Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 140 Du mercredi 13 juin 2012 au jeudi 14 juin 2012 14 heures |
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Prière |
Hymne national |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada au Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour l'Administration de la Chambre des communes. — Document parlementaire no 8527-411-9. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
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Motions |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre offre son appui à un moment de silence aux Jeux d’été de Londres 2012 à la mémoire des 11 athlètes israéliens tués il y a 40 ans lors des actes terroristes perpétrés aux Jeux olympiques de Munich en 1972. |
Dépôt de documents |
M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire no 8560-411-492-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-0913, 411-0987, 411-1055, 411-1100 et 411-1149 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-09;
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— no 411-0917 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-08;
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— no 411-0918 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire no 8545-411-48-03;
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— no 411-0944 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire no 8545-411-83-02;
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— no 411-0948 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-25-05;
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— no 411-0949 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-09;
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— no 411-1019 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. — Document parlementaire no 8545-411-96-02;
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— nos 411-1041, 411-1054, 411-1097 et 411-1148 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire no 8545-411-95-02;
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— nos 411-1047, 411-1067, 411-1115 et 411-1119 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-12;
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— nos 411-1125, 411-1126, 411-1141 et 411-1167 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-411-46-11;
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— nos 411-1127 et 411-1128 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-10;
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— nos 411-1132, 411-1133 et 411-1136 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-12;
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— no 411-1134 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-411-6-13;
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— no 411-1135 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-18;
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— nos 411-1137 et 411-1198 au sujet des boissons alcoolisées. — Document parlementaire no 8545-411-58-06.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Papillon (Québec) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections présidentielles françaises, tenu à Paris (France), du 3 au 6 mai 2012. — Document parlementaire no 8565-411-55-05.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-434, Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l’importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 novembre 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 3) |
Il s'élève un débat. |
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant. |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 283 -- Vote no 283) | |
POUR : 118, CONTRE : 159 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jacob Papillon Total: -- 118 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Lebel Ritz Total: -- 159 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 novembre 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 3) |
Le débat se poursuit. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 18 juin 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. |
Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet de l'avortement (no 411-1328);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), deux au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (nos 411-1329 et 411-1330) et une au sujet des changements climatiques (no 411-1331);
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— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'aide internationale (no 411-1332);
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— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1333 à 411-1336);
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— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'aide financière (no 411-1337);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet du prélèvement d'échantillons de sang (no 411-1338) et une au sujet de l'aide financière (no 411-1339);
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— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), une au sujet de l'avortement (no 411-1340);
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— par Mme Raynault (Joliette), deux au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (nos 411-1341 et 411-1342);
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— par Mme Murray (Vancouver Quadra), douze au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (nos 411-1343 à 411-1354);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des armes nucléaires (no 411-1355) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1356);
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— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet du transport (no 411-1357);
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— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet de l'immigration (no 411-1358) et une au sujet des produits dangereux (no 411-1359);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-1360);
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— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-1361);
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— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de l'aide internationale (no 411-1362);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), deux au sujet du transport (nos 411-1363 et 411-1364);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-1365) et une au sujet des mesures budgétaires (no 411-1366).
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Questions inscrites au Feuilleton |
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-634 et Q-638 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-626 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la télévision numérique : a) combien de plaintes le CRTC a-t-il reçu relativement au passage à la télévision numérique; b) combien de personnes n'ont plus accès à la télévision depuis le passage à la télévision numérique selon les estimations du CRTC? — Document parlementaire no 8555-411-626.
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Q-627 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne tous les contrats accordés par chaque ministère, organisme et société d’État à Xe Services depuis le 1er janvier 2011, quel est : a) la description du contenu de la commande; b) la date de paiement; c) le montant total alloué; d) la raison de la transaction? — Document parlementaire no 8555-411-627.
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Q-628 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — En ce qui concerne les marchés conclus avec des agences privées de sécurité, pour chaque ministère et chaque société d’État, pour chaque exercice depuis 2007 : a) quel est le nom de l’agence privée retenue; b) quel est le coût du marché; c) quelles sont les clauses du marché, notamment (i) les heures de sécurité fournies, (ii) le coût horaire de la sécurité, (iii) les autres coûts, (iv) les autres clauses du marché; d) quel est l’endroit où la sécurité était ou est assurée; e) quel est le poste budgétaire où cette dépense est comptabilisée; f) est-ce que le marché a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert ou a-t-il été attribué à un fournisseur unique? — Document parlementaire no 8555-411-628.
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Q-629 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — En ce qui concerne le pénitencier de Kingston, le centre régional de traitement de Kingston et l’établissement Leclerc, pour chacun d’entre eux : a) quel est le taux d’occupation actuel des détenus; b) quel est le taux d’emploi actuel par (i) titre, (ii) salaire; c) comment envisage-t-on de transférer les détenus, en précisant (i) le ou les endroits où ils pourraient être transférés, (ii) le coût des transferts; d) qu’adviendra-t-il des installations; e) l’achat éventuel de prisons publiques a-t-il fait l’objet de rapports ou d’études et, si oui, quels sont (i) la date, (ii) les auteurs, (iii) le titre des documents? — Document parlementaire no 8555-411-629.
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Q-630 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé portant sur du matériel de promotion chaque année depuis 2007 : a) par nom de fournisseur, à combien s’élèvent les dépenses pour (i) des rondelles de hockey, (ii) des balles de golf, (iii) des maillots de sport, (iv) des bracelets de plastique; b) à combien s’élèvent au total ces dépenses dans chaque ministère et bureau; c) à quelle date chaque contrat a-t-il été attribué; d) ces contrats étaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert? — Document parlementaire no 8555-411-630.
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Q-631 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à MPrinthouse (7332319 Canada) depuis le 1er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert? — Document parlementaire no 8555-411-631.
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Q-632 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Marketeks (6066356 Canada) depuis le 1er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert? — Document parlementaire no 8555-411-632.
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Q-633 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Wavertree (3252906 Canada) depuis le 1er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert? — Document parlementaire no 8555-411-633.
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Q-635 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé au cours de l’exercice 2011-2012 à la circonscription de Vancouver-Est, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme? — Document parlementaire no 8555-411-635.
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Q-636 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada de 2012, dans le portefeuille de la santé : a) pour ce qui est de Santé Canada, (i) où les postes seront-ils supprimés, par direction générale et par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) des programmes réduits ou abandonnés, combien d’entre eux offrent des services aux peuples autochtones, inuits et métis du Canada; b) pour ce qui est du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), (i) où les postes seront-ils supprimés, par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) quel est le processus d’examen du prix d’un médicament et le délai de traitement moyen, (iv) ce processus ou ce délai de traitement changera-t-il en raison des compressions budgétaires? — Document parlementaire no 8555-411-636.
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Q-637 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique (PRPPPFA) : a) le gouvernement a-t-il payé les 752 anciens pêcheurs concernés par l'affaire Victor White c. Canada, entendue par la Cour fédérale; b) si non, combien parmi les 752 n'ont pas encore été payés; c) quel est le nombre total de participants du PRPPPFA qui n'ont pas pris part à cette affaire mais qui avaient demandé un réexamen ou une mesure semblable avant que l'affaire soit portée devant le tribunal, et qui ont dû pour cette raison attendre plus longtemps la prise d'une décision, et le gouvernement prévoit-il payer ces personnes comme il a dû le faire dans le cas des pêcheurs concernés par la poursuite en justice; d) quelles lettres renfermant des conseils fiscaux erronés le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il envoyées aux participants du PRPPPFA, (i) à quelles dates ces lettres ont-elles été envoyées, (ii) à quelles régions étaient-elles destinées, (iii) combien de personnes en tout ont reçu ces lettres? — Document parlementaire no 8555-411-637.
