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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 019
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 novembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 019
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 19 novembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion
demande à présenter le projet de loi C-552, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (embargos sur les événements sportifs).
— Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter aujourd'hui mon projet de loi visant à interdire l'embargo sur la diffusion en direct d'événements sportifs tenus dans des endroits construits grâce aux deniers publics. L'embargo est une restriction de la diffusion imposée par les télédiffuseurs, les équipes de sport professionnelles et les ligues.
Comme c'est la semaine de la Coupe Grey, ce serait bien que tous les Canadiens puissent se rassembler devant leur téléviseur pour encourager leur équipe respective. Désolé, monsieur le Président, mais j'appuie les Ticats.
Que ce soit pour la LNH ou la LCF, les Canadiens appuient généralement l'utilisation des fonds publics pour la construction de stades et d'arénas à l'intention des équipes de sport professionnelles. TSN impose un embargo local sur toutes les parties de la Ligue canadienne de football. Les matchs à domicile des Eskimos d'Edmonton ne sont pas diffusés à Edmonton ni dans la région avoisinante afin que les amateurs achètent des billets. Pour ceux des Roughriders de la Saskatchewan, l'embargo s'applique à toute la province, en grande partie parce que l'équipe dépend davantage du soutien de celle-ci tout entière.
Pourtant, les stades où ces équipes jouent ont reçu du financement de l'État. Ce ne serait donc que simple justice que les ligues offrent une certaine réciprocité en permettant aux amateurs de voir les parties à la télévision sans craindre d'embargo local ou régional.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur le multiculturalisme canadien
— Monsieur le Président, les récentes discussions sur les valeurs québécoises ont révélé avec beaucoup d'acuité la différence fondamentale qui existe entre les conceptions québécoises et canadiennes des valeurs communes et de l'intégration des nouveaux arrivants.
Puisque les Québécoises et les Québécois forment une nation, ils ont le droit de présider eux-mêmes à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection du français, à la neutralité de l'État et à l'égalité des sexes.
C'est pourquoi je dépose aujourd'hui un projet de loi visant à soustraire le Québec de la juridiction de la Loi sur le multiculturalisme canadien, une loi inadaptée aux réalités québécoises.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première a été signée par des personnes qui réclament des mesures pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'amputation des nageoires de requin, et pour assurer la conservation et la gestion responsables des populations de requins. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une mesure législative interdisant l'importation d'ailerons de requin au Canada.
La Journée des fruits de mer durables
Monsieur le Président, les pétitionnaires de la seconde pétition demandent l'institution d'une journée nationale des fruits de mer durables. Selon eux, la surpêche et les méthodes de pêche destructives mettent en péril la vie marine et la santé des océans.
Plus de 120 millions de personnes sont tributaires de la pêche, qui constitue un part de leur revenu, mais les populations de poisson sauvage ont considérablement diminué au cours du dernier siècle. Les consommateurs canadiens veulent appuyer les solutions durables. Les industries canadiennes des produits de la mer offrent aux consommateurs davantage de possibilités d'acheter des produits durables. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire du 18 mars la Journée nationale des fruits de mer durables.
Monsieur le Président, je présente quatre pétitions qui ont été signées par des gens de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier de Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de ces services, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
Comme on le sait, cette question est très pertinente. Il s'agit d'une activité qui fait du tort à bien des victimes innocentes. Je présente donc aujourd'hui ces pétitions au Parlement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur les changements climatiques. Il faut savoir que ces changements coûteront cher. D'ici 2050, ils pourraient coûter de 21 à 43 milliards de dollars par année. L'augmentation du niveau de la mer et la multiplication des ondes de tempête résultant des changements climatiques pourraient causer aux édifices situés dans les régions côtières des dommages de l'ordre de 1 à 8 milliards de dollars et, au Canada, c'est la région de l'Atlantique qui serait la plus durement touchée. La mauvaise qualité de l'air découlant des températures élevées pourrait entraîner une hausse de la fréquentation des hôpitaux à Calgary, Montréal, Toronto et Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'évaluer le coût et la nature des répercussions qu'auront les changements climatiques pour être en mesure de prendre des décisions éclairées sur les politiques d'adaptation à adopter, et d'affecter des ressources qui se font rares à des programmes permettant aux Canadiens de s'adapter à ces changements.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par des habitants d'Edmonton et de Sherwood Park, qui demandent à la Chambre des communes d'intervenir dans le dossier du Musée canadien des droits de la personne. Les pétitionnaires signalent que le gouvernement du Canada a reconnu les droits fondamentaux de la personne garantis en vertu de la Charte des droits et libertés et qu'il a fourni des capitaux et des fonds de fonctionnement importants au musée.
Puisque le gouvernement a reconnu officiellement l'Holodomor, les signataires demandent au Parlement de s'assurer que le Musée canadien des droits de la personne consacre une exposition permanente importante à l'Holodomor et aux premières opérations nationales d'internement au Canada.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première, signée par des milliers de Britanno-Colombiens, souligne le fait que Kassandra Kaulius, une jeune femme de 22 ans, a été tuée par une conductrice ivre. Les membres du groupe Families for Justice, qui ont aussi perdu des êtres chers à cause de conducteurs aux facultés affaiblies, affirment que les dispositions législatives actuelles sont beaucoup trop clémentes. Ils réclament donc que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort.
La sélection en fonction du sexe
La deuxième pétition, signée par des milliers de Canadiens, souligne que la sélection de l'enfant en fonction de son sexe constitue une forme de discrimination contre les femmes. Les pétitionnaires signalent que 92 % des Canadiens croient que cette pratique est inacceptable et qu'elle devrait être illégale. Le Parti conservateur du Canada dénonce cet acte de discrimination contre les femmes et les filles, et les signataires demandent à tous les députés de suivre son exemple.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, ce sont les ministres qui nomment les présidents et les présidentes des sociétés d'État. Actuellement, il y a 84 sociétés d'État, et 16 des 84 présidents et présidentes sont des femmes, soit 19 %. Nous demandons, par le biais du projet de loi C-473, un meilleur équilibre.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi qui comprend plusieurs parties importantes et que l'opposition officielle a accepté d'étudier en comité. Il porte le titre électrisant de Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence. Bien que ce titre ne soit pas très évocateur, les incidences du projet de loi sont concrètes et considérables, particulièrement pour les habitants du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique que je représente. Plus précisément, il s'agit des considérations entourant la circulation des pétroliers.
Dans le Nord de la Colombie-Britannique, l'entreprise calgarienne Enbridge propose de construire l'oléoduc Northern Gateway, un pipeline de 1 100 kilomètres qui s'étendrait de l'Alberta jusqu'à Kitimat, sur la côte de la Colombie-Britannique. Enbridge prévoit ensuite charger les hydrocarbures à bord de superpétroliers qui emprunteraient le chenal marin de Douglas puis feraient trois virages serrés pour atteindre la haute mer, où ils mettraient sans doute le cap sur la Chine et le reste de l'Asie.
Je mentionne la Chine en particulier simplement parce que le gouvernement de ce pays a financé une grande partie des 100 millions de dollars qu'Enbridge emploie pour faire la promotion de son projet. Ce n'est pas une participation au capital. La société d'État chinoise a simplement donné de l'argent pour promouvoir un projet d'oléoduc au Canada. On peut se demander ce qui incite ces sociétés, en particulier celles qui appartiennent à l'État chinois, à fournir cet argent. Cette administration a beau jouir de l'admiration de certains, d'autres parmi nous s'interrogent sur ses intentions.
Selon moi, pour bien des gens que je représente, ce qu'il y a de préoccupant dans ce projet, qui date de plusieurs années, c'est le fait que la société n'ait obtenu aucune approbation sociale. Cette situation a été favorisée — si on peut employer ce terme dans les circonstances — par le ministre des Ressources naturelles, qui a prétendu que toute personne qui s'inquiète ou s'interroge au sujet du projet doit être, selon les termes qu'il a employés, un extrémiste et un ennemi de l'État financé par l'étranger.
De la part d'un ministre fédéral et d'un gouvernement, ce genre de déclaration enflammée, exagérée, blessante et injurieuse est évidemment une tentative désespérée de faire avancer un projet qui, à de nombreuses reprises, n'a pas réussi à obtenir l'assentiment de la population concernée. Cela démontre que le gouvernement considère comme de simples obstacles les Canadiens qui vivent à proximité du parcours proposé pour l'oléoduc ou qui pourraient être touchés par un déversement de pétrole causé par les superpétroliers prévus dans le projet. Les gens des collectivités les plus menacées ne sont pas considérés comme des citoyens, mais comme des irritants que le gouvernement peut tout simplement éliminer par la force.
Cela dit, nous appuyons certains aspects du projet de loi C-3, bien qu'il s'agisse de mesures trop modestes. En particulier, nous appuyons l'augmentation de la limite de responsabilité en cas de déversement de pétrole. À l'heure actuelle, le régime de responsabilité au Canada est incroyablement faible. Les obligations sont bien inférieures à celles qui sont imposées aux États-Unis et extraordinairement inférieures à celles qui existent en Europe et chez bien d'autres de nos partenaires commerciaux.
Quand on examine les accidents de pétrolier survenus dans le monde, on constate que l'une des choses les plus difficiles à prouver en cour est la responsabilité causale. Or, en cas de déversement au Canada, même si l'on parvient à établir la responsabilité causale de la société, cette dernière n'est passible que d'une très faible indemnité en vertu des lois canadiennes.
Ce sont les contribuables canadiens qui devraient donc acquitter le reste de la facture. Or, celle-ci va bien au-delà des coûts d'intervention d'urgence, dont le déploiement de la garde côtière et des autres services d'urgence. Pour les éventuels dommages et intérêts dont hériterait la population, l'indemnité exigible de la société responsable est toujours limitée. Qui indemniserait les collectivités de pêcheurs et les autres pour le tort causé à leur économie, sans compter les dommages environnementaux? Le projet de loi prévoit une hausse du niveau de responsabilité, mais nous sommes encore bien loin de l'entière responsabilité.
Les sociétés exportatrices de pétrole, dont Enbridge, ont elles-mêmes déclaré, et je dois reconnaître que c'est tout à leur honneur, qu'elles ne peuvent garantir qu'il n'y aura jamais de déversement. La raison, c'est qu'elles ont de nombreux déversements à leur actif.
Un incident relativement récent s'est produit au Michigan, près de la circonscription que vous représentez, monsieur le Président. Une section de l'oléoduc de la société Enbridge s'est brisée, laissant couler du bitume dans la rivière Kalamazoo. L'examen réalisé après-coup par l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis a révélé qu'il s'agissait de la société surnommée « les Keystone Kops ». Le déversement avait été constaté, mais les avertissements n'ont pas été pris en compte à Calgary. La direction de la société a fermé les yeux à trois reprises alors que du bitume continuait de couler dans la rivière. Il s'agit d'une rivière relativement petite — du moins, comparativement aux rivières de la Colombie-Britannique —, au courant très faible et à l'eau tiède. Ces conditions sont idéales — si je puis m'exprimer ainsi — lorsqu'il est nécessaire de procéder à des opérations de nettoyage. Pourtant, celles-ci se sont soldées ni plus ni moins par un échec.
L'évaluation effectuée par le gouvernement de la Colombie-Britannique et la vérification réalisée par le Bureau du vérificateur général du Canada au sujet de la capacité de nettoyage en milieu marin ont révélé que le taux de réussite se situe à environ 5 %. Par conséquent, s'il se produisait un important déversement de pétrole, la société responsable et les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique s'attendraient à ce que l'on puisse récupérer au maximum environ 5 % du pétrole déversé, en raison des conditions qui existent sur la côte Nord de la Colombie-Britannique. Quiconque a déjà vécu dans cette région ou l'a visitée est conscient que, en raison de la précarité des milieux, il serait difficile de récupérer du pétrole déversé, en particulier du bitume, qui est l'élément central de plusieurs projets mis de l'avant par le gouvernement conservateur.
Voici en quoi consiste le plan énergique du gouvernement qui est digne du Far West: expédier la plus grande quantité possible de bitume et d'autres produits bruts extraits des sables bitumineux, se privant ainsi des avantages économiques pouvant découler de la transformation du pétrole. Cette étape permettrait de rendre les produits pétroliers plus conventionnels, puis il serait possible de raffiner ces produits afin que les consommateurs puissent les utiliser. Je pense ici à l'essence, au diesel et aux autres produits qui sont transformés dans les raffineries.
Notre problème c'est que le gouvernement conservateur échoue manifestement sur le plan environnemental. Dans le cadre des réunions sur les changements climatiques qui se tiennent actuellement en Pologne, le Canada précède des sommités environnementales comme l'Arabie saoudite, l'Iran et un troisième pays dont le nom m'échappe. Nous figurons dorénavant dans la liste des parias en ce qui concerne la lutte contre les répercussions du carbone. Très peu de pays nous suivent et de nombreux pays, dont beaucoup sont pauvres, nous devancent puisqu'ils prennent davantage de mesures que notre gouvernement conservateur pour lutter contre les changements climatiques.
Le gouvernement a complètement laissé tomber même ses propres objectifs réduits, ce qui est incroyable. Le Cabinet du premier ministre doit préparer de meilleures notes d'allocution pour la nouvelle ministre de l’Environnement. En effet, tandis qu'elle se rendait en Pologne pour assister à la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, elle a dit que le Canada est un chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques et qu'il fait son travail. Cependant, Environnement Canada affirme maintenant que nous serons loin d'atteindre même les objectifs peu ambitieux et très réduits que le gouvernement a fixés pour le Canada. Notre production de GES sera nettement supérieure aux faibles engagements que nous avons pris envers la communauté internationale.
Nous savons, en raison de l'intensité accrue des tempêtes et des catastrophes naturelles qui surviennent, que les conséquences sont réelles. Nous connaissons les répercussions des changements climatiques prévues par les climatologues. Nous avons répété à maintes reprises que les répercussions et les effets dangereux se multiplieront. Nous n'avons pas encore cerné les répercussions de l'élévation du niveau de la mer sur les collectivités côtières de la vallée du Bas-Fraser, de la côte Est et du Grand Nord, mais nous devons y réagir adéquatement.
Nous savons que ces répercussions sont réelles et déstabilisantes et qu'elles coûtent cher. Or, le gouvernement refuse de respecter même ses propres objectifs et projections, qui sont d'ailleurs insuffisants. Il affirme pourtant à l'industrie et à la population canadienne dans son ensemble que le Canada fait sa part. C'est de la foutaise, et le gouvernement le sait. Personne ne croit ses beaux discours. Malheureusement, ces mensonges sont plus dangereux que les demi-vérités qu'il nous sert habituellement, car ils auront une incidence réelle sur les générations à venir.
Pour en revenir au projet de loi, le gouvernement propose ici une série de demi-mesures. Le député de Burnaby—New Westminster a tenté d'en élargir la portée, parce que, si nous voulons prendre des mesures concrètes pour protéger l'intérêt public lorsqu'il est question de transporter du pétrole ou du bitume brut par pétroliers, nous devons tenir compte du spectre complet des enjeux, faire augmenter les niveaux de responsabilité de telle sorte qu'ils correspondent aux normes mondiales moyennes et trouver des moyens de compenser le fait que, à cause de ce même gouvernement, qui a coupé dans la Garde côtière canadienne et qui a fermé le poste de Kitsilano ainsi que le centre d'intervention de la Colombie-Britannique, nous sommes moins bien outillés pour intervenir en cas de déversement.
Quel paradoxe: le gouvernement s'évertue à favoriser l'industrie, à faire la promotion du premier pipeline venu et à affirmer que nous aurons les meilleures normes du monde mais, parallèlement, il présente un budget que nous n'avons d'autre choix que de rejeter puisqu'il se traduira par la fermeture du centre d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique. Ce centre était le seul élément susceptible de rassurer le public advenant un accident, ce qui est à peu près inévitable dans une industrie comme l'industrie pétrolière. C'est justement ce centre chargé de coordonner les interventions en cas de déversement que les gens d'en face ont jugé bon de fermer et ils affirment ensuite au public qu'il n'y a pas lieu de s'en faire ni de s'inquiéter. Or, le public n'est pas dupe.
Et que dire de la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano, l'un des plus occupés du pays, qui a fait augmenter considérablement le temps que mettent les secouristes pour aller aider les plaisanciers et les marins en détresse. Le trafic maritime est très élevé dans la région de Vancouver, et je ne parle pas seulement des pétroliers et des cargos, mais aussi des traversiers et des embarcations de plaisance. Pourtant, même si le trafic maritime n'a jamais été aussi intense, les gens d'en face trouvent judicieux de fermer ce poste de la Garde côtière. Et tout ça pendant qu'ils consacrent des milliards et des milliards de dollars pour financer les projets qui leur tiennent à coeur et pour offrir aux entreprises des incitatifs fiscaux qui ne donnent rien, alors que ces mêmes entreprises font déjà des profits faramineux. À bien y penser, ce n'est pas étonnant que les Canadiens, et plus particulièrement les Britanno-Colombiens, aient complètement perdu foi dans le gouvernement et qu'ils ne le croient plus quand il dit avoir l'intention et la capacité d'atténuer les répercussions du développement des industries lourdes.
Les conservateurs n'en ont que pour leurs pipelines, et ils n'hésitent pas à insulter les Canadiens qui osent poser des questions ou exprimer des craintes qui sont pourtant bien naturelles. Les Canadiens ont non seulement le droit mais également le devoir de demander des comptes à leur gouvernement, et c'est ce que l'opposition officielle néo-démocrate fait jour après jour.
Quand nous parlons de défendre nos côtes, nous parlons en fait de défendre les valeurs canadiennes, comme le droit de s'exprimer sans être intimidé par le gouvernement et les ministres ainsi que le droit des Premières Nations d'être dûment consultées et accommodées. Or, aux yeux du gouvernement conservateur, c'est une considération secondaire. Depuis quand les exigences constitutionnelles sont-elles une considération secondaire pour le gouvernement fédéral?
Les Premières Nations ont dû, à maintes reprises, s'adresser aux tribunaux. Diverses revendications, dont bon nombre ont été présentées par des Premières Nations du Nord de la Colombie-Britannique, notamment celles des Haïda, des Delgamuukw, avec les Wet’suwet’en et les Gitksan, et beaucoup d'autres par la suite, prouvent ce que nous savons tous: les Premières Nations possèdent des droits et des titres ancestraux à l'égard du territoire.
Or, dans le dossier de la circulation des pétroliers et des oléoducs proposés, on traite les Premières Nations comme si elles étaient une sorte de « groupe d'intérêt spécial », comme l'actuel gouvernement se plaît à les appeler. Les Premières Nations ne sont pas un groupe d'intérêt spécial. Elles sont directement concernées, mais le gouvernement ne les respecte pas du tout.
L'autre jour, j'ai demandé à un chef de Première Nation quelles mesures le gouvernement fédéral pourrait prendre pour aider les communautés autochtones du Canada. Il m'a prié de demander aux conservateurs d'arrêter d'intenter des poursuites contre les Premières Nations, car celles-ci doivent débourser des millions de dollars pour prouver, devant les tribunaux, ce qui a été établi à maintes reprises, à savoir que le gouvernement fédéral est tenu de les consulter et de les accommoder. Ce n'est ni discutable ni négociable.
Le whip du gouvernement, qui représente l'Île de Vancouver-Nord et traite avec beaucoup de Premières Nations de l'Île de Vancouver, sait que le gouvernement ne peut faire abstraction ni de ces responsabilités ni des droits et des titres ancestraux des Autochtones pour se plier aux impératifs de l'industrie ou répondre aux attentes d'un quelconque lobby pétrolier. Ce n'est pas la façon de procéder et, paradoxalement, cela crée énormément d'incertitude pour le secteur pétrolier et gazier auquel le gouvernement s'évertue pourtant à plaire.
Le gouvernement conservateur a semé le doute chez les Canadiens en vidant de leur substance les mesures législatives visant à assurer la protection fondamentale de l'environnement, comme la Loi sur la protection des eaux navigables. Il a aussi affaibli la Loi sur les évaluations environnementales. Auparavant, le gouvernement fédéral effectuait entre 3 000 et 4 000 évaluations environnementales par an. Le vérificateur général du Canada nous a appris que, sous le gouvernement conservateur qui a supprimé de nombreuses protections, le niveau annuel des évaluations environnementales ne représentera dorénavant qu'entre 12 et 15 % de ce qu'il était.
La Loi sur les pêches a été vidée de sa substance. C'était l'une des lois fondamentales destinées à protéger un moteur économique important du pays. Le développement industriel peut nuire à l'habitat des poissons, qui est important pour la pêche. Aucun autre élément de la législation ou de la jurisprudence canadiennes n'avait autant d'importance que cette loi, qui a été invoquée à maintes reprises pour obliger l'industrie à rendre des comptes et pour veiller à ce que les projets ne causent pas des dégâts massifs.
L'année dernière, comme devrait le savoir mon ami de Yukon, les contribuables canadiens ont été obligés de débourser 150 millions de dollars pour nettoyer de vieilles mines abandonnées qui polluaient l'environnement. Cette somme de 150 millions de dollars a été dépensée l'année dernière sans qu'on en retire aucun avantage économique apparent. À l'époque où ces mines ont été aménagées, dans les années 1950, 1960 et 1970, les lois ne protégeaient pas adéquatement l'environnement. Nous savons maintenant que, si l'industrie n'est pas soumise aux bonnes règles, la plupart des entreprises s'astreindront elles-mêmes à des normes plus sévères que ce qu'exige le gouvernement. Mais elles ne le feront pas toutes. Certaines préféreront réduire leurs coûts à outrance.
Si les autorités gouvernementales permettent aux entreprises de se comporter ainsi, comme le fait le gouvernement actuel, les dégâts se répercutent sur plusieurs générations. Les acides qui s'écoulent de certaines mines causent des dommages incroyables à des ressources qui nous sont importantes, comme l'eau potable et les pêches. Le gouvernement refuse de tenir compte des leçons apprises à grands frais et qui nous coûtent encore très cher.
Le gouvernement nous soumet maintenant le projet de loi C-3, une piètre tentative. On voit bien qu'il s'intéresse peu à la question. Au cours de la dernière législature, avant que le gouvernement ne fasse mourir le projet de loi au Feuilleton, un seul député ministériel a pris la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Il a fait quelques observations en passant, puis il n'a plus été question du projet de loi, qui était censé faire partie des priorités du gouvernement. Le gouvernement ne présente aucun argument en faveur du projet de loi.
Je ne sais pas si des députés ministériels vont prendre la parole aujourd'hui. J'aimerais entendre ce que les conservateurs ont à dire. Ils répondront peut-être aux objections des Canadiens concernant le projet de loi, à savoir que celui-ci aurait une portée trop étroite pour établir un cadre complet et adéquat de responsabilisation et qu'il néglige bien d'autres facteurs relatifs au transport maritime du pétrole. Or, ces facteurs existent réellement et créent un climat d'incertitude pour l'industrie.
Si la population n'a pas confiance, ce qui est le cas sous le gouvernement actuel, comment l'industrie obtiendra-t-elle l'assentiment social dont elle a absolument besoin pour créer les emplois dont le gouvernement aime tant parler?
Nous sommes tous en faveur de la promotion du secteur des ressources, mais nous devons le faire de façon à favoriser les meilleures pratiques, et non les pires. Mais puisque le gouvernement ne cesse d'abolir des mesures de protection environnementale, de se délester de ses obligations envers les Premières Nations et de s'opposer au maintien ou à la création de régimes de responsabilité, il ne crée pas un climat de certitude pour l'industrie et il n'inspire pas confiance à la population.
Comme je viens d'une région riche en ressources naturelles, je dois traiter avec de nombreuses entreprises, qui désirent obtenir l'approbation et l'appui de la population à l'égard de leurs projets. Ceux qui investissent dans ces entreprises en demandent tout autant puisque cela a une incidence sur les bénéfices nets. Demandez aux patrons d'Enbridge comment ils se portent à la suite des publicités trompeuses sur le transport du pétrole, apparemment exempt de tout risque, alors que les faits nous montrent que c'est tout le contraire. Les conservateurs ne peuvent aller à l'encontre de la volonté de la population. Ils ne peuvent pas non plus présenter des publicités carrément mensongères entre deux matchs de hockey et espérer obtenir ainsi l'assentiment et l'appui de la population.
Le gouvernement est un véritable partenaire d'Enbridge. Il abaisse continuellement la barre. Alors qu'il ne cesse d'affaiblir les rares règlements pris pour protéger l'environnement, il prétend que nos normes demeurent de calibre mondial. Comment pourrait-il en être ainsi? Si les ministériels daignent prendre la parole aujourd'hui, ils se plairont à répéter que nous avons des normes de calibre mondial. Or, il est impossible que nos normes demeurent parmi les meilleures du monde puisque, au cours des six ou sept dernières années, le gouvernement a aboli des mesures de protection environnementale, a affaibli, voire vidé de sa substance, la Loi sur les pêches, a sabré dans le financement de la Garde côtière et du ministère des Pêches et des Océans et a retiré des mesures de protection sur lesquelles les Canadiens comptaient. C'est tout simplement faux.
Les conservateurs ne peuvent jouer sur les deux tableaux. S'ils éliminent toutes les protections essentielles aux Canadiens, ils ont complètement perdu de vue comment on développe une industrie.
Une industrie doit être encadrée, par un ensemble de règles équitables qui doivent être appliquées de façon constante. Le climat doit être propice aux investissements. Les investisseurs doivent avoir confiance pour investir dans des projets majeurs — car aucun des projets auxquels s'applique ce projet de loi n'est mineur. Ces projets nécessitent au départ des investissements de quelques milliards de dollars, puis d'autres investissements pendant une certaine période.
Selon Enbridge, l'oléoduc Northern Gateway devrait avoir une durée utile d'à peu près 45 ou 50 ans. De plus, dans le cadre du projet, les superpétroliers feraient environ 12 000 appareillages et sillonneraient des eaux parmi les plus tumultueuses du monde — 12 000 appareillages de navires mal protégés et mal outillés pour intervenir en cas de marée noire, comme l'ont déjà signalé le Bureau du vérificateur général et une étude du gouvernement de la Colombie-Britannique. On est loin des environnementalistes naïfs et utopistes que les conservateurs se plaisent toujours à dénoncer.
Ce gouvernement soucieux de plaire aux désirs d'un petit groupe d'intérêts — l'industrie pétrolière — a systématiquement affaibli la capacité, pour cette industrie, de promouvoir des projets. Il a ébranlé la confiance des Canadiens envers elle, confiance dont elle a pourtant besoin pour concrétiser ce qu'elle projette de faire.
Pourquoi ne pas prendre un peu de recul pour prêter l'oreille à certains critiques au lieu de les insulter et de les malmener? Pourquoi ne pas prendre un peu de recul et élaborer une stratégie énergétique nationale, comme le réclament diverses provinces, notamment l'Alberta?
L'industrie a réclamé la même chose. Les Canadiens ont réclamé la même chose. Pourtant, le gouvernement reste les bras croisés. Il prétend qu'il lui suffira de poser pour la galerie, de conditionner l'opinion publique et de faire adopter des demi-mesures pour livrer la marchandise. Les néo-démocrates appuieront le projet de loi et tenteront de l'améliorer. Nous laisserons le Parlement s'acquitter de son travail, c'est-à-dire prendre connaissance du témoignage des parties intéressées et des experts, qui connaissent bien mieux ce dossier que n'importe quel député.
Encore une fois, le gouvernement a raté une belle occasion. Il pourrait en faire beaucoup plus et pour l'industrie, et pour la population. Un échec de sa part n'apporterait rien à l'économie canadienne et encore moins à notre environnement.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour ses observations et sa proposition mûrement réfléchie.
Il a parlé de la proposition d'Enbridge et de l'affaiblissement des mesures de protection environnementale par le gouvernement. Il a mentionné la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur la protection des eaux navigables, pour n'en nommer que quelques-unes. Il a parlé de la fermeture, par le gouvernement, du poste de la Garde côtière à Kitsilano et du centre d'intervention d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures.
Mettons les choses au clair. Le gouvernement veut accroître le nombre de super-pétroliers circulant au large de la côte Ouest tout en relâchant les mesures de sécurité maritime, entre autres en fermant des postes de la Garde côtière, comme l'a mentionné mon collègue. Voici donc ma question: quels emplois disparaîtront si le système de soutien de la sécurité maritime est affaibli?
Il a parlé des activités économiques liées au saumon et d'autres répercussions sur la culture des Premières Nations et le tourisme. Quelles pertes économiques l'affaiblissement du régime de protection environnementale et du régime de sécurité maritime engendrera-t-il sur la côte Ouest?
Monsieur le Président, nous savons, surtout dans le Nord, qu'une économie peut connaître des hauts et des bas. Si nous mettons tous nos oeufs dans le même panier, quand les choses vont bien, elles peuvent aller vraiment bien, mais quand elles vont mal, la situation peut se détériorer rapidement, car nous n'avons qu'une activité sur laquelle nous pouvons compter. Manifestement, la diversification de l'économie et des marchés est indispensable à la croissance et à la prospérité du Canada.
Pour ce qui est de la pêche, à elles seules, les activités économiques engendrées par le saumon sauvage dans le Nord-Ouest représentent un secteur économique durable de 150 millions de dollars par année. Ce secteur peut durer éternellement s'il est géré correctement. Le secteur de la pêche à la grandeur de la Colombie-Britannique est un secteur de plus d'un milliard de dollars et le secteur du tourisme sur la côte Ouest du Canada génère encore plus d'argent. Or, un affaiblissement des évaluations environnementales et de la protection en cas de déversement pétrolier mettra ces deux secteurs économiques en péril, et ce, pour qu'on puisse expédier 500 000 barils de bitume brut par jour de l'Alberta vers la Chine.
On peut se demander pourquoi nous expédions du bitume brut. Nous savons déjà comment les choses se passent dans un autre secteur économique important de la Colombie-Britannique, l'industrie du bois d'oeuvre. Le gouvernement provincial ne cesse d'exercer des pressions pour qu'on exporte des billes de bois brutes. Or, en procédant ainsi, on se prive d'innombrables débouchés. Une scierie d'Houston, en Colombie-Britannique, qui employait 225 travailleurs, vient tout juste de fermer ses portes, entre autres à cause du problème fondamental posé par la mauvaise gestion gouvernementale et parce qu'on a favorisé l'exportation de billes de bois brutes en Chine.
Voilà maintenant que nous passons à un échelon supérieur et affirmons que nous devrions procéder de la même façon avec le pétrole. La seule différence, c'est que les enjeux sont encore plus grands. En effet, les montants sont encore plus élevés lorsqu'on renonce aux avantages associés à la valorisation du pétrole classique, et ils augmentent encore plus lorsqu'il est question de pétrole raffiné. Pourquoi n'accordons-nous pas un traitement de faveur aux entreprises qui investissent dans des technologies qui ajoutent de la valeur à nos ressources?
Les conservateurs n'ont rien à dire à ce sujet. Ils affirment que leur main invisible fait toujours de la magie et qu'elle ne commet jamais d'erreur. Si la Chine veut financer la promotion d'un oléoduc comme celui-ci et acheter Nexen, qui est le principal fournisseur de pétrole de l'oléoduc Gateway, et qu'elle possède la source de ce pétrole et en fait la promotion, peut-être bien finira-t-elle par être propriétaire de la majeure partie de ce pipeline, tout en étant le consommateur dans le cadre de ce projet. Cela ne semble pas inciter le gouvernement à la prudence, loin de là.
À partir de quel moment ce projet cessera-t-il d'être canadien? La réponse est simple: lorsque quelqu'un d'autre en sera le propriétaire.
Cette approche sacrifie nos ressources, qui constituent notre richesse et notre héritage, tout en menaçant d'autres secteurs économiques viables, comme le tourisme et la pêche. Parallèlement, les conservateurs se dépêchent d'approuver des pipelines, au détriment des intérêts de la population et sans tenir compte des préoccupations exprimées par les scientifiques, qu'ils refusent d'ailleurs d'écouter, et font du Canada un paria international en ce qui concerne les changements climatiques.
Cet amalgame et cette formule sont une mauvaise chose. Ils sont mauvais pour notre économie et encore plus néfastes pour notre environnement.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD a demandé que la portée du projet de loi C-3 soit élargie en le renvoyant en comité avant la deuxième lecture en vue de faire une étude visant à inclure des mesures complètes pour protéger les côtes du Canada.
Le député peut-il nous dire pourquoi les conservateurs ont rejeté notre proposition d'élargir la portée de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Les conservateurs refusent presque toutes les idées qui ne viennent pas d'eux. C'est bizarre, parce que la fonction du Parlement vise à étudier les projets de loi pour améliorer la situation. Cependant, les conservateurs présentent d'énormes projets de loi omnibus et, en tout temps, le gouvernement dit qu'ils sont parfaits. Celui-ci est un petit projet de loi omnibus.
Il y a beaucoup d'exemples où les conservateurs ont refusé d'améliorer des projets de loi et d'écouter les experts et les témoins. Or après quelques années, il est devenu clair que ces projets de loi étaient absolument un désastre, mais on était rendu en cour. C'est un problème, parce que cela occasionne beaucoup de coûts pour les Canadiens.
Selon moi, le fait de refuser et de rejeter complètement les idées de l'opposition et des néo-démocrates représente un problème. Ce gouvernement fait preuve d'arrogance. Il ne fonctionne pas très bien. C'est l'attitude de ce premier ministre. Il pense qu'il est tout le temps la personne la plus intelligente à la Chambre et dans n'importe quelle Chambre. C'est un problème. C'est un niveau d'arrogance et c'est le même problème qu'on a avec le scandale qui sévit maintenant au Sénat.
Les conservateurs n'écoutent rien et c'est un problème ici avec ce projet de loi. Pourquoi ne pas écouter les experts et les témoins qui disent qu'on doit ouvrir et améliorer le projet de loi? On ne doit pas garder une vision très stricte comme celle-là, mais plutôt trouver quelque chose qui réponde aux préoccupations des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Skeena—Bulkley Valley mentionne le rapport américain qui compare Enbridge aux « Keystone Cops » et qui accuse l'entreprise de s'adonner systématiquement à la duperie.
À l'automne dernier, en 2012, Enbridge a diffusé une vidéo dans laquelle le chenal marin de Douglas est représenté sans les obstacles et les îles qui jalonnent son parcours. Il s'agit d'un document très trompeur.
Je sais que la circulation des pétroliers inquiète grandement les gens qui vivent à Ocean Falls et ailleurs le long de la côte. La question que j'adresse au député est très simple. Pourquoi le gouvernement demeure-t-il muet, alors que l'entreprise cherche clairement à duper les gens? Pourquoi le gouvernement ne dit-il rien? Pourquoi n'intervient-il pas pour défendre les intérêts de la population de la côte Ouest?
Monsieur le Président, « s'adonner à la duperie », voilà qui nous paraît familier, n'est-ce pas? Ça nous rappelle ce qui se passait au Cabinet du premier ministre. Le premier ministre affirme qu'on a tenté de le duper, que l'on complotait autour de lui et qu'une seule personne était au courant du scandale concernant M. Duffy. Puis nous avons appris que quelques personnes étaient impliquées dans l'affaire. Et voilà que, la semaine dernière, on nous a donné l'impression qu'il n'y avait qu'une personne, M. Wright; on nous a dit qu'il avait été congédié, puis on a soutenu le contraire.
Je suis d'avis que l'on récolte ce que l'on sème. Le gouvernement, qui semble autant à l'aise avec la vérité qu'avec les demi-vérités et les mensonges éhontés sur des choses importantes, prononcés sans sourciller devant la caméra, ce gouvernement dis-je n'est aucunement gêné lorsqu'une entreprise dupe le public de la même manière.
Le vidéo dont parle mon collègue est un message publicitaire, payé par le gouvernement chinois par l'intermédiaire d'Enbridge, où l'on montre un départ du port de Kitimat, en eaux calmes et vers un horizon dégagé, sans aucun obstacle entre nous et l'Asie. Il s'agit d'un plan-séquence.
Ce ne pouvait être qu'un dessin animé, puisqu'une photo réelle du port de Kitimat aurait montré que les navires doivent se faufiler à travers toute une série de canaux et d'îles, dont certains sont considérés comme assez importants. Si un navire heurte une île, une fuite de pétrole s'ensuivra. Il y aura des désastres, comme le naufrage du Queen of the North, l'un des plus gros traversiers au Canada. Ce dernier avait frappé une de ces îles dont Enbridge tente de nier l'existence lorsqu'elle décrit son projet au public.
Voilà comment cette entreprise convainc les gens: avec d'innocents dessins animés illustrant un monde parfait où tout se fera sans heurts. Les choses sont si simples et faciles d'accès, pourquoi donc les autochtones et les environnementalistes rouspètent-ils?
Selon moi, une conversation doit être fondée sur la vérité et l'honnêteté. Le gouvernement ne s'est montré ni franc ni honnête en ce qui concerne notre capacité à nettoyer les déversements de pétrole. Les entreprises qui défendent les projets en question ne se rendent pas service lorsqu'elles choisissent de croire que nous n'avons pas accès à l'Internet, aux cartes et aux faits. Or, nous avons accès à ces ressources et nous nous y fions; nous ne tablons pas sur la parole des conservateurs et ni celle des entreprises qui se cherchent des complices parmi les députés d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-3.
Je tiens tout d'abord à préciser qu'on appuiera le projet de loi en deuxième lecture, mais ce n'est pas avec un gros oui. Le projet de loi contient de légères améliorations sur le plan de la sécurité maritime, mais on aurait pu faire beaucoup mieux.
Je vais prendre le temps de lire le titre du projet de loi, car je pense que c'est intéressant pour la compréhension des gens: le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
En lisant le titre du projet de loi, beaucoup de gens se rendront compte qu'il compte probablement plus de deux pages. C'est évident qu'il traite de plusieurs points et que son approche vise la sécurité. Si on se lance dans un projet de loi qui modifiera plusieurs lois, ça vaut la peine d'élargir son champ d'application pour s'assurer de tout couvrir.
Quand on effectue une étude, on peut se rendre compte plus tard qu'on aurait pu ajouter une partie quelconque. Ça entraîne une perte d'efficacité. Il est important de tenir compte de cela quand on se lance dans une étude aussi vaste que celle sur la sécurité aérienne et maritime.
D'ailleurs, c'est pour cette raison que le NPD avait proposé d'élargir le projet de loi, afin d'y inclure des mesures plus concrètes qui protégeraient nos côtes canadiennes, entre autres, et qui neutraliseraient ou inverseraient les réductions conservatrices et les fermetures liées à la sécurité maritime et à la protection de l'environnement.
[Traduction]
Lorsque nous menons une étude de si grande envergure sur un projet de loi qui porte sur diverses lois, il faut le faire avec sérieux, et nous devons nous pencher sur toutes les mesures présentées. Voilà pourquoi le NPD a proposé de mener une étude rigoureuse du projet de loi. Les conservateurs ont d'abord accepté, puis, malheureusement, ils ont changé d'idée.
Nous souhaitons mener une étude rigoureuse, et il est décevant de voir les conservateurs affirmer qu'il s'agit de leur projet de loi et que c'est uniquement ce sur quoi l'étude portera. Le NPD souhaite vraiment améliorer la loi. Il faudrait faire abstraction de la partisanerie afin d'améliorer les lois canadiennes, mais les conservateurs s'y refusent.
[Français]
Je vais expliquer rapidement les différentes lois couvertes dans le projet de loi C-3.
La partie 1 met en oeuvre la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne. Concrètement, cela autorisera le ministère des Transports à s'engager à indemniser certains transporteurs aériens dans le cas de pertes, de dommages et de responsabilités causées par des risques de guerre. On s'entend que ce n'est pas très fréquent.
Toutefois, si les appareils d'un transporteur aérien subissent des dommages dans une guerre qui a peut-être été déclenchée très rapidement et de manière imprévue, le ministère des Transports pourra l'indemniser. Je ne crois pas que cette mesure sera utilisée très souvent, mais elle se trouve dans le projet de loi.
La partie 2 concerne la Loi sur l'aéronautique. Elle permettra à certaines personnes d'enquêter sur les incidents ou les accidents liés à l'aviation qui impliquent des civils et des aéronefs ou des installations aéronautiques exploitées par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes, une force étrangère ou pour leur compte.
Je vois que cela peut être utile particulièrement dans le cas d'un incident où des forces étrangères sont concernées. Par exemple, au regard de forces étrangères et compte tenu des différentes cultures, il serait peut-être plus difficile pour des Canadiens d'enquêter. En effet, les gens répondraient peut-être moins facilement.
Le fait qu'il y ait une collaboration pourrait donc être utile dans certains cas. Par exemple, ils vont pouvoir nous donner plus de renseignements s'il y a une barrière linguistique. Je pense que certaines questions se posent. Ainsi, ces gens seront-ils tenus de déposer un rapport public sur leur enquête, comme c'est le cas quand le Bureau de la sécurité des transports du Canada fait l'enquête? Il y a des questions à se poser et ça vaudra la peine de les approfondir en comité.
La partie 3 modifie la Loi maritime du Canada. Ça concerne la date d'entrée en vigueur de la nomination d'un administrateur d'autorité portuaire. Les trois premières parties sont celles qui posent le moins de problèmes, selon moi. Toutefois, les parties 4 et 5 me font poser plus de questions. C'est avec celles-ci en tête que je vais écouter attentivement et relire les débats de comité afin d'être en mesure de me positionner par la suite et de savoir ce que le NPD devrait faire, selon moi, lorsque ce projet de loi sera étudié en troisième lecture. C'est pourquoi j'espère sincèrement que les conservateurs vont se montrer ouverts en comité et qu'ils vont être prêts à discuter véritablement de sécurité maritime — entre autres — en comité lorsque celui-ci va entreprendre son étude.
La partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour mettre en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Ça traite donc de la responsabilité en cas de déversement, entre autres, et ça précise que le propriétaire d'un navire est responsable des frais et des dépenses engagés par le ministère des Pêches et Océans, s'il a à intervenir en cas de déversement, ou par un autre organisme d'intervention qui aurait pu être désigné par le ministère. Cela confère également des pouvoirs, des devoirs et des fonctions à l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
Une question n'est pas abordée comme telle dans la loi, mais il sera intéressant d'en discuter en comité, bien que ce soit dans un autre domaine. Il s'agit de la question de la couverture d'assurance. Comme on l'a vu, malheureusement, lors de l'incident à Lac-Mégantic, on s'est rendu compte que la couverture d'assurance que la MMA possédait n'était pas suffisante pour couvrir les coûts de ce qui s'est passé. J'espère donc aussi que le comité va étudier la question.
Si ces gens sont responsables de payer, il doit y avoir une couverture d'assurance suffisante. Il faut donc une évaluation assez précise, malheureusement, de ce que pourrait coûter un gros incident. C'est essentiel pour que nous soyons sûrs que ces gens ont une couverture d'assurance suffisante et qu'il n'y aura pas, par exemple, des compagnies incapables de payer. On pourrait alors voir les déversements continuer de s'étendre alors que personne n'interviendrait parce qu'on ne saurait pas comment faire pour régler la facture. Ce serait une question très importante à discuter en comité.
La partie 5 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et instaure de nouvelles exigences pour les exploitants d'installation de manutention d'hydrocarbures, y compris l'obligation d'informer le ministre de leurs opérations et la présentation de plans au ministre. Il y a donc plusieurs parties. Toutefois, dans cette partie de la loi, j'espère qu'on va vraiment obliger les responsables à fournir une description chimique assez précise du pétrole qui est transporté. On s'est rendu compte que les interventions, quelquefois, diffèrent un peu selon le type de pétrole ou de produits d'hydrocarbures qui peuvent être transportés. J'espère que ça sera un élément de discussion au sein du comité.
Également, une nouvelle exigence contenue dans ce projet de loi va faire que les exploitants d'installations pétrolières vont devoir présenter au ministre leurs plans d'intervention. Je suppose et j'espère que s'ils ont un plan d'intervention, c'est qu'ils ont aussi consulté les communautés locales côtières. J'espère qu'il y aura une collaboration et qu'ils vont s'assurer que les gens des communautés locales, qui pourraient éventuellement les aider, connaissent la manière d'intervenir et ce qu'ils peuvent faire. J'espère qu'ils sont aussi formés. C'est une question qu'il faudra, encore une fois, approfondir en comité.
Il est aussi question de l'immunité civile et pénale pour les organismes engagés dans des opérations d'intervention. Je me demande si c'est vraiment une indemnité qui s'applique dans tous les cas ou si elle s'applique dans les cas où les gens ont agi dans la pleine mesure de leurs compétences et de leurs connaissances? Par exemple, si un organisme d'intervention tourne pas mal les coins ronds, sera-t-il éventuellement touché par cette immunité? Je pense que ce serait important de le clarifier, puisque cela pourrait aider les députés à mieux comprendre le projet de loi.
Maintenant, je parlerai de l'application des nouvelles mesures d'exécution et des sanctions pécuniaires. Elles prévoient également l'octroi de nouveaux pouvoirs d'enquête aux enquêteurs de Transports Canada. Selon moi, lorsqu'il est question entre autres de sanctions pécuniaires, il est important de vraiment s'attarder au montant. Le montant est-il suffisamment important pour avoir un réel effet dissuasif? Si le montant n'est pas assez important, les gens vont quand même prendre des risques. Je pense qu'il est très important de prendre le temps d'étudier quelles sont les sanctions pécuniaires appropriées, soit celles qui permettront de vraiment créer l'action recherchée.
Un des éléments du projet de loi qu'il est important de souligner est le fait qu'il y a peut-être un certain manque de crédibilité chez les conservateurs, surtout en ce qui a trait à la sécurité maritime, à la sécurité aérienne et à leurs politiques à cet égard. Dans certains budgets, des coupes importantes ont été réalisées dans le domaine de la sécurité. Maintenant, on dépose un projet de loi concernant la sécurité maritime. Peut-être que les conservateurs n'auraient pas perdu tant de crédibilité s'ils n'avaient pas tant sabré dans la sécurité.
La députée qui est assise près de moi a bien défendu le Centre de recherche et de sauvetage de Québec, qui est essentiel. Le gouvernement conservateur a fermé le seul centre de sauvetage maritime francophone au pays. Ce centre est chargé d'intervenir rapidement en cas de détresse en mer. Tout à coup, le gouvernement conservateur voudrait qu'on se fie à lui lorsqu'il est question de sécurité maritime, alors qu'il a mis en danger la vie des gens. Il y a des personnes qui pouvaient intervenir en cas d'urgence. À mon avis, il y a lieu de se demander si les effectifs d'intervention seront augmentés afin d'assurer la sécurité. Par exemple, y aura-t-il des gens capables d'intervenir dans les deux langues officielles et de comprendre les gens lors d'accidents maritimes ou de déversements? Ce sont des questions qu'il faut se poser.
Malheureusement, les conservateurs n'ont pas aidé en procédant à des coupes dans le domaine de la sécurité maritime. Ils ont aussi supprimé les postes de gens qui avaient une expertise concrète du terrain. Je l'ai vu régulièrement. Souvent, les gens vont utiliser des expressions très locales pour parler de l'endroit où ils sont. Si l'intervenant ne connaît pas les cours d'eau, des minutes et même des heures s'écouleront avant que l'on intervienne. Dans le cas d'un déversement, plus on met du temps à intervenir, plus le déversement prend de l'ampleur. Il y a donc, à mon avis, un réel danger.
Malheureusement, jusqu'à maintenant, les conservateurs ne m'ont pas impressionnée lorsqu'il est question de sécurité maritime. J'ai de réelles inquiétudes à ce sujet et je pense qu'on devrait vraiment s'assurer que le projet de loi est complet. Malheureusement, si on refuse d'élargir la portée du projet de loi, on ne peut pas être rassurés et on ne peut pas aller aussi loin qu'on le voudrait. On se dit qu'on aura peut-être un projet de loi, mais finalement on se rendra compte qu'il y a quelque chose qui n'est pas couvert par celui-ci et on sera obligé d'en présenter un autre. Finalement, on va se rendre compte que le nouveau projet de loi ne couvre pas tout et on va donc en présenter un autre. Le processus va s'étirer dans le temps, alors qu'on aurait pu donner un bon coup, faire le travail et faire une étude sérieuse et globale sur la sécurité maritime.
Or il semble que ce ne soit pas la manière dont les conservateurs aiment fonctionner. On dirait bien que la logique en matière d'application des projets de loi leur fait défaut.
Un autre élément vaudrait la peine d'être approfondi. La Garde côtière est très impliquée dans la sécurité maritime. Dernièrement, notre porte-parole en matière de défense a posé des questions au ministre de la Défense nationale et à la ministre des Travaux publics. Il a demandé ce qu'il advenait du programme de construction navale, parce que des gens ont fait une évaluation récemment et ont dit que l'argent réservé pour ce programme risquait fortement d'être insuffisant pour mener à terme le programme. Bien sûr, des bateaux utilisés par la Défense nationale le seront également par la Garde côtière. Si on manque déjà de bateaux pour assurer la sécurité maritime, je pense qu'il y a un gros problème, surtout si on prend en considération le fait qu'il y a une augmentation assez importante non seulement du nombre de bateaux qui circulent sur nos cours d'eau, mais également de leur taille et des risques potentiels de déversement.
Si le gouvernement était vraiment sérieux en matière de sécurité maritime, il aurait pu prendre beaucoup d'autres mesures. Par exemple, il aurait pu annuler la fermeture et les réductions de service de la Garde côtière comme celle de Kitsilano, en Colombie-Britannique. Il aurait pu annuler les réductions des services de communication du trafic maritime, comme le terminal sur le contrôle de trafic maritime à St. John's. Toute personne qui a une connaissance élémentaire de la géographie du Canada est en mesure de comprendre que ce sont deux points cruciaux pour ce qui est de la sécurité maritime au pays, pour la côte Est et la côte Ouest. Compte tenu du trafic actuel, non seulement ces deux points de service doivent conserver leur capacité, mais ils devraient également pouvoir accroître cette capacité. En ce moment, ce n'est pas le cas, on réduit plutôt leur service.
Il est aussi important d'exiger que la Garde côtière canadienne travaille en collaboration avec ses homologues américains, afin de mener une étude parallèle pour examiner les risques qu'entraînera un trafic supplémentaire des pétroliers dans les eaux canadiennes. Bien sûr, les navires ne se contentent de rester dans les eaux canadiennes. Ils bougent. C'est pourquoi il est particulièrement crucial d'avoir des études conjointes. Il faut aussi pouvoir discuter avec nos homologues américains pour avoir des plans d'intervention qui les incluent. Si, malheureusement, un navire a un accident à la limite des eaux canadiennes et américaines, il faut pouvoir intervenir en collaboration de manière très efficace et savoir exactement qui tient quel rôle.
