Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 173
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 31 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 173
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 31 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Mississauga-Est—Cooksville.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les langues officielles
Monsieur le Président, mon message d'aujourd'hui n'a rien d'une histoire d'épouvante.
[Français]
Les 17 et 18 novembre prochains aura lieu le Sommet des états généraux de la francophonie d'Ottawa.
[Traduction]
Le sommet aura lieu dans le tout nouveau pavillon des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Il mettra un terme à la consultation publique exhaustive de la population de la capitale fédérale.
[Français]
L'objectif des états généraux est de cerner les priorités des francophones et des francophiles d'Ottawa, afin que la présence de la langue de Rabelais puisse continuer à se faire sentir dans notre capitale nationale.
[Traduction]
Au cours de la dernière année, l'équipe des états généraux a été l'hôte de plus de 30 assemblées café dans la ville pour permettre aux gens d'exprimer leur point de vue sur diverses questions liées à la langue et la culture françaises à Ottawa.
[Français]
C'est avec grand plaisir que j'ai participé à plusieurs de ces cafés. J'invite tous mes concitoyens à l'Université d'Ottawa les 17 et 18 novembre afin de rêver Ottawa. Pour s'inscrire, il faut se vendre au site Web: jereveottawa.ca
[Traduction]
L'église anglicane All Saints
Monsieur le Président, le 2 novembre est une journée de célébration à Burnaby. C'est le 100e anniversaire de la présence continue de l'église anglicane All Saints, membre clé de notre collectivité et de notre groupe confessionnel. Située sur le versant sud de Burnaby depuis 1912, l'église anglicane All Saints offre ses services depuis 100 ans aux familles, aux enfants et aux personnes âgées. Elle pourvoit à leurs besoins spirituels et sociaux et accueille avec amour des personnes de toutes les confessions dans ses nombreux programmes.
Je prends la parole aujourd'hui pour souligner cet important anniversaire. Pendant plusieurs générations, la population de ma circonscription a eu la chance de bénéficier de l'autorité morale de la paroisse anglicane All Saints. Nous lui sommes très reconnaissants d'avoir aussi bien servi la population et de lui avoir manifesté un grand dévouement.
Cette semaine, l'église tiendra une série d'événements mettant en valeur ses réalisations passées et rappelant ses services et son dévouement envers la population pendant 100 ans.
J'offre mes félicitations les plus sincères au nom de mes concitoyens de la circonscription riche et diverse de Burnaby—New Westminster pour 100 années de foi et de communion à Burnaby.
La circonscription de South Shore—St. Margaret's
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner deux réalisations importantes dans ma circonscription, South Shore—St. Margaret's.
Premièrement, je veux féliciter Bailey Cameron. Bailey habite à Woods Harbour, dans le comté de Shelburne, et elle fait partie de l'équipe féminine de baseball bantam. Bailey fera partie de l'équipe féminine junior canadienne qui se rendra à Cuba en février prochain. Elle est la seule Néo-Écossaise à faire partie de l'équipe.
Je dis bravo à Bailey. Son travail a été récompensé et sa collectivité est extrêmement fière de sa réussite. Au nom du Parlement du Canada, je la félicite et lui souhaite la meilleure des chances à Cuba.
Deuxièmement, je voudrais souligner la remise à l'eau du Bluenose II. Le Bluenose est imprégné de la légende néo-écossaise et fait partie de notre histoire maritime. Je félicite tous les artisans de ce projet historique, de la Lunenburg Shipyard Alliance, qui s'est occupée de la remise en état du navire, à l'équipage et au capitaine actuels du Bluenose II. On peut vraiment dire que le Bluenose navigue de nouveau.
L'Ukraine
Monsieur le Président, compte tenu du fait que plus d'un million de Canadiens possèdent des racines ukrainiennes, il est facile de comprendre pourquoi tant de gens s'intéressent à ce qui se passe en Ukraine. La fin de semaine dernière, j'étais dans ce pays, à Lviv, plus précisément, et j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de partis politiques et de la commission électorale ainsi que de visiter un bureau de scrutin le jour même des élections.
On peut certes se réjouir du fait que l'Ukraine possède une commission électorale indépendante, mais je doute de la capacité de celle-ci à faire respecter les lois électorales. D'après les réponses que j'ai obtenues à mes questions concernant le processus électoral, il est évident que certaines règles ne sont pas appliquées.
Des lois et des procédures électorales rigoureuses auxquelles sont assujettis l'ensemble des intervenants sont extrêmement importantes. Bien sûr, il est complexe et coûteux d'assurer le respect des lois électorales, mais c'est essentiel. Même Élections Canada a des améliorations à apporter à cet égard.
Au moins, d'après ce que j'ai pu constater, le peuple ukrainien participe à un processus électoral démocratique. Il n'en demeure pas moins que les pouvoirs et l'autonomie de la commission électorale doivent être renforcés.
Pour bâtir la confiance de la population à l'égard du processus électoral, il faut de la bonne volonté politique, des lois électorales rigoureuses et l'assurance qu'il y a un prix à payer pour les personnes ou les partis qui essaient de contourner les règles.
L'accident survenu à St. Paul
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour parler de la tragédie qui a frappé la localité de St. Paul, en Alberta, jeudi dernier, quand une fourgonnette a embouti une fenêtre d'une classe de sixième année de l'école secondaire de premier cycle Racette causant la mort d'une élève et en blessant plusieurs autres.
J'aimerais offrir mes condoléances aux Wolitski, qui pleurent leur fille, Megan. Les pensées et les prières de notre collectivité accompagnent les personnes encore à l'hôpital, ainsi que les enfants, les familles et les enseignants touchés par cette tragédie.
Il est important de souligner la bravoure extraordinaire des premiers intervenants. Les enseignants, les ambulanciers paramédicaux et les pompiers volontaires sont tous intervenus, sans se soucier de leur sécurité personnelle. Ils méritent d'être félicités. J'aimerais aussi remercier le directeur des études, M. Glen Brodziak, de son leadership pendant les événements.
Quand des tragédies insensées comme celle-ci frappent, tous les parents ont le coeur chaviré. Aujourd'hui, j'invite les Canadiens des quatre coins du pays à serrer leurs enfants dans leurs bras un peu plus fort que d'habitude.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, dans ma circonscription, les travailleurs forestiers et agricoles, ainsi que l'industrie du tourisme et bien d'autres, s'inquiètent des changements à l'assurance-emploi et des conséquences néfastes du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
À La Sarre, le responsable d'une société d'exploitation sylvicole nous confiait que beaucoup de travailleurs s'apprêtaient déjà à changer de domaine si la réforme devait être appliquée. Ça deviendra trop difficile de gagner sa vie en foresterie avec la nouvelle réforme.
À Amos, le directeur d'un refuge pour animaux se demande s'il sera capable de trouver des guides qualifiés pour les prochaines saisons. Une société d'autobus de la région se demande si elle arrivera encore à embaucher des chauffeurs à temps partiel pour les périodes creuses.
Enfin, dans le secteur agricole, les producteurs s'inquiètent que la main-d'oeuvre qu'ils ont formée trouve des emplois plus stables ailleurs lorsque viendra le printemps.
Toutes ces entreprises et travailleurs seront directement mis en difficulté par cette réforme. La ministre met en péril l'économie d'une région, prouvant ainsi son incompétence.
[Traduction]
Le hockey du Blast de Brantford
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription qui cherchent un divertissement palpitant pour combler le vide laissé cette année par la LNH n'ont qu'à se tourner vers le centre municipal de Brantford.
Le Blast de Brantford offre aux gens de ma ville un divertissement de haut niveau depuis 2002. Les gens sont emballés, cette année, par la force de l'équipe, qui se lance à la conquête de la coupe Allan.
J'ai eu le plaisir d'assister au premier match local du Blast, vendredi dernier, pendant lequel le propriétaire de l'équipe, qui a survécu au cancer, a lancé sa collecte de fonds Pink the Rink. En partenariat avec la Société du cancer de Brant-Norfolk, le Blast s'est engagé à verser une part des profits de la vente des articles roses et des billets aux initiatives de lutte contre le cancer du sein. Les supporteurs, qui étaient habillés en rose, ont eu droit, grâce au dynamique duo formé de Mike Ruberto et de Jon Jankus, à une victoire éclatante du Blast par la marque de 7 à 3.
Je félicite Peter Ham et le Blast de Brantford de leur engagement dans notre collectivité. Bonne chance pour la nouvelle saison, qui s'annonce encore une fois excitante. Je souhaite à l'équipe de remporter la coupe Allan!
Le chef d'état-major de la Défense
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'annoncer que, lundi dernier, le premier ministre et le gouverneur général ont dirigé la cérémonie de passation du commandement des Forces canadiennes, marquant ainsi l'entrée en fonction du nouveau chef d'état-major de la Défense.
J'aimerais féliciter le général Tom Lawson d'avoir été nommé à ce poste, et également remercier le général sortant, Walt Natynczyk, d'avoir servi notre pays de façon exemplaire.
Ancien pilote de chasse, le général Lawson possède 37 ans d'expérience et il a tout récemment occupé le poste de commandant adjoint du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, au Colorado. Compte tenu de l'expérience et des compétences militaires du général Lawson, je suis convaincu que les Forces canadiennes sont entre de bonnes mains pour les années à venir.
La base des célèbres Snowbirds du Canada se trouve dans ma circonscription, et le programme d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada y est également offert. Je sais que les pilotes, notamment ceux qui sont en formation, bénéficieront grandement du leadership du nouveau général.
The Glace Bay Miners' Museum
Monsieur le Président, le Centre national des Arts vient de lancer sa nouvelle saison avec une production intitulée The Glace Bay Miners' Museum. Il s'agit d'une pièce de théâtre adaptée d'un roman de Sheldon Currie, d'Antigonish, dont l'action se déroule dans la magnifique région du Cap-Breton. Je recommande à tous les députés d'aller voir ce spectacle hors pair, qui est à l'affiche jusqu'au 3 novembre.
Outre le fait qu'elle offre un bon divertissement, cette pièce a été écrite par l'une des nôtres, la fameuse dramaturge Wendy Lill, anciennement députée de Dartmouth.
Les premières représentations du spectacle remontent à 1995 et avaient alors été saluées unanimement par le public néo-écossais. La pièce remporte le même succès aujourd'hui à Ottawa. Paula et moi avons été enchantés et très fiers d'assister à la pièce en compagnie de Wendy et de son mari, Richard, et d'avoir pu ovationner les comédiens avec tout l'auditoire.
Je précise qu'outre Wendy, plusieurs résidants de Dartmouth ont collaboré à la production: la metteure en scène, Mary Vingoe, le directeur musical, Paul Cram, et deux des acteurs, Jeff Schwager et Francine Deschepper.
Je leur offre toutes mes félicitations et je les remercie de nous avoir présenté un excellent spectacle.
[Français]
Les municipalités canadiennes
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît l'importance des administrations municipales, puisqu'elles représentent la voix des communautés de partout au pays. C'est pourquoi nous agissons afin de les aider, en rendant la taxe sur l'essence permanente, par exemple.
Nous sommes fiers que les municipalités appuient nos mesures positives liées aux changements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables en soutenant que:
Les modifications [...] permettront aux gouvernements locaux de consacrer moins de temps à traiter des documents pour des petits projets [...] qui entraînent des coûts plus élevés pour les contribuables fonciers.
Cependant, le chef de l'opposition ne fait pas confiance aux municipalités dans ce dossier, soutenant qu'elles ne veulent qu'élargir leur assiette fiscale. Il a dit: « Eux, ils se réfèrent aux autorités municipales et locales. [...] Eux, ils ont un intérêt direct d'élargir leur assiette fiscale. Ils ont une tendance lourde à approuver. »
Pendant que le chef du NPD insulte les municipalités canadiennes, le gouvernement conservateur continue à travailler avec elles pour procéder à des réformes positives qui créeront de l'emploi et stimuleront la croissance économique.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer l'inquiétude et l'indignation que ressentent des Canadiennes de partout au pays. Ces femmes ont élevé la voix pour dire que le député de Saskatoon—Wanuskewin a dépassé les bornes lorsqu'il a remis des médailles d'honneur à des militantes anti-choix.
Le mouvement anti-choix a trouvé un puissant allié au sein du Parti conservateur du Canada. Linda Gibbons et Mary Wagner, deux criminelles reconnues coupables, représentent une menace sérieuse pour nos droits génésiques chèrement gagnés. Chaque fois qu'elles violent les injonctions provinciales qui visent à protéger les femmes, elles renforcent la position de ceux qui considèrent que les femmes méritent d'être harcelées, agressées ou même attaquées physiquement lorsqu'elles cherchent à se faire soigner au Canada. Le fait que le député d'en face honore ce genre de comportements n'est rien de moins que scandaleux.
Ce n'est pas la première fois que les conservateurs mènent une guerre contre les droits des femmes. Nous avons ici la dernière manifestation de la tendance anti-choix des conservateurs. De la motion M-312 à la motion M-408, nous voyons jusqu'où le premier ministre laissera son caucus faire reculer le droit des femmes au libre choix.
Heureusement, ni les néo-démocrates ni les femmes du Canada ne toléreront une telle chose.
Le député de Fredericton
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que le député de Fredericton se repose et est en convalescence après avoir subi un pontage la semaine dernière.
Notre cher collègue de Fredericton n'a jamais ménagé les efforts pour servir la population du Nouveau-Brunswick et de l'ensemble du Canada. Avant d'être nommé au Cabinet par le premier ministre, ce gentleman a servi au sein du Cabinet du Nouveau-Brunswick.
J'espère que tous les députés se joignent à moi pour souhaiter un prompt rétablissement à notre collègue afin qu'il puisse reprendre sa place à la Chambre. Nos prières sont avec lui ainsi qu'avec sa femme, Judy.
Le patinage artistique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer une jeune femme talentueuse et charmante, originaire de Marystown, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
En fin de semaine, Kaetlyn Osmond, 16 ans, a remporté la médaille d'or aux Internationaux Patinage Canada. Le mois dernier, Kaetlyn a remporté une autre médaille d'or au Trophée Nebelhorn, en Allemagne. Elle a remporté sa première médaille d'or à une compétition nationale de patinage artistique à l'âge de 10 ans.
Le prochain objectif de Kaetlyn est de remporter les Championnats canadiens de patinage artistique, à Mississauga, en janvier. Cette victoire pourrait lui valoir de représenter le Canada aux Championnats du monde de patinage artistique, en mars. Son objectif ultime est de faire partie de l'équipe canadienne aux Jeux olympiques d'hiver de 2014, en Russie.
Le talent de Kaetlyn s'est révélé à un très jeune âge, lorsqu'elle a commencer à patiner, à deux ans. Déterminés à l'aider à réaliser ses rêves, ses parents, Jackie et Jeff, ont d'abord déménagé à Montréal, puis en Alberta, où Kaetlyn a pu progresser dans le sport qu'elle aime.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Kaetlyn, non seulement pour la performance qui lui a valu l'or aux Internationaux Patinage Canada, mais pour toutes ses réalisations, et pour lui souhaiter encore de nombreuses victoires.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, ce soir, les rues de tout le pays seront hantées par les fantômes, les gobelins, les pirates et les sorcières. Les enfants iront de porte en porte dans l'espoir de recevoir des bonbons, des croustilles, du chocolat et d'autres délicieuses friandises. Certains pousseront des cris d'épouvante à la vue des personnages effrayants qu'ils croiseront sur leur chemin, tandis que d'autres s'amuseront à jouer des tours. L'Halloween est une fête amusante pour les enfants et plaît à toute la famille.
Malheureusement, le NPD menace de jouer les trouble-fêtes à l'Halloween en imposant aux Canadiens une épouvantable taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui augmenterait le prix de tout ce qu'ils aiment se procurer en cette période de l'année.
Heureusement, les Canadiens de partout au pays peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour maintenir un faible taux d'imposition et ne pas les forcer à payer un prix plus élevé pour les articles festifs dont ils raffolent comme les citrouilles, les bonbons et les déguisements.
Pourquoi le chef du NPD veut-il jouer ce coûteux tour pendable aux familles canadiennes, qui travaillent fort?
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, hier, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a eu l'audace de se plaindre de faussetés dans les déclarations de députés. Il n'essayait même pas de faire de l'ironie.
Il est clair pour tous ceux qui observent ce qui se passe que les conservateurs profèrent des faussetés criantes dans leurs déclarations. Propager des faussetés n'est pas chose nouvelle pour eux. Ils font délibérément fi de ce qu'ils ont eux-mêmes dit quand il est question d'attribuer un prix au carbone. Le premier ministre a lui-même promis qu'il fixerait le prix à 65 $ la tonne. Dans leur programme électoral, les conservateurs s'étaient engagés à établir un système de plafonnement et d'échange, et pourtant, le leader du gouvernement à la Chambre se contente de regarder ses députés répéter jour après jour des affirmations que l'on sait fausses.
Les néo-démocrates aimeraient entendre parler des événements heureux qui se produisent dans les circonscriptions conservatrices. Je fais donc une promesse aujourd'hui. Si les conservateurs s'engagent à laisser tomber les notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre et à cesser de débiter des faussetés quotidiennement, nous nous engagerons à arrêter de faire leur travail à leur place en parlant des personnes exceptionnelles qui vivent dans leurs circonscriptions et des choses extraordinaires qui s'y passent.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, en cette journée d'Halloween, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont peur du sinistre NPD et de la très effrayante taxe sur le carbone. Cette taxe très effrayante de 21 milliards de dollars ferait augmenter le coût des friandises d'Halloween partout au pays. Même le comte Dracula a peur de la très effrayante taxe sur le carbone proposée par le sinistre NPD. Il a affirmé que cette taxe ferait augmenter le coût des bonbons et des citrouilles.
Tout comme les vampires siphonnent le sang de leurs victimes, le NPD siphonnerait l'argent des Canadiens avec sa terrifiante taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, je ne veux pas taxer votre carbone, mais la taxe proposée par le NPD est vraiment une blague d'Halloween terrifiante. C'est pourquoi les Canadiens nous demandent d'enfoncer un pieu dans le coeur de cette épouvantable taxe à faire dresser les cheveux sur la tête.
Joyeuse Halloween.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, à la veille de la ratification de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, les conservateurs ont omis de consulter le Parlement ou les Canadiens. Ils essaient de lier les mains des Canadiens pour les 31 prochaines années sans qu'il y ait eu d'examen, de débat ou de consultation.
Les conservateurs ont présenté au Parlement des accords commerciaux avec le Costa Rica, la Jordanie et le Panama, alors pourquoi pas cet accord commercial avec la Chine? Pourquoi le premier ministre ne permet-il pas que le Parlement débatte de cet accord contraignant avec la Chine? Va-t-il en retarder la ratification jusqu'à ce qu'il ait fait l'objet d'un examen approprié à la Chambre?
Monsieur le Président, les gouvernements canadiens essaient depuis presque 20 ans d'obtenir un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine pour la très simple raison que les investisseurs canadiens ne bénéficient pas en Chine du même genre de protection que les investisseurs chinois au Canada.
Cet accord nous permettrait d'aller de l'avant. Voilà pourquoi presque tous les investisseurs canadiens l'appuient. Ils veulent d'un tel accord et nous sommes déterminés à leur offrir le genre de protection dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dit:
C'est un principe constitutionnel absolument fondamental: les décisions d'un gouvernement passé ne peuvent lier un gouvernement ultérieur.
Le premier ministre a dit cela il y a à peine un an, et maintenant il tente de lier les mains des futurs gouvernements pour les 31 prochaines années.
Je tiens à ce que ce soit bien clair. Les conservateurs ne lieront pas les mains du NPD. Nous allons annuler cette entente si elle n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.
Pourquoi le premier ministre ne permet-il pas qu'on examine cet accord? Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, le chef du NPD dit qu'il annulera ce droit durement acquis des investisseurs canadiens de bénéficier d'une protection dans un marché comme celui de la Chine. C'est précisément pour cette raison que les investisseurs canadiens, les entreprises canadiennes et le public canadien en général ne font pas confiance au NPD en matière de politiques économiques.
Nous savons que la Chine représente un marché important. Nous savons que les Canadiens ont besoin d'une protection pour leurs investissements là-bas. C'est ce que procure cet accord, et nous sommes très heureux de le faire progresser.
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont en faveur du commerce, mais nous sommes contre le fait de brader le Canada.
[Français]
Cet accord avec la Chine aurait des conséquences majeures dans des dossiers comme celui de Nexen. D'ailleurs, je rappelle au premier ministre que la date limite est dans 11 jours et que les critères utilisés pour prendre une décision n'ont jamais été rendus publics. Il y a beaucoup d'inquiétudes concernant cette entente avec la Chine. Le processus d'arbitrage sera secret. Les investisseurs canadiens n'auront pas le même droit réciproque avec le marché chinois.
La porte est grande ouverte à des poursuites et ce sont les Canadiens qui en paieront le prix. Alors, pourquoi ne pas les consulter?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Pour la première fois, les investisseurs canadiens auront des protections en Chine. C'est la raison pour laquelle la communauté d'affaires est presque à 100 % favorable à cet accord. Nous nous sommes engagés à poursuivre cet objectif.
[Traduction]
Le NPD prétend être en faveur du commerce, mais ce parti s'est opposé au commerce avec tous les pays. Le NPD a même déclaré que c'était vendre le Canada que d'avoir un accord de libre-échange avec les États-Unis. C'est ce genre d'extrémisme en matière de commerce qui fait en sorte que les Canadiens ne confieront jamais au NPD les rênes de l'économie.
[Français]
La responsabilité du gouvernement
Monsieur le Président, on va bien voir.
Il n'y a pas de transparence non plus en matière budgétaire, alors qu'une erreur de 8 milliards de dollars s'est glissée dans les calculs des dépenses de programme. Les conservateurs refusent de donner les documents nécessaires au directeur parlementaire du budget pour qu'il fasse son travail.
Puisque les conservateurs ne savent pas compter et qu'ils ne détaillent pas les compressions ni les conséquences sur les services, peuvent-ils au moins donner l'information à Kevin Page pour qu'il puisse faire son travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait, les renseignements relatifs aux dépenses que le gouvernement prévoit engager ont été communiqués à la Chambre de diverses façons, que ce soit dans le budget, dans le budget des dépenses ou dans d'autres documents.
Il a toujours été prévu que le programme de relance qui découlait du budget de 2009 prenne fin un jour, et en fait, il a bel et bien pris fin. On y a mis fin de façon progressive. Cela dit, il s'agissait d'un programme très efficace. Je tiens à souligner que le NPD a voté contre ce plan de relance.
Monsieur le Président, dans ce cas, pourquoi refuse-t-on de fournir ces renseignements au directeur parlementaire du budget? Qu'est-ce que les conservateurs cachent et pourquoi ne veulent-ils pas lui fournir ces renseignements?
Ce mois-ci, nous avons été témoins d'un fléchissement inquiétant de notre économie. La croissance du PIB stagne aux niveaux observés en 2010. Le directeur parlementaire du budget a signalé que les compressions feront perdre 20 milliards de dollars à notre économie et causeront la disparition de 125 000 emplois.
Pourquoi le ministre des Finances ignore-t-il les signaux d'alarme et élimine-t-il son seul plan pour l'économie?
Monsieur le Président, en fait, le plan pour l'économie se trouve dans les deux projets de loi d'exécution du budget. L'un d'eux a fait l'objet d'un vote hier, et une fois de plus, le NPD a voté contre le progrès économique au Canada. Il a voté contre le crédit à l'embauche pour les petites entreprises canadiennes. Il s'agit de mesures permettant de créer des emplois.
Les députés du NPD prennent la parole dans cette enceinte et affirment qu'ils ont à coeur la création d'emplois et la croissance économique, mais chaque fois qu'une mesure est présentée, y compris le Plan d'action économique de 2012, ils la contestent et votent contre.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi une des dispositions de l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine n'est pas la même que dans les autres accords de cette nature qui ont été négociés par le passé? Il s'agit du préavis de 15 ans, comparativement à six mois ou un an, qui est nécessaire pour mettre un terme à l'accord. Le premier ministre pourrait-il nous expliquer cette différence?
Par ailleurs, pour éclaircir certaines des questions qui ont été soulevées — et certaines ne sont peut-être pas aussi problématiques que le pensent ceux qu'elles inquiètent —, ne conviendrait-il pas qu'une audience devant un comité serait un très bon moyen d'entendre des témoins experts et de résoudre certaines de ces questions?
Monsieur le Président, je le répète, nous sommes en train d'assurer, pour la première fois, la protection à long terme des investisseurs canadiens en Chine. C'est une chose importante pour notre pays. Les investisseurs chinois savent depuis longtemps que, au Canada, il y a des procédures établies. Il est important d'obtenir des règles semblables pour les Canadiens qui souhaitent investir en Chine. C'est pourquoi cet accord est important. Et c'est aussi pourquoi pratiquement tous les investisseurs canadiens voient cet accord d'un bon oeil et pourquoi nous sommes résolus à le mettre en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que le premier ministre sera d'accord avec moi pour dire qu'il y a ceux qui sont contre l'accord, mais qu'il y a aussi ceux qui ont des questions sur l'accord et qui veulent des réponses claires, et ceux qui veulent voir un certain débat et une certaine clarification de la situation.
Je pose à nouveau la question au premier ministre. Pourquoi ne pas organiser des réunions de comité où des experts pourraient offrir leur témoignage et donner de l'information?
Le premier ministre ne convient-il pas que c'est ce qu'aurait fait son prédécesseur, M. Manning?
Monsieur le Président, il est important pour les investisseurs canadiens d'avoir des protections à long terme dans le marché chinois. Cet accord génère un développement historique pour notre pays. C'est la raison pour laquelle il y a un appui universel parmi la communauté d'affaires.
Il est important pour nous de poursuivre ces objectifs et d'agir. Nous sommes ici pour agir et nous avons l'intention d'agir pour les investisseurs canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'accord ne permettra pas au Canada d'avoir un accès au marché chinois meilleur que ce n'est le cas à l'heure actuelle. Des pans entiers du marché chinois demeurent toujours interdits aux entreprises et aux investisseurs canadiens. Les entreprises canadiennes seront toujours assujetties à certaines exigences.
Alors qu'il discutait publiquement de la vente de Nexen, le premier ministre a dit que la réciprocité était l'un des éléments que le gouvernement du Canada recherchait dans le cadre de cet accord. Si c'est le cas, le premier ministre ne convient-il pas avec le juge Brandis que « la lumière du soleil est le meilleur des désinfectants »? Pourquoi ne se demande-t-il pas ce que Preston ferait dans cette situation?
Monsieur le Président, je le répète, nous avons un objectif important, et c'est de faire en sorte que, pour la toute première fois, il existe un cadre juridique qui favorise et qui protège les investissements canadiens en Chine. Un tel cadre est en place au Canada depuis longtemps, compte tenu de la nature de notre système, et les arrangements de ce genre prévus dans cet accord sont réciproques.
C'est important. Le marché chinois est gigantesque et il continue de croître. Nous favorisons la création d'emplois. Nous sommes prêts à agir de ce côté-ci de la Chambre, et c'est ce que nous allons faire.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs ont fait passer le nombre de lacs protégés de 32 000 à 97. Le ministre des Finances a promis que ces changements seraient étudiés en comité. Une motion a été présentée. Il y a eu huis clos et la motion n'existe plus.
Le président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable mettra-t-il à l'ordre du jour des rencontres pour étudier la loi monstre sur le budget?
Monsieur le Président, la liste des plans d'eau protégés a été élaborée grâce à une analyse scientifique et aux connaissances du personnel de Transports Canada. Des données du Service hydrographique du Canada, de Statistique Canada sur le transport des marchandises, des données historiques de même que des données du Programme de la protection des eaux navigables ont été utilisées.
Voici une autre statistique: 98 % des projets soumis n'ont jamais causé de tort à la navigation. Cette donnée démontre qu'il fallait faire des changements.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est simple. Une motion a été présentée, nous sommes passés au huis clos et la motion n'est jamais revenue sur le tapis.
Lorsque l'Ontario Federation of Anglers and Hunters a comparu devant le comité au sujet de la Loi sur la protection des eaux navigables, elle a fait une mise en garde, disant que des modifications à la loi « sont susceptibles de porter considérablement atteinte au droit d'accès des Canadiens aux milliers de kilomètres de voies navigables actuellement protégés par la Loi ».
J'ai une question à poser au président du comité de l'environnement. Mettra-t-il à l'ordre du jour des réunions pour entendre d'importants témoins experts, comme des chasseurs et des pêcheurs à la ligne, pour connaître leur point de vue sur ce projet de loi budgétaire monstre?
Monsieur le Président, la liste des voies navigables protégées a été élaborée à partir de données scientifiques et de données sur la sécurité. Des données provenant des cartes hydrographiques du Service hydrographique du Canada, des données sur le transport de marchandises de Statistique Canada et des données historiques du Programme de protection des eaux navigables ont été utilisées.
Voici une autre statistique: 98 % des projets soumis n'ont jamais posé de risque à la navigation. Cette donnée démontre qu'il fallait faire des changements.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, encore une fois, des motions sont étudiées à huis clos et disparaissent à tout jamais.
Les conservateurs ont inséré, dans leur gigantesque projet de loi budgétaire, des modifications à la Loi sur les Indiens concernant la désignation des terres. Un groupe de travail avait recommandé qu'on consulte au moins quelques-unes des 600 bandes du Canada à propos de ces changements. Mais ces consultations n'ont pas eu lieu, et les conservateurs cherchent imprudemment à faire adopter ces modifications à toute vitesse.
Le président du comité des affaires autochtones organisera-t-il des réunions pour que le comité puisse étudier les modifications à la Loi sur les Indiens cachées dans ce projet de loi budgétaire, ou est-ce impossible à cause de la hâte des conservateurs?
Monsieur le Président, le comité, moi-même et mon secrétaire parlementaire avons visité de nombreux endroits d'un bout à l'autre du pays. Partout, on nous a dit que le processus de désignation des terres, dans sa forme actuelle, était trop complexe et prenait trop de temps. Nous nous sommes attaqués à ce problème, et on nous a félicités de l'avoir fait.
Je ne vois pas ce qui est problématique, puisque les consultations sont venues à nous, sans que nous ayons besoin d'aller vers elles.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, j'espère que ma question sera mieux comprise.
La loi monstre sur le budget aura d'importantes conséquences sur l'habitat du poisson, et le saccage de la Loi sur la protection des eaux navigables affectera la vie de milliers de pêcheurs partout au pays.
Les pêcheurs doivent être entendus. Le président du Comité permanent de pêches et des océans peut-il s'engager à planifier une étude du projet de loi C-45 en comité parlementaire, ou brisera-t-il la promesse du ministre des Finances?
Monsieur le Président, les prémisses de cette question sont totalement fausses. Gérer la navigation n'empêche pas les pêcheurs de faire leur travail et n'empêche pas non plus de gérer les dossiers de Pêches et Océans Canada. On ne parle pas de poisson, mais de navigation. Ils confondent tous les sujets. Je ne sais pas si c'est parce que c'est l'Halloween qu'ils veulent faire peur au monde, mais ils sont complètement à côté de la track.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs ont dit qu'ils étaient d'accord sur les motions, et elles ont été déposées. Il y a huis clos et tout à coup, les motions n'existent plus. Le projet de loi d'exécution du budget...
Il n'y a pas de traduction en ce moment.
Est-ce réglé?
Ça fonctionne maintenant.
L'honorable députée d'Alfred-Pellan a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs ont dit qu'ils étaient d'accord sur les motions, et elles ont été déposées. Il y a eu huis clos et tout à coup, les motions n'existent plus. Le projet de loi d'exécution du budget, qui aurait dû traiter exclusivement d'économie, s'attaque aussi à la Loi sur les douanes. Il est donc impératif que le président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale planifie une étude du projet de loi C-45. Une motion sera débattue sous peu à cet égard.
Le président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale peut-il nous garantir que le projet de loi C-45 sera à l'ordre du jour des travaux du comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a demandé à plusieurs comités d'étudier ce projet de loi, mais je trouve intéressant de voir les députés du NPD dire « faites ce que nous disons, pas ce que nous faisons ». Ils se plaignent de la taille de ce projet de loi mais, quand le NPD présente des projets de loi budgétaires au Manitoba, ce sont des projets de loi omnibus. Quand le chef de l'opposition était membre du gouvernement québécois, ce gouvernement a présenté un projet de loi d'exécution du budget comportant 468 articles et 383 pages.
Le chef de l'opposition dit donc « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, le comité permanent des transports va, lui aussi, se pencher bientôt sur une motion pour étudier le projet de loi d'exécution du budget. Dans ce projet de loi, on retrouve des changements liés au transport, notamment en ce qui a trait à la Loi sur la marine marchande du Canada. Il est donc nécessaire que le comité des transports étudie ces changements.
Le président du comité des transports va-t-il respecter la promesse du ministre des Finances et mettre à l'ordre du jour des réunions du comité une étude sur le projet de loi C-45?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que Transports Canada, notre ministère, apporte des changements qui vont engendrer encore plus d'économies dans notre pays, qui vont permettre à l'économie d'être florissante.
Bien sûr, les comités sont gérés par les gens des comités parlementaires. Ce qui est important, c'est que nous, nous n'ajouterons pas une taxe sur le carbone qui va mettre 21 milliards de dollars supplémentaires sur les épaules des contribuables canadiens.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, contrairement à ce qui est arrivé à mes collègues du comité de l'environnement et de plusieurs autres comités, nous n'avons pas eu droit à un huis clos au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, mais le résultat est le même. La motion qui avait été déposée afin d'étudier les changements à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contenus dans le projet de loi C-45 n'a pas survécu aux attaques de mes collègues de Richmond Hill, de Willowdale et de St. Catharines. Ces conservateurs se sont opposés à la promesse du ministre des Finances.
Le président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration peut-il corriger cette erreur et planifier une étude en comité?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, si nous devions attendre le jour où le gouvernement fera montre de transparence, nous aurions le temps de voir les rivières s'assécher.
Si les conservateurs refusent que leur projet de loi omnibus fasse l'objet du moindre examen, c'est qu'ils craignent que les Canadiens s'aperçoivent qu'à cause d'eux, 99,7 % des lacs et des rivières du pays ne seront plus protégés, et que les 0,3 % qui restent sont situés dans des circonscriptions conservatrices, ce qui nous ramène au ministre de Muskoka.
Va-t-il nous expliquer pourquoi il faudrait protéger les chalets des propriétaires ultra-riches de sa circonscription, alors que le reste des Canadiens sont laissés à eux-mêmes?
Monsieur le Président, tandis que l'opposition continue de se plaindre que notre projet de loi est trop volumineux, je tiens de mon côté à rectifier mes propos.
Tout à l'heure, j'ai dit que l'un des projets de loi d'exécution du budget de la province de Québec faisait 383 pages. Or il ne s'agissait que de la version anglaise du projet de loi présenté par le gouvernement provincial dont le chef de l'opposition faisait partie. La version bilingue, car n'oublions pas que notre projet de loi aussi est bilingue, faisait 778 pages, c'est-à-dire plus que notre projet de loi.
Voilà la bulle qu'est Ottawa résumée en quelques secondes, monsieur le Président. Nous sommes en train de parler des lacs et des rivières.
Les Canadiens adorent leurs lacs et leurs rivières. C'est ce qui les définit. Or voilà que le roi de l'assiette au beurre de Muskoka vient de trouver une nouvelle façon de contourner le système et fait passer les chalets des millionnaires de sa circonscription avant tous les autres, et c'est inacceptable.
À quoi joue-t-il? Espère-t-il qu'en créant son club sélect, il pourra faire un tour de pédalo sur le lac Rosseau en compagnie de Goldie et de Jeff? Désolé, mon pote, mais ça dépasse les bornes. Ça mérite zéro.
Monsieur le Président, le député ne devrait pas choisir uniquement les données qui semblent appuyer sa théorie du complot. Il ne tient pas compte des plans d'eau qui réduisent cette dernière en miettes, comme les océans, la voie maritime du Saint-Laurent et bien d'autres encore.
Dans les faits, ce sont les provinces et les municipalités qui nous ont demandé de réduire les formalités administratives. Nous allons continuer à protéger la navigation, sans complot.
La sécurité publique
Monsieur le Président, jusqu'au moment de son arrestation la semaine dernière, le criminel reconnu Nathan Jacobson avait libre accès au gouvernement et avait établi des liens étroits avec le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, le ministre des Affaires étrangères et même le premier ministre.
Ces derniers ont dit qu'ils n'étaient pas au courant du passé criminel de M. Jacobson, mais le ministre de la Sécurité publique aurait pu leur en parler. Selon des documents de la cour, le Service canadien du renseignement de sécurité surveillait celui-ci depuis des années, le soupçonnant d'avoir représenté la mafia russe au Canada.
Nous savons que les conservateurs refusent de rembourser les dons de M. Jacobson. Toutefois, les ministres déposeront-ils un registre complet des contacts qu'ils ont eus avec lui ainsi que la nature de ceux-ci?
Monsieur le Président, les propos de la députée d'en face sont complètement faux.
Le 24 octobre, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont reçu une demande d'arrestation de M. Jacobson de la part des États-Unis. Un mandat a été émis dès le lendemain, soit le 25 octobre, et des policiers ont effectué l'arrestation plus tard ce jour-là. En d'autres mots, le gouvernement a agi de façon complètement responsable dans cette situation.
L'affaire concerne un simple citoyen et n'est pas liée au gouvernement. Comme le sait la députée, nous ne nous ingérons pas dans les opérations policières. Étant donné que les tribunaux sont présentement saisis de cette affaire, nous devrions laisser le processus suivre son cours. Il serait complètement inapproprié d'en discuter à la Chambre.
La défense nationale
Monsieur le Président, à la cérémonie d'intronisation du nouveau chef d'état-major de la Défense, le premier ministre a sermonné les militaires et les ministres en leur rappelant qu'il faut « augmenter les troupes de combat et réduire le personnel de soutien tout en diminuant les coûts ». Le général Lawson s'est immédiatement trouvé dans la position très embarrassante de devoir dire qu'on ne pouvait plus rien couper.
Cette nouvelle décennie de noirceur conservatrice s'appliquera-t-elle aux photos soigneusement conçues où le premier ministre et le ministre de la Défense nationale posent en héros juchés sur du matériel militaire, à une base de l'Arctique, de même qu'aux fausses séances de photos, à 47 000 $ chacune, d'avions qui ne seront peut-être jamais achetés?
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale fait évidemment sa part pour assurer un usage efficace et efficient des fonds publics.
Il s'agit de réaliser des économies pour les Canadiens, et une bonne partie des économies au chapitre de la capacité opérationnelle seront réalisées grâce aux gains d'efficience annoncés dans le budget de 2012 et à la simplification des processus de passation de marché et des processus internes, ce qui ne nuira en rien au maintien de la force des troupes régulières et de réserve.
Pour ce qui est de la décennie de noirceur, cependant, je devrai m'en remettre entièrement au député, qui faisait partie du gouvernement qui l'a provoquée.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il était un temps où les cours d'eau du Canada appartenaient à tous les Canadiens.
En raison du projet de loi C-45, seulement 97 lacs seront protégés par la loi fédérale. Fait intéressant à noter, 12 de ces lacs se trouvent dans le comté du président du Conseil du Trésor; autre fait intéressant, 90 % des lacs qui seront protégés se trouvent dans des régions ayant un député conservateur.
Qu'est-ce qui donne aux conservateurs le droit de s'approprier notre patrimoine naturel?
Monsieur le Président, les prémisses de cette question sont tout à fait erronées.
À ce que je sache, la région du ministre est dans le secteur du fleuve Saint-Laurent, et celui-ci fait partie de la liste. C'est complètement erroné. Nous avons bâti cette liste à partir de données scientifiques et sur la base de statistiques prises depuis des années. On y retrouve des lieux où il y avait de la navigation, et non une petite crique d'eau ou un petit ruisseau où il n'y a pas de navigation, comme le NPD le voudrait. Nous, quand nous voyons de l'eau, nous n'y voyons pas automatiquement de la navigation.
Oui, nous allons faire notre travail en matière de protection de l'environnement. Nous allons nous concentrer sur la navigation, ce que nous faisons actuellement.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, lorsque les Canadiens de l'Atlantique ont déploré que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ait aboli le projet-pilote sans même le leur dire, la ministre leur a répondu qu'ils en avaient été informés il y a deux ans. Et pourtant, elle n'a fait aucune annonce et n'a toujours pas répondu à leurs lettres.
Vu son talent indéniable de communicatrice, il n'est pas surprenant que la ministre estime qu'il est inutile de consulter les Canadiens. Les Canadiens ne sont pas d'accord, et ils clament haut et fort leur mécontentement. La ministre les écoutera-t-elle et annulera-t-elle les modifications à l'assurance-emploi qui ont des conséquences préjudiciables?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique présenté il y a deux ans était très clair: il prévoyait du soutien supplémentaire à ceux qui avaient le malheur de perdre leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Nous avons offert des semaines supplémentaires ainsi que des programmes de formation additionnels afin d'aider les chômeurs à obtenir les compétences nécessaires pour occuper les emplois d'aujourd'hui et de demain.
Il s'agissait de programmes à court terme visant à aider les Canadiens à traverser le creux de la récession. Puisque nous sommes dans une meilleure position, il est tout à fait normal que ces programmes à vocation temporaire soient abolis.
[Français]
Monsieur le Président, au printemps dernier, le ministre des Finances a déclaré que les gens pouvaient exprimer leurs opinions sur l'assurance-emploi et que, bien sûr, le gouvernement les prendrait en considération. Or, depuis, les conservateurs ont ignoré toutes les préoccupations exprimées au sujet de leur réforme toxique de l'assurance-emploi.
Les conservateurs tiendront-ils leurs promesses? Abandonneront-ils leur plan aveugle de la réforme de l'assurance-emploi? Consulteront-ils enfin le public afin de savoir comment améliorer le programme?
Monsieur le Président, les réformes du système de l'assurance-emploi sont destinées à aider les gens à trouver des emplois. C'est une bonne nouvelle. Ce que nous faisons leur donne plus d'argent, parce qu'ils travaillent plus. Nos programmes sont là pour aider les gens à trouver des emplois et à les garder. Cela est beaucoup mieux, ce sont des améliorations apportées au système.
[Traduction]
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, l'année dernière seulement, les subventions que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique octroie aux entreprises de la côte Est ont chuté de 25 %. Non, ce n'est pas parce que les entreprises du Canada atlantique n'ont soudainement plus besoin d'aide, mais plutôt parce que les conservateurs ne veulent plus soutenir le Canada atlantique — sauf, bien sûr, lorsqu'il est question d'encourager leurs petits amis.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils la côte Est en plan? Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas à l'APECA?
Monsieur le Président, le député a tout faux et agite des épouvantails. Pour comparer des pommes avec des pommes en matière d'investissement à des fins de croissance économique, il doit tenir compte des mesures de relance destinées à freiner la récession ainsi que de l'ampleur sans précédent des investissements fédéraux dans le Canada atlantique, par l'entremise non seulement de l'APECA, mais aussi d'Industrie Canada et de tous les autres ministères.
De plus, il devrait mentionner l'initiative relative à la construction navale qui, selon les analystes, créera 15 000 emplois et générera des retombées économiques additionnelles de 2 milliards de dollars par année.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que la priorité est l'économie. Le travail de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique est de faire la promotion de l'économie dans la région atlantique. Or, plutôt que d'aider les entreprises, les conservateurs utilisent l'agence pour faire des nominations partisanes. Ils ont congédié plus de 100 employés et ont diminué de 25 % l'aide aux entreprises et aux organismes. Ils freinent le développement économique de toutes les régions de l'Atlantique.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils aux collectivités des régions de l'Atlantique?
Monsieur le Président, si le député faisait son travail, il saurait ce qui se passe dans la région de l'Atlantique. Il se rendrait compte qu'il n'y a jamais eu auparavant un pareil niveau d'investissements fédéraux dans le Canada atlantique. Il se rendrait également compte que l'initiative de construction navale créera, selon des analystes, 15 000 emplois et ajoutera 2 milliards de dollars par année de bénéfices à l'économie canadienne. Il devrait lire ces nouvelles dans d'autres pages du journal.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, depuis trop longtemps, les longues périodes d'attente ralentissent le système d'immigration, ce qui nous empêche d'attirer au Canada les gens talentueux dont l'économie a besoin. Le gouvernement conservateur a fait campagne en promettant notamment de moderniser le système d'immigration — ce qui s'impose depuis longtemps — pour qu'il puisse favoriser l'économie et servir les intérêts des nouveaux arrivants et de tous les Canadiens.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il informer la Chambre de l'annonce qu'il a faite aujourd'hui et expliquer en quoi la mesure annoncée stimulera l'économie canadienne?
Monsieur le Président, j'ai annoncé aujourd'hui que, l'an prochain, le Canada continuera d'accueillir un nombre record de nouveaux arrivants, soit de 240 000 à 265 000 résidents permanents. Nous augmentons notamment le nombre de personnes qui seront admissibles au titre de la catégorie de l'expérience canadienne, un nouveau programme d'immigration prometteur qui invite les étudiants diplômés et les travailleurs très spécialisés à rester au Canada. Ces gens ont déjà un emploi. Ils maîtrisent le français ou l'anglais et, dans la majorité des cas, ils ont déjà un diplôme canadien. Ils ont tout ce qu'il faut pour réussir. Le programme de modernisation que nous proposons a pour but de favoriser la réussite des immigrants, car lorsqu'ils réussissent, c'est tout le Canada qui y gagne.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, deux ombudsmans des anciens combattants ont affirmé que le Tribunal des anciens combattants ne s'acquittait pas correctement de son mandat. Le processus d'appel du tribunal fonctionne mal et le taux d'insatisfaction est très élevé parmi les anciens combattants et leur famille.
Quand les conservateurs démantèleront-ils finalement le Tribunal des anciens combattants pour le remplacer par un processus simplifié de traitement des demandes? Quand donneront-ils aux anciens combattants et aux membres de la GRC les prestations qu'ils méritent?
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue. Je voudrais lui rappeler que l'ombudsman des vétérans a dit que le Tribunal des anciens combattants a un rôle crucial à jouer en veillant à ce que les vétérans et autres clients d'Anciens Combattants Canada reçoivent les prestations et services auxquels ils ont droit.
Pourquoi les néo-démocrates veulent-ils priver les vétérans d'un service légitime qui leur est donné grâce à des services juridiques gratuits? J'invite ma collègue à continuer d'appuyer les efforts de notre gouvernement pour nommer des personnes compétentes au tribunal.
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme de paiement forfaitaire du gouvernement pour les anciens combattants blessés est un échec. Certains anciens combattants blessés ont reçu seulement 10 % du montant qui leur avait été accordé par le tribunal ou en vertu de l'indemnisation des accidents de travail. C'est pour cette raison que les membres des Forces canadiennes qui ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions seront peut-être obligés d'intenter un recours collectif contre le gouvernement. Il est inimaginable que, après avoir tout risqué pour son pays, on doive se battre en cour contre le gouvernement pour obtenir une pension équitable.
Quand les conservateurs modifieront-ils le calcul du paiement forfaitaire pour veiller à ce que les anciens combattants reçoivent les pensions qu'ils méritent?
Monsieur le Président, il est évident qu'après des années de négligence, le gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre, a pris des mesures sans précédent pour améliorer les prestations que touchent nos anciens combattants. C'est ça, la réalité.
Comme la députée le sait très bien, les indemnités d'invalidité font partie des nombreux avantages dont nos anciens combattants bénéficient, par l'intermédiaire d'Anciens combattants Canada ou du ministère de la Défense nationale. Les anciens combattants qui sont gravement malades ou blessés peuvent recevoir jusqu'à 500 000 $ en tout, et jusqu'à 50 000 $ par année. Pourquoi? Parce que notre objectif est de les aider à réintégrer la vie civile.
[Français]
Monsieur le Président, les anciens combattants le dénoncent depuis longtemps et le vérificateur général est venu le confirmer la semaine dernière: lorsque les membres des Forces canadiennes blessés ou malades quittent les forces, ils doivent surmonter une bureaucratie longue, laborieuse et très compliquée. Même le personnel ministériel trouve que les critères d'admissibilité ne sont pas assez clairs.
Au lieu de répéter les mêmes discours à la Chambre, pourquoi le ministre n'est-il pas plus à l'écoute des préoccupations du vérificateur général et des anciens combattants?
Monsieur le Président, d'abord, le vérificateur général a reconnu les efforts concrets que notre gouvernement fait pour aborder les enjeux des vétérans qui sont sérieusement blessés ou malades. Ensuite, le vérificateur général a dit qu'il fallait réduire la paperasse et les délais.
Pourquoi mon collègue néo-démocrate s'oppose-t-il à ce qu'on coupe dans la paperasse pour accélérer et simplifier nos processus? C'est exactement ce qu'on fait avec notre initiative de réduction de la paperasse, c'est ce qu'on fait avec notre Plan d'action de transition des vétérans et c'est ce qu'on va continuer de faire, car ici, on ne fait pas juste parler pour les vétérans, on agit.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'ils sont libérés de leur service pour des raisons médicales, de nombreux militaires et agents de la GRC finissent par toucher des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Le problème, c'est que la totalité de ces prestations est automatiquement déduite du montant de toutes les autres prestations qu'ils reçoivent. Qu'ils quittent les forces armées ou la GRC de leur plein gré ou contre leur gré, ces gens se retrouvent avec le même fardeau financier.
Le gouvernement cessera-t-il dès maintenant de récupérer les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada qui sont versées aux héros de notre pays afin qu'ils touchent les pensions qu'ils ont amplement méritées?
Monsieur le Président, il est évident que les députés de ce côté-ci de la Chambre prennent des mesures concrètes pour les anciens combattants. Le vérificateur général, l'ombudsman et les intervenants ont reconnu nos efforts. Ray Kokkonen, de la mission de maintien de la paix des Nations Unies, a dit que nous avions pris la bonne décision en ne faisant pas appel du jugement de la cour, mais en faisant plus d'efforts pour harmoniser nos programmes.
Nous allons de l'avant, et je proposerai des mesures législatives pour que nous puissions continuer notre excellent travail.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, un rapport du gouvernement indique que les étudiants étrangers qui fréquentent les universités canadiennes profitent à l'économie du pays par leur contribution au chapitre des ressources intellectuelles, de l'innovation et de la productivité. Le ministre dit qu'il souhaite qu'un plus grand nombre d'entre eux demeurent au Canada, mais la façon dont il traite deux étudiantes nigériennes à Regina envoie un message contradictoire, donnant à penser que les étudiants étrangers risquent d'être victimes d'abus de pouvoir injustes, incohérents et arbitraires fondés sur la désinformation.
L'Université de Regina et le gouvernement de la Saskatchewan s'opposent tous deux à ce que ces jeunes femmes soient expulsées pour avoir commis une petite erreur en toute bonne foi. Le ministre leur donnera-t-il raison?
Monsieur le Président, la vérité, c'est tout le contraire de ce que le député de Wascana laisse entendre. Premièrement, une des étudiantes a admis à l'Agence des services frontaliers du Canada qu'elle ne s'était pas inscrite à des cours et qu'elle n'était pas admissible à poursuivre ses études. Elle a d'ailleurs présenté des documents appuyant cette déclaration. Deuxièmement, ce genre de dossier n'est pas traité arbitrairement en fonction d'intérêts politiques, mais plutôt de manière objective par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Les deux principales intéressées ont comparu devant la Section de l'immigration avant d'être frappées d'une mesure d'exclusion. Leur numéro d'assurance sociale confirme par ailleurs que ni l'une ni l'autre n'était autorisée à travailler au Canada.
Nous sommes ouverts à la venue d'immigrants légaux et d'étudiants étrangers. Nous demandons simplement à ces personnes de respecter nos règles qui sont équitables.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Dennis Manuge a lancé un recours collectif contre les conservateurs au nom d'anciens combattants handicapés, et il a eu gain de cause. Maintenant, les anciens membres de la GRC poursuivent les conservateurs, mais le gouvernement refuse même de leur parler.
Hier, les courageux anciens combattants ayant participé à la guerre en Afghanistan ont intenté un recours collectif contre le gouvernement parce qu'il les traite comme des citoyens de deuxième classe. Des centaines d'autres ont été forcés de faire appel à la Cour fédérale pour faire annuler des mauvaises décisions prises par le Tribunal d'appel des anciens combattants.
Est-ce que c'est de cette façon que le gouvernement défend les intérêts des anciens combattants, en se battant en cour contre eux?
Monsieur le Président, ces remarques viennent d'un député du Parti libéral, un parti qui a négligé les anciens combattants pendant des années. Je suis fier de dire que le gouvernement prend des mesures concrètes pour aider les anciens combattants.
Nous avons pris des mesures sans précédent. Nous avons créé le poste d'ombudsman des vétérans. Nous avons établi une déclaration des droits. De plus, le mois dernier, j'ai annoncé que non seulement nous n'allions pas contester la décision judiciaire, mais que nous irions plus loin que cette dernière. Nous investissons 177,7 millions de dollars supplémentaires au bénéfice des anciens combattants. Je déposerai également une mesure législative sur les allocations aux anciens combattants.
Nous prenons des mesures concrètes pour...
Le député de New Westminster—Coquitlam a la parole.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'effondrement des stocks de saumon rouge dans le fleuve Fraser survenu en 2009 aurait dû mettre les conservateurs en garde contre leur mauvaise gestion des pêches. Or, au lieu d'investir dans les sciences halieutiques et de protéger l'habitat du poisson, les conservateurs ont vidé de sa substance la Loi sur les pêches et anéanti la capacité scientifique au sein du ministère des Pêches et des Océans. En conséquence, la Colombie-Britannique devra se contenter de la moitié des agents de protection de l'habitat qu'elle avait il y a 10 ans.
Comment le ministre compte-t-il protéger le saumon sauvage s'il sabre dans le financement des sciences halieutiques en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, en fait, dans le dernier budget, nous avons augmenté le financement alloué aux sciences halieutiques. Notre priorité est de protéger la productivité de l'industrie canadienne des pêches. Le ministère des Pêches et des Océans concentre ses opérations de gestion de l'habitat dans 16 bureaux répartis d'un océan à l'autre, afin d'être en mesure de mieux protéger les ressources halieutiques que les Canadiens chérissent tant.
Un nouveau programme de protection des pêches permettra de mieux réglementer les dommages sérieux causés aux poissons et à leur habitat. C'est très important.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le juge Cohen donnera finalement des réponses aux Canadiens concernant la mauvaise gestion des conservateurs dans le secteur des pêches. Après 18 mois, 26 millions de dollars et 150 témoins, une chose est claire: on ne pourra pas laisser ce rapport s'empoussiérer sur une tablette. Les enjeux sont beaucoup trop importants pour l'industrie canadienne des pêches.
Le gouvernement va-t-il nous dire quand il prévoit mettre en oeuvre un plan d'action visant à restaurer l'industrie canadienne de la pêche sur la côte Ouest, pour commencer?
Monsieur le Président, nous reconnaissons bien sûr l'importance que revêt le saumon pour la Colombie-Britannique. C'est pourquoi nous avons mis sur pied la commission Cohen en 2009 après le déclin des stocks de saumon rouge dans le fleuve Fraser.
Nous tenons à remercier le juge Cohen et son équipe de leur dévouement et de tout le travail qu'ils ont accompli pour rédiger leur rapport. Nous avons hâte de le déposer cet après-midi.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à renforcer les relations qu'entretient le Canada avec les pays dynamiques et en plein essor de l'Asie-Pacifique. Le Canada a établi avec Hong Kong des rapports enrichissants et diversifiés ainsi que des liens solides en matière de commerce et d'investissement. Les liens familiaux et culturels entre le Canada et les Philippines se multiplient chaque année. Ainsi, près de 500 000 personnes d'origine philippine ont élu domicile au Canada.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement met à profit les liens solides qui nous unissent à ces pays?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, le gouvernement a accru les échanges entre le Canada et la région de l'Asie-Pacifique en vue de créer des emplois et des avantages économiques ici même au pays.
Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé qu'il se rendrait aux Philippines et à Hong Kong le mois prochain afin de souligner les liens sociaux qui se multiplient entre nos peuples et de renforcer les liens étroits et historiques qui unissent déjà nos pays.
Je me réjouis à l'idée de l'accompagner à l'occasion de ces visites en vue de tirer parti encore davantage des relations qu'entretient le Canada avec les Philippines et Hong Kong.
Le recensement
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement conservateur dit une chose, mais fait le contraire. Il sème la panique au sujet des peines d'emprisonnement liées au questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Pourtant, deux ans plus tard, les gens sont toujours passibles de prison s'ils ne remplissent pas le formulaire abrégé de recensement, l'enquête sur la population active ou le recensement de l'agriculture, qui sont obligatoires.
Les conservateurs mettront-ils fin à l'hypocrisie et retireront-ils immédiatement la possibilité d'emprisonnement liée à tous les types de recensement, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire, et on espère que l'opposition sera d'accord avec nous pour traiter les Canadiens en adultes.
C'est pour ça qu'on a mis une réforme en place. On a toujours cru qu'avec une approche équilibrée, on arriverait à une collecte correcte en ce qui a trait à la version longue du formulaire de recensement. Statistique Canada est d'avis que la nouvelle approche va fournir des données utiles et utilisables.
On espère que, au cours de cette réforme, on pourra enfin avoir l'appui de l'opposition.
L'emploi
Monsieur le Président, s'il y a un groupe qui fait les frais des politiques conservatrices, ce sont les jeunes. Dans un rapport des comptables généraux accrédités rendu public hier, on rapporte que les jeunes ne peuvent exprimer pleinement ni leur potentiel ni leurs compétences, parce que les emplois disponibles ne mettent pas en valeur leurs qualifications. Le résultat est que les salaires et la productivité sont atteints. Au bout du compte, c'est toute l'économie canadienne qui souffre à cause des conservateurs.
Pourquoi n'ont-ils toujours pas de plan pour la création d'emplois qui soit à la hauteur des compétences de nos jeunes?
Monsieur le Président, nous investissons dans les étudiants, dans les jeunes, surtout grâce à l'aide pour aller au collège et à l'université. Nous avons aussi élargi le programme au service de la jeunesse canadienne en ajoutant 50 millions de dollars dans le budget de cette année.
Malheureusement, comme toujours, le NPD s'est opposé à ces initiatives visant à aider nos jeunes.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, dans les semaines à venir, les Canadiens de partout au pays se souviendront de nos anciens combattants et leur rendront hommage. Nous ne devons jamais oublier les sacrifices de ceux et celles qui ont fait preuve d'abnégation en servant le Canada et en défendant nos valeurs et nos libertés fondamentales.
Les monuments de guerre du Canada sont sacrés. Hélas, il y en a qui osent les profaner, alors qu'ils servent à honorer nos anciens combattants. C'est inacceptable, aux yeux du gouvernement comme aux yeux de tous les Canadiens qui vivent dans le respect de la loi.
Le ministre aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre de la position du gouvernement à propos du projet de loi C-217?
Monsieur le Président, tous les députés devraient remercier le député de Dufferin—Caledon d'avoir présenté cet important projet de loi.
Les monuments de guerre du Canada sont sacrés, et ceux qui souillent la mémoire de nos anciens combattants devraient être punis sévèrement.
Afin de protéger les monuments de guerre, cette mesure législative créerait une nouvelle infraction et de nouvelles pénalités. On pourra ainsi sanctionner rigoureusement ceux qui endommagent ou profanent délibérément ces hommages permanents aux héros canadiens tombés au combat.
Il y a aura un vote dans quelques minutes. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi. Nos soldats morts au combat ne méritent rien de moins.
[Français]
L'industrie minière
Monsieur le Président, hier, le ministre d'État responsable de la Petite Entreprise et du Tourisme a indiqué que le Centre des technologies de l'aluminium, dans mon comté, demeurait en activité.
Toutefois, c'est le silence total quant au budget du centre. On se demande donc vraiment si le centre va être épargné par les compressions irresponsables du gouvernement conservateur. Toute l'industrie de l'aluminium, dans mon comté, et les travailleurs qui en dépendent sont inquiets. Cette industrie, dans mon comté et dans toute la région, est très importante par rapport aux deuxième et troisième transformations qui vont permettre de développer et diversifier notre économie.
Le gouvernement va-t-il maintenir le budget du Centre des technologies de l'aluminium? C'est vital.
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, on sait que le ministre des Finances rêve toujours de faire main basse sur les valeurs mobilières du Québec. Même après s'être fait dire non par l'Assemblée nationale du Québec et par la Cour suprême du Canada, le ministre n'a pas caché sa volonté de revenir à la charge pour s'ingérer dans ce secteur névralgique de la finance au Québec.
Le ministre semble maintenant vouloir faire, par la porte arrière, ce qu'il ne peut faire au grand jour, et les articles 168 et 169 du projet de loi C-45 sont particulièrement inquiétants.
Qu'est-ce que le ministre des Finances a tenté de cacher dans ce projet de loi, en ce qui concerne les valeurs mobilières?
[Traduction]
Pour dire vrai: rien, monsieur le Président.
La Cour suprême du Canada a signifié au gouvernement fédéral et aux provinces les grandes lignes de ce qui constitue leurs responsabilités constitutionnelles respectives dans le domaine des valeurs mobilières, et j'insiste sur le mot « respectives ». Elle a clairement dit, par exemple, qu'il était de la responsabilité du fédéral d'assurer une surveillance globale en la matière.
Nous discutons assidûment de la question avec les provinces et j'espère qu'ensemble, nous saurons trouver une solution créative.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, aujourd'hui, à la période des questions, j'ai fait allusion au projet de loi d'exécution du budget qui avait été présenté par le gouvernement du Québec à l'époque où le chef de l'opposition en faisait partie. J'aimerais le déposer maintenant. Il fait 778 pages. En comparaison, notre projet de loi est vraiment minuscule.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 10, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-217, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 487)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 181
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 98
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-350 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 488)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 279
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-309 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 489)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Foote
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 126
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les dépenses des députés
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport final de la Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, rapport qui s'intitule « L’avenir incertain du saumon rouge du fleuve Fraser ».
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, relativement au projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Loi sur la Semaine nationale des organismes de bienfaisance
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi concernant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.
Comme nous le savons, les organismes de bienfaisance jouent un rôle important dans notre société. Il faut absolument les aider à accomplir leur excellent travail et continuer d'investir dans la vitalité de nos collectivités. C'est exactement ce que mon projet de loi vise à faire.
Je propose que l'échéance pour faire un don de bienfaisance déductible du revenu soit déplacée à la fin de février, pendant la saison de préparation des déclarations de revenus, pour sensibiliser les gens à la disponibilité des crédits d'impôt et stimuler leur générosité. Mon projet de loi vise en outre à instituer la Semaine nationale des organismes de bienfaisance, qui aurait lieu à la fin de février et qui saluerait l'important travail de notre secteur caritatif.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi dans un effort de collaboration pour mettre en valeur nos organismes de bienfaisance et bâtir une société meilleure.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions au nom des résidants d'Oshawa, qui sont très contrariés que l'autorité portuaire d'Oshawa — sans consultation, audiences publiques ou évaluations environnementales — ait autorisé FarmTech Energy à construire une usine d'éthanol dans le secteur riverain d'Oshawa, sur des terres publiques adjacentes à un parc provincial, à une réserve faunique et à une zone humide sensible abritant des espèces en péril.
Les signataires demandent au gouvernement de rétrocéder l'autorité portuaire à la ville d'Oshawa et d'arrêter la construction de l'usine d'éthanol.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de mes électeurs qui soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne s'est pas doté de lois limitant l'avortement. Les signataires font aussi remarquer que la Cour suprême a dit qu'il incombe au Parlement de régler la question et de promulguer une loi sur l'avortement.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une mesure législative qui restreindra le plus possible l'avortement.
La Région des lacs expérimentaux
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est signée par un grand nombre de résidants du Nouveau-Brunswick et par quelques résidants de la Nouvelle-Écosse. Les signataires demandent à la Chambre et au gouvernement d'apporter des changements aux propositions de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences concernant l'assurance-emploi. Ces mesures désavantageront beaucoup les petites localités rurales et les industries saisonnières.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revoir sa politique.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition vient d'un groupe de grands-mères, de groupes de revendication ainsi que d'autres signataires de la région de Tantramar, dans ma circonscription, près de Sackville, au Nouveau-Brunswick. Ils exhortent le gouvernement et la Chambre à adopter le projet de loi C-398 afin que les médicaments génériques puissent être offerts à ceux qui en ont le plus besoin, plus particulièrement dans les pays d'Afrique.
Je crois qu'il est important que la Chambre accueille favorablement cette pétition.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition du réseau d'action des grands-mères. Ces dernières, qui ont recueilli la signature de 177 habitants de Toronto, demandent qu'on adopte le projet de loi C-398, dont la Chambre est en ce moment saisie, afin d'offrir un meilleur accès aux médicaments dans les pays en développement.
Ces grands-mères soulignent que les grands-mères de ces pays pleurent la mort de leurs enfants adultes et s'occupent des 15 millions d'enfants devenus orphelins à cause du sida partout dans le monde, et plus particulièrement en Afrique subsaharienne.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent la Chambre à adopter le projet de loi C-398 sans y apporter des modifications majeures afin de faciliter la distribution immédiate et durable de médicaments génériques aux pays en développement puisqu'ils permettent de sauver des vies.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présenterai aujourd'hui trois pétitions.
Je présente d'abord une pétition signée par des habitants de toutes les régions de l'Ontario, y compris Windsor, Tecumseh et Peterborough, qui sont très préoccupés par la décision du gouvernement de fermer la Région des lacs expérimentaux, dans le Nord-Ouest de l'Ontario.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur la garde des enfants. Les habitants de Thunder Bay, de Red Rock et de Nipigon appuient un programme national de garde d'enfants et soulignent que le Canada se classe au tout dernier rang des pays de l'OCDE pour ce qui est des dépenses concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'en faire plus pour nos enfants.
Monsieur le Président, en terminant, je suis très fier de présenter aujourd'hui une pétition signée par les habitants de Thunder Bay au sujet de l'élaboration d'une stratégie fédérale de prévention du suicide.
Les pétitionnaires soulignent que le suicide touche particulièrement les jeunes et qu'il vient au deuxième rang des causes de décès chez les jeunes âgés de 10 à 24 ans.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des centaines de personnes qui pressent le gouvernement de sauver la Région des lacs expérimentaux, le centre de recherche de pointe du Canada sur l'eau douce.
Les pétitionnaires veulent souligner le fait que les installations de la Région des lacs expérimentaux sont uniques et jouissent d'une renommée mondiale pour ce qui est de l'éducation et de la recherche sur les eaux douces.
Les signataires demandent au Canada de reconnaître immédiatement l'importance du centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux pour le gouvernement canadien, de revenir sur sa décision et de continuer à y accorder les mêmes ressources humaines et financières, voire à les bonifier.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première provient de citoyens de ma circonscription qui s'inquiètent de la dissémination éventuelle de la luzerne génétiquement modifiée, parce que cette dernière risque de contaminer et de menacer les exploitations biologiques et conventionnelles.
Les signataires pressent le gouvernement d'imposer un moratoire sur la dissémination de luzerne génétiquement modifiée jusqu'à ce que ses répercussions sur l'agriculture aient été étudiées en bonne et due forme.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'environ 100 personnes de ma circonscription qui estiment que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
Les signataires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes, et de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, la troisième pétition appuie la mesure législative que j'ai présentée, en l'occurrence le projet de loi C-322.
Selon les pétitionnaires, les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, et non pour la production alimentaire
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine).
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition de personnes originaires entre autres de l'Alberta et du Québec, mais surtout de la merveilleuse circonscription de Nickel Belt.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de favoriser l'adoption du projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence. La question de la démence transcende les allégeances politiques. Les signataires demandent donc à tous les députés d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire afin d'alléger le fardeau des personnes aux prises avec les patients atteints de démence.
Le Centre pour la défense des végétaux
Monsieur le Président, c'est avec grande joie que je présente aujourd'hui une pétition qui a déjà obtenu une réponse favorable. J'aimerais remercier publiquement le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d'avoir renversé une décision qui avait été prise.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de garder ouvert le Centre pour la défense des végétaux de North Saanich, un centre de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui existe depuis 100 ans. Hier, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a décidé de le garder ouvert.
Monsieur le Président, j'espère que ma seconde pétition sera traitée aussi favorablement. Celle-ci provient de résidants de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas ratifier le traité entre le Canada et la Chine concernant les investissements, mais de permettre à des dizaines de milliers de Canadiens de se faire entendre dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer une commission royale sur l'environnement et la santé. Cette commission aurait pour mandat d'examiner la situation et de formuler des recommandations sur tous les aspects de la question, notamment les répercussions de l'activité industrielle au Canada sur l'environnement et la santé, l'application du principe de précaution, qui protège la santé publique et l'environnement contre des risques éventuels en ce qui a trait à la réglementation des processus industriels ainsi que la production, la distribution et la disponibilité de biens de consommation au Canada.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je veux présenter deux pétitions signées par des habitants des quatre coins de la région métropolitaine de Vancouver.
Les pétitionnaires veulent que la Région des lacs expérimentaux soit épargnée. En qualité de porte-parole en matière de sciences et technologie du NPD, j'ai rencontré un certain nombre de groupes qui essaient de sauver cette remarquable station de recherche internationale.
J'incite la Chambre à examiner ces pétitions et à se pencher sur la question.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’évaluation environnementale du projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent à Montréal: a) pourquoi avoir utilisé une évaluation du type examen préalable plutôt qu’une étude approfondie; b) à quel type d’évaluation ce projet sera-t-il soumis aux termes de la nouvelle réglementation et des modifications à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale que propose le projet de loi C-38; c) combien d’observations Transports Canada a-t-il reçues au sujet de ce projet, avant la date limite qu’il a fixée au 4 avril, par rapport aux lignes directrices provisoires de l’évaluation environnementale par étude approfondie prévue à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, (i) comment ces observations seront-elles évaluées par Transports Canada, (ii) ces observations seront-elles publiées; d) quelle expertise particulière les autorités fédérales suivantes apporteront-elles quant à l’évaluation environnementale, (i) Santé Canada, (ii) Parcs Canada, (iii) La Société des ponts fédéraux Limitée/Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, (iv) la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent; e) quels sont les coûts financiers liés à l’évaluation environnementale; f) le consortium Dessau-Cima+ est-il la seule firme chargée de l’évaluation environnementale, (i) a-t-il accepté de respecter l’échéancier préliminaire de la mi-année 2014, (ii) les rapports rédigés par les firmes seront-ils publiés peu de temps après l’échéance, (iii) quels sont les détails du contrat, numéro T8080-110362, numéro de référence 236518; g) les autorités responsables de l’évaluation environnementale ont-elles délégué sa réalisation à des tiers et, dans l’affirmative, (i) les tiers ont-ils accepté de respecter l’échéancier préliminaire de la mi-année 2014, (ii) les rapports rédigés par les firmes seront-ils publiés peu de temps après l’échéance; h) quelle est la politique du gouvernement dans l’éventualité où les autorités responsables concluraient que le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants; i) quels processus de consultation publique sont utilisés dans le cadre de l’évaluation environnementale et quels en sont les échéanciers; j) les autorités responsables ont-elles dressé une liste des principales parties intéressées et, dans l’affirmative, cette liste est-elle publique, et, si elle ne l’est pas, pour quelles raisons; k) combien de consultations publiques ont été organisées pour connaître les préoccupations des électeurs, quels points ont été abordés et existe-t-il des rapports; l) les Premières Nations ont-elles participé à la consultation, à quel moment du processus, quels points ont été abordés et existe-t-il des rapports; m) l’opposition officielle aura-t-elle l’occasion d’examiner l’évaluation environnementale et de formuler des observations conformément au paragraphe 18(3) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, le 22 janvier dernier, j'ai annoncé le lancement de l’évaluation environnementale fédérale dont l’achèvement est prévu d’ici à décembre 2013.
Le gouvernement du Canada a annoncé le 23 avril dernier la sélection du consortium Dessau|Cima+ de Montréal pour réaliser l’évaluation environnementale fédérale relative au nouveau pont pour le Saint-Laurent. L’évaluation comprendra les composantes environnementales et techniques requises afin de formuler des recommandations visant à minimiser les répercussions du projet sur l’environnement et la collectivité. Le public, les conseils consultatifs locaux, le secteur privé et les groupes communautaires auront l’occasion de participer au processus d’évaluation environnementale. Cette dernière devrait se terminer en décembre 2013.
En ce qui concerne la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, numéro de référence 2011-291: a) quelles sont les mesures mises en place pour garantir le service pour les 13 000 foyers au Québec qui pourraient être privés de service; b) combien de fonds ont été dédiés à ce problème; c) en cas de perte de service, quel est le plan pour fournir les services de téléphone et d'internet haute vitesse aux citoyens touchés?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), le CRTC peut garantir aux Canadiens qu’ils ne perdront pas de services en raison de cette décision. L’un des principaux objectifs de la politique en vertu de la Loi sur les télécommunications est de permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions -- rurales ou urbaines -- du Canada à des services de télécommunications sûrs, abordables et de qualité. Cela comprend les foyers desservis par les petites compagnies de téléphone titulaires au Québec. En général, le CRTC a deux approches pour atteindre cet objectif.
L’une des approches consiste à se fier au libre jeu du marché pour offrir des services de qualité à un prix raisonnable. Lorsque la concurrence est forte, les consommateurs ont le choix parmi les fournisseurs de services, et les entreprises offrent aux consommateurs de nouveaux services innovateurs. Au Québec, les fournisseurs de services concurrents pourront bientôt offrir les services filaires. Ceux-ci viendront s’ajouter aux fournisseurs de services par satellite et sans fil évolués qui offrent déjà des services de téléphonie et d’Internet aux abonnés des régions rurales du Québec.
Pour ce qui est de la partie b), dans les régions où la concurrence est insuffisante pour atteindre cet objectif, l’approche du CTRC consiste à verser une subvention annuelle aux entreprises titulaires afin de garantir l’accès aux services téléphoniques à des tarifs abordables. En 2011, le montant total des subventions versées aux entreprises titulaires d’un bout à l’autre du pays s’élevait à 156 millions de dollars; de cette somme, 6,5 millions de dollars ont été accordés aux petites entreprises titulaires qui offrent des services au Québec.
Pour ce qui est de la partie c) enfin, il convient de rappeler que le CRTC surveille les marchés des télécommunications partout au Canada, y compris les marchés du Québec en question. Le CRTC dispose de vastes pouvoirs en vertu de la Loi sur les télécommunications dont il peut user au besoin pour atteindre les objectifs de la politique, lesquels incluent l’accès aux services de télécommunication.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 835, 847, 851, 855, 856, 857 et 867 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables: a) à combien s’élèvent les dépenses annuelles engagées au cours des cinq derniers exercices; b) quelle stratégie a-t-on mis au point à Bibliothèque et Archives Canada en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information pour répondre aux besoins à long terme des Canadiens et Canadiennes incapables de lire des imprimés; c) est-ce que Bibliothèque et Archives Canada a remis un rapport final au gouvernement du Canada concernant les résultats et les recommandations touchant l’Initiative et, si oui, quel est le titre du document et quand a-t-il été présenté au gouvernement; d) quand et pourquoi le gouvernement a-t-il cessé de participer à l’Initiative?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan d’action du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs: a) où le Conseil du Trésor obtiendra-t-il les données sur les coûts des F-35 qu’il prévoit utiliser aux fins de son examen, comme l’indique le sixième point du plan; b) les sources de données utilisées aux fins de l’examen feront-elles l’objet d’un examen indépendant; c) les critères, le processus et les résultats de l’examen seront-ils communiqués publiquement et, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale: a) combien d’emplois dénombrait-on en 2011 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; c) combien d’emplois dénombrait-on en 2011 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; d) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; e) combien d’emplois sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget; f) combien d’emplois sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 sur les Instituts de recherche en santé du Canada: a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilées par institut; b) pour chacun des instituts au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien; c) quels sont les initiatives, instituts et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilés (i) par initiative, (ii) par province et territoire; e) quelles sont les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme ou initiative, (ii) bénéficiaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 à l’Agence de santé publique du Canada: a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilé par (i) direction, (ii) initiative/programme; b) pour chaque direction ou programme au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévue et, si oui, combien; c) quels seront les initiatives et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilé par (i) initiative/programme, (ii) province et territoire; e) quelles seront les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme/initiative, (ii) bénéficiaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Nutrition Nord: a) quelles sont les recommandations faites par le conseil consultatif de Nutrition Nord depuis les débuts de ce programme; b) quelles recommandations ont été mises en œuvre; c) pourquoi a-t-on mis en œuvre ces recommandations; d) pourquoi n’a-t-on pas mis en œuvre les autres recommandations; e) depuis les débuts du programme Nutrition Nord, quelles recherches ou évaluations a-t-on faites sur le coût de la vie des collectivités bénéficiant de ce programme; f) quelles recherches ou évaluations a-t-on faites, et présentées au Ministère, sur l’efficacité et les lacunes de ce programme; g) quelles autres recherches ou évaluations prévoit-on faire dans le cadre de ce programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme de la Constellation Radarsat: a) qui est le ministre responsable; b) quels sont les noms et titres des principaux hauts fonctionnaires responsables; c) quelles sont les intentions du gouvernement par rapport à la poursuite du programme de la Constellation Radarsat et quelles sont les raisons qui entraînent la décision du gouvernement; d) quel est le nom ou les noms des hauts fonctionnaires qui ont pris la décision écrite en c), ou fait les recommandations nécessaires; e) l'examen stratégique pour le budget de 2012-2013 a-t-il eu un impact sur le programme de la Constellation Radarsat et, si oui, lequel ou lesquels; f) l'échéancier initial prévu pour chacune des phases de développement et réalisation de la constellation Radarsat a-t-il été respecté (en fonction des « principaux jalons » définis dans le Rapport sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne) et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus; g) le premier satellite de la Constellation Radarsat sera-t-il encore lancé au cours de l'année financière de 2014-2015, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; h) les deuxième et troisième satellites de la Constellation Radarsat seront-ils encore lancés au cours de l'année financière de 2015-2016, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; i) quels changements importants, s'il y en a, le gouvernement envisage-t-il quant au plan initial de développement et de réalisation de chacune des phases de la Constellation Radarsat (en fonction des « principaux jalons » définis dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne); j) quels sont les noms des documents d'évaluations des coûts spécifiques, ou mesures politiques ou actions auxquels le ministre de l'Industrie fait référence quand il répond à la question posée en chambre le 16 mai 2012 par le député de Burnaby—Douglas quand il répond: « [the government] wants to deliver [the Radarsat Constellation Mission] in a most cost effective way »; k) la firme Macdonald, Dettwiler and Associates est-elle toujours le principal entrepreneur sous contrat pour compléter le développement de la phase D et les phases subséquentes de la Constellation Radarsat; l) les firmes MacDonald, Dettwiler and Associates (Sainte-Anne-de-Bellevue), COMDEV Limited, Magellan Aerospace, Bristol Aerospace, MacDonald, Dettwiler and Associates (Halifax) sont-elles toujours les principaux sous-traitants sous contrat pour compléter le développement de la phase D et des phases subséquentes de la Constellation Radarsat; m) quels facteurs spécifiques ont motivé la décision du gouvernement de retarder la signature d'un contrat ou l'octroi des fonds prévus pour la phase D avec la firme Macdonald, Dettwiler and Associates dans le budget fédéral de 2012; n) le gouvernement entend-il honorer les contrats avec le principal entrepreneur et les principaux sous-traitants ou les résilier; o) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quelles sont les raisons motivant cette décision; p) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quels seront les coûts ou pénalités encourus par le gouvernement, ventilés par contrat; q) le gouvernement est-il présentement à la recherche d'un nouvel entrepreneur principal ou de nouveaux principaux sous-traitants pour réaliser la phase D du projet ou toute autre phase subséquente et, si oui, (i) quelle est la raison motivant la décision de chercher un nouveau contractant, (ii) un ou des nouveaux entrepreneurs principaux a-t-il ou ont-ils été retenus, (iii) un ou des nouveaux principaux sous-traitants ont-ils été retenus, (iv) un nouvel appel d'offres a-t-il été ou va-t-il être lancé; r) si la réponse à toute question entre les items q) (i) à q) (iv), inclusivement, est affirmative, quelle est la nouvelle distribution en pourcentage et en dollars par province et région des bénéfices industriels régionaux des contrats; s) quelles sont les estimations globales les plus récentes relativement au coût de la Constellation Radarsat; t) ces estimations marquent-elles une augmentation ou une diminution par rapport aux estimations originales du programme, et de combien; u) quelles situations imprévues ou modifications au programme initial ont engendré ces variations dans les estimations relativement aux coûts de la Constellation; v) quelle proportion (en pourcentage et en dollars) des coûts globaux du projet est-elle liée à l'inclusion du Automated Identification System (AIS) dans la constellation; w) combien de crédits ont été affectés à la réalisation globale du projet jusqu'à présent; x) combien de crédits ont été affectés à la réalisation de la phase D du projet jusqu'à présent?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet d'une situation urgente et troublante. Cette semaine, l'accord sur les investissements le plus important que le Canada ait conclu depuis l'ALENA doit être ratifié sans aucun débat ni examen au Parlement.
Le libellé de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine a été rendu public il y a quelques semaines seulement. Les rares experts qui ont examiné les clauses en petits caractères sont très inquiets pour les investisseurs, pour les industries canadiennes et même pour les gouvernements provinciaux. Le NPD a demandé, en vain, que cet accord fasse l'objet d'un examen, d'un débat et d'un vote. C'est pourquoi aujourd'hui, en dernier recours, nous demandons la tenue d'un débat d'urgence au sujet de ce traité controversé.
Les investissements chinois vont constituer une part importante de l'avenir économique du Canada, et les entreprises canadiennes doivent avoir accès au marché chinois. Nous devons toutefois aborder intelligemment cette puissance mondiale de plus en plus entreprenante. Même si le Canada possède des ressources que convoite la Chine, nous devons également protéger nos propres intérêts. Avant d'être liés par un accord d'investissement à long terme, il faut s'assurer que nous n'avons pas omis des détails qui pourraient nous coûter très cher plus tard.
M. Gus Van Harten, expert en droit commercial international à Osgoode Hall, souligne que le traité est peut-être inconstitutionnel car il permet aux investisseurs chinois de contester des lois et des règlements provinciaux. Est-ce vrai? Nous ne le savons pas parce que le texte du traité a été rendu public il y a à peine plus d'un mois, et les gouvernements provinciaux n'ont pas eu l'occasion d'en terminer l'analyse.
Il semble également qu'on ait sacrifié des valeurs canadiennes fondamentales à la table de négociations. Depuis 2004, le Canada insistait sur la transparence dans les processus de résolution des différends. Ce n'est plus le cas. En vertu du présent accord, les investisseurs chinois, y compris les entreprises d'État, pourraient poursuivre en secret le gouvernement canadien. Présidés par des arbitres n'ayant pas de comptes à rendre, ces tribunaux peuvent accorder des milliards de dollars en dommages-intérêts aux investisseurs chinois. Il ne s'agit pas seulement d'une possibilité théorique; les investisseurs chinois savent parfaitement comment utiliser ces pouvoirs. Ping An, une société d'assurances chinoise, poursuit actuellement le gouvernement belge pour 3 milliards de dollars, en vertu d'un accord semblable à l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
Cette entente nous procure-t-elle, à tout le moins, un accès réciproque? En vertu des dispositions de l'entente, la Chine pourra conserver toutes les mesures non conformes existantes qui font qu'il est très difficile pour les investisseurs étrangers d'entrer sur le marché chinois. Sur papier, le Canada conservera les mêmes droits; mais en réalité, nous avons déjà éliminé la plupart de ces barrières. Dans les faits, donc, il sera beaucoup plus facile pour les investisseurs chinois d'acquérir une entreprise canadienne, que pour les investisseurs canadiens d'acquérir une entreprise chinoise. Si nous accordons à la Chine un accès relativement ouvert au marché canadien pour 31 ans, nous perdrons pratiquement tous les atouts qui auraient pu nous permettre de débloquer davantage le marché chinois à l'intention des investisseurs canadiens, d'une manière plus réciproque. Cet Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers est-il vraiment l'entente la plus avantageuse que nous puissions obtenir?
Quelle marge de manoeuvre cela nous laissera-t-il pour les futures modifications à la réglementation? Comme nous nous penchons de plus en plus sur l'exploitation durable des ressources canadiennes et la diversification de notre économie, nous devons être libres d'élaborer des politiques novatrices. En ce moment même, le gouvernement canadien cherche désespérément à remanier la malheureuse Loi sur Investissement Canada et à retarder l'approbation de la transaction entre CNOOC et Nexen. L'APIE prévoit une certaine latitude pour les politiques canadiennes existantes, mais toute nouvelle réglementation pourrait donner lieu à une contestation si l'accord est bouclé à la fin du mois. Nous devons être prévoyants car, une fois que nous aurons signé, nous serons liés. Alors que l'ALENA peut être annulé moyennant un préavis de six mois, les dispositions de l'accord Chine-Canada resteraient en vigueur pendant au moins 31 ans. D'après Gus Van Harten: « L'entente est d'une durée minimale de 15 ans. Si on souhaite y mettre fin par la suite, il faut donner un préavis d'un an, et l'entente continuera de protéger pendant 15 ans les investissements déjà faits ».
Avant de lier les Canadiens aux dispositions de cette entente, il faut débattre de ces questions au Parlement. Même ceux qui appuient cette entente soutiennent qu'elle nécessite un débat public. Mais il est trop tard. Il est maintenant évident que le gouvernement s'apprête à ratifier l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine sans aucun débat à la Chambre. Cette façon de faire va à l'encontre de la pratique habituelle du gouvernement, qui a l'habitude de demander l'approbation du Parlement pour les traités de cette envergure; cela porte aussi préjudice à tous les Canadiens, qui méritent qu'on débatte du pour et du contre de l'accord proposé.
C'est pourquoi je vous exhorte, monsieur le Président, à autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur ce traité.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député d'Ottawa-Centre d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre de nouveau. Je suis conscient que cette question très importante préoccupe de nombreux députés mais, comme je l'ai indiqué dans les deux décisions que j'ai déjà rendues à ce sujet, selon moi, elle ne répond pas aux conditions nécessaires à la tenue d'un débat d'urgence.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le chef du développement de la littératie financière
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Je tiens à informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de 25 minutes.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté. — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de faire franchir au projet de loi une nouvelle étape à la Chambre et de pouvoir intervenir aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture. Il est question de la Loi sur le chef du développement de la littératie financière, une mesure législative de première importance qui devrait jouer un rôle clé dans l'amélioration de la littératie financière au Canada.
Avant d'entamer mon discours, je tiens à remercier tous les députés qui siègent avec moi au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, pour l'empressement avec lequel ils ont étudier le projet de loi, au début de l'automne. Je souligne en particulier le travail du président du comité, le député d'Edmonton—Leduc, qui fait constamment preuve de leadership au comité et qui cherche résolument à améliorer la littératie financière des Canadiens. En ce moment même, il travaille ferme au comité.
Le député est un ardent partisan non seulement du projet de loi, mais aussi de diverses grandes initiatives en matière de littératie financière, notamment sa propre motion d'initiative parlementaire, la motion M-269, relative à la constitution d'un groupe de travail sur la littératie financière.
Il ne fait aucun doute que l'amélioration de la littératie financière est un objectif important. C'en est un que je souhaiterais que tous les parlementaires adoptent. C'est un objectif qui fait de plus en plus consensus sur la scène internationale.
Pour reprendre les termes d'une déclaration commune des ministres des Finances faite au Forum de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique, plus tôt cette année:
La littératie financière est devenue une compétence utile dans la vie, qui est essentielle dans toutes les économies pour favoriser des systèmes financiers sûrs et solides, efficients, transparents et inclusifs.
En effet, compte tenu du nombre croissant de produits et de services financiers complexes offerts sur le marché, il est plus important que jamais que les consommateurs possèdent les connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées.
Comme Annamaria Lusardi, professeur d'économie au collège Dartmouth, l'a dit:
Étant donné la complexité des instruments financiers actuels et les décisions financières à prendre au quotidien, qu'il s'agisse de comparer des offres de sociétés de cartes de crédit, de choisir des modes de paiement ou de déterminer combien d'argent mettre de côté, où faire des placements et comment obtenir le meilleur prêt, les consommateurs doivent posséder des rudiments en matière de finances.
Heureusement, ici au Canada, de grands progrès ont été faits dans ce domaine.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC, est le principal organisme public qui s'occupe d'information et de littératie financières. Elle a lancé plusieurs programmes très utiles ces dernières années. Par exemple, l'ACFC a créé des outils originaux pour aider les Canadiens, notamment, un calculateur d'hypothèque qui détermine rapidement la mensualité hypothécaire d'une personne et les économies possibles en cas de remboursement anticipé du prêt hypothécaire.
Elle a également mis en ligne de l'information novatrice pour aider les consommateurs à choisir la carte de crédit qui leur convient le mieux ainsi que les forfaits bancaires qui répondent vraiment à leurs besoins.
Grâce au travail de l'ACFC, les Canadiens peuvent dorénavant bénéficier de ressources objectives, fiables et gratuites pour les aider à comprendre les questions financières auxquelles ils sont confrontés quotidiennement. Le programme « Vos outils financiers » est offert gratuitement en ligne sur le site Web de l'ACFC. J'invite tous ceux que cela intéresse à consulter le site Web où se trouvent ces outils financiers. C'est une autre façon pour les Canadiens d'acquérir ces compétences si importantes dans l'économie d'aujourd'hui.
Le programme « Vos outils financiers » explique, en termes simples non techniques, les questions financières de base qui touchent la plupart des Canadiens au quotidien: services bancaires, budget et épargne, gestion de la dette personnelle, protection contre la fraude et planification de la retraite. Il donne aussi aux Canadiens la possibilité de mettre leurs nouvelles connaissances en pratique et d'appliquer l'information fournie à leur situation personnelle.
Je signale que les critiques du site « Vos outils financiers » ont été extrêmement positives. La réputée journaliste Alison Griffiths, spécialiste des questions relatives aux finances personnelles, a écrit ceci:
[...] je suis heureuse de pouvoir dire que tout le monde y trouvera son compte.
Le gouvernement conservateur appuie sans réserve l'excellent travail fait par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et lui a accordé plus de ressources pour qu'elle puisse continuer sur sa lancée. Le gouvernement a annoncé, par exemple, qu'il lui accordait un nouveau financement de 3 millions de dollars renouvelable chaque année. Cette somme s'ajoute aux 2 millions de dollars de financement qu'il accorde déjà à l'agence pour ses initiatives de littératie financière. L'engagement qu'a pris le gouvernement montre clairement toute l'importance qu'il accorde à l'amélioration de la littératie financière des Canadiens à l'échelle locale et nationale.
Grâce au soutien accru que nous accordons à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, nous avons vu progresser notre programme d'amélioration de la littératie financière au Canada. Ce n'est toutefois qu'une partie des efforts que nous déployons. Nous sommes même allés plus loin et avons mis à profit ce qui existe déjà, à commencer par le Groupe de travail fédéral sur la littératie financière, qui a été créé en juin 2009. Ce groupe de travail a été chargé de formuler des recommandations en ce qui concerne la création d'une stratégie nationale d'amélioration de la littératie financière au Canada. Il comptait 13 membres venant du monde des affaires, du milieu de l'éducation, des organismes communautaires et du milieu universitaire.
Le groupe de travail avait pour mandat de consulter les Canadiens ordinaires et de leur demander directement leur opinion afin d'éviter de leur imposer d'en haut une stratégie. Ses membres ont donc sillonné le Canada. Les gens leur ont donné d'excellents exemples de mesures créatives de littératie financière à l'échelle régionale et provinciale. On leur a donné des exemples de réalisations individuelles qui aideraient à élaborer un plan global national.
Le groupe de travail a publié son rapport final « Les Canadiens et leur argent: Pour bâtir un avenir financier plus prometteur », qui nous a été remis en février 2011. Il contient 30 recommandations qui permettraient d'améliorer la littératie financière des Canadiens et qui s'adressent aux différents ordres de gouvernement ainsi qu'aux intervenants. J'invite tous les Canadiens à consulter le site financialliteracyincanada.com pour pouvoir lire le rapport et en apprendre davantage sur le travail effectué par le groupe de travail et, surtout, sur les gens qui ont participé à ses travaux.
Je suis très heureux de pouvoir dire que, depuis la publication de ce rapport, il y a plus d'un an, le groupe de travail a été chaudement félicité par une multitude d'organismes et de commentateurs. Par exemple, Social and Enterprise Development Innovations, un organisme de bienfaisance sans but lucratif qui vise à élargir les possibilités économiques des Canadiens à faible revenu, a appuyé fortement le rapport, surtout pour l'immense travail de consultation réalisé dans chaque région du pays. Voici d'ailleurs ce qu'a dit la présidente-directrice générale de l'organisme, Laura Watt:
[Social and Enterprise Development Innovations félicite] le gouvernement fédéral de reconnaître que la littératie financière est essentielle. Nous soulignons également la diligence et le travail exhaustif des membres du groupe de travail, qui ont permis aux Canadiens de l'ensemble des provinces et des territoires de participer à élaboration d'une stratégie nationale sur la littératie financière, qui s'avère indispensable.
L'Institut canadien des comptables agréés a, lui aussi, parlé favorablement du rapport du groupe de travail. Il a dit:
Les recommandations jettent de solides bases pour l’élaboration d’une stratégie nationale.
Après le succès des consultations et du rapport du groupe de travail, le projet de loi à l'étude aujourd'hui permet d'entreprendre la mise en oeuvre de la première recommandation: établir au sein du gouvernement un leader spécialement chargé de ces questions.
Plus précisément, il propose des modifications à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière au Canada de manière à fournir un cadre pour la nomination d'un chef du développement de la littératie financière. Les modifications proposées définissent également les attributions du chef du développement de la littératie financière en permettant à celui-ci de mener des activités à l'appui de cet objectif et en fixant ses conditions d'emploi. Le titulaire du poste devra collaborer avec divers groupes de défense des intérêts du public de tous les coins du pays pour apporter son concours et son soutien à des initiatives qui accroîtront la littératie financière des Canadiens.
Le projet de loi permettrait également de poursuivre le travail réalisé jusqu'à présent par l'ACFC en ce qui a trait à la stratégie nationale sur la littératie financière. Même si le chef du développement de la littératie financière jouera un rôle clé dans les efforts du gouvernement en matière de littératie financière, la création de ce poste n'est qu'un exemple parmi tant d'autres des mesures que le gouvernement prend pour continuer à faire en sorte que tous les consommateurs canadiens possèdent les connaissances et les outils dont ils ont besoin pour économiser judicieusement tout en investissant dans leur avenir dans un marché financier de plus en plus complexe.
Peu importe leur niveau de revenu ou le type d'emploi qu'ils occupent, les Canadiens ont besoin de meilleures connaissances financières pour s'y retrouver dans le monde financier complexe d'aujourd'hui. On n'a qu'à penser aux travailleurs qui ouvrent un compte bancaire et qui essaient de trouver la meilleure façon d'atteindre leurs objectifs d'épargne; aux familles qui tentent de joindre les deux bouts, tout en mettant de l'argent de côté pour l'achat d'une première maison; aux investisseurs qui peuvent ne pas connaître les risques et le rendement associés à un type de placement donné ou encore les avantages de l'intérêt composé; aux aînés qui, dans un monde où les transactions bancaires se font de plus en plus sur Internet et au moyen des guichets automatiques, constituent des cibles de choix pour les fraudeurs; aux néo-Canadiens qui ne sont pas au courant de leurs droits à des services bancaires de base; aux Autochtones qui vivent dans des régions éloignées du Nord et qui peuvent avoir de la difficulté à rester au fait des nouveaux instruments d'épargne offerts par le gouvernement.
C'est pour toutes ces personnes que l'éducation financière est utile. Les gens qui sont mieux renseignés sur les questions financières sont davantage en mesure d'obtenir des services financiers et d'en profiter. Nous savons que la littératie financière est le fondement de l'épargne et des placements ainsi que de l'utilisation responsable du crédit. Par exemple, lorsque vient le temps d'acheter une maison, la personne qui possède des connaissances financières peut déterminer le véritable coût d'un emprunt et comprendre que les paiements effectués dans les premières années vont essentiellement au service de la dette et qu'ils ne réduisent pas le capital emprunté. Et surtout, ces connaissances lui permettent de poser les bonnes questions, du genre: Quel type d'hypothèque puis-je obtenir? Quelles sont les options de remboursement? Quels seront les frais et les taxes que je devrai payer? Comment puis-je réduire mes paiements? Puis-je vraiment me permettre cette hypothèque?
C'est chez les jeunes Canadiens que le besoin d'améliorer la littératie financière est le plus criant. Une étude récente sur la littératie financière chez les jeunes, préparée pour l'ACFC, a mis en évidence le coût de l'absence de cours de littératie financière de base dans les programmes scolaires. Selon cette étude, parmi les jeunes Canadiens âgés de 18 à 29 ans, seulement une personne sur quatre dit avoir reçu un enseignement ou une formation quelconque sur les finances personnelles, la plupart du temps dans un établissement postsecondaire. L'étude révèle aussi que ce même groupe d'âge a un grand intérêt pour l'éducation financière, surtout en ce qui concerne l'établissement d'un budget personnel. Les deux tiers de ces jeunes font un budget mensuel, même si la plupart d'entre eux ne le respectent pas toujours. Par ailleurs, plus de 7 jeunes sur 10 mettent de l'argent de côté pour l'avenir, même si seulement la moitié d'entre eux le font régulièrement.
C'est un signe encourageant que de jeunes Canadiens veuillent améliorer leur gestion financière, surtout compte tenu du fait que les jeunes ont aujourd'hui la possibilité d'effectuer un plus grand nombre de transactions financières que toute autre génération avant eux. D'après cette même étude de l'ACFC, plus de 8 jeunes Canadiens sur 10 ont un compte-chèques et ils sont presque aussi nombreux, soit 72 %, à posséder une carte de crédit.
Nous savons que l'éducation sur la littératie financière peut être efficace et que les initiatives comme celle que nous étudions aujourd'hui peuvent contribuer à veiller à ce que les jeunes Canadiens aient à leur disposition les outils dont ils ont besoin. Pour les adolescents comme pour les aînés, le renforcement de la littératie financière se traduit par de meilleurs choix en tant que consommateurs, un marché plus vaste et plus dynamique pour les services financiers, ainsi qu'une participation plus importante dans le secteur bancaire florissant de notre pays. En l'absence de littératie financière, les Canadiens et, bien entendu, notre économie sont désavantagés. Les Canadiens doivent alors payer davantage pour des transactions bancaires de base essentielles ou pour un crédit à court terme. Manifestement, nous voulons tous éviter cela et, à ce jour, je suis fier d'avoir pris cette mesure énergique.
Améliorer la littératie financière des Canadiens n'est pas un objectif facile à atteindre. C'est un engagement continu qui exige le soutien des partenaires de l'ensemble des secteurs de l'éducation et des finances.
Pour accroître le plus possible les connaissances financières des Canadiens, il faut adopter une stratégie nationale à long terme et prendre un engagement collectif, et c'est ce que permet la création du poste de chef du développement de la littératie financière, proposée dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Les groupes comme ABC Life Literacy qui participent à la mise en oeuvre de ces types de programmes comprennent l'importance de ce poste. Voici ce qu'a déclaré ABC Life Literacy:
Un chef national du développement de la littératie financière nous épaulerait dans nos efforts visant à accroître la littératie financière des Canadiens. La littératie financière fait partie de l'éventail de compétences essentielles dont ils ont besoin pour réussir.
Pour suivre l'exemple de nos parents et grands-parents, qui ne dépensaient que lorsqu'ils en avaient les moyens, nous devons faire en sorte que nos enfants et petits-enfants comprennent bien les risques et les avantages que présentent les nombreux produits et services financiers qui leur sont proposés de nos jours. Il est évident que notre prospérité dépend de l'accessibilité des marchés et des services financiers.
C'est une réalité que le gouvernement comprend depuis longtemps, et nous avons travaillé avec acharnement pour mettre en oeuvre des initiatives permettant d'uniformiser les règles du jeu pour tous. J'espère seulement qu'après avoir étudié attentivement le projet de loi dont nous sommes saisis au Comité des finances, et après avoir mieux compris les mesures importantes qu'il contient, les députés appuieront la création du poste de chef national du développement de la littératie financière afin que nous puissions améliorer la littératie financière de tous les Canadiens.
Nous avons eu presque un an pour examiner ce projet de loi et en débattre, alors nous devrions l'adopter. Par conséquent, j'exhorte tous les députés à voter en faveur du projet de loi dont nous sommes saisis, car il aidera tous les Canadiens à conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné au lieu de le donner aux banques à cause d'un produit ou d'un service inapproprié et inacceptable qui est offert et utilisé.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions au ministre au sujet des délibérations au comité. Le ministre y a livré un excellent témoignage et il a abordé plusieurs points, qu'il a repris dans le discours qu'il a prononcé à la Chambre, notamment l'engagement continu du gouvernement à l'égard de la littératie financière.
Une de nos inquiétudes, de ce côté-ci de la Chambre, concerne l'engagement selon lequel le chef du développement de la littératie financière devra obligatoirement parler les deux langues officielles. Le ministre en a parlé au comité. Il a déclaré que c'est un engagement continu et que le titulaire devra satisfaire à cette exigence. Est-ce qu'il continuera à mettre cet engagement de l'avant?
Deuxièmement, il a parlé de l'importance des recommandations du groupe de travail. Ce dernier a formulé 30 recommandations. Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, il aurait été vraiment important d'intégrer un cadre à ce projet de loi, car cela l'aurait considérablement amélioré. La deuxième recommandation du groupe de travail, concernant la création d'un conseil consultatif, aurait créé une forme de cadre, mais cette mesure ne figure pas dans le projet de loi.
Le ministre s'engagera-t-il à créer un conseil consultatif pour faciliter la tâche du chef du développement de la littératie financière?
Monsieur le Président, à mon avis, c'est une excellente mesure législative, mais il y a place à l'amélioration. Je remercie le député de son soutien dans ce dossier et des bonnes questions qu'il a posées au comité.
En réponse aux questions que m'ont posées les membres du comité, j'ai déclaré que même si ce n'était pas prévu dans le projet de loi, l'exigence relative au bilinguisme serait, bien sûr, respectée, car le titulaire oeuvrera dans tout le pays. Nous devons reconnaître que nous aidons tous les Canadiens, d'un océan à l'autre.
Il faut, bien sûr, créer un cadre, mais le chef du développement de la littératie financière aura la latitude nécessaire pour le faire. Nous l'encouragerons à travailler sous les auspices de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, afin de planifier la mise en oeuvre, de trouver un moyen de faire participer les organismes sans but lucratif partout au pays qui oeuvrent déjà dans le domaine de la littératie financière ainsi que les institutions financières qui y consacrent énormément de ressources financières et de coordonner ces efforts avec les établissements d'enseignement dans les provinces. Voilà le mandat qu'aura le chef du développement de la littératie financière.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir présenté cette mesure législative très importante pour tous nos électeurs.
Il a mentionné dans son intervention que les Canadiens ont recours au système financier tous les jours, que ce soit lorsqu'ils utilisent des cartes de crédit ou de débit, qu'ils signent un chèque ou qu'ils se rendent à la banque. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'ils devraient toujours être traités équitablement lors de leurs transactions avec les institutions financières.
Depuis que le gouvernement a été élu en 2006, nous avons déjà pris de nombreuses mesures pour assurer la protection des consommateurs en ce qui a trait aux produits et aux services financiers. Je pense plus particulièrement à l'interdiction de la facturation par défaut pour les produits financiers.
Dans la mesure du possible, j'aimerais que vous parliez de certaines des mesures que nous prenons maintenant et que nous avons prises par le passé pour protéger les consommateurs canadiens.
Avant de donner la parole au ministre, je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non à leurs collègues.
Le ministre d'État aux Finances a la parole.
Monsieur le Président, l'une des tâches les plus importantes du chef du développement de la littératie financière sera d'enseigner aux gens comment poser des questions, qu'ils fassent une demande d'hypothèque ou de carte de crédit. Ce qui compte, c'est l'information et la transparence. Nous avons constaté — et c'est de cela que le député parlait — qu'il y avait peut-être un manque de transparence à l'égard de certains des produits existants.
Nous avons interdit la distribution des chèques de cartes de crédit qui étaient envoyés aux gens. Ces derniers présumaient que ces chèques étaient gratuits parce qu'ils ne les avaient pas demandés. Nous avons dit que nous ne voulions pas que les Canadiens reçoivent des chèques de cartes de crédit, surtout lorsqu'ils sont non sollicités, parce qu'ils ne se rendent pas compte qu'ils ne sont pas gratuits.
Puis, comme mon collègue l'a mentionné, nous avons interdit la facturation par défaut. Nous avons également exigé plus de renseignements sur les frais associés au remboursement anticipé des prêts hypothécaires, y compris la quantité d'argent qu'une personne pourrait économiser si elle posait quelques questions lors de la présentation de sa demande d'hypothèque, par exemple sur la façon de rembourser plus rapidement son prêt hypothécaire et sur la quantité d'argent qu'elle pourrait économiser. Nous nous sommes également penchés sur ce qu'il en coûte vraiment aux consommateurs qui ne paient que le strict minimum sur leur carte de crédit. Ce renseignement se trouve maintenant dans une petite boîte d'information sur le relevé de carte de crédit. Il est choquant de constater combien de temps certaines personnes prennent pour rembourser le montant sur leur carte de crédit.
Nous voulons que les gens aient tous les renseignements auxquels ils ont droit. Certains ignoraient peut-être qu'ils pouvaient avoir ces renseignements. Nous avons établi des règles qui permettront aux Canadiens d'obtenir ces renseignements et de prendre des décisions judicieuses.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien beau ce qu'il y a dans ce projet de loi, mais encore une fois, les conservateurs nous prouvent qu'ils oublient une bonne partie de la population.
Selon le député, qu'est-ce que ce projet de loi prévoit pour aider les Canadiens qui n'ont pas suffisamment d'argent à investir dans des outils financiers privés?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant que la question soit soulevée, car nous avons mis en place 120 réductions d'impôt distinctes depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous avons fait en sorte que les Canadiens conservent effectivement une plus grande part de l'argent qu'ils ont si chèrement gagné. Une famille moyenne de quatre personnes conserve à l'heure actuelle au moins 3 000 $ de plus qu'auparavant. Ce n'est pas négligeable. Voilà ce que nous pouvons faire pour les Canadiens: veiller à ce qu'ils conservent une plus grande partie de leur argent.
Le projet de loi fournit l'information dont les Canadiens ont besoin pour réaliser plus d'économies et être en mesure d'investir et de placer leur argent judicieusement ainsi que de tenir une discussion intelligente avec un conseiller financier ou toute autre personne leur offrant de cotiser à un régime enregistré d'épargne-retraite ou même de tirer profit d'un compte d'épargne libre d'impôt, lequel constitue l'un des meilleurs moyens jamais offerts aux Canadiens pour économiser en vue de la retraite.
Cette mesure porte sur l'information de la population. En outre, nous avons réduit les coûts. Les Canadiens peuvent donc prendre une partie de leur argent et, avec notre aide, le placer judicieusement.
Monsieur le Président, il importe de discuter non seulement du contenu du projet de loi et des démarches effectuées jusqu'à maintenant, mais aussi de la diffusion de l'information, comme l'a mentionné le ministre.
À l'ère des technologies, bien des Canadiens ne savent pas quel genre d'information devrait ou ne devrait pas être communiqué en ligne. Il est important d'aborder cette question.
La sensibilisation est primordiale. Je connais bien des gens très instruits, certains sont même titulaire d'un doctorat, qui ne se rendent pas compte qu'ils n'y connaissent pas grand chose en finances et qui ne comprennent pas comment calculer l'intérêt d'un prêt hypothécaire ou d'un compte de carte de crédit.
Le député d'Edmonton—Leduc a fort bien reconnu et souligné l'importance de la sensibilisation. Le ministre pourrait-il parler davantage de l'incidence qu'auront, sur les Canadiens, nos efforts de sensibilisation et la tenue de ce débat en vue d'accroître le niveau de littératie financière?
Monsieur le Président, il s'agit d'une occasion à saisir. Le Comité des finances a entendu un certain nombre de témoins qui travaillent dans ce secteur et qui veulent aider les gens. L'Agence de la consommation en matière financière fait de l'excellent travail, et la création d'un poste de chef de la littératie financière qui se penchera précisément sur cette question ne pourra qu'améliorer la situation.
Cette agence est saisie de plusieurs dossiers épineux, mais le chef du développement de la littératie financière pourra collaborer avec nos partenaires, les provinces, qui ont le dernier mot en ce qui concerne les matières enseignées à l'école, afin que la littératie financière soit ajoutée aux programmes d'étude. Nous estimons très important qu'il y ait un partenariat afin que nous puissions sensibiliser les enfants et même les aînés.
Les nouvelles technologies abondent. Aujourd'hui, il est possible de payer en passant simplement son cellulaire devant un lecteur; pour bon nombre de Canadiens, c'est une nouveauté technologique. Nous devons faire en sorte que les Canadiens comprennent comment cela fonctionne. C'est attirant comme technologie, mais il faut connaître les défis qui y sont liés.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui la position du NPD sur le projet de loi C-28, qui créerait le poste de chef du développement de la littératie financière afin d'améliorer la littératie financière au Canada.
Permettez-moi d'abord de dire que c'est bien sûr une bonne chose de comprendre les questions financières. C'est certes un avantage de comprendre, par exemple, la différence que fera un taux annuel de 5 % ou de 5,5 % sur la durée d'un prêt, de pouvoir évaluer la durée de remboursement du solde sur sa carte de crédit si on se contente chaque mois de faire le paiement minimum, de connaître la somme qu'il faut épargner chaque mois pour pouvoir faire des études ou s'acheter une voiture, et de se rendre compte de tout l'argent qu'il faut mettre de côté en prévision de l'achat d'une maison ou de sa retraite.
Comment réussit-on à atteindre son objectif? Comme je l'ai dit au comité, c'est un peu comme le golf. Certaines personnes font un crochet à gauche ou à droite, mais au bout du compte, tout le monde cherche à faire entrer sa balle dans le trou. Nous devons donc nous poser la question suivante: dans quelle mesure le projet de loi permet-il d'atteindre les objectifs qu'on s'est fixés?
Malheureusement, ce projet de loi, bien qu'il constitue un très petit pas en avant, ne va pas nous permettre d'atteindre l'objectif que nous visons tous. Premièrement, le mandat du poste est extrêmement vague. On s'attend à ce que son titulaire fasse la promotion de la littératie financière, mais on ne trouve dans le projet de loi aucune définition de cette notion. De plus, le projet de loi ne précise absolument pas par quels moyens on pourrait ou devrait la promouvoir.
En outre, la recommandation initiale de créer ce poste établissait très clairement la nécessité d'un conseil consultatif formé de travailleurs, de groupes bénévoles, d'éducateurs et d'intervenants du milieu des affaires, qui seraient là pour orienter le travail du chef du développement de la littératie financière. Le projet de loi ne contient aucune disposition visant à créer ce conseil consultatif et, par conséquent, il y a très peu de comptes à rendre.
De plus, le projet de loi ne contient aucune disposition qui garantirait que ce poste serait comblé par une personne pouvant s'exprimer couramment dans les deux langues officielles. Selon moi et mes collègues du NPD, une personne à qui on demande de transmettre des connaissances aux Canadiens en matière financière et de les encourager doit être capable de communiquer tant en français qu'en anglais.
Le NPD a tenté de corriger ces problèmes à l'étape de l'étude en comité. Nous avons proposé six amendements, mais ils ont tous été rejetés par les députés conservateurs membres du Comité des finances. Chose très étonnante, certains de ces opposants ont semblé contredire ce qu'a déclaré le ministre d'État aux Finances devant le comité et ici même, aujourd'hui.
Quand j'ai demandé au ministre d'État pourquoi le bilinguisme ne faisait pas partie des exigences prévues dans le projet de loi, il a répondu que la capacité de parler les deux langues officielles et de diffuser des renseignements dans les deux langues officielles serait obligatoire. Pourtant, à peine une semaine plus tard, lorsque j'ai présenté une motion pour amender le projet de loi en ce sens, les membres conservateurs ont voté contre celle-ci sous prétexte qu'ils souhaitaient s'assurer de choisir la personne la plus compétente.
Les députés néo-démocrates ne croient pas qu'il soit possible de choisir la personne la plus compétente si celle-ci n'est pas bilingue. À notre avis, le bilinguisme est nécessaire pour que l'on puisse aider tous les Canadiens à améliorer leur littératie financière.
Par conséquent, nous nous trouvons face à un dilemme. Les intervenants que nous avons consultés nous ont dit que l'approche privilégiée par le NPD était de loin supérieure au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Malheureusement, le gouvernement nous dit que c'est tout ou rien et qu'il n'est pas possible d'en arriver à un compromis ni d'apporter des améliorations au projet de loi. Voilà ce qui se trouve sur la table; c'est à prendre ou à laisser.
C'est exactement ce qui s'est produit en comité: les conservateurs n'ont pas voulu accepter un seul amendement. Cette façon de faire est néfaste pour le fonctionnement de la démocratie parlementaire; elle est néfaste pour les Canadiens.
C'est pourquoi l'opposition officielle ne se prêtera pas à ce genre de jeux idéologiques. Les Canadiens veulent une bonne gouvernance et une bonne administration publique, et c'est exactement ce qu'ils obtiendront quand ils éliront leur premier gouvernement néo-démocrate en 2015.
Le NPD appuiera ce projet de loi en troisième lecture. Nous l'appuierons non parce qu'il constitue un remède miracle, comme les conservateurs aiment le prétendre, mais parce que malgré tous ses défauts, ce projet de loi vaut mieux que la situation actuelle.
Contrairement aux conservateurs, nous écoutons tous les intervenants quelle que soit leur allégeance politique; nous tenons compte de leurs préoccupations quand nous prenons des décisions en matière de politiques. Ces groupes nous ont dit que le projet de loi constituerait un petit pas en avant dans leurs efforts pour améliorer la littératie financière des Canadiens.
Nos préoccupations à l'égard du projet de loi demeurent les mêmes. Toutefois, mes collègues et moi-même exigerons que le gouvernement rende des comptes à propos de tous les engagements qu'il prend actuellement à l'égard de sa position. Quand nous prendrons le pouvoir, en 2015, nous serons en mesure de corriger tous les problèmes que le parti d'en face choisit d'oublier parce qu'il préfère marquer des points politiques.
Pour bien examiner ce projet de loi, il faut le replacer dans le contexte général de tous les changements de politique que les conservateurs ont mis en place depuis six ans. À titre d'exemple, d'après Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 26 % des Canadiens ont un faible niveau de numératie et 20 % ne maîtrisent pas les compétences de base en littératie. Et pourtant, le gouvernement qui tente actuellement de convaincre les Canadiens que la littératie financière est le remède à tous leurs maux économiques est le même qui a sabré 17,7 millions de dollars dans les programmes d'alphabétisation des adultes en 2006. Le gouvernement conservateur a toujours pour stratégie de donner d'une main et de reprendre de l'autre.
La littératie financière ne se comprend pas sans tenir compte du contexte. En fait, pendant l'étude en comité, mon collègue québécois a soumis le problème au ministre d'État. Il lui a dit:
Vous parlez du curriculum. En fait, c'est une question importante. Je me souviens que lorsque je faisais ma 3e année du secondaire — qui correspond à la 10e année, je pense —, on avait ce qu'on appelait le programme d'éducation économique. On y traitait de questions comme les cartes de crédit et les comptes bancaires, mais cela portait aussi sur des questions fondamentales auxquelles les gens sont confrontés, comme celle de la syndicalisation. On abordait toutes les questions du point de vue macroéconomique, ce qui allait bien au-delà de la simple question des marchés financiers.
Plutôt que de parler uniquement de la littératie financière selon une définition aussi étroite qui s'arrête aux questions des marchés financiers et des pensions ou à des questions bien spécifiques comme les cartes de crédit, ne pensez-vous pas qu'on pourrait élargir cela à une question d'éducation économique? En ce sens, on pourrait travailler avec les provinces pour essayer de leur faire développer un élément de curriculum peut-être au niveau primaire, mais surtout au niveau secondaire, pour pouvoir former les jeunes à l'ensemble de ce que comprend la complexité économique, au-delà de la seule dimension financière.
La réponse du ministre était aussi claire que directe. Il a dit: « Je dois dire que vous avez raison: c'est ce qui doit arriver. »
Quand on insiste, on voit que même le gouvernement convient que le pays a besoin d'une stratégie globale qui va plus loin que celle qu'on nous présente. Mais au lieu de cela, nous avons droit à un projet de loi qui, bien qu'il intègre la recommandation numéro un du Groupe de travail sur la littératie financière, fait fi des 29 autres. La réponse du ministre: s'il le désire, le futur chef du développement de la littératie financière pourra donner suite aux autres recommandations comme bon lui semble.
Ainsi, on accepte la recommandation numéro un, mais aucune des autres. À quoi bon commander un rapport d'un groupe indépendant si les conservateurs ne vont retenir que les parties qui leur plaisent? La recommandation numéro deux du groupe de travail porte sur la création d'un conseil consultatif sur la littératie financière. Celui-ci serait composé de représentants des institutions financières, du monde de l'enseignement, des syndicats et d'autres intervenants et aurait comme tâche de guider le travail du chef du développement de la littératie financière.
Les conservateurs se sont targués de donner suite à la première recommandation, qui est aussi la plus importante, mais en agissant de la sorte, c'est comme s'ils bâtissaient une maison sans en couler d'abord les fondations. Il ne suffit pas de dire que le futur chef du développement de la littératie financière pourra donner suite aux autres recommandations, il faut que ce soit inscrit dans le projet de loi. Autrement, le message qu'on envoie, c'est qu'il est inutile que tous ceux qui pourraient avoir voix au chapitre soient entendus.
Au NPD, nous préconisons une approche différente, où l'on prête une oreille attentive à toute une gamme de points de vue et où l'on veille à ce qu'aucun Canadien ne soit laissé pour compte. Il faut vulgariser les connaissances financières, plutôt que d'essayer seulement de former les gens pour qu'ils les assimilent mieux. Même pour les gens qui n'ont aucune difficulté en lecture, en écriture ou en mathématiques, la finance est une matière particulièrement aride. Voici ce qu'écrivait Barrie McKenna, un chroniqueur du monde des affaires pour le Globe and Mail:
Chercher à combler les lacunes par des programmes de littératie financière revient à demander aux Canadiens de devenir tous des neurochirurgiens ou des pilotes de ligne. La gamme étourdissante de produits financiers et le comportement chaotique et de plus en plus irrationnel des marchés financiers rendent l'autoplanification financière presque impossible, peu importe l'instruction que l'on possède. Le contrat type de carte de crédit est aussi facile à comprendre qu'un traité de physique quantique.
Nous devons en outre veiller à ce que les Canadiens sachent que certains produits financiers ne sont pas dans leur intérêt. Les gens qui placent leurs économies dans des fonds d'investissement enrichissent les banques et les courtiers aux frais lucratifs. Selon Morningstar, une société de recherche sur les investissements, les frais de gestion des fonds d'actions sont, au Canada, parmi les plus élevés au monde. En moyenne, ils sont deux fois et demie plus élevés qu'aux États-Unis, par exemple.
Nous devons voir à ce que nos programmes de littératie financière jettent un regard critique sur le prélèvement de frais substantiels par certains gestionnaires de fonds, quel qu'en soit le rendement. Il faut faire comprendre aux gens que des fonds comme le RPC ont régulièrement un rendement supérieur aux fonds privés. Il faut leur montrer à apprécier les dangers inhérents aux investissements sur le marché boursier. Malheureusement, à défaut de bien définir la « littératie financière » et de former un conseil consultatif, nous ne pouvons pas être sûrs que ce sera le cas.
En tant que parlementaires, nous devrions en outre être conscients du danger d'accroître la quantité d'information financière offerte sans s'assurer de sa qualité. Au NPD, nous comprenons ce risque et nous avons présenté un amendement pour renforcer les obligations de rendre des comptes du chef du développement de la littératie financière. Cependant, comme à leur habitude, les conservateurs ont ignoré les objections et ont rejeté l'amendement, ce qui entraîne deux conséquences dangereuses et interreliées.
Premièrement, le modèle jette le blâme sur les consommateurs plutôt que sur les banques. Sur le plan individuel, les gens sont tenus responsables des décisions peu éclairées qu'ils ont prises. Sur le plan national ou même international, les problèmes systémiques ne sont plus la faute des banques qui prêtent de l'argent au-delà de leurs moyens, mais des gens qui en empruntent trop. Bien entendu, les particuliers ont la responsabilité de gérer leurs finances, mais les banques, les autres institutions financières et les fonds spéculatifs peuvent avoir des effets beaucoup plus profonds sur l'économie que les consommateurs. Ne l'oublions pas.
Deuxièmement, que faisons-nous pour les personnes qui se retrouvent dans une situation encore pire à cause de placements qui ont mal tourné? Il faut savoir que certaines personnes vont perdre leurs économies lorsque des entreprises feront faillite ou lorsque les marchés boursiers fléchiront. C'est ainsi que fonctionne le marché boursier depuis l'apparition, au XVIIe siècle, à Amsterdam, de ce que l'on considère comme la première bourse.
Qu'en est-il des personnes qui n'ont simplement pas le revenu disponible nécessaire pour investir dans leur avenir, des personnes qui survivent d'un chèque de paye à l'autre, de celles dont le revenu a stagné et chuté en termes réels depuis le milieu des années 1990? Le gouvernement devrait reconnaître que si un grand nombre de Canadiens ont du mal à épargner, c'est à cause de la disparité qui existe depuis une bonne quinzaine d'années entre la hausse du coût de la vie et la hausse des salaires.
Encourager l'épargne est une bonne idée pour les gens qui ont encore de l'argent après avoir payé les choses essentielles. Hélas, pour bien des gens, l'endettement n'est pas un choix. C'est leur seul mode de survie.
D'après un rapport de l'OCDE publié en 2011, la tendance vers une structure fiscale moins progressiste et une société plus inégale au Canada a commencé au milieu des années 1990 sous le gouvernement libéral de l'époque, et ce phénomène se poursuit depuis 2006, sous les conservateurs.
Voici ce qu'a dit Jim Stanford, un économiste canadien, dans le mémoire qu'il a présenté au Groupe de travail national sur la littératie financière:
Les économies personnelles ne constitueront jamais une source importante de sécurité financière pour la grande majorité des Canadiens qui ne peuvent pas épargner, en raison de leurs maigres revenus.
Si le gouvernement voulait vraiment aider ces gens à épargner, il réglementerait les frais bancaires et les taux d'intérêt des cartes de crédit afin de permettre aux gens de mettre un peu d'argent de côté chaque mois.
De même, si le gouvernement veut que les Canadiens aient suffisamment d'économies pour leur retraite, la solution n'est pas de créer un nouveau véhicule d'épargne privée qui comporte des risques inhérents. Il y a toutes sortes de façons pour les Canadiens d'épargner à long terme, comme le REER et le CELI, s'ils ont les moyens d'investir.
Ces véhicules sont déjà appuyés et financés par le gouvernement. Des études ont révélé que les Canadiens qui gagnent le plus, soit 11 % de la population, cotisent davantage à des REER que le reste des contribuables, qui forment 89 % de la population. En raison des avantages fiscaux que procurent les REER, les contribuables canadiens subventionnent la cotisation des 11 % de contribuables dont les revenus sont les plus élevés à hauteur de 7,3 milliards de dollars en dépenses fiscales annuelles nettes.
La création de régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, ne profiterait donc qu'aux personnes qui sont déjà en mesure d'investir en prévision de leur retraite. Ces régimes n'aideraient pas 30 % de familles canadiennes qui, à part le Régime de pensions du Canada, n'ont aucun fonds de retraite.
Encourager les gens à investir dans un véhicule risqué sur les marchés boursiers, ce n'est pas assumer véritablement ses responsabilités en matière de planification financière. Il convient de répéter qu'en agissant ainsi, on fait tout simplement porter à ces personnes tout le risque et toute la responsabilité de ne pas avoir suffisamment d'épargne-retraite. Pour empirer les choses, le gouvernement a fait passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Si le gouvernement s'intéressait vraiment à la sécurité de la retraite des Canadiens et voulait qu'ils puissent planifier adéquatement leur retraite, il serait beaucoup plus logique d'annuler le changement apporté à l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et, comme le chef du NPD l'a fait, d'appuyer le plan du NPD visant à bonifier le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec en doublant progressivement les prestations, ce que le Canada peut très bien se permettre.
Toutes les provinces réclament ce plan, car il donnerait aux Canadiens la capacité de planifier leur retraite ainsi que le revenu garanti nécessaire pour vivre leur retraite dans la dignité. De plus, le Régime de pensions du Canada constitue un investissement beaucoup plus sûr que les fonds privés, soumis aux fluctuations du marché, et surclasse invariablement le marché. Même les chroniqueurs financiers ont souligné les avantages d'une telle politique, comme Barrie McKenna, du Globe and Mail, dont on a déjà parlé, qui a déclaré ceci:
Et Ottawa pourrait renforcer le Régime de pensions du Canada et obliger les Canadiens à épargner davantage pour la retraite tout en profitant des faibles coûts du RPC.
Cela dit, jusqu'à maintenant, le gouvernement, et plus particulièrement le ministre des Finances, n'ont pas écouté cet appel et n'ont pas cherché à trouver un moyen éprouvé de veiller à ce que les Canadiens puissent prendre leur retraite avec dignité.
Le problème, c'est que le gouvernement semble croire qu'encourager l'acquisition de ces compétences constitue un substitut approprié à un régime convenable de protection des consommateurs, un régime de sécurité de retraite et une stratégie de croissance économique digne de ce nom. Le projet de loi illustre la stratégie du gouvernement, ou plutôt l'absence d'une stratégie susceptible de régler les problèmes qui comptent réellement pour les Canadiens de la classe ouvrière et de la classe moyenne.
Je me demande pourquoi la création d'un poste de chef du développement de la littératie financière ne peut pas être intégrée dans la Loi sur la révision du système financier, au lieu d'être présentée dans le cadre d'une mesure législative distincte. Les conservateurs n'ont aucune difficulté à regrouper des mesures législatives qui n'ont aucun lien pour créer un projet de loi budgétaire omnibus, mais il semblerait que la Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière au Canada ne peut pas être intégrée à l'examen systémique des lois sur les banques. Selon moi, si l'étude de ces textes de loi n'a pas été combinée, c'est parce que le gouvernement espérait que cette mesure législative donnerait lieu à des reportages favorables dans les médias, mais qui sait?
Le NPD croit qu'on devrait prendre de vraies mesures pour protéger les consommateurs, les personnes âgées et les Canadiens à faible revenu. Mes collègues de l'opposition officielle, de ce côté-ci de la Chambre, continueront d'appuyer les politiques qui aident vraiment les travailleurs canadiens. C'est un début modeste, même très modeste, mais nous appuierons néanmoins le renvoi de la mesure au Sénat afin que les fonds qui ont déjà été alloués puissent être versés aux organisations qui en ont réellement besoin.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir parlé en faveur de la littératie financière et du renvoi du projet de loi au Sénat, afin que celui-ci aille de l'avant.
Son discours montre qu'à l'évidence, il est nécessaire de posséder un certain niveau de littératie financière. Nous avons parlé du Régime de pensions du Canada qui offre un rendement supérieur à celui du marché. Le député d'en face pourrait-il nous préciser combien d'argent le RPC a investi dans le marché boursier? Sait-il combien d'obligations, de bons du Trésor et d'actions ordinaires le RPC détient? Je me demande s'il comprend que le RPC investit, en fait, dans le marché. Il obtient un meilleur rendement parce que c'est un régime collectif.
Il a critiqué le régime de pension agréé collectif que nous avons conçu, mais le RPC est un régime collectif. Voilà pourquoi, étant donné qu'il est axé sur la réduction et l'étalement des risques, il obtient un meilleur rendement. Le fait est que le RPC investit dans le marché.
J'apprécie le soutien du député, mais le NPD gagnerait à développer sa littératie financière.
Monsieur le Président, le député a omis de mentionner que le RPC est garanti, alors que le régime de pension agréé collectif ne l'est pas. Ce que nous demandons, de ce côté-ci de la Chambre, c'est de veiller à ce que les Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité. Les conservateurs ont tendance à toujours oublier le petit détail.
Voilà ce que j'ai dit au sujet de la littératie financière. Nous devons veiller à ce que les Canadiens développent cette compétence, mais la mesure concernant le chef du développement de la littératie financière dont parlent les conservateurs ne représente qu'un tout petit pas dans cette direction.
Nous encourageons les conservateurs à mettre en place ce conseil consultatif pour veiller à ce que les Canadiens — francophones et anglophones — puissent obtenir l'éducation dont ils ont besoin afin que nous cessions de mettre la crise financière sur le dos des particuliers. Nous devons nous assurer qu'ils ont les renseignements dont ils ont besoin et remettre les banques à leur place, en leur faisant comprendre qu'elles ont aussi un rôle à jouer à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon honorable collègue de Sudbury, qui a su démontrer l'importance de bien se positionner par rapport à ce projet de loi sur la littératie financière. Il a aussi su démontrer ce que cela pourrait représenter, au quotidien, pour les Canadiens et les Canadiennes. Je l'en remercie.
Le point que j'ai beaucoup apprécié, surtout en tant que députée de Québec, c'est l'importance d'avoir des gens tout aussi compétents que bilingues. On ne soulignera jamais assez l'importance d'avoir des agents du gouvernement bilingues, et l'importance d'avoir un chef de la littératie financière bilingue qui comprend les gens d'Option consommateurs aussi bien que ceux de l'Union des consommateurs et de toutes les provinces. Je tiens à remercier mon collègue de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, la littératie financière est vraiment importante. En tant que personne dont le nom de famille est français et qui vient d'une famille francophone, je travaille fort pour parler couramment le français. Je m'attèle à la tâche depuis quelques années déjà. Toutefois, il serait malhonnête de ma part de dire qu'il est possible d'y arriver rapidement et de saisir les complexités du français dans beaucoup de situations.
Nous demandons au gouvernement — et le ministre d'État des Finances a déjà parlé de l'importance de cela au comité de même qu'à la Chambre aujourd'hui — d'exiger que ce poste soit comblé par une personne bilingue. Il est vraiment important de veiller à ce que tous les Canadiens, tant les francophones que les anglophones, aient accès à l'éducation dont ils ont besoin en matière de littératie financière. Espérons que les conservateurs tiendront leur parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sudbury d'instruire le député de Burlington sur la question des régimes de pension agréés collectifs. Peut-être qu'il pourrait organiser un colloque afin d'instruire les députés d'en face sur le sujet.
Après avoir écouté l'excellent discours du député sur ce qui a été fait au comité, j'ai l'impression que son comité fonctionne comme tous les autres comités de la Chambre. Les conservateurs veulent que nous appuyions leurs projets de loi pour qu'ils soient renvoyés à un comité. Or, une fois que cela arrive, les conservateurs refusent obstinément de leur apporter des changements. C'est encore ce qu'ils ont fait dans ce cas-ci, et ce, contre l'avis du ministre.
Mon collègue pourrait-il nous parler des changements constructifs que le NDP avait proposés?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Nickel Belt de l'excellent travail qu'il accomplit avec moi dans la belle région de Sudbury.
Nous avons proposé six amendements mais, comme je n'ai pas le temps de parler de tous, je ne vais en aborder que trois.
Le premier amendement proposait que le chef du développement de la littératie financière, peu importe la personne que les conservateurs embaucheront, soit nécessairement bilingue. Cet amendement a été rejeté.
Nous avons demandé qu'une définition de la notion de littératie financière figure dans le projet de loi. Malgré sa simplicité, cet amendement a aussi été rejeté.
Nous avons aussi demandé qu'un conseil consultatif soit mis sur pied, comme le groupe de travail l'avait recommandé. En effet, le groupe de travail avait affirmé dans sa deuxième recommandation que le chef du développement de la littératie financière avait besoin de l'appui d'un conseil consultatif, où les institutions financières, l'industrie, les syndicats, les organismes d'enseignement et d'autres intervenants seraient représentés. Ainsi, tous ces groupes fourniraient des conseils au chef du développement de la littératie financière et veilleraient à ce que les nombreux organismes, dont certains à but non lucratif, qui accomplissent actuellement de l'excellent travail, puissent collaborer avec le coordonnateur du développement de la littératie financière. Le mot « coordonnateur » a été employé à maintes reprises au comité. Les témoins n'ont jamais utilisé le mot « chef » et ils ont souligné la nécessité de coordonner tout ce travail. Nous avons présenté cet amendement, mais il a lui aussi été rejeté.
De toute évidence, les conservateurs n'ont pas intérêt à faire en sorte que ce projet de loi convienne à tout le monde.
Monsieur le Président, nous avons présenté six amendements à ce projet de loi, mais ils ont tous été rejetés. Celui qui m'intéresse le plus concerne le conseil consultatif. Le député aurait-il l'obligeance de nous dire en quoi l'ajout d'un conseil consultatif bonifierait le projet de loi?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question, car elle soulève un point vraiment important. Le mandat et le rôle du comité consultatif consistent, comme le nom le dit, à « [conseiller] le chef du développement de la littératie financière ». Une personne ne peut, à elle seule, détenir toute l'expertise voulue sur le sujet, d'autant plus que de très nombreux organismes au pays, comme Centraide, font tous de l'excellent travail en matière de littératie financière. Le comité consultatif doit faire en sorte que tous les points de vue du secteur de l'éducation soient entendus.
Nous avons discuté de différentes choses au comité. J'ai cité le ministre et mon collègue québécois. Nous avons parlé de fournir aux provinces des éléments de littératie financière à intégrer dans leur système d'éducation. Le chef du développement de la littératie financière ne peut pas faire cela, mais il doit collaborer avec les éducateurs, les conseils scolaires et les provinces.
En ce moment, le projet de loi n'établit aucun cadre de travail qui leur permettrait de faire cela. Est-ce que cela nous préoccupe? Bien sûr que oui. D'après les témoignages des intervenants, ceux-ci aiment l'idée d'un chef du développement de la littératie financière, mais ils aiment aussi employer le terme « coordonnateur du développement de la littératie financière », ce qui est également important, comme première étape, de sorte qu'ils puissent poursuivre leur excellent travail. J'espère que le gouvernement tiendra parole et veillera à faire valoir l'importance d'un comité consultatif et exercera des pressions afin que le chef du développement de la littératie financière instaure ce comité dès son embauche.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Drummond, Les pêches et les océans; la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les affaires autochtones; et le député de Thunder Bay—Superior-Nord, La sécurité à la frontière.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à propos du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui vise, plus précisément, à créer le poste de chef du développement de la littératie financière ou, comme l'a souligné mon collègue, de coordonnateur du développement de la littératie financière. Toutes les régions du pays en ont besoin, surtout en ces temps difficiles. Ne serait-ce que pour cette seule raison, il faut que quelqu'un prenne en main le dossier de la littératie financière.
Le monde n'est plus ce qu'il était. Mon père a travaillé durant plus de 40 ans dans une usine où il avait accès à ce qu'on appelle un régime de pension à prestations déterminées. En gros, lorsqu'il a pris sa retraite, il touchait la même somme tous les mois, et c'est l'entreprise qui assumait les risques financiers. Ce genre de régime n'est plus aussi usité.
On constate en effet que beaucoup de régimes de retraite sont transformés en régimes à cotisations déterminées: l'entreprise cotise autant qu'auparavant, mais l'employé cotise lui aussi et c'est lui, en tant que cotisant, qui assume les risques. C'est un changement radical. Lorsque quelqu'un touche une rente, il doit décider de la répartition de son actif, ce dont se chargeait auparavant le gestionnaire du régime à prestations déterminées. Nous sommes entrés dans une nouvelle ère où beaucoup de gens vivent une telle situation.
L'autre élément à considérer, c'est qu'il y a beaucoup de travailleurs migrants. Je le constate dans ma circonscription, à Terre-Neuve-et-Labrador, où beaucoup de gens trouvent du travail à l'extérieur de leur région, surtout s'ils sont des travailleurs qualifiés.
Au début des années 1990, l'industrie de la pêche à la morue s'est effondrée, ce qui a entraîné la plus grande mise à pied de l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement a mis en oeuvre de nombreux programmes pour former les gens et leur permettre d'acquérir les compétences dont ils avaient besoin. Avec les années, ces programmes ont donné d'excellents résultats. Dans ma circonscription, bien des gens ne vont ni au port, ni à la manufacture, ni à l'usine, mais à l'aéroport. Ils vont faire du forage en Alberta, en Saskatchewan, en Russie et au large de la côte africaine. Ils vont dans l'Est de la Russie, au Kazakhstan, en Ouzbékistan, dans certaines parties de la mer du Nord et en Norvège. Ils voyagent dans des régions où bien des gens de ma circonscription ne pensaient jamais aller.
Qu'est-ce que cela signifie? Pourquoi devrait-on renforcer la littératie financière, puisque ces gens gagnent beaucoup d'argent pour subvenir aux besoins de leur famille? Le problème, c'est que les régimes de pension sur lesquels nous comptions ne sont pas transférables. Ces gens doivent investir eux-mêmes leur argent. Ils doivent assumer eux-mêmes tous les risques, et c'est la principale raison qui justifie le renforcement de la littératie financière. Comme les gens sont maintenant des investisseurs et en assument les risques, j'aimerais voir plus de régimes à prestations déterminées. Pourquoi ne serait-ce pas possible? Si les 308 députés sont admissibles à un régime à prestations déterminées, pourquoi les autres n'y auraient-ils pas droit? Au lieu de cela, chacun doit assumer les risques, et c'est pour cette raison que la littératie financière est très importante.
Examinons une autre facette de la question. Penchons-nous sur la situation actuelle des jeunes. Jetons un coup d'oeil sur certains chiffres. Pour chacun des dollars que nous touchons sous forme de revenu, nous accusons une dette de 1,60 $. Ce n'est pas une statistique positive, surtout chez les personnes âgées de 18 à 24 ans, qui se trouvent fortement endettées avant même d'entreprendre leur vie professionnelle. Il s'agit en grande partie de la dette à la consommation, qui est la pire d'entre toutes, car, au bout du compte, elle ne se traduit pas en actifs. Les étudiants accumulent des dettes importantes, mais ils décrochent un diplôme et obtiennent une formation, ce qui leur permet d'occuper des emplois très bien rémunérés. Qu'il s'agisse d'hypothèques ou, dans une moindre mesure, de voitures, ou encore d'investissements dans des REER, collectifs ou non, ce sont, en fin de compte, des actifs.
Ce qui pose problème, ce sont les niveaux d'endettement des consommateurs et les taux d'intérêt élevés exigés, par exemple, par les magasins et les banques à charte qui émettent des cartes de crédit. Une bonne partie de cet endettement ne représente pas un actif et, par conséquent, le fardeau est encore plus lourd à porter pour tout le monde, en particulier les jeunes.
Comment peut-on favoriser la littératie financière? On a beaucoup discuté de ce sujet à la Chambre. Au cours des dernières années, le député d'Edmonton—Leduc a soulevé cette question à la Chambre et, il y a quelque temps, il a même fait adopter une motion à ce sujet. Cette motion est à l'origine du projet de loi dont nous sommes saisis. Je le félicite vivement de ses efforts en la matière.
Nous siégeons à l'assemblée législative nationale, qui est l'institution fédérale par excellence. Selon notre Constitution, l'éducation relève de la compétence des provinces. Cependant, le gouvernement fédéral peut aider à coordonner un programme d'éducation destiné aux jeunes d'un bout à l'autre du pays. Le programme ne viserait pas exclusivement les élèves du secondaire, mais ceux-ci pourraient certainement comprendre de quelle façon l'endettement peut nuire à leur capacité financière de répondre à leurs propres besoins et, un jour, à ceux de leur famille.
Le projet de loi C-28 est un petit pas dans cette direction. Comme nous en débattons ici à l'étape de la troisième lecture et que nous allons le renvoyer au Sénat, nous pouvons en conclure qu'il s'agit d'un pas dans cette direction.
Nous avons parlé du groupe de travail. Mon collègue, le député de Sudbury, a beaucoup parlé du groupe de travail en tant que tel, le groupe de travail sur la littératie financière, qui a formulé 30 recommandations. La grande majorité d'entre elles sont des recommandations légitimes. La première consiste à créer un poste de coordonnateur, celui de chef du développement de la littératie financière. Il s'agit de la plus importante.
Si nous examinons le contexte, nous constatons que nous avons, par le passé, abordé cette question en long et en large. Maintenant, j'aimerais que les efforts soient davantage axés sur une stratégie nationale en matière de littératie financière, si je peux oser l'appeler ainsi. Nous allons y aller étape par étape, en progressant lentement, et c'est l'une des étapes nécessaires.
La mesure législative a pour objectif de créer le poste de chef du développement de la littératie financière et de faire respecter les dispositions concernant les consommateurs applicables aux institutions financières fédérales. C'est l'Agence de la consommation en matière financière du Canada qui supervisera le tout. C'est cet organisme qui offre la majeure partie de ces renseignements. J'aimerais qu'il soit beaucoup plus proactif en matière d'éducation. Cela dit, il a la capacité et les ressources nécessaires en la matière, et maintenant, grâce à ce projet de loi, il obtiendra davantage de ressources qui lui permettront de mener des interventions de ce genre, évidemment sous la direction du chef du développement de la littératie financière.
Le résumé législatif a été rédigé par la Bibliothèque du Parlement. D'ailleurs, j'aimerais féliciter le personnel de la bibliothèque de l'excellent travail qu'il accomplit.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC, contrôle les mesures d'autoréglementation prises par les entreprises du secteur des services financiers pour protéger les consommateurs et les petites entreprises. Encore une fois, la plupart des gens, à moins de faire partie d’une grande entreprise, n’ont pas les ressources nécessaires pour étudier la question de façon approfondie. Le gouvernement se doit donc d'offrir des renseignements aux particuliers et aux petites entreprises qui n'ont pas les moyens financiers de solliciter des conseils judicieux ou une bonne partie des conseils pouvant éclairer leurs décisions.
L'agence contribue aussi à faire connaître et comprendre les services financiers aux consommateurs, en plus de répondre à certaines questions de ces derniers. Précisons ici que le conseiller financier est d'une grande importance. Il y a littéralement des milliers de conseillers financiers au pays. J'aime toujours recommander aux gens de consulter un conseiller financier, surtout s'ils exercent un métier spécialisé et qu'ils travaillent successivement pour plusieurs entreprises pendant un court laps de temps.
On passe 40 ans de sa vie à travailler. De nos jours, il est très rare qu'on puisse travailler pour la même entreprise pendant plus de 40 ans. Ce fut le cas, il y a longtemps, pour ma famille, qui vivait dans une petite ville où était implantée une grosse usine, mais ce n'est pas aussi fréquent aujourd'hui. Je recommande donc aux gens de consulter des conseillers financiers, parce que c'est eux qui prennent les risques.
Il peut s'agir de tuyauteurs, d'électriciens ou de charpentiers. Ce ne sont pas nécessairement des experts financiers. Beaucoup d'entre eux ne veulent pas l'être non plus. Toutefois, il est clair qu'ils doivent atteindre un certain degré de littératie financière pour pouvoir subvenir à leurs besoins quand ils quittent le travail pour passer à autre chose ou s'il survient un incident, une invalidité à long terme, par exemple, qui les oblige à se retirer de la vie active.
Il nous appartient, certes, de prendre des risques, mais il nous incombe également de nous renseigner sur les outils financiers qui existent pour nous aider et de voir ce qui nous est offert pour planifier à long terme.
Les gouvernements fédéral et provinciaux ont un grand rôle à jouer pour que la littératie financière constitue un outil d'apprentissage de première importance pour les jeunes et certainement aussi pour les personnes d'âge moyen qui n'ont pas encore commencé à penser à la retraite.
J'ai parlé tout à l'heure des gens qui ne peuvent pas cotiser à un régime de retraite transférable. Le régime transférable le plus important est le Régime de pensions du Canada, mais les prestations de ce régime même combinées aux prestations de Sécurité de la vieillesse ne remplacent pas le revenu de travail qu'on gagnait. Le revenu de retraite n'en représente qu'un faible pourcentage. Pour les gens qui auront fait leurs propres investissements, le revenu de ces investissements représentera probablement la majorité de leur revenu total au moment de leur retraite ou en cas d'invalidité de longue durée.
J'ai beaucoup parlé des régimes de retraite, qui sont, selon moi, le meilleur exemple en ce qui concerne la littératie financière. C'est important parce qu'un nombre important de personnes prennent leur retraite ces temps-ci. Je parle essentiellement des baby-boomers, comme nous les appelons affectueusement.
Le budget fédéral de 2011 consacrait 3 millions de dollars par année aux initiatives de littératie financière. Cette somme s'ajoutait aux 2 millions accordés à l'Agence de la consommation en matière financière. Les principales dispositions concernant le chef du développement de la littératie financière se retrouvent aux articles 3, 5 et 7 du projet de loi.
Le chef a pour mandat d'assumer un rôle de premier plan à l'échelon national en ce qui a trait au renforcement de la littératie financière. Qu'on l'appelle « chef » ou « coordonnateur », c'est une simple question de vocabulaire. Par contre, nous comprenons que cette personne aura un rôle très important dans la vie des autres. Ses fonctions s'étendent sur bien des secteurs, tant fédéraux que provinciaux, et touchent les francophones, les anglophones, ainsi que les Autochtones.
Sa tâche sera colossale et fort utile. Bien sûr, toutes les tâches déléguées par le Parlement et le gouvernement sont utiles, mais on doit aussi se pencher sur celle-ci et la financer comme il se doit. C'est pourquoi le financement supplémentaire de 3 millions de dollars est fondamental. Quand on les analyse bien, on constate que c'est grâce aux pouvoirs attribués au titulaire de ce poste qu'on réussira à obtenir les résultats escomptés.
J'ai mentionné plus tôt que c'était un petit pas vers l'amélioration de la littératie financière au pays. Cela ne fait aucun doute, mais voyons un instant ce que pourrait faire le chef du développement de la littératie financière dans ce cas particulier. Le commissaire de l'ACFC pourra imposer une cotisation à n'importe quelle institution financière pour recouvrer une partie ou la totalité des dépenses faites pour des initiatives visant à améliorer la littératie financière des Canadiens. Cela revient à faire porter une partie de ce fardeau au secteur financier, ce qui est une excellente idée.
Comme Sa Majesté, le ministre des Finances ainsi que le commissaire et les commissaires adjoints, dirigeants et employés de l’ACFC, le chef du développement de la littératie financière bénéficiera de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice de ses attributions. C'est aussi un aspect très important. Cela permettrait à cette personne d'avoir les mains libres pour améliorer la littératie financière dans tout le pays. Nous ne voudrions pas que cette personne ait les pieds et les poings liés à ce poste et soit étouffée, à défaut d'un meilleur terme, par des règles et des règlements et par son mode de fonctionnement. Cela permettrait à cette personne de choisir de faire plus que son strict devoir.
Le projet de loi dit que le chef du développement de la littératie financière relèvera du Parlement et il y a aussi une disposition concernant les procédures civiles.
Le dernier point dans le document de la Bibliothèque du Parlement est que la littératie financière revient souvent dans les travaux des parlementaires, en tout cas, depuis un bon moment. J'ai mentionné mon collègue d'Edmonton—Leduc. Il en a été question dans des rapports de comités parlementaires. Nous avons aussi entendu le député de Sudbury, qui a parlé de six amendements possibles. Ils n'ont pas été acceptés, mais, néanmoins, il y a eu une discussion et je pense que certains valent la peine d'être mentionnés et partent d'une intention noble.
Nous avons parlé des 30 recommandations du groupe de travail. Une des recommandations présentées par mon collègue de Sudbury portait sur un conseil consultatif. Je crois que ce serait également un pas dans la bonne direction.
Nous voyons ici divers aspects de l'industrie, dont les travailleurs, des gens que je croise tous les week-ends à l'aéroport et qui se rendent à leur travail, quel qu'il soit, dans le secteur pétrolier et gazier. Ce sont des gens qui appartiennent à des métiers du bâtiment ou à des syndicats. Ils en ont certainement long à dire sur les façons d'améliorer la littératie financière.
Le sujet a également été abordé à la Chambre des communes, y compris dans le contexte de la motion d'initiative parlementaire M-269 du député d'Edmonton—Leduc, qui est aussi le président du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Les discussions ont porté sur l'importance de la littératie financière et sur la façon dont nous sommes parvenus à ce que je qualifierais d'ère nouvelle pour tous les travailleurs de ce pays.
Comme je l'ai déjà dit, il y a le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Les gens qui ne cotisent pas au RPC sont fort probablement admissibles au Supplément de revenu garanti. Ces mesures ne remplacent pas le salaire qu'ils gagnaient, et encore moins dans le cas des travailleurs du secteur pétrolier et gazier, où les salaires sont si élevés. Ils se retrouvent soudainement sans emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, à cause d'une invalidité de longue durée par exemple.
Il est très important de s'occuper de planification financière et de littératie financière le plus tôt possible dans sa carrière. Si une personne se blesse au travail à l'âge de 25 ou 30 ans, songez au nombre d'années qu'elle devra récupérer en fonction de ses investissements sur une très courte période de temps. La littératie financière n'en devient que plus importante. Nous recevons chaque jour des appels à ce sujet.
Ce projet de loi, le projet de loi C-28, a nécessité une motion de voies et moyens car, comme je l'ai indiqué, il accorderait au commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada le pouvoir d'imposer une taxe financière à n'importe quelle institution financière dans le but de payer les dépenses liées à des initiatives en matière de littératie financière. Pendant l'examen au comité, des fonctionnaires ont aussi déclaré que le gouvernement porterait de 2 à 5 millions de dollars le budget annuel de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Les prêts hypothécaires sont un important facteur d'endettement des ménages, et nous en avons parlé il y a un certain temps. Il fallait, à mon avis, réduire à 25 ans la période d'amortissement des prêts hypothécaires amortis sur 40 ans. C'était nécessaire parce que les prêts amortis sur 40 ans, sans versement initial, étaient la cause de passablement de problèmes. Nous nous trouvions dans une situation semblable à celles des États-Unis, dont les prêts hypothécaires à risque ont secoué le monde pendant des années. Ce n'était pas la seule cause, mais ce fut certainement la cause originale, qui a tout déclenché. Voilà donc un problème qu'il fallait régler.
Nous prenons en outre des mesures qui favorisent la littératie financière et aident certainement le consommateur moyen à bien s'en sortir.
Les prêts hypothécaires amortis sur 40 ans, sans versement initial, étaient dangereux parce que beaucoup trop risqués. Nous nous sommes retrouvés avec un taux d'endettement élevé, qui a atteint 1,63 $ par dollar de revenu annuel. J'ai cité cette statistique tout à l'heure. D'autres pays dans le monde ont un taux d'endettement semblable. En Europe, actuellement, des pays qui étaient considérés comme financièrement solides ne le sont plus autant.
En somme, je dirais que de nombreuses questions que nous avions posées avant l'étape de la troisième lecture ont trouvé une réponse au sein du comité.
Le chef du développement de la littératie financière n'aura pas son propre bureau. Il oeuvrera au sein de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. C'est l'une des questions que nous avions soulevées.
On ne prévoit aucunement se servir du projet de loi C-28 pour prélever parmi les banques des sommes d'argent servant à développer la littératie financière. Soulignons que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada a déjà le pouvoir d'imposer une taxe aux banques en vertu de la loi ayant créé cette agence.
Évidemment, la question du coût prévu se posait également, soit la somme de 3 millions de dollars rattachée à ce poste.
Je conviens avec mon collègue qu'un comité consultatif devrait également être formé. Je suis certainement disposé à appuyer le projet de loi actuel, comme première étape en vue d'une telle amélioration à l'avenir.
Je reviens à ce dont j'ai parlé au début. Dans le meilleur des mondes que nous souhaitons, nos enfants devront posséder de bien meilleures connaissances financières que la population actuelle. Le projet de loi est donc un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre le député parler des bonnes choses qui se passent en matière de littératie financière et de ce que le gouvernement tente d'accomplir. Il a souligné plusieurs raisons qui montrent pourquoi cela est nécessaire. Comme il l'a dit, le monde a changé. L'époque où les gens pouvaient se fier aux régimes de pension ou aux politiques des entreprises est depuis longtemps révolue. Le monde est différent.
J'aimerais souligner l'excellent travail de mon jeune neveu. Après avoir terminé ses études secondaires, son niveau de littératie financière était minime, mais il s'est pris en main, il s'est instruit et il gagne maintenant un revenu annuel très convenable grâce aux profits que lui procurent ses actions.
Je pense à ce qu'a dit le député au sujet de la création de nouvelles compétences et de la sensibilisation à la réalité financière. Je me demande s'il peut parler des avantages que cela offrira à ses propres électeurs, qui changeront peut-être d'emploi deux ou trois fois pendant leur carrière. Quelle sera l'incidence de ce projet de loi sur ses électeurs?
Monsieur le Président, j'ai parlé des électeurs de ma circonscription, mais j'aurais pu aussi inclure le neveu de la députée, parce qu'il semble évident qu'il se trouve dans la même situation qu'eux.
Il est essentiel que les véhicules de placement pour lesquels nous optons soient transférables, puisque cela nous fournit une arme, à défaut d'une meilleure expression. Je suis un grand partisan du Régime de pensions du Canada. Il est beaucoup plus transférable que les investissements privés et il peut être utilisé à l'échelle du pays. Les particuliers comme le neveu de la députée et les électeurs de ma circonscription doivent investir de façon judicieuse parce que la transférabilité de leurs placements est essentielle pour qu'ils puissent utiliser ceux-ci partout sur la planète. Ils peuvent investir en toute tranquillité en sachant qu'ils auront droit à un revenu de retraite à la fin de leur carrière. S'ils choisissent cette option, elle leur sera utile non seulement au moment de leur retraite, mais aussi dans le cas d'un accident à la suite duquel ils auraient besoin de réclamer des prestations d'invalidité de longue durée.
La seule autre chose que j'aimerais maintenant, c'est qu'on renforce le dialogue avec les provinces en vue d'offrir une éducation aux jeunes du secondaire par l'entremise des conseils et des commissions scolaires.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon honorable collègue. Ce qui est triste avec ce projet de loi, c'est que six amendements ont été proposés en comité, mais ils ont tous été refusés. Parmi ces amendements, il y en avait un qui portait sur l'importance du bilinguisme et d'avoir un chef de la littératie financière qui parle les deux langues. Un autre amendement visait la création d'un conseil consultatif afin que le chef de la littératie financière ne soit pas seul et puisse entendre ce qu'ont à dire les enseignants et les gens sur le terrain. J'aimerais l'entendre parler de ces amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé du conseil consultatif, qui représente un autre pas dans la bonne direction. Je suis sincèrement d'accord avec la députée. J'ai également parlé des travailleurs que je croise dans les aéroports et qui voyagent partout dans le monde. Ils sont des intervenants clés. C'est eux que nous devons consulter.
L'autre question dont je n'ai pas parlé — et je suis content que la députée l'ait soulevée — est celle du bilinguisme. Oui, je suis d'accord, c'est l'un des éléments dont nous devrions tenir compte. Je crois que la députée de Louis-Saint-Laurent a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui, je l'espère, permettra de régler cette question.
[Français]
C'est très important non seulement pour Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec, mais aussi pour nous et tout le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une fille qui fréquente une université américaine qui exige qu'elle suive cinq cours obligatoires, comme les mathématiques, l'anglais et l'éducation physique. L'un de ces cours porte sur la littératie financière. Si je puis suggérer quelque chose à la personne qui occupera le poste créé aujourd'hui quant à ce qu'il convient de promouvoir, je lui dirais que l'université est un moment privilégié pour offrir des cours de littératie financière aux jeunes.
Voici ma question pour le député d'en face. Aurait-il des suggestions à faire en matière de littératie financière à la personne qui obtiendra ce poste?
Monsieur le Président, commençons par l'idée que vient de proposer le député. C'est une excellente idée. Il est grand temps que l'école offre un cours obligatoire à ce sujet. C'est important. La fille du député considère qu'un cours obligatoire à l'école est une excellente idée. Dans les années à venir, elle bénéficiera personnellement de ce cours. Je suis entièrement d'accord.
Je le répète, l'autre aspect concerne les personnes qui ont investi de leur propre chef, notamment les personnes qui voyagent beaucoup. Pour les enfants, ça se passe à l'école, mais les travailleurs qualifiés devraient parler aux associations ou aux syndicats qui se préoccupent de cette question, afin que ceux-ci donnent des idées au chef du développement de la littératie financière sur la façon de sensibiliser ces gens non seulement à la retraite, mais aussi à l'invalidité prolongée.
Monsieur le Président, la façon dont on choisira la personne qui occupera ce poste est un des aspects les plus importants. Le député pourrait-il nous dire comment le processus de nomination devrait se dérouler, à son avis?
Un des problèmes du gouvernement, c'est sa façon de nommer des gens à des postes par décret. Évidemment, nous voulons quelqu'un qui aura les compétences requises, mais nous voulons aussi que le Parlement puisse avoir voix au chapitre. Le député peut-il parler de l'importance de choisir la bonne personne et du processus à suivre pour y parvenir?
Monsieur le Président, comme l'a dit le député, la nomination à ce poste se fait par décret. Le Cabinet peut donc choisir n'importe qui, et il y a de nombreuses possibilités.
J'espère qu'on fera preuve d'une grande prudence à cet égard. Je ne voudrais pas que le gouvernement choisisse cette personne à la hâte. J'aimerais qu'il prenne le temps de consulter les provinces, les groupes syndicaux, les institutions financières et l'Association des banquiers canadiens. Ces gens devraient avoir leur mot à dire sur le genre de personne qui devrait être choisie, et j'espère qu'à la lumière de leurs commentaires, le gouvernement pourra dénicher cette personne. Il faut chercher le meilleur candidat. Par exemple, l'actuel ambassadeur du Canada aux États-Unis est un ancien premier ministre du Manitoba. C'est une bonne idée.
Monsieur le Président, j'ai remarqué, au cours du débat, que le député libéral de Kings—Hants a soulevé plusieurs préoccupations semblables aux nôtres au sujet du projet de loi. Je l'invite à réitérer ses objections et à proposer des solutions pour y remédier.
Monsieur le Président, ce qui nous posait problème, lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, c'était le grand nombre de questions restées sans réponse. Nous avons obtenu beaucoup de réponses durant les délibérations au comité. Par exemple, nous avons appris que le coût prévu de la mesure législative s'élève à 3 millions de dollars par année. Nous avons discuté du conseil consultatif, même si une telle entité ne figure pas dans le projet de loi. C'est le deuxième pas dans la bonne direction et il pourrait un jour être accompagné d'un projet de loi.
Quoi qu'il en soit, c'était une discussion d'une importance primordiale. Les six amendements ont également permis de faire avancer les discussions et j'en félicite le député. Le député de Sudbury a soulevé plusieurs points valables. En attendant mieux, c'est certainement un autre pas dans la bonne direction. Il ne faudrait surtout pas que je commence à devenir négatif. Depuis le début, mon intervention a été extrêmement optimiste, mais je pense que les députés comprennent l'idée.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole adjointe en matière de protection du consommateur, j'ai aujourd'hui le grand plaisir de prendre la parole sur un sujet d'une grande importance, c'est-à-dire la littératie financière. C'est difficile de trouver un meilleur moment pour parler de ce sujet, car le mois de novembre, qui commence demain, est le Mois de la littératie financière au Canada.
Je sais que l'expression « littératie financière » n'emballe pas tout le monde, mais pourtant, au quotidien, cela importe vraiment aux Canadiens et aux Canadiennes.
Le projet de loi C-28 propose de mettre en place un chef du développement de la littératie financière au Canada. C'est une idée intéressante, mais ce projet de loi, tel que présenté aujourd'hui, est majoritairement une coquille vide, car il n'offre pas de véritables orientations politiques — comme on le souhaiterait. De plus, on n'y retrouve aucune définition de la littératie financière, aucun mécanisme de reddition de comptes ni aucune mesure concrète afin d'accroître la littératie financière au Canada. Cela est bien dommage.
À la suite de la lecture de ce projet de loi, plusieurs questions me viennent à l'esprit. Par exemple, quelle définition le ministre des Finances donne-t-il à la littératie financière? Bien sûr, ils vont dire que, globalement, la littératie financière, c'est le fait de posséder les connaissances, les compétences et la confiance en soi requises pour prendre des décisions financières responsables. Cependant, une définition aussi simpliste empêche l'établissement d'une véritable stratégie pour résoudre cet enjeu compliqué. Il faut une stratégie qui s'inscrive aussi dans le temps, à moyen et à long terme. C'est ce qui manque.
Qui est responsable d'aider les Canadiens à améliorer leur niveau de littératie financière? Présentement, plusieurs intervenants font des recommandations afin d'améliorer les connaissances des Canadiens en matière de finances. Par exemple, les banques ont mis en place de nombreuses initiatives afin d'aider les Canadiens à en apprendre d'avantage à ce sujet. Malheureusement, ces banques sont aussi responsables du problème. En effet, les messages qui font la promotion de saines habitudes de gestion financière peuvent facilement être éclipsés par les publicités de l'industrie financière qui font la promotion du crédit facile.
Alors que les produits financiers se multiplient parfois plus vite que les besoins — force est d'admettre que c'est vrai —, il est primordial d'être bien informé sur les questions financières. Effectivement, les notions financières sont souvent compliquées et le consommateur peut facilement s'y perdre au bout d'un moment. Il peut aussi s'y perdre au moment d'évaluer la pertinence d'un produit. L'information transmise au client doit être plus claire, et ce, tant sur le plan du contenu que de la présentation.
Le président du Congrès du travail du Canada, M. Ken Georgetti, résume bien la situation: « Les Canadiens et Canadiennes ont besoin que le gouvernement adopte de meilleures politiques et non pas de se faire sermonner sur la façon d'épargner. » Présentement, on ignore complètement le comportement dommageable des institutions financières.
En tant que principal diffuseur de cette information difficile à comprendre, l'industrie de la finance doit améliorer la clarté de ses communications. C'est notamment l'une des recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière, qui a été ignorée dans le projet de loi.
Dans son rapport au ministre, le groupe mentionne:
Les Canadiens ont besoin de renseignements et de conseils financiers qui soient pertinents, faciles à comprendre et persuasifs, et nous croyons qu'il incombe aux gouvernements et aux fournisseurs de services financiers de veiller à ce que leurs communications répondent à ces critères.
De plus, l'amélioration des aptitudes financières doit être continue. Selon les experts du groupe de travail, les écoliers devraient recevoir une instruction de base en matière de finances. Il est impossible de parler de littératie financière sans déplorer le manque de ressources pour les jeunes. On parle justement d'écoliers et de jeunes du secondaire. C'est une perte qu'on n'enseigne plus l'économie dans les écoles secondaires du Québec, car c'est à cet âge que les jeunes commencent à prendre de nombreuses décisions financières.
Tout à l'heure, j'écoutais le député de Burlington dire que ça devrait être enseigné à l'université. Personnellement, je pense qu'on devrait l'enseigner à un plus jeune âge. Cela devrait effectivement déjà se retrouver dans leur éducation. Cela nous rappelle l'importance d'assumer cette responsabilité et d'agir.
Plusieurs de ces jeunes ont commencé à travailler et sont continuellement exposés à la consommation et au crédit, et ce, sans toujours posséder tous les outils nécessaires pour bien comprendre les choix offerts. Je ne parlerai pas des petits caractères en bas de page, car ce n'est pas toujours évident de comprendre que ce sont des conditions préalables et autres éléments du même genre.
M. James Clancy, président du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, exprime une opinion que je partage à ce sujet. Il dit qu'éduquer le public sur les finances, même à un jeune âge, est une bonne chose. Donner aux gens une véritable chance de conserver quelques économies dans leurs comptes bancaires grâce à la réduction des frais bancaires, à la baisse des taux d'intérêt des cartes de crédit ou à la réglementation de l'industrie serait plus impressionnant. Le gouvernement devrait se concentrer sur l'apport de sérieux changements pour alléger le fardeau des familles et des communautés. Or c'est effectivement ce que le NPD propose.
Le Groupe de travail sur la littératie financière du Canada a présenté 30 recommandations, dont l'une visait la création d'un chef du développement de la littératie financière. Ce projet de loi ne tient pas compte des 29 autres recommandations.
Les conservateurs ne semblent pas vouloir s'attaquer au problème avec beaucoup de sérieux, car si cela avait été le cas, ils auraient justement ajouté à ce projet de loi d'autres recommandations du groupe de travail, dont la mise en place d'un conseil consultatif qui inclurait les groupes de travailleurs et de bénévoles ainsi que les enseignants, bref, les gens ayant une expertise sur le terrain, ceux qu'il faut écouter mais que les conservateurs ignorent dans bien des dossiers.
J'aimerais parler d'un autre phénomène qui se rapporte à la littératie financière, soit l'endettement des retraités. Ce phénomène semble prendre beaucoup d'ampleur.
L'organisme Option consommateurs, que j'ai rencontré dernièrement et que je salue, mène présentement une campagne de sensibilisation qui vise à inciter les Canadiens à accroître leurs connaissances en matière de finances personnelles. Option consommateurs constate que de plus en plus de retraités se retrouvent malheureusement dans une situation financière précaire, puisqu'ils n'ont pas suffisamment d'épargnes pour leur retraite. De plus, cette situation ne fera qu'empirer avec le passage de l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans, une autre mauvaise décision des conservateurs, une autre décision qui va faire mal.
Au NPD, nous avons un véritable plan pour résoudre le problème de la sécurité financière des Canadiens à la retraite. Nous allons renforcer les régimes de pensions garantis du Canada et du Québec, donnant ainsi aux Canadiens et aux Canadiennes un niveau adéquat de revenu garanti pendant leur retraite.
De plus, pourquoi ne pas commencer un dialogue national sur les raisons pour lesquelles les maisons dans lesquelles nous vivons ne doivent pas être traitées comme des investissements, mais plutôt tout simplement comme un toit auquel l'ensemble des Canadiens devraient avoir accès? Les retraités ne sont pas les seuls à voir leur situation financière se dégrader. Il y a quelques jours, Statistique Canada a révisé à la hausse son estimation du ratio d'endettement des ménages. Il atteint désormais 160 % du revenu disponible. Cet endettement plus élevé rend les particuliers plus sensibles aux chocs économiques. Alors, pourquoi le fardeau financier des ménages augmente-t-il? La raison, c'est l'accessibilité au crédit qui est plus facile tandis que le coût de la vie augmente et que les salaires, eux, stagnent. Voilà le résultat des politiques économiques inefficaces de ce gouvernement.
Encore une fois, on le remarque souvent, ce gouvernement préfère réduire le taux d'imposition des grandes entreprises en se disant que cela créera de l'emploi plutôt que de carrément donner un crédit d'impôt aux entreprises qui créent de l'emploi. C'est ainsi qu'agit le gouvernement conservateur.
Si ce gouvernement a à coeur la protection des consommateurs, il devrait mettre en avant l'importante réglementation relative aux cartes de crédit, qui permettrait notamment d'imposer un plafond aux taux d'intérêt et d'éliminer les frais excessifs payés par les consommateurs.
Vu le manque d'enthousiasme démontré durant les dernières années, voire les dernières décennies, par le ministre des Finances et ses collègues pour la littératie financière, ils ont besoin d'aide, et un poste de chef de la littératie financière pourrait permettre au Canada de faire au moins un petit pas dans la bonne direction. Nous continuerons tout de même à pousser le gouvernement pour qu'il aille plus loin, car même s'il a fait un petit pas dans la bonne direction aujourd'hui, il lui reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
Le NPD a proposé un certain nombre de modifications à l'étape de l'étude en comité, afin de combler certaines lacunes du projet de loi, comme l'ajout d'une exigence de bilinguisme et l'ajout de dispositions définissant clairement ce que l'on entend par littératie financière et demander une plus grande imputabilité au chef de la littératie financière. Toutefois, les conservateurs ont rejeté toutes nos propositions. Ils ont rejeté en bloc les six amendements proposés par le NPD.
Nous sommes très préoccupés par le fait qu'il n'y a aucune exigence explicite que le titulaire de ce poste soit bilingue. Nous pensons que si quelqu'un doit être chargé d'améliorer la littératie financière partout au Canada, il doit être en mesure de communiquer en français et en anglais.
Tel que l'a dit plus tôt mon honorable collègue de Sudbury, le NPD pense qu'il est possible de trouver un chef de la littératie financière qui soit à la fois compétent, hautement qualifié et bilingue. Il pense que c'est aussi possible pour d'autres postes, comme les agents du gouvernement.
On ne se tirera pas dans le pied si on embauche des gens hautement qualifiés et bilingues. Au contraire, on montrera à toute la planète qu'on est fier d'avoir un pays ayant deux langues officielles: l'anglais et le français.
C'est clairement un avantage pour pouvoir ouvrir le débat avec d'autres pays, notamment sur ces questions-ci; parler deux langues est un avantage. Ce serait bien que ce gouvernement le comprenne et ait cette question à coeur autant que moi et notre parti l'avons.
En conclusion, le Canada gagnerait à ce que sa population améliore ses connaissances en matière d'économie et prenne des décisions financières responsables. Pour ce faire, nous devons mettre en oeuvre une stratégie qui exige un effort concerté des clients, des écoles et des différents organismes, dont ceux de l'industrie. C'est pourquoi il faut créer un comité consultatif composé de représentants de syndicats et d'institutions financières et d'éducateurs. Visiblement, il faudra le répéter.
J'aimerais donner quelques informations. Un député conservateur m'a dit qu'une de mes forces était de pouvoir citer des experts sur le terrain. Je vais lui faire plaisir en en citant quelques-uns qui appuient ce que nous proposons.
Selon M. Barrie McKenna, chroniqueur de la section affaires du Globe and Mail, s'attendre à ce que la littératie financière comble le vide est comme demander aux Canadiens ordinaires d'être leur propre neurochirurgien et pilote de ligne. L'éventail étourdissant de produits financiers auxquels s'ajoutent des marchés financiers chaotiques et de plus en plus irrationnels rend l'autoplanification financière presque impossible, peu importe à quel point vous êtes cultivé. Le contrat des cartes de crédit ordinaires est aussi intuitif que la physique quantique. Les Canadiens sont bombardés de discours les poussant à s'endetter de plus en plus, que ce soit bon ou pas pour eux. Ils sont souvent aveuglément dirigés vers des produits à frais élevés et des instruments complexes. Les documents d'information qui les accompagnent sont rédigés par et pour des avocats. Il existe une voie plus solide et sans doute moins coûteuse, mais elle ne convient pas à l'industrie des services financiers ou à de nombreux groupes d'affaires.
Il poursuit en disant qu'Ottawa pourrait exiger des documents d'information unilingues anglais. En travaillant avec les provinces, il pourrait améliorer la réglementation régissant les incitatifs à la vente de l'industrie et des régimes de retraite à cotisations déterminées. Ottawa pourrait renforcer le RPC, obligeant ainsi les Canadiens à épargner plus d'argent pour la retraite tout en bénéficiant des faibles coûts du RPC.
Bien sûr, je suis d'accord sur une certaine partie de ce discours, mais je n'insisterai jamais assez sur le bilinguisme dans ce domaine, car c'est ce qui est important. M. McKenna a bien souligné l'importance de comprendre qu'à l'heure actuelle, les citoyens et les consommateurs se font inonder par une foule de produits financiers. Chacun devra faire sa part pour que ce soit plus facile à comprendre et plus digeste.
Trente pour cent des familles canadiennes n'ont aucune épargne pour la retraite en dehors du Régime de pensions du Canada. Vingt-cinq pour cent des Canadiens ont vu leurs dettes augmenter au cours de la dernière année. Jamais dans ce pays l'endettement des ménages n'aura été aussi important et significatif. Jamais il n'aura été autant du devoir du gouvernement d'adopter des politiques pour aider les gens et les familles endettés. C'est important.
La littératie financière est un élément important du cadre de protection des consommateurs. Comme je le disais précédemment, ce projet de loi ne va pas assez loin. Le manque d'épargnes de nombreux Canadiens et la hausse de la dette des consommateurs sont des symptômes de la disparité entre la hausse du coût de la vie et les salaires plutôt que d'analphabétisme financier. Les Canadiens sont trop nombreux à vivre d'un chèque de paie à l'autre. Cette situation prouve que le gouvernement n'assume pas son rôle de leader et qu'il est incapable d'aborder les questions qui sont réellement importantes pour les Canadiens et les Canadiennes. Le gouvernement n'a jamais mis en oeuvre des lois et règlements rigoureux visant à protéger les consommateurs. Et ce projet de loi est bien loin d'accorder un réel répit aux consommateurs.
Selon nous, la meilleure façon de soutenir les consommateurs est de mettre en place un ministère ou une agence de protection des consommateurs qui jouerait le rôle d'un guichet unique pour toute question touchant les consommateurs. Si le gouvernement a à coeur la protection des consommateurs, il devrait aller de l'avant avec la réglementation relative aux cartes de crédit et mettre en oeuvre les importants règlements qui permettraient d'imposer un plafond aux taux d'intérêt et d'éliminer les frais excessifs payés par les consommateurs.
En terminant, j'aimerais dire un mot sur la retraite. Plusieurs retraités sont de plus en plus endettés. La population est vieillissante et les gens sont nombreux à se préoccuper de ce qu'on entend faire pour eux. Les néo-démocrates, eux, ont un plan efficace de sécurité financière pour la retraite. Nous proposons de renforcer les régimes de pension garantis du Canada et du Québec, de mettre progressivement en place des prestations abordables doublées jusqu'à un maximum de 1 920 $ par mois — ce n'est pas le Klondike —, donnant ainsi aux Canadiens et aux Canadiennes un niveau adéquat de revenu garanti pendant leur retraite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son engagement à l'égard du bilinguisme qui, à mon avis, est fort louable. J'essaie d'ailleurs d'apprendre le français. Honnêtement, cela ne va pas très bien, mais je fais des efforts.La prochaine fois, la députée pourrait peut-être parler anglais et français lorsqu'elle prononcera son discours. Ce serait merveilleux de la voir mettre cela en pratique.
La députée a fait valoir un point qui a retenu mon attention. Je la remercie d'avoir parlé de l'éducation des jeunes, mais elle a aussi dit que les conservateurs devraient prendre des mesures pour aider les créateurs d'emplois, au lieu de respecter notre engagement à diminuer les taxes et les impôts. Toutefois, le plus important créateur d'emplois au pays au cours des dernières années a été le secteur pétrolier. Par conséquent, ce sont les compagnies pétrolières qui ont créé le plus d'emplois depuis un certain nombre d'années. La députée est-elle en train de se prononcer en faveur de réductions d'impôt pour les compagnies pétrolières?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Burlington.
Je pourrais lui donner des cours de français, s'il le veut. Je suis vraiment en faveur du fait que tous les députés devraient parler le français aussi. Je propose mes services. Je vais l'aider à apprendre le français, parce que je pense que c'est important.
Ensuite, en ce qui concerne les grandes entreprises, on fait fausse route en baissant les impôts des grandes entreprises pour créer de l'emploi. D'ailleurs, le ministre des Finances l'a admis du bout des lèvres, cet été. Effectivement, on a compris que baisser les impôts des grandes entreprises ne donnait pas nécessairement plus d'emplois.
La solution se retrouve au NPD: c'est de créer des crédits d'impôt pour favoriser la création d'emplois. Ça, c'est direct et c'est concret.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée de Québec pour son discours. Le projet de loi des conservateurs n'est pas mauvais, mais il ne va pas assez loin.
La députée a parlé des banques alimentaires. Il y en a beaucoup à l'île du Cap-Breton, et de plus en plus de gens y ont recours, surtout depuis quelques années. Il est incroyable de voir combien de personnes comptent sur ces banques.
La députée pourrait-elle parler un peu plus longuement des banques alimentaires dans sa région et dire pourquoi les politiques du gouvernement sont peut-être à l'origine de l'augmentation du nombre de banques alimentaires dans sa région et ailleurs au Québec?
[Français]
Monsieur le Président, ça va me faire plaisir. J'apprécie énormément le commentaire de mon collègue.
Effectivement, en ce qui concerne les banques alimentaires, ça n'a pas de bon sens qu'il y ait autant de dépannage alimentaire en ce moment. Dans ma circonscription, Québec, qui généralement ne s'en tire pas si mal, avec un taux de chômage pas trop élevé, on remarque que le dépannage alimentaire double ou triple, et ce, chaque année. Ça n'a aucun sens.
Ça nous dit — à nous, les parlementaires — que les inégalités sociales semblent s'accroître et que les gens qui sont pauvres se retrouvent de plus en plus pauvres. Des gens ont de la difficulté à payer leur loyer, d'autres sont probablement envahis par des téléphones cellulaires qui coûtent trop cher, par exemple. Et comme ils n'arrivent pas à comprendre tout ce qui se passe autour d'eux, ils se retrouvent à devoir faire appel à ces banques alimentaires pour arrondir leurs fins de mois.
Il y a donc un lien avec le projet de loi C-28. Et je remercie de son commentaire le député, parce qu'il faut absolument s'occuper de cette situation.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Québec, qui a fait un lien extrêmement important entre la littératie financière et la consommation proprement dite. Les produits financiers sont de plus en plus complexes, en effet, et les gens s'y retrouvent de moins en moins.
J'aimerais que la députée de Québec nous donne son avis: ne devrions-nous pas commencer par simplifier nos réglementations financières et nos produits financiers avant d'instruire les gens au sujet de produits de plus en plus complexes? Ne favoriserait-on pas ainsi, peut-être, une meilleure connaissance et une meilleure utilisation des produits financiers?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert. Effectivement, c'est une idée intéressante, tout comme l'est cette proposition du NPD d'avoir un comité consultatif — proposition qui a malheureusement été rejetée par ce gouvernement.
Néanmoins, on va continuer de pousser cette idée, parce que ce comité consultatif pourrait aider le chef de la littératie financière à prendre les bonnes décisions en fonction de ceux qui sont sur le terrain.
Deux têtes valent mieux qu'une: c'est l'idée derrière le comité consultatif. Il s'agit de réunir tout le monde et d'essayer de trouver les meilleures solutions par rapport à ça.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue la députée de Québec.
Je suis très préoccupé par l'endettement des ménages, qui atteint des sommets inégalés. Je vois la classe moyenne s'engouffrer dans la spirale de l'endettement sans nécessairement bien comprendre toutes les répercussions que cela aura sur leur avenir, lorsqu'ils seront plus âgés, sur leur santé, s'ils ont des problèmes de santé nécessitant un investissement financier plus accru de leur part, sur leur retraite ou sur l'éducation supérieure de leurs enfants.
Je vois quand même d'un bon oeil ce genre de projet de loi, qui va nous mener un pas en avant, même s'il ne permet pas que toute la population canadienne prenne conscience de l'importance d'avoir un minimum de connaissances bancaires, fiscales et autres.
J'aimerais savoir si ma collègue est suffisamment optimiste pour croire que ce projet de loi va envoyer une onde de choc dans la population canadienne et l'aider un peu. Je crains que l'année prochaine et les années subséquentes, on atteigne de nouveaux sommets et que l'on passe de 160 % à 170 %.
Je suis très inquiet pour notre économie canadienne.
Monsieur le Président, quel commentaire pertinent! On voit qu'il a une formation en médecine également.
Effectivement, en ce qui concerne l'endettement des ménages tout est connecté. Les gens sont préoccupés, et il est certain que toutes sortes de répercussions peuvent survenir, comme des problèmes de santé, par exemple. Tout est interrelié. J'apprécie ce commentaire.
Je suis aussi très inquiète de l'endettement des ménages. Je pense que les choses évoluent et que ce projet de loi serait un premier pas. Après des gouvernements libéraux et conservateurs, le fait qu'on se réveille enfin quant à l'importance de se pencher sur la question de la littératie financière est déjà un premier pas. On l'admet, c'est un premier pas.
Mais je pense qu'il faut aller plus loin. Il faut définir davantage le mandat du chef de la littératie financière, définir ce que c'est et ce qu'on veut, se donner une stratégie à long terme, créer un comité consultatif et avoir un chef de la littératie financière qui soit bilingue. Avec cela, on irait déjà dans le sens des recommandations du groupe de travail et ce serait se donner de bonnes chances d'aller plus loin.
À ce moment-là, je serai un peu plus optimiste.
Monsieur le Président, on constate que, dans ce projet de loi, il y a des oubliés. Le chef de la littératie financière serait unilingue. De plus, cela ne change rien pour ceux qui ont moins de moyens financiers pour dépenser au quotidien et pour utiliser les produits financiers privés.
Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire qu'il serait important que l'ensemble de la population canadienne soit intégrée dans cette nouvelle politique?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de cette proposition.
Je suis d'accord avec lui, il faut une meilleure information.
Comme je le disais dans mon discours, les gens se retrouvent inondés d'information. Ils ont de la difficulté à distinguer tous les produits qui leur sont présentés. Cela rend leur tâche beaucoup plus complexe. Il est important de mieux les informer. C'est dans cette direction qu'on doit aller. Je ne le répéterai jamais assez, alors j'espère être entendue à force de le faire. Cela pourra éclairer tout le monde.
À mes yeux, il importe d'avoir une meilleure connaissance et une plus grande confiance en tant que consommateur, et d'être plus éclairé là-dessus afin de pouvoir faire les bons choix.
[Traduction]
À l'ordre s'il vous plaît. Avant de donner la parole au député de Burnaby—Douglas, je lui signale que je devrai l'interrompre cinq minutes avant l'heure, car ce sera la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles pour cet après-midi.
Reprise du débat. Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
J'appuie ce projet de loi, même si j'ai quelques réserves, que je vous expose à l'instant. Ma principale inquiétude tient au fait qu'on n'y parle nulle part de conseil consultatif et qu'il n'est pas inclusif du tout. Je crois en effet qu'il aurait pu être plus inclusif. J'espère que ce sera l'une des priorités du gouvernement lors de l'étude de ce projet de loi.
En écoutant ce qui s'est dit cet après-midi, je me suis demandé quelle proportion de nos problèmes économiques étaient dus à l'analphabétisme financier. À l'heure actuelle, la croissance économique est plutôt faible. En fait, notre taux de croissance vient tout juste de descendre à 1,6 %. Nous sortons d'une grosse récession. Et de l'autre côté de l'Atlantique, le Royaume-Uni a même connu une récession à double creux. Et que dire des turbulences qui secouent la Grèce et plusieurs autres pays. Les États-Unis ont eux aussi connu leur lot de difficultés, même si on note des signes légèrement encourageants.
Quelle est la cause de tous ces problèmes? Nous savons que ce qui est arrivé en 2008 est principalement dû aux perturbations économiques qui ont touché les États-Unis, elles-mêmes causées par le fait que les consommateurs se sont trop endettés et ont contracté des hypothèques précaires. Les institutions financières américaines ont inventé des outils financiers afin que les hypothèques puissent être regroupées et vendues d'une institution à l'autre. La plupart ne savaient pas ce qu'elles achetaient et pensaient qu'il devait s'agir d'une bonne affaire. Les gains se sont mis à grimper, sans qu'il y ait apparemment beaucoup de risques, voire pas du tout. Sous l'administration Bush, l'économie a poursuivi sa course folle, jusqu'au moment où elle s'est écroulée.
Quand les investisseurs qui avaient acheté ces hypothèques regroupées se sont aperçus qu'elles étaient précaires et douteuses, ce fut le krach. Fannie Mae et Freddie Mac et d'autres établissements ont coulé à pic. Quand on y repense, c'est la planète entière qui a subi les contrecoups de cet effondrement, pas seulement les États-Unis. Le chômage a notamment grimpé en flèche. J'ai lu un ouvrage intéressant sur le sujet. L'auteur, Gordon Brown, dit que la communauté internationale a réagi très rapidement afin d'éviter une dépression, ce qui était une réelle possibilité, selon moi. Nous en ressentons les effets encore aujourd'hui.
Quand j'examine ces événements, je me demande dans quelle mesure ils ont été causés par des lacunes en littératie financière. Je crois que la littératie financière n'avait pas grand-chose à y voir. De grandes institutions financières s'amusaient à bafouer les règles et à se berner les unes les autres du mieux qu'elles le pouvaient dans le but de récolter d'énormes bénéfices.
Bien que je reconnaisse la valeur des changements proposés, je crois qu'il faut aussi tenir compte du contexte global. Selon moi, ces choses sont tout à fait imprévisibles. En 2008, le ministre des Finances a déclaré, de l'autre côté de la Chambre, que tout allait bien sur le plan économique, puis le Canada a soudainement sombré dans une récession.
En fait, le gouvernement gagnerait à bien faire ses devoirs et à se montrer plus attentif, notamment à ce que dit le directeur parlementaire du budget.
Je suis déçu qu'on n'ait pas tenté d'inclure dans ce projet de loi la présence d'un comité consultatif. J'espère que le gouvernement réévaluera cet élément, peut-être un an après l'entrée en vigueur de la loi. Un comité consultatif aurait pour avantage de soumettre la question à plus de regards, en plus de favoriser l'inclusion.
J'aimerais parler de l'importance de l'inclusion, pour terminer. À titre d'exemple, si le projet de loi encourageait une participation accrue des syndicats, ceux-ci pourraient faire connaître la nouvelle institution à leurs membres, en plus de contribuer à améliorer leur littératie financière. J'encourage vivement le gouvernement à garder ces avantages à l'esprit.
Le député de Burnaby—Douglas disposera de 15 minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question. Bien sûr, 10 minutes seront ensuite consacrées aux questions et aux observations.
Comme il est 17 h 55, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La politique Ciel bleu
propose:
Motion no 387
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pousser plus loin le succès remporté par sa politique Ciel bleu de 2006, qui a permis d’accroître grandement la libre circulation des personnes et des marchandises, et qu’il devrait : a) rechercher d’autres occasions de créer des emplois dans divers secteurs de l’économie et favoriser les échanges commerciaux et le tourisme; b) travailler avec des intervenants importants pour soutenir la politique Ciel bleu; c) reconnaître qu’une concurrence accrue profite aux consommateurs canadiens; d) chercher à conclure de nouveaux accords de service aérien dans l’intérêt des consommateurs, du commerce, des échanges et des investissements canadiens.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de la motion d'initiative parlementaire M-387 que je propose et qui porte sur la politique Ciel bleu. Je remercie le député de Saint John d'avoir appuyé la motion. Cette motion est importante pour l'ensemble du Canada.
Je souhaite aujourd'hui obtenir l'appui de tous les partis, parce que je pense que tous les députés peuvent souscrire à cette mesure. La motion demande au gouvernement conservateur de continuer la mise en oeuvre de notre politique Ciel bleu de 2006, la politique du Canada sur le transport aérien international.
Vous avez déjà lu la motion, monsieur le Président, mais je tiens à répéter, pour ceux qui nous écoutent, l'objet de la motion, qui prévoit ce qui suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pousser plus loin le succès remporté par sa politique Ciel bleu de 2006, qui a permis d’accroître grandement la libre circulation des personnes et des marchandises, et qu’il devrait: a) rechercher d’autres occasions de créer des emplois dans divers secteurs de l’économie et favoriser les échanges commerciaux et le tourisme; b) travailler avec des intervenants importants pour soutenir la politique Ciel bleu; c) reconnaître qu’une concurrence accrue profite aux consommateurs canadiens; d) chercher à conclure de nouveaux accords de service aérien dans l’intérêt des consommateurs, du commerce, des échanges et des investissements canadiens.
La politique Ciel bleu encadre la stratégie de négociation du gouvernement en ce qui a trait aux accords internationaux sur le transport aérien. Sans ces accords, les compagnies aériennes ne pourraient pas offrir de services réguliers entre les pays. Les services aériens internationaux réguliers sont un puissant moteur économique non seulement pour l'industrie aérienne du Canada, mais aussi pour d'autres secteurs de l'économie, comme le tourisme. Depuis l'instauration de la politique Ciel bleu, le gouvernement a conclu ou élargi des accords sur le transport aérien visant 70 pays partout dans le monde. Ces accords permettent au public ainsi qu'aux gens d'affaires et aux touristes d'avoir accès à plus d'options de service aérien.
Avant la politique Ciel bleu, le Canada avait conclu des accords ouverts avec deux partenaires; or, le Canada a maintenant des accords ouverts visant 43 pays. J'expliquerai brièvement la politique Ciel bleu et les raisons pour lesquelles les accords de service aérien régulier sont importants.
En vertu du cadre juridique général établi par la Convention relative à l’aviation civile internationale de 1944, les pays négocient des accords bilatéraux de transport aérien qui permettent à leurs compagnies aériennes respectives d'offrir des services aériens réguliers entre leurs territoires. Une telle mesure est nécessaire puisque, selon cette convention, chaque pays est souverain de son espace aérien. En général, ces accords accordent aux pays des droits d'exploitation qui concernent les destinations desservies, le nombre de compagnies aériennes qu'on autorise à exploiter et la fréquence des vols. Ils comprennent aussi des dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité, ainsi que d'importantes règles d'affaires. L'industrie aérienne est un élément essentiel de l'infrastructure qui soutient l'économie canadienne, tout comme le secteur bancaire ou celui des télécommunications, pour ne nommer que ceux-là. Au Canada, l'industrie du transport aérien génère directement 42 000 emplois et 20 000 autres emplois dans les secteurs qui l'approvisionnent.
Des études ont démontré qu'un seul vol additionnel par semaine dans un aéroport canadien peut générer jusqu'à 100 emplois et plusieurs millions de dollars en revenus d'emploi annuels. En 2011, 78,4 millions de passagers et 739 000 tonnes de fret ont été transportés par avion. Les services de transports aériens appuient aussi nos objectifs commerciaux. Par exemple, en 2011, les échanges commerciaux entre le Canada et le reste du monde totalisaient 342 milliards de dollars, dont 117 milliards de dollars en exportation et 225 milliards de dollars en importation. Les compagnies aériennes canadiennes et étrangères ont transporté des marchandises d'une valeur de 110 milliards de dollars, pour la plupart des biens de grande valeur et des produits périssables ou d'utilité temporaire.
Comme j'ai déjà été ministre d'État responsable du tourisme, je suis très conscient que les liaisons aériennes directes vers nos marchés clés sont importantes pour le succès de notre industrie touristique. Ces marchés clés et prioritaires sont le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Brésil, le Mexique, l'Australie, l'Inde, la Chine, le Japon et la Corée du Sud. Alors que nous nous efforçons de promouvoir le Canada auprès de ces pays, par le truchement de la Commission canadienne du tourisme et les ministères provinciaux du tourisme, il est important de reconnaître que, sans vols directs, les touristes sont plus susceptibles d'aller ailleurs.
En 2006, le gouvernement conservateur a décidé de moderniser la politique du Canada sur le transport aérien international de manière à tenir compte du rôle important que joue le secteur de l'aviation dans notre économie. Nous avons tenu de vastes consultations, pas seulement auprès des compagnies aériennes et des aéroports, mais également auprès des groupes commerciaux, des groupes de consommateurs, des associations touristiques, des provinces et des municipalités. Nous avons écouté attentivement et nous avons élaboré la bonne politique pour le Canada, qui tient compte des particularités de notre géographie, de notre population, de notre industrie aérienne et de nos besoins économiques.
La politique Ciel bleu, qui a été adoptée en novembre 2006, prévoit une approche plus proactive à l'égard des négociations menées en vue de conclure de nouveaux accords sur le trafic aérien ou d’étendre les accords en vigueur, particulièrement par la négociation d'accords de type « ciel ouvert » réciproques lorsqu'ils sont dans l'intérêt du pays. La politique a notamment pour objectif de fournir un cadre qui favorise une concurrence durable et à long terme au sein de l'industrie des services de transport aérien internationaux; d'offrir aux transporteurs aériens canadiens des occasions de prendre de l'expansion à l'étranger; de permettre aux aéroports canadiens de commercialiser leurs services avec plus de souplesse; d'appuyer les objectifs du Canada en matière de commerce international; et de fournir le soutien nécessaire pour permettre à l’industrie canadienne du transport aérien de demeurer sécuritaire, sûre, efficace, viable et solide sur le plan économique.
Bien que ces accords visent avant tout à répondre aux besoins de l'industrie du transport aérien, leurs avantages économiques dépassent ce secteur de l'économie canadienne. Il est donc important que les intervenants concernés aient leur mot à dire dans la mise en oeuvre de la politique.
C'est pourquoi nous consultons régulièrement les aéroports et les transporteurs aériens canadiens, ainsi que les représentants du secteur du tourisme, en vertu de la stratégie fédérale en matière de tourisme, pour déterminer leurs priorités relativement aux négociations. Dans le cas de négociations de plus grande envergure, comme celles avec l'Union européenne qui ont mené à la signature d'un accord historique et général sur le transport aérien, il faut procéder à des consultations encore plus vastes.
Les ministères et les organismes fédéraux, comme le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, l'Office des transports du Canada, le ministère des Finances, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et l'Agence des services frontaliers du Canada, sont également consultés à l'égard de questions relatives à la mise en oeuvre des politiques. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, en particulier, fournit des renseignements sur les politiques étrangères et les considérations liées au commerce international.
Dans son rapport de mai 2012 sur le Brésil, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a félicité le gouvernement de son processus de consultation, et a affirmé que les autres ministères devraient suivre l'exemple du ministère des Transports à cet égard.
Je suis fier de dire que, depuis l'instauration de la politique Ciel bleu, le gouvernement a conclu ou élargi des accords sur le transport aérien visant près de 70 pays partout dans le monde. En 2011 seulement, nous avons élargi des accords avec le Brésil, le Mexique, le Japon et la Chine. Ces efforts ont mené au lancement de nouveaux services aériens pour les voyageurs, les expéditeurs, les entreprises et le secteur du tourisme.
La politique Ciel bleu est avantageuse pour le Canada. Elle soutient l'industrie aérienne nationale, ainsi que le commerce international, le tourisme et le développement économique. Elle favorise également la compétition et permet d'offrir plus de choix aux consommateurs canadiens. C'est pourquoi j'ai présenté la motion M-387 en juin dernier.
Cette politique continue de donner des résultats. Par exemple, de 2006 à 2010, le nombre de destinations internationales accessibles à partir du Canada a augmenté de 9 %. Le nombre annuel de vols internationaux directs a augmenté de 43 % en tout, et le nombre de vols internationaux en partance des aéroports canadiens a augmenté de 56 %.
Compte tenu de ces raisons, j'invite tous les députés à appuyer la motion M-387, afin que tous les Canadiens puissent continuer à bénéficier de la politique Ciel bleu.
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement du Canada a eu beau signer plus de 30 accords d'ouverture des espaces aériens avec 50 pays, le nombre de touristes qui viennent au Canada est passé de 20 millions en 2002 à 16 millions en 2011. Chaque année, nous perdons 5 millions de passagers au profit des États-Unis parce que nos prix ne sont pas concurrentiels.
Selon l'Organisation mondiale du tourisme, de l'ONU, le Canada est passé du 7e au 18e rang mondial pour ce qui est des destinations de voyage. De toute évidence, les accords découlant de la politique Ciel bleu n'ont pas contribué à combler notre déficit touristique, qui a explosé. En fait, il a atteint près de 16 millions à la fin de 2011, ce qui veut dire qu'il a sextuplé en 10 ans.
En quoi la signature de plus d'accords d'ouverture des espaces aériens pourrait-elle nous aider à combler le déficit touristique et à créer des emplois au Canada, alors que nous en avons déjà perdu 11 000 parce que les billets d'avion coûtent trop cher?
Monsieur le Président, les mesures énergiques prises par le gouvernement pour accroître le tourisme visaient tout particulièrement les pays en croissance. Je pense par exemple à la Chine, où la Commission canadienne du tourisme a, avec l'appui du gouvernement, multiplié les démarches visant à attirer les touristes, ce qui est si important.
Je dois signaler que c'est le premier ministre qui, il y a quelques années, a fait du Canada une destination approuvée par les autorités chinoises. Les résultats obtenus depuis sont impressionnants. En 2011, on comptait 237 000 voyages-personnes en provenance de la Chine, un bond de 22 % par rapport à 2010, tandis que les dépenses des touristes chinois ont atteint 408 millions de dollars, une augmentation de près de 30 %.
Nous allons poursuivre nos efforts vigoureux pour attirer des touristes du monde entier au Canada.
Monsieur le Président, je veux parler tout particulièrement des Philippines. Le député a parlé du Japon, de la Corée et de la Chine. Un autre pays d'Asie auquel nous devrions, selon moi, prêter davantage attention, ce sont les Philippines, car il existe toutes sortes de possibilités extraordinaires que nous devrions examiner pour améliorer les déplacements aériens entre ce pays et le nôtre.
Dans quelle mesure le député a-t-il recommandé qu'on facilite les déplacements aériens entre le Canada et les Philippines pour les résidants des deux pays, surtout si l'on songe que les Philippines sont aujourd'hui le principal pays d'origine des immigrants au Canada?
Si le député veut répondre à certaines des préoccupations exprimées par la dernière députée qui est intervenue, il devrait permettre aux gens de pays comme les Philippines de venir chez nous avec un visa de visiteur. Le nombre de visas de visiteur qui sont refusés finit par avoir une incidence sur l'ensemble des déplacements, car il pourrait y avoir beaucoup plus de gens de ce pays qui viendraient au Canada.
J'aimerais savoir ce que le député a à dire sur ces deux points.
Monsieur le Président, le député a soulevé des points très importants.
Nous négocions des accords ciel ouvert avec des pays de partout dans le monde. J'en ai la liste ici. Depuis le lancement de la politique Ciel bleu en 2006, nous avons négocié des accords de type ciel ouvert avec 16 pays. Nous avons élargi les accords avec 10 pays, soit le Mexique, le Japon, la Jordanie, Singapour, le Maroc, Cuba, l'Égypte, l'Algérie, la Chine et, pour répondre à la question du député, les Philippines. En vertu de la politique Ciel bleu, un accord élargi a été conclu avec les Philippines.
Je dois aussi mentionner que, conformément à la stratégie fédérale en matière de tourisme, nous invitons l'industrie du tourisme à participer aux négociations et nous la consultons abondamment au sujet de ses priorités avant de négocier de nouveaux accords de services aériens avec d'autres pays. Nous lui demandons quelles sont ses priorités, ce qu'elle vise et comment nous pouvons travailler de concert avec elle pour que le Canada soit accessible aux visiteurs étrangers.
Monsieur le Président, les politiques conservatrices nuisent aux voyageurs, aux aéroports et à l'industrie aérienne. Tout ce beau monde affirme que le gouvernement doit arrêter d'imposer des frais exorbitants pour la location des aéroports ou des frais de sécurité excessifs et arrêter de mettre à pied des agents de contrôle aéroportuaire, ce qui cause des files d'attente interminables dans toutes les aérogares du pays.
Chaque année, le Canada perd 5 millions de passagers aériens au profit des États-Unis parce que nos prix ne sont pas concurrentiels. Il faut empêcher ces gens d'aller prendre l'avion de l'autre côté de la frontière. Les emplois des Canadiens, au Canada, voilà quelle devrait être la priorité.
Selon le Conseil des aéroports du Canada, ce sont 11 000 emplois et 240 millions de dollars en recettes fiscales que le Canada a perdus parce que 5 millions de Canadiens sont allés prendre l'avion aux États-Unis.
De 2002 à 2011, le nombre d'arrivées internationales a augmenté dans la quasi-totalité des pays, sauf au Canada. Il y a plus d'arrivées internationales dans presque tous les pays du monde. Nous sommes un des rares endroits où il y en a moins.
Le nombre de touristes a chuté aussi, passant de 20 millions en 2002 à 16 millions en 2011. Pourtant, les gens n'ont jamais autant parcouru la planète; il n'y a jamais eu autant de touristes. Mais alors que le Canada s'est déjà classé au 7e rang mondial pour le nombre de touristes arrivant de l'étranger, selon l'Organisation mondiale du tourisme de l'ONU, il est tombé au 18e rang. Nous sommes passés du 7e rang, c'est-à-dire dans le top 10, au 18e, c'est-à-dire presque en 20e place.
Les Canadiens aiment voyager à l'étranger, mais nous n'attirons pas assez de touristes étrangers au Canada. Or, parmi ces Canadiens qui voyagent à l'étranger, certains vont prendre l'avion aux États-Unis pour se rendre à leur destination finale, alors qu'ils pourraient prendre un vol direct à partir d'ici. Pourquoi? Parce que les frais sont trop élevés. Le gouvernement canadien saigne les gens à blanc.
Notre déficit touristique a explosé. En fait, il a atteint près de 16 milliards à la fin de 2011, ce qui veut dire qu'il a sextuplé en 10 ans. Dans ce contexte, nous devrions discuter d'une motion tendant à la signature de nouveaux accords d'ouverture des espaces aériens avec d'autres pays.
Depuis 2006, les gouvernements canadiens qui se sont succédé ont conclu de tels accords, en se fondant sur une approche mieux structurée et plus ciblée. Qu'on l'appelle politique Ciel bleu ou politique d'ouverture des espaces aériens — c'est sensiblement la même chose —, les accords signés collectivement par 50 pays correspondent à plus de 85 % du trafic passagers international du Canada.
Nous avons déjà signé des accords avec quelques gros joueurs, comme les États-Unis et l'Union européenne, ainsi qu'avec une foule de pays de moindre envergure. Leur taux de succès n'a toutefois jamais été déterminé depuis que la politique Ciel bleu est entrée en vigueur, et aucune évaluation à ce sujet n'a été rendue publique.
Rien n'a été fait pour savoir si les accords d'ouverture des espaces aériens ont eu une incidence positive ou négative sur le secteur aérien du Canada, le prix payé par les consommateurs, etc. On ne sait pas si, concrètement, les accords que nous avons conclus ont fait diminuer le prix des billets.
Les tarifs aériens ne cessent d'augmenter. Ils ne baissent pas. Nous ne savons pas s'il y a eu amélioration pour ce qui est de la fréquence des correspondances, du PIB, des avantages fiscaux ou de la création d'emplois. Nous perdons des emplois en raison du loyer facturé par le gouvernement aux aéroports et du coût élevé des mesures de sécurité.
En l'absence d'une évaluation en bonne et due forme des accords en vigueur, le gouvernement fédéral ne devrait pas signer d'autres accords dont la rentabilité potentielle n'a pas été clairement établie.
Il semblerait aussi que la signature d'autres accords n'apporterait pas grand chose de plus. Bien sûr, aucun n'a encore été signé avec la Chine et l'Inde, mais il y a des risques associés aux transporteurs aériens contrôlés ou subventionnés par l'État.
Il pourrait y avoir des problèmes insoupçonnés, car on ne sait pas avec certitude ce qui en découlerait. Est-ce que ces États verseraient des subventions à leurs transporteurs aériens, subventions qui nuiraient à la compétitivité des transporteurs canadiens?
Il y a aussi lieu de se demander si un autre accord Ciel ouvert profiterait aux transporteurs du Canada, surtout Air Canada. Déjà, Air Canada n'a ni les ressources ni l'envergure stratégique nécessaires pour exploiter les débouchés qu'offre le libre accès à certains pays. En d'autres termes, Air Canada n'utilise pas la possibilité qu'elle a d'offrir des vols directs vers des pays auxquels elle a en théorie un accès non limité.
Par exemple, à une époque, nous avions beaucoup de touristes venant de la Corée. Il y en a maintenant moins en raison du coût trop élevé des billets d'avion. Même si les vols directs sont possibles, il y a moins de vols en raison de la baisse du nombre de touristes qui viennent au Canada.
Nous ne savons pas quelles répercussions aurait ce genre d'accords Ciel ouvert ou Ciel bleu sur les travailleurs canadiens du secteur de l'aviation. Nous savons qu'Aveos a mis à pied 2 000 personnes. Il ressort donc qu'Air Canada a des difficultés même si 85 % des pays ont déjà signé un accord Ciel ouvert avec le Canada.
Il est très important de travailler fort pour protéger les emplois canadiens et mettre l'industrie aérienne canadienne à l'abri d'une concurrence étrangère injuste et incontrôlable. Par conséquent, toute nouvelle entente doit être fondée sur une analyse de rentabilisation solide favorable au Canada et comprendre des garanties pour éviter la création d'une concurrence déséquilibrée et désastreuse.
Le prix élevé des billets d'avion est l'une des raisons principales pour lesquelles moins de touristes viennent au Canada. Le document Gateway to Growth, publié par l'Association de l'industrie touristique du Canada, est un plan pour soutenir la concurrence mondiale et il n'y est pas question des accords Ciel bleu. On y parle plutôt, d'une part, de créer un nouveau modèle de financement axé sur le succès pour financer de façon compétitive la Commission canadienne du tourisme et, d'autre part, d'analyser la structure de coûts du secteur de l'aviation pour rétablir la compétitivité du Canada.
À l'heure actuelle, le Canada n'est pas compétitif. Ce n'est pas parce que le Canada ne conclut pas d'accords Ciel bleu, mais plutôt parce que le gouvernement conservateur continue d'exiger des sommes énormes sous forme de frais d'utilisation et de taxes sur l'aviation. Par exemple, l'an dernier, les passagers et les lignes aériennes ont généré des revenus de 850 millions de dollars. En plus de cette ponction fiscale, le gouvernement conservateur s'est enrichi de 90 millions de dollars supplémentaires en appliquant la TPS à ces frais. L'exploitation des passagers au moyen de frais de sécurité excessifs et de redevances d'aéroport exagérées doit cesser.
Des ententes Ciel bleu qui seraient clairement avantageuses pour le Canadiens grâce à une augmentation de la concurrence et à une réduction du prix des billets seraient bien accueillies. Cependant, il serait tout simplement irresponsable de continuer de signer des traités à gauche et à droite sans analyser leurs effets sur les statistiques relatives aux marchés et aux emplois, comme le font les conservateurs.
Par conséquent, employons-nous à réduire le prix des billets d'avion pour les Canadiens et à protéger les emplois canadiens au lieu de nous concentrer sur les accords Ciel bleu.
[Français]
Monsieur le Président, ça me fait un peu rire quand j'entends les néo-démocrates parler de compétition, eux qui sont de toute façon contre les traités de libre-échange.
Dans la motion des conservateurs, on va enlever tout ce qui est autocongratulation. Le ciel est bleu et ils peinturent tout en bleu. En réalité, cette motion vise à encourager le libre-échange et les accords bilatéraux.
En 1995, c'est notre gouvernement qui a signé la première entente avec les Américains, alors que Doug Young était ministre des Transports. De notre côté, nous faisons fi de tout le fla-fla et de l'autocongratulation « bleuiste » du gouvernement conservateur, et nous allons appuyer cette motion parce que nous sommes en faveur des traités de libre-échange. Nous sommes favorables à ces accords bilatéraux.
Contrairement à d'autres, nous pensons que cela a eu des répercussions positives pour l'ensemble de l'économie, pour les clients et pour la population en général. Évidemment, il y aura toujours des problèmes en matière de prix.
[Traduction]
En fait, il faut décider si nous sommes d'accord avec l'accord bilatéral, oui ou non. C'est le sujet de cette motion.
Les libéraux s'occupaient déjà de ces questions en 1995, donc nous appuyons ces démarches. Quand j'étais ministre de l'Immigration, nous avons parlé de tourisme avec le gouvernement chinois, et il y a évidemment toujours un lien entre le transport et le tourisme. Un accord a été conclu par la suite, mais nous avions déjà commencé les négociations à ce moment-là. On parle donc d'ouvrir l'espace aérien et d'ouvrir les marchés, ce qui est positif sur le plan politique. Ce n'est pas une question partisane; l'important, c'est ce qui sert le mieux les intérêts du Canada. Allons-nous assez loin? C'est un point qu'il faut examiner mais je crois, comme mes collègues de ce côté-ci, que ces accords et ces ententes sont essentiels.
[Français]
On pourrait parler pendant des heures et des heures. Il y a des choses qu'on pourra toujours améliorer, mais soyons réalistes, ce n'est pas une loi, c'est une motion. Par conséquent, ce sont des voeux. Ce sont peut-être des voeux pieux, mais c'est une façon de dire que le gouvernement aimerait que le Parlement lui fasse part de la politique éventuelle qu'il aimerait avoir. Encore une fois, mon collègue de l'autre côté et le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et moi n'avons pas coutume — il faut écrire ça quelque part — d'être d'accord sur quelque chose et on sera d'accord sur cette motion.
J'aimerais toutefois donner certains messages clés. Ni la politique Ciel ouvert américaine ni la politique Ciel bleu canadienne ne doit permettre le cabotage, c'est-à-dire qu'un transporteur étranger ait le droit d'assurer des services aériens intérieurs entre deux points situés dans un autre pays. C'est un élément qu'on devra ultérieurement examiner. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités doit prendre ça en considération quand il négociera les ententes, s'il veut effectivement assurer ce procédé. À l'époque, Jean Lapierre, qui était ministre des Transports, avait déjà entrepris des discussions et des négociations en ce sens. Je pense qu'on doit prendre ça en compte.
On sait que ces accords bilatéraux de transport aérien sont négociés conjointement par le ministère des Transports, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l'Office des transports du Canada. Il faut aussi envoyer des messages clairs non seulement au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, mais aussi au ministre des Affaires étrangères, pour ne pas qu'on revive la même chose que dans les Émirats arabes. En effet, à cause des problèmes occasionnés par l'expansion des ententes, on a perdu notre camp Mirage qui appuyait nos troupes en Afghanistan. Ce sont des choses importantes qu'il faut prendre en compte.
À l'intention de nos milliers d'auditeurs qui se ruent pour venir écouter mon discours et les autres discours ici...
Des voix: Ah, ah!
L'hon. Denis Coderre: Il faut avoir du fun dans la vie! Car j'ai une grosse journée, monsieur le Président.
La plupart des acteurs de l'industrie, notamment le Conseil des aéroports du Canada, l'Institut économique de Montréal, le Conseil national des lignes aériennes du Canada ainsi que l'industrie touristique, tout comme l'ensemble de la communauté des affaires, appuient Ciel bleu.
Notre rôle est aussi de représenter la population concernée. Je pense qu'en ce sens, j'aide mon collègue et sa motion. On peut prendre ça en considération. Il n'est pas seul dans son coin. Il a peut-être utilisé un peu trop le mot « bleu ». Néanmoins, on va être favorable au Ciel, en tout cas.
Par contre, il y a des réalités qu'on doit prendre en considération. Quand on parle de cette motion, on a l'occasion d'envoyer des messages. Même si on vote en faveur de la motion, il faut tenir compte du fait que les provinces de l'Ouest, plus particulièrement la Colombie-Britannique, sont préoccupées par le peu de progrès accompli afin d'assouplir les restrictions visant les services aériens entre le Canada et des destinations asiatiques importantes, comme l'Inde. Il faut tenir compte de ça.
En outre, de nombreux accords bilatéraux de transport aérien négociés dans le cadre de la politique Ciel bleu ne sont pas aussi libéraux que ceux négociés dans le cadre du régime Ciel ouvert américain. Alors, les bleus sont plus bleus que les Américains, nos voisin du Sud. Il faudra peut-être prendre ça en considération.
Je pense que c'est dans la bonne voie. C'est le geste à poser. Il faut voter en faveur de cette motion.
[Traduction]
En fin de compte, sont-ils en faveur de l'accord de libre-échange ou non? S'ils rejettent cette motion, ils indiquent clairement qu'ils sont contre le libre-échange. C'est la question essentielle, et c'est pour cette raison que les députés de notre parti croient au libre-échange. Nous croyons à l'importance de ces accords. Nous avons signé le premier, et nous serons heureux d'appuyer notre collègue de Fundy Royal.
Monsieur le Président, mon objectif en tant que député a toujours été de faire progresser la liberté en lui enlevant les entraves que le gouvernement lui a imposées. Nous disposons d'un certain nombre de libertés: la liberté de parole, la liberté de religion, la liberté d'expression. Il y en a une autre appelée liberté d'entreprise. Dans toute l'histoire de l'humanité, cette liberté s'est révélée être la plus grande force créatrice de prospérité et de possibilités. Nous pouvons en parler en des termes fort éloquents, mais il faut surtout nous rappeler que nous jouissons de cette liberté grâce au travail acharné d'élus qui, au jour le jour, luttent pour lui enlever ses entraves.
On peut favoriser la liberté d'entreprise et la liberté de commerce en offrant plus de choix aux passagers et aux transporteurs aériens. Voilà ce que la politique Ciel bleu fait. Voilà pourquoi il est important pour moi d'appuyer cette motion et son apport à la liberté et à la libre entreprise au Canada.
Je tiens à féliciter le parrain de la motion, le député de Fundy Royal.
Des voix: Bravo!
M. Pierre Poilievre: Le député mérite ces applaudissements. Et je tiens à dire à mes collègues qu'ils ne devraient pas se gêner pour m'interrompre et m'applaudir à tout moment pendant mon intervention.
Permettez-moi de parler des succès de la politique Ciel bleu. Jusqu'à présent, le gouvernement a négocié 70 accords aériens réciproques qui permettent à des transporteurs étrangers d'offrir plus d'options aux passagers canadiens; pour leur part, les transporteurs canadiens ont ainsi accès à de nouveaux marchés étrangers. Les vacanciers canadiens bénéficient donc de meilleurs prix et peuvent voyager à plus d'endroits. Davantage d'occasions s'offrent donc aux compagnies aériennes, ce qui leur permet d'embaucher des gens et de prospérer.
Le gouvernement, dans le cadre de sa politique en matière de négociation sur le transport aérien avec les autres pays, fait tout en son pouvoir pour élargir ces accords. Il cherche à conclure des accords réciproques dits de ciel ouvert lorsque c'est dans l'intérêt du Canada. Nous faisons la promotion d'une concurrence durable à long terme dans cet important secteur de notre économie parce que ce sont les Canadiens qui profitent au bout se veut donc essentiellement favorable aux consommateurs.
La politique tient compte des particularités du réseau de transport aérien du Canada. Nous avons une faible densité de population et un grand territoire. Tous nos transporteurs sont des compagnies privées. Nous avons privatisé nos principaux aéroports, et nous sommes en train de libéraliser nos relations avec nos partenaires internationaux d'une façon ordonnée.
Depuis 25 ans, les gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont adopté une politique de libéralisation, de libre entreprise et de libre marché à l'égard du système de transport aérien et cette décision s'est traduite par un succès retentissant pour le Canada. Avant ce changement de cap, nos aéroports étaient des gouffres — en mauvais état et dépassés — subventionnés par l'État. Aujourd'hui, nos aéroports sont prospères. Ils emploient plus de personnes, accueillent beaucoup plus de passagers et figurent parmi les meilleurs au monde. C'est notamment le cas de l'aéroport international d'Ottawa, sous la direction avisée de Paul Benoit.
Toutefois, le succès de la commercialisation et de la libéralisation ne devrait pas s'arrêter là. Nous devons en étendre la portée, afin que les Canadiens aient une infinité de choix quant aux transporteurs aériens et que les transporteurs aériens canadiens puissent offrir leurs services à une infinité de consommateurs.
Le Canada est à l'avant-garde pour ce qui est de laisser les forces du marché déterminer le niveau de services aériens. Parallèlement, nous sommes attentifs aux situations qui aboutissent à des règles du jeu inéquitables pour l'industrie. Nous avons minutieusement analysé la situation de nombreux pays et nous avons conclu que des accords en matière de transport aérien étaient possibles avec 70 d'entre eux.
La politique Ciel bleu n'est donc pas une approche universelle à l'égard du transport aérien. Nous évaluons chaque pays en fonction de ses mérites avant de prendre une décision. Nous tenons compte des intérêts commerciaux des transporteurs et des aéroports canadiens; de la probabilité de services nouveaux exploités par des transporteurs canadiens et étrangers et de leur ampleur, en accordant la préférence aux nouveaux services planifiés à court terme; de la taille et du degré de maturité des marchés de transport aérien et de leur potentiel de croissance; des demandes de négociation formulées par des gouvernements étrangers; des objectifs commerciaux du Canada; des questions de sécurité et de sûreté et des relations extérieurs du Canada.
Notre politique crée un cadre légal à l'intérieur duquel les transporteurs prennent leurs décisions, fondées sur des considérations commerciales. Nous ne dictons pas quel transporteur offrira quels services, à quel endroit. Nous négocions plutôt un accord de transport aérien et nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires afin de veiller à ce que les transporteurs se prévalent de la latitude qui leur est offerte. En d'autres termes, nous libérons le potentiel de la libre concurrence, afin de créer des emplois pour les travailleurs des compagnies aériennes et d'offrir davantage de choix aux passagers.
Les résultats parlent d'eux-mêmes. À l'heure actuelle, 72 % de l’ensemble du trafic international de passagers au Canada est couvert par un accord de transport aérien ouvert. Avant la politique Ciel bleu, nous avions des ententes ouvertes avec deux partenaires. Maintenant, nous en avons qui touchent plus de 43 pays.
En outre, le Canada a conclu ou proposé un accord ouvert avec divers pays qui, combinés, représentent 91 % de l’ensemble de notre commerce bilatéral international de marchandises. Cela prouve que la mise en oeuvre de cette politique appuie nos objectifs commerciaux.
La mise en oeuvre de cette politique a aussi bénéficié à l'industrie du tourisme. Tous les marchés prioritaires établis par la Commission du tourisme ont maintenant été ajoutés à la liste des pays signataires d'accords élargis sur le transport aérien. En 2011 seulement, le Canada a élargi des ententes avec le Brésil, le Mexique, le Japon et la Chine. D'ici la fin de la décennie, la Chine constituera le plus important marché de tourisme émetteur au monde. À l'avenir, nos efforts cibleront principalement l'Asie et l'Amérique latine.
Cette politique correspond à un certain nombre d'objectifs du Plan d'action économique. Elle favorise l'expansion commerciale, mise sur les initiatives des portes d'entrée et des corridors commerciaux et se tourne vers les Amériques.
La participation des intervenants constitue un élément clé de la mise en oeuvre du processus. Par exemple, les intervenants de l'industrie aéronautique sont régulièrement consultés. Ils appuient le processus et y participent activement.
Plusieurs transporteurs aériens étrangers ont accédé au marché canadien ou ont élargi leur éventail de services au pays. Pour leur part, depuis 2006, les transporteurs canadiens ont augmenté de 56 % le nombre de vols internationaux à destination d'un autre pays et de 11 % le nombre de vols directs vers des destinations internationales. Voilà ce que donne une économie mondiale caractérisée par la libéralisation des échanges; c'est le genre d'économie que nous nous employons à créer au Canada.
Je termine en soulignant les conclusions qui peuvent être tirées de ces faits. La libre concurrence crée plus de choix pour les consommateurs, plus d'occasions pour les investisseurs et plus d'emplois. Nous devons constamment chercher des façons de faire tomber les barrières gouvernementales, d'accroître la liberté des Canadiens et de favoriser la prospérité au pays.
[Français]
Monsieur le Président, la motion M-387 des conservateurs aurait comme objectif de pousser le gouvernement vers une libéralisation accrue du service aérien commercial international au moyen d'une nouvelle entente Ciel ouvert avec d'autres pays. Le but est d'ouvrir davantage le marché canadien aux lignes aériennes de voyageurs étrangères, ce qui conduirait à de prétendus avantages nets pour le Canada.
La politique Ciel bleu du gouvernement est communément appelée politique Ciel ouvert ailleurs dans le monde. Je vais donc me contenter de traiter du sujet en me référant à la politique Ciel ouvert tout au long du discours.
De manière générale, les accords Ciel ouvert mènent à une plus grande concurrence et à l'élargissement des services aériens à l'échelle mondiale. La déréglementation de l'industrie de l'aviation commerciale ne date pas d'hier. C'est dans les années 1970 que plusieurs pays, y compris les États-Unis, ont commencé à négocier des accords bilatéraux afin qu'il y ait une plus grande libéralisation du service aérien commercial international.
Le lancement de la politique Ciel bleu par le gouvernement en 2006 a servi de cadre aux prochaines ententes de Ciel ouvert. Le but était d'aborder les choses de façon plus structurée, par comparaison avec ce qui avait été fait précédemment par les autres gouvernements. Cela a mené à une série de négociations de nouveaux accords bilatéraux en ce qui concerne le transport aérien. Ce fut le cas, notamment, avec les États-Unis et les États membres de l'Union européenne.
Il est important de noter que ces accords conclus avec les signataires représentent 87 % du trafic aérien international du Canada. D'autres ententes ont aussi été conclues récemment avec une panoplie d'autres pays. Toutefois, on peut affirmer que cette politique ayant mené à des accords bilatéraux négociés depuis son adoption est plutôt protectionniste. Nous n'avons qu'à la comparer à la politique de Ciel ouvert américaine pour se rendre compte qu'elle ne va pas aussi loin et qu'elle n'est pas aussi libérale.
Ce qui importe, c'est que ça ne se fasse pas au détriment du secteur de l'aviation et des consommateurs canadiens. Il faut s'assurer que la concurrence étrangère est juste, équilibrée et contrôlable. Comment en avoir l'assurance alors que la motion M-387 ne prévoit aucune mesure à cet effet? De fait, la motion ne fait mention d'aucune mesure concrète. Aucune évaluation n'a été faite non plus depuis la mise en place de la politique Ciel bleu, en 2006. On ne sait pas si la déréglementation a eu des retombées positives sur l'économie canadienne.
Avant d'aller plus loin, il est nécessaire de savoir quels ont été les succès de la politique gouvernementale depuis sa mise en oeuvre. Cette motion ne fait que demander plus d'ententes bilatérales. Elle ne contient aucune demande visant l'adoption de mesures précises. Elle provient aussi d'un député d'arrière-ban des conservateurs, ce qui n'est pas peu dire.
De plus, cette motion révèle un étrange paradoxe, puisque le député l'ayant présentée n'a ni aéroport international ni compagnie aérienne dans son comté. C'est à se demander d'où vient tout à coup cette idée que la conclusion de plus d'ententes bilatérales serait tout à coup un enjeu prioritaire pour le gouvernement, à un moment où des enjeux beaucoup plus cruciaux sont présentés à la Chambre.
Nous savons que pour des considérations purement idéologiques, les conservateurs soutiennent une plus grande déréglementation du marché aérien canadien. La question est de savoir pourquoi cette motion est débattue maintenant. C'est totalement injustifié de la part du gouvernement et cela donne l'impression qu'il s'agit encore d'un subterfuge pour dévier l'attention, pour qu'on ne s'arrête pas à d'autres enjeux présentés plus importants et pressants que celui-ci.
Ce qu'il est important de savoir, c'est si cela va réellement entraîner des baisses tarifaires et une augmentation des passagers prenant des vols au Canada plutôt qu'aux États-Unis. Or nous n'en savons absolument rien. Nous n'avons aucune analyse des bénéfices commerciaux que cela entraînera pour les transporteurs aériens. Nous n'avons aucune évaluation démontrant l'effet qu'auraient eus les ententes de type Ciel ouvert sur le secteur aérien canadien et sur les prix que paient les consommateurs. Nous avons besoin de preuves et d'études confirmant les effets des ententes précédentes avant de procéder à une ouverture accrue du marché.
D'une part, comme 87 % du trafic aérien international est déjà couvert par de telles ententes, existe-il un réel potentiel à cet égard? Il faut noter qu'il ne reste comme exceptions principales que la Chine et l'Inde. On parle ici de puissances émergentes ayant d'importants marchés, alors que ces dernières années, les ententes bilatérales avaient lieu avec des pays beaucoup plus petits.
Dans le cas de la Chine, il est question de l'ouverture du marché à des transporteurs aériens jouissant d'importantes subventions de l'État. Ces pays émergents sont des acteurs importants, et une telle concurrence étrangère pourrait avoir des effets négatifs à long terme pour un marché comme le nôtre et pour nos compagnies aériennes. Cela s'avère problématique dans un contexte où ils seraient en mesure d'avoir des offres inférieures, ce qui affecterait le marché.
Dans le passé, nous avons refusé l'ouverture du marché au transporteur aérien Emirates, qui bénéficiait d'un soutien politique et financier considérable, et je ne vois pas en quoi la situation est différente aujourd'hui. D'autre part, Air Canada n'a pas les mêmes moyens pour exploiter d'autres marchés. Il n'y aurait donc pas de soi-disant réciprocité dans de tels accords.
Cette motion est aussi présentée dans un contexte où l'on sait très bien que le gouvernement néglige la communauté des intervenants du secteur de l'aéronautique. Il faut pourtant protéger les travailleurs de ce secteur et défendre notre industrie dans son ensemble.
Ce ne sont pas non plus les problèmes qui manquent au Canada en matière de transport commercial aérien. On n'a qu'à penser à la sécurité aérienne, aux communautés rurales mal desservies, aux délais d'attente et aux prix exorbitants que finissent par payer les consommateurs. Ce sont les conséquences des politiques des conservateurs, de leurs compressions budgétaires et de leurs mises à pied.
Ces politiques nuisent à la fois aux consommateurs et aux transporteurs aériens. Nous sommes d'avis qu'il faut garantir la protection de l'intégrité de nos transporteurs aériens et la sauvegarde des emplois dans ce secteur, et ce, tout en s'assurant que les consommateurs ont accès à des prix compétitifs. À cet égard, on sait pertinemment que les Canadiens traversent la frontière et vont aux États-Unis dans le but de profiter de vols moins chers. Un rapport publié récemment par le Conference Board du Canada a dévoilé toute l'ampleur du problème. Environ cinq millions de Canadiens traverseraient la frontière pour prendre des vols d'aéroports américains, puisqu'ils s'avèrent être beaucoup moins chers.
Cette situation n'est pas viable, ni pour les aéroports ni pour les transporteurs canadiens. Selon le Conference Board du Canada, des changements aux politiques canadiennes pourraient changer la donne considérablement, allant jusqu'à ramener plus de deux millions de passagers par an dans nos aéroports.
Cette réduction des passagers au Canada pourrait aussi entraîner d'autres conséquences néfastes, telles que la réduction des fréquences de vol, des frais de déplacement plus élevés et, inévitablement, des services inférieurs pour l'ensemble des Canadiens.
Par conséquent, nous devons nous assurer de soutenir adéquatement notre industrie canadienne du transport aérien afin de la rendre efficace, sécuritaire, prospère et viable. Nous avons besoin de connaître les avantages nets que les ententes conclues dans le cadre de la politique auraient pu avoir depuis sa mise en oeuvre en 2006. Or il n'en est rien. Nous ne savons pas quels effets elle aurait eus sur la création d'emplois, les revenus, la croissance du PIB ou la réduction du prix des billets d'avion.
Je peux garantir que toute politique Ciel ouvert démontrant clairement que les Canadiens bénéficieront d'un avantage net, comme le fait de réduire les coûts des billets d'avion pour les consommateurs, sera la bienvenue. Mais en ce moment, il n'y a aucune étude ou évaluation à l'appui pour le démontrer. Nous ne sommes pas en présence, de la part des conservateurs, de garanties pour les emplois et les trajets existants. Comment pouvons-nous savoir si l'augmentation de la concurrence n'affectera pas certains trajets jugés non concurrentiels par la suite?
Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, je m'oppose à cette motion. Le gouvernement se doit de faire une analyse du rendement des ententes déjà en place avant d'en conclure de nouvelles. Pour l'instant, le gouvernement devrait se concentrer sur la résolution des problèmes existants qui entourent nos services aériens et notre industrie aéronautique.
Le NPD s'oppose à la motion pour plusieurs raisons, surtout parce que cette motion exerce des pressions vers une ouverture accrue du marché canadien des lignes aériennes de voyageurs sans mettre en place de mesures de protection des consommateurs canadiens et du secteur de l'aviation, et sans se baser sur des preuves montrant que les déréglementations précédentes ont été positives pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a mentionné la position de son parti sur l'importance d'établir des liaisons aériennes et les nombreux avantages de ces dernières, à la fois pour le Canada et les autres pays, alors que nous allons de l'avant et considérons d'éventuels accords. Je me réjouis que l'auteur de la motion mentionne des pays où il y a eu des progrès. Il a aussi fait référence à ma question au sujet des Philippines, et je lui en suis reconnaissant.
Je veux attirer l'attention sur une de mes bêtes noires. La députée néo-démocrate a mentionné que le nombre de visiteurs a diminué significativement ces dernières années. Cette remarque m'a rappelé les nombreux problèmes entourant les visas temporaires, un dossier dont je m'étais occupé à titre de porte-parole en matière de citoyenneté et d'immigration. Tous les députés ont entendu parler de la frustration des étrangers qui souhaitent voyager au Canada, mais qui doivent obtenir un visa de visiteur pour le faire, ce qui leur est souvent refusé pour toutes sortes de raisons. Lorsqu'il s'agit d'augmenter le nombre de gens qui arrivent au Canada par avion, on a affaire à un problème comportant de multiples facettes. Une partie de cette augmentation repose sur les visiteurs. Lorsque nous refusons des visas, ce sont les membres des familles qui habitent au Canada qui se déplaceront vers ces pays, et non l'inverse. Je tiens à insister sur ce point.
Cela dit, Winnipeg s'est dotée d'un tout nouvel aéroport international. De plus, CentrePort, une initiative conjointe du gouvernement provincial et d'Ottawa, représente, selon nous, une occasion en or pour l'économie du Manitoba. Les compagnies aériennes, tant celles qui assurent le transport des marchandises que celles qui transportent des passagers, sont absolument essentielles au succès de CentrePort. On parle de centaines de millions de dollars. On parle de l'avenir de milliers d'emplois pour la collectivité de Winnipeg et des environs. Ultimement, lorsqu'un si grand nombre d'emplois est créé puis maintenu, tout le Canada en profite.
Pour que CentrePort et l'Aéroport international de Winnipeg puissent prospérer et réaliser leur plein potentiel, il est essentiel que nous examinions comment nous pouvons améliorer le transport aérien de passagers et de marchandises. Je me souviens que Gary Filmon, un ancien premier ministre du Manitoba, a parlé de Winnport pendant des décennies. Winnport était fondé sur le modèle d'un transporteur aérien de la côte Est qui transportait du homard frais de la côte Est jusqu'en Europe dans un Boeing 747.
Je me rappelle du débat tenu au Manitoba à savoir pourquoi nous ne pouvions pas exporter des volumes beaucoup plus importants de marchandises. Des gens disaient: « Pourquoi ne pas même considérer les produits de porc et l'exportation de produits de porc frais? » C'était dans les années 1990.
Winnport n'a jamais véritablement pris son envol, mais CentrePort, oui. Essentiellement, il s'agit du même concept que nous contemplions dans les années 1990. La différence, c'est que cette fois, les divers ordres de gouvernement se sont tous mis de la partie pour investir des millions de dollars, de sorte que...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je m'excuse d'interrompre le député, mais il y a vraiment trop de bruit. Je suis persuadé que des députés souhaitent écouter le député de Winnipeg-Nord. Il est vraiment difficile de l'entendre à cette extrémité-ci de la Chambre.
Le député a la parole.
Merci, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je disais que cet investissement de plusieurs millions de dollars, qui inclut la participation de divers ordres de gouvernement, est une tentative qui vise à dire au reste du monde que Winnipeg est prête à faire des affaires. Les possibilités futures en matière de fret aérien et de service voyageurs sont phénoménales.
J'ai donc été content que mon collègue, porte-parole en matière de transport et membre du caucus québécois du Parti libéral, explique comment le Parti libéral en était venu à reconnaître l'importance de tout cela. Nous voulons débattre de cette motion de façon non partisane, car nous croyons qu'elle bénéficie de l'appui d'au moins deux des entités politiques à la Chambre des communes. Mais ce qui est encore plus important, c'est qu'en adoptant cette motion, nous encourageons vraiment le développement économique d'une importante industrie.
Je sais que le Manitoba n'est pas seul. Il y a d'autres provinces, la Saskatchewan en particulier, et même l'Ontario grâce à l'aéroport international de Toronto. Mes collègues vont aussi parler du Québec et d'autres provinces, mais surtout de l'aéroport de Montréal et de son potentiel.
Je crois que nous sous-estimons ce potentiel. C'est pourquoi bon nombre de mes collègues libéraux parlent de l'importance du fret aérien et du service voyageurs, car ils offrent un potentiel de création d'emplois et de PIB additionnel pour notre pays. Ces deux possibilités sont bien réelles, et je tenais à le souligner.
Il restera deux minutes au député de Winnipeg-Nord pour terminer son discours la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'affaire est reportée au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet d'une question que j'ai posée le 19 juin dernier à propos de la conférence Rio+20 et du bilan catastrophique des conservateurs.
Le 22 mai dernier était la Journée internationale de la biodiversité et le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a lancé cet appel: « Rio+20 doit galvaniser l'action pour améliorer la gestion et la conservation des océans. »
En juin 2012 avait lieu Rio+20 à l'occasion du 20e anniversaire du sommet de la Terre. Deux propositions environnementales très importantes étaient alors sur la table et les conservateurs s'y sont malheureusement farouchement opposés, ce qui a profondément choqué la population canadienne et les gens de ma circonscription de Drummond.
La première proposition environnementale qui était sur la table à Rio+20 était d'éliminer le montant d'un peu plus de 1 milliard de dollars que les conservateurs donnent annuellement en subventions aux entreprises fossiles, qu'il s'agisse des pétrolières ou des gazières. Les gens de ma circonscription sont tannés de voir leurs impôts servir à subventionner les pétrolières et les gazières milliardaires. Malheureusement, à Rio+20, les conservateurs ont refusé cette proposition.
La deuxième proposition environnementale était de mieux protéger la biodiversité marine dans les eaux extraterritoriales, comme le demandait Ban Ki-moon. Au lieu de protéger notre environnement et notre santé, les conservateurs ont un autre programme. Ils continuent la destruction qu'ils avaient commencée avec le projet de loi C-38. Rappelons-nous ce que contenait ce projet de loi: les conservateurs ont fait en sorte que le Canada se retire du Protocole de Kyoto, ils ont éliminé la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, et ils ont aboli la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Le projet de loi C-45 leur permet de continuer de plus belle en s'attaquant cette fois à la Loi sur la protection des eaux navigables. Par exemple, seulement 97 lacs et 62 rivières seront maintenant protégés dans tout le Canada. C'est incroyable. Cela veut dire que 99,7 % des lacs et 99,9 % des rivières du Canada seront maintenant exclus de toute protection. En plus de tout cela, des seuls 97 lacs protégés, 89 % se retrouvent dans des circonscriptions conservatrices, ce qui est encore plus choquant. Des rivières restantes, la rivière traversant le grand Drummond, soit la rivière Saint-François, n'est pas protégée. Les gens de Drummond m'appellent et se demandent quelles en seront les répercussions. Ils sont choqués d'apprendre que leur rivière ne sera plus protégée.
D'ailleurs, à ce sujet, je voudrais revenir sur le cas de Pêches et Océans Canada et plus spécifiquement sur l'Institut Maurice-Lamontagne, situé à Mont-Joli dans le Bas-Saint-Laurent, qui a connu des coupes. Voilà un autre exemple des vagues de compressions budgétaires imposées à Pêches et Océans Canada. Près de Rimouski, plus de 120 postes scientifiques sont affectés, dont une trentaine seront supprimés complètement. Cet important institut représente l'un des principaux centres francophones de recherche en sciences de la mer au monde. Il joue un rôle très important non seulement ici, mais partout au monde, comme je le disais.
C'est pour cette raison que je me pose la question suivante: comment le ministre des Pêches et des Océans ose-t-il dire que le gouvernement fédéral veille au développement durable des océans quand il coupe de manière éhontée dans tout ce qui concerne l'environnement, qu'il s'agisse du projet de loi C-38 ou du projet de loi C-45? Peut-il nous démontrer qu'il a réellement à coeur la protection des océans?
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour informer le député des moyens pris par le gouvernement pour protéger la biodiversité des océans canadiens et des eaux internationales.
Le Canada veille au développement durable des océans, tant au pays qu'à l'étranger. Nous continuons de faire des progrès dans la gestion et la protection responsables de nos océans. Le gouvernement fait en sorte que nos eaux nationales soient protégées et préservées au moyen d'un régime de réglementation solide, qui assure une utilisation et un développement responsables des ressources reposant sur des normes élevées de protection environnementale. Nous allons continuer de recueillir les données scientifiques nécessaires et de fournir des conseils pour faciliter la prise de décisions éclairées concernant les questions les plus préoccupantes à l'égard des océans du Canada.
Des plans de gestion intégrés ont été élaborés pour deux zones océaniques, et trois autres sont sur le point d'être terminés. Ces plans fournissent une base solide pour la prise de décisions. De plus, ils reconnaissent l'importance des écosystèmes naturels et tiennent compte des besoins des utilisateurs des ressources. On dénombre actuellement huit aires marines protégées par Pêches et Océans Canada, et on envisage d'en créer sept autres. En fait, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont créé jusqu'ici 810 aires marines protégées et aires marines de conservation.
Le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces, les territoires, les Autochtones, l'industrie et tous ses partenaires afin de développer le réseau d'aires marines protégées du Canada. En collaboration avec les autres ordres de gouvernement et nos partenaires, nous avons fait d'importants progrès dans la mise en oeuvre d'une approche stratégique en matière de gestion des océans. Nous collaboré avec nos partenaires pour obtenir des résultats, pour augmenter la surveillance de la pollution marine grâce à l'acquisition d'équipement spécialisé et pour fournir des services d'urgence et de sécurité aux exploitants locaux.
À l'échelle internationale, nous faisons connaître notre expérience et nos stratégies, et nous participons à des initiatives mondiales qui visent à protéger la biodiversité des océans. Le Canada est un membre actif du Réseau nord-américain d'aires marines protégées, un projet trilatéral du Canada, des États-Unis et du Mexique, visant à améliorer et à renforcer la protection de la biodiversité marine au moyen de la création de réseaux efficaces d'aires marines protégées en Amérique du Nord.
L'année dernière, avec l'appui de l'Assemblée générale des Nations Unies, nous avons donné notre accord à l'instauration d'un processus mené par des experts afin de trouver les meilleurs outils et mécanismes qui nous permettront d'assurer la viabilité à long terme des océans du monde. Le Canada a participé au groupe de travail des Nations Unies créé pour se pencher sur ces questions, et nous sommes impatients de participer à l'analyse des meilleures options. La création de réseaux d'aires marines protégées, comme nous le faisons avec nos partenaires nord-américains, est un bon exemple d'outil efficace.
Nous croyons qu'il est important que les accords et les mécanismes qui existent déjà soient mis en oeuvre et qu'un examen exhaustif des options soit effectué avant que nous commencions à négocier un nouveau traité international. Nous préférons adopter une approche pragmatique et pratique qui nous permettra d'agir le plus tôt possible. Le Canada ne veut pas abandonner le processus amorcé par les Nations Unies, auquel nous avons convenu et qui contribuera à mieux faire comprendre, à l'échelle de la planète, cette question complexe.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais seulement rappeler à mon honorable collègue que lors de la conférence Rio+20, les conservateurs ont littéralement collectionné les prix Fossile. On retrouve donc sur l'étagère du ministre de l'Environnement une collection de prix Fossile en environnement. C'est difficile de dire par la suite qu'ils ont fait ce qui était nécessaire pour l'environnement.
D'ailleurs, les dernières compressions budgétaires contenues à l'intérieur des deux projets de loi mammouth sur le budget, soit C-38 et C-45, le démontrent. C'est une coupe radicale en environnement, et rien dans ces projets de loi ne protège nos aires marines. Au contraire, c'est un saccage total de la Loi sur la protection des eaux navigables. C'est aussi un recul majeur en sciences de l'environnement. Comme je l'ai mentionné, on sabre dans ce secteur. Ce n'est rien pour améliorer nos besoins sur le plan de la protection des océans. Les océans recouvrent une surface importante de notre planète. C'est la source même de la vie. L'eau est source de vie, et c'est pour cela qu'il faut la protéger.
Selon mon honorable collègue, si son gouvernement a fait tous les efforts nécessaires, pourquoi alors a-t-il récolté et collectionné autant de prix Fossile?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons à faire des progrès sur le plan de la gestion responsable et de la protection des océans en recourant à des normes environnementales élevées et à un régime de réglementation sévère. Le plan de gestion intégrée des océans fournit une base à la prise de décisions, car il reconnaît l'importance des écosystèmes naturels tout en tâchant de tenir compte des besoins des utilisateurs des ressources. En outre, nous poursuivons la création d'un réseau de zones de protection marine.
Nous préférons une approche pratique susceptible de conduire à l'action le plus tôt possible. Le Canada appuie les efforts déployés par les Nations Unies pour favoriser la compréhension générale de cette question complexe, ce qui doit être fait avant qu'un nouveau traité international soit négocié.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir revenir sur ma question de juin dernier, qui portait sur l'intoxication au mercure et le drame que vivent les communautés autochtones de Grassy Narrows et de Whitedog.
Lorsque j'ai posé ma question, une étude japonaise actualisant une étude antérieure venait d'être traduite en anglais. On pouvait y lire que ces communautés sont encore ravagées par les méfaits de l'intoxication au mercure 50 ans après le début de la contamination de la chaîne alimentaire.
C'est Masazumi Harada, un spécialiste des questions d'intoxication au mercure qui est l'auteur des études. M. Harada est décédé cet été. Ses derniers travaux menés à Grassy Narrows ont révélé que 59 % des sujets testés étaient intoxiqués au mercure et que 34 % de ceux-ci seraient atteints de la maladie de Minamata. En outre, 44 % des sujets âgés de 21 à 41 ans étaient intoxiqués au mercure même s'ils n'étaient pas encore nés il y a 50 ans, quand une usine de pâte à papier de Dryden a déversé environ 10 tonnes de mercure dans la rivière Wabigoon.
C'est difficile à croire, mais selon des études réalisées par Santé Canada dans les années 1990, aucun des patients examinés ne courait un risque dû à sa teneur corporelle en mercure. Il va sans dire que M. Haruda a obtenu de tout autres résultats.
Pire encore, Santé Canada a diffusé un communiqué déclarant que les risques d'intoxication au méthylmercure dans ces communautés étaient minimes.
Pas plus tard qu'en 2010, lorsque j'ai soulevé à la Chambre la question de l'empoisonnement au mercure à Grassy Narrows, la ministre de la Santé a déclaré que les concentrations de mercure étaient sans danger. Nous savons maintenant que ce n'était tout simplement pas le cas.
Nous savons que le Canada n'a pas encore admis l'existence d'un seul cas de la maladie de Minamata, même après avoir reconnu que le cours d'eau où ces populations autochtones s'approvisionnaient était pollué.
Si l'on se fie au gouvernement du Canada, pas un seul cas de la maladie de Minamata n'a été détecté à Grassy Narrows, malgré les conclusions du Dr Harada, dont les travaux de recherche indiquent le contraire et dont les rapports importants ont été publiés en anglais en 2005 et en 2012.
Pire encore peut-être, les coupes à blanc aggravent le problème et augmentent le risque d'empoisonnement au mercure. Les données scientifiques nous indiquent qu'en raison des coupes à blanc, des minéraux contenus dans les sols des régions boréales sont libérés dans les cours d'eau. Les concentrations de mercure augmentent alors dans les poissons des régions boréales. Pourtant, des coupes à blanc sont toujours effectuées sur le territoire de Grassy Narrows, et ce, même si la population locale s'y oppose clairement et constamment.
D'ailleurs, le 2 décembre sera le 10e anniversaire de l'érection d'une barricade contre l'exploitation forestière à Grassy Narrows, à l'initiative des mères et des jeunes gens qui voulaient protéger leur droit issu des traités de chasser et de pêcher sur leurs terres, contre les coupes à blanc industrielles.
La bande indienne de Grassy Narrows a récemment gagné son procès devant la Cour supérieure de l'Ontario, après une décennie de démêlés judiciaires. Le Canada a interjeté appel et, ce faisant, s'oppose au droit issu des traités de pêcher et de chasser, que devrait pouvoir exercer la population de Grassy Narrows. Sa victoire étant portée en appel par le gouvernement de son pays, celle-ci ne peut qu'y voir de l'acharnement contre elle.
Le Dr Harada a déjà déclaré officiellement que, même si l'on pouvait mettre fin à la pollution, la population de la région continuerait de subir d'énormes répercussions sanitaires et socioéconomiques.
Quoique l'Ontario continue de délivrer des permis de coupe à blanc, elle a décidé de s'attaquer au problème de l'empoisonnement au mercure et a formé un comité interministériel pour se pencher sur ce phénomène. Le gouvernement du Canada et le ministère fédéral de la Santé ont été invités à se joindre au comité, mais ils ont refusé. Le gouvernement a également refusé de répondre aux questions de Radio-Canada lorsqu'un reportage a été diffusé sur l'évolution de ce dossier, en juin dernier. Pourquoi le gouvernement s'est-il enfermé dans le mutisme à ce sujet?
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas admettre l'existence du problème d'empoisonnement au mercure et de la maladie de Minamata à Grassy Narrows et à Whitedog, puis s'employer à résoudre ce problème?
Le Canada prendra-t-il part aux discussions pour résoudre les problèmes causés par le mercure?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de répondre à la question de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Je tiens à assurer à la députée que la santé des communautés des Premières Nations est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Répondre aux préoccupations liées à la contamination par le mercure dans la Première Nation de Grassy Narrows ne fait pas exception. Le gouvernement prend au sérieux la question de l'empoisonnement au mercure et les effets qu'il peut avoir sur la santé.
Le gouvernement du Canada continue de travailler avec le Conseil d'aide aux personnes souffrant d'incapacité due à la pollution au mercure et avec le gouvernement de l'Ontario pour aider le conseil à trouver une solution au problème de la contamination par le mercure. Le conseil a été créé en 1986 pour faire face à l'empoisonnement au mercure survenu dans le réseau hydrographique de la rivière English-Wabigoon. Il supervise la gestion du fonds qui verse des prestations aux demandeurs qui souffriraient de problèmes de santé en raison de la contamination par le mercure. Depuis 1986, le Canada a versé plus de 9 millions de dollars sous forme d'indemnités à la Première Nation de Grassy Narrows, que la contamination par le mercure a touchée.
Santé Canada a fait des progrès dans le dossier des problèmes de contamination en travaillant avec des partenaires de bonne volonté pour obtenir des résultats concrets. Grâce à la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Santé Canada suit de près l'exposition des Premières Nations à des contaminants environnementaux, notamment au mercure. Le gouvernement sait que l'accès à de l'eau potable, au territoire et à des sources d'alimentation traditionnelles exemptes de contaminants est d'une importance capitale pour des communautés comme la Première Nation de Grassy Narrows.
La santé, la sécurité et la sûreté de tous les Canadiens et de l'environnement sont importantes pour le gouvernement. C'est pourquoi nous travaillons en collaboration avec la province de l'Ontario, les Premières Nations, des scientifiques et l'industrie pour investir dans des initiatives visant à suivre de près les effets de la contamination de l'environnement par le mercure dans le réseau hydrographique de la rivière English-Wabigoon, dans le Nord-Ouest de l'Ontario.
La santé des communautés des Premières Nations nous tient à coeur. Nous travaillons avec nos partenaires pour veiller à ce que les membres des Premières Nations et les Canadiens de tout le pays puissent jouir d'un environnement sûr, ce qui se traduit par la prospérité à long terme pour tout le monde.
Monsieur le Président, la députée dit que le gouvernement est très inquiet et que ses priorités sont la santé et le bien-être des Premières Nations. Je me demande en quoi consiste son approche pragmatique pour protéger les cours d'eau comme ceux du réseau hydrographique de la rivière English-Wabigoon, puisqu'ils ne font pas partie de la très courte liste des cours d'eau qui seront protégés par la nouvelle loi sur la protection de la navigation, où figurent essentiellement des rivières et des lacs situés dans des régions de chalets. Que son approche soit pragmatique ou non, est-ce que la députée considère la contestation d'une décision de la cour visant à mettre fin à la pollution de ces lacs et rivières comme une approche pragmatique?
J'ai parlé de M. Harada, qui a consacré sa vie à faire en sorte qu'on réponde aux besoins de la population. De toute évidence, ce n'est pas ce que fait le gouvernement. Quand la députée défendra-t-elle les intérêts des gens de Grassy Narrows? Quand les conservateurs admettront-ils la présence de la maladie de Minamata? Quand le gouvernement cessera-t-il de faire appel de la décision?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement prend au sérieux la santé des Premières Nations. C'est pourquoi la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada a financé un certain nombre de projets de recherche menés depuis une dizaine d'années à Grassy Narrows et dans les alentours. Ces projets visent à déterminer les niveaux de mercure qu'on trouve actuellement dans l'environnement et chez les animaux sauvages, ainsi que le niveau d'exposition chez les humains.
Nous continuons également à travailler avec le Conseil d'aide aux personnes souffrant d'incapacité due à la pollution au mercure, mis sur pied en 1986 par le gouvernement de l'Ontario pour se pencher sur le problème de la contamination par le mercure. Il est essentiel de comprendre et d'atténuer les effets de la contamination par le mercure pour assurer la santé de toutes les Premières Nations touchées par la contamination. Nous sommes déterminés à travailler avec nos partenaires pour appuyer la Première Nation de Grassy Narrows en vue d'assurer la prospérité et la santé de tous ses membres à long terme.
Monsieur le Président, je souhaite parler d'une question cruciale et fort inquiétante qui est malheureusement passée pratiquement inaperçue. En juin, j'ai posé une question à propos des projets du gouvernement ayant fait l'objet d'une fuite. Il était question d'amener les Canadiens à accepter l'idée que des agents américains opèrent en sol canadien dans le cadre d'un accord de périmètre de sécurité à souveraineté partagée avec les États-Unis.
Ce soir, c'est l'Halloween. Imaginez la frayeur de Canadiens ordinaires si leur foyer était soudain pris d'assaut par des agents antidrogue américains, qu'ils étaient arrêtés et forcés à franchir la frontière, où on les accuserait d'activités qui ne sont pas jugées criminelles au Canada.
Voilà exactement le film d'horreur que le gouvernement s'apprête à présenter aux Canadiens. Il n'est pas dit qu'on s'en tiendra uniquement aux agents de la Drug Enforcement Administration. Ce pourrait être aussi ceux du FBI, ou des douanes et de l'immigration des États-Unis, ou du Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, ou même de la CIA. Nous ne pouvons pas savoir de quels organismes il s'agit, car, pour l'essentiel, le gouvernement tient les Canadiens et la Chambre dans l'ombre.
Pourquoi s'embarrasser de l'application régulière de la loi et de traités d'extradition quand on peut, sans la moindre difficulté, se rendre dans un autre pays, et y arrêter qui nous chante? Marc Emery verrait ce qui cloche avec ce procédé.
Toutes ces mesures s'inscrivent dans l'initiative « Par-delà la frontière » qui élargira considérablement la portée des opérations conjointes d'application de la loi et d'échange de l'information.
Parmi les dizaines d'éléments non budgétaires du projet de loi omnibus d'exécution du budget de cette année, il y en a un qui prévoit des changements qui permettront aux agents américains d'opérer en sol canadien de façon permanente. Le programme Shiprider est passé de l'eau à la terre ferme.
La coopération transfrontalière entre des organismes d'application de la loi est un objectif louable. Toutefois, il faut procéder de manière à respecter la souveraineté du Canada. Après des fiascos comme celui de l'APIE, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine, il est clair que les Canadiens se méfient des accords négociés derrière des portes closes qui ont une incidence sur la souveraineté du Canada. Ces projets doivent respecter les droits des Canadiens.
Dans une résolution conjointe, les commissaires fédérale et provinciaux à la protection de la vie privée ont recommandé avec insistance la transparence et le respect des normes canadiennes en matière de protection de la vie privée dans le cadre de cette initiative. C'était tout à fait pertinent, quand on pense aux graves conséquences qu'a eues pour Maher Arar le non-respect des normes minimales. La résolution dit:
Toutes les initiatives découlant du plan d’action dans le cadre desquelles des renseignements personnels sont recueillis devraient aussi prévoir des mécanismes de recours et de réparation appropriés pour vérifier l’exactitude des fichiers, corriger les erreurs et limiter la communication de l’information à d’autres pays. Le Parlement, les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et la société civile devraient être sollicités au moment de la conception des initiatives découlant du plan d’action. Les renseignements sur les Canadiennes et les Canadiens devraient autant que possible être conservés au Canada ou du moins être protégés par le Canada. Les nouvelles technologies de surveillance utilisées au Canada, comme les véhicules aériens sans pilote, doivent être visées par des mesures de contrôle adéquates énoncées dans un cadre réglementaire approprié.
Ils font mention des drones parce qu'il est ressorti qu'ils pourraient être utilisés dans le cadre de cette initiative transfrontalière. Voulons-nous vraiment que des drones Predator américains survolent le territoire canadien, fassent de l'espionnage et remplissent des missions à volonté?
Rien de tout cela n'est débattu à la Chambre parce que le gouvernement ne suit pas les directives des commissaires à la protection de la vie privée. Le Parlement n'est ni consulté ni informé au sujet de ce programme transfrontalier d'application de la loi.
Des questions demeurent en suspens. Les renseignements personnels des Canadiens seront-ils conservés uniquement au Canada? Que fera-t-on pour limiter la communication d'information à d'autres pays ou pour corriger les erreurs dans les dossiers? Quels seront les recours ou mesures de médiation en place, en cas d'infractions, en vertu du plan Par-delà la frontière?
Je sais que la mise en oeuvre des plans est actuellement suspendue pour des raisons juridiques...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole du député est écoulé.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, contrairement aux propos alarmistes tenus par le député indépendant en cette soirée d'Halloween, je tiens à répéter que le Canada et les États-Unis ont une longue histoire de coopération en matière d'application de la loi. Cette coopération a été très utile pour protéger notre frontière commune. Les organismes d'application de la loi canadiens et américains travaillent souvent ensemble pour lutter contre le trafic et la contrebande de toutes sortes de marchandises, que ce soit des drogues illicites, du tabac, des armes à feu ou des personnes. Nous voulons que cela se poursuive. C'est une bonne initiative.
Toutefois, les opérations d'application de la loi à la frontière ont été entravées par le fait que les agents d'application de la loi doivent respecter les limites territoriales. Autrement dit, ils ne peuvent pas appliquer la loi au-delà de la frontière, ce qui entrave l'efficacité des services de maintien de l'ordre à la frontière et les organisations criminelles le savent très bien. Il semble que le député veut que les limites actuelles demeurent, mais ce n'est pas ce que nous désirons.
Les membres des groupes criminels organisés utilisent ces limites à leur avantage. Ils commettent des crimes dans un pays, puis s'enfuient dans l'autre, en sachant qu'ils peuvent souvent éviter d'être arrêtés et d'être poursuivis en justice lorsqu'ils traversent la frontière. Pour lutter contre ce problème, le gouvernement a effectué des investissements importants au cours des dernières années pour renforcer la coopération avec les États-Unis à la frontière.
En fait, quand le premier ministre et le président des États-Unis ont annoncé que nos deux pays avaient une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre, en février 2011, le concept d'intégration transfrontalière en matière d'application de la loi constituait l'un des quatre piliers qui devaient favoriser la collaboration bilatérale, notamment en ce qui concerne la régularisation des opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi, mieux connues sous le nom de « Shiprider », et qui ont vu le jour en 2012. Dans le cadre de ces opérations, des agents spécialement formés et désignés de la GRC et de la Garde côtière des États-Unis font appliquer ensemble les lois des deux pays, ce qui devrait trouver grâce aux yeux de l'opposition et du député, le tout sous la direction et le contrôle des agents du pays hôte.
Je tiens à être absolument claire: quand des opérations ont lieu en territoire canadien, les agents américains aident les agents canadiens à faire appliquer les lois canadiennes et obéissent en tout temps aux ordres d'un officier canadien. C'est évidemment le contraire quand nos agents participent à une opération en territoire étatsunien. Les navires, leur équipage, les ressources, les renseignements: tout est partagé afin que nos deux pays puissent plus aisément déceler les activités criminelles transnationales, les contrecarrer, faire enquête sur elles et poursuivre les contrevenants en justice.
En octobre 2009, le Parlement a en outre été consulté au sujet des opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi pendant une période de 30 jours, comme le prévoyait l'entente-cadre sur l'initiative Shiprider signée en mai 2009. Les opérations régularisées menées conjointement par le Canada et les États-Unis marquent le début d'une nouvelle ère de coopération dans le domaine de l'application de la loi: les ressources seront optimisées et la collaboration aussi, ce qui ne pourra que renforcer de beaucoup la sécurité à la frontière. Je crois que c'est ce que nous voulons tous. C'est ce que les Canadiens réclament.
En renforçant la sécurité à la frontière, l'initiative Shiprider facilite la circulation légitime des biens et des gens, en plus d'assurer la sécurité des canadiens et de protéger notre économie.
Monsieur le Président, j'appuie Shiprider. Ma question ne porte pas sur Shiprider.
Beaucoup trop de questions demeurent sans réponse et les Canadiens sont en grande partie laissés dans l'ignorance. Il s'agit d'un accord crucial et élargi, qui aura une incidence considérable sur la souveraineté du Canada et les droits des Canadiens, comme bien peu d'autres en ont eu dans l'histoire de notre pays. Il ne doit pas être rédigé et signé en secret.
Dans l'intérêt de la transparence et de la reddition de comptes, le gouvernement acceptera-t-il de divulguer ce qu'il est en train de négocier exactement dans le cadre de cette initiative de coopération transfrontalière pour l'application de la loi ainsi que la position qu'il a adoptée à l'égard de chacun des éléments négociés? L'accord respectera-t-il les lois canadiennes et les traités existants, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et le Traité d'extradition entre le Canada et les États-Unis? Enfin, le gouvernement soumettra-t-il à l'examen et à l'approbation du Parlement cet accord crucial?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d'application de la loi ne compromettent aucunement nos droits et libertés protégés par la Constitution. Elles ne cèdent pas notre souveraineté et ne l'érodent pas non plus. En fait, grâce à ces opérations intégrées, nous pouvons accroître notre souveraineté puisque nous pouvons détecter les menaces et les contenir avant qu'elles n'aient d'impact sur notre pays ou nos collectivités.
Nous avons pris des mesures concrètes afin de bien surveiller ces opérations au Canada et de rendre des comptes à cet égard.
Premièrement, toutes les opérations qui se déroulent au Canada sont menées conformément aux lois canadiennes, y compris aux lois sur la protection des renseignements personnels. Tous nos agents désignés sont assujettis aux lois canadiennes, y compris aux lois sur la protection des renseignements personnels.
Deuxièmement, toutes les opérations menées au Canada se déroulent sous la direction et le commandement d'agents canadiens d'application de la loi.
Troisièmement, l'actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC ou tout autre organisme d'examen qui sera établi par la suite pour le GRC aura le mandat d'examiner la conduite des agents qui participent à ces opérations au Canada.
Le député de l'opposition peut être certain que nous défendons l'intérêt des Canadiens et que nous gardons notre frontière ouverte aux échanges commerciaux et aux déplacements légitimes, mais que nous nous protégeons contre les criminels et tous ceux qui voudraient profiter de nous.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication