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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 017
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 8 novembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 017
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 8 novembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler de ce projet de loi C-2 qui a déjà été déposé en tant que projet de loi C-65 à la fin de la précédente session parlementaire. Il a cependant fait partie des projets de loi qui ont pris le chemin des limbes parlementaires, avec la prorogation demandée par le gouvernement conservateur. Il revient donc sous la forme du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Je suis fidèle à mon habitude en tant que porte-parole en matière de justice de notre parti, et l'ayant été vous-même, monsieur le Président, vous allez comprendre que j'examine vraiment ce projet de loi comme juriste. Je ne me targue pas d'être une excellente juriste, comme j'ai déjà entendu le député d'Ottawa—Orléans le faire à la Chambre, mais, l'année prochaine, j'aurai quand même près de 30 ans d'expérience en tant que juriste.
Ce projet de loi extrêmement important possède un titre quand même assez frappant: Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. J'ai examiné ce qu'il amendait, ce qu'il venait changer, parce que j'aime ça comprendre ce qu'on essaie de faire à la Chambre.
Le projet de loi amende essentiellement l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances que je vais vous lire. Cela m'a beaucoup éclairé sur le problème qu'on a et qu'on vit souvent à la Chambre. Ainsi, avant le projet le projet de loi C-2, l'article 56 prévoyait ce qui suit:
S’il estime que des raisons médicales, scientifiques ou d’intérêt public le justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne ou catégorie de personnes, ou toute substance désignée ou tout précurseur ou toute catégorie de ceux-ci.
Je me suis dit que ce petit article était quand même relativement clair. On est tous d'accord à la Chambre qu'on veut effectivement réglementer certaines drogues et autres substances, spécialement les drogues très dures. J'ai donc voulu savoir par quoi le gouvernement amendait l'article 56. J'encourage les députés à aller lire cette horreur, car c'est sérieusement une horreur juridique. On est passé de cinq lignes à je ne sais plus combien de pages. Quand je parle de nombreuses pages, je peux dire que je pourrais probablement passer les 18 prochaines minutes de mon discours à la Chambre à vous lire les modifications que ce gouvernement est en train d'essayer de faire.
En fait, dans la cause Canada c. PHS Community Services Society, les neufs juges de la Cour suprême ont rendu une décision unanime et le gouvernement a mangé une gifle, une mégagifle. On lui a dit que sa façon d'agir n'était pas correcte.
Ce projet de loi est la réponse que le gouvernement conservateur donne à la Cour suprême du Canada. Dans son jugement, dans des mots qui n'étaient voilés d'aucune façon, on disait que l'organisme InSite fournissait des services essentiels et qu'il devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La cour a statué que la Charte autorisait les utilisateurs à accéder aux services d'InSite et que l'offre de services semblables devraient également être autorisée en vertu d'une exemption.
La cour a donc répondu de façon non équivoque à ce qui se passait. Cela a été vu comme étant un succès à Vancouver, il ne faut pas se le cacher.
Personne ne veut favoriser l'accès aux drogues, personne ne veut dire aux gens d'aller se piquer allégrement et qu'on va faire un mégaparty le soir en chantant Kumbaya. Ce n'est pas du tout ça qui est en jeu. Cette technique a été éprouvée et mise en place. Elle a démontré qu'il y a eu des effets tout à fait bénéfiques en permettant d'avoir moins de décès suite à des surdoses. Elle a même aidé des gens à se sortir de l'enfer de la drogue.
Cependant, c'est un gouvernement idéologique qui a décidé tout simplement de faire fi de l'enseignement que la Cour suprême lui a donné dans l'arrêt Canada c. PHS Community Services Society, arrêt rendu, je le répète à 9 voix contre 0, le 30 septembre 2011.
J'encourage les députés à lire le nouvel article 56, tel qu'il se lirait si la Chambre adopte ce projet de loi. Je vous dis que c'est une horreur!
Je ferai grâce à la Chambre des paragraphes 56(1) et 56(2). Je parlerai plutôt du paragraphe 56.1(3). Je ne parlerai même pas des paragraphes 56.1(1) et 56.1(2), monsieur le juge. Excusez-moi, monsieur le Président, je me pense à la cour. J'ai peut-être un don de voyance, monsieur le Président, et peut-être qu'un jour, on vous verra occuper un siège de juge quelque part.
Bref, le paragraphe 56.1(3) indique ceci:
56.1(3) Lorsque l’exemption aurait pour effet de permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée [on sait ce que le gouvernement est en train d'essayer d'encadrer], le paragraphe (2) n’autorise le ministre à examiner une demande d’exemption pour des raisons médicales que s’il a reçu ce qui suit [les députés vont être renversés] :
a) des preuves scientifiques des effets bénéfiques sur la santé individuelle ou sur la santé publique de l’accès aux activités dans les sites de consommation supervisée [bravo, ce sera extrêmement facile à prouver];
b) une lettre du ministre provincial responsable de la santé dans la province où le site serait établi qui comporte:
(i) le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées,
(ii) la description de la façon dont ces activités s’intègrent au système de soins de santé de la province,
(iii) des renseignements sur l’accès des éventuels usagers du site à des services, s’il en existe, de traitement de la toxicomanie disponibles dans la province;
c) une lettre de l’administration locale de la municipalité où le site serait établi qui comporte le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées, notamment toute préoccupation liée à la santé ou à la sécurité publiques;
d) la description, rédigée par le demandeur, des mesures prises ou qui le seront en réponse à toute préoccupation pertinente exprimée dans la lettre visée à l’alinéa c);
À l'alinéa e), il est question du chef de police.
J'essaie d'accélérer la cadence, car une journée entière ne serait pas suffisante pour lire ce que les demandeurs vont devoir prouver avant d'obtenir une exemption.
56.1(3)f) la description, rédigée par le demandeur, des mesures proposées, le cas échéant, en réponse à toute préoccupation pertinente exprimée dans la lettre visée à l’alinéa e);
Pour comprendre ce qui est écrit dans ces articles, on aura besoin de spécialistes en toxicomanie et en droit pour être en mesure d'offrir un service que la Cour suprême a déclaré essentiel pour la santé et la sécurité de certains types d'individus. Bravo!
56.1(3)i) la description des conséquences potentielles des activités projetées au site sur la sécurité publique, notamment:
(i) des renseignements, s’il en existe, portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité du site et des renseignements portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis;
J'en passe, et je me rends directement à l'alinéa m).
56.1(3)m) des renseignements pertinents, notamment sur les tendances, s’il en existe, portant sur le nombre de décès par surdose associée aux activités projetées au site qui sont survenus, le cas échéant, à proximité du site et dans la municipalité où un tel site serait établi;
n) des rapports officiels pertinents, s’il en existe, au regard de l’établissement d’un site de consommation supervisée, notamment les rapports de coroners;
Je ne parlerai pas des alinéas o) et p). Je lirai l'alinéa q).
56.1(3)q) un plan de financement démontrant la faisabilité et la viabilité de son exploitation;
Je me rends directement à l'alinéa t). Je saute certains points, parce que ce sont toutes des choses qui s'ajoutent aux choses à démontrer au ministre.
56.1(3)t) des renseignements portant sur toute urgence sanitaire à proximité du site ou dans la municipalité où celui-ci serait établi qui peut être liée [...]
Auparavant, l'article 56 se lisait comme suit:
56. S’il estime que des raisons médicales, scientifiques ou d’intérêt public le justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne ou catégorie de personnes, ou toute substance désignée ou tout précurseur ou toute catégorie de ceux-ci.
Je reviens au paragraphe 56.1(3). J'ai fait grâce de tout le reste du projet de loi. Je suis rendue à l'alinéa y).
56.1(3)y) un document délivré par un corps policier de tout pays étranger dans lequel une personne visée à l’alinéa w) a résidé ordinairement dans les dix ans qui précèdent la date de présentation de la demande précisant si, dans ce pays, au cours de cette période, la personne:
(i) soit a été condamnée [...]
Je passerai maintenant à l'alinéa 56.1(4)a):
56.1(4)a) des preuves, s'il en existe, de toute variation du taux de criminalité à proximité du site au cours de la période qui commence à la date à laquelle la première exemption a été accordée en vertu du paragraphe (2) à l'égard de ce site et qui se termine à la date à laquelle la demande est présentée;
b) des preuves, s'il en existe, de toute répercussion des activités au site sur la santé publique au cours de cette de cette période.
Cela se poursuit sur des pages et des pages. Si le gouvernement voulait seulement dire qu'il ne veut pas de site supervisé, il aurait simplement pu le dire, au lieu de nous faire lire cette scrap juridique qui ne passera même pas les tests des tribunaux, surtout pas en fonction de la décision de la Cour suprême dans Canada c. PHS Community Services Society. Cette décision fut, je le répète, une grosse claque en plein visage du gouvernement conservateur: neuf à zéro. La cour a dit au gouvernement que ce qu'il faisait n'était pas correct et qu'il jouait contre la sécurité publique des gens. Ce gouvernement se targue pourtant d'être le champion de la sécurité publique. Or il effectue toutes sortes de manoeuvres qui semblent plaire à sa base militante. Il envoie des signaux tellement erronés sur les bénéfices que cela va apporter.
Quand je lis ce projet de loi, je me dis qu'au lendemain de son adoption et de sa mise en vigueur, dans certaines grandes villes, comme Vancouver, entre autres, qui a déjà un programme qui fonctionne bien, les Canadiens vont être en danger, beaucoup plus qu'ils ne l'étaient avant l'adoption du projet de loi. Il s'agit de grandes villes comme Ottawa qui prennent part à ce débat. Cela divise les gens. Ce gouvernement aime tellement monter les gens les uns contre les autres et surtout faire des campagnes de financement. C'est ce qui m'a fait décrocher de son projet de loi, quand j'ai vu qu'il a fait du financement au moyen de ce projet de loi.
Étant dans l'opposition, je suis convaincue qu'on va dire que je suis pro-terroristes et pro-pédophiles, et je serai probablement pro-drogues dans quelques instants. Il y aura probablement une déclaration de député inspirée du discours que j'aurai fait ou l'on dira que j'encourage les gens à se piquer et à prendre des drogues dures, ce qui n'est pas du tout le cas.
Je fais confiance aux spécialistes et scientifiques qui nous disent que cette méthode d'encadrement est efficace et qu'il ne faut pas laisser les gens consommer de la drogue dans nos quartiers ou dans les boisés, où nos enfants peuvent trouver des aiguilles souillées à terre et se piquer eux-mêmes. Cela peut causer toutes sortes de problèmes. Cette situation nécessite un encadrement, afin que nous abordions le problème de toxicomanie grave de certaines personnes et que nous tentions de les envoyer vers d'autres services pour les sortir de cet enfer de la drogue qu'on ne souhaite à personne.
Or ce gouvernement dépose ce genre de projet de loi qui sera encore contesté. J'imagine qu'une claque de neuf à zéro n'est pas suffisante pour ce gouvernement. Il va falloir qu'on lui répète sans cesse que ses gestes posent de sérieux problèmes à notre sécurité publique. Ce ne sont pas des gestes de justice, et ce n'est certainement pas une décision intelligente en ce qui concerne la santé de nos concitoyens. Cette décision est si mauvaise à différents égards que cela me semble d'une évidence absolument incroyable.
Je le répète: les conservateurs doivent lire. Nous nous faisons toujours dire par nos adversaires d'en face que nous ne lisons pas. Au contraire, nous lisons. C'est peut-être la différence: nous ne lisons pas seulement les notes produites par le bureau du premier ministre. Nous lisons nos propres documents et ce qui est présenté à la Chambre. Nous regardons les projets de loi tels qu'ils sont présentés et nous nous disons que cela ne se peut pas.
Ils prétendent que ces sites encouragent des gens à prendre de la drogue et qu'il ne faut pas faire cela, mais ce n'est pas l'objectif des sites d'injection supervisée. Il s'agit plutôt de retirer du milieu public les toxicomanes qui pourraient être proches d'enfants ou de gens qui ont des problèmes.
Hier, je me rendais à une activité afin de m'adresser à de jeunes universitaires pour parler de la vie en politique. En passant sur la rue Sparks, que tout le monde ici doit connaître, il y avait un jeune homme écrasé à terre. Une autre personne est arrivée et j'ai écouté la conversation.
C'est un travailleur social qui est allé voir ce jeune. Personne ne s'en préoccupait et il était complètement écrasé par terre. Le travailleur social est allé le voir et lui a demandé s'il était correct. Il a commencé à engager une conversation avec lui.
Dans cette société, il y a des gens aux prises avec toutes sortes de problèmes. Il ne faut pas tout simplement mettre une croix dessus et faire comme s'ils n'existaient pas. Ils existent, ils sont là et il faut absolument qu'on s'en occupe, et qu'on le fasse d'une bonne façon.
Dans sa décision concernant l'affaire Canada c. PHS Community Services Society, rendue le 30 septembre 2011, la Cour suprême a dit que c'était une façon sécuritaire de faire. Je répète que la décision a été prise à neuf contre zéro. Ce n'était pas une décision majoritaire, mais unanime. Il en va de la sécurité des gens et de la santé publique.
On ne peut pas répondre à la décision de la Cour suprême. Je peux comprendre que le gouvernement n'a pas l'air de faire preuve d'un grand respect quand je vois les dégâts qu'il a occasionnés avec sa dernière nomination à la Cour suprême. Toutefois, il y a une limite à manquer de respect pour un autre pilier de notre démocratie.
Le gouvernement répond à la décision rendue de façon unanime par la Cour suprême, en 2011, avec le projet de loi C-2. C'est tout simplement honteux. Ce n'est pas respectueux de nos devoirs et obligations comme législateurs à la Chambre.
Je me lèverai fièrement pour voter contre ce projet de loi et j'appuierai l'amendement de ma collègue. Je félicite la députée de Vancouver-Est de son travail extraordinaire dans ce dossier, ainsi que tous mes collègues de la Colombie-Britannique.
D'ailleurs, c'est aussi un sujet qui commence à être d'actualité à Ottawa. Toutefois, quand le projet de loi C-2 sera adopté, je ne pourrai pas garantir aux gens de ma région qu'on leur offrira beaucoup plus de sécurité dans les rues.
Pour terminer, outre le fait que ce projet de loi modifie l'article 56, qui disait bien ce qu'il y avait à dire, l'horreur de ce projet de loi, c'est qu'on va l'appeler la Loi sur le respect des collectivités. C'est de la démagogie conservatrice à son meilleur. Eh bien, j'ai mon voyage!
J'ai lu l'article 56 et par la suite l'amendement qui compte des pages à n'en plus finir. En fait, personne ne sera capable de répondre aux exigences. Ensuite, je me suis arrêtée au titre et je n'en revenais pas. Puis, j'ai écouté le discours de ma collègue de Vancouver-Est. Elle disait qu'ils avaient fait du financement sur le dos de gens qui ont des problèmes graves dans notre société. Plus cheap que ça, tu meurs!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée dresser la liste des critères que le gouvernement a inscrits dans le projet de loi. J'ai peut-être mal compris. J'ai eu l'impression qu'elle s'opposait à toutes ces exigences. Ce n'est peut-être pas le cas.
Lesquels de ces critères acceptez-vous et lesquels rejetez-vous? Acceptez-vous, par exemple, le critère...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses observations non pas à la députée de l'opposition, mais à la présidence.
Je me suis trompé, monsieur le Président.
Parmi ces critères, lesquels sont acceptables selon la députée et lesquels ne le sont pas?
[Français]
Monsieur le Président, c'est dommage que je ne dispose pas encore de 20 ou 30 minutes pour répondre à la question de mon collègue.
Je l'encourage à aller lire, à la page 8 du projet de loi en question, le paragraphe 56.1(3). Il devrait le lire en parallèle avec la décision de la Cour suprême du Canada qui expliquait très bien ce qui devait être mis en preuve.
Les conservateurs donnent l'impression que tout ce qu'on souhaite, c'est ouvrir des piqueries pour encourager les gens, comme je le disais tout à l'heure, à faire de gros parties pour se piquer. Ce n'est pas cela du tout. Il y a un contexte scientifique. Les gens qui fréquentent ces centres d'injection supervisée doivent démontrer tout d'abord qu'ils sont sérieux.
[Traduction]
Ils doivent prouver leurs antécédents. Cela ne pose aucun problème.
[Français]
On voit la liste de choses qui devront être fournies, mais en plus, à la toute fin, après l'alinéa 56.1(3)z.1), on nous dit que même l'organisme qui serait capable de présenter toutes ces preuves ne serait pas assuré d'avoir l'autorisation du ministre.
Ce genre d'inscription dans un projet de loi présente donc un problème de logistique, un problème de contenu et un problème de crédibilité. Comme je le disais, il ne faut pas essayer de tromper les gens. Nous ne sommes pas des valises, nous ne sommes pas des imbéciles. Qu'ils disent simplement qu'ils n'en donneront plus et ce sera fini. Ce sera leur position. Dans ce contexte, je respecte cela davantage que quand on fait croire qu'on est prêt à en donner moyennant 28 conditions et une autre douzaine de sous-conditions, qui n'en finissent plus de finir, à peu près comme la réponse que je suis en train de donner.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Gatineau pour son analyse claire et précise, comme d'habitude, des mesures législatives des conservateurs. Ces mesures visent effectivement à tromper la population et la Chambre. J'aime bien qu'elle ait dit notamment que le gouvernement actuel, qui est censé être contre la paperasse et la bureaucratie, cherche maintenant à imposer expressément des formalités administratives à ces centres de services pour leur nuire. Les services qu'ils offrent sont pourtant nécessaires dans les circonscriptions comme la mienne et, j'en suis convaincu, celle de la députée.
L'une des différences par rapport à la dernière fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi, c'est qu'on le renverra au Comité de la sécurité publique plutôt qu'au Comité de la santé. La députée pense-t-elle, comme moi, qu'on cherche ainsi à faire oublier la décision de la Cour suprême et à effrayer inutilement la population en ce qui concerne les répercussions des centres d'injection supervisée?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
[Français]
Effectivement, c'est exactement l'image que ce gouvernement veut donner. Alors que c'est censé être un projet de loi en matière de santé publique, présenté par la ministre de la Santé, on l'envoie au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour donner cette impression. Comme je le disais, il suffit de lire le titre. Souvent, le conseil que je donne à tous mes collègues de la Chambre — même si je n'ai pas de conseils à donner à grand-monde —, c'est d'aller voir les titres abrégés des lois conservatrices. Ils disent tout.
On parle d'une Loi sur le respect des collectivités. Le message que les conservateurs envoient c'est que la loi antérieure, tout comme la décision de la Cour suprême du Canada, n'assurait pas la sécurité de nos collectivités. C'est gros! Ce n'est pas seulement gros, c'est grossier. C'est épouvantable de faire croire aux gens que les positions de l'opposition ou de la Cour suprême du Canada réduisent la sécurité de nos collectivités. C'est totalement faux, mais cela fait appel aux peurs les plus internes de nos populations.
Je ne suis pas là pour faire peur aux gens. Je suis là pour essayer de leur rendre la vie la plus agréable possible et leur permettre de s'épanouir dans la société de façon sécuritaire, sans leur faire croire des horreurs qui ne tiennent pas la route sur le plan du droit ou sur le plan scientifique.
Alors oui, c'est effectivement un petit tour de passe-passe pour donner l'impression qu'on est en train de rendre nos rues plus sécuritaires, alors que c'est le contraire qui est en train de se produire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son brillant discours. La minutie dont elle fait preuve dans son travail est un guide pour tous les députés de la Chambre.
On fait plutôt face à une question philosophique. On voit la facilité avec laquelle les conservateurs accordent leur sympathie et leur compréhension à des gens puissants qui consomment des drogues, qui ont des comportements alcooliques déviants et qui font des menaces de mort. On les voit pleurer et déchirer leur chemise sur la place publique pour ces pauvres puissants. Or, quand il est question d'un simple citoyen ou d'un citoyen démuni, ils ne font preuve d'aucune compréhension.
J'aimerais que ma collègue en dise davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, quel bon point! Je remercie mon collègue de sa question et de son commentaire fort pertinent.
Il ne faut pas oublier que la philosophie, c'est parfois ce qui guide notre façon d'agir. Parfois, nos amis d'en face devraient prendre un peu plus de temps au lieu de prendre des raccourcis qui n'aboutissent pas aux fins recherchées. Effectivement, ils ont deux poids, deux mesures.
Personnellement, j'ai été élevée bien simplement. La classe moyenne, je connais cela. Quand on en parle, je sais ce dont il s'agit, car c'est comme cela que j'ai grandi, comme la plupart d'entre nous. Dans ma famille, nous avions certaines chances que d'autres gens n'avaient pas. Mes parents m'ont toujours appris à faire preuve de compassion. Parfois, je ne vois pas cette compassion chez les députés d'en face à l'égard des gens ordinaires, des gens comme nous.
Mon collègue a parlé des gens puissants. Je ne ferai pas le procès de certaines grandes villes canadiennes ni celui de certains maires, mais c'est triste de voir que les conservateurs ont une conscience plus élastique lorsqu'il est question de certains individus que lorsqu'il s'agit de la personne écrasée sur la rue Sparks au moment où l'on se parle.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de son discours.
Nous avons travaillé ensemble sur un projet de loi qui se vantait de lutter contre l'abus envers les aînés. Je suis certaine qu'elle s'en rappelle. Il s'agissait d'un projet de loi qui changeait quelques mots dans le Code criminel, ce qui allait peut-être permettre d'incriminer un peu plus sévèrement les gens qui commettent un crime d'abus contre des aînés.
Sur le terrain, il est clair qu'on a besoin de ressources en ce qui a trait à l'intervention, à la prévention et à l'accompagnement des aînés qui subissent des abus. Je retrouve ici un lien: il y a des preuves que les sites d'injection peuvent donner des résultats et diminuer la criminalité. Depuis l'installation du centre InSite à Vancouver, la criminalité a diminué, entre autres choses.
Les conservateurs prétendent être forts pour lutter contre le crime, mais il y a une grande partie de cette lutte qu'ils ne comprennent pas du tout. Comme ma collègue est très active dans le dossier de la justice, elle peut peut-être nous expliquer comment le Code criminel n'est pas la seule ou la meilleure façon de lutter contre la criminalité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Pierrefonds—Dollard.
Effectivement, j'ai aimé travailler avec elle sur le dossier des aînés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Elle et moi avons fait la même observation, soit que le projet de loi comportait un gros titre ronflant, comme s'il mettait fin aux sévices reçus par les personnes aînées, et qu'il était plutôt un élément aggravant en ce qui a trait à la sentence. J'ai bien hâte de voir comment cela va se travailler sur le terrain.
Le gouvernement d'en face ne comprend pas ce que veut dire protéger et promouvoir la santé. Il ne sait que punir, sans savoir que, si on ne s'occupe pas de la source du problème, il reviendra parfois nous hanter de façon encore plus brutale. Ce n'est pas ce que j'appelle faire de bonnes politiques en matière de gestion publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Je suis profondément déçu que le gouvernement conservateur ait jugé bon de présenter un projet de loi aussi rétrograde. Comme je vais l'expliquer, cette mesure va tout à fait à l'encontre de la décision rendue à l'unanimité par les juges de la Cour suprême en 2011 au sujet du centre InSite. Pour de nombreux avocats, il semble évident qu'elle sera déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême au prix de centaines de milliers de dollars pour la population. Combien de vies seront perdues ou gâchées d'ici là?
Je tiens à souligner le travail remarquable accompli par ma collègue de Vancouver-Est, la porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé. Son leadership plein de compassion dans ce dossier a été une véritable source d'inspiration. Je suis profondément déçu que le gouvernement conservateur applique le jugement de la Cour suprême du Canada en apparence seulement. En réalité, le projet de loi ne fait que mettre des bâtons dans les roues des autres villes qui pourraient vouloir ouvrir un centre de consommation supervisée pour aider ceux que le fléau de la toxicomanie afflige.
Disons-le franchement d'entrée de jeu: le gouvernement fédéral a perdu à la Cour suprême. La cour a déclaré à l'unanimité que le centre InSite de Vancouver devrait être autorisé à demeurer ouvert et a exigé du gouvernement qu'il détermine les conditions permettant le maintien de cet établissement et d'autres du même genre. Ce projet de loi est censé découler du jugement rendu par la Cour suprême.
Je commencerai par exposer le jugement de la Cour suprême, après quoi j'examinerai le contenu du projet de loi C-2 et je parlerai de son importance pour les villes comme Victoria, que j'ai l'honneur de représenter.
Le jugement unanime rendu par la cour est extrêmement éloquent. Je ne peux faire mieux que d'en lire des passages aujourd'hui. Je lis:
Au début des années 90, la consommation de drogues injectables a atteint un point critique dans le quartier Downtown Eastside [...] de Vancouver. Une épidémie de VIH/sida et d’hépatite C a suivi peu après et un état d’urgence en santé publique a été déclaré en septembre 1997. Les organismes de santé ont reconnu la nécessité de trouver des solutions novatrices pour répondre aux besoins de la population du quartier [Downtown Eastside], une population marginalisée souffrant de problèmes complexes de santé mentale, physique et émotionnelle. Après plusieurs années de recherche, de planification et de collaboration intergouvernementale, les autorités ont proposé un programme de soins aux toxicomanes qui les aiderait à chaque étape du traitement de leur maladie, et non simplement à l’étape ultime où ils renoncent définitivement aux drogues. Ces propositions incluaient des installations de consommation supervisée qui, bien que controversées en Amérique du Nord, se sont avérées utiles dans le traitement des problèmes de santé liés à la consommation de drogues injectables en Europe et en Australie.
Un centre d’injection supervisée ne pouvait fonctionner sans obtenir une exemption le soustrayant aux interdictions de possession et de trafic de substances désignées en vertu de l’art. 56 de la Loi [la Loi réglementant certaines drogues et autres substances], qui confère au ministre de la Santé le pouvoir discrétionnaire d’accorder une exemption pour des raisons scientifiques ou médicales. Insite a obtenu une exemption conditionnelle en septembre 2003 et a ouvert ses portes quelques jours plus tard. Ce premier centre d’injection supervisée approuvé par un gouvernement en Amérique du Nord fonctionne depuis de façon continue. Il s’agit d’un établissement de santé soumis à des règles strictes, dont le personnel est assujetti à des politiques et procédures rigoureuses. Il ne fournit aucune drogue à ses clients, qui sont tenus de s’inscrire et de signer une renonciation et sont suivis de près pendant et après l’injection. Il renseigne ses clients sur les soins de santé, leur offre du counseling et les oriente vers différents services ou vers un centre de désintoxication sur demande situé sur les lieux. Cette expérience a réussi. Insite a sauvé des vies et a eu un effet bénéfique sur la santé, sans provoquer une hausse des méfaits liés à la consommation de drogues et de la criminalité dans les environs. Il reçoit l’appui de la police de Vancouver, ainsi que des gouvernements municipal et provincial.
En 2008, une demande officielle a été présentée en vue d'obtenir une nouvelle exemption. De nouveau, la Cour suprême a statué en faveur d'Insite. Voici ce qu'elle a déclaré:
Le refus du ministre [de la Santé] d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’art. 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’art. 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale.
Le refus du ministre d'accorder une exemption ne respecte pas les principes de justice fondamentale. Cette décision est arbitraire, car elle va à l'encontre de l'objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit la protection de la santé et de la sécurité publique. Voici ce qu'a aussi dit la cour:
Elle est aussi exagérément disproportionnée: au cours de ses huit années d’activités, il est démontré qu’Insite a sauvé des vies, sans avoir aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques.
La cour a ajouté ce qui suit:
Le fait de priver la population qu’Insite dessert des services qu’il offre et l’augmentation corrélative du risque de décès et de maladie pour les consommateurs de drogues injectables sont exagérément disproportionnés par rapport aux avantages que le Canada pourrait tirer d’une position uniforme sur la possession de stupéfiants.
La cour a ensuite ordonné au ministre d'accorder cette exemption à Insite. Elle a fait la déclaration suivante — et c'est l'élément crucial de sa décision:
Lorsqu’il examinera les demandes d’exemption futures, le ministre devra exercer sa discrétion conformément aux limites imposées par la loi et par la Charte, en tentant d’établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Suivant la Charte, le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Dans les cas où, comme en l’espèce, l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
Que fait le projet de loi C-2 à la suite de ce jugement? Il énumère une liste décourageante de critères auxquels les centres d'injection supervisée devront se conformer avant que le ministre leur accorde l'exemption prévue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les experts conviennent que, en raison de ces critères, les organisations auront beaucoup plus de difficulté à ouvrir des centres d'injection supervisée au Canada.
Vous n'êtes pas obligés de me croire sur parole. Voyons ce que les experts ont déclaré à ce sujet. La Pivot Legal Society, le Réseau juridique canadien VIH/sida et la Coalition canadienne des politiques sur les drogues ont publié une déclaration lors de la présentation du projet de loi C-65, la première mouture du projet de loi C-2. Voici ce qu'ils ont dit:
Ce projet de loi est une initiative irresponsable qui ne tient compte ni des multiples preuves démontrant que ces services de santé sont nécessaires et efficaces ni des droits de la personne des Canadiens en situation de dépendance.
Il est contraire à l'éthique, inconstitutionnel et dommageable, à la fois pour la santé et les finances publiques, de bloquer l'accès aux [centres] d'injection supervisée [...]
L'Association médicale canadienne et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada ont également critiqué le projet de loi. Voici ce qu'a déclaré l'AMC:
Les programmes d'injection supervisée font partie intégrante d'une stratégie de réduction des méfaits. La réduction des préjudices est au cœur d'une approche exhaustive de la santé publique visant à prévenir les maladies et à promouvoir la santé.
L'Association des infirmières et infirmiers du Canada, quant à elle, a déclaré ceci:
Il est démontré que les sites d’injection supervisée et d’autres programmes de réduction des méfaits fournissent des services de santé et sociaux essentiels aux populations vulnérables [...]
La position des néo-démocrates est claire. Nous croyons que les décisions concernant des programmes qui peuvent contribuer à la santé publique doivent reposer sur des faits et des données probantes, et non suivre une idéologie ou chercher à plaire à l'électorat d'un parti politique en particulier. On a jugé que la Charte garantissait le droit des utilisateurs du centre Insite d'accéder aux services de ce centre et qu'il faut permettre la prestation d'autres services semblables en accordant l'exemption pertinente.
Plus de 30 études évaluées par des pairs publiées dans des revues scientifiques réputées, comme le New England Journal of Medicine, The Lancet et le British Medical Journal, ont décrit les avantages du centre Insite à Vancouver. C'est ce que disent toutes les études. On a étudié les cas de 70 centres d'injection supervisée en Europe et en Australie. Toutes les études ont démontré que ces centres sont une réussite en matière de santé publique. Les Canadiens devraient être fiers de ce qui a été réalisé dans le quartier Downtown Eastside, à Vancouver.
D'autres collectivités qui tentent de combattre le fléau de la toxicomanie veulent des outils semblables pour y arriver, mais le gouvernement a décidé d'adopter le projet de loi C-2. C'est scandaleux. Il est choquant que la campagne de financement « Garder l'héroïne loin de chez nous » du Parti conservateur ait débuté à peine quelques heures après que celui-ci ait présenté ce projet de loi. Toutefois, paradoxalement, le projet de loi C-2, après avoir dressé des obstacles virtuellement infranchissables relativement aux centres d'injection supervisée, entraînera le retour de l'héroïne dans nos quartiers. Le gouvernement devrait avoir honte.
Nous sommes en faveur des programmes de réduction des méfaits, notamment des centres d'injection supervisée, et nous croyons que les exemptions devraient être fondées sur des données probantes et non sur une idéologie. Le projet de loi insiste beaucoup trop sur la responsabilité des collectivités de prouver les bienfaits de ces centres. Personne, à aucun moment, n'a laissé entendre qu'il ne fallait pas mener de vastes consultations auprès des collectivités. Bien sûr, il faut les consulter. Cependant, le projet de loi dresse un nombre d'obstacles tout à fait décourageant.
Cela nous ramène à ce que la Cour suprême a dit, à savoir que le sort de ces centres ne doit pas dépendre d'une décision arbitraire du ministre. Le NPD croit que les dispositions proposées doivent respecter le jugement de la Cour suprême et trouver le juste équilibre entre la santé et la sécurité publiques. Mais ce n'est pas le cas du projet de loi C-2. Par conséquent, nous croyons que c'est un projet de loi rétrograde. Nous pensons que les gens qui oeuvrent sur le terrain vont abandonner et ne prendront même pas la peine de faire une demande, vu les obstacles que je vais vous décrire. Si c'est bel et bien le but du projet de loi, comme beaucoup de gens le pensent, alors le gouvernement obtiendra le résultat qu'il veut, même si des millions de personnes dans le monde peuvent atténuer les dangers de la toxicomanie grâce à des centres de consommation supervisée. Il abandonnera ainsi les gens qui, dans divers quartiers au Canada, sont aux prises avec la toxicomanie.
Si le projet de loi est adopté, ceux qui voudront faire une demande pour ouvrir un tel centre dans leur milieu devront fournir une quantité sans précédent d'information, comme des lettres de recommandation. Paradoxalement, ils devront aussi fournir des données scientifiques. Nous pensons que leur démarche sera freinée. Par exemple, il n'est pas précisé combien de temps le ministère de la Santé prendra pour étudier une demande. Aucune balise ne limite le temps qu'il faudra au ministre pour prendre une décision. Ce pourrait être des mois ou des années.
De plus, le projet de loi énonce des principes qui doivent être respectés avant que le ministre accepte une demande. Ces principes se trouvent à l'article 5 du projet de loi. Pris séparément, ils sont tout à fait appropriés, mais leur accumulation révèle le véritable objectif du gouvernement, qui est de contrecarrer tout projet d'ouverture d'un établissement de ce genre. Le projet de loi pourrait donc atteindre son objectif, qui consiste à priver les gens localement de la possibilité d'ouvrir un centre d'injection supervisée.
Mais que se passe-t-il concrètement sur le terrain? Insite demeure le seul centre d'injection supervisée au pays. Depuis son ouverture, qu'a-t-on pu observer à Vancouver? Le nombre de décès par surdose a diminué de 35 %. Les données montrent qu'Insite réduit la criminalité, le taux d'infection aux maladies transmissibles et le taux de rechute des consommateurs de drogue. Le centre Insite a été ouvert dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de santé publique. Voici une statistique absolument choquante. Entre 1987 et 1993, le nombre de décès par surdose a été multiplié par 12 à Vancouver. Comme la Cour suprême l'a rappelé, il y avait une crise de santé publique. C'est pourquoi les simples citoyens, la police, la province, les autorités sanitaires et les groupes communautaires ont uni leurs efforts. Ils sont arrivés à cette réalisation remarquable. Mais aujourd'hui, on dirait qu'ils risquent d'avoir fait tout cela pour rien.
Après la décision de la Cour suprême, les responsables de la santé publique à Toronto, Montréal et Ottawa se sont mis à envisager la possibilité d'ouvrir des centres d'injection supervisée. Jusqu'à maintenant, aucune demande en vue d'ouvrir un tel centre n'a été faite.
Je suis reconnaissant envers mon collègue, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, pour ses recherches sur les implications du projet de loi C-2 dans notre secteur, situé dans la partie inférieure de l'île de Vancouver. Dans l'exposé qu'il a fait précédemment sur la question, il a décrit la crise liée aux décès par surdose à Victoria et dans les environs.
L'an dernier, le coroner de la Colombie-Britannique a fait état de 44 décès attribuables à la consommation de drogue sur l'île de Vancouver en 2011, dont 16 dans la grande région métropolitaine de Victoria. Il a signalé que l'île de Vancouver est la région affichant le taux le plus élevé de décès attribuables à la consommation de drogue en Colombie-Britannique.
Selon le centre de recherche sur les toxicomanies de l'Université de Victoria, le taux de mortalité par habitant à Victoria est près de 30 % supérieur à celui de la vallée du bas Fraser. Tout à fait. À quelques kilomètres à peine de traversier de chez nous, dans le quartier où se trouve Insite, 30 % moins de gens meurent d'une surdose que sur l'île de Vancouver, où il n'existe pas de centre d'injection supervisée. Tout ce que le projet de loi C-2 ferait, c'est pratiquement d'empêcher les bienfaits sur la santé publique qui ont été obtenus dans la partie continentale.
Le conseil des agents de santé de la Colombie-Britannique a conclu que les services d'injection supervisée ont suffisamment fait l'objet de projets pilotes, et que le moment est maintenant venu de les intégrer à part entière aux services de soins de santé. L'ordre des infirmières et infirmiers et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada interprètent les normes professionnelles du personnel infirmier et du personnel infirmier praticien de façon à ce qu'elles englobent et appuient la consommation supervisée de drogue par les clients.
En septembre 2010, la Ville de Victoria a adopté une résolution enjoignant à l'union des municipalités de la Colombie-Britannique de faire pression sur la province afin qu'elle inscrive dans la loi que les services élémentaires de réduction des méfaits, y compris les échanges d'aiguilles et l'accès à de l'équipement sécuritaire de consommation ainsi qu'à des lits de désintoxication et de traitement, doivent être offerts dans toutes les localités.
En avril 2008, un chercheur de l'Université de Victoria spécialisé dans les dépendances, le Dr Benedikt Fischer, et le directeur de la santé publique de la Colombie-Britannique, le Dr Perry Kendall, ont pressé les autorités de mettre sur pied un centre pilote de consommation supervisée à l'intention des toxicomanes à haut risque de Victoria. Leurs arguments ont servi d'inspiration à un éditorial publié le 1er avril 2008 dans le BC Medical Journal. Voici ce qu'on pouvait y lire:
Victoria est l'endroit tout indiqué où instaurer un programme de consommation supervisée distinct, scientifiquement contrôlé, adapté expressément aux toxicomanes locaux et permettant de répondre aux besoins connexes en santé publique [...]
Je pourrais poursuivre ma lecture, mais je tiens à parler aussi de la réaction au projet de loi qu'a eue la directrice exécutive d'AIDS Vancouver Island, Katrina Jensen, qui est convaincue que Victoria a besoin d'un centre de consommation supervisée. Voici ce qu'elle a dit en juin:
« Il y a eu huit décès par surdose au cours des six derniers mois, mais si nous avions eu un centre de consommation supervisée, ces huit décès auraient pu être évités.
Les faits sont là pour le prouver: l'ouverture d'un centre de consommation supervisée à Victoria nous permettrait de sauver des vies, et c'est l'ensemble de la population qui en sortirait gagnante. »
La dirigeante du syndicat des infirmières de la Colombie-Britannique, Debra McPherson, se pose la question suivante:
« En quoi ce projet de loi respecte-t-il la décision de la Cour suprême du Canada, qui a conclu que ces centres permettaient de sauver des vies? » [...]
À son avis, la mesure législative sert à dissimuler les véritables intentions du gouvernement, qui « fait passer ses préjugés et ses faux arguments moraux avant les soins de santé et les recherches scientifiques en refusant de mettre sur pied une stratégie cohérente en matière de dépendances et de santé mentale ».
Le projet de loi ne respecte en rien les objectifs définis par la Cour suprême du Canada. Cette dernière a établi une feuille de route à partir de laquelle le ministre de la Santé peut accorder les exemptions nécessaires à l'ouverture de centres d'injection ou de consommation supervisée.
Le projet de loi imposerait un paquet de formalités administratives aux localités qui veulent s'attaquer à ce fléau pour la sécurité et la santé publiques. La frustration sera terrible pour ceux qui entreprennent une telle démarche. Et c'est précisément pour cette raison que je m'oppose au projet de loi. Selon moi, il est insensé et il va nuire à la sécurité et à la santé publiques.
Monsieur le Président, avant de devenir députée de Scarborough-Centre, je faisais du courtage immobilier dans le Grand Toronto, alors les répercussions de ces sites sur la valeur foncière des propriétés me préoccupent.
En tant que courtière, je sais pertinemment que l'état actuel d'une maison ou du terrain où elle se situe n'est pas le seul facteur en cause. Il faut aussi tenir compte de ce qui se trouve en face, au coin de la rue ou dans les environs. Par exemple, il faut toujours se montrer prudent lorsqu'il y a une station-service. Une grosse usine ou même des logements locatifs peuvent également dévaluer les biens immobiliers. Par conséquent, lorsqu'il est question de sécurité communautaire et des inquiétudes de la population environnante, il faut aussi prendre en considération la protection des investissements.
Le député pense-t-il, comme moi, que l'aménagement d'un centre d'injection en face d'une maison familiale, au coin de la rue ou dans les environs pourrait déprécier cette propriété? Ou croit-il plutôt que cela la hausserait?
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de la question et de se soucier des biens immobiliers. Je veux plutôt le bien des gens ordinaires. Là où je vis, des gens meurent dans la rue quotidiennement. C'est de cela que je me préoccupe, tout comme les résidants de Victoria. De ce côté-ci de la Chambre, nous trouvons cette situation plus préoccupante que les effets sur les prix et les investissements dans le secteur de l'immobilier dont parle la secrétaire parlementaire.
Lors d'une sondage mené auprès de personnes qui vivent ou travaillent dans le quartier Downtown Eastside, à Vancouver, 80 % ont dit appuyer Insite. Ces personnes font aussi partie de la collectivité. Il y a des gens qui vivent dans ce quartier, et 80 % appuient le centre parce qu'ils connaissent les services qu'il rend à leur collectivité.
Là où je vis, certaines personnes ignorent souvent que des traitements sont offerts. Nous devons, en partenariat avec les administrations locales, lancer des initiatives comme celles qui ont été menées par Insite, à Vancouver, et qui ont été saluées dans la décision de la Cour suprême. C'est une initiative collective. Je rappelle à la Chambre que la police appuie l'initiative, tout comme la population, la ville de Vancouver et tous les partenaires concernés.
Ils ont compris qu'ils pouvaient arriver à choisir un emplacement convenable pour ce centre. Il ne s'agit pas d'ouvrir des centres là où les gens n'en veulent pas. Nous comprenons et respectons l'obligation de consulter amplement la population. C'est ce qui a été fait à Vancouver, et c'est ce qui arriverait dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, je crois qu'il convient de souligner que le fait d'offrir de solides programmes sociaux dans les collectivités, comme Vancouver l'a fait avec ce centre en particulier, est dans l'ensemble très avantageux pour tous les habitants de la collectivité. En fait, pour répondre à la question qui vient tout juste d'être posée, je dirais que la valeur de la collectivité dans son ensemble s'améliore.
J'aimerais que le député me confirme que j'ai raison de penser ainsi. Lorsque nous mettons en oeuvre de solides programmes sociaux, bien souvent, nous sommes en mesure de calmer les inquiétudes de nombreux habitants de la collectivité. En assurant la centralisation ou en offrant un service, par exemple, nous pouvons empêcher les gens qui se trouvent dans cette situation de consommer des drogues dans les cours d'école ou les ruelles, aux quatre coins dans la collectivité. Il y a beaucoup plus d'avantages que d'inconvénients associés à l'établissement de tels centres.
À titre d'élus, nous devrions trouver de nouvelles façons d'aborder les problèmes sociaux qui nuisent à bon nombre de collectivités ou sont extrêmement négatifs. Si je peux m'exprimer ainsi, il ne s'agit là que de l'un des outils qui nous permettent, dans l'ensemble, d'exercer une influence positive.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec l'argument fondamental de mon collègue. Comme il l'a dit, le fait d'offrir de solides programmes sociaux permet de calmer les inquiétudes des collectivités.
J'aimerais d'abord fournir quelques exemples à la Chambre. En 2004, Wood et al. ont mené une étude sur la situation de la ville de Vancouver. Elle a ainsi pu déterminer que le nombre de seringues mises en rebut, la quantité de déchets liés aux injections ainsi que le nombre de personnes s'injectant de la drogue dans les rues avaient diminué considérablement un an après l'ouverture du centre Insite. Comme le député l'a souligné, cela signifie que les gens ne s'injectent plus de drogue dans les ruelles et ne jettent plus de seringues à proximité des écoles puisqu'ils vont dans un centre d'injection supervisée.
Ensuite, je tiens à souligner que ces centres embauchent des infirmiers diplômés. Si les gens sont prêts et disposés à se faire traiter et à suivre une cure de désintoxication et sont en mesure de le faire, ils peuvent s'adresser à ces centres, qui sont là pour aider les toxicomanes à atteindre cet objectif.
La création de tels centres offre aussi de nombreux avantages, qu'ils soient de nature économique ou autre. Premièrement, nous ne pouvons pas vraiment chiffrer la valeur des résultats obtenus par les gens dont la vie était gaspillée, mais qui ont fini par cesser de consommer de la drogue et ont réussi à mener une vie productive. Deuxièmement, comme le député l'a mentionné, d'autres avantages, comme la diminution des coûts liés au maintien de l'ordre et aux hospitalisations, par exemple, sont bien plus importants que le coût du programme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Victoria, qui nous a fait un excellent discours.
La secrétaire parlementaire a parlé de baisse de valeur immobilière potentielle. Cette baisse de valeur immobilière pourrait se retrouver partout. On comprend le niveau de vie de la secrétaire qui peut utiliser ici un terme comme celui-là.
Il y a des ruelles à Toronto, à Montréal, à Charlesbourg et à Limoilou. J'étais propriétaire d'un immeuble d'habitation. Des gens venaient se piquer derrière, dans la ruelle. On trouvait des seringues de façon régulière.
Ne croyez-vous pas qu'il serait plus sécuritaire pour la population de diriger les personnes avec dépendance à la drogue, ceux qui se piquent dans les ruelles, vers des centres d'injection supervisée?
[Traduction]
Monsieur le Président, ironiquement, je suis de la côte Ouest, où les valeurs foncières ne cessent d'augmenter, à Vancouver et même dans Downtown Eastside. Par conséquent, j'en sais long sur la question et il est inutile de me le rappeler. Je crois qu'il s'agit d'un argument plutôt spécieux.
Je tiens à répéter que nous travaillerions en partenariat si le projet de loi traduisait réellement l'esprit et la lettre de la décision de la Cour suprême du Canada. Nous travaillerions de concert pour remédier à certaines des préoccupations.
Évidemment, toute politique publique porte son lot d'avantages et de coûts, mais les membres du Nouveau Parti démocratique et moi-même sommes persuadés que les avantages dépasseraient largement les coûts. Nous devons agir au nom de la santé et de la sécurité publiques.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Clémence Le May
Monsieur le Président, il y a quelques jours, près de 8 000 personnes ont été élues dans les municipalités du Québec. Le Bloc québécois tient à les féliciter. Il y a aussi ceux et celles qui ont décidé de passer le flambeau et à qui nous pouvons lever notre chapeau. C'est le cas de Mme Clémence Le May qui a décidé de prendre sa retraite politique après 39 ans au service de la population de Saint-Christophe-d'Arthabaska, dont 21 ans à titre de mairesse. Infirmière de carrière, Mme Lemay a pris soin des gens de bien de façons.
En plus de la population de Saint-Christophe-d'Arthabaska, les bénéficiaires et les employés du Carrefour d'entraide bénévole des Bois-Francs ont eu la chance de la côtoyer et de profiter de ses compétences et de son grand coeur.
Femme de caractère, Clémence Le May n'a jamais hésité à défendre l'intégrité du territoire de sa municipalité, à se battre pour le dossier de l'eau potable ou encore à protéger ses concitoyens lors de deux inondations. Femme de conviction, elle a publiquement affiché son désir de voir le Québec siéger à la table des nations.
Merci Clémence pour toutes ces années de service public et comme tu le dis si bien, tu peux te retirer avec le sentiment du devoir accompli. Bravo.
[Traduction]
L'Institut africain des sciences mathématiques
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à l'Institut africain des sciences mathématiques qui célèbre son 10e anniversaire cette année.
L'institut a été fondé par M. Neil Turok, un administrateur de l'Institut Perimeter à Waterloo. Son approche révolutionnaire favorise l'épanouissement des plus brillants étudiants d'Afrique et les prépare à assumer des rôles de premier plan pour relever les défis complexes auxquels leur continent est confronté.
Il n'y a pas d'investissement plus efficace pour l'avenir de l'Afrique que l'investissement dans l'éducation et je suis fier que le gouvernement du Canada ait investi 20 millions de dollars dans cette initiative. En mai, j'ai eu la chance de visiter le centre de l'Institut africain des sciences mathématiques situé en Afrique du Sud. J'ai vécu là une expérience très inspirante puisque j'ai pu y rencontrer les étudiants et constater les résultats tangibles que donne cet investissement.
Je salue l'institut à l'occasion de cet anniversaire très important et le félicite de faire la preuve que le savoir peut entraîner des changements positifs.
Dorothy Mary Chambers
Monsieur le Président, alors que nous nous apprêtons à souligner la semaine du Souvenir, j'aimerais rendre hommage à Dorothy Mary Chambers, récipiendaire de la médaille du jubilé de la reine.
Dorothy est née à Fort William. En plus d'être une personne formidable, elle était une ancienne combattante de l'Aviation royale canadienne — et très fière de l'être. La famille de Dorothy a dit ceci au sujet de sa vie remarquable: « Notre mère a vécu pleinement sa vie et a eu le privilège de la parcourir au complet. Elle a été une ancienne combattante pleine de dignité, une Canadienne pleine de fierté et nous sommes tous extrêmement fiers d'elle. » Je n'aurais pu dire mieux. Nous partageons leur fierté.
Je vais me joindre à ceux qui veulent rendre hommage à Dorothy et célébrer sa vie remarquable à l'église anglicane de St. Paul's, demain à 11 heures. Au nom de tous ses amis et des gens de Thunder Bay—Rainy River, je tiens à exprimer notre sincère gratitude pour les services qu'elle a rendus au Canada, aux anciens combattants et à sa collectivité.
En conclusion, j'aimerais aussi remercier chaleureusement tous les anciens combattants canadiens, les militaires en service et leur famille pour leur service et les sacrifices qu'ils font pour tous les Canadiens.
N'oublions jamais.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un résident de longue date et bien connu d'Estevan, Ken Raine, un aîné bon et digne de confiance qui a beaucoup donné à son église et qui a contribué à sa communauté durant toute sa vie. Je tiens également à lui rendre hommage et à le remercier pour sa participation à la Seconde Guerre mondiale.
Ken s'est joint à l'Aviation royale du Canada, et il a été affecté au 434e Escadron du Groupe de bombardement no 6 en tant qu'aviateur-chef. Il a ensuite été affecté au commandement de l’aviation côtière de l'Irlande du Nord.
À l'occasion du jour du Souvenir, je tiens à remercier Ken, sa famille, et tous les anciens combattants de s'être acquittés de leur devoir au service de notre pays et au service de l'humanité. Le 11e jour du 11e mois, nous vous exprimerons de nouveau notre reconnaissance et nous renouvellerons notre engagement de ne jamais oublier ce que vous avez fait. Merci, Ken.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le commissaire à l'environnement a déposé cette semaine un rapport sur l'état de notre patrimoine naturel. Il ressort du rapport que le bilan du gouvernement se résume à des engagements sans suite et à des abandons de responsabilité.
[Traduction]
Le nombre d'employés s'occupant du travail de conservation dans les parcs nationaux a diminué de 23 % par rapport à la moyenne des sept années précédentes. Beaucoup de parcs nationaux ne possèdent pas de données de référence sur l'état du parc qui leur permettraient d'évaluer si des progrès ont été réalisés. Selon Environnement Canada, l'intégrité écologique de plus de 70 % des réserves fauniques et de plus de 50 % des refuges d'oiseaux migrateurs est considérée comme inadéquate.
[Français]
Notre pays se définit par la beauté de ses paysages et son patrimoine naturel. Non seulement la conservation est bonne en soi, mais elle permet d'éviter des perturbations associées au développement économique.
[Traduction]
Le gouvernement doit mettre de l'ordre dans sa politique environnementale. Il a eu sept ans pour faire preuve de bonne foi, prendre des mesures concrètes et obtenir des résultats. Qu'est-ce qu'il attend?
L'organisme La patrie gravée sur le coeur
Monsieur le Président, hier soir à Toronto, j'ai assisté au cinquième gala annuel de l'organisme La patrie gravée sur le coeur. Moi et près de 2 000 autres Canadiens avons ainsi pu manifester notre appui aux membres des Forces armées canadiennes et à leurs proches. Au total, 2 millions de dollars ont été recueillis au profit de cet organisme dont les programmes visent à aider les anciens combattants, les membres des Forces armées canadiennes et leurs proches. Je tiens à remercier le ministre des Anciens Combattants, le chef de l'opposition et les nombreux députés qui ont assisté avec moi au gala.
J'ai aussi eu l'insigne honneur de remettre, en compagnie de Laureen Harper, la médaille du jubilé de la reine à Michelle Hickey. Michelle est une ancienne combattante des Forces armées canadiennes; elle a 21 ans et elle est fière d'être mère et d'avoir participé à l'expédition qui a fait l'objet du documentaire March to the Top.
Je dis « bravo zulu » à l'organisme La patrie gravée sur le coeur et à ses commanditaires. Félicitations Michelle. Nous remercions les Canadiens, qui ont montré hier soir qu'ils appuient les anciens combattants et les Forces armées canadiennes et qui continueront de le faire pendant la prochaine semaine.
[Français]
La Semaine des vétérans
Monsieur le Président, en cette Semaine des vétérans, et pendant toute l'année, il est primordial que les Canadiens reconnaissent le travail de ceux qui ont servi notre pays lors des conflits armés.
Cette année, nous avons une pensée spéciale pour les anciens combattants ayant participé à la guerre de Corée, qui s'est terminée il y a 60 ans. Les anciens combattants de la guerre de Corée sont des Canadiens qui sont devenus des héros en défendant des valeurs auxquelles nous croyons en tant que pays: la paix, la liberté et la justice.
[Traduction]
À titre de députée de la circonscription des Rivière-des-Mille-Îles, je suis fière de représenter trois anciens combattants qui ont servi pendant la guerre de Corée: Gerry Boudreau, Calvin Atkin et Neil MacDonald. Au nom de tous les Canadiens, je les remercie de leur service et de leur courage. Nous remercions aussi ceux qui ont porté l'uniforme et qui ont fait le sacrifice ultime.
[Français]
En terminant, je supplie de gouvernement de reconnaître l'obligation sacrée que nous avons envers nos anciens combattants.
N'oublions jamais. Lest we forget.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à la filiale 79 de la Légion royale canadienne, celle de New Ross, la localité où j'habite. La filiale 79 — ou, comme on dit à New Ross, « la légion », tout simplement — a vu le jour après la Seconde Guerre mondiale. Mon grand-père, mon père et mon frère en ont tous été présidents, et je suis fier d'en être membre depuis 36 ans.
Nous soulignons cette année le 60e anniversaire de la guerre de Corée. Les habitants notre localité, comme beaucoup de Canadiens d'un océan à l'autre, se réuniront au cénotaphe afin de rendre hommage à nos anciens combattants et de rappeler leurs sacrifices. Je précise que le cénotaphe de New Ross est l'un des plus anciens au pays à commémorer la Première Guerre mondiale, sinon le plus ancien, car il a été érigé en 1914-1915 en l'honneur des volontaires qui ont lutté dans ce conflit.
Le 11 novembre prochain, nous saluerons une fois de plus ces héros, de même que tous nos vétérans, mais particulièrement, en ce 60e anniversaire, ceux de la guerre de Corée.
L'événement Ringside for Heroes
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister à une activité extraordinaire organisée par l'Association de boxe des services d'urgence canadiens en partenariat avec le Royal Regiment of Canada. L'activité, qui s'est déroulée dans un lieu historique, le manège militaire de Fort York, consistait en un match de boxe amateur approuvée opposant la police et l'armée canadiennes à la police de Boston.
Les recettes de l'événement ont été versées à la Canada Company, une oeuvre de bienfaisance qui remet des bourses d'études postsecondaires aux enfants de militaires morts au combat et qui soutient le programme de transition offert aux anciens combattants pour les aider à trouver un emploi intéressant après avoir servi le pays.
Je félicite le Royal Regiment of Canada et l'inspecteur Barry Dolan, du service de police régional de Peel, président-fondateur de l'Association de boxe des services d'urgence canadiens. Ils ont organisé un excellent événement qui favorise la camaraderie entre les membres des services d'urgence et des Forces canadiennes et les anciens combattants tout en aidant les anciens combattants et les enfants de ceux qui ont fait l'ultime sacrifice pour le Canada.
N'oublions jamais.
[Français]
La fonction publique fédérale
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement actuel est en place, on remarque une tendance inquiétante au Saguenay—Lac-Saint-Jean: les emplois de la fonction publique fédérale sont de plus en plus précaires.
Je veux citer quelques exemples: fermeture des bureaux de poste de Port-Alfred et de Jonquière; tentative de fermeture du bureau de poste de Chicoutimi-Nord; déménagement des bureaux de Service Canada et de Passeport Canada de Jonquière; fermeture du comptoir de l'Agence du revenu du Canada à Chicoutimi; sous-traitance des services d'archivage du Centre fiscal de Jonquière à des entreprises privées hors de la région; délocalisation du traitement des dossiers d'Emplois d'été Canada; restructuration massive des emplois à la Défense nationale; et menace de réduction du financement au Centre des technologies de l'aluminium.
Ces exemples ont en commun le fait de mettre en péril les emplois de la fonction publique fédérale au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Afin de sensibiliser le gouvernement, j'ai adressé une lettre au premier ministre ainsi qu'à sept ministres pour qu'ils arrêtent les compressions dans les services de proximité dont dépend la population.
J'invite mes collègues à faire de même et à demander des engagements fermes du gouvernement fédéral en matière d'emplois dans la fonction publique.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais vanter les mérites d'un Canadien exceptionnel, Luigi « Loui » Marcon. Il ne passera pas à l'histoire, mais il le devrait. Il est l'incarnation même d'une immigration réussie au Canada.
Né le 31 octobre 1939, Loui fut une surprise d'Halloween bien spéciale pour ses parents. Son rêve était d'immigrer au Canada, rêve qu'il a concrétisé en 1958. Il a commencé à travailler presque la journée même où il a mis les pieds dans notre pays. Il a exercé le métier de maçon et, grâce à ses grandes compétences, il s'est fait respecter de ses employeurs et de ses collègues. Loui a travaillé aux quatre coins de l'Ontario et il a pris part à de nombreux projets importants dans la région du Niagara, notamment la construction du collège Ridley, du Pen Centre et du Niagara Square. Il a travaillé jusqu'à sa retraite et n'a jamais eu recours à l'aide de l'État.
Loui a toujours été reconnaissant de la vie qu'il s'est bâtie ici au Canada avec sa famille et il a toujours été très fier d'être Canadien. La seule chose qu'on puisse lui reprocher, c'est d'être un partisan des Bruins de Boston.
Je suis fier d'avoir Loui comme beau-père et je me sens privilégié de faire partie de sa famille.
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, en cette période de commémoration, je tiens à honorer la mémoire de tous les anciens combattants canadiens et à saluer le travail du personnel des Forces canadiennes qui travaille toujours au maintien de la paix dans le monde.
Dernièrement, à l'initiative d'une collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, j'ai eu la chance de côtoyer les vétérans de ma circonscription, Mme Lucia Isabelle-Morand et M. Jean-Claude Morand, lors de leur campagne annuelle du coquelicot qui s'est tenue à Charlesbourg.
Ces Canadiens et Canadiennes ont toute mon admiration et mon respect et je demande à mes collègues députés de se joindre à moi afin de reconnaître les sacrifices que nos combattants ont faits pour que le Canada soit le pays paisible que nous connaissons aujourd'hui.
Mais surtout, souvenons-nous avec humilité qu'il importe à chacun de nous, par le respect, l'ouverture et la résilience, de préserver cette paix si fragile que nos ancêtres, nos familles et nos êtres chers ont durement gagnée.
[Traduction]
Le Mois de la littératie financière
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de gérer l'économie, le gouvernement conservateur est un chef de file mondial. Nous avons permis la création nette de 1 million d'emplois, nous avons signé le Wayne Gretzky des accords commerciaux, et nous maintenons le cap sur l'équilibre budgétaire. Nous avons également réduit la TPS et créé les comptes d'épargne libre d'impôt, qui profitent maintenant à plus de huit millions de Canadiens. Les consommateurs ont maintenant plus d'argent. Nous voulons les protéger. Nous avons interdit la distribution de chèques de cartes de crédit non sollicités, fait en sorte que les cartes prépayées n'aient pas de date d'expiration, et obligé les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir un préavis suffisant lors d'une modification aux taux d'intérêt et aux frais.
Cependant, nos efforts ne se sont pas arrêtés là. Novembre est le Mois de la littératie financière. Tout au long du mois, nous organiserons des activités pour aider les consommateurs à acquérir les compétences nécessaires. Nous veillons à ce que les Canadiens obtiennent des renseignements clairs et directs au sujet des produits financiers afin qu'ils puissent prendre les meilleures décisions financières pour leur famille. J'encourage tous les Canadiens à participer aux activités qui seront organisées dans leur région.
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, faisons le devoir de mémoire que nous devons tous faire à ce temps-ci de l'année: nous rappeler de ceux qui ont sacrifié leur vie pour notre pays, la plupart à peine dans la fleur de l'âge. Ils ont contribué tellement et nous ne devons pas les oublier.
Mon grand-père s'est battu lors de la Première Guerre mondiale. Il fut blessé deux fois, à Lenz et à Passchendaele. Par la suite, il a contribué à l'essor de notre pays. Mon père s'est battu lorts de la Seconde Guerre mondiale et fit sa carrière dans le Royal 22e Régiment.
[Traduction]
Nos anciens combattants méritent notre plus grand respect, parce qu'ils ont affronté le danger. Certains n'y ont pas survécu. Certains ont vu leurs amis périr. Certains ont assisté avec horreur à la mutilation ou à la mort de civils innocents. Rares sont ceux qui n'ont pas été profondément marqués par cette expérience. Ils sont nombreux à être revenus avec une blessure au corps ou à l'âme, ou aux deux.
Nous leur devons tant.
Le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, notre gouvernement accorde la priorité à la création d'emplois et à la croissance économique; les libéraux, eux, se joignent aux néo-démocrates et à leur taxe sur le carbone. Cette nouvelle alliance s'oppose aux infrastructures énergétiques avant même qu'un examen scientifique indépendant ne soit effectué.
Le chef libéral a donné son appui à la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui ferait augmenter les prix d'absolument tout et qui est la pièce maîtresse du programme radical des néo-démocrates, caractérisé par une gestion économique irresponsable. Quant à lui, notre gouvernement rejette l'idée d'imposer une taxe sur le carbone qui serait nuisible à l'emploi et qui augmenterait le prix d'absolument tout, y compris l'essence, l'électricité et l'épicerie. Il s'agit d'une taxe qui toucherait tous les Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients que des taxes et des impôts élevés nuisent à la création d'emplois. Nous savons que les Canadiens veulent le contraire de la part de leur gouvernement. C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne plierons pas devant la coalition du NPD et du Parti libéral concernant la taxe sur le carbone.
[Français]
Le premier ministre du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre veut qu'on croie que son chef de cabinet, plusieurs de ses employés, les haut placés de son parti et certains de ses plus proches alliés ont manigancé tout le stratagème de la magouille du Sénat sous son nez, sans qu'il soit au courant. Soit il prend les Canadiens pour des valises, soit il démontre qu'il fait preuve d'un manque de jugement grave quand vient le temps de choisir ses conseillers. Heureusement pour lui, le parti a « flushé » depuis longtemps le concept de responsabilité ministérielle, parce que, dans n'importe quelle entreprise privée, on montre la porte au plus vite à un gestionnaire qui laisse ses employés les plus proches violer ainsi la loi, qu'il le sache ou non.
Le chef libéral peut continuer de préférer les soirées mondaines sexistes plutôt que d'interroger le premier ministre, mais nous, au NPD, nous ne lâcherons pas l'os tant et aussi longtemps que toute la vérité ne sera pas connue sur ce scandale conservateur. Nous ne le lâcherons. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent la vérité.
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, la liberté, y compris la liberté de religion, fait partie des fondements sur lesquels le Canada s'est construit. C'est une valeur chère à tous les Canadiens, une valeur protégée par la Constitution.
Hier, le gouvernement séparatiste minoritaire du Parti québécois a présenté un projet de loi et je tiens à faire bien comprendre la position de notre gouvernement sur ce projet de loi, qui est très claire: on ne devrait refuser d'emploi à personne en se fondant sur des critères qui n'ont rien à voir avec la capacité de faire le travail. Personne ne devrait avoir à choisir entre un emploi et sa religion.
Un Canadien n'est pas moins canadien parce qu'il porte une croix, une kippa, une étoile de David ou un turban. Heureusement, l'Assemblée nationale du Québec s'oppose majoritairement à ce projet de loi dans sa forme actuelle.
Qu'on comprenne bien néanmoins que, si ce projet de loi est adopté, le gouvernement conservateur prendra des mesures pour protéger ce droit constitutionnel dont jouissent tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est fascinant de constater que les conservateurs ont, jusqu'à présent, refusé de répondre à une question toute simple. Essayons encore.
Qui, au sein du bureau du premier ministre, a été interrogé par la GRC?
Monsieur le Président, il y a une bonne nouvelle ce matin pour de nombreuses familles canadiennes, car il y a beaucoup de nouveaux emplois. C'est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens.
En même temps, nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, c'est pourquoi nous allons continuer de mettre en avant notre Plan d'action économique.
[Traduction]
Pour répondre à la question de la députée, Nigel Wright a désigné dans une déclaration sous serment les personnes à qui il avait parlé de ses intentions, mais nul besoin de préciser que ça ne change rien au fait que le sénateur Duffy et certains autres sénateurs ont accepté de l'argent auquel ils n'avaient pas droit et que cet argent doit revenir aux contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, soit ils répondent maintenant, soit ils attendent la descente de la GRC avant de commencer à répondre. Ils ont le choix.
Quels documents provenant du bureau du premier ministre et concernant l'affaire Wright-Duffy ont été réclamés par la GRC?
[Traduction]
Je tiens à ce que ce soit bien clair, monsieur le Président: le Cabinet du premier ministre ne fait l'objet d'aucune enquête, ce qui ne l'empêche évidemment pas de collaborer pleinement avec la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, une enquête criminelle sur les agissements du personnel du bureau du premier ministre devrait être traitée avec plus de sérieux de la part du secrétaire parlementaire du premier ministre.
Quand le premier ministre a-t-il été mis au courant du fait que le Parti conservateur avait accepté de payer la facture initiale de 32 000 $ pour les réclamations illégales de Mike Duffy?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de faire la chronologie des événements.
Le 13 février, quand le sénateur Duffy s'est adressé au premier ministre pour lui parler de ses dépenses injustifiées, le premier ministre lui a dit qu'il devait rembourser l'argent qu'il avait reçu indûment. M. Duffy s'est ensuite tourné vers les caméras de télévision pour faire savoir qu'il avait souscrit un emprunt auprès de la Banque Royale. Ce n'est que plus tard que nous avons appris que c'était faux.
Le 15 mai, nous avons appris, en même temps que tous les Canadiens, que c'était en fait Nigel Wright qui avait remboursé les dépenses de M. Duffy. C'était incorrect de sa part, et M. Wright a pris la responsabilité de ses gestes sur ses épaules et accepté d'en assumer les conséquences.
Cela étant, nous espérons toujours que le sénateur Duffy rembourse les Canadiens. Il est le seul dans tout ça à ne pas avoir remboursé le moindre sou noir.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit à la Chambre des communes que les 13 000 $ versés à Mike Duffy visaient à rembourser des frais d'avocat tout à fait « justifiés ».
Le gouvernement pourrait-il nous dire en quoi consistaient précisément ces frais afin que nous sachions sur la base de quel raisonnement le premier ministre peut assurer à la Chambre qu'ils sont justifiés? Dans la négative, les conservateurs pourraient-ils nous dire pourquoi le premier ministre commente un possible crime à coup de déclarations non étayées?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souvent dit, notre parti, comme tous les autres partis, offre parfois de l'aide juridique à ses membres en règle.
Le chef de l'opposition a déjà bénéficié d'une telle aide de son parti, mais à une différence près: dans son cas, c'était pour rembourser des dommages-intérêts infligés à la suite d'un jugement. Il a reçu des milliers de dollars pour rembourser ses frais d'avocat et payer les dommages-intérêts qui lui avaient été imposés.
Ce n'est pas le genre de choses que nous faisons, de ce côté-ci de la Chambre, mais si un de nos membres en règle devait avoir besoin d'aide juridique, nous ferions comme tous les autres partis et lui viendrions certainement en aide.
Monsieur le Président, j'imagine que c'est précisément pour cette raison que la GRC fait enquête.
Voyons si le secrétaire parlementaire saura répondre à cette nouvelle question toute simple: le 13 février, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il avait lui-même passé en revue les dépenses de Pamela Wallin et qu'il avait jugé qu'elles étaient « comparables à ce[lles] de tout autre parlementaire ».
Plus tard ce jour-là, le Cabinet du premier ministre s'est fait dire par l'un des anciens attachés politiques de Pamela Wallin qu'il valait mieux ne plus tenter de défendre ses dépenses, parce qu'elles étaient « très problématiques ».
Vu les attaques auxquelles le premier ministre s'est récemment livré contre Mme Wallin, les conservateurs peuvent-ils nous dire pourquoi il a fallu plus de trois mois au premier ministre pour changer son fusil d'épaule?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler au député que c'est la vérification commandée par le Sénat qui a révélé que certaines des dépenses des sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau était extrêmement préoccupantes.
Nous avons clairement dit que l'argent reçu indûment devait être remboursé. Les Canadiens aussi ont clairement dit qu'ils s'attendaient à ce que les fautifs répondent de leurs actes. Voilà pourquoi le Sénat a adopté une motion visant à priver les trois sénateurs en question de leur salaire.
On dirait bien que le Parti conservateur est le seul à vouloir prendre la défense des contribuables canadiens. Je me réjouis de savoir que les sénateurs conservateurs, eux, ont au moins pris au sérieux la motion dont le Sénat était saisi et se sont prononcés pour qu'on prive ces trois sénateurs de leur salaire.
[Français]
Monsieur le Président, le code d'éthique du Barreau statue qu'« un avocat [...] ne doit pas favoriser ni faciliter sciemment la fraude, la malhonnêteté, le crime ou l'illégalité ».
Nous savons que Benjamin Perrin, l'avocat du premier ministre, était impliqué dans l'affaire du chèque de 90 000 $ à Mike Duffy. On sait aussi que l'avocat du Parti conservateur Arthur Hamilton était impliqué.
Le ministre de la Justice a-t-il déclaré le comportement de Benjamin Perrin et celui d'Arthur Hamilton au Cabinet du premier ministre et au Barreau du Haut-Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, Nigel Wright a dit clairement qui il avait informé de cette affaire. Nous continuons d'aider les autorités chargées d'enquêter.
En revanche, nous savons que les libéraux ont très fermement défendu le statu quo au Sénat. Ce qu'ils ont fait est honteux. Notre parti, lui, compte bien défendre les contribuables canadiens. C'est pourquoi nous avons lutté avec toute notre énergie pour que le Sénat adopte cette motion. Je suis fier de pouvoir dire qu'au Sénat, les conservateurs ont pris très au sérieux le souhait des contribuables et ont mis fin à la rémunération de ces trois sénateurs.
Les libéraux nous démontrent encore qu'à leurs yeux, tout leur est dû et que rien ne pourra les en dissuader.
Monsieur le Président, le code de déontologie du Barreau du Haut-Canada précise qu'un avocat « ne doit pas favoriser ni faciliter sciemment la fraude, la malhonnêteté, le crime ou l'illégalité ». Nous savons que Benjamin Perrin, l'avocat du premier ministre, a participé à un stratagème pour verser 90 000 $ au sénateur Duffy. Nous savons aussi que l'avocat conservateur Arthur Hamilton a été mêlé à cette affaire.
Le ministre de la Justice a-t-il signalé la conduite de Benjamin Perrin et d'Arthur Hamilton au Cabinet et au Barreau du Haut-Canada?
Monsieur le Président, évidemment, certains avocats faisant partie du caucus libéral refusent de payer les factures de leurs dépenses illégales de campagne. J'espère que le député renverra cette affaire au ministre de la Justice.
Nous avons été très clairs. Nous continuerons d'aider les autorités dans cette affaire.
Nous apprenons des choses très intéressantes ces jours-ci. J'ai été critiqué pour avoir dit que le chef du Parti libéral était muselé par son parti. Mais nous venons d'apprendre pourquoi il est muselé. Hier soir, alors qu'on lui demandait quel État il admirait, il a cité l'exemple d'une dictature. Pourquoi? Parce qu'un tel régime dictatorial peut imposer sa volonté. Il peut prendre le virage vert plus vite. Voilà le...
Monsieur le Président, les documents déposés par la GRC au tribunal montrent que, selon la déclaration faite à la police par Nigel Wright, l'avocat personnel du premier ministre, Benjamin Perrin, est impliqué dans le paiement de 90 000 $ à Mike Duffy. Et Mike Duffy a affirmé pour sa part que, selon des courriels qu'il détient, un autre avocat du Cabinet du premier ministre est impliqué dans ce stratagème. M. Duffy a fourni ces courriels à la GRC.
Le premier ministre dira-t-il à la Chambre qui est cet autre avocat de son cabinet ou faudra-t-il que les Canadiens attendent le dépôt d'accusations par la GRC pour obtenir la réponse à cette question?
Monsieur le Président, je pense avoir déjà répondu à cette question, mais permettez-moi de citer les propos du chef du Parti libéral lors d'une soirée-bénéfice hier. Non content d'insulter des millions de femmes au pays, il a donné l'exemple d'une dictature lorsqu'on lui a demandé quel type d'État il admirait et il a précisé que c'est parce que cette dictature peut exécuter rapidement des changements de cap sur le plan économique. Elle peut prendre plus rapidement le virage vert.
Le chef du Parti libéral a parlé des politiques qu'il préconise, et on peut résumer ainsi sa pensée. Il est pour le statu quo au Sénat. Il est pour la dictature. Il veut imposer une taxe sur le carbone et il veut légaliser la marijuana.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que le secrétaire parlementaire n'a jamais entendu la phrase « faute avouée est à moitié pardonnée ». Cela va être long!
Le secrétaire parlementaire du premier ministre peut-il confirmer qu'en décembre 2012, Nigel Wright a déclaré à Mike Duffy que ses dépenses respectaient toutes les règles en vigueur? Le premier ministre était-il d'accord avec son chef de cabinet à l'époque?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de reconstituer une fois de plus le fil des événements pour la députée.
Le 13 février, le sénateur Duffy a approché le premier ministre pour tenter de justifier ses dépenses inappropriées. Le premier ministre a dit au sénateur Duffy qu'il devait rembourser ces dépenses. Il a aussi dit à notre caucus, y compris aux sénateurs, que si nous avions réclamé des dépenses inappropriées, nous avions intérêt à les rembourser, car le caucus n'acceptera pas cela.
Par la suite, M. Duffy a déclaré à la télévision qu'il avait remboursé les dépenses en question au moyen d'un prêt contracté auprès de la Banque royale. Puis, nous avons appris, comme tous les Canadiens, que ce n'était pas vrai. Nous savons aussi que c'est Nigel Wright qui a remboursé les dépenses à partir de ses ressources personnelles. Il a accepté l'entière responsabilité de ce geste et est prêt à en assumer les conséquences.
Monsieur le Président, ça me rappelle le slogan d'une institution bancaire qui dit « Vous êtes plus riches que vous le croyez. »
[Français]
Encore une fois, on n'a pas de réponse là-dessus.
Le premier ministre a confirmé que des employés de son bureau donnaient des conseils médiatiques aux sénateurs.
J'aimerais donc savoir quel employé ou ex-employé au sein du bureau du premier ministre a dit à Mike Duffy d'utiliser son emprunt hypothécaire pour expliquer la source du remboursement de 90 000 $. Quel est son nom?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète encore une fois. Comme bien d'autres Canadiens, j'ai vu Mike Duffy déclarer à la télévision qu'il avait contracté un prêt pour rembourser ses dépenses inappropriées. Le 15 mai, nous avons appris que, de toute évidence, cela n'était pas vrai. Au même moment, le premier ministre a fait savoir qu'il avait des attentes supérieures envers son personnel.
Nigel Wright a accepté l'unique et entière responsabilité et est prêt à en assumer les conséquences de sa décision. J'espère que Mike Duffy fera de même. Il est le seul à ne pas avoir remboursé le moindre sou de ses dépenses. Il doit les rembourser.
[Français]
Monsieur le Président, pas de réponse, quelle surprise! On va encore essayer.
En parlant des courriels mentionnés par Mike Duffy, la GRC a dit: « l'existence de tels documents pourrait être la preuve des agissements criminels d'autres personnes ».
Ces documents concernent les agissements du personnel du Cabinet de ce premier ministre.
Alors, quels documents son bureau a-t-il donnés à la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, nous collaborons avec les autorités. Par ailleurs, je suis heureux que le sénateur Duffy coopère finalement avec la GRC. Pendant qu'il y est, il devrait faire un chèque aux contribuables canadiens pour les milliers de dollars en dépenses qu'il leur doit.
J'espère que les libéraux réfléchiront à ces événements et accorderont la priorité aux Canadiens. En ce qui concerne leur volonté de protéger le statu quo au Sénat, j'espère qu'ils y penseront à deux fois et se rallieront aux mesures que le ministre de la Réforme démocratique a présentées pour réformer cette institution.
[Français]
Monsieur le Président, ma question n'était pas: « est-ce que des documents ont été donnés? » Ma question était: « quels documents ont été donnés à la GRC par le bureau du premier ministre? »
Peut-être que le secrétaire parlementaire n'a pas compris ma question, peut-être qu'il ne connaît pas la réponse, peut-être qu'il ne peut pas dire la réponse, toutes ces réponses, aucune de ces réponses.
Pour aider le secrétaire parlementaire je vais essayer de poser une question très courte et très simple. À quelle date très exactement Nigel Wright a-t-il visité l'édifice Langevin pour la dernière fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je conseille à la députée de suivre des cours de théâtre non pas auprès du député de Papineau, mais du député de Jeanne-Le Ber, car ce dernier est bien meilleur acteur qu'elle.
Elle a demandé quels documents la GRC a en sa possession. Elle a en sa possession tous les documents qu'elle a demandés.
[Français]
Monsieur le Président, on ne parle pas d'une chicane de cour d'école ici. On parle d'une enquête criminelle. On s'attendrait à un peu plus de sérieux de la part du secrétaire parlementaire.
À quelle date précise s'est déroulée la plus récente conversation entre le premier ministre et son ex-chef de cabinet Nigel Wright?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque jour, la députée prend la parole et pose une question théâtrale, et c'est elle qui reproche aux autres députés leur manque de sérieux à la Chambre? On aura tout vu.
Je vais dire à la Chambre ce que nous prenons au sérieux. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, prenons la réforme démocratique au sérieux. Voilà pourquoi nous avons demandé l'avis de la Cour suprême du Canada au sujet de certaines réformes. Cela nous permettra d'établir une feuille de route pour apporter des modifications au Sénat et évitera que nous nous embourbions dans une longue bataille constitutionnelle avec nos partenaires provinciaux.
Nous prenons la croissance économique au sérieux. Voilà pourquoi, et j'en suis heureux, l'économie a affiché une croissance de 2 % par an, de nouveaux emplois ont été créés, nous avons un...
Monsieur le Président, le député ne cesse de donner des réponses risibles, et il s'attend à ce que les gens ne se moquent pas de lui.
La GRC cogne maintenant à la porte du Cabinet du premier ministre. Les conservateurs devraient vraiment répondre aux questions plus sérieusement, parce que les Canadiens méritent de connaître la vérité.
À quand remonte la dernière communication entre le Cabinet du premier ministre et Nigel Wright?
Monsieur le Président, ce sont les questions de l'opposition qui deviennent de plus en plus risibles. Soyons clairs. L'économie va mieux, mais il y a encore des défis à relever. Nous avons conclu le plus important accord commercial de l'histoire du Canada. Il faut acheminer nos ressources naturelles sur les marchés, et pour ce faire, il faut construire des pipelines. Or, le député veut savoir qui a parlé à qui en dernier.
Ma fille me pose parfois cette question-là. « Quand ai-je parlé pour la dernière fois à Natasha, papa? Je devrais l'appeler. » Elle est en première année. Elle ne siège pas à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, elle est peut-être en première année, mais je suis certain qu'elle répondrait avec plus d'honnêteté que le député.
Nous ne sommes pas à la pêche. Il s'agit de questions sérieuses concernant des gens qui seraient impliqués dans un camouflage possiblement criminel qui aurait été orchestré par des gens au sein du Cabinet du premier ministre. Des conservateurs discutent avec Nigel Wright à l'extérieur de la Chambre, et ce dernier aurait semble-t-il toute une histoire à raconter. Même certains ministres se portent maintenant à la défense de M. Wright.
Quand le ministre de l’Emploi et du Développement social a-t-il a parlé à Nigel Wright pour la dernière fois?
Monsieur le Président, le député s'en permet quand il est protégé par l'immunité à la Chambre des communes, mais ce serait probablement une tout autre histoire devant les caméras à l'extérieur.
Les néo-démocrates et les libéraux veulent faire passer ces sénateurs pour des victimes, voilà leur objectif. Or, ces sénateurs ont accepté des remboursements pour des dépenses qu'ils n'ont pas faites, et ils doivent remettre cet argent. Le Sénat a pris ses responsabilités: les sénateurs ont adopté une motion visant à suspendre les sénateurs fautifs. Nous continuerons de défendre les contribuables, alors que l'opposition continue de défendre le statu quo et ces trois sénateurs qui ont été à juste titre suspendus du Sénat.
Monsieur le Président, je suis père moi aussi, et c'est pour cette raison que j'invite le député à ne pas se servir de ses enfants pour justifier la corruption.
Je vais peut-être lui donner une chance. Il y a sûrement quelqu'un de l'autre côté qui se préoccupe de la culture de corruption qui règne au Cabinet du premier ministre. Nous savons que le ministre de la Justice a défendu Nigel Wright dans les médias. Maintenant qu'il appuie Nigel Wright, le ministre de la Justice pourrait peut-être nous dire quand il s'est entretenu avec lui pour la dernière fois.
Monsieur le Président, permettez-moi simplement de dire ceci. Beaucoup de gens sont outrés que je parle de ma famille. Ils sont outrés que je parle de mes parents. Les députés de l'autre côté se moquent de ces histoires.
Je vais vous dire une chose, monsieur le Président. Ce sont mes parents qui m'ont donné la confiance nécessaire pour siéger ici, dans cette enceinte, et contrairement peut-être à d'autres députés, si je suis ici tous les jours, c'est pour mes enfants, pour essayer de bâtir un Canada meilleur, un pays plus grand, plus fort et plus sûr. Voilà ce que mes parents ont fait pour moi, et c'est ce que je veux faire pour mes enfants. Je n'ai pas honte de dire que je suis très fier de mes enfants ou de ma famille, ou encore de prendre la parole à la Chambre et de défendre leurs intérêts jour après jour.
Monsieur le Président, j'aimerais lui demander s'il est fier de ce qui suit.
Voici ce qu'on peut lire à l'article 121 du Code criminel, sous la rubrique « Fraudes envers le gouvernement »:
(1) Commet une infraction quiconque [...]
a) directement ou indirectement:
[...] exige, accepte ou offre ou convient d’accepter de quelqu’un [...]
un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou omission concernant:
[...] la conclusion d’affaires avec le gouvernement [...]
[...] est coupable d’un acte criminel [...]
Monsieur le Président, le député sera peut-être étonné d'apprendre que, en fait, je ne suis pas policier. C'est pour cette raison qu'une enquête est menée et que nous aidons les autorités. Je vais les laisser prendre cette décision.
Monsieur le Président, Chris Woodcock était le directeur de la gestion des enjeux du premier ministre, le plus haut responsable, la personne qui s'occupait des dossiers politiques dangereux. C'est lui qui a élaboré la stratégie visant à dissimuler l'entente conclue entre MM. Wright et Duffy. Il a rédigé les infocapsules bidons utilisées par M. Duffy pour cacher la véritable source du chèque de 90 000 $.
M. Duffy a fourni à la GRC tous ses courriels et ses dossiers sur M. Woodcock. Est-ce que le gouvernement a remis à la GRC tous les dossiers de M. Woodcock sur M. Duffy?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter ce que j'ai déjà dit à maintes reprises: nous collaborons avec les autorités et nous leur fournissons tout ce qu'elles nous demandent.
Monsieur le Président, nous savons que le Cabinet du premier ministre a été forcé de fournir des courriels et d'autres documents à la GRC. Pendant des mois, d'innombrables ministres sont intervenus à la Chambre pour dire qu'il n'y avait pas d'entente écrite entre MM. Wright et Duffy. Ils niaient tout en bloc.
Le gouvernement peut-il confirmer qu'un des documents qu'il a remis à la GRC est le courriel du 20 février qui résume l'entente juridique conclue entre MM. Wright et Duffy et peut-il aussi confirmer que M. Woodcock a ce courriel en sa possession depuis le printemps dernier?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous collaborons avec les autorités et nous leur fournissons tous les renseignements qu'elles nous demandent. Cela dit, il est agréable de faire partie d'un Parlement où nous pouvons discuter de ce genre de questions jour après jour. C'est préférable au régime dictatorial que le chef du troisième parti aimerait avoir pour permettre aux libéraux d'imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone. Je me demande si, dans ces dictatures que le chef du troisième parti appuie, les mesures législatives exigeraient ce type de reddition de comptes. Permettez-moi d'en douter.
Pendant que le chef libéral défend le statu quo et les dictatures, nous défendrons la démocratie et protégerons les intérêts des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, malgré les demandes d'accès à l'information et les questions posées à la Chambre, ce gouvernement a déclaré pendant des mois n'avoir aucune information.
Maintenant, nous savons qu'il existe des centaines de courriels, mais les Canadiens devront peut-être attendre un procès criminel avant de les voir eux-mêmes. C'est incroyable, M. Woodcock est maintenant devenu le chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles.
Le gouvernement peut-il confirmer si ce dernier a eu des contacts, quels qu'ils soient, avec la Gendarmerie royale du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait savoir que, en fait, ce sont les libéraux qui ont soustrait le Cabinet du premier ministre aux obligations liées à l'accès à l'information. Je crois que c'est l'ancien premier ministre Trudeau qui avait pris cette décision.
Contrairement aux libéraux, nous sommes le parti auquel les Canadiens peuvent faire confiance quand il est question de transparence et de reddition de comptes. C'est pourquoi nous avons fait en sorte que 70 institutions supplémentaires soient assujetties aux obligations en matière d'accès à l'information. C'est pourquoi le président du Conseil du Trésor a mis en place une politique de transparence gouvernementale.
Nous sommes très fiers des mesures que nous prenons pour que le gouvernement soit transparent et pour qu'il rende des comptes aux contribuables canadiens. C'est pourquoi la première loi que nous avons présentée lors de notre arrivée au pouvoir est la Loi fédérale sur la responsabilité. Elle a permis aux Canadiens de comprendre ce qu'il fallait faire pour éliminer l'influence des gros capitaux et des syndicats sur le gouvernement.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, à l'occasion du jour du Souvenir, les Canadiens prendront le temps de rendre hommage aux anciens combattants et de réfléchir aux services qu'ils ont rendus à notre pays.
Malheureusement, en raison des politiques conservatrices, certains anciens combattants ne peuvent pas toucher les prestations auxquelles ils ont cotisé. Des soldats blessés sont obligés de quitter l'armée avant d'être admissibles à leur pension.
C'est inacceptable. Quand le ministre fera-t-il ce qui s'impose et accordera-t-il à ces hommes et à ces femmes le respect et le soutien qui leur sont dus?
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les militaires qui ont servi notre pays avec beaucoup de fierté au fil des ans.
Comme nous l'avons déjà dit, nous travaillons avec le chef d'état-major de la Défense et le chef du personnel militaire pour veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes ne soient libérés que lorsqu'ils sont prêts.
Je tiens de nouveau à rappeler au député d'en face que toutes les mesures d'accommodement possibles sont prises pour que les soldats puissent continuer de servir au sein de l'armée et pour qu'ils puissent obtenir le meilleur soutien possible avant qu'on envisage de les renvoyer à la vie civile.
Je tiens à remercier le ministre des Anciens Combattants d'avoir présenté le projet de loi C-11, Loi sur la priorité d'emploi aux anciens combattants blessés, qui aidera les militaires libérés de l'armée pour des raisons médicales à faire la transition vers une carrière épanouissante dans la fonction publique.
[Français]
Monsieur le Président, malgré ce que le ministre de la Défense nationale a prétendu toute la semaine et ce que vient de dire le secrétaire parlementaire, il y a malheureusement des membres des Forces canadiennes qui sont retournés à la vie civile avant d'avoir obtenu leur pension.
Ces hommes et ces femmes se sont battus pour le Canada. Les traiter de la sorte, c'est carrément honteux.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas simplement admettre qu'il a fait une erreur, dire qu'il va corriger la situation et aider ceux qui sont victimes de cette injustice?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons avec le chef du personnel militaire pour veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes ne soient libérés que lorsqu'ils sont prêts.
Toutes les mesures d'accommodement possibles sont prises pour faire en sorte que les soldats puissent rester dans l'armée. Avant d'être libérés, les membres des Forces armées canadiennes établissent un plan de transition avec l'aide du personnel militaire. Les membres des Forces armées canadiennes qui sont malades ou blessés reçoivent des services de physiothérapie, de psychothérapie et d'ergothérapie en vue de leur éventuel retour à la vie civile.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement les conservateurs refusent de s'assurer qu'aucun militaire n'est poussé vers la sortie avant d'avoir droit à sa pension, mais en plus, il met des bâtons dans les roues des vétérans qui tentent d'obtenir des services.
Quelle ironie! On sait quel genre de services ces braves hommes et femmes ont rendu à notre pays. Fermer des bureaux de service pour faire des économies de fond de tiroir, c'est un manque total de respect envers nos anciens combattants.
Le ministre va-t-il renverser sa décision de fermer ces bureaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a consacré des fonds importants aux mesures d'aide aux anciens combattants du Canada. Depuis son arrivée au pouvoir, il a accordé près de 5 milliards de dollars supplémentaires.
Ces fonds ont servi à accroître les prestations, à offrir des services de réadaptation de premier ordre et à payer des frais de scolarité afin d'aider les anciens combattants à réintégrer la société civile.
Le gouvernement cherche à améliorer les prestations accordées aux anciens combattants, mais rappelons que les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre les mesures qui visaient à augmenter les fonds consacrés aux soins en santé mentale, au soutien financier et aux soins à domicile.
Monsieur le Président, partout au pays, les anciens combattants dénoncent la décision du gouvernement conservateur de fermer des bureaux du ministère des Anciens combattants, par exemple celui de Thunder Bay.
Les compressions imposées à certains bureaux et la fermeture de certains autres feront disparaître, pour bien des anciens combattants âgés, les services en personne. Ces gens devront donc de se déplacer à l'extérieur de leur collectivité. On leur fera subir un stress inutile et, de plus, ils perdront encore une fois un bon ami dans l'un de ces centres.
Ces hommes et ces femmes se sont battus pour notre pays. Pourquoi le ministre ne respecte-t-il pas cela? Le gouvernement doit mettre fin à ces compressions et garder ces centres ouverts.
Monsieur le Président, plus de 600 nouveaux points de service ont été créés un peu partout au Canada pour les anciens combattants. Les anciens combattants qui sont grièvement blessés n'ont plus à se rendre à un bureau régional. Le gouvernement leur envoie maintenant à domicile un infirmier autorisé ou un gestionnaire de soins.
Je rappelle au député et à tous les députés de l'opposition qu'ils se sont opposés à toutes les initiatives d'aide aux anciens combattants que le gouvernement a présentées.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, hier, le gouvernement séparatiste du Parti québécois a présenté un projet de loi qui viole les droits inhérents des Canadiens et oblige les gens à choisir entre leur foi et leur emploi.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui n'est pas resté silencieux à cet égard. La liberté de religion n'est pas l'affranchissement de la religion.
La majorité des députés à l'Assemblée nationale s'opposent actuellement à ce projet de loi, mais que fera le gouvernement fédéral si jamais il est adopté?
Monsieur le Président, mes parents ont été bien accueillis quand ils ont immigré au Canada. J'ai moi-même trois beaux enfants nés ici. Notre famille est fière d'être canadienne.
On n'est pas moins canadien parce qu'on porte une croix, une kippa, une étoile de David ou un turban.
Le premier ministre a clairement indiqué que personne ne devrait se voir refuser un emploi en raison de critères qui n'ont rien à voir avec l'exécution des fonctions qui s'y rattachent. Le gouvernement du Canada n'hésitera pas à protéger les droits constitutionnels conférés à tous les Canadiens si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, les Canadiens qui approchent de la retraite sont de plus en plus inquiets de leur sécurité financière. La bonification du Régime de pensions du Canada et de la RRQ est la meilleure façon d'améliorer la sécurité de la retraite pour tous les Canadiens. Les provinces sont prêtes à passer à l'action. La seule personne qui a le pied sur le frein, c'est le ministre conservateur.
Pourquoi le ministre attend-il que la crise frappe avant de bonifier le régime?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires à l'amélioration du Régime de pensions du Canada. Toutefois, nous ne croyons pas que le moment est bien choisi pour hausser les cotisations des employeurs canadiens et de leurs salariés durant la fragile reprise économique actuelle.
Monsieur le Président, je pense que le député d'en face n'a pas reçu les plus récentes notes d'information du ministre à ce sujet.
Hier, le ministre des Finances a dit que la bonification du Régime de pensions du Canada était une bonne chose à long terme pour les Canadiens, mais il refuse de passer à l'action.
Il faut bonifier le RPC si nous voulons que tous les Canadiens aient les moyens de vivre leur retraite dans la dignité. Pourquoi le ministre choisit-il de se mettre à dos les provinces plutôt que de collaborer avec elles pour remédier aux problèmes de sécurité de la retraite chez les Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous poursuivons notre examen de la réforme du Régime de pensions du Canada.
Une chose est sûre: le plan du NPD de doubler les cotisations au Régime de pensions du Canada en cette période de fragilité économique n'est pas une proposition modérée. En dépit des projets risqués du NPD, nous continuons de défendre les personnes âgées et la sécurité de la retraite durant la reprise économique mondiale qui s'opère en ce moment.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, le ministre des Finances ne semble pas comprendre que la concertation avec les provinces fait partie intégrante de ses fonctions.
Des études internes du gouvernement font l'éloge de l'efficacité des programmes de formation provinciaux. Pourtant, les conservateurs refusent d'admettre les faits établis, ne collaborent pas avec les provinces et saccagent la gestion de la formation professionnelle.
Accepteront-ils enfin de consulter les provinces pour que les Canadiens puissent suivre les programmes auxquels ils devraient avoir accès?
Monsieur le Président, à notre avis, ceux qui sont le mieux à même de cerner les compétences nécessaires, ce sont les employeurs. C'est pourquoi nous avons créé la subvention canadienne pour l'emploi, qui engage les employeurs dans le dialogue sur la question.
Nous nous focalisons sur les emplois, l'économie et la croissance. L'un des moyens de continuer à le faire consiste à mieux jumeler les Canadiens sans emploi aux postes à pourvoir. C'est justement ce qu'accomplira la subvention canadienne pour l'emploi. Les spécialistes en la matière, ce ne sont pas les fonctionnaires: ce sont les employeurs.
[Français]
Monsieur le Président, ils ont créé ce programme sans consulter les provinces. Les conservateurs n'ont toujours pas appris leur leçon: ils continuent de faire la sourde oreille et refusent d'écouter les provinces.
Les programmes de formation sont essentiels pour s'assurer que tous les citoyens peuvent se trouver du travail. Nous avons besoin d'un gouvernement qui trouve des solutions, pas d'un gouvernement qui cherche querelle aux provinces.
Le ministre est-il prêt à tourner la page et à engager un véritable dialogue avec les provinces sur la formation des travailleurs afin d'éviter les erreurs commises dans le cadre de la réforme de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi l'opposition s'oppose à un programme grâce auquel les Canadiens pourront suivre de la formation adaptée aux postes à pourvoir. C'est ce qu'accomplira la subvention canadienne pour l'emploi. Parlons de ses partisans. Nous avons consulté les provinces de bonne foi cet été. D'ailleurs, la ministre en discute actuellement avec elles. Nous prêtons l'oreille aussi bien aux provinces qu'aux organismes du milieu afin de rendre la subvention canadienne pour l'emploi modulable.
Les employeurs, ce sont notamment la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la fédération des entrepreneurs progressistes, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l'Association nationale des collèges de carrières ou l'Institut canadien de plomberie et de chauffage. La liste est interminable. Tous ces employeurs sont favorables au programme parce qu'il fera en sorte de former les Canadiens en fonction des postes à...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le chef du NPD va à Calgary et il prétend appuyer l'exploitation des sables bitumineux. Cependant, dans Toronto-Centre, les néo-démocrates font activement campagne contre cette ressource. En effet, la candidate du NPD demande la tenue d'un moratoire à ce sujet.
Pendant ce temps, l'incapacité absolue des conservateurs à mettre en place une politique environnementale plus vigoureuse empêche le Canada d'acheminer du pétrole jusqu'aux marchés de façon responsable.
Quand le gouvernement conservateur se ressaisira-t-il en matière d'environnement et veillera-t-il à ce que le Canada puisse acheminer ses ressources vers les marchés de façon durable?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens: l'emploi et la croissance économique.
Le fait est que le secteur des sables bitumineux a permis de créer plus de 275 000 emplois dans tout le pays. On s'attend à ce que ce nombre atteigne 630 000. Au cours des cinq dernières années, les recettes du gouvernement provenant de l'industrie pétrolière et gazière en amont ont atteint en moyenne 22 milliards de dollars. C'est ce nombre d'emplois que les députés d'en face rejettent lorsqu'ils s'opposent à cette industrie importante.
Ce sont des recettes qui permettent de financer d'importants programmes sociaux, auxquels les députés d'en face s'opposent lorsqu'ils critiquent le Canada à l'étranger.
Le tourisme
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de se retirer du Bureau international des expositions et, ce faisant, il anéantira toute chance que la candidature de Toronto soit retenue pour accueillir l'exposition universelle de 2025, un événement qui pourrait attirer jusqu'à 40 millions de visiteurs. Cette défection a été décidée sans tenir compte du rapport d'étude de faisabilité attendu du conseil municipal de Toronto.
Pourquoi le gouvernement fait-il perdre cette occasion exceptionnelle de stimuler l'économie, le marché du travail et l'industrie touristique de Toronto ainsi que de faire connaître les réalisations du Canada au monde entier?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue que nous faisons la promotion de ce pays, ici même au Canada, mais surtout à l'extérieur du Canada.
J'étais en Chine récemment, avec la Commission canadienne du tourisme, pour m'assurer que nos amis de la Chine pourront venir au Canada. Comme chacun le sait, nous avons signé une entente de coopération avec le gouvernement chinois. Cela fait en sorte que nous avons encore plus de touristes venant de ce pays, ce qui est très bon pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, de hauts fonctionnaires ont confirmé que le projet de loi C-6 permettrait encore aux militaires canadiens d'autoriser le recours aux armes à sous-munitions. Or, on craint que cela ne mette en péril la Convention sur les armes à sous-munitions. Dix-sept pays membres de l'OTAN ont déjà ratifié le traité et n'ont pas prévu ce genre d'exception.
Le gouvernement collaborera-t-il avec nous afin d'éliminer cette exception prévue dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, qui est fort pertinente et importante.
De toute évidence, ces armes ont des conséquences dévastatrices sur les populations civiles. Une trentaine d'années après la guerre du Vietnam, le Laos en paie encore le prix. Dans ce pays, plus de 80 millions de munitions non explosées mutilent et tuent des gens chaque semaine.
Nous voulons mettre en oeuvre cette convention le plus tôt possible. Nous nous réjouissons toujours à l'idée de collaborer avec l'opposition. Je peux vous donner l'assurance que les Forces canadiennes n'auront jamais recours à ces types de munitions et nous sommes disposés à éliminer les armes à sous-munitions de notre arsenal.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada a ratifié la Convention sur les mines antipersonnel sans faire d'exception pour l'interopérabilité. Cela n'a en rien affecté nos missions communes avec les États-Unis et nos autres alliés. Or le projet de loi pour la mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions prévoit bien des exceptions au nom de cette même interopérabilité.
Quatre-vingt-dix-huit pour cent des victimes des armes à sous-munitions sont des civils. Le gouvernement est-il donc prêt à travailler avec nous afin de réparer ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai rendu visite aux victimes de ces armes à sous-munitions. Plus de 30 ans après la guerre, ces armes continuent à faire des victimes. Nous ne ménagerons aucun effort pour retirer de la circulation ces armes qui font des ravages dans le monde.
Ce ne sont pas tous les États qui ont adopté la position du Canada. En fait, on peut compter sur les doigts d'une main les pays qui prennent cette décision chaque année. Le gouvernement Obama n'a pas signé la convention, mais nous aurions aimé que ce soit le cas. Nous sommes cependant tout à fait disposés à collaborer avec l'opposition afin de créer un projet de loi aussi solide que possible tout en appuyant en même temps la formation des dirigeants militaires lorsqu'ils doivent mettre en oeuvre des mesures favorisant l'interopérabilité avec les États-Unis.
La condition féminine
Monsieur le Président, nous avons appris cette semaine que le chef du Parti libéral a insulté les femmes de partout au pays et de toutes allégeances politiques avec un événement pour femmes seulement à Toronto. Malheureusement, l'invitation sous-entend que les questions qui préoccupent le plus les femmes sont leurs vertus favorites. Quelle condescendance.
Personnellement, en tant que père de trois filles, je peux dire que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre considèrent que tous les enjeux touchent les femmes.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle dire à la Chambre les mesures que le gouvernement a prises pour créer des emplois, non seulement pour les femmes, mais aussi pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement se concentre sur ce qui importe à tous les Canadiens, y compris les femmes: les emplois et la prospérité à long terme. En 2013 au Canada, les femmes sont électriciennes, ingénieures et même chirurgiennes orthopédistes spécialisées en pédiatrie. L'invitation à l'activité de financement en question est à la fois condescendante et inacceptable. Elle laisse entendre que les femmes sont superficielles et incapables de discuter de questions sérieuses.
Le Canada fait face à des enjeux importants en ce moment. Contrairement au chef libéral, qui pense que les femmes sont incapables de participer et de contribuer à l'économie canadienne, notre gouvernement salue les femmes et l'ensemble de leurs compétences. Peut-être refuse-t-il de discuter des enjeux économiques avec les femmes parce qu'il est incapable de le faire. Je doute en effet qu'il soit à la hauteur.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le dernier rapport du commissaire aux langues officielles fait état d'une situation inquiétante quant à l'utilisation de la langue française dans la fonction publique fédérale. Ledit rapport fait un lien entre la faible prestation de services en français et les compressions budgétaires dans la fonction publique.
Le gouvernement a-t-il comptabilisé les effets négatifs de ces compressions et, conséquemment, a-t-il prévu des mesures pour pallier cette réduction de services rendus en langue française?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et je la félicite de participer maintenant au comité parlementaire où j'ai la chance de travailler avec elle.
J'aimerais remercier le commissaire de son rapport annuel. Je suis fier de l'engagement sans précédent de notre gouvernement envers nos deux langues nationales. Nous allons continuer de donner aux Canadiens la chance d'apprendre nos deux langues nationales pour assurer la vitalité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, malgré le processus de deuil qui sera long, l'heure est à la reconstruction pour la très courageuse communauté de Lac-Mégantic.
Les entrepreneurs feront partie de la solution, mais plusieurs voient leur entreprise être dans une situation précaire, puisque le coeur économique de la ville a été durement frappé par la tragédie.
Le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec va-t-il écouter les appels des entrepreneurs et de la chambre de commerce de la région de Mégantic et mettre sur pied un programme de financement spécifique pour l'aide à la relance des entreprises, en dehors du budget de décontamination et de reconstruction déjà annoncé?
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont appris avec stupeur que le chef du Parti libéral croit qu'il faut appuyer et célébrer les pays menés par une dictature, où ni les droits et libertés de la personne, ni le principe de primauté du droit ne sont maintenus. Ces propos scandaleux démontrent encore davantage que le chef du Parti libéral n'a pas le jugement nécessaire pour diriger.
Le ministre d’État au Multiculturalisme voudrait-il dire à la Chambre quelles sont les valeurs que le gouvernement conservateur défend au pays et à l'étranger?
Monsieur le Président, les propos tenus par le chef du Parti libéral sont une insulte pour les nombreux Canadiens qui ont défendu les valeurs et les libertés fondamentales dont nous jouissons aujourd'hui. Sa réponse démontre encore une fois, comme notre parti le croit depuis longtemps, qu'il n'est pas à la hauteur.
Ayant rencontré de nombreux Canadiens qui ont dû faire face à la persécution à l'étranger, je leur assure que nous veillerons toujours à promouvoir et à défendre les valeurs chères aux Canadiens, comme la démocratie et la liberté, et non celles des dictatures.
Encore une fois, les commentaires du chef libéral démontrent qu'il n'est pas prêt à diriger la plus grande démocratie au monde.
[Français]
Passeport Canada
Monsieur le Président, le bureau des passeports de l'arrondissement de Jonquière est condamné par le fédéral. Pourtant, c'est un bureau qui fonctionne bien, qui est connu des citoyens et, surtout, qui est bien situé géographiquement. Il est au centre de la région. Les gens se mobilisent et demandent à Ottawa de maintenir ce service près de chez eux. Ils craignent, avec raison, les répercussions négatives de cette fermeture.
Pourquoi le gouvernement veut-il priver les gens de Jonquière de leur bureau de passeports? Va-t-il plutôt s'engager à maintenir ces bureaux ouverts?
[Traduction]
Les Canadiens continuent de bénéficier des excellents services qu'ils ont toujours reçus aux termes du programme des passeports, et qui sont maintenant offerts par les bureaux de Service Canada. Ce changement n'entraînera aucune réduction du personnel. Certains changements apportés permettent aux citoyens d'avoir un bureau des passeports de Service Canada tout près de chez eux. En fait, nous avons augmenté le nombre de bureaux au Canada qui offrent des services de passeport afin que ces services soient plus accessibles que jamais.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a deux ans, Mark Carney et moi prônions l'acheminement du pétrole albertain vers l'Est du Canada. Or, cette idée n'est bonne que si nous exigeons que le pipeline crée des emplois au Canada et assure notre sécurité énergétique.
Nous exportons du pétrole brut à rabais alors que l'Est du Canada dépend du pétrole vendu à prix fort par les pays de la péninsule arabique et le Venezuela.
Acheter au prix fort, vendre à rabais et exporter des emplois: c'est un plan d'affaires brillant. Quand le premier ministre arrêtera-t-il de promouvoir les intérêts pétroliers des États-Unis?
Monsieur le Président, le gouvernement se réjouit de la perspective d'acheminer le pétrole brut de l'Ouest du Canada vers les consommateurs et les raffineries de l'Est du Canada, et, en fin de compte, vers de nouveaux marchés à l'étranger.
Nous sommes encouragés par une étude réalisée par Deloitte Touche qui prédit un potentiel élevé de création d'emplois dans le secteur de la construction et de l'exploitation, et de croissance économique, surtout en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique.
Nous donnerons le feu vert aux projets énergétiques uniquement si un examen environnemental, fondé sur des données scientifiques, et un examen réglementaire prouvent qu'ils sont sans danger pour les Canadiens.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, cette semaine, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a voté à l'unanimité en faveur de l'abolition du Sénat. Dans son allocution, le premier ministre Wall a déclaré que la réforme du Sénat n'est plus considérée comme une option viable.
Je tiens à être clair. En fait, tout comme le député de Beauce, j'appuie les conclusions de la Saskatchewan et je crois que le moment est venu de permettre aux Canadiens de se prononcer au sujet de l'avenir du Sénat en répondant à une question référendaire claire. Même si je sais que la Constitution ne permet pas l'abolition du Sénat par référendum, un tel processus, si jamais nous allions de l'avant, aiderait certainement la Cour suprême, les assemblées législatives des provinces et le Parlement à prendre une décision.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique pourrait-il dire à la Chambre s'il envisage de procéder de cette façon?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter le premier ministre Wall et le député d'avoir soulevé cette question très importante. Il y a maintenant près de 150 ans que les Canadiens attendent des changements au Sénat. Malheureusement, cette institution n'a pas évolué depuis la Confédération.
Nous continuons de croire que la solution à privilégier est un régime démocratique bicaméral et un Sénat élu qui rend des comptes aux Canadiens et représente les diverses régions du pays. Nous espérons marquer des progrès graduels en ce qui concerne l'atteinte de cet objectif au cours des prochaines semaines. Cela dit, nous sommes également d'avis que si le Sénat ne fait pas l'objet de changements et d'une réforme, il devra être aboli, comme les sénats provinciaux l'ont été.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les langues officielles
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels du Commissariat aux langues officielles concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2012-2013.
[Français]
Ce rapport sera réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
demande à présenter le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui porte sur la situation des réfugiés juifs des pays du Moyen-Orient.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition dûment certifiée qui demande au gouvernement du Canada de resserrer les mesures de surveillance applicables aux détenus mis en liberté en imposant les dispositifs de géolocalisation dans le but de suivre les mouvements des criminels violents qui ont été libérés.
C'est à cause d'une faille dans le système qu'Andre Denny a pu quitter l'hôpital médicolégal East Coast sans supervision et assassiner le frère d'un de mes électeurs, Raymond Taavel. Paix à son âme.
[Français]
Les restrictions à la navigation
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre six pétitions venant de mon comté et d'ailleurs au Canada. Les pétitions demandent à la Chambre d'adopter ma motion, la motion M-441, qui sera débattue aujourd'hui. Son objectif est de simplifier la démarche pour obtenir des restrictions à la navigation sur les lacs et les cours d'eau.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36 du Règlement, je présente une pétition qu'ont signée des résidants de la région pour exhorter le gouvernement à interdire aux Canadiens, sans exception, d'être mêlés à l'utilisation d'armes à sous-munitions, où que ce soit dans le monde. Je me réjouis de la présenter et j'attends avec intérêt de connaître la réponse du gouvernement.
La stratégie nationale sur la démence
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui, au nom de mes électeurs, une pétition demandant à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'appuyer une loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition à la Chambre à l'appui du projet de loi C-452 qui vise à lutter contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle. On serait surpris de savoir qu'on estime à 32 milliards de dollars par année les fruits de la criminalité issue de la traite de personnes. Ce n'est pas rien et c'est pourquoi j'aimerais déposer cette pétition.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose une pétition signée par des gens de partout au Canada, de la Colombie-Britannique jusqu'à l'Île-du-Prince-Édouard tout en passant par le Québec, venant appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-504, Loi sur l'appui aux pompiers volontaires.
Ces personnes croient que mon projet de loi peut aider les petites communautés à avoir des pompiers. Il est très important que leur voix soit entendue et qu'on aide les pompiers en adoptant mon projet de loi. C'est pourquoi je veux déposer cette pétition aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aurais deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition a été signée par des gens d'un peu partout au Québec, autant de la Rive-Nord de Montréal que de plusieurs quartiers de Laval, dont Saint-Vincent-de-Paul, Duvernay, Saint-François, Auteuil et Vimont. Cette pétition demande de renforcer la réglementation du transport des animaux au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'aimerais présenter aujourd'hui a été signée par des centaines de personnes du Québec, qui demandaient au ministre de la Sécurité publique de revoir le renvoi de la famille Alvarez Rivera dans leur pays d'origine.
Des gens se sont mobilisés et j'aimerais souligner le travail incontestable des jeunes de l'école Mont-de-la Salle à Laval, qui a créé cette pétition, l'a fait signer et a mobilisé des milliers de personnes au Québec face au sort de la famille Alvarez Rivera.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition concernant le lac Winnipeg qui a été signée par des résidants de Winnipeg-Nord et de nombreux autres Manitobains. Le lac Winnipeg compte parmi les plus grands lacs d'eau douce au monde. L'organisme Global Nature Fund lui a attribué, pour 2013, le titre de « lac en péril de l'année ».
Les pétitionnaires demandent aux députés, en particulier au premier ministre, de prendre les mesures voulues pour assurer une gestion à tout le moins adéquate de ce lac.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Chicoutimi—Le Fjord.
J'aimerais tout d'abord revenir un peu sur l'aspect légal. Le projet de loi C-2 comprend tellement de complications légales que c'est pratiquement impossible pour un centre d'injection supervisée de remplir toutes ces obligations. Même si on réussissait à le faire, le ministre pourrait encore décider de donner son aval ou non.
Je tiens d'abord à démontrer que ça n'a vraiment pas de sens. En fait, c'est un projet de loi déguisé pour dire qu'on ne veut pas de ces centres. Toutefois, au lieu de dire tout simplement qu'on n'en veut pas, on préfère compliquer tellement les obligations légales que c'est sûr et certain qu'aucun de ces centres ne réussira à les satisfaire toutes. Je pense que la députée de Gatineau l'a très bien démontré dans son discours.
Je n'irai donc pas plus loin au sujet de l'aspect légal. Je vais parler de ce que font les centres d'injection supervisée comme tels ainsi que de la toxicomanie.
Il faut comprendre tout d'abord que les centres d'injection supervisée se basent sur une approche utilisée par plusieurs professionnels de la santé, soit l'approche de réduction des méfaits.
Concrètement, dans le cadre de cette approche, on sait que certains comportements se manifesteront même si on préférerait qu'ils n'aient pas lieu. Par conséquent, on encadre ces comportement le mieux possible pour tenter d'en minimiser les conséquences néfastes.
Par exemple, en ce qui concerne les maladies transmises sexuellement, on s'est rendu compte que même si on disait aux jeunes de ne pas avoir de relations sexuelles, ils en avaient quand même. On s'est alors dit que si on savait que les jeunes avaient tout de même des relations sexuelles, on veillerait à ce que des condoms soient distribués dans les écoles et que les jeunes y aient accès. L'approche préconisée est basée sur ça.
Il en est de même pour la consommation d'alcool. Si on dit aux gens de ne pas boire d'alcool, ça ne fonctionne pas. Les gens vont continuer à le faire. Ce n'est pas efficace. C'est pour cela qu'on leur dit, s'ils consomment de l'alcool, de ne pas prendre leur voiture, d'essayer de modérer leur consommation ou de ne pas prendre 24 bières mais peut-être trois ou quatre. On essaie de réduire les conséquences néfastes. On donne accès aux gens à des services de traitement de l'alcoolisme et à des groupes de soutien, s'ils en ont besoin. Au moins, on ne se met pas la tête dans le sable en se disant que puisque personne n'intervient, on n'interviendra pas.
C'est exactement la même chose quand on parle de centres d'injection supervisée. On essaie de réduire les conséquences néfastes de ce comportement. Il y a toutes sorte de conséquences. On peut parler par exemple des overdoses. Les gens peuvent mourir en allant trop loin. Il y a aussi toute la question des infections transmissibles par le sang en raison de l'utilisation de matériel contaminé.
Il faut aussi savoir que dans ces centres, certaines personnes vont malheureusement recourir à la prostitution pour s'acheter de la drogue. Par conséquent, on fait aussi de l'intervention en y distribuant des condoms. On essaie de minimiser certains comportements néfastes que ce mode de vie peut engendrer.
Dans un centre d'injection supervisée, on évite aussi que des gens se contaminent avec du matériel contaminé. On évite, par exemple, qu'un enfant se contamine en tombant sur une seringue dans un parc ou un peu partout dans les endroits publics.
On essaie aussi d'éviter d'autres problèmes de santé. Ce sont des gens qui ont souvent une hygiène de vie qui laisse à désirer. S'ils vont dans un centre d'injection supervisée, on se rendrait compte qu'ils ont une infection, qu'ils commencent à avoir une pneumonie. On pourrait les encourager à aller se faire soigner. Pour le reste, on pourrait au moins essayer de les amener à développer une hygiène de vie un peu plus adéquate.
Dans un centre d'injection supervisée, on sait que les gens vont s'injecter de la drogue de toute façon. Même si on travaille le plus possible pour que les gens ne le fassent pas, ils vont le faire quand même.
J'ai eu beau chercher, mais il n'y a aucune autre stratégie qui, à mon avis, est plus sécuritaire.
Si on dit aux gens de s'injecter leur dose chez eux, ils courent le risque de faire une surdose et que personne ne soit là pour intervenir. Il y a aussi des gens qui vont le faire dans les rues. Là, il y a le problème des seringues qui sont un peu partout et des enfants qui peuvent tomber là-dessus. Il y a aussi des gens qui vont le faire dans des appartements, des piqueries improvisées, où l'hygiène est déficiente. À mon avis, le moins pire des endroits où l'on peut faire cela est dans un centre d'injection supervisée.
Je ne sais pas si les députés l'ont déjà remarqué, mais à l'hôpital, les boîtes jaunes contenant les seringues contaminées sont verrouillées. Cela peut nous paraître bizarre, mais si elles ne le sont pas, des gens vont les voler pour se servir du matériel contaminé pour s'injecter leurs drogues. C'est arrivé à des infirmières que je connais, des gens ont volé les boîtes. Les centres d'injection supervisée servent donc à prévenir des problèmes de santé qui pourraient être beaucoup plus graves.
D'ailleurs, ce n'est pas que dans les grandes villes que des gens s'injectent de la drogue. Malheureusement, cela se fait aussi dans ma région. Je travaille avec des infirmières de rue et je sais qu'on distribue des seringues neuves afin d'éviter la transmission des infections. Alors, malheureusement, même en Abitibi—Témiscamingue, une région rurale éloignée, des gens s'injectent de la drogue. Il ne faut pas avoir la tête dans le sable, lorsqu'on parle de ce sujet.
J'aimerais aussi faire comprendre aux gens que lorsqu'un individu qui s'injecte de la drogue entre dans un centre d'injection supervisée, on ne fait pas que lui montrer où sont les choses. Une évaluation se fait seulement par le contact qu'on établit. Les infirmières les évaluent lorsqu'ils y entrent. C'est ce que nous faisons toujours, nous, les infirmières. Nous évaluons constamment l'état de santé des gens. C'est une déformation professionnelle.
Alors, lorsqu'on voit arriver quelqu'un dont l'hygiène s'est détériorée, on va lui poser des questions afin de savoir s'il a un endroit pour dormir, par exemple. Si ce n'est pas le cas, on va pouvoir intervenir. On va observer sa démarche et peut-être se rendre compte qu'il a une blessure non traitée, parce qu'il ne veut pas aller à l'hôpital. On va donc intervenir en santé.
Si on remarque une augmentation de la confusion, des symptômes de santé mentale ou de dépression, on va pouvoir intervenir et conseiller la personne. Cela prend quelques secondes. Une personne qui a l'oeil habitué remarque rapidement ces problèmes de santé. On va parler avec la personne tout de suite. Si celle-ci tousse beaucoup et qu'elle a de la difficulté à respirer, on va peut-être se rendre compte qu'elle a un autre problème de santé. Si elle est en train de contracter une infection de la peau, on va le voir.
Le seul fait que la personne s'injecte sa dose à cet endroit lui assure une évaluation de santé régulière et qu'une infirmière habituée va être capable d'intervenir rapidement auprès d'elle et de lui donner des conseils. Peut-être qu'elle va refuser ces conseils, mais au moins, on intervient et on ne se met pas la tête dans le sable. On détecte les risques et on intervient dans le milieu social, parce qu'il y a des risques associés à l'injection de drogues.
Par exemple, si on se rend compte qu'il y a plus de surdoses, on va informer les gens que des choses qui circulent présentement sont peut-être frelatées ou ont été coupées avec des produits dangereux plus forts que d'habitude. On va leur dire de faire attention et cette information va circuler. Si des personnes qui s'injectent de la drogue ont recours à la prostitution et qu'ils sont entrés en contact avec des gens au tempérament violent ou agressif, on va signaler aux gens de faire attention, car d'autres personnes se sont fait agresser et qu'ils sont peut-être à risque.
Concrètement, ces centres permettent une intervention sociale qu'on ne pourrait pas retrouver ailleurs. Personne ne préfère sincèrement que cela se passe dans les rues et qu'on retrouve une personne morte de surdose dans la ruelle près de chez soi. Cela n'a absolument aucun sens. Cela devrait arriver dans un centre, au moins.
Par ailleurs, ces centres permettent de développer une relation de confiance avec l'intervenant.
Ainsi, quand la personne sentira qu'elle a la force de renoncer à consommer de la drogue, un intervenant pourra la conseiller. Les toxicomanes auront beaucoup plus de chances de réussir à abandonner ses mauvaises habitudes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention et de son point de vue, mais je pense qu'étant infirmière, elle a probablement eu, au fil des ans, de nombreux patients qui voulaient désespérément suivre une cure de désintoxication et obtenir des services de réadaptation. Or, ces services n'existaient pas. Les gens qui étaient prêts à changer de vie ne pouvaient pas obtenir l'aide dont ils avaient besoin.
Comment une infirmière peut-elle appuyer le financement de centres d'injection quand elle a dû dire à de nombreux patients: « Je suis désolée. Je sais que vous voudriez obtenir des services de réadaptation et que vous aimeriez vraiment vous libérer de la drogue. »
Comment peut-elle défendre une telle position si on n'investit pas, par ailleurs, là où sont les vrais besoins et si on n'aide pas les gens qui veulent réellement changer de vie?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que des services sont offerts aux gens aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Jusqu'à maintenant, accéder à ces services n'est pas si difficile. Ce qui est difficile, c'est convaincre les gens d'y aller, surtout si on adopte une approche brutale, en disant que ce que fait la personne est inacceptable. Il est préférable de lui dire que ce qu'elle fait est dangereux et qu'on sera là pour l'aider et pour développer une relation de confiance mais que, en attendant, on aimerait qu'elle ne soit pas malade et qu'elle ne contracte pas le sida à cause de son comportement. Quand elle sera prête, on sera là et on l'enverra là-bas. Ces services sont disponibles. Le plus difficile, c'est de convaincre la personne. Si on la juge avant d'essayer de la convaincre, ce sera souvent totalement inefficace et la relation de confiance ne se développera pas. Le petit coup de pouce donné dans les sites d'injection supervisée pour convaincre les gens d'y aller n'existera pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que nombre de collectivités au Canada connaissent différentes difficultés. L'une d'elles est d'essayer de composer avec le contexte de maintes injustices sociales, comme la toxicomanie, qui mène à toutes sortes de crimes, sans parler de certains facteurs sociaux qui n'aident pas beaucoup.
Nous devons créer des programmes solides qui s'inscriraient dans une démarche pour rendre nos milieux de vie plus sûrs. Lorsque nous considérons les centres d'injection, surtout celui que nous avons au Canada, je crois que des études démontreraient que cette mesure a bénéficié à l'ensemble de la collectivité, sans compter sa clientèle.
Le député voudra peut-être ajouter quelque chose sur les avantages pour l'ensemble de la collectivité, étant entendu que les usagers aussi en bénéficient.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire que la collectivité en bénéficie. En effet, il y aura moins de seringues et de surdoses dans les rues. Concrètement, les communautés en bénéficient. Il y a des communautés plus petites, dans lesquelles il n'y aura pas nécessairement de site d'injection supervisée. Toutefois, elles ont tranquillement intégré des mesures concrètes. On ne voyait pas cela il y a 10 ans. Aujourd'hui, des infirmières de rue ont, dans leur sac, le matériel nécessaire pour une injection propre et des condoms. Elles procéderont à ce genre d'intervention dans des milieux où le nombre de personnes aux prises avec ce problème n'est pas suffisant pour procéder à l'installation d'un site d'injection supervisée.
Ces mesures de santé publique sont extrêmement efficaces. Toutefois, elles doivent être adoptées de concert avec différentes mesures sociales et intégrées à un tout. On ne peut pas seulement avoir des centres d'injection supervisée. Il faut agir sur l'accès à l'éducation, sur la pauvreté et sur différentes mesures sociales qui permettront à ces gens d'aller mieux. C'est un tout. Cette mesure fait partie de l'ensemble des mesures qu'un gouvernement responsable, qui ne se met pas la tête dans le sable, devrait adopter pour lutter contre ce genre de problèmes.
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de parler pendant 10 minutes du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Avant la prorogation, il était aussi connu sous le nom du projet de loi C-65, pour ceux qui ont suivi ce dossier, qui chemine dans la population depuis des années quand même.
En 2007, malheureusement, le gouvernement conservateur a voulu fermer le seul site d'injection supervisée au Canada, le site InSite à Vancouver. À chaque étape judiciaire, le gouvernement s'est fait retourner. Les cours, tant les cours d'appel de la Colombie-Britannique que la Cour suprême, ont toutes insisté pour dire que ces sites avaient leur raison d'être au Canada et qu'ils suivaient les lignes directrices que les usagers peuvent avoir au Canada.
Je déplore l'idéologie derrière cela. Au Canada, nous avons quand même une stratégie antidrogue, comme beaucoup d'autres gouvernements, sauf qu'il est survenu un incident en 2007. Avant que le gouvernement conservateur entre au pouvoir en 2006, nous avions déjà une stratégie antidrogue fondée sur quatre piliers. Ces piliers touchaient la prévention, le traitement, l'encadrement par des lois canadiennes pour véritablement mener cette stratégie antidrogue, et le quatrième pilier était la réduction des méfaits.
Je dis bien « nous avions », car en 2007, le gouvernement a mis à jour sa stratégie antidrogue canadienne, et mystérieusement, la stratégie ne reposait plus que sur trois piliers. La réduction des méfaits — harm reduction en anglais — avait disparu. C'est là que se trouve l'aspect idéologique, car le site d'injection supervisée InSite de Vancouver visait précisément à réduire les méfaits.
On peut donc comprendre davantage pourquoi le gouvernement conservateur essaie d'effectuer ce changement par tous les moyens possibles, qu'ils soient judiciaires ou législatifs. Cela s'est rendu en Cour suprême. La Cour suprême a informé le gouvernement qu'il avait perdu son procès à trois reprises. En vertu de la loi, les gens ont le droit d'avoir un site d'injection supervisée. Je vais expliquer un peu plus tard dans mon discours pourquoi ces sites peuvent être bons pour la population.
Évidemment, le gouvernement s'est retourné et a utilisé la dernière carte qu'il avait dans son jeu, qui est de changer les lois et de faire en sorte qu'il devienne horrible et illégal d'avoir de tels sites au Canada, sans même se fier aux études faites au cours des années.
InSite est en fonction depuis de nombreuses années. Il est le premier, seul et unique centre d'injection supervisée à avoir été mis sur pied au Canada. Sa raison d'être est de faire des recherches sur les moyens d'aider les toxicomanes qui sont rendus au bout du rouleau et qui, malheureusement, consomment des drogues. Il ne s'agit pas de gens qui en consomment de façon récréative, mais vraiment de ceux qui, pour plusieurs raisons, sont rendus là dans leur vie et qui ne sont pas capables de s'en sortir. Ces gens ne doivent pas être laissés à eux-mêmes. Ils doivent être encadrés.
Au sein du NPD, nous allons vraiment nous assurer qu'aucun Canadien ne sera laissé pour compte. Je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de croire aussi que la population canadienne mérite un gouvernement qui se préoccupe d'elle, et non seulement des petits amis du Parti conservateur.
La tentative à peine voilée du gouvernement conservateur est de mettre fin au fonctionnement des sites d'injection supervisée partout au Canada. Non seulement la ville de Vancouver désire en avoir un, mais les villes de Toronto, de Montréal et d'Ottawa aussi. D'autres villes canadiennes ont regardé les mêmes études scientifiques que nous et en sont venues à la conclusion que cela fait partie de la stratégie antidrogue au Canada que d'accompagner des gens qui — on ne se le cachera pas — vont peut-être continuer à consommer de la drogue.
Ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles parlait un peu plus tôt des immeubles à appartements qu'elle possède dans de beaux quartiers en banlieue de Québec, où malheureusement, des gens s'injectaient de la drogue dans les ruelles.
Ils laissaient leurs déchets potentiellement contaminés dans les ruelles, près des sites fréquentés par la population jeune et moins jeune.
C'est donc se mettre la tête dans le sable et jouer à l'autruche que de croire que la solution consiste à fermer les sites d'injection au Canada et que nos rues seront plus sécuritaires et nos quartiers moins dangereux pour nos enfants. Ce n'est pas vrai. Il a été vraiment démontré que si ces gens-là ne consomment pas dans des sites d'injection supervisée, ils vont le faire n'importe où, et même dans des endroits préoccupants. Je fais référence entre autres à des terrains de jeux au Canada.
Je ne veux pas dessiner cela à grands traits non plus, mais je suis vraiment persuadé que, plutôt que de les voir consommer dans les parcs pour enfants de leur quartier, mes collègues conservateurs préféreraient que les héroïnomanes consomment de la drogue dans un centre d'injection supervisée, où des infirmières et des travailleurs sociaux vont pouvoir les aider à régler ce problème.
J'ai mentionné que des études avaient été faites à ce sujet, et c'est vrai. Plus de 30 études ont été examinées par des pairs et publiées dans des revues comme le New England Journal of Medicine, The Lancet et le British Medical Journal. On y a décrit les bienfaits d'InSite à Vancouver. En outre, les études portant sur plus de 70 sites d'injection supervisée analogues en Europe et en Australie ont fait état de retombées semblables. InSite est l'une des plus importante percée en santé publique au Canada. Nous croyons que ce site et d'autres sites au Canada peuvent procurer des bienfaits similaires et qu'ils devraient pouvoir offrir leurs services avec une supervision appropriée.
Le mot « supervision » est vraiment important. Je vais expliquer comment cela fonctionne à InSite. Tout d'abord, le site est ouvert sept jours sur sept, de 10 heures à 16 heures. Il y a 12 postes d'injection. Les utilisateurs apportent leurs propres substances. Que les gens à la maison ne pensent pas que le gouvernement paie de la drogue à la population grâce à InSite. Par contre, les membres du personnel fournissent du matériel d'injection. C'est ce qui est très important. En effet, on sait qu'il y a beaucoup de risques pour la santé si les utilisateurs utilisent les mêmes seringues ou se les partagent entre eux. Quand on est dans la misère, on ne fait pas trop le difficile.
Les gens peuvent donc développer et se transmettre des infections transmissibles par le sang. Je fais référence entre autres aux hépatites et au VIH. On sait le fardeau que cela représente pour le système de santé canadien. Or le gouvernement conservateur a décidé de faire des compressions de 31 milliards de dollars dans les transferts en santé aux provinces. Les provinces auront donc de plus en plus de difficultés à équilibrer leur budget pour la santé. Évidemment, c'est encore plus difficile pour ces provinces de traiter des gens qui ont le VIH ou qui ont une hépatite A, B ou C.
Je me demande vraiment si le gouvernement manque de coeur. Où est la compassion? L'aide au prochain existe-t-elle encore? Aider son prochain devrait être une valeur humaine universelle, mais peut-être que les députés conservateurs préfèrent l'aide au prochain seulement si celui-ci peut les aider en retour ou seulement si, à aucun moment de sa vie il n'a fait d'erreur.
Cependant, des gens se retrouvent dans les rues, ils se prostituent ou ils consomment de la drogue, parfois ils font les deux. Certains ont eu une vie difficile. Parfois, ils ont été abandonnés par leur famille ou ont eu une enfance empreinte de violence avec des abus sexuels. On ne se le cachera pas, des adultes consomment de la drogue, ce n'est pas étonnant non plus que des enfants en consomment. Bref, ces gens qui se retrouvent dans la rue se forment en réseau et, malheureusement, ils tombent parfois dans l'enfer de la drogue. Il faut les aider davantage.
Le gouvernement conservateur pense qu'en fermant les sites d'injection supervisée au Canada, il va régler le problème. C'est le contraire.
Je crois sincèrement, et je vais conclure là-dessus, que la stratégie antidrogue du gouvernement — j'espère qu'il va la réviser bientôt — devrait inclure le quatrième pilier que j'ai mentionné, à savoir la réduction des méfaits.
La prévention est importante, mais j'insiste sur le fait que le traitement est important aussi. C'est important de pénaliser les vendeurs de drogues. Toutefois, lorsque les gens sont dans la misère, il faut les aider à s'en sortir. Il faut les accompagner, et c'est dans les sites d'injection supervisée que ça peut se faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue et le débat de ce matin avec beaucoup d'intérêt.
Il y a 25 ans, je travaillais dans les rues de Toronto auprès d'itinérants qui venaient de sortir de prison et qui avaient des problèmes de toxicomanie. Aujourd'hui, 25 ans plus tard, ma fille fait le même genre de travail à Toronto. Il est vraiment désolant de voir que les conditions de vie des itinérants se sont détériorées, et ce, bien sûr, à cause de mesures comme celles du gouvernement Harris, qui a sabré dans les logements sociaux et les services de santé mentale.
En ce qui concerne la toxicomanie, ma fille m'a dit que ce qui coûte le plus cher actuellement, ce sont les soins de santé — je pense notamment aux salles d'urgence, où les gens se présentent malades et meurent parfois — ainsi que les services policiers, car, dans bien cas, les policiers doivent jouer le rôle de travailleurs sociaux de première ligne. Les policiers du centre-ville de Toronto nous disent que c'est purement et simplement du gaspillage de leurs ressources.
Les députés conservateurs affirment souvent qu'ils veulent réprimer la criminalité, mais les personnes qui sont les plus susceptibles de commettre des crimes dans les centres-villes, ce sont les toxicomanes en manque. C'est la même chose dans les petites collectivités. Les toxicomanes qui ne prennent pas de méthadone et qui n'ont pas accès à un centre d'injection supervisée peuvent devenir de dangereux criminels. Ce sont alors les policiers et les services d'urgence qui doivent s'occuper de ces cas malheureux.
Je pose la question suivante au député: pourquoi les conservateurs proposent-ils encore une mesure simpliste alors qu'il existe des solutions efficaces et éprouvées qui ont l'aval des policiers et des services de santé?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate de sa question, et je le félicite de bien comprendre l'enjeu dont il est question.
Des études ont démontré à maintes reprises que les sites d'injection supervisée étaient bons pour la population, amélioraient la sécurité publique et coûtaient moins cher aux contribuables, qui doivent financer les hôpitaux et les centres d'urgence. Les contribuables défraient aussi les salaires des policiers.
Pour expliquer à quel point ce genre de sites aident la population, je dirai que sur une période d'un an, 2 171 utilisateurs d'InSite ont été envoyés dans les services de consultation en toxicomanie et dans d'autres services de soutien, afin de s'en sortir. En outre, les personnes qui utilisaient les services d'InSite au moins une fois par semaine étaient 1,7 fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication que ceux qui ne le visitait que rarement.
Ce genre de statistiques démontre que ce genre de site peut aider les gens à sortir de la toxicomanie et à devenir des membres productifs de la société.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis rendu plusieurs fois à Vancouver au cours des dernières années, et je me suis intéressé à cette question. Le député est-il déjà allé à Vancouver et a-t-il vu les gens sur la rue Hastings? Le cas échéant, a-t-il pu constater si les politiques qu'il préconise à la Chambre donnent des résultats concrets sur le terrain?
Le député a dit que nous devons regarder la situation dans son ensemble. Il accuse le gouvernement de ne pas s'attaquer à certains problèmes, dont celui de l'itinérance. Or, rien ne pourrait être plus faux.
En collaboration avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, nous avons accru l'offre de logements abordables dans la vallée du bas Fraser plus que tout autre gouvernement, en particulier le gouvernement néo-démocrate provincial qui a fait des compressions dans un certain nombre de secteurs. Nous aidons également les provinces en leur allouant des transferts qui n'ont jamais été aussi élevés, tant au titre des programmes sociaux que de la santé.
Mais le député s'est opposé à chacune de nos mesures. Malgré tous les investissements que nous avons faits, il continue de nous accuser de manquer de compassion. Voilà comment on fait bouger les choses dans notre pays. Ce n'est pas en racontant des sornettes à la Chambre, mais en obtenant des résultats concrets.
Le député pourrait-il nous dire un mot ou deux à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue conservateur démontre toute l'arrogance du gouvernement. Il présume que je ne suis jamais allé à Vancouver, alors que j'y vais de temps à autre. Dans le Chinatown, des gens sont dans la rue et vivent visiblement dans la pauvreté.
Le gouvernement conservateur se vante d'aider les provinces canadiennes et de lutter contre l'itinérance et la pauvreté, mais c'est faux. Le gouvernement conservateur a sabré dans la SPLI, soit la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, dont le Québec était bénéficiaire. Le gouvernement aime beaucoup parler, mais il fait peu. C'est un grand parleur et un petit faiseur.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, je me fais quelque peu houspiller. Il y a une petite discussion de part et d'autre de la Chambre, mais elle est amicale.
Je n'avais pas vraiment l'intention d'intervenir au sujet du projet de loi C-2 parce qu'il sera renvoyé au Comité de la sécurité publique, dont je suis membre. Je pense d'ailleurs très sérieusement que ce n'est pas le comité approprié pour ce projet de loi. Il devrait être renvoyé au Comité de la santé.
Cependant, c'est quelque chose que j'ai entendu hier matin dans ma voiture pendant que je venais ici qui m'a incité à intervenir au sujet du projet de loi avant qu'il ne soit renvoyé au comité. Robyn Bresnahan a présenté une entrevue assez longue avec le Dr Gabor Maté — j'espère que je prononce son nom correctement — à l'émission Ottawa Morning de CBC. Au cours de mon intervention, je tiens à reprendre certaines informations présentées par le Dr Maté, parce qu'il travaille au centre Insite et qu'il a fourni d'assez bons éléments dont le comité et la Chambre devraient tenir compte au cours de leurs discussions sur ce projet de loi.
Comme au cours d'interventions précédentes on a demandé à des députés s'ils s'étaient déjà rendus au centre Insite de Vancouver, dans le quartier Downtown Eastside ou sur la rue Hastings, je tiens à dire que je m'y suis rendu à maintes reprises, et dans certains cas à titre de solliciteur général.
J'ai déjà dit à quelques reprises que la première impression que j'ai eue de ce secteur en a été une de grande déshumanisation. Je me souviens avoir parcouru une ruelle dans une auto-patrouille un soir. Nous avons vu une jeune femme — je ne sais pas quel âge elle avait, mais elle devait avoir entre 18 et 25 ans — qui était assise sur une marche et qui avait une seringue dans le bras. La seringue n'était pas nécessairement propre. Cela m'a bouleversé. Nous nous sommes arrêtés pour lui parler. Nous n'étions pas là pour l'arrêter, car je procédais alors à un contrôle de ce secteur.
J'admets que lorsque j'ai visité le centre d'injection supervisée pour la première fois, mon avis était assez mitigé, car on y distribue de la drogue et on y autorise des gens à se l'injecter. Cela nous pose probablement un problème de conscience.
Or, quand on regarde les résultats, on change rapidement d'avis. Lorsqu'on prend le temps d'avoir une discussion sensée avec ces personnes, au lieu de les juger pour ce qu'elles font et pour les raisons qui les ont poussées à consommer de la drogue et à devenir toxicomanes, lorsqu'on s'intéresse à leur histoire — certaines d'entre elles se sont prostituées, vivaient dans la rue, vivaient dans des familles violentes, entre autres —, on en vient à adoucir son opinion et on regarde ce que le centre Insite fait pour elles. Dans l'ensemble, le centre leur rend leur vie et renforce la sécurité dans la collectivité.
C'est important. On retrouve moins de seringues dans le voisinage et les clients du centre ont accès à des seringues stérilisées. Ils s'injectent donc la drogue dans de bonnes conditions d'hygiène. Il est prouvé que cela a entraîné une diminution du nombre de personnes atteintes du VIH. Les centres d'injection supervisée ont de nombreux avantages pour la santé; les faits le prouvent.
J'admets que, lorsque j'ai visité le centre Insite pour la première fois — et j'étais l'un de ceux qui a pris la décision d'organiser la visite — l'une des premières questions que je me suis posées c'est: « Pourquoi faisons-nous une telle chose? » Il est choquant de voir des gens s'injecter de la drogue. Or, lorsqu'on a une vue d'ensemble, on se rend compte que l'injection supervisée offre des avantages pour les toxicomanes, le public ainsi que la santé et la sécurité en général.
C'est cela qui devrait retenir notre attention. C'est davantage une question de santé qu'une question de sécurité publique, même si c'est un peu les deux à la fois, je dois l'admettre. Peu importe qu'il soit question de santé ou de sécurité publique, de ces deux points de vue, la version actuelle du projet de loi C-2, présenté par la ministre de la Santé, est très mauvais et très dangereux. S'il est adopté, il nuira à la sécurité publique. Il aura des conséquences néfastes sur la santé des gens et entraînera une hausse de la criminalité.
Le gouvernement veut sévir contre la criminalité, mais je soutiens que, d'ici 10 ans, on aura la preuve que c'était un mauvais projet de loi et que c'était la mauvaise voie à suivre.
Notre parti appuie des politiques qui sont fondées sur des données probantes et qui tendent à réduire les méfaits et à protéger la sécurité publique. C'est exactement ce que fait le centre Insite.
Je veux donner un peu plus de détails sur l'historique de ce projet de loi. Il découle en fait d'un jugement de la Cour suprême de 2011. Dans le cadre de ce jugement, la cour a déclaré que la décision prise en 2008 par le ministre de la Santé de ne pas prolonger l'exemption prévue par l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui avait permis au centre de consommation supervisée de Vancouver de fonctionner depuis septembre 2003, contrevenait à l'article 7 de la Charte des droits et libertés.
Voici ce que dit cet article.
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Pour déterminer s'il y avait eu une violation de l'article 7, la cour a dû procéder à une analyse en deux volets. Une cour qui tente de faire cette détermination doit d'abord se demander s'il y a eu une atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne et, le cas échéant, si cette atteinte est contraire aux principes de justice fondamentale.
La Cour suprême a jugé que les deux conditions étaient réunies. Elle a donc ordonné au ministre d'accorder à Insite l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. C'est en partie à cause de cela que nous sommes ici aujourd'hui.
La Cour suprême a aussi expliqué que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a deux objectifs, à savoir la santé et la sécurité publiques, et que le ministre devrait tenter d’établir un juste équilibre entre les deux. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-2 qui, à mon avis, ne permet pas d'établir un juste équilibre. En fait, il va bien au-delà de la décision de la Cour suprême en ce qui concerne les facteurs à prendre en compte quand on accorde une exception. C'est pourquoi nous sommes aux prises avec un certain dilemme.
Je veux d'abord parler de ce qui m'a incité à participer au débat sur cette question. C'était une entrevue que j'ai entendue à la radio. Je crois que c'est une très bonne source d'information qui devrait être fournie à la Chambre.
Pour revenir au Dr Gabor Maté, il a présenté ses observations lors d'une entrevue qu'il a donnée à Robyn Bresnahan hier matin à la CBC. Permettez-moi de citer la transcription de l'émission. Voici ce que le Dr Maté a répondu lorsqu'on lui a demandé comment le Canada s'en sortait en matière de toxicomanie et de traitement de la dépendance.
Nous nous en sortons mieux que d'autres pays, mais en ce qui concerne nos connaissances sur la dépendance, les données scientifiques et la compassion, nous sommes très, très en retard.
Il parlait de nos politiques. Il a continué:
Le Canada envisage la dépendance de deux façons. Parfois, il considère qu'il s'agit d'un choix et qu'il faut punir les toxicomanes — et il adopte alors des lois de plus en plus sévères contre les toxicomanes, et ce, au mépris des recherches faites à l'échelle internationale, qui révèlent que cette approche ne fonctionne tout simplement pas.
Parfois, il estime que la dépendance est une maladie mentale, comme s'il existait un gène de la dépendance. En fait, les gens deviennent toxicomanes à cause de traumatismes et de blessures qu'ils ont subies dans leur enfance, et ce traumatisme, ce choc émotionnel vécu à l'enfance, définit leur personnalité — ils ont une faible estime de soi — et leur psyché d'une telle façon qu'ils sont susceptibles de devenir toxicomanes.
Ni nos traitements ni notre approche juridique ne tiennent compte de l'incidence du traumatisme et du choc émotionnel sur la psyché.
Il explique pourquoi certaines personnes sont toxicomanes. On lui a demandé de décrire le travail qu'il faisait dans le quartier Downtown Eastside à Vancouver et de donner un exemple, et voici ce qu'il a répondu:
Oui, j'ai travaillé pendant 12 ans dans le quartier Downtown Eastside à Vancouver, notamment au centre d'injection supervisée, que le gouvernement au pouvoir a essayé de fermer. Et, en 12 ans, je n'ai jamais rencontré une toxicomane qui n'avait pas été agressée sexuellement quand elle était enfant.
Il a par la suite expliqué que les gens commencent à se droguer pour surmonter un traumatisme, pour lutter contre le stress ou pour toute autre raison. Je cite le Dr Maté parce qu'il ne faut pas juger les toxicomanes et penser qu'un choix clair s'offrait à eux. Le choix de dire oui ou non est motivé par l'expérience des gens, et c'est ce qui est triste.
Il a dit ce qui suit plus tard dans l'entrevue, et c'est à ce moment-là qu'il témoigne de l'importance d'Insite, lui qui a parlé à des gens au sujet des centres d'injection supervisée:
Je reçois des courriels par centaines pour me remercier de ma façon de voir les choses.
Le seul endroit où le message ne passe pas, c'est quand on s'adresse aux politiques. Les hauts placés ne semblent pas comprendre ce genre de choses. Ils ne semblent pas vouloir les entendre. Par exemple, le gouvernement a annulé la décision de Santé Canada qui aurait permis à des médecins de Vancouver de prescrire de l'héroïne à un petit nombre de patients.
Ce que je dis, c'est que notre point de vue est énormément apprécié.
Il veut dire que les centres comme Insite ont une grande valeur, mais pas aux yeux des décideurs. Il dit que les gens sur le terrain, ceux qui travaillent quotidiennement avec la clientèle de ces centres, savent que ce service aide les toxicomanes et améliore la sécurité publique. Les preuves sont là. Dans le cadre de ce débat, nous devons tenir compte des preuves et non d'une idéologie. Le Dr Mate poursuit en disant:
Nous faisons notre possible pour formuler une opinion fondée sur des données scientifiques. Ainsi, mon seul souhait est que, si l'on s'attend à ce que, en tant que médecin, je pratique une médecine fondée sur des résultats probants, alors on devrait également exiger des politiciens qu'ils adoptent des politiques fondées sur des résultats probants.
Les données recueillies à l'échelle internationale n'étayent pas l'opposition aux centres d'injection supervisée qui se produit au Canada.
Le dernier point de cette entrevue que j'aimerais faire valoir, ce sont les propos du Dr Mate au sujet du centre d'injection supervisée comme tel. Il a dit:
Les centres d'injection supervisée n'encouragent pas la toxicomanie; ils réduisent simplement les torts qu'elle peut causer. Il est beaucoup plus judicieux d'utiliser de l'eau stérile que l'eau d'une flaque dans la ruelle. Il est beaucoup plus judicieux d'utiliser des aiguilles stérilisées que de partager des aiguilles souillées et de transmettre le VIH. Les données recueillies à Vancouver et dans une dizaine d'études jusqu'à maintenant montrent que les centres d'injection supervisée amènent une réduction de la transmission de maladies, une amélioration de la santé, un accroissement du nombre d'inscriptions dans les centres de traitement et une baisse considérable des coûts pour la société. Toutes les données montrent qu'il y a des avantages, et aucune ne montre le moindre effet néfaste.
En entendant cette entrevue hier matin, j'ai pensé que c'était tout à fait pertinent pour l'étude du projet de loi C-2. Le Dr Mate a travaillé plus de dix ans dans ce milieu. Il a pu constater les bienfaits des centres d'injection supervisée. Le projet de loi C-2 nous éloigne de la possibilité de donner aux gens l'occasion de reprendre leur vie en mains.
Ces centres protègent les citoyens du secteur où ils sont situés ainsi que la société en général. Ils permettent des injections contrôlées et réduisent le nombre d'aiguilles souillées et les cas d'infection au VIH.
Monsieur le Président, ma collègue de Vancouver Quadra a présenté des arguments l'autre jour selon lesquels il y aurait moins de maladies. Elle a souligné le fait que, comme nous le savons tous à la Chambre, ce centre bénéficie de l'appui de la province. Il a également celui des autorités policières. Pourquoi alors le gouvernement — depuis sa bulle à Ottawa, ville obnubilée par les considérations idéologiques ces temps-ci — cherche à faire marche arrière et à en fermer les portes?
Je crois fermement qu'il s'agit là d'un projet de loi idéologique de la part d'un gouvernement qui semble réfractaire à toute mesure de réduction des méfaits fondée sur des données probantes. Nous sommes d'avis que les centres d'injection supervisée ne devraient pas fonctionner de façon isolée. Ils devraient s'inscrire dans une politique antidrogue nationale, fondée sur des données probantes, qui sauve des vies, réduit les méfaits et favorise la santé publique.
D'autres mesures devraient s'y ajouter. Lorsque j'ai visité le Downtown Eastside à Vancouver, il y avait des tribunaux de traitement de la toxicomanie, je crois qu'on les appelait ainsi, qui ont eux aussi leur utilité. Au lieu d'être condamnés à la prison, si les toxicomanes acceptent de se soumettre à certaines conditions établies par la cour et, s'ils les respectent, ils évitent l'incarcération et peuvent reprendre une vie normale. Il nous faut une stratégie nationale qui va au-delà des centres d'injection supervisée.
Selon moi, le projet de loi entraînerait une hausse de la criminalité, et non le contraire. Il nuirait à la prestation de soins de santé aux autres membres de la société, il empêcherait les usagers des centres d'injection supervisée de devenir de meilleurs citoyens et de contribuer à l'économie du pays, ce qui les dirigerait davantage dans la voie du crime.
Je considère que le projet de loi entraînerait une augmentation du danger dans les rues et des coûts dans les hôpitaux, et qu'il ne ferait que porter davantage atteinte à la dignité humaine. Il est clair que nous faisons fausse route avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à soulever quelques points auxquels le député n'a peut-être pas été assez attentif.
Compte tenu de mon expérience en politique municipale, je sais à quel point les décisions concernant le zonage touchent une corde sensible chez la population. Les gens doivent avoir leur mot à dire sur ce qui pourra se trouver à tel ou tel endroit. C'est essentiel. Je me demande donc si le député estime lui aussi que la population doit avoir voix au chapitre dans ce genre de décision.
Il y a aussi un autre point sur lequel j'aimerais vraiment que le député se prononce. En effet, l'un des arguments invoqués, c'est que ce genre de centre ferait en sorte que les toxicomanes puissent obtenir des soins. Je sais d'expérience que beaucoup de gens rêvent de se délivrer du terrible démon de leur dépendance et de suivre une cure de désintoxication. Or, qu'il s'agisse de services ou de soutien, la demande est beaucoup plus forte que l'offre.
Dans cette optique, pourquoi le député ne se concentre-t-il pas plutôt sur ces gens en détresse, qui essaient tant bien que mal de se libérer de leur dépendance, mais qui n'ont accès à aucun programme ni à aucun service?
Monsieur le Président, le gouvernement ne leur fournira pas ces programmes et ces services, car il les abolit tous.
Le gouvernement croit que les châtiments sont la meilleure solution. Le problème du projet de loi et de l'approche répressive du gouvernement, c'est que, dans 10 ans, on s'apercevra qu'ils auront fait augmenter la criminalité. C'est indubitable.
Je reviens à ce que la députée a dit au sujet des collectivités. Les collectivités auront bien sûr le choix de l'endroit où seront créés ces centres. Lorsque les mesures proposées se fondent sur des faits, la collectivité est bien informée et peut prendre sa décision en conséquence.
Nous ne devrions pas imposer notre décision à la collectivité. C'est elle qui devrait avoir son mot à dire et prendre les décisions nécessaires. Le projet de loi du gouvernement enlève aux toxicomanes la possibilité de recevoir de l'aide. Le gouvernement devrait plutôt leur donner cette possibilité en proposant une solution qui a l'appui de la collectivité.
L'administration municipale de Vancouver, les services policiers de la ville et le gouvernement de la Colombie-Britannique sont favorables à Insite. Or, le gouvernement voudrait qu'il ferme ses portes.
Monsieur le Président, le député de Malpeque a présenté un discours très instructif, en mettant l'accent à juste titre sur les données probantes concernant les répercussions des centres d'injection supervisée, plutôt que sur les craintes que le gouvernement tente de susciter à ce sujet avec son projet de loi.
Je me demande si, tout comme moi, il trouve ironique que le gouvernement, qui prétend s'opposer à la bureaucratie et aux formalités administratives, se serve de celles-ci dans le projet de loi pour empêcher l'ouverture de centres d'injection supervisée. On pourrait implanter des centres de ce genre dans des localités comme la mienne, où 18 personnes meurent de surdoses chaque année. Grâce à de tels centres, nous pourrions convaincre les toxicomanes de suivre des programmes de traitement.
Le projet de loi énumère 26 critères. À la fin, il précise que, même si le centre répond à ces critères, le ministre n'est pas tenu d'accorder l'exemption nécessaire.
Monsieur le Président, la question du député montre que le gouvernement parle bel et bien de formalités administratives et qu'il se contredit totalement. Il dit une chose, mais il fait le contraire.
Tout d'abord, le projet de loi vise essentiellement à punir des gens plutôt qu'à les aider. Deuxièmement, il énumère toute une série de restrictions qui rendent pratiquement impossible la mise en oeuvre de ces stratégies à certains endroits où elles pourraient être utiles. Le député a tout à fait raison. Le projet de loi mettra en place un régime réglementaire auquel il sera pratiquement impossible de se conformer si l'on souhaite faire ce qui s'impose sur le plan humain, c'est-à-dire ouvrir d'autres centres comme Insite, qui offrent des services d'aide à ceux qui en ont besoin.
Monsieur le Président, il y a plusieurs années, un addictologue m'a dit qu'une personne qui développe une dépendance à une substance n'a à peu près aucune liberté. Une telle dépendance est l'antithèse de la liberté. À l'heure actuelle, dans la société canadienne, les gens suivent à la télévision les détails et l'évolution d'une situation très trouble à Toronto, où le maire est manifestement aux prises avec un grave problème d'abus de substances toxiques.
Les Canadiens sont informés sur la question des abus d'alcool et de drogues. Ils sont au courant des difficultés qu'engendre une addiction. Toutefois, je veux poser une question à mon collègue sur les coûts liés aux soins de santé.
Il a mentionné que la Cour suprême avait dit qu'il fallait établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques.
Il y a plusieurs années, à Ottawa, il y a eu un débat intéressant sur un centre d'injection Insite. À l'époque, l'administrateur en chef de la santé publique a informé les citoyens que la prise en charge d'un seul patient atteint du VIH coûtait entre 600 000 $ et 1 million de dollars. Nous parlons d'un seul patient qui a contracté le VIH. Cela ne compte pas les coûts de plusieurs millions de dollars associés à l'hépatite C et d'autres maladies.
J'aurais pensé qu'un gouvernement prudent sur le plan financier comme celui que nous avons actuellement aurait tenu compte du coût des soins de santé, notamment dans un contexte où peu de fonds sont alloués au système de santé. Je me demande si mon collègue peut nous faire part de ses observations sur le fait que le gouvernement conservateur ne mentionne même pas les coûts liés aux soins de santé qui pourraient être reportés ou évités si nous adoptions, à l'égard de cette question, une approche davantage axée sur la santé publique plutôt que de punir les gens et de les écrouer, en disant qu'il faut lutter contre la criminalité.
Oui, monsieur le Président, les chiffres sont effarants. Le traitement d'un seul patient atteint du VIH coûte entre 600 000 $ et 1 million de dollars. Comme je l'ai dit dans mon intervention, il est clair que les centres d'injection comme Insite ont pour but d'empêcher l'utilisation de seringues contaminées et l'augmentation des cas de VIH.
Je vais citer la députée de Vancouver-Centre, qui a parlé du VIH l'autre jour. Elle est médecin et connaît bien ce domaine. Voici ce qu'elle a dit:
Je voulais simplement parler du VIH une seconde. Je voulais brosser le tableau de ce qui se passait alors et donner les raisons pour lesquelles les gens estimaient essentiel d'aller de l'avant dans ce domaine. En 1989, on comptait 120 nouveaux cas pour chaque tranche de population de 100 000 personnes au Canada. Après l'ouverture d'Insite, à Vancouver seulement, ce nombre est passé à 31. Dans le reste du Canada toutefois, le nombre de nouveaux cas était demeuré le même.
Les faits sont là, si on veut bien les regarder. Nous devons le faire. Le gouvernement a tendance à ne pas vouloir voir les faits. Ils sont probants. La réduction des cas de VIH et des coûts liés à la santé permettra au pays de réaliser des économies extraordinaires, sans compter l'amélioration de l'expérience humaine qui en résultera.
[Français]
Monsieur le Président, si je disais qu'il y a un système qu'on peut utiliser et qui réduirait le nombre de décès, de maladies transmissibles dans une communauté, les coûts pour le système de santé et la consommation de drogues dans les espaces publics, on me dirait que c'est merveilleux et qu'on devrait le faire tout de suite, demain.
Eh bien, oui, il y en a un. Il y a quelque chose qui permet de faire cela: les centres d'injection supervisée qu'on trouve partout dans le monde, notamment le fameux centre InSite à Vancouver.
Le projet de loi dont on débat aujourd'hui veut empêcher que cela puisse se faire. Il veut nous empêcher de réduire le nombre de décès, la présence de maladies transmissibles, les coûts pour le système de santé, la criminalité et la consommation de drogues dans les espaces publics. C'est essentiellement cela. Personne ne se pose de questions sur l'objectif du projet de loi, soit d'empêcher InSite de continuer à fonctionner et d'autres centres similaires d'ouvrir.
J'ai beaucoup de difficulté à comprendre ce que veulent les conservateurs. Est-ce qu'ils veulent plus de malades, plus de cas d'hépatite et de sida dans nos communautés? Veulent-ils plus de crimes? Est-ce ce qu'ils cherchent vraiment?
Dans ma circonscription, Laurier—Sainte-Marie, on veut moins de malades, moins de crimes et moins de problèmes. C'est sûr qu'il y a des problèmes de consommation de drogue dans ma circonscription, mais il y a aussi une panoplie de solutions. Les gens de CACTUS, de l'Anonyme, du C3S et de l'EMRI ont une initiative fort intéressante. Toutefois, si on pouvait aller plus loin, en consultation avec la communauté, pour éviter des morts, des crimes et des maladies, il faudrait le faire.
Prenons l'exemple de la consommation dans les lieux publics. Dans Laurier—Sainte-Marie, j'ai ramassé des aiguilles qui traînent un peu partout dans les rues et avec lesquelles les enfants pouvaient jouer. Ne veut-on pas essayer d'éviter ce genre de chose? Je ne comprends pas. Il n'y a pas que moi qui pense que ces centres ont une place bien encadrée au Canada; la Cour suprême l'a dit aussi.
Rappelons les faits. Cela a commencé en 2008, lorsque l'exemption d'InSite est arrivée à échéance, une exemption aux termes de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
L'exemption d'InSite est arrivée à échéance et le ministre de la Santé a rejeté la demande de l'organisation pour la renouveler. C'est donc allé en cour, évidemment. C'est d'abord allé devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a jugé qu'InSite devrait bénéficier d'une nouvelle exemption. Bien sûr, le gouvernement conservateur ne s'en est pas tenu à cela. Il a fait appel à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, et celle-ci a jugé qu'InSite devrait rester ouvert.
Finalement, cela s'est retrouvé devant la Cour suprême du Canada, qui a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients garantis par la Charte. D'ailleurs, voici ce qu'elle a dit au sujet de cette décision:
Elle est arbitraire [...], elle va à l’encontre des objectifs mêmes de la Loi, [notamment] la santé et [...] la sécurité publiques.
C'est assez clair, et on ne peut pas dire que c'est un jugement partisan. La cour a fondé sa décision sur l'article 7 de la Charte, qui stipule que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Elle a déclaré aussi que:
La violation en cause est grave; elle met en danger la santé, en fait, la vie, des demandeurs et des personnes qui se trouvent dans la même situation. On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d’une expiration de l’exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement. Les demandeurs seraient engagés à nouveau dans le processus de demande qu’ils avaient entrepris et au bout duquel ils ont échoué, et ils devraient attendre la décision du ministre [...]
Bref, la Cour suprême a établi qu'il faut accorder à InSite et à d'autres sites d'injection supervisée l'exemption prévue à l'article 56, car l'ouverture de tels sites:
diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique [...]
Je souligne ça parce que c'est souvent une préoccupation que bien des gens ont, soit l'impact que l'ouverture d'un tel site peut avoir sur la sécurité publique. En fait, les études et les expériences précédentes, au Canada ou ailleurs, ont démontré qu'il n'y a pas d'effet négatif sur la sécurité publique. Dans certains cas, ça favorise même la sécurité publique, en réduisant, comme je le disais, l'injection de drogues en public, la violence qui y est parfois associée et les déchets qui résultent de l'utilisation de drogues.
La Cour suprême du Canada a été très claire, tout comme la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d'appel de Colombie-Britannique. Évidemment, les conservateurs ont décidé qu'ils voulaient contourner la décision de la Cour suprême avec ce nouveau projet de loi. Les conservateurs disent aimer le respect de la loi, mais ils ne sont pas vraiment prêts à le faire, quand ça ne va pas dans le sens de leur idéologie. Ce n'est pas une question de faits et de réalité ici, c'est vraiment une question d'idéologie. Ils n'ont pas de bonnes raisons de refuser de permettre à d'autres sites d'ouvrir ou à InSite de continuer à fonctionner.
La Cour suprême l'a bien dit. Si un site peut causer un préjudice à une communauté, on peut l'interdire. C'est officiel. Toutefois, il faut que ce préjudice soit démontré et qu'il ne soit pas basé sur de simples appréhensions. C'est vrai et je le répète, les gens ont parfois peur. Toutefois, il faut examiner, justement à Vancouver, ce qui se passe dans les environs d'InSite. Les gens qui vivent et travaillent dans le quartier autour d'InSite appuient le projet à 80 %. C'est quand même assez impressionnant. On retrouve les mêmes chiffres quand on examine ce qui se fait en Europe. Les gens qui vivent dans les quartiers concernés et qui voient les résultats sont vastement en faveur de ce genre de projet. Il faut évidement maintenir l'équilibre entre la santé et la sécurité publiques, mais on peut faire les deux en même temps.
J'ai beaucoup cité la Cour suprême du Canada. En effet, je pense qu'elle nous donne très souvent des jugements très éclairés. C'est quand même notre Cour suprême. Les juges passent beaucoup de temps à analyser les questions et à y réfléchir.
Toutefois, il n'y a pas que la Cour suprême qui défend la pertinence de sites d'injection supervisée. L'Association médicale canadienne et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada ont, toutes deux, critiqué le dépôt par le gouvernement du projet de loi C-2.
Selon l'Association médicale canadienne:
Les programmes d'injection supervisée font partie intégrante d'une stratégie de réduction des préjudices. La réduction des préjudices est au cœur d'une approche exhaustive de la santé publique visant à prévenir les maladies et à promouvoir la santé.
L'Association des infirmières et infirmiers du Canada, quant à elle, a déclaré ce qui suit:
Il est démontré que les sites d’injection supervisée et d’autres programmes de réduction des méfaits fournissent des services de santé et sociaux essentiels aux populations vulnérables, notamment à ceux qui vivent dans la pauvreté, qui souffrent de maladie mentale et qui sont sans abri. Un gouvernement réellement engagé à l'égard de la santé et de la sécurité publiques s'efforcerait d'améliorer l'accès aux services de prévention et de traitement, plutôt que de créer plus d'obstacles.
Comme on l'a vu, c'est tout ce que fait ce projet de loi, créer plus d'obstacles.
Pour les nouveaux sites d'injection supervisée, la préparation du dossier constituera un processus si fastidieux qu'il risque de dissuader les demandeurs de même tenter d'ouvrir un dossier. Les représentants du ministère nous ont indiqué que, si un demandeur devait accidentellement oublier d'inclure quoi que ce soit, sa demande pourrait être refusée automatiquement. Même si un demandeur réussit à obtenir tous les documents nécessaires à sa demande, si la demande est impeccable, blindée mur à mur et a le plein appui de la communauté, le ou la ministre a toujours la possibilité, de manière arbitraire, de la refuser.
Le NPD estime que les décisions à propos de programmes pouvant être bénéfiques pour la santé publique doivent reposer sur des faits et non sur des positions idéologiques. C'est pourquoi je voterai contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue néo-démocrate de son excellent discours. Je sais aussi qu'elle représente une circonscription montréalaise. Or Montréal fait partie des villes canadiennes qui seraient potentiellement intéressées à avoir un site d'injection supervisée, tout comme Toronto et Ottawa.
La députée peut-elle nous dire à quel point cela viendra scier les jambes des gens du milieu et de la communauté si le gouvernement conservateur réussit à faire adopter ce projet de loi? En effet, celui-ci vise notamment à anéantir les chances de survie du site de Vancouver, mais aussi la possibilité pour d'autres sites d'ouvrir au Canada, alors que les études ont démontré que cela avait des répercussions positives sur les communautés.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
Effectivement, j'ai rencontré beaucoup de gens, particulièrement dans les milieux communautaires, mais aussi dans les services publics, à divers niveaux. Ils m'ont parlé de cette question, de ce projet de loi et ils ont vraiment beaucoup de préoccupations.
Il restera environ huit minutes pour des questions et commentaires quand le débat sur le projet de loi C-2 reprendra.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Les restrictions relatives à la navigation
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières Nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole afin de présenter la motion M-441, qui a pour but de procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments.
Pour le moment, rien ne peut restreindre le droit de naviguer sur nos lacs. La motion M-441 demande au gouvernement fédéral de réviser le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments afin d'offrir aux municipalités un outil plus rapide, plus prévisible et plus efficace pour gérer les plans d'eau situés sur leur territoire, soit pour des raisons de gestion des eaux, de sécurité publique ou de protection de l'environnement.
Cette motion est très importante pour les communautés rurales partout au Canada, surtout celles situées au bord d'un lac. Dans mon comté, Laurentides—Labelle, comme ailleurs, les municipalités font face à des obstacles de taille lorsqu'elles tentent de mieux gérer leurs plans d'eau. Les municipalités sont près de leurs citoyens et sont bien placées pour agir en leur nom. Voilà pourquoi nous croyons qu'un allègement du processus actuel est nécessaire afin que les communautés détiennent réellement les outils appropriés pour une meilleure gestion des eaux, une plus grande sécurité publique et une meilleure protection de l'environnement.
J'espère que mes collègues appuieront cette motion. Celle-ci ne doit pas être liée à une question de partisanerie. Cette action aurait réellement un effet positif sur l'ensemble des municipalités canadiennes. À première vue, la motion M-441 peut sembler complexe. Je vais donc l'expliquer un peu plus en profondeur.
Comme on le sait, la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement canadien le pouvoir de légiférer en matière de navigation. Bien que les provinces possèdent la compétence sur les berges des rivières et des lacs, la navigation commerciale et de plaisance relève exclusivement du gouvernement fédéral.
En vertu du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments de 2008, qui a pour loi habilitante la Loi sur la marine marchande du Canada, il est possible de prévoir et d'appliquer sur un plan d'eau des restrictions à la conduite des bateaux. Le règlement permet d'appliquer une série de restrictions, listées à l'une ou l'autre de ses annexes. Par exemple, il y a l'interdiction de conduite de bateaux à propulsion mécanique ou électrique, la limitation de la vitesse sur tout le plan d'eau ou au moins la limitation de la force des moteurs, ainsi que l'encadrement des activités de ski nautique.
Aux termes de l'article 4 du règlement, la désignation d'un plan d'eau et l'ajout de restrictions peuvent être demandés au gouvernement fédéral par les municipalités concernées, par le truchement des gouvernements provinciaux. Pour cela, les autorités municipales doivent suivre la procédure établie par Transports Canada dans le Guide des administrations locales sur les restrictions à la conduite des bateaux. Le problème réside dans le fait que, actuellement, le processus prévu par le guide est très long, extrêmement complexe et coûteux.
C'est dans un document de 20 pages que le processus est expliqué. Il exige des administrations municipales de suivre un processus fastidieux, lequel prévoit entre autres une consultation publique en trois étapes, un examen des solutions autres que réglementaires, la présentation d'une demande de restriction applicable au plan d'eau visé, ainsi qu'un processus d'examen fastidieux qui satisfait aux exigences gouvernementales.
Diverses municipalités du Canada, des groupes environnementaux et des experts du domaine ont exprimé leur mécontentement envers ce processus. Selon eux, la lenteur du processus deTransports Canada et les exigences du guide rendent très difficiles, voire impossibles, les demandes de restrictions relatives à l'utilisation des bâtiments. Dans ces exigences, notons, par exemple, le grand éventail d'intervenants à consulter, ainsi que l'obligation d'examen détaillé de toutes les solutions de rechange, qui ne permet la réglementation qu'en dernier recours.
Selon le Regroupement des associations pour la protection des lacs et cours d’eau des Hautes-Laurentides, plusieurs municipalités se sont découragées et ont abandonné le processus avant la fin.
En parlant avec des intervenants des divers milieux, j'ai été mis au courant de nombreux cas où les municipalités ont tout simplement décidé de se retirer du processus administratif.
Dans certains cas, la lutte a duré des années. Prenons par exemple le cas de la demande de restrictions sur les embarcations motorisées dans les terres humides du Columbia, en Colombie-Britannique. Les démarches pour restreindre la navigation durent depuis près de 15 ans. En effet, à la suite d'un processus judiciaire entrepris en 1998, une demande officielle de restriction administrative a été déposée en 2002. À ce jour, seules deux des trois sections du Columbia ont été réglementées. C'est impensable! Je profite de cette occasion pour féliciter Ellen Zimmerman et toute l'équipe de Wildsight pour leur travail acharné.
Dans mon comté, Laurentides—Labelle, des municipalités, comme Nominingue, travaillent depuis trois ans à la mise en oeuvre d'une telle demande. La longueur et la complexité du processus seront peut-être venues à bout des propriétaires riverains. Ils se demandent comment les embarcations avec des moteurs d'une force de 350-HP peuvent circuler sur un lac de 0,85 km2.
Face à un tel vide, les municipalités se tournent vers les codes d'éthique volontaires afin de mieux contrôler la navigation sur leurs lacs. Bien que nous encouragions de tels codes d'éthique, ceux-ci ne reposent que sur la bonne volonté des citoyens. Étant donné qu'aucune loi ne leur confère de validité, n'importe qui peut faire fi de ces codes en invoquant son droit de naviguer.
Nous croyons qu'une révision du processus réglementaire et des ressources allouées à sa gestion pourrait, à court terme, aider les municipalités à avoir un meilleur contrôle sur l'utilisation des bateaux à moteur sur les plans d'eau. Un allègement procédural visant à faire appliquer la réglementation permettrait d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la protection de l'environnement et la sécurité publique et d'apaiser plusieurs conflits locaux autour de l'utilisation des lacs et cours d'eau. La motion M-441 propose une telle révision. Pour qu'une révision soit réellement adéquate, elle doit nécessairement être faite en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières Nations. En se servant d'une loi et d'une réglementation existante, on évite les conflits de compétences.
Il est important de noter que l'idée n'est pas d'empêcher la navigation de plaisance. Bien au contraire, moi-même un amateur de pêche, je ne pourrais pas me priver de ces moments passés sur les lacs. Cependant, je crois très fermement qu'afin de garder ce droit à la navigation, il est primordial qu'il soit adéquatement encadré par les communautés locales. Après tout, ce sont elles qui vivent avec les inconvénients.
Lors de mes nombreuses discussions avec des intervenants de divers milieux, trois éléments principaux revenaient sans cesse dans nos discussions: la paix sociale par un meilleur contrôle des municipalités, une plus grande protection de l'environnement, ainsi qu'un allégement bureaucratique. Je vais expliquer rapidement ces trois points.
Tout d'abord, tel que l'affirmait le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, en 2008, l'augmentation des activités nautiques aurait entraîné une augmentation des conflits entre les usagers des voies navigables. Les administrations locales ont donc réagi en exigeant que des restrictions à la navigation puissent être imposées.
Cependant, depuis l'entrée en vigueur du règlement, les municipalités font face aux mêmes problèmes. La réglementation de 2008, dans sa forme actuelle, est inadéquate. J'ai moi-même été trop souvent témoin de situations où la mauvaise gestion des eaux a été à la source de conflits entre les citoyens de mon comté.
Nous croyons que les municipalités doivent avoir plus facilement accès à une mesure qui n'existe qu'en théorie. Elles sont proches des citoyens et sont bien placées pour assurer la paix sociale à ce sujet.
Ensuite, cette motion est également importante car elle permettra aux municipalités de mieux protéger l'environnement. Je ne crois pas nécessaire d'expliquer en quoi la présence d'embarcations motorisées peut être dommageable pour l'environnement si celles-ci ne sont pas appropriées aux caractéristiques du lac sur lequel elles naviguent.
Sur certains lacs plus fragiles, les grosses embarcations peuvent considérablement contribuer à l'érosion des berges, à l'augmentation de la densité des algues et des plantes aquatiques, de même qu'au vieillissement du lac.
Finalement, il est impossible de passer à côté du fait que le processus actuel doit être allégé. Pour un gouvernement qui se dit décentralisateur et résolu à éliminer les formalités administratives du système de réglementation fédéral, il me semble que ce serait le bon endroit pour agir. Les conservateurs ont sabré dans tellement de lois que j'en perds le décompte. Pourquoi ne pas alléger le processus, dans un cas où la réduction de la paperasserie serait finalement profitable aux citoyens?
La situation réglementaire actuelle démontre l'inefficacité et la lenteur du système. Il est grand temps d'en changer le fonctionnement.
Bien que je pourrais continuer à parler pendant longtemps des bienfaits de cette motion, je souhaite reprendre certains témoignages recueillis durant ces derniers mois. Tous mes collègues devraient appuyer la motion M-441.
En effet, plus de 40 municipalités ont signifié individuellement leur appui à la motion. Plusieurs associations et comités de bassins versants nous ont témoigné leur intérêt à être intégrés ou représentés dans une éventuelle démarche de consultation.
En outre, la Fédération québécoise des municipalités est allée encore plus loin que notre motion. Elle a adopté une résolution pour que soit déléguée aux provinces et/ou aux municipalités la compétence d'établir des normes et règles de navigation.
De plus, le Regroupement des organismes de bassins versants du Québec appuie la démarche proposée par la motion, afin de permettre de mieux gérer les restrictions des embarcations sur les plans d'eau de leur territoire.
Par ailleurs, la Société pour la nature et les parcs du Canada, section Québec, a accueilli avec enthousiasme la motion qui, selon eux, constitue une solution simple et pratique pour la gestion des eaux, particulièrement pour les plus petites communautés qui n'ont pas les ressources nécessaires pour soutenir la démarche actuelle.
Aussi, Renaissance lac Brome, un comité local de bassins versants, estime une telle initiative essentielle pour la protection et la bonne utilisation des plans d'eau.
Finalement, on devrait appuyer la motion M-441, car elle est essentielle afin de permettre une gestion plus rapide, plus prévisible et efficace des plans d'eau pour des raisons de gestion des eaux, de sécurité publique, de protection de l'environnement et, tout simplement, de paix sociale.
Voilà pourquoi je demande à mes collègues d'appuyer la motion M-441.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, le vaillant député de Laurentides—Labelle, de l'exposé fort réfléchi qu'il a donné aujourd'hui. Je sais que c'est un passionné de navigation et de pêche. Comme il l'a dit, il a présenté sa motion pour plusieurs raisons: assurer la paix sociale, donner plus de pouvoirs à la population, protéger l'environnement et réduire les formalités administratives.
J'aimerais que le député nous en dise un peu plus sur les problèmes que la réglementation actuelle pose aux municipalités dans ce domaine. Quel est le processus?
[Français]
Monsieur le Président, je vais faire mieux que ça. Toutes les exigences pour obtenir un changement aux règlements sont énumérées dans le guide de 20 pages.
C'est un processus qui peut coûter des centaines de milliers de dollars aux toutes petites municipalités qui n'ont pas ces moyens. Le processus peut s'étirer sur des années, comme dans les exemples que j'ai donnés.
C'est un droit virtuel. On est habitué de voir des droits virtuels accordés par les conservateurs.
En réalité, on ne peut pas se servir de cette mesure. On se décourage même avant d'entamer la démarche.
[Traduction]
Monsieur le Président, si je comprends bien, le député a parlé de deux éléments du processus. D'une part, il y a le règlement, et de l'autre, il y a évidemment le guide qui explique comment l'appliquer. Il m'a semblé parfois que les deux étaient interchangeables, mais je crois qu'il faut maintenir la distinction.
Essentiellement, le processus encourage la collaboration entre la municipalité et les intervenants afin qu'ils s'entendent sur les modalités avant que la municipalité s'adresse à Transports Canada en vue d'établir le règlement selon des normes officielles qui sont suivies par l'ensemble des administrations.
Je ne crois pas que le député propose que nous modifiions le processus visant à établir la réglementation comme telle. Quelle partie du processus souhaite-t-il simplifier? Croit-il que nous ne devrions pas demander aux municipalités de commencer par travailler en collaboration afin de résoudre les difficultés? J'aimerais que le député me donne des explications claires ou des propositions afin de savoir quels sont les aspects qu'il voudrait simplifier.
[Français]
Monsieur le Président, le problème est justement dans l'esprit de la réglementation.
Pour obtenir une modification au règlement, il faut que la municipalité qui fait la demande réussisse à prouver hors de tout doute que toutes les autres solutions ont été tentées. Cela demande des consultations avec des dizaines d'intervenants. Cela demande des ressources inouïes. Dans le cas d'une municipalité de 1 500 habitants, entreprendre une démarche qui dure des années ne peut pas être fait n'importe comment. Elle a besoin de conseils juridiques. Cela mobilise des ressources. De plus, les solutions qu'elle aura trouvées n'auront jamais de valeur légale. Si 99 % des citoyens côtoyant un lac sont d'accord pour imposer une restriction, un seul peut y désobéir et se promener avec un bateau équipé d'un moteur de 300 chevaux sur un petit lac grand comme cette salle-ci. C'est cela, le problème. La procédure est trop lourde, elle a besoin d'être simplifiée. Je ne dis pas qu'elle doit être banalisée, mais simplifiée de façon à ce que ce soit une véritable possibilité pour les communautés d'avoir accès à cette loi qui existe déjà et qui a déjà été appliquée dans des centaines de cas partout au Canada, incluant les cas de certains lacs de mon comté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'expliquer la position de notre gouvernement sur la motion no 441. Comme les députés le savent, la motion a été présentée par le député de Laurentides—Labelle, qui est d'avis que le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions concernant l'utilisation des bateaux de plaisance devrait être modifié.
Le député propose que le gouvernement révise le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments de manière à accélérer le processus et à faciliter la tâche aux administrations locales lorsqu'elles veulent restreindre l'utilisation de certains bâtiments sur certaines eaux.
Notre gouvernement est d'avis que le processus prévu actuellement par ce règlement n'a pas besoin d'être révisé. Il a été établi après consultation des Canadiens et il a été conçu spécialement pour répondre efficacement aux besoins normaux des populations locales.
Ce processus fonctionne bien depuis des années. Il est prescrit depuis 2008 par le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, dont l'application relève de Transports Canada. Auparavant, le processus était prévu dans le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, et c'était la Garde côtière du Canada qui veillait à son application.
Permettez-moi de décrire le processus actuellement établi dans le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, de manière à ce que la Chambre en comprenne le fonctionnement et sache pourquoi il est efficace. Premièrement, je tiens à rappeler que la navigation est un champ de compétence exclusivement fédéral en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Par conséquent, seul le gouvernement fédéral peut réglementer la navigation.
Dans un jugement rendu en 2010, la Cour suprême du Canada a confirmé la compétence fédérale exclusive. Au Québec, la municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard avait adopté un règlement municipal interdisant aux non-résidants l'accès aux débarcadères locaux, mais la Cour suprême a invalidé ce règlement parce que la municipalité n'avait pas le pouvoir de l'adopter.
Toutefois, le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments prévoit que toute administration publique, qu'elle soit municipale, provinciale ou territoriale, peut demander à Transports Canada de restreindre l'utilisation de bateaux sur une étendue d'eau donnée. Elle peut alors invoquer la sécurité, la protection de l'environnement aquatique ainsi que l'intérêt public, par exemple lorsqu'il faut réduire le bruit.
Le règlement permet d'interdire à tous les bateaux de circuler sur une étendue d'eau ou d'y autoriser seulement certains types de bateaux, comme ceux dont le moteur ne dépasse pas une certaine puissance ou ceux qui sont mus par un certain mode de propulsion. Le règlement permet aussi de limiter la vitesse ou certaines activités, comme le ski nautique, ou encore d'interdire la tenue d'événements comme les régates.
Les restrictions peuvent s'appliquer en tout temps ou seulement à certaines périodes du jour, de la semaine, du mois ou de l'année. Elles peuvent s'appliquer à la totalité d'une étendue d'eau ou seulement à une partie. Il y a donc de la souplesse. Les autorités locales peuvent demander des restrictions équitables, de manière à ce que les plaisanciers y trouvent leur compte tout en respectant les droits de la population locale.
Par ailleurs, cette façon d'imposer des restrictions ne devrait être employée qu'en dernier recours. Personne ne souhaite se voir imposer des règles arbitraires ou qui sont mises en place sans qu'on ait suffisamment consulté les personnes directement concernées. Le gouvernement n'envisagerait jamais d'imposer des restrictions de cette façon.
Pour cette raison, les autorités qui présentent une demande doivent démontrer à Transports Canada que des efforts raisonnables ont été faits pour travailler avec les collectivités afin de résoudre tout conflit concernant l'utilisation du cours d'eau en question. Par exemple, il faut avoir tenté d'autres approches, et que ce soit documenté. On peut notamment appliquer les dispositions de lois ou de règlements déjà en place et s'adresser aux plaisanciers et à d'autres personnes afin de les sensibiliser aux effets de leurs activités.
Pour ce faire, on peut, par exemple, afficher des avis aux points d'accès du cours d'eau, organiser des réunions publiques, communiquer avec des associations locales pour leur demander d'informer leurs membres, faire une campagne de distribution de dépliants ou participer à une émission de radio ou de télévision locale. Ce sont là des moyens peu coûteux, mais efficaces, d'informer la population.
Les autorités devraient également démontrer que tous les intervenants concernés ont été consultés et ont pu faire valoir leur point de vue. Il est important de démontrer que les intervenants se sont entendus sur la solution à privilégier, et que cette dernière ne peut être mise en place qu'au moyen d'une modification au règlement.
Transports Canada offre de l'aide aux administrations locales qui se demandent comment résoudre des problèmes liés à la navigation de plaisance. Les collectivités peuvent également consulter le guide des autorités locales, qu'on peut obtenir auprès du ministère.
Quelles sont les autres considérations juridiques? Si les autorités qui formulent la demande sont en mesure de prouver qu'une restriction est nécessaire et que toutes les autres possibilités ont été épuisées, elles peuvent demander à Transports Canada de proposer une modification réglementaire, ce qui, soit dit en passant, ne leur coûte rien.
Comme les députés le savent déjà, il existe un processus juridique permettant de modifier la réglementation. Ce processus est fondé sur la Loi sur les textes réglementaires ainsi que sur la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. Il s'applique à toute modification proposée au Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments de même qu'aux propositions de nouveaux règlements.
Ces instruments prévoient la tenue d'un examen des règlements proposés pour voir à ce qu'ils n'entrent pas en conflit avec la Charte canadienne des droits et libertés ou la Déclaration canadienne des droits. Ils ne doivent pas non plus aller plus loin que la loi en vertu de laquelle ils sont proposés.
En outre, les répercussions de toute mesure législative proposée doivent être bien évaluées. Il faut entre autres effectuer une analyse quantitative et qualitative des coûts et des avantages attendus avant que le Cabinet étudie la mesure. La Directive du Cabinet prévoit également que les Premières Nations, les Métis et les Inuits doivent être consultés, lorsqu'il convient de le faire.
Cet examen des répercussions juridiques et sociales de la réglementation constitue un aspect essentiel du processus. Il crée un système de contrôle efficace qui contribue à protéger les Canadiens contre les mesures qui sont injustes ou porteraient atteinte à leurs droits.
Par ailleurs, toute modification réglementaire proposée est aussi normalement publiée dans la première partie de la Gazette du Canada et le public peut faire part de ses observations pendant une période déterminée. On veille ainsi à ce que les membres du public qui pourraient être touchés aient toutes les occasions possibles de participer au processus. Toutes les observations reçues sont consignées et étudiées avec soin.
Dans le cas où un règlement proposé est considérablement modifié à la suite de ces observations, il est alors publié de nouveau dans la première partie de la Gazette du Canada et soumis une deuxième fois à l'examen du public.
Ce processus prudent et rigoureux d'élaboration des règlements s'applique aussi au Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, qui est entré en vigueur seulement après l'examen et la consultation publique nécessaires.
La consultation auprès des intervenants ne prend pas fin au moment de l'entrée en vigueur des règlements. Transports Canada consulte régulièrement les Canadiens de diverses façons. Par exemple, les plaisanciers communiquent avec les fonctionnaires de Transports Canada par l'intermédiaire du Conseil consultatif national sur la navigation de plaisance, qui fournit des avis sur toutes les questions d'intérêt pour les plaisanciers. On pense notamment à la sécurité, la sûreté, les questions liées à l'application de la loi et de la réglementation et les initiatives réglementaires connexes.
Le Conseil consultatif maritime canadien et ses homologues régionaux tiennent aussi régulièrement des réunions avec des représentants de Transports Canada. La navigation de plaisance fait aussi partie des sujets de discussion lors de ces rencontres. De plus, un comité permanent s'en occupe.
De cette façon, Transports Canada entretient des liens étroits avec la communauté maritime, notamment avec les gens qui s'intéressent à la navigation de plaisance.
Le contact suivi avec les intervenants, y compris les provinces et les municipalités, tient le ministère informé de leurs préoccupations. Par conséquent, Transports Canada est bien placé pour tenir pleinement compte de leurs opinions sur la politique maritime, les mesures législatives et la réglementation.
Pour terminer, je précise que, lorsqu'une plainte est adressée aux fonctionnaires de Transports Canada au sujet de ce processus, nous continuerons de tenir compte des besoins de la communauté et de l'appuyer en élaborant ses restrictions relatives à la navigation de plaisance et en soumettant ses demandes, au besoin, à l'approbation du gouverneur en conseil.
Le processus comprend des freins et des contrepoids adéquats pour s'assurer que le gouvernement n'intervient pas de façon inappropriée. Le processus encourage les collectivités à trouver des moyens de régler leurs propres problèmes et exige la participation du public à plusieurs étapes. Il comprend également des garanties pour veiller à ce que les mesures réglementaires n'enfreignent pas les droits constitutionnels ou juridiques des Canadiens.
En résumé, le système prend déjà bien soin d'éviter la mise en oeuvre de règlements inutiles ou injustes. Pour toutes ces raisons, j'exhorte l'ensemble des députés à rejeter la motion no 441.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Laurentides—Labelle a saisi l'occasion, dans son discours, de dresser une liste de tous les groupes, gouvernements municipaux et associations qui appuient sa motion. J'aimerais lui dire qu'il peut ajouter à cette liste le caucus libéral, car nous allons appuyer cette motion.
Effectivement, nous l'appuyons, non pas parce que nous savons d'avance ce qui va sortir de la consultation que le député demande, mais parce que, à la base de notre philosophie politique, nous croyons au principe selon lequel tout système créé par les humains peut être réformé et parfois amélioré pour mieux servir notre société.
Nous croyons que l'idée d'une étude et d'une consultation avec les provinces, les territoires, les gouvernements municipaux et les Premières Nations, afin de déterminer s'il y aurait matière à modifier, en quelque sorte, le régime actuel qui gouverne la navigation sur nos lacs, est une bonne idée en soi.
Je représente une circonscription qui n'est pas rurale, contrairement à celle de mon collègue. Ma circonscription se trouve sur l'île de Montréal. Par contre, beaucoup de mes concitoyens ont des résidences secondaires au bord des lacs dans la région de mon collègue. C'est donc une question qui m'interpelle quand même, et elle m'interpelle aussi parce que je suis la personne au sein de notre caucus qui se penche sur les questions ayant trait à nos ressources aquatiques. Voilà pour le préambule de mes commentaires.
Le Canada est reconnu dans le monde pour plusieurs attributs qui lui sont propres. Premièrement, je pense à ses attributs naturels. Deuxièmement, je pense au système de gouvernance que nous avons créé et on a fait référence à la Constitution de 1867, évidemment. Troisièmement, nous sommes reconnus dans le monde pour notre sens de l'innovation en matière de technologies, des innovations qui ont donné lieu à toutes sortes de produits consommés non seulement par des Canadiens, mais aussi par des gens de partout dans le monde. Pour m'expliquer un peu plus en profondeur, la motion de mon collège englobe ces trois aspects de notre identité nationale et de l'image que nous projetons dans le monde.
Effectivement, nous sommes doués de ressources aquatiques. Nous avons environ 1 million de lacs au Canada. Je dis le mot « environ », car si on le demande à un scientifique, il nous dira qu'il est impossible d'estimer précisément le nombre de lacs que nous avons au Canada pour toutes sortes de raisons techniques. On peut donc dire, comme base d'argument, qu'il y a environ 1 million de lacs au Canada, et je dirais qu'il y en a peut-être 250 000 au Québec. Cette question préoccupe beaucoup de Canadiens, puisque nous avons énormément de lacs.
Comme mon collègue l'a dit et comme cela a été mentionné par mon collègue conservateur, notre Constitution confère au gouvernement fédéral la responsabilité en matière de navigation sur les cours d'eau. Nous avons bâti des entreprises autour de produits dont on se sert à des fins récréatives sur nos lacs et sur nos cours d'eau au Canada, comme sur la neige, d'ailleurs.
Je crois que Bombardier s'est départi de cette filiale, mais pendant bien des années, l'entreprise vendait des véhicules récréatifs motorisés dont on se sert sur nos lacs au Québec, au Canada et ailleurs. Donc, comme on le voit, cette motion est très pertinente.
Le Canada est une société en changement et en évolution continuelle, même si sa Constitution est très difficile à amender. Je ne crois pas que mon collègue demande un amendement constitutionnel pour donner aux provinces autorité sur la navigation. Toutefois, même si nous avons une Constitution qui est assez immuable, il faut trouver des moyens de travailler à l'intérieur de ses limites pour se donner une certaine souplesse. En effet, comme je l'ai mentionné, la société évolue. Elle le fait sur les plans technologique, économique et des valeurs démocratiques.
Il y a des années, on n'avait pas de bateaux motorisés. Ce n'était pas un enjeu que de limiter les activités de navigation sur les lacs. On était à l'ère des chaloupes et des canots. Le problème ne se présentait pas.
Nous avons maintenant toute une gamme de produits motorisés que les gens peuvent acheter pour s'amuser, parfois à leur résidence secondaire. C'est donc un changement majeur qui demande d'autres changements à la façon de gérer les conflits qui peuvent survenir entre différentes personnes. Il y a ceux qui aiment la navigation récréative à l'aide de bateaux ou d'autres appareils motorisés. Il y a aussi ceux qui vont à leur résidence secondaire, ou qui habitent dans la région, et qui sont là parce qu'ils aiment avoir un lieu de détente où ils peuvent trouver un peu de paix, surtout dans un monde où on roule à 100 milles à l'heure et où on travaille des semaines de 60 heures. Il y a des conflits et un équilibre à trouver.
Nos valeurs démocratiques ont aussi évolué. Il y a quelques années. les gens ne pensaient pas avoir le droit d'influencer le genre de décision dont on parle, comme placer des restrictions sur des activités de navigation sur nos lacs. À une certaine époque on se disait que c'était l'affaire du gouvernement et que nous, à Ottawa, nous avions le pouvoir et la responsabilité, et que les gens n'avaient rien à dire vis-à-vis de tout cela. Les gens pensaient devoir vivre avec ce qu'on leur disait en termes de réglementation et de législation. Nous ne sommes plus à cette époque. De nos jours, les gens veulent avoir leur mot à dire. Ils veulent pouvoir influencer ce qui se passe dans leur milieu, même si, ultimement, l'autorité relève du gouvernement fédéral à Ottawa. Les gens veulent pouvoir dire leur mot.
Alors il me semble, d'après ce que j'ai pu lire concernant le sujet de la motion, que le processus qu'on doit enclencher pour changer les restrictions à la navigation est quand même assez lourd. Il y aurait peut-être matière à trouver des améliorations pour alléger ce processus et permettre aux citoyens, à ceux qui habitent au bord de nos lacs,que ce soit une résidence secondaire ou principale, de pouvoir influencer ce qui se passe dans leur milieu. Peut-être qu'à la longue ce sera impossible de trouver un meilleur moyen de le faire. En effet, du moment qu'on parle du devoir de consulter, on embarque dans quelque chose d'assez compliqué, surtout lorsqu'il faut consulter beaucoup de parties prenantes: des municipalités, des associations, des pourvoiries ou des marinas.
Cela devient compliqué. Peut-être qu'il n'y a aucun moyen de contourner le problème, mais il faut essayer. Mon collègue a le courage de proposer que l'on fasse quelque chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'appuyer la motion no 441, qui porte sur une éventuelle révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, et surtout d'avoir l'honneur d'être le comotionnaire de mon collègue de Laurentides—Labelle.
Il s'agit d'une motion tout ce qu'il y a de plus simple. Le problème auquel elle s'attaque est tout autre, mais la motion, elle, demande simplement à la Chambre d'étudier les moyens permettant d'améliorer et de rationaliser le règlement actuel. Le texte parle de créer un processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.
Difficile d'être plus simple. Nous demandons simplement au gouvernement de voir si, à la lumière des données présentées par mon collègue, le règlement adopté en 2008 est efficace. Nous serions ravis — en tout cas, le comotionnaire que je suis le serait — de voir avec le gouvernement ce qu'il y a moyen de faire.
Mon collègue a parlé de trois éléments principaux.
Commençons par la paix sociale sur les petits lacs. Je vis en Colombie-Britannique, et j'ai vu les échanges vigoureux qui peuvent survenir entre les conducteurs de motomarines et de bateaux à moteur et les plaisanciers qui font du kayak ou du canoë. À mon avis, c'est un problème auquel il faut s'attaquer. Mon collègue l'a d'ailleurs très bien cerné.
Vient ensuite la protection de l'environnement. Les municipalités auraient leur mot à dire à cet égard et pourraient suggérer des améliorations sur le plan environnemental.
J'espère que le troisième élément, les formalités administratives, saura capter l'attention du gouvernement, car il s'agit d'un de ses sujets de prédilection. Il s'agit surtout d'un élément où nous pouvons vraiment faire une différence si nous nous y mettons tous.
Je représente une circonscription urbaine de Victoria, et j'ai vu les conflits qui peuvent éclater, même en zones urbaines, lorsque les citadins vont s'adonner à leurs activités de plein-air sur les lacs. Ça arrive, même dans notre région.
Le règlement a déjà cinq ans. Dans le fond, mon collègue souhaite simplement, par sa motion, que l'on fasse ce qu'on peut pour l'améliorer si on constate des problèmes. Et personnellement, je crois qu'il a recensé quelques problèmes particulièrement criants. J'y reviendrai dans un instant.
Voici le premier problème: le processus établi dans le guide qui a été élaboré pour assurer le respect du règlement et dont mon collègue a parlé est extrêmement long et complexe. Selon ce guide, les municipalités doivent mener une consultation publique en trois étapes; examiner les solutions autres que réglementaires; présenter une demande de restriction pour les eaux visées; mener un processus d'examen complexe lors duquel le Bureau de la sécurité nautique doit se pencher sur le dossier et veiller à ce que le processus soit conforme à la Direction du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, dont le député d'Essex a d'ailleurs parlé, à titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Transports.
Il est assez révélateur que mon collègue, qui a fait un excellent travail et qui déploie des efforts assidus, ait reçu l'appui de gens issus de divers secteurs.
La section québécoise de la Société pour la nature et les parcs du Canada a dit ce qui suit:
Il s'agit d'une solution simple et pratique qui faciliterait la gestion des voies navigables, surtout pour les petites localités qui n'ont pas les ressources nécessaires pour entreprendre ce genre de processus. Nous espérons que le Parlement adoptera la motion.
Voilà ce que la Société pour la nature et les parcs du Canada a dit.
La Fédération québécoise des municipalités, qui regroupe l'ensemble des municipalités du Québec, est aussi en faveur de la motion.
Il y a un problème, et des gens l'ont souligné.
L'ancien maire de North Hatley, Pierre Levac, a parlé des problèmes qu'entraîne le processus et de sa complexité. Il a dit que même les fonctionnaires fédéraux affirment que le processus est beaucoup plus compliqué que par le passé et qu'ils doivent consulter un gestionnaire de projet simplement pour présenter une demande de modification réglementaire.
C'est l'ancien maire d'Hatley qui a dit cela.
Mon collègue a tellement consulté pour aller au fond de la question que bien des gens ont dû tirer la même conclusion que lui: il y a un problème et nous devons tenter de le résoudre ensemble.
Encore une fois, ce que nous demandons, c'est de régler ensemble un problème cerné par de nombreuses parties intéressées. Tout ce que nous demandons, c'est que nous nous assoyons ensemble pour essayer d'améliorer ce règlement. Je suis déçu que le gouvernement se soit apparemment catégoriquement opposé à l'initiative de mon collègue. J'espère que nous pourrons convaincre le gouvernement qu'il s'agit d'un problème que nous pouvons régler ensemble.
Mon collègue a dit très clairement, tout comme le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités l'a reconnu lui aussi, que, en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, la navigation et les bâtiments ou navires relèvent exclusivement du gouvernement fédéral. Mon collègue a dit très clairement qu'il n'essaie pas de quelque façon que ce soit d'y déroger. Il cherche simplement à donner aux municipalités et aux administrations locales, autochtones et autres, les moyens d'intervenir et de réellement résoudre le problème lorsqu'il survient.
Il a mentionné un problème particulier et fort grave, soit le cas des petites municipalités. Il a notamment mentionné une municipalité rurale du Nord de la Colombie-Britannique et une autre dans sa circonscription, les Laurentides. Ces municipalités qui comptent, disons, 1 500 personnes doivent obtenir un avis juridique et faire toutes les démarches dont j'ai parlé, toutes les consultations ainsi que toutes les dépenses que cela suppose. Si l'appui est de 97 %, ce n'est toujours pas suffisant, car une seule personne peut rompre le consensus obtenu en suivant ce code de conduite.
Nous pouvons faire mieux et donner plus de poids à cette démarche. Si une administration municipale, après avoir consulté toutes les parties intéressées, autochtones et non-autochtones, parvient à obtenir un consensus, elle pourra faire adopter la mesure sans se heurter aux genres de difficultés et de formalités que présente le processus actuel, comme l'a démontré mon collègue.
Je sais que c'est un problème partout au Canada. Ce l'est certainement dans ma province, la Colombie-Britannique. Le député a même mentionné la frustration dans le cas du lac Columbia, où, après des années de démarches, seules deux des trois sections ont pu être réglementées comme le réclament les citoyens locaux. Bref, ce que je veux dire, c'est qu'il existe un problème. Avec tout le respect que je dois à mes collègues, je ne comprends pas pourquoi les deux côtés de la Chambre ne pourraient pas régler de bonne foi une question aussi simple, maintenant qu'elle a été soulevée aussi clairement par tant de gens. Il suffit de reconnaître que la réglementation actuelle ne fonctionne pas et qu'il faut la corriger. Je croyais que c'était ainsi que nous étions censés travailler ensemble.
Il y a aussi la question de la protection environnementale. Cette question est à l'origine des plaintes soumises aux autorités locales; par exemple, on se plaint que les bateaux à moteur sont trop nombreux et qu'ils polluent les eaux. D'autres questions touchant la gestion des eaux et qui concernaient, par exemple, les bateaux à moteur, ont attiré l'attention des municipalités par le passé. L'usage des bateaux à moteur peut exacerber l'eutrophisation du lac et contribuer à l'érosion des berges. Il peut aussi causer une turbidité accrue de l'eau, ce qui fait se déplacer les sédiments accumulés au fond du lac. La densité des algues peut aussi augmenter.
Ces problèmes sont soumis à l'attention des autorités locales par les collectivités situées tout près d'un lac ou d'un plan d'eau. Les responsables savent bien qu'il s'agit d'une question du ressort du fédéral, mais ils veulent régler le problème et ils tentent de le faire par le biais de cette loi. Mon collègue a montré très, très clairement qu'une telle démarche ne fonctionne pas. Il me semble assez évident que nous devrions nous attaquer à ce problème et le régler.
J'aurais pensé que l'initiative visant à de réduction les tracasseries administratives capterait l'attention des députés d'en face. Ils parlent souvent de ce sujet. Cependant, quand nous leur présentons une solution précise et tangible, ils ne semblent pas intéressés. Je ne comprends pas leur réaction. Ce règlement ne coûte rien. Ce n'est pas une question d'argent. Il s'agit de tenter de réduire le nombre d'obstacles auxquels sont confrontés les habitants des municipalités quand ils veulent obtenir des restrictions relatives à l'utilisation de leurs cours d'eau.
Il y a beaucoup de solutions qui peuvent être proposées. Toutefois, nous demandons simplement aux conservateurs de revoir le règlement, de consulter les provinces, les municipalités et les Premières Nations, et de produire des stratégies qui permettraient de simplifier le processus pour les Canadiens et d'assurer son bon fonctionnement. Nous comprenons que ce règlement a été adopté de bonne foi dans l'espoir de corriger le problème. Nous approuvons le règlement. Nous voulons seulement l'améliorer.
Je demande de nouveau aux conservateurs de bien réfléchir à la façon dont nous pourrions travailler ensemble pour corriger ce problème très précis, mais aussi très réel.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie énormément mon collègue de Laurentides—Labelle de son excellente motion, la motion M-441, visant à procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments.
Essentiellement, cette motion veut donner une plus grande marge de manoeuvre aux municipalités, surtout aux municipalités rurales, qui ont sur leur beau territoire des lacs et des rivières, mais dont certaines personnes abusent en ne respectant pas les autres par rapport à l'utilisation de bâtiments. La motion de mon collègue néo-démocrate va donner une plus grande marge de manoeuvre à ces municipalités, afin que leurs lois pour sévir contre les gens qui ne respectent pas cela aient plus de mordant.
Je rappelle que la navigation sur les eaux au Canada relève de la compétence fédérale. On devrait donc s'attendre à ce que le gouvernement fédéral prenne son rôle au sérieux et aide activement les municipalités à bien encadrer la pratique de la navigation sur leurs eaux.
Malheureusement, il y a un vide à cet égard. Comme certains de mes collègues l'ont mentionné, peut-être que la vieille réglementation n'est plus à jour. La façon dont les Canadiens, les Québécois et les Saguenéens profitent des cours d'eau a évolué avec les années. Aujourd'hui, il est temps d'avoir un nouveau partenariat entre le fédéral et les municipalités, afin de mieux encadrer la pratique de la navigation de plaisance et commerciale sur les eaux.
Nous croyons que les municipalités doivent avoir plus de pouvoir, afin de proposer des changements à la gestion des eaux sur leur territoire.
Le palier municipal est le palier le plus près des citoyens. Il est bien placé pour assurer la paix sociale à ce sujet. J'ai mentionné la paix sociale, parce qu'il y a malheureusement beaucoup de plaintes. Je viens d'une région rurale, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, et je représente la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord, où il y a une grande ville et de nombreuses petites municipalités.
Comme mes collègues l'ont dit, le processus actuel coûte très cher et il est imposé aux petites municipalités par le fédéral. Les municipalités doivent payer très cher pour avoir leur mot à dire sur la façon dont les plans d'eau sont utilisés.
Je suis fier de dire à mon collègue néo-démocrate que sa motion a même l'appui de municipalités de ma circonscription. J'ai en main une lettre de la municipalité de Rivière-Éternité, une charmante municipalité d'environ 500 habitants. Toutefois, puisqu'elle n'a que 500 habitants, sa marge financière n'est pas très grande. Elle a déjà beaucoup de priorités en ce qui a trait à l'investissement municipal dans ses infrastructures, qu'il s'agisse de l'approvisionnement en eau potable, du traitement des eaux usées ou de la voirie.
Il s'agit de priorités dont les grandes villes tiennent la gestion un peu pour acquis, mais les petites municipalités ne sont pas riches, et le gouvernement provincial ne l'est pas non plus. C'est le fédéral qui peut les aider davantage. Or, là, on ne demande même pas d'argent; on demande seulement de rendre la vie plus facile aux petites municipalités.
Le conseil municipal de Rivière-Éternité a écrit une lettre disant qu'il confirme son appui à la motion M-441, qui demande au gouvernement du Canada de procéder à la révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments. Il souligne que cette motion répond à des préoccupations de plusieurs municipalités et que, qui plus est, la révision du règlement favorisera l'harmonisation des usages entre les différents utilisateurs des plans d'eau. Il a joint sa résolution à cette lettre.
Mon collègue conservateur semblait suggérer que le gouvernement allait voter contre la motion. Je déplore cela, car les conservateurs démontrent à quel point ils sont déconnectés de la réalité. Au sein du NPD, nous représentons toutes les régions du Canada, des régions urbaines comme des régions rurales. Ici, il s'agit d'un enjeu rural. En 2011, durant la campagne fédérale, le slogan des conservateurs dans ma région était, ironiquement, « Notre région au pouvoir ». Or on se rend compte que le gouvernement a abandonné les régions. Nous le déplorons beaucoup.
En tant que gouvernement, il faut représenter tout le monde, que ce soit les gens des grandes villes ou ceux des régions. Comme le disait mon collègue de Victoria, nous avons l'occasion de travailler de façon non partisane sur cet enjeu. Ce n'est pas un enjeu politique. Ce sera aussi bon pour les régions rurales de la Colombie-Britannique et des Prairies que pour celles du Québec et de l'Ontario.
On peut tous travailler ensemble, et je suis persuadé que les maires et mairesses des municipalités conservatrices et libérales seraient vraiment ravies qu'on mette la partisanerie de côté dans cet enjeu pour mieux travailler avec eux. Effectivement, présentement, le processus est extrêmement compliqué lorsque les municipalités veulent mieux encadrer ce qui se passe sur leurs eaux.
J'aimerais expliquer en quoi consistent les procédures. Tout d'abord, les municipalités doivent faire une consultation publique en trois étapes. Ensuite, elles doivent faire un examen des solutions autres que réglementaires, puis une demande de restriction applicable au plan d'eau visé doit être présentée. Finalement, par un processus complexe, le Bureau de sécurité nautique examine le dossier et s'assure que la démarche suivie a satisfait aux exigences de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.
Mon collègue de Laurentides—Labelle a sorti un beau document qui est remis aux municipalités qui veulent changer la réglementation de leurs plans d'eau. Ce n'est pas très réaliste et c'est de la grosse paperasse que le gouvernement fédéral conservateur impose aux municipalités, alors qu'elles n'ont pas beaucoup de ressources financières pour passer par tout ce processus long et fastidieux, surtout si on parle d'une municipalité de 500 habitants.
Par exemple, les employés qui travaillent à la municipalité de Rivière-Éternité sont vraiment très peu nombreux, à cause de la faible marge de manoeuvre que les petites municipalités ont. Elles ne peuvent donc pas non plus embaucher quelqu'un spécialement pour engager ce long processus, qui n'est pas très pratique. J'ai nommé l'appui de Rivière-Éternité, mais il y a aussi Saint-Fulgence, une municipalité d'environ 2 000 habitants dans ma circonscription. Eux aussi ont adopté une résolution dans leur conseil municipal pour appuyer l'initiative néo-démocrate.
Comme je le disais tout à l'heure, le processus est tellement long et fastidieux que les municipalités se tournent souvent vers une autre solution, soit les codes d'éthique. D'abord je félicite les municipalités, malgré toutes les embûches que le gouvernement fédéral conservateur leur met, d'essayer de trouver des solutions alternatives. Malheureusement, un code d'éthique n'est pas obligatoire, et les municipalités voudraient avoir plus de pouvoir et encadrer davantage ce qui se passe sur leurs lacs et rivières. Ce n'est pas qu'elles veulent empêcher l'activité aquatique de la majorité de leurs concitoyens. Cependant, on sait que certaines personnes ont un peu moins de respect pour le reste de la collectivité, qui sont peut-être un peu égoïste quant à leur façon de faire les choses. C'est pour ces quelques gens réfractaires à la paix sociale et au bien collectif qu'il faut donner plus de pouvoir aux petites municipalités.
Les municipalités se tournent ainsi vers les codes d'éthique afin de mieux contrôler la navigation sur leurs lacs. Bien que nous encouragions de tels codes d'éthique, ceux-ci ne reposent que sur la bonne volonté des citoyens, Or c'est très problématique pour les citoyens réfractaires aux contraintes que les municipalités peuvent leur imposer. Toute personne peut donc faire fi de ces codes étant donné qu'aucune loi ne leur confère de validité.
Je reviens au fait que le gouvernement fédéral a autorité sur la navigation sur les eaux. Ce devrait donc être au gouvernement fédéral de mettre en avant un projet de loi afin de mieux aider ces municipalités. Évidemment, il ne l'a pas fait depuis de nombreuses années, c'est pour cela que mon collègue néo-démocrate n'avait pas le choix de le faire. Lui aussi représente une très belle circonscription rurale, dans la Boréalie canadienne, dont je fais partie moi aussi. Il a fait un travail de consultation incroyable et je tiens à le féliciter à cet égard. Au moment de la rédaction de mon discours, plus de 40 municipalités, principalement du Québec, avaient signalé individuellement leur appui à la motion. C'est assez impressionnant.
En terminant, j'ajouterai que c'est aussi bon pour l'environnement. En effet, en permettant aux municipalités de mieux gérer la navigation sur leurs plans d'eau et de contrôler la présence d'embarcations motorisées, il serait possible de mieux protéger l'environnement. Alors c'est bon pour tout le monde: les citoyens, les municipalités et l'environnement. Pourquoi les conservateurs voteraient-ils contre?
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et la motion retombe au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne au lundi 18 novembre 2013, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
L'hon. John Duncan
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Brandon—Souris | Manitoba | |
| VACANCE | Provencher | Manitoba | |
| VACANCE | Toronto-Centre | Ontario | |
| VACANCE | Bourassa | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (12) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| VACANCE | Brandon—Souris | |
| VACANCE | Provencher | |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto-Centre | |
Québec (74) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
| VACANCE | Bourassa | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 8 novembre 2013 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Paul Calandra John Carmichael Earl Dreeshen Jacques Gourde Colin Mayes Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Diane Ablonczy Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Jim Hillyer Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
Mike Allen David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Laurin Liu Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Irwin Cotler Nina Grewal Pierre Jacob Wayne Marston Scott Reid Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Richard Harris Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Joe Preston Francine Raynault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
|
Vice-présidents: Jim Karygiannis Peter Stoffer |
|
Sylvain Chicoine Corneliu Chisu Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Manon Perreault John Rafferty Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Paulina Ayala Patrick Brown Andrew Cash Guy Lauzon Chungsen Leung Costas Menegakis Rathika Sitsabaiesan Mike Wallace John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Brian Masse Ted Menzies Marc-André Morin Erin O'Toole Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Scott Simms |
|
Mark Adler Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Alain Giguère Dan Harris Bryan Hayes Bev Shipley Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Annick Papillon Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock Ted Opitz Brian Storseth John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Megan Leslie John McKay |
|
Robert Aubin Colin Carrie François Choquette Mylène Freeman James Lunney Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Randy Hoback Brian Jean Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Jasbir Sandhu Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Judy Sgro |
|
Cheryl Gallant Ed Holder Brian Jean Mike Lake Phil McColeman Anne Minh-Thu Quach Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Matthew Kellway Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley Joy Smith David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Jean Crowder Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Carol Hughes Peter Julian Jim Karygiannis Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Megan Leslie Lawrence MacAulay John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Jay Aspin Denis Blanchette Ron Cannan Anne-Marie Day Ed Komarnicki Pat Martin Bernard Trottier Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Matthew Dubé Rick Dykstra Jim Hillyer François Lapointe Chungsen Leung Irene Mathyssen Blake Richards Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Greg Kerr Ryan Leef Robert Sopuck Philip Toone John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt Nathan Cullen Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Alexandre Boulerice Brad Butt Joe Daniel Sadia Groguhé Colin Mayes Cathy McLeod Devinder Shory Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Peter Julian Geoff Regan |
|
Mike Allen Kelly Block Joan Crockatt Linda Duncan Claude Gravelle Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Earl Dreeshen Laurie Hawn Wladyslaw Lizon Ben Lobb Wayne Marston Dany Morin Isabelle Morin David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Michael Chong Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Ted Menzies Rick Norlock LaVar Payne François Pilon Jean Rousseau Rodney Weston Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston John Rafferty James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow David McGuinty |
|
Harold Albrecht Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Ed Komarnicki Hoang Mai Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Isabelle Morin Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésident: Greg Kerr |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMarie-P. Charette-Poulin Anne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Blaine Calkins Peter Goldring Peter Kent Peggy Nash José Nunez-Melo François Pilon Brad Trost Mark Warawa Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Larry W. Campbell Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth Scott Tannas Betty E. Unger |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Rob Clarke Réjean Genest Sana Hassainia Gary Schellenberger Maurice Vellacott Total: (20) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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