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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 072
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 16 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 072
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 16 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance
propose que le projet de loi S‑216, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources d'un organisme de bienfaisance enregistré), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis vraiment ravi de prendre la parole à la Chambre au sujet d'une mesure législative très importante, le projet de loi S‑216.
Je tiens tout d'abord à parler de la loi d'exécution du budget, ainsi que du budget, car le gouvernement prétend qu'il veut mettre en œuvre l'esprit du projet de loi S‑216 dans le budget et dans l'éventuelle loi d'exécution du budget. Malheureusement, la loi d'exécution du budget n'est pas à la hauteur. Elle est en fait trop normative, mais il est dans ma nature d'être positif. Je vais parler du projet de loi S‑216 et de ses aspects positifs.
Il se peut que les députés ministériels soient à l'écoute et qu'ils puissent envisager de modifier la loi d'exécution du budget pour encourager et assurer la mise en œuvre de certaines des grandes caractéristiques positives du projet de loi S‑216, comme l'importance accordée à la reddition de comptes, la transparence et le soutien aux secteurs caritatifs et les responsabilités connexes. Au lieu d'accorder la prééminence à la forme, comme le fait actuellement la loi d'exécution du budget, pourquoi ne pas l'accorder à la substance, comme dans le projet de loi S‑216? Je suis un éternel optimiste et j'espère que les députés ministériels écouteront mon discours et entendront certains des aspects positifs du projet de loi S‑216 et qu'ils modifieront peut-être la loi d'exécution du budget afin d'en inclure quelques-uns.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens d'abord à offrir de sincères remerciements. Cette mesure législative, le projet de loi S‑216, vient de la Chambre haute, du Sénat, et elle a été présentée par la sénatrice Ratna Omidvar. La sénatrice Omidvar est un atout extraordinaire pour le Canada. Elle travaille jour et nuit, inlassablement, dans le but d'aider les Canadiens. Le projet de loi S‑216 est le produit le plus récent de ses efforts soutenus. Je lève mon chapeau à la sénatrice pour le travail fabuleux qu'elle accomplit afin d'appuyer les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif du Canada. Je la remercie d'avoir préparé ce projet de loi et de me permettre de le présenter à la Chambre.
Passons à la mesure législative et au contexte derrière celle-ci. La Loi de l’impôt sur le revenu compte plus de 3 000 pages. Comme tous ceux qui m'ont déjà entendu me prononcer sur la question le savent, je suis d'avis qu'elle a besoin d'une révision approfondie. En ce qui a trait à la mesure législative dont nous sommes saisis, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu'une œuvre de bienfaisance doit faire son propre travail. Plus précisément, la Loi mentionne les « activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ». Cette disposition n'est pas une mauvaise chose en soi. Bien évidemment, nous tenons à ce que les organismes de bienfaisance soient responsables de leurs ressources parce qu'ils obtiennent des avantages grâce aux contribuables canadiens. Lorsque les gens font un chèque ou un dépôt pour verser un don à un organisme de bienfaisance — et je viens de trahir mon âge en parlant de « chèque » —, ils ont droit à un reçu, ce qui réduit l'argent versé dans les coffres du gouvernement du Canada.
Le problème avec le critère des « des propres activités », c'est que cela crée une prise de décision opérationnelle, qui ne relève pas d'un organisme sans but lucratif, mais d'un organisme de bienfaisance. Je m'explique. On parle ici de direction et de contrôle. Disons qu'un organisme de bienfaisance donne de l'argent à ce qu'on appelle un donataire non reconnu. Probablement personne en dehors du secteur caritatif ne sait ce qu'est un donataire non reconnu. Il s'agit de toute personne à laquelle l'organisme de bienfaisance donne de l'argent, à l'exception de l'organisme lui-même. La loi prévoit que si un organisme de bienfaisance veut donner des ressources à un organisme sans but lucratif, il doit conserver un rôle de direction et de contrôle à l'égard de l'utilisation de ces ressources.
Concrètement, si un grand organisme de bienfaisance, comme la Croix-Rouge canadienne, veut donner des fonds à un organisme sans but lucratif, par exemple pour aider à construire des écoles en Haïti ou quelque chose de formidable comme ça, il est soumis à une quantité incroyable d'exigences légales et bureaucratiques qui rendent son travail extrêmement difficile. Cela contraste avec ce qui se passe ailleurs dans le monde. Dans le milieu du développement international, on appelle cela le « problème canadien ». Il inhibe et limite la capacité des organismes de bienfaisance canadiens à faire du bon travail et à aider les gens partout dans le monde.
D'autres pays ont adopté une approche très différente. Même si nous souhaitons avoir un certain contrôle sur les activités des organismes de bienfaisance au Canada et que nous accordons la prééminence à la forme plutôt qu'à la substance, d'autres pays voient les choses d'une façon plus raisonnable et rationnelle. Bien entendu, ils veulent que l'argent recueilli par ces organismes soit dépensé comme il se doit, afin d'aider des gens au pays ou à l'étranger, mais ils accordent la prééminence à la substance plutôt qu'à la forme et à la bureaucratie.
Aux États-Unis, par exemple, les fondations peuvent accorder des subventions à des entités étrangères à la condition que ces fondations conservent ce qu'ils appellent la « responsabilité des dépenses ». Au Royaume-Uni, les organismes de bienfaisance peuvent transférer des fonds à des partenaires étrangers à la condition que ces fonds servent uniquement à des fins de bienfaisance. On peut donc dire qu'il y a eu diligence raisonnable appropriée avant l'octroi. Pour revenir à mon exemple, au lieu qu'un organisme de bienfaisance canadien soit ni plus ni moins obligé de prendre le contrôle d'une ONG ou d'un organisme à but non lucratif étrangers, ce qui signifie qu'il devrait approuver la moindre décision, on pourrait rédiger un contrat à l'avance pour s'assurer que l'organisme est légalement tenu de se limiter à des activités de bienfaisance. Il existe alors une certaine forme de diligence raisonnable. Il y a une reddition de comptes, mais pas de prise de contrôle.
En ce moment, les organismes de bienfaisance canadiens doivent éduquer leurs partenaires de projet et leur expliquer la situation. Imaginons que l'organisme de bienfaisance canadien qui souhaite travailler ou établir un partenariat avec une ONG ou un organisme à but non lucratif étranger doit dire « Nous voulons vous aider, mais pour cela vous devez nous obéir. » Cela accapare du temps et des ressources qui pourraient autrement être consacrés au projet de bienfaisance. Une telle situation est aussi propice aux erreurs et augmente le risque de non-conformité pour l'organisme canadien. Un partenaire étranger qui communique avec un organisme du programme d'attribution de subventions pourrait agir de telle façon que l'Agence du revenu du Canada le considère peut-être comme un donataire non reconnu. Autrement dit, cela crée plus de bureaucratie et de paperasse, ce qui nuit aux activités de l'organisme de bienfaisance et l'empêche de faire ce qu'on souhaite qu'il fasse, c'est-à-dire aider les gens au pays et à l'étranger.
Que ferait concrètement le projet de loi S‑216? Il instaurerait le concept de la reddition de comptes en ce qui a trait aux ressources. C'est la prééminence de la substance sur la forme. Nous voulons que les organismes de bienfaisance collaborent avec les organismes à but non lucratif et les ONG de façon transparente et responsable, autant ici qu’à l’étranger, afin que les utilisateurs finaux, les bénéficiaires, puissent profiter de cette aide. Malheureusement, à l’heure actuelle, une part très importante des fonds ne sont pas distribués aux personnes vulnérables au Canada et ailleurs dans le monde. Ces sommes d’argent servent à payer les honoraires des avocats, des comptables et des professionnels qui administrent les organismes de bienfaisance, tout simplement parce que la structure que nous avons mise en place pour encadrer ces types de collaboration, autant ici qu’à l’étranger, repose sur une bureaucratie très lourde. Le projet de loi S‑216 met l’accent sur la reddition de comptes en ce qui a trait aux ressources, au lieu d'accorder la prééminence à la forme sur la substance. Il faut faire preuve de diligence raisonnable de même qu'exiger une reddition de comptes et de la transparence. Ainsi, au lieu d’avoir un monceau de paperasserie et une prise en charge des organisations caritatives et des organismes de bienfaisance canadiens, il sera possible d'avoir un véritable partenariat.
En ce qui concerne les restrictions, on peut imaginer qu'il y a certaines communautés où celles-ci pourraient compliquer les choses. Je pense, entre autres, aux communautés autochtones. Nous savons tous que les relations entre le gouvernement du Canada et les communautés autochtones ont connu des périodes troubles. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’heure actuelle, si une fondation ou un organisme de bienfaisance canadien souhaite collaborer avec un groupe ou une nation autochtone, l'entité autochtone doit être placée dans une situation subordonnée. Étant donné le contexte historique au pays, il est facile de comprendre que cette approche pose problème aux communautés autochtones. Le projet de loi permettrait d’aider les personnes vulnérables et celles qui sont dans une situation difficile, que ce soit sur le plan économique ou autre, surtout les Autochtones, les membres de la communauté LGBTQ, les personnes noires et de couleur, ainsi que les organismes de bienfaisance canadiens à l’étranger.
Ce projet de loi bénéficie du soutien presque unanime de l'ensemble du secteur caritatif. Les intervenants nous ont communiqué leur point de vue très ouvertement.
Voici un exemple précis, qui porte sur un groupe et sur la façon dont les dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu pénalisent les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif. Le groupe en question s'appelle MakeWay. Sa plateforme partagée fournit un soutien au fonctionnement et à la gouvernance et une expertise dans le secteur caritatif, ce qui permet aux agents de changement de consacrer plus de temps à ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire, bien sûr, aider les gens.
Dans sa forme actuelle, la Loi de l'impôt sur le revenu oblige MakeWay à n'entreprendre que des projets qui lui appartiennent pleinement, dont elle assure la direction et le contrôle continus. Par conséquent, les équipes de projets sont formées d'employés et de contractuels travaillant pour la MakeWay Charitable Society; MakeWay demeure propriétaire de tous les fruits du travail; tous les projets respectent les politiques et les procédures de MakeWay; MakeWay doit signer tous les documents légalement contraignants, ce qui signifie que les baux, les contrats, les ententes de financement et les propositions doivent tous être signés par la directrice de la plateforme partagée MakeWay; et MakeWay approuve tous les communiqués de presse et toutes les publications sur les réseaux sociaux. Bref, en raison des exigences liées à la direction et au contrôle, si l'un des organismes à but non lucratif souhaite publier quelque chose sur Twitter, il doit obtenir l'approbation de l'organisme caritatif canadien. On pourrait dire, en fait, que celui-ci exerce encore plus de contrôle que le Parti libéral. C'était une tentative d'humour.
Absolument tous les contrats doivent être approuvés. Par conséquent, toutes les obligations relatives à la fiducie, à la gouvernance et aux ressources humaines incombent à MakeWay Charitable Society, qui assume pleinement les responsabilités et les risques. Nous pouvons imaginer la pression et les obstacles que cela entraîne. C'est là un exemple important.
J'ai un autre excellent exemple. Tanya, de l'organisme Black Moms Connection, est venue à mon bureau, et je dois dire qu'elle m'a impressionné. Voici en bref l'histoire de Black Moms Connection et de Tanya. Tanya a constaté un problème, que des mères noires avaient du mal à s'en sortir. Elle a créé un groupe Facebook dont le nombre de membres est passé de 400 à 4 000 personnes. Elle a compris les besoins et la vulnérabilité considérables de cette communauté.
Tanya n'est pas restée les bras croisés et elle ne s'est pas contentée d'écrire une lettre. Elle est passée à l'action. Elle a créé un organisme à but non lucratif. Son village en ligne compte à ce jour près de 30 000 personnes et vient en aide à des centaines de familles noires partout au Canada, que ce soit par des subventions d'urgence pour acheter du lait maternisé, par une aide d'urgence pour le loyer et l'hypothèque, par une protection relative à la COVID ou par des programmes de littératie financière. Cet organisme aide littéralement des milliers de membres de la communauté noire à s'élever dans la société, à s'accrocher au premier barreau de l'échelle de la réussite économique. Tanya fait un boulot absolument formidable et ne ménage aucun effort pour aider les membres de sa communauté. Elle m'impressionne beaucoup.
À cause des difficultés liées à la structure actuelle de la Loi de l'impôt sur le revenu, elle ne peut pas recevoir d'argent. En effet, la Loi est trop contraignante pour les organismes de bienfaisance. Ses sources de financement sont donc très limitées. Nous avons entendu la même histoire des milliers de fois.
Nous avons besoin de mesures législatives sensées, comme le projet de loi S‑216, qui permettent à nos organismes caritatifs d’inspirer de nouveau du respect et d’accomplir leur travail formidable, sans être limités par une bureaucratie inutile. Faisons passer la substance avant la forme. Faisons passer le bien avant le mal. Unissons-nous et adoptons ce projet de loi.
Madame la Présidente, je crois que tous les députés de cette Chambre, peu importe le parti politique auquel ils appartiennent, reconnaissent l’importance des organismes de bienfaisance et du travail extraordinaire accompli par les bénévoles et les autres, qu’il s’agisse des adjoints de direction ou des directeurs même. Ces gens s’acquittent d’un travail extraordinaire non seulement ici, au Canada, mais partout dans le monde.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi d’exécution du budget comprend certaines mesures visant à améliorer les choses pour ces organismes et à leur donner plus de liberté d’action. Le député pourrait-il nous dire, aussi précisément que possible, comment, selon lui, ce projet de loi pourrait compléter ou améliorer ce qui est proposé dans le projet de loi d'exécution du budget?
Madame la Présidente, je remercie le gouvernement pour les efforts qu’il a déployés initialement. Cependant, selon les principaux intervenants interrogés lors de multiples consultations, le projet de loi comporte des exigences qui seront extrêmement difficiles à respecter pour des organismes comme Black Moms Connection et d'autres, qui n'ont tout simplement pas l'infrastructure requise pour y satisfaire. Les comptes à rendre en ce qui concerne les ressources sont définis de façon plus large, et les autres secteurs peuvent faire l’objet de simples directives pour laisser plus de marge de manœuvre aux petits organismes à but non lucratif et éviter de leur nuire dans la réalisation de leur précieux travail.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question bien simple à mon collègue.
Je dirai tout d'abord que je suis heureuse que ce projet de loi puisse revivre après un an. En plus d'avoir été confrontés à la pandémie au cours des deux dernières années, les organismes à but non lucratif et de bienfaisance crient haut et fort depuis des décennies qu'ils ont besoin d'argent pour assurer la viabilité des services offerts à la communauté. Ce projet de loi n'est que la pointe de l'iceberg. Ces organismes existent parce que les services publics ne sont pas suffisants.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que le budget élaboré afin d'aider la collectivité en période post-pandémie devrait être bonifié par de l'aide octroyée directement à nos organismes à but non lucratif?
[Traduction]
Madame la Présidente, je conviens que les organismes caritatifs se sont retrouvés dans une situation difficile à cause de la COVID‑19. Il n'y a aucun doute là-dessus. Je conviens également que nous devons examiner les dispositions législatives régissant les organismes de bienfaisance et la situation du secteur caritatif dans un contexte plus large. Je crois qu'il s'agit d'un excellent premier pas. L'une des choses que le gouvernement pourrait faire et qui ne coûterait rien aux contribuables serait d’autoriser une réduction de la bureaucratie et permettre ainsi aux organismes caritatifs de faire davantage de bon travail. Je conviens que les organismes de bienfaisance ont trop peu de ressources, si telle est la question.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre l'opinion de mon collègue sur les modifications à apporter au projet de loi C‑19 pour l’arrimer davantage aux mesures proposées dans le projet de loi S‑216 et sur l'importance qu’il accorde aux initiatives permettant à ce secteur d’accomplir son bon travail.
Madame la Présidente, c’est formidable que toutes les questions aient été extrêmement respectueuses, et j'ai hâte de travailler avec tous les partis de la Chambre pour possiblement modifier la loi d’exécution du budget. Il est ressorti des consultations menées auprès des organismes caritatifs que la loi est beaucoup trop contraignante.
Qu’est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu’elle exige trop de rapports. Ces organismes ont souvent besoin de flexibilité. Bien sûr, nous voulons qu’ils rendent des comptes et qu’ils fassent preuve de transparence. Nous voulons également que toutes les parties conviennent d’intervenir selon un objectif de bienfaisance validé, mais cela peut se faire au moyen de directives au lieu d'un monceau de rapports publics qui accordent la prééminence à la forme plutôt qu'à la substance.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à ce sujet. Comme je l'ai dit dans ma question précédente, la valeur du travail accompli par les organismes de bienfaisance ne fait absolument aucun doute dans mon esprit. Après avoir discuté avec bon nombre de mes collègues du caucus libéral, je peux vous donner d’innombrables exemples du bon travail et des réalisations des organismes de bienfaisance ici, au Canada, et ailleurs dans le monde. Je suis sûr qu'il en va de même pour les députés de tous les partis politiques.
Si nous nous penchions là-dessus, nous constaterions que par habitant les Canadiens doivent être l'un des peuples les plus généreux au monde. Je le crois vraiment. J'aimerais en donner quelques exemples. Toutefois, j'aimerais auparavant souligner l'importance du projet de loi S‑216 et remercier la sénatrice de son excellent travail qui a permis de renvoyer cette mesure dans cette enceinte pour que nous puissions en débattre.
Un des comités permanents de la Chambre discute déjà du même sujet que celui dont nous débattons aujourd’hui. Le premier ministre et le gouvernement ont reconnu il y a quelque temps qu’il faut apporter certaines modifications, estimant que la Loi de l'impôt sur le revenu régissant les organismes de bienfaisance à Revenu Canada est un système d'imposition de portée assez générale et que la nécessité de lui apporter des modifications dans certains domaines a été bien démontrée. Pendant la pandémie, le premier ministre, en particulier, et d'autres membres de la Chambre ont parlé des leçons à tirer de la pandémie pour améliorer le système. L'une des choses qui est ressortie de ces discussions est qu’il faut réfléchir aux moyens de donner plus de marge de manœuvre aux organismes caritatifs.
Aujourd'hui, le projet de loi C‑19, qui est la loi d'exécution du budget, fait l’objet d’une étude par un comité, ce qui donne aux députés de l'opposition et à tous les autres, par l'entremise des équipes des leaders de la Chambre et de leurs collègues, la possibilité de contribuer au débat sur la façon dont nous pouvons apporter certains changements à la loi pour aider les organismes de bienfaisance à progresser. Une occasion a été offerte à ce sujet parce que la vice-première ministre et ministre des Finances a présenté un document budgétaire dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget. J'encourage les députés de tous les partis à contribuer aux échanges. Comme nous l'avons vu dans le passé, et comme nous continuerons sans doute à le voir dans l'avenir, le gouvernement est disposé à améliorer les mesures législatives. En fait, je crois savoir que certains organismes de bienfaisance participent actuellement aux discussions pour cerner les améliorations à apporter.
L'un des organismes de bienfaisance dont je veux parler concerne l'Ukraine. Lorsque la Russie a envahi l'Ukraine, la réaction dans le monde a été très vive en ce sens que la solidarité envers les Ukrainiens a largement dépassé les frontières de l’Ukraine, si je peux m’exprimer ainsi. En fait, la population canadienne d'origine ukrainienne est estimée à plus de 1,3 million de personnes. Les Canadiens de partout au pays, même ceux qui ne sont pas d’origine ukrainienne, ont tous cherché des moyens de venir en aide à nos frères et à nos sœurs de l’Ukraine, qui sont les héros de cette guerre. Nous avons des organismes, comme le Congrès ukrainien canadien ou la Croix-Rouge canadienne, qui offrent des reçus d'impôt pour activités de bienfaisance.
Des milliers de Canadiens se tournent vers ces organismes et ont déjà versé des millions de dollars. Ces organismes de bienfaisance fournissent une aide humanitaire à l'Ukraine. En fait, le gouvernement fédéral a versé une somme équivalente aux dons faits à la Croix-Rouge. Je crois qu'au départ, le plafond était de 10 millions de dollars pour les dons jumelés, et comme ce plafond a rapidement été atteint, il a été porté à 30 millions de dollars, et je crois que ce plafond a aussi été atteint.
Cela prouve certaines choses, pour moi et aussi pour mes collègues. L'une d'entre elles est que nos organismes de bienfaisance effectuent un travail absolument stupéfiant pour venir en aide aux Ukrainiens dans leur pays et dans les pays limitrophes où ils se sont réfugiés. Rares sont les organismes qui font un meilleur travail. C'est l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens ont ouvert leur cœur et leur porte-monnaie pour leur permettre d’intervenir.
Je comprends la nature du débat d'aujourd'hui. Qu'en est-il de ceux qui veulent pouvoir contribuer? Toujours pour l'Ukraine, une nouvelle organisation appelée Manitoba Operation Blue Skies a été créée récemment au Manitoba. Je crois savoir qu'elle est formée de 80 bénévoles qui se sont tous regroupés au cours des dernières semaines, disant vouloir jouer un rôle et aider les gens qui cherchent à s'installer ailleurs et peut-être à venir au Canada, au moins à court terme et peut-être même à long terme.
Manitoba Operation Blue Skies n'a pas de numéro d'organisme de bienfaisance, alors c’est l'Institut ukrainien canadien Prosvita, un organisme qui existe depuis de nombreuses années et a fourni un soutien important de différentes façons, qui s’en charge. Grâce à la coopération et au soutien indirect de Prosvita, un organisme très transparent, Manitoba Operation Blue Skies obtient du soutien pour certaines de ses initiatives. Je ne pense pas qu'il y ait qui que ce soit à la Chambre qui ne reconnaît pas la valeur d’une telle initiative.
Le fait qu’il existe des organisations, et j’utilise l’Ukraine comme exemple, mais ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres, montre qu’il y a beaucoup de gens qui veulent faire du bien, que ce soit ici au Canada ou à l’étranger. Ils l’ont démontré, à la fois en faisant des contributions financières et en fournissant des ressources.
Le gouvernement canadien a un rôle à jouer, et il reconnaît ce rôle. C’est pourquoi il était si important d'intégrer les mesures dont nous parlons aujourd’hui dans le projet de loi sur l’exécution du budget, qui sera adopté. Grâce à l’appui des députés de l’opposition et des députés ministériels, je crois que le projet de loi sur l’exécution du budget sera adopté.
Nous verrons certains changements, et ce, parce que des députés de tous les côtés de la Chambre reconnaissent la valeur réelle des contributions apportées par les organismes de bienfaisance qui sont enracinés ici au Canada. Ceux qui veulent soutenir ces organismes veulent être en mesure de continuer à jouer un rôle vital et essentiel, non seulement ici au Canada, mais aussi dans le monde entier.
[Français]
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi S‑216, qui souhaite modifier la Loi de l’impôt sur le revenu.
D'entrée de jeu, j'annonce que le Bloc Québécois est en faveur de ce projet de loi qui assouplit le cadre fiscal pour les organismes à but non lucratif, ou OBNL. À l'intention des gens qui nous écoutent, je dirai que ce projet de loi vient assouplir certaines mesures fiscales des organismes de bienfaisance. Essentiellement, il modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d'une personne qui n'est pas un donataire reconnu lorsqu'ils prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance.
Cela leur permet de nouer des partenariats plus égalitaires et plus efficaces avec les organismes sans vocation de bienfaisance, tout en maintenant la responsabilité et la transparence. Déposé il y a un an, le projet de loi S‑216 vient répondre à certains problèmes auxquels sont confrontés les organismes de bienfaisance dans le cadre du régime fiscal actuel. Je souhaite sincèrement qu'il soit adopté au bénéfice des prestataires de service qui sont dans le besoin.
Avant d'être élue, en 2019, j'ai œuvré pendant plusieurs années à la Corporation de développement communautaire des Hautes-Laurentides, qui réunissait la majorité des organismes à but non lucratif dans la MRC d'Antoine‑Labelle. Plusieurs se qualifiaient d'organismes de bienfaisance, d'organismes à but non lucratif ou encore d'organismes d'économie sociale, mais ils avaient tous un dénominateur commun: améliorer la qualité de vie des moins nantis. Malheureusement, en fonction de leurs sources de revenus provenant de collectes de fonds, de dons ou de subventions, ils étaient eux-mêmes préoccupés par la qualité de prestation de leurs services. Cette dernière était influencée par un manque de main d'œuvre. Ces organismes sont évidemment touchés par la pénurie de personnel, eux aussi.
J'ai été témoin d'une situation où l'OBNL avait besoin d'un employé à temps plein uniquement pour remplir les formulaires de demande d'aide pour divers programmes et pour faire de la reddition de comptes, ce qui est à mon sens un peu contre-productif quand les besoins se situent sur le plan de l'intervention. Ces organismes sont constamment appelés à revisiter leurs services. Comme je l'ai mentionné tantôt, il faut se rappeler que les services de ces OBNL sont offerts notamment parce que les services publics ne sont pas suffisants. Ils sont donc précieux.
Tant et aussi longtemps que la pauvreté sera parmi nous, tant et aussi longtemps que les gouvernements n'auront pas suffisamment investi auprès de ces personnes vulnérables, et tant et aussi longtemps que ces précieux intervenants se dévoueront à aider les plus vulnérables à des conditions qui sont loin d'être compétitives, nous aurons besoin d'être là et de les aider.
La gestion de la crise a rendu les organismes encore plus vulnérables. La demande pour des services supplémentaires a augmenté pendant la pandémie et cela a été très difficile à gérer pour les OBNL. Leurs propres bénévoles ont d'ailleurs été touchés par les mesures de confinement. Je pense notamment aux gens de 70 ans et plus, qui ont dû eux-mêmes s'isoler plutôt que d'offrir des services à la collectivité. Ce sont plus de 73 % des organismes qui ont été victimes d'une diminution de bénévoles. J'ai été présente avec eux chaque semaine, au cours des rencontres de cellules de crise qu'ils tenaient sur Zoom. Je suis très reconnaissante envers Zoom de m'avoir permis de les voir faire des miracles avec si peu de moyens. Je tiens à les remercier. Ils ont joué un rôle central pour rendre visibles les conséquences néfastes des mesures mises en place à l'égard de certaines populations et pour dénoncer les angles morts dans les réponses déployées par le gouvernement afin de faire face à la crise.
Le rôle des organismes, qui était déjà essentiel, est devenu encore plus important en période de pandémie. À preuve, au Québec, les trois quarts des organismes communautaires ont observé une augmentation significative des besoins en matière de soutien psychologique et de relation d'aide, des besoins de base comme l'alimentation et le logement, ainsi que des besoins de référence vers d'autres ressources, selon le Réseau québécois de l'action communautaire autonome, ou RQ‑ACA.
J'ai de la difficulté à entendre les constats de mes anciens collègues du réseau québécois des corporations de développement communautaire, qui parlent de pas moins de 3 000 organismes qui vivent ce défi. L'épuisement se fait sentir chez les travailleurs du milieu. Une grande majorité des organismes vivent un sentiment de fatigue et d'épuisement, comme nous tous d'ailleurs, avec le peu de moyens qu'ils ont. Les trois quarts des organismes peinent encore aujourd'hui à maintenir les personnes en poste, alors que quatre organismes sur cinq ont des difficultés à pourvoir les postes vacants. Les besoins n'ont pas changé, la vulnérabilité des gens est toujours perceptible.
On sera d'accord pour dire que les organismes à but non lucratif, ou OBNL, constituent un pan très important de notre filet social. Les gouvernements doivent soutenir et faciliter leur travail, tout en s'assurant de leur obligation redditionnelle. C'est ce que je disais tantôt. Je remercie sincèrement l'ensemble de ces organismes, particulièrement ceux de la circonscription de Laurentides—Labelle. Je les remercie de leur bienveillance, de leur générosité et de leur amour digne de mention.
Je tiens à rappeler qu'à la fin de l'année 2020, à peine la moitié de ces organismes ont eu la chance d'obtenir cette aide financière publique. Si plusieurs organismes ont réussi à bénéficier des possibilités offertes, ce projet de loi permettra à ces organismes d'alléger la lourdeur et la charge administrative causée par la complexité des programmes que je mentionnais d'entrée de jeu.
Je dois mentionner que des programmes ont été mis en place, heureusement, notamment celui de la Subvention salariale d'urgence du Canada. Il y a aussi certaines sources de financement comme le soutien fédéral d'urgence pour les organismes en itinérance, ou encore le Fonds d'urgence pour l'appui communautaire accessible par l'entremise de Centraide, de la Croix-Rouge et des fondations communautaires.
À la fin de 2020, par contre, selon les données du sondage de l'Institut de recherche et d'informations socio-économiques, la moitié des organismes n'avaient reçu aucune des subventions instaurées pour soutenir l'économie pendant la première vague.
Pour avoir vécu de l'intérieur les défis de la précarité avant d'être députée, je peux dire que nos organismes peinent à recevoir du financement, parce que la mission de leur organisme oblige les gens à se préoccuper de remplir des formulaires ou de faire de la reddition de comptes. Toutes les propositions faites à la Chambre pour alléger, mieux définir, voire faciliter l'entraide financière entre organismes, seront reçues avec une grande ouverture de notre part.
Enfin, je prends un instant pour expliquer aux gens ce qu'est expressément le projet de loi S‑216. Ce dernier vise à modifier les définitions d'« activité de bienfaisance » et à supprimer l'exigence voulant que les activités soient propres à l'organisme de bienfaisance, permettant plutôt à un tel organisme de faire des transferts à d'autres organismes non reconnus comme organismes de bienfaisance. Cela devient beaucoup plus souple et c'est ce que nous saluons. Afin d'assurer une reddition de comptes, le projet de loi exige qu'un organisme de bienveillance fasse preuve de diligence raisonnable à l'égard des organisations avec lesquelles il prévoit collaborer.
En un mot, le Bloc québécois est d'avis que cette modernisation du cadre actuel facilitera le travail des OBNL, qui pourront offrir leurs services de manière plus efficace. Ultimement, le projet de loi S‑216 pourrait permettre de soutenir plus de gens dans le besoin.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler du projet de loi S‑216, un projet de loi important qui appuie le bon travail du secteur caritatif.
Je commencerai par parler de ce que nous avons vu au cours des dernières années, particulièrement pendant la pandémie, et de l'importance du travail effectué par de nombreux intervenants, y compris les organismes de bienfaisance qui se sont surpassés dans nos collectivités pour soutenir les gens en cette période très difficile. Nous avons vu pendant la pandémie que beaucoup de gens ont été contraints de se tourner vers les banques alimentaires et les soupes populaires et ont eu besoin d’aide pendant la crise. Nous savons que, grâce au bénévolat et à de nombreuses contributions, les organismes de bienfaisance canadiens de divers secteurs ont pu intervenir.
Je reconnais le travail important qui a été accompli dans le Nord du Manitoba et partout au pays pendant cette période très difficile. De nombreux organismes de bienfaisance de nos collectivités partagent des valeurs comme l’importance de la communauté, de la justice et du partenariat, ainsi que le sens de la solidarité qui est essentiel pour nous permettre d’avancer en temps de crise.
Je veux aussi parler de la façon dont le gouvernement s'est tourné, surtout depuis une vingtaine d'années, vers les organismes de bienfaisance pour prendre en charge le travail qu'il devrait faire. Le gouvernement devrait être le premier responsable du bien-être de tous les citoyens du pays. Il est clair qu'il doit faire sa part pour assurer le bien collectif, plutôt que de s’en remettre excessivement aux organismes de bienfaisance pour faire son travail. La réalité est que l’inégalité a augmenté considérablement au Canada au cours des dernières années. Au lieu d’intervenir pour remédier à cette inégalité choquante et croissante, le gouvernement s’est souvent tourné vers les secteurs philanthropique et caritatif pour tenter de combler les lacunes, et cela n’est pas acceptable.
Le secteur caritatif ne peut et ne doit pas remplacer la mission sociale du gouvernement. Il doit disposer d’outils efficaces pour pouvoir accomplir son travail. Le secteur caritatif ne doit pas être considéré comme la solution pour remplacer les programmes gouvernementaux, en particulier ceux qui visent à combler le fossé des inégalités dans notre pays. Si la justice sociale était pleinement réalisée grâce à des politiques gouvernementales efficaces, en particulier au niveau national, nous n’aurions pas besoin de compter sur les organismes de bienfaisance pour accomplir le travail essentiel qui consiste à nourrir les gens, à les habiller et à soutenir ceux qui sont en marge de la société. Le gouvernement s’appuie sur les organismes de bienfaisance, mais ceux-ci ne sauraient remplacer des politiques de justice sociale.
Comme l’a dit Paul Taylor, un grand militant de Toronto qui lutte contre l’insécurité alimentaire: « Le remède le plus efficace contre l’insécurité alimentaire est aussi le plus simple: fournir aux gens un revenu pour acheter de la nourriture. » Cela montre clairement que le gouvernement fédéral n’en fait pas assez pour les gens. Les banques alimentaires, par exemple, aident un grand nombre de personnes, non pas parce que la nourriture n’est pas disponible dans de nombreuses communautés, mais parce que la pauvreté est si élevée dans beaucoup d’endroits que les gens n’ont pas les moyens de se procurer la nourriture dont ils ont besoin. Nous devons reconnaître que la nourriture est un droit, pas un privilège, et qu’au-delà de la sécurité alimentaire, le bien-être social est également un droit, pas un privilège.
En raison des taux d’aide sociale inadéquats offerts par les gouvernements, ainsi que des compressions et de la privatisation imposées à notre filet de sécurité sociale, beaucoup plus de gens ont basculé dans la pauvreté au Canada au cours des dernières décennies, forcés de choisir entre des conditions de logement dangereuses et l’itinérance et entre payer les factures de base et l’épicerie. Comme nous l’avons vu pendant la pandémie et maintenant avec la hausse de l’inflation et du coût de la vie, la réalité est que les gens souffrent et que les familles appellent à l’aide.
Bien que les organismes de bienfaisance fournissent une aide et fassent un travail important, nous ne pouvons pas compter sur eux pour remplacer notre responsabilité collective au sein du gouvernement. C’est le gouvernement fédéral qui devrait intervenir pour éradiquer la pauvreté dans notre pays et combler le fossé croissant des inégalités ici au Canada.
La solution est claire: en donner plus à ceux qui en ont moins. Je demande instamment au gouvernement d’assumer la responsabilité d’aider ceux qui en ont le plus besoin et d’aider les plus vulnérables par un soutien direct. C'est ce qui a été fait pendant la pandémie. Je suis fière du travail que le NPD a accompli pour pousser le gouvernement à investir dans la PCU et à élargir le soutien accordé aux étudiants, aux aînés et aux personnes handicapées. Malheureusement, ces mesures de soutien n’ont été que temporaires. La réalité, c'est que les Canadiens souffrent et ont besoin d’une aide directe au revenu maintenant.
Je tiens à souligner l’important travail de ma collègue, la députée de Winnipeg-Centre, qui fait pression en faveur d’un revenu vital garanti, et l’appui de nombreux intervenants à cet égard. Je tiens également à souligner l’important travail accompli par tous ceux et celles qui réclament l’équité fiscale et reconnaissent que les plus riches d’entre nous ne paient pas leur juste part. Les riches et les sociétés devraient payer leur juste part afin que l’argent puisse être réinvesti dans les programmes sociaux qui sont nécessaires pour combler le fossé croissant des inégalités dans notre pays.
Penchons-nous maintenant sur le secteur de la bienfaisance. Il est apparu clairement, lors des consultations menées par le gouvernement et la Chambre des communes, que les organismes de bienfaisance sont soumis à des règles obsolètes, restrictives et lourdes. Leurs ressources financières proviennent de dons déductibles d’impôt. Toutefois, selon les règles actuelles, les organismes ne peuvent dépenser leur argent que pour des activités qu’ils entreprennent eux-mêmes. En bref, un organisme de bienfaisance doit conserver un rôle « de direction et de contrôle » sur les activités réalisées en son nom et l’utilisation de ses ressources par l’intermédiaire.
Ces restrictions ont été mises en place au cours des années 1950 afin que ces déductions d’impôt ne soient pas détournées à des fins autres que celles de la bienfaisance, mais il faut reconnaître que l’exigence voulant que l’organisme de bienfaisance réponde au critère des « propres activités » est inefficace et irréaliste. Les organismes de bienfaisance canadiens doivent consacrer beaucoup de temps et d’argent à satisfaire à ces exigences « de direction et de contrôle » lorsqu’ils traitent avec des donataires dits non reconnus.
C’est pourquoi les organismes de bienfaisance n’ont pas de souplesse. Ils disposent de ressources limitées pour remplir leur mission et ils sont donc limités quant à leur capacité de conclure des partenariats avec d’autres organismes sans but lucratif. Par conséquent, les organismes de bienfaisance ne peuvent pas se concentrer pleinement sur la mission essentielle qu’ils se sont donnée.
Le projet de loi S‑216 vient combler ces lacunes. Il représente un progrès pour la réforme du secteur caritatif et devrait améliorer considérablement le cadre législatif des activités destinées au bien-être public et social. Il donnerait aux organismes de bienfaisance la marge de manœuvre dont ils ont besoin quant à la façon dont ils peuvent conclure des partenariats pour atteindre leurs objectifs de bienfaisance.
Le projet de loi S‑216 éliminerait l’exigence « de direction et de contrôle », ce qui permettrait aux organismes de bienfaisance de transférer leurs ressources à des donataires non reconnus, à condition que les mesures requises soient prises pour garantir que ces ressources seront utilisées uniquement à des fins caritatives. Cela concerne notamment la collecte de renseignements sur l’identité, l’expérience et les activités des tiers bénéficiaires avant la prestation des ressources.
Nous pensons que le projet de loi peut résoudre les problèmes auxquels le secteur de la bienfaisance est confronté. Je tiens à remercier ceux qui se sont manifestés pour appuyer cette solution proactive.
Soyons clairs: le gouvernement fédéral n’a pas réussi à répondre aux besoins des organismes de bienfaisance avec les dispositions proposées dans le projet de loi C‑19. Nous pensons que le projet de loi S‑216 est un pas dans la bonne direction. Soyons également clairs sur le point suivant: le travail du gouvernement doit conserver le rôle premier, et nous devons corriger les lacunes que nous avons créées et qui laissent passer tant de Canadiens entre les mailles du filet. C’est au gouvernement d’agir pour lutter contre les inégalités et mettre fin à la pauvreté dans notre pays.
Madame la Présidente, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S‑216, qui éliminerait les exigences en matière de direction et de contrôle actuellement prévues dans la loi canadienne sur les organismes de bienfaisance.
J’aimerais souligner le travail remarquable réalisé par le parrain du projet de loi, le député de Northumberland—Peterborough-Sud, et par la sénatrice Omidvar, qui a présenté ce projet de loi à l’autre endroit et l’a défendu à maintes reprises. J’ai été très heureux de voir, au début de la présente législature, comment le Sénat a travaillé très rapidement pour que plusieurs projets de loi d’intérêt public ayant déjà été adoptés au cours de la dernière législature soient promptement soumis à la Chambre, afin que nous puissions les adopter. J’ai été très heureux de voir avec quelle rapidité la sénatrice Omidvar et l’ensemble du Sénat ont travaillé à ce dossier important, de même que mon collègue de la Chambre.
De quoi parle-t-on quand on parle des exigences en matière de direction et de contrôle? Les Canadiens connaissent bien, je crois, le concept du statut d'organisme de bienfaisance, le fait que les organisations qui ont été identifiées comme organismes de bienfaisance qualifiés bénéficient de certains privilèges pour la délivrance de reçus fiscaux. Nous reconnaissons en général qu'il est dans l'intérêt public d'accorder le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes qui s’emploient à venir en aide aux plus vulnérables, à soutenir le développement international et à fournir divers types de services aux particuliers.
Le travail caritatif revêt pour moi une grande valeur, non seulement en raison des services ainsi fournis aux collectivités, mais aussi parce qu’il amène des membres de la collectivité à se regrouper pour fournir directement des services et qu’il crée des liens entre ceux qui donnent les services et ceux qui les reçoivent.
Le gouvernement doit avoir des règles pour déterminer qui est admissible au statut d'organisme de bienfaisance et qui ne l'est pas. C’est assez évident, mais il doit chercher à rendre ces règles aussi raisonnables et accessibles que possible, et réduire au minimum la paperasserie dans leur application. J'étais très fier du fait que, lorsqu'ils étaient au gouvernement, les conservateurs avaient une stratégie pour réduire les formalités administratives applicables au secteur privé. Nous avons reconnu que les formalités administratives constituaient un obstacle majeur pour les entreprises privées et nous nous sommes efforcés d’évaluer et de réduire le niveau global des formalités administratives.
Le Canada a également besoin d'une stratégie délibérée pour réduire les formalités administratives visant les organismes à but non lucratif. Nous devons reconnaître que les organismes à but non lucratif qui travaillent en partenariat avec le gouvernement, qui essaient d'obtenir des fonds publics, qui fournissent des services ou qui bénéficient simplement du statut d'organisme de bienfaisance ont souvent des préoccupations semblables quant aux formalités administratives excessives qui limitent leur capacité de faire du bon travail, soit d’aider à renforcer nos collectivités.
Les exigences relatives à la direction et au contrôle constituent un exemple du genre de lourde paperasserie à laquelle les organismes de bienfaisance sont assujettis. Je sais que le député qui présente ce projet de loi s’y est intéressé lorsqu’il était ministre du cabinet fantôme pour le revenu dans notre parti à la dernière législature. C'est en tant que ministre du cabinet fantôme pour le développement international que je me suis occupé de la question. Les exigences concernant la direction et le contrôle, tout particulièrement, constituent un sujet de préoccupation majeur pour les organismes de développement international.
En quoi les exigences relatives à la direction et au contrôle consistent-elles? Les organismes caritatifs doivent simplement assumer la direction et le contrôle des activités caritatives. Ils ne peuvent donc pas verser de l’argent à des organismes non caritatifs s’ils n’assument pas eux-mêmes la direction et le contrôle de l’activité visée. Cela crée des difficultés administratives lorsque des organismes essaient de s'associer pour faire du travail de bienfaisance qui cadre directement avec l’objectif caritatif de l’organisme qui fait le travail parce que l’organisme caritatif doit diriger et contrôler totalement l’activité. Cette situation crée des problèmes administratifs. C'est surtout un problème dans le domaine du développement international ou lorsque les organismes de bienfaisance essaient de travailler avec des collectivités vulnérables.
Les pratiques exemplaires dans le domaine du développement international sont réellement axées sur l’autonomisation. Il ne s’agit pas pour les pays donateurs de contrôler l’activité qui se fait dans un autre pays. Il s’agit plutôt pour le donateur de venir accompagner l’organisation qui est sur le terrain — c’est-à-dire aux personnes qui sont responsables de leur propre développement — d’être son partenaire et de chercher à la soutenir, à l’autonomiser et à lui donner le contrôle. Trop souvent, le discours sur le développement international a été centré sur le sauveur de l’extérieur qui arrive et apporte les solutions, alors que nous devrions penser que les habitants des pays en développement sont les véritables acteurs qui tentent de renforcer leur position sur le plan économique et sur d'autres plans. Ce sont eux les héros de l’histoire. Ceux qui viennent pour les épauler et les soutenir ne font qu’apporter une aide ou une fonction de soutien au rôle central que jouent les personnes engagées dans cette lutte pour prendre en main leur propre développement.
Lorsque nous avons des politiques comme celles visant la direction et le contrôle, qui stipulent qu’une organisation de bienfaisance canadienne doit avoir le contrôle, cela perpétue une sorte de structure coloniale autour du développement, dans laquelle les gens qui sont sur le terrain ne peuvent avoir le contrôle, celui-ci étant exercé par l’organisation externe qui fournit l’aide. Les secteurs canadiens du développement international m’ont répété maintes fois qu’ils souhaitaient que nous nous attaquions à cette question de la direction et du contrôle.
Toutefois, le problème ne concerne pas seulement le développement international. Nous pouvons penser qu’il s’agit d’un problème particulier aux organisations de bienfaisance qui travaillent en partenariat avec des groupes minoritaires, des communautés autochtones et autres. L’exigence relative à la direction et au contrôle relève également d’une vision coloniale dans ce contexte puisqu’en vertu de cette exigence, l’organisme de bienfaisance doit diriger et contrôler en quelque sorte le travail d’organisations qui peuvent venir des communautés elles-mêmes. À moins que ces communautés ne disposent vraiment d’une organisation ayant le statut d’organisme de bienfaisance, leur capacité de prendre le contrôle du processus est limitée. Il y a un problème administratif, mais surtout, en ce sens, le message colonial qui est envoyé par l'intermédiaire des structures en place en ce qui concerne la direction et le contrôle pose également un problème.
Nous nous efforçons de régler le problème depuis un certain nombre d’années. J’ai posé des questions à ce sujet à la Chambre. J’ai soulevé le problème, et beaucoup d’autres députés l’ont fait également. L’un des motifs de frustration est lié au fait que même si nous parlons de l’importance des organismes de bienfaisance, ces organismes ne semblent pas avoir de place au gouvernement. Nous n’avons pas de ministre responsable des organismes de bienfaisance, de sorte que lorsque de telles questions sont soulevées, il y a parfois un peu de va-et-vient. Les ministères du Développement international, du Revenu et des Finances participent, mais nous n’avons pas de véritable centre au gouvernement pour les activités caritatives.
C’est un problème sur lequel il faut également se pencher. Afin de réduire davantage les formalités administratives pour les organismes de bienfaisance, nous avons besoin d’une structure au sein du gouvernement qui joue le rôle de centre de politique et de stratégie et qui permette de promouvoir et d’habiliter les organismes de bienfaisance et de répondre aux défis qui se présentent à eux. Malgré ces difficultés, nous avons été très heureux de constater que le gouvernement a au moins fait un pas en ce sens dans le dernier budget, qui mentionnait le projet de loi S‑216 et reconnaissait le problème de la direction et du contrôle. Au cours de la dernière législature, le comité des affaires étrangères a approuvé à l’unanimité une recommandation demandant expressément au gouvernement de supprimer les exigences en matière de direction et de contrôle et de les remplacer par une nouvelle structure de responsabilité. Le comité des affaires étrangères a spécifiquement utilisé le mot « colonial » pour décrire les exigences existantes.
Enfin, pour la première fois dans ce budget, le gouvernement reconnaît qu’il y a effectivement un problème de direction et de contrôle et qu’il faut y remédier. Selon le budget, la solution que le gouvernement proposera sera dans l’esprit du projet de loi S‑216. Or, l'accent mis sur l’esprit plutôt que le texte du projet de loi S‑216 continue de soulever des inquiétudes. En effet, le texte du projet de loi, qui vise à remplacer la direction et le contrôle par un cadre de responsabilisation, a été élaboré à la suite d’une mobilisation et d’une consultation approfondies du secteur caritatif. Il s’agit d’une solide structure de responsabilisation en vertu de laquelle les organismes de bienfaisance sont responsables des activités qu’ils financent, mais n’ont pas à fournir cette direction et ce contrôle.
De nombreux membres du secteur caritatif restent préoccupés par l’approche adoptée par le gouvernement. Ils admettent que ce dernier a reconnu le problème, mais ils se demandent s’il a réellement proposé la solution dont nous avons besoin et s’il est prêt à résoudre le problème. Pour ce faire, il aurait pu et dû adopter intégralement le texte du projet de loi S‑216 dans la loi d’exécution du budget. Cela n’a pas été le cas. Par conséquent, on continue à se demander si le nouveau cadre n’entraîne pas un lourd fardeau administratif, de sorte qu'on remplace un cadre défectueux par un autre cadre défectueux.
Le débat sur le projet de loi S‑216 se poursuivra et, en l’absence de mesures exhaustives du gouvernement, le projet de loi peut et doit aller de l’avant. J’espère que le gouvernement prendra d’autres mesures à partir du budget et qu’il reconnaîtra l'importance de consulter continuellement le secteur caritatif tout au long de ce processus. J'espère aussi qu'il prendra conscience du travail qu'il reste encore à accomplir pour s’assurer que non seulement l’esprit mais aussi la lettre du projet de loi S‑216, de même que la totalité des idées qui s'y trouvent, se reflètent dans la politique gouvernementale à l’avenir. On pourra ainsi habiliter les organismes de bienfaisance et régler les problèmes de colonialisme résiduel dans les lois canadiennes qui touchent ces organismes.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑14, Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est avec un très grand plaisir aujourd'hui que je partagerai mon temps avec mon honorable collègue de Longueuil—Saint‑Hubert.
Quand on m'a demandé de venir aujourd'hui à la Chambre parler du poids politique du Québec, je me demandais si j'en avais pour 10 minutes tellement c'est simple: on prend le poids du Québec et on le maintient. À force de réfléchir, par contre, je me suis dit que si cela n'avait pas encore été compris depuis le temps que cela dure, j'en aurais peut‑être plus à dire que je pensais, finalement.
Je me suis dit que j'allais utiliser une approche un peu pédagogique. Retournons dans le temps, en 2006. Cette année‑là, le gouvernement Harper a reconnu à la Chambre la nation québécoise. Après cela, cependant, il ne s'est pas passé grand‑chose avant 2021, si ce n'est la diminution des transferts en santé.
En juin dernier, la Chambre a voté une motion qui dit que le Québec a le droit de modifier sa constitution pour y écrire qu'il constitue une nation et que sa seule langue officielle est le français. Cela voulait dire qu'on reconnaissait une nouvelle fois la nation québécoise, ainsi que son histoire et sa spécificité.
Or, quand on reconnait une nation, il faut reconnaitre qu'elle a le droit de s'exprimer à la Chambre des communes. Il faut que les bottines suivent les babines. On ne reconnait pas une nation comme on reconnait qu'il fait beau dehors, que c'est un beau lundi et qu'il fait humide. Quand on reconnait une nation, il faut que les gestes suivent.
Nous arrive ensuite le projet de loi C‑14. Au début, je me disais qu'il y avait de l'espoir et que c'est un projet de loi qui semblait faire un pas dans la bonne direction. Cependant, c'est quand même un projet de loi qui vise à protéger le Québec, qui a été présenté par les libéraux et qui risque d'être soutenu par le NPD. Apprenant de mon expérience, je me permettais donc de garder un certain nombre de doutes.
J'ai ouvert le projet de loi C‑14 et j'y ai lu qu'il allait garantir au Québec un nombre de sièges: 78 sièges, comparativement aux 77 sièges prévus lors de la dernière réforme de la carte électorale, laquelle diminuait le nombre de sièges au Québec.
Je me permets ici de mentionner que, sans les interventions répétées du Bloc québécois, on ne serait pas à la Chambre aujourd'hui. Le gouvernement libéral ne se serait pas levé un matin pour dire qu'il va protéger le poids du Québec. Il a fallu des députés du Bloc québécois pour faire un pas dans cette direction.
Le problème du projet de loi C‑14, c'est qu'il dit quelque chose, mais qu'il ne le fait pas. Il ne satisfait pas son objectif.
Continuons un peu l'histoire: le 2 mars dernier était un jour de l'opposition, consacré au Bloc québécois. Le gouvernement sait que nous utilisons ces journées à bon escient. Ce jour-là, à 261 voix contre 66 — pas à un vote près puisqu'il s'agit presque de tout le monde, à part un groupe d'obstinés —, la Chambre a adopté une motion disant entre autres ce qui suit:
Que, de l'avis de la Chambre:
a) tout scénario de redécoupage de la carte électorale qui aurait pour effet de faire perdre une ou des circonscriptions électorales au Québec ou de diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes doit être rejeté;
En effet, le nombre de sièges et le poids politique ne sont pas la même chose. La motion indique aussi que la formule de répartition des sièges à la Chambre doit être modifiée pour être conforme à l'esprit de la motion qui a été votée par des députés dûment élus par une aussi grande majorité.
Cependant, on se retrouve avec un projet de loi qui ne fait pas cela, qui ne protège pas le poids politique du Québec parce qu'il protège le nombre de sièges, et non la proportion de ces derniers qui est réservée au Québec.
Je me suis alors dit alors que le gouvernement était bien mal intentionné ou qu'il n'avait pas compris ce qu'est une proportion. J'ai donc appelé ma collègue de Beauport—Limoilou, enseignante au primaire, pour lui demander en quelle année du primaire on enseigne les ratios et les divisions. La députée m'a répondu que c'était généralement en troisième année du primaire, mais que, si les députés du gouvernement ont été à une école primaire réputée, ils ont peut‑être appris ce qu'est un ratio en deuxième année. Je me demande donc si le gouvernement est mal intentionné ou s'il n'a pas compris.
Je me suis mis à écouter la ministre des Finances en me disant qu'elle doit comprendre, puisqu'elle nous parle du ratio de la dette par rapport au PIB, qu'elle ne veut pas réduire la dette, mais le ratio de cette dette par rapport au PIB. Elle voit bien qu'en‑dessous du ratio il y a deux composantes. La ministre des Finances comprend cela. C'est la même chose pour le PIB par habitant: quand on regarde la richesse par habitant, on sait que ce ratio peut bouger en fonction de la richesse et du nombre d'habitants.
C'est la même chose quand le NPD nous parle de véhicules écoénergétiques. Ce qui l'intéresse, c'est de savoir combien un véhicule consomme d'essence pour parcourir 100 kilomètres, ce qui donne son efficacité énergétique. Les députés du NPD comprennent cela quand c'est pour gagner des votes dans leur circonscription et dans leur base, mais pas quand il est question du poids du Québec.
Lorsqu'il est question du salaire horaire, le NPD ne dit pas aux gens de gagner 5 $ de l'heure et de travailler 70 heures. Il leur dit que c'est le salaire pour chaque heure travaillée qui est important. Ses députés comprennent ce qu'est un ratio, la logique, l'école primaire. Or, nous voilà devant un projet de loi et, tout à coup, l'école primaire est disparue. Les députés du NPD ne comprennent plus. Ils disent que le poids politique du Québec n'est pas calculé comme un nombre donné de sièges sur un nombre total de sièges, mais ce qu'il y a au-dessus du ratio. Moi, j'ai de la difficulté à comprendre.
Je vois le député de Winnipeg-Nord. Les libéraux savent toute l'estime que j'ai pour eux et pour leur intelligence. Puisque je ne peux pas me dire qu'ils n'ont pas compris, je me dis qu'ils se sont peut-être limités à faire la job à moitié. Je vais donc leur donner un exemple encore plus concret.
Le nombre de sièges du Québec est passé de 65 en 1867, à 73 en 1947, à 75 en 1976 et à 78 en 2015. Le nombre de sièges a augmenté, ce qui est bien. Pendant ce temps-là, par contre, la taille de la Chambre des communes a augmenté et le pourcentage du nombre de sièges du Québec y est passé de 36 % à 28,6 %, puis à 26,6 %, à 24,9 % et enfin à 23,1 %.
Mes collègues voient bien que le nombre de sièges n'a aucune importance quand on grossit la taille de la Chambre des communes. Cela montre que le projet de loi n'atteint pas son objectif et qu'il n'est pas fidèle à son titre.
Il existe des clauses spéciales qui protègent dans une certaine mesure le poids des provinces. J'ai ici la Loi électorale du Canada et j'y vois que le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse et l'Île‑du‑Prince‑Édouard ont une clause sénatoriale. La Nouvelle‑Écosse a également une clause de droit acquis, tout comme le Manitoba. Même Terre‑Neuve‑et‑Labrador a une clause de droit acquis, et ce, après avoir décidé très tard de devenir membre de la fédération, après trois référendums ayant donné trois réponses à la question.
Il me semble donc qu'on n'est pas en terrain inconnu lorsque vient le temps de protéger le poids politique d'une nation. Le Nunavut, les Territoires-du-Nord-Ouest et le Yukon ont une protection constitutionnelle. Nous ne réinventons pas la roue.
Voilà la façon dont le gouvernement protège le Québec. C'est tout le temps la même affaire: les députés libéraux restent silencieux. Ils sont peut-être trop occupés à manifester contre la loi 96 et ils n'ont pas le temps de réfléchir au projet de loi.
Quand le fédéral veut protéger le Québec, il sort une loi sur le bilinguisme qui donne un poids égal à l'anglais et au français au Québec. On sait ce que les entreprises choisissent quand on leur donne le choix: elles choisissent l'anglais. C'est la même chose pour le chemin Roxham, alors qu'on dit non au Québec. C'est la même chose pour les transferts en santé. Le gouvernement fédéral n'est pas fiable. On ne peut pas s'y fier.
Nos aînés avaient besoin d'argent avant l'élection. Ils ont eu un chèque de 500 $ avant l'élection. Par contre, quand c'est le temps de protéger nos aînés après l'élection, qu'est-ce qu'on a? On n'a rien et encore rien, en plus d'un beau graphique dans le budget qui dit qu'ils ne font pas pitié. On leur dit de se noyer dans l'inflation en espérant qu'ils savent nager. Les libéraux ne sont pas fiables quand c'est le temps de protéger le Québec de quelque façon que ce soit.
C'est la même chose pour le projet Synergie Mirabel chez nous. Soixante personnes en perte d'autonomie attendent que le ministre des Transports leur donne le droit de se loger. Nous attendons encore une réponse. C'est encore du niaisage.
Quand c'est le temps de protéger le Québec, le gouvernement fédéral n’est jamais fiable. Cela m'inspire un petit poème sur les fameuses protections du Québec par les libéraux et le fédéral:
Si vous laissez le poulailler se faire surveiller par un renard,
Il y a des grandes chances que cela finisse en tartare.
C'est pour cela que nous n'accepterons pas de nous faire manger tout rond. L'histoire du Québec dans la Fédération est l'histoire de la diminution de son poids politique. C'est consacré dans ce projet de loi, qui est incomplet et ne fait pas sa job. Il faut 25 % des sièges au Québec, mais ce n'est que temporaire.
Ce que nous voulons, ultimement, c'est que le Québec, comme nation, ait le droit à tous les outils que devrait avoir une nation. Le jour où le Québec sera indépendant, il aura 100 % des sièges ici et il ne sera pas réduit à venir quêter son existence de l'autre bord de la frontière à Ottawa.
[Traduction]
Madame la Présidente, en écoutant le député, je me souviens d’une discussion qui a eu lieu dans les Prairies il y a quelques années. Un séparatiste de l’Ouest m’a dit que l’Ouest canadien devrait quitter le reste du Canada.
Je crois que nous avons une fédération saine avec des gens qui comprennent la véritable valeur d’un Canada uni dans toutes les régions de notre pays. Le projet de loi que nous avons devant nous aujourd’hui est là pour protéger les intérêts de la population du Québec, tout comme d’autres changements ont eu lieu pour les autres provinces auxquelles le député a fait référence dans ses observations.
Il est parfois nécessaire d’apporter des changements constitutionnels, comme nous l’avons vu par le passé, notamment dans les territoires, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard et en Nouvelle‑Écosse, où des changements ont été apportés pour assurer les intérêts régionaux. C’est, en fait, ce qui se passe aujourd’hui: un nombre minimum de sièges est établi pour le Québec, et c’est une bonne chose.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un beau lundi. Seul le député de Winnipeg‑Nord peut nous dire que la fédération est en santé et qu'il passe du temps avec des séparatistes. Je trouve cela très drôle.
Il a voté en faveur de la reconnaissance de la nation. Ce n'est pas ma faute si la nation québécoise est au Québec et si la nation canadienne a décidé d'avoir neuf provinces. Il existe d'autres endroits où les nations sont reconnues, comme à l'Assemblée générale des Nations unies, où chacune a un siège, mais je comprends qu'il n'aime pas cela. C'est peut-être à cause de cela que le Canada n'a pas été capable d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les paroles de mon collègue de Mirabel.
Je connais bien son coin de pays, qui, comme on le sait très bien, connaît une crise du logement.
Ce que je comprends moins, c'est l'attitude du Bloc québécois concernant le projet de loi C‑14, qui fait qu'un seuil pour le Québec existe à la Chambre des communes. Il s'agit d'un aspect important.
J'ai quasiment l'impression qu'il s'oppose au projet de loi, même si ce dernier va garantir le seuil minimum, un élément qui était extrêmement important pour le Québec.
J'ai vécu dans plusieurs régions du Québec, soit au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, en Estrie, à Montréal et en Outaouais. Il me semble qu'il y a un consensus, y compris à l'Assemblée nationale du Québec, selon lequel le projet de loi C‑14 sur le seuil minimum doit être adopté.
Madame la Présidente, j'ai travaillé en tant que pédagogue; j'ai enseigné pendant de nombreuses années.
Comme je l'ai expliqué aux députés, nous avons encore du progrès à faire et le projet de loi C‑14 ne remplit pas ses objectifs, parce qu'un poids représente un nombre de sièges par rapport au total. On apprend cela en deuxième et troisième année du primaire.
Ce que le député vient de dire est seulement de nature à me convaincre qu'il faut continuer à bien financer l'éducation.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Au Québec, les commissaires doivent travailler sur le redécoupage. Le projet de loi va permettre de fixer les balises à 77 ou 78 circonscriptions.
Selon mon collègue, est-ce important de fixer les balises le plus rapidement possible?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Lévis—Lotbinière, qui est aussi mon voisin de bureau. Il sait que je l'adore.
Le gouvernement aime nous faire siéger jusqu'à deux heures du matin. Il dit aimer débattre et faire avancer les choses. Si nous travaillons vite et bien, nous allons être en mesure de déterminer la bonne chose à temps.
Madame la Présidente, j'ai évidemment beaucoup aimé le discours de mon collègue, qui est toujours très passionné et très engagé.
Il a parlé des différents domaines pour lesquels le Québec doit constamment se battre. Il a parlé des aînés, de la santé et de la langue.
Dans le fond, le Bloc québécois et le Québec ne seraient-ils pas mieux si on avait un seul siège, mais à l'ONU? Il en a parlé à la fin de son discours.
Madame la Présidente, ce n'est pas parce qu'on a passé une fin de semaine à Charlevoix que l’on connaît bien le Québec.
Les Québécois savent que nous sommes capables de faire deux choses en même temps, et ils soutiennent l'ardeur avec laquelle nous défendons le poids politique du Québec. Le bon poids serait 100 %, et nous ne serions pas ici.
Madame la Présidente, j'ai évidemment beaucoup aimé la réponse de mon collègue.
Je suis très content de prendre la parole sur cette question. Je vais commencer en faisant un lien avec le projet de loi C‑14. Le lien semblera peut-être un peu difficile à comprendre au début, mais on verra où je veux en venir par la suite.
Je suis en ce moment profondément indigné. Habituellement, quand je suis indigné, j'ai tendance à m'énerver et à parler fort à la Chambre. Je vais essayer de rester calme quant à une question qui m'apparaît fondamentale. Cela s'est passé en fin de semaine.
Depuis que je suis député à la Chambre, c'est-à-dire depuis deux ans, j'ai entendu beaucoup de nos amis libéraux nous dire à quel point ils sont conscients du déclin du français au Québec et nous dire que la question de la survie est fondamentale pour eux. On a vu la ministre des Affaires étrangères, qui était ministre des langues officielles sous l'ancienne législature, nous faire des mamours ici, à la Chambre, nous dire que le français était menacé, que son gouvernement en était conscient, qu'ils allaient y travailler, poser des gestes et déposer un projet de loi mordant dans ce dossier.
Soudainement, les libéraux ont déclenché des élections et tout s'est arrêté. Pourtant, ils nous disaient que c'était une question très importante pour eux. Or, ils ont déclenché des élections au pays et cela a coûté 600 millions de dollars pour revenir au même point.
Nous sommes ici, maintenant. Nous avons une nouvelle ministre des Langues officielles qui nous a elle aussi parlé de l'importance de cette question et du fait que son gouvernement en était conscient. Le premier ministre et tous les députés de l'autre côté de la Chambre nous ont dit la même chose. Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, une grande majorité de députés à la Chambre ont même voté pour reconnaître que le Québec est une nation dont la seule langue officielle est le français.
Il faut dire que c'était quelques mois avant les élections. Évidemment, on convoitait des sièges au Québec, notamment ceux du Bloc québécois. Il fallait donc montrer qu'on s'intéresse à cette question.
Pendant deux ans, ce gouvernement nous a fait des mamours. On disait que l’on comprenait que le français était en déclin au Québec, de même que partout au Canada, et qu'on allait légiférer sur la question. Quand on parle de légiférer sur le français, il n'y a pas qu'à Ottawa que cela se passe. En ce moment, au Québec, on veut légiférer sur la question. On essaie de donner du mordant à la loi 101, on veut que le français soit la langue d'enseignement. Or, la loi 101 a été élaguée 200 fois par la Cour suprême du Canada en vertu d'une charte que le Québec n'a jamais signée.
En fin de semaine, on a vu sept députés libéraux fédéraux aller manifester à Montréal contre le projet de loi 96. Comme par hasard, même s'il n'y a jamais de hasard, ces sept députés qui manifestaient à Montréal en fin de semaine font partie des neuf députés libéraux qui se sont abstenus de voter pour reconnaître la nation québécoise. D'ailleurs, ce sont pour la plupart des députés de Montréal.
Sur les réseaux sociaux, on a même vu que l'honorable députée de Vimy avait gazouillé la chose suivante: « Aujourd'hui, j'ai participé avec mes collègues à la manifestation contre le projet de loi 96 [...] »
C'est déjà quelque chose. On travaille ici pour améliorer le sort du français et on dit qu'on en est conscient, mais on va manifester au Québec contre une loi qui veut redonner du mordant à la loi 101, mordant qu'elle avait perdu en raison de la Charte.
Or, ce qui suit est particulièrement intéressant: « [...] Les élèves, peu importe leurs origines, devraient avoir accès à une éducation dans la langue de leur choix. »
La loi 101 est probablement la plus grande loi à avoir été votée dans toute l'histoire du Québec. Camille Laurin, ce grand homme, René Lévesque, Jacques Parizeau, ainsi que toute la gang de députés et de ministres du premier gouvernement Lévesque ont fait une des premières réformes de la loi 101, parce que même René Lévesque avait des problèmes avec cela. Je vais expliquer pourquoi. Avant la loi 101, 90 % des immigrants au Québec allaient à l'école anglaise. Les gens débarquaient ici et choisissaient d'apprendre en anglais. On perdait la bataille. Il a donc fallu légiférer.
Tantôt, j'ai parlé de René Lévesque. C'était humiliant pour lui d'avoir à légiférer sur un enjeu qui va de soi partout sur la planète. Si quelqu'un va en Allemagne, il ne se demande pas s'il doit apprendre l'allemand. Si quelqu'un va en Espagne, il ne se demande pas s'il doit apprendre l'espagnol. Si quelqu'un va en Pologne, il ne se demande pas s'il doit apprendre le polonais. Or au Québec, la question de la langue était un problème, et il a fallu légiférer à cet égard. C'est ce que l'on a fait.
Nos amis libéraux, ceux qui ne reconnaissent pas la nation du Québec, ceux qui ont un problème avec le fait qu'il y a une langue commune au Québec, remettent en question, après 50 ans de bataille et de haute lutte, un des principes fondamentaux, le cœur de la loi 101.
Les enfants de la loi 101 sont partout. On fait des émissions télévisées à ce sujet. Il y a des gens de partout qui arrivent et qui apprennent le français. Nos amis libéraux veulent jeter cela par terre. Personnellement, je trouve que c'est une honte. Je suis indigné. Les libéraux tiennent un double discours.
La ministre des Langues officielles est-elle d'accord sur cela? Assume-t-elle le fait que des députés de son propre gouvernement sont allés manifester à Montréal pour remettre en question l'une des plus importantes lois jamais votées par le Québec? J'ai hâte d'entendre la réponse de l'honorable ministre des Langues officielles.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre avait la main sur le cœur en prononçant ses discours. Il est venu dans ma circonscription, Longueuil—Saint-Hubert, à trois reprises. Il voulait vraiment que le Parti libéral gagne la circonscription. Or je me suis battu et c'est moi qui représente la circonscription de Longueuil—Saint-Hubert, et j'en suis fier.
Quand le premier ministre est allé dans ma circonscription, il a parlé de langue et de culture. Il a dit que c'était deux sujets qui intéressaient les libéraux. Il a dit qu'ils allaient protéger la langue et la culture. Toutefois, en fin de semaine, on a assisté à un spectacle absolument ahurissant. Je suis vraiment indigné, mais je dois faire preuve de retenue. J'ai hâte d'entendre la ministre des Langues officielles et le premier ministre nous parler de cela.
Cela m'amène à parler du projet de loi C‑14. En fait, c'est lié. De quoi parle-t-on dans le projet de loi? On parle de « minoriser » le Québec. En fait, le projet de loi C‑14 institutionnalise la minorisation du Québec.
Mon honorable collègue est meilleur que moi en mathématiques, puisqu'il est économiste, mais c'est facile à compter: le Québec avait 78 députés sur 338; au moyen du projet de loi, il y en aurait 78 sur 343. On aurait donc moins de poids. Cela veut dire que le Québec aurait moins de force pour défendre sa langue.
Le corollaire, c'est d'avoir plus de députés du Québec. C'est évident qu'il faudrait plus de députés du Bloc québécois à la Chambre pour défendre la langue et la culture.
La semaine passée, nous avons parlé du projet de loi C‑11. Nous avons entendu mes amis conservateurs invoquer un unique penseur — saint Michael Geist priez pour nous — pour dire que le Canada allait devenir une dictature où la liberté d'expression allait être abolie. Ils nous ont raconté cela. J'ai rendu grâce. Je ne pouvais tellement plus les entendre que j'étais quasiment prêt à signer quelque chose pour qu'ils arrêtent de nous raconter la même chose. J'étais quasiment prêt à dire oui, c'est correct, j'ai compris.
C'est effrayant de voir que nous devons toujours nous battre pour protéger la culture au Québec.
Quand nous avons parlé du projet de loi C‑11, nous avons dit à quel point les artistes québécois sont désavantagés sur les grandes plateformes. Il y a deux ans, à l'ADISQ, Pierre Lapointe a dit qu'il avait lancé une chanson à succès sur les réseaux sociaux. Cette chanson avait été écoutée un million de fois, mais il a été payé 500 $. C'est un scandale.
Au Québec, il y a des artistes de renom qui brillent partout dans le monde. Il y a des cinéastes, des musiciens, des comédiens et des metteurs en scène, dont Robert Lepage. Or toute cette culture est en train de s'atrophier parce que les géants du Web prennent toute la place.
En conclusion, le projet de loi C‑14 vise la minorisation du Québec. Dans sa version actuelle, il est difficile à accepter. Nous allons voir comment nous allons nous battre par rapport à cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’espère que le député connaît bien le projet de loi C‑14, dont il discute aujourd’hui. Comme je m’attends à ce que le Bloc appuie le projet de loi, je lui demande s’il votera en sa faveur ou non. Convient-il qu’il est nécessaire de voir le projet de loi adopté afin que les Québécois puissent voir le redécoupage des circonscriptions électorales?
Quant au contenu de son discours, je peux assurer au député que le premier ministre actuel, ainsi que les premiers ministres libéraux à travers les époques, ont été là non seulement pour protéger l’importante identité et le caractère français distinct de la province de Québec, mais aussi pour s’assurer que la belle langue française continue de croître et de s’épanouir partout dans notre grand pays.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue me dit que le premier ministre va veiller à préserver la culture.
J'espère qu'il va en parler à l'honorable député de Vaudreuil—Soulanges, l'honorable députée de Saint-Léonard—Saint-Michel, l'honorable député de Mont-Royal, l'honorable députée Vimy, l'honorable député de Pierrefonds—Dollard, l'honorable députée de Saint-Laurent et l'honorable du député de Lac-Saint-Louis qui étaient tous présents lors de la manifestation contre la loi 96 à Montréal en fin de semaine.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. On n'a pas beaucoup entendu parler du fond du projet de loi C‑14, mais j'aimerais avoir une réponse.
Quels conseils pourrait-on donner aux commissaires qui devront redécouper le Québec, de manière à éviter certaines erreurs? Je suis certain qu'ils nous écoutent en ce moment.
Mon collègue pourrait-il inspirer les commissaires à aller dans la bonne voie?
Madame la Présidente, mon collègue a une bonne question, mais l'essence de mon propos est que nous ne voulons pas perdre de notre poids politique.
Qui veut perdre du poids politique? Qui veut perdre de la représentation? Qui veut perdre une présence ici où les décisions se prennent pour le quotidien des gens? C'est ce que nous voulons préserver. Nous voulons préserver le poids politique du Québec. Les chiffres sont une chose. Nous pourrons toujours en discuter, mais, ce qui est fondamental pour nous, c'est de préserver notre poids politique pour que nous puissions nous battre pour les enjeux dont j'ai parlé.
Il y en a une centaine. L'honorable député de Mirabel en a nommé un paquet tantôt. Ce sont des enjeux pour lesquels, si nous n'étions pas ici, rien ne se passerait.
Madame la Présidente, la réalité est que le français est en déclin au Canada. Nous considérons que cette loi est essentielle, non seulement pour le respect dû au Québec, mais aussi pour le français dans tout le pays.
Mon collègue considère-t-il que cela fait partie de la solution pour s'attaquer au déclin du français au pays?
Madame la Présidente, pour répondre à mon honorable collègue, je citerai Pierre Bourgault qui disait en son temps que se battre pour le français au Québec — mais cela vaut aussi pour le Canada —, c'est de se battre « pour toutes les langues du monde contre l'hégémonie d'une seule ». Dans ce cas-ci, c'est l'anglais.
Évidemment, c'est un problème partout au pays. Les chiffres concernant le français en dehors du Québec témoignent de l'échec de la Loi sur les langues officielles qui a été lancée en 1969. Il faut travailler à la renforcer. Il faut travailler pour le français en dehors du Québec, mais travailler pour le français au Québec est aussi fondamental.
Madame la Présidente, j'apprécie énormément les discours de mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert, mais j'ai une question à lui poser.
Son objectif est de voir plus de députés du Bloc québécois, mais le Bloc est déjà surreprésenté si on parle du scrutin proportionnel au Québec. Selon le scrutin proportionnel, il y aurait sept députés de moins pour le Bloc québécois et sept députés de plus pour le NPD.
Ma question est bien simple. Mon collègue est-il d'accord pour appliquer la représentation proportionnelle pour que tous les votes des Québécoises et des Québécois comptent?
Madame la Présidente, je vais répondre par une autre question.
Il y a une chose qui m'a beaucoup fasciné dans les 20 années où j'ai milité pour le français au Québec: on ne voyait jamais de fédéralistes dans les manifestations. Mon honorable collègue de La Pointe-de-l'Île pourrait en témoigner.
C'est bizarre. Cela devrait aller de soi. Préserver la culture devrait aussi concerner les gens du Québec qui croient au Canada, mais ce n'est pas le cas en ce moment. C'est quelque chose qui m'a toujours un peu turlupiné. J'espère que dans l'avenir ce sera autrement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole cet après-midi avec le député de Cypress Hills—Grasslands.
C’est un plaisir et un honneur pour moi de commenter le projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle concernant la représentation électorale. Je commencerai par parler un peu de ce que contient le projet de loi, puis de ce que je suis déçu de voir qu’il ne contient pas.
Comme on l’a dit dans cette enceinte, le projet de loi vise à faire en sorte que, lorsque le nombre de députés à la Chambre des communes sera réajusté tous les 10 ans, les provinces n’auront pas moins de représentants que ceux qui leur ont été attribués lors de la 43e législature. En outre, à mesure que leur population augmentera, certaines provinces pourront se voir attribuer un plus grand nombre de représentants.
C’est très raisonnable et cela s'est déjà fait. Un exemple récent, qui a été cité à plusieurs reprises à la Chambre, est les modifications apportées en 1985. En fait, aucune province n’a pas perdu de siège depuis 1966. Il est raisonnable que nous continuions à nous appuyer sur le principe de la représentation selon la population, tout en tenant compte des questions de représentation régionale et de la taille des circonscriptions, afin que les députés puissent soutenir au mieux leurs concitoyens.
Le contenu essentiel du projet de loi fait spécifiquement référence à la 43e législature, et ma question pour le parti au pouvoir est donc la suivante: pourquoi ne pas créer une version évolutive du projet de loi? Si nous voulons passer le plus de temps possible dans cet endroit à nous concentrer sur les plus grands problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés, pourquoi continuer tous les 10 ans à nous livrer à ce processus pour l’examen du recensement? Je m’attends à ce que les parlementaires aient probablement une conversation similaire dans 10 ans. Il semble plus efficace de dire simplement que nous veillerons à ce qu’aucune province ne voie jamais le nombre de sièges qui lui sont attribués être réduit. Bien sûr, au fur et à mesure de l’examen, certaines attributions pourraient être augmentées en fonction de la croissance démographique.
Je vais maintenant passer à ce qui ne figure pas dans le projet de loi, et je commencerai par les promesses faites il y a quelques semaines à peine dans l’entente de soutien sans participation entre les libéraux et les néo-démocrates. Cette entente comprenait trois promesses supplémentaires visant à rendre les élections plus démocratiques et plus accessibles. J’aurais aimé que ces promesses très récentes soient incluses. Quelle merveilleuse occasion d’y donner suite: faire passer la période de scrutin de un à trois jours afin de s’assurer que plus de gens ont l’occasion d’aller voter, permettre aux électeurs de voter dans n’importe quel bureau de vote de leur circonscription électorale et améliorer le processus de vote postal, sachant que tant de Canadiens au pays veulent y avoir recours.
J’ai entendu le parti au pouvoir dire que ce dernier élément était vraiment important et qu’il voulait agir plus rapidement à cet égard. À mon avis, les quatre éléments sont vraiment importants, et j’encouragerais le parti au pouvoir à examiner dans quelle mesure il peut agir rapidement pour donner suite aux promesses faites il y a quelques semaines à peine.
Plus que cela, reconnaissons que le projet de loi ne fait que s’inscrire dans le cadre d’un système existant où le gagnant emporte tout, qui nous place dans une situation où les votes de millions de Canadiens ne sont pas reflétés dans la répartition des sièges dans cette enceinte. Pour ma part, j’ai passé les dernières années à frapper aux portes dans ma collectivité, et l’une des conversations les plus difficiles que j’ai eues a été avec des voisins qui m’ont dit: « Vous savez quoi? Je n’ai pas l’intention de voter du tout. Mon vote ne compte pas. Il n’a jamais compté auparavant, et j’ai renoncé à la nature partisane et toxique de cet endroit. Passez à autre chose. »
J'étais triste de constater que tant de gens, non seulement à Kitchener, mais partout au pays, ont tout simplement renoncé à notre démocratie. Je reconnais qu’ils attendent de nos parlementaires qu’ils disent que chaque vote doit compter. Pour régler ce problème, il faut adopter une loi sur la représentation proportionnelle, comme le font tant d’autres démocraties dans le monde, et reconnaître que le pourcentage de sièges dans cette enceinte devrait correspondre au pourcentage de personnes qui ont voté pour un parti.
La bonne nouvelle, c'est que cette promesse a déjà été faite auparavant. Toutefois, dans ce cas-ci, la promesse remonte à plus de 100 ans. Elle a été faite pour la première fois par un gouvernement libéral en 1921. C’est une promesse qui a été répétée plus de 1 800 fois en 2015 par le parti au pouvoir, qui a dit qu’il veillerait à ce que chaque vote compte.
De nombreux Canadiens ont entendu dire à répétition que les élections de 2015 seraient les dernières élections tenues selon le système uninominal majoritaire à un tour. Cette promesse a suscité tellement d’enthousiasme. Je sais que certains députés ici présents, tous partis confondus, ne cessent de réclamer cela depuis sept ans. Récemment, une députée du Parti conservateur a même exprimé publiquement son appui à l’égard de la représentation proportionnelle.
Voilà pourquoi je suis déçu que sept ans plus tard, il n’y ait toujours aucune mention de la représentation proportionnelle dans ce projet de loi ni dans aucun autre, reconnaissant que dans d’autres parlements du monde, le passage à la représentation proportionnelle a conduit à une plus grande diversité des représentants élus. Il a aussi favorisé une gouvernance plus stable ainsi que l’adoption d’approches plus collaboratives qui encouragent les parlementaires à travailler ensemble pour obtenir des résultats pour les électeurs de partout au pays.
Bien entendu, ce système donne plus de pouvoir à l’électeur. Qu’est-ce que j’entends par là? Je vais vous donner un exemple. Certains députés savent qu’il est vraiment prioritaire pour mes concitoyens de Kitchener-Centre de voir des mesures plus ambitieuses en matière de climat. Nous devrions considérer la crise climatique comme la menace existentielle qu’elle représente. Un récent sondage indique que 66 % des Canadiens de tout le pays souhaitent que le gouvernement fédéral prenne des mesures plus ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques. Ceux-ci ne sont évidemment pas tous représentés à la Chambre. Pourquoi? Parce que les députés qui siègent ici ne représentent pas tous les Canadiens du pays.
J’exhorte à nouveau le parti au pouvoir à respecter cette promesse. Peu importe qu’elle ait été faite il y a sept ans ou il y a 100 ans, j’encourage le parti au pouvoir à y donner suite.
Ma dernière déception concerne un projet de loi d’initiative parlementaire que le parti au pouvoir n’a pas encore promis d’appuyer, mais j’espère qu’il le fera. Il s’agit du projet de loi C‑210 présenté par le député de Skeena—Bulkley Valley. Cette mesure législative a déjà été proposée par d’autres députés, notamment la députée de Saanich—Gulf Islands et, je pense, par le député de Vancouver Kingsway.
Le projet de loi nous demande d’abaisser l’âge de voter à 16 ans. Il demande à la Chambre d’inciter les jeunes à contribuer à bâtir leur avenir, tout en reconnaissant que les jeunes seront touchés plus que quiconque par la plupart des enjeux dont nous discutons ici, qu’il s’agisse de la crise du logement, de la crise climatique ou d’autres priorités. Non seulement est-ce la chose à faire pour aligner l’âge du droit de vote sur tant d’autres droits importants que nous accordons aux jeunes quand ils arrivent à l’âge adulte, mais ce serait aussi un excellent changement si nous leur inculquions l’habitude de voter à un âge plus précoce, d’autant plus que ces jeunes sont souvent sur le point de se lancer dans des études postsecondaires.
Dans notre structure actuelle où les jeunes votent pour la première fois à l’âge de 18 ans, c’est souvent au moment où ils viennent de déménager dans une nouvelle ville qu’ils ne connaissent pas bien. Ne serait-il pas plus avantageux pour eux de voter pour la première fois dans leur collectivité d’origine, là où ils ont grandi, et d’avoir le soutien d’un parent, ce qui les aiderait à prendre l’habitude de voter à un jeune âge?
Je n’aurai de cesse d'inciter tous les députés à appuyer le projet de loi C‑201. Sachant que cette mesure n’est pas incluse dans le projet de loi du gouvernement, c’est une occasion de plus d’appuyer l’abaissement de l’âge de voter.
Je résumerai en disant une fois de plus que j’appuierai le projet de loi C‑14 parce qu’il s’agit d’une mesure législative raisonnable, et il faut admettre qu’elle est effectivement très largement soutenue par plusieurs partis dans cette enceinte. J’encouragerais le parti au pouvoir à aller plus loin et à reconnaître qu’il y a bien plus à faire, notamment pour que ce lieu reflète mieux les intérêts des Canadiens de tout le pays.
Madame la Présidente, ayant siégé au Comité spécial sur la réforme électorale avec son collègue, je peux assurer au député que, dans les témoignages que nous avons entendus pendant ces six mois, il a beaucoup été question de l’âge légal pour voter. Nous avons beaucoup entendu parler d’engagement civique. Nous avons entendu des gens qui veulent que les gens travaillent ensemble.
Ces deux dernières semaines, j’ai observé un changement. Par exemple, mon propre projet de loi d’initiative parlementaire a le soutien de quatre partis, qui l’ont, en fait, appuyé conjointement. Nous avons une entente avec le NPD sur les motions de soutien et de confiance. C’est ce que les Canadiens veulent que nous fassions. Ils veulent que nous travaillions ensemble.
Le député pourrait-il expliquer un peu comment le projet de loi C‑14 contribuerait à renforcer la conviction des Canadiens que les parlementaires sont là pour eux, pour travailler ensemble et agir dans le sens de ce qui sert les intérêts supérieurs de la population canadienne?
Madame la Présidente, je conviens parfaitement qu’il est important d’entendre des propos plus respectueux dans cette enceinte.
Pour répondre à la question de la députée, lorsque ce projet de loi a été débattu pour la dernière fois, le 7 avril, j’ai lu une partie du compte rendu du hansard, étant donné que ce jour-là, un autre événement majeur avait lieu en rapport avec le budget fédéral. Je dois admettre que, pour cette mesure législative, les propos tenus ici étaient plus respectueux. Je trouve également que les projets de loi d’initiative parlementaire, y compris le sien, ouvrent des possibilités.
Je me réjouis du fait que, même si le scrutin majoritaire uninominal à un tour ne nous mènera jamais assez loin, l’entente de soutien et de confiance est un exemple d’une situation où des parlementaires reconnaissent le fait que c’est dans cet objectif que les Canadiens ont voté dans le cadre du scrutin majoritaire uninominal. Ce que nous voulons voir, c’est un plus grand nombre de parlementaires travailler ensemble pour faire avancer les choses. C’est exactement ce que nous devrions voir ici et c’est ce que les Canadiens attendent de tous les parlementaires. Pour ma part, c’est exactement ce que je m’engage à continuer à faire.
Madame la Présidente, ma collègue a parlé du comité sur la réforme électorale et de l’étude qu’il a effectuée. Je sais que notre collègue de Saanich—Gulf Islands siégeait à ce comité. Mon collègue n’était pas ici quand les partis de l’opposition se sont entendus pour proposer la représentation proportionnelle à la Chambre, à la condition qu’un référendum soit tenu auprès des Canadiens en sachant, bien sûr, que le système électoral de notre pays n'est pas celui des parlementaires, mais bien des Canadiens. C’était une proposition raisonnable de la part des députés de l’opposition, mais le gouvernement libéral a voté contre à l’époque parce que le mode de scrutin préférentiel n’était pas son choix préféré.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu’il pense de la déception que nous avons tous ressentie quand le gouvernement nous a empêchés d'aller de l'avant avec cette idée.
Madame la Présidente, même si le leader à la Chambre de l’opposition officielle a raison de dire que je n’étais pas ici, je partage profondément sa déception à l’égard de cette promesse rompue en 2017.
La possibilité de passer à la représentation proportionnelle, à mon avis, a été énoncée assez clairement, comme je l’ai dit, plus de 1 800 fois. À mon avis, il y a eu un vaste consensus au sein du comité, et nous avons entendu l’engagement clairement exprimé par premier ministre lors de la campagne de 2015. Je remarque que la nécessité d’un consensus n’a été ajoutée qu’après la campagne; elle ne faisait pas partie de la promesse électorale. Le premier ministre avait promis que chaque vote compterait et que nous votions pour la dernière fois par scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Quant à la tenue d’un référendum, de nombreux Canadiens de partout au pays réclament la tenue d’une assemblée de citoyens, car ce serait une façon de traiter la question de manière non partisane et indépendante et d'en exclure les intérêts politiques pour faire passer en premier ceux des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, au Bloc québécois, nous ne sommes pas contents parce que le projet de loi C‑14 ne maintient pas le poids politique du Québec. Nous voudrions que le Québec ait une proportion de sièges, par exemple, 25 %. Au lieu de cela, on laisse le même nombre de députés au Québec, mais on augmente le nombre de députés ailleurs, ce qui fait qu'on baisse le poids politique du Québec.
Mon collègue reconnaît-il que le Québec forme une nation? Pense-t-il que nous devrions garder notre poids politique?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais répondre en anglais pour être sûr de m’exprimer avec une extrême précision.
Je reconnais que le Québec est une nation au sein du Canada. Je reconnais que cela préoccupe le Bloc. Je reconnais que le Bloc a un poids politique. Je pense aussi qu’il est important d’assurer une représentation proportionnelle partout au pays.
Madame la Présidente, c’est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes. Nous sommes ici aujourd’hui pour poursuivre le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867. Étant donné que notre processus démocratique est au cœur de ce projet de loi, je tiens à mentionner qu’il est toujours formidable de représenter les gens formidables de chez nous.
Il vaut également la peine de mentionner les Canadiens de tous les âges et de tous les horizons qui suivent les délibérations du Parlement ou qui participent à notre système politique d’innombrables façons. La Chambre appartient vraiment à la population, et il ne faut pas oublier que nous discutons aujourd’hui de ses travaux, particulièrement de ceux qui concernent tous les citoyens canadiens qui votent.
Ce sont eux qui nous ont envoyés ici. Ils commencent à voter à 18 ans, un âge qui, nous l’espérons, reflète un niveau de maturité adéquat. Dès que nous traitons les gens comme des adultes, du moins à bien des égards, ils ont le droit de voter au Canada. Chacun de nous est censé avoir son mot à dire sur l’orientation de notre pays. Dans cette optique, il est plus important que jamais de veiller à ce que cette capacité de voter soit bien représentée et qu'elle le soit de manière équitable.
Je suis sûr que les députés savent déjà que le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi visant à modifier la Loi constitutionnelle de 1867 ne signifie pas du tout que nous relançons les débats constitutionnels litigieux des dernières décennies. J’aborderai un autre sujet connexe dans un instant. Bien que le projet de loi ne prévoie pas de modifications controversées de la partie écrite de notre Constitution elle-même, cela ne doit pas nous empêcher de reconnaître que nous accomplissons une tâche qui nous est confiée par notre Constitution et qui en est un élément essentiel.
L’année de la Confédération canadienne, 1867, est mentionnée dans le titre de la loi elle-même qui a créé le dominion fédéral tel que nous le connaissons. En tant que Canadiens contemporains, nous maintenons et nous renforçons cette représentation démocratique qui remonte à cette époque et même avant.
Nous tenons parfois cette institution démocratique pour acquise. Cela peut se manifester de différentes façons, par exemple si nous n’apprécions pas pleinement le fait que nous vivons dans un pays où nous avons le droit de vote ou lorsque certains d’entre nous ne saisissent pas les occasions d’exercer les droits que nous possédons.
Ici encore, nous avons un nouvel exemple sous les yeux. Considérons-nous, réalisons-nous ou même nous demandons-nous comment les décisions sont prises pour créer nos circonscriptions? Il est fondamental de savoir comment notre système fonctionne. Il détermine où nous votons en fonction de notre lieu de résidence et cela peut faire toute une différence pour l’organisation de notre vie de citoyen à différents niveaux.
Tous les 10 ans, il y a un redécoupage des circonscriptions. Après le dernier recensement, une commission de délimitation des circonscriptions électorales mène un exercice dans chaque province, en demandant notamment l’avis du public. Comme pour toute autre partie de notre système politique, il est toujours bon de voir nos concitoyens participer comme ils le peuvent. Par la suite, dans certains cas, des changements importants surviennent lorsque des circonscriptions sont créées ou supprimées. Il est important d’établir les bonnes limites pour chaque circonscription, car elles doivent refléter la géographie d’une région donnée où l’on trouve des communautés locales, ainsi que toute autre réalité pratique avec laquelle elles doivent composer.
Par exemple, je ne me lasserai jamais de dire que la vie dans les circonscriptions rurales est très différente de la vie dans les circonscriptions urbaines. Le mode de vie est complètement différent et mérite d’être reconnu. Il crée des conditions particulières qui doivent être représentées elles aussi.
La circonscription de Cypress Hills-Grasslands, que je suis fier d’appeler la mienne et de représenter, en est un parfait exemple. Elle existe officiellement depuis 1997, avec quelques variations au cours de ces 25 années. Dans l’ensemble, sa structure de base a assez bien fonctionné pour notre région dans son ensemble. Couvrant tout le Sud-Ouest de la Saskatchewan, le long de la frontière entre l’Alberta et les États-Unis, elle est très majoritairement rurale.
On y trouve beaucoup de terres agricoles et de nombreuses petites collectivités réparties sur 78 000 kilomètres carrés. Il faut trois heures pour conduire d’un bout à l’autre de la circonscription, et en diagonale, il faut compter près de cinq heures. Les déplacements sur de longues distances sont une réalité pour faire de la politique, mais aussi pour de nombreuses autres activités de la vie quotidienne.
La ville de Swift Current est le plus grand centre de population dans un large rayon, et elle se situe bien au milieu, avec différentes parties de la circonscription dans chaque direction. Lorsque je rencontre les gens de Cypress Hills-Grasslands et que je m’emploie à les représenter, il y a eu un avantage évident à répartir également le temps de déplacement dans tous les coins de la circonscription. Cela m’a permis de me déplacer plus facilement et de tenir des assemblées publiques avec mes concitoyens de toutes les régions de la circonscription.
Dans ce cas précis, c’est plus qu’un avantage pratique. Pour cette partie de notre province, la circonscription fédérale correspond plus ou moins à une région que nous appelons généralement le Sud-Ouest. Elle correspond en grande partie à une région où les résidants partagent un mode de vie et une expérience communs, distincts de ceux des localités plus proches des grandes villes. Je pourrais continuer à parler de mes origines, mais pour l’instant, je vais passer à autre chose.
Il est aussi important d’obtenir le bon nombre de sièges, car nous devons nous assurer d’une représentation équitable entre les provinces et les régions, ainsi que pour l’ensemble des Canadiens en tant que citoyens égaux. C’est la préoccupation à laquelle répond la disposition des droits acquis dans le projet de loi C-14, qui a déjà suscité beaucoup d’attention. D’après ce que je comprends, il s’agit, en principe, d’une mise à jour d’une clause de droits acquis introduite sous un gouvernement conservateur précédent.
Comme nous en convenons tous, j’en suis sûr, les Canadiens devraient être représentés équitablement dans le résultat final de leur vote. L’équilibre des sièges par province est un autre moyen important de nous en assurer. Il devrait certainement y avoir une représentation équitable entre les régions et c’est pourquoi je suis pour que la Saskatchewan conserve ses 14 sièges, et pas un de moins.
Toutefois, je tiens à souligner que le projet de loi C-14 ne suit pas comme tel le processus de redécoupage habituel. En fait, la plus récente répartition des sièges effectuée par le directeur général des élections ferait en sorte que le Québec en perde un. Venant d’une province qui a déjà perdu quatre sièges, je crois que c’était en 1966, je peux comprendre leur angoisse à l’idée d’en perdre un seul.
Le projet de loi C-14 tente d’empêcher que cela se produise au Québec. Je reconnais que la Chambre a déjà adopté une motion de l’opposition à cet égard, mais je pense que nous ne devons pas ignorer ce contexte particulier. Venant de la Saskatchewan, je le répète, je comprends pourquoi le Québec ne veut pas perdre de siège, mais cela montre que toutes sortes de facteurs sociaux entrent en jeu lorsqu'on examine la question de la représentation. Il y a de nombreuses façons d’envisager le fonctionnement de ce processus au Canada.
Le facteur économique fait partie des facteurs les plus sous-estimés. Pendant les assemblées publiques que je mentionnais plus tôt, et dans mes conversations dans des cafés, les citoyens me disent notamment qu’ils voudraient que le redécoupage des circonscriptions corrige les différences non seulement entre l’Est et l’Ouest du Canada, mais aussi entre les zones rurales et urbaines du pays. Quand je demande comment nous devrions nous y prendre, une des solutions les plus intéressantes proposées consiste à prendre en compte la production dans le calcul du PIB pour refléter l’apport des zones rurales. Ce pourrait être intéressant à envisager. On ne se limiterait pas au nombre total d’habitants. Je viens d’une région à forte production économique, du secteur agricole et du secteur des ressources naturelles.
Soyons clairs, je ne dis pas qu’il s’agit d’un facteur qu'il faut absolument prendre en compte dans l'avenir, mais c'est une solution dont les citoyens m'ont parlé pour rééquilibrer le pouvoir, ce qui fait défaut dans les zones rurales du Canada. Quand on y pense, la représentation fondée sur un élément comme le PIB donne un tout autre tableau. Cette formule pourrait inciter les régions à utiliser au mieux leur potentiel. Le Québec, par exemple, pourrait continuer de mettre l’accent sur son potentiel en matière d’hydrogène et de gaz naturel vert. L’Ontario pourrait renforcer son secteur de l’énergie nucléaire et son secteur manufacturier, tandis que les Prairies pourraient continuer de produire des denrées alimentaires et du combustible pour le marché mondial.
Le monde adopte les progrès technologiques, et tous s’en réjouissent. Toutefois, voici comment les régions rurales sont traitées, notamment sur le plan politique, en remerciement de leur importante contribution économique: trop souvent, elles sont oubliées, ignorées ou, parfois, tout simplement prises pour cible. Outre Cypress Hills-Grasslands, d’autres circonscriptions recèlent un énorme potentiel économique, comme Battlefords-Lloydminster, Battle River-Crowfoot ou Fort McMurray-Cold Lake, pour n’en citer que quelques-unes. Or, la loi sur l’évaluation d’impact des libéraux freine le développement: c'est une mesure boiteuse qui vient d'être déclarée inconstitutionnelle par un tribunal de l’Alberta.
Il faut réfléchir à la façon dont les limites des circonscriptions devraient promouvoir l’unité nationale, au lieu d’accentuer l’aliénation des régions rurales, surtout dans l’Ouest, dans les Prairies. Cette situation nuit à tout le pays, pas seulement aux citoyens qui vivent dans ces régions.
J’espère que nous pouvons nous entendre sur ces principes fondamentaux sur lesquels repose le travail de redécoupage des circonscriptions. Je conclurai mon intervention en soulignant quelques préoccupations par rapport au débat jusqu’ici. À l'heure actuelle, alors que la confiance dans nos institutions démocratiques faiblit, la coalition entre le Parti libéral et le NPD continue de miner la confiance du public. Alors que s'est amorcé le processus de redécoupage, un député néo-démocrate a déclaré que la clause des droits acquis en ce qui concerne le Québec résulte de l’entente du NPD avec les libéraux. C’est à croire qu’il se passe beaucoup plus de choses que des votes de confiance et des votes sur les crédits.
Les Canadiens ne peuvent qu’espérer que le NPD, parti minoritaire arrivant en quatrième position, n’a pas l’intention de tirer davantage profit de sa position privilégiée à des fins politiques. En attendant, le Bloc a déclaré que la clause des droits acquis ne lui suffit pas. En fait, un député bloquiste a même laissé entendre que la séparation serait la seule option possible pour son parti.
Le redécoupage ne doit pas être l’occasion de faire avancer un programme idéologique sur la scène fédérale. J’appuie le renvoi du projet de loi au comité en l’état pour qu’il l’étudie. Je suis impatient de voir ce qui se passera au comité et lorsqu'il aura été renvoyé à la Chambre.
Madame la Présidente, les gouvernements minoritaires souhaitent toujours que l’opposition reconnaisse l’importance d’adopter les projets de loi.
Les gens du Québec sont pris à attendre parce que la commission ne pourra pas procéder tant que le projet de loi ne sera pas adopté. Le député pourrait-il me dire ce qu’il pense de l’importance d’adopter ce projet de loi rapidement à la Chambre des communes? Ce serait merveilleux qu’il soit adopté cette semaine, avant la pause parlementaire. Le député n’est-il pas d’accord pour dire que la Chambre devrait faire tout en son pouvoir pour que le projet de loi soit adopté cette semaine?
Madame la Présidente, sur le plan de l’équilibre politique au pays, du découpage de la carte électorale et des nouvelles circonscriptions qui verront le jour, nous savons que l’Ouest recevra quelques nouveaux sièges.
Dans le cas de projets de loi comme celui-ci, nous devons faire preuve de diligence raisonnable. Je veux bien que nous travaillions ensemble pour adopter des projets de loi, mais je ne crois pas qu’il faille précipiter une telle mesure législative. Ce projet de loi est très important. Je pense que mes collègues du Québec conviennent que ce texte est très important et qu’il arrive à point nommé. Comme certaines provinces n'ont pas encore reçu leur nouvelle carte électorale, je pense que nous ne pouvons pas adopter ce projet de loi à toute vitesse vu tout le travail qu'il reste à faire.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais savoir si mon collègue est d'accord que, si on maintient le nombre de députés du Québec, mais qu'on augmente le nombre de députés partout ailleurs, cela ne correspond pas à maintenir le poids politique du Québec.
Est-il d'accord pour que le Québec maintienne son poids politique?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que leur décision d’ajouter et de retirer des sièges est liée à la population. Je pense que c’est un facteur important qui entre en ligne de compte.
Le projet de loi vise à garantir que le Québec ne perde pas ses sièges. En fait, il crée un plancher de circonscriptions à travers le pays, le redécoupage augmentant le nombre de sièges dans les régions où la population a augmenté à un rythme plus rapide. Je pense que c’est une mesure mise en place par le gouvernement de Stephen Harper. J’ai donc hâte de voir quelles seront les nouvelles circonscriptions créées par le projet de loi et comment cela influencera la répartition des sièges à l’avenir.
Madame la Présidente, il est toujours formidable de voir comment les conservateurs deviennent irritables lorsqu’ils découvrent que des gens peuvent venir au Parlement et faire avancer les choses. Il s’agit d’un gouvernement minoritaire, et l’un des principes d’un gouvernement minoritaire est que les gens collaborent.
Cependant, je vois de la part des conservateurs une opposition acharnée, une désinformation perpétuelle et des tentatives incessantes de bloquer les travaux. Nous sommes venus ici et nous avons dit aux gens que, si nous étions élus, nous obtiendrions pour eux des soins dentaires nationaux, et nous l’avons fait. Pendant que nous y étions, pour les Québécois, nous avons dit que nous ferions en sorte qu’ils ne perdent pas un siège, et nous avons livré la marchandise. Je sais que cela contrarie le Bloc parce qu’il est maintenant assis ici à ne rien faire, mais c’est ainsi que le Parlement fonctionne.
Nous pouvons soit nous présenter pour lancer des pierres, soit pour obtenir des résultats. Nous sommes venus ici pour faire avancer les choses.
Madame la Présidente, eh bien, la seule chose qu’ils ont faite, c’est qu’ils ont sacrifié leurs principes dans beaucoup d’autres domaines, alors c’est à eux de décider. Les conservateurs ont appuyé différents projets de loi du gouvernement au fil du temps. Nous n’appuyons pas tout ce que fait le gouvernement, mais c’est notre travail de toujours nous lever ici, d’examiner les projets de loi et d’en souligner les lacunes, comme nous l’avons fait au cours des deux dernières années. À plusieurs reprises durant la pandémie, nous avons souligné que certains programmes d’aide étaient défectueux. Il a fallu les approuver de toute urgence, et ils l'ont été, mais nous avons dû ensuite revenir et légiférer à nouveau, car personne n’avait pris la peine de nous écouter.
Lorsque nous respectons vraiment la procédure établie, nous étudions un projet de loi avec toute la minutie que les Canadiens attendent de l’opposition. Peu importe le parti, le travail de l’opposition consiste à examiner soigneusement ce que fait le gouvernement, et non à lui tenir la main tout au long du processus et à voir à ce que son programme soit adopté. Elle doit s’assurer que les mesures pertinentes sont prises et que les Canadiens obtiennent le meilleur résultat possible pour chaque projet de loi.
C’est ce que je vais...
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi C‑14. Je vais commencer en parlant un peu des principes que le NPD a toujours respectés dans son travail à la Chambre. Plus tard, je vais aussi parler de la façon dont on pourrait adapter cette dernière aux valeurs des Canadiens et des Canadiennes pour qu'elle soit véritablement la Chambre des communes que tous les Canadiens veulent à travers le pays.
Je reviens au projet de loi C‑14. Depuis son arrivée à la Chambre des communes, le NPD a toujours poussé pour que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens soient représentés. Nous sommes bien sûr d'accord pour que le Québec ait un seuil de représentation à la Chambre des communes. Cet élément se retrouve justement dans l'entente de soutien et de confiance que le député de Burnaby-Sud a signée au nom du NPD avec le gouvernement libéral. Cela a permis qu'on ait aujourd'hui un projet de loi qui assure une représentation minimale pour le Québec à la Chambre des communes. Le fait d'avoir 78 sièges pour le Québec est un principe important et fondamental.
Comme mes collègues le savent, quand on regarde les provinces et les territoires du Canada, comme la Saskatchewan, le Manitoba, les provinces du Canada atlantique, le Nunavut, le Yukon ou les Territoires-du-Nord-Ouest, on voit toujours ce principe de seuil minimum de représentation. Ce n'est pas une nouvelle idée, elle a déjà fait son chemin. Dans l'entente entre le NPD et le Parti libéral, le NPD a obligé le gouvernement à agir, car c'est important. Bien sûr, le NPD va appuyer ce projet de loi parce que cela relève du gros bon sens.
Même si nous allons voter en faveur de ce projet de loi, il faut aussi rappeler ce qui lui manque: l'importante notion de représentation proportionnelle. On se rappelle qu'il y a quelques années, en 2015, notre premier ministre avait promis que l'élection qui venait d'avoir lieu serait la dernière non proportionnelle, une promesse qu'il s'est empressé de rompre par la suite. Or, si on appliquait la représentation proportionnelle au Québec, cela changerait beaucoup la composition de la Chambre des communes.
Comme il l'a encore fait il y a quelques minutes durant le discours du député de Longueuil—Saint‑Hubert, pour qui j'ai beaucoup de respect, le Bloc prétend qu'il faudrait plus de députés du Bloc à la Chambre des communes. Or, c'est justement là où le Bloc fait défaut aux Québécois et aux Québécoises.
En effet, le nombre de députés du Bloc québécois est plus élevé que celui auquel la représentation proportionnelle lui aurait donné droit, le nombre de votes qu'il a reçus étant bien inférieur. Le Bloc aurait eu sept députés de moins, et les électeurs ayant voté pour le Bloc sont donc surreprésentés à la Chambre. Qui aurait eu plus de députés avec la représentation proportionnelle? C'est le NPD, qui aurait un total de huit députés au Québec.
L'idée d'un seuil minimal pour la représentation du Québec est importante, mais il faut aller plus loin. Il faut mettre en place la représentation proportionnelle. Le cas échéant, il y aura moins de députés libéraux, il y aura moins de députés bloquistes et il y aura plus de députés néo-démocrates, parce que c'est ce que les Québécois et les Québécoises ont décidé aux dernières élections.
Quand on se penche sur la représentation à la Chambre, il ne faut pas oublier cet élément important. Il ne s'agit pas juste du nombre de sièges. Au bout du compte, il faut que les députés qui sont élus le soient d'une façon qui respecte le choix des électeurs. C'est un principe pour lequel le NPD milite depuis des années.
Pour les Québécois et les Québécoises, l'absence de représentation proportionnelle fait qu'il y a moins de néo-démocrates à la Chambre et qu'il y a plus de bloquistes qu'il devrait y en avoir. Beaucoup moins de gens ont voté pour le Bloc, au Québec. Le nombre de députés bloquistes élus n'est donc pas représentatif.
En ce qui concerne le Parti libéral, c'est la même chose. Il devrait y avoir moins de députés libéraux représentant le Québec à la Chambre. Encore une fois, étant donné qu'il n'y a pas de représentation proportionnelle, il y a plus de députés libéraux élus au Québec que le nombre de votes le justifie.
Le NPD militera toujours pour la mise en place d'un système électoral où chaque vote compte. Il s'agit d'un principe important. Quand on regarde ce qui se passe dans d'autres pays, où chaque vote compte, on voit que les partis plus progressistes et innovateurs sont ceux qui reçoivent le plus de députés. Cet élément extrêmement important doit faire partie de toutes ces discussions au sujet de la représentation.
Déterminer qui a le droit de vote est un autre élément très important. Le député de Skeena—Bulkley Valley, de la Colombie‑Britannique, a déposé un projet de loi en lien avec cette question. Il faut laisser voter les gens de 16 ans et de 17 ans. Dans quelques semaines, l'ensemble des députés à la Chambre des communes seront testés relativement au cynisme. Diront-ils qu'il faut effectivement élargir le droit de vote en donnant aux gens de 16 ans et de 17 ans le droit de voter?
Nous savons déjà que ces jeunes gens sont très concernés et que les décisions que nous prenons à la Chambre vont influer sur toute leur vie. Pour ma part, j'ai milité au sein du NPD dès l'âge de 14 ans et je n'accepte pas l'argumentaire de certains députés selon lesquels il ne faut pas accorder le vote aux gens de 16 ans et de 17 ans parce qu'ils sont trop jeunes. Ils travaillent déjà, apprennent à conduire et paient leurs impôts, mais ils n'ont pas le droit de voter. C'est curieux. Cela ne devrait pas être le cas.
Voilà pourquoi j'appuie pleinement le projet de loi C‑210. L'ensemble des députés néo-démocrates l'appuient aussi. Le député de Skeena—Bulkley Valley a déjà souligné que les gens de 16 ans et de 17 ans demandaient aux députés de voter en faveur de ce projet de loi. Il faut élargir le droit de vote pour que ces gens, qui contribuent déjà pleinement à notre société, aient le droit de voter.
Cela constitue un aspect extrêmement important de la représentation. J'espère que tous les députés entendront le message des jeunes et qu'ils donneront à ces jeunes Canadiens et Canadiennes la chance de voter lors des prochaines élections. Puisque ces jeunes seront les plus touchés par les décisions que nous prenons ou ne prenons pas à la Chambre des communes, c'est extrêmement important qu'ils aient la possibilité de décider de leur propre avenir.
[Traduction]
Voilà la question fondamentale, outre le fait que certaines régions de notre pays ont une représentation minimale à la Chambre des communes. Cette garantie a déjà été accordée à la Saskatchewan et au Manitoba, aux provinces atlantiques, soit Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île du Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, ainsi qu’aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut — région extraordinaire de notre pays —, et au Yukon. Dans ces régions du pays, le niveau de représentation est déjà minimal. Ce projet de loi accorde simplement la même garantie au Québec.
C'est la raison d'être de cette mesure, outre les raisons historiques. Il ne fait aucun doute que le Québec représente une nation au Canada. La Chambre des communes s'est prononcée à ce sujet, et il est tout à fait logique d’adopter ce projet de loi.
Toutefois, ce n’est pas le seul aspect de la représentation auquel nous devons nous attaquer. Nous devons également nous pencher sur la question de la réforme du système électoral.
Les députés savent bien que si nous mettions en place un mode de scrutin proportionnel, dans le cadre d'une réforme électorale, comme tant d’autres pays l’ont fait, il y aurait à la Chambre des communes beaucoup moins de conservateurs, beaucoup moins de libéraux et beaucoup plus de néo-démocrates. Comme nous le savons, lors des dernières élections, les Canadiens ont voté en grand nombre pour le NPD, et il devrait y avoir plus de 60 députés néo-démocrates à la Chambre des communes, mais le Canada n'a pas adopté le vote proportionnel. Notre système électoral, le scrutin majoritaire uninominal à un tour, fait en sorte qu’un seul des partis accède au pouvoir, en dépit du fait que le vote des Canadiens soit réparti de façon beaucoup plus égale entre les vieux partis traditionnels, le Parti libéral et le Parti conservateur, et le Nouveau Parti démocratique. L’adoption du scrutin proportionnel, d’une représentation proportionnelle mixte, changerait la façon dont la Chambre des communes est composée.
Comme nous le savons, lors des deux dernières élections, les Canadiens ont élu des parlements minoritaires même avec le système uninominal à un tour. Or, le NPD fort de ses 25 députés a poussé le gouvernement à faire enfin ce qui s'impose. L’entente de soutien sans participation, comme nous l’avons vu, a grandement amélioré la vie des Canadiens.
On assiste maintenant à la mise en place d’un programme national de soins dentaires, une mesure dont on parlait depuis des décennies. Maintenant, cela devient enfin une réalité. Pendant des dizaines d’années, nous avons été confrontés à une crise croissante de l’itinérance et de l’abordabilité du logement, et l’entente de soutien sans participation permet enfin de s'y attaquer. Comme le gouvernement est minoritaire, le NPD est en mesure d’exercer de fortes pressions pour que les Canadiens obtiennent enfin des avantages, après des décennies d’inaction des gouvernements tant libéraux que conservateurs. Je ne vise ni l’un ni l’autre parti en particulier. Il est désolant de voir qu'au fil du temps, les gouvernements ont fait d'énormes cadeaux aux ultrariches, aux banques et aux milliardaires. Parallèlement, les Canadiens sont négligés, notamment les personnes âgées, les familles et les jeunes.
Nous avons vu un manque total de respect et de responsabilité à l’égard de l’avenir des peuples autochtones. Nous avons vu comment, au fil du temps, nos institutions fédérales ont été érodées. Mais maintenant, avec deux gouvernements minoritaires consécutifs, les Canadiens peuvent commencer à sentir que le gouvernement fera ce qui s’impose et répondra à la crise du logement abordable, répondra aux crises que nous observons dans les communautés autochtones, répondra à la crise climatique et répondra aussi au fait que la plupart des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Des choses comme les soins dentaires et l’assurance-médicaments amélioreraient sensiblement leur qualité de vie.
La concrétisation de cette réforme électorale signifierait que la Chambre des communes refléterait la façon dont les Canadiens votent, plutôt qu’un système uninominal majoritaire à un tour, qui amplifie les majorités. Les conservateurs et les libéraux n’ont pas eu 50 % des votes, mais ils ont eu nettement plus que 50 % du pouvoir; ils ont eu 100 % du pouvoir avec des gouvernements majoritaires. Nous avons vu ce que cela a donné dans la triste décennie du gouvernement Harper. Nous avons vu à quel point les libéraux ont failli à la tâche avec leur gouvernement majoritaire, qui n’a pour ainsi dire rien fait pour les Canadiens.
Maintenant, dans le contexte de gouvernement minoritaire que nous aurions plus souvent et plus significativement après une réforme électorale et avec un mode de scrutin où chaque vote compte, nous pourrions faire davantage pour les Canadiens. Il faudrait que cesse la négligence dont ont été victimes les Canadiens ordinaires au fil des décennies, pendant que des centaines de milliards de dollars étaient distribués en cadeaux aux banques et aux milliardaires réfugiés dans des paradis fiscaux à l’étranger, parce que, au bout du compte, le NPD aurait une plus grande représentation à la Chambre et pourrait intensifier les pressions pour obtenir une meilleure réponse à ce que vivent les travailleurs.
Il ne s’agit pas seulement d’une réforme électorale sous forme de représentation proportionnelle; il s’agit aussi de donner une voix aux jeunes. C’est pourquoi je veux rendre hommage au parrain du projet de loi C‑210, le député de Skeena—Bulkley Valley. Tous les députés devront voter sur cette importante initiative. Le projet de loi C‑210 donnerait aux jeunes Canadiens de 16 et 17 ans le plein droit de voter enfin aux élections fédérales.
C’est d’une importance capitale. Avec la crise climatique, nous voyons les choses changer dans notre pays. L’année dernière, dans la région de Burnaby et de New Westminster et dans la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique, plus de 600 personnes sont décédées à cause des températures étouffantes du dôme de chaleur provoqué par la crise climatique. Un grand nombre des personnes décédées ne pouvaient tout simplement pas quitter leur appartement et elles n’avaient pas de système de climatisation. Les systèmes d’urgence étaient surchargés. Les ambulances ne pouvaient tout simplement pas suivre. Les pompiers sont intervenus. Cela a duré plusieurs jours, et des centaines de personnes sont mortes. J’ai parlé avec des travailleurs des services d’urgence et des premiers intervenants qui m’ont dit que si la situation avait duré quelques jours de plus, notre système d’intervention en cas d’urgence se serait effondré.
Par conséquent, le fait que des gouvernements n’aient pas réagi à l’ampleur de la crise climatique pendant des décennies est absolument irresponsable, et je blâme autant les conservateurs que les libéraux. Les jeunes de ce pays le comprennent, de sorte qu’en donnant le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans, je pense que nous provoquerons un changement important dans les habitudes de vote et dans la composition de la Chambre des communes, parce que les jeunes Canadiens n’accepteront plus des réactions d’autruche à la crise climatique qui nous frappe maintenant. En donnant le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans, nous leur donnons un rôle à jouer dans leur propre avenir. Après les mauvaises décisions prises au cours des dernières décennies, il y aura un changement fondamental avec l’arrivée de nouveaux électeurs qui comprennent les enjeux liés à la crise climatique.
En ce qui a trait à la représentation, ce projet de loi, dont la portée est très limitée, permet de faire un pas en avant, mais nous attendons du gouvernement qu’il aille plus loin dans le respect de ses promesses. Nous nous souvenons tous qu’en 2015, le premier ministre a annoncé, alors que les yeux de la nation étaient rivés sur lui, que ce serait la dernière élection fondée sur un mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour, ce qui lui a permis d’avoir un gouvernement majoritaire. Il a rapidement manqué à sa promesse et n’a pas eu de gouvernement majoritaire depuis, parce que ce que les Canadiens lui ont dit, à lui et au gouvernement libéral, c’est qu’ils n’accepteront tout simplement pas une situation dans laquelle 30 ou 32 % des voix donnent 100 % du pouvoir. Les députés le savent bien, une situation de gouvernement minoritaire permet d’avoir de véritables discussions à la Chambre des communes sur l’avenir de notre pays et sur les besoins des Canadiens.
J’ai souvent siégé à la Chambre comme député élu alors qu'un gouvernement majoritaire était au pouvoir, et le Parlement doit être à l’image du vote des Canadiens. J’espère qu’une loi sera adoptée en ce sens dans les années à venir.
Madame la Présidente, si nous étudions ce projet de loi aujourd’hui, c’est parce qu’une commission a été créée par l’organisme indépendant appelé Élections Canada pour examiner le nombre de sièges et les limites des circonscriptions aux prochaines élections. Au moment de la réception du rapport il n’y a pas si longtemps, le consensus à la Chambre, ou à tout le moins, au caucus libéral, était, je crois, que nous considérions ce projet de loi comme une bonne mesure législative qui répond à un besoin précis en ce qui concerne la commission.
La question que j’aimerais adresser au député est la suivante: pense-t-il qu’il est important que le projet de loi soit adopté rapidement pour que la commission puisse continuer à travailler au redécoupage des limites des circonscriptions électorales du Québec, où il y a eu des mouvements de population?
Madame la Présidente, hélas, nous avons vu les conservateurs prendre la parole à la Chambre pour dire qu’ils sont favorables au projet de loi, mais qu’ils veulent en débattre. C’est ce genre de choses que nous voyons depuis les dernières élections, sauf dans le cas exceptionnel et remarquable de l’interdiction de la thérapie de conversion, interdiction pour laquelle tous les partis à la Chambre ont voté en décembre. Il semble que cela ait provoqué une crise dans les rangs conservateurs. Depuis lors, les conservateurs font obstacle à chaque projet de loi présenté à la Chambre et cherchent à en empêcher l'adoption, peu importe qui en bénéficierait. Je trouve cela regrettable. J’espère qu’ils finiront par entendre raison et qu’ils cesseront de faire obstacle à ce projet de loi pour qu'il puisse être mis aux voix.
[Français]
Madame la Présidente, ma question à mon collègue est bien simple: que dit-on à des gens dont la nation d'expression française est en déclin et se bat, respire au moyen d'une paille et demande un minimum de respect pour éviter de devenir minimisée au Québec? C'est bien beau, maintenir le nombre de sièges, mais que fait-on de la proportionnalité?
Que doit‑on entendre de nos collègues qui disent que, effectivement, la nation d'expression française est importante, mais qu'elle est en déclin? Que répondre à cela?
Madame la Présidente, c'est justement ce que je dis. La proportionnelle ferait en sorte que, à la Chambre des communes, il y aurait sept représentants de moins du Bloc québécois et sept députés néo‑démocrates de plus.
Il faut respecter le choix des Québécois et des Québécoises. Si on se base sur le pourcentage des votes, on voit qu'ils auraient choisi d'élire sept députés néo‑démocrates de plus et sept députés du Bloc québécois de moins. Or ce dernier s'oppose à tout aspect proportionnel pour le Québec et l'ensemble du Canada.
Je ne comprends pas cela. Le Bloc dit qu'il faut respecter le choix des Québécois. Cela voudrait dire sept députés néo‑démocrates de plus si on regarde la proportionnelle.
Je ne comprends pas pourquoi le Bloc québécois refuse la proportionnelle pour la représentation à la Chambre des communes.
[Traduction]
Madame la Présidente, l’histoire du Canada est marquée par les gouvernements minoritaires ou, à tout le moins, il n’est jamais arrivé que les électeurs votent majoritairement pour un seul parti. Cela correspond en fait à notre héritage. J’aimerais que le député s'arrête à ce fait. Il s'agit de savoir si nous prendrons la voie que les Canadiens ont toujours réclamée.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup d’admiration pour mon collègue de Windsor-Ouest. Il est toujours très incisif et efficace dans les questions qu’il pose à la Chambre des communes.
Nous avons pour tradition de veiller à ce que les régions de notre pays, les provinces et les territoires aient un niveau minimal de représentation. C’est un principe de la Confédération. C’est une chose à laquelle les Canadiens travaillent ensemble.
Ce projet de loi est important. Il est intéressant d'observer le refus des conservateurs de laisser le projet de loi avancer, de le renvoyer au comité, de le laisser passer les différentes étapes à la Chambre des communes. Ce refus est anormal. Par le passé, les conservateurs ont essayé de collaborer avec les autres partis. Ils l’ont d’ailleurs fait au cours de la dernière législature. Cette collaboration semble avoir pris fin. Je le regrette et j’espère qu’ils recommenceront à travailler avec les autres partis, permettant ainsi aux projets de loi de progresser de façon à ce que nous puissions faire avancer les choses pour les Canadiens.
Madame la Présidente, j’espère que cela va fonctionner. Je vais poser à mon ami la question que j’allais poser au député de Cypress Hills-Grasslands sur la façon dont notre système électoral tend à renforcer les notions de différences régionales et à isoler davantage. Le député de Cypress Hills-Grasslands disait que les Canadiens des régions rurales ne sont pas représentés correctement dans ce pays, et cela est dû en partie au système uninominal majoritaire à un tour.
En Saskatchewan, lors des dernières élections, 20 % des électeurs ont voté pour le Nouveau Parti démocratique, mais aucun des députés ne représente ce point de vue particulier. Si nous avions une représentation proportionnelle, nous aurions des députés du parti au pouvoir, probablement au Cabinet, et des députés d’autres partis qui feraient entendre la voix des Canadiens venant de régions plus rurales.
Madame la Présidente, il s’agit d’une évidence sur lequel la députée de Saanich-Gulf Islands et moi-même sommes entièrement d’accord: notre système électoral ne fonctionne tout simplement pas. La représentation des anciens partis, les libéraux et les conservateurs, est bien supérieure au nombre de Canadiens qui ont voté pour eux, et les autres partis sont sous-représentés. Cela inclut le Nouveau Parti Démocratique. Au fond, il devrait y avoir 60 députés du NPD ici. C’est ainsi que les Canadiens ont voté. Le Parti vert est un autre exemple de parti sous-représenté à la Chambre des communes. Nous devons nous assurer que la représentation à la Chambre correspond proportionnellement aux votes exprimés par les Canadiens, et le NPD continuera de travailler avec les autres partis pour en arriver là.
Madame la Présidente, le député parle de coopération et il est très enthousiaste au sujet de celle entre le NPD et les libéraux. Je me demande s’il éprouve le même enthousiasme pour la coopération avec les provinces, avec lesquelles il revient au gouvernement de coopérer.
Avant que le NPD ne s’engage à appuyer cette loi, le député peut il nous dire quelles consultations, à sa connaissance, ont eu lieu entre le gouvernement fédéral et les provinces? Le travail déjà en cours à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales a-t-il été ajusté, modifié ou intégré dans la planification de l’éventuelle mise en œuvre de cette loi?
De plus, les Canadiens ont un droit garanti à la représentation selon la population. Que pense le député des droits existants des Canadiens et de la responsabilité du gouvernement de s’associer, de coopérer et de communiquer avec les provinces au lieu d’adopter une approche du type « Ottawa sait tout » ou « les libéraux et le NPD savent tout »?
Madame la Présidente, franchement, je suis un peu sidéré. J’en déduis, à moins d’avoir mal compris, que le député conservateur, pour qui j’ai beaucoup de respect, remet en question l’essence même de la composition de la Chambre des communes, y compris la représentation minimale que la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires obtiennent.
Si les conservateurs s’y opposent réellement, ce que le député semble laisser entendre, ce serait un changement important dans la façon dont nous avons composé la Chambre des communes. Nous avons donné à ces régions une représentation minimale fondée non pas selon leur population, mais en fonction de divers antécédents historiques. Je devrai clarifier la situation avec le député plus tard, mais j’espère qu’il ne renie pas la politique conservatrice à cet égard.
Madame la Présidente, j’aimerais poursuivre dans la même veine que mon collègue. Il s’est dit préoccupé par le fait que les conservateurs semblent avoir perdu leur crédibilité, en tentant de dresser les régions les unes contre les autres, en faisant obstruction au travail dont la Chambre des communes a grandement besoin et en faisant maintenant la promotion de folies comme le bitcoin. Je suppose qu’il est juste de dire que le bitcoin est une folie, n’est-ce pas, compte tenu de son effondrement récent? Cependant, il est au cœur de la nouvelle politique économique des conservateurs.
Mon collègue peut-il expliquer ce qui s’est passé dans les rangs du Parti conservateur?
Madame la Présidente, je dirais simplement que nous ne devrions jamais suivre de conseils financiers ou économiques du député de Carleton. Si nous l’avions fait, nous aurions perdu la moitié de notre richesse depuis le début de sa campagne à la direction du parti.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Louis-Saint-Laurent.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑14, qui vise à préserver la représentation des provinces à la Chambre des communes. C’est un texte fondamental pour le Canada tel que nous le concevons. Il nous définit comme une nation équitable depuis les tout débuts de la Confédération. Au bout du compte, il s’agit de veiller à ce que la base générale d’une représentation égale selon la population soit respectée.
Cette loi n’éliminera pas l’ajout de sièges dans les provinces à croissance plus rapide comme l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique, mais elle fera en sorte que les provinces à croissance plus lente comme le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, certaines provinces du Canada atlantique et le Québec, ne seront pas lésées au chapitre du nombre de sièges qu’elles détiennent actuellement. Il va sans dire que tous les députés de la Chambre veulent s’assurer que les chiffres que nous avons actuellement pour chaque province seront respectés.
Si la croissance démographique au Manitoba ne s’était pas maintenue pendant les dernières années, surtout si l’on compare aux deux derniers redécoupages électoraux, et si nous avions appliqué strictement la règle de la représentation selon la population, le Manitoba, la Saskatchewan et d’autres provinces auraient peut‑être perdu des sièges. La voix de chaque province compte. Même si la représentation selon les régions se fait plus adéquatement par le Sénat, nous devons quand même nous assurer que les voix de toutes les régions du Canada sont entendues à la Chambre. C’est précisément pour cette raison que j’appuie ce projet de loi. Je veux m’assurer que le Manitoba ne perdra jamais aucun des 14 sièges dont il dispose actuellement.
S’agissant de la représentation selon la population, la circonscription moyenne au Canada compte environ 100 000 personnes. Ma circonscription de Selkirk—Interlake—Eastman en compte actuellement 109 000. C’est presque à l’extrémité de la fourchette de 10 % qui a été établie, à savoir un maximum de 10 % au-dessus ou en dessous de la moyenne démographique dans chaque province. Le projet de loi prévoit que chacun d’entre nous ici présent doit représenter environ 100 000 personnes pour que toutes les voix soient entendues de façon égale.
Pour autant, nous savons qu’entre les périodes de délimitation des circonscriptions par les commissions appropriées, avec la création de nouveaux développements et la croissance plus rapide de certains secteurs, la population de certaines circonscriptions peut augmenter de façon spectaculaire. Nous savons que certaines circonscriptions de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique comptent 140 000, 150 000 et même 160 000 personnes, et nous devons par conséquent augmenter le nombre de sièges de ces provinces afin que chaque député représente un nombre égal de personnes. Cela me paraît tout à fait équitable.
Lorsque les conservateurs formaient le gouvernement en 2011, ils ont fait adopter la Loi sur la représentation équitable, qui grave dans la pierre les formules qui sont utilisées depuis par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales. Au Manitoba, la commission devrait nous annoncer la semaine prochaine quelle sera la nouvelle délimitation des circonscriptions. Il est fort probable que certaines régions seront touchées par ce redécoupage électoral.
L’une des circonscriptions du Manitoba qui, à mon avis, ne devrait pas beaucoup changer est celle de Churchill—Keewatinook Aski. De par sa superficie, elle représente les deux tiers de la province, mais étant donné que sa population a diminué d’environ 3 000 personnes depuis le dernier redécoupage électoral, j’estime qu’il devient très difficile pour le député qui la représente, ou qui va la représenter, de se rendre dans les collectivités rurales et septentrionales.
Il y a beaucoup de communautés des Premières Nations qui ne sont accessibles que par avion. Churchill, par exemple, n’est accessible que par voie aérienne ou par voie ferrée. Jusqu’à récemment, avant la construction de la route du côté est du lac Winnipeg, toutes les communautés de cette région n’étaient accessibles que par la route d’hiver, le bateau ou l’avion. Il est donc important que les commissions de délimitation des circonscriptions électorales en tiennent compte.
En 2011, nous avons ajouté 30 sièges à la Chambre parce que les limites des circonscriptions n’avaient pas été modifiées depuis 1985. Le nombre total de sièges avait été fixé à 308 pour l’ensemble du pays. J’estime qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre de sièges de députés en fonction de la croissance démographique, car il faut tenir compte de la façon dont les choses changent dans notre beau pays.
Dans des provinces comme le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan, la croissance démographique n’est pas toujours suffisante. Nous devons donc nous assurer que le nombre de sièges attribués à chacune de ces provinces ne diminuera jamais. Je ne voudrais surtout pas que des provinces comme la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard, qui ont une garantie de quatre sièges à la Chambre des communes, perdent des sièges et se retrouvent avec le même nombre qu’elles avaient à l’époque où elles sont entrées dans la Confédération. En fait, si l’on se basait uniquement sur la population, l’Île-du-Prince-Édouard n’aurait qu’un ou deux députés; or, les voix des députés qui représentent cette province comptent tout autant. Nous devons parfois trouver un juste équilibre entre la démographie et les intérêts régionaux et provinciaux. S’agissant de redécoupage électoral, nous devons nous montrer déterminés et en même temps ouverts d’esprit.
Nous respectons les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions. Le travail qu’elles sont en train de faire va permettre aux Canadiens de voir comment elles vont redélimiter leurs circonscriptions. Je sais que certains rapports de commissions ont déjà été publiés et qu’ils suscitent beaucoup de discussions, notamment les rapports de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan. Mais les commissaires qui ont rédigé les premiers rapports vont avoir la possibilité d’entendre les Canadiens, y compris les leaders des collectivités, les représentants des municipalités, nous-mêmes, les parlementaires, et ceux qui s’intéressent de près à la façon dont nos régions sont représentées.
Quand on parle de districts électoraux, je pense qu’il faut tenir compte de ce qui est important d’un point de vue municipal. Dans les zones rurales, les commissions coupent parfois des municipalités en deux, la moitié dans une circonscription et l’autre moitié dans une autre. J’ai toujours dit qu’il valait mieux que la totalité de la municipalité reste dans la même circonscription, car c’est plus facile de travailler avec un seul député.
Il faut aussi tenir compte des corridors commerciaux et des communautés qui ont des intérêts communs, comme l'agriculture ou les ressources, ou qui ont des liens entre elles comme les communautés autochtones. Ces communautés devraient être regroupées pour s'assurer que leur vote compte et que, par l'entremise de leur député, leur voix résonne haut et fort.
Je sais que dans certains cas, on ne se demande pas s'il s'agit d'une solution permanente ou d'une solution de fortune. Ce qui nous inquiète, c'est le fait que ce projet de loi arrive tard, étant donné que les commissions de délimitation des circonscriptions sont déjà en train de mettre la touche finale à leurs travaux, et nous nous demandons si cela va les retarder.
Je terminerai en disant que j'attends avec impatience une réponse du gouvernement sur les mesures qu'il prendra pour s'assurer qu'on ne perturbe pas le travail essentiel que les commissions de délimitation font actuellement.
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, il n'y a pas si longtemps, la commission électorale a proposé la répartition des sièges par province. Le projet de loi que nous avons aujourd'hui est le résultat direct des travaux d'un organisme indépendant, comme il se doit, et je pense qu'il sera adopté à l'unanimité. C'est ce à quoi je m'attends.
Il y a quelque chose qui m'échappe, et peut-être que le député d'en face peut l'expliquer aux personnes qui suivent le débat, en particulier les membres de la commission, car c'est une question importante. La commission pour le Québec exige que le projet de loi soit adopté. Plus nous tardons à l'adopter, plus cela pourrait, à n'en pas douter, avoir des conséquences.
Pourquoi le Parti conservateur ne voudrait-il pas que ce projet de loi soit adopté? Ce n'est pas une situation unique. Quelque chose de similaire est déjà en place dans d'autres provinces. Le député a parlé de notre province, le Manitoba.
Monsieur le Président, je rappelle au député de Winnipeg-Nord que, le 2 mars dernier, les conservateurs ont présenté une motion adoptée à l’unanimité qui se lisait comme suit: « Que la Chambre s’oppose à tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui ferait perdre au Québec ou à toute autre province ou tout territoire à l’avenir une ou plusieurs circonscriptions électorales, et que la Chambre demande au gouvernement d’agir en conséquence. »
C’était le 2 mars. Pourquoi le député a t il mis tant de temps à présenter cette motion? Il ne devrait pas blâmer les conservateurs d’avoir retardé la tenue d’un débat approfondi sur cette mesure législative, alors que les libéraux ont attendu jusqu’à la dernière minute avant que les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ne soient censées terminer leurs travaux.
Uqaqtittiji, j’aimerais remercier le député de Selkirk-Interlake-Eastman d’avoir parlé dans son intervention de la géographie des circonscriptions. Comme les députés le savent, en tant que député de Nunavut, ma circonscription est immense. On y trouve 25 maires, 25 collectivités avec des écoles et 25 collectivités avec des centres de santé, et je ne peux pas toutes les visiter pendant un seul exercice. Il me faudrait plus d’un exercice pour visiter toutes ces collectivités. Cette discussion sur les obstacles géographiques est donc importante pour moi.
Je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur les raisons pour lesquelles il est important de veiller à ce que les grandes circonscriptions aient plus de députés pour nous assurer que toutes nos collectivités puissent être entendues.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec la députée de Nunavut. Je connais assez bien sa circonscription. Ma mère est née à Chesterfield Inlet et a vécu un certain nombre d’années à Pangnirtung. C’est une région du Canada que j’aime beaucoup.
J’ai voyagé un peu au Nunavut et je sais à quel point les endroits sont éloignés les uns des autres et à quel point il est coûteux de se rendre d’une communauté à l’autre. Leurs voix doivent être entendues tout autant que celles de quelqu’un qui vit au centre-ville de Toronto ou de Winnipeg ou ici à Ottawa. Nous devons nous assurer de trouver des moyens de mieux communiquer avec nos concitoyens et de veiller à ce qu’ils obtiennent la représentation qu’ils méritent.
Comme je l’ai dit dans mon intervention précédente, Churchill-Keewatinook Aski, une circonscription du nord du Manitoba, couvre les deux tiers de la province. Dans ma circonscription, il y a plus de 70 collectivités, 32 municipalités, deux Premières Nations et 27 établissements métis, et je dois me déplacer pour les rencontrer. Il m’est difficile de me rendre dans chacune de ces collectivités une ou deux fois par an, et ce, dans une circonscription de 26 000 kilomètres carrés. Lorsque nous regardons le nord du Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon, nous voyons que le contexte est très difficile, et nous devons toujours en tenir compte lorsque nous prenons ce genre de décisions.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops-Thompson-Cariboo.
Ma circonscription englobe un centre quelque peu urbain à Kamloops, mais elle compte aussi un certain nombre de petites collectivités, comme Vavenby, Clearwater, Barriere, 100 Mile House et 70 Mile House. Je me demande si le député peut nous parler, en se fondant sur son expérience, de l’importance de ne pas oublier les régions rurales pour assurer leur représentation continue, de sorte que nous ne nous concentrons pas seulement sur ce qui pourrait autrement devenir un étalement urbain dans les grands centres.
Monsieur le Président, je crois que tous les députés, en particulier ceux qui représentent des régions à la fois urbaines et rurales, veulent empêcher que la voix des populations urbaines enterre celle des populations rurales. Ceux d'entre nous qui représentent des régions rurales seront toujours de tout cœur avec les agriculteurs et les collectivités éloignées du Nord. Nous devons veiller à ce que leur voix retentisse haut et fort.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureux de prendre part au débat concernant la démocratie qui existe au Canada, la démocratie électorale pour que chaque voix soit comptée correctement, mais aussi, chose très importante, que chaque Canadien ait accès à un service de qualité par la présence du député dans la circonscription.
Il y a 338 représentants à la Chambre, et chaque circonscription possède ses particularités. Il y a des circonscriptions urbaines, qui font deux ou trois kilomètres carrés et où la population s'étend d'un bord à l'autre. Il existe donc une forte concentration de population dans ces circonscriptions. Il y a également, dans le grand Nord canadien et dans le Nord de chacune des provinces, des circonscriptions immenses, de centaines, voire dans certains cas de presque mille kilomètres de long, où la représentation doit être faite et efficace, mais également où le député doit jouer un rôle.
C'est pourquoi, tous les 10 ans, eu égard aux changements démographiques, Élections Canada évalue si le poids démographique est respecté partout au Canada. Cela a conduit à des points de vue qui ne sont pas compatibles. D'aucuns diront qu'il faudrait réduire le nombre de circonscriptions dans tel endroit ou bien l'augmenter ailleurs, et ainsi de suite.
Soyons bien honnêtes. En tant que parlementaires, nous avons d'une certaine façon un extraordinaire conflit d'intérêts. Nous sommes juges et parties. Il ne revient pas à nous de définir et de découper au ciseau les circonscriptions. Je ne cacherai que ce serait des fois tentant, mais ce ne serait pas honnête. Nous sommes d'abord et avant tout ici des représentants. C'est pour cela qu'il faut être conscient que chaque circonscription doit être équilibrée et que chaque citoyen a droit à un représentant qui puisse faire son travail convenablement.
En 2021, nous en étions à la deuxième approche du redécoupage de la carte électorale à la suite des améliorations qui ont été faites en 2011 par notre gouvernement, quand nous étions au pouvoir. La carte électorale pouvait soulever certaines interrogations, et certains commentaires ont été émis publiquement, qui étaient tout à fait justes et pertinents dans un débat politique. Ceci a récemment conduit au dépôt du projet de loi C‑14.
J'ai essayé de lire plus tôt toute la définition du projet de loi, et j'avoue que je me serais moi-même endormi ce faisant. Je vais donc la résumer en quelques mots très simples, à savoir que chaque province sera préservée et qu'aucune province ne perdra de circonscription. On essaie le mieux possible d'équilibrer cette réalité.
Nous sommes en faveur du projet de loi C‑14, parce qu'à la Chambre, et mon collègue l'a très bien rappelé il y a quelques minutes à peine, nous, les conservateurs, avions déposé la motion suivante le 2 mars dernier:
Que la Chambre s'oppose à tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui ferait perdre au Québec ou à toute autre province ou tout territoire à l'avenir une ou plusieurs circonscriptions électorales, et que la Chambre demande au gouvernement d'agir en conséquence.
C'est exactement ce qu'a fait le gouvernement. D'aucuns se demanderont pourquoi on a besoin d'un projet de loi si une motion en ce sens a été présentée. Je sens déjà ces questions naître dans l'esprit des gens qui nous écoutent. La réponse est fort simple et très malheureuse, à savoir qu'une voix s'est opposée à la Chambre sur l'unanimité de notre motion conservatrice qui visait exactement le projet de loi C‑14; cette voix était celle de la députée du Parti vert.
J'ai bien hâte de savoir pourquoi le Parti vert s'est opposé à ce qu'aucune province ne perde un seul représentant. Je parle de la députée de la Colombie‑Britannique, et non du député des Maritimes. Si j'avais un commentaire à faire sur la carte électorale, ce serait celui des noms tellement longs qu'ils n'en finissent plus. J'ai un gros problème avec cela, mais c'est personnel. Je ne commencerai pas à raconter mes histoires ici.
Dans les cas où il y a des noms tellement longs qu'ils n'en finissent plus, il faut faire comme nous avons fait chez nous, c'est-à-dire parler de Louis‑Saint‑Laurent. C'est un nom universel. Il n'a fait de mal à personne et tout le monde est d'accord là-dessus. Quand le nom est trop long, il faut le réduire en optant pour un nom qui fait l'unanimité. Plusieurs suggestions pourraient être faites. Je me suis un peu éparpillé, mais c'est tout de même intéressant.
Sur le fond de l'affaire, je disais que nous voulons préserver cela. En effet, comme je l'ai un mentionné brièvement plus tôt, tous les Canadiens devraient être représentés par leur député, mais les circonscriptions ne sont pas pareilles sur le plan géographique.
Dans le cas de ma circonscription, je suis très privilégié, certains diront que c'est la plus belle circonscription du Canada. C'est ce que je pense, mais je vais laisser les gens en juger. C'est une circonscription située en banlieue nord-ouest de Québec et qui a en son cœur la Première Nation de Wendake, dont je suis le très fier représentant ici.
J'ai une circonscription d'une longueur d'à peu près huit kilomètres de l'est à l'ouest et d'à peu près sept à huit kilomètres du nord au sud. Si on prend les extrêmes, à cause du coin de Val‑Bélair qui va en pointe vers l'ouest, cela fait à peu près 20 kilomètres. Bref, si je veux le faire en auto, il n'y a pas de problème, cela se fait rapidement. D'un bout à l'autre, cela me prend 25 minutes au maximum, quand j'ai une activité à Lebourgneuf et une autre à Val‑Bélair. Cela se fait très bien, je n'ai pas de problème.
Toutefois, ce n'est pas tout le monde qui a cette occasion et je ne parle pas des grandes circonscriptions du Nord canadien. Dans le Sud du Canada, nous avons des circonscriptions très grandes dans plusieurs provinces comme la Saskatchewan. C'est la province qui est littéralement au cœur de notre pays et c'est pour cela que certaines personnes suggèrent que la capitale nationale devrait être au cœur du pays, mais je laisserai mes amis de Regina—Qu'Appelle et d'autres secteurs le dire eux-mêmes.
Les 14 députés de la Saskatchewan ont presque tous de très vastes circonscriptions. Prenons la circonscription de Cypress Hills—Grasslands. C'est à peu près un carré de presque 300 km sur 300 km. Pour les gens de Québec qui nous écoutent, c'est comme si on partait de Québec et qu'on allait plus loin que Montréal, presque sur le bord de la frontière américaine. C'est une circonscription. On parle du Sud du pays, pas du Grand Nord. Cela préoccupe bien des gens.
Souvent, ce sont les circonscriptions qui ont le plus besoin du soutien fédéral. En effet, les communautés qui sont des municipalités de 15 000 à 20 000 habitants ou peut-être un moins de 10 000 n'ont pas facilement un accès direct à la machine fédérale. Souvent, ce sont de braves gens qui sont maires, échevins dans leur communauté, avec un directeur général pour la ville. C'est le député fédéral qui représente l'État fédéral tout entier.
Je me permets de citer mon ami de Portneuf—Jacques‑Cartier, qui a une circonscription magnifique de plus de 135 km de distance à partir de Sainte‑Brigitte-de-Laval jusqu'à Deschambault. Il y a des dizaines et des dizaines de petites municipalités en nombre, mais combien vives et fortes de valeur! Quand ces communautés ont affaire au fédéral, elles ne prennent pas le téléphone pour appeler le premier ministre comme peuvent le faire parfois les maires des villes plus populeuses. Elles s'adressent directement au député. Nous avons besoin de gens qui sont engagés. C'est cet équilibre que nous voulons préserver. Notre motion, qui a inspiré grandement le gouvernement libéral, visait justement à maintenir cet équilibre, mais surtout à permettre que les gens soient bien représentés et qu'on ne perde pas des députés.
Il faut savoir aussi que la représentation est très importante. Perdre une circonscription, c'est perdre une partie de notre démocratie. Le mot est lourd, le mot est fort, mais le mot est surtout pertinent. En effet, certains peuvent pousser la réflexion jusqu'à dire qu'un citoyen d'un centre-ville correspond à peu près à trois citoyens d'une circonscription dite rurale. Toutefois, la réalité est différente, parce que ces citoyens, ces communautés ont besoin tout autant que tous les autres d'avoir un accès direct à leur député, et ce, sans oublier que, dans plusieurs de ces circonscriptions très vastes de centaines de kilomètres carrés, on retrouve plusieurs Premières Nations. Si nous devons respect aux Premières Nations, nous devons aussi leur assurer un accès correct et démocratique à l'institution qu'est la Chambre des communes.
Ainsi, si on fusionne deux circonscriptions immenses pour en faire une encore plus grande, on risque de perdre et de diluer la qualité du travail à faire. Ce n'est pas que les gens qui vont faire le travail seront de mauvaise foi ou vont diluer la qualité de leur travail, mais la population va être confrontée au fait qu'elle n'aura pas accès directement plus souvent et avec plus d'efficacité à leur député.
C'est pourquoi nous sommes en faveur de ce projet de loi. C'est un projet de loi qui, comme je le disais, reprend presque mot à mot ce que nous avons proposé le 2 mars dernier. C'est une proposition qui, malheureusement, a été refusée par une opposition à la Chambre, ce qui est tout à fait légitime en débat parlementaire. C'est pour cela qu'on est en démocratie.
J'ai hâte que les gens qui se sont opposés à notre motion nous expliquent pourquoi ils étaient contre à ce moment-là et pourquoi le projet de loi libéral grandement inspiré de la motion que nous, les conservateurs, avons déposée trouve grâce à leurs yeux.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est évident, c'est que les deux intervenants conservateurs ont dit qu'ils appuyaient la mesure législative. Les deux ont indiqué que les conservateurs avaient présenté une motion demandant le consentement unanime dans le but de faire précisément ce que prévoit le projet de loi.
Nous reconnaissons l'importance d'adopter la mesure législative. Je croyais qu'elle jouissait d'un appui presque unanime à la Chambre. Le député a indiqué qu'une députée du Parti vert n'appuie pas le projet de loi, alors que tous les autres députés semblent l'appuyer. En réalité, ce qui empêche l'adoption du projet de loi aujourd'hui, c'est que les conservateurs n'arrêtent pas d'en parler. S'ils arrêtaient d'en parler, nous pourrions le faire adopter dans les prochaines minutes. Tout ce que les conservateurs ont à faire, c'est de permettre l'adoption de la mesure législative.
Le député convient-il qu'il est temps d'adopter le projet de loi?
Monsieur le Président, j'adore l'expression « écoute qui parle ». Elle va comme un gant au député, qui nous reproche de faire des discours à la Chambre des communes. Le député n'est ni le roi ni la reine, mais bien le dieu des discours à la Chambre. Il intervient tout le temps et sur tous les sujets, et maintenant, il pose des questions et nous demande pourquoi nous parlons du projet de loi. Le député est une source d'inspiration pour nous.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, pour être juste, je sais quand m'arrêter pour permettre l'adoption de projets de loi.
Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Kitchener-Centre a la parole.
Monsieur le Président, il est agréable de voir les partis à la Chambre s'entendre aussi bien. Je me réjouis de ce changement.
Je prends la parole pour transmettre une information au député de Louis-Saint-Laurent. Il a mentionné à quelques reprises, comme l'ont fait certains de ses collègues, qu'une députée du Parti vert, la députée de Saanich—Gulf Islands, s'opposait à cette motion. Je signale au député que, cette journée-là, la motion demandant le consentement unanime, à ce que j'ai compris, n'avait pas été envoyée à l'avance par courriel, ce qui a mené à cette situation. Nous travaillons sur cette question. Des changements ont été apportés.
Je prends la parole pour en faire part au député et pour lui assurer, comme il l'a demandé, que les deux députés du Parti vert étaient en faveur de la motion. À l'avenir, nous aimerions être informés au préalable des motions demandant le consentement unanime.
Monsieur le Président, je regrette d’avoir induit la Chambre en erreur en disant que le député était des Maritimes. Je vous prie de m’excuser et je retire mes paroles.
J’accepte l’explication de mon collègue. Évidemment, il y a une certaine inquiétude. J’étais là. J’étais à quelques mètres de ma collègue du Parti vert de la Colombie-Britannique. J’ai beaucoup de respect pour elle. Elle défend avec vigueur la démocratie canadienne et j’espère que, cette fois-ci, elle se ralliera à la volonté des conservateurs qui ont déposé cette motion très importante. Je me souviens qu’elle s’y était opposée. Je me souviens aussi que d’autres députés d’en face s’y étaient opposés. Je suis heureux d’entendre que le Parti vert appuiera l’esprit de notre motion du 2 mars.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue est d'accord avec moi sur ce qui suit. Si l'on maintient le nombre de députés au Québec et qu'on l'augmente partout ailleurs, cela entraînera une baisse du poids politique du Québec.
Pouvons-nous compter sur son appui afin de modifier cela?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son observation.
Je tiens à revenir sur les débats.
Les conservateurs avaient proposé que la motion concerne le Québec et toutes les provinces. Or, dans le débat du 2 mars, le Bloc québécois a suggéré que la motion s'applique uniquement au Québec.
Nous étions d'accord sur le principe, mais nous souhaitions que ce soit applicable à l'ensemble des provinces, ce qui respecte l'esprit du projet de loi C‑14. Nous sommes donc très heureux de voir que les libéraux se sont inspirés de notre motion. C'est tant mieux, car c'est bon pour le Canada tout entier.
Je tiens à rappeler que cette suggestion avait été faite lors du référendum sur l'accord de Charlottetown. Comme le sait très bien le député, les Québécois avaient voté contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo. Encore une fois, mon collègue de Louis-Saint-Laurent a démontré qu’il est un brillant orateur.
Le Parti libéral a demandé aux conservateurs d’expédier ce dossier, sous prétexte que la démocratie, et donc l’esprit de la motion, l’exige. Que pense mon collègue du fait que le Parti libéral a limité le débat au cours des deux dernières semaines et a usé de beaux discours pour arriver à ses fins, plutôt que de veiller au bien de la démocratie en général?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Société de Saint-Vincent de Paul
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 125e anniversaire d'un organisme exceptionnel, la Société de Saint-Vincent de Paul, qui, depuis 1896, vient en aide aux plus vulnérables de ma région, le comté de Windsor-Essex. L'évangile selon saint Jean nous dit: « n'aimons pas en paroles ni par des discours, mais par des actes ».
Aujourd'hui, les 35 employés et les 200 bénévoles dévoués de la Société de Saint-Vincent de Paul mettent ces paroles en pratique afin de nourrir, de vêtir et de réconforter les résidants dans le besoin, notamment en mettant en œuvre un programme de livraison de paniers de nourriture, en distribuant 653 lits par année et en offrant dans leurs magasins les vêtements et autres articles usagés en bon état qui leur sont donnés. Les membres de cet organisme incarnent les valeurs d'entraide envers son prochain. Le président de l'organisme, David Leslie, a dit ceci: « Nous sommes très fiers de ce que nous faisons depuis des générations pour servir la population ».
Notre collectivité est fière de la Société de Saint-Vincent de Paul, et elle est très reconnaissante des services et de l'espoir que l'organisme et M. Leslie donnent aux résidants.
La maladie mentale et la toxicomanie
Monsieur le Président, imaginons des gens qui sillonnent désespérément les rues en voiture à la recherche de leur enfant. Imaginons qu'on leur téléphone tard le soir pour les informer que leur fils ou leur fille a été retrouvé sans vie. Peu d'entre nous peuvent imaginer une telle douleur.
Il y a deux semaines, j'ai organisé une table ronde très informelle dans ma circonscription, Peterborough—Kawartha, pour donner la parole à des parents dont un enfant est aux prises avec la toxicomanie ou dont un enfant est mort à cause de la toxicomanie. Voici quelques interventions qui m'ont profondément bouleversée: « Cessez de supposer que je suis une mauvaise mère. »; « Personne ne m'a montré comment faire. »; « J'attendais qu'on me dise comment arranger les choses, mais le problème n'est pas là. »
Je me suis lancée en politique pour mieux sensibiliser la population à la maladie mentale, à la toxicomanie et à leur traitement. Or, nous avons cruellement besoin de centres de rétablissement, surtout dans ma circonscription, Peterborough—Kawartha. Nous devons aussi amorcer un changement dans la société pour que tous comprennent que la toxicomanie sert à apaiser la douleur.
J'exhorte tous les députés à remplacer le jugement par l'empathie. J'exhorte le gouvernement à respecter son engagement électoral en investissant les 4,5 milliards de dollars qu'il a promis pour le Transfert canadien en matière de santé mentale.
La cérémonie de remise des prix destinés aux 50 meilleurs PDG
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai assisté à la cérémonie de remise des prix destinés aux 50 meilleurs PDG de 2022, qui était organisée par le magazine Atlantic Business. Mon beau‑fils Justin a été nommé parmi les 50 meilleurs PDG du Canada atlantique pour la troisième année consécutive. Je suis si fière de sa réussite, lui qui a amené Yellow Cab à remplacer sa flotte par des véhicules hybrides et électriques et qui a fait installer des bornes de recharge dans bon nombre de propriétés pour réduire l'empreinte écologique.
J'ai été aussi ravie de voir Terry Paul, chef de la Première Nation de Membertou et PDG de Membertou Development Corporation, être nommé PDG de l'année. Le chef Paul et les membres de sa communauté sont des modèles à imiter et des pionniers. Grâce au leadership de M. Paul, Membertou est l'un des plus gros employeurs de l'île du Cap-Breton. Ayant travaillé avec lui au niveau provincial, et maintenant au niveau fédéral, je suis consciente de l'ampleur de sa contribution.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter les lauréats de cette année.
[Français]
Le français au Québec
Monsieur le Président, samedi dernier, dans les rues de Montréal, on a vu une manifestation contre le projet de loi no 96 du gouvernement québécois. Il s'agit en fait de la nouvelle version de la loi 101 qui s'imposait depuis longtemps, vu l'accélération de l'anglicisation au Québec.
Cette anglicisation, n'importe qui de sensé la constate, et n'importe qui de sensible à l'avenir de la seule société francophone en Amérique la déplore et souhaite des mesures pour la contrer. Apparemment, ce n'est pas le cas pour les manifestants anti-projet de loi no 96 de samedi. À leurs yeux, le projet de loi no 96 mérite les pires épithètes, que je ne reprendrai pas ici, et doit être combattu. Le plus choquant, c'est que, parmi ces manifestants, on pouvait compter plusieurs députés du parti au pouvoir à Ottawa. Cela envoie un message qui a au moins le mérite d'être clair: pour ce gouvernement, toute mesure pour la défense du français au Québec sera toujours de trop, même quand cela vient du seul gouvernement qui en a la responsabilité, celui du Québec.
Il y a un mot pour cela: le colonialisme.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le budget 2022 comprend de nombreuses mesures qui visent à soutenir la population de différentes façons.
Je veux remercier le ministre du Logement pour son remarquable travail. Je pourrais parler des coopératives de logement et de l'éventail de mesures qui permettront aux Canadiens d'accéder au logement, mais j'aimerais surtout mettre en lumière le crédit d'impôt pour la rénovation des maisons multigénérationnelles. Cet excellent programme changerait bien des choses pour le mieux. Pour de nombreux Canadiens, la cohabitation intergénérationnelle est une vraie richesse. Grâce à ce crédit d'impôt pour la rénovation, un nouveau programme offrant une aide pouvant s’élever à 7 500 $ serait mis en place dès 2023.
Je voudrais donc remercier le ministre du Logement, le premier ministre et le caucus d'avoir mis au point ce programme qui serait si bénéfique pour tous les Canadiens.
L'été à Wellington—Halton Hills
Monsieur le Président, ces dernières années ont été difficiles pour de nombreux organismes de Wellington—Halton Hills, en particulier ceux qui organisent des foires et des événements locaux. La bonne nouvelle, c'est que les festivals, les foires, les marchés et les spectacles seront de retour cet été, notamment les Jeux écossais de Georgetown, qui se tiendront le 11 juin. Établi en 1975, cet événement compte parmi les plus importants jeux écossais d'une durée d'un jour en Amérique du Nord.
D'autres événements égaieront les prochains mois, dont la fête du Canada à Glen Williams, les jeux et festival écossais de Fergus, le festival Leathertown d'Acton et le Riverfest d'Elora.
Ces événements ne pourraient avoir lieu sans les efforts soutenus et le dévouement de milliers de bénévoles, organisateurs et commanditaires. Ce sont les artisans de ces événements qui font de Wellington—Halton Hills un endroit si merveilleux où vivre, travailler et élever une famille.
Puisse cet été être l'été de la grande reprise des activités.
Les Rangers canadiens
Monsieur le Président, depuis mai 1947, les Rangers canadiens jouent un rôle essentiel au sein des Forces armées canadiennes. Ils sont fiers de transmettre leur savoir immense, qui est nécessaire à la survie et à la navigation dans l'un des climats les plus hostiles du Canada.
Les Rangers canadiens contribuent à la surveillance et à la souveraineté du Nord canadien. Ils assurent une présence militaire dans plus de 200 collectivités du Grand Nord et des régions éloignées et isolées du Canada. Ils ont soutenu les communautés autochtones dans les périodes difficiles et les périodes de crise. Ils ont appuyé les autorités provinciales, territoriales et locales lors de la réponse aux catastrophes et d'opérations de recherche et de sauvetage, et ils ont fourni de l'aide pendant toute la pandémie.
Cette année, les Rangers canadiens sont à l'honneur. Soulignons la place qu'ils occupent dans la culture et le patrimoine militaire du pays, alors qu'ils célèbrent 75 ans d'excellence et de services rendus à la collectivité et au Canada.
L'attaque à Buffalo, dans l'État de New York
Monsieur le Président, en fin de semaine, nous avons été témoins d'une autre tuerie aux États‑Unis; cette fois, elle est survenue tout juste de l'autre côté de la frontière canado-américaine, à Buffalo. Ce qui est particulièrement effrayant dans ces meurtres, c'est qu'ils ont été commis par un homme qui avait des liens avec l'idéologie violente d'extrême droite du suprémacisme blanc ciblant les Afro-Américains.
Le Canada n'est pas à l'abri de cette menace. Nous l'avons constaté lors des terribles assassinats commis à la mosquée de Québec et, l'été dernier, à London, en Ontario.
On remarque que des organisations extrémistes continuent de semer la discorde et la haine et de menacer de recourir à la violence ici au Canada, mais il reste des gens qui se demandent s'il est nécessaire de cibler notre attention sur l'extrémisme violent et idéologique dont les adeptes sont des suprémacistes blancs de l'extrême droite. Les meurtres commis en fin de semaine aux États‑Unis représentent la preuve parfaite de la nécessité de le faire.
Nous devons demeurer vigilants et mettre nos différences de côté pour lutter contre toutes les formes d'extrémisme violent idéologique au Candada. Je demande à tous les députés de travailler ensemble afin de montrer aux Canadiens que nous sommes unis lorsqu'il est question de reconnaître et d'endiguer la menace que représentent les extrémistes nationalistes blancs et de l'extrême droite.
La santé mentale des jeunes
Monsieur le Président, la pandémie a compromis la santé à long terme et la santé mentale des enfants et des jeunes Canadiens. Depuis le début de la pandémie, les établissements de soins de santé ont constaté que le nombre de jeunes hospitalisés pour cause d'automutilation, d'anxiété, de troubles alimentaires et de toxicomanie a doublé, voire triplé.
À l'heure actuelle, le Canada se classe au 30e rang sur 38 pays riches pour ce qui est de la santé et du bien-être des enfants et des jeunes, et 62 % des parents déclarent que la santé mentale de leurs enfants s'est détériorée au cours de la pandémie. Nous ne pouvons faire abstraction de ces faits. Il est temps de proposer des solutions stratégiques concrètes.
48 % des parents ont fait appel à des services de santé mentale pour leurs enfants pour la première fois en raison de la pandémie. Dans certaines provinces, le temps d'attente pour obtenir des services de santé mentale pour enfants peut aller jusqu'à deux ans. C'est deux ans de trop.
Le budget de 2022 ne permet pas de combler les lacunes en matière de services de santé mentale pour les enfants et les jeunes. C'est un investissement que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas faire. Pour beaucoup, les effets de la pandémie dureront toute une vie, mais cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas les aider dès maintenant. Nos enfants et nos jeunes ont besoin de nous.
Les prix Juno
Monsieur le Président, Toronto a été l'hôte de la 51e cérémonie annuelle de remise des prix Juno, tenue en présentiel pour la première fois depuis des années. Les Canadiens se sont réunis pour célébrer la richesse et la variété du patrimoine musical national. Nous pouvons être fiers de nos artistes canadiens qui se démarquent sur la scène internationale grâce à leur talent. En ces temps difficiles, les prix Juno — décernés dans diverses catégories, comme celle du choix du public et les nouveaux prix, notamment pour l'artiste ou le groupe autochtone contemporain de l'année — mettent en vedette les artistes canadiens et leurs succès.
De toutes les formidables réalisations présentées, personne ne pourrait être plus fier que mon ami John Bailey, de Kitchener—Conestoga, qui a pour une huitième année consécutive été nommé meilleur ingénieur aux enregistrements de l'année. C'est la deuxième fois que John remporte ce prix cette année, puisqu'il lui avait déjà été décerné le mois dernier, aux prix Grammy. Les gens de Kitchener—Conestoga sont fiers de lui.
Étant moi-même artiste musicien, je sais que les musiciens ne font pas ce métier simplement pour la gloire, et j'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter et saluer l'ensemble des artistes canadiens de leur dévouement, de leur persévérance et de leur talent.
J'offre mes félicitations à tous les artistes.
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, le Canada est aux prises avec des pressions financières qui se resserrent, avec une dette débridée et avec une inflation galopante. Le déficit et la dette sont si élevés que, pour revenir à un équilibre, le gouvernement doit non seulement trouver des économies, mais aussi prendre moins de mesures. Historiquement, la croissance de l’appareil gouvernemental n’a pas simplement permis de répondre à des besoins non comblés; très souvent, l’appareil gouvernemental prend de l’ampleur au détriment des organismes communautaires, sans but lucratif et autres du domaine privé.
S’il veut réduire les dépenses du gouvernement tout en continuant de répondre aux besoins essentiels, le Parlement doit élaborer une stratégie pour renforcer nos communautés et pour augmenter la capacité des familles élargies, des organismes de bienfaisance et communautaires, et du secteur privé à offrir aux personnes en situation vulnérable des débouchés et du soutien. Nous devons remplacer l’interventionnisme du gouvernement par des communautés fortes. Celles-ci ne font pas que combler des besoins individuels; elles rassemblent leurs intervenants dans un esprit d’effort commun et ajoutent à la prestation de services un soutien tangible et personnel.
Trop souvent, le gouvernement mesure son succès en fonction des dépenses qu’il a faites dans un domaine donné. Cette façon de comptabiliser les réussites favorise la croissance de l’appareil gouvernemental au détriment des organismes communautaires, et elle ne mesure pas les retombées positives sur les gens. La meilleure façon de réduire les dépenses gouvernementales, c’est de remplacer le gouvernement par de meilleurs prestataires de services.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, l’insouciance du gouvernement libéral au pouvoir a causé la hausse du prix de tout ce que nous consommons. Les habitants de ma circonscription doivent se résigner à choisir entre acheter des aliments nutritifs pour leur famille ou payer les factures de services publics.
Pour un grand nombre de familles, les activités sportives estivales ne sont qu’un rêve en raison du prix élevé de l’essence. Le prix de l’essence n’a jamais été aussi élevé; pourtant, le gouvernement continue d’augmenter le prix des combustibles. Il n’y a aucune limite en vue pour freiner cette hausse. Les libéraux semblent se réjouir du prix faramineux de l’essence parce que cela contribue à réaliser l’objectif ultime de leur taxe sur le carbone: augmenter continuellement les taxes sur les combustibles et leurs prix afin que les Canadiens soient contraints de se soumettre et de ne plus utiliser leur véhicule faute d'en avoir les moyens.
La crise du coût de la vie entraîne des effets dévastateurs sur les Canadiens, surtout ceux qui, comme les habitants de ma circonscription, vivent dans les régions rurales. Les Canadiens ont besoin qu’on leur donne un répit; ils souhaitent un allégement de ce fardeau et ils veulent que quelqu’un défende leur intérêt. Les conservateurs du Canada continueront d’exiger des comptes de la part du gouvernement pour les conséquences de son insouciance et de sa mauvaise gestion. Nous allons continuer de nous battre pour rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens.
L'organisation Place à la marche
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'existence d'une organisation de la circonscription de Saint‑Laurent qui illumine les journées de centaines d'aînés. Place à la marche est une association d'aînés qui fait la promotion d'une vie saine en proposant des occasions de faire de l'exercice et de socialiser dans notre centre commercial local, Place Vertu. Bien que cette association s'adresse à tous les aînés, elle offre ses activités principalement en anglais et constitue l'un des seuls groupes d'activité physique qui s'adresse aux citoyens anglophones de ma circonscription.
Les membres de ce groupe se réunissent trois matins par semaine pour faire de l'exercice, mais ils savent aussi s'amuser, en célébrant notamment l'anniversaire de chacun autour d'un dîner ou d'un souper au moins une fois par mois. Le groupe réussit à attirer de nouveaux membres et à garder les aînés de Saint‑Laurent heureux et en bonne santé grâce à la passion et au travail de ses formidables bénévoles, dont son président, Dominic Santini, son trésorier, Bernie Weinstein, ainsi que Joanne Morrison, Pressie Banequit et d'autres. Aujourd'hui, ils sont venus se joindre à nous, ici, à Ottawa, et j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour leur souhaiter une merveilleuse journée sur la Colline du Parlement et à Ottawa.
Le changement climatique
Monsieur le Président, les deux plus grands partis politiques du Canada réagissent à la menace du changement climatique en faisant preuve d'un manque cruel d'ambition, de volonté et de détermination.
Un parti s'est travesti pour tenter de se faire accepter par les environnementalistes, mais il ne peut cacher le fait qu'il a acheté un pipeline avec l'argent des contribuables, et dont le coût a largement dépassé le budget. Ce parti n'est pas non plus en mesure de cacher les milliards de dollars de prêts garantis ou de subventions accordées aux compagnies pétrolières privées qui exploitent les travailleurs et leurs familles.
L'autre parti, quant à lui, se cache la tête dans les sables bitumineux et fait tout son possible pour ne pas voir les faits. Ce parti a pratiquement abandonné l'idée de se doter d'un plan cohérent pour lutter contre la crise climatique, préférant augmenter la production de pétrole et de gaz et construire des pipelines aux quatre coins du pays.
Si nous ne changeons pas de cap, le Canada sera témoin de feux de forêt plus importants et plus dévastateurs, de sécheresses prolongées, d'inondations et de vagues de chaleur meurtrières. Il est temps d'agir dès maintenant.
[Français]
La Semaine nationale de la police
Monsieur le Président, jusqu'au 21 mai prochain, nous soulignons la Semaine nationale de la police. J’ai le privilège de travailler étroitement avec les représentants des corps policiers qui œuvrent à tous les niveaux. Je peux dire que j'ai une très grande admiration et un profond respect pour ceux et celles qui exercent ce métier.
Ces femmes et ces hommes qui veillent à notre sécurité et à notre protection doivent porter plusieurs chapeaux à la fois. En plus d'être des agents de la paix, ils sont souvent des intervenants, des confidents et des oreilles attentives aux problèmes dans nos communautés. Leur courage et leur résilience sont remarquables, notamment dans la lutte contre la criminalité.
La présence des forces policières sur le terrain, dans les enquêtes et dans des opérations comme Centaure a permis des centaines de saisies d'armes. Les opérations policières permettent quotidiennement de sauver des vies. Je salue d'ailleurs le dévouement de dizaines d'agents au Bas-Saint-Laurent, qui ont travaillé jour et nuit l'automne dernier afin de retrouver un enfant enlevé tout près de chez nous à Sainte‑Paule.
Ensemble, honorons les sacrifices et les risques qu'ils prennent chaque jour pour assurer l'une de nos valeurs les plus précieuses, notre démocratie.
[Traduction]
Zachary Hartman
Monsieur le Président, Zachary Hartman, un homme de 27 ans originaire d'Exeter, a été tragiquement assassiné cette fin de semaine dans ma ville, Grand Bend. Un de ses amis a affirmé que c'était quelqu'un de calme et doux qui ne cherchait jamais les ennuis, mais qui n'hésitait pas à dénoncer tout acte qu'il savait être répréhensible. Aucun visiteur ne s'attend à ce que quelque chose du genre se produise dans notre petite ville touristique accueillante.
Nous savons que des arrestations ont été effectuées, et nous espérons que justice sera rendue. Notre collectivité pleure la victime, et nous offrons nos plus sincères condoléances à sa famille. Je remercie la Police provinciale de l'Ontario et le service de police d'Anishinabek, à Kettle Point, de même que les ambulanciers paramédicaux et les pompiers volontaires de leur intervention rapide. J'étais dans les environs, ce soir‑là, et j'ai vu à quel point ils ont agi promptement. Je suis de tout cœur avec tous ceux qui connaissaient Zachary.
Aucune famille ou collectivité canadienne ne veut perdre une jeune personne à cause d'un acte de violence soudain et insensé. Dans les moments comme celui‑ci, nous devons nous souvenir de l'importance de la santé mentale. Nous devons aussi dénoncer l'augmentation du nombre de crimes violents et d'activités de gangs ainsi que la propagation des drogues illicites, qui ruinent des vies.
Je demande à toute personne possédant des renseignements sur ce crime de communiquer avec la Police provinciale de l'Ontario ou l'organisme Échec au crime.
La Journée internationale des familles
Monsieur le Président, en 1993, l'Assemblée générale des Nations unies a proclamé le 15 mai de chaque année Journée internationale des familles. Les familles sont la pierre angulaire de notre société. Elles façonnent notre pays, nos collectivités et nos foyers. Venant moi-même d'une famille de 15 personnes, je place la famille au-dessus de tout.
Mon épouse, mes enfants et mes petits-enfants sont ce que j'ai de plus précieux. Ils sont là pour m'accompagner dans mes moments les plus heureux et pour me soutenir dans les moments difficiles. Je remercie ma famille de m'avoir toujours donné la force et le soutien dont j'avais besoin.
J'invite mes collègues de la Chambre à célébrer, à soutenir et à protéger la cellule familiale aujourd'hui et tous les jours. Ce que nous portons dans notre cœur, nul ne peut nous l'enlever.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, au Québec, les masques sont tombés en fin de semaine. Or, au lieu de voir les sourires sur les visages des gens, c'est plutôt de l'inquiétude que j'ai vue.
Le coût de la vie est incroyable. Il n'épargne absolument personne. Tout coûte plus cher. Les experts disent que le pire est à venir. Par-dessus tout, le prix de l'essence atteint des sommets partout au Canada. Le pire, c'est que le gouvernement NPD‑libéral se réjouit de cette situation.
Quand le premier ministre va-t-il permettre aux Canadiens de souffler un peu pendant cette grande crise inflationniste qu'on traverse?
Monsieur le Président, nous comprenons absolument que le coût de la vie est un enjeu important pour les Canadiens. Nous comprenons aussi que les Canadiens, incluant les Québécois, comprennent l'importance de l'action climatique.
Notre budget comprend une gamme de mesures qui aideront à réduire le coût de la vie, par exemple, des soins dentaires, doubler l'aide fournie par le crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison et un paiement unique de 500 $ aux personnes qui ont un problème d'accessibilité au logement.
Monsieur le Président, les gens sont tannés de ce genre de réponses.
Mes collègues veulent-ils vraiment savoir ce que les libéraux pensent de la hausse du coût de l'essence? Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et député d'Halifax ne peut pas être plus clair que cela. Il a dit « Il faut que cela fasse un peu mal. C'est l'essentiel. ».
Pour le premier ministre et son Cabinet, plus l'essence est chère, mieux c'est, et tant pis si cela fait mal aux Canadiens. Voilà la réalité.
Est-ce que la vice-première ministre est prête à venir dans une station-service avec moi pour le dire au travailleur qui va mettre 100 $ dans son réservoir parce que le prix de l'essence n'est plus abordable?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens sont intelligents. Les Canadiens comprennent très bien que l'inflation, incluant le coût de l'essence, est un phénomène mondial. Elle est causée par la pandémie, par la guerre illégale de Poutine en Ukraine et la politique chinoise de COVID zéro.
Nous comprenons que cela cause des difficultés aux familles canadiennes, et c'est pourquoi notre gouvernement a agi. Notre réponse inclut, par exemple, l'augmentation de la sécurité de la vieillesse.
La justice
Monsieur le Président, la Cour suprême a suggéré vendredi au Parlement d'adopter une loi pour éviter qu'une personne commettant un crime violent dans un état d'intoxication extrême puisse se servir de son état comme motif de défense.
La majorité des victimes de ce type d'offenses sont des femmes. La décision de la Cour suprême a de lourdes conséquences pour les victimes. On est prêt à collaborer avec le gouvernement.
Est-ce que le ministre de la Justice s'engage à présenter un projet de loi pour corriger la situation au cours des prochains jours?
Monsieur le Président, notre gouvernement est résolument déterminé à ce que notre système de justice criminelle assure la sécurité de notre communauté, respecte les victimes et responsabilise les contrevenants tout en respectant les droits garantis par la Charte. Nous étudions attentivement la décision afin de déterminer son effet sur les victimes ainsi que sur le droit criminel.
Il est essentiel de préciser que la décision de vendredi ne s'applique pas à la grande majorité des cas impliquant une personne qui commet une infraction criminelle en état d'ébriété.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a statué vendredi que les accusés de crimes violents comme un homicide ou une agression sexuelle peuvent invoquer l’intoxication extrême volontaire comme moyen de défense, invalidant ainsi une loi fédérale appuyée par des groupes de défense des droits des femmes. Selon le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, les agressions sexuelles demeurent l’un des crimes les moins signalés. Cette décision marque un recul.
Quand le gouvernement répondra-t-il aux besoins des victimes et y accordera-t-il la priorité?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en français, notre gouvernement est fermement résolu à faire en sorte que notre système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, respecte les victimes et tienne les contrevenants responsables de leurs actes, tout en respectant les droits garantis par la Charte. Nous examinons attentivement cette décision afin d’en déterminer les effets sur les victimes, ainsi que sur le droit criminel. Il est toutefois extrêmement important de souligner que la décision de vendredi ne s’applique pas à la grande majorité des cas impliquant une personne qui commet un acte criminel lorsqu'elle est intoxiquée.
Monsieur le Président, le gouvernement continue de donner des réponses insatisfaisantes aux vraies questions des Canadiens. Nous savons que le système actuel n’est pas conçu pour protéger les victimes. L’absence de déclaration volontaire, les craintes éprouvées par les victimes et le stress psychologique ne sont que quelques-unes des raisons pour lesquelles ce système est un échec. Des groupes de défense des droits des femmes, des juristes et bien d’autres sont préoccupés par la décision de la Cour suprême. Notre travail consiste à protéger les victimes, et non à alourdir leur fardeau. Quand le gouvernement présentera-t-il un projet de loi pour éliminer cette échappatoire?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit plusieurs fois publiquement, nous investissons pour les victimes et pour leur protection au sein de notre système. Les victimes sont toujours au centre de nos préoccupations. Cette décision, qui n’a été rendue que vendredi, n’est pas à sens unique. Nous étudions les moyens d’agir de façon responsable afin d'en arriver à une manière de protéger les victimes et d'éliminer les lacunes dans le droit criminel.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, il y avait tellement de libéraux à la manifestation contre la loi 96, samedi, qu'on se serait cru carrément dans leur congrès.
Il y avait les députés de Mont-Royal, Saint-Laurent, Vimy, Saint-Léonard—Saint-Michel, Vaudreuil—Soulanges, Lac-Saint-Louis, Pierrefonds—Dollard et Dorval—Lachine—LaSalle. Le party était bien pris.
Cela soulève des questions: est‑ce que la position du gouvernement fédéral actuellement est de faire la guerre contre la loi 96 du Québec? Sinon, est‑ce que la vice‑première ministre va dire à sa belle bande de champions de se mêler de leurs affaires?
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑13, qui vise à renforcer le français non seulement au Québec, mais partout au Canada. C'est exactement ce qu'on va faire, en respectant les droits de l'ensemble des minorités.
Contrairement au Bloc québécois, nos députés ne sont pas emprisonnés, on ne les tient pas par des menottes et on ne les attache pas aux poteaux. Ils ont le droit d'aller manifester pour défendre leur point de vue, contrairement à ceux du Bloc québécois.
Monsieur le Président, en ce moment, les libéraux fédéraux mènent deux combats en matière de français: il y a le bande de champions qui essaient de contrer la loi 96 du Québec, et il y a les ministres, avec leur propre projet de loi C‑13, qui veulent interdire une mesure phare de la loi 96, soit d'imposer la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale.
D'un côté, ils veulent empêcher la loi 96 ou diminuer l'impact de cette dernière en favorisant l'anglais comme langue de travail.
Est‑ce que les libéraux veulent défendre le français ou angliciser davantage le Québec?
Monsieur le Président, je vais dire où les députés fédéraux sont des champions: ce sont des champions en ce qui concerne la défense des deux langues officielles.
On ne fait pas la différence, comme le fait le Bloc québécois. Nous sommes tous des députés libéraux fiers de l'être. Les 35 députés du Québec ne sont pas moins québécois que les députés du Bloc québécois parce qu'ils ne veulent pas la séparation du Québec. On est tout aussi québécois qu'eux, on aime tout autant le français et tout autant le Québec.
L'économie
Monsieur le Président, l'indécence atteint maintenant des sommets au Canada. Alors que les grandes compagnies pétrolières enregistrent des profits records et déversent des millions de dollars en primes à leur chef d'entreprise, le gouvernement trouve que c'est une bonne idée de leur donner encore plus d'argent public en subventions.
Pendant ce temps, les gens ont déjà des difficultés à joindre les deux bouts paient maintenant plus de deux piastres le litre à la pompe.
Quand le gouvernement va‑t‑il cesser de subventionner les pollueurs et comment va‑t‑il vraiment aider ceux qui paient deux fois, à savoir pour les subventions et à la pompe?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris l'engagement fort d'en finir avec toutes les subventions pour le secteur pétrolier en 2023. C'est un engagement fort, et on va le tenir.
Je veux aussi souligner que le captage du carbone est une mesure très importante pour réduire les émissions pour tout le pays, pour des secteurs comme l'acier, le béton et l'aluminium.
[Traduction]
Monsieur le Président, le prix de l’essence atteint des sommets inégalés partout au pays, et l’on s’attend à ce qu’il continue d’augmenter cet été. Les Canadiens sont frustrés. Après des années de pandémie, beaucoup prévoyaient voyager partout au Canada pour rendre visite à leurs proches, mais le prix élevé de l’essence met fin à ce rêve. Pendant que les Canadiens se font escroquer à la pompe, les grandes sociétés pétrolières et gazières font des profits records et les libéraux accordent encore davantage de fonds publics pour soutenir ces profits. Les libéraux ne devraient-ils pas rendre des comptes aux Canadiens? Quand le gouvernement fera-t-il payer leur juste part aux grandes sociétés pétrolières et gazières?
Monsieur le Président, nous le faisons déjà. Le gouvernement a présenté les mesures climatiques les plus ambitieuses de l’histoire du Canada, y compris la tarification de la pollution, qui est le moyen le plus efficace et le plus puissant de réduire nos émissions.
Je tiens à rappeler aux Canadiens que nous sommes déterminés à éliminer les subventions aux combustibles fossiles d’ici 2023.
Monsieur le Président, le prix de l’essence n’a jamais été aussi élevé, et les Canadiens en souffrent. Alors que d’autres dirigeants du G7 prennent des mesures pour contrer le prix élevé de l’essence, lorsque le premier ministre et les libéraux du Nouveau Parti des dépenses ont eu l’occasion d’appuyer une motion des conservateurs visant à donner aux Canadiens un répit à la pompe en réduisant la TPS sur l’essence, ils ont voté contre. Il y a quatre ans, ce même premier ministre a dit à Vancouver que le prix élevé de l’essence était exactement ce qu’il voulait.
Le premier ministre maintient-il ce qu’il a dit à Vancouver il y a quatre ans?
Monsieur le Président, je crois que tous mes collègues sont conscients qu’aucun d’entre nous ne devrait faire le travail de Vladimir Poutine pour lui. Nous devons donc tous reconnaître la réalité et dire honnêtement aux Canadiens que l’inflation, dont la hausse du prix du carburant, est un phénomène mondial. Elle est causée par la guerre illégale de Vladimir Poutine en Ukraine. Elle est causée par la politique de la Chine qui cherche à éliminer entièrement la COVID‑19.
Monsieur le Président, l’Europe a annulé la taxe sur les carburants, ce qui représente plus de 20 milliards d’euros. En revanche, le gouvernement canadien a décidé de percevoir 2 milliards de dollars de plus en taxe sur les carburants auprès des contribuables. La ministre des Finances dit que l’inflation est un phénomène mondial, mais quand son gouvernement dispose d’un outil pour contrer l’une des causes principales de l’inflation, elle se croise les bras. C’est le seul gouvernement au monde qui augmente la taxe sur les carburants.
La ministre tiendra-t-elle compte de ce qui se passe dans le monde et accordera-t-elle aux Canadiens le même allégement qu'ailleurs face à l’inflation?
Monsieur le Président, la tarification de la pollution est un mécanisme économique très efficace pour réduire nos émissions parce que l’argent retourne aux familles canadiennes. Le député de Calgary-Centre sait qu’en Alberta, une famille de quatre personnes recevra jusqu’à 1 079 $. En Ontario, la province que je représente, une famille de quatre personnes recevra 745 $. En Saskatchewan, on parle de 1 100 $.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du Canada vise à rendre l’essence plus chère. Le député libéral d’Halifax a même dit qu’il fallait faire mal à la pompe. Eh bien, mission accomplie. La différence du prix à la pompe entre le Sud-Ouest du Nouveau‑Brunswick et le Nord-Est du Maine, compte tenu du taux de change, est de 50 ¢ le litre. Le litre coûte 2 $ dans ma circonscription et 1,50 $ à Calais, dans le Maine. Comme la raffinerie de pétrole du Nouveau‑Brunswick approvisionne les deux pays en essence à la pompe, cette différence est entièrement attribuable aux taxes.
Pourquoi les ministres libéraux et la vice-première ministre ne reconnaissent-ils pas qu’ils sont responsables d’avoir rendu l’énergie plus coûteuse? C’est exactement ce qu’ils veulent.
Monsieur le Président, j'aurai deux ou trois choses à dire à mon collègue. La première est que, comme il le sait pertinemment, c'est l'invasion illégale de l'Ukraine par le président Poutine qui est à l'origine de la flambée des prix de l'essence dans le monde entier. Nous surveillons la situation de près, de concert avec le Bureau de la concurrence, afin de nous assurer qu'il n'y a pas de collusion.
Pour ce qui est de la tarification de la pollution, je serais ravi d'avoir l'occasion d'expliquer au député comment cela fonctionne. Dans les faits, une famille moyenne récupère plus d'argent qu'elle n'en paie en raison de la tarification de la pollution. Il s'agit d'une bonne façon de réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en assurant l'abordabilité pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne crois pas que l'invasion de Poutine affecte le Maine, mais aujourd'hui à Saskatoon, le litre d'essence coûte 1,88 $. Les gens doivent choisir entre faire le plein ou faire l'épicerie. Je parle de Canadiens qui travaillent fort et qui doivent prendre leur voiture pour aller au bureau, amener les enfants au hockey et préparer les repas de la famille. La ministre a tout à fait le pouvoir de repousser l'entrée en vigueur de la hausse de la taxe sur le carbone, mais, de toute évidence, elle refuse de le faire. Par conséquent, elle sape directement le pouvoir d'achat des Canadiens et contribue à l'augmentation du prix des produits de première nécessité.
La ministre est-elle prête à offrir une aide immédiate à tous les Canadiens en repoussant l'entrée en vigueur de la hausse de la taxe sur le carbone qui fera monter le prix de l'essence?
Monsieur le Président, le député de Saskatoon-Ouest a commencé son intervention en disant que, selon lui, l'invasion par le régime du président Poutine n'a aucun effet sur le Maine. Je tiens à indiquer à tous les députés que la guerre illégale menée par Poutine en Ukraine a des effets dévastateurs sur l'ensemble de l'économie mondiale. Elle fait grimper le prix de l'énergie pour tout le monde. Elle risque de causer une famine dans le monde. C'est là-dessus que nous devrions nous concentrer. En ce qui concerne les résidants de Saskatoon, une famille de quatre personnes en Saskatchewan obtiendra un remboursement de 1 101 $.
Monsieur le Président, le prix de l'essence a battu un nouveau record le week-end dernier, et bien des gens en Ontario et dans l'ensemble du pays doivent maintenant payer plus de 2 $ le litre. Les problèmes ne s'arrêtent pas là, car on prévient les automobilistes qu'ils devraient se préparer à une nouvelle hausse. Selon un site Web de prévisions, d'ici la fête de Victoria, le prix de l'essence devrait atteindre 2,15 $ le litre dans la plupart des villes de l'Ontario. Des experts encouragent les Canadiens à rester à la maison et à cesser de conduire, mais d'innombrables personnes dans l'ensemble du pays, y compris bon nombre de résidants de ma circonscription, ont absolument besoin d'utiliser leur véhicule pour gagner leur vie.
Qu'est-ce que le gouvernement a à dire aux travailleurs canadiens qui se font escroquer à cause de son inaction?
Monsieur le Président, comme le député d'en face, je représente moi aussi la grande province de l'Ontario. C'est pourquoi je suis heureuse d'informer les électeurs du député et ceux de ma circonscription que la tarification de la pollution est efficace sur le plan économique parce qu'elle réduit les émissions et permet aux familles canadiennes de garder plus d'argent dans leurs poches.
Dans notre province, l'Ontario, une famille moyenne de quatre personnes recevra 745 $.
Monsieur le Président, en Colombie‑Britannique, le prix de l'essence a largement dépassé les 2 $ le litre et est plus élevé que partout ailleurs en Amérique du Nord. Il coûte maintenant plus de 150 $ pour faire le plein d'une mini-fourgonnette, ce qui est plus qu'une journée de salaire pour beaucoup de Canadiens. Ces derniers sont inquiets, et ils ont du mal à joindre les deux bouts. D'autres pays ont réagi à la situation en réduisant les taxes sur le carburant, mais la coalition néo-démocrate—libérale a voté contre une motion conservatrice visant à réduire les taxes sur l'essence, puis a aggravé les choses en augmentant la taxe sur le carbone.
Quand les libéraux réduiront-ils enfin les taxes sur l'essence et donneront-ils un répit à la pompe aux Canadiens?
Monsieur le Président, je dirais que la suggestion de mon collègue que la hausse du prix de l'essence est attribuable aux mesures pour lutter contre les changements climatiques est tout à fait ridicule. Elle montre que le Parti conservateur ne comprend toujours pas comment l'économie mondiale fonctionne et à quel point il est important de s'attaquer aux changements climatiques.
Partout dans le monde, les consommateurs d'énergie observent une augmentation des prix des produits pétroliers. La situation n'est pas unique au Canada. Comme nous le voyons, c'est l'invasion illégale de l'Ukraine qui fait grimper les prix mondiaux de l'énergie. Nous ne ménageons aucun effort pour stabiliser ces prix, mais parallèlement à cela, nous continuons de lutter contre les changements climatiques et, comme le député devrait le savoir, une famille canadienne moyenne recevra plus d'argent qu'elle n'en paie.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, on a vu plusieurs députés du Parti libéral du Canada à la manifestation de samedi dernier contre le projet de loi 96. En tant que Québécois, c'était leur droit d'y être, mais cela soulève quand même une question. Il serait temps que ces députés comprennent que les lois linguistiques qui assurent l'avenir du français comme seule langue officielle et commune de tous les Québécois sont la responsabilité du gouvernement du Québec seulement. Soyons clairs: en tant que députés fédéraux, ce n'est pas de leurs affaires.
Est-ce que la ministre des Langues officielles cautionne ces députés?
Monsieur le Président, est-ce que mon collègue est en train de dire que les députés libéraux du Québec sont moins Québécois que les députés du Bloc Québécois?
Est-il en train de dire qu'ils n'ont pas voix au chapitre?
Est-il en train de dire que ce n'est pas correct de poser des questions, de refléter la position de certains de leurs concitoyens?
Sont-ils moins Québécois qu'eux ou, comme tout autre Québécois, ont-ils le droit d'exprimer leur point de vue?
Monsieur le Président, on aurait pu croire qu'Ottawa avait enfin compris que la seule langue officielle menacée au Canada était le français. Il me semble que c'était clair pour tout le monde.
Or, ce n'était pas clair pour les députés du Parti libéral qui sont allés manifester contre une loi québécoise qui vise justement à protéger le français. En s'opposant à la défense du français au Québec, ces députés deviennent ni plus ni moins les défenseurs de l'anglicisation des Québécois.
Cela ne passe pas. Le gouvernement va-t-il s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française au Québec?
Monsieur le Président, tous les députés libéraux, incluant les 35 députés libéraux du Québec, reconnaissent que le français est menacé et qu'il faut faire plus. Nous le faisons par l'entremise de l'excellent travail de la ministre des Langues officielles.
Non seulement nous visons à protéger le français chez nous au Québec, mais également à protéger le français à l'extérieur du Québec. La différence avec le Bloc québécois, c'est que nous nous soucions des minorités linguistiques, tant des anglophones au Québec que des francophones hors Québec. Un Québécois est Québécois, indépendamment de la langue qu'il parle.
Monsieur le Président, parlons-en. Les libéraux se disent être de grands défenseurs des minorités. Or, ils ont nommé une lieutenante-gouverneure unilingue anglaise au Nouveau-Brunswick. Les tribunaux ont jugé cette décision inconstitutionnelle.
Il faut se l'imaginer: les libéraux ont annoncé qu'ils allaient faire appel. Ils veulent préserver le droit de faire des nominations unilingues anglaises au Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue.
La ministre répète continuellement qu'elle vient du Nouveau-Brunswick. Est-elle d'accord avec cette décision de faire appel, ou pense-t-elle comme nous que c'est un affront aux Acadiens et aux francophones?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Notre gouvernement demeure fermement engagé à protéger et à promouvoir le français partout au pays. La décision de faire appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine ne compromet pas notre engagement à protéger et à promouvoir notre dualité linguistique, qui comprend notre modernisation de la Loi sur les langues officielles.
À l'avenir, notre gouvernement s'engage à nommer des lieutenants-gouverneurs bilingues au Nouveau-Brunswick dès le prochain processus de nomination.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a affirmé à de nombreuses reprises qu'il avait invoqué la Loi sur les mesures d'urgence sur recommandation des forces de l'ordre. La semaine dernière, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a déclaré qu'il n'avait jamais été question de demander le recours à la Loi sur les mesures d'urgence et qu'à sa connaissance, aucun autre service de police n'avait eu l'intention de le faire non plus.
Le ministre peut-il dire aux Canadiens quel service de police lui a demandé d'invoquer cette loi?
Monsieur le Président, je me dois de clarifier une fois de plus, pour mon collègue, les propos de la commissaire. Elle a dit:
[...] ce que je peux dire, c'est que la Loi sur les mesures d'urgence nous a permis de disposer des outils dont nous avions besoin [...] pour intervenir rapidement.
Elle a aussi déclaré:
Je peux vous dire que du point de vue de la GRC, par exemple, nous étions en train d'essayer d'appliquer la loi à Coutts, mais que nous ne le pouvions pas, car nous n'avions pas accès à des dépanneuses.
Voilà deux déclarations de la commissaire de la GRC, qui a expliqué comment la Loi sur les mesures d'urgence a permis de rétablir la sécurité publique.
Monsieur le Président, le ministre n'a toujours pas répondu à la question. La commissaire de la GRC a peut-être dit que c'était nécessaire, mais elle a clairement réfuté les allégations du ministre, selon lesquelles les forces de l'ordre avaient recommandé l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Le 2 mai dernier, le ministre de la Sécurité publique a déclaré à la Chambre: « En réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence [...] » Le 28 avril dernier, il a aussi déclaré: « Ce n'est qu'après avoir reçu l'avis des forces de l'ordre que nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. »
Le ministre peut-il étayer ces propos en répondant à ma question, ou admettra-t-il que ces derniers sont faux?
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue du Parti conservateur ait enfin admis, le lundi 16 mai, que la commissaire de la GRC avait indiqué lors de son témoignage que la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire. Ce sont ses propres mots. C'est enfin arrivé. Nous avons attendu cet aveu pendant des mois. Nous avons eu recours à la Loi sur les mesures d'urgence pour protéger les Canadiens. Nous l'avons invoquée et nous continuerons à prendre part à l'examen de façon transparente.
[Français]
Monsieur le Président, concernant la manifestation illégale à Ottawa, le ministre de la Sécurité publique a dit, le 2 mai dernier: « En réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence [...] » Or, la semaine dernière, la commissaire de la GRC a dit, en comité, qu'il n'a jamais été question de demander la Loi sur les mesures d'urgence.
La question est fort simple: qui dit vrai? Est-ce le ministre ou la commissaire de la GRC?
Personnellement, j'ai pas mal plus confiance en la commissaire de la GRC.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné quelques fois, lors de son témoignage, la commissaire a dit qu'il y avait des dispositions dans la Loi sur les mesures d'urgence qui ont servi de motivateurs et de mesures dissuasives pour que les gens reviennent.
Ce que je peux dire, c'est que la Loi sur les mesures d'urgence nous a donné les outils dont nous avions besoin pour faire le travail rapidement. Aujourd'hui, le lundi 16 mai, les conservateurs l'ont enfin reconnu.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'année dernière, Chantel Moore, une femme autochtone, a été abattue par la police lors d'une vérification de son état de santé. L'enquête débute aujourd'hui et nous espérons que sa famille et sa communauté obtiendront les réponses qu'elles méritent. Sous le gouvernement actuel, la violence policière contre les Autochtones et les personnes racisées continue de coûter des vies. Le gouvernement n'agit pas assez rapidement pour mettre en place une réforme des services de police, y compris la supervision des pratiques policières par les Autochtones.
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour réformer les services de police et faire en sorte que ce qui est arrivé à Mme Moore ne se reproduise plus jamais?
Monsieur le Président, je tiens à transmettre mes condoléances à Mme Moore et à sa famille. Je remercie le député de ses efforts soutenus et je suis tout à fait d'accord avec lui. Nous devons accélérer notre travail en matière de réconciliation en instaurant, par exemple, une plus grande représentation autochtone tant dans la surveillance de la GRC que dans la GRC elle-même. Je peux lui assurer, à lui et à tous les députés, que nous travaillons avec diligence avec la commissaire de la GRC non seulement pour atteindre ces objectifs, mais aussi pour mettre en œuvre tous les appels à la justice dans le cadre des efforts de réconciliation concrets.
L'environnement
Uqaqtittiji, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a recommandé que le gouvernement rejette la proposition pour la phase 2 de Baffinland. La Commission a déclaré qu'il était impossible de prévenir les effets néfastes.
Les habitants de plusieurs collectivités du Nunavut ont déclaré que le parcours migratoire des narvals avait changé à cause du projet Mary River. La Mittimatalik Hunters and Trappers Organization tente depuis des mois de rencontrer les ministres actuels. Les mammifères marins et la faune sont en danger, tout comme le gagne-pain des Nunavummiuts.
Le gouvernement va-t-il assurer aux Canadiens que les ministres concernés vont écouter les collectivités les plus durement touchées?
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait probablement, nous avons lancé aujourd'hui des consultations au sujet de la toute première stratégie nationale d'adaptation. Cette stratégie visera clairement les Canadiens les plus durement touchés, ce qui inclut évidemment les communautés autochtones, les communautés racisées et les plus pauvres au pays. Nous commençons à peine la consultation, mais je peux assurer à la députée et à la Chambre que nous tiendrons compte des peuples autochtones et des peuples du Nord, les Inuits, dans l'élaboration de cette stratégie nationale.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour le Canada et pour les édifices du Parlement. Le concours de design de l'îlot 2, situé directement en face de la Colline du Parlement, est terminé, et le gagnant a été annoncé aujourd'hui. Le projet gagnant réunit le passé, le présent et l'avenir, en combinant des bâtiments à valeur patrimoniale avec des cours paysagères modernes et une place publique faisant face à la Tour de la Paix. La préservation des éléments patrimoniaux et l'architecture autochtone sont au cœur du design choisi.
La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement peut-elle nous en dire plus sur ce projet très emballant?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Attendons un instant. Nous voulons tous savoir ce qui se passe dans la Cité parlementaire.
La ministre a la parole.
Monsieur le Président, l'îlot 2 est l'un des îlots urbains les plus en vue du pays. J'ai eu le plaisir d'annoncer aujourd'hui que le gagnant du concours de design est l'équipe composée de Zeidler Architecture de Toronto en association avec David Chipperfield Architects de Londres, au Royaume‑Uni, et je les félicite.
Je tiens à remercier tous les soumissionnaires de leur participation et à remercier tout particulièrement les membres du jury de l'Institut royal d'architecture du Canada pour leur excellent travail.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, les plaisanciers de ma circonscription sont touchés par la décision du ministre de la Sécurité publique de suspendre les services dans plusieurs centres de déclaration pour les petits navires de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les plaisanciers doivent maintenant parcourir de nombreux kilomètres pour aller s'enregistrer. Étant donné le prix actuel de l'essence, ce déplacement supplémentaire représente un coût important pour le portefeuille d'une personne, jusqu'à des centaines de dollars par voyage. Cette mesure ne fait que punir les Canadiens respectueux de la loi.
Le ministre va-t-il revenir sur cette décision et rétablir le service pour que les résidents de ma circonscription puissent profiter de l'été sur leurs petits bateaux?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Bien entendu, nous sommes en train d'ouvrir de nombreux points d'entrée plus petits. Les choses avancent rondement.
Le voyage et le commerce reviennent enfin à la normale, grâce au bon travail des Canadiens, et nous continuerons à travailler avec tous les députés de cette assemblée pour que les points d'entrée plus petits soient en mesure de faciliter les déplacements tout au long de l'été. Nous nous réjouissons du fait que les choses progressent en temps opportun.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, deux centres de déclaration pour les petits navires de l'Agence des services frontaliers du Canada sont fermés depuis le début de la pandémie: Smugglers Cove à Niagara-on-the-Lake et Greater Niagara Boating Club à Chippawa. Cette fermeture prolongée cause toutes sortes de problèmes aux plaisanciers canadiens et américains qui empruntent la rivière Niagara pour traverser la frontière canado-étasunienne.
Bien qu'il y ait un centre de déclaration à la marina Miller's Creek de Fort Erie, tous les centres de la région de la rivière Niagara doivent être rouverts pour répondre aux besoins des plaisanciers. Quand cela arrivera-t-il?
Monsieur le Président, comme je viens de l'indiquer à la Chambre, nous avons beaucoup progressé dans l'ouverture d'un certain nombre de petits points d'entrée liés aux embarcations et nous espérons avoir d'autres bonnes nouvelles à ce sujet. Entretemps, nous sommes ravis de constater une augmentation du commerce et des voyages et nous continuerons de faire des progrès en collaboration avec tous les députés.
Monsieur le Président, nous n'avons toujours pas de réponse. Le premier ministre sait-il que les plaisanciers doivent encore parcourir de longues distances pour enregistrer leur embarcation à leur retour au Canada ou est-il trop occupé à faire du surf à Tofino? Les plaisanciers craignent d'être forcés, une fois que la saison battra son plein, de converger vers un petit nombre de centres de déclaration pour les petits navires, ce qui entraînerait le chaos et des problèmes de sécurité durant des mois.
Quand le gouvernement demandera-t-il à l'Agence des services frontaliers du Canada de rouvrir les 400 centres de déclaration?
Monsieur le Président, encore une fois, je vais fournir quelques chiffres concrets aux députés sur les progrès que nous avons faits: nous avons vu la réouverture de 86 ports pour petits bateaux, de 47 petits aéroports et de 4 points d'entrée terrestres.
Je sais que mes collègues d'en face attendent avec beaucoup d'impatience la réouverture d'autres points d'entrée, tout comme nous. Nous travaillons étroitement avec l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Transports et tous nos collègues de ce côté-ci de la Chambre pour permettre la reprise des échanges commerciaux et des déplacements.
Monsieur le Président, le fait est que les collectivités canadiennes le long des Grands Lacs dépendent largement de la capacité des plaisanciers à traverser la frontière américaine sur les eaux. Avant la pandémie, il y avait 400 points de contrôle du genre; il n'y en a que 84 maintenant. Leur nombre est passé de 400 à 84.
Certaines personnes doivent faire un détour de 76 kilomètres au lieu de traverser les 800 mètres qui séparent les deux rives. Cette situation est désastreuse pour les collectivités locales, et tout ce que les ministres libéraux leur ont offert, ce sont de belles paroles et des prétextes justifiant un manque de volonté et un manque d'efforts pour remédier au problème. Quand le ministre libéral agira-t-il pour les Canadiens en réglant le problème et en rouvrant les points de contrôle? Passons à l'action.
Monsieur le Président, nous agissons. Comme je l'ai dit, nous avons rouvert 86 ports pour petits bateaux, 47 petits aéroports et 4 points d'entrée terrestres. Ce ne sont pas de belles paroles. C'est bel et bien le processus lié à la réouverture qui progresse.
Nous continuerons de travailler avec mes collègues et tous les députés d'en face pour permettre la reprise des échanges commerciaux et des déplacements.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, avec la hausse des fusillades dans la région de Montréal, les corps de police du Québec demandent davantage de pouvoirs pour intervenir plus efficacement.
Un de ces outils que seul Ottawa peut octroyer, c'est de créer un registre des organisations criminelles. Cela permettrait aux policiers d'arrêter sur-le-champ tout individu dont on peut prouver l'adhésion à un groupe criminel reconnu.
Il y a une guerre de gangs au Québec et la population s'attend à ce que le gouvernement fédéral fasse son travail. Quand est-ce que le ministre va se décider à doter la police d'un registre des organisations criminelles?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue.
La réponse courte est oui.
Tout d'abord, nous déplorons la perte de vie lors de la fusillade de masse à Buffalo. Nous sommes de tout cœur avec toutes les victimes et les survivants. Ces meurtres insensés ont été motivés par la haine, la peur et le racisme à l'endroit des Noirs. Même si cet acte s'est produit aux États‑Unis, le Canada n'est pas à l'abri du racisme et de la violence armée dans nos communautés.
Nous en avons encore beaucoup à faire pour éliminer la violence armée. Nous allons faire du bon travail sur le terrain avec tous les députés.
Monsieur le Président, lorsque la police demande plus de moyens pour contrer la violence par armes à feu, le minimum serait d'utiliser les moyens qu'on a déjà.
En ce moment, il y a des agents de la GRC qui sont déployés à la frontière, mais ce n'est pas pour lutter contre le trafic d'armes, pas pour démanteler les réseaux criminels, non. Qu'on l'imagine; ils sont là pour accueillir les migrants au chemin Roxham.
Le ministre de la Sécurité publique ne pense-t-il pas qu'il serait à peu près temps de fermer Roxham en suspendant l'Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs et de donner plus de pouvoirs à la GRC pour qu'elle se concentre enfin sur les armes?
Monsieur le Président, de ce côté de la Chambre, nous croyons en un système d'immigration qui est juste et qui protège les droits des réfugiés.
L'an dernier seulement, nous collaborions avec le gouvernement de M. Legault pour lancer un programme et créer un parcours pour les réfugiés qui contribuent à notre renforcement de l'économie. Nous allons travailler avec les forces policières, même la SQ, pour assurer que nous avons un système d'intégration pour nos frontières, soutenu par des investissements.
Il faut que le Bloc appuie nos investissements à la frontière.
[Traduction]
L'industrie aérienne
Monsieur le Président, les files d’attente aux contrôles de sécurité des aéroports sont interminables. Les passagers sont retenus sur le tarmac et manquent leur correspondance, ce qui leur coûte cher, sans parler des résultats de dépistage de la COVID qui n'ont plus lieu d'être. De nombreux Canadiens ne peuvent toujours pas voyager. Les aéroports du Canada sont en train de se forger une réputation, et elle n’est pas enviable. Selon le ministre, la raison en est que les Canadiens ont oublié comment voyager et qu’ils en ont perdu l’habitude.
Le ministre va-t-il assumer la responsabilité de l’échec de son gouvernement ou va-t-il continuer à blâmer les voyageurs canadiens?
Monsieur le Président, il n’est pas surprenant qu’une députée conservatrice induise les Canadiens en erreur en déformant mes propos. Cela dit, il est vraiment important de souligner la bonne nouvelle du jour, à savoir que de plus en plus de Canadiens voyagent. C’est une excellente nouvelle.
Nous constatons que la forte hausse de la demande à l’égard des voyages exerce une pression considérable sur nos aéroports et nos systèmes de sécurité. Nous veillons à accroître les ressources. Nous collaborons avec les aéroports. Nous travaillons avec les compagnies aériennes pour résoudre ce problème. Ce dossier est une priorité.
Monsieur le Président, il y a un temps d'attente épouvantable à l'Aéroport international Pearson, et le ministre des Transports a le culot de blâmer les voyageurs. C'est vraiment ce qu'il a fait.
Il n'est jamais bon de blâmer les clients pour les cafouillages opérationnels. Les règles et les restrictions sont ridicules et dépassées. L'application ArriveCAN est un désastre et il n'y a, encore une fois, aucune reddition de comptes de la part des libéraux. Le tourisme doit retrouver sa vigueur, tant pour l'économie du pays que pour notre santé mentale. Qu'est-ce que les libéraux prévoient faire pour régler les temps d'attente épouvantables, outre blâmer les Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens, particulièrement ceux qui travaillent dans le secteur touristique, savent très bien que le gouvernement les a soutenus pendant la période difficile causée par la pandémie. Ils savent aussi que l'opposition conservatrice était contre l'idée de fournir du soutien à ceux qui en avaient besoin.
Nous appuierons toujours le secteur touristique. L'approche de la saison des voyages nous remplit tous d'enthousiasme. Les Canadiens voyagent. Nous faisons notre possible pour régler le problème des longues files d'attente. Nous travaillons avec les aéroports, le secteur du transport aérien et l'Administration canadienne de la sûreté et du transport aérien afin de régler ces problèmes.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, au comité de l'industrie, nous avons entendu des dirigeants de petites et moyennes entreprises parler des répercussions des politiques gouvernementales sur les résultats financiers des exploitants d'entreprises touristiques. Ces témoins ont dit que les petites entreprises touristiques, après deux ans de fermetures de frontières, de cycles de confinements, de pénuries de main-d'œuvre et de hausses de l'inflation, craignent maintenant que certaines réalités, notamment ArriveCAN, les inefficacités du système d'immigration et les pénuries de travailleurs dans les aéroports, découragent les touristes.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de renchérir sur des politiques et des processus inefficaces qui donnent l'impression que le Canada est fermé aux affaires?
Monsieur le Président, rappelons les faits. Il y a quelques semaines à peine, le Canada a enregistré un million d'arrivées en une semaine. Dans le budget de 2022, nous avons prévu 20 millions de dollars pour accroître le tourisme autochtone et 4,8 millions de dollars pour l'Association touristique autochtone du Canada.
Les Canadiens voyagent. Les indicateurs indépendants concernant le tourisme sont à la hausse. Le Canada est ouvert aux affaires. Les conservateurs n'aiment pas ça, mais nous, oui.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les PME du Nouveau-Brunswick savent que notre gouvernement est là pour les aider.
La semaine dernière, j'annonçais fièrement que quatre entreprises de ma circonscription se partageaient plus de 1,6 million de dollars dans des projets qui leur permettront d'innover, de croître et de créer de nouveaux emplois.
La ministre responsable de l'APECA pourrait-elle en dire plus à la Chambre sur la façon dont notre gouvernement appuie la reprise économique au Canada atlantique et partout au pays?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et collègue de Madawaska—Restigouche d'avoir souligné comment notre gouvernement crée des emplois et soutient la croissance économique du Nouveau-Brunswick.
Grâce au Fonds pour l'emploi et la croissance, nous investissons dans des entreprises qui créent des emplois et nous veillons à ce que des communautés comme Saint-François-de-Madawaska et Grand Barachois soient incluses dans notre relance économique. Nous savons que ces entreprises sont des piliers des économies locales, et l'APECA ainsi que notre gouvernement seront là pour les soutenir à chaque étape.
[Traduction]
L'immigration, la citoyenneté et les réfugiés
Monsieur le Président, Nazifa était une fille de 10 ans dont le père a travaillé pour les Forces armées canadiennes à Kandahar. Elle a été assassinée par les talibans alors qu’elle attendait de pouvoir venir au Canada. Un groupe d’anciens combattants qui vient en aide aux Afghans de façon bénévole a blâmé les efforts d’évacuation inadéquats du gouvernement canadien et les retards dans le traitement des demandes d’immigration pour la mort de la fillette. Des milliers d’autres personnes sont dans la même situation.
Le ministre fera-t-il preuve d’humilité et leur délivrera-t-il des documents de voyages à usage unique, comme les conservateurs le proposent, afin de contourner les retards de traitement, ou se livrera-t-il encore à des attaques partisanes?
Monsieur le Président, l’assassinat de Nazifa est une tragédie, et j’y pense chaque jour pendant que mon équipe et moi cherchons à élaborer des politiques permettant d’accélérer l’arrivée de plus de réfugiés afghans.
Cependant, avec tout le respect que je dois au député, sa suggestion de délivrer des documents de voyage à usage unique ne permettrait pas d’atteindre les objectifs qu’il avance. Ce que le député propose, c’est que le gouvernement canadien délivre un document permettant à une personne d’entrer dans un tiers pays. Les tiers pays restent en contrôle de leurs propres exigences d’entrée. Nous sommes en train de dialoguer avec nos partenaires dans la région ainsi qu’avec des organisations sur le terrain afin d’assurer le déplacement sécuritaire d’autant d’Afghans que possible, pour leur offrir une deuxième chance grâce à un programme d’accueil de réfugiés parmi les plus importants au monde.
[Français]
Monsieur le Président, comme on peut le constater dans les différentes nouvelles, les talibans ont pris le contrôle de la population afghane de façon très radicale. Le gouvernement a abandonné nos amis interprètes afghans.
Nous parlons de gens qui ont servi le Canada pendant des années avec nos forces armées, des gens très bien connus de nos militaires et qui ont déjà la confiance des autorités canadiennes.
Étant donné qu'il s'agit d'une question de vie ou de mort, le ministre peut-il expliquer pourquoi ils ne peuvent pas venir au Canada dès maintenant pendant que leur demande de statut de réfugié est en cours de traitement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député qu'en fait, bon nombre de ceux qui ont servi le Canada sont déjà arrivés dans notre pays. Encore la semaine dernière, environ 330 réfugiés parrainés par le gouvernement, qui ont aidé le Canada pendant notre mission en Afghanistan, sont arrivés au pays par vol nolisé.
Nous allons continuer à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter notre engagement d'accueillir 40 000 réfugiés afghans, ce qui, je le rappelle à tous les députés de la Chambre, demeure l'un des engagements les plus ambitieux de tous les pays du monde. Il y a beaucoup de travail à faire, mais ce qui se passe en Afghanistan est déchirant, et c'est pourquoi nous avons pris un engagement aussi important.
Monsieur le Président, les interprètes afghans sont en train de mourir. Le gouvernement nous dit que beaucoup d'entre eux sont arrivés, mais cela ne représente que 31 % du nombre annoncé. Malgré ce piètre résultat, les députés du gouvernement ont ovationné le ministre de l’Immigration encore la semaine dernière. Ils devraient avoir honte.
Le gouvernement a déclenché des élections alors que Kaboul tombait. Des gens mouraient. Des gens continuent de mourir. Honte à eux.
Et qu'est-ce qu'on nous dit maintenant? Le ministre de l'Immigration nous sert ses discours partisans. Le ministre de l'Immigration et le gouvernement vont-ils mettre de côté leur rhétorique partisane et faire ce qu'il faut aujourd'hui même pour faire venir ces Afghans vulnérables au Canada?
Le ministre de l'Immigration a la parole.
Il y a des problèmes avec la connexion Internet du ministre.
Je crois que la connexion a été rétablie.
Le ministre de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, en tout respect pour le député, je lui signale que plus de 13 000 réfugiés afghans sont arrivés au Canada [Difficultés techniques].
Monsieur le Président, s'il n'en tenait qu'à nous, 40 000 réfugiés afghans seraient déjà ici, mais, la réalité, c'est que, à toutes les étapes du processus, nous devons faire face à des obstacles qui n'étaient pas présents lors d'autres efforts de réinstallation. Il y a un certain nombre de facteurs sur lesquels nous ne pouvons exercer aucun contrôle, qu'il s'agisse de la possibilité pour les réfugiés de sortir de l'Afghanistan de façon sécuritaire ou de la possibilité, pour les Afghans qui souhaitent se réinstaller, de quitter le pays. Nous nous engageons à faire venir 40 000 réfugiés afghans au Canada, et c'est ce que nous allons faire.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, alors que la pandémie se résorbe, nos priorités sont de favoriser une croissance économique inclusive et durable ainsi que de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Pour ce faire, nous savons que nous devons soutenir et moderniser nos industries traditionnelles, telles que les industries automobile et aérospatiale, tout en préparant le terrain pour faire du Canada un chef de file mondial dans les secteurs nouveaux et d'avant-garde, tels que les véhicules électriques, l'informatique quantique, l'intelligence artificielle et les technologies propres.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie aurait-il l'amabilité d'informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour attirer l'investissement au Canada afin de favoriser la création d'emplois bien rémunérés et de stimuler la croissance économique?
Monsieur le Président, je le ferai avec plaisir, mais d'abord, j'aimerais remercier le député de son excellent travail et de son zèle à l'égard de ce dossier.
Nous savons tous que le Canada est l'un des meilleurs endroits au monde pour les affaires. Voilà pourquoi je me suis récemment rendu en Europe pour faire la promotion du Canada comme destination d'investissement de choix pour les technologies propres, le secteur automobile et les batteries de véhicules électriques. De plus, j'ai rencontré nos homologues du G7 pour faire en sorte que tous puissent bénéficier des nouvelles technologies numériques qui stimuleront l'innovation et la croissance au pays.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'horrible assassinat de la journaliste palestinienne bien-aimée Shireen Abu Akleh est inacceptable et constitue une violation flagrante de la protection des journalistes. L'assaut de son cortège funéraire par les forces de sécurité israéliennes quelques jours plus tard était tout aussi inadmissible. Le monde entier est scandalisé. Les États‑Unis, l'ONU et l'Union européenne ont demandé l'ouverture d'une enquête indépendante. Le gouvernement condamnera-t-il ces actes odieux et se joindra-t-il immédiatement à ceux qui lancent un appel pour qu'une véritable enquête internationale soit menée?
Monsieur le Président, j'espère parler au nom de tous les députés en exprimant l'indignation que nous éprouvons tous à l'égard du meurtre de Shireen Abu Akleh, alors qu'elle ne faisait que son travail. C'est un acte révoltant qui nous touche au plus profond de notre humanité. Nous sommes de tout cœur avec sa famille, ses amis, ses collègues et tous ceux qui pleurent la perte de cette grande journaliste.
Le Canada a demandé la tenue d'une enquête rigoureuse sur ce meurtre afin que l'on puisse avoir confiance en ses conclusions. Nous continuerons à défendre cette cause et à veiller à ce que les droits des journalistes soient protégés aujourd'hui et à l'avenir.
La représentation électorale
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi d'initiative ministérielle sur la représentation électorale, où il n'est pas question de réforme électorale ni de représentation proportionnelle. En 2015, le premier ministre a promis à plus de 1 800 reprises qu'il ferait en sorte que chaque vote compte. Sept ans plus tard, nous n'avons toujours pas de projet de loi ni d'indication que le parti au pouvoir honorera cette promesse. Le gouvernement fédéral appuiera-t-il la formation d'une assemblée nationale de citoyens indépendante et non partisane sur la réforme électorale?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intérêt soutenu pour l'amélioration de la démocratie canadienne. Je le presse de travailler avec nous pour faire adopter le projet de loi C‑14, dont, comme il l'a mentionné, la Chambre des communes est actuellement saisie, pour faire en sorte que le processus de redécoupage des circonscriptions qui est en cours aboutisse à une juste représentation pour chaque province.
Je sais que le député est vivement intéressé par le rapport du directeur général des élections sur les plus récentes élections. Nous partageons ce vif intérêt et nous nous réjouissons à l'idée de collaborer avec tous les députés pour rendre les élections plus accessibles, et ce, par tous les moyens.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais porter quelque chose à votre attention. Vous avez sans doute aperçu la députée de Waterloo enfreindre les articles 16(2) et 16(3) du Règlement, qui disent:
(2) Lorsqu’un député a la parole, il est interdit à tout député de passer entre lui et le fauteuil ou de l’interrompre sauf pour soulever un rappel au Règlement.
(3) Aucun député ne doit passer entre le fauteuil et le bureau, ni entre le fauteuil et la masse lorsqu’elle a été enlevée du bureau par le sergent d’armes.
La députée de Waterloo est manifestement passée entre vous et le bureau pendant que parlait le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Comme vous nous le rappelez si souvent, les députés doivent maintenir le décorum à la Chambre, et la députée de Waterloo a décidément dérangé les greffiers au Bureau.
Je crois comprendre que la députée de Waterloo souhaite s'exprimer à ce sujet.
Monsieur le Président, effectivement, j'ai bloqué la vue. Cela dit, il est dommage que le député ne consacre pas plus de temps à faire progresser l'étude des projets de loi qui visent à améliorer la vie des Canadiens au lieu de soulever de tels recours au Règlement.
Je m'excuse de lui avoir causé un tel...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Des règles et un règlement régissent la Chambre. Les députés ne doivent pas passer entre le fauteuil et le député qui a la parole ni entre le fauteuil et la masse, bien entendu. Essayons donc tous d'observer cette pratique.
Le député de Longueuil—Saint‑Hubert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que cette Chambre réitère que Québec est le seul maître d'œuvre de sa politique linguistique et demande au gouvernement fédéral de ne pas entraver ni restreindre d'une...
[Traduction]
L'attaque à Buffalo, dans l'État de New York
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre:
exprime son horreur face à la fusillade de masse provoquée par la haine d'un suprémaciste blanc à Buffalo (New York);
présente ses plus sincères condoléances aux familles, aux amis et aux communautés qui ont perdu des êtres chers;
réaffirme la nécessité de lutter contre le racisme, la suprématie blanche et la haine, sous toutes leurs formes.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Comme il n'y a pas de voix dissidentes, c'est donc d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque aussi le Règlement.
[Français]
C'est au sujet du consentement unanime.
[Traduction]
Plus tôt dans la journée, le député de Louis‑Saint‑Laurent a dit plusieurs fois que je m'étais opposée à quelque chose, alors que ce n'est pas le cas.
Je veux que l'on inscrive au compte rendu que lorsque quelqu'un avance qu'il y a eu consultations entre les partis, il devrait effectivement y avoir eu consultations. Non seulement je n'ai pas été prévenue, mais en plus, je n'ai pas entendu ce qu'a dit le député de Mégantic—L'Érable. Je l'ai dit au député de Mégantic—L'Érable, et il a compris...
Une voix: C'est du débat.
Mme Elizabeth May: Monsieur le Président, je suis désolée, mais ce n'est pas du débat. J'invoque le Règlement, car on m'a systématiquement refusé le consentement unanime pour des questions ne prêtant pas à controverse ou des sujets parfois très personnels, comme la fois où j'ai voulu prendre la parole pour rendre hommage à quelqu'un à qui me liaient 40 ans d'amitié...
Je voudrais faire un commentaire sur ce sujet avant de donner la parole à quelques autres personnes.
Les motions de consentement unanime font l'objet d'abus à la Chambre des communes. Ces motions étaient autrefois présentées avant la période des questions et, il y a quelques années, la Chambre a décidé d'utiliser les déclarations de députés à cette fin. J'exhorte tous les députés à la Chambre des communes à utiliser les déclarations de députés pour faire valoir leurs points de vue plutôt qu'à utiliser les motions de consentement unanime comme c'est le cas aujourd'hui.
Je ne peux pas empêcher les députés d'agir ainsi et je suis sûr que cela continuera à se produire, mais j'espère que nous utiliserons ces motions à bon escient, c'est-à-dire pour obtenir le consentement unanime de la Chambre.
[Français]
L'attaque à Buffalo, dans l'État de New York
À la suite des discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement unanime pour observer un moment de silence en mémoire des victimes de la fusillade à Buffalo, dans l'État de New York.
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Un Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion.
Comme il est 15 h 19, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Wellington—Halton Hills concernant les crédits.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 90)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Angus
Arnold
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Beaulieu
Benzen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McKay
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 155
PAIRÉS
AucunLes comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. McCauley (Edmonton-Ouest) en remplacement de M. Steinley (Regina—Lewvan).
Le vice-président: Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Comme il n'y a pas de voix dissidente, c'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Privilège
L'ingérence présumée du gouvernement dans les travaux du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 5 mai par le député de Simcoe—Grey concernant une ingérence ministérielle alléguée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.
En présentant sa question de privilège, le député a expliqué avoir reçu une chaîne de courriels destinés aux membres du parti libéral et en lien avec la préparation d’instructions pour l’ébauche d’un rapport du Comité. Tout en reconnaissant qu’une telle pratique est normale pour les partis, il a dit être préoccupé de constater que le personnel du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté était activement impliqué dans la rédaction de ces directives. Le député a allégué que cette ingérence dans les travaux du Comité signifie que le personnel ministériel tente d’orienter les discussions et de manipuler le travail des analystes. Selon lui, une telle intervention constitue un outrage au Parlement.
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a remarqué qu’il est habituel que le personnel politique du secrétaire parlementaire membre du comité donne des conseils sur un rapport afin d’assurer une approche cohérente avec les politiques gouvernementales. Il a soutenu que ce ne sont que des suggestions et non une tentative de contraindre les membres, ni de dicter le travail des analystes du Comité. Le secrétaire parlementaire suggère qu’il est prématuré de soulever cette question de privilège puisque le Comité n’a pas présenté de rapport à cet effet.
[Français]
La clé du problème soulevé par le député de Simcoe—Grey réside dans le fait que du personnel politique du ministre participerait à des discussions concernant le rapport du comité, ce qui priverait en quelque sorte la Chambre, et le comité par extension, de son droit de régir ses propres travaux, comme l'a indiqué le député de Salaberry—Suroît.
Les allégations d'ingérence dans les travaux de la Chambre et de ses comités sont toujours traitées sérieusement par la présidence, qui analyse chacun de ces cas selon les faits qui lui sont présentés. En l'occurrence, la situation décrite par le député ne semble pas hautement inhabituelle quand un comité fait le point sur une étude, aborde ses projets de rédaction de rapport et discute d'instructions potentielles. Les membres d'un comité peuvent consulter des intervenants, des groupes d'intérêts et même leurs collègues politiques avant de formuler leurs recommandations. Il ne m'est pas immédiatement évident comment de telles discussions pourraient constituer une atteinte aux privilèges des députés, surtout qu'il n'y a aucune indication de partage d'informations confidentielles, ni de menaces ou d'intimidation.
[Traduction]
Un comité qui jugerait à propos de porter certains éléments problématiques à l'attention de la présidence, peut suivre le processus habituel en présentant un rapport à la Chambre.
Par conséquent, il m’est impossible de conclure qu’il y a eu atteinte aux droits de la Chambre ou qu’un outrage a été commis. Je considère donc l’affaire close.
Je remercie le député de son intervention.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre, conformément au mandat que lui confère les articles 104 et 114 du Règlement.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce septième rapport.
[Traduction]
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, relatif au budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2022‑2023.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril, soit adopté.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de cet important rapport présenté par le comité de la santé.
Je signale également que je partagerai mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
Ce rapport réaffirme l'appui à la pleine participation de Taïwan à l'Assemblée mondiale de la Santé et à l'Organisation mondiale de la santé. Taïwan a été exclue de ces institutions internationales à cause des objections d'un seul groupe, en l'occurrence le Parti communiste chinois.
Nous devrions de nouveau nous pencher sur la question pour discuter de l'incidence de cette exclusion et de l'importance du rôle que Taïwan aurait pu jouer dans le cadre de la récente crise sanitaire mondiale.
Au tout début de la pandémie de COVID, une occasion à saisir s’est présentée. Je nous ramène au 31 décembre 2019. Pendant la pandémie, le Parti communiste chinois a été l’un des principaux acteurs sur la scène internationale. Le 31 décembre 2019, ce parti ne parlait pas de la COVID, mais Taïwan, elle, a fait part à l’OMS de ses graves inquiétudes concernant la transmission interhumaine du virus de la COVID‑19. Ce message allait à l’encontre de celui du Parti communiste chinois, mais, en rétrospective, nous savons que Taïwan disait alors la vérité. En 2019, Taïwan était à l’avant-garde dans ce dossier.
C’est intéressant. Nous l’appelons « COVID‑19 » parce que la maladie est apparue en 2019, mais la plupart des pays ne l’ont reconnue qu’une fois l’année 2020 bien entamée. Taïwan était à l’avant-garde; l’OMS, par contre, a fait fi de sa mise en garde en préférant suivre les conseils de la Chine communiste. Dès les premiers jours de la pandémie, la planète aurait pu être avertie en toute transparence par le centre taïwanais de contrôle des maladies. Or, nous avons plutôt eu droit à de la désinformation, à des manœuvres de camouflage et à la suppression du travail des journalistes indépendants.
Il est plus clair que jamais qu'il faut des États rationnels dans les régions influencées par des régimes autoritaires agressifs. Le Parti communiste chinois a exercé et continue d'exercer des pressions et une influence tout simplement inouïes sur ces institutions internationales et il a clairement indiqué que si Taïwan souhaite faire partie de l'OMS ou de l'Assemblée mondiale de la Santé, elle doit se plier à la politique d'une seule Chine et accepter cette politique. Ce langage est important. Il est évident qu'en raison des pressions exercées sur ces institutions, c'est la Chine qui mènera la barque.
Il convient de noter que Taïwan a participé à l'OMS en tant qu'État observateur de 2009 à 2016, mais qu'elle est exclue de l'Assemblée mondiale de la Santé depuis 2017 en raison de l'opposition de la Chine, en particulier à cause de la politique du président actuel. Depuis, l'OMS a refusé d'accorder à Taïwan le statut d'observateur. Taïwan, une démocratie, se voit refuser la participation à l'OMS et à l'Assemblée mondiale de la Santé par le Parti communiste chinois. C'est tout à fait inacceptable.
Taïwan mérite une place à la table et devrait avoir son mot à dire sur la scène mondiale. Le point que j'ai soulevé plus tôt, son centre de contrôle des maladies, témoigne de ce fait. Taïwan a été en mesure de fournir des renseignements à la fine pointe sur la pandémie en 2019, alors que nous étions confrontés à de la désinformation et de la dissimulation du pays même qui avait veillé à ce que Taïwan se fasse refuser l'admission à l'OMS et à l'Assemblée mondiale de la Santé. Rien que sur le plan sanitaire, il est scandaleux que Taïwan n'ait pas l'occasion de participer.
Le Canada et Taïwan entretiennent des liens d’amitié depuis 150 ans. Les deux pays ont tiré profit de leur collaboration et de leurs échanges et se sont enrichis grâce à ces liens. Le Canada doit être là pour ses alliés. Le Canada doit défendre les intérêts de ses alliés démocratiques.
Bon nombre de nos alliés ont exprimé clairement et publiquement leur soutien à l’égard de la participation de Taïwan à ces importantes instances internationales. À titre d’exemple, les pays membres du G7 ont émis la déclaration suivante: « Nous soulignons l’importance de la paix et de la stabilité de part et d’autre du détroit de Taïwan et encourageons le règlement pacifique des problèmes entre les deux rives », avant de confirmer leur soutien à l’inclusion de Taïwan, comme suit: « La communauté internationale doit pouvoir bénéficier de l’expérience de tous les partenaires [...] » En outre, les États‑Unis ont adopté des mesures législatives appuyant l’inclusion de Taïwan au sein de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Assemblée mondiale de la santé. Voilà qui confirme l’importance du débat d’aujourd’hui et du vote à cet égard à la Chambre.
La Chambre des représentants des États‑Unis a adopté à l’unanimité le projet de loi S.812 afin de demander à Washington d’aider Taïwan à obtenir le statut d’observateur auprès de l’Assemblée mondiale de la santé. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du Sénat américain au mois d’août l’année dernière. Le président Biden a sanctionné le projet de loi le 13 mai afin de lui donner force de loi.
Quels sont les autres pays qui en discutent? Le Danemark, la Lettonie et la Slovaquie ainsi que le Parlement européen ont tous adopté des résolutions pour appuyer la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé. Malgré tous ces appuis, le Canada n’a pas encore offert son soutien à titre individuel. On dirait bien qu’il est temps de montrer nos couleurs. Nous pouvons en faire plus et nous devons en faire plus. L'adoption de ce rapport est loin d'être la seule chose que nous pouvons faire, mais ce serait un pas dans la bonne direction pour exprimer publiquement notre soutien à l’égard de la participation de Taïwan.
L'invasion de l'Ukraine par la Russie démontre clairement que Taïwan pourrait vivre une situation semblable. La Chine pourrait envahir cette démocratie souveraine. La Russie et la Chine ont indiqué avoir l'intention de former un partenariat étroit et historique dont le reste de la planète devra tenir compte. J'en ai déjà parlé à la Chambre. Ces pays ont parlé d'un partenariat stratégique global. M. Poutine l'a décrit comme « une relation qui ne peut probablement pas être comparée à quoi que ce soit d'autre dans le monde ».
Les États autocratiques souhaitent bouleverser l'ordre international légitime. Ils exploitent les faiblesses sur la scène mondiale qui font en sorte que de telles choses se produisent. Les alliés doivent s'entraider. La pleine participation de Taïwan à ces organismes internationaux est importante pour le Canada et le reste du monde. Sa présence serait un atout pour notre réponse à de futurs phénomènes de santé.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi et à appuyer l'inclusion de Taïwan à l'Assemblée mondiale de la santé et à l'Organisation mondiale de la santé en adoptant ce rapport. La Chambre abat énormément de travail, et nous avons de nombreuses occasions de faire ce qui s'impose. Rappelons-nous la fameuse phrase selon laquelle le Canada était de retour sur la scène internationale. Il est temps que le reste de la planète s'en rende compte, que le Canada ne soit pas en queue de peloton, qu'il défende un allié, qu'il défende une démocratie, qu'il défende Taïwan. Voilà l'occasion qui s'offre à nous aujourd'hui.
Madame la Présidente, je ne suis pas étonné que le Parti conservateur ait recours à une tactique souvent employée pour bloquer les débats sur des projets de loi importants. C'est un peu décevant, mais pas étonnant.
Je trouve un peu louche que le Parti conservateur parle de se tourner vers l'Organisation mondiale de la santé pour quelque sujet que ce soit en lien avec la COVID puisque, selon de nombreux conservateurs, les exigences et les restrictions liées à la COVID n'ont plus de raison d'être. Rappelons qu'au Québec, toutefois, le port du masque est toujours obligatoire.
Le député pourrait peut-être commenter un peu les exploits de ses collègues des rangs conservateurs qui n'écoutent pas nécessairement la science ni les experts en santé.
Madame la Présidente, que voilà une réponse décevante de la part du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Nous utilisons actuellement un mécanisme important dont dispose la Chambre, celui d'adopter le rapport d'un comité qui demande la participation de Taïwan à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Assemblée mondiale de la santé.
Les conseils que nous recevons des organismes mondiaux consacrés à la santé pourraient être améliorés grâce à la participation de pays responsables et démocratiques tels que Taïwan. Le gouvernement a l'occasion, aujourd'hui, de laisser de côté la partisanerie politique qu'offre le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et de participer plutôt au débat en cours, qui sera très court en cette journée où nous siégeons jusqu'à minuit. Nous pourrons ensuite voter en faveur de la motion afin d'appuyer la participation de Taïwan à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Assemblée mondiale de la santé. Ce changement aura un effet positif sur la santé de tous les Canadiens et des gens du monde entier.
Madame la Présidente, le député pourrait-il expliquer davantage pourquoi il est important de veiller à tenir compte des acteurs responsables, spécialement Taïwan, étant donné les enjeux uniques dans la région? Pourquoi est-il si important que la Chambre ait l'occasion de débattre de cette question, et que nous manifestions notre soutien et notre solidarité au Parlement du Canada en faveur de l'adhésion de Taïwan à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Assemblée mondiale de la santé?
Madame la Présidente, c'est très important. Je me rappelle cette journée en 2019 quand Taïwan a informé le monde de la transmission du virus de la COVID‑19 de personne à personne. D'autres pays, comme la Chine, prétendaient le contraire. Le Parti communiste chinois nous disait tout le contraire. Or, nous aurions tous pu bénéficier d'une information véridique.
Taïwan est menacée comme l'était l'Ukraine par la Russie. Si nous ne faisons pas connaître d'avance notre position et que nous n'affirmons pas notre soutien envers des démocraties comme Taïwan au moment opportun, des régimes autoritaires les envahissent et nous devons tenter de soutenir ces pays après coup.
On parle beaucoup de ce qui pourrait être fait, mais voilà quelque chose que nous pouvons faire dès aujourd'hui pour veiller à ce que Taïwan ne devienne pas la prochaine Ukraine. Il est très important que nous soutenions nos alliés démocratiques.
Madame la Présidente, le député convient-il que les interventions du régime communiste chinois visant à barrer la route à Taïwan, un pays démocratique, font partie d'une campagne d'agression plus générale menée par ce régime?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. L'intensification des manœuvres militaires, les pressions de plus en plus fortes sur nos alliés et sur les organismes mondiaux, comme l'OMS et l'Assemblée mondiale de la santé, pour exclure Taïwan font partie d'une tactique visant à isoler Taïwan afin de s'assurer qu'elle ne sera pas soutenue diplomatiquement ou militairement par ses alliés et partenaires. Voilà pourquoi il est si crucial que nous ne soyons pas intimidés ou écartés par des acteurs malveillants.
Madame la Présidente, je prends la parole pour affirmer mon appui ferme à la motion d'adoption concernant la participation de Taïwan à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Assemblée mondiale de la santé. La 75e Assemblée mondiale de la santé aura lieu dans moins d'une semaine, du 22 au 28 mai, à Genève.
Tout simplement, il n'y a aucune raison valable expliquant l'exclusion de Taïwan de ce forum mondial sur la santé. Il convient de souligner que, pour participer à l'assemblée, il n'est pas nécessaire d'être un pays souverain. D'ailleurs, il est fréquent que des entités non membres et des ONG soient présentes à l'Assemblée mondiale de la santé à titre d'observateurs. Taïwan a même participé à l'assemblée à titre d'observateur huit années d'affilée de 2009 à 2016.
La seule et unique raison qui explique l'exclusion de Taïwan, c'est la politique du régime communiste chinois, qui vise à priver Taïwan de la place qui lui revient au sein de cette assemblée depuis 2017. Cette politique s'inscrit dans une campagne plus large d'agression par le régime communiste chinois visant à délégitimer et à isoler notre allié démocratique, Taïwan.
Face à cette campagne d'agression de plus en plus intense, il est impératif que le Canada saisisse toutes les occasions de se joindre à ses alliés pour lutter contre l'intimidation exercée par Pékin contre Taïwan. Une des façons de défendre Taïwan est de soutenir sa participation aux tribunes internationales, dont l'Assemblée mondiale de la santé à venir.
Je profite de cette occasion pour souligner l’importance des relations entre le Canada et Taïwan, car il ne fait aucun doute que Taïwan n’est pas un État périphérique dans le cadre des intérêts du Canada.
Des liens économiques solides nous unissent. Taïwan est l’un de nos plus importants partenaires commerciaux, le 13e en importance dans le monde et le 5e en importance en Asie. Nos échanges bilatéraux se chiffrent annuellement à 8 milliards de dollars, et ils ne cessent d’augmenter. Nous entretenons des liens interpersonnels solides avec Taïwan, qui accueille la quatrième diaspora canadienne en importance au monde. Nous partageons des valeurs communes. Taïwan est une démocratie dynamique vouée à la liberté, au pluralisme, aux droits de la personne et à la primauté du droit.
Taïwan a témoigné son amitié au Canada au début de la pandémie de la COVID‑19. Au cours des premiers mois de la pandémie, le Canada a fait face à une pénurie d’équipement de protection individuelle. Taïwan pouvait aider, et Taïwan l’a fait en fournissant plus d’un demi-million de masques chirurgicaux aux travailleurs de la santé canadiens de première ligne. Les Canadiens devraient s’en souvenir pendant très longtemps. Lorsque le Canada a eu besoin d’aide, Taïwan l’a aidé pendant une période critique.
Outre l’importance des relations et des liens que nous entretenons, Taïwan est un chef de file important en santé et en sécurité sanitaire internationale. Nous l’avons bien vu pendant la pandémie de la COVID‑19.
Taïwan a bien des leçons à enseigner au reste du monde, puisqu’elle compte parmi les pays qui ont obtenu les meilleurs résultats face à la COVID‑19. Parmi les mesures qu’elle a prises, elle a établi un système de commandement suivant un processus décisionnel simplifié. Taïwan a pris un certain nombre de mesures proactives, notamment le contrôle frontalier, l’identification des cas et des mesures pour contenir le virus. Elle a aussi été chef de file en R‑D: elle a très tôt mis au point un test antigénique rapide de la COVID‑19.
Comme mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes l’a fait remarquer, Taïwan n’a pas seulement effectué une intervention modèle dans son pays. Elle a été l’une des premières nations à avoir alerté le monde au sujet de la menace posée par la COVID‑19. Elle a lancé ses systèmes de surveillance en décembre 2019, et elle a fourni l’un des premiers rapports sur la COVID‑19 à l’Organisation mondiale de la santé. L’OMS a reconnu le leadership de Taïwan à cet égard.
Non seulement Taïwan a alerté le monde à un moment critique, mais au cours des deux dernières années, elle a aussi fait preuve d’une générosité extraordinaire en fournissant de l’équipement de protection individuelle au Canada, ainsi que des millions de pièces d’équipement de protection individuelle et de tests rapides aux pays qui en avaient besoin. À cet égard, Taïwan a joué un rôle essentiel dans la lutte mondiale contre la COVID.
La contribution de Taïwan à la santé mondiale ne se limite pas, tant s’en faut, à la COVID‑19. Ce pays a consenti une expertise et une aide financière considérables pour aider à faire face à toutes sortes d’enjeux sanitaires planétaires. Depuis 1996, Taïwan a injecté environ 6 milliards de dollars dans la santé internationale et l’aide humanitaire, au profit d’environ 80 pays, et ce pays est reconnu comme un chef de file en matière de soins de santé. Il a même été reconnu comme le pays disposant du meilleur système de santé, ce qui montre bien l’absurdité totale qu’est l’exclusion de Taïwan de l’Assemblée mondiale de la santé.
La santé mondiale et la sécurité sanitaire mondiale nécessitent la coordination, la coopération et l’assistance mutuelle. Il s’ensuit que Taïwan mérite d’obtenir une place à la table, et qu’elle doit l’obtenir. Ce n’est pas seulement dans l’intérêt de Taïwan, c’est aussi dans l’intérêt du Canada et du monde entier, puisque c’est dans l’intérêt de la santé mondiale.
Le moment est venu de dépolitiser l’Assemblée mondiale de la santé. Le moment est venu de nous opposer à l'intimidation exercée par Pékin. Le moment est venu pour la Chambre d’envoyer un message fort, clair et unanime de soutien à la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé et à l’OMS.
Monsieur le Président, ma question concerne le message qu’il faut envoyer. Cette motion a été adoptée en comité, mais j’aimerais inviter le député à nous dire pourquoi il est important d’envoyer un message fort de la Chambre des communes du Canada au monde entier en faveur de la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé et à l’OMS, et pourquoi il est important que ce soit elle qui envoie ce message.
Madame la Présidente, le moment ne pourrait pas être mieux choisi. En effet, l’Assemblée mondiale de la santé doit se réunir dans moins d’une semaine. Encore une fois, le régime communiste chinois se moque complètement de la santé publique mondiale. Nos alliés ont toujours affiché un soutien clair et ferme. Des résolutions ont été adoptées par d’autres parlements, y compris le Parlement européen. Pas plus tard que vendredi dernier, le président Biden a apposé sa signature à une loi enjoignant au secrétaire d’État américain d’élaborer une stratégie visant l’inclusion de Taïwan, loi qui a reçu l’appui unanime de la Chambre américaine des représentants et du Sénat américain. Il serait tout à fait approprié que la Chambre des communes affiche un soutien unanime.
Madame la Présidente, le débat que nous avons en ce moment est extrêmement important. J’aimerais savoir ce que pense le député de l’exclusion de Taïwan d’une autre organisation: l’OACI, l’Organisation de l’aviation civile internationale. Qu’est-ce que cela signifie et pourquoi devrait-on l’inclure?
Madame la Présidente, mon ami de Cypress Hills—Grasslands a tout à fait raison de dire que Taïwan a été exclue de la participation en tant qu’observateur à l’OACI. Comme je l'ai dit, cela s'inscrit dans la stratégie plus vaste du régime communiste chinois visant à isoler et à délégitimer Taïwan. Il est important que Taïwan participe à l’OACI, à l’AMS et à l’OMS du point de vue sanitaire et du point de vue de la sécurité aérienne dans le monde. À cet égard, je voudrais simplement faire remarquer que Taïwan possède à Taïpei l’un des aéroports les plus fréquentés du monde, par lequel des dizaines de millions de passagers transitent. Du simple point de vue de la sécurité de l’aviation civile, il est absurde que Taïwan soit exclue de l’OACI.
Madame la Présidente, entre parenthèses, les députés seront intéressés de savoir qu’il existe un parti vert à Taïwan. Il participe à nos réunions mondiales des Verts avec des délégations très nombreuses, car nous sommes l’une des seules organisations internationales à les autoriser à venir. Les membres viennent en grand nombre.
Je suis perplexe quant au débat que nous tenons en ce moment. À moins que quelque chose m’échappe, nous débattons une motion d’adoption du rapport qui recommande que Taïwan soit autorisée à participer à l’Assemblée mondiale de la santé et à l’Organisation mondiale de la santé. Ai-je mal compris? J’essaie de comprendre le but du débat en ce moment, car il semble que la motion soutienne les propos des députés.
Madame la Présidente, c’est l’occasion pour la Chambre de se prononcer d’une seule voix. C’est le but de ce débat et du vote qui sera déclenché en conséquence.
Madame la Présidente, en réponse au député de Cypress Hills—Grasslands, le député a parlé de la sécurité aérienne. J’aimerais revenir sur ce point et lui poser une question sur l’exclusion de Taïwan d’Interpol et sur qui cela avantage qu'elle soit exclue de tous ces organismes. Qu’il s’agisse de traque de criminels, de sécurité aérienne, de l’OMS ou de l’AMS, à qui profite l’exclusion d’un acteur responsable et d’une démocratie comme Taïwan, l’un de nos alliés?
Madame la Présidente, le monde ne profite pas de l’exclusion de Taïwan. Il s’agit d’une véritable intimidation de la part du régime communiste chinois, et nous devons nous y opposer.
Madame la Présidente, habituellement lorsque je prends la parole, je suis heureux d’exprimer mon point de vue sur le sujet dont est saisi la Chambre. Bien que cette question soit importante, je fais remarquer que les comités permanents discutent et débattent de nombreuses questions importantes. Au cours des mois et des années à venir, les comités permanents continueront à faire un excellent travail sur une vaste gamme de sujets. Cela ne fait aucun doute.
J’aimerais que nous prenions un moment pour réfléchir à ce que le Parti conservateur est en train de faire. Il a reconnu que le comité permanent s’était réuni et qu’il avait présenté une recommandation. Il ne s’agit pas d’un rapport détaillé ni rien de cette nature. Il s’agit d’une simple déclaration que je vais lire. Ce ne sera pas très long. La voici:
Que le Comité permanent de la santé fasse rapport à la Chambre pour lui signifier qu’il appuie la pleine participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé et à l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
C’est la recommandation formulée par le comité. Il ne fait aucun doute qu'il y a eu un long débat sur le bien-fondé d’une motion de cette nature au sein du comité, mais je fais remarquer qu’il y a de nombreux comités permanents.
Je me souviens, par exemple, du travail accompli par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration lorsque je siégeais dans l’opposition. Il y avait tellement de points à discuter. Nous examinions les questions et présentions des rapports, tout comme nous discutons aujourd’hui d’un rapport émanant d’un comité. Si nous devions débattre de tous les rapports présentés à la Chambre des communes…
[Français]
[Traduction]
[Traduction]
Madame la Présidente, je disais que si nous devions examiner des rapports comme celui qui a été présenté par les conservateurs aujourd’hui, celui qui contient une unique phrase que j'ai lue, si nous devions débattre de tous les différents rapports chaque jour, nous n’aurions pas le temps de débattre des projets de loi, non seulement de ceux du gouvernement, mais aussi de ceux présentés par des députés, surtout si nous tenons compte des journées de l’opposition.
Les gens qui suivent les débats sur les motions d’adoption savent très bien que le Parti conservateur du Canada pourrait s’intéresser au sujet dont nous sommes saisis. Tous les députés connaissent très bien la nature des relations entre Taïwan et la Chine, et l’avenir de Taïwan nous préoccupe au plus haut point. Nous sommes conscients de la véritable valeur du rôle que Taïwan pourrait jouer au sein de l’Organisation mondiale de la santé. Je suppose que c’est l’une des raisons pour lesquelles cette motion a été adoptée par le comité permanent.
Le Parti conservateur a annoncé qu'un débat en profondeur s'impose sur cette question pour voir comment la Chambre se prononcera, comment chaque député votera. D'après le Parti conservateur, y aurait-il une question qui a fait l'objet d'un rapport par le comité dont l'étude par la Chambre ne présenterait aucun intérêt parce que ce serait carrément une perte de temps? D'après moi, ils répondraient que tous les rapports sont importants et doivent être présentés à la Chambre. Comme le leader parlementaire de l'opposition l'a dit, les rapports sont effectivement importants.
Si nous nous procédions ainsi, nous enlèverions à la Chambre la possibilité d'examiner de nombreuses autres questions sur lesquelles elle doit se pencher. Comme moi, on serait porté à conclure que le véritable but de la motion n'est pas de discuter de la participation de Taïwan à l'Organisation mondiale de la santé. En fait, cette motion s'inscrit dans le droit fil des manœuvres de l'opposition officielle pour empêcher le gouvernement de faire étudier les mesures législatives qu'il a présentées.
J'invite les députés à réfléchir à la motion dont je fais de nouveau lecture.
Que le Comité permanent de la santé fasse rapport à la Chambre pour lui signifier qu'il appuie la pleine participation de Taïwan à l'Assemblée mondiale de la santé et à l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Madame la Présidente, combien de fois avez-vous entendu, de votre fauteuil, des députés de tous les partis dire, avant même de lire leur motion, qu’il y a eu consultation entre les partis et qu'ils cherchent à obtenir le consentement unanime pour adopter la motion?
Je suis surpris et je vais peut-être donner quelques conseils à mes collègues d’en face. S’ils tiennent vraiment à débattre ce sujet, pourquoi ne pas le faire? Pourquoi ne pas réunir la ministre des Affaires étrangères et son homologue du cabinet fantôme des conservateurs? Consultons nos collègues néo-démocrates et bloquistes, et consultons également nos collègues du Parti vert, un exercice qui n’est pas le fort du Parti conservateur. Voyons si nous pouvons avoir une discussion entre les partis et en arriver au même consensus que le comité permanent.
Rien n’empêcherait les leaders de la Chambre de présenter ensuite une motion demandant le consentement unanime. Je leur suggère de suivre le conseil donné par le Président peu après la période des questions, lorsqu’il a clairement indiqué, au sujet de l’adoption de motions demandant le consentement unanime, qu’il devrait y avoir des consultations avant la présentation des motions et une bonne indication qu’elles seraient approuvées.
À ce moment-là, j’ai regardé mon collègue, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, et nous avons tous les deux trouvé que c’était une suggestion plutôt audacieuse et tout indiquée de la part du Président. J’ai été encouragé de voir autant de députés conservateurs applaudir les propos du Président. J’en déduis que même les députés conservateurs de l’opposition reconnaissent qu’il est important de collaborer avec les autres députés. C’est un très bon signe.
Nous, les députés ministériels, avons tendu la main à nos collègues du Parti conservateur pour les inviter à collaborer avec nous et à reconnaître certains des avantages que procurent les mesures présentées à la Chambre. Nous pourrions adopter de très bonnes mesures sur lesquelles nous pourrions travailler ensemble. Le Parti conservateur n’est malheureusement pas désireux de le faire.
Si les conservateurs manifestaient un intérêt, nous ne serions pas en train de parler de ceci en ce moment. Le leader de l’opposition à la Chambre parle de désinformation, tout comme le parrain de la motion a parlé de fausses informations et de désinformation. J’espère avoir le temps de m’attarder sur ce point. Je pense que le parrain de la motion a soulevé un bon point.
À ce stade-ci de mon intervention, je dois avouer que nous voyons parfois des signes encourageants de la part de l’opposition conservatrice. C’est ce que j’ai remarqué à la fin de la période des questions.
Je me permets de suggérer aux députés d’examiner la motion avant de jeter un coup d’œil au Feuilleton et de chercher s'ils peuvent par hasard présenter ce jour-là une motion pour faire de l’obstruction, entraver la tenue du débat ou empêcher le gouvernement de débattre de ses projets de loi? Les leaders parlementaires du Parti conservateur ont-ils pris connaissance de la teneur de la motion? Je ne le pense pas.
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, nous avons un aveu de la part du leader parlementaire de l’opposition. C’est bien. La franchise peut nous mener loin.
Au bout du compte, c’est le genre de situation qui, avec un petit effort de l’opposition…
Des voix: Oh, oh!
Je me suis montrée très patiente, je crois, mais nous ne sommes pas en train de converser. Il y a des périodes précises pendant lesquelles les gens peuvent parler et d'autres périodes pour commenter. J'invite le secrétaire parlementaire à terminer son discours.
Madame la Présidente, je tente simplement et amicalement de proposer quelques idées et conseils qui pourraient accroître l'efficacité de nos travaux à la Chambre. Je sais que les députés de l'opposition voient d'un bon œil que j'aie l'occasion de parler de cet enjeu important en raison de la motion d'adoption qu'ils ont présentée. Je les en remercie, car les pays asiatiques me passionnent grandement. Je parle souvent, par exemple, des Philippines et de l'importance qu'elles revêtent pour moi, sans oublier les autres pays de la région. C'est donc un sujet auquel je suis très attentif.
J'aimerais vraiment que Taïwan fasse partie de l'Organisation mondiale de la santé, pour plusieurs des raisons énumérées par le député de Sherwood Park—St. Albert. Il arrive à ce député de tenir des propos très judicieux; c'est le cas de ses observations à propos du rôle joué par Taïwan au chapitre des conseils, de l'information et du soutien fournis au Canada. L'apport de Taïwan a été très positif. Je soupçonne que le député de Sherwood Park—St. Albert n'est pas le seul à penser que...
Une voix: Il est député de St. Albert—Edmonton.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, je devrais savoir qu'il est député de St. Albert—Edmonton, puisque j'ai été affecté à Edmonton quand j'étais dans les forces. La communauté de St. Albert est une belle communauté.
Le fait est que beaucoup de députés, sans aucun doute, sont conscients de la valeur des contributions de Taïwan.
En ce qui concerne l'Organisation mondiale de la santé, par ailleurs, nous savons que les membres du caucus du gouvernement et, je le soupçonne, peut-être même ceux du caucus conservateur apprécient pleinement la valeur de l'Organisation mondiale de la santé et du travail qu'elle a accompli dans le cadre de la pandémie. L'Organisation mondiale de la santé, tout comme Santé Canada, a un profond respect pour les experts en santé et utilise rigoureusement les données scientifiques. En ce qui concerne la pandémie, Taïwan avait beaucoup à offrir. Je n'en suis pas certain, mais quelqu'un a mentionné que c'était le premier pays au monde à dire que la COVID‑19 pouvait être transmise de personne à personne. Cela faisait déjà partie du débat en cours sur la question. Je ne sais pas si c'est bel et bien le cas, mais je sais que Taïwan a été un chef de file à bien des égards, tout comme Santé Canada.
Nous avons en Santé Canada un organisme indépendant qui a bien servi les Canadiens au fil des ans. Pendant la pandémie, les fonctionnaires ont joué un rôle incroyable en veillant à ce que le Canada soit en excellente position pour fournir les conseils qui étaient absolument nécessaires à l'ensemble de la population. Je pense aux personnes qui ont fait des recherches scientifiques, qui ont consulté l'Organisation mondiale de la santé, qui ont travaillé avec des experts de la santé d'un bout à l'autre du pays et qui ont formulé les recommandations qui s'imposaient pour le pays, pour la nation. Lepremier ministre a tenu des séances d'information quotidiennes à l'intention des Canadiens, parlant de l'importance, par exemple, de se laver les mains, de porter un masque et de s'assurer que les gens se trouvaient dans des zones de protection, à un moment où nous traversions une période très difficile au début.
L'Organisation mondiale de la santé a adopté une approche mondiale en veillant à ce que tous les pays reconnaissent l'importance d'agir. Selon moi, l'Organisation mondiale de la santé a pu profiter de certaines des initiatives stratégiques mises de l'avant par Santé Canada. Je crois que le Canada, l'Union européenne, les États‑Unis, Taïwan et de nombreux autres pays, soit plus de 150 pays qui participent à l'Organisation mondiale de la santé, ont tous eu des contributions à faire, non seulement au début de la pandémie, en 2019, mais encore aujourd'hui.
Nous ne sommes toujours pas sortis de la pandémie. Il est facile de penser qu'elle est terminée, mais ce n'est pas le cas. En écoutant les députés conservateurs, on peut penser au problème de la désinformation. Certains députés du Parti conservateur estiment que les restrictions relatives au masque ne sont plus nécessaires, et pourtant votre province, madame la Présidente, la province du chef adjoint des conservateurs, vient de lever l'exigence du port du masque. C'est assez récent.
Même en décembre, les gens commençaient à penser que la situation s'améliorait, mais des couvre-feux ont été imposés. Le Manitoba a pris des mesures supplémentaires. La demande de tests de dépistage rapide a monté en flèche.
Le gouvernement a compris quelles mesures étaient nécessaires. L'Organisation mondiale de la santé a été une grande ressource pour certains pays plus que pour d'autres. Pour les pays en développement qui n'ont pas d'organisations comme Santé Canada, elle a joué un rôle essentiel et elle continue de le faire.
Ma suggestion aux députés d’en face est de passer moins de temps à faire des manœuvres politiques, comme ils en ont l'habitude, et de passer plus de temps à servir les Canadiens. Il n’y a aucune raison qui explique pourquoi nous n’aurions pas pu adopter le projet de loi C‑14 avant 17 h aujourd’hui. Il n’y a absolument aucune raison. Les conservateurs vont continuer de parler de ceci et de cela, des heures de débat et ainsi de suite, mais il n’y a absolument aucune bonne raison. Élections Canada est un organisme indépendant, et chaque député de la Chambre appuie le projet de loi C‑14; il n’y a donc aucune raison de ne pas l’adopter. Toutefois, les conservateurs préfèrent faire de la politicaillerie, comme c’est le cas avec cette motion d’adoption de rapport, et utiliser tout le temps consacré aux débats sur le programme législatif du gouvernement.
Il n’y a pas si longtemps, les Canadiens ont donné au Parti libéral un nouveau mandat, mais ce mandat comporte un volet qui consiste à être en situation minoritaire…
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Le député de Winnipeg-Nord parle depuis près de 20 minutes mais ce qu'il dit n’a rien à voir avec la motion à l’étude, une motion d’adoption qui concerne la santé. Les cinq dernières minutes…
Son intervention portait très clairement sur la motion à l’étude.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le fait est qu’il existe d’autres mécanismes, surtout dans le cas de cette motion en particulier.
J’encourage les députés de l’opposition officielle à suivre les conseils qu’a donnés le Président après la période des questions. Travaillons un peu plus ensemble. C’est ce que veulent les Canadiens. Ils veulent que le gouvernement travaille avec les partis d’opposition, et ils veulent que les partis d’opposition travaillent avec le gouvernement. Nous aurions pu avoir un bon exemple d’une telle collaboration dans le cas présent.
Si nous retenons quelque chose du débat d’aujourd’hui, reconnaissons l’excellent travail du comité permanent et voyons si nous pouvons travailler encore ensemble pour le bien de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, si je le pouvais, j’aimerais vraiment utiliser une motion de consentement unanime pour permettre au député d’avoir plus de temps pour parler du sujet, parce que nous avons été plus que captivés par son intervention. Je sais que vous, madame la Présidente, avez été très attentive.
Nous voulons nous assurer que le travail du comité est reconnu à la Chambre sur une question importante, surtout compte tenu de tous les problèmes géopolitiques qui se posent actuellement dans le monde, les événements en Ukraine en étant une preuve et non des moindres; il y a aussi les démonstrations de force en cours dans le bassin de la mer de Chine méridionale en rapport avec Taïwan, ce qui doit nous faire prendre conscience de l’importance de Taïwan et de son adhésion à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organisation de l’aviation civile internationale. C’est ce que le comité a proposé et c’est ce que nous proposons d'adopter aujourd’hui. Si ce n’est pas une question importante, je ne sais pas ce qui peut l’être.
Par ailleurs, les libéraux nous parlent beaucoup d’obstruction. Les séances de la Chambre ont été prolongées jusqu’à minuit ce soir. Pour le moment, aucune intervention de députés libéraux n’est prévue ce soir sur le projet de loi du gouvernement. Jusqu’à présent, trois députés seulement ont pris la parole au sujet du projet de loi C‑14. Selon la prédiction que j’ai faite à la Chambre à propos de la motion no 11, il se pourrait que les députés de l’opposition ne parlent que des projets de loi du gouvernement et que le gouvernement n’essaie pas de convaincre les Canadiens de la nécessité d’adopter ces projets de loi.
Je me demande si le député a des commentaires à faire sur les raisons pouvant expliquer qu’aucun député libéral n’est inscrit pour prendre la parole sur un texte législatif aussi important que le projet de loi C‑14.
Madame la Présidente, je suis d’accord, il s’agit d’un projet de loi important. C’est pourquoi, du point de vue du gouvernement, il n’est pas nécessaire de donner plusieurs discours. Nous avons déjà exprimé notre position sur le sujet. Nous sommes en faveur du projet de loi et nous voulons qu’il soit renvoyé au comité. C’est un projet de loi important. Nous ne voulons pas débattre de chaque projet de loi en long et en large. Tous les députés sont en faveur de celui-ci.
Le leader de l’opposition à la Chambre affirme que le rapport à l’étude porte sur un enjeu important. Si c’est le cas, pourquoi ne pas en débattre en présentant une motion lors d’une journée de l’opposition? Ce jeudi sera une journée de l’opposition consacrée au Parti conservateur. Le Parti conservateur a-t-il déjà présenté une motion d’adoption d’un rapport lors d’une journée de l’opposition? Bien sûr que non. Les conservateurs ne voudraient pas faire de l’obstruction quand c’est leur propre journée. Ils le font seulement les jours consacrés aux affaires du gouvernement.
Madame la Présidente, il s’est dit beaucoup de choses aujourd’hui, mais je vais laisser les Canadiens juger de leur pertinence.
Le député de Winnipeg‑Nord a laissé entendre quelque chose qui révèle une contradiction intéressante dans le message des libéraux. Souvent, le premier ministre, les membres du Cabinet libéral et le député lui-même disent que les comités sont maîtres de leur propre destinée. Cette motion, adoptée par un comité de la Chambre, a reçu l’appui unanime des libéraux. Je me demande pourquoi le député s’oppose autant à cet appui. Il a déjà laissé entendre que les comités sont maîtres de leur propre destinée, même si je remets parfois en question leur indépendance, mais c’est un autre débat.
Comme députés, nous disposons de certains outils et mécanismes, et la présentation de motions d’adoption en est un. C’est même un élément important. La Chambre a fortement insisté pour que reprennent les travaux du comité Canada-Chine, qui avait été dissous. Le comité a adopté une motion. Pourquoi cette motion ne mérite-t-elle pas un examen équitable à la Chambre?
Madame la Présidente, les comités permanents adoptent toutes sortes de motions. Je dirais que nous pourrions tenir un nombre infini de merveilleux débats, mais là n’est pas la question. La question, c’est que le Parti conservateur continue de concentrer son attention sur tout ce qu’il peut faire pour empêcher le gouvernement de débattre de ses mesures législatives ou budgétaires.
Les conservateurs auraient pu travailler avec le gouvernement sur cette motion. Nous aurions pu nous faire des embrassades de groupe et voir si nous pouvions adopter cette motion avec le consentement unanime. Au bout du compte, ne nous leurrons pas: ce débat n’a rien à voir avec Taïwan. C’est plutôt l’occasion pour les conservateurs de jouer à de petits jeux et de faire de l’obstruction. C’est bien de cela qu’il s’agit. Ils ne veulent pas débattre du projet de loi C‑14. Mettons donc le projet de loi C‑14 aux voix et adoptons-le.
Madame la Présidente, chaque fois que j’entends le secrétaire parlementaire monter sur ses grands chevaux en raison des jeux politiques qui ont lieu à la Chambre, cela me rappelle Casablanca: « Quoi? Je n’en crois pas mes yeux. Il y en a qui parient ici? » Il ne faut pas oublier qu’il y a des jeux politiques de part et d’autre de la Chambre. Nous pouvons tous faire mieux. C’est une question importante. Il s’agit d’un débat d’adoption qui revêt une certaine importance, mais je me joins au secrétaire parlementaire pour déplorer que nous ne discutions pas du projet de loi C‑14. C’est moins une question qu’un commentaire.
Madame la Présidente, nous étions censés débattre du projet de loi C‑14 aujourd'hui. Nous avons commencé à en débattre ce matin. Essentiellement, Élections Canada est un organisme indépendant. Dans le projet de loi, nous proposons de garantir au moins 78 sièges pour le Québec, une province dont je suis très fier, entre autres parce qu'elle est francophone. D'ailleurs, je crois comprendre que tous les députés veulent que le Québec obtienne cette garantie, mais il y a un parti qui veut continuer à en débattre. Les députés de ce parti ne veulent pas qu'on adopte ce projet de loi. Ils veulent seulement faire de l'obstruction pour une durée indéterminée.
Parfois, il faut les couvrir de honte pour les contraindre à faire ce qui s'impose. Si nous les humilions un peu dans cette enceinte, j'espère qu'ils permettront à la Chambre d'adopter le projet de loi C‑14. Ce serait formidable s'il était adopté avant 17 heures.
Madame la Présidente, je trouve encourageants les propos du secrétaire parlementaire en faveur de la participation de Taïwan à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Assemblée mondiale de la santé. Le régime communiste chinois, en plus de tenter d’empêcher la pleine participation de Taïwan à des forums internationaux comme l’OMS et l’AMS, a également insisté pour que Taïwan soit incorrectement désignée, affront auquel participent activement certaines institutions gouvernementales canadiennes, dont les Instituts de recherche en santé du Canada, principal organisme fédéral voué à la santé. Le ministre est au courant de ce problème depuis un certain temps déjà. J’ai écrit au ministre il y a environ six mois. La députée de Humber River—Black Creek a aussi soulevé la question et, pourtant, cette mauvaise pratique perdure. Pourquoi?
Madame la Présidente, l’une des choses que j’ai apprises au fil des ans, de l’époque où Stephen Harper était premier ministre jusqu’à aujourd’hui, c’est qu’il existe de graves tensions entre la Chine et Taïwan et que cette situation a des répercussions partout dans le monde, y compris au Canada. Je n'ai aucun doute que la ministre des Affaires étrangères travaille avec les différents ministères pour veiller à la défense des intérêts canadiens et au respect des valeurs canadiennes dans le monde entier. Nous prenons cette question très au sérieux au sein du caucus libéral.
Madame la Présidente, j'aimerais simplement répéter une question qui a été posée par un intervenant conservateur précédent à ce sujet. Il est important de reconnaître le fait que Taïwan est exclue non seulement de l'Assemblée mondiale de la santé et de l'Organisation mondiale de la santé, mais aussi d'autres entités internationales comme Interpol et l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le député a déclaré que cela n'avait rien à voir avec Taïwan. Avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas du tout d'accord avec lui. Cela a beaucoup à voir avec Taïwan et la capacité de la Chambre, le centre de l'infrastructure démocratique du Canada, de déclarer clairement que Taïwan est importante.
Je demande au député de nous dire ce qu'il pense expressément de l'exclusion de Taïwan d'autres organisations internationales.
Madame la Présidente, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui a tout à voir avec Taïwan. Je parlais des jeux auxquels se livrent les conservateurs et pour lesquels j'ai très peu de tolérance. J'espère que le Parti conservateur soulèvera de nouveau cette question jeudi au cours de sa journée d'opposition officielle.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Le développement international; le député de Calgary-Centre, Les ressources naturelles; Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, Les changements climatiques.
Madame la Présidente, bien que nous devions débattre du projet de loi C‑14 aujourd'hui, il fallait tout de même tenir compte du dépôt du rapport du Comité.
La semaine dernière, j'assistais avec quelques collègues députés à la soirée taïwanaise, où on a pu discuter notamment des préoccupations des Taïwanais sur ce sujet. Après cette soirée, j'ai invité nos amis taïwanais à nous écouter cet après‑midi, mais je suis déçu parce que j'entends depuis une heure demander pourquoi on ne fait pas autre chose. Le projet de loi C‑14 me tient évidemment à cœur, il faut me croire, mais nous devons aussi aller de l'avant avec le dépôt du rapport et l'étude de ses conclusions et de son admission que nous devons justement faire quelque chose, comme parlementaires, pour redresser la situation.
On a tous vu au cours des derniers mois la situation en Ukraine et en Russie, que je décrirais avec une expression que j'aime, « la plume dans le nez du taureau ». L'OTAN dit que ce n'est de la faute de personne, mais, en même temps, que c'est de la faute de tout le monde. D'un autre côté, on a la situation à Taïwan et en Chine et on ne peut pas ignorer que les relations entre les deux pays s'apparentent, elles aussi, à « la plume dans le nez du taureau ».
Je pense qu'on aurait besoin d'un peu de souplesse d'esprit afin de prendre une décision éclairée dans les circonstances. C'est de cela qu’on doit parler cet après‑midi: que peut-on faire pour accélérer l'admission de Taïwan au sein des instances que sont l'Organisation mondiale de la santé, ou OMS, et l'Assemblée mondiale de la santé.
Dans une collectivité ou un groupe, la première chose à faire pour qui veut être en société est de reconnaître l'Autre à sa juste valeur. Ne pas contribuer à l'admission d'entités ou, dans le cas présent, de pays indépendants à des associations telles que l'OMS ou l'Assemblée mondiale de la santé revient quelque part à nier leur existence.
Pourquoi fait‑on cela? Généralement, on le fait en se basant strictement sur des convictions. On a tous des convictions, qu'il s'agisse de la présidence, de moi‑même ou même du député de Winnipeg-Nord. C'est ce qui nous fait tenir debout, ce à quoi nous tenons, et c'est souvent très impératif. Cependant, les sociétés ont elles aussi des convictions. Malheureusement, une conviction est quelque chose auquel on tient très fort, mais qui n'a que peu de considération pour les conséquences prévisibles de la conviction. Cette dernière est souvent à tout prix, comme je le constate alors qu'on retarde l'admission de Taïwan aux instances en question.
Or, dans le cas d'une conviction, on ne peut pas laisser penser que les conséquences de l'action n'existent pas. Chaque action amène ses conséquences. Ces dernières font même partie de l'action. Pour la Russie et l'Ukraine, les conséquences sont terribles. On avait des intentions, mais une intention qui ne se réalise pas ne compte pas. On peut souhaiter, mais si on ne fait pas, cela ne compte pas.
On doit concilier la conviction que l'on est pour ou contre l'intégration de Taïwan dans des organisations. C'est ce que j'appelle dans mon jargon personnel l'éthique de la responsabilité, l'éthique d'une forme de décision où on doit tenir compte des conséquences prévisibles de l'action.
Quelles sont les conséquences prévisibles de l'admission ou de la non-admission de Taiwan au sein de ces organisations? De manière prévisible, si on refuse, il y aura un report de la décision, des pétitions, d'autre lobbying et, surtout, des gens qui ne pourront pas contribuer à la science ni en bénéficier.
Je crois qu'on se dirige vers l'inéluctable et que l'acceptation est une voie préférable. Si on accepte, je pense qu'on réduit un risque de confrontation dans une zone qui, honnêtement, est prompte aux confrontations. Je n'ai pas de boule de cristal, mais, quand je regarde la Russie, l'Ukraine, la Finlande et la Suède, je vois Taïwan de l'autre côté de la boule de cristal.
Il ne faut pas sous‑estimer les conséquences d'une négation. On a tous des convictions et c'est bien. On regarde les conséquences d'avoir ou pas la conviction en question et, après, on arrive à l'étape que l'on appelle l'éthique de la discussion. J'en parle parce que c'est ce qu'on fait ici au Parlement. L'éthique de la discussion, c'est de pouvoir échanger de manière objective afin de réconcilier ce qu'on désire faire et ce qu'on fait.
C'est réconcilier ce qu'on désire faire et ce qu'on fait et clore l'écart entre la parole et le geste. Je crois que nous devrions pouvoir décider sur cette matière-là sans avoir des barrières inutiles devant nous, sans nous enfarger. On peut, certes, décider d'agir ou de ne pas agir. Nous ne sommes pas Dieu, nous ferons peut-être une erreur, mais la pire des erreurs, c'est de ne rien décider. La pire des erreurs, c'est de regarder ailleurs. Je dis souvent que, le plus grand manque d'éthique, c'est de ne pas vouloir voir qu'il se passe quelque chose.
C'est certain que, dans ce cas-ci, on ne nous demande pas de prendre une décision. Nous ne sommes pas l'OMS. On nous demande de recevoir les conclusions d'un comité qui est constitué selon les règles de la Chambre des communes, qui fonctionne de manière souveraine et qui a déposé son rapport.
Trop souvent, par le passé, on a vu des rapports qui n'ont pas été reçus par la Chambre des communes. Cela revient nous hanter au bout d'un certain temps. Cela fait encore plus de procédures que nécessaire.
Cet après-midi, mes amis taïwanais, que voient-ils quand ils nous regardent en ce moment? Au cours de la dernière heure, ils ont vu des gens qui étaient en désaccord sur les moyens d'avancer. Personne ne s'est obstiné sur le fait d'avancer, mais nous sommes en désaccord sur les moyens. Pendant ce temps, le temps passe et les gens attendent. Pendant ce temps, on ne prend pas de décision.
Je crois que le rapport devait être déposé, parce que je crois que Taïwan devrait être admise à l'OMS. Pourquoi est-ce que je crois à cela? Je crois que c'est une question de valeur sociale. Une valeur, c'est ce qu'on trouve beau, bon, souhaitable, mais la valeur en question ici, c'est la solidarité. La solidarité, c'est d'être uni face à une cause commune. Dans ce cas-ci, la santé est une cause commune. Taïwan a été un contributeur non négligeable dans le cas de la COVID-19. Taïwan veut et peut apporter sa contribution. Ce qui empêche peut‑être le dépôt du rapport, aujourd’hui, c'est une peur, une fausse peur de l'ours chinois. Nous sommes un Parlement légalement constitué. Je crois que nous devrions prendre cette décision. Ce n'est pas une décision de vie ou de mort, il s'agit d'adopter un rapport. On devrait conséquemment l'adopter pour qu'on puisse aller de l'avant. C'est une question de solidarité. Ce n'est pas le temps de penser que ce problème n'existe pas. Ce n'est pas le temps de se braquer sur des convictions pour le simple plaisir de se braquer.
Pour répondre aux soucis de mon collègue de Winnipeg‑Nord, j'ai également hâte qu'on puisse l'adopter pour passer au projet de loi C‑14. Il faut comprendre que le projet de loi C‑14 me tient éminemment à cœur. Ce que je suggère aujourd'hui, c'est une entente cordiale entre les partis, afin que l'on puisse aller de l'avant, faire notre travail parlementaire sans obstruction que nous nous sommes constituée.
[Traduction]
Madame la Présidente, de nombreux rapports ne seront jamais présentés à la Chambre. Je dirais en fin de compte qu'une motion d'adoption, dans ce cas particulier, n'a pas nécessairement pour but d'envoyer un message fort, car le message a déjà été envoyé par le comité permanent. Il s'agit de l'un des nombreux rapports qui seront présentés au cours des semaines et des mois à venir.
Le député croit-il que tous les rapports de comité devraient faire l'objet d'une motion d'adoption ici, à la Chambre? Si c'est le cas, croit-il également que les motions d’adoption de rapport ne devraient pas être présentées uniquement lors des jours consacrés aux affaires du gouvernement? Devrait-on pouvoir les présenter aussi lors des jours de l'opposition ou doit-on se limiter aux jours consacrés aux affaires du gouvernement?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord. Je devrais plaider un peu de candeur ici, parce qu'étant nouvellement élu, je ne maîtrise pas tous les codes. Cependant, pour répondre aux deux points de sa question, je crois que tous les rapports de comité devraient avoir une vie. Maintenant, est-ce que c'est le seul moment où on peut avoir une vie? Là-dessus, je n'ai pas la réponse, étant nouveau au Parlement. Je pense qu'il n'y a aucun travail de comité qui devrait demeurer dans l'ombre et que tout est mieux sous la lumière, honnêtement. Est-ce que cela devrait être lors d'un ordre émanant du gouvernement ou d'une journée de l'opposition? Je crois probablement qu'il y a de la stratégie de la part de l'un et de l'autre, mais je ne peux pas présumer d'une mauvaise foi.
Chose certaine, moi, je travaille au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, avec le député de Battle River—Crowfoot, et nous travaillons très fort. Jusqu'à récemment, nous avons obtenu l'unanimité à peu près sur toutes nos décisions, avec le Parti libéral et tout le monde. Honnêtement, je trouve agréable que l'on puisse travailler pour le bien commun tous ensemble. Je pense que le résultat du travail devrait minimalement être entendu.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Trois-Rivières s’est très bien exprimé. Je crois qu’il a mentionné certaines des raisons importantes pour lesquelles il faut prendre cette question au sérieux.
Ma question ressemble à une autre que j’ai posée au secrétaire parlementaire et qu’un de mes collègues conservateurs a posée plus tôt dans le présent débat. Pour ce qui est de la teneur de nos discussions, on peut constater que Taïwan, pour des raisons géopolitiques à mon avis, est exclue de certaines de ces organisations internationales. C’est certainement un problème lié au fait que Taïwan est une démocratie. Je dirais même aujourd’hui que cette exclusion de l’OMS et de l’AMS nuit à la capacité mondiale de lutter contre la COVID-19.
J’aimerais que le député nous dise ce qu’il pense de cette situation et aussi du fait que Taïwan soit exclue de l’OACI et d’Interpol, parmi d’autres organismes internationaux. La voix de Taïwan est importante et elle mérite d’être entendue. Que pense le député des tactiques utilisées par certains régimes dans le monde pour tenter d’exclure Taïwan, pour des raisons géopolitiques, d'organisations très importantes et qui jouent un rôle déterminant que ce soit pour lutter contre la COVID-19 ou s'attaquer à d’autres problèmes auxquels notre monde est confronté?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Battle River—Crowfoot.
Taïwan est une démocratie et un pays libre, comme le Québec le sera à un moment donné. À ce moment-là, j'espère que, justement, on pourrait être reconnu et participer officiellement aux organisations internationales.
Maintenant, mes collègues savent que la décision de ne pas inclure Taïwan est cousue de fil rouge. Je pense qu'il faut faire très attention. Nier le droit à l'existence d'une démocratie constituée n'est pas une bonne idée. Que l'on parle d'Interpol ou que l'on parle de l'aviation internationale, dans tous les cas, cela semble vouloir faire un croc-en-jambe inutile à une démocratie constituée, et encore là, venant d'un parti qui appuie la création d'un pays, le fait de ne pas donner notre appui m'inquiète beaucoup.
[Traduction]
Madame la Présidente, fait intéressant, je suis à la Chambre aujourd’hui. C’est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre, au nom des gens de London—Fanshawe, mais je suis ici aujourd’hui parce que la réunion du Comité permanent de la défense nationale a malheureusement été annulée, car le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan fait obstruction à une motion présentée au Comité des affaires étrangères et portant sur les droits de reproduction des femmes, et que la Chambre n’a tout simplement pas assez de ressources pour débloquer l’obstruction et poursuivre les travaux du Comité permanent de la défense nationale.
Les conservateurs saisissent toutes les occasions pour retarder l’adoption de projets de loi et ils paralysent maintenant les travaux des comités. Il va sans dire que je défends le comité dont je fais partie, celui de la défense nationale, mais je sais que nous sommes tous du même avis: les conservateurs paralysent les travaux des comités. Aujourd’hui, dans le présent débat, nous constatons encore une fois qu’ils font la même chose. À la Chambre, ils retardent régulièrement le débat sur les projets de loi.
Nous débattons d’un rapport de comité que j’appuie sans réserve, que les néo-démocrates ont appuyé sans réserve et que nous sommes fiers d’avoir appuyé. Il a été adopté à l’unanimité au comité. J’espère que nous pourrons en faire autant ici.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante, soit que la motion d’adoption du troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril, soit adoptée immédiatement, sans débat ni amendement.
Que tous ceux qui s’opposent à ce que la députée présente la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Madame la Présidente, je dois dire que je suis très surprise que les conservateurs aient proposé une motion d'adoption du rapport. Son adoption à l'unanimité avait été proposée et les conservateurs l'ont refusée. Je ne sais pas exactement pourquoi. Ils voulaient que le rapport soit adopté et nous étions prêts à le faire.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 91)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AlbasAllison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Beaulieu
Benzen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 137
PAIRÉS
Aucun Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi:
(i) le projet de loi C‑19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C‑19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de vous aviser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, une belle région du pays. Comme chacun le sait, le prédécesseur du député était un de nos bons amis, Gord Brown, qui est mort tragiquement. À titre de député, il a fait preuve d'une grande intégrité. Il a aussi été whip de l'opposition et il nous manque beaucoup à la Chambre.
Je prends la parole aujourd'hui à propos d'une curieuse partie du projet de loi, la loi d'exécution du budget qui, bien entendu, est un projet de loi omnibus, c'est-à-dire qu'il contient de nombreuses dispositions. Au total, ce projet de loi compte plus de 400 pages, ce qui le rend difficile à comprendre, étant donné son volume et la quantité d'information qu'il renferme.
Un aspect curieux du projet de loi mérite, à mon avis, une étude approfondie par le comité. C'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui pour proposer de diviser le projet de loi en deux afin de donner au comité la possibilité d'examiner de beaucoup plus près cette portion de la loi d'exécution du budget, une loi qui édicte la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway et qui modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, une portion qui contient certaines sections.
Dans les faits, ce que le gouvernement propose porte sur l'exploration lunaire, et c'est ce qui est curieux et qui nécessite une étude approfondie par le comité, y compris la possibilité d'entendre d'autres témoins pour parler des répercussions du projet de loi. De toute évidence, nous présumons que des astronautes se rendront sur la Lune. Je ne crois pas — qu'on me corrige si je me trompe — qu'un astronaute canadien ait été sur la Lune, mais il y en a eu plusieurs qui sont montés à bord de la navette spatiale et qui ont fait le tour de la Terre, et nous en sommes très fiers. L'un de ces astronautes est à la Chambre en ce moment même et je l'en félicite.
Je signale, monsieur le Président, que c'est vous qui l'avez désigné, pas moi. Cependant, nous sommes tous fiers de la participation du Canada dans le programme spatial. Le député a rempli son rôle d'astronaute de manière très distinguée et avec grande fierté, comme plusieurs l'ont fait avant lui et d'autres le feront certainement après lui. En fait, je me rappelle que, il y a quelques semaines à peine, le député est intervenu pour rendre hommage à un autre astronaute ayant participé au programme spatial. C'est difficile quand un tel héritage disparaît.
Curieusement, je ne suis au courant d'aucun plan. Je sais qu'il y a des plans pour aller sur Mars, par exemple, même s'il n'en est pas question dans cette partie du projet de loi d'exécution du budget. Toutefois, je ne suis au courant d'aucun plan d'atterrissage sur la Lune. À ce que je sache, on n'a prévu aucune base sur la Lune à laquelle s'appliqueraient les dispositions du Code criminel et de la loi de l'impôt. Je suppose que si les astronautes se font payer pour atterrir sur la Lune, ils devront payer de l'impôt sur cet argent. Nous ne sommes simplement pas certains que c'est effectivement le cas et, dans l'affirmative, nous ignorons les répercussions que cela aurait.
Je crois que, dans le cadre du projet de loi d'exécution du budget, c'est révélateur d'un plus vaste problème. Je me demande combien seront les impôts sur la Lune. J'imagine qu'ils seront encore plus élevés qu'en ce moment. Le seul point positif, c'est qu'il n'y aura peut-être pas de crise de l'abordabilité, du moins pas que je sache. Bien entendu, si le gouvernement actuel est toujours au pouvoir lorsque des astronautes aluniront ou vivront sur la Lune, je suppose qu'il cherchera des moyens d'augmenter les niveaux d'abordabilité sur la Lune.
Sérieusement, nous essayons de donner au comité l'occasion d'examiner plus à fond cette partie du projet de loi.
Comme je l'ai dit plus tôt, la loi d'exécution du budget est un projet de loi omnibus. Bien que le premier ministre ait déclaré en 2015 qu'il n'y aurait plus de projet de loi omnibus, ce texte contient des centaines de dispositions; il se qualifie donc d'emblée dans cette catégorie. Cette déclaration du premier ministre en 2015, et de nombreuses autres qui allaient suivre au cours des années se sont transformées en promesses rompues. Ce projet de loi omnibus en est une autre. Qui plus est, il contient cette mesure dont les répercussions sont difficiles à anticiper.
Par conséquent, il est important que le comité dégage ce projet de loi de la loi d'exécution du budget pour l'étudier plus à fond et en comprendre les répercussions. Comme je le disais, nous ne savons pas s'il prévoit des plans qui permettraient aux Canadiens d'alunir ou de s'établir sur la Lune. Toutefois, s'ils doivent payer des impôts ou si certains éléments de cette partie du budget s'appliquent sur la Lune, nous devons alors mieux comprendre de quoi il en retourne.
J'aimerais également commenter les agissements du gouvernement. Il avait fait la promesse électorale de ne jamais présenter de projet de loi omnibus, mais il en a tout de même présenté un. Ce n'est pas tout. Il y a, par exemple, la motion no 11, dont nous avons déjà parlé à la Chambre. Tout cela a un effet cumulatif et mine la démocratie et la confiance des Canadiens envers nos institutions démocratiques.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le commissaire à l'éthique a récemment comparu devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et je l'ai interrogé au sujet de l'érosion de la démocratie et de la confiance des Canadiens envers leurs institutions, toutes leurs institutions. Les motions telles que la motion no 11 et les promesses rompues concernant des mesures comme le projet de loi d'exécution du budget, qui est manifestement un projet de loi omnibus, ajoutent à ce déclin de la démocratie, et je crois que cela préoccupe tous les Canadiens et, certainement, tous les parlementaires.
Par conséquent, il faut donner au comité l'occasion d'examiner cette partie du projet de loi d'exécution du budget. Il y en a de nombreuses autres qui, à mon avis, devraient aussi être séparées complètement du projet de loi, de manière à ce que le comité puisse faire son travail.
En ce qui concerne le débat que nous avons eu, nous aurions peut-être pu discuter de la signification de cette partie du projet de loi d'exécution du budget, et interroger le gouvernement à ce sujet, mais en réalité, nous n'avons eu que très peu de temps pour en discuter. En effet, le gouvernement a imposé l'attribution de temps. Je crois qu'il n'y a eu que cinq heures de débat sur un projet de loi omnibus de plus de 400 pages et seulement 11 intervenants ont pu prendre la parole pour en débattre. À défaut de pouvoir le faire sur cette partie du projet de loi, peut-être que nous aurions pu débattre d'autres parties du projet de loi pour demander au gouvernement ses intentions et faire des suggestions.
Ce que j'essaie de faire, c'est de m'assurer que le comité sera en mesure de faire son travail et d'examiner cette partie du projet de loi, sachant que celui-ci comporte de nombreuses parties. J'espère que cela sera le cas et que cela contribuera à préserver la confiance des Canadiens envers nos institutions, et notamment envers nos comités. En ce moment, d'autres comités accomplissent des travaux très importants. Par exemple le comité des affaires étrangères, qui étudie la situation en Ukraine et en mer de Chine méridionale, cherche à déterminer comment le Canada peut mieux s'y préparer. Nous avons devant nous un gouvernement qui se livre à des petits jeux, ce qui ne fait que miner davantage la confiance que les Canadiens ont envers leurs institutions, et ce qui contribue certainement au recul que nous observons dans de nombreuses démocraties occidentales dans le monde.
Nous allons continuer à faire en sorte que les Canadiens obtiennent des réponses. Pour ce qui est de l'importance de cette partie, je dirais que ce n'est probablement pas la plus importante, mais qu'il y a tout de même des questions auxquelles il faut répondre en ce qui concerne celle-ci, et c'est la raison pour laquelle j'interviens aujourd'hui pour demander de traiter séparément cette partie du projet de loi d'exécution du budget.
Avant de passer aux questions et réponses, je m'excuse auprès du député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount de signaler sa présence. Il est mon astronaute favori, alors j'ai saisi l'occasion. En présence de grands Canadiens, je ne peux pas m'en empêcher.
On dirait qu'il a une question.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires très généreux au sujet de ma carrière précédente.
C'est davantage une observation qu'une question, quoique le député pourrait vouloir la commenter. Pour son information, le Canada s'est joint au programme Artemis de la NASA. Cela signifie que nous aurons l'occasion d'envoyer un Canadien sur la Lune. La première fois, il s'agira d'aller en orbite sans alunir, mais, puisque les États‑Unis ont entrepris de retourner sur la Lune, on peut s'attendre à ce qu'un Canadien ait l'occasion d'aller travailler sur la Lune.
C'est en pensant à l'avenir que nous essayons de prévoir les mesures législatives nécessaires qui s'appliqueraient à la personne qui aurait la chance d'aller un jour sur la Lune.
Monsieur le Président, je viens de fêter mon 58e anniversaire, je n'étais donc pas si jeune, mais je me souviens du sentiment de fierté canadienne qui m'a habité en regardant le député et en voyant l'écusson sur son épaule lorsqu'il s'est envolé vers l'espace à bord de la navette spatiale. En tant que Canadien, voir le député et ses collègues, dont un grand nombre ont suivi ses traces, a été un moment extraordinaire et une source de grande fierté.
Le programme Artemis ne se concrétisera probablement pas avant des années. Comme je l'ai dit, de curieuses questions sont posées à propos du taux d'imposition que les astronautes paieront s'ils vivent sur la Lune et des modalités applicables concernant la Cour canadienne de l'impôt et le Code criminel. À mon avis, ce genre de questions auraient pu faire l'objet d'un débat approfondi à la Chambre, si le gouvernement n'avait pas imposé l'attribution de temps et limité le débat pour l'ensemble des parlementaires.
Monsieur le Président, je vais faire écho à une partie des propos du député par rapport à mon collègue le premier astronaute du Canada. Je pense que les députés de tous les partis sont très fiers de lui.
Il y a une heure, les conservateurs faisaient valoir qu'ils voulaient débattre pendant des heures de Taïwan. Maintenant, ils veulent débattre pendant des heures de la Lune. Je me demande si le député peut expliquer aux gens qui pourraient être à l'écoute pourquoi les conservateurs font des pieds et des mains pour nous empêcher de parler d'une mesure législative qui permettrait au Québec d'avoir un nombre de sièges garanti.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question.
Je ne remercierai toutefois pas le gouvernement de nous avoir imposé la motion no 11, qui prolonge les heures de séance jusqu'à minuit pour que nous puissions débattre de sujets cruciaux qui revêtent de l'intérêt pour les Canadiens. Si le député veut passer du temps à en débattre, s'il souhaite prolonger les heures de séance jusqu'à minuit, les conservateurs — comme je l'ai dit le jour même où nous avons débattu cette motion — seront là tous les soirs, tel que le gouvernement le demande, afin de discuter de ces enjeux importants pour les Canadiens.
Nous discuterons aussi ce soir, jusqu'à minuit, du projet de loi d'initiative ministérielle C‑14. Quand je suis intervenu plus tôt, combien de députés ministériels étaient prêts à en débattre? Aucun. Comme nous l'avions prédit, c'est l'opposition qui débattra du projet de loi d'initiative ministérielle. C'est l'opposition qui posera des questions à l'opposition sur ces mesures législatives. C'est le gouvernement qui nous a mis dans une situation où nous devons débattre d'enjeux importants pour les Canadiens, comme les impôts à payer sur la Lune et l'application du Code criminel sur la surface lunaire, et nous resterons ici pour en débattre aussi longtemps qu'il le faudra.
Monsieur le Président, je remercie le député de Barrie—Innisfil d’avoir proposé cette motion, nous donnant ainsi l’occasion de discuter de la séparation du projet de loi d’exécution du budget. Il y a tant de parties dans ce projet de loi qui méritent vraiment d’être discutées, débattues et étudiées séparément à la Chambre et au comité plutôt que d’être imposées comme l’a déjà fait le gouvernement.
Je pense à l’ancien projet de loi C‑69, pour lequel des centaines d’amendements, littéralement, avaient été proposés et n’ont même pas pu être débattus. Le député de Barrie—Innisfil pense-t-il que le même scénario risque de se produire avec le projet de loi d’exécution du budget?
Monsieur le Président, j’espère que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous pourrons nous pencher sur cette question. Je sais que le comité a déjà été saisi d’une motion de programmation, mais je le répète, nous avons affaire à un gouvernement qui avait dit qu’il ne présenterait pas de projet de loi omnibus. Pourtant, il l’a fait pour la énième année consécutive, et voilà ce qui arrive avec les projets de loi omnibus: il devient difficile de traiter ces questions particulières au moment opportun. Et les sujets sont nombreux.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour aborder les problèmes les plus sérieux auxquels les Canadiens sont confrontés. Il va sans dire que la loi d’exécution du budget et les conséquences qu’elle aura pour les Canadiens à l’avenir sont de la plus haute importance. Dans le contexte de la crise de l’abordabilité que traversent les Canadiens, aucun sujet ne saurait être plus pressant.
Le leader parlementaire de l’opposition, le député de Barrie—Innisfil, a bien exprimé notre malaise face au projet de loi omnibus qu’a présenté le gouvernement. On voit bien que le gouvernement a du mal à se concentrer sur les dossiers qui importent le plus aux Canadiens, et c’est pourquoi il est essentiel de traiter ces questions séparément.
La question de l’abordabilité et celle des crimes lunaires relèvent de deux catégories distinctes, et il est important de les séparer. Je veux parler de l’abordabilité, mais en ce qui concerne la volonté du gouvernement de faire appliquer le Code criminel du Canada sur la surface lunaire, il est primordial de gérer les attentes.
Nous avons des défis à relever en tant que pays. Nous les avons vus. Ils ont fait l'objet de discussions à la Chambre. Nous en avons eu un bel exemple même avec les règles qui régissent les députés. Il y a la Loi sur les conflits d'intérêts pour les députés. Le premier ministre a fait un voyage: il n'a pas pris de navette spatiale, mais il a voyagé en jet et il a ensuite voyagé, et c'est important de le souligner, en hélicoptère privé pour accepter un cadeau évalué à des centaines de milliers de dollars d'une personne qui avait des relations d'affaires avec le gouvernement. Il s'agissait d'une entreprise de lobbying auprès du gouvernement, et nous n'avons même pas pu aborder cette question en tant que pays.
On a beaucoup parlé, même dernièrement, de documents que nous avons obtenus en vertu des lois sur l'accès à l'information, qui décrivaient en détail la difficulté de la GRC à décider si elle devait poursuivre une enquête qui mènerait en fin de compte à des accusations. Tout ce qu'il manquait pour porter des accusations, c'était de déterminer si le titulaire d'une charge publique désignée, en l'occurrence le premier ministre, avait reçu la permission écrite de la personne à la tête du ministère d'accepter le cadeau. Le premier ministre a confirmé qu'en fait, la permission écrite n'avait pas été donnée. Cela est d'intérêt pour la GRC et peut l'aider à déterminer si une enquête, et en fin de compte des accusations, devrait suivre.
Il s'agit d'une question liée au Code criminel et, plus précisément, à la fraude envers le gouvernement et à l'application de ces lois. Nous disposons de toutes les ressources et de toutes les infrastructures ici, au Canada, sur la planète Terre; pourtant, le gouvernement regarde au loin et dans le ciel, pour faire appliquer le Code criminel sur la lune.
J'aimerais aborder la question de l'abordabilité, car nous sommes dans une situation où les Canadiens vivent des moments difficiles. J'ai parlé de l'abordabilité de base plus tôt aujourd'hui, lorsque je me suis adressé à la Chambre. La décision à laquelle les familles sont confrontées aujourd'hui dans tout le pays, allant de Victoria By the Sea, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, à Victoria, en Colombie‑Britannique, en passant par le pôle Nord et toutes les localités de part et d'autre, est de savoir comment elles vont joindre les deux bouts. Elles doivent décider si elles vont acheter des aliments nutritifs pour leur famille ou chauffer leur maison dans l'un des climats les plus froids du monde. C'est un choix impossible.
Normalement, à l'été, les parents choisissent l'activité ou le programme estival auquel ils inscriront leurs enfants. Or, ils disent qu'ils ne peuvent se permettre d'acheter l'essence pour conduire leurs enfants à ces activités, et je ne parle pas d'aller au travail. Nous mettons les familles dans une situation impossible. Ce n'est pas un bogue, mais bien une caractéristique, de ce que le gouvernement a présenté. Ils avaient l'occasion de donner un répit aux Canadiens, de leur accorder un congé de TPS et de ne pas augmenter la taxe sur le carbone, mais les libéraux ont dit non. Ils veulent décourager ce que le premier ministre a qualifié de mauvais comportement. Ce mauvais comportement consiste à conduire une voiture en zone rurale, à conduire un camion sur une ferme ou encore à chauffer une maison dans un des climats les plus froids au monde.
Le problème de l'abordabilité auquel sont confrontés les Canadiens est incroyablement important dans cette loi d'exécution du budget. Je reçois des commentaires de personnes qui doivent composer avec ce problème jour après jour. Ils ne comprennent tout simplement pas à qui les députés ministériels parlent pour être aussi déconnectés du monde réel. Ce problème n'affecte pas seulement les familles. Il affecte les célibataires, il affecte les aînés. Tous ces gens ne parviennent tout simplement pas à joindre les deux bouts.
Les députés ministériels allèguent que l’inflation est un phénomène mondial et que la hausse du prix du carburant est causée par l’invasion illégale de la Russie en Ukraine. Ces justifications n’aident pas du tout les familles canadiennes à se nourrir. Ils se plaisent à dire que le Canada est un premier de classe pour son ratio dette nette-PIB. Or, les Canadiens ne peuvent pas nourrir leur famille avec ces salades. Voilà ce qui inquiète tant les habitants de ma circonscription. Ce sont de ces préoccupations dont me font part les Canadiens qui m’écrivent. Le gouvernement doit se concentrer sur les vrais besoins des Canadiens.
Les libéraux regardent les députés de l’opposition s’attaquer à plus d’un enjeu à la fois, et cela les frustre. Nous pouvons débattre de plus d’un sujet à la fois, alors que le gouvernement va faire siéger la Chambre jusqu’à minuit et va charger un nombre dérisoire de députés, ou peut-être aucun, d'intervenir sur ces enjeux. Nous sommes capables de débattre de plus d'un sujet, mais aussi de faire valoir les enjeux qui sont importants pour le Canada, qui représentent bien le Canada sur la scène internationale et qui démontrent notre appui envers nos amis et nos alliés sur le plan de la paix et de la sécurité dans le monde. Nous parlons de démocraties qui soutiennent des démocraties, ce sur quoi portait la conversation qui a été ajournée par le gouvernement, avec l’aide de ses partenaires de la coalition néo-démocrate—libérale, les députés du NPD. Les libéraux ont refusé la tenue d’un vote par appel nominal sur l’adhésion de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé et à l’Organisation mondiale de la santé. Pourquoi ont-ils fait cela?
Nous statuons régulièrement sur des questions importantes en passant aux votes par appel nominal dans cette enceinte. Cela envoie un message très fort. Nous allons être ici jusqu'à minuit. Nous allons faire intervenir des députés. Les conservateurs poseront des questions à d'autres conservateurs pour savoir pourquoi le gouvernement laisse tomber les Canadiens sur ces questions importantes et pourquoi le gouvernement fait fi de ce qui est important pour les Canadiens. Nous sommes prêts à y mettre les efforts, mais le gouvernement veut nous faire avaler un tas de choses dans un seul projet de loi et ensuite le faire adopter par la Chambre à toute vapeur. Il impose la clôture plus souvent qu'aucun gouvernement, et il finasse ensuite en proposant la motion no 11 pour changer les règles de la Chambre, ce qui ne se fait habituellement que par consensus, et crée un terrible précédent qui aura pour effet d'étouffer la démocratie.
Après le coup monté par les libéraux à propos de notre motion sur Taïwan, et en raison des projets de loi omnibus et des motions de clôture à répétition qu'ils présentent, pendant que j'ai la parole, je propose avec l'appui de la députée de Kildonan—St. Paul:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 92)
POUR
Députés
AlbasAllison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Soroka
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Pendant que j'y suis, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le prochain intervenant est le député d' Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, mais le leader adjoint de l'opposition officielle à la Chambre invoque d'abord le Règlement.
Monsieur le Président, conformément à l'article 62 du Règlement, je propose que le député de Battle River—Crowfoot ait maintenant la parole.
Monsieur le Président, je me demande si vous pouvez fournir des précisions au sujet de la motion no 11, et si nous pouvons maintenant tenir un vote par appel nominal.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 93)
POUR
Députés
AlbasAllison
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bérubé
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Goodridge
Gourde
Hallan
Hoback
Kelly
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Moore
Morrison
Motz
Muys
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Richards
Scheer
Seeback
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Webber
Williamson
Zimmer
Total: -- 89
CONTRE
Députés
AngusArnold
Arseneault
Ashton
Bachrach
Barron
Beaulieu
Berthold
Blaikie
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Cannings
Chambers
Collins (Victoria)
Davidson
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dowdall
Epp
Ferreri
Fortin
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gladu
Godin
Green
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelloway
Kitchen
Kramp-Neuman
Kwan
Lake
Lalonde
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lemire
Lewis (Essex)
MacGregor
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Melillo
Michaud
Morrice
Nater
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Rayes
Reid
Roberts
Robillard
Rood
Ruff
Schmale
Simard
Singh
Sorbara
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Thériault
Trudeau
Valdez
Viersen
Vignola
Vuong
Waugh
Williams
Zarrillo
Total: -- 81
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock essayait d'influencer mon vote pendant la mise aux voix, je n'ai pas pu entendre si mon vote a été inscrit comme un vote en faveur de la motion.
Je remercie la députée de la précision.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes invoque le Règlement.
Monsieur le Président, lors de la mise aux voix, il y a eu beaucoup de confusion par rapport aux deux députés, et je demande le consentement unanime de la Chambre pour que mon vote soit changé de oui à non afin que le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock puisse se faire entendre.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement dire que l'Ouest veut se faire entendre. L'Ouest veut avoir voix au chapitre. Ce soir, je suis ravi qu'un petit groupe représentatif ait donné un aperçu de ce que cela veut dire aux gens de Battle River—Crowfoot.
Je souhaite prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi très important, le projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867...
[Français]
Projet de loi C-14 — Avis de motion d’attribution de temps
Monsieur le Président, il a été impossible d'en arriver en vertu des dispositions des articles 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale).
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant un certain nombre de jours ou d'heures pour les délibérations à cette étape.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole. J'ai promis à mes concitoyens de toujours faire entendre leur voix dans cette enceinte. C'est un honneur d'intervenir concernant des questions importantes pour la démocratie dans notre pays.
J'aimerais commencer par décortiquer un peu le projet de loiC-14. Pour ce qui est du fonctionnement de nos circonscriptions — qui sont parties intégrantes de notre système démocratique — en vertu du cadre constitutionnel, un recensement a lieu tous les 10 ans afin de redistribuer le nombre de sièges. C'est primordial pour la démocratie. Comme je le dis souvent à mes concitoyens, il est absolument essentiel d'avoir un processus équitable, clair, transparent et fiable pour protéger la démocratie au Canada. C'est la pierre angulaire du sujet qui nous occupe aujourd'hui.
J’ai beaucoup de choses à dire sur ce que pensent les habitants de l’Alberta, mais j’aimerais d’abord décortiquer certains éléments du projet de loi C‑14.
Une voix: Nous pouvons vous accorder beaucoup de temps.
M. Damien Kurek: Monsieur le Président, j’apprécie le fait que mon collègue du Manitoba dise que j’ai amplement le temps de décortiquer tous ces éléments.
Il est absolument essentiel de compter sur un processus équitable, fiable et transparent, comme nombre des députés le savent et comme je le mentionne souvent aux habitants de ma circonscription. Quand ces derniers me demandent s'ils peuvent faire confiance à notre processus électoral, je réponds fièrement que oui. Nous devons faire attention que cette confiance ne s’effrite pas. C’est absolument essentiel. Je pourrais mentionner diverses choses que le gouvernement libéral a faites au cours des dernières années et qui ont contribué à l’érosion de cette confiance. Cependant, notre système démocratique est fort et cette force repose en grande partie sur la délimitation des circonscriptions électorales, qui est un élément clé qui fait que les Canadiens peuvent avoir confiance en leur système électoral.
Comme beaucoup d'entre nous le savent, le directeur général des élections a publié son rapport au cours de la deuxième moitié de l'année dernière. Conformément à la Loi électorale, il présente une recommandation au Parlement en se fondant sur les articles pertinents de la Loi constitutionnelle de 1867, connue avant le rapatriement de 1982 sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Le directeur général des élections a pour mission de veiller au respect des principes fondamentaux de la représentation selon la population au sein de la Chambre des communes. À l'instar des passionnés de politique au pays, des observateurs, des gens qui s'occupent de politique et des Canadiens intéressés par la question, bon nombre d'entre nous, dans cette enceinte, auront noté que le directeur général des élections a présenté un rapport qui est basé sur les données du plus récent recensement pour s'assurer que des ajustements allaient être apportés afin que la Chambre reflète fidèlement les changements démographiques qui ont lieu dans notre pays.
Je viens d'une province qui a connu une croissance importante au cours de son histoire. Il y a un peu plus d'un siècle que l'Alberta est devenue une province, et elle était fort peu peuplée à cette époque. Après les Autochtones sont venus les colons et d'autres groupes encore, et la population de l'Alberta s'est considérablement accrue au point où elle dépasse maintenant les quatre millions et demi d'habitants. Étant donné que sa population a connu une croissance importante, il est essentiel que la représentation selon la population se reflète dans cette enceinte.
Lorsque le directeur général des élections a publié son rapport l'an dernier il a amorcé le processus visant à corriger les « iniquités », plus précisément, à faire en sorte que la population de l'Alberta soit représentée dans cette enceinte. Plus précisément, la recommandation était que l'Alberta devrait obtenir trois sièges supplémentaires. Deux autres provinces ont également connu une croissance démographique supérieure à la moyenne nationale et ont obtenu un siège supplémentaire, et le directeur général des élections a recommandé que le Québec perde un siège.
Je comprends le sentiment d'inquiétude qu'éprouvent mes amis et collègues, au sein de ce parti et d'autres partis, lorsqu'il s'agit de ne pas être entendus et de voir leur représentation réduite. Des députés du caucus conservateur, lorsqu'une motion d'opposition a été présentée par le Bloc Québécois, ont indiqué leur opposition à ce que le Québec perde un siège. Je crois que le caucus conservateur était presque également divisé sur cette question.
Soit dit en passant, le fait que de telles divisions existent au sein du caucus conservateur montre à quel point la démocratie est bien représentée au sein du Parti conservateur du Canada. Nous avons des désaccords. En fait, quand je pense aux deux années et demie, ou presque, depuis mon élection, je constate qu'il y a beaucoup d’enjeux, qu'il s'agisse des enjeux du moment ou de questions de politique, qui ne font pas clairement l’unanimité chez les conservateurs. Nous sommes d’accord sur beaucoup des grands principes, et c’est pour cela que nous sommes conservateurs, mais nous pouvons être en désaccord sur certains aspects, et c’est normal. Je trouve qu’il est inquiétant de voir d’autres partis, dans cette enceinte, qui semblent incapables d’exprimer ces différences. Ils perçoivent de tels désaccords comme des signes de faiblesse, mais, à la lumière des commentaires que j’ai reçus des Canadiens, je soutiens qu’il s’agit en réalité d’une force.
Le débat sur cette motion a eu lieu, et les conservateurs, pour faire preuve de leadership sur la scène nationale, ont présenté une motion afin de répondre aux préoccupations. La cheffe de l'opposition a voté pour la motion du Bloc québécois en raison de la dynamique associée au Manitoba, la province qu'elle représente, et de la crainte d'établir un précédent qui pourrait finalement réduire la représentation des régions rurales ou des provinces les moins peuplées.
Je peux comprendre cette crainte. Je vis dans une province populeuse qui connaît une croissance rapide, et j'en suis fier, mais je vis aussi dans une région rurale. La plus grande collectivité de ma circonscription compte 18 000 habitants. Il y a ensuite des collectivités de 10 000 habitants, quelques-unes d'environ 5 000 habitants, et plus de 60 municipalités autonomes dont la population se situe entre 132 et 18 000 habitants.
Depuis la révolution agricole, la tendance est à l'urbanisation. J'entends souvent parler des craintes que peuvent susciter les différents points de vue sur la possibilité que les collectivités rurales du Canada, de l'Alberta et de la région que je représente puissent avoir voix au chapitre et se faire entendre afin que le système démocratique tienne compte des réalités propres aux régions dont la croissance stagne.
Alors que nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑14, je remarque que les libéraux ont essentiellement proposé dans cette mesure législative le compromis présenté par les conservateurs. Je souligne également que ce fait montre la sagesse, les capacités et la compétence de l'opposition officielle du Canada.
Très simplement, le projet de loi C‑14 modifierait le nombre minimal de sièges qu'une province aurait au sein de notre système électoral. Le seuil a été fixé lors du recensement de 1988, si ma mémoire est bonne, et il s'applique jusqu'à maintenant. Tant que le projet de loi n'est pas adopté, c'est le seuil actuel, ce qui est légèrement différent pour la plupart des provinces, y compris le Québec. Le projet de loi changerait essentiellement le seuil et mettrait fin au statu quo.
Les conservateurs ont proposé ce compromis parce qu'il allait au cœur du problème en veillant à ce qu'il n'y ait pas ce sentiment de privation de droits dans les provinces et les territoires dont la croissance n'est peut-être pas aussi rapide, tout en respectant le fait que la représentation selon la population constitue un élément fondamental de l'infrastructure démocratique du Canada.
Je m'en voudrais de ne pas aborder la question très pertinente de la réforme démocratique à la Chambre. Quand j'examine l'histoire de notre pays, je vois les Pères de la Confédération qui ont jeté les bases de notre pays actuel de façon très claire dès les premières lignes de ce que l'on appelle maintenant la Loi constitutionnelle de 1867, mais qui était alors l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Quand le Canada est devenu un pays, le 1er juillet 1867, le cadre constitutionnel indiquait clairement qu'il s'agirait d'un gouvernement bâti sur le modèle du gouvernement britannique dans la tradition parlementaire de Westminster.
Il reconnaît aussi un élément très important, c'est-à-dire les réalités régionales du Canada. En 1867, la fédération comptait quatre provinces, dont la réalité régionale était bien différente de ce qu'elle est aujourd'hui, étant donné que notre pays a connu une solide croissance. Cette réalité régionale existe néanmoins.
À mon avis, et c'est certainement ce que j'entends de la bouche de bien de mes concitoyens, il existe des iniquités au sein de notre infrastructure démocratique, y compris la Chambre des communes, la Chambre des gens du peuple, qui est bâtie sur le modèle de la Chambre des communes du Royaume‑Uni. La Chambre des communes du Canada est fondée sur la représentation selon la population. Il est donc essentiel de garantir l'existence d'un contrepoids régional, pour ainsi dire. Malheureusement, l'équilibre entre les régions n'a pas évolué à mesure que notre pays grandissait.
Alors que nous parlons de la nécessité d'une réforme démocratique et de l'apport d'une modification à la Constitution pour mettre fin à certains des sentiments d'aliénation ressentis, sentiments que les Albertains connaissent certes bien, nous devons être prêts à discuter de la façon de corriger les iniquités qui existent à l'autre endroit, c'est‑à‑dire au Sénat du Canada. La structure et les procédures de ce dernier sont semblables à ceux de la Chambre des lords du Royaume‑Uni, mais ses membres sont nommés au moyen d'un mécanisme quelque peu différent, qui tient compte de la représentation régionale.
Lors des premiers jours du Canada, il y avait un meilleur équilibre entre les régions que maintenant. Le Parlement n'a toutefois pas tenu compte de l'évolution des réalités régionales. En effet, l'Alberta compte six sénateurs, quand les provinces de l'Ontario et du Québec en ont toutes les deux 24. Je soulève ces chiffres parce qu'ils montrent qu'il n'existe pas de véritable équilibre régional.
L'Alberta, en particulier, est sous‑représentée dans cette enceinte par rapport à la taille de sa population. Même après l'apport de toutes les modifications proposées ainsi qu'après l'étude et, sans doute, la mise en œuvre des changements associés aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales canadiennes, l'Alberta demeurera quelque peu sous-représentée, même si elle ferait un pas dans la bonne direction avec ses trois sièges supplémentaires.
Malheureusement, les libéraux sont prompts à rejeter ces préoccupations, dont j'entends pourtant souvent parler. Je me rappelle que, au cours d'un débat exploratoire, un secrétaire parlementaire représentant une circonscription de la région du Grand Toronto a balayé du revers de la main les arguments faisant valoir l'importance de la réforme du Sénat. S'il y avait un véritable équilibre entre les régions, il serait très facile pour les régions moins populeuses du pays ayant une dynamique unique d'être nettement représentées dans une assemblée qui, hormis le pouvoir de présenter des projets de loi prévoyant des dépenses, détient essentiellement les mêmes pouvoirs que la Chambre des communes. Cet élément fait défaut.
Comme je l'ai dit, des habitants de ma circonscription me disent qu'ils ressentent le concept de l'aliénation de l'Ouest en Alberta. C'est un phénomène réel. Tous les députés libéraux—néo-démocrates, entre autres, qui le rejettent le font à leurs risques et périls, car les Albertains m'ont dit, et pas seulement à moi, mais aussi à de nombreux autres collègues de l'Alberta et du reste du pays, qu'ils comprennent qu'il s'agit d'une préoccupation très réelle. Par conséquent, il est absolument essentiel d'être prêt à avoir cette conversation.
Je fais remarquer par ailleurs qu'il y a des gens incroyables qui servent et qui ont servi au Sénat du Canada, et je suis fier de faire partie du même caucus qu'un certain nombre d'entre eux. Cependant, j'entends assez souvent dire que, alors que le premier ministre a promis de corriger le processus, les Albertains ont indiqué très clairement qu'ils ne veulent pas y participer. Je dis cela parce que l'Alberta élit ses sénateurs, et les députés ministériels ont rejeté ses choix. J'en parle dans ce débat parce que cela fait partie du processus visant à assurer la réceptivité de la démocratie. Je respecte pleinement le fait que ce ne sont pas toutes les provinces qui veulent un Sénat élu, mais j'aurais cru que le minimum de respect dont le chef du pays devrait faire preuve à l'égard d'une province comme l'Alberta serait de respecter le fait que nous avons choisi de faire les choses un peu différemment.
En Alberta, on profite d'une élection provinciale ou municipale pour élire des aspirants sénateurs. Nous en avons trois actuellement, qui ont été élus en octobre dernier. Ils ont fait campagne et présenté leur candidature aux gens de l'Alberta. Les électeurs ont fait leur choix, ce qui est essentiel. On a donc vu la démocratie à l'œuvre.
Le premier ministre et le gouvernement refusent malheureusement de reconnaître la validité de ces élections et leur importance. Ils affirment avoir amélioré le processus. Ils blâment Stephen Harper et laissent entendre qu'il faudrait simplement mieux informer les Albertains sur ces questions. En fait, il existe un précédent très clair, établi non seulement par Stephen Harper, mais aussi par plusieurs autres premiers ministres, qui montre que notre processus fonctionne bel et bien. L'Alberta mérite à tout le moins ce minimum de respect.
Je tiens à souligner un point: quand je soulève cet enjeu à la période des questions, la réponse des députés d'en face suggère que le processus choisi par le premier ministre est meilleur. Je n'expliquerai pas en détail pourquoi cette affirmation m'apparaît complètement fausse. Je dirai toutefois aux députés, aujourd'hui, que la démocratie et les choix faits par la population sont toujours le meilleur système, la meilleure formule. Comme je suis certain que beaucoup de Canadiens regardent le débat, je souligne aussi qu'au moins deux de nos aspirants sénateurs ont soumis la documentation nécessaire pour participer au processus transparent établi par le premier ministre; à noter que j'emploie ici « transparent » de façon sarcastique. Il est essentiel de respecter la province de l'Alberta.
Alors que nous exprimons nos opinions dans le cadre de ce débat sur le projet de loi C‑14 et que nous soulignons pourquoi cette conversation est si importante — et j’espère avoir contribué à le démontrer clairement à la Chambre —, nous devons être prêts à déployer les efforts requis pour préserver l'infrastructure démocratique de notre pays. C'est certainement une situation unique que d’avoir la confiance de la Chambre pour être entendu. Je me réjouis de pouvoir le dire, car depuis que j’ai été élu pour la première fois pour représenter les habitants de Battle River—Crowfoot, je leur ai toujours promis que j’allais me faire entendre dans cette enceinte.
Je tiens à souligner que c’est le premier ministre, le chef du Parti libéral, le chef du NPD et du partenariat de la coalition, qui a décidé de voter contre le fait que je puisse prendre la parole. Je crois que mon opinion sur les libéraux et les néo-démocrates n’est un secret pour personne. J’oserais dire que cela démontre à quel point j’ai tenu la promesse que j’avais faite aux habitants de Battle River—Crowfoot d’honorer leur confiance et de donner suite à mon désir de me faire entendre dans cette enceinte, peu importe la manière, pour défendre les intérêts de la région du Centre-Est de l’Alberta ici, à la Chambre des communes.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Battle River—Crowfoot pour son discours. Je ne suis pas déçu d'avoir voté en faveur de la motion pour qu'il soit entendu.
Je vais faire un parallèle entre le projet de loi C‑14, dont on débat ce soir, et le projet de loi C‑246, que j'ai récemment déposé à la Chambre des communes. Il y a un lien, un parallèle à faire entre les deux projets de loi. Le projet de loi C‑14 découle évidemment du projet de loi du Bloc québécois que j'avais déposé concernant le poids politique du Québec au sein du Canada.
Mon collègue a voté contre la motion du 2 mars déposée par le Bloc et qui reprenait grosso modo le sens de notre projet de loi. La base de cette idée est de reconnaître que le Québec forme une nation et que, en tant que nation, on doit lui donner des outils pour pouvoir se représenter adéquatement tant qu'il choisira de faire partie de ce Parlement.
Mon collègue est-il d'accord sur le fait que le Québec forme une nation et que, nonobstant les iniquités, les injustices ou les inégalités qui peuvent régner entre les provinces, le Québec devrait avoir les outils pour protéger son identité particulière?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député du Bloc, notamment pour l’appui qu’il m’a accordé lors du vote.
Nous ne sommes pas d’accord sur l’avenir de notre pays. Souvent, des Albertains me demandent si je souhaite que l’Alberta continue de faire partie de ce pays, et je réponds par l’affirmative. Je crois que l’on peut être fier d’être Albertain et fier d’être Canadien, mais le fait que ces questions soient soulevées témoigne de l’échec d’un gouvernement libéral qui a laissé le Canada plus divisé que jamais.
Malgré mes désaccords avec le Bloc, je comprends le besoin d’autonomie régionale. Les provinces auraient les outils nécessaires pour faire ce qu’il y a de mieux pour les régions qu’elles représentent, pour garantir une représentation équitable, pour veiller à un équilibre entre les régions et — chose bien importante — pour qu’Ottawa leur laisse le champ libre. Les rues et les tours de bureaux de notre capitale nationale ne devraient pas dicter la méthode de gestion de nos provinces dans ses moindres détails et subtilités, et je dirais que cette ingérence explique en grande partie la grande frustration qui règne dans nos deux provinces.
Madame la Présidente, bien que le Sénat n'ait rien à voir avec le sujet du débat ce soir, le député en a parlé dans son discours. Or, je n'ai jamais réussi à déterminer quelle serait la meilleure façon de réformer le Sénat. S'ils étaient élus, les sénateurs auraient le pouvoir et la légitimité de bloquer des votes, contrairement aux fonctions de ce vestige de l'Empire britannique qu'est l'équivalent canadien de la Chambre des lords. Le Parlement serait alors complètement paralysé.
Le député a-t-il pleinement mesuré les inconvénients d'un Sénat qui estimerait avoir le droit, en vertu de la légitimité que lui conférerait l'élection de ses membres, de bloquer les projets de loi adoptés par la Chambre des communes?
Madame la Présidente, je précise mon propos. Je parlais du choix qu'a fait l'Alberta, en tant que province, d'élire ses sénateurs. Selon moi, il est dans l'intérêt du gouvernement fédéral, sans égard aux affiliations politiques, de respecter le choix d'une province d'élire ses sénateurs et de déterminer la meilleure façon de le faire.
Notre cadre constitutionnel est clair. Hormis quelques petites exceptions, le Sénat détient un pouvoir pratiquement égal à celui de la Chambre des communes. Il constitue un contrepoids, d'où son surnom de Chambre de second examen objectif, et il a le pouvoir de bloquer les projets de loi d'initiative ministérielle. Traditionnellement, il ne le fait pas.
Selon moi, en ce qui a trait à l'infrastructure démocratique du Canada, la démocratie règne en maître. Nous devons veiller à ce que la voix des gens soit entendue. À cette fin, je fais confiance aux Canadiens, tout comme je fais confiance aux Albertains, pour élire les bonnes personnes aux bons postes afin de remédier à l'iniquité actuelle.
Madame la Présidente, il est à propos que le député parle de pouvoir se faire entendre. Ma circonscription compte 209 000 habitants, soit à peu près la même population que celle de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, qui compte 4 députés, tous des libéraux. L'ardeur que mes employés et moi mettons au travail ne change rien. Je pourrais me présenter à la Chambre et débattre toute la journée; je pourrais débattre autant que la personne titulaire du poste de leader adjoint du gouvernement à la Chambre. Or, chaque fois que notre voix compte vraiment, soit lorsqu'il y a un vote, j'ai droit à un seul vote et les libéraux de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, eux, ont quatre votes. Sous l'actuel gouvernement, le pays est plus divisé que jamais dans son histoire.
J'aimerais que le député d'une des circonscriptions voisines de la mienne parle du mécontentement des Albertains face au gouvernement, du fait qu'on ne les écoute plus du tout et des impacts de cette situation pour les habitants de la province.
Madame la Présidente, je trouve aussi à propos que le député me pose cette question. Le vote de chaque député pèse autant que celui des autres et tous les députés ont les mêmes occasions de participer aux travaux du Parlement.
Comme l'a souligné le député, la circonscription d'Edmonton—Wetaskiwin compte 209 000 habitants. Personnellement, je représente environ 110 000 personnes. L'inégalité que ressentent les Albertains est bien réelle. Je sais que le député de Calgary Shepard en a déjà parlé. Je crois qu'il représente environ 170 000 personnes. Les exemples ne manquent pas, en particulier en Alberta, où il faut corriger la situation. À partir du moment où les Canadiens n'ont plus le sentiment d'être servis ou représentés, le mécontentement engendré commence à effriter les fondements des institutions et de la démocratie canadiennes. C'est pour cette raison qu'il faut s'assurer que la Chambre des communes, l'assemblée du peuple, adopte une représentation selon la population afin que toutes les voix puissent se faire entendre.
Madame la Présidente, je suis toujours resté perplexe devant le fait que la création du Canada repose sur les principes de la représentation égale des régions à la Chambre haute et de la représentation selon la population à la Chambre basse. Si l’on s’est écarté sensiblement de la représentation selon la population à la Chambre basse, l’écart s’est aussi creusé à la Chambre haute. Il y a 24 sénateurs pour l’Ontario, 24 pour le Québec, 24 pour les provinces de l’Ouest et plus de 30 pour la région de l’Atlantique, bien que cette dernière ait une population inférieure à la moitié de celle de l’autre région la moins peuplée.
Pour en revenir à l’idée du Sénat triple E, qui a été explorée dans les années 1990, serait-il sensé de préconiser que toutes les régions aient au moins le même nombre de sénateurs que la région de l’Atlantique?
Madame la Présidente, je sais que le député de Kingston prône des réformes depuis longtemps, voire la nécessité de veiller à ce que l'évolution de notre infrastructure démocratique suive le rythme des exigences de la situation actuelle du Canada.
Il est certain que lorsque le pays a été fondé, l'idée de la représentation régionale était très clairement définie. Au fur et à mesure que notre nation s'est développée et a évolué, que des provinces se sont ajoutées, que la population s'est accrue et que les industries ont attiré des employés du monde entier, nous avons dû nous assurer que nos institutions démocratiques suivent le rythme de cette évolution. Si la confiance est perdue, il peut être incroyablement difficile de la regagner. Nous devons donc être prêts à avoir des conversations qui, il faut l'admettre, seront difficiles. Nous devons être capables d'avoir ces conversations pour garantir la réussite de notre pays, sinon nous finirons par être divisés, ce que je ne veux certainement pas voir.
Madame la Présidente, le député a parlé un peu de la réforme du Sénat, plus précisément du fait que l'Alberta a tenu un vote l'an dernier pour choisir ses propres sénateurs. Nous savons que, dans le passé, les sénateurs qui ont fait l'objet d'un vote de l'Alberta ont été nommés au Sénat. Qu'est-ce qui a changé cette fois-ci et qui explique pourquoi ces sénateurs n'ont pas été nommés?
Madame la Présidente, ma réponse sera très courte: les libéraux.
C'est malheureux, car cela a entraîné une privation et une aliénation supplémentaires des droits qu'il faut régler. Je dis cela avec le plus grand sérieux, car si cette question n'est pas réglée, cela risque de déchirer le pays. Je ne crois pas que c'est ce que les députés souhaitent, outre ceux dont c'est l'objectif avoué. La grande majorité des députés à la Chambre ne veulent pas que le pays éclate. Il faudrait donc ramener le respect dans nos échanges.
Recours au Règlement
Motion no 11 — La prolongation des heures de séance
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je renvoie les députés à la motion no 11, dont le point a) prévoit:
[qu'un] ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit [...].
Plus tôt ce soir, le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances a pris la parole afin d'annoncer des heures de séance prolongées demain soir. Je suppose qu'il avait l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu. Je sais que cela ne vient pas de moi. J'ai parlé à mon ami du Bloc Québécois et cela ne vient pas de lui.
On devrait s'attendre, au minimum, à ce qu'un ministre, lorsqu'il prend la parole et dit qu'il a l'accord du leader parlementaire d'un autre parti reconnu, nomme le leader parlementaire de ce parti. Cela n'a pas été fait dans le cas présent, et je demande des éclaircissements à ce sujet. Au minimum, la Chambre doit comprendre quel autre leader parlementaire d'un parti reconnu a accepté de prolonger les heures de séance, comme le demande la motion.
À titre de précision, le ministre n’a pas invoqué la disposition en question. Il a donné avis qu’un ministre allait le faire demain. En réalité, il n'a rien invoqué; il a seulement informé la Chambre.
Madame la Présidente, nous avons certainement cru comprendre que le ministre avait invoqué la disposition en question. Peut-être est-ce une erreur de notre part. À l'avenir, lorsqu'un ministre a recours à cette disposition de la motion no 11, le nom du leader d'un autre parti reconnu à la Chambre qui a donné son accord devrait à tout le moins être dévoilé. J’espère que la présidence est du même avis.
Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis remplie d'humilité et de reconnaissance à l'idée d'intervenir à la Chambre pour parler d'un enjeu crucial pour notre pays, celui de la démocratie. Si je suis très émue aujourd'hui, c'est que ma circonscription, North Island—Powell River, vit un grand deuil. Le 14 mai, il y a deux jours à peine, le Canada a perdu un homme fantastique, héros de la communauté et vétéran de la Deuxième Guerre mondiale: « Stocky » Edwards est décédé à l'âge vénérable de 100 ans. Notre région est profondément bouleversée par cette triste nouvelle. Je sais que les légions et la grande famille militaire du pays seront en deuil pendant longtemps.
Stocky et son épouse, Toni, ont très longtemps été des piliers de notre communauté. Nous soutiendrons maintenant Toni comme elle l'a fait si souvent pour nous tous. Je suis de tout cœur avec Toni ainsi que la famille et les proches de Stocky.
Quand on demandait à Stocky de parler des exploits qu'il avait réalisés pendant la Deuxième Guerre mondiale, il n'avait aucun désir de se vanter. Son humilité est l'une des nombreuses qualités qui ont inspiré aux gens de notre région un grand respect et une profonde affection pour Stocky. On respectait grandement son engagement envers les gens de la 19e Escadre Comox; Toni et lui ont donné à beaucoup de militaires fraîchement arrivés dans notre région le sentiment de faire partie d'une grande famille. Je tiens vraiment à lui rendre hommage et à souligner son dévouement envers le Canada. Il me manquera toujours.
Je reviens maintenant au projet de loi C‑14, qui porte fondamentalement sur la démocratie, les limites des circonscriptions et la représentation électorale. Comme la circonscription que je représente est la troisième en importance en Colombie‑Britannique, il m'apparaît énormément important de voir à ce que les limites de nos circonscriptions soient claires et solides, à ce que les communautés soient reconnues, et à ce que les communautés rurales et éloignées soient soutenues par de solides défenseurs pendant ce processus auquel nous participons tous à la Chambre des communes.
Je pense aussi qu'il est important de reconnaître que le gouvernement a perdu la confiance de la population sur cette question. Si je le mentionne, c'est parce qu'avant et après mon élection en 2015, la promesse du premier ministre de procéder à une réforme électorale m'avait donné beaucoup d'espoir. Lorsque le comité a été formé, j'étais incroyablement fière du travail que le NPD avait fait pour faire en sorte que la représentation au sein du comité même était proportionnelle et que le comité reflétait vraiment la composition de la Chambre. J'ai aussi beaucoup admiré les membres du comité en raison du travail qu'ils accomplissaient et du nombre de réunions qu'ils tenaient pendant l'été. Cela représentait un énorme sacrifice pour eux, car ils ne pouvaient pas passer autant de temps qu'ils le souhaitaient dans leur circonscription ou avec leur famille. Ils ont travaillé d'arrache-pied et ils ont remis au Parlement un rapport très fouillé qui proposait une feuille de route pour certaines questions clés qui comptent pour tant de gens dans notre pays.
Je me souviens d'avoir envoyé un dépliant aux gens de ma circonscription et d'avoir organisé plusieurs assemblées publiques dans ma région pour parler de la réforme électorale. Il était important pour les membres d'une région rurale et éloignée de cette taille d'avoir une voix et d'avoir accès à leur députée, et ils voulaient aussi s'assurer que le représentant serait de la région et que leur voix serait clairement entendue. C'était un élément qui les inquiétait beaucoup.
Nous avons eu de nombreuses conversations. J'ai pu rendre compte aux résidants de ma circonscription de ce qu'ils avaient dit au sujet de la réforme électorale. Ce qui est très intéressant à mes yeux, c'est la séquence des événements. J'ai posté aux gens de ma circonscription un document sur ce qu'ils avaient dit au sujet de la réforme électorale, et quelques jours à peine avant que celui-ci n'arrive à leur porte, le gouvernement a indiqué qu'il ne suivrait pas les recommandations du rapport. En fait, il l'a fait de manière très irrespectueuse.
Ce qui est intéressant, selon moi, c'est que de nombreux concitoyens préoccupés par la réforme électorale et désireux d'examiner la question plus en profondeur ont été très contrariés et frustrés de ne pas avoir eu voix au chapitre. Ils ont soudain eu l'impression nouvelle que leur voix était extrêmement importante dans le processus parce qu'on leur avait dit qu'ils ne pouvaient plus avoir voix au chapitre. Ils ont été déçus. Beaucoup de concitoyens m'ont dit se sentir frustrés, avoir l'impression que les libéraux ne voulaient qu'un système de scrutin préférentiel et ne pas vouloir le processus électoral modifié de la sorte.
Quand il est question de la représentation proportionnelle, il s’agit de voir à ce que tous les votes aient un poids et à ce que les voix de toute la société soient représentées à la Chambre des communes.
Comme je l’ai dit plus tôt, en tant que représentante de collectivités rurales et isolées, je voulais faire en sorte que ces voix puissent se faire entendre et que le processus applicable à un système de représentation proportionnelle ne tairait aucune de ces voix. Ces collectivités veulent être représentées et entendues à la Chambre des communes. Elles veulent que les choses soient équitables.
Ces discussions ont lieu d’être; malheureusement, les libéraux n’ont pas saisi cette occasion. Je sens qu’il y a beaucoup de cynisme — on m’en a fait part après chaque élection — et que les gens se disent que nous ne parviendrons jamais à un système où leur voix est entendue et où la répartition des sièges est plus proportionnelle.
Lors de la dernière législature, le député d’Elmwood—Transcona a présenté, au comité de la procédure, une motion visant à étudier la possibilité de tenir une assemblée citoyenne sur la réforme électorale, une idée remarquable. La motion a été adoptée, mais, comme des élections ont été déclenchées — de façon tout à fait inutile, à mon avis —, l’étude n'a jamais eu lieu. Nous sommes maintenant de retour à la case départ.
Il est particulièrement important d'organiser une assemblée citoyenne au sujet de la réforme électorale parce qu'il faut encourager la participation citoyenne. Nous devrions peut-être aller au-delà de la scène politique et permettre à l'ensemble des Canadiens d'avoir voix au chapitre.
C'est très important, et dans ma circonscription, des gens de tous les milieux m'ont dit qu'ils veulent explorer cette possibilité. Ils veulent que leur vote puisse compter. Ils veulent pouvoir voter comme ils l'entendent, même si le candidat de leur choix n'est pas élu. Ils ne veulent pas avoir l'impression que leur vote ne sert à rien.
Les électeurs veulent également que les régions soient représentées de façon équitable. Comme je l'ai dit plus tôt, les gens de ma circonscription ne veulent pas avoir l'impression que ce sont les villes qui prennent les décisions dans leur pays. La réalité des régions rurales et éloignées peut être très différente de celle des grandes villes. Nous ne voulons pas manquer de respect à qui que ce soit; nous voulons seulement que ces voix puissent se faire entendre.
Les questions sont nombreuses. Les gens veulent se rassembler pour entamer des conversations franches et apprendre les uns des autres, en toute confiance. J'espère que le gouvernement commencera à écouter ces personnes et qu'il verra que, lorsqu'un système leur donne voix au chapitre, les gens veulent se faire entendre.
Lorsqu'il s'agit de réforme électorale et de représentation proportionnelle, nous savons que ces processus laissent davantage place à la diversité. C'est un aspect auquel nous devons porter attention, surtout en notre qualité de représentants à la Chambre des communes.
À cet égard, nous souhaitons obtenir le plus de diversité possible. Nous souhaitons bénéficier de voix multiples, de sorte que quand des décisions sont prises, elles le soient le fruit d'un travail exhaustif qui tient compte de tous ces différents points de vue et évaluations.
Nous continuons de promouvoir une telle avenue. Je sais que nous allons continuer à faire le travail. Espérons que le comité de la procédure entreprendra une étude qui visera ce qu'il nous faut d'un océan à l'autre à l'égard d'une assemblée citoyenne, afin que le travail puisse commencer. C'est vraiment important. Dans ma circonscription, de nombreuses personnes m'en ont parlé à de multiples reprises avec beaucoup d'enthousiasme et d'énergie.
Je suis très heureuse de parler de ce projet de loi. J'ai hâte d'entendre l'opinion des autres à ce sujet.
Le dernier élément que je souhaite aborder, c'est l'idée d'abaisser l'âge du droit de vote. Le député de Skeena—Bulkley Valley a présenté un projet de loi dont nous pouvons débattre. Il s'agit d'abaisser à 16 ans l'âge du droit de vote. Je suis très fière d'affirmer que, dans ma circonscription, des jeunes appuient cette mesure sans réserve. Ces jeunes s'impliquent activement pour renseigner la population sur cette possibilité d'accorder une voix aux jeunes.
Nous savons que des jeunes qui commencent à participer et à voter plus tôt continuent de le faire à long terme. J'ai hâte que ce jour arrive.
Je suis heureuse de répondre à vos questions.
Madame la Présidente, je suis, moi aussi, très favorable au projet de loi d'initiative parlementaire du député de Skeena—Bulkley Valley. J'ai présenté un projet de loi très similaire au cours de la législature précédente, tout comme l'ont fait le député de Vancouver Kingsway et la sénatrice McPhedran à l'autre endroit.
Une telle mesure très sensée semble se heurter à une certaine résistance. D'autres pays ont abaissé l'âge de voter à 16 ans. Or, j'ai l'impression, et je vais demander à la députée si elle est d'accord avec moi, que les débats entourant l'octroi du droit de vote aux jeunes de 16 ans rappellent étrangement les arguments selon lesquels les femmes ne devraient pas voter.
Nous entendons des gens affirmer que les jeunes n'en sauront pas assez et qu'ils voteront tout simplement comme leurs parents. Dans le cadre des débats sur le suffrage féminin, on a dit que les femmes n'en sauraient pas assez et qu'elles voteraient tout simplement comme leur mari. Nous devons vraiment nous pencher sur les raisons et les arguments illogiques qui sont présentés contre l'octroi du droit de vote aux jeunes de 16 ans.
Regardons les choses en face. Nous ne retirons pas le droit de vote aux personnes dont les capacités intellectuelles diminuent avec l'âge. Il n'est absolument pas question de dire qu'une personne atteinte de démence qui vit dans une résidence n'a pas le droit de voter. Je pense que les jeunes de 16 ans devraient avoir le droit de vote.
Madame la Présidente, j'aime la fougue avec laquelle la députée parle de cette question. Je lui suis très reconnaissante d'avoir souligné que les arguments invoqués rabaissent les jeunes et qu'on s'est déjà servi d'arguments semblables contre les femmes. On s'en est également servi contre les Autochtones et les personnes de couleur. Nous devons mettre fin à ces propos qui, selon moi, sont discriminatoires sur le plan de l'âge.
J'ai frappé à bien des portes dans ma circonscription. J'ai été très impressionnée par le grand nombre de jeunes qui sont venus à la porte pour discuter d'une façon constructive avec moi. Ils ont une profonde compréhension des enjeux. De nombreux jeunes de 14 à 17 ans ont traîné leurs parents sur le seuil de la porte pour qu'ils viennent me parler. Ils voulaient que leurs parents participent à la conversation. Ils disaient à leurs parents qu'ils devaient voter pour eux s'ils n'allaient pas voter pour eux‑mêmes.
Il y a quelques obstacles. J'en ai certainement observé dans ma circonscription. Cela inquiète certaines personnes. Or, les données révèlent que les gens qui commencent à voter quand ils sont jeunes sont plus susceptibles de continuer à voter. Beaucoup de gens ne votent pas lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans. Je crois que si on permettait aux jeunes de voter à 16 ans, cela changerait considérablement la donne.
Il est important que ces jeunes participent au processus, surtout quand nous songeons aux grands problèmes auxquels nous devrons faire face à l'avenir.
Madame la Présidente, le député de Lanark—Frontenac—Kingston a posé cette question à mon collègue un peu plus tôt. La représentation selon la population a fait partie des grands débats de la Confédération entre les Canadiens du Haut‑Canada et du Bas‑Canada. Dans le cadre d'une affaire en Saskatchewan, la Cour suprême avait rendu une décision dans laquelle elle parlait de représentation effective.
La députée représente une assez grande circonscription rurale en Colombie‑Britannique, ce qui comporte des défis particuliers. Je me demande si elle pourrait en parler. Pour ma part, je représente la deuxième circonscription la plus populeuse au Canada — la plus grande de Calgary — mais sa superficie est très raisonnable. Je peux parcourir ma circonscription d'un bout à l'autre en 20 minutes. Je ne dois traiter qu'avec un maire et deux ou trois conseillers municipaux. Il est bien plus compliqué d'assurer une représentation effective pour les députés qui doivent communiquer avec de nombreux maires, de nombreux conseils municipaux et qui sont responsables d'une vaste région.
J'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
Madame la Présidente, en effet, les défis sont nombreux. Ma circonscription compte sept traversiers et beaucoup de régions différentes. Je me sens très honorée de faire ce travail, même si cela m'oblige à passer beaucoup de temps au téléphone ou à me déplacer pour m'entretenir avec les citoyens que je représente.
Ma circonscription compte 11 municipalités, plus de 20 collectivités autochtones et quatre districts régionaux. C'est un travail très prenant, mais je dois dire que les gens de ma circonscription sont extrêmement efficaces pour porter à mon attention les dossiers qui leur importent le plus.
Il faut réfléchir au fonctionnement de notre démocratie. Chaque circonscription, qu'elle soit vaste et rurale ou petite et urbaine, comporte son lot de défis uniques. Par exemple, la circonscription de Nunavut compte une faible population répartie sur un vaste territoire elle la députée doit beaucoup se déplacer pour passer du temps avec les citoyens qu'elle représente.
Nous avons tous des défis. Il nous appartient de nous écouter les uns les autres pour connaître ces défis et veiller à ce que notre démocratie reflète les besoins des citoyens que nous représentons. Nous sommes tous ici pour servir les gens de notre circonscription. Il est important de faire entendre leur voix. C'est ce que je continuerai de faire.
Madame la Présidente, la pierre angulaire de notre démocratie repose sur la capacité des citoyens à voter. Les électeurs nous ont fait part de leurs préoccupations à maintes reprises. Dans ma circonscription, Vancouver‑Est, mes concitoyens ne cessent de me dire, en particulier, qu'ils veulent un système électoral démocratique où chaque vote compte.
Avant les élections de 2015, le premier ministre avait promis aux Canadiens qu'il s'agirait des dernières élections à utiliser le système majoritaire uninominal à un tour. Bien entendu, lorsque les libéraux ont formé le gouvernement, cette promesse a été quasiment reléguée aux oubliettes, même si la Chambre s'était lancée dans une étude approfondie de la représentation proportionnelle.
J'aimerais demander à la députée ce qu'elle en pense. Lorsque le premier ministre revient sur une promesse comme celle-là, est-ce que cela revient à dire aux Canadiens qu'ils ne peuvent pas se fier à ses promesses? En quoi cela nuit-il à notre système démocratique?
Madame la Présidente, c'est une question pertinente. Je répondrai que cela réduit les possibilités d'établir des liens entre les citoyens et leurs dirigeants. Les citoyens veulent que leurs élus tiennent leurs promesses. J'ai trouvé tout cela très décourageant en raison de la quantité de travail que le comité avait accompli. C'était un rapport important.
J'espère sincèrement que tous les Canadiens prendront le temps d'en lire au moins les recommandations. Le rapport évoquait les prochaines étapes à franchir. La ministre de l'époque a traité ce rapport comme s'il était trop complexe et qu'il ne correspondait pas à ce qui avait été demandé, ce que je conteste totalement. Ce sont des enjeux importants.
Nous devons donner suite à nos engagements. Nous devons permettre aux Canadiens d'avoir leur mot à dire sur ce processus. Une promesse a été faite, mais elle n'a pas été tenue. Même la façon dont les choses ont été faites s'est avérée totalement lacunaire. Cela alimente le cynisme, ce qui rend notre travail à tous beaucoup plus difficile.
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment les occasions que j'ai, depuis 2015, de travailler avec la députée.
Je veux revenir sur un des points qu'elle a soulevés. Je me rappelle que, lorsque le comité sur la réforme électorale a été créé, beaucoup d'efforts y ont été consacrés. Le député de Lanark—Frontenac—Kingston était membre de ce comité.
Les partis de l'opposition s'étaient entendus sur différentes recommandations, dont l'une, et non la moindre, était d'instaurer la représentation proportionnelle, encore une fois, après avoir soumis l'idée aux Canadiens dans le cadre d'un referendum.
Il est possible de débattre de ce que nous pourrions faire. D'après ce que j'ai compris, le NPD serait pour l'établissement d'assemblées de citoyens, mais la députée ne considère-t-elle pas, elle aussi, que le premier ministre a brisé une promesse? Il n'a pas obtenu le résultat qu'il voulait concernant le mode de scrutin, soit le scrutin préférentiel, mais ce qui importe le plus, c'est la question de la représentation proportionnelle; il faut la proposer aux Canadiens et les laisser décider du mode de scrutin qui leur convient.
Madame la Présidente, j'ai aimé travailler avec le député au sein de différents comités et dans différents rôles. Nous tous, députés, devrions prendre le temps de discuter de la façon dont les partis travaillent collectivement sur les choses qui comptent pour nos concitoyens.
Je conviens que nous avons besoin d'un processus. Je crois en une assemblée de citoyens, car les types de conversations qui s'y déroulent permettent aux gens d'améliorer leurs connaissances et d'accroître leur sagesse sur ces questions. Je sais qu'un système proportionnel est très différent du système uninominal majoritaire à un tour actuel. Je crois qu'il faut prévoir un volet éducatif pour que les gens puissent poser les questions difficiles et déterminer, au cours du processus, quel pourrait être le meilleur système pour notre pays.
J'ai assurément une opinion sur ce sujet, mais il est si important que des citoyens fassent ce travail, car cela permet de sortir le débat de la sphère politique. Il faut que les collectivités prennent des décisions et formulent des recommandations et il faut que les politiciens les écoutent. J'ai hâte de continuer à travailler sur cette question avec le Parti conservateur.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Conformément à l'article 62 du Règlement, je propose:
Que l’honorable député de South Shore—St. Margarets soit maintenant entendu.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 94)
POUR
Députés
AlbasAllison
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bérubé
Bezan
Block
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Caputo
Chabot
Champoux
Chong
Cooper
Dancho
DeBellefeuille
d'Entremont
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Godin
Gourde
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Muys
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Rayes
Richards
Roberts
Seeback
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stubbs
Therrien
Thomas
Tolmie
Vidal
Vien
Viersen
Wagantall
Warkentin
Webber
Williams
Zimmer
Total: -- 72
CONTRE
Députés
AngusArnold
Bachrach
Badawey
Barron
Beaulieu
Berthold
Blaikie
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Bragdon
Calkins
Cannings
Carrie
Collins (Victoria)
Dalton
Davidson
Davies
Dowdall
Ellis
Epp
Fast
Fortin
Garon
Garrison
Gazan
Gladu
Goodridge
Gray
Green
Hallan
Hussen
Idlout
Johns
Julian
Kelloway
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
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Larouche
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May (Saanich—Gulf Islands)
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