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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 060
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 avril 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 060
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 28 avril 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d'invoquer le Règlement au sujet de la motion no 11 du gouvernement, dont le débat est prévu plus tard ce matin. Je vous demande de diviser cette motion aux fins du débat et du vote. Si j'interviens dès le début de la séance, c'est parce que je sais qu'il vous faudra du temps pour examiner la question.
La procédure que je cherche à invoquer ne se trouve dans aucun article précis du Règlement, si ce n'est l'article 1, qui dit ceci:
Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement ni par un autre ordre de la Chambre, les questions de procédure sont décidées par le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, lesquels doivent fonder leurs décisions sur les usages, formules, coutumes et précédents de la Chambre des communes du Canada...
En ce qui concerne ces coutumes et ces précédents, je renvoie la présidence à la page 570 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où on peut lire ceci:
Lorsqu’on présente à la Chambre une motion complexe (par exemple une motion contenant deux parties ou davantage, chacune pouvant constituer une motion distincte), le Président a le pouvoir de la modifier afin de faciliter le processus décisionnel de la Chambre. Un député qui s’oppose à une motion contenant deux propositions distinctes ou davantage peut demander que la motion soit divisée et que chaque proposition fasse l’objet d’un débat et d’un vote.
La motion no 11 du gouvernement est une motion omnibus qui, pour reprendre les termes de Bosc et Gagnon, contient « deux parties ou davantage, chacune pouvant constituer une motion distincte ». Après avoir examiné la motion inscrite au Feuilleton, j'estime qu'on pourrait la diviser en au moins sept questions distinctes.
Premièrement, nous avons les alinéas a) et b) et le sous-alinéa c)(ii), qui portent sur la prolongation des heures de séance et les dispositions corrélatives.
Deuxièmement, nous avons le sous-alinéa c)(i), qui traite du vote sur le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses au cours de la présente période des subsides.
Troisièmement, nous avons le sous-alinéa c)(iii), qui supprimerait la période d'attente d'un jour de séance entre l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture.
Quatrièmement, il y a le sous-alinéa c)(iv), qui permettrait au premier ministre, avec l'appui des néo-démocrates, ses partenaires de coalition, de mettre fin aux travaux de la Chambre pour l'été si la pression politique devient trop forte pour lui.
Cinquièmement, il y a l'alinéa d), qui prévoit le vote sur les affaires du gouvernement les 22 et 23 juin, si la Chambre siège encore à ce moment-là.
Sixièmement, il y a l'alinéa e), qui modifierait le mandat du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.
Septièmement, il y a le dernier alinéa, qui modifierait de façon permanente le Règlement pour inclure la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation parmi les jours fériés désignés où la Chambre ne siégerait pas.
La dernière partie de la motion no 11 du gouvernement est la partie la plus éhontée et la plus cynique. Chaque parti et chaque député de la Chambre comprend l'importance de la réconciliation avec les peuples autochtones et croit en celle-ci. Essayer d'intégrer la reconnaissance de la Chambre et la mise en œuvre de l'appel à l'action no 80 de la Commission de vérité et réconciliation à une motion de procédure pour des raisons bassement partisanes afin de pouvoir faire adopter des projets de loi à toute vapeur à la Chambre et ensuite de mettre fin aux travaux de l'assemblée législative élue est une manœuvre franchement cynique.
Faut-il s'étonner que les efforts de réconciliation piétinent et n'aboutissent pas sous le gouvernement libéral? C'est parce qu'il se livre à ce genre de tactiques et manœuvres politiques. Si jamais il y a eu lieu de recourir à cette procédure spéciale de la Chambre, c'est pour cette raison précise.
Comme l'a expliqué le Président Macnaughton le 15 juin 1964, à la page 428 des Journaux, cette pratique remonte à une décision rendue le 19 avril 1888 par le Président Peel de la Chambre des communes du Royaume-Uni: « Il convient peut-être à la Chambre de traiter ensemble les deux propositions du député. Mais, si un honorable représentant y voit objection, elles seront formulées séparément. » En fait, il n'existe que très peu de cas auxquels on peut se référer, mais ils sont recensés dans Bosc et Gagnon, aux pages 570 et 571.
L'un des prédécesseurs du Président, le député de Regina—Qu'Appelle, avait fait des observations à ce sujet le 17 octobre 2013. À la page 65 des Débats de la Chambre des communes, on peut lire:
Lorsqu'elle est appelée à trancher sur une affaire de ce genre, la présidence doit considérer chaque cas sans aucun parti pris, en tenant compte des circonstances particulières qui s'y rattachent. Souvent, la présidence dispose de peu d'indications et il n'est pas toujours indiqué de se conformer exactement aux précédents.
Je ferai remarquer que, en fait, la plupart des situations où il y a eu intervention de quelque nature que ce soit de la part de la présidence portaient sur des motions de procédure similaires à celle dont la Chambre est saisie aujourd'hui. En 1991, une motion visant à apporter une série de modifications au Règlement avait été scindée pour la mise aux voix. En 2002, une motion portant sur des projets de loi d'initiative ministérielle, les travaux d'un comité spécial et la modification des consultations prébudgétaires du comité des finances avait été scindée pour la tenue des débats, puis scindée à nouveau pour la mise aux voix. En 2013, une motion portant sur le rétablissement de projets de loi d'initiative ministérielle et des travaux de comité, ainsi que sur la gestion provisoire des travaux de la Chambre et des comités avait été scindée pour la mise aux voix. Parmi tous ces précédents, c'est la situation avec laquelle la Chambre avait dû composer il y a 20 ans qui se rapproche le plus, je crois, de la motion à l'étude aujourd'hui.
Je reconnais qu'il serait pratique de regrouper certains éléments de la motion no 11 du gouvernement aux fins du débat. Je pense, par exemple, aux dispositions sur la prolongation des heures de séance et sur les votes demandés les 22 et 23 juin. Par contre, d'autres éléments semblent avoir été intégrés à la motion seulement pour créer une impression d'efficacité, alors que le gouvernement continue de mal gérer son programme parlementaire et le temps de la Chambre. En effet, la motion propose des mesures temporaires concernant la façon de structurer les séances jusqu'à l'été. Une autre facette porte sur la prolongation des travaux du comité mixte spécial pendant l'été et l'automne. Enfin, comme je l'ai mentionné plus tôt, la motion propose d'apporter un changement permanent au Règlement dans le cadre du processus de réconciliation.
D'un point de vue procédural, il serait justifiable de tenir des débats et des votes distincts à propos de ces différents sujets, selon moi. D'un point de vue moral, la proposition qui invite la Chambre à discuter de la réconciliation avec les peuples autochtones et à en prendre acte devrait être clairement séparée des controverses politiques liées intrinsèquement aux autres éléments de la motion no 11. La réconciliation entre la Chambre des communes et les peuples autochtones devrait être abordée d'une manière mature, qui respecte la gravité de cet enjeu et de notre cause commune, laquelle saura, je l'espère, rassembler tous les députés.
Cela dit, le gouvernement libéral et ses partenaires de la coalition, les néo-démocrates, tentent constamment de semer la discorde entre les Canadiens. Cette fois-ci, ils tentent de profiter de propositions fort contestables pour forcer l'adoption d'un programme législatif qui suscite la division, dans le but de prétendre que certains députés s'opposent à la réconciliation. C'est tout à fait faux, bien sûr. Tout ce qui devrait être divisé, en fait, c'est la motion no 11 du gouvernement.
C'est pourquoi, monsieur le Président, je vous demande d'exercer le pouvoir que vous accordent l'article 1 du Règlement et les précédents de la Chambre pour diviser la motion no 11 du gouvernement de la manière que j'ai décrite, aux fins du débat et du vote.
Monsieur le Président, j'interviens pour répondre au recours au Règlement du député d'en face, qui prétend que la motion no 11 du gouvernement est compliquée et devrait être scindée aux fins du débat et du vote. Je soutiens que ce n'est pas le cas. Le thème central de la motion est l'organisation des travaux de la Chambre pour les semaines restantes de la session du printemps.
Comme les députés le savent, de nombreuses motions présentées à la Chambre étaient longues et portaient uniquement sur les travaux de la Chambre. J'aimerais attirer l'attention des députés sur les motions que la Chambre a adoptées pour tenir des séances hybrides et pour exiger que les députés soient entièrement vaccinés ou qu'ils détiennent une exemption médicale valide pour participer aux délibérations de la Chambre. Cette motion et d'autres motions que la Chambre a adoptées depuis le début de la pandémie ont fait l'objet d'un seul débat et d'un seul vote. À mon avis, c'est l'approche qui devrait être adoptée pour la motion no 11 du gouvernement.
Le thème central de la motion est clair: organiser les travaux de la Chambre. La Chambre a été saisie de nombreuses motions semblables dans le passé, et les précédents montrent que ces motions n'ont pas été scindées à des fins de débat ou de vote.
Je remercie le député de son intervention.
[Français]
Je crois que l'honorable député de La Prairie souhaite aussi intervenir.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt le rappel au Règlement de mon collègue le leader de l'opposition officielle. J'aimerais me réserver le droit de répondre ultérieurement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour cette intervention fort intéressante. J’apprécie toujours les bons débats à la Chambre. Le NPD veut simplement indiquer qu’il aimerait avoir la possibilité de prendre la parole à une date ultérieure.
Je remercie également la députée pour cette intervention. Cela conclut le rappel au Règlement.
Nous avons un autre rappel au Règlement du whip de l’opposition officielle.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement en ce qui concerne la motion no 11, et en particulier son alinéa (b)(ii), qui prévoit que:
après 18 h 30 la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande
Mon rappel au Règlement vise à remettre en question l’admissibilité de cette motion, car la nécessité du quorum à la Chambre est une exigence de la Loi constitutionnelle, à l’article 48.
D’aucuns diront que pour certains travaux la Chambre accepte à l'unanimité de ne pas demander de vérification du quorum, mais j’aimerais préciser que ces cas-là, par exemple les débats d’ajournement, les débats d’urgence et les débats exploratoires, n’entraînent pas de prise de décisions par la Chambre. La motion actuelle est un écart sans précédent par rapport à la façon de faire habituelle puisqu’elle enlève l’exigence du quorum lors de débats sur les mesures législatives du gouvernement qui pourraient devenir loi si la Chambre vote en leur faveur.
L'exigence d'avoir quorum à la Chambre n'a jamais été remise en question auparavant, et c'est une règle fondamentale inscrite dans la Constitution. D'ailleurs, à la page 598 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on dit clairement ceci: « Aucune décision prise par la Chambre du consentement unanime ne constitue un précédent. »
Je reconnais par ailleurs que l'exigence voulant qu'il y ait 20 députés présents pour avoir quorum n'est pas modifiée directement. Cependant, l'incapacité de porter à l'attention de la présidence l'absence de quorum à la Chambre a pour effet de lever cette exigence constitutionnelle et procédurale. En effet, étant donné que la demande de vérification du quorum est le seul moyen de faire appliquer cette exigence pendant la séance, l'incapacité de faire cette demande de vérification équivaut essentiellement à lever l'exigence d'avoir quorum. Or, comme vous et vos prédécesseurs l'avez rappelé à la Chambre d'innombrables fois, monsieur le Président, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement.
Si la Chambre adoptait la motion no 11, elle adopterait des procédures qui vont au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution. Des précédents semblables concernant les comités devraient être pris en considération. Le 20 juin 1994 et le 7 novembre 1996, la présidence a établi que:
Bien que selon la tradition de cette Chambre les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre leur a conférés.
Par souci de logique, je ferais valoir que, bien que la Chambre demeure maître de ses délibérations, elle ne peut instituer des procédures qui vont au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Constitution.
En 1985, la Cour suprême du Canada a statué que l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba concernant l'utilisation de l'anglais et du français dans les comptes rendus et dans les journaux des Chambres du Parlement ont un caractère obligatoire et doivent être respectés. Par conséquent, la Chambre ne peut plus déroger à son propre code de procédure lorsqu'elle examine une pratique protégée par la Constitution.
À la page 295 de la deuxième édition de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, l'auteur énumère, relativement à la décision de 1985, les dispositions constitutionnelles relatives à la procédure parlementaire qui doivent être respectées, et il inclut dans cette liste l'article 48 de la Loi constitutionnelle, qui a trait au quorum à la Chambre des communes.
Ces dispositions peuvent être modifiées par le Parlement du Canada, mais pas une seule des deux Chambres. La Chambre des communes ne peut pas unilatéralement modifier ou suspendre la disposition sur le quorum par une décision majoritaire. Même si le Président ne statue habituellement pas sur les affaires constitutionnelles, la disposition sur le quorum est aussi prévue dans le Règlement, comme le sont les privilèges financiers de la Chambre. Il nous appartient de veiller à ce que les dispositions procédurales soient respectées avant que les projets de loi ne quittent cette enceinte et ne deviennent des lois, car les tribunaux ont le pouvoir de faire enquête sur l'historique procédural des projets de loi qui ont reçu la sanction royale. À la page 195 de la deuxième édition du Privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot, on peut lire que « les tribunaux peuvent être un moyen efficace de garantir le respect des exigences imposées par la Constitution quant à la procédure d'adoption des lois ».
L'opposition officielle rejette cette procédure imposée de force à la minorité par la majorité. Si la Chambre adopte cette motion sans le consentement unanime des députés — et je doute que nous ayons dû contourner cette règle dans le passé par consentement unanime —, nous pourrions jeter le doute sur la légitimité de nos procédures et discréditer l'institution dans son ensemble.
Soumettre les mesures législatives à un débat rigoureux fait partie des principes fondamentaux de notre régime démocratique. Que des portions importantes du débat sur des mesures législatives du gouvernement pouvant devenir des lois puissent avoir lieu sans la présence d'un seul député ministériel ou d'un seul membre de la coalition pour discuter des points soulevés constitue une abdication fondamentale du devoir qui incombe au gouvernement.
Comme de nombreux Présidents l'ont dit à maintes reprises en ces murs, le Président est au service de la Chambre et il est le gardien des droits et privilèges des députés. Je vous implore de déclarer irrecevable la disposition qui priverait la présidence de la capacité de vérifier s'il y a quorum à la Chambre.
[Français]
[Traduction]
Un autre député a-t-il quelque chose à ajouter sur le sujet?
Nous tenterons de faire part de notre décision dans les meilleurs délais. Nous sommes conscients que cette motion sera débattue dans peu de temps, après les affaires courantes. Nous essayerons donc de fournir des réponses le plus rapidement possible.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet
demande à présenter le projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).
— Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Calgary Shepard d'appuyer ce projet de loi aujourd'hui. Le titre abrégé de ce projet de loi est Loi visant à mettre fin à l’exploitation sexuelle sur Internet. Je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui au nom des victimes et des survivants des actes commis par les entreprises comme MindGeek, qui ont fait de nombreuses victimes parmi les femmes et les jeunes filles de notre pays et du monde entier. Je suis heureux de présenter à nouveau ce projet de loi, après l'avoir présenté lors de la dernière législature.
Depuis des années, les plateformes de pornographie en ligne publient du contenu sexuellement explicite sans répondre à aucune exigence de vérification de l'âge et d'obtention du consentement des personnes figurant dans ces contenus. Par conséquent, on a assisté à une prolifération d'horribles vidéos mettant en scène du trafic sexuel, de l'exploitation d'enfants et des agressions sexuelles sur les sites pornographiques canadiens. Il faut que cela cesse.
Cette loi vise à mettre en œuvre la deuxième recommandation du rapport du comité de l'éthique sur MindGeek, ce qui obligerait quiconque participant à la production ou à la distribution de matériel pornographique à des fins commerciales de vérifier l’âge de toutes les personnes apparaissant dans le contenu et d’obtenir leur consentement. Il interdirait également la distribution de matériel pornographique si le consentement est retiré.
Le consentement, c'est important. Si un site Internet gagne de l'argent en produisant ou en distribuant du contenu, cette loi l'obligera à vérifier l'âge et à obtenir le consentement de chaque personne apparaissant dans la vidéo. Une fois qu'une vidéo illégale a été téléversée, il est quasiment impossible de l'éliminer. Nous devons empêcher ces vidéos de se retrouver sur Internet en premier lieu, et cette loi permettra d’imposer aux entreprises le fardeau de la diligence raisonnable et la responsabilité plutôt qu’aux survivants et aux autorités.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
propose que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé.
— Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. C'est certainement l'un des plus longs noms de circonscription, mais, à titre d'information, il habite à Brockville.
J'ai assumé les fonctions de ministre du cabinet fantôme en matière d'éthique il y a à peine quelques semaines et, depuis, je suis incroyablement occupé, car, depuis qu'ils forment le gouvernement, les libéraux ne cessent d'accumuler les scandales.
Plus tôt cette semaine, on nous a rappelé le comportement contraire à l'éthique du premier ministre. En effet, l'ancienne commissaire à l'éthique, Mary Dawson a conclu qu'il avait enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts à quatre reprises, c'est-à-dire qu'elle a conclu qu'il est coupable d'infraction aux articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi sur les conflits d'intérêts pour avoir accepté des vacances illégalement. Comme nous l'avons appris au début de la semaine, le premier ministre a également fait l'objet d'une enquête de la GRC pour fraude à l'endroit du gouvernement, puisque les vacances qu'il a passées sur une île privée représentent une infraction à l'alinéa 121(1)c) du Code criminel.
Nous savons également que le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts lorsqu'il a fait de l'ingérence dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin et qu'il a mené un effort concerté pour faire pression sur la ministre de la Justice et procureure générale de l'époque, Jody Wilson-Raybould, et s'ingérer inutilement sans son travail afin qu'elle offre à SNC-Lavalin une entente de plaidoyer spéciale, ce qu'on appelle un accord de suspension des poursuites. Il ne faut pas oublier que Jody Wilson-Raybould a défendu ses principes et la justice et qu'elle a refusé d'intervenir, ce qui lui a coûté son poste de procureure générale du Canada. La présidente du Conseil du Trésor de l'époque, Jane Philpott, a également été expulsée du Cabinet. Le premier ministre les a toutes les deux chassées du caucus libéral.
Nous savons que ce scandale a eu des impacts profonds sur le Parti libéral. Nous savons que le secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, a été contraint de remettre sa démission, tout comme le greffier du Conseil privé de l'époque, Michael Wernick, qui a dû quitter son emploi dans la honte.
Si je continue la liste, il y a Bill Morneau, l'ex-ministre des Finances, dont je vais parler dans un instant. Il y a aussi l'ex-ministre des Pêches, aujourd'hui ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, le député de Beauséjour, qui a été mêlé à l'affaire de l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique dans laquelle il a permis, par pur népotisme, à des membres de sa famille d'obtenir de lucratifs contrats de plus 24 millions de dollars.
Si on revient à M. Morneau, le rapport présenté par le comité de l'éthique il y a un mois et celui qui a été présenté dans le cadre de la législature précédente portaient surtout sur lui et sur le scandale UNIS, mais dans ce cas également, Bill Morneau a été reconnu coupable d'avoir enfreint, alors qu'il était ministre des Finances, la Loi sur les conflits d'intérêts parce qu'il avait omis de divulguer l'existence de sa luxueuse villa dans l'arrière-pays français. Pendant deux ans, il a refusé de révéler au commissaire à l'éthique qu'il possédait cette villa.
Les libéraux ont une longue tradition en matière de scandales.
Nous venons d’en voir un exemple dans l’échec du premier ministre en ce qui concerne ses vacances privées et dans le fait qu’il a été reconnu quatre fois coupable d’avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts et qu’il a fait l’objet d’une enquête criminelle pour fraude à l'endroit du gouvernement. Nous ne savons pas si la GRC a enquêté sur Bill Morneau dans le cadre du scandale UNIS et concernant le contenu du rapport que nous avons déposé le 31 mars. J'ai d'ailleurs soulevé une question de privilège sur ce dernier, comme vous vous en souvenez peut-être, monsieur le Président. Nous devons nous rappeler que M. Morneau ne s’est pas retiré de la discussion au Cabinet quand il était question d'octroyer un contrat d'un demi-milliard de dollars à l’organisme UNIS et qu’il lui a accordé un traitement préférentiel.
M. Morneau a permis à son personnel ministériel de travailler directement avec l’organisme UNIS, de l’aider à préparer ses propositions et d’intervenir aux niveaux fédéral, provincial et municipal au nom d’UNIS pour la prestation d’un programme qui dépassait les capacités de l'organisme, comme nous l’avons appris dans les témoignages. De plus, M. Morneau a omis de mentionner que sa propre fille travaillait pour l'organisme UNIS.
Dans la foulée du scandale UNIS et du travail qui a été accompli par le comité de l’éthique lors de la législature précédente, M. Morneau a été expulsé du Cabinet. Cependant, ce n’est pas seulement M. Morneau qui était impliqué dans ce scandale: nous savons qu’UNIS a réalisé au moins dix vidéos impliquant le premier ministre, et nous savons qu’ils ont été produits par Door Knocker Media à un coût dépassant 217 000 $; pourtant, Élections Canada n’a pas réalisé d’enquête sur le premier ministre au sujet de l’appui par des tiers et des dépenses de tiers pour la production de vidéos aux allures de campagne électorale.
Il est de notoriété publique que, lors de la campagne électorale, le premier ministre a déclaré dans une vidéo: « Je m'engage à travailler fort pour tous les Canadiens. » Voilà une promesse qu'on entend tous les jours à la Chambre, et que le premier ministre a répétée encore hier à la période des questions. Ce dernier affirme constamment qu'il travaille fort pour les Canadiens. Il avait également affirmé être prêt « à investir dans nos plus jeunes leaders — vous ». Cette promesse s'adressait à des jeunes qui allaient bientôt être en âge de voter. En fait, il s'agit clairement d'un message politique qu'il a utilisé dans ces vidéos payées par l'organisme UNIS.
Par surcroît, on sait que l'épouse du premier ministre, Sophie Grégoire Trudeau, a touché plus de 20 000 $ pour une escapade d'une fin de semaine à Londres afin d'assister à l'édition 2020 de la Journée UNIS. Or, quelques semaines auparavant, l'organisme en question s'était vu attribuer un contrat d'un demi-milliard de dollars pour administrer la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Le premier ministre était intervenu pour s'assurer que le contrat de ce programme expressément conçu par le gouvernement du Canada et orchestré par Bill Morneau serait attribué à l'organisme UNIS, alors que ce dernier n'avait jamais administré un projet de cette ampleur visant les étudiants pendant une pandémie.
Ces faits montrent clairement l'existence d'un conflit d'intérêts et ont gravement érodé la confiance de la population à l'égard de nos institutions démocratiques, particulièrement ici, au Parlement du Canada.
Pendant les témoignages, plusieurs personnes convoquées ont refusé de comparaître. Le jeudi 25 mars 2021, la Chambre a ordonné à Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh de comparaître. Je rappellerai à tous que Ben Chin est le conseiller principal du premier ministre et qu’il a reçu un message LinkedIn de Craig Kielburger de l’organisme UNIS, qui disait: « Bonjour Ben, je vous remercie d’avoir eu l’obligeance de contribuer à façonner le programme le plus récent que nous mettons en œuvre en collaboration avec le gouvernement. Cordialement, Craig. » M. Chin a répondu ce qui suit à M. Kielburger: « Heureux d’avoir de vos nouvelles, Craig. Permettons à nos jeunes de travailler. » Ben Chin a refusé de se conformer à l’ordre de comparution de la Chambre.
Rick Theis, qui travaille également au Cabinet du premier ministre à titre de directeur des politiques et des affaires du Cabinet, a rencontré les frères Kielburger de l’organisme UNIS le 5 mai 2020 au sujet du nouveau programme, et Amitpal Singh, qui était conseiller de Bill Morneau au début d’avril, a dit qu’un programme de services aux jeunes finirait par voir le jour sous forme de programme d’un demi-milliard de dollars fait sur mesure pour l’organisme UNIS.
Les trois témoins ont reçu l’ordre de se présenter, mais les ministres leur ont plutôt dit de ne pas le faire. C’est un outrage à la Chambre, et les récentes élections et la nouvelle législature ne disculpent pas ces témoins de leur outrage.
Je signalerai également que la députée de Waterloo, qui était à l’époque ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, s’est également parjurée devant le comité. Elle a déclaré qu’elle n’avait pas discuté du programme d’un demi-milliard de dollars avec les frères Kielburger, alors que les documents soumis au comité de l’éthique révélaient clairement que son personnel et elle-même travaillaient avec l'organisme UNIS.
Comme les députés peuvent le constater, lorsque nous énumérons la longue liste des scandales auxquels le gouvernement actuel est mêlé, et que nous considérons l’organisme UNIS et le scandale dans lequel il est impliqué, il est important de nous pencher une fois de plus sur ce rapport et de charger le comité de l’éthique d’étudier la question plus à fond.
Monsieur le Président, malheureusement, je ne suis pas surpris que les conservateurs aient proposé l’adoption d’un rapport. Je ne suis pas surpris qu’ils choisissent, une fois de plus, de mener des attaques personnelles contre des ministres.
Comme le premier ministre l’a déclaré très clairement hier à la période des questions, même si le Parti conservateur se concentre uniquement sur la diffamation et les attaques, nous continuerons, nous, de nous concentrer sur les intérêts des Canadiens. Nous venons tout juste de terminer un débat sérieux sur le projet de loi d’exécution du budget, et il y a tellement d'autres enjeux.
Je me pose la question suivante. Le député va-t-il réfléchir aux manigances politiques auxquelles il se livre? Ces manigances vont à l'encontre d’un débat vigoureux sur une vaste gamme de sujets, comme la guerre en Europe, les mesures budgétaires, et les sujets dont nous étions censés débattre aujourd’hui.
Monsieur le Président, je ne suis pas surpris que le député de Winnipeg‑Nord veuille éviter de rendre des comptes. Je ne suis pas surpris qu’il s’efforce avec tant d’enthousiasme de camoufler le comportement contraire à l'éthique, voire criminel, du premier ministre et du gouvernement actuel. Il nous suffit d’examiner l’enquête de la GRC sur la fraude commise contre le gouvernement par le premier ministre lui-même…
Monsieur le Président, je me fais chahuter par le député de Winnipeg‑Nord. Évidemment, comme il est le principal porte-parole du manque de reddition de comptes, du camouflage et du comportement scandaleux du gouvernement, nous pouvons toujours compter sur lui pour qu'il se lève et crie le plus fort possible.
Monsieur le Président, il se passe tellement de choses en ce moment au Canada. Il y a une crise des surdoses et une crise de l’approvisionnement en drogues toxiques qui tue des gens. Il y a une crise du logement. Il y a tellement de problèmes et de questions à régler, comme les anciens combattants qui attendent toujours leurs prestations d’invalidité à cause de l’arriéré qui a commencé quand les conservateurs étaient au pouvoir.
Les conservateurs retardent la tenue de discussions vraiment importantes, et ils n’ont proposé aucune solution aux problèmes dont j’ai parlé. J’ai souligné le problème des changements climatiques, celui de la nécessité d’accélérer la réconciliation, du fait que le gouvernement ne répond pas aux appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues.
Alors, permettez-moi de demander à mon collègue pourquoi les conservateurs retardent continuellement le processus et ne proposent pas de solutions pour régler des problèmes aussi graves.
Monsieur le Président, comme l’illustre cette alliance contre nature entre le NPD et les libéraux, les députés néo-démocrates sont ici pour appuyer les libéraux. Plus tard aujourd’hui, ils vont faire adopter une motion qui mine notre institution démocratique. Cette motion déclenchera un débat d’environ trois heures. Je souligne la façon dont le gouvernement mine la confiance du public à l’égard de nos institutions, notamment le Parlement du Canada. Le NPD permet maintenant au gouvernement de camoufler son manque de reddition de comptes et son comportement contraire à l’éthique. Nous subissons maintenant une approche dictatoriale qui consiste à forcer l’adoption de projets de loi à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, quand je regarde ce qui se passe ce matin, j'ai l'impression que le débat d'aujourd'hui à la Chambre devrait être celui de l'éthique.
Lorsqu'on parle d'un débat sur l'organisme UNIS, on parle évidemment d'éthique. Quand je regarde l'affaire émanant du gouvernement no 11, je me questionne aussi sur l'éthique.
Je m'interroge sur la manière dont fonctionne la coalition néo‑démocrate—libérale et sur ce qu'il y a en dessous, mais aussi sur ce qu'on ne sait pas, dans ce Parlement, quant à l'importance de rendre des comptes publiquement à la Chambre des Communes.
J'aimerais que mon collègue nous dise quelle est la situation de l'éthique aujourd'hui, en 2022, à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons discuter d’éthique. Tout ce que nous accomplissons dans cette chambre doit reposer sur la confiance de tous les Canadiens. Cependant, à l’heure actuelle, un climat de suspicion entoure le premier ministre.
Ce gouvernement, cette coalition néo-démocrate—libérale, refuse de rendre des comptes et de permettre aux Canadiens de regarder sous le voile du secret pour savoir ce que le premier ministre a fait exactement, qu’il s’agisse de ses vacances privées ou de sa participation au scandale UNIS. Les Canadiens méritent de savoir exactement ce qu’il en est, et les responsables doivent répondre de leurs actes. Le NPD devrait avoir honte d’offrir un passe-droit aux libéraux.
Monsieur le Président, c’est fantastique d’entendre l’enthousiasme de mon collègue d’en face et de prendre la parole à la suite de notre estimé collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, dans le cadre de ce débat portant encore une fois sur un problème récurrent pour le gouvernement. Pendant que les libéraux espèrent et prient très fort pour que la pandémie et les élections surprises tenues à un moment où le premier ministre avait promis de ne pas déclencher d’élections fassent disparaître ces problèmes, nous en discutons aujourd’hui parce que ces problèmes suscitent beaucoup d’inquiétude chez les Canadiens. Les Canadiens craignent pour l’intégrité des institutions qui leur sont chères.
Je fais ce geste parce que je parle du gouvernement et du pouvoir exécutif. C’est important. Nous sommes tous les occupants temporaires et les gardiens des fonctions que nous exerçons. Quand tout cela est remis en question et quand des actions réelles ou alléguées jettent le discrédit sur ces fonctions, il nous incombe de faire preuve de transparence et de traiter cette information de manière impartiale.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman l’a très bien expliqué. Nous voyons le premier ministre agir de la sorte depuis un certain nombre d’années; il croit que les règles ne s’appliquent pas à lui. C’est un bien mauvais message qu’il envoie aux Canadiens, aux parlementaires et au reste du monde, alors que son comportement a été condamné par l’OCDE et par des législateurs de pays étrangers, qui sont préoccupés par ce qui ressemble à de la corruption ou à des pratiques malhonnêtes de la part de membres du gouvernement.
Dans ce cas-ci, plus précisément dans le cadre des audiences que nous avons tenues sur le scandale de l’organisme UNIS, un comité parlementaire avait dûment convoqué un certain nombre de personnes à venir témoigner. Ces personnes ont toutefois reçu l’ordre de membres de l’exécutif et de ministres fédéraux de ne pas se présenter. Elles ont reçu l’ordre de ne pas obtempérer à une demande légitime de la Chambre.
Quel précédent cela a-t-il créé? Je peux dire à mes collègues qu’à première vue, c’est un bien mauvais précédent. Nous avons un gouvernement qui a tellement peur de faire la lumière là-dessus qu’il est prêt à redéfinir des centaines d’années de précédents, à bafouer les traditions, les coutumes, les usages et l’autorité juridique de la Chambre et à prétendre que ces règles n’ont aucune importance parce qu’elles mettent le gouvernement mal à l’aise. Cela nous place dans une situation très délicate.
J’ai entendu les questions et les observations adressées à mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman insinuant que nous devrions parler d'autres choses. Cette question aurait pu être réglée à l’été 2020, mais le premier ministre a prorogé le Parlement dans l’espoir de la reléguer aux oubliettes. Il a ensuite mis en place un système dans lequel le gouvernement a pu gagner du temps et empêcher les comités de se réunir. La question a été soulevée à nouveau à l’automne et au printemps 2021 et, avant qu'elle revienne sur le tapis à l’automne 2021, le premier ministre a déclenché des élections, malgré sa promesse, faite au printemps, de ne pas en déclencher. Tous les députés de la Chambre se sont engagés à continuer à défendre les priorités des Canadiens, mais dans ce cas-ci, le premier ministre avait une priorité différente et se protégeait contre les questions gênantes.
Les personnes nommées dans cette citation à comparaître devant le comité doivent témoigner. Il incombe à tous les députés de veiller à ce que ce travail soit mené à terme. Laisser notre travail en plan, c’est nous démettre de la responsabilité qui incombe aux députés, à la Chambre des communes et au Parlement du Canada.
Y a-t-il d’autres problèmes importants auxquels notre pays est confronté? J'en gagerais ma chemise. Il y a la mauvaise gestion financière et l’incapacité de collaborer avec les provinces dans des dossiers majeurs comme la santé. Le député de Courtenay—Alberni a parlé de ses partenaires de la coalition et de la nécessité d’agir pour régler la crise des opioïdes au pays. Bravo, je suis d’accord. Son parti a eu une influence directe sur le budget. Ce sont les néo-démocrates qui vont faire adopter ce budget et ainsi réaliser l’objectif du gouvernement.
Nous pouvons en parler. Nous poursuivons les consultations. Les députés conservateurs poursuivent leur travail dans cet important dossier en mettant le gouvernement au défi d’agir dans des dossiers comme la toxicomanie et la santé mentale, et les ressources qu’il attribue aux provinces. Collabore-t-il avec les provinces? Le premier ministre a-t-il enfin rencontré les premiers ministres provinciaux pour discuter de l’avenir des soins de santé au Canada? Non, il ne l’a pas fait.
Cependant, contrairement au premier ministre, nous sommes capables de faire deux choses en même temps. Nous parlons du budget; nous parlons de toxicomanie et de santé mentale; nous parlons de réconciliation avec les Premières Nations du Canada. Nous faisons beaucoup de choses, mais nous n’allons pas oublier juste parce que le premier ministre s’est rendu à Rideau Hall, contrairement à ce qu’il avait dit qu’il ferait, reniant sa parole, rompant une promesse et agissant contre la volonté de tous les députés de cette Chambre, qui avaient adopté une motion selon laquelle il n’y aurait pas d’élections. Comme cela fait partie de la tendance libérale, nous sommes de retour et nous devons nous en occuper de nouveau.
Les libéraux espèrent que les Canadiens auront eu suffisamment de temps pour oublier ce qui s’est passé, mais il est question ici de comportements qui créent des précédents. Lorsque nous décidons qu’il est acceptable que des ministres indiquent à des personnes qui ont reçu l’ordre légitime de comparaître devant un comité de ne pas s’y présenter parce qu’ils n’aiment pas ce qu’elles pourraient y raconter, qu’est-ce que cela signifie? Tout simplement que nous allons jeter aux poubelles toutes les traditions de la Chambre.
Nous aurions dû régler cela en 2020. Les libéraux ont retardé le processus et ils ont fait obstruction. Nous avons inauguré une nouvelle législature depuis. Il y a eu des élections. La plupart d’entre nous avons des rôles différents. Je sais que le député de Winnipeg‑Nord continue de jouer son rôle, comme l’a souligné mon collègue, de défenseur ou d’apologiste en chef. J’ai d’autres dossiers sur mon bureau, mais je peux aussi m’occuper de ce dossier en même temps. C’est extrêmement important.
En terminant, je tiens à souligner à tous les députés que c'est quelque chose d'important. Il est important que nous ne laissions pas les jeux de coulisse du gouvernement nous détourner de notre rôle important de gardiens de cette institution, des droits des Canadiens et de ce qu’ils considèrent comme sacré, c’est-à-dire la confiance dans nos institutions démocratiques.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution en supprimant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit: « le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que
a) le Comité reçoive instruction (i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021, de comparaître devant le Comité, (ii) d'examiner plus avant les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité », (iii) de faire rapport d'ici le lundi 17 octobre 2022;
b) que le Comité soit habilité à ordonner la présence du député de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend ».
L’amendement est recevable.
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, pour ceux qui suivent le débat d’aujourd’hui, il importe que nous reconnaissions dès le départ que lorsque le député fait référence à l’idée d’un « jeu », c’est bien de cela qu’il s’agit. C’est le Parti conservateur qui joue à des jeux alors que nous devrions débattre des nombreuses questions différentes qui ont un impact sur les Canadiens chaque jour.
Que ferait la motion no 11? Pourquoi les conservateurs jouent-ils à ce jeu aujourd’hui? C’est parce que la motion no 11 nous permettrait essentiellement de siéger plus longtemps, afin que les députés aient plus de temps pour débattre. Ce n’est pas nouveau. Cela se produit tout le temps, que ce soit à Ottawa ou dans les nombreuses assemblées législatives provinciales.
En réalité, les conservateurs ne veulent pas de ce temps supplémentaire. Ils ne veulent pas travailler. Pourquoi mon collègue d’en face a-t-il peur de siéger quelques heures de plus? Je lui demande de reconnaître l’importance du débat à la Chambre.
Madame la Présidente, je demande au député d’en face pourquoi il a peur de laisser parler les autres députés de son côté de la Chambre. Il parle plus que tout autre député. Le député de Kingston et les Îles et lui ont muselé les autres au point qu’ils n’ont même pas le droit de parler dans cette enceinte, alors nous n’avons aucune leçon à recevoir du député d’en face.
En outre, ce qui est intéressant au sujet de la motion no 11, c’est que s’il s'agit de siéger pendant des heures supplémentaires, pourquoi la motion précise-t-elle que leurs députés ne sont pas tenus d’être présents? C’est exactement comme ce que nous avons vu au cours de la dernière législature, lorsqu’il n’y avait qu’une seule personne à la Chambre, le député de Kingston et les Îles, parce qu’ils avaient trop peur que leurs députés expriment des réserves au sujet des activités du gouvernement et du premier ministre, ce qui aurait donné une mauvaise image d’eux.
S’ils n’avaient pas déclenché une élection inutile pendant une pandémie, nous aurions pu régler ce problème il y a deux ans.
[Français]
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord nous disait qu’il fallait se concentrer sur les questions ayant un impact sur les Canadiens.
Je pense que l’éthique est une question qui a un impact sur les Canadiens. Je pense que la confiance dans les institutions est une question qui a un impact sur les Canadiens. En ce sens, ce qui s’est fait avec l'organisme UNIS et le presque milliard de dollars qui a été donné à un proche du Parti libéral supposent de grandes questions.
Si on veut parler de lobbying, puisque cela a été mentionné par mon collègue lors de sa présentation, le lobby des lobbys au Canada est l’industrie gazière et pétrolière. C’est le plus gros lobby au Canada et il dirige une part considérable de notre économie.
On peut même aller plus loin. On a le Fonds de réduction des émissions qui a été lancé pendant la pandémie uniquement pour soutenir le secteur gazier et pétrolier.
Je me demande si mon collègue est aussi préoccupé que moi par le lobbying du secteur gazier et pétrolier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis toujours inquiet lorsqu’un groupe qui fait du lobbyisme auprès du gouvernement offre un cadeau d’une valeur, disons, d’un quart de million de dollars au premier ministre et que ce dernier n’obtient pas l’autorisation du chef de la branche du gouvernement pour laquelle il travaille, avec pour conséquence qu’il satisfait à tous les critères établis par la GRC pour être accusé de fraude envers l'État.
Ce type de comportement entre un lobbyiste et un représentant du gouvernement est incroyablement préoccupant, et j’espère que le premier ministre coopérera pleinement avec la GRC dans un cas comme celui que j’ai mentionné.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à indiquer clairement que je ne prends part à aucune entente avec le parti au pouvoir. Je n'ai de comptes à rendre qu'à mes concitoyens de Kitchener.
Je sais que le député fait lui aussi face à une crise du logement dans sa collectivité. Je veux faire en sorte que l'on aborde régulièrement ce sujet. Bien que nos points de vue puissent diverger à propos de la crise du logement et de la crise climatique, à mon avis, les débats de la Chambre devraient porter sur de tels enjeux.
Selon lui, pourquoi est-ce plus important que les questions du logement, de la crise de l'empoisonnement ou de la crise climatique?
Madame la Présidente, le député de Kitchener-Centre pose une excellente question. Je ne pense pas qu'il faille dresser une liste de priorité des crises. Y a-t-il une crise du logement au pays? Oui. Y a-t-il une crise de l'abordabilité? Absolument. Y a-t-il une crise des opioïdes et une épidémie? Tout à fait. Subissons-nous toujours la crise provoquée par la pandémie de COVID‑19 et ses conséquences? Bien entendu.
Voilà un problème qui est apparu il y a deux ans, et nous devons...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, tout cela est très intéressant, c'est le moins qu'on puisse dire, et j'ai hâte au débat qui, je l'espère, aura lieu plus tard aujourd'hui au sujet de la motion no 11. J'ai beaucoup de choses à dire au sujet de cette motion. Je n’ai pas grand-chose à dire en ce moment, car je ne veux pas jouer le jeu des conservateurs. Je préfère me concentrer sur des sujets que, à mon avis, les Canadiens souhaitent qu’on aborde à la Chambre des communes.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 60)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées
L’hon. Jean-Yves Duclos (pour le leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,
a) le jour de l’adoption de cet ordre, l’heure de l’ajournement quotidien soit minuit, que jusqu’au jeudi 23 juin 2022, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée;
b) lors d’une séance prolongée conformément au paragraphe a),
(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,
(ii) après 18 h 30 la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,
(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,
(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
c) jusqu’au jeudi 23 juin 2022,
(i) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses,
(A) toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,
(B) le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport,
(ii) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comités est ajourné ou interrompu, y compris le jour de l’adoption du présent ordre, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders à la Chambre des autres partis reconnus, et, dans tous les cas, au plus tard le 35e jour de séance suivant l’interruption,
(iii) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport,
(iv) un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 19 septembre 2022, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;
d) nonobstant l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 et l’article 45(6) du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 23 juin 2022 ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 continuent de s’appliquer;
e) nonobstant le paragraphe j) de l’ordre adopté le mercredi 30 mars 2022, la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir soumette au Parlement le rapport final de son examen, incluant une déclaration de changements recommandés, soit au plus tard le lundi 17 octobre 2022, pourvu qu’un rapport provisoire sur les maladies mentales comme unique condition sous-jacente soit présenté à la Chambre au plus tard le jeudi 23 juin 2022, et qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre;
que l’article 28(1) du Règlement soit modifié par ce qui suit: « (1) La Chambre ne siégera pas le jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada ou la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, sont un mardi, la Chambre ne siégera pas la veille; lorsque ces fêtes sont un jeudi, la Chambre ne siégera pas le lendemain. ».
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup que vous preniez le temps de lire la motion. Il s'agit d'une motion très importante.
Alors que nous entamons le débat sur la motion à l'étude, il importe d'insister sur le fait qu'elle ne propose rien d'inusité. Je suis député depuis 1988. J'ai vu passer des gouvernements minoritaires et majoritaires. J'ai fait partie de l'opposition, et je fais maintenant partie du gouvernement. La plupart du temps, il arrive que les heures soient prolongées à la fin d'une session, jusqu'au mois de juin, et c'est l'essence de la motion à l'étude.
Nous allons sans doute voir les conservateurs prendre la parole et, en jouant les vierges offensées, affirmer que la motion est autre chose que ce qu'elle est. Il s'agit toutefois d'une motion très claire et très simple.
Lorsqu'il prendra la parole, le leader de l'opposition à la Chambre pourra indiquer quels gouvernements en particulier n'ont pas présenté de motions de cette nature. Selon mon expérience, le gouvernement néo-démocrate du Manitoba, le gouvernement progressiste-conservateur du Manitoba, l'ancien premier ministre du Canada Stephen Harper et d'autres premiers ministres avant lui ont présenté des motions permettant aux députés de contribuer davantage aux débats, et c'est essentiellement ce que vise la motion. Il faut que les gens le comprennent.
On nous rappelle souvent, et à juste titre. que nous sommes dans un gouvernement minoritaire. La première fois que j’ai été élu, c’était un gouvernement minoritaire. Je faisais partie de l’opposition officielle et je me souviens que Reg Alcock, à l’époque le leader de l’opposition à la Chambre, avait dit que nous avions un rôle à jouer en nous montrant créatifs et en aidant dans la mesure du possible à apporter une contribution positive au processus législatif. Il s’agissait de voir si nous pouvions apporter des amendements aux projets de loi et de veiller à ce qu’ils soient finalement adoptés de manière à ce que nous puissions tenir des débats sur certaines des mesures législatives les plus importantes.
C’était en 1988 et il y a tout juste huit mois, à la fin de septembre et en octobre dernier, les Canadiens nous ont confié un troisième mandat plus solide que le deuxième. Plus de députés ont été élus pour ce troisième mandat qu’au deuxième. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un gouvernement minoritaire. Les Canadiens veulent que nous travaillions pour eux, ce qui signifie que nous devons parfois mettre de côté la politique partisane. Comme les députés le savent, il m’arrive d’être quelque peu partisan, et je le reconnais. Cependant, il est parfois important de mettre la partisanerie de côté.
Je serais heureux d'entendre le leader de l’opposition à la Chambre. Il devrait dire aux Canadiens, dans cette enceinte aujourd’hui, si Stephen Harper a déjà présenté des motions de cette nature pour prolonger les heures de débat. Je dirai au député d’en face, comme je suis sûr qu’il le sait, que la réponse à cette question est oui. Il est important que nous le reconnaissions dès le départ, car je prédis que les conservateurs, dans une certaine mesure, nous dirons à quel point cette motion est mauvaise.
Monsieur le Président, si nous examinons les détails de cette motion, nous constatons qu'elle prévoit essentiellement deux choses. Premièrement, elle permet à la Chambre des communes de siéger plus tard le soir, ce qui signifie que nous pourrions siéger jusqu’à minuit. Pourquoi devrions-nous siéger jusqu’à minuit? Eh bien, parce qu’il y a un programme législatif important. Il y a des projets de loi dont la Chambre doit pouvoir débattre. Pour faciliter ce débat, nous devons prolonger les heures ou limiter encore plus la durée des débats au sein de la Chambre. Nous avons souvent observé la réaction des conservateurs lorsque nous essayons de dire qu’un certain projet de loi doit être adopté: ils en débattent sans fin, avant de réclamer plus de temps de débat.
M. Damien Kurek: C’est ce qui s’appelle la démocratie.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, le député d’en face dit que cela s’appelle la démocratie. C’est l'objet de ce projet de loi: accorder plus de temps pour que les députés d’en face puissent débattre.
On peut penser aux arguments qu’ils ont fait valoir au cours des dernières semaines et des derniers mois, disant qu’ils veulent plus de débats sur les projets de loi du gouvernement. Ne sont-ils pas satisfaits? C’est la motion pour laquelle ils devraient voter. C’est la motion qu’ils devraient appuyer pour qu’elle soit adoptée rapidement, car elle va nous permettre d’avoir des heures de débats supplémentaires. Est-ce parce qu’ils ne veulent pas faire l’effort nécessaire? Je peux assurer aux députés que chaque membre du caucus libéral, grâce à l’appui du caucus néo-démocrate, s’engagera à faire le travail nécessaire pour adopter le type de mesures législatives que les Canadiens attendent de la Chambre des communes.
Bref, le député d’en face a tort, étant donné l’attitude du Parti conservateur. Nous l’avons vue plus tôt aujourd’hui, il y a une heure à peine. Nous devions parler de ce que nous pouvons faire pour ajouter des heures afin que les députés de l’opposition et les députés ministériels puissent participer au débat sur des projets de loi importants. Cependant, les conservateurs ont déposé une motion d’adoption, comme ils continuent d'essayer de bloquer le programme législatif. Il m’était difficile de ne pas parler quand cette motion nous a été présentée, et je peux l’assurer aux députés parce que j’avais plusieurs réflexions sur le comportement dont fait preuve le Parti conservateur en déposant une telle motion.
Comme nous le voyons, les conservateurs ont des arrière-pensées en l’occurrence. Ils essaient de dire au public qu’ils veulent coopérer, qu'ils veulent accomplir des choses avec le gouvernement, l’aider à faire les types de choses qui sont à faire, mais, le moment venu, le Parti conservateur continue de chercher des moyens d’empêcher que les choses se fassent.
Je me permets d'en donner un exemple. Le projet de loi C‑8 est celui qui me vient à l’esprit.
M. John Brassard: Je suis heureux de vous l’entendre mentionner.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, le leader parlementaire de l'opposition se dit heureux que je le mentionne. Voici donc ce que j’en pense.
Nous parlons des mesures budgétaires de l’automne. Le projet de loi C‑8, le suivi à l'énoncé économique de l’automne, vise à soutenir concrètement les Canadiens, de manière très réelle. Il est difficile de le croire, mais c’est vrai: ce projet de loi est toujours à l’étude à la Chambre. Nous en avons débattu un plus grand nombre de jours que le budget de 2022‑2023.
Le contenu du projet de loi C‑8 est substantiel. On parle d’un projet de loi qui soutient directement et très concrètement les Canadiens. Je pourrais parler, par exemple, de l’amélioration de la ventilation dans les écoles. Quand on pense à la pandémie, il s’agit d'une mesure très nécessaire qui recueille un certain soutien. Il y a eu le premier examen des tests de dépistage rapide. Nous nous rappelons qu’en décembre et en janvier, quand les Canadiens disaient qu’ils avaient besoin de tests de dépistage rapide, nous avons réussi à en obtenir un nombre record afin que les provinces et les territoires puissent les distribuer. Bien plus de 1 milliard de dollars a été affecté à ces tests de dépistage rapide. Il y a aussi des aides directes aux petites entreprises dans le projet de loi C‑8, des aides dont les petites entreprises dépendent beaucoup.
Le projet de loi C‑8 est une mesure législative qui aurait dû être adoptée il y a longtemps, sauf que quand le gouvernement l’inscrit au débat, les conservateurs cherchent des moyens d’empêcher que les députés l’examinent. J’ai mentionné ce qui s’est passé aujourd’hui quand l’opposition a présenté une motion d’adoption. Elle en a présenté d'autres, même pour empêcher le débat sur le projet de loi C‑8. Les conservateurs ne reculent devant rien pour empêcher les députés de débattre. L’opposition officielle dresse souvent des obstacles, quel que soit le projet de loi. Nous l’avons même constaté lorsqu’il s’agit de projets de loi qu’elle appuie. Nous avons une opposition officielle qui s’est donné pour objectif d’empêcher le gouvernement de faire adopter quoi que ce soit, un point, c’est tout.
Une voix: Le gouvernement doit rendre des comptes.
M. Kevin Lamoureux: Vous parlez de rendre des comptes, mais cher ami, rendre des comptes, ce n’est pas cela.
M. Jake Stewart: Bien sûr que si, c’est ça rendre des comptes.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, empêcher le gouvernement de faire adopter toutes les mesures qu’il présente à la Chambre des communes, ce n’est pas lui demander de rendre des comptes. Nous n’avons pas la même définition de la reddition de comptes, mais en tout cas, cher ami, ce n’est pas cela.
Le souhait que les Canadiens ont exprimé par leur vote, c’est que le gouvernement travaille avec les partis de l'opposition. Mais il faut que les partis de l'opposition, notamment le Parti conservateur qui est l’opposition officielle, reconnaissent qu’ils ont eux aussi une obligation, celle de faire en sorte que la Chambre des communes soit mieux en mesure de servir la population canadienne.
Je mets au défi les députés d’en face de s’engager dans un débat sincère, comme si nous étions à l’université, par exemple, au sujet de cette question précise. Je suis convaincu qu’aucun député conservateur ne voudra en discuter. D’une part, ils essayeront d’empêcher toute discussion et, d'autre part, ils diront qu’il faut plus de temps pour en discuter. Ils veulent qu’un plus grand nombre de députés puissent prendre la parole au sujet de ce projet de loi, celui-ci ou un autre d’ailleurs. Ils envoient des messages tout à fait contradictoires.
Aujourd’hui, les députés conservateurs vont prendre la parole, l’un après l’autre, pour nous dire, notamment le leader de l’opposition à la Chambre des communes, que nous n’avons pas besoin de cette motion et que ce qu’il faut, c’est plus de collaboration. Leur leader à la Chambre des communes va parler du soutien que nos collègues néo-démocrates apportent à la motion. Manifestement, cela le dérange beaucoup.
Pour faire adopter des projets de loi dans cette enceinte, le gouvernement a absolument besoin de la collaboration d’au moins un parti de l'opposition. Il ne faut pas grand-chose pour empêcher l’adoption d’un projet de loi du gouvernement. Il suffit de faire venir à la Chambre une dizaine d’élèves du secondaire de l’école R.B Russell, de Sisley, de St. John’s ou de Maples, et je vous garantis qu’on pourra empêcher l’adoption de n’importe quel projet de loi.
Il ne faut pas grand-chose pour empêcher l’adoption d’un projet de loi. En revanche, il faut faire un effort pour contribuer sérieusement au débat et proposer les modifications qu’on juge nécessaires, voire, si l’on est en profond désaccord avec la mesure proposée, suggérer d’autres façons de procéder pour avoir un vrai débat. Il n’y a pas un député libéral qui serait contre cela, si tous les partis ici présents faisaient preuve de bonne volonté. C’est la raison pour laquelle, lorsque viendra le moment de passer au vote, tous les libéraux se prononceront en faveur de la motion. Il n’y aura même pas besoin de rameuter les troupes pour le vote, puisque cela garantira un plus grand nombre d’heures de discussion...
[Français]
À l'ordre. Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes souhaite invoquer le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Par curiosité, je me demande si le député n’a pas oublié qu’il doit partager son temps de parole avec un autre député du caucus libéral. Je suppose que le député de Halifax a hâte de prendre la parole, et je m’en voudrais qu’il ne puisse pas le faire.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai comme l’impression que le leader de l’Opposition à la Chambre des communes me surveille de près. J’attends de voir avec qui il va partager son temps de parole, pour pouvoir éventuellement invoquer le Règlement...
M. Michael Barrett: Croisons les doigts, ce sera peut-être moi.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, c’est vrai, on ne sait jamais, ce sera peut-être celui qui vient d’invoquer le Règlement.
Souvent, lorsque quelqu’un invoque le Règlement, cela interrompt le fil de notre pensée. Ce dont nous discutons, c’est de la requête des conservateurs d’avoir plus de temps pour discuter des projets de loi. Or, c’est précisément ce que propose la motion no 11.
Normalement, la Chambre devrait ajourner à 18 h 30 aujourd’hui. Une fois que cette motion aura été adoptée, il suffira qu’un leader de l’opposition à la Chambre des communes, y compris le leader conservateur, et un ministre du gouvernement s’entendent avant 18 h 30 pour proposer une prolongation du débat jusqu’à minuit. Quel problème cela pose-t-il?
Je suppose que certains projets de loi vont susciter beaucoup d’intérêt. Ce sera sans doute le cas de la Loi portant exécution du budget. Beaucoup de députés vont certainement vouloir prendre la parole à ce sujet. S’ils veulent vraiment contribuer au débat, j’aimerais bien qu’ils en aient la possibilité, surtout pour ce projet de loi.
La motion propose que, s’il y a accord entre un leader de l’opposition à la Chambre des communes et un ministre, le débat peut être prolongé jusqu’à minuit, mais cet accord doit se faire avant 18 h 30 aujourd’hui. Voyons un peu ce que cela donne en temps de parole. Par exemple, il arrive très souvent qu’un député partage avec un autre le temps qui lui est imparti. Cela donne donc des interventions de 10 minutes, avec cinq minutes de questions et de réponses. Cela permet à quatre autres députés de prendre la parole au sujet du projet de loi, par exemple la Loi portant exécution du budget.
En prolongeant le débat jusqu’à minuit, c’est facile à calculer: une vingtaine de députés de plus pourront prendre la parole. Ces députés disposeront de 10 minutes complètes. C'est sans compter ceux qui auront la possibilité, indirectement, de poser des questions au sujet d’un projet de loi ou d’un budget. Voilà ce que propose la motion no 11. Elle permettra à une vingtaine de députés de plus de participer au débat, s’ils le jugent nécessaire ou souhaitable. Comme je l’ai dit, si nous comptons trois questions par intervention et quatre interventions par heure, cela fait un total de douze à l'heure. Comme nous envisageons une prolongation de plus de cinq heures, cela donne amplement le temps aux députés de tous les partis qui le désirent de formuler des observations, de poser des questions ou de faire quoi que ce soit d'autre. Voilà pourquoi, selon moi, cette motion est importante.
Jusqu’à présent, le projet de loi C‑8 a fait l’objet de 10 débats à la Chambre des communes. On ne pourrait pas en faire autant pour les autres projets de loi du gouvernement. Ce serait impossible à mener à terme. Il nous faudrait faire adopter une motion d’attribution de temps très complète. Il faudrait trouver le moyen de faire adopter le programme législatif selon un calendrier extrêmement serré.
Il y a fort à parier que l’opposition officielle présentera d'autres rapports à faire approuver, car c’est ce qu’elle a fait dans le passé. Nous savons également qu'elle présentera aussi des motions d’ajournement, entre autres, pour entraver le processus législatif. Ce n’est pas dans l’intérêt des Canadiens.
Le premier ministre a été très clair, hier, et j’aimerais insister sur ce qu’il a dit. Si j’ai bien compris, il a dit que le Parti conservateur du Canada, qui est l’opposition officielle, avait ses propres visées, quelles qu’elles soient. La plupart du temps, cela consiste à lancer des attaques personnelles. Nous en avons été témoins hier pendant la période des questions. Nous le voyons encore aujourd’hui avec cette motion. Voilà de quoi l'opposition officielle veut parler.
S’agissant de diffamation, l’un des députés d’en face a parlé de Bill Morneau et de la villa que le ministre des Finances avait en France. Il a essayé d’en rajouter en disant que cette villa était située en France et qu’il ne l’avait pas déclarée à la commission. La première chose qui m’est venue à l’esprit, à ce moment-là, c’est que quelques jours à peine après les élections et la nomination du ministre des Finances, cette villa avait fait l’objet d’un article dans le journal. Je ne pense pas que le ministre des Finances ait cherché à dissimuler quoi que ce soit aux électeurs de sa circonscription, et encore moins aux Canadiens, puisque cela a été rapporté dans les journaux quelques jours à peine après les élections.
Cela n’empêche pas les conservateurs de pratiquer leur sport favori: la diffamation. Hier, le premier ministre a été très clair. Son message était très simple: les partis d’opposition auront beau faire, le gouvernement du Canada, le premier ministre, le Cabinet et le caucus libéral vont s’efforcer, tantôt avec le soutien du Nouveau Parti démocratique, tantôt même avec celui du Bloc, de privilégier d’abord et avant tout les intérêts des Canadiens.
Nous l’avons constaté avec les nombreuses mesures budgétaires qui ont été proposées, que ce soit les mesures d'aide pour les personnes âgées, et il y en a eu beaucoup, ou les mesures de soutien aux petites entreprises. Par exemple, il y a eu le projet de loi C‑8, que nous n’avons pas réussi à faire adopter. C'est pourtant ce genre de mesures que les Canadiens veulent que nous mettions en place.
Les Canadiens veulent que la Chambre des communes soit beaucoup plus productive en ce qui a trait aux enjeux actuels, et c’est là-dessus que le gouvernement va continuer de se concentrer. Le coût du logement, l’inflation, les soins de santé et les établissements de soins de longue durée me préoccupent, sans oublier la mise en place du programme d’assurance dentaire, ainsi que le programme d’assurance-médicaments et le coût des médicaments.
Je suis préoccupé également par notre environnement, et je me réjouis des initiatives comme le programme pour des maisons plus vertes et les incitatifs pour la carboneutralité, comme ceux pour l’achat de voitures électriques. L’autre jour, un collègue du Président a dit que la province de Québec offrait des incitatifs pour l’achat de voitures électriques.
Ottawa fait la même chose, et c'est une incitation supplémentaire. À l’époque, j’avais dit que c’était le genre de débat auquel tous les députés devraient pouvoir participer. Selon les provinces et les territoires dont nous sommes issus, nous pouvons tous apporter notre contribution au débat. J’estime que ce que fait le Québec est très positif. Je mets donc au défi la première ministre du Manitoba, Heather Stefanson, de mettre en place une mesure semblable. Voilà le genre de débat que nous pourrions avoir.
Nous en avons parfois. C’est justement pour cela que nous proposons, avec cette motion, de prolonger la durée du débat. Combien de discours ont été prononcés dans cette Chambre au sujet de l’Ukraine et de la guerre en Europe? Nous avons déjà tenu des débats exploratoires à ce sujet cette année, et même un débat d’urgence, mais c’étaient peut-être deux débats exploratoires. Quoi qu’il en soit, ces débats qui portaient sur des questions qui préoccupent les Canadiens, sans parler de la kyrielle de sujets économiques qui les préoccupent également.
Les Canadiens veulent savoir ce que le gouvernement compte faire. À en juger par les questions que les conservateurs ont posées au gouvernement, j’ai l’impression, et c’est le bon côté des choses, qu’ils n’ont pas grand-chose à dire au sujet du budget lui-même, ce qui m'indique…
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question.
[Traduction]
C’est ce que j’essaie de comprendre. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre est-il en train d'essayer de faire obstruction à sa propre motion? J’ai simplement besoin de le savoir parce que j’ai faim. Je pourrais aller manger et revenir plus tard.
[Français]
Cela relève du débat. Le secrétaire parlementaire dispose du temps dont il désire et il y aura une période de questions de 10 minutes suivant son discours.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’apprécie vraiment le commentaire du député et je ferai de mon mieux pour que mes commentaires soient plus brefs que ceux du leader de l’opposition officielle à la Chambre. Il faudra attendre et voir. Je suppose qu’au bout du compte, on verra qui a parlé le plus longtemps.
Tout ce que j’essaie de faire, c’est de convaincre le député d’en face, ses collègues ainsi que mes amis du Bloc et du NPD des raisons pourquoi il est si important de reconnaître que c’est une motion que chacun d’entre nous devrait appuyer. En l’appuyant, nous disons aux Canadiens que nous sommes prêts à faire des heures supplémentaires.
Qui ici ne veut pas faire d’heures supplémentaires? Je suis prêt à faire des heures supplémentaires. Qui ici ne veut pas accorder plus de temps pour débattre de projets de loi et de questions budgétaires? Les députés peuvent lever la main s’ils ne souhaitent pas le faire. Je crois que tous les députés ici présents sont ouverts à cette idée.
Cela dit, pourquoi quelqu’un n'appuierait-il pas le projet de loi? La question a été soulevée sous la forme d’un rappel au Règlement tout à l’heure, en ce qui concerne la question des appels au quorum et des motions dilatoires. Nous avons vu ce genre de manœuvres à de nombreuses occasions à la Chambre, que ce soit au cours d’une journée ou sur des périodes plus longues.
Cependant, pour être en mesure d’amorcer la prolongation du nombre d’heures dans une séance, il faut plus que le gouvernement. Nous devons compter sur un parti de l’opposition. Il pourrait même s’agir du leader parlementaire de l’opposition officielle. C’est le genre d’éléments qui sont incorporés dans la motion.
J’ai mentionné que la motion comporte deux éléments. Il y a le comité mixte spécial qui s’occupe de l’aide médicale à mourir. Je sais que mes amis du Bloc ont suivi cette discussion de très près, et c’est compréhensible. Je crois qu’au départ, mes amis du Bloc voulaient que cette question soit reportée au mois d’octobre ou qu’elle ne soit pas ajournée avant l’été.
Nous avons la possibilité de faire en sorte que le rapport revienne au Parlement. Dans cette motion, nous fixons la date du 17 octobre 2022 pour l’obtention du rapport final. Compte tenu de la nature de ce comité spécial, ainsi que des demandes et des commentaires des députés de tous les partis à son sujet, il me semble que c’est également un élément de la motion qui pourrait recevoir l’appui de tous.
Si on poursuit l'examen de la motion, il y a des points tout simples à considérer. Lorsque les députés voudront intervenir, ils devraient me dire précisément, même dans le cadre de la séance de questions, ce qui pousserait quelqu’un à voter contre la motion. Après quoi, il ne faut pas oublier et il faut réfléchir au fait que ce type de motion a été présenté par différents ordres de gouvernement et par différents premiers ministres, dont Stephen Harper. Si on pouvait le faire, ce serait très utile.
Parmi les éléments qui pourraient être quelque peu nouveaux, il y a le fait que la motion propose aussi de reporter la date limite pour le comité mixte spécial et de modifier le Règlement afin que la Chambre ne siège pas le jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le jour de l’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël.
Je pense que cette modification du Règlement est une très bonne chose. Y a-t-il des députés qui s'y opposeraient? Je soupçonne que les députés appuieraient plutôt cette partie de la motion.
Elle modifie le Règlement de sorte que la Chambre ne siège pas le jour précédent si la Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada ou la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation tombent un mardi, et qu’elle ne siège pas le jour suivant si ces jours tombent un jeudi. Je pense que c’est une mesure que tous les membres de la Chambre appuieraient.
Je soupçonne que la disposition qui permet à un ministre de proposer une motion d’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 19 septembre 2022 pourrait susciter des préoccupations chez certains députés. La motion n’exige pas de préavis et elle doit être mise aux voix immédiatement. Il pourrait y avoir des réserves à ce sujet. Il est intéressant de constater que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a clairement indiqué qu’une telle motion ne serait pas présentée avant la dernière semaine où la Chambre siège, en juin.
Nous n’en avons pas l’intention. C’est ce qu’a précisé le leader du gouvernement à la Chambre. J’ai bien l’intention d’être ici jusqu'au 23 juin. J’ai l’intention de participer et d’être actif jusqu’à la toute fin. Que ce soit moi ou le député de Kingston et les Îles, je soupçonne que l’un d’entre nous sera toujours présent à la Chambre parce que nous voulons, autant que possible, que les gens participent aux débats en cours. Cependant, cela ne peut pas se faire sans l’appui d’au moins un autre parti reconnu à la Chambre. Le leader de l’opposition à la Chambre se perd en conjectures sur l’identité de ce parti. Je vais faire une suggestion. Il n’y a rien de mal à ce que le député d’en face décide de s’engager.
Monsieur le Président, lorsque le député parle de « l’alliance contre nature », il fait référence au Parti conservateur et au Bloc, l’alliance…
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je ne voudrais pas que mon collègue d’en face induise la Chambre en erreur, vient-il de suggérer que la partie c)(iv) de cette motion exigerait la participation d’un autre leader parlementaire d’un autre parti? J’ai lu la motion numéro 11 du gouvernement et j’ai consacré beaucoup de temps et de soins à son examen. Je ne voudrais certainement pas que le député, en raison de ce que j’espère être une erreur, induise la Chambre en erreur dans ses commentaires sur la motion qui, comme il l’a souligné, préoccupe beaucoup d’entre nous, notamment sur ce point. Par conséquent, je vous demande de préciser s’il induit ou non la Chambre en erreur afin que les députés puissent débattre de façon très claire et précise de la motion dont nous sommes saisis.
[Français]
Je remercie le député de son rappel au Règlement, qui est à la limite du débat.
Je vais demander au secrétaire parlementaire de poursuivre son discours, mais en même temps de clarifier sa pensée au sujet de cette partie de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’apporter quelques précisions sur la question. Je pense que le leader du gouvernement à la Chambre a été assez clair lorsqu’il a dit que la motion d’ajournement ne serait pas présentée avant la dernière semaine, soit la semaine du 20 juin. Au bout du compte, c’est un ministre qui présenterait une telle motion. Je vais m’en tenir là, si cela répond à la question du député, ou souhaite-t-il que je sois plus précis?
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, corrigez-moi si j’ai mal entendu le secrétaire parlementaire, mais il a évoqué la participation d’autres leaders de l’opposition à la Chambre dans ce processus, ce qui n’est pas précisé dans la motion. Par votre entremise, je l’inviterais à présenter des excuses et à retirer ces remarques.
Cependant, s’il propose un amendement à la motion de son gouvernement, je suis sûr que la Chambre serait heureuse de l’examiner, mais je ne voudrais pas que la question porte à confusion tandis que nous débattons de cette motion très importante, qui a une grande incidence sur la façon dont la Chambre, le centre même de la démocratie canadienne, peut mener ses activités. J’espère que nous pourrons obtenir une clarté absolue sur ce point avant de poursuivre le débat.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.
Je sais que j’aime entendre le député, mais ce va-et-vient constitue un débat. Les conservateurs auront l’occasion de répondre et j’ai hâte de les entendre, mais tout ce va-et-vient n’est vraiment qu’un débat.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement pour répondre à la réponse du secrétaire parlementaire à mon rappel au Règlement.
Lorsqu’il s’agit du contenu de la motion dont parle l’autre député, il ne s'agit pas d'un débat sur le fond de la motion. Il s’agit clairement de savoir si la Chambre est en mesure de débattre précisément du fond de cette motion et cela n’a donc rien à voir avec les points de vue des différents partis. Cela n’a rien à voir avec le débat sur la motion elle-même, mais bien avec la teneur de ce qui constitue les fondements de tout débat dans cette enceinte.
[Français]
Je remercie l’honorable député de son rappel au Règlement, mais cela relève d’un autre débat. La motion est écrite. L’honorable secrétaire parlementaire a la parole pour poursuivre le débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai tenté de fournir un début de réponse. Il ne s’agit pas nécessairement de questions à ce stade-ci. Je peux tenter de fournir une réponse plus détaillée pendant la période des questions et réponses, mais le député peut, peut-être, revoir ce que j’ai dit.
En fin de compte, il y a une motion qui doit être présentée par le gouvernement. Cette motion n’exige pas l'approbation d'autres députés ou partis d’opposition avant d'être présentée. Le député doit savoir que si le gouvernement présente une motion d’ajournement pour le 19 septembre, un vote aura lieu une fois la motion présentée. Je soupçonne que le gouvernement en place ne suffira pas pour faire adopter cette motion. Il faudra l'appui d'au moins un parti d’opposition.
J’espère que cela éclaircit les choses, mais le député peut demander plus de précisions pendant la période des questions et réponses. J’ai pris un engagement envers le leader parlementaire de l’opposition quant à la longueur de mes observations. J’ai dit que nous devrions examiner qui parle le plus longtemps. Je me suis engagé à parler moins longtemps que le leader parlementaire de l’opposition officielle. Je sais que cela le préoccupe, alors c’est vraiment important pour moi. Je veux être en mesure de parler moins longtemps que lui. Je vais mettre fin à mes observations.
Je demande à tous les députés, mais plus particulièrement aux députés du caucus conservateur, de réfléchir à ce que contient la motion. Celle-ci fait essentiellement deux choses. D’une part, elle prolonge les travaux du comité permanent spécial qui étudie l’aide médicale à mourir, et j’espère que personne ne s’y oppose. Le cas échéant, veuillez vous lever et me l’indiquer ou venir me dire que vous vous y opposez. Pour autant que je sache, il n’en est rien. Je crois que ce n’est pas une raison pour laquelle quelqu’un voterait contre cette motion.
D’autre part, la motion prolonge le nombre d’heures pendant lesquelles les députés de tous les côtés de la Chambre pourront débattre. C’est une chose qui, historiquement et traditionnellement, a lieu dans les assemblées législatives provinciales et ici, à Ottawa. Pourquoi n’accorderait-on pas plus de temps pour le débat, à moins qu’il n’y ait bien sûr un objectif caché? Le cas échéant, je pense qu'on devrait nous dire pourquoi. Au lieu de critiquer, qu’on nous dise pourquoi, en particulier, nous ne devrions travailler quelques heures de plus le soir, pourquoi nous ne devrions pas permettre à davantage de députés de participer au débat.
Si vous votez contre cette loi, je soupçonne que toute demande de votre part pour avoir plus temps pour débattre des projets de loi que le gouvernement inscrit au programme manquera de crédibilité. Comme les députés le savent, je suis souvent ici. Je ne manquerai pas de rappeler aux députés la façon dont ils ont voté sur cette motion s’ils finissent par critiquer le gouvernement parce qu'il n'accorde pas plus de temps au débat. Nous faisons ce que d’autres gouvernements ont fait. Faisons passer les Canadiens et la population du Canada en premier. Laissons la motion être adoptée. Faisons un peu plus d’efforts pour travailler le soir pour laisser place à un plus grand débat et pour permettre de régler la question du comité spécial.
N’oubliez jamais qu’il s’agit d’un gouvernement minoritaire et que les Canadiens s’attendent à ce que nous travaillions tous en collaboration. La collaboration assure une grande reddition de comptes et une grande transparence. Cela ne signifie pas que vous devez systématiquement voter avec nous, mais plutôt qu’il faut reconnaître l'existence d'un programme législatif. Je n’ai même pas passé en revue les détails de tous les projets de loi, mais je garantis qu'il y a beaucoup de bonnes choses que nous attendons.
[Français]
Avant de passer aux questions et aux observations, je rappellerai à l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre que l'on doit toujours adresser son discours à la présidence.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai grandi dans un espace où soit les gens assument leurs responsabilités, soit ils se justifient. J’ai entendu très peu de choses sur la responsabilité dans le discours du député, mais beaucoup de justifications.
Je voudrais faire quelques remarques. Il a parlé en particulier du projet de loi C‑8. Ce projet de loi a été présenté initialement le 15 décembre 2021. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture le 10 février, puis il a été renvoyé au comité, qui l’a approuvé le 1er mars, et il est maintenant à l’étape du rapport. Nous avons eu quatre semaines de relâche pendant cette période. Pourtant, le gouvernement laisse entendre que l’opposition fait de l’obstruction.
Par ailleurs, le 4 avril, le gouvernement a présenté un préavis de motion d’attribution de temps. C’est le NPD qui a refusé d’appuyer ce préavis de motion d’attribution de temps. En fait, le gouvernement a mal géré son programme législatif, et c’est pourquoi nous voyons le couperet tomber ainsi avec la motion no 11.
Le député a parlé d’exemples précis d’autres gouvernements. Le Règlement est très clair: il y a un moment précis où on peut prolonger le débat. Ces dispositions figurent dans le Règlement, et le calendrier a été accepté par tous les partis.
Le député peut-il donner des exemples précis de cas où d’autres ordres de gouvernement, comme il le dit, ont fait cela, prolongé les heures de séance à ce moment-ci? Je serais très curieux et intéressé de l’entendre.
Monsieur le Président, d’après l’expérience que j’ai acquise par le passé en traitant et en observant ce genre de motions, elles se reflètent souvent dans les négociations qui ont lieu. Les députés siègent pendant une heure, puis constatent souvent avant même que cette heure ne soit écoulée que le débat s’éteint. Le projet de loi est adopté et la Chambre passe à autre chose.
Pour qu’un programme législatif puisse bien se dérouler, il faut une certaine coopération. J’espère que cela aidera le député à mieux comprendre l’importance de la collaboration. Cela ne signifie pas que nos collègues doivent écouter tout ce que nous disons et obéir à tout ce que nous disons. Non, il faut que chacun fasse des concessions. Je soupçonne que s’il y avait plus de concessions entre le gouvernement et l’opposition officielle, il y aurait probablement un plus grand sentiment de satisfaction de tous les côtés de la Chambre, car nous voulons essayer de faire ce qui est bon pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir est un dossier important pour le Bloc québécois et pour le Québec.
Nous avons travaillé très fort en comité parlementaire et avons vu que nous n'aurions pas assez de temps pour faire le travail attendu pour un sujet aussi délicat. C'est pour cette raison que le Bloc québécois a voulu déplacer au 17 octobre la date limite pour le dépôt du rapport, et les autres partis, dont certains peu convaincus, se sont fait tirer l'oreille.
Le gouvernement a décidé de l'inclure à l'intérieur d'une motion qui musèle l'opposition, alors qu'il n'avait pas nécessairement besoin de le faire puisque l'article 27 permet de prolonger les heures des débats. Il a sorti l'artillerie lourde, tout en faisant le cadeau au Bloc québécois de reporter la date limite au 17 octobre pour le dépôt du rapport sur l'aide médicale à mourir.
C'est comme si le gouvernement nous demandait si nous aimions le miel, que nous répondions par l'affirmative, qu'il ajoutait de l'arsenic dans le miel pour finir par nous dire de manger notre miel.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de museler l'opposition alors qu'il aurait pu tout simplement utiliser l'article 27?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est là que je ne suis pas d’accord avec le député. C’est tout le contraire. Le député fait référence au désir du Bloc de voir le comité de l’aide médicale à mourir poursuivre ses travaux pendant l’été. Cela montre que le gouvernement écoutait, au lieu d’essayer de faire adopter le projet. Cela démontre de la coopération. Nous reconnaissons l’importance de cette question, non seulement pour le Québec, mais pour tout le Canada. C’est pour cette raison que le 17 octobre y figure. Je n’arrive pas à faire le lien. Le député semble s’opposer au fait que nous accordions de nombreuses heures de débat en soirée.