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Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 15). |
Groupe no 1 |
Motion no 1 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1. |
Motion no 2 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 2. |
Motion no 3 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 4. |
Motion no 4 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 6. |
Motion no 5 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 7. |
Motion no 6 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit :
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Motion no 7 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 8, de ce qui suit :
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Motion no 8 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 8. |
Motion no 9 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 9. |
Motion no 10 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 10. |
Motion no 11 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 11. |
Motion no 12 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 13. |
Motion no 13 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 16. |
Motion no 14 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :
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Motion no 15 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 17. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par Mme Murray (Vancouver Quadra), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-315) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 284 -- Vote no 284) | |
POUR : 161, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Jacob Péclet Total: -- 161 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Devolin Lebel Rempel Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage. (Affaires émanant des députés M-314) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 285 -- Vote no 285) | |
POUR : 138, CONTRE : 163 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Julian Papillon Total: -- 138 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lauzon Ritz Total: -- 163 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Zimmer (Prince George—Peace River), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 286 -- Vote no 286) | |
POUR : 194, CONTRE : 107 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lamoureux Rickford Total: -- 194 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Jacob Nunez-Melo Total: -- 107 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Affaires émanant des députés |
À 18 h 33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
Le débat se poursuit. |
À 19 h 33, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 20 juin 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 15). |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
À 20 h 41, conformément à l'ordre adopté le mardi 12 juin 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2, 5 et 8 à 12, est différé. |
La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 4 et 15, est différé. |
La motion no 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
Groupe no 2 |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 19. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 21. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 23. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 24. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 25. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 26. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 45. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 46. |
La motion nos 16 est mise aux voix et le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 17 à 23, est différé. |
Groupe no 3 |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 52. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 31, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 33, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 33, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 34, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 34, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 33, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 33, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 33, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 33, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 33, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 34, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 32, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 35, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 20, page 35, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 35, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 35, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 36, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 6 à 13, page 36. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 36, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 36, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 36, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 36, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 36, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 36, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 8, page 37, et se terminant à la ligne 35, page 38, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 38, et se terminant à la ligne 1, page 39, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 15, page 39, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 18, page 43. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 45. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 45, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 45, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 45, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 45, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 46, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 46, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié |
|
a) par substitution, à la ligne 22, page 46, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 46, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 47, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 26, page 47, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 32, page 47, et se terminant à la ligne 5, page 51. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié |
|
a) par substitution, à la ligne 23, page 51, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 51, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 51, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 51, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6, 7 et 8, page 52, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 52, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 52, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 36, page 52, et se terminant à la ligne 24, page 53. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié : |
|
a) par substitution, à la ligne 36, page 53, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 53, de ce qui suit :
|
|
c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 et 3, page 54, de ce qui suit :
|
|
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 54, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 87, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié |
|
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 54, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 54, de ce qui suit :
|
|
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 54, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié : |
|
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 54, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 54, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 29 à 33, page 54. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 90, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié : |
|
a) par substitution, à la ligne 36, page 54, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 42, page 54, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié |
|
a) par substitution, à la ligne 3, page 55, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 55, de ce qui suit :
|
|
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 55, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 92, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié : |
|
a) par substitution, à la ligne 14, page 55, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :
|
|
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 55, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 93, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié : |
|
a) par substitution, à la ligne 30, page 56, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 56, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 56, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 95, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 57, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 57, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 57, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 58, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié |
|
a) par substitution, à la ligne 13, page 58, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 58, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 100, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 58, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 58, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 59, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 60, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 60, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 60, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 60, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 60, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié |
|
a) par substitution, à la ligne 19, page 61, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 61, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 61, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 110, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 61, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 39 à 41, page 61. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 112, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 62, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 113, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 62, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 114, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 62. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 115, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié : |
|
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 62, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 62, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 116, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié : |
|
a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 62, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 62, de ce qui suit :
|
|
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 62, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié |
|
a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 62, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 63, de ce qui suit :
|
|
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 63, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 63, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 119, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié |
|
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 63, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 63, de ce qui suit :
|
|
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 63, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 120, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 63, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié |
|
a) par substitution, à la ligne 29, page 63, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 63, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 122, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 64, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 123, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 13 et 14, page 64, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 124, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 64, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 64, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 126, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié |
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a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 65, de ce qui suit :
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b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 65, de ce qui suit :
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c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 65, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 127, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 53. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 54. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 55. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 130, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 56. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 57. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 58. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 59. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 134, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 60. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 135, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 61. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 136, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 62. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 137, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 63. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 138, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 64. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 139, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 65. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 140, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 66. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 141, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 67. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 142, — Que le projet de loi C-38, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 98, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 143, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 68. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 144, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 69. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 145, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 70. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 146, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 71. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 147, — Que le projet de loi C-38, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 99, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 148, — Que le projet de loi C-38, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 99, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 149, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 72. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 150, — Que le projet de loi C-38, à l'article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 100, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 151, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 73. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 152, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 74. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 153, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 75. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 154, — Que le projet de loi C-38, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 101, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 155, — Que le projet de loi C-38, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 101, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 156, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 76. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 157, — Que le projet de loi C-38, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 101, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 158, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 77. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 159, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 101, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 160, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 102, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 161, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 102, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 162, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 102, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 163, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 à 22, page 102, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 164, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 102, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 165, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 102, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 166, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 102, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 167, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 102, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 168, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 103, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 169, — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 103, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 170, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 78. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 171, — Que le projet de loi C-38, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 103, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 172, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 79. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 173, — Que le projet de loi C-38, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 103, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 174, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 80. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 175, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 81. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 176, — Que le projet de loi C-38, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 104, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 177, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 82. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 178, — Que le projet de loi C-38, à l'article 82, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 104, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 179, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 83. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 180, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 105, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 181, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 105, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 182, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 105, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 183, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 106, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 184, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 106, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 185, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 106, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 186, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 106, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 187, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 107, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 188, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 107, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 189, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 108, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 190, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 108, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 191, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 109, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 192, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 109, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 193, — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 30, page 109, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 194, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 84. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 195, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 109, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 196, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 109, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 197, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 110, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 198, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 110, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 199, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 110, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 200, — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 110, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 201, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 85. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 202, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 111, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 203, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 111, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 204, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 111, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 205, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 111, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 206, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 111, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 207, — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 111, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 208, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 86. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 209, — Que le projet de loi C-38, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 112, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 210, — Que le projet de loi C-38, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 113, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 211, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 87. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 212, — Que le projet de loi C-38, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 114, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 213, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 88. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 214, — Que le projet de loi C-38, à l'article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 117, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 215, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 89. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 216, — Que le projet de loi C-38, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 117, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 217, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 90. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 218, — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 118, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 219, — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 118, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 220, — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 119, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 221, — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 119. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 222, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 91. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 223, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 92. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 224, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 93. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 225, — Que le projet de loi C-38, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 124, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 226, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 94. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 227, — Que le projet de loi C-38, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 124, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 228, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 95. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 229, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 96. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 230, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 97. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 231, — Que le projet de loi C-38, à l'article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 125, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 232, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 98. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 233, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 99. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 234, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 100. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 235, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 101. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 236, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 102. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 237, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 103. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 238, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 104. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 239, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 105. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 240, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 106. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 241, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 107. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 242, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 108. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 243, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 109. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 244, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 110. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 245, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 111. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 246, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 112. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 247, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 113. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 248, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 114. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 249, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 115. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 250, — Que le projet de loi C-38, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 138, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 251, — Que le projet de loi C-38, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 139, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 252, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 116. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 253, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 117. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 254, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 118. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 255, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 119. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 256, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 120. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 257, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 121. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 258, — Que le projet de loi C-38, à l'article 121, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 141, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 259, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 122. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 260, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 123. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 261, — Que le projet de loi C-38, à l'article 123, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 141, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 262, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 124. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 263, — Que le projet de loi C-38, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 141, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 264, — Que le projet de loi C-38, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 142, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 265, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 125. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 266, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 126. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 267, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 127. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 268, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 128. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 269, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 129. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 270, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 130. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 271, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 131. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 272, — Que le projet de loi C-38, à l'article 131, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 149, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 273, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 132. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 274, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 133. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 275, — Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 150, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 276, — Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 150, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 277, — Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 151, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 278, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 134. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 279, — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 151, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 280, — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 151, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 281, — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 151, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 282, — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 151, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 283, — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 151, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 284, — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 152, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 285, — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 152, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 286, — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 152, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 287, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 135. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 288, — Que le projet de loi C-38, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 154, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 289, — Que le projet de loi C-38, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 154, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 290, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 136. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 291, — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 154, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 292, — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 155, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 293, — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 155, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 294, — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 156, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 295, — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 156, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 296, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 137. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 297, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 138. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 298, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 139. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 299, — Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 157, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 300, — Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 157, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 301, — Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 157, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 302, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 157, du nouvel article suivant :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 303, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 140. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 304, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 141. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 305, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 142. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 306, — Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 158, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 307, — Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 158, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 308, — Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 158, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 309, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 143. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 310, — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 159, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 311, — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 159, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 312, — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par suppression des lignes 25 à 28, page 159. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 313, — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 160, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 314, — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié |
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a) par substitution, à la ligne 18, page 160, de ce qui suit :
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b) par substitution, à la ligne 13, page 160, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 315, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 144. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 316, — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 161, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 317, — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 162, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 318, — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 163, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 319, — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 164, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 320, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 145. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 321, — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 164, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 322, — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 164, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 323, — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 165, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 324, — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 165, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 325, — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 165, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 326, — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 167, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 327, — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 167, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 328, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 146. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 329, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 147. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 330, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 148. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 331, — Que le projet de loi C-38, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 174, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 332, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 149. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 333, — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 174, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 334, — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 176, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 335, — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 176, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 336, — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 176, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 337, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 150. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 338, — Que le projet de loi C-38, à l'article 150, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 176, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 339, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 151. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 340, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 152. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 341, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 153. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 342, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 154. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 343, — Que le projet de loi C-38, à l'article 154, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 177, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 344, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 155. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 345, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 156. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 346, — Que le projet de loi C-38, à l'article 156, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 178, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 347, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 157. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 348, — Que le projet de loi C-38, à l'article 157, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 178, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 349, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 158. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 350, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 159. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 351, — Que le projet de loi C-38, à l'article 159, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 179, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 352, — Que le projet de loi C-38, à l'article 159, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 179, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 353, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 160. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 354, — Que le projet de loi C-38, à l'article 160, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 180, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 355, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 161. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 356, — Que le projet de loi C-38, à l'article 161, soit modifié par suppression des lignes 30 à 37, page 180. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 357, — Que le projet de loi C-38, à l'article 161, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 181. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 358, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 162. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 359, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 163. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 360, — Que le projet de loi C-38, à l'article 163, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 181, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 361, — Que le projet de loi C-38, à l'article 163, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 30, page 181, et se terminant à la ligne 6, page 182. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 362, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 164. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 363, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 165. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 364, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 166. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 365, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 167. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 366, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 168. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 367, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 169. |
La motion no 24 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 127 à 141, est différé. |
La motion no 143 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 144 à 146, 149, 151 à 153, 156, 158, 170, 172, 174, 175, 177, 179, 194, 201, 208, 211, 213, 215, 217, 222 à 224, 226, 228 à 230 et 232 à 249, est différé. |
La motion no 252 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 253 à 257, est différé. |
La motion no 259 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 260, 262 et 265 à 271, est différé. |
La motion no 273 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 274, 278, 287, 290, 296 à 298, 303 à 305, 309, 315, 320, 328 à 330, 332, 337, 339 à 342, 344 et 345, est différé. |
La motion no 347 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 349, 350, 353, 355 et 358, est différé. |
La motion no 359 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 362 à 367, est différé. |
Groupe no 4 |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 368, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 170. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 369, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 171. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 370, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 172. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 371, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 173. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 372, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 174. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 373, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 175. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 374, — Que le projet de loi C-38, à l'article 175, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 185, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 375, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 176. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 376, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 177. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 377, — Que le projet de loi C-38, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 186, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 378, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 178. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 379, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 179. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 380, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 180. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 381, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 181. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 382, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 182. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 383, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 183. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 384, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 184. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 385, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 185. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 386, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 186. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 387, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 187. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 388, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 188. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 389, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 189. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 390, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 190. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 391, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 191. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 392, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 192. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 393, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 193. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 394, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 194. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 395, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 195. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 396, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 196. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 397, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 197. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 398, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 198. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 399, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 199. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 400, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 200. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 401, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 201. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 402, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 202. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 403, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 203. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 404, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 204. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 405, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 209. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 406, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 210. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 407, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 211. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 408, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 212. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 409, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 213. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 410, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 214. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 413, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 215. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 414, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 216. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 415, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 217. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 416, — Que le projet de loi C-38, à l'article 217, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 194, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 417, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 218. |
Minuit |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 418, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 219. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 419, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 220. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 420, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 221. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 421, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 222. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 422, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 223. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 423, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 224. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 424, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 225. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 425, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 226. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 426, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 227. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 427, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 228. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 428, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 229. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 429, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 230. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 430, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 231. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 431, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 232. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 432, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 233. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 433, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 234. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 434, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 235. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 435, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 236. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 436, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 237. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 437, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 238. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 438, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 239. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 439, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 240. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 440, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 241. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 441, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 242. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 442, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 243. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 443, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 244. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 444, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 245. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 445, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 246. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 446, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 247. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 447, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 248. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 448, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 249. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 449, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 250. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 450, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 251. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 451, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 252. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 452, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 253. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 453, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 254. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 454, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 255. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 455, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 256. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 456, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 257. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 457, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 258. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 458, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 259. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 459, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 260. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 460, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 261. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 461, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 262. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 462, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 263. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 463, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 264. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 464, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 265. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 465, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 266. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 466, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 267. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 467, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 268. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 468, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 269. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 469, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 270. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 470, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 271. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 471, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 272. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 472, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 273. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 473, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 274. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 474, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 275. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 475, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 276. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 476, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 277. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 477, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 278. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 478, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 279. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 479, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 280. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 480, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 281. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 481, — Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 226, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 482, — Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 226, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 483, — Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 226, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 484, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 283. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 485, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 284. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 486, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 285. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 487, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 286. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 488, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 287. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 489, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 288. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 490, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 289. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 491, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 290. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 492, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 291. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 493, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 292. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 494, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 293. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 495, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 294. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 496, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 295. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 497, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 296. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 498, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 297. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 499, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 298. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 500, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 299. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 501, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 300. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 502, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 301. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 503, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 302. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 504, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 303. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 505, — Que le projet de loi C-38, à l'article 303, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 235, de ce qui suit :
|
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 506, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 304. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 507, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 305. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 508, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 306. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 509, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 307. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 510, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 308. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 511, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 309. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 512, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 310. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 513, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 311. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 514, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 312. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 515, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 313. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 516, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 314. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 517, — Que le projet de loi C-38, à l'article 314, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 242, de ce qui suit :
|
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 518, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 315. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 519, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 316. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 520, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 317. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 521, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 318. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 522, — Que le projet de loi C-38, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 243, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 523, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 319. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 524, — Que le projet de loi C-38, à l'article 319, soit modifié |
|||
a) par substitution, à la ligne 38, page 243, de ce qui suit :
|
|||
b) par substitution, à la ligne 41, page 243, de ce qui suit :
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|||
c) par adjonction, après la ligne 43, page 243, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 525, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 320. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 526, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 321. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 527, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 322. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 528, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 323. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 529, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 324. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 530, — Que le projet de loi C-38, à l'article 324, soit modifié |
|||
a) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 244, de ce qui suit :
|
|||
b) par adjonction, après la ligne 18, page 244, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 531, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 325. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 532, — Que le projet de loi C-38, à l'article 325, soit modifié |
|||
a) par substitution, à la ligne 22, page 244, de ce qui suit :
|
|||
b) par substitution, à la ligne 23, page 244, de ce qui suit :
|
|||
c) par adjonction, après la ligne 25, page 244, de ce qui suit :
|
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 533, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 353. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 534, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 356. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 535, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 359. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 536, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 361. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 537, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 362. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 538, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 363. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 539, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 364. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 540, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 366. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 541, — Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 272, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 542, — Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 272, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 543, — Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 272, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 544, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 368. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 546, — Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 274, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 547, — Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 276, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 548, — Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 277, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 549, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 369. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 550, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 370. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 551, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 371. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 552, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 372. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 553, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 373. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 554, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 374. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 555, — Que le projet de loi C-38, à l'article 374, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 280, de ce qui suit :
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Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 556, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 377. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 557, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 378. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 558, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 379. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 559, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 380. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 560, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 381. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 561, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 382. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 562, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 383. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 563, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 384. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 564, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 385. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 565, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 386. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 566, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 387. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 567, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 391. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 568, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 392. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 569, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 393. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 572, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 394. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 573, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 395. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 574, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 396. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 575, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 397. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 577, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 398. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 578, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 399. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 579, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 400. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 580, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 401. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 581, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 402. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 582, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 403. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 583, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 404. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 584, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 405. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 585, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 406. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 586, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 407. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 587, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 408. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 588, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 409. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 589, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 410. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 590, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 411. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 591, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 412. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 592, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 413. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 593, — Que le projet de loi C-38, à l'article 413, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 291. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 594, — Que le projet de loi C-38, à l'article 413, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 291, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 595, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 414. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 596, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 415. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 597, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 416. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 598, — Que le projet de loi C-38, à l'article 416, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 292, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 599, — Que le projet de loi C-38, à l'article 416, soit modifié par suppression des lignes 22 à 24, page 293. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 600, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 417. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 601, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 418. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 602, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 419. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 603, — Que le projet de loi C-38, à l'article 419, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 295, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 604, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 420. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 605, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 421. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 606, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 422. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 607, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 423. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 608, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 424. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 609, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 425. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 610, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 426. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 611, — Que le projet de loi C-38, à l'article 426, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 299, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 612, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 427. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 613, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 428. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 614, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 429. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 615, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 430. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 616, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 431. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 617, — Que le projet de loi C-38, à l'article 440, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 305, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 618, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 441. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 619, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 442. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 620, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 443. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 621, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 444. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 622, — Que le projet de loi C-38, à l'article 444, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 306, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 623, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 445. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 624, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 446. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 625, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 447. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 629, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 448. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 631, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 461. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 632, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 463. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 633, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 465. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 634, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 466. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 635, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 467. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 636, — Que le projet de loi C-38, à l'article 467, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 322, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 637, — Que le projet de loi C-38, à l'article 467, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 322, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 638, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 468. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 639, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 469. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 640, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 470. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 641, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 471. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 642, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 472. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 643, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 473. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 644, — Que le projet de loi C-38, à l'article 473, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 323, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 645, — Que le projet de loi C-38, à l'article 473, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 323, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 646, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 474. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 647, — Que le projet de loi C-38, à l'article 474, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 324, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 648, — Que le projet de loi C-38, à l'article 474, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 324, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 649, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 475. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 650, — Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 324, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 651, — Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 325, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 652, — Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 325, de ce qui suit :
|
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 653, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 476. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 654, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 477. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 655, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 478. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 656, — Que le projet de loi C-38, à l'article 478, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 325, de ce qui suit :
|
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 657, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 479. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 658, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 480. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 659, — Que le projet de loi C-38, à l'article 480, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 326, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 660, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 481. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 661, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 482. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 662, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 484. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 663, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 485. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 664, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 486. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 665, — Que le projet de loi C-38, à l'article 486, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 328, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 666, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 487. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 667, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 488. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 668, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 489. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 669, — Que le projet de loi C-38, à l'article 489, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 329, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 670, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 490. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 671, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 491. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 672, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 492. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 673, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 493. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 674, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 494. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 675, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 495. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 676, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 496. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 677, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 497. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 678, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 498. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 679, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 499. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 680, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 500. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 681, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 501. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 682, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 502. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 683, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 503. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 684, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 504. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 685, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 505. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 686, — Que le projet de loi C-38, à l'article 505, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 333, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 687, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 506. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 688, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 507. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 689, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 508. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 690, — Que le projet de loi C-38, à l'article 508, soit modifié |
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a) par substitution, à la ligne 2, page 336, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, à la ligne 5, page 336, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 691, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 509. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 692, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 511. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 693, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 514. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 694, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 515. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 695, — Que le projet de loi C-38, à l'article 515, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 338, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 696, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 516. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 697, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 517. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 698, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 518. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 699, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 519. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 700, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 520. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 701, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 521. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 702, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 522. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 703, — Que le projet de loi C-38, à l'article 522, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 340, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 704, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 523. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 705, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 524. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 706, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 525. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 707, — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 340, de ce qui suit :
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M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion no 708, — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 341, de ce qui suit :
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M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion no 709, — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par suppression des lignes 11 à 14, page 341. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 710, — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 341, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 711, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 526. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 712, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 527. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 713, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 528. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 714, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 529. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 715, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 530. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 716, — Que le projet de loi C-38, à l'article 530, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 342, de ce qui suit :
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Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 717, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 531. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 718, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 532. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 719, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 533. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 720, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 534. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 721, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 535. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 722, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 536. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 723, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 537. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 724, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 538. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 725, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 539. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 726, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 540. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 727, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 541. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 728, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 542. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 729, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 543. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 730, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 544. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 731, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 545. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 732, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 546. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 733, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 547. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 734, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 548. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 735, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 549. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 736, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 550. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 737, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 551. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 738, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 552. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 739, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 553. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 740, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 554. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 741, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 555. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 742, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 556. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 743, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 557. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 744, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 558. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 745, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 559. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 746, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 560. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 747, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 561. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 748, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 562. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 749, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 563. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 750, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 564. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 751, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 565. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 752, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 566. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 753, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 567. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 754, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 568. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 755, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 569. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 756, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 570. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 757, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 571. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 758, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 572. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 759, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 573. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 760, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 574. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 761, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 575. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 762, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 576. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 763, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 577. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 764, — Que le projet de loi C-38, à l'article 577, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 361, de ce qui suit :
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 765, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 578. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 766, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 579. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 767, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 580. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 768, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 581. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 769, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 582. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 770, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 583. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 771, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 584. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 772, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 585. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 773, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 586. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 774, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 587. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 775, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 588. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 776, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 589. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 777, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 590. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 778, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 591. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 779, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 592. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 780, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 593. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 781, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 594. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 782, — Que le projet de loi C-38, à l'article 594, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 365, de ce qui suit :
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Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 783, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 595. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 784, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 602. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 785, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 603. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 786, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 605. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 787, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 606. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 788, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 607. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 789, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 608. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 790, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 609. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 791, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 610. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 792, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 611. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 793, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 612. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 794, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 613. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 795, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 614. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 796, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 615. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 797, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 616. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 798, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 617. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 799, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 618. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 800, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 619. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 801, — Que le projet de loi C-38, à l'article 619, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 378, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 802, — Que le projet de loi C-38, à l'article 619, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 378, de ce qui suit :
|
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 803, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 620. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 804, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 621. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 805, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 622. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 806, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 623. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 807, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 624. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 808, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 625. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 809, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 654. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 810, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 655. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 811, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 656. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 812, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 657. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 813, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 658. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 814, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 659. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 815, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 660. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 816, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 661. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 817, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 662. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 818, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 663. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 819, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 664. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 820, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 665. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 821, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 666. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 822, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 667. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 823, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 668. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 824, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 669. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 825, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 670. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 826, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 671. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 827, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 672. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 828, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 673. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 829, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 674. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 830, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 675. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 831, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 676. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 832, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 677. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 833, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 678. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 834, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 679. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 835, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 680. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 836, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 681. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 837, — Que le projet de loi C-38, à l'article 681, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 394, de ce qui suit :
|
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 838, — Que le projet de loi C-38, à l'article 684, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 396, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 839, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 685. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 840, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 686. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 841, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 687. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 844, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 688. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 845, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 689. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 846, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 690. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 847, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 691. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 848, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 692. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 849, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 693. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 850, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 694. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 851, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 695. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 852, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 696. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 853, — Que le projet de loi C-38, à l'article 696, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 401, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 854, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 699. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 855, — Que le projet de loi C-38, à l'article 699, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 401, de ce qui suit :
|
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 856, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 700. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 857, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 701. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 858, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 702. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 859, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 703. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 860, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 704. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 861, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 705. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 862, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 706. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 863, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 707. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 864, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 708. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 865, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 709. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 866, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 710. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 867, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 711. |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 868, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 712. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 869, — Que le projet de loi C-38, à l'article 753, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 424, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion no 870, — Que le projet de loi C-38, à l'article 753, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 424, de ce qui suit :
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Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 871, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'annexe. |
La motion no 368 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 369 à 373, 375, 376 et 378 à 404, est différé. |
La motion no 405 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 406 à 409, est différé. |
La motion no 410 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 413 et 414, est différé. |
La motion no 415 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 417 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 420 et 421, est différé. |
La motion no 418 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 419, est différé. |
La motion no 422 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 423 à 480, est différé. |
La motion no 484 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 485 à 504, est différé. |
La motion no 506 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 507 à 516, est différé. |
La motion no 518 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 519 à 528, est différé. |
La motion no 520 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 521, 523, 525 à 527, 529 et 531, est différé. |
La motion no 533 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 534 à 540, est différé. |
La motion no 544 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 549 à 554, est différé. |
La motion no 556 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 557 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 558 à 566, est différé. |
La motion no 567 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 568, 569, 572 à 575 et 577 à 589, est différé. |
La motion no 590 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 591 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 592, 595 à 597 et 600 à 602, est différé. |
La motion no 604 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 605 à 610, est différé. |
La motion no 612 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 613 à 616, est différé. |
La motion no 617 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 618 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 619 à 621, est différé. |
La motion no 623 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 625, est différé. |
La motion no 624 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 629 et 631 à 635, est différé. |
La motion no 638 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 639 à 642, est différé. |
La motion no 643 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 646 et 649, est différé. |
La motion no 653 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 654 et 655, est différé. |
La motion no 657 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 658, est différé. |
La motion no 660 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 661, est différé. |
La motion no 662 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 663 et 664, est différé. |
La motion no 666 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 667 et 668, est différé. |
La motion no 670 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 671 à 685, est différé. |
La motion no 687 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 688, 689 et 691 à 694, est différé. |
La motion no 696 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 697 à 702, 704 et 705, est différé. |
La motion no 706 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 711 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 712 à 715, est différé. |
La motion no 717 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 718 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 719 à 763, est différé. |
La motion no 765 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 766 à 781, est différé. |
La motion no 783 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 784 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 785 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 786 et 789, est différé. |
La motion no 787 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 788 et 790 à 800, est différé. |
La motion no 803 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 804 à 808, est différé. |
La motion no 809 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 810, est différé. |
La motion no 811 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 812 à 815 et 817 à 836, est différé. |
La motion no 816 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 838 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 839 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 840, 841 et 844 à 852, est différé. |
La motion no 854 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 856 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 857 à 861 et 863 à 866, est différé. |
La motion no 862 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 867 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 868, est différé. |
La motion no 869 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 870, est différé. |
La motion no 871 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
Groupe no 1 | |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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En conséquence, les motions nos 2, 5 et 8 à 12 sont aussi rejetées par le même vote. |
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(Division No. 287 -- Vote no 287) | |
POUR : 133, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hughes Nash Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Leitch Schellenberger Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2, 5 et 8 à 12 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 6 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit :
|
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La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 288 -- Vote no 288) | |
POUR : 133, CONTRE : 149 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Côté Hughes Nash Total: -- 133 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Lebel Ritz Total: -- 149 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 7 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 8, de ce qui suit :
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|
La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 289 -- Vote no 289) | |
POUR : 133, CONTRE : 149 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hughes Nash Total: -- 133 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lebel Ritz Total: -- 149 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 4. |
|
La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 290 -- Vote no 290) | |
POUR : 133, CONTRE : 149 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hughes Nash Total: -- 133 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lebel Ritz Total: -- 149 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 4 et 15 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 16. |
|
La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 291 -- Vote no 291) | |
POUR : 133, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hyer Nicholls Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lauzon Seeback Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 14 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :
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La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 292 -- Vote no 292) | |
POUR : 134, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Pacetti Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lauzon Seeback Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Groupe no 2 | |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 19. |
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La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 293 -- Vote no 293) | |
POUR : 34, CONTRE : 249 |
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YEAS -- POUR Andrews Easter Lamoureux Rae Total: -- 34 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Côté Kenney (Calgary Southeast) Quach Total: -- 249 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 17 à 23 sont aussi rejetées par le même vote. |
Groupe no 3 | |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 24 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 52. |
|
La motion no 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 294 -- Vote no 294) | |
POUR : 134, CONTRE : 149 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Pacetti Total: -- 134 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lake Ritz Total: -- 149 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 127 à 141 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 25 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 31, de ce qui suit :
|
|||||||
La motion no 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|||||||
(Division No. 295 -- Vote no 295) | |||||||
POUR : 124, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Nicholls Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|||||||
En conséquence, les motions nos 26, 28, 30 à 38, 40, 44 à 54, 62 à 70, 72, 74, 76 à 82, 84 et 86 à 126 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 41 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 20, page 35, de ce qui suit :
|
|
La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 296 -- Vote no 296) | |
POUR : 114, CONTRE : 147 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Hyer Pacetti Total: -- 114 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 147 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 42 et 43 ne sont pas mises aux voix. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 142 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 98, de ce qui suit :
|
|
La motion no 142, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 297 -- Vote no 297) | |
POUR : 113, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Gravelle Nash Total: -- 113 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Komarnicki Ritz Total: -- 148 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 143 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 68. |
|
La motion no 143, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 298 -- Vote no 298) | |
POUR : 113, CONTRE : 134 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Harris (Scarborough Southwest) Mulcair Total: -- 113 |
|
NAYS -- CONTRE Adams Dechert Lauzon Saxton Total: -- 134 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 144 à 146, 149, 151 à 153, 156, 158, 170, 172, 174, 175, 177, 179, 194, 201, 208, 211, 213, 215, 217, 222 à 224, 226, 228 à 230 et 232 à 249 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 147 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 99, de ce qui suit :
|
|
La motion no 147, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 299 -- Vote no 299) | |
POUR : 111, CONTRE : 134 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hyer Nicholls Total: -- 111 |
|
NAYS -- CONTRE Adams Dechert Lauzon Saxton Total: -- 134 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 148 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 150 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 100, de ce qui suit :
|
|
La motion no 150, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 300 -- Vote no 300) | |
POUR : 107, CONTRE : 135 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Harris (Scarborough Southwest) Pacetti Total: -- 107 |
|
NAYS -- CONTRE Adams Dechert Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 135 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 154 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 101, de ce qui suit :
|
|
La motion no 154, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 301 -- Vote no 301) | |
POUR : 108, CONTRE : 134 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Gravelle Nash Total: -- 108 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lebel Schellenberger Total: -- 134 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 155 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 157 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 101, de ce qui suit :
|
|
La motion no 157, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 302 -- Vote no 302) | |
POUR : 108, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Harris (Scarborough Southwest) Nash Total: -- 108 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Lauzon Richards Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 159 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 101, de ce qui suit :
|
|
La motion no 159, mise aux voix, est rejetée. |
|
En conséquence, les motions nos 160 à 169 sont aussi rejetées. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 171 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 103, de ce qui suit :
|
|
La motion no 171, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 303 -- Vote no 303) | |
POUR : 106, CONTRE : 129 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Hyer Papillon Total: -- 106 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lauzon Richards Total: -- 129 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 173 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 103, de ce qui suit :
|
|
La motion no 173, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 304 -- Vote no 304) | |
POUR : 108, CONTRE : 150 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Gravelle Nash Total: -- 108 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Del Mastro Lauzon Ritz Total: -- 150 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 176 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 104, de ce qui suit :
|
|
La motion no 176, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 305 -- Vote no 305) | |
POUR : 104, CONTRE : 146 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Gravelle Nicholls Total: -- 104 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Lauzon Ritz Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 178 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 82, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 104, de ce qui suit :
|
|
La motion no 178, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 306 -- Vote no 306) | |
POUR : 100, CONTRE : 136 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Gravelle Nicholls Total: -- 100 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Dreeshen Leef Ritz Total: -- 136 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 180 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 105, de ce qui suit :
|
|
La motion no 180, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 307 -- Vote no 307) | |
POUR : 101, CONTRE : 134 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Goodale Murray Total: -- 101 |
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NAYS -- CONTRE Adler Fast Lukiwski Shea Total: -- 134 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 181 à 193 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 195 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 109, de ce qui suit :
|
|
La motion no 195, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 308 -- Vote no 308) | |
POUR : 102, CONTRE : 133 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Hyer Patry Total: -- 102 |
|
NAYS -- CONTRE Adler Dechert Komarnicki Reid Total: -- 133 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 196 à 200 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 202 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 111, de ce qui suit :
|
|
La motion no 202, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 309 -- Vote no 309) | |
POUR : 103, CONTRE : 137 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Harris (Scarborough Southwest) Pacetti Total: -- 103 |
|
NAYS -- CONTRE Adler Del Mastro Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 137 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 203 à 207 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 209 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 112, de ce qui suit :
|
|
La motion no 209, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 310 -- Vote no 310) | |
POUR : 102, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Hyer Pacetti Total: -- 102 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Komarnicki Richards Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 210 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 212 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 114, de ce qui suit :
|
|
La motion no 212, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 311 -- Vote no 311) | |
POUR : 103, CONTRE : 147 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Karygiannis Patry Total: -- 103 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lake Rickford Total: -- 147 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 214 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 117, de ce qui suit :
|
|
La motion no 214, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 312 -- Vote no 312) | |
POUR : 103, CONTRE : 148 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Lamoureux Pacetti Total: -- 103 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 216 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 117, de ce qui suit :
|
|
La motion no 216, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 313 -- Vote no 313) | |
POUR : 101, CONTRE : 148 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Goodale Nash Total: -- 101 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lake Rickford Total: -- 148 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 218 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 118, de ce qui suit :
|
|
La motion no 218, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
En conséquence, les motions nos 219 à 221 sont aussi rejetées par le même vote. |
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(Division No. 314 -- Vote no 314) | |
POUR : 104, CONTRE : 147 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hsu Pacetti Total: -- 104 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lake Ritz Total: -- 147 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 219 à 221 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 225 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 124, de ce qui suit :
|
|
La motion no 225, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 315 -- Vote no 315) | |
POUR : 106, CONTRE : 147 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Lamoureux Péclet Total: -- 106 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lake Ritz Total: -- 147 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 227 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 124, de ce qui suit :
|
|
La motion no 227, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 316 -- Vote no 316) | |
POUR : 102, CONTRE : 144 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Larose Patry Total: -- 102 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Leef Rickford Total: -- 144 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 231 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 125, de ce qui suit :
|
|
La motion no 231, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 317 -- Vote no 317) | |
POUR : 99, CONTRE : 142 |
|
YEAS -- POUR Andrews Crowder Hyer Papillon Total: -- 99 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Leef Ritz Total: -- 142 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 250 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 138, de ce qui suit :
|
|
La motion no 250, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 318 -- Vote no 318) | |
POUR : 98, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Andrews Côté Hsu Papillon Total: -- 98 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lebel Rickford Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 251 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 252 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 116. |
|
La motion no 252, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 319 -- Vote no 319) | |
POUR : 92, CONTRE : 146 |
|
YEAS -- POUR Angus Coderre Gravelle Papillon Total: -- 92 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Leitch Ritz Total: -- 146 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 253 à 257 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 258 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 121, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 141, de ce qui suit :
|
|
La motion no 258, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 320 -- Vote no 320) | |
POUR : 94, CONTRE : 145 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Hyer Patry Total: -- 94 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Leef Rickford Total: -- 145 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 259 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 122. |
|
La motion no 259, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 321 -- Vote no 321) | |
POUR : 93, CONTRE : 144 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cleary Gravelle Nicholls Total: -- 93 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Leef Ritz Total: -- 144 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 260, 262 et 265 à 271 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 261 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 123, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 141, de ce qui suit :
|
|
La motion no 261, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 322 -- Vote no 322) | |
POUR : 93, CONTRE : 141 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cleary Godin Murray Total: -- 93 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lebel Rickford Total: -- 141 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 263 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 141, de ce qui suit :
|
|
La motion no 263, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 323 -- Vote no 323) | |
POUR : 85, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cleary Giguère Morin (Laurentides—Labelle) Total: -- 85 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lemieux Saxton Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 264 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 272 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 131, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 149, de ce qui suit :
|
|
La motion no 272, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 324 -- Vote no 324) | |
POUR : 95, CONTRE : 144 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hsu Nicholls Total: -- 95 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Leung Schellenberger Total: -- 144 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 273 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 132. |
|
La motion no 273, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 325 -- Vote no 325) | |
POUR : 122, CONTRE : 146 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Kellway Papillon Total: -- 122 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Leung Seeback Total: -- 146 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 274, 278, 287, 290, 296 à 298, 303 à 305, 309, 315, 320, 328 à 330, 332, 337, 339 à 342, 344 et 345 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 275 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 150, de ce qui suit :
|
|
La motion no 275, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 326 -- Vote no 326) | |
POUR : 122, CONTRE : 145 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Kellway Patry Total: -- 122 |
|
NAYS -- CONTRE Adams Daniel Lauzon Ritz Total: -- 145 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 276 et 277 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 279 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 151, de ce qui suit :
|
|||
La motion no 279, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|||
(Division No. 327 -- Vote no 327) | |||
POUR : 102, CONTRE : 141 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Lapointe Quach Total: -- 102 |
|||
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lebel Ritz Total: -- 141 |
|||
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|||
En conséquence, les motions nos 280 à 286 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 288 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 154, de ce qui suit :
|
|
La motion no 288, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 328 -- Vote no 328) | |
POUR : 96, CONTRE : 144 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Coderre Lapointe Péclet Total: -- 96 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lauzon Saxton Total: -- 144 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 289 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 291 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 154, de ce qui suit :
|
|
La motion no 291, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 329 -- Vote no 329) | |
POUR : 88, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Jacob Patry Total: -- 88 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lake Saxton Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 292 à 295 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 299 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 157, de ce qui suit :
|
|
La motion no 299, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 330 -- Vote no 330) | |
POUR : 89, CONTRE : 144 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Day Larose Péclet Total: -- 89 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 144 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 300 et 301 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 302 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 157, du nouvel article suivant :
|
||
La motion no 302, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
||
(Division No. 331 -- Vote no 331) | ||
POUR : 95, CONTRE : 143 |
||
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Larose Péclet Total: -- 95 |
||
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 143 |
||
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 306 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 158, de ce qui suit :
|
|
La motion no 306, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 332 -- Vote no 332) | |
POUR : 91, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Lapointe Péclet Total: -- 91 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lake Saxton Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 307 et 308 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 310 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 159, de ce qui suit :
|
|
La motion no 310, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 333 -- Vote no 333) | |
POUR : 90, CONTRE : 142 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Kellway Pilon Total: -- 90 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Komarnicki Rathgeber Total: -- 142 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 311 à 314 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 316 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 161, de ce qui suit :
|
|
La motion no 316, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 334 -- Vote no 334) | |
POUR : 94, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Coderre Kellway Péclet Total: -- 94 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kerr Rajotte Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 317 à 319 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 321 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 164, de ce qui suit :
|
|
La motion no 321, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 335 -- Vote no 335) | |
POUR : 98, CONTRE : 138 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Lapointe Péclet Total: -- 98 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Lemieux Seeback Total: -- 138 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 322 à 327 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 331 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 174, de ce qui suit :
|
|
La motion no 331, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 336 -- Vote no 336) | |
POUR : 100, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Lapointe Patry Total: -- 100 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Dreeshen Leitch Schellenberger Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 333 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 174, de ce qui suit :
|
|
La motion no 333, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 337 -- Vote no 337) | |
POUR : 101, CONTRE : 141 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cleary Hyer Nicholls Total: -- 101 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Dreeshen Lemieux Saxton Total: -- 141 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 334 à 336 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 338 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 150, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 176, de ce qui suit :
|
|
La motion no 338, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 338 -- Vote no 338) | |
POUR : 101, CONTRE : 142 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Coderre Hyer Nunez-Melo Total: -- 101 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Dreeshen Lebel Saxton Total: -- 142 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 343 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 154, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 177, de ce qui suit :
|
|
La motion no 343, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 339 -- Vote no 339) | |
POUR : 105, CONTRE : 141 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Julian Nunez-Melo Total: -- 105 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Lake Rickford Total: -- 141 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 346 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 156, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 178, de ce qui suit :
|
|
La motion no 346, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 340 -- Vote no 340) | |
POUR : 105, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Day Lapointe Patry Total: -- 105 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Lake Saxton Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 347 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 157. |
|
La motion no 347, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 341 -- Vote no 341) | |
POUR : 110, CONTRE : 138 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Kellway Péclet Total: -- 110 |
|
NAYS -- CONTRE Adler Dykstra Lizon Shipley Total: -- 138 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 349, 350, 353, 355 et 358 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 348 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 157, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 178, de ce qui suit :
|
||
La motion no 348, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
||
(Division No. 342 -- Vote no 342) | ||
POUR : 102, CONTRE : 144 |
||
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Lamoureux Patry Total: -- 102 |
||
NAYS -- CONTRE Adler Del Mastro Leitch Seeback Total: -- 144 |
||
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 351 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 159, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 179, de ce qui suit :
|
|
La motion no 351, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 343 -- Vote no 343) | |
POUR : 103, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Andrews Côté Jacob Papillon Total: -- 103 |
|
NAYS -- CONTRE Adler Dreeshen Leung Shea Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 352 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 354 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 160, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 180, de ce qui suit :
|
|
La motion no 354, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 344 -- Vote no 344) | |
POUR : 101, CONTRE : 140 |
|
YEAS -- POUR Andrews Comartin Karygiannis Papillon Total: -- 101 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Chong Lauzon Schellenberger Total: -- 140 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 356 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 161, soit modifié par suppression des lignes 30 à 37, page 180. |
|
La motion no 356, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 345 -- Vote no 345) | |
POUR : 103, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Hyer Patry Total: -- 103 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Chong Kramp (Prince Edward—Hastings) Rempel Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 357 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 359 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 163. |
|
La motion no 359, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
En conséquence, les motions nos 362 à 367 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
(Division No. 346 -- Vote no 346) | |
POUR : 104, CONTRE : 145 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Jacob Patry Total: -- 104 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Chong Komarnicki Reid Total: -- 145 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 362 à 367 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 360 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 163, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 181, de ce qui suit :
|
|
La motion no 360, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 347 -- Vote no 347) | |
POUR : 103, CONTRE : 147 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Kellway Pilon Total: -- 103 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 147 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 361 est aussi rejetée par le même vote. |
Groupe no 4 | |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 368 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 170. |
|
La motion no 368, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 348 -- Vote no 348) | |
POUR : 101, CONTRE : 144 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Comartin Karygiannis Patry Total: -- 101 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 144 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 369 à 373, 375, 376 et 378 à 404 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 374 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 175, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 185, de ce qui suit :
|
|
La motion no 374, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 349 -- Vote no 349) | |
POUR : 100, CONTRE : 145 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Lapointe Pilon Total: -- 100 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lake Rickford Total: -- 145 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 377 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 405 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 209. |
|
La motion no 405, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 350 -- Vote no 350) | |
POUR : 100, CONTRE : 145 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cuzner Lamoureux Péclet Total: -- 100 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Lake Rickford Total: -- 145 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 406 à 409 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 410 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 214. |
|
La motion no 410, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 351 -- Vote no 351) | |
POUR : 68, CONTRE : 167 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Comartin Lapointe Pilon Total: -- 68 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Del Mastro Lake Ritz Total: -- 167 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 413 et 414 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 415 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 217. |
|
La motion no 415, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 352 -- Vote no 352) | |
POUR : 87, CONTRE : 145 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Côté Julian Péclet Total: -- 87 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Clement Lake Richards Total: -- 145 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 416 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 217, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 194, de ce qui suit :
|
|
La motion no 416, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 353 -- Vote no 353) | |
POUR : 89, CONTRE : 144 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Coderre Hsu Pacetti Total: -- 89 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Leef Richards Total: -- 144 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 417 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 218. |
|
La motion no 417, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 354 -- Vote no 354) | |
POUR : 94, CONTRE : 142 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Kellway Pilon Total: -- 94 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Leitch Saxton Total: -- 142 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 420 et 421 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 418 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 219. |
|
La motion no 418, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 355 -- Vote no 355) | |
POUR : 71, CONTRE : 170 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Côté Larose Pilon Total: -- 71 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Lauzon Rickford Total: -- 170 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, la motion no 419 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 422 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 223. |
|
La motion no 422, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 356 -- Vote no 356) | |
POUR : 98, CONTRE : 131 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cuzner Julian Pilon Total: -- 98 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Clement Lemieux Rickford Total: -- 131 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 423 à 480 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 481 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 226, de ce qui suit :
|
|
La motion no 481, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 357 -- Vote no 357) | |
POUR : 97, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Hyer Papillon Total: -- 97 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Leitch Saxton Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 482 et 483 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 484 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 283. |
|
La motion no 484, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 358 -- Vote no 358) | |
POUR : 33, CONTRE : 208 |
|
YEAS — POUR Andrews Duncan (Etobicoke North) Hyer Pacetti Total: -- 33 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Côté Latendresse Ravignat Total: -- 208 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 485 à 504 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 505 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 303, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 235, de ce qui suit :
|
|
La motion no 505, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 359 -- Vote no 359) | |
POUR : 98, CONTRE : 147 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Lamoureux Plamondon Total: -- 98 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Leitch Ritz Total: -- 147 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 506 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 304. |
|
La motion no 506, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 360 -- Vote no 360) | |
POUR : 96, CONTRE : 143 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Christopherson Hsu Papillon Total: -- 96 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Dechert Lemieux Seeback Total: -- 143 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, les motions nos 507 à 516 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 517 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 314, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 242, de ce qui suit :
|
|
La motion no 517, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 361 -- Vote no 361) | |
POUR : 97, CONTRE : 132 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Christopherson Harris (St. John's East) Murray Total: -- 97 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lake Schellenberger Total: -- 132 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 518 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 315. |
|
La motion no 518, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 362 -- Vote no 362) | |
POUR : 72, CONTRE : 158 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Chow Harris (Scarborough Southwest) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Total: -- 72 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Dechert Lebel Scarpaleggia Total: -- 158 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 519 et 528 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 520 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 317. |
|
La motion no 520, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 363 -- Vote no 363) | |
POUR : 103, CONTRE : 140 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Cleary Julian Pacetti Total: -- 103 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Lemieux Saxton Total: -- 140 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 521, 523, 525 à 527, 529 et 531 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 522 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 243, de ce qui suit :
|
|
La motion no 522, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 364 -- Vote no 364) | |
POUR : 133, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hughes Nash Total: -- 133 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lebel Seeback Total: -- 147 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 524 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 319, soit modifié |
|||
a) par substitution, à la ligne 38, page 243, de ce qui suit :
|
|||
b) par substitution, à la ligne 41, page 243, de ce qui suit :
|
|||
c) par adjonction, après la ligne 43, page 243, de ce qui suit :
|
|||
La motion no 524, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|||
(Division No. 365 -- Vote no 365) | |||
POUR : 127, CONTRE : 145 |
|||
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hyer Nunez-Melo Total: -- 127 |
|||
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lebel Saxton Total: -- 145 |
|||
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 530 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 324, soit modifié |
|||
a) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 244, de ce qui suit :
|
|||
b) par adjonction, après la ligne 18, page 244, de ce qui suit :
|
|||
La motion no 530, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|||
(Division No. 366 -- Vote no 366) | |||
POUR : 110, CONTRE : 144 |
|||
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hsu Nantel Total: -- 110 |
|||
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lebel Saxton Total: -- 144 |
|||
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 532 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 325, soit modifié |
|||
a) par substitution, à la ligne 22, page 244, de ce qui suit :
|
|||
b) par substitution, à la ligne 23, page 244, de ce qui suit :
|
|||
c) par adjonction, après la ligne 25, page 244, de ce qui suit :
|
|||
La motion no 532, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|||
(Division No. 367 -- Vote no 367) | |||
POUR : 93, CONTRE : 143 |
|||
YEAS -- POUR Andrews Davies (Vancouver East) Julian Nantel Total: -- 93 |
|||
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Schellenberger Total: -- 143 |
|||
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 533 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 353. |
|
La motion no 533, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 368 -- Vote no 368) | |
POUR : 64, CONTRE : 163 |
|
YEAS — POUR Atamanenko Davies (Vancouver East) Hyer Nunez-Melo Total: -- 64 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Cotler Kerr Richards Total: -- 163 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 534 à 540 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 541 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 272, de ce qui suit :
|
|
La motion no 541, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 369 -- Vote no 369) | |
POUR : 88, CONTRE : 143 |
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YEAS -- POUR Andrews Cuzner Harris (St. John's East) Nash Total: -- 88 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lauzon Schellenberger Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 542 et 543 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 544 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 368. |
|
La motion no 544, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 370 -- Vote no 370) | |
POUR : 86, CONTRE : 143 |
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YEAS -- POUR Andrews Crowder Hyer Pacetti Total: -- 86 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kerr Reid Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 549 à 554 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 546 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 274, de ce qui suit :
|
|
La motion no 546, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 371 -- Vote no 371) | |
POUR : 91, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Andrews Cuzner Karygiannis Papillon Total: -- 91 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kenney (Calgary Southeast) Raitt Total: -- 145 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 547 et 548 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 555 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 374, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 280, de ce qui suit :
|
|
La motion no 555, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 372 -- Vote no 372) | |
POUR : 96, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Andrews Cullen Hyer Nunez-Melo Total: -- 96 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Keddy (South Shore—St. Margaret's) Preston Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 556 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 377. |
|
La motion no 556, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 373 -- Vote no 373) | |
POUR : 74, CONTRE : 162 |
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YEAS — POUR Ashton Crowder Hyer Nantel Total: -- 74 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Kent Rajotte Total: -- 162 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 557 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 378. |
|
La motion no 557, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 374 -- Vote no 374) | |
POUR : 96, CONTRE : 146 |
|
YEAS — POUR Andrews Crowder Jacob Nantel Total: -- 96 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 146 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 558 à 566 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 567 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 391. |
|
La motion no 567, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 375 -- Vote no 375) | |
POUR : 96, CONTRE : 144 |
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YEAS — POUR Andrews Crowder Hyer Murray Total: -- 96 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Dechert Lebel Rickford Total: -- 144 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 568, 569, 572 à 575 et 577 à 589 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 590 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 411. |
|
La motion no 590, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 376 -- Vote no 376) | |
POUR : 96, CONTRE : 144 |
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YEAS — POUR Andrews Côté Hsu Nunez-Melo Total: -- 96 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Dreeshen Leef Ritz Total: -- 144 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 591 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 412. |
|
La motion no 591, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 377 -- Vote no 377) | |
POUR : 99, CONTRE : 145 |
|
YEAS -- POUR Andrews Cullen Hyer Nunez-Melo Total: -- 99 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Leef Ritz Total: -- 145 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 592, 595 à 597 et 600 à 602 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 593 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 413, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 291. |
|
La motion no 593, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 378 -- Vote no 378) | |
POUR : 96, CONTRE : 139 |
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YEAS -- POUR Andrews Cullen Julian Nash Total: -- 96 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Dreeshen Leung Ritz Total: -- 139 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 594 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 598 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 416, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 292, de ce qui suit :
|
|
La motion no 598, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 379 -- Vote no 379) | |
POUR : 95, CONTRE : 144 |
|
YEAS -- POUR Andrews Côté Hyer Nunez-Melo Total: -- 95 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Lebel Ritz Total: -- 144 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 599 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 603 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 419, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 295, de ce qui suit :
|
|
La motion no 603, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 380 -- Vote no 380) | |
POUR : 98, CONTRE : 146 |
|
YEAS -- POUR Andrews Crowder Kellway Perreault Total: -- 98 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Del Mastro Lauzon Saxton Total: -- 146 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 604 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 420. |
|
La motion no 604, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 381 -- Vote no 381) | |
POUR : 30, CONTRE : 209 |
|
YEAS — POUR Andrews Foote MacAulay Regan Total: -- 30 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Komarnicki Rathgeber Total: -- 209 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 605 à 610 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 611 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 426, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 299, de ce qui suit :
|
|
La motion no 611, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 382 -- Vote no 382) | |
POUR : 99, CONTRE : 144 |
|
YEAS -- POUR Andrews Crowder Lamoureux Pacetti Total: -- 99 |
|
NAYS -- CONTRE Adler Dykstra Lizon Seeback Total: -- 144 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 612 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 427. |
|
La motion no 612, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 383 -- Vote no 383) | |
POUR : 99, CONTRE : 143 |
|
YEAS — POUR Andrews Cotler Lamoureux Pacetti Total: -- 99 |
|
NAYS — CONTRE Adler Duncan (Vancouver Island North) Leung Shea Total: -- 143 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 613 à 616 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 617 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 440, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 305, de ce qui suit :
|
|
La motion no 617, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 384 -- Vote no 384) | |
POUR : 96, CONTRE : 144 |
|
YEAS — POUR Andrews Crowder Larose Pacetti Total: -- 96 |
|
NAYS — CONTRE Adler Del Mastro Leef Saxton Total: -- 144 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 618 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 441. |
|
La motion no 618, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 385 -- Vote no 385) | |
POUR : 100, CONTRE : 144 |
|
YEAS — POUR Andrews Crowder Lapointe Pacetti Total: -- 100 |
|
NAYS — CONTRE Adams Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Rempel Total: -- 144 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 619 à 621 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 622 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 444, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 306, de ce qui suit :
|
|
La motion no 622, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 386 -- Vote no 386) | |
POUR : 99, CONTRE : 138 |
|
YEAS -- POUR Andrews Cotler Kellway Pacetti Total: -- 99 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Chong Lauzon Seeback Total: -- 138 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 623 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 445. |
|
La motion no 623, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 387 -- Vote no 387) | |
POUR : 101, CONTRE : 141 |
|
YEAS — POUR Andrews Comartin Jacob Nash Total: -- 101 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Chisu Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 141 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, la motion no 625 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 624 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 446. |
|
La motion no 624, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 388 -- Vote no 388) | |
POUR : 72, CONTRE : 172 |
|
YEAS — POUR Ashton Comartin Jacob Nantel Total: -- 72 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Coderre Lake Reid Total: -- 172 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 629 et 631 à 635 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 636 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 467, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 322, de ce qui suit :
|
|
La motion no 636, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 389 -- Vote no 389) | |
POUR : 90, CONTRE : 143 |
|
YEAS -- POUR Andrews Côté Julian Pacetti Total: -- 90 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Chong Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 143 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 637 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 638 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 468. |
|
La motion no 638, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 390 -- Vote no 390) | |
POUR : 89, CONTRE : 143 |
|
YEAS — POUR Andrews Comartin Hyer Nantel Total: -- 89 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Lake Saxton Total: -- 143 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 639 à 642 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 643 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 473. |
|
La motion no 643, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 391 -- Vote no 391) | |
POUR : 91, CONTRE : 143 |
|
YEAS — POUR Andrews Crowder Kellway Papillon Total: -- 91 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Lake Ritz Total: -- 143 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 646 et 649 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 644 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 473, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 323, de ce qui suit :
|
|
La motion no 644, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 392 -- Vote no 392) | |
POUR : 95, CONTRE : 144 |
|
YEAS -- POUR Andrews Côté Kellway Papillon Total: -- 95 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Komarnicki Rempel Total: -- 144 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 645 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 647 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 474, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 324, de ce qui suit :
|
|
La motion no 647, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 393 -- Vote no 393) | |
POUR : 96, CONTRE : 144 |
|
YEAS -- POUR Andrews Comartin Hughes Nunez-Melo Total: -- 96 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lake Rickford Total: -- 144 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 648 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 650 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 324, de ce qui suit :
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|
La motion no 650, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 394 -- Vote no 394) | |
POUR : 101, CONTRE : 141 |
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YEAS -- POUR Andrews Comartin Hassainia Nantel Total: -- 101 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Lebel Richards Total: -- 141 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 651 et 652 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 653 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 476. |
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La motion no 653, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 395 -- Vote no 395) | |
POUR : 67, CONTRE : 178 |
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YEAS — POUR Ashton Chow Jacob Nantel Total: -- 67 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Dechert Lauzon Rempel Total: -- 178 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, les motions nos 654 et 655 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 656 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 478, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 325, de ce qui suit :
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La motion no 656, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 396 -- Vote no 396) | |
POUR : 36, CONTRE : 209 |
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YEAS -- POUR Andrews Duncan (Etobicoke North) Hyer Pacetti Total: -- 36 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crowder Lake Preston Total: -- 209 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 657 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 479. |
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La motion no 657, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 397 -- Vote no 397) | |
POUR : 104, CONTRE : 142 |
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YEAS — POUR Andrews Cullen Jacob Pacetti Total: -- 104 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Leitch Rickford Total: -- 142 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, la motion no 658 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 659 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 480, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 326, de ce qui suit :
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|
La motion no 659, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 398 -- Vote no 398) | |
POUR : 108, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Andrews Crowder Hughes Nash Total: -- 108 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Del Mastro Lemieux Ritz Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 660 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 481. |
|
La motion no 660, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 399 -- Vote no 399) | |
POUR : 105, CONTRE : 145 |
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YEAS — POUR Andrews Crowder Hsu Nash Total: -- 105 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Leef Richards Total: -- 145 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, la motion no 661 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 662 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 484. |
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La motion no 662, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 400 -- Vote no 400) | |
POUR : 106, CONTRE : 144 |
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YEAS — POUR Angus Crowder Hyer Péclet Total: -- 106 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Leef Rickford Total: -- 144 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, les motions nos 663 et 664 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 665 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 486, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 328, de ce qui suit :
|
|
La motion no 665, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 401 -- Vote no 401) | |
POUR : 107, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Papillon Total: -- 107 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Leitch Schellenberger Total: -- 142 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 666 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 487. |
|
La motion no 666, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
En conséquence, les motions nos 667 et 668 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
(Division No. 402 -- Vote no 402) | |
POUR : 120, CONTRE : 145 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Cotler Hughes Pacetti Total: -- 120 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Dechert Lebel Saxton Total: -- 145 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 667 et 668 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 669 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 489, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 329, de ce qui suit :
|
|
La motion no 669, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 403 -- Vote no 403) | |
POUR : 122, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hassainia Papillon Total: -- 122 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Leitch Seeback Total: -- 146 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 670 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 490. |
|
La motion no 670, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 404 -- Vote no 404) | |
POUR : 119, CONTRE : 143 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Coderre Hassainia Papillon Total: -- 119 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Lauzon Saxton Total: -- 143 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 671 à 685 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 686 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 505, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 333, de ce qui suit :
|
|
La motion no 686, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 405 -- Vote no 405) | |
POUR : 114, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Larose Perreault Total: -- 114 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lauzon Seeback Total: -- 142 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 687 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 506. |
|
La motion no 687, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 406 -- Vote no 406) | |
POUR : 29, CONTRE : 206 |
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YEAS — POUR Andrews Duncan (Etobicoke North) Hsu McKay (Scarborough—Guildwood) Total: -- 29 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Lapointe Ritz Total: -- 206 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 688, 689 et 691 à 694 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 690 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 508, soit modifié |
|
a) par substitution, à la ligne 2, page 336, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, à la ligne 5, page 336, de ce qui suit :
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La motion no 690, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 407 -- Vote no 407) | |
POUR : 93, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Hughes Papillon Total: -- 93 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lake Shea Total: -- 142 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 695 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 515, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 338, de ce qui suit :
|
|
La motion no 695, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 408 -- Vote no 408) | |
POUR : 93, CONTRE : 131 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Kellway Patry Total: -- 93 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lauzon Saxton Total: -- 131 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 696 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 516. |
|
La motion no 696, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 409 -- Vote no 409) | |
POUR : 33, CONTRE : 194 |
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YEAS — POUR Andrews Easter Lamoureux Pacetti Total: -- 33 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Clement Lauzon Rickford Total: -- 194 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, les motions nos 697 à 702, 704 et 705 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 703 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 522, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 340, de ce qui suit :
|
|
La motion no 703, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 410 -- Vote no 410) | |
POUR : 81, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Donnelly Lamoureux Péclet Total: -- 81 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lake Saxton Total: -- 134 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 706 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 525. |
|
La motion no 706, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 411 -- Vote no 411) | |
POUR : 89, CONTRE : 142 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Jacob Pacetti Total: -- 89 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Lauzon Seeback Total: -- 142 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 707 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 340, de ce qui suit :
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|
La motion no 707, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 412 -- Vote no 412) | |
POUR : 93, CONTRE : 131 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Day Lamoureux Patry Total: -- 93 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Jean Reid Total: -- 131 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 710 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 708 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 341, de ce qui suit :
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|
La motion no 708, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 413 -- Vote no 413) | |
POUR : 97, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Hyer Papillon Total: -- 97 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Kent Ritz Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 709 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par suppression des lignes 11 à 14, page 341. |
|
La motion no 709, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 414 -- Vote no 414) | |
POUR : 95, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Hughes Nunez-Melo Total: -- 95 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Del Mastro Lauzon Saxton Total: -- 142 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 711 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 526. |
|
La motion no 711, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 415 -- Vote no 415) | |
POUR : 95, CONTRE : 146 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Day Julian Pacetti Total: -- 95 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 146 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 712 à 715 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 716 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 530, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 342, de ce qui suit :
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|
La motion no 716, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 416 -- Vote no 416) | |
POUR : 98, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Day Jacob Nunez-Melo Total: -- 98 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Del Mastro Lauzon Saxton Total: -- 150 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 717 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 531. |
|
La motion no 717, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 417 -- Vote no 417) | |
POUR : 74, CONTRE : 165 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Day Julian Nash Total: -- 74 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Duncan (Vancouver Island North) Lamoureux Richards Total: -- 165 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 718 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 532. |
|
La motion no 718, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 418 -- Vote no 418) | |
POUR : 97, CONTRE : 139 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Hyer Nunez-Melo Total: -- 97 |
|
NAYS — CONTRE Adler Dykstra Leitch Schellenberger Total: -- 139 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 719 à 763 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 764 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 577, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 361, de ce qui suit :
|
|
La motion no 764, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 419 -- Vote no 419) | |
POUR : 97, CONTRE : 141 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Hughes Nash Total: -- 97 |
|
NAYS -- CONTRE Adler Dykstra Leung Schellenberger Total: -- 141 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 765 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 578. |
|
La motion no 765, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 420 -- Vote no 420) | |
POUR : 102, CONTRE : 144 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Julian Pacetti Total: -- 102 |
|
NAYS — CONTRE Adler Duncan (Vancouver Island North) Lemieux Saxton Total: -- 144 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 766 à 781 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 782 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 594, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 365, de ce qui suit :
|
|
La motion no 782, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 421 -- Vote no 421) | |
POUR : 104, CONTRE : 139 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Day Julian Nunez-Melo Total: -- 104 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Schellenberger Total: -- 139 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 783 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 595. |
|
La motion no 783, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 422 -- Vote no 422) | |
POUR : 78, CONTRE : 167 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Laverdière Papillon Total: -- 78 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Coderre Kerr Reid Total: -- 167 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 784 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 602. |
|
La motion no 784, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 423 -- Vote no 423) | |
POUR : 98, CONTRE : 146 |
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Dewar Lamoureux Papillon Total: -- 98 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Lake Rickford Total: -- 146 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 785 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 603. |
|
La motion no 785, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 424 -- Vote no 424) | |
POUR : 105, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Andrews Davies (Vancouver East) Jacob Nicholls Total: -- 105 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 786 et 789 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 787 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 606. |
|
La motion no 787, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 425 -- Vote no 425) | |
POUR : 79, CONTRE : 174 |
|
YEAS — POUR Angus Davies (Vancouver East) Lapointe Nicholls Total: -- 79 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Dreeshen Lamoureux Richards Total: -- 174 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 788 et 790 à 800 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 801 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 619, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 378, de ce qui suit :
|
|
La motion no 801, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 426 -- Vote no 426) | |
POUR : 104, CONTRE : 145 |
|
YEAS -- POUR Andrews Donnelly Lapointe Pacetti Total: -- 104 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Komarnicki Richards Total: -- 145 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, la motion no 802 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 803 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 620. |
|
La motion no 803, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 427 -- Vote no 427) | |
POUR : 79, CONTRE : 173 |
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YEAS — POUR Angus Dewar Lapointe Papillon Total: -- 79 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Del Mastro Kramp (Prince Edward—Hastings) Rempel Total: -- 173 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 804 à 808 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 809 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 654. |
|
La motion no 809, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 428 -- Vote no 428) | |
POUR : 105, CONTRE : 144 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Day Jacob Nunez-Melo Total: -- 105 |
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Lake Ritz Total: -- 144 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, la motion no 810 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 811 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 656. |
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La motion no 811, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 429 -- Vote no 429) | |
POUR : 108, CONTRE : 145 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Day Jacob Nunez-Melo Total: -- 108 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Del Mastro Lauzon Ritz Total: -- 145 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, les motions nos 812 à 815 et 817 à 836 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 837 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 681, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 394, de ce qui suit :
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La motion no 837, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 430 -- Vote no 430) | |
POUR : 106, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Day Kellway Pacetti Total: -- 106 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lebel Ritz Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 816 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 661. |
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La motion no 816, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 431 -- Vote no 431) | |
POUR : 102, CONTRE : 143 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Day Kellway Nicholls Total: -- 102 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Dechert Leef Ritz Total: -- 143 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 838 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 684, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 396, de ce qui suit :
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La motion no 838, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 432 -- Vote no 432) | |
POUR : 105, CONTRE : 145 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Hyer Mulcair Total: -- 105 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Lauzon Rempel Total: -- 145 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 839 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 685. |
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La motion no 839, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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En conséquence, les motions nos 840, 841 et 844 à 852 sont aussi rejetées par le même vote. |
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(Division No. 433 -- Vote no 433) | |
POUR : 107, CONTRE : 139 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Murray Total: -- 107 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Leef Rempel Total: -- 139 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, les motions nos 840, 841 et 844 à 852 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 853 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 696, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 401, de ce qui suit :
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La motion no 853, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 434 -- Vote no 434) | |
POUR : 108, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Julian Nash Total: -- 108 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lebel Rickford Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 854 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 699. |
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La motion no 854, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 435 -- Vote no 435) | |
POUR : 115, CONTRE : 145 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Cuzner Kellway Nunez-Melo Total: -- 115 |
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NAYS — CONTRE Adams Clement Lauzon Rempel Total: -- 145 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 855 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 699, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 401, de ce qui suit :
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La motion no 855, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 436 -- Vote no 436) | |
POUR : 120, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jacob Nicholls Total: -- 120 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lebel Rickford Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 856 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 700. |
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La motion no 856, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 437 -- Vote no 437) | |
POUR : 123, CONTRE : 149 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Hyer Nicholls Total: -- 123 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Dechert Lebel Saxton Total: -- 149 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, les motions nos 857 à 861 et 863 à 866 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 862 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 706. |
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La motion no 862, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 438 -- Vote no 438) | |
POUR : 125, CONTRE : 147 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Cotler Hughes Nash Total: -- 125 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Dechert Leitch Schellenberger Total: -- 147 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 867 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 711. |
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La motion no 867, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 439 -- Vote no 439) | |
POUR : 131, CONTRE : 161 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Nunez-Melo Total: -- 131 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Rempel Total: -- 161 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, la motion no 868 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 869 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 753, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 424, de ce qui suit :
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La motion no 869, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 440 -- Vote no 440) | |
POUR : 133, CONTRE : 162 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Cotler Hughes Nash Total: -- 133 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Lauzon Ritz Total: -- 162 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, la motion no 870 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 871 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'annexe. |
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La motion no 871, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 441 -- Vote no 441) | |
POUR : 134, CONTRE : 163 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Nunez-Melo Total: -- 134 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Lauzon Ritz Total: -- 163 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 442 -- Vote no 442) | |
POUR : 164, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lake Rickford Total: -- 164 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Jacob Nunez-Melo Total: -- 134 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Messages du Sénat |
Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
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États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-648-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-911-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission de la fiscalité des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-930-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Lebel (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Étude sur les transports en commun au Canada » (document parlementaire no 8510-411-40), présenté à la Chambre le mercredi 15 février 2012. — Document parlementaire no 8512-411-40.
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— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2010, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R. 1985, ch. C-43, par. 22(1). — Document parlementaire no 8560-411-115-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
|
— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 2012-2013 à 2016-2017 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-833-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— par M. Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-411-499-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
|
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapports de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-697-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correcte par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1367);
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— par Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1368);
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— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1369) et une au sujet de l'avortement (no 411-1370);
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— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet des langues officielles du Canada (no 411-1371).
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Débat d'ajournement |
À 23 h 26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 23 h 44, conformément à l'ordre adopté le lundi 11 juin 2012 en application de l'article 27 du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |