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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 172
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 30 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 172
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 30 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les Comptes publics du Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada pour 2012.
Le gouvernement du Canada est déterminé à gérer sainement les finances et à en faire rapport de façon à assurer sa responsabilité et sa transparence. Pour la 14e année d'affilée, le vérificateur général a soumis un rapport de vérification sans réserve des états financiers du gouvernement du Canada. Ce dernier peut à juste titre être fier de ce bilan.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que, conformément à l'article 45 du Règlement, tout vote par appel nominal différé, prévu pour le mercredi 31 octobre 2012, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires conformément à l'article 98 du Règlement, soit différé de nouveau au mercredi 31 octobre 2012 à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 179 à 184 de l'annexe I, qui portent sur la construction d'un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit, soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi concernant un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit et certains autres ouvrages »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Nous faisons cette proposition parce que le nouveau pont projeté entre Windsor et Detroit est l'aboutissement d'un long processus et qu'il a fait l'objet de nouvelles dispositions législatives adoptées en vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Le processus a été défini et nous voulons en assurer la constance.
Le député de Windsor-Ouest a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Pétitions
Monsieur le Président, comme vous le savez probablement, des coupes ont récemment été annoncées à Parcs Canada. Certaines auront des répercussions sur le canal Rideau, déclaré site du patrimoine mondial par l'UNESCO, et sur la voie navigable Trent-Severn. Je présente une pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent à Parcs Canada de ne pas raccourcir les heures d'ouverture ni les saisons d'ouverture et de ramener le service aux niveaux de 2011.
Les pétitionnaires demandent également que Parcs Canada reçoive le financement nécessaire pour que les heures d'ouverture et la durée des saisons du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn reviennent à ce qu'elles étaient en 2011 afin que les Canadiens et les visiteurs puissent profiter de ces plans d'eau en toute sécurité. Les pétitionnaires et moi attendons avec impatience la réponse du ministre.
[Français]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui cinq pétitions signées par des Canadiens de plusieurs provinces qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer la Région des lacs expérimentaux, afin de protéger, entre autres, les écosystèmes aquatiques.
Faut-il ajouter que, dans le cadre de ce programme, on accumule les données résultant de la surveillance des eaux douces au Canada, et que les recherches menées dans les aires des lacs expérimentaux sont reconnues partout dans le monde?
Monsieur le Président, aujourd'hui, je déposerai quatre pétitions.
La première pétition concerne la sauvegarde de la Région des lacs expérimentaux.
Des gens d'un peu partout au Canada ont signé la pétition, afin que le gouvernement reconnaisse les répercussions importantes de ces recherches et qu'il continue à financer la recherche et à appuyer les scientifiques.
Monsieur le Président, j'ai encore deux pétitions, signées par des gens de ma circonscription, Beauharnois—Salaberry. Ces personnes veulent que le gouvernement continue à financer la Sécurité de la vieillesse, et qu'il revoie sa décision de faire passer l'âge d'accessibilité de 65 à 67 ans. Ces gens veulent continuer à bénéficier d'une protection du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, à une époque où nous devons nous préoccuper plus que jamais de questions comme les soins aux patients, les programmes de supplément de revenu pour les aînés et les services de police communautaires, j'aimerais présenter une pétition dans laquelle les signataires demandent au gouvernement de revoir sa décision d'augmenter le nombre de députés à la Chambre des communes.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement maintienne ce nombre à 308.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui demande au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux ainsi que le mandat du gouvernement qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de maintenir les ressources humaines et financières affectées à cette installation de recherche ou de les augmenter.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de Canadiens qui sont grandement préoccupés par le sort de la Région des lacs expérimentaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer cette station de recherche et de maintenir les ressources humaines et financières qui y sont affectées ou de les augmenter.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer une autre pétition concernant la Région des lacs expérimentaux.
Les pétitionnaires font valoir que, depuis 1968, la Région des lacs expérimentaux, un chef de file mondial, permet aux scientifiques de mener des expériences au sein d'un écosystème. Ils soulignent le rôle qu'a joué cette installation dans la préservation et la protection des écosystèmes aquatiques et sont donc extrêmement préoccupés par sa fermeture. Ils souhaitent que le gouvernement revienne sur sa décision à cet égard et lui demandent de maintenir les ressources humaines et financières qui y sont affectées ou de les augmenter.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom des résidants de Toronto, dont plus de la moitié ne sont pas nés au Canada.
Les signataires continuent d'émettre de sérieuses réserves quant au projet de loi C-31, notamment au sujet de la catégorisation des réfugiés en fonction de leur pays d'origine, qui se trouve à les pénaliser inutilement.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la réduction de 29,2 millions de dollars annoncée à l’issue de l’examen stratégique dans le Budget de 2012 de Parcs Canada pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) à combien s’élèvent les réductions pour les lieux historiques nationaux (y compris les canaux historiques et l’aide fédérale pour les lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada), les édifices fédéraux du patrimoine, les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux et les lieux patrimoniaux; b) des 638 postes équivalents à temps plein (ÉTP) visés par les réductions annoncées par Parcs Canada, combien proviendront de chacun des éléments mentionnés en a) et combien sont des postes (i) des unités sur place de Parcs Canada, (ii) des centres de service, (iii) du bureau national; c) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et en ÉTP) sur chaque lieu historique national (y compris les canaux historiques) géré par Parcs Canada; d) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et ÉTP) sur l’aide financière accordée aux (i) lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada, (ii) édifices fédéraux du patrimoine, (iii) gares ferroviaires patrimoniales, (iv) phares patrimoniaux, (v) lieux patrimoniaux, y compris le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada; e) quelle est la réduction des heures de bureau et d’autres services au public pour chaque lieu historique national, y compris les canaux historiques, géré par Parcs Canada?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.Parcs Canada contribue aux efforts du gouvernement pour réduire le déficit fédéral en réduisant son budget opérationnel de 29,2 millions de dollars. De plus, l’agence doit assumer l’augmentation des salaires, comme annoncé dans le budget 2010, en plus de l’inflation. En raison de cela, Parcs Canada adopte actuellement plusieurs mesures qui visent à améliorer les économies internes et à réduire les coûts tout en axant les priorités de l’agence et la prestation des services de qualité aux Canadiens et aux Canadiennes sur notre mandat important, y compris: regrouper et rationaliser les centres de services et le bureau national; rajuster le caractère saisonnier de ses effectifs dans l’ensemble des fonctions selon les exigences les plus élevées; se concentrer sur le service de navigation de plaisance sur les canaux et créer de nouvelles unités de gestion des voies d’eau qui sont entièrement consacrées aux canaux.
En 2011, les lieux historiques nationaux administrés par Parcs Canada étaient en général ouverts à partir de la fin de semaine de la fête de Victoria jusqu'à celle de l'Action de grâces. En 2012, la plupart des lieux historiques nationaux ont laissé leurs dates d'ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains d'entre eux ont ouvert le 1er juin et ont fermé la fin de semaine de la fête du Travail. Il n’y a eu aucun changement à la saison opérationnelle 2012 des canaux historiques. Aucune décision n’a encore été prise à l’égard des heures d'ouverture de la saison 2013-2014 pour ces canaux.
Les réductions effectuées par l'agence n’auront aucune incidence sur le soutien qu'elle accorde aux lieux historiques nationaux non administrés par Parcs Canada, aux édifices fédéraux du patrimoine, aux gares ferroviaires patrimoniales, aux phares patrimoniaux et aux lieux patrimoniaux, y compris le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et les « Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada ».
En 2013, Parcs Canada va passer à des activités d'interprétation autonome à certains lieux historiques nationaux moins visités, tout en conservant des activités guidées aux lieux historiques nationaux les plus fréquentés. Aucun lieu historique national de Parcs Canada n'a été fermé par suite des réductions.
L'ensemble des réductions liées principalement aux lieux historiques nationaux comprend ce qui suit: approximativement 90 ETP dans les unités de gestion, soit 5,2 millions de dollars, 54 ETP dans les centres de service, soit 3,8 millions de dollars, et 24 ETP au bureau national, soit 1,8 million de dollars, pour un total de 168 ETP, soit 10,8 millions de dollars. Il est à noter que ces compressions n'incluent aucune réduction liée aux opérations des canaux historiques, étant donné les analyses toujours en cours à ce chapitre.
Parcs Canada continuera d’offrir des programmes et des services dans l’ensemble de ses parcs et de ses sites. Parcs Canada continuera aussi de présenter au public des récits d'importance pour notre identité nationale, de gérer les espèces en péril, d'offrir des expériences enrichissantes favorisant la compréhension et l'appréciation du Canada et de soutenir des communautés grâce au tourisme, comme elle l'a fait au cours des 100 dernières années.
En ce qui concerne les hôpitaux, cliniques ou sanatoriums mis sur pied par le gouvernement pour traiter les Autochtones, les Inuits et les Métis atteints de tuberculose: a) combien de ces établissements ont été mis sur pied par le gouvernement; b) quelle région chaque établissement servait-il; c) combien de patients ont été traités dans chaque établissement; d) quelle a été la durée moyenne du séjour des patients; e) combien de patients sont retournés dans leur communauté après le traitement; f) combien de patients ne sont pas retournés dans leur communauté; g) à quelles tranches d’âge appartenaient les patients?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous la réponse qu’a fournie le ministère à la question mentionnée ci-dessus.Dans le passé, et conformément aux modèles de traitement de l’époque, le gouvernement fédéral a appuyé des hôpitaux précisément destinés au traitement de la tuberculose. Toutefois, à mesure que les taux ont baissé et que les traitements ont changé, ces hôpitaux n’étaient plus requis et beaucoup d’entre eux ont été transformés afin d’offrir des services de santé de nature plus générale. Les taux de tuberculose ont de beaucoup diminué au Canada depuis les années 1950 et, en 2010, le taux de tuberculose avait chuté à 4,6 cas par 100 000 habitants. Cette baisse des taux est en grande partie attribuable à la découverte des antibiotiques à la fin des années 1940. L’arrivée de ce traitement efficace contre la tuberculose a grandement raccourci la durée de la maladie et a facilité le rétablissement des personnes malades, ce qui explique que les hôpitaux exclusivement pour les cas de tuberculose soient devenus moins nécessaires.
Santé Canada ne dispose pas des données rétrospectives sur les hôpitaux qui ont été appuyés par le gouvernement fédéral pour les cas de tuberculose.
À l’heure actuelle, les provinces et les territoires sont responsables de lutter contre la tuberculose au sein de leur population, en vertu de l’autorité qui leur est conférée par la loi. Santé Canada appuie la lutte contre la tuberculose dans les réserves en livrant directement les services ou soit en remettant des fonds aux communautés des Premières Nations, aux organisations des Premières Nations, aux provinces ou aux autorités sanitaires régionales aux fins de la prestation des services.
L'Agence de la santé publique du Canada ne recueille pas les renseignements sur les hôpitaux ou les centres qui traitent les cas de tuberculose. Cependant, le Système canadien de déclaration des cas de tuberculose, le SCDTC, géré par l’agence, recueille des renseignements sur tous les cas individuels signalés de tuberculose active chez les peuples autochtones au Canada. Les rapports concernant les nouveaux cas de tuberculose active et de retraitement sont soumis annuellement à l’agence par toutes les provinces et tous les territoires. Pour plus d’information sur le SCDTC et sur les plus récentes données de cas, prière de visiter le site Web suivant: http://www.phac-aspc.gc.ca/tbpc-latb/pubs/tbcan09pre/index-fra.php.
En ce qui concerne les préparatifs d'urgence au ministère de la Sécurité publique et la décision par la Commission canadienne de sûreté nucléaire d’ajouter quatre autres réacteurs nucléaires à la Centrale nucléaire Darlington: a) quels sont les plans en cas d’accident nucléaire à Darlington concernant (i) les communications avec les zones radioactives, (ii) l’évacuation vers des zones précises ou subsidiaires en cas de changement de direction du vent, (iii) les soins de santé immédiats pour les évacués, (iv) la protection immédiate des services d’urgence, (v) les patients déjà hospitalisés qu’il faudrait évacuer hors de la zone radioactive, (vi) la communication d’information exacte et opportune aux médias; b) quels sont les plans pour la distribution des comprimés d’iode; c) quelles mesures de protection immédiates préconisera-t-on et comment l’information au sujet de ces mesures sera-t-elle communiquée; d) quelle autre source d’énergie utilisera-t-on si l’accident empêche l’utilisation des réacteurs de la centrale Darlington; e) quels sont les plans d’accès à des sources de nourriture et des voies de distribution non contaminées; f) les services d’urgence ont-ils été formés pour manipuler du matériel radioactif et travailler dans les zones contaminées par la radioactivité; g) d’où proviendra le personnel additionnel des services d’urgence et quelles dispositions prendra-t-on pour consigner dans un registre l’identité du personnel et le niveau d’exposition à la radioactivité; h) quels sont les plans pour mesurer le niveau de contamination du sol et des plantes, et quel est le niveau de référence de la radioactivité dans la biosphère à l’intérieur de la zone de cent kilomètres de la centrale Darlington; i) tiendra-t-on un registre de toutes les victimes éventuelles, y compris où elles se trouvaient au moment de l’accident, et mènera-t-on des études épidémiologiques des effets ultérieurs; j) quels sont les plans pour aider les évacués concernant notamment (i) les soins psychologiques, (ii) la recherche d’un nouvel emploi pour les personnes ayant perdu leur emploi, (iii) l’aiguillage de l’expertise du personnel de la centrale nucléaire, (iv) assurer un soutien du revenu pour les personnes touchées et comment se soutien serait-il indexé?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous la réponse qu’a fournie Sécurité publique Canada, SP, à la question mentionnée ci-dessous. La Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN, est une organisation qui réglemente et émet des permis aux exploitants d’installations nucléaires afin d’assurer leur sécurité. La décision de construire des réacteurs additionnels a été prise par le gouvernement provincial.
En cas d’incident touchant la centrale nucléaire de Darlington, les plans fédéraux suivants seraient utilisés : le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire, le PFUN; et le Plan fédéral d’intervention d’urgence.
Santé publique Canada coordonnerait une réponse fédérale en coopération avec les autres ministères et agences fédérales impliqués. Cependant, la majorité des responsabilités réside au niveau du gouvernement de l’Ontario.
Le gouvernement fédéral, selon les provisions du PFUN fournirait un appui en matière de surveillance radiologique des premiers répondants et des populations à risque. De façon similaire, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Santé Canada assisteraient la province afin de déterminer le niveau de contamination de l’eau, du sol et de l’air dans un rayon de 100 km de la centrale de Darlington pendant que l’Agence canadienne d’inspection des aliments assisterait avec l’identification de sources d’approvisionnement alimentaire et canaux de distributions
non contaminés. Le CCSN, pour sa part, surveillerait les activités reliées à l’intervention d’urgence au sein de la centrale de Darlington tout en fournissant un soutien à la réponse fédérale. Santé publique Canada assumerait le rôle de coordonnateur de l’appui fédéral à la province.
L’invalidité à long terme ainsi que l’indemnisation des travailleurs sont la responsabilité de l’employeur et du gouvernement de l’Ontario. Cependant, l’indemnisation et les prestations reliées à une perte d’emploi demeurent la responsabilité de Service Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 821, 834, 845, 859, 861, 864 et 871 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la santé mentale et les suicides à la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) combien de membres et d’anciens agents de la GRC ont bénéficié des services offerts par les cliniques du programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO), chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; b) parmi eux, a) combien étaient des membres masculins de la GRC; c) parmi eux, a) combien étaient des membres féminins de la GRC; d) combien de familles de membres de la GRC ont eu recours aux services des cliniques de SSBSO, chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; e) quel pourcentage de membres et d’anciens agents de la GRC souffre de blessures de stress opérationnel; f) quel pourcentage souffre de (i) troubles de stress post traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; g) quelles sont les statistiques relatives au suicide de membres et d’anciens agents de la GRC pour chacune des vingt dernières années; h) actuellement, comment comptabilise-t-on les suicides des membres actifs et des anciens agents de la GRC; i) le cas échéant, quelles enquêtes sur la santé mentale ont été réalisées par la GRC; j) quelles étaient les questions posées dans ces enquêtes; k) combien de membres de la GRC ont été sondés; l) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces enquêtes; m) quelles mesures précises ont été prises pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale au sein de la GRC; n) quels efforts ont été déployés au sein de la GRC pour combattre la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale; o) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme de SSBSO pour ses membres et anciens agents; p) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme inspiré du programme PAAC pour ses membres et anciens agents ou de s’unir à Anciens Combattants Canada pour offrir ce programme à ses membres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées: a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements -- logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements -- logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement: a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contaminés, (i) que fait le gouvernement pour sensibiliser les gens à la santé environnementale des enfants, (ii) à quels sites contaminés a-t-on pris des mesures de sensibilisation, (iii) quel était le risque, (iv) quelles mesures a-t-on prises; e) quelles sont les activités du gouvernement axées sur la santé environnementale des enfants; f) quelles sont les activités gouvernementales de prévention des expositions à l’environnement destinées à protéger la santé des enfants; g) que fait le gouvernement pour empêcher (i) les expositions préconceptuelles, prénatales et des enfants, (ii) les expositions à l’air, aux produits de consommation, à la nourriture, aux sols, aux poussières, à l’eau et aux autres éléments de l’environnement, (iii) les dangers biologiques, chimiques et physiques; h) comment le gouvernement tient-il compte des vulnérabilités des enfants au moment d’élaborer les politiques, les règlements et les normes environnementales et sanitaires; i) quelles politiques, règlements et normes environnementales et sanitaires le gouvernement a-t-il adoptés ou envisage-t-il d’adopter pour protéger la santé des enfants; j) que fait le gouvernement pour mesurer le degré d’exposition des femmes enceintes et de leurs bébés aux produits chimiques de l’environnement et quels risques sanitaires sont associés aux degrés mesurés; k) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition aux métaux lourds tels que l’arsenic, le cadmium, le plomb, le manganèse et le mercure; l) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition au bisphénol A, aux pesticides organochlorés, aux composés perfluorés, aux phthalates, aux éthers diphényliques polybromés, aux diphényles polychlorés; m) quels suivis biologiques le gouvernement fédéral a-t-il menés pour évaluer la présence de produits chimiques toxiques chez les Canadiens et notamment chez les enfants et, pour chaque étude, quels sont (i) les données de référence, (ii) les fourchettes de référence des concentrations de produits chimiques chez les Canadiens, (iii) les comparaisons de niveaux d’exposition de sous-populations canadiennes, (iv) les tendances des niveaux d’exposition des Canadiens au fil du temps, (v) les efforts de gestion des substances toxiques qui se traduisent par de meilleurs résultats de santé; n) quelle est la stratégie de gestion des risques et quels sont, entre autres, ses objectifs et ses priorités ainsi que le système d’évaluation périodique des progrès en matière de gestion des risques du (i) plomb, (ii) mercure; o) qu’a-t-on fait pour élaborer des étiquettes informant les consommateurs des dangers chroniques de l’utilisation multiple ou à long terme d’un produit; p) qu’a fait le gouvernement pour sensibiliser les professionnels de la santé et de l’environnement, l’industrie, les organisations non gouvernementales, les décideurs et les parents à la santé environnementale des enfants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce dans le Budget de 2010 de 25 millions de dollars sur cinq ans pour tenter de résoudre le problème du taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones: a) quelle part de ce financement a été accordée; b) à quels organismes ou entités le financement a-t-il été accordé; c) quelles mesures de soutien pour les victimes ont été fournies grâce à ce financement; d)quelles améliorations au système judiciaire ont été annoncées ou mises en œuvre, dans le but de répondre directement aux cas d’enlèvement et de meurtre des femmes autochtones; e) quelle analyse quantitative a-t-on effectuée sur l’efficacité de ce financement à réduire le taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones; f) combien de groupes ont demandé ce financement; g) à combien de groupes a-t-on refusé du financement; h) pour quelles raisons a-t-on refusé du financement à ces groupes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Fonds pour l’accessibilité -- volet de moyenne envergure: a) quelles étaient les notes obtenues pour chacun des projets à la suite de (i) l’examen préliminaire, (ii) l'examen par les experts externes spécialisés en construction, (iii) l'examen par le comité d'examen interne; b) quels projets ont été recommandés à la ministre par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne; c) quelles sont les lacunes qui ont été soulevées au sujet du projet du Centre Jean-Bosco de Maniwaki par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) combien de programmes, en tout, sont financés dans le cadre de la SPLI (i) en date d’aujourd’hui, (ii) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011; b) quels sont les programmes qui existaient avant le 31 mars 2012 qui ont été financés à nouveau pour la période allant jusqu’au 31 mars 2014; c) quels sont les nouveaux programmes qui ont été financés dans le cadre d’une nouvelle demande pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014; d) quels sont les pourcentages de programmes financés dans le cadre de la SPLI qui étaient des nouvelles demandes en date du 1er avril 2012; e) quelle est la distribution géographique des programmes qui sont financés par la SPLI, pour chaque année du 1er avril 2007 à aujourd’hui; f) quels sont les montants que les programmes reçoivent dans le cadre du financement par la SPLI (i) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014; g) quels étaient les temps d’attente entre la réception d’une demande de financement dans le cadre de la SPLI et l’approbation ministérielle pour la demande, (i) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014; h) quels sont les temps d’attente entre la réception d’une demande et la réception d’une réponse du bureau de la ministre pour chaque organisme qui a soumis une demande entre (i) le 1er avril 2007 et le 31 mars 2011, (ii) après le 1er avril 2012; i) pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, combien d’organismes ont reçu les montants d’argent qu’ils avaient demandés (i) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, depuis le 1er avril 2007: a) combien d’organismes ont présenté une demande de financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; b) combien d’organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; c) quel est le montant moyen de financement reçu, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; d) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour aviser les organismes que leur demande avait été rejetée ou acceptée, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; e) combien d’organismes qui n’avaient jamais obtenu de financement auparavant ont reçu des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; f) à combien d’organismes qui avaient obtenu du financement auparavant a-t-on refusé des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; g) combien de demandes de financement ont été refusées par le ministre en dépit de la recommandation du Comité de gestion mixte et des agences de santé et de services sociaux, ventilé par année?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste sept minutes à l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert pour son discours.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où j'ai arrêté mon discours hier.
Comme le projet de loi C-38, le projet de loi C-45 est un projet de loi omnibus massif qui apporte des changements à plusieurs lois. Une fois de plus, les conservateurs tentent de faire adopter leurs mesures législatives à toute vapeur par le Parlement sans permettre aux Canadiens et à leurs représentants, les députés, de les examiner attentivement. Dans les 400 pages de ce projet de loi, il y a plusieurs éléments préoccupants. Je vais m'attarder sur quelques points en particulier puisqu'en 10 minutes, nous ne pourrions que traiter de la table des matières de ce projet de loi mammouth, si nous l'examinions en détail.
Le premier élément sur lequel je vais m'attarder touche davantage à la santé, en particulier la décision d'éliminer le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit la section 13 de la partie 4 du projet de loi. Le conseil était un organisme qui aidait à réglementer les matières dangereuses protégées par la confidentialité des entreprises en s'assurant que les employeurs et les travailleurs détenaient les renseignements nécessaires à la manipulation sécuritaire des matières dangereuses sur leur lieu de travail.
J'aimerais bien savoir ce qui motive un tel changement maintenant. Le groupe, sous sa forme actuelle, ne faisait-il pas bien son travail? Qu'on me permette d'en douter. Pourquoi est-il nécessaire de donner le mandat actuel détenu par le conseil à un groupe de personnes qui seront nommées par la ministre? Voilà autant de questions que nous devrions examiner. Le gouvernement n'a donné que peu d'éléments de réponse pour justifier ce changement. Il ne cesse de cacher des changements importants dans un projet de loi immense et complexe justement pour éviter qu'il y ait une discussion et un examen en profondeur de l'impact de ces changements.
Malheureusement pour lui, il est évident qu'il n'a pas encore retenu la leçon. L'opposition officielle ne le laissera pas imposer les nouveaux projets de loi omnibus sans résistance. Les Canadiens méritent mieux. Nous ferons notre travail et nous exposerons les mauvaises décisions de ce gouvernement conservateur.
L'autre point que j'aimerais souligner est l'impact des compressions en recherche et développement. Ma circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la chance d'avoir plusieurs entreprises spécialisées en aérospatiale grâce à l'aéroport de Saint-Hubert. Le siège social de Bombardier Transport pour l'Amérique du Nord est également dans ma circonscription, à Saint-Bruno.
Les changements proposés par le gouvernement conservateur en recherche et développement toucheront toutes ces entreprises et leurs travailleurs. Le projet de loi, par diverses mesures, privent les entrepreneurs d'environ 500 millions de dollars, alors que le Canada traîne déjà de la patte en ce qui concerne les investissements dans la recherche et développement. Dans le cas de l'industrie aérospatiale canadienne, dont tant de gens dépendent dans ma circonscription, cette situation crée de l'instabilité et arrive à un bien mauvais moment.
L'industrie aérospatiale canadienne est la cinquième en importance au monde. On estime qu'elle emploie de manière directe ou indirecte plus de 150 000 Canadiens. Elle engendre 22 milliards de revenus annuels et investit environ 2 milliards de dollars en recherche et développement. Ce n'est pas rien.
Ces compressions arrivent à un bien mauvais moment pour cette industrie puisque le secteur est en croissance sur la scène internationale et que la concurrence devient de plus en plus féroce. Dans ce contexte, je comprends mal et je déplore le choix que fait le gouvernement de sabrer dans un outil important qui peut favoriser l'innovation et la productivité, et ainsi consolider les emplois déjà existants. L'avantage comparatif du Canada dans ces industries de pointe relève en grande partie de la technologie et de l'innovation. Les investissements stratégiques dans l'ensemble de la recherche et développement sont primordiaux pour que notre secteur industriel puisse livrer concurrence aux pays émergents et pour que le Canada puisse garder sa place sur l'échiquier mondial et ses emplois bien payés.
Il ne s'agit pas de fabulations de ma part. Dans son mémoire sur la consultation prébudgétaire, l'Association des industries aérospatiales du Canada a dit que ces mesures pour stimuler la recherche et le développement sont importantes pour l'avenir. Je cite d'ailleurs le document que l'association a soumis au Comité permanent des finances:
Ces mesures renforceront la compétitivité et la productivité, donnant à notre industrie la possibilité de tirer parti de la croissance extraordinaire de la demande d’aéronefs et de créer ainsi des emplois durables et de grande qualité pour les Canadiens.
Le NPD a demandé un plus grand équilibre entre les crédits d'impôt et l'appui direct aux entreprises, ainsi que le font les pays les plus innovateurs dans les classements de l'OCDE comme Israël, la Suède et la Finlande. Or le budget ne fait que diminuer l'appui du gouvernement en recherche et en innovation.
Et dire que les conservateurs clament haut et fort que le budget de 2012 crée des emplois! Nous savons que la réalité est différente. Le directeur parlementaire du budget croit plutôt que le budget entraînera la perte de 43 000 emplois canadiens. Ce budget causerait plutôt une hausse du taux de chômage. Pour utiliser une expression bien québécoise, je dirais que les bottines ne suivent pas les babines.
Ce projet de loi est la preuve que le gouvernement tient un certain discours, mais qu'il ne passe pas de la parole aux actes. Il dit vouloir favoriser la création d'emplois, mais il n'y a aucune mesure concrète pour consolider et, encore moins, créer de nouveaux emplois. Le gouvernement conservateur s'est fait élire en 2006 en promettant aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes. Pourtant, il cache des réformes majeures aux Canadiens en les insérant dans des projets de loi fourre-tout, comme celui-ci et comme le précédent projet de loi C-38, et tout cela, en plus de ne pas vouloir donner au directeur parlementaire du budget les chiffres relatifs aux compressions dans les ministères et organismes fédéraux.
Le NPD défendra toujours avec fierté les concepts de transparence et de reddition de comptes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'au bout du compte, le gouvernement élimine des milliers d'emplois de fonctionnaires partout au pays. Cela aura une incidence extrêmement néfaste sur la qualité des services offerts, qu'il s'agisse des programmes d'assurance-emploi ou des programmes d'immigration.
Le gouvernement fait cela la même année qu'il augmente la taille de la Chambre des communes, croyant qu'il faut plus de députés. Cela va à l'encontre de ce que souhaitent une vaste majorité de Canadiens. Les Canadiens veulent le maintien des services, et non plus de politiciens.
La députée pourrait-elle nous parler des priorités mal placées du gouvernement et de l'importance d'offrir aux Canadiens les services qu'ils réclament?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier de sa question le député.
Évidemment, c'est ce que je viens de dire. Le gouvernement conservateur, quand il a été élu en 2006, promettait aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes. Malheureusement, compte tenu de ces réformes majeures omnibus, les Canadiens ne sauront jamais ce que le gouvernement essaie de fourrer dans ses projets de loi. C'est pour cette raison que l'opposition a demandé à plusieurs reprises qu'il y ait de la transparence et que le projet de loi soit scindé en plusieurs parties, évidemment, pour mettre en évidence les mauvaises pratiques de ce gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours. Je voudrais aussi lui demander si, comme c'est certainement le cas, elle a reçu beaucoup de commentaires des électeurs de sa circonscription sur l'obscurantisme du gouvernement en place.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher de sa question. Évidemment, mes concitoyens sont très préoccupés. Ils me demandent toujours ce que sont ces projets de loi omnibus. Le commun des mortels ne comprend rien du tout au jargon parlementaire. Ils sont très inquiets d'apprendre après consultation que le gouvernement sabre dans l'assurance-emploi, dans la santé et dans plusieurs secteurs primordiaux tels que le logement, alors que ce sont les éléments de base pour assurer le bien-être du commun des mortels. Mes concitoyens sont très préoccupés par la situation et ils me disent avoir hâte que 2015 arrive.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant que j'écoutais le discours de ma collègue, je regardais en face et j'ai pensé au fait que le gouvernement conservateur gère le plus important déficit de l'histoire du Canada. Les conservateurs sont déjà de fort piètres gestionnaires financiers, mais maintenant ils présentent un document qui va en fait réduire le nombre d'emplois au pays. À l'heure actuelle, le taux de chômage officiel chez les jeunes est de 15 % — ce qui fait rire le député d'en face. J'aimerais le voir rire des jeunes de sa circonscription qui ne peuvent trouver d'emploi.
Est-ce que ma collègue entend les jeunes de sa circonscription rapporter les mêmes choses? Pourquoi les conservateurs rient-ils des jeunes à la quête d'un emploi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Les jeunes sont préoccupés par le fait que le gouvernement va leur léguer un déficit important. En plus du déficit financier, l'environnement sera aussi menacé, ce qui est malheureux pour les jeunes. Nous serons tous atteints par les compressions et par la politique du gouvernement actuel, que ce soit les jeunes, les femmes, les personnes âgées.
J'aimerais rassurer mon collègue. Les jeunes sont encore plus sensibilisés à la politique qu'ils ne l'étaient par le passé. Ils prendront le relais, et l'histoire leur donnera raison.
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis ravie de parler en faveur de l'adoption rapide du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
J'aimerais également féliciter le ministre des Finances pour le travail extraordinaire qu'il accomplit au nom de tous les Canadiens.
Le Canada est réputé dans le monde entier pour les politiques économiques et fiscales avisées du gouvernement conservateur. Les Canadiens ordinaires qui triment dur, respectent les lois et paient leurs impôts sont en mesure de reconnaître ceux qui font preuve de leadership sur le plan de l'économie.
L'adoption du projet de loi C-45 profiterait de bien des manières aux gens de Renfrew—Nipissing—Pembroke, mais dans le court laps de temps dont je dispose, j'ai l'intention de mettre l'accent sur les éléments du deuxième projet de loi d'exécution du budget qui intéressent mes électeurs.
J'ai l'intention de parler tout particulièrement de la Loi sur la protection des eaux navigables. J'ai entendu un certain nombre d'observations au sujet de cette partie du projet de loi, en commençant par celles du chef de l'opposition, qui sont au mieux non fondées et au pire trompeuses, et à mon avis il est important de rétablir les faits. Si l'on remonte à l'adoption de la Loi sur la protection des eaux navigables de 1882, celle-ci répondait aux pressions exercées par les bûcherons de la vallée de l'Outaouais qui souhaitaient protéger le principal moyen d'acheminer leurs produits vers le marché.
Au XIXe siècle, lorsque la Loi sur la protection des eaux navigables a été adoptée, les rivières jouaient un rôle important pour le commerce de notre grande nation. Dans la vallée supérieure de l'Outaouais, le commerce du bois d'oeuvre reposait sur les rivières pour acheminer les billes jusqu'aux marchés. Douze ans avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des eaux navigables et trois ans après la Confédération, le Parlement a adopté l'Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa. Cette loi accordait au gouvernement fédéral l'autorité législative exclusive pour tous les travaux visant à assurer la navigabilité de la rivière des Outaouais. Cette mesure qui visait à protéger le commerce, adoptée des années avant la Loi sur la protection des eaux navigables, est toujours en vigueur aujourd'hui.
Les Canadiens trouvent que les néo-démocrates tentent de les induire en erreur lorsqu'ils accordent à la loi des intentions qu'elle n'a pas. La protection environnementale concernant des choses comme la pollution et l'habitat du poisson, ce sont d'autres lois que la Loi sur la protection des eaux navigables qui s'en occupent. Cette loi, qui a été rédigée il y a 140 ans, n'a jamais été conçue à cette fin. L'opposition souhaite peut-être rester coincée dans le passé, mais le gouvernement est d'avis qu'il est temps de quitter le XIXe siècle au profit du XXIe siècle.
Le droit du public à la navigation est un principe de common law qui remonte à l'époque romaine. À mes collègues pagayeurs, je dirai que rien dans le projet de loi C-45 n'entrave le droit à la navigation au Canada. Nous respectons les qualités navigables de tous les cours d'eau qui sont effectivement navigables, tout en reconnaissant que tout projet envisagé ne doit pas compromettre ni réduire le statut récréatif d'un cours d'eau qui est ou était utilisé par des pagayeurs.
Ce qui nous amène à la rivière Petawawa. Le gouvernement fédéral a décidé de l'inclure, ainsi que la rivière des Outaouais, dans la liste des 62 rivières qui conservent la protection juridique constitutionnelle concernant les eaux navigables. Cette décision est fondée en partie sur une véritable préoccupation, que je partageais, tout comme mes électeurs: on craignait que le processus provincial d'évaluation environnementale soit manipulé par le gouvernement de l'Ontario dans le cadre d'un programme caché appelé la Loi sur l'énergie verte. Nous devions prendre une mesure supplémentaire pour protéger la rivière Petawawa.
En Ontario, cette prétendue Loi sur l'énergie verte a été utilisée pour étouffer le débat démocratique à l'échelle locale et faire fi des objections des résidents locaux qui sont maintenant obligés, par l'entremise de leur facture d'électricité, de payer pour des projets énergétiques non voulus et inutiles. On fait la promotion de ces projets en invoquant la prétendue énergie verte, alors qu'en réalité tout ce qu'il y a de vert, ce sont les billets qui se retrouvent dans les poches des amis du Parti libéral qui ont fait du lobbying pendant 20 ans pour décrocher des contrats d'éoliennes industrielles financés à coups de subventions éhontées. La chute du Parti libéral de l'Ontario et la démission dans la disgrâce de son chef ont poussé ces mêmes individus à migrer à Ottawa vers des postes d'influence auprès de leurs cousins fédéraux.
Lors de la réunion du conseil de la municipalité de Petawawa qui a eu lieu le 4 septembre 2012, les membres ont adopté à l'unanimité la motion suivante:
Que la municipalité de Petawawa avise le premier ministre et les ministres de l'Énergie, de l'Infrastructure, de l'Environnement et des Richesses naturelles de la province de l'Ontario qu'elle ne donnera ni son appui, ni son approbation à tout projet nécessitant une approbation ministérielle aux termes de la Loi de 2009 sur l’énergie verte, particulièrement en ce qui a trait aux tarifs de rachat garanti.
Je cite la conseillère Treena Lemay, qui a présenté cette motion: « La loi a permis d'approuver à la hâte tous les projets d'infrastructure électrique, a éliminé le processus d'aménagement local, qui était établi depuis longtemps, a privé les résidants des collectivités rurales de protocoles de traitement des plaintes à l'égard du bruit, et a empêché les municipalités d'avoir voix au chapitre en ce qui concerne leur propre développement. »
Je remercie la conseillère Treena Lemay d'avoir fait preuve de leadership dans ce dossier au conseil municipal.
Les structures semblables à des barrages qu'on prévoit construire sur la rivière Petawawa détruiraient l'habitat des poissons et empêcheraient les gens de s'adonner aux activités récréatives actuellement permises sur la rivière, comme le kayak en eau vive. J'appuie les résidants et le conseil municipal de Petawawa, qui s'opposent à l'aménagement d'un barrage sur la rivière Petawawa, et je continuerai de m'y opposer à l'échelle fédérale jusqu'à ce que cette proposition soit retirée.
Je partage l'inquiétude exprimée par l'Ontario Rivers Alliance quant au sort des autres rivières ontariennes comme la rivière Vermilion. Je cite l'organisme:
Nous sommes tous en faveur de l'énergie verte, mais nous devrions nous assurer qu'il s'agit vraiment d'une énergie verte, et non de ce qu'on essaie de faire passer pour de l'énergie verte au détriment de nombreuses rivières ontariennes.
Je comprends les préoccupations des Ontariens et des groupes comme l'Ontario Rivers Alliance qui disent que le gouvernement fédéral doit intervenir dans certains domaines afin d'établir un système pour faire contrepoids aux lois mal conçues comme la Loi sur l’énergie verte de l'Ontario. L'adoption du projet de loi C-45 permettrait de maintenir ce genre de système.
Lorsque le Parlement s'est penché sur la Loi sur la protection des eaux navigables, en 2009, j'ai eu l'honneur d'entendre Jack MacLaren, un agriculteur du comté de Renfrew dont la famille exploite un verger depuis sept générations, qui a témoigné devant le Comité permanent des finances. M. MacLaren avait communiqué avec moi après avoir éprouvé des difficultés à cause de la Loi sur la protection des eaux navigables. Ce qui aurait dû être un problème simple à résoudre était devenu un véritable imbroglio à cause d'une loi datant des années 1980.
Des municipalités avaient également communiqué avec moi pour se plaindre des délais et des dépenses qu'elles ont dû assumer pour nettoyer un fossé de drainage municipal à cause de la Loi sur la protection des eaux navigables.
Bref, il est évident qu'il faut absolument modifier cette loi.
J'aimerais également répondre aux critiques de l'opposition, qui affirme que le projet de loi C-45 est trop détaillé et complexe pour qu'elle puisse le comprendre. L'opposition soutient que le projet de loi C-45 est un projet de loi omnibus. Elle espère ainsi convaincre les Canadiens de l'utilité de ses tactiques dilatoires. La vérité, c'est qu'elle préfère se plaindre que faire son travail.
Le projet de loi C-45 est le deuxième projet de loi d'exécution du budget. J'aimerais attirer l'attention des députés sur un débat qui a eu lieu à la Chambre le 13 juin dernier. Ce débat, qui opposait le député libéral de Markham—Unionville et le vaillant député conservateur d'Etobicoke—Lakeshore, portait sur le premier projet de loi d'exécution du budget. Le député de l'opposition s'était plaint du fait que le budget prévoyait l'annulation d'un programme, ce qui avait surpris le député ministériel. Celui-ci a alors décidé de rétablir les faits en lisant le budget, révélant ainsi que le programme en question, à savoir le Programme canadien pour la commercialisation des innovations, n'avait pas été annulé. Au contraire, le gouvernement avait renouvelé son financement pour trois autres années, l'avait renforcé et l'avait rendu permanent. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a donc demandé au député de l'opposition s'il avait lu le budget. Il était évident qu'il ne l'avait pas fait, ce qui m'amène à mon dernier point.
L'opposition possède un exemplaire de notre budget depuis des mois. Elle a eu amplement le temps de l'examiner. Si elle faisait son travail, elle serait prête à débattre et à examiner maintenant tous les aspects du budget. Les Canadiens n'acceptent pas que les députés s'opposent à un projet de loi simplement parce que c'est leur rôle. La Bibliothèque du Parlement peut fournir aux députés de l'opposition un guide législatif pour les aider à comprendre ce qu'ils ne comprennent pas, comme l'histoire de la Loi sur la protection des eaux navigables. C'est pourquoi il est si important de moderniser maintenant cette mesure législative vieille de 140 ans et d'adopter le projet de loi C-45.
Monsieur le Président, il est incroyable d'entendre les députés conservateurs défendre deux projets de loi d'exécution du budget qui comptent plus de mille pages et modifient plus d'une centaine de lois, en prétendant que cela est tout à fait normal. La députée a parlé de la portion du projet de loi portant sur les eaux navigables et a demandé pourquoi nous ne devrions pas adopter les modifications proposées. Elle a signalé que le projet de loi comporte de nombreuses sections distinctes, tout comme celui qui l'a précédé l'été dernier.
Ces projets de loi auraient dû être divisés. Ils auraient du être présentés en des dizaines de projets de loi de sorte que les députés puissent en examiner de près les multiples enjeux.
Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à soumettre à un processus de délibération légitime à la Chambre l'énorme quantité de projets de loi qu'il tente de faire adopter en catimini dans le cadre d'un débat sur le budget?
Monsieur le Président, il est malheureux que le député d'en face n'ait pas de question sur le contenu du projet de loi.
Les tarifs d'électricité faramineux ont entraîné la fermeture d'usines en Ontario, par exemple. Cela signifie que des gens deviennent prestataires de l'assurance-emploi, une responsabilité fédérale. Le projet de loi s'intitule Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, alors il est directement lié à l'électricité, laquelle, à son tour, est liée à la Loi sur la protection des eaux navigables. Les dépenses effrénées de la province font également ressortir la notion des paiements de péréquation, que nous finirons par devoir administrer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai été étonné d'entendre ma collègue nous demander de lire le budget alors qu'on l'a lu en long et en large. Ce à quoi elle se réfère au sujet de la protection des eaux navigables n'était même pas dans le budget de mars 2012. Il est donc un peu étonnant qu'elle parle d'un sujet qui n'était même pas dans le budget, mais qui apparaît dans ce projet de loi de 450 pages.
Comment peut-elle expliquer qu'un sujet qui n'était pas dans le budget de mars et dont on n'avait pas discuté se retrouve aujourd'hui dans un projet de loi omnibus?
[Traduction]
Monsieur le Président, des modifications sont proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables dans le but de favoriser l'emploi et la croissance. Le budget vise précisément à faire en sorte que le nombre d'emplois augmente et que les personnes qui détiennent un emploi conservent celui-ci.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de poser une question à une collègue qui, comme moi, siège à la Chambre depuis les élections de 2000. J'ai le plaisir de servir avec elle et je sais qu'elle est très conservatrice en matière de finances. Je sais que le sort de ses électeurs lui tient très à coeur, car je la vois toujours travailler fort, envoyer des notes et se préparer en vue de divers événements.
L'une des recommandations prioritaires que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante formule chaque année, c'est que le gouvernement mette le cap sur l'équilibre budgétaire et réduise le déficit. J'invite ma collègue à nous expliquer l'importance du Plan d'action économique pour nous mener à l'équilibre budgétaire ainsi qu'à la réduction et à l'élimination du déficit.
Monsieur le Président, nous visons l'équilibre budgétaire. Nous l'avons promis lors des dernières élections. Malheureusement, durant le ralentissement économique mondial, qui a débuté en 2008, nous avons dû augmenter les dépenses — à l'insistance incessante et ahurissante de l'opposition — pour garder l'économie à flot. Par conséquent, le déficit était un peu plus élevé que prévu cette année-là et nous travaillons avec diligence à la réduction des dépenses afin d'atteindre l'équilibre budgétaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre afin de débattre du projet de loi C-45.
Comme plusieurs députés qui ont pris la parole avant moi l'ont mentionné, le fait d'inclure toutes sortes de mesures qui ne sont pas liées au budget est absolument ridicule. Il y a bien des articles du projet de loi qui n'ont rien à voir avec le budget. Indépendamment du contenu, n'importe qui peut constater que la méthodologie des conservateurs est mauvaise et qu'elle démontre leur manque de sérieux.
Qu'un seul comité étudie un tel projet de loi en si peu de temps est irréaliste et démontre bien la mauvaise foi des conservateurs. Le gouvernement lui-même est incapable de mesurer les répercussions réelles de son budget sur le nombre d'emplois coupés, ni même sur le nombre d'emplois créés, ainsi que sur les effets qu'il aura sur les Canadiens. Pourtant, les conservateurs n'ont rien fait pour permettre au Comité permanent des finances de l'étudier convenablement.
En effet, le Comité permanent des finances travaille à d'autres projets, comme celui des consultations prébudgétaires. Présentement, on lui impose un temps limité pour étudier le projet de loi de plus de 400 pages, qui contient des mesures n'ayant pourtant rien à voir avec les finances ou avec le budget.
Les Canadiens ne sont pas dupes et savent que le gouvernement a tenté à maintes reprises d'adopter en douce une série de mesures néfastes pour le Canada. Je dispose de peu de temps de parole, mais je tenterai tout de même de survoler certains des principaux aspects du budget.
Personnellement, je pense qu'une des rares mesures positives contenues dans ce budget, c'est l'élimination de la pièce d'un cent. C'est une bonne nouvelle pour l'ensemble des Canadiens. Avec l'inflation, cette pièce n'a aujourd'hui pratiquement plus aucune valeur et coûte plus cher à produire que ce qu'elle vaut. Le gouvernement du Canada économisera 11 millions de dollars par année grâce à cette mesure et les entreprises et les consommateurs économiseront un temps énorme lors de transactions à la caisse. Cette mesure n'est pas dans ce projet de loi, mais je tenais à la souligner, parce que je n'avais pas eu la chance de le faire dans le passé.
Retrouver l'équilibre budgétaire est également un bon point, nécessaire à la santé économique du pays. Là encore, tout dépend de l'endroit où l'on coupe et de la façon de le faire. Bien que je sois d'accord avec le gouvernement pour couper dans le gras, encore faudrait-il savoir distinguer ce qui est utile de ce qui l'est moins.
Le gouvernement nous répond constamment que les services ne seront pas touchés, mais personne ne nous fournit d'études ou de rapports qui confirment que les postes coupés sont réellement facultatifs. Le gouvernement décide qu'il coupe 10 % dans un service et 5 % dans un autre tout en n'ayant absolument aucune idée des répercussions.
Le Parti libéral demande à voir des faits, des rapports d'experts ou des études. Toutefois, comme nous le constatons depuis maintenant plusieurs années, le gouvernement conservateur majoritaire improvise et refuse toujours d'accepter la réalité, préférant faire aveuglément confiance à son idéologie. Le premier ministre l'a lui-même récemment confirmé: tout organisme nuisant à l'idéologie conservatrice cessera de recevoir des fonds publics.
[Traduction]
Avec le projet de loi C-45, les conservateurs continuent d'abuser de façon tout à fait irresponsable des pouvoirs qui leur ont été confiés. Le projet de loi omnibus d'exécution du budget est un autre exemple de la manière dont les conservateurs bafouent la démocratie. Comme nous l'avons répété à maintes reprises, ils font adopter de force des mesures impopulaires et non budgétaires au Parlement. Ils tentent de le faire à toute vapeur, avec un minimum de débat et d'examen.
Le projet de loi C-45 est un document qui compte 414 pages et 516 articles. Il vise à modifier plus de 60 mesures législatives différentes. Comme l'ont dit mes collègues, parmi les mesures qui n'ont rien à voir avec un projet de loi budgétaire, mentionnons le remaniement des dispositions législatives qui protègent les eaux navigables canadiennes, la redéfinition des pêches autochtones sans la tenue de consultations auprès des Premières nations et l'élimination du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
En faisant adopter à toute vitesse ces projets de loi omnibus volumineux, les conservateurs empêchent le Parlement et la population canadienne d'examiner soigneusement les mesures législatives proposées pour en cerner les lacunes et y proposer des solutions.
Le projet de loi C-45 contient des mesures destinées à corriger des erreurs qui figuraient dans son prédécesseur, le projet de loi C-38, y compris des omissions dans la version modifiée de la Loi sur les pêches au sujet du passage du poisson et le piètre libellé des dispositions transitoires contenues dans la nouvelle Loi sur l'évaluation environnementale.
Il existe aussi une certaine ambiguïté quant au processus d'approbation ministérielle pour certains investissements réalisés par des fonds communs de placement du secteur public.
De nos jours, la majorité des Canadiens s'inquiètent de l'inégalité croissante des revenus, tant entre les particuliers qu'entre les régions. Le Parti libéral a présenté des motions sur cette question et il en a débattu au Parlement. De nouveau, le budget ne contient absolument rien qui permettrait de régler ce problème qui préoccupe les Canadiens.
Il y a une mesure qui aurait pu se trouver dans le projet de loi budgétaire pour créer des emplois, mais qui n'y figure pas parce que le gouvernement a plutôt décidé de sabrer dans les crédits d'impôt à l'investissement qui stimulent la croissance économique et la création d'emplois, comme le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique et le crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.
Les conservateurs utilisent le projet de loi C-45 pour éviter les poursuites judiciaires, par exemple en soustrayant le pont Detroit-Windsor à l'application des mesures législatives et réglementaires environnementales, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur l'évaluation environnementale de 2012. S'ils souhaitent éviter les poursuites judiciaires, les conservateurs devraient tout simplement se conformer aux mesures législatives en vigueur plutôt que d'affaiblir celles qui sont destinées à protéger l'environnement.
J'aimerais donner un exemple de sujet qui a fait l'objet de quelques discussions. Il s'agit des compressions qui touchent la recherche et le développement. Les libéraux s'opposent au projet du gouvernement de réduire le programme de la RS&DE. Ce programme est un programme incitatif fiscal fédéral destiné à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à effectuer de la recherche et du développement au Canada. Le programme est la plus importante source d'appui du gouvernement fédéral pour la recherche et le développement industriels. Dans le cadre du programme de la RS&DE, les demandeurs peuvent obtenir des crédits d'impôt pour les travaux de R et D admissibles effectués au Canada. Le gouvernement a choisi de réduire ces crédits et a promis de réinvestir les sommes épargnées dans des subventions directes. Cela signifie que le gouvernement choisirait quelles entreprises bénéficieraient de l'appui du gouvernement, plutôt que d'offrir un crédit d'impôt général à toute entreprise faisant de la R et D. Il se peut qu'une entreprise ait une excellente idée, mais que ses dirigeants ne connaissent personne au gouvernement.
Au lieu d'apporter des améliorations notables au programme de R et D, le gouvernement a décidé d'y apporter quatre modifications. Il réduit de 20 % à 15 % le crédit d'impôt général à la RS&DE. Il réduit le montant de remplacement visé par règlement, que les contribuables utilisent pour réclamer un montant pour les frais généraux liés à la R et D, qui passe de 65 % à 55 % des salaires des employés qui mènent des activités de R et D. Il élimine la notion de bénéfice pour les contrats signés avec des tierces parties indépendantes aux fins du calcul des crédits pour la R et D; désormais, seulement 80 % de la valeur du contrat comptera pour les dépenses admissibles. Il supprime les dépenses en immobilisation de la liste des dépenses admissibles aux fins du calcul des crédits pour la R et D.
Je pourrais continuer, car j'ai près de trois pages de notes sur le sujet.
Là où je veux en venir en ce qui concerne la R et D c'est que, à titre d'ancien membre du Comité des finances — dont j'ai été président et vice-président —, j'ai entendu les témoignages de nombreux groupes de comptables, de groupes d'entreprises et de groupes chargés de questions fiscales. Ils ont tous demandé que le programme soit simplifié. Le gouvernement a fait ce qu'il a fait pour d'autres programmes. Il l'a légèrement modifié, l'a rendu plus compliqué, a réduit certains pourcentages et en a augmenté d'autres. Il a décidé d'éliminer tout simplement certains éléments et a retiré beaucoup d'argent du programme. Le gouvernement a ensuite politisé la question en disant qu'il accorderait désormais des subventions.
Je constate que mon temps de parole tire à sa fin et je répondrai maintenant aux questions. J'ajoute que je n'appuierai pas ce projet de loi dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, il y a longtemps que les néo-démocrates sont contre les projets de loi omnibus; c'était déjà le cas dans les années 1990 quand Paul Martin, alors ministre des Finances d'un gouvernement libéral, en présentait régulièrement. Il est intéressant de voir que le Parti libéral commence à vouloir combattre le monstre qu'il a lui-même créé.
J'oublie cela pour un instant pour mentionner un autre point. Les conservateurs ont affiché le pire déficit de l'histoire canadienne, mais ils n'hésitent pas à piger dans les cotisations que les travailleurs et les employeurs versent à la caisse de l'assurance-emploi. Cette pratique a elle aussi été instaurée par les libéraux à l'époque où ils étaient au pouvoir.
Je me demande si le député conviendra avec moi que, si les conservateurs n'avaient pas suivi l'exemple des libéraux et pigé dans la caisse de l'assurance-emploi pour aider à financer les réductions d'impôt des entreprises, nous n'aurions pas ces problèmes aujourd'hui. Êtes-vous d'accord?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non à leurs collègues.
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que, de nos jours, le NPD semble faire l'effort de lire les budgets au lieu de voter automatiquement contre eux comme il le faisait en 2000. J'aimerais revenir sur les projets de loi omnibus et répondre à certaines des questions du député.
Les projets de loi omnibus du gouvernement libéral ne comportaient même pas 100 pages, et ils portaient sur des questions qui faisaient partie du budget. La situation est différente maintenant: pendant mon discours, j'ai donné au moins quatre ou cinq exemples d'éléments qui figurent dans le projet de loi omnibus mais ne sont pas dans le budget. Je ne vois donc pas en quoi ces deux situations seraient comparables.
Pour ce qui est du chômage, je ne vois pas ce qu'on trouve à nous reprocher. La croissance économique était excellente et nous prenions d'excellentes décisions pour la faire progresser. Les cotisations à l'assurance-chômage étaient conservées dans un compte distinct, mais elles ont été utilisées pour le remboursement de la dette. Ce n'est pas comme si on avait utilisé cet argent à des fins politiques, comme le fait le Parti conservateur.
L'argent était toujours là, toujours comptabilisé. Comme nous avions d'excellents résultats économiques, nous n'avions pas besoin de payer beaucoup de prestations d'assurance-chômage, puisque les gens travaillaient au lieu d'être au chômage. Je ne vois pas où est le problème.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. J'ai bien aimé travailler avec lui au comité des finances par le passé.
J'aimerais savoir si le député appuie la partie du projet de loi qui traite des modifications à la Loi sur les Indiens. Il s'agit de la Partie 4, section 8.
Nous nous trouvions, lui et moi, à Kamloops quand nous avons entendu Manny Jules parler des modifications à la Loi sur les Indiens concernant la propriété dans les réserves et la propriété privée des membres des Premières Nations. Je pense que le député appuyait le concept à ce moment-là. Je me demande s'il appuie les modifications à la loi au sujet de cette question.
Monsieur le Président, c'est une bonne question que vient de poser le député d'en face, même s'il est conservateur. Nous avons très bien travaillé ensemble.
J'étais tout à fait en faveur des idées de Manny Jules à Kamloops. Nous avons vu l'endroit et nous trouvions qu'il s'agissait d'une excellente initiative. Nous en débattons encore dans mon parti. C'est d'ailleurs ce que le Parti libéral fait toujours: il débat des questions. C'est aussi ce qu'il réclame au sujet du projet de loi omnibus.
Certaines mesures du projet de loi omnibus demandent à être débattues séparément par des spécialistes en la matière. Il faut que des témoins comparaissent devant les comités appropriés, et pas seulement cinq minutes, pour les examiner et en déterminer les avantages et les inconvénients. Ce qui est avantageux pour une communauté ou une partie intéressée ne l'est pas forcément pour une autre.
En 1994, monsieur le Président, le premier ministre s'était exprimé sur le projet de loi omnibus des libéraux, un document de 21 pages. Je tiens à citer les propos qu'il a tenus lorsqu'il siégeait dans l'opposition:
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
Il avait alors demandé aux députés ministériels, en particulier, d'appréhender les répercussions du projet de loi omnibus sur « la démocratie et le fonctionnement du Parlement ».
Le député estime-t-il, comme moi, que les propos qu'a prononcés le premier ministre à l'époque s'appliquent à la perfection à la situation actuelle?
Bien sûr, monsieur le Président, ce qu'a dit le premier ministre à l'époque est tout aussi vrai aujourd'hui. On nage en pleine hypocrisie: lorsque nous avons proposé une motion à ce sujet, le premier ministre a eu le culot de s'opposer aux propos qu'il a lui-même tenus.
Monsieur le Président, c'est pour moi un véritable plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer, au nom de mes électeurs, le projet de loi d'exécution du budget. Le débat porte sur la mise en oeuvre de notre budget, de notre loi axée sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. La bonne nouvelle, c'est que notre gouvernement garde le cap sur son engagement à stimuler la création d'emplois pour les Canadiens.
