Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre offre son appui à un moment de silence aux Jeux d’été de Londres 2012 à la mémoire des 11 athlètes israéliens tués il y a 40 ans lors des actes terroristes perpétrés aux Jeux olympiques de Munich en 1972.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-434, Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l’importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 novembre 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 3)

Il s'élève un débat.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 novembre 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 3)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 18 juin 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-634 et Q-638 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 15).

Motion n^o 1 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 4 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 5 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 6 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit :

Motion n^o 7 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 8, de ce qui suit :

Motion n^o 8 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 13 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 14 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

Motion n^o 15 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 17.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M^me Murray (Vancouver Quadra), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-315)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage. (Affaires émanant des députés M-314)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Zimmer (Prince George—Peace River), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

À 18 h 33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Le débat se poursuit.

À 19 h 33, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 20 juin 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 15).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 20 h 41, conformément à l'ordre adopté le mardi 12 juin 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2, 5 et 8 à 12, est différé.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 4 et 15, est différé.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 19.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 23.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 24.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 25.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 45.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 46.

La motion n^os 16 est mise aux voix et le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 17 à 23, est différé.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 52.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 31, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 33, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 33, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 34, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 34, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 33, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 33, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 33, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 33, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 33, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 34, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 32, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 35, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 20, page 35, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 35, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 35, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 36, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 6 à 13, page 36.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 36, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 36, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 36, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 36, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 36, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 36, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 8, page 37, et se terminant à la ligne 35, page 38, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 38, et se terminant à la ligne 1, page 39, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 15, page 39, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 18, page 43.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 45.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 45, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 45, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 45, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 45, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 46, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 46, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 22, page 46, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 46, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 47, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 26, page 47, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 32, page 47, et se terminant à la ligne 5, page 51.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 23, page 51, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 51, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 51, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 51, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6, 7 et 8, page 52, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 52, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 52, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 36, page 52, et se terminant à la ligne 24, page 53.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 36, page 53, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 53, de ce qui suit :

c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 et 3, page 54, de ce qui suit :

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 54, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 54, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 54, de ce qui suit :

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 54, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 54, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 54, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 29 à 33, page 54.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 36, page 54, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 42, page 54, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 3, page 55, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 55, de ce qui suit :

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 55, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 14, page 55, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 55, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 30, page 56, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 56, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 56, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 57, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 57, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 57, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 58, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 13, page 58, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 58, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 58, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 58, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 59, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 60, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 60, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 60, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 60, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 60, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 19, page 61, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 61, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 61, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 61, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 39 à 41, page 61.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 62, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 62, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 62.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 62, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 62, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 116, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 62, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 62, de ce qui suit :

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 62, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 62, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 63, de ce qui suit :

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 63, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 118, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 63, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 119, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 63, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 63, de ce qui suit :

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 63, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 120, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 63, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 121, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 29, page 63, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 63, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 64, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 123, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 13 et 14, page 64, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 124, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 64, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 125, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 64, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 126, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 65, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 65, de ce qui suit :

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 65, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 127, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 53.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 128, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 54.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 129, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 55.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 130, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 56.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 131, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 57.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 132, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 58.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 133, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 59.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 134, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 60.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 135, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 61.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 136, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 62.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 137, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 63.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 138, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 64.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 139, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 65.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 140, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 66.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 141, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 67.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 142, — Que le projet de loi C-38, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 98, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 143, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 68.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 144, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 69.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 145, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 70.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 146, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 71.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 147, — Que le projet de loi C-38, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 99, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 148, — Que le projet de loi C-38, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 99, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 149, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 72.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 150, — Que le projet de loi C-38, à l'article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 100, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 151, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 73.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 152, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 74.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 153, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 75.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 154, — Que le projet de loi C-38, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 101, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 155, — Que le projet de loi C-38, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 101, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 156, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 76.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 157, — Que le projet de loi C-38, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 101, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 158, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 77.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 159, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 101, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 160, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 102, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 161, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 102, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 162, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 102, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 163, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 à 22, page 102, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 164, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 102, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 165, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 102, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 166, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 102, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 167, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 102, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 168, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 103, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 169, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 103, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 170, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 78.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 171, — Que le projet de loi C-38, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 103, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 172, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 79.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 173, — Que le projet de loi C-38, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 103, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 174, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 80.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 175, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 81.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 176, — Que le projet de loi C-38, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 104, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 177, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 82.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 178, — Que le projet de loi C-38, à l'article 82, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 104, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 179, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 83.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 180, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 105, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 181, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 105, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 182, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 105, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 183, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 106, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 184, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 106, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 185, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 106, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 186, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 106, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 187, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 107, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 188, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 107, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 189, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 108, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 190, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 108, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 191, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 109, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 192, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 109, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 193, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 30, page 109, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 194, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 84.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 195, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 109, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 196, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 109, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 197, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 110, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 198, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 110, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 199, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 110, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 200, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 110, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 201, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 85.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 202, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 111, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 203, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 111, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 204, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 111, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 205, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 111, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 206, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 111, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 207, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 111, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 208, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 86.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 209, — Que le projet de loi C-38, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 112, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 210, — Que le projet de loi C-38, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 113, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 211, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 87.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 212, — Que le projet de loi C-38, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 114, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 213, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 88.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 214, — Que le projet de loi C-38, à l'article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 117, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 215, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 89.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 216, — Que le projet de loi C-38, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 117, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 217, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 90.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 218, — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 118, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 219, — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 118, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 220, — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 119, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 221, — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 119.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 222, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 91.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 223, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 92.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 224, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 93.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 225, — Que le projet de loi C-38, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 124, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 226, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 94.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 227, — Que le projet de loi C-38, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 124, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 228, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 95.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 229, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 96.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 230, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 97.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 231, — Que le projet de loi C-38, à l'article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 125, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 232, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 98.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 233, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 99.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 234, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 100.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 235, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 101.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 236, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 102.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 237, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 103.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 238, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 104.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 239, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 105.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 240, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 106.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 241, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 107.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 242, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 108.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 243, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 109.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 244, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 110.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 245, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 111.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 246, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 112.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 247, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 248, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 114.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 249, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 115.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 250, — Que le projet de loi C-38, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 138, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 251, — Que le projet de loi C-38, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 139, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 252, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 116.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 253, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 117.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 254, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 118.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 255, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 119.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 256, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 120.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 257, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 121.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 258, — Que le projet de loi C-38, à l'article 121, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 141, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 259, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 122.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 260, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 123.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 261, — Que le projet de loi C-38, à l'article 123, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 141, de ce qui suit :

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 262, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 124.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 263, — Que le projet de loi C-38, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 141, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 264, — Que le projet de loi C-38, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 142, de ce qui suit :