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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 071
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 13 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 071
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 13 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les nouvelles en ligne
L’hon. Carolyn Bennett (au nom du ministre du Patrimoine canadien)
propose que le projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. 
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Hull—Aylmer.
Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Non.
Le vice-président: Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues conservateurs. Je suppose que je leur manque. Je participe en ligne de la maison et ils ne veulent pas seulement m'entendre pendant 15 minutes. Ils veulent m'entendre pendant les 30 minutes au complet.
Je sais qu'ils aiment mes discours. Je reçois beaucoup de commentaires en temps réel. Malheureusement, je ne peux pas entendre de commentaires en temps réel en ce moment. Je suis sûr qu'ils écoutent attentivement ce que j'ai à dire.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'ajouter et...
[Français]
[Traduction]
Je vais continuer à parler en anglais et j'espère que l'interprétation reprendra.
Le problème est maintenant résolu.
Je cède la parole au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, c'est merveilleux. Il est regrettable que nous ayons perdu cette minute, mais je suppose que cela me donne encore plus de temps pour parler à mes amis conservateurs qui ne veulent pas entendre le député de Hull—Aylmer, qui est un parlementaire honorable. C'est décevant. Je suis sûr qu'il aura l'occasion de s'exprimer, mais je remercie mes amis conservateurs de me permettre de poursuivre et de répondre à encore plus de questions.
Je voudrais commencer mon intervention par une déclaration, avec laquelle, je l'espère, tous les députés sont d'accord: il n'y a pas de véritable démocratie sans une presse libre et indépendante. Une presse en faillite n'est pas une presse libre. Pour jouer son rôle fondamental, la presse a besoin de revenus. Ce principe est au cœur du projet de loi C‑18 et il est au cœur de notre approche pour soutenir un journalisme fort et indépendant. Aujourd'hui, plus que jamais, nous constatons à quel point cela est important.
La façon dont les Canadiens s'informent a beaucoup changé. Beaucoup d'entre nous s'informent par Google ou Facebook, ce qui est correct. Il n'y a rien de mal à cela, mais le problème est que les plateformes de médias numériques ne rémunèrent pas les médias dont elles utilisent le contenu. Les médias canadiens ne reçoivent plus l'argent de la publicité. En 2020, les revenus publicitaires en ligne au Canada avoisinaient les 10 milliards de dollars, Meta et Google s'appropriant 80 % de ces revenus.
Les conséquences sont désastreuses pour de nombreuses entreprises canadiennes, en particulier les médias canadiens, qui comptent sur les revenus publicitaires pour payer leurs journalistes. Quelque 450 médias ont mis la clé sous la porte entre 2008 et 2021. Je le répète, le Canada compte maintenant 450 médias de moins, et la tendance ne semble pas vouloir changer. Depuis le début de la pandémie, 64 médias de plus ont fermé leurs portes. C'est une crise.
Dans bien des régions, cela signifie qu'il n'y a plus de médias locaux ou de journalistes pour demander des comptes aux administrations et aux représentants locaux. De nombreux Canadiens n'ont aucun moyen de savoir ce qui se passe à l'hôtel de ville. Ce sont les bases mêmes de notre type de gouvernement qui s'érodent, à un moment où la désinformation est en hausse. Les Canadiens ont besoin d'informations crédibles, indépendantes et fiables.
Nous avons mis en œuvre des solutions concrètes pour nous attaquer à ces enjeux. J'aimerais en énumérer quelques-unes. Nous avons créé le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, qui a permis à de nombreux médias de poursuivre leurs activités. Sans cette aide, ils auraient été encore plus nombreux à faire faillite pendant la pandémie et bon nombre de collectivités auraient perdu leurs médias locaux. Nous avons créé des crédits d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques et pour les dons aux organisations journalistiques enregistrées.
Nous avons augmenté le financement du Fonds du Canada pour les périodiques, qui assure la survie de nombreux médias locaux. Nous avons même ajouté une enveloppe additionnelle de 40 millions de dollars dans le budget de 2022. Nous avons instauré l’Initiative de journalisme local. Ce programme instaure l’équité journalistique et procure un accès ininterrompu aux nouvelles locales dans de nombreuses collectivités. Sans ce programme, beaucoup de collectivités n'auraient aucune couverture journalistique sur place. Voilà des progrès importants, mais nous savons qu’il reste beaucoup de travail à faire.
Nous avons entendu le message très clair de l’industrie journalistique canadienne à propos des entreprises de nouvelles qui doivent surmonter de sérieuses difficultés. Ces entreprises ont cruellement besoin d'un soutien à long terme, fiable et structurel pour continuer à produire les bulletins de nouvelles si chers aux Canadiens. Voilà pourquoi le projet de loi C‑18 doit être adopté, car il obligera les géants du Web à faire leur part.
Le fait que les géants du Web seraient tenus de verser des indemnisations aux médias canadiens conformément au projet de loi C‑18 améliorerait grandement la viabilité à long terme du journalisme fort et indépendant au Canada, un élément essentiel pour notre démocratie. C’est exactement le but du projet de loi C‑18. C'est très simple. Les géants du Web devront verser des indemnisations équitables aux journalistes canadiens s'ils utilisent leur contenu. C’est tout: pas plus, pas moins.
Il s'agit d'une solution fondée sur le marché qui suppose une intervention minimale de la part du gouvernement, et je pense que tous les députés seront d'accord sur ce point. Je suis certain que mes collègues conservateurs en seront très heureux. Ils croient au libre marché et au journalisme indépendant. Je ne trouve vraiment rien dans ce projet de loi qui leur déplairait.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-18 propose une approche fondée sur le marché, conçue pour encourager la négociation et l'équité entre les grandes plateformes numériques et les entreprises de presse. Il garantirait que les entreprises de nouvelles admissibles reçoivent une juste compensation pour leur contenu de la part des plateformes numériques, grâce à des accords négociés. Le projet de loi encourage les parties à conclure elles-mêmes des accords commerciaux.
Cette approche s'inspire du modèle australien, mais nous l'avons rendue plus transparente. Des critères publics et transparents permettront de déterminer quelles plateformes devront négocier avec les médias canadiens. Cela ne relèvera ni d'un ministre ni du gouvernement. À chaque étape, nous ferions en sorte que le gouvernement évite autant que possible de prendre part au processus.
Les plateformes numériques seraient désignées en vertu de la loi. Si un déséquilibre entre le pouvoir de négociation des plateformes et celui des entreprises de nouvelles favorise les premières, celles-ci devront négocier avec les entreprises de nouvelles admissibles une indemnisation équitable pour le contenu de nouvelles paru dans leurs services.
Je le répète, ce n'est pas le gouvernement qui déterminera quelle entreprise de nouvelles sera admissible. Il existe des critères, qui sont écrits noir sur blanc dans le projet de loi. On ne pourrait pas être plus transparent.
J'espère que les députés écoutent attentivement. Je suis certain qu'ils le font, car ils souhaitent m'entendre encore parler pendant 10 minutes. La prochaine partie de mon discours est importante, puisque ce projet de loi a aussi de l'importance pour les petits médias locaux.
Les médias admissibles pourront négocier collectivement s'ils le désirent. Ainsi, les petites entreprises de nouvelles qui n'auraient pas les moyens de négocier directement avec des géants du Web pourront tout de même recevoir une indemnisation équitable pour l'utilisation de leur contenu. Autrement dit, nous voyons à ce que le journalisme local puisse continuer de se développer dans les communautés du pays.
Nous allons même plus loin sur le plan de la transparence, car cela nous apparaît essentiel pour préserver la confiance qu'a la population envers le journalisme canadien et la démocratie canadienne. Toutes les ententes seraient divulguées. Les Canadiens sauraient quelles entreprises de nouvelles ont conclu des ententes avec les diverses plateformes. Avec ce projet de loi, nous faisons en sorte que les ententes commerciales conclues entre les plateformes numériques et les entreprises de nouvelles servent l'intérêt du public.
Les accords doivent remplir les critères suivants pour être considérés comme acceptables:
Premièrement, ils prévoient une indemnisation équitable pour le contenu de nouvelles.
Deuxièmement, ils assurent qu’une partie convenable de l’indemnisation soit utilisée pour soutenir la production de contenu de nouvelles locales, régionales et nationales.
Troisièmement, ils ne portent pas atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance journalistique.
Quatrièmement, ils contribuent à la viabilité du marché canadien des nouvelles.
Cinquièmement, ils assurent qu’une partie importante des entreprises de nouvelles locales et indépendantes bénéficie des accords.
Sixièmement, l’éventail des médias d’information qu’ils visent reflète la diversité du marché canadien des nouvelles.
Encore une fois, on constate que les critères sont publics et transparents. L'intervention du gouvernement est minime.
Le projet de loi prévoit même une exemption à cet égard. Il contient une série de critères qui, s'ils sont remplis, peuvent exempter les plateformes numériques de toute négociation ultérieure. Ceci est essentiel pour encourager les accords commerciaux volontaires afin de minimiser davantage l'intervention du gouvernement. Pour être exemptées, les plateformes numériques devront démontrer qu'elles contribuent suffisamment au marché canadien des nouvelles numériques en concluant des accords commerciaux équitables, qu'une partie appropriée de leur rémunération est utilisée pour soutenir les nouvelles locales et indépendantes, que les accords sont inclusifs et conclus avec une diversité d'entreprises de presse représentant une diversité d'intérêts et d'identités canadiennes, et que les accords soutiennent des modèles commerciaux novateurs. Comme on peut le constater, il s'agit d'une autre façon de s'assurer que les médias locaux reçoivent eux aussi une compensation équitable. C'est un élément essentiel du projet de loi.
Sans cette mesure législative, le journalisme et la démocratie canadiens continueront de s'éroder. Cela se produit déjà à l'heure où l'on se parle. Le projet de loi C-18 garantirait que les plateformes numériques négocient des accords commerciaux équitables avec les entreprises de presse. Il ne s'agit pas seulement des grandes entreprises de presse, comme je l'ai clairement démontré en parlant de l'accès à la négociation collective. En établissant des critères d'exemption, ce projet de loi garantirait que les petites entreprises reçoivent également une compensation équitable.
Ce projet de loi limite la participation du gouvernement et protège l’indépendance des médias contre l’ingérence gouvernementale et commerciale, car, maintenant plus que jamais, les Canadiens ont besoin d’un journalisme fort et indépendant.
Les conservateurs nous ont dit qu’ils voulaient des solutions venant du marché pour régler la crise médiatique. Je suis d’accord, et nous sommes d’accord, mais, à l’heure actuelle, il y a deux entreprises, Google et Meta, qui collectent 80 % des revenus publicitaires sur Internet. On ne se sent pas vraiment dans un libre marché. Il n’y a pas beaucoup de concurrence. C’est presque un monopole. Notre projet de loi outillerait les médias canadiens pour qu’ils puissent négocier des marchés plus justes. C’est une solution qui protège les médias et leur indépendance.
Nous nous basons sur le modèle australien. Je sais que quand un projet de loi similaire a été proposé en Australie, Facebook, ou Meta, a essayé de lutter contre le gouvernement australien et a menacé de retirer toutes les sources d’information du pays de Facebook. L’entreprise pensait parvenir à monter le peuple australien contre son gouvernement, mais les Australiens se sont plutôt révoltés contre Facebook, qui a reculé.
Nous avons vu d'autres pays et d'autres alliés du Canada adopter cette approche. Nous sommes bien informés sur cette façon de faire. Encore une fois, j'espère que tous les députés appuieront cette mesure qui répond au besoin de soutenir le journalisme indépendant pour le bien de notre démocratie. L'Australie a conçu un modèle qui fonctionne. Les géants de la technologie ont négocié des accords équitables avec des organes de presse australiens, y compris des sociétés d'État australiennes. En Australie, le journalisme s'en porte mieux depuis, tout comme la démocratie. Si l'approche fonctionne en Australie, elle fonctionnera aussi au Canada.
Je crois que c'est la bonne approche. J'espère sincèrement que le débat avancera rapidement et que tous les partis appuieront cette proposition, car c'est la voie à suivre. Je suis sûr que certains députés n'aiment pas que des médias locaux leur demandent de rendre des comptes, mais c'est de cette façon qu'on pourra renforcer notre démocratie.
Au comité, je sais que les conservateurs ont émis de sérieuses réserves et ont notamment parlé de la fusion de Shaw et Rogers et de ses répercussions sur les médias d'information locaux, et je les comprends. Nous avons eu de très bonnes discussions à ce sujet. Compte tenu des effets potentiels sur un certain nombre de stations de télévision et de médias d'information locaux dans l'ensemble du pays, j'espère que ce sera une occasion d'élargir le débat. Cette fusion est une excellente occasion d'entamer une discussion importante, mais elle reflète aussi un problème évident dont personne n'ose parler, c'est-à-dire le fait que les organes de presse locaux perdent des revenus publicitaires au profit des grandes sociétés américaines qui dominent le marché numérique. Encore une fois, les deux principales entreprises perçoivent 80 % de ces revenus. J'estime que ce n'est pas un environnement sain, et c'est une situation qui me préoccupe.
Nous constatons les conséquences de la désinformation en ligne. Les médias locaux et nationaux cherchent à communiquer la vérité, mais sur Facebook et d'autres médias sociaux, ce n'est pas la même chose. Il est horrible de constater que la sécurité du chef du NPD a été menacée par des personnes qui sont totalement assujetties à la désinformation sur les médias sociaux. C'était à la fois effrayant et décevant. Aucun député ne devrait subir un tel traitement. Il a su gérer la situation avec sang-froid, et je lui tire mon chapeau, mais aucun de nous ne devrait se retrouver dans cette situation.
En terminant, je dirai qu'il s'agit d'un projet de loi important pour les Canadiens et pour la démocratie, que nous devons trouver des moyens de renforcer. J'espère que ce projet de loi sera renvoyé au comité le plus rapidement possible. Nous tenons d'excellents débats au comité du patrimoine et nous avons de très bonnes relations de travail avec tous les partis, qui reconnaissent que nous devons en faire davantage pour assurer la pérennité des médiaux locaux et nationaux.
J'espère que le projet de loi C‑18 bénéficiera d'un vaste appui et qu'il sera adopté rapidement à l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions le renvoyer au comité le plus tôt possible.
Je ne saurais dire si la parole est toujours accordée à la première personne qui se lève, mais le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a été plus rapide que tout le monde cette fois-ci.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j'ai une question très simple pour le secrétaire parlementaire à propos de la diffusion de mésinformation et de désinformation.
L'expression « propager de la mésinformation » n'est-elle pas simplement une façon détournée de dire « mentir »? Est-ce la même chose que mentir, ou parle-t-on d'autre chose?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de savoir où le député veut en venir. La mésinformation et la désinformation ont pris des proportions endémiques sur les médias sociaux. C'est beaucoup plus large que la signification de « mentir ». Je ne pense pas pouvoir expliquer cela adéquatement au député en quelques minutes. Je crois qu'il en est conscient. Je crois qu'il sait que notre société a de la difficulté à démêler le vrai du faux.
Nous pourrions parler du mouvement anti-vaccin face à la pandémie de COVID‑19. Nous pourrions nous pencher sur la mésinformation et la désinformation qui sont propagées à propos des changements climatiques, malgré le consensus scientifique sur ces questions. Il ne semble y avoir aucune mesure de contrôle sur les plateformes de Meta, Twitter, Google et d'autres entreprises. Nous allons donc compter davantage sur le journalisme local et national, les médias en général, pour que les Canadiens aient accès à de l'information exacte.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi, comme celui sur la radiodiffusion, était attendu depuis plusieurs années. Ici, il s'agit de niveler le terrain de jeu afin que, dans ce cas-ci, les médias écrits puissent tirer leur épingle du jeu dans un paysage médiatique caractérisé par l'omniprésence des nouvelles technologies.
Selon le secrétaire parlementaire, ce projet de loi ci va-t-il justement permettre aux médias écrits de tirer leur épingle du jeu dans le contexte que nous connaissons?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pose là une excellente question. Nous devons commencer à niveler le terrain de jeu quelque part. C'est un excellent point de départ.
Un accord a déjà été conclu entre les grandes entreprises canadiennes du secteur des médias et les plateformes Facebook et Google. Le moment est venu de garantir une plus grande transparence. Il est temps de s'assurer que les petites entités peuvent elles aussi obtenir un accord équitable. Cela contribuera à rendre les règles du jeu plus équitables. L'argument que nous avançons pour justifier le projet de loi C‑11 s'applique aussi en grande partie au projet de loi C‑18.
Nous devons renvoyer ce projet de loi au comité et le faire adopter par la Chambre des communes le plus rapidement possible parce que, comme nous l'avons dit, des organes de presse doivent fermer leurs portes. Nous sommes en situation de crise. Nous devons faire notre possible pour résoudre la situation, et cette mesure législative propose une solution qui fonctionne.
Monsieur le Président, le moment le plus marquant de ma matinée a été celui où j'ai appris que le secrétaire parlementaire allait parler plus longuement qu'il le souhaitait.
Je pense à un média d’information dans ma circonscription qui se nomme le Kingstonist et qui a été mis en ligne il n'y a pas si longtemps, probablement il y a 10 ou 12 ans. Au fil des ans, son nombre d'abonnés a grandi progressivement. À l'heure actuelle, il peut seulement générer des revenus quand des gens s'abonnent à son contenu ou aboutissent sur son site Web, ce qui lui permet de générer des revenus publicitaires. Toutefois, nous savons que la majorité des gens lisant son contenu le fait sur Facebook ou peut‑être sur Google, ce qui le place dans une situation nettement désavantageuse pour ce qui est de la diffusion de son matériel.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait dire comment il croit que cette mesure législative aiderait un média comme le Kingstonist, dans ma circonscription.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour ses questions qui sont toujours très intéressantes, ainsi que pour son formidable travail dans ce dossier, qui est très important. Les médias comme celui dont vient de parler le député sont primordiaux pour nos institutions démocratiques. Ici, à St. Catharines, les rares fois où j'ai dû assister à des réunions du conseil municipal, il n'y avait pas de représentants des médias locaux — ou alors seulement un ou deux — alors que nous avons besoin du plus grand nombre de personnes possibles pour obliger nos élus à rendre des comptes.
Il est tout aussi important que cela se produise à Kingston. Les organismes comme celui dont le député a parlé pourront tirer profit de ce projet de loi à l'échelle du pays, car il leur permettra d'avoir des recettes publicitaires et il empêchera les principaux acteurs numériques d'accaparer la plus grosse part de ces recettes. C'est ce qu'ils ont fait jusqu'à maintenant et c'est le cœur du problème que nous connaissons aujourd'hui.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, nous constatons que les géants du Web exploitent les médias locaux, au détriment de ces derniers, et que cela a des répercussions. Certains médias de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith sont en train de fermer, et de nombreux autres — comme le Nanaimo News Bulletin, le Discourse et Nanaimo News Now — peinent à tenir le coup face aux géants du Web. C'est un combat perdu d'avance.
J'aimerais savoir si le député pourrait nous expliquer pourquoi rien n'a été fait pour soutenir les médias locaux jusqu'à présent. Pourrait-il aussi nous dire quelles mesures doivent être prises pour soutenir ces médias locaux qui travaillent fort?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai énuméré de nombreux programmes du gouvernement qui aident les médias. Cela dit, il y a une limite à ce que le gouvernement peut faire. Il faut trouver une solution axée sur le marché. Le noyau du problème, c'est que les joueurs numériques dominants accaparent la grande majorité des recettes publicitaires.
Le projet de loi offre une solution où l'intervention du gouvernement est limitée de manière à permettre la conclusion d'ententes entre les entités indépendantes. Quant aux médias de plus petite taille, comme ceux que mentionne la députée, ils peuvent négocier collectivement avec d'autres médias pour parvenir à une entente équitable et bénéficier des avantages que procure le projet de loi. Cela aidera à rendre les règles du jeu plus équitables et ces médias pourront ainsi continuer de diffuser de l'information aux citoyens de la circonscription de la députée.
Monsieur le Président, je suis pas mal certaine que j'ai demandé la parole avant le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, mais quoi qu'il en soit, je me rends à la décision de la présidence. C'est la réalité de la participation par vidéoconférence, alors voilà.
Je sors un peu de la portée du projet de loi C‑18. Comme nous l'avons entendu, ce projet de loi vise à faire payer les géants des médias sociaux et les géants technologiques pour l'information, les articles d'actualité et le contenu de ce que nous appelons les médias traditionnels. Toutefois, ni le projet de loi C‑18 ni le projet de loi C‑11 ne s'attaquent au nouveau problème que nos experts en sécurité appellent « EVCI », mis pour extrémisme violent à caractère idéologique, lequel se propage au moyen de contenu diffusé sur les médias sociaux. Je recommande fortement au secrétaire parlementaire ainsi qu'à tous les députés de lire le récent article d'opinion corédigé par Beverley McLachlin, ancienne juge en chef de la Cour suprême du Canada, et Taylor Owen, directeur du Centre for Media, Technology and Democracy de l'Université McGill.
Nous ne ciblons pas le problème fondamental. C'est un terrain dangereux. Les gens veulent qu'on arrête de faire des liens entre la liberté d'expression et la protection de la population contre l'extrémisme violent. La solution que je proposerais au député serait de considérer les sources en ligne des nouvelles technologies, ou peu importe comment on les appelle, non pas comme des plateformes, mais comme des éditeurs. C'est ce qu'elles sont. Elles publient du contenu. La jurisprudence en common law abonde sur la façon de réagir face à la publication de faussetés.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée: elle avait levé la main virtuellement bien avant que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan ne se lève.
La députée a aussi raison quant à la situation actuelle des médias sociaux, qui sont devenus dangereux. J'ai reçu des menaces hier après avoir parlé de la fusillade survenue dans ma circonscription. C'est le genre de choses que vivent les Canadiens. Les médias sociaux sont plus dangereux que jamais, alors que, au moment de son avènement, dans les années 1990, Internet promettait d'être un endroit merveilleux. Or, c'est maintenant un endroit dangereux, surtout pour les femmes et les personnes de couleur.
C'est pour cette raison que le gouvernement tient des consultations sur la sécurité en ligne. Nous espérons qu'un projet de loi sera bientôt prêt, mais les consultations suivent leur cours. C'est fondamental. C'était dans la lettre de mandat du ministre et notre plan est de présenter un projet de loi à ce sujet.
Avant de poursuivre le débat, je sais que la députée de Saanich—Gulf Islands a levé la main la première. Je dois le reconnaître. Cependant, au nombre des six députés conservateurs qui se sont levés, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a été le premier à le faire. Je voulais simplement clarifier la situation.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Il y aurait effectivement eu violation du Règlement si le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan s'était levé et que la présidence lui avait donné la parole pendant que le secrétaire parlementaire s'exprimait. En fait, je plaisantais. Je sais que, en ligne, on peut lever la main lorsqu'un discours commence, mais que personne à la Chambre ne peut le faire. Je retire donc toute suggestion selon laquelle je remettais en cause la décision de la présidence quant à savoir qui a pris la parole en premier.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir précisé sa pensée, parce que je crains que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan reste debout à sa place jusqu'à la fin du débat d'aujourd'hui. Je me préoccupe du fait qu'il aura mal peut-être mal aux jambes à force de rester debout aussi longtemps.
Monsieur le Président, c’est certainement un honneur que de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour débattre du projet de loi C‑18, Loi sur les nouvelles en ligne.
Je n’ai pas eu la chance de poser une question au secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien. Dans son discours, il a beaucoup parlé des géants technologiques du Web, les Facebook et les Google de ce monde, qui accaparent tous les revenus publicitaires et privent les petits journaux locaux de leur accès à ces revenus. Si j’avais eu la chance de poser une question au secrétaire parlementaire, je lui aurais demandé pourquoi il a dépensé 13 000 $ en annonces sur Facebook plutôt que d’investir dans son journal local, le St. Catharines Standard.
Malheureusement, je n’ai pas eu la chance de poser cette question au secrétaire parlementaire, mais peut-être qu’il pourra revenir à la Chambre à un moment donné pour expliquer pourquoi il a trouvé nécessaire de donner 13 000 $ à un géant de la technologie plutôt qu’à son journal local.
Je veux commencer par affirmer qu’il paraît évident que l’environnement canadien de l’information a changé de façon dramatique, surtout dans les 10 à 20 dernières années. Internet a transformé notre façon de faire des affaires. Il a beaucoup changé tous les aspects de nos vies, de nos communautés et de nos façons de commercer. Comme ces changements et ces perturbations se sont produits sur le marché numérique, ils ont eu une incidence bien précise sur l’industrie des médias, en particulier celle de la presse écrite traditionnelle.
Comme le savent beaucoup de Canadiens, les dépenses publicitaires au Canada se font de plus en plus en ligne. Comme cet argent se dépense maintenant en ligne, de moins en moins d’annonceurs ont recours aux publicités traditionnelles, notamment dans la presse écrite, qui, pendant des décennies, ont servi à financer l’industrie de l’information.
En 2022, les salles de nouvelles sont beaucoup plus petites qu'elles l'étaient il y a même une décennie. On peut même remonter plus loin, il y a 20 ou 30 ans. Bon nombre des salles de nouvelles qui comptent aujourd'hui un ou deux journalistes en comptaient une dizaine à une époque. Je sais que le Président a travaillé dans l'industrie des médias et qu'il sera en mesure de réfléchir aux changements qui ont eu lieu au cours de toutes ces années. D'autres salles de nouvelles ont entièrement fermé leurs portes et, lorsque cela se produit, elles laissent dans leur sillage des déserts d'information dans lesquels certaines parties de la collectivité, voire des collectivités entières, n'ont plus accès à des sources d'information locale fiables. Ces fermetures ont nui particulièrement aux petites villes et aux régions rurales, comme celles dans bon nombre de nos circonscriptions.
Les Canadiens comptent sur les nouvelles locales pour s'informer et mieux prendre des décisions éclairées à l'échelle locale, régionale et nationale. Qu'il s'agisse des membres de la tribune de la presse parlementaire, des membres des tribunes de la presse des assemblées législatives provinciales ou des innombrables journalistes qui couvrent ce qui se passe dans les hôtels de ville et les assemblées publiques partout au Canada, tous ces journalistes ont un rôle à jouer dans la vie démocratique du Canada. Une presse libre et indépendante est essentielle au bon fonctionnement d'une démocratie.
J'attire l'attention de la Chambre sur un célèbre commentaire de George Mason, l'un des pères fondateurs des États‑Unis, concernant l'importance d'une presse libre et indépendante: « La liberté de presse est l'un des grands remparts de la liberté et ne peut jamais être restreinte que par un gouvernement despotique. » Cette citation est aussi vraie aujourd'hui qu'elle l'était à l'époque. La liberté et la capacité de la presse à rapporter les nouvelles de manière juste, impartiale et honnête aux citoyens de notre pays sont absolument essentielles.
Il ne fait aucun doute que les nouvelles locales sont en difficulté. Le modèle d'affaires traditionnel, selon lequel les entreprises vendent de l'espace publicitaire dans les publications papier, a fonctionné pendant des décennies et il a connu du succès. Les petits journaux indépendants et les grands empires médiatiques s'appuyaient essentiellement sur l'utilisation de cet espace publicitaire pour attirer le regard des lecteurs et contribuer à faire vivre leurs salles de rédaction. Aujourd'hui, en 2022, si les revenus publicitaires ont diminué, le besoin continu de sources d'information impartiales, honnêtes et dignes de confiance, lui, est resté le même.
Le gouvernement lui-même a admis qu'il n'avait pas encore trouvé de solution à ce problème. En fait, lors de la conférence de presse qui a suivi la présentation du projet de loi, le ministre du Patrimoine canadien a lui-même concédé qu'un nombre important de fournisseurs de nouvelles avaient fermé leurs portes au cours des dernières années, pendant que le gouvernement était au pouvoir. Cette situation n'est pas seulement regrettable, elle affaiblit nos collectivités.
Les stations de radio, les chaînes de télévision et les journaux locaux nous rapportent des histoires qui ont une incidence sur notre vie quotidienne. À l'échelle locale, ils rapportent les histoires de la collectivité. Ils couvrent les activités des conseils municipaux, les événements caritatifs et les collectes de fonds, les festivals communautaires, les foires d'automne et le succès des équipes sportives locales ou, dans certains cas, l'espoir de leurs succès futurs. Le journalisme local permet également de couvrir les histoires plus malheureuses, mais néanmoins essentielles qui doivent être racontées dans les collectivités: les histoires de crime, d'incendies, d'inondations et de violence.
Lorsque je parcours les 3 500 kilomètres carrés de Perth—Wellington, je syntonise les diverses stations de radio préprogrammées de ma voiture. Je tiens à préciser que j'utilise la radio de ma voiture, et non pas Spotify ou une radio satellite. Lorsque je conduis, je préfère la radio traditionnelle, que j'écoute tandis que je traverse ma circonscription ou que je me rends à Ottawa. J'écoute aussi les stations locales en roulant le long de la 401 ou de la route 7, selon ma destination. Cela me permet d'entendre ce qui se passe non seulement dans les collectivités de Perth—Wellington, mais aussi partout au pays.
Lorsque je traverse les comtés de Perth et de Wellington, je syntonise The River, une station à but non lucratif de Mount Forest, en Ontario, qui célèbre tout ce qui est local et important pour la collectivité. Je syntonise souvent diverses stations du groupe Blackburn, dans le Sud-Ouest de l'Ontario, car elles offrent des services et des nouvelles d'importance. Une des stations du groupe Blackburn est AM920, à Wingham. Je me rappelle avec émotion que j'écoutais cette station lorsque j'étais enfant et que ma mère me disait de garder le silence lorsque venait le moment de la chronique des décès. Il ne fallait surtout pas la rater. Cette chronique est d'ailleurs toujours au programme de cette station aujourd'hui.
Dans les collectivités de Listowel et North Perth, nous pouvons syntoniser la chaîne The Ranch, la nouvelle venue dans le marché des nouvelles. Cette chaîne s’est rapidement taillé une place de choix dans l’univers des médias à Listowel et à North Perth, et je dirais même jusque dans la partie nord du comté de Perth. Évidemment, à Stratford, la radio nous offre les chaînes 2day FM et Juice FM avec Jamie Cottle, le matin. Avant lui, on a longtemps pu entendre la voix de la légende locale Eddie Matthews.
Je tiens à souligner qu’avant de pouvoir syntoniser les chaînes 2day FM et Juice FM, il y avait leur précurseure, la chaîne CJCS 1240 AM. En 1945, ce sont les animateurs de CJCS qui assuraient la couverture du retour du régiment de Perth après la Seconde Guerre mondiale. Ces nouvelles livrées via les ondes de CJCS 1240 AM ont inspiré un jeune garçon de 12 ans, de Stratford, à commencer une longue carrière dans le monde de la radiodiffusion. Il a commencé à la station de CJCS alors qu’il était à l’école secondaire. Bien qu’il ait eu sa première chance à la radio, des générations de Canadiens le connaissent pour sa carrière à la télévision comme chef d’antenne le plus fiable. Cependant, pour les habitants de Stratford et du comté de Perth, il ne fera jamais de doute que Lloyd Robertson a eu sa première chance dans leur petite station de radio communautaire.
À Perth—Wellington, nous avons aussi un certain nombre de journaux locaux exceptionnels. Dans le comté de Wellington, nous avons la chance de pouvoir lire le Wellington Advertiser, qui informe fièrement la population locale depuis plus d’un demi-siècle. La qualité de ce journal a été reconnue à maintes occasions, y compris par l’Association des journaux communautaires de l’Ontario, qui lui a décerné le premier prix des journaux communautaires dans sa catégorie.
Quand j'ai assisté à la célébration du 50e anniversaire du Wellington Advertiser, une histoire racontée par l'éditeur du journal, Dave Adsett, m'a frappé. Il a raconté que son père, Bill Adsett, fondateur du Wellington Advertiser, avait eu l'occasion de réaliser des économies en mettant fin à la livraison dans une petite partie du comté de Wellington. Il a toutefois refusé de le faire, par principe, parce qu'il tenait à ce que tous les citoyens du comté aient accès aux nouvelles et à l'information publiées dans le Wellington Advertiser. Quand Bill Adsett est décédé, le 5 octobre 2021, les gens lui ont rendu hommage et ont célébré, à juste titre, tout ce qu'il avait apporté au comté de Wellington tout au long de sa vie.
Je lis le Mitchell Advocate, le journal de mon patelin, depuis que j'ai appris à lire, c'est la vérité vraie. Andy Bader travaille fort depuis toutes ces années pour nous transmettre, chaque semaine, les nouvelles et les histoires locales. Je garde aussi d'excellents souvenirs du Stratford Beacon Herald, où j'ai pu voir Scott Wishart et d'autres photographes raconter la vie de la communauté avec leurs photos, et Steve Rice raconter les victoires et les déboires de plusieurs équipes sportives de la région.
Malheureusement, comme je l'ai dit, de nombreux fournisseurs de nouvelles locales ont cessé leurs activités au cours des dernières années, ce qui nuit à des collectivités partout au Canada, y compris celles de ma circonscription.
Le Mount Forest Confederate, un journal qui a été publié pour la première fois en 1867, l'année de la Confédération du Canada, a fermé ses portes. L'Arthur Enterprise News, fondé avant la Confédération, en 1862, a aussi fermé ses portes. En 2019, ce fut le tour du Minto Express.
En 2017, beaucoup de résidants du comté de Perth ont été choqués lorsque les géants des médias ont subitement mis fin aux activités du St. Marys Journal Argus et du Stratford Gazette. La fermeture du St. Marys Journal Argus a été particulièrement difficile parce que, après avoir informé la collectivité pendant 154 ans, le journal a été fermé de façon imprévue, d'une journée à l'autre, sans même pouvoir publier une dernière édition pour les fidèles lecteurs de la ville.
Heureusement pour la ville de St. Marys, le St. Marys Independent est venu combler ce vide, sous la direction de Stewart Grant. J'ajouterais qu'il gère le journal comme un véritable service public pour St. Marys, Perth South et d'autres localités des environs.
Même s'il s'agit d'exemples locaux issus de ma circonscription, les défis sont assurément d'envergure nationale. Ce n'est pas la première fois que l'on soulève les difficultés vécues par les fournisseurs de nouvelles locales. En fait, au Comité permanent du patrimoine canadien, nous avons entrepris une étude sur l'entente Rogers-Shaw et l'impact qu'elle aura sur les nouvelles locales. Cette étude a été entreprise par mon ami et collègue, le député de Saskatoon-Grasswood, un ancien animateur qui, au cours de sa carrière à la télé, a fièrement livré des nouvelles locales aux collectivités de Saskatoon et d'ailleurs.
Comme de nombreux Canadiens, j'ai été déçu de voir le CRTC rendre une décision approuvant la vente sous certaines conditions. Évidemment, les événements récents impliquant le Bureau de la concurrence pourraient influer sur l'avenir de cette transaction, mais j'ai été intrigué et franchement déçu par le langage vague et évasif du CRTC dans sa décision au sujet de l'entente Rogers-Shaw. En effet, dans sa décision, le CRTC utilise des mots comme « encouragements », « attentes » et « rappels », plutôt que de prendre réellement position.
Si l'on met de côté un instant la décision du CRTC sur l'entente Rogers-Shaw, il ne fait aucun doute que les décisions prises par le CRTC et d'autres entités auront des répercussions sur les nouvelles locales. La question est de savoir si le CRTC a la capacité ou la compétence de prendre des décisions qui amélioreront le paysage médiatique au Canada.
Ce qui m'amène à certaines réserves que nous avons concernant le projet de loi à l'étude.
Selon les programmes présentés aux dernières élections, tous les partis semblaient s'entendre sur la nécessité d'intervenir pour assurer la survie du journalisme et des bulletins de nouvelles locaux. Sous la direction de son ancien chef, le député de Durham, le Parti conservateur a pris cet engagement électoral:
Les conservateurs du Canada vont:
Créer un régime de redevances des médias numériques pour nous assurer que les médias canadiens sont justement indemnisés pour le partage de leur contenu sur des plateformes comme Google et Facebook. Ce régime va:
Adopter une approche propre au Canada en intégrant les meilleures pratiques de pays comme l'Australie et la France.
Comprendre un solide processus d'arbitrage et la création d'un droit de propriété intellectuelle pour les extraits partagés sur les médias sociaux.
Assurer que les petits médias sont inclus et que le gouvernement ne peut pas choisir qui a accès au régime.
Voilà les engagements que nous avons pris aux dernières élections.
Les gens seront peut-être surpris que nous n'ayons pas remporté les élections. Il s'en est certainement fallu de peu, et nous avons quand même remporté la majorité des suffrages, mais nous n'avons pas pu former le gouvernement, à la grande déception de mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Les conservateurs n'ont pas pu rédiger ce projet de loi, mais, puisqu'ils forment la loyale opposition de Sa Majesté, ils ont le devoir d'étudier le projet de loi présenté par le gouvernement libéral et de commenter ces mesures au nom de leurs concitoyens et des résidants de leur circonscription.
Je tiens à signaler très clairement que les conservateurs du Canada croient que les fournisseurs de nouvelles devraient être rémunérés équitablement pour l'utilisation de leur contenu. Cela dit, nous avons des questions sur cette mesure législative. Comme je l'ai expliqué plus tôt, les fournisseurs de nouvelles locaux sont en difficulté. Cela nous amène évidemment à nous demander si le projet de loi C-18 aidera les journaux et les stations de radio dans des circonscriptions comme Perth—Wellington, Sarnia—Lambton, Elgin—Middlesex—London et d'autres circonscriptions rurales et petites villes du pays. Malheureusement, la réponse à cette question demeure incertaine.
Selon un article récent du Toronto Star, un fournisseur de nouvelles remarquable, qui est en activité au Canada depuis longtemps, le modèle australien dont s'inspire le projet de loi laisse peut‑être pour compte les petites et moyennes entreprises. Je cite l'article: « Cependant, alors que des maisons d'édition et des réseaux importants en Australie ont conclu des ententes avec Facebook et Google, les petits médias indépendants ne pouvaient pas conclure leurs propres ententes. »
L'article cite ensuite Erin Millar, présidente‑directrice générale d'Indiegraf, qui a dit ceci: « Si nous souhaitons adopter un tel projet de loi, comment allons‑nous le rédiger de manière à ce qu'il ne donne pas les mêmes résultats que le projet de loi australien qui, à mon avis, ne soutient pas du tout le journalisme? »
Ce projet de loi laisse aussi d'autres questions en suspens, comme ce qui explique pourquoi le CRTC a été choisi comme organisme de réglementation pour surveiller l'application de la loi, alors qu'il n'a pas d'expérience dans la réglementation des plateformes en ligne. N'oublions pas que le président du CRTC a tenu une rencontre privée pour boire quelques bières avec un représentant d'une des plus importantes sociétés qu'il réglemente. Cependant, au-delà du manque évident de jugement de son président, souvenons-nous que le CRTC n'a toujours pas mis en place une ligne de prévention du suicide à trois chiffres plus de 500 jours après que la Chambre a adopté à l'unanimité une motion à cet égard. Il s'est également écoulé plus de 16 mois depuis que le CRTC a tenu des audiences pour le renouvellement des licences de CBC/Radio-Canada. Si le CRTC est incapable de prendre une décision en 16 mois à propos de ce qui devrait être un processus de renouvellement assez routinier, comment diable pourrait-il avoir la capacité et la compétence de faire quoi que ce soit qu'on lui demande?
Nous ne savons pas non plus combien de revenus seront générés une fois ce projet de loi adopté. Le budget de 2022 prévoit 8,5 millions de dollars pour la bureaucratie nécessaire à l'administration du projet de loi C‑18. Il est donc logique de demander si les revenus générés par ce projet de loi seront supérieurs ou inférieurs au coût de son administration.
Nous avons d'autres questions, notamment à savoir comment sera élaboré le code de conduite et s'il sera déposé au Parlement, ce qui sera considéré comme étant une préférence indue aux termes du projet de loi, si les médias d'information non canadiens pourront bénéficier du système canadien, pourquoi le gouvernement n'a pas déposé d'énoncé concernant la Charte par rapport à ce projet de loi ou pourquoi on a inclus les radiodiffuseurs publics alors que ceux-ci ont déjà reçu d'autres entités. Puisque nous avons toutes ces questions, je crois qu'il est important qu'un comité étudie le projet de loi.
Par conséquent, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. »
L'amendement est recevable.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis heureux d'apprendre que le député écoute la radio dans sa circonscription. Je l'encourage à télécharger l'application iHeartRadio, ou une autre application semblable, pour pouvoir continuer d'écouter ces stations de radio lorsqu'il est à Ottawa. C'est ce que j'ai fait pour écouter Reid et Ben tous les matins, dont l'émission est diffusée sur les ondes de Move 98.3, à Kingston. C'est une excellente façon de rester en contact avec nos collectivités.
Je pense aux petits organes de presse. J'ai parlé du Kingstonist, qui est situé dans ma circonscription. Je sais qu'il y a le Stratford Times dans celle du député. Ces petits médias d'information n'ont pas la capacité de concurrencer les réseaux de diffusion de Facebook et Google. Ils ont besoin de mesures de soutien. Le projet de loi à l'étude crée un cadre pour permettre les discussions entre les grands diffuseurs de contenu, comme Facebook et Google, et les petites organisations indépendantes, comme le Stratford Times.
Je me demande si le député peut nous dire pourquoi il veut rejeter le projet de loi et renvoyer l'objet au comité, comme il est indiqué dans l'amendement qu'il propose, au lieu d'aller de l'avant afin que nous puissions établir un bon cadre pour permettre la tenue de telles discussions, dont le Stratford Times pourrait bénéficier.
Monsieur le Président, j'ai justement cette application sur mon téléphone et lorsque je suis à Ottawa, je me tiens au courant de ce qui se passe chez moi grâce aux stations locales. J'ai passé un peu de temps à Kingston. J'ai travaillé un an à l'Université — et non pas dans l'autre établissement postsecondaire de cette belle ville — et je lisais en effet le Kingston Whig Standard à cette époque.
Le député a demandé pourquoi il faudrait renvoyer ce projet de loi en comité pour qu'il l'étudie. La réponse se trouve dans sa propre question: pour que nous puissions entendre les témoignages des petits journaux communautaires. En Australie, nous entendons maintenant que ces journaux ne tirent pas leur épingle du jeu avec le modèle australien, qui est justement celui qui a servi de modèle à ce projet de loi.
Dans ce projet de loi, il est inscrit que les règles de la Loi sur la concurrence ne s'appliqueront pas pour qu'il puisse y avoir des négociations collectives, mais il n'y a pas de précisions quant aux modalités, alors nous voulons que ce point soit étudié en comité. Nous voulons que le comité se penche sur la question rapidement afin que nous puissions échanger avec les journaux locaux, qu'ils viennent de Kingston, de Perth—Wellington ou de Chatham-Kent—Leamington. Nous voulons les entendre pour qu'ils aient voix au chapitre.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑18 permet d'inscrire noir sur blanc les règles auxquelles les différents acteurs des médias doivent se plier pour assurer une concurrence beaucoup plus saine et un contenu de qualité pour tous.
On sait fort bien que les petits médias ont un besoin immédiat d'aide financière de la part du gouvernement. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, nous savons très bien que les journaux et les ressources médiatiques ont des problèmes.
De plus en plus, les publicités sont payées aux géants du Web, notamment Facebook, Meta et Google. C'est une préoccupation pour tous les Canadiens et les Canadiennes qui voient la valeur de leurs médias locaux ou de leur journal local.
Nous devons pouvoir partager les histoires de nos communautés. Le gouvernement doit donc faire quelque chose. À mon avis, c'est une bonne idée. Il faut s'assurer de renvoyer ce projet de loi au Comité permanent du patrimoine canadien pour étude.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoutais le discours du député et je suis demeurée perplexe lorsqu'il a proposé qu'on retire le projet de loi et qu'on demande au comité du patrimoine d'étudier la question. La vérité, c'est que, s'il est adopté à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé au comité, où il sera possible de recevoir des témoins et de poser des questions à son sujet. Je ne comprends pas pourquoi le député veut éliminer le projet de loi au moyen de cet amendement. Le NPD appuie l'idée derrière ce projet de loi et demandait déjà au gouvernement de rendre Internet équitable pour les petits organes de presse locaux face aux géants du Web. Le projet de loi à l'étude est un bon point de départ.
Pourquoi le député veut-il torpiller le projet de loi s'il tient vraiment à ce qu'une discussion ait lieu à ce sujet et que des témoins viennent en parler?
Monsieur le Président, je crois que, de ce côté-ci de la Chambre, nous aurions préféré être au gouvernement et présenter notre propre projet de loi, mais ce n'est pas le cas. Ce genre d'amendement constitue la meilleure solution de rechange.
La députée le sait sûrement, puisqu'elle est députée depuis longtemps, il y a très peu d'amendements qui sont recevables à l'étape de la deuxième lecture. L'amendement dont elle parle est l'un des rares qui sont permis et c'est celui que nous avons choisi. Il permettrait de soumettre la question au Comité permanent du patrimoine canadien afin que ce dernier présente des suggestions et qu'il fasse rapport à la Chambre des communes.
Le gouvernement du Canada pourra ensuite se servir de ces recommandations et des suggestions de tous les partis et des témoignages entendus, en vue desquels nous produisons une liste impressionnante de personnes qui souhaitent donner leur opinion au sujet du projet de loi. Certaines ont des opinions favorables et d'autres, des opinions défavorables et elles ont des idées précises quant aux améliorations, aux modifications ou à la refonte complète du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent discours et d'avoir présenté l'amendement parce que j'ai certaines préoccupations au sujet du projet de loi C‑18, particulièrement après avoir entendu le secrétaire parlementaire affirmer qu'il n'y aurait aucune discrimination. Dans toutes les politiques que le gouvernement a présentées en ce qui concerne les médias, il y a eu de la discrimination politique et le député a désigné à juste titre les agences de presse de petite et moyenne taille.
J'aimerais entendre l'opinion du député à cet égard.
Monsieur le Président, j'aimerais me pencher sur un autre point que la députée a soulevé, plus précisément sur les priorités du gouvernement en comparaison avec celles des députés non ministériels.
Nous venons d'entendre la députée de Vancouver-Est tenter de mobiliser des appuis pour ce projet de loi, alors qu'elle a dépensé 17 000 $ pour de la publicité sur Facebook. La députée de Vancouver-Est parle d'équilibrer les règles du jeu entre les géants du Web et les journaux locaux, alors qu'elle a elle-même dépensé 17 000 $ en publicité.
En tant que parlementaires, nous devons nous regarder dans les yeux et décider de ce que nous souhaitons faire en matière de promotion, et nous demander si la publicité gouvernementale devrait être publiée surtout dans les médias traditionnels plutôt que sur les plateformes des géants du Web.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Hommage à un bénévole
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Jamshed Hassan, mieux connu sous le nom de Jimmy, un résidant de ma circonscription, Kingston et les Îles.
Jimmy est un restaurateur qui ne ménage aucun effort pour redonner à la collectivité, en donnant toujours à ceux qui sont dans le besoin.
L'année dernière, il a travaillé au projet Red Rose, un partenariat entre des organismes locaux comme Martha's Table et Lunch by George pour organiser des repas pour des centaines de personnes lors des journées de fêtes comme l'Action de grâces.
Il a aussi lancé un nouveau programme, Santa Slice, en collaboration avec la Société Saint-Vincent de Paul et plusieurs refuges pour femmes et pour jeunes, afin d'offrir des pizzas fournies par sa franchise Pizza Pizza à plus de 700 personnes en situation d'itinérance pendant la période des Fêtes.
Au milieu de l'hiver, Jimmy a organisé la cueillette et la distribution de couvertures à des personnes partout dans la ville qui avaient peine à se garder au chaud.
Je remercie Jimmy de toujours chercher à aider les gens les plus vulnérables de notre collectivité et de toujours chercher des moyens d'améliorer le tissu social de Kingston et les Îles.
L'endométriose
Monsieur le Président, une femme sur dix dans le monde reçoit un diagnostic d'endométriose. Au Canada, environ 7 % des femmes sont touchées par cette maladie.
L'endométriose est une maladie inflammatoire chronique qui a tendance à passer inaperçue chez la plupart des femmes. Au Canada, il faut souvent plus de cinq ans pour que les personnes atteintes d'endométriose reçoivent un diagnostic. Ce sont cinq années de douleurs physiques, émotionnelles et mentales qui ont des effets négatifs sur la vie quotidienne de nombreuses femmes vivant au Canada.
C'est inacceptable. Les femmes ont souffert assez longtemps. Nous devons nous engager à fournir les ressources et les fonds nécessaires pour appuyer la recherche et les progrès dans ce domaine.
Le gouvernement du Canada a récemment annoncé un financement de plus de 3,5 millions de dollars pour l'information sur la santé génésique. L'endométriose continue d'être largement sous-financée. Nous avons besoin de ressources pour appuyer la recherche et faire en sorte que les femmes n'aient pas à attendre cinq ans pour recevoir un diagnostic. Le gouvernement doit considérer ce dossier comme une priorité et débloquer les fonds nécessaires. Le soutien à la recherche sur l'endométriose est important pour nos sœurs, nos filles, nos mères et nos amies.
Le Jour des premiers intervenants
Monsieur le Président, le Jour des premiers intervenants a eu lieu le dimanche 1er mai. Il s'agit d'une journée où on réfléchit aux contributions désintéressées qu'ont fait d'innombrables femmes et hommes dans l'exercice de leurs fonctions.
Aujourd'hui, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur les héros souvent méconnus d'Ottawa, soit les membres du Service des incendies d'Ottawa, dont le travail incessant assure notre sécurité quotidienne.
Je tiens particulièrement à féliciter mon concitoyen John Sobey, un capitaine de pompiers décoré qui vient de prendre sa retraite après plus de 42 ans de service, dont 32 ans dans le Service des incendies d'Ottawa et de Gloucester et 10 ans dans les Forces armées canadiennes. M. Sobey a également été chef syndical et a milité pour la reconnaissance des pompiers morts en service.
John Sobey incarne vraiment ce que nous voulons dire lorsque nous qualifions les premiers intervenants de héros. Sur ce, je demande aux députés de se joindre à moi pour féliciter tous les premiers intervenants au Canada.
Le site Ojibway Shores
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le privilège de célébrer 20 ans de service à ma collectivité en tant que député. Au fil des ans, je me suis engagé à travailler directement avec mes concitoyens pour faire entendre leur voix et leurs préoccupations à Ottawa. Je prends à nouveau cet engagement aujourd'hui.
Cela fait maintenant 10 ans que nous travaillons ensemble pour sauver les berges du site Ojibway Shores et créer un parc urbain qui protégera les espèces qui y vivent et dont les Canadiens pourront profiter. Ce projet touche des espèces en voie de disparition et des habitats fauniques. Il permettra de lutter contre le changement climatique qui se trouve à la porte de Windsor, en Ontario.
Hier, nous avons appris que le gouvernement donne enfin suite à la demande formulée il y a cinq ans de transférer le site Ojibway Shores à Parcs Canada. Ainsi, nous célébrons ensemble aujourd'hui 20 ans de militantisme.
Au nom des résidants de Windsor-Ouest, je demande respectueusement aux parlementaires d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C‑248, et de commencer à faire de ce parc une réalité. Ils peuvent considérer cela comme un cadeau d'anniversaire.
Je termine en remerciant ma conjointe, Terry Chow, mon fils, Wade, et ma fille, Alex, qui a obtenu son diplôme hier, de ces 20 ans de soutien béni.
[Français]
Gaston Cloutier
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever aujourd'hui pour souligner la nomination de M. Gaston Cloutier, directeur général de l'Aéroport exécutif Gatineau-Ottawa, au prestigieux prix Membre émérite de l'Association québécoise du transport aérien.
Fort de sa riche expérience dans le monde de l'aviation, M. Cloutier a su positionner notre aéroport de sorte qu'il devienne un site attrayant servant de levier économique pour Gatineau. Notre gouvernement s'est engagé à y faire des investissements majeurs.
C'est avec le sentiment du devoir accompli que M. Cloutier prendra sa retraite le 1er octobre prochain au terme de ses 10 années à la direction de notre aéroport régional et d'une fulgurante carrière au sein des Forces armées canadiennes.
Je remercie M. Cloutier de sa précieuse contribution au développement de notre région. Je lui offre mes meilleurs vœux de bonheur, de même que ceux de la Chambre, pour cette seconde retraite.
[Traduction]
Les vaccins contre la COVID‑19
Monsieur le Président, hier, j'ai été bouleversé d'entendre l'histoire de Stephen MacDougall. Stephen avait 45 ans, il était père de famille, il contribuait beaucoup à sa communauté et il était un athlète incroyable. C'était aussi un frère jumeau, un fils, un oncle et un mari.
Malheureusement, il y a près d'un an, Stephen MacDougall est décédé après avoir reçu un vaccin contre la COVID‑19. En tant que parlementaire, médecin ayant travaillé dans une unité de soins contre la COVID‑19 et Canadien, je crois que nous avons la responsabilité de comprendre les effets négatifs liés à ce nouveau groupe de vaccins. Nous devons comprendre les données concernant le Canada, le monde, ainsi que la sécurité à court et à long terme.
Comme plus de 11,5 milliards de doses ont été administrées dans le monde et qu'on recueille des données à leur sujet, il est maintenant temps que nous, les députés, passions à l'action. Il faut analyser ces données adéquatement afin de pouvoir présenter aux Canadiens de l'information scientifique qui leur permettra de faire des choix éclairés et de donner leur consentement en toute connaissance de cause.
La science rencontre le Parlement
Monsieur le Président, en tant que membre de notre nouveau Comité permanent de la science et de la recherche, qui vient de terminer sa toute première étude sur la science au Canada, j'ai eu le privilège d'entendre nombre de nos brillants esprits. Mardi, j'ai reçu deux chercheurs, Lachlan MacKinnon et Stefanie Colombo, dans le cadre de l'initiative non partisane La science rencontre le Parlement, qui vise à renforcer les liens entre les communautés scientifiques et politiques du Canada.
[Français]
Ces deux scientifiques représentent la diversité et la profondeur du talent qu'il y a chez nous.
[Traduction]
Ces deux chercheurs sont titulaires de chaires de recherche du Canada de niveau II: Mme Colombo en nutrition en aquaculture à l'Université Dalhousie, et M. MacKinnon en collectivités post-industrielles à l'Université du Cap‑Breton.
[Français]
Je veux remercier le Centre canadien de la politique scientifique et la conseillère scientifique en chef du Canada de rassembler les scientifiques et les parlementaires et de favoriser une compréhension mutuelle entre eux.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, deux mois après le début de l'invasion massive de l'Ukraine par Poutine, on estime que plus de 2 100 missiles russes se sont abattus sur l'Ukraine, des frappes qui ont entraîné le déplacement de 12 millions de personnes, endommagé plus de 200 établissements de soins de santé, et détruit 200 sites patrimoniaux dans l'ensemble du pays. Quand je suis allé à Irpine, à Boutcha et à Borodyanka la semaine dernière, j'ai constaté de mes propres yeux les atrocités massives et les crimes ignobles que la Russie a perpétrés contre l'Ukraine.
Malgré cette brutalité inconcevable, tous les Ukrainiens que j'ai rencontrés montrent un courage et une force d'âme impressionnants.
C'est pourquoi la visite surprise du premier ministre du Canada, de la vice-première ministre et de la ministre des Affaires étrangères à Kiev était cruciale: elle montrait que le Canada est fermement résolu à soutenir l'Ukraine et à demander des comptes à Poutine. Les fiers Ukrainiens ne fléchiront jamais, et notre aide ne doit pas fléchir non plus.
La reconnaissance des bénévoles
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'une des merveilleuses résidantes de Calgary Midnapore, Lorna Hamm. Mme Hamm a reçu dernièrement un prix national de l'Association canadienne de l'immeuble pour souligner plus de 50 ans de travail bénévole.
En 1986, Lorna Hamm a participé à la création, au Canada, du premier service de garde d'urgence de la Childrens' Cottage Society, qui a depuis accueilli plus de 40 000 enfants de Calgary et veillé à leur sécurité pendant que leur famille vivait une crise. Mme Hamm a aussi réussi à amasser un demi-million de dollars en deux ans, une somme phénoménale, pour financer des traitements qui sauveront des vies à l'Hôpital pour enfants de l'Alberta.
L'an dernier, elle a dirigé une initiative communautaire qui visait à offrir des paquets-cadeaux à plus de 600 travailleurs des soins intensifs pour les remercier du travail qu'ils ont accompli en première ligne de la pandémie.
C'est un honneur de féliciter très sincèrement Lorna Hamm, qui a beaucoup fait pour améliorer la vie de nombreux enfants de Calgary et des membres de notre communauté.
La dégénérescence maculaire liée à l’âge
Monsieur le Président, mon père a développé la dégénérescence maculaire liée à l’âge, et j’ai été témoin de l’impact considérable de cette maladie sur sa vie.
La dégénérescence maculaire liée à l’âge, ou DMLA, est une maladie incurable qui touche près de 2,5 millions de Canadiens de plus de 50 ans. Elle cause des dommages à la partie centrale de la rétine responsable de la vision centrale, privant les aînés canadiens de leur qualité de vie au troisième âge. Cependant, il y a de l’espoir, parce qu’un nouveau traitement non invasif est présentement à l’étude par Santé Canada. S'il était approuvé, ce traitement pourrait améliorer considérablement la vie des millions de Canadiens qui sont atteints de DMLA. Le Canada pourrait jouer un rôle important à l'échelle mondiale pour ce qui est de la gestion de cette maladie.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour sensibiliser la population à la DMLA et soutenir les quelque 2,5 millions de Canadiens qui vivent avec cette cruelle maladie.
L'agriculture en Saskatchewan
Monsieur le Président, nous sommes le vendredi 13, une journée très effrayante pour les agriculteurs en Saskatchewan.
Ici, à la Chambre, les personnages de ce film d'horreur sont le ministre de l'Environnement et la ministre de l'Agriculture. Comme Freddy et Jason, ils veulent sortir leur couteau et faire des coupes, dans ce cas-ci dans deux industries clés de la Saskatchewan: l'agriculture et la production d'engrais.
Dans Saskatoon‑Ouest, Nutrien, le plus important producteur d'engrais de la planète, emploie plus de 3 000 personnes. Si les maniaques au couteau du gouvernement réussissent leur coup, Nutrien devra vendre sa potasse ailleurs, et ce sont les agriculteurs canadiens qui en paieront le prix.
Ce n'est pas la première fois que nous voyons ce scénario chez les néo-démocrates—libéraux. Ils s'en prennent aux industries canadiennes sous prétexte de lutter contre les changements climatiques et ils laissent les emplois filer vers des pays étrangers, qui profitent alors de la croissance économique qui revenait aux Canadiens. Dans ce cas-ci, le gouvernement néo-démocrate—libéral mine la capacité de production de blé des champs de la Saskatchewan et il laisse la place aux Américains.
Cependant, il ne faut pas avoir peur; tous les cauchemars ont une fin. Dès que les Canadiens auront mis le gouvernement actuel à la porte, les conservateurs seront prêts à se mettre au travail et à faire la promotion des ressources canadiennes partout sur la planète.
Les droits de douane sur les engrais
Monsieur le Président, il y a au Canada des gens qui mesurent leurs jours en acres plutôt qu'en heures. Alors que s'amorce la saison des semailles printanières, les agriculteurs de Perth—Wellington et de tout le Canada sont aux champs pour faire pousser les aliments qui serviront littéralement à nourrir le pays.
Les activités agricoles sont toujours entourées d'imprévisibilité, car un grand nombre de variables ont une incidence sur les revenus des agriculteurs et leur espoir d'engranger des profits après la dernière récolte de l'automne. Les agriculteurs sont prêts à composer avec l'incertitude inhérente à leur industrie, mais ils ne sont pas prêts à composer avec l'incertitude que leur impose le gouvernement.
Depuis plus de 10 semaines maintenant, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire refuse de préciser si les commandes d'engrais placées avant le 2 mars seront assujetties à des droits de douane de 35 %. Comme ces commandes ont été placées avant que des sanctions ne soient imposées, les droits de douane ne pénalisent que les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires canadiennes; ils n'ont aucune incidence sur Vladimir Poutine et ses sbires.
J'exhorte la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à enfin défendre les agriculteurs et les familles agricoles.
La Semaine des soins infirmiers
Monsieur le Président, c'est la Semaine des soins infirmiers au Canada, et j'aimerais rendre hommage à l'une des nombreuses infirmières exceptionnelles de ma circonscription.
Sandra Ricketts‑Fusca travaille comme infirmière pour le Réseau de santé de Scarborough depuis 33 ans, dont 26 ans à titre d'infirmière en soins périopératoires. Dans sa jeunesse, elle a été inspirée par une tante et une cousine qui étaient infirmières en Angleterre. Elle a décidé de faire carrière dans ce domaine lorsqu'elle a commencé à s'occuper de sa grand-mère malade. Bien qu'elle ait joué de nombreux rôles différents au sein du Réseau de santé de Scarborough, Mme Ricketts‑Fusca affirme avoir toujours su qu'elle était destinée à travailler dans la salle d'opération.
Tout au long de la pandémie de COVID‑19, Mme Ricketts‑Fusca dit avoir apprécié la camaraderie et le professionnalisme du personnel ainsi que la qualité des soins qu'il a fournis. Elle dit avoir vu, pendant la pandémie, ce qu'est le véritable travail d'équipe. Nous remercions Mme Ricketts‑Fusca de faire partie de l'équipe du Réseau de santé de Scarborough et de son dévouement envers ses patients et notre collectivité. Bonne Semaine des soins infirmiers.
Les postes de mouillage de navires de transport autour de l'île de Vancouver
Monsieur le Président, de nombreux électeurs de Nanaimo—Ladysmith sont grandement préoccupés par le nombre croissant de navires de transport qui polluent les eaux écosensibles au large des côtes du Sud des îles Gulf, en Colombie‑Britannique.
Nos côtes sont utilisées comme des stationnements industriels auxiliaires pour le port de Vancouver, et la vie marine en souffre. Les orques, les saumons et les otaries ne font pas bon ménage avec les navires de transport. Ces horreurs nuisent aux entreprises locales, au tourisme, à l'industrie de la pêche, et j'en passe.
Pire encore, ces postes de mouillage ont été établis sans le consentement libre, préalable et éclairé des Premières Nations salishs de la côte. Les électeurs et les organismes communautaires comme Gabriolans Against Freighter Anchorages ont fait part de leurs préoccupations au gouvernement libéral, mais la réponse a été lamentable. Le NPD réclame de vraies solutions depuis plus d'une décennie.
Assez, c'est assez. Les libéraux doivent passer de la parole aux actes et interdire aux navires de transport de jeter l'ancre dans ces eaux.
[Français]
L'intimidation d'élus ou de journalistes
Monsieur le Président, depuis quelque temps, nous assistons trop fréquemment à des incidents disgracieux d'intimidation, tant à l'égard d'élus que de journalistes. Les allusions, les désaccords, le ton qui monte et les sous-entendus parfois inappropriés, cela fait partie de la joute politique et il peut y avoir des écarts de conduite. C'est normal: beaucoup d'enjeux suscitent les passions.
Cependant, les menaces et l'intimidation n'ont pas leur place dans le débat démocratique. Que des journalistes se fassent humilier et diffamer sur les réseaux sociaux, on ne peut pas accepter cela. Que des élus se fassent bousculer, lancer des roches ou menacer, on ne peut pas accepter cela.
Évidemment, on va mettre des gens en colère. Évidemment, des gens ne seront pas d'accord. À la Chambre, nous sommes en désaccord tous les jours, mais la violence verbale et physique, l'intimidation à l'égard des journalistes qui rapportent des faits, d'analystes qui donnent leur opinion ou d'élus qui ont des positions contraires aux nôtres, cela ne sert pas la démocratie et il faut que cela cesse.
[Traduction]
L’île Campobello
Monsieur le Président, l’île Campobello est cette île canadienne particulière dans ma circonscription qui n’a aucun accès direct à la partie continentale du Nouveau-Brunswick. Ses résidants doivent faire une heure de route dans l’État du Maine et passer par deux postes frontaliers pour accéder à leur propre pays. Il lui faut un service de traversier pour en finir avec son statut de deuxième classe et pour que ses résidants puissent, comme tous les autres citoyens, visiter d’autres parties du Canada sans devoir sortir du pays.
J’ai fait des recherches dans les fonds publics et j’ai découvert que le gouvernement fédéral fournit 30 millions de dollars chaque année en financement pour des services de traversier qui relient des localités éloignées à la terre ferme en Colombie‑Britannique. Depuis deux ans, Ottawa a désigné Campobello à titre de communauté éloignée, et à juste titre. Il est grand temps que le programme fédéral de contributions pour les services de traversier soit étendu au Nouveau‑Brunswick afin que les droits à la mobilité pour l’île Campobello soient reconnus et appuyés par le gouvernement du Canada. C’est une question d’équité.
Le Mississauga Waterfront Festival
Monsieur le Président, je prends la parole pour remercier Patricia et Wayne Anderson ainsi que toute l'équipe derrière le Mississauga Waterfront Festival pour leur extraordinaire contribution au beau quartier de Port Credit, dans ma circonscription, Mississauga—Lakeshore.
Pendant plus de 25 ans, le Mississauga Waterfront Festival a été l’un des plus grands et des plus populaires festivals en plein air. Attirant des milliers de personnes chaque année, il a donné à notre communauté une raison d’avoir hâte à l’été et il est devenu une destination prisée pour les familles, les voisins et les touristes, car il offrait quelque chose de mémorable pour tous.
Grâce au programme de parrainage d’enfants, les organisateurs ont aidé à soutenir la communauté en rendant le festival accessible. Au fil des ans, la merveilleuse équipe d’organisateurs a eu une influence bien au-delà du festival. Cette année, alors que nous disons adieu au Mississauga Waterfront Festival, nous célébrons les merveilleux souvenirs qu’ils nous ont permis de créer.
Je remercie chaleureusement Pat, Wayne et tout le monde qui a aidé à faire du Mississauga Waterfront Festival la meilleure activité estivale à Port Credit.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette semaine, à Laval, il y a eu trois fusillades en trois jours.
Cela s'est passé dans des quartiers résidentiels. Cela aurait pu très mal finir pour les familles. Malheureusement, ce que l'on sait, selon les sources policières, c'est que ce sont les gangs de rue qui s'attaquent avec des armes illégales. On sait que dans quelques jours de nouvelles mesures imposées par ce gouvernement vont concerner les armes à feu.
Le gouvernement peut-il nous dire en quoi ces nouvelles mesures vont s'attaquer directement aux crimes actuels causés par les bandes de rues et les armes illégales?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est toujours troublant d'entendre que des personnes ont péri à cause de la violence armée. En fait, les blessures causées par les armes à feu sont une source de préoccupation. C'est une question de santé publique qui touche tous les Canadiens.
Notre approche concernant les armes à feu est fondée sur des mesures de sécurité sensées. Les mesures proposées cette semaine permettraient de garder les armes à feu hors de la portée des criminels, de codifier la diligence raisonnable exercée par les entreprises et de soutenir les efforts de traçage des forces de l'ordre. C'est un outil de plus dans notre arsenal pour assurer la sécurité des collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout faux, ce qu'on vient d'entendre.
Les nouvelles mesures qui vont entrer en vigueur le 18 mai touchent directement les honnêtes commerçants et les honnêtes Canadiens qui sont propriétaires d'armes à feu. Oui, il y en a. Malheureusement, ce gouvernement met de côté toutes les attaques qui doivent être dirigées contre les vrais criminels: les bandes de rues et ceux qui utilisent des armes illégales.
Encore une fois, pourquoi le gouvernement, le 18 mai prochain, va-t-il embêter les honnêtes gens au lieu de s'attaquer aux vrais criminels?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement résolu à rendre les collectivités plus sûres. Pour réduire les crimes commis avec des armes à feu, il faut nous attaquer aux conditions sociales qui poussent les jeunes à grossir les rangs de gangs. Voilà pourquoi nous collaborons étroitement avec des municipalités du Québec et d'ailleurs au pays, ainsi qu' avec des communautés autochtones, afin d'offrir 250 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer les programmes d'intervention et de lutte contre les activités de gangs.
Je rappelle aux conservateurs que, lors de l'étude du projet de loi C‑71, ils ont proposé des amendements visant à supprimer les peines pour fausse déclaration en vue d'obtenir un permis, falsification de permis, possession non autorisée de munitions, et j'en passe.
Monsieur le Président, hier, un jeune de 17 ans a été atteint par balle dans la circonscription libérale de Don Valley-Est, plus précisément dans le stationnement du Victoria Park Collegiate Institute.
Au lieu de s’attaquer au vrai problème qui gangrène les rues de leurs circonscriptions, c’est-à-dire l'usage illégal d'armes de poing par des gangs et des criminels, les libéraux préfèrent les manœuvres politiques mesquines en s'en prenant aux chasseurs de canards et de chevreuils pour donner l’impression qu’ils font quelque chose. En fait, ils ne règlent aucun problème.
Pourquoi les députés libéraux n’agissent-ils pas avec autant d’ardeur que les membres des gangs de rue et les criminels de leurs circonscriptions pour sévir contre ceux qui déchargent leurs armes illégales dans les rues?
Monsieur le Président, plutôt que de nous livrer à des jeux politiques en matière de violence liée aux armes à feu, nous prenons des mesures concrètes pour préserver la sécurité des collectivités et des habitants du Canada, en plus d’adopter une approche globale à l’égard des armes à feu. Cette approche comprend des investissements dans les collectivités, le logement et la lutte contre le passage des armes à feu à la frontière en augmentant le financement de l’Agence des services frontaliers du Canada. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont coupé le financement de l’Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons réinvesti pour empêcher les armes à feu d'entrer au pays.
Monsieur le Président, cette semaine, il y a eu une fusillade à St. Catharines, une circonscription libérale, lors d'un vol qualifié dans une bijouterie. Les crimes répétés commis avec des armes à feu dans les circonscriptions libérales n'ont rien à voir avec les agriculteurs, les chasseurs, les tireurs sportifs ou les collectionneurs, ni avec les effrayantes armes d'assaut militaires. Elles concernent des gangs, des criminels et des armes de poing illégales. Même devant des preuves incontestables de fusillades commises avec des armes de poing illégales dans leurs circonscriptions, les libéraux, y compris le député de St. Catharines, font de la désinformation sur la cause véritable des crimes commis avec une arme à feu au Canada.
Pourquoi les libéraux font-ils de la désinformation sur la cause véritable des crimes commis avec une arme à feu au Canada? Pire encore, pourquoi ne font-ils rien pour résoudre le problème?
Monsieur le Président, c'est la quatrième fois que je prends la parole en ce lieu et qu'on m'accuse de ne rien faire. Je suis très offensée, car le gouvernement prend des mesures concrètes pour améliorer la situation et assurer la sécurité des Canadiens, au lieu de faire de la petite politique avec la question des armes à feu et de répéter les messages du lobby des armes à feu.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, sur un tout autre sujet, la communauté des Premières Nations de Wendake que je représente ici à la Chambre des communes est encerclée par la ville de Québec.
Curieusement, selon Postes Canada, le code postal désigne Wendake comme étant dans une région éloignée. Résultat, cela peut coûter jusqu'à 30 % plus cher pour les assurances et pour l'envoi de colis. C'est tout à fait injuste et inacceptable.
Le ministre responsable des Premières Nations peut-il remarquer que cela n'a aucun bon sens et qu'il faut absolument régler ce problème immédiatement?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à rectifier le propos selon lequel je suis responsable des Premières Nations. Je « sers » les Premières Nations.
En réponse à la question qui a été posée, le député d'en face a tout à fait raison. C'est injuste que les communautés qui, anciennement, étaient dans une situation rurale et ne le sont plus à la suite de l'étalement urbain subissent un préjudice en raison des prix liés aux codes postaux.
Espérons que Postes Canada, qui est une agence indépendante, rectifie la situation. J'en parle avec la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et je continuerai d'en parler.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre refuse de fermer le chemin Roxham sous prétexte que ce n'est pas la solution, parce que les migrants irréguliers « passeraient ailleurs ».
Oui, justement, ils passeraient ailleurs. Ils passeraient par les postes frontaliers. C'est ce qu'ils faisaient avant l'Entente sur les tiers pays sûrs. Si le premier ministre suspend l'Entente, ce qu'il peut faire unilatéralement, les migrants pourront passer par n'importe quel poste frontalier au Canada, au lieu de traverser par le bois. C'est simple, sécuritaire et humain.
Quand le gouvernement fédéral va‑t‑il suspendre l'Entente et fermer le chemin Roxham?
Monsieur le Président, notre système pour les demandeurs d'asile doit être robuste et humain.
Il n'y a pas de solution magique. Demander de fermer le chemin Roxham, ce n'est pas une solution basée sur la réalité. Cela ne ferait que changer le mal de place. Suspendre l'Entente, cela aurait son double effet contraire.
Ce qu'il faut faire, c'est moderniser l'Entente sur les tiers pays sûrs, et c'est ce que nous faisons en travaillant avec les États‑Unis sur une solution durable.
Monsieur le Président, c'est justement cela, le problème.
La frontière est vaste et les gens peuvent passer n'importe où, alors qu'ils devraient passer par les postes frontaliers. C'est ce que suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs permettrait de faire. Cela redirigerait les migrants vers les 117 postes frontaliers du Canada, au lieu de les concentrer à 92 % vers le chemin Roxham.
Alors que le nombre de passages irréguliers risque d'augmenter encore massivement en fin de semaine, le ministre n'a pas le droit à l'inaction. Il peut immédiatement suspendre l'Entente et fermer le chemin Roxham.
Va‑t‑il enfin agir?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours démontré son engagement envers les personnes les plus vulnérables du monde.
Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec le Québec afin de respecter nos obligations nationales et internationales envers les réfugiés, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.
Nous sommes conscients de l'augmentation du nombre de voyages depuis l'assouplissement des restrictions en lien avec la COVID‑19 et nous travaillerons en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour assurer le maintien de la sécurité de la frontière.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, après cinq ans à s'être fait demander par ma collectivité de transférer la responsabilité du site Ojibway Shores de l'Administration portuaire de Windsor à Parcs Canada, le gouvernement fédéral s'est finalement rendu compte, hier, qu'il pouvait prendre la bonne décision. Nous savons tous que cette ouverture coïncide avec l'étude de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à établir le parc urbain national Ojibway, un projet de parc que la Ville de Windsor et la Première nation de Caldwell approuvent et veulent voir se concrétiser.
Le gouvernement va-t-il enfin faire ce que réclament les résidants de Windsor, les environnementalistes et la communauté autochtone en appuyant mon projet de loi, qui vise à protéger ce rare écosystème et les espèces en péril qui y habitent? C'est une mesure que le gouvernement peut prendre immédiatement pour le bien du pays et pour contribuer à la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé cette question extrêmement importante. Évidemment, nous allons faire tout ce que nous pouvons pour contribuer à la lutte contre les changements climatiques et pour collaborer avec le député dans ce dossier important. Nous sommes tout à fait disposés à nous pencher sur ce projet de parc national.
La santé
Monsieur le Président, tous les jours, 20 Canadiens meurent des suites d'un empoisonnement lié à une drogue toxique. Tous les jours, 20 familles reçoivent cette nouvelle dévastatrice. En mai de l'année dernière, le Groupe d’experts sur la consommation de substances de Santé Canada a publié son rapport qui dit clairement que la criminalisation des consommateurs de drogues cause du tort et doit cesser. Le gouvernement fait fi de ses propres experts depuis plus d'un an. Pendant ce temps, des milliers de Canadiens sont morts.
Ma question est simple. Combien de Canadiens doivent mourir avant que le gouvernement écoute ses propres experts et soutienne une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts soutenus dans ce dossier et de la conversation qui est née de son projet de loi d'initiative parlementaire. Il s'agit d'une conversation très importante dans notre pays. Nous sommes conscients que la toxicomanie est un problème de santé et nous voulons, nous aussi, éloigner les toxicomanes du système de justice pénale pour les orienter vers le système de santé. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour investir dans des centres de consommation supervisée, un approvisionnement plus sûr et toutes les options qui permettront un jour de mettre fin à cette terrible tragédie au Canada.
Le logement
Monsieur le Président, les libéraux font de belles promesses à propos de l'abordabilité du logement, mais les changements apportés dans la loi sur le budget concernant la TPS lors de la cession d'un contrat de vente empirent une situation déjà très difficile. Le constructeur d'un duplex ou d'un logement quadrifamilial perçoit déjà la TPS. Cependant, avec ces changements, si l'acheteur de ces logements en vend ensuite un à une famille, celle-ci doit repayer la TPS au gouvernement.
Le premier ministre, qui aime imposer pour mieux dépenser, peut-il expliquer à la Chambre qui, hormis lui, bénéficiera de l'imposition d'une autre taxe aux familles et de l'augmentation du coût du logement?
Monsieur le Président, la question que pose le député me donne l'occasion de parler à nouveau des mesures pour le logement contre lesquelles son parti a voté à plusieurs reprises.
Le budget de 2022 contient beaucoup de mesures pour faciliter l'achat d'une maison et construire davantage de logements abordables. J'espère que cette fois-ci, les députés appuieront les mesures proposées par le gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement augmente le coût du logement et la députée n'a rien à dire à ce sujet. Je suppose que la vérité fait mal.
Cependant, ce qui est vraiment cruel, c'est que les libéraux proposent un tout nouveau compte d'épargne pour l'achat d'une première propriété et que les jeunes familles qui rêvent d'avoir accès à la propriété les croient. Ce qu'ils ne disent pas, c'est qu'il faudra 5 ans avant d'atteindre le maximum de 40 000 $, pour ceux qui ont les moyens d'épargner. Même là, les acheteurs devront répondre aux critères de simulation de crise des libéraux.
Que fera le ministre du Logement quand ces rares et sérieux enfants du millénaire ouvriront un compte, épargneront 40 000 $, puis ne répondront pas aux critères de simulation de crise? Leur enverra-t-il au moins une lettre d'excuses?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai moi-même des millénariaux. J'ai moi-même des discussions sur l'achat d'une première maison pour mes propres enfants.
Les conservateurs ne font que parler de l'achat d'une première propriété. Effectivement, c'est important. Cependant, ils ne parlent jamais de logement social, ils ne parlent jamais d'abordabilité.
Il faut non seulement que les gens puissent s'acheter une maison, mais aussi respecter le droit d'un locataire d'avoir un toit sur sa tête. Il faut des logements, pas juste l'accès à la propriété.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous parlons bel et bien d'abordabilité, et je tiens à informer la députée que le prix moyen d'une maison dans le Grand Toronto a atteint 1,25 million de dollars le mois dernier. Cela signifie qu'un acheteur moyen doit avoir un revenu de 223 000 $ pour avoir les moyens d'acheter l'une de ces maisons. Les familles ne gagnent pas autant d'argent.
Le ministre est‑il fier de créer une classe de locataires permanents à cause de l'inaction du gouvernement dans le dossier de l'abordabilité du logement dont parle la députée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, il ne faut pas juste travailler sur l'achat de la maison, il faut travailler sur le droit de l'acheteur. Actuellement, étant donné les rénovictions et les unités qui sont inaccessibles, il faut s'assurer que, non seulement les gens peuvent acheter, mais aussi qu'ils peuvent louer d'une façon abordable partout au pays.
C'est exactement ce que nous avons mis dans notre budget: des mesures concrètes pour aider chaque Canadien à avoir un toit sur la tête.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre vit dans un monde fantaisiste. Je vais répéter ce que j'ai dit: le prix moyen d'une maison dans le Grand Toronto s'élève à 1,25 million de dollars. La mise de fonds minimale pour une maison est de 250 000 $. Quel est le revenu moyen d'une famille dans cette région? Aux dernières nouvelles, il était de presque 94 000 $.
Quand le ministre quittera‑t‑il son monde fantaisiste pour rejoindre le monde réel, et reconnaîtra‑t‑il que nous sommes en pleine crise du logement à cause du manque de leadership du gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie encore une fois ma collègue de sa question.
Moi, j'habite au Canada et pas à Fantasyland. Ce que je peux lui dire, c'est qu'il faut non seulement travailler sur l'accès à la propriété et augmenter le nombre d'unités de logements, mais il faut aussi travailler sur le droit de l'acheteur et sur les mesures déloyales dans le marché immobilier.
Les stratégies nationales en matière de logement sont à plusieurs niveaux. J'espère que le Parti conservateur va, pour une fois, voter avec nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre du Logement continue de soutenir que ses programmes suivent le rythme de la hausse du prix des maisons. Cependant, dans Kelowna—Lake Country, seulement au cours des deux premiers mois de l'année, le prix moyen d'une maison unifamiliale a augmenté de 92 500 $. C'est plus que 10 000 $ par semaine. Je parlais à un jeune de 15 ans dans ma circonscription, qui m'a dit que l'accession à la propriété n'est qu'un rêve.
Le ministre admettra‑t‑il enfin que ses politiques en matière de logement ne fonctionnent pas du tout?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Encore une fois, cela me permet de nommer quelques mesures qui sont dans le budget de 2022. Il y a notamment le projet de loi visant à mettre en œuvre une taxe annuelle sur les biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens. Nous avons aussi annoncé une interdiction de deux ans pour l'achat des propriétés par des investisseurs étrangers.
Il faut s'attaquer à l'accès à la propriété, il faut s'assurer que chaque Canadien va pouvoir, s'il le veut, acheter une maison et, surtout, avoir un toit sur sa tête.
[Traduction]
Monsieur le Président, les municipalités de la région métropolitaine de Vancouver ont besoin que soient construites 25 000 maisons par an, ne serait-ce que pour s'aligner sur les projections de croissance démographique, mais on ne construit que 20 000 maisons par an.
Manifestement, les politiques du gouvernement en matière de logement ont été insuffisantes ces six dernières années. Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance aux nouvelles promesses du gouvernement aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes bien conscients que l'enjeu du logement est la crise qui sévit partout au pays, dans toutes les circonscriptions de tous les députés.
[Traduction]
Il n'y a pas de solution miracle.
[Français]
Toutefois, nous avons pris des mesures concrètes dans ce budget et les conservateurs ont voté contre ces mesures chaque fois. On peut bien d'une part dire une chose et de l'autre une autre histoire, mais il y a des mesures concrètes dans ce budget comme celles, notamment, visant à doubler la construction partout au pays et à aider les gens à acheter une première propriété et à se loger.
La sécurité publique
Monsieur le Président, une fusillade a fait un mort à Laval samedi. Mardi, encore à Laval, en plein jour, dans un quartier résidentiel, un homme s'est fait tirer dessus devant des enfants. Mercredi, à Montréal, un homme est mort par balle. C'était un proche des Hells Angels selon les autorités policières.
Il y a une guerre de gangs criminalisés au Québec. C'est tout ce qu'on voit aux nouvelles: des fusillades. Où sont les images des saisies d'armes? Où sont les images d'arrestation et de comparution des membres de gang au palais de justice? Où est le fédéral, alors qu'il n'y a jamais eu autant d'armes illégales qui circulent à Montréal?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est de toute évidence un problème, et c'est pourquoi nous avons pris des mesures. J'ai eu le plaisir de travailler avec le député au comité de la sécurité publique pour produire un rapport sur les armes et les gangs. Ce rapport propose une approche globale, et c'est justement la voie que le gouvernement a adoptée.
Nous investissons dans les collectivités pour réduire les crimes liés aux armes à feu. Nous travaillons étroitement avec les municipalités, comme Laval, afin de leur offrir un financement étalé sur cinq ans pour renforcer les programmes de prévention et d’intervention auprès des gangs. Nous donnons aussi des moyens à l'Agence des services frontaliers du Canada pour arrêter le trafic d'armes à feu à la frontière.
[Français]
Monsieur le Président, parlons-en des actions déployées par le fédéral aux frontières. À la mi-avril, l'an dernier, on avait enregistré 21 fusillades à Montréal. Cette année, à la même date, on est déjà rendu à 44. C'est plus que le double.
Pendant ce temps-là, où sont les agents de la GRC? Ils sont à la frontière, pas pour contrer le trafic d'armes illégales, pas pour serrer la vis au crime organisé, mais pour gérer le problème des entrées irrégulières au chemin Roxham.
Est-ce que le ministre convient que la GRC pourrait se rendre plus utile en travaillant à combattre le trafic d'armes qu'en essayant de compenser l'incompétence et le laisser-aller de son gouvernement?
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer à quel point je suis tout à fait d'accord que la violence par armes à feu est devenue une vraie crise au Québec et partout au Canada. J'étais aux côtés de notre ministre de la Sécurité publique cette semaine pour une annonce justement sur le contrôle des armes à feu au Canada. Nous faisons des pas concrets afin de faire avancer cet enjeu.
Monsieur le Président, je pense qu'il y a un problème.
Je pense que quelqu'un a son microphone allumé.
[Traduction]
Je prie tous les députés de garder leur microphone éteint. Si nous avons bien appris une chose ces derniers mois, c'est qu'il vaut mieux éteindre son microphone et sa caméra.
[Français]
La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire
[Traduction]
Service Canada
Monsieur le Président, mon bureau croule sous la correspondance provenant de citoyens de ma circonscription qui souffrent en raison des délais d'attente pour les passeports. Récemment, j'ai reçu une note de Jason, dont le fils Mason espère voyager avec son équipe de hockey. Jason a demandé s'il pouvait payer des frais supplémentaires pour obtenir le passeport de Mason plus rapidement et s'est fait dire que non parce que la date prévue de son voyage était dans plus 25 jours. On lui a assuré qu'il recevrait son passeport à temps. Comme il ne l'a pas reçu à la date de réception promise, il a appelé Passeport Canada, mais personne n'a répondu. Il ne pouvait même pas laisser de message. Il a appelé plus de 150 fois en l'espace de trois jours et il n'a toujours pas obtenu de réponse.
Ma question à l'intention de la ministre est: où est le passeport de Mason?
Monsieur le Président, après deux longues années de pandémie, les Canadiens recommencent à voyager, et nous observons un volume de demandes de documents de voyage sans précédent au pays. Nous savons que la situation est à la fois difficile et stressante pour les Canadiens.
La ministre se déplace partout au pays pour visiter les bureaux de passeport de Service Canada et s'entretenir avec le personnel, qui travaille les fins de semaine et fait des heures supplémentaires. Nous avons embauché 500 nouveaux membres du personnel en décembre pour anticiper la hausse du nombre de demandes. Tous les guichets sont ouverts.
Nous tenons à remercier tous ceux qui se démènent pour servir les Canadiens.
Monsieur le Président, à l'évidence, 500, ce n'est pas assez. Si seulement il y avait une façon de créer une base de donnée qui indique quand les passeports arriveront à expiration. C'est pour cette raison que les gens de ma région sont furieux. Les retards dans le traitement des passeports étaient prévisibles et ils auraient pu être évités. Le comble, c'est qu'il faut payer des frais de service de 200 $ et, fait incroyable, 20 $ de plus, non pas pour la livraison, mais pour la cueillette au bureau. Ce sont donc des frais supplémentaires, et c'est sans parler des nuits blanches et de la frustration des Canadiens.
Quand le gouvernement choisira-t-il quelqu'un d'autre que la ministre pour régler ce problème?
Monsieur le Président, en plus des 500 employés embauchés en décembre, trois centres de traitement ont été ouverts dans différentes régions du pays en prévision de la demande. Également, plus de 303 centres de Services Canada acceptent les demandes de passeport. De plus, quiconque a présenté une demande en respectant les échéances, mais n'a pas reçu son passeport dans le délai prévu, n'aura pas à payer de frais de transfert ou de frais de traitement accéléré et il recevra ses documents.
Nous sommes au service des Canadiens.
Monsieur le Président, un résidant de ma circonscription, Derek, a été invité à participer à un camp de football aux États‑Unis. Il s'est donc dépêché de faire les démarches pour obtenir un passeport. Lorsque Service Canada a appelé pour confirmer des informations, Derek, qui étudie au secondaire tout en travaillant à temps partiel, a malheureusement manqué l'appel. Ses nombreuses tentatives, pendant plusieurs semaines, de joindre Service Canada ont toutes été infructueuses. Quand il a finalement pu fournir les documents demandés, il était trop tard pour participer au camp. Derek n'a toujours pas de passeport.
Les libéraux finiront-ils par régler les retards dans le traitement des demandes de passeport?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, les employés des bureaux de Service Canada travaillent de longues heures, y compris les week-ends et en heures supplémentaires, pour que les Canadiens obtiennent les services dont ils ont besoin malgré un volume de demandes sans précédent.
J'aimerais aussi mentionner qu'Emploi et Développement social Canada a fait appel à des employés additionnels pour soutenir le personnel du service des passeports. Ces renforts s'ajoutent aux 500 nouvelles embauches et aux 564 comptoirs ouverts partout au pays, qui tournent à plein régime.
La santé
Monsieur le Président, les voyageurs canadiens qui reviennent au pays doivent encore utiliser l'application ArriveCAN et communiquer leurs données personnelles au gouvernement, que cela leur plaise ou non. L'application demande d'indiquer les endroits visités, les destinations prévues et, le cas échéant, la présence de certains symptômes. Or, ces informations pourraient toutes être communiquées facilement aux douaniers.
Nous savons que le gouvernement se sert de la COVID comme excuse pour faire le suivi des données des Canadiens, mais le ministre persiste à dire que l'application protège les Canadiens. Ma question est la suivante: comment les protège‑t‑elle?
Monsieur le Président, la question que nous venons d'entendre comportait de la mésinformation, ce qui me préoccupe profondément.
ArriveCAN est un outil essentiel et intuitif qui protège les Canadiens. Nous avons simplifié le processus de réouverture.
Comme le sait le député, les voyages ont repris. Pour les voyageurs vaccinés, répondre aux questions de l'application ne prend que quelques minutes. Cet amalgame avec la protection de la vie privée est très troublant.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, un rapport a confirmé que la GRC est une organisation fondée sur la discrimination systémique qui perpétue la violence contre les femmes et les filles autochtones. Les appels à la justice montrent la voie à suivre pour remédier à la misogynie, au racisme et à la violence décrits dans le rapport, mais le gouvernement n'agit pas. Les mots ne suffisent pas. Trois ans se sont écoulés depuis l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre des mesures sérieuses pour sauver des vies autochtones en donnant suite aux appels à la justice?
Monsieur le Président, je félicite la députée de son travail dans ce dossier. C'est en effet un plaisir de travailler avec elle pour veiller à ce que tous les appels à la justice soient mis en œuvre, en particulier ceux qui concernent la GRC.
Je tiens à remercier l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale pour le rapport qu'elle a publié, qui réaffirme la violence fondée sur le sexe qui existe au sein de la GRC.
Nous demandons des programmes accélérés et une plus grande autonomie pour le Centre indépendant de résolution du harcèlement. Nous investissons également dans les services de police des Premières Nations et nous prenons des mesures qui garantiront la sécurité des femmes autochtones au pays.
La protection civile
Monsieur le Président, Peguis et d'autres collectivités du Manitoba sont dévastées par des inondations sans précédent. Des maisons sont détruites, des routes sont emportées et des gagne-pain disparaissent. On prévoit encore plus de pluie. C'est le résultat des changements climatiques.
Peguis demande qu'on procède à des travaux d'atténuation à long terme depuis plus d'une dizaine d'années. Le gouvernement fédéral n'a pas respecté ses engagements. Il n'y a pas de temps à perdre. Ces investissements sont essentiels à la survie de communautés.
Au lieu de remplir les poches des grandes sociétés canadiennes grâce à la Banque de l'infrastructure, quand le gouvernement fédéral va-t-il prendre au sérieux les infrastructures d’adaptation et d’atténuation en matière de changements climatiques? Il est temps de protéger Peguis.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question très importante.
Les indonations à la Première Nation de Peguis sont très préoccupantes, et la santé et la sécurité de ses habitants sont une priorité de premier ordre pour le gouvernement. Nous sommes en communication constante avec le chef Hudson et des partenaires locaux, et nous prenons en ce moment même des mesures pour veiller à ce que Peguis reçoive l'aide nécessaire dans cette situation d'urgence.
Directement en réponse aux demandes de la communauté, Services aux Autochtones Canada a fait appel à la Croix-Rouge canadienne, qui a assuré l'évacuation des habitants et offert des services de santé mentale et d'urgence. Nous allons continuer de travailler avec la communauté afin d'assurer la sécurité de ses habitants.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, l’organisme FOXY, situé à Yellowknife, a reçu du financement de la part du gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale. Cet argent servira à répondre aux besoins urgents et à mieux défendre les droits en matière de santé mentale en adoptant une approche sécuritaire axée sur les réalités culturelles et nordiques. Cet investissement de 1,3 million de dollars permettra à l’organisme d’utiliser les arts lors de ses interventions axées sur l’identité culturelle et de favoriser le développement d’habiletés sociales et émotionnelles au cours du processus de rétablissement après un traumatisme.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle expliquer à la Chambre comment cet investissement aide les programmes de santé mentale axés sur les jeunes d’un bout à l’autre du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et des efforts continus qu’il déploie pour défendre son territoire et cette cause.
Le Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale soutient des solutions dirigées par les communautés dans le but de promouvoir la santé mentale et de mieux comprendre la cause des problèmes de santé mentale et des maladies mentales, surtout chez les jeunes Autochtones. L’investissement annoncé la semaine dernière s'inscrit dans la deuxième phase du programme de financement qui vise à soutenir 10 projets à l’échelle du Canada, pour un investissement total de 12,2 millions de dollars.
Notre gouvernement va continuer de soutenir les projets qui reposent sur une approche holistique pour faciliter la guérison en aidant les personnes, les familles et les communautés.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement libéral aime se vanter des investissements qu'il fait pour lutter contre la violence armée, mais une demande d'accès à l'information a révélé une tout autre réalité. Dans les faits, le gouvernement libéral n'a pas dépensé 325 millions de dollars qui avaient été prévus, dans le budget, pour lutter contre la violence causée par les armes et les gangs. Il a dépensé seulement 140 millions de dollars de tout le financement promis depuis 2017. Pendant ce temps, la violence armée s'intensifie au pays, et le gouvernement prévoit maintenant dépenser encore 1 milliard de dollars pour racheter des armes à feu à des propriétaires d'armes respectueux des lois.
Pourquoi le gouvernement gaspille-t-il de l'argent en ciblant des propriétaires d'armes respectueux des lois, tandis qu'il réduit les dépenses consacrées à la lutte contre les gangs et les criminels violents?
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment que les députés d'en face aient à cœur d'élaborer de réelles solutions au lieu de simplifier l'enjeu à l'extrême. C'est un enjeu complexe. C'est pourquoi nos démarches pour contrer la violence des gangs prennent différentes formes; nous investissons notamment dans les communautés, et nous investissons plusieurs millions de dollars pour nous assurer de bien lutter contre la violence des gangs.
Unissons nos forces dans ce dossier. Trouvons ensemble des solutions qui protégeront vraiment la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, le programme de rachat d'armes des libéraux est voué à l'échec dès le départ. Les crimes commis avec des armes à feu au Canada le sont surtout avec des armes à feu illégales, mais les libéraux veulent utiliser encore plus d'argent des contribuables pour racheter les armes à feu dont les propriétaires sont respectueux des lois.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi les libéraux punissent les citoyens respectueux des lois au lieu de punir les criminels, et, ce faisant, font grimper la dette?
Monsieur le Président, je rappellerai aux députés que les armes à feu de style arme d'assaut n'ont pas leur place au Canada. Grâce au programme de rachat obligatoire des armes à feu, nous allons éliminer la menace que représentent ces armes à feu meurtrières pour les collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Je rappellerai aussi aux députés que plus de 75 % des Canadiens qui sont tués au moyen d'une arme à feu décèdent par suicide, et que les femmes meurent à la suite d'actes de violence fondée sur le sexe. N'oublions pas que la majorité des décès attribuables à une arme à feu sont liés à un problème de santé mentale.
Monsieur le Président, être responsable signifie assumer la responsabilité de ses échecs, mais le gouvernement préfère pointer du doigt les Canadiens. Selon le ministre des Transports, ce sont les familles canadiennes qui veulent partir en vacances qui sont responsables des délais d'attente pour obtenir un passeport et des longues files d'attente à l'aéroport. Selon le ministre de la Sécurité publique, ce sont les Canadiens qui sont responsables de son incapacité à protéger les citoyens respectueux des lois contre la violence des gangs.
Qu'est-ce qui viendra ensuite? Les contribuables, qui paient plus cher pour tout, seront-ils responsables de l'inflation? C'est incroyable. Quand le gouvernement cessera-t-il de persécuter les Canadiens respectueux des lois pour s'attaquer à la véritable menace: les criminels dangereux et le trafic d'armes à feu à la frontière?
Monsieur le Président, nous agissons pour contrer le trafic à la frontière. En fait, nous avons investi dans l'Agence des services frontaliers du Canada. Je n'ai pas les données sous la main, mais je sais que nous avons confisqué un nombre record d'armes à feu à la frontière. Pourquoi pouvons-nous le faire? C'est parce que nous avons réinvesti dans l'agence, contrairement aux conservateurs, qui avaient en fait coupé dans les services à la frontière. À cause de leurs compressions, nous ne pouvions pas empêcher l'entrée d'armes à feu au pays comme nous le pouvons maintenant.
Monsieur le Président, même si les propriétaires d'armes à feu légales ne sont pas surpris, ils sont encore une fois déçus par le gouvernement néo-démocrate—libéral. Le registre 2.0 des armes à feu n'aura aucun effet sur les criminels et les gangs responsables de la violence armée. Quelque 2 300 entreprises, comme Ellwood Epps, seront obligées d'engager plus de gens — un autre fardeau administratif — pour faire le travail du gouvernement. Le Canada a une loi sur les formalités administratives. Je m'attends à ce que le ministre s'en occupe.
Pourquoi ces entreprises doivent-elles conserver les données pendant 20 ans alors que les Canadiens doivent conserver leurs déclarations de revenus pendant 7 ans seulement?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à cette question. Les entreprises ont tenu des registres sur les achats d'armes à feu pendant de nombreuses années, pendant des décennies, avant que le gouvernement Harper ne vienne supprimer cette exigence. Nous savons qu'il ne s'agit pas d'un registre des armes à feu. Il s'agit d'un outil que la police peut utiliser. Je rappelle aux députés l'amendement que le Parti conservateur a apporté au projet de loi C‑71 pour indiquer qu'il ne s'agit pas d'un registre des armes d'épaule. C'est dans le projet de loi et cela a été mis en œuvre par voie de règlement.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le Bloc québécois est résolument en faveur des sanctions contre la Russie et solidaire du peuple ukrainien, mais il faut que les sanctions pénalisent les Russes, pas les Québécois.
Nos producteurs agricoles sont frappés d'une surtaxe de 35 % pour des engrais qu'ils ont achetés en Russie avant la guerre et qu'ils ont déjà payés. Cela donc coûte 35 % plus cher à nos agriculteurs, mais cela ne coûte rien à la Russie. Cette mesure ne pénalise pas Moscou. Elle pénalise nos villages agricoles.
Le gouvernement va-t-il exempter nos agriculteurs pour les commandes passées avant la guerre?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec nos alliés, nous veillons à ce que les actions de la Russie ne restent pas impunies. Nous avons annoncé des sanctions considérables, par tranche, contre près de 1 000 personnes et entités de la Russie et de la Biélorussie, y compris Poutine, sa garde rapprochée, les banques russes et les membres du Conseil de sécurité russe. Nous avons mis fin à toutes les licences d'exportation vers la Russie et les banques russes ont été retirées du système SWIFT. Nous continuerons à demander à la Russie de faire marche arrière, de retirer ses troupes et de choisir la diplomatie.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il s'est trompé de feuille pour répondre.
Nous sommes d'accord sur les sanctions. Ce n'est pas sorcier, ce que nous demandons. La facture d'engrais des producteurs agricoles date d'avant le conflit, il faut donc que le fédéral les exempte de la surtaxe de 35 %. C'est aussi simple que cela, ce n'est pas complexe.
Les agriculteurs aussi sont solidaires du peuple ukrainien, mais ils n'ont pas à être pénalisés pour des commandes passées avant la guerre, alors que personne n'imaginait qu'une telle horreur pouvait encore se dérouler en Europe en 2022.
Le gouvernement peut-il au moins annoncer aux producteurs agricoles qu'ils n'auront pas à payer?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question et de son travail au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Nous travaillons évidemment en étroite collaboration avec l'industrie. Il faut d'abord s'assurer que nous ne donnons pas d'incitatifs aux entreprises à continuer de faire affaire avec la Russie étant donné la guerre illégale en Ukraine causée par le président Poutine.
Nous voulons aussi nous assurer que les agriculteurs ont accès à des engrais à un prix juste et équitable. Nous allons continuer à travailler avec l'industrie pour une solution qui est valide.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, j'ai récemment passé du temps à Springhill. Toutes les entreprises étaient préoccupées par la situation économique. Elles ont besoin de travailleurs, qu'ils soient qualifiés ou non, de modifications réglementaires pour leurs produits et d'une aide pour composer avec la flambée inflationniste. Elles veulent que le gouvernement intervienne au lieu faire des discours creux sur les États‑Unis ou le reste du monde, et qu'il cesse de se servir dans leur portefeuille.
Comment le gouvernement compte-t-il s'y prendre pour élaborer de bonnes politiques, mettre fin aux cadeaux et laisser les petites entreprises prospérer?
Monsieur le Président, nous avons soutenu les petites entreprises tout au long de la pandémie, et nous sommes encore là pour les aider. Si le député d'en face veut des exemples, il n'a qu'à lire le budget. Il y verra que nous voulons qu'un plus grand nombre de petites entreprises bénéficient de l'un des plus faibles taux d'imposition parmi les pays du G7. Au Canada, le taux d'imposition des petites entreprises est de 9 %, et maintenant, un plus grand nombre d'entreprises pourront en bénéficier.
Je pense que toutes les petites entreprises sont heureuses de la prospérité économique actuelle. L'économie se porte à merveille en ce moment. Le Canada connaît le plus fort taux de croissance parmi les pays du G7, et les entrepreneurs canadiens en sont reconnaissants.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, des documents gouvernementaux ont révélé que les libéraux ont versé, l'année dernière, des dizaines et des dizaines de millions de dollars en primes à des cadres de la fonction publique. En effet, 89 % des cadres ont obtenu une prime, même si le rapport sur les résultats ministériels indique que l'ensemble des ministères ont atteint moins de la moitié de leurs objectifs. Ainsi, quand des réserves n'ont pas d'eau potable, on accorde des primes. Quand le système de paie Phœnix n'est pas encore corrigé, on accorde des primes. Quand de l'équipement de protection individuelle est jeté à la poubelle, on accorde des primes.
Pourquoi le gouvernement tient-il autant à dépenser l'argent des contribuables pour récompenser les échecs?
Monsieur le Président, de toute évidence, le Canada dispose de l'une des meilleures fonctions publiques du monde. Ses professionnels ont aidé les Canadiens durant les périodes difficiles de la pandémie. Nous sommes très fiers de notre fonction publique. Bien entendu, nous voulons faire en sorte que les fonctionnaires soient rémunérés de manière équitable. Si leur système de rémunération prévoit le versement de primes et qu'ils atteignent leurs objectifs, ils sont rémunérés en conséquence. Nous avons beaucoup de chance d'avoir une fonction publique aussi professionnelle.
Monsieur le Président, devinez‑quoi? Les documents gouvernementaux que j'ai mentionnés ont aussi révélé que seulement 5 % des fonctionnaires ordinaires, à savoir ceux qui ne sont pas des cadres, ont obtenu des primes, même s'ils font tout le travail. Les libéraux ont versé des millions de dollars en primes aux cadres du gouvernement, alors qu'ils ont atteint moins de la moitié de leurs objectifs. Le seul autre endroit où des gens pourraient être si généreusement récompensés pour de tels échecs est le Cabinet libéral.
Pourquoi le gouvernement verse‑t‑il tant de deniers publics à des gens qui accumulent les échecs?
Monsieur le Président, j'essaie seulement de comprendre ce que veut dire mon collègue, qui est au courant des nombreux problèmes que connaît la fonction publique canadienne. Laisse‑t‑il entendre que nous devrions rémunérer les fonctionnaires qui n'atteignent pas leurs objectifs? Je suis sûr que ce n'est pas ce qu'il veut laisser entendre.
En réalité, ce dont il est question, c'est de nos excellents fonctionnaires qui ont travaillé très fort pour aider les Canadiens à surmonter des moments particulièrement difficiles. Nous tenous à nous assurer qu'ils continuent de faire le nécessaire pour bien servir les Canadiens, ce qui comprend l'ensemble des députés.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, du 9 au 15 mai, nous célébrons la Semaine nationale des soins infirmiers.
Cette semaine nous permet de reconnaître et de démontrer notre gratitude envers les infirmières et les infirmiers, qui font d'énormes sacrifices afin de nous protéger. Les Canadiens qui travaillent dans le domaine de la santé font constamment preuve de dévouement. Ils se sont mis à risque, ainsi que leur famille, en travaillant de très longues heures, souvent dans des conditions difficiles, afin de permettre à la population canadienne de traverser le pire de la pandémie.
Le ministre de la Santé peut-il nous en dire plus sur le rôle crucial que jouent les infirmières et les infirmiers dans notre système de santé et sur la façon dont notre gouvernement les soutient?
Monsieur le Président, je remercie notre extraordinaire collègue de Fredericton de son travail exceptionnel.
Je remercie aussi toutes les infirmières. Célébrer leur travail lors de la Semaine nationale des soins infirmiers et durant toutes les semaines de l'année est extraordinairement important.
J'aimerais également souligner le travail de Linda Silas, présidente de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers, et de toute son équipe. Je les remercie de la grande chance que j'ai eue de discuter avec eux, il y a quelques jours à peine.
J'aimerais enfin mentionner qu'il faut non seulement remercier les infirmières, mais aussi soutenir leur travail. C'est pour cela que nous créons à nouveau un poste d'infirmier en chef, que l'ancien gouvernement conservateur avait malheureusement aboli, et que nous augmentons de 50 % le montant des remises de prêts étudiants pour les infirmières en milieu rural.
L'économie
Monsieur le Président, dans ma circonscription, le prix de l'essence a grimpé à plus de deux dollars le litre.
Comme je suis dans une circonscription rurale, mes électeurs n'ont pas la possibilité d'utiliser le transport en commun pour se rendre au travail ou se divertir. Contrairement au premier ministre et à ses ministres, les Canadiens ordinaires n'ont pas de chauffeurs; ils doivent sortir leurs portefeuilles lorsqu'ils se rendent à la pompe.
Ce gouvernement est déconnecté de la réalité. Quand va-t-il apporter des changements pour rendre l'essence plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien qu'il faut s'attaquer aux changements climatiques. C'est la raison pour laquelle nous avons mis un prix sur la pollution.
Par contre, ce qui est intéressant, c'est que la majorité des Canadiens reçoivent plus en remises qu'ils ne paient. J'attirerais aussi l'attention de mon collègue sur le fait que la majorité des taxes sur le pétrole sont de nature provinciale, pas fédérale, et il faut respecter les champs de compétence.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, on a constaté un problème sur le projet de couloir d’alimentation d’Hydro One de l'Autorité du pont Windsor-Detroit. Trois bureaux d'ingénieurs indépendants ont confirmé que la défaillance avait été causée par la firme responsable des services d'ingénierie, la société CIMA, qui a fait office d'ingénieur concepteur et d'expert-conseil de transition. On nous a informés que CIMA a été autorisée à poursuivre sa mission d'expert-conseil principal dans le cadre de l'examen de la défaillance dont elle est supposément responsable.
Pourquoi les rapports des ingénieurs ont-ils été ignorés? Y avait-il conflit d'intérêts? Pourquoi n'y a-t-il pas eu de recours pour les contribuables auprès de la CIMA?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Instituts de recherche en santé du Canada obligent les Taïwanais qui présentent une demande de financement à faire une fausse déclaration quant à leur nationalité, car le formulaire ne leur propose que la mention « Taïwan, province de Chine ». Taïwan n'est pas une province chinoise. Taïwan est Taïwan.
Il y a six mois, j'ai écrit au ministre de la Santé à ce sujet. Six mois plus tard, cette mention mensongère figure toujours dans les formulaires. Pourquoi le ministre n'est-il pas intervenu pour que cette honteuse erreur soit rectifiée?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir une question de la part du député, qui ne s'intéresse pas d'ordinaire à la santé. De toute évidence, je donnerai suite à ce regain d'intérêt de sa part, et j'ai hâte de travailler avec lui à ce sujet.
Monsieur le Président, la guerre offensive de Poutine contre l'Ukraine nous rappelle brutalement que nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance et que nous devons collaborer avec nos alliés pour faire avancer la cause de la paix et de la sécurité dans le monde.
Cette semaine, la ministre des Affaires étrangères est en Allemagne, où elle participe à des réunions du G7 et de l'OTAN. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre du travail effectué par le gouvernement en vue de coordonner les efforts à ces tribunes si importantes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kitchener—Conestoga de son excellent travail.
La ministre des Affaires étrangères a assisté aux réunions du G7 pour discuter de l'invasion russe, des problèmes actuels en matière de paix et de sécurité en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient, ainsi que de la lutte contre les changements climatiques. À Berlin, la ministre rencontre également nos alliés de l'OTAN afin de discuter de la meilleure façon d'harmoniser nos efforts pour soutenir l'Ukraine.
Le Canada entend continuer inlassablement à soutenir les efforts visant à rétablir la paix et la stabilité en Ukraine et partout dans le monde.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada a annulé, sans préavis, une politique concernant ses services aux petits ports partout au Canada, qui était en place depuis longtemps. Cette annulation force les visiteurs à faire de longs trajets et à dépenser des centaines de dollars de plus en essence pour se présenter aux quelques postes de l'ASFC qui sont encore ouverts. Cette décision nuit considérablement aux croisiéristes du Canada, qui ont été durement frappés par les restrictions de voyage imposées pendant les deux années de la pandémie.
Le ministre reviendra-t-il sur cette décision avant que les gens ne soient pénalisés?
Monsieur le Président, faute de temps, je n'ai pu trouver les statistiques, mais je sais que le nombre de postes frontaliers ouverts a considérablement augmenté. Nous mettons tout en œuvre pour que les postes frontaliers soient ouverts, parce que nous reconnaissons que les fermetures entraînent des répercussions économiques.
Je me ferai un plaisir de collaborer avec le député pour m'assurer que nous sommes bien au courant des problèmes qui lui sont rapportés. Je serai ravie de m'entretenir avec lui après la période des questions.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le 2 mai.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière », signé à Londres le 18 mars 2022.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants.
[Français]
La délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, concernant sa participation à la réunion d'automne à Bichkek, Kirghizistan, du 3 au 6 octobre 2018.
[Traduction]
Le deuxième rapport est celui de la délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 19e réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, tenue par vidéoconférence, les 3 et 4 novembre 2021.
Le troisième rapport est celui de la délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la séance à distance de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, tenue par vidéoconférence, du 28 juin au 6 juillet 2021.
Enfin, le dernier rapport est celui de la délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 21e réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, tenue par vidéoconférence, les 24 et 25 février 2021.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Le premier concerne sa participation à la 40e Conférence ministérielle de la Francophonie et réunions de travail, tenue à Paris du 14 au 18 mars 2022. Le second concerne sa participation à la Conférence des présidents de section de la région Amérique de l'APF tenue par vidéoconférence le 4 avril 2022.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter cette pétition en appui au projet de loi S-223. Le projet de loi S-223 vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d’organes humains. Il érigerait en infraction criminelle le fait qu’une personne au Canada aille à l’étranger pour recevoir une greffe d’organe qui a été prélevé sans le consentement du donneur.
Le projet de loi S-223 a été adopté à l’unanimité trois fois par le Sénat et il a été adopté à l’unanimité par la Chambre en 2019, mais, étonnamment, il n’a jamais été fait loi. J’ai hâte au débat qui portera sur cette mesure législative.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition provenant de nombreux Canadiens préoccupés par la santé de nos voies navigables.
Ils font remarquer que, abstraction faite des problèmes liés à nos océans, nos voies navigables intérieures et nos bassins hydrographiques ont été grandement détériorés par les activités industrielles. Selon les pétitionnaires, il faut poursuivre l'Agence canadienne de l'eau; adopter des lois pour protéger l'eau et les bassins hydrographiques, y compris des lois visant à soutenir et enrichir les pêches du Canada et tous nos écosystèmes qui dépendent de réseaux hydrographiques sains et durables; et moderniser nos lois et nos pratiques afin de protéger l'eau du Canada.
Nous croyons que le Canada est un pays riche en eau. Ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de 517 Canadiens qui sont préoccupés par l'incidence qu'ont les dons provenant de l'étranger sur les orphelinats dans les pays à faible revenu. Malgré les meilleures intentions des Canadiens qui versent des dons à ces orphelinats ou y font du bénévolat, il est possible qu'ils nuisent à la capacité d'autres pays à protéger les enfants, ce qui donne lieu à des violations des droits de ces derniers.
Comme le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant de l’Assemblée générale des Nations unies, les pétitionnaires, dont certains habitent ma circonscription, demandent au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d'étudier la question et de recommander au gouvernement des façons de s'y attaquer.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cette pétition à l'appui du projet de loi S-223 et de mon bon ami et collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Le projet de loi S-223 vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Le projet de loi S-223 a été adopté à l'unanimité au Sénat à trois reprises, et il a été adopté à l'unanimité à la Chambre en 2019 sous une forme qui correspond parfaitement au projet de loi actuel. Cet après-midi, nous débattrons du projet de loi S‑233. J'espère que c'est au cours de la présente législature que nous pourrons enfin en faire une loi.
Je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de ses efforts dans ce dossier.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions, signées par des résidants de Kitchener—Conestoga.
La première pétition demande que le gouvernement du Canada s'attaque à l'urgence climatique en adoptant des mesures législatives visant une transition équitable qui réduirait les émissions de 60 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030, qui mettrait fin aux subventions pour les combustibles fossiles et qui créerait de bons emplois propres, entre autres.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de 1 110 Canadiens, qui demandent au gouvernement d'intervenir de toute urgence pour protéger le saumon arc-en-ciel du Fraser intérieur en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Les pétitionnaires soulignent que, comme le saumon arc-en-ciel se fait de plus en plus rare dans les rivières Thompson et Chilcotin cette année, ne pas agir aurait probablement pour effet d'entraîner l'extinction de cette espèce cruciale.
Les pétitionnaires encouragent vivement le gouvernement à écouter les scientifiques indépendants, qui recommandent que le saumon arc-en-ciel du Fraser intérieur soit ajouté à la liste de la Loi sur les espèces en péril, et que le ministère des Pêches et des Océans investisse dans une robuste surveillance dans le but de soutenir cette espèce. Ils demandent au gouvernement d'agir immédiatement afin que nous puissions sauver cette merveilleuse espèce de poissons et rétablir sa population.
Monsieur le Président, je soumets une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le manque de services de soins palliatifs au Canada. Ils demandent au gouvernement de créer une stratégie nationale de soins palliatifs et de travailler de concert avec les provinces afin de créer une norme nationale sur la formation en soins palliatifs.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition, qui est signée par des Canadiens qui s'inquiètent vivement du fait que le président Poutine a lancé une guerre non provoquée et illégale contre le peuple ukrainien. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en œuvre immédiatement un programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement pour les Ukrainiens qui viennent au Canada.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole afin de présenter une pétition signée par des Canadiens qui appuient le projet de loi S‑223, présenté par la sénatrice Ataullahjan et défendu par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger afin d'acquérir un organe prélevé sans consentement du donneur. Le projet de loi a été adopté à trois reprises par le Sénat et à une reprise à la Chambre, en 2019, toujours à l'unanimité. Le débat sur le projet de loi commence cet après-midi. Il faut absolument que cet important projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition lancée par une concitoyenne et appuyée par plus de 1 500 pétitionnaires de partout au pays. Ceux-ci font valoir que toute personne a droit à un mode de vie sain et sécuritaire. Ils soulignent qu'un revenu viable garanti allégerait le stress exercé sur le système de santé, entre autres avantages. Ils prient le gouvernement du Canada d'élaborer un cadre national pour la mise en œuvre d'un revenu de base viable garanti à l'échelle du pays.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des gens de l'ensemble du pays qui appuient le projet de loi S‑223. Je tiens à saluer les efforts soutenus du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan dans ce dossier.
Comme d'autres pétitionnaires l'ont souligné auparavant, le projet de loi S‑223 vise à prévenir le prélèvement forcé et le trafic d'organes, et il érigerait en infraction criminelle le fait de voyager à l'étranger afin de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Il est très important de préciser que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité à trois reprises au Sénat, et que la Chambre l'a déjà adopté à l'unanimité dans sa forme actuelle, en 2019. Puisque nous amorçons le débat aujourd'hui, il est impératif que tous les députés appuient ce projet de loi pour que nous puissions mettre fin à cette pratique répréhensible et dangereuse.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition à l'appui du projet de loi S‑223. Les signataires encouragent le gouvernement à appuyer le projet de loi, dont nous allons débattre cet après-midi.
Le Sénat l'a adopté à trois reprises. La Chambre l'a adopté dans sa forme actuelle en 2019. Ce projet de loi vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il érigerait en infraction criminelle le fait de voyager à l'étranger afin de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Monsieur le Président, au nom de beaucoup de Canadiens, j'ai l'immense plaisir de présenter une pétition appuyant le projet de loi S‑223, dont nous débattrons plus tard aujourd'hui. Ce projet de loi vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Le projet de loi S‑223 a été adopté à l'unanimité au Sénat trois fois. En 2019, il a été adopté à l'unanimité à la Chambre dans sa forme actuelle. Nous en débattrons cet après-midi, et les pétitionnaires espèrent que la législature actuelle pourra finalement en faire une loi.
Monsieur le Président, j'ai l'habitude de prendre la parole à la Chambre pour corriger les affirmations du député de Kingston et les Îles, mais je les appuie totalement aujourd'hui.
Je présente une pétition au nom de Canadiens qui appuient le projet de loi S‑223. Il s'agit d'un dossier important. La plupart des Canadiens seraient choqués et horrifiés d'apprendre qu'il n'existe pas de loi interdisant à un citoyen canadien de se rendre à l'étranger pour se faire greffer un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Il s'agit d'une pratique atroce contre laquelle nous devons réagir. Le Canada est un pays moral. Je veux remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son militantisme et la sénatrice Ataullahjan de son leadership dans ce dossier très important. Je supplie le gouvernement d'envisager la demande des pétitionnaires.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition en faveur du projet de loi S‑223. Le projet de loi S‑223 vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Le projet de loi S‑223 a été adopté à l'unanimité au Sénat à trois reprises. Un projet de loi identique a été adopté à l'unanimité par la Chambre en 2019. Je constate que de nombreux collègues ont salué aujourd'hui le travail du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je souligne également le fait que mon collègue libéral d'en face, le député de Kingston et les Îles, appuie le projet de loi S‑223. Lorsque la Chambre sera saisie du projet de loi aujourd'hui, faisons en sorte qu'il soit adopté cette fois-ci, puisque nous sommes tous d'accord.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais exprimer mon opinion au sujet de cette pétition en particulier, mais il n'est pas approprié de le faire sous cette rubrique. Par conséquent, je ne faisais que transmettre la demande des pétitionnaires.
Monsieur le Président, au nom des Canadiens, j'aimerais présenter une pétition portant sur le projet de loi S‑223. Je remercie mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de ses efforts et de son militantisme dans ce dossier.
Le Canada est régi par des normes morales supérieures. Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Nous savons que trois mesures législatives identiques ont été adoptées par le Sénat. Nous débattrons du projet de loi actuel cet après‑midi et, au nom de tous les Canadiens ayant signé la pétition pour l'appuyer, j'espère que nous l'adopterons.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi présenter une pétition au nom des Canadiens qui l'ont signée. C'est une pétition à l'appui du projet de loi S‑223. Tout d'abord, je veux féliciter et remercier mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir parrainé ce projet de loi et de tout son travail dans ce dossier.
Le projet de loi S‑223 vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Il s'agit d'un projet de loi crucial. J'espère qu'il sera adopté très bientôt, et je l'appuierai cet après‑midi.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi présenter une pétition signée par des Canadiens qui appuient le projet de loi S-223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Je remercie mon collègue, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, pour son excellent travail dans ce dossier. Il a défendu avec acharnement ce projet de loi, qui est nécessaire pour ériger en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Le projet de loi S-223 a été adopté à l'unanimité au Sénat trois fois, et une fois à la Chambre des communes. Il est assez semblable à mon projet de loi C-208, qui avait aussi été présenté par l'ancien leader parlementaire du NPD, Guy Caron. Lorsque j'ai présenté ce projet de loi, les partis de l'opposition l'avaient appuyé à l'unanimité, tout comme le projet de loi S-223. Nous allons en débattre cet après-midi, et avec le soutien des autres partis, je suis certain que le projet de loi S-223 aura finalement force de loi.
Monsieur le Président, je suis très ému de présenter cette pétition en soutien au projet de loi S-223 — qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes — en cette journée du Falun Dafa, une journée en hommage à la communauté des adeptes du Falun Dafa qui sont particulièrement ciblés par le prélèvement forcé et le trafic d'organes en Chine.
Je souhaite remercier tous les députés qui ont pris la parole au sujet de cette importante question. Je voudrais remercier en particulier le député de Kingston et les Îles pour son excellent travail dans ce dossier. Certains députés ont suggéré que je suis l'instigateur de cette initiative, mais je crois qu'une grande partie du mérite lui revient.
J'invite les députés à prendre connaissance de la présente pétition avant que nous débattions du projet de loi cet après-midi.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la déclaration du ministère des Pêches et des Océans (MPO) du 29 juin 2021 dans laquelle on a annoncé la fermeture de 79 pêcheries de saumon: a) combien de pêcheries ont-elles fermé leurs portes à titre (i) permanent, (ii) temporaire; b) au sujet des pêcheries qui sont restées ouvertes, (i) pour quelle raison sont-elles demeurées ouvertes, (ii) quelle était la quantité totale de leurs prises de saumon; c) combien de titulaires de permis ont tiré parti du programme d’indemnisation du MPO destiné aux pêcheries qui quittaient volontairement l’industrie?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en 2021, dans le cadre des mesures de conservation immédiates mises en œuvre sous l’autorité de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, ou ISPS, le ministre a annoncé la fermeture de la pêche commerciale afin de protéger les stocks dont la conservation est préoccupante. Pour 59 pêches, les prévisions ou les perspectives précédant la saison indiquaient que les montaisons de saumons ne seraient probablement pas assez fortes pour offrir une possibilité de pêche commerciale en 2021 selon les règles décisionnelles énoncées dans le Plan de gestion intégrée des pêches, ou PGIP.
De plus, Pêches et Océans Canada a adopté une approche plus prudente et a annoncé qu’un certain nombre de pêches commerciales supplémentaires resteraient fermées lorsque les stocks préoccupants ne pouvaient pas être facilement évités. Ces fermetures étaient basées sur des critères de conservation utilisés pour identifier les interactions de la pêche avec les stocks préoccupants et la capacité de réduire ces interactions. En vertu de ces critères, il a été décidé que 12 pêches supplémentaires seraient fermées et que les engins de deux pêches des Premières Nations destinées au marché seraient modifiés, le but étant de les rendre plus sélectifs afin de protéger les stocks préoccupants qui pourraient être interceptés dans la pêche ciblée ou comme prises accessoires. Ces fermetures ont été mises en œuvre provisoirement en 2021 et l’engagement de revoir les fermetures à plus long terme pour 2022 et au-delà après une nouvelle consultation des groupes concernés a été pris.
Les pêches qui n’ont pas été touchées par ces fermetures pourraient être ouvertes selon les règles de décision énoncées dans les PGIP. Les prises de saumons demeurent provisoires et feront l’objet d’un rapport sur le site Internet de la Commission du saumon du Pacifique en décembre 2022.
Le Programme de retrait des permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique offrira aux pêcheurs la possibilité d’abandonner leurs permis pour une juste valeur marchande et facilitera la transition vers un secteur de pêche commerciale plus petit. Le programme devrait être lancé à la fin du printemps 2022. Tous les titulaires individuels de permis de pêche commerciale au saumon auront la possibilité de participer à cette initiative.
En ce qui concerne le plancher océanique international et la haute mer: a) le gouvernement croit-il que la protection de la haute mer et du plancher océanique est essentielle pour atténuer le changement climatique, résoudre la crise de la biodiversité et renforcer la résilience des écosystèmes; b) le Canada a-t-il pris position par écrit sur la protection de la haute mer et du plancher océanique international et est-ce que cette position inclut le soutien d'une approche prudente visant à interrompre ou à interdire l’exploitation minière du plancher océanique ou à imposer un moratoire à cet égard; c) quelle est la position du gouvernement sur l’exploitation minière des bouches hydrothermales, des nodules polymétalliques ou des croûtes des monts sous-marins dans les eaux territoriales du Canada?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le Canada est un gardien des écosystèmes uniques et de la riche biodiversité qui existe dans l’océan et sait que, malgré des conditions souvent difficiles, les milieux marins hauturiers et profonds abritent une diversité d’habitats qui accueillent de nombreux organismes. Les océans sont les plus grands écosystèmes de la planète et jouent un rôle dans l’atténuation des changements climatiques en absorbant la chaleur et en séquestrant le carbone. Ainsi, l’approche du Canada en matière de protection de la haute mer et des fonds marins internationaux consiste à assurer un leadership et à soutenir l’élaboration d’un cadre juridique et réglementaire qui assure une protection efficace des environnements marins en appliquant l’approche de précaution et l’approche écosystémique, ainsi qu’en ayant recours aux meilleures données scientifiques disponibles et aux connaissances des communautés autochtones et locales. Le Canada s’associe aux efforts déployés en ce sens dans le cadre de l’Autorité internationale des fonds marins et de la négociation en cours d’un nouvel accord d’application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou UNCLOS, sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Par ailleurs, le Canada participe à la Décennie des océans des Nations unies de 2021 à 2030, qui fera progresser l’océanographie de façon à exercer une action transformatrice en faveur d’une politique océanique durable, notamment par des initiatives particulières visant à mieux comprendre le lien entre l’océan et le climat ainsi que la biodiversité et les écosystèmes marins.
Le Canada a une longue tradition de leadership en matière de gouvernance internationale des océans et de négociation d’accords environnementaux solides. Le Canada est déterminé à élaborer un traité rigoureux, efficace et pratique qui améliorera la coordination et la cohérence des efforts internationaux visant à conserver la biodiversité en haute mer. Dans cette optique, le 11 février 2022, le premier ministre du Canada a appuyé la Coalition de haute ambition pour la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, lancée lors du Sommet « Un océan » à Brest, en France. Cet engagement donne un nouvel élan et une occasion au Canada de jouer un plus grand rôle mobilisateur pour favoriser la conclusion d’un traité ambitieux concernant la haute mer.
Concernant la partie b) de la question, le Canada est membre du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable et souscrit aux recommandations présentées dans le document Des transformations pour une économie océanique durable produit par ce groupe, qui préconise des règlements qui assurent une protection efficace des milieux marins en appliquant l’approche de précaution et l’approche écosystémique, ainsi qu’en ayant recours aux meilleures données scientifiques disponibles et aux connaissances des communautés autochtones et locales. Il s’agit notamment de chercher à atteindre l’objectif fixé par le Groupe de haut niveau à l’horizon 2030, à savoir la mise en place de connaissances et de règlements suffisants pour que toute activité liée à l’exploitation des fonds marins repose sur la science et soit écologiquement durable.
Au sujet de la partie c) de la question, le Canada n’a pas de loi en place qui permettrait l’exploitation minière des bouches hydrothermales, des nodules polymétalliques ou des croûtes des monts sous-marins dans les zones relevant de sa compétence. Conformément à l’UNCLOS, à laquelle le Canada est partie, toute loi nationale qui serait adoptée pour les activités liées aux fonds marins dans les zones relevant de la compétence nationale doit être « au moins aussi efficace » que les règles, les normes et les pratiques et procédures recommandées au niveau international.
Le champ hydrothermal Endeavour a été désigné comme la première zone de protection marine, ou ZPM, sous le régime de la Loi sur les océans du Canada en 2003. La désignation du champ hydrothermal Endeavour comme ZPM assure la protection à long terme de cet écosystème productif et d’une grande diversité biologique. Cela permet également de mener d’autres recherches scientifiques qui contribueront à la compréhension de l’écosystème du champ hydrothermal et des nombreuses espèces animales uniques qui en dépendent.
En ce qui concerne la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques, qui a commencé en 2021: a) comment le gouvernement soutient-il la recherche permettant de mieux comprendre les écosystèmes en haute mer; b) quels programmes créés ou soutenus par le gouvernement visent à explorer, à établir et à comprendre la biodiversité des espèces associées à tout mont sous-marin, nodule polymétallique ou griffon hydrothermal dans les eaux canadiennes?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada appuie fièrement la Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable, ou Décennie de l’océan. La ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne est membre de l’Alliance pour la Décennie de l’océan, un réseau mondial de dirigeants qui vise à favoriser et stimuler l’action. Pêches et Océans Canada a mis sur pied un bureau dédié à la Décennie de l’océan pour mobiliser la communauté océanique canadienne, et pour favoriser une solide contribution à la Décennie de l’océan qui reflète les priorités nationales.
Pêches et Océans Canada appuie la recherche pour mieux comprendre les écosystèmes des grands fonds marins grâce à diverses activités. Par exemple, Pêches et Océans Canada mène des recherches et offre des avis scientifiques évalués par les pairs ainsi que des conseils d’expert pour soutenir l’établissement de nouvelles zones de conservation marine. Les scientifiques de Pêches et Océans Canada recueillent des données de base, gèrent des données et de l’information, identifient les zones d’importance écologique et biologique, et fournissent des aperçus biophysiques, notamment en ce qui concerne les écosystèmes des grands fonds marins.
En outre, Pêches et Océans Canada travaille avec des partenaires pour mieux comprendre ces écosystèmes et leur biodiversité. Par exemple, depuis 2017, Pêches et Océans Canada, le Conseil de la Nation haïda, le Conseil tribal des Nuu-chah-nulth et l’Ocean Networks Canada ont mené plusieurs expéditions vers les monts sous-marins du Pacifique Nord-Ouest et ont découvert 43 nouveaux monts sous-marins canadiens.
Le Service hydrographique du Canada de Pêches et Océans Canada cartographie le fond marin et ses caractéristiques, notamment les écosystèmes des grands fonds. Le Ministère a élaboré des outils pour identifier les monts sous-marins dans les données qui sont recueillies. L’initiative de planification spatiale marine de Pêches et Océans Canada publie des données géospatiales sur Open Maps. Par exemple, une carte des monts sous-marins de l’océan Pacifique Nord-Ouest est disponible au https://open.canada.ca/data/fr/dataset/32215c2d-833e-40e0-b7f6-2e145312d674.
Ces travaux, qui visent à mieux comprendre les écosystèmes des grands fonds, contribuent aux efforts du Canada dans le cadre de la Décennie des océans.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 440 et 443 à 446 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été alloué aux ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement et du Changement climatique, dans le cadre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent a été dépensé au titre du PPO par les ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement et du Changement climatique, depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) quelle somme a été allouée, au titre du PPO, à l’Initiative de protection des baleines, depuis 2016, ventilée par année; d) combien d’argent a été dépensé dans le cadre du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; e) combien d’argent a été consacré dans le cadre du PPO à des tentatives d’atténuation des répercussions possibles des déversements de pétrole, depuis 2016, ventilé par année et par programme; f) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement alloué au titre du PPO sera consacré à l’atteinte des objectifs énoncés en temps opportun?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement faites auprès d’Amazon depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère ou organisme: a) quelle a été la valeur totale des dépenses, ventilée par année; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui dispense la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les marchés publics et les contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1er janvier 2018: a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement pour lequel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1er octobre 2020, qui s’inscrivent dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) ou tout autre article semblable employé par un ministère: quelles sont les données relatives à chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services offerts, y compris le volume (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Recours au Règlement
Les différentes versions du projet de loi C‑19
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le 28 avril dernier, le gouvernement a déposé en première lecture le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures. Bien que le projet de loi ait été approuvé par attribution de temps à la deuxième lecture le 10 mai dernier, le projet de loi diffère selon la copie imprimée déposée à la Chambre et reçue à l'antichambre de celle que l'on retrouve sur le site LEGISinfo de la Chambre des communes.
Les députés pourraient donc avoir reçu deux versions différentes du projet de loi C‑19. Le document papier contient 477 articles sur 421 pages et, pour être plus précis, il s'arrête brusquement sous la rubrique Commission à l'alinéa 68.2b).
Le document virtuel contient 502 articles sur 440 pages incluant 3 annexes. Il manque donc les pages de 422 à 440, ce qui inclut les articles 477 à 502. Soit on a remis la mauvaise version aux députés de l'opposition lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre, soit on a fait parvenir et on diffuse la mauvaise version aux députés et au public par le truchement du site LEGISinfo. Je crois que la bonne version se retrouve sur le site LEGISinfo, mais j'aimerais en avoir la confirmation de la part du gouvernement.
Il est bien indiqué sur la version papier que c'est un exemplaire prétirage qui devra être mis en forme et réimprimé par le Parlement, mais il manque tout de même une vingtaine d'articles et une vingtaine de pages. Nous parlons ici d'un projet de loi omnibus de plus de 400 pages. Nous avons l'habitude d'utiliser les copies fournies par le gouvernement par souci environnemental, certes, mais aussi parce que nous avons et nous voulons garder confiance à l'égard de la conformité des documents déposés et imprimés à la Chambre.
Il y a plusieurs occasions où les partis de l'opposition font ainsi confiance au gouvernement, que ce soit lors des dépôts de projets de loi, du dépôt du budget et de l'étude des crédits. Il nous importe donc de nous assurer du contenu du projet de loi et de nous assurer qu'il n'y a pas de surprise cachée entre le document papier fourni à l'opposition et celui qu'on retrouve sur le site de la Chambre.
Lors du dépôt d'un projet de loi du gouvernement, il est de coutume que le gouvernement publicise immédiatement après le dépôt du projet de loi le contenu de celui-ci. Or, si la version papier que l'opposition reçoit n'est pas complète, comment peut-elle commenter ce même projet de loi? Le gouvernement pourrait-il, dans ce cas, manipuler les informations transmises aux médias? Quelle version du projet de loi devons-nous maintenant utiliser pour l'étude en comité?
À la page 728 de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ce qui suit: « Le Président a déjà donné instruction d’annuler l’ordre de deuxième lecture de certains projets de loi après avoir découvert qu’on ne leur avait pas donné leur forme finale et qu’ils n’étaient donc pas prêts à être présentés. »
En sommes-nous là? Je ne crois pas, mais il y a un réel imbroglio entourant les copies papier fournies à l'opposition et sur l'impression du projet.
Le 22 avril, lors du dépôt à la première lecture, le vice-président a bien dit, comme il est d'usage à la Chambre, « la motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé. » Je demande que le Président dicte les règles claires à suivre pour que la copie imprimée fournie à l'opposition soit complète lors du dépôt du projet de loi à la Chambre, compte tenu de l'impact direct de cette action sur les capacités de répondre aux questions des journalistes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. Je remercie le député d'avoir porté à notre attention ce qui s'est produit exactement.
Les conservateurs ont vécu la même situation. L'information que nous avons reçue dans l'antichambre était incomplète, ce qui, de toute évidence, remet en question l'exactitude de l'information reçue.
Comme l'a dit le député, malgré la promesse du gouvernement de ne jamais présenter de projet de loi omnibus, le projet de loi C‑19 est un projet de loi omnibus de 440 pages. Nous partageons les mêmes préoccupations que le député, notamment à l'égard du contenu, à savoir: avons-nous reçu le bon contenu et pouvons-nous le distribuer aux fins de notre travail dans les comités et à la Chambre?
Le principal problème, c'est que ce n'est pas la première fois que le gouvernement, pour je ne sais quelles raisons, n'arrive pas à fournir de manière appropriée ce genre d'information à l'opposition.
J'ajouterais également que, en dépit de l'information que nous avons reçue, et que nous estimons incomplète, comme l'a fait valoir le député, on nous a alloué seulement cinq heures de débat à la Chambre au sujet du projet de loi C‑19, ce qui revient à un total de 11 interventions. Manifestement, les privilèges des députés sont primordiaux et nous devrions tous recevoir la même information, surtout lorsqu'il est question d'un projet de loi aussi important que le projet de loi d'exécution du budget et que celui compte non moins de 440 pages. Il manquait plusieurs de ces pages dans les documents que l'opposition a reçus. Par conséquent, ces derniers étaient incomplets.
Je vous demande d'examiner judicieusement le recours au Règlement du député et de revenir à la Chambre avec une décision qui, j'ose espérer, sera favorable.
[Français]
Monsieur le Président, je veux ajouter quelques mots en appui au recours au Règlement du député de Joliette. Je pense qu'il a raison.
S'il est vrai qu'il existe des différences entre les copies du projet de loi C‑19, c'est un grand problème de respect de cette institution. Au nom du Parti vert, j'espère que vous, monsieur le Président, prendrez une décision sage et équitable.
[Décision de la présidence]
Comme suite au recours au Règlement soulevé par le député de Joliette, j'aimerais apporter une précision concernant le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le député a relevé que la copie papier du projet de loi obtenue dans l'antichambre diffère de la version qu'on retrouve sur le site Web du Parlement. Il semblerait que des pages soient manquantes. Par conséquent, il a demandé laquelle des versions est la bonne. Il a sollicité des clarifications de la part de la présidence concernant les règles.
Les vérifications d'usage ont été faites auprès du Bureau du légiste et conseiller parlementaire et je tiens à rassurer les députés que la copie de la première lecture qui était signée par le ministre et par le greffier contient tous les articles du projet de loi.
Le problème semble donc être avec la reproduction des copies pré-tirage disponibles dans les antichambres. Le Président souligne que ces copies sont fournies par le gouvernement pour que les députés puissent prendre connaissance des dispositions majeures du projet de loi. Après la première lecture, le projet de loi est publié officiellement, ce qui pourrait changer la pagination et les numéros de ligne de la version utilisée aux fins des travaux de la Chambre.
La copie obtenue dans l'antichambre n'est donc pas la version officielle publiée avec l'autorisation du Président. La version électronique disponible sur le site Web de LEGISinfo est vérifiée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire avant d'être mise en ligne.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision et de vos éclaircissements.
Toutefois, je dois déplorer le fait que tant que les copies fournies à titre gracieux pour nous permettre de commencer à étudier les projets de loi n'ont pas été autorisées et vérifiées par la Présidence, nous ne pouvons pas nous y fier.
Cela vient grandement miner le lien de confiance que les députés ont par rapport au gouvernement. Quand ce dernier va nous donner des documents, la décision de la présidence nous laisse comprendre que nous ne devrons pas nous y fier. J'en prends bonne note et je remercie la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur les nouvelles en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer l'arrivée d'un nouveau membre dans mon équipe de travail, M. Jean‑François Vachon, un journaliste de formation. Il est très reconnu en Abitibi—Témiscamingue, notamment pour son travail au Citoyen et auprès des Huskies de Rouyn‑Noranda. Il est certainement une valeur ajoutée à mon équipe. Cela va un peu teinter mon discours. Ce dernier va être intéressant, puisqu'il va porter sur le contenu des médias régionaux. J'aimerais aussi saluer le travail de mon ami Antoni Gilbert, qui a pu participer au travail fait par mon équipe.
Nous entamons aujourd'hui le débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C‑18, qui oblige les entreprises de plateforme numérique à négocier des ententes avec les entreprises de nouvelles. Je voudrais joindre ma voix à celles de mes collègues en m'exprimant sur le projet de loi, en disant qu'il était enfin temps.
Cependant, on me tient en haleine, car il reste encore beaucoup de travail en matière de protection de la vie privée sur les grandes plateformes numériques. Ce projet de loi constituera peut-être la troisième mesure législative à cet égard. Les groupes qui militent pour la protection des personnes marginalisées et des victimes de fraude sont très actifs et leurs attentes sont aussi très grandes.
Il faut demander à ces dernières si elles savent comment s'y prendre pour faire enlever une photographie, par exemple. En Grande‑Bretagne, on y travaille sérieusement.
On commence aussi à voir des impacts sur la concurrence, au détriment des PME, dont les transferts de propriété intellectuelle forcés en échange d'un accès aux grandes plateformes numériques. Cela m'amène à donner raison aux experts qui ont témoigné au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Ces derniers nous ont dit que la Loi sur la concurrence était à l'écart de ce qui était fait ailleurs dans le monde. Certains pensent que nous en aurons fini avec les grandes plateformes des géants du numérique, mais il y a encore d'autres mesures législatives à adopter.
En ce qui concerne le projet de loi C‑18, je me réjouis de voir enfin un texte pour compenser le repiquage, le vol, de nouvelles produites par les entreprises de nouvelles.
Le parcours de cette nouvelle mouture, largement inspirée du modèle australien, sera malheureusement fastidieux. Cependant, je dois dire qu'il est plus que temps de mettre fin à la cannibalisation et à la déconstruction de nos médias traditionnels, particulièrement en région.
Lorsqu'on vient d'une région éloignée des grands centres, comme l'Abitibi‑Témiscamingue, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, le Bas‑du‑Fleuve ou la Côte‑Nord, la pression sur le maintien d'un service de diffusion de nouvelles régionales et locales est tout un défi. Ces territoires sont immenses et, souvent, peu densément peuplés.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous voir occuper le fauteuil, mais il n'y a plus quorum.
Je vais consulter les greffiers au Bureau.
Et les députés ayant été comptés:
Il y a toujours quorum. Je redonne la parole au député d'Abitibi—Témiscamingue.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de voir davantage de collègues à la Chambre et je vais poursuivre mon discours.
Ces territoires sont immensément grands pour qui doit couvrir convenablement les nouvelles locales. Imaginons un peu le temps de déplacement que cela prend pour les journalistes, surtout lorsqu'ils sont seuls.
La réalité, c'est qu'on ne couvre plus l'ensemble des nouvelles. Les médias ne comptent plus sur les placements de publicité, qui sont en chute libre. Quand on gruge, année après année, la part du gâteau en publicité qui revenait traditionnellement aux entreprises de nouvelles et que les grands contrats publicitaires ne sont plus diffusés ou consommés par les entreprises de nouvelles, mais plutôt par les Google et Facebook de ce monde, pour ne pas les nommer, les entreprises de nouvelles sont privées de sources de revenus et, dans bien des cas, sont forcées de fermer.
Ce qui est le plus alarmant, c’est que toute la société finira par souffrir de ce manque de nouvelles et de rétroaction dans son milieu. Il est fondamental en démocratie de savoir ce qui se passe tout près de chez soi.
Je peux présenter des chiffres sur la façon dont se fait le partage des sommes d'argent en publicité en ce moment. Je donnerai aussi quelques arguments justifiant le maintien d'une position ferme face à ces géants que sont les GAFAM.
Le gouvernement a trop longtemps erré en n'imposant pas de règles. S'il pensait que les GAFAM se gouverneraient en faisant montre de sensibilité à l'endroit de nos petites collectivités, il a eu tort. Quoi que disent ou fassent les géants du numérique, leurs actions sont motivées par l'appât du gain, un peu comme les compagnies pétrolières, pour qui c'est le profit aux actionnaires qui compte.
Pour agir, cela prend du courage. On a vu ce qui s'est passé en Australie et les conséquences qui en ont découlé. Cela fait longtemps que ces compagnies connaissent notre point de vue et qu'elles savent très bien le chemin qu'elles doivent prendre. Elles n'ont plus le choix, la pression est forte depuis très longtemps. Si on arrive à faire adopter ce projet de loi rapidement, elles n'auront plus vraiment le choix: soit elles embarquent dans le train, soit le gouvernement s'en mêlera.
Pourquoi les gens devraient-ils se soucier de l'adoption de ce projet de loi? C'est parce que cela les concerne. Il faut d'abord se rendre compte de l'apport inestimable des journalistes qui, jour après jour, font un travail formidable, pas toujours avec des moyens financiers adéquats. Leur avenir est fragilisé et, pour eux, chaque jour compte.
Les médias locaux ont une importance de plus en plus grande pour nos communautés régionales et rurales. Les médias et les journaux locaux sont le cœur de l'écosystème médiatique régional. Pour parler des exploits des gens de la région ou de sujets qui les touchent, cela prend des journalistes présents dans leur communauté, qui vivent l'expérience d'une communauté.
Les exploits sportifs ou artistiques, les enquêtes, la lutte contre la corruption, les questions des médias locaux ont une importance particulière dans la vie des gens de ces communautés. Disons-le: si les nouvelles sont partagées sur les plateformes des GAFAM, c’est parce qu'ils ont un intérêt pour celles-ci. Les GAFAM en tirent profit allégrement et de façon inéquitable pour tous les auteurs de ces nouvelles. Les GAFAM exploitent les nouvelles de façon éhontée.
On doit donc prendre les choses en main, car le temps de la récréation est fini. Les GAFAM n'ont pas la même rigueur journalistique. Pour conserver un environnement sain en matière de diversité des opinions et de capacité de discerner le vrai du faux, il faut permettre à des journalistes professionnels de continuer de faire leur travail et aux entreprises médiatiques de nous faire découvrir régulièrement le fruit de ce travail rigoureux, et ce, partout et pas juste dans les grands centres.
Ce n'est pas Facebook ou Google qui enverra un journaliste couvrir la conquête de la Coupe Russell par les Pirates de Ville-Marie ou par les Titans de Témiscaming: c'est CKVM, TV Témis, RNC Média ou TVA Abitibi-Témiscamingue.
Ce n'est pas Facebook ou Google qui va envoyer un journaliste questionner les autorités municipales de Rouyn‑Noranda sur le retard dans la construction d'un centre aquatique: c'est Le Citoyen de Rouyn-Noranda.
Ce n'est pas Facebook ou Google qui va couvrir les différents festivals d'Amos: c’est MédiAT, CHUN FM, TV Témis ou la télé communautaire d'Abitibi-Ouest avec Gaby Lacasse.
En Abitibi-Témiscamingue, c'est Radio-Canada qui peut accueillir et interviewer son député afin qu'il puisse rendre des comptes et informer la population des actions qu'il entreprend.
Il faut savoir que la crise des médias a frappé de plein fouet les médias écrits de l'Abitibi-Témiscamingue. En effet, aussi récemment qu'en 2017, le journal Le Citoyen pouvait encore compter sur une quinzaine de journalistes pour couvrir notre territoire. Aujourd'hui, l'hebdo local n'en compte plus que cinq et le contenu a lui aussi été touché.
De journaux d'une soixantaine de pages livrés à chaque porte, ces derniers ne comptent plus qu'une vingtaine de pages. Le journal Le Reflet du Témiscamingue a cessé sa publication papier en raison de la chute des revenus publicitaires. Même la station de radio Énergie a supprimé deux postes, réduisant maintenant la taille de sa salle de nouvelles à deux journalistes pour l'Abitibi—Témiscamingue.
Prenons l'exemple de la MRC d'Abitibi-Ouest. Il y a quelques années, deux journalistes étaient basés en permanence sur ce territoire. Aujourd'hui, il n'en reste qu'un seul. Cela peut sembler dérisoire, mais, sur un territoire de 3 415 kilomètres carrés et de 21 municipalités, ce sont bon nombre de sujets qui ne sont plus traités, faute de temps et de personnel.
Une perte d'emploi d'un journaliste peut sembler peu, mais sa disparition est une perte monumentale pour les petites communautés du Québec. Un membre des médias en moins, ce sont des reportages et des enquêtes qui ne sont pas écrits. Ce sont des événements qui ne sont plus couverts. Ce sont des voix qui s'éteignent, car c'est la vitalité de nos communautés qui en est affectée.
C'est pourquoi le projet de loi C‑18 est important. Il est temps que les GAFAM partagent les revenus avec les médias locaux. Ces sommes sont importantes pour dynamiser nos médias régionaux et permettre le maintien et peut‑être même l'embauche de journalistes. Ces derniers pourront ainsi nous questionner et rapporter le travail que nous faisons, comme ici, à la Chambre des communes. On appelle cela de la responsabilité pour l'ensemble de la classe politique.
Le ministre du Patrimoine canadien a prévu un mécanisme d'adhésion des GAFAM, c'est‑à‑dire que soit ils adoptent une attitude prospective et qu'ils s'y mettent dès aujourd'hui pour conclure des ententes avec les différentes entreprises de nouvelles, ou bien le gouvernement va dire qu'il va se charger d'eux. C'est aux GAFAM de décider.
Je salue aussi le fait que le gouvernement, dans le projet de loi C‑18, veut laisser de la place pour l'indépendance et la transparence dans les ententes. Une fois que c'est fait, les GAFAM auront à déposer les différentes ententes avec le CRTC. Ce dernier se chargera de confirmer que les conditions suivantes sont remplies: les ententes prévoient des indemnisations équitables; une part des indemnisations sert à la production de contenu de nouvelles locales, régionales et nationales; les ententes garantissent la liberté d'expression; elles contribuent à la vitalité du marché canadien des nouvelles; elles assurent le soutien des nouvelles locales et indépendantes; et elles reflètent la diversité canadienne et, on l'espère, la diversité québécoise, culturelle et linguistique.
Si on regarde les critères d'admissibilité des entreprises de nouvelles, seules celles désignées comme une organisation journalistique canadienne qualifiée, ou OJCQ, en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu pourront bénéficier des compensations liées au repiquage de leurs nouvelles. Des entreprises non canadiennes répondant à des critères similaires à l'OJCQ seront également admissibles.
En effet, l'obligation d'avoir deux journalistes est aussi un frein pour certaines communautés plus éloignées du Québec. Il faut y penser. Certains médias très locaux comptent sur une seule personne pour produire les différentes nouvelles. Ces médias ne seraient pas admissibles à ce programme à l'heure actuelle. C'est un frein au développement de nos médias locaux qui peuvent se dynamiser et agir de façon proactive.
Puisque l'occasion m'est donnée de m'exprimer sur ce projet de loi C‑18, je voudrais aussi attirer l'attention de mes collègues et poser la question suivante: dans le cas des médias régionaux et communautaires, ces derniers ne verront pas la différence ni une nette amélioration de leur condition économique. Je voudrais bien savoir si le gouvernement a prévu des mesures additionnelles. J'aimerais bien avoir des réponses à ces questions.
Médias d'Info Canada, la voix de l'industrie des médias d'information du Canada, a déjà indiqué qu'il voudrait que l'on s'attarde sur le critère d'admissibilité afin de permettre aux hebdos qui n'emploient qu'un seul journaliste d'avoir le droit de recevoir leur part du gâteau également. Cela reflète plus justement la réalité des médias des régions éloignées, comme celle de l'Abitibi—Témiscamingue.
Regardons aussi d'autres dispositions du projet de loi C‑18.
Je vois que le ministre du Patrimoine canadien a prévu des dispositions pour soustraire les parties prenantes à ces négociations à certaines conditions de la Loi sur la concurrence et il oblige les parties à négocier de bonne foi. Il interdit à une plateforme d'user de moyens comme la réduction ou la priorisation d'accès à une plateforme en guise de rétribution ou de pressions sur les négociations. Il permet aux entreprises de nouvelles de porter plainte contre les GAFAM au CRTC, si elles observent des comportements de la sorte de la part des plateformes. Il y a des sanctions et des amendes pour les différentes entités assujetties au projet de loi C‑18.
Le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi.
Le projet de loi C‑18, comme celui sur la Loi sur la radiodiffusion, le projet de loi C‑11, était attendu depuis plusieurs années. Lorsque j'ai fait la lecture du projet de loi C‑18, son accueil par les différents groupes de l'industrie des médias était encore incertain. Nous continuons en ce moment nos discussions et nous aurons certainement des idées pour améliorer ou bonifier le projet de loi C‑18.
Il y a beaucoup de similitudes entre la loi australienne et celle du Canada. Tout comme pour l'Australie, nous nous attendons à ce que les GAFAM intensifient leurs interventions, voire leurs pressions, auprès des parlementaires et dans les médias. Je remarque que le gouvernement a eu de la sensibilité pour les petits joueurs en leur permettant de se regrouper comme ils le souhaitent pour négocier, une disposition qui a bonne presse et qui a été bien accueillie.
Au Canada, le CRTC va gérer le programme. L'argent financera le journalisme, et non les actionnaires d'une entreprise de nouvelles. J'aime cela. La loi australienne maintient des ententes confidentielles et le projet de loi C‑18 aussi, mais le gouvernement confie au CRTC le rôle d'examiner ces dernières et de valider certaines conditions que j'ai mentionnées un peu plus tôt dans mon discours.
Je vais reprendre certains arguments que j'ai trouvés en faisant un peu de recherche. Je commencerai par une bonne nouvelle: les entreprises de nouvelles, du moins certaines, ont des résultats positifs grâce à des choix d'affaires qu'elles ont faits. Certaines ont pu embaucher de nouveaux journalistes et créer des postes additionnels. D'autres y sont allées avec la mise en place d'un système d'abonnement, ce qui apporte de l'eau au moulin. On est loin de la panacée, et il faudra beaucoup plus pour me convaincre que les entreprises de nouvelles ont la tête bien au-dessus de l'eau.
Plusieurs écrits rapportent que près de 18 organisations journalistiques du pays ont des ententes avec Meta, ce qui a permis de conclure des rétributions de près de 8 millions de dollars au cours des trois prochaines années. Il y a un bémol, par contre. Actuellement, Facebook peut bien dire qu'elle a contribué aux médias d'ici par l'entremise de son programme News Innovation Test — c'est vrai —, mais ces sommes sont allées dans les grands médias canadiens. Ces sommes ne se sont jamais rendues dans les médias locaux de ma circonscription ni dans de nombreuses autres circonscriptions du Québec. C'est aussi pourquoi ce projet de loi est important. Sans celui-ci, les médias locaux seront assurément oubliés par les GAFAM. Il y a un grand danger pour notre démocratie.
Je reviens encore sur le fait que des questions se posent aussi sur la négociation d'ententes entre les médias et les GAFAM. S'il est facile pour les grands consortiums d'avoir un pouvoir de négociation, il en est tout autre pour les médias locaux desservant de petites communautés.
C'est une préoccupation de François Munger, fondateur de MédiAT, qui a peur que nos artisans de nouvelles locales ne ramassent que des pinottes. J'aimerais rappeler le travail essentiel du journaliste dans les petites localités en résumant ce qui caractérise la nouvelle locale et en citant M. Munger, qui a osé démarrer son média en 2015, en pleine crise médiatique. Il a dit: on part un média en Abitibi‑Témiscamingue parce qu'on y croit et qu'on a la volonté d'informer sa communauté.
La nouvelle locale exprime des couleurs, les couleurs de sa population, dans sa langue et dans l'expression de sa culture. Elle la saisit de questions qui interpellent ses citoyens dans une réflexion et une mobilisation souvent nécessaires autour des préoccupations qui auront une incidence sur la qualité de vie des citoyens. La nouvelle locale, ce sont aussi des bons coups qui méritent d'être soulignés. Prise dans son ensemble, la nouvelle locale, c'est aussi le chien de garde des gouvernements et des entreprises. C'est également celui des citoyens face à ceux-ci. La nouvelle locale, c'est elle qui nous informe des infractions ou des règlements d'emprunt dans les municipalités et qui nous rapporte souvent des informations sur des poursuites judiciaires. Nous voyons à quel point c'est important. Les nouvelles locales sont en fait ce que nous sommes.
Il va falloir une aide financière immédiate pour les petits médias, qui peinent à survivre en ce moment. Les mesures que contient le projet de loi C‑18 vont prendre encore plusieurs mois, et les médias ne verront pas un sou avant au moins un an. Une avenue serait pour Ottawa de s'assurer que ses publicités sont placées dans ces médias locaux qui ont de la difficulté à obtenir des revenus importants.
Facebook a besoin de contenu pour que sa plateforme ait du sens. Si on retranche du contenu journalistique de Facebook, il ne reste que les contenus viraux et de divertissement. Je souligne que je ne suis évidemment pas le plus grand partisan des influenceurs. Dans le but de faire croître le nombre d'usagers et les recettes de ses publicités, les plateformes comme Facebook ont besoin de nouvelles. Il y a tout intérêt à ce que le milieu journalistique reste bien vivant.
Facebook a besoin d'offrir un contenu plus attrayant, car, lorsqu'elle attire notre attention, elle vend de la publicité en retour et elle en tire automatiquement un revenu. La presque totalité du chiffre d'affaires de Facebook provient de ses publicités. Ce sont 80 % des revenus en ligne qui sont engrangés par Facebook et Google. Je le répète: c'est là que se trouve le nerf de la guerre. Ce sont 193 millions de dollars de leur chiffre d'affaires au Canada qui ont été réalisés grâce à du contenu qui ne leur appartient pas, notamment le contenu des journalistes. C'est probablement le montant de la compensation qui retournerait à nos entreprises de nouvelles.
En conclusion, le projet de loi C‑18 est l'un des trois projets de loi du ministère qui touchent la modernisation de nos communications et il offre une réponse à la dominance des multinationales. Il ramène l'industrie des médias à son identité première et soutient les industries qui sont au cœur de la démocratie.
Cependant, le travail est loin d'être fini, puisque le gouvernement a choisi de faire des petits pas, et il en sera ainsi. Le travail de veille qu'accomplissent mes collègues du Bloc québécois donne des résultats non négligeables et nous nous réjouissons de retrouver dans le projet de loi les nombreuses propositions qui viennent du Bloc québécois ou qui venaient de notre plateforme électorale. Je dois également dire que j'ai pris des engagements auprès de mes électeurs en ce qui a trait à ces propositions, notamment par le truchement de médias d'informations locales et régionales comme TvcTK.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue de son discours.
Si j'ai bien compris ses commentaires, le Bloc québécois va voter en faveur de ce projet de loi, mais il a néanmoins certaines préoccupations.
Je pense que le Parti conservateur a les mêmes préoccupations relativement aux petites entreprises comme les petits journaux communautaires qui n'ont pas les mêmes ressources que les grandes entreprises qui ont déjà signé des accords avec Facebook et Google.
Je voudrais que mon collègue nous parle un peu plus de ces petites entreprises, de ces petits journaux communautaires, qui font beaucoup de travail pour nos communautés et pour la démocratie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Sincèrement, les médias locaux et régionaux, c'est la clé de la survie de la démocratie. On sait que, dans cette ère de désinformation, il est fondamental de pouvoir compter sur eux. Dans le cadre de mon travail de député, j'ai la responsabilité quotidienne de répondre le plus rapidement possible à ces gens, que je veux nommer.
Dans ma circonscription, il y a encore des médias régionaux. J'ai cette chance et ce privilège. Or j'y investis du temps, parce que je sais que c'est fragile. Encore aujourd'hui, je viens de donner une entrevue d'une vingtaine de minutes à CHUN-FM, ce que je fais chaque semaine. Chaque mois, je participe à une capsule intitulée « Un café avec votre député » à MédiAT, un média de la MRC d'Abitibi.
Chaque mois, je suis avec les gens de TV témis. Hier, j'ai donné une entrevue en direct de Québec. Cette entrevue d'une durée de 40 minutes portait sur le travail que nous faisons. Cela passe par le travail des médias. Tous les deux ou trois mois, j'ai la chance de parler de mon travail pendant une demi-heure avec Gaby Lacasse, qui est animateur pour un média communautaire en Abitibi‑Ouest. Si on veut approfondir des sujets dans les communautés, cela passe par les médias régionaux. C'est essentiel.
J'aimerais même ajouter qu'il faut un espace pour critiquer les nouvelles, qu'il faut une tribune d'affaires publiques en région, qu'il faut que des acteurs prennent la parole. Cela nous manque en Abitibi‑Témiscamingue. Oui, il y a le Club politique sur les ondes de Radio‑Canada, mais il est fondamental d'avoir des lieux de débats et d’échange. À cet égard, le gouvernement a la responsabilité de bonifier le financement qu'il accorde à ces médias locaux et régionaux. Oui, Radio-Canada est importante, mais il y a d'autres acteurs, et la diversité des informations est fondamentale en région.
[Traduction]
Monsieur le Président, en examinant le projet de loi C-18, on constate qu'il ressemble beaucoup au projet de loi C-11. Il s'agit de projets de loi très importants qu'il faut mettre en œuvre aussi rapidement que possible, afin de protéger, dans le cas du projet de loi C‑11, la culture canadienne et, dans le cas du projet de loi C‑18, les petits organismes et organes de presse.
Je me demande si le député peut nous parler de l'importance de ces mesures et de faire en sorte qu'elles soient mises en œuvre, et s'il peut aussi nous parler de l'amendement proposé par les conservateurs. Ils ont proposé un amendement qui dénaturerait tout simplement le projet de loi et renverrait la question au comité. N'est-ce pas ce que nous faisons en ce moment même? Ne débattons-nous pas à l'étape de la deuxième lecture pour renvoyer le projet de loi au comité, de toute façon?
[Français]
Monsieur le Président, la question de la transparence est importante pour moi.
Je m'interroge un peu sur la séquence que le gouvernement a choisie. Comme je l'ai dit tantôt, le gouvernement emploie la stratégie des petits pas. Pourquoi n'a-t-on pas fait une réflexion approfondie? Pourquoi n'a-t-on pas pris le temps de s'interroger sur l'avenir de l'industrie médiatique pour les 10, 15 ou 20 prochaines années? Cela fait 10, 15 ou 20 ans que les médias sociaux font partie de notre réalité et on a laissé les choses aller. On a laissé des revenus partir de nos salles de nouvelles en région et s'en aller dans les poches de compagnies américaines ou internationales. C'est cela, le problème.
Je pense qu'il y a un consensus assez large pour agir rapidement relativement au projet de loi C‑18, contrairement à ce qu'on a fait l'année passée. En effet, on n'a pas agi et on a perdu deux ans à cause du déclenchement d'une élection et d'une absence de proactivité du gouvernement, qui n'a pas répondu rapidement à ces questions.
Maintenant, nous sommes saisis d'un projet de loi que je salue, et il faut agir rapidement.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec beaucoup d'attention et d'intérêt et je dois dire que je suis totalement d'accord avec lui.
Mon collègue soulignait l'importance des médias locaux pour la démocratie. Personnellement, je voudrais qu'il parle de la bonne gestion des fonds publics et de l'obligation de rendre des comptes. Il pourrait notamment parler de la région de Laval, où il n'y avait pas vraiment de médias locaux. Le maire Gilles Vaillancourt a pu en profiter pour contourner les règles pendant des années.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur ce qui suit. Les journalistes qui posent des questions aux élus locaux et régionaux font en sorte qu'on a non seulement une belle démocratie, mais aussi une bonne gestion des fonds publics.
Monsieur le Président, c'est aussi cela, le nerf de la guerre.
Les journalistes sont les chiens de garde de la démocratie. Trop souvent, il y a des élus qui n'aiment pas être en contact avec les journalistes; ils ont peur de cela.
À mon avis, la responsabilité principale des élus, c'est de rendre des comptes et d'informer la population. Heureusement que l'obligation de rendre des comptes existe.
Il y a aussi d'autres scandales. Heureusement, les journalistes font un travail acharné pour couvrir le travail fait à la Chambre. Je pense notamment au scandale des commandites et au scandale entourant le mouvement UNIS.
Je le vis à la Chambre. Comment pourrions-nous nommer tous les problèmes dans nos discours et dans notre travail en comité?
Ultimement, si on veut véritablement faire pression sur le gouvernement, pour qu'il change les choses, on a besoin de l'aide des journalistes, de leur tribune. Les médias évoluent. Cela peut être fait au moyen des balados, par exemple. C'est souvent, malheureusement ou heureusement, quand des journalistes s'emparent d'une idée qu'on voit que de véritables changements s'opèrent dans notre Parlement.
Prenons l'exemple de la prière à la Chambre; nous avons tenu un débat à ce sujet. Est-ce encore nécessaire que la Chambre fasse une prière à n'importe quel dieu? Évidemment, la réponse est non, mais les journalistes ont couvert cet enjeu et ce débat de société valorise les pas vers la laïcité, un enjeu fondamental.
Il y a tellement d'exemples qui montrent que les journalistes font avancer notre société. La société a besoin d'eux. D'ailleurs, je les remercie de leur travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue de son beau discours.
Nous parlons du projet de loi C‑18, qui porte sur la protection de la vie privée et le fait d'en finir avec la destruction des médias régionaux. Nous avons grand besoin des médias régionaux. Mieux informer et assurer une meilleure veille technologique est une question de démocratie.
Mon collègue peut-il nous parler davantage des bonifications et des amendements qu'il faudrait apporter au projet de loi C‑18?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, avec laquelle j'ai la chance de partager plusieurs médias. Elle comprend très bien l'urgence d'agir en matière de financement des médias régionaux.
Voici des exemples d'amendements qui pourraient être apportés en vue d'assurer une vision à long terme.
Premièrement, on doit veiller à ne pas empêcher les radiodiffuseurs canadiens d'accéder à du contenu étranger et de le diffuser. Il y a quand même quelque chose d'intéressant dans ce contexte.
Deuxièmement, on doit créer des mesures qui inciteront les partenariats entre les radiodiffuseurs canadiens et les propriétaires de contenu étranger, principalement les Américains.
Troisièmement, on doit s'assurer que les agrégateurs de nouvelles, comme la vitrine Google ou Apple News, offrent un accès non discriminatoire et une juste rémunération.
Enfin, il faut aussi soutenir le rapatriement des revenus publicitaires canadiens dans les écosystèmes canadien et québécois.
Avoir un regard local, c'est très important.
J'ai prononcé l'essentiel de mon discours, mais j'aimerais profiter du fait que ma collègue m'a posé une question pour mentionner l'importance de bien rapporter les nouvelles internationales. C'est aussi cela, être garant de notre démocratie; c'est aussi le regard qu'on porte. Il faut éviter les fausses nouvelles, comme il y en a trop souvent dans notre société.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue de son discours.
En tant que députée, une de mes priorités est que l'on s'attaque à l'augmentation des crimes haineux attribuable aux médias sociaux. Cela ne figure ni dans le projet de loi C‑11 ni dans le projet de loi C‑18, mais le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC et d'autres organisations ont rapporté qu'il y a une augmentation importante des crimes motivés par la haine, par le racisme et par d'autres choses inacceptables.
J'espère que mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue a aussi quelques idées pour diminuer cette menace envers notre société et notre culture ou pour y mettre fin.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands, qui a tout à fait raison.
C'est la raison pour laquelle j'ai commencé mon discours en parlant de la réalité des discours haineux et de leurs conséquences sur la dignité des personnes. Je pense particulièrement aux adolescents, qui doivent faire face à des enjeux importants. C'est aussi la raison pour laquelle je dis que le projet de loi ne va pas assez loin, qu'il est incomplet.
Nous espérons que quelque chose de très concret sera présenté. Pour l'instant, nous restons sur notre appétit. Nous reviendrons à la charge dans le cadre du prochain projet de loi. C'est avec plaisir que je vais défendre l'intérêt des Québécois et des Québécoises quant à ces enjeux en ligne.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je participe à cette discussion fondamentale et très importante sur l'appui qu'un gouvernement fédéral, provincial ou autre peut apporter au travail journalistique et aux médias dans nos localités, nos villes, nos villages, nos régions, ainsi que dans l'ensemble de la nation.
Je pense que c'est ce genre de projet de loi qui fait que, au NPD, nous disons: enfin. On s'attaque enfin à cette question. Il était à peu près temps. Malheureusement, comme cela arrive trop souvent avec les libéraux, il faut les pousser pendant des années afin qu'ils consentent à faire la bonne chose.
On l'a notamment vu avec le projet de loi sur la radiodiffusion, avec celui sur les langues officielles, avec la question des soins dentaires et de l'assurance-médicaments, qui s'en vient, et avec le projet de loi anti-briseurs de grève. Ce dernier fait partie de notre entente et il est censé arriver l'année prochaine.
Il faut toujours les pousser. Dans le cas présent, est-il trop tard pour certains médias? La réponse est oui. On est en train de faire du rétropédalage, ce qui est un peu dommage. On essaie de sauver les meubles.
Aller dans cette direction et tenter d'aider ce pilier fondamental de notre démocratie que sont les médias locaux, régionaux et nationaux, est la bonne chose à faire. Malheureusement, le constat avait été fait il y a plusieurs années. En effet, la crise existe depuis plusieurs années, les fermetures de salles de nouvelles et les pertes d'emplois se sont multipliées, et cela a des conséquences réelles.
La démocratie ne fonctionne pas sans ce quatrième pouvoir, sans ce contrepouvoir que sont les médias indépendants professionnels. On reviendra sur ce qu'est un média, sur ce qu'est un reporter, sur ce qu'est un journaliste et sur ce qui est du vrai journalisme, comparativement à de la propagande ou de la désinformation. C'est tellement important.
On dit toujours que, dans notre société, le pouvoir a trois grands piliers: l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Toutefois, sans le contrepouvoir qu'est le travail journalistique, il n'y a pas de véritable démocratie. C'est important d'établir cela dès le début de notre discussion pour savoir exactement de quoi on parle.
Il est tout aussi important de parler des géants du Web. Ces derniers sont des espèces de prédateurs du travail journalistique. Ils sont voraces et avares, les deux à la fois. Ils ont un aspect parasitaire dans le sens où ils vont piger, chercher les nouvelles pour ensuite les mettre dans les agrégateurs de nouvelles sur les sites Web.
Plusieurs géants du Web font cela. Ils pillent littéralement du vrai travail journalistique, de vrais articles et de vraies nouvelles, et mettent cela sur leurs pages Internet. Cela suscite des clics, ce qui leur rapporte des revenus. Ils ne paient pas pour cela. C'est pratiquement du vol de travail d'autrui.
Quelqu'un d'autre a fait un travail essentiel, et ces géants du Web n'ont pas eu à payer une cenne pour prendre un article, qui provient de différents médias régionaux, de La Presse, de Radio‑Canada, du journal Le Devoir ou autre, et le mettre ensuite sur leur site de nouvelles. Ils ne font rien. Ils n'ont pas eux-mêmes de salle de nouvelles et ils volent le travail des autres sans offrir de compensation financière.
Au moins, le projet de loi C‑18 s'attaque à ce problème et apporte une piste de solution. Je ne dis pas qu'elle est parfaite ou qu'elle est la meilleure possible. Elle est perfectible, mais elle est une piste de solution.
Comme parlementaires, il est important que nous nous penchions sur cette question. Il est important que nous réfléchissions à ces préoccupations et que nous regardions ce que nous pouvons faire pour améliorer les choses afin de conserver, dans notre démocratie québécoise et canadienne, ce contrepouvoir.
Il faut conserver la possibilité d'avoir des employés, des travailleurs et des travailleuses, qui sont des spécialistes des nouvelles et qui vont fouiller, chercher, poser des questions, nous contredire, parfois même exercer quelques pressions sur le gouvernement, les partis de l'opposition et l'ensemble des élus. C'est parfait. Cela doit continuer.
Malheureusement, on est dans un écosystème où vendre des nouvelles n'est pas nécessairement la chose la plus viable, financièrement. On a donc assisté à cette disparition, cet effritement ou cette érosion des capacités des salles de nouvelles de poser les vraies questions et de couvrir ce qui se passe en politique, mais aussi en économie, dans la société ou dans le milieu culturel, entre autres.
Je pense que le gouvernement se devait d'agir. Au NPD, cela faisait des années que nous disions qu'il fallait faire quelque chose et soutenir les salaires, les salles de nouvelles et les entreprises. De plus, il faut rétablir le rapport de force entre les géants du Web, dont les agrégateurs pigent des articles sur lesquels ils n'ont pas du tout travaillé ni fourni d'effort ni de ressources humaines ou financières, et tous ceux qui se débattent pour essayer de survivre en posant les bonnes questions et d'écrire des articles pertinents, qui font réfléchir la société et nous font avancer collectivement.
On a beaucoup parlé des nouvelles locales et régionales. C'est absolument fondamental. Il y a quelques minutes, j'ai d'ailleurs posé une question à mon collègue du Bloc québécois.
J'ai l'exemple de Laval en tête, plus proche de moi. Pendant des années, Laval n'a pas eu de vraie salle de nouvelles, de vrai média capable de couvrir la politique municipale. Laval n'est pas assez loin de Montréal pour avoir son propre écosystème médiatique, ses propres salles de nouvelles ou ses propres hebdos. Laval n'est pas non plus assez proche de Montréal pour que les médias montréalais s'y intéressent véritablement. Par conséquent, pendant des années, la politique municipale de Laval n'a pas été tellement couverte.
Cette situation a permis à l'ancien maire de Laval Gilles Vaillancourt, depuis accusé et condamné, de détourner des fonds publics et de commettre d'épouvantables fraudes dont il a profité à titre personnel et fait profiter sa famille et ses amis. Cela a pu arriver parce qu'il n'y avait pratiquement pas d'opposition politique, de relais médiatique, de journaux assez forts et indépendants, ni de stations de radio capables de se pencher sur l'attribution des contrats et la gestion des fonds publics à Laval.
On a donc vu ce à quoi pouvait mener un désert médiatique: à l'impunité et à la non-transparence. Cela permet aussi à quelqu'un de penser que tout lui est dû et qu'il peut faire absolument n'importe quoi. Il est donc important d'avoir des journalistes nationaux, mais également locaux et régionaux, pour surveiller tout cela et tout ce beau monde.
Je trouve très important de souligner ici qu'il faut absolument avoir des reporters et des ressources à l'international également. Ces journalistes pourront ainsi nous expliquer et nous rapporter ce qui se passe à l'étranger afin que l'opinion publique au Canada, mais également les élus, les décideurs et les forces économiques, sociales et politiques soient capables de réagir de manière appropriée, en toute connaissance de cause, en sachant exactement ce qui se passe dans les autres pays du monde.
On l'a vu récemment, avec la guerre qui a eu lieu en Artsakh en Arménie, avec l'exode des Rohingyas du Myanmar, ou avec ce qui arrive aux Ouïghours en Chine. On a absolument besoin de savoir ce qui se passe à l'étranger. Il faut avoir des ressources pour le faire et avoir des gens sur le terrain qui nous disent et nous rapportent exactement ce qui se passe.
Je vais tout même prendre quelques secondes pour révéler un parti pris et dire à quel point je trouve absolument formidable tout le travail que font les correspondants de Radio‑Canada à l'étranger. Je leur tire mon chapeau et je pense qu'il y a beaucoup de gens au Québec et au Canada qui reconnaissent à quel point ils sont importants parce qu'ils observent, analysent et nous racontent ce qui se passe à l'étranger.
Sans les nommer tous, je vais tout de même citer Marie‑Ève Bédard, Tamara Alteresco, Anyck Béraud et Jean‑François Bélanger, parmi tant d'autres qui sont nos yeux et nos oreilles en Europe, au Moyen‑Orient, en Asie. Leur travail est absolument essentiel pour notre compréhension du monde.
Tant qu'à parler du travail journalistique, de ce qui se passe à l'étranger et de la reddition de compte dont je parlais tout à l'heure, je vais profiter de la tribune qui m'est accordée aujourd'hui pour condamner et dénoncer l'assassinat de la journaliste palestinienne Shireen Abu Akleh.
Elle a été tuée alors qu'elle faisait un reportage sur une opération de l'armée israélienne. Elle portait un casque et une veste pare-balle sur laquelle il était inscrit « presse ». Il était donc très évident qu'elle était une journaliste. Pendant des années, Shireen Abu Akleh était une journaliste vedette extrêmement appréciée de la chaîne Al Jazeera, et elle a été abattue.
Au NPD, nous condamnons ce meurtre et nous demandons une enquête indépendante pour savoir ce qui s'est passé exactement et qui est responsable de cet acte. Je pense que beaucoup de mes collègues sont d'accord sur notre position.
Il y a eu plusieurs témoignages sur le terrain. Il est assez difficile d'atteindre quelqu'un au visage avec une balle perdue. Malheureusement, c'est comme cela que Shireen Abu Akleh a été tuée. Nous demandons cette enquête indépendante avec de nombreux autres organismes du monde.
Hier, j'ai déposé à la Chambre une motion visant à condamner l'assassinat de cette journaliste palestinienne et à demander une enquête indépendante. Je suis absolument désolé qu'on ait refusé l'adoption de cette motion. Il me semble que c'était la moindre des choses.
Je déplore aussi les gestes qui ont suivi. Sa famille en deuil était réunie dans la maison de ses parents, et les forces israéliennes sont arrivées et ont bousculé tout le monde en arrachant les drapeaux palestiniens qui étaient là. Ces gens venaient d'apprendre la mort de leur fille, sœur, amie, nièce, ou cousine. C'est absolument épouvantable.
Cela ne s'est pas arrêté là. Aujourd'hui, on a vu des images extrêmement troublantes des funérailles de Shireen Abu Akleh dans lesquelles les forces de l'ordre israéliennes fonçaient avec des matraques et des bâtons sur les gens qui portaient le cercueil de la journaliste assassinée. Elles ont frappé sur la foule et bousculé tout le monde, ce qui a failli renverser le cercueil de la défunte. C'est indécent et d'une violence impossible. Nous voulons savoir qui a fait cela et nous demandons une enquête indépendante.
Non seulement elle a été tuée, mais on débarque ensuite chez ses parents et on bouscule les gens qui sont là pour se recueillir et mettre son corps en terre. C'est quand même absolument incroyable. Qui est responsable de cela? Qui a ordonné cet assaut sur une foule en deuil, sur la famille et les amis de cette journaliste qui venait de se faire tuer dans le cadre de son travail?
Il y a beaucoup de questions à se poser sur la sécurité des journalistes partout dans le monde et sur leur capacité de bien faire leur travail. Dans les territoires palestiniens occupés de manière illégale et militaire par Israël, il y a également beaucoup de questions à se poser à cet égard. Les journalistes palestiniens ou étrangers doivent être capables de faire leur travail en toute sécurité et rapporter les faits de ce qui se passe là-bas.
Nous voulons savoir quelles sont les conséquences de l'occupation militaire d'un territoire, des terres qu'on vole, des maisons qu'on détruit et des colonies illégales qu'on instaure à vitesse grand V. On s'installe dans des milliers de nouvelles maisons en territoire occupé en Cisjordanie, contrairement aux résolutions des Nations unies. Des gens sur le terrain doivent raconter ce qui se passe là-bas. S'ils se font tuer, plus personne ne pourra raconter ce qui se passe là-bas. Nous n'aurons qu'une seule version, soit la version officielle des autorités gouvernementales. Ce n'est pas ce que nous voulons.
Des journalistes se sont fait tuer en Ukraine à cause de l'invasion illégale et brutale de la Russie de Vladimir Poutine. Ce dernier a tué des journalistes et des opposants politiques dans son pays. Il s'attaque maintenant à des journalistes en Ukraine et les tue. On dénonce ces meurtres de manière forte et virulente et on doit le faire. Or, quand cela arrive à une journaliste palestinienne, c'est le silence.
On doit être respectueux, équitable et cohérent. Le travail journalistique est important partout: en Ukraine, en Russie, en Palestine, en Israël, au Yémen, en Arabie‑Saoudite, en France, en Angleterre, aux États‑Unis, au Canada et au Québec. Bref, il est important partout et pour tout le monde. Je trouve cela très important de dire ici haut et fort que le NPD veut soutenir une presse libre et indépendante qui peut agir en sécurité. Les journalistes doivent pouvoir faire leur travail sans être visés par un régime qui s'attaque à eux et à elles et qui peut parfois les tuer ou porter atteinte à leur sécurité.
Le projet de loi C‑18 qui nous concerne aujourd'hui est très important, car, comme je l'ai dit tantôt, il essaie de corriger un pillage du travail journalistique et des nouvelles en raison duquel nous avons perdu énormément de nos capacités de raconter ce qui se passe dans nos communautés. Depuis des années, le NDP travaille avec les fédérations de journalistes et les syndicats de journalistes pour mettre en avant cette idée. Finalement, c'est arrivé. Est-il trop tard? Ce ne l'est pas pour ceux qui sont encore là dans les salles de nouvelles. Peut-être y en a-t-il beaucoup qui sont malheureusement disparus.
Je veux quand même donner des chiffres. Au Canada, 450 médias d'information ont fermé leurs portes entre 2008 et 2021. Ce n'est pas rien. De plus, 78 % des gens ont accès aux nouvelles en ligne, souvent par le truchement de ces agrégateurs des grandes compagnies. Aussi, 13 % des revenus des entreprises de nouvelles proviennent de la publicité en ligne ou des abonnements, ce qui n'est pas énorme.
Cependant, les revenus publicitaires en ligne de Google et de Facebook s'élevaient à près de 10 milliards de dollars en 2020 au Canada. Si on combine les parts, Google et Facebook gagnent 80 % des revenus. Depuis des années, non seulement le gouvernement n'achetait plus de publicité dans nos hebdos et nos journaux locaux ou régionaux, mais il achetait de la publicité à Facebook et à Google. Non seulement on n'aidait pas le travail journalistique, mais, en plus de cela, les fonds publics servaient à financer ces grandes entreprises étrangères, souvent américaines, pour mettre en avant les nouvelles que le gouvernement fédéral voulait mettre en avant. C'est absolument incroyable.
Le gouvernement fédéral n'a doublement pas aidé les salles de nouvelles. Il les a laissées doucement disparaître à cause des pertes de revenus qu'elles subissaient et en plus de cela il n'y avait pas d'apport ni d'aide directe sous forme d'achat de publicité. Depuis des années, ce n'est pas l'abonnement à un journal ou l'achat de journaux qui fait que le journal est rentable. Ce sont les revenus publicitaires qui font qu'un média est rentable. Or les revenus publicitaires ont changé de provenance. Ils ne viennent plus des stations de radio locales, des hebdos ou des quotidiens; ils viennent des sites Web. Ces sites Web, qui sont la propriété de grands médias la plupart du temps, pillent le travail journalistique des autres.
Finalement, le gouvernement libéral a entendu raison et s'est dit qu'il fallait peut-être penser à régler le problème puisqu'on avait perdu plus de 450 salles de nouvelles et des centaines d'emplois. On a regardé ce qui se faisait à l'étranger. Le modèle australien force la négociation entre les médias qui produisent les nouvelles et les géants du Web qui les utilisent pour les mettre sur leur plateforme et les diffuser.
Ce qui est important pour le NPD, c'est la possibilité d'une négociation collective. Il ne faut pas que les médias indépendants locaux ou régionaux soient seuls face à ces géants que sont Facebook, Google et les autres. Ils doivent pouvoir se regrouper pour parler d'une même voix et obtenir des ententes équitables. C'est vraiment le nerf de la guerre, et c'est ce qui va être extrêmement difficile à entendre.
Il faut que ces ententes soient également publiques et transparentes, parce qu'il faut être en mesure de se comparer. Il faut savoir exactement ce que le géant du Web a payé pour l'utilisation de tel contenu, de tel pourcentage, pour telle quantité d'articles, pour chaque année, dans tel marché et avec tel auditoire. Si on n'a pas cette information, tout le monde va négocier à l'aveuglette et ce sera extrêmement difficile. Tout le monde sera extrêmement désavantagé.
Il faut donc établir un rapport de force équitable, avoir la possibilité d'une négociation collective et avoir une transparence dans les clauses de ces ententes. On ne peut pas juste dire que c'est un secret commercial, ou je ne sais pas quoi. Il faut faire en sorte que cela soit connu et public, pour que les gens puissent se comparer et avoir un juste revenu pour l'utilisation de leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, vers la fin de son intervention, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a brièvement parlé de la capacité des entreprises de nouvelles de se regrouper et de négocier collectivement. Chose certaine, cette possibilité est prévue dans le projet de loi, ainsi que dans les modifications à la Loi sur la concurrence.
Certaines organisations australiennes ont fait des observations au sujet du modèle australien et ont notamment mentionné que de petites entreprises, souvent locales, comme les journaux locaux, sont laissées pour compte. Elles ne réussissent pas à négocier des ententes. Je crois que bien des gens se préoccupent de leur capacité de négocier. Dans un récent article publié dans le Toronto Star, on souligne le fait que les petites entreprises médiatiques ne seraient pas en mesure de négocier des ententes.
J'aimerais entendre l'opinion du député sur la capacité des petites entreprises de bénéficier de cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question extrêmement pertinente.
Effectivement, il y a certains groupes de médias qui sont assez consolidés, qui ont les épaules assez larges et des financements assez costauds. Je pense qu'ils vont être capables de négocier de leur propre chef avec les géants du Web.
C'est pour cela que la possibilité d'avoir un processus clair sur la négociation collective est extrêmement importante. Je pense que tous ces petits médias, à savoir les radios régionales ou locales et les petits hebdos, doivent se regrouper. Mon conseil est qu'ils ne doivent pas y aller chacun de leur côté, car ils vont se faire écraser. Cependant, il faut que soit possible la négociation collective et le projet de loi ouvre la voie à cette possibilité. Il faut se regrouper, se coaliser, se trouver des alliés et y aller ensemble. Sinon, cela va être épouvantable et cela va être un champ de bataille où on sait très bien qui va gagner à la fin.
[Traduction]
C'est tout le temps que nous avons aujourd'hui pour ce projet de loi. Lorsque nous reprendrons le débat, le député disposera de huit minutes pour les questions et observations.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
avec l’appui du député de Pierrefonds—Dollard, propose que le projet de loi S‑223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, mon grand-père nous mettait toujours en garde de ne pas en faire trop. Autrement dit, quand une chose est déjà parfaite, il n'est pas nécessaire d'en rajouter.
Il y a déjà consensus. J’ai très hâte de suivre les prochaines étapes jusqu’à ce que ce projet de loi entre en vigueur.
Nous passons aux questions et observations.
Comme il n’y en a aucune, la prochaine personne sur la liste des intervenants est le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je devrais être ici plus souvent le vendredi, car je n’arrive pas à croire que je suis entièrement d’accord avec tout ce que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a soulevé. Il s’agit effectivement d’un projet de loi qui a été présenté plus d’une fois à la Chambre. De plus, il a déjà été adopté à l’unanimité par le passé. À l’instar du député, j’ai très hâte de voir ce projet de loi suivre rapidement les prochaines étapes jusqu’à son entrée en vigueur.
[Français]
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis un peu surpris par la brièveté des discours de mes collègues.
Le projet de loi S‑223 rend explicite le crime de se rendre à l'étranger pour une greffe d'un organe qui aurait été prélevé sans consentement libre et éclairé, et avec contrepartie, pour dire simplement qu'il est interdit aux individus de faire, à l'étranger, une pratique qui est interdite au Canada.
En effet, le Code criminel interdit l'exploitation des personnes, ce qui comprend le prélèvement d'un organe ou des tissus. Ce projet de loi représente donc un outil supplémentaire pour lutter contre le trafic d'organes, qui est un gage des inégalités sociales et économiques qui persistent toujours sur la planète, et faire barrière aux groupes criminels.
Le Bloc québécois espère donc que le projet de loi S‑223 sera adopté rapidement, comme il est.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de sa ténacité et de parrainer à nouveau ce projet de loi. Il mérite un prix pour le nombre de fois qu’il a présenté le même projet de loi.
Tous les députés reconnaissent l’importance de ce projet de loi. Nous en avons débattu sur plusieurs législatures. Je ne crois pas qu’il y ait d’argument contre la nécessité d’une telle modification du Code criminel et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
J’avais préparé plusieurs observations, mais, dans l’esprit de ce qui a déjà été dit, je vais conclure en disant que le NPD soutient tout à fait ce projet de loi. C’est dommage que l’ancien projet de loi S‑240 n'ait pas été adopté rapidement lors de la 42e législature. Les députés se souviendront que cette mesure législative était à deux pas de la ligne d’arrivée, mais qu'elle n'a pas été adoptée en raison de tactiques procédurales utilisées à l’autre endroit par des sénateurs conservateurs qui tentaient de bloquer le projet de loi C‑262 de Roméo Saganash. C’est cela, ultimement, qui a empêché le Sénat de voter sur les amendements proposés par la Chambre au projet de loi S‑240.
Cela dit, nous sommes maintenant saisis du projet de loi S‑223. Je suis fier de l’appuyer à l’étape de la deuxième lecture. Nous avons hâte qu'il revienne à la Chambre après l'étude en comité pour le faire parvenir à la gouverneure générale le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je suis heureux d’appuyer ce projet de loi et j’espère que nous pourrons l’adopter rapidement.
Monsieur le Président, maintenant que le débat au sujet de ce projet de loi à cette étape-ci est terminé, je veux prendre un instant pour remercier tous ceux qui ont fait en sorte que le projet de loi se rende là où il est aujourd'hui.
Évidemment, il est important de reconnaître d'abord la vie et le legs de David Kilgour. David Kilgour et David Matas sont à l'origine d'un rapport révolutionnaire révélant le prélèvement illégal et le trafic d'organes qui ont cours en Chine. C'est David Kilgour qui a exposé cette situation à toute la planète et il a travaillé toute sa vie à faire connaître cet enjeu, amenant de nombreux pays à adopter des lois sur le prélèvement et le trafic d'organes. Il est peut-être un peu honteux que son propre pays, le Canada, soit en retard sur les autres pays qui ont adopté une telle loi.
David est décédé plus tôt cette année, alors je suis déçu qu'il n'ait pas l'occasion de voir, du moins, depuis le monde des vivants, ce que nous faisons. Cependant, comme d'autres députés, je crois qu'il est tout de même conscient de ce qui se passe et qu'il en est ravi.
Je tiens également à saluer la marraine de ce projet de loi, la sénatrice Ataullahjan, qui l'a défendu avec ténacité au Sénat. Elle a eu plus de succès que moi. Elle a obtenu un vote unanime du Sénat à trois reprises, alors que nous ne l'avons adopté qu'une seule fois à l'unanimité à la Chambre jusqu'à présent. Comme les députés le savent, dans le processus législatif, le projet de loi doit être adopté sous la même forme dans les deux Chambres au cours d'une même législature. Il a été adopté sous des formes légèrement différentes pendant différentes législatures, mais il s'agit de la même forme du projet de loi qui a été adoptée au cours d'une législature précédente.
Le projet de loi a été adopté par le Sénat, donc je pense que nous pouvons l'adopter, si possible sans amendement, car si nous l'amendons, il doit retourner au Sénat, et il faut alors recommencer toute la procédure. J'espère que le comité des affaires étrangères sera en mesure de l'adopter sans amendement. Je tiens à remercier une fois de plus la sénatrice Ataullahjan de son travail tenace dans ce dossier.
Il m'apparaît très important de souligner le travail des communautés qui militent pour ce changement. Comme le savent les députés, je dépose souvent des pétitions au sujet du projet de loi S‑223 et d'autres députés le font aussi. Ce n'est pas que le personnel de mon bureau signe et resigne sans cesse la même pétition. C'est plutôt que des membres de la communauté se promènent pour recueillir ces signatures. Je sais que la communauté du Falun Gong est très active à cet égard. Les adeptes du Falun Gong au Canada sont solidaires des membres de leur communauté qui risquent d'être la cible du prélèvement et du trafic d'organes en Chine.
On constate que cette menace s'étend aussi à d'autres communautés. À titre d'exemple, les Ouïghours sont victimes du prélèvement forcé et du trafic d'organes. Je tiens à souligner le travail des membres de la communauté ouïghoure et des nombreux autres Canadiens qui militent pour cette cause, une cause qui rassemble des professionnels de la santé, des étudiants et des gens de tous les horizons. Qu'eux-mêmes et leur communauté soient directement touchés ou non par le prélèvement et le trafic d'organes, ils répondent à l'appel et participent au travail de défense des droits.
Par ailleurs, je crois comprendre que c'est aujourd'hui l'anniversaire de Trevor. C'est un membre du personnel du Parti libéral qui a contribué de façon importante à faire avancer ce dossier. Je pense qu'il est important de souligner la contribution de tous les membres du personnel qui nous aident à mener à bien nos travaux. Je souhaite un très joyeux anniversaire à Trevor, que je n'ai jamais rencontré en personne, mais je suis sûr que c'est quelqu'un de formidable.
C'est très encourageant lorsque les députés de tous les partis à la Chambre des communes unissent leurs efforts pour défendre la justice et les droits de la personne. Parfois, les différends que nous avons dans d'autres dossiers nous empêchent d'avancer ensemble. Je crois fermement qu'il est bon que nous puissions défendre vigoureusement nos positions lorsque nous sommes en désaccord, mais il est important que nous puissions mettre ces querelles de côté et unir nos efforts dans les dossiers où nous pouvons nous entendre, et c'est exactement ce que nous nous efforçons de faire à l'égard de ce projet de loi.
Nous le faisons parce que, dans ces moments, nous pensons aux victimes et aux personnes qui ont souffert terriblement à cause du prélèvement forcé et du trafic d'organes. À mon avis, il est impératif que nous mettions de côté les sentiments que nous pouvons avoir parfois envers nos collègues pour affirmer ensemble que les gens qui souffrent et les victimes qui ont besoin de notre soutien sont beaucoup plus importants que tout le reste. Je tiens à remercier tous les députés qui participent à cette démarche.
La question n'est pas encore réglée. Nous renvoyons le projet de loi au comité. Espérons qu'il y sera adopté très rapidement et renvoyé à la Chambre sans amendement pour passer à l'étape de la troisième lecture, et qu'il deviendra une loi au Canada qui érigera en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Je vais continuer de présenter des pétitions à ce sujet jusqu'à l'adoption du projet de loi. Cela dit, une fois qu'il sera adopté, je m'engage à présenter des pétitions uniquement sur d'autres sujets.
Je remercie le député de ses commentaires.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 18 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 13 h 40 et qu'il n'y a plus rien à l'étude en ce moment, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 40.)
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