Je précise que l'objectif du NPD est qu'il n'y ait jamais de déversement. Toutefois, compte tenu de toutes les compressions que les conservateurs ont faites sur le plan de la sécurité maritime, nos inquiétudes sont légitimes, à mon avis. Nous aimerions être certains de savoir où on s'en va en matière de sécurité maritime. Nous aimerions savoir, dans un cas de déversement, qui va intervenir, dans quel délai, quels sont les objectifs des délais et quelle capacité nous avons de contrôler un petit déversement ou un gros déversement. À l'heure actuelle, selon ce que disent les experts, nous n'avons pas la capacité de contenir le déversement d'un gros pétrolier. À cause de la taille de ces navires, nous n'avons pas la capacité d'intervenir.
Je trouve cela extrêmement inquiétant. En comité, nous pourrons approfondir davantage ces points et poser des questions. J'espère que le gouvernement conservateur sera vraiment ouvert à l'amélioration de la sécurité maritime et aérienne canadienne au bénéfice de tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son intervention sur cet important dossier.
Notre parti appuie effectivement le renvoi du projet de loi au comité. J'aimerais entendre la députée sur la question. Je sais qu'elle a servi dans l'armée et que les forces veillent à ce que les militaires occupent des postes pour lesquels ils ont les compétences voulues et à ce qu'ils reçoivent la formation nécessaire en fonction des initiatives ou des missions dont ils sont chargés.
Voici ce qui me laisse perplexe. Les conservateurs ont, à maintes reprises, présenté des projets de loi pour modifier le Code criminel, pour faire adopter de nouvelles dispositions légales ou pour prévoir la prise de nouveaux textes réglementaires — nous sommes d'ailleurs saisis d'une mesure législative très importante qui porte notamment sur la sécurité aéronautique et les déversements en milieu marin —, sans toutefois présenter en parallèle une politique ou une stratégie visant à améliorer l'application et le respect de la loi, ou encore proposer des mesures connexes en matière de formation et de dotation.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense.
[Français]
Monsieur le Président, d'après mon expérience militaire, je peux dire que plus les procédures sont claires, clairement établies et adaptées à différents scénarios, plus on sera en mesure d'intervenir rapidement. Plus on nage dans le néant, plus les données sont incertaines, plus on se pose de questions et plus cela prend du temps avant que l'intervention se fasse.
Donc, plus les plans d'intervention seront solides et auront été faits en collaboration avec les autorités locales, par exemple avec les autorités américaines dans le cas où le déversement se passerait dans les eaux américaines et canadiennes, plus on sera solides et plus en sera capables d'intervenir.
C'est pour cela que, lorsqu'on parle d'un tel projet de loi, il est essentiel de prendre le temps de l'étudier suffisamment et de s'assurer que sa portée est assez large pour couvrir l'ensemble des possibilités et qu'on soit prêts à agir si jamais on doit le faire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours qui était, comme toujours, bien informé.
Dans le projet de loi, on dit que les organisations doivent être en mesure de répondre à un déversement de 10 000 tonnes, mais on sait bien que la plupart des grands pétroliers contiennent vraiment beaucoup plus de carburant que cette quantité. Donc, ce n'est pas nécessairement le chiffre le plus adéquat. Une association disait même que le chiffre qui aurait été le plus adéquat aurait été de 50 000 tonnes.
La députée peut-elle répondre à cette question, à savoir si 10 000 tonnes est un chiffre adéquat dans les circonstances qu'on connaît actuellement sur le plan du trafic des produits pétroliers?
Monsieur le Président, non, en effet, la limite actuelle de 10 000 tonnes n'est pas suffisante. C'est d'ailleurs une des propositions qu'on aimerait faire, soit de vraiment augmenter la limite pour le nettoyage après un déversement. Bien sûr, cela devra être fait en consultation avec les experts qui viendront témoigner en comité. Ils pourront nous indiquer quelle est, selon eux, la limite la plus appropriée à fixer.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que la limite actuelle est de 10 000 tonnes. La compagnie doit donc être prête à faire face à ce déversement et, éventuellement, si elle est incapable d'en assurer le nettoyage, c'est la Garde côtière canadienne qui a le pouvoir d'intervenir directement ou de mandater des opérations de nettoyage de la part d'autres organismes d'intervention. Si la compagnie ne peut assurer les coûts d'opération de nettoyage, la Garde côtière canadienne peut demander le versement de fonds de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Cela suppose que le gouvernement devrait avoir à couvrir les coûts dépassant la capacité de la caisse.
Il y a malheureusement un problème. Au mois de mars 2013, le fonds comptait 400 millions de dollars. Afin de comprendre concrètement ce que cela peut signifier, on peut prendre l'exemple de l'accident de l'Exxon Valdez. Le nettoyage complet et la compensation pour les dommages du désastre ont coûté 3,5 milliards de dollars. Donc, on se rend compte qu'il y a vraiment un problème. La couverture n'est pas suffisante. Même quand on parle de la caisse d'indemnisation, elle est insuffisante pour couvrir les coûts éventuels des dommages causés par un déversement majeur.
Monsieur le Président, je suis née en Gaspésie, près de la péninsule, et le fleuve Saint-Laurent passe à cet endroit. Nous avons ce que nous appelons le parc marin depuis les années 2000 environ. On y fait l'étude de tout le milieu marin, on essaie d'instruire et de s'outiller.
Étant donné que beaucoup de pétroliers passent à cet endroit, la députée peut-elle nous dire si des mesures spéciales sont prises pour assurer la sécurité maritime dans ce secteur ou lorsqu'il y a un parc marin?
Monsieur le Président, dans ce que j'ai pu lire, je n'ai pas vu de mesures concrètes s'appliquant à cette région.
J'aimerais revenir sur ce que je disais plus tôt au sujet de l'expertise des gens du centre de sauvetage de Québec. Ces derniers pouvaient intervenir en cas d'appels de détresse. Toutefois, ces appels pouvaient aussi concerner des accidents reliés à un déversement potentiel. Or on est en train de perdre cette expertise francophone On nous dit qu'une expertise bilingue sera disponible ailleurs, mais on se rend compte que ce n'est pas encore le cas. À mon avis, cela cause une certaine inquiétude.
Les inquiétudes des gens sont tout à fait légitimes. En effet, les communautés sont très proches et les dommages pourraient être assez importants. En outre, la faune du fleuve Saint-Laurent est tout à fait exceptionnelle.
De plus, l'économie de la péninsule gaspésienne est en grande partie basée sur le tourisme. Imaginons les conséquences sur le tourisme dans cette région s'il y avait un déversement pétrolier. Pendant plusieurs mois, les gens n'iraient plus parce que beaucoup de choses seraient inaccessibles, y compris les plages. Cela pourrait avoir des conséquences majeures, non seulement sur la faune, mais aussi sur l'économie locale d'une région basée sur le tourisme.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir poser une autre question à ma collègue.
Elle a déjà mentionné dans son discours la question des assurances que doivent avoir les compagnies. Elle a même mentionné l'exemple de Lac-Mégantic, qui concerne le transport ferroviaire. Toutefois, cela pourrait tout aussi bien s'appliquer au transport maritime.
Les entreprises ont-elle les assurances nécessaires pour répondre à des dégâts tels que des déversements pétroliers pouvant entraîner des dommages immenses et dévastateurs? Quelle est l'importance pour ces compagnies d'avoir des assurances assez importantes pour répondre aux dégâts liés à la quantité de produits transportés et à leur dangerosité?
Monsieur le Président, c'est en effet un point essentiel.
Lors de l'étude en comité, j'espère que les experts pourront donner des exemples concrets d'incidents survenus un peu partout dans le monde et dire combien les nettoyages ont coûté dans les faits. Tout à l'heure, j'ai donné l'exemple d'un incident où le nettoyage a coûté 3,5 milliards de dollars. Ce montant me semble assez substantiel.
Grâce aux témoignages de ces experts, le comité sera à même de déterminer quelle devrait être la couverture d'assurance en fonction des incidents passés et d'autres coûts potentiels reliés aux gros navires, afin de s'assurer qu'on se ne retrouve pas dans une situation de défaut de paiement.
De toute évidence, il ne faudrait pas que les interventions soient insuffisantes, qu'une compagnie ne soit plus capable d'assumer les coûts, qu'on ne respecte pas le principe du pollueur-payeur et qu'au bout du compte, le gouvernement fédéral ou l'ensemble des contribuables canadiens doive payer la facture parce qu'un gouvernement conservateur aurait refusé d'appuyer des lois qui protègent suffisamment nos cours d'eau et assurent la sécurité maritime.
Monsieur le Président, à ce moment-ci, je dois vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Edmonton—Strathcona, qui se fera le plaisir de prendre le relais.
Tout d'abord, je veux remettre en contexte le projet de loi C-3. Déjà, mes collègues en ont parlé un peu ce matin, mais je pense qu'il est important, en tant que député de Sherbrooke, de parler de ce projet de loi et de transmettre ici, à la Chambre des communes, les préoccupations de mes concitoyens. Je ne représente pas une circonscription côtière, mais celle-ci est tout de même située assez près de la côte Est canadienne et américaine, alors ce sont des sujets qui préoccupent mes concitoyens. En fait, tout ce qui concerne l'environnement touche les citoyens de Sherbrooke. Cela me fait plaisir de parler en leur nom, ici, du projet de loi C-3.
Comme on le sait, ce projet de loi avait déjà été déposé lors de la dernière session, c'est-à-dire lors de la première session de la 41e législature. C'était alors le projet de loi C-57. Comme nous avions déjà eu la chance de l'étudier lors de la dernière session parlementaire, ce projet de loi nous est déjà un peu familier. Mes collègues savent déjà que nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Il faut se souvenir aussi que nous avions tenté d'élargir la portée du projet de loi, et j'y reviendrai plus tard parce que je n'ai pas encore expliqué exactement de quoi parle le projet de loi. Quoi qu'il en soit, nous avions demandé d'en élargir la portée, mais cela n'a pas réussi. Maintenant que le projet de loi C-3 est devant nous, nous revenons à la charge en défendant notre position. Nous espérons que nos tentatives pour l'améliorer seront fructueuses, de sorte que nous puissions l'appuyer à toutes les étapes suivantes. D'ici là, nous souhaitons renvoyer le projet de loi en comité pour qu'il y soit bien étudié sous tous ses angles, afin de s'assurer qu'il répond aux attentes de nos concitoyens.
Ce projet de loi modifie cinq lois et comporte quatre grandes parties. Je vais m'attarder davantage aux dernières.
La partie 1 parle plutôt d'indemniser certains transporteurs aériens en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités causés par des risques de guerre. Ici, c'est un changement législatif qui vient je ne sais trop d'où exactement. Selon ce changement, en situation de crise ou de guerre, le gouvernement indemniserait les transporteurs aériens des dommages subis en cas d'atteinte illicite, comme une rébellion, une attaque ou un conflit armé. Je ne m'étendrai pas longuement sur cette partie.
La partie 2 parle du transport aérien et modifie la Loi sur l'aéronautique afin de doter certaines personnes des pouvoirs d'enquêter sur les incidents ou les accidents d'aviation impliquant des civils et des aéronefs ou des installations aéronautiques exploités par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère, ou pour leur compte. Ici, par contre, c'est intéressant. Un petit point de cette partie du projet de loi nous fait réagir. Je pense que cette question va revenir en comité, lorsqu'on va étudier le projet de loi plus en profondeur.
Présentement, c'est plutôt le Bureau de la sécurité des transports du Canada qui est chargé d'étudier ce genre d'accidents aéronautiques impliquant l'armée. Selon le projet de loi, c'est plutôt l'armée elle-même qui va enquêter. C'est un enquêteur militaire qui aura cette tâche et qui sera tenu de produire un rapport pour le ministre de la Défense nationale. Cela nous amène à nous demander si ces rapports seront publics.
Présentement, les rapports produits par le BST sont publics. Dans les derniers mois, on a appris à connaître de plus en plus le BST, bien malheureusement, je dois dire. Selon le projet de loi, on ne sait pas trop exactement si les rapports produits par l'enquêteur du ministère de la Défense nationale seront publics. Il est évident que ces questions seront soulevées plus tard en comité. Je voulais simplement mentionner cette réserve que nous avions face à la partie 2 du projet de loi.
La partie 3 n'apporte pas une importante modification. Elle concerne la nomination des administrateurs des autorités portuaires. Les nominations entreraient en vigueur à la date à laquelle les municipalités ou la province avise l'autorité portuaire. Je ne m'étendrai pas sur cette partie-là.
Donc, on arrive vraiment aux deux parties majeures qui nous préoccupent beaucoup et que nous trouvons particulièrement importantes, entre autres la modification à la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Le projet de loi vient mettre en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Cela répond à une convention internationale datant de 2010.
Cette partie traite des frais et des dépenses engagés par le ministre des Pêches et des Océans lors d'un déversement. Il doit donc y avoir des assurances assez élevées pour répondre du fait que la compagnie, responsable de l'accident, soit en mesure de couvrir financièrement le nettoyage des dégâts. En effet, il est important de savoir que le transport maritime de produits pétroliers est en constante augmentation. Depuis les dernières années, il a augmenté et il va quadrupler d'ici 2016. C'est donc un enjeu particulièrement important aujourd'hui, considérant l'augmentation rapide du trafic.
Quand on parle d'augmentation du trafic, on parle d'augmentation des risques. C'est comme sur la route. Plus il y a de voitures sur une route et plus de gens y circulent, plus les risques d'accidents sont élevés. C'est la même chose sur les océans et sur les mers. On sait que les accidents n'arrivent pas tous les jours, heureusement, mais lorsqu'ils arrivent, les conséquences sont assez dévastatrices. Plusieurs exemples se sont passés dans le monde, que ce soit des navires qui ont subi un déversement ou des accidents à des stations de forage pétrolier en mer. On a vu un exemple assez récent dans le golfe du Mexique. Je suis sûr que tout le monde se souvient des dommages assez énormes qu'on peut avoir sur les côtes. Ces dommages ne durent pas simplement quelques semaines. On a encore des conséquences à cet égard aujourd'hui. Cela a des conséquences majeures sur l'écosystème des océans.
Donc, il est important que les compagnies qui prennent le risque de transporter ces produits puissent répondre en cas d'accident. C'est la moindre des choses. Quand une compagnie est responsable du transport de produits pétroliers, elle devrait être responsable en cas d'accident, parce que l'accident est relié à ses activités. Donc, ce ne devrait pas être la responsabilité du public ou des gouvernements. Quand on dit gouvernement, on dit public puisque c'est l'argent des contribuables qui fait fonctionner le gouvernement. En somme, ça ne devrait pas être au gouvernement de devoir défrayer tous ces coûts lorsqu'un accident survient. Ce devrait être aux compagnies elles-mêmes qui prennent des risques. Par ailleurs, ces risques doivent être encadrés par les autorités gouvernementales qui doivent s'assurer que tout est en ordre, que les inspections sont faites et qu'on sait que les transporteurs suivent les règles minimales. Toutefois, on ne peut pas prévenir tous les accidents. C'est impossible. Aussi, lorsque cela arrive, il faut que les compagnies soient en mesure de répondre aux dégâts qu'elles ont causés.
Cela m'amène à la partie 5 qui modifie toute la question des inspections afin de s'assurer que les compagnies ont des plans en cas d'accident et peuvent les soumettre au gouvernement pour que les autorités, qu'elles soient locales, provinciales ou fédérales, puissent répondre immédiatement lors d'un accident. Ainsi, ces autorités auront déjà en main les plans et connaîtront les substances qui étaient transportées. C'est donc beaucoup plus simple de réagir rapidement et efficacement dans de tels cas.
Le projet de loi va dans le bon sens. Ce sont des petits pas en avant que nous appuyons. Donc, il nous fera plaisir d'appuyer le projet de loi en deuxième lecture. Nous verrons ensuite en comité ce qu'on pourra faire pour continuer à cet égard.
Nous, les députés de l'opposition, sommes là pour faire des propositions. C'est d'ailleurs ce que nous allons continuer de faire lors de la suite de l'étude du projet de loi. Nous allons tenter de l'améliorer, afin qu'il soit le meilleur possible d'ici à son adoption.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Une chose me frappe. Il s'agit d'un projet de loi gouvernemental lié à la sécurité, qui est une prérogative publique. Pourtant, les conservateurs ne prennent pas du tout la parole. J'aimerais que mon collègue commente le fait que le gouvernement ne défend pas son propre projet de loi et n'en parle pas. Que pense mon collègue de cette attitude?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente.
En fait, je suis tout aussi stupéfait que lui. Les conservateurs disent vouloir en faire un priorité, mais aucun d'entre eux n'est prêt à se lever pour défendre le projet de loi. En tant que membre d'un gouvernement, la moindre des choses serait de représenter ses concitoyens à la Chambre et de faire part de sa position en démontrant qu'il appuie le projet de loi. Pour l'instant, c'est à se demander si les députés conservateurs appuient le projet de loi. Ils n'osent même pas prendre la parole. Peut-être que le bureau du premier ministre, qui a le contrôle sur tout, ne veut pas que ses députés prennent la parole, par peur de ce qu'ils pourraient dire. Je ne connais pas la raison de ce silence et j'ai de la misère à me l'expliquer. Cela dit, j'ai bien hâte de les entendre à ce sujet. J'espère qu'ils nous feront part de leur position, ce qui serait très intéressant et très à propos dans le cas d'un projet de loi si important. Selon eux, c'est un projet de loi important, mais ce n'est malheureusement pas ce que leurs gestes démontrent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de partager son temps de parole avec moi. C'est un orateur très éloquent à la Chambre et un excellent président de comité.
Tout comme mon collègue, je suis vraiment perplexe. Le gouvernement conservateur a prorogé le Parlement en disant à la population qu'il allait remanier son programme en profondeur. Or, l'un après l'autre, les projets de loi qu'il présente sont exactement les mêmes que ceux qu'il avait présentés avant la prorogation.
Si les conservateurs voulaient modifier leur programme législatif, on aurait pensé qu'ils auraient eu amplement l'occasion de consulter le public, la population des trois côtes qui pourrait être touchée et l'opposition officielle. Nous avons voulu recommander des amendements supplémentaires et des mesures à prendre pour consolider la sécurité aérienne et maritime.
Le député parlerait-il de notre grand étonnement de constater qu'aucun député conservateur ne semble croire que la sécurité aérienne et les mesures à prendre en cas de déversement d'hydrocarbures valent la peine d'être débattues?
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue pose une très bonne question. D'ailleurs, j'ai très hâte d'entendre le discours qu'elle prononcera tout à l'heure. Elle est une députée très au fait de ses dossiers.
Je répondrai à sa question en disant que j'ai aussi été surpris de voir que les conservateurs ont décidé de proroger la Chambre et de présenter ensuite les mêmes projets de loi, comme s'il ne s'était rien passé. C'est à se demander quelle était la raison de la prorogation, mis à part celle de faire un coup médiatique et de tenter d'attirer l'attention des gens sur autre chose que les scandales au Sénat. Je me demande quelle était la raison réelle de la prorogation. La première chose que les conservateurs ont fait en revenant à la Chambre a été de représenter tous les projets de loi, mais ces derniers étaient au même stade qu'à la fin de la dernière session parlementaire. C'est comme s'il ne s'était rien passé. Je me demande quelle était la raison réelle derrière tout ça, hormis un spectacle de fumée et un coup de publicité, pour changer de poste. À mon avis, c'est la raison la plus simple et la plus évidente de la prorogation.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, un autre projet de loi omnibus, que notre parti aurait, à vrai dire, été heureux d'appuyer s'il avait contenu un grand nombre des mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer la sécurité aérienne et le transport de pétrole le long de nos côtes.
Le projet de loi C-3 modifie plusieurs lois, notamment la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ce sont des mesures fort importantes. Elles valent la peine qu'on en débatte longuement et il aurait fallu tenir des consultations à leur sujet bien avant qu'on commence à en discuter afin que le projet de loi soit complet.
Monsieur le Président, j'ai un peu de mal à me concentrer à cause des conversations qui se déroulent de l'autre côté. Les députés pourraient-il aller discuter à l'extérieur?
Autant que possible, tâchons de ne pas trop faire de bruit. Je m'inclus en disant cela. Les députés qui veulent tenir une conversation en bonne et due forme devraient le faire dans le foyer.
Monsieur le Président, encore une fois, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Comme mes collègues l'ont souligné, nous sommes pour le renvoi du projet de loi à un comité. Nous aurions préféré que le renvoi soit fait avant la deuxième lecture, ce qui, conformément à la coutume de la Chambre, nous aurait donné amplement le temps d'y apporter des amendements. Nous craignons particulièrement que le gouvernement soit réfractaire aux propositions d'amendement de l'opposition.
Dans l'intérêt public et dans l'optique du maintien de la sécurité au pays, notamment sur les côtes bordant les trois océans, nous encourageons certainement le gouvernement à prendre au sérieux les recommandations qui seront formulées par les témoins et par l'opposition ainsi que les amendements que nous proposerons éventuellement.
J'aimerais rappeler à la Chambre les mesures que les néo-démocrates veulent voir annulées pour garantir la protection des côtes du Canada et des océans qui le bordent. Ces mesures sont les suivantes: les compressions budgétaires infligées à la Garde côtière; la fermeture de certains postes de la Garde côtière; la réduction des services; les compressions touchant les centres des Services de communication et de trafic maritimes de Vancouver et de St. John's; la fermeture du bureau régional de la Colombie-Britannique pour les interventions d'urgence en cas de déversement pétrolier; les compressions dans le budget du Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières; les compressions relatives aux programmes clés pour les interventions environnementales d'urgence, y compris en cas de déversement pétrolier à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique. Les néo-démocrates réclament aussi les mesures suivantes: renforcer la capacité des offices des hydrocarbures de gérer les déversements pétroliers, comme l'a recommandé le commissaire à l'environnement, qui relève du Parlement; exiger de la Garde côtière canadienne qu'elle collabore avec ses homologues des États-Unis.
De plus, l'opposition officielle a formulé d'autres recommandations pour faire écho aux demandes de la population, de plus en plus inquiète des risques de déversement pétrolier. Évidemment, des plates-formes de forage pétrolier en mer se trouvent au large de la côte Est du pays, et on songe à faire également des forages le long de la côte de la Colombie-Britannique, mais ils n'ont pas encore commencé. Ce sont les pétroliers naviguant de ces eaux qui seraient à l'origine des risques les plus importants, si le gouvernement décidait, dans sa grande sagesse, d'appliquer les recommandations de l'Office national de l'énergie, qui préconise le transport du bitume brut et d'autres produits jusqu'à la côte, puis leur exportation par bateau.
J'aimerais faire part à la Chambre de l'expérience que j'ai vécue lorsque j'étais responsable de l'application des lois à Environnement Canada. Je suis devenue responsable dans la foulée d'un très grave accident d'avion dans le Nord de l'Alberta qui a provoqué la mort de plusieurs personnes, dont Grant Notley, alors chef du Nouveau Parti démocratique en Alberta.
À la suite de cette tragédie, le gouvernement Mulroney avait à l'époque mis sur pied une équipe composée de membres du personnel du Conseil du Trésor et du ministère de la Justice, ce qui est tout à son honneur. Cette équipe était chargée d'examiner la responsabilité de la Couronne et de clarifier les responsabilités et les obligations des autorités réglementaires fédérales, qui n'avaient pas procédé à des inspections en bonne et due forme et n'avaient pas appliqué les lois fédérales.
Je trouve très inquiétant de voir que le gouvernement actuel n'a pas jugé bon d'accompagner cette mesure législative d'une politique et d'une stratégie afin de faire appliquer et respecter la loi. Je recommanderais certainement au gouvernement d'y voir s'il veut vraiment renforcer notre capacité à réduire les risques de déversements et notre capacité d'intervention.
Je trouve tout aussi inquiétant de voir que le gouvernement a chargé un groupe d'experts formé de trois personnes d'examiner la sécurité maritime. Avant de présenter un projet de loi en ce sens, il aurait été plus judicieux d'attendre les recommandations formulées par le comité puisqu'on peut présumer que celui-ci proposera des recommandations fort utiles.
J'aimerais parler de quelques dispositions en particulier. La partie 2 du projet de loi C-3 ajoute un nouveau paragraphe 6(1), qui confère au ministre de la Défense nationale ou à un agent nommé à ce titre le pouvoir discrétionnaire complet d'exempter toute personne ou installation de sa responsabilité en vertu de la loi. Aucune disposition ne prévoit la moindre consultation. C'est à l'entière discrétion du ministre. Cela est quelque peu inquiétant, étant donné la situation.
Je suis plus sensibilisée à la nécessité d'accroître la surveillance aérienne. Cette nécessité est évidente lorsqu'on parle des déversements en milieu marin et de l'inspection des pétroliers qui passent sur nos trois côtes. Grâce au programme à l'intention des députés, j'ai eu l'honneur de passer une semaine avec les équipes de recherche et de sauvetage des forces armées, sur la côte Est du Canada. J'ai pris place à bord des avions de surveillance, qui communiquent avec les navires qui entrent dans nos ports.
Il nous est apparu très évident, à mes collègues et à moi-même, qu'il fallait accroître la capacité de surveillance et s'occuper des aéronefs désuets — tant les avions que les hélicoptères.
Dans la partie 4, qui porte sur la Loi sur la responsabilité en matière maritime, l'article 74.28 proposé interdit l'entrée dans un port sans un certificat délivré en vertu de la loi. Il y a de nombreuses dispositions. Le certificat est délivré par le Canada si les navires lui appartiennent, mais dans la grande majorité des cas probablement, les pétroliers appartiennent à des étrangers. Il y a lieu de se demander à quel moment les agents pourront arrêter ces navires s'ils sont déjà dans le port et si nous risquons de rester pris avec des pétroliers qui ne sont pas aptes à prendre la mer. De nombreuses questions importantes doivent être débattues en comité, notamment le nombre d'agents à déployer, leur formation et leur capacité d'intervention dans ces navires.
Je crois qu'il faudrait également présenter une stratégie d'application de la loi et de conformité. Serons-nous prêts à mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions si elles entrent en vigueur? Quelle est la capacité sur la côte? Les organismes d'application de la loi et à vocation scientifique ont subi de nombreuses compressions.
Comme je l'ai dit, nous aimerions avoir un exemplaire du rapport des trois membres du groupe d'experts sur la sécurité des pétroliers. Ce rapport serait très utile aux travaux du comité. Nous ne pouvons pas poser la question qui s'impose au gouvernement, car il ne veut accepter aucune responsabilité relativement au projet de loi, mais je suis curieuse de savoir quels spécialistes du droit maritime ont été consultés. Il nous faut être certains que nos lois reposent sur des assises solides et qu'il n'y a pas de divergences entre les dispositions de la convention et celles de la loi. Le paragraphe 74.4(3), sur le pouvoir d'établir des règlements, ne prévoit absolument aucune obligation de consulter des experts du domaine ou des experts militaires sur les possibles répercussions sur la collectivité.
Les dispositions qui modifieraient la Loi sur la marine marchande du Canada sont très intéressantes. Je viens d'une province où le transport ferroviaire de bitume brut a connu un croissance fulgurante. Deux gares importantes sont actuellement en construction en Alberta. Elles permettront de charger des wagons de bitume et de les transporter 24 heures par jour. J'aurais cru que, parallèlement à la construction de ces gares, le gouvernement aurait adopté de meilleures dispositions sur la prévention des accidents et sur les mesures d'intervention en cas de déversement. Il y a une dizaine d'années s'est produit le plus important déversement de mazout brut dans une étendue d'eau potable, le lac Wabamun. Tant du côté du gouvernement fédéral que du côté du gouvernement albertain, les mesures d'intervention ont été un fiasco. Je souhaite que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour améliorer les règles de sécurité en ce qui concerne toutes les façons de transporter des produits du pétrole.
Monsieur le Président, j'ai cru percevoir, du côté des députés conservateurs, un peu de mouvement en faveur d'une mesure qui, selon eux, constitue un élément crucial de leur programme économique. Pourtant, ils refusent d'en parler et de répondre aux préoccupations que nous soulevons. Ils se sentent peut-être mal à l'aise face à la question à l'étude aujourd'hui, soit la façon de protéger les Canadiens lors de l'expédition de produits dangereux par voie ferroviaire ou océanique.
Je viens de la côte Ouest et ma collègue est Albertaine. La proposition consiste à expédier du bitume, entre autres produits, de l'Alberta à la Colombie-Britannique sur une grande distance, soit 1 100 kilomètres dans le cas d'Enbridge, ainsi qu'à doubler l'oléoduc de Kinder Morgan. Ce projet soulève des questions auxquelles le gouvernement doit répondre. Le gouvernement fait la promotion avec enthousiasme d'un côté de la médaille, et ce, même si, l'autre jour, le ministre des Ressources naturelles a déclaré en Colombie-Britannique que le gouvernement était neutre et qu'il n'encourageait donc pas la réalisation de projets d'oléoduc. Pourtant, il a dépensé des centaines de milliers de dollars pour faire la promotion de ces projets un peu partout dans le monde.
Il est important d'atteindre un juste équilibre. Comment peut-on protéger la population en général et les autres intérêts économiques de la côte de la Colombie-Britannique, dont la pêche et le tourisme? Ma collègue, qui, pendant de nombreuses années, a tenté de faire respecter des mécanismes de protection fondamentaux de la population, a vu, tout comme moi, le gouvernement conservateur éliminer plusieurs mesures et dispositions législatives de protection environnementale qui étaient en vigueur au pays.
Je me demande ce que pensent les Albertains de l'éviscération de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi sur les pêches, ainsi que de l'affaiblissement d'entités comme la Garde côtière canadienne. Le vérificateur général du Canada a déclaré que nous ne disposions pas des moyens nécessaires pour nettoyer les déversements causés par les superpétroliers. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a dit la même chose. À l'heure actuelle, la Colombie-Britannique et l'Alberta discutent de la façon de promouvoir l'exportation de bitume brut albertain en passant par la Colombie-Britannique.
Quels sont les effets sur l'industrie et la population en général lorsque le gouvernement présente des mesures législatives destinées à vider de leur substance les mesures de protection environnementale ou lorsqu'il tente d'accroître la responsabilité des sociétés et la protection du public, mais qu'il refuse d'expliquer pourquoi il est important de le faire ou de corriger les faiblesses et de promouvoir les points forts? Quels sont les effets de ces décisions sur la confiance du grand public et l'assentiment que les sociétés souhaitent si souvent obtenir de la population afin de promouvoir leurs projets?
De toute évidence, monsieur le Président, mon collègue est profondément attaché à sa circonscription, qui pourrait se trouver particulièrement exposée aux risques majeurs que pose le transport de bitume brut par pétrolier tel qu'il est proposé.
Le député soulève beaucoup d'interrogations très pertinentes. L'une des principales concerne le refus délibéré du gouvernement de réagir aux recommandations, même celles de ses propres fonctionnaires. Ainsi, le commissaire au développement durable a formulé recommandation sur recommandation dans le but d'améliorer la mesure législative ou encore son contrôle et sa mise en application.
Pourquoi le gouvernement n'applique-t-il pas ces recommandations émises en toute indépendance par d'éminents experts canadiens?
Je suis profondément ébranlée par le saccage de la loi fédérale sur l'environnement, que j'ai eu le privilège de concourir à préparer.
Les chercheurs, les spécialistes et même les acteurs de l'industrie sont profondément ébranlés par l'orientation qu'adopte le gouvernement. Discours du Trône après discours du Trône, budget après budget, le gouvernement énonce clairement son intention de faire passer l'extraction des ressources à la vitesse supérieure. Il a promis que cela se ferait de manière équilibrée.
Or, hier, un représentant du Bureau de gestion des grands projets est venu témoigner au comité. Le BGGP a été créé, il n'y a pas si longtemps, expressément pour contourner toutes les mesures de protection de l'environnement et accélérer le traitement des dossiers. Il ressortait clairement de cette présentation que le BGGP ne considérait plus vraiment avoir le double rôle d'optimiser les évaluations environnementales et de veiller à leur efficacité — autrement dit, de voir à la protection de l'environnement.
À preuve, le rapport que le Centre pour le développement mondial a rendu public hier, selon lequel le Canada, au chapitre de l'environnement, a chuté de la 12e à la 27e position parmi 28 pays riches. Voilà qui en dit long.
Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance au gouvernement? Adopter un projet de loi pour ratifier une convention internationale, c'est une chose, mais instaurer concrètement les mécanismes qui garantiraient la sûreté du littoral de chacun des trois océans qui bordent le Canada, c'en est une autre.
[Français]
Je dois aviser les députés que le temps pour les discours de 20 minutes est terminé et qu'on va continuer le débat avec des discours de 10 minutes et une période de questions et commentaires de cinq minutes.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, ce qui me frappe dans ce débat, c'est le silence assourdissant des conservateurs qui disent pourtant que ce projet de loi est une pièce importante pour la protection de l'environnement, pour l'économie canadienne et pour la protection des Canadiens. Il semble que mes collègues conservateurs n'aient rien à dire sur leur propre projet de loi.
Avouons-le, ce projet de loi est insuffisant. Il ne va pas assez loin aux yeux de l'opposition officielle du NPD, bien qu'il fasse un pas dans la bonne direction à certains égards. C'est incroyable. Si les conservateurs ne sont soudainement plus en mesure de parler, ils sont peut-être soudainement en mesure d'écouter. Ce serait une première.
Mes collègues de la Colombie-Britannique et de l'Alberta l'ont bien dit. Il s'agit d'avoir les outils pour pouvoir mieux protéger notre environnement, mais également, plus spécifiquement, mieux protéger nos côtes de possibles déversements toxiques ou dangereux pour les écosystèmes, qui menaceraient à la fois notre merveilleuse biodiversité canadienne et les habitats proches des lieux où vivent nos concitoyens et concitoyennes.
Chaque pas fait dans la bonne direction compte, afin d'éviter des catastrophes qui ne sont pas des catastrophes naturelles. Ces catastrophes sont souvent causées par la négligence, l'abandon, le manque de sérieux dans les règles à suivre ou le manque de ressources pour mettre en oeuvre les règles à suivre, et elles sont directement responsables de certains drames que nous avons trop souvent vus par le passé.
Le Canada est un pays entouré de mers. On le dit même dans notre devise. Nous ne pouvons donc pas éviter d'avoir ces préoccupations sur la protection de nos côtes, notamment pour ce qui est des déversements pétroliers. Effectivement, il y a beaucoup plus de transport de produits de gaz et de pétrole ou de produits très lourds capables de causer des ravages s'ils se retrouvent dans l'environnement.
On se demande un peu pourquoi soudainement le gouvernement conservateur trouve des vertus à la protection de l'environnement. J'ai l'impression que des gens d'en face ont peut-être ressenti récemment le besoin d'adoucir leur image et d'équilibrer le message qu'ils envoient aux Canadiens et aux Québécois depuis qu'ils ont été élus au sein d'un gouvernement majoritaire.
Leur position oppose constamment l'environnement et l'économie, alors que de côté-ci de la Chambre, on croit que les deux doivent aller de pair et qu'il est naturel que cela aille de pair avec un développement économique durable et responsable de l'environnement et des écosystèmes.
Je rappelle la citation attribuée à David Suzuki, qui nous dit qu'« il n'y a pas d'économie sans écologie ». Sans environnement sain, on ne fait plus d'affaires et il n'y a plus de commerce non plus. C'est pour cette raison que nous devons avoir cet équilibre. Je suis ravi de voir que le gouvernement conservateur commence à avoir certaines de ces préoccupations. Toutefois, j'ai des doutes sur ses véritables motivations à moins de deux ans des élections. Mais bon! Si cela peut aider pour de vrai, tant mieux.
Pour aider véritablement, il faudra que des ressources soient allouées. Du côté de l'opposition officielle, nous avons des craintes. Avons-nous les moyens nécessaires de mettre en oeuvre les règles prévues dans le projet de loi C-3, notamment sur la protection des côtes à la suite d'un déversement toxique ou dangereux?
En ce qui concerne l'inspection des aliments ou les inspecteurs dans le domaine de la sécurité ferroviaire, le bilan des conservateurs est loin d'être rassurant. Aujourd'hui, le ratio des inspecteurs qui surveillent et vérifient les chemins de fer chaque année est de un inspecteur pour 4 000 wagons. C'est complètement ridicule.
Les conservateurs disent qu'ils n'ont pas supprimé de postes d'inspecteur, sauf que le transport de matières dangereuses par chemins de fer sur le territoire canadien a explosé au cours des cinq dernières années. Des milliers de pourcentage de plus de camions-citernes et de wagons se promènent dans nos villes et nos villages sans que les ressources nécessaires ne soient allouées pour vérifier si c'est fait de la façon la plus sécuritaire possible. On est donc en droit de se poser la question. Sommes-nous encore une fois dans cette situation?
Le gouvernement nous a dit qu'il allait abolir 19 600 emplois dans les services publics et que ça ne toucherait personne. Il a dit que ça n'aurait aucun impact et qu'il économiserait de l'argent par rapport aux processus administratifs et à la bureaucratie. C'est à se demander ce que faisaient les gens dans leurs bureaux. Ils remplissaient des tâches et aujourd'hui il n'y a plus personne pour les faire.
On peut aussi considérer le problème des déversements toxiques de l'autre bout de la lorgnette. On peut se donner des moyens pour l'inspection et la vérification, mais a-t-on mis en place une stratégie pour prévenir les déversements? Fait-on de la recherche pour avoir un meilleur équipement? A-t-on un dialogue avec nos homologues internationaux sur ce que sont les normes internationales et sur les mesures qui doivent être prises pour que les cargos soient de plus en plus sécuritaires, pour qu'il y ait également des inspections ailleurs? En effet, les cargos qui passent près de nos côtes ne sont pas toujours des bateaux canadiens. Comment fait-on pour travailler ensemble à l'échelle internationale afin que les cargos à deux coques, par exemple, deviennent une norme minimale et qu'on puisse s'entendre sur l'épaisseur des matériaux utilisés pour les construire? Ainsi, au lieu de ramasser le mazout sur les dos des oiseaux sur les côtes, on pourrait faire en sorte que les normes soient les mêmes pour tout le monde, même si ça coûterait un peu plus cher. Ce serait un level playing field, comme on dit en grec. On ferait en sorte d'avoir une stratégie pour prévenir les accidents, au lieu de simplement faire le ménage et passer le balai une fois que le dégât est fait.
La partie 5 du projet de loi C-3 « modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’imposer de nouvelles exigences aux exploitants d’installation de manutention d’hydrocarbures ». Il s'agit de l'équipement qui est fixe sur nos côtes et qui nous permet d'importer ou d'exporter ce genre de produits. Le projet de loi prévoit l'obligation d'informer le ministre d'une opération et de lui soumettre des plans.
La partie 5 instaure une nouvelle exigence en vertu de laquelle les exploitants d'installations pétrolières doivent présenter au ministre un plan d'intervention. Elle étend l'immunité civile et pénale des organismes d'intervention engagés dans des opérations d'intervention et prévoit l'application de nouvelles mesures d'exécution et des sanctions pécuniaires, en plus d'accorder de nouveaux pouvoirs d'enquête aux enquêteurs de Transports Canada.
Je me demande s'il y aura suffisamment d'enquêteurs de Transports Canada pour faire le travail. Ma collègue d'Edmonton l'a souligné tantôt. On peut effectivement se poser la question. C'est beau sur papier, mais si demain matin les enquêteurs de Transports Canada sont débordés parce qu'ils doivent tout faire et qu'ils n'ont pas les effectifs et les ressources nécessaires, est-ce que ça aura un réel impact? Est-ce qu'il y aura un vrai changement dans la bonne direction? On espère que oui. C'est modeste comme amélioration et comme changement.
Le NPD va appuyer ce pas dans la bonne direction. Toutefois, on se serait attendu à plus de sérieux de la part du gouvernement conservateur. On s'attendait à une stratégie beaucoup plus globale.
D'ailleurs, on déplore le fait que la ministre des Transports n'a pas donné suite à la lettre du NPD en date du 5 avril 2013, et dans laquelle on demandait que le projet de loi soit envoyé au comité pour être étudié de manière beaucoup plus approfondie et élargie afin de faire un travail sérieux. Malheureusement, le gouvernement conservateur a fait la sourde oreille à cette requête.
Le NPD s'est engagé à veiller à ce qu'il ne se produise jamais de déversement d'hydrocarbures sur nos côtes. C'est l'objectif qu'on devrait atteindre. Le bilan des conservateurs fait qu'il est de plus en plus difficile de croire que les préoccupations des Québécois et des Canadiens sont prises au sérieux.
Le projet de loi C-3 constitue une tentative à peine voilée pour compenser l'inaction passée et les compressions conservatrices en matière de sécurité maritime.
Dans le projet de loi C-3, les mesures visant à améliorer la sécurité sont relativement faibles par rapport aux risques posés par la fermeture du centre d'intervention en cas de déversements de pétrole en Colombie-Britannique, la fermeture de la station de la Garde côtière à Kitsilano et la réduction des programmes d'intervention en cas d'urgences environnementales.
C'est tellement contradictoire et confus que je pense que les conservateurs devraient arrêter d'essayer de dire des choses aux gens. D'abord, on dirait que ça leur fait mal, ou alors ils ne parlent pas et se taisent comme aujourd'hui. Pour nous qui essayons de comprendre, on ne peut pas savoir à quel point ça nous cause de l'angoisse. On voudrait comprendre où les conservateurs s'en vont et quel est exactement le message. Malheureusement, c'est faire une chose et dire le contraire, dire une chose et faire le contraire. C'est comme dire que ce n'est pas moi qui l'a fait, c'est l'autre avant; que ce n'est pas de ma faute, c'est celle des libéraux.
Nous, du coté de l'opposition officielle, nous voudrions que le gouvernement conservateur soit limpide, cohérent et clair. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on a encore une fois aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les discours des députés d'en face. Ces derniers oublient de souligner que le gouvernement a pris des mesures décisives pour protéger l'environnement. Nous avons collaboré avec nos partenaires de Canards Illimités et de Conservation de la nature. Nous avons créé la réserve du parc national Nahanni dans le Nord. Aucun autre gouvernement au Canada ne préserve le territoire comme nous le faisons. Nous continuerons de le faire, parce que nous savons qu'il est important, pour la santé des Canadiens et la prospérité de nos industries, de préserver notre environnement.
C'est une observation plutôt qu'une question. J'encourage mon collègue, qui ne siégeait pas à la Chambre en 2010, à examiner les dispositions de la loi que nous avons adoptée. Aux termes de celle-ci, tout navire qui circule dans les eaux canadiennes doit être équipé de doubles coques, car nous préférons prévenir les déversements plutôt que nettoyer les dégâts.
Nous sommes également les auteurs de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Je siégeais au Comité des transports en 2008 lorsqu'elle a été adoptée.
Je suis heureuse que mes collègues d'en face comptent appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'encourage toutefois mon collègue à examiner les autres mesures législatives. C'est l'actuel gouvernement qui les a fait adopter et nous continuerons de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger notre environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son commentaire. Je suis convaincu que cela va faire d'excellentes vidéos sur YouTube pour les concitoyens de son comté.
Par contre, je déplore le fait qu'elle mette des lunettes roses. Elle vient réaffirmer ce que je disais il y a quelques secondes, c'est-à-dire que parfois les conservateurs devraient arrêter d'essayer de dire des choses aux gens, parce que c'est complètement en dehors de la réalité. Ce n'est pas basé sur des faits, mais sur ce qu'ils voudraient bien que les Canadiens et les Québécois croient.
Le gouvernement conservateur a un bilan désastreux en matière environnementale. Il essaie de faire un peu de rattrapage avec ce projet de loi. Toutefois, le gouvernement a vraiment éliminé les processus d'évaluation environnementale sérieux qu'on avait au pays, pour accélérer certains projets de manière catastrophique. Le gouvernement ne fait rien et reste les bras croisés devant la plus grosse crise écologique à laquelle nous sommes confrontés, soit le réchauffement climatique. Le gouvernement est un cancre à l'échelle internationale dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. « Tout va très bien, Madame la Marquise », pense-t-il.
Je suis désolé, mais le gouvernement est complètement irresponsable par rapport à l'environnement, et les gens seront là pour en juger.
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement est en train de faire une campagne de désinformation. Les députés du gouvernement se pètent les bretelles et disent que ce sont eux qui ont exigé, en 2010, d'avoir des pétroliers à double coque. Pourtant, un accord international l'exigeait clairement depuis 1993.
En vérité, les Canadiens sont inquiets quand ils entendent une ministre des Ressources naturelles se réclamer d'exiger cette norme, alors qu'elle date de 20 ans. Les Canadiens savent que c'est quelque chose d'exigé depuis 20 ans. C'est seulement en 2010 que la ministre des Ressources naturelles se réveille et découvre qu'on doit se conformer à un règlement qui existe depuis 20 ans.
Pourquoi le gouvernement est-il si silencieux? La campagne de désinformation a-t-elle touché même les députés du gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le gouvernement est en perte de vitesse, fatigué, usé et à bout de souffle. Il essaie de se donner une nouvelle jeunesse. C'est une opération politique qui ne laisse personne dupe. C'est le même gouvernement qui, rappelons-le, a fermé le centre d'intervention en cas de déversement de pétrole de la Colombie-Britannique, qui a fermé la station de la garde côtière de Kitsilano et qui a réduit les programmes d'intervention d'urgence environnementale.
Alors, s'il avait des intentions vraiment sérieuses, il n'aurait pas pris ces décisions aujourd'hui et il enverrait un message beaucoup plus cohérent que ce qu'il essaie de nous faire croire, malheureusement, aujourd'hui en cette Chambre.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis arrivé à la Chambre avec un certain enthousiasme, sachant que le gouvernement conservateur voulait refaire ses devoirs et expliquer la pertinence des mesures présentées dans son projet de loi C-3. À ma grande surprise, aucun conservateur ne se lève pour justifier le projet de loi. C'est assez aberrant. Non seulement bâillonnent-t-ils l'opposition à cause de motions visant à limiter les débats, mais ils ne prennent même pas part aux débats. Ils ont soumis le projet de loi, et ils ne sont pas intéressés à entendre l'opposition en débattre. Ils proposent le projet de loi et ils n'ont rien à foutre des amendements que l'opposition pourrait proposer. C'est une volée de bois vert sur la démocratie canadienne. « Ma gang de malades, vous êtes donc où? » Ce matin, j'avais envie de citer Daniel Boucher.
Je vais citer le texte d'un autre chansonnier:
Le cul su'l'bord du Cap Diamant, les pieds dans l'eau du St-Laurent
J'ai jasé un p'tit bout d'temps avec le grand Jos Monferrand
On a parlé de la pluie et du beau temps, puis Jos Monferrand a demandé « on est-tu prêts? » Je lui ai demandé « on est-tu prêts à quoi? » Il m'a dit « est-ce qu'on est prêts à faire face à un immense déversement dans le fleuve Saint-Laurent? »
Selon le ministre des Ressources naturelles, on est prêts. Selon la première ministre de la Colombie-Britannique, on n'est pas prêts à faire face à ce genre de déversement. Évidemment, la pression actuelle provenant des lobbys pétroliers est énorme et vise à favoriser l'exportation du pétrole albertain. Un des éléments de cette stratégie, c'est de faire transiter le pétrole vers les terminaux pétroliers du Saint-Laurent au moyen d'oléoducs. Par la suite, le pétrole prendra le chemin des marchés étrangers.
Actuellement, avant même que les deux projets d'oléoducs soient mis en place, 82 navires de 150 000 tonnes de pétrole empruntent le Saint-Laurent tous les quatre jours. Entre autres, ils servent à alimenter la raffinerie Ultramar. On va inverser ce flux et on va utiliser l'estuaire du Saint-Laurent pour acheminer du pétrole raffiné et, probablement, du pétrole brut vers les marchés étrangers. Le projet Oléoduc Énergie Est permettrait de transporter un million de barils de pétrole par jour jusqu'aux terminaux pétroliers du Québec et du Nouveau-Brunswick.
Je parlerai maintenant du golfe du Saint-Laurent, de mon golfe, de mon Saint-Laurent, de mon grand Bleu. C'est un écosystème majestueux, unique et fragile. C'est un environnement incroyable qui est propice à la reproduction de dizaines d'espèces marines, dont plusieurs sont menacées. Parmi les espèces au statut précaire, il y a la morue, le rorqual bleu et la tortue luth. L'écosystème du golfe joue un rôle fondamental quant à la santé des écosystèmes du fleuve et de son estuaire. Jusqu'à 350 rivières se jettent dans le fleuve Saint-Laurent. Outre sa richesse biologique, le Saint-Laurent se caractérise par une grande richesse géologique. Une accumulation sédimentaire fait en sorte qu'il y a aussi des sources de pétrole dans le Saint-Laurent. Il y a des gisements d'hydrocarbures. On parle entre autres du projet d'exploration pétrolière Old Harry, là où il y aurait deux milliards de barils de pétrole. Toutefois, l'exploitation de ce pétrole, tout comme l'exportation du pétrole albertain via le Saint-Laurent, implique des risques incroyables. Il y aura immanquablement des déversements, qu'ils soient petits ou grands.
Le golfe du Saint-Laurent, c'est une mer intérieure six fois plus petite que le golfe du Mexique. Évidemment, toutes les simulations de déversements effectuées à l'aide d'un ordinateur font en sorte qu'on voit que le pétrole qui serait déversé dans le golfe du Saint-Laurent, à cause de la rupture d'une plateforme ou d'un super-pétrolier dont les soutes crèveraient dans le fleuve, aura un impact incroyable sur les cinq provinces maritimes. Le fleuve Saint-Laurent a la particularité d'être le plus grand poumon d'eau au monde.
Dans le fleuve Saint-Laurent, il y a ce qu'on appelle la renverse des courants. Lors des grandes marées, cela fait qu'à la traverse Saint-Roch-de-Richelieu, le courant est-ouest de 12 km/heure passe à ouest-est à 10 km/heure. Cela fait en sorte que tout ce qui est déversé dans le golfe du Saint-Laurent prend le chemin du fleuve et va vers les rivières et les différents affluents du fleuve Saint-Laurent. La marée monte de 3 à 4 m. Non seulement le pétrole qui serait déversé dans le golfe du Saint-Laurent se retrouverait donc dans le golfe du Saint-Laurent et dans les provinces maritimes, mais il remonterait également le fleuve Saint-Laurent pour aller jusqu'aux rivières Saguenay, Matane, Manicouagan ou à la rivière aux Outardes. Toutes ces rivières seraient aussi touchées par un déversement majeur.
Sommes-nous prêts à faire face à ce genre de déversement? On sait que par le passé, les pétroliers réussissaient à transporter un million de barils de pétrole. Maintenant, les superpétroliers transportent jusqu'à deux millions de barils de pétrole.