J'ai une autre bonne nouvelle: notre plan fonctionne. Il produit de très bons résultats. En septembre — le mois dernier —, l'emploi a encore connu une forte croissance. On l'a déjà entendu à la Chambre: plus de 820 000 emplois ont été créés. D'entre eux, 90 % sont à plein temps — bien que l'opposition persiste à répéter qu'il s'agit de postes à temps partiel — et 80 % sont dans le secteur privé. Il n'est donc pas question d'un gouvernement qui s'engage à créer des emplois en alourdissant la fonction publique, en embauchant d'autres fonctionnaires, mais plutôt de gens d'affaires qui sont confiants, malgré l'ampleur de la crise mondiale, de pouvoir créer des emplois et de consolider l'économie canadienne.
Les Canadiens veulent des emplois. Ils ont confié au gouvernement conservateur le mandat clair de favoriser la prospérité des familles. Ils savent que la situation familiale est meilleure lorsque la mère, le père ou même les adolescents de la famille ont un emploi.
Les Canadiens savent aussi que l'économie mondiale reste fragile. Lorsqu'ils voient ce qui se passe en Europe, où les pays sont agités l'un après l'autre par des troubles, et aux États-Unis, notre partenaire commercial le plus proche, ils se rendent compte que l'économie est très fragile. Nous savons que nos principaux partenaires commerciaux traversent une période difficile. Le Canada n'est donc pas à l'abri des difficultés que connaissent les autres pays.
C'est pour cette raison que les Canadiens n'ont pas élu le Nouveau Parti démocratique ou le Parti libéral, mais bien le Parti conservateur du Canada. Ils savent que notre plan est efficace.
Le gouvernement conservateur s'emploie activement à soutenir les économies locales en mettant en oeuvre les mesures du Plan d'action économique de 2012, qui favorisent la croissance. Ce ne sont pas simplement de belles paroles. Les députés de ce côté-ci proposent entre autres le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui crée de l'emploi. Bien des localités de ma circonscription, Crowfoot, notamment les PME qui s'y trouvent, profitent de cette mesure. Même dans le bulletin parlementaire que j'ai envoyé avec le guide de la déclaration d'impôt de 2012, il était question de ce crédit à l'embauche. Bien des gens de ma circonscription s'y intéressent, et les gens des régions rurales s'en prévalent aussi.
Le budget de 2012 est rempli de mesures qui concernent non seulement les grandes sociétés, mais aussi les familles et les PME. Le gouvernement s'engage à augmenter les exportations canadiennes vers l'Asie-Pacifique. Le budget n'offre pas seulement des mesures fiscales et des crédits à l'embauche chez nous au pays. En effet, nous reconnaissons qu'il est crucial d'observer ce qui se passe à l'étranger, pour créer des emplois dans les entreprises canadiennes et pour rétablir le rapport de force, afin que celles-ci soient concurrentielles.
Les Canadiens voient bien que le gouvernement fait la promotion des liens commerciaux. Cependant, chaque fois que nous proposons de mettre en vigueur ou de négocier un nouvel accord commercial, nous savons que nous nous heurterons invariablement au refus de l'opposition officielle. Les néo-démocrates votent contre. Notre programme proactif, qui consiste à créer des liens commerciaux et à cultiver notre économie partout dans le monde, est une autre raison pour laquelle les Canadiens ont élu majoritairement les conservateurs à la Chambre des communes.
Dans ma circonscription, nous avons besoin d'un gouvernement qui nous aidera à exporter nos produits partout dans le monde. Le ministre du Commerce international, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le premier ministre ont accompli un travail exceptionnel à cet égard. Ils nous ont ouvert des marchés dans le monde entier, et pas uniquement pour nos produits agricoles, comme nos légumineuses, ni seulement dans des endroits intéressés dans celles-ci, comme la Jordanie, la Colombie ou d'autres pays. Le gouvernement fait avancer les choses dans de nombreux secteurs de notre économie, et ce, à l'échelle mondiale.
Près de 60 % des travailleurs canadiens n'ont pas de régime de pension. Nous en avons déjà parlé à la Chambre des communes. Dans ma circonscription, les petites entreprises ont de la difficulté à recruter des employés parce qu'ils ne peuvent pas bénéficier des avantages qui découlent des régimes de pension. Le gouvernement a donc établi un régime de pension de moindre envergure, et les petites entreprises en sont reconnaissantes. C'est très simple. Les travailleurs peuvent transférer leur régime de pension d'un emploi à l'autre. Les gens sont impatients d'avoir recours à cette mesure avantageuse, et certains l'utilisent déjà.
Et ce n'est pas tout. Les régimes de pension agréés collectifs fonctionnent, et le budget renferme beaucoup d'autres bonnes mesures.
La Chambre débat de ce projet de loi depuis près de trois mois. Nous parlons de ce budget depuis plus de trois mois. Le Comité des finances a créé un sous-comité spécial à la demande de l'opposition. Au total, ces comités se sont réunis pendant plus de 70 heures et ont invité plus de 100 témoins à comparaître.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le président du Comité des finances est probablement l'un des députés qui travaillent le plus dur. Ce comité s'est réuni pendant plus de 70 heures. Je sais que le Comité de la sécurité publique en est à sa 55e réunion, et qu'il est très occupé. Or le Comité des finances a tenu 82 réunions. C'est grâce à son président, qui commence à travailler au petit matin, avant même qu'oncle Charlie à Wainright traie ses vaches, que le Comité des finances est capable de faire avancer les choses.
Aucun autre projet de loi n'a été débattu à la Chambre plus longuement que le projet de loi C-38 au cours des 20 dernières années. L'opposition veut étirer le débat. En agissant de la sorte, elle veut empêcher les Canadiens et les contribuables, qui travaillent tous très dur, d'avoir accès aux mesures avantageuses que le projet loi d'exécution du budget mettrait en oeuvre. Voilà ce que l'opposition a toujours fait dans le passé.
Je pourrais aborder bien d'autres sujets dont il est question dans le projet de loi d'exécution du budget. Je veux rapidement donner quelques exemples de mesures très positives mises de l'avant dans le projet de loi.
Premièrement, il rationalise le processus d'approbation des projets énergétiques. C'est une des initiatives à l'égard desquelles notre gouvernement a pris un engagement, sur une certaine période de temps, afin de veiller à la croissance économique, d'assurer que chaque projet fasse l'objet d'un seul examen et de faire en sorte que les projets ne soient pas retardés indûment. Tous ces problèmes nuisent à notre économie. Nous cherchons plutôt à la faire progresser, et ce, de maintes façons. Comme je l'ai déjà dit, nous voulons aider les Canadiens à trouver un emploi. Nous voulons nous débarrasser de toute bureaucratie superflue.
Nous avons émis un communiqué de presse il y a quelques mois. À l'époque, l'ACIA avait des bureaux dans un immeuble et Agriculture Canada avait ses bureaux dans un autre immeuble un coin de rue plus loin. Il y avait lieu d'alléger la bureaucratie puisque les deux immeubles comptaient chacun une section des TI, ainsi qu'un système de courrier et un système informatique.
Nous avons pu combiner certains de ces services pour réduire le nombre de bureaucrates à Ottawa et alléger la bureaucratie dans l'ensemble du Canada, notamment en retirant les ruisseaux et les bassins hydrographiques des Prairies du mandat du ministère des Pêches et des Océans afin qu'il puisse se concentrer sur les habitats du poisson le long des côtes.
Il est important de veiller à la croissance des stocks de poissons, mais ce n'est pas dans le Centre-Est de l'Alberta qu'il faut déployer des efforts, parce qu'il n'y a pas de lacs dans ce coin-là. Il y a toujours une foule de personnes, cependant, qui viennent nous donner leur avis sur cette question de croissance.
Cet été, j'ai reçu un courriel de ma fille. Après avoir passé un certain temps aux études, elle a reçu son diplôme de soins infirmiers et a pu trouver un emploi. Voici le courriel qu'elle m'a envoyé après avoir reçu son premier chèque: « Papa, ça ne peut pas continuer comme ça. J'ai fait 4 158 $ ce mois-ci mais ma paye nette est de seulement 2 842 $. Fais quelque chose, c'est si bête. »
Je lui ai dit que l'opposition adhère au principe de l'Institut Broadbent selon lequel elle ne paye pas suffisamment d'impôt et il faut augmenter le taux d'imposition. Pour notre part, nous sommes déterminés à faire croître l'économie tout en réduisant les impôts.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du député très attentivement et j'aimerais revenir sur le tout début de son intervention, lorsqu'il a parlé d'emplois. Je sais que le député est très intelligent, qu'il travaille fort et qu'il ne se laisse pas facilement duper. Je me demande cependant s'il n'aurait pas été berné par ses propres notes d'allocution.
D'après ce que je crois comprendre, au moins le tiers des emplois à plein temps dont il parle sont confiés à des travailleurs étrangers temporaires. Le député pourrait-il nous indiquer le nombre exact d'emplois occupés par des travailleurs étrangers temporaires qui sont inclus dans les chiffres qu'il nous a fournis?
Non, monsieur le Président, je ne peux pas.
Ce que je sais par contre, c'est que des groupes et des propriétaires d'entreprises provenant des quatre coins de l'Alberta et du Canada se présentent à mon bureau et à celui des autres députés albertains pour nous dire qu'ils ont de la difficulté à trouver des travailleurs qualifiés pour pourvoir des postes dans divers domaines comme celui de l'exploitation pétrolière, des petites entreprises ou de l'agriculture.
L'économie ralentira si nous ne sommes pas en mesure de trouver les travailleurs nécessaires pour remplir ces postes. Pour assurer la croissance de l'économie, nous prendrons toutes les mesures voulues pour embaucher des travailleurs canadiens qualifiés et formés pour occuper ces emplois. Mais, si nous ne trouvons pas de tels travailleurs — surtout en Alberta, où la croissance est si forte —, nous devrons confier les postes à d'autres travailleurs.
Il est vrai que bon nombre des emplois sont occupés par des travailleurs étrangers, mais je parle d'emplois canadiens. Il s'agit de Canadiens qui cherchent du travail et qui veulent travailler. Nous voulons nous assurer que l'économie leur permet de trouver un emploi.
Monsieur le Président, j'allais invoquer le Règlement, mais le député était absorbé dans son monde imaginaire et je n'ai pas voulu l'interrompre.
J'ai ici un projet de loi qui porte le numéro C-45. La première lecture a eu lieu le 18 octobre. Le député d'en face a dit que nous en débattons depuis trois mois. Il a ensuite dit que cela fait 20 ans qu'on en parle.
Est-ce que c'est cela, son monde imaginaire? Parlons-nous de la même année et du même projet de loi?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir rétablir les faits et d'informer le député que le projet de loi d'exécution du budget vient effectivement d'être présenté, comme il l'a si bien dit.
Cependant, le budget a été présenté en mars. Nous parlons ici du projet de loi d'exécution du budget. Je me permets d'expliquer au député que ce projet de loi d'exécution du budget contient les détails techniques liés à l'exécution du budget. Par exemple, le député a parlé l'autre jour de la Loi sur les juges et du salaire des juges. Le projet de loi d'exécution du budget contient quatre ou cinq pages qui exposent les modalités du salaire de nos juges. Ce projet de loi d'exécution du budget est très technique.
Le budget est là et nous en discutons depuis trois mois. Ce projet de loi nous aide à le mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir souligné le bon travail du président du Comité des finances au comité. C'est remarquable.
Le député a aussi mentionné, à quelques reprises, la question de la création d'emplois. Je ne pourrais dire le nombre de fois où, au cours des derniers mois, dans ma circonscription, des créateurs d'emplois — des gens d'affaires — m'ont dit combien ils apprécient des taux d'imposition peu élevés, qui leur permettent d'investir dans la création d'emploi au Canada.
Vers la fin de son discours, mon collègue a dit deux mots sur l'Institut Broadbent. Pourrait-il nous en dire davantage? Je viens tout juste de lire un rapport publié par l'institut qui est dirigé par l'ancien chef du NPD, Ed Broadbent. J'aimerais vous lire le court extrait que voici:
L'impôt est la charnière qui relie les citoyens les uns aux autres et au bien commun. [...] Nous devrions aussi envisager l'élimination [...] [des] crédits d'impôt à la pièce des récents budgets [...], envisager d'imposer les très grands héritages qui transmettent des privilèges de classe moralement injustifiables [...] On pourrait recueillir des revenus importants en introduisant un impôt sur les transactions financières [...] Il faudrait de plus envisager des écotaxes — comme une taxe sur les émissions de gaz carbonique et des taxes plus élevées sur les ressources naturelles — comme moyen de soutenir financièrement [...]
Le député pourrait-il nous dire s'il partage cette opinion?
Monsieur le Président, partout dans le monde, les gouvernements remisent les programmes et les idées socialistes, car ils se rendent compte que ceux-ci ne fonctionnent pas. J'ai écouté M. Broadbent et la propagande du NPD. De l'avis des néo-démocrates, nous ne payons pas suffisamment d'impôts au Canada, un point c'est tout. Le programme du NPD consiste à augmenter les impôts et à faire du gouvernement une sorte de dieu qui nous donnera tout ce dont nous avons besoin au fur et à mesure que nous le lui demanderons.
Nous souhaitons remettre 3 100 $ dans les poches des Canadiens. Nous ne voulons pas d'une grosse taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui nuira à l'économie. Il s'agit d'un bon projet de loi d'exécution du budget et il faut l'appuyer.
Monsieur le Président, mes collègues du NPD et moi-même sommes opposés à ce monstrueux projet de loi d’exécution du budget. Je m’oppose aussi bien à sa teneur qu’au processus. Je vais d’abord traiter du processus.
Les conservateurs disent que le débat a atteint un niveau sans précédent et que de nombreuses heures de discussion ont été consacrées à ce projet de loi et à celui qui l’a précédé. Même le député de Crowfoot, qui s’est levé avant moi, a mentionné un débat sans précédent à la Chambre. Regardons cela d’un peu plus près, question de voir s'ils ont raison.
Le projet de loi C-20, qui était le projet de loi d’exécution du budget en 1991, faisait six pages et, entre sa première et sa troisième lecture à la Chambre des communes, il a été débattu pendant 192 jours. En 1995, c’était le projet de loi C-76, et il faisait 48 pages. Il y a eu 78 jours de débat à la Chambre. Le projet de loi C-32, en 2000, faisait 29 pages, il était donc un peu moins volumineux que ses prédécesseurs et il a été débattu pendant 60 jours. Le projet de loi C-33, en 2004, comptait 76 pages et il a eu droit à 79 jours de débat à la Chambre.
Que s’est-il passé cette année? Au printemps, le projet de loi omnibus d’exécution du budget modifiait ou abrogeait carrément plus de 70 lois. Un tiers de ce projet de loi d’exécution du budget éviscérait les lois sur l’environnement. La majorité des éléments du budget n’avaient pas été discutés à la Chambre auparavant et la majorité des changements n’avaient pas été mentionnés pendant la campagne électorale.
Je n’ai pas souvenir que les conservateurs aient fait campagne, en 2011, en promettant de porter de 65 à 67 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Je n’ai pas souvenir que pendant la campagne électorale ils aient indiqué qu’ils allaient réduire les transferts en santé. De fait, pendant cette campagne électorale, j’étais porte-parole du NPD en matière de santé et je me souviens du contraire. Les conservateurs avaient alors promis de maintenir et de bonifier les transferts en santé.
Rien de tel ne figure non plus dans le programme du Parti conservateur. Si nous consultons ce programme, nous n’y verrons pas que les conservateurs proclamaient leur détermination à relever l’âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Le député de Crowfoot a dit que cela était dans le budget, que ces éléments étaient sur la table depuis longtemps et que nous aurions dû en prendre connaissance. J’aimerais bien qu’un député du parti gouvernemental me dise ne serait-ce qu’un seul mot au sujet des changements à la Loi sur la procréation assistée, dans le dernier projet de loi omnibus d’exécution du budget, et je ne demande même pas qu’on m’explique ce que cette question faisait dans le budget. Je pense que la majorité des conservateurs auraient de la difficulté à même répéter l’expression « procréation assistée ».
Au printemps, le projet de loi C-38 comptait 425 pages, et nous en avons débattu pendant 54 jours. Cet automne, nous avons un nouveau projet de loi omnibus d’exécution du budget, le descendant du premier. J’ignore pendant combien de temps nous en débattrons, mais le gouvernement a déjà décidé de recourir à l’attribution de temps. Je ne crois pas que nous aurons beaucoup de temps. Je ne crois pas que nous aurons le même luxe qu’en 1991, quand le débat avait duré 192 jours; c’est vraiment très improbable. Pourtant, le projet de loi fait plus de 440 pages.
La durée du débat est importante. Les conservateurs ne sont peut-être pas de cet avis parce qu’ils n’aiment pas écouter les idées raisonnables que présente le NPD. Ils préfèrent rester assis, les yeux fermés et les mains sur les oreilles. Toutefois, la durée du débat est importante pour la démocratie, parce que ce débat permet à la société civile de participer au processus législatif. Pensez-y un peu. Comment la société civile peut-elle concrètement participer à ce processus? Les citoyens ne peuvent pas venir voter ni prononcer de discours à la Chambre, mais ils ont d’autres moyens de se faire entendre. Ils écrivent à leurs députés. Ils s’expriment dans le courrier des lecteurs. Ils viennent témoigner devant les comités. Ils nous proposent de bonnes idées par l’entremise des médias sociaux. Ils nous téléphonent et ils discutent avec nous lors de réunions organisées dans la collectivité. Ils assistent à des séminaires-casse-croûte dans leurs lieux de travail pour discuter de l’effet que les mesures auront sur eux. Parfois même, ils descendent dans la rue. La longueur du débat est ce qui ouvre la porte à ce processus, ce qui permet à la société civile de s’engager dans le processus législatif.
À l’étape de l’étude du projet de loi en comité, le NPD a proposé des amendements qui reflétaient ce que la collectivité et la société civile lui avaient dit. L’opposition a présenté plus de 800 amendements à la Chambre en fonction des commentaires de la société civile, mais nous avons eu que 54 jours de débat, et la société civile n’a pas pu y contribuer parce qu’aucun amendement n’a été accepté. À quoi a abouti ce refus d’écouter que nous a opposé le gouvernement? Dans ce monstrueux projet de loi omnibus d’exécution du budget, il y a des amendements à des amendements apportés dans le dernier projet de loi d’exécution du budget.
Songez-y un peu, des amendements à des amendements. Nous faut-il d’autres preuves que les conservateurs sont mauvais gestionnaires?
Le processus est antidémocratique. Le projet de loi C-45 est un énorme projet de loi omnibus qui modifie un large éventail de lois. À nouveau, les conservateurs essaient de faire adopter des dispositions législatives au Parlement sans permettre aux Canadiens ni à leurs députés de bien les examiner. Ils ne devraient pas oublier que nous représentons nos électeurs. C’est notre travail d’examiner adéquatement le projet de loi, d’y apporter des amendements et de proposer des idées. Les néo-démocrates sont fiers de siéger à la Chambre et de faire consciencieusement leur travail.
Il ne me reste plus beaucoup de temps, mais je voulais faire part de quelques commentaires présentés par des Canadiens. Je sais que les conservateurs n’écouteront pas le NPD parce qu’ils n’aiment pas les bonnes idées raisonnables, mais ils écouteront peut-être les Canadiens.
J’ai ici quelques-unes des lettres que des électeurs m’ont fait parvenir.
La première vient de Rebekah Hutten, qui dit:
Je m'appelle Rebekah Hutten. J'étudie à l'université et je suis très inquiète en ce qui concerne [le budget].
Je vous écris pour que vous sachiez à quel point je suis troublée par la façon sournoise dont on se sert d'un projet de loi omnibus pour annihiler des années de progrès réalisés par le Canada dans le domaine de la protection de l'environnement [...] Par égard pour l'environnement, je vous implore d'exiger que les questions ne relevant pas du budget — tous les changements touchant à l'environnement — soient retirées de C-38 [le dernier projet de loi budgétaire] et qu'elles soient présentées dans des projets de loi distincts.
Nous avons suivi ce conseil et tenté de le faire, mais les conservateurs ont refusé d'écouter. Nous revenons à la charge avec le présent projet de loi budgétaire. Nous verrons s'ils reviendront à la raison.
J'ai reçu une autre lettre, de Bill Davidson, qui a écrit ceci:
Je suis un de vos électeurs d'Halifax et je voulais vous écrire pour exprimer le mécontentement, ou plutôt l'horreur, que m'inspire le projet de loi C-38, le projet de loi budgétaire omnibus des conservateurs. Ce n'est pas un budget. C'est une des mesures législatives les plus anti-démocratiques à avoir été présentées au Parlement du Canada et elle prévoit la destruction de tout ce qui ressemble à une politique environnementale. Ce projet de loi est contre l'environnement, la science et le bon sens et il constitue une insulte pour les Canadiens de tout le pays [...] S'il vous plaît [à titre de députée d'Halifax], ne laissez pas ces types s'en tirer sans leur livrer bataille.
Leagh et Diane Colins ont écrit ceci:
Nos pères et nos grands-pères se sont battus pour la démocratie — certains étant allés jusqu'à sacrifier leur vie pour contrer la tyrannie et le contrôle de l'État. Ils se sont battus pour faire éliminer la censure opposée à la liberté d'expression et au droit de manifester contre ce que nous jugeons préjudiciable à la société. Le gouvernement actuel ne respecte pas leur mémoire.
Le monde dans lequel grandiront nos enfants et nos petits-enfants fera pitié si nous permettons que des objectifs mercantiles à court terme passent avant la préservation du patrimoine naturel du Canada, ses milieux naturels et sa faune qui font sa fierté.
Nous vous demandons instamment de dénoncer ce projet de loi et les mesures visant à faire taire ceux qui s'opposent à la destruction de l'environnement.
Pour terminer, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 316 à 350 et l'annexe 2, qui portent sur des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables, et les articles 425 à 432, qui portent sur les modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Nous présentons cette motion pour que le projet de loi soit scindé de manière à ce qu'il puisse être étudié comme il se doit par le comité compétent et, surtout, pour que la Loi sur la protection des eaux navigables soit examinée par le Comité de l'environnement, comme il se doit, ce que le gouvernement aurait appuyé, selon ses sites Web, jusqu'à il y a environ sept jours.
La députée d'Halifax a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, ce qui préoccupe notamment le Parti libéral — pratiquement depuis que le premier ministre a annoncé, lors d'un déplacement à l'étranger, qu'il envisageait d'y apporter des modifications à la Sécurité de la vieillesse — c'est que ce programme et notre régime de pension sont le fondement ou la pierre angulaire de nos programmes sociaux et qu'il est de notre devoir d'aider concrètement nos aînés.
Des mandataires indépendants nous ont clairement dit qu'il n'y a pas de crise. Je sais que les libéraux et les néo-démocrates ont reconnu que nous devons réaffirmer notre engagement de permettre aux gens de continuer à prendre leur retraite à 65 ans. Le Parti libéral a été très clair à ce sujet et je crois que les néo-démocrates partagent également cet avis.
J'invite la députée à nous faire part de ses observations au sujet du dossier de la Sécurité de la vieillesse.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir intervenir au sujet de la Sécurité de la vieillesse.
Je vais vous raconter une histoire. Pendant que j'attendais l'autobus dans ma circonscription, j'ai discuté avec un électeur qui ne savait pas très bien à quoi s'en tenir au sujet de la Sécurité de la vieillesse et qui ne savait pas s'il serait touché par les modifications. Il m'a donné sa date de naissance et, pure coïncidence, il est né la même année que le premier ministre. Par conséquent, les modifications ne le toucheront pas. Il était soulagé de l'apprendre, car il a besoin de cet argent. Après un moment de silence, il a ajouté que ce n'est pas juste pour la prochaine génération. Il voulait savoir ce qu'il pouvait faire pour défendre les intérêts de la prochaine génération. Il a compris que le but est de faire en sorte que les aînés puissent joindre les deux bouts.
Mon collègue a raison lorsqu'il dit que bon nombre de vérificateurs indépendants disent qu'il n'y a pas de crise et qu'il est possible de garantir le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada aux aînés. À l'heure actuelle, il n'y a pas de crise. Je suis entièrement d'accord avec le député.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de défendre si bien les intérêts des gens d'Halifax en lisant à la Chambre les messages qu'ils nous écrivent.
J'ai lu le budget qui a été déposé en mars. J'ai fait récemment une recherche dans la version électronique du budget pour y trouver le mot « navigable ». Je n'ai obtenu aucun résultat parce que le mot ne s'y trouve pas. Or, les ministériels nous disent sans cesse le contraire. Ils ont peut-être publié une version différente du budget dans Internet à l'intention de la population. Je ne suis pas certaine, mais je n'ai rien pu trouver.
Les conservateurs semblent apporter beaucoup de changements à la Loi sur la protection des eaux navigables. Ma brillante collègue pourrait-elle m'aider à mieux les comprendre?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Rouge River de bien faire son travail et d'avoir fait ses recherches. Cet élément sur les eaux navigables m'avait échappé. Je suis donc contente de ce qu'elle a découvert.
Voilà précisément ce que font les conservateurs. Ils prétendent que les nombreux changements proposés étaient annoncés dans le budget, mais ils présentent en fait des projets de loi complètement différents de ce qui était prévu.
Je suis porte-parole du NPD en matière d'environnement, mais je rencontre aussi des représentants de l'industrie, pas seulement des environnementalistes. Ces gens sont absolument ravis des changements que le précédent projet de loi d'exécution du budget a apportés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Je ne partage pas leur sentiment, mais je sais qu'ils sont très contents. Certains d'entre eux étaient aussi satisfaits des changements apportés à la Loi sur les pêches. Je ne partage pas, non plus, leur satisfaction.
Par contre, les représentants de l'industrie avec qui j'ai parlé des changements à la Loi sur la protection des eaux navigables m'ont dit qu'ils n'ont pas demandé une telle mesure. Le gouvernement semble croire qu'elle apaise l'industrie, mais les représentants de l'industrie n'ont jamais demandé qu'on prenne une telle mesure. Les conservateurs essaient de trouver ce qui ferait remporter une autre victoire à l'industrie, mais, en fait, ils fabulent. S'ils avaient vraiment consulté les acteurs de l'industrie, ils sauraient qu'on ne leur a pas demandé d'apporter ces changements à la Loi sur la protection des eaux navigables. Les conservateurs devraient commencer à faire leurs devoirs.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, le deuxième projet de loi d'exécution du budget de 2012, axé sur l'emploi et la croissance.
J'aimerais tout d'abord rappeler à mes collègues de l'opposition que le projet de loi C-45 prévoit des mécanismes d'exécution du budget de 2012, qui a été présenté il y a maintenant sept mois, soit le 29 mars 2012.
Le budget de 2012 a fait l'objet de plus de débats à la Chambre que tout autre budget. Je rappelle aussi à mes collègues que le projet de loi C-45 sera renvoyé à 45 comités permanents différents pour être étudié et débattu plus attentivement. Je pense donc que cela donnera suffisamment d'occasions pour en débattre.
J'aimerais parler de quelques unes des dispositions du projet de loi C-45 que les gens de ma circonscription, Newmarket—Aurora, apprécient tout particulièrement.
Les municipalités de Newmarket et d'Aurora se situent au nord du Grand Toronto, dans la région d'York. Il s'agit de l'une de régions qui croît le plus rapidement en Ontario. Mes électeurs m'ont clairement fait savoir qu'ils souhaitent que le gouvernement continue de mettre l'accent sur les emplois et la croissance économique.
Voilà pourquoi, par exemple, ils sont très satisfaits des mesures d'exécution du budget prévues dans le projet de loi C-45 qui mettent en oeuvre les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC.
En effet, le projet de loi C-45 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour prévoir les règles fiscales relatives aux RPAC. Il établit le traitement fiscal tant des cotisations aux RPAC que des versements provenant de ceux-ci. Le projet de loi porte aussi sur un certain nombre de questions connexes, notamment l'enregistrement des RPAC et les allocations versées au moment du décès d'un cotisant.
Je ne saurais trop insister sur l'importance que revêtent les RPAC pour les entrepreneurs et les travailleurs canadiens de ma circonscription, Newmarket—Aurora.
Dans la région d'York, où vivent plus d'un million de personnes, 83 % de toutes les entreprises ont moins de 20 employés. Les RPAC seront un outil très précieux pour les employeurs parce qu'ils leur permettront, premièrement, de garder les bons employés, et, deuxièmement, d'offrir des options de pension à ceux qui, à l'heure actuelle, n'ont peut-être pas...
Monsieur le Président, je ne suis ici que depuis un peu plus d'un an, mais j'ai été toutefois surprise lorsque ma collègue a indiqué que la Chambre des communes comptait 45 comités permanents. Que je sache, il n'y en a qu'environ 25 ou 26.
Monsieur le Président, j'ai dit 11 comités permanents et non 45. C'est du projet de loi C-45 que je parlais.
Je le répète, 83 % de toutes les entreprises de la région d'York, où vivent plus d'un million de personnes, ont moins de 20 employés. Les RPAC seront un outil très précieux pour les employeurs parce qu'ils leur permettront, premièrement, de garder les bons employés, et, deuxièmement, d'offrir des options de pension à ceux qui, à l'heure actuelle, n'ont peut-être pas accès à des régimes de pension. Troisièmement, de nombreux entrepreneurs seront ainsi en mesure de mieux économiser en vue de leur retraite, notamment ceux qui gèrent une entreprise familiale et qui travaillent régulièrement 70 heures et plus par semaine pour subvenir aux besoins de leur famille et pour permettre à d'autres d'en faire autant.
Il n'est tout simplement pas juste que les entrepreneurs — qui sont ceux qui assument les risques, souvent en hypothéquant leurs propres avoirs et en contractant des prêts personnels pour créer des emplois et des débouchés dans notre pays — n'aient pas accès à un régime de retraite d'entreprise ou qu'ils ne puissent pas en offrir un à leur personnel. Le projet de loi C-45 corrigera cette iniquité.
Je suis également satisfaite de la diminution du taux d'imposition des sociétés car, nous le savons, cela crée des emplois. Comment le savons-nous? Les faits parlent d'eux-mêmes. Penchons-nous quelques instants sur le bilan économique du Canada.
Depuis 2006, le taux d'imposition des sociétés a été ramené progressivement de 22 % à 15 %. Chacun sait qu'en 2008-2009, le Canada et le monde entier ont vécu la pire crise économique depuis la Grande Crise de 1929. Cela dit, on peut dire que le Canada, contrairement à d'autres pays, est sorti de cette crise dans une position de force relative. Par exemple, près de 820 000 nouveaux emplois ont été créés depuis juillet 2009, ce qui représente la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7. Selon la revue Forbes, le Canada est le pays idéal où les entreprises peuvent prendre de l'expansion et créer des emplois, et toutes les principales agences de notation, comme Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont confirmé la cote de crédit AAA du Canada, dont le ratio de la dette au PIB est de loin le meilleur de tous les pays du G7.
Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard, mais bien d'un gouvernement qui a pour priorité la création d'emplois et la croissance économique, d'un gouvernement qui ne se laisse pas distraire et qui définit clairement ses objectifs ainsi que le plan méthodique qui permettra de les réaliser.
Je rappelle aux Canadiens que, lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006, il a établi un plan à long terme visant à encourager une croissance économique solide et durable. Il s'est fixé pour objectif de montrer au monde que le Canada est un pays moderne, dynamique et tolérant. Cinq objectifs ont été définis: premièrement, établir le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7; deuxièmement, tracer la voie à suivre pour éliminer la dette du Canada; troisièmement, réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives pesant sur les marchés canadiens; quatrièmement, former la main-d'oeuvre la mieux instruite, la plus compétente et la plus flexible du monde; cinquièmement, bâtir l'infrastructure moderne dont nous avons besoin. Ce plan a été établi il y a six ans et aujourd'hui, nous demeurons résolus à atteindre ces objectifs.
Nous maintenons un faible taux d'imposition des sociétés canadiennes, nous réduisons le fardeau fiscal des familles, nous limitons l'intervention de l'État dans notre économie de marché et nous encourageons les échanges commerciaux. Ces politiques contribuent au succès économique relatif du Canada.
Les députés de l'opposition réclament cependant une hausse du taux d'imposition, comme la taxe sur le carbone que propose le NPD à hauteur de 21 milliards de dollars. Si le taux d'imposition était relevé, à mon avis, dans le contexte économique mondial actuel, les entreprises choisiraient tout simplement d'aller investir ailleurs. Leur chiffre d'affaires diminuerait et elles ne seraient pas en mesure d'embaucher de nouveaux effectifs ou de conserver autant d'employés. Il en résulterait une hausse du chômage et une diminution des recettes de l'État. Le gouvernement serait obligé d'accroître son niveau d'endettement pour financer ses activités. Or, que se produit-il lorsqu'un gouvernement doit payer davantage pour assurer le service de sa dette? La confiance des investisseurs fléchit, ce qui entraîne du même coup une diminution des investissements des entreprises et un recul de la croissance économique. Ce n'est heureusement pas le cas et je voudrais rassurer les résidants de ma circonscription, Newmarket—Aurora, que ce gouvernement ne souscrira jamais à ces hausses fiscales.
Je voudrais citer une autre mesure d'exécution du budget que renferme le projet de loi C-45 et qui ne manque pas d'intérêt pour ma circonscription, Newmarket—Aurora. Les modifications prévues à la partie IV de la Loi sur l'assurance-emploi permettraient de prolonger en 2012 le crédit à l'embauche pour les petites entreprises.
Les petites entreprises constituent le moteur de la création d'emplois au Canada, tout comme dans ma circonscription, Newmarket—Aurora. Compte tenu des difficultés auxquelles étaient confrontées les petites entreprises de ce pays, le budget de 2011 prévoyait un crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises pouvant aller jusqu'à 1 000 $ par employeur. Ce crédit offrait un allégement nécessaire aux petites entreprises en les aidant à couvrir les coûts associés à l'embauche de nouveaux employés et à tirer profit de nouveaux débouchés économiques. La reconduction pour une autre année de ce crédit temporaire à l'embauche permet d'accorder un crédit d'au plus 1 000 $ aux employeurs afin de compenser l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi versées en 2012, par rapport à 2011. Ce crédit temporaire serait offert à environ 53 000 employeurs dont les cotisations totales à l'assurance-emploi ne dépassaient pas 10 000 $ en 2011, réduisant ainsi les coûts salariaux des petites entreprises en 2012.
En conclusion, je crois que les Canadiens veulent que leur gouvernement agisse dans leur plus grand intérêt. Ils veulent que leur gouvernement maintienne le cap sur la création d'emplois et la croissance de l'économie. La meilleure façon d'y parvenir est d'adopter ce texte de loi afin de concrétiser les nombreuses mesures importantes et essentielles à la reprise économique qu'il renferme. C'est ce que les Canadiens veulent et c'est ce que ce gouvernement entend faire.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poser sensiblement la même question que celle que j'ai posée à la députée tout à l'heure. Elle semblait ne pas comprendre la question, ou alors elle n'a pas voulu y répondre. C'était au sujet des eaux navigables.
La députée a dit dans son discours que le projet de loi d'aujourd'hui était en fait ce qui avait été présenté sept mois auparavant, c'est-à-dire le budget de mars 2012, ce livre que plusieurs personnes ont montré. C'est la première chose qu'elle a dite. Or ce qui concerne les eaux navigables dans le projet de loi C-45 n'a jamais été mentionné dans le budget de mars 2012.
Comment peut-elle expliquer que des références à la Loi sur les eaux navigables se retrouvent aujourd'hui dans le projet de loi C-45, alors qu'elles n'étaient pas dans le budget de mars 2012? Comment explique-t-elle que les références à l'environnement aient été retirées du site Internet du gouvernement du Canada quand on a dévoilé que la Loi sur la protection des eaux navigables était en fait une loi environnementale?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de répondre, laissez-moi dire que le gouvernement mise sur les emplois et la croissance. Nous ne voulons pas d'obstacles à la création d'emplois et à la croissance au pays. Nous savons que tous nos partenaires provinciaux et municipaux peuvent se fonder sur le contenu du budget afin de prendre les décisions les mieux adaptées à leur propre région en vue de créer des emplois. Dans Newmarket—Aurora, il y a des chômeurs qui cherchent des possibilités d'emploi, et nous savons que ce budget leur permettrait d'en trouver.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la secrétaire parlementaire au sujet des pensions.
La députée n'a pas tari d'éloges pour dire à quel point ces régimes de pension collectifs proposés dans le budget du gouvernement étaient merveilleux. Je reconnais que les libéraux ont appuyé cette mesure, mais seulement parce que c'est mieux que rien. Je crois qu'un supplément au Régime de pensions du Canada, que nous avons proposé, aurait été une bien meilleure mesure, d'autant plus que la mesure proposée par le gouvernement serait mise en oeuvre par le secteur privé, et que les frais de gestion au Canada sont parmi les plus élevés au monde. Par contre, le supplément au Régime de pensions du Canada coûterait beaucoup moins cher et aurait fait concurrence aux régimes proposés par le secteur privé. En outre, les intérêts composés font en sorte qu'un écart d'un point de pourcentage au chapitre des frais de gestion peut avoir des effets négatifs immenses sur les pensions.
Les régimes de pension agréés collectifs sont mieux que rien, mais à la lumière des arguments que je viens d'avancer, la députée ne croit-elle pas qu'un supplément au Régime de pensions du Canada aurait été une bien meilleure mesure?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député qu'il a disposé de 13 longues années à la Chambre pour agir à l'égard des régimes de pension et qu'il n'a jamais abordé la question. Nous offrons aux employeurs l'occasion de mettre en place un régime de pension collectif pour leurs employés.
Je viens du milieu des petites entreprises. J'ai dirigé une petite entreprise pendant longtemps et je sais que bon nombre de mes compatriotes membres des chambres de commerce d'Aurora et de Newmarket n'ont jamais eu accès à quelque forme de régime de pension que ce soit. Cette mesure leur permettra d'instaurer un régime de pension pour offrir une plus grande sécurité de revenu à leurs employés. Nous savons que tout changement au Régime de pensions du Canada doit être autorisé par l'ensemble des provinces. Or, il peut être bien difficile de parvenir à un tel consensus. La création d'un régime de pension collectif donnerait donc plus d'options à plus de gens pour assurer leur sécurité de revenu plus tard.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de ma collègue de Newmarket—Aurora. J'ai consulté un peu les particuliers et les organismes de ma circonscription à l'égard des régimes de pension collectifs. Les réactions étaient très positives.
La députée de Newmarket—Aurora a aussi mentionné les petites entreprises. Nous venons justement de célébrer la Semaine de la PME. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du crédit additionnel de 1 000 $ au titre des cotisations à l'assurance-emploi offert aux petites entreprises? Cette mesure les aidera-t-elle et stimulera-t-elle la croissance et l'offre d'emplois?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que cette mesure les aidera. Elle permettra aux entreprises qui ont besoin d'embaucher une personne de plus mais qui hésitent à le faire, de prendre la bonne décision de créer un emploi, alors qu'une charge sociale de ce montant aurait pu les en dissuader.
Ce crédit permettra aux entreprises de créer plus d'emplois, ce qui est bénéfique pour l'ensemble de la population canadienne.
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures. J'aimerais tout d'abord parler du processus, des rôles et des responsabilités.
Lorsque j'ai été élue députée pour représenter mes électeurs en cet auguste lieu où se pratique notre démocratie parlementaire, je croyais que je devais jouer un rôle clé pour ce qui est d'assurer un suivi budgétaire, d'exiger des comptes du gouvernement quant aux façons dont il dépense l'argent durement gagné des Canadiens et de surveiller de très près les activités fiduciaires en faisant toujours preuve de diligence raisonnable. Cependant, au printemps dernier, je n'ai pu faire rien de tout cela à cause du cheval de Troie qu'était le projet de loi omnibus du gouvernement. Cette mesure était même plus volumineuse et plus dense que beaucoup d'annuaires téléphoniques qu'on trouve d'un bout à l'autre de notre merveilleux pays.
Tout au long de cet exercice, les Canadiens ont déclaré que c'était inacceptable et contraire à la démocratie parlementaire. Des centaines d'électeurs de ma circonscription et d'autres Canadiens m'ont dit qu'ils étaient estomaqués par le fait que le gouvernement ait regroupé un si grand nombre de modifications importantes dans un seul projet de loi omnibus alors que les ministériels ne cessaient de parler de transparence et de responsabilité lorsqu'ils étaient dans l'opposition.
On aurait pu croire qu'après avoir enfoui dans le projet de loi précédent l'élimination de dossiers d'immigration, l'affaiblissement de protections environnementales et bien d'autres mesures, y compris la modification apportée à l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, les conservateurs auraient appris une leçon et préféré faire les choses autrement. Cependant, ce n'était pas le cas. Lorsque nous sommes revenus cet automne, nous avons été saisis du projet de loi C-45, le deuxième projet de loi d'exécution du budget, lui aussi de la taille d'un annuaire.
Je me retrouve à nouveau dans une situation où, en tant que députée élue de la belle circonscription de Newton—Delta-Nord, une circonscription qui est aux prises avec de nombreux dossiers qui requièrent une attention immédiate, je suis saisie d'un projet de loi qui se veut un projet de loi d'exécution du budget mais qui comprend en réalité beaucoup de nouvelles mesures.
J'étais à la Chambre lorsque le ministre des Finances a dit à mes collègues de rentrer chez eux faire leurs devoirs, qu'on avait déjà discuté du budget et que ce projet de loi ne contenait rien de nouveau. Pas plus tard que le lendemain matin, cependant, les médias avaient déjà relevé toutes les nouvelles mesures contenues dans le projet de loi. Il est devenu évident que c'est le ministre lui-même qui n'avait pas fait ses devoirs et qui ne savait pas ce que contenait son propre projet de loi budgétaire. Peut-être cherchait-il à duper les Canadiens en enfouissant des mesures dans le budget en faisant semblant qu'elles n'y étaient pas.
Je pense notamment aux changements apportés aux mesures de protection de l'environnement comme la Loi sur la protection des eaux navigables. Certains n'arrêtent pas de dire que cette loi ne porte pas sur l'eau. Toutefois, comme je ne cesse de le répéter, les navires et les bateaux circulent sur l'eau. Nous naviguons sur les cours d'eau, et non sur les routes. Je ne comprends donc pas pourquoi il y a cette séparation. Les parlementaires sont de nouveau privés de leur droit d'exercer leur responsabilité fondamentale, soit d'examiner et de débattre un budget.
J'ai entendu mes collègues prendre la parole, les uns après les autres, pour exhorter le gouvernement et les députés ministériels de nous donner leur consentement unanime afin que nous puissions envoyer différentes parties du budget aux comités appropriés — et il n'y en a pas 45 — où elles pourront être traitées avec la diligence voulue, examinées et modifiées, et où nous pourrons faire participer les Canadiens à certaines des discussions.
Le consentement unanime a encore été refusé. Ma collègue d'Halifax a de nouveau essayé de l'obtenir aujourd'hui. J'ai été très touchée quand elle a imploré les députés de l'autre côté d'être raisonnables, mais les conservateurs n'ont pas été raisonnables.
J'entends constamment dire que le budget vise à créer des emplois. Toutefois, le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, affirme que ce projet de loi d'exécution du budget entraînera la perte de plus de 43 000 emplois au Canada. C'est ce que dit un haut fonctionnaire indépendant du Parlement. Pourtant, les députés d'en face n'arrêtent pas de dire que ce budget va favoriser grandement la croissance de l'emploi. Nous savons que ce n'est pas le cas.
Je suis un peu fatiguée d'entendre parler de toutes les merveilleuses mesures prévues dans le budget pour aider les petites entreprises. Il y a des membres de ma famille qui dirigent des petites entreprises, et les petites entreprises familiales sont le moteur économique de ma communauté.
J'aimerais bien qu'on me dise quelles sont ces bonnes mesures qui seraient prévues dans le budget. Ce que je veux dire, c'est que le budget ne va pas assez loin. Nous devons appuyer nos PME en leur accordant des allègements, et non appuyer les riches sociétés qui envoient des emplois et de l'argent à l'étranger. Or, le gouvernement laisse encore tomber les PME dans ce budget. La seule mesure du budget qui vise les PME, c'est le crédit d'au plus 1000 $ qu'elles peuvent recevoir pour les nouvelles cotisations versées à l'assurance-emploi. C'est tout. Pour couronner le tout, les employeurs ne pourront en bénéficier que pendant l'exercice 2012.
Or, cet allègement fiscal viendra à échéance d'ici à ce que le projet de C-45 ait été adopté, même si le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps afin que le projet de loi soit étudié à la vitesse de l'éclair à toutes les étapes. Le gouvernement détient la majorité et il entend bien en abuser.
Il faut en faire plus pour les PME de ma circonscription. Les propriétaires de PME avec qui je parle sont très inquiets de l'orientation prise par le gouvernement.
Je ne m'étendrai pas trop longuement sur les questions environnementales, parce que ma collègue fait de l'excellent travail à cet égard au comité. Elle a très souvent fait part de ses inquiétudes.
Comme d'autres députés, je reçois des courriels extraordinaires des électeurs de ma circonscription. Ma collègue d'Halifax a lu à la Chambre certain des courriels qu'elle a reçus. J'ai répondu ce matin à des courriels d'électeurs de ma circonscription qui s'opposent au pipeline d'Enbridge et à l'élimination des protections environnementales. D'autres courriels portaient sur le manque de soutien offert aux jeunes à la recherche d'emplois.
J'en ai vraiment assez de la dernière marotte des conservateurs qui affirment créer des emplois alors que je sais que c'est dans la catégorie des travailleurs étrangers temporaires qu'il y a eu une augmentation de 200 %. J'aimerais que le gouvernement instaure une véritable stratégie de création d'emplois plutôt que de continuer à lancer des paroles en l'air.
Monsieur le Président, dans son projet de loi omnibus de l'été dernier, le gouvernement avait éliminé les demandes des travailleurs qui faisaient partie de l'arriéré depuis de nombreuses années. Le projet de loi actuel contient une autre modification concernant l'immigration, selon laquelle les personnes qui souhaitent visiter le Canada devront suivre un processus différent. Il s'agit là d'une tentative visant à créer une nouvelle source de revenu ou quelque chose du genre.
Je me demande ce que la députée pense de ces deux mesures qui se trouvent dans des projets de loi d'exécution du budget et qui auraient dû être présentées autrement. Nous aurions ainsi pu en débattre au Comité de l'immigration et peut-être à la Chambre au lieu de les voir enfouies et imposées dans un projet de loi d'exécution du budget. Je dis cela parce qu'il s'agit en soi de questions très importantes qui méritent un examen supplémentaire.
Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, j'ai le privilège de siéger avec le député de Winnipeg-Nord au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, où nous avons exprimé des doléances.
Le député l'ignore peut-être, mais hier, j'ai tenté d'obtenir le consentement unanime de la Chambre en vue de retirer du budget la partie qui porte sur l'immigration et de la renvoyer au comité afin qu'il l'étudie en bonne et due forme, de manière à ce que notre politique en matière d'immigration ne soit pas élaborée à la sauvette.
J'ai l'impression que nous envoyons un drôle de message dans le monde entier: un demandeur a beau respecter les règles et attendre son tour pour entrer au pays, le gouvernement, lui, peut choisir une date au hasard pour supprimer tous les dossiers en suspens. Ce n'est pas le message que de nombreux Canadiens avec qui je m'entretiens et moi souhaitons véhiculer.
Je dis aussi que nous devons nous pencher sur l'augmentation massive du nombre de travailleurs temporaires afin de ne pas répéter les erreurs du passé. Espérons que nous n'aurons pas un jour à présenter de nouvelles excuses.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je vais poser à ma collègue va dans le même sens que ce qui a été dit plus tôt.
Plusieurs éléments de ce projet de loi ne concernent pas le budget et n'ont pas nécessairement de lien entre eux. Je vais reprendre ce qu'un de mes collègues a dit. Le président du Comité permanent des finances a demandé à un député libéral s'il était d'accord sur une mesure en particulier. Puisque nous sommes d'accord sur certaines parties et en désaccord sur d'autres, ne devrait-on pas scinder ce projet de loi? Il faudrait pouvoir voter sur des éléments précis au lieu de voter sur de gros projets de loi regroupant plein d'éléments différents. Cela empêche les députés de faire leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis quelque temps, les députés d'en face ne cessent de répéter que nous votons contre tout et son contraire. Or, ce sont les conservateurs eux-mêmes qui causent cette situation en intégrant à leurs projets de loi d'exécution du budget un cocktail indigeste d'éléments disparates et en insistant ensuite pour ne tenir qu'un seul vote.
Et c'est reparti de plus belle. Ils voulaient que nous votions en faveur de la hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Ils ont inclus cette mesure dans le même projet de loi d'exécution du budget où ils apportaient des changements en matière d'immigration et vidaient de sa substance la Loi sur l'environnement.
Faisons preuve de transparence. Voyons ce que pense chaque parlementaire. Scindons le budget pour tenir un vote distinct sur chaque mesure afin que chaque député puisse vraiment rendre des comptes.
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de prendre la parole aujourd’hui afin de participer au débat sur le projet de loi C-45, Loi no 2 d’exécution du budget, également appelée Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance. J’ai entendu les députés de l’opposition dire à plusieurs reprises que le projet de loi C-45 est très étendu. Oui, il l’est, et à juste titre. On peut se demander pourquoi. C’est parce que c’est le projet de loi global dont nous avons besoin dans la conjoncture économique. Il contient des centaines de pages de modifications de forme ainsi que des politiques concrètes qui reflètent nos besoins et en tiennent compte et qui exigent notre attention immédiate.
Grâce à de vastes consultations auprès des intervenants, des dirigeants sectoriels, des universitaires et de Canadiens ordinaires, nous avons trouvé un meilleur moyen de maintenir la vigueur économique future de notre pays. Le projet de loi C-45 représente le point de vue de l’ensemble du pays. Notre gouvernement conservateur a reçu aux dernières élections un fort mandat qui l’incite à concentrer ses efforts sur ce qui importe vraiment : créer des emplois et faire croître l’économie.
Une économie forte n’est pas une chose qui influe sur peu de gens. En pratique, une économie forte se traduit par plus d’argent dans la poche des Canadiens, qu’ils peuvent consacrer à l’achat de produits alimentaires, au loyer et aux frais de garde de leurs enfants. Cela fait une différence pour de nombreuses familles qui peuvent ainsi mettre quelques dollars de côté dans un compte d’épargne à la fin de chaque mois, au lieu de vivre dans l’attente du chèque de paie suivant ou même, dans certains cas, sans chèque de paie du tout. Dans une économie forte, un jeune couple peut transformer en réalité son rêve de posséder une maison. Un propriétaire de petite entreprise peut engager quelques employés de plus cette année et un agriculteur peut poursuivre la tradition familiale sur la terre qu’exploite sa famille depuis des générations.
Ce que ce projet de loi ne fait pas, c’est augmenter les impôts comme le préconise l’opposition socialiste d’en face, pour qui c’est la panacée à utiliser en toute circonstance. Parmi les nombreuses augmentations d’impôt que propose l’opposition – nous l’avons si souvent entendu à la Chambre qu’il vaut la peine de le répéter –, il y a la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui ruinerait l’industrie, les transports, le commerce et qui aurait une incidence négative sur tous les citoyens du pays. Nous nous opposons avec vigueur à cette approche. Augmenter les impôts n’est pas la solution. Augmenter les impôts, c’est tuer la poule aux œufs d’or, c’est faire augmenter tous les coûts, faire diminuer la productivité, réduire la compétitivité et, bien sûr, faire perdre des emplois. Augmenter les impôts, c’est tuer l’entreprenariat et nuire aux entreprises, petites et grandes. Personne n’est à l’abri. Avec plus d’impôts, il n’y aurait pas d’emplois et pas d’argent pour faire des achats et payer le loyer, la garderie et les autres biens et services nécessaires.
En revanche, le projet de loi C-45 comprend des initiatives conçues pour renforcer l’économie, appuyer les familles et les collectivités canadiennes et créer des emplois. Il respecterait l’argent des contribuables parce que nous savons qu’il faut travailler fort pour gagner chaque dollar. Permettez-moi de prendre quelques instants pour passer en revue certaines des initiatives visant à créer des emplois et à faire croître davantage notre économie.
Parlons en premier des entreprises. En me basant sur mon expérience personnelle, je peux vous assurer que, comme propriétaire de petite entreprise et comme employeur de centaines de personnes pendant plus de 38 ans, je comprends et reconnais, tout comme notre gouvernement conservateur, que les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans l’économie et dans la création d’emplois. L’année dernière, 534 000 employeurs ont profité du crédit à l’embauche pour les petites entreprises. Dans le projet de loi C-45, ce crédit pouvant atteindre 1 000 $ est reconduit pour une autre année, ce qui encouragera l’embauche d’un plus grand nombre d’employés et réduira les charges sociales totales des entreprises de 205 millions de dollars. Nous reconduirons aussi la déduction pour amortissement afin de créer un environnement propice à plus d’investissements et plus d’emplois.
L’opposition critique cette initiative en disant que nous distribuons de l’argent aux grandes comme aux petites entreprises. C’est absolument faux. Les entreprises doivent investir dans des immobilisations, des bâtiments ou de l’équipement afin d'être admissibles à ce crédit imposable. Permettez-moi de prendre l’exemple de l’une des nombreuses sociétés de ma circonscription. Proctor & Gamble est une grande société qui a fait des investissements assez considérables dans de nouvelles chaînes de production en agrandissant ses installations et en achetant du matériel.
L’investissement et la création d’emplois assurent évidemment davantage de bénéfices à la société, mais elle doit payer plus d’impôts aux différents ordres de gouvernement, y compris les administrations locales pour ce qui est de l’impôt foncier. Les gouvernements perçoivent également des impôts auprès des particuliers nouvellement engagés comme employés et auprès des autres membres du personnel qui ont pu garder leurs bons emplois.
Il y a aussi toutes sortes d’avantages accessoires à avoir des entreprises prospères dans la collectivité. Ainsi, cette société et ses employés contribuent généreusement aux collectes locales de fonds pour Centraide et d’autres initiatives de financement des soins de santé. Les retombées dans nos collectivités sont absolument extraordinaires. C’est ce qui mène à la création d’emplois.
Des emplois sont également créés grâce aux nombreuses mesures que nous avons prises pour favoriser le commerce interprovincial, améliorer le cadre législatif régissant les institutions financières canadiennes et faciliter les déplacements transfrontaliers dans les domaines où le moindre retard est critique. À la frontière, le temps, c’est de l’argent. Les retards coûtent cher à l’économie canadienne et se répercutent sur les emplois.
Nous devons également éliminer les obstacles bureaucratiques et réduire les frais des céréaliculteurs canadiens. C’est ce que nous faisons grâce à la Loi sur les grains du Canada.
Nous appuyons le secteur de l’aviation commerciale, dans lequel nous sommes des chefs de file mondiaux. Par exemple, la société montréalaise de simulateurs CAE vient d’obtenir un nouvel investissement à la BFC Trenton et dans d’autres régions. Elle profite de nos mesures relatives à l’acquisition de nouveaux aéronefs. Ses installations de formation assurent des avantages considérables dans de nombreuses régions et créent évidemment des emplois au Canada.
Il est également très important de noter l’engagement de notre gouvernement à aider les familles et les aînés du Canada. Le projet de loi C-45 prévoit des mesures pour améliorer les régimes enregistrés d’épargne-invalidité et mettre en œuvre le cadre fiscal des régimes de pension agréés collectifs.
Différentes dispositions du projet de loi C-45 favorisent l’énergie propre et la neutralité du régime fiscal en étendant les allégements fiscaux accordés pour l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre. Cela nous aide à garder notre argent chez nous pour créer des emplois et stimuler l'économie au niveau local.
Nous respectons le contribuable canadien. Nous prenons des mesures pour assurer non seulement la viabilité des régimes de pension des députés, des sénateurs et des fonctionnaires fédéraux, mais aussi leur solidité financière, leur équité et leur comparabilité avec les régimes du secteur privé.
Nous sommes fiers du fait que le Canada ait affiché la meilleure performance économique des pays du G7, comme en ont témoigné la quasi-totalité des organisations internationales, de la Banque mondiale au Fonds monétaire international.
Il s'est créé, net, plus de 820 000 emplois depuis 2009. Tous les députés peuvent et devraient être fiers de cette réalisation. Toutefois, nous savons que ce n'est pas suffisant, tant et aussi longtemps qu'un grand nombre de Canadiens continueront d'être à la recherche d'un emploi.
De surcroît, nous devons relever des défis. L'économie mondiale est toujours dans une situation délicate, tout particulièrement en Europe et aux États-Unis, où on encourage et accumule des dettes qui se chiffrent à plus de 1 billion de dollars par année. Cette situation est très troublante. En raison de questions indépendantes de notre volonté, nous devons continuer de veiller à ce que les Canadiens occupent un emploi et de créer un climat économique qui permette aux entrepreneurs et aux entreprises de prospérer et de créer des emplois.
Le projet de loi donne suite à notre engagement de rétablir l'équilibre budgétaire. Nous devons rembourser notre dette, car elle hypothèque l'avenir de nos enfants. Les Canadiens devraient pouvoir envisager un avenir prometteur, tant pour eux que pour leurs enfants. Le gouvernement est résolu à travailler d'arrache-pied pour que cela devienne réalité.
J'encourage les députés des deux côtés de la Chambre. Il nous arrive d'avoir des opinions et des points de vue différents sur certains enjeux, mais nous pouvons tous nous engager à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et notre pays. Je serai très heureux de prendre connaissance des observations de mes collègues d'en face et j'ai bon espoir que nous puissions trouver une façon de continuer à travailler ensemble pour que tous les citoyens canadiens puissent vivre dans une société meilleure.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec grand intérêt et avec une certaine dose d'incrédulité. Il a parlé d'un mandat fort. Permettez-moi de rappeler à mon ami d'en face que le gouvernement a obtenu moins de 40 % des voix aux élections. Les électeurs qui ont accordé leur appui au parti qui gouverne constituent moins de 20 % de la population ayant le droit de vote. On ne peut pas dire que les députés d'en face ont un mandat fort.
Or, les conservateurs ont fait augmenter le déficit fédéral à un niveau jamais atteint dans l'histoire du Canada, et ils parlent de la réduction de la dette comme s'ils formaient en quelque sorte un gouvernement financièrement responsable, au lieu de la bande de cow-boys capitalistes qu'ils sont en réalité. Cessons de nous raconter des histoires.
J'ai quelques questions, mais la plateforme électorale du Parti conservateur, en 2008, indique clairement, à la page 32, que le gouvernement avait l'intention de mettre sur pied un système de plafonds et d'échanges. Vous devriez lire votre programme et votre plateforme. Ma question...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non à ses collègues d'en face. Je le prie de poser sa question maintenant.
Monsieur le Président, mes excuses. Je concentrerai mon attention sur vous et sur vous seul aujourd'hui.
Voici la question que je pose à mon collègue d'en face. Comment le gouvernement peut-il présenter ce projet de loi d'exécution du budget alors que, selon le directeur parlementaire du budget, il aura pour effet de réduire le nombre d'emplois au pays, et non de l'augmenter?
Monsieur le Président, il est très malheureux que le député d'en face ne comprenne pas la réalité du système électoral au Canada. Je peux lui en dresser un bref historique. Combien de fois, dans l'histoire de notre pays, un gouvernement a-t-il obtenu plus de 50 % des suffrages? C'est très rare. Notre pays n'est pas doté d'un système bipartite, mais d'un système multipartite. J'ai eu la chance d'obtenir plus de 50 % des suffrages dans ma circonscription. J'ai obtenu l'appui de suffisamment de personnes de notre circonscription et je me suis beaucoup réjoui de ce résultat.
Je me souviens aussi de l'époque où le parti, dont j'étais membre, n'avait plus que deux sièges, même s'il avait obtenu 26 % des suffrages. Il existe toujours un certain déséquilibre, qui est perçu comme une injustice. Cependant, la réalité qui compte est le nombre de sièges aux Communes, et si un parti a 50 % des sièges plus un, il a la majorité absolue. Nous avons largement dépassé ce seuil, et c'est très bien, car nous ne sommes pas dans une situation de stagnation complète, coincés dans une impasse comme le gouvernement des États-Unis. Nous avons les moyens d'accomplir des choses.
Monsieur le Président, le député nous parle d'améliorer la vie de tous les Canadiens, et c'est une position que je respecte. C'est précisément le but que le Parti libéral recherche toujours quand il propose des idées à la Chambre. Le Supplément de revenu garanti en est le meilleur exemple. Le gouvernement met la hache dans ses programmes et porte l'âge de la retraite à 67 ans. Tout ce que ça va faire, c'est qu'il va y avoir plus de Canadiens qui vont vivre dans la pauvreté.
Quand on regarde les faits — et ils sont très clairs —, on voit qu'on peut se fier aux sources indépendantes qui nous disent qu'il n'y a pas de crise et que l'âge de la retraite au Canada peut demeurer à 65 ans.
Je me demande si le député pourrait nous dire si, personnellement, il estime justifié que le gouvernement fasse passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, alors que les faits le contredisent et que nous pourrions améliorer la qualité de vie des aînés du Canada en les laissant continuer de prendre leur retraite à 65 ans?
Monsieur le Président, étant moi-même un aîné, je suis bien placé pour parler.
Des voix: Oh, oh!
M. Daryl Kramp: Je sais: ça ne se voit pas, et j'ai l'air d'avoir 35 ans.
Le député d'en face dit qu'il n'y a pas de crise, et c'est précisément les affirmations comme celles-là qui nous posent un problème. Le chef de l'opposition officielle tient d'ailleurs le même discours. La responsabilité du gouvernement consiste justement à prévenir les crises, et non à attendre qu'il y en ait une pour agir. Nous voyons plus loin que le bout de notre nez. C'est ce que les gouvernements prudents font: ils planifient en vue de l'avenir.
Nul besoin d'être un économiste de renommée internationale pour comprendre l'équation toute simple que voici: la population vieillit, le nombre d'aînés qui auront droit à des prestations de retraite ne cesse de croître, les gens qui en reçoivent vont en recevoir plus longtemps, car ils vivent de plus en plus vieux, et il y a de moins en moins de gens qui cotisent. Alors que le ratio était de 10:1 ou même de 12:1, dans à peine 15 ou 20 ans, il ne sera plus que de 4:1. Nous allons droit dans un cul-de-sac.
Les gouvernements prudents pensent à l'avenir, agissent en conséquence et produisent des résultats, à court et à long terme. Causerait-on du tort aux gens si nous mettions les changements en oeuvre dès maintenant? Absolument. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue sur ce point. Voilà pourquoi nous nous donnons tout ce temps aux gens: pour qu'ils puissent prévoir et organiser leurs affaires en conséquence.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance; je me réjouis de constater que le gouvernement continue à concentrer ses efforts sur les difficultés que vivent les citoyens, les collectivités et notre pays au plan économique. Le projet de loi C-45 prévoit des mesures importantes issues du plan d'action économique de 2012, qui favoriseront la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme au Canada.
Au cours de l'année, j'ai eu l'occasion de tenir à Barrie des consultations budgétaires avec différents intervenants. Les thèmes principaux de ces rencontres ont été la création d'emplois et la croissance économique, enjeux d'une importance fondamentale pour les gens de ma collectivité, quel que soit leur secteur d'activité.
Si les différents intervenants ont chacun fait des commentaires éclairés selon leur propre perspective, tous semblaient se préoccuper des mêmes choses et rejoignaient ainsi la plupart des Canadiens: l'existence d'emplois décents, des impôts peu élevés, et des investissements sensés qui favorisent la croissance et la prospérité à long terme.
Grâce à la direction stable et cohérente du premier ministre et du ministre des Finances, l'économie canadienne a progressé au cours de 11 des 12 derniers trimestres depuis le milieu de 2009. Durant la même période, il s'est créé, net, plus de 820 000 emplois au Canada. Depuis 2006, notre pays affiche le meilleur taux de création d'emplois de tous les pays membres du G7. En outre, le Canada a maintenu sa cote de crédit AAA pendant la période de ralentissement et d'incertitude économiques. De plus, notre pays détient toujours le ratio le plus faible de la dette par rapport au PIB et le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements commerciaux le moins élevé parmi les pays du G7.
Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques, deux organismes indépendants, jugent qu'au cours des prochaines années, le Canada sera au premier rang des pays du G7 pour sa croissance économique. Je suis particulièrement fier de faire part à la Chambre des commentaires de la directrice générale du Fonds monétaire international au sujet de la façon dont le gouvernement a géré l'économie depuis la crise économique mondiale de 2008. Ces commentaires ont été émis cette semaine.
La directrice générale du FMI, Christine Lagarde, a déclaré que l'économie du Canada devrait servir de modèle aux pays qui essaient de mettre de l'ordre dans leurs systèmes financiers nationaux. Pas plus tard que la semaine dernière, elle a déclaré que le Canada a été un chef de file de la création de politiques visant à freiner l'endettement des ménages. Elle a ajouté que les valeurs de coordination et de consensus sont l'image de marque du Canada dans le monde, ce qui explique « l'influence que [le Canada] a exercée au fil des ans ».
Mme Lagarde a également salué la décision du ministre des Finances de mettre en oeuvre des politiques pour maîtriser l'endettement des ménages, en augmentant l'apport personnel dans les nouveaux crédits hypothécaires, et a dit que c'est un exemple à suivre. Voici ce qu'elle a déclaré:
Toutes ces nouvelles réformes sont les outils que nous avons élaborés jusqu’à présent pour nous aider à définir les contours du système financier de demain. Nous devons configurer le système de manière à ne pas avoir à payer de nouveau les conséquences de ses échecs.
Grâce à un secteur financier bien capitalisé et à un régime solide de réglementation et de supervision, les institutions financières du Canada ont été en mesure de mieux résister à la crise financière mondiale de 2008 que celles d’autres pays. De fait, pour la cinquième année consécutive, le Forum économique mondial a reconnu le système bancaire canadien comme étant le plus solide au monde. Le gouvernement demeure résolu à maintenir cet avantage.
Le Canada a réalisé d’importants progrès à l’égard de la mise en œuvre du programme de réforme du secteur financier du G20 et il continuera d’occuper un rôle de chef de file pour promouvoir une réglementation solide du secteur financier à l’échelle internationale. Le gouvernement apprécie que le FMI reconnaisse ces réalisations importantes.
Cependant, en dépit de toutes ces bonnes nouvelles, l'économie mondiale demeure fragile. Le Canada n'est pas à l’abri de ce nouvel affaiblissement de l’économie mondiale, affaiblissement qui se manifeste avant tout en Europe. En particulier, l’économie canadienne est touchée par une baisse des prix des produits de base, qui freine la croissance des revenus du gouvernement. Nous devons encore davantage mettre l'accent sur l'emploi et la promotion de la croissance économique et faire des économies dans les opérations gouvernementales afin de veiller à ce que le Canada préserve son solide avantage économique à long terme.
Parallèlement, il est tout aussi important que nous continuions à faire des investissements clés dans l'innovation et l'éducation, afin de garantir que le Canada continue de créer de bons emplois et que des Canadiens sont prêts à les occuper. Nous appuyons les universités et les chercheurs canadiens dont les projets sont axés sur le potentiel commercial.
Le Plan d'action économique de 2012 prévoit des mesures pour encourager l'entreprenariat, l'innovation et la recherche de classe mondiale, notamment plus de 1,1 milliard de dollars pour des investissements importants en recherche et en développement, 500 millions de dollars de capital de risque et une intensification de la collaboration entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la recherche.
Tout juste le mois dernier, j’ai été fier de constater que cela avait un effet dans ma propre circonscription, celle de Barrie, en Ontario. C’est avec fierté que j’ai participé à l’inauguration du centre de données et de recherche d’IBM, dans la partie sud de Barrie. Ce nouveau centre fait partie d’un projet beaucoup plus vaste.
L’investissement de 20 millions de dollars du gouvernement fédéral a été un élément déclencheur de l’initiative de 213 millions de dollars d’IBM, qui a voulu créer dans le Sud de l’Ontario une plateforme d’informatique intelligente et d’innovation. L’investissement du gouvernement visait la création de 145 postes à temps plein, des emplois hautement spécialisés et bien rémunérés dans trois villes du sud de l’Ontario, dont 45 postes à Barrie. Ce ne sont pas des emplois transférés d’ailleurs, mais de nouvelles embauches.
L’investissement du gouvernement permet aussi la création sur le site d'IBM d’un centre de recherche-développement où on fera de la recherche sur l’énergie propre, les systèmes environnementaux et le mappage neuronal. Il s’agit de recherche de pointe. Il est passionnant de voir ce qu’un partenariat entre les secteurs public et privé peut faire pour créer des emplois dans le Sud de l’Ontario.
Je voudrais parler à la Chambre d’un autre exemple de cette orientation du gouvernement vers l’innovation, que j’ai vu moi-même se manifester dans ma circonscription. L’été dernier, en août, j’étais sur place pour voir une société ramener ses activités manufacturières de la Chine à Barrie. Cette entreprise avait fait appel à la Chine pour assurer une production qui occupait 18 travailleurs, et elle a décidé de rapatrier cette production. Cet été, elle a rouvert ses installations manufacturières à Barrie et, grâce à un prêt remboursable de 900 000 $ de FedDev Ontario, elle a pu rapatrier ces emplois. Il s’agit d’un secteur important. Southmedic travaille dans le secteur du matériel médical. À l’heure actuelle, ce secteur est évalué à 6,4 milliards de dollars au Canada. Ce n’est que la pointe de l’iceberg auprès de ce dont le Canada est capable, auprès du potentiel de croissance de ce secteur.
Ce sont là deux beaux exemples des partenariats que le gouvernement tisse. C’est le genre de partenariat qui créera un meilleur avenir pour tous les Canadiens et surtout de nouveaux emplois.
Un autre excellent partenariat que, dans le Plan d’action économique, le gouvernement s’est engagé à maintenir concerne la poursuite de l’assainissement du lac Simcoe. Les députés se rappelleront peut-être que, en 2008, le gouvernement a consenti un investissement sans précédent de 30 millions de dollars dans l’assainissement du lac Simcoe. C’est une initiative qui a été extrêmement bien accueillie parce que le lac Simcoe et la baie Kempenfelt sont des joyaux auxquels le comté de Simcoe est très attaché. Il y avait des niveaux record de phosphore, et il fallait agir, parce qu’une forte teneur en phosphore favorise une prolifération excessive des algues. Dans le lac Simcoe, cela voulait dire une perte d’habitat lacustre. Nous ne pouvions pas tolérer un sort pareil pour un joyau de notre collectivité.
La santé de notre lac est primordiale pour l’avenir de Barrie, de tout le comté de Simcoe et des environs. Le tourisme est indispensable à l’économie locale, et le lac Simcoe est au centre du marché du tourisme. Je suis heureux de signaler que, depuis cet investissement de 30 millions de dollars, les niveaux de phosphore ont diminué chaque année. Nous accomplissons des progrès phénoménaux dans l’assainissement de ce plan d’eau pour que les générations futures, à Barrie et dans le comté de Simcoe, aient le même lac en parfait état dont nous profitons depuis tant de décennies.
Le Plan d'action économique de 2012 maintient l'engagement à assainir le lac Simcoe. Le fonds quinquennal d'assainissement est venu à échéance, mais le budget comporte un engagement à renouveler ce fonds et à poursuivre l'assainissement du lac Simcoe. La collectivité en est très reconnaissante, et je suis fier que le ministre des Finances ait eu la sagesse de reconnaître que ce fonds et ce partenariat fonctionnent. Les fonds versés par le gouvernement fédéral ont eu un effet de levier, la société d’aménagement de la région du lac Simcoe et l'ensemble des municipalités du comté de Simcoe ayant aussi versé des fonds. Il en résulte des répercussions majeures sur l'environnement dans la région.
En outre, je suis ravi de constater que le projet de loi C-45 prolongerait d'un an le crédit à l'embauche offert aux petites entreprises. Ce crédit pouvant aller jusqu'à 1 000 $ au titre des cotisations d'assurance-emploi est une excellente façon d'aider les petites entreprises. Celles-ci sont le moteur de la création d'emplois au Canada, des créatrices d'emplois indispensables. Je le constate tous les jours à Barrie. Les petites entreprises constituent le coeur de la communauté et il est merveilleux de voir un budget qui leur vient en aide.
Je réalise que mon temps de parole est compté. Je tiens à féliciter mon collègue, le ministre des Finances, de la loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. Le projet de loi poursuit l'excellent travail entamé dans le Plan d'action économique et s'attaque directement aux défis que doit surmonter le Canada sur le plan économique. Au nom de mes électeurs et des diverses parties intéressées à Barrie, je remercie sincèrement le ministre et son équipe de leur travail acharné à l'égard de ce qui se révélera être un excellent investissement et la preuve d'une excellente compréhension de l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, on le sait, l'opposition officielle est très préoccupée par la manière dont le projet de loi C-45 a été présenté. À plusieurs reprises, plusieurs de nos députés ont demandé que différentes sections précises du projet de loi qui, selon nous, devraient être étudiées de manière séparée et appliquée, soient effectivement séparées du projet de loi.
Or, selon le gouvernement depuis le début de ce débat, toutes les annonces ont été faites dans le budget de 2012. Le ministre des Finances l'a aussi mentionné, mais selon nous, c'est erroné.
Voici un extrait du budget de 2012:
Au cours des prochaines années, l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC) continuera de fixer ce taux [de cotisation], mais le gouvernement limitera les hausses annuelles à 5 cents jusqu’à ce que le Compte des opérations de l’assurance-emploi soit équilibré.
Ça, c'est dans le budget de 2012, mais dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, on apprend que l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada est aboli.
J'aimerais que le député qui vient de faire sa présentation nous explique comment le gouvernement justifie le fait que les mesures qui sont dans ce projet de loi étaient dans le budget, alors que ce n'est manifestement pas le cas de plusieurs éléments.
En deuxième lieu, j'aimerais qu'il nous explique pourquoi le gouvernement manque de transparence et refuse que plusieurs éléments qui n'ont rien avoir avec le budget de 2012 ne soient pas étudiés de façon séparée.
[Traduction]
Monsieur le Président, la longueur du projet de loi n'est pas inhabituelle, comparativement aux projets de loi budgétaires antérieurs du gouvernement libéral ou du gouvernement actuel. Manifestement, le budget est ambitieux, et c'est d'ailleurs important qu'il le soit. Comme l'économie mondiale est très fragile ces temps-ci, nous devons adopter des mesures dans beaucoup de domaines. Si le Canada est premier de classe, c'est que nous ne manquons pas d'ambition, que nous faisons notre possible pour réduire la taille de l'État et en améliorer l'efficacité et que le gouvernement concentre ses efforts sur la création d'emplois.
Je sais que les néo-démocrates ont une philosophie différente pour ce qui est des budgets, et ils ont tout à fait le droit de ne pas être d'accord. Je me souviens de l'époque où ils étaient au pouvoir en Ontario. Leur philosophie a engendré un déficit massif des finances provinciales. L'Ontario a perdu 10 000 emplois et a vu le nombre d'admissions considérablement réduit dans ses écoles de médecine. Les néo-démocrates ont fait des compressions dans des programmes clés. Ce n'est certainement pas l'approche que nous privilégions.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir parlé de l'importance de nos lacs. Il en a parlé sous l'angle touristique et sous l'angle économique. Protéger les lacs est également un choix responsable sur le plan environnemental. Le député semble comprendre la valeur de nos lacs. Mais, comme les Canadiens le savent bien, le gouvernement conservateur veut fermer la Région des lacs expérimentaux, le centre de recherche, et ils sont au courant de l'effet profond qu'aurait cette fermeture sur la qualité de nos lacs et de nos rivières.
Le député ne voit-il pas qu'en fermant la Région des lacs expérimentaux, le gouvernement irait à l'encontre d'un des éléments principaux du discours du député, soit l'importance de nos lacs et la nécessité d'en protéger la vitalité future?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait parlé de l'importance de nos lacs, parce que le gouvernement a alloué un financement non seulement à l'assainissement du lac Simcoe, mais aussi à celui du lac Winnipeg. Le député n'est pas sans savoir que le premier ministre s'est rendu au Manitoba le 2 août dernier pour faire part de cet engagement profond à l'égard du lac Winnipeg. Je fais remarquer qu'aucun autre gouvernement fédéral n'a jamais investi autant d'argent dans l'assainissement de nos lacs.
Quand le parti du député, le Parti libéral, formait le gouvernement, celui-ci a catégoriquement refusé de financer l'assainissement du lac Winnipeg, ce qui est regrettable. L'état du lac Winnipeg s'est détérioré comme jamais auparavant en raison du manque total d'intérêt du gouvernement de l'époque à l'égard de celui-ci. Il a fallu attendre un gouvernement conservateur et un premier ministre conservateur pour que des fonds soient enfin alloués à l'assainissement des lacs Simcoe et Winnipeg. Si le député d'en face tenait vraiment à l'assainissement du lac Winnipeg, il appuierait ce budget de tout coeur.
Monsieur le Président, je peux affirmer au député que les gouvernements libéraux fédéraux et d'autres gouvernements provinciaux ont déjà essayé d'assainir les lacs. À bien des égards, leurs mesures ont été très efficaces, mais il est toujours possible d'améliorer les choses. Ce qui est certain, c'est que le gouvernement a jugé bon, dans le budget, de fermer la Région des lacs expérimentaux, ce qui aura de profondes répercussions sur la qualité de l'eau douce en aval de ces lacs. Il est regrettable que le député n'admette pas ces compressions.
Dans l'ensemble, c'est bien de discuter du projet de loi C-45, qui est une mesure législative unique, un coup bas porté à la démocratie. Nous tenons parfois les choses pour acquises. Le projet de loi C-45, considéré avec son jumeau, l'autre projet de loi d'exécution du budget qui a été présenté tout juste avant la pause estivale, fait outrage à la Chambre parce qu'il cherche à apporter de nombreuses modifications aux lois par le moyen détourné d'un projet de loi d'exécution du budget. Malheureusement, ce n'est pas la première fois qu'on procède de cette façon. Au cours des dernières années, le gouvernement conservateur a cherché à faire adopter des modifications de façon détournée en se servant de projets de loi d'exécution du budget. C'est toutefois, de loin, le pire coup porté au processus parlementaire qu'ait jamais connu la Chambre des communes.
Il est intéressant que le député de Wascana ait repris à la Chambre une déclaration que le premier ministre a faite en 1994 lorsque le gouvernement Chrétien a proposé un projet de loi qui n'avait pas plusieurs centaines de pages, mais seulement 21, et qui ne portait pas sur des dizaines de sujets, mais sur à peine trois ou quatre.
Voici ce que le premier ministre actuel a dit en 1994 au sujet du premier ministre de l'époque:
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
Le premier ministre actuel voyait cela comme une attaque contre la démocratie et avait en fait mis au défi le premier ministre de l'époque de scinder ce projet de loi de 21 pages. Où est le premier ministre aujourd'hui, et dans quelle mesure ses opinions ont-elles changé? Modifier un si grand nombre de mesures en catimini dans un projet de loi d'exécution du budget, c'est tout bonnement inacceptable.
J'oserais dire que même si bien des gens prétendent qu'il s'agit d'un sujet quelque peu ennuyeux, aux prochaines élections, nous rappellerons aux Canadiens comment le gouvernement a tenté de présenter tout un programme législatif par une porte dérobée, celle d'un projet de loi d'exécution du budget. Nous devrions être en train de débattre de questions budgétaires.
D'autres budgets, comme ceux des gouvernements de Paul Martin ou de Jean Chrétien, ont été excédentaires. Le gouvernement actuel a hérité d'un excédent et l'a transformé en déficit.
Quant aux paiements de péréquation, les gouvernements libéraux s'étaient engagés à les améliorer et à verser ce qui était nécessaire pour assurer l'équité de la péréquation et des paiements de transfert, y compris en matière de santé. Au cours de la décennie précédente, plus d'argent a été consacré aux transferts en santé et aux paiements de péréquation sous l'administration libérale que jamais auparavant. L'accord sur les soins de santé conclu par le gouvernement libéral a permis au bout du compte de fixer les sommes servant à financer les soins de santé actuels.
Le gouvernement actuel essaie de s'attribuer le mérite de ces transferts en matière de santé, mais c'est un gouvernement libéral qui avait élaboré la formule. C'est un gouvernement libéral qui a éliminé la vieille formule du crédit d'impôt, ce qui a permis de garantir le maintien de la sécurité financière des transferts en matière de santé pour des années à venir. Voilà le genre d'idées que les gouvernements libéraux ont mises de l'avant.
Les conservateurs, eux, manquent d'idées et d'initiatives. Le fait de dépenser des milliards de dollars leur a permis de déterminer qu'ils sont capables de faire certaines choses. Le fait de dépenser de telles sommes aura certaines retombées positives. Il faut toutefois examiner la situation dans son ensemble.
Examinons le budget dans son ensemble. Je sais que le gouvernement souhaite que nous nous concentrions sur le budget. Que fait-il en réalité? Il diminue les services. Je souhaite bonne chance à ceux qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi et qui voudraient parler à un préposé en chair et en os. Même chose pour ceux qui ont des questions d'immigration à régler et qui souhaitent parler à un préposé. Ce n'est pas demain la veille. C'est difficile.
Le gouvernement a éliminé des milliers et des milliers de postes dans la fonction publique. Or, les personnes qui les occupaient fournissaient des services bien réels aux Canadiens. Par contre, le gouvernement ne voit rien de mal à augmenter le nombre de députés. Son message: moins de fonctionnaires, mais plus de politiciens.
À ce sujet, les conservateurs ont l'appui des néo-démocrates. Ces derniers aussi veulent qu'on augmente le nombre de politiciens à la Chambre des communes. S'ils cherchaient à savoir ce que les Canadiens veulent vraiment, ils verraient que ces derniers aimeraient bien mieux recevoir des services de qualité de la fonction publique. Or, c'est plutôt difficile, quand le gouvernement coupe les emplois par milliers. Les Canadiens ne veulent pas plus de politiciens, contrairement aux conservateurs et aux néo-démocrates. Voilà ce que je veux dire quand je parle de priorités mal placées.
Nous devons nous rendre compte à quel point les emplois sont importants. Peu après les dernières élections fédérales, le chef du Parti libéral a dressé la liste des trois enjeux prioritaires pour le pays: l'emploi, l'emploi et l'emploi. C'est tout ce qui compte, car c'est grâce à l'emploi que nous pourrons créer de la richesse et aider les gens à sortir de la pauvreté.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures pour stimuler l'emploi. Le Manitoba a été durement touché. Des emplois de qualité, voilà ce que les Canadiens veulent. Le secteur de l'aéronautique est très présent dans ma province et dans le reste du pays. Quand Air Canada s'est délestée de ses activités d'entretien en les transférant à Aveos, et quand Aveos a décidé de les liquider, où était le gouvernement? Où était le premier ministre?
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada prévoyait pourtant que ces emplois ne quitteraient pas le Manitoba. Ma province avait la garantie législative que ces emplois de qualité lui étaient acquis. Mais le gouvernement n'a rien fait.
Ce qu'il faut retenir, c'est que les emplois sont importants et que le gouvernement n'a pas veillé à créer des bons emplois de qualité.
La prévention du crime aussi est importante aux yeux des habitants de Winnipeg-Nord et du reste du Canada. Le gouvernement a beau dire qu'il lutte plus efficacement contre la criminalité, il fait exactement le contraire. Ce qu'il faut, c'est agir intelligemment et mettre l'accent sur la prévention de la criminalité. Nous avons besoin de programmes qui vont prévenir les crimes. Et nous ne voyons rien du genre.
En ce qui concerne les soins de santé, le gouvernement doit assumer le rôle important qui lui incombe et faire preuve de leadership à l'échelle nationale, ce qu'il est loin d'avoir fait jusqu'à maintenant. Le nouvel accord sur la santé doit garantir la qualité des soins de santé pour longtemps.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord siège à l'autre bout de la Chambre, mais je pouvais l'entendre très bien, même sans appareil d'écoute. J'apprécie sa passion, mais elle est mal orientée.
J'aimerais m'attarder à un commentaire qu'il a fait au sujet de la représentation à la Chambre des communes.
Dans notre système, à la Chambre des communes, on suit autant que possible le principe de la représentation selon la population. Le député est d'avis qu'il y a trop de politiciens ou, en d'autres mots, trop de représentants de la population.
N'est-il pas d'accord avec le fait que la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec obtiennent des sièges supplémentaires afin d'être représentés convenablement à la Chambre des communes? Je trouve un peu fort qu'un député du Manitoba estime qu'un vote dans sa province vaut plus qu'un vote en Ontario.
Monsieur le Président, au bout du compte, ce que le gouvernement souhaite réaliser en augmentant le nombre de députés, il pourrait aussi y arriver en maintenant le nombre actuel de députés, soit 308. Soit dit en passant, le premier ministre a déjà déclaré que le Canada n'avait pas besoin de plus de 300 députés. En fait, le Parti libéral a produit un document qui explique comment cet objectif pourrait être atteint. J'ai le sentiment qu'un grand nombre de députés conservateurs ne sont pas en faveur de l'augmentation du nombre de députés.
Chose certaine, le Parti libéral est le seul à reconnaître que, dans l'intérêt de tous les Canadiens, il n'est pas nécessaire d'augmenter le nombre de députés. Seuls les néo-démocrates et les conservateurs croient qu'il est nécessaire d'agir ainsi. Selon nous, il s'agit de priorités mal placées.
Monsieur le Président, le député cherche par tous les moyens à justifier sa présence à la Chambre, alors peut-être pourrait-il sacrifier son propre siège au nom de la santé financière et du bien-être du Canada. Il pourrait aussi commencer par rester assis.
J'ai une question à propos du bilan libéral par rapport aux projets de loi omnibus. Actuellement, les libéraux cherchent comme nous à faire scinder la mesure alors que, dans les années 1990, ils en ont proposé de semblables.
Puisqu'il est question d'emplois, mentionnons de plus que le projet de loi annonce une réduction à ce chapitre. Le document n'accorde aucune aide ni aucun répit à nos jeunes, chez qui le taux de chômage est de 15 % — du moins, officiellement, car nous savons qu'en réalité, cette proportion est beaucoup plus élevée.
Le député peut-il me dire en quoi le projet de loi d'exécution du budget aidera les Canadiens à se remettre au travail? Il nous faut une mesure législative énergique qui soutient les travailleurs canadiens, ce qui n'est pas le cas de celle-ci.
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de rectifier les propos du député. Celui-ci ne sait absolument pas de quoi il parle s'il croit que les projets de loi omnibus des libéraux avaient quoi que ce soit en commun avec la mesure législative des conservateurs.
S'il veut laisser entendre que le NPD ne présenterait pas de projets de loi omnibus, qu'il jette un coup d'oeil à ce qui s'est passé dans les provinces dirigées par des gouvernements néo-démocrates. Le gouvernement du Canada n'a pas fait pire durant les années 1990 que les gouvernements provinciaux néo-démocrates. Le député doit s'efforcer de mieux comprendre les choses. Le NPD n'est pas aussi pur qu'il aimerait le croire.
Pour ce qui est du chômage chez les jeunes, il s'agit effectivement d'un dossier important, mais est-ce que le projet de loi C-45 s'y attaque? C'eut été bien d'avoir un plus long débat général sur le budget, mais il reste que le gouvernement doit relever le défi qui consiste à offrir davantage aux jeunes Canadiens.
Malheureusement, lorsque le gouvernement a supprimé le programme Katimavik, qui était un excellent programme mis en place sous le gouvernement Trudeau, il a fait la preuve que les conservateurs ne saisissaient pas vraiment...
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'appuyer le projet de loi C-45, qui créerait vraiment des emplois et des débouchés au Canada.
Je prends la parole à titre de fier représentant de la région de la rivière de la Paix. Je représente la circonscription de Peace River, qui englobe la plus grande partie du Nord-Ouest de l'Alberta. Dans notre région, nous sommes conscients de l'importance des emplois, des débouchés et de la croissance. Or, au cours des dernières années, c'est précisément ce que nous avons connu.
J'ai souvent mentionné que je suis fier de représenter la région de la rivière de la Paix. C'est un très bel endroit, mais ce n'est pas la principale raison qui me rend si fier. La principale raison pour laquelle je suis fier de représenter cette circonscription — où je suis né, où j'ai grandi et où je vis — est que ses résidants veulent bâtir une économie locale et un avenir solide, non seulement pour notre localité, mais également pour le pays tout entier.
Il y a quelques semaines, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a annoncé que Grande Prairie, qui est le plus grand centre urbain de ma circonscription et la plus grande municipalité de la région de la rivière de la Paix, était la ville la plus entreprenante du Canada. En fait, Grande Prairie obtenait cet honneur pour la troisième année consécutive.
Les gens de la région de la rivière de la Paix sont conscients de l'importance de l'emploi et de la croissance. Ce projet de loi répond à de multiples attentes que les gens de ma circonscription considèrent prioritaires. Voilà pourquoi je suis si fier d'appuyer ce projet de loi à la Chambre.
Je suis fier de représenter les gens de ma circonscription et de travailler pour eux. Je suis aussi fier de représenter les Canadiens de tout le pays et de travailler pour eux.
Ces deux dernières années, j'ai eu le privilège d'exercer deux rôles précis et distincts. J'étais tout d'abord commissaire à la Commission sur la réduction de la paperasse qui a parcouru le pays pour écouter les dirigeants des petites entreprises. Ils nous ont expliqué qu'il fallait que le Canada soit le fer de lance de la réduction de la paperasse car la paperasserie gouvernementale est l'un des pires obstacles pour les entreprises canadiennes.
Mon deuxième rôle dont je vais parler d'une façon générale, c'est celui de président du Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Je détiens ce poste depuis les dernières élections et je peux assurer à mes collègues que c'est un véritable privilège. Ce budget comporte des nouvelles importantes et excellentes aussi à cet égard.
Je vais commencer par parler de mon rôle de commissaire de la Commission sur la réduction de la paperasse.
Sept députés, moi-même et six de mes collègues, ainsi que sept représentants du secteur privé, constituaient cette commission nationale.
Pendant plus d'un an et demi, nous avons parcouru le pays dans tous les sens pour écouter les dirigeants de petites entreprises nous parler de leurs multiples préoccupations.
Nous savons, et nous en étions bien conscients en procédant à cet exercice, que les petites entreprises et même l'ensemble des entreprises du Canada sont écrasées par l'énorme fardeau de la paperasserie. En fait, on estime que toute cette paperasserie imposée par le gouvernement leur coûte 30 milliards de dollars par an. C'est colossal. Mais les dirigeants de ces entreprises sont aussi frustrés de rater des occasions de développer leurs entreprises à cause de toutes ces exigences bureaucratiques superflues auxquelles ils doivent se soumettre.
Ils ont soulevé toutes sortes de problèmes liés à la paperasserie qu'exige le gouvernement au niveau fédéral, provincial et municipal, en soulignant la redondance de cette paperasserie dans certains cas.
Comme nous l'avons vu, avec le budget de l'année dernière, nous avons commencé à nous occuper de certains irritants administratifs. Plus précisément, il se trouve dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui une question qui est soulevée régulièrement quand nous nous déplaçons au pays: il s'agit des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables.
Des entrepreneurs de partout au pays nous ont parlé du mécontentement que ressentent l'industrie de la construction et tous ceux qui ont à assurer l'entretien et la construction des ponts et des ouvrages reliés aux voies navigables aux quatre coins du Canada. Des pêcheurs aux gens de l'industrie touristique en passant par ceux des secteurs forestier et minier, tous nous ont parlé de leur mécontentement en ce qui concerne les eaux navigables.
Il n'est pas nécessaire d'être commissaire national pour savoir qu'il s'agit là d'un irritant. En fait, j'en ai ici un exemple aujourd'hui. J'ai trouvé intéressant d'entendre une collègue du NPD signaler qu'elle n'avait jamais entendu parler d'un tel mécontentement. Tout ce que je peux dire, c'est que j'entends régulièrement parler de dirigeants d'entreprises et de représentants de municipalités à qui cette loi dépassée a occasionné de grandes frustrations.
L'année dernière, j'ai reçu une lettre de l'une des plus grandes entreprises forestières de ma circonscription. Cette entreprise a eu le malheur de voir l'un de ses ponts temporaires emporté par les eaux. Le secteur forestier ne peut pas dépendre uniquement des routes provinciales et municipales. Il doit pouvoir compter sur un réseau routier intégré, construit par les entreprises et leur appartenant, un réseau indépendant de l'infrastructure qui est la propriété de l'État.
Je vais lire un extrait de cette lettre, rédigée après qu'un pont temporaire eut été emporté par les eaux. Voici ce que dit l'entreprise:
[Elle] a obtenu toutes les autorisations nécessaires, y compris de la part de Pêches et Océans Canada et du ministère de l'Environnement et des Eaux de l'Alberta, pour démolir l'ancienne structure et en construire une nouvelle. Les deux ministères ont donné rapidement leur autorisation.
Les ministères se sont assurés que toutes les précautions étaient prises sur le plan de l'environnement et de la protection. La lettre explique ensuite les autres choses qu'ils ont supervisées.
Il était clair que l'application de Loi sur la protection des eaux navigables serait tout simplement inutile dans ce cas. On avait déjà l'assurance que le transport ne serait pas entravé sur cette rivière, qui ne sert du reste pas au transport. Il m'a semblé particulièrement intéressant que l'entreprise veuille construire un pont ayant moins de répercussions sur l'environnement que le pont précédent. En effet, le nouveau pont devait enjamber la rivière sans toucher les berges. Il devait être beaucoup plus élevé, donc constituer une limite moins importante à la navigation, au cas où quelqu'un voudrait passer en canot sur ce cours d'eau au demeurant assez petit. L'entreprise avait déjà pris toutes les précautions qui tombent sous le sens, mais elle a dû quand même subir un délai supplémentaire indu.
Au cas où un député se demanderait pourquoi on se formaliserait de ce délai additionnel, permettez-moi de vous l'expliquer, car le délai me dérange. L'entreprise avait décrit ainsi l'usage que l'on devait faire du pont:
Le pont sert à transporter des billes de bois en provenance de la forêt. Si le nouveau pont n'est pas terminé avant le saison hivernale, l'usine manquera de bois pour l'année à venir, ce qui aura des conséquences économiques catastrophiques pour l'entreprise et la population locale.
Je me suis aperçu qu'il y aurait des mises à pied massives dans l'une des plus importantes usines de transformation du bois de l'Alberta si le pont n'était pas remplacé.
Je peux dire que les modifications de la Loi sur la protection des eaux navigables sont bien accueillies par l'industrie, qui crée des emplois, améliore les perspectives économiques et engendre la croissance dans ma circonscription. Les modifications sont bien accueillies également par les municipalités, qui vivent des situations et des frustrations semblables, en particulier lorsqu'elles doivent réparer dans les meilleurs délais des infrastructures endommagées par les intempéries.
Deuxièmement, je voudrais parler d'un sujet qui n'a pas été souvent abordé par la Chambre au cours du présent débat et qui a été malheureusement escamoté par les députés de l'opposition. Il s'agit des changements dans la désignation des terres des Premières nations.
En 1988, la Loi sur les Indiens a été modifiée pour donner davantage de pouvoir aux Premières nations en ce qui concerne l'utilisation de leurs terres pour des activités économiques susceptibles de les aider à être plus prospères. La loi budgétaire dont il est question aujourd'hui vise à modifier deux dispositions de la Loi sur les Indiens. Premièrement, nous voulons changer le seuil employé lors d'un vote, seuil qui serait désormais semblable à celui qui est en vigueur aux élections fédérales, provinciales ou municipales. La majorité simple suffira pour qu'une Première nation change la désignation d'une partie de ses terres. Deuxièmement, nous voulons qu'il soit désormais moins onéreux et moins compliqué pour les Premières nations d'obtenir l'autorisation du gouvernement.
Je me limiterai à ces deux sujets. Je serai heureux d'en dire davantage en répondant aux questions sur ces sujets ou sur autre chose.
Monsieur le Président, je prends toujours plaisir à écouter les échanges qui se déroulent à la Chambre, surtout celles auxquelles participe le député, qui parle du projet de loi avec une sincérité désarmante.
J'aimerais lui poser une question au sujet de la première partie de son intervention, concernant les eaux navigables.
De nombreux dirigeants municipaux du Nord de l'Ontario ont communiqué avec moi pour me faire part de leurs préoccupations. Ils veulent savoir si les municipalités devront dorénavant assumer la responsabilité et les coûts associés aux évaluations environnementales qui doivent être réalisées lorsque des changements visent les parties des cours d'eau situées sur leur territoire. Si c'est le cas, cela représente un véritable problème que le gouvernement n'avait pas envisagé. Si ce n'est pas le cas, le député pourrait-il nous expliquer comment seront réalisées les évaluations environnementales pour les eaux navigables situées sur le territoire des municipalités?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que l'objectif premier de la Loi sur la protection des eaux navigables est de permettre la navigation. Elle vise à faire en sorte que les gens qui veulent descendre un cours d'eau dans une embarcation puissent le faire.
Or, cette loi est passablement ancienne, et il est évident que bien des choses ont changé depuis son adoption, à l'époque où les gens utilisaient des canots pour transporter les marchandises. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisque nous avons divers autres moyens pour assurer le transport des biens et des marchandises. Dans un tel contexte, on comprend que cette disposition de la loi ait perdu de sa pertinence.
Pour ce qui est des évaluations environnementales, les dispositions du passé continueront de s'appliquer. La redéfinition de ce que sont les eaux navigables n'entraînera aucun changement en matière de protection de l'environnement.
Monsieur le Président, je lève mon chapeau au député. Il n'a fait aucune allusion à la Commission canadienne du blé dans son discours, alors que je lui ai répété à l'envi qu'il s'agit d'un dossier brûlant dans ma circonscription.
Le député a parlé des petites entreprises à maintes reprises. J'aimerais lui poser une question au sujet de l'imposition des petites entreprises. Grâce au gouvernement conservateur, à compter du 1er janvier de l'an prochain, les entreprises, notamment les petites entreprises, paieront 410 millions de dollars de plus en cotisations d'assurance-emploi. Les petites entreprises abhorrent cet impôt, car il s'agit d'un impôt direct sur les emplois qui les touche de façon disproportionnée. Pour compenser un peu, le gouvernement prévoit accorder un crédit d'impôt dont la valeur équivaut à la moitié de ce montant, soit 205 millions de dollars. Ainsi, le gouvernement augmente, net, l'impôt des petites entreprises à hauteur de 205 millions de dollars par année. Comment le député peut-il appuyer un projet de loi qui imposera de nouveaux impôts onéreux aux petites entreprises? Tient-il à ce point à une augmentation des impôts?
Monsieur le Président, je répondrai simplement qu'avec un emploi — et le gouvernement conservateur s'occupe d'en créer —, les gens n'auront pas besoin de toucher des prestations d'assurance-emploi. Nous savons que le système fonctionne de telle sorte que si les gens puisent dans les coffres, il faut renflouer ceux-ci. Si les gens touchent des prestations d'assurance-emploi, il faut remettre de l'argent dans la caisse. C'est un principe que tout le monde comprend.
Ce que la plupart des Canadiens ne comprennent pas, c'est que les travailleurs ont cotisé à la caisse d'assurance-emploi pendant que les libéraux tenaient les cordons de la bourse, et que les libéraux ont décidé de piger dans la caisse. Nous savons à quoi a servi cet argent. Il s'agit des 40 millions de dollars qui manquent encore, à la suite du scandale des commandites. Bien franchement, si on n'avait pas fait main basse sur cet argent, je suis convaincu que nous n'aurions pas assisté aux fluctuations des taux que nous avons dû imposer afin de veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'argent dans la caisse pour contrebalancer la perte.
Monsieur le Président, c'est toujours un tâche ardue d'aborder un projet de loi de plus de 400 pages couvrant 40 lois différentes et d'avoir 10 minutes pour passer au travers. Je suis reconnaissante de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi à l'étape de sa deuxième lecture. Je vais évidemment suivre de près les travaux au comité et j'espère que certaines des lacunes que j'ai relevées dans le projet de loi pourront être comblées au comité, que je n'aie pas à présenter des centaines d'amendements à l'étape du rapport, ce qui, pour l'instant, risque fort de se produire.
Le recours croissant à des projets de loi omnibus est un affront à la démocratie. Ce n'est pas la bonne façon de faire et, si d'autres gouvernements ont peut-être dépassé les bornes et se sont fait huer par les députés de l'opposition de l'époque, il est certain que le Conseil privé actuel détient un record mondial olympique pour les projets de loi omnibus monstrueux. Aucun autre gouvernement n'a jamais rien fait d'approchant.
J'aimerais maintenant féliciter les députés de part et d'autre de la Chambre du fait que la modification du régime de retraite des députés puisse être étudiée séparément, ce qui a plu à un grand nombre de Canadiens. Nous pourrons peut-être accomplir davantage en séparant dorénavant des parties de projets de loi qui traitent de sujets différents.
Quels éléments du projet de loi ne semblent absolument pas avoir leur place dans un projet de loi d'exécution du budget? Je vais mentionner brièvement quelques exemples et ensuite m'attarder sur deux d'entre eux en particulier. L'élimination du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ne devrait pas faire partie d'un projet de loi omnibus. Pourquoi le gouvernement se débarrasse-t-il de cet organisme, qui fournit aux entreprises des renseignements utiles sur les matières dangereuses?
Je déplore les compressions additionnelles qui touchent les crédits en recherche et développement et, d'une façon plus précise, le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Si nous jetons un coup d'oeil à notre économie, nous constatons que nous avons effectivement mieux résisté à la tempête économique que la majorité des autres pays. C'est un fait que notre système bancaire est mieux réglementé, mais le gouvernement actuel ne peut pas s'en attribuer le mérite. Quoi qu'il en soit, nous nous sommes plutôt bien tirés de la crise.
Toutefois, si nous examinons les secteurs où nous accusons du retard, nous remarquons la productivité, qui est liée à la recherche-développement. Cela n'a aucun sens de sabrer dans la R-D. Je suis préoccupée par les compressions importantes qui sont prévues dans le projet de loi omnibus et qui touchent les crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
Le projet de loi fait état du pont qui relie Windsor et Detroit. Un grand nombre d'intéressés attendent depuis longtemps des améliorations à cet égard. Nous savons qu'il y a une certaine opposition de la part du secteur privé de l'autre côté de la frontière. La mesure législative crée un très mauvais précédent en établissant qu'il n'y aura pas d'évaluation environnementale et que les exemptions suivantes s'appliqueront dans le cas du pont entre Windsor et Detroit: il n'y aura aucun examen en vertu de la Loi sur les pêches; la Loi sur les espèces en péril ne s'appliquera pas, non plus que les dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables. Soit dit en passant, le député fédéral de Windsor, qui est pourtant très en faveur du projet, s'oppose à ce précédent.
En rejetant les examens législatifs prévus dans ces lois, les conservateurs nous incitent à croire que ces mesures législatives ne sont pas pertinentes lorsqu'il s'agit de projets auxquels ils tiennent vraiment. Je crains bien que ce soit de cette façon que fonctionne le gouvernement, mais cela ne rend pas moins déplorables ces exclusions dans le projet de loi.
Je veux m'attarder plus longuement sur un point qui va peut-être étonner les députés. Le projet de loi est censé favoriser l'emploi et la croissance. Le gouvernement nous le répète constamment. À cet égard, je veux mentionner un secteur économique clé au Canada dont nous n'entendons guère parler. Je fais allusion au tourisme, qui représente un pourcentage plus élevé du PIB que l'agriculture, l'industrie forestière et les pêches réunies. Le tourisme emploie près de 600 000 Canadiens et génère des retombées économiques de près de 80 milliards de dollars. Toutefois, nous perdons du terrain dans ce secteur.
En 2002, le Canada occupait le 7e rang mondial en tant que destination touristique. Devinez quoi? En 2011, il est tombé au 18e rang. En seulement neuf ans, le Canada est passé de la 7e à la 18e place. Que s'est-il passé? D'une part, il y a les politiques du gouvernement actuel. Après son arrivée au pouvoir, l'une des premières choses que le premier ministre a faites a été de supprimer le crédit pour la TPS que les visiteurs étrangers pouvaient recevoir. Ce crédit était essentiellement un geste de bonne volonté. Il n'en coûtait presque rien à notre pays, parce que peu de gens le réclamaient. Pourtant, les conservateurs s'en sont débarrassés.
D'autre part, il y a eu ensuite la décision des États-Unis d'exiger des touristes visitant le Canada et les États-Unis qu'ils détiennent un passeport pour passer nos frontières. Nous ne pouvons pas condamner un gouvernement pour une décision prise par les États-Unis, mais je pense que nous aurions pu nous opposer plus vigoureusement à cette mesure. Cette décision a nui considérablement au tourisme, tout comme le climat général qui régnait après les événements du 11 septembre 2011 a nui au tourisme en provenance des États-Unis. Toutefois, le projet de loi C-38 nuit encore davantage au secteur touristique car il a modifié les règles s'appliquant aux travailleurs saisonniers. En effet, dans une industrie comme le tourisme, lorsque la saison touristique reprend, il sera dorénavant plus difficile pour les employeurs de compter sur la disponibilité et la fiabilité des travailleurs saisonniers ayant quitté leur emploi.
Et il est maintenant question, à la page 272 du projet de loi, dans la section 16 visant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'un tout nouveau système destiné aux touristes. On en parle peu dans les débats sur le projet de loi omnibus, mais cette mesure s'adresse aux voyageurs qui viennent au Canada. Tout étranger venant au Canada devrait désormais présenter une demande d'autorisation dans laquelle il devrait répondre à des questions avant de planifier ses vacances. Cela créerait une « autorisation de voyage électronique », selon l'expression utilisée non dans la loi, mais plutôt dans l'exposé technique. Autrement dit, une autorisation de voyage électronique serait requise.
Je suis préoccupée par certains aspects de cette mesure. D'abord, il est évident qu'elle nuirait au tourisme. Lorsque nous avons exigé le visa pour les ressortissants de pays comme le Mexique et les nations de l'ancien bloc soviétique, cela a eu un effet sur le tourisme, comme toute mesure qui créerait des obstacles dans un marché du tourisme compétitif où les touristes peuvent choisir de parcourir le Canada en train ou de faire une croisière sur le Rhin. Les touristes ont le choix. Si le gouvernement demande aux touristes de remplir un formulaire pour déterminer s'ils peuvent entrer au pays, ils décideront d'aller ailleurs. Ce serait une grave erreur. Cette mesure, qui s'inscrirait dans un programme de sécurité exagéré, ferait en sorte que même les personnes voulant visiter le Canada comme touristes pourraient être inscrites sur une liste d'interdiction de vol pour les empêcher de venir au pays. Cela me préoccupe beaucoup.
Passons maintenant aux éléments les plus nuisibles du projet de loi C-45, c'est-à-dire les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. J'ai entendu mes amis de l'autre côté de la Chambre dire qu'ils ont reçu de nombreuses plaintes au sujet de la loi parce que celle-ci s'applique seulement aux cours d'eau qui sont navigables pendant la saison de navigation. Si c'était la véritable nature du problème, on aurait certainement pu le régler en apportant des modifications mineures. Le gouvernement n'avait pas besoin de sortir l'artillerie lourde. Si c'est le problème, qu'on apporte des modifications mineures. Je crois que le projet de loi C-45 proposé par les conservateurs exclurait de la portée de la Loi sur la protection des eaux navigables environ 99,5 % des cours d'eau canadiens, à l'exception des océans. Le gouvernement soutient que la loi n'a jamais concerné les eaux navigables, et qu'elle visait seulement la navigation.
Pour en revenir au droit constitutionnel et remettre les choses dans leur contexte, on ne peut pas sérieusement dire qu'il s'agissait uniquement de faire ceci ou cela quand un projet de loi a été adopté en 1882 ou depuis 1867, année depuis laquelle le gouvernement fédéral a compétence en matière de navigation. On ne peut pas dire qu'en 1867 les législateurs n'envisageaient aucunement que la loi s'applique à l'évaluation environnementale d'un grand barrage hydroélectrique. Évidemment que non. Ils ne prévoyaient pas non plus, comme l'a souligné le professeur Peter Hogg, que les projets de liaison entre les provinces incluraient un réseau téléphonique interprovincial. Le téléphone n'était pas encore inventé. De plus, comme l'a souligné le professeur Hogg dans un de ses textes sur le droit constitutionnel, « il est bien entendu que les termes généraux utilisés pour décrire les catégories de sujets — ou rubriques de compétence — ne sont pas strictement limités au sens qu'on leur donnait en 1867 ». Et il ajoute: « Au contraire, il faut donner aux termes de la loi une “interprétation progressive“ de façon à les adapter constamment à l'évolution de la situation et des idées. » Ou encore, comme le déclarait un membre de la haute cour, lord Sankey, en 1930: « L'Acte de l'Amérique du Nord britannique a planté au Canada un arbre capable de grandir et de grossir dans ses limites naturelles ».
Il est donc parfaitement absurde de la part des députés ministériels de nous rabâcher que la Loi sur les pêches était censée de tout temps s'appliquer uniquement aux pêches et non aux poissons, et que la Loi sur la protection des eaux navigables ne s'est jamais appliquée aux eaux mais seulement à la navigation. C'est lamentable du point de vue du droit, c'est lamentable du point de vue de la théorie et c'est lamentable du point de vue de la politique publique. C'est aussi faux. Ces lois sont fondamentales pour le droit environnemental au Canada.
Quoi qu'il en soit, j'ai une question: si c'est une question de navigation, pourquoi les conservateurs y vont-ils au boulet de démolition? Dans le projet de loi, ils protègent les lacs de précieuses régions de villégiature à proximité de zones habitées, là où il paraît qu'il y a toutes les plaintes, et ils suppriment la protection juridique pour des dizaines de milliers ou des millions d'hectares du Canada où les lacs ne sont pas situés dans ces régions de villégiature. Ils vont supprimer la protection pour tout sauf 62 rivières et 97 lacs. Qui va alors venir protéger nos droits en matière de navigation?
En droit constitutionnel, aucune province n'a le droit de venir combler le vide quand le gouvernement fédéral se dessaisit de ses responsabilités en vertu de la Constitution. C'est un fait sans précédent dans l'histoire du Canada que le gouvernement fédéral se retire volontairement et délibérément d'un champ de compétence qui lui est confié en vertu de notre Constitution. Il n'y aura plus de protection pour la navigation, pour les utilisations à des fins de loisir, plus de protection pour les descentes en eaux vives ou le kayak, et ce sera en fait la disparition du droit environnemental pour la plus grande partie des eaux du Canada.
Monsieur le Président, durant son intervention, la députée a parlé des autorisations de voyage électroniques, un mécanisme conçu pour faciliter la vie des voyageurs à faible risque qui visitent le Canada. Ce mécanisme contribuera à l'identification des voyageurs qui présentent un plus grand risque avant qu'ils viennent au Canada. Nous vivons à une époque où la sécurité est de la première importance.
Ma question pour la députée est la suivante: n'est-il pas sensé de collaborer avec nos partenaires internationaux pour mettre en place des mesures comme les autorisations de voyage électroniques, afin d'éviter que ne se produisent des situations très risquées pour nos collectivités, nos enfants et nos familles, de même que les écoles et les magasins qu'ils fréquentent? Le gouvernement doit veiller à ce que les gens qui viennent au pays ne présentent pas de risque pour les Canadiens.
Monsieur le Président, nous devons trouver un juste milieu. Évidemment, nous comptons sur le travail assidu des services de renseignement et de sécurité canadiens pour prévenir l'arrivée au pays de gens qui représentent un danger pour le Canada.
Toutefois, les faits n'indiquent pas que ces mesures faciliteront le tourisme, au contraire. Les touristes devront remplir un formulaire, en ligne ou sur papier, avant leur visite au Canada. Ils devront même avoir ce formulaire sur eux à leur arrivée, sans quoi on leur refusera l'entrée au pays. Quel genre de message envoyons-nous aux touristes avec de telles mesures?
Selon moi, ce n'est pas ainsi que nous atteindrons un juste équilibre. Si notre objectif consiste à bannir du Canada tous les touristes qui pourraient présenter un risque potentiel, alors bannissons le tourisme. Il est tout simplement faux de prétendre que ces mesures faciliteront le tourisme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de son discours ma collègue. J'aime beaucoup poser des questions concernant l'environnement à cette députée qui en connaît quand même pas mal. Elle apporte quelque chose d'intéressant ici, à la Chambre des communes.
Les conservateurs ont enlevé le mot « environnement » de leur site Web lorsque le NPD a découvert que, finalement, la Loi sur la protection des eaux navigables était en fait une loi environnementale et que le site Web disait explicitement que cette loi protégeait l'environnement. Quelques minutes ou heures plus tard, toutes les références au mot « environnement » ont été enlevées du site Web, comme par hasard. J'imagine que ce n'était pas planifié.
Que pense ma collègue de ce geste des conservateurs? Croit-elle que cette loi contribuait en fait à protéger l'environnement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est effectivement très intéressant.
J'ai trouvé ça très amusant quand la députée néo-démocrate d'Halifax a posé des questions aux ministres du gouvernement au sujet de la suppression du mot « environnement » dans le site Web, en ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables. Or c'est tout dans le même thème. J'espère avoir expliqué que, dans la Constitution, nous retrouvons le droit et la responsabilité fédérale pour ce qui est de la protection des droits de navigation. C'est implicite dans la Constitution. La protection des eaux navigables y est incluse.
Avec le temps, vu la croissance des préoccupations environnementales, la Loi sur la protection des eaux navigables est devenue une loi environnementale. C'est pour ça qu'on a utilisé le mot « environnement » dans le site Web, et c'est pour ça que, maintenant, les changements proposés dans le projet de loi C-45 sont vraiment dangereux pour la majorité des plans d'eau au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis absolument enchanté d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-45.
Les nombreux Canadiens auxquels je parle trouvent réconfortant et enthousiasment d'avoir enfin un gouvernement majoritaire stable qui fait exactement ce qu'il avait promis pendant la campagne électorale.
Nous nous concentrons sur les priorités des Canadiens en cette époque où l'économie nécessite un leadership stable et solide. Les Canadiens ont élu notre gouvernement pour qu'il bâtisse un Canada plus fort et plus prospère, et c'est ce que nous faisons.
Nous avons promis de simplifier les formalités administratives, de réduire la taille de la fonction publique et de la rendre plus efficace. Nous avons promis d'éliminer les dédoublements au sein de l'appareil gouvernemental et les tracasseries administratives inutiles. Nous avons promis de respecter l'argent des contribuables et d'éliminer le déficit sans augmenter les impôts ni réduire les paiements de transfert. Nous avons promis de veiller à la viabilité à long terme des programmes sociaux et de lancer des initiatives économiques vigoureuses qui favorisent la croissance et la création d'emplois.
Dans chacun des secteurs que je viens de mentionner, notre gouvernement tient ses promesses. Notre Plan d'action économique fonctionne, cela ne fait aucun doute. Il s'est créé, net, plus de 820 000 emplois, dont la plupart sont à plein temps et dans le secteur privé. Notre ratio dette-PIB est toujours le plus bas de tous les pays du G7, et de loin. On a confirmé hier que nous étions sur la bonne voie pour équilibrer le budget. De plus, l'OCDE et le FMI prévoient que la croissance économique du Canada sera l'une des plus vigoureuses du G7 au cours des deux prochaines années. Selon le Forum économique mondial, nos banques sont les plus solides du monde. D'après le magazine Forbes, le Canada est le meilleur endroit au monde où faire des affaires, et le FMI a récemment signalé que, du point de vue économique, le Canada était un modèle à suivre pour tous les autres pays.
Les Canadiens savent que notre plan donne de bons résultats. Le budget de 2012 continue sur la même lancée et s'appuie sur les excellents progrès que nous avons réalisés jusqu'ici. L'aspect le plus stimulant de notre plan et de la voie que suit le gouvernement, ce sont les résultats que nous voyons dans ma circonscription, Brant.
Comme dans plusieurs collectivités du Sud-Ouest ontarien, l'économie de Brant évolue; la fabrication à grande échelle de produits industriels lourds, une activité traditionnelle de la région, cède la place à des PME à valeur ajoutée. Brant a un riche passé dans le secteur de la fabrication de produits industriels lourds. Au tournant du siècle, l'économie de Brantford était la troisième en importance au Canada après celles de Toronto et de Montréal. Notre région a révolutionné l'agriculture, puisque nous avons construit les premiers tracteurs vendus dans le monde entier. Mais depuis quelque temps, Brantford connaît une transition importante en raison du climat économique mondial et des besoins économiques. J'aime penser à Brantford, car l'enseignement postsecondaire a eu beaucoup d'influence sur notre communauté. J'aime penser qu'ici, nous sommes en deuxième année.
Le secteur manufacturier continue d'évoluer. Comme le dit si bien notre mairesse, nous voulons que notre ville et notre comté entrent de plain-pied dans le XXIe siècle, et nous envisageons l'avenir avec optimisme. Je reviendrai sur l'influence considérable que peuvent avoir les établissements d'enseignement postsecondaire un peu plus tard.
Le Canada est vu par le reste du monde comme un endroit sûr où faire du commerce et où investir, et les politiques économiques sensées du gouvernement confèrent aux entreprises de Brant l'avantage concurrentiel dont elles ont besoin pour profiter de ces nouvelles possibilités. Notre plan, qui consiste à maintenir les impôts à un niveau peu élevé, à réduire les formalités administratives, à favoriser l'investissement et à prendre des mesures énergiques pour élargir nos horizons commerciaux, est exactement ce dont ont besoin les entreprises du secteur manufacturier et les exportateurs de ma circonscription.
Ayant moi-même dirigé une entreprise de construction durant 23 ans, je suis bien placé pour parler de la réduction des formalités administratives et du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, deux mesures qui se trouvent justement dans le budget de 2012. J'ai organisé je ne sais plus combien de tables rondes dans ma région, et chaque fois, deux choses ressortaient: il faut aider les petites entreprises à embaucher de nouveaux employés et il faut faciliter la vie des entrepreneurs en allégeant leur fardeau administratif.
Le gouvernement mise en outre sur l'éducation postsecondaire et y investit en conséquence, ce qui attire des étudiants, des entreprises, des emplois et des investissements dans notre vile et plus particulièrement dans notre dynamique centre-ville. Le gouvernement a investi 13 millions de dollars dans le centre de recherche et d'études de l'Université Laurier, et il a annoncé dernièrement qu'il allait investir 16,7 millions dans le complexe sportif Université Laurier-YMCA.
Voici quelques statistiques intéressantes: selon une analyse commandée en 2011 par la Ville de Brantford, le nombre d'entreprises qui estiment que la présence d'établissements d'enseignement postsecondaire dans notre ville a une incidence positive a triplé, passant de 15 % en 2005 à 47 %. Au cours des 12 dernières années, ces établissements ont investi 130 millions de dollars pour revitaliser le centre-ville de Brantford, qui avait désespérément besoin de sang et d'argent neuf.
C'est une grande joie pour moi d'appuyer le Plan d'action économique du Canada, parce qu'il répond aux besoins des gens de Brant, qu'il correspond à leurs priorités et qu'il produit des résultats dont ils bénéficient. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Voici ce que Scott Lyons, d'Extend Communications, a dit à ce sujet, lui qui prévoit créer 70 nouveaux postes au centre-ville:
C'est merveilleux de pouvoir réinvestir dans le centre-ville. C'est un milieu dynamique en pleine croissance. Brantford dispose d'une main-d'oeuvre extraordinaire et nous sommes ravis d'avoir choisi cette ville pour prendre de l'expansion.
Voici également ce qu'en dit le PDG de Patriot Forge, John Dimitrieff:
Bien que Patriot exerce ses activités des deux côtés de la frontière, nous ajouterons très bientôt 35 000 pieds carrés à nos installations situées au Canada, ce qui créera des emplois ici même à Brantford. C'est en grande partie en raison du plan actuel du gouvernement, qui veut maintenir les impôts à un bas niveau et assurer la compétitivité des entreprises, que avons décidé d'investir et de prendre de l'expansion au Canada.
Le groupe Massily créera 100 emplois à Brantford parce que, selon le PDG:
Brantford est l'endroit idéal pour notre entreprise en raison de sa proximité de nos principaux marchés au Canada et aux États-Unis, de son environnement concurrentiel propice aux manufacturiers et de notre capacité d'embaucher et de garder en poste des employés hautement qualifiés.
Wipro est actuellement à la recherche de gens pour combler plus de 500 postes qu'elle prévoit créer au centre-ville d'ici 2013.
John Paul deBoer de l'entreprise Brant Screen Craft a récemment acheté une usine à Brantford et y a transféré 50 emplois. Voici ce qu'il a dit:
[...] nous avons considéré la possibilité d'établir nos installations de finissage et de distribution au Michigan. Ce qui nous a décidés à accroître notre capacité au Canada, ce sont les réductions de l'impôt des entreprises et les programmes mis en place par le gouvernement conservateur.
Le maire de Brantford, Chris Friel, a récemment dit que les PME étaient en train de devenir un puissant moteur de création d'emplois dans cette ville. Des entreprises comme Automodular, First Gulf, GreenMantra Recycling et Sunrise Warehousing Company sont en croissance et prennent de l'expansion. Voici ce qu'il a dit:
Ce type de nouvelles ne font pas souvent les manchettes, mais un bon nombre de PME ont ouvert leur porte et créé beaucoup d'emplois à Brantford l'année dernière. Je ne suis toutefois pas certain que les gens comprennent dans quelle mesure c'est important pour la ville.
Voici un autre chiffre intéressant: le taux d'inoccupation des bureaux à Brantford a diminué de moitié au cours des deux à trois dernières années. En outre, Brantford a gagné, au cours des deux dernières années, 35 rangs dans le classement des « Collectivité en plein essor » de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour atteindre le 64e rang des villes les plus dynamiques en matière d'entrepreneuriat.
Cathy Oden de la chambre de commerce de Brantford-Brant décrit l'esprit d'entrepreneuriat qui fouette la région:
Des entrepreneurs ouvrent de petits restaurants, des salons de coiffure et des spas, et agrandissent leur commerce de détail. La plupart d'entre eux réalisent un rêve ou un souhait qu'ils nourrissaient depuis un certain temps.
Cathy Oden parlait de l'esprit d'entrepreneuriat qui nous habite et dont nous sommes actuellement témoins.
Le Plan d'action économique appuie la création d'emplois et la croissance dans la circonscription de Brant. Les bonnes nouvelles ne s'arrêtent pas là. J'inciterais tous les députés à appuyer le projet de loi C-45 afin que la Chambre l'adopte rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, qui était très intéressant. Il a parlé des petites et moyennes entreprises, de même que des emplois dans son comté. Il a dit que le projet de loi C-45 pouvait grandement aider les gens et que son gouvernement avait aidé les petites et moyennes entreprises dans son comté.
En parcourant le projet de loi C-45, j'ai vu qu'une des mesures proposées est un crédit d'impôt temporaire à l'embauche pour les petites entreprises. C'est la plus grande mesure de ce projet de loi pour encourager la création d'emplois. Cependant, ce crédit d'impôt est temporaire et le montant maximal est de 1 000 $. De plus, il n'est applicable que pour l'année d'imposition de 2012. Autrement dit, cette mesure prendra fin avant même que le projet de loi C-45 soit adopté.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense. Dans ce projet de loi, que trouve-t-il de si intéressant pour les petites et moyennes entreprises?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Comme je l'ai dit, c'est un sujet que je connais bien puisque que j'ai déjà possédé une entreprise qui employait en moyenne entre 20 et 30 personnes en tout temps.
Pour ce qui est du crédit d'impôt pour les petites entreprises, nous savons que 500 000 employeurs au Canada en ont bénéficié. Nous allons de l'avant avec ce crédit, et nous allons le prolonger parce qu'il favorise la création d'emplois.
Comme je l'ai déjà mentionné, et j'aimerais insister sur ce point, nous prenons des mesures pour régler les tracasseries administratives qui causent généralement des problèmes aux petites entreprises. Ces entreprises n'ont pas les ressources nécessaires pour engager quelqu'un qui s'occupera de toutes les formalités administratives qui leur sont imposées par le gouvernement ou pour assumer les coûts supplémentaires associés à ces dernières. Le projet de loi C-45 et les mesures que nous avons prises faciliteront les transactions des petites entreprises avec le gouvernement.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue du comté de Brant. Je sais qu'il vient du secteur de la petite entreprise.
Les statistiques sur Brantford dont le député a parlé en disent long sur les politiques et les mesures législatives qui ont été présentées par le gouvernement. Si les députés suivaient mon collègue dans sa circonscription, ils comprendraient les efforts qu'il a déployés pour reconstruire la ville de Brantford, dans le comté de Brant, et je l'en remercie.
Je vais revenir à la question de ma collègue d'en face parce qu'elle minimise quelque peu l'importance des petites entreprises. Nous savons que 98 % des entreprises canadiennes sont des petites entreprises et que ces dernières emploient plus de 50 % de la population.
Je me demande si mon collègue pourrait nous expliquer de manière un peu plus détaillée la signification de la prolongation du crédit d'impôt pour les petites entreprises. Qu'est-ce qu'il a donné depuis sa mise en place? Le gouvernement apporte continuellement des améliorations d'un budget à l'autre. Quelle aide peut nous apporter le député en ce qui a trait aux petites entreprises?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de décrire de façon un peu plus détaillée les avantages de nos politiques pour les petites entreprises.
Nous avons continué de créer un environnement plus intéressant pour le démarrage de petites entreprises. Beaucoup de circonscriptions ont besoin, comme la nôtre, que de nouvelles entreprises soient créées. Nous ne vivons pas dans un monde parfait où toutes les entreprises d'une circonscription poursuivent leurs activités à perpétuité. Certaines entreprises ferment leurs portes ou partent s'établir ailleurs à cause des pressions économiques ou pour demeurer concurrentielles. C'est une réalité. Il y a un roulement constant dans nos circonscriptions.
C'est pourquoi le projet de loi C-45 est important. Il nous permet de maintenir le cap sur la création d'un terreau fertile pour les entreprises. Ce sont elles qui créent des emplois. Les PME créent 80 % des emplois au pays. Nous continuons d'aménager l'espace économique pour les Canadiens comme nous l'avons toujours dit, c'est-à-dire que nous adoptons des politiques harmonisées dans le but de simplifier la vie aux entreprises, de leur permettre de prospéret de créer des emplois.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un autre projet de loi omnibus du gouvernement conservateur, comme ce fut le cas au sujet de ce cheval de Troie qu'était le projet de loi d'exécution du budget du printemps dernier. Les néo-démocrates s'opposent au projet de loi C-45 sur le plan tant de son contenu que du processus utilisé.
[Français]
Le projet de loi C-45 comprend plus de 400 pages et contient des éléments qui se rapportent à une foule de mesures disparates. Et malgré les assurances du ministre, toutes ces mesures n'ont pas été incluses dans le budget de 2012.
Le projet de loi C-45 apporte des modifications à plus de 60 lois et contient même une nouvelle loi complète. Le projet de loi s'inscrit dans la même démarche que celle utilisée dans le budget cheval de Troie: il accorde plus de pouvoirs aux ministres et affaiblit les mesures de protection de l'environnement.
Une fois de plus, les conservateurs tentent de faire adopter leurs mesures législatives à toute vapeur par le Parlement, sans permettre aux Canadiens et à leurs députés de les examiner attentivement.
Au sujet de la mise en oeuvre du budget cheval de Troie, le commentateur conservateur Andrew Coyne a écrit qu'il est alarmant de voir le Parlement approuver tous les projets du gouvernement d'un seul vote.
Oui, c'est ça. Cela est répréhensible. Et les néo-démocrates ne l'appuieront pas.
[Traduction]
Contrairement à ce que mon collègue d'en face vient de dire, les crédits d'impôts aux petites entreprises constituent une mesure à court terme, de petite envergure et qui ne sera offerte aux employeurs que pendant l'année fiscale 2012, ce qui signifie qu'ils seront sur le point de prendre fin lorsque le projet de loi C-45 sera adopté.
Le Centre canadien de politiques alternatives a déclaré: « En tout, les compressions des dépenses fédérales pourraient mener à la suppression de plus de 70 000 postes équivalents temps plein. » Il s'agit là de pertes dans les secteurs public et privé. Par conséquent, où est la stratégie pancanadienne destinée à créer de bons emplois, alors que 1,4 million de Canadiens sont toujours au chômage? Il est clair que le plan d'austérité des conservateurs ne fonctionne pas. Il constitue plutôt un boulet pour notre économie.
En fait, le jour même de la présentation de ce projet de loi, le ministre a laissé entendre que les chiffres seraient revus à la baisse au moment de la mise à jour économique de l'automne. Pourtant, malgré les preuves de plus en plus nombreuses démontrant l'inefficacité de leur plan, les conservateurs s'entêtent à refuser de modifier le tir.
À un moment où la plupart des entreprises canadiennes doivent miser davantage sur l'innovation et la productivité pour réussir dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, l'appui à la recherche et au développement pour les petites entreprises, qui sont un moteur en matière d'innovation et de productivité, a été coupé.
BIOTECanada a écrit ceci dans son mémoire rédigé dans le cadre des consultations prébudgétaires:
De grands pays industrialisés, dont l'Australie et la France, ont reconnu les retombées positives que procure l'investissement dans les crédits d'impôts en matière de recherche et développement et ont récemment apporté d'importantes améliorations à leurs programmes respectifs. Afin que le Canada conserve un avantage concurrentiel, qu'il continue d'attirer les investissements étrangers directs et qu'il augmente la capacité canadienne en matière de recherche et développement, il faudrait examiner le programme de la RS&DE de façon à ce qu'il demeure un chef de file mondial.
Où est le plan du ministre visant à faire du programme de la RS&DE un chef de file mondial? Nous ne le voyons pas.
À un moment où de nombreux pays reconnaissent que la viabilité environnementale et la croissance économique doivent aller de pair, les conservateurs s'entêtent sur la voie de la déréglementation environnementale sans même faire des consultations.
Voici ce qu'a écrit Jessica Clogg, de la West Coast Environmental Law, au sujet du projet de loi d'exécution du budget du printemps dernier:
En affaiblissant les lois environnementales canadiennes établies depuis longtemps, le budget donne aux compagnies gazières et pétrolières exactement ce qu'elles demandaient: moins de protections environnementales afin de pouvoir imposer leurs mégaprojets d'exploitation des ressources en se souciant peu des dommages causés à l'environnement. Ce sont les Canadiens et leurs enfants qui en paieront le prix.
De toute évidence, les conservateurs n'ont pas appris leur leçon en matière d'écologie, cherchant au contraire à affaiblir encore davantage notre capacité à protéger l'environnement et à favoriser un développement durable pour les générations futures. Le projet de loi C-45 vide la Loi sur la protection des eaux navigables d'absolument toute substance. Des milliers de cours d'eau ne seront plus du tout protégés, ce qui se traduira en une réduction du nombre d'évaluations environnementales réalisées par Transports Canada. La mesure supprime même les mots « protection des eaux » du nom de la loi, qui portera désormais sur la « protection de la navigation ».
Voici ce qu'a déclaré Eriel Deranger, de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca:
C'est inadmissible. Ils ont décidé de ne plus protéger certains cours d'eau, unilatéralement, sans consulter comme il se doit les représentants des Premières Nations et des communautés pour qui les réseaux hydrographiques sont un moyen de se déplacer et font partie intégrante de leurs us et coutumes protégés aux termes d'un traité.
Où est le plan en vue de bâtir une économie viable qui permettra au Canada de rester compétitif au XXIe siècle? Le projet de loi montre à quel point les conservateurs sont déconnectés des besoins et des objectifs des Canadiens. Malheureusement pour ces derniers, les conservateurs cherchent à nous convaincre que les éléphantesques projets de loi omnibus d'exécution du budget, l'absence de consultation, de plus en plus courante, et la perte de transparence du gouvernement sont, apparemment, la nouvelle norme.
Je reviens de la mission d'observation des élections en Ukraine. Pour les Ukrainiens, la voie de la démocratie a été parsemée d'embûches, mais ils continuent de lutter envers et contre tout afin de se prévaloir de leurs droits démocratiques. En comparaison, notre pays au passé glorieux en matière de démocratie est aux prises avec un gouvernement qui, au moyen de mesures législatives antidémocratiques, poursuit son travail de sape à l'encontre du Parlement et continue à porter atteinte aux droits des Canadiens. C'est ce qui me frappe le plus en ce jour où j'interviens à la Chambre à propos d'un projet de loi omnibus qui s'inscrit dans la tendance des conservateurs à concentrer le pouvoir entre leurs mains tout en réduisant la transparence du gouvernement.
[Français]
Le projet de loi C-45 élimine certaines commissions et accorde plus de pouvoirs aux ministres afin qu'ils puissent prendre des décisions sans consultation et sans avoir de comptes à rendre.
Au printemps dernier, les néo-démocrates ont organisé des consultations publiques sur la mise en oeuvre du budget cheval de Troie. Lors d'une de ces consultations, Matthew Carroll, de l'organisme À l'action, a dit que les Canadiens souhaitaient une véritable démocratie participative et efficace.
Les néo-démocrates défendront toujours avec fierté les concepts de transparence et de reddition de comptes. Ils défendront toujours la protection de l'environnement. Les Canadiens méritent un gouvernement qui écoute les préoccupations de son peuple.
Au printemps, les conservateurs, au moyen d'un projet de loi cheval de Troie pour la mise en oeuvre du budget, se sont attaqués à la Sécurité de la vieillesse, à l'assurance-emploi et aux transferts aux provinces en matière de services de santé. De plus, les conservateurs nous ramènent à l'âge de pierre en matière de réglementation environnementale.
Ce projet de loi démontre que les conservateurs n'ont pas écouté les Canadiens outrés par le projet de loi C-38.
[Traduction]
Alors que les Canadiens veulent que nous protégions l'environnement et que nous bâtissions une économie viable à long terme, les conservateurs font un véritable carnage dans les mécanismes de protection de l'environnement. Alors que les Canadiens veulent un gouvernement plus transparent, les conservateurs les laissent encore dans l'ignorance pendant qu'ils modifient les lois sans consultation préalable.
Les néo-démocrates s'opposeront au budget de 2012 et aux projets de loi d'exécution connexes, sauf si ces derniers sont amendés pour refléter les priorités des Canadiens: la création d'emplois de qualité, la protection de notre environnement, le renforcement de notre système de santé, la préservation de la retraite pour tous et une gouvernance ouverte et transparente. Les Canadiens méritent mieux que la situation actuelle.
Monsieur le Président, les commentaires de la députée m'ont beaucoup intéressé. C'est une députée très affable et prévenante. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais il n'y a rien de mal à diverger d'opinions sur des enjeux importants.
La députée a déclaré à quelques reprises que nous avions vidé de sa substance la réglementation environnementale. Je représente un grand secteur du milieu rural ontarien, et non une circonscription de l'agglomération urbaine de Toronto. Un certain nombre de petites municipalités, d'agriculteurs et de producteurs, par exemple, doivent composer avec des règlements qui se recoupent. Ces règlements entraînent de grandes dépenses et nuisent vraiment à l'économie du secteur rural, que ce soit dans le Nord ou l'Est de l'Ontario ou, en fait, dans toutes les régions du pays. En tant que gouvernement, nous avons écouté les dirigeants municipaux, les agriculteurs et les chefs de file du milieu rural et avons décidé d'adopter le principe d'un seul processus d'approbation par projet. C'est une position raisonnable. Les normes sont identiques dans le cas d'un seul processus d'approbation par projet.
Je saurais gré à la députée de nous dire ce qu'elle en pense. Croit-elle aux droits à la propriété de biens privés et, si c'est le cas, appuie-t-elle le principe d'un seul processus d'approbation par projet?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses très bons mots à mon sujet. Il est tellement important de respecter nos collègues des autres partis.
De nombreux Canadiens sont propriétaires d'une maison et de biens. Évidemment, nous respectons leurs droits en ce qui a trait à leurs biens. Les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons de bons gestionnaires de nos ressources que sont la terre, l'air et l'eau, et ce, non seulement aujourd'hui, mais aussi pour les générations à venir. Les Canadiens sont inquiets lorsqu'ils voient que 27 des 37 rivières du patrimoine canadien ne seront plus assujetties aux dispositions réglementaires visant à protéger l'environnement. L'air que nous respirons, les aliments que nous mangeons et l'eau que nous buvons sont des éléments essentiels à la survie de l'espèce humaine et de notre pays. Pour qu'on puisse défendre leurs intérêts, les Canadiens sont conscients que nous devons protéger l'environnement avec vigueur. Il ne faut surtout pas vider de leur substance les mécanismes de protection de l'environnement.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les derniers propos de la députée. Tout comme le gouvernement actuel met fin à la recherche environnementale, il va fermer la station de recherche de la Région des lacs environnementaux.
L'ensemble des Canadiens reconnaissent l'importance de l'eau douce et de la recherche visant à assurer la qualité de celle-ci. Il s'agit en effet d'une matière première précieuse, non seulement dans l'immédiat, mais pour bien des années à venir. Je ferais valoir que l'importance de la station de recherche accroît au lieu de diminuer. Malgré cela, le gouvernement se livre à des compressions et ferme la station de recherche.
La députée pourrait-elle dire ce qu'elle pense de cette décision du gouvernement?
Monsieur le Président, la fermeture du projet de la Région des lacs expérimentaux trouble beaucoup de Canadiens. Pendant bon nombre d'années, ce projet unique rassemblait certains des meilleurs chercheurs du monde pour faire de la recherche de pointe. Cette fermeture comptait parmi les dispositions du projet de loi d'exécution du budget déposé le printemps dernier. Elle s'inscrit dans la tendance de plus en plus marquée de la part du gouvernement à réduire les chercheurs au silence, à les licencier ou à financer insuffisamment les projets dont il ne veut pas entendre parler.
On n'a qu'à penser aux phénomènes météorologiques, comme à l'ouragan Sandy qui sévit en Amérique du Nord depuis quelques jours, pour se rendre compte de l'importance des spécialistes du climat et des recherches effectuées dans le cadre du projet de la Région des lacs expérimentaux. Voilà le genre de recherche de pointe que nous devrions soutenir, et non abolir.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de Northumberland—Quinte West pour participer au débat sur la deuxième loi budgétaire, le projet de loi C-45, notre loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, et sur la façon dont elle va profiter à tous les Canadiens.
Le but de notre gouvernement, dans ce projet de loi, est de renforcer la sécurité financière des familles et des travailleurs canadiens pour favoriser la création d'emplois et la prospérité à long terme sur l'ensemble du territoire.
Notre loi de 2012 sur l'emploi et la croissance prévoit une aide supplémentaire aux familles sous la forme d'améliorations apportées au régime enregistré d'épargne-invalidité. Ce régime a été conçu pour assurer la sécurité financière à long terme des enfants atteints d'invalidité grave. Afin de faciliter l'accès à l'épargne-invalidité enregistrée pour de petits retraits, la règle des 10 ans remplace l'obligation de rembourser toute subvention ou tout bon canadien d'épargne-invalidité versé dans le régime au cours des 10 années précédent le retrait, par l'obligation de les rembourser dans une proportion déterminée du montant retiré.
Cette mesure va apporter une plus grande souplesse aux parents qui contribuent à des régimes enregistrés d'épargne-études pour des enfants handicapés. Elle permet de transférer en franchise d'impôt dans un REEI le revenu d'investissement gagné dans un REEE si les deux régimes ont le même bénéficiaire. Grâce à cette mesure, les enfants atteints d'une invalidité grave bénéficieront de la sécurité financière dont ils auront besoin au quotidien une fois devenus adultes.
Notre loi de 2012 sur l'emploi et la croissance assure l'équité à tous ceux qui travaillent fort, grâce à des prestations imposables provenant de régimes d'assurance collective contre la maladie ou les accidents.
Lorsqu'un employeur contribue à un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents au titre d'un de ses employés, cela ne constitue pas actuellement une prestation imposable pour cet employé. Afin de favoriser un traitement fiscal équitable et neutre des bénéficiaires des régimes d'assurance collective contre la maladie ou les accidents, notre gouvernement propose de considérer comme prestation imposable pour l'employé le montant versé au régime par l'employeur. Notre loi de 2012 sur l'emploi et la croissance propose de faire de la contribution de l'employeur à un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents une prestation imposable à inclure dans le revenu du bénéficiaire au titre de l'année au cours de laquelle la contribution a été effectuée.
Notre loi de 2012 sur l'emploi et la croissance va aider les petites entreprises à prendre de l'expansion et à prospérer grâce au crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises.
Notre gouvernement modifie la Loi de l'assurance-emploi afin de reconduire le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Les entrepreneurs et les petites entreprises sont le véritable moteur de notre économie. Le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises prévoit un crédit jusqu'à concurrence de 1 000 $ en cas d'augmentation des cotisations d'assurance-emploi de l'entreprise d'une année sur l'autre. Jusqu'à maintenant, ce crédit d'impôt accordait une exonération aux petites entreprises en couvrant une partie des coûts de l'embauche de nouveaux travailleurs et leur permettait de profiter des perspectives économiques nouvelles alors que l'économie continue à se redresser malgré l'incertitude économique mondiale. La reconduction de cette mesure s'inscrit dans la droite ligne de l'action du gouvernement en faveur de la petite entreprise, qui comprend l'aide aux entrepreneurs, la réduction des lourdeurs administratives et l'allégement fiscal pour les entreprises qui stimulent notre économie.
Notre loi de 2012 sur l'emploi et la croissance prévoit une aide pour les personnes âgées grâce aux conventions de retraite, ou CR. Cette mesure modifie la Loi de l'impôt sur le revenue pour permettre au contribuable, dans certaines conditions, de partager son revenu d'une convention de retraite avec son conjoint ou son conjoint de fait.
Dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, le gouvernement propose également de mettre en place de nouvelles règles anti-évitement afin d'empêcher le recours à des stratagèmes qui cherchent à tirer profit des caractéristiques des règles applicables aux CR pour en obtenir des avantages fiscaux imprévus. Ces règles seront semblables à celles qui s'appliquent actuellement aux Régimes enregistrés d'épargne-retraite, ou REER, aux Fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR et aux comptes d'épargne libres d'impôt, couramment appelés CELI. Les modifications apportées aux conventions de retraite augmentent l'obligation de rendre des comptes et profitent aux personnes âgées au moment où elles en ont le plus besoin.
La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance permet aux peuples autochtones de participer plus pleinement à l'économie. Le maintien en vigueur des dispositions actuelles régissant la désignation des terres dans la Loi sur les Indiens aurait pour effet de perpétuer une procédure lente et fastidieuse qui nuit au développement économique des Premières nations dans les réserves. Il aurait aussi pour effet de saper le principe de la gouvernance des Premières nations tout en imposant des coûts inutiles au Canada et aux Premières nations.
La réduction des délais de traitement d'une désignation est conforme aux objectifs du cadre fédéral de 2009 pour le développement économique des Autochtones; elle permet d'augmenter la valeur des biens fonciers autochtones et de supprimer les obstacles à l'exploitation des terres et des ressources naturelles situées dans les réserves. Ces modifications concrétisent par ailleurs les engagements pris par notre gouvernement pour faire en sorte que les peuples autochtones profitent du développement économique grâce à un allégement des processus d'approbation en matière foncière.
Le gouvernement reconnaît la contribution que peuvent apporter les peuples autochtones au marché de la main-d'oeuvre, puisqu'ils constituent le segment le plus jeune de la population canadienne, et celui qui connaît la plus forte croissance. La volonté de doter les peuples des Premières Nations des compétences et des perspectives d'emploi dont ils ont besoin pour participer pleinement à l'économie constitue une priorité, tant pour ce gouvernement que pour les Premières Nations. Nous avons un plan qui prévoit un investissement dans l'éducation autochtone dans les réserves, et qui comprend notamment des programmes d'enseignement pour la petite enfance, ainsi que des mesures d'aide et des services aux écoles et aux élèves des Premières Nations.
En plus des programmes scolaires, nous proposons des programmes de rénovation des écoles des réserves, afin d'offrir aux jeunes des Premières nations un meilleur environnement d'apprentissage. Notre gouvernement s'est également engagé à mettre en oeuvre une loi sur l'éducation des Premières Nations et à travailler avec les partenaires de bonne volonté, afin d'établir les structures et les normes nécessaires pour contribuer à un système d'enseignement solide et responsable dans les réserves.
En ce qui concerne la création d'emplois pour les Premières Nations, notre gouvernement va améliorer les mesures incitatives du programme d'aide au revenu dans les réserves, tout en encourageant ceux qui peuvent travailler à accéder à la formation, afin d'améliorer leurs perspectives d'emploi. En outre, notre gouvernement va renouveler la stratégie autochtone urbaine pour améliorer les perspectives économiques des Autochtones vivant en milieu urbain.
Je suis satisfait des progrès déjà réalisés et du travail qui se poursuit afin d'équilibrer le budget. Au cours des deux dernières années, nous avons déjà réduit le déficit de moitié en mettant, comme prévu, un terme à nos mesures ciblées de stimulation temporaire, et en maîtrisant la croissance et les dépenses. Le Plan d'action économique de 2012 tire parti de ces efforts en mettant en oeuvre des mesures modernes de restriction des dépenses gouvernementales et en veillant à ce que le fonctionnement interne du gouvernement soit plus léger et plus efficace. Notre gouvernement revient vers des budgets équilibrés, tout en préservant une augmentation durable des paiements de transfert en santé, en éducation et en programmes sociaux.
Je suis fier d'apporter mon soutien à la deuxième loi budgétaire, le projet de loi C-45, pour tous les avantages qu'elle va apporter aux électeurs de Northumberland—Quinte West ainsi qu'à tous les habitants de notre grand pays.
Je suis prêt à répondre à toutes les questions qui me seront posées.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours intéressé d'entendre les conservateurs parler du budget. Ils parlent souvent de bilan économique, mais ils semblent avoir une mémoire sélective en matière d'économie. Ils oublient souvent de mentionner qu'on a présentement le plus gros déficit de l'histoire du Canada, et c'est le parti conservateur qui l'a créé. On a aussi le plus gros déficit commercial de l'histoire du Canada. Ça aussi, c'est un fait que le gouvernement semble oublier assez souvent. De plus, il y a 300 000 emplois manufacturiers de moins qu'avant la récession. Les conservateurs semblent oublier tous ces faits lorsqu'ils font leurs discours.
Comment le député peut-il expliquer ces faits très réels? Y a-t-il des solutions à cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important, à ce stade-ci, de rappeler que, depuis le creux de la récession, nous avons créé, net, 820 000 nouveaux emplois; c'est un des bilans les plus forts de l'OCDE. Le député passe également sous silence le fait que la revue Forbes affirme que le Canada est un des meilleurs endroits au monde pour investir, sinon le meilleur endroit.
Il devrait également tâcher de comprendre qu'il ne s'agit pas seulement d'investissement. Nous faisons ce qu'un pays doit faire pour relever les défis que nous réserve l'avenir. Je reconnais qu'il y a toujours beaucoup trop de gens au chômage, problème auquel s'attaque justement le budget. Comment s'y prend-il? Il s'assure que les petites entreprises continuent de recevoir l'aide du gouvernement du Canada en réduisant leurs impôts et en les encourageant à embaucher de nouveaux employés, comme je l'ai mentionné dans mon discours, grâce au crédit d'impôt à l'embauche de 1 000 $. C'est un programme très sollicité à Northumberland—Quinte West; je fais remarquer au député qu'il a reçu l'aval de pratiquement toutes les organisations représentant les petites entreprises, ainsi que de l'Association des manufacturiers de Northumberland.
Le député a tout à fait raison de dire que trop de gens sont au chômage. Nous sommes d'accord. Le budget s'attaque à ce problème. Il encourage les gens à se trouver un emploi et encourage les petites entreprises à embaucher davantage.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours. À l'instar des autres conservateurs, il passe beaucoup de temps à se vanter de l'aide que le gouvernement accorde aux petites entreprises alors que le contraire est vrai.
Bien que le budget propose un crédit d'impôt lié à l'assurance-emploi d'une valeur de 205 millions de dollars par année, le député omet de dire que les conservateurs augmenteront, à compter du 1er janvier prochain, les cotisations à l'assurance-emploi d'une valeur de 410 millions de dollars. Au bout du compte, loin de réduire l'impôt des petites entreprises, les conservateurs l'augmentent de 205 millions de dollars en augmentant les cotisations à l'assurance-emploi, qui constituent une taxe directe sur les emplois.
Le député aime-t-il les impôts? Comment peut-il appuyer une telle mesure qui fait grimper les impôts?
Monsieur le Président, ce que j'aime, ce sont les petites entreprises canadiennes, surtout celles de Northumberland—Quinte West, dont les propriétaires me disent, à moi et au gouvernement, à quel point ils sont fiers que nous les aidions. Nous avons réduit leur fardeau fiscal. Je viens d'ailleurs de parler du crédit d'impôt de 1 000 $ pour l'embauche de nouveaux employés.
Par contre, je n'ai pas parlé à la Chambre, faute de temps, des Sociétés d'aide au développement des collectivités et du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, qui aident constamment les petites entreprises en accordant aux gens des fonds qui leur permettront de démarrer leur projet et en les aidant à bien organiser leurs idées pour qu'ils puissent présenter un plan d'affaires aux institutions financières. C'est ce que souhaitent les gens: un coup de pouce aux petites entreprises et de l'aide pour démarrer leurs projets.
Le député a oublié de dire, lorsqu'il parlait des petites entreprises, que le gouvernement actuel a fait en sorte que les femmes qui sont propriétaires d'une petite entreprise, surtout celles qui sont seules à la tête de leur entreprise, puissent toucher des prestations d'assurance-emploi lorsqu'elles sont enceintes. Nous ne pouvons pas faire ressortir seulement une mesure et en indiquer la valeur. Nous avons pris tant de petites mesures que leur valeur totale, comme je l'ai dit, l'emporte amplement sur tous les propos négatifs qu'on pourrait avoir.
Le gouvernement conservateur aide les petites entreprises. Nous le faisons depuis 2006 et nous continuerons de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je fais appel au Règlement afin de demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 210 à 218 portant sur la Loi sur les juges soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi modifiant la Loi sur les juges »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »
Cette mesure, qui concerne entre autres les modifications dans la mise en oeuvre par le gouvernement des recommandations de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux, doit être examinée comme il se doit. Le gouvernement a proposé que des sections du projet de loi soient renvoyées au comité sans qu'elles puissent faire l'objet, de façon distincte, d'amendements ou d'une mise aux voix. La motion remédie à ce problème en créant un projet de loi distinct grâce auquel cette question importante pourra être étudiée à fond et faire l'objet d'un débat approfondi.
Je suis convaincue que, étant donné le respect de l'indépendance de notre magistrature, je n'aurai aucun problème à obtenir le consentement unanime de la Chambre.
L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant: Il n'y a pas de consentement unanime.
[Traduction]
Reprise du débat. Il reste trois minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles, et la députée de Scarborough—Rouge River a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je m'oppose aujourd'hui au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Nous nous opposerons au budget de 2012 et à son projet de loi d'exécution, à moins que ce dernier ne soit amendé de manière à donner suite aux priorités des Canadiens, c'est-à-dire créer des emplois de qualité, protéger l'environnement, renforcer le réseau de la santé, protéger la sécurité de la retraite de tous les Canadiens et gouverner de manière ouverte et transparente.
Le 29 mars, le ministre des Finances a présenté le projet de loi C-38, c'est-à-dire le budget de 2012, qui coupait allégrement dans les services dont les Canadiens ont besoin, dont la Sécurité de la vieillesse, les transferts aux provinces en matière de santé et les évaluations environnementales.
Même si le gouvernement clame qu'il crée des emplois, il semblerait que ses compressions se traduiront par la disparition de 19 200 emplois dans la fonction publique.
Selon le directeur parlementaire du budget, 43 000 Canadiens perdront leur emploi à cause de ce budget. Si on ajoute à cela les compressions qui ont déjà eu lieu, ce seront 102 000 emplois qui disparaîtront.
Non seulement le budget met la hache dans les services aux Canadiens, mais sa nature omnibus constitue une attaque en règle contre la transparence et la démocratie. Le véritable cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget a scandalisé les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
J'ai personnellement reçu un grand nombre de courriels d'électeurs de Scarborough—Rouge River qui se disaient outrés par le caractère antidémocratique du processus et la manière cachottière dont le gouvernement dépense leur argent. En présentant un autre énorme projet de loi omnibus et en forçant le Parlement à l'adopter à toute vitesse — sans tenir au préalable des consultations transparentes et ouvertes —, le gouvernement conservateur continue à tenir les Canadiens dans l'ignorance.
En soustrayant un deuxième projet de loi d'exécution du budget de plus de 400 pages à un examen rigoureux, les conservateurs nous montrent qu'ils n'ont rien appris. L'opposition officielle néo-démocrate ne les laissera pas faire sans broncher. Les Canadiens méritent mieux que ça.
Ce volumineux projet de loi omnibus modifiera une vaste gamme de lois; plus de 70 en fait. Il minera encore davantage les principes de transparence et de reddition de comptes en démantelant une série de commissions et en élargissant les pouvoirs des ministres, un autre thème récurrent chez les conservateurs.
Ironiquement intitulé « Loi sur l'emploi et la croissance », le projet de loi C-45 ne contient aucune mesure qui permette de créer des emplois ou de stimuler la croissance à long terme. En fait, il va plutôt supprimer de plus en plus d'emplois. Comme je le disais à l'instant, ce sont 102 000 emplois qui disparaîtront à cause de ce budget, selon le directeur parlementaire du budget...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le Bloc québécois, en compagnie de milliers de personnes, a manifesté en fin de semaine dernière à Thetford Mines devant le bureau du ministre de l'Industrie et député de Mégantic—L'Érable pour dénoncer la réforme de l'assurance-emploi.
Il est impératif d'être solidaire des travailleuses et des travailleurs, des chômeuses et des chômeurs devant ce saccage à l'assurance-emploi. Il ne s'agit pas ici de l'argent du gouvernement, mais bien de celui des travailleurs, des travailleuses et des employeurs.
Au cours de cette manifestation organisée par le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi, les participants ont déploré l'adoption du projet de loi C-38, qui modifie les règles du régime d'assurance-emploi. Ces modifications toucheront non seulement les travailleurs, particulièrement ceux ayant un travail saisonnier, mais également les employeurs qui risquent de perdre ainsi leur main-d'oeuvre expérimentée. Ces changements resserrent les règles d'accessibilité et obligent les prestataires à accepter des emplois à un taux de rémunération plus bas et à une plus grande distance de leur domicile.
Le gouvernement ne peut faire la sourde oreille devant ces milliers de voix qui se sont fait entendre non seulement à Thetford Mines, mais aussi en Gaspésie et ailleurs, et ce n'est qu'un début.
[Traduction]
Sault Ste. Marie
Monsieur le Président, l'emploi, la croissance et la prospérité durable sont manifestes à Sault Ste. Marie. Je suis heureux de parler aujourd'hui d'un récent sondage réalisé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et publié dans le Financial Post. Ce sondage, qui s'intitule « Les villes du Canada les plus dynamiques en matière d'entrepreneuriat », place ma circonscription, Sault Ste. Marie, au deuxième rang en Ontario et au 23e rang au pays. La croissance de l'embauche par les entreprises, l'état général de l'activité commerciale, la diversité de l'industrie et le degré de satisfaction personnelle des résidants comptent parmi les éléments examinés dans ce sondage, qui vise à déterminer le rang des villes sur le plan de l'activité entrepreneuriale.
Au cours de la dernière année, Sault Ste. Marie est passée du 49e rang au 23e rang au pays. C'est l'une des progressions les plus importantes parmi les villes du Canada les plus dynamiques. La croissance et la santé économiques d'une collectivité sont liées au degré de satisfaction des gens qui y vivent et y travaillent. D'après l'étude, le degré de satisfaction personnelle des résidants de Sault Ste. Marie est extrêmement élevé.
Les gens de Sault Ste. Marie sont fiers de leur ville, et c'est pour moi un grand honneur que de les représenter ici aujourd'hui.
La super-tempête Sandy
Monsieur le Président, alors que la super-tempête Sandy traverse les États-Unis pour gagner le Canada, nous sommes en pensée et en prière avec les localités touchées par la tempête et les familles des victimes. Malheureusement, les effets meurtriers de la super-tempête Sandy se sont fait sentir jusqu'à Toronto. Des dizaines de milliers de foyers ont été privés d'électricité, des arbres ont été renversés, des maisons ont été endommagées et, tragiquement, hier soir, une femme a été tuée par des débris emportés par le vent à proximité d'un centre commercial à l'intersection de Keele et de St. Clair ouest, dans ma circonscription, York-Sud—Weston. Au nom de la Chambre, je présente mes sincères condoléances à la famille et aux amis de la victime.
En outre, j'aimerais rendre hommage à tous les intervenants de première ligne: nos policiers, pompiers, ambulanciers, techniciens de la compagnie d'électricité, employés municipaux et professionnels de la santé, tous des syndiqués, qui ont travaillé toute la nuit pour assurer la sécurité dans nos collectivités. Au nom de mes collègues de l'opposition officielle néo-démocrate et en mon nom, je les remercie chaleureusement pour le travail qu'ils font.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de rendre hommage à un héros local, le chef adjoint Paul Agar, qui a pris sa retraite récemment après 45 ans de services loyaux et dévoués rendus à notre collectivité.
Au cours de sa carrière auprès du service d'incendie de Grand Valley et de la région, le chef adjoint Agar a fièrement occupé les postes de pompier volontaire, chef et chef adjoint, en plus de devenir un mentor pour ses collègues. Il a toujours donné son temps sans compter pour protéger la collectivité et se rendre partout où des incendies étaient signalés. Son leadership exceptionnel et son engagement à l'égard des services fournis par les pompiers volontaires sont un bel exemple à suivre pour tous. Cela est mis en valeur par le fait que les membres de sa famille, notamment sa femme Carol, son fils Mike et sa fille Deborah, s'occupent aussi de lutte contre les incendies.
Au nom des habitants de Dufferin—Caledon, je félicite sincèrement le chef adjoint Paul Agar pour ses 45 années de service communautaire exemplaire et je lui souhaite une retraite des plus heureuses.
L'Aïd El-Adha
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la tenue ce soir du 18e dîner annuel organisé par l'Association des musulmans progressistes du Canada à l'occasion de l'Aïd El-Adha. Dans le cadre de cette célébration qui marque la fin du hadj, les musulmans du Canada et du monde entier prennent le temps de penser aux plus démunis de la société, de verser des dons aux oeuvres de charité et de partager un repas avec les membres moins favorisés de leur communauté. C'est aussi l'occasion pour les Canadiens de différentes origines d'observer un bel exemple de la riche mosaïque culturelle et religieuse qui caractérise le Canada.
J'aimerais remercier Mobeen Khaja, président de l'Association des musulmans progressistes, dont les efforts visant à encourager le dialogue interculturel et interconfessionnel ont contribué à la tolérance, au respect et à la compréhension mutuelle qui forment les piliers de la société à laquelle nous avons la chance d'appartenir.
Je me réjouis à la perspective de prendre part à ce repas et je souhaite à tous un joyeux Aïd El-Adha. Aïd Moubarak.
Une fête soulignant un retour au foyer
Monsieur le Président, le 4 juin, j'ai pris la parole à la Chambre pour inviter les Canadiens à prier avec moi pour Lydia Herrle, âgée de 13 ans, qui a été grièvement blessée par un camion à ordures en descendant de l'autobus scolaire.
Je me réjouis de dire à la Chambre que nos prières ont été entendues. Le 9 octobre, Lydia est rentrée chez elle. Elle reste fragile et se sent facilement dépassée. Une convalescence difficile l'attend. Les prières demeurent nécessaires et bienvenues.
Le 1er novembre, on donnera une fête pour célébrer son retour à la maison; Lydia sera accueillie par des milliers de rubans verts défraîchis. Ces rubans ont orné les rues pendant tout l'été; ils étaient noués aux arbres, aux boîtes aux lettres, aux voitures et aux clôtures. Les éléments ont fait leur oeuvre, mais je partage la reconnaissance de la famille Herrle envers la communauté: « Ces rubans défraîchis raniment notre espoir et notre foi. Ils nous ont régulièrement rappelé que nous n'étions pas seuls. »
Mes pensées accompagneront Lydia et sa famille pendant la fête. Comme Lydia l'a dit: « J'ai hâte à la fête du ruban vert. »
Je remercie le Canada d'avoir prié pour Lydia.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'industrie des télécommunications est en plein essor au Canada. Elle permet à nos entreprises d'augmenter leur compétitivité et aux citoyens d'améliorer leurs moyens de communiquer. Toutefois, cette industrie n'amène pas uniquement des avantages.
Au cours de mes consultations, les citoyens m'ont fait part de leur mécontentement de voir apparaître des tours de télécommunications à côté de leur domicile sans avoir été consultés. À Châteauguay et à Mercier, un promoteur n'a aucunement consulté ces municipalités, pas plus que leur plan d'aménagement pour s'installer ainsi dans des zones résidentielles. En élargissant mes consultations, j'ai été à même de lire des lettres de citoyens des quatre coins du pays, dans lesquelles ils indiquaient avoir vécu les mêmes problèmes dans leur région.
J'ai donc déposé le projet de loi C-429 afin d'encadrer davantage le développement des antennes de télécommunications. Je considère que c'est la moindre des choses de consulter les citoyens et la municipalité avant tout projet de développement d'antennes. La première heure de débat aura lieu ce vendredi. J'espère que tous les députés vont appuyer mon projet de loi qui est équilibré, qui répondra davantage aux inquiétudes des citoyens, et ce, sans faire obstacle au développement de l'industrie.
[Traduction]
La visite d'élèves
Monsieur le Président, un groupe spécial d'élèves participent aujourd'hui à ce que j'appelle un programme d'expérience capitale. Des chefs de file choisis parmi les élèves de chacune des sept écoles secondaires de ma circonscription sont venus passer trois jours à Ottawa afin de s'informer sur les possibilités de carrière dans la sphère publique.
Les élèves ont visité le Parlement, l'ambassade de la Corée du Sud, les bureaux d'Amnistie Internationale, le ministère des Affaires étrangères, la Tribune de la presse, l'Université d'Ottawa et les bureaux de Summa Strategies.
Je tiens à remercier ceux qui ont fait don de leur temps aux élèves, ainsi que les entreprises et les clubs philanthropiques qui les ont parrainés.
Aujourd'hui, je souhaite la bienvenue au Parlement à Emma Drake et Iain Sullivan, de Brock; à Kelcey Cathcart et Kelsey Numan, de Crestwood; à Casey Barber et Raine Storey, de Fenelon Falls; à George Charlebois et Laura Pottier, de Haliburton; à Joey DeCunha et Jessica Sutton, d'I.E. Weldon; à Amy Doiron et Eleanore Roundsky, du L.C.V.I.; à Megan O'Neill et Jessica Weitz, de St. Thomas Aquinas; et à Julie Hockridge, d'Apsley.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour présenter nos meilleurs voeux à ces jeunes gens qui auront à prendre des décisions concernant leur carrière future.
Le secteur de la restauration
Monsieur le Président, il existe un secteur d'activité au Canada qui génère un chiffre d'affaires de plus de 65 milliards de dollars et qui compte plus d'un million de travailleurs. Oui, j'ai bien dit un million de travailleurs, monsieur le Président.
Quatrième employeur au Canada en importance, comptant plus de 80 000 lieux de travail, le secteur de la restauration se classe parmi les trois secteurs d'activité qui créent le plus d'emplois au pays. Les 18 millions de repas pris au restaurant chaque jour représentent plus de 6,5 milliards de dollars par an.
La restauration contribue au tissu social et économique des collectivités canadiennes et verse plus de 277 millions de dollars en dons de bienfaisance chaque année. Ayant moi-même été restaurateur pendant plus de 40 ans, je suis fier de parler du succès de ce secteur d'activité.
Ce secteur fournit à bien des jeunes leur premier emploi; il est un pionnier en matière de service à la clientèle et c'est un commanditaire pour de nombreuses équipes sportives d'enfants. Voilà ce qu'offre la restauration, en plus des bons repas et des bons moments.
[Français]
L'industrie de la restauration
Monsieur le Président, les membres de ma famille, comme tous les Canadiens, entretiennent un lien étroit avec certains restaurateurs. Mon fils de 7 ans considère qu'une boîte de Timbits est une très belle récompense après avoir bien fait à son club de judo de La Pocatière. Ma conjointe et moi passons nos rares soirées en tête-à-tête dans un des restaurants de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup qui offrent de délicieuses cuisines spécialisées.
Nous devons aux restaurateurs autant de nombreux moments de réconfort que de multiples plaisirs de découverte. Les milliers d'enseignes de cuisine canadienne, irlandaise, asiatique, maghrébine et autres ont fait de nos villes des milieux encore plus riches et attrayants. De plus, l'industrie de la restauration s'inscrit de plain-pied dans le XXIe siècle. Par exemple, l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires vient de lancer le programme « Conserve » pour aider l'industrie à améliorer son utilisation de l'énergie et sa gestion des déchets.
À vous tous et toutes qui travaillez tôt le matin, tard le soir et des jours de fin de semaine pour nous nourrir, veuillez accepter de la part de l'ensemble de cette Chambre l'expression de notre plus sincère reconnaissance.
[Traduction]
La Marine royale canadienne
Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui à la Ligue navale du Canada pour honorer six unités de la Marine royale canadienne et de la Réserve navale pour leurs actes d'héroïsme et leur service exceptionnel. La Marine royale canadienne protège les côtes et les cours d'eau du Canada et mène des opérations sur les océans du monde entier.
Les Canadiens se souviennent du rôle important que notre marine a joué lorsqu'elle a protégé des citoyens de la Libye il y a à peine un an. Le NCSM Charlottetown a essuyé des tirs pour la première fois depuis la guerre de Corée. À l'heure actuelle, le NCSM Regina continue ses opérations antiterroristes dans la mer d'Oman.
Ici, au Canada, notre marine fait tout en son pouvoir pour protéger les Canadiens. La Marine royale canadienne est venue en aide à des localités inondées, elle a participé à des opérations visant à lutter contre la contrebande de stupéfiants et elle a pris part à l'opération Nanook.
Le Canada est très fier de sa marine, de son histoire, de ses réalisations et, surtout, de ses membres. Fidèle à leur devise « Prêts, toujours prêts », nos marins sont toujours prêts à défendre le Canada et à protéger fièrement nos intérêts et nos valeurs peu importe où ils se trouvent dans le monde.
Le fonds Kacey-Lynn
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, la danse d'Halloween annuelle de Kacey Lynn a eu lieu dans ma circonscription. L'histoire du fonds Kacey-Lynn est une grande source d'inspiration.
Kacey Lynn était une petite fille de 5 ans qui a lutté contre le cancer pendant quatre ans et demi. Les difficultés financières que cette maladie a engendrées pour sa famille ont sensibilisé la population locale au besoin de mettre en place un programme d'aide pour les familles dans des situations similaires.
En 1995, on a créé un fonds en fiducie au nom de Kacey-Lynn pour aider sa famille et d'autres familles à Welland, à Port Colborne et à Pelham. Ce programme a été élargi et, par l'intermédiaire du HOPE Centre, il aide maintenant les familles avec des enfants malades ou handicapés de toutes les autres régions de Niagara. Les fonds du programme sont recueillis lors d'activités de financement organisées pendant l'année.
Le comité Kacey-Lynn concentre également ses efforts ailleurs en contribuant à des programmes de prévention et à des programmes de loisirs pour les enfants en bonne santé.
Le fonds Kacey-Lynn montre les choses extraordinaires que les citoyens peuvent réaliser lorsqu'ils travaillent ensemble. J'aimerais rendre hommage aujourd'hui aux responsables de ce fonds et remercier tous les bénévoles de leurs années de dur labeur. Je tiens tout particulièrement à remercier Mary et Jim Dolan pour leurs efforts inlassables depuis la création de ce fonds.
Le vandalisme
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour condamner un acte de violence insensé commis dans ma circonscription, Brampton—Springdale. Tôt vendredi dernier, le service des incendies de Brampton a répondu à une alarme à l'église orthodoxe copte Saint-Michel-Archange-et-Sainte-Thècle. Une bombe incendiaire a été lancée à travers une fenêtre du sous-sol de l'église, endommageant les planchers, les murs et les meubles, sans compter les dommages causés par la fumée excessive.
Cet acte honteux de sectarisme doit être condamné sans équivoque. La liberté de réunion et la liberté de religion sont des valeurs fondamentales qui font du Canada une nation forte et libre.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour défendre la communauté orthodoxe copte de Brampton et tous ceux qui ont été touchés par cet acte de vandalisme révoltant. Puissent les auteurs de cet acte déplorable être traduits en justice.
La Marine royale canadienne
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour souligner la Journée de reconnaissance de la Marine de la Ligue navale du Canada.
La Marine royale canadienne — la MRC — a un riche et long passé. Durant la Première Guerre mondiale, elle a courageusement défendu les côtes nord-américaines contre nos ennemis. Durant la Seconde Guerre mondiale, elle est devenue la troisième force maritime en importance dans le monde et elle a largement contribué à la bataille de l'Atlantique. Pendant toute la durée de la guerre, nos marins ont accompli des exploits exceptionnels. Ils ont entre autres coulé 27 sous-marins, capturé ou coulé 42 navires ennemis et facilité plus de 25 000 traversées de navires marchands.
Durant la guerre de Corée, le conflit dans les Balkans et, plus récemment, le conflit libyen et les missions visant à combattre le piratage au large de la Somalie, la MRC a contribué avec diligence à la sécurité des Canadiens, de nos alliés et, en fait, du monde entier.
Je me joins aujourd'hui à la Ligue navale du Canada et aux Canadiens partout au pays pour remercier du fond du coeur les marins de la MRC de leur service et de leurs sacrifices.
[Français]
Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014
Monsieur le Président, l'arrivée prochaine du temps froid nous rappelle que nos remarquables athlètes canadiens et canadiennes participeront aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014 à Sotchi, en Russie, dans moins de 500 jours.
[Traduction]
Des Canadiens se mesureront, une fois de plus, aux meilleurs athlètes du monde pour remporter l'or. Ils méritent le soutien plein et entier de toute la population.
Les Canadiens, partout au pays, connaissent déjà les célèbres moufles olympiques de la Compagnie de la Baie d'Hudson que les gens portaient pour montrer leur soutien à nos athlètes exceptionnels qui participaient aux épreuves à Vancouver, à West Vancouver et à Whistler.
Aujourd'hui, en reconnaissance et en soutien à nos espoirs olympiques et paralympiques qui s'entraînent en vue des Jeux olympiques de Sotchi, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la prochaine génération de moufles olympiques rouges de la Compagnie de la Baie d'Hudson qui permettront aux Canadiens d'afficher leurs couleurs et de soutenir nos athlètes olympiques et paralympiques exceptionnels, non seulement durant l'actuelle saison de la coupe du monde, mais tout au long de la période précédant les Jeux olympiques de Sotchi de 2014.
Allez, Canada!
Le député de Lethbridge
Monsieur le Président, depuis notre retour de la pause estivale, les députés conservateurs déshonorent la Chambre en parlant de politiques inventées de toutes pièces et de faussetés manifestes.
Le député de Lethbridge en est un parfait exemple. Au lieu de représenter les gens de sa circonscription à la Chambre, il aide sciemment ses patrons d'Ottawa à répandre ces faussetés.
Les Canadiens se rendent compte quand leur argent est utilisé à mauvais escient. Quand ils entendent un député répéter des faussetés à la Chambre, les Canadiens y voient clair.
Le message est simple: le député considère qu'il est plus important de prendre la parole pour attaquer le NPD au nom de ses patrons d'Ottawa que pour représenter les gens de sa circonscription. Cette régurgitation malavisée de faussetés de la part des conservateurs est une honte.
J'encourage la prochaine intervenante à trouver le courage de faire ce qui est bien pour les gens de sa circonscription, pour la Chambre et pour elle-même.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, octobre tire à sa fin et ce sera bientôt l'Halloween. Demain, les enfants de ma circonscription et de partout au pays revêtiront leurs plus beaux costumes et se déguiseront en princesses, en super héros ou en affreux personnages dans l'espoir de recevoir de délicieux bonbons et d'autres gâteries.
Malheureusement, le NPD veut distribuer quelque chose de vraiment effrayant: une monstrueuse taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui figure noir sur blanc à la page 4 de sa plateforme, une taxe sur le carbone qui nuirait aux familles canadiennes et ferait grimper le coût des célébrations d'Halloween.
Des voix: Oh, oh!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget a réduit ses prévisions pour l'économie canadienne de 22 milliards de dollars. Il a déclaré que la décision des conservateurs de mettre fin aux mesures de stimulation économique et de création d'emplois signifiait 125 000 emplois de moins pour l'économie canadienne.
Quelques heures plus tard, le ministre des Finances était obligé de réduire également ses propres prévisions.
Pourquoi le premier ministre met-il fin aux mesures de stimulation économique, sacrifiant du coup 125 000 emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a présenté des idées judicieuses pour favoriser la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada, le NPD a voté contre. Lorsque nous avons voulu fournir de l'argent aux municipalités, le NPD a voté contre. Lorsque nous avons voulu financer le logement abordable, le NPD a voté contre. Mais, même si le NPD a voté contre tout cela, nos mesures ont permis la création de plus de 800 000 emplois.
Le travail n'est pas terminé. Le gouvernement reste concentré sur le Plan d'action économique de cette année pour créer davantage d'emplois, pour susciter plus d'espoir et pour élargir les perspectives économiques.
Monsieur le Président, hier, devant la Chambre, le ministre d'État aux Finances a déclaré que « les projections [utilisées par le gouvernement] sont objectives et conformes à la situation actuelle ». Simultanément, à l'extérieur de la Chambre, le ministre des Finances a été forcé d'admettre qu'il avait dû revoir à la baisse ces projections économiques.
Pourquoi ne les entend-on pas applaudir maintenant?
Qui dit vrai? Est-ce le ministre d'État aux Finances, lorsqu'il dit que les projections sont réalistes, ou le ministre des Finances, lorsqu'il admet que le plan économique des conservateurs a déraillé?
Monsieur le Président, le chef du NDP ne sera aucunement surpris que je rejette entièrement la prémisse de cette question.
Jetons un coup d'oeil à la réalité. Nous observons des mois et des mois de croissance économique, une augmentation du nombre d'emplois, un regain d'optimisme et une amélioration des perspectives économiques, grâce aux politiques judicieuses du ministre d'État aux Finances et du ministre des Finances, qui accomplissent un travail extraordinaire. En faisant preuve de discipline sur le plan financier, le gouvernement a pu amorcer un retour graduel à l'équilibre budgétaire et a pu favoriser la création d'emplois pour aider les Canadiens qui cherchent du travail.
Le travail n'est pas terminé. Nous continuons de concentrer nos efforts sur la croissance économique pour que tous les Canadiens à la recherche d'un emploi puissent en trouver un.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, la récession a frappé très fort, particulièrement les jeunes. Quatre ans après la crise de 2008, le taux de chômage chez les jeunes, au Canada, est de 15 %.
L'Association des comptables généraux accrédités du Canada rapporte que même parmi ceux qui trouvent de l'emploi, un diplômé universitaire sur quatre est sous-employé. Les CGA expliquent que les conséquences de ces sous-emplois systémiques sont des pertes de revenus, des problèmes de santé et, bien sûr, un impact négatif sur la croissance économique.
Pourquoi ne pas donner aux jeunes une chance de contribuer à l'économie du Canada avec de bons emplois et de vraies carrières?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ne sera satisfait que lorsque tous les Canadiens à la recherche d'un emploi en auront trouvé un. C'est pourquoi, nous proposons des mesures pour aider les petites entreprises, nous allégeons le fardeau fiscal et nous investissons dans l'amélioration des infrastructures. Les mesures contenues dans notre Plan d'action économique ont permis la création de plus de 800 000 emplois, net.
Nous n'avons pas fini notre travail. Nous continuons de nous employer à mettre en oeuvre des mesures économiques donnant des résultats tangibles. Le Canada connaîtra une croissance économique plus importante que n'importe quel autre pays du G7, et chaque fois que nous proposons une mesure favorisant la création d'emplois, le NPD vote contre. Il s'intéresse seulement à sa grosse taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars.
La pauvreté
Monsieur le Président, les conservateurs aimeraient bien avoir ne serait-ce qu'une parcelle de la crédibilité de M. Page. Le rapport du directeur parlementaire du budget montre clairement que la stratégie économique des conservateurs entraînera la perte de 125 000 emplois. À cette terrible nouvelle s'ajoute le rapport que Banques alimentaires Canada a présenté aujourd'hui: il montre que le nombre de familles ayant besoin d'aide est maintenant de 31 % plus élevé qu'avant la récession. Le tableau s'assombrit encore.
Le gouvernement a-t-il une solution pour régler le problème de la faim, au lieu d'accorder des réductions d'impôt à ses amis des grandes entreprises?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir posé une question sur l'économie, puisque cela me donne l'occasion de faire une mise au point.
Contrairement à ce que l'opposition aimerait nous faire croire, le rapport du directeur parlementaire du budget contient des éléments positifs à propos du marché du travail. On peut y lire ceci: « Par comparaison à d’autres pays, le Canada a un marché du travail beaucoup plus dynamique que d’autres pays dont les économies sont en difficulté (États-Unis et zone euro) et se situe au-dessus de la moyenne des pays du G7 et de l’OCDE. »
Comme le ministre l'a dit plus tôt, la création nette de 820 000 emplois nous place au premier rang parmi les pays du G7. Nous continuerons...
Monsieur le Président, soyons clairs. Le budget des conservateurs n'a pas aidé les 880 000 Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires. C'est pourquoi nous avons voté contre ce budget de ce côté-ci de la Chambre.
Les coupes apportées à l'assurance-emploi par les conservateurs n'ont aidé personne, ni d'ailleurs le projet de loi budgétaire qui s'attaque à l'indemnité de congé annuel et à l'assurance-santé.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour aider les centaines de milliers de Canadiens qui vivent dans la pauvreté? Pourquoi le gouvernement les laisse-t-il tomber?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons: nous agissons afin d'aider ceux qui sont en difficulté, parce que nous sommes de tout coeur avec eux. Ce qui nous distingue du NPD, c'est que nous, nous agissons.
Regardons notre bilan. Nous avons instauré la prestation fiscale pour le revenu gagné, puis nous l'avons augmentée. Cette mesure aide plus d'un million de personnes à s'affranchir de l'aide sociale. Nous avons accordé la plus importante bonification du Supplément de revenu garanti à l'intention des aînés les plus pauvres, l'augmentation la plus importante depuis la dernière génération. Nous avons aussi mis en place des programmes qui aident les jeunes de milieux défavorisés à se préparer pour le marché du travail et à décrocher un emploi, pour les aider à s'affranchir de l'aide sociale.
Ce serait vraiment agréable si le NPD pouvait, à l'occasion, appuyer toutes ces démarches.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans le budget de 2005, le gouvernement libéral avait augmenté de 30 millions de dollars le budget de l'ARC pour qu'elle s'attaque aux paradis fiscaux situés à l'étranger. À la suite d'une demande récente d'accès à l'information touchant les dossiers de l'ARC, nous avons appris que cet investissement de 30 millions de dollars avait permis au gouvernement de recueillir une somme de 2,5 milliards de dollars qui, autrement, aurait disparu dans des paradis fiscaux situés à l'étranger.
Par conséquent, pourquoi les conservateurs diminuent-ils le budget de l'ARC? Pourquoi les conservateurs sont-ils sévères à l'endroit de l'ARC, mais laxistes envers l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs sont au pouvoir, le gouvernement fédéral présente un budget par année, tandis que les libéraux en présentaient jusqu'à trois par année à l'époque où ils formaient le gouvernement.
La réalité, c'est que nous avons adopté une approche réfléchie afin d'équilibrer...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous avons adopté une approche réfléchie afin de dégager des gains d'efficience dans les dépenses gouvernementales, ce qui nous permettra de rétablir l'équilibre budgétaire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, nous avons adopté une approche réfléchie afin de dégager des gains d'efficience qui nous permettront d'équilibrer le budget.
Nous ne nous inspirerons certainement pas de l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. Ils ont alors sabré dans le financement des soins de santé et dans les fonds destinés aux provinces et aux municipalités.
Je me souviens que, lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario, le chef du Parti libéral dénigrait le parti qu'il dirige maintenant. Nous n'allons pas retourner à l'époque sombre où les libéraux ont sabré dans le financement des soins de santé.
Monsieur le Président, les Canadiens se souviennent que les libéraux avaient alors présenté des budgets équilibrés.
[Français]
Lorsque les libéraux ont investi 30 millions de dollars additionnels dans l'Agence du revenu du Canada, cela lui a permis de récolter 2,5 milliards de dollars de plus.
Avec un tel rendement des investissements, pourquoi les conservateurs coupent-ils dans l'agence?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les jours, les libéraux se présentent à la Chambre pour demander que le gouvernement dépense encore plus d'argent, qu'il impose des taxes et des impôts plus élevés et qu'il alourdisse la dette du pays. Le gouvernement conservateur adopte une approche réfléchie afin de dégager des gains d'efficience au sein de l'appareil de l'État et de renouer avec les surplus budgétaires au pays. Nous présentons l'un des meilleurs...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Affaires étrangères a la parole. Je dois constamment lui redonner la parole en raison des interruptions, ce qui nous fait perdre beaucoup de temps. J'espère que nous ne serons pas obligés de trouver ailleurs tout ce temps perdu.
Le ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur présente l'un des meilleurs bilans financiers du monde développé en raison du leadership solide et de la discipline financière dont il fait preuve. Il se crée plus d'emplois, plus d'espoir et plus de possibilités. Nous sommes sur la bonne voie et nous allons continuer de mettre l'accent sur la création d'emplois.
Monsieur le Président, ce serait formidable si le gouvernement pouvait commencer à mettre l'accent sur les individus qui cachent leur argent dans des paradis fiscaux situés à l'étranger.
L'Australie obtient de meilleurs résultats que le gouvernement conservateur dans la lutte contre l'évasion fiscale. Ce pays a créé le projet Wickenby pour s'attaquer à l'utilisation illégale des paradis fiscaux. Il a ainsi pu récupérer des recettes fiscales d'une valeur de plusieurs centaines de millions de dollars. Il a inculpé 67 personnes et en a condamné 26 autres.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne suit-il pas l'exemple du gouvernement australien et ne s'attaque-t-il pas aux fraudeurs qui utilisent ces paradis fiscaux?
Monsieur le Président, le gouvernement et, plus particulièrement, la ministre du Revenu national font un travail exceptionnel en veillant à ce que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt. C'est extrêmement important. Les honnêtes contribuables canadiens, qui triment dur, paient leur juste part d'impôt et s'attendent à ce que leurs concitoyens fassent de même. C'est exactement là-dessus que se concentrent la chevronnée et très compétente ministre du Revenu national et son équipe, qui font de l'excellent travail pour notre grand pays.
L'environnement
Monsieur le Président, les députés d'en face doivent avoir du mal à rester au fait de toutes les interprétations partisanes des modifications qu'ils apportent à la Loi sur la protection des eaux navigables.
D'abord, ils prétendaient que les modifications n'avaient rien à voir avec l'environnement. Ils souhaitaient seulement alléger le fardeau administratif des propriétaires de chalets. Cependant, même les conservateurs savaient que cette loi jouait un rôle dans la protection environnementale, bien qu'ils aient essayé de le nier en réécrivant leur site Web et l'histoire.
Hier, le ministre des Finances a encore changé son fusil d'épaule, affirmant maintenant qu'il s'agit d'une mesure d'austérité.
Quelle est la véritable réponse? Pourquoi le gouvernement saccage-t-il les protections environnementales dans son projet de loi?
Monsieur le Président, cela fait des années que les provinces et les municipalités nous demandent de réduire les tracasseries administratives découlant de la Loi sur la protection des eaux navigables. Cette loi a créé un genre de trou noir bureaucratique qui retarde l'exécution de simples projets qui n'entravent aucunement la navigation.
Nous proposons que seuls les projets qui risquent d'entraver la navigation soient assujettis à la loi.
La bureaucratie, donc; quelle réponse intéressante, monsieur le Président.
Hier soir, la vérité a éclaté à la lumière du jour: ces changements cachaient une motivation politique. Quatre-vingt-neuf pour cent des lacs et des rivières protégés se trouvent dans des circonscriptions conservatrices. Il semble que quiconque ait décidé quelles étendues d'eau protéger avait accès à une carte électorale.
Les Canadiens méritent mieux qu'un gouvernement conservateur qui donne un traitement de faveur à ses amis. Pourquoi les conservateurs font-ils des protections environnementales un privilège dont bénéficient une poignée de personnes?
Monsieur le Président, j'aimerais citer la Fédération canadienne des municipalités, qui a dit:
Les modifications annoncées aujourd'hui permettront aux gouvernements locaux de consacrer moins de temps à traiter des documents pour des petits projets de travaux publics à faible risque, éliminant le double emploi, la bureaucratie et les retards dans les projets, qui entraînent des coûts plus élevés pour les contribuables fonciers.
Il est question de navigation. Nous faisons ce qui s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables protège l'environnement. Le démantèlement de cette loi affectera 99,7 % des lacs du pays. Des 97 lacs restants qui seront protégés, seulement 89 % sont dans des circonscriptions conservatrices. Beau hasard! La protection des milieux naturels ne devrait pas être réservée aux millionnaires qui possèdent des chalets dans le comté du président du Conseil du Trésor.
Comment les conservateurs justifieront-ils ces politiques « duplessistes » en matière de protection de l'environnement?
Monsieur le Président, qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre! À ce que je sache, le fleuve Saint-Laurent passe près de Vaudreuil. Il est sur la liste des eaux. Ces projets ont été demandés par les municipalités et par les provinces depuis des années. On nous a demandé des enquêtes et des études sur des choses qui n'avaient pas besoin d'être considérées sous la Loi sur la protection des eaux navigables. C'est strictement au sujet de la navigation qu'on fait ces changements. On fait la bonne chose. Pour nous, il est très important d'aider les entreprises et les municipalités à amoindrir leurs coûts en diminuant la bureaucratie.
Monsieur le Président, certains changements des conservateurs sont très partisans. Les amis millionnaires des conservateurs pourront conserver leur belle vue sur le lac, mais pas les travailleurs ni les familles de la classe moyenne. C'est toute une injustice! Il est déjà aberrant de voir qu'uniquement 97 lacs seront protégés au pays si leur projet de loi mammouth est adopté et il est encore plus absurde de voir que seulement 4 lacs seront protégés au Québec. Tous les Canadiens profitent des lacs et des rivières pour leurs activités de plein air.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de protéger les lacs? Pourquoi refuser de protéger les plus belles patinoires extérieures du pays?
Monsieur le Président, je citerai la Fédération canadienne des municipalités:
Les dirigeants municipaux ont toujours demandé à Ottawa des réformes fondées sur le bon sens qui procurent de meilleurs résultats aux Canadiens. Nous avons hâte de collaborer avec le gouvernement fédéral pour transformer les réformes annoncées aujourd'hui en un plan d'action solide et sensé qui renforce nos collectivités et protège nos voies navigables et l'environnement.
On travaille sur les voies navigables et on parle de navigation, c'est ce que l'on fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, la protection des eaux du Québec diminue, mais celle des lacs et des rivières de la Colombie-Britannique a à peine effleuré l'esprit des conservateurs. Seuls 15 lacs de cette province, la plupart d'entre eux situés dans l'arrière-pays, bénéficieront toujours d'une protection, tandis que pas une seule rivière de l'île de Vancouver ne demeurera de compétence fédérale.
La rivière Cowichan, une rivière du patrimoine canadien et l'un des meilleurs endroits où pêcher la truite arc-en-ciel en Colombie-Britannique, n'a pas été retenue dans le budget des conservateurs, pas plus que les rivières Campbell et Bella Coola, d'ailleurs.
Pourquoi les conservateurs permettent-ils que tant de lacs et de rivières d'importance de la Colombie-Britannique soient mis en danger?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer l'Association canadienne de la construction: « Cette nouvelle loi aidera certainement les entreprises de construction à mieux prévoir leurs propres besoins pour les futurs projets de construction. » Il s'agit de navigation. Il ne s'agit pas de construction. Il s'agit de ce que nous disons. Nous voulons aider le pays à développer des projets, pas pour des petites rivières ou de petits endroits où nous n'avons pas à tenir compte des plans d'eau.
Monsieur le Président, le projet de loi omnibus des conservateurs sonne le glas des lacs et des rivières du pays. Seuls 97 des quelque 30 000 lacs de notre magnifique pays seront protégés, et ils sont presque tous situés dans des circonscriptions conservatrices. Douze d'entre eux se trouvent dans la circonscription du roi des kiosques, le député de Parry Sound—Muskoka. Il a protégé le lac Rosseau, où vivent des millionnaires d'Hollywood, ainsi que le lac Joseph, où un chalet coûte la bagatelle de 5 millions de dollars.
J'adore Muskoka, mais le ministre croit-il vraiment que les lacs exclusifs des millionnaires valent plus la peine d'être protégés que les lacs du reste du pays?
Monsieur le Président, les cartes nautiques du Service hydrographique du Canada, les données de Statistique Canada sur le transport des marchandises et les données historiques du Programme de protection des eaux navigables ont servi à dresser cette liste.
Nous nous sommes fondés sur des données scientifiques, et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, ils parlent de millionnaires qui font des vagues sur leurs Sea-doo. Voici pourquoi le gouvernement force la cadence au sujet de ce projet de loi: pour que le ministre de Muskoka puisse offrir des faveurs environnementales à ses amis millionnaires, pendant qu'on envoie paître les plaisanciers du reste du pays. C'est un abus de la confiance du public.
Et si on retirait les dispositions du projet de loi? On pourrait rédiger un nouveau projet de loi, qui s'intitulerait peut-être « Loi sur la préservation de la propriété de Goldie Hawn ». Encore mieux, on pourrait l'intituler « Loi sur la protection des amis millionnaires du ministre de Muskoka afin d'assurer sa réélection ». Et n'oublions pas la navigation!
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, l'approche des conservateurs en matière de politique commerciale est à la fois imprudente et irresponsable.
L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine n'offre pas de garanties suffisantes de réciprocité pour les entreprises canadiennes et pourrait forcer les contribuables canadiens à payer des millions de dollars en réclamations.
Les conservateurs refusent que le Parlement étudie l'accord, alors que le traité sera en vigueur pendant 31 ans.
Le ministre va-t-il repousser la date de ratification au-delà du 31 octobre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au NPD qu'il disposait de trois occasions distinctes pour débattre de l'accord à la Chambre. Or, il a refusé d'en débattre.
L'accord est très bien accueilli par les investisseurs canadiens. Il est entièrement réciproque. Conçu pour protéger et promouvoir les investissements canadiens, il établit un ensemble clair de règles régissant les investissements et le règlement des différends.
La politique du Canada continue d'appuyer la transparence et l'accès du public à tout règlement de différend conclu en application de cet accord.
Je rappelle à la députée que c'est le gouvernement conservateur qui a instauré la politique officielle de présentation à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, il est curieux que le gouvernement ait soumis les accords avec la Jordanie et le Panama à la Chambre, mais pas celui avec la Chine. Cette entente de 31 ans relative aux investissements a une portée et une envergure sans précédent, mais ne protège pas les entreprises canadiennes et n'est pas réciproque, ce qui est pourtant fondamental.
Le gouvernement contrôle les travaux de la Chambre et la date de ratification. Le leader du gouvernement à la Chambre fixera-t-il la prochaine journée d'opposition du NPD à une date antérieure à la ratification de cet accord?
Monsieur le Président, le NPD a eu trois occasions et ne les a pas saisies.
Je rappelle au député d'en face que cet accord représente un pas important en vue de protéger les Canadiens qui investissent en Chine. L'accord leur permettra d'investir en Chine avec plus de confiance, ce qui, en fin de compte, créera de l'emploi et favorisera la croissance économique ici même, au Canada.
La question que se posent les Canadiens est la suivante: qu'a fait le NPD récemment pour promouvoir le commerce et l'investissement? La réponse: une taxe énorme sur le carbone qui serait puisée à même les poches des contribuables canadiens. Ces députés devraient avoir honte.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en ce qui concerne les deux étudiantes nigérianes qui se sont réfugiées dans une église de Regina, le ministre de l’Immigration a dit hier que l'une d'entre elles n'est pas une étudiante et qu'elle travaille. Cependant, l'Université de Regina a démenti cette affirmation et a confirmé que les deux jeunes femmes étaient dûment inscrites en tant qu'étudiantes de l'université pendant la période pertinente. Le seul reproche que le gouvernement peut leur faire est d'avoir commis une erreur de bonne foi en travaillant chez Walmart pendant deux semaines l'an dernier.
Le gouvernement de la Saskatchewan soutient ces étudiantes et s'oppose à leur expulsion. Le ministre acceptera-t-il maintenant de réévaluer leur cas et de prendre à leur endroit des sanctions proportionnelles à la faute qu'elles ont commise?
Monsieur le Président, j'ai en main des renseignements provenant de l'Agence des services frontaliers du Canada qui indiquent que l'une des étudiantes n'a pas assisté à ses cours pendant la session d'hiver 2011, qu'on a exigé qu'elle interrompe ses études faute de répondre aux exigences académiques, qu'elle en a appelé de cette décision, que son appel a été rejeté et ainsi de suite.
De toute façon, notre système d'immigration est fondé sur la primauté du droit. La loi est appliquée de façon indépendante par des fonctionnaires hautement qualifiés qui sont, dans le cas présent, les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Contrairement à l'opposition, nous ne croyons pas que les lois doivent être politisées. Nous pensons qu'elles doivent être appliquées de façon uniforme. L'application juste...
Monsieur le Président, en ce qui concerne ces étudiantes nigérianes, leur seule infraction a été de travailler chez Walmart pendant deux semaines, une erreur qu'elles ont commise de bonne foi. Le ministre sait que les expulser réduirait à néant leurs études et leur porterait préjudice pendant toute leur vie.
Il prétend que les cas comme ceux-ci relèvent de fonctionnaires indépendants qui les traitent de façon uniforme. L'expulsion n'est pas obligatoire. Il existe d'autres mesures. Dans des circonstances semblables, d'autres personnes se sont vu imposer de simples amendes. Pourquoi donc envisager l'expulsion dans ces deux cas? Comment concilier cela avec le cas des gens à qui on a seulement imposé une amende?
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que le député semble vouloir qu'on tienne compte de son opinion plutôt que de celle de nos fonctionnaires hautement qualifiés en ce qui concerne l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Mme Carolyn Bennett: C'est vous le ministre.
L'hon. Jason Kenney: Je sais que les libéraux ont des antécédents en la matière. Certains de leurs ministres de l'Immigration...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole. Je demande aux députés de le laisser terminer sa réponse.
Monsieur le Président, des ministres de l'Immigration libéraux ont émis des permis spéciaux à l'intention de bénévoles qui ont travaillé à des campagnes électorales et à l'intention d'autres immigrants illégaux.
Le gouvernement estime que les règles équitables qui sont édictées par le Parlement devraient être appliquées de façon uniforme. Nous devons décourager les gens de travailler illégalement et d'occuper des emplois qui seraient autrement à la disposition des Canadiens et des résidents permanents.
La sécurité publique
Trois mois, monsieur le Président. C'est le temps qu'il a fallu au Cabinet pour donner suite à un mandat d'arrestation international émis contre le proche du Parti conservateur Nathan Jacobson.
Le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont-ils fermé les yeux pendant tout ce temps?
Les ministériels s'empressent de faire le nécessaire pour expulser deux pauvres étudiantes nigérianes du pays, mais, ils ont laissé leur bon ami Jacobson se promener librement et en toute impunité. Attendaient-ils d'encaisser ses chèques avant d'agir?
Qu'est-ce qui justifie un tel traitement de faveur? Pourquoi cette hypocrisie?
Monsieur le Président, le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre, qui est un bon ami de M. Jacobson, a expliqué qu'il ne savait pas que cet homme avait des problèmes avec la justice.
Je n'étais pas non plus au courant de la situation et je ne m'occupe pas des opérations courantes entourant l'arrestation de personnes.
C'est une accusation grossière qu'a portée la députée, et elle le sait.
Le travail
Monsieur le Président, les travailleurs, les entrepreneurs, les investisseurs et même les agents de police, tous sont préoccupés par le projet de loi C-377.
En vertu de ce projet de loi, les noms et adresses des agents de police qui prennent leur retraite ou qui sont malades ou blessés devraient être affichés sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. En plus de constituer une violation grave à la vie privée, cette mesure compromet la sécurité d'agents de police de première ligne.
Le ministre de la Sécurité publique pense-t-il, comme ses collègues conservateurs, que les noms des agents de police à la retraite, malades et blessés devraient être affichés en ligne?
Monsieur le Président, si le député avait suivi les travaux du comité, il se serait aperçu que des amendements concernant certaines de ces mesures seront proposés.
Je rappellerai à la Chambre que le projet de loi C-377 est un projet de loi d'initiative parlementaire et non ministérielle. Le Comité des finances fera preuve de diligence raisonnable pour examiner la totalité du projet de loi.
Le député aimerait peut-être siéger à ce comité. Je l'invite à prendre la place d'un autre député.
[Français]
Monsieur le Président, en attendant, personne n'a vu ces fameux amendements.
Ce projet de loi est mal rédigé au départ et va causer d'importants dommages collatéraux à nos travailleurs et à notre économie. Il brime la vie privée, s'attaque aux fonds de pension et les enterre sous la paperasse, s'attaque aux compagnies privées qui font des affaires avec le syndicat et coûtera des millions de dollars à gérer.
Tout cela pour seulement six personnes qui ont porté plainte sur 4,2 millions de travailleurs syndiqués! De plus, tous les cas se sont réglés.
La ministre du Travail est-elle d'accord avec son collègue d'Edmonton—St. Albert pour dire que ce projet de loi est juste mal foutu et qu'elle va s'opposer à la création de ce monstre bureaucratique?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde sait pourquoi le NPD ne veut pas entendre parler de transparence dès qu'il est question des syndicats. Après tout, il a déjà accepté illégalement 340 000 $ de leur part.
Nous ne savons pas si le parti a accepté d'autres dons des syndicats, ni de combien ils étaient, et c'est pour cette raison que nous avons besoin d'une transparence accrue.
Il y a une autre question au sujet de laquelle le député pourrait être plus transparent. Il a fait 29 dons à un parti farouchement en faveur de la séparation du Québec. Pourquoi, en parlant de transparence, ne nous dit-il pas s'il est bel et bien fédéraliste?
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, je trouve toujours plaisant de voir mon collègue s'exercer à poser des questions en vue du jour où il va être dans l'opposition. Ça s'en vient, ça s'en vient.
Parlons maintenant du ministre des Affaires intergouvernementales et de ses vols impayés qui représentent soit un dépassement illégal du plafond des dépenses électorales, soit un don corporatif tout aussi illégal. Mais, ce n'est pas tout: six dirigeants d'une compagnie de construction ont donné de grosses sommes à sa campagne et cinq d'entre eux ont utilisé le code postal de leur employeur pour faire les dons. Les dons illégaux ne disparaissent pas, comme par magie, sous les jupons de celui qui fait en sorte que cette Chambre devienne complètement ridicule.
Le ministre va-t-il aujourd'hui finalement se lever et s'expliquer?
Monsieur le Président, l'agent officiel va répondre à toutes les questions d'Élections Canada.
[Traduction]
Chose certaine, le député ne manque pas d'audace, et je m'étonne toujours de le voir parler de dons illégaux alors que lui et son parti, et plus particulièrement son chef, ont tenté de dissimuler 340 000 $ en dons illégaux provenant des syndicats. Il fait des dons à un parti séparatiste tout en faisant partie d'un causus prétendument fédéraliste, ce qui ne l'empêche pas de refuser de dire à la Chambre s'il est — oui ou non — fédéraliste. Voilà sa chance.
Monsieur le Président, voilà une chose que le nouvel agent risque d'avoir du mal à expliquer. C'est le ministre qui doit assumer ses responsabilités et faire montre de transparence. Plusieurs hauts dirigeants de Pennecon ont fait des dons totalisant 5 500 $ à la campagne électorale du ministre, et le contexte dans lequel ces dons ont été faits pose problème. Ils ont été faits après l'élection du ministre, et cinq des donateurs ont inscrit le code postal de Pennecon comme le leur. Comme si ce n'était pas assez, le ministre a déjà entretenu des relations d'affaires avec Pennecon.
Quand le député de Labrador va-t-il assumer ses responsabilités et répondre aux questions de plus en plus nombreuses au sujet de sa campagne?
Monsieur le Président, l'agent officiel répond déjà à toutes ces questions, et il donne ses réponses à Élections Canada. La véritable question est de savoir si le NPD va répondre des 340 000 $ reçus illégalement des syndicats, car cet argent, il se trouve à l'avoir pris de force dans les poches des travailleurs du Canada. Nous ne savons toujours pas quand le chef du NPD a appris qu'il y avait eu des dons illégaux, ni pourquoi il a tenté d'en dissimuler l'existence chaque fois qu'on lui a posé la question à la Chambre.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les membres des Forces canadiennes servent le Canada avec un honneur, une valeur et un dévouement inégalés. Le gouvernement conservateur a inlassablement défendu ces héros afin qu'ils aient le soutien dont ils ont besoin non seulement pendant leur service, mais aussi pendant leur transition de la vie militaire à la vie civile.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il nous indiquer les mesures qu'a prises le gouvernement pour faciliter le plus possible cette transition?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fier de siéger auprès de mon collègue d'Edmonton-Centre en raison de son soutien indéfectible à nos vétérans.
[Traduction]
J'ai annoncé aujourd'hui la mise en place du Plan d'action global de transition des anciens combattants, qui prévoit notamment la diminution des tracasseries administratives, l'amélioration de la prestation des services aux anciens combattants et la création de nouvelles perspectives de carrière. En outre, le gouvernement participe au financement du programme innovateur de transition des anciens combattants de l'Université de la Colombie-Britannique. Ce programme préconise une approche de soutien par les pairs, entre soldats, qui apporte une aide précieuse aux anciens combattants en transition. C'est avec plaisir que nous accordons à ce programme le statut de fournisseur officiel du ministère des Anciens Combattants et du gouvernement.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, après des mois à ne rien faire, les conservateurs ont embauché une firme indépendante pour refaire le travail du VG. La firme KPMG fait déjà une étude des coûts, une firme indépendante doit maintenant étudier le processus, et le mythique Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada étudie les options, tout comme le fait un comité spécial de la défense nationale.
Compte tenu de toutes ces études, quelqu'un peut-il enfin nous dire, outre les F-35, quels sont les autres avions de chasse à l'étude?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée s'oppose à ce que nous ayons recours à des experts externes et à des membres indépendants pour vérifier notre travail. Pour ma part, je suis résolument en faveur d'un tel recours. C'est pourquoi nous avons créé le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs auquel siègent deux membres indépendants. Qui plus est, nous avons engagé des firmes et des experts externes. Nous voulons bien faire les choses. Nous n'avons pas encore investi dans l'acquisition d'un appareil pour remplacer le CF-18 et nous ne le ferons pas tant que le plan d'action n'aura pas fait l'objet d'un examen complet, réalisé avec la diligence requise. C'est le travail qui incombe aux firmes que nous avons engagées.
Monsieur le Président, bien que la réponse ne permette pas de le deviner, ma collègue a posé une question très simple: Dites-nous quels autres avions de chasse, autres que le F-35, sont à l'étude?
Nous avons entendu parler du plan d'action en sept points, qui est devenu un plan d'action en six points. Nous sommes au courant du million de dollars que le gouvernement dépense pour trouver quelqu'un qui contredira le vérificateur général.
Voici une autre question simple: le ministre de la Défense nationale a-t-il modifié l'énoncé des besoins afin qu'il ne favorise plus le F-35?
Monsieur le Président, je le répète, le député sait très bien que nous avons créé le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs pour assurer la transparence du processus d'acquisition et veiller à ce qu'une diligence raisonnable soit exercée dans le cadre du plan d'action en sept points.
Nous avons accepté la recommandation du vérificateur général selon laquelle le ministère de la Défense nationale devra présenter des nouvelles estimations de coûts à la Chambre. Nous sommes même allés plus loin. Nous voulons que les chiffres présentés par le MDN fassent l'objet d'une validation indépendante. En fait, nous examinons également le processus qui a mené à la prise des décisions.
Je pense qu'une validation indépendante est une bonne chose. Nous voulons avoir tous les renseignements et toutes les options en main avant de prendre une décision.
La pauvreté
Monsieur le Président, l'organisme Banques alimentaires Canada a diffusé un nouveau rapport aujourd'hui qui révèle que le recours aux banques alimentaires a atteint un niveau record cette année. Plus de 882 000 Canadiens ont dû leur demander de l'aide simplement pour joindre les deux bouts, une augmentation de 31 % par rapport à la situation avant le début de la récession. Ces statistiques montrent que les mesures économiques des conservateurs ne profitent aucunement aux Canadiens vulnérables.
Quand le gouvernement prendra-t-il enfin au sérieux le problème de la faim et adoptera-t-il une stratégie globale à long terme en matière d'insécurité alimentaire et de pauvreté au Canada?
Monsieur le Président, nous compatissons avec ceux qui traversent des moments difficiles et nous essayons de les aider de diverses façons, notamment en leur permettant de suivre des formations afin qu'ils puissent trouver des emplois. En outre, plus de 750 000 familles profitent d'initiatives en matière de logements abordables, et il y a 46 000 nouveaux logements abordables. Nous avons instauré la prestation fiscale pour le revenu de travail pour aider les gens à s'affranchir de l'aide sociale lorsqu'ils trouvent un emploi.
Nous avons pris ces mesures pour aider les Canadiens vulnérables. Il est vraiment regrettable que le NPD n'ait appuyé aucune de ces initiatives.
[Français]
Monsieur le Président, en matière de pauvreté et de sécurité alimentaire, l'enquête Bilan-Faim 2012 démontre bien l'incompétence des conservateurs. Un nombre record de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire cette année. Certaines familles doivent choisir entre payer le loyer ou l'épicerie, car il manque de logements qu'elles peuvent se permettre. Malgré le désengagement du fédéral, la SCHL subventionne toujours les coopératives et les logements sociaux, mais les ententes arrivent à échéance.
Les conservateurs réalisent-ils qu'en privatisant la SCHL, ils mettent plusieurs de ces ententes en péril?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les gens dans le besoin. C'est pourquoi nous avons introduit plusieurs mesures pour les aider, par exemple, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui a aidé plus de 1 500 personnes. Nous avons aussi investi dans le logement abordable, ce qui aide plus de 750 000 familles. C'est très important. Nous faisons ça pour aider les gens. Nous les aidons aussi à trouver du travail. Malheureusement, le NPD s'oppose à tous nos efforts.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, selon le ministre des Affaires intergouvernementales — s'il y en a bel et bien un au sein du gouvernement —, l'argent économisé en repoussant à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse représentera seulement 0,3 % du PIB en 2030. Or, le gouvernement fédéral s'est engagé à dédommager les provinces des coûts associés à l'augmentation du nombre de personnes âgées qui seront malheureusement réduites à l'aide sociale.
Que restera-t-il de ce 0,3 % lorsqu'on aura remboursé les provinces?
Monsieur le Président, je ne vois pas trop où le député veut en venir, mais je peux expliquer ce que nous...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous avons déjà perdu beaucoup de temps à redonner la parole aux ministres afin qu'ils répondent aux questions, et il faudra le rattraper.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le Président, je peux expliquer aux députés ce que nous entendons faire, c'est-à-dire aider les personnes âgées et veiller à ce qu'ils aient en poche l'argent nécessaire à leur retraite. C'est pourquoi nous avons permis le fractionnement du revenu de retraite et avons bonifié pas une fois mais bien deux fois le crédit d'impôt à l'emploi. Et c'est pourquoi notre hausse du Supplément de revenu garanti a été la plus élevée depuis plus d'une génération.
Nous sommes là pour aider nos personnes âgées, mais nous veillons aussi à ce qu'elles puissent se prévaloir du programme de Sécurité de la vieillesse non seulement maintenant, mais aussi à l'avenir.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les dernières révélations sur les irrégularités commises par le député de Labrador pendant la campagne électorale viennent entacher la confiance des Canadiens dans nos institutions. Nous demandons aujourd'hui au leader du gouvernement en place de se prononcer sur la probité des montants non déclarés à Élections Canada lors de cette campagne.
Nous voulons savoir si le gouvernement entend relever le député de ses fonctions ministérielles, compte tenu de ses déclarations relativement à cette affaire.
Monsieur le Président, après avoir été rejetés par les Canadiens aux dernières élections, les libéraux essaient d'expliquer cette perte électorale en menant une campagne de salissage contre les conservateurs, qui ont gagné le respect et le support des Canadiens.
[Traduction]
Ils ont cherché à susciter des controverses par rapport à des appels frauduleux dont eux seuls ont été trouvés coupables. Ils n'ont pas su faire le ménage dans leurs propres affaires, comme en témoignent les quelque 500 000 $ en prêts illégaux contractés par les candidats à la direction de leur parti.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, la mort de la Conférence canadienne des arts est directement reliée à l'opinion critique de cet organisme sur la réforme controversée du droit d'auteur. Quand la conférence a exprimé les inquiétudes des artistes de partout au pays, elle a soudainement perdu son financement. L'aide transitoire fournie et le temps accordé pour la transition n'étaient pas suffisants, et ça lui a été fatal.
Cet organisme a perdu son financement pour avoir exprimé une opinion dissidente. Le ministre avait le choix entre dépenser 25 millions de dollars pour renommer un musée et dépenser moins de 400 000 $ pour un organisme qui aide des centaines de milliers d'artistes.
Comment justifier ce choix?
[Traduction]
Monsieur le Président, après 35 ans, les vaillants contribuables du pays fournissent encore environ 60 % du budget de fonctionnement de cet organisme.
Nous avons prévu cette année un financement de transition pour cet organisme afin qu'il puisse se tourner vers un autre mode de financement et demander aux principaux intéressés et aux gens qui l'appuient vraiment de l'aider davantage à poursuivre ses activités.
En cette période de crise économique, les Canadiens travaillent très fort et nous voulons nous assurer que l'argent des contribuables est utilisé judicieusement pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, deux ensembles de règles régissent les arts et la culture : un pour les artistes qu'aiment les conservateurs et un autre pour ceux qu'ils n'aiment pas. La Conférence canadienne des arts en est l'exemple le plus récent.
Lorsqu'une exposition ou un organisme ou encore le nom d'un groupe rock ne plaît pas au ministre, on peut sentir un vent de désapprobation balayer le pays.
Le Canada est vaste, complexe et diversifié. Voulons-nous vraiment d'un secteur des arts et de la culture régi par le bureau d'un seul politicien dans ce pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à propos de cet organisme, après 35 ans, les vaillants contribuables fournissent encore 60 % de son budget. Il est temps qu'il passe à un mode de financement différent, qu'il demande à ceux qui l'appuient, aux principaux intéressés, de contribuer un peu plus.
Le gouvernement investit beaucoup dans les arts et la culture. Le NPD continue de voter contre tous ces investissements. Nous investissons à la grandeur du pays. Nous soutenons des festivals. Nous soutenons des théâtres locaux. Nous faisons les types d'investissements qui se traduiront par de meilleurs emplois, de meilleurs débouchés et de meilleurs résultats pour nos artistes de tout le pays.
[Français]
Le Conseil du Trésor
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté aujourd'hui les Comptes publics 2011-2012, le rapport le plus exhaustif que le gouvernement produit. Le président du Conseil du Trésor pourrait-il expliquer l'importance du rapport de cette année alors que nous poursuivons nos efforts pour éliminer le déficit à moyen terme?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député d'Etobicoke—Lakeshore de son excellente question. Comme d'habitude, il représente très bien ses électeurs.
J'ajoute également que le gouvernement trace la voie pour ce qui est du retour à l'équilibre budgétaire. Les comptes publics nous le montrent et confirment aussi que le rapport dette-PIB du Canada est le plus bas des pays du G7 tous très industrialisés.
C'est l'actuel gouvernement conservateur qui a créé, net, plus de 820 000 emplois, en collaboration avec le secteur privé. Nous sommes aussi fiers de ces résultats.
En comparaison, les députés d'en face misent sur une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
L'industrie minière
Monsieur le Président, six ans après que le gouvernement eut autorisé la prise de contrôle d'Inco par Vale et deux après que Vale eut annoncé la fermeture de la raffinerie et de la fonderie de Thompson, cette société en remet. Elle annonce aux gens de cette ville qu'elle ferme une mine et qu'elle met de côté la proposition d'exploiter une nouvelle mine, ce qui représente de nouvelles pertes d'emplois à Thompson qui nuiront encore au Manitoba.
Le gouvernement fédéral se joindra-t-il à la province, à la ville de Thompson et aux métallurgistes qui veulent ramener Vale à la table des négociations pour sauver des emplois canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en place une politique fiscale avantageuse pour les entreprises. Nous sommes aussi en train de réduire la paperasse administrative et nous avons une politique d'ouverture pour ce qui est de l'investissement.
Or une chose est certaine, ce n'est pas en imposant aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que nous préserverons des emplois ici, au Canada. Au contraire, cela fera monter le prix de n'importe quoi et nous ne serons plus compétitifs d'aucune façon. Nous ne ferons donc pas cela.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, Joe Fontana s'est fait demander s'il allait démissionner pendant que la GRC enquête sur les activités qu'il a menées lorsqu'il était un ministre libéral de premier plan. M. Fontana a répondu en montrant le coquelicot épinglé sur son veston et s'est servi des courageux sacrifices des anciens combattants pour justifier sa décision de ne pas démissionner. Les anciens combattants de London condamnent les commentaires de cet ancien ministre libéral de premier plan.
Le ministre des Anciens Combattants voudrait-il expliquer comment le gouvernement appuie la campagne du coquelicot en signe de respect à l'égard des anciens combattants?
Monsieur le Président, il va sans dire que le gouvernement condamne au plus haut point les commentaires de l'ancien ministre libéral de premier plan. C'est tout à fait inacceptable. Se servir du courage des anciens combattants pour échapper à d'éventuels problèmes juridiques est un geste condamnable qui n'a pas sa place dans notre pays.
J'espère que tous les députés, y compris ceux d'en face, se joindront à nous pour condamner ces commentaires inappropriés qui ne devraient pas être associés aux valeureux anciens combattants qui ont donné leur vie pour notre pays.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, après avoir annoncé la fermeture du centre maritime de recherche et de sauvetage de Québec pour avril 2012, les conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée de Québec a la parole.
Monsieur le Président, après avoir annoncé la fermeture du centre maritime de recherche et de sauvetage de Québec pour avril 2012, les conservateurs ont reporté sa fermeture jusqu'ici prévue en avril 2013. Annie Mathieu, du Soleil, nous apprend que la fermeture serait probablement reportée une deuxième fois: on parle désormais de l'automne 2013.
Le gouvernement peut-il confirmer qu'il n'a toujours pas trouvé de personnel bilingue qualifié à Halifax et à Trenton et qu'il entend reporter la fermeture du centre de Québec à l'automne 2013?
[Traduction]
Monsieur le Président, la recherche et le sauvetage sont les priorités absolues de la Garde côtière canadienne, et l'intégration du centre secondaire de sauvetage maritime de Québec n'augmentera pas du tout les risques pour le public. Les services bilingues sont essentiels, et la Garde côtière canadienne continuera d'améliorer ces services dans le cadre du processus d'intégration.
[Français]
L'industrie minière
Monsieur le Président, après avoir laissé tomber l'industrie forestière québécoise et après s'être attaqués aux travailleurs des industries saisonnières de toutes les régions, voici que les conservateurs affaiblissent l'un des créneaux d'excellence du Québec, soit le secteur de l'aluminium. En changeant la structure et le rôle du Centre des technologies de l'aluminium, soit le CTA, le gouvernement fédéral nuira aux PME de ce secteur d'avenir, qui ont besoin de cet outil important de développement et d'innovation.
Le ministre s'engagera-t-il à mettre un terme à l'incertitude néfaste entourant le CTA et à rencontrer sans délai les intervenants qui le lui demandent?
Monsieur le Président, contrairement à ce que dit mon collègue le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, le gouvernement n'a abandonné aucune industrie; c'est faux de dire qu'il a abandonné une quelconque industrie. Nous n'avons pas abandonné l'industrie de l'aluminium ni l'industrie forestière et nous n'abandonnerons pas le Centre des technologies de l'aluminium de Chicoutimi, un excellent centre qui donne des services hors pair à l'industrie de l'aluminium au Saguenay–Lac-Saint-Jean, au Québec et au Canada. Ce centre, contrairement à ce que dit mon collègue, demeurera en activité.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je regrette de devoir signaler des propos indignes d’un parlementaire qui ont été prononcés par le député de Burnaby—Douglas lors des déclarations de députés prévues à l’article 31 du Règlement. Comme mes collègues le savent déjà, il est inadmissible d’affirmer à la Chambre qu’un député a menti. Cela est considéré comme non parlementaire. Quand le NPD a formé l’opposition officielle, ses membres ont fait grand cas de leur détermination à rétablir le décorum et à relever le niveau des discussions à la Chambre. Il semble malheureusement qu’aujourd’hui, tout cela ait été oublié lorsque le député a fait sa déclaration.
Le député de Burnaby—Douglas a accusé le député de Lethbridge de parler de « faussetés manifestes », de « répandre ces faussetés », de « répéter des faussetés » et de se livrer à une « régurgitation malavisée de faussetés ». Ces accusations sont malvenues au Parlement. Pire encore, elles se rapportent toutes à des déclarations au sujet de la taxe sur le carbone préconisée par le NPD, et le député de Burnaby—Douglas a effectivement défendu un programme électoral qui, à la page 4, contenait l’engagement de créer une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars. Ses déclarations non seulement sont erronées, mais en outre elles sont indignes d’un parlementaire, et il devrait…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Est-ce que le député veut répondre? Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, je retire tout propos non parlementaire qui aurait pu m’échapper, même si le leader du gouvernement à la Chambre a lui-même dit des faussetés dans sa déclaration, ce qui est tout aussi déplorable.
Monsieur le Président, je rappellerai simplement au député que j’ai déposé à la Chambre un exemplaire du programme électoral qui prévoit 21,5 milliards de dollars…
[Français]
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je pense que l’argument que vient de soumettre le leader du gouvernement à la Chambre fait ressortir le fait qu’en particulier cet automne, les déclarations présentées en vertu de l’article 31 du Règlement s’écartent souvent beaucoup de ce que prévoyait initialement l’article 31 et, pour tout dire, qu’elles se soldent par des échanges d’insultes. Cette tendance mine la dignité de la Chambre et suscite les désordres, comme les députés peuvent en juger d’après les réactions des deux côtés de la Chambre.
Je vous demande simplement, monsieur le Président, d’imposer une discipline plus stricte en ce qui concerne la teneur de ces motions, pour éviter les propos irrespectueux et les désordres à la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[ Initiatives ministérielle]
[Traduction]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir poursuivre mon discours. Intitulé non sans ironie « Loi sur l'emploi et la croissance », le projet de loi C-45 est entièrement dépourvu de mesures visant à créer des emplois et à stimuler la croissance à long terme du Canada. À vrai dire, le budget planifie une hausse du chômage. Les crédits d'impôt aux petites entreprises prévus dans ce projet de loi sont minimes et de très courte durée. Qui plus est, le projet de loi C-45 diminue l'aide apportée à la recherche-développement effectuée par les entreprises, ce qui ne semble pas logique à un moment où les entreprises canadiennes doivent favoriser l'innovation et la productivité pour pouvoir s'implanter durablement au sein de notre économie locale fondée sur le savoir et d'une économie mondiale en évolution constante. En outre, les modifications que propose le projet de loi pénaliseront le secteur manufacturier, qui offre beaucoup de bons emplois aux électeurs de Scarborough—Rouge River, car les entreprises seront plus susceptibles de transplanter leurs activités de recherche-développement dans d'autres pays proposant de meilleurs incitatifs.
Le Canada a en fait besoin d'une stratégie à long terme qui permettra d'offrir de bons emplois aux Canadiens qui, au nombre de 1,4 million, sont toujours au chômage. Nous n'avons pas besoin d'un projet de loi budgétaire qui, selon le directeur parlementaire du budget, se solderait par 43 000 pertes d'emploi et qui risque d'en totaliser 102 000 si l'on tient compte des compressions budgétaires antérieures. Cela dépasse l'entendement.
Les modifications prévues par le projet de loi C-45 aux régimes de retraite de la fonction publique ont pour effet de créer une main-d'œuvre à deux niveaux, les jeunes devant travailler plus longtemps en échange des mêmes prestations de retraite. Comme le gouvernement fait peu pour apporter une solution à la dette qui paralyse les étudiants et au chômage des jeunes, les jeunes Canadiens n'ont pas l'assurance qu'il a leur plus grand intérêt à cœur.
De plus, les statistiques montrent que les femmes sont surreprésentées au sein de la fonction publique canadienne, si bien que les modifications aux pensions des fonctionnaires proposées par le gouvernement pénaliseront les femmes du pays de façon disproportionnée. Ajoutons que les changements proposés par le projet de loi C-45 à la méthode de calcul de l’indemnité de congé pour un jour férié porteront préjudice à ceux qui changent d'emploi souvent, qui travaillent à temps partiel ou qui sont rémunérés à la commission. Une fois de plus, les personnes touchées seront surtout des jeunes, des nouveaux arrivants et des femmes qui n'ont en général pas d'autre choix, ou presque, que d'accepter ces emplois précaires.
Les Canadiens veulent que nous prenions des mesures pour protéger notre environnement et pour assurer la croissance durable de notre économie, mais les conservateurs ne songent honteusement qu'à affaiblir les règlements sur la protection de l'environnement.
Le projet de loi C-45 poursuit sur la lancée du cheval de Troie qu'était le projet de loi d'exécution du budget adopté au printemps en réduisant encore davantage notre capacité de protéger l'environnement. Cette mesure législative vide de toute substance la Loi sur la protection des eaux navigables et continue d'affaiblir la portée de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Une recherche dans la version électronique du budget révèle que le mot « navigables » n'y figure pas une seule fois. Le mot ne se trouve pas dans le budget, et pourtant il est abondamment mentionné dans le projet de loi d'exécution de ce même budget. Les changements proposés à la Loi sur la protection des eaux navigables laisseront des milliers de cours d'eau sans protection et entraîneront une diminution du nombre d'examens environnementaux réalisés par Transports Canada.
Même si le fait de rebaptiser la Loi sur la protection des eaux navigables Loi sur la protection de la navigation peut sembler somme toute assez banal, ce changement ne laisse aucun doute sur les intentions du gouvernement et il montre aux Canadiens à quel point les conservateurs sont déconnectés de la réalité en matière d'environnement. Il est aussi fort révélateur de leur indifférence à l'égard du désir exprimé par la population concernant la protection de l'environnement et la nécessité de bâtir une économie durable.
De plus, le projet de loi propose très peu de mesures favorables au matériel de production d'énergie propre. Il prévoit certes deux petites augmentations d'allègements fiscaux consentis pour certains types d'équipement, mais ceux-ci sont à peine dignes de mention, s'élevant à tout juste 3 millions de dollars pour le prochain exercice financier.
Le projet de loi C-45 est un clou de plus dans le cercueil de la protection de l'environnement par le gouvernement. Sous les conservateurs, le rendement du Canada en matière d'environnement a diminué au point où il figure maintenant parmi les pires au monde. Selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques de 2011, le Canada se classe au 57e rang des 60 pays visés, loin derrière certains pays du G8 comme le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne, qui sont tous parmi les dix premiers.
Ce projet de loi me scandalise et les actions du gouvernement scandalisent la population canadienne. J'ai reçu d'innombrables courriels de la part d'électeurs qui nous demandent de nous opposer à ce projet de loi. Celui-ci en dit long sur les priorités du gouvernement, qui dépense des dizaines de millions de dollars en propagande et en publicité et qui dit aux Canadiens que l'argent manque pour l'assurance-emploi et la Sécurité de vieillesse, alors que les familles et les collectivités traversent une période difficile. Étant donné toutes ses lacunes, il n'est pas étonnant que nous nous opposions, comme les Canadiens, à ce projet de loi.
Le NPD sera toujours prêt à défendre la transparence et la reddition de comptes. Nous avons écouté nos électeurs et avons consulté des Canadiens de partout au pays. Nous défendons fièrement la protection environnementale. Nous mènerons aussi la charge à la Chambre pour défendre la sécurité de la retraite et le régime de soins de santé. Nous nous portons à la défense des Canadiens, car ils méritent beaucoup mieux que ce que leur offre le gouvernement.
Les néo-démocrates sont prêts à se battre pour les véritables priorités des familles canadiennes: les emplois, les soins de santé, les pensions et la protection de l'environnement. Nous avons un plan pour faire avancer ces priorités en améliorant les services de santé; en récompensant ceux qui créent des emplois; en encourageant les jeunes; en luttant contre les changements climatiques, et en appuyant nos aînés plutôt que de s'attaquer à leurs avantages sociaux.
Je presse le gouvernement de prendre nos inquiétudes et celles des Canadiens de tout le pays en considération, et d'accepter que le projet de loi soit amendé ou scindé, pour que ses différentes parties soient étudiées par tous les comités visés.
Ce projet de loi d'exécution du budget compte plus de 400 pages. Donnons-nous un peu de temps pour l'étudier.
Monsieur le Président, en 2008, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a mené une étude exhaustive sur la Loi sur la protection des eaux navigables. Parmi les témoins, il y avait sept provinces et deux territoires qui ont affirmé qu'ils partageaient l'avis de Transports Canada. Le 6 mai 2008, ils ont déclaré que « la loi mérite d'être entièrement revue ». Ils ont ajouté ceci.
Ces modifications devraient à tout le moins éliminer l'obligation pour un promoteur de projet de vérifier d'abord auprès de Transports Canada si la loi s'applique à un cours d'eau donné [...]
Puis, ils ont défini cela un peu plus.
C'est l'approche qu'ils réclamaient. Qu'est-ce que la députée d'en face répond aux provinces et aux territoires qui voulaient ce type de régime pour déterminer quand et où des permis de navigation devraient être délivrés pour un projet?
Monsieur le Président, mon collègue prouve de nouveau mon argument, à savoir que si le gouvernement veut parler de la Loi sur la protection des eaux navigables, il devrait l'inclure dans le budget. Nous savons que le mot « navigable » n'était pas inclus dans le budget présenté par le ministre en mars. Pourtant, on le trouve partout dans ce projet de loi d'exécution du budget. Comment le gouvernement peut-il prétendre qu'il est honnête et transparent avec la population canadienne quand il apporte des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables dans un projet de loi d'exécution du budget, alors que le budget ne mentionnait même pas cette loi?
Je suggère au gouvernement, par l'entremise du député, d'être ouvert et transparent avec les Canadiens. Si le Comité des transports a fait comparaître des experts qui ont dit que nous devrions parler de la Loi sur la protection des eaux navigables, faisons-le, mais faisons-le de manière ouverte et transparente, pas de façon détournée.
Monsieur le Président, le Parti libéral a démontré que le projet de loi omnibus dont nous sommes saisis est bel et bien divisible. Si le gouvernement le voulait, il pourrait le diviser en plusieurs projets de loi différents. C'est ce qu'il a fait lorsqu'il a convenu avec les libéraux d'en détacher à tout le moins la section portant sur le régime de retraite des députés. Nous lui en sommes reconnaissants de l'avoir fait, mais on pourrait aller beaucoup plus loin en ce sens.
Le premier ministre a déclaré ce qui suit en 1994, lorsqu'il était dans l'opposition:
Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
Le projet de loi dont il était question n'avait pas plusieurs centaines de pages, mais seulement 21. On voit que le premier ministre a changé d'avis.
La députée voudrait-elle formuler quelques réflexions sur le fait que le projet de loi est volumineux? La meilleure chose que le gouvernement pourrait faire s'il voulait vraiment rendre service aujourd'hui à la Chambre des communes, c'est admettre que le projet de loi est volumineux et le diviser en plusieurs mesures législatives distinctes. Tous les enjeux importants auxquels le projet de loi apporterait des changements pourraient ainsi être examinés comme il se doit. La députée n'est-elle pas d'accord?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question pertinente. Le gouvernement a montré qu'il était prêt à scinder le projet de loi, car il a retiré la partie concernant les pensions. Le NPD a demandé à maintes reprises le consentement unanime de la Chambre pour faire exactement la même chose, pour diviser ce projet de loi monstrueux de plus de 400 pages.
Le débat est actuellement régi par une motion d'attribution de temps. En tant que députés, nous n'aurons donc pas le temps de tenir le débat complet qui s'impose pour étudier ces 400 pages. Nous avons une obligation fiduciaire, à l'endroit de nos électeurs, de débattre comme il se doit à la Chambre. Voilà précisément ce que le gouvernement tente par tous les moyens d'empêcher.
Le gouvernement muselle les scientifiques et les parlementaires. Il réduit tout le monde au silence. Le gouvernement empêche les députés de s'acquitter de leur obligation fiduciaire envers leurs électeurs.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de la Loi sur l'emploi et la croissance, qui mettrait en oeuvre des dispositions clés de notre Plan d'action économique de 2012.
Le projet de loi viendrait mettre en oeuvre de nouvelles mesures du budget de 2012 pour continuer de stimuler la croissance économique et la création d'emplois au Canada et pour favoriser la prospérité à long terme d'Air Canada.
J'aimerais tout d'abord remercier la secrétaire parlementaire du ministre des Finances ainsi que les fonctionnaires du ministère de leur excellent travail lors de l'exposé technique sur le projet de loi. Les fonctionnaires ont donné des détails clairs et précis sur les raisons motivant chacune des initiatives financières contenues dans le projet de loi C-45. La séance a duré six heures et s'est avérée fort intéressante.
Lorsque je pense à ma circonscription, Red Deer, je pense à ses habitants et à son importance en Alberta. En plus de compter une population qui fait preuve d'innovation et qui travaille fort, notre circonscription se situe au centre du corridor de transport de l'Alberta et sert ainsi de plaque tournante dynamique pour diverses industries vitales, dont l'agriculture, qui est toujours essentielle à Red Deer. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît le secteur agricole du Canada comme étant l'un des principaux moteurs économiques, non seulement pour les localités rurales, mais aussi pour le pays dans son ensemble.
Aujourd'hui, je suis ravi de mettre en valeur l'avenir prometteur que réserve le projet de loi C-45 pour le secteur des grains du Canada.
Plus tôt cette année, les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada se sont débarrassés du joug du monopole de la Commission canadienne du blé. Après que la loi les ait empêchés de vendre leur propre grain pendant 75 longues années, ils sont enfin en mesure de profiter pleinement du fruit de leur labeur.
Faisant fond sur la nouvelle liberté des producteurs de blé et d'orge de l'Ouest, le projet de loi dont nous sommes saisis, la Loi sur l'emploi et la croissance, propose des modifications législatives attendues depuis longtemps à la Loi sur les grains du Canada visant à rationaliser et à mettre à jour les opérations de notre commission du grain dont la création remonte à un siècle.
J'aimerais également parler de la chambre de commerce de Red Deer qui a présenté, à son congrès national, une résolution encourageant le libre choix en matière de commercialisation pour les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada, résolution qui fut adoptée par l'organisation.
Il est dans l'intérêt des agriculteurs d'éliminer les coûts et les règlements superflus et de pouvoir livrer leur grain dans un système de manutention compétitif et efficace. Cela fait 40 ans que la Commission canadienne des grains n'a pas été mise à jour pour mieux refléter les besoins des agriculteurs, c'est pourquoi il est temps pour nous de réduire les tracasseries administratives et d'éliminer les règlements superflus qui entravent les activités des producteurs de grains.
Le projet de loi C-45 élimine l'inspection et la pesée à l'arrivage par la Commission canadienne des grains. La modification ainsi proposée permettra d'économiser plus de 20 millions de dollars par année en coûts inutiles attribuables au système de manutention du grain, coûts qui ont été refilés aux agriculteurs.
L'inspection et la pesée à l'arrivage avaient à l'origine pour but de faire en sorte que les grades et les poids soient inscrits à chaque étape du processus. Le service a été mis sur pied quand les silos primaires, les silos terminaux et les silos de transbordement appartenaient à différentes entreprises. Les entreprises céréalières avaient besoin d'un mécanisme de vérification permettant de suivre le grain tout au long du processus. La Commission canadienne des grains devait agir comme tierce partie assurant la bonne marche du système.
Cependant, de nombreux changements se sont opérés au sein de l'industrie, qui remet maintenant en question la nécessité, pour la Commission canadienne des grains, d'inspecter et de peser chaque cargaison de grains déchargée aux silos terminaux ou de transbordement. Ces services ne sont plus requis dans un environnement commercial où les grains entreposés dans un silo primaire sont souvent expédiés à un silo terminal appartenant au même propriétaire. Ces inspections deviennent inutiles.
Les expéditeurs pourront demander des inspections par des tierces parties, mais il serait préférable que ceux qui prennent part à la transaction déterminent qui fournira ces services à l'arrivage. En cas de désaccord, l'expéditeur et l'exploitant du silo auront également le droit d' interjeter appel auprès de la Commission canadienne des grains pour la détermination finale du grade et du taux d'impureté.
Ces changements ont été critiqués par des gens d'en face, et je me demande parfois les intérêts de qui les députés de l'opposition cherchent à préserver. Quoi qu'il en soit, le gouvernement a abondamment consulté les agriculteurs sur la façon de moderniser le système de manutention des grains, et nous sommes enchantés que l'industrie appuie ces changements.
Dans un communiqué de presse daté du 23 octobre, le directeur général des Producteurs de grains du Canada, Richard Philips, a dit ceci:
En vertu du système actuel, il y a dédoublement des services entre les employés des entreprises céréalières et les inspecteurs de la Commission canadienne des grains, qui inspectent les uns et les autres les mêmes dizaines de milliers de wagons chaque année [...] Ce changement réduira certainement le chevauchement inutile. Les Producteurs de grains du Canada ont toujours réclamé avec insistance la réduction de la paperasserie administrative et du fardeau réglementaire pour les producteurs céréaliers. Nous appuyons donc entièrement ce changement.
L'industrie reconnaît que c'est la voie de l'avenir pour moderniser le système canadien de manutention des grains et permettre aux agriculteurs de fonctionner dans un contexte concurrentiel efficace.
L'autre changement important conçu pour aider les agriculteurs est la création du programme de protection des paiements aux producteurs fondé sur l'assurance. La Commission canadienne des grains a notamment comme rôle clé de protéger les producteurs de grains contre le risque de faillite d'un acteur du secteur économique. Elle exige des exploitants de silos un cautionnement d'une valeur égale à celle du grain qui leur est confié. Le programme actuel de protection des paiements oblige les producteurs de l'Ouest canadien à supporter d'importants coûts supplémentaires et n'est pas économique. Ce sont les producteurs qui doivent assumer les coûts du programme, en fin de compte.
Malheureusement, nous constatons que, malgré les obligations des titulaires de licence, le système de cautionnement ne protège pas nécessairement les producteurs contre la faillite d'un exploitant de silos. Le cautionnement versé par un exploitant à la Commission canadienne des grains est insuffisant dans certains cas, et les producteurs risquent de devoir encaisser une perte si une entreprise fait faillite. Malheureusement, l'obligation de verser un cautionnement ne fait qu'immobiliser d'importants capitaux de l'industrie sans protéger les agriculteurs.
Le projet de loi C-45 changerait la situation en permettant la mise en oeuvre d'un programme fondé sur l'assurance qui entraînerait une baisse des coûts pour le secteur des grains et qui atténuerait les risques pour les producteurs. Les exploitants de silos et les négociants devraient toujours être agréés, et la garantie demeurerait l'une des exigences liées à l'agrément. Toutefois, en ayant recours à un programme fondé sur l'assurance, on atténuerait les risques pour les agriculteurs puisqu'un tel programme permettrait de leur garantir le paiement de leurs grains.
Comme je l'ai déjà dit, ces modifications sont le résultat de consultations exhaustives avec le secteur des grains, qui les appuie. L'association des producteurs de blé de l'Ouest s'est déclarée favorable aux modifications de la loi, dans son communiqué du 22 octobre dernier, parce qu'on disposerait ainsi d'une souplesse accrue pour garantir le paiement des sommes dues aux agriculteurs. L'association considère que remplacer le système traditionnel de cautionnement par un système d'assurance pourrait fournir aux agriculteurs une meilleure garantie à un moindre coût. Kevin Bender, président de l'association des producteurs de blé de l'Ouest et, de surcroît, électeur de ma circonscription, a déclaré ceci: « les modifications constituent une première étape positive dans la modernisation de la Commission canadienne des grains ».
La Commission canadienne des grains est essentielle au fonctionnement du système de manutention des grains du pays, mais il lui a été difficile de s'adapter aux changements dans l'industrie au Canada et à l'étranger. Elle a dû adopter une approche restrictive dans la réglementation du secteur des grains au Canada.
De nombreux agriculteurs siègent aux Communes comme députés du Parti conservateur. Je suis l'un d'entre eux, et nous luttons pour le secteur des grains. Dans le but de donner suite aux études et aux consultations du secteur des grains, le gouvernement conservateur propose les importantes modifications que nous avons sous les yeux aujourd'hui.
Nous avons reçu une rétroaction du secteur céréalier grâce à l'examen effectué par Compass en 2006, au récent Examen des services de transport ferroviaire des marchandises, à la consultation de 2011 sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains et au processus de consultation de la Commission auprès des parties intéressées plus tôt cette année. Nous avons écouté et nous passons aux actes.
Je tiens à résumer certains éléments pour bien faire comprendre l'importance des arguments présentés.
D'abord, parlons de l'élimination de l'inspection à l'arrivage. Les agriculteurs livrent le grain. S'ils désirent en confirmer la qualité, ils l'ensachent, l'étiquettent et l'envoient à la Commission canadienne des grains. Ainsi, ils savent combien ils seront payés parce que les poids sont déjà déterminés. La transaction est finie. Voilà la beauté du système depuis que la Commission canadienne du blé n'est plus.
Les sociétés céréalières sont alors propriétaires du grain. Elles le prennent en charge dans leur système et, en n'obligeant plus les agriculteurs à faire inspecter leur grain à l'arrivage, il n'y a plus de frais supplémentaires pour le transport du grain par ces sociétés. Ainsi, le fardeau de ces frais supplémentaires ne sera pas transféré aux agriculteurs. Il a été mentionné que des dizaines de milliers de wagons sont constamment inspectés et que ce sont les agriculteurs qui finissent par en assumer les coûts.
Parlons maintenant du Tribunal d'appel pour les grains, que certains ont mentionné. Comme les inspections à l'arrivage sont éliminées, l'arbitrage n'est plus nécessaire. Cela n'a rien à voir avec les producteurs car, rappelons-le, ils ne sont plus propriétaires du grain. Leur transaction a pris fin au silo. La discussion se passe maintenant entre la Commission canadienne des grains et les sociétés X et Y. Elle ne fait plus intervenir les agriculteurs.
C'est le gouvernement conservateur qui aide les agriculteurs en rationalisant les opérations de la Commission canadiens des grains pour les adapter à la réalité de l'industrie au XXIe siècle. Le statu quo n'est pas acceptable pour les céréaliculteurs du Canada. Par conséquent, j'exhorte tous les députés à appuyer ces importantes modifications législatives.
Monsieur le Président, je fais remarquer que le député vient de Red Deer et qu'il a été élu en 2008. Puisque nous parlons du budget, je constate qu'il manque quelque chose.
Quand vous avez fait campagne de porte à porte à Red Deer, je suis certain que vous apportiez probablement la plateforme avec vous. Dans la plateforme de 2008 des conservateurs...
Monsieur le Président, à la page 23 de la plateforme des conservateurs, sous la rubrique « Interdire l'exportation de bitume brut vers des juridictions à fort taux de pollution », on lit ceci: « Un gouvernement conservateur réélu empêchera les entreprises d'exporter du bitume brut ».
Je ne trouve pas cela dans le budget actuel. Le député pourrait-il expliquer pourquoi cela ne figure pas dans le budget et pourquoi il a manqué la promesse qu'il avait faite aux gens de sa circonscription?
Monsieur le Président, compte tenu de tout ce que contient le budget et de la quantité de travail abattue au cours du processus budgétaire, je suis très fier des gens qui y ont participé.
Je ne sais pas si nous voulons encore nous lancer dans des discussions au sujet de la taxe sur le carbone. J'ai eu la chance de connaître Ernest Manning, qui a été premier ministre de l'Alberta il y a bien longtemps. Un jour, on lui a posé la question suivante: « Quelle est la recette magique ici en Alberta qui vous permet d'avoir tant de succès? » Il a répondu que c'était l'élection de gouvernements néo-démocrates en Colombie-Britannique et en Saskatchewan qui avait amené tous les capitaux en Alberta. Ces provinces ont encore la possibilité de saisir des occasions et disposent de beaucoup de ressources.
Voilà ce qui arrive en ce moment. Bien sûr, la plus grande préoccupation des gens, surtout ceux de la Saskatchewan — d'où viennent certains de mes grands amis qui ont déménagé en Alberta, notamment ma mère —, c'est que cela a également occasionné l'exode du capital humain.
Nous sommes aux prises avec des situations de ce genre. Les budgets que nous présentons doivent être tournés vers l'avenir.
Monsieur le Président, le député a parlé de la Commission canadienne des grains. Je crois que bon nombre d'agriculteurs des Prairies sont fort préoccupés par l'avenir de la Commission canadienne des grains.
J'aimerais beaucoup que le député nous en dise davantage sur l'avenir qu'il entrevoit pour la Commission canadienne des grains dans quatre ou cinq ans d'ici. À quoi ressemblera-t-elle?
L'attitude adoptée par le gouvernement à l'égard de la Commission canadienne du blé a beaucoup effrité la confiance des agriculteurs. Bon nombre observent le gouvernement et sont plutôt inquiets du sort qui attend la Commission canadienne des grains. Voilà pourquoi je pose la question dans une perspective de quatre à cinq ans.
Le député prévoit-il une version améliorée de la Commission canadienne des grains assortie d'une réglementation solide? Comment entrevoit-il l'avenir de la Commission canadienne des grains dans quatre ou cinq ans d'ici?
Monsieur le Président, je suis toujours prêt à parler de l'industrie des grains, et en particulier des types de mesures que nous avons prises à l'égard de la Commission canadienne du blé. Nous avons mis fin au monopole de la Commission canadienne du blé, et nous avons permis à l'industrie de passer d'un système de commercialisation à guichet unique à un système de commercialisation mixte. Des choses extraordinaires se sont produites dans l'Ouest canadien.
Je sais que des gens photographient leurs camions chargés des premières récoltes de blé de première qualité qu'ils pourront vendre eux-mêmes. C'est le genre de choses qui se produisent.
Pour répondre en partie à la question, je dirais qu'il y a eu beaucoup de propos alarmistes selon lesquels nous essayions d'éliminer la Commission canadienne du blé et tout le reste, ce qui n'a jamais été le cas. La situation actuelle prouve que nous sommes sur la bonne voie. La Commission canadienne des grains contribue de façon essentielle à cette réussite.
Pour répondre plus précisément à la question, je crois que la Commission canadienne des grains accompagnera l'industrie. C'est essentiel. Les gens veulent savoir ce qui arrivera à la qualité des grains. N'oublions pas que ce n'est pas la Commission canadienne des grains qui produit les grains de qualité dont nous avons besoin, mais bien les agriculteurs exceptionnels de l'Alberta, de la Saskatchewan et du reste du pays.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-45. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement conservateur présente ce projet de loi omnibus. Il l'a présenté au printemps et il le présente maintenant. C'est la continuité du budget. Combien de lois retrouvera-t-on dans ce projet de loi de 400 pages?
Tout d'abord, ce projet de loi empêche les parlementaires de représenter leurs citoyens. À mon avis, dans un pays démocratique et dans un Parlement supposément démocratique, quand vient le jour de l'élection et que les Canadiens décident d'envoyer un parlementaire à Ottawa, c'est pour qu'il fasse quelque chose. Premièrement, le parlementaire a le droit de parler au sujet d'un projet de loi; deuxièmement, il a le droit de l'étudier; et troisièmement, il a le droit de voter.
Je qualifierais ce gouvernement conservateur de gouvernement réformiste, parce que c'est vraiment ce qu'il est. Le Parti conservateur était effectivement un parti progressiste, mais ce n'est plus le cas. Ce gouvernement majoritaire propose des projets de loi qui font reculer la démocratie.
Je ne comprends pas comment les députés conservateurs peuvent être à l'aise dans une telle situation. Même le public commence à se lever et à dire que ça n'a pas de bon sens que leurs élus ne soient plus capables de faire quoi que ce soit à cause du gouvernement conservateur — ou plutôt du gouvernement réformiste. La démocratie en prend un coup.
Je vais tout de suite donner des exemples, parce que je ne dispose pas de beaucoup de temps de parole. Dix minutes, ce n'est pas beaucoup. Assurément, deux minutes se sont déjà envolées et il ne m'en reste que huit.
Regardons la question de l'assurance-emploi, une question qui me tient à coeur, et je vais expliquer pourquoi. Dans ma circonscription, il y a beaucoup d'emplois saisonniers. Des travailleurs saisonniers, ça n'existe pas, il n'y a que des emplois saisonniers.
En juillet, il y a eu cinq manifestations dans ma région: une dans la circonscription de Miramichi, trois dans la circonscription d'Acadie—Bathurst et une dans Madawaska—Restigouche, la circonscription du ministre d'État de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. C'est le même ministre qui a dit qu'il fallait avoir une douzième année pour être admissible à l'assurance-emploi. C'est aussi lui qui a dit aux gens de sa circonscription qu'encore aujourd'hui, en 2012, des gens préfèrent bénéficier de prestations d'assurance-emploi et aller à la chasse plutôt que travailler. Quelle insulte envers les travailleurs!
En fin de semaine, j'ai participé à une manifestation qui m'a touché droit au coeur, et je vais dire pourquoi. Plus de 2 000 personnes participaient à la manifestation. Lorsque les Acadiens et les Anglophones du Nouveau-Brunswick ont marché sur le pont J.C. Van Horne à Fredericton et qu'ils ont vu les Autochtones de la Gaspésie et les Francophones du Québec marcher à leur rencontre, on a dit que c'était la rencontre des peuples. Nous avons dit au gouvernement conservateur qu'il n'était pas sur le bon chemin pour ce qui est de la réforme de l'assurance-emploi.
Dans le présent budget, les conservateurs auraient au moins pu changer quelques règlements. Ce qu'ils ont fait est cruel. On parle de la cruauté envers les animaux. C'est cruel, ce qu'ils ont fait aux travailleurs et aux travailleuses qui ont perdu leurs emplois saisonniers dans les domaines de la pêche, de la forêt ou du tourisme.
Chaque semaine, ces gens-là sont obligés de se présenter devant des employeurs pour leur demander si des emplois sont disponibles. Des dames de plus de 60 ans me téléphonent et me disent qu'elles sont obligées d'aller dans les magasins pour voir si on veut les embaucher, sans quoi le gouvernement coupera leurs prestations d'assurance-emploi. On les humilie à ce point, alors qu'elles ont travaillé toute leur vie dans une usine de transformation du poisson, par exemple.
Chez nous, peu importe que la personne habite à Caraquet, à Shippagan, à Lamèque, à Miscou, à Tracadie-Sheila, à Inkerman, à Saint-Simon, à Maisonnette, à Anse-Bleue, à Grande-Anse, à Saint-Isidore ou à Paquetville: il n'y a tout simplement pas d'emploi.
Le gouvernement se vante d'avoir créé 820 000 emplois, mais il ne parle pas des emplois qu'il a coupés. Par exemple, il a supprimé des emplois du centre d'appels de Postes Canada à Fredericton et les a remplacés par des emplois à 12 $ l'heure qui n'offrent aucun avantage. Toutefois, il ne parle pas de cela.
Ils humilient les gens et leur font peur en coupant dans le programme d'assurance-emploi. Je reçois des appels d'employeurs qui me disent qu'ils n'ont pas d'emplois à offrir. Ils ont un petit magasin et deux employés. De 50 à 300 personnes vont les voir toutes les semaines pour demander un emploi. Ils disent que le gouvernement fait mal et nuit à leur entreprise. Ce ne sont pas des clients qui viennent acheter chez eux, mais des gens qui demandent un emploi.
[Traduction]
Nous voyons bien ce que le gouvernement fait. Il force les gens de chez nous à aller chercher du travail ailleurs. Je comprends ce que les conservateurs disent. Ils disent que les gens qui touchent de l'assurance-emploi sont censés chercher du travail.
Cependant, ils vivent dans une région où le chômage atteint 20 % parce que l'usine de transformation du poisson a fermé et que le tourisme et le secteur de la forêt ont cessé leurs activités pour l'hiver, parce ce que c'est ce que nous avons chez nous. On dit à ces travailleurs d'aller chercher du travail trois fois par semaine, faute de quoi on va leur couper l'assurance-emploi.
Des propriétaires de magasins téléphonent à notre bureau pour dire qu'ils n'ont pas d'emploi et que quand ces gens-là vont dans leur établissement, ils nuisent à leur commerce. Ce n'est pas qu'on ne les aime pas, mais ils n'achètent rien dans ces magasins. En fait, les gens mettent maintenant des affiches dans leur vitrine pour dire qu'ils n'embauchent personne. Il y en a même qui disent qu'ils vont commencer à faire payer 15 $ à chaque personne qui demande au propriétaire de remplir le formulaire réclamé par les Ressources humaines. Certains disent qu'ils vont faire payer 20 $ pour signer le formulaire.
Imaginez un peu. Ils ont déjà perdu leur emploi. Ils touchent seulement 55 % de leur salaire et ils doivent sillonner la péninsule acadienne pour chercher des emplois qui n'existent pas. Imaginez ce qu'ils dépensent en essence et c'est de l'argent qu'ils n'ont pas. Comment le gouvernement peut-il dire qu'il a pris cette mesure pour aider les gens à trouver du travail là où ils ignoraient qu'un emploi existait?
J'invite la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à venir dans la péninsule, dans les circonscriptions d'Acadie—Bathurst, de Miramichi ou de Madawaska—Restigouche, pour vérifier s'il y a des emplois. Il n'y en a pas dans leur coin de pays. Dans son projet de loi, elle dit que les chômeurs doivent chercher à une heure de chez eux. Comprend-elle où ces gens-là vivent?
Je constate que certaines parties du projet de loi ont assurément un rapport avec les changements apportés à l'assurance-emploi. Si le député veut répondre à l'objection, je vais lui accorder quelques minutes.
Monsieur le Président, je veux bien répondre si cela n'est pas défalqué de mon temps de parole, parce que c'est un rappel au Règlement.
Je ne perdrai pas de temps. Merci.
Si le député d'en face m'a écouté, il sait que je parlais de l'assurance-emploi. J'ai dit que ce qui manquait dans le projet de loi, c'était des changements pour les travailleurs. C'est pertinent au projet de loi parce que c'est un projet de loi de finances. Les travailleurs vont perdre de l'argent. Pour moi, c'est pertinent.
J'accepterai ces commentaires. Encore une fois, on ne peut pas aller très loin avec tout cela, comme je l'ai déjà mentionné à une autre occasion, il y a quelques semaines. Mais je permettrai au député de continuer. Il lui reste environ deux minutes et demie.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie. Je pense que les questions, les commentaires et ce qu'on pense du projet de loi sont à l'ordre du jour ici. Aussi, on peut dire ce qui manque à un projet de loi. On ne peut jamais limiter, à la Chambre des communes, un débat sur un projet de loi; on doit pouvoir parler de ce qui manque.
Encore là, le gouvernement essaie de nous faire taire pour ne pas mal paraître. Qu'a-t-il fait? Des choses comme ça: par exemple, il oblige, dans son projet de loi, les travailleurs à travailler jusqu'à 67 ans. L'attaque directe envers les travailleurs est incroyable. Le ministre des Finances et la ministre du Travail disent qu'ils veulent faire ça pour aider. On fait tout cela sous prétexte d'aider.
Ils veulent que je parle du projet de loi C-45. On va donc parler des travailleurs étrangers temporaires. Est-ce que ça a du sens qu'on amène des travailleurs étrangers temporaires qui vont être payés 15 % de moins que les Canadiens? Qu'est-ce qu'on fait là? On ouvre la porte aux employeurs afin qu'ils gardent les travailleurs temporaires dans leur établissement. Ce n'est pas pour rien que les gens de chez nous qui vont travailler à Cap-Pelé sont renvoyés chez eux après 20 heures de travail. En effet, les travailleurs temporaires restent pendant 40 heures.
Ce n'est pas pour rien qu'à Caraquet, il y a des travailleurs qui ne sont pas rappelés au travail dans une usine de poisson. Ce sont des travailleurs étrangers temporaires qui sont là, parce que l'employeur peut les payer 15 % de moins et qu'il est capable de les faire travailler de façon différente, vu les règlements en vigueur au Nouveau-Brunswick. Car on a des lois qui ne sont pas respectées au Nouveau-Brunswick. Si le pauvre travailleur étranger qui veut gagner de l'argent n'est pas d'accord sur ce que lui dit son employeur, ce dernier téléphone à Immigration Canada et affirme que le travailleur qu'il a reçu ne fait pas son affaire.
Comment peut-on faire venir des travailleurs étrangers temporaires à un lieu de travail, quand le taux de chômage à Acadie—Bathurst est de 20 %. Imaginez!
Par ce projet de loi, voici ce que font les conservateurs: ils ouvrent la porte à ce que j'appelle l'« esclavage des travailleurs étrangers » et à des pertes d'emplois pour les travailleurs d'ici. Puis, ils viennent nous dire qu'ils veulent que nos gens travaillent.
Je vais dire ce qu'ils veulent. Ils veulent que nos gens s'en aillent travailler dans l'Ouest et que les travailleurs étrangers fassent les jobs saisonniers, paient l'impôt et paient l'assurance-emploi avant qu'on les renvoie dans leur pays, sans qu'ils reçoivent un quelconque autre avantage.
Aussi, le gouvernement pourra faire encore la même chose que les libéraux: prendre 57 milliards de dollars — l'argent des travailleurs et travailleuses — et les dépenser à sa guise. Voilà ce que les conservateurs sont en train de faire. Ce n'est pas la bonne formule. Il faut que les gens se réveillent à ce sujet aussi.
Je suis fier d'être allé à la manifestation qui a eu lieu à Campbellton cette semaine. Cependant, je n'étais pas fier de voir la peur dans les yeux des gens, comme je n'étais pas fier de la manière dont les travailleurs et travailleuses ont été traités par le gouvernement.
Ce n'est pas pour rien que j'ai dit: qu'est-ce que les travailleurs et travailleuses ont fait au premier ministre conservateur pour qu'il les haïsse autant que ça? Car c'est vraiment la réalité: il hait les travailleurs et travailleuses. Il est toujours en train de leur taper dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est généralement de bonne humeur. Je m'étonne donc de le voir aujourd'hui aussi grognon et aussi négatif envers ce projet de loi. Le projet de loi C-45 contient beaucoup de bonnes mesures. On améliore le régime enregistré d'épargne-invalidité. On prolonge le crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises, un crédit qui peut aller jusqu'à 1 000 $, selon l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi versées par l'employeur en 2012, et qui pourra s'appliquer à plus de 536 000 employés.
Le député soutient-il ces améliorations qui sont prévues dans le projet de loi C-45? Finalement, j'aimerais lui demander de commenter cette déclaration de M. Ed Broadbent, ancien chef de son parti:
L'impôt est la charnière qui relie les citoyens les uns aux autres et au bien commun. [...] Nous devrions [...] envisager d'imposer les très grands héritages qui transmettent des privilèges de classe moralement injustifiables [...] On pourrait recueillir des revenus importants en introduisant un impôt sur les transactions financières [...] Il faudrait de plus envisager des écotaxes — comme une taxe sur les émissions de gaz carbonique et des taxes plus élevées sur les ressources naturelles — comme moyens de financement.
J'aimerais que le député réponde à ces trois questions.
Monsieur le Président, je vais répondre à la question du député au sujet des impôts à ma manière, en disant ce que je pense. Si les gens ne payaient pas d'impôts, nous n'aurions pas d'hôpitaux, d'écoles ni de routes. Nous n'aurions rien de tout cela. Or, le gouvernement voudrait nous faire croire qu'il donne 100 $ aux parents pour s'occuper de leurs enfants, mais en même temps, il leur en enlève la moitié en impôt sur le revenu. Voilà la manière du Parti conservateur. Il donne des allégements fiscaux, mais il reprend l'argent un peu plus tard.
La plupart des emplois créés actuellement dans notre pays sont à temps partiel. La plupart des jeunes âgés de 15 à 24 ans travaillent à temps partiel. Voilà le genre d'emplois qui sont créés. Les gens cumulent trois emplois. Voilà ce que le gouvernement conservateur a fait. Combien de ces jeunes gens qui vont à l'école et travaillent dur et ont des diplômes universitaires travaillent à temps partiel? Voilà ce que le gouvernement conservateur a fait. Au lieu de créer des emplois à plein temps pour ces gens-là, il crée du travail à temps partiel. Les conservateurs nous disent que, d'après une étude, ils créent des emplois. Ce qu'ils créent, ce sont des pertes d'emploi. Dix-neuf mille personnes ont perdu leur emploi dans la fonction publique. Ces personnes fournissaient un service aux Canadiens.
Ce n'est pas digne du Canada, mon ami.
Je rappelle à tous les intervenants qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non pas aux autres députés.
Questions et observations. Le député de Cape Breton—Canso.
Monsieur le Président, je dois d'abord me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par mon collègue d'Essex. C'est facile de dévier du sujet, étant donné la très vaste portée du projet de loi. On peut facilement croire qu'un député s'est peut-être éloigné un peu du sujet. C'est probablement pourquoi le ministre n'a pu répondre aux deux tiers des questions qui ont été posées au Comité des finances, parce qu'elles relevaient du portefeuille de quelqu'un d'autre. Au nom de tous les députés de l'opposition, et par votre entremise, monsieur le Président, je présente mes excuses au député d'Essex pour notre propension à nous éloigner du sujet.
Dans le Canada atlantique, les secteurs saisonniers comme la pêche, l'agriculture, les forêts et le tourisme représentent 53 % du PIB régional. Quelles seront les répercussions des compressions à l'assurance-emploi dans ces secteurs? Dans ma circonscription, cela aura un effet dévastateur sur l'accès aux travailleurs qualifiés dans ces secteurs. Je voudrais connaître l'opinion de mon collègue sur l'incidence de ces compressions dans sa circonscription.
[Français]
L'honorable député d'Acadie—Bathurst ne dispose que de 30 secondes pour répondre à la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je siège au Parlement depuis 15 ans et il ne m'est jamais arrivé de recevoir autant d'appels d'employeurs qui disent qu'un changement va pénaliser leur entreprise. Ils ont des activités respectables, qui proposent des emplois saisonniers. Ils sont en train de perdre leurs employés. Je n'ai jamais reçu autant d'appels. En fait, je n'en avais jamais reçu avant, mais j'en ai reçu de très nombreux depuis le printemps.
Les Canadiens aiment notre homard. Les Canadiens aiment notre morue. Les Canadiens aiment tous nos poissons. Ils aiment venir faire du tourisme dans les provinces atlantiques et nous savons les accueillir. Le gouvernement est en train de pénaliser toutes ces activités.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
Cette loi vise à mettre en oeuvre des initiatives essentielles qui vont stimuler l'économie canadienne et améliorer le sort des collectivités dans tout le pays, grâce à des mesures qui créent de l'emploi, qui aident les familles et les collectivités, tout en ménageant l'argent du contribuable.
Au cours de ce débat, plusieurs collègues ont mis en relief les nombreuses mesures importantes prévues dans le projet de loi. Il s'agit notamment de la reconduction du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, la suppression des lourdeurs administratives, la réduction des frais pour nos producteurs de céréales et l'amélioration de l'administration du Régime de pensions du Canada.
Quant à moi, j'aimerais consacrer mon temps de parole d'aujourd'hui aux éléments du projet de loi qui vont permettre la poursuite de la croissance économique de ma circonscription, Prince George—Peace River, à savoir l'engagement de notre gouvernement à alléger la procédure réglementaire, de façon à promouvoir une exploitation responsable des ressources naturelles.
Comme nous le savons tous, les ressources naturelles sont un élément essentiel de l'avenir de notre pays. Dans ma circonscription, ces ressources jouent un rôle déterminant dans l'économie locale. Rares sont les régions qui bénéficient d'autant de ressources naturelles que la Colombie-Britannique, et ces ressources sont l'élément moteur de notre économie locale depuis des décennies.
La région compte peu d'emplois qui ne soient pas directement tributaires de l'exploitation de ces ressources. Au niveau national, le secteur des ressources naturelles représente directement et indirectement près de 20 % de notre économie, soit un cinquième de l'ensemble de l'activité économique au Canada. C'est considérable.
Il génère 800 000 emplois de grande qualité au Canada. Si on y ajoute encore 800 000 emplois indirects dans d'autres secteurs, on obtient près de 1,6 million d'emplois qui dépendent de l'exploitation des ressources naturelles, soit près de 10 % du total de l'emploi au Canada. C'est tout à fait considérable.
On compte plus de 600 grands projets d'exploitation des ressources naturelles au Canada qui sont soit déjà en cours de réalisation, soit prévus au cours des 10 prochaines années. Ces projets représentent environ 650 milliards de dollars d'investissements, soit une augmentation importante par rapport aux 500 milliards d'investissements que l'on dénombrait il y a tout juste un an.
Ce n'est un secret pour personne que dans la société moderne d'aujourd'hui, nous utilisons tous quotidiennement des ressources naturelles, et il est évident, d'après les chiffres actuels, que la demande mondiale de ressources naturelles ne fera qu'augmenter. Néanmoins, nous serons en concurrence avec les autres pays bien dotés en ressources naturelles pour attirer les indispensables investissements qui permettent de créer de l'emploi.
Pour en profiter, il faut mettre en place un régime de réglementation de classe mondiale. Il nous faut un régime qui comporte des contrôles opportuns, efficients et efficaces, un régime qui stimule la confiance des entreprises pour ce qui est de l'investissement, tout en renforçant nos normes environnementales de classe mondiale.
Dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement a présenté le plan Développement responsable des ressources et, dans le projet de loi C-45, nous poursuivons nos efforts pour simplifier le processus réglementaire tout en maintenant des normes environnementales rigoureuses.
Notre engagement à simplifier le processus réglementaire et à développer nos ressources de façon responsable aura des répercussions positives pour les Canadiens. Ce faisant, non seulement nous allons créer et maintenir des emplois à valeur ajoutée, et favoriser la croissance économique, mais nous allons également générer des milliards de dollars en recettes fiscales, qui serviront au financement d'importants services sociaux.
Soyons clairs. Malgré les propos alarmistes que tiennent les membres de l'opposition, les projets n'iront pas de l'avant à moins qu'ils puissent être réalisés de façon sécuritaire et responsable. L'élimination des dédoublements et la mise à jour de la législation n'entraînent pas nécessairement l'affaiblissement des normes environnementales. Au contraire, en simplifiant le processus réglementaire, il est possible de se concentrer sur les évaluations environnementales des projets majeurs.
Par exemple, les changements que nous proposons à la Loi sur la protection de la navigation s'inscrivent dans l'engagement du gouvernement à simplifier les processus réglementaires. Ces changements définiraient clairement les grands cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'obtenir une approbation par voie réglementaire et se fonderaient sur la common law pour protéger la navigation dans les cours d'eau non inscrits.
Les cours d'eau du Canada continueraient d'être protégés par les lois de Transports Canada touchant la sécurité maritime, la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, ainsi que par diverses lois provinciales.
En fait, il existe au Canada neuf lois du Parlement qui gouvernent la sécurité maritime. Ces règles et règlements sont stricts et régissent l'élaboration et le transport de produits tels que le pétrole et le gaz, afin de protéger la santé du public et l'environnement. Par exemple, le Canada exige que les navires donnent un préavis de 24 heures avant d'entrer dans les eaux canadiennes.
Le gouvernement fédéral inspecte également tous les navires-citernes étrangers lors de leur première escale dans un port canadien, et au moins une fois par année par la suite, dans le cas des navires qui visitent souvent le pays.
Tous les superpétroliers doivent maintenant être munis d'une double coque. Les navires plus petits devront l'être également d'ici la fin de 2014.
Grâce aux lois rigoureuses et aux innovations technologiques, il n'y a eu aucun déversement provenant d'un navire à double coque dans les eaux canadiennes, point à la ligne. De plus, il n'y a eu aucun déversement provenant de pétrolier escorté par un remorqueur dirigé par un pilote local.
De plus, les installations de manutention d'hydrocarbures sont tenues d'avoir en place un plan de prévention de la pollution et un plan d'urgence. Le gouvernement examine les plans et l'équipement et évalue les capacités des installations au moyen d'exercices. Pour ce qui est de la sécurité des pipelines, ces derniers constituent actuellement le moyen le plus sûr et le plus efficace pour transporter de gros volumes de pétrole et de gaz sur de longues distances. En outre, le gouvernement dispose de lois et de règles sévères pour empêcher les déversements.
L'Office national de l'énergie soumet les projets de construction de pipelines à un examen poussé pour s'assurer que les installations prévues sont sans danger pour l'environnement et le public. Les permis ne sont accordés qu'après l'étude des questions environnementales et des préoccupations des Premières Nations. Les pipelines et l'équipement doivent également être conformes aux prescriptions de l'Association canadienne de normalisation, qui comptent parmi les plus strictes au monde. Les programmes de sécurité, d'intégrité et d'intervention d'urgence propres à l'infrastructure de chaque entreprise sont régulièrement examinés et vérifiés par l'Office national de l'énergie. La surveillance permanente des pipelines, les inspections et les visites des lieux de même que la possibilité d'émettre des ordonnances exécutoires sont quelques-uns des outils permettant d'assurer la sécurité des pipelines. Nous prenons toutes les mesures possibles pour réduire les risques liés à l'exploitation et au transport des ressources. En fait, nous allons plus loin qu'aucun autre gouvernement précédent, grâce à un plan de développement responsable des ressources.
Pourquoi est-ce que je parle de toutes ces importantes mesures de sécurité? Même si, avec le projet de loi C-45, nous poursuivons notre engagement à simplifier le processus réglementaire, nous maintiendrons un processus d'examen environnemental rigoureux qui fera en sorte que nos ressources seront exploitées de façon responsable.
Comme je l'ai déjà dit, ma circonscription, Prince George—Peace River, est riche en ressources, et beaucoup de mes électeurs dépendent de l'exploitation de nos ressources naturelles.
Je suis convaincu que nous devons continuer à éliminer les chevauchements au sein de notre système de réglementation tout en veillant à ce que les changements apportés ne nuisent pas à nos normes strictes de protection de l'environnement. Je crois que c'est ce que permettraient les mesures contenues dans le projet de loi C-45. Nous pouvons être de bons gestionnaires à la fois de l'environnement et de nos ressources naturelles. C'est pourquoi je suis fier d'appuyer le projet de loi C-45.
[Français]
Monsieur le Président, je connais bien la région que représente mon collègue. J'ai parcouru le nord-ouest de la Colombie-Britannique dans tous les sens. De grandes infrastructures pourraient traverser des rivières comme la Dease et la Stikine, ainsi que des lacs dont l'eau est potable. Ces régions devraient être protégées par l'UNESCO parce que ce sont des écosystèmes très sensibles.
Mon collègue est-il inquiet qu'il n'y ait presque plus rien maintenant qui protège ces cours d'eau et ces lacs? Que pense-t-il du fait qu'il n'y ait presque plus d'audiences environnementales? Qu'est-ce qui protégera ce milieu-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand j'étais jeune, j'ai travaillé sur des pipelines. J'ai notamment participé au remplacement d'un pipeline de 50 ans. Nous avons constaté que, malgré son âge, le pipeline n'avait subi presque aucune érosion. Il était essentiellement intact, dans le même état que lorsqu'il avait été mis en terre 50 ans auparavant. Le pipeline avait été construit conformément aux normes de l'époque. Les normes que nous proposons maintenant sont encore supérieures à celles qui existaient à l'époque et à celles qui existent aujourd'hui.
Je ne vois aucune raison de m'inquiéter pour les eaux navigables ou les cours d'eau mentionnés par le député. Je n'en vois pas. Nous vivons toujours à proximité de pipelines dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique, et il y a très peu d'incidents.
Monsieur le Président, nous avons entendu certains de mes collègues du Canada atlantique affirmer que les budgets conservateurs précédents sont en train de tuer leur région. Nous voyons ce qu'ils ont fait au Cap-Breton en supprimant plus de 300 emplois, et maintenant ils s'attaquent aux travailleurs saisonniers.
Je me demande si les conservateurs songent à utiliser leurs budgets, que ce soit le budget actuel, le budget précédent ou les budgets futurs, pour privatiser le Canada rural et en retirer des services. Je pense à Parcs Canada, aux changements à l'assurance-emploi, à ce que les conservateurs font à l'industrie de la pêche et à ce qu'ils ont fait à la Commission canadienne du blé. Prévoient-ils la privatisation du Canada rural? Est-ce que mon collègue peut répondre à cette question?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant dans mon intervention, le développement responsable des ressources vise la création d'emplois, surtout dans ma circonscription.
Le député a posé une question à propos des emplois, et je dirais que la totalité de nos emplois sont liés directement ou indirectement au développement des ressources naturelles à Prince George—Peace River. La réponse à la question du député est évidente. Le développement des ressources naturelles génère des emplois et en générera bien après le début du siècle prochain. Les emplois dans le secteur des ressources naturelles feront partie de notre histoire et auront des bonnes retombées économiques pour le Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député. Je trouve que, par son excellent travail, il fait honneur à son prédécesseur, qui était lui-même fort apprécié à la Chambre. Ses électeurs devraient être fiers de lui.
Il a évoqué l'importance de simplifier la réglementation. La Loi sur la protection des eaux navigables cause d'énormes difficultés et des retards ruineux, surtout pour l'industrie forestière. J'en veux pour preuve des témoignages présentés au Comité permanent des transports, en 2008. Une personne a notamment expliqué que lorsqu'une entreprise forestière se rend quelque part, disons chaque printemps, pour procéder à des coupes, elle doit obtenir des autorisations distinctes — parfois jusqu'à 3 000 — pour construire des ponts temporaires qui enjambent des ruisseaux qu'il est impossible d'emprunter, même en canoë ou en kayak.
Ce ne sera plus le cas. Qu'en pense le député, surtout en ce qui concerne l'industrie forestière de sa circonscription?
Monsieur le Président, je peux confirmer ce que le député vient de dire. Jusqu'à présent, des évaluations environnementales étaient exigées même pour les projets les plus anodins. Il a déjà fallu mener une évaluation environnementale avant de remplacer un ponceau ou d'aménager une rampe de mise à l'eau, ou encore dans le cadre de projets correspondant à l'exemple du député. En vertu de la mesure, ce ne sera plus nécessaire et c'est très bien ainsi. Seuls les projets de grande portée devraient être soumis à une évaluation environnementale. On cherche à simplifier le processus, et c'est tant mieux.
Monsieur le Président, je suis content de prendre part au présent débat. Il est indéniable qu'on a fait valoir des arguments valables en ce qui concerne le volume du projet de loi. Je veux parler plus particulièrement d'un aspect du projet de loi, à savoir les changements apportés au régime de l'assurance-emploi, mais il vaut certainement la peine que je souligne d'abord que le projet de loi est volumineux.
On n'a qu'à penser aux énormes répercussions qu'il a sur de nombreuses lois et différents ministères. Lorsque l'actuel premier ministre était député et chef de l'opposition au milieu des années 1990, il voyait d'un mauvais oeil qu'on regroupe plusieurs mesures législatives en un seul projet de loi omnibus. Il a exprimé vivement son opposition à ce type de projet de loi. Si le premier ministre actuel pouvait discuter de cette question avec la version de lui-même qui existait vers 1993, on assisterait probablement à l'un des débats les plus intéressants qui soient. À mon avis, lorsqu'on considère ce qu'il a dit alors et la façon dont il assume actuellement ses fonctions de premier ministre, on constate qu'il s'agit de deux personnes différentes.
Le nombre total de pages de l'ensemble des projets de loi d'exécution du budget que les gouvernements libéraux ont présentés de 1993 à 2001 est inférieur au nombre de pages du projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, et les répercussions qu'il a sur les différents ministères ne sont pas comparables.
Comme je l'ai dit précédemment, le ministre des Finances a comparu devant le Comité des finances, mais il a été incapable de répondre aux deux tiers des questions parce qu'elles relevaient du ministre de l'Environnement, du ministre des Pêches ou du ministre des Transports. Le regroupement de toutes ces mesures dans un seul et même projet de loi constitue, à mon avis, une grave injustice. De nombreux groupes ont exprimé cette opinion. Il ne fait aucun doute que le Parti libéral ne peut pas appuyer un budget d'une telle ampleur et l'approche que le gouvernement a adoptée.
Je veux parler plus particulièrement des modifications apportées à l'assurance-emploi, et, plus important encore, du fossé qui se creuse entre les riches et les pauvres depuis que le gouvernement a pris le pouvoir. Une étude publiée aujourd'hui révèle que le recours aux banques alimentaires a augmenté de 31 % depuis 2006. Dans un monde parfait, il n'existerait pas de banques alimentaires. Malheureusement, pour une raison ou pour une autre, des gens sont laissés pour compte. Cependant, cette augmentation de 31 % est substantielle.
Ce qui m'inquiète, c'est que nous savons qui subira les contrecoups de certaines mesures prévues dans le projet de loi, comme la hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Aucun avocat en droit des affaires ne sera touché par cette mesure.
Comme par hasard, la ministre des Ressources humaines a parlé aujourd'hui des mesures que le gouvernement prend pour permettre le fractionnement du revenu des pauvres au Canada. Je suis certaine que les gens qui fréquentent les refuges de l'Armée du Salut ont été enchantés d'apprendre que le gouvernement allait leur permettre de fractionner leurs revenus.
Il faut d'abord gagner un revenu pour espérer le fractionner. Le gouvernement a de nouveau tourné le dos aux plus vulnérables de notre société, comme il l'a si souvent fait.
La hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans causerait du tort aux pauvres, aux gens à faible revenu et aux gens qui sont incapables d'épargner. Ces personnes sont à peine capables de payer leurs factures, comment peut-on leur demander d'épargner de l'argent?
Cette mesure pénaliserait également les personnes qui doivent composer avec un handicap. J'ai eu l'occasion de discuter avec les porte-parole de plusieurs groupes qui représentent des personnes handicapées et ils m'ont dit que, quand certaines de ces personnes atteignent enfin l'âge de 65 ans et qu'elles deviennent admissibles à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, elles se sentent riches parce que ces prestations représentent le revenu le plus élevé qu'elles ont eu de toute leur vie. Nous creusons l'écart.
Je voudrais parler des changements apportés au régime d'assurance-emploi, et plus particulièrement au programme Travail pendant une période de prestations. C'était au départ un assez bon projet-pilote, mis sur pied par les libéraux en 2005 et reconduit par les conservateurs en 2007 puis reconduit de nouveau une autre fois.
C'était un programme qui s'adressait aux prestataires d'assurance-emploi qui souhaitaient toucher un revenu d'appoint et qui connaissaient un employeur prêt à leur offrir du travail. Ce programme leur permettait de gagner un montant correspondant à 40 % de leurs prestations d'assurance-emploi. Ainsi, s'ils recevaient 200 $ en prestations par semaine, ils pouvaient gagner 80 $ de plus et garder ce montant. C'était un programme qui fonctionnait plutôt bien. Les personnes qui avaient droit au plein montant des prestations d'assurance-emploi pouvaient gagner 195 $ de plus sans en perdre un cent.
Le gouvernement a déclaré qu'il allait faire passer le pourcentage du programme à 50 %, mais il s'est bien gardé de dire que le 50 % en question s'appliquerait au total des gains. Ce qui arrive maintenant, c'est que les gens commencent à perdre la moitié de leur revenu d'appoint dès le premier dollar qu'ils gagnent. La même personne qui recevait 200 $ de prestations par semaine et en gagnait 80 $ de plus en travaillant à temps partiel perd donc 40 $.
Quel effet cela aura-t-il sur notre économie, surtout dans les régions qui dépendent des industries saisonnières? J'ai reçu un appel d'un agriculteur de l'Île-du-Prince-Édouard qui voulait embaucher une personne pour un après-midi pour classer des pommes de terre...
Le député d'Essex invoque le Règlement.
Monsieur le Président, une fois de plus, le député a dit qu'il parlerait de l'assurance-emploi et du projet de loi d'exécution du budget.
Les deux seules mesures relatives à l'assurance-emploi contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis sont la prolongation d'un an du crédit de cotisations à l'assurance-emploi consenti pour l'embauche et le mécanisme en vue de maintenir l'établissement des taux de cotisation pour l'Office de financement de l'assurance-emploi. Le programme Travail pendant une période de prestations faisait partie d'un autre projet de loi.
Je demande qu'on exige un minimum de pertinence.
J'estime que l'objection est partiellement fondée. Il serait préférable que le député demeure dans les paramètres du projet de loi. Peut-être pourrait-il faire usage des quelque deux minutes et demie qu'il lui reste pour parler de la section du projet de loi qui traite de la question.
Monsieur le Président, si je puis me le permettre, au sujet du même recours au Règlement, je dirai que nous sommes saisis du projet de loi d'exécution du budget et que le budget prévoit des modifications au programme Travail pendant une période de prestations qui auront un effet dévastateur sur l'économie des régions. Il supprime la prolongation de cinq semaines de la période de prestations, ce qui causera du tort aux régions où le taux de chômage est élevé. Je crois que ces arguments sont pertinents.
Les conservateurs parlent d'emplois, alors que des gens qui veulent travailler ne sont pas en mesure d'accéder à ces emplois. Il est évident que c'est pertinent.
Je n'ai pas qualifié les propos de non pertinents. Je crois pourtant m'être exprimé clairement à cet égard. Toutefois, si l'intervenant souhaite également traiter des deux autres mesures, je l'invite à le faire.
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, j'aimerais demander une clarification.
Lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas parler de ce qui ne s'y trouve pas pour corriger certaines mesures. Le projet de loi porte sur...
Je crois que nous avons été clairs. Dans d'autres décisions, la présidence a clairement indiqué que c'est la pertinence qui motive ce genre d'approche. Je crois également qu'il est clair qu'un intervenant ne peut pas parler pendant toute la durée de son discours — qu'il dure 10 ou 20 minutes — de mesures qui ne figurent pas dans le projet de loi.
J'invite le député à respecter cette pratique, établie depuis longtemps à la Chambre. Il est permis de dénoncer l'absence de telle ou telle mesure dans le projet de loi, mais on ne peut pas utiliser tout son temps de parole à cette fin.
Une fois encore, monsieur le Président, c'est une décision très équitable et juste, et je vous en remercie.
Les députés d'en face me demanderont pourquoi je n'appuie pas ce projet de loi d'exécution du budget, alors qu'il comprend un crédit à l'embauche. Tous les bouquets d'épines sont garnis de deux ou trois roses. À vrai dire, ce crédit est une bonne mesure et je l'appuie, mais ce sont les autres mesures que je n'appuie pas.
L'autre problème, ce sont les employeurs saisonniers dans les régions rurales. Il n'y aura personne à embaucher dans les collectivités rurales si les familles qui y résident ne peuvent pas subvenir à leurs besoins. Voilà comment je résumerais la situation. Le crédit ne leur sera d'aucune utilité si tous les travailleurs qualifiés aptes à travailler dans les industries saisonnières ont quitté la collectivité.
Je ne sais plus, monsieur le Président, si l'objet de mon intervention figure ou non dans le projet de loi.
Avec ce genre de formule, est-il discriminatoire que des travailleurs étrangers acceptent de travailler pour un salaire inférieur de 15 % à celui des autres Canadiens?
Absolument, monsieur le Président. Nous devons aborder avec soin la question des travailleurs étrangers temporaires, et je ne pense pas que nous ayons encore trouvé la meilleure formule. Les travailleurs étrangers temporaires constituent un rouage important de notre économie, en particulier dans les régions rurales. Ils comptent parmi les meilleurs travailleurs du secteur agricole. Des groupes de travailleurs étrangers temporaires viennent au pays chaque saison des récoltes. Ils sont capables de travailler et prêtent main-forte aux autres travailleurs saisonniers de ce secteur. L'agriculture et la pêche génèrent une bonne partie de la richesse du pays.
Pour 20 personnes travaillant dans les champs, il y a probablement de 10 à 15 autres travailleurs dont l'emploi dépend de ces personnes. Ils doivent être traités avec respect. Ils gagnent de l'argent, puis retournent dans leur pays. C'est une forme d'aide étrangère indirecte. Ils en bénéficient, mais les autres travailleurs du secteur en bénéficient également, de même que les entreprises et les régions concernées.
Nous n'entendons pas seulement ce son de cloche de la part des prestataires de l'assurance-emploi; nous l'entendons aussi des dirigeants municipaux et locaux, qui savent que ces changements auront des conséquences néfastes dans leur milieu. Voilà pourquoi nous tenons à défendre leur point de vue aujourd'hui.
Monsieur le Président, je voudrais demander au député de nous dire ce qu'il pense de certaines données statistiques.
Le Canada a le plus faible ratio de la dette par rapport au PIB de tous les pays du G7. Je crois qu'il n'est que de 34 % et qu'il doit baisser jusqu'à 32 % selon les prévisions. De plus, le Fonds monétaire international prévoit que le Canada sera parmi les chefs de file de l'économie mondiale au cours des deux prochaines années. Environ 820 000 emplois ont été créés depuis la récession mondiale de 2009.
Le député pourrait-il nous dire ce que les gens de sa circonscription lui ont dit à propos des emplois créés et à propos de la performance du Canada, qui a relativement bien surmonté la récession mondiale, comparativement à d'autres pays?
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de parler des bases qui ont été jetées par l'équipe Chrétien-Martin, ainsi que par John Manley et le député de Wascana, lorsqu'ils ont dirigé le ministère des Finances.
Examinons les statistiques. Le taux de chômage a augmenté depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Ils disent qu'ils ont créé 800 000 emplois. Toutefois, ces emplois ont surtout été créés en Alberta, en Saskatchewan et, dans une moindre mesure, à Terre-Neuve. Les conservateurs se pètent les bretelles à tour de bras, mais rappelons que c'est le secteur des ressources qui crée tous ces emplois.
Parlons des statistiques. Parlons de la dette sans précédent dans l'histoire du pays que les conservateurs continuent d'alourdir.
Le ministre des Affaires étrangères a déclaré à la Chambre aujourd'hui que les libéraux ont déjà présenter trois budgets dans une même année, alors que les conservateurs n'en présentent qu'un seul. Au moins, nos trois budgets étaient équilibrés. Ces types n'ont pas réussi à faire cela, et rien ne me porte à croire qu'ils vont parvenir à équilibrer un budget dans un avenir plus ou moins rapproché.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Churchill, L'environnement; le député de Western Arctic, Les pêches et les océans; le député de Manicouagan, Les affaires autochtones.
L'honorable député d'Essex a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour terminer le débat sur les bases qu'a jetées le gouvernement de Jean Chrétien, je rappellerai au député de Cape Breton—Canso qu'il est resté les bras croisés lorsque le gouvernement libéral est allé piger 53 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi à laquelle cotisaient les travailleurs et les entreprises.
Le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, est la deuxième loi d'exécution du budget qui permettra de mettre en oeuvre des mesures extrêmement importantes qui étaient prévues dans le budget de mars dernier. Le projet de loi contient de nombreuses dispositions tendant à améliorer notre économie, qui continue d'être le point de mire du gouvernement.
Sur le plan économique, les résultats commencent à être éloquents. Il s'est créé, net, plus de 820 000 emplois depuis le creux de la grande récession, en juillet 2009. Parmi ces emplois, 90 % sont à temps plein, ce qui en dit long sur la forte croissance de l'emploi dans le secteur privé.
Le Forum économique mondial a déclaré que nos institutions bancaires étaient les plus solides du monde. D'après le magazine Forbes, le Canada est le meilleur pays du monde où faire des affaires. Quant à l'OCDE et au FMI, ils prévoient que notre croissance économique sera parmi les plus fortes du monde industrialisé au cours des deux prochaines années. Notre ratio d'endettement par rapport au PIB demeure de loin le plus bas du G7. Les trois principales agences de notation, soit Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont confirmé l'excellente cote de crédit du Canada.
Il va sans dire que le contexte économique mondial demeure fragile. Pour ce qui est de l'Union européenne, hier, les journaux étaient remplis de reportages sur les problèmes qui continuent de sévir en Espagne. Par ailleurs, la croissance aux États-Unis, si l'on ne tient pas compte des mesures d'assouplissement quantitatif utilisées par l'administration actuelle...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ignore ce que cela a à voir avec le budget. C'est hors sujet. Nous sommes au Canada, pas aux États-Unis. Le budget n'a rien à voir avec les États-Unis.
Je voudrais que le député s'en tienne au budget, tout comme il m'a demandé de le faire il y a quelques minutes.
Monsieur le Président, j'ai attendu huit minutes après le début de son discours avant d'invoquer le Règlement. J'ai commencé depuis 60 secondes à faire une description générale de l'économie pour établir le contexte des mesures budgétaires, lesquelles vont continuer d'améliorer la croissance économique. Le député devrait m'accorder au moins sept minutes de plus.
Je me suis déjà prononcé là-dessus dans le passé et je vais le refaire aujourd'hui. Puisqu'on soulève, je crois, la question de la pertinence, on est très loin d'avoir accordé assez de temps au député d'Essex pour pouvoir en juger.
Le député peut poursuivre.
Monsieur le Président, je remercie le député. Je prends cela bien sûr comme une intervention de bonne foi de sa part. C'est très collégial à la Chambre et les Canadiens qui suivent nos travaux à la maison doivent comprendre que c'est ainsi que nous menons nos affaires.
Je voudrais terminer mes observations sur l'économie. Si l'on exclut les mesures d'assouplissement quantitatif, le deuxième effort de stimulation entrepris récemment aux États-Unis, la croissance de l'économie n'a pas répondu aux attentes durant le dernier trimestre. Nous suivons de près l'évolution de cette économie et y réagissons. Nous comprenons qu'il y a encore du travail à faire et c'est pourquoi nous agissons.
Le projet de loi C-45 s'inscrit dans notre trajectoire de baisse des impôts. La reconduction du crédit à l'embauche lié aux cotisations d'assurance-emploi, par exemple, est une mesure qui vise expressément à réduire les impôts payés par les petites entreprises. Nous continuons sur notre lancée de baisse des impôts dans le but de créer des emplois et de la croissance.
Quel contraste avec l'opposition. Les députés d'en face aiment les impôts élevés. Leur plan en est rempli. Le député de Nickel Belt se plaignait le 25 octobre que le gouvernement ne faisait pas payer assez d'impôt aux Canadiens. Leur approche est donc complètement différente, mais c'en est une qui ferait disparaître des emplois, au lieu de relancer la croissance économique. On ne peut pas augmenter les coûts des entrepreneurs autant que les députés d'en face le proposent et s'attendre à ce que ces entrepreneurs créent d'une manière ou d'une autre des emplois.
Nous appuyons beaucoup de mesures contenues dans le projet de loi C-45 et j'aimerais que les députés de l'opposition se décident à les appuyer.
L'une de ces mesures est notre tentative de reconduire pour une autre année le crédit à l'embauche lié aux cotisations d'assurance-emploi. Plus d'un demi-million de petites entreprises en ont bénéficié l'année dernière et pourraient en faire autant dans le contexte actuel.
Je croyais que le NPD s'opposerait à notre volonté d'accorder la préférence fiscale à la bioénergie plutôt qu'au pétrole et au gaz, mais cela ne semble pas être le cas.
Il y a deux grandes questions dont je voudrais parler au sujet du projet de loi C-45, et j'aimerais pouvoir compter sur l'appui du NPD.
La première concerne les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. Je siège au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités depuis 2007. Nous avons étudié cette question en long et en large pendant des mois en 2008. Nous avons d'abord cherché à clarifier l'esprit du projet de loi. Il s'agit de protéger la navigation. C'était aussi le cas en 1882 lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois et il en a été ainsi, à vrai dire, jusqu'au milieu des années 1990. C'est une série d'interventions de tribunaux qui ont amené un élargissement de la portée de la définition du terme « eaux navigables » au point où elle ne sert plus à rien. Si un canot ou un kayak peut se déplacer sur une petite distance en flottant sur une nappe d'eau de quatre pouces de profondeur, cette dernière est considérée comme des eaux navigables, même s'il faut porter le canot ou le kayak cinq fois sur le parcours d'un kilomètre. On considère que ce sont des eaux navigables. Le bon sens dicterait à la plupart d'entre nous que ce n'est pas le cas.
Nous voulons clarifier la loi et c'est important pour plusieurs raisons. L'une d'elles concerne les projets de construction d'infrastructures importantes lancés partout au pays. Il nous faut une réglementation qui permette à ces projets d'aller de l'avant. Nous faisons des évaluations lorsque c'est nécessaire, c'est-à-dire lorsqu'il y a un risque sérieux de diminution de la navigation. C'est ce que fait notre approche.
Nous avons dû envisager deux possibilités. Devions-nous restreindre la définition de ce que sont les eaux navigables ou devions-nous opter pour des exemptions ou une liste pour déterminer quels cours d'eau doivent être considérés comme des voies navigables et lesquels ne requièrent pas de permis?
Pendant des semaines, les témoins se sont succédé et aucun n'a pu donner la définition d'« eaux navigables ». C'est incroyablement complexe et la nature des voies navigables dans le pays est extrêmement complexe, ce qui fait qu'il est difficile de proposer une définition utilisable de ce qu'on entend par « eaux navigables ». Les municipalités sont venues témoigner devant le comité. Des représentants de sept provinces et de deux territoires étaient au comité. Ils étaient d'accord avec nous quant à l'approche adoptée, qui consiste à déterminer à quels cours d'eau nous appliquons les règles et lesquels y sont soustraits.
Dans quels cas faut-il défendre les droits des utilisateurs des cours d'eau navigables et faire un examen plus approfondi, et dans quels cas faut-il s'en abstenir? Lorsque nous avons débattu de cette question, à l'époque, trois partis appuyaient cette approche. Malheureusement, ce n'est pas le cas aujourd'hui, alors que nous débattons de cette mesure.
Tout à l'heure, lorsque j'ai posé une question au député de Prince George—Peace River, j'ai donné l'exemple d'une entreprise forestière qui coupe des arbres dans une région où il n'est pas question de naviguer. Selon la définition des eaux navigables formulée par les tribunaux, celles-ci comprennent les cours d'eau qu'on ne peut descendre qu'en kayak, après un voyage risqué de plusieurs centaines de kilomètres que peu de gens oseraient entreprendre. Ces cours d'eau se trouvent dans des régions où les entreprises forestières coupent du bois régulièrement. Chaque fois qu'elles veulent construire un pont au-dessus d'un ruisseau, ne serait-ce qu'un pont temporaire sur un ruisseau qui ne coule que par intermittence, elles doivent faire une demande distincte pour obtenir un permis relatif aux eaux navigables. S'il y a 200 ponts temporaires, il faut faire 200 demandes. Un inspecteur de Transports Canada doit se rendre sur place pour inspecter les lieux. Alors, on imagine facilement quelles complications résultent des règles actuelles, alors que la navigabilité du cours d'eau ne devrait même pas être un enjeu. Nous préférons une approche axée sur l'évaluation des risques, ce qui est beaucoup plus logique.
La deuxième question dont je voudrais parler est celle du pont favorisant le commerce international, soit le passage international de la rivière Detroit, qui est la priorité absolue du gouvernement en matière d'infrastructures. Nous ne l'avons pas seulement affirmé, mais nous l'avons constamment prouvé dans cette enceinte, notamment par l'établissement du fonds consacré aux portes d'entrée et aux passages frontaliers, en 2006, par l'adoption de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, en 2006, et par les mesures budgétaires pour financer la construction de la promenade Windsor-Essex et du passage international de la rivière Detroit en 2007 et par la suite. Le projet de loi actuel préviendrait les poursuites judiciaires frivoles contre la construction du passage international de la rivière Detroit. Déjà, 10 poursuites ont été intentées, y compris trois poursuites en vertu de l'ALENA, dans le but non pas de veiller à ce que le projet soit conforme aux lois canadiennes, mais dans le but de le ralentir et de provoquer son abandon. L'opposition appuie l'idée de retarder le projet, mais elle ne le devrait pas. Ses députés devraient être en faveur ce projet et du projet de loi C-45, de telle sorte que des emplois soient créés.
Environ 10 000 emplois dans le domaine de la construction et des milliers d'autres emplois seront créés grâce aux investissements à long terme que les entreprises devront faire et qui sont possibles parce que l'utilisation de ce corridor est assurée. Nos camions peuvent emporter nos marchandises de l'autre côté de la frontière. Des milliards de dollars seront dépensés et des milliers d'emplois seront créés lorsque le feu vert sera donné. Les députés de l'opposition veulent que le projet soit retardé. Honte à ce parti! Les députés devraient plutôt appuyer le projet.
[Français]
Monsieur le Président, la belle déclaration du député du gouvernement est fort intéressante à entendre, sauf que le problème, c'est lorsque la seule priorité du gouvernement vise à exporter le plus rapidement possible les matières premières du Canada sans la moindre transformation et lorsque, pour y parvenir, on saccage les lois écologiques.
On peut se poser la question suivante: le gouvernement pense-t-il réellement que les modèles utilisés par certains pays du tiers monde, à savoir exporter exclusivement des matières premières, ont permis à ces pays de se développer?
[Traduction]
Monsieur le Président, il aurait fallu que le député assiste aux audiences du comité en 2008, car pendant l'examen de la Loi sur la protection des eaux navigables et du type de régime de réglementation recherché par les intervenants, il n'était pas question de régime de réglementation du tiers monde. Nous parlions et nous continuons de parler d'appliquer des approches, par exemple, qui existent dans d'autres grands pays, comme les États-Unis. Nous ne faisons pas fausse route. Nous voulons une réglementation efficace.
Il existe d'autres lois et d'autres moyens de répondre aux préoccupations environnementales, par exemple, si c'est ce qui inquiète le député d'en face. Toutefois, pour ce qui est de la navigation sur certains cours d'eau, nous utilisons une approche fondée sur le bon sens pour déterminer s'il s'agit de cas où il convient d'accorder un permis dans des eaux navigables ou non.
J'inviterais le député à appuyer l'approche du gouvernement et à voter en faveur du projet de loi C-45.
Monsieur le Président, je veux revenir sur les propos du député concernant l'assurance-emploi. Au bout du compte, le fait est que le vérificateur général du Canada a recommandé que la caisse de l'assurance-emploi s'ajoute aux recettes générales. Cette idée n'aurait pas nécessairement plu au gouvernement; il n'aurait pas nécessairement appuyé le vérificateur général à cet égard, mais tels sont les faits. L'autre chose que doit savoir le député, c'est que l'administration libérale a réduit les cotisations de l'assurance-emploi de plus de 3 $ par tranche de 100 $ de gains, pratiquement chaque année, que ce soit sous Jean Chrétien ou Paul Martin.
Les conservateurs sont maintenant au pouvoir, mais c'est grâce à mes collègues du caucus de l'Atlantique qu'ils en sont venus à comprendre qu'il faut utiliser les prestations pour aider certaines industries. Il leur a fallu insister, jour après jour, pour que le gouvernement apporte des améliorations à certains des changements qu'il a introduits dans le régime. Heureusement, grâce à l'insistance des membres du caucus libéral de l'Atlantique, quelques changements ont été apportés, mais ce n'est pas suffisant.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas traité les chômeurs avec respect, pour qu'ils puissent subvenir à leurs besoins en période difficile dans le cas d'industries qui ont réellement besoin d'un certain soutien?
Monsieur le Président, bien entendu, rien n'est plus faux. Grâce aux mesures que nous avons mises en place, nous avons montré à maintes reprises que nous sommes capables de soutenir les chômeurs qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Par ailleurs, nous avons préparé aussi rapidement que possible un plan préconisant des impôts bas pour tenter de créer des emplois afin que les chômeurs puissent réintégrer le marché du travail à long terme.
Cependant, pendant que nous parlons de l'assurance-emploi, j'aimerais attirer l'attention du député à la page 272 du projet de loi C-45, à la section 15, qui traite de la Loi sur l'assurance-emploi et de la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Le député peut-il dire s'il votera en faveur du projet de loi C-45 dans quelques minutes pour que les petites entreprises puissent obtenir les allégements dont elles ont besoin pour embaucher davantage d'employés et redonner du travail aux chômeurs? Préfère-t-il que tous ces gens soient des prestataires de l'assurance-emploi?
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que nos collègues d'en face, avec le projet de loi C-45, nous dirigent directement vers une série d'autres tragédies comme celle de Walkerton, et ce, sur les plans économique, social et environnemental. Pour les gens qui ne le savent pas, Walkerton est un petit village de l'Ontario qui a fait face à un empoisonnement de l'eau, car les employés municipaux ne savaient pas comment faire des tests sur la pureté de l'eau. Les services gouvernementaux de l'époque avaient été coupés par un gouvernement conservateur. On se dirige vers le même phénomène.
Sur le plan économique, on se dirige vers une tragédie comme celle de Walkerton. La situation actuelle n'est pas brillante: 500 000 bons emplois et bons salaires ont été perdus dans le secteur manufacturier. Le nombre de chômeurs est maintenant passé à 1,4 million, ce qui représente 300 000 chômeurs de plus qu'en 2008. Nous ne nous sommes pas améliorés du côté de l'emploi, nous avons plutôt régressé de façon majeure.
Nous avons également un déficit commercial de 50 milliards de dollars. C'est simple, nous exportons des matières premières à faibles coûts et nous importons des produits finis à coûts élevés. Ce n'est pas comme cela que nous améliorerons la balance des paiements. À l'heure actuelle, le taux d'endettement des ménages atteint 163 %. Les gens sont pris à la gorge. D'ailleurs, nous apprenions dernièrement que 842 000 personnes sont obligées de faire appel aux banques alimentaires. Telle est la situation actuelle. C'est une situation qu'il faut corriger. Un budget, c'est fait pour régler les problèmes et non pour les accentuer. Le gouvernement actuel fait tout le contraire. Il ne règle aucun des problèmes énumérés, mais il en invente de nouveaux.
Ce projet de loi monstre ne remet pas du tout l'économie sur pied. Il ne comprend aucune politique industrielle tangible pour relancer l'économie, pour créer des emplois, de vrais bons emplois et non des MacJobs, et pour récupérer les emplois qui ont été perdus. C'est ce qui explique qu'à l'heure actuelle, les gens sont beaucoup plus pauvres qu'ils ne l'étaient auparavant. Le directeur parlementaire du budget indique que ce budget fera perdre 43 000 emplois. Certains indiquent même que cela ira jusqu'à 125 000 emplois. Un budget qui crée du chômage, ce n'est pas ce dont le Canada a besoin.
Les conservateurs ont décidé de couper partout. Tout y passe: les crédits d'impôt qui stimulaient l'investissement, la modernisation des entreprises et la recherche et le développement. Rien n'est laissé aux Canadiens, alors que tout est donné aux amis.
C'est un fiasco sur le plan social. Alors là, ils n'y sont pas allés de main morte. En cette Année internationale des coopératives, aucune coopérative de logement n'est créée. Tout est coupé. On coupe aussi dans la Sécurité de la vieillesse. Je ne parlerai pas du saccage de l'assurance-emploi, car tout le monde en a parlé. En matière de saccage, Attila le Hun n'aurait pas fait mieux. C'est sans parler de la diminution des budgets de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui permet aux gens de garder la tête hors de l'eau. Cela aussi, c'est coupé. Mentionnons aussi l'absence de mesures concrètes pour soutenir les communautés autochtones. Les conservateurs ont fait de beaux discours, mais entre le discours et la tenue des promesses, il devrait y avoir un budget. Or ce budget n'existe pas. Le projet de loi C-45 ne constitue surtout pas ce budget.
C'est aussi un fiasco sur le plan environnemental. Dans le passé, le Protocole de Kyoto et l'accord de Copenhague ont été jetés à la poubelle. Les conservateurs ne voulaient pas en entendre parler. Maintenant, ils s'attaquent à la Loi sur la protection des eaux navigables. Il est maintenant possible de construire un pont ou un barrage n'importe où sans problème, car les gens n'ont plus à se soucier de cette loi.
Les grandes entreprises avares, quant à elles, ne se gênent pas pour nous demander un prix important pour l'essence. Le prix de l'essence a augmenté comme jamais il n'avait augmenté auparavant. Même si le prix du pétrole n'augmente pas, le prix de l'essence à la pompe, lui, augmente. C'est le consommateur qui en paie le prix.
En fait, on fait face à une société qui, sur le plan social, est constituée de riches de plus en plus riches alors que tous les autres citoyens se dirigent vers la pauvreté. C'est ce qu'on appelle une ploutocratie. Pour les gens qui ne le savent pas, une ploutocratie est un régime politique dont le pouvoir est réservé aux riches et aux possédants.
À l'heure actuelle, l'immense majorité des Canadiens s'appauvrissent alors que quelques-uns s'enrichissent sans bon sens. C'est ça, une économie mal planifiée.
Va-t-on sacrifier nos pêches et notre santé? XL Foods est un premier cas, mais il y en aura d'autres. On abandonne la supervision de la réglementation à des entreprises privées en leur disant qu'on leur fait confiance, mais si certaines personnes décident de tourner les coins ronds, c'est l'ensemble des Canadiens qui en paient le prix, et rarement les conservateurs et leurs amis. Ce sont les Canadiens qui se retrouvent empoisonnés. Ce sont les Canadiens qui perdent leurs emplois. Ce sont les Canadiens qui ne peuvent plus vendre leur bétail à un prix intéressant.
Elle est là, la pénalité. Ce genre de campagne budgétaire est un massacre à la tronçonneuse de tous les services publics, et c'est la population qui en souffrira.
Je me permets ici de paraphraser Albert Einstein, qui disait que deux choses sont infinies: l'univers et l'incompétence, en l'occurrence, celle des conservateurs en administration publique. En ce qui concerne l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue.
Les Canadiens ont peur, et avec raison. Les services vont en diminuant, leurs épargnes disparaissent et leur fonds de pension est fragilisé. Tout est à la baisse et ce gouvernement, quand il présente un budget, a une obligation de résultats. Après 10 ans de mauvaises politiques économiques, où en sommes-nous? Il y a 600 milliards de dollars d'épargne dans des compagnies, et cet argent n'est pas réinvesti.
Après 10 ans de mauvais résultats, le gouvernement devrait commencer à penser à ses politiques qui ne valent rien. Le taux de chômage a augmenté: il y avait 1,1 million de chômeurs et maintenant, il y en a 1,4 million. À l'époque, le taux d'endettement des ménages était de 115 %; il est maintenant de 163 %. Il serait temps que le gouvernement s'ouvre les yeux et présente un budget pour la croissance économique. Au lieu de cela, il présente un budget mammouth qui est tout, sauf un instrument de relance économique. C'est un instrument d'enrichissement pour certains Canadiens. Quant aux autres, ils doivent espérer que la main de Dieu sera là pour eux.
Ça, c'est un budget conservateur. C'est un budget digne de Reagan et de Bush, des gens qui ont amené leur pays en déficit. C'est un gouvernement digne de ce qui se passe en Angleterre, où les mesures gouvernementales ont poussé le pays à la récession. Et cette récession, ce sont particulièrement les gens qui ont besoin d'un emploi qui en font les frais. Ce sont les gens qui ne veulent pas avoir recours aux banques alimentaires, mais qui n'ont d'autre choix. Ce sont des gens qui cherchent un logement à un prix abordable, mais il n'existe plus de logement social. Comme ce fut le cas à Walkerton, des catastrophes sont annoncées, mais on ne fait rien pour les corriger.
Avec ce budget, des difficultés majeures sont à prévoir. Comme à Walkerton, des gens devront en payer le prix politique. Il est bien regrettable que les gens qui en paieront le prix politique ne soient pas ceux qui en subiront les conséquences.
C'est un gouvernement sans courage, sans pitié et, surtout, sans aucune compétence économique. Après 10 ans de mauvaise gestion, il devrait s'ouvrir les yeux et constater que la situation des Canadiens s'est détériorée.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon éminent collègue pour sa prestation. Dans une semaine, avec des citoyens de mon comté, je vais participer à une collecte de nourriture pour les banques alimentaires de la région, en particulier celles de Saint-Jérôme.
J'écoute les commentaires de nos vis-à-vis sur le budget. J'entends parler de voies navigables. Nous ne vivons pas sur la même planète. On me demande d'appuyer ce budget pendant que je ramasse de la nourriture pour des gens qui fréquentent les banques alimentaires. Cette année, 882 000 personnes ont fréquenté les banques alimentaires, et il n'y a rien dans ce budget pour les banques alimentaires.
J'aimerais que mon collègue commente cette situation. Comment peut-on penser adopter un budget comme celui-là?
Monsieur le Président, le problème des banques alimentaires, c'est leur existence.
Le Canada est un pays extraordinairement et fabuleusement riche: riche de ses industries, riche de ses matières premières, riche de son savoir et riche de sa connaissance et de son enseignement. Or au Canada, à l'heure actuelle, des gens souffrent de la faim. C'est une indécence qui est la vôtre. C'est votre responsabilité de vous assurer que les Canadiens ne souffrent pas de la faim.
Tant et aussi longtemps que vous continuerez à favoriser les petits amis au lieu de vous occuper des gens qui ont faim, ces derniers devront toujours utiliser les banques alimentaires.
Encore une fois, je demande à tous les députés de s'adresser à la présidence, et non à d'autres députés.
L'honorable député de Winnipeg-Nord a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député conservateur qui vient de parler m'a mis au défi de voter en faveur d'un élément du budget.
En 1994, lorsque le premier ministre était dans l'opposition, il a soulevé une question concernant le vote sur un projet de loi omnibus. C'était pendant les années 1990 et le projet de loi comptait 21 pages. Je cite:
Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
Il avait aussi demandé, aux députés ministériels en particulier, de réfléchir aux répercussions des projets de loi omnibus sur la démocratie et le fonctionnement du Parlement.
Je pense que ces propos sont valables aujourd'hui, alors que nous étudions un projet de loi qui compte des centaines de pages, contrairement à 21 pages à l'époque. Le premier ministre a changé considérablement depuis l'époque où il était dans l'opposition, dans les années 1990. Je me demande ce que pense le député de ce changement d'attitude du premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour le député de Winnipeg-Nord, je me demande où il va chercher l'idée que ce budget est fait pour les Canadiens. Ça n'a jamais été le cas.
C'est un budget pour saccager l'État canadien. C'est un budget pour continuer d'appauvrir la population canadienne. Le budget ne répond à aucun des besoins des Canadiens. Le budget n'est fait que pour satisfaire la haute finance et les amis étrangers des compagnies pétrolières. Il se limite à ça.
En tout respect, je dirai que ce budget n'a rien à voir avec le Canada. Il vise à détruire ce que nous avons bâti pendant des générations dans notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à propos du projet de loi et de formuler quelques observations sur ma conception de la mesure, que partagent mes électeurs.
Je dis souvent que Brandon—Souris, c'est le coeur du Canada. Je crois que beaucoup conviendront que si quelque chose a du succès à Brandon, le succès sera probablement le même dans l'Est ou l'Ouest du pays. Apparemment, c'est un endroit où on trouve beaucoup des particularités de chaque province et de chaque région du pays. Je suis très fier de représenter les résidants de Brandon—Souris.
Lorsque j'examine le projet de loi d'exécution du budget, je constate évidemment qu'une bonne partie de son contenu a déjà fait l'objet d'un autre projet de loi. C'est la partie « mise en oeuvre » des choses, celle où on analyse et où on révise des lois existantes afin de les adapter à ce qui a été annoncé dans le budget précédent.
Quelques éléments ressortent. Bien sûr, je constate que la situation est très difficile, au Canada comme à l'étranger. Nous savons que beaucoup de pays ont du mal à reprendre leur situation financière en main. Ils ont dû prendre des décisions difficiles, mais selon moi, certains ne vont pas assez loin et tardent trop à agir.
Je félicite notre gouvernement d'avoir su prendre les mesures vigoureuses qui s'imposaient. Tout le monde sait que lorsque les temps sont durs, que ce soit à la maison ou au travail, à l'échelle des provinces ou du pays, il faut prendre des décisions et s'en tenir à ces dernières. Voilà selon moi ce qu'accomplissent le budget et le projet de loi d'exécution du budget au profit des Canadiens.
Nous savons depuis un certain temps déjà que certaines régions du monde sont à l'oeuvre et ne ménagent pas leurs efforts. Le Canada sert de modèle à bien des pays quant à la façon d'améliorer la vie des citoyens.
Le premier ministre, le Cabinet et le gouvernement ont écouté ce que les gens ont à dire. Je ne crois pas me tromper en disant que des centaines de consultations ont eu lieu au Canada. J'ai eu la chance de participer à bon nombre d'entre elles en compagnie des ministres, ce qui m'a permis de mieux connaître les besoins et les inquiétudes des gens.
On nous a notamment parlé, surtout dans les villes et les villages que je représente, des avantages que les gens tirent du crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Grâce à cette mesure, les petites entreprises peuvent plus facilement embaucher de nouveaux employés. En fait, nous voulons créer le premier emploi, la première occasion, qui permet aux gens de prendre des risques et de mieux comprendre ce qui les attend.
Les gens de ma circonscription me disent que le crédit s'applique automatiquement. Selon moi, tous ceux qui ont déjà rempli un formulaire savent que les formalités administratives sont un fardeau. Chaque fois, on pense qu'on a fini de remplir le formulaire, mais il reste toujours une autre page. Nous avons simplifié les formalités administratives, ce qui plaît aux entreprises. Elles aiment que les choses soient simples et sans détour.
À mon avis, les collectivités que je représente et les Canadiens ont aussi bénéficié du fait que tous les ministériels sont déterminés à élaborer et conclure des accords de libre-échange. Nous avons la chance d'avoir des ministres qui comprennent qu'il faut aller sur le terrain et être attentif aux occasions qui se présentent, que ce soit dans le domaine de l'agriculture ou du commerce. Les détaillants savent qu'ils doivent aller sur le terrain pour trouver des occasions. S'ils le font et créent de telles occasions, non seulement les Canadiens en bénéficient, mais aussi les gens des pays avec qui faisons du commerce. D'ailleurs, nous voulons aussi améliorer leur qualité de vie. Les deux pays en cause profitent des échanges commerciaux.
Les emplois ne se créent pas automatiquement. Il faut investir dans les gens, les Canadiens, qui occuperont ces emplois.
Je sais qu'il a beaucoup été question d'assurance-emploi. C'est un défi très délicat. Mais quand on parle par exemple à la vieille génération, celle de mon père et de ses amis, ce qu'ils disent, c'est que l'assurance-emploi, qui s'appelait naguère l'assurance-chômage, était simplement une caisse destinée à aider une personne le temps de se trouver un nouvel emploi.
Je sais que beaucoup se sont demandés où se cachaient les emplois et tous les débouchés. À mon avis, pas un seul gouvernement, pas une seule personne, ne devrait dire que, si quelqu'un n'a pas un emploi aujourd'hui là où il vit, il doit cesser d'en chercher. Les débouchés sont variés et prennent toutes sortes de formes. Parfois, en se concentrant sur une seule chose ou sur une seule possibilité, on peut en rater bien d'autres. Je crois qu'il est important que les Canadiens aient l'esprit ouvert.
Bien sûr, nous avons des défis à relever. Personne ne le nie. Mais je crois que ce que nous voulons faire, c'est donner à quelqu'un qui est sans emploi la possibilité de saisir l'occasion qui se présente. C'est un premier pas, mais qui peut mener à une bien meilleure situation.
Nous, au gouvernement du Canada, au gouvernement fédéral, avons dit à nos concitoyens que la façon de créer ces ouvertures, c'est premièrement de ne pas augmenter les impôts que paient les gens et, deuxièmement, de trouver des moyens de réduire les impôts pour qu'ils aient plus d'argent à leur disposition et plus de liberté de le dépenser comme bon leur semble. Je crois que c'est la bonne chose à faire. Si nous donnons 500 $ à quelqu'un en lui disant de le dépenser comme bon lui semble, il va s'acheter ce dont il a besoin. Si nous lui faisons payer des impôts et ne lui donnons que 250 $, il ne va pas être aussi heureux et il n'investira pas dans l'économie alors que nous essayons d'en assurer constamment la croissance.
J'aimerais souligner une ou deux choses dans ce projet de loi d'exécution du budget. Mon collègue a parlé des eaux navigables. En réalité, la plupart des changements dont il est question maintenant ont été mis en place en 2009, quand ils ont été présentés pour la première fois, donc ils n'ont rien de surprenant.
Toutefois, je voudrais dire quelque chose à mes collègues, et j'ai des exemples. Ayant été conseiller municipal et député provincial, je sais que les provinces et les petites collectivités étaient écrasées par la paperasserie, par tout un fardeau de règles et de réglementations. Je ne veux pas dire que ce n'est pas important, mais j'aimerais citer l'exemple d'une petite communauté dont le pont en pierre a été emporté par les eaux. Tout ce que les gens voulaient faire, c'était remplacer ces pierres et le ponceau qui avaient été emportés par les eaux. Cela leur a pris cinq ans. En fait, ils ont attendu l'inondation de l'an dernier, au moment où une bonne partie des règles ne s'appliquaient pas, pour obtenir l'autorisation et procéder aux travaux.
Je sais que nous l'avons déjà dit, mais je crois que nous devons continuer à dire que nous sommes persuadés d'être sur la bonne voie. Nous croyons avoir créé l'environnement nécessaire. Les gouvernements ne créent pas d'emplois. Ils créent des environnements qui encouragent les entreprises et les investisseurs à créer ces possibilités d'emploi dans notre pays.
Le gouvernement n'est pas responsable de la création nette de 820 000 emplois. Il a créé des occasions qui ont été saisies par les entreprises, et j'en suis fier.
D'abord, une étude est réalisée, puis on dit aux gens qu'ils doivent répondre à telle ou telle exigence, et c'est ce qu'ils font. Puis ils doivent encore répondre à d'autres exigences. C'est un fardeau très lourd à porter. Au Canada, on n'a qu'à songer à ceux qui ont demandé des fonds pour réaliser des projets d'infrastructure dans leur collectivité. Un grand nombre de projets n'ont pas pu être mis en oeuvre à cause des contraintes de temps que nous imposions afin de stimuler l'économie. Cependant, bien de projets n'ont pas vu le jour à cause de la lourdeur du fardeau réglementaire.
Je crois qu'il faut noter que nous parlons souvent de nos propres programmes, comme tout le monde l'a fait. Je pense que c'est la meilleure façon de convaincre les gens d'appuyer ce que nous essayons de faire. J'ai entendu parlé de la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars. Je crois que nous devons essayer d'agir dans l'intérêt de tous les Canadiens. Nous essayons de composer avec une situation économique très difficile, et je crois que nous devons tous le faire.
Un des députés a dit qu'il y a des choses qui lui plaisent dans le budget. J'encourage tous les députés à suivre son exemple et à se concentrer sur les aspects positifs plutôt que sur les aspects négatifs. Dans tous les budgets, il y a des choses que nous aimons ou que nous n'aimons pas. Je crois que dans les circonstances économiques actuelles, nous devons nous concentrer sur les choses positives qui aideraient nos collectivités et l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, en parlant de ce projet de loi, j'ai commencé par mettre l'accent sur un point positif, soit que tous les députés ont consenti unanimement à en extirper les parties pour lesquelles, selon nous, il fallait prendre des mesures immédiates, c'est-à-dire celles concernant la réforme des pensions des députés. C'était un point très positif, et j'aimerais voir ce genre de chose se produire plus souvent dans cette enceinte.
Je ne fais pas nécessairement preuve de négativité quand je fais remarquer qu'on détruit gratuitement une loi qui a joué un rôle essentiel dans la protection des droits de navigation au pays depuis 1882. Le projet de loi exclut le réseau des rivières du patrimoine canadien. Toutefois, en pourcentage, la navigabilité de plus de 99 % des voies intérieures du Canada ne sera plus protégée, à moins que la personne concernée n'entame des procédures judiciaires.
Cela va entraîner des répercussions économiques. Je ne sais pas si le député le sait, mais beaucoup d'entreprises tirent leurs revenus d'activités offertes aux Canadiens dans les régions éloignées du pays, par exemple, des excursions de rafting sur les rivières du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. D'un bout à l'autre du Canada, des entreprises dépendent de la navigabilité de ces rivières, et maintenant celles-ci ne font plus partie des cours d'eau protégés, comme si elles n'existaient plus. Comment mon collègue propose-t-il de régler cela au comité?
Monsieur le Président, ce n'est probablement pas à moi de conseiller à l'opposition quoi faire ou ne pas faire, mais je peux fournir un autre exemple.
Au printemps, certains des fossés longeant nos routes sont remplis d'eau pendant environ huit jours. Par définition, il s'agit d'eaux navigables. Cela n'a jamais été prévu ni souhaité et il n'en a jamais été question au moment de planifier la construction des routes ou des intersections, mais au fil des ans, la loi a établi toutes les définitions. Si quelqu'un peut faire flotter quoi que ce soit dans un fossé ou, comme on l'a déjà dit, dans mon verre d'eau, celui-ci pourrait être considéré comme une eau navigable. C'est ce que nous essayons de corriger grâce à ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député affirme que l'assurance-emploi a pour but d'aider les gens à trouver des emplois et des occasions. Pour moi, l'occasion s'est présentée en 1972. Je viens d'une famille de 11 et, cette année-là, nous avons quitté notre foyer pour aller travailler dans le Nord de l'Ontario. Est-ce bien ce que le député veut dire? Que tout le monde doit quitter le Canada atlantique pour aller travailler dans l'Ouest?
La ministre a clairement dit que ce n'est pas ça qu'elle veut. Elle ne veut pas que les gens aient à faire plus d'une heure de route pour aller travailler. Elle affirme ne pas vouloir pénaliser les industries ou les travailleurs saisonniers et, pourtant, le député dit que les gens devraient partir à la recherche d'emplois. J'aimerais qu'il précise ses propos. Tient-il le même discours que la ministre ou fait-il cavalier seul?
Monsieur le Président, si le député consulte le compte rendu, il verra que je parlais de la vieille génération. Je parlais de mon père qui, en tant qu'employeur, traitait avec des gens qui cherchaient du travail. À l'époque, l'assurance-emploi était une mesure temporaire qui visait à aider les travailleurs qui venaient de perdre leur emploi en attendant qu'ils en trouvent un autre. Je ne suis pas en désaccord avec la position de la ministre. Tout ce que je dis, c'est que c'est ainsi que les choses se passaient autrefois.
Pour ce qui est de faire une heure de route pour aller travailler, c'est le temps que je mets pour me rendre au travail. Vous devez sans doute conduire plus d'une demi-heure pour aller travailler. Ce n'est pas impensable que des gens aient à le faire. Si une occasion se présente à une heure de chez eux, nous encouragerions les travailleurs à envisager cette possibilité.
Le président ne reste qu'à 15 minutes du travail, et je rappelle de nouveau aux députés de s'adresser directement à la présidence.
Questions et observations, le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, la question que j'adresse à mon collègue d'en face porte sur la Région des lacs expérimentaux et sur l'importance de cette station de recherche qui a joué un rôle crucial en présentant des données scientifiques qui ont amélioré la qualité de nos lacs et de nos cours d'eau.
Voici la question que j'adresse au député. Pourquoi, selon lui, le gouvernement a-t-il jugé bon d'abolir cette station de recherche qui est si importante pour le Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement gère l'argent des contribuables et se penche sur de grandes questions, il doit donc faire des choix.
Le député constatera que nous avons fait un investissement substantiel dans les lacs se trouvant au nord de Winnipeg parce qu'ils sont devenus la priorité du gouvernement. Nous nous sommes engagés à assainir ces lacs et nous avons alloué des fonds à cette fin, ce qui, à long terme, profitera à ma circonscription parce qu'elle se trouve en amont. L'eau que nous continuerons d'envoyer dans ces régions sera de meilleure qualité, ce qui améliorera du coup la qualité de vie des gens qui vivent à proximité de ces lacs.
[Français]
Monsieur le Président, au printemps dernier, les conservateurs ont fait voter le projet de loi C-38 sous le bâillon. Il contenait 425 pages et modifiait environ 70 lois et règlements.
Plusieurs citoyens et médias ont dénoncé cette façon de faire. Même le National Post, généralement considéré comme un journal de droite, avait remis en question la méthode des conservateurs. Cet automne, soit seulement quelques mois après l'adoption du projet de loi C-38, les conservateurs récidivent avec un autre projet de loi mammouth, le projet de loi C-45.
Le projet de loi C-45 contient 445 pages et modifie 60 lois canadiennes. Ensemble, ces deux projets de loi font, grosso modo, 870 pages et contiennent des milliers de mesures qui n'ont souvent aucun lien les unes avec les autres.
J'ai une vraie question à poser à mes collègues d'en face: à partir de quel moment tout cela devient-il antidémocratique? Où tout cela va-t-il arrêter? Tant qu'à y être, les conservateurs pourraient aussi convoquer le Parlement une seule fois par session pour déposer et faire adopter sous le bâillon un seul projet de loi gigantesque, et ensuite fermer boutique. Pourquoi pas? La question est pertinente, si on regarde ça froidement.
Les Canadiens se demandent au nom de quoi le Parti conservateur se permet d'agir comme il le fait, alors qu'il a récolté moins de 40 % des voix. Les conservateurs semblent oublier que notre système parlementaire demeure démocratique et devrait le demeurer, parce qu'il accorde du poids au débat public sur les mesures législatives proposées, sur les politiques d'intérêt public et sur la conduite de l'exécutif. C'est essentiel et indissociable de la démocratie.
La démocratie n'est pas qu'une affaire d'élections, c'est un processus continu. Une fois les élections tenues, les députés ont le devoir et l'obligation d'assurer une surveillance des activités du gouvernement, et ce, au bénéfice de tous les Canadiens. Ils ont le devoir et l'obligation d'examiner de près les textes de loi qui sont soumis devant le Parlement et de faire ressortir les points de vue divergents qui doivent être exprimés et défendus sur la place publique.
Si ce n'est pas possible, je me demande bien à quoi servent les députés que nous élisons. De quelle démocratie parle-t-on, au juste, lorsque la majorité empêche les députés élus de l'opposition de faire leur travail? Il est complètement inacceptable que les choses fonctionnent ainsi à l'intérieur de ce Parlement. C'est vraiment inacceptable.
Si le gouvernement veut diriger de façon autocratique, qu'il le dise ouvertement aux Canadiens. Qu'il dise aux gens de ce pays qu'il considère que les moins de 40 % de voix qu'il a obtenues lui donnent le droit de ne pas respecter notre tradition démocratique, et on verra quelle sera la réaction des Canadiens. C'est exactement ce que fait ce gouvernement.
Il gouverne comme si les règles les plus élémentaires du processus démocratique n'existaient pas. Il agit comme s'il n'avait pas à rendre de comptes aux Canadiens, et comme s'il n'avait pas le devoir et l'obligation d'être transparent. Je le dis, et je pèse mes mots, c'est scandaleux de procéder comme le font les conservateurs.
C'est un manque flagrant de respect pour nos institutions et la tradition démocratique en vigueur dans ce pays depuis sa fondation.
Si les projets de loi C-38 et C-45 se limitaient à faire des changements techniques mineurs, ce serait autre chose. Nous pourrions peut-être vivre avec cela. Nous ne sommes pas nécessairement contre les projets de loi omnibus. Nous pouvons imaginer des situations où ils pourraient être utiles, par exemple, lorsque vient le temps d'apporter des modifications techniques mineures à certaines lois. Mais ce n'est pas ce que les conservateurs nous proposent.
Le projet de loi C-38 s'en prenait à la Sécurité de la vieillesse, à l'assurance-emploi, aux transferts fédéraux en matière de santé et nous ramenait à l'âge de pierre en matière de réglementation environnementale.
C'est ce que fait le projet de loi C-45 également. Nous nous y opposons complètement en deuxième lecture. Nous considérons qu'il affaiblit encore davantage les protections environnementales, saccage la Loi sur la protection des eaux navigables, modifie le Code canadien du travail et s'attaque aux régimes de pensions de la fonction publique.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 486)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
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Dubé
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Eyking
Foote
Freeman
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Garrison
Genest
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Godin
Goodale
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Harris (St. John's East)
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Kellway
Lamoureux
Lapointe
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Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
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Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, j'aimerais inviter les députés à rester à la Chambre pour écouter les merveilleux discours que nous aurons sûrement le plaisir d'entendre ce soir à propos du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. Je suis enchanté d'en parler. J'espère que pendant leurs discours, les députés des autres partis diront s'ils accueilleraient favorablement une motion qui viserait à obtenir le consentement unanime afin d'adopter ce projet de loi aujourd'hui en troisième lecture. Je ne proposerai pas cette motion pour le moment.
C'est avec beaucoup de fierté que je parraine ce projet de loi à la Chambre des communes. J'offre mes félicitations au sénateur Mercer, qui en est l'auteur. Le sénateur a consacré une grande partie de sa vie à diverses oeuvres de bienfaisance. Il a touché la vie de nombreuses personnes au fil des ans, que ce soit à Toronto, à Halifax ou à Mount Uniacke, où il habite maintenant. Il a vécu dans toutes ces régions au cours de sa vie.
Je suis aussi reconnaissant à mes collègues du parti ministériel et du NPD, l'opposition officielle, qui appuient généreusement cette mesure législative et les buts qu'elle vise.
L'appui de tous les partis au projet de loi S-201 montre l'engagement de part et d'autre de la Chambre en faveur de la création d'une journée nationale de la philanthropie.
Nous devrions tous remercier les innombrables bénévoles qui font du Canada le pays le plus bienveillant au monde.
Je suis très heureux que le projet de loi ait été renvoyé à la Chambre par le comité sans amendement. Je suis ravi d'apprendre qu'il a été solidement appuyé au comité et d'avoir entendu les interventions des députés tant à la Chambre qu'au comité. Ce sont tous des députés qui partagent l'engagement d'aider les autres dans le cadre d'une grande variété d'initiatives de financement. Je sais que beaucoup de députés participent à des activités de financement d'un bout à l'autre du pays.
Comme l'a dit le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, ce projet de loi est l'histoire de Canadiens qui aident d'autres Canadiens, mais c'est aussi bien plus que cela. Il reconnaît également que nous faisons notre part quand on a besoin d'aide quelque part dans le monde. Prenez par exemple les récents efforts d'aide aux sinistrés à Haïti, au Japon et en Afrique orientale. Je suis certain qu'il y a en ce moment même des Canadiens qui aident les sinistrés touchés par l'ouragan Sandy le long du littoral est des États-Unis. Espérons que les effets dévastateurs de cette tempête sont terminés ou vont s'estomper.
Cette loi désignerait le 15 novembre de chaque année comme la journée nationale de la philanthropie.
Permettez que j'expose l'objet du projet de loi. Premièrement, il renforcerait la sensibilisation du public à l'égard de la journée nationale de la philanthropie qui serait le moment choisi pour remercier tous ceux qui donnent tout au long de l'année. Deuxièmement, il attirerait l'attention du public sur les grandes réalisations rendues possibles par l'apport de la philanthropie. Troisièmement, il rendrait hommage à des personnalités et entreprises locales clés pour leurs entreprises philanthropiques. Quatrièmement, il permettrait de rendre hommage aux collecteurs de fonds et aux bénévoles, ce qui est vraiment important, et les remercierait de faire don de leur temps et soulignerait leur talent et leur dévouement qui sont vraiment cruciaux pour notre société.
Une telle journée reconnue à l'échelle nationale encouragerait les écoles, les groupes communautaires et les particuliers à être davantage sensibilisés à l'impact de la philanthropie et à participer eux-mêmes à titre de bénévoles ou de donateurs.
Certaines organisations ont des difficultés ces temps-ci. Leurs bénévoles prennent de l'âge et ont décidé qu'ils ont assez donné de leur temps et qu'ils vont désormais se consacrer à autre chose ou prendre une pause du bénévolat. Certaines organisations ont de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.
Il est vraiment important de trouver des manières d'encourager les Canadiens à donner le temps dont ils disposent. La plupart des Canadiens sont très occupés. Beaucoup ont de jeunes familles et ont un horaire chargé. Ils doivent amener leurs enfants à des parties de soccer ou de hockey et tout le reste. Nous devons inciter les gens à faire du bénévolat.
Cette journée serait également l'occasion de rendre hommage aux grandes contributions de la philanthropie dans nos vies, nos collectivités et bien sûr notre pays.
En tant qu'ancien directeur exécutif de Centraide Sudbury, mon collègue de Sudbury connaît bien le domaine. Il avait raison, plus tôt dans le débat, quand il a déclaré que, à son avis, la Journée nationale de la philanthropie allait sensibiliser davantage le public à l'importance des dons et du bénévolat. Cette journée contribuera également à assurer la participation régulière de près de 100 % des Canadiens à des activités caritatives. Il a fait allusion à des objectifs louables.
La première Journée nationale de la philanthropie a eu lieu en 1986 afin de souligner les inlassables contributions quotidiennes de particuliers et d'organisations ici et ailleurs dans le monde qui soutiennent d'innombrables causes et missions.
Cette année, plus de 100 activités de la Journée nationale de la philanthropie ont lieu partout en Amérique du Nord et plus de 50 000 personnes y participent.
Seize événements visant à rendre hommage à des philanthropes et à des bénévoles ont lieu dans la plupart des grandes villes canadiennes.
Lorsque le sénateur Mercer a témoigné au Comité du patrimoine de la Chambre, le 16 octobre dernier, il a souligné que, selon des recherches récentes, les problèmes économiques ont eu un effet négatif sur les dons de charité. La situation se corse en ces temps difficiles.
Bien des Canadiens ont la réputation de puiser encore un peu plus dans leurs poches lorsque les temps sont durs, mais ils sont peut-être moins nombreux à pouvoir le faire en période de ralentissement économique.
Comme l'a indiqué le sénateur Mercer:
Le nombre de Canadiens qui font des dons aux oeuvres de bienfaisance est demeuré stagnant et le volume de dons n'a pas augmenté en dépit du besoin accru des services offerts par les organisations caritatives.
C'est pourquoi il croit qu'il est vraiment important de reconnaître ceux qui donnent généreusement de leur temps, de leur énergie et de leurs ressources.
Selon Statistique Canada, les dons des Canadiens sont en baisse depuis trois ans. Le secteur des organismes de bienfaisance a toutefois un revenu annuel de plus de 100 milliards de dollars. Il regroupe plus de 161 000 organismes qui emploient plus d'un million d'employés rémunérés et plus de six millions de bénévoles. Voilà des chiffres incroyables. Cela représente une grande proportion de la population canadienne. Ce sont des chiffres impressionnants.
Les Canadiens sont reconnus pour leur générosité et leur compassion tant ici qu'à l'étranger. Le dévouement des bénévoles, qui donnent généreusement de leur temps pour que les autres aient une vie meilleure, ne cesse de nous inspirer nous, parlementaires.
Le Sénat a déjà adopté ce projet de loi à diverses occasions dans le passé grâce à la persévérance, au dévouement et au travail acharné du sénateur Mercer. Il a toutefois constamment été mis de côté pour une foule de raisons, dont des élections. J'espère que cette fois-ci, mes collègues l'adopteront et que le gouverneur général y accordera la sanction royale.
Nous profitons tous de ce généreux esprit d'entraide qui prévaut au Canada. Je pense à toutes les fois où j'en ai profité dans ma jeunesse, aux entraîneurs de hockey et de soccer et aux enseignants qui n'ont jamais hésité à donner un coup de pouce sans compter les heures. Je les ai probablement obligés à me consacrer beaucoup de leur temps.
Chacun de nous en a profité à un moment ou à un autre. Aujourd'hui, je profite du fait que des gens s'occupent de mon fils dans les scouts. Il est maintenant dans les aventuriers. Ceux qui dirigent les scouts et les aventuriers contribuent à ma famille de par leur bon travail.
Les organismes comme la Maison Beacon, une banque alimentaire de la région de Bedford-Sackville dans ma circonscription, et la maison Phoenix, à Halifax, sont des exemples du genre de philanthropie dont je parle.
Je crois que les députés d'en face ont hâte de pouvoir se prononcer. J'ai l'impression qu'il sera possible d'obtenir le consentement unanime.
Les grands organismes comme Feed Nova Scotia, qui recueille et distribue des denrées alimentaires à plus de 150 banques alimentaires et services de repas, prennent de l'ampleur grâce à l'altruisme des Néo-Écossais.
Chaque année, les Canadiens consacrent collectivement environ deux milliards d'heures au bénévolat pour venir en aide aux autres. Les deux tiers des Canadiens font des dons à des organismes de charité tous les ans.
Nous, députés, connaissons les milliers de groupes qui font un travail extraordinaire dans nos villes et nos villages. Je sais que tous les députés appuient sans réserve ces groupes. Ils ont manifesté leur appui envers le projet de loi S-201.
C'est pour reconnaître ces immenses contributions que nous voulons souligner tous les ans la Journée nationale de la philanthropie et, avec l'appui de tous les députés, nous nous apprêtons à atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, notre position est claire aussi: le NPD soutient le projet de loi du sénateur. Ceci dit, une journée officielle de la philanthropie n'est pas suffisante; ce n'est qu'une première étape.
Selon mon collègue, autre que la simple création d'une journée de la philanthropie, y a-t-il des mesures concrètes pour aider les organismes et les bénévoles qui devraient être prises?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue et voisin dans l'édifice de la Confédération.
Je suis d'accord qu'il faut qu'il y ait d'autres mesures. On a déjà parlé d'un crédit d'impôt pour certains bénévoles. Il y a différentes façons d'aider les organisations qui font des efforts importants dans nos communautés.
Ce projet de loi concerne la journée de la philanthropie, et c'est important. Comme mon honorable collègue le sait, c'est le gouvernement qui décide des dépenses qu'il fera. Ce que nous pouvons faire pour le moment, c'est de créer une journée de la philanthropie pour indiquer qu'il est très important de reconnaître les gens qui donnent de l'argent ou de leur temps pour de bonnes causes.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député d'Halifax-Ouest, je crois que nous devrions célébrer le bénévolat tous les jours de l'année. Toutefois, c'est une merveilleuse idée de désigner une journée nationale de la philanthropie pour le célébrer officiellement chaque année. Cette journée est l'idée du sénateur Mercer. C'est une idée formidable. Je crois que nous pouvons tous en convenir.
Le député croit-il que nous devrions également trouver des moyens de renforcer le soutien accordé aux bénévoles? Nous avons réalisé quelques progrès à cet égard, notamment en prévoyant des crédits d'impôt pour les volontaires des services d'urgence comme les pompiers volontaires. Serait-il utile de rendre ces crédits d'impôt remboursables afin que les pompiers à faible revenu puissent en profiter également? Est-ce l'une des idées que nous devrions envisager à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la circonscription voisine de la mienne, Kings—Hants, où le sénateur Mercer habite. Je sais qu'il n'est pas intervenu seulement pour s'assurer d'avoir son vote lors des prochaines élections. Il l'a déjà, mais son argument est valable. Ce serait une bonne idée de rendre remboursable le crédit d'impôt pour les pompiers afin que les gens à faible revenu puissent en bénéficier, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ce serait une mesure très positive.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention du député. Pour un pays de 34 millions de personnes, nous donnons beaucoup. Notre pays a été bâti grâce aux efforts des bénévoles. Il est peut-être bon de préciser qu'il y a plus de 13 millions de bénévoles au Canada.
Je suis en faveur du projet de loi du député. Je le félicite d'avoir pris le temps de le présenter à la Chambre. Ce projet de loi montre à quel point il est important de remercier les nombreux bénévoles qui font du Canada le pays qu'il est et qui façonnent nos localités.
Monsieur le Président, nous en sommes évidemment à la période des questions et observations, et c'était une remarque parfaitement pertinente. Je remercie la Chambre de son appui à ce projet de loi et de tous les commentaires qui ont été formulés.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi, et je remercie aussi le sénateur de l'autre endroit qui l'a parrainé.
Ce projet de loi a déjà été présenté à la Chambre. Comme on l'a signalé, il a été examiné par le Comité du patrimoine canadien et cela a été une de ces occasions où les membres du comité ont adhéré à ce qu'ils entendaient et ont été d'accord sur tout.
Il est bien évident que les bénévoles ont contribué à l'édification de notre pays. C'est grâce aux gens qui ont offert bénévolement leurs services que nous avons construit notre pays.
Le député de Richmond Hill a donné un aperçu saisissant de l'importance du bénévolat pour notre pays.
Cette fin de semaine, j'ai eu l'occasion de participer à ce qu'on appelle la « Fête de l'espoir ». C'est le 24e anniversaire de cette manifestation spectaculaire dans ma circonscription, où des bénévoles rassemblent des centaines de personnes pour lever des fonds pour la recherche sur le cancer.
J'ai eu à cette occasion le plaisir et l'honneur de remettre la médaille du jubilé de diamant de la reine à deux personnes qui ont contribué à faire un succès de cette campagne de levée de fonds depuis 24 ans, Allan et Betty Bell. Mme Bell a perdu sa fille et Allan Bell, sa soeur. Ces deux piliers de la communauté ont pris appui sur leur perte pour lancer une campagne qui a rapporté des centaines de milliers de dollars au cours des 24 dernières années. Le succès de cette initiative n'est pas seulement attribuable à ces deux personnes qui ont consacré sans compter leur temps et leurs efforts à faire de cette Fête de l'espoir un tel succès. Il tient aussi au fait que des milliers d'autres sont venues le dimanche après-midi écouter parler des gens qui avaient été touchés par le cancer et se renseigner sur les progrès réalisés au profit des personnes souffrant du cancer grâce à 24 ans de levées de fonds non seulement au sein de cette organisation mais dans le Canada tout entier.
J'ai aussi eu l'honneur de présenter cette fin de semaine 17 médailles du jubilé de diamant de la reine à des gens d'un peu partout en Ontario, mais surtout de ma circonscription, qui étaient dans la même situation. Ils sont simplement allés un peu plus loin, ils ont travaillé un peu plus fort et ils ont consacré beaucoup de leur temps et de leur énergie à diverses causes pour renforcer notre communauté et notre province, et le jubilé de diamant de la reine est pour nous une occasion de les en remercier.
Je ne vais pas abuser du temps de la Chambre à propos de ce projet de loi. Il est clair que les députés de part et d'autre de la Chambre sont d'accord pour qu'il y ait une journée de reconnaissance des personnes qui ont contribué à édifier notre pays et pour les remercier des services qu'ils apportent à leur communauté et à leur province. Je sais que les députés de ce côté-ci de la Chambre comme ceux d'en face ont hâte d'aller de l'avant avec ce projet de loi en consacrant cette journée annuelle, comme l'a annoncé le premier ministre, le 15 novembre, à la reconnaissance de nos bénévoles. Il a aussi proposé les prix pour services bénévoles afin de saluer le travail acharné de toutes ces personnes. Nous ferons fond sur cette initiative. Il s'agit pour nous d'une excellente occasion de le faire.
Je remercie les membres Comité du patrimoine grâce auxquels nous avons pu être saisis très rapidement de ce projet de loi, ainsi que le député de l'avoir piloté à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, la dernière fois que j'étais ici, j'ai parlé des organismes de philanthropie. J'ai parlé avec mon coeur pendant 15 minutes de mon projet de loi C-399. J'ai été très clair et je n'ai jamais regardé mes notes. C'est un sujet qui est très important pour moi. Hier, j'ai mentionné que c'était le projet de loi Madeleine Nadeau, qui était ma grand-mère.
Aujourd'hui, je vais adopter une autre approche et je demande à tout le monde d'être patient. Je vais y aller point par point, car il est important de dresser un portrait de la réalité.
La Journée nationale de la philanthropie est importante, mais pour moi, c'est une première étape. Dans la planification stratégique d'un gouvernement responsable, il ne faut pas juste remercier les gens, mais également avoir une vision en mettant en place des mesures concrètes.
La Journée nationale de la philanthropie vise à sensibiliser davantage le public aux activités de bienfaisance et à remercier les personnes qui font des dons tout au long de l'année, pas seulement celles qui donnent de l'argent, mais aussi celles qui offrent une partie de leur temps bénévolement.
Une étude de Statistique Canada sur des données de 2010 confirme que le nombre de Canadiens qui font des dons aux oeuvres de bienfaisance est demeuré stagnant depuis 2007, ce qui est inquiétant. De plus, le volume de dons n'a pas augmenté en dépit du besoin accru de services. Pour ce qui est des heures de bénévolat, cette même étude démontre que, malgré une hausse du nombre de personnes qui font du bénévolat, le nombre d'heures est aussi resté stagnant.
En l'absence d'un nombre adéquat de donateurs et de bénévoles, les organismes de bienfaisance ne seront pas en mesure de fournir les services essentiels aux collectivités dans lesquelles nous vivons. Il est donc essentiel de mettre en place des outils et des mécanismes pour aider ces organismes à continuer à offrir leurs services. Ces organismes sont, en quelque sorte, le dernier recours.
Comme les statistiques macroéconomiques ne donnent pas une idée précise des pressions que subissent bon nombre de Canadiens, penchons-nous sur certaines données plus révélatrices. En 2011, environ 3,5 millions de Canadiens, soit près d'une personne sur dix, vivent dans la pauvreté; c'est énorme. Selon le rapport de 2011 de l'organisme Banques alimentaires Canada, pas moins de 850 000 personnes — c'est près d'un million — ont eu recours aux banques alimentaires en mars 2011. Il s'agit d'une hausse de 25 % par rapport aux données observées avant la récession de 2008-2009.
L'économie européenne pourrait retomber en récession et celle des États-Unis demeure très fragile. Les marchés émergents accusent un ralentissement. Par conséquent, les gens qui sont vulnérables le seront de plus en plus.
L'économie canadienne ne fonctionne pas en vase clos. Nous sommes assujettis à tout ce qui se passe partout dans le monde. Les pressions sur les banques alimentaires et les autres organismes de bienfaisance, qui peinent déjà à joindre les deux bouts, augmenteront encore. Malgré la hausse de la demande, l'offre d'aide aux organismes de bienfaisance risque malheureusement d'être limitée. La majorité des organismes de bienfaisance dépendent grandement de l'aide financière de l'État. Ces organismes devront se battre pour obtenir les fonds indispensables au maintien de leurs activités.
Bref, aujourd'hui, je crois qu'on doit se poser deux questions fondamentales concernant la Journée nationale de la philanthropie. D'abord, pourquoi est-il important de reconnaître la Journée nationale de la philanthropie? Ensuite, qu'est-ce que le gouvernement peut faire de plus pour aider ce secteur essentiel?
Concernant la première question, la réponse est assez claire. Il est clair qu'une telle journée coûte très peu au gouvernement et peut rapporter beaucoup. D'une part, la Journée nationale de la philanthropie est l'occasion d'inciter les Canadiens à faire du bénévolat, à offrir des dons et à dire tout simplement merci. D'autre part, c'est une occasion de rendre hommage aux grands donateurs, aux philanthropes et aux bénévoles locaux pour les services qu'ils rendent à la collectivité.
Quant à la deuxième question, elle est beaucoup plus pointue et complexe. Il faut d'abord déterminer ce dont les organismes ont besoin. Imagine Canada et d'autres organismes se sont posé la question à maintes reprises et ont fait des demandes au gouvernement. Pensons, notamment, à leur proposition pour un crédit d'impôt allongé pour les dons de charité qu'ils ont faite en août 2011. Cette proposition est à l'étude en ce moment, mais il n'est pas clair que le gouvernement l'acceptera.
Le secteur a aussi demandé qu'on allège la limite sur les activités politiques que le gouvernement conservateur avait établie en 1986. C'est ce qu'il tente encore de faire en ce moment, et il y est presque parvenu. Quoi que puisse penser le gouvernement, les activités politiques sont essentielles pour ce secteur. Elles sont souvent la seule voie disponible à un fleuve de revendications et de lobbying du secteur privé.
Imaginons une situation présentement. Une compagnie minière s'installe dans une région où les gens sont excessivement pauvres et dépendent des services en place. Cette compagnie, pour toutes sortes de raisons et de contrats, ne respecte pas ses engagements, pollue, détruit, ne redonne pas ce qu'elle doit redonner à la communauté. Cette dernière se retrouve aussi pauvre qu'elle l'était. La seule mesure collective qu'elle a à sa disposition est de s'organiser, de créer un organisme qui va sensibiliser les autorités à la question et qui va défendre leur intérêt.
Cependant, ce gouvernement prend position en disant simplement que cette compagnie n'a absolument pas à faire de la politique de quelque façon que ce soit. Pourtant, elle connaît les enjeux locaux. C'est la façon de se représenter.
Regardons seulement du côté du secteur privé. En 2011, environ 26 milliards de dollars ont été dépensés pour faire du lobbying. Du côté du secteur bénévole, supposons qu'on ait dépensé 10 % de ses dépenses totales de 10,6 milliards de dollars, ce qui représente environ 1 milliard de dollars. Ce milliard de dollars aura servi à quoi? À sensibiliser le gouvernement aux problèmes réels. Par contre, qu'est-ce qu'on a fait avec les 26 milliards de dollars? On les a dépensés pour créer de la publicité, fausser des informations, réorienter la situation?
Les gens qui vivent les problèmes sont ceux qui ont les solutions et qui agissent en conséquence. Ce sont aussi ceux qu'on invite à faire partie du gouvernement, à se présenter comme député, et qui connaissent les réalités, qui sont au parfum de celles-ci.
En conclusion, pensons au projet de loi mammouth sur la mise en vigueur du budget du printemps dernier, en vertu duquel il était même question de resserrer la vis en ce qui a trait aux dépenses reliées aux activités politiques. C'est tout simplement impensable selon moi et, bien entendu, selon les organismes de bienfaisance. On doit commencer à penser de façon plus stratégique afin de s'assurer d'avoir un secteur fort.
C'est dans cette optique que j'ai déposé le projet de loi C-399. Il s'agissait justement de dire qu'une journée de la philanthropie, c'est beau, c'est important. Et notre position va toujours être la même. On est reconnaissants — et notre coeur est grand coeur ouvert — tous les jours, pour tous les gens qui ont été victimes et qui ont reçu des services, pour tous les gens qui sortent de leur pauvreté grâce à la grande générosité des bénévoles. Le projet de loi signifie qu'on veut une étape supplémentaire. Il va falloir que le gouvernement soit responsable et aille encore plus loin.
Aujourd'hui, notre position est que la journée de la philanthropie est importante. Cependant, le dossier n'est pas clos. Il y a des revendications des organismes, il y a des revendications des bénévoles, mais il y a surtout, d'abord et avant tout, des requêtes des citoyens qui ne sont pas satisfaits des services qu'ils ont à l'heure actuelle, que ce soit des services des gouvernements ou du secteur privé, à cause des mêmes restrictions budgétaires. Les gens se serrent la ceinture, les gens crèvent de faim, les gens n'ont plus les ressources pour avancer. Nous voulons avoir un pays fort qui est en position d'avancer dans l'avenir. C'est notre responsabilité de leur donner ces outils.
Oui, la journée de la philanthropie est importante, mais ayons une vision d'ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, même si ça fait huit ans que je peux m'adresser à la Chambre, c'est encore un honneur pour moi de le faire, surtout qu'aujourd'hui, je souhaite parler d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui traite de la manière dont on montre à notre prochain qu'on l'aime et qu'on veut son bien.
J'étais là, il y a quelque temps, lorsque le sénateur Mercer est venu présenter son projet de loi au Comité du patrimoine. On voyait bien que son projet de loi le passionnait et qu'il y croyait. Il a réussi à trouver les mots pour nous convaincre qu'il fallait absolument que son projet de loi soit adopté, et on peut dire qu'il a impressionné les membres du comité.
Nous avons parlé des répercussions qu'il y aurait si nous instituions une Journée nationale de la philanthropie, y compris sur les organismes de charité et sur la manière dont elles mènent leurs activités un peu partout au Canada. Si on me permet un peu de chauvinisme provincial, je prendrai un petit moment pour signaler que, selon les statistiques, Terre-Neuve-et-Labrador est — et de loin — la province la plus généreuse du pays. Je dis ça comme ça, en passant.
Je tiens également à souligner qu'en général, nous, Canadiens, sommes très généreux, parce que nous sommes des gens de passion, dotés d'un fort esprit de communauté et inspirés par l'amour que nous éprouvons pour tous ceux qui nous entourent. Résultat: au Canada, il y a des millions, si ce n'est des milliards de dollars qui sont consacrés à des oeuvres philanthropiques. Quand on connaît la nature profonde des Canadiens, on comprend pourquoi ils donnent aussi généreusement de leur temps et de leur argent. Et c'est ce qui fait que notre pays est aussi extraordinaire qu'il l'est.
Comme je le disais plus tôt, les sommes que nous font économiser les bénévoles qui offrent des services essentiels à la population sont tout simplement phénoménales. C'est d'ailleurs ce que je constate dans les quelque 200 localités que compte ma circonscription. C'est l'humanité à son meilleur. Je crois donc qu'il serait tout à fait justifié de remercier les bénévoles de partout au Canada en instaurant pour eux une Journée nationale de la philanthropie.
Je tiens à féliciter tous ceux et celles qui ont pris le temps de parler de ce projet de loi. Je tiens particulièrement à féliciter le sénateur Terry Mercer, de la Nouvelle-Écosse, ainsi que mon collègue d'Halifax-Ouest, qui en sont les deux parrains. À tous ceux qui ont pris la parole, je dis « bravo ». C'est un beau geste que nous posons pour ceux qui donnent de leur temps et de leur argent. Ce sera magnifique de disposer d'une journée pour honorer les gens qui redonnent à leur milieu, à leur province et à leur pays.
Sur ce, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante: Qu'après la conclusion du débat sur le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi S-201 soient réputées avoir été mises aux voix et que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a-t-il le consentement unanime pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Il n'y a pas consentement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'admets que j'ai entendu quelqu'un dire non, mais de l'extérieur de la Chambre. J'ai entendu un étranger dire non à l'extérieur de la Chambre. Si vous demandez aux députés de...
Une voix: Ce n'est pas une comédie.
M. Royal Galipeau: Honnêtement, ce que nous allons voir, c'est une comédie en plusieurs actes. Nous avons entendu quelqu'un dire non, je l'admets, mais c'était un étranger à l'extérieur de la Chambre.
Je remercie le député d'Ottawa—Orléans de son intervention à ce sujet. En fait, les députés savent certainement que pour les votes par oui et non les députés ne sont pas tenus d'être à leur place désignée; il suffit qu'ils soient présents à la Chambre. Les députés savent également que si le Président a le sentiment qu'une motion n'a pas le consentement de la Chambre, alors il déclare qu'il n'y en a pas — ce que j'ai fait —, et ensuite la Chambre reprend ses travaux.
Le député de Winnipeg-Nord intervient-il au sujet du même recours au Règlement?
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, je crois que nous devons faire attention à la façon de régler cette question délicate.
Lorsque mon collègue a demandé le consentement de la Chambre pour présenter sa motion et que vous avez consulté la Chambre pour voir si un député s'y oppose, j'étais moi aussi attentif et je n'ai entendu aucun député présent à la Chambre dire non. J'ai entendu quelqu'un crier non de l'autre côté de la porte, après que vous ayez posé la question.
Je propose que nous déterminions si un député présent dans la Chambre au moment où vous avez posé la question s'y est opposé, car à mon avis, ce n'est pas le cas.
Cela créerait un grave précédent si nous permettions à des gens qui se trouvent à l'extérieur de la Chambre législative de s'opposer à l'adoption d'une motion. Par conséquent, je propose de demander à tout député qui se trouvait dans la Chambre et qui s'oppose à la motion de réaffirmer son opposition.
Je reviendrai à la députée de Terrebonne—Blainville dans un instant.
Comme l'a dit le député de Winnipeg-Nord, il y a deux questions. La première était d'obtenir le consentement de la Chambre pour que la motion soit proposée. La seconde était plutôt de déterminer s'il plaisait à la Chambre d'adopter la motion. À ce moment-là — et j'admets que le député n'a peut-être pas pu le voir d'où il se trouve —, au moins une députée ici présente a répondu non. C'est pourquoi j'ai déclaré qu'il n'y avait pas consentement.
[Français]
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville souhaite prendre la parole concernant ce recours au Règlement.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je ne suis pas une étrangère. Je suis une députée élue de la Chambre.
J'étais effectivement à la Chambre, et j'ai dit non moi-même, de vive voix. Le Président peut le confirmer: il m'a vue, j'étais physiquement présente à la Chambre. Cela peut régler la question.
Mais, je le répète, je ne suis pas une étrangère.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien veut-il intervenir au sujet du même rappel?
Monsieur le Président, j'invoque rapidement le Règlement pour rappeler, tout simplement, qu'il est question d'une Journée nationale de la philanthropie. Les Canadiens veulent savoir pourquoi il est si important que le gouvernement fasse adopter rapidement son programme législatif à la Chambre. Or, si le NPD n'est même pas prêt à adopter rapidement une Journée nationale de la philanthropie...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement, mais plutôt d'un débat sur les faits.
Reprise du débat.
Le député de Brampton—Springdale a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-201, qui désignerait le 15 novembre comme étant la Journée nationale de la philanthropie. Cette désignation officielle donnerait force de loi à la déclaration de 2009 du gouvernement selon laquelle le 15 novembre serait reconnu à ce titre au Canada.
Je souligne l'engagement du gouvernement d'appuyer la philanthropie et le bénévolat, mais je fais aussi remarquer que le bénévolat fait partie intégrante du tissu social canadien. En effet, l'une des caractéristiques remarquables des Canadiens, c'est qu'ils sont prêts à donner de leur temps, de leur argent et de leurs ressources pour le bien-être d'autrui et de leur collectivité. La générosité des Canadiens, tant des particuliers que du pays, est une caractéristique de notre identité nationale.
Le gouvernement du Canada a créé le Prix du premier ministre pour le bénévolat, montrant ainsi qu'il est résolu à encourager le bénévolat. Ces prix rendent hommage aux Canadiens qui contribuent de façon exceptionnelle à leurs collectivités, à leurs régions et, bien sûr, à l'ensemble du pays. Annoncés en janvier 2011, ces prix ont pour objectif d'inspirer les Canadiens à découvrir de nouvelles façons d'améliorer la situation dans leur milieu et de souligner l'importante contribution des bénévoles.
Permettez-moi de parler un peu plus en détail de ces prix, car ils illustrent les nombreuses formes que peut prendre la contribution bénévole au Canada. En tout, 17 prix sont présentés: 2 prix nationaux et 15 prix régionaux. L'un des prix nationaux reconnaît l'engagement de toute une vie et est décerné aux bénévoles qui ont manifesté un dévouement important et qui font du bénévolat depuis au moins vingt ans. L'autre prix national récompense les leaders émergents qui font du bénévolat depuis trois années tout au plus et qui contribuent à l’épanouissement des collectivités au moyen d’un leadership exceptionnel en matière de bénévolat. Les prix régionaux honorent le leadership communautaire, le leadership d'entreprise et l'innovation sociale. Ils sont décernés à des personnes ou à des groupes qui apportent à leur collectivité une contribution exceptionnelle, font preuve de responsabilité sociale et utilisent des idées et des approches novatrices afin d’améliorer leur capacité de s’attaquer aux problèmes sociaux. Les prix sont l'occasion, pour le gouvernement, de rendre hommage à la générosité des particuliers, des entreprises et des organismes qui contribuent à notre pays et inspirent les Canadiens à assumer un rôle actif et bénéfique dans leur propre communauté.
Comme tous les députés le savent, les Canadiens sont également généreux lorsqu'il s'agit d'aider à l'étranger. Lorsqu'un besoin se fait sentir ou qu'une catastrophe survient dans un autre pays, le gouvernement du Canada, les organisations canadiennes et les Canadiens répondent tous à l'appel. Ils répondent par une effusion de dons sous forme d'argent, de denrées et de vêtements et par une assistance directe sur les lieux. En octobre dernier, le gouvernement a pris des mesures pour venir en aide aux personnes touchées par les inondations au Nigeria. En raison des fortes pluies tombées en août et en septembre, le Nigeria a connu les pires inondations depuis plus de 40 ans. Des centaines de milliers de personnes ont été déplacées et les écoles des régions touchées ont été fermées. En partenariat avec la Croix-Rouge, le gouvernement du Canada est intervenu afin d'atténuer les souffrances, de fournir des logements et de subvenir aux besoins immédiats des personnes les plus touchées.
Par ailleurs, en août 2012, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il verserait une somme équivalente aux dons offerts à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui luttent contre la crise qui sévit au Sahel, en Afrique occidentale. À ce jour, le gouvernement a versé 10 millions de dollar au Fonds de contrepartie pour le Sahel, qui permettra de soutenir les organismes humanitaires qui fournissent de la nourriture, des soins de santé d'urgence, de l'eau potable et des installations sanitaires aux gens qui sont dans le besoin.
Lors du tremblement de terre dévastateur qui a frappé Haïti en 2010, les Canadiens sont encore une fois passés à l'action. Le gouvernement du Canada a créé un fonds de contrepartie pour stimuler la générosité des Canadiens. Ceux-ci ont donné 220 millions de dollars à des organismes de bienfaisance canadiens admissibles afin de soutenir Haïti. Le gouvernement a dégagé une somme égale à ces dons. Les organismes canadiens ont construit des refuges de transition, fourni de l'eau potable et vacciné des enfants pour les protéger contre les maladies.
Haïti continue de recevoir du soutien. Le gouvernement du Canada contribue à la revitalisation du secteur de l'agriculture en Haïti pour accroître les revenus et la sécurité alimentaire. Il investit aussi dans l'avenir du pays en offrant des repas chauds aux enfants dans des écoles de tout le pays. Par ailleurs, le gouvernement aide à renforcer les services de santé à l'échelon communautaire en augmentant le nombre d'établissements de santé et le nombre de professionnels de la santé.
Partout au Canada et dans de nombreux pays, les Canadiens ne ménagent aucun effort et font des dons en argent pour apporter réconfort, soulagement et espoir à autrui. Des bénévoles canadiens dévoués travaillent de longues heures dans des conditions difficiles et souvent dangereuses pour améliorer le sort des gens en difficulté.
Chaque personne qui donne, à petite ou à grande échelle, a un impact et touche la vie des gens. Ces personnes sont une source d'inspiration pour nous tous. En désignant le 15 novembre comme Journée nationale de la philanthropie, nous favorisons la reconnaissance de la valeur de la philanthropie et nous rendons hommage aux généreux donateurs et aux bénévoles qui, comme le dit Son Excellence le gouverneur général, bâtissent un pays fort et bienveillant.
Je remercie une fois de plus tous les députés de m'avoir donné l'occasion de parler de cette importante mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, à mon avis, lorsque 850 000 personnes se nourrissent grâce aux banques alimentaires, c'est davantage le temps, pour le gouvernement, de remercier ceux qui fournissent la nourriture que de se péter les bretelles avec ses réalisations.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Des projets de loi semblables ont été présentés à six reprises devant le Parlement. Malheureusement, ils sont tous morts au Feuilleton.
Tout comme mes collègues du NPD, j'appuie cette mesure et j'espère que tous mes collègues parlementaires feront de même.
Il est grand temps que les philanthropes et les bénévoles canadiens soient reconnus grâce à la Journée nationale de la philanthropie, le 15 novembre. J'espère également que cette reconnaissance servira à sensibiliser la population à l'importance de la philanthropie.
Dans la merveilleuse prospérité vers laquelle nous nous dirigeons, semble-t-il, les citoyens les plus vulnérables sont des laissés-pour-compte.
Les bénévoles et les philanthropes donnent de leur temps et de leur énergie pour s'occuper des plus démunis. Ils s'acquittent de leur tâche avec dévouement. Si les gouvernements prenaient leurs responsabilités, il en coûterait des milliards de dollars à l'État, plus exactement 71,9 milliards de dollars, selon Statistique Canada, soit 7,8 % du PIB. C'est plus que l'industrie automobile ou manufacturière. Leur accorder une journée de reconnaissance me semble élémentaire.
Le comté de Laurentides—Labelle est un modèle de solidarité et d'esprit communautaire. On y retrouve en effet une multitude de ressources communautaires touchant les divers aspects de la vie des citoyens: des organismes travaillant pour les adolescents et les personnes âgées dans le secteur de l'alimentation, de l'hébergement, de l'éducation, de l'environnement et de la solidarité internationale.
Seulement dans la MRC Antoine-Labelle, on retrouve plus de 250 organismes sans but lucratif gérés par des conseils d'administration bénévoles.
Si les enfants des chômeurs qui ne reçoivent pas de prestation ont quelque chose à manger, ce n'est pas grâce à la sensibilité de la ministre qui aurait compris quelque chose à la dernière minute et réparé sa réforme bâclée. C'est plutôt grâce aux bénévoles d'un organisme de Mont-Laurier qui s'appelle La Manne du jour. Celui-ci recueille les dons des commerçants et des citoyens. En 2011, l'organisme a aidé à nourrir 1 229 personnes, dont 465 enfants. C'était le résultat de 11 110 heures de travail bénévole.
Avec les enquêtes sur la corruption et la collusion, trop d'histoires circulent au sujet d'élus, de gens d'affaires et d'entrepreneurs qui nuisent au bien-être de la société afin d'augmenter leur prestige et leur richesse personnelle.
Heureusement, dans ce monde, il y a encore des gens qui oublient leur confort personnel et consacrent leur énergie à s'assurer que tout le monde peut vivre dans la dignité.
Ces gens travaillent à créer un monde meilleur, ce qui compense pour tous les autres qui sont motivés par la compétition et l'ambition personnelle.
Le Canada compterait 160 000 organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance, dont plus de la moitié serait entièrement gérée par des bénévoles.
J'appuie donc sans réserve le projet de loi S-201. Cependant, je dois également dire que la simple instauration d'une journée nationale de la philanthropie n'est pas suffisante. La reconnaissance sur papier de ces bénévoles ne représente qu'un premier pas vers la reconnaissance réelle de ce qu'ils font tout le temps, et des ressources et de l'acharnement qu'ils déploient afin d'aider la société et de construire un monde meilleur. Ce premier pas doit être suivi de mesures concrètes.
Il faut voir la réalité en face et évaluer le revers de la médaille: l'instauration d'une journée de la philanthropie est hypocrite lorsqu'on considère les compressions actuelles effectuées par le gouvernement conservateur.
En effet, il est désolant de voir qu'au moment où l'on parle de l'instauration d'une journée nationale de la philanthropie, les organismes philanthropiques voient leur financement supprimé.
En utilisant le langage de l'austérité, le gouvernement se permet de sabrer dans les programmes d'aide aux démunis. On parle de coupes comme si elles étaient un remède magique aux difficultés économiques. Plusieurs organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif font face à l'incertitude financière et se demandent comment ils réussiront à répondre aux demandes grandissantes des Canadiens et Canadiennes vivant des situations précaires.
Dans le cadre de ces coupes draconiennes, on voit également de la sélection partisane. Certains organismes sont maintenus à l'écart, certains se voient grandement désavantagés par le processus de sélection et de subventions, alors que d'autres vivent carrément de l'ingérence, ce qui les pousse à abandonner leur travail. Le secteur bénévole est plus que négligé par le gouvernement conservateur.
Nous devons nous demander quel est l'avenir de la philanthropie et déterminer vers quoi nous voulons nous diriger. Il ne faut pas envoyer un message contradictoire où d'un côté on propose l'instauration d'une journée nationale de la philanthropie et de l'autre, on procède à de graves coupes dans les subventions aux organismes philanthropiques. Cela n'a simplement aucun sens. Je crois sincèrement aux bienfaits de la philanthropie et à l'instauration d'une journée nationale de la philanthropie afin de reconnaître le travail de tous ces hommes et de toutes ces femmes. Je crois également à la nécessité de leur offrir plus de ressources, ainsi qu'aux organismes avec qui ils travaillent.
J'appellerais donc le gouvernement à adopter ce projet de loi. Cependant, je lui demanderais de passer à l'action en prenant des mesures concrètes. Comme nous n'avons pas encore tout à fait réglé les problèmes sociaux des Canadiens et comme ils ne sont pas tous jeunes et en santé, il serait temps que le gouvernement s'intéresse sérieusement à tous ces philanthropes et bénévoles qui s'évertuent à pallier leurs erreurs et leurs négligences. Ils méritent une aide concrète pour les aider à continuer leur travail, sinon c'est tout notre société qui perdra.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a quelques instants, la députée de Terrebonne—Blainville a fait un éclat à la Chambre. J'aimerais que vous examiniez les bleus pour vérifier si les mots qu'elle a proférés lorsqu'elle a quitté la Chambre étaient non parlementaires.
Je remercie le député de son intervention. Je n'ai pas entendu de propos non parlementaires. Je vais certainement prendre le point en délibéré.
[Français]
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a maintenant la parole concernant ce même recours au Règlement.
Monsieur le Président, si j'ai dit des choses vulgaires, je m'en excuse. J'aimerais m'excuser auprès de la Chambre. Par contre, j'aimerais noter le fait que des choses assez troublantes ont aussi été dites de l'autre côté de la Chambre. Des insultes vraiment personnelles ont été dites et je les ai entendues. Je voulais donc soulever ce point. Je veux aussi soulever le fait que les choses que j'ai dites en sortant n'étaient pas destinées à la Chambre, mais plutôt à mes collègues, entre personnes. Ces paroles ne faisaient pas partie d'un discours officiel.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée vient d'accuser les ministériels d'avoir tenu des propos insultants à son égard. Personne de ce côté-ci de la Chambre n'a fait ce qu'on insinue. J'espère que la députée relira ce qui a été dit à la Chambre et que demain, elle présentera des excuses aux ministériels qu'elle a accusés de s'en prendre à elle, personnellement.
La Chambre tente d'adopter un projet de loi qui reconnaît la contribution des bénévoles. Voilà ce que nous tentons de faire en collaborant...
À l'ordre. Il est question d'un rappel au Règlement. Comme nous l'avons entendu, la députée de Terrebonne—Blainville s'est excusée de tout propos fâcheux qu'elle aurait pu tenir. La présidence considère que l'affaire est close.
Reprise du débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens, d'un océan à l'autre, accomplissent quotidiennement des actes de philanthropie. Le projet de loi cherche à reconnaître, le 15 novembre, la contribution des gens qui font preuve de compassion en donnant généreusement. Nous souhaitons que la première Journée nationale de la philanthropie ait lieu le 15 novembre prochain. Voilà pourquoi nous espérons que le projet de loi sera adopté. Le plus tôt, le mieux.
Je termine en demandant aux députés, surtout à ceux du Nouveau Parti démocratique, de permettre l'adoption du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-201, qui désignerait le 15 novembre de chaque année la Journée nationale de la philanthropie.
Certains pensent que la philanthropie consiste seulement à donner de l'argent, mais ce n'est qu'une partie de l'équation. Les philanthropes sont d'abord et avant tout des personnes qui donnent de leur temps et qui aident des causes qui leur tiennent à coeur. La philanthropie peut s'expliquer simplement ainsi: créer un monde meilleur, peu importe les mesures que l'on prend. Les actes de philanthropie peuvent revêtir bien des formes, qu'il s'agisse de donner de l'argent ou de donner du temps. Ils se manifestent par des gestes aussi spectaculaires que modestes. Ils sont à la fois personnels et collectifs. Ils peuvent être publics ou même anonymes.
Comme de nombreux Canadiens le savent, notre gouvernement est déterminé à collaborer avec les collectivités, les jeunes et les organismes afin que, tous ensemble, nous puissions bâtir un pays plus prospère et favoriser un sentiment d'attachement au Canada plus fort. Nous croyons fermement qu'un profond attachement au Canada nous unit sous la bannière d'un objectif commun et nous permet de réussir en tant qu'individus et comme nation. Je suis certain...
[Traduction]
Monsieur le Président, je voulais seulement savoir combien de temps il reste au débat et combien d'intervenants doivent encore prendre la parole.
En fait, il reste à peu près trois minutes. Je ne sais pas s'il s'agit d'un recours au Règlement ou d'une intervention pour informer les députés.
Le député de Lethbridge a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, afin d'accélérer l'adoption du projet de loi, je vais terminer mon allocution en disant que je vais appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je vais profiter pleinement de ces deux minutes.
Je suis contente de me lever pour parler brièvement du projet de loi S-201.
Il semble que tout le monde soit content de voir ce projet de loi devant nous aujourd'hui, projet de loi qui veut instituer la Journée nationale de la philanthropie.
Un peu plus tôt, mon collègue a parlé de l'importance du soutien au travail bénévole qui est fait au Canada, et ce, en ce qui a trait aux répercussions sur les gens, aux services offerts et à l'économie. En effet, si on additionne les heures de travail bénévole accomplies, on se rend compte que ça nous coûterait très cher de rémunérer tous ces gens. Ces gens-là le font par passion et par conviction, mais ils donnent ainsi des services concrets à la population.
Bien sûr, reconnaître la philanthropie par une journée, c'est merveilleux, mais qu'est-ce que cela va apporter concrètement sur le terrain? Je ne pense pas qu'on puisse dissocier cette question du projet de loi S-201. Ces deux choses vont de pair et on ne peut pas les dissocier.
Que va-t-on faire pour vraiment encourager les gens à s'engager? Va-t-on sortir notre chapeau de fête et notre crécelle une fois par année et leur dire « bravo! »? Je ne crois pas que ce soit suffisant.
Mettons effectivement en avant le projet de loi S-201, mais posons-nous plus de questions, approfondissons la question et voyons comment on peut vraiment faire la différence sur le plan de la philanthropie au Canada.
L'honorable députée de Pierrefonds—Dollard aura huit minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
[Traduction]
L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité de revenir sur un débat très important à la Chambre, l'avenir de la Région des lacs expérimentaux. Beaucoup de députés néo-démocrates ont soulevé la question de ce désastre et du travail fait par le gouvernement conservateur pour détériorer et affaiblir les normes environnementales au pays.
La Région des lacs expérimentaux est une installation dont nous devons tous être fiers et qui nous permet de rendre hommage au travail infatigable de scientifiques et de chercheurs d'ici et de partout dans le monde. Ces personnes ont contribué à une recherche scientifique fondamentale qui a joué un rôle de première importance dans l'élaboration de politiques et le développement économique. Ce travail a vraiment montré que le Canada est un pays qui va de l'avant en matière de développement économique tout en assurant la stabilité de l'environnement. Jusqu'à maintenant, du moins.
Le gouvernement conservateur s'en est farouchement pris aux règlements environnementaux et à la recherche scientifique. Un point, c'est tout. Franchement, son attitude est une offensive contre tous ceux qui osent parler de l'importance de la recherche et des données scientifiques.
La Région des lacs expérimentaux a été établie en 1968. C'est une région du Nord-Ouest de l'Ontario qui couvre 58 lacs. Elle fonctionne avec un simple budget d'exploitation de 900 000 $ et un personnel de base d'environ 15 à 20 personnes. Quelque 745 articles scientifiques évalués par les pairs reposent sur la recherche effectuée à cette installation. Ces articles ont servi à façonner les politiques concernant le gouvernement ou le travail effectué par le secteur privé.
J'aimerais mentionner que, en tant que députée de Churchill, j'apprécie le travail considérable que les scientifiques de la Région des lacs expérimentaux ont accompli au profit du lac Winnipeg, des Premières Nations et des autres habitants des environs qui tirent leur subsistance du lac, ainsi que de l'ensemble des Manitobains, qui bénéficient d'une meilleure politique environnementale en partie grâce à cette station de recherche.
Il est tout à fait sidérant que le gouvernement conservateur ne comprenne pas l'importance de la Région des lacs expérimentaux et qu'il s'en prenne aux gens qui osent parler en sa faveur. Le gouvernement n'a qu'un souhait, soit celui de faire disparaître un programme qui critique très sévèrement le travail qu'il a effectué.
J'aimerais conclure en citant la directrice de la Coalition pour sauver la RLE, Diane Orihel, qui a dit: « J'exhorte [le ministre de l'Environnement] [...] à prendre la bonne décision pour le Canada et les Canadiens et à prendre en charge l'exploitation de la Région des lacs expérimentaux et de son équipe de spécialistes de l'eau douce. »
La question que j'aimerais poser au député d'en face et à son gouvernement est la suivante: pour qu'Environnement Canada soit en mesure de réellement remplir son mandat, il a besoin du travail réalisé à la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux. Environnement Canada prendra-t-il en charge l'exploitation de cette station?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la députée de l'opposition sur l'importante question de la Région des lacs expérimentaux et de la recherche environnementale.
Après avoir mené une évaluation complète de ses activités, Pêches et Océans Canada réduira les coûts de ses activités et de la prestation de ses programmes. C'est pourquoi le ministère concentrera ses ressources sur les secteurs prioritaires qui appuient directement la conservation et la gestion des pêches.
Le ministère mettra donc un terme aux recherches expérimentales qui visaient des lacs entiers et des écosystèmes complets. Nous croyons que les universités et les installations de recherche non gouvernementales sont mieux équipées pour mener le type de recherche effectuée dans la Région des lacs expérimentaux.
En fait, les recherches effectuées par la Région des lacs expérimentaux intéressent de nombreuses organisations. Voilà pourquoi les fonctionnaires du ministère s'efforcent de transférer la station à un autre exploitant, qui pourra continuer à mener ce type de recherches scientifiques.
Nous avons bon espoir de trouver un autre exploitant, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la station offre une chance unique de mener des expériences sur des écosystèmes. Ensuite, la communauté scientifique dans son ensemble est très intéressée par ce type de recherches. Enfin, le ministère a déjà connu beaucoup de succès en collaborant avec les universités et d'autres organismes.
Bien que Pêches et Océans Canada mette un terme au programme de recherche de la Région des lacs expérimentaux, le ministère continuera à investir dans la recherche en eau douce en fonction de ses besoins.
L'Institut des eaux douces du ministère à Winnipeg a un programme scientifique dynamique. Le personnel scientifique continue de mener des recherches sur les habitats et les pêches en eaux douces.
Pêches et Océans Canada exploite aussi le Laboratoire des Grands Lacs pour les pêches et les sciences aquatiques, à Burlington, en Ontario. Le personnel de ce laboratoire effectue des recherches sur les pêches en eaux douces, plus précisément l'habitat des poissons et la lamproie, et donne des conseils scientifiques pour aider le ministère à remplir son mandat.
Cet été, des scientifiques et des biologistes du ministère à ces instituts et à d'autres endroits au Canada ont entrepris, sur le terrain et dans les laboratoires, des recherches qui contribueront à orienter les politiques environnementales et les décisions en matière de règlements.
Les scientifiques du ministère mènent en ce moment des travaux de recherche sur les espèces aquatiques envahissantes, une des plus grandes menaces à la biodiversité aquatique et à la santé des écosystèmes. Ils effectuent des recherches sur les espèces d'eaux douces en péril, sur l'habitat des poissons et sur les répercussions des activités humaines.
Le ministère continuera d'investir dans les recherches scientifiques prioritaires, y compris les sciences de l'environnement. Par exemple, le ministère vient de lancer un fonds de recherche sur les écosystèmes aquatiques. Cet été, le programme stratégique de recherches et de conseils sur les écosystèmes a commencé à financer des projets de recherche un peu partout au pays, y compris des projets de recherche sur les eaux douces.
En outre, le ministère a lancé le Programme des services d'adaptation aux changements climatiques en milieu aquatique. Ce programme de recherches appuiera les activités scientifiques du ministère visant à comprendre les répercussions des changements climatiques sur les océans et les eaux intérieures du Canada.
Les scientifiques du ministère continuent aussi de collaborer avec des universitaires à des travaux de recherche prioritaires en menant des projets en partenariat avec des universités et en supervisant des étudiants de deuxième et troisième cycles.
Le ministère maintient ses engagements à l'égard de l'étude scientifique des eaux douces dans le cadre de son mandat. Le ministère continuera de mener des études scientifiques sur le milieu aquatique et les ressources halieutiques, études qui assureront leur conservation et leur viabilité à long terme. Nous continuerons d'investir judicieusement dans les domaines scientifiques prioritaires qui concourent directement à la conservation et à la gestion des pêches.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député d'en face, j'ai du mal à croire son discours après avoir vu les modifications que le gouvernement a apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables.
J'aimerais donner au député d'en face et au gouvernement des renseignements qu'il connaît déjà, et préciser que les scientifiques croient que confier la gestion du programme et des lacs visés par ce dernier à une université n'est pas une solution idéale. Les universités ne sont pas là pour mener des recherches qui s'étendent sur plusieurs décennies, et les responsabilités liées à la contamination volontaire d'un lac pourraient comporter trop de risques et de procédures administratives complexes pour être assumées par un établissement d'enseignement ou une fondation de recherche sans but lucratif.
En fait, il s'agit de mettre un terme à toute la gamme d'activités réalisées par les chercheurs de la Région des lacs expérimentaux. Nous aimerions que le gouvernement dise tout simplement qu'il mettra fin à ces activités, parce que tout le monde le souhaite, en particulier les scientifiques.
Pour conclure, j'aimerais indiquer que la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux réalise des études essentielles sur les écosystèmes, comme ceux du Nord de l'Alberta qui sont touchés par l'industrie des sables bitumineux. Elle serait bien placée pour étudier les effets des produits chimiques qui se trouvent dans le bitume dilué et les bassins de décantation des sables pétrolifères.
Le gouvernement est-il préoccupé par le genre de données que la Région des lacs expérimentaux pourrait révéler au sujet des dommages causés par l'industrie des sables bitumineux, notamment dans les bassins de décantation?
Monsieur le Président, la députée d'en face mène une campagne de peur, évidemment.
Nous sommes conscients que les installations des lacs expérimentaux se prêtent à des recherches scientifiques de grande qualité. Nous croyons toutefois que d'autres organismes sont mieux placés pour mener des recherches fondamentales de ce genre. Nous espérons donc transférer les installations à un autre exploitant.
La députée peut être certaine que les scientifiques et les biologistes de Pêches et Océans Canada continueront de mener des recherches sur les écosystèmes d'eau douce à divers endroits du pays, notamment à l'Institut des eaux douces de Winnipeg. Le ministère continuera de financer des recherches prioritaires sur les écosystèmes.
La recherche et les conseils scientifiques demeurent l'un des facteurs essentiels dont nous tenons compte quand nous prenons des décisions qui pourraient avoir des répercussions sur l'avenir des Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole pour amorcer une discussion avec le gouvernement sur la nécessité d'un traité international sur les pêches de l'Arctique.
Cet été, les glaces de l'océan Arctique ont diminué à un niveau encore jamais enregistré, soit moins de 3,5 millions de kilomètres carrés. Cette superficie représente moins de la moitié de la surface occupée par les glaces il y a quatre décennies. Environ 25% de la calotte glaciaire de cette région est intacte.
La perte permanente de glaces a ouvert jusqu'à 40% de cette région vierge, y rendant ainsi la pêche commerciale viable pour la première fois de l'histoire humaine.
Cette région est située au delà des zones économiques exclusives de 200 milles des huit nations arctiques. Elle se trouve donc dans les eaux internationales et elle n'est pas visée par un régime de gestion des pêches.
En avril dernier, plus de 2 000 scientifiques représentant 67 pays ont exhorté les leaders des pays de l'Arctique à élaborer une entente internationale sur les pêches afin de protéger les eaux du centre de l'océan Arctique. Les 2 000 scientifiques ont recommandé que les membres du Conseil de l'Arctique prennent l'initiative en élaborant une entente internationale préventive en matière de gestion des pêches; qu'ils commencent avec un niveau de prises nul jusqu'à ce que des recherches scientifiques adéquates puissent évaluer l'impact des pêches sur l'écosystème du centre de l'Arctique; et qu'ils mettent en place un solide système de gestion, de surveillance et d'exécution avant que les pêches ne commencent.
Suite au réchauffement de l'océan et à la fonte des glaces, il est bien possible que le saumon rouge du Pacifique, la morue de l'Atlantique, la goberge et d'autres espèces intéressantes sur le plan commercial se déplacent vers le Nord.
À moins de 200 milles nautiques des rivages, l'État côtier à la compétence exclusive en matière de réglementation des pêches. Toutefois, les stocks qui vivent en haute mer, au delà de cette zone, ou qui se déplacent entre la haute mer et cette zone, sont vulnérables à la surexploitation. En raison de l'absence de réglementation, l'océan Arctique, maintenant libre de glaces, devient une cible tentante pour les flottes de chalutiers de haute mer de nations qui ne sont pas de la région de l'Arctique.
L'accord de 1995 sur les stocks chevauchants permet aux États côtiers de créer un organisme de pêches régional pour gérer les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs dans les zones situées au delà de 200 milles nautiques des rivages, en fixant des quotas et en adoptant d'autres mesures. Toutefois, les États situés à l'extérieur de la région doivent pouvoir avoir accès à un tel organisme. Tout État qui souhaite pêcher dans la région doit se joindre à l'organisme. Il peut ensuite participer pleinement aux activités.
Il y a un problème dans l'Arctique en ce sens que cette région est en train de changer rapidement. Il va de soi que cette situation entraîne beaucoup de préoccupations quant à ce qui va advenir des pêches à cet endroit.
Lorsqu'on parle de l'importance du travail qui se fait actuellement, on pense au Conseil de l'Arctique. Le Canada va assumer la présidence de cet organisme le printemps prochain. C'est peut-être l'occasion, sinon de convaincre les nations de conclure des ententes et des traités, du moins d'amorcer un travail en ce sens pendant les deux années durant lesquelles nous allons assumer la présidence du conseil.
Le gouvernement va devoir faire des plans très tôt dans son mandat s'il veut accomplir quoi que ce soit durant cette période de deux ans. Il importe donc que le gouvernement dise s'il est intéressé et prêt à prendre une telle initiative. Il faudrait qu'au moins l'Union européenne participe à la négociation d'une entente sur les pêches dans l'Arctique. Le Conseil de l'Arctique peut prendre les devants. Un grand nombre d'autres pays vont participer à l'exercice.
Cet été, le brise-glace chinois Snow Dragon a suivi un itinéraire direct passant par le pôle Nord. Il lui a fallu 20 jours pour se rendre de l'Islande à la côte asiatique. Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés dans l'Arctique.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à mon collègue et de discuter de l'approche du MPO en matière de nouvelles pêches, y compris de possibles nouvelles pêches dans le Nord. Je sais que le député habite dans le Nord et qu'il fait preuve de vigilance à l'égard des questions qui s'y rapportent. J'apprécie donc l'intérêt qu'il porte à ce sujet.
Actuellement, on pratique la pêche de subsistance d'un bout à l'autre de l'Arctique canadien, et un peu de pêche commerciale dans les eaux canadiennes au large du Nunavut. Nous appliquons une politique sur les nouvelles pêches pour les nouvelles zones non exploitées dans les eaux canadiennes. Cette politique respecte l'approche de précaution et permet de recueillir, dans le cadre de pêches exploratoires soigneusement gérées, les données nécessaires pour informer les gestionnaires des caractéristiques des stocks de poissons et déterminer s'ils peuvent constituer la base d'une pêche durable. Notre approche consiste à tenter de nous renseigner sur la nature et l'ampleur des stocks de poissons avant de prendre des décisions de gestion définitives. C'est l'approche générale que nous adoptons à l'égard des nouvelles zones non exploitées et des nouvelles pêches.
Il est aussi important que nous tenions compte des accords sur les revendications territoriales et des intérêts des localités du Nord. Il y a des droits et des obligations dont nous devons tenir compte quand nous nous penchons sur l'exploitation des ressources naturelles dans le Nord.
Cette approche canadienne consistant à s'appuyer sur nos connaissances et à considérer les intérêts des Autochtones pour que les décideurs fassent des choix éclairés est le genre d'approche que nous préconisons également hors des eaux canadiennes.
Il est de notoriété publique que nous ne disposons que de connaissances incomplètes sur les stocks de poisson de l'Arctique. Les cinq États côtiers de l'Arctique conviennent qu'il est prioritaire d'effectuer davantage de recherche. Nous sommes loin d'avoir l'assurance que des stocks de poisson peuvent être exploités de manière viable dans les eaux internationales de l'océan Arctique, car bon nombre de conditions essentielles à l'existence de pêches robustes ne sont pas réunies dans les eaux profondes et généralement peu productives du coeur de l'océan Arctique.
De plus, les conditions continuent d'être difficiles dans l'océan Arctique. À la périphérie, les eaux commencent à être libres de glace pendant une période un peu plus longue, comme mon collègue l'a indiqué. Cependant, les eaux internationales continueront d'être difficilement accessibles pendant un certain temps, vu la présence persistante de la glace et les conditions dangereuses qui en résultent.
Nous ne sommes pas sur le point de pouvoir exploiter de façon commercialement viable une pêche dans les eaux internationales de l'océan Arctique. Il est important de se rappeler que cette zone est régie par un cadre de gestion, puisque la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s'y applique. Pour l'instant, on ne sait pas s'il faudra adopter un traité créant une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches ou si un moratoire complet est nécessaire.
Bien qu'un moratoire soit une option envisageable, le Canada favorise une approche pragmatique et prudente nous permettant de recueillir l'information nécessaire et de considérer pleinement les intérêts des Autochtones du Nord avant de prendre des décisions quant à la gestion des ressources.
Des discussions entre les États côtiers de l'Arctique sur le mode de gestion des pêches de l'Arctique ont été entreprises lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères de ces États, en mars 2010, à Chelsea, au Québec. Subséquemment, des fonctionnaires des cinq États côtiers se sont réunis pour examiner les questions juridiques, techniques et scientifiques liées aux pêches de l'Arctique.
De plus, les États-Unis ont organisé un colloque d'experts des pêches l'été dernier, en Alaska. À cette occasion, des scientifiques canadiens se sont joints à d'autres experts pour déterminer l'état des connaissances relatives aux pêches de l'Arctique et cerner les questions qui nécessitent des travaux de recherche. Les fonctionnaires des États côtiers devraient se réunir de nouveau pour déterminer la meilleure façon de combler les manques d'information.
Les États côtiers de l'Arctique conviennent qu'il est prioritaire d'enrichir nos connaissances sur l'état des pêches de l'Arctique et sur l'habitat des espèces. Le Canada continuera de collaborer avec les autres États pour recueillir les informations manquantes et élaborer une approche internationale respectant les intérêts du Canada et garantissant la viabilité des pêches de l'Arctique.
Monsieur le Président, l'approche de mon collègue et du gouvernement en ce qui concerne les conditions qui existeront dans l'Arctique est très conservatrice. Il est évident que la fonte de la glace dans l'Arctique se fait beaucoup plus rapidement qu'on l'avait prévu ces dernières années. On pense même que la glace pourrait disparaître complètement de l'Arctique d'ici la fin de la prochaine décennie.
Les choses évoluent très rapidement. Dans bien des cas, les eaux océaniques libres de glace s'étendent au-delà de la limite de 200 milles dont mon collègue a parlé. C'est pourquoi nous pouvons déjà commencer à évaluer les stocks relatifs de poissons dans la région. Il est important d'avancer à ce chapitre. Il n'y a pas de raison de ralentir l'examen de la question. Celle-ci requiert notre attention.
Monsieur le Président, les experts nous disent, quand ils se rassemblent pour parler de ces choses, qu'il n'existe pas de donnée probante voulant que la pêche commerciale s'apprête à s'installer dans les eaux internationales au centre de l'Arctique. Nous nous affairons néanmoins à recueillir des renseignements. Nous préconisons, je le répète, une démarche pragmatique et prudente en matière de gestion des pêches, qui consiste à recueillir l'information dont nous avons besoin et à prendre en considération les intérêts des Autochtones du Nord avant de prendre des décisions. C'est la voie dans laquelle nous nous engageons.
Nous sommes d'accord avec les autres États côtiers pour dire que la priorité consiste à s'informer davantage sur l'état des pêches dans l'Arctique, sur leur potentiel et sur l'habitat. Le Canada entend continuer à collaborer pour améliorer ces connaissances et pour établir une approche internationale qui respecte les intérêts canadiens et qui fera en sorte que les activités de pêche dans l'Arctique soient viables.
[Français]
Monsieur le Président, j'amorce avec un réel honneur le débat d'ajournement sous le thème du droit au logement, mais plus précisément sous celui de l'accessibilité au logement et à la qualité de ces derniers, offerts aux communautés et aux populations nordiques éloignées. Cela est pertinent, puisque c'est en continuité avec une démarche que j'ai entreprise il y a déjà plusieurs mois.
En fait, certains de mes collègues et moi avons entamé une tournée des différentes communautés du Québec. J'ai commencé cette série de visites avec ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue. On a visité les communautés algonquines, dont celle de Long Point en Abitibi qui témoignait des lacunes observables quant aux investissements qui visent les infrastructures.
Au cours des dernières journées, j'ai été appelé à me déplacer avec ma collègue la députée de Joliette dans la communauté de Manawan, située tout près de Joliette. C'est à environ 1 h 30 d'ici en hélicoptère. Il faut s'y rendre en hélicoptère, ce qui permet de survoler des zones boisées et d'observer la faune et la flore.
On s'est rendus à Manawan il y environ quatre jours afin de rencontrer ses habitants. Il y a environ 3 000 personnes qui vivent dans cette communauté. On a fait la visite avec le chef Paul-Émile Ottawa. On a visité les différents organismes qui se trouvent au sein de cette communauté, dont l'école primaire.
Aujourd'hui, on parle de la qualité du logement. Cependant, je vais insister sur la qualité et sur les vices appréciables dans les infrastructures en général des communautés éloignées.
La communauté de Manawan est coupée du reste du monde. Le village est accessible par la route, mais cette route est forestière. De cette communauté, on doit mettre quelques heures pour se rendre à Joliette.
En visitant l'école primaire, on a pu observer de réels problèmes quant à l'hygiène et au caractère vétuste des locaux. Le début de la construction de cette école remonte à la fin des années 60 ou au début des années 70. Elle a été construite par étapes successives jusqu'à tout récemment.
Ma collègue et moi ainsi que les autres intervenants qui étaient sur place avons constaté la présence de moisissures, comme on en observe aussi dans les demeures à certains endroits. Il y avait également des problèmes d'accessibilité aux toilettes pour les enfants: il fallait que les enfants prennent une carte ou un numéro afin d'y avoir accès, le nombre de toilettes étant limité.
Aujourd'hui, je tiens à présenter les lacunes des infrastructures, qui sont observables à tous les points de vue dans ces communautés éloignées.
La communauté de Manawan s'est rendue devant les bureaux des Affaires indiennes et du Nord Canada l'an dernier, en 2011. Elle a aussi manifesté devant les bureaux situés à Québec. À mon avis, cette manifestation a été plutôt mal reçue. Lorsqu'on a discuté avec les représentants de Manawan, on a appris qu'ils s'étaient vu imposer des réductions de 430 000 $ dans le domaine de l'éducation au cours de la dernière année.
Toujours selon ma propre appréciation, qui est tout de même assez éclairée, ce sont des mesures répressives, des sanctions imposées à des communautés qui sont un peu trop feisty — si on me permet l'expression —, c'est-à-dire qui s'expriment de façon générale et en public.
Ce type de raisonnement a été porté à mon attention et découle de mon appréciation de la dernière année. Les conservateurs vont parfois appliquer des sanctions auprès des communautés qui leur sont plus ou moins favorables, des communautés qui sont un peu moins dociles, et paradoxalement, vont jouer dans les largesses avec les communautés sensibles et favorables à leurs politiques. C'est ce que j'ai pu apprécier. Je tenais à le soumettre aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour répondre à la question du député de Manicouagan. Je le remercie de nous avoir fait part de son expérience personnelle en la matière. Ceux d'entre nous qui avons voyagé dans les collectivités des Premières Nations dans nos provinces, par exemple en Colombie-Britannique dans mon cas, avons pu constater les mêmes choses que lui.
Nous sommes d'accord pour dire que notre gouvernement reconnaît que l'accès à un logement abordable et sûr est essentiel pour améliorer le sort économique et social des peuples autochtones et pour favoriser la santé et la durabilité des collectivités des Premières Nations. Notre gouvernement reconnaît lui-même qu'il faut améliorer le logement dans les réserves.
C'est pourquoi nous continuons à travailler en partenariat avec les Premières Nations pour satisfaire leurs besoins en logement et pour veiller à mettre en place des infrastructures durables afin de répondre à leurs besoins actuels et futurs. Comme vous le savez, les projets de logement dans les réserves constituent un élément important du développement des collectivités et nous allons continuer à venir en aide aux Premières Nations à cet égard.
Nous concentrons nos efforts pour faire en sorte que la vie des gens des Premières Nations connaisse une amélioration réelle et mesurable. Depuis 2006, notre gouvernement a effectué des investissements importants, notamment par l'intermédiaire du Plan d'action économique du Canada, pour améliorer le logement dans les réserves. Le ministère canadien des Affaires autochtones et du Développement du Nord, quant à lui, a consacré plus de 1 milliard de dollars au développement du logement dans les réserves. En outre, entre 2009 et 2011, notre gouvernement a versé un montant supplémentaire de 400 millions de dollars pour permettre la construction de nouveaux logements dans les réserves, pour rénover des logements existants et pour assurer d'autres activités connexes. On a construit ou rénové plus de 4 400 unités et viabilisé près de 1 200 lots grâce aux 150 millions de dollars attribués au ministère dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
De plus, la santé et la sécurité des collectivités des Premières Nations restent une préoccupation de premier plan pour notre gouvernement. À cet égard, nous reconnaissons que la moisissure pose problème et constitue un danger réel pour la santé. C'est pourquoi le ministre favorise une approche conjointe pour remédier au problème de moisissure en partenariat avec les Premières Nations et les fournisseurs de services comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Santé Canada. Notre gouvernement va continuer à travailler avec les Premières Nations pour satisfaire leurs besoins en logement et pour mettre en place une infrastructure durable permettant d'assurer les développements actuels et futurs.
Nous sommes pleinement conscients des défis auxquels sont confrontées les Premières Nations en matière de logement et nous veillons à ce que ces défis soient relevés. Notre gouvernement s'est engagé à aider les Premières Nations à satisfaire leurs besoins en logement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa réponse. Comme je le craignais, sa réponse était ponctuée de notions quantifiées, chiffrables et chiffrées. C'est la réponse que nous servent normalement les conservateurs.
Comme il aime les chiffres, je lui dirai que dans la communauté de Manawan, qui compte 3 000 individus, il y a 300 logements. Je suis assez nul en mathématiques, et c'est la raison pour laquelle j'ai opté pour le droit. Je peux tout de même dire que cela représente 10 personnes par habitation. C'est une réelle préoccupation en ce moment.
Je vais reprendre mes propres propos. D'après les chiffres qu'on m'a donnés aujourd'hui, des milliards de dollars ont été techniquement investis. Il reste à voir si les conservateurs ont encore fait du cherry picking, c'est-à-dire que ces montants seront redistribués aux communautés à titre de récompenses, à la limite, ou d'incitatifs à la bonne conduite et à la tenue d'un discours favorable aux politiques conservatrices actuelles. C'est ce qui est le plus déplorable en 2012.
Mon expérience à la Chambre est assez limitée; j'étais très peu impliqué en politique avant ma présence ici, à Ottawa. Au cours de la dernière année, j'ai vu la façon dont fonctionnent les conservateurs. Les montants qui sont investis pour les Indiens un peu partout au pays le sont pour rétribuer les bonnes actions ou les bonnes positions selon...
Le temps accordé au député de Manicouagan est maintenant expiré. Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois souligner que le député d'en face tire des conclusions qui ne sont tout simplement pas fondées. S'il se penchait plus longuement sur l'information disponible, il constaterait que le gouvernement a constamment manifesté son engagement à l'endroit des Premières Nations en effectuant des investissements majeurs et en prenant des mesures concrètes pour leur permettre de contribuer à la prospérité du Canada et d'en tirer profit. Nous n'allons jamais de l'avant sans d'abord consulter les dirigeants des Premières Nations.
Nous sommes conscients qu'il est essentiel d'offrir l'accès à des logements sécuritaires et abordable si nous voulons améliorer la situation économique et sociale des collectivités des Premières Nations, et les rendre durables et saines. C'est pourquoi nous avons fait ces investissements et que nous continuerons à investir dans ce domaine pour améliorer les résultats des Premières Nations.
[Français]
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