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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 53 Le mardi 5 avril 2022 10 heures

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Diab (Halifax-Ouest), appuyée par M. Aboultaif (Edmonton Manning), le projet de loi C-268, Loi désignant le mois de novembre comme Mois du patrimoine libanais, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-00350);

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 441-00351);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00352);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00353).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-338, Q-344, Q-346, Q-349, Q-352 à Q-354 et Q-356 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-337 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) : a) quelles entreprises et collectivités ont présenté une demande de financement; b) pour chaque entreprise et collectivité ayant présenté une demande, la demande a-t-elle été acceptée ou refusée, et, si elle a été acceptée, à combien s’élevait le financement obtenu; c) pour chaque demande acceptée, combien d’emplois (i) devaient initialement être sauvés grâce au financement obtenu dans le cadre du FARR, (ii) ont réellement été sauvés; d) quelles mesures de suivi précises ont été prises avec chaque demandeur retenu pour veiller à ce que le financement soit réellement utilisé pour sauver des emplois; e) parmi les emplois sauvés grâce au FARR, combien se trouvaient (i) au Canada, (ii) à l’extérieur du Canada; f) le gouvernement est-il au courant de cas où le financement provenant du FARR a été utilisé de façon inappropriée ou pour des dépenses non admissibles, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la valeur, (iii) le résumé des biens ou services achetés de façon inappropriée? — Document parlementaire n^o 8555-441-337.

Q-339 — — En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans la (i) section des Pêches, (ii) section des Océans, ventilé par année à partir 2015; b) quel était le nombre de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection du MPO dans les bureaux des pêches, ventilé par année à partir de 2016; c) quel est le nombre actuel de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection dans les bureaux des pêches; d) combien de postes de la conservation et protection ont été abolis au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; e) combien de postes ont été abolis au total au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, ventilés par section du MPO et par type de poste? — Document parlementaire n^o 8555-441-339.

Q-340 — — En ce qui concerne la recherche menée par le ministère des Pêches et Océans (MPO) : a) quelle part exprimée en dollars et en pourcentage du budget de recherche scientifique du MPO a-t-elle été consacrée à la (i) filière des océans, (ii) filière des pêches, ventilé par année depuis 2016; b) quelle est la ventilation de a) par sujet ou domaine de recherche? — Document parlementaire n^o 8555-441-340.

Q-341 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et le site d'intérêt (SI) des îles de la côte Est et le projet de refuge marin au large de la biorégion de la plateforme néo-écossaise : a) combien de (i) groupes, (ii) personnes, ont été consultés depuis le 1^er janvier 2019 au sujet du SI ou du projet de refuge marin; b) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris, pour chacune, (i) la date de la consultation, (ii) son format, (iii) le nom de la personne ou du groupe consulté, (iv) qui a mené la consultation, (v) le résumé de la rétroaction ou du mémoire lié à la consultation? — Document parlementaire n^o 8555-441-341.

Q-342 — — En ce qui concerne les divers programmes gouvernementaux d’aide d’urgence destinés aux entreprises mis en place depuis le 1^er mars 2020, ventilé par programme : a) combien d’entreprises constituées en société ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; b) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en a)(ii); c) combien d’entreprises à propriétaire unique ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; d) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en c)(ii); e) si connue, quelle est la ventilation de chacune des sous-questions en a) et en c) par secteur et par industrie? — Document parlementaire n^o 8555-441-342.

Q-343 — — En ce qui concerne les Canadiens qui ont fait un séjour à l’étranger et qui sont visés par le décret 2022-0042 (Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)) : a) à quelle (s) date (s) les pages Web « Voyageurs vaccinés contre la COVID-19 qui entrent au Canada », « Vérifiez si vous pouvez entrer au Canada – Citoyens avec symptômes – Voie terrestre ou maritime », et « Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs » sur le site web voyage du gouvernement ont-elles été mises à jour pour signaler que les voyageurs canadiens qui ont obtenu un résultat de dépistage positif doivent attendre au moins 10 jours civils après avoir obtenu ce résultat avant d’entrer au Canada, sans quoi ils s’exposent à une amende de 5 000 $ par voyageur (en plus des suppléments); b) quel ministère est chargé de (i) rédiger les communications à propos de cette exigence, (ii) mettre à jour les pages Web mentionnées en a); c) quels sont les détails de toutes les autres communications diffusées sur cette exigence, y compris, pour chaque communication, (i) la date de diffusion, (ii) le mode de diffusion, (iii) le résumé des informations communiquées? — Document parlementaire n^o 8555-441-343.

Q-345 — — En ce qui concerne l’obligation, pour les voyageurs entièrement vaccinés, de présenter une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué récemment avant de traverser la frontière terrestre, sous peine de se voir imposer une amende de 5 000 $ : a) la décision était-elle fondée sur des recherches scientifiques dans un domaine autre que la science politique et, le cas échéant, sur quelles études ou données précises reposait-elle, et sur quels sites Web peut-on consulter les études et les données en question; b) le gouvernement s’est-il livré à une analyse coûts-avantages en ce qui concerne le maintien de l’exigence de test, moléculaire ou antigène, et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quelles ont été les conclusions; c) quels critères ou paramètres particuliers doivent être respectés (i) à la frontière terrestre, (ii) sur les vols de voyageurs en provenance des États-Unis, (iii) sur les vols internationaux en provenance d’ailleurs dans le monde, avant que l’obligation relative aux tests antigènes ne soit levée, et à quelle date le gouvernement prévoit-il respecter ces critères ou paramètres? — Document parlementaire n^o 8555-441-345.

Q-347 — — En ce qui concerne les « Autres comptes à fins déterminées consolidés », énumérés à la page 136 des Comptes publics du Canada 2021, volume 1, ventilé par compte : a) quel est le solde actuel du compte; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, (iii) d’autres entités ont reçu des paiements des fonds, ventilé par exercice depuis 2016-2017; c) quelle est la valeur totale des dépenses de chaque sous-élément en b); d) à combien s’élève, pour le gouvernement, le coût annuel du fonctionnement et de l’entretien de chaque fonds; e) quelle est la ventilation détaillée du point d); f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’administration de chaque fonds; g) quel ministre et quel ministère sont responsables des employés indiqués en f)? — Document parlementaire n^o 8555-441-347.

Q-348 — — En ce qui concerne le refus de demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de demandes ont été présentées entre le 1^er janvier 2014 et le 31 janvier 2021; b) parmi les demandes en a), combien ont été refusées; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et en b) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; d) parmi les demandes en a), combien ont été traitées à l’aide de Chinook; e) quelle est la ventilation des demandes en d) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; f) dans les bureaux des visas qui utilisent Chinook, quel est le taux de refus des demandes, ventilé par secteur d’activité; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par année, de 2017 à 2021? — Document parlementaire n^o 8555-441-348.

Q-350 — — En ce qui concerne l’utilisation du programme informatique Chinook à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quelle surveillance du logiciel Chinook est en place; b) Chinook a-t-il fait l’objet d’une vérification de la performance; c) à quand remonte la dernière vérification de Chinook; d) quelle procédure d’assurance de la qualité est en place pour Chinook; e) quel matériel de formation est utilisé pour former les employés d’IRCC à l’utilisation de Chinook; f) quel est le contenu de ce matériel de formation demandé en e); g) quelle formation est donnée aux employés d’IRCC utilisant Chinook, plus particulièrement pour prévenir le racisme et la discrimination; h) quel est le contenu du matériel utilisé pour la formation demandé en f); i) quelles consultations ont été menées par IRCC auprès des intervenants concernés au sujet de la mise en œuvre de Chinook avant que celui-ci n’ait été déployé; j) IRCC a-t-il consulté les intervenants concernés depuis la mise en œuvre de Chinook; k) IRCC a-t-il consulté des avocats ou des consultants en immigration avant la mise en œuvre de Chinook; l) si IRCC a consulté des intervenants au sujet de Chinook, combien d’intervenants ont été consultés; m) quel a été le résultat de l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée de Chinook réalisée en août 2019; n) quel est le contenu du rapport d’évaluation de la sécurité réalisé en janvier 2020 concernant Chinook; o) pourquoi les bureaux des visas d’Alger, de La Havane, de Los Angeles, de Miami, de New York et de Tel-Aviv n’utilisent-ils pas Chinook; p) les notes sur les décisions des agents d’immigration, lorsqu’ils utilisent Chinook, sont-elles conservées; q) pourquoi ne fournit-on pas aux demandeurs de liste des logiciels utilisés pour le traitement des demandes, incluant Chinook? — Document parlementaire n^o 8555-441-350.

Q-351 — — En ce qui concerne l’obligation des fonctionnaires fédéraux d’être vaccinés contre la COVID-19 : a) combien de fonctionnaires ont été mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal; b) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption pour des motifs sanitaires; c) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions individuelles pour des motifs sanitaires, comme l’état ou la maladie à l’origine de l’exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions pour des motifs sanitaires; d) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption religieuse; e) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions religieuses individuelles, comme la confession des fonctionnaires qui ont obtenu une telle exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions; f) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption pour des motifs sanitaires en suspens; g) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption religieuse en suspens; h) d’ici quelle date le gouvernement pense-t-il que les demandes évoquées en f) et en g) seront réglées; i) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption pour motifs sanitaires rejetée; j) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption religieuse rejetée; k) pour chaque réponse donnée de a) à j), quelle est la ventilation par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; l) combien de travailleurs de remplacement le gouvernement a-t-il (i) rejoints, (ii) embauchés, pour remplir les fonctions auparavant acquittées par les fonctionnaires mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal, ventilé par ministère ou organisme, type de poste et titre de poste; m) quelle est la politique du gouvernement sur la capacité d’une personne mise en congé à reprendre ses fonctions, qui ont été entre-temps remplies par un travailleur de remplacement; n) quelles fonctions habituelles du gouvernement ne sont pas remplies en ce moment par suite de la mise en congé non payé des fonctionnaires non vaccinés; o) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions sur les services publics de sa décision de mettre les salariés non vaccinés en congé non payé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, ventilés par les répercussions sur chaque ministère; p) combien de salariés sont censés s’acquitter de tâches supplémentaires parce des collègues ont été mis en congé non payé en raison des nouvelles conditions, ventilé par ministère ou organisme; q) combien des salariés évoqués en p) reçoivent une compensation additionnelle directement liée à l’absence de leurs collègues mis en congé; r) le gouvernement a-t-il constaté une augmentation du stress ou de la pression chez les salariés évoqués en p) en raison de la charge de travail additionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails; s) pendant combien de temps les salariés évoqués en p) sont-ils censés s’acquitter de tâches additionnelles; t) le gouvernement entend-il embaucher d’autres travailleurs de remplacement si les salariés mis en congé non payé seront absents plus de (i) six mois, (ii) neuf mois, (iii) 12 mois; u) le gouvernement a-t-il reçu un avis juridique pour savoir si sa politique respecte (i) les conventions collectives en vigueur, (ii) la Charte des droits et libertés, (iii) d’autres codes, lois ou conventions en matière de droits de la personne qui régissent les actions du gouvernement fédéral; v) quel avis juridique le gouvernement a-t-il reçu sur les points évoqués en u)? — Document parlementaire n^o 8555-441-351.

Q-355 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement : a) combien de comptes bancaires (i) personnels, (ii) d’entreprises, ont été gelés en vertu du décret; b) quels sont les détails des éléments en a) (i) et (ii), par institution financière; c) quelle est la valeur totale des comptes en a) (i) et (ii), ventilée par institution financière; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un fonds ou un programme d’indemnisation pour les personnes ou les entreprises dont les comptes ont été gelés en raison d’une erreur ou d’une méprise sur l’identité dans le cadre du décret et, le cas échéant, quels en sont les détails? — Document parlementaire n^o 8555-441-355.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), propose, — Que, étant donné que l'alliance de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a contribué incommensurablement à la paix, à la sécurité et à la prospérité de tous ses membres, la Chambre demande au gouvernement d’augmenter les dépenses en matière de défense nationale pour qu’elles atteignent au moins deux pour cent du produit intérieur brut du Canada, conformément à la Déclaration du sommet du Pays de Galles de 2014 de l’OTAN.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 avril 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs.

M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Lobb (Huron—Bruce), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-32. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-33. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-335) ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2022-336), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-14. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-15. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-16. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Débat d'ajournement

À 18 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 47, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.