Évidemment, il y a un risque permanent à transporter cette substance. Y aura-t-il d'autres déversements sur nos côtes? C'est à n'en pas douter. Depuis 1970, il y a eu 10 000 déversements dans le monde. Il y en a eu de très importants. C'est sûr qu'au Canada, on se souvient de l'Exxon Valdez, mais en 2010, en Malaisie, dans le détroit de Singapour, il y a eu un déversement de 2,9 millions de litres de pétrole. En 2010 encore, un pétrolier qui s'en allait vers le Texas a déversé un million de litres de pétrole.
Présentement, les normes demandées par ce projet de loi quant à la capacité de récupération du transporteur sont de 10 000 litres de pétrole. On ne joue pas dans la même cour. Ici, on parle de 1,7 million de litres et de 2,9 millions de litres de pétrole. Comment faire face à ce genre de déversement avec les mesures proposées? La caisse qui devrait appuyer l'ensemble du travail de récupération de ce pétrole est dotée d'un capital de 400 millions de dollars. À eux seuls, les travaux qui ont été faits pour récupérer le pétrole et décontaminer les côtes à la suite de déversement de l'Exxon Valdez ont coûté 3,5 milliards de dollars.
Évidemment, à l'heure actuelle, on ne peut imaginer les coûts qui seraient générés si ce genre de déversement se produisait dans le golfe du Saint-Laurent. Ce qu'on sait, c'est que ce serait nécessairement à la charge des contribuables canadiens, que nos amis d'en face aiment et défendent systématiquement. C'est ce que nous allons faire aussi. Nous allons faire cela mieux qu'eux, parce que nous allons exiger que ce plafond, ce minimum de 10 000 litres de pétrole, soit augmenté. C'est irréaliste de prétendre qu'avec cette garantie-là nous allons réussir à protéger nos côtes, alors que des superpétroliers contenant deux millions de barils pourraient s'échouer sur nos côtes.
D'ailleurs, tout le monde le sait, l'estuaire du Saint-Laurent est l'endroit où le risque de collisions est le plus grand au monde. Les navires qui sillonnent le Saint-Laurent sont obligés d'avoir recours à des pilotes pour éviter les nombreux récifs, les courants de travers et la renverse des courants. Des centaines de pièges dans le Saint-Laurent font en sorte que le transport au moyen de pétroliers est dangereux, d'autant plus qu'il y a eu des compressions dans la surveillance maritime. Je pense au centre de Québec qu'on a voulu fermer et qui est en cours de fermeture. Ce centre recevait pas moins de 1 500 appels.
J'aimerais citer M. Émilien Pelletier, directeur de la Chaire de recherche du Canada en écotoxicologie marine qui dit que pour l'instant, nos méthodes de récupération du pétrole, surtout en période hivernale — parce qu'il ne faut pas oublier que le golfe du Saint-Laurent gèle — datent de 30 ans et qu'on n'a pas suffisamment investi dans la recherche pour s'assurer de méthodes de récupération du pétrole plus efficaces. Maintenant, on utilise encore les barrières, un système qui n'est pas performant et qui est souvent défaillant.
Je vais maintenant répondre aux questions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Québec.
C'est intéressant, parce qu'il y a beaucoup de passion relativement à cet enjeu. C'est intéressant pour moi, car je viens de la côte Ouest. Dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique, on se pose beaucoup de questions sur le plan de ce gouvernement — si une telle chose existe — pour approuver les projets de ressources naturelles, particulièrement par rapport au pétrole. Le public pose beaucoup de questions car il veut qu'on protège les rivières et l'environnement. À l'heure actuelle, le problème du gouvernement est que le public n'a pas confiance en lui et se demande s'il a à coeur l'intérêt du public. Le gouvernement appuie totalement les compagnies pétrolières et il n'écoute ni l'opposition, ni les experts ni les témoins.
Ma question est la suivante. Est-il possible d'imaginer le jour où ce gouvernement conservateur pourra écouter l'opposition afin d'améliorer les projets de loi, comme le projet de loi C-3, et améliorer la situation des Canadiens en ce qui a trait au transport du pétrole et d'autres substances dangereuses?
Monsieur le Président, on aurait pu espérer que le gouvernement conservateur, étant donné l'immense pression sur la question de l'exportation du pétrole, prenne toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que c'est fait, non pas selon les normes, mais en fonction d'exigences qui vont au-delà des normes internationales.
On voit totalement le contraire. On voit que le gouvernement dilue l'ensemble des lois qui visent un meilleur contrôle de l'exploitation pétrolière et des lois concernant le transport du pétrole. On nous dit qu'on va surveiller cela. Je lisais les éléments du projet de loi C-3. On va surveiller, du haut des airs, le déplacement des pétroliers. Je m'excuse, mais, s'il y a une fuite, on a beau la surveiller du haut des airs, il faut avoir les ressources nécessaires pour la combattre immédiatement et ces ressources, de toute évidence, ne sont pas présentes.
Monsieur le Président, j'interviens parce que je suis très inquiète du parc marin, qui est situé, on le sait, à l'embouchure du Saguenay. On sait qu'il y a des baleines dans ce secteur parce qu'un milieu et un écosystème tout à fait particuliers les attire à cet endroit.
Je suis inquiète et j'aimerais que le député me dise s'il partage cette inquiétude avec moi, relativement aux écosystèmes et aux risques de problèmes possibles si un pétrolier avait un accident subit.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Elle doit sûrement savoir que je fais beaucoup de voile sur le fleuve Saint-Laurent, notamment dans cette région du parc maritime où l'on croise régulièrement des baleines. Par contre, on ne croise presque plus certaines espèces.
Évidemment, ce n'est pas essentiellement lié, présentement, à la pollution par le pétrole. Le fleuve Saint-Laurent manque d'oxygène, c'est un fait connu. Là aussi, les scientifiques qui étudiaient cette problématique ont vu leurs ressources fondre au centre marin de Matane ou de Rimouski, je crois.
Ma grande préoccupation est de préserver la qualité des eaux et des berges du fleuve Saint-Laurent et de faire en sorte que les populations animales et humaines qui vivent dans cet écosystème soient vraiment à l'abri d'une catastrophe comme le déversement de 2 millions de litres de pétrole brut dans le Saint-Laurent, ce qui constituerait une catastrophe mondiale et non locale.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir me prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi. En fait, c'est un peu un projet de loi omnibus car il a des répercussions sur cinq autres lois. Je dois dire, d'entrée de jeu, que je suis native de la Gaspésie, plus précisément de Grande-Rivière, un petit village situé entre Chandler et Percé. C'est un milieu extraordinaire. D'ailleurs, j'invite tous les Canadiens à venir un jour visiter cette magnifique région.
Je suis donc native de Grande-Rivière, petit village situé entre Chandler et Percé. Je le précise parce qu'on sait que d'un côté, il y a Percé qui est connu pour son rocher qui est pratiquement reconnu comme patrimoine mondial — j'espère qu'un jour il sera protégé comme patrimoine mondial de l'UNESCO — et de l'autre, il y a Chandler, qui était une ville industrielle où il y avait des papetières et une circulation continue de bateaux transportant du bois. Il y a le Saint-Laurent qui, comme on le sait, est une voie maritime amenant les pétroliers vers les grands centres et les grandes villes avant de les ramener dans l'autre sens.
Je suis née et j'ai vécu à Grande-Rivière. La famille de mon père est née en Gaspésie et la famille de mon conjoint est née en Gaspésie. Nous sommes donc des gens de la péninsule. L'eau fait partie de nous, comme le sang qui circule dans nos veines. Un de mes enfants aussi est né en Gaspésie. On a commencé à les élever en Gaspésie puis sur la Côte-Nord. En effet, le fleuve Saint-Laurent chevauche ces deux régions. À cet endroit, on aperçoit, de façon régulière, les bateaux passer, que ce soit de petites embarcations, des voiliers ou de plus grandes embarcations, allant jusqu'aux pétroliers, aux paquebots et tout ce qu'on peut trouver sur cette voie maritime. Lorsqu'on est près des Escoumins et de Grandes-Bergeronnes, il y a une petite rue qui s'appelle la rue des Capitaines. C'est à cet endroit qu'a lieu le changement des pilotes des bateaux naviguant sur le Saint-Laurent. Pourquoi y a-t-il un changement de pilote? C'est parce qu'on sait que le Saint-Laurent est très sensible et qu'un pilote d'un pays étranger ne connaîtra pas les voies et ne saura pas exactement par où passer pour éviter les accidents majeurs. Il y a donc quelque chose d'important qui se passe à cet endroit-là.
Le fleuve Saint-Laurent fait partie de nos vies à chacun. Au NPD, nous avons voulu mettre en avant une proposition au gouvernement conservateur pour ramener ce projet de loi en comité et en discuter afin de s'y arrêter et d'en étendre la portée.
De nombreux pétroliers en provenance de pays étrangers passent à cet endroit. Localement, plusieurs de ces pétroliers en profitent pour nettoyer leur cale, lorsque le travail a été fait et que le bateau se retrouve vide. Cela amène, dans nos eaux, des problèmes de pollution auxquels il faut faire de plus en plus attention.
Nous sommes chanceux de ne pas avoir eu de catastrophe écologique majeure. Je pense encore à ce parc marin si magnifique qu'est l'embouchure du Saguenay, où il y a une faune marine et des minéraux qui sont uniques au monde, parce qu'on se trouve à un endroit où le Saguenay rejoint le Saint-Laurent et où l'eau de l'Atlantique vient se mêler à tout cela. Cela crée un milieu naturel assez extraordinaire. Nous voulons évidemment la protection de ce milieu. La loi pour l'intervention en cas de catastrophe maritime concerne directement à ce secteur, parce que c'est très important de pouvoir protéger nos eaux en cas de catastrophe maritime.
Nous appuyons ce projet de loi en deuxième lecture. Toutefois, il constitue une modeste amélioration de la sécurité maritime. Nous aimerions avoir plus en ce qui a trait à notre capacité de protéger.
J'aimerais lire une partie d'un d'article de la Fondation David Suzuki à propos des déversements en milieu marin qui ont des conséquences désastreuses sur l'environnement des communautés:
Il apparaît de plus en plus évident que l'exploitation d'hydrocarbures en haute mer est risquée, coûteuse, dangereuse, et intrinsèquement polluante, [...] sans compter qu'elle s'accompagne immanquablement de déversements, petits ou grands. Peu importe l'ampleur du déversement pétrolier, les impacts se font toujours ressentir à plusieurs niveaux et ont souvent des répercussions sur une longue période de temps.
Cinq provinces maritimes bordent le golfe du St-Laurent [...]
Il s'agit des cinq mêmes provinces maritimes, sur dix provinces canadiennes, que celles dont il était question dans la Loi sur l'assurance-emploi. Cette fameuse loi touche le travail saisonnier, particulièrement actif dans les provinces de l'Est qu'on a laissées pour compte, soit la moitié du Canada. Une fois de plus, ces cinq provinces sont touchées par le fait que le fleuve Saint-Laurent, une voie maritime majeure, les traverse.
À titre d'exemple, pour les habitants des Îles-de-la-Madeleine, situées tout près de Old Harry, la pêche touche directement ou indirectement près de 75 % de la population locale et génère des revenus de près 78 millions de dollars. Ce n'est pas rien. C'est quand même beaucoup d'argent. Un déversement de pétrole touchant les îles affecterait ses habitants de manière catastrophique, sans compter que le tourisme, également vital pour l'économie maritime, serait grandement touché par un déversement pétrolier.
Outre son aspect socioéconomique, le golfe Saint-Laurent constitue un écosystème unique et fragile, puisqu'il procure un environnement propice à la reproduction, à la croissance et à la migration de centaines d'espèces. On pense, entre autres, au rorqual bleu.
Si l'on considère que seulement 15 % du pétrole déversé peut être récupéré, et ce, uniquement dans les meilleures conditions, il devient alors clair que les risques associés à toute exploitation dépasseraient largement les avantages qu'on pourrait avoir.
Dans un autre article, Christy Clark a dit: « Le Canada n'est pas prêt pour un important déversement de pétrole ».
En outre, nous savons que les effectifs de la Garde côtière ont été réduits. Les conditions d'intervention ne seront pas faciles. Il serait donc important de se pencher un peu plus sur cette situation en comité.
Appuyer le projet de loi C-3, c'est important, comme mes collègues l'ont fait, dans le cadre d'une démarche qui va assez loin, selon moi. Par contre, cette nouvelle mesure n'annule pas les effets désastreux des coupes dans le premier budget, notamment la fermeture du centre de sauvetage maritime. Cela prouve à quel point les politiques du gouvernement ne sont pas cohérentes. En fait, elles sont même contradictoires. Le public est en train de se demander s'il s'agit d'une initiative sincère dans le but de protéger notre environnement.
Je m'interroge beaucoup sur un autre point qui a été porté à mon attention. Je me demande pourquoi les députés d'en face, qui veulent pourtant défendre cette loi, ne prononcent pas de discours aujourd'hui pour développer leur idée et mieux faire comprendre ce qu'ils veulent faire.
Ce n'est pas parce qu'un gouvernement est majoritaire qu'il peut se permettre de ne pas expliquer les choses à la population qui pourrait mieux comprendre et mieux prendre position dans les débats par la suite.
Dans l'ensemble, le projet de loi C-3 vise à promulguer ou à modifier cinq autres lois. On le sait.
Il y a, entre autres, la partie sur l'indemnisation de l'industrie aérienne. Un point m'interpelle: quelle que soit la capacité d'un intervenant à obtenir une assurance pendant cet événement, le ministre des Transports va intervenir pour aider et indemniser certains transporteurs aériens en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités causées par des risques de guerre. On sait que même les assurances privées ne couvrent pas ce genre de choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, en lisant le projet de loi C-3, j'ai relevé quelques bizarreries. D'après ce que je comprends, à l'heure actuelle, dans notre pays, un des produits pétroliers qu'on parle d'acheminer par oléoduc ou pétrolier à partir de la côte Ouest et, peut-être aussi, de la côte Est, est le bitume brut. Or, lorsque nous regardons l'article 58 à la partie 5, qui porte sur la Loi sur la marine marchande du Canada, la définition d'installation de manutention d'hydrocarbures ne mentionne pas le chargement et le déchargement de bitume.
Force est de se demander si le gouvernement a bien examiné la mesure législative. S'est-il contenté de copier des conventions internationales? J'y vois de plus en plus de lacunes graves.
La députée s'est dite préoccupée par le manque de consultation sur l'élaboration du projet de loi. L'article 167.2 du projet de loi prévoit la préparation de plans d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures. Aucune consultation publique n'est prévue.
Je me demande si la députée pense qu'il serait utile, lors de l'étude au comité, de demander à des personnes qui habitent dans des localités des trois zones côtières d'exprimer leurs préoccupations et de faire des propositions pour améliorer le projet de loi, question de s'assurer que leur point de vue a été entendu.
[Français]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Les exploitants d’installation de manutention d’hydrocarbures doivent présenter au ministre un plan d'intervention. Cependant, on ne précise pas ce que comportera ce plan d'intervention. Nous croyons fermement qu'on devrait rencontrer les gens au comité pour les interroger sur les mesures qui seront prises dorénavant relativement au transport du pétrole. On le sait, lorsqu'on transporte le pétrole, s'il n'est pas raffiné, le taux de soufre et le taux de pollution augmentent. Par conséquent, le pétrole doit être transporté brut le plus possible. Il y a donc des mesures à prendre.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. C'est une chose paradoxale quand on regarde ce projet de loi. Comme elle l'a souligné aussi dans son discours, on affaiblit, d'une part, les mesures de sécurité, notamment en fermant le centre de sauvetage maritime de Québec et, d'autre part, on présente des mesures timides pour améliorer un peu la sécurité.
J'aimerais que ma collègue commente l'approche du gouvernement en matière de sécurité dans les transports. On l'oublie souvent, mais le transport maritime est un important acteur économique de notre pays.
Monsieur le Président, je ne sais pas si les Canadiens se rendent compte que tous ces bateaux qui passent dans une voie navigable comme le Saint-Laurent constituent un grave danger. Pour répondre à la question du député, le mot serait peut-être « inacceptable ». En effet, on a enlevé les services du centre de sécurité. Ces services ont été retirés aux francophones. Ce centre, en déménageant, nous amoindrit, nous met en posture un peu plus dangereuse qu'auparavant. Si tout était vérifié, si tout ce qu'il y a dans les bateaux était vérifié, ce serait peut-être différent, mais on ne soupçonne pas à quel point les bateaux sont vétustes, à quel point ce sont parfois de vraies bombes flottantes qui passent sur le Saint-Laurent.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir au nom des électeurs de ma circonscription, Surrey-Nord. Je viens de la Colombie-Britannique, province qui a la chance et le bonheur d'être bordée par l'océan sur l'un de ses côtés. L'eau pure qui coule juste au large des côtes de la Colombie-Britannique ainsi que les eaux intérieures génèrent une grande activité économique, notamment une industrie de la pêche énorme qui assure la subsistance de nombreuses familles dans cette province. De plus, ces eaux sont à la source d'une grande industrie touristique. Des visiteurs du monde entier viennent s'imprégner de la beauté naturelle de la Colombie-Britannique.
Cela dit, il est important de protéger ces eaux et de les mettre à l'abri de toute activité ayant lieu dans les eaux intérieures et au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Le gouvernement a maintenant l'occasion de faire preuve de leadership quant à la protection des eaux au large de la Colombie-Britannique.
Je pourrais revenir sur ce que les conservateurs ont fait au cours des dernières années. Ils ont fait des compressions. Ils ont fermé plusieurs postes de la Garde côtière, y compris celui de Kitsilano. Ils ont coupé dans les centres de communication et de trafic maritimes, y compris les terminaux de communications pour contrôle du trafic maritime de Vancouver et de St. John's. Ils sont en train de fermer le bureau régional des intervenants d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique. Les compressions du gouvernement ont aussi touché le Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergies extracôtières.
Le gouvernement avait ici l'occasion de faire preuve de leadership, de proposer une politique et une mesure législative qui auraient eu un effet durable sur l'environnement et sur la beauté de la Colombie-Britannique. Le projet de loi C-3 vise cinq lois différentes. C'est une sorte de mini projet de loi omnibus. À maintes reprises, on a vu les conservateurs faire adopter à toute vapeur des mesures législatives qui modifient plusieurs lois différentes. Ils le font sans consulter les intervenants et sans demander la participation des gens qui seraient touchés par la mesure législative. À maintes occasions, les conservateurs ont eu l'occasion de répondre à ces préoccupations, test qu'ils ont échoué chaque fois.
Le projet de loi C-3 modifie plusieurs lois différentes. Comme en témoigne le titre, il s'agit d'un projet de loi omnibus que le gouvernement présente pour tenter de faire adopter le plus grand nombre de dispositions législatives possible, ce qui mine essentiellement la démocratie. Cette mesure législative couvre littéralement tout, du fond de la mer jusqu'au-delà des nuages.
Le projet de loi C-3 présente un contraste intéressant par rapport au mode de fonctionnement précédent du gouvernement conservateur. En mars, je me suis adressé à la Chambre pour parler des compressions de 108 millions de dollars effectuées par les conservateurs au sein du ministère des Pêches et des Océans. Ces compressions ont eu des répercussions directes sur la station Kitsilano de la Garde côtière, les centres de communication et de trafic maritimes de Vancouver et de St John's, le centre de recherche canadien sur le pétrole et le gaz extracôtiers, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ainsi que le centre d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique. Ils ont tous été fermés.
Personne n'a oublié ces compressions, surtout pas les Britanno-Colombiens, les gens de ma circonscription, qui sont fiers de la beauté naturelle et des espaces vierges de leur province. Les conservateurs n'ont pas songé à annuler ces compressions pour prouver qu'ils accordent de l'importance à l'environnement et à notre pays.
Nous nous penchons maintenant sur un projet de loi qui tente de compenser l'inaction et les compressions antérieures en matière de sécurité maritime. Compte tenu de leurs antécédents, il est difficile de faire confiance aux conservateurs quand il s'agit de protéger l'environnement. Le NPD, y compris mes collègues à la Chambre, s'est fermement engagé à prévenir le moindre déversement d'hydrocarbures sur nos côtes. Mes collègues néo-démocrates et moi avons à maintes reprises exigé que le gouvernement porte attention à la sécurité maritime, mais il n'a jamais tenu compte de nos préoccupations et de celles des Canadiens. Le printemps dernier, j'ai présenté à la Chambre un projet de loi visant à protéger un important ruisseau dans ma circonscription, le ruisseau Bear.
Dans ce cas-ci, le NPD a demandé d'élargir la portée du projet de loi C-3 en le renvoyant d'abord au comité pour qu'on y ajoute davantage de mesures exhaustives et spécifiques visant à protéger les côtes du Canada. Une fois de plus, les conservateurs ont rejeté cette proposition, ce qui témoigne clairement de leur attachement à cette question.
Depuis deux ans et demi, le NPD propose quantité d'amendements — en fait, il en a proposé des milliers — à divers projets de loi à l'étape de l'étude en comité. Le parti au pouvoir a rejeté chacun de ces amendements, sans exception. Les conservateurs montrent ainsi qu'ils ne sont pas motivés à écouter les parties intéressées qui témoignent aux comités et ne sont pas plus disposés à établir des partenariats avec ces personnes pour que nous puissions adopter les meilleurs règlements et lois qui soient pour les Canadiens.
C'est un problème important, qui révèle clairement que les conservateurs négligent l'environnement et n'agissent pas non plus dans l'intérêt des Canadiens.
De toute évidence, les conservateurs pensent que leurs paroles ont plus de poids que leurs actions. En faisant adopter à toute vapeur un projet de loi visant à accroître la sécurité des pétroliers et de l'environnement, on contribuera à combler les lacunes au chapitre de la protection. Il convient cependant de souligner que ces lacunes sont attribuables aux mauvaises décisions d'un gouvernement incompétent.
On a du mal à croire que le projet de loi constitue un effort sincère, d'autant plus que les conservateurs ont toujours accordé la priorité au transport du pétrole plutôt qu'à la protection de l'environnement. La preuve, ils ont ciblé certains établissements voués à la protection et aux interventions en cas d'urgence et les ont fermés, se sont retirés du protocole de Kyoto et n'ont pas cessé de nier les changements climatiques, tout en muselant partiellement les scientifiques canadiens.
Les Canadiens, tout comme moi, appuient tout effort visant à réparer les torts causés par le gouvernement. Cela dit, ils ne se laisseront pas berner par cette mesure législative qui, fondamentalement, ne va pas assez loin. En effet, elle ne s'attaque pas à certaines lacunes touchant la sécurité de nos marinas et des eaux marines de la côte de la Colombie-Britannique et de l'Est du Canada, lacunes dont le gouvernement est responsable.
Je le répète, les conservateurs ont eu la possibilité de donner suite à certaines préoccupations exprimées par les Canadiens au sujet de la sécurité maritime. Oui, le projet de loi s'attaque à certains problèmes, mais il ne va pas assez loin.
À de nombreuses reprises, j'ai pu constater que le gouvernement a fait fi des préoccupations des Canadiens, que ce soit en ce qui concerne les anciens combattants, le chômage ou l'immigration. Il n'est pas question, dans ce projet de loi, de la sécurité maritime, qui est essentielle à la protection des eaux pures de la Colombie-Britannique. J'exhorte le gouvernement à accepter certains amendements que les néo-démocrates — l'opposition officielle — présenteront au comité.
Monsieur le Président, je remercie mon ami de Surrey-Nord. Je suis heureux qu'il prenne part au débat, un débat que les conservateurs et les libéraux ont choisi d'ignorer. Ils semblent penser que la sécurité maritime et aérienne ne mérite pas de commentaires de la part du gouvernement ou du troisième parti. Voilà qui est étonnant, mais c'est leur choix.
Ce qui m'intéresse dans ce projet de loi, c'est l'étroitesse des mesures qu'il comporte. Le projet de loi vise à changer certaines dispositions de la loi en matière de responsabilité. Il cherche à raffermir les interventions quant à des questions accessoires entourant le transport du pétrole, notamment le transport maritime par superpétroliers. Cependant, le projet de loi est muet sur les questions dont mon ami parlait tout à l'heure, c'est-à-dire toutes les compressions qui ont eu lieu, et pas seulement dans le financement accordé à la Garde côtière et à Pêches et Océans Canada, et qui toucheront l'application des nouvelles lois à l'étude. En effet, le gouvernement ne prévoit aucun financement à cet égard. Quelle valeur peut bien avoir une loi que le gouvernement n'a aucune intention d'appliquer? La question mérite d'être posée.
Autre chose: le gouvernement n'arrive pas à comprendre qu'en rejetant les témoignages des experts et les idées de l'opposition, il élaborera toujours de mauvaises lois. Comment puis-je affirmer une telle chose? Ses lois sont constamment contestées en cour. Ce fut le cas la semaine dernière.
Refuser toute critique est signe d'arrogance; cela nuit au gouvernement et aux contribuables, car aucune loi ne se concrétise.
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté le projet de loi, mais les conservateurs ne parviennent pas à le défendre à la Chambre, ni à souligner ce qui le rend particulièrement important. Ils n'en parlent pas à la Chambre.
Quant aux gens dans le coin, là-bas, les députés du Parti libéral, je ne connais pas vraiment leur opinion. Elle change au gré du vent. Une fois à la Chambre, ils font complètement le contraire de ce qu'ils ont dit avant les élections.
Avec tous les témoignages d'experts entendus au comité, on pourrait s'attendre à ce que, parmi les milliers de propositions et de bonnes idées suggérées par les experts et les intervenants, il y en ait au moins une que le gouvernement approuve. Ce n'est pas encore arrivé. J'encourage le gouvernement à écouter les experts et à considérer les amendements proposés par l'opposition.
Faisons de la sécurité maritime une priorité au pays. C'est un tremplin économique considérable pour la Colombie-Britannique, et je trouverais déplorable qu'un incident trouble les eaux claires de la province.
Monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley a parlé du coût des poursuites judiciaires pour les contribuables. Je suis également préoccupé par le fait que les contribuables canadiens devraient payer pour les déversements de pétrole parce que les limites établies dans le projet de loi ne sont pas suffisamment élevées. Dans d'autres pays où l'économie est tributaire du secteur pétrolier, notamment la Norvège, les limites de responsabilité sont beaucoup plus élevées.
Le député de Surrey-Nord pourrait-il expliquer pourquoi les contribuables ne devraient pas assumer la responsabilité de toute forme de pollution qui découle des déversements de pétrole?
Monsieur le Président, il incombe au législateur de veiller à ce qu'il n'y ait aucun déversement de pétrole sur les côtes de la Colombie-Britannique ni, bien entendu, sur les côtes Est, Ouest ou Nord du pays.
Nous avons vu l'incidence des déversements de pétrole. Leur nettoyage coûte des centaines de milliards de dollars; nous avons d'ailleurs pu le constater lors du déversement dans le Golfe. Je ne voudrais pas qu'un tel déversement se produise au large de la Colombie-Britannique. Le gouvernement doit veiller à ce que nous disposions des ressources nécessaires ainsi que des dispositions législatives assurant la sécurité maritime. Le projet de loi n'est pas à la hauteur, car le filet de sécurité serait insuffisant, et ce, tant en ce qui concerne les niveaux de responsabilité que la Garde côtière ou les contrôleurs de la circulation maritime.
Grâce à cette mesure législative, le gouvernement aurait pu protéger les eaux situées au large des côtes, mais il a lamentablement échoué, puisque le projet de loi ne s'attaque aucunement aux problèmes de l'heure.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-3. Bon nombre de mes collègues sont intervenus aujourd'hui, ce qui est très bien, car il s'agit d'un important projet de loi dont il faut débattre de façon exhaustive, et ce, tant à la Chambre qu'au comité.
Soulignons tout d'abord qu'il s'agit là d'un autre projet de loi omnibus qui nous a été imposé par le gouvernement conservateur.
Malheureusement, nous nous sommes habitués à ces mégaprojets de loi. La présente mesure législative n'a pas l'ampleur de certains des projets de loi d'exécution du budget dont nous avons été saisis — certains étaient de véritable fourre-tout et ils ont fait un trait sur des dispositions réglementaires visant la protection de l'environnement —, mais il s'agit néanmoins d'un projet de loi omnibus. Cinq lois seraient modifiées, soit Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Je ne ferai pas d'observation sur chaque des volets du projet de loi, parce que mon temps de parole est limité. Je me concentrerai sur la Loi maritime du Canada et sur les questions maritimes, puisque je viens de la Colombie-Britannique, et qu'il s'agit d'un dossier crucial pour les habitants de la côte Ouest.
Tout d'abord, je dois reconnaître que le projet de loi comporte certains éléments positifs. Nous l'avons étudié attentivement et nous constatons, par exemple, qu'il rendrait obligatoire le pilotage et la surveillance accrue des navires et des pétroliers qui arrivent, ce qui est certainement un petit pas dans la bonne direction.
Par contre, nous remarquons que le projet de loi est trop limité. Il reste encore beaucoup à faire. Entre autres, le gouvernement doit réparer les conséquences qu'ont entraînées les fortes compressions budgétaires de l'an dernier sur la sécurité des navires-citernes le long de la côte Ouest.
À la lecture du projet de loi C-3, on s'aperçoit qu'il s'agit d'une tentative à peine voilée, comme un écran de fumée, pour compenser l'inaction antérieure et les compressions conservatrices concernant la sécurité maritime.
Les mesures du projet de loi C-3 qui visent à améliorer la sécurité sont relativement modestes par rapport aux risques posés par la fermeture du centre d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique, la fermeture de la station de la Garde côtière à Kitsilano, et la réduction des programmes d'intervention d'urgence environnementale.
Le projet de loi qui nous est proposé aurait une incidence limitée, mais il n'apporte pas de solution aux graves problèmes auxquels la Colombie-Britannique devra faire face au chapitre de la conservation des milieux marins, de la circulation des pétroliers et de la sécurité. Le projet de loi ne va vraiment pas assez loin. Il ne représente probablement que 5 % du travail à accomplir.
Je sais que bon nombre de mes collègues ont déjà abordé cet aspect aujourd'hui, mais j'aimerais joindre ma voix à la leur de sorte que ce soit bien clair: le NPD est déterminé à tout faire pour prévenir les déversements de pétrole sur les côtes canadiennes. Certains pensent peut-être que c'est une position irréaliste, qu'il suffit de limiter les dégâts, d'atténuer les problèmes et de diminuer le nombre de catastrophes, mais nous croyons que la politique qui dicte nos actions doit être de faire en sorte qu'aucun déversement ne se produise.
C'est une approche complètement différente. Cela signifie agir en fonction du principe de précaution, de l'intérêt du public et de la conviction que le gouvernement fédéral a le devoir essentiel de mettre en place des règles rigoureuses, claires et uniformes régissant les industries maritimes et la circulation des pétroliers ainsi que de veiller à ce que toutes les parties concernées s'y conforment, de manière à prévenir tout déversement de pétrole.
Pourquoi adopter cette approche?
Parce que l'idée que la moindre portion du magnifique littoral sauvage de la Colombie-Britannique soit gâtée par un déversement est insupportable. Non seulement ce serait une catastrophe sur le coup, mais les conséquences ultérieures seraient désastreuses.
Je me rappelle le désormais célèbre déversement de l'Exxon Valdez, il y a plusieurs dizaines d'années. Les médias en ont parlé durant des jours, des semaines et des mois. Les dommages environnementaux étaient considérables, alors que les capacités d'intervention étaient très limitées.
Cette tragédie a malgré tout été riche en enseignements, et pas seulement pour les gens de la Colombie-Britannique, mais pour le monde entier. Le public s'est mis à s'intéresser de beaucoup plus près à la sécurité du transport par pétroliers et aux risques de déversement.
C'était il y a plusieurs dizaines d'années. Dans le contexte industriel d'aujourd'hui, les superpétroliers et leurs capacités de chargement accrues font paraître l'Exxon Valdez comme un petit bateau-citerne. On a beau nous dire que les dispositifs de sécurité, le design supérieur, les doubles coques et tutti quanti ont amélioré la situation, il n'en demeure pas moins qu'il y a encore des accidents et des déversements, et ce, malgré le recours aux doubles coques. Voilà pourquoi nous estimons qu'il est important de faire sien le principe de précaution. Voilà aussi pourquoi nous entendons adopter les lois, les politiques et les règlements nécessaires pour qu'il n'y ait jamais de déversement sur la côte Ouest. Nous nous y engageons.
Si ma mémoire ne me fait pas défaut, c'est en 2011 que nous avons débattu de la motion néo-démocrate qui visait à officialiser l'entente tacite en vertu de laquelle il était interdit depuis une quarantaine d'années aux pétroliers de circuler le long des côtes de la Colombie-Britannique. Ce qui avait toutes les apparences d'un moratoire n'était en fait qu'un engagement verbal du gouvernement de la Colombie-Britannique, qui n'avait jamais été couché sur papier.
Il s'agissait d'une excellente motion, qui a donné lieu à un débat tout aussi excellent. En fait, la Chambre l'a même adoptée, se disant ainsi d'avis que l'on devrait effectivement officialiser le moratoire en question en l'inscrivant dans la loi. Hélas, le gouvernement n'y a jamais donné suite, ce qui laisse la Colombie-Britannique dans la même situation déchirante qu'avant: d'un côté, un pseudo-moratoire qui date de 40 ans, mais de l'autre, aucune preuve écrite de son existence.
Voici ce qu'on peut lire sur le site Web du gouvernement du Canada:
Au large du littoral de la Colombie-Britannique se trouve une zone d’exclusion volontaire des pétroliers qui s’applique aux pétroliers chargés desservant l’oléoduc trans-Alaska entre Valdez, en Alaska, et Puget Sound, dans l’État de Washington. Cette zone ne s’applique pas aux pétroliers naviguant à destination ou en provenance des ports de la Colombie-Britannique.
On voit tout de suite à quel point c'est limité. Il s'agit en fait d'une zone d'exclusion particulière et volontaire. Voilà sur quoi repose ce fameux moratoire.
Ce n'est pas suffisant. Le moratoire doit être inscrit dans une loi. Nous devons nous assurer qu'une telle protection existe pour les Britanno-Colombiens, la population mondiale, ainsi que les générations futures, si nous souhaitons protéger ces dernières.
Le NPD n'est pas le seul à vouloir interdire la circulation des pétroliers dans ce corridor. C'est également le cas des Premières Nations, des politiciens locaux, régionaux et provinciaux, des groupes environnementaux, des secteurs du tourisme, des loisirs et de la pêche et de tout autre secteur qui risque d'être touché, ainsi que de plus de 75 % des Britanno-Colombiens. Les députés peuvent constater que c'est un problème important dans notre communauté.
J'ai dit au début de mon intervention que nous appuyons en principe le renvoi de ce projet de loi au comité. Toutefois, quand il sera soumis au comité, nous soulèverons de nombreuses questions. Par exemple, nous souhaitons que le gouvernement annule la fermeture des postes de la Garde côtière, notamment celle du poste de la Garde côtière de Kitsilano, qui s'est faite d'une manière épouvantable. Le gouvernement a pris cette décision unilatéralement, malgré le tollé soulevé dans le Grand Vancouver et le fait qu'elle irait à l'encontre des intérêts de la communauté.
Nous réclamons aussi l'annulation de la fermeture du centre régional de la Colombie-Britannique pour les interventions d'urgence en cas de déversement de pétrole. Il est inimaginable que nous n'ayons pas un tel établissement et des intervenants d'urgence. C'est difficile à croire.
En résumé, nous estimons qu'un certain nombre d'enjeux ne sont pas abordés dans le projet de loi, et nous en parlerons au comité. C'est essentiel pour donner du sens au projet de loi et assurer la circulation sécuritaire des pétroliers sur la côte Ouest.
Monsieur le Président, j'apprécie également les exposés de ma collègue. Elle compte de nombreuses années d'expérience à la Chambre; je crois qu'elle est ici depuis 16 ans. Elle a donc eu l'occasion de voir en action non seulement le gouvernement conservateur, mais aussi les gouvernements libéraux.
Comme je n'étais pas ici à cette époque, j'aimerais savoir si la feuille de route des libéraux était meilleure que celle des conservateurs en ce qui a trait à la protection de l'environnement et aux mesures de lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, je crois que cette question est très pertinente. Comme je suis ici depuis 16 ans et que j'ai vu le gouvernement libéral majoritaire et des gouvernements minoritaires également, j'ai pu constater le triste déclin, lent et régulier, des mesures de protection et de réglementation de l'environnement sous les gouvernements libéraux; ce déclin s'est accéléré sous les gouvernements conservateurs.
Toutefois, les gouvernements libéraux et les ministres libéraux de la Colombie-Britannique de l'époque ont eu à traiter du moratoire dont j'ai parlé. Cet enjeu n'est pas nouveau. La sécurité des pétroliers dans les eaux côtières est une question de longue date. Il y a eu de nombreuses occasions de veiller à ce que le moratoire soit significatif et d'accroître la protection environnementale, mais ce n'est jamais arrivé.
Nous sommes donc aujourd'hui à la croisée des chemins. Le temps presse maintenant. Les résidants de la Colombie-Britannique ont exprimé très clairement que nous nous opposions au projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge et au trafic de superpétroliers qui transporteront des millions de gallons de bitume des sables bitumineux. Ce sont des questions cruciales en Colombie-Britannique; malheureusement, les gouvernements libéraux n'ont pas su préparer le terrain pour nous aider à améliorer la situation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours. Je sais qu'elle est touchée d'assez près par cette question touchant les transporteurs pétroliers sur les voies maritimes.
Je me demandais si elle croyait comme moi qu'il est important que les entreprises assument leurs responsabilités lorsqu'elles transportent des matières dangereuses, que ce soit sur les eaux, sur nos routes ou sur les chemins de fer? Pense-t-elle que les compagnies devraient être en mesure de faire en sorte que, lorsqu'arrive un accident, elles soient prêtes à intervenir et qu'elles soient aussi prêtes à payer les frais, puisque ce sont elles qui étaient responsables de ce qu'elles transportaient, plus précisément dans ce cas-ci sur l'océan.
Est-ce que c'est important que les compagnies puissent répondre adéquatement, efficacement, rapidement et aussi financièrement aux dégâts que les accidents peuvent causer?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons vraiment au principe du pollueur-payeur. Le projet de loi ne précise pas que nous devrions augmenter les limites établies pour le nettoyage des déversements; c'est l'une de ses lacunes. Il existe une Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ou CIDPHN, qui génère des fonds au moyen de prélèvements lors de déversements majeurs. Il est cependant intéressant de souligner qu'aucun prélèvement n'a été imposé depuis 1976 et que, même si la caisse contient maintenant 400 millions de dollars, ce qui peut sembler beaucoup d'argent, cette somme disparaîtrait rapidement en cas de déversement majeur.
Pour mettre les choses en contexte, le nettoyage du déversement de l'Exxon Valdez a coûté en tout 3,5 milliards de dollars. Bien sûr, comme je l'ai mentionné, il existe maintenant des superpétroliers qui sont beaucoup plus grands que l'Exxon Valdez. La CIDPHN ne serait donc pas d'un grand secours en cas de déversement majeur. Nous croyons que le principe du pollueur-payeur et l'augmentation des limites établies pour le nettoyage des déversements sont des priorités très importantes, mais ces questions ne sont pas abordées dans le projet de loi.
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi C-3, du moins temporairement. Le projet de loi prévoit entre autres la promulgation de la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne ainsi que des modifications à la Loi sur l'aéronautique, à la Loi maritime du Canada et à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Il comporte également des modifications corrélatives à d'autres lois.
Oui, le projet de loi C-3 est un projet de loi omnibus qui modifiera cinq lois. S'agit-il d'un nombre trop élevé de mesures législatives pour une seule loi? Cela va de soi, mais telle est la façon de procéder du gouvernement conservateur: accumulons le plus de modifications législatives possible dans un projet de loi omnibus pour limiter l'examen effectué par l'opposition et en cacher le plus possible aux Canadiens.
Les Canadiens commencent toutefois à comprendre les tactiques et les astuces des conservateurs. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens les ont comprises il y a déjà longtemps. Il faut dire que les soulèvements commencent habituellement dans l'Est. Cela dit, nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il améliorera légèrement la sécurité maritime. « Légèrement » est le mot à retenir.
Nous appuyons le projet de loi C-3 avec certaines réserves. Nous l'appuyons modérément à l'étape de la deuxième lecture. L'examen en comité et l'avis de spécialistes détermineront si nous voterons pour ou contre à l'étape de la troisième lecture.
J'aimerais souligner que le gouvernement n'a absolument aucune crédibilité en ce qui concerne les questions liées à la sécurité maritime — une absence totale de crédibilité. La crédibilité meurt de ce côté-là de la Chambre.
Nous savons que les équipes de recherche et de sauvetage de l'armée canadienne ont deux délais d'intervention. Durant les heures de bureau, de 8 heures à 16 heures, du lundi au vendredi, le délai de préparation au décollage des hélicoptères de recherche et de sauvetage Cormorant est de 30 minutes pour répondre à un appel de détresse. Après 16 heures, du lundi au vendredi, le soir, la fin de semaine et les jours fériés, le délai de préparation au décollage est de deux heures. C'est de cela que je parle quand je dis que le gouvernement n'a aucune crédibilité dans le domaine de la sécurité maritime; c'est là que la crédibilité disparaît.
Demandez aux membres de la famille du Labradorien Burton Winters ce qu'ils pensent de la crédibilité du gouvernement, et ils vous parleront de leur fils de 14 ans qui est mort parce que les secours ne sont pas arrivés assez rapidement. « Sécurité maritime » et « crédibilité des conservateurs » ne vont pas ensemble. On ne peut pas parler des deux en même temps.
Les parties du projet de loi sur lesquelles je veux me pencher comprennent les articles qui traitent de la sécurité maritime dans le contexte de l'industrie pétrolière. Nous avions demandé que la portée de certains aspects du projet de loi C-3 soit élargie de manière à prévoir davantage de mesures de protection pour les côtes canadiennes. Nous ne voulions certainement pas que le tout soit noyé dans un projet de loi omnibus. Les mesures de protection complètes que nous proposions auraient permis de neutraliser ou d'annuler les compressions et les fermetures imposées par les conservateurs dans la sécurité maritime et environnementale.
Le gouvernement conservateur a rejeté notre proposition d'élargir la portée du projet de loi. Faut-il s'en étonner? Personne ne souhaite qu'un déversement de pétrole se produise. Les néo-démocrates sont bien sûr déterminés à faire en sorte qu'une telle catastrophe ne survienne jamais, mais, compte tenu de leur bilan, il est de plus en plus difficile de faire confiance aux conservateurs lorsqu'ils affirment prendre les préoccupations des Canadiens au sérieux.
La confiance, c'est comme la crédibilité. Ce sont deux termes qui ne vont pas de pair avec le mot « conservateurs ». Le projet de loi est une tentative à peine voilée de compenser l'inaction des conservateurs et les compressions qu'ils ont exercées dans la sécurité maritime.
Le projet de loi comporte des mesures visant à accroître la sécurité. Les exigences en matière de pilotage et de surveillance accrue constituent certes un petit pas dans la bonne direction, tout comme la multiplication des inspections des navires-citernes étrangers. Mais j'ai bien dit petit pas. Ces mesures sont très timides par rapport aux risques associés à la fermeture du centre d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique, à celle du poste de la Garde côtière de Kitsilano et au démantèlement des programmes d'intervention d'urgence environnementale.
De nouveau, cette mesure législative semble faire partie d'un effort concerté de la part des conservateurs pour tenter de refaire leur crédibilité dans le domaine de la sécurité des transports, notamment pour ce qui est de la circulation des pétroliers sur la côte Ouest, ainsi que de réagir à l'opposition croissante au projet d'oléoduc Northern Gateway.
La réduction de la capacité et des installations de sauvetage de la Garde côtière canadienne n'est pas un phénomène qui touche uniquement la côte de la Colombie-Britannique. Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, qui est l'arrière-pays canadien, les conservateurs ont fermé le centre de recherche et de sauvetage maritime de St. John's. Nous disposions d'un centre de coordination des opérations de sauvetage où travaillaient des membres de la Garde côtière qui connaissaient tous les coins et recoins des côtes, qui s'étendent sur des milliers de kilomètres. Le déménagement du centre de sauvetage à l'extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador est une décision qui témoigne d'une grande négligence.
Qu'est-ce que les néo-démocrates souhaiteraient voir dans ce projet de loi? Quelles mesures souhaiteraient-ils voir dans un projet de loi destiné à protéger les mers, la population et l'environnement du Canada? Le gouvernement pourrait annuler les fermetures touchant la Garde côtière en Colombie-Britannique. Il pourrait annuler la fermeture du bureau régional d'intervention d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique. En Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador, il pourrait aussi annuler les coupes dans les centres des services de communications et de trafic maritimes, notamment dans les terminaux de Vancouver et de St. John's. Enfin, il pourrait annuler les compressions dans les principaux programmes d'intervention en cas d'urgence environnementale, notamment en ce qui a trait à l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique.
Quelles autres mesures les néo-démocrates veulent-ils voir dans un projet de loi visant à protéger les mers du Canada? Que diriez-vous de renforcer la capacité des offices des hydrocarbures d'intervenir en cas de déversement pétrolier, comme l'a recommandé le commissaire à l'environnement? Dans quelle mesure les offices des hydrocarbures, comme l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, sont-ils aptes à intervenir en cas de déversement? La réponse est qu'ils n'ont pas la capacité de le faire, tout simplement.
Cet office doit se doter d'un savoir-faire interne pour intervenir en cas de déversement majeur et, à cette fin, il doit créer un organisme indépendant de réglementation sur la sécurité. C'était la principale recommandation du rapport d'enquête Wells sur l'écrasement d'un Cougar en 2009 au large des côtes de ma province. Lorsque cet hélicoptère qui assurait le vol 491 s'est écrasé, 17 personnes ont perdu la vie. La principale recommandation était de créer un organisme de réglementation indépendant. Où est cet organisme de réglementation indépendant? Où est-il? Je n'en vois pas l'ombre.
Certains problèmes sont liés à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, mais les conservateurs ne sont pas pressés de les régler. La confiance de la population en cet organisme de réglementation a déjà été ébranlée, à la suite de nominations politiques et de son incapacité, jusqu'à maintenant, à donner suite à la recommandation de créer un organisme de réglementation indépendant. L'hiver dernier, le commissaire à l'environnement du Canada a publié un rapport révélant que l'office, qui est chargé de réglementer le secteur des hydrocarbures extracôtiers, ne serait pas en mesure de faire face à un déversement majeur. Si cet état de faits choquant n'ébranle pas le peu de confiance qui reste encore au sein de la population, je me demande ce qui le ferait.
L'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers n'a pas encore terminé l'évaluation des capacités d'intervention des exploitants extracôtiers en cas de déversement de pétrole, capacités qui font partie de leurs obligations, et ce, presque cinq ans après le début de cette évaluation. L'office n'est pas prêt à prendre la relève en cas de déversement majeur d'hydrocarbures extracôtiers si jamais un exploitant était incapable de le faire. En résumé, en matière de protection environnementale, l'office manque à son devoir. Le gouvernement conservateur manque à son devoir.
S'il y avait un déversement majeur d'hydrocarbures extracôtiers demain, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ne sait pas si les sociétés de forage pétrolier en mer auraient le matériel ou les ressources nécessaires pour y faire face. L'office ne serait pas en mesure de prendre la relève. Que faisons-nous? Que fait le gouvernement conservateur? Il n'en fait pas assez. Les conservateurs savent que c'est vrai. Ils savent que c'est indiscutable. Nous en sommes aussi certains que du fait que les conservateurs ont relégué la sécurité et l'environnement au second plan, derrière les objectifs et les profits des sociétés.
Comment pouvons-nous affirmer que c'est vrai? Nous le savons parce que les conservateurs ont refusé de prendre la parole durant la majeure partie de ce débat. Leur silence en dit long. Entendons-nous des objections? Non, nous n'en entendons pas.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano. Sur la côte Ouest, on nous a clairement dit que ce poste, qui dessert le port le plus fréquenté au pays, joue un rôle essentiel dans la sécurité maritime. Lors de nombreuses réunions d'urgences et assemblées publiques, des gens ont réclamé ouvertement le maintien de ce poste. J'ai été heureux d'entendre mon collègue dire que ce poste devrait demeurer ouvert. Il a aussi parlé des centres des Services de communications et de trafic maritimes qu'on est sur le point de fermer. Selon lui, si le gouvernement souhaite sérieusement établir un système de sécurité maritime de calibre mondial, il devrait annuler la fermeture de ces centres qui jouent un rôle essentiel.
Le député a dit qu'on devrait rouvrir le centre de recherche et de sauvetage maritime de St. John's. Il a parlé de ces fermetures, qui semblent aller à l'encontre d'un système de sécurité maritime de calibre mondial. Je me demande comment le gouvernement peut prétendre établir un tel système en dépit de ces fermetures. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je trouve certes déplorable la fermeture du poste de la Garde côtière en Colombie-Britannique. Comme le député l'a dit, le centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's a été fermé malgré des protestations généralisées. Les techniciens qui dirigeaient le centre de St. John's connaissaient comme le fond de leur poche le littoral de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que le dialecte local. Les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador ont une façon particulière de parler qui, malgré qu'elle soit colorée et empreinte d'un certain charme, diffère des dialectes et des accents d'autres régions du pays.
Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador comprennent tout à fait qu'on s'oppose à la fermeture du poste de la Garde côtière à Vancouver, mais la décision des conservateurs d'imposer des compressions sur l'une ou l'autre des côtes canadiennes est inexplicable. Évidemment, comme les conservateurs ne disent rien aujourd'hui, nous n'obtiendrons aucune réponse.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de soulever toutes les contradictions qu'on retrouve dans le projet de loi C-3 présenté par les conservateurs. On constate que ceux-ci ne se lèvent même pas pour participer au débat aujourd'hui, alors que ce projet de loi vient justement du gouvernement et vise à dire aux Canadiens à quel point il est présentement sécuritaire de faire affaire avec des superpétroliers et d'augmenter la production.
On sait que la quantité de superpétroliers a augmenté. Elle a triplé de 2005 à 2010. Elle va tripler encore d'ici 2016, alors que toutes les mesures de protection environnementale et tout ce qui a rapport avec les programmes de services environnementaux et d'urgence ont été réduits ou fermés, autant à Terre-Neuve-et-Labrador qu'en Colombie-Britannique. Même le commissaire à l'environnement a dit qu'il n'y avait pas de plan d'urgence efficace au Canada.
Alors, comment peut-on dire aux Canadiens qu'on peut faire confiance au gouvernement fédéral conservateur alors qu'il y a toutes ces incohérences dans ce même projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée souligne avec raison, comme beaucoup d'autres intervenants l'ont fait aujourd'hui, que la plupart des conservateurs refusent de prendre part au débat. Cela dit, même s'ils prenaient la parole, ils n'ont pas l'habitude de répondre aux questions.