Je ne comprends pas. Je crois sincèrement que la grande majorité des Canadiens ne s’opposeraient pas à ce que le Parlement siège jusqu’à minuit. Lorsque j’étais à l’Assemblée législative du Manitoba, il m’arrivait de siéger jusqu’à deux heures du matin. Parfois, il est nécessaire de travailler.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des débats qui n’ont pas lieu en ce moment et que nous aimerions tenir, qu’il s’agisse de la mise à jour économique de l’automne ou du budget.
Je pense qu’aujourd’hui est une journée très importante, le Jour de deuil national. Aujourd’hui, le 28 avril, nous savons que les travailleurs, les familles, les employeurs et les gens de nos collectivités se rassemblent, notamment dans ma circonscription, à Courtenay et à Port Alberni. Ces événements ont lieu dans tout le pays afin que nous nous souvenions de ceux qui ont perdu la vie au travail ou qui ont été blessés au travail, et que nous renouvelions notre engagement à créer des lieux de travail plus sûrs.
En ce qui concerne l’embauche de personnes handicapées, le gouvernement a le pire bilan pour tous les groupes visés par l’équité dans la fonction publique fédérale. Je dois soulever cette question aujourd’hui: maintenant que la loi fédérale sur l’accessibilité est en vigueur et que l’emploi des personnes handicapées est désigné comme principale priorité et compte tenu du lien manifeste entre le fait d'être handicapé, la pauvreté et l’emploi, je dois demander ceci: quelles sont les principales stratégies du gouvernement fédéral pour offrir des mesures d’adaptation aux employés qui développent une déficience mentale ou physique et qui sont incapables d’exercer leurs fonctions?
Peut-être que le député pourrait parler de cela et de son importance, parce que je n’ai pas vu assez de choses sur les mesures qui doivent être prises.
Monsieur le Président, le député soulève une question très importante, surtout en ce Jour de deuil national. Je représente Winnipeg-Nord, et la grève générale de Winnipeg en 1919 reste encore et toujours gravée dans les mémoires. J’ai essayé d’obtenir le consentement unanime de la Chambre pour saluer le centième anniversaire historique et les sacrifices des travailleurs au fil des années. Nous ne pourrons jamais leur rendre véritablement ou suffisamment hommage. Les contributions de nos syndicats dans le passé, à présent et à l’avenir sont incroyables.
En ce qui concerne les personnes handicapées, la ministre se montre très proactive lorsqu'il s'agit de présenter des mesures législatives progressistes qui traitent de ces questions. Il y a beaucoup à faire. Je suis désolé, mais je ne connais pas les détails que le député souhaite avoir.
Monsieur le Président, j’aimerais poursuivre sur cette question. Comme le député de Winnipeg-Nord le sait, plus d’une centaine de députés de tous les partis ici représentés ont déjà fait part de leur soutien à la présentation par le gouvernement d’un projet de loi important sur un revenu garanti pour les personnes handicapées: la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il s’agit, en fait, d’un projet de loi que le parti au pouvoir a promis lors des dernières élections.
Le député de Winnipeg-Nord peut-il nous dire, si cette motion est adoptée, si cela donnerait le temps de présenter une mesure législative aussi essentielle qu’une loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et d’en débattre?
Monsieur le Président, une des choses qu’elle ne permet pas, notamment, ce sont les débats d’urgence, ou d’autres types de débats, dans la journée, comme l’heure réservée aux initiatives parlementaires. Je sais qu’un projet de loi d’initiative parlementaire porte sur cette question particulière, du moins dans une large mesure. Il me semble qu’il y en a au moins un. Tout dépend du moment où la Chambre est appelée à débattre du projet.
Contrairement aux projets de loi du gouvernement, les projets de loi d’initiative parlementaire sont programmés et finissent par être présentés à la Chambre, débattus et mis aux voix. Je ne sais pas où en est cette question particulière, en ce qui concerne les affaires émanant des députés, mais j’espère que nous aurons des échanges fructueux sur le revenu annuel garanti parce que je sais que le sujet intéresse vivement les Canadiens.
Monsieur le Président, j’écoutais le député d’en face, mais il n’a pas répondu à la question de mon collègue de Barrie-Innisfil qui demandait dans quelle législature des exigences aussi draconiennes ont déjà été appliquées. Je ne siège ici que depuis 21 ans, et je comprends qu’il existe beaucoup d’autres législatures, mais c’est peut-être dans un autre pays qu’on les a imposées, peut-être en Russie ou en Chine. Je ne sais pas.
Si peu lui importe que nous passions la nuit ici, ce qui n’est pas un problème, le fait est qu’ils enfileront leur pyjama dès que la Chambre ajournera à 18 h 30, sans même se connecter par Zoom.
Monsieur le Président, il est intéressant que la députée ait commencé son intervention en disant qu’elle est ici depuis 20 ans en tant que parlementaire. Cela signifie qu’elle était ici à l'époque de Stephen Harper. Il lui suffit de prendre le téléphone et de parler à son bon ami, M. Harper, et de lui demander pourquoi il a introduit cette mesure. Je soupçonne qu’il lui répondra qu’il a jugé nécessaire de permettre plus de débats sur des mesures législatives. Des gouvernements, y compris son ancien gouvernement, ont présenté des motions de prolongation des heures comme celle-ci.
[Français]
Monsieur le Président, vous faites du bon travail dans le fauteuil aujourd'hui. Je vous remercie encore.
[Traduction]
Et c’est reparti. Honnêtement, je ne sais pas quoi dire après avoir entendu le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement. Comme je l’ai dit dans la question que je lui ai adressée, j’ai entendu beaucoup de justifications, mais peu de reddition de comptes quant aux raisons pour lesquelles les libéraux présentent aujourd’hui ce qui m’apparaît comme une motion draconienne, la motion no 11, alors qu’il n’y a pas vraiment lieu de le faire. Grâce à la coalition avec le NPD, et même avant l’annonce de cette coalition, il n’y a aucune mesure que les libéraux n’ont pas pu présenter dans le cadre de leur programme législatif.
Jusqu’à maintenant, sur les 18 projets de loi qui ont été présentés, huit ont reçu la sanction royale. Il ne fait aucun doute que le gouvernement peut vouloir présenter d’autres projets de loi, mais rien ne l’empêche de le faire dans les délais prescrits par le Règlement et par le calendrier que mon prédécesseur et les autres leaders parlementaires ont accepté l’an dernier.
Le Règlement parle de la possibilité de prolonger les heures de séance. Nous l’avons vu. Je suis ici depuis six ans et demi, certainement pas aussi longtemps que ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui est ici depuis 21 ans et qui est, je crois, la doyenne de notre caucus. Elle a tout vu, comme députée ministérielle et maintenant comme députée de l’opposition. Il n’y a jamais eu de cas comme celui-ci, du moins dans l’histoire de ce Parlement, et je suppose dans l’histoire des assemblées législatives de l’ensemble des provinces et des territoires du pays, où le 28 avril, on débat d’une motion qui donne au gouvernement le pouvoir absolu de prolonger les heures de séance à ce moment précis de la session parlementaire.
Je parlerai plus tard des conséquences de cette mesure, car je crois qu’elle a des conséquences importantes pour l’administration de la Chambre, sur la vie et la santé mentale et physique de ceux qui y travaillent, mais je veux d’abord me concentrer sur la raison pour laquelle nous en sommes là, une situation dans laquelle nous n’avons certainement pas besoin de nous trouver.
J’ai entendu le leader du gouvernement à la Chambre et le secrétaire parlementaire dire qu’ils se concentrent sur le projet de loi C‑8 pour justifier la présentation de cette motion no 11 maladroite. La réalité du projet de loi C‑8 est que, comme je l’ai dit, il n’a été présenté que le 15 décembre. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture en février, puis a été renvoyé au comité en mars et est revenu à la Chambre à l’étape du rapport. D’autres questions ont dû être débattues à l'issue de l'étude par le comité. En fait, je me souviens de m’être entretenu avec vous, monsieur le Président, du projet de loi C‑8 à l’étape du rapport et que vous aviez exprimé des préoccupations, non pas dans votre rôle actuel de Président, mais à titre de député du Bloc québécois. Ces préoccupations ont certainement suivi le processus.
Dans cet échéancier, plus particulièrement en ce qui concerne le projet de loi C‑8, il y a certaines mesures importantes, qui ont déjà été mises en œuvre, comme l’achat de tests rapides. En déposant un avis de voies et moyens, le gouvernement a le pouvoir d’accélérer les dépenses prévues dans un projet de loi. Si nous jetons un regard en arrière, nous avons eu quatre semaines de congé. Je suis sûr que nous sommes tous d’accord avec cet échéancier. C’est effectivement une mauvaise gestion du programme législatif qui explique pourquoi le projet de loi C‑8 n’a pas été mis de l'avant.
Comme je l’ai dit dans ma question au secrétaire parlementaire, et il est important de comprendre ceci parce que les libéraux nous ont accusés, nous, l’opposition, de faire de l’obstruction à ce projet de loi, c’est le 4 avril que le gouvernement a fait inscrire un avis d’attribution de temps au Feuilleton des avis. C’était la semaine du budget. Le budget a été présenté le 7 avril. La motion n’a pas été présentée.
Lorsque j’ai demandé au leader du gouvernement de la Chambre pourquoi il n’avait pas présenté la motion, il s’est justifié en disant que le NPD ne voulait pas la présenter. Comment pouvons-nous faire de l’obstruction? Si les partenaires de coalition des libéraux ne voulaient pas présenter un avis d’attribution de temps, alors leur problème par rapport au projet de loi C‑8 n’est pas lié à l’opposition, mais bien à leurs partenaires de coalition, car ces derniers ne voulaient pas présenter la motion. Si le secrétaire parlementaire le souhaite, il peut le confirmer auprès du leader du gouvernement à la Chambre. Espérons qu’il obtiendra la vérité, mais c’était la teneur de la conversation que nous avons eue. En fait, la question a été soulevée lors de la réunion des leaders parlementaires le lendemain.
Le gouvernement laisse entendre, en particulier à propos du projet de loi C‑8, que nous faisons en quelque sorte obstruction à l’adoption de cette mesure législative. Certes, des personnes ont voulu s’exprimer sur le projet de loi à l'issue de l'étude par le comité parce qu’il y avait des problèmes importants. Toutefois, j’affirmerais respectueusement que ce sont les partenaires de coalition des libéraux qui ont empêché la présentation de l’avis d’attribution de temps qui, comme je l’ai dit, a été déposé le 4 avril. Nous aurions pu nous pencher sur cette question à l'étape de la troisième lecture, même avant le budget, au cours de cette première semaine.
Nous partageons certainement ces préoccupations, notamment du point de vue de l’agriculture, en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur le carbone et les taxes. Je sais qu’il y a des enseignants qui attendent ce projet de loi. Le fait que ce sont les libéraux et leurs partenaires de coalition néo-démocrates qui y font obstacle ne m’échappe pas, et cela ne devrait échapper à personne à la Chambre.
L’autre élément préoccupant — et je sais que le député l’a également soulevé — est la question de l’aide médicale à mourir et la prolongation, dans cette motion, concernant l’aide médicale à mourir, jusqu'au 17 octobre. Ce projet de loi devait faire l’objet d’un examen législatif. Il y a eu des élections en septembre. Nous avons repris nos travaux vers le mois de novembre. Toutefois, ce n’est qu’à la fin du mois de mars, dans le délai requis pour cet examen législatif, que le gouvernement a commencé à parler du comité sur l’aide médicale à mourir et de la nécessité de cet examen législatif. En fait, cet examen législatif devait avoir eu lieu avant le mois de mai, et nous en avons donc débattu.
Je comprends mon collègue du Bloc et je comprends également que l’aide médicale à mourir soulève des questions très sérieuses qui doivent être examinées, mais en ce qui concerne l’examen législatif qui devait se faire en mai, nous avons en fait accepté, en tant qu’opposition, de prolonger le délai de six semaines. Ce n’est pas notre faute si le gouvernement a retardé l’examen législatif. Il l’a repoussé jusqu’en mars, et nous avons ensuite accepté de dépasser cette prolongation. Au départ, cela m’a un peu inquiété, mais nous ne contrôlons pas le programme législatif à la Chambre. Ce n’est pas le travail de l’opposition de déterminer ce qui va se passer dans cet endroit. C’est le travail du gouvernement. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons établi le programme législatif qui devait se dérouler dans cette enceinte.
L’échec des libéraux, en ce qui concerne non seulement le projet de loi C‑8, mais aussi l’aide médicale à mourir, l’examen législatif requis et l’échéancier connexe, est leur faute. C’est entièrement leur faute, et c’est pourquoi nous nous sommes entendus. J’ai respecté la préoccupation du leader parlementaire du Bloc, et je sais qu’il y a des problèmes très profonds et personnels au sein du caucus du Bloc sur la question de l’aide médicale à mourir. C’est pourquoi nous avons accepté de prolonger le délai de six semaines et de donner au comité ce que nous croyons être un délai approprié, soit six semaines de plus, pour examiner cette question.
En fait, nous nous sommes également engagés à ce que le comité siège plus longtemps que prévu. Cela aurait nécessité le transfert de ressources d’autres comités à ce comité, mais nous nous sommes engagés à permettre cette prolongation jusqu’au 23 juin, ce que nous avons tous accepté, y compris moi-même et le parti.
Encore une fois, c’est la prérogative du gouvernement. Nous ne contrôlons pas l’administration de cet endroit. Nous ne contrôlons pas les comités. Nous ne contrôlons pas les séances virtuelles. Nous ne contrôlons pas la traduction. Nous ne contrôlons pas le personnel administratif ni les greffiers. C’est le gouvernement qui s’en charge. Nous nous sommes engagés, en prolongeant ce délai, à travailler et à être disponibles pendant cette période si des séances supplémentaires du comité sur l’aide médicale à mourir étaient nécessaires. Nous nous sommes engagés à faire le travail, et pourtant, voilà où nous en sommes.
Nous voyons maintenant dans cette motion une prolongation jusqu’au 17 octobre. Il y avait eu des discussions entre les partis pour la prolonger, et au nom de notre parti, j’ai dit « non ». Il devait y avoir un consentement unanime, car nous avions déjà convenu de la prolonger de six semaines, soit jusqu’au 23 juin. Encore une fois, le gouvernement a perdu du temps à former le comité. Il a fallu que nous commencions à siéger en novembre pour qu’il se décide enfin à en parler en mars, ce qu’il a fait pour respecter les exigences du calendrier législatif.
L’autre chose que le gouvernement a faite, c’est qu'il a déclenché des élections en septembre dernier. La Chambre aurait pu encore siéger. Seulement 18 mois s'étaient écoulés depuis le début de la session parlementaire. Nous aurions pu continuer à siéger. Les libéraux auraient pu s'occuper de l’aide médicale à mourir ou d’autres projets de loi, comme le projet de loi C‑8, durant cette période, mais ils ont choisi de ne pas le faire. En quoi est-ce notre faute? En quoi faisons-nous obstruction au Parlement? En quoi faisons-nous obstacle au programme législatif du gouvernement, alors que ses députés ne parviennent presque jamais à mettre en œuvre ce qui figure dans leur programme législatif et n’utilisent pas le temps et les ressources de la Chambre d’une manière qui leur permettrait de faire leur travail?
C’est ce qui s’est passé avec l’aide médicale à mourir. C’est ce qui s’est passé, au cas où quelqu’un se demanderait pourquoi nous voyons ce report dans cette motion. Je comprends, comme je l’ai dit plus tôt, qu’il était important pour mon collègue le leader parlementaire du Bloc et pour les députés du Bloc de voir l’échéance être prolongée au-delà de ce que nous avions tous convenu, soit jusqu'au 17 octobre. Bien que cela me déçoive, je comprends assurément, d’après mes discussions avec mon collègue du Bloc, pourquoi c’est important pour eux.
Or, je doute que nous ayons besoin de l'inscrire dans une motion omnibus. Nous aurions pu avoir d’autres discussions, mais je suppose que c’était une façon de donner une sorte d’occasion au Bloc de comprendre cette motion, et c’est correct. Je comprends que ces choses-là arrivent, car, comme je l’ai dit, je comprends l’importance de cette question pour le Bloc. Je sais que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes voulait une explication, et je viens de la lui donner. Nous avions tous convenu de prolonger ce délai, et nous n’en voyions pas la raison, surtout compte tenu du fait que nous étions prêts à travailler avec le comité pour prolonger les heures.
Il a été question que, pendant la pause de mai, la semaine suivant la fête de Victoria, nous ayons des séances de huit heures. J’en ai parlé à notre ministre du cabinet fantôme, et c’était impossible. Cela aurait représenté huit heures de séance par jour pour un comité traitant de l’aide médicale à mourir, alors qu’un grand nombre de ces ressources auraient pu être transférées d’autres sources pour s’occuper du comité sur l’aide médicale à mourir pendant que la Chambre siège. Cela aurait pu se faire, mais nous avons pensé que huit heures par jour de séance pendant cette semaine de relâche en mai était une demande déraisonnable, et je pense qu’elle l’était, car certains députés de notre côté avaient des projets avec leur famille pendant cette semaine-là, parce que c’est la fin de semaine de la fête de Victoria ici, en Ontario; donc, il y avait déjà des choses de prévues.
Nous aurions certainement pu travailler ensemble, mais nous constatons que ce genre de choses tend à se répéter. Les députés se souviendront de la motion no 6, que le gouvernement a présentée à un moment donné. C’est très différent de cela, car à l’époque, il y avait un fort consensus, un accord et une harmonisation entre les partis de l’opposition. Le Parti conservateur, le Bloc et le NPD s’opposaient à la motion no 6, et nous l’avons combattue vigoureusement.
Toutefois, en raison de cette harmonisation, le gouvernement a fini par renoncer à cette motion, du moins à certains de ses éléments les plus destructeurs. La situation est différente ici.
La motion no 11 est différente parce que je soupçonne les libéraux d’avoir l’appui du NPD. Bien sûr, le gouvernement a lancé quelques miettes au NPD. Nous avons vu que tout ce qu’il faut au NPD pour qu'il donne son appui dans cette alliance contre nature et cette collusion, c’est qu’on lui lance quelques petites miettes, et il saute sur l’occasion, car le Parti libéral a effectivement le NPD dans sa poche pour mettre en œuvre ce genre de motions. C’est assez inquiétant.
Il y a des aspects extrêmement inquiétants qui s’inscrivent dans un modèle de ce que j’appellerais un déclin de la démocratie dans ce pays. Nous avons vu ce genre de choses à maintes reprises. Nous l’avons vu avec la motion no 6, comme je l’ai dit plus tôt. En fait, l’une des premières mesures législatives présentées après le début de la crise de la COVID, en mars 2020, était une mesure absolument draconienne du gouvernement, et je suis heureux que tous les partis de l'opposition s'y soient opposés. Même le NPD l’a fait à l’époque parce qu’il n’avait pas encore formé cette alliance contre nature, mais il a combattu ce projet de loi draconien, qui aurait donné au gouvernement d'immenses pouvoirs et une portée excessive pour suspendre les activités du Parlement et taxer les Canadiens sans l’aval du Parlement.
Les députés peuvent-ils s'imaginer qu'un gouvernement songe à appliquer une telle mesure dans une société démocratique comme le Canada? Lorsque je parle de ce déclin de la démocratie, de nombreux exemples me viennent en tête, et pas uniquement pendant la pandémie de COVID, mais aussi avant. Même en tentant de faire adopter la motion no 6, le gouvernement a vraiment outrepassé et élargi ses pouvoirs et son influence sur le Parlement, affaiblissant ainsi la démocratie et, du même coup, nos institutions. Cette façon de faire mine la confiance et le respect de la population à l'égard de nos institutions, de ce qui tient les institutions à l'écart de la politisation et de l'influence du gouvernement, et pourtant, c'est ce que le gouvernement continue de faire. C'est certainement l'objectif de la motion no 11.
J'aimerais passer la motion en revue et en signaler les éléments les plus préoccupants. Je ne suis pas le seul, à titre de parlementaire, à être préoccupé par le déclin démocratique qui se produit au Canada. On en voit des exemples chez nous, comme dans certains pays d'Europe de l'Est où l'ampleur du phénomène est mesurable. Des mesures ont été faites, et j'en parlerai dans quelques minutes.
Je soutiens que la motion no 11 aggrave le déclin de la démocratie. À la lecture de la motion, on voit certaines des mesures que le gouvernement propose. La motion dit:
[L]e jour de l’adoption de cet ordre, l’heure de l’ajournement quotidien soit minuit, que jusqu’au jeudi 23 juin 2022, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit [...]
Réfléchissons maintenant à ce que cela signifie. Un ministre de la Couronne — et il n'est pas nécessaire que ce soit le leader du gouvernement à la Chambre, même s'il est considéré comme un ministre — pourrait se présenter à un autre parti à 18 h 29 et lui dire: « Nous voulons prolonger les heures, serez-vous d'accord? »
Il suffit qu'un parti, c'est-à-dire un leader à la Chambre d'un parti reconnu, donne son accord. Je me demande qui le ferait. Je sais que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a dit que je pourrais donner mon accord, mais la motion contient certaines dispositions que je ne pourrais jamais accepter. Pourquoi accepterais-je donc à 18 h 29 de prolonger la durée de la séance de la Chambre?
Le leader du gouvernement à la Chambre ou un ministre ira voir ses copains de coalition du NPD et lui dira: « Bon, nous ne faisons pas avancer les choses assez rapidement ». Il n’y aura pas de débat ouvert et vigoureux, ni de surveillance ou d’examen, ce qui est la raison d’être de la Chambre des communes. Au lieu de cela, nous pouvons siéger ici, et ils peuvent se déplacer et parler à leurs copains du NPD pour dire « Bon, nous voulons prolonger les heures de séance jusqu’à minuit ». Je vais dire aux députés ce qui est le plus inquiétant à ce sujet, mais ce qui l’est moins, c’est l’impact que le manque de planification aurait sur les familles des gens qui travaillent ici.
Voici un scénario: la Chambre doit lever la séance à 18 h 30. À 18 h 29, tous deux sont de mèche et ils disent qu’ils veulent prolonger la séance jusqu’à minuit. Que cela fait-il aux familles? Que cela fait-il aux députés qui ont peut-être des projets? C’est une chose de le faire pendant l’horaire normal prévu dans le Règlement, mais c’en est une autre de commencer à le faire le 28 avril, c’est-à-dire aujourd’hui, car cela entrerait en vigueur si cette motion était adoptée.
Que cela fait-il à l’Administration de la Chambre? Que cela fait-il aux greffiers? Ils travaillent fort, et ils savent qu’ils doivent travailler fort, mais une minute avant l’ajournement de la Chambre, le gouvernement et ses copains du NPD peuvent dire qu’ils veulent garder tout le monde ici. Ils voudraient garder ici les greffiers, l’Administration et les pages.
Les gens n’ont-ils pas assez souffert durant cette crise? Nous avons dû subir la prolongation de longues heures de travail dans cet endroit, l’incertitude et les répercussions sur la santé mentale, sur les familles et sur la vie des gens, et pourtant, une minute avant l’ajournement de la Chambre, ils peuvent soudainement prolonger la séance jusqu’à minuit et ils peuvent faire cela tous les soirs s’ils le veulent.
En quoi est-ce juste? En quoi est-ce juste pour une mère qui travaille ici et qui a des enfants qui l'attendent à la maison, ou pour un père qui travaille ici et qui a des enfants qui l’attendent à la maison? Qu’en est-il d’un mari et d’une femme qui travaillent ensemble, des conjoints qui travaillent ici, qui doivent travailler de longues heures parce que le gouvernement gère mal son programme et qu'il n’utilise pas efficacement son temps à la Chambre?
Qu’en est-il des répercussions sur la santé mentale? Qu’en est-il des chauffeurs? Qu’en est-il des gardiens de sécurité? Concrètement, ils recevront un préavis d’une minute les obligeant à rester dans cet endroit. Allons donc. C’est ridicule, non? Le gouvernement peut le faire, comme je l’ai dit plus tôt, à partir du moment où cette motion est adoptée jusqu’au 23 juin, ou plus tôt s’il décide d’ajourner la Chambre.
Bien sûr, une autre partie de la motion parle des délibérations sur toute motion de l’opposition. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’affaires du gouvernement, c'est bon, on prolongera la séance, mais pas les jours de motion de l’opposition. Ce sont des jours désignés très précieux que nous obtenons. L’opposition officielle obtient cinq jours de la période de crédits, le Bloc québécois en obtient un et le NPD, je crois, en obtient un aussi.
Cependant, ces jours-là, la séance serait levée au moment prévu. Il n'y aurait pas de possibilité de prolonger la séance au-delà du temps normal, mais il y aurait toujours du temps pour les projets de loi d’initiative ministérielle. Or, il y aurait peut-être là une question de la première importance pour les Canadiens. Il s'agirait peut-être d’un dossier géopolitique, d’une question financière ou d’un problème touchant la santé des Canadiens que nous voudrions soulever pour obtenir un consensus à la Chambre. Nous n'aurions pas la possibilité de prolonger la séance au-delà de l’heure normale, mais le gouvernement, avec un préavis d’une minute et avec l’aide de ses amis de coalition du NPD, pourrait prolonger la durée des séances de la Chambre chaque jour, y compris le vendredi.
Le vendredi, nous nous occupons des affaires de la Chambre pour le pays, et la séance est levée à 14 h 30. Cependant, à 14 h 29, les deux partis pourraient se réunir et dire que nous siégerions jusqu’à minuit.
On peut parler des répercussions possibles sur les familles et l’unité familiale, ainsi que des répercussions sur la santé mentale et physique de ceux qui travaillent pour faire fonctionner cet endroit. Cela comprend les députés, dont beaucoup planifient de se déplacer le vendredi pour pouvoir rentrer dans leur circonscription. Lorsqu’ils rentrent dans leur circonscription, ils participent à des activités le samedi et parfois le dimanche, puis ils reprennent l'avion pour revenir au Parlement. Les libéraux laissent maintenant entendre que les députés doivent annuler leurs plans sur un coup de tête parce qu’ils ne réussissent pas à gérer leur programme législatif et l’horaire de la Chambre, et ils vont nous garder ici jusqu’à minuit le vendredi.
Je siège ici depuis six ans et demi et j’ai souvent entendu le NPD parler d’un environnement favorable à la famille à la Chambre afin d’attirer plus de femmes au Parlement et de faire en sorte que la vie des gens qui travaillent ici et celle des députés soient équilibrées pour qu’ils puissent passer du temps avec leur famille et dans leur circonscription. Cependant, si cette motion est adoptée aujourd’hui, les libéraux insisteront pour que la séance soit prolongée jusqu’à minuit chaque jour où la Chambre siège, avec un préavis d’une minute, une minute seulement, y compris les vendredis. Je n’ai rien contre le fait de travailler le vendredi. Cela fait partie de mon travail, à titre de leader parlementaire de l’opposition, d’être ici le vendredi. Cependant, je pense qu’il est tout à fait déraisonnable de s’attendre, avec un préavis d’une minute, à ce que toute l’Administration, tout le personnel de soutien et les interprètes qui travaillent à la Chambre soient ici jusqu’à minuit tous les jours, lorsque les travaux de la Chambre débutent à 10 heures, parce que le gouvernement gère mal son programme législatif.
Je n’ai même pas parlé des interprètes. Au Bureau de régie interne, nous avons entendu parler des répercussions des séances virtuelles ou hybrides sur les interprètes. Nous avons constaté une augmentation du nombre de blessures. Des rapports publiés font état d’une augmentation marquée de l’incidence de blessures physiques que le milieu de travail hybride a sur les interprètes. J’ai également parlé de certaines des autres personnes qui seront touchées par cette mesure. Si le gouvernement se préoccupe à ce point de la santé et du bien-être des gens qui travaillent ici, y compris les interprètes, pourquoi proposerait-il de prolonger la séance jusqu’à minuit tous les jours? Tout simplement parce qu’il n’a pas réussi à imposer son programme législatif dans les délais prescrits par le Règlement.
Cela aura également une incidence sur les comités, un sujet que je vais aborder un peu plus tard. Cela aura une incidence sur la capacité des comités à faire leur travail en raison de la réaffectation des ressources qui sera nécessaire. Il va de soi que si nous siégeons jusqu'à minuit, nous devrons retirer quelque chose à quelqu'un, et le travail important effectué par les comités en souffrira. C'est peut-être l'objectif. C'est peut-être ce que veut le gouvernement, c'est-à-dire enlever du temps de travail aux comités afin de pouvoir éviter d'assumer ses responsabilités et de faire preuve de transparence. Nous pouvons constater une fois de plus le déclin démocratique qui se produit au pays.
C'est extraordinaire. Comme je l'ai mentionné, après 18 h 30, alors qu'il reste une minute à la séance parce que la Chambre ajourne normalement à 18 h 30, un député ou un ministre du gouvernement peut aller voir le NPD et dire: « Nous allons prolonger la séance. » Voilà l'incidence de cette motion. C'est une blague, il n'y a pas d'autre façon de l'expliquer. La motion stipule:
[...] la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus [...]
On ne parle pour l'instant que du consentement unanime. Au moins, les libéraux ont prévu que les leaders à la Chambre des partis reconnus doivent donner leur consentement pour que la motion de consentement unanime soit adoptée. Cependant, ce qui est intéressant en l’occurrence, c’est l'obligation constitutionnelle d’avoir un quorum à la Chambre. Bref, ce que les libéraux disent dans cette motion, c’est qu’après 18 h 30, le quorum ne sera plus obligatoire.
M. Kevin Lamoureux: Cela ne s’est jamais produit auparavant.
M. John Brassard: Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes vient de me dire que cela ne s’est jamais produit auparavant. Cela ne s’est jamais produit dans ce type de circonstances, cela s’est toujours fait avec l’accord de tous partis reconnus, par consentement unanime. Les libéraux forcent le Parlement à adopter cette motion à la hâte. Ainsi, cela ne s’est jamais fait avant sans le consentement express et unanime de tous les leaders à la Chambre. La motion n’en tient pas compte. Autrement dit, on nous impose cette formule.
Voyons un peu à quel point c’est ridicule. Il n’est pas question de quorum, et les députés de l’opposition prennent leurs responsabilités et leur rôle de député très au sérieux. Tout comme le quorum à la Chambre est un droit constitutionnel, l’opposition a encore l’obligation constitutionnelle de demander au gouvernement de rendre des comptes. Nous prenons ce rôle très au sérieux. Le fait que le gouvernement ne prévoie pas de quorum à la Chambre signifie, en fait, que nous pouvons être présents en tant qu’opposition, tout comme le Bloc, pour poser des questions et débattre de projets de loi du gouvernement, mais que les députés ministériels ne sont pas tenus d'être présents. Ils peuvent littéralement être tranquillement chez eux à ne rien faire, à regarder un feuilleton télévisé ou les Blue Jays, pendant que nous et nos collègues du Bloc, en tant qu’opposition, nous siégeons à la Chambre à débattre des projets de loi du gouvernement. Avec le libellé actuel de la motion, quand il y aura des questions et des commentaires, il se peut que nous soyons les seuls à nous poser des questions sur les projets de loi du gouvernement.
Cela donne une idée de ce que sera le programme à la Chambre si cette motion est adoptée. En fait, comme nous le savons à cause de l’entente que nous avons tous vu le NPD et les libéraux signer, les choses sont déjà programmées à la Chambre. Les députés ministériels ne veulent pas d’opposition, ils veulent un auditoire, et ils y parviendront parce qu’ils ne seront pas obligés d’être ici. Ils pourront être tranquillement chez eux en pyjama à regarder CPAC pendant que nous travaillerons pour le pays et débattrons de leurs projets de loi. Voilà ce que signifie cette partie de la motion. À défaut de demande de vérification du quorum, ni le gouvernement ni le NPD n'ont l'obligation d’être présents.
Je soupçonne que les deux seuls partis qui se présenteront sont l’opposition officielle et le troisième parti, le Bloc, car nous sommes ceux qui veulent travailler. Je regarde mes collègues du Bloc. Suis-je le seul à penser qu’il est ridicule que le gouvernement et le NPD puissent rester assis chez eux pendant que nous débattons de leurs projets de loi et que, à la période des questions et commentaires, nous nous posions les questions que le gouvernement devrait poser pendant le débat? N’est-ce pas ridicule? C’est ce que demande la motion.
M. Kevin Lamoureux: Essayez-vous de les manipuler pour qu’ils vous appuient?
M. John Brassard: Monsieur le Président, le député vient de demander si j’essaie de les manipuler pour qu’ils nous appuient. Je pense que les députés du Bloc sont en fait intelligents et voient à quel point cette motion est ridicule. Je pense qu’ils s'en rendent compte. J’ai déjà eu affaire au député de La Prairie et c’est un gars assez intelligent. Il comprend exactement ce que font les députés ministériels, tout comme nous. Ils ne veulent pas d’une opposition; ils veulent un auditoire. C’est ce qu’ils veulent.
Nous observons cette tendance depuis six ans et demi, depuis que je suis ici, depuis 2015, et j’ai souligné certaines de ces manœuvres, qu’il s’agisse de la motion no 6 ou du premier projet de loi présenté au Parlement après l'apparition de la COVID. Les députés ministériels semblent penser qu’ils peuvent faire passer n’importe quoi à toute vitesse.
Il y a eu des élections en septembre et les libéraux ont formé un gouvernement minoritaire. À l’époque, je crois que le premier ministre pensait que deux choses allaient se produire. Premièrement, il pensait que les gens allaient lui jeter des pétales de rose pour la façon dont il avait géré la COVID. Cela ne s’est pas produit, de toute évidence, au vu des résultats. Deuxièmement, les libéraux savaient très bien ce qui allait se passer au Canada. Ils savaient que la crise économique était imminente. Ils savaient que la crise d’abordabilité était imminente, et la seule façon pour eux de protéger leurs arrières était d’espérer un gouvernement majoritaire en septembre. Comment expliquer autrement le fait que 18 mois après le début de son mandat, le premier ministre ait été prêt à déclencher des élections à 600 millions de dollars? Bien sûr, les libéraux essayaient de protéger leurs arrières, d'obtenir une protection que seul un gouvernement majoritaire pouvait leur offrir.
Il ne leur a pas fallu longtemps pour en arriver à un gouvernement majoritaire, n’est-ce pas? En faisant quelques petites concessions au NPD, en lui donnant ceci et cela pour obtenir un soutien pour au moins les quatre prochains budgets, les libéraux ont trouvé cette protection. J’ai déjà abordé la question à la Chambre, et je n'arrive pas exprimer l'ampleur de ma déception à l’égard de nos amis du NPD qui ont donné au gouvernement la protection qu’il souhaitait obtenir en septembre lors des élections. Je n'arrive tout simplement pas à le croire. À la période des questions quand je suis ici et que j’entends certaines des questions posées par les députés néo-démocrates, je ne peux que secouer la tête. Comment les néo-démocrates peuvent-ils réalistement affirmer qu'ils exigent que le gouvernement rende des comptes alors qu'ils appuient toutes les mesures qu'il prend?
Un rapport sur le changement climatique paru il y a quelques jours qualifiait les efforts du gouvernement pour le climat d’imposture. C’est le commissaire à l’environnement qui le disait, et les députés du NPD, qui se disent gardiens du climat, sont ici à critiquer les députés ministériels mêmes avec qui ils sont de connivence, le gouvernement avec lequel ils se sont alliés. Cela n’a aucun sens, à moins qu’ils ne cherchent qu’à obtenir quelques miettes, et on dirait que c’est le cas.
J’ai parlé du quorum et des motions dilatoires. La motion indique aussi:
(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d’ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,
(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement [...]
Encore une fois, si les libéraux ont décidé de choisir l’option nucléaire avec cette mesure législative, c’est qu’ils gèrent mal le programme législatif de la Chambre.
La motion poursuit:
(i) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses,
(A) toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés [...]
Encore une fois, l’objectif est strictement de faire adopter des mesures législatives à toute vapeur. Le gouvernement a déjà la plupart de ces pouvoirs, mais il se montre certainement plus prescriptif avec cette motion.
Ensuite, la motion ajoute:
(B) le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport [...]
Cette partie parle d’elle-même. Ensuite, ceci est intéressant:
(ii) lorsque le débat sur une motion portant adoption d'un rapport de comités est ajourné ou interrompu, y compris le jour de l'adoption du présent ordre, le débat soit repris lors d'une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders à la Chambre des autres partis reconnus, et, dans tous les cas, au plus tard le 35e jour de séance suivant l'interruption [...]
Les rapports soumis par les comités sont envoyés à la Chambre pour être adoptés. Comme je l'ai dit dans un article récent pour lequel on m'a interviewé, il y a bon nombre d'yeux rivés sur ce lieu. Il y a des gens qui regardent la Chambre des communes qui, normalement, ne s'intéressent pas aux processus des comités ou aux autres processus.
À preuve, ce matin, nous avons présenté une motion d'adoption au sujet du scandale de l'organisme UNIS. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a présenté une motion portant que la question soit renvoyée au comité afin que les témoins qui ne s'étaient pas présentés devant le comité ainsi qu'un ministre puissent venir y témoigner, car c'est ce que nous voulons. Nous voulons aller au fond du scandale de l'organisme UNIS sans faire d'obstruction. Nous voulons que le gouvernement rende des comptes et fasse preuve de transparence. Les libéraux déplacent cette partie du processus au 35e jour de séance suivant l’interruption, ce qui signifie que nous ne pourrons proposer l'adoption de rapports sur les recommandations du comité qu'après le mois de septembre.
Sur le plan de la reddition de comptes et de la transparence, on constate une fois de plus que le gouvernement se protège. Il ne fait aucun doute qu'en appuyant cette motion, les néo-démocrates, les partenaires de coalition du gouvernement, aident ce dernier à faire obstruction à la fois au travail des comités et à celui du Parlement. Cela montre une fois de plus que la démocratie est en recul au Canada. Cette tendance se poursuit.
L’autre chose que la motion dit est: « une motion portant troisième lecture d’un projet de loi puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport [...] ». Aussi ridicule que soit le reste de la motion, voici le comble: « un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 19 septembre 2022, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement [...] ».
Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que si les choses se réchauffent pour les libéraux, et c’est le cas, puisqu'il y a des scandales qui se brassent — dont le moindre n’est pas l’enquête de la GRC sur l’admission par le premier ministre qu’il ne s’est pas donné la permission d’accepter des vacances de plus de 200 000 $ sur une île privée —, ils peuvent simplement arrêter net le Parlement. Ils peuvent le faire n’importe quand à partir du jour où cette motion est adoptée. Ce pourrait être la semaine prochaine si les choses commencent vraiment à chauffer.
Je repense à certains des scandales dans lesquels le gouvernement a été impliqué, en particulier le premier ministre et, par extension et par implication, tous ceux qui, de ce côté-là, ont couvert les choses et ont continué à soutenir le premier ministre dans tous ces scandales, que ce soit SNC‑Lavalin, le scandale de l’organisme UNIS ou l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Cela signifie concrètement que si le comité conclut que rien ne justifie ou ne rationalise l’imposition par le gouvernement de la Loi sur les mesures d’urgence, si cela commence à trop sentir la soupe chaude, le gouvernement peut simplement dire « Assez, on rentre chez nous. » Cela pourrait se produire le jour même où cette motion est adoptée.
Ce qu’elle fait, c’est permettre au gouvernement de proroger le Parlement sans mettre en œuvre la procédure de prorogation. Voilà ce qu’elle fait. Supposons que la GRC décide d’enquêter sur le premier ministre. Je pense qu’elle devrait le faire, car la pièce manquante de son enquête initiale a été admise par le premier ministre dans cette enceinte l’autre jour: il ne s’est pas donné l’autorisation, en tant que chef du gouvernement, de faire ce voyage. Et si la GRC décidait de faire enquête? Que se passera-t-il si, par exemple, le 15 mai, nous recevons un rapport de la GRC ou si, en outre, le premier ministre est accusé de fraude? Pensons à l’incendie politique que représenterait cette éventualité. Il se peut que ce soit autre chose. Je sais qu’il y a d’autres choses qui se préparent en ce qui concerne le gouvernement et les éventuels scandales.
Comme je l’ai dit à maintes reprises ici, lorsqu’ils ont 567 milliards de dollars de dépenses et 1,3 billion de dollars de dette, parmi tous ces zéros, comme cela a été documenté, nous savons qu’il y a plus, que beaucoup d’initiés et de copains associés aux libéraux ont profité directement de la pandémie. Les députés le savent. Je peux affirmer qu’il y a bien du monde qui recherche ces ramifications. Que se passera-t-il si un scandale de cette nature éclate? Que se passera-t-il s’il y a un autre scandale UNIS?
L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence illustre parfaitement cette situation. Les libéraux sont excellents pour ce qui est de formuler les choses. En tant qu’ancien procureur, le ministre de la Sécurité publique est très doué dans ses tournures de phrases. Cependant, le gouvernement a déjà indiqué qu’en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, tant au comité que dans le cadre du contrôle judiciaire prévu par la loi, les libéraux ne bougeront pas de leur siège et ne permettront pas la levée du secret du Cabinet. Ils ne permettront pas que les documents soient consultés. Que se passera-t-il si un scandale s’annonce à ce sujet?
Il y a aussi le scandale du laboratoire de Winnipeg. Qu’est-ce qui s’est passé là-bas? Il est plutôt curieux qu’hier, j’ai reçu un appel du leader du gouvernement à la Chambre. Il n’y a eu aucune indication qu’il ferait ce qu’il a dit qu’il ferait. Nous avons appris hier soir qu’avec ou sans les conservateurs et avec ou sans le Bloc, le gouvernement demanderait aux libéraux et aux néo-démocrates de former un comité chargé d’examiner les documents relatifs au scandale du laboratoire de Winnipeg et de déterminer si quelque chose de fâcheux s’y est produit. C’est comme si les loups gardaient la bergerie. Ils sont déjà de mèche. Ils travaillent ensemble.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes m’a appelé hier et je lui ai demandé de me laisser revenir là-dessus parce que je n’étais pas le leader de l'opposition à la Chambre au moment où cela s’est produit. J’ai dit: « Laissez-moi en parler à mon groupe. » Entre le moment où cette conversation a eu lieu, c’est-à-dire après le caucus d’hier, et 15 heures, j’ai appris que les libéraux avaient déjà fait cette annonce et qu’elle était sous embargo dans les médias.
Il n’y a pas eu de discussion. Nous n’avons pas eu la possibilité de travailler ensemble pour essayer de trouver une solution. Le leader du gouvernement à la Chambre a fait référence à une situation qui s’est produite en janvier, dont j’ai été informé au moment où j’ai appris que cet accord avait été conclu entre le NPD et les libéraux, les loups veillant sur la bergerie, au sujet du document. C’est alors que j’ai découvert que nous étions déjà devant le fait accompli. C’était ainsi que les choses se passeraient, que nous soyons d’accord ou non. Les libéraux nous accusent de faire ce qu’ils font eux-mêmes. Ils font obstacle à l’obligation constitutionnelle du parti de l’opposition officielle à propos du document du laboratoire de Winnipeg.
Ce qu’il faut retenir, c’est qu’à partir du moment où la motion est présentée, le gouvernement peut mettre fin aux travaux n’importe quand si les choses se mettent à mal tourner ou s’il commence à sentir la soupe chaude. Si le gouvernement a une raison politique de ne pas permettre au Parlement de fonctionner, de ne pas permettre aux partis de l’opposition de s’acquitter de leur obligation constitutionnelle de demander des comptes au gouvernement — et nous sommes deux à le faire —, les libéraux peuvent mettre fin aux travaux n’importe quand si la soupe devient trop chaude pour eux.
Si cela ne cause pas d’inquiétude, c’est une prorogation sans prorogation. Mes collègues se souviennent de ce que le gouvernement a fait pendant le scandale de l’organisme UNIS. L'étau se resserrait. Les libéraux le sentaient. Qu’a fait le premier ministre? Il a fait exactement ce qu’en 2015, il avait promis de ne jamais faire, il a prorogé le Parlement. Il l’a fait. Tout s’est arrêté d’un seul coup: tout le travail du comité et tous les rapports.
Voilà pourquoi la motion d’adoption de ce matin est si importante. Nous avons déjà demandé, dans le cadre d’une question de privilège, si nous pouvions soulever de nouveau les questions d’outrage commis par le personnel du Cabinet du premier ministre et, à ce moment-là, par un ministre, et vous avez jugé que ce n'était pas approprié. Je respecte la présidence et les décisions qu’elle prend. C’est parfait.
Quelles autres mesures devons-nous prendre pour obliger le gouvernement à rendre des comptes? Nous avons essayé ce matin, au moyen d’une motion d’adoption d’un rapport de comité, de ramener ces personnes devant le comité, et pourquoi pas? Pourquoi ne pas agir de manière responsable et transparente? Le gouvernement libéral déteste agir ainsi. Voilà pourquoi nous sommes saisis de la motion no 11.
On commence à sentir la soupe chaude, ce qui arrive habituellement pendant la session parlementaire. Je soulignerai que l'Agence de la santé publique du Canada s’est servie des données sur la mobilité pour déceler des problèmes de processus et les troubles de santé des Canadiens à leur insu pendant le congé de Noël, mais il est très rare qu’un scandale éclate pendant une pause de deux semaines. Cela n’arrive que lorsque nous commençons à nous occuper des travaux de la Chambre, lorsque nous recevons des questions inscrites au Feuilleton ou des documents d’accès à l’information, comme c’est le cas pour l’enquête de la GRC. C’est seulement grâce à la demande d'accès à l’information que nous avons découvert que la partie manquante, ou le chaînon manquant, de l’enquête de la GRC consistait à ne pas avoir porté des accusations de fraude contre le premier ministre pour ses vacances de luxe illégales qui ont coûté plusieurs centaines de milliers de dollars.
Lorsque cette information nous est revenue, nous nous sommes rendu compte qu’il manquait un élément à l’enquête de la GRC. Il s’agissait de savoir si le premier ministre se considérait comme le chef du gouvernement et si, à ce titre, il s’était donné la permission de faire ce voyage. Lorsque l’autre jour, la cheffe de l’opposition a posé des questions précises au premier ministre, celui-ci a répondu « non ». C’est le seul élément qui manquait.
Nous avons demandé à la GRC de rouvrir l’enquête, parce qu’elle détient maintenant le chaînon qui manquait au moment de l’enquête. Je le sais, car j’ai entendu hier le premier ministre se plaindre d’être la cible d’attaques personnelles. Il ne parle jamais de rendre des comptes. Ce premier ministre cherche toujours à se justifier. Il n’y a pas de délai de prescription pour les accusations de fraude. Si le premier ministre a commis une fraude, ce nouveau chaînon manquant permettra à la GRC de déterminer si, en fait, des accusations de fraude devraient être portées contre lui pour ses vacances illégales. D’ailleurs, le commissaire à l’éthique a déjà conclu et jugé qu’elles contrevenaient au Code régissant les conflits d’intérêts. Ce sera à la GRC d’en décider.
On fait cela parce que la Chambre siège. On ne le fait pas parce que les libéraux et leurs partenaires de coalition siègent à la maison et parce qu'il n'y a pas de demande de vérification du quorum. Ils ne participent même pas aux travaux du Parlement et ils ne débattent même pas de leurs propres projets de loi. Ils laissent l'opposition faire le travail dans tous ces dossiers. Dans les faits, il s'agit d'une guerre d'usure; voilà en quoi consiste cette motion. C'est ce qui arrive quand la Chambre fait son travail et quand on ne voit pas notre démocratie décliner comme on l'a vu depuis six ans et demi.
Je suis très préoccupé par la possibilité qu'on puisse présenter, « sans préavis, une motion proposant l'ajournement de la Chambre jusqu'au lundi 19 septembre 2022 », soit la date à laquelle nous devrions normalement reprendre nos travaux après la pause estivale.
Si la tension devait monter et que le gouvernement devait subir beaucoup de pression, il pourrait proroger sans recourir à la prorogation. Je sais ce que le premier ministre et son Cabinet diront. Ils diront: « Nous n'avons pas prorogé. » Ils ont fait cette promesse en 2015, mais ils l'ont quand même brisée. La réalité, c'est que cette proposition vise essentiellement à leur accorder inutilement le pouvoir exclusif de fermer le Parlement.
Il va sans dire que cela pose problème à bien des égards. Nous devons composer avec de nombreux problèmes, dont un problème particulièrement grave que j'ai mentionné plus tôt, soit la crise de l'abordabilité. Il y a des enjeux géopolitiques partout dans le monde. Il y a des problèmes de nature économique, des pressions inflationnistes, la crise du logement et la crise des opioïdes. Tous ces enjeux sont importants pour les Canadiens.
Nous ne devrions pas accorder au gouvernement le pouvoir de mettre fin aux travaux de la Chambre pour échapper aux pressions politiques. Un calendrier a déjà été approuvé par les partis, quoique j’aie déjà pu constater, même si j’exerce la fonction de leader à la Chambre depuis peu, que les ententes conclues avec certains autres leaders à la Chambre ne valent même pas le papier sur lequel elles sont écrites. En raison de l'entente, ils se contentent maintenant de faire ce qu'ils veulent. Ils ne nous téléphonent que par courtoisie. Pourquoi nous téléphonent-ils? Ils nous téléphonent juste pour pouvoir dire qu'ils nous ont téléphoné, mais la décision a déjà été prise par cette alliance contre nature entre les libéraux et le NPD. Les choses ne devraient pas être ainsi. La Chambre ne devrait pas fonctionner de cette manière.
Dans une démocratie en santé, le gouvernement ne devrait pas se mettre dans une position où il prend les décisions et relègue l'opposition au rôle de spectateur.
Toujours dans la motion, on peut lire ceci:
nonobstant l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 et l’article 45(6) du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 23 juin 2022 ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels [...]
C'est une question de procédure:
que, nonobstant le paragraphe j) de l’ordre adopté le mercredi 30 mars 2022, la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir soumette au Parlement le rapport final de son examen, incluant une déclaration de changements recommandés, soit au plus tard le lundi 17 octobre 2022, pourvu qu’un rapport provisoire sur les maladies mentales comme unique condition sous-jacente soit présenté à la Chambre au plus tard le jeudi 23 juin 2022 [...]
J'ai déjà longuement parlé de cette disposition et de la prolongation proposée. En bref, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement devait procéder à l'examen dans les délais prévus par la loi. L'échéance devait être en mai. Les discussions officielles à ce sujet n'ont commencé qu'à la fin mars. Nous avons tous accepté de reporter l'échéance au 23 juin, donc six semaines plus tard, car cette demande nous paraissait raisonnable, comme le disait particulièrement le leader parlementaire du Bloc et député de La Prairie.
Le gouvernement savait que cette échéance prévue par la loi allait arriver. Il a toutefois choisi de mettre le dossier en suspend et d'attendre jusqu'à la fin mars avant de même amorcer les discussions. Je ne vais donc pas m'excuser d'être contre cette disposition qui vise à prolonger l'échéance jusqu'au 17 octobre. Je considère qu'il reste suffisamment de temps d'ici au 23 juin. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons demandé au gouvernement d'affecter les ressources nécessaires au comité afin de lui permettre de prolonger ses heures pour être en mesure d'accomplir cette tâche essentielle, car il s'agit bel et bien d'une tâche essentielle. À l'heure actuelle, de nombreux Canadiens sont préoccupés par le processus de l'aide médicale à mourir et ils veulent se faire entendre.
C'est quelque chose que je comprends. Je crois fermement que l'on ne doit pas reporter l'échéance au 17 octobre. L'entente qui avait été conclue au départ était raisonnable et bien que le gouvernement ait mal géré son temps dans ce dossier, j'estime que nous devrions pouvoir terminer le travail d'ici le 23 juin, comme nous en avions tous convenu.
L'autre aspect — que j'ai abordé brièvement dans le recours au Règlement que j'ai invoqué ce matin — porte sur la question de scinder ce qui est, dans les faits, une motion omnibus. Je fais référence à la modification proposée à l'article 28 du Règlement, qui se lit ainsi:
La Chambre ne siégera pas le jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada ou la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, sont un mardi, la Chambre ne siégera pas la veille; lorsque ces fêtes sont un jeudi, la Chambre ne siégera pas le lendemain.
Cette partie de la motion comporte un élément essentiel qui peut sembler important pour les traditionalistes, mais il n’est pas si essentiel. Il s’agit du changement de désignation de la « fête du Dominion » pour « fête du Canada ». Nous reconnaissons tous que le 1er juillet est désormais la fête du Canada. Les traditionalistes souhaiteraient conserver l’expression « fête du Dominion », mais cela est moins important que la reconnaissance de la Journée nationale de la vérité et la réconciliation.
J’en ai parlé ce matin quand j’ai invoqué le Règlement pour demander au Président d’examiner la possibilité de diviser cette motion omnibus en sept parties, la plus importante étant la question de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. En insérant cette journée dans cette motion, qui est en fait une motion de procédure, le gouvernement fait deux choses.
Premièrement, il dilue l’importance capitale que cette journée aura pour la réconciliation avec les peuples autochtones de notre pays. J’aimerais que les députés de la Chambre soient nombreux à demander la division de cette motion afin que nous puissions nous exprimer sur l’importance de cette journée et sur la signification de la réconciliation, qui est l’une des nombreuses recommandations formulées par la Commission de vérité et de réconciliation.
L’inclusion de cette journée dans une motion de procédure omnibus comme celle-ci dénote un certain cynisme à mes yeux, et j’espère que c’est pareil pour les Canadiens et les Autochtones du Canada, justement parce qu’il s’agit d’une motion de procédure. Je soupçonne que c’est peut-être la raison pour laquelle il y a eu des tractations avec le NPD, mais il est important que cette journée fasse l’objet d’une motion ou d’une mesure législative distincte.
Nous avons déjà adopté, dans cette enceinte, des mesures législatives portant sur la vérité et la réconciliation. Nous l’avons déjà fait, je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement juge nécessaire d’inclure cette journée dans cette motion-ci, alors qu’il est important que les parlementaires et les Canadiens aient leur mot à dire à ce sujet.
Si cette journée faisait l’objet d’une mesure législative, je pourrais difficilement voter contre, mais j’aimerais que nous suivions la procédure normale au lieu de l’inclure dans une motion omnibus. Je pense que nous devons y accorder, à tout le moins, toute l’attention qu’elle mérite, du moins l’attention du Parlement, dans une motion distincte. Cette question doit être examinée par un comité. Par respect, nous devons inviter les dirigeants et les communautés autochtones à venir témoigner devant un comité et à s'exprimer sur l’importance de cette journée pour la réconciliation. On dirait que le gouvernement l’a insérée dans une motion omnibus pour que nous puissions voter contre.
Je ne suis pas satisfait de cette motion. Je pense avoir expliqué pourquoi à plusieurs égards, mais sur ce point en particulier, si l’intention cynique est de faire en sorte que l’opposition n’appuie pas la motion et, concrètement, n’appuie pas la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation en tant que fête nationale, rien ne pourrait être moins vrai. Nous l’appuierions si elle était retirée et traitée séparément.
Les libéraux vont nous forcer à voter contre cette motion afin d’accentuer la divergence, la stigmatisation et la division. Pire encore, ils vont s’en servir comme levier politique contre le Parti conservateur. Je rappelle aux députés que c’est l’ancien premier ministre Stephen Harper qui a créé la Commission de vérité et réconciliation. Les libéraux vont utiliser cette motion omnibus pour nous coincer politiquement et dire aux communautés autochtones que les conservateurs n’ont pas appuyé ce projet.
Je pense que je parle au nom de chacun de nos députés lorsque je dis que nous soutenons la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, alors il y a une seule raison pour que le gouvernement mette cela dans cette motion. Par conséquent, j’espère qu'à la suite de mon rappel au Règlement de ce matin, pour les raisons que je viens de citer et que j’ai données ce matin, vous allez retrancher cette partie afin que nous puissions la traiter avec le respect, l’honneur et la dignité qu’elle mérite.
Je voudrais maintenant me concentrer sur certaines des autres questions qui ont été soulevées au cours du débat.
Il est évident que cette motion aura une incidence considérable sur le travail des comités, puisque nous leur retirons des ressources pour les affecter aux séances prolongées. Cependant, je me suis un peu amusé à faire des recherches sur le fait que le gouvernement impose concrètement au Parlement des mesures draconiennes pour agir là où il échoue. Très souvent...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement au sujet de la remarque du député concernant l’échec du gouvernement.
L’un des commentaires précédents du député était que je parlais depuis trop longtemps. Mon intervention à ce sujet a duré 42 minutes et 17 secondes. Je crois que le leader parlementaire de l’opposition parle depuis bien plus d’une heure. J’ai pensé qu’il pourrait vouloir y réfléchir.
[Français]
Cela relève du débat. Je rappelle à l'honorable secrétaire parlementaire que l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle dispose du temps qu'il désire.
J'invite ce dernier à continuer son discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir invoqué le Règlement. Il m'a donné le temps de boire une gorgée d'eau.
Je ne veux certainement pas qu'on me donne une médaille pour avoir parlé plus longtemps que mon collègue, mais j'espère que les députés ont trouvé que mes propos étaient substantiels et que ce n'était pas que du verbiage.
Comme je l'ai dit, j'ai fait mes recherches. Le député de Winnipeg-Nord, qui est intervenu, comme il le fait souvent, pour exprimer son indignation, a déjà fait partie de l'opposition. Nous souhaitons sincèrement le voir s'assoir bientôt là-bas, dans le coin. Il pourrait prendre place dans une des deux banquettes libres. Vraiment, c'est ce que nous souhaitons. Bizarrement, lorsque les libéraux forment le gouvernement, les choses qui suscitaient leur indignation lorsqu'ils étaient dans l'opposition obtiennent, tout à coup, leur appui, et ils nous servent un plaidoyer pour justifier leur position au lieu de rendre des comptes.
En 2013, le député de Winnipeg-Nord, qui est le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, a parlé du coût supplémentaire des heures prolongées. Je n'ai même pas encore abordé ce sujet. J'ai parlé de la santé mentale du personnel, des greffiers, des membres de l'administration et de tous ceux qui sont touchés. J'ai parlé des interprètes, mais pas du coût supplémentaire. Bien sûr, le gouvernement ne s'inquiète pas des coûts. Il n'a pas encore trouvé un problème qu'il ne peut pas régler à coup de milliards de dollars. Pourquoi en serait-il autrement dans ce cas-ci?
Voici ce que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit à propos des heures prolongées le 21 mai 2013:
Je tiens à soulever une question bien précise. Lors de la 39e législature, l'ancien greffier de la Chambre des communes a dit au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le budget du Parlement peut couvrir deux semaines de prolongation des heures de séance en juin. Par contre, si la prolongation se poursuivait quelques semaines de plus, le gouvernement devrait probablement demander au Parlement d'accorder des crédits supplémentaires.
Or, dans le budget supplémentaire des dépenses (A), on ne demande pas de crédits supplémentaires pour payer des heures supplémentaires au personnel de la Chambre des communes. Le leader du gouvernement semble réagir à la crise qui a éclaté la semaine dernière dans le camp des conservateurs. Au lieu de suivre le processus habituel, il veut ajourner les travaux un peu plus tôt.
C’est exactement ce dont j’ai parlé tout à l’heure. Quand il est dans l’opposition, il s’y oppose, mais quand il est au pouvoir, il n’y voit pas de problème. Le jour où cette motion sera approuvée, nous risquons de prolonger les heures de séance pour régler les problèmes mêmes que notre collègue a soulevés en 2013, mais cela ne l’inquiète aucunement maintenant. Pourquoi? Parce qu’il est au pouvoir.
Une voix: Souvenez-vous de ce que Peter a dit à ce sujet.
M. John Brassard: Monsieur le Président, j’ai des choses que Peter a dites. J’y reviendrai peut-être. J’ai six minutes. J’espère que mon collègue compte mon temps de parole.
Je passe maintenant à l’ancien leader à la Chambre du NPD. Cela fait partie de cette alliance contre nature et du fait qu’ils travaillent ensemble dans ce dossier. Voici ce que Nathan Cullen, l’ancien leader à la Chambre du NPD, a dit au sujet des coûts supplémentaires, le même jour que le député de Winnipeg‑Nord: « Le fait qu'ils n'aient pas tenu compte du coût que représente le fonctionnement du Parlement pendant ces heures supplémentaires pour une période prolongée — un mois, dans le cas qui nous occupe — révèle deux choses. Cela montre notamment qu'ils se fichent pas mal de gaspiller plus d'argent. » Nous parlons aujourd’hui de deux mois.
N’est-il pas paradoxal que les néo-démocrates et les libéraux appuient probablement cette motion pour prolonger le délai non pas d’un mois, mais de deux mois, et que, tout d’un coup, l’argent ne pose plus de problème? Pire encore, je dirais que cette mesure nuira à la santé mentale et physique et à l’unité familiale des gens qui travaillent ici, notamment les interprètes.
J’ai d’autres petites merveilles. Le 22 mai 2013, le député de Winnipeg‑Nord a repris la parole pour dire: « Le leader du gouvernement à la Chambre, fort probablement après avoir longuement discuté de la question avec le Cabinet du premier ministre, est venu à la conclusion qu'il faut tenter le plus possible de détourner un peu l'attention qui pèse actuellement sur le Cabinet du premier ministre et essayer de faire diversion. » Il me semble déjà avoir entendu cela.
C’était un problème à l’époque, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les libéraux font face à de nombreuses enquêtes, à de nombreuses choses dont ils devront s’occuper, notamment les documents du laboratoire de Winnipeg et la situation avec la GRC, que j’ai déjà mentionnée. Ils vont se donner le pouvoir de faire cesser les travaux de la Chambre, de la fermer et de nous laisser tous rentrer chez nous. Proroger sans proroger, c’est ce qu’ils veulent faire avec cette motion.
Voici une autre pépite. Au sujet de l’attribution de temps à la Chambre, le 12 mars 2015, alors que le député de Winnipeg‑Nord était encore assis dans le coin là-bas, où il se retrouvera bientôt, il a dit: « Dans l'histoire du pays, jamais un gouvernement n'a invoqué de manière aussi abusive la règle de l'attribution de temps pour des projets de loi qui préoccupent les Canadiens. » Il le dit quand il est dans l’opposition, mais lorsqu’il est au pouvoir, son hypocrisie est flagrante. C’est typique de ces gens. Je conviens que mes choix sont ciblés, mais ce sont de bonnes pépites, et j’en ai d’autres.
Le député de Winnipeg‑Nord a passé beaucoup de temps à parler du gouvernement le 3 juin. Il a dit: « En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. » Je viens de passer 1 heure 20 minutes à parler de l’incompétence du gouvernement pour ce qui est de faire avancer son programme législatif, et ce sont là des paroles que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a manifestement déjà prononcées, ce qui est tout simplement parfait. Il a dit: « Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. » Quelle paradoxe que le député ministériel dise maintenant exactement la même chose. Quelle hypocrisie. Il est assis ici et il défend et justifie les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre cette approche musclée et brutale dans cette enceinte. C’est risible quand on y pense.
Les députés veulent-ils en entendre une autre? Je sais maintenant pourquoi je me suis réveillé à 6 h 30 ce matin, pour pouvoir lire ce genre de choses. Le 1er avril, le député de Winnipeg‑Nord a déclaré: « Il est incapable de gérer adéquatement le calendrier législatif, ce qui fait qu'aujourd'hui, il est complètement dépendant de l'attribution de temps. Ce n'est pas sain pour la démocratie canadienne ». Voilà ce qu’il a dit.
Je dirais que ce que font les libéraux n’est pas sain pour la démocratie. S’ils se dirigent dans ce sens, c’est parce que le NPD n’aime pas l’attribution de temps. En prolongeant et en suspendant le débat, ils amadouent le NPD et, aussi, ils se donnent la permission, sans qu'il y ait vérification du quorum, de rester chez eux en pyjama et en pantoufles à regarder les Blue Jays tout l’été sans avoir à se soucier de venir travailler.
Le parti de l’opposition continuera à travailler. Nos collègues — et j’ai parlé au député de La Prairie et au Bloc — seront là aussi, même si les libéraux et les néo-démocrates ne veulent pas venir et assumer leurs responsabilités, pouvoir se justifier, se montrer transparents et travailler ici pour garantir que notre démocratie ne soit pas en déclin. La motion no 11 a pour effet de poursuivre et d’aggraver le déclin de notre démocratie, et nous continuerons à lutter contre cela.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner la carrière de Peter Sturrup, directeur du Collège Pickering.
M. Sturrup a commencé à enseigner au Collège Pickering en 1986. Il assume les fonctions de directeur depuis 1995. Ses 27 années de carrière sous le signe du leadership, de l'éducation et de l'excellence ont été ponctuées de succès. Fondé en 1842, le Collège Pickering est une école de jour et un pensionnat indépendant pour les garçons et les filles de la prématernelle à la 12e année. Celui dont le travail a été souligné par la Canadian Accredited Independent Schools, qui lui a remis, en 2020, un prix soulignant l'ensemble de ses réalisations, a apporté une contribution à l'excellence en éducation qui a littéralement fait le tour du monde.
Lorsque M. Sturrup reviendra sur tout ce qu'il a accompli à titre de directeur du Collègue Pickering, j'espère qu'il réalisera à quel point cette communauté a grandi, s'est épanouie et s'est embellie à son contact. Je souhaite à M. Sturrup de bien profiter de sa retraite.
Michael Wilton
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Michael Wilton, qui est mort tragiquement dans un écrasement d'avion le 22 avril. Michael était pilote, entrepreneur, aventurier et fier papa de deux jumeaux — ses jeunes associés aux ventes, comme il aimait les présenter.
J'ai connu Mike à l'époque de l'imposition de la nouvelle taxe injuste sur les petits aéronefs. Mike était un entrepreneur qui remettait à neuf des avions et qui créait des emplois dans le secteur de l'aérospatiale à Calgary. Il aimait voler. Il adorait vraiment cela. Nous avons eu de longues conversations téléphoniques et nous nous sommes envoyé une foule de courriels sur son travail. Il est vite devenu le porte-parole des mordus de l'aviation. Il a même comparu devant le Comité permanent des finances pour défendre les intérêts du secteur.
Mike laisse dans le deuil sa conjointe, Kelli Beckstrand, et ses jumeaux, Thomas James Wilton et William Scott Wilton. Je présente mes condoléances à sa famille, ses amis et ses collègues et je partage leur peine et leur douleur. Voici un extrait d'une prière pour un pilote: « Puisse-t-il connaître le bonheur éthéré / De parcourir les Cieux dans un oiseau d'acier ». Qu'il repose en paix.
David Barber
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je souligne le décès de M. David Barber, éminent professeur de l'Université du Manitoba. En tant que directeur et fondateur du Centre for Earth Observation Science et titulaire de la chaire de recherche du Canada en science du système arctique et en changements climatiques, il a fait de l'Université du Manitoba un chef de file mondial dans la recherche sur l'Arctique.
Son travail inlassable a aidé le Canada à jouer un rôle de premier plan dans la recherche sur l'Arctique, en plus de permettre à d'innombrables étudiants, professeurs et chercheurs de mieux comprendre les changements rapides dans cette région et leurs répercussions sur les gens et les divers habitats. Son dévouement a contribué à l'obtention d'importantes infrastructures de recherche dans l'Arctique, y compris le brise-glace de recherche canadien NGCC Amundsen, et l'Observatoire marin de Churchill.
Au nom de la Chambre, j'offre mes plus sincères condoléances à son épouse, Lucette, et à ses trois enfants, Jeremy, Julien et Jamie, ainsi qu'à son beau-petit-fils, Ryden, et à son petit-fils, Luca.
[Français]
Le Jour de deuil
Monsieur le Président, ne les oublions pas. N'oublions pas les travailleurs et les travailleuses qui, chaque année, perdent la vie en trop grand nombre dans l'exercice de leurs fonctions.
L'an dernier, au Québec seulement, ils étaient 207. Ce sont 207 parents, frères, sœurs, amis et collègues qui sont décédés au travail. C'est autant de familles à qui, au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes condoléances aujourd'hui, le 28 avril, Jour de deuil.
En ce jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail, j'invite tous mes collègues à penser à ceux et à celles dont le métier comporte plus de risques que de se lever ici, à la Chambre: des risques de décès, de blessures, mais aussi des risques de tomber malade. On n'a qu'à penser aux milliers de personnes qui ont contracté la COVID‑19 dans nos centres de soins.
Assurons-nous, de manière transpartisane, que la santé et la sécurité au travail sont au cœur de nos préoccupations.
[Traduction]
La Semaine nationale de sensibilisation à l'infertilité
Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale de sensibilisation à l'infertilité, une occasion de normaliser les conversations sur l'infertilité et de faire tomber les préjugés.
Pour de nombreux Canadiens, devenir parents n'est pas un cheminement sans difficulté. En fait, un Canadien sur six connaît des problèmes d'infertilité. Tout le monde peut être touché, peu importe l'âge ou le sexe. Beaucoup de gens qui peinent à concevoir un enfant vivent cette expérience éprouvante sur le plan émotif en secret. La Semaine nationale de sensibilisation à l'infertilité aide les Canadiens à briser le silence en ayant des conversations ouvertes et honnêtes sur l'infertilité. Elle permet à ceux qui connaissent des problèmes d'infertilité de savoir qu'ils ne sont pas seuls et qu'ils ne devraient pas avoir honte.
Aux Canadiens qui ont des problèmes d'infertilité, je tiens à dire qu'ils ne sont pas seuls. Parler de leurs difficultés pourrait les aider, mais pourrait aussi aider d'autres personnes qui doivent y faire face seules.
[Français]
L'inflation
Monsieur le Président, les Canadiens ont perdu le contrôle de leur vie.
Que ce soit la personne qui a perdu son emploi à cause d'une décision médicale, la mère de famille monoparentale qui ne peut pas payer la nourriture pour ses enfants à cause de l'inflation alimentaire, ou le jeune de 32 ans qui vit dans le sous-sol de sa mère à cause de l'inflation immobilière, les gens ne peuvent pas payer les factures parce que le gouvernement rend la vie trop chère.
Le coût du gouvernement augmente le coût de la vie. Plus le gouvernement dépense, plus il en coûte aux Canadiens. Les taxes inflationnistes augmentent le prix pour produire des biens et services. Les déficits inflationnistes augmentent le nombre de dollars nécessaires pour acheter chaque produit.
Arrêtons l'inflation, réduisons les taxes et redonnons le pouvoir sur leur argent aux Canadiens, non seulement aux banquiers et aux politiciens. Rendons le Canada le pays le plus libre au monde pour donner aux Canadiens le contrôle de leur vie.
[Traduction]
Carole Wardell
Monsieur le Président, aujourd'hui, je m'adresse à la Chambre pour honorer la mémoire d'une bonne amie qui était aussi un membre actif de la communauté libérale de Toronto. Il s'agit de Mme Carole Wardell, qui nous a quittés soudainement au début du mois.
Mme Wardell était le genre de personne dont l'attitude chaleureuse et amicale nous charmait dès la première rencontre. Elle a été une enseignante et une directrice adjointe admirée pendant de nombreuses années, et elle ne se départissait jamais de son sourire accueillant.
Pendant des dizaines d'années, elle a été très active dans nos associations provinciales et fédérales de circonscription, dans Don Valley‑Est. Elle était un pilier de notre communauté; présente pratiquement à chaque événement local, à chaque campagne électorale, à chaque collecte de fonds. Elle était toujours la première à se porter volontaire pour donner un coup de main. Elle faisait aussi partie depuis longtemps du club libéral des femmes de Willodake, où elle a passé beaucoup de temps à promouvoir la présence des femmes en politique et à encourager ces dernières à s'impliquer dans la vie politique.
Nous serons nombreux à nous souvenir de Mme Wardell et à avoir été touchés par son engagement, par sa générosité et surtout, par son extrême bienveillance.
Au nom de la population de Don Valley‑Est, nous remercions Mme Wardell pour tout ce qu'elle a donné au cours de sa vie.
Les diplômés en droit autochtone
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les premiers diplômés du programme de droit autochtone de l'Université de Victoria. Ces 23 pionniers détiennent maintenant deux diplômes universitaires: un en common law canadienne et un autre en ordres juridiques autochtones.
Tout en soulignant les réalisations de ces incroyables étudiants, je tiens à féliciter Jolene Ashini, de la Première Nation innue de Sheshatshiu, qui est la première femme innue du Labrador à obtenir un baccalauréat en droit. C'est l'œuvre de son père, aujourd'hui décédé, en tant que chef de file au sein de la nation innue qui a donné à Jolene le désir d'étudier en droit. Elle a senti qu'elle avait besoin de suivre ce programme parce qu'il correspond à l'idée qu'elle se fait de la justice autochtone et de l'avancement du droit ayant une importance culturelle.
Nous sommes fiers de Jolene et de ses 22 collègues, premiers diplômés en droit autochtone de l'Université de Victoria. Nous sommes impatients de voir de quelle manière leur courage, leur expertise et leur éducation permettront de faire progresser la réconciliation et de créer un Canada plus fort pour tous.
La rivière Avon
Monsieur le Président, les tempêtes de sable estivales qui prennent naissance dans une vasière asséchée en amont de la rivière Avon créent des ravages dans la ville de Windsor, en Nouvelle‑Écosse. Ces tempêtes de sable destructives ne sont pas une simple nuisance; elles posent de graves dangers pour la santé des résidants. Le bassin asséché entraîne également une réduction des activités estivales sur la rivière Avon, telles que le canot, le kayak et la natation, et a mis fin à l'importante régate qui avait lieu sur le lac à l'occasion du festival de la citrouille, ce qui a de graves répercussions sur le tourisme, Windsor accueillant beaucoup moins de visiteurs depuis deux ans.
Les tempêtes de sable sont imputables à l'arrêté que la ministre des Pêches renouvelle toutes les deux semaines et qui fait en sorte que le bassin d'amont demeure à sec. Dans un monde idéal, la ministre modifierait l'arrêté pour rétablir le niveau d'eau dans la rivière et le lac, mais le moins qu'elle puisse faire serait de le modifier de manière à humecter le lit du bassin suffisamment pour prévenir les tempêtes de sable. La ministre des Pêches rendrait service à tous les résidants de Windsor en modifiant l'arrêté de manière à régler le problème de la rivière Avon.
La cérémonie de remise des prix de la Légion
Monsieur le Président, en fin de semaine, j'ai eu le privilège d'assister à la cérémonie de remise des prix de la filiale no 6 de la Légion royale canadienne, organisée pour la première fois depuis deux ans. La filiale, qui compte 1 314 membres, a présenté de nombreux prix, notamment des prix pour des années de service allant de 10 à 55 ans. Les membres de la Légion continuent de soutenir les anciens combattants et la collectivité, malgré les difficultés que pose la pandémie.
Lors de ma visite, j'ai remis la Médaille du service méritoire avec la Palme à Dollie Greensides. Il s'agit de la plus haute distinction décernée aux Dames auxiliaires de la Légion. À l'âge vénérable de 94 ans, Dollie est membre des Dames auxiliaires de la Légion depuis 63 ans. J'étais fier de pouvoir honorer Dollie, et je suis fier de pouvoir la compter parmi mes amis.
[Français]
Les codes postaux des communautés autochtones
Monsieur le Président, Wendake est au cœur de la circonscription de Louis‑Saint‑Laurent et entourée par la ville de Québec, mais selon Postes Canada, Wendake est identifiée par son code postal comme étant une région isolée et loin des centres urbains.
Résultat: les entreprises à Wendake et les citoyens se font livrer des biens qu'ils paient jusqu'à 30 % plus cher, en raison de ce code postal qui ne reflète pas du tout la réalité. C'est vrai chez nous à Wendake, mais aussi dans plusieurs autres communautés autochtones près des centres urbains.
L'entrepreneur Guillaume Boulianne de Wendake a écrit ceci: « Cet exemple concret de racisme systémique par la société d'État fédérale s'oppose directement au développement économique de nos communautés. Cette situation est aussi ridicule qu'injuste. »
J'invite le gouvernement à agir promptement en posant le geste concret et nécessaire que Postes Canada détermine les codes postaux en fonction de la géographie et non de la communauté. C'est une question de gros bon sens, mais surtout c'est une question de respect.
[Traduction]
Le don de sang
Monsieur le Président, enfin, après des années d'attente, le Canada est aujourd'hui sur le point de voir l'interdiction discriminatoire relative au don de sang être levée. Nous attendions ce moment depuis longtemps. La douleur, la stigmatisation et la frustration ressenties par de nombreux hommes gais, bisexuels et transsexuels au Canada depuis de trop nombreuses années étaient injustes. Si la nouvelle que nous avons apprise aujourd'hui est une bonne nouvelle, il reste que nous n'aurions pas dû avoir à attendre aussi longtemps. Je suis fier d'avoir pris la parole à la Chambre pour demander au gouvernement de faire preuve d'empressement pour mettre fin à cette interdiction. Il reste encore cinq mois avant que le changement entre en vigueur, alors que la recommandation a été faite il y a plus d'un an.
Avec un peu de leadership, il serait possible de faire en sorte que ce changement simple et sans danger soit effectué plus tôt. Il ne devrait pas falloir autant de temps pour mettre fin aux discriminations du genre. Nous allons continuer le combat, mais, aujourd'hui, je veux remercier tous ceux qui ont fait pression sur le gouvernement pour qu'il agisse enfin. Je pense entre autres à la campagne Tous le même sang et à tous les hommes qui, comme moi, ont vécu cette stigmatisation. Après des années d'efforts, le changement est enfin à nos portes. La discrimination de longue date entraînée par l'interdiction relative au don de sang tire à sa fin.
[Français]
Le 350e anniversaire de l'île Perrot
Monsieur le Président, c'est un sentiment incroyable de prendre la parole aujourd'hui pour souligner et célébrer le 350e anniversaire de l'île Perrot qui se trouve dans ma communauté de Vaudreuil—Soulanges. C'est un événement historique qui remonte à près de 200 ans avant la fondation du Canada.
Il s'agit en effet d'une célébration bien spéciale avec plus de 50 activités qui ne serait pas possible sans la vision et le dévouement d'hommes et de femmes qui ont à cœur leur île. Je parle de Lise Charetier, Catherine Vincent, Olga Casseta, Charles‑Olivier Bellerose‑Bellanger, Daniel Bertolino, Catherine Champagne, Sébastien Daviau, Laurier Farmer, Louise Lapointe, Vicky Sauvé et Christiane Lévesque.
Bien sûr, je tiens aussi à remercier les maires de nos quatre villes de l'île Perrot: Pierre Séguin, Danie Deschênes, Claude Comeau et Michel Boudreau qui travaillent fort afin de mettre de l'avant cet incroyable événement.
[Traduction]
J'invite tous les habitants de la région de Vaudreuil—Soulanges à venir célébrer ensemble la riche histoire de notre magnifique île et souhaiter un bon 350e anniversaire à L'Île‑Perrot.
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, aujourd'hui, en ce Jour de deuil national pour les travailleurs qui sont morts ou qui ont été blessés sur leur lieu de travail, nous pleurons tous les travailleurs qui ont péri et réaffirmons notre engagement à lutter avec acharnement pour les vivants.
Il y a seulement deux jours, un travailleur de Janco Steel à Stoney Creek est mort dans un accident industriel. Nos pensées accompagnent sa famille et tous ceux qui ont été touchés par cette tragédie qui aurait pu être évitée.
Les membres de la classe ouvrière continuent d'être sacrifiés sur l'autel de la cupidité et des profits du capitalisme, et la COVID n'a fait qu'empirer les choses. Que ce soit dans les maisons de soins de longue durée, sur les chantiers de construction ou les sites industriels ou dans les abattoirs, beaucoup trop de travailleurs continuent d'être tués et blessés au travail, et, pourtant, les dirigeants d'entreprise continuent de se remplir les poches. Tous les employeurs doivent être tenus responsables de leur négligence. La loi Westray a été adoptée pour tenir les entreprises criminellement responsables de la sécurité des travailleurs, mais une seule personne est allée en prison. C'est consternant: si on tue un travailleur, on va en prison.
Nous devons continuer de lutter pour améliorer les conditions de santé et sécurité des travailleurs, car chaque travailleur mérite de rentrer chez lui en sécurité en fin de journée.
[Français]
Yom ha-Choah
Monsieur le Président, voici les mots de Jean Ferrat:
Ils étaient vingt et cent, ils étaient des milliers,
Nus et maigres, tremblants, dans ces wagons plombés,
Qui déchiraient la nuit de leurs ongles battants.
Ils étaient des milliers, ils étaient vingt et cent.
En ce Yom ha-Choah, nous nous souvenons. Nous nous souvenons de ce que l'Homme peut faire lorsqu'il perd son humanité. Nous nous souvenons du mal que le Mal peut faire quand le Mal triomphe. Nous nous souvenons aussi que la vie et la force de vivre, la soif de vivre, la solidarité, la résilience, le courage et l'amour peuvent, malgré la noirceur, malgré la terreur, finir par triompher.
Nous nous souvenons que la mémoire peut nous permettre d'éviter de reproduire les erreurs déjà commises. Parce que nous nous souvenons, nous regardons aussi le monde quelquefois en colère, quelquefois apeurés. Nous nous souvenons de ces femmes, de ces hommes et de ces enfants victimes de la haine. Nous nous souvenons de notre tâche sacrée de combattre cette haine. Nous nous souvenons que nous ne sommes pas à l'abri, surtout si nous oublions.
En ce Yom ha-Choah, zakhor, nous nous souvenons.
[Traduction]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, en tant que Canadien juif, je me joins aux communautés juives et à d'autres communautés au Canada et ailleurs dans le monde pour marquer le Yom ha-Choah. En ce jour, nous nous rappelons les six millions de Juifs innocents qui ont été systématiquement assassinés par les nazis pendant l'Holocauste, l'une des périodes les plus sombres de l'histoire de l'humanité.
Nous rendons également hommage aux personnes qui ont survécu à ces atrocités innommables et nous reconnaissons la bravoure de tous ceux qui se sont opposés au régime nazi et qui ont risqué leur vie pour en sauver d'autres. En racontant les histoires de l'Holocauste, nous veillons à ce que ces expériences de perte et de survie, de souffrance indicible et de résilience profonde ne soient jamais oubliées.
Malheureusement, les actes de violence antisémite sont encore fréquents aujourd'hui, et il est de notre devoir solennel de nous unir et d'être vigilants contre toutes les formes d'antisémitisme, de haine et de discrimination. Nous devons être clairs: les attaques contre la communauté juive sont des attaques contre nous tous. Nous avons la responsabilité commune de continuer à rendre hommage aux victimes de l'Holocauste et de veiller à ce que leurs histoires continuent d'être racontées aux générations à venir. Engageons-nous tous à ne jamais laisser une telle situation se reproduire.
Le Yom ha-Choah
Monsieur le Président, hier soir, partout dans le monde, les communautés juives ont commencé à souligner, d'un crépuscule à l'autre, le Yom ha-Choah, qui est le jour commémoratif de l'Holocauste.
Ce matin, à 10 heures, en Israël, les sirènes de frappe aérienne ont retenti dans tout le pays. Une nation entière, le peuple juif, a alors cessé toutes ses activités. Il y a eu des pleurs collectifs, un moment de réflexion, d'écoute et de recueillement.
Aujourd'hui, 6 millions de personnes vivent dans nos cœurs. Aujourd'hui, nous sommes les yeux qui se souviennent, nous sommes leur voix. Aujourd'hui, nous pleurons tous leur perte aux mains du régime nazi. Nous ne les oublierons pas.
Ce matin, au Monument national de l'Holocauste, j'ai eu l'honneur de me joindre au premier ministre, à mes collègues de la Chambre et à des membres de la communauté juive pour rendre hommage aux hommes, aux femmes et aux enfants dont la vie a été perdue à jamais.
La communauté juive d'ici joint sa voix à celle du Canada pour dire clairement et fermement « plus jamais ». Chaque génération a le devoir et l'obligation d'honorer les victimes de l'Holocauste, de tirer des leçons de ce moment tragique de l'histoire de l'humanité et de veiller à ce que les mots « plus jamais » soient à la fois au cœur du souvenir et un rappel qu'il ne faut jamais se laisser aller à la complaisance face au mal et qu'il faut lutter sans relâche contre la haine.
Allumer une flamme du souvenir aujourd'hui, c'est faire briller une lumière dans tous nos cœurs et protéger ceux qui sont en crise. Hier, aujourd'hui et toujours,
[La députée s'exprime en hébreu.]
[Traduction]
Que leur souvenir soit pour nous tous une source de réconfort.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence est tellement extrême qu'elle oblige le gouvernement à justifier son utilisation pour éviter les abus sur les citoyens. Elle exige une enquête sur les actions du gouvernement. J'ai bien dit une enquête sur les « actions » du gouvernement.
Les analystes et les groupes de défense des droits civils ont vu clair: le décret confiant ce mandat au juge Rouleau lui demande de faire enquête sur les citoyens.
Pourquoi le gouvernement libéral écrit-il les conclusions de l'enquête avant même qu'elle soit commencée?
Monsieur le Président, les barrages illégaux de corridors critiques et l'occupation d'Ottawa nuisaient à notre économie et mettaient en danger la sécurité publique.
Notre gouvernement a été prudent et attentif, mais nous avons également compris que nous avions la responsabilité de protéger l'économie canadienne et de protéger les Canadiens.
Nous avons hâte de recevoir le rapport du juge Rouleau.
Monsieur le Président, ni le ministre de la Justice ni le ministre de la Sécurité publique ne sont capables de justifier le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Ils se réfugient derrière le secret du Cabinet.
On assiste encore une fois à un effort concerté de tous les ministres pour protéger le premier ministre, qui a choisi la politique spectacle sur le dos des droits des citoyens.
Avec la complicité du NPD, les libéraux ont établi eux-mêmes les règles du comité censé analyser les décisions du gouvernement. Ils ont écarté le commissaire Rouleau du mandat très précis que lui confère la loi.
Pourquoi cacher la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, les mesures prises par notre gouvernement étaient appropriées. Elles ont été ciblées et ont pris fin dès que possible.
Nous avions le devoir de protéger les Canadiens et l'économie canadienne. Nous avons rempli cette obligation, qui est la responsabilité centrale de tout gouvernement fédéral.
Nous avons hâte de recevoir le rapport du juge Rouleau.
L'éthique
Monsieur le Président, comme dans l'affaire WE Charity, comme dans l'affaire Jody Wilson‑Raybould, comme dans les documents secrets du laboratoire de Winnipeg, avec la motion no 11 aujourd'hui, ce qu'on voit, c'est que l'opération camouflage est encore une fois repartie.
Le premier ministre a reçu un cadeau illégal. La GRC a même pensé déposer des accusations de fraude, des accusations criminelles, contre le premier ministre.
Puisqu'il a admis n'avoir reçu de personne la permission d'enfreindre la loi, est‑ce que le ministre de la Justice va appuyer notre nouvelle demande d'enquête à la GRC?
Monsieur le Président, soyons clairs. L'opposition parle de quelque chose qui s'est passé en 2016, il y a plus de six ans. Le commissaire à l'éthique a fait une enquête approfondie et a publié un rapport en 2017.
Notre gouvernement est d'avis que les Canadiens sont aujourd'hui confrontés à des défis bien plus urgents.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut que les libéraux comprennent qu'il s'agit de l'enquête de la GRC sur la fraude contre le gouvernement qu'aurait commise le premier ministre, et non de l'étude de la commissaire à l'éthique. Le premier ministre croit qu'il est au-dessus de la loi et qu'une autre loi s'applique au reste d'entre nous. Il a accepté des vacances luxueuses de 215 000 $ dans une île privée de quelqu'un qui fait activement pression auprès du gouvernement pour obtenir des millions de dollars en fonds publics.
Le ministre de l'Environnement a fourni la pièce manquante du puzzle qu'il manquait à la GRC pour l'inculper. Il a admis qu'il n'avait pas la permission de faire le voyage. La GRC a maintenant tout ce qu'il lui faut pour accuser le premier ministre de fraude contre le gouvernement. Le premier ministre coopérera-t-il à l'enquête?
Soyons clairs, monsieur le Président. L'opposition parle d'une affaire qui date de 2016, il y a plus de six ans. Le dossier a fait l'objet d'une enquête exhaustive de la part de la commissaire à l'éthique, qui a publié un rapport en 2017. Le gouvernement comprend tout à fait que les Canadiens veulent que nous nous concentrions sur des défis plus pressants, comme l'abordabilité, le changement climatique, le logement et, bien sûr, la guerre illégale de Poutine en Ukraine.
Monsieur le Président, le premier ministre ne peut plus esquiver ces questions. N'oublions pas que le Code criminel du Canada ne prévoit pas de délai de prescription. D'ailleurs, le silence du premier ministre ressemble beaucoup à un aveu de culpabilité.
Le document judiciaire de la GRC dit que, si le premier ministre avait été comme n'importe quel autre Canadien, des accusations auraient été portées contre lui. Les Canadiens exigent que le premier ministre respecte des normes plus rigoureuses. Le premier ministre va-t-il lever le voile du secret, tirer les choses au clair et communiquer proactivement avec la GRC?
Monsieur le Président, je vais dire au député ce que j'entends les Canadiens exiger. Les Canadiens exigent des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Ils exigent des mesures pour construire plus de maisons dans un pays qui se développe. Les Canadiens exigent que notre pays agisse de toute urgence pour aider l'Ukraine et contrer l'invasion illégale de l'Ukraine par le régime du président Poutine.
Voilà les problèmes urgents auxquels le Canada doit faire face aujourd'hui, et c'est là-dessus que le gouvernement se concentre.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Chambre a exigé que le gouvernement fasse la lumière en comité sur le congédiement inquiétant de scientifiques à Winnipeg. Or, plutôt que d'obéir, les libéraux utilisent leur union avec le NPD pour créer, à deux, leur propre comité, créer, à deux, leurs propres règles, élaborer, à deux, leur propre rapport et en arriver, à deux, à leurs propres conclusions.
Tout cela, c'est sans l'accord des deux principaux partis d'opposition. Ce n’est ni démocratique ni transparent. Est-ce que le gouvernement réalise que son union avec le NPD ne l'autorise pas à créer un Parlement parallèle et à choisir ses règles?
Monsieur le Président, en décembre, nous avons présenté une proposition qui offre une solution raisonnable et responsable. Le groupe ad hoc de députés que nous avons proposé, en collaboration avec un groupe de trois anciens juges, aurait accès à des documents non censurés liés au laboratoire de Winnipeg.
Oui, nous allons travailler avec le NPD pour créer ce comité, mais nous avons communiqué avec le Bloc et nous serions très heureux qu'il se joigne également à ce comité.
Monsieur le Président, il n'y a pas un député ici qui a intérêt à compromettre la sécurité nationale, mais il n'y a pas un citoyen qui a intérêt à ce qu'on lui cache ce que son gouvernement a fait.
Cela ne s'invente pas. En juin, les libéraux ont poursuivi la présidence de la Chambre pour éviter d'avoir à dévoiler les documents. Ce n'est pas rien. Aujourd'hui, au lieu de les présenter aux élus en comité en s'appuyant sur leur responsabilité, ils veulent créer leur propre comité et en choisir eux-mêmes les règles avec la complicité du NPD, quitte à tasser l'opposition.
Coudon, est-ce qu'on est dans une « république de bananes » ici?
Monsieur le Président, les députés ont la responsabilité de faire leur travail au nom des Canadiens qu'ils représentent, y compris sur des questions d'intérêt public.
En même temps, si certaines informations telles que des détails liés à la sécurité nationale devenaient publiques, le gouvernement a l'obligation de protéger les Canadiens des dommages qui pourraient en résulter.
Oui, nous allons travailler avec le NPD pour créer le comité ad hoc, mais ce sera un grand plaisir de travailler également avec le Bloc.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, le choix des Québécois et des Québécoises est clair: ils veulent une assurance-médicaments publique et universelle. Soixante-treize pour cent des personnes interrogées au Québec sont en faveur d'un tel régime, une majorité écrasante.
Pourquoi? C'est parce qu'ils savent qu'ils payent trop cher leurs médicaments et cela n’arrête pas d'augmenter. Les gens savent qu'un régime universel va faire baisser le prix des médicaments et améliorer leur santé. Pour les Québécois et les Canadiens, la question n’est plus de savoir comment, mais quand cela va se faire.
Est-ce que le gouvernement va répondre à cet appel et trouver une solution pour mettre en place un régime d'assurance-médicaments?
Monsieur le Président, personne ne devrait avoir à choisir entre payer ses médicaments d'ordonnance et mettre de la nourriture sur la table.
C'est pourquoi, en août dernier, nous avons annoncé la conclusion d'une entente avec l'Île-du-Prince-Édouard afin de franchir les premières étapes de la mise en œuvre d'un régime d'assurance-médicaments national et universel. Il s'agit d'une première étape importante, mais il y a encore du travail à faire et nous le ferons.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en ce Jour de deuil national, nous honorons la mémoire des personnes qui, dans le cadre de leur travail, ont perdu la vie ou subi des blessures qui ont changé leur vie. Le gouvernement libéral compte mettre fin au programme de prestations de maladie le 7 mai. Les travailleurs fédéraux n'auront alors aucune aide s'ils tombent malades et doivent rester à la maison.
Alors que nous nous sommes battus pour obtenir 10 jours de congé de maladie payé afin de protéger les travailleurs fédéraux, les libéraux ont choisi de retarder l'adoption de cette importante mesure de protection pour les Canadiens. Quand le gouvernement libéral va-t-il enfin remplir son engagement en offrant aux travailleurs les 10 jours de congé de maladie payé qu'ils méritent?
Monsieur le Président, le gouvernement fait passer les intérêts des travailleurs en premier et croit fermement que les syndicats ont un rôle important à jouer pour défendre les travailleurs et assurer la productivité et l'efficacité de l'économie. C'est pourquoi, pour la première fois de l'histoire du pays, le gouvernement veillera à ce que tous les travailleurs canadiens aient droit à 10 jours de congé de maladie payé. C'est la bonne chose à faire, et nous irons de l'avant.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons demandé maintes fois au gouvernement s'il rendrait publiques les données probantes qui justifiaient le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Il a refusé chaque fois de le faire. Si le gouvernement a des données probantes qui soutiennent les mesures extraordinaires qu'il a prises, il devrait les déposer avec plaisir à la Chambre aujourd'hui même.
Les Canadiens se demandent de plus en plus si le gouvernement libéral disposait de données probantes. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous confirmer si ces données existent?
Monsieur le Président, pour donner une réponse courte, oui, les données probantes existent. Où était le député en janvier et en février, quand des commerces ont dû fermer, quand des travailleurs ont été mis à pied, quand les frontières ont été fermées et quand, à l'extérieur de la Chambre, des résidants d'Ottawa étaient retenus en otage dans leur propre résidence? Nous avons débattu de ces faits à la Chambre.
Je me souviens avoir échangé avec le député pendant le débat concernant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, une loi à laquelle nous avons eu recours seulement après que les autorités policières nous ont dit avoir besoin de ces pouvoirs spéciaux pour rétablir l'ordre et assurer la sécurité publique. Nous allons coopérer dans le cadre de l'enquête, dans un souci de transparence et pour garantir qu'une telle situation ne se reproduise jamais.
Monsieur le Président, je pense que je peux interpréter cela comme un non.
Le processus de nomination d'un commissaire chargé de diriger l'enquête sur le recours sans précédent du gouvernement à la Loi sur les mesures d'urgence doit être tout à fait transparent. Le Parlement n'a aucunement été consulté par le gouvernement libéral au sujet de la nomination du juge Rouleau.
Pour une enquête de cette importance, les Canadiens méritent de savoir comment et pourquoi le gouvernement a déterminé que le juge Rouleau était le candidat approprié. Quel processus a-t-on suivi? Quelles qualifications étaient requises? Combien y avait-il de candidats? Le gouvernement fournira-t-il cette information, oui ou non?
Monsieur le Président, si mon collègue veut de la transparence, je l'encourage à mettre en gras, à surligner et à souligner le mot « publique » dans l'expression « enquête publique ».
Le juge Rouleau possède une vaste expérience tant dans le domaine des procès que dans celui des appels. Il connaît bien les principes qu'il faut respecter dans la recherche d'un juste équilibre entre les documents confidentiels du Cabinet et l'information qu'il doit examiner, ce qui permettra de bien faire les choses en ce qui concerne la Loi sur les mesures d'urgence et de tirer des leçons de cette horrible période. Il serait bien que les conservateurs se rendent compte de la gravité de ces événements.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a déclaré l’état d’urgence au pays, tous les barrages avaient déjà été levés par la police locale, sauf ici, à Ottawa.
C’est un mensonge de dire que cette loi d’exception était nécessaire. Comme dans les autres régions du pays, les barrages ont été enlevés facilement par les forces locales.
Pour essayer de se justifier, le premier ministre a décidé de consulter les provinces. Or, les premiers ministres provinciaux ne croyaient pas non plus à la nécessité d’invoquer une loi spéciale.
Pourquoi consulter les provinces, s'il n'a jamais eu l'intention de les écouter?
Monsieur le Président, lorsque les blocages illégaux ont forcé la fermeture des frontières, la fermeture des entreprises et la mise à pied des travailleurs, ce sont les Canadiens qui ont payé le plus lourd tribut.
Ce n’est qu’après avoir reçu l’avis des forces de l’ordre que nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. C’était nécessaire et cela a fonctionné.
Nous avons lancé une enquête indépendante à grande échelle en nommant le juge Rouleau commissaire. Nous sommes impatients de coopérer à l’enquête pour favoriser la transparence.
Monsieur le Président, c’est là que le gouvernement libéral est malhonnête. En effet, les paramètres qu’il a dictés au juge Rouleau lui permettent d’enquêter sur les méfaits de la part des forces policières, mais lui interdisent d’enquêter sur le gouvernement libéral.
Nous connaissons déjà le résultat de l’enquête: les manifestants sont mauvais, les policiers sont mauvais, le gouvernement libéral est parfait.
Comme pour tous les autres scandales, c’est au tour des corps policiers d’être jetés sous l’autobus. Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est un fait que pendant le blocage, il y a eu beaucoup de perturbations à l'économie. C'est un fait que pendant le blocage illégal, il y a eu beaucoup de perturbations à la frontière. C'est aussi un fait que c'est seulement après avoir reçu le consentement des forces policières que nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. C'est une bonne décision et nous allons maintenant collaborer avec le commissaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici un fait: le jour où le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence est à marquer d'une pierre noire dans l'histoire canadienne. Les experts juridiques et les Canadiens savent qu'il était inutile d'avoir recours à cette loi, car les lois existantes étaient suffisantes.
Depuis, le gouvernement a démontré depuis qu'il n'a aucunement l'intention de justifier le fait qu'il a ainsi privé les Canadiens de leurs droits. Il veut tout simplement qu'on lui fasse confiance. Vraiment? Ce n'est pas le cas. Le voilà, le problème.
Comment le gouvernement peut-il croire que les Canadiens lui font confiance?
Monsieur le Président, c'est parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons parlé aux Canadiens. Nous leur avons parlé pendant que les barrages étaient en place, alors que leurs entreprises étaient fermées, que des travailleurs...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous avons réussi à nous rendre jusqu'à la 14e question sans trop de chahut.
Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Comme je le disais avant d'être malheureusement interrompu par mes collègues, monsieur le Président, nous avons parlé aux Canadiens pendant que les barrages illégaux étaient en place. Nous avons parlé à des gens qui vivent à l'extérieur du Parlement et qui ont été pris en otage, qui n'ont pu aller au travail ou conduire leurs enfants à l'école, et qui connaissaient des aînés qui étaient incapables de prendre les transports en commun à cause de cette occupation illégale. C'est la police qui a porté des accusations de façon indépendante à la suite de ces perturbations, et c'est seulement sur ses conseils que nous avons eu recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Nous devions le faire.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre continue d'éluder des questions sur les faits fondamentaux du fiasco de ses vacances illégales et sur l'enquête de la GRC qui s'en est suivie. Même s'il essaie de convaincre les Canadiens que cette question est uniquement une chose du passé, il est clair que ses petits secrets sordides ne sont pas suffisamment bien cachés. Même si ce n'est pas la première fois que le premier ministre est soupçonné de tromperie et de lutte pour le pouvoir, il ne cesse de dire aux Canadiens de fermer les yeux quand il est mis en cause.
Quand le premier ministre cessera-t-il de se penser supérieur? Quand va-t-il admettre qu'il n'est pas au-dessus des lois?
Monsieur le Président, ce dont on est témoin est en fait du théâtre politique. Pratiquement depuis 2015, le Parti conservateur se concentre tellement sur la diffamation...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Aussitôt que le calme sera revenu, je permettrai au député de recommencer.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, l’opposition officielle illustre ce que je dis. Ses députés concentrent vraiment leurs efforts sur la diffamation et les manœuvres politiques. Même s’ils s’entêtent à nourrir cette fixation, j’assure aux députés d’en face que le gouvernement, en particulier le premier ministre, continuera à se concentrer sur ce qui se passe dans la réalité et sur les problèmes qui touchent les Canadiens d’un bout à l’autre du pays. Nous continuerons à prendre les mesures politiques, législatives et budgétaires qui permettront d’améliorer la vie de nos concitoyens.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les sanctions contre la Russie sont nécessaires et légitimes. Hélas, elles pénalisent aussi nos entreprises.
La semaine dernière, mon bureau a organisé une rencontre avec le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international et des entreprises victimes collatérales des sanctions. On a rencontré des entreprises issues de secteurs aussi variés que l'agriculture, l'aluminium et le bois, qui souffraient toutes de la tarification de produits russes ou de la fin de contrats.
Est-ce que le gouvernement va annoncer une stratégie pour compenser l'effet des sanctions sur nos entreprises sévèrement touchées?
Monsieur le Président, j'apprécie la question du député du Bloc québécois et l'occasion qu'il me donne de parler à ses concitoyens de l'impact des sanctions que nous avons mises en place et qui touchent les fermiers et les autres entreprises au Québec.
La première chose à dire, c'est que tout le monde était d'accord sur le principe d'imposer des tarifs et des sanctions à la Russie, parce que nous soutenons tous l'Ukraine. La deuxième chose que j'aimerais dire, c'est que nous allons étudier la situation en ce qui concerne les fermes et l'engrais.
[Traduction]
L’approvisionnement en engrais a été touché, et la question de la sécurité alimentaire au Canada et dans le monde nous préoccupe beaucoup.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, on vient de le dire. Le secteur le plus touché par les sanctions, c'est l'agriculture.
Le Québec et l'Est du Canada sont alimentés en engrais importé de Russie, lequel est aujourd'hui frappé d'une surcharge de 35 %.
Or, nos producteurs ont passé leurs commandes avant le déclenchement de l'agression russe. Cette surcharge ne pénalise donc pas la Russie, qui a déjà été payée. Elle pénalise seulement nos agriculteurs.
Une surcharge de 35 % pour les importations depuis la guerre est légitime, mais le gouvernement exemptera-t-il les agriculteurs pour les commandes passées avant la guerre?
Monsieur le Président, je veux assurer à mon collègue que nous prenons cette situation très au sérieux. Nous sommes en train d'étudier différentes options.
Nous voulons nous assurer que nos producteurs et nos productrices agricoles disposent des intrants dont ils ont besoin pour avoir une bonne saison et pour que le Canada puisse contribuer à assurer la sécurité alimentaire non seulement ici, mais partout au monde.
Monsieur le Président, il faut bouger vite. Cela affecte toute la population.
Si déjà l'engrais coûte 35 % plus cher aux agriculteurs, que se passera-t-il avec le prix des aliments? Alors que le panier d'épicerie atteint déjà des sommets records, la population ne peut pas se le permettre.
Je le rappelle, cette surcharge de 35 % vient d'une sanction bien intentionnée contre la Russie. Elle est cependant mal conçue, parce qu'elle n'a pas d'impact sur les Russes, seulement sur nos agriculteurs.
Le gouvernement va-t-il soutenir nos producteurs avant que cette surcharge ne se transforme en hausse du prix de la nourriture pour tout le monde?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous sommes tout à fait d'accord sur le fait qu'il faut soutenir nos producteurs, nos fermiers et nos agriculteurs.
Nous sommes aussi tout à fait d'accord sur le fait qu'il faut imposer des tarifs et des sanctions au gouvernement russe et à M. Poutine lui-même pour soutenir le peuple ukrainien dans cette guerre illégale.
[Traduction]
Enfin, nous nous préoccupons de cette question. La ministre de l’Agriculture travaille très fort sur cet enjeu et collabore avec les agriculteurs canadiens afin de soutenir la sécurité alimentaire au Canada comme ailleurs dans le monde.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement continue de prétendre qu'il était nécessaire d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence en raison d'une baisse des échanges commerciaux avec nos partenaires internationaux. Dans son témoignage, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le Canada perdait 390 millions de dollars chaque jour dans ses échanges commerciaux et que le gouvernement n'avait d'autre choix que d'invoquer cette loi pour protéger notre économie. Cependant, de nouvelles données publiées par Statistique Canada indiquent que le commerce international aux postes frontaliers de l'Ontario et de l'Alberta a connu une hausse en février, comparativement à l'année dernière.
Avons-nous un ministre qui ne maîtrise pas les principes économiques fondamentaux ou un ministre qui cache la vérité? Lequel des deux?
Monsieur le Président, la députée doit faire la distinction entre les statistiques et l'impact réel dans la vie quotidienne au moment où il y avait des barrages illégaux. À titre d'exemple, les échanges commerciaux et les déplacements étaient interrompus sur le pont Ambassador, qui est utilisé pour le tiers de nos échanges commerciaux avec notre principal partenaire, les États‑Unis d'Amérique. Il ne faut pas oublier que l'administration américaine avait exprimé de sérieuses inquiétudes à propos de ces barrages illégaux. C'est l'une des raisons, parmi tant d'autres, pour lesquelles nous devions invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Ce fut une décision judicieuse. Outre la sécurité publique, nous avons réussi à rétablir les échanges commerciaux et les déplacements transfrontaliers.
Monsieur le Président, même si les barrages au pont Ambassador et à Coutts ont été levés avant que ne soit invoquée la Loi sur les mesures d'urgence, le commerce transfrontalier avait quand même connu une augmentation de 16 %. Les chiffres soulèvent des questions évidentes concernant le recours à cette loi; une décision que le gouvernement a justifiée en disant que notre économie était menacée. Les libéraux n'ont pourtant rien fait en 2020 pendant les blocus ferroviaires qui avaient mis notre économie au point mort.
Le gouvernement n'a-t-il recours à la Loi sur les mesures d'urgence que pour les groupes qu'il estime racistes, misogynes et opposés à ses restrictions autoritaires pendant la pandémie?
Monsieur le Président, je reste très perplexe en voyant les députés conservateurs qui continuent à faire l'autruche quant à la gravité des événements qui ont eu lieu en janvier et en février. J'encourage ma collègue et tous les députés conservateurs du Canada — qui pensent encore qu'il n'y avait pas de perturbations — à parler avec les propriétaires des petites entreprises situées sur le chemin Huron Church à Windsor, ou encore à parler avec le député de Windsor-Ouest ou le député deWindsor—Tecumseh, qui, eux, ont échangé avec ces entrepreneurs. Ces entreprises ont dû fermer à cause des barrages illégaux. Nous les aidons. Le commerce et les déplacements ont heureusement repris, grâce au recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Monsieur le Président, voyons voir si je comprends bien. En dépit du fait que la police a démantelé les blocages sans avoir besoin de la Loi sur les mesures d'urgence, le ministre de la Sécurité publique a dit hier que cette dernière a été invoquée pour des raisons économiques. Il a dit que les répercussions avaient été dévastatrices, que le blocage du poste frontalier de Windsor a entraîné des pertes de 390 millions de dollars par jour, ce que dément Statistique Canada.
Que devraient penser les Canadiens lorsque le gouvernement s'avère incapable de justifier ses décisions? Les libéraux servent aux médias des arguments qui sont par la suite réfutés, inventent des données économiques et s'accrochent au secret du Cabinet. Que cachent-ils?
Monsieur le Président, la seule chose à laquelle s'accrochent les conservateurs en ce moment, c'est le déni. Avant de débiter des statistiques de façon abstraite à la Chambre, ma collègue devrait parler aux Canadiens à l'extérieur de la Chambre, aux résidants d'Ottawa qui ne pouvaient plus quitter leur domicile. Elle devrait parler aux nombreuses petites entreprises de Windsor, de Coutts et de White Rock à qui ces blocages illégaux ont causé un tort immense. Nous avons invoqué la loi uniquement sur recommandation de la police. Cela a fonctionné, et maintenant, nous allons coopérer avec la commission d'enquête de sorte que...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 28 mars, l'oligarque russe Igor Makarov, sanctionné par les États‑Unis depuis 2018, a pu retirer 121 millions de dollars du Canada. Cet argent aurait dû aller aux Ukrainiens qui essaient de fuir les violences. Cet argent aurait dû aller à l'Ukraine pour sa reconstruction. Il a plutôt servi à financer la guerre de la Russie.
Le NPD réclamait des sanctions avant même que la guerre n'éclate. Les libéraux n'en ont pas fait assez et ils ont pris trop de temps. Quand vont-ils se resaisir?
Monsieur le Président, le gouvernement en a déjà fait beaucoup et, bien sûr, il reste encore beaucoup à faire. Nous nous servons des sanctions pour faire pression sur le régime russe et exiger qu'il rende des comptes. Jusqu'à maintenant, 1 400 entités et particuliers ont été frappés de sanctions. Nous proposons maintenant de nouvelles mesures qui vont plus loin et qui permettront non seulement de saisir les actifs des entités et des particuliers sanctionnés, mais aussi de les confisquer. Ces mesures nous serviront à indemniser les victimes et à soutenir la reconstruction de l'Ukraine. Ces changements feront du Canada un chef de file au sein du G7.
L'environnement
Monsieur le Président, combien de fonds publics faut-il encore accorder aux sociétés pétrolières et gazières qui font déjà des profits époustouflants? Voilà la question que les Canadiens se posent lorsqu'ils apprennent que le PDG de Cenovus réclame encore plus de fonds publics pour le captage et le stockage du carbone. Peu importe que les Canadiens se fassent saigner à la pompe, puisque les entreprises comme Cenovus font sept fois plus de profits qu'à la même époque l'an dernier. Peu importe les milliards que les libéraux leur ont déjà donnés dans le budget pour des mesures non éprouvées de lutte contre les changements climatiques. Ils en veulent encore plus, mais les Canadiens ne sont pas dupes.
Quand les libéraux cesseront-ils d'écoblanchir les subventions aux entreprises et prendront-ils des mesures pour vraiment réduire les émissions?
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour le député d'en face. Les émissions diminuent au Canada. Même celles du gouvernement sont en baisse de 25 %. Nous avons déjà atteint une cible que nous nous étions fixée pour 2025. Les subventions aux combustibles fossiles diminuent elles aussi, de plus de 3 milliards par année depuis 2018.
Le logement
Monsieur le Président, la pénurie de logements locatifs à prix abordables est une préoccupation majeure pour les résidants de ma circonscription, Vancouver-Centre. En février, je me suis jointe au ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion pour annoncer un investissement fédéral afin de créer 157 logements abordables destinés à des aînés et des personnes ayant des déficiences physiques.
Le ministre pourrait-il nous parler des répercussions du Fonds national de co-investissement pour le logement sur les communautés vulnérables?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de faire valoir si ardemment l'importance du logement abordable.
J'ai été vraiment heureux de me joindre à la députée en février pour annoncer la création de 157 nouveaux logements destinés à des aînés et des personnes ayant une déficience, grâce à un investissement de plus de 44 millions de dollars. Voilà la Stratégie nationale sur le logement à l'œuvre, mais nous ne nous arrêterons pas là. Le budget de 2022 prévoit des investissements de 14,1 milliards de dollars supplémentaires. Nous ne nous arrêterons pas tant que chaque Canadien n'aura pas un chez-soi sûr et abordable.
Monsieur le Président, les milléniaux qui occupent un bon emploi ne souhaitent qu'une chose: quitter le sous-sol de leurs parents. Or, le gouvernement libéral a fait monter en flèche le coût de la vie. La promesse phare du budget à l'égard du logement, c'est un tout nouveau compte d'épargne, mais qui peut se permettre d'épargner 8 000 $ par année avec l'augmentation incontrôlée du prix de l'essence, de la facture d'épicerie et du logement?
Le ministre du Logement peut-il nous éclairer? Comment ces milléniaux arriveront-ils à épargner 8 000 $ par année? Croit-il que les jeunes familles peuvent imiter le gouvernement libéral-NPdépensier en empruntant tout simplement plus d'argent?
Monsieur le Président, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola devrait avoir une discussion avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, qui considère que nous devrions tout simplement refiler le coût du logement aux provinces. Il devrait avoir une discussion avec sa cheffe, qui considère que nous devrions transférer ce coût aux municipalités. Quant à son collègue de Calgary-Centre, il considère que nous ne devrions pas aider les acheteurs d'une première maison. Les députés d'en face n'arrivent même pas à formuler une politique cohérente sur le logement abordable. Le député s'est opposé ouvertement à l'interdiction d'achat de propriétés par des étrangers, qui faciliterait la tâche aux acheteurs d'une première maison.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la Banque Royale du Canada affirme que les plus visés par la crise de l’inflation actuellement au Canada sont les plus pauvres Canadiens, et cela se comprend quand le prix de la nourriture augmente, quand le prix du transport augmente, quand le prix logement augmente; ce sont des biens essentiels et les plus touchés par cela sont les pauvres. Ce que le gouvernement doit faire pour lutter contre l’inflation, c’est contrôler ses dépenses — il ne l’a jamais fait en sept ans — et assurer le gel de tous les tarifs et des augmentations de taxe, ce qu’il a refusé de faire le 1er avril.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d’attaquer directement les plus pauvres Canadiens?
Monsieur le Président, on pourrait penser que les conservateurs critiquent un budget fictif et non le budget qu'ils ont lu. Peut-être qu'ils devraient prendre note de ce qu'a dit l'ancien directeur des communications de Stephen Harper, et je cite: C'est prudent. Selon moi, c'est raisonnable. C'est un budget d'une économie qui bat son plein et qui atteint presque le déficit zéro dans cinq ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier soir, j'ai reçu un message d'un propriétaire d'entreprise locale. Cet homme me disait que le prix du diésel avait grimpé de 24 ¢ en deux jours pour atteindre 2,18 $ le litre. En moyenne, un camion consomme une quantité de carburant allant de 400 à 500 litres, ce qui équivaut à 1 000 $ par jour. Ce propriétaire doit donc débourser 60 000 $ par mois pour trois camions. La hausse doit cesser avant que les camionneurs ne puissent plus transporter nos biens.
Le gouvernement est extrêmement décevant. Finira-t-il par reconnaître ses erreurs, dont les conséquences sont dévastatrices pour les Canadiens? Les Canadiens ont besoin de répit.
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs s'en prennent à un budget qu'ils ont complètement inventé, et non pas au budget que nous avons présenté. Je les invite à lire le National Post, qui qualifie le budget de « prudent et responsable ». Toujours selon le Post, « toutes les mesures visant à renforcer la capacité de production du Canada et à limiter les dépenses sont les bienvenues, tout comme les nouvelles dépenses promises pour la défense ».
Monsieur le Président, l'augmentation drastique du prix des produits courants continue de frapper un nombre grandissant de Canadiens, et il semble que le pire reste à venir. L'inflation a presque atteint 7 %. C'est une inflation des prix, mais c'est aussi une inflation monétaire qui se produit en même temps. Les taux d'intérêt sont à la hausse. Des citoyens de tous les âges, en particulier ceux qui se trouvent en marge de la société, doivent réduire leurs dépenses pour joindre les deux bouts. Devenir propriétaire d'une maison n'est plus qu'un vieux rêve qui s'éloigne à chaque instant pour de nombreux Canadiens, en particulier pour les jeunes. À cause des politiques de gauche, le revenu disponible des ménages ne cesse de diminuer.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'accumuler les erreurs? Quand s'engagera-t-il à contrôler l'inflation?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs quand il s'agit d'aider les Canadiens les plus vulnérables à composer avec le coût de la vie. C'est notre gouvernement qui a mis en place l'Allocation canadienne pour enfants — qui est indexée sur l'inflation — et qui a permis de sortir presque 300 000 enfants de la pauvreté. C'est aussi notre gouvernement qui a augmenté le Supplément de revenu garanti — qui est aussi indexée sur l'inflation — et qui a permis d'aider plus de 900 000 aînés. Lorsque nous avons formé notre gouvernement, plus de 5 millions de Canadiens vivaient dans la pauvreté. Aujourd'hui, ils sont moins de 3,8 millions.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, Service Canada abandonne complètement des milliers de victimes de fraude.
Imaginons: ces gens perdent leur job et demandent de l'assurance‑emploi. Les mois passent et ils ne reçoivent rien. Ils posent donc des questions et n'ont pas de réponse. Ils rappellent et n'ont encore pas de réponse. Finalement, on leur apprend qu'ils ont été fraudés, que personne ne les a informés, que personne ne sait pourquoi et que personne ne va leur verser leur argent. Il y a des gens qui sont sans emploi depuis décembre et qui n'ont toujours pas reçu une cenne.
Il va falloir faire la lumière, mais, premièrement, le gouvernement peut-il au moins verser aux victimes de fraude leurs prestations?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de cette importante question.
Nous sommes conscients qu'il y a une augmentation des cas de fraude dans l'assurance‑emploi. Nous sommes en train de travailler en effet avec les députés du Bloc québécois, justement pour assurer que tout le monde reçoit son assurance‑emploi.
Nous continuerons de le faire. C'est important de s'assurer que chaque Canadien reçoit l'assurance‑emploi qui lui revient, et aussi pour combattre la fraude.
Monsieur le Président, cela ne va pas assez vite.
On parle de milliers de personnes, juste en comptant celles qui se sont plaintes à leurs députés du Bloc québécois, et il y en a probablement plus, parce qu'il y a des victimes qui ne savent même pas encore qu'elles sont victimes. Le gouvernement réalise-t-il combien de gens cela représente?
Il y a des gens qui n'ont pas de revenus depuis des mois. Il va falloir que Service Canada informe les victimes de fraude. Il va falloir qu'on découvre comment ces fraudes se sont produites, mais, d'abord, y a-t-il un moyen de verser à ces gens leurs prestations pour qu'ils puissent faire l'épicerie, maintenant?
Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais remercier mon collègue de soulever cet enjeu important.
Nous continuons de travailler avec justement les députés du Bloc québécois quand nous pouvons identifier les victimes de fraude. Les fraudes sont une chose qui a pris de l'ampleur, et il est important pour le gouvernement du Canada de s'assurer d'aborder et de combattre la fraude pour qu'il n'y ait plus de victime de fraude concernant le gouvernement du Canada.
Cependant, nous avons tout de même fait des changements à Service Canada pour justement nous assurer que les gens qui ont des plaintes légitimes reçoivent leurs prestations.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le plus récent rapport du commissaire à l'environnement confirme que, en matière d'environnement, les libéraux sont de grands parleurs et de petits faiseurs. Ils parlent de l'importance de la taxe sur le carbone, mais ferment les yeux sur son incidence sur les petites entreprises et les Premières Nations. Ils parlent d'une transition juste en vue de délaisser le pétrole et le gaz, mais n'offrent aucun soutien aux travailleurs canadiens de l'énergie qui perdent leur emploi. Ils se rendent en avion partout au pays pour parler de réduire les émissions, mais ratent leurs objectifs année après année.
Ces rapports sont accablants. Pourquoi le gouvernement libéral manque-t-il à son devoir de protéger l'environnement du Canada?
Monsieur le Président, je peux certainement parler de l'engagement du gouvernement à assurer ce que beaucoup appellent une transition juste. J'hésite toujours à employer cette expression parce que, franchement, beaucoup de travailleurs ne l'aiment pas. Je peux dire une chose à la Chambre, et je l'ai dite aux syndicats ces derniers jours: le gouvernement ne fera rien sans le plein appui des travailleurs du secteur canadien du pétrole et du gaz. Ce sont eux qui réduiront les émissions. Ce sont eux qui développeront les énergies renouvelables. Nous travaillons dans leur intérêt, tout comme ils ont toujours travaillé pour assurer la prospérité de ce pays.
Monsieur le Président, le ministre est tellement loin derrière. Il pense être en première place, mais les rapports confirment que les libéraux échouent à tous les égards: protection de l'environnement, échec; respect du trésor public, échec; soutien aux travailleurs canadiens, échec; défense des petites entreprises et des Premières Nations, échec.
Le ministre essaie de maintenir son image écologique et de balayer du revers de la main ses échecs, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Après tout, le commissaire à l'environnement affirme que le plan environnemental des libéraux est irréaliste et qu'il manque de crédibilité. Le ministre est-il d'accord, oui ou non?
En bref, la réponse est non, monsieur le Président.
Pour répondre plus longuement, je dirai que le commissaire affirme que la tarification du carbone est l'une des plus importantes mesures pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. C'est exactement ce que nous faisons.
Le commissaire dit que huit Canadiens sur dix reçoivent plus d'argent avec la tarification du carbone que sans elle. Le commissaire a déclaré que le gouvernement fédéral atteindrait son objectif de réduction des émissions de 25 % cette année, et non en 2025. Notre plan fonctionne, mais je conviens qu'il y a encore beaucoup à faire.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le rapport du commissaire à l'environnement indique qu'en ce qui concerne la tarification du carbone, le gouvernement n'a pas tenu compte du fardeau que représente le coût du carbone pour les petites entreprises.
Il n'existe aucun plan pour rembourser la taxe sur le carbone aux petites entreprises. Ce matin, j'ai rencontré Ward, un habitant de Kelowna—Lake Country. Il est propriétaire d'une entreprise de véhicules récréatifs et nous avons principalement discuté des diverses hausses de taxe qui touchent l'industrie des véhicules récréatifs et du camping.
Le ministre admettra-t-il que le plan de transition juste écrase les petites entreprises et que la transition signifie pour elles en arriver à juste tenir le coup?
Monsieur le Président, comme le commissaire l'a indiqué dans son rapport, 8 Canadiens sur 10 obtiennent plus d'argent par l'entremise de la taxe sur le carbone que si celle-ci n'existait pas. Nous collaborons avec les petites entreprises pour que le reste des recettes soient recyclées. Nous avons déjà conclu une entente avec l'Ontario, et les autres provinces du Canada suivront.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, nous savons que les droits des communautés LGBTQ+ sont des droits de la personne et nous savons aussi qu'il y a encore du travail à faire.
Depuis des années, les communautés LGBTQ+ demandent un système de don de sang non discriminatoire. Aujourd'hui, Santé Canada a approuvé la demande de la Société canadienne du sang.
Le ministre de la Santé pourrait-il nous en dire plus sur cette annonce historique et les conséquences qu'elle aura pour ces communautés?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de London-Ouest de son travail formidable en faveur de la communauté LGBTQ+.
Aujourd'hui est un grand jour contre la discrimination, pour la justice et pour l'équité. C'est un jour qu'on attend depuis de très nombreuses années. Santé Canada a en effet accepté la demande de la Société canadienne de sang de retirer la période d'exclusion envers les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes pour remplacer tout cela par un questionnaire unique et universel qui est non discriminatoire et qui ne dépend pas de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle.
C'est un résultat remarquable. Je remercie tous ceux dont le travail a mené à l'annonce d'aujourd'hui.
[Traduction]
Les services numériques
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, les libéraux ont versé plus de 600 000 $ à des influenceurs sur les médias sociaux. Alors qu'ils disent vouloir mettre un frein à la désinformation en ligne, les libéraux ont littéralement versé des milliers de dollars à des influenceurs pour qu'ils accordent leur soutien commandité — et non sincère — au gouvernement.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance aux libéraux pour réglementer les activités en ligne alors qu'ils ont littéralement recruté, avec l'argent des contribuables, une armée de guerriers du clavier pour mener leurs batailles à leur place?
Monsieur le Président, l'objectif est très simple. Nous allons demander aux plateformes en ligne d'apporter leur contribution à la culture canadienne. Nous avons entendu les inquiétudes qui ont été soulevées à propos des médias sociaux. Nous avons compris le message. Nous avons corrigé le tir. Nous faisons en sorte que les choses soient extrêmement claires.
Les utilisateurs et leur contenu ne seront jamais réglementés. Nos projets de loi visent à ce que les plateformes en ligne contribuent à la culture canadienne. C'est tout. C'est écrit noir sur blanc. Ils visent les plateformes, pas les utilisateurs.
Passeport Canada
Monsieur le Président, Viktoriia et ses deux filles ont quitté l'Ukraine pour s'installer dans Saskatoon‑Ouest. Il y a deux mois, elles ont obtenu leur citoyenneté canadienne.
L'une des premières choses que Viktoriia a faites a été de demander un passeport canadien. Cependant, entre Passeport Canada et le bureau de Service Canada de Saskatoon, tout ce qu'elle a obtenu, ce sont des heures perdues dans des files d'attente et des réponses évasives du personnel. Mon bureau a dû intervenir directement auprès d'Ottawa, car la bureaucratie locale l'a laissée tomber.
La ministre pourrait-elle expliquer à Viktoriia et à tous mes concitoyens pourquoi le bureau de Service Canada à Saskatoon est devenu le bureau « Hors service Canada »?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Viktoriia et à sa famille au Canada. Je suis heureuse qu'elles aient trouvé refuge ici et échappé à la terrible situation qui se déroule actuellement en Ukraine.
Comme je l'ai déjà expliqué à la Chambre, nous vivons une période sans précédent où les Canadiens dont le passeport a expiré au cours des deux dernières années parce qu'ils ne voyageaient pas veulent maintenant voyager. En raison du volume de demandes, Service Canada et Passeport Canada travaillent jour et nuit pour servir les Canadiens le mieux possible.
Nous continuerons à faire tout ce que nous pouvons pour rendre ce service accessible aux Canadiens et en faciliter l'accès, mais il y a actuellement un volume de demandes sans précédent.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les gens de Port aux Basques, tout au bout de la péninsule Great Northern, sont consternés et inquiets.
Les ouvriers d’usines de transformation et les pêcheurs dans des villages comme Port aux Choix, Anchor Point et Cook’s Harbour viennent d’apprendre qu’il y aura une réduction de 20 % des quotas pour la pêche à la crevette dans la zone 4R, même si les relevés des stocks du ministère des Pêches et des Océans ont montré une augmentation.
La ministre maintiendra-t-elle sa nouvelle politique de laisser plus de poissons dans l’eau, ou admettra-t-elle son erreur et rétablira-t-elle le quota de l’an dernier pour les crevettes?
Monsieur le Président, mon mandat est de faire croître l’industrie du poisson et des fruits de mer. Pour cela, il faut que nos stocks soient viables et abondants.
Je m’efforce de favoriser des pêches régulières, durables et collaboratives au profit des communautés rurales, autochtones et côtières, maintenant et pour les générations à venir. Plus tôt cette année, une évaluation complète des stocks a été réalisée et, en effet, il y a une augmentation dans les zones de pêche à la crevette de la région. Cependant, si dans la zone 5 il y a eu une augmentation de 12 % de la biomasse, la zone 6 est toujours dans un état critique.
Nous continuerons de travailler avec tous les pêcheurs et de consulter...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, chaque fois que je prends la parole à la Chambre, je suis frappée par le privilège que j'ai d'être une citoyenne canadienne qui représente les habitants de Scarborough‑Centre. J'ai obtenu ma citoyenneté en mai 2004, et ce fut l'un des plus beaux jours de ma vie. Malheureusement, depuis que la pandémie de COVID‑19 a frappé, en mars 2020, des retards ont obligé de nombreuses personnes à patienter avant de prêter le serment de citoyenneté.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait-il informer la Chambre des progrès réalisés à l'égard des cérémonies de citoyenneté?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Scarborough‑Centre de son enthousiasme pour la citoyenneté canadienne et de son travail au nom de ses concitoyens. Depuis avril 2020, plus de 240 000 demandeurs sont devenus des citoyens canadiens grâce à des cérémonies de citoyenneté à distance. Nous avons dû modifier notre stratégie lorsqu'il est devenu impossible d'organiser de grands événements où les gens se réunissent dans une salle. Nous organisons maintenant 350 cérémonies à distance par mois et, chaque semaine, environ 5 800 demandeurs sont invités à prêter serment à distance.
Je suis heureux d'annoncer que nous avons établi un record historique le mois dernier en accueillant plus de 41 000 personnes qui sont arrivées à la fin du processus de demande de citoyenneté canadienne. À l'avenir, nous continuerons à explorer d'autres options. La députée a commencé son...
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement prend enfin des mesures visant à modifier sa pratique discriminatoire qui consiste à interdire aux hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes, aux gais et aux transgenres de donner du sang. Il s'agit d'une étape cruciale pour accroître l'approvisionnement en sang en cette époque de pénurie constante et d'un pas vers la fin d'une politique qui renforce l'homophobie et la transphobie. Cependant, les néo-démocrates partagent les préoccupations des militants, qui craignent que le gouvernement n'exclue encore des gens.
Le gouvernement s'engagera-t-il à travailler avec la communauté 2SLGBTQI pour mettre fin aux exclusions arbitraires encore présentes dans la nouvelle politique?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre nos collègues parler du bonheur que nous vivons en cette journée où nous éliminons cette pratique discriminatoire. Comme l'a dit notre collègue, nous sommes très reconnaissants envers les militants et les scientifiques, qui ont travaillé si fort au cours des dernières années pour atteindre ce résultat. Nous avons hâte de travailler davantage avec eux pour faire du Canada un pays où il est possible de vivre en sécurité, dans la dignité et sans discrimination.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, beaucoup de mes concitoyens ont communiqué avec moi au sujet des importants retards dans le traitement des demandes d'immigration et du fait que les tirages au titre du système Entrée express ont été mis sur pause. Des gens ont dû mettre leur vie et leur carrière en veilleuse. Ils vivent dans le purgatoire d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pendant que les entreprises canadiennes sont aux prises avec une pénurie de main-d'œuvre. Ce ministère est une véritable farce, et je ne parle pas du bourbier des bureaux des passeports ou du gâchis qu'est le processus d'obtention d'une carte d'assurance sociale. Ce sont tous des échecs complets.
Le gouvernement a-t-il un plan viable pour que sévice, pardon, Service Canada recommence à offrir des services dignes de ce nom?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous avons pris diverses mesures pour accroître la capacité de traitement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Nous avons notamment annoncé une enveloppe de 85 millions de dollars dans l'énoncé économique de l'automne, et le récent budget fédéral prévoit une enveloppe supplémentaire de 385 millions de dollars. Nous entreprenons la modernisation de la plateforme numérique afin d'accélérer le délai de traitement et accroître les niveaux d'immigration.
Ces investissements ont eu pour effet de faire passer de 112 000 à 48 000 le nombre de dossiers dans le système Entrée express des volets fédéraux des travailleurs hautement qualifiés. Les tirages dans la catégorie de l'expérience canadienne des volets fédéraux des travailleurs hautement qualifiés reprendront en juillet, et nous reviendrons à la norme de service qui existait avant qu'on apprenne l'existence de la COVID‑19.
La commémoration de l'Holocauste
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour à la Chambre après notre séjour de deux semaines dans notre circonscription.
Le programme législatif sera très chargé prochainement. Je suis certain que le NPD est déjà au courant, mais par souci pour mes collègues et les députés du Bloc, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes voudrait-il informer la Chambre des travaux prévus la semaine prochaine?
Monsieur le Président, cet après-midi et demain, nous allons examiner le projet de loi C‑8, la mise à jour économique et financière. Lundi, nous allons reprendre le débat sur l'affaire du gouvernement no 11, sur le prolongement des heures se séances, et commencer le débat en troisième lecture du projet de loi C‑8. Nous comptons également amorcer l'étape de la deuxième lecture du projet de loi d'exécution du budget mardi et poursuivre ce débat mercredi et jeudi.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
propose que la motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures soit adoptée.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 61)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 181
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Ste-Marie
Stewart
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
propose que le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois et imprimé.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; le député de Cowichan—Malahat—Langford, La sécurité publique.
[Français]
Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
Projet de loi C‑8 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, au plus, un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction main levée de leur ordinateur pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai parlé abondamment plus tôt de la mauvaise gestion que fait le gouvernement de son programme législatif. Le projet de loi a été présenté en décembre. La deuxième lecture a eu lieu en février, le projet de loi a ensuite été renvoyé devant un comité et approuvé le 1er mars, et il est revenu à la Chambre en avril à l’étape du rapport. Non seulement les députés de l’opposition officielle, mais aussi ceux du Bloc ont alors lancé le débat en émettant de sérieuses réserves à son sujet, après quoi nous avons eu quatre semaines de relâche.
Je sais que le gouvernement reprochera à l’opposition de faire de l’obstruction et d’utiliser un faux-fuyant, mais rien ne pourrait être plus loin de la réalité. En fait, le 4 avril, le gouvernement a donné un préavis d’attribution de temps, auquel il n’a pas donné suite parce que le NPD n’allait pas y consentir. N’est-ce pas la vérité?
Madame la Présidente, les Canadiens de partout au pays, qui votent pour tous les partis représentés à la Chambre, veulent que nous nous attelions tous à la tâche et que nous travaillions pour le bien du pays. C’est ce que les mesures du projet de loi C‑8 permettent de faire et, en toute franchise, elles devraient recevoir un appui unanime à la Chambre.
Ces mesures comprennent un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à améliorer leur système de ventilation afin de se protéger contre la COVID. N’est-ce pas là une bonne idée, en pleine sixième vague? Les mesures comprennent également un crédit d’impôt bonifié pour les fournitures scolaires à l’intention des enseignants, qui ont acheté des fournitures supplémentaires pendant la crise et qui travaillent maintenant très fort pour que nos enfants reprennent un rythme d’apprentissage normal. Le projet de loi C‑8 prévoit en outre 1,7 milliard de dollars pour des tests rapides, qui, encore une fois, sont réellement nécessaires, étant donné que nous devons nous habituer à vivre avec le virus. Le projet de loi prévoit également un impôt sur les logements sous-utilisés, qui constitue une partie extrêmement importante de notre stratégie sur le logement.
J’exhorte tous les députés à laisser de côté les joutes partisanes et à adopter ce projet de loi essentiel.
Madame la Présidente, ma question concerne les ports pour petits bateaux. Pour une raison quelconque, l’énoncé économique de l’automne et le budget actuel prévoient aucun argent supplémentaire à l’intention des ports pour petits bateaux. Or, ces installations sont dans un état déplorable. On en compte plus de 10 000 au Canada, et le ministère des Pêches et des Océans estime que les ports pour petits bateaux du sud-ouest de la Nouvelle‑Écosse nécessiteront à eux seuls un investissement de près de 700 millions de dollars.
Voici donc ma question à la vice-première ministre: pourquoi le gouvernement ne prévoit-il pas de fonds à l’intention des ports pour petits bateaux?
Madame la Présidente, je me réjouis de la question sur les ports pour petits bateaux, car ils sont tout à fait essentiels à notre pays. Nous comprenons parfaitement leur importance, particulièrement, mais pas uniquement, dans la magnifique province de la Nouvelle-Écosse. C’est pourquoi, dans le budget de 2021, nous avons prévu un investissement sans précédent de centaines de millions de dollars dans les ports pour petits bateaux. Notre travail consiste maintenant à affecter ces fonds et à réaliser ces investissements, et je peux dire que j’étais très heureuse que nous ayons proposé cet investissement historique. Ces investissements ont des retombées positives et ils amélioreront considérablement les choses dans les ports pour petits bateaux partout dans notre merveilleux pays.
Madame la Présidente, un des éléments de ce projet de loi qui m’interpelle particulièrement est le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur. Une enseignante de ma circonscription m'a fait part de ses préoccupations. Jessica enseigne dans un petit village du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Elle a produit sa déclaration de revenus, et il semble que l’ARC retienne les déclarations d’un grand nombre d’enseignants qui ont demandé ce crédit, car il n’a pas encore été adopté.
Je partage certaines des préoccupations concernant le fait que la Chambre n’a pas réussi à adopter le projet de loi C‑8 assez rapidement. Si nous réussissons à faire adopter ce projet de loi, la ministre peut-elle assurer aux enseignants, surtout en Colombie-Britannique, qui ont dépensé des milliers de dollars de leur propre argent pour acheter des fournitures scolaires, un autre problème que nous devons régler, que l’Agence du revenu du Canada leur enverra leur argent le plus rapidement possible?
Tout à fait, madame la Présidente, et je suis très heureuse que la question du crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur soit posée. J’ai soulevé cette question dans ma première réponse, et c’est l’une des raisons pour lesquelles il est absolument inacceptable que ce projet de loi soit retardé depuis si longtemps.
Nous savons tous à quel point la COVID a été difficile pour nos enfants et les enseignants de partout au pays. Oui, c’était difficile en Colombie-Britannique, mais je dois dire que les enseignants de ma province, l’Ontario, ont aussi remué ciel et terre. Ils ont vraiment déployé des efforts supplémentaires pour aider les enfants à apprendre à distance, et ils continuent de travailler très fort, car les enfants ont vécu différents problèmes pendant la pandémie de COVID et qu’il y a beaucoup de rattrapage à faire.
Je crois fermement que nous avons une responsabilité à l’égard des quelque 45 000 enseignants du pays. Le gouvernement a pour priorité d’accorder des crédits d’impôt aux enseignants. Nous travaillons fort pour y arriver. J’exhorte tous les députés de la Chambre à se mettre au travail. Appuyons nos enseignants et n’utilisons pas de tactiques dilatoires pour retarder l’adoption de ce projet de loi essentiel.
Madame la Présidente, le projet de loi C-8 propose une loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Le récent budget, en même temps que le projet de loi C-8, parle de la mise en œuvre de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. En fait, nous avons déjà une mesure de ce type en Colombie-Britannique, mais je m’en voudrais de ne pas signaler les lacunes évidentes de cette loi, notamment le fait qu’en vertu de cette nouvelle loi, les étudiants étrangers pourraient toujours acheter des biens immobiliers en Colombie-Britannique. Tous les députés qui ont suivi l’actualité en Colombie-Britannique savent que de nombreux étudiants étrangers dont les parents sont riches ont profité de cette possibilité pour réaliser des gains massifs alors que les Canadiens ont été évincés du marché.
Pourquoi les libéraux ont-ils prévu une exemption permettant aux étudiants étrangers de continuer à acheter des biens immobiliers alors que tant de Britanno-Colombiens ne peuvent le faire eux-mêmes?
Madame la Présidente, permettez-moi de dire qu’il est un peu fort de la part des conservateurs de parler d’action en matière de logement, surtout en ce qui concerne les acheteurs étrangers, alors qu’ils ont bloqué à chaque fois nos efforts dans ce domaine. Le député a tout à fait raison: un des éléments essentiels du projet de loi C-8 est la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui constitue un précédent. Il s’agit d’une étape importante, notamment en ce qui touche l’abordabilité pour les Canadiens. Pourtant, cette loi a été bloquée à plusieurs reprises par les conservateurs.
En ce qui concerne les acheteurs étrangers, je me réjouis vraiment que dans le budget que nous avons présenté plus tôt ce mois-ci, nous ayons pu, encore une fois créer un précédent en imposant un moratoire de deux ans sur les achats étrangers. Je dirais que si les conservateurs appuient réellement cette mesure, ce qu’ils devraient faire à mon avis, nous les verrons appuyer le projet de loi C-8. Qu’ils aident à le faire adopter rapidement et qu’ils appuient le budget.
[Français]
Madame la Présidente, ma question pour la ministre des Finances est simple.
Présentement, on est rendu à la fin avril. Le projet de loi C‑8 a été déposé au mois de décembre. Est-ce qu'il représente finalement tout le taponnage du gouvernement depuis une élection qui était complètement inutile?
Cela a pris du temps avant qu'on se remette au travail, qu'on nomme les ministres et qu'on ouvre le Parlement. On parle ici d'un énoncé budgétaire de l'automne passé. Depuis, le budget a été déposé et on en débat, mais on est encore en train de taponner en lien avec l'adoption du projet de loi C‑8.
Est-ce que ce n'est pas un peu gênant pour la ministre?
Madame la Présidente, encore une fois, je suis contente que tous les députés appuient les mesures du projet de loi C‑8 et, évidemment, du budget. C'est une bonne chose.
Par contre, si les députés pensent vraiment que ces mesures sont nécessaires, et je suis tellement d'accord avec cette idée, il faut alors qu'ils nous aident à faire adopter cette loi. Nous avons besoin d'un vrai appui, pas d'une position hypocrite qui, d'un côté, fait obstruction à nos efforts pour aider les Canadiens et, de l'autre, pose les questions critiques, à savoir pourquoi ces mesures ne sont pas en place.
Si les députés de l'autre côté les veulent, et c'est une bonne chose, ils doivent appuyer le gouvernement et voter en faveur de ces mesures, si nécessaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis bien consciente que nous débattons de l’attribution de temps. Je ne ferai pas de commentaires sur le fond du projet de loi C-8, mais sur la question de l’utilisation de l’attribution de temps.
L’honorable ministre sait que, depuis le temps que nous siégeons ensemble à la Chambre, je m’oppose à l’attribution de temps qui, selon moi, laisse croire que nous ne respectons pas le processus parlementaire en forçant l’adoption de mesures législatives. D’autre part, je suis également consciente de ce que ce débat sur le projet de loi C-8 a permis d’aborder au cours des derniers instants et depuis longtemps dans cette enceinte. Je veux présenter à tout le monde la meilleure façon de traiter la question. Je ne vais pas me lancer dans des discussions avec le leader parlementaire. Ce n’est pas un échec du gouvernement ou de l’opposition mais, collectivement, il s’agit d’un échec en matière de gestion du programme législatif. Je signale un manquement au respect de nos règles, qui permet aux chefs des partis d’opposition de dire au gouvernement qu’ils ne savent pas combien de députés ils veulent faire participer aux débats et qu’ils le feront savoir plus tard.
Bien que je ne sois pas dans la salle, ni une mouche sur le mur, je sais que nos règles stipulent toujours que les députés ne peuvent pas prononcer de discours écrits à l’avance. Si nous devions nous y conformer, ce serait comme au Parlement de Westminster au Royaume‑Uni. Aucun député ici présent ne pourrait se lever pour intervenir sur un sujet qu’il ne connaît pas assez pour improviser en se fondant sur les connaissances qu’il a dans la tête. Cela accélérerait considérablement le processus d’adoption de bonnes lois.
J’invite la députée à formuler des commentaires sur ce point.
Madame la Présidente, je tiens à dire que j’ai énormément de respect pour la députée de Saanich—Gulf Islands. C’est quelqu’un qui sert le Canada et la Chambre depuis fort longtemps.
Je tiens à lui dire, par votre intermédiaire, que notre gouvernement ne prend absolument aucun plaisir à recourir à l’attribution de temps. C’est une mesure que nous introduisons uniquement parce que les Canadiens ont besoin de ce soutien maintenant. Les députés d’en face, ceux-là mêmes qui ont fait de l’obstruction et retardé le processus d’adoption de la mesure législative, nous ont dit à quel point elle est importante. Par conséquent, je pense que les députés peuvent comprendre l’absurdité de cette position et la nécessité de recourir à cette mesure bien que ce ne soit pas de gaieté de cœur.
Je dirai également à la députée de Saanich—Gulf Islands que, pour ce qui est de la comparaison des usages de cette Chambre avec ceux d’autres parlements — même si je ne prétends en aucun cas que nous soyons parfaits — je pense qu’en tant que Canadiens, nous pouvons vraiment garder la tête haute en comparant le fonctionnement de notre démocratie parlementaire à celui des autres pays du monde.
Madame la Présidente, ma question concerne les 12 000 conseillers en voyage indépendants au Canada, surtout des femmes, qui, nous le savons, ont beaucoup souffert au cours de la pandémie. Leur groupe n’a pas encore été inclus dans un seul des énoncés économiques.
Je demande à la députée d’en face pourquoi, alors que ces travailleurs ont rencontré plusieurs députés et qu’on leur a promis de les inclure dans les mesures d'aide, cela n’a pas été fait. Pourquoi?
Madame la Présidente, permettez-moi de dire ceci. Notre gouvernement a apporté un soutien important au secteur du voyage et du tourisme. Nous sommes conscients qu’il a été particulièrement touché par la COVID. C’est pourquoi le soutien est là et le sera jusqu’au 7 mai.
J’ajouterai que je pense que tous les députés seront d’accord avec moi pour dire qu’il est absolument essentiel que notre pays et notre économie continuent de fonctionner et de se redresser, même si la COVID n’a pas disparu et que nous traversons une sixième vague. C’est pourquoi l’adoption du projet de loi C-8 est si importante. La ventilation, les tests rapides et le soutien concernant les preuves de vaccination, nous avons besoin de tout cela pour traverser cette sixième vague.
Madame la Présidente, j’aimerais attirer l’attention sur le fait que le gouvernement, sous la gouverne du premier ministre, sait qu’il est là pour les Canadiens. Les temps sont très difficiles, et la situation est encore pire pour certains segments de la population. Il est évident que des mesures sont encore nécessaires, et nombre de ces mesures sont prévues dans le projet de loi C‑8. Même s’il est regrettable de devoir utiliser un outil pour voter sur le projet de loi, je suis heureuse de constater que nous aurons un vote le plus tôt possible, car beaucoup de personnes de Waterloo et des secteurs environnants en profiteront.
J’invite la ministre à parler des Canadiens qui profiteraient de ces mesures. Les gens attendent depuis beaucoup trop longtemps ces mesures et ces investissements.
Madame la Présidente, nous tous, à la Chambre, cherchons à être branchés sur notre circonscription et à en servir les habitants, mais je sais que personne ici n’y réussit mieux et ne représente plus farouchement et plus efficacement ses concitoyens que la députée de Waterloo.
Je suis également parfaitement consciente de l'excellent travail de la députée de Waterloo pour les jeunes Canadiens, ceux qui représentent notre avenir. C’est pourquoi l’une des mesures très importantes du projet de loi consiste en un crédit d’impôt pour les enseignants. Ce crédit d’impôt s’adresse aux enseignants extrêmement dévoués et altruistes qui ont acheté avec leur argent personnel des fournitures scolaires pour leurs élèves.
Je crois sincèrement que tout le monde à la Chambre conviendra avec moi, tout comme la députée de Waterloo et les gens de sa circonscription, que ces enseignants méritent notre soutien. Ils méritent un crédit d’impôt. C’est pourquoi j’exhorte tous les députés à mettre la partisanerie de côté afin d'aider les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, dans la mise à jour économique présentée par la ministre des Finances l'automne dernier, aucun article et aucune ligne ne traitait de la possibilité de l'augmentation des taux d'intérêt. Dans le budget actuel, c'est aussi le cas. La ministre n'a pas tenu compte de ladite augmentation et nous pouvons noter qu'il s'agit de beaucoup d'incompétence libérale.
La ministre peut-elle nous dire ce que cela va donner sur le plan de la dette? Combien cela va-t-il coûter en intérêts supplémentaires pour les Canadiens vu l'augmentation des taux d'intérêt que l'on va avoir cette année, étant donné qu'aucune allusion n'a été faite de leur incidence?
Madame la Présidente, je prie la Chambre de m'excuser, mais ce que le député de l'opposition vient de dire est tout simplement faux.
Beaucoup d'analyses se trouvent dans le budget — je peux en indiquer les pages — qui parlent de l'inflation ainsi que des taux d'intérêt. Le budget a subi un test de résistance portant sur l'effet de divers scénarios sur l'économie et la situation fiscale de notre pays.
En ce qui concerne la dette, je peux souligner que, pour cet exercice financier, le coût du paiement de la dette canadienne représentera 1 % du PIB de notre pays, ce qui, historiquement, est un niveau extrêmement bas.
Je veux souligner encore une fois qu'il existe dans le budget plusieurs analyses montrant les incidences de divers scénarios en lien avec l'inflation, les taux d'intérêt et la guerre en Ukraine.
Madame la Présidente, je sais que je me suis déjà exprimée sur le sujet lorsque j'ai prononcé mon discours sur le projet de loi C‑8. J'ai échangé longuement avec mon collègue de Joliette sur le sujet et nous en sommes venus à la conclusion qu'il y a ingérence dans un champ de compétence du Québec et des provinces sur la question de la taxe foncière.
Alors qu'on nous accuse de chercher la chicane, pourquoi le gouvernement libéral tente-t-il constamment de venir gruger ce qui relève des champs de compétence du Québec et des provinces? Mon collègue de Joliette a peut-être un amendement à proposer pour que la taxation des résidences secondaires ne s'applique qu'aux provinces qui le veulent, au Québec également, afin qu'elles puissent choisir par elles-mêmes.
Pourquoi le gouvernement agit-il encore une fois de façon centralisatrice et essaie-t-il de s'ingérer dans un champ de compétence qui relève du Québec et des provinces?
Madame la Présidente, je veux remercier la députée de sa question et souligner à quel point notre gouvernement essaie toujours de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, y compris évidemment le Québec.
Beaucoup de mesures du projet de loi C‑8 concernent la lutte contre la COVID‑19, qui se poursuit, et les efforts si nécessaires pour permettre au Canada de faire rouler l'économie et d'assurer l'ouverture de la société pendant la sixième vague de cette pandémie. Je veux souligner que, dans cette lutte, c'est notre gouvernement, le fédéral, qui a appuyé les provinces et territoires.
En mars, notamment, nous avons envoyé 2 milliards de dollars aux provinces et territoires pour renforcer leurs systèmes de soins de santé. Le projet de loi prévoit 300 millions de dollars pour appuyer les systèmes de preuve de vaccination instaurés par les provinces et les territoires, ainsi que 1,7 milliard de dollars pour les tests de dépistage rapide que nous envoyons gratuitement aux provinces et aux territoires.
[Traduction]
Madame la Présidente, les familles paient plus cher pour le logement, l’épicerie et l’essence, mais au lieu de les aider, le gouvernement continue de protéger, dans ce cas-ci, ses amis fortunés qui possèdent des chaînes d’épicerie. Cela semble être une habitude pour le gouvernement actuel, qui a donné 12 millions de dollars à Loblaws afin d’acheter des frigos. Or, nous traversons une récession, et les familles luttent pour joindre les deux bouts.
Pourquoi le gouvernement n’aide-t-il toujours pas les familles dans le besoin?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la députée, je dois m’inscrire en faux avec ce qu’elle dit. En vérité, le projet de loi C‑8 et notre récent budget comprennent un certain nombre de mesures destinées à aider les Canadiens à supporter le coût de la vie. Ces mesures comprennent le régime de soins dentaires, une aide doublée au moyen du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et un crédit d’impôt pour la rénovation de logements multigénérationnels, qui reconnaît le fait que beaucoup de Canadiens veulent vivre avec leur famille élargie; ces mesures comprennent également un paiement crucial de 500 $ pour les personnes aux prises avec des problèmes d’abordabilité pour le logement.
Naturellement, le budget comprend également d'importantes mesures qui augmentent avec précision les impôts des plus fortunés.
Madame la Présidente, ma question est très simple. Dans ma circonscription, Barrie—Springwood—Oro-Medonte, le prix moyen d’une maison dépasse les 900 000 $. Il est de plus en plus difficile pour les jeunes d’acheter leur première maison. Il a été proposé dans le budget de 2022, déposé récemment, d’instaurer un compte d’épargne libre d’impôt, plafonné à 40 000 $. Dans ma région, quiconque arriverait à épargner cette somme serait loin de pouvoir acheter sa première maison.
Peut-on m’expliquer pourquoi le montant maximal est de seulement 40 000 $ et comment une telle somme est censée aider les gens à acheter leur première maison?
Madame la Présidente, je suis très heureuse qu’on me pose une autre question sur le logement, car je crois que tous les députés conviennent — et, certainement, devraient convenir — que le logement pose l’un des plus graves problèmes économiques et sociaux auxquels le Canada est confronté aujourd’hui. Notre population connaît la croissance la plus rapide du G7, mais la réalité est que notre offre de logements n’est tout simplement pas à la hauteur d’un pays en croissance. C’est pourquoi le budget que j’ai présenté plus tôt ce mois-ci annonce le plan le plus ambitieux jamais proposé par un gouvernement fédéral canadien en matière de logement.
Que retrouve-t-on dans ce plan? Nous y reconnaissons que le logement est un défi de taille, complexe et multidimensionnel. Nous avons été francs avec les Canadiens et nous avons dit qu’il n’y avait pas de solution miracle, de mesure ou de budget qui suffirait à régler le problème, mais nous retroussons nos manches et nous y travaillons. Nous prenons des mesures concrètes: le compte d’épargne libre d’impôt pour la première habitation, le fonds de 4 milliards de dollars pour accélérer la construction de logements, une charte des droits des acheteurs de propriété, y compris un plan pour mettre fin aux offres à l’aveugle, et l’interdiction sans précédent de deux ans imposée aux acheteurs étrangers.
Madame la Présidente, sauf votre respect, compte tenu de tous les défis que notre système de santé a dû relever pendant la pandémie, comment l’imposition d’une taxe sur le carbone à un hôpital, de l’ordre de centaines de milliers de dollars, peut-elle réduire les émissions de gaz à effet de serre?
Madame la Présidente, le député d’en face a abordé deux questions très importantes pour le Canada. L’une est la lutte contre les changements climatiques et l’autre, le soutien du système de santé. En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques, je crois sincèrement que le Canada a aujourd’hui un consensus national; un consensus qui transcende les lignes de parti et qui s’étend d’un océan à l’autre: les changements climatiques sont réels et notre pays doit lutter contre les changements climatiques, en se fixant des objectifs ambitieux.
À titre de ministre des Finances, je dirai aussi que, oui, la lutte contre les changements climatiques est un impératif moral, une question existentielle, et que nous devons à nos enfants et à nos futurs petits-enfants de lutter contre les changements climatiques, mais c’est aussi une nécessité économique. Les économies industrialisées qui sont nos partenaires commerciaux ont décidé de prendre le virage vert, et la seule question est de savoir si le Canada sera à l’avant-garde de la transformation ou s’il prendra du retard.
Madame la Présidente, dans la partie 5 du projet de loi C-8, le gouvernement a prévu 300 millions de dollars pour continuer de financer les exigences des provinces en matière de preuve de vaccination.
À ma connaissance, toutes les provinces se sont débarrassées de ces exigences. Je me demande simplement pourquoi le gouvernement fédéral se donne la peine d’affecter et de dépenser 300 millions de dollars pour quelque chose que les provinces ne demandent pas et que, franchement, elles n’utilisent même pas en ce moment.
Madame la Présidente, j’ai eu le grand privilège hier de représenter le Canada aux funérailles de Madeleine Albright, l’ancienne secrétaire d’État et ambassadrice des États‑Unis aux Nations Unies.
Pour me rendre à Washington, j’ai pris l’avion. Pour monter dans l’avion, j’ai dû présenter ma preuve de vaccination de l’Ontario. J’étais contente, en montant dans l’avion, d’être entourée d’autres personnes qui avaient été vaccinées. J’étais très contente que la Province de l’Ontario ait pris des dispositions pour que je puisse recevoir trois doses du vaccin et que je puisse avoir un certificat de vaccination.
Madame la Présidente, le projet de loi C-8 est l’une des nombreuses mesures législatives et budgétaires que le gouvernement du Canada a adoptées pour aider les Canadiens et les petites entreprises à traverser la pandémie.
Ma collègue et amie, la ministre des Finances, pourrait-elle expliquer, de son point de vue, pourquoi il était si important, en tant que gouvernement, que nous soyons là pour soutenir les petites entreprises, que ce soit dans le cadre de ce projet de loi ou d’autres mesures législatives et initiatives budgétaires que le gouvernement a prises?
Madame la Présidente, il est important de soutenir les petites entreprises, car elles sont le cœur non seulement de notre économie, mais aussi de nos collectivités.
Nos mesures ont fonctionné. Nous avons empêché les séquelles économiques. Nous avons empêché une vague de faillites, ce qui inquiétait les gens quand la COVID est apparue. Le Canada a maintenant récupéré 115 % des emplois perdus à cause de la pandémie, comparativement à seulement 93 % aux États‑Unis.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, au nom de l’opposition officielle de Sa Majesté, je demande un vote par appel nominal.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 62)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 176
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 avril, du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je me réjouis d'avoir l'occasion de faire part publiquement des observations que j'ai entendues des gens de ma circonscription. Je suis à leur service. Même si le projet de loi compte de nombreuses parties, je vais me concentrer sur les sections qui sont pertinentes pour les Canadiens.
Avec l'inflation des libéraux, il n'y a aucune réduction d'impôt. Avec l'inflation des libéraux, le prix des maisons continuera d'augmenter. Cette situation entraînera une plus grande inflation des libéraux, ce qui poussera le prix des maisons vers de nouveaux sommets. C'est un cercle vicieux.
Qu'est-ce qui nous a fait entrer dans ce cercle vicieux? Ce sont les immenses déficits qui ont commencé en 2015, après les élections fédérales. Les conservateurs ne jettent pas la faute sur les mesures de lutte contre la pandémie de COVID‑19, des mesures que nous avons appuyées. Les déficits inflationnistes du premier ministre sont une politique phare du gouvernement depuis fort longtemps, bien avant l'arrivée de la COVID‑19. En fait, il creuse le déficit pour consacrer des milliards et des milliards de dollars à des choses qui n'ont rien à voir avec la pandémie.
En ce qui concerne les dépenses de défense, le directeur parlementaire du budget a relevé des milliards de dollars qui ont été empruntés et dont on a perdu la trace. L'argent des contribuables est englouti dans un trou noir, mais ce gouvernement socialiste refuse de dire aux Canadiens à quoi servent ces dépenses. Les Canadiens ont le droit de savoir comment les deniers publics sont dépensés.
L’alliance socialiste des néo-démocrates et des libéraux permet de gonfler la masse monétaire et dévalue effectivement le pouvoir d’achat de la population. En dévaluant ce pouvoir d’achat, elle nuit aux gens qui doivent dépenser cet argent pour acquérir des biens essentiels. La seule façon de se sortir de la spirale inflationniste est de cesser d’imprimer de l’argent. En imprimant constamment de l’argent, ce qui revient à créer un déficit, le gouvernement dévalue notre devise. Cela conduit à de plus grands déficits et à plus d’inflation causée par les libéraux. Et, au bout du compte, tout devient plus inabordable.
Des Canadiens qui communiquent avec moi craignent que les libéraux mettent en place une monnaie électronique. Ils craignent que l’argent qu’ils gagnent et qu’ils économisent ne garde pas sa valeur. Les gens de ma circonscription ont pris connaissance de taux d’intérêt négatifs, de saisies de comptes de banque et de cotes de crédit social que la Chine communiste tient au sujet de ses citoyens et ils n’aiment pas cela. Les comptes peuvent être saisis en appuyant sur une seule touche. Parlez-en à n’importe quel sympathisant du « convoi pour la liberté ».
Des Canadiens disent que ces politiques socialistes divisent la société. Depuis 2015, l’écart entre les riches et les pauvres s’est véritablement élargi au Canada. La hausse du coût d’une maison unifamiliale témoigne certainement de l'échec de cette politique. Voilà un gros problème. Les prix inabordables des logements résultent directement de la politique monétaire adoptée par la coalition socialiste libérale—néo-démocrate. Blâmer les Russes, les Chinois, les nouveaux immigrants, les étrangers qu’on ne voit pas ou qui que ce soit d’autre comme le fait la coalition socialiste pendant ces deux minutes de haine cette semaine ne sert qu’à diviser et à détourner l'attention des vrais problèmes auxquels les Canadiens font face.
Les jeunes Canadiens qui m’appellent espèrent simplement avoir une chance équitable. Ils aimeraient croire que le Canada est un pays où le travail acharné et les économies sont des moyens réalistes d’en venir à pouvoir acquérir un logement. Les jeunes de Renfrew—Nipissing—Pembroke veulent des logements abordables où ils pourront élever leur famille, sans perdre plus de la moitié de leur chèque de paye chaque mois pour mettre un toit au-dessus de leurs têtes. Les personnes âgées veulent vieillir dans leur maison. Ce ne sont pas des demandes irréalistes quand une société démocratique et de libre marché fonctionne bien.
La coalition socialiste veut s’éloigner de ce modèle efficace. Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir ou peu de temps après, soit il y a six ans, le prix moyen d’une maison familiale au Canada s’est accru de 87 %. En 2016, le prix moyen d’une nouvelle maison s’établissait à 476 000 $, il est maintenant de 811 000 $, selon l’Association canadienne de l’immeuble. Comment la coalition a-t-elle réagi? Par un nouvel impôt.
Le projet de loi C‑8 prévoit l’imposition, à partir de l’année civile 2022, d’une surtaxe fédérale de 1 % pour les propriétaires non résidents d’un bien immobilier au Canada. Cela signifie que les Canadiens qui possèdent une résidence au Canada mais qui habitent à l’étranger pour le travail devront payer 1 % de plus chaque année sur la valeur de leur propriété ici. C’est comme un impôt municipal pour les gens qui possèdent une propriété ou leur propre maison unifamiliale, si ce n’est que l’argent va au gouvernement fédéral. J’attends toujours une explication plausible sur la façon dont cette mesure rendra le logement abordable.
Il y a un autre élément problématique dans cette proposition. L'imposition des propriétés est de compétence municipale. Les municipalités de ma circonscription éprouvent déjà de graves difficultés financières, et voilà que le gouvernement fédéral veut venir piger dans leur assiette.
S'ingérer dans l'impôt foncier serait une grave erreur. Cela créerait un dangereux précédent d'ingérence par le gouvernement fédéral. Les municipalités des comtés de Renfrew—Nipissing—Pembroke perçoivent divers frais de développement. À Arnprior, les frais de développement pour une maison unifamiliale ou pour un jumelé sont environ de 16 000 $. À Renfrew, ils sont de 9 000 $. À Petawawa, les frais de développement dépassent les 6 000 $. À Cobden, on parle d'environ 5 800 $ et, à Pembroke, de 4 000 $.
Six municipalités du comté de Renfrew n'exigent aucuns frais de développement: Admaston/Bromley; Bonnechere Valley; Laurentian Hills; North Algona Wilberforce; le canton de Killaloe, Hagarty et Richards; le canton de Head, Clara et Maria.
Lors d'une récente présentation au conseil de comté, qui pense augmenter les frais de développement, on a examiné quels sont ces frais dans le reste de l'Ontario. Dans certains comtés ontariens, ces frais peuvent s'élever à près de 25 000 $ pour une maison unifamiliale ou un jumelé. Ailleurs, on exige des frais beaucoup plus bas, comme dans le comté de Lanark, situé au sud du mien, où les frais de développement des nouvelles constructions résidentielles sont environ de 1 500 $.
Le gouvernement fédéral doit travailler en collaboration avec les municipalités pour les aider à réduire les frais de développement. Seule l'augmentation de l'offre de logements nous permettra de stabiliser les prix. Les résidents de Renfrew—Nipissing—Pembroke s'inquiètent beaucoup de l'imposition d'une éventuelle taxe sur la valeur nette des propriétés. C'est une autre mesure qui minerait l'impôt foncier des municipalités.
Avec les ventes records, le prix de l'immobilier qui a explosé et la révélation récente du financement d'études par la SCHL concernant les mesures potentielles pour accroître les recettes au moyen de taxes sur les résidences principales, les Canadiens ont toutes les raisons du monde de se méfier des démentis peu convaincants du gouvernement fédéral. Les Canadiens ne peuvent qu'attendre de voir en quoi consistera la nouvelle taxe fédérale sur la valeur nette des propriétés lorsqu'elle sera dévoilée.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes
propose que le projet de loi C‑251, Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, les régions côtières du Canada doivent faire face à une catastrophe écologique. Je souhaite donc intervenir dans le débat d'aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture de mon projet de loi, le projet de loi C‑251, Loi concernant l'élaboration d'un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes.
Les pinnipèdes sont un groupe d'animaux marins comprenant les phoques, les otaries et les morses. Le projet de loi vise à lutter contre les effets nuisibles de la prédation des phoques et des otaries sur la biodiversité des océans.
Par le passé, les eaux océaniques du Canada étaient les plus productives du monde, avec raison, puisque le pays a le plus long littoral du monde. Cependant, depuis les années 1980, la productivité de nos océans a considérablement diminué, ce qui a fait perdre des milliards de dollars à l'économie bleue tout en nuisant au mode de vie traditionnel des communautés des Premières Nations. À l'heure actuelle, la Norvège, un autre pays de l'Atlantique Nord, a une économie bleue d'une valeur trois fois plus élevée que celle du Canada, même si son littoral est 2,5 fois moins étendu que celui du Canada. C'est donc dire que les eaux océaniques de la Norvège sont près de huit fois plus productives que celles du Canada.
Depuis les années 80, les pêcheries canadiennes ont pris de vastes mesures de conservation pour améliorer la santé de nos stocks de poissons. Cette année marque le 30e anniversaire du moratoire sur la morue du Nord au large de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Il y a eu un moratoire commercial sur le saumon de l’Atlantique durant la même période, et nous avons vu récemment la fermeture de la pêche au maquereau et de la pêche de printemps au hareng du golfe dans le Canada atlantique.
Les quotas de capelan sont actuellement inférieurs à 10 % de leurs sommets historiques. Au Labrador, le quota de crabe des neiges a été réduit de 80 % depuis 2000. En Colombie‑Britannique, les quotas de saumon ont diminué de 80 % depuis 2014. Cette année, la pêche au hareng du Pacifique a été complètement fermée. Ce ne sont là que quelques exemples des mesures de conservation qui ont été prises au cours des 30 dernières années, mais en vain.
L’Islande a établi un moratoire pour le capelan en 2019 et en 2020, et ses mesures de conservation ont donné des résultats. Cette année, elle a fixé un quota de près de 900 000 tonnes pour le capelan. Le Canada avait autrefois une pêche de capelan de 250 000 tonnes, mais ce volume a régulièrement diminué pour descendre à seulement 22 000 tonnes l’an dernier. La Norvège, la Russie et l’Islande pêchent actuellement 1 million de tonnes de morue, mais la morue du Nord du Canada ne peut se rétablir après un moratoire de 30 ans.
La morue et de nombreuses autres espèces se nourrissent principalement de capelan, et le MPO estime que 7,6 millions de phoques du Groenland en consomment 1,8 million de tonnes. Si les gens ne réussissent pas à se représenter 1,8 million de tonnes, ils peuvent essayer de le faire pour 4 milliards de livres. En plus de la destruction de nos stocks de capelans, les phoques s’intéressent maintenant au saumon de l’Atlantique. Des pêcheurs à la ligne de ma province ont observé des phoques dans des rivières à saumon comme la rivière Humber et la rivière Northwest Gander, jusqu’à 50 kilomètres en amont de l’océan.
Des chasseurs de phoques locaux au large de la côte du Labrador ont compté jusqu’à 150 crabes femelles dans l’estomac d’un seul phoque. Compte tenu du taux de survie moyen de ces œufs de crabe, ce phoque à lui seul a détruit en peu de temps ce qui représente des millions de dollars de crabes adultes, si les œufs avaient survécu jusqu’à maturité. On a même vu des phoques manger du homard en Nouvelle‑Écosse et dans le Sud et l’Ouest de Terre‑Neuve, mais ils ont dit au serveur de ne pas mettre de beurre à l’ail.
Des rivières ont été fermées à la pêche au saumon, et le quota de morue a été réduit dans la zone de pêche 3P sur la côte sud de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Le dénominateur commun est la prédation par les phoques gris, dont la population a explosé et dont le nombre est cinq fois supérieur aux niveaux historiques.
Au Canada atlantique, la population de l’ensemble des espèces de phoques était d’environ 2 millions en 1970. Aujourd’hui, elle dépasse les 10 millions. Ces énormes troupeaux de phoques consomment la totalité des prises commerciales en à peine 15 jours. Cela signifie qu’ils engloutissent chaque année 24 fois les prises commerciales annuelles du Canada atlantique.
Sur le littoral pacifique du Canada, les populations de pinnipèdes sont plus de 10 fois supérieures à ce qu’elles étaient en 1970. Cinquante pour cent des saumoneaux qui entrent dans l’océan à partir des fleuves de la Colombie-Britannique sont consommés par les pinnipèdes. Ils consomment également des millions d’adultes qui remontent.
Les lions de mer dans les cours d'eau mangent 40 livres de saumon par jour. Ils attendent même près d’un passage étroit à l’extrémité nord de l’île de Vancouver pour attraper environ deux millions de saumons rouges du fleuve Fraser lorsque ceux-ci forment des bancs lors de leur migration annuelle. Les pinnipèdes font même concurrence aux épaulards résidents qui se nourrissent de saumon et de hareng.
Des mesures de conservation massives comparables à celles qui ont été prises dans le Canada atlantique l’ont été dans les pêcheries de la Colombie-Britannique, mais sans résultat. Lorsque la Norvège et l’Islande prennent des mesures de conservation, elles obtiennent des résultats. Nous partageons le même océan, alors pourquoi n’obtenons-nous pas les mêmes résultats? C’est très simple: c’est parce que ces pays gèrent leurs populations de pinnipèdes et que ces populations sont demeurées stables au cours des 30 dernières années.
De nombreux facteurs contribuent au déclin des stocks de poisson. Cependant, nous ne pouvons en maîtriser que deux. Le premier, c'est la quantité de poissons que les pêcheurs prélèvent dans l’océan. Le deuxième, c'est le nombre de pinnipèdes, qui sont des prédateurs de poissons.
Le projet de loi C‑251 exigerait la création d’un cadre pour la conservation des stocks halieutiques reposant sur la gestion des pinnipèdes. En gérant nos populations de pinnipèdes, nous pouvons rétablir l’équilibre de nos écosystèmes marins. En même temps, nous pouvons contribuer à rétablir les moyens de subsistance qui ont été perdus dans les communautés des Premières Nations et du Nord.
Le déclin considérable, voire la fin de l’exploitation commerciale des pinnipèdes dans certains territoires ou provinces, a eu un double effet négatif. La décision prise par l’Union européenne en 2009 d’interdire les produits commerciaux non autochtones issus des pinnipèdes a éliminé les freins et l’équilibre dans les relations prédateur-proie dans nos océans. Elle a également eu pour conséquence non voulue la destruction des marchés pour les chasseurs inuits.
Les pinnipèdes sont actuellement chassés aux États‑Unis, en Norvège, au Danemark, en Suède, en Finlande, en Islande, en Namibie et en Russie. Le cadre du projet de loi prévoit le recensement annuel de toutes les espèces de pinnipèdes afin d’assurer la conservation des populations et de veiller à ce qu’elles demeurent viables.
Le cadre demande une étude de la manière dont d'autres pays de l’hémisphère nord maintiennent leurs populations de pinnipèdes à des niveaux efficaces et viables qui ne portent pas atteinte à la productivité de leurs océans. Nous devons apprendre de ces pays. Le cadre doit s’attaquer aux barrières commerciales et s’efforcer de les éliminer parce qu’elles sont la cause fondamentale de notre déséquilibre écologique et de la destruction des moyens de subsistance des communautés des Premières Nations qui dépendent de la chasse aux pinnipèdes.
Nous avons les produits mis au point pour le commerce, et je ne fais pas nécessairement référence à la fourrure. Il y a une demande considérable d’huile oméga‑3 saine produite à partir de pinnipèdes, tant à des fins médicinales que comme complément alimentaire. Mon bon ami le médecin de Cumberland—Colchester sait tout sur ce merveilleux sujet.
Pourquoi l’huile de phoque est-elle meilleure pour nous que les autres huiles oméga‑3? Premièrement, l’huile de phoque contient naturellement 24 % d’oméga‑3 sans concentration. Deuxièmement, elle est extrêmement riche en ADP, qui n’est pas présent dans l’huile de poisson. En fait, la seule autre source d’ADP est le lait maternel. Troisièmement, les acides gras de l’huile de phoque sont presque identiques aux acides gras humains et sont donc beaucoup plus facilement absorbés que ceux des poissons d’eau froide ou des sources végétales. On a même mis au point une poudre protéinée riche en nutriments et de longue conservation, et le fer qu’elle contient est beaucoup plus facilement absorbé par l’organisme que le fer provenant de toute autre source.
Des produits comme ceux-là, dérivés de la pleine utilisation des pinnipèdes récoltés, ont un énorme potentiel pour aider le Canada à remplir son rôle dans l’alimentation des quelque 800 millions de personnes affamées sur la planète.
Lors des consultations avec les intervenants de l’industrie et les communautés des Premières Nations, j’ai constaté un appui considérable à ce projet de loi et un grand désir d’avoir un protocole de gestion des pinnipèdes qui fonctionne de pair avec d’autres aspects de la gestion des pêches.
Je remercie la Pacific Balance Pinniped Society, qui a mis au point un plan de gestion des phoques qui a été proposé au ministère des Pêches et des Océans et qui compte actuellement plus de 700 000 partisans, dont 115 groupes des Premières Nations, le Sport Fishing Institute of British Columbia, la B.C. Wildlife Federation et UFAWU-Unifor.
Je remercie les nombreux intervenants de l’industrie qui m’ont encouragé à présenter ce projet de loi en leur nom. Je remercie le chef Mi’sel Joe de la Nation tribale Mi’kmaq de Conne River pour son appui.
Je remercie également Bob Hardy, du groupe de travail sur la science du phoque de l’Atlantique, mon collègue le député de South Shore—St. Margarets, le sénateur David Wells, la Bibliothèque du Parlement et mon personnel dévoué, qui m’ont aidé à rédiger ce projet de loi.
Le projet de loi C‑251 demande au gouvernement de déposer un rapport d’étape annuel sur le cadre qu’il met au point. S’il est adopté, mon projet de loi offrira une possibilité de conservation à long terme pour reconstruire de façon durable la ressource précieuse, renouvelable et verte qu’est notre pêche. En même temps, nous reconstruirions une industrie renouvelable dans le domaine de la récolte, de la transformation et du commerce des produits dérivés des pinnipèdes, et nous ouvririons des perspectives économiques et de conservation aux Premières Nations et aux localités côtières.
L’humanité a laissé un déséquilibre se produire dans notre écosystème en raison de la surpopulation de pinnipèdes, et il est temps de mettre fin à ce désastre écologique.
Madame Présidente, c’est un plaisir de travailler avec le député d’en face au sein du comité des pêches, et je prends plaisir à converser avec lui en dehors du comité.
Le projet de loi prévoit la tenue d’un recensement annuel des pinnipèdes. Le député convient-il que l’augmentation des dépenses que ce projet de loi exige pour effectuer ce recensement serait importante?
Madame la Présidente, le budget du ministère des Pêches et des Océans a connu une hausse massive depuis 2015. Il suffit simplement de rediriger les fonds prélevés sur le budget scientifique ordinaire dont il dispose actuellement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Coast of Bays—Central—Notre Dame de son beau discours et de son projet de loi.
Vous avez parlé de déséquilibre écologique et de répercussions sur les communautés autochtones. Au sujet des niveaux acceptables de population selon les espèces, il nous reste beaucoup à faire.
Retenir le critère des niveaux historiques impliquerait-il une réduction draconienne des populations, selon vous?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser la parole à la présidence et non directement au député.
[Traduction]
Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a la parole.
Madame la Présidente, je ne suis pas certain de ce que ma collègue veut dire exactement, mais je crois qu’elle me demande comment nous allons étudier les données historiques pour créer le cadre à venir.
Ce que je veux dire, c’est que nous allons examiner les populations historiques de pinnipèdes et établir des niveaux acceptables pour que nos stocks halieutiques puissent se reconstituer et revenir aux niveaux antérieurs à l’explosion de la population de pinnipèdes. Dans les années 1980, nous avons commencé à prendre des mesures de conservation au moment où on a mis fin à la récolte commerciale des pinnipèdes. Voilà ce qui a provoqué l’effondrement de nos stocks halieutiques.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention. J’ai le plaisir de siéger en sa compagnie au Comité des pêches et des océans.
J’aimerais poser une question. Le projet de loi traite longuement de la gestion des pinnipèdes, et je me demande si le député pourrait nous expliquer ce qu’il entend par gestion. Peut-être qu’il pourrait nous en dire un peu plus. Quelles seraient les caractéristiques de cette gestion? De plus, qu’arriverait-il aux pinnipèdes ainsi gérés?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de l’île de Vancouver, qui est originaire de ma province natale, Terre‑Neuve‑et-Labrador. Je crois que c’est pour cette raison qu'elle se soucie tant de la gestion des pinnipèdes. C’est une tradition qui coule dans ses veines.
Ce que je veux dire par gestion des pinnipèdes, c’est que non seulement nous fixons des quotas, mais que nous soutenons la récolte des pinnipèdes. Nous pouvons également appuyer la commercialisation des produits que nous tirons de la pleine utilisation et nous efforcer d’avoir accès aux marchés mondiaux dont nous avons tant besoin. Le monde a besoin de nos produits. Cette gestion contribue également à la conservation des stocks halieutiques. Lorsqu’on réduit les populations de pinnipèdes, les populations de leurs proies augmentent.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de pouvoir aborder les questions importantes, peu importe le lieu où l’on vit au Canada. En fait, d’un océan à l’autre, ainsi qu’à l’intérieur des terres, notre industrie de la pêche est d’une importance cruciale. Nous pouvons parler du lac Winnipeg, du Nord, du Canada atlantique et du Pacifique, où nous avons des industries relativement saines qui sont d’une importance capitale pour tous les Canadiens, et pas seulement pour ceux qui pêchent dans nos océans ou nos lacs intérieurs.
Le député a fait allusion au fait que l’une de nos collègues de la Chambre a le sujet dans le sang parce qu'elle est originaire de Terre‑Neuve‑et-Labrador. Je pense à la députée de Labrador, que j’ai appris à connaître au fil des ans, et à sa position sur la question des phoques. Je peux très bien comprendre en quoi la question peut être délicate.
Le député a cité des chiffres précis, des chiffres dont nous devrions tous nous préoccuper. Je lui en accorderai le crédit. Lorsque nous citons le nombre de phoques en liberté aujourd’hui, c’est un nombre important. Il a souvent parlé des pinnipèdes, comme les phoques et les morses, qui consomment de grandes quantités de poisson.
Je suis heureux que le député ait présenté le débat sous la forme d’une mesure législative, car elle reflète un grand nombre des discussions que j’ai eues personnellement avec la députée de Labrador, mais aussi avec d’autres députés, notamment ceux de notre caucus de l’Atlantique. Nous sommes tous préoccupés, certains peut-être un peu plus que d’autres. C’est quelque chose dont j’ai été directement témoin. Je peux assurer au député que j’ai toujours un peu envié les députés du caucus de l’Atlantique quand ils s’attaquent à un dossier, et je sais que c’est une question importante pour eux. Cela dit, ce n’est pas seulement un problème pour le Canada atlantique. C’est pourquoi j’ai commencé par parler de ce qui se passe ailleurs que dans l’océan Atlantique. Nous devons aussi nous préoccuper de l’océan Pacifique, de l’Arctique et de nos lacs intérieurs.
Nous avons le groupe de gestion du ministère des Pêches et des Océans, qui adopte essentiellement des mesures pour essayer de rassurer les gens en leur disant que nous sommes sur la bonne voie. Je peux comprendre qu’il y aura toujours des députés qui diront que nous devrions aller plus loin dans une certaine direction. Ce projet de loi vise à mettre en place une forme de système de gestion plus détaillé qui fournirait des garanties supplémentaires. Le gouvernement lui-même, reconnaissant la situation particulière qui règne dans le Canada atlantique, a réuni l’équipe de travail sur le phoque de l’Atlantique. Il ne s’agit pas d’un groupe de travail, mais d’une équipe de personnes. Finalement, on pourrait dire qu’il s’agit d’une espèce de groupe de travail. Cela dit, au final, il s’agit d’un groupe de personnes qui pêchent dans nos mers.
Je pense qu’il est très important que nous, politiciens, ayons tous une opinion à ce sujet. Je peux m’asseoir de l’autre côté et parler à mon ami qui a présenté le projet de loi. Il semble avoir des arguments assez solides, et je les respecte. Cela dit, je pense que nous devons aussi tenir compte, comme lorsque nous avons traversé la pandémie de coronavirus, du fait que nous avons des données scientifiques qui doivent être prises en considération et des problèmes controversés auxquels il faut trouver des solutions.
Je pense à la population de phoques et aux dommages que l’industrie a causés directement à la suite de ce que j’appellerais des pratiques injustes de la part de nombreuses personnes pour donner l’impression que l’industrie du phoque n’a aucun rôle à jouer. J’aimerais croire que l’industrie canadienne du phoque a un avenir sain.
Lorsque nous examinons les problèmes liés aux stocks de poisson, nous devons accorder beaucoup d’attention aux connaissances scientifiques. Nous devons écouter les conseils que pourraient nous donner les gens qui sont payés pour faire leur travail.
L’industrie dans son ensemble est considérable. On parle de milliards de dollars de fruits de mer et de poissons. C'est probablement entre huit et dix milliards de dollars, selon l’année. Oui, les États‑Unis sont le principal pays où nous exportons nos produits à partir de nos océans et de nos lacs intérieurs, mais ce n’est pas le seul.
Des députés seront peut-être surpris d’apprendre — et je le sais pour avoir participé à des discussions et à des débats antérieurs — que nous exportons vers de nombreux pays dans le monde, et pas seulement aux États‑Unis. Les produits qui sont tirés des océans du Canada sont reconnus. Je crois qu’à un moment, on a eu l’idée d’expédier par avion directement en France du homard frais de la Nouvelle‑Écosse ou du Nouveau‑Brunswick parce que la demande de homard canadien frais était très élevée.
Il y a bel et bien un marché. Nous parlons littéralement de centaines, voire de milliers d’emplois directs et indirects. Je crois que nous entendrons au cours du débat sur le projet de loi du député de nombreuses contributions qui nous permettront, je l’espère, de voter en connaissance de cause le moment venu. Nous devrons attendre de voir s'il sera finalement adopté.
Le député a la chance de faire partie du premier tirage au sort, ce qui lui permet de s’assurer que le projet de loi sera effectivement soumis au vote. Il se pourrait que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous devrons attendre. Ce que je sais, c’est que des députés de tous les partis politiques se penchent sur la question des populations de pinnipèdes, parce qu’il ne s’agit pas seulement des phoques, puisqu’il y a aussi les morses, entre autres. Ces espèces ont un impact énorme.
Je comprends que l’impact est probablement le plus marqué au Canada atlantique. Je ne veux pas que les gens perdent de vue le fait qu’il n’est pas nécessaire d’être originaire du Canada atlantique pour s’intéresser à l’industrie. Comme je l’ai dit plus tôt, j’aimerais voir les progrès d’une industrie du phoque. Je pense que nous pouvons améliorer notre industrie du phoque ici au Canada. Certains de mes collègues porteront peut-être une cravate en peau de phoque. À dire vrai, ma vue n’est pas très bonne, mais il est possible que la cravate du député d’en face soit en peau de phoque parce qu’elle semble en avoir le lustre.
Il y a une foule de produits commercialisables. Je pense qu’il y a une demande potentielle, mais nous devons travailler avec les différents partenaires et intervenants, qu’il s’agisse des Autochtones, des environnementalistes ou des représentants de l’industrie. Nous devons prendre des décisions judicieuses concernant cette industrie. Elle représente des milliards de dollars et des milliers d’emplois directs et indirects.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à annoncer tout de suite mes couleurs. Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C‑251, Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes. Cela dit, tout est dans son contenu et dans l'application de ce contenu.
Le problème de l'interaction entre les activités de la pêche et la présence des différentes espèces de pinnipèdes est connu depuis de nombreuses années, notamment dans l'estuaire du Saint‑Laurent. Déjà, en 1985, le ministère des Pêches et des Océans disposait d'études détaillées sur les pertes subies par les pêcheurs lorsqu'ils entrent en contact avec les phoques, notamment en ce qui concerne l'endommagement des filets et les poissons partiellement consommés dans ces derniers.
C'est mon vécu de fille du fleuve, insulaire, appartenant à une lignée de marins et de pêcheurs sportifs, qui me rend émue cet après-midi. Ô combien ils sont riches d'une science inestimable, mes ancêtres: celle du terrain. Ô combien mon père serait fier de m'entendre défendre son fleuve et toute la vie qui s'y trouve.
Mon père me parlait déjà, au début des années 1980, de sa crainte d'assister à la disparition de la morue, principalement en raison de l'incidence de la surpopulation de phoques. Ces pauvres bêtes, se retrouvant sans prédateurs, devenues surpeuplées et par conséquent affamées, en sont venues à dévorer plusieurs espèces dans le fleuve Saint‑Laurent et dans le Golfe. Comme autre indicateur, mon conjoint fait de la plongée sous-marine dans le Saint‑Laurent et il a plusieurs fois observé des quantités inestimables de morues éventrées.
Mon père me disait qu'il ne verrait pas la disparition complète de la morue de son vivant, mais que la génération suivante allait probablement en être témoin. Il disait que nous allions vivre cela, le fleuve Saint‑Laurent sans morue. Or, 25 ans plus tard, alors qu'il était encore vivant, il a pu constater à sa grande surprise qu'il n'y avait plus de morue dans le fleuve.
La morue est un poisson succulent, qui fait depuis le début de l'histoire du Québec la fierté de nos tables. C'est cette urgence que je veux mettre en lumière aujourd'hui, l'urgence de mettre en place des moyens raffinés respectant les grands principes écologiques. À ces principes est attachée une notion fondamentale pour que l'humanité survive à sa propre ignorance des priorités de la nature: l'équilibre.
C'est qu'il y a sur la Terre un système formidable et simple, qui fait que tout s'équilibre. Je parle de la chaîne alimentaire, dont le principal fonctionnement est basé sur la proie et le prédateur. Lorsque cet équilibre est brisé, tout devient dysfonctionnel. C'est ce qui nous est démontré avec la surpopulation de pinnipèdes. Toutefois, il y a également une large part qui est due à l'ambition humaine, qui conduit la planète vers sa perte.
Par chez nous, nous vivons avec la nature. Nous n'essayons pas de la dépasser ni de la dérégler. Nous savons que son équilibre ne tient qu'à un fil, tout comme le nôtre. Bien sûr, le développement économique ne fait pas fleurir de milliards de dollars dans les poches des usines de pêche chez nous, mais notre monde vit bien de sa pêche, et l'harmonie avec la nature est la seule façon de survivre à long terme. Cela, les gens de terrain le savent.
Je ne suis pas insensible à la mort d'une bête, bien au contraire. J'ai quatre chats, un chien, et mes neuf poules ont des prénoms. Je n'apprécie pas voir l'antilope se faire attraper par un cougar, qui chasse pour nourrir ses petits. Seulement voilà, c'est la nature. Aucune chasse n'est heureuse, mais elle est nécessaire à l'équilibre écologique, car on sait que l'on dépend d'elle et que notre équilibre est directement lié à celui de la faune et de la flore. C'est ainsi depuis que le monde est monde.
Cela dit, tous les problèmes de rareté des espèces marines ne sont pas liés qu'à la surpopulation des pinnipèdes, d'où l'importance de pouvoir compter sur la science pour nous éclairer sur la part de responsabilité des différents facteurs actuels qui influencent l'équilibre biomarin. C'est dans cette optique que nous devons aller de l’avant avec ce projet de loi qui, nous l'espérons, fera la lumière sur une meilleure gestion de la biodiversité marine.
Revenons au projet de loi C-251. Le ministère des Pêches et des Océans doit agir afin de favoriser la conservation et la protection des écosystèmes marins. À la lumière des informations que j’ai lues, il ne fait pas de doute dans mon esprit que la population des pinnipèdes a une incidence importante sur les stocks de poissons. Cependant, on ne peut isoler cette seule variable pour comprendre la dynamique qui affecte les stocks de poissons.
Pour cette raison, j’aimerais qu’on s’assure, lors de l’étude du projet de loi, que la stratégie que la ministre devra déployer tient compte des facteurs tant humains que naturels qui ont une influence sur l’écosystème. Nous sommes en 2022: il faut penser aux répercussions environnementales. Une bonne politique à cet égard doit gérer l’impact des activités humaines et des changements climatiques sur la nature et, en retour, les effets des bouleversements naturels sur les activités humaines.
L’étude et l’analyse de l’incidence des populations de pinnipèdes sur les stocks de poissons ne doivent pas avoir pour effet de camoufler les effets délétères et dévastateurs de la surpêche, en particulier les méthodes de pêche industrielle qui sont responsables d’une véritable catastrophe à l’échelle mondiale, soit la surexploitation et la réduction drastique des stocks de poissons. Environ 33 % des stocks mondiaux sont totalement surexploités, un pourcentage qui grimpe jusqu’à 66 % pour les réserves exploitées au maximum. Si on continue à ce rythme, la surpêche videra les océans d’ici à 2048, pinnipèdes ou pas.
Autrement dit, il faut agir pour protéger les stocks de poissons et pour contrôler la population de pinnipèdes, mais, ce faisant, nous devons nous assurer de ne pas punir la nature pour une faute qui serait humaine.
Prenons maintenant quelques points des mesures prévues dans le cadre de cette loi.
Le projet de loi devrait avoir pour effet, par exemple, d’obliger le ministère des Pêches et des Oécans à constamment mettre à jour ses études sur les interactions entre les pinnipèdes et les poissons. Le ministère possède déjà une expertise et des connaissances relatives à l’effet des populations de pinnipèdes sur les stocks de poissons. Nous devons nous assurer que le nouveau cadre créé par le projet de loi C‑251 permet de mobiliser ces connaissances pour agir de manière efficace.
À cet effet, le recensement des pinnipèdes peut être un outil, mais le volet scientifique du cadre ne devrait pas se résumer au recensement. D’ailleurs, peut-on évaluer le besoin d’un tel recensement? Quel est son avantage par rapport à l’utilisation des méthodes qui estiment la taille des populations?
Au sujet des niveaux acceptables des populations selon les espèces, il faut faire bien attention aux critères retenus. Retenir le critère des niveaux historiques impliquerait une réduction drastique des populations. Est-il sage de se comparer aux populations d’autres pays, alors que l’écosystème n’est pas le même? Est-il avisé d’avoir un seul cadre pour tous les pinnipèdes? Est-ce que l’approche ne devrait pas varier selon les différentes espèces de pinnipèdes?
Il y a beaucoup de questions et beaucoup d’interrogations. Qu’est-ce qu’implique concrètement le fait de lever les obstacles au commerce des produits du phoque? Quels sont ces obstacles? Y a-t-il des exemples de projets destinés à promouvoir la fabrication et la vente des produits du phoque? Il y a tant de questions autour de ce projet de loi.
Une étude sur la gestion des pinnipèdes est en voie de démarrer dans quelques semaines au Comité permanent des pêches et des océans, dont je suis vice-présidente. Plusieurs questions devront être bien analysées. L’étude du projet de loi C‑251 devra tenir compte des recommandations formulées par le Comité, qui fera tout en son pouvoir pour rencontrer des experts, des populations côtières, des gens de terrain, et même des responsables d’autres pays comme la Norvège, l’Islande et la Finlande. Nous projetons d'ailleurs de visiter ces pays l’automne prochain, lors d’un éventuel voyage du Comité, pour analyser ce qui a été fait de bon et de moins bon de l’autre côté de l’Atlantique.
Je me ferai attentive et proactive. Je ne négligerai rien pour que nous puissions donner l’heure juste à la population et faire au gouvernement un rapport juste, orienté sur les vraies valeurs qui assureront la survie du monde marin dans toute sa splendeur.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir présenté ce projet de loi aujourd’hui. C’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C‑251. Je sais que le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame se soucie profondément de cette question et de bien d’autres. Étant native de Terre‑Neuve et et fière de vivre maintenant à Nanaimo—Ladysmith, sur l’île de Vancouver, je peux dire que les localités côtières et les écosystèmes marins du Canada sont une véritable passion pour moi. En tant que pays possédant le plus long littoral du monde, nous sommes particulièrement liés à nos océans. La façon dont nous traitons nos océans et les environnements marins a une incidence sur tous les Canadiens.
Ce projet de loi reconnaît un aspect très important de l’état actuel d’un grand nombre de nos pêches. Sur toutes nos côtes, nos pêcheries et nos écosystèmes marins sont confrontés à une situation d’urgence. Les populations de morue ont eu du mal à se rétablir dans l’Atlantique pendant des décennies, depuis le moratoire de 1992. L’année dernière encore, le gouvernement a annoncé la fermeture de 60 % des pêcheries de saumon sur la côte Ouest. Les gouvernements libéraux et conservateurs successifs n’ont pas réussi à mettre en œuvre de plans de rétablissement durable des populations de poissons épuisées. Les travailleurs qui dépendent de nos pêcheries s’inquiètent pour leur avenir, et les Canadiens de tout le pays ont peur que nous ayons dilapidé nos incroyables ressources naturelles au-delà du point de rétablissement.
Dans de nombreuses communautés côtières, on s’inquiète du rôle des pinnipèdes par rapport aux populations de poissons. Ce projet de loi propose de prendre des mesures pour combler les lacunes de la littérature scientifique concernant les populations de pinnipèdes au Canada et leur rôle dans les écosystèmes marins. Il est tout à fait clair que, pour l’ensemble des écosystèmes marins du Canada, nous n’avons pas investi dans les données et les efforts de surveillance. Je crois que ce projet de loi pourrait contribuer à mettre en évidence les lacunes des données sur les populations de pinnipèdes au Canada. Dans l’ensemble, nous devons continuer à investir dans ce type de surveillance, d’autant plus que nous voyons de plus en plus de populations de poissons en difficulté.
Le projet de loi demande également au gouvernement fédéral de fournir un soutien plus robuste aux communautés autochtones et éloignées qui dépendent de la chasse commerciale au phoque. Les néo-démocrates sont depuis longtemps en faveur d’une chasse au phoque qui respecte les droits des Premières Nations, des Inuits et d’autres groupes à pratiquer la chasse traditionnelle et commerciale. Il s’agit d’une chasse durable, avec une tolérance zéro pour toute pratique cruelle.
Dans de nombreux cas, les pinnipèdes ont été utilisés comme un bouc émissaire tout désigné par les politiciens quand leurs promesses de reconstitution des stocks de poissons ont échoué. Brian Tobin, pour ne prendre que cet exemple, ancien ministre des Pêches et Océans, a fait remarquer en 1995 que le moratoire sur la pêche à la morue devait être prolongé en raison de la prédation par les phoques du Groenland, détournant ainsi commodément l’attention des décennies de mauvaise gestion des pêches par les gouvernements libéraux et conservateurs à Ottawa. Nous devons faire mieux, et cela commence par reconnaître que les causes humaines sont les principaux facteurs de l’état actuel de nos populations de poissons.
Il n’y a pas de solution simple à ce problème. Un rapport de 2018 du Comité permanent des pêches et des océans a mis en lumière le témoignage du chercheur scientifique John Brattey, du ministère des Pêches et des Océans. M. Brattey a souligné le consensus scientifique autour du déclin de la morue du Nord, en disant que dans ce cas, la prédation par les pinnipèdes ne s’est pas avérée être un moteur important de la morue du Nord dans la période entre 1985 et 2007. C’est une tendance qui n’a pas changé.
Il a également signalé que la disponibilité du capelan et les activités de pêche sont des facteurs beaucoup plus importants concernant la population de morues du Nord et que les problèmes sont à la base attribuables aux changements climatiques, à la mauvaise gestion et à notre incapacité de protéger nos écosystèmes marins. À ce sujet, il est extrêmement préoccupant de voir que, depuis 2015, les stocks de capelans ont diminué de 70 % dans cette région, selon les estimations. Malheureusement, il n’y a pas de solution miracle pour résoudre cette crise, et le gouvernement fédéral a constamment omis d'intervenir face aux problèmes que nous savons causer le déclin des populations de poissons.
Toute solution doit reconnaître que la seule façon de régler la crise consiste à prendre des mesures énergiques qui tiennent compte de la complexité de nos écosystèmes marins. La plupart des pinnipèdes sont considérés comme des espèces opportunistes, ce qui signifie que lorsque des stocks de poissons donnés déclinent, ils vont chercher d’autres sources de nourriture plus abondantes. Quand on envisage de gérer seulement une partie de l'écosystème, comme celui des pinnipèdes, il est difficile d'imaginer un écosystème prospère et abondant. On n'imagine souvent que le strict minimum nécessaire pour préserver des populations précises pendant encore seulement quelques années. Après des décennies de déclin, c’est bien compréhensible que nous ne puissions pas imaginer un avenir plus durable à cette étape-ci, mais c’est exactement ce qu'il faut faire pour laisser un avenir plus durable aux générations à venir.
Les politiques de gestion d’une seule espèce ne tiennent pas compte de l’interconnexion qui existe dans notre écosystème; on ne voit alors dans la valeur des océans que ce qu’on peut en extraire. Nous considérons les pinnipèdes comme un problème parce qu’ils nuisent à notre capacité de pêcher davantage de poissons. Gérer les pinnipèdes pour réduire la mortalité des poissons ne tient pas compte des espèces qui dépendent des pinnipèdes, comme les épaulards nomades. Le long de la côte Ouest, ce n'est que récemment que l'on a commencé à observer le rétablissement de cette population extraordinaire, et la recherche a montré clairement que la situation est attribuable en grande partie au rétablissement des populations de pinnipèdes. Je crois que la plupart des Canadiens conviendraient que l’attention portée à une seule espèce sans tenir compte de l’écosystème entier pourrait conduire à des conséquences irréversibles.
Ce qui nous préoccupe également, c’est que le projet de loi prévoit une gestion qui ne tient pas compte de la capacité du marché de soutenir une chasse durable. Comme nous l’avons vu à Terre‑Neuve‑et-Labrador, la chasse commerciale au phoque n’occupe maintenant pas plus de 1 % de la main-d’œuvre et représente un pourcentage toujours décroissant du PIB de la province. De plus, le libellé utilisé dans le projet de loi concernant l’établissement de niveaux acceptables fondés sur la biomasse et les niveaux historiques est beaucoup trop vague, et je ne crois pas que nous puissions raisonnablement obtenir un consensus scientifique sur ce que cela représenterait concrètement.
L’une de mes plus grandes réserves au sujet de ce projet de loi concerne la proposition de promouvoir l’utilisation d’un dispositif anti-prédateur pour protéger les infrastructures et les populations de poissons. Au cours des dernières années, le Canada a pris des mesures pour s’assurer que nous nous dirigeons vers des solutions plus humaines. Il importe de noter que nous avons vu des partenaires internationaux comme les États‑Unis établir des politiques selon lesquelles ils n’autoriseront pas l’importation de poissons et de fruits de mer depuis les zones où la pêche nuit aux mammifères marins. La possibilité que ce projet de loi puisse menacer nos exportations de poissons et de fruits de mer vers notre plus grand marché étranger est profondément troublante.
Pour conclure, j’aimerais souligner l’extrême importance de la chasse au phoque pour de nombreuses communautés autochtones, notamment les communautés inuites. Le débat doit mettre cette réalité à l'avant-plan. Alors que de nombreux Canadiens se souviennent des débats houleux qui ont eu lieu dans les années 1970, 1980 et au-delà sur la chasse au phoque à Terre‑Neuve‑et-Labrador et de l’attention médiatique internationale que cela a suscité, les Inuits ont été l’un des plus grands participants à une chasse au phoque durable au Canada. Cependant, leur histoire et leur expérience ont été largement ignorées. Bien qu’elles ne visent pas directement les Inuits, les campagnes internationales contre la chasse au phoque ont eu une incidence considérable sur la capacité des Inuits à subvenir aux besoins de leurs familles et à gagner leur vie.
J’ai eu l'immense plaisir de regarder récemment le documentaire Inuk en colère, de la cinéaste Alethea Arnaquq‑Baril. Ce film est vraiment centré sur le débat international sur la culture, les traditions et les moyens de subsistance des Inuits. Il met en lumière les coûts économiques et sociaux qui ont résulté du fait que les Inuits ne puissent plus accéder aux marchés des produits du phoque. Les communautés inuites ont souffert de la mise en place d’interdictions des produits du phoque. Aujourd’hui encore, les Inuits doivent faire face à des décisions prises sans tenir compte de leurs répercussions sur eux, répercussions qui se font sentir par une insécurité alimentaire à long terme et par un taux de suicide parmi les plus élevés au pays, pour ne citer que deux exemples. Le film souligne également la beauté des traditions entourant la chasse au phoque et l'esprit communautaire que ces activités favorisent. À mesure que nous progressons vers la réconciliation, nous devons reconnaître le coût immense que le colonialisme a eu sur les communautés autochtones et veiller à ce que ces dernières se réapproprient leurs traditions.
Encore une fois, je tiens à féliciter le député d’avoir soulevé une question importante avec ce projet de loi d’initiative parlementaire. Il s’agit d’une question importante dans tout le pays. Je sais que si nous travaillons ensemble, au-delà des lignes de parti, nous pouvons contribuer à bâtir des écosystèmes marins plus forts où toutes les espèces prospèrent et où la chasse au phoque traditionnelle s’effectue de façon durable et soutient les communautés autochtones. Il y a beaucoup de travail à faire, et j’ai hâte de collaborer avec le député d’en face pour faire avancer ce dossier.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer à la discussion et d'écouter les observations judicieuses de mes collègues du Comité permanent des pêches et des océans. Je me réjouis aussi de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑251, Loi concernant l'élaboration d'un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes.
Je souhaite tout d'abord remercier et féliciter le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame pour son excellent travail dans ce dossier important et pour le projet de loi novateur qu'il présente. Je viens, comme le député, d'une circonscription où le secteur de la pêche dépend de l'océan Atlantique, et bon nombre de mes concitoyens s'inquiètent des dommages que causent les pinnipèdes dans nos écosystèmes marins.
La science est claire: la surpopulation des pinnipèdes a de graves répercussions sur le poisson et d’autres populations marines d’un océan à l’autre. À tous les quais où je me rends à South Shore, les pêcheurs me disent s'inquiéter des répercussions de cette surpopulation sur les stocks de nombreuses espèces qu’ils pêchent à des fins commerciales. Pensons notamment au maquereau, au flétan, à la crevette, au crabe, au capelan, au saumon de l’Atlantique et du Pacifique et même au homard. Les pinnipèdes les dévorent tous.
De plus, des données scientifiques laissent croire que la chute des stocks de morue au large de Terre‑Neuve dans les années 1990, qui a mené au moratoire sur la pêche à la morue, était attribuable à une surabondance de phoques et à la surpêche espagnole et portugaise. J’ai fait partie du personnel du comité spécial de la pêche à la morue pendant ces années-là, lorsque les décisions ont été prises.
De nombreux habitants des côtes Atlantique et Pacifique ont aussi vu des pinnipèdes en profondeur dans les rivières comme jamais auparavant. Les rivières ne sont pas un habitat naturel pour eux. Ils sont à la recherche d'une nourriture qui devrait être abondante dans l’océan, mais les animaux s’adaptent à la diminution des stocks alimentaires dans les océans et essaient de trouver leur source de protéines et de gras ailleurs.
Chaque jour, il semble qu’une autre industrie de la pêche doive faire face à des réductions de quotas dangereuses et à des avertissements du ministère des Pêches et des Océans, la prévenant que si la surpêche se poursuit, il y aura d’autres moratoires et fermetures de pêche. Les libéraux sont résolus à laisser tout le poisson dans l’océan pour nourrir les pinnipèdes et réduire l’activité économique. Ces sombres avertissements causent du stress aux familles qui dépendent des retombées économiques de la pêche commerciale.
D’innombrables études ont montré que la surpopulation de pinnipèdes contribue à réduire les stocks et à créer un déséquilibre dans l’océan et dans notre biodiversité. Par exemple, il y avait 2,7 millions de phoques au début de l’effondrement des stocks de morue, le moratoire sur la morue, en 1992. Aujourd’hui, dans le Canada atlantique, 10 millions de phoques consomment le poids de toutes les prises commerciales de l’Atlantique tous les 15 jours. De plus, les phoques du Canada atlantique mangent chaque année 97 % de ce qui sort de l’océan.
Les pêcheurs, les groupes autochtones, les collectivités côtières et les scientifiques veulent désespérément une mise à jour des estimations de la population de pinnipèdes. On rapporte que les populations de phoques sont à leur plus haut niveau depuis un siècle et qu’elles continuent de croître. Pour régler ce problème, nous devons savoir à quel point il est grave et nous assurer que le ministère des Pêches et des Océans élabore un plan pour le régler, ce qu’il n’a pas fait en 30 ans.
Je le répète, l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis n'est pas de prescrire une solution. Il s'agit plutôt d'obliger le gouvernement à réaliser un recensement annuel des pinnipèdes dans les eaux canadiennes et à s'appuyer sur des données scientifiques pour mettre en œuvre un plan de gestion. Nous avons le devoir de nous assurer que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministère des Pêches et des Océans travaillent dans l'intérêt des pêches commerciales et des pêcheurs pour protéger la durabilité de nos océans. Tous les partis en conviennent. C'est pourquoi il y a eu consentement unanime au Comité permanent des pêches et des océans pour étudier cette question au cours de la présente législature et de la précédente.
Appuyer le projet de loi C‑251 relève du bon sens, et les députés de tous les partis à la Chambre dont la circonscription est située le long des côtes ont reconnu qu'un recensement des pinnipèdes était nécessaire pour s'assurer que le ministère des Pêches et des Océans accomplit son travail de protection de la biodiversité des océans. Si des députés ne sont pas d'accord, j'aimerais entendre les raisons pour lesquelles ils seraient prêts à laisser nos océans subir ces conséquences catastrophiques.
Le projet de loi prévoit la présentation d'un cadre fédéral à la Chambre des communes dans un délai d'un an, puis chaque année par la suite, afin de réaliser un recensement annuel des pinnipèdes et de mettre en œuvre un plan de gestion visant à s'attaquer au problème. Nous devons savoir à quoi nous faisons face.
J'ai entendu les députés parler des coûts et les remettre en question, ce qui est toujours un facteur à considérer par le gouvernement à la Chambre des communes. Le ministère des Pêches et des Océans effectue chaque année des études de la biomasse grâce aux 2 milliards de dollars supplémentaires ajoutés à son budget depuis 2015. Nous effectuons des études annuelles de la biomasse de beaucoup d'espèces, mais pas assez. Pourquoi ne pas effectuer une étude de la biomasse du plus grand prédateur de nos stocks commerciaux? Nous ne l'avons jamais fait dans l'histoire du Canada. Or, ce cadre prévoit une telle étude.
L'objectif est de promouvoir la conservation et la protection des écosystèmes marins. Au bout du compte, je pense que c'est un principe sur lequel tous les députés peuvent s'entendre. Nous ne pouvons pas permettre qu'une catastrophe écologique se produise dans nos océans simplement parce que les mesures nécessaires pour l'empêcher ne sont pas populaires sur le plan politique. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur l'hécatombe et la souffrance qui se produiront si les pinnipèdes manquent de nourriture. C'est un fait. Ils vont mourir de faim d'ici 10 ou 20 ans.
Cette situation pose un risque pour toute la biodiversité au pays. Pêches et Océans Canada estime que si rien n'est fait à propos de la population de phoques gris au large de la Nouvelle‑Écosse, toute l'industrie de la pêche de la province sera entièrement disparue dans 10 ou 20 ans. Les Membertous du Cap-Breton adoptent une approche novatrice pour résoudre ce problème, qui affecte gravement la capacité de cette Première Nation de pêcher et d'assurer sa subsistance. La bande pilote un programme de chasse du phoque gris. Elle demande au gouvernement d'autoriser la chasse commerciale complète de cette espèce et enseigne aux membres de la communauté comment chasser humainement les pinnipèdes.
Au cours des dernières années, les Membertous ont chassé un petit nombre de phoques, dont les nageoires et les longes ont été traitées par une entreprise de l'industrie de phoque dans les Maritimes. Presque tout dans le pinnipède peut être utilisé. Plus de huit pays dans le monde chassent les pinnipèdes aujourd'hui, et la totalité de chaque animal peut être utilisée pour la fabrication de produits allant, comme l'a mentionné ma collègue, des poudres de protéines jusqu'aux oméga‑3 et aux aliments destinés aux Canadiens et aux consommateurs de partout dans le monde.
Nous devrions nous inspirer de l'expérience et de l'ingéniosité des Premières Nations pour trouver des solutions. Après tout, ce sont les Premières Nations au Canada qui ont été les premières à chasser le phoque. Nous devrions élargir et approfondir nos connaissances sur les différentes utilisations du phoque, telles que la viande et la fourrure. Comme nous l'avons constaté, la gestion efficace et réglementée des pinnipèdes peut donner de très bons résultats.
Par exemple, la Norvège a réussi à maintenir sa population de phoques à un niveau acceptable, et l'Islande a fait en sorte que sa prospère industrie de la pêche ne subisse pas de préjudice à cause de la surpopulation de pinnipèdes. Ces deux États démocratiques et progressistes ont trouvé des façons d'assurer la pérennité de l'Atlantique Nord en surveillant les populations de pinnipèdes, tout en continuant à exporter en grande quantité leurs fruits de mer.
Autre fait important, la Russie et la Norvège pêchent plus de morues de l'Atlantique que toute l'industrie de la pêche canadienne. Pourtant, cette espèce connaissait le même déclin là-bas qu'au Canada en 1992. Nous avons imposé un moratoire. Ils gèrent leur population de pinnipèdes. Je ne vois pas pour quelle raison nous devrions cesser d'être des leaders mondiaux — tout comme nous le sommes dans d'autres domaines — en matière de chasse aux pinnipèdes, de façon sans cruauté et durable, pour les générations à venir.
En fait, nous devons le faire pour nos collectivités côtières. Nous devons nous assurer que la biodiversité de l'océan revienne à son état naturel, afin que nous puissions en récolter les fruits grâce à une solide industrie de la pêche commerciale, tout en protégeant la diversité écologique de nos océans pour l'avenir.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi d'initiative parlementaire C‑251, Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes. Tout comme le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, je souhaite appuyer les efforts de conservation des stocks de poissons et, par le fait même, le gagne-pain des pêcheurs commerciaux et des collectivités côtières d'un océan à l'autre.
Tout comme le député, le gouvernement considère que des écosystèmes aquatiques sains et productifs constituent une priorité. Nous sommes également très conscients de la nécessité d'appuyer les efforts de conservation des stocks de poissons et, par le fait même, les sources de revenus qui dépendent de la saine gestion de nos pêches, de nos océans et de nos ressources océaniques.
C'est pourquoi je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter du projet de loi C‑251.
Les pinnipèdes forment un groupe de mammifères marins qui inclut les phoques, les lions de mer et les morses. L'approche actuelle du gouvernement à l'égard de la gestion des pinnipèdes est axée sur une chasse aux phoques durable et bien réglementée visant à appuyer les populations autochtones, rurales, côtières et éloignées du Canada. Cette approche est fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles. Par conséquent, la gestion de la chasse est conçue de façon à offrir des débouchés économiques aux chasseurs dans les limites d'un cadre scientifique rigoureux. En ce moment, le nombre de phoques que les chasseurs ont le droit d'abattre est beaucoup plus élevé que le nombre de bêtes abattues. Nous croyons qu'il faut combler cet écart.
Pour ce qui est du projet de loi C‑251, toutefois, je souligne qu'il vise principalement les phoques, que certains pêcheurs commerciaux considèrent comme étant la cause du lent rétablissement de certains stocks de poissons clés. Le projet de loi exigerait que la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne élabore un cadre comprenant notamment des mesures visant à régir la gestion et le contrôle des populations de pinnipèdes dans le but d'en fixer les niveaux acceptables selon les espèces, à remédier aux dommages causés par la surpopulation de pinnipèdes, à encourager l'utilisation de mécanismes antiprédateurs et à favoriser le contrôle des pinnipèdes à longueur d'année.
Je respecte le désir de protéger les stocks de poissons qui sous-tend le projet de loi C‑251 et je reconnais l'importance du secteur du poisson et des fruits de mer pour notre économie. En 2021, le Canada a exporté pour 8,7 milliards de dollars de poisson et de fruits de mer vers 119 pays, dont 6,2 milliards de dollars, soit plus de 70 %, vers les États-Unis.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, où se trouve le terrain d'entraînement des guerriers de la garnison de Petawawa, la plus grande base militaire du Canada, je me réjouis d'avoir l'occasion de demander des comptes au gouvernement relativement à la sécurité des militaires.
Plus tôt cette année, j'ai posé une question très précise au sujet de l'état de préparation des soldats canadiens, qui se trouvent désormais dans des situations où plane la menace des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, ou CBRN. L'absence de réponse fait suite à la décision à courte vue d'un gouvernement libéral précédent de fermer le Collège de la protection civile du Canada, à Arnprior. L'agence de propagande gouvernementale, la CBC, a confirmé cette semaine que les Forces armées canadiennes seraient équipées et entraînées pour faire face à ces dangers du XXIe siècle au plus tôt en 2030. Le gouvernement ne tire pas de leçons de ses erreurs.
La guerre en Ukraine a lieu aujourd'hui, pas dans huit ans. Elle se déroule en ce moment. Aujourd'hui, il y a plus de 200 000 cas actifs de COVID‑19 au Canada. Les Canadiens se souviendront de la décision du gouvernement d'envoyer des soldats en Lettonie pendant la pandémie de COVID‑19 sans les vacciner. Une importante éclosion de COVID‑19 a frappé les membres des Forces armées canadiennes déployés en Lettonie.
La majorité de ces militaires canadiens n'ont pas été vaccinés avant leur déploiement parce que le gouvernement n'avait pas réussi à obtenir de vaccins en raison de l'entente ratée qu'il avait conclue avec des communistes chinois. Le nombre limité de vaccins que nous avons reçus sont allés tout d'abord à des détenus fédéraux, des assassins et des violeurs, plutôt qu'aux militaires.
La position officielle du premier ministre de cette coalition socialiste source de division, c'était que les militaires sont jeunes et en santé, qu'ils devraient donc se remettre d'une infection et qu'ils obtiendraient — oserai-je dire à cette coalition socialiste qui aime la censure et ne croit pas à la science — une immunité naturelle. Ce premier ministre adepte du « blackface » fait vraiment preuve d'hypocrisie quand il s'attend à ce que les militaires développent une immunité naturelle, mais pas les autres Canadiens. Il aurait fallu être mieux préparé et répondre rapidement d'une manière adaptée à la gravité de la menace.
Les armes chimiques comme les agents neurotoxiques peuvent attaquer directement le système respiratoire des militaires et être mortels lorsqu'ils sont inhalés. Par conséquent, même une faible exposition à de l'air contaminé peut présenter un risque considérable pour les militaires. Les militaires exposés à des armes CBRN, qui mettent en cause des produits de nature chimique, biologique, radiologique ou nucléaire, en meurent ou sont blessés. Le terme CBRN décrit des agents dont la forme et l'état physique peuvent varier, et qui peuvent avoir un effet néfaste sur des populations, des territoires et des forces armées. Il désigne aussi des installations, des armes et des précurseurs chimiques, c'est-à-dire du matériel et des éléments qui peuvent servir à créer ou à déployer des armes de destruction massive, des armes CBRN ou des dispositifs CBRN.
Au cours des dernières années, certains pays ont eu recours à des armes ou à des dispositifs CBRN, donc, au cours de ces dernières années, il y a eu une augmentation du nombre de conflits dans le monde. Ces conflits ont entraîné une augmentation de la demande pour des moyens de défense contre les agents CBRN, comme des équipements de protection individuelle, des systèmes de détection, des systèmes de détection de dispositifs explosifs montés sur des véhicules, des détonateurs et des dispositifs de décontamination. Le Canada a ignoré la menace pendant que les autres pays s'y sont préparés. Les pertes en termes de vies humaines et d'équipement ont provoqué l'amélioration des moyens de défense contre les armes et les dispositifs CBRN pour protéger nos troupes.
Malgré des contraintes budgétaires, nos alliés de l'OTAN et de l'Europe font des investissements pour améliorer les moyens de défendre les troupes et les véhicules contre les armes CBRN. En septembre 2021, l'OTAN a organisé, à Copenhague, sa 17e conférence annuelle sur les armes de destruction massive, la limitation des armements, le désarmement et la non-prolifération. Le Canada a été mis en garde contre cette menace. La force opérationnelle interarmées de l'OTAN contre les menaces CBRN, un moyen militaire que l'OTAN peut déployer, est un élément clé du travail de l'alliance sur la défense contre les menaces CBRN. Celle-ci est constituée de...
Je suis désolée, mais en fait j'ai déjà été un peu souple en permettant à la députée de dépasser légèrement son temps de parole.
La parole est au secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale.
Madame la Présidente, la COVID‑19 a touché toutes les sphères de la société et tous les Canadiens, y compris les membres des Forces armées canadiennes. J'aimerais préciser que, en réalité, la COVID‑19 n'a pas empêché d'offrir de la formation aux nouvelles recrues sur les produits CBRN, contrairement à ce que la députée a affirmé, à tort. Certaines de nos activités d'entraînement et de recrutement ont dû être réduites au début de la pandémie, mais nous n'avons pas laissé tomber les militaires. C'est complètement faux et, à vrai dire, c'est irrespectueux envers les membres des Forces armées canadiennes qui ont travaillé sans relâche pour aider les Canadiens pendant cette pandémie. Nous n'allons jamais faire de compromis sur la préparation, et notre priorité est de maintenir des effectifs de combat qui peuvent être déployés n'importe où dans le monde.
L'inadmissible invasion de l'Ukraine par la Russie a non seulement créé de l'instabilité partout dans le monde, mais elle a aussi montré que nous ne devons jamais reculer face à cette responsabilité. Aujourd'hui, notre organisation s'affaire à mettre en œuvre un plan substantiel de reconstitution de l'ensemble des forces afin de renforcer les capacités des forces armées et de mieux les préparer pour l'avenir. Cela comprend des mesures pour nous assurer que les membres de nos forces armées reçoivent la formation dont ils ont besoin pour effectuer leur travail de manière efficace et sécuritaire.
J'aimerais remercier la députée d'en face d'avoir souligné l'importance du cours sur les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Les hauts dirigeants des Forces canadiennes et les écoles de recrues ont continué à offrir ce cours, étant donné que tous les membres des Forces armées canadiennes ont besoin d'une formation en défense CBRN pour pouvoir être déployés. Dans le cadre de la qualification militaire de base et de celle d'officier, les membres des Forces armées canadiennes apprennent aussi à travailler en milieu contaminé.
La Défense nationale dispose d'un vaste stock d'équipement de protection chimique, biologique, radiologique et nucléaire pour faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes puissent mener de façon sécuritaire des opérations dans les pires conditions. Lors des opérations, les membres des Forces armées canadiennes reçoivent directement de l'équipement de protection, comme l'équipement de défense CBRN, ou alors cet équipement est transporté et entreposé sur place pour être utilisé au besoin. Dans le cadre des processus de prédéploiement, on vérifie le bon fonctionnement de l'équipement. Les membres des Forces armées canadiennes suivent aussi une formation pour apprendre comment utiliser cet équipement.
Afin de veiller à la préparation des Forces armées canadiennes, nous améliorons aussi et nous modernisons nos capacités opérationnelles au regard d'un contexte de sécurité qui évolue rapidement. Nous allons de l'avant avec des projets importants pour la marine, l'armée et l'aviation, y compris les navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique, les nouveaux véhicules blindés de soutien au combat pour l'armée canadienne et la future flotte aérienne de 88 chasseurs perfectionnés. Nous veillons à ce que les Forces armées canadiennes soient prêtes à faire face à l'adversité dans des domaines non traditionnels comme la cybersécurité, l'espace et l'information, notamment en intégrant nos activités dans ces domaines à ce que nous faisons déjà en mer, sur terre et dans les airs.
Dans le cadre de nos efforts de reconstitution et du travail que nous faisons pour réaliser les projets d'immobilisations clés, nous veillons à ce que notre personnel soit bien équipé et bien soutenu pour faire face à toute éventualité. Ainsi, il sera prêt à réagir aux menaces traditionnelles et non traditionnelles à la défense et à la sécurité du Canada et de ses alliés dans tous les domaines et les horizons, aussi bien maintenant que pour les décennies à venir.
Madame la Présidente, la force opérationnelle multinationale interarmées de défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire de l'OTAN comprend un bataillon de défense et une équipe d'évaluation interarmées. Elle a été activée pour la toute première fois dans un rôle de dissuasion et de défense en mars 2022, en réponse à l’invasion de l’Ukraine menée par la Russie en l’absence de provocation et à la dangereuse rhétorique russe sur les armes nucléaires, chimiques et biologiques.
Devant une nouvelle menace, qu'elle soit chimique, biologique, radiologique ou nucléaire, l'heure est à la sécurité: il faut offrir une protection maximale aux militaires canadiens en prenant toutes les précautions. Il faut renforcer la protection. Malgré les multiples avertissements de nos alliés, notamment pas plus tard que le mois dernier, la menace qui pèse sur nos soldats est minimisée ou ignorée. La menace d'une intensification des hostilités qui mènerait à l'utilisation de telles armes est bien réelle.
Le Canada doit dès maintenant acheter, entretenir, améliorer et concevoir des systèmes de protection efficaces pour les soldats.
Madame la Présidente, même si la COVID‑19 a eu des répercussions sur la formation et les efforts de recrutement des Forces armées canadiennes, nous avons toujours maintenu notre engagement à assurer notre capacité opérationnelle. Nous savons que nous devons redoubler d'efforts afin d'avoir un nombre suffisant de militaires pour les missions nationales et internationales, en plus de leur offrir les outils et la formation dont ils ont besoin pour exceller dans toutes les situations.
Pour s'attaquer à ces problèmes, le chef d’état-major de la Défense a lancé un plan de reconstitution à l'échelle des forces qui s'ajoute à nos efforts pour concrétiser les promesses que nous avons présentées dans la politique de défense du Canada. Alors que nous passons en revue cette politique pour tenir compte des changements au contexte mondial de la sécurité, nous continuerons de travailler ensemble pour bâtir des Forces armées canadiennes qui sont prêtes à affronter les plus grandes menaces d'aujourd'hui et de demain.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole en ma qualité de porte-parole néo-démocrate en matière de sécurité publique pour revenir sur une question que j'ai posée au ministre le 10 décembre dernier. Cette question faisait suite à un important rapport déposé pendant la 43e législature concernant le racisme systémique au sein des services policiers au Canada. Ma question au ministre était très claire. Je lui ai demandé directement si le ministère dont il est responsable allait mettre en œuvre les recommandations du rapport afin que la GRC puisse mieux servir toutes les collectivités.
Il a répondu qu'il allait « [continuer] de travailler avec la GRC, [guidé] par l'objectif de pouvoir fournir des services policiers de calibre mondial d'un bout à l'autre du pays et d'assurer la sécurité publique de tous les Canadiens ». Malheureusement, c'est une réponse pauvre en détails, et j'espère sincèrement que la secrétaire parlementaire pourra nous fournir des précisions ce soir sur ce que le gouvernement entend faire au juste.
Avant de plonger dans les détails, je crois qu'il est important d'expliquer pourquoi ce rapport et ses recommandations sont si importants. Je cite un passage du rapport:
Compte tenu de la nature généralisée du racisme systémique au sein des corps policiers au Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale [...] a conclu qu’un effort national de transformation s’imposait afin que les Autochtones, les Noirs, et les autres personnes racialisées au Canada ne subissent pas la discrimination et l’injustice inhérentes au système actuel.
Au cours de l'étude, le comité a entendu le témoignage d'un vaste échantillon représentatif de la population concernée, et ces témoins ont reconnu sans réserve la présence du racisme systémique dans les services policiers canadiens. Des témoins ont affirmé que la responsabilisation, la surveillance et la transparence étaient primordiales pour rétablir la confiance avec les collectivités racialisées et autochtones qui vivent du racisme systémique.
Au sujet du racisme systémique, le comité a fourni une citation pertinente du sénateur Murray Sinclair. Il dit:
Le racisme systémique se produit lorsque le système lui-même est basé et fondé sur des croyances, des philosophies et des pensées racistes et qu'il a mis en place des politiques et des pratiques qui forcent littéralement même les personnes non racistes à agir de manière raciste.
Je veux le dire, car les services de police dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, sont entièrement assurés par la GRC, et je respecte énormément le travail que font ces policiers de première ligne dans nos collectivités. Ces policiers sont souvent les premiers arrivés sur les lieux et ils doivent composer avec la crise des opioïdes, mais nous ne pouvons pas écarter le fait que la GRC, à titre de force de police et d'institution pancanadienne, doit être réformée.
Je voudrais entendre ce que la secrétaire parlementaire a à dire, car elle siège au comité qui a produit ce rapport. Elle est donc très au fait des témoignages entendus par le comité et de ses délibérations. Le rapport renferme des recommandations très ciblées qui pourraient être mises en place au moyen d'une réforme de la Loi sur la GRC.
Par exemple, la recommandation 1, qui vise le mandat, l'indépendance et l'efficacité de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, propose de veiller à ce que la Commission puisse transmettre le dossier à l'instance appropriée ou de recommander aux autorités pertinentes de porter des accusations, d'imposer à la GRC un délai de réponse, ainsi que d'exiger que le commissaire de la GRC présente chaque année un rapport au ministre décrivant les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission et que ce rapport soit déposé au Parlement.
Pour conclure, les recommandations 2, 3, 4, 5, 7 et 8 nécessitent un suivi du gouvernement, et je voudrais obtenir une réponse claire de la secrétaire parlementaire pour savoir quand le gouvernement mettra en œuvre ces recommandations.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford pour cette question importante et pour son excellent travail au comité de la sécurité publique. Comme il l'a souligné, je suis membre de ce comité depuis que j'ai été élue à la Chambre, et je suis extrêmement fière du travail que notre comité a accompli lors de la précédente législature, notamment dans le cadre du rapport sur le racisme systémique au sein des services policiers.
Je manquerais à mon devoir si je ne remerciais pas également le député d'avoir présenté au comité une motion, qui a reçu un soutien unanime, demandant que le président dépose à nouveau ce rapport. Le travail réalisé lors de la précédente législature était important. Le comité a formulé 42 recommandations, et il est crucial que le gouvernement fournisse une réponse exhaustive à ce rapport. J'attends avec impatience que la réponse du gouvernement soit déposée à la Chambre.
Ce soir, j'ai l'honneur de parler des mesures prises par le gouvernement pour commencer à lutter contre le racisme systémique et à améliorer la reddition de comptes dans les services policiers. On confie aux services policiers canadiens un vaste mandat et d'importants pouvoirs pour faire respecter la loi et pour protéger la population. Pour que les services de police soient efficaces, ils doivent pouvoir conserver la confiance du public en faisant preuve de responsabilité et de transparence.
Des cas de recours à une force excessive par les forces de l'ordre au Canada et aux États‑Unis à l'endroit des Autochtones, des Noirs et des personnes racisées ont mené à des demandes de changement en 2020. Nous savons que c'est le système qui doit changer. C'est pour cette raison que des mesures concrètes ont été prises pour moderniser la GRC, transformer sa culture et cerner et éliminer les obstacles et le racisme systémiques.
Dans le budget de 2021, le gouvernement a affecté 75 millions de dollars sur 5 ans et 13,5 millions de dollars récurrents pour aider la GRC à lutter contre le racisme systémique, notamment par une réforme du recrutement et de la formation, l'amélioration de la collecte, de l'analyse et de la consignation des données sur la race, l'accélération des évaluations des impacts des interventions policières sur les communautés marginalisées et l'amélioration de l'engagement communautaire et des consultations auprès des Noirs, des Autochtones et des communautés racisées.
La GRC a également mis en place un projet pilote sur la vérification des préjugés inconscients dans le cadre de son processus de recrutement. Après le lancement de la stratégie sur l'égalité, la diversité et l'exclusion en janvier 2021 et l'utilisation de l'ACS+, de nouveaux examens d'admission sur les attributs cognitifs et la personnalité des postulants ont été ajoutés et ils commenceront à être utilisés dans les mois à venir.
D'autres réformes sont requises, notamment pour des évaluations externes du régime de sanctions et de mesures disciplinaires de la GRC et la modernisation de la formation sur le désamorçage afin d'inclure de la formation sur les préjugés inconscients, de la formation spécialisée pour les agents d'expérience, une mise à jour de la formation des cadets et une formation obligatoire sur la sensibilisation aux différences culturelles, sur l'humilité et sur la lutte contre le racisme.
En outre, grâce au lancement du Centre indépendant pour la résolution du harcèlement, nous nous sommes engagés à accroître l'externalisation afin d'éliminer la possibilité de conflits d'intérêts au cours de l'examen des plaintes contre les membres de la GRC. En plus des réformes internes, les organismes civils et indépendants d'examen des plaintes comme la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes sont essentiels pour que la GRC rende des comptes au public qu'elle sert. C'est pourquoi le premier ministre a donné au ministre de la Sécurité publique le mandat de présenter un projet de loi qui établit les délais dans lesquels la GRC doit donner suite aux recommandations de la Commission.
De plus, afin de favoriser une meilleure reddition de comptes de la part des services de police, nous nous sommes engagés à améliorer le Conseil consultatif de gestion pour qu'il soit conforme aux autres services de police canadiens. Ce sont là quelques-unes des mesures importantes que nous prenons pour lutter contre le racisme systémique et j'ai hâte de travailler avec le député dans ce dossier crucial en vue d'assurer la mise en œuvre des 42 recommandations.
Madame la Présidente, tout comme la secrétaire parlementaire, j'attends avec impatience les réponses du gouvernement à toutes les recommandations, dans un avenir proche. Une des principales mesures que nous pouvons prendre au Parlement du Canada, comme corps législatif, est de nous attaquer à la réforme de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada. J'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de prendre certaines recommandations précises du rapport — celles qui traitent de la réforme de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada — et de me montrer ce à quoi cette réforme et ces modifications ressembleraient.
La seule question est de savoir si je devrai, comme député, présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Puis-je demander au gouvernement de prendre les devants dans ce dossier en présentant un projet de loi ministériel pour apporter les modifications nécessaires à cette loi?
Madame la Présidente, je dirai simplement au député que j’apprécie ce qu’il a fait en consultant la Bibliothèque du Parlement, et j’espère qu’il me communiquera le rapport afin que nous puissions travailler ensemble et nous assurer que la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada correspond aux recommandations du rapport.
Nous allons établir des échéanciers clairs pour ce qui est de la conformité aux recommandations concernant la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes. Ce sont des recommandations très importantes qui permettront d'assurer une surveillance de la GRC et de prévoir des conséquences, et nous avions compris qu’il n’y en avait pas assez. Nous continuerons de travailler en collaboration avec nos partenaires, y compris le député.
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