Agriculture Carbon Alliance. Jan Vanderhout, président des Producteurs de fruits et de légumes du Canada a aussi manifesté des marques d'appui.
En conclusion, le fait que ces intervenants et les familles d'agriculteurs de partout au Canada soutiennent une approche pour réduire les émissions qui est diamétralement opposée à celle proposée par les libéraux dans le projet de loi C‑8 indique, selon moi, que nous devons en tenir compte. Redonner le plus rapidement possible l'argent aux producteurs est plus avantageux et plus efficace pour réduire les émissions, devenir plus éconergétique et continuer non seulement à nourrir les Canadiens, mais également à contribuer à la lourde tâche de nourrir le monde.
Madame la Présidente, le député, dans son discours aujourd'hui, a dit que les « politiques gouvernementales doivent toutefois être ancrées dans la réalité ». Je voudrais lui poser les questions suivantes au sujet d'autres aspects de la réalité. Qu'en est-il des changements climatiques? Qu'en est-il du fait que la moitié des pays de l'OCDE ont adopté une forme de tarification de la pollution? Qu'en est-il du fait que les grands économistes du monde affirment que la tarification du carbone est un outil efficace pour réduire sa consommation?
Qu'en est-il du fait que le député de Durham, lorsqu'il était chef de ce parti, appuyait une tarification de la pollution? Qu'en est-il du fait que Patrick Brown est un partisan de la tarification du carbone? Qu'en est-il du fait que Jean Charest a formé un partenariat avec Dalton McGuinty et le dirigeant de la Californie pour établir un système de plafonnement et d'échange, une forme de tarification de la pollution?
Je me demande si le député pourrait nous parler de ces aspects de la réalité.
Madame la Présidente, parlons de réalités, comme le demande mon collègue. Le directeur parlementaire du budget était formel. La taxe sur le carbone a des incidences sur les recettes, contrairement à ce qu’avaient affirmé les libéraux. Elle coûtera cher aux agriculteurs. Surtout, parlons de la réalité. Le directeur parlementaire du budget a dit que la taxe sur le carbone proposée par les libéraux n’allait pas réduire les émissions. Il faut appuyer nos décisions politiques sur la science et sur des données scientifiques, mais les données montrent clairement que la taxe ne permet pas de réduire les émissions. Tout ce qu’elle fait, c’est coûter aux agriculteurs et augmenter l’inflation.
Nous savons que notre proposition permettra de réduire les émissions parce que les agriculteurs l’appliquent déjà. Nous avons vu une réduction de 60 millions de mégatonnes en émissions de carbone chez les agriculteurs. Pourquoi l’ont-ils fait? Parce que c’est ce qui s’impose. Ils y sont parvenus en réinvestissant dans leur industrie grâce à l’innovation et à la technologie et non en y étant forcés par une mauvaise politique libérale.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député de Foothills pour son discours. Je crois qu’il réalise que le NPD appuie le projet de loi C‑234. Le député vient de l’une des plus belles circonscriptions du pays. Elle est presque aussi belle que la mienne. Cela dit, sa circonscription possède l’un des plus merveilleux pâturages naturels au pays.
J’étais autrefois membre du conseil d’administration de Conservation de la nature Canada. Nous avons accompli beaucoup de travail dans cette région pour aider à conserver l’un des écosystèmes les plus menacés au pays, en collaboration avec les éleveurs. La collaboration des éleveurs envers cette cause a été précieuse. Le député pourrait-il parler de cet enjeu?
Madame la Présidente, je ne débattrai pas avec le député pour savoir quelle circonscription est la plus belle. Il avance un très bon argument. J'aime toujours avoir l'occasion de souligner que ma circonscription se trouve au cœur du pays de l'élevage et du bœuf de l'Alberta. Nous sommes également très fiers de protéger un des écosystèmes les plus menacés de la planète, c'est-à-dire les prairies du Canada.
Je sais que cela étonne parfois des Canadiens, mais l'écosystème des prairies est plus menacé que les récifs coralliens et les forêts tropicales. Il est tellement vital que les éleveurs veillent à sa protection. Il est tout simplement irremplaçable. Il est tellement important pour la séquestration du carbone et les puits de carbone que nous protégeons ces terres, afin qu'elles ne servent pas à l'étalement urbain ni à aucune autre chose du genre. Il faut absolument protéger cette diversité.
Madame la Présidente, je crois qu'il est vraiment important, comme l'a indiqué le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, d'insister sur le potentiel de séquestration du carbone des prairies et sur la préservation de celles-ci. Je ne veux pas entrer dans un débat en bonne et due forme sur la taxe sur le carbone avec le député, puisque le projet de loi C‑8 n'en parle pas, sauf pour augmenter le rabais consenti aux agriculteurs.
À l'instar du député qui vient de prendre la parole, j'appuie moi aussi le projet de loi d'initiative parlementaire voulant éliminer la taxe sur le carbone du séchage du grain. Le programme de taxe sur le carbone que le gouvernement fédéral a mis en place exclut l'utilisation des combustibles fossiles pour les moteurs des voitures et des tracteurs des agriculteurs, mais pas pour le séchage du grain. Je crois qu'il s'agit d'une omission.
Madame la Présidente, je tiens vraiment à remercier mes collègues du NPD, du Bloc et du Parti vert qui appuient notre projet de loi d'initiative parlementaire visant à exempter les carburants agricoles de la taxe sur le carbone parce qu'il est essentiel que les agriculteurs puissent garder cet argent dans leurs poches afin de le réinvestir dans leurs opérations pour les rendre plus efficaces et durables. Je souhaite remercier mes collègues à la Chambre qui appuient ce projet de loi. J'aimerais que les libéraux aient le cœur de suivre leur exemple.
Madame la Présidente, je me souviens de ce que j'ai ressenti quand nous avons acheté notre première maison, que nous avons pris les clés, puis que nous avons franchi la porte d'entrée. C'était une maison modeste et vieille, mais elle avait du caractère et regorgeait de potentiel. Pour les jeunes, l'accès à la propriété est souvent considéré comme un élément clé du prochain chapitre de leur vie qui, dans bien des cas, inclut fonder une famille et s'établir dans une collectivité dont ils contribueront à la vie sociale et économique, tout en y nouant des amitiés de toute une vie et en y créant des souvenirs familiaux. Bref, l'accès à la propriété joue un rôle très important dans la réalisation du rêve canadien, mais ce rêve est menacé. En fait, il est sur le point de s'écrouler. Toute une génération de Canadiens est laissée pour compte et se retrouve dans une pire situation que la génération précédente parce que le gouvernement ne cesse d'alourdir le fardeau fiscal, d'imprimer de l'argent, de dépenser de l'argent qu'il ne possède pas, d'augmenter l'inflation et d'orchestrer une crise du logement.
Je suis honorée de prendre la parole au nom des Canadiens qui sont laissés pour compte par le gouvernement fédéral, tandis que tant d'autres, notamment les gens fortunés et bien branchés, pourront bénéficier de nombreuses autres mesures de soutien. Voilà pourquoi les conservateurs sont si préoccupés au sujet du projet de loi C-8, autre mesure axée sur l'imposition et les dépenses qui contribuera à la flambée inflationniste. Même si certains éléments du projet de loi auraient pour objet, nous dit-on, de remédier aux causes sous-jacentes de la crise, ils se font complètement éclipser par les nouvelles dépenses inflationnistes de 70 milliards de dollars, qui s'ajoutent aux 176 milliards de dollars de nouvelles dépenses qui se sont accumulées depuis deux ans et qui n'avaient absolument rien à voir avec la pandémie. Ces milliards s'ajoutent aussi aux 400 milliards de nouveaux billets qui ont été imprimés pendant la même période, qui permettent d'acheter moins de biens tout en faisant grimper l'inflation.
Ces choix n'ont fait que contribuer à l'augmentation de la dette nationale jusqu'à ce sidérant montant de 1,2 billion de dollars, et ce n'est pas fini. Dans l'intérêt du pays, ces dépenses astronomiques doivent cesser, mais ces chiffres sont tout simplement inconcevables pour le Canadien moyen. Quels sont les effets de cette crise inflationniste sur les Canadiens? Eh bien, 60 % d'entre eux craignent de ne pas avoir assez d'argent pour nourrir leur famille. Le gouvernement ne semble pas se préoccuper du fait que le Canadien ordinaire devra dépenser 1 000 $ de plus par année uniquement pour nourrir sa famille.
Même les députés qui se trouvent dans cette enceinte ne ressentent que des effets négligeables de l'inflation, la plupart des Canadiens doivent réorganiser leur budget. Ils sont nombreux à devoir changer leurs habitudes de consommation, à se tourner vers des choix moins santé et des marques bon marché ou à réduire considérablement les dépenses consacrées à l'alimentation. En fait, il est impossible de fournir des aliments santé à sa famille si on ne peut se rendre à l'épicerie. Ce problème est bien réel pour les familles des régions rurales au Canada.
Soixante-huit pour cent des Canadiens craignent de ne plus pouvoir faire le plein d'essence. Le gouvernement aime rejeter le blâme sur ce qui se passe dans le monde à l'heure actuelle et nie le fait qu'il punit les Canadiens en leur imposant constamment des couches supplémentaires de taxes, augmentant la taxe sur le carbone, qui s'ajoute à la TPS, ce qui punit de manière disproportionnée les familles, les Canadiens à faible revenu et les aînés. Nous ne sommes qu'à quelques jours d'une nouvelle augmentation de la taxe sur le carbone, laquelle ajoutera 12 ¢ à chaque litre d'essence.
En tant qu'opposition officielle, nous avons consacré des jours de débat entiers à ce sujet et avons demandé au gouvernement de donner aux Canadiens un congé de TPS sur l'essence, mais en vain. Dans sa première action en tant que gouvernement de coalition, le gouvernement néo-démocrate—libéral a rejeté notre motion. En cette période extraordinaire, même le NPD n'est pas intéressé à venir en aide aux Canadiens en allégeant leur facture à la pompe à essence. Par conséquent, quelle raison avons-nous de croire que cette coalition offrira réellement une aide aux acheteurs d'une première maison? Quelle raison les Canadiens ont-ils de lui faire confiance, surtout lorsque l'aide offerte est insuffisante à la lumière des prix exorbitants sur le marché de l'habitation à l'heure actuelle?
Lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, le prix moyen d'une maison était de 435 000 $. Depuis, ce prix a augmenté de plus de 85 % et est aujourd'hui de 810 000 $, ce qui inclut une inflation d'au moins 25 % dans la dernière année seulement. En tant que politiciens, nous pouvons bien répéter ces chiffres sans arrêt, mais, pour avoir une empathie réelle et adopter des mesures significatives, il faut d'abord entendre quels sont les effets de cette crise de l'abordabilité pour le Canadien moyen, alors concentrons-nous sur la question du logement.
À Toronto et à Vancouver, deux des marchés les plus chers de la planète, la famille moyenne doit consacrer les deux tiers de ses revenus bruts aux paiements mensuels pour une maison moyenne, soit 66 % de ses revenus. Tout conseiller financier qui se respecte dira aux jeunes acheteurs que le coût mensuel de l'hypothèque ne devrait pas dépasser 25 % à 30 % de leurs revenus nets. Autrement, les propriétaires risquent de devenir des propriétaires pauvres. Sur l'île de Vancouver, je sais que le prix des logements a augmenté au point d'être impossible à couvrir pour les personnes à faible revenu et les jeunes Canadiens. Même si on tient compte de la réduction du montant mensuel obtenue grâce à une mise de fonds sur une maison, les jeunes familles n'ont pas les moyens de s'acheter une maison. Dès qu'elles font une offre d'achat, quelqu'un arrive et fait une surenchère de plusieurs centaines de dollars au-dessus du prix demandé.
La ministre du Logement de la Colombie‑Britannique a déclaré que la province devait se préparer à accueillir 100 000 nouvelles personnes par année, pour les trois années à venir. Cela représente un tiers de la cible globale d’immigration au Canada. Ces trois derniers mois, 24 000 nouveaux Canadiens sont arrivés en Colombie‑Britannique. Exacerbée par la croissance démographique de la population existante, la pression sur le logement ne fera qu’empirer. La ministre a clairement dit qu’il était plus qu’urgent de construire de nouveaux logements en grande quantité. En outre, les conséquences des investissements étrangers dans les terrains et les propriétés immobilières au Canada font qu’il est impossible pour les jeunes familles de trouver un logement abordable.
Plus près d’Ottawa, un de mes amis a fait une offre pour une nouvelle maison ici même dans la capitale nationale. Un autre acheteur a offert 10 000 $ de plus que le prix demandé initialement. Mon ami a pris sur lui et a contré l’offre, pour apprendre ensuite que l’autre personne avait proposé 90 000 $ de plus.
Je connais aussi un couple ici qui a raisonnablement mis de côté chaque dollar qu’il pouvait. En fait, ce couple a maintenant économisé le montant nécessaire pour la mise de fonds; une mise de fonds égale à ce que la maison dans laquelle le mari a grandi coûtait au total en 1999. Ce couple n’a toujours pas réussi à trouver un logement à Ottawa sans risquer de s’appauvrir à cause du logement. Les seules maisons que ces deux personnes pourraient s’offrir se trouvent à plus d’une heure de la capitale, loin de leur lieu de travail et des occasions et des services que la ville offre.
Il n’est donc pas étonnant que l’Ontario subisse un exode depuis un an. En 2021 seulement, 108 000 personnes sont parties pour aller s’installer dans d’autres provinces. Il s’agit du plus haut niveau depuis 1981, et cela pourrait s’expliquer par le fait que le prix moyen d’une maison dans la région du Grand Toronto a augmenté de 31 %, pour atteindre 1,2 million de dollars...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Madame la Présidente, l'absence d'entente sur le bois d'œuvre avec les États‑Unis continue d'avoir des conséquences désastreuses dans ma province, la Colombie‑Britannique. Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis sept ans, mais l'obtention d'une entente sur le bois d'œuvre n'est pas une priorité du gouvernement néo-démocrate—libéral.
L'année dernière, la ministre du Commerce international a affirmé qu'elle était déçue lorsque les Américains ont imposé de nouveaux droits de douane à l'industrie canadienne du bois d'œuvre, une industrie essentielle au Canada.
La semaine dernière, lorsque j'ai de nouveau demandé au gouvernement quand on pouvait s'attendre à la conclusion d'une entente, le député de Winnipeg‑Nord, celui qui répond le plus souvent au nom du gouvernement à la Chambre au sujet de l'entente sur le bois d'œuvre, nous a informés que le gouvernement allait « continuer à suivre » la situation.
Les Canadiens ne choisissent pas un gouvernement pour qu'il suive la situation dans les dossiers qui détruisent des industries; ils élisent un gouvernement pour qu'il règle ces problèmes. Les familles de travailleurs de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, qui vivent du secteur de la foresterie et les quelque 200 personnes qui ont perdu leur emploi lorsque la scierie a fermé sont tout à fait aptes à suivre la situation eux-mêmes, parce qu'ils la subissent directement.
Le premier ministre avait promis un nouvel accord sur le bois d'œuvre dans les 100 jours suivant sa première élection en 2015. Plusieurs milliers de jours et trois présidents américains plus tard, il n'y a toujours aucun nouvel accord en vue. Le gouvernement s'attend-il à ce que les Canadiens attendent encore sept ans de plus?
Les libéraux n'ont pas réussi à faire ajouter le bois d'œuvre dans l'ACEUM. Ils ont préféré négocier un accord distinct, qui ne s'est jamais matérialisé.
Il y a plus d'un an, soit le 23 février 2021, le premier ministre, le président des États-Unis et leurs homologues commerciaux ont annoncé en grande pompe la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada. Cette possibilité économique mutuelle ne s'est pas matérialisée. Qu'il s'agisse des politiques d'achat aux États-Unis ou de la production de bois d'œuvre qui émigre dans ce pays, le Canada a perdu au change.
Ce ne sont pas uniquement ceux dont le gagne-pain dépend du secteur forestier qui sont touchés. Dans Kelowna—Lake Country, les habitants subissent la hausse de l'inflation à cause de l’inaction du gouvernement dans ce dossier. Susan Yurkovich, présidente du conseil des industries forestières de la Colombie‑Britannique, a récemment déclaré devant le comité du commerce que l'absence d'accord sur le bois d'œuvre a un effet inflationniste. Comme des droits de douane injustes et injustifiés s'ajoutent au coût du bois d'œuvre, les entreprises de construction et de rénovation canadiennes se voient forcées de refiler ces coûts aux consommateurs, ce qui entraîne une hausse du prix des maisons.
L’Association of Interior Realtors a rapporté récemment que le prix de vente d’une maison unifamiliale typique à Kelowna a explosé pour atteindre plus de 1 million de dollars. Il était de 760 000 $ pas plus tard que l’an dernier. Les prix des logements à Lake Country ont augmenté tout autant, et de nouveaux chiffres résultant de l’évaluation de la Colombie-Britannique indiquent une augmentation de 32 % en un an. Ces augmentations sont alarmantes. L’augmentation de la valeur des maisons compromet la capacité des personnes âgées à revenu fixe d’entretenir la leur, empêche les primo-accédants d’en acheter une, force les familles à vivre dans des maisons qui ne conviennent plus au nombre de résidants et force les gens à consacrer à leur loyer beaucoup plus que 30 % de leur revenu avant impôt. L’augmentation du prix des maisons est causée par plusieurs facteurs, et la hausse des coûts de construction est certainement l’un de ces facteurs.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral a toujours agi comme s’il était impossible de conclure un accord sur le bois d’œuvre. Les Canadiens ne se contentent pas de ces excuses, car ils se souviennent que nous avions un accord sous le dernier gouvernement conservateur. Nous n’avons pas eu besoin de publier sur Twitter d'innombrables photos de réunions soi-disant productives, mais qui n'aboutissaient à rien; nous avons conclu un accord qui fonctionnait.
J’espère qu’aujourd’hui, la ministre néo-démocrate—libérale nous parlera des mesures qu’elle prend pour négocier un accord sur le bois d’œuvre. Nous savons que l’absence d’un tel accord contribue à l’inflation. Les familles de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et les travailleurs de ma province et de partout au pays ont besoin d’un accord. Que le gouvernement nous fasse part de son plan et qu’il passe à l’action.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de soulever cette question importante à la Chambre.
Je tiens seulement à dire que le gouvernement fédéral est extrêmement déçu que le département du Commerce des États‑Unis continue d'imposer des droits sur la plupart des exportations de bois d'œuvre du Canada. Ces droits sont injustes et tout à fait injustifiés. Ils nuisent aux collectivités canadiennes, dont celle que la députée représente en Colombie‑Britannique, ainsi qu'aux travailleurs. Ils nuisent aux travailleurs et aux collectivités de l'ensemble du pays, en particulier les industries du Québec et de la Colombie‑Britannique, mais aussi aux gens de partout au pays qui veulent acheter une maison.
Nous sommes conscients que l'industrie du bois d'œuvre est un élément essentiel de notre secteur forestier fortement intégré, et que c'est un point d'ancrage économique pour bon nombre de collectivités partout au Canada. En ce qui a trait au conflit sur le bois d'œuvre, nous savons que nous pouvons mieux défendre les intérêts des Canadiens en préconisant une approche Équipe Canada. Par exemple, notre approche n'est pas partisane, et elle ne favorise pas davantage une région en particulier. Nous voyons véritablement cela comme un dossier qui nécessite une approche Équipe Canada, et c'est l'approche que le gouvernement libéral a adoptée depuis qu'il est au pouvoir. Nous collaborons étroitement avec les provinces, les territoires, l'industrie et d'autres partenaires afin de trouver la meilleure façon de répondre aux plus récentes décisions des États‑Unis à l'égard des droits sur les produits de bois d'œuvre.
En janvier, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique a organisé une table ronde avec des représentants de partout au pays pour connaître leurs points de vue sur l'approche du Canada relativement au différend sur le bois d'œuvre. Une chose est claire: nous défendons l'industrie et les travailleurs. Ils peuvent être assurés que le Canada conteste activement ces mesures injustes.
Que faisons-nous face à ces mesures injustifiées du département du commerce étatsunien? Nous avons intenté des poursuites contre les différentes décisions étatsuniennes qui ont imposé jusqu'ici des droits de douane sur les produits canadiens du bois d'œuvre. En vertu du chapitre 19 de l'ALENA, le Canada conteste les décisions prises en 2017 par les États-Unis concernant les subventions et les droits antidumping. Ces décisions font aussi l'objet de contestations judiciaires auprès de l'OMC. On constate déjà les résultats de nos efforts auprès de l'OMC.
En août 2020, le groupe qui a jugé la contestation du Canada de la détermination de subvention a établi que les droits étatsuniens étaient incompatibles avec les obligations commerciales internationales des États-Unis. En outre, conformément au chapitre 10 de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, nous contestons le premier et le deuxième examens administratifs. J'ouvre une parenthèse: lors de la renégociation de l'Accord, il s'agit de la disposition que l'opposition officielle nous exhortait à laisser tomber pour arriver à une entente. Sans notre détermination à conserver le mécanisme de règlement des différends, nous n'aurions aucun moyen de défendre les résidants de la circonscription de la députée et l'industrie qu'elle prétend défendre.
Nous sommes un partenaire commercial fiable. Dans le passé, tous ces tribunaux indépendants ont invariablement jugé sans fondement les allégations des États‑Unis à l'égard du bois d'œuvre, ce qui signifie que le Canada a gagné à tous les coups. Nous continuerons de contester, puisque c'est le moyen dont nous disposons. Nous croyons que nous en viendrons là avec ce différend.
Que faisons-nous en parallèle? Je rejette catégoriquement l'accusation de la députée selon laquelle nous abandonnerions cet enjeu ou que nous n'en ferions pas une priorité. Au contraire, nous poursuivons les discussions à ce sujet avec le gouvernement des États‑Unis à tous les niveaux. Le premier ministre a soulevé la question avec le président Biden. La ministre du Commerce international l'a soulevée avec ses homologues étatsuniennes, c'est-à-dire la représentante des États‑Unis pour le commerce extérieur, Katherine Tai, et la secrétaire étatsunienne au Commerce, Gina Raimondo.
Un accord est dans l'intérêt des deux parties, et nous n'accepterons qu'une entente qui soit bénéfique pour l'industrie canadienne, pour les travailleurs canadiens et pour les collectivités canadiennes.
Madame la Présidente, cela fait sept ans. Je demandais à la ministre néo-démocrate—libérale de décrire les mesures que le gouvernement prendra pour négocier un accord sur le bois d'œuvre. Je ne voulais pas simplement avoir un topo de la question.
Le dernier accord sur le bois d'œuvre avait été négocié par le gouvernement conservateur précédent, y compris une prolongation, qui est arrivée à échéance en 2015. Les libéraux n'ont pas inclus le bois d'œuvre dans les négociations de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique ni dans leurs pourparlers avec trois présidents américains. Ils ne se sont pas assis pour négocier un nouvel accord.
La production de bois est en hausse aux États‑Unis, mais elle est en baisse au Canada. Des scieries ont fermé leurs portes chez nous et des milliers de Canadiens ont perdu leur emploi. De plus, les prix du bois d'œuvre ont grimpé en flèche et c'est principalement dû aux droits de douane américains qui touchent les coûts de la construction. Au comité du commerce, nous avons entendu des témoignages confirmant que le prix du bois d'œuvre a contribué à augmenter l'inflation.
Les habitants de Kelowna—Lake Country ne peuvent pas assumer cette hausse des coûts de la construction et des prix des maisons. La ministre néo-démocrate—libérale peut-elle nous dire combien de temps le gouvernement pense que l'industrie forestière et les habitants de ma circonscription, écrasés sous le poids de l'inflation galopante, devront encore attendre avant la signature d'un nouvel accord sur le bois d'œuvre?
Madame la Présidente, pour répondre à la question de la députée, je dirais que nous travaillons sur cet enjeu à tous les niveaux, comme je l'ai déjà mentionné.
Nous adoptons une approche « Équipe Canada ». Ainsi, lors de la dernière mission commerciale, l'automne dernier, la ministre était accompagnée de représentants de l'opposition officielle et du NPD. Nous mettons l'accent sur le fait qu'en plus de faire du tort aux collectivités canadiennes, les droits de douane ont un effet dévastateur sur les collectivités américaines puisque, comme le bois d'œuvre canadien sert à bâtir des maisons aux États‑Unis, l'augmentation du prix du bois d'œuvre fait grimper le prix des maisons aux États‑Unis. Grâce à ce travail de sensibilisation, 100 membres du Congrès, représentant les deux partis, ont récemment demandé à l'administration Biden de réduire ces droits de douane injustifiés dans l'intérêt des propriétaires de maison américains.
Nous devons mettre l'accent sur ce genre de travail de défense des droits et continuer dans la même voie. Ce dossier demeurera une priorité dans le cadre de nos relations avec le gouvernement des États‑Unis.
Madame la Présidente, j'interviens ce soir au sujet des récentes inondations dans la vallée du Fraser, en particulier dans la région de la prairie Sumas.
Le ministre de la Protection civile ou son secrétaire parlementaire ne sont pas sans connaître l'ampleur des dommages et des coûts estimés pour les réparations. Il faudra de 339 à 580 millions de dollars pour moderniser les réseaux de digues de la prairie Sumas et de la prairie Matsqui et les améliorer au moyen de mesures parasismiques. Il faudra probablement autant d'argent pour procéder aux réparations rendues nécessaires par les dommages causés par la récente inondation.
Ce soir, je veux parler en particulier d'un autre aspect, à savoir l'impact américain sur les inondations du côté canadien. Le fleuve Nooksack coule aux États-Unis. Tout comme la rivière Sumas, il a rompu ses digues lors des inondations de novembre. À titre de référence, le terrain descend vers le Nord, et cette eau s'est écoulée au Canada.
Les Canadiens ont affirmé que de bons voisins n'inondent pas la propriété de leur voisinage. Les Américains ont rétorqué que de bons voisins ne bloquent pas le débit naturel de l'eau, et il s'agit bien du débit naturel. Selon le Vancouver Sun, un représentant américain a affirmé: « On ne peut pas contester les caractéristiques du terrain. La prairie Sumas est située à un niveau bien plus bas qu'Everson [du côté américain]. » C'est tout à fait vrai. La prairie Sumas du côté canadien était le lac Sumas jusqu'à il y a environ 100 ans. Des pionniers ont décidé de construire une digue autour du lac. Ils ont creusé des canaux, installé des stations de pompage et asséché le lac Sumas. Ce sont aujourd'hui des terres agricoles très productives.
Les travaux de réparation du côté canadien représenteront la partie facile du processus. On parle d'environ 1 milliard de dollars. La question est beaucoup plus complexe du côté américain, que l'on pense aux difficultés d'ingénierie ou aux relations internationales. Les Canadiens espèrent que les Américains amélioreront le système de digues du fleuve Nooksack. Toutefois, cette approche comporte évidemment un risque en aval pour les Américains. Ceux-ci privilégient une voie d'évacuation des crues naturelle vers le nord, vers le côté canadien de la prairie Sumas jusqu'au fleuve Fraser. Ils sont déjà en train d'acheter des terres agricoles à cette fin. Si cette option se concrétise, les effets seront dévastateurs pour le Canada. Un grand nombre de terres agricoles très productives et densément peuplées sont à risque.
Ma question pour le gouvernement est la suivante. Que fait-il pour négocier avec les États‑Unis une solution censée à ce qui semble être une impasse internationale très sérieuse?
Madame la Présidente, pour répondre au député de Langley—Aldergrove, je commencerai par dire que nos pensées accompagnent les familles qui ont perdu des proches, et tous ceux qui ont été touchés par les inondations, les glissements de terrain et les conditions climatiques extrêmes en Colombie-Britannique en novembre dernier. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’une inondation d’une ampleur et d’une portée exceptionnelles. Même si l’ensemble des causes reste encore à établir, le Bureau d’assurance du Canada estime que cette catastrophe a entraîné des dommages assurés d’environ 550 millions de dollars. Nous savons aussi que le changement climatique augmente la fréquence et la sévérité de ce type d’événement.
Plus tôt ce mois-ci, le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile s’est rendu dans la province pour vérifier l'avancement des travaux de reconstruction dans certaines des zones les plus touchées — notamment à Merritt et Abbotsford — et parler directement à ceux dont les maisons ont été touchées. Le ministre a constaté que les Britanno-Colombiens travaillaient dur pour rebâtir leur vie. Néanmoins, nous sommes d’accord avec le député pour dire qu’il reste encore beaucoup de travail à faire; pas seulement pour reconstruire, mais aussi pour rendre nos infrastructures et nos collectivités plus résilientes afin de limiter les répercussions de futures catastrophes. Le gouvernement s’est engagé à accompagner la Colombie-Britannique et les personnes touchées par les inondations dans leurs efforts de reconstruction.
Pour ce faire, le gouvernement a créé un comité mixte avec la Colombie-Britannique pour travailler avec des dirigeants autochtones afin d’offrir un soutien immédiat et continu. Les membres de ce comité discuteront également des solutions pour améliorer l’adaptation au climat et les mesures d’intervention, afin de mieux préparer les collectivités à d’éventuels événements. Lors de sa première réunion en décembre, ce comité a défini l’amélioration de la résilience des infrastructures comme une des principales priorités.
Le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC, demeure l'un des principaux moyens par lequel le gouvernement fédéral offre une aide financière aux provinces à la suite de tels événements. Depuis 1970, le gouvernement a versé plus de 6 milliards de dollars aux provinces et territoires à la suite de catastrophes dans le cadre de ce programme, ce qui témoigne de son efficacité. Comme je l'ai déjà confirmé à la Chambre, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a soumis une demande d'aide initiale dans le cadre du programme des AAFCC pour les inondations de novembre et les fonctionnaires fédéraux collaborent avec leurs homologues provinciaux pour faire avancer l'étude de la demande.
Tandis que nous continuons de collaborer avec la province pour la reconstruction à la suite de cette catastrophe, nous continuons également de collaborer avec elle à diverses mesures afin de mieux nous préparer à toutes sortes d'événements météorologiques et de mieux intervenir lorsque ceux-ci se produisent. En 2019, le gouvernement fédéral a travaillé en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les collectivités autochtones et les municipalités à l'élaboration de la Stratégie de sécurité civile pour le Canada, laquelle énonce des priorités communes et détermine des secteurs d'intervention afin d'aider les Canadiens et leurs collectivités à mieux prévoir les catastrophes naturelles, à mieux s'y préparer et à mieux y réagir lorsqu'elles se produisent.
Dans le budget de 2021, le gouvernement a alloué du financement pour achever, en collaboration avec les provinces et les territoires, la cartographie des lieux à haut risque d'inondations. Le budget de 2021 prévoyait également un financement supplémentaire de 1,4 milliard de dollars pour bonifier le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes d'Infrastructure Canada afin d’appuyer des projets tels que des activités d’atténuation des incidences pour la faune, la réparation des systèmes d’eaux pluviales et la restauration des milieux humides et littoraux. Enfin, plusieurs ministres ont reçu le mandat de collaborer afin de créer une stratégie nationale d'adaptation aux changements climatiques et d'investir dans la réduction de l'incidence des catastrophes liées au climat, dont les inondations.
Je remercie le député de défendre cette cause au nom des citoyens de sa circonscription et je suis impatient de travailler avec lui pour trouver des solutions pour mieux protéger les collectivités qu'il représente et le reste de la Colombie‑Britannique.
Madame la Présidente, les habitants de la vallée du Fraser, dont moi, sont évidemment reconnaissants du soutien fourni par le gouvernement fédéral pour la réparation et l'amélioration des infrastructures en vue de s'adapter aux changements climatiques. Par contre, la question que je veux poser aujourd'hui est la suivante: comment vont les négociations avec nos homologues américains concernant l'eau du mont Baker et de la chaîne des Cascades qui se déverse dans le fleuve Nooksack? Je pose la question parce que nous ne pouvons pas résoudre le problème à nous seuls. Le côté canadien est la partie facile, car nous savons exactement ce qu'il faut faire. Nous devrons injecter de l'argent et y consacrer beaucoup d'énergie. Je voudrais savoir quel est l'état de nos relations avec les États-Unis dans ce dossier.
Madame la Présidente, comme le sait le député d'en face, nous travaillons très étroitement avec nos partenaires américains. Dans ce cas, il est important de travailler très étroitement également avec la province de la Colombie-Britannique. Comme je l'ai mentionné, nous avons mis sur pied un comité mixte composé de représentants de la province pour établir, de concert avec les chefs autochtones, des formes de soutien immédiates et futures et pour mieux comprendre les étapes que nous devrons suivre sur le plan de l'adaptation aux changements climatiques et de la résilience des infrastructures. Il sera question, entre autres, des enjeux transfrontaliers. Sur ce point, je suis convaincu que nous trouverons, avec l'aide des députés d'en face et de nos collègues de la Colombie-Britannique, des solutions qui conviennent à toutes les communautés.
Les mesures de soutien économique en lien avec la COVID‑19
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir pour revenir sur une question que j'ai posée à la fin de l'année dernière au sujet de la façon dont le gouvernement traite certaines des personnes les plus vulnérables sur le plan financier depuis le début de la pandémie, y compris de nombreux aînés. Depuis, nous avons été aux prises avec la vague Omicron, et il y a quelques aspects de cette vague de COVID‑19 qui ont particulièrement retenu mon attention.
D'abord, je pense que, toutes proportions gardées, les gens s'inquiétaient moins de ses effets sur leur santé. Ce n'est pas le cas pour tout le monde, mais c'est le cas de nombreuses personnes dont les symptômes ont été, paraît-il, moins graves avec le variant Omicron que celles ayant contracté l'un des variants précédents de la COVID. De plus, lors de l'arrivée de ce variant, il y avait un très haut taux de vaccination, ce qui n'était pas le cas pour les variants précédents.
Dans l'ensemble, beaucoup de personnes estimaient que cette vague constituait une menace moins grave pour leur santé, même s'il y a encore bien des gens qui ont dû être admis à l'hôpital, dont bon nombre dans un état grave, et bien des gens qui craignaient ne pas avoir accès à des services médicaux non liés à la COVID. Même si les gens avaient moins peur de tomber très malades à cause de la COVID, ils craignaient encore de ne pas avoir accès à des ressources médicales s'ils souffraient d'une autre maladie ou qu'ils se blessaient pour une quelconque raison.
Cette vague a été très perturbatrice et a causé plus de craintes et d'anxiété sur le plan financier que la vague précédente. C'est en grande partie dû au fait que c'était la première vague d'importance de la COVID depuis que le gouvernement avait choisi de réduire de façon draconienne les versements de la PCRE, qui sont passés de 2 000 $ à 1 200 $ par mois, ce qui représente une baisse de 40 %. Pire, les libéraux ont fini par tout simplement éliminer ce programme après les dernières élections pour le remplacer par des programmes dont les critères d'admissibilité étaient beaucoup plus restrictifs. Pour la première fois, de nombreux Canadiens n'ont pu compter sur un soutien financier solide lorsque le variant Omicron a perturbé l'économie.
Je soulève ce point parce que la situation financière de nombreux Canadiens demeure très précaire. Je songe aux aînés. Les néo-démocrates ont lutté très fort l'automne dernier aux côtés de membres de la société civile et de nombreux groupes de défense des droits des aînés pour venir en aide aux aînés qui avaient été punis au moyen de prélèvements sur leurs prestations du Supplément de revenu garanti pour avoir bénéficié de la PCRE à laquelle ils avaient droit selon les règles. Des aînés ont été expulsés de leur foyer et jetés dans la misère.
Nous avons enfin réussi à convaincre le gouvernement d'essayer de corriger cette situation. C'est une bonne chose. Nous espérons que l'aide arrivera au cours des prochaines semaines, très bientôt, en avril, mais nous pensons aux aînés qui vivent toujours beaucoup de difficultés financières, notamment les aînés de 65 à 75 ans qui n'auront pas droit à l'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse que recevront les autres aînés. Les néo-démocrates estiment que c'est fondamentalement injuste de créer deux classes d'aînés, et je tiens à demander au gouvernement s'il décidera enfin d'éliminer ce modèle à deux vitesses et d'offrir d'une augmentation qui s'appliquera à tous les aînés.
Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que, pendant la pandémie, un grand nombre de Canadiens vulnérables ont été gravement touchés et, bien sûr, les personnes âgées sont en tête de liste pour ce qui est des difficultés qu'elles ont dû affronter. Cependant, contrairement à ce que mon collègue laisse entendre, le soutien financier dont ont besoin les Canadiens les plus vulnérables est toujours disponible et l'est depuis le début de la pandémie. Dès le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures pour aider ceux qui en ont le plus besoin.
Aujourd'hui, je vais me concentrer sur un programme supplémentaire qui fournit un soutien du revenu temporaire aux personnes les plus vulnérables du Canada. Ce soutien additionnel a été mis en place par le projet de loi C-2, lequel a été déposé en décembre 2021 et a été rapidement adopté, en grande partie grâce au NPD. Ce projet de loi nous a permis d'offrir des prestations aux travailleurs canadiens dont l'emploi a été touché par la COVID‑19 dans les régions où un confinement a été imposé. À la lumière de la vague du variant Omicron, le projet de loi C-2 s'est avéré visionnaire. Entre autres choses, le projet de loi a introduit la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Il a également prolongé la période d'admissibilité à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou à la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants.
Je ne vais pas en parler trop en détail, mais je vais expliquer brièvement en quoi consiste la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Jusqu'au 7 mai 2022, on offrira un soutien du revenu de 300 $ par semaine aux travailleurs admissibles qui sont directement affectés par des mesures de confinement imposées par les autorités de la santé publique en raison de la situation de la COVID‑19 dans leur région respective. Les travailleurs admissibles peuvent présenter une demande dans les 60 jours suivant l'imposition des mesures de confinement dans leur région respective afin de recevoir des prestations rétroactives au 24 octobre 2021. En décembre 2021, en réponse aux restrictions imposées par la santé publique en raison du variant Omicron, nous avons temporairement élargi les définitions employées dans le cadre de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement de manière à ce qu'un plus grand nombre de travailleurs soient admissibles. Cet élargissement temporaire a pris fin le 12 mars 2022.
La question de mon collègue laisse entendre que le gouvernement veut assurer la relance économique sur le dos des gens les plus vulnérables sur le plan financier, ce qui est faux. La vérité, c'est que certains bénéficiaires ont reçu des paiements en trop en raison notamment du paiement anticipé de la Prestation canadienne d'urgence. Nous nous employons à cerner la nature de ces paiements en trop, et nous procéderons au recouvrement. Je souligne par ailleurs que des options de remboursement souples sont offertes pour éviter de nuire indûment aux bénéficiaires.
Le gouvernement prend toutes ses décisions en tenant compte avant tout des Canadiens, et une aide financière est offerte aux Canadiens les plus vulnérables.
Madame la Présidente, j'aurais quelques corrections à apporter. Les néo-démocrates se sont en fait opposés au projet de loi C‑2 parce qu'il ne semblait pas que le soutien financier serait adéquat. Nous étions d'avis qu'il fallait écouter les nombreux responsables de la santé publique qui affirmaient que de nouvelles vagues de COVID allaient nous frapper et c'est effectivement ce qui s'est passé. D'ailleurs, le gouvernement a été contraint de modifier les critères d'admissibilité du programme quelques jours seulement avant l'adoption du projet de loi C‑2, parce que le programme n'allait clairement pas répondre aux besoins liés à la vague du variant Omicron.
Une autre chose qui ne répondra clairement pas aux besoins des gens est l'absence d'augmentation significative de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 65 à 74 ans. C'est pour cette raison que je demande une fois de plus au gouvernement de revenir sur sa décision et d'accorder l'augmentation de la Sécurité de la vieillesse à tous les aînés, pas seulement à ceux qui ont 75 ans et plus.
Madame la Présidente, nous sommes fiers de notre bilan en ce qui a trait à l'aide aux aînés. Une des premières choses que nous avons faites pour eux a consisté à ramener l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls. Nous avons mis en place le remboursement d'impôt spécial pour ceux qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Durant la pandémie, nous avons investi un demi-milliard de dollars pour les services essentiels et les fournitures destinés aux aînés et nous avons offert un paiement unique de 500 $ aux aînés de 75 ans et plus. Bien entendu, cette année, nous augmentons de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Nous avons aidé les aînés avant la pandémie, nous les avons aidés pendant la pandémie et nous continuons de les aider. Nous reconnaissons qu'ils comptent parmi les Canadiens les plus vulnérables de notre société.
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