En 2009, l'hélicoptère Cougar qui assurait le vol 491 s'est écrasé. Dix-sept personnes ont perdu la vie dans cette terrible tragédie. La principale recommandation du rapport Wells, issu de l'enquête sur cette catastrophe, était la création d'un organisme indépendant, tant de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers que de l'industrie, qui serait chargé de réglementer la sécurité en zone extracôtière.
J'ai une question pour les conservateurs, s'ils veulent bien prendre la parole aujourd'hui: qu'est-il advenu de la recommandation de créer un organisme indépendant de réglementation de la sécurité? Qu'est-il advenu de la principale recommandation du rapport Wells?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-3.
Lors de la législature précédente, nous avions demandé au gouvernement d'élargir la portée de l'ancêtre du projet de loi C-3, le projet de loi C-57, en le renvoyant en comité avant la deuxième lecture pour que nous puissions inclure des mesures plus complètes visant à protéger les côtes du Canada. Malheureusement, notre demande a été rejetée et, comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, en plus d'avoir refusé notre demande, aujourd'hui on ne peut pas même entendre les conservateurs s'exprimer, expliquer leur position et répondre à nos questions. C'est vraiment déplorable.
Aujourd'hui, le projet de loi que nous avons devant nous ne va pas plus loin que le projet de loi C-57, mais nous voterons néanmoins en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture en espérant pouvoir convaincre le gouvernement qu'il doit aller plus loin sur le plan de l'amélioration de la sécurité maritime lors de l'étude article par article en comité. Le résultat du travail qui sera effectué en comité sera déterminant pour savoir si nous allons voter pour ou contre le projet de loi C-3 en troisième lecture. En espérant, encore une fois, qu'on nous laissera débattre de la situation en comité, j'appelle le gouvernement à faire preuve d'ouverture et à collaborer avec l'opposition pour faire de ce projet de loi un meilleur projet de loi.
Je mentionne que le projet de loi C-3 comprend quand même quelques éléments positifs. Les exigences de pilotage et de surveillance accrue constituent un pas dans la bonne direction. La mise en oeuvre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, dont le Canada est signataire, est également positive. Cependant, comme je l'ai indiqué plus tôt, le projet de loi C-3 ne va pas assez loin. Il ne permet pas d'inverser les effets des compressions radicales du budget de l'année dernière sur la sécurité des pétroliers. Les mesures pour améliorer la sécurité dans le projet de loi C-3 auront un impact relativement faible par rapport au risque que pose, par exemple, la fermeture du centre d'intervention en cas de déversement de pétrole de la Colombie-Britannique, la fermeture de la station de la garde côtière à Kitsilano et la réduction des programmes d'intervention d'urgence environnementale. La Colombie-Britannique est touchée, mais le reste du Canada aussi.
Le gouvernement a choisi de fermer le centre de sauvetage maritime de Terre-Neuve et Labrador. Il a aussi prévu de fermer le centre de recherche et de sauvetage en mer de la ville de Québec. On parle ici de centres de sauvetage qui répondent en moyenne à 1 500 appels de détresse chaque année. Qui ira secourir les marins de Terre-Neuve et Labrador et du Québec lorsqu'ils feront face à des situations d'urgence en mer?
À l'automne 2012, deux gros navires de transport se sont échoués sur la côte Ouest en raison de la circulation maritime. Selon toutes les prévisions, le trafic maritime sera de plus en plus important sur la côte Ouest. Ajoutons à cela que les navires-citernes sont de plus en plus gros. Plus de trafic, de plus gros bateaux et un projet de loi C-3 qui ne va pas assez loin. Cela m'inquiète et cela inquiète notre parti.
En tant que parlementaire et en tant que citoyenne, je me pose de sérieuses questions sur les raisons qui justifient le fait que le gouvernement ne veuille pas renforcer son projet de loi comme le NPD lui demande de le faire. Quand on étudie le projet de loi C-3, on a l'impression que le gouvernement tente de compenser le manque de leadership dont il a fait preuve dans le domaine de la sécurité maritime depuis son arrivée au pouvoir. S'il veut vraiment faire cela, il doit éviter les demi-mesures et ajouter du muscle à son projet de loi, parce qu'on est encore loin du compte. Nous voudrions participer à cet exercice.
Si le projet de loi C-3 visait vraiment à promouvoir une plus grande sûreté du trafic des pétroliers, le gouvernement conservateur pourrait profiter de l'occasion pour revoir les compressions budgétaires des plus récents budgets et les fermetures de programmes de sécurité maritime. Comme je l'ai mentionné, nous avons des suggestions, nous avons des recommandations et nous pourrions travailler ensemble au sein du comité pour améliorer ce projet de loi.
Le NPD s'est engagé à veiller à ce qu'il ne se produise jamais de déversement d'hydrocarbures sur nos côtes et à assurer la sécurité de nos marins.
Selon nous, un projet de loi visant à protéger les mers du Canada devrait entre autres inclure ce qui suit. Premièrement, l'annulation des fermetures et des réductions de services à la Garde côtière canadienne, y compris la fermeture de la station de la Garde côtière canadienne à Kitsilano. Deuxièmement, il devrait prévoir le renforcement de la capacité qu'ont les offices des hydrocarbures de s'occuper des déversements de pétrole, comme l'a recommandé le commissaire à l'environnement. Troisièmement, ce projet de loi devrait aussi exiger que la Garde côtière canadienne travaille en collaboration avec ses homologues américains pour mener une étude visant à examiner les risques qu'entraînerait un trafic supplémentaire de pétroliers dans les eaux canadiennes.
Comme je l'ai mentionné antérieurement, au NPD, nous avons des propositions claires pour améliorer le projet de loi que nous avons devant nous. Comme parlementaires, nous avons la responsabilité de mettre en place les conditions qui permettront d'empêcher un déversement d'hydrocarbures sur la Côte Ouest et ailleurs au Canada.
Le commissaire fédéral à l'environnement et au développement durable, M. Scott Vaughan, a déclaré que le Canada ne possédait pas les moyens d'intervenir de façon efficace en cas d'accident sur un superpétrolier comme le Suezmax, qui transporte de un à deux millions de barils de brut. Imaginons le désastre si cela arrivait!
Pour être exacte, M. Vaughan a dit, et je cite, que les capacités de transport du Suezmax « dépasse largement les seuils d'intervention de Transports Canada en cas de déversement. » C'est vraiment alarmant de lire un tel rapport. Qu'est-ce que le gouvernement attend pour agir?
Un déversement majeur au large de nos côtes ne causera pas seulement un dommage irréparable à l'environnement marin, mais il causerait aussi des milliers de pertes d'emplois. Il faut faire le nécessaire pour éviter que cela se produise. J'aimerais bien entendre nos collègues conservateurs nous expliquer comment il est rationnel de ne pas améliorer ce projet de loi pour faire en sorte de ne pas arrêter les fermetures et les coupes qu'on voit présentement dans notre système.
Monsieur le Président, on voit que ce ne sont pas seulement nos côtes qui sont menacées. Pendant qu'on débat de ce projet de loi, il y a deux semaines, le gouvernement a enlevé des protections environnementales pour l'exploration extracôtière. Ce qui m'inquiète, c'est le silence des conservateurs et des libéraux. J'ai du mal à m'expliquer ce silence. Pourquoi les conservateurs ne se lèvent-ils pas pour défendre leur propre projet de loi?
Je vais poser la question à ma collègue pour qu'elle puisse peut-être nous éclairer sur les raisons à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
De notre côté, tout le monde se pose la même question. Comment se fait-il que les conservateurs, de l'autre côté de la Chambre, présentent un projet de loi et ne puissent pas en expliquer le rationnel? C'est regrettable.
Je pense qu'en tant qu'élus, notre obligation est de représenter les Canadiens et aussi d'expliquer nos décisions, notre rationnel pour prendre une décision et pour présenter un projet de loi. Ce qu'on voit de la part ce gouvernement, c'est qu'il présente un projet de loi. Il impose le bâillon. Il travaille en circuit fermé dans nos comités et, à la fin, on vote au sujet d'un projet de loi que la plupart des Canadiens n'ont pas eu le temps de comprendre. On n'a pas entendu d'experts pour nous expliquer ce projet de loi.
Qu'est-ce que cela donne? Je ne dirais pas que cela arrive, mais cela peut possiblement créer des désastres. On en a vu durant la dernière année et cela est vraiment regrettable.
Monsieur le Président, je veux demander à ma collègue de me donner son impression par rapport aux conclusions des spécialistes quant à l'estuaire du Saint-Laurent. S'il y avait un déversement dans l'estuaire du Saint-Laurent, il n'y a aucun plan d'urgence qui est actuellement connu qui pourrait nous permettre d'éviter une catastrophe majeure.
Ma collègue pense-t-elle que ce projet de loi apporte quelque chose de plus? Qu'est-ce que cela nous prendrait pour assurer une meilleure surveillance du Saint-Laurent et éviter les désastres, comme ceux qu'on peut anticiper? Il y a eu 10 000 fuites ou bateaux qui ont subi des pertes de pétrole au cours des 20 dernières années. Qu'a-t-on prévu pour le Saint-Laurent? Le gouvernement conservateur se préoccupe-t-il de cette situation?
Monsieur le Président, je remercie encore une fois mon collègue de sa question. C'est là qu'on aura besoin que des experts viennent à notre comité et expliquent les besoins et la façon de faire pour s'assurer que notre estuaire, nos rivières, nos fleuves et nos océans ainsi que la population sont vraiment protégés par rapport à des déversements possibles et à un désastre sur le plan environnemental. C'est le seul moyen qui pourrait aider la population canadienne et empêcher qu'on se retrouve avec d'autres genres de dette pour aider une population affectée. La fermeture du centre de recherche et de sauvetage de Québec et la fermeture à Terre-Neuve ne sont sûrement pas pour nous aider sur le plan environnemental et aider la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée de Hull—Aylmer, qui me représente lorsque je réside à Ottawa. Elle avance d'excellents arguments en ce qui concerne les compressions dans les activités de recherche et de sauvetage.
Au chapitre de la sécurité ferroviaire, il se passe des choses tout simplement hallucinantes. Imaginez: un train transportant des matières explosives peut être confié à un seul conducteur et laissé sans surveillance la nuit. La sécurité ferroviaire s'érode depuis des années.
Nous renverrons le projet de loi au comité. Nous sommes convaincus qu'il doit y être débattu. Cela dit, le principal problème que j'y vois, c'est qu'il s'agit d'une mesure législative caractéristique du gouvernement actuel. Elle ne prévoit aucune stratégie nationale en matière de sécurité aérienne ou maritime. Le gouvernement procède à la pièce, en se contentant de piger des éléments ici et là. Or, la véritable lacune du projet de loi n'est-elle pas l'absence d'action structurante à l'échelle nationale assortie d'une stratégie énergique en matière de sécurité dans les transports?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie vraiment mon collègue de sa question. Je suis heureuse d'entendre qu'il vit dans ma circonscription et je suis certaine qu'il aime le coin tout comme moi. On travaille tous très fort pour que notre environnement, nos emplois et la qualité de l'air soient les meilleurs possibles.
Effectivement, je suis d'accord, et je demande au Parti conservateur, le parti présentement au pouvoir, de revoir son approche en ce qui a trait à ce projet de loi, afin qu'on puisse vraiment discuter de façon ouverte au comité avec des témoins experts qui pourraient nous aider à travailler ensemble au comité et à assurer qu'on améliore le projet de loi C-3 afin que celui-ci nous protège. On parle d'améliorer le projet de loi, mais il s'agit vraiment de s'assurer que les Canadiens et Canadiennes sont protégés par rapport à l'environnement et au transport.
Monsieur le Président, nous accueillons ce projet de loi avec une certaine hésitation. Nous avons plusieurs questions à poser et nous avons des propositions à faire. Nous l'avons déjà fait par le passé, et nous nous inquiétons un peu du silence non seulement des conservateurs, mais également des libéraux et, ce qui est davantage surprenant, du Parti vert. Nous appuyons ce projet de loi en deuxième lecture, mais nous croyons qu'il doit être élargi. Nous devrons l'élargir pour prendre en compte les limites des assurances. En effet, le fait que la limite des assurances ne soit pas assez haute présentement nous inquiète.
Nous savons que le seul parti de la Chambre qui peut protéger la sécurité maritime de tous les Canadiens est le Nouveau Parti démocratique. En effet, nous avons déjà demandé à quelques reprises de protéger les centres de sauvetage au Canada, mais en tant que membre du Comité permanent des langues officielles, j'aimerais surtout souligner que le centre de sauvetage de Québec est le seul centre bilingue à l'échelle du pays. On ne peut pas prétendre, d'un côté, qu'on protège la sécurité maritime et que, de l'autre, on va fermer des centres de sauvetage. On pourrait tenir tout un autre débat là-dessus, mais j'ai plusieurs choses à mentionner au cours de mes 10 minutes et j'aimerais continuer à parler d'autres sujets.
Ma circonscription se situe entre deux grands cours d'eau: le fleuve Saint-Laurent est le premier et la rivière des Outaouais est le deuxième. Je peux confirmer à tous les députés de la Chambre que mes concitoyens et concitoyennes sont très inquiets présentement au sujet d'une marée noire émanant des pipelines qui pourrait prendre place dans le fleuve Saint-Laurent et même dans la rivière des Outaouais. Ils sont conscients que la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada, qui a été créée dans les années 1970, n'est pas suffisamment financée depuis longtemps et n'a pas fait l'objet de prélèvements depuis 1976. C'était il y a longtemps. Je souligne qu'à cette époque, il y avait un gouvernement minoritaire libéral avant 1976 et que ses partenaires étaient les néo-démocrates. On peut donc voir la volonté du Parti libéral de protéger les intérêts des Canadiens, mais que, dès que son partenaire néo-démocrate est parti, il a malheureusement laissé pour compte les Canadiens.
Nous entendons souvent le parti ministériel dire que le transport du pétrole est sécuritaire à 99.9 %, mais si c'est le cas, pourquoi ne pas augmenter la limite des assurances? Si c'est si sécuritaire, il n'y a aucun risque à avoir des peines pour les compagnies, alors pourquoi ne pas augmenter les assurances?
On voit dans d'autres pays comme la Norvège, qu'il n'y a aucune limite d'assurance sur des déversements. Cette politique a pour effet de réduire le risque des déversements. Je vais expliquer brièvement pourquoi. Quand on dit à une compagnie qu'elle va devoir payer tous les coûts associés à un déversement, la compagnie s'assure qu'il n'y aura pas de déversement, elle s'assure que cela ne se produira pas.
[Traduction]
Le gouvernement préfère plutôt refiler la facture du nettoyage aux contribuables, ce qui est très malheureux. Nous avons été témoins, aux quatre coins du monde, de déversements qui ont coûté des milliards de dollars. Un tel déversement serait un cauchemar environnemental, bien entendu, mais, si les gens qui habitent le long du St-Laurent devaient en plus payer le nettoyage du fleuve, ce serait aussi un cauchemar économique.
Soulignons qu'en 2012, les cinq plus grandes sociétés pétrolières ont engrangé à elles seules des profits de 118 milliards de dollars. Cette somme suffirait à payer le coût du nettoyage en cas de déversement majeur. Malheureusement, le gouvernement a choisi d'écouter les lobbyistes des grandes pétrolières. Le gouvernement a essayé, dans des projets de loi précédents, d'enlever tous les obstacles que l'industrie pétrolière et le secteur des transports souhaitaient voir écarter.
Ce n'est pas en aidant seulement nos amis que l'on fait preuve de leadership, il faut aussi défendre les principes auxquels tous les Canadiens tiennent et non seulement ceux qui sont chers à certains secteurs. Je suis certain que les Canadiens seraient absolument dégoûtés — et je ne crois pas que le mot soit trop fort — de savoir que les sociétés pétrolières rédigent des modifications aux lois environnementales du pays. Nos électeurs seraient troublés d'apprendre que les lobbyistes de l'industrie pétrolière soumettent aux ministres des modifications qu'ils souhaiteraient voir adopter. Il est absolument inacceptable que notre indépendance soit compromise d'une telle façon par ces lobbyistes.
On fait preuve de leadership en protégeant fermement le droit à un environnement sain, et ce, non seulement pour notre génération et celle qui vient, mais aussi pour les sept ou huit prochaines générations. Nous dirigeons le pays, et il nous incombe de tenir compte des besoins des huit prochaines générations.
L'eau est l'une des ressources les plus importantes de la planète. Si nous ne faisons pas les choses comme il se doit maintenant et que nous polluons les eaux, les prochaines générations ne pourront plus s'en servir, et cette ressource si précieuse, elle qui assure la vie sur notre planète, sera menacée.
Le NPD veut faire en sorte qu'aucun déversement de pétrole ne survienne au large de nos côtes. Les conservateurs ont perdu la confiance des Canadiens, car ils ne leur ont pas vraiment montré qu'ils sont capables de gérer ce dossier. Pour notre part, nous chercherions à veiller à ce qu'aucun déversement de pétrole ne se produise. Toutefois, si un tel accident se produisait, le gouvernement devrait faire en sorte que ce sont les sociétés pollueuses qui paient la facture et non les contribuables. C'est logique. Nous sommes très inquiets.
[Français]
Le ministre des Ressources naturelles mentionne qu'il a exigé que les navires pétroliers aient une double coque. Les Canadiens ont raison d'être inquiets, car il s'agit d'une norme qui a été mise en place dans le cadre d'un accord international conclu en 1993. Wow! C'est en place depuis 20 ans. Il y a eu un accord international. Pourtant, selon le ministre des Ressources naturelles, les conservateurs ont exigé que les navires aient une double coque. Je m'excuse, mais les gens savent que la norme est en place depuis 20 ans.
Comme je l'ai déjà mentionné, ce qui est le plus inquiétant, c'est le silence absolu des conservateurs et des libéraux. En outre, je suis très surpris que le Parti vert ne se lève pas pour se prononcer sur cet enjeu. Cela me surprend un peu.
On n'a pas eu la chance d'entendre les conservateurs. On avait plusieurs questions à leur poser. J'ai espoir qu'au moins une personne des autres partis pourra répondre aux questions que je poserai.
Comme on le sait, le projet de loi est trop limité dans sa portée. Pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté notre proposition d'élargir la portée du projet de loi? Pourquoi n'est-il pas prêt à faire de réels changements en profondeur pour protéger nos côtes? Si le projet de loi C-3 visait vraiment à promouvoir la sécurité, pourquoi le gouvernement n'en profite-t-il pas pour revenir sur ses décisions peu éclairées concernant la réduction des mesures de sécurité?
On avait plusieurs questions à poser. C'est vraiment dommage de constater le silence des trois autres partis. Les néo-démocrates sont les seuls à se lever pour parler de ce projet de loi. C'est la tâche du gouvernement de défendre son projet de loi. Il est clair que plusieurs députés de l'autre côté de la Chambre n'ont pas la volonté de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait une allégation qui n'est tout simplement pas vraie. Les agents ou lobbyistes qui représentent divers intérêts auprès de l'État travaillent à Ottawa sur une vaste gamme de dossiers, qui comprennent l'environnement et aussi les relations de travail. Je sais que les néo-démocrates rencontrent souvent des représentants des syndicats, comme il est normal qu'ils le fassent, et que ces représentants voudraient que l'on réécrive la législation sur les relations de travail. Ils n'auront pas nécessairement gain de cause, mais ils font valoir le point de vue de leurs clients et informent les députés.
Quoi qu'il en soit, je suis plutôt fier du bilan du Canada dans le secteur des pipelines et de l'énergie. Je suis fier aussi des investissements qui se font au Canada dans le secteur des technologies. Personne ne semble vouloir en parler. Le bilan du Canada dans le domaine du transport des marchandises est assez bon, et nous nous efforçons de l'améliorer. Je constate que les entreprises nous font des recommandations sur la manière d'apporter de telles améliorations. Je suis passablement fier de voir l'industrie chercher des solutions et se demander comment elles pourraient se montrer plus responsables socialement et s'améliorer.
Les propos du député ne reflètent pas du tout cette réalité. Ils sont plutôt de nature à avoir des conséquences néfastes sur l'économie canadienne.
Monsieur le Président, la seule chose qui nuit à l'économie, c'est le gouvernement. Il est difficile de distinguer le vrai du faux dans ce que disent ce parti et ce député. La population a du mal à déterminer s'il y a une part de vérité dans ce que disent les ministériels.
Le député trouve l'allégation troublante, mais elle est tirée d'une demande d'accès à l'information et repose par conséquent sur des faits. Les lobbyistes peuvent bien venir nous parler, mais nous ne sommes pas obligés d'accepter aveuglément tout ce qu'ils nous demandent de faire.
Sur le plan de l'investissement dans le secteur des technologies, parlons de l'innovation au Canada. Selon le Forum économique mondial, nous avons régressé au cours des sept dernières années. Notre compétitivité faiblit chaque année sous le gouvernement actuel. Les conservateurs ont donc encore du pain sur la planche.
Je me réjouis que les conservateurs aient désigné deux députés pour poser des questions aujourd'hui. Il est dommage qu'ils n'aient pas pris la parole pour défendre leur projet de loi.
Monsieur le Président, c'est d'un très grand intérêt, car l'industrie aéronautique est chez nous fort importante. Contrairement à la plupart des autres pays, en raison de l'immensité de son territoire, le Canada dépend dans une large mesure de la santé de cette industrie. Le secteur de l'aérospatiale revêt aussi pour lui une grande importance.
Quand on présente un projet de loi, il importe de consulter les nombreuses parties concernées. Je comprends l'importance de la question des assurances, en particulier, car il faut veiller à ce que, dans la mesure du possible, tout se fasse dans les règles. Les choses ont été un peu difficiles dans le secteur aéronautique, surtout depuis les attentats du 11 septembre 2001.
Ma question au député est la suivante: selon vous, dans quelle mesure le gouvernement a-t-il adopté, à l'égard du secteur aéronautique, une approche globale qui va au-delà de la question des assurances, mais traite également de la sécurité du public et même, jusqu'à un certain point, des droits inaliénables des passagers? Vous voudrez peut-être formuler d'autres observations générales.
Avant que je ne donne la parole au député, je répète, pour la énième fois, que les députés doivent adresser leurs observations à la présidence, et non à leurs collègues. Je vais être précis. Il n'est pas acceptable de dire, par exemple, « Monsieur le Président, j'aimerais demander au député “Qu'allez-vous faire...”. » Les députés ne doivent pas faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement. Je rappelle donc à tous les députés de bien vouloir adresser leurs observations directement à la présidence.
Le député de Vaudreuil—Soulanges a la parole.
Monsieur le Président, la journée ne se serait pas déroulée normalement si le député de Winnipeg-Nord n'avait pas pris la parole ne serait-ce que pour poser une question. J'ai l'impression que la journée se déroule normalement à la Chambre aujourd'hui, même si les autres partis demeurent silencieux.
Je vais parler de sécurité publique puisque c'est la deuxième question de la part du Parti libéral sur le sujet aujourd'hui. La première question venait du député de Malpeque, qui se demande comment un train a pu être confié à un seul conducteur et comment le déversement a pu se produire. Or, la déréglementation a eu lieu sous le gouvernement libéral. Les néo-démocrates sont les seuls à prendre position sur ces questions. Par ailleurs, le député libéral a mentionné la déclaration des droits des passagers de l'air, qui, je le signale, est un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue néo-démocrate de Laval.
Les deux partis ont eu l'occasion de prendre en considération nos propositions et de les mettre en oeuvre. Des gouvernements libéraux ont déjà tenu compte de bon nombre de nos suggestions lorsqu'ils ont réalisé de grandes choses. Je pense entre autres à l'assurance-emploi, aux pensions et au logement social. Les libéraux écoutent nos idées, et nous espérons qu'ils continueront de le faire lorsque nous formerons le gouvernement en 2015.
[Français]
Monsieur le Président, alors que l'on discute aujourd'hui du projet de loi C-3, certains conservateurs ont posé des questions, mais aucun d'entre eux n'a pris la parole. Pourtant, c'est un projet de loi qui émane du gouvernement conservateur. Le projet de loi devrait être très important, mais absolument aucun orateur de l'autre côté de la Chambre ne se lève pour parler de la sécurité et des investissements faits pour s'assurer qu'il y aura moins de déversement et que le trafic pétrolier maritime se fera en toute sécurité.
Nous habitons un pays qui regorge de richesses naturelles. Le richesses naturelles y sont très abondantes. Nous devons une grande partie de la prospérité économique du pays à l'exploitation de ces ressources, qu'il s'agisse de ressources minières, ferroviaires, forestières ou maritimes. Il faut sécuriser cette prospérité à long terme. Pour le faire, nous devons protéger notre environnement.
Un déversement de pétrole en haute mer peut avoir des conséquences catastrophiques, et ce, durant des décennies: pollution des eaux, diminution des stocks de poissons, dommages à la santé et à l'environnement et pertes d'emplois en quantité industrielle.
Aujourd'hui plus que jamais, notre richesse dépend de notre façon de gérer nos ressources. C'est la clé de notre développement. En fait, ce devrait être un fait incontournable. Le projet de loi C-3 vise à modifier cinq lois principales touchant à les industries aérienne, aéronautique et maritime. Le projet de loi C-3 est une nouvelle version du projet de loi C-57, un projet de loi que le NPD avait demandé à modifier pour s'assurer qu'il protège vraiment notre environnement. Malheureusement, comme d'habitude lorsqu'il est question de protection de l'environnement, les conservateurs ont refusé toutes nos demandes d'amélioration de l'ancien projet de loi C-57.
La partie la plus importante du projet de loi est celle qui touche à la sécurité maritime et aux déversements d'hydrocarbures. C'est aussi cet aspect du projet de loi qui a besoin d'être amélioré et, si l'on veut vraiment protéger les côtes du Canada, d'être examiné par des experts. La partie 4 du projet de loi C-3 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Il s'agit en fait de la responsabilité en cas de déversements de pétrole. Selon la loi, le propriétaire d'un navire est responsable des frais et des dépenses encourues par le gouvernement lors d'un déversement de substances dangereuses en haute mer.
La partie 5 du projet de loi C-3 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Elle crée de nouvelles règles pour que les pétrolières aient l'obligation d'informer le ministre de leurs opérations. En fait, les compagnies devront soumettre un plan d'intervention en cas de catastrophe ou d'accident, ce qui était très attendu par le NPD, par plusieurs intervenants et par plusieurs citoyens.
Le projet de loi est absolument nécessaire, mais il ne répond pas à de nombreux défis que posent l'exploitation et le transport d'hydrocarbures au pays. C'est donc un bon pas en avant, mais c'est encore très limité. On voudrait que ce soit ouvert à beaucoup d'autres aspects du transport maritime.
Le transport maritime du pétrole comporte beaucoup de risques. En fait, le trafic des pétroliers a triplé de 2005 à 2010, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues. De plus, il est encore appelé à tripler jusqu'en 2016. L'augmentation du transport des hydrocarbures entraîne de plus en plus de déversements, que ce soit sur terre ou en mer. La International Tanker Owners Pollution Federation a compté près de 10 000 déversements accidentels dans le monde depuis 1970. C'est énorme et très inquiétant.
Je vais rafraîchir nos mémoires. En avril 2010, la plateforme pétrolière Deepwater Horizon a déversé 678 000 tonnes de pétrole dans le golfe du Mexique. En mars 2001, la plateforme pétrolière Petrobras, située au Brésil, a déversé 300 000 tonnes de pétrole. En mars 1989, l'Exxon Valdez déversa 38 000 tonnes de pétrole au large des côtes de l'Alaska, ce qui n'est pas tellement loin de chez nous. Le Canada n'est pas du tout à l'abri des accidents. La baie Burrard est le deuxième point le plus dangereux de la navigation à Vancouver. En mars dernier, le plus important navire d'urgence s'est échoué au large de la côte de Vancouver, et il a fallu 11 heures au navire avant d'arriver à Vancouver, à partir d'Esquimalt. Il y a donc des lacunes, et il faudrait se pencher davantage là-dessus en comité, afin d'apporter des amendements et des améliorations concrètes qui répondent aux besoins actuels. Avec l'augmentation du trafic maritime dans l'Arctique, les risques d'accidents sont encore plus élevés.
La capacité du Canada à contrer la pollution dans un climat nordique est plus limitée que dans le Sud. Le froid intense, la distance et le manque d'équipement d'urgence sur place compliqueraient grandement les opérations de secours.
La première ministre de la Colombie-Britannique, Mme Christy Clark, déclarait récemment:
Le gouvernement du Canada n'aurait pas les ressources nécessaires pour faire face à un déversement de pétrole en mer au large des côtes britanno-colombiennes s'il avait lieu aujourd'hui.
De plus, l'an dernier, Scott Vaughan, l'ancien commissaire à l'environnement et au développement durable, disait que les limites de responsabilité et les régimes d'indemnisation risquaient de ne pas suffire pour couvrir les coûts liés à un déversement.
Les plafonds de responsabilité absolue n'ont pas été modifiés depuis 24 ans. Pourtant, on a besoin de les mettre à jour depuis des lunes. Bien que le gouvernement conservateur prévoit augmenter l'exploitation des ressources d'hydrocarbures, il n'a pas du tout augmenté sa responsabilité par rapport aux hydrocarbures. Par exemple, celle de l'Atlantique est de 30 millions de dollars. Toutefois, le nettoyage complet de la catastrophe causée par l'Exxon Valdez a coûté plus de 3 milliards de dollars. L'écart est immense, démesuré et vraiment inquiétant.
La Garde côtière des États-Unis semble prendre plus au sérieux le risque d'accident. Le ministre des Ressources naturelles étudie les effets de l'augmentation du trafic pétrolier sur la côte ouest. Quant à elle, la sénatrice Maria Cantwell considère qu'un déversement de superpétrolier près de nos côtes menacerait la prospérité de l'économie côtière et des milliers d'emplois.
Il est donc difficile de comprendre pourquoi le gouvernement canadien conservateur coupe dans la sécurité maritime. Pourquoi les conservateurs ont-ils fermé le Centre de sauvetage maritime de Terre-Neuve-et-Labrador? Pourquoi vouloir fermer le Centre de sauvetage maritime de Québec? Ce dernier est un centre qui répond à près de 1 500 appels de détresse par année. Pourquoi mettre la clé dans la porte de la station de la garde côtière de Kitsilano, en Colombie-Britannique? Pourquoi avoir fait des coupes dans les Services de communication et de trafic maritimes, y compris dans les terminaux de Vancouver et de Saint-Jean?
Les conservateurs ont beau nous rappeler qu'ils veulent améliorer la sécurité maritime, mais ils ne sont même pas capables de se lever aujourd'hui, à la Chambre, pour répondre aux questions, éclaircir la situation et défendre leur point de vue. Du côté conservateur, personne ne s'est levé aujourd'hui. Pourtant, ce sont des enjeux cruciaux liés à la sécurité des gens et à leur santé, à la protection de l'environnement et à des milliers d'emplois.
Depuis le discours du Trône, ils croient être les champions de la création d'emplois. Toutefois, ils mettent en péril des milliers d'emplois. C'est inconcevable et c'est complètement incohérent.
Le gouvernement devrait comprendre que, pour répondre aux risques en mer, il doit baser ses décisions sur la science et sur les faits, et consulter les experts au lieu de les censurer ou de supprimer leurs emplois.
Le projet de loi C-3 pourrait grandement être amélioré si on écoutait ce que les experts et l'opposition ont à dire. Toutefois, cela semble être beaucoup demander à un gouvernement qui aime mieux baser ses décisions sur de vieilles théories néo-libérales comme « le gouvernement n'a pas besoin d'intervenir » et « l'industrie va s'auto-réglementer ». On voit ce qu'une telle façon de penser apporte lorsqu'on parle de sécurité ferroviaire ou de sécurité alimentaire. Plein d'incidents surviennent et affectent les gens. Ainsi, la théorie conservatrice ne fonctionne pas, et nous conduit à des catastrophes comme celle survenue récemment en Alberta.
Le NPD aurait tout de même quelques suggestions à faire au gouvernement, si ce dernier veut bien l'écouter. En fait, nous lui suggérons d'annuler les compressions à la sécurité maritime, de renforcer la capacité des offices d'hydrocarbures afin qu'ils puissent s'occuper de prévenir les déversements de pétrole et d'augmenter la limite pour le nettoyage après un déversement. Actuellement, la limite est fixée à 10 000 tonnes, ce qui n'est vraiment pas suffisant étant donné l'augmentation de la taille des pétroliers et du trafic.
Nous lui proposons aussi d'appliquer le principe pollueur-payeur. D'ailleurs, dans le discours du Trône, le gouvernement a mentionné que c'est ce qu'il ferait. On attend toujours que le gouvernement mette ce principe en pratique.
Il faudrait aussi qu'il renfloue la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Le fonds compte 400 millions de dollars, mais les dommages d'un seul déversement, comme celui de l'Exxon Valdez par exemple, se chiffrait à des milliards de dollars. Il faudrait donc vraiment être plus réalistes et un peu plus responsables.
De plus, le NPD aimerait beaucoup entendre des témoins experts au sujet de la partie 2 du projet de loi. En vertu de l'article 19, l'armée obtient des pouvoirs d'enquête qui revenaient au Bureau de la sécurité des transports du Canada qui, lui, effectuait des rapports publics. Ce ne sera plus le cas.
Il y a donc des avancées dans ce projet de loi, mais il faut faire beaucoup plus de travail pour l'améliorer réellement. Il faut apporter des ressources et faire en sorte que des experts puissent être consultés pour que la sécurité soit améliorée de façon concrète dans les projets d'hydrocarbures.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a mentionné un point très intéressant. Elle a parlé du fait que de plus en plus, malheureusement, à cause du réchauffement de la planète, l'Arctique serait un milieu où on naviguerait de plus en plus de façon commerciale.
J'aimerais avoir l'opinion de ma collègue au sujet de ce projet de loi, mais surtout quant à la prévoyance qu'il pourrait y avoir ou ne pas y avoir au sein de celui-ci par rapport à ces nouvelles voies navigables.
Monsieur le Président, effectivement, il y a de nouvelles avenues, de nouveaux passages qui sont créés à cause justement de la fonte des glaciers dans l'Arctique. Ce que tous les gens nous disent, soit les experts, les Premières Nations et les citoyens, c'est qu'ils revendiquent davantage de supervision, davantage d'enquêteurs, davantage de réglementations pour assurer la sécurité, la protection de l'environnement et la sécurité des gens. Étant donné qu'il y a un trafic de plus en plus important des pétroliers, les risques de déversements sont plus élevés.
L'année dernière, le commissaire à l'environnement et au développement durable nous disait qu'on n'était pas du tout prêts à faire face à des déversements, que ce soit dans les estuaires, dans les océans et encore moins dans l'Arctique, étant donné qu'il n'y a pas encore d'études suffisamment approfondies pour savoir quels sont les risques potentiels. On n'a pas non plus d'études qui nous démontrent, hors de tout doute que, présentement, les plans sont efficaces. Il n'y a même pas de plans d'intervention.
Des fonds doivent être remis en place. Cela fait 24 ans qu'ils n'ont pas été augmentés. Donc, tout est complètement désuet et le gouvernement ne se lève même pas pour répondre aux questions, pour répondre à nos interrogations et à nos inquiétudes à ce sujet. On attend toujours qu'il le fasse et on espère que cela pourra être ouvert à d'autres secteurs.
Monsieur le Président, souvent, lorsqu'on parle de sécurité maritime ou aérienne, il est aussi question de la perception des gens.
Je sais que la députée a été la porte-parole adjointe de notre parti en matière d'environnement. J'aimerais donc savoir quelle est la perception des gens avec lesquels elle a discuté quant à la capacité du gouvernement conservateur d'assurer la sécurité des Canadiens sur le plan de l'environnement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue de sa question.
Effectivement, la perception des gens est présentement très négative par rapport à la capacité du gouvernement d'établir une certaine crédibilité sur le plan de la sécurité environnementale. En effet, les conservateurs ont réduit à néant toutes les protections environnementales dans le cadre des derniers projets de loi de mise en oeuvre des budgets. Par rapport également au projet de loi C-45, toutes les protections sur les eaux navigables ont été retirées, ce qui permet aux pipelines d'être établis de façon complètement libre. Tout cela, c'est sans compter toutes les recommandations du commissaire à l'environnement et au développement durable qui n'ont pas été mises en application et qui n'ont pas été écoutées.
Ici, on a un autre fait. On dit que les oléoducs et les pétroliers transporteraient du bitume dilué, ce qui n'a pas du tout fait l'objet d'études suffisantes pour savoir comment il réagirait en cas de déversement.
Donc, quand les conservateurs coupent dans la science, coupent dans les études et, de plus, font en sorte que les scientifiques sont muselés, cela leur enlève de la crédibilité quand ils parlent de protection environnementale, de données et de faits scientifiques. Il est donc difficile de faire confiance aux conservateurs quand ils parlent de sujets comme ceux-là étant donné qu'ils enlèvent toute l'information factuelle et scientifique qui est reliée à ce qui pourrait nous rassurer.
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever pour parler du projet de loi C-3, qui porte un titre un peu plus long. Il s'agit de la Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence. Bref, le projet de loi traite de cinq lois au minimum et probablement de plusieurs autres. C'est un projet de loi omnibus.
Sait-on combien de pages compte ce projet de loi? Je suis surpris qu'un gouvernement, qui présente un projet de loi aussi volumineux, ne se lève pas pour en parler. C'est le premier constat qu'on fait à la Chambre. Est-ce vraiment à son avantage de défendre ce qu'il propose? Est-ce à son avantage de faire les choses correctement et d'informer la population au sujet du projet de loi qu'il dépose à la Chambre?
Nous avons présenté notre position. Nous appuierons ce projet de loi en deuxième lecture, mais avec réserve. Nous espérons qu'il sera étudié avec tout le sérieux qu'il mérite en comité. Quand on parle de sécurité et de développement économique, les deux devraient aller de pair, particulièrement dans ces champs d'activité.
Le fleuve Saint-Laurent n'est pas loin de chez moi. Pas très loin non plus, on trouve une raffinerie alimentée par des navires. De plus, ce même fleuve est une source d'eau potable pour de nombreuses communautés de ma province. De toute évidence, la sécurité a autant d'importance que l'activité économique. Dieu sait si l'activité économique liée au transport maritime est importante!
C'est la raison pour laquelle il y a beaucoup de pilotes sur le fleuve Saint-Laurent. Tous les navires doivent avoir à bord un pilote spécialisé qui connaît très bien le fleuve, afin de pouvoir y naviguer. C'est d'une importance vitale pour assurer la sécurité. C'est la même chose sur la côte Ouest. Les conditions locales sont particulières: les courants, les vents, les marées et le chenal.
Plus tôt, on a parlé de l'Exxon Valdez. Au fond, on ne veut pas de déversement. Dans un monde idéal, on voudrait que les navires transportent leurs marchandises en sécurité, qu'il n'y ait pas de dommage environnemental et que tout le monde soit heureux le soir. Cependant, on n'en est pas encore là. Le projet de loi demeure un pas dans la bonne direction, plusieurs l'ont souligné, mais il reste encore beaucoup de travail à faire, notamment en ce qui concerne la sécurité.
Ma collègue qui m'a précédé a parlé de l'importance de former un comité pour étudier sérieusement cette question avec l'aide d'experts et de gens du milieu qui pourraient être touchés par ces mesures. C'est d'une importance capitale de pouvoir entendre les citoyens afin d'avoir une acceptabilité sociale et économique de ce projet de loi. Il ne faut pas qu'il y ait de contradiction voulue ou involontaire entre le développement économique et l'acceptabilité par la population des projets ainsi que de la gestion des risques. Je déplore le fait qu'il y a souvent contradiction.
Au coeur de tout ce débat, il y a la gestion intelligente des risques afin d'éviter tout dommage. C'est sur ce genre de gestion que notre parti a basé ses interventions.
En conclusion, il faut examiner la sécurité de façon globale. À Québec, on est sur le point de perdre le centre de sauvetage maritime de Québec. C'est quand même paradoxal que, d'un côté, on nous présente un projet de loi qui sous-tend des impératifs de sécurité, et que de l'autre, on la réduit. C'est comme s'il n'y avait pas de vision globale de la sécurité. J'espère qu'en comité on mettra en avant cette perspective.
La période allouée aux affaires gouvernementales est maintenant expirée. L'honorable député de Louis-Hébert aura cinq minutes pour poursuivre son allocution.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Hong Kong
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu le plaisir de participer à un déjeuner organisé par le Groupe d’amitié parlementaire Canada-Hong Kong. Cette activité nous rappelle une fois de plus l'importance des liens économiques croissants qui unissent le Canada et l'Asie. Depuis longtemps, le Canada et Hong Kong entretiennent des relations politiques, commerciales et humaines étendues. Cela dit, ces deux États ne font pas qu'entretenir des liens historiques très étroits; ils partagent aussi des valeurs communes, dont le respect de la primauté du droit, des droits de la personne et des libertés individuelles.
Il convient de souligner que le Canada et Hong Kong sont liés par une grande amitié et entretiennent d'étroites relations d'affaires. La poursuite du dialogue permettra de renforcer l'accord commercial bilatéral que nous avons conclu. Les entreprises canadiennes continueront de tirer profit du caractère unique de Hong Kong; elles savent que ce pays offre diverses possibilités qui représentent une porte d'entrée vers le marché de la Chine et d'autres marchés émergents. Les marchés de la Chine continentale et d'autres régions de l'Asie, qui connaissent une croissance rapide, offrent de formidables débouchés aux entreprises canadiennes.
La mise en oeuvre d'une convention éliminant la double imposition entre Hong Kong et le Canada encouragera davantage les deux pays à faire des échanges commerciaux et des investissements. Il n'est pas étonnant que la Banque mondiale ait déterminé que Hong Kong se classe au deuxième rang des pays où il est le plus facile de faire des affaires. Je sais que nous continuerons de collaborer pour faire avancer nos intérêts mutuels. Ce sont de bonnes nouvelles pour le Canada.
L'organisme Hope Blooms
Monsieur le Président, je tiens à saluer Hope Blooms, un groupe extraordinaire de jeunes qui font la fierté d'Halifax. Fondé en 2008 par Jessie Jollymore dans le but d'impliquer des jeunes dans un projet communautaire, Hope Blooms, maintenant formé de 43 jeunes, a transformé un terrain abandonné de l'extrémité nord d'Halifax en un jardin communautaire et une entreprise sociale florissante, qui vend ses délicieuses vinaigrettes au marché fermier.
Les députés ont peut-être vu leur récent passage à l'émission Dragon's Den. Les jeunes se sont vu attribuer un investissement de 40 000 $ pour l'expansion de l'entreprise et la construction d'une serre dotée d'un système de chauffage vert, grâce à laquelle l'entreprise pourra fonctionner à l'année. Ces jeunes n'ont vu que les possibilités qui se cachaient derrière l'adversité. Ce faisant, ils ont prouvé que lorsque notre regard change, les choses que l'on regarde changent elles aussi.
Grâce à leurs idées, leur enthousiasme et leur dur labeur, les jeunes de Hope Blooms ont été pour moi une véritable source d'inspiration. Par surcroît, ils ont fait pleurer les dragons. Ils sont arrivés à cultiver l'espoir à Halifax. Bravo, Hope Blooms!
L'Ordre du Canada
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter deux habitants de ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville, de leur nomination à l'Ordre du Canada.
William Breukelman est un pionnier de l'imagerie, ainsi que le cofondateur d’IMAX et d’autres compagnies d’imagerie pionnières. Sous sa présidence, IMAX est devenue une société de divertissement d'envergure mondiale qui réalise et distribue une centaine de films et qui compte 100 salles de cinéma dans 18 pays.
Joe Macerollo, quant à lui, est un accordéoniste de renommée mondiale et un membre fondateur du conseil des arts de Mississauga. Il est reconnu comme un pionnier de la musique contemporaine et comme la personne qui a introduit l'accordéon classique dans les salles de concert du Canada. En plus de jouer en direct à la radio et à la télévision, M. Macerollo est actif dans les milieux artistiques canadiens depuis 1981.
À titre de député de Mississauga-Est—Cooksville, et au nom de mes concitoyens, c'est avec un grand plaisir que je félicite ces deux hommes pour leurs formidables réalisations et leur nomination à l'Ordre du Canada.
La société Northumberland Ferries Limited
Monsieur le Président, le service de traversier Northumberland entre Wood Islands, dans ma circonscription, et Caribou, en Nouvelle-Écosse, est une liaison essentielle pour l'économie et les transports de l'Île-du-Prince-Édouard. Chaque année, le traversier transporte près d'un demi-million de passagers et quelque 200 000 véhicules entre l'île et la Nouvelle-Écosse, ce qui entraîne des retombées économiques d'environ 27 millions de dollars pour l'Île-du-Prince-Édouard.
La survie de ce service dépend d'un marché conclu avec le gouvernement fédéral, et le marché actuel arrivera à échéance à la fin mars. Au dernier renouvellement, le gouvernement a failli éliminer le service avant de signer une entente d'un an, puis une autre de trois ans. Je demande au gouvernement de faire ce qui s'impose et de conclure une entente à long terme afin d'assurer l'avenir de cette liaison essentielle pour les milliers de personnes qui vont et viennent entre l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse.
Murray Cardiff
Monsieur le Président, Murray Cardiff, un résidant de longue date du comté de Huron, est décédé le 31 octobre 2013. Murray a siégé comme député de Huron—Bruce de 1980 à 1993. Durant son mandat à la Chambre des communes, il fut secrétaire parlementaire du solliciteur général, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et secrétaire parlementaire du président du Conseil privé.
Murray était un pilier de sa collectivité et il a toujours encouragé les gens autour de lui à s'intéresser à la politique locale. Il était un agriculteur inspirant, un politicien dévoué, un mari, un père et un grand-père. Murray n'a jamais reculé devant une réunion dans son bureau de Brussels et a joué un rôle actif dans sa collectivité longtemps après avoir quitté la Colline du Parlement. Il était membre fondateur du Club Optimiste de Brussels et membre de la Légion de Brussels.
Murray Cardiff incarnait le député par excellence: infatigable, dévoué et acharné.
Nos pensées et nos prières accompagnent sa femme, Betty, leurs enfants et la famille élargie. Murray nous manquera, mais nous ne l'oublierons pas.
Le Royal Westminster Regiment
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 150e anniversaire du Royal Westminster Regiment. Je veux aussi remercier les hommes et les femmes du régiment de leur importante contribution en ce qui concerne le maintien de la paix, les secours en cas de catastrophe et la défense du Canada.
Le Royal Westminster Regiment a servi pendant la guerre des Boers, pendant les deux guerres mondiales, et aux côtés de l'ONU et de l'OTAN en Corée, en Bosnie, en Croatie, à Chypre, sur le plateau du Golan, en Sierra Leone et en Afghanistan. Il est aussi intervenu en première ligne lors de catastrophes comme les incendies de forêt dans la vallée de l'Okanagan, les inondations causées par le fleuve Fraser et le grand incendie de 1898.
Dans toutes ces situations, le Royal Westminster Regiment a été un modèle de courage, de dévouement et de sacrifice. Nombre de ses membres ont donné leur vie pour le Canada et pour la paix mondiale.
Il y a quelques années, j'ai assisté aux funérailles du caporal-chef Colin Bason, qui a été tué au combat en Afghanistan. Aujourd'hui, nous rendons hommage au caporal-chef Colin Bason et à tous les autres soldats et employés du Royal Westminster Regiment qui ont servi notre pays avec honneur depuis 150 ans.
Le 155e anniversaire de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, en ce 19 novembre, nous célébrons la Journée Douglas, qui marque un important anniversaire pour la Colombie-Britannique. C'est, en effet, il y a 155 ans tout juste que, au poste de traite du fort Langley, le gouverneur James Douglas a lu la proclamation royale qui a donné naissance à la Colombie-Britannique.
Samedi dernier, des Britanno-Colombiens se sont réunis au lieu historique national du Canada du Fort-Langley pour commémorer ce moment historique majeur. Les célébrations proposaient à toute la famille des activités fantastiques aux parfums et aux couleurs des Caraïbes afin de souligner les racines guyanaises de sir James Douglas ainsi qu'une reconstitution de la proclamation royale, un défilé enchanteur, une levée du drapeau et bien plus encore.
Je tiens à remercier Bays Blackhall, Parcs Canada, l'Association culturelle guyano-canadienne et la Fondation du patrimoine du Fort-Langley, qui nous ont aidés à préparer ces festivités extraordinaires.
J'espère que les députés joindront leur voix à la mienne pour souhaiter un joyeux 155e anniversaire à la Colombie-Britannique.
Le Prix d'histoire du gouverneur général
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la Boomtown Trail Community Initiatives Society, à laquelle le Prix d'histoire de 2013 du gouverneur général pour l'excellence des programmes communautaires a été décerné pour son projet Bringing History and Culture to Life.
Le prix a pour but d'honorer les personnes et les organismes qui ont su enrichir les connaissances dans le domaine de l'histoire et du patrimoine et éveiller l'intérêt à cet égard. Il met en lumière les meilleures réalisations qui rendent vivant aujourd'hui notre passé national.
Le projet Bringing History and Culture to Life repose sur des personnages colorés du passé qui ont des histoires amusantes et importantes à raconter. Les bénévoles qui incarnent avec enthousiasme ces importants personnages, dont Gabriel Dumont, James Gadsby et Irene Parlby, interprétée par Christie Mason, sont très fiers de faire connaître l'expérience et le legs de ceux qu'ils représentent. Élue en 1921 à l'assemblée législative de l'Alberta, Irene Parlby a représenté la circonscription de Lacombe pendant 14 ans. Première femme à devenir membre du Cabinet en Alberta, elle a également fait partie des Célèbres cinq qui ont contribué à faire reconnaître par les tribunaux que les femmes avaient « les qualifications voulues » au sens de la Constitution.
Je félicite Ken Ducan et tous les bénévoles de la Boomtown Trail Community Initiatives Society de si bien faire connaître la riche histoire de l'Alberta.
[Français]
Francis Audet
Monsieur le Président, je désire prendre la parole aujourd'hui pour souligner le travail d'un véritable artiste de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, M. Francis Audet.
Ingénieur de formation, ce photographe amateur au talent exceptionnel a su capter, avec ses lentilles, de magnifiques images du lac Saint-Charles et d'ailleurs. Ses photos, parues notamment dans le prestigieux National Geographic et dans le National Post, font découvrir les splendeurs de cette région québécoise au monde entier.
Je tiens d'ailleurs à féliciter M. Audet pour le lancement de son livre intitulé Le lac Saint-Charles, perle de Québec. En plus d'y admirer des photos du lac au fil des quatre saisons, on y retrouve également des témoignages de riverains et des textes historiques qui soulignent le rôle du lac dans le développement économique de la région. Cet ouvrage est un véritable bijou à regarder et à lire.
Les résidants de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles sont fiers de souligner le travail de ce citoyen talentueux, et lui souhaitent une brillante carrière artistique.
[Traduction]
L'étiquetage des aliments
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux de prendre la parole pour rendre hommage à l'Association canadienne des boissons, dont les membres emploient près de 20 000 personnes ici, au Canada.
Aujourd'hui, l'Association canadienne des boissons communiquera les mesures qu'elle prend pour accroître les connaissances en nutrition et pour rendre l'information nutritionnelle plus facile à comprendre dans le cadre de son initiative d'affichage des calories sur les étiquettes. Je veux la féliciter pour les mesures qu'elle prend.
Le gouvernement a toujours appuyé le secteur des aliments et boissons. Par exemple, nous avons fourni de l'aide à l'industrie par l'intermédiaire du cadre stratégique Cultivons l'avenir et nous avons lancé l'initiative de modernisation de l'étiquetage, centrée sur la réglementation et les politiques sur l'étiquetage.
Cette industrie est un élément central de nos économies locales et nationale. Je sais que tous les députés se joindront à moi pour reconnaître cette importante industrie.
La sensibilisation au cancer
Monsieur le Président, le 15 août dernier, ma charmante épouse, Barb, a reçu un diagnostic de cancer. Notre famille n'oubliera jamais cette date.
Après quelques semaines de radiothérapie qui nous ont paru interminables, mon épouse a dû subir une intervention chirurgicale. Elle a été hospitalisée pendant 13 jours, qui ont été difficiles. Barbara est ensuite rentrée à la maison, où il a fallu prendre soin d'elle pendant plusieurs semaines. Je me suis occupé d'elle telle une infirmière. Le 11 novembre, le chirurgien nous a annoncé une bonne nouvelle: il avait retiré toute la tumeur cancéreuse. J'en viens maintenant à ce que je veux dire dans ma déclaration d'aujourd'hui.
J'invite tous les députés à réfléchir à la situation. Il faut rester vigilants. Tout comme les tacticiens doivent connaître l'ennemi avant de lui livrer bataille, nous devons connaître les symptômes du cancer avant de le combattre. Nous devons passer les colonoscopies, les mammographies, les tests Pap et autres examens diagnostics. Messieurs, après le test de dépistage du cancer de la prostate, pour lequel vous devez adopter une position pour le moins inconfortable, n'oubliez pas de remercier le médecin, car il pourrait bien vous sauver la vie.
Que Dieu bénisse et protège tous ceux, au Canada et ailleurs, qui vivent avec le cancer.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, après le typhon Haiyan, notre gouvernement a déployé des centaines de membres des Forces canadiennes.
Nous avons déployé des avions, des hélicoptères, de l'aide médicale, des spécialistes du génie et des systèmes de purification d'eau.
Notre avion continuera d'apporter des provisions et de l'aide aussi rapidement que possible. Nos hélicoptères permettront aux membres des Forces canadiennes et à nos partenaires de se rendre jusque dans les endroits éloignés pour soulager la population. Nos spécialistes ouvriront des routes. Nos systèmes de purification d'eau seront essentiels pour prévenir la propagation des maladies parmi les gens touchés par la catastrophe.
Cet après-midi, justement, un autre appareil de purification d'eau et un autre hélicoptère devraient quitter Trenton. Ce sont des outils qui nous permettront de fournir des secours dont les sinistrés ont grandement besoin.
Au nom de tous les députés et de tous les Canadiens, je voudrais exprimer ma gratitude envers les hommes et les femmes qui portent vaillamment l'uniforme de nos forces armées. Nos pensées et nos condoléances accompagnent toutes les victimes de la terrible tragédie qu'a été le typhon Haiyan.
Les contributions politiques
Monsieur le Président, les conservateurs seraient ravis que nous oubliions le fait que Rob Ford, le partenaire de pêche du premier ministre, est l'un des leurs.
Par exemple, il y a quelques jours, on pouvait télécharger sur leur site Web une vidéo montrant Rob Ford qui présente le premier ministre lors d'une assemblée politique organisée à Brampton. Cette vidéo semble maintenant avoir disparu.
Ce qui n'a pas disparu, c'est le relevé officiel révélant que Rob Ford contribue généreusement aux finances du Parti conservateur. Au fil des années, il a donné des milliers de dollars, notamment aux députés conservateurs d'Etobicoke—Lakeshore et de Don Valley-Est, au leader du gouvernement à la Chambre des communes, ainsi qu'au ministre des Anciens Combattants.
Évidemment, le copinage est réciproque. Pour faire élire Rob Ford, des sommes généreuses ont été versées par bon nombre de conservateurs, y compris la ministre du Travail, le ministre des Ressources naturelles, le ministre d'État aux Sports et le député conservateur de Willowdale, pour ne nommer que ceux-là.
Les partisans de M. Ford sont nombreux, y compris de l'autre côté de la Chambre. Je me demande s'ils l'appuieront dans sa tentative de devenir le nouveau chef du Parti conservateur.
La justice
Monsieur le Président, encore une fois, le chef libéral nous montre qu'il est déconnecté de l'opinion des Canadiens au sujet de la criminalité.
Hier, il nous a choqués en annonçant qu'il s'opposait aux peines minimales obligatoires pour les agresseurs d'enfants. Les Canadiens demandent qu'il explique sa position aux familles des victimes, qui doivent vivre tous les jours avec les conséquences de ces crimes horribles.
D'autre part, non seulement notre gouvernement continue d'appuyer les peines minimales obligatoires pour les agresseurs d'enfants, mais nous avons également annoncé dans le discours du Trône que nous allions déposer un projet de loi pour veiller à ce que la perpétration de crimes multiples entraîne l'imposition de peines multiples consécutives.
Cette loi permettra de mieux protéger les enfants contre divers crimes, notamment la pornographie juvénile, tout en veillant à ce que les criminels reconnus se voient imposer des peines plus sévères, comme il se doit.
La vraie question est la suivante: quand le chef libéral placera-t-il les droits des victimes, dont nos enfants, avant ceux des prédateurs sexuels?
La ville de Toronto
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de représenter une circonscription de la ville de Toronto.
Toronto est une ville fantastique et unique où les gens travaillent ensemble tous les jours pour améliorer leur vie de même que celle de leurs enfants et des autres. Elle a également des défis à relever. La congestion routière, le logement et le chômage chez les jeunes constituent des problèmes pressants. Au lieu de les aborder, le discours public porte sur les frasques du partenaire de pêche du premier ministre.
Deux semaines se sont écoulées, et le Cabinet du premier ministre a seulement indiqué que c'est troublant. Eh bien, c'est beaucoup plus que troublant. Le maire Ford a trahi la confiance du public et couvert ma ville de ridicule dans le monde entier.
Toronto mérite mieux. Elle mérite un maire qui traite la ville et ses habitants avec respect. Il est temps que les conservateurs, qui se disent intransigeants par rapport au crime, prennent la défense de Toronto et disent à leur ami, le maire, qu'il doit jeter l'éponge.
Les chaînes de télévision
Monsieur le Président, hier, le président de Bell Média, Kevin Crull, a critiqué l'initiative du gouvernement sur l'achat de forfaits. Or, les électeurs de la merveilleuse circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke ont clairement fait savoir qu'ils souhaitent avoir davantage de choix parmi les forfaits que les fournisseurs leur proposent.
Le gouvernement estime que les familles canadiennes devraient pouvoir choisir les chaînes de télévision qui les intéressent. Nous souhaitons que les chaînes soient dissociées dans les forfaits tout en protégeant les emplois canadiens.
Les Canadiens méritent d'avoir accès à des chaînes de télévision à la carte, dissociées des forfaits, et c'est exactement ce que le gouvernement leur permettra de faire. Les entreprises veillent à leurs bénéfices, mais le gouvernement, lui, veille à protéger les Canadiens ordinaires.
Questions orales
[ Questions orales]
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, il y a 12 jours, le typhon Haiyan frappait les Philippines, créant du coup l'une des pires crises humanitaires de l'histoire.
Le premier ministre peut-il faire le point sur la situation et sur l'aide que le Canada entend fournir?
[Français]
Le premier ministre peut-il informer cette Chambre des efforts déployés par le Canada pour venir en aide au peuple philippin en ce temps de crise?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de cette question.
[Traduction]
Nul besoin de rappeler qu'il s'agit d'une crise humanitaire d'une ampleur terrible. Je suis cependant fier de dire que le gouvernement du Canada a répondu présent. Nous allons bien entendu fournir de l'aide financière. Nous avons d'ailleurs annoncé que nous allions égaliser les dons des Canadiens, et nous les encourageons à donner généreusement. Je sais entre autres que les Canadiens d'origine philippine de partout au pays s'affairent à recueillir de l'argent et à l'acheminer là-bas. Nous avons aussi assoupli les règles d'immigration.
Comme les députés le savent, nous avons dépêché des centaines de membres des Forces armées canadiennes et du gouvernement du Canada sur les lieux de la tragédie. Nous sommes immensément fiers du travail qu'ils font.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il des regrets concernant l'implication de son bureau dans les tentatives de camoufler le scandale des dépenses illégales au Sénat?
Monsieur le Président, je ne comprends pas et je rejette le préambule de cette question.
Évidemment, quand j'ai pris connaissance des faits, j'ai agi immédiatement. De toute évidence, M. Wright et M. Duffy ont été tenus responsables de leurs actions.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il nous dire qui, parmi ses employés qui travaillent à son bureau, a été interrogé par la GRC concernant les dépenses au Sénat? Qui, à son bureau, a été interrogé?
Monsieur le Président, encore une fois, M. Wright et M. Duffy sont sous enquête par les autorités. Évidemment, notre bureau donne toute l'aide nécessaire aux autorités.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon l'avocate de Mike Duffy, Janice Payne, le 20 février, le Cabinet du premier ministre aurait demandé à Chris Woodcock et à Patrick Rogers de l'aider à préparer un scénario qui tiendrait la route. Mike Duffy a reçu l'aide de deux employés du Cabinet du premier ministre.
Le premier ministre pourrait-il, en répondant par oui ou par non, nous le confirmer?
Monsieur le Président, dans toute cette affaire, la responsabilité incombe à MM. Wright et Duffy. M. Duffy connaissait la vérité. M. Duffy a choisi de dire autre chose au public. Voilà pourquoi MM. Wright et Duffy ont dû répondre de leurs actes. En fait, j'ai agi il y a déjà six mois.
Monsieur le Président, ma question était pourtant claire, mais le premier ministre n'y a pas répondu.
Chris Woodcock, Patrick Rogers ou Stephen Lecce ont-ils déjà dit à Mike Duffy d'affirmer qu'il avait remboursé l'argent qu'il devait en contractant un emprunt auprès de la Banque royale, oui ou non?
Je le répète, monsieur le Président: en ce qui concerne mon Cabinet, la responsabilité incombe à mon ancien chef de cabinet, M. Wright. Il a accepté la responsabilité dans toute cette affaire, et il a été sans équivoque. Il a d'ailleurs dû subir les conséquences de ses gestes. MM. Wright et Duffy ont reçu la sanction qu'ils méritaient, et en ce qui me concerne, depuis six mois déjà.
La coopération internationale
Monsieur le Président, tous les parlementaires s'unissent pour témoigner leur sympathie aux Philippins après le passage du typhon Haiyan.
Les libéraux souscrivent à l'initiative du gouvernement de débloquer une aide de 20 millions de dollars et d'égaler les dons privés.
Eu égard aux leçons que nous avons tous tirées de la tragédie survenue en Haïti, le gouvernement accepterait-il de prendre deux autres mesures? Accepterait-il de repousser, jusqu'à la fin de l'année civile, la date butoir pour égaler les dons et de prolonger le visa des travailleurs, des étudiants et des travailleurs temporaires provenant de la région touchée par le typhon?
Monsieur le Président, je remercie le Parti libéral de son appui. Je pense que cette tragédie unit tous les Canadiens. C'est une tragédie humanitaire qui a de graves conséquences et qui émeut tous les Canadiens. Pour répondre à la question du député, je puis lui assurer que nous ferons preuve de la souplesse voulue.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, au printemps dernier, le juge Mosley a qualifié de « guerre de tranchées » les tactiques judiciaires employées par les conservateurs pour retarder l'enquête sur les appels automatisés visant à empêcher les électeurs d'exercer leur droit de vote. Nous avons appris que la chef de cabinet adjointe du premier ministre, Jenni Byrne, qui est responsable de l'actuelle campagne électorale à Brandon, a participé à cet obstructionnisme, en ordonnant à au moins un témoin de repousser inutilement, pendant des mois, une rencontre avec les enquêteurs.
Le premier ministre peut-il, cette fois-ci, dire à la Chambre ce qu'il sait sur le rôle que son Cabinet a joué dans l'entrave de cette autre enquête importante?
Bien sûr, monsieur le Président, rien n'est plus faux. Les appels automatisés passés à Guelph sont tout à fait inacceptables. Je crois comprendre que les libéraux ont déjà été sanctionnés pour ces appels. Tout appel automatisé est inacceptable. Le parti veille à ce que les responsables répondent de leurs actes. Je puis assurer à la Chambre que nous aurions déjà retrouvé les 40 millions de dollars manquants si nous pouvions compter sur pareille coopération du Parti libéral.
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçon à recevoir en matière de reddition de comptes de la part du partenaire de pêche de Rob Ford.
[Français]
Les Canadiens sont inquiets du peu d'attention qu'accorde ce premier ministre à l'intégrité du processus électoral.
Pourquoi, à chaque occasion, le premier ministre met-il l'intérêt de son parti avant celui des Canadiens? Pourquoi démontre-t-il constamment un manque de respect pour les enquêteurs qui soutiennent le processus démocratique?
Monsieur le Président, cette déclaration est tout à fait fausse.
[Traduction]
Le député pourrait recevoir de nombreuses leçons en matière de reddition de comptes. Je sais par exemple qu'il s'oppose à toute forme de peine d'emprisonnement obligatoire pour les auteurs de crimes violents. Ne veut-il donc pas que ces derniers rendent des comptes? Bien sûr, au chapitre du terrorisme, nous savons quel traitement il réserve aux terroristes: il leur trouve des excuses en invoquant l'exclusion sociale dont ils sont victimes. Il est temps que le Parti libéral comprenne que notre système de justice est fondé sur la reddition de comptes.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il souhaite veiller à ce que les responsables des appels automatisés répondent de leurs actes. Si c'est le cas, pourquoi le premier ministre a-t-il embauché comme chef de cabinet adjointe une personne dont le travail précédent consistait à camoufler le scandale provoqué par les mesures visant à empêcher les électeurs de voter?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux, bien entendu. Comme je l'ai déjà dit, les appels automatisés inappropriés provenant des libéraux au cours de ces élections ont déjà fait l'objet de sanctions. Nous avons été très clairs. Nous n'acceptons pas ce qui s'est passé à Guelph et nous espérons que les responsables rendront des comptes. Nous avons collaboré avec les autorités à cet égard.
En fait, monsieur le Président, des courriels récents montrent que l'ancienne directrice des opérations politiques du Parti conservateur, Jenni Byrne, a donné pour instructions au personnel de campagne du parti de ne pas coopérer avec la GRC dans le cadre de l'enquête sur les appels illégaux visant à empêcher les électeurs de voter. Pourquoi le premier ministre a-t-il embauché cette personne?
Monsieur le Président, au contraire, le Parti conservateur collabore pleinement avec les enquêteurs d'Élections Canada. Il leur a remis tous les renseignements demandés, et il continuera de le faire parce que le parti considère que ce qui s'est produit à Guelph est inacceptable. Nous veillerons à ce que les responsables répondent de leurs actes.
L'éthique
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre a-t-il chargé Jenni Byrne de camoufler le scandale du Sénat? Est-ce qu'elle remplit la même tâche dans le cadre d'un scandale différent?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition porte des accusations contre une personne qui n'a rien fait. Nous savons que MM. Wright et Duffy sont responsables de cette affaire au Sénat, et ils sont en train de répondre de leurs actes. Cependant, quand je vois le NPD agir ainsi, cela me rappelle le vieux dicton selon lequel celui qui lance de la boue finit par perdre pied.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, ce sont des membres du personnel des conservateurs qui prétendent que, quelques jours seulement avant les élections, Michael Sona leur a admis qu'il avait tenté d'empêcher des électeurs de voter. Cependant, selon des documents de voyage, Michael Sona était en réalité sur une plage à Aruba au moment où il confessait supposément son rôle à ses amis conservateurs.
Est-ce que quelqu'un au Cabinet du premier ministre a ordonné à ces employés de témoigner contre Michael Sona? La question est claire. Nous voulons une réponse.
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre que les autorités avaient porté des accusations dans cette affaire. Le chef néo-démocrate semble vouloir jouer le rôle de l'avocat de la défense.
Nous croyons que les responsables devraient rendre des comptes, et nous avons fourni à Élections Canada tous les renseignements nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, Michael Sona était sur la plage en « gougounes » au moment même où les conservateurs prétendaient qu'il était en train de confesser son rôle. Alors, laquelle des deux version est la vraie?
Comme d'habitude, on a la version du premier ministre et on a la vérité. Est-ce qu'il peut enfin s'expliquer?
Monsieur le Président, les autorités on émis des accusations contre un individu. Il y a un processus devant les tribunaux. Je sais que le chef du NPD veut agir comme avocat de la défense, mais la réalité est que notre position est à l'effet que ces actions étaient inacceptables. Des gens responsables devraient être tenus responsables. Nous continuerons à assister Élections Canada dans son enquête.
Monsieur le Président, c'est pourtant de cela qu'il s'agit, de responsabilité, mais puisqu'il s'agit du bureau du premier ministre, on parle de la responsabilité du premier ministre.
Y a-t-il quelqu'un au Parti conservateur qui a dit à leurs employés de témoigner contre Michael Sona, oui ou non?
Monsieur le Président, le Parti conservateur donne son aide à l'enquête d'Élections Canada.
[Traduction]
C'est notre responsabilité. Nous avons été très clairs. Ce qui s'est passé à Guelph est inacceptable. Nous avons donné à Élections Canada tous les renseignements en notre possession, et nous continuerons à collaborer avec ses enquêteurs, malgré les efforts du chef néo-démocrate pour innocenter certaines personnes.
L'éthique
Monsieur le Président, le 7 novembre, le premier ministre a prétendu que son Cabinet n'était « pas la cible d'une enquête de la GRC ». Pourtant, une minute plus tard, littéralement, il a déclaré ceci: « Je peux assurer à la Chambre que le Cabinet du premier ministre a toujours fourni l'information qui lui était réclamée par la GRC. » C'est un peu ce qu'il vient de nous dire.
Laquelle des deux réponses est la bonne? Le Cabinet du premier ministre fait-il l'objet d'une enquête, oui ou non? Il est impossible que les deux réponses soient vraies. Alors laquelle?
Monsieur le Président, je vais tâcher d'aider une fois de plus le chef du NPD à comprendre. À ce que je sache, la GRC ne fait pas enquête sur le Cabinet du premier ministre et n'a jamais déclaré que c'était le cas. Comme nous l'avons indiqué, nous continuons de collaborer avec la GRC pour lui fournir toute l'information dont elle pourrait avoir besoin.
Voilà un classique, monsieur le Président: « à ce que je sache ». C'est un nouveau classique et il figure au palmarès des 10 meilleures expressions servant à faire l'anguille.
Le 5 juin, le premier ministre a déclaré que, dans son Cabinet, personne ne savait que Nigel Wright...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole. Comme je l'ai déjà indiqué, je lui demanderais, pour faciliter les choses, d'éviter de faire des comparaisons avec des animaux.
Je ne peux m'empêcher d'aboyer devant l'adversaire, monsieur le Président.
Le 5 juin, le premier ministre a déclaré que, dans son Cabinet, personne ne savait que Nigel Wright avait versé 90 000 $ à Mike Duffy. Puis, le 24 octobre, il nous a dit que quelques personnes étaient au courant. Le 5 novembre, il a encore changé sa version des faits et a déclaré ceci:
[...] M. Wright a reconnu qu'il avait agi de sa propre initiative et qu'il avait utilisé ses propres ressources.
Laquelle de ces trois versions est vraie?
Monsieur le Président, concernant le préambule de cette question, je tiens à préciser que je n'ai eu connaissance d'aucune enquête de la GRC sur mon Cabinet et que le chef du NPD n'a reçu aucune information de ce genre, lui non plus.
Pourtant, il ne se gêne pas pour faire des allégations. C'est pourquoi il ne cesse de baisser dans l'estime des Canadiens, qui le voient se complaire dans les calomnies.
Monsieur le Président, quelque chose ne tourne pas rond lorsque le premier ministre parle de calomnies alors que nous ne faisons que lui demander de dire la vérité.
[Français]
Combien de documents le bureau du premier ministre a-t-il fournis à la GRC? C'est une question claire, nette et précise.
Monsieur le Président, nous donnons à la GRC toute l'aide demandée.
[Traduction]
Je répète que j'ai été très clair sur cette question. Les faits sont connus depuis le mois de mai. J'ai agi dès que j'ai pris connaissance de ces faits.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend maintenant avoir toujours jugé déplorable l'entente conclue entre MM. Wright et Duffy. Or, de nombreux employés du Cabinet du premier ministre ayant aidé à étouffer cette affaire ont obtenu une promotion. Toutes ces personnes ont été éloignées du premier ministre. Comme c'est commode.
Si les conservateurs se soucient réellement de l'éthique, pourquoi ces personnes figurent-elles toujours sur la liste de paye de la fonction publique? Le ministre d'État aux Finances était-il au courant des méfaits de ses employés avant qu'on lui enjoigne de les embaucher? Qu'en est-il de la ministre du Patrimoine canadien? Et du ministre des Ressources naturelles? Est-ce qu'un de ces ministres voudrait bien répondre?
Monsieur le Président, je ne vois pas trop ce qu'on pourrait dire de plus. Une fois encore, les libéraux se portent à la défense des trois sénateurs en question et du sénateur libéral déchu, Mac Harb, qui ont fraudé les contribuables à hauteur de milliers de dollars. Ils ont fait obstacle au Sénat lorsque celui-ci a voulu demander des comptes. Tous les jours, ils interviennent à la Chambre afin de défendre le statu quo au Sénat. J'imagine que les libéraux croient toujours que tout leur est dû.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons sans relâche la défense des contribuables canadiens, même lorsqu'il faut pour cela remettre en question le statu quo.
Monsieur le Président, des documents ont été déposés au Parlement; ils constituent la trace écrite des échanges entre le Cabinet du premier ministre et Mike Duffy, qui remontent jusqu'en décembre dernier. En février, le Cabinet du premier ministre a reçu un courriel détaillé exposant une savante opération de camouflage, où il était question d'un paiement visant à acheter le silence. Des avocats ont négocié des ententes. Des dizaines de milliers de dollars ont changé de main. Les activités de vérification ont été interrompues. Un plan de communications a été préparé pour inciter Mike Duffy à mentir.
Le premier ministre prétend-il encore que son gouvernement n'a jamais eu de trace écrite des tractations qui ont mené à ce gâchis?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a mentionné il y a à peine quelques minutes, nous faisons de notre mieux pour aider la GRC et lui fournir ce qu'elle demande.
Monsieur le Président, le 7 juin, des demandes d'accès à l'information ont été présentées en vue d'obtenir des preuves documentaires du gouvernement. Le 28 juin, le gouvernement a déclaré que de telles preuves n'existaient pas. Cependant, Mike Duffy affirme qu'un très grand nombre de courriels ont été échangés. Il en a d'ailleurs présenté une partie. La police affirme avoir en sa possession des centaines de pages de courriels provenant de Nigel Wright.
Lors de la conférence de presse qu'il a tenue en mai dernier au Pérou, le premier ministre a déclaré que M. Wright agissait en sa capacité de chef de cabinet et que, par conséquent, les preuves documentaires appartenaient au gouvernement du Canada.
Comment ont-elles pu être volées? Quelles autres preuves ont été supprimées ou détruites?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. N'oublions pas que cela vient d'un député ayant fait partie d'un gouvernement qui s'est adressé à la Cour suprême du Canada pour protéger la Loi sur l'accès à l'information et faire en sorte que les cabinets des ministres ne soient plus assujettis à cette loi.
Cela dit, il est évident que Nigel Wright a accepté l'entière responsabilité de son geste. Il est prêt à en assumer les conséquences.
Il est également très clair que les libéraux feront tout ce qui est en leur pouvoir pour maintenir le statu quo au Sénat. Ils l'ont prouvé en prenant la défense des trois sénateurs déchus et de l'ancien sénateur libéral Mac Harb, qui est lui aussi tombé en disgrâce. Ils ne cessent de monter aux barricades pour ces sénateurs déchus, mais ils ne sont pas prêts à faire de même pour les contribuables. C'est pour cette raison qu'ils sont assis de ce côté-là.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, jadis, les conservateurs parlaient de transparence et de reddition de comptes avec passion. Ils s'étaient donné pour mission de réparer le gâchis laissé par les libéraux.
Or, c'est plutôt l'inverse qui s'est produit, puisqu'ils font maintenant partie du problème. Ils ne protègent même pas les braves employés qui dénoncent la corruption et la mauvaise gestion des conservateurs. Ils profitent d'échappatoires pour éviter d'avoir à rendre compte de leurs actes lorsqu'ils enfreignent les règles sur les conflits d'intérêts.
Le ministre va-t-il, oui ou non, passer à l'action et appuyer les modifications que nous proposons à la Loi sur les conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de la mesure législative que nous avons présentée dès notre arrivée au pouvoir en vue d'accroître la reddition de comptes de la part des élus pendant et après leur mandat. Nous sommes fiers de cette loi. Nous croyons qu'elle a grandement contribué à changer les mentalités à la Chambre.
Si le député souhaite formuler des suggestions, puisque nous attendons les rapports de divers commissaires sur d'éventuelles améliorations, nous serions heureux d'entendre ce qu'il a à dire.
[Français]
Monsieur le Président, les ministres et députés conservateurs sont un jour au sein du cabinet, puis le lendemain, soudainement, ils sont de l'autre côté de la table, récoltant de gros chèques de paie en tant que lobbyistes. N'importe quel Canadien dira que c'est un conflit d'intérêts pur et simple. Mais, en raison d'une faille dans le système judiciaire, c'est parfaitement légal. À l'heure de Mike Duffy et de Rob Ford, nous avons besoin d'une vraie réforme. Aujourd'hui, nous avons proposé cinq solutions. Le ministre a-t-il l'intention de les appliquer?
L'accès à l'information
Monsieur le Président, c'était bien pratique d'avoir des dénonciateurs pour dévoiler les secrets du scandale des commandites des libéraux, mais quand ce sont eux qui en sont la cible, ils sont soudainement moins contents. Au lieu de favoriser la transparence et de protéger les dénonciateurs comme Sylvie Therrien, les conservateurs les punissent. C'est inacceptable.
La Loi sur l'accès à l'information est devenue complètement inefficace. Au lieu d'agir comme des libéraux, ils devraient retourner à leurs racines et donner plus de pouvoir à la commissaire et faire en sorte que la loi s'applique aux arnaqueurs du Sénat. Quand est-ce que ce gouvernement va devenir réellement transparent?
Monsieur le Président, notre bilan est clair aussi au sujet de l'accès à l'information. Il y a eu plus de réponses aux demandes d'information. L'année passée, par exemple, il y a eu 55 000 réponses aux questions d'informations. Notre bilan est clair. À l'avenir, il y aura peut-être des changements. Si le commissaire et l'opposition proposent des changements positifs, nous pourrons en discuter.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2006, le premier ministre a promis aux Canadiens d'assainir la culture de corruption à Ottawa. Or, aujourd'hui, force est de constater qu'il a perdu son sens de l'éthique.
Prenons l'accès à l'information. C'est un outil important pour mettre au jour le copinage, le gaspillage et la corruption gouvernementale. Toutefois, sous le gouvernement conservateur, le nombre de plaintes atteint des sommets, les documents sont caviardés au point où ils s'apparentent à du gruyère et le premier ministre règne sur le gouvernement le plus opaque et le plus cachottier qui soit de mémoire d'homme.
Plutôt que de descendre encore plus bas sur l'échelle de l'éthique, les conservateurs vont-ils enfin accepter de réformer la Loi sur l'accès à l'information?
Monsieur le Président, nous serions heureux que certains des chiffres réels figurent au compte rendu. L'année dernière, le gouvernement a traité près de 54 000 demandes d'accès à l'information, soit 27 % de plus que l'année précédente. Nous avons également rendu publics un nombre record de documents, plus de six millions de pages.
Notre bilan en matière de transparence est clair. Bien entendu, nous attendons le rapport de la commissaire sur d'autres modifications qu'elle pourrait suggérer. Si l'opposition a d'autres modifications positives à proposer, nous en tiendrions compte.
L'emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, Heinz a annoncé qu'elle entreprendrait dès juin 2014 la fermeture de son usine de Leamington, en Ontario. Bon nombre des électeurs de la circonscription de Chatham-Kent—Essex sont donc à la recherche d'un emploi. Lorsque j'ai appris la nouvelle, j'ai communiqué avec des ministères fédéraux pour faire en sorte que mes électeurs reçoivent toute l'aide qui leur revient.
Le ministre de l’Emploi aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour que ceux qui sont touchés soient informés des programmes gouvernementaux offerts et y aient accès, et pour contribuer à jumeler ces personnes avec les emplois disponibles dans ma circonscription?
Monsieur le Président, je remercie le député de Chatham-Kent—Essex. Nous compatissons tous avec les gens de Leamington touchés par ces mises à pied, ainsi qu'avec les agriculteurs de la région.
Je peux garantir au député que mon ministère fait tout en son pouvoir pour rejoindre ces gens et tenir des séances d'information; pour jumeler les personnes aux emplois disponibles; pour rendre disponibles les services Guichet emplois, Alerte Emplois et de jumelage d'emplois; pour faire en sorte que les personnes admissibles reçoivent leurs prestations d'assurance-emploi rapidement; et pour offrir la gamme complète de programmes de formation. Nous ferons tout notre possible pour aider les gens de Leamington qui traversent une période difficile. Nos meilleurs voeux les accompagnent.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, un nouveau rapport sur les émissions de gaz à effet de serre place le Canada au bas de la liste, tout juste après l'Iran, le Kazakhstan, et l'Arabie Saoudite. Le rapport indique que les conservateurs ne démontrent aucune intention de mettre en place des politiques de réduction de GES. Pendant que les Canadiens font des efforts parce qu'ils sont inquiets des changements climatiques, les conservateurs ne veulent pas faire payer les grands pollueurs. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question.
Le gouvernement conservateur est déterminé à protéger l'environnement. Voilà pourquoi il a annoncé le dévoilement prochain d'un nouveau plan de conservation national.
Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons créé deux aires marines nationales de conservation, trois zones de protection marine, trois réserves nationales de faune, deux parcs nationaux et un lieu historique. Au total, nous avons protégé une zone deux fois plus grande que l'île de Vancouver. Notre bilan est éloquent.
Monsieur le Président, ce ne sont que de belles paroles, et les belles paroles ne valent rien pour lutter contre les changements climatiques.
Puisque le secrétaire parlementaire s'intéresse aux statistiques, le Canada se classe maintenant au 55e rang sur 58 pays. Les conservateurs ne posent aucun geste concret ou sérieux pour lutter contre les changements climatiques. Ils ne font pas payer les pollueurs pour la pollution qu'ils produisent.
Des gens de partout au monde sont réunis en ce moment à Varsovie pour élaborer un plan de lutte contre les changements climatiques après 2020. Le gouvernement collaborera-t-il avec la communauté internationale pour mettre au point un plan concret?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre par l'affirmative. Le gouvernement est un chef de file dans la lutte contre les changements climatiques. Nous avons fait clairement savoir que toute convention internationale doit être juste et efficace et comprendre un engagement de la part de tous les grands émetteurs.
Entre-temps, nous prenons des mesures concrètes au pays et nous voyons les résultats. Grâce à notre intervention, les émissions de carbone seront réduites de près de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été sous les libéraux. Nous avons fait tout cela sans la taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone que le NPD voudrait imposer à tous les Canadiens.
Le transport aérien
Monsieur le Président, quatre ans après l'écrasement d'un hélicoptère au large de Terre-Neuve qui a fait 17 morts, les conservateurs refusent de prendre des mesures pour mieux protéger les travailleurs des plateformes de forage extracôtières. Les nouveaux règlements fédéraux sur la sécurité ne donnent pas suite à la recommandation du Bureau de la sécurité des transports selon laquelle un aéronef devrait pouvoir fonctionner pendant 30 minutes après avoir une perte totale d'huile. Si une telle exigence avait été en vigueur, on aurait pu prévenir cette tragédie.
Pourquoi les conservateurs n'acceptent-ils pas de mettre en oeuvre cette recommandation importante?
Monsieur le Président, nous poursuivons nos efforts en vue d'assurer la sécurité des industries aérienne, maritime et ferroviaire. Nous allons continuer de travailler très fort avec le Bureau de la sécurité des transports pour améliorer la sécurité du transport aérien, tant pour les voyageurs que pour les travailleurs.
Monsieur le Président, les nouveaux hélicoptères que les Forces canadiennes ont acquis auprès de Sikorsky, la société qui a fabriqué l'hélicoptère qui s'est écrasé en 2009, sont tenus de pouvoir fonctionner durant 30 minutes après une perte totale d'huile, tout comme les autres hélicoptères de catégorie A.
Pourquoi les travailleurs des plateformes extracôtières ne méritent-ils pas la même protection? Il incombe au gouvernement d'assurer la sécurité des Canadiens. Pourquoi la protection des travailleurs des plateformes extracôtières ne figure pas au nombre des priorités du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à renforcer la sécurité aérienne pour tous les Canadiens. Transports Canada a examiné le rapport du Bureau de la sécurité des transports, et le gouvernement a pris des mesures pour donner suite aux recommandations contenues dans ce rapport.
Transports Canada a travaillé avec l'industrie pour élaborer ces nouveaux règlements, lesquels permettront d'améliorer la sécurité des opérations extracôtières menées par des hélicoptères, tant pour les passagers que pour les membres d'équipage.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, le Parti conservateur enfreint continuellement les lois électorales du Canada. Je pense notamment aux manoeuvres de transfert et de blanchiment d'argent, ainsi qu'aux appels frauduleux lors des dernières élections générales. Les limites de dépenses ne semblent avoir aucune importance pour les conservateurs, qu'il s'agisse de Peter Penashue ou des membres actuels du caucus conservateur. Même la ministre de Saint-Boniface a admis avoir dépassé les dépenses permises lors de sa dernière campagne électorale.
Le gouvernement conservateur a promis de présenter une mesure législative pour mettre fin aux abus électoraux constants des membres de son parti. Quand la verrons-nous enfin?
Monsieur le Président, le ministre d'État à la réforme démocratique a déjà répondu à cette question. Nous travaillons très fort pour apporter certaines réformes qui seront en place pour les prochaines élections.
Toutefois, quand le député parle des personnes qui enfreignent la loi, il devrait regarder les gens qui l'entourent. En effet, le député de Guelph a reçu une amende de 4 900 $ pour avoir fait un appel automatisé, et celui de Westmount—Ville-Marie a dû payer 2 500 $ pour la même infraction. Le député de Saint-Laurent—Cartierville, quant à lui, a violé la Loi électorale du Canada en ne remboursant pas les emprunts contractés pendant sa campagne à la direction de 2000. Sa collègue de Vancouver-Centre et les anciens députés libéraux, Dryden et Volpe, ont eux aussi enfreint cette loi.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, dans le dernier budget, le premier ministre avait fait de la formation des travailleurs sa priorité, mais cette dernière est en train de tourner au fiasco. Ce que le gouvernement fait, c'est retirer un transfert aux provinces pour leur demander de financer un nouveau programme qu'il a concocté seul. Tous les premiers ministres des provinces dénoncent cette mauvaise pratique du fédéralisme faite aux dépens des travailleurs et de l'économie canadienne.
Le ministre des Affaires intergouvernementales va-t-il enfin faire son travail? Va-t-il exiger de ses collègues qu'ils travaillent avec les provinces et non contre elles?
Monsieur le Président, c'est le contraire. Il y a une semaine, j'ai eu un très bon entretien avec les ministres provinciaux concernant le marché du travail. Nous nous sommes mis d'accord pour continuer les discussions en ce qui concerne la subvention canadienne à l'emploi. C'est un effort de bonne foi pour s'assurer qu'il y aura un emploi disponible pour les Canadiens qui reçoivent de la formation et pour augmenter l'investissement du secteur privé dans la formation des travailleurs. Cela a beaucoup de sens et j'ai hâte de collaborer étroitement avec les provinces à cette fin.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs sèment la pagaille dans le régime d'assurance-emploi, et même un groupe de droite en convient dans un rapport qu'il a publié hier où il accuse les conservateurs d'utiliser la caisse d'assurance-emploi comme une vache à lait.
À l'instar des libéraux avant eux, les conservateurs ne comprennent rien à rien. La caisse d'assurance-emploi appartient aux gens qui y ont cotisé. À l'heure actuelle, les gens attendent plus longtemps avant de toucher des prestations; jamais si peu de gens ont été admissibles aux prestations et ceux qui en touchent sont obligés d'accepter des emplois moins bien rémunérés.
Quand les conservateurs cesseront-ils leurs attaques contre l'assurance-emploi et commenceront-ils à aider les chômeurs canadiens à retomber sur leurs pieds?
Il convient de souligner, monsieur le Président, que les conditions d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi n'ont pas changé.
C'est en fait le NPD qui s'attaque aux chômeurs, car il souhaite augmenter massivement les cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Il souhaite taxer davantage les emplois. Or, qu'advient-il lorsqu'on augmente ces taxes? Il y a moins d'emplois. La politique du NPD en matière d'assurance-emploi entraînerait des pertes d'emplois.
Nous continuons à réduire les cotisations à l'assurance-emploi et à créer des emplois. D'ailleurs, plus de 1,1 million d'emplois ont été créés, net, au cours des quatre dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que de plus en plus de Canadiens ne font que payer pour le programme d'assurance-emploi sans pouvoir en tirer le moindre bénéfice.
Bien qu'il s'agisse d'une assurance payée par les employés et les employeurs, les conservateurs gèrent ces fonds pour payer l'épicerie. Selon les dernières données de Statistique Canada, il y a six Canadiens sans emploi pour chaque poste vacant, sans compter que le gouvernement, qui se vante de créer des emplois, harcèle les travailleurs saisonniers et vide les régions.
À quand un système d'assurance-emploi accessible et qui tienne compte des réalités du marché du travail?
Monsieur le Président, l'assurance-emploi continue à être accessible aux Canadiens qui en ont besoin.
Le plan du NPD est d'augmenter les taxes sur les emplois. Par exemple, il veut augmenter les prestations de 8 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation des cotisations d'assurance-emploi de près de 65 ¢, une augmentation de 40 %. Je sais que le NPD n'a jamais créé d'emplois et qu'il ne comprend pas la création d'emplois. En voulant augmenter les taxes sur les emplois, il « tue » les emplois.
Ce gouvernement crée des emplois pour les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement en matière de protection des enfants est très clair. Nous avons déjà fait adopter des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions sexuelles contre les enfants, notamment les agressions sexuelles graves et le leurre par Internet. Aussi incroyable que cela puisse paraître, quand on a demandé, hier, au chef libéral s'il abrogerait ces peines plus sévères, il a répondu qu'il n'écarterait pas la possibilité d'abolir les peines minimales obligatoires pour qui que ce soit.
Alors que les libéraux parlent pour ne rien dire, le ministre de la Justice nous expliquerait-il comment le gouvernement renforcera les peines pour les agresseurs sexuels d'enfants?
Monsieur le Président, il est franchement consternant d'entendre le chef libéral parler de supprimer les peines obligatoires pour les prédateurs sexuels alors que les agressions sexuelles contre les enfants augmentent au Canada.
Les gouvernements tant libéral que conservateur ont fait adopter des peines d'emprisonnement obligatoires. Un projet de loi omnibus sur la criminalité a été présenté en 1968 par — tenez-vous bien! — le ministre de la Justice d'alors, Pierre Elliott Trudeau.
Le gouvernement présentera sous peu un projet de loi visant à obliger les délinquants coupables de plusieurs infractions sexuelles contre des enfants à purger des peines consécutives. J'espère que le Parti libéral et tous les autres partis ici présents appuieront cette importante mesure visant à protéger les enfants du Canada.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le ministre de l'Emploi a fait allusion aux mesures qu'il pourrait prendre pour venir en aide aux travailleurs de l'usine de Leamington.
Le gouvernement compte-t-il faire quoi que ce soit pour aider les agriculteurs ayant investi plus de 1 500 $ par acre de leur champ de tomates, mais qui n'auront accès à aucun marché pour vendre leurs tomates l'an prochain?
Monsieur le Président, il existe plusieurs mesures d'aide. Bien entendu, nous avons une gamme complète de programmes de gestion du risque de l'entreprise pour les agriculteurs comme eux.
Le gouvernement, par l'entremise du ministre du Commerce international et du premier ministre, est toujours à la recherche de débouchés commerciaux partout dans le monde. Nous continuons de défendre les intérêts des agriculteurs, quelle que soit la situation qu'ils vivent.
Je sais que le député de Chatham a participé à des tables rondes sur des solutions de rechange pour ces agriculteurs, et j'ai moi-même assisté à certaines d'entre elles dans sa région. Les agriculteurs savent que le gouvernement a leurs intérêts à coeur.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les pénuries de médicaments sont un enjeu de santé publique.
Ces dernières années, ces pénuries ont eu un impact important sur la santé des Canadiens, la pratique des professionnels de la santé et les coûts du système.
Le NPD veut obliger les compagnies pharmaceutiques à donner un préavis pour toute perturbation dans l'approvisionnement en médicaments.
Le gouvernement va-t-il appuyer notre projet de loi visant à assurer la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, si je puis rassurer la députée, je lui signale que j'ai récemment annoncé une stratégie pancanadienne, en partenariat avec les provinces et les territoires ainsi que les compagnies pharmaceutiques, visant à prévenir les pénuries de médicaments et à réduire leurs conséquences.
Afficher le plus tôt possible les pénuries de médicaments et informer les médecins des traitements de remplacement afin qu'ils puissent soigner leurs patients du mieux qu'ils le peuvent fait partie de cette stratégie.
Je puis assurer à la députée que j'ai également fait savoir très clairement à l'industrie que, si elle ne collabore pas de façon volontaire, nous prendrons des mesures contraignantes.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'ai trouvé préoccupant de lire, aujourd'hui, que le président de Bell Média avait prévenu les Canadiens contre les dangers du démantèlement des forfaits de télévision, dans un de ses discours.
Les géants de la câblodistribution utilisent les forfaits pour obliger leurs clients à payer pour des chaînes qui ne les intéressent pas, alors qu'ils veulent simplement avoir accès aux chaînes de leur choix.
Après avoir refusé de déplacer de puissantes antennes cellulaires situées à moins de 13 mètres d'une chambre d'enfant à Oakville, Bell Canada refuse maintenant de laisser les consommateurs choisir eux-mêmes leurs abonnements de télévision.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre pourrait-il dire à la Chambre si le gouvernement continuera de concrétiser les engagements qu'il a pris à l'égard de la protection des consommateurs dans le discours du Trône?
Monsieur le Président, nous savons que les familles canadiennes travaillent fort jour après jour, qu'elles respectent les règles, et que chaque dollar a son importance pour elles. Nous savons aussi que les entreprises surveillent de près leurs résultats financiers.
Il nous revient de voir à la santé financière des familles canadiennes. Nous sommes convaincus que la dissolution des forfaits sera un changement positif pour les familles canadiennes. C'est pourquoi le gouvernement a présenté une demande au CRTC, la semaine dernière, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion. Il lui a demandé de lui présenter des façons de respecter cet engagement d'ici le 30 avril 2014.
Les Canadiens qui s'abonnent au câble méritent d'avoir accès à des abonnements à la carte.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, d'est en ouest, les marchés immobiliers ne connaissent pas tous la même réalité au Canada. Certains surchauffent, et le ministre doit intervenir pour calmer le jeu. Par contre, ce n'est pas le cas partout.
Le gouvernement du Québec s'inquiète des conséquences sur l'économie québécoise d'un resserrement à venir des règles hypothécaires.
On comprend les conséquences du surendettement des ménages. Toutefois, avant d'intervenir, le ministre des Finances va-t-il considérer les préoccupations du Québec ainsi que des mesures d'atténuation pour les régions sans surchauffe immobilière?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous surveillons de près la stabilité du marché immobilier.
C'est pourquoi nous avons pris certaines précautions pour renforcer le marché immobilier: nous avons réduit à 25 ans la durée maximale des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement, ramené à 80 % de la valeur de l'habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d'une hypothèque, aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit sur l'avoir propre foncier, et réduit les risques des contribuables grâce à une utilisation restreinte de l'assurance de portefeuille.
L'environnement
Monsieur le Président, le Citizens Climate Lobby est sur la Colline cette semaine pour demander aux députés de mettre un prix sur la pollution causée par le carbone, plus précisément en mettant en place un régime de redevances et de dividendes applicable au carbone.
Le régime de redevances et de dividendes est beaucoup plus efficace que le régime de plafonnement et d'échange. Il impose une redevance sans égard aux recettes pour punir les pollueurs, rend de l'argent aux contribuables et crée des emplois.
Les conservateurs protégeront-ils l'environnement et les contribuables en appuyant un régime de redevances et de dividendes applicable au carbone?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour s'attaquer aux changements climatiques. Nous avons pris un nouveau règlement sur les émissions des véhicules et nous sommes le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de nouvelles centrales traditionnelles alimentées au charbon.
Nos gestes sont éloquents. Ils portent fruit. Nous réduirons les émissions de carbone de près de 130 mégatonnes comparativement à ce qu'elles auraient été sous les libéraux. Je répète que nous accomplissons tout cela sans imposer de taxe sur le carbone, taxe qui ferait augmenter tous les prix pour les familles canadiennes. Nous n'envisagerons jamais une telle chose.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, à chaque fois qu'on pose des questions aux conservateurs pour savoir quelle est l'implication du bureau du premier ministre dans le scandale de réclamations frauduleuses du sénateur, ils semblent oublier la question instantanément et ressortent les mêmes lignes vides de sens.
On veut savoir quels documents ont été remis à la GRC. On veut savoir quelle version de l'histoire, parce qu'il y en a beaucoup, est exacte. Chaque fois, on n'a pas de réponse. Voici une autre question.
Nigel Wright a-t-il contacté le bureau du premier ministre après qu'il ait été contacté par la GRC? Les Canadiens méritent une réponse.
[Traduction]
Je le répète, monsieur le Président, Nigel Wright a accepté l'unique et entière responsabilité. Ce qui est très clair, c'est que, si le premier ministre avait été au courant de ce stratagème, il ne l'aurait jamais autorisé. Bien évidemment, nous continuons de coopérer avec les responsables de l'enquête.
Présence à la tribune
J'aimerais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats du Prix d'histoire du gouverneur général: Catherine MacDonald, Matt Henderson, Neil Orford, Romy Cooper, Graeme Cotton, Lucie Jean-Mercier, Rachel Collishaw, Roy Mills, William C. Wicken, René Binette, Maria Luisa Romano, Ken Duncan, Ray Reckseidler, Julie Dumont et Catherine Perron.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, le projet de loi C-2 donne véritablement aux collectivités un droit de regard sur les décisions concernant les centres d'injection qui peuvent avoir un impact sur elles. À la suite de ma déclaration du jeudi 7 novembre, j'espérais qu'après avoir entendu leurs électeurs la semaine dernière, les néo-démocrates mettraient un terme à leur obstruction contre le projet de loi, mais ce n'est pas ce qui s'est produit.
Il est important que ce projet de loi essentiel aille de l'avant dès cet automne. Nous allons donc continuer à en débattre jeudi. En conséquence, le mardi 26 novembre sera maintenant le quatrième jour désigné.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir intervenir pendant quelques instants au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures. Ce projet de loi résulte des négociations qui se sont poursuivies pendant 12 ans entre le fédéral, Terre-Neuve-et-Labrador, et la Nouvelle-Écosse. Il est semblable aux lois déjà adoptées par les assemblées législatives de ces deux provinces, et nous n'allons donc pas le modifier ici. Si nous le faisions, cela obligerait les provinces à tout recommencer.
Le projet de loi C-5 vise à renforcer les pratiques de santé et sécurité dans l'industrie extracôtière pétrolière et gazière, qui ont été séparées et assujetties au domaine réglementaire. C'est un problème que j'ai déjà rencontré à propos d'autres mesures législatives. À l'Assemblée législative de Nouvelle-Écosse, dont j'ai déjà été membre, le gouvernement a fait la même chose pendant 20 ans avec la Loi sur les syndicats d'une part, et avec la législation sur la santé et la sécurité d'autre part. Dans le cas de cette dernière, nous avons constaté qu'il ne suffisait pas de procéder par règlement. Il a fallu veiller à ce que les règles de base, les principes, soient clairement énoncés. Les règlements ne servaient qu'à assurer l'application de ces principes.
Il est rassurant de voir que les trois gouvernements concernés par la présente mesure ont jugé bon de procéder ainsi. Nous allons donc appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi inscrirait les pratiques dans la loi selon trois grands principes. Premièrement, les lois sur la santé et la sécurité au travail dans les zones extracôtières doivent assurer aux travailleurs de ces zones une protection au moins aussi bonne que celle dont bénéficient les travailleurs oeuvrant sur la terre ferme. Il s'agit d'un problème qui existe depuis trop longtemps et que l'on va enfin régler. Deuxièmement, le projet de loi comportera des dispositions visant à garantir la protection des droits des employés d'être informés, de participer, de refuser d'accomplir une tâche et d'être protégés contre les représailles. Troisièmement, des mesures sont prévues pour favoriser une culture qui est axée sur la santé et la sécurité au travail et qui reconnaît qu'il s'agit d'une responsabilité partagée.
Nous appuyons la mesure législative. Nous estimons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction en matière de sécurité dans les zones extracôtières, mais qu'il y a encore du travail à faire. Nous espérons que le gouvernement fédéral continuera à collaborer avec les provinces afin de renforcer les règlements sur la sécurité en mer et qu'un organisme indépendant de réglementation de la sécurité sera créé. Ce dernier élément est une recommandation de la commission Wells, mais, comme celle-ci n'a jamais fait consensus, elle n'a pas été mise en oeuvre. Nous croyons que c'est très important. Je vais d'ailleurs vous en dire un peu plus long à ce sujet.
Comme d'habitude, quand un projet de loi de ce genre est présenté à la Chambre, c'est à la suite de dures leçons. Dans ce cas-ci, les leçons sont le fruit de nombreuses années de tragédies en haute mer.
Plus d'une trentaine d'années se sont écoulées depuis la pire tragédie en haute mer qu'ait connue le Canada. En 1982, 84 personnes ont perdu la vie lorsque la plateforme de forage Ocean Ranger a coulé au large des côtes de Terre-Neuve. La commission royale d'enquête qui a été constituée en 1984 a reproché à l'industrie des lacunes au chapitre de la formation en sécurité et de l'équipement ainsi qu'un relâchement quant aux inspections.
Je veux prendre un instant pour lire un extrait d'un livre écrit par un de mes bons amis, dont le frère est décédé lors de la tragédie.
Susan Dodd a écrit un texte exceptionnel intitulé The Ocean Ranger, Remaking the Promise of Oil, dans lequel elle décrit non seulement ce désastre, ses causes, ses conséquences et les déchirements qu'il a fait vivre aux familles touchées, mais aussi les problèmes causés par la négligence des législateurs. Ce désastre s'est produit, en fait, parce que le secteur pétrolier et gazier pouvait agir à sa guise et que les gouvernements se contentaient de dire « merci beaucoup; vous devrez nous verser quelques redevances, mais nous ferons tout notre possible pour ne pas vous embêter ».
Si vous me le permettez, j'aimerais lire un passage qui illustre pourquoi nous nous devons non seulement de prêter attention à ce projet de loi, mais aussi de réfléchir à notre rôle de législateur, afin de faire tout notre possible pour mettre en place les lois, règlements, règles de la route et protections qui assureront la sécurité des gens qui vivent et travaillent dans notre pays et pour notre pays.
Voici le passage en question:
Si le désastre de l'Ocean Ranger a causé un choc, c'est qu'il a révélé non pas les dangers de la production de pétrole, mais le fait que les gouvernements avaient trahi la confiance de la population. Les gens étaient convaincus que le gouvernement avait mis en place des règlements raisonnables afin de réduire les risques associés aux emplois du secteur pétrolier. Cette confiance était injustifiée. Les zones extracôtières de Terre-Neuve n'étaient soumises à aucune réglementation provinciale en matière de sécurité quand mon frère et ses quatre-vingt-trois collègues sont morts. [...] La population demeure convaincue que les gouvernements font le nécessaire pour que les entreprises agissent avec prudence. Nous sommes immanquablement sous le choc à l'annonce d'un nouveau désastre causé par la négligence d'une entreprise. Nous promettons de ne jamais l'oublier.
Nous le faisons constamment ici, à la Chambre.
Puis, nous oublions. Et un autre désastre survient.
L'auteure parle ensuite du désastre le plus récent, survenu en 2010. Le désastre de la plate-forme Deepwater Horizon a tué 11 travailleurs, en a blessé 17. Il a causé le pire déversement de pétrole en mer de l'histoire des États-Unis.
C'est un livre fascinant. Je le recommande à tous les députés et à toutes les personnes intéressées. Je vous rappelle le titre: The Ocean Ranger, Remaking the Promise of Oil, de l'auteure Susan Dodd.
Cet enjeu revêt une grande importance pour tous ceux qui comme moi — je vis sur la côte Est — habitent sur les côtes canadiennes. Shell a investi plus d'un milliard de dollars pour poursuivre l'exploration d'un champ pétrolifère situé au large de la côte Est. Dans une autre zone extracôtière, BP investit encore près d'un milliard de dollars pour une exploitation semblable.
Autrement dit, nous ne pouvons pas prétendre que cela ne se reproduira pas, qu'il n'y aura pas d'autres plates-formes en mer. Nous savons qu'il y a des plates-formes et du forage exploratoire au large de Terre-Neuve et que de l'équipement se déplace le long de nos côtes. Pour prévenir ce genre de catastrophe, nous devons nous assurer que les gens qui travaillent sur des plates-formes et ceux qui en font l'entretien sont protégés comme il se doit. Il importe d'y voir maintenant.
Je devrais évidemment mentionner que le plus récent rapport d'enquête sur la sécurité extracôtière a été publié en 2009, après l'écrasement de l'hélicoptère Cougar qui assurait le vol 91. Cette tragédie a fait 17 victimes. Un certain nombre de recommandations ont été formulées dans le rapport du commissaire Wells, notamment la création d'un organisme indépendant de réglementation de la sécurité, dont il n'est pas question dans le projet de loi.
Mon collègue, le député de St. John's-Est, a posé aujourd'hui à la Chambre une question à propos d'une recommandation présentée aux responsables du transport pour que les avions et les hélicoptères puissent voler à sec pendant une heure, soit après avoir épuisé leurs réserves de carburant ou d'huile. Il s'agirait d'une mesure de sécurité importante qui aurait permis de prévenir la catastrophe du vol Cougar 91 dont j'ai parlé. Nous continuons de demander au gouvernement pourquoi il ne veut pas imposer à l'industrie extracôtière une telle exigence de sécurité.
Même s'il est décevant que le projet de loi ne prévoie pas la création d'un organisme indépendant de réglementation de la sécurité, comme d'autres l'ont mentionné de ce côté-ci, je crois qu'il constitue un pas dans la bonne direction.
Le projet de loi met en application un grand nombre de principes liés à la santé et à la sécurité au travail. Comme je l'ai dit, la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans les zones extracôtières doit prévoir des mesures de protection au moins aussi bonnes que celles qui existent pour les personnes qui travaillent sur la terre ferme. Il faut inclure dans le projet de loi le droit de savoir, de participer, de refuser et d'être à l'abri des représailles.
La question s'est déjà posée au cours de cette session à propos du projet de loi C-4, le projet de loi omnibus d'exécution du budget. On y trouve des modifications qui restreignent les responsabilités des inspecteurs en matière de santé et de sécurité. Nous nous inquiétons des conséquences de ces changements sur le projet de loi C-5. Comme je l'ai dit, ce projet de loi vise à assurer l'équilibre entre les activités terrestres et extracôtières en matière de protection de la santé et de la sécurité, et à faire en sorte que chaque employé ait le droit de savoir, de participer, de refuser, et qu'il soit protégé contre toute forme de représailles. Nous craignons que le projet de loi omnibus atténue ces droits au niveau fédéral, et qu'il ait donc des conséquences dans le cas présent. Au cours d'une récente séance d'information sur le projet de loi, il nous a été impossible d'obtenir des réponses à ces questions, mais nous allons continuer à les poser.
On intervient enfin à l'appui d'une culture de la santé et de la sécurité au travail, qui reconnaît le partage des responsabilités en milieu de travail.
Comme je l'ai dit à mes collègues, les activités de prospection et d'exploitation des ressources naturelles au large des côtes vont se poursuivre. Nous devons veiller à prendre les mesures indispensables de protection de l'environnement pour éviter les problèmes à l'avenir, et pour qu'on ne crée pas de situations qui mettent en péril nos ressources naturelles, notre littoral, nos industries, nos pêches, notre environnement, notre milieu marin et nos océans. C'est là une question qui intéresse particulièrement la côte Est et le golfe du Saint-Laurent.
Nous savons que l'exploitation du site Old Harry est controversée pour ces mêmes raisons. Il faut mettre en place des mesures de protection pour tous ceux qui travaillent sur les sites de forage et que l'environnement soit protégé avant même qu'un permis d'exploitation ne soit accordé à une compagnie pétrolière.
Comme on l'a dit à la Chambre, s'il se produisait un déversement de pétrole dans le golfe — Dieu nous en préserve, comme il faut au moins un an pour que s'effectue le cycle d'écoulement des eaux du golfe du Saint-Laurent, il y aurait des conséquences désastreuses pour le Québec, le Nouveau-Brunswick, les Îles-de-la-Madeleine, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, ainsi que pour les eaux qui arrivent dans le golfe du Saint-Laurent ou qui s'en écoulent. Il est important de procéder très prudemment, en veillant à ce que toutes nos lois soient bien conçues pour faire face à tous les problèmes qui pourraient se poser.
Dans la situation actuelle, la législation ne fait que du rattrapage par rapport à une catastrophe survenue il y a 30 ans, et qui a fait 84 morts. Nous devons être en mesure de réagir plus rapidement, d'adopter un point de vue prospectif et de nous inspirer de ce qui se fait ailleurs. N'attendons pas que le pire se produise; veillons à présenter des propositions législatives susceptibles de prévenir les catastrophes dont nous avons parlé, qui se sont déjà produites et qui se produisent encore dans d'autres pays.
Voilà pourquoi nous devons aller de l'avant et travailler en étroite collaboration avec les provinces, et dans le cas présent avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. En ce qui a trait à une autre question relative aux activités extracôtières, la Nouvelle-Écosse a prolongé le moratoire visant les activités gazières et pétrolières sur le banc Georges. Cette zone a été désignée comme un écosystème très sensible, autrement dit extrêmement vulnérable. Il s'agit d'une zone d'alevinage pour la pêche dans l'ensemble de la côte Est. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont déterminé qu'il fallait éviter tout développement industriel dans ce secteur.
De plus, la Nouvelle-Écosse a adopté une loi pour s'assurer que cela ne se produise pas, mais cette fois, le gouvernement fédéral n'a pas collaboré avec elle. Nous continuerons d'exercer des pressions sur le gouvernement à cet égard. Le moratoire doit être prolongé pour protéger l'industrie actuelle, la pêche, l'écosystème, nos océans et l'environnement de l'ensemble de la côte Est.
Encore une fois, il s'agit d'un autre élément du cadre législatif qui doit être mis en place pour établir les protections nécessaires afin d'éviter que les projets de développement ne causent des dommages à court et à long terme.
Pour la première fois depuis 2005, les sociétés BP et Shell Oil veulent toutes deux faire de l'exploration pétrolière en eau profonde au large de la Nouvelle-Écosse. Nous croyons que nos travailleurs ne méritent rien de moins que de se sentir en sécurité non seulement au travail, mais également lors de leurs déplacements vers leur lieu de travail, notamment dans le cas de l'industrie extracôtière.
J'espère que le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces concernées pour renforcer la réglementation sur la sécurité extracôtière et éviter des tragédies comme celles du vol Cougar 91, du déversement d'hydrocarbures de BP dans le golfe et de l'Ocean Ranger.
J'ai été ravi de participer au débat. Je me ferai un plaisir de répondre à des questions.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue, qui saisit particulièrement bien la question puisqu'il provient des Maritimes, où beaucoup de Canadiens travaillent pour l'industrie extracôtière.
Chez moi, dans le Nord de l'Ontario, il y a des équipes volantes qui vont travailler dans des localités isolées. Leurs membres passent beaucoup de temps loin de leurs proches. En ce qui concerne l'industrie extracôtière en particulier, on constate que beaucoup d'accidents et de problèmes troublants sont survenus par le passé. Les Canadiens se souviennent certainement tous de la catastrophe de l'Ocean Ranger, où l'absence de protocoles de sûreté a mis un grand nombre de travailleurs en péril et laissé un grand nombre de familles dans le deuil. Pensons également à l'hélicoptère qui s'est écrasé, plus récemment, au large de Terre-Neuve. Les mêmes problèmes étaient en cause et ils ont suscité les mêmes interrogations.
La situation se répète maintenant à la grandeur du pays avec les projets d'oléoducs. L'absence de systèmes de sûreté adéquats a causé des déversements qui ont coûté des vies ou lourdement endommagé l'environnement.
À la lumière du caractère délicat que revêtent, dans la culture des Maritimes, les questions des pêches, de l'habitat et des dangers de l'océan, voici ma question: selon mon collègue, que faudrait-il faire, au juste, pour améliorer la sûreté et s'assurer qu'il existe des règles claires?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le député accorde une grande importance aux questions liées à la santé et à la sécurité, au travail et ailleurs. Il fait de l'excellent travail pour les travailleurs dans sa circonscription. Il a raison de dire que la sécurité est très importante en mer. La pêche compte parmi les activités commerciales les plus dangereuses. À la fin de l'hiver dernier, cinq pêcheurs sont morts en Nouvelle-Écosse; leur navire a sombré lors d'une tempête qui s'est abattue sur le sud-ouest, près de Liverpool. Ils étaient partis pêcher le flétan. La pêche est une activité dangereuse.
Nous devons faire davantage. J'ai demandé à des amis et à des gens du secteur ce que nous pourrions faire pour que les gens qui travaillent dur dans cette industrie soient plus en sécurité. Il faut de la collaboration. Le gouvernement doit faire preuve de leadership dans ce dossier, veiller à ce qu'il y ait une réglementation et à ce qu'elle soit respectée. C'est bien beau d'établir les meilleures règles en milieu de travail, mais si elles ne sont pas respectées et que les gens n'ont pas de comptes à rendre, elles ne serviront à rien.
Nous n'avons parcouru qu'une partie du chemin. C'est pourquoi, dans le cas présent, nous avions espéré que le gouvernement proposerait aussi la mise en place d'un organisme de réglementation indépendant. Les gens pourraient traiter et communiquer avec cet organisme, qui aiderait à faire respecter les lois en matière de sécurité et de santé au large des côtes.
Monsieur le Président, je remercie le député, qui a soulevé des points importants pendant son discours. Le député de Timmins—James Bay, qui vient tout juste de parler, a posé une question. Comme il représente ma ville natale, il sait que si nous sentions la terre trembler quand nous étions jeunes, nous regardions l'heure pour savoir qui travaillait à la mine à ce moment-là, puisqu'il pouvait s'agir de notre père, de notre frère ou d'un oncle. Nous sommes très conscients que les milieux de travail doivent être sécuritaires.
Je suis certaine que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour se souvient du décès de Shawn Hatcher, en 1999. Il est mort écrasé par une porte sur le Nordic Apollo. Le député s'en souvient sûrement, puisqu'il était le chef provincial à l'époque. Aucune accusation n'a été portée dans cette affaire.
Si je regarde la voie à suivre, je constate que nous avons vraiment besoin d'une agence indépendante chargée de la sécurité. Notre collègue de Terre-Neuve, Lana Payne, présidente de la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador, a dit clairement que, bien que ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, nous avons besoin d'une agence indépendante chargée de la sécurité. Nous avons besoin d'un organisme qui veillera à la sécurité des travailleurs dans les zones extracôtières.
Je rappelle au député de Dartmouth—Cole Harbour que cet élément ne figure pas dans le projet de loi. Pourquoi pas? Qu'est-ce qui l'empêche? Pourquoi le gouvernement fédéral ne crée-t-il pas une agence indépendante chargée de la sécurité?
Effectivement, monsieur le Président, je me souviens de cet incident tragique en 1999. Comme l'a dit la députée, aucune accusation n'a été portée.
Je siégeais à l'assemblée législative en 1992 lorsque 26 mineurs sont morts des suites d'une explosion souterraine dans la tragédie de la mine Westray. J'étais porte-parole du NPD en matière de travail à l'époque, et quelques heures à peine après la catastrophe je me suis assis avec les familles des victimes à Stellarton; j'ai écouté leurs histoires et ressenti leur peine. Les enquêtes, les examens et les débats ont duré pendant des années, mais en ce qui me concerne, nous n'avons jamais adopté de loi qui nous permettrait d'exiger que les responsables rendent des comptes quant à l'application des lois en matière de santé et de sécurité. Je rappelle les trois R en matière de responsabilité qui incombe à l'employeur et aux employés, mais nous n'avons jamais été en mesure d'exiger des comptes des responsables dans cette affaire-là.
C'était la même chose dans l'affaire du Nordic Apollo.
Nous avons toujours dit que le gouvernement devrait avoir un procureur chargé exclusivement des questions de santé et de sécurité. Nous devons faire en sorte que la loi nous permette d'exiger des comptes et de porter des accusations contre les responsables.
Nous avons adopté le projet de loi Westray à la Chambre, qui portait sur la responsabilité des entreprises. Il a été présenté par mon amie et ma collègue, l'ancienne chef du NPD à la Chambre, Alexa McDonough; c'est un début, mais personne n'a encore été poursuivi aux termes de cette loi. Il faut un engagement de la part du gouvernement pour s'assurer que les gens rendent des comptes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour de son discours. Je suis moi-même un ancien mineur à la mine Brunswick. J'y étais en 1976 et six personnes ont été tuées sous terre en 18 mois. C'est pourquoi on a adopté la loi sur le droit de refus au travail.
Je me rappelle de la loi Westray visant à — comme le disait mon collègue tout à l'heure — assister les proches des personnes qui y ont travaillé. Dans le projet de loi C-4, on voit aussi que le gouvernement veut changer la définition de ce qu'est un travail dangereux. Il dit que les gens refusent trop d'emplois.
Le Parlement est-il capable de prendre la responsabilité d'adopter un projet de loi qui, en réalité, ne responsabilise pas les personnes responsables? Le gouvernement est complètement irresponsable de présenter des projets de loi qui vont inciter les compagnies à adopter des pratiques de travail dangereuses. C'est ce qui va arriver, tout comme c'est arrivé à la mine Westray, à la mine Brunswick et dans beaucoup de lieux de travail. On recule avec le gouvernement conservateur.
Mon collègue est-il d'accord avec moi?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. J'ai justement dit dans mon discours que je craignais que les modifications aux définitions prévues dans le projet de loi C-4 affaiblissent les droits que nous accordons aux travailleurs des plateformes extracôtières: le droit de refuser de travailler et le droit de travailler en sécurité. C'est inquiétant.
Comme l'a dit le député, nous devons nous assurer que les gens rendent des comptes et que les milieux de travail sont sûrs. C'est le but du projet de loi, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes comme l'Ocean Ranger et l'écrasement du vol Cougar 491, et pour faire en sorte qu'une catastrophe d'envergure comme celle du Deepwater Horizon, dans le golfe, ne se produise jamais chez nous.
Monsieur le président, je représente la circonscription d'Halifax, où les liens avec l'océan Atlantique sont très étroits. Pour certains, ces liens sont sporadiques; ils y passent les mois d'été et profitent de la plage. Pour d'autres, surtout les travailleurs de la mer, les liens avec l'océan Atlantique durent toute l'année.
Nous savons tous que l'océan profite à maints égards à nos collectivités. Le spectacle qu'il offre lorsque nous regardons l'horizon nous coupe le souffle. Mais chez nous, les liens que nous entretenons avec l'océan sont un peu particuliers. Dans tous les petits villages de pêche de Nouvelle-Écosse, on peut voir, sur un promontoire, une maison qui fait face à la mer, mais en y regardant de plus près, on voit que très souvent, sa façade sur la mer n'a pas de fenêtre, ou seulement une toute petite au-dessus de l'évier.
Les touristes se demandent pourquoi cette façade n'a pas d'immenses baies vitrées et une terrasse d'où l'on peut voir l'océan. Pourquoi toutes ces maisons sont-elles construites sans fenêtres qui font face à l'océan? On m'en a donné deux raisons, que je trouve convaincantes et vraiment touchantes.
Certains m'ont dit: « Pourquoi voudriez-vous avoir une vue sur l'usine dans laquelle vous travaillez? » Après y avoir passé de 10 à 12 heures par jour, on n'a pas forcément envie de la retrouver en rentrant chez soi. C'est logique, puisque c'est leur lieu de travail.
D'autres ont une autre explication: « Pourquoi voudriez-vous avoir une vue sur ce qui peut entraîner tant d'angoisses et de douleurs? » Au départ des pêcheurs le matin, la famille se demande s'ils reviendront, si le temps changera. Ils vivent dans l'attente et la vue sur l'océan augmenterait leurs tourments.
Ce n'est pas seulement en Nouvelle-Écosse que l'on vit cela. Je suis sûre que c'est la même chose au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve. Nous vivons de dures tensions par rapport à l'océan. Sur ce thème, mon collègue de la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour nous a encouragés à lire The Ocean Ranger. Cet ouvrage est écrit par Susan Dodd et publié par la maison d'édition néo-écossaise Fernwood Publishing. Je suis bien d'accord avec le député: ce livre formidable mérite vraiment d'être lu.
Susan Dodd a écrit le livre après le décès de son frère, victime de la catastrophe de l'Ocean Ranger. L'Ocean Ranger a sombré au large de Terre-Neuve, emportant avec lui les 84 membres de l'équipage. Bien que cet événement ait été considéré comme la pire catastrophe maritime au pays depuis la Seconde Guerre mondiale, les gens parlaient seulement de cette situation comme on parlerait d'une vilaine tempête. Nos souvenirs de cette catastrophe se sont estompés. Les médias ont parlé de conditions météorologiques extrêmes, comme s'il s'agissait d'un bulletin météo.
Susan Dodd a fait en sorte que cette nouvelle soit traitée ailleurs que dans les bulletins météorologiques. Elle a consigné les faits et les a très bien établis. Elle documente les processus sociopolitiques qui se sont enclenchés à la suite de la catastrophe. Elle indique où se trouvent l'argent et le pouvoir, quelles sont les attentes pour l'avenir, et elle donne un aperçu plus détaillé des leçons retenues par les intervenants héroïques d'une industrie à la fine pointe de la technologie qui doivent composer avec un environnement des plus impitoyables.
Je vais citer une critique du livre, car je crois qu'elle est en lien avec ce dont nous parlons aujourd'hui. Voici ce que dit la critique rédigée par Eric Tucker, professeur à la faculté de droit Osgoode Hall de l'Université York:
Ce livre extraordinaire est bien plus qu'un récit personnel racontant les effets d'une catastrophe industrielle sur une famille. Mme Dodd présente les souvenirs liés aux catastrophes industrielles comme un projet complexe aux multiples facettes. En citant comme exemple des rapports gouvernementaux, des poursuites judiciaires, des indemnités monétaires, des chansons et des romans, elle illustre les différentes façons de commémorer et de reconstruire le passé tout en indiquant la voie de l'avenir. Le discours de Mme Dodd sur les poursuites pour dommage à la personne et le rôle des indemnités monétaires acquittant le « prix du sang » devrait faire partie des lectures imposées à tous les étudiants de première année en droit.
J'ai jugé bon de lire cet extrait puisqu'on y parole « d'une lecture imposée à tous les étudiants de première année en droit ». Certes, nous ne sommes pas des étudiants de première année, mais c'est le droit qui nous occupe, et particulièrement aujourd'hui. Nous débattons d'un projet de loi qui pourrait, ou pas, en fonction du vote, devenir loi. Je crois qu'il sera adopté. Je pense qu'il est important pour nous d'envisager la situation dans son ensemble et donc, la santé et la sécurité des travailleurs.
Dans la circonscription d'Halifax, que je représente, il y a des villages de pêcheurs. À Sambro, par exemple, nous assistons chaque année à la bénédiction de la flotte et c'est un événement magique. Nous allons sur l'eau où l'on a placé une couronne et des fleurs, et la révérende Keltie de l'Église Unie de Saint James bénit la flotte. Elle bénit les bateaux de plaisance, les bateaux de pêche, les bateaux de la Garde côtière, et elle bénit les travailleurs de la mer. Et nous rendons hommage à ceux qui ont perdu la vie en mer. C'est ça la réalité dans nos collectivités.
Et c'est cette dure réalité que nous voulons éviter. Nous voulons éviter certains incidents, comme celui de 1999. Lorsque je me suis adressé à mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, j'ai parlé de l'accident à bord du Nordic Apollo qui a causé la mort de Shawn Hatcher. Nous voulons éviter les situations où personne n'est apparemment responsable, où aucune accusation n'est portée. Comment cela peut-il arriver? On ne peut rien faire parce que les offices des hydrocarbures extracôtiers de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve ne sont pas des agences de sécurité. Non seulement il nous a été impossible d'empêcher la terrible tragédie du Nordic Apollo, mais celle-ci n'a donné lieu à aucune conséquence et à aucune récrimination.
Lorsqu'on étudie un projet de loi tel que le C-5, nous devons penser à la prévention et nous devons penser aussi aux conséquences. Lorsqu'il s'agit de risques à la santé et à la sécurité, nous ne devons pas nous contenter du ronron quotidien. Nous devons prendre les devants, légiférer et adopter les normes en matière de sécurité et de santé. Légiférer est notre raison d'être, et nous siégeons à la Chambre justement pour ça.
C'est la raison pour laquelle le NPD appuie le projet de loi en tant que moyen d'améliorer la sécurité des travailleurs extracôtiers, mais il faut en faire encore plus. Le document tombe à point nommé, car, au large de la Nouvelle-Écosse, Shell et BP font de l'exploration pour la première fois depuis le déversement de pétrole de BP dans les eaux du golfe en 2010. Il est également important de se le rappeler. Cela dit, nous pouvons en faire davantage pour reconnaître ce genre de dangers et prévenir les blessures et les décès en milieu de travail.
Qu'est-ce qui me plaît dans le projet de loi C-5? J'aime le fait qu'il permettra de combler des lacunes qui existent depuis des dizaines d'années dans la législation, c'est-à-dire depuis que des modifications apportées en 1992 à l'Accord atlantique ont séparé les questions relatives à la santé de celles se rapportant à la sécurité. Le projet de loi établirait un cadre pour définir les rôles et responsabilités individuels et partagés du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial, des organismes de réglementation, des employeurs, des exploitants, des fournisseurs et des employés.
J'aime également le fait qu'il donnera aux employés le droit de refuser une tâche lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'elle est dangereuse. Nous devons nous fier à leur jugement. S'ils ne se sentent pas suffisamment à l'aise pour accomplir une tâche, ils devraient pouvoir refuser de la faire. De plus, lorsqu'ils signalent une situation dangereuse, ils doivent être en mesure de le faire sans crainte de représailles.
J'aime aussi le fait que le projet de loi C-5 autorise les organismes de réglementation et les exploitants à communiquer au public de l'information pertinente sur la santé et la sécurité au travail. Enfin, le projet de loi favoriserait également une culture de santé et de sécurité au travail en plus de reconnaître les responsabilités partagées en milieu de travail.
Voilà quelques dispositions que j'appuie, non seulement pour leur libellé et le but qu'elles visent, mais parce qu'elles représentent une véritable victoire pour le mouvement syndical et le NPD, si je puis me permettre. Tant le mouvement syndical que le NPD réclament depuis des années la mise en place d'un régime légiféré de sécurité au travail dans les zones extracôtières. Bravo, mais — et nous savions qu'il y aurait un mais — bien que beaucoup de dispositions du projet de loi C-5 soient constructives et fassent la promotion de la sécurité et de la santé des travailleurs, je souligne que ce n'est vraiment qu'un début. Ce n'est que la pointe de l'iceberg. Il y a place à beaucoup d'améliorations et le NPD s'engage à collaborer avec les provinces. Si nous, les néo-démocrates, étions au pouvoir, nous engagerions les discussions avec les provinces afin de proposer des mesures qui renforceraient et amélioreraient le régime de sécurité des travailleurs en zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
En parlant de la Nouvelle-Écosse, j'aimerais saluer l'ancien gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse qui a consacré beaucoup de temps à ce dossier. La sécurité était un de ses grandes préoccupations. Il a fait en sorte que les travailleurs en zone extracôtière soient aussi bien protégés que ceux qui travaillent sur la terre ferme. En fait, les mouvements syndicaux de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse travaillent en étroite collaboration avec leurs gouvernements provinciaux respectifs. Nous devrions tous être très fiers qu'ils aient réussi, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, à instaurer un régime qui protège les travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière qui oeuvrent dans les zones extracôtières.
Vous savez probablement, monsieur le Président, que le texte de ce projet de loi va être repris tel quel par les provinces. Au printemps, la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral ont créé le parc national de l'Île-de-Sable en adoptant chacun le même texte législatif. À la Chambre, le climat peut parfois être hostile. Il peut aussi être teinté de partisanerie, mais les projets de loi comme le C-5 ou celui sur le parc national de l'Île-de-Sable sont là pour nous rappeler tout ce que nous réussissons à faire quand nous travaillons tous ensemble et que le gouvernement fédéral agit main dans la main avec les gouvernements provinciaux. Très souvent, les provinces connaissent leurs besoins, mais seul le fédéral peut légiférer. Pour rendre à César ce qui appartient à César, j'admettrai volontiers que le processus de consultation qui a mené à la création du parc national de l'Île-de-Sable était exceptionnel. Je crois sincèrement que Parcs Canada a tout fait pour que les habitants de la Nouvelle-Écosse et d'Halifax puissent se faire entendre.
Nous sommes dans une situation où le gouvernement fédéral travaille de concert avec les provinces. Le gouvernement néo-démocrate qui était au pouvoir en mai dernier a adopté l'équivalent du projet de loi C-5. S'il a admis qu'il s'agissait d'un pas dans la bonne direction, il a quand même fait allusion au rapport Wells. On a beaucoup entendu parler de ce rapport-là aujourd'hui, et plus particulièrement de la recommandation no 29. Voici ce qu'a déclaré le ministre de l'Énergie d'alors, Charlie Parker:
Les travailleurs du secteur industriel qui travaillent en mer ont besoin d'une réglementation uniforme en matière de santé et de sécurité au travail, surtout dans la mesure où il est question d'une industrie qui relève à la fois du gouvernement fédéral et de deux provinces.
C'est un excellent point. C'est pour cette raison que nous adoptons le même texte législatif et que les provinces et le fédéral doivent se concerter.
L'ancien ministre de l'Énergie Charlie Parker a aussi dit ceci:
Les modifications proposées établiront des pouvoirs clairement définis en matière de santé et de sécurité au travail, en plus de mieux protéger les travailleurs du secteur des hydrocarbures extracôtiers.
Cette mesure législative vient compléter les mesures visant déjà à faire la promotion de la sécurité en milieu de travail dans tous les secteurs de la province afin que tous les travailleurs, qu'ils soient sur la terre ferme ou en mer, puissent rentrer chez eux sains et saufs après leur journée de travail.
C'est l'objectif à atteindre, non? C'est ce qui prouve en tout cas qu'il s'agit d'une amélioration importante du régime de santé et de sécurité dans les milieux de travail extracôtiers, amélioration que le NPD réclame depuis longtemps, autant auprès des autorités tant fédérales que provinciales.
J'aimerais parler de cette idée d'un organisme de réglementation indépendant, parce que je pense que c'est la grande lacune du projet de loi C-5. Mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour a parlé du projet de loi Westray. Il a dit qu'il nous fallait un procureur spécialement affecté aux questions de santé et de sécurité. Il a mentionné qu'aucune accusation n'a été portée aux termes du projet de loi Westray, malgré le fait que l'adoption de ce dernier a été reconnue comme étant une grande victoire. Tout outil que nous créons ne sert à rien s'il n'est pas efficace. Il faut établir un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité et aussi s'assurer qu'il est efficace.
À mes yeux, c'est la grande omission dans le projet de loi C-5. L'établissement d'un organisme indépendant de réglementation en matière de sécurité faisait partie des recommandations du juge Wells. Dans son rapport, il a écrit:
[...] l’organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et autonome, la sécurité constituant sa seule tâche réglementaire. [...] Des organismes de réglementation en matière de sécurité indépendants et autonomes ont été mis sur pied en Norvège, au Royaume-Uni et en Australie, et le même concept est, si je comprends bien, en cours d’élaboration aux États-Unis et s’appliquerait au golfe du Mexique.
La clé, c'est que la sécurité devrait être sa seule tâche réglementaire. Cette tâche ne devrait pas relever de l'Office Canada–Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers ou de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Cela devrait être la responsabilité d'un organisme indépendant de réglementation en matière de sécurité.
Le juge Wells a également inclus une mise en garde importante quant à la raison pour laquelle l'indépendance est une condition nécessaire pour l'organisme. Il a dit que le problème, c'est qu'on risque de créer un lien de dépendance réglementaire si l'organisme n'est pas indépendant. C'est ce qui arrive lorsque les liens se resserrent entre l'organisme de réglementation et l'organisation visée par le règlement, ce qui mène au contournement des règles et à la réduction du niveau de conformité. Il faut s'assurer de ne pas créer cette culture de dépendance réglementaire.
Qu'on me comprenne bien. Il n'a pas dit que ce climat existait déjà, mais qu'il fallait rester vigilants lorsqu'il est question de la santé et de la sécurité des gens.
Le juge Wells a aussi suggéré des solutions de rechange s'il n'était pas possible de créer un organisme de réglementation. Il a recommandé que le gouvernement crée une division autonome au sein de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers qui s'occuperait exclusivement des questions de sécurité et qui aurait son propre budget et ses propres dirigeants dans le cadre d'une structure organisationnelle distincte.
Il a aussi recommandé que le gouvernement crée un conseil consultatif composé de gens d'expérience qui représentent pleinement la collectivité et qui n'entretiennent aucun lien avec l'industrie pétrolière.
Enfin, il a recommandé que le gouvernement voie à ce que la division de la sécurité ait le mandat et la capacité d'embaucher, que ce soit à titre d'employés ou de consultants, des spécialistes qui l'aideraient à accomplir ses travaux de réglementation.
Que l'organisme soit distinct, que ses membres soient des gens d'expérience qui n'ont aucun lien avec l'industrie pétrolière et que ces gens puissent embaucher des spécialistes, ce sont là trois recommandations fort raisonnables. C'est tout à fait logique. Or, on ne trouve aucune trace de cela dans le projet de loi C-5.
Le projet de loi ne prévoit pas une seule solution de rechange parmi celles-là. Il est muet sur cette question, qu'il s'agisse d'un organisme de réglementation indépendant ou d'une des solutions de rechange. Ce n'est pas seulement curieux; c'est très inquiétant.
Le NPD appuie le projet de loi en raison des améliorations qu'il apporte, mais n'en demeure pas moins très préoccupé par le peu de cas qu'on fait des recommandations du juge Wells à cet égard. Le NPD continuera de faire pression pour la création d'un organisme de réglementation en matière de sécurité qui soit autonome et indépendant.
Parlons maintenant du temps qu'il a fallu pour agir dans ce dossier. Le projet de loi s'impose pour des raisons tout à fait évidentes: il est tout simplement juste que les travailleurs extracôtiers jouissent de normes suffisantes en matière de santé et de sécurité. Voilà pourquoi les provinces ont décidé d'agir dans ce dossier. D'ailleurs, le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse, dirigé par Darrell Dexter, a été un chef de file dans ce dossier, et il a fait de l'excellent travail. Comme les députés l'ont entendu, nous avons adopté une loi miroir en mai dernier.
Le gouvernement fédéral doit intervenir lui aussi, car il s'agit d'une initiative conjointe. Son inaction rend inutiles les mesures prises par les provinces. Il faut être deux pour danser le tango. Les provinces ont fait leur part, mais le fédéral manque à l'appel.
Cela fait 14 ans que l'intervention du gouvernement se fait attendre. Pour être juste, précisons que les conservateurs ne sont responsables que des huit dernières années, tandis que les libéraux sont responsables des six précédentes. Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces. Comme je l'ai dit plus tôt, les provinces connaissent quels sont les besoins sur le terrain. Elles connaissent les besoins des collectivités et ont de très bonnes idées.
Parfois, il incombe au gouvernement fédéral de faire des lois. Je ne comprends pas ce qui justifie une telle attente. En fait, je comprends rarement les priorités du gouvernement, alors je ne devrais pas m'étonner si je n'arrive pas à m'expliquer sa lenteur dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de commenter le discours de ma collègue, que j'ai trouvé très intéressant. Je sais que cette question lui tient à coeur.
Dans les régions maritimes, la santé et la sécurité des travailleurs n'est pas un enjeu important qu'en mer, c'est un enjeu global important et aucun autre parti ne prend cela plus à coeur que le NPD. On veut absolument voir de l'amélioration.
On est très contents de voir que le gouvernement présente ce projet de loi aujourd'hui pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs. Cela fait 14 ans qu'on attend qu'un projet de loi soit déposé et débattu à la Chambre, afin qu'on puisse enchâsser le droit des travailleurs, en tout respect des projets de loi adoptés par les provinces.
Le fait est qu'on prend énormément de temps avant de collaborer avec les provinces. La collaboration, ou le manque de collaboration, est-elle un enjeu important? Il me semble qu'il y a des lacunes sur ce plan. Peut-on utiliser d'autres exemples que ce projet de loi pour mentionner des occasions où le gouvernement conservateur semble oublier le fait que la collaboration avec les travailleurs et avec les provinces est un aspect important pour faire avancer les droits et la santé et la sécurité des travailleurs partout au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Nous partageons la même mer dans nos circonscriptions. Bien qu'elles soient dans deux provinces différentes, ces circonscriptions rejoignent l'Atlantique.
Pour ce qui est de la collaboration, il est intéressant de constater que le gouvernement conservateur est vraiment un parti de crime and punishment à la Chambre. Effectivement, ce gouvernement ne consulte pas les gens sur le terrain.
[Traduction]
Par exemple, en ce qui concerne le projet de loi C-2, qui porte sur les centres d'injection sécuritaire, à ma connaissance, on n'a pas collaboré avec les intervenants de première ligne, qui seraient bien placés pour comprendre les répercussions d'une telle mesure législative, et on ne les a pas non plus consultés.
Au cours de la dernière session parlementaire, nous avons été saisis d'un très grand nombre de projets de loi portant sur la criminalité et les peines, qui étaient censés défendre les intérêts des victimes. Or, les groupes qui représentent les victimes et les contrevenants et les groupes qui cherchent à faire régner la justice dans nos collectivités n'ont pas été consultés. Les conservateurs veulent appliquer purement et simplement la loi, sans faire d'efforts de collaboration.
Il a fallu 14 ans pour que ce projet de loi voie le jour, mais comme je l'ai mentionné, les idées et les solutions existaient déjà. Lorsque nous collaborons, nous en ressortons plus forts, car nous pouvons utiliser les idées et les solutions proposées par d'autres et travailler sur celles-ci ensemble. Malheureusement, le gouvernement refuse de travailler en collaboration.
Pour ce qui est du dernier projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-38, qui a été présenté au printemps 2012, nous avons présenté des amendements visant à corriger des erreurs d'orthographe. Je ne vois pas pourquoi il est difficile de reconnaître que certains mots ont été mal orthographiés et d'accepter un amendement. La collaboration est avantageuse pour tous. Les conservateurs n'ont pas le monopole des bonnes idées. En fait, c'est plutôt le contraire. Il faudrait corriger les erreurs d'orthographe, mais ce n'est pas ainsi qu'ils fonctionnent. Ils ne veulent pas travailler en collaboration.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a souligné à quel point la Nouvelle-Écosse a été un chef de file dans ce dossier et à quel point elle a dû attendre le gouvernement fédéral pour voir poser des gestes.
Elle l'a mentionné hier, alors qu'on débattait toujours du projet de loi C-2, au Québec, on a vu des experts, des groupes et des institutions provinciales mettre en avant des études et des mises à l'essai de projets comme le projet InSite. Or ils craignent qu'à cause des lois du fédéral sur la table, leur 10 années d'études et d'efforts soient complètement sabotées par le projet de loi C-2. C'est un parallèle intéressant.
Dans son discours, ma collègue a parlé de la recommandation 29, qui n'est pas du tout abordée dans e projet de loi C-5. Pourtant, dans son rapport, l'honorable Robert Wells écrivait que c'était, à son avis, la recommandation la plus importante.
Sait-on pourquoi les conservateurs déposent aujourd'hui un projet de loi qui ne traite pas de la recommandation 29, qui semblait si importante? Si on ne sait pas pourquoi, il y a un problème sérieux, car on devrait pouvoir comprendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime que ma collègue ajoute l'expression « et si on ne sait pas pourquoi ». Elle a probablement repris mes paroles, car je me demande moi aussi pourquoi il en est ainsi.
Revenons au Québec. J'ai eu l'honneur d'être porte-parole adjointe en matière de justice. À cette époque, monsieur le Président, vous étiez porte-parole en matière de justice. Lorsque je siégeais au Comité de la justice en tant que porte-parole adjointe, j'ai eu l'occasion d'entendre des témoignages extraordinaires de gens du Québec. Les stratégies de prévention de la criminalité et de réadaptation des délinquants dont ils ont parlé étaient remarquables, mais on a constamment ignoré les faits qui ont été présentés. La députée a raison. Ce sont les travailleurs de terrain qui possèdent cette expertise. Nous devons profiter de celle-ci et nous en inspirer ici, à la Chambre, pour proposer des mesures législatives fondées sur des preuves tangibles.
Pour ce qui est de la recommandation 29 et des raisons pour lesquelles il n'en est pas question dans le projet de loi, j'ai l'impression que c'est parce que le gouvernement conservateur est grandement motivé par des considérations idéologiques et que traditionnellement, les conservateurs sont en faveur d'un gouvernement peu interventionniste. Je pense qu'en fait, le gouvernement se déteste lui-même et refuse, selon sa propre perception, d'intervenir davantage, même si cela lui permettrait de sauver des vies. Je pense par exemple à la création d'un organisme de réglementation indépendant.
C'est là la raison d'être d'un gouvernement. Il n'existe pas seulement pour apporter du soutien et aider les collectivités à devenir plus solides. Il doit aussi veiller à notre protection. Si des gens meurent au large de nos côtes, il existe un vide que le gouvernement doit combler. Cependant, le gouvernement éprouve une telle répugnance envers lui-même qu'il ne peut se résoudre à créer des mesures qui pourraient sauver des vies parce que, à ses yeux, il ne s'agit que de bureaucratie. Selon moi, sauver des vies ne relève pas de la bureaucratie, mais bien de la justice.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de suivre les excellents discours de ma collègue d'Halifax.
Je ne viens pas des Maritimes. Je viens de l'intérieur du Québec, près de la rivière des Mille Îles et de la rivière des Prairies. Beaucoup de plaisanciers partent de notre région et s'en vont vers les Îles-de-la-Madeleine, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse pour y passer l'été et revenir. Chez nous, c'est le lien que nous avons avec l'Atlantique.
Je trouve que ce projet de loi est important et je voulais simplement faire un commentaire. En matière de santé et sécurité, il faut protéger nos travailleurs et travailleuses partout au pays, que ce soit sur les bateaux, dans les mines ou n'importe où, comme ma collègue l'a mentionné au début de son discours. Je trouve cela extrêmement honorable.
Qu'aurait-on pu faire de plus pour protéger nos travailleuses et nos travailleurs qui vont en mer tous les jours?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas seulement des gens qui ont un lien direct avec l'océan. Certains ne font que prendre le traversier pour visiter les Îles-de-la-Madeleine. Ils sont peut-être originaires des Prairies et n'ont pas de lien particulier avec l'océan. Par contre, nous sommes tous touchés par la situation des travailleurs. Nous tous, Canadiens, comprenons la question de la santé et de la sécurité au travail. Nous savons ce que c'est que d'envoyer des gens travailler le matin et de ne pas les voir revenir à la maison. Nous comprenons tous les tragédies en milieu de travail, peu importe d'où nous venons.
Voilà ce qui nous relie et qui nous donne des pistes de solutions. Nous savons qu'il faut légiférer sur la question. Il nous faut une réglementation en matière de sécurité au travail. L'organisme indépendant en question est nécessaire. Il faut que ces choses soient inscrites dans la loi. Le respect volontaire ne fonctionne pas dans l'industrie. Nous ne pouvons pas compter sur le fait que l'industrie se conformera volontairement aux règlements en matière de sécurité au travail. Nous devons imposer le respect obligatoire de ceux-ci. C'est ce genre de mesures législatives qui sauvent des vies depuis des dizaines d'années, et ce, grâce au mouvement syndical. Les syndicats font un travail extraordinaire pour assurer que nos proches reviennent à la maison en fin de journée. Voilà ce qui nous rassemble. Nous comprenons tous ce genre de tragédie et nous savons tous que nous ne pouvons la laisser se reproduire.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Terrebonne—Blainville, la protection des renseignements personnels; le député de Châteauguay—Saint-Constant, les anciens combattants.
Reprise du débat. Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je suis ici pour débattre du projet de loi C-5. Je suis très agréablement surpris de pouvoir appuyer ce projet de loi, du moins en deuxième lecture. C'est une occasion assez rare pour l'opposition d'être d'accord avec certains aspects proposés par le gouvernement, surtout concernant des questions sur la santé et la sécurité dans les lieux de travail.
En effet, de façon idéologique, le gouvernement croit souvent que la santé et la sécurité au travail, ce n'est pas une priorité, mais plutôt un obstacle pour les entreprises qui veulent générer des profits. Or c'est tout à fait le contraire. Quand on a une main-d'oeuvre saine, bien formée et qui travaille sécuritairement, cela ne peut que mener à une amélioration de la productivité des travailleurs et au rendement de l'économie canadienne.
Dans l'Est canadien, dans le Canada Atlantique, dans l'Est du Québec et dans mon comté, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, on connaît très bien les questions liées à la santé et à la sécurité au travail. Les travailleurs miniers, les travailleurs en foresterie, les pêcheurs et même les gens qui travaillent sur les bateaux de plaisance, mettent tous les jours leur vie en danger pour contribuer à la richesse canadienne. Il faut les aider.
On a connu une tragédie, parmi plusieurs autres, qui a mené à l'enquête Wells, une commission d'enquête sur la sécurité, notamment concernant le transport des travailleurs du secteur de l'exploitation des hydrocarbures dans les régions maritimes.
Cet enjeu est vraiment d'actualité dans ma région. De plus en plus, on exploite les hydrocarbures dans les régions de l'océan Atlantique. L'exploitation des hydrocarbures va non seulement probablement commencer dans le golfe du Saint-Laurent, mais également dans l'océan Arctique.
Aujourd'hui, il faut absolument avoir des outils pour que les travailleurs se sentent pleinement en sécurité au travail. C'est peut-être l'aspect du projet de loi qu'on étudie que je trouve vraiment le plus intéressant. Les travailleurs dans les régions des océans et des mers auront les mêmes droits que les travailleurs terrestres, du moins sur le plan de la santé et de la sécurité au travail. C'est souvent surprenant d'apprendre que les travailleurs au Canada n'ont pas tous les mêmes droits. Ceux-ci changent de province en province, ils changent dans les régions de juridiction partagée, comme dans le cas des mers. Les droits changent aussi si le travailleur est sous la juridiction de lois fédérales ou de lois provinciales.
On constate aujourd'hui que le projet de loi C-5 essaie de créer une harmonie entre les lois, autant au palier fédéral que provincial. On attendait cette amélioration depuis longtemps. Comme je l'ai dit il y a quelques instants, ça fait 14 ans qu'on attend que ce projet de loi soit déposé à la Chambre des communes. On a attendu assez longtemps.
En Nouvelle-Écosse, le gouvernement du Nouveau Parti démocratique a mis en avant un projet de loi qui serait l'équivalent du projet de loi C-5. Le gouvernement progressiste conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador a également fait sa part. Tout ce qu'on attendait, c'est le gouvernement conservateur qui largement et fréquemment semble brimer les droits des travailleurs. Il se traînait les pieds. Or il a finalement présenté ce projet de loi qui ne va pas assez loin, malheureusement. Toutefois, c'est quand même un pas dans la bonne direction.
Il va dans la bonne direction sur le plan de l'harmonisation des lois, autant au palier fédéral que provincial. C'est important parce que lorsqu'un individu se blesse, ou risque sa vie pour des raisons de travail, il faut qu'il sache qu'il est bien protégé par ses gouvernements. Encore une fois, le gouvernement fédéral actuel semble souvent oublier qu'il est là pour protéger les Canadiens et non pas pour permettre une exploitation simple et dure.
Par contre, on n'a malheureusement pas été assez loin. La Commission Wells a vraiment commencé le grand débat sur la santé et la sécurité des travailleurs dans les régions marines, et surtout dans le secteur de l'exploitation des hydrocarbures.
Dans sa recommandation no 29, la Commission Wells a proposé la création d'organismes autonomes et distincts pour réglementer les questions de santé et de sécurité. Le projet de loi C-5 ne répond pas à cette recommandation, et il faut se demander pourquoi. Qu'est-ce qui a pu empêcher le gouvernement d'enchâsser dans la loi la recommandation la plus importante, telle que l'a qualifiée le commissaire Wells quand il a déposé son rapport? Il n'a pas dit que c'était un aspect frivole ou accessoire, il a dit que c'était probablement l'aspect le plus important. Malheureusement, on ne le voit pas du tout dans le projet de loi. Nous appuyons donc le projet de loi en deuxième lecture, mais ce serait intéressant de voir ce que les témoins diront dans les comités parlementaires. Ce serait intéressant d'entendre surtout les travailleurs des régions maritimes nous dire quels sont les outils dont ils ont besoin. J'aimerais également entendre d'eux ce qu'ils pensent de la recommandation no 29 du commissaire Wells. Ces travailleurs connaissent la réalité beaucoup mieux que nous, les députés de la Chambre des communes. J'espère qu'ils auront l'occasion de débattre de cette question et qu'ils seront appelés comme témoins en comité parlementaire. Entre-temps, on débat de ce projet de loi en deuxième lecture pour qu'on puisse le faire également en comité par la suite.
La loi va mettre en avant une amélioration quant aux lois qui gèrent les commissions d'exploitation d'hydrocarbures dans les régions maritimes, entre autres, l'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et son homologue en Nouvelle-Écosse, l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Ils sont tous les deux habilités à gérer l'exploitation des hydrocarbures. On sait que les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador ont déjà critiqué le fait que l'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers semblait être en conflit d'intérêts; d'une part, il légifère sur l'exploitation des hydrocarbures, et d'autre part, il est censé jouer le rôle de surveillant pour s'assurer que les travailleurs font de l'exploitation en toute sécurité. C'est pour cela que la Commission Wells a émis la recommandation no 29 qui propose de scinder ce pouvoir et de créer un office indépendant pour la sécurité.
Je pense que plusieurs vont bien comprendre cette réalité. La personne ou l'organisme qui assure l'exploitation d'une ressource peut avoir des priorités contraires à la santé et à la sécurité des travailleurs. On a vu à maintes reprises qu'en matière de sécurité des travailleurs dans les industries minière, forestière et des pêches que c'est seulement lorsque ces travailleurs se mettent ensemble pour assurer la création d'un organisme autonome que leurs droits ne sont pas brimés par ceux qui profiteraient de la situation en les surexploitant. C'est une notion assez élémentaire qui a été débattue au Canada depuis le début de la Confédération. C'est une notion qu'on avait largement gagnée dans les années 1930, et nous voici presque 100 ans plus tard en train de débattre de questions fondamentales de santé et de sécurité au travail.
Je ne comprends pas pourquoi on retrouve aujourd'hui cette lacune, alors que c'est peut-être l'aspect le plus important que le projet de loi C-5 ne prend pas en considération. Or cet organisme aurait comme vocation la santé et la sécurité des travailleurs, surtout en mer et dans l'exploitation des hydrocarbures. C'est une industrie en pleine croissance.
