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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 061
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 29 avril 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 061
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 29 avril 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
Ce projet de loi est réputé avoir été lu pour la première fois et la deuxième lecture en est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, c'est toujours un grand honneur de prendre la parole à la Chambre au nom de gens de ma circonscription, South Shore—St. Margarets.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, à l'étape du rapport. Autrement dit, nous débattons de nouvelles dépenses gouvernementales sur la COVID‑19. Examinons les dépenses liées à la COVID qui sont prévues jusqu'à maintenant par le NPD et le Parti libéral dans le projet de loi. Dans sa mise à jour économique de l'automne, le gouvernement a ajouté 70 milliards de dollars de nouvelles dépenses, et ces dépenses s'ajoutent à cela. Les 70 milliards de dollars que j'ai mentionnés n'incluent même pas les promesses électorales des libéraux, ce qui représentera des dizaines de milliards de plus si, et j'insiste sur le mot « si », le gouvernement néo-démocrate—libéral respecte ses promesses électorales et se montre à la hauteur de sa coalition. Le projet de loi ajouterait 70 milliards de dollars à ce que nous avons vu dans les comptes publics, soit une dette de 1,4 billion de dollars que les contribuables canadiens doivent maintenant assumer. Pensons-y: 70 milliards de dollars supplémentaires, en plus des 1,4 billion de dollars qui ont déjà été ajoutés jusqu'à maintenant.
On dit qu'il faut connaître l'histoire pour ne pas la répéter. Je suppose que le gouvernement actuel ne connaît pas l'histoire, car s'il la connaissait, il verrait que le fils répète les erreurs du père. Pour comprendre l'incidence de ce projet de loi et de ces dépenses sur l'économie, jetons un coup d'œil à ce que le père a fait. Cela nous indiquera ce à quoi le pays devra faire face dans les années à venir en raison de la mauvaise gestion financière du père et du fils.
Lors des élections fédérales de 1968, Pierre Trudeau a rassuré les Canadiens en leur disant qu'un gouvernement libéral n'augmenterait ni les impôts ni les dépenses, car le gouvernement n'est pas le père Noël. Qu'est-ce que cela a donné?
Lorsque Pierre Trudeau est devenu premier ministre, les dépenses réelles du gouvernement sont passées de 17 % à 24,3 % du PIB. En d'autres termes, la part du gouvernement fédéral dans l'économie a augmenté de 42 % à cette époque. Tous les postes de dépenses du gouvernement fédéral ont augmenté sous Trudeau père, sauf les dépenses en défense, qu'il a réduites de moitié pour ce qui est de leur pourcentage du budget. Lorsque Pierre Trudeau est arrivé au pouvoir, nous dépensions plus pour la défense nationale que pour le service de la dette du pays. Lorsqu'il a quitté le pouvoir en 1984, pour chaque dollar consacré à la défense, nous dépensions trois dollars uniquement pour payer les intérêts sur la dette nationale.
Comment a-t-il fait? Il a créé 114 agences et commissions, en plus de sept nouveaux ministères gouvernementaux, pour un total de 464 sociétés d'État ayant 213 filiales. Le déficit annuel a grimpé à près de 40 milliards de dollars. Cette somme ne semble pas tellement déraisonnable, étant donné les dépenses que nous avons vues dernièrement à la Chambre. Cependant, ces 40 milliards de dollars représentaient le déficit sur un budget de base, c'est-à-dire un budget annuel du gouvernement du Canada de 100 milliards de dollars.
Si j'en parle, c'est parce que je connais le dicton, « tel père, tel fils ». Pierre Trudeau a déjà dit, « nous allons instaurer le socialisme ici ». Et bien, c'est ce qu'il a fait, et son fils vient de l'officialiser.
Les gens qui ont grandi dans les années 1930, comme Pierre Trudeau, ont été témoins du New Deal du président Roosevelt, un programme de dépenses massives d'infrastructure visant à sortir les États-Unis de la crise des années 1930. Ils pensaient que cette approche permettrait de sortir le Canada de la « stagflation » des années 1970 qui, pour ceux qui ne s'en souviennent pas, combinait une forte inflation à un taux de chômage élevé et à une stagnation de la demande dans l'économie. Ce fut désastreux.
La situation est devenue si grave que Pierre Trudeau a fini par imposer le contrôle des prix et des salaires. Il a déclaré « Zap! Vous êtes gelés », et il a gelé tous les salaires et les prix. Lorsque ce contrôle socialiste des prix et des salaires a été levé, il y a eu un déluge de demandes de hausses salariales, et je ne parle pas des rajustements de prix. Lorsque Pierre Trudeau a quitté le pouvoir, 38 ¢ sur chaque dollar perçu en taxes et en impôts par le gouvernement du Canada étaient consacrés au remboursement des intérêts, et seulement des intérêts, sur la dette. Le remboursement des intérêts sur la dette accumulée par Pierre Trudeau était le programme gouvernemental qui monopolisait le plus de ressources. En 1984, le gouvernement a dépensé davantage pour rembourser les intérêts sur la dette que pour les programmes en matière de défense et de santé combinés. Les politiques de dépenses massives de Trudeau ont mené à une hausse rapide des taux d'intérêt afin de tenter de réduire l'inflation. Toutes ces dépenses gouvernementales n'ont fait qu'empirer les choses.
Au début des années 1980, les banques offraient des prêts hypothécaires résidentiels à des taux d'intérêt annuels de 21 %. En 1984, lorsque Brian Mulroney est arrivé au pouvoir et que je me suis joint au gouvernement en tant que jeune membre du personnel, nous avons dû mettre un frein à ce cycle de dépenses et de déficits qui tuait l'économie et les emplois. En 1987, la gestion de M. Mulroney avait permis de ramener la situation du gouvernement en excédent de fonctionnement. Il avait inversé les déficits structurels créés par les libéraux. Les déficits encourus après 1987 ont été entièrement dus au remboursement des intérêts sur la dette de Pierre Trudeau.
Le gouvernement est resté en excédent de fonctionnement sous divers premiers ministres jusqu'à l'arrivée du gouvernement libéral actuel. Le gouvernement Mulroney a contrôlé les dépenses et fondamentalement restructuré l'économie grâce à une nouvelle façon d'aborder la situation économique de l'époque. Il a procédé à des changements fondamentaux, comme la restructuration complète du secteur canadien des services financiers; la signature de la toute première entente de libre-échange au monde; le remplacement de la taxe de 13,5 % sur les ventes des fabricants par la taxe de 7 % sur les produits et services; l'élimination du Programme énergétique national et de l'Agence d'examen de l'investissement étranger, qui était extrêmement nuisible aux emplois; et oui, la privatisation de 23 sociétés de la Couronne — y compris Air Canada — à laquelle j'ai été fier de participer.
Le gouvernement Chrétien avait poursuivi le travail en faisant de plus amples compressions budgétaires, mais il avait adopté une approche différente. Il avait intégré la caisse de l'assurance-chômage — alors une enveloppe distincte — au Trésor. Puis, il avait maintenu les cotisations à un niveau artificiellement élevé pour engranger des surplus, dont le pays n'avait pas besoin pour payer les prestations d'assurance-emploi, et il les avait utilisés pour rembourser la dette. Enfin, le gouvernement Chrétien avait réduit de 50 % les dépenses du gouvernement au titre des soins de santé.
Les gouvernements qui ont été portés au pouvoir par la suite ont mis plus de 25 ans à venir à bout de la dette accumulée en raison des dépenses désastreuses de l'administration Trudeau, mais le père était relativement inoffensif en comparaison du fils. En six ans, le gouvernement dirigé par Trudeau fils a fait grimper la dette publique du Canada à des sommets inégalés par un gouvernement depuis la fondation de notre pays en 1867. Pourtant, en 2015, ce même fils avait promis de petits déficits liés à des mesures de relance et un retour à l'équilibre budgétaire au plus tard en 2019. Comme son père l'avait fait en 1968, quand il avait dit qu'il n'augmenterait pas les dépenses, le fils a fait la même promesse en 2015. On connaît maintenant la suite.
Pendant sa première ronde de dépenses liées à la COVID, le gouvernement a envoyé 600 millions de dollars à des jeunes du secondaire qui vivaient chez leurs parents. Il a aussi envoyé des Prestations canadiennes d'urgence d'une valeur totale de 11,8 milliards de dollars à des jeunes de 15 à 24 ans vivant chez leurs parents et 7 milliards de dollars à des conjoints faisant partie d'un ménage dont le revenu dépassait les 100 000 $. Il a aussi consacré 110 milliards de dollars à la Subvention salariale d'urgence du Canada. Certaines études ont permis de déterminer que des entreprises en difficulté avaient reçu des prestations, de toute évidence, mais que beaucoup d'entreprises étaient assez solides pour s'en tirer seules; 24 % de ces sommes sont allées à des entreprises dont les revenus ont augmenté pendant la pandémie, et 49 %, à des entreprises dont les profits ont augmenté pendant la pandémie.
Ces dépenses de plus de 600 milliards de dollars en deux ans et les trois milliards de dollars d'argent frais imprimés chaque semaine ont mené à l'inflation structurelle que nous voyons actuellement, qui atteint près de 6 %. D'ici un an ou deux, nous verrons l'amorce d'une inflation salariale puisque les entreprises, syndiquées ou non, déterminent généralement les augmentations de salaire des employés en fonction de l'inflation. Les sociétés cotées en bourse augmenteront le salaire des employés de tous les niveaux, puisque les consultants et le conseil des ressources humaines diront que ces augmentations sont nécessaires pour que leurs employés n'aillent pas travailler chez un concurrent. À cela s'ajouteront les demandes visant à rajuster les conventions collectives en fonction de l'indice des prix à la consommation, et tout cela entraînera une inflation salariale. Nous n'avons encore rien vu. L'inflation salariale exacerbera encore l'inflation du prix des biens, puisqu'il y aura plus d'argent dans le marché pour acheter des biens limités, ce qui stimulera l'inflation.
Tous ces programmes gouvernementaux universels liés à la COVID ont eu pour conséquence d'injecter dans l'économie de l'argent à un niveau qui n'était pas nécessaire, tout comme les nouveaux programmes sociaux mis en place, alors que le gouvernement ne finance pas adéquatement les soins de santé, aggraveront le déficit structurel du pays. Le gouvernement n'a aucun plan pour réduire l'empreinte du gouvernement sur l'économie, ce qui signifie que nous nous dirigeons vers une période de stagnation comme celle des années 1970.
Je ne peux pas appuyer le projet de loi C-8 et le budget déposé récemment, parce qu'ils empireront radicalement les finances du Canada. Dans leur pacte, les néo-démocrates et les libéraux n'ont pas tenu compte des leçons tirées du pacte qu'ils avaient dans les années 1970. L'histoire se répète. Tel père, tel fils.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que, si le député de Carleton devient éventuellement chef du Parti conservateur, il a un porte-parole en matière de finances qui sera crédible pour la droite conservatrice. Nous venons d'entendre des propos qui sont le fruit de la mentalité réformatrice d'extrême droite, qui préconise de sabrer partout. Voilà le genre d'opposition à laquelle il faut peut-être s'attendre. Je souhaite bonne chance au député dans ses futures entreprises.
Le Parti conservateur est-il d'avis que les dépenses engagées pour les programmes de soutien, comme la subvention salariale et la Prestation canadienne d'urgence, n'ont pas été judicieuses? Le député pense-t-il que nous n'aurions pas dû emprunter cette voie?
Madame la Présidente, je suis toujours surpris par les interventions du député de Winnipeg-Nord, et je suis heureux qu’il pense que je suis un futur ministre des Finances. J’espère qu’il transmettra le message au député de Carleton et à d’autres. Eh bien, je viens de me faire promouvoir au gouvernement.
Comme les députés le savent, nous avons soutenu les programmes au départ parce que la pandémie nous avait frappés de plein fouet. Il est certain que tous les partis soutenaient ces programmes. Cependant, nous en avons fait l’examen un mois plus tard et — souvenez-vous, nous croyions à l’époque qu’ils ne dureraient que très peu de temps, mais ils ont été offerts longtemps — il était temps de passer à des programmes plus ciblés. Il était clair que toutes les entreprises et tous les gens n'étaient pas touchés par la pandémie au même niveau. Le gouvernement a échoué à cet égard, et c’est là le danger des programmes sociaux universels.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours et à le féliciter.
En regardant le budget et les projets de loi proposés par le gouvernement, comme le projet de loi C‑8, nous constatons un désir de centralisation tous azimuts. On dirait que le gouvernement ne cherche pas à bien s'occuper de ses dossiers, mais plutôt à toujours aller chez le voisin lui prendre un peu plus de terrain.
Dans le projet de loi C‑8, nous voyons qu'Ottawa va pour la première fois occuper le dernier champ fiscal qu'il n'occupait pas encore, c'est-à-dire l'impôt foncier, même si c'est à de nobles fins. Pourtant, il ne semble avoir consulté ni les municipalités ni les provinces.
Comme son collègue de Simcoe‑Nord, mon collègue croit-il que le gouvernement aurait plutôt dû se présenter au provincial?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est une longue histoire. J’ai brièvement parlé de l’histoire financière du Parti libéral, qui intervient toujours dans les champs de compétence provinciaux. Mon parti et moi savons que le parti du député se soucie beaucoup de la Constitution et du respect du rôle des provinces, que ce soit sur le plan de l’impôt foncier ou du programme d’assurance-médicaments récemment annoncé, qui est, bien entendu, un autre exemple d’ingérence du Parti libéral dans les responsabilités provinciales.
Il n’y a pas un dollar du Trésor fédéral — qui n’est pas vraiment l’argent du gouvernement, mais celui des contribuables — que les libéraux ne veulent pas affubler d’un drapeau canadien et dépenser. Plutôt que de laisser les provinces s’en occuper, ils préfèrent ignorer la Constitution et intervenir dans tous les champs de compétence pour leur propre gain et à des fins politiques.
Madame la Présidente, je remercie le député de South Shore—St. Margarets du rappel historique qu'il a présenté aujourd'hui. Cela m'a vraiment fait réfléchir à l'importance des enseignants. Je me demande si le député pourrait me dire s'il est favorable au crédit d'impôt remboursable pour les éducateurs de la petite enfance. De nombreux éducateurs doivent assumer eux-mêmes des dépenses nécessaires pour pouvoir mener à bien l'excellent travail qu'ils font pour former les générations futures.
Je me demande si vous pourriez dire si vous êtes favorables à ce crédit d'impôt ou non.
La députée doit adresser ses questions et ses observations à la présidence. Je la prie de s'abstenir d'employer le mot « vous ».
Le député de South Shore—St. Margarets a le temps de répondre brièvement.
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Nous appuyons évidemment les enseignants. Si je n'appuyais pas les enseignants, je ne pourrais pas rentrer chez moi, car tous les membres de ma belle-famille — la famille Waite — sont des enseignants en Ontario.
Au bout du compte, les enseignants ne devraient pas avoir à acheter les fournitures pour leurs classes. C'est le système d'éducation qui devrait financer cela. Si les provinces ont de la difficulté à financer le système d'éducation, c'est notamment à cause du sous-financement du système de santé par le gouvernement fédéral. L'aide a été réduite, passant de 50 % sous le gouvernement Chrétien à 22 % sous le gouvernement actuel.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre. Avant de commencer mon intervention sur le projet de loi C‑8, je souligne que nous avons entendu dire à la Chambre que deux légendes du hockey canadien sont décédées. Par une curieuse coïncidence, pendant que je rédigeais mon discours, j'ai reçu un texto m'informant que l'entraîneur Greg Lanigan — qui était originaire de ma circonscription et qui a joué un rôle déterminant dans ma carrière de hockeyeur et dans mon cheminement personnel — est décédé lundi. À mon avis, l'entraîneur Greg Lanigan accédera au panthéon divin du hockey.
Je vais parler de cinq ou six aspects du projet de loi C‑8. Je les aborderai dans l'ordre, en reprenant textuellement le sommaire du projet de loi.
Le premier aspect concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées. L'alinéa 1b) permettrait:
[...] d’élargir la composante voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées en leur donnant l’option de réclamer jusqu’à 1 200 $ en tant que frais de voyage admissibles bien que l’individu n’ait pas reçu d’aide au voyage de son employeur;
En poursuivant ma lecture du projet de loi C‑8, je n'ai pas vu de déduction des frais de déplacement pour les gens de métier. Je n'en ai pas vu. En toute honnêteté, il aurait été bien simple d'intégrer dans le budget les mesures prévues dans le projet de loi C‑241, soit mon projet de loi d'initiative parlementaire qui établirait une déduction complète des frais de déplacement. Compte tenu de la déduction des frais de déplacement jusqu'à 1 200 $ pour les habitants des régions éloignées, ce qui est une excellente mesure, on en vient à se demander s'il ne serait pas logique — si l'adoption du projet de loi est aussi importante qu'on le dit — de tenir compte des métiers spécialisés et des personnes qui vont rebâtir le Canada.
Le deuxième point porte sur l'alinéa 1d). Le projet de loi propose:
[...] d’accorder un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.
À Essex, à tout le moins, les agriculteurs qui continuent de traverser une période difficile, et je suis justement un agriculteur moi-même, ne trouvent pas leur compte dans le projet de loi C‑8. Par exemple, les producteurs laitiers de ma circonscription attendent toujours leur compensation à la suite de la conclusion de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Par conséquent, pourquoi tarde-t-on à agir, alors qu'on nous reproche souvent d'entraîner des délais? Le projet de loi C‑8 ne parle même pas de toutes ces questions.
Mon troisième point concerne le logement, un sujet dont nous avons amplement parlé lors des débats concernant le projet de loi C‑8. Dans le sommaire, soit dit en passant, je ne vois aucune clause disant que les jeunes adultes seront en mesure d'acheter ou de trouver un logement. Dans ce projet de loi, il n'est nulle part mentionné qu'un jeune qui travaille fort devrait pouvoir trouver un logement, encore moins en acheter un. Voici ce que dit le projet de loi:
La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes.
On parle d'un misérable petit pour cent de taxe. J'ai une idée qui va peut-être paraître un peu folle: pourquoi ne pas soutenir les municipalités? Nous pourrions par exemple aider celle de Lakeshore, dans ma circonscription, qui a dû refuser d'importants investissements de la part de grandes chaînes hôtelières, car elle n'avait pas de structure de gestion des eaux pluviales. Pourquoi ne pas investir massivement dans la ville d'Essex et dans les hameaux avoisinants, comme Colchester et McGregor, afin que ces municipalités puissent construire les systèmes d'assainissement adéquats et ainsi développer les possibilités de construire des logements? À l'heure actuelle, on restreint plutôt ces possibilités en élargissant les bassins et en construisant des usines.
Certains diront sans doute que cela relève des provinces. Or, nous savons tous qu'il n'y a qu'un seul contribuable. Au lieu de nous acharner sur les propriétaires des propriétés vacantes, donnons aux municipalités le soutien dont elles ont besoin pour construire des centaines et des centaines de logements.
Autre idée folle: le gouvernement devrait peut-être payer lui-même une taxe de 1 % sur ses propriétés vacantes vu la quantité de bâtiments fédéraux sous-utilisés, une quantité encore plus grande étant donné tous ces fonctionnaires qui sont restés en télétravail.
Le quatrième point, ce sont les prestations d'assurance-emploi refusées. Le sommaire du projet de loi C‑8 dit:
La partie 7 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.
Comme bien d'autres députés, j'en suis convaincu, mon bureau est inondé d'appels de gens qui ont de la difficulté à obtenir la citoyenneté, un passeport ou des prestations d'assurance-emploi ou à remplir leur déclaration de revenus aux fins de l'impôt. Pendant les quatre mois de mon mandat qui ont précédé la pandémie de COVID, c'est-à-dire lorsque les choses étaient « normales », quoique je ne suis pas sûr qu'elles l'étaient, le personnel de mon bureau et moi réussissions à obtenir des réponses et de l'assistance pour aider ces gens, mais maintenant, on ne nous rappelle même pas.
Plutôt que de chercher des moyens de se servir de la Loi sur l'assurance-emploi et de dépenser de l'argent pour la preuve de vaccination des employés fédéraux, pourquoi ne pas leur permettre de retourner au travail? Cela permettrait à nos bureaux d'obtenir des réponses en matière de citoyenneté, de passeports, de demandes d'assurance-emploi et de déclarations de revenus et nous pourrions aider les gens de notre circonscription. J'ai reçu un appel de Sarah de Postes Canada, qui ne peut toujours pas travailler. En passant, elle est factrice. Elle travaille à l'extérieur, mais elle ne peut toujours pas recommencer à travailler. Ça ne prend pas la tête à Papineau. Ils doivent retourner travailler.
Nous avons tous entendu les histoires sur l'itinérance, la santé mentale, l'abus d'opioïdes et le suicide. Tout le monde a des exemples dans son entourage. Je sais que l'itinérance est en croissance dans la ville de Kingsville. Encore une fois, il y a plein d'édifices fédéraux inutilisés. Peut-être que ce pourrait être une solution de départ pour le logement abordable.
Au sujet du soutien, j'ai récemment parlé avec des membres de l'Association canadienne pour la santé mentale de Windsor‑Essex et ils m'ont dit qu'ils étaient complètement épuisés. Dans le projet de loi C‑8, qui est tellement important, où se trouve le financement pour les problèmes de santé mentale et l'embauche de personnel?
Enfin, en ce qui concerne la transition équitable, j'ai parlé avec un homme de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité plus tôt cette semaine et il m'a dit qu'environ 700 emplois dans le secteur du charbon seront bientôt éliminés dans la région de Regina. Dans le projet de loi C‑8, où est-il question de la formation pour ces 700 travailleurs pour qu'ils puissent procéder à une transition équitable et se trouver du travail dans un projet d'énergie propre et pour empêcher qu'ils se retrouvent sans emploi à long terme?
En terminant, je crois que je l'ai bien expliqué, le projet de loi C‑8 prévoit beaucoup de dépenses, mais très peu de résultats. Ce sont, une fois de plus, ceux qui ont le plus besoin d'aide qui ont été laissés de côté et ce sont, une fois de plus, les autres Canadiens qui épongeront la facture.
Madame la Présidente, ce dont le député ne se rend pas nécessairement compte, c'est que le projet de loi C‑8 est l'énoncé économique de l'automne 2021. C'est un projet de loi qui apporte un soutien considérable. Par exemple, il prévoit environ 1,5 milliard de dollars pour le dépistage rapide. Si le député se donne la peine d'y réfléchir, c'était à l'automne que nous avons reconnu la nécessité de créer une allocation budgétaire pour les tests de dépistage rapide. Je pense à la forte demande pour ces tests en décembre et en janvier.
Le projet de loi comporte aussi de nombreuses prestations pour soutenir les petites entreprises.
Voici ma question: le député peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi les députés conservateurs continuent de débattre sans fin du projet de loi, alors que le Parti conservateur reconnaît à quel point il est important? Nous avons dû imposer l'attribution de temps pour essayer de faire enfin adopter le projet de loi, l'énoncé économique de l'automne, alors qu'en fait nous avons déjà débattu du budget de 2022-2023.
Madame la Présidente, je vais dire à la Chambre ce que le député que je suis reconnaît. Il reconnaît l'itinérance. Il reconnaît que des Canadiens ont perdu leur emploi. Il reconnaît que les agriculteurs sont laissés à eux-mêmes. Il reconnaît que les métiers spécialisés sont ignorés et que les travailleurs sont privés de prestations.
Ce que je reconnais par-dessus tout, c'est qu'un très grand nombre d'habitants de ma circonscription communiquent avec mon bureau, mais que mon personnel et moi ne pouvons pas leur fournir de réponses claires à cause du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Ces derniers temps, on observe de plus en plus toutes sortes de petites ingérences plus ou moins subtiles dans les compétences du Québec et des provinces.
Ici, on voit une toute nouvelle sorte d'ingérence, à savoir dans les compétences municipales. Ce n'est pas uniquement moi qui le dis ni le Bloc québécois, mais c'est le constitutionnaliste Patrick Taillon qui le confirme: il y a bel et bien ingérence dans la volonté du gouvernement fédéral de s'introduire dans les compétences municipales.
Je trouve qu'il y a quelque chose d'un peu insidieux et inquiétant avec ces petites tentatives qu'on laisse passer, malgré le fait qu'avec mes collègues du Bloc québécois, nous nous en formalisions évidemment à la Chambre.
J'aimerais entendre mon collègue conservateur sur cette question. Je présume qu'il n'est pas tout à fait pour la centralisation. Comment voit‑il ces ingérences dans le domaine de la santé et maintenant dans les secteurs de la taxation municipale de la part du gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, pour être honnête, je n'ai pas vraiment porté attention à cet aspect en examinant le projet de loi C‑8.
Je suis un défenseur de la liberté. Je l'ai toujours été. Je crois sincèrement qu'entre tous les ordres de gouvernement, s'il y a une communication ouverte et un dialogue franc, on trouve toujours une solution. Cependant, on trouve des solutions seulement s'il y a des discussions. Je remercie le député et je souhaite que nous poursuivions les discussions ouvertement.
Madame la Présidente, je remercie le député d'Essex de son intervention.
À propos de ce qui prend du temps, j'aimerais avoir l'opinion du député sur ceci: depuis 2007, les habitants du comté de Windsor-Essex attendent que le gouvernement les aide à sauver le site Ojibway Shores, mais aucune mesure n'a encore été prise à cet égard. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à protéger ce site, mais nous attendons que le gouvernement s'engage à agir. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Ce que je veux dire, c'est que les libéraux se plaignent que le projet de loi est retardé à la Chambre, mais parallèlement, plus de 130 espèces en voie de disparition sont encore menacées depuis 2007. J'aimerais savoir ce que le député a à dire à ce sujet.
Madame la Présidente, j'en ai parlé il y a quelques semaines.
J'ai rencontré les maires, qui y sont favorables. La vérité, c'est qu'il s'agit déjà d'un milieu naturel. Alors, poursuivons les discussions pour aller de l'avant.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole pour représenter les résidants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country. Le gouvernement aime souvent parler de la force économique des immigrants qui choisissent d'entreprendre une nouvelle vie au Canada. Sur cet aspect, il n'a pas tort. Des générations de néo-Canadiens ont aidé notre pays à prospérer.
Le gouvernement aime aussi souligner, toujours avec raison, que les immigrants contribueront grandement à la reconstruction de notre pays sur le plan économique au sortir de la pandémie. Par contre, les immigrants ne seront pas en mesure de le faire s'ils décident de ne pas rester au Canada. On constate de plus en plus de signes troublants de Canadiens et de néo-Canadiens qui songent à s'exiler avec leur ingéniosité, leur esprit d'entreprise et leur expérience à cause de la stratégie fiscale trop coûteuse du gouvernement.
Un sondage Léger indiquait récemment que 46 % des jeunes immigrants se disent peu enclins à demeurer au Canada. Lorsqu'on leur a demandé pourquoi ils ne recommanderaient pas le Canada à de futurs immigrants, les deux principales raisons ont été le coût de la vie et le leadership du gouvernement actuel. Certains des répondants sont issus des régions les plus pauvres et les plus corrompues du monde. Ils viennent au Canada pour échapper à des gouvernements hostiles et à leurs approches économiques lamentables.
L'inflation n'est pas un nouveau concept pour les nouveaux arrivants. Certains ont vu de mauvais régimes diluer la valeur de l'argent qu'ils ont gagné et ils voient les signes avant-coureurs d'une inflation similaire ici, au Canada. Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi une formation en microéconomie ou en macroéconomie pour comprendre ce concept: auparavant, on pouvait acheter trois sacs d'épicerie avec 100 $, mais maintenant, on peut seulement en acheter deux.
Le gouvernement continue de dire qu'il s'agit d'une situation transitoire. Pourtant, la transition est allée de mal en pis. Beaucoup de petites entreprises et d'entrepreneurs me disent qu'ils ont envisagé de s'installer au sud de la frontière afin de trouver de meilleurs débouchés pour leur propre succès. Il ne s'agit pas de commentaires désinvoltes. Ils sont sérieux et, si nous prenons un peu de recul, nous pouvons voir à quel point ils le sont.
Nous sortons actuellement d'une pandémie mondiale qui ne se produit qu'une fois par siècle et d'une crise économique. Pourtant, même après avoir supporté deux années de perturbations économiques sans précédent, les gens envisagent toujours de déménager.
J'ai récemment parlé au téléphone avec un propriétaire d'entreprise de Kelowna-Lake Country alors que j'attendais mon vol à l'aéroport de Toronto, et il m'a fait part de ses commentaires à ce sujet. Les formalités administratives, le fardeau réglementaire et les augmentations d'impôt ne permettent pas de croire en un avenir prospère. Il cherchait lui-même à déménager et à déménager ses entreprises en raison de l'incertitude qui plane sur l'incidence des plans des libéraux—néo-démocrates sur notre économie. La politique financière irresponsable du gouvernement libéral—néo-démocrate, y compris le projet de loi C‑8, minera la capacité des petites entreprises à réussir. Elle laissera les familles à la merci de la hausse des prix de l'essence, de l'épicerie et des maisons, et les travailleurs auront un pouvoir d'achat moindre. L'entêtement du gouvernement à vouloir engager d'autres dépenses excessives ne fera qu'aggraver la situation.
Les députés de l'autre côté de la Chambre n'ont pas besoin de me croire sur parole. Ils peuvent se fier au directeur parlementaire du budget. Plus tôt cette année, le directeur parlementaire du budget s'est dit perplexe devant la proposition du gouvernement de dépenser 100 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, un chiffre qui a déjà augmenté de façon exponentielle à la suite des accords avec le NPD. Après tout, en décembre 2020, le premier ministre et sa ministre des Finances s'étaient engagés à mettre des garde-fous à nos dépenses pour la relance de l'économie. Ils avaient dit que si les Canadiens étaient en mesure de retourner au travail plus rapidement, cela diminuerait les dépenses nécessaires à la relance.
Bien que le gouvernement affirme avoir récupéré 100 % des emplois qui avaient été perdus, il n'a pas seulement fait fi des garde-fous budgétaires: il s'est joint aux néo-démocrates pour construire une rampe d'accélération. L'entente entre les libéraux et les néo-démocrates annonce en effet une frénésie de dépenses qui sera encore plus marquée qu'auparavant, mais moins rentable pour les contribuables canadiens, qui recevront une facture encore plus élevée à la fin de la législature actuelle.
Le logement est l'un des secteurs où la perte du pouvoir d'achat suscite le plus de préoccupations dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country. J'ai distribué récemment un sondage dans ma communauté, et plusieurs centaines de personnes y ont répondu en expliquant les effets ressentis de la hausse du prix du logement. Elles ont fait des suggestions. Les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans. Pendant cette période, ils ont pu voir le prix des maisons de ma circonscription augmenter chaque année, à tel point qu'il a maintenant doublé.
Le prix de vente de référence d'une maison unifamiliale à Kelowna se chiffre maintenant à 1 million de dollars. Le prix des maisons à Lake Country a augmenté de façon similaire, comme en témoignent les statistiques publiées récemment par l'organisme BC Assessment, qui révèlent une augmentation de 32 % sur un an. Ces augmentations peuvent contraindre les retraités à revenu fixe de quitter leur maison. Elles empêchent les acheteurs d'acquérir une première maison. Elles obligent les familles à vivre dans des logements devenus trop petits pour elles. Elles forcent les gens à dépenser bien plus que 30 % de leur revenu avant impôt en loyer. Le gouvernement libéral et son ministre du Logement insistent pour dire qu'ils soutiennent le logement abordable, mais ils n'insistent pas pour qu'on en construise.
Nous avons une stratégie nationale du logement qui, dans les faits, ne s'applique plus qu'aux millionnaires et un accélérateur qui accélère les prix des logements, mais pas leur construction. Que propose le nouveau gouvernement libéral—néo-démocrate dans le projet de loi C-8 et d'autres politiques pour remédier à ces programmes dysfonctionnels? C'est de verser dans ces programmes encore plus d'argent des contribuables. Verser de l'eau dans un lave-vaisselle en panne ne le répare pas. Les dépenses effrénées ne sont pas seulement injustes pour ceux qui cherchent une maison en ce moment, alors que les prix augmentent, mais aussi pour ceux qui en feront les frais demain.
La mesure législative à l’étude coûterait aux contribuables 70 milliards de dollars à elle seule, et notre dette nationale a déjà atteint 1,2 billion de dollars. Le gouvernement parle peu de la dette nationale. J’ai vérifié le hansard et, à moins que ce soit très récemment, aucun député ministériel n’a prononcé les mots « dette nationale » depuis les dernières élections. Peut-être que le gouvernement ne croit pas que les Canadiens se soucient de la dette qu’ils doivent endosser, mais je peux affirmer que j’ai maintenant eu l’occasion de prouver qu’ils ont tort deux fois ce mois-ci.
La Fédération canadienne des contribuables a mis une horloge affichant la dette nationale sur un camion qui fait le tour du pays. Cela permet aux Canadiens de voir à quelle vitesse notre dette augmente chaque seconde. La Fédération a dû créer une nouvelle horloge, car le gouvernement a brisé la précédente en augmentant la dette aussi massivement. Quand j’ai su que l’horloge passerait par Kelowna—Lake Country, je me suis présenté à l’événement, et j’ai aussi vu l’horloge de passage à Ottawa. Les gens ordinaires à qui j’ai parlé comprennent qu’un dollar que le gouvernement emprunte aujourd’hui, c’est un dollar que leurs enfants et leurs petits-enfants devront demain. Les mesures législatives comme celle que nous étudions aujourd’hui ne sont que des ajouts à la facture infinie que le gouvernement semble vouloir s’assurer de refiler à ceux qui passeront à la caisse derrière lui.
Puisque je parle de passer à la caisse, ce mois-ci, je fais un sondage par la poste auprès des ménages de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, afin de recueillir de l'information sur le coût de l'épicerie pour les familles. Il me tarde de pouvoir examiner toutes les réponses, au fur et à mesure que je les recevrai. Personne ne vient me voir pour me dire qu'il en a plus pour son argent à l'épicerie. Les gens me disent plutôt qu'ils songent à manger moins pour pouvoir offrir un repas complet à leurs enfants, ou que quelqu'un qu'ils connaissent personnellement a commencé à sauter des repas. Le directeur général de ma banque alimentaire locale a récemment déclaré que l'organisme a observé une hausse de clientèle de 20 %.
Cela me rappelle un courriel que j'ai reçu d'un résidant de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, il y a quelques mois, et qui dit ceci: « Les impôts nous amènent sous le seuil de la pauvreté. Avec la hausse des cotisations au régime d'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, les augmentations de la taxe sur le carbone et l'inflation galopante, le montant de nos chèques de paie diminue constamment. Les Canadiens seront tous réduits à la misère. »
J'ai reçu des centaines de courriels comme celui-là. J'ai le devoir de faire entendre ces résidants de Kelowna—Lake Country à la Chambre, et le gouvernement a le devoir de les écouter. Malheureusement, le gouvernement n'est pas à l'écoute, puisqu'un projet de loi comme celui-ci ne fera qu'augmenter le coût de la vie. Dans ce projet de loi qui coûtera 70 milliards de dollars, il n'y a rien pour combattre l'inflation ou pour assurer la relance et la croissance économiques.
Madame la Présidente, je ne partage pas l'avis de la députée. Ce projet de loi prévoit notamment des mesures de soutien pour les petites entreprises. Contrairement à ce que les députés d'en face croient, pendant les mois de décembre, de janvier et de février, beaucoup de petites entreprises ont eu besoin du type de soutien qui est prévu dans cette mesure législative.
La députée ne reconnaît-elle pas la nécessité de soutenir les petites entreprises au Canada? Dans l'affirmative, pourquoi dirait-elle des faussetés en prétendant qu'il n'y a aucune mesure de soutien pour les gens? Ce n'est là qu'un seul exemple.
Madame la Présidente, cette mesure législative est comme un projet de loi omnibus: elle contient différentes parties. Depuis le début, nous avons appuyé sans réserve les mesures législatives qui ont aidé les petites entreprises. Cependant, nous avons aussi suggéré des amendements pour une grande partie des projets de loi ces dernières années parce que le gouvernement présentait des mesures législatives qui n'étaient pas utiles pour les petites entreprises et qui ne répondaient pas à leurs besoins. Les mesures législatives prévoyaient un grand nombre de paramètres et de règles qui excluaient les petites entreprises. Nous avons fait beaucoup de suggestions à ce sujet.
Par exemple, pour présenter une demande aux programmes, une personne devait faire affaire avec une grande banque et non pas avec une coopérative de crédit. La personne devait aussi avoir un compte bancaire d'entreprise. Nous avons présenté des recommandations à maintes reprises au gouvernement pour aider les petites entreprises, que nous avons appuyées depuis le début.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Kelowna—Lake Country de son beau discours.
Nous savons fort bien qu'il y a de nombreux manquements dans le projet de loi C‑8, tant sur le plan de la main d'œuvre, alors qu'il y a une grosse pénurie de main‑d’œuvre partout au Québec et au Canada, que sur le plan de la lutte contre les paradis fiscaux, alors que rien n'a été fait en cette matière. Enfin, oublions les transferts en santé: c'est la responsabilité des provinces.
Qu’en pense ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est tout à fait vrai que notre pays traverse une crise de la main-d'œuvre, et que ce projet de loi n'aborde même pas cet aspect. C'est pourtant le problème qui revient sans cesse dans mes échanges avec les propriétaires de petites entreprises. Ils publient des offres d'emploi, mais ne reçoivent aucune candidature. Cela ne concerne pas seulement — comme on pourrait le penser — certains secteurs traditionnels qui ont déjà connu des difficultés par le passé, notamment dans l'hôtellerie et la restauration. On parle ici de sociétés de construction, de sociétés manufacturières et de sociétés de transport maritime. Tous les secteurs sont touchés. Il faut que nous nous penchions sérieusement sur ce problème. Il faut que les gens qui peuvent travailler retournent au travail, et nous devons prendre des mesures pour lutter contre cette crise de la main-d'œuvre.
Madame la Présidente, ma collègue de Kelowna—Lake Country a beaucoup parlé du coût de la vie. Comme elle, je suis très inquiète des répercussions du coût de la vie sur les Canadiens.
J'aimerais lui poser une question à propos des bénéfices avant impôt des sociétés. En 2021, ils ont atteint un niveau record: 445 milliards de dollars. Nous constatons qu'il y a des pratiques abusives dans de nombreux secteurs. Par exemple, les bénéfices du secteur de l'alimentation sont montés en flèche. Les gens n'arrivent plus à remplir leur panier d'épicerie, alors que les entreprises de ce secteur sont pleines aux as.
Les conservateurs ont, à maintes reprises, voté pour des mesures qui enrichissent le monde des affaires au détriment de la population canadienne moyenne. Je me demande si la députée soutiendrait une taxe sur les bénéfices exceptionnels dans différents secteurs, afin de s'assurer qu'on ne spolie pas les consommateurs.
Madame la Présidente, l'opposition officielle dénonce constamment le fait que de grandes sociétés bénéficient de l'aide du gouvernement. Par exemple, lorsque le gouvernement a donné à Loblaws des millions de dollars pour moderniser ses réfrigérateurs, j'ai reçu des appels de propriétaires de petites entreprises de ma circonscription, notamment des fleuristes et des exploitants de dépanneur, qui me demandaient comment ils pouvaient accéder à ce même financement pour moderniser leurs propres réfrigérateurs.
On a permis à certaines grandes chaînes de supermarchés de demeurer ouvertes tout au long de la pandémie alors que l'on a forcé les petits commerces et les centres d'achats à fermer leurs portes. Ces grandes chaînes de supermarchés ont été désignées service essentiel. Pourtant, on n'a pas limité leurs ventes aux aliments et aux médicaments; on les a laissées vendre toutes leurs marchandises. Les conservateurs ont dénoncé cela et demandé au gouvernement pourquoi il fermait les petites entreprises, mais autorisait les grandes entreprises à demeurer ouvertes.
La prolongation des séances et le déroulement des délibérations prolongées
[L'article 57 du Règlement]
Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, une pièce de 1 dollar canadien, le huard, pèse 6,27 grammes. C'est un chiffre simple que même un enfant peut comprendre. Si je le mentionne à la Chambre, c'est parce qu'il semble que les députés d'en face ont perdu tout contact avec la réalité et qu'ils ne sont plus en mesure de s'occuper de l'économie canadienne. Il faut donc revenir à la base si on veut que les libéraux et leurs copains néo-démocrates commencent à comprendre. Je vais essayer d'utiliser des chiffres simples, que même un député libéral pourra comprendre.
Le projet de loi C‑8, la mise à jour économique et budgétaire de 2021, ajoute 70 milliards de dollars aux dépenses gouvernementales et fait passer la dette du pays à 1,2 billion de dollars. Avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, un tel chiffre aurait été impensable, il faut donc pardonner aux députés d'en face de ne pas arriver à le comprendre. Les Canadiens, eux, ne leur pardonneront pas leurs politiques dépensières.
Un billion de dollars, c'est un million de millions de dollars. C'est un 1 suivi de 12 zéros, si l'on veut le coucher sur papier. C'est difficile de visualiser un billion de dollars. Cependant, si nous devions rembourser cette dette avec des pièces de un dollar, l'argent pèserait 8 400 000 000 kilogrammes. C'est encore un chiffre difficile à comprendre, mais puisque les libéraux n'ont aucun plan pour réduire la dette, voire la rembourser, cela n'a peut-être pas d'importance si l'on n'arrive pas à le visualiser.
Envisageons les choses dans une perspective différente. En utilisant des unités de mesure impériales, la dette de 1,2 billion de pièces de un dollar pèserait 7 860 428 tonnes. Voilà un autre chiffre inconcevable, mais essayons de le visualiser. Le poids du désastre des libéraux fait 150 fois le poids du Titanic, le bateau insubmersible qui a coulé au large de Terre-Neuve il y a 110 ans ce mois-ci, dans l'un des pires désastres maritimes de l'histoire, voire de tous les temps.
La gestion financière du gouvernement est donc un désastre 150 fois plus grand. Pas surprenant que les libéraux se cachent derrière une foule de chiffres en espérant que personne ne les comprenne. Ils ont utilisé la pandémie comme excuse pour apporter des changements à l'économie, pour faire approuver 176 milliards de dollars de nouvelles dépenses sans aucun lien avec la COVID‑19. Ils espèrent que les Canadiens ne remarqueront rien, qu'ils seront trop distraits par les événements pour voir que les libéraux dépensent sans se soucier de l'avenir.
Dans l'ensemble, les Canadiens sont des gens responsables sur le plan financier. Nous savons que nous ne devrions pas dépenser plus que ce que nous gagnons et qu'il faut payer nos factures. Nous savons que l'argent des programmes gouvernementaux provient des taxes et des impôts versés par tous les Canadiens. Les Canadiens comprennent qu'ils sont déjà taxés jusqu'au point de rupture. Les contribuables du pays ne peuvent se permettre de nouvelles taxes et des hausses d'impôt. La plupart des Canadiens comprennent cela. Apparemment, ceux qui ne le comprennent pas deviennent des députés libéraux ou néo-démocrates. Ces deux partis semblent déterminés à dépenser jusqu'à ce que le pays fasse faillite.
Je suis né dans un pays où le gouvernement a dû déclarer faillite. Là-bas, la souffrance des citoyens ordinaires est déchirante. Je ne veux pas qu'une telle chose se produise ici, au Canada.
Les habitants de ma circonscription, Edmonton Manning, s'inquiètent de la hausse des prix. Ils ont l'impression qu'ils ne parviendront pas à joindre les deux bouts. Ils veulent savoir quand les libéraux vont prendre la situation économique au sérieux. Ils n'apprécient pas le fait que la réponse semble être « jamais ».
Le taux d'inflation était de 6,7 % en mars, le plus élevé en plus de 30 ans. La réponse du gouvernement a généralement été un haussement d'épaules. Il prétend qu'il s'agit d'un problème mondial tout en ajoutant plus de taxes inflationnistes au fardeau des Canadiens. Alors que le prix de l'essence atteint des sommets, les libéraux décident d'augmenter la taxe sur le carburant afin que tout coûte plus cher pour les Canadiens. Le carburant coûte presque 40 % de plus que l'an dernier, et le prix du panier d'épicerie a augmenté de près de 10 %. Le prix des meubles a augmenté d'environ 8 % en mars seulement. Le prix des maisons a doublé sous le gouvernement actuel.
Les jeunes Canadiens rêvaient autrefois d'obtenir leur diplôme universitaire, de trouver un emploi et d'acheter leur première maison. C'étaient les jalons de l'âge adulte et les rites de passage. Sous le gouvernement libéral, ce rêve s'est transformé en un cauchemar où ils croulent sous les dettes d'études et vivront pour toujours chez leurs parents parce qu'ils n'auront jamais les moyens de s'acheter une maison.
Mes concitoyens en concluent que soit les libéraux ne comprennent pas le problème, soit ils s'en fichent. Les Canadiens méritent un gouvernement qui prendra des mesures concrètes pour lutter contre la crise du coût de la vie et qui s'engagera clairement à contrôler l'inflation. Ce n'est pas ce que nous trouverons dans le projet de loi C‑8.
Sous le gouvernement actuel, le coût d'une maison ordinaire est passé de 435 000 $ à 810 000 $. Étant donné l'inflation, le pouvoir d'achat est à la baisse, et non à la hausse, et les salaires n'augmentent pas au même rythme que l'inflation. Qui a les moyens d'acheter une maison dans le contexte de la catastrophe titanesque d'une politique libérale? Notre économie a heurté un iceberg et coule rapidement sous le poids de 150 navires Titanic.
On nous dit que l'inflation coûtera cette année 2 000 $ à chaque Canadien. Nous savons déjà que le premier ministre ne fait pas sa propre épicerie, il n'a donc pas remarqué l'augmentation du prix de tous les produits. Le pain, le lait et les autres produits laitiers, la viande et les légumes sont tous plus chers qu'ils ne l'étaient à la même époque l'an dernier. Que fait le gouvernement pour répondre aux préoccupations des Canadiens qui s'inquiètent de leur capacité à se procurer des aliments nutritifs? Il ne fait absolument rien.
Il dit que la hausse des prix et l'inflation se font sentir partout. Ce n'est qu'une excuse pour ne rien faire. Si le gouvernement ne comprend pas comment fonctionne l'économie, s'il ne peut pas trouver comment aider la classe moyenne canadienne lorsqu'elle est dans le besoin, il devrait peut-être faire ce qui est honorable, c'est-à-dire se retirer et laisser quelqu'un d'autre régler ses problèmes, quelqu'un qui soutiendra les Canadiens plutôt que de leur nuire avec des prix élevés. Bien entendu, cela ne se produira pas. Les libéraux n'ont aucune idée de ce que représente un billion de dollars ni du poids de 1,2 billion de dollars. Ils ne semblent pas comprendre qu'il y a un problème.
Le premier ministre a demandé aux Canadiens de lui pardonner de ne pas avoir pensé à la politique monétaire. C'est une catastrophe. Comment pouvons-nous leur pardonner, lui et son gouvernement, leurs politiques qui aggravent la situation des familles et de la classe moyenne? Comment pouvons-nous lui pardonner une dette de 1,2 billion de dollars que nos petits-enfants devront rembourser?
Le gouvernement laisse un désastre fiscal aux proportions titanesques. Rien dans ce projet de loi ne peut cacher ce fait.
Madame la Présidente, une chose est certaine: quand on s'en tient concrètement aux faits, on constate que l'économie canadienne se porte relativement bien comparativement à celle d'autres pays, par exemple aux États‑Unis ou aux pays européens. D'ailleurs, sur le plan de l'emploi, le Canada a largement récupéré les emplois qui avaient été perdus pendant la pandémie. Cette situation est principalement attribuable aux efforts que nous avons déployés en collaboration avec les Canadians et les autres ordres de gouvernement. Nous sommes là pour les Canadiens. Il semble que les conservateurs auraient opté pour une approche contraire pour traverser la pandémie, car ils ne croient pas nécessaire d'aider les petites entreprises et les Canadiens lorsque les temps sont difficiles.
J'aimerais savoir si le député regrette d'avoir appuyé certains des programmes que nous avons présentés et que les conservateurs disaient vouloir appuyer au départ, alors qu'ils les condamnent aujourd'hui.
Madame la Présidente, la réponse est simple. Le gouvernement actuel cherche des excuses chaque fois qu'il est acculé au pied du mur à cause de son piètre travail ou de sa mauvaise gestion. Les propos que tiennent les députés d'en face reflètent un manque total de responsabilité et de compréhension à l'égard de l'économie et de son fonctionnement. Les libéraux parlent de chiffres, de belles promesses et des dépenses que nous faisons. Ils tentent de monter les Canadiens les uns contre les autres au sujet des dépenses liées à la COVID.
Ils doivent plus que jamais se montrer responsables. Ils doivent comprendre l'effet que peut avoir l'inflation sur la monnaie, sur le dollar canadien, qui perd de son pouvoir d'achat. Ils doivent comprendre l'économie avant de parler d'économie. Ils doivent arrêter de faire de beaux discours et se mettre au travail.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu mon collègue conservateur dire tout à l'heure que, si les libéraux ne comprennent pas l'économie et qu'ils ne savent pas faire le travail, ils doivent se tasser et laisser quelqu'un de responsable faire le travail. J'ai bien entendu l'appel de mon collègue, mais je dois dire à regret que le Bloc québécois n'a pas l'intention de prendre le contrôle du gouvernement. Nous sommes ici pour faire des propositions, mais nous ne voulons pas gouverner. Comme nous sommes, je pense, la seule option responsable, cela ne marchera pas cette fois-ci.
Ma question concerne l'annonce qui a été faite plus tôt, selon laquelle un nouveau bâillon serait imposé un peu plus tard. Je voudrais savoir de la part de mon collègue s'il ne trouve pas inquiétant qu'on commence à accumuler les bâillons et si cela ne démontre pas que ce gouvernement n'a pas très bien compris que le mandat que les Québécois et les Canadiens lui ont donné est de gouverner en collaboration avec les partis de l'opposition, et non comme s'il formait un gouvernement majoritaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour ce qui est de la première partie de la question, les Canadiens auront leur mot à dire à propos de la mauvaise gestion associée à la coalition ou à l'entente libérale-néo-démocrate et de sa survie jusqu'en 2025. Je crois qu'en 2008, le Bloc Québécois a participé à un effort qui visait, en quelque sorte, à renverser le gouvernement et à nous empêcher de continuer le travail que nous faisions pour bien bâtir l'économie canadienne.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours du député, surtout ses remarquables analogies maritimes.
J'aimerais poursuivre l'analogie en disant que beaucoup de gens sont d'avis que le projet de loi est comme un bateau qui doit arriver au port. Il contient des cargaisons que les gens attendent, surtout les enseignants, qui attendent le crédit d'impôt pour fournitures scolaires. En ce moment, l'ARC retient leurs déclarations de revenus parce que certains partis à la Chambre prolongent beaucoup trop le débat et gardent le bateau en mer plus longtemps que nécessaire. Il y a eu cinq débats à l'étape de la deuxième lecture et six à l'étape du rapport.
Qu'est-ce que le député a à dire aux enseignants de ma circonscription?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le renouveau printanier
Madame la Présidente, le 1er mai, on souligne le début de la saison estivale partout dans le monde et, au Canada, nous accueillons avec bonheur le verdissement de la nature et la fin d'un long hiver. Voilà une bonne métaphore pour le Canada qui sort de la pandémie. Beaucoup ont espéré voir arriver des jours meilleurs, mais sont ébranlés par les événements des deux dernières années.
Quant à nous, parlementaires, nous devons maintenant guider le pays vers une position de force et reconnaître les préoccupations d'une nation lasse et divisée. Beaucoup d'obstacles se dressent devant nous: les algorithmes des médias sociaux, la polarisation du débat politique, les critères de pureté idéologique, les égos et le fait que nous nous sommes maintenus séparés les uns des autres depuis deux ans. Toutefois, j'aime à penser que si, en tant que leaders, nous nous considérons mutuellement comme des êtres humains doués de jugement et de sensibilité, plutôt que comme des créatures méritant d'être vilipendées, haïes, vaincues ou réduites au silence, nous pouvons véritablement agir pour le bien du pays.
Tandis que l'herbe verdira ce printemps, j'invite tous les députés à se livrer à une introspection, à mettre de côté les rivalités mesquines du passé et à trouver en eux la force d'agir de manière à donner de l'espoir au pays. Qu'il en soit ainsi.
La violence contre les musulmans
Madame la Présidente, dans deux jours, les musulmans du Canada briseront le jeûne du ramadan et célébreront l’Aïd el-Fitr. Pendant le ramadan, j’ai eu l’honneur de participer à des iftars et d’en apprendre davantage sur l’islam. Je sais maintenant mieux apprécier la compassion au cœur du ramadan. Les musulmans jeûnent pour mieux comprendre la souffrance des autres. Cette empathie les amène à faire des actes de charité.
En revanche, les musulmans subissent des attaques tout à fait répréhensibles. J’ai reçu de nombreux courriels de gens de ma circonscription qui sont horrifiés que de tels actes soient commis contre leurs frères et sœurs musulmans et contre l’humanité. Pendant le mois du ramadan à Jérusalem, plus de 150 Palestiniens ont été blessés lors d’un attentat à la mosquée al-Aqsa. En Inde, des groupes hindous d’extrême-droite ont manifesté dans des quartiers musulmans, endommageant des biens et proférant des menaces génocidaires.
Je partage la peine de mes amis et voisins musulmans, et j’invite les députés à réfléchir à des façons de soutenir nos frères et sœurs musulmans au Canada et partout dans le monde.
Le SS Akbar
Madame la Présidente, les célébrations du Mois du patrimoine sikh s'achèvent en ce 125e anniversaire de l'arrivée des sikhs sur la côte Ouest du Canada. Un des épisodes tragiques de l'histoire sikhe au Canada est celui du Komagata Maru, mais, aujourd'hui, je veux parler d'un autre navire qui a appareillé en 1914, le SS Akbar.
À bord du SS Akbar se trouvaient des soldats pendjabi envoyés à la guerre pour consolider les forces alliées sur le front ouest. Ces soldats, à l'instar des autres sujets britanniques, ont été accueillis en héros, et ils n'étaient pas différents des passagers du Komagata Maru. Le 26 avril 1915, lorsqu'on leur a demandé d'aller soutenir les Canadiens dans leur baptême de feu dans les Flandres, les frères d'armes pendjabis ont répondu à l'appel malgré la discrimination que subissait leur communauté à Vancouver.
Alors que nous nous attaquons au racisme systémique, je crois que tous les Canadiens devraient connaître ce patrimoine commun de sacrifice désintéressé pour le Canada, qui a malheureusement été omis dans nos livres d'histoire en raison de la couleur des acteurs.
La Semaine nationale de l'action bénévole
Madame la Présidente, en cette semaine nationale de l'action bénévole, je souhaite remercier tous les organismes et tous les bénévoles de Port Moody, Coquitlam, Anmore et Belcarra qui offrent leur temps et leurs connaissances dans notre communauté. Je pense aux bénévoles des associations comme Soroptimist TriCities qui aident les femmes et les filles à prendre leur destinée en main avec des programmes comme Bea's Kloset, un magasin où les femmes qui fuient la violence ou qui ne sont plus prises en charge peuvent venir pour se procurer gratuitement des articles ménagers. Je pense aussi à l'organisme Immigrant Link Centre Society, qui récupère les denrées périssables des épiceries et les redistribue aux familles dans le besoin. Je pense également à l'organisme Wheat Mission Society, qui améliore la qualité de vie des personnes handicapées par l'entremise de nombreux programmes dans notre communauté.
Je tiens à exprimer ma gratitude à chaque bénévole. Je les remercie, je les reconnais et je leur dis à la prochaine à Coquitlam, Port Moody, Anmore et Belcarra.
[Français]
Les Jeux Invictus
Madame la Présidente, la semaine dernière, les cérémonies de clôture des Jeux Invictus 2022 ont eu lieu à La Haye, aux Pays‑Bas. Je tiens à féliciter Équipe Canada et tous les athlètes du monde entier qui y ont participé.
L'équipe qui représentait le Canada était composée de 28 compétiteurs, membres actifs des Forces armées canadiennes ou vétérans, tous atteints d'une maladie ou d'une blessure physique ou mentale contractée pendant qu'ils servaient le Canada.
Pendant les événements, Harry, duc de Sussex, a annoncé que les Jeux Invictus 2025 se tiendront à Vancouver et à Whistler, en Colombie‑Britannique. Ces jeux seront les premiers Jeux Invictus d'hiver hybrides et comprendront des sports d'hiver adaptés. De plus, les Jeux Invictus 2025 travailleront en étroite collaboration avec leurs partenaires autochtones pour honorer les sacrifices des vétérans autochtones.
J'ai bien hâte d'y participer.
[Traduction]
Andrew Graham
Madame la Présidente, je prends la parole pour rendre hommage à Andrew Graham, qui est décédé la semaine dernière après avoir vécu une vie remarquable, variée et marquée par la détermination. Andy a été directeur du pénitencier de Kingston, sous-commissaire supérieur au Service correctionnel du Canada, et sous-ministre adjoint à Agriculture Canada.
Après sa carrière de 30 ans à la fonction publique, il s’est lancé dans une carrière universitaire sur 20 ans à l’École des études sur les politiques publiques de l’Université Queen’s. D’innombrables étudiants ont bénéficié du style d’enseignement enthousiaste et généreux d’Andy, moi y compris. Pour les années à venir, les étudiants continueront de profiter des études de cas sur l’administration publique partout au Canada utilisées et élaborées par le professeur Graham.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à son épouse Katherine et à tous ses amis et ses proches.
Les solutions contre l'insécurité alimentaire dans la région d'Halton
Madame la Présidente, les Canadiens ont bien des raisons de se compter heureux de vivre dans leur pays, mais, malheureusement, l'insécurité alimentaire demeure une réalité pour un trop grand nombre de nos concitoyens. Aujourd'hui, j'aimerais souligner quelques exemples qui montrent le travail exceptionnel que des gens de ma circonscription, Milton, et de toute la région d'Halton réalisent pour trouver des solutions.
Je suis allé récemment au Country Heritage Park pour annoncer que le gouvernement allait lui offrir un financement de 100 000 $ dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales pour que l'organisme puisse avoir un système d'aquaponie intégré et automatisé ainsi qu'un congélateur-chambre et des tables de préparation des aliments pour l'aider à transformer et à entreposer les aliments qu'il cultive. Au restaurant Conestoga Room, j'ai eu la chance de remercier la cheffe Melani Bastians, qui a fondé l'organisme No One Goes Hungry, qui offre gratuitement à des résidants des milliers de repas chauds préparés sur place, au Country Heritage Park.
Food for Life est un organisme de récupération d'aliments qui a aussi bénéficié du Fonds des infrastructures alimentaires locales pour pouvoir acheter un camion frigorifique afin de soutenir ses programmes de distribution et son nouveau marché d'aliments frais. Hier, Food for Life a organisé un événement en collaboration avec la bibliothèque publique de Milton pour annoncer l'initiative Penguin Food Locker, qui vise à offrir des aliments frais de façon discrète, accessible et sécuritaire à des jeunes en transition et à risque.
La lutte contre l'insécurité alimentaire est un sport d'équipe, et je remercie tous ceux qui y ont participé dans la région d'Halton.
Les Grands Lacs
Madame la Présidente, avant même que la ministre termine son exposé budgétaire, mon bureau a reçu deux appels remerciant le gouvernement et l'ensemble des députés. Le premier venait de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et le deuxième, d'un membre important du groupe de travail du Congrès américain sur les Grands Lacs.
Pourquoi? Parce que le budget de 2022 prévoit des millions de dollars d'investissements intelligents pour favoriser la viabilité à long terme des Grands Lacs et qu'il promet la prise de mesures concrètes et considérables en vue de protéger ce trésor binational essentiel dans les années à venir.
L'octroi de fonds pour la création d'une agence canadienne de l'eau, l'élaboration d'un plan d'action pour l'eau douce et des ressources pour lutter contre la lamproie marine dans les Grands Lacs auront des répercussions positives sur ce grand trésor, au Canada comme aux États‑Unis, notamment dans de nombreuses circonscriptions de notre grand pays, dont celle de Niagara‑Centre.
Même s'il est vrai qu'il y a toujours plus à faire, les parties concernées applaudissent le budget et remercient le gouvernement de son profond engagement à l'égard des Grands Lacs. J'aimerais également remercier personnellement...
Les défibrillateurs
Madame la Présidente, lorsqu'une crise cardiaque survient à la maison, les policiers sont souvent les premiers à intervenir. Le fait que les voitures de police soient pourvues d'un défibrillateur permet de sauver une vie par tranche de 1,7 défibrillateur au cours de la durée utile de 10 ans d'un appareil. La GRC dispose de 5 600 voitures de patrouille d'un océan à l'autre. Il ne coûterait que 10 millions de dollars pour munir chacune de ces voitures d'un défibrillateur. Autrement dit, nous pourrions sauver 3 000 vies au cours de la prochaine décennie, au coût de seulement 3 000 $ chacune, en installant des défibrillateurs dans les voitures de patrouille de la GRC, sauf que le gouvernement libéral reste les bras croisés depuis que j'ai soulevé la question pour la première fois, il y a six ans. Ces six ans d'inaction ont entraîné presque 2 000 décès qui auraient totalement pu être évités.
Durant la même période, le gouvernement a littéralement dépensé des centaines de milliards de dollars pour ses nouvelles priorités. Dans ce tsunami de dépenses, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas su trouver la menue monnaie requise pour sauver la vie de 300 Canadiens chaque année?
[Français]
Claude LeBlanc
Madame la Présidente, 2022 s’avère une dure année pour Hull—Aylmer. J’aimerais vous parler de Claude LeBlanc qui est décédé soudainement le 20 mars, à l’âge de 67 ans.
Depuis près de 40 ans, Claude était le mécanicien‑propriétaire du garage Grande‑Riviève. Il était honnête, travaillant et généreux. C'était un gars qui adorait une bonne blague. Il était un homme parmi les plus généreux. Il répondait toujours présent pour épauler les gens moins fortunés de notre communauté. Non seulement Claude offrait de bons conseils mécaniques, mais il ne facturait presque rien, sinon rien, pour les gens dans le besoin.
Cela fait plus de 20 ans que je le côtoie. Malheureusement pour moi, je n'ai pris que deux verres avec lui. J’ai cru qu’on aurait toujours le temps pour mieux se connaitre.
J’offre mes condoléances les plus sincères à ses frères, Pierre et Gilles, ses sœurs, Line et Sylvie, ses nièces et ses neveux, ainsi qu’à son jeune partenaire d’affaires et grand ami Justin Fortin.
Reposez en paix Claude.
[Traduction]
Les passeports
Madame la Présidente, de nombreux résidants de ma circonscription, Langley—Aldergrove, se sont dits découragés par l'inefficacité du bureau des passeports. On apprend que des gens font la file à 6 heures du matin et vont même jusqu'à camper sur place pendant la nuit dans l'espoir d'être les premiers servis, mais même certaines de ces personnes ne peuvent pas se faire servir. Certains ont appelé cela la file du désespoir. Une personne a dit qu'elle a pu s'approcher suffisamment de la porte d'entrée pour voir qu'il y avait 20 postes de travail à la disposition du personnel du bureau des passeports pour servir la population, mais seulement quatre d'entre eux étaient occupés. Où est donc passé tout le personnel?
Avec la levée des restrictions visant les voyages à l'étranger, le gouvernement aurait pu et aurait dû prévoir qu'il y aurait une énorme demande pour les services de passeport. Or, encore une fois, le manque de planification de la part du gouvernement a entraîné une crise qui touche de nombreux citoyens canadiens. Le Canada est un pays du G7, c'est une société développée. Nous pouvons sûrement faire mieux.
Les agriculteurs canadiens
Madame la Présidente, nous sommes au printemps et aujourd'hui, je veux parler des gens qui jouent gros. Pas ceux qui vont à Las Vegas, mais les vaillants agriculteurs qui jouent leur va-tout en achetant les semences, le matériel et les outils dont ils ont besoin pour nourrir les Canadiens.
Ils espèrent que la terre soit suffisamment humide et que les cieux leur envoient suffisamment de pluie pour faire germer ces semences. Ils espèrent que le soleil brillera et que le vent, les sauterelles et la grêle n'anéantiront pas leur précieuse culture. À mesure que les saisons s'écoulent du printemps jusqu'à l'automne, les agriculteurs prient pour une moisson fructueuse, tout en faisant l'entretien de leur machinerie lourde que l'innovation inégalée de l'humanité a su créer.
Les agriculteurs canadiens n'ont pas de répit. Ils ne peuvent pas partir en vacances, puisque leur travail n'est jamais terminé. Ils ne peuvent pas se contenter d'éteindre leur ordinateur. Les agriculteurs offrent leurs récoltes sur des marchés qui fluctuent au fil du temps, bien qu'il y ait toujours des bouches à nourrir. Les agriculteurs canadiens font un travail remarquable d'année en année. Vive les agriculteurs canadiens.
[Français]
Lauren Small-Pennefather
Madame la Présidente, Lauren Small‑Pennefather, une résidante de ma circonscription, se porte volontaire à la Fondation Terry Fox depuis une décennie.
Lauren a organisé la course Terry Fox de Montréal‑Ouest les 10 dernières années et n’a jamais manqué la course depuis 24 ans. Lauren a perdu ses deux parents à cause du cancer.
[Traduction]
Après avoir célébré son 50e anniversaire, Lauren a organisé une tournée pancanadienne pour aider la Fondation Terry Fox, avec l'objectif de courir 10 kilomètres par mois dans chacune des provinces canadiennes en espérant récolter 50 000 $ pour cette fondation. Lauren a déjà fait sa course au Québec et en Nouvelle‑Écosse, et elle courra en bordure du canal Rideau à Ottawa le 15 mai.
[Français]
Lauren finira sa tournée nationale à Vancouver avec un marathon. Lauren aura l'occasion de courir avec Darrell Fox, le frère de Terry. Cette collecte de fonds spéciale est sa façon de jeter la lumière sur le travail important de la fondation et d'honorer tous ceux qui ont vécu ou qui vivent avec le cancer.
Je félicite Lauren, je lui souhaite bonne chance et je lui dis que nous sommes avec elle.
Le Mois du souvenir, de la condamnation et de la prévention des génocides
Madame la Présidente, le 24 avril 1915, un télégramme du ministre de l'Intérieur de l'Empire ottoman entamait des opérations qui allaient aboutir au massacre de 1,5 million d'Arméniens et d'Arméniennes, le premier génocide du XXe siècle. Un drame qui, hélas!, sera suivi par l'Holodomor, la Shoah et le Rwanda. Nous avons le devoir et la responsabilité de ne jamais oublier.
Encore aujourd'hui, la situation est tendue pour les Arméniens par suite du conflit meurtrier en Artsakh. Ailleurs dans le monde, d'autres peuples sont ciblés pour ce qu'ils sont. Nous l'avons vu avec les yézidis, les Rohingyas, les Ouïghours et d'autres. Le spectre des ultranationalistes plane toujours. Aujourd'hui, ces jours même, la guerre frappe l'Europe et les Ukrainiens sont de nouveau les victimes de crimes innommables.
En ce mois de commémoration des génocides, travaillons sans relâche en faveur de la paix, du respect mutuel et des droits de la personne, parce que chaque être humain et chaque peuple a le droit fondamental de vivre dans la sécurité et la dignité.
Julie Daraîche
Madame la Présidente, la grande dame du country Julie Daraîche s'est éteinte subitement cette semaine laissant dans le deuil des millions de Québécois et d'Acadiens.
Seule, avec la famille Daraîche, ou en duo avec son frère Paul, cette artiste extraordinaire a fait danser et chanter les cowboys du Québec pendant plus de 50 ans. Ses chansons continueront à résonner pour des années et des années encore. Il suffit de se rappeler des chansons comme Pardonner et oublier ou Un verre sur la table pour saisir combien Julie Daraîche a marqué la chanson country au Québec.
Fière Gaspésienne, née à Saint-François-de-Pabos, elle a sillonné les routes du Québec pendant des décennies pour aller à la rencontre de ses fans qui l'adoraient et qu'elle adorait.
Aux membres de sa très célèbre famille, à ses enfants, à ses proches et à tous ses fans, j'offre mes plus sincères condoléances.
Je remercie Julie Daraîche. Tchin-tchin!
[Traduction]
Service Canada
Madame la Présidente, nous continuons d'entendre parler de Canadiens qui attendent pendant des jours dans les bureaux de Service Canada pour des questions simples comme le renouvellement d'un passeport. En tant qu'ancienne consule, je sais d'expérience à quel point il est essentiel pour les gens d'obtenir ces documents dans des délais raisonnables. J'ai été témoin du désespoir de gens qui voulaient dire au revoir à un proche.
Les Canadiens ont déjà été privés pendant deux ans d'événements importants de la vie comme des naissances, des anniversaires, des mariages, et, hélas, dans beaucoup trop de cas, des funérailles. Il est inacceptable que le gouvernement, à cause de son manque de vision chronique, continue d'empêcher les Canadiens de reprendre une vie normale. Nous avons besoin d'un échéancier clair qui indique quand ces retards et ces arriérés seront résorbés et nous en avons besoin dès que possible afin que les Canadiens puissent retrouver la vie qu'ils méritent.
La cheffe de la Première Nation de We'koqma'q
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour offrir mes plus sincères félicitations à la cheffe de la Première Nation de We'koqma'q, Annie Bernard‑Daisley, à qui on a attribué une place au mur d'honneur des femmes Riva Spatz.
Mme Bernard‑Daisley est cheffe depuis 2020. Elle a été élue par sa communauté après avoir servi comme conseillère pendant trois mandats consécutifs. Avant son élection, elle a été la première femme de We'koqma'q à diriger l'Association des femmes autochtones de la Nouvelle‑Écosse. La cheffe Annie Bernard‑Daisley parle sans détour du problème des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues en affirmant qu'elle est animée par le besoin de générer du bon à partir des événements tragiques de sa propre vie.
Le mur d'honneur est situé à l'Université Mount Saint Vincent. Il rend hommage aux femmes extraordinaires de tous les horizons qui ont amélioré les choses, que ce soit pour les familles, leur communauté ou leur profession. Je ne connais personne qui soit plus digne de recevoir cet insigne honneur que la cheffe Annie Bernard‑Daisley.
Au nom des habitants de ma circonscription, des collègues ici présents aujourd'hui et de moi-même, je félicite la cheffe Annie Bernard‑Daisley.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La Chambre des communes
Madame la Présidente, quelle semaine! Encore une fois, nous avons vu, au cours de la semaine qui se termine, la démocratie canadienne en prendre un coup.
Hier, avec l'appui de leurs partenaires néo-démocrates, les libéraux ont présenté la motion no 11, laquelle confère à la coalition néo-démocrate—libérale un contrôle absolu sur le Parlement d'ici au 23 juin. Grâce au concours du NPD, le premier ministre a enfin réussi à obtenir ce qu'il a toujours voulu: un auditoire plutôt qu'une opposition.
Ces libéraux ne comprennent-ils pas que ce genre de tactique mine la confiance du public dans nos institutions et affaiblit notre démocratie? Se soucient-ils même de la confiance du public dans nos institutions et de la santé de la démocratie canadienne?
Madame la Présidente, quoique le député tente de faire croire aux Canadiens, la motion no 11 n'a rien de sorcier. Elle permettrait aux députés de poursuivre le débat au-delà de 18 h 30. Autrement dit, au lieu d'ajourner à 18 h 30, nous continuerions de siéger jusqu'à minuit.
Des millions de Canadiens travaillent de soir ou de nuit. Je suis convaincu que les députés du Parti conservateur devraient pouvoir assister aux délibérations, faire un petit effort et travailler après 18 heures.
Madame la Présidente, voici ce que fait la motion no 11. La coalition néo-démocrate—libérale élimine l'exigence constitutionnelle de quorum à la Chambre des communes. Cela signifie que les députés néo-démocrates et libéraux n'ont même pas à se présenter au travail. Ils peuvent rester assis à la maison dans leur pyjama et leurs pantoufles duveteuses et regarder des reprises de Notre vie ou des documentaires socialistes. La motion accorde également au premier ministre le pouvoir de fermer le Parlement à tout moment si l'un de ses nombreux scandales devient trop compromettant, notamment l'enquête de la GRC.
Je pose donc de nouveau les questions suivantes: les libéraux et les néo-démocrates ne comprennent-ils pas qu'ils affaiblissent la démocratie au Canada? Se soucient-ils même de la santé de la démocratie canadienne?
Madame la Présidente, comme le sait le député d'en face, il y a de nombreuses occasions où l'exigence de quorum est levée, que ce soit pour les débats d'urgence ou les débats exploratoires.
La réalité, c'est que la motion no 11 permet aux députés de prolonger le temps consacré au débat. C'est une bonne chose. C'est ce que les conservateurs demandaient à un moment donné. Qu'ils veuillent travailler ou non, je peux assurer aux députés que les libéraux et les néo-démocrates sont déterminés à obtenir ces heures supplémentaires afin que les députés puissent prolonger le temps consacré au débat.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. On parlait lorsque le secrétaire parlementaire avait la parole. C'est difficile pour les gens à la maison d'entendre ce qui se dit, et je suis certaine que c'est aussi le cas des personnes à la tribune.
À l'ordre. Je ne peux même plus m'entendre. Je pense que les parlementaires devraient donner l'exemple aux gens qui regardent à la maison.
Le député de Louis‑Saint‑Laurent a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, jamais n’a-t-on vu un gouvernement afficher autant d’arrogance face au Parlement canadien. Rappelons-nous que ces gens-là ont été élus avec moins de votes que l’opposition officielle. Rapidement, ils se sont payé une majorité en allant ramasser les miettes du NPD, en faisant une alliance tout à fait déshonorante pour le NPD, mais ils l’ont fait pareil. Tant pis pour eux. Résultat: voilà qu’hier le gouvernement a présenté une motion pour se donner des pouvoirs excessifs pour contrôler le Parlement.
Pourquoi afficher autant d'arrogance? Qu’ont-ils à cacher?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ont peur d'avoir plus de temps de débat. Ne se rendent-ils pas compte que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays travaillent souvent plus tard que 18 h 30?
En réalité, la motion no 11 permettrait de prolonger les heures de débat. Cela n'a rien de nouveau. Les gouvernements provinciaux et fédéral le font depuis de nombreuses années. Nous voulons faire la même chose pour débattre davantage. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
[Français]
Madame la Présidente, que c’est beau quand on entend ça. Par contre, le petit problème, c’est que l’honorable secrétaire parlementaire oublie un petit détail de rien du tout: il n’y a plus de quorum à la Chambre après cette motion. Qu’est-ce qui va se passer en conséquence? Nous, les conservateurs, nous ferons le travail, mais les libéraux vont rester chez eux à regarder la télévision, à faire autre chose, à s’amuser avec les amis ou à aller à des soupers. Ils ne seront pas ici à la Chambre pour faire leur travail.
À nouveau, pourquoi adopter une motion aussi arrogante qui fait que la démocratie parlementaire s’amenuise au pays?
[Traduction]
Madame la Présidente, peut-être que les députés conservateurs vont regarder Netflix ou autre chose, mais je peux assurer ceci aux Canadiens: que ce soit en mode virtuel ou en personne à la Chambre, nous prenons la chose très au sérieux. Nous participons. Nous voulons qu'il y ait davantage de débats. C'est pourquoi nous avons proposé une motion qui permettrait aux députés de travailler jusqu'à minuit à la fin d'une session parce que le programme législatif est loin d'être terminé.
Mettons-nous au travail pour les Canadiens. C'est de cela qu'il s'agit.
[Français]
Madame la Présidente, « let's get to work ». Bien sûr, allons travailler.
Or le problème, encore un autre petit détail que le député oublie, c'est qu'il y a maintenant la prorogation. Le gouvernement s'octroie le privilège de proroger la Chambre, comme si de rien n'était. Cela rappelle de mauvais souvenirs.
Rappelons-nous: il y a deux ans, alors que nous étions en plein scandale de WE Charity et qu'il était pris à la gorge par les témoignages que nous avions, qu'a fait le premier ministre? Il a prorogé la Chambre.
Pourquoi à nouveau adopter une motion qui fait que le travail parlementaire dans les comités risque d'être atteint par cette motion libérale arrogante?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est vraiment une grossière exagération. La motion comporte une disposition selon laquelle nous reviendrons en septembre, ce que nous pourrions proposer à la fin de juin, mais ce que le député omet de dire, c'est que la motion doit faire l'objet d'un vote. Or, nous formons un gouvernement minoritaire. Pour qu'une motion de ce genre puisse être adoptée, il faut que la majorité des députés vote en sa faveur.
Contrairement aux conservateurs, nous croyons qu'il faut travailler en coopération même avec les députés du parti d'en face, dont fait partie le député qui vient de poser la question.
[Français]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, la Chambre a exigé d'étudier en comité le congédiement des scientifiques de Winnipeg.
Or plutôt que de fournir les documents au comité, les libéraux et leurs complices du NPD décident de créer leur propre qui fonctionnera selon leurs règles en se fichant éperdument des autres partis, sauf que, depuis que les libéraux ont signé un pacte, le NPD n'est plus un vrai parti de l'opposition. Il est contractuellement lié au gouvernement. En ce moment, il n'y a pas un seul parti de l'opposition qui soit consulté.
Qu'en est-il de la démocratie?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui est clair, c'est que nous avons utilisé un mécanisme qui n'est pas vraiment nouveau, car l'ancien premier ministre Stephen Harper y avait eu recours. Ce mécanisme fait en sorte qu'un sentiment de sécurité nationale règne. Tous les députés de la Chambre devraient s'en préoccuper.
Le leader du gouvernement à la Chambre a dit aux conservateurs et aux bloquistes qu'il aimerait les voir adhérer à ce mécanisme, qui garantit une excellente reddition des comptes et la protection des intérêts de notre pays. C'est le même mécanisme qu'avait utilisé Stephen Harper.
[Français]
Madame la Présidente, on ne peut finir par s'entendre que dans la mesure où on était, au départ, en désaccord.
Si les comités sont créés exclusivement entre des partis qui s'entendent dès le départ sur chaque virgule, à quoi servent-ils?
En scellant leur destin par un contrat, ces deux partis pratiquement fusionnés n'ont plus la légitimité pour décider seuls des règles de démocratie des instances de la Chambre. Ils doivent se rasseoir à la table avec les vrais partis de l'opposition et mettre fin à cette dérive.
À quand la démocratie?
[Traduction]
Madame la Présidente, la seule fusion que je constate est l'union des deux teintes de bleu des conservateurs et des bloquistes, qui partagent la même opinion sur cette question comme dans d'autres dossiers. Au bout du compte, le mécanisme qui a été mis en place servira la sécurité nationale, tout en garantissant une grande responsabilisation en lien avec ces documents.
J'espère que les conservateurs et les bloquistes reconnaîtront la valeur et l'utilité de ce mécanisme, comme Stephen Harper l'avait fait.
Les manifestations en lien avec la COVID-19
Madame la Présidente, alors qu'un autre convoi arrive à Ottawa, la ville de Windsor se remet encore des barrages d'il y a deux mois. Nous avons appris cette semaine que le gouvernement remboursera à la Ville d'Ottawa les coûts des services de police liés à la mauvaise gestion de la crise du convoi. Pendant ce temps, personne n'a communiqué avec la ville de Windsor au sujet des 6 millions de dollars qu'elle a dû dépenser pour démanteler le barrage sur le pont Ambassador.
Toute la semaine, nous avons entendu les libéraux s'attribuer le mérite du travail accompli à Windsor, mais ce sont les résidants de ma circonscription qui paient encore le prix. Nous avons fait tout ce qu'il fallait et avons encaissé les coups pour le pays.
Pourquoi les libéraux rendent-ils la tâche si difficile aux résidants de la ville de Windsor, qui doivent payer pour le barrage?
Madame la Présidente, nous sommes déterminés à protéger la sécurité et le bien-être des Canadiens. Je me suis entretenue avec le ministre cette semaine à ce sujet. Je sais qu'il est sensible au problème.
J'invite le député à en discuter, y compris avec moi. Je serai heureuse de m'entretenir avec lui.
Passeport Canada
Madame la Présidente, les Canadiens peuvent enfin se déplacer pour aller voir des êtres chers, mais ils sont confrontés à d'immenses retards. Le système de production des passeports est une catastrophe. Les Canadiens font la file pendant des heures à un bureau des passeports ou s'y rendent plusieurs fois avant d'être renvoyés. Cette semaine, beaucoup de personnes de ma circonscription ont communiqué avec mon bureau parce qu'elles cherchaient désespérément de l'aide. Elles n'arrivent pas à obtenir un passeport. C'est une immense source de stress et d'anxiété.
Ma question est simple. La ministre considère-t-elle que ces retards sont acceptables, et quand seront-ils réglés?
Madame la Présidente, comme nous le savons, les Canadiens sont ravis à l'idée de recommencer à voyager, et il y a eu une hausse spectaculaire des demandes de passeport présentées en personne dans les centres de Service Canada partout au pays. J'en ai parlé avec la ministre. Elle comprend très bien qu'il s'agit d'une situation très stressante et très difficile pour les Canadiens. Elle s'est rendue dans des centres de Service Canada partout au pays et elle a parlé au personnel. Je rappelle aussi que nous avons embauché, dès le mois de décembre, 500 agents de passeports de plus pour traiter les demandes.
Nous utilisons actuellement tous les outils à notre disposition en vue d'améliorer le service et d'offrir aux Canadiens le service qu'ils méritent.
Le logement
Madame la Présidente, le prix moyen d'une maison au Canada est de 874 000 $ et il augmente rapidement. Pour les millénariaux qui souhaitent acquérir une maison, un tel achat s'apparente à celui de la licorne de compagnie dont ils rêvaient enfants.
Le gouvernement va-t-il cesser d'adopter des politiques qui alimentent l'inflation et trouver une solution sensée pour aider les millénariaux et les jeunes familles qui espèrent acheter une maison?
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes d'accord avec le monde que l'ensemble des Canadiens et Canadiennes trouvent difficile de pouvoir acheter une maison actuellement, même quasiment impossible.
C'est pour cela que le budget que nous avons présenté inclut des investissements majeurs, à savoir 200 millions de dollars pour développer et mettre à l'échelle des projets de location avec option d'achat parce qu'il faut effectivement donner la possibilité aux Canadiens et Canadiennes d'acheter leur première propriété. Cela passe notamment par un compte d'épargne-logement libre d'impôt pour les aider à le faire.
De ce côté de la Chambre, nous prenons cela au sérieux et nous travaillons sur plusieurs programmes pour y arriver.
[Traduction]
Madame la Présidente, comment la députée peut-elle dire une chose pareille? Le gouvernement n'aide pas les Canadiens. En fait, selon Ipsos, 63 % des Canadiens désireux d'accéder à la propriété ont perdu espoir. Un couple m'a même dit que tous les courtiers auxquels il s'est adressé ont affirmé que le programme d'aide à l'achat d'une première propriété est une arnaque et qu'il valait mieux ne pas s'en prévaloir. Au lieu d'offrir des solutions sensées, le gouvernement travaille à punir les crimes commis sur la Lune.
Le ministre va-t-il admettre qu'il fait fausse route, refaire ses devoirs et proposer un plan concret?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Nous sommes déterminés à uniformiser les règles du jeu. Non seulement il faut travailler sur le droit au logement, mais il faut aussi travailler sur le droit de l'acheteur parce qu'il faut s'assurer que les règles du jeu sont équitables pour tout le monde. Ce que nous voulons, c'est que tout le monde puisse avoir accès à une propriété.
[Traduction]
L’économie
Madame la Présidente, à cause du gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens n’ont plus les moyens de maintenir leur rythme de vie. Plutôt que de trouver des solutions, le gouvernement aime comparer notre taux d'inflation à celui d’autres pays. J’ai quelques chiffres pour lui. Le taux d'inflation en France est de 4,4 %; au Japon, il est de 1,2 %. Cela dit, ces comparaisons n’aident pas les milléniaux à avoir les moyens d’acheter une maison, et elle ne donne pas d’espoir aux Canadiens qui sont à un chèque de paie de la faillite. Compte tenu des dépenses libérales, nous laisserons une dette aux générations futures.
Quand le gouvernement prendra-t-il ses responsabilités face à la situation dans laquelle il a plongé les Canadiens, et quand réduira-t-il ses dépenses?
Madame la Présidente, l’inflation mondiale a d’importantes répercussions sur le budget des ménages. Même si l’inflation du Canada est inférieure à celle des États-Unis, de l’Europe, du G7 et de l’OECD, nous continuons de nous efforcer de rendre la vie plus abordable.
Nous allons indexer au coût de la vie d’importants programmes comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Nous allons mettre en œuvre un plan de croissance économique qui créera des emplois, fera croître l’économie et doublera la quantité de projets de construction résidentielle afin que les milléniaux aient les moyens d’acheter leur première maison. Nous allons faire cela tout en réduisant les déficits accumulés pendant la pandémie et notre ratio dette-PIB, car c’est la chose responsable à faire sur le plan financier.
[Français]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, le coût de la vie continue de toucher les Canadiens.
Étant dans une circonscription rurale, nous n'avons pas accès aux transports en commun. Les travailleurs sont alors obligés de se rendre au travail en automobile. Avec l'augmentation du prix de l'essence, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts.
Le Parti conservateur avait présenté une motion visant à suspendre l'augmentation de la taxe sur le carbone, mais notre premier ministre, avide, voit des symboles de dollar plutôt que les difficultés des travailleurs ordinaires.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas donner aux Canadiens un répit pour se rattraper après deux ans de pandémie?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, l'augmentation des prix de l'énergie est due à la guerre en Ukraine, mais nous sommes là, en tant que gouvernement fédéral, afin d'aider les Canadiens à faire face à l'augmentation du coût de la vie, que ce soit par nos subventions pour les soins dentaires, que ce soit par nos programmes afin de faciliter l'accès au logement, ou le fait que nous sommes là pour nous assurer qu'on réduit le prix des services de garde.
Nous sommes là pour aider les Canadiens et les Canadiennes et je remercie mon collègue de son intérêt pour la question.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, avant même que les libéraux présentent leur budget néo-démocrate, ils se vantaient fièrement du fait que les recettes fiscales gonflées par la hausse du fardeau fiscal et par l'inflation allaient leur permettre de dépenser encore plus qu'auparavant. Ils ont fièrement annoncé que des milliards de dollars allaient être ajoutés à la dette nationale. Cependant, malgré toutes ces dépenses, ils n'arrivent pas à expliquer aux gens de ma circonscription pourquoi le prix des aliments et des logements continuera d'augmenter. Les libéraux tentent de faire porter le blâme aux autres.
Le gouvernement finira-t-il par voir le lien entre ses dépenses effrénées et l'augmentation du coût des articles de première nécessité pour les travailleurs canadiens?
Madame la Présidente, la cheffe du Parti conservateur a elle-même déjà admis que les investissements exceptionnels que nous avons faits pendant la pandémie étaient nécessaires pour protéger les familles canadiennes et les travailleurs canadiens.
Notre plan a fonctionné. D'ailleurs, nous avons maintenu le ratio dette nette-PIB le plus bas des pays du G7 tout en stimulant l'économie et en récupérant 115 % des emplois perdus à cause de la COVID‑19. Le Canada a pu faire cela grâce à notre gestion prudente des finances publiques. Il faut maintenant réduire les déficits accumulés pendant la pandémie et continuer de stimuler l'économie tout en réduisant le ratio dette-PIB. Voilà ce que font les bons gestionnaires des finances publiques, et cela nous permettra de rendre le Canada et la vie...
Madame la Présidente, les taux vont connaître une augmentation spectaculaire, et le responsable est le gouvernement qui continue de dépenser sans compter. Quelles seront les répercussions pour les Canadiens? Ceux qui sont assez chanceux pour pouvoir s'offrir une maison à 800 000 $, avec une hypothèque de 2 %, paient 3 400 $ par mois en versements hypothécaires. Si le taux augmente à 3 %, ils paieront 5 200 $ au lieu de 3 400 $.
Le gouvernement veut-il faire crouler les propriétaires sous le poids des dettes futures pour financer ses projets fétiches d'aujourd'hui?
Madame la Présidente, nous sortons à peine d'une campagne électorale pendant laquelle les conservateurs s'étaient engagés à dépenser plus que ce que nous proposions. Ils prétendent être de bons gestionnaires des finances publiques, mais ce n'est pas le cas s'ils ne croient pas que les décisions doivent être fondées sur des données probantes.
Le gouvernement réduira le ratio dette-PIB chaque année, pendant cinq ans. Contrairement à ce que proposent les conservateurs, nous ferons cela tout en luttant contre le changement climatique, en investissant dans le parc de logements pour le rendre plus abordable et en bâtissant l'économie de l'avenir en collaboration avec nos partenaires autochtones.
[Français]
L'industrie des médias d'information
Madame la Présidente, les temps sont durs pour les journaux locaux et régionaux. En plus des défis liés au numérique, ils sont aussi confrontés aux habitudes qui changent avec la disparition progressive du publicsac. Mine de rien, dans la plupart des régions du Québec, c'est dans le publisac que nos journaux régionaux sont distribués, parce que Postes Canada facture des frais exorbitants pour la livraison.
Avec la tendance que l'on observe avec le publisac, Postes Canada doit être prête à prendre le relais en acceptant de distribuer les journaux locaux et régionaux à un tarif préférentiel.
J'en ai parlé au ministre du Patrimoine canadien, qui a été très ouvert et m'a dit qu'il en allait s'en occuper. Il a fait la même annonce devant les médias, le lendemain de notre conversation. Où en est-il rendu, parce que cela presse pour notre presse?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C-18 constitue une bonne nouvelle pour les petits médias. Grâce aux conventions collectives, les petits médias seront en mesure de réaliser des ententes. Nous avons inscrit dans la loi que les géants du Web devront conclure ces ententes avec divers médias, pas seulement les plus importants.
Les médias locaux sont essentiels pour bien des communautés, et nous les soutiendrons dans le cadre du budget de 2022, que le Bloc appuiera, je l'espère. Nous avons ajouté 50 millions de dollars dans le dernier budget pour aider les petits médias.
[Français]
Madame la Présidente, j'aime beaucoup la réponse que le secrétaire parlementaire vient de donner, mais c'est une bonne réponse à une question que je n'ai pas posée. Cela n'a aucun rapport.
Cela fait 20 ans qu'on voit l'information locale et régionale s'éroder sous nos yeux. Ce n'est pas comme si cela était une crise soudaine. Je ne parle pas du numérique, mais de la distribution des hebdomadaires locaux et régionaux.
Dans le contexte qui s'annonce, avec la disparition progressive du publisac, chaque dollar qu'un hebdomadaire va devoir mettre en frais de distribution chez Postes Canada, c'est un dollar qui ne sera plus dans les salles de nouvelles. Chaque camelot qui va devoir être embauché, chaque effort de distribution, cela ne sera plus des efforts qui vont être investis dans les salles de nouvelles et dans l'information essentielle offerte à la publication. C'est extrêmement préoccupant.
Quand le ministre va‑t‑il annoncer des tarifs préférentiels pour que Postes Canada distribue nos hebdomadaires?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Nous sommes entièrement d'accord qu'il faut soutenir les médias locaux, entre autres par l'entremise du Fonds du Canada pour les périodiques.
Pour la question de Postes Canada, comme le député le sait, c'est une société d'État qui n'a aucun lien de dépendance avec le gouvernement. Postes Canada prend ses propres décisions sur la livraison et sur les frais.
Cependant, le gouvernement va travailler avec cette société pour faire son possible et soutenir aussi les médias locaux.
[Traduction]
La fonction publique du Canada
Madame la Présidente, je veux parler d'utilisation abusive de l'argent des contribuables, de harcèlement sexuel et de traitement spécial des riches adeptes de l'évasion fiscale. Non, il ne s'agit pas d'une réunion du Cabinet libéral, mais de méfaits de l'Agence du revenu du Canada mis au jour par des dénonciateurs, dont l'identité a été divulguée par la personne même qui, au sein du gouvernement, est chargée de leur protection.
La présidente du Conseil du Trésor fera-t-elle ce qui s'impose en s'engageant à veiller à ce que chacun de ces dénonciateurs soit protégé de toutes représailles de la part du gouvernement pour avoir fait connaître ce scandale?
Madame la Présidente, le gouvernement considère que ceux qui dénoncent des actes répréhensibles graves doivent être protégés. Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada est un organisme indépendant. Son mandat consiste à permettre à quiconque de dénoncer des actes répréhensibles commis dans la fonction publique fédérale.
On m'a informé que de l'information a été retirée par la Cour fédérale et qu'un nouveau dossier certifié du tribunal sera produit. Plus tard cette année, le gouvernement entamera un examen visant à rehausser la protection des dénonciateurs. De toute évidence, cet incident soulève de graves questions, dont nous discuterons dans le cadre de cet examen.
La défense nationale
Madame la Présidente, le directeur parlementaire du budget a relevé 15 milliards de dollars de dépenses de défense inexpliquées dans le budget. Lors d'une rencontre d'information avec le directeur parlementaire du budget, on nous a informés qu'il avait demandé des explications au ministère des Finances, mais que le ministère n'a pas pu lui en donner et qu'on lui a dit de se tourner vers le ministère de la Défense nationale. Le directeur s'est alors informé au ministère de la Défense nationale, mais le ministère a répondu qu'il ne savait pas et qu'il fallait demander au ministère des Finances. Le directeur parlementaire du budget est donc retourné au ministère des Finances et on lui a finalement répondu: « Eh bien, nous n'avons pas les détails. Peut-être s'agit-il seulement de prévisions. »
Y a-t-il quelqu'un parmi les députés d'en face, au ministère des Finances ou au ministère de la Défense nationale qui sait à quoi serviront ces 15 milliards de dollars?
Madame la Présidente, nous allons augmenter les dépenses en matière de défense de plus de 70 % dans le cadre de la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », et le budget de 2022 comprend 8 milliards de dollars d'argent frais pour la défense.
Le plan ministériel ne comprend que les dépenses en capital entièrement approuvées par le Conseil du Trésor et par le Parlement, alors que le budget présente des prévisions. Autrement dit, ce sont deux façons différentes de présenter les dépenses prévues.
L'économie
Madame la Présidente, contrairement au refrain du gouvernement libéral, qui voudrait nous faire croire que l'inflation est temporaire et liée aux brèves ruptures de la chaîne d'approvisionnement, le gouverneur de la Banque du Canada, M. Macklem, reconnaît maintenant que l'inflation durera plus longtemps que prévu et qu'elle est de 6 % supérieure à ce que l'on attendait. Cette inflation coûte 2 000 $ par année au travailleur canadien moyen et 4 000 $ par année à la famille moyenne.
Comment une famille ouvrière canadienne de la classe moyenne peut-elle composer avec un tel choc et y adapter son budget, selon le gouvernement?
Madame la Présidente, à eux seuls, deux anciens gouvernements conservateurs ont accumulé plus de 70 % de la dette prépandémique du Canada. Pourquoi? Parce que l'idéologie budgétaire des conservateurs consiste à réduire l'impôt des riches et à réduire les services pour le reste de la population.
Cela contraste nettement avec le fait que le gouvernement libéral précédent a remboursé une partie considérable de la dette nationale. Les libéraux prouvent qu'il est possible de bien gérer les finances tout en investissant dans les Canadiens, en faisant croître l'économie et en poursuivant la lutte contre la pauvreté et les changements climatiques.
Le budget de 2022 réduit notre ratio dette-PIB et il contribuera à bâtir un Canada où nul n'est laissé pour compte.
Madame la Présidente, l'inflation et les taux d'intérêt continuent d'augmenter, et les Canadiens sont aux prises avec des difficultés économiques, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral ne semble pas s'en soucier. Cela ne le dérange pas d'avoir un déficit de 53 milliards de dollars dans son budget de cette année. Les experts sonnent l'alarme. Un nouveau rapport d'Économique RBC révèle que « les Canadiens à faibles revenus seront les plus rudement éprouvés par l'inflation et la hausse des coûts d'emprunt ».
Le gouvernement admettra-t-il enfin que ses dépenses effrénées nuisent aux Canadiens?
Madame la Présidente, le budget de 2022 s'intitule « Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable ». Il permet de réduire le ratio de la dette par rapport au PIB et il cherche des solutions à la pénurie de main-d'œuvre, car notre stratégie de relance fondée sur l'emploi a réussi à réduire le taux de chômage à un niveau historiquement bas.
Le budget s'attaque à certains des plus grands défis du Canada, comme la garde des enfants, l'abordabilité, les changements climatiques, la croissance économique et la réconciliation avec les Autochtones. C'est un plan qui investit dans les personnes et qui contribuera à créer une économie où nul ne sera laissé pour compte.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, Kamloops, 215; Brandon, 104; Cowessess, 751; Cross Lake, 54: ce ne sont là que quelques-uns des enfants qui ont été découverts l'année dernière dans des fosses communes situées sur le site de pensionnats partout au Canada. Il reste encore tant d'enfants à trouver, des enfants qui ont été arrachés à leur foyer et à leur famille, souvent par la GRC. Le gouvernement veut maintenant que cette même GRC participe aux enquêtes, étant donné qu'il lui a accordé des millions de dollars dans le budget.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné l'argent directement aux communautés qui cherchent à ramener leurs enfants à la maison?
Madame la Présidente, à la suite des appels à l'action nos 72 à 76 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, nous avons clairement entendu le message: les communautés doivent jouer un rôle de premier plan. Il n'appartient pas au gouvernement du Canada d'intervenir dans les communautés et de fournir toutes les réponses. Nous devons certainement nous tenir prêts à fournir le financement et le soutien nécessaires à ces communautés, qui sont encore sous le choc, afin qu'elles puissent trouver des réponses et retrouver leurs proches disparus.
Le financement de la GRC vise à compléter cet élément de reddition des comptes. Il vise à faire en sorte que cette institution rende des comptes aux survivants, et ce travail se poursuivra.
L'environnement
Madame la Présidente, un trajet de 100 kilomètres dans un véhicule électrique coûte environ deux dollars. Ce rendement aiderait grandement les familles aux prises avec le prix élevé de l'essence. En raison du coût initial des nouveaux véhicules électriques, ceux-ci sont hors de portée de nombreuses familles à faible revenu.
Les libéraux, dans leur programme électoral, ont promis un incitatif à l'achat de véhicules usagés zéro émission. La Colombie-Britannique et le Québec ont déjà des programmes en place, et pourtant, le récent budget fédéral ne prévoit rien.
Le ministre peut-il en expliquer la raison?
Madame la Présidente, en fait, nous avons élargi, dans le dernier budget, l'incitatif à l'achat de véhicules électriques. Nous avons doublé le nombre de bornes de recharge que nous installerons dans tout le Canada, pour le faire passer à 50 000, et nous investissons conjointement avec des entreprises pour transformer le secteur automobile canadien de manière à ce qu'il effectue la transition des véhicules à essence aux véhicules électriques. Nous proposerons d'autres mesures afin d'aider les gens à acheter des véhicules électriques.
Le tourisme
Madame la Présidente, la chaleur recommence à se faire sentir avec l'arrivée du printemps, qui sera suivi par la belle saison. Les habitants et les propriétaires des petites entreprises d'Hamilton-Est—Stoney Creek espèrent qu'il y aura un plus grand nombre de possibilités pour l'industrie du tourisme.
La ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour soutenir le tourisme local dans la région?
Madame la Présidente, je remercie le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek de ses efforts soutenus pour promouvoir les petites entreprises et le tourisme dans sa circonscription. Le gouvernement a misé sur des investissements ciblés pour soutenir l'industrie touristique et les collectivités locales qui dépendent du tourisme.
Tout récemment, la ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a annoncé l'attribution de 68,5 millions de dollars à l'organisation Indigenous Tourism Ontario et à 11 organismes touristiques régionaux pour soutenir jusqu'à 40 projets autochtones et jusqu'à 1 300 entités dans le secteur du tourisme.
Cette enveloppe permettra de créer ou de maintenir jusqu'à 4 100 emplois dans le Sud de l'Ontario. Notre gouvernement va continuer d'être là pour les petites entreprises et les organisations du secteur touristique.
La santé
Madame la Présidente, si le gouvernement libéral-néo-démocrate n'est pas prêt à suivre l'exemple de la province et à redonner leurs droits aux Canadiens non vaccinés, peut-être acceptera-t-il de suivre l'exemple de ses partenaires internationaux. Comme le montrent les voyages du premier ministre et ses égoportraits, il aime plus que tout soigner son image de playboy sur la scène internationale. Nos partenaires internationaux trouvent toutefois étonnant que le gouvernement du Canada hésite autant à laisser la vie reprendre son cours normal pour tous les Canadiens.
La Suisse et la Grèce élimineront toutes les restrictions concernant les voyages la semaine prochaine, et il n'y a pratiquement pas d'autre pays qui impose de telles restrictions à ses citoyens pour les voyages à l'intérieur du pays. Pourquoi alors le gouvernement refuse-t-il de se fier à la science?
Madame la Présidente, je remercie le député de me donner l'occasion de mettre en lumière une étude récente qui révèle que les personnes non vaccinées contre la COVID-19 continuent malheureusement d'accroître de façon disproportionnée les risques que courent les personnes vaccinées. Je souligne aussi que pendant la dernière semaine, près de 12 000 Canadiens ont reçu leur première dose, 30 000 ont reçu leur deuxième, 89 000 ont reçu leur troisième, et plus de 220 000 ont reçu leur quatrième dose.
La pandémie n'est pas finie. Nous aimerions tous qu'elle le soit, mais il faut continuer de suivre les données scientifiques, de soutenir nos voisins et de faire de notre mieux pour que les enfants de moins de 6 ans n'aient pas la COVID-19, car c'est dans ce groupe d'âge qu'on trouve le plus de cas depuis quelques jours.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire parle d'aider nos voisins. Sous l'actuel gouvernement, certains voisins et concitoyens ne sont pas en mesure de voyager, de subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille en raison des restrictions sans aucun fondement scientifique que le gouvernement persiste à appliquer. Nous sommes à la fin d'avril et le premier ministre refuse toujours de suivre la science. Les alliés étrangers et la plupart des provinces ont pris la bonne décision, mais le gouvernement tarde toujours à faire de même.
Ça suffit. Le premier ministre va-t-il enfin mettre la politique de côté, suivre la science et lever les restrictions?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très préoccupés par la sécurité des Canadiens et nous nous appuyons sur les conseils d'experts canadiens.
La politique canadienne n'a pas changé. Elle demeure la même, et nous allons fonder nos décisions sur les conseils de la santé publique du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, les provinces ont levé les restrictions relatives aux vaccins dans les espaces publics et les entreprises leur emboîtent le pas. Les gens ont besoin de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille.
Quand le gouvernement fédéral suivra-t-il l'exemple du reste du pays et du monde, en levant les exigences relatives aux vaccins pour les travailleurs?
Madame la Présidente, tout comme le député, j'aimerais que la pandémie soit derrière nous. Malheureusement, 383 décès ont été enregistrés au pays la semaine dernière. C'est regrettable. Au cours des 30 derniers jours, les enfants de moins de 5 ans se sont classés au troisième rang des groupes d'âge affichant les taux d'hospitalisations les plus élevés, le premier rang étant occupé par les personnes âgées de 60 ans ou plus. Signalons que le taux d'hospitalisations des enfants de moins de 5 ans était plus que cinq fois plus élevé que celui des enfants de plus de 5 ans. Nous devons continuer à appuyer nos voisins et à promouvoir la vaccination.
Madame la Présidente, dans ma province, le Manitoba, les fonctionnaires provinciaux peuvent venir au travail sans devoir être vaccinés. À Ottawa, un fonctionnaire qui n'est pas vacciné se fait montrer la porte.
Pourquoi les fonctionnaires fédéraux devraient-ils être soumis à des normes différentes que leurs homologues provinciaux? Il est temps de se montrer raisonnables.
Le ministre va-t-il enfin faire preuve d'un peu de compassion, agir comme une personne raisonnable et enfin lever les exigences vaccinales imposées aux fonctionnaires fédéraux?
Madame la Présidente, une main-d'œuvre entièrement vaccinée rend nos lieux de travail et nos collectivités plus sûrs. Lorsque nous avons demandé aux fonctionnaires fédéraux de faire leur part, 99 % d'entre eux ont obtempéré. Nous sommes déterminés à réexaminer cette politique tous les six mois. Un examen a lieu en ce moment même. Nous allons prendre une décision fondée sur la science et les faits. J'ai hâte de transmettre les résultats à la Chambre.
[Français]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, il y a une épidémie de fraudes à Service Canada et le fédéral abandonne complètement les victimes.
Dans ma circonscription seulement, plus de 175 citoyens m'ont interpellée parce qu'Ottawa les prive de leurs prestations, parce qu'ils ont été fraudés. Ce sont les fraudeurs qu'il faut punir, et non les victimes de fraude.
Au moment où on se parle, à l'échelle du Québec, ce sont des milliers de personnes qui ont perdu leur travail et qui sont privées d'assurance-emploi.
Quand le gouvernement va-t-il verser aux victimes de fraude leur argent au lieu de les pénaliser?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
Nous sommes conscients des inquiétudes et des difficultés causées par les cas de vol d'identité et de tentatives de fraude de l'assurance-emploi qui touchent de nombreuses familles canadiennes, en particulier au Québec. Le ministère a vu une hausse des tentatives de fraude, et nous savons que ces activités ont eu des répercussions sur le versement des prestations de nombreuses personnes.
Pour répondre à la situation, la ministre a exprimé ses inquiétudes aux fonctionnaires, puis leur a demandé de chercher tous les moyens possibles pour aider les Canadiens à lutter contre les activités frauduleuses dans leur compte et pour faire en sorte que leurs prestations sont protégées et reçues dans les meilleurs délais. Les mesures prises incluent l'ajout d'environ 150 enquêteurs qui se consacrent à résoudre ces problèmes au Québec.
[Français]
Madame la Présidente, dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, c’est près d’une centaine de personnes qui m’ont aussi contacté, parce qu’elles ont cotisé à l’assurance-emploi toute leur vie et qu'elles n’en reçoivent pas une cenne. Pourquoi? C'est parce qu’elles sont victimes de fraude. Elles sont des milliers dans cette situation, au Québec.
Le coût de la vie explose. Service Canada prive des gens honnêtes de revenus, certains depuis le mois de novembre. Il faut enquêter et punir les coupables, et non pas prendre les victimes en otage.
Quand le gouvernement va-t-il verser aux travailleurs des prestations pour lesquelles ils ont cotisé durant toute leur vie?
C’est rendu un enjeu d’anxiété, de dignité et de santé mentale.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, nous faisons tout ce que nous pouvons pour faire en sorte que les Canadiens reçoivent les services et les prestations d'assurance-emploi pour lesquels ils ont cotisé dans les meilleurs délais. Nous sommes conscients des inquiétudes et des difficultés que ces victimes de fraude subissent, et nous travaillons avec diligence avec les fonctionnaires pour faire en sorte qu'elles reçoivent leurs prestations dans le cadre d'un plan intégré. Nous avons formé un plus grand nombre d'agents des centres d'appels de l'assurance-emploi et des bureaux de Service Canada pour qu'ils puissent régler ces difficultés et servir de premier point de contact pour les personnes touchées. Nous continuerons de travailler avec diligence avec les fonctionnaires pour que les gens reçoivent les prestations qu'ils méritent.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, le nombre de dossiers de demande d'aides familiaux en attente de traitement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté est passé à plus de 16 000. Des gens appellent mon bureau tous les jours; ils attendent désespérément que le dossier de leur aide familial soit traité. Tant que les dossiers ne sont pas traités, les familles doivent rester à la maison; elles ne peuvent pas travailler et contribuer à l'économie. Cette situation provoque des troubles de santé mentale, aussi bien pour les Canadiens qui ont besoin d'une aide familiale que pour ceux qui souhaitent venir au Canada dans le cadre du programme des aides familiaux. Il faut débloquer ces dossiers qui sont en attente à cause du gouvernement libéral. Quand le ministre agira-t-il pour remédier aux retards accumulés dans le programme des aides familiaux par la faute des libéraux?
Madame la Présidente, si nous avons appris quelque chose ces dernières années, c'est que les fournisseurs de soins sont indispensables dans nos communautés, car ils permettent à ceux qu'ils aident de rester dans leur foyer, tout en recevant les soins dont ils ont besoin. L'année passée, nous avons traité environ 6 000 dossiers et nous avons accueilli environ 2 800 aides familiaux, soit un peu plus de 4 000 personnes si l'on prend en compte les familles de ces aides. Grâce à six programmes, nous estimons que nous en accueillerons 6 000 autres au Canada cette année. Nous poursuivrons notre travail pour faire venir des personnes qui puissent venir en aide aux familles canadiennes.
Passeport Canada
Madame la Présidente, les arriérés sont devenus chose courante sous l'actuel gouvernement libéral, qu'il s'agisse des vétérans, des aînés, de l'immigration ou, maintenant, des passeports. Alors qu'il savait que les Canadiens veulent voyager et qu'ils doivent renouveler leur passeport, le gouvernement n'a rien fait pour se préparer. Les gens doivent maintenant faire la queue dès 4 heures et ils n'ont aucun moyen de savoir quand ils pourront enfin obtenir leur passeport. Quand la ministre fera-t-elle son travail en épongeant l'arriéré de traitement que les libéraux avaient forcément prévu?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné plus tôt, le nombre de demandes pour les services liés aux passeports a fortement augmenté; on parle de près de 40 %. La ministre travaille avec les fonctionnaires. Comme je l'ai dit plus tôt, en date de décembre, 500 nouveaux employés avaient déjà été embauchés à Passeport Canada, mais ce n'est pas tout ce que nous avons fait. Nous avons créé trois centres de traitement des demandes de passeport additionnels. Nous avons prolongé les services la fin de semaine et au moyen d'heures supplémentaires. Les fonctionnaires de Service Canada travaillent jour et nuit pour que les Canadiens puissent obtenir leur passeport et les services dont ils ont besoin.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, la saison des semences est arrivée et un grand nombre de travailleurs étrangers temporaires est attendu.
Malheureusement, plusieurs entreprises attendent ces travailleurs qui n’arrivent pas. Pourtant, des démarches sont en cours depuis la fin de l’année 2021 pour l’arrivée de ces travailleurs. Le ministre de l’Immigration n’est-il pas capable de prévoir, surtout que ce problème existe depuis plusieurs années?
Une fois de plus, ce gouvernement est en réaction, et nos agriculteurs sont ceux qui en paieront le prix.
Que répond le ministre aux nombreux agriculteurs qui doivent retarder, et même réduire la superficie à ensemencer?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Nous apprécions la contribution des travailleurs étrangers temporaires à l’économie canadienne. C’est pourquoi, sur une période de trois ans, le budget de 2022 prévoit investir 29,3 millions de dollars pour introduire un modèle d’employeurs de confiance et 64,6 millions de dollars pour accroître la capacité d’inspection des employeurs, afin de garantir que les travailleurs sont traités de manière équitable et décente.
Nous serons toujours là pour les travailleurs étrangers temporaires et leurs employeurs.
L'économie
Madame la Présidente, la COVID‑19 a eu un impact énorme sur notre économie. C'est grâce au soutien prudent et soutenu du gouvernement aux Canadiens et aux entreprises canadiennes que nous assistons à une forte reprise économique. Or, nous savons qu'il existe d'autres possibilités de croissance économique dans notre grand pays.
La secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-elle se lever et nous dire comment le budget de 2022 va favoriser la croissance économique?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de son excellente question.
Évidemment, le budget contient de nombreuses mesures afin de favoriser la croissance économique. Nous allons créer un nouveau fonds de croissance du Canada afin d'attirer davantage d'investissements du secteur privé et nous continuons d'investir dans nos supergrappes d'innovation également.
Ce matin, il y a moins d'une heure et demie, le premier ministre a annoncé, à Montréal, qu'une usine de Moderna s'installera ici, au Québec.
[Traduction]
Passeport Canada
Madame la Présidente, Laura, une infirmière de ma circonscription, a travaillé de longues heures pour veiller à la santé et au bien-être de notre collectivité pendant la pandémie. Elle a été offusquée d'apprendre que le renouvellement de son passeport prendra plusieurs mois. Le coût a été porté à sa carte de crédit, mais son passeport n'est nulle part. Les fournisseurs de soins de santé ont beaucoup sacrifié pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il l'excellent travail des Canadiens? Quand va-t-il leur permettre de retourner au travail?
Madame la Présidente, comme nous le savons, les Canadiens attendent depuis longtemps de pouvoir partir de nouveau en voyage. Beaucoup d'entre eux sont impatients de retrouver leurs êtres chers et de partir en vacances pour prendre un repos bien mérité, mais, comme je l'ai déjà dit, les demandes de passeport ont augmenté de 40 %. Les employés de Service Canada travaillent jour et nuit, ils font des heures supplémentaires et ils travaillent les fins de semaine. Comme je l'ai dit, nous continuerons de profiter de chaque occasion pour permettre aux Canadiens d'obtenir les services qu'ils méritent.
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, le 8 avril, j'ai interrogé le ministre de la Sécurité publique au sujet des fermes laitières proposées aux Établissements de Joyceville et de Collins Bay. Le ministre a dit à la Chambre qu'un contrat avait été signé. Je pense qu'il parlait d'un contrat qui n'a aucun lien avec les préoccupations que j'ai soulevées, mais je ne peux en être sûr parce qu'il a négligé de fournir des détails sur le contrat.
Quel était l'objet exact du contrat? Avec qui le contrat a-t-il été signé? Est-il lié à la production de lait de chèvre aux fins d'exportation, et le ministre déposera-t-il le contrat à la Chambre?
L'Agence des services frontaliers du Canada
Madame la Présidente, des propriétaires de petites entreprises, y compris des agriculteurs, continuent de communiquer avec mon bureau au sujet des heures d'ouverture réduites des postes frontaliers terrestres et des répercussions négatives que cette situation a sur les économies locales. Étant donné que les semailles sont en cours et que l'exportation des récoltes est imminente, de nombreux exploitants d'entreprises de camionnage parcourent des centaines de kilomètres supplémentaires simplement pour se rendre à un point d'entrée ouvert 24 heures sur 24. Avec la montée en flèche du prix de l'essence qui s'ajoute à la taxe sur le carbone, ils ne peuvent pas se permettre ces détours inutiles.
Quand le ministre cessera-t-il de rendre la vie plus difficile à ces petites entreprises et rétablira-t-il les heures d'ouverture normales des postes frontaliers?
Les femmes et l'égalité des genres
Madame la Présidente, la précarité menstruelle est un problème réel qui touche les Canadiennes partout au pays. Les femmes qui ont leurs règles devraient avoir accès à des produits d’hygiène féminine lorsqu'elles en ont besoin. La secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse peut-elle nous dire ce que le gouvernement fait pour assurer l'équité en matière de produits d’hygiène féminine?
Madame la Présidente, l'accès aux produits d'hygiène féminine est un besoin fondamental et essentiel au maintien de la santé sexuelle et reproductive des Canadiennes et au respect de leurs droits connexes. Ces produits permettent aux femmes qui ont leurs règles de continuer à participer à la vie scolaire, professionnelle et communautaire. Cependant, la stigmatisation des règles existe toujours et crée chaque jour des obstacles pour les Canadiennes.
C'est pourquoi, dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement propose un financement de 25 millions de dollars sur deux ans, à partir de cette année, afin d’établir un projet pilote pour la mise sur pied d’un fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine qui aidera à mettre les produits d’hygiène féminine à la disposition des femmes qui en ont besoin. J'ai hâte de travailler avec les intervenants et de veiller à ce que...
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, la semaine dernière, une juge de la Cour fédérale a remis en question l'approche du gouvernement actuel concernant la fermeture des piscicultures à enclos ouverts dans les îles Discovery. La mauvaise gestion des libéraux met en danger les stocks vulnérables de saumon sauvage de la Colombie-Britannique et remet grandement en question la capacité du gouvernement à respecter son engagement d'éliminer les piscicultures à enclos ouverts d'ici 2025. Quand le gouvernement va-t-il mettre en œuvre une véritable transition qui permettra de soutenir les Premières Nations et les travailleurs et d'enfin retirer ces piscicultures de nos eaux?
Madame la Présidente, la gestion durable des écosystèmes de nos océans, y compris du saumon sauvage du Pacifique, constitue une priorité pour le gouvernement. La décision d'éliminer graduellement les piscicultures des îles Discovery a été fondée sur des consultations avec les Premières Nations locales.
Nous sommes au courant de la décision de la cour, que le ministère examine soigneusement afin de déterminer les prochaines mesures à prendre.
Nous restons déterminés à éliminer progressivement les salmonicultures à enclos ouverts des eaux côtières de la Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La réponse du secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor à propos des divulgateurs d'actes répréhensibles de l'Agence du revenu du Canada — qui, à l'heure actuelle, sont victimes de harcèlement et forcés de quitter leur travail — est, comme il l'a déclaré, de laisser aller les choses et de procéder à un examen échelonné sur cinq ans.
Avec la permission de la Chambre, j'aimerais déposer le rapport que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a publié en 2017 et qui énonce tous les éléments qu'il faut mettre en place afin de protéger les divulgateurs d'actes répréhensibles au Canada. Nous pouvons agir dès maintenant.
Madame la Présidente, j'invoque un deuxième recours au Règlement à propos de la réponse du secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale. J'aimerais déposer à nouveau le rapport du directeur parlementaire du budget au sujet de la politique Protection, Sécurité, Engagement, qui a été préparé au même moment que le budget, et dans lequel il est indiqué que le ministère de la Défense nationale n'a pas les 15 milliards de dollars additionnels.
Le député a-t-il le consentement de la Chambre?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Si les députés veulent discuter avec le parti d'en face, je leur demanderais de se rendre dans l'antichambre pour le faire.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Ce n'est pas un nouveau recours au Règlement. J'aimerais simplement m'assurer que les dispositions concernant l'utilisation d'accessoires, le port de macarons et d'autres façons d'afficher ses positions n'ont pas changé.
Je possède moi-même beaucoup de macarons que j'aimerais bien porter à la Chambre. Cela dit, le député de Bow River, un chic type que j'aime bien côtoyer, semble enfreindre les règles de la Chambre, d'après ce que je vois, puisqu'il continue de porter un macaron qui dit « J'aime le pétrole et le gaz ».
Dans les faits, lorsqu'une personne fait fi du Règlement, elle donne à d'autres l'idée d'en faire autant. Les articles 16 et 18 du Règlement, qui permettraient vraiment de mettre fin au chahut, sont enfreints régulièrement. Bref, le Règlement dit-il toujours qu'on ne doit pas porter de macarons à la Chambre?
Avant de répondre, je donnerai la parole au député de Bow River, qui souhaite intervenir au sujet du recours au Règlement.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. La députée de la Colombie-Britannique induit la Chambre en erreur, car le message du macaron est différent de celui qu'elle a mentionné. Il dit, en symboles, « J'aime le Canada ». C'est tout. Si des députés dédaignent l'amour du Canada, j'y trouverai à redire.
Je remercie le député de nous avoir éclaircis au sujet du macaron, mais je sais que plus tôt, il portait un macaron différent.
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Non? C'est mon erreur, et je m'en excuse.
Afin d'éviter d'avoir d'autres recours au Règlement au sujet de macarons, il serait préférable de ne pas porter du tout de macarons qui n'ont pas été approuvés par tous les partis. En général, si on en a un pour, par exemple, le mouvement Moose Hide Campaign, c'est approuvé par tout le monde.
Je pense que cela éviterait que les députés se sentent obligés d'invoquer le Règlement. Cependant, le député n'est pas le seul à avoir porté un macaron, et j'aimerais rappeler aux députés qu'il est préférable de ne pas porter de macarons à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Pleine participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé et à l’Organisation mondiale de la santé ». Dans ce rapport très bref, le Comité indique qu'il appuie la pleine participation de Taïwan à ces deux organisations.
Je tiens à remercier le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes d'avoir soulevé cette question au Comité. Je remercie également tous les membres du Comité d'avoir adopté immédiatement le rapport à l'unanimité.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Aider les Ouïgours et les autres musulmans turcs à se mettre en sécurité au Canada ».
Le Comité fait rapport que:
Attendu que les Ouïgours et les autres musulmans en Chine sont confrontés à un génocide permanent, et attendu que ceux qui se trouvent dans des pays tiers risquent en permanence d’être détenus et expulsés vers la Chine, où ils sont exposés à un sérieux risque de détention, de torture et d’autres atrocités, le Comité demande au gouvernement:
a) de prolonger les mesures spéciales existantes en matière d’immigration visant les Ouïgours et les autres musulmans turcs, y compris l’élargissement des capacités d’inscription biométrique dans les pays tiers et la délivrance de permis de résident temporaire et de documents de voyage d’aller simple à ceux qui n’ont pas de passeport;
b) d’autoriser les Ouïgours et les autres musulmans turcs qui se trouvent dans des pays tiers, et qui risquent d’être détenus et expulsés vers la Chine, à chercher refuge au Canada;
c) de renoncer à la détermination du statut de réfugié par le HCR;
d) que le gouvernement soit prié de fournir au Comité, dans un délai de 30 jours, une réponse globale par lettre.
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai une pétition à présenter. Il s'agit de la pétition e-3763, qui a été signée par plus de 4 000 Canadiens. Il y est question du recours aux animaux dans la recherche. Les pétitionnaires signalent que le Parlement européen a interdit le recours aux animaux dans le cadre d'expériences. La pétition fait valoir que l'expérimentation animale ne permet pas de prédire avec exactitude la réaction des êtres humains à divers produits ou médicaments. Étant donné que le Parlement européen a pris cette décision, les pétitionnaires demandent pourquoi le Canada ne lui emboîterait pas le pas en mettant fin à l'expérimentation animale.
Je présente cette pétition en leur nom.
Madame la Présidente, j'ai le bonheur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de la part d'habitants de l'Île‑du‑Prince‑Édouard qui s'inquiètent vivement des changements climatiques. Ils prient le gouvernement du Canada d'adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui réduisent les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005, créent de bons emplois verts, protègent et renforcent les droits de la personne et les droits des travailleurs, respectent les droits des Autochtones, mettent l’accent sur l’aide aux communautés qui vivent une marginalisation de longue date, et qui élargissent le filet de sécurité sociale.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui à l'étape du rapport du projet de loi C‑8. Le projet de loi C‑8 est en quelque sorte l'enfant chéri des conservateurs. J'ai contribué à Iui faire franchir l'étape de la deuxième lecture et le comité des finances l'a longuement étudié. Nous y avons proposé de nombreux amendements pour l'améliorer et tentons toujours de l'améliorer. Un aspect sur lequel nous nous concentrons, et je crois que le gouvernement commence enfin à faire de même, quoique je doute vraiment que les libéraux sachent ce qu'ils font, c'est le logement. Je dis cela avec un brin d'inquiétude pour l'avenir de notre pays parce que je ne crois pas que le gouvernement aille dans la bonne direction en ce qui a trait au logement. Je pense qu'il fait fausse route depuis sept longues années.
La situation du logement au Canada n'est pas la même qu'il y a sept ans. Le profil démographique de la population a changé. De plus en plus, l'immobilier résidentiel au Canada est un véhicule d'investissement, et non un bien que l'on achète pour y vivre. Cela découle du fait qu'il n'y a plus aucun autre véhicule d'investissement dans ce pays.
Si un Canadien veut investir son argent en toute sécurité dans un placement qui prendra 15 % de valeur en un an, son conseiller financier lui dira qu’il y a une commodité, sous le régime de ce gouvernement dysfonctionnel, qui lui permettra de faire fructifier son argent de 15 % en un an. La seule activité qu’il y a dans l’économie canadienne en ce moment, c’est l’immobilier résidentiel. Tout le reste a été mis de côté.
En fait, le total des investissements dans l’économie canadienne est maintenant négatif. Cela signifie une dépréciation de nos biens au Canada. Notre capital-actions, c’est-à-dire nos fermes, nos usines et nos bâtiments, est négatif s’il se déprécie davantage que les sommes investies au Canada au cours des quelques dernières années. C’est un problème parce que nous avons besoin de durabilité à long terme. C’est la première fois de notre histoire que nous vivons une telle chose.
Le gouvernement doit commencer à s’intéresser à cela, car il néglige beaucoup trop d’aspects de l’économie. Une partie du problème, c’est la mise en place de réglementation qui freine les investissements dans ce pays et qui forme un obstacle au développement des meilleures industries du Canada par un gouvernement qui manque de perspicacité.
Dans le projet de loi, on propose une surtaxe de 1 % pour les propriétaires non résidents d'un bien immobilier. C'est un piège. Je le dis d'emblée au gouvernement. Les Canadiens doivent comprendre qu'il s'agit là d'une façon pour le gouvernement fédéral de trouver une manière d'imposer une mesure fiscale qui devrait relever du système fiscal municipal, c'est-à-dire un impôt sur la propriété. À l'heure actuelle, on impose déjà les propriétés. Tous les propriétaires de maison connaissent cette forme d'imposition. Dans ma province, nous payons cet impôt chaque année, au mois de juin. Il s'agit des taxes municipales, qui sont établies en fonction de la valeur de notre propriété, et qui sont en hausse dans certaines provinces.
C'est notamment le cas en Colombie‑Britannique, où on a commencé à hausser ce montant en fonction des propriétaires non résidents, et dans certains cas, la hausse peut aller jusqu'à 6 % dans cette province. Peu importe si on impose une hausse de 5 % ainsi qu'une surtaxe de 1 % ou 2 %, et peu importe comment on fait les choses à Vancouver et dans les différents secteurs de la vallée du bas Fraser, il n'en demeure pas moins que 7,7 % du parc de logements dans la vallée du bas Fraser appartiennent encore à des investisseurs étrangers. Ce n'est pas une mauvaise chose en soi, même si c'est une mauvaise chose dans certains cas, et je vais en parler plus tard dans mon discours. Je pense que le Canada devrait être un pays qui accepte les investissements de l'étranger. J'aimerais cependant que les investissements étrangers au Canada aient un rôle productif dans notre économie. L'investissement dans le logement est un investissement passif, et je ne pense pas que le gouvernement comprend cela.
Cela fait partie du problème que nous avons. Les libéraux agissent en schizophrènes. Un budget est actuellement à l'étude à la Chambre des communes, en plus des mesures prévues dans le projet de loi C‑8. Le budget indique que nous allons empêcher les achats étrangers pendant deux ans. Nous allons freiner le processus pour mieux comprendre la situation. Voilà ce que le gouvernement affirme à ce moment-ci. Il est intéressant de constater que cela faisait partie de la plateforme conservatrice pour les élections. J'en suis fier, parce que nous avons identifié l'ingérence étrangère sur le marché immobilier canadien comme l'enjeu qu'il fallait régler en premier lieu pour revenir sur un pied d'égalité, afin de permettre aux Canadiens d'avoir les moyens d'acheter les maisons et les condos où ils vivent. Les conservateurs l'avaient identifié lors des élections, et je suis heureux qu'après sept ans, les libéraux aient finalement réussi à actionner ce levier.
Pensons-y. Le projet de loi C‑8 prévoit une surtaxe de 1 %, et le gouvernement indique qu'il freinera également le processus pendant deux ans. Les libéraux viennent tout juste de comprendre la situation, et je dirais qu'ils ne sont pas bien conseillés dans ce dossier.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement est une société d'État. Je dirais qu'au cours des sept dernières années, sa neutralité partisane a été affaiblie au point où cette société d'État n'est plus qu'un instrument du Parti libéral du Canada. C'est une vraie honte.
Quand je m'attarde à ce qui se passe ici et ailleurs dans le monde, je constate qu'un groupe d'individus continue de se remplir les poches avec d'énormes primes, mais pour quel résultat? Dans la plupart des régions du Canada, quand une personne touche une prime, c'est parce qu'elle a très bien fait son travail. Les primes versées aux fonctionnaires, en l'occurrence, reposent plutôt sur le fait qu'ils ont massacré le secteur de l'immobilier du Canada, et c'est la population canadienne qui en subit les conséquences. Comment est-ce possible? Eh bien, c'est parce que ces fonctionnaires inventent toutes sortes de programmes qui ne fonctionnent pas, qui ne font que jeter de la poudre aux yeux et qui n'apportent aucun avantage réel aux Canadiens.
Il me semble que nous avons besoin d'un nouveau gouvernement et probablement d'un nouveau ministre. Un peu plus tôt cette semaine, le ministre a déclaré sur les ondes — je ne fais que répéter ses paroles — que lui aussi avait récemment investi dans le marché immobilier canadien. Je suis bien content qu'il ait un conseiller financier pour lui dire d'investir dans l'immobilier, puisqu'il n'y a pas d'autre secteur dans lequel investir au Canada. Toutefois, je crois que cette situation résume bien le problème, d'ailleurs son conseiller vient peut-être de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Je ne crois pas qu'il aurait investi dans l'immobilier s'il pensait que le contexte allait changer de sitôt.
Nous devons freiner l'augmentation des prix du logement au Canada. C'est ce dont le pays a besoin afin que les jeunes familles et les Néo-Canadiens aient à nouveau la capacité d'acheter une propriété pour s'installer ici.
Une partie du problème est bien sûr attribuable à l'influence étrangère concernant le blanchiment d'argent. Je vais donner des détails à la Chambre sur le blanchiment d'argent. Il représente chaque année entre 43 et 113 milliards de dollars au Canada, et il joue notamment un rôle dans la hausse du prix des logements et la crise des opioïdes.
J'ai fait du porte-à-porte dans Calgary‑Centre dans deux campagnes électorales, celle de 2019 et celle de 2021. Le nombre d'itinérants, de personnes qui meurent à cause du fentanyl et de toxicomanes dans ma circonscription au centre-ville de Calgary a explosé. C'est notamment dû à l'injection d'investissements étrangers qui reposent sur de l'argent sale. Certains investissements étrangers sont faits de façon tout à fait légale, mais il y a aussi des investisseurs étrangers qui cherchent en fait un endroit où blanchir leur argent provenant de produits de la criminalité. C'est le fléau que nous devons tenter plus que tout de combattre au Canada, et le gouvernement a complètement failli à la tâche. J'ai toujours dit que la meilleure façon de régler ce problème au Canada serait de modifier la législation en matière de blanchiment d'argent.
Maintenant, il y a tout un écart entre 43 milliards de dollars et 113 milliards de dollars, mais il s'agit d'une estimation. Cependant, une bonne partie de cette somme servira à des investissements sûrs, comme des maisons. J'ai demandé au ministre et au gouvernement de mettre fin à ce type de commerce, et la ministre des Finances affirme qu'ils étudieront cette question en 2025. Je me demande pourquoi. S'ils savent qu'il y a un problème et qu'ils savent que nous sommes le pays du G7 où vient la majorité des criminels qui font du blanchiment d'argent, pourquoi veulent-ils attendre trois ans avant d'agir?
Je dirais qu'il pourrait y avoir un lien. S'agit-il d'une façon de s'en sortir à long terme, en ce sens qu'ils attirent un tas d'acheteurs qui sont associés à des personnes qu'ils connaissent et qui viennent blanchir de l'argent au Canada? Je dirais qu'il n'y a peut-être pas de volonté de l'autre côté de la Chambre de réduire réellement le prix des maisons. C'est un simulacre. Il faut d'abord faire le premier pas et mettre en place une base d'investissement dans le logement qui ait du sens au Canada.
Dans le budget, le gouvernement a proposé cette idée folle de construire une grande quantité de maisons supplémentaires. Il y a beaucoup de maisons au Canada. En pourcentage de notre économie, il s'agit en fait du secteur le plus important à l'heure actuelle. En jetant plus d'argent par les fenêtres, nous allons faire augmenter encore plus le coût des maisons, parce qu'il n'y a pas assez de gens de métier, d'argent et de bois pour les construire. Réfléchissons à tout ce qui va augmenter dans ce processus.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'une approche irréfléchie de la part d'un gouvernement qui essaie seulement de trouver ses repères. Le gouvernement n'a pas de bons conseillers ni de bonne politique en matière de logement. Il doit prendre du recul, dire qu'il s'agit d'un problème majeur au Canada, en particulier pour les jeunes Canadiens et les premiers acheteurs, et revenir à la base pour s'y retrouver.
Monsieur le Président, quand on y pense, c'est un peu fort. Nous sommes passés de l'époque où Stephen Harper faisait complètement fi de l'ensemble de l'industrie du logement à une époque où le gouvernement a lancé la première Stratégie nationale sur le logement, engageant littéralement des milliards de dollars dans des logements sans but lucratif, destinés aux Canadiens à faible revenu, et aidant les provinces et les territoires à fournir et à rénover des logements, entre autres. De bien des manières, dans le programme d'aide à l'achat d'une première propriété, nous avons reconnu la valeur et l'importance du logement. Au bout du compte, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan, et c'est ce qu'il fait.
Il y a une pénurie de logements. Le député ne convient-il donc pas que, puisque nous jouons un rôle de premier plan, la meilleure façon de régler cette pénurie serait que les municipalités et, à un certain degré, les provinces se joignent à nous? C'est une question d'offre. A-t-il des recommandations concernant ce que nous pourrions faire, à son avis, pour augmenter l'offre de logements?
Monsieur le Président, l'admiration de mon collègue et de son gouvernement à l'égard de Stephen Harper et de ses politiques me touche. Le programme d'aide à l'achat d'une première propriété est une sorte de copie du compte d'épargne libre d'impôt, qui est un merveilleux instrument d'épargne pour les Canadiens. Je sais que les libéraux l'ont copié pour pouvoir présenter quelque chose qu'ils appellent le programme d'aide à l'achat d'une première propriété, qui serait super si les gens avaient assez d'argent pour en mettre dans un autre compte d'épargne tout en épargnant en vue de l'hypothèque. Je remercie le député de ses commentaires constructifs à cet effet. Nous verrons comment ce programme fonctionne. Ce n'est pas le pire plan qu'il m'ait été donné de voir de la part de ceux d'en face, je dois l'admettre, mais il y a d'autres problèmes.
Pour répondre à la question de mon ami, il a parlé de l'offre de logements. Au Canada, l'offre de logements n'a jamais été aussi élevée. Le problème, c'est que l'argent investi dans ces logements n'a lui aussi jamais été aussi élevé. Trente pour cent des maisons bâties au Canada en ce moment sont la propriété d'investisseurs comme le ministre du Logement, qui s'est lui aussi récemment lancé dans cette aventure. Cela fait partie du problème. Tout le monde investit dans l'immobilier parce qu'on ne peut investir nulle part ailleurs. J'aurais aimé que le député l'entende dans mon discours.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois a appuyé ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il n'y avait pas beaucoup de substance et qu'il y avait tellement de choses à améliorer. Étant de bonne foi, nous avons voté en faveur pour qu'on puisse travailler dessus. En fin de compte, il ne s'est pas passé grand-chose depuis et nous nous retrouvons donc encore une fois avec un projet de loi vide de substance.
Ce projet de loi ne contient pas grand-chose pour répondre à la pénurie de main-d'œuvre et n'accorde pas énormément de considération au problème des chaînes d'approvisionnement. Bref, il y a très peu dans le projet de loi malgré des problèmes criants. Comment réagit mon collègue à cette absence de solutions réelles dans le projet de loi C‑8?
Monsieur le Président, je suis bien d'accord avec mon collègue de Drummond. L'inflation dans l'économie est un problème au Canada. L'inflation est causée par la hausse des prix et par d'autres circonstances, mais l'économie a causé une partie de l'inflation.
Pensons à l'approvisionnement en bois d'œuvre. Le prix du bois d'œuvre a beaucoup augmenté, presque quatre fois plus, l'été dernier. C'est un problème, qui a vraiment fait augmenter le coût des maisons. D'autres éléments de la chaîne d'approvisionnement vont aussi faire augmenter le prix des maisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Calgary a notamment parlé du fait que le fentanyl est l'une des choses utilisées comme outil de blanchiment d'argent. Nous avons parlé de logement et d'abordabilité, et il a soulevé la question du fentanyl. Je suis profondément préoccupée par l'approvisionnement en drogue contaminée au pays et je reconnais que le logement fait partie de la solution pour les gens touchés par de la drogue contaminée. En réalité, la combinaison de santé mentale, de logement et d'approvisionnement sûr fait partie de la solution.
Je me demande si le député appuiera le projet de loi de mon collègue le député de Courtenay—Alberni, soit le projet de loi C‑216, qui vise à assurer un approvisionnement sûr aux gens au Canada.
Monsieur le Président, je me rappelle avoir lu, il y a plusieurs années, un article écrit par un Canadien bien connu. Il disait que la source de l'argent qui entre au Canada n'a aucune importance, que même s'il s'agissait d'argent sale à l'origine, tout irait bien une fois qu'il serait au Canada. Cette idée est tout à fait absurde, bien qu'un Canadien très connu l'ait écrite.
Inviter l'argent sale à venir au Canada, c'est inviter tout ce qui y est associé, comme le trafic de drogues et d'autres crimes. Nous avons pour objectif de faire venir plus d'investissements au Canada, mais en évitant l'argent sale.
Je regrette ne n'avoir pas eu la chance de donner une réponse plus complète.
Monsieur le Président, quel plaisir de vous voir dans le fauteuil. Il vous sied très bien. On ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve, mais je crois que vous aimeriez vous retrouver de l'autre côté dans trois ans, comme le souhaitent les conservateurs et comme l'espèrent tous les Canadiens, d'ailleurs.
[Français]
Nous sommes donc rassemblés aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑8, qui porte sur la mise à jour économique et qui met en vigueur certaines mesures financières de l'actuel gouvernement.
Je tiens tout de suite à préciser que mon propos portera exclusivement sur ce qui touche aujourd'hui tous les Canadiens quand il est question de finances: l'inflation, bien entendu.
En effet, le Canada est pris depuis plusieurs mois et au moment où on se parle avec le taux d'inflation le plus élevé depuis 31 ans. Il faut se rappeler qu'à cette époque, on avait connu des augmentations de taux d'intérêt substantielles et qu'on avait finalement réussi à juguler l'inflation. Or 6,7 %, c'est du jamais-vu depuis 31 ans et cela touche toutes les familles canadiennes. Nous sommes tous, sans exception, frappés directement par le taux d'inflation élevé.
Pourquoi est-ce que je veux en parler aujourd'hui?
C'est parce que, de mon point de vue, il n'y a strictement rien dans le projet de loi C‑8 qui s'adresse directement au problème de l'inflation, qui touche toutes les familles canadiennes. Il n'y a rien pour leur donner un répit. Or il y a deux choses que le gouvernement pourrait faire et qu'il a négligé de faire.
L'inflation frappe tout le monde. Toutefois, comme le mentionnait malheureusement le rapport de la Banque Royale du Canada il y a quelques jours, ceux qui sont le plus touchés par l'inflation sont les plus humbles d'entre nous. Pourquoi? C'est parce que les biens essentiels — la nourriture, le logement et le transport — sont touchés directement par l'inflation.
Quand on a un revenu élevé, on mange autant qu'une personne qui a un revenu plus faible. Or si le prix de la nourriture augmente, la personne qui a un revenu très élevé sera beaucoup moins affectée que celle qui a un petit revenu. Nous ne parlons pas ici de luxe ou, pour faire une image, de la cerise sur le sundae, mais du bien essentiel et qui est touché de façon radicale par l'inflation. C'est pourquoi cela touche toutes les familles canadiennes et c'est pourquoi le gouvernement devrait concentrer son action financière et budgétaire pour aider les Canadiens à faire face à l'inflation.
J'ai dû poser des dizaines et des dizaines de questions au gouvernement concernant l'inflation, comme l'a fait mon collègue de Carleton et comme l'ont fait tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre des communes.
De façon générale, la ministre des Finances nous dit que ce n'est pas de la faute du gouvernement, que c'est pareil partout au monde. Elle répond que c'est dû à la crise sanitaire que nous avons eue, que des problèmes d'approvisionnement frappent la planète entière, qu'il y a actuellement une guerre en Ukraine. Bref, ce n'est pas de notre faute, au Canada: cela se passe partout au monde. À cela, je réponds non.
Rappelons-nous que lorsque le projet de loi C‑8 a été déposé et que nous posions des questions sur l'inflation, ce gouvernement nous répondait que c'était temporaire. On nous disait que ce problème allait se régler par lui-même, non sans rappeler de triste mémoire la célèbre et pitoyable déclaration de l'actuel premier ministre qui avait dit en 2015 qu'un budget s'équilibrait par lui-même.
Ce n'est pas vrai. Un budget ne s'équilibre pas par lui-même. Ce n'est pas non plus vrai de dire que l'inflation se résout par elle-même, comme le prétendait le gouvernement il y a six mois à peine. Comme l'a d'ailleurs dit le gouverneur de la Banque du Canada il y a quelques jours, c'est là pour rester et il va falloir donner un coup de barre là-dessus.
Deux actions doivent être posées par le gouvernement pour s'attaquer directement à l'inflation, et cela n'a rien à voir avec ce qui se passe en Ukraine, pas plus qu'avec la chaîne d'approvisionnement ou la pandémie. Ces deux actions sont les suivantes: geler les augmentations de tarifs et de taxes et contrôler les dépenses. Pourquoi?
Quand, dans son budget personnel, on est aux prises avec certaines préoccupations et qu'on ne sait pas trop si on est prêt à acheter quelque chose, à investir dans un endroit, ou alors qu'on fait face à une dépense imprévue, on doit se poser des questions et y réfléchir à deux fois. On ne peut plus dépenser autant qu'on le souhaiterait et on doit faire des choix.
C’est la bonne approche que tout chef de famille — père, mère ou toute personne qui s’occupe de la famille —, doit adopter. Quelques fois, c’est même la famille toute entière qui s’occupe de cela et c’est d’ailleurs la chose que l’on doit faire. On pose des gestes, on fait des réflexions et on contrôle ses dépenses. C’est la façon responsable de gouverner. Toutefois, le gouvernement en place a tout fait sauf contrôler les dépenses. Il a tout fait depuis 2015 sans responsabilité financière.
Rappelons-nous qu’en 2015 ces gens-là s’étaient fait élire en disant qu’ils allaient faire trois petits déficits et qu’en 2019 il n’y aurait plus de déficit, car ce serait le déficit zéro. Telle a été la proposition, l’engagement solennel pris par les libéraux en 2015. La réalité, c’est que cela n’a pas été trois petits déficits et puis s’en vont, mais bien un, deux, trois, quatre déficits compulsifs et astronomiques chaque fois. Cela a augmenté d’année en année.
Je me permets de rire du budget déposé par le gouvernement et dans lequel on voit que, d’ici cinq ans, le déficit serait tout mince à presque 8 milliards de dollars. Il n’y a personne qui croit cela, parce que ces gens-là n’ont pas géré convenablement depuis 2015.
Nous reconnaissons, bien entendu, qu’en raison de la pandémie il y avait des dépenses extraordinaires qui devaient être faites. C’est tout à fait compréhensible, nous l’accordons cet élément-là. Toutefois, ce n’est pas parce qu’on dépensait qu’on ne pouvait pas contrôler ces dépenses. C’est là où le bât blesse. Rappelons-nous que, lorsque notre parti dirigeait le Canada, il a été confronté à la pire crise économique, celle de 2008. C’était la pire crise économique depuis celle des années 1920 et 1930. Notre gouvernement a géré de façon responsable. Oui, il y avait des déficits, mais on savait où on s’en allait. Cela a fait qu’en 2015, sous l’égide du gouvernement conservateur et de la bonne gestion des ministres des Finances de l’époque, nous avons été le premier pays du G7 à sortir la tête de l’eau après la crise de 2008. Ça, c’est de la fierté et c’est une façon réaliste et responsable de gérer les fonds publics comme nous l’avons fait.
Le gouvernement actuel a dépensé sans compter, alors que de 2015 à 2019 on était en pleine croissance économique et qu’on aurait pu mettre des sommes de côté. Nous ne sommes pas contre le fait qu’il y ait eu des dépenses extraordinaires et des déficits très élevés en raison de la pandémie, mais une fois cela fait, il faut gérer convenablement et de façon responsable avec contrôle, ce que le gouvernement ne fait pas. Plus on dépense, plus cela nourrit l’inflation. Plus on injecte des sommes dans l’économie, plus les prix augmentent. La première chose à faire est donc de contrôler les dépenses.
La deuxième chose à faire, c’est geler les augmentations. Dans un monde idéal, on pourrait dire annuler les taxes. Ce serait peut-être gentil, mais ce ne serait pas réaliste ni responsable. Oui, il y a des taxes sur lesquelles nous ne sommes pas d’accord, comme la taxe libérale sur le carbone, mais à tout le moins, pour donner un répit aux familles canadiennes, le gouvernement devrait s’assurer de ne pas augmenter ces taxes. Il avait une chance en or de donner un répit aux familles le 1er avril, mais il a décidé d’aller de l’avant comme si de rien n’était, comme s’il n’y avait pas d’inflation, comme si l’argent coulait à flots et que tout le monde avait plein de sous dans ses poches et qu’aucune famille n’avait de problème. En conséquence, aujourd’hui, en raison de la taxe libérale sur le carbone, le coût des transports est en vrille ascendante et non pas en vrille descendante et c’est malheureux.
Le gouvernement aurait dû s’inspirer du président Macron et de sa gestion. Je vais peut-être surprendre bien des gens ici en disant cela, mais c’est vrai. La France a eu des occasions de geler certains tarifs et elle l’a fait. Le taux d’inflation en France est de 4,1 %; au Canada, il est de 6,7 %.
Voilà des exemples concrets que le gouvernement aurait pu saisir et doit saisir pour donner du répit aux familles canadiennes. Toutes les familles canadiennes sont confrontées à l’inflation. Les plus sévèrement touchées par cela sont les plus humbles d’entre nous. Ce gouvernement doit être attentif à cette réalité. Ce gouvernement a deux actions directes à prendre: contrôler les dépenses pour arrêter d’envoyer de l’argent partout sans aucun contrôle et arrêter immédiatement toutes les augmentations de tarifs et de taxes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux parler d'inflation. Durant le débat sur le budget et le débat sur le projet de loi C‑8, on a exprimé une grande préoccupation au sujet de l'inflation.
Lorsque l'on s'attarde et réfléchit à ce sujet, on doit en débattre en étant juste. Force est d'admettre que, certes, le Canada connaît un taux d'inflation que nous souhaitons tous voir moins élevé. En même temps, lorsque l'on compare le Canada aux États‑Unis et à de nombreux pays européens, il faut reconnaître que le taux d'inflation est plus élevé là-bas que chez nous.
En ce qui concerne le niveau de l'inflation et les comparaisons, y a-t-il certains pays en particulier auxquels le député se plaît à comparer le Canada par rapport à certains indicateurs économiques?
Madame la Présidente, lorsque, durant la période des questions, j'ai dit que tous les députés libéraux seraient à la maison à regarder la télé, j'étais à peu près certain que le député de Winnipeg‑Nord serait présent à la Chambre des communes, comme c'est le cas en ce moment. Je ne peux dire s'il est seul, mais certains signes le laissent croire.
Il s'agit d'une question sérieuse et, en effet, il y a lieu de faire des comparaisons, tant positives que négatives. En tant que Canadien, je considère le Canada comme une véritable mine d'or pour l'économie, car nous avons tout ce qu'il faut. Lorsqu'il s'agit d'établir des comparaisons, je préfère comparer mon pays aux meilleurs du monde et non à ceux qui sont trop en difficulté. Il y a la France et l'Italie — je rappelle au député l'exemple de la France, dont le gouvernement a décidé de mettre fin à toute hausse des droits de douane. Il a déclaré qu'il n'y aurait pas de hausse de frais de douane. Le Canada devrait suivre son exemple.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'entendre mon collègue de Louis‑Saint‑Laurent s'exprimer à la Chambre.
Une des choses que nous aurions peut-être voulu voir dans ce projet de loi, c'est un peu plus de conscience des problèmes des petites entreprises.
Les chiffres que je donne datent du 31 octobre dernier et la situation s'est peut-être détériorée depuis, mais la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, dit que c'est plus du quart des PME au Québec qui risquent de ne pas passer au travers de 2022. La reprise n'est pas donnée et elle n'est pas facile.
Mon collègue est-il d'accord sur le fait que les critères qui étaient octroyés dans le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, concernant le pardon pour une partie des prêts consentis, pourraient être modulables selon certains critères qui seraient à déterminer? Cela donnerait un sérieux coup de main aux entreprises qui peinent à sortir de l'endettement que leur a causé la pandémie, notamment en raison de ces prêts.
Madame la Présidente, je salue mon collègue de Drummond pour lequel j'ai respect et estime, mais aussi avec lequel je partage certains centres d'intérêt, notamment le transport.
Je tiens à souligner le fait que le député met le doigt sur quelque chose d'important. En effet, quand la crise sanitaire est survenue avec la pandémie, des mesures immédiates devaient être prises pour aider nos entrepreneurs et nos entreprises. Or ont-elles été bonnes? Y en a-t-il eu trop? Auraient-elles pu être meilleures? Cela est bien entendu modulable.
Par contre, comme l'a si bien exprimé mon collègue, nous sommes aujourd'hui confrontés à des entreprises qui peinent, en raison du problème lié aux chaînes d'approvisionnement et au manque de main d'œuvre, à reprendre le cours normal de leurs activités. Certaines entreprises ont même de la difficulté à produire. Elles ont des contrats, des demandes et des appels pour aller de l'avant, mais elles ne peuvent pas le faire à cause de problèmes dans la chaîne d'approvisionnement, mais aussi en raison du manque de main-d'œuvre.
En parlant de manque de main-d'œuvre...
Je dois interrompre le député pour donner la chance à quelqu'un d'autre de poser une question.
L'honorable députée de Churchill—Keewatinook Aski a la parole.
Madame la Présidente, on parle beaucoup à la Chambre des difficultés que sont en train de vivre les Canadiens partout au pays. Malheureusement, quand ils avaient la chance de les aider, les conservateurs ont choisi de maintenir les options d'achat d'actions dont les riches PDG profitent.
Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour protéger les profits des plus riches plutôt que d'aider les plus vulnérables d'entre nous?
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter ma collègue de l'Ouest du pays pour la qualité de son français.
En effet, toute mesure fiscale mérite d'être appréciée à sa juste valeur et doit être révisée au moment opportun.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour participer à un débat. Aujourd’hui, nous débattons à l’étape du rapport le projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures. J’aime toujours les titres longs des projets de loi, car ils nous donnent vraiment une idée de leur substance. Un énoncé ou une mise à jour économique, c’est comme un mini-budget. C’est l'occasion pour le gouvernement d’appliquer certaines mesures économiques et budgétaires sans avoir à préparer un budget en entier.
Cependant, jusqu’ici, nous avons vu l'énoncé économique de l’automne, le projet de loi C‑8 et le budget, et nous aurons un projet de loi d’exécution du budget de cette année dans les prochains jours. Voilà quatre occasions différentes pour le gouvernement de poser des gestes significatifs pour aider les Canadiens, ceux qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, ceux qui souffrent de l’inflation ainsi que les propriétaires de petite entreprise qui ont dû composer avec des confinements et des restrictions au cours des deux dernières années, notamment dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme. Le gouvernement a eu toutes ces occasions de réellement venir en aide aux gens de Perth—Wellington et de partout au Canada, et pourtant il échoue coup sur coup.
Ce qui est tout aussi préoccupant, c'est que le débat d'aujourd'hui se tient sous la menace d'une motion de guillotine, c'est-à-dire une motion d'attribution de temps qui vise à couper court aux débats. Nous avons déjà vu cela auparavant. Pendant des années, les libéraux ont critiqué le recours à l'attribution de temps et à la clôture, puis ils ont changé d'idée et décidé d'y avoir recours eux-mêmes. Dans ce cas-ci, ce qui est particulièrement intéressant, c'est que cela se produit à l'ombre de la motion no 11. Le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps pour ce projet de loi tout en donnant un préavis de motion de clôture pour la motion no 11.
Certains ignorent peut-être en quoi consiste exactement la motion no 11. Elle permettrait au gouvernement de ne pas se pointer au travail. Elle permettrait à la Chambre des communes de fonctionner même s'il n'y a pas quorum. Juste pour indiquer à quel point cette motion sort de l'ordinaire, mentionnons que l'exigence d'avoir quorum à la Chambre des communes, soit l'exigence voulant qu'un nombre minimal de personnes soient présentes à la Chambre, est protégée par la Constitution. Ce n'est pas un nombre très élevé de personnes. C'est un nombre qui se compte sur les doigts de deux paires de mains, c'est-à-dire 20 personnes. Certaines personnes voudront peut-être enlever leurs chaussettes pour compter jusque là, mais ce n'est pas un nombre très élevé. Ce nombre comprend le Président. On parle donc du Président plus 19 députés.
D'ailleurs, si l'on consulte les autorités de la Chambre, notamment la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui a été revue par notre bon ami John Holtby de Brockville, en Ontario, on peut lire au paragraphe 280: « L'article 48 de la Loi constitutionnelle impose à la Chambre un quorum de vingt députés, le président y compris. » Le paragraphe 281 indique: « Tout député peut signaler au Président qu'il n'y a pas quorum. »
Voilà ce qui est prévu dans les pouvoirs de la Chambre et qui correspond à la Constitution du Canada, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. L'adoption de la motion no 11, permettrait au gouvernement d'éliminer la notion de quorum, ce qui permettrait à la Chambre de poursuivre ses travaux sans le minimum de 20 personnes. C'est tout simplement inacceptable, et j'espère avoir l'occasion au cours de prochains jours de donner des précisions à ce sujet. Cependant, je vais en rester là pour le moment et passer à certaines questions liées au projet de loi C‑8.
Comme je l'ai déjà dit de nombreuses fois à la Chambre, on trouve dans ma belle circonscription, Perth—Wellington, certaines des terres agricoles les plus fertiles du monde. Cette région est littéralement le cœur de l'agriculture canadienne. On trouve plus de producteurs laitiers dans cette circonscription que partout ailleurs au Canada. Le comté de Wellington arrive au premier rang de la production de poulet au Canada et il figure au nombre des cinq principaux producteurs de bœuf et de porc en Ontario. Les agriculteurs et les familles agricoles me parlent sans cesse des difficultés qu'ils éprouvent en raison de la hausse des coûts. La taxe sur le carbone revient continuellement dans les discussions, car elle augmente les coûts que doivent assumer les agriculteurs et les familles agricoles, qui ne disposent d'aucun moyen pour les récupérer.
Les libéraux diront que le projet de loi C‑8 prévoit un remboursement et que les agriculteurs pourront en faire la demande. Ce n'est pas ce que les agriculteurs veulent. Ce qu'ils veulent, c'est le projet de loi qui a été présenté au cours de la législature précédente par mon collègue, le député de Northumberland—Peterborough-Sud. Je parle du projet de loi C‑206, qui a été adopté à la Chambre avec l'appui de nos amis du Bloc, du Nouveau parti démocratique et du Parti vert. Il a été adopté à la Chambre, puis renvoyé au Sénat. Cependant, comme nous le savons tous, il est mort au Feuilleton lorsque le gouvernement a dissous le Parlement pour tenir des élections inutiles. Que ce soit dans le budget, la mise à jour financière, le projet de loi C‑8 ou le projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement a eu l'occasion de faire ce qui s'imposait en adoptant les mesures prévues dans le projet de loi C‑206.
Notre ami et collègue, le député de Huron—Bruce, a présenté le projet de loi C‑234, qui est directement inspiré des demandes des agriculteurs et de leurs familles. Ils demandent que le combustible pour le séchage des grains dans les exploitations agricoles soit exclu de la taxe sur le carbone lorsqu'il n'y a pas de solution de rechange. Les agriculteurs n'ont pas d'autre choix pour sécher leurs grains. Ils doivent utiliser un combustible à base de carbone. Par conséquent, il est illogique que le gouvernement leur impose des frais à répétition sans obtenir de résultats. Encore une fois, le gouvernement rate une occasion de prendre une mesure utile par rapport au coût des carburants agricoles.
Ce n'est pas le seul problème avec lequel les agriculteurs sont aux prises actuellement. Il y a aussi la hausse du prix de l'engrais. Soyons clairs. Tous les agriculteurs, toutes les entreprises agricoles et tous les Canadiens conviennent qu'il est nécessaire et justifié d'imposer des sanctions sévères contre Vladimir Poutine et ses sbires. Toutefois, ces agriculteurs et ces entreprises agricoles qui ont acheté ou commandé de l'engrais avant le 2 mars, date à laquelle les sanctions sont entrées en vigueur, ne devraient pas avoir à payer des droits de douane de 35 %. Ces droits n'ont aucune incidence sur Vladimir Poutine et ses sbires, puisque l'achat a déjà été effectué; c'est simplement de l'argent qui sort des poches des agriculteurs et des familles agricoles pour renflouer les coffres du gouvernement.
Le gouvernement n'en parle même pas. Il n'a même pas daigné fournir une réponse. Hier, à la période des questions, en réponse à une question du Bloc Québécois, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a dit:
Monsieur le Président, je veux assurer à mon collègue que nous prenons cette situation très au sérieux. Nous sommes en train d'étudier différentes options.
Nous voulons nous assurer que nos producteurs et nos productrices agricoles disposent des intrants dont ils ont besoin pour avoir une bonne saison et pour que le Canada puisse contribuer à assurer la sécurité alimentaire non seulement ici, mais partout au monde.
La saison des semences est à nos portes. Les agriculteurs et les exploitations agricoles familiales sont en train de prendre des décisions en ce moment même. Ils doivent régler leurs achats d'engrais maintenant, avec ce tarif de 35 % qu'ils n'ont pas anticipé et qu'ils ne pouvaient pas prévoir en octobre, en novembre ou en décembre lorsqu'ils ont acheté ces produits. C'est maintenant qu'on leur impose ce tarif de 35 %. C'est totalement inacceptable, car cela ne fait que nuire aux agriculteurs, et non à Poutine et à son régime. J'encourage une fois de plus la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, si elle a la moindre influence au Cabinet ou au gouvernement, à défendre les agriculteurs et ceux qui travaillent dur pour nourrir littéralement notre pays et pour nourrir le monde. Je l'exhorte à faire ce qui s'impose.
Nous allons devoir relever des défis dans les années qui viennent, étant donné que les terres agricoles ukrainiennes sont actuellement hors service. On va nous demander de l'aide, on va demander aux agriculteurs canadiens d'aider à résorber la pénurie. Si le gouvernement paralyse les agriculteurs et les empêche de nourrir le monde, alors je n'ai plus rien à dire, sauf que c'est une véritable honte et que c'est totalement inacceptable.
Je viens de voir qu'il ne me reste plus qu'une minute, alors je voudrais parler brièvement du logement.
Depuis deux ans, nous voyons le prix du logement monter en flèche dans notre pays. J'ai pu le constater dans de petites collectivités rurales comme Perth—Wellington. Cette flambée des prix empêche les jeunes familles, ceux qui viennent de finir leurs études et les jeunes mariés avec des enfants en bas âge de se trouver un logement. C'est inacceptable. Les prix augmentent pour les jeunes, si bien qu'ils sont exclus du marché. Le gouvernement doit remédier à ce problème. Nous devons augmenter l'offre de logements au Canada, et il faut le faire maintenant, pas dans 5 ou 10 ans.
J'attends les questions de mes collègues.
Madame la Présidente, la motion no 11 — contrairement à ce que certains laissent entendre — vise à prolonger les heures de séance. La notion de quorum dont le député fait mention s'applique aux débats d'urgence, aux débats exploratoires et à certaines autres situations. Nous parlons dans le moment des séances prolongées. La question est de savoir si les conservateurs veulent se présenter au travail ou non. Veulent-ils des heures supplémentaires de débat ou non?
La question est plus pertinente quand le député fait mention de la notion de mini-budget, et explique pourquoi, à son avis, le gouvernement présente des mesures et à quelles fins, et pourquoi il ne propose rien.
Je me permets de vous donner un exemple concret: les services de garde d'enfants. Nous avons instauré le premier programme national de garde d'enfants. Cette mesure sera très bénéfique pour les familles, pour les entreprises et pour l'économie. Pourtant, les conservateurs s'y opposent. Quand vient le temps de mettre en œuvre de bonnes idées, les conservateurs s'y opposent systématiquement même si ces initiatives peuvent améliorer la qualité de vie des Canadiens. Pourquoi agissent-ils ainsi?
Madame la Présidente, je veux d'abord parler de la motion no 11. Le député siège à la Chambre depuis de nombreuses années. Il est physiquement ici tout le temps. Je me demande fréquemment s'il a un sac de couchage sous son bureau, et il s'agit d'un commentaire positif parce qu'il est ici très souvent.
Ce qu'il ne comprend pas, c'est qu'il n'y a aucune question mise aux voix dans les exemples qu'il a cités. Il parle maintenant d'un débat parlementaire sur des projets de loi qui seront mis aux voix alors qu'il n'y aura plus d'exigence de quorum, et les parlementaires ne seront plus en mesure de remplir leur devoir constitutionnel d'examiner les projets de loi d'initiative ministérielle. Le député a donc tort. Il n'y a aucune question mise aux voix dans les exemples qu'il a cités.
Lorsqu'il parle d'autres mesures dans le budget, j'entends parler de familles dans des collectivités rurales qui ne bénéficieront pas des mesures dont il parle. Elles font appel à des membres de leur famille. Elles ont recours à des garderies non agréées. Elles utilisent leurs voisins pour fournir des services de garde d'enfants, et elles ne tireront aucun avantage des mesures dont parle le député.
[Français]
Madame la Présidente, je veux d'abord féliciter mon collègue et le remercier de son discours riche en contenu.
Ensuite, je veux faire un commentaire: je trouve cela vraiment choquant de voir l'attitude du gouvernement qui nous passe un bâillon, qui limite les pouvoirs des parlementaires à la Chambre et qui prend la parole pour dire que c'est la chose à faire. On voit vraiment que le gouvernement voudrait exercer son pouvoir en autocrate, sans avoir de compte à rendre à la Chambre. C'est déplorable.
Ma question sur son discours concerne la partie sur les tarifs des engrais et fertilisants. C'est catastrophique. On sait le nombre d'heures que les agriculteurs et les agricultrices travaillent et le capital investi pour arriver à produire cela.
Mon collègue pense‑t‑il que le gouvernement va agir à temps?
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de Joliette de sa bonne question.
En effet, le gouvernement doit agir. Il doit faire quelque chose en ce qui a trait aux taxes sur les fertilisants. Nos fermiers et nos familles travaillent fort chaque jour. Maintenant, ils ont de l'incertitude à cause du gouvernement en place.
Où est la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire? Elle ne fait rien. Elle donne des réponses à la période des questions orales, mais sans prendre de mesures concrètes pour aider les familles et les fermiers qui produisent la nourriture pour tout le monde au Canada et partout dans le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a employé un langage très évocateur et a même employé le terme « guillotine » pour parler du fait que la clôture ait été imposée pour ce projet de loi. J'accepterais ses arguments si le projet de loi n'avait pas déjà fait l'objet d'un long débat à la Chambre. Si je ne m'abuse, le projet de loi a déjà été débattu à cinq reprises à l'étape de la deuxième lecture et à six reprises à l'étape du rapport et nous en débattons encore.
Ceux qui font les frais du report de l'adoption du projet de loi sont, entre autres, les enseignants qui ont déjà produit leur déclaration de revenus et qui ont demandé le crédit d'impôt pour fournitures scolaires et les agriculteurs qui ont demandé un crédit d'impôt. Peut-être qu'ils préféreraient qu'un mécanisme différent existe, mais certains demanderont assurément le crédit d'impôt qui se trouve dans le projet de loi à l'étude. Le député a-t-il quelque chose à dire au sujet de ces gens qui attendent que l'ARC traite leur déclaration de revenus?
Madame la Présidente, je voudrais d'abord rappeler au député de Skeena—Bulkley Valley que l'expression « motion de guillotine » n'est pas nouvelle. On l'entend constamment à Westminster.
En ce qui a trait à sa question, le gouvernement aurait pu agir. Une motion de voies et moyens a été adoptée par la Chambre des communes; elle aurait pu ordonner à l'ARC de mettre en œuvre ces changements pour la déclaration de revenus de cette année. Le gouvernement se sert de cette question comme technique dilatoire. Le député a notamment mentionné le nombre de fois que nous avons débattu du projet de loi. C'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole à la Chambre au sujet de ce projet de loi, toutes étapes confondues, parce qu'on a forcé sa progression dans le processus parlementaire. Notre travail de député consiste à débattre des enjeux, pas d'être un simple auditoire pour le gouvernement.
Madame la Présidente, à l'instar de mon collègue de Perth—Wellington, c'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑8 à quelque étape que ce soit de son étude à la Chambre des communes, et je suis heureux de pouvoir le faire pendant qu'il est encore sous le couperet de la motion no 11.
Je trouve plus qu'étrange que la direction du Parti libéral ait réussi à mal gérer les affaires de la Chambre au point que nous débattions d'un projet de loi visant à mettre en œuvre des dispositions de la mise à jour budgétaire de l'hiver 2021 deux jours après avoir voté sur le budget de 2022. Je suppose que l'incompétence des libéraux ne devrait pas nous surprendre après tout ce que nous avons vu au cours des six dernières années.
Dans sa mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement s'engageait à ajouter 70 milliards de dollars de dépenses supplémentaires qui ne feraient guère plus que contribuer à la hausse de l'inflation. La mise à jour budgétaire a également montré clairement que les soi-disant garde-fous budgétaires dont le gouvernement aime tant parler lorsqu'il renonce à tout semblant de cible budgétaire ne sont qu'un outil de communication et non un outil que le gouvernement s'engage à utiliser pour guider ses décisions économiques.
Absolument aucune mesure de relance n'est nécessaire en ce moment. L'idée a été critiquée par le directeur parlementaire du budget et à peu près tous les économistes du secteur privé dignes de ce nom. Malgré cela, le gouvernement s'est engagé à faire toutes sortes de dépenses inutiles dans la mise à jour économique, et il en a rajouté encore plus dans le budget de 2022 car il lui reste à concrétiser de nombreuses promesses électorales coûteuses.
Pour empirer les choses, la majorité de ces dépenses ne sont pas des mesures de relance, car elles ne feraient rien pour stimuler l'économie, attirer des investisseurs ou promouvoir une croissance durable à long terme. La majorité des dépenses proposées par le gouvernement ne visent que des objectifs idéologiques. Il se rabat sur le prétexte que les taux d'intérêt sont bas et que les paiements du service de la dette seront eux aussi bas. Hé bien, les factures liées à cette approche commencent déjà à arriver.
Afin de contrer l'inflation qui est en grande partie due aux dépenses hors de contrôle du gouvernement, la Banque du Canada a déjà augmenté les taux d'intérêt deux fois, la deuxième fois par un demi-point de pourcentage, soit la hausse la plus importante en plus de 20 ans. La Banque du Canada a été très claire sur le fait que cette tendance à la hausse des taux d'intérêt est loin d'être terminée. Le gouverneur a déclaré qu'il aura recours à la politique des taux d'intérêt avec vigueur s'il le faut pour ramener le taux d'inflation vers la cible.
Selon l'économiste en chef de BMO Marchés des capitaux, il est tout à fait possible qu'une autre hausse d'un demi-point de pourcentage survienne en juin. Nous nous attendons, à tout le moins, à ce que le taux double, et il est possible qu'il triple ou augmente davantage.
Cette situation devrait amener les libéraux et le NPD à réfléchir et à voir que plus ils dépensent, plus ils stimulent l'inflation, plus le taux d'intérêt grimpera et, au final, pire sera la situation des Canadiens. Cela dit, la prévoyance semble malheureusement faire défaut au gouvernement. Il se concentre sur les annonces et sur les photos. Il met beaucoup l'accent sur la forme et pas du tout, ou très peu, sur le fond, pressé de donner aux influenceurs des médias sociaux qu'il embauche du matériel qu'ils pourront utiliser pour tenter de convaincre les Canadiens et de leur faire croire qu'il accomplit de grandes choses, alors qu'en réalité il dépense énormément sans produire de résultats.
L'abordabilité n'est pas le seul enjeu actuel, bien qu'elle joue un rôle clé. Comme 53 % des Canadiens sont à moins de 200 $ de la faillite, on ne saurait exagérer la gravité de la crise qui touche actuellement le coût de la vie. Alors que l'inflation fait grimper les prix, les Canadiens peuvent être durement touchés par de petits problèmes imprévus. Certains risquent de devenir insolvables s'ils doivent faire réparer leur voiture.
Avec l'augmentation des taux d'intérêt, il sera de plus en plus coûteux pour les Canadiens d'obtenir un prêt, d'ajouter au solde de leur carte de crédit ou d'utiliser leur marge de crédit pour composer avec des urgences.
Nous devons aussi penser aux générations futures, aux incidences morales des dépenses libérales—néo-démocrates et à l'effet qu'elles auront sur nos enfants, nos petits-enfants et les générations suivantes.
La vice-première ministre et ministre des Finances a décrit la crise de l’abordabilité au Canada comme « une injustice intergénérationnelle ». Le budget qu’elle a déposé ne semblait certainement pas la traiter comme un problème important, mais il est bon de savoir qu’au moins quelqu’un comprend les mots « injustice intergénérationnelle ». Qu’en est-il de l’injustice intergénérationnelle et de l’impact de toutes ces dépenses, le logement ne représentant qu’une infime partie de celles-ci?
Nous avons une population vieillissante. En fait, les données du recensement de Statistique Canada publiées hier montraient que l’âge de la population active au Canada n’a jamais été aussi avancé et que 21 % de la population était proche de la retraite, un sommet sans précédent. Entre 2016 et 2021, le nombre d’enfants de moins de 15 ans a crû à un rythme six fois plus lent que le nombre de personnes de 65 ans et plus.
Malgré des objectifs d'immigration ambitieux, le gouvernement néo-démocrate—libéral est en train de créer la « tempête parfaite » qui va complètement dévaster notre société pour les générations à venir. Un plus petit nombre de personnes, désavantagées au départ, devront, pour rembourser la dette accumulée par le gouvernement, payer plus d'impôts, se contenter de moins de services ou les deux, ce qui n'est pas correct. Au lieu de faire marche arrière, les libéraux financent leurs projets fétiches idéologiques dispendieux et s’achètent le soutien des néo-démocrates avec des programmes que les provinces ne demandent même pas et que les Canadiens ne peuvent simplement pas se permettre. Ils font cela pour éviter toute responsabilité ou tout examen pendant quatre autres années.
Pourquoi cela n’est-il pas une injustice intergénérationnelle au même titre que l’augmentation de 100 % du prix moyen d’une habitation qu’ont vu les six dernières années sous le régime du gouvernement? Ça l’est, mais les élites du Parti libéral ne s’en font pas trop, car ils mesurent le succès selon la quantité d’argent qu’ils ont dépensé sans aucun égard pour les résultats. Quand quelqu’un a une invitation permanente à Davos, il n’a pas besoin de trop s’inquiéter des prochaines secousses dans l’économie, qui ont l’effet d’un tremblement de terre pour nous, humbles travailleurs canadiens.
Une politique de dépenses financièrement responsable est essentielle non seulement pour des raisons économiques, mais aussi pour des raisons morales. Malheureusement, dans le cas du gouvernement actuel, ce sont les deux domaines...
Malheureusement, le temps est écoulé
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 avril, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
La question porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 10.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au lundi 2 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2 à 10.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, afin que nous puissions passer aux affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges - violence contre un partenaire intime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je dédie mon projet de loi C‑233 à Me François L'Heureux, qui était plus qu'un simple mentor, mais comme un second père pour moi.
J'ai eu la chance inouïe qu'il fasse partie de ma vie. Les moments que nous avons partagés font partie des plus mémorables de mon existence. Il était un juriste exceptionnel. Il a toujours défendu ses causes avec passion et conviction.
Sa disparition est une énorme perte sur tous les plans. Il était respecté et admiré de tous. Il était attentif aux besoins de chacun. Son amitié est le plus beau cadeau que la vie pouvait offrir à celles et ceux qui le connaissaient et le comprenaient.
[Traduction]
Je pensais qu'il serait toujours là, mais il nous a quittés il y a quelques semaines. Depuis, je réalise chaque jour à mon réveil que je vis dans un monde sans Me L'Heureux, un monde qui a pourtant besoin de plus de gens comme lui. C'était un homme audacieux et courageux et il était toujours prêt à défendre les droits de la personne et à combattre l'oppression. Il n'avait peur de rien. À mon humble avis, il était plus grand que nature. C'était un grand homme parmi les hommes.
Il avait aussi une grande sensibilité et un grand cœur. Il se souciait de tous ceux qui l'entouraient, et il faisait tout en son pouvoir pour qu'ils soient bien. Il était homme altruiste, honorable et très intelligent. Il avait un esprit pénétrant et réfléchi et il se démarquait par sa grande classe. Il m'a prodigué de précieux conseils sur tous les aspects de ma vie. Il incarnait quelque chose de différent pour chaque personne qui le côtoyait. Cependant, tous s'accordent pour dire qu'il ne refusait jamais d'aider son prochain quand on le lui demandait.
[Français]
Jamais je n'aurais imaginé qu'il ne puisse pas être présent au débat sur mon projet de loi. Il a toujours été là pour moi, pour m'encourager ou me prodiguer des conseils dans les périodes difficiles, tel un ange gardien. Je garderai en moi nos souvenirs en commun, ses paroles de sagesse et d'amour.
Chaque fois qu'il mettait fin à une conversation, il disait: « OK, les amis, je dois y aller. » Je lui répondais: « Bisous, Me L'Heureux, on vous aime. » On l'aimera toujours.
C'est avec beaucoup d'émotion que je présente à la Chambre aujourd'hui le projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges - violence contre un partenaire intime.
Le texte modifiera le Code criminel afin qu'un juge, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, puisse considérer s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance.
Le texte apportera également un changement à la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif en vue de la formation continue des juges.
[Traduction]
Je remercie les députées d' Oakville-Nord—Burlington et d'York-Centre du travail qu'elles ont accompli avec la Dre Kagan et maître Viater pour donner une voix à Keira. Grâce à tous ces efforts combinés, nous contribuerons à prévenir des gestes aussi horribles à l'avenir. J'apprécie sincèrement leur soutien et tous les efforts qu'ils ont déployés pour que l'on prenne au sérieux la violence familiale sous toutes ses formes tout au long du processus judiciaire.
Les deux initiatives proposées dans le projet de loi se complètent mutuellement et sont appuyées par des statistiques et des études qui montrent qu'il faut en faire davantage pour mettre fin aux féminicides, aux filicides et à la violence familiale, des crimes dont le nombre semble augmenter chaque année, en particulier au cours des deux dernières années de pandémie. Dans son édition du 6 décembre 2021, le Journal de l'Association médicale canadienne, dans un article intitulé « Le rôle des médecins dans la prévention des féminicides au Canada », rapporte des conclusions stupéfiantes. On peut y lire:
Au Canada, une femme est assassinée tous les 2,5 jours — de 144 à 178 féminicides ont été commis chaque année entre 2015 et 2019 —, et en 2021, la tendance s’est accentuée [...] Parmi les femmes assassinées, 50 % l’ont été par leur conjoint et 26 % par un membre de leur famille. La fin d’une relation n’annule pas le risque de décès auquel une femme est exposée: de 20 % à 22 % des féminicides ont été perpétrés par d’ex-conjoints au cours des 18 mois suivant la séparation.
Les femmes comptent pour 80 % des cas déclarés de violence conjugale et le phénomène touche tous les groupes d'âge, toutes les races ou ethnicités et toutes les classes socio-économiques. Les femmes les plus à risque sont jeunes (15–24 ans), immigrantes, réfugiées, autochtones ou vivant avec un handicap. En outre, les données sur les féminicides au Canada montrent une tendance alarmante chez les femmes autochtones vivant en zone non urbaine. De 2016 à 2019, les femmes vivant en zone non urbaine ont représenté 42 % des féminicides au Canada, alors que seulement 16 % de la population canadienne vit à l'extérieur des villes, et le quart de toutes les femmes assassinées au Canada sont autochtones.
En outre, les comportements violents et agressifs à l'endroit des conjointes ne sont pas toujours suffisamment pris en compte pour modifier les décisions du Tribunal de la famille au Canada, par exemple, dans les cas de garde d'enfants.
[Français]
Cette dernière partie me fait penser au destin tragique de la petite Keira Kagan, qui a perdu la vie aux mains de son père dans ce qui était vraisemblablement un meurtre-suicide. Pourtant, les indices étaient là.
La Dre Kagan-Viater et son conjoint, Me Philip Viater, consacrent beaucoup de leur temps à mettre en œuvre des efforts remarquables afin d'éviter à d'autres familles la peine immense de perdre un enfant dans de telles circonstances, ce que les mots ne suffisent pas pour décrire.
À leurs yeux, une formation continue sur la violence familiale et le contrôle coercitif, qui serait disponibles aux juges qui ont le mandat de trancher les affaires de garde d'enfants et de droit d'accès, sera un pas en avant pour mieux protéger les enfants des parents violents et abusifs, ainsi que leurs parents victimes de cette violence.
Je partage entièrement leur point de vue. En tant qu'avocate ayant pratiqué le droit de la famille et le droit criminel et pénal, j'ai constaté à quel point les méandres de la violence conjugale s'imbriquent de façon sournoise dans toutes les sphères de la vie de la victime, laissant même des cicatrices profondes sur les enfants témoins ou victimes eux-mêmes de cette violence.
L'abus est parfois silencieux et prend la forme du contrôle coercitif alors que d'autres fois il laisse des traces physiques. Dans beaucoup de cas, la victime est de plus en plus dépourvue de ses moyens et devient méconnaissable aux yeux de son entourage.
Il s'agit d'un phénomène extrêmement complexe et, plus le temps passe, plus on se rend compte que la violence contre un partenaire intime et ses enfants peut prendre de nombreuses formes et se manifester de diverses façons.
C'est pour cela que les intervenants dans ce genre de cas, soit les juges, les avocats, les médecins, les travailleurs sociaux, les forces de l'ordre et ainsi de suite, doivent être au parfum des nouveaux développements et trouvailles scientifiques quant aux phénomènes de violence conjugale et ses répercussions.
[Traduction]
En Espagne, où on exerçait une surveillance électronique pour les cas de violence familiale, on a observé que 45 femmes avaient été tuées par leur conjoint, et ce nombre était de 72 en 2004.
Les résultats d'un projet pilote réalisé en Australie indiquent que la surveillance électronique a contribué à réduire les incidents à haut risque de 82 %. Il arrive souvent que les victimes de violence conjugale ne dénoncent pas leur agresseur pour diverses raisons, comme la conviction qu'elles ne seront pas crues par le système, la honte, la crainte de conséquences pour elles-mêmes ou pour leurs enfants, l'anxiété financière, et cetera.
Cependant, des signes révélateurs sont habituellement présents dans de telles circonstances. C'est pourquoi les gens qui interagissent avec les victimes de cette forme de violence devraient avoir ou acquérir la capacité de détecter les signes malgré le silence ou l'absence de dénonciation. Les juges jouent un rôle central dans notre société. Ils sont les gardiens de la démocratie, des droits constitutionnels et des droits de la personne.
Ils ont parfois la lourde tâche de se prononcer sur des cas complexes, ce qui peut avoir des conséquences à très long terme dans la vie des gens. Voilà pourquoi il est essentiel que la magistrature ait accès à de la formation complète sur les questions complexes et évolutives, comme la violence familiale et le contrôle coercitif, de sorte que ses décisions mènent aux meilleurs résultats possible.
Notre mode de vie évolue. En y pensant bien, nos interactions ont changé avec la COVID‑19, et il ne s'agit que des deux dernières années. La règle de droit doit suivre ces changements et être adaptée à cette période difficile. Comme on a pu le constater durant l'année de pandémie de 2021, le taux de féminicides a augmenté encore plus qu'au cours des années précédentes. Nous ne pouvons pas ignorer ces statistiques parfois terrifiantes qui donnent à réfléchir.
Un article publié dans le numéro du 21 décembre 2021 du Lawyer's Daily traite d'une vaste étude menée par Jean-Pierre Guay et Francis Fortin, deux professeurs de criminologie de l'Université de Montréal que le gouvernement du Québec a mandatés pour étudier l'utilisation des dispositifs de localisation électroniques. Cette étude a démontré que ces dispositifs rehaussent le sentiment de sécurité des personnes plaignantes et leur donnent un sentiment de pouvoir et d'autonomie en plus de permettre de « mieux cibler et d'optimiser l'intervention policière ».
Autrement dit, l'utilisation de la surveillance électronique permet de sauver des vies. Je pense que nous convenons tous que rien ne compte plus en ce bas monde que la préservation de la vie humaine. C'est exactement ce que propose le projet de loi que je présente.
[Français]
J’ai été secouée par l’histoire de Mme Khaoula Grissa qui a échappé de peu à la mort en décembre 2019. Son ex-conjoint s’était introduit chez elle et l’attendait pour la violer et la tuer. Pourtant, cette brave dame avait tout fait pour éviter cela en changeant d’appartement et de voiture. Elle savait très bien de quoi son ex-conjoint était capable. Par le passé, il avait enfreint des interdictions de l’approcher, et les policiers lui avaient dit qu’ils l’avaient à l’œil. Cela ne l’a pas empêché de se présenter chez elle en toute impunité. Elle a eu la chance de se sauver en s’enfermant dans la salle de bain avec sa jeune fille de 2 ans, mais pas avant d’avoir été violée par cet homme. De nombreuses autres victimes ont perdu la vie aux mains de leur partenaire intime.
Mme Grissa a dit sans retenue que le système l’a laissée tomber et qu’elle vit avec les séquelles de cette journée d’horreur gravée à jamais dans sa mémoire.
[Traduction]
Mon projet de loi ne réglera pas le problème de la violence familiale et de ses conséquences dévastatrices. Cependant, j'ai l'intime conviction, à l'instar de ceux qui m'ont aidé à la préparer, qu'il offrira une solution pour mieux protéger les victimes de violence familiale.
[Français]
J'invite donc mes chers collègues à joindre leur voix à la mienne et à reconnaître l'utilité et l'importance de ce projet de loi en votant en sa faveur.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir présenté cet important projet de loi à la Chambre. J'ai hâte de faire part à la Chambre de mes observations et d'indiquer officiellement à la députée que je l'appuie sans réserve.
Dans son discours, la députée a dit qu'il faut en faire plus. Je me demande si elle peut nous parler des mesures supplémentaires qui pourraient être prises, que ce soit imposer des peines plus sévères aux individus qui agressent leur conjoint, considérer les mauvais traitements comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine ou établir la possibilité d'avoir recours à des peines minimales obligatoires. La mort de Keira était tout à fait évitable, et il est possible d'en faire plus. Je voudrais simplement savoir si la députée serait ouverte à des mesures du genre.
Madame la Présidente, je remercie du fond du cœur la députée de ses observations sincères et de son appui au projet de loi. C'est extrêmement important pour toutes les personnes de partout au Canada qui militent pour les droits des femmes, les droits des victimes, les droits des enfants et les droits des plus vulnérables.
La mort de Kiera, comme l'a dit sa mère, aurait pu être empêchée si de telles mesures avaient été mises en place il y a longtemps, mais je suis très heureuse de pouvoir présenter un projet de loi avec le soutien de mes collègues et même des députés des partis de l'opposition. À mon avis, c'est une avancée très importante. Comme nous le savons tous, le contrôle coercitif n'est même pas inclus dans le Code criminel. Cet ajout sera un grand pas en avant pour rendre justice aux victimes et aux plaignants.
[Français]
Madame la Présidente, je veux à mon tour saluer et féliciter ma collègue pour son projet de loi. J'espère qu'il se rendra en comité pour étude le plus rapidement possible. C'est un excellent projet de loi. Je tiens aussi à la féliciter: l'hommage à son collègue parti trop tôt était très touchant, c'était très apprécié. L'exemple qu'elle a donné de la dame qui a dû aller se réfugier était aussi très touchant, donc souhaitons tous que ce genre de chose ne se reproduise plus jamais. Je crois que son projet de loi sera un pas en ce sens.
On sait qu'au Québec il y a déjà des choses qui se font. On s'est inspiré de la France et de l'Espagne.
J'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle a vu qui se fait au Québec ou en Europe à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue. J'apprécie énormément ses mots et son appui. Il est aussi un homme de classe, alors je le remercie pour tout ce qu'il a dit concernant ce projet de loi et l'hommage à Me François L'Heureux.
Je suis vraiment fière de ce que la province du Québec a fait. Le mois passé, le Québec a adopté la loi sur le bracelet électronique. Nous devons nous inspirer d'autres pays aussi. Nous avons vu dans d'autres pays que des démarches de ce genre ont été fructueuses. En Espagne et en Australie, il y a eu une baisse d'incidents de violence grâce à de telles mesures.
J'ai vraiment hâte de voir ce projet de loi être adopté et de travailler avec toutes les provinces pour améliorer la situation pour les plaignants victimes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais remercier ma collègue d'avoir présenté cet important projet de loi. Je sais qu'elle a pris la parole à maintes reprises dans cette Chambre pour défendre les droits des plus démunis, des victimes, des femmes et des filles.
Je dois dire que je suis fière d'être Canadienne parce que notre pays dispose d'une politique étrangère féministe qui examine la façon dont nous pouvons soutenir les femmes et les filles dans le monde entier. Quand elle réfléchit au rôle du Canada dans notre pays et dans le monde, la députée voit-elle d'autres outils dont nous pourrions disposer pour protéger les femmes et les filles à l'extérieur de nos frontières?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses mots et de son militantisme en faveur des droits des femmes et des filles. Il est primordial que ce sujet demeure toujours au premier plan.
La politique étrangère du Canada, et notre politique gouvernementale, a toujours défendu les droits des femmes, pas seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde. Nous poursuivrons notre travail en ce sens.
Madame la Présidente, je veux remercier la députée de Dorval—Lachine—LaSalle de présenter ce projet de loi. Je veux la remercier de ses efforts visant à corriger une injustice de notre système judiciaire avec son projet de loi, qui fera en sorte de renseigner les juges sur la violence familiale et le contrôle coercitif. Par-dessus tout, je veux lui dire qu'elle peut compter sur l'appui de la députée de Thornhill et des députés de ce côté-ci de la Chambre.
Je veux raconter l'histoire de Keira, de sa mère Jennifer, de son beau-père Philip et de son petit frère. Je veux raconter l'histoire de sa famille, de ses amis et de sa collectivité. Je veux raconter l'histoire du plaidoyer de Jennifer et de Philip pour la sécurité de Keira face au contrôle coercitif et à l'abus bien documentés et démontrés dans le système judiciaire.
Keira était une brillante, exubérante et belle petite fille de quatre ans dont la famille vivait à Thornhill et dont la vie a été volée par un père colérique qui s'est ôté la vie et a emporté celle de Keira il y a à peine plus de deux ans. Keira devrait être en train de jouer avec ses amis. Elle devrait être en train de rendre ses parents fiers. Elle devrait être en train de protéger son petit frère. Tout ce qui s'est passé aurait pu être évité. Keira devrait avoir sept ans aujourd'hui. Au lieu de cela, Keira est une statistique dans un système judiciaire défaillant qui l'a laissée tomber. Sa vie est réduite à un numéro de dossier d'un tribunal qui ne savait pas par où prendre le problème. Elle était tellement plus que cela. Elle était une fille, une petite-fille, une grande sœur, une amie et une voisine. Elle était tellement de choses. Elle était un monde de lumière, et sa mort était parfaitement évitable.
Je ne peux même pas imaginer la tristesse et la souffrance de la famille Kagan. La mère de Keira, Jenn, et son beau-père, Phil, en plus d'être des parents occupés — exerçant respectivement les professions de médecin et d'avocat —, sont devenus des militants à temps plein qui œuvrent à faire changer l'appareil judiciaire en sensibilisant les juges à la violence domestique et au contrôle coercitif. Voilà le type d'histoire à l'origine de ce projet de loi. Même si rien ne ramènera leur enfant, ils montent au front pour faire en sorte que ce qui est arrivé à Keira n'arrive jamais à un autre enfant dans ce pays. C'est une énorme responsabilité.
Le combat que mènent les victimes de violence familiale pour se protéger et protéger leurs enfants est une réalité pétrifiante. Les parents comptent sur les tribunaux de la famille pour protéger leurs enfants. Ils aimeraient croire que les décideurs du système judiciaire fondent leurs décisions sur des connaissances et une formation appropriées. Jamais Jenn et Phil n'auraient dû avoir à supplier les juges pour leur montrer ce qu'ils avaient besoin de voir.
Une personne qui souhaite devenir médiateur agréé dans cette province doit suivre une formation obligatoire de 21 heures sur la violence familiale et la renouveler tous les ans pendant cinq ans, mais pas un juge. Si les juges étaient adéquatement formés pour comprendre à quoi ressemble une situation de violence familiale, s'ils savaient quels signes surveiller, ils auraient été adéquatement outillés pour faire en sorte que la vie de Keira soit épargnée.
L'appel à l'action de Jenn en tant que mère a résonné dans ma ville de même que partout au pays. Jenn et Phil ont fait le travail, et il appartient maintenant aux députés de leur montrer que les efforts qu'ils ont déployés et le courage dont ils ont fait preuve en racontant leur histoire seront l'héritage du parcours douloureux qui les a marqués à jamais. Cette tragédie aurait entièrement pu être évitée.
Je parle aux parents de Keira souvent. Je parle encore plus souvent avec des amis que nous avons en commun, des amis dont les enfants aimaient Keira. Je veux donner une idée à mes collègues de l'onde de choc qu'a eue la mort de Keira sur ses amis.
Zach, qui a 7 ans, a dit: « Je m'ennuie vraiment beaucoup de Keira. J'aimerais qu'elle soit encore en vie et je suis très triste qu'elle soit morte. Elle aimait beaucoup jouer avec des chiens. J'aimais me promener avec elle et visiter des endroits amusants. J'aimais manger avec elle et j'aimais faire toutes sortes de choses avec elle. Je m'ennuie d'elle tous les jours. »
Ben, qui a 9 ans, a dit: « Keira était comme une petite cousine pour moi. Elle agissait toujours comme si elle était à la fois une petite fille et un petit garçon, ce qui était très cool. Nous allions nager et nous faisions beaucoup de choses amusantes. Nous faisions beaucoup de bruit dans le corridor de son condo. Elle était drôle, pleine d'entrain et amusante. Je m'ennuie vraiment de Keira. »
Taylor a 7 ans. Elle dit qu'elle aimerait pouvoir aller jouer avec Keira et qu'elle sait qu'elles auraient été meilleures amies. Elle a demandé si elle pouvait célébrer l'anniversaire de Keira et que sa mère et elle avaient préparé un petit gâteau pour Keira.
Ce ne sont que quelques exemples d'une collectivité qui a été touchée par ce fléau. Les enfants de 7 ans ou de 9 ans ne devraient pas à avoir à composer avec la mort d'un ami. Ce décès aurait pu être évité. Keira devrait être là pour fêter son septième anniversaire.
Il y a encore tellement de Canadiens victimes de violence à la maison, que cette violence vienne d'un parent ou d'un partenaire. La violence familiale laisse des traces. Elle brise des vies. Elle réduit les victimes au silence. Les enfants ne sont pas qu'exposés à la violence familiale. Ils en sont également les victimes. Ceux qui le sont se retrouvent plus souvent avec des problèmes de santé mentale, de dépression, d'attaques de panique et de troubles alimentaires, entre autres.
Depuis longtemps, bien avant que je sois élue, les députés de mon parti ont soutenu les recommandations qui demandent l'ajout de termes comme « contrôle coercitif » dans le Code criminel. Je suis très heureuse que le projet de loi à l'étude comprenne ce terme. Cependant, je n'ai jamais cru que c'était suffisant. Je crois que ce projet de loi est un premier pas pour éviter que l'injustice vécue par cette petite fille se répète. Il aidera les nombreuses autres victimes de violence conjugale à s'en sortir. Nous avons le pouvoir de changer les choses.
Bien que j'appuie le projet de loi, je crois aussi qu'il est nécessaire d'imposer des peines sévères aux personnes qui agressent leur conjoint ou leur partenaire, tout en permettant plus facilement aux victimes d'échapper à leur agresseur et de rebâtir leur vie. Il faut apporter d'autres modifications au Code criminel afin que les voies de fait soient considérées comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Des peines minimales obligatoires de deux ans devraient également être imposées. J'espère que cette discussion constitue le point de départ d'une réforme plus vaste et indispensable visant à protéger les victimes comme Keira.
Je pense que les députés se souviendront que, en 2017, l'honorable Rona Ambrose a présenté un projet de loi à la Chambre qui exigeait que les juges suivent une formation sur le traitement des cas d'agression sexuelle. Ce projet de loi a fini par devenir loi, et il devrait en être de même pour le projet de loi dont nous sommes saisis.
Hier, la mère de Keira m'a fait part d'une conversation avec sa fille dont elle se souvient avec affection. Jenn avait dit à la blague que si Keira n'arrêtait de mal se conduire, elle la ramènerait au magasin de bébés. Sans hésiter, la fillette exubérante de 4 ans a répondu qu'elle ramènerait sa mère au magasin d'adultes.
Nous devrions prêter la plus grande attention à la réplique de Keira, parce que si nous ignorons l'avertissement clair qui nous est adressé, si nous hésitons à faire ce qui s'impose, si nous laissons la violence conjugale sévir avec impunité sans tout faire pour la contrer, et si nous laissons un autre enfant mourir sans raison, nous devrions tous être ramenés au magasin d'adultes. Ce décès aurait pu être évité. Keira devrait être là pour fêter son septième anniversaire.
Je conclus là-dessus, car à mon avis, nous pouvons nous assurer d'avoir les outils nécessaires pour empêcher cette situation de se reproduire. Je crois que nous pouvons le faire et que nous devrions agir maintenant.
Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant des députés plus tard aujourd'hui, le projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, seulement parce que ce qu'on demande est quelque peu unique. Je crois comprendre qu'on espère, vu l'appui unanime de la Chambre, que le projet de loi soit réputé adopté à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il puisse être renvoyé à un comité.
Je ne voudrais pas nécessairement présumer que c'est ce que disent 338 députés. Je tiens simplement à obtenir des précisions de la députée. Nous appuyons le projet de loi et nous voulons qu'il soit renvoyé au comité.
La procédure, c'est que la Chambre est saisie d'une motion. Je vais demander s'il y a consentement unanime et cela déterminera la suite des choses.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
[Français]
Je n'entends aucune objection.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
[Traduction]
(La motion est adoptée.)
[Français]
Madame la Présidente, en tant que porte‑parole du Bloc québécois pour la condition féminine et vice‑présidente du Comité permanent de la condition féminine, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑233, dont le texte modifie le Code criminel afin que les juges aient l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance.
Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur les questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif en vue de la formation continue des juges.
Puisque nous venons tout juste de terminer une étude sur cette question en comité, et avec toute la sensibilité et les avancées faites dans ce dossier au Québec, j'apporte ma modeste contribution à ce débat.
J'annonce d'entrée de jeu que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑233. Je suis également bien contente de voir que mon comité va pouvoir se pencher rapidement sur ce projet de loi.
Mon discours abordera pour commencer ce qui a déjà été voté au Québec, suivi d'un rappel de l'importance de la formation des intervenants qui travaillent avec les victimes. Je terminerai en parlant davantage du contrôle coercitif dans ce débat.
Tout d'abord, les modifications proposées au Code criminel relativement au dispositif de surveillance à distance vont dans le sens de la législation adoptée par Québec. En effet, la loi 24 de l'Assemblée nationale, qui modifie le système correctionnel du Québec, prévoit le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve. Cette loi est entrée en vigueur le 18 mars 2022.
L'utilisation du bracelet anti rapprochement concerne ici les délinquants sexuels graves, condamnés à une peine de plus de deux ans et qui vont la purger dans un établissement carcéral fédéral. C'est de cela qu'on parle aujourd'hui. Les peines de moins de deux ans sont purgées dans des établissements gérés par Québec. Le fédéral n'avait pas le choix et devait suivre, surtout que les bracelets anti rapprochement sont déjà utilisés ailleurs, comme en Espagne et en France.
Le gouvernement Legault a annoncé le recours à ces bracelets dans un bouquet de 14 nouvelles mesures pour contrer la violence entre partenaires intimes.
Selon les conclusions d'une étude commandée par le ministère de la Sécurité publique du Québec, le bracelet anti rapprochement permet d'augmenter le sentiment de sécurité des victimes, leur qualité de vie, une réduction des épisodes de non‑respect d'un engagement et une adhésion plus importante des auteurs d'infractions aux mesures de traitement dans la communauté.
Le bracelet ne permet pas à lui seul de réduire l'incidence de la violence conjugale, bien qu'il soit un outil prometteur. Son utilisation doit donc s'insérer dans un ensemble de mesures qui visent à aider à la fois les victimes et les auteurs de cette violence. En aucune circonstance, ce bracelet ne devrait être un incitatif à diminuer le financement d'autres mesures visant à réduire la violence conjugale. Ces mesures d'aide et de soutien sont gérées par le gouvernement du Québec et les fonds nécessaires à leur mise en œuvre doivent continuer à lui être transférés.
C'est d'ailleurs ce qu'a dit le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, qui a rappelé que l'utilisation du bracelet affecte également la victime, puisqu'elle doit elle aussi le porter afin qu'on puisse la localiser et intervenir en cas de rapprochement.
Si le port de cet outil augmente généralement le sentiment de sécurité, il peut avoir pour effet d'accroître l'hypervigilance chez les victimes. C'est pourquoi il sera essentiel que les femmes concernées soient dirigées vers les ressources spécialisées afin de leur offrir un accompagnement tout au long du processus. Cela illustre encore une fois l'importance de maintenir, je dirais même d'accroître, le financement pour contrer la violence entre partenaires intimes.
Sur l'importance de l'utilisation du bracelet, Mme Lemeltier précise qu'on peut penser que la violence conjugale s'arrête au moment où la femme quitte le domicile conjugal, mais ce n'est pas le cas. La violence prend plutôt une autre forme, que l'on appelle la violence conjugale postséparation. Cette forme de violence peut se traduire par plusieurs gestes, notamment le harcèlement sur les réseaux sociaux, le fait de continuer d'exercer un contrôle financier, de garder les documents d'immigration de la femme ou de refuser la supervision des droits d'accès, laquelle permet d'assurer également la sécurité des enfants.
Le contrôle se poursuit et s'accentue au fil du temps. Le moment qui suit la séparation est le plus dangereux pour les femmes et pour les enfants. II faut aussi noter que le dispositif qu'est le bracelet anti rapprochement ne peut être plus fiable que le réseau cellulaire sur lequel il s'appuie. Au Québec, mais aussi ailleurs au Canada, la fiabilité du réseau et la grandeur du territoire couvert par les services policiers peuvent représenter des défis de taille dans l'implantation et l'utilisation de tels dispositifs.
Deuxièmement, les modifications proposées à la Loi sur les juges sont en conformité avec les positions du Bloc québécois, dans la mesure où elles servent à accroître la protection des plaignantes et des plaignants. Cette question de la sécurité des victimes est cruciale. Ici, la modification vise à étendre la formation des juges en matière d'agressions sexuelles en y ajoutant la notion de contrôle coercitif, de sorte qu'ils aient une compréhension plus approfondie lorsqu'il s'agit de violence entre partenaires intimes. On est en droit de croire qu'une meilleure compréhension de la part des juges améliorera la protection et la sécurité des victimes de violence de la part d'un partenaire intime. C’est une notion que j’ai tenu à ajouter dans notre étude en comité.
Je remercie une fois de plus Myrabelle Poulin, une militante qui m’a sensibilisée au contrôle coercitif, parce que la violence, ce n’est pas toujours frappant, mais cela fait toujours mal.
Ma formation politique accueille toute mesure qui vise à augmenter la sécurité des partenaires victimes de violence conjugale et déplore du fait même toute violence entre partenaires intimes dont les victimes sont le plus souvent des femmes. Nous sommes solidaires de la lutte contre la violence conjugale et contre les féminicides qui ont connu une triste et inacceptable recrudescence durant cette pandémie. Je tiens à réitérer toutes mes condoléances aux proches de ces trop nombreuses victimes.
Nous souhaitons également la tenue d’une commission d’enquête sur la prévention, l’encadrement législatif et la coercition des violences familiales qualifiées de crimes d’honneur. De plus, nous exigeons que le fédéral contribue financièrement aux efforts du gouvernement du Québec en matière de prévention de la violence. Durant la campagne électorale de 2021, le Bloc québécois a soutenu que les fonds pour la lutte contre la violence conjugale devraient être puisés à même les transferts canadiens en matière de santé dont l’augmentation de 28 milliards de dollars devrait être immédiate.
Je tiens d’ailleurs à saluer le travail des organismes qui bénéficient de ces transferts comme le CALACS en cette Semaine de l’action bénévole. Des investissements à long terme permettront aussi un changement générationnel qui est essentiel dans cette lutte. Mme Sabrina Lemeltier, présidente de l’Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale a également illustré l’importance du maintien de ce financement par ses propos tenus au Comité permanent de la condition féminine.
Au Québec, juste avant la pandémie, le rapport d'un comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale intitulé « Rebâtir la confiance » a été déposé. Ce rapport, ce n’est pas rien. Il contient 190 recommandations audacieuses qui permettent enfin de mettre en place un filet de sécurité. On y parle d’un continuum de services. Il est extrêmement important de souligner que les victimes ont besoin d’être accompagnées à toutes les étapes.
Je tiens ici à saluer particulièrement la députée de Joliette, Véronique Hivon, qui a collaboré à l’élaboration de ce comité transpartisan tout comme à celui sur le droit de mourir dans la dignité et qui a annoncé qu’elle ne se représenterait pas à la prochaine élection au Québec.
Les procès touchant aux crimes de nature sexuelle sont très influencés par la formation et la compétence des juges. Il va de soi que cette formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles peut être actualisée. Le Bloc québécois appuie ce type de projet sans équivoque depuis que le sujet a été abordé à la Chambre en 2020.
Les modifications apportées au Code criminel et à la Loi sur les juges qui portent sur la formation continue des juges et qui visent à accroître la confiance du public dans le système de justice pénale ont force de loi. Elles sont entrées en vigueur le 6 mai 2021.
Ce projet de loi respecte aussi une récente recommandation du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Dans son rapport publié le 6 avril 2022 et intitulé « La pandémie de l’ombre: mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes », le Comité recommande « [q]ue le gouvernement fédéral engage un dialogue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux [et du Québec] ainsi que d’autres intervenants touchés pour promouvoir et financer une campagne pour sensibiliser le public aux comportements coercitifs et contrôlants et offrir une formation sur la dynamique de ces comportements aux acteurs du système judiciaire, notamment les corps policiers, les avocats et les juges. La formation doit être adaptée aux traumatismes vécus, intégrer les perspectives intersectionnelles et être accompagnée d’outils et de politiques pour appuyer les interventions à cet égard. »
D’ailleurs, au Comité permanent de la condition féminine, Mme Pamela Cross du Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children a rappelé que « [t]ant que les intervenants des systèmes de justice criminelle et de droit de la famille ne saisiront pas complètement la réalité de la violence familiale et à quel point elle est répandue, et tant qu’ils ne comprendront pas qu’elle ne se termine pas avec la séparation, que beaucoup de pères [...] utilisent leurs enfants et en font des armes pour s’en prendre à leur partenaire, les refuges canadiens continueront de refuser chaque année 500 femmes et leurs enfants et ces femmes et leurs enfants continueront de mourir [...] »
En conclusion, à la lumière de cette avancée progressiste au Québec avec le premier projet pilote de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, le Bloc québécois ne peut qu’être en faveur d’une meilleure formation des juges et d'une formation plus complète. Nous avons encore l’impression que le Québec a un pas d'avance sur Ottawa, mais nous nous ne pouvons que saluer toutes les avancées qui visent à mieux protéger et mieux traiter les victimes de violence par un partenaire intime, afin que cessent ces terribles et trop nombreux féminicides. En tant que nouvelle maman d’une petite Naomie, cette phrase prend tout son sens: pas une de plus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour faire part de mes observations concernant ce projet de loi très important. J'aimerais d'abord remercier la députée de Dorval—Lachine—LaSalle d'avoir présenté ce projet de loi, qui aurait dû être présenté il y a bien longtemps. Le fait que la Chambre l'étudie maintenant témoigne des efforts déployés par la députée, de sa compréhension de la condition féminine au Canada et de sa défense de l'intérêt des femmes.
J'aimerais également saisir l'occasion pour exprimer mon appui à l'égard de ce projet de loi. Les néo-démocrates cherchent toujours des moyens de faire plus pour soutenir les femmes, protéger les femmes et les enfants de la violence familiale et de la violence contre un partenaire intime et appuyer les réformes du système judiciaire qui s'imposent. Les néo-démocrates continueront de réclamer auprès du gouvernement libéral la prise de mesures supplémentaires et l'investissement de fonds supplémentaires afin d'éliminer la violence fondée sur le sexe. En outre, en tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique pour les affaires étrangères, j'exercerai assurément des pressions pour que le gouvernement consacre également plus de fonds, offre plus de soutien et prenne plus de mesures afin de soutenir les femmes et les filles à l'étranger.
Ce projet de loi constitue une importante avancée. Cette avancée était nécessaire. Il s'agit notamment d'une réforme judiciaire qui amènera un meilleur soutien et une meilleure protection des victimes. Je crois que tous les députés doivent tenter de s'imaginer ce que ce doit être de vivre dans une relation de coercition ou de violence et d'être assujettis à la peur et aux traumatismes. Il est très important que les parlementaires et les législateurs y réfléchissent dans le cadre de leur travail.
Les parlementaires n'ont pas de tâche plus importante que celle de protéger les femmes et les enfants. Je sais que la violence contre des partenaires intimes ne cible pas que les femmes, mais ce sont surtout elles qui en sont victimes. Je crois que nous conviendrons tous que la violence contre les femmes a atteint le stade de crise au Canada. Il s'agit d'une autre crise nationale.
Avant la COVID‑19, dans l'ensemble, une femme sur trois avait déjà été victime de violence commise par un partenaire intime. Nous savons que la violence contre un partenaire intime survient dans les ménages à faible revenu et qu'elle est plus fréquente dans les foyers autochtones. Nous savons que la COVID‑19 a provoqué une explosion de la violence fondée sur le sexe. Dans les six premiers mois de 2021, 92 femmes et filles ont été assassinées au Canada. Face à cette montée de violence, le Comité permanent de la condition féminine a récemment entrepris une étude sur la violence commise à l'égard d'un partenaire intime.
J'aimerais donner aux députés un aperçu de la situation en Alberta également. Un Albertain sur trois sera victime de violence familiale au cours de sa vie, et l'écrasante majorité de ces victimes sont des femmes. À Calgary, la Sagesse Domestic Violence Prevention Society a dû accroître ses services, la demande ayant augmenté de plus de 100 % entre 2019 et 2021. En fait, comme l'a déclaré Andrea Silverstone, la directrice générale de l'organisme:
Après chaque catastrophe naturelle que nous avons connue en Alberta, que ce soit des inondations ou des incendies, le taux de violence familiale a augmenté et n'a plus jamais baissé.
Les effets de la COVID sur la violence familiale et l'augmentation du taux de violence vont perdurer pendant une période de deux à cinq ans, voire plus longtemps, en raison des problèmes d'emploi et de stress économique, qui sont également des facteurs contributifs et qui, nous le savons, ne sont toujours pas résolus et vont probablement empirer avant de s'améliorer.
Le nombre de victimes de violence familiale au Canada a augmenté de 13,5 % de 2019 à 2020, selon les renseignements fournis par le service de police d'Edmonton, mais l'augmentation observée pendant la pandémie de COVID est un phénomène mondial. Nous savons que les femmes et les filles du monde entier ressentiront les répercussions de la COVID de manière disproportionnée.
J'ai mentionné plus tôt aujourd'hui que je suis très fière du fait que notre pays est l'un des premiers à avoir adopté une politique d'aide internationale féministe. Je suis très fière d'avoir pu contribuer à l'élaboration de cette politique avant de devenir députée. J'attends avec impatience le jour où le gouvernement présentera sa politique étrangère féministe. Je pense qu'il est important, lorsque nous envisageons de soutenir les femmes et les filles dans le monde, que ce ne soit pas une question de développement, mais une question de diplomatie, de défense. Je ne peux penser à un seul ministère au sein du gouvernement qui n'ait pas besoin d'un point de vue féministe.
Une des façons d'en faire plus pour protéger les femmes et les filles au Canada et dans le monde, c'est de prévoir du financement prévisible et ciblé qui permettra de nous assurer que ces ressources sont en place. Un geste important que nous pouvons faire pour protéger les femmes et les filles au Canada, c'est de tenir compte des 231 appels à l'action que renferme le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Nous avons vu la feuille de route que la commission a élaborée pour nous. Elle nous y décrit en détail les choses qui doivent être faites, et nous pourrions déjà être à l'œuvre. Il s'agirait de soutien supplémentaire. Toutefois, le projet de loi propose plutôt de mettre en place des éléments qui fourniront un niveau de sécurité supplémentaire dont ont besoin les femmes qui subissent de la violence conjugale.
Je pense que tous les députés à la Chambre sont d'accord pour dire que ce projet de loi constitue un grand pas en avant. Nous avons hâte de le renvoyer au comité et de le voir franchir toutes les étapes du processus législatif jusqu'à la sanction royale. Comme en témoigne le consentement unanime de tout à l'heure, cette initiative est importante pour nous tous.
Lors de l'étude de ce projet de loi et d'autres projets de loi futurs destinés à améliorer les soutiens aux femmes et aux filles, il faudrait se pencher sur des initiatives telles que des logements et des refuges à cadre peu restrictif afin que davantage de femmes puissent trouver un refuge, du repos, et être en sécurité avec leurs enfants, à l'abri d'un partenaire intime violent.
Nous pouvons veiller à ce que les juges bénéficient de meilleurs soutiens en matière de formation. Ce projet de loi est une excellente mesure pour la formation des juges, mais comme on a pu le constater ailleurs au pays, certains juges ne comprennent pas ce qu'est la violence entre partenaires intimes, ils ne comprennent pas la notion de coercition et ils ne savent donc pas comment réagir lorsqu'ils doivent traiter une affaire de ce genre.
Il y en a justement une à Lethbridge, dans le Sud de l'Alberta, en ce moment. Une mère n'a pas vu son enfant depuis plus d'un an. Ils ont été séparés. Même s'il fait l'objet de sept chefs d'accusation — possession d'arme, menaces de mort, harcèlement criminel et harcèlement, entre autres choses —, on a confié la garde de l'enfant au père, qui n'a pas respecté la loi en n'accordant pas la garde partagée à la mère. Il s'agit d'un cas où le juge de la Cour du banc de la reine ne semble pas considérer que cet homme pose un risque. C'est pourquoi je trouve que la formation des juges est d'une importance capitale.
Je vais conclure en remerciant une fois de plus la députée d'avoir présenté cette mesure législative. J'ai été touchée par son intervention plus tôt aujourd'hui et j'appuie totalement sa démarche. Le NPD appuiera ce projet de loi. Je tiens aussi à transmettre mes condoléances à toutes les personnes pour qui cette mesure arrive trop tard.
Madame la Présidente, c'est un grand jour aujourd'hui, car nous amorçons le débat sur cet important projet de loi. J'aimerais d'abord remercier la députée de Dorval—Lachine—Lasalle non seulement pour avoir présenté le projet de loi C‑233, mais aussi pour son ardeur et sa détermination à enrayer la violence fondée sur le sexe. Je tiens aussi à remercier les députées de Châteauguay—Lacolle et d'York-Centre pour leur appui. Finalement, je remercie tout spécialement le ministre de la Justice et son équipe pour leur collaboration empreinte d'empathie et leurs précieux conseils dans ce dossier crucial.
Le projet de loi C‑233 prévoit l'amélioration de la formation continue des juges sur les questions relatives à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif. Il prévoit aussi une modification au Code criminel pour imposer le port d'un dispositif de surveillance à distance.
Le projet de loi occupe une place spéciale dans mon cœur en raison d'une jeune fille, Keira Kagan. En réalité, on appelle ce projet de loi la « loi de Keira », en sa mémoire. Keira a perdu la vie il y a deux ans à la suite d'un acte de vengeance de son père. Je ne peux imaginer la douleur que doit ressentir chaque jour Jennifer, la mère de Keira. Pourtant, Jennifer est devenue une source d'inspiration et elle réclame des changements dans le système judiciaire afin de former les juges sur les questions de violence familiale et de contrôle coercitif.
Les enfants ne sont pas seulement témoins de la violence familiale: ils la subissent aussi. Il arrive, dans les pires cas, qu'un enfant soit tué par un parent violent. Le père de Keira s'était déjà montré violent envers une partenaire intime, mais le juge n'en a pas tenu compte et lui a tout de même donné le droit de voir Keira sans supervision. Keira est maintenant morte. Cet exemple crève-cœur montre qu'il est absolument essentiel de sensibiliser les juges à la violence contre un partenaire intime et aux effets qu'elle a sur les enfants. Dans le cas de Keira, le juge était un avocat spécialisé en droit du travail avant d'être nommé à la magistrature. On pourrait croire que les juges qui traitent des affaires où il est question de violence familiale et de contrôle coercitif disposent d'une formation spécialisée ou d'une expertise dans ce domaine, mais ce n'est pas le cas. En fait, on n'exige pas de formation officielle pour traiter ces cas.
Darian Henderson-Bellman, une jeune femme de la région d'Halton, a été tuée par son ancien amoureux, violent, en 2020. Il bénéficiait d'une liberté provisoire par voie judiciaire en lien avec des allégations d'incidents de violence familiale. Le meurtre de Darian aurait peut-être pu être évité si un juge avait exigé que son agresseur porte un dispositif de surveillance à distance pendant sa liberté provisoire.
Le projet de loi C‑233 ajoute au Code criminel le recours possible à un dispositif de surveillance à distance, notamment dans le contexte d'une liberté provisoire par voie judiciaire, une situation qui relève de l'article 515 du Code criminel. Ce mécanisme contribuerait à assurer la sécurité des plaignants et plaignantes dans les affaires de violence contre un partenaire intime, ainsi que celle de leurs enfants.
Avec le projet de loi C‑233, nous voulons lancer un mouvement qui va au-delà du gouvernement fédéral et susciter des conversations partout au pays. Dans Oakville-Nord-Burlington, l'organisme Halton Women’s Place a défendu avec ardeur la loi de Keira et il sensibilise la région au sujet des effets sur les enfants du contrôle coercitif et de la violence entre partenaires intimes. Laurie Hepburn, directrice générale d'Halton Women’s Place, et son équipe travaillent avec Hébergement femmes Canada, en communiquant avec les refuges pour femmes dans toutes les provinces, afin de faire connaître l'importance de la loi de Keira.
Sonia Robinson, une habitante de ma circonscription, a été tellement touchée par l'histoire de Jennifer qu'elle a lancé une pétition demandant à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C‑233. À ce jour, la pétition a recueilli plus de 4 000 signatures. C'est là un autre exemple concret de l'impact qu'a eu l'histoire de Jennifer et de Keira sur les Canadiens. Je presse tous les gens à l'écoute aujourd'hui de signer la pétition et je remercie Sonia de ses efforts.
Récemment, la mairesse de Burlington Marianne Meed Ward a appris l'existence de la loi de Keira et, pour l'appuyer, a présenté une motion au conseil de Burlington qui a été adoptée à l'unanimité. Le conseil régional d'Halton et la Ville de Vaughan ont aussi adopté la même motion à l'unanimité, et je sais que d'autres municipalités travaillent activement sur des motions exprimant leur appui.
Rien de cela n'aurait été possible sans le travail assidu et le dévouement de la mère et du beau-père de Keira, la Dre Jennifer Kagan et Philip Viater. Jennifer et Phil ont consacré leur vie à la sensibilisation au contrôle coercitif et à la violence contre un partenaire intime. Ils ont veillé à ce que Keira Kagan ne soit jamais oubliée. Jennifer et Philip rencontrent régulièrement les députés de partout au Canada. Grâce à leur travail, j'ai pu collaborer avec mes collègues d'en face sur cet important dossier non partisan. Je tiens à remercier tout particulièrement la secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse et la présidente du Comité permanent de la condition féminine, la députée d'Elgin—Middlesex—London, de leur soutien et de leur aide.
Ce matin, quand je me suis réveillée, le soleil brillait plus fort qu'il ne l'avait fait depuis des semaines. Je pense que c'est la lumière de Keira qui nous éclaire, la lumière d'un ange dont l'héritage peut véritablement changer le monde. Nous le devons à Keira, à Jennifer et à Philip d'adopter le projet de loi C‑233. Ce faisant, nous permettrons à Keira de vraiment changer le monde, ce qu'elle a toujours voulu faire.
Nous reprenons le débat.
[Français]
L'honorable députée de Dorval—Lachine—LaSalle a cinq minutes de droit de réplique si elle le désire.
L'honorable députée a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais tout simplement remercier mes collègues du fond du cœur pour les mots que j'ai entendus aujourd'hui. Cela me touche énormément.
[Traduction]
Je suis éternellement reconnaissante envers mes collègues des discours sincères, bienveillants et même pleins d'empathie qu'ils ont prononcés aujourd'hui à la Chambre sur ce sujet très important. Je remercie de nouveau la Dre Kagan et son époux, Me Philip Viater, de leur travail, et je remercie également les groupes de partout au Canada qui ont milité pour que ce projet de loi devienne loi. J'en suis très honorée.
Les mots me manquent. Je suis extrêmement émue. Je remercie tous les intervenants de tout ce qu'ils ont dit aujourd'hui. Je leur suis éternellement reconnaissante.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C‑233 est réputé lu une deuxième fois.
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
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