Dans mon comté, on est sur le point de voir le début de l'exploitation des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. On sait qu'il y a un gisement potentiel entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador qui est tellement à cheval sur la frontière entre les deux provinces qu'on n'est même plus certain des délimitations de cette frontière. Mais c'est un autre débat. On sait qu'on doit faire face à la réalité de l'exploitation des hydrocarbures, on doit en débattre et s'y préparer.
Dans le golfe du Saint-Laurent, on a au moins le luxe de prendre le temps de bien faire les choses. On a devant nous les outils nécessaires pour s'assurer que la santé et la sécurité des travailleurs sera une priorité. De plus, on possède les outils nécessaires pour s'assurer que la santé et la sécurité de notre écologie sont prioritaires. On peut le faire. Par contre, on reconnaît qu'il y a des lacunes.
Non seulement le projet de loi comporte des lacunes en ce qui a trait à la recommandation no 29 contenue dans le rapport Wells, mais on sait également que si jamais il y avait un déversement en mer, ce ne sont pas seulement les travailleurs qui seraient à risque, puisque l'environnement le serait aussi.
Dans un rapport publié cette année, en février, le commissaire à l'environnement et au développement durable soulignait le fait qu'on n'avait pas l'équipement nécessaire si jamais un déversement en mer se produisait. Non seulement on n'a pas les outils pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs, mais on n'a pas les équipements pour assurer la santé et la sécurité de notre environnement. Il y a beaucoup d'améliorations à faire à propos de l'exploitation des hydrocarbures dans l'Est du Canada. Malheureusement, il semble que nous traînons les pieds alors que les lacunes sont déjà connues.
Aujourd'hui, on aurait pu débattre de plusieurs aspects afin de réglementer, de régulariser et d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs. Malheureusement, on le fait par petits bouts, un peu à la fois. Pense-t-on que si on faisait ça aujourd'hui, on pourrait faire le reste une autre fois?
C'est très efficace de le faire aujourd'hui. On a l'occasion de le faire, et on a le temps de le faire. Le gouvernement s'entête toujours à imposer un bâillon, afin de faire adopter les projets de loi à toute vitesse. Il ne fait pas de consultation. Pourtant, la collaboration est un des outils les plus précieux du gouvernement.
Les projets de loi sont toujours améliorés si on prend le temps de parler aux organismes intéressés. On ne le fait pas suffisamment, et c'est largement dû au fait que le gouvernement ne nous alloue pas le temps de le faire. On adopte toujours les projets de loi à toute vitesse. Le gouvernement a battu tous les records quant à l'adoption de projets de loi. Le résultat est évident: ce sont des projets de loi mal préparés, et ils créent souvent plus de problèmes qu'ils n'en règlent.
Le fait d'avoir modifié la Loi sur l'assurance-emploi de façon assez importante a créé une catastrophe économique ressentie quotidiennement dans mon comté, et c'est largement dû à une absence de consultation.
Je suis très content de voir que, dans ce cas-ci, le gouvernement a pris le temps de consulter les provinces et de se mettre au diapason avec elles, afin de tenter d'adopter un projet de loi qui fonctionnera pour tout le monde.
J'aimerais que notre gouvernement prenne l'exemple de ce projet de loi et qu'il adopte le même principe dans tous les autres projets de loi qu'il met de l'avant à la Chambre des communes. Ainsi, les projets de loi seraient grandement améliorés.
Le gouvernement conservateur a tendance à croire que les Canadiens sont fiers de lui. Malheureusement, c'est rarement le cas, surtout dans mon comté. Je peux garantir que très peu de gens de mon comté voient le gouvernement conservateur comme un gouvernement qui leur ressemble.
Le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui est une amélioration. Le gouvernement semble être plus à l'écoute. C'est un pas dans une direction que je trouve intéressante, voire encourageante.
Toutefois, aujourd'hui, j'aimerais souligner au gouvernement qu'il aurait pu faire mieux. Des organismes autonomes et distincts assurant la protection de la santé et de la sécurité dans les régions maritimes existent déjà. Ce n'est pas comme si on entrait en terrain inconnu. C'est quelque chose de tout à fait connu.
Dans plusieurs autres pays, il y a des règles qui existent à ce sujet. Par exemple, la Norvège, le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis sont en train de réfléchir à la création d'un organisme autonome pour la région du golfe du Mexique. Rappelons-nous à quel point l'accident qui a lieu dans le golfe du Mexique a été dévastateur. Il a créé un problème écologique auquel on sera confronté pendant plusieurs années. Évidemment, les travailleurs étaient très à risque lorsque cet accident s'est produit.
Le Canada a le luxe d'avoir l'exemple des États-Unis. Ainsi, nous pouvons savoir si nous faisons fausse route.
Nous pouvons tirer des leçons des mauvais exemples qui ont eu cours dans d'autres pays, tout comme nous pouvons tirer des leçons des bons exemples lorsque les pays ont adopté des projets de loi socio-démocrates.
Ces pays ont adopté des projets de loi qui insistent de façon prioritaire sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Dans l'Est du Canada, le Canada atlantique et la région de l'Est du Québec, incluant mon comté, les travailleurs prennent des risques tous les jours. Ils sont fiers de leur travail et fiers de contribuer à l'économie canadienne. Cela enrichit tout le pays et permet un partage des richesses qui est vraiment sans pareil partout dans le monde. On a le privilège de vivre dans un pays très riche, qui est tout à fait capable de prendre soin de tous ses citoyens, sans exception.
Le fait qu'il ait fallu 14 ans pour mettre en avant une amélioration aussi simple et fondamentale que celle dont il est question aujourd'hui en dit long sur le gouvernement conservateur, mais aussi sur le gouvernement libéral qui l'a précédé. Ils semblent incapables de mettre en avant une valeur de base comme le respect de nos travailleurs. Nos travailleurs nous respectent; ils créent la richesse qui nous permet de profiter de la société libre, démocratique et riche, surtout, dans laquelle nous vivons. Nous leur devons un énorme respect. Le projet de loi devant nous aujourd'hui constitue un pas en avant. C'est un seul pas, mais il est important. J'espère que le gouvernement ira beaucoup plus loin.
Pour ce qui est de la Commission Wells, je veux souligner de nouveau sa proposition voulant qu'une agence indépendante ait comme obligation principale la santé et la sécurité des travailleurs. Le propos n'était pas uniquement que c'était un élément important. Dans son propre rapport, il a dit que la recommandation qui suit la présente note explicative sera la plus importante dans tout le rapport.
Ce n'est pas seulement un élément parmi d'autres: c'est l'élément le plus important. Le gouvernement conservateur l'a oublié. L'a-t-il oublié sciemment? Je ne pourrais vous pas répondre, car je ne le sais pas. Toutefois, je sais que de notre côté, les droits, la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses sont des questions sur lesquelles on n'accepte pas de compromis. Ça aurait dû être inclus dans le projet de loi dont il est question aujourd'hui, mais ça n'a pas été fait.
Nous sommes tout de même heureux, de ce côté-ci, que le gouvernement ait pris des mesures pour qu'il y ait une collaboration entre les provinces. Nous avons la loi habilitante pour l'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, et nous l'avons aussi pour son pendant en Nouvelle-Écosse. Nous avons également une loi semblable qui sera probablement habilitée au Québec. Il s'agit du même motif, soit l'exploitation des hydrocarbures.
Une harmonisation est absolument nécessaire. Nous n'avons qu'un golfe du Saint-Laurent et il ne peut pas y avoir plusieurs règles et lois qui gèrent une seule ressource. On va voir la même situation dans l'Arctique. On ne peut pas avoir une juridiction multiple qui essaie de gérer à sa façon les ressources naturelles qui sont tellement importantes pour la richesse et la conservation des valeurs canadiennes.
Nous avons cinq provinces dans le golfe du Saint-Laurent. La moitié des provinces du Canada sont représentées dans le golfe du Saint-Laurent. La collaboration ne consiste pas seulement à promouvoir. Elle est essentielle pour une exploitation saine et prévisible de la richesse menant à une exploitation durable.
On a vu à quel point l'échec de ne pas le faire a pu mener à la destruction d'une richesse, soit les pêches. La morue est toujours en danger et elle n'est toujours pas exploitée comme elle l'était dans les années 1990. On l'a surexploitée. C'est justement parce qu'on a oublié que la collaboration, c'est précieux.
Dans ce projet de loi, on voit le début d'une collaboration. J'espère que le gouvernement conservateur ira plus encore et améliorera non seulement le projet de loi actuel mais aussi tous leurs projets de loi grâce à une meilleure collaboration avec les provinces et les travailleurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours enflammé. Je reconnais là un défenseur ardent des droits des travailleurs.
La commission Wells disait, dans son rapport d'enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers, qu'il convenait de créer un organisme indépendant de réglementation de la sécurité, autrement dit de confier un mandat clair et sans ambiguïté en matière de sécurité.
Pourquoi avoir attendu 14 ans pour accoucher d'un pas dans la bonne direction?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Moi aussi je reconnais en lui un ardent défenseur de son comté et je reconnais le bon travail qu'il fait. Sa région a connu vraiment beaucoup de difficultés récemment, surtout sur le plan de la sécurité ferroviaire. Nous ne devrions jamais oublier que des gens risquent leur vie tous les jours ni à quel point les désastres peuvent nous coûter cher, non seulement sur le plan économique, mais surtout sur le plan individuel.
Pourquoi est-ce si long d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs au Canada? C'est une bonne question. Nous avons eu plusieurs gouvernements. Nous changeons de gouvernement; nous passons des libéraux aux conservateurs et des de conservateurs aux libéraux. Les choses ne semblent pas avancer. Les outils sont là, nous les avons, ils sont devant nous. Ce n'est pas sorcier, cela fait des années que nous en débattons. Nous avons des collègues qui connaissent la réalité dangereuse de leur milieu de travail. Ils en témoignent. Ils viennent même témoigner devant les parlementaires à Ottawa. On les remercie et on met le rapport dans le classeur. Il serait temps qu'on les prenne au sérieux.
Le projet de loi aujourd'hui devant nous est un pas dans la bonne direction, mais il est insuffisant. Il faut aller bien plus loin. Les outils sont là et nous devrions vraiment en profiter.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son discours. J'abonde dans le même sens que mon collègue qui a posé la question précédente.
Je sais que le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine défend vraiment ses concitoyens avec coeur. Il comprend vraiment les dossiers qui les préoccupent. Étant un député qui représente une région côtière, comment voit-il le fait qu'on ait attendu si longtemps pour déposer ce projet de loi et pour vraiment agir? Parce que ces mesures n'ont pas été mises en place à cause du retard pris par les conservateurs, quel effet a-t-il vu sur le terrain?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. J'aimerais aussi la remercier du travail qu'elle fait dans son comté, ainsi que de l'amitié qu'elle porte aux citoyens de la région de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Je sais qu'ils lui tiennent à coeur.
D'avoir attendu si longtemps a eu pour effet que les gens sont très préoccupés par l'industrie des hydrocarbures en région maritime. Si on avait adopté des règlements et des lois qui auraient défendu non seulement la santé et la sécurité des travailleurs, mais aussi la santé et la sécurité de l'environnement beaucoup plus tôt, les gens de notre région auraient eu l'occasion de présenter leurs idées bien avant aujourd'hui. Ils auraient eu l'occasion de ventiler leurs préoccupations, et ils auraient peut-être eu l'occasion de trouver un consensus quant à la façon d'exploiter les richesses de la mer.
Malheureusement, on ne l'a pas fait et cela veut dire qu'aujourd'hui, les gens hésitent. Ils ont très peur. Ils sont préoccupés par le fait que cela pourrait mettre en danger toutes les autres industries dans la région: les industries touristique ou de la pêche. Aujourd'hui, les gens ne sont tout simplement pas prêts à mettre en avant l'exploitation des hydrocarbures en mer et ils ont raison d'être préoccupés. On aurait pu mettre en place des règlements et des lois qui auraient assuré une exploitation saine et durable. Or on ne l'a pas aujourd'hui, tout au contraire.
Avec l'élimination de nombreuses protections environnementales dans le projet de loi C-38 et les lacunes qu'on voit dans le projet de loi C-5, qui est devant nous, on est loin d'être prêts à mettre en avant l'exploitation des hydrocarbures en mer. Normalement, on aurait dû être rassurant. Le gouvernement devrait être là pour protéger la population, mais il semble vouloir faire le contraire et la mettre en danger. C'est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Le ministre des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador a dit que, bien que les discussions avec le gouvernement fédéral au sujet de la mise en oeuvre de la recommandation no 29 se poursuivent, Ottawa n'a manifesté aucun intérêt pour la création de cet organisme distinct chargé de la sécurité.
On a parlé des délais. Plus d'une dizaine d'années ont passé avant que le projet de loi C-5 prenne forme et soit débattu à la Chambre. Dans ce cas, on parle aussi d'une lacune que les conservateurs semblent avoir dans leur approche vis-à-vis leurs homologues provinciaux.
On l'a vu dans le dossier du transfert en matière de santé et dans celui de la bonification d'un régime de pensions canadien. Cependant, on le voit aussi dans d'autres dossiers. Ce qui se passe dans la circonscription de mon collègue en ce qui a trait à l'assurance-emploi est un très bon exemple du manque de collaboration, d'écoute et de leadership de ce gouvernement conservateur quand il est temps de travailler avec les provinces.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle soulève un point très important.
On ne peut que tirer profit de la collaboration. Pourtant, le gouvernement conservateur semble ne jamais vouloir rencontrer un organisme avec lequel collaborer. Il ne veut pas rencontrer les premiers ministres des autres provinces. Il a toujours de la difficulté à mettre en avant des projets de loi qui créent une exploitation saine d'un bout à l'autre du Canada.
Le gouvernement est prêt à mettre en avant des projets de loi qui permettent l'échange de produits finis dans un marché de libre-échange au Canada. Cependant, il semble avoir de la difficulté à protéger les droits des Canadiens. Quand il est question de valeurs canadiennes, il hésite toujours et semble reculer. Le gouvernement conservateur ne semble pas être capable de collaborer de façon saine, de façon respectueuse et surtout de façon permanente. C'est ponctuel et aléatoire. On ne sait jamais quand il veut collaborer.
On s'attendrait normalement à ce que le gouvernement fédéral veuille toujours collaborer avec ses homologues provinciaux. Malheureusement, le gouvernement s'entête toujours et semble incapable de penser que son projet de loi n'est tout simplement pas parfait. Cette façon de faire très idéologique ne s'appuie pas sur les faits.
C'est pour cette raison qu'on a également débattu aujourd'hui pour conserver le centre InSite à Vancouver. On aimerait voir d'autres régions du Canada profiter de l'exemple de Vancouver, mais le gouvernement conservateur semble là aussi incapable de collaborer avec les experts des régions du Canada pour permettre une amélioration de la santé et de la sécurité des citoyens sur la terre ferme.
Aujourd'hui, on parle aussi de la santé et de la sécurité en mer et le gouvernement semble incapable de collaborer. Que ce soit sur terre ou sur mer, la collaboration est absente. Il ne reste peut-être que la collaboration extraterrestre. Je ne sais pas s'il aura plus de chance avec les Américains dans l'espace. Néanmoins, il est certain qu'en ce qui concerne le droit terrestre, le gouvernement a énormément de difficultés.
J'aimerais bien voir les conservateurs mieux travailler avec leurs homologues, montrer qu'ils comprennent la réalité des travailleurs sur le terrain qui ne demandent qu'un certain respect. Ces derniers demandent que le gouvernement soit là pour les défendre. C'est une valeur que le gouvernement conservateur ne semble pas comprendre et il semble qu'il lui soit extrêmement difficile de se rallier à cette valeur, s'il lui est même possible de dire qu'il est favorable à l'idée de protéger le droit des travailleurs au Canada.
J'espère que le gouvernement conservateur va bien lire encore une fois le rapport de la Commission Wells pour essayer de tirer de bonnes conclusions.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de ce texte législatif. Nous discutons des zones extracôtières, et il se passe beaucoup de choses ces temps-ci au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Les activités de forage en mer représentent un des éléments ayant le plus contribué à notre économie au cours des 10 à 15 dernières années, et elles se multiplient.
Nous avons la chance d'avoir cette ressource au large des côtes; nous l'exploitons et nous profitons des avantages qui en découlent. Travailler en mer comporte toutefois des risques, et les Terre-Neuviens et les Labradoriens connaissent bien les dangers propres aux plateformes de forage et aux milieux hostiles. Ils acceptent néanmoins ce genre de boulot en sachant que le gouvernement est là pour les protéger en cas de problème et qu'il prend avec l'industrie des mesures proactives pour garantir la protection des droits des travailleurs, que ce soit dans le secteur des pêches ou dans l'exploitation pétrolière extracôtière.
L'exploitation des ressources extracôtières produit des avantages concrets pour Terre-Neuve-et-Labrador. Deux autres projets d'exploitation du genre sont prévus dans la circonscription que je représente. La plateforme de la société Hebron, un autre projet d'exploitation de ressources extracôtières, est en voie de construction à Bull Arm, dans ma circonscription, et la structure à embase-poids du prolongement à l'ouest du projet White Rose sera construite à Argentia, aussi dans la circonscription d'Avalon. Les gens sont vraiment heureux de constater que l'on poursuit l'exploitation des ressources extracôtières. Cependant, ils sont aussi bien au fait des accidents qui peuvent se produire dans ce milieu de travail. Souvenons-nous de la catastrophe de l'Ocean Ranger, qui, il y a plusieurs années, avait fait de nombreuses victimes. Cette tragédie occupe toujours notre esprit et notre coeur.
Plus récemment, le vol Cougar 491 s'est écrasé le 12 mars 2009, peu après mon élection en tant que député. Nous avons dû composer avec cet accident. Souvenons-nous des 17 victimes de cette catastrophe. Il s'agissait de gens ordinaires, qui étaient partis le matin pour aller travailler, mais ne sont jamais rentrés à la maison. Cinq des 17 victimes étaient des résidants de ma circonscription: Gary Corbett, de Conception Bay South; Wade Duggan, de Witless Bay; Derrick Mullowney, de Bay Bulls; Paul Pike, de Shearstown; et Allison Maher, d'Aquaforte. Souvenons-nous de ces travailleurs qui, ce jour-là, ne sont pas rentrés à la maison. Voilà qui nous amène au projet de loi à l'étude aujourd'hui.
La commission Wells a formulé 29 recommandations en vue de protéger les travailleurs des plateformes extracôtières et d'améliorer leur sécurité. L'industrie et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ont donné suite à plusieurs de ces recommandations afin que des accidents de ce genre ne se reproduisent plus. Récemment, j'ai eu l'occasion de visiter les installations de Cougar Helicopters à St. John's et de discuter avec des représentants au sujet des capacités de recherche et de sauvetage de cette société, ainsi que de la façon dont elle a réussi à mettre en oeuvre certaines des recommandations de la commission Wells, dont l'adoption d'un délai de 20 minutes avant le décollage. Les employés de Cougar travaillent aux opérations de recherche et de sauvetage 24 heures sur 24, sept jours par semaine, 365 jours par année. Ils sont très fiers de ce qu'ils font et de leur rôle dans la protection des travailleurs qui oeuvrent dans les zones extracôtières. Ils disposent de la technologie et de la capacité nécessaires pour assumer des fonctions de recherche et de sauvetage. Il s'agit uniquement des contrats de recherche et de sauvetage octroyés par des sociétés pétrolières qui exploitent des ressources extracôtières.
N'oublions pas l'escadron de recherche et de sauvetage de la BFC Gander, qui sert de complément aux capacités de recherche et de sauvetage dans les zones extracôtières. Il y aurait lieu d'améliorer les délais d'intervention de cet escadron après les heures normales de travail, ce que le gouvernement devra s'employer à faire.
Un autre aspect de l'extraction extracôtière a des répercussions sur Terre-Neuve-et-Labrador en général et sur ma circonscription en particulier: le pétrole doit aller quelque part. La production est majoritairement acheminée par superpétrolier jusqu'aux raffineries de la côte Est ou du Nouveau-Brunswick, mais une bonne partie du pétrole traverse plutôt la baie Placentia jusqu'aux installations de transbordement situées aux environs d'Arnold's Cove et de Come By Chance.
Beaucoup de gens n'en ont pas conscience, mais la baie Placentia est la voie maritime la plus fréquentée du Canada. Oui, il y a celle du Saint-Laurent. Le trafic y est intense. Beaucoup de navires l'empruntent. Cependant, c'est plutôt la baie St. Mary's qui remporte la palme au pays au chapitre du tonnage. Il ne faut jamais perdre cela de vue, car la question n'est pas de savoir si un accident surviendra, mais bien à quel moment.
Des accidents, il y en a. Il faut donc se préparer le mieux possible à intervenir sur les lieux. Le gouvernement doit se concerter avec l'industrie pour être toujours prêt à le faire. La Garde côtière doit resserrer son plan de match. En effet, selon divers rapports, elle n'aurait pas la capacité d'intervenir rapidement en cas de marée noire majeure dans la baie Placentia. L'industrie doit elle aussi être tenue de respecter un délai d'intervention en cas de déversement, maintenir son niveau de préparation et se doter des ressources nécessaires, auxquelles s'ajouteront celles de la Garde côtière.
Revenons-en au projet de loi. En une vingtaine d'années, c'est la première fois ans qu'on modifie la loi. Il y a plus de 20 ans que nous travaillons au large des côtes de Terre-Neuve. Tout a commencé par Hibernia et l'exploration qu'elle a générée. Cette loi n'a pratiquement pas changé depuis 20 ans. Elle traite de santé-sécurité au travail et des cadres connexes. Elle a été la première à reconnaître les droits des travailleurs en transit, c'est-à-dire ceux qui voyagent par hélicoptère jusqu'aux plateformes de production et d'exploration extracôtières. Il y a beaucoup de travaux d'exploration au large de la côte Est.
Nous devons assurer la protection des travailleurs et nous allons appuyer le projet de loi parce qu'il modernise des éléments nécessaires à cet égard. Le seul problème, c'est que la mesure législative est quelque peu en retard sur les événements. La plupart des mesures qui y sont recommandées ont déjà été mises en oeuvre dans la foulée de l'enquête Wells et du travail de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Beaucoup de ces choses sont déjà en place. L'industrie n'aura pas besoin de changer ses méthodes du tout au tout parce qu'elle fait déjà ce qui est recommandé. Les pratiques comme l'interdiction de vol par mauvais temps et lorsque la mer est houleuse de même que l'acquisition de nouveaux appareils respiratoires et combinaisons d'immersion sont déjà établies. En réalité, le projet de loi ne propose rien qui permette d'accroître la protection des travailleurs; il ne fait que confirmer les pratiques actuelles.
Je sais que nous sommes parfois trop portés à critiquer, mais je tiens à rendre à César ce qui appartient à César. En discutant avec les représentants de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, j'ai constaté toute l'importance que l'office accorde à la santé et à la sécurité au travail. Il dispose des outils nécessaires pour obliger les pétrolières à respecter les règles. Ses représentants peuvent se rendre en haute mer et monter à bord des bâtiments et des installations de production pour s'assurer qu'on accorde la priorité à la santé et à la sécurité au travail.
Il est toujours possible de faire mieux. Le projet de loi ne va pas assez loin. Le rapport de l'étape 2, l'étape finale de la Commission d'enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers — l'enquête Wells — a été présenté à l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador le 15 août 2011, soit il y a déjà deux ans.
Deux ans se sont écoulés et le gouvernement n'a pas ressenti le besoin de donner suite à certaines des recommandations. Nous avons parlé de ces recommandations aujourd'hui. J'aimerais décrire à nouveau deux des recommandations auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite.
Il m'aurait fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour affirmer que le gouvernement avait donné suite à toutes les recommandations du juge Wells. Le rapport qu'il a rédigé est considérable. Cependant, une des recommandations auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite porte sur la capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes. C'était une des recommandations clés du rapport de l'analyse du Bureau de la sécurité des transports concernant le vol Cougar 491. C'est un problème que l'on a noté dans ce modèle d'hélicoptère, problème qu'il faut régler par voie réglementaire. Les hélicoptères extracôtiers doivent avoir cette capacité.
Nous explorons de plus en plus à l'est. Nous allons également de plus en plus au nord, au large des côtes du Labrador. Les hélicoptères en question ont un certain rayon d'action, dans les meilleures circonstances. Quelques-uns des hélicoptères Cougar ont des réservoirs d'essence internes pour s'assurer d'avoir le rayon nécessaire.
Maintenant que nous explorons plus à l'est et au nord, il faut s'assurer que les hélicoptères ont une capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes, comme ça, en cas d'incident, ils peuvent réduire leur altitude, rejoindre la côte et atterrir en toute sécurité.
C'est une des recommandations clés qu'a faites le juge Wells et à laquelle on n'a pas donné suite.
L'autre recommandation clé, qu'on a mentionnée plus tôt, est la recommandation numéro 29 visant l'établissement d'un organisme distinct de réglementation de la sécurité extracôtière. C'était une recommandation clé du juge Wells.
L'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers fait du bon travail; il s'intéresse à la sécurité. Cependant, l'établissement d'un organisme de réglementation indépendant extracôtier aurait assuré un équilibre entre l'industrie et l'office des hydrocarbures.
C'est une recommandation clé. Le gouvernement a eu deux ans pour y réfléchir. Certaines des familles des victimes de l'écrasement du Cougar ont dit que le gouvernement n'a pas fait grand-chose et qu'il ne s'est pas penché sur ces deux recommandations clés. Il aurait dû y donner suite dans le projet de loi en question, mais il ne l'a pas fait.
Le gouvernement n'en a pas fait suffisamment. Il a seulement égalé l'industrie et les sociétés qui s'intéressent à l'exploitation des ressources au large des côtes. Il n'est pas allé au-delà de leur capacité.
C'est quelque chose qu'il faut faire, et le projet de loi n'y arrive pas.
Nous appuierons cette mesure législative et nous demanderons au gouvernement de protéger encore plus les employés et nos proches qui vont au large. Beaucoup d'entre eux font de très longues journées et passent beaucoup de temps loin de chez eux. J'ai des amis qui ont subi beaucoup de stress. J'ai des voisins qui travaillent au large et qui voyagent beaucoup. C'est un milieu hostile. C'est très énervant de monter dans l'hélicoptère. Beaucoup de gens ressentent du stress et de l'anxiété lorsqu'ils se rendent sur une plateforme extracôtière. Ils ont besoin de savoir qu'ils voyagent dans les hélicoptères les plus sûrs, qu'ils disposent du matériel le plus sécuritaire, que leur gouvernement est là pour les protéger et que l'industrie lancerait des mesures de sauvetage si quelque chose tournait mal.
Le gouvernement doit parfois prendre les choses en main et inciter l'industrie et le conseil de réglementation à redoubler d'efforts. Voici un cas où le gouvernement s'est assis sur ses lauriers. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous allons de plus en plus loin à l'Est et au Nord. Il est donc important de se pencher sur cette question.
Le projet de loi améliore un peu les choses. Il touche plusieurs domaines, comme le travail, la santé, le transport et les affaires intergouvernementales. Cette situation comporte de nombreux aspects. Ce n'est que l'une des facettes de la prospection extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, car les offices des hydrocarbures de ces deux provinces sont concernés.
Monsieur le Président, le 12 mars 2009, un incident très tragique s'est produit au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le député voudrait-il nous donner des précisions sur cet accident? Qu'aurait-on pu faire pour le prévenir? Quel effet a-t-il eu sur les gens de la province, surtout les familles des malheureuses victimes?
Monsieur le Président, cet incident a sérieusement ébranlé la province et les familles touchées, qui n'arrivent pas à tourner la page. Les victimes leur étaient chères. Les gens repensent constamment à ce qui pourrait arriver lorsqu'ils se déplacent dans la province. Chaque fois qu'ils iront à St. John's et verront les hélicoptères voler à proximité du littoral, cette tragédie leur reviendra en mémoire.
Le gouvernement provincial est en train d'ériger un monument en hommage à ces familles et aux victimes de l'écrasement, monument qui sera bientôt dévoilé. Le conseiller municipal Danny Breen a fait de l'excellent travail à St. John's. Sa famille a été directement touchée par cette tragédie. Comme je l'ai mentionné, cinq personnes de ma circonscription et leur famille ont été touchées. Chaque fois que nous voyons un hélicoptère survoler Signal Hill, nous nous souvenons de cette tragédie.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président, au sujet de mon collègue d'Avalon.
Je crois qu'il y a une règle en cette Chambre sur les cravates. Je siège ici depuis 16 ans et j'ai toujours dû en porter une. Je me demande si la règle a changé. Pour que le président nous donne la parole, nous devons porter la cravate. J'aimerais que la présidence tranche cette question.
La règle n'a effectivement pas changé: tous les députés de sexe masculin doivent porter le veston et la cravate pour que la présidence leur donne la parole.
J'ai regardé le député d'Avalon et d'ici, ou même en regardant à l'écran, je ne peux pas voir s'il porte une cravate ou non. Je lui demande de dire à la Chambre s'il en porte une.
Monsieur le Président, je garde toujours une cravate supplémentaire dans mon tiroir. Aujourd'hui, j'en porte une. Comme il fait très froid à Ottawa aujourd'hui, j'ai mis un chandail. C'est peut-être pour cela que vous ne voyez pas ma cravate, mais j'en porte bel et bien une.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Avalon du travail qu'il accomplit pour défendre les intérêts non seulement de ses électeurs, mais aussi de l'ensemble des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Il s'est assuré de bien des façons que la collectivité soit bien représentée.
Nous sommes saisis d'un projet de loi en préparation depuis un bon moment déjà. Depuis le temps que nous attendons une mesure législative sur la sécurité en milieu de travail et d'autres questions connexes, je ne puis m'empêcher de penser que le gouvernement aurait pu faire davantage. J'estime qu'il pourrait présenter de meilleures idées pour protéger les travailleurs dans leur milieu de travail et lors de leurs déplacements.
J'aimerais que le député parle, par exemple, du déplacement en hélicoptère entre une base sur la terre ferme et une plateforme de forage au large des côtes.
Tout à fait, monsieur le Président, le gouvernement n'en a pas fait suffisamment. Cinq années se sont écoulées depuis cet événement tragique. Le gouvernement a eu deux longues années pour donner suite aux recommandations faites par le juge Wells.
Je suis sûr que les conservateurs ont fait analyser l'ensemble des 29 recommandations. Ils ont vu quelles sont celles qui ont été suivies ou non, mais encore aujourd'hui, lorsqu'une question a été posée au ministre à la Chambre des communes, les conservateurs n'avaient aucune idée de ce dont il est question dans la recommandation no 29, qui propose la création d'un organisme de réglementation en matière de sécurité extracôtière.
Il est un peu décevant qu'ils présentent ce projet de loi, que nous appuyons, mais qui ne propose pas toutes les mesures nécessaires pour protéger le mieux possible les travailleurs extracôtiers.
Monsieur le Président, ayant veillé à la santé et à la sécurité des travailleurs pendant plusieurs années, je sais que la connaissance des risques entraîne l'obligation morale de prendre des mesures pour les éliminer, ou au moins pour les atténuer le mieux possible. En tant que législateurs, nous sommes les premiers à devoir nous acquitter de cette obligation.
Puisque le Parti libéral a parlé des délais, je me demande pourquoi il n'a pas profité des cinq années dont il disposait lorsqu'il était au pouvoir, de 2001 à 2006, pour contrer les risques qu'il connaissait et qui menaçaient les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, à l'instar du député, je ne suis ici que depuis quelques années, soit depuis cinq ans. Je peux donc seulement parler de ce que nous avons réalisé au cours des cinq dernières années. Je ne suis pas au courant de ce que les gouvernements ont fait ou n'ont pas fait précédemment. Il m'est donc impossible de répondre à cette question.
Monsieur le Président, le député d'Avalon a-t-il parlé de la recommandation 29 avec les représentants du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador?
Oui, monsieur le Président. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador accorde une importance prioritaire à la recommandation 29 concernant la création d'un organisme de réglementation chargé de la sécurité extracôtière. Les dirigeants de la province sont très déçus que leurs homologues fédéraux n'aient pas donné suite à cette recommandation.
Ils ont tenté de pousser le gouvernement fédéral à agir, tout comme nous le faisons encore, mais ils n'ont toujours pas reçu de réponse. Le gouvernement provincial veut voir cette recommandation se concrétiser. Il a fait sa part pendant l'enquête Wells et continue dans la même voie. Il veut savoir, depuis un certain temps déjà, quand le gouvernement fédéral prendra ses responsabilités et se décidera à agir.
[Français]
Monsieur le Président, un peu plus tôt, le collègue qui est devant moi a posé une question très intéressante. Moi non plus, je n'étais pas députée en 2001. Toutefois, on n'a pas besoin de siéger au Parlement pour savoir ce qui s'y passe.
En effet, c'est en 2001 que les négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse ont commencé, afin de mettre en place des mesures de sécurité pour les travailleurs des zones extracôtières. Ainsi, le gouvernement libéral aurait eu beaucoup de temps pour mettre en place ce type de mesures.
Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? Pourquoi ne pas aller au-delà des voeux pieux et présenter les actions concrètes et les réalisations du gouvernement libéral sur ces enjeux liés à la sécurité des travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un enjeu très sérieux. Nous ne sommes pas ici pour jeter le blâme sur un gouvernement ou pour demander, dans un esprit très partisan, pourquoi tel ou tel parti n'a rien fait. Il est possible que notre parti n'en ait pas fait assez. Il se peut aussi que le gouvernement actuel n'en fasse pas assez. Il est temps de faire avancer ce dossier. À la lumière de tous les renseignements à notre disposition et de tout ce qui s'est passé, il est temps d'agir.
Grâce à l'enquête Wells, le gouvernement dispose de tous les renseignements nécessaires, mais il n'a rien fait. Nous n'avions pas l'enquête Wells, à notre époque. Après le désastre de l'Ocean Ranger, on a apporté de nombreuses modifications aux plateformes d'exploration et d'exploitation pétrolière dans la province.
Il est regrettable qu'il faille un accident pour faire changer les choses. Mais quand un accident survient et donne lieu à une enquête, c'est ensuite au gouvernement d'agir. Dans ce cas précis, le gouvernement n'a rien fait pour faire changer la situation actuelle et donner suite à l'enquête Wells.
Monsieur le Président, mon collègue répond de bonne grâce à certaines questions que des néo-démocrates ont posées. C'est intéressant. Lorsque nous publions un rapport, nous espérons que le gouvernement y répondra rapidement. Je soupçonne que, si nous faisions les choses dans l'ordre, des mesures concrètes seraient alors prises.
Il faut toutefois tenir compte de l'opposition concertée du NPD et des conservateurs qui ont essayé d'empêcher l'adoption de bonnes et solides mesures proposées par les libéraux, surtout lorsque le Parti libéral était minoritaire. Cette collaboration a été source de bien des difficultés. Il est malheureux que de tels projets de loi, qui auraient pu ou dû être adoptés, aient été rejetés parce que le NPD a régulièrement voté avec les conservateurs, ce qui a, à terme, entraîné la chute du gouvernement libéral.
Je remercie les néo-démocrates de leur question, mais, à mon avis, monsieur le Président...
Monsieur le Président, en cette Chambre auguste, nous sommes censés discuter des faits et non des inventions des libéraux.
C'est la corruption qui a entraîné la chute du gouvernement du député, et ce sont les Canadiens qui les ont mis à la porte. Voilà les faits, il convenait de le rappeler.
Ce n'était manifestement pas un recours au Règlement. Peut-être que le député d'Avalon souhaiterait répondre. Il ne dispose que d'environ 30 secondes.
Monsieur le Président, je me concentrerai sur le gouvernement actuel. Le NPD aime bien tirer à gauche et à droite.
Le NPD fait parfois de bonnes recommandations et le Parti libéral fait des propositions judicieuses, mais le gouvernement actuel n'aime pas vraiment les recommandations qui lui viennent des autres partis. Dans le débat qui nous occupe, les recommandations proviennent d'un juge et d'une enquête menée en bonne et due forme. Voilà ce sur quoi nous devrions mettre l'accent.
Monsieur le Président, je tiens à signaler publiquement que je porte une cravate, ce soir.
Je voudrais remercier tous les collègues, mais auparavant, je voudrais faire une prière et exprimer mes pensées concernant les 17 personnes qui ont trouvé la mort en mars 2009 dans un terrible écrasement d'avion. Malheureusement, je pense qu'il faut parfois un tel accident pour que les choses s'améliorent. Je tiens à dire aux ministériels que le NPD va appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, dans l'espoir que le gouvernement reconnaisse toute l'importance de la recommandation 29.
Rappelons qu'aux termes de cette recommandation 29, les obligations des offices en matière de sécurité sont totalement autonomes. Mais concrètement, on ne peut pas laisser l'Office Canada-Nouvelle-Écosse et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers faire ce qu'ils veulent en matière de sécurité. Il faut une entité indépendante, qui soit habilitée à se rendre sur place, à vérifier toutes les normes de sécurité, à s'assurer du respect de toutes les lois applicables et à veiller à ce que l'organisme de réglementation fait ce qu'il faut en matière de prospection pétrolière et gazière, la sécurité étant confiée à cet organisme indépendant. À cet égard, le rapport de M. Wells était très important.
Le projet de loi C-5 est l'aboutissement de plus de 12 ans de négociations amorcées en 2001 entre le fédéral, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Les modifications proposées à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Nouvelle-Écosse visent à préciser les pratiques en matière de santé et sécurité en zone extracôtière dans les secteurs pétrolier et gazier. Le projet de loi C-5 vise à combler un vide législatif créé par les modifications apportés en 1992 à l'Accord atlantique qui ont isolé les questions de santé des questions de sécurité, obligeant les organismes provinciaux de réglementation des activités pétrolières extracôtières à appliquer des normes de santé et sécurité figurant dans des projets de règlement. Le projet de loi C-5 consacre les pratiques actuelles dans la législation en intégrant dans les lois sur les accords les pouvoirs et les principes fondamentaux en matière de santé et de sécurité au travail. C'est là une amélioration importante du régime de la santé et de la sécurité dans les activités extracôtières, que le NPD a revendiquée auprès de toutes les autorités compétentes.
En juillet 2011, dans la phase 2 de son rapport d'enquête, l'honorable Robert Wells écrivait:
Conformément à ma recommandation, il disposerait d’un rôle de surveillance qui n’entrerait pas en conflit avec les rôles des autres organismes de réglementation, mais servirait au besoin à accroître les mesures réglementaires. [...]
Au cours du dernier quart de siècle, la façon de concevoir et d’assurer la sécurité s’est considérablement développée et modifiée dans le monde entier. Dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve, le temps est venu d’adopter une approche plus globale à l’égard de la réglementation de la sécurité extracôtière.
Le projet de loi C-5 ne reprend pas les propositions formulées dans la recommandation 29 du rapport Wells. Le gouvernement de Terre-Neuve a déclaré que, malgré la poursuite des discussions avec le fédéral sur la mise en oeuvre de la recommandation 29, ce dernier n'avait toujours pas manifesté le moindre intérêt pour la création d'un organisme de sécurité autonome. Le NPD reste déterminé à assurer la collaboration entre le fédéral et les provinces pour assurer la mise en place d'un organisme indépendant et autonome chargé de la sécurité.
On ne sait pas exactement pourquoi le gouvernement a refusé d'accéder à cette demande, mais il doit bien y avoir une raison, et nous voulons la connaître. En appuyant le renvoi en comité du projet de loi, nous espérons que ces questions seront posées. Je suis heureux de voir que, comme la plupart des députés, les libéraux y sont favorables. Souhaitons que Robert Wells soit invité à rappeler les motifs qui l'ont amené à formuler cette importante recommandation. Nous espérons également que, de part et d'autre, les membres du comité poseront les bonnes questions et que pour une fois, la collaboration au sein d'un comité réussira à faire changer d'avis aux conservateurs afin que cet aspect essentiel se concrétise.
Puisqu'il est question des accords et des offices Canada–Terre-Neuve et Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, je ne peux m'empêcher de revenir sur le fait que le député de Nova-Centre a déclaré, un jour, à la Chambre des communes, que si quelqu'un de son parti votait contre le budget, il ne serait pas exclu du caucus.
Comme les députés le savent, on a beaucoup discuté, à la Chambre des communes, quant à savoir si l'Accord atlantique comportait des lacunes ou des plafonds et si la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador retireraient tous les avantages consentis par les secteurs pétroliers et gaziers extracôtiers. Pendant un certain temps, ces questions ont fait l'objet d'un débat très animé à la Chambre des communes.
L'ancien député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, M. Bill Casey, avait parfaitement raison de s'opposer au plan que les conservateurs avaient fomenté contre cet accord.
Je répète qu'à l'époque, le député de Nova-Centre a dit que personne ne se ferait jeter en dehors du caucus conservateur pour avoir voté contre le budget. Peu de temps après, M. Casey a voté contre les dispositions du budget qui portaient sur l'Accord atlantique. Il n'avait même pas eu le temps de se rasseoir que son ordinateur avait été vidé de son contenu et que les comptes qu'il détenait au nom de son association de circonscription étaient fermés. Il n'avait pas encore eu le temps de s'asseoir qu'il était devenu persona non grata. Je me souviens de la manière dont le whip de son parti avait réagi.
En fait, voici la question que nous devons nous poser: relativement aux discussions sur l'Accord atlantique, les conservateurs ont-ils tenu un double discours? C'est pourtant un ministre qui avait affirmé que personne ne se ferait expulser pour avoir voté contre le budget. Or, à peine M. Casey avait-il exprimé son vote qu'il se faisait montrer la porte. Tout le monde sait que, si un politicien fait la une des quotidiens cinq ou six jours de suite et qu'il y est dépeint de manière positive, il est parti pour la gloire. En fait, c'est un peu notre rêve à tous.
Au coeur du problème se trouvait toute la question des plafonds. Nous, les gens de la côte Est, nous demandions également si nous obtenions toutes les retombées consenties aux deux provinces par le secteur des hydrocarbures et auxquelles nous estimions avoir droit.
Je tiens personnellement à remercier l'ancien premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Williams, ainsi que l'ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, le Dr John Hamm, d'avoir collaboré avec le gouvernement Martin, car au final, Terre-Neuve-et-Labrador a réussi à obtenir quelque chose comme 2 milliards de dollars de plus, et la Nouvelle-Écosse, environ 800 millions, argent qui leur a ensuite servi à rembourser leur dette et à financer leurs services respectifs. C'est une bonne chose. C'est seulement dommage qu'elles aient dû quémander pour ce faire.
Pour en revenir au projet de loi C-5, je tiens à remercier le gouvernement de nous saisir de cette proposition et de comprendre au moins que les bonnes gens de la côte Est le demandent depuis longtemps. Comme l'ont dit d'autres députés, il a malheureusement fallu cette tragédie qui a causé la mort de 17 excellentes personnes. Heureusement une a survécu. Quelles ont été les raisons de cette tragédie? On peut dire que c'était à cause de l'hélicoptère et de tout le reste. Toutefois, si cette loi avait vu le jour avant l'accident, peut-être que ces vies auraient été sauvées. mais nous ne le saurons jamais. C'est une hypothèse et je ne voudrais pas entacher la réputation de qui que ce soit. Je sais que l'entreprise Cougar Helicopters de Terre-Neuve-et-Labrador est excellente. Ses employés et ses gestionnaires sont formidables et c'est un employeur de longue date dans la province. Il s'agit donc d'un incident tout à fait regrettable.
Mon parti et moi-même espérons toutefois — comme d'ailleurs la plupart des députés tous partis confondus — que le cadre réglementaire proposé dans le projet de loi C-5 permettra d'améliorer les normes de santé et de sécurité pour empêcher d'autres incidents du genre.
J'en profite pour mentionner la plate-forme de forage Ocean Ranger, qui a sombré en 1982, tuant un très grand nombre de travailleurs. Cet horrible incident ne s'est heureusement jamais reproduit sur la côte Est. Toutefois, et les députés le savent bien, les gouvernements d'alors n'ont pas tardé à collaborer avec l'industrie et les provinces pour améliorer et renforcer les normes de sécurité régissant le travail effectué sur les plates-formes. Près de 31 ans ont passé et il n'y a pas eu d'autre incident majeur. Dieu merci, car la catastrophe de l'Ocean Ranger avait été incroyable.
J'invite tous les députés et tous ceux qui nous écoutent à se procurer la chanson de Ron Hynes intitulée Atlantic Blue. Elle évoque l'incident de l'Ocean Ranger et, parmi le millier de chansons que le maître a écrites, c'est l'une des plus belles et des plus envoûtantes. Elle rend hommage aux travailleurs de l'Ocean Ranger qui a sombré dans la terrible tempête de 1982.
Nous espérons que le projet de loi C-5 atteindra son but et que le gouvernement et le comité tiendront compte des recommandations, modifications et amendements proposés pour que le Sénat puisse en faire un second examen objectif, en bonne et due forme, afin d'atteindre les objectifs souhaités. Plus important encore, nous souhaitons voir l'établissement d'un organisme de réglementation, car c'est là le point le plus important.
M. Wells a rédigé un rapport fouillé et réfléchi. Il a dépensé beaucoup d'argent pour ce faire. C'est un homme respecté, qui sait exactement de quoi il parle. En écoutant les témoignages, ses collègues ont bien compris. Puis, des recommandations ont suivi. Peut-être qu'on fera bien les choses cette fois.
Espérons que nous pourrons améliorer d'autres règlements sur la sécurité au pays, sans attendre d'autres accidents pour faire ce qui s'impose.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas établir un organisme de réglementation de la sécurité? À quoi s'oppose-t-il au juste? Je ne crois pas avoir entendu une réponse à cette question. Nous continuerons de la poser. Nous ne renoncerons pas.
En réalité, cette loi permettrait d'accroître la sécurité des hommes et des femmes qui travaillent dans les zones extracôtières, mais aussi celle des personnes qui pilotent les hélicoptères. De plus, le fait d'avoir des procédures de sécurité améliorées et tout le reste donnera à l'industrie et aux personnes l'assurance que des règlements appropriés sont en place pour garantir l'exécution des contrôles et des vérifications voulus. Ces améliorations permettront peut-être de perfectionner l'exploration pétrolière et gazière sur la côte Est. On ne sait jamais. Le fait est que tout le monde connaît les possibilités de travail en zone extracôtière.
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous êtes déjà allé dans l'Atlantique Nord au mois de novembre, à 200 milles des côtes, mais je ne pense pas que ce soit l'endroit le plus agréable de la planète. Cependant, ces courageux habitants de Terre-Neuve et du Labrador, et les autres travailleurs qui s'y rendent, comptent parmi les personnes les plus robustes qui existent. Ils passent énormément de temps loin de leur famille pour travailler sur les plates-formes pendant un certain temps, puis ils rentrent chez eux. Ils aiment ce travail parce que le salaire et les avantages sociaux sont très bons. C'est un élément important dans l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse et, par conséquent, dans l'économie de tout le pays.
Le moins que nous puissions faire est de veiller à ce que les hommes et les femmes qui risquent littéralement leur vie pour fournir les ressources énergétiques que nous consommons quotidiennement soient sûrs que les gouvernements fédéral et provinciaux tiennent compte de leur sécurité, les écoutent, écoutent l'industrie et veillent à ce qu'ils ne meurent pas lorsqu'ils vont travailler.
Le 28 avril est notre Jour de deuil national. Nous honorons toutes les personnes qui sont parties au travail le matin et qui, malheureusement, ne sont pas rentrées chez elles le soir. En Nouvelle-Écosse seulement, il y a eu 28 décès en milieu de travail cette année, et l'année n'est pas encore terminée. Ce sont 28 personnes de trop qui sont décédées.
Je suis certain de parler au nom de tous les députés quand je dis que personne ne devrait se rendre au travail le matin et ne jamais revenir chez soi. Il ne s'agit pas seulement du projet de loi C-5 et des règlements de sécurité au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, mais de la sécurité partout au pays. Nous devrions travailler avec toutes les entreprises. Nous devrions collaborer avec le mouvement syndical. Nous devrions collaborer avec les provinces et les municipalités, et avec quiconque peut fournir des conseils adéquats pour veiller à ce que tous ceux qui vont travailler le matin, ou qui travaillent par quarts, sachent qu'ils pourront rentrer chez eux après le travail. C'est l'aspect essentiel de la question. À mon avis, c'est le test décisif si nous voulons effectivement améliorer cette mesure législative.
Cela a déjà été fait après l'accident de 1982. Aucun autre incident n'est survenu sur une plate-forme depuis. Certains éprouvent probablement une grande fierté à l'idée de ces 31 ans sans catastrophe, mais il a malheureusement fallu l'incident de 1982 pour faire changer les choses. Il a malheureusement fallu que 17 personnes meurent dans un écrasement d'hélicoptère pour que les gouvernements, et en fait tous les parlementaires et les représentants de la province, s'attaquent à ce dossier.
Ce genre d'incident ne devrait pas se produire. Quand des industries comme les industries pétrolières et gazières exercent leurs activités au large de nos côtes et que tout va bien, nous devrions être assez prudents et assez prévoyants pour voir à ce que les mesures de sécurité les plus strictes soient en place, et ce, avant qu'un incident se produise. On devrait agir de cette manière tout comme on voit à mettre en place des normes strictes pour protéger l'environnement, puisqu'on sait que, lorsqu'on disposera de normes appropriées pour protéger l'environnement, la santé et la sécurité, tous ceux qui travaillent dans ces industries, travailleurs comme gestionnaires, pourront s'épanouir pleinement.
J'aimerais déclarer, au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada et en mon nom personnel, que nous appuierons ce projet de loi. Je suis fier de mes collègues de St. John's-Est et de St. John's-Sud—Mount Pearl, qui ont beaucoup fait pour promouvoir cette mesure. Je suis aussi fier du gouvernement néo-démocrate de la province, en particulier de M. Frank Corbett, qui a ardemment soutenu ce projet de loi. Notre parti n'est malheureusement plus au pouvoir dans la province, mais nous espérons que ce n'est que partie remise.
C'est un enjeu qui concerne tous les partis. Il va au-delà des considérations partisanes des conservateurs, des libéraux ou des néo-démocrates, et rejoint aussi les préoccupations de la province. Il m'apparaît essentiel que ce projet de loi soit adopté, en autant, toutefois, que le gouvernement et toutes les personnes concernées examinent attentivement la recommandation 29 et voient à la création d'un organisme indépendant chargé de la sécurité.
Ce secteur pourrait connaître une expansion importante. Si on découvre d'autres dépôts de gaz et de pétrole, ce qui est possible, on assistera à une expansion importante et à une intensification des activités. Nous avons besoin d'une mesure législative comme celle-là depuis longtemps; il ne faut plus attendre.
En conclusion, je répondrai avec plaisir aux questions et aux observations de mes collègues de la Chambre. Je crois que le député d'Acadie—Bathurst aimerait que j'ajoute quelques mots, mais j'ai dit ce que j'avais à dire. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Sackville—Eastern Shore du dévouement avec lequel il sert la population des provinces atlantiques, non seulement les électeurs de sa circonscription, mais également ceux de toute la côte Est. Qu'il s'agisse des anciens combattants ou des travailleurs, il défend leurs intérêts avec passion. Je suis très fière de l'avoir comme collègue.
Le député a parlé des questions de santé et de sécurité. Nous savons qu'en raison des conditions météorologiques parfois extrêmes et des dangers qu'il recèle, l'Atlantique Nord peut être impitoyable pour les pêcheurs et les travailleurs des plateformes pétrolières. Il y a quelque temps, j'ai lu un roman intitulé February, qui portait sur le naufrage de l'Ocean Ranger. On y décrivait le désarroi des familles, le sort des enfants dont le père n'est jamais rentré à la maison et celui des épouses et des amoureuses. Le livre faisait bien ressortir l'importance capitale qu'il faut accorder à la sécurité des travailleurs canadiens. C'est ce que fait le projet de loi et c'est bien ainsi.
Mon collègue a mentionné les répercussions pour les familles et les populations locales. Si l'on tient à être pragmatique, alors je dirais que l'économie est à l'origine des mesures proposées. Comment l'économie peut-elle prospérer si l'on ne dispose pas d'une réglementation adéquate en matière de sécurité pour protéger les familles?
Les gens ne seraient-ils pas très réticents à mettre leur vie et leur famille en danger s'il n'y avait pas de règlements sur la sécurité? Or, sans travailleurs, l'économie ne peut pas rouler.
Monsieur le Président, j'aimerais évoquer l'explosion survenue dans la mine Westray, près de Stellarton et de New Glasgow, dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse. C'est le parfait exemple de ce qui se produit en l'absence d'une réglementation adéquate dans l'industrie houillère. Malheureusement, beaucoup de personnes ont perdu la vie. Il est ressorti de l'enquête que l'attitude à l'égard des règlements de sécurité était très laxiste; ils n'étaient pas respectés.
C'est ce qui se produit en l'absence de surveillance indépendante ou de réglementation adéquate, exhaustive et réfléchie pour protéger non seulement les employés qui travaillent dans ces conditions impitoyables et dangereuses, mais aussi la direction.
La mine Westray est un exemple classique d'une situation qui tourne au vinaigre. La réalité, c'est que la catastrophe était évitable. Voilà ce qui se passe lorsqu'une entreprise ne se soucie pas de la sécurité des travailleurs ou de leur famille. Nous ne voulons pas qu'une telle catastrophe se reproduise.
J'espère que les règlements proposés dans le projet de loi C-5 seront examinés de près par les pairs au comité — une fois qu'ils auront entendu les témoins, M. Wells, les provinces et toute autre personne concernée — afin que nous fassions les choses correctement. C'est primordial.
Comme je l'ai déclaré plus tôt, mon collègue d'Acadie—Bathurst sait exactement ce que signifie travailler dans une mine. Les conditions de travail n'y sont pas les plus sécuritaires au monde. Mon collègue de Timmins—Baie James sait exactement dans quelles conditions travaillent les mineurs à Kirkland Lake. Ceux qui travaillent en mer doivent composer avec des conditions tout aussi dures et dangereuses. Il y a eu l'accident de la plateforme Ocean Ranger et l'écrasement de l'hélicoptère. Ce sont deux accidents très regrettables.
Non seulement le gouvernement, mais tout le Parlement, a une obligation envers ces travailleurs et leur famille: nous devons faire les choses correctement afin que personne d'autre ne perde la vie en exerçant son métier dans des conditions dangereuses, notamment au large de la côte Est.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très convaincant, comme d'habitude. Je le remercie aussi de défendre la sécurité des travailleurs.
Dans son discours, il a parlé de collaboration. Je sais que le gouvernement d'en face ne nous a pas habitués à une collaboration de tous les jours, mais si nous envoyons ce projet de loi en comité, il faudra qu'il collabore afin de bonifier ce pas dans la bonne direction, notamment en ce qui concerne les compétences partagées comme la sécurité des transports, la salubrité des aliments et même le développement durable.
Mon collègue pourrait-il me dire comment le gouvernement d'en face pourrait collaborer davantage avec les provinces, les municipalités et autres, pour aboutir à des lois plus équitables et à une justice sociale conforme à la société?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question vient de l'un des députés les plus remarquables à jamais avoir honoré cette enceinte de leur présence. Je suis convaincu que mon collègue du Québec connaîtra une longue et extraordinaire carrière dans cette grande assemblée législative appelée la Chambre des communes.
Le député soulève un point très important. Il n'est pas seulement question de sécurité pétrolière et gazière, mais aussi de sécurité du transport ferroviaire, routier et scolaire. Nul à la Chambre ne possède toutes les réponses. Nous devons collaborer, non seulement avec les autres parlementaires et les fonctionnaires qui nous entourent, mais aussi avec les provinces, l'industrie, les spécialistes, les travailleurs et les dirigeants. Il faut se concerter, pour l'industrie pétrolière et gazière et le projet de loi C-5, certes, mais aussi sur tous les fronts.
Une fois de plus, je ne peux m'empêcher de penser aux malheureuses victimes de Lac-Mégantic et à l'accident ferroviaire qui s'est produit au début de l'été. Cela ne devait pas arriver, mais c'est arrivé, et maintenant, nous y réagissons.
Je sais que la collaboration n'est pas le point fort des conservateurs, mais peut-être y parviendront-ils cette fois. Je suis un éternel optimiste. Ma mère a toujours dit qu'il faut voir le côté positif en toute chose. Dieu la bénisse, elle a 91 ans. J'en profite pour la saluer. Elle dit qu'il nous faut persévérer, et qu'à force de parler aux conservateurs et de tenter de les convaincre, ceux-ci finiront peut-être par faire ce qui s'impose.
En collaborant, nous parviendrons à bien faire les choses. Nous proposerons les amendements et travaillerons de concert avec d'autres personnes pour veiller à ce que les procédures de sécurité adéquates soient mises en place une fois pour toutes dans l'industrie pétrolière et gazière extracôtière et que tous les éléments soient là sur les plans humain et financier. Nous devons avoir les ressources humaines et financières requises pour appliquer la loi.
[Français]
Monsieur le Président, je vais faire vite. On parle ici d'un projet de loi qui concerne les activités extracôtières.
Les conservateurs tentent d'améliorer la santé et la sécurité, ce qui est une bonne chose mais, en même temps, ils suppriment les centres de recherche et sauvetage. S'il arrive un accident, que diront-ils à ce moment-là? Diront-ils qu'ils ont fait des compressions, qu'ils n'auraient dû les faire et qu'ils ont fait une erreur?
J'aimerais que mon collègue parle de ce genre de dichotomies dans les politiques des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question vient d'une députée qui incarne l'avenir du Nouveau Parti démocratique. Cette nouvelle députée fait de l'excellent travail, en plus d'être une digne représentante du Québec.
Elle a tout à fait raison. Les conservateurs saisissent la Chambre des communes de cette mesure législative, mais, en même temps, ils sabrent dans la recherche et le sauvetage, tout comme dans divers secteurs au sein de tous les ministères d'ailleurs. On ne peut dire une chose et faire son contraire. Cela doit changer.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, on devrait soulever les questions suivantes. Que se passera-t-il si un autre accident survient? Disposons-nous des ressources humaines et financières pour secourir rapidement et en toute sécurité un aéronef ou un bâtiment en détresse? Ces questions devront être posées lors de l'étude en comité. J'espère que la députée pourra les soulever puisqu'elle s'exprime très bien dans les deux langues officielles.
Peut-être qu'au comité, nous pourrons faire témoigner des représentants du gouvernement pour vraiment savoir ce qu'il veut faire. Ce n'est que lors de l'étude approfondie au comité que les députés ont le temps d'examiner un projet de loi très attentivement, ligne par ligne, mot par mot, afin de veiller à ce qu'il donne les résultats escomptés.
[Français]
L'honorable député d'Acadie—Bathurst dispose de deux minutes pour le début de son allocution, après quoi je devrai l'interrompre.
Monsieur le Président, nous allons appuyer ce projet de loi afin qu'il se rende à l'étape suivante, mais il est à souhaiter que, en comité, il y aura des amendements pour y ajouter des protections pour les travailleurs et travailleuses. Comme je l'ai dit précédemment à la Chambre des communes cet après-midi, étant un ancien mineur, je me rappelle que les lois dans les mines dans les années 1975 n'étaient pas si roses que ça. Je me rappelle que, à la mine Brunswick, on avait perdu six travailleurs en 18 mois. C'est là que, finalement, la province a adopté la loi sur le droit de refus de travailler. On s'assurait que le lieu de travail était sécuritaire.
Après cela, il y a eu des incidents partout au Canada. Toutefois, le gros accident était à la mine Westray. Mon collègue de Sackville—Eastern Shore s'en rappelle très bien, autant que celui de Dartmouth—Cole Harbour. Je pense que tous les Canadiens et Canadiennes se rappellent que 26 mineurs ont été pris sous la terre. Je me rappelle que, due temps où je travaillais à la mine Brunswick, j'étais l'un des sauveteurs miniers. Je faisais donc partie de l'équipe qui allait sous la terre s'il y avait un feu, par exemple. Je faisais aussi partie des comités de santé et de sécurité. C'était un temps où les compagnies disaient qu'elles ne voulaient pas se faire déranger et que si les lois étaient trop strictes pour la santé et la sécurité, elles ne pourraient pas faire leur production et des profits.
Veut-on faire des profits sur le dos d'hommes et de femmes qui ont des enfants en mettant leur vie en danger? C'est la question. Il faut mettre en place un mécanisme pour s'assurer que l'homme et la femme qui se lèvent le matin et vont faire une grosse journée d'ouvrage retournent à leur famille le soir. C'est la responsabilité des gouvernements d'avoir les mécanismes nécessaires pour ce faire. Je souhaite que, quand le projet de loi ira en comité, le gouvernement sera disposé à offrir la protection aux travailleurs et travailleuses. Aucune compagnie n'existerait s'il n'y avait pas de travailleurs et travailleuses. Il faut les protéger sur les plans de la santé et de la sécurité.
Le député d'Acadie—Bathurst disposera d'environ 17 minutes 40 pour compléter son discours lors de la reprise du débat.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le pipeline de Keystone XL
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 novembre, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 11)
POUR
Députés
AngusAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 94
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 184
PAIRÉS
AucunLes Philippines
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un débat exploratoire concernant la crise aux Philippines ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mercredi 20 novembre 2013;
pendant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire;
tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion, lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Comme il est 18 h 14, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments
propose que le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments) soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi C-523, Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments.
Le problème de pénurie de médicaments est un enjeu de santé publique important. Les pénuries ont des conséquences importantes sur la santé des Canadiens et Canadiennes, sur la pratique des professionnels de la santé et sur les coûts du système de santé.
L'enjeu le plus important, c'est la santé des patients. Les pénuries de médicaments menacent leur santé, car elles retardent l'accès aux médicaments, et les patients se trouvent avec un médicament moins efficace et avec un risque plus élevé d'effets indésirables. Les pénuries de médicaments n'offrent pas la période de transition qui est si importante lorsqu'on est sous une certaine médication.
La pénurie de médicaments n'est pas un problème nouveau et encore moins un problème uniquement québécois ou canadien. Il s'agit d'un problème mondial qui existe depuis les années 1970. Toutefois, le problème s'est accentué au cours des dernières années. Le nombre de pénuries a explosé. Entre 2005 et 2010, le nombre de pénuries de médicaments homologués par la Food and Drug Administration américaine est passé de 92 à 310.
La Régie de l'assurance maladie du Québec a recensé 33 pénuries en 2006, mais 207 en 2010, donc avant l'épisode majeur de Sandoz en 2012. Cette crise a amené un peu plus d'intérêt pour cet enjeu important de santé publique.
À la suite de cette crise, au NPD, nous avons obtenu un débat d'urgence, mais surtout, nous avons fait adopter une motion unanime en mars 2012. La motion se lisait comme suit:
Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement devrait: a) en coopération avec les provinces, les territoires et l’industrie, développer une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments essentiels; b) exiger des fabricants de médicaments qu’ils rapportent rapidement à Santé Canada toute perturbation ou interruption prévue de la production; c) accélérer la révision des soumissions règlementaires afin de permettre à la population canadienne d’avoir accès à des médicaments sécuritaires et efficaces.
Qu'est-ce qui a été entrepris depuis pour mettre en oeuvre cette motion? Le registre de déclaration volontaire des pénuries de médicaments du gouvernement conservateur a échoué à garantir une période de transition qui est cruciale pour la santé des Canadiens et Canadiennes. Le gouvernement laisse la protection de la santé des Canadiens et Canadiennes entre les mains des compagnies pharmaceutiques, qui sont seules à décider du moment où les pénuries de médicaments seront connues.
Plus récemment, la ministre de la Santé a aussi annoncé la mise en place de la Boîte à outils multilatérale et du Protocole pour la divulgation et la communication des pénuries de médicaments qui:
[...] énonce clairement les attentes, les principes et les processus pour les intervenants de la chaîne d’approvisionnement en matière de méthode et de choix du moment pour la communication de l’information en anticipation ou à la suite d’une pénurie de médicaments.
Ce sont des outils intéressants et nécessaires, mais ils sont loin d'être suffisants. Autant le protocole que la boîte n'obligent les fabricants à donner de l'information précise en temps opportun, et surtout, personne n'est ultimement responsable de s'assurer du respect du protocole. Le bilan n'est pas à la hauteur de ce que méritent nos Canadiens et Canadiennes, et c'est pour cela que j'ai déposé ce projet de loi.
D'ailleurs, en janvier 2013, Diane Lamarre, présidente de l'Ordre des pharmaciens du Québec déclarait ceci: « Ce qu[e le gouvernement fédéral a] fait jusqu'à maintenant est insuffisant ».
Le Dr Hébert, ministre de la Santé du gouvernement québécois abonde dans le même sens, lorsqu'il affirme que « si le fédéral faisait mieux son travail, on aurait une bien meilleure prévention des ruptures de stock ».
Le projet de loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicament répond aux besoins d'instaurer une période de transition pour assurer la protection de la santé de nos citoyens.
Le projet de loi prévoit que pour toute interruption prévue ou prévisible de la production, de la distribution et de l'importation de médicaments, la compagnie pharmaceutique devra aviser le ministre au moins six mois avant la date prévue de celle-ci. Dans le cas où une compagnie pharmaceutique déciderait de cesser de produire, de distribuer ou d'importer un médicament, elle devrait aviser le ministre au moins 12 mois à l'avance. Le projet de loi indique également que les entreprises qui contreviendraient à la loi seraient passibles d'infractions.
Bien que nous parlions ici de cadre réglementaire pour la divulgation des pénuries de médicaments, nous ne proposons pas de réinventer la roue.
La déclaration obligatoire des pénuries de médicaments existe aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande et dans l'Union européenne. Pourquoi pas ici au Canada? De plus, elle a été demandée par plusieurs groupes canadiens dont le Collège de médecins de famille dans une lettre au premier ministre en 2011 et l'Ordre des pharmaciens du Québec. Je peux dire que même les fonctionnaires de Santé Canada ont recommandé à la ministre de l'adopter.
L'adoption de la déclaration obligatoire des pénuries de médicaments aura des bénéfices directs sur la pratique des professionnels de la santé.
Ce projet de loi a eu de nombreux appuis. Parmi les groupes qui soutiennent mon initiative, il y a la National Association of Pharmacy Regulatory Authorities, le College of Family Physicians of Canada, l'Ordre des pharmaciens du Québec qui a adopté une résolution pour appuyer mon projet de loi, l'Association des anesthésiologistes du Québec, le Newfounland & Labrador Pharmacy Board, le Prince Edward Island Pharmacy Board, l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec, la Canadian Federation of Nurses Unions, le College of Physicians and Surgeons of Alberta.
Les pénuries de médicaments ont d'abord des conséquences sur la santé des patients. Ces pénuries minent la santé des Canadiens et Canadiennes et compliquent le fonctionnement de notre système de santé. Les données sont accablantes. Les pénuries de médicaments affectent de manière importante la santé des patients, le travail des professionnels de la santé et exercent des pressions énormes sur les coûts du système de santé.
D'ailleurs, le sondage confirme que les pénuries sont de plus en plus fréquentes, puisque 78 % des pharmaciens ont affirmé avoir du mal à obtenir un médicament durant leur dernier quart de travail. Le sondage confirme également les répercussions sur le système de santé, puisque 91 % des pharmaciens d'hôpitaux étaient d'accord ou fortement d'accord pour dire que les pénuries de médicaments font augmenter les coûts du système de santé, et que 76 % des pharmaciens d'hôpitaux ont déclaré une augmentation importante de leur charge de travail.
Ce qui est le plus inquiétant encore, ce sont les conséquences des pénuries de médicaments sur les patients. Dans un sondage, 64 % des médecins ont affirmé que les pénuries de médicaments ont des répercussions sur les patients, alors que 78 % des pharmaciens d'hôpitaux étaient d'accord ou fortement d'accord pour dire que les pénuries ont des effets indésirables sur les patients.
Par ailleurs, 91 % des pharmaciens ont dit que les patients ont été incommodés en raison des pénuries de médicaments. Les conséquences sont plus importantes dans certains cas. Pour certains patients, ils sont limités à devoir prendre et payer pour un médicament parfois plus cher.
Dans le cas des personnes atteintes d'épilepsie, par exemple, la situation est plus dramatique. Lorsque la prise d'antiépileptiques est cessée ou arrêtée soudainement, les crises deviennent plus longues et plus graves, et nécessitent des soins urgents. Parfois, elles peuvent même être mortelles. Entre 2009 et 2012, nous avons connu des pénuries d'au moins cinq différents médicaments antiépileptiques. Certains de ces médicaments sont fabriqués par une seule compagnie pharmaceutique. Ces pénuries ont forcé certaines personnes à utiliser une préparation différente, si disponible, ou à prendre un médicament sans transition. C'est une situation inacceptable qui doit être changée.
D'autres données alarmantes nous viennent du sondage que la Société canadienne des anesthésiologistes a mené auprès de ses membres et dont les résultats ont été révélés en juin dernier dans le Journal canadien d'anesthésie. L'échantillon comprend 60 % des membres de la société de toutes les juridictions canadiennes.
Ce sondage nous apprend que 66 % des répondants ont été affectés par au moins une pénurie, forçant 49 % des répondants à donner une anesthésie de moindre qualité. De plus, 8 % des répondants ont été témoins d'erreurs médicamenteuses causées par une pénurie, 14 % considèrent que les pénuries de médicaments ont retardé la récupération suite à une anesthésie et plus de 10 % considèrent qu'elles ont entraîné un nombre accru de complications. Ce n'est toutefois pas le plus grave. Ce qui l'est, c'est que ce sondage nous apprend que quatre répondants ont indiqué qu'une pénurie d'anesthésiants ou de médicaments essentiels a mené à des décès postopératoires. C'est là que la pénurie de médicaments devient une tragédie humaine. C'est pour mettre fin à cette tragédie que nous devons agir maintenant.
On a aussi dit que ces pénuries ont un impact important sur le travail des professionnels de la santé. Le sondage effectué à l'automne 2012 par l'Association médicale canadienne, l'Association des pharmaciens du Canada et la Société canadienne des pharmaciens d'hôpitaux auprès de leurs membres respectifs révèle des constatations alarmantes.
Le sondage confirme que les pénuries sont de plus en plus fréquentes puisque 78 % des pharmaciens ont affirmé avoir eu du mal à obtenir un médicament durant leur dernier quart. Le sondage confirme également les répercussions sur le système de santé puisque 91 % des pharmaciens d'hôpitaux étaient d'accord ou fortement d'accord pour dire que les médicaments font augmenter le coût du système de santé, et 76 % des hôpitaux ont déclaré une augmentation importante de leur charge de travail.
Nous avons assez perdu de temps. Selon ce que la Presse Canadienne a rapporté, la raison pour laquelle Santé Canada n'avait pas adopté la déclaration obligatoire, et ce, malgré la recommandation des fonctionnaires du ministère, était une question de temps.
Je vais citer un article de la Presse Canadienne du 27 décembre 2012. Steve Outhouse, porte-parole de l'ancienne ministre de la Santé, a expliqué:
qu'on avait choisi le système volontaire parce qu'il faudrait trop de temps à Santé Canada pour faire adopter les normes obligeant les entreprises à dévoiler toutes les pénuries
Plus d'un an plus tard, rien n'a été mis en oeuvre pour aller dans cette direction. En raison de l'inaction de ce gouvernement, des gens doivent payer très cher.
Je suis consciente que la déclaration obligatoire ne réglera pas les pénuries de médicaments, mais c'est un outil incontournable qui permet de mieux gérer la situation et de donner aux patients et à leurs professionnels de la santé l'information pertinente et complète afin de mieux en gérer les conséquences.
Les États-Unis ont adopté la déclaration obligatoire, tout comme l'Union Européenne et la Nouvelle-Zélande.
Ce projet de loi n'est donc pas une révolution. Il s'inspire de ce qui a été fait ailleurs dans le monde.
Les pénalités financières incluses dans le projet de loi sont aussi inspirées d'une proposition contenue dans un projet de loi adopté par le Congrès américain. Le principe est le suivant: si la loi n'est pas respectée, il doit y avoir des conséquences.
Il est important d'aller vers la déclaration obligatoire. Je ne veux pas faire une chasse aux sorcières aux compagnies pharmaceutiques, car je sais qu'elles ont beaucoup fait pendant la crise de 2012. D'ailleurs, Sandoz, en particulier, a donné un préavis à ses clients pour les aviser des pénuries à venir. Toutefois, il est important de s'assurer que les patients sont en sécurité, et de s'assurer qu'ils puissent avoir accès aux traitements requis en temps opportun.
Je demande à tous mes collègues et au gouvernement d'appuyer le projet de loi, puisqu'il est dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire entraînerait la création de tout un niveau de bureaucratie supplémentaire, qui hériterait de la tâche quasi herculéenne de surveiller la déclaration obligatoire.
Je ne comprends pas pourquoi la députée d'en face pense que cette mesure permettrait d'accomplir quoi que ce soit. Les États-Unis ont rendu cette déclaration obligatoire et pourtant, ils n'ont pas réussi à imposer une seule amende. Comment la députée explique-t-elle cela?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face d'avoir posé la question. À mon avis, il s'agit d'une question pertinente.
En fait, le projet de loi ne va rien causer du point de vue financier ou administratif. Lorsque la déclaration n'est pas obligatoire, les conséquences sont plus coûteuses. En effet, on sait qu'il y a eu des pertes de vies humaines.
Par rapport aux pénalités envisagées par les États-Unis, je dirai ceci: lorsque j'ai déposé le projet de loi, cette pénalité était encore en vigueur. Toutefois, elle a été retirée par la suite.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse aux propos de la secrétaire parlementaire, je me demandais si elle avait pensé au fait qu'aux États-Unis, la FDA n'a pas besoin de contrôler les amendes parce qu'elle dispose d'un système de déclaration obligatoire. C'est la raison pour laquelle il y a des déclarations. Les amendes servent de sanctions, mais les fonctionnaires de Santé Canada m'ont expliqué que le système de déclaration obligatoire a fait en sorte que les Américains n'ont pas eu besoin d'y avoir recours. Il s'agit d'une bonne chose, mais la secrétaire parlementaire n'y a peut-être pas pensé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la porte-parole du NPD en matière de santé. Je sais qu'elle travaille très fort sur le dossier de la santé.
Effectivement, aux États-Unis, comme en Nouvelle-Zélande et en Europe, tout le monde a adopté la façon obligatoire et non volontaire. Ici, nous déplorons le fait que le gouvernement laisse aux compagnies le soin de déclarer ou non ces pénuries de médicaments. D'ailleurs, le sondage qui a été mené nous l'a bien fait remarquer. Il y a même eu des pertes de vies humaines.
Les États-Unis ont peut-être retiré les amendes financières, mais c'est ce qui a été imposé dès le départ. L' approche est obligatoire et non volontaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, à vrai dire, ce projet de loi d'initiative parlementaire semble vouloir modifier la mauvaise loi. Les produits pharmaceutiques sont déjà assujettis à la Loi sur les aliments et drogues, mais le projet de loi propose pourtant de modifier la Loi sur le ministère de la Santé. Le mot « drogue » n'apparaît qu'une seule fois dans cette loi, et c'est seulement en référence à la Loi sur les aliments et drogues.
J'aimerais demander à la députée d'en face pourquoi elle propose de modifier une loi qui n'a rien à voir avec celle qui régit les produits pharmaceutiques.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de modifier le projet de loi, mais je demande d'y inclure cette approche obligatoire quant à la déclaration des pénuries de médicaments. Je veux l'inclure dans le projet de loi.
Je sais que mes collègues d'en face ne seront peut-être pas d'accord, mais — je l'ai dit et je le répète — je suis tout à fait ouverte à ce que des amendements soient proposés en comité. Ce qui m'importe, c'est qu'on commence déjà à voir une approche obligatoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-523. Je veux profiter de l'occasion pour souligner les efforts du gouvernement afin de contrer les pénuries de médicaments au Canada et aussi expliquer brièvement pourquoi, selon moi, le projet de loi n'est pas la bonne solution pour les Canadiens.
Les pénuries de médicaments sont un problème mondial que le gouvernement prend très au sérieux. Un grand nombre d'entre nous avons entendu des électeurs nous faire part des répercussions que les pénuries de médicaments peuvent avoir sur les patients et sur les fournisseurs de soins de santé. Les patients et leurs familles doivent avoir l'assurance qu'ils auront accès aux médicaments dont ils ont besoin, en temps opportun. De même, les médecins au Canada doivent avoir l'assurance que lorsqu'ils délivrent une ordonnance à un patient, ou lorsqu'ils demandent qu'un médicament soit disponible durant une chirurgie, ce médicament sera disponible. Cela dit, il n'est pas facile de donner suite à ces préoccupations.
Déterminer la meilleure façon de régler ce problème est une préoccupation majeure du gouvernement et d'autres intervenants clés au sein du système de santé. C'est pourquoi nous collaborons avec les sociétés pharmaceutiques, les provinces et les territoires dans le cadre d'une stratégie pancanadienne visant à gérer et à éviter les pénuries, ainsi qu'à en réduire l'impact.
Le gouvernement reconnaît que la seule façon d'éviter et de gérer efficacement les pénuries de médicaments consiste à adopter une approche multilatérale. C'est pourquoi nous avons demandé à des intervenants à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement de travailler ensemble en vue de la prise de mesures.
En 2012, nous avons mis sur pied, conjointement avec le gouvernement de l'Alberta, le Comité directeur multilatéral sur les pénuries de médicaments. Ce comité réunit des représentants de l'industrie, des associations de professionnels de la santé et des gouvernements. Ces personnes travaillent ensemble afin de trouver des solutions concrètes à trois questions prioritaires, à savoir la prévention des pénuries de médicaments, la déclaration et la communication préalables, ainsi que l'atténuation et la gestion des crises. Je suis heureuse de préciser que cette approche fondée sur la collaboration a été approuvée en 2012 par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé.
Même si cette approche multilatérale est relativement récente, je suis heureuse de signaler que nous avons fait des progrès importants relativement aux aspects suivants: informer le public des pénuries au moyen d'un site Web financé par l'industrie; adopter des outils pour atténuer les pénuries de médicaments dans toute la chaîne d'approvisionnement; et prendre des mesures coordonnées relativement aux récentes pénuries de médicaments entre le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et l'industrie. Grâce à nos relations de travail productives, l'industrie a pris des mesures importantes afin d'améliorer la communication des avis publics de pénuries de médicaments et de fournir aux Canadiens, aux professionnels de la santé et aux patients les renseignements dont ils ont besoin sur ces pénuries.
[Français]
Au Canada, le système d'approvisionnement en médicaments est néanmoins en train de changer et de s'améliorer. Il devient également de plus en plus ouvert et transparent.
[Traduction]
À la demande de la ministre de la Santé, l'industrie a lancé en 2012 le site Pénuries de médicaments, qu'elle a élaboré volontairement, dans un esprit de collaboration, afin d'informer le public des pénuries de médicaments réelles et prévues. L'information disponible sur ce site est essentielle pour aider tous les secteurs de la santé à s'adapter à d'éventuelles perturbations des approvisionnements avant qu'elles ne se répercutent négativement sur les soins aux patients. Et surtout, cette formule donne des résultats. En août dernier, par exemple, la grande pharmaceutique Sandoz a volontairement annoncé sur ce site, longtemps avant les perturbations prévues, un certain nombre de pénuries futures de médicaments.
Nous allons continuer à surveiller la situation et à faire pression auprès de l'industrie pour que les avis soient publiés en temps utile et de façon complète sur ce site, afin de maintenir les bons résultats obtenus jusqu'à maintenant.
La formule multilatérale a également permis la collaboration dans l'élaboration d'outils concrets pour prévenir et gérer les pénuries de médicaments dans toute la chaîne d'approvisionnement. En septembre dernier, la ministre de la Santé a annoncé deux outils supplémentaires, conjointement avec son homologue albertain et avec les représentants de l'industrie et des associations de professionnels de la santé au sein du comité directeur. Le premier de ces outils est un protocole national de divulgation des pénuries de médicaments. Ce protocole précise la façon dont les intervenants dans la chaîne d'approvisionnement doivent partager l'information en cas de pénurie de médicaments. Il donne des indications indispensables sur les rôles et les responsabilités de chacun quant aux éléments à communiquer pour que les Canadiens soient informés ponctuellement des pénuries potentielles ou réelles de médicaments.
Le deuxième élément est la boîte à outils multilatérale, qui indique les mesures à prendre tout ou long de la chaîne d'approvisionnement en médicaments pour prévenir les pénuries de médicaments et en atténuer les effets. Cette boîte à outils présente en détail la chaîne d'approvisionnement en médicaments au Canada, ainsi que les rôles et responsabilités des acteurs clés en cas de pénurie.
Enfin, la formule multilatérale a permis d'atteindre un niveau sans précédent de collaboration et d'action coordonnée entre tous les niveaux de gouvernement et l'industrie lors des récentes pénuries de médicaments.
Lorsqu'une pénurie est annoncée ou détectée, les intervenants du secteur de la santé et de la chaîne d'approvisionnement en médicaments se réunissent pour déterminer les mesures susceptibles d'y faire face. Grâce à ces améliorations, tous les intervenants auront accès à l'information nécessaire pour garantir la fiabilité des approvisionnements en médicaments au Canada.
Les avantages et l'efficacité de la formule actuelle pour faire face aux pénuries de médicaments suffisent à expliquer pourquoi je n'appuierai pas le projet de loi C-523 et pourquoi le gouvernement va poursuivre sa démarche multilatérale.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le ministère de la Santé pour obliger les fournisseurs de médicaments à informer la ministre de la Santé de toute perturbation des approvisionnements en médicaments, et à imposer des amendes en cas de non-conformité.
Le projet de loi C-523 laisse à désirer car il ne tient pas compte de la bonne volonté dont on a fait preuve et de l'élan positif qui a été créé dans le dossier. Ce faisant, il suppose prématurément que la déclaration obligatoire est possible et applicable et qu'elle entraînerait une réduction de la fréquence et de la durée de ces pénuries. Je ne pense pas que le projet de loi puisse atteindre cet objectif.
Qui plus est, il ne tient compte ni de la complexité de la chaîne d'approvisionnement, ni des rôles et responsabilités distincts des parties concernées en cas de pénurie. Le rôle de l'industrie en cas de pénurie réelle ou potentielle de médicaments ne doit pas se limiter à la déclaration. Notre approche faisant intervenir de nombreux intervenants exige bien plus que cela. Elle exige que l'industrie travaille en collaboration avec les intervenants dans toute la chaîne d'approvisionnement en vue d'améliorer leurs pratiques de fabrication, de trouver des produits de rechange et de faire de la santé et de la sécurité des Canadiens leur principale préoccupation.
Au lieu de s'intéresser à tous les intervenants et à leurs rôles complémentaires, le projet de loi C-523 veut élargir le rôle du gouvernement fédéral. Ce faisant, il cherche à alourdir la bureaucratie et à imposer des appareils de surveillance encombrants et des sanctions inutiles et inapplicables. Cette approche inefficace reposant sur le principe d'un État tentaculaire ne réduira pas les pénuries de médicaments.
C'est grâce aux efforts que nous avons déployés auprès de tous les intervenants que les sociétés nous donnent un préavis de pénurie en ligne, assorti de renseignements sur les traitements de rechange.
Ce que nous ont appris le rapport de 2012 du Comité permanent de la santé et les efforts consentis par de nombreux intervenants, c'est que l'amélioration du système de déclaration est seulement un élément d'une stratégie exhaustive. Nous savons aujourd'hui que cette approche globale aux pénuries de médicaments exige que l'on intègre la prévention, la déclaration et la communication, ainsi que l'atténuation et la gestion des crises.
Notre gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-523, mais il continuera de surveiller la question de près. Nous sommes prêts à envisager une approche obligatoire, au besoin. Adopter une telle approche à cette étape-ci, cependant, nuirait aux progrès que nous avons accomplis jusqu'à présent.
Nous continuerons d'exiger plus de transparence et une meilleur reddition de comptes de la part de l'industrie. Nous mettrons sur pied un nouveau registre public des fabricants qui ont pris l'engagement de faire une déclaration anticipée de toute pénurie et nous rendrons publiques les lettres aux membres de l'industrie contrevenants.
Cependant, j'aimerais être très claire. S'il devient évident que l'industrie ne s'acquitte pas de ses obligations et ne met pas à la disposition des Canadiens des renseignements complets et fiables en temps opportun sur les pénuries de médicaments, le gouvernement fédéral n'hésitera pas à prendre des mesures plus fermes.
Je dirai pour terminer que le projet de loi C-523 n'est pas à la hauteur de l'approche rigoureuse et concertée que nous avons privilégiée pour répondre aux pénuries de médicaments. Nous avons posé les gestes que les Canadiens méritent et attendent de nous. Nous continuerons de faire fond sur les succès que nous avons obtenus jusqu'à présent, de tirer parti de la force de nos partenaires et de collaborer pour prévenir et gérer les pénuries de médicaments au Canada.
Monsieur le Président, le Parti libéral appuiera le projet de loi. Nous pensons qu'il arrive à point nommé.
J'ai écouté ma collègue, la secrétaire parlementaire, utiliser des mots comme « inutile ». Ce projet de loi, qui veut s'attaquer de manière concrète aux pénuries de médicaments, est loin d'être inutile pour des raisons que j'expliquerai plus tard aux députés.
La secrétaire parlementaire a affirmé que le projet de loi accroîtrait le rôle du gouvernement et alourdirait la bureaucratie, mais je ne crois pas que ce soit le cas. En réalité, c'est la bureaucratie qui nous empêche de mettre en place les processus nécessaires pour envoyer les médicaments aux communautés le plus rapidement possible.
Sandoz ne mérite aucune éloge. C'est à cause d'elle que les hôpitaux dans les localités ont manqué d'anesthésiques intraveineux. Cette situation était très problématique pour toutes les personnes concernées. Elle a fait la une des journaux et mis cette question à l'avant-scène.
Toutefois, ce problème n'est pas nouveau. L'Ordre des pharmaciens et l'Association des pharmaciens du Canada l'ont cerné en 2010 quand ils ont affirmé qu'approximativement 90 % des pharmaciens avaient de la difficulté à remplir des ordonnances parce qu'ils ne pouvaient pas trouver les médicaments nécessaires. À l'époque, environ 58 % des médecins ont affirmé qu'ils ne pouvaient pas trouver les médicaments dont ils avaient besoin et qu'ils devaient chercher des médicaments de substitution.
C'était en 2010. Les libéraux ont organisé une table ronde avec tous les intervenants, et nous avons brossé le portrait de la situation au pays. Nous savions que le problème ne se limitait pas au Canada. L'industrie pharmaceutique est confrontée à des pénuries mondiales de matières premières, entre autres.
Nous avons également vu les États-Unis gérer le problème autrement. La Food and Drug Administration a identifié le problème en 2010, comme le Canada. Le président a créé un groupe de travail composé de 11 personnes supplémentaires à la Food and Drug Administration, consacré exclusivement aux pénuries de médicaments. Le groupe de travail était chargé de détecter les pénuries avant qu'elles ne frappent les États-Unis, de trouver des médicaments de rechange le plus rapidement possible pour que les patients puissent y avoir accès au besoin et de déterminer s'il y avait collusion au sein de l'industrie pharmaceutique à cet égard.
Nous savons que les pénuries émanent en grande partie des fabricants de médicaments génériques. Nombre des médicaments visés ont été créés il y a longtemps et sont éprouvés; ils font partie de la pharmacopée des médecins, des patients et des pharmaciens depuis 30 ans. Maintenant, dans de nombreux cas, on a cessé leur production parce qu'ils n'étaient pas rentables, qu'on n'arrivait pas à trouver les matières premières, etc.
Il ne s'agit pas d'un problème ou d'une intervention superflus, contrairement à ce que dit la secrétaire parlementaire.
Voici ce qui s'est passé depuis que les pharmaciens et médecins ont identifié le problème en 2010. En 2012, depuis l'adoption par le gouvernement des mesures dont a parlé la secrétaire parlementaire, la situation s'est empirée. Aujourd'hui, 95 % des pharmaciens affirment avoir de la difficulté à trouver les médicaments prescrits, et 68 % des médecins affirment que ce problème nuit au traitement de leurs patients, ce qui représente une augmentation de 16 %.
Que se passe-t-il lorsque des patients ne peuvent pas obtenir un médicament d'ordonnance qui donne des résultats positifs dans leur cas? Tout d'abord, les médecins doivent trouver une solution de rechange, ce qui est très difficile sans préavis. Ceux qui connaissent les médicaments et les soins aux patients savent qu'on ne peut pas changer de médicament du jour au lendemain, même si on en trouve un nouveau. Il faut faire un sevrage et déterminer si le nouveau médicament convient au patient. Il peut y avoir des effets secondaires. Entre-temps, qu'arrive-t-il aux patients qui ne peuvent pas avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin? Ils deviennent très malades et doivent se rendre à l'urgence. Cela entraîne des coûts. Ces patients peuvent aussi devoir être hospitalisés pendant un certain temps pour veiller à ce qu'ils puissent prendre un nouveau médicament sans risque. Ils occupent ainsi des lits dans les hôpitaux, ce qui engorge le système de santé. La maladie des patients peut aussi progresser.
Nous constatons donc que les pénuries posent des problèmes réels du point de vue des soins aux patients. Ce n'est pas uniquement un problème théorique. Pour les pharmaciens et les médecins, il s'agit d'un véritable problème qui a des répercussions sur les soins aux patients.
Nous proposons donc d'agir, même s'il existe un système de déclaration volontaire. Personne ne dit que ce n'est pas fait de bonne foi. Dans un monde idéal, toutes les sociétés pharmaceutiques diraient qu'elles pensent qu'il y aura des pénuries d'ici six mois et elles les signaleraient à l'avance. Cependant, ce n'est pas ce qui se passe.
Nous ne vivons pas dans un monde idéal. Depuis plus de trois ans, on constate que le système de déclarations volontaires ne marche pas. Il est temps de le rendre obligatoire. Il est temps de se préparer à l'avance. Il est temps d'examiner les mesures fructueuses que les États-Unis ont prises pour régler le problème de pénurie de médicaments et d'en tirer les leçons.
Est-ce que nous tenons compte des pratiques exemplaires? Non, mais nous devrions. Nous devrions en venir à la conclusion que ce n'est pas l'industrie qui est en cause, mais les soins offerts aux patients. Il s'agit de pouvoir disposer à temps des médicaments dont on a besoin.
Laissez-moi donner un exemple à la Chambre. Les pharmaciens d'hôpital et ceux qui traitent les malades en phase terminale et certains cancers ont constaté que certains traitements de chimiothérapie ont des effets secondaires manifestes. Les médicaments qui permettent de traiter ces effets secondaires sont désormais plus difficiles à obtenir, et ceux qu'on pourrait utiliser en guise de remplacement ont des effets secondaires encore plus graves auxquels on ne voudrait pas soumettre un patient qui souffre de cancer ou un malade en phase terminale. Je le redis, on constate qu'on ne peut pas utiliser de médicaments de substitution.
L'épilepsie est un autre exemple. Si les malades n'ont plus accès aux médicaments qu'ils ont pris pendant des années et qui les soulageaient, ils devront essayer les nouveaux médicaments qui pourraient ne pas être efficaces, avoir de nombreux effets secondaires et les rendre encore plus malades. De plus, s'ils ne peuvent plus obtenir leurs médicaments et qu'ils doivent attendre deux semaines, ils pourraient souffrir à nouveau de crises qu'ils avaient pu contrôler pendant 20 ou 30 ans.
Il s'agit du bien-être des malades. Le gouvernement n'est pas tenu de poursuivre les mesures volontaires qui se sont avérées inefficaces. Les faits sont là. Si après trois ans la situation empire, il faut la régler. Où est le problème? Les États-Unis ont pu faire collaborer l'industrie et lui donner un mandat précis sans susciter son hostilité, mais je ne pense pas que le gouvernement d'ici ait fait un grand pas en avant. Là-bas, on se soucie des patients et du sort des citoyens.
Il faut que nous nous attaquions au problème, et nous devons le faire de façon proactive. Nous devons obliger ce genre de divulgation. De nombreux médicaments, que je pourrais immédiatement énumérer en détail, sont disponibles en quantité limitée, et la pénurie ne sera jamais signalée en temps opportun. Il faut non seulement divulguer ces renseignements, mais aussi le faire en temps opportun. Ainsi, on permet aux médecins et aux pharmaciens de trouver un nouveau médicament ou un médicament de rechange, de chercher le médicament qui permettra de soigner le patient pendant la mise à l'essai du nouveau médicament. C'est un aspect essentiel des soins aux patients. C'est important pour les patients. C'est un véritable problème que connaissent ceux d'entre nous qui ont dans leur famille une personne qui est atteinte, par exemple, d'une maladie chronique ou grave, et qui n'arrive pas à obtenir des soins immédiatement.
Le gouvernement devrait mettre de côté son attitude idéologique centrée sur la création d'emplois et se pencher sur les résultats réels. Il devrait déterminer si l'approche préconisée depuis trois ans fonctionne, et adopter un meilleur système fondé sur le modèle des États-Unis. Il n'y a rien de mal à adopter de bonnes pratiques. Le gouvernement devrait adopter les pratiques proposées par la Food and Drug Administration des États-Unis et M. Obama. Prenons soin des patients canadiens.
C'est ce que nous comptons faire. Voilà pourquoi ce projet de loi a été présenté. Voilà pourquoi les libéraux, qui, depuis le début, ont signalé le problème et proposé des idées similaires, appuieront le projet de loi. C'est un bon projet de loi, un projet de loi judicieux qui aidera les patients à long terme.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue, la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, pour avoir présenté le projet de loi C-523. C'est un projet de loi simple et nécessaire. Il vise à modifier la Loi sur le ministère de la Santé afin de prévoir, d’une part, l’obligation pour les fournisseurs de médicaments d’aviser la ministre en cas d’interruption ou de cessation de la production, de la distribution ou de l’importation de médicaments et, d’autre part, l’obligation pour le ministre d’élaborer et de mettre en oeuvre un plan d’intervention d’urgence pour remédier aux pénuries de médicaments. C'est un projet de loi simple et nécessaire.
Au cours du débat de ce soir, nous avons pu constater la gravité du problème des pénuries de médicaments. Au Canada, des patients et des membres de leur famille vivent par milliers une anxiété, une souffrance et un stress épouvantables lorsqu'ils s'aperçoivent qu'ils ne peuvent plus se procurer le médicament qui leur a été prescrit pour atténuer la douleur, réduire le risque de crise d'épilepsie ou traiter un autre trouble. Les pénuries nuisent énormément au travail des pharmaciens, des anesthésistes, des autres médecins, des hôpitaux et du reste du monde médical. Les problèmes de santé et de bien-être engendrés par les pénuries de médicaments sont de loin la plus grande cause d'anxiété et de détresse parmi les Canadiens.
Je suis fière de pouvoir dire que le NPD suit de près ce dossier et réclame des mesures de responsabilisation concernant les pénuries de médicaments depuis qu'il est évident qu'il s'agit d'un problème énorme que le gouvernement fédéral néglige. En mars 2012, nous avons présenté à la Chambre des communes une motion prévoyant que le gouvernement coopère avec les provinces, les territoires et l'industrie afin d'élaborer une stratégie pancanadienne pour prévoir, détecter et gérer les pénuries de médicaments essentiels. La motion prévoyait aussi que les fabricants de médicaments signalent rapidement à Santé Canada toute perturbation ou interruption prévue de la production. Elle a été adoptée à l'unanimité. Elle établissait clairement l'orientation à prendre. Il est intéressant de rappeler que le gouvernement a appuyé cette motion en mai 2012.
En outre, nous avons essayé de demander, un an plus tard, un examen de la mise en oeuvre de cette motion pour mesurer les progrès réalisés. Nous avons entendu la secrétaire parlementaire nous en parler ce soir. La ministre a formé un comité directeur multilatéral avec la participation des provinces et des organismes chargés des services de santé pour se pencher sur les achats et l'approvisionnement. En octobre, nous avons assisté à une séance d'information organisée par Santé Canada pour que nous puissions comprendre ce qui se passait. Or, le problème des pénuries de médicaments au Canada nous inquiète encore passablement. Le 29 octobre, à la suite de la séance d'information, j'ai écrit à la ministre de la Santé pour porter certaines de nos craintes à son attention.
L'une d'entre elles tient du fait qu'il n'existe toujours pas de système de reddition de comptes pour veiller à ce que les fournisseurs respectent leurs obligations, bien que le gouvernement ait formé un comité directeur réunissant divers intervenants importants. Comme certains l'ont déjà souligné ce soir, le système qui a été mis sur pied est essentiellement un système de déclaration volontaire et rien n'existe pour en assurer le respect. Résultat: les acheteurs régionaux, comme les hôpitaux, les autorités sanitaires et les provinces, en sont réduits à courir après les fournisseurs pour connaître la nature du problème et les mesures à prendre.
Le deuxième point dont j'ai fait part à la ministre traite du fait que la reddition de comptes devrait s'étendre à la manière dont les pénuries de médicaments sont signalées. J'ai fait valoir que le système mis en place pour ce faire n'était que volontaire et que les compagnies ne subissaient aucune conséquence si elles omettaient de déclarer immédiatement une pénurie, et ce, même si un retard pouvait compromettre la santé des patients. Cet argument est d'ailleurs au coeur du projet de loi de ma collègue. Nous réclamons avec insistance un système de déclaration obligatoire. Comme nous l'avons entendu, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne se sont dotés d'un tel système. Il s'agit d'une bonne façon de procéder qu'il faudrait imiter.
La troisième préoccupation que nous avons soulignée, après qu'on nous ait fait part des progrès accomplis, concerne le fait qu'il n'existe pas de système pour faire le suivi des infractions systémiques en matière de fabrication. D'après Santé Canada, 46 % des pénuries de médicaments sont causées par des problèmes de fabrication, y compris des infractions aux règles de sécurité; pourtant, il n'existe pas de système qui permettrait de savoir quelles compagnies font preuve de négligence à cet égard. En fait, les représentants de Santé Canada ont déclaré qu'ils ne sont toujours pas en mesure de s'attaquer aux causes du problème et de prendre les mesures de prévention nécessaires pour éviter les pénuries de médicaments. Un système de reddition de comptes concernant les normes de fabrication contribuerait lui aussi à minimiser les pénuries de médicaments.
Je reconnais, certes, que la ministre a fait des efforts, mais je dois déclarer en toute franchise qu'ils sont insuffisants. Ils ne vont pas assez loin. Dans le milieu de la santé, on s'inquiète énormément des futures pénuries et du fait que nous devrons faire des pieds et des mains comme en 2012 lorsqu'une autre crise surviendra. Au bout du compte, ce seront les Canadiens qui feront les frais de ce système dysfonctionnel, des gens en bien mauvaise posture, qui souffrent déjà de bien des façons, peut-être même de douleur chronique.
Je tiens à préciser en terminant que nous avons étudié la question très attentivement. En fait, le Comité sur la santé a mené une étude sur les pénuries de médicaments, et le rapport que le comité a publié était bien correct, mais il n'allait pas assez loin selon nous. Le NDP a donc présenté des recommandations dans son rapport minoritaire, et j'aimerais en parler.
Nous avons exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à désigner un organisme fédéral qui serait responsable de mettre sur pied un site Web de déclaration des pénuries de médicaments et à s'entendre avec leurs homologues provinciaux et territoriaux sur l’établissement et le financement d'un système de déclaration obligatoire public où les fabricants de médicaments seraient tenus par la loi de signaler les ruptures dans l'approvisionnement en médicaments.
Nous avons aussi exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à créer un comité de spécialistes qui serait chargé d'établir la liste des médicaments essentiels et à exiger par ailleurs que les entreprises qui commercialisent ces médicaments donnent à Santé Canada un préavis d'au moins six mois en cas de rupture de l'approvisionnement
Enfin, il y avait d'autres recommandations, mais soulignons que nous avons également exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à entreprendre une étude pour établir les causes des pénuries de médicaments et pour déterminer si des mesures réglementaires, outre la déclaration obligatoire, seraient susceptibles de permettre d’identifier et de prévenir ces pénuries.
Il s'agissait là de recommandations des plus exhaustives.
J'en viens à ma conclusion. L'intervention de la secrétaire parlementaire m'a laissée quelque peu perplexe. D'une part, elle a dit que les conservateurs n'appuieraient pas le projet de loi parce qu'il accroîtrait le rôle du gouvernement fédéral et alourdirait la bureaucratie; elle l'a d'ailleurs rejeté du revers de la main. Et, d'autre part, elle a dit que les conservateurs appuieraient un régime de déclaration obligatoire si c'était nécessaire. Il me semble que ces deux affirmations sont contradictoires. Les conservateurs ont appuyé la motion l'année dernière lorsque la Chambre en a été saisie à la suite d'un débat d'urgence.
Concentrons-nous sur la question à l'étude. Instaurons le régime que cet excellent projet de loi créerait. C'est très simple. Tirons des leçons de ce qui s'est passé ailleurs, et faisons encore mieux au Canada. Nous ne sommes pas convaincus que le processus actuel, qui fait appel à de multiples intervenants, sera vraiment efficace. Nous exhortons les députés à examiner le projet de loi et à l'appuyer lorsqu'il sera mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour intervenir au sujet du projet de loi C-523, qui porterait atteinte à notre approche actuelle d'atténuation des pénuries de médicaments, un problème planétaire que le gouvernement prend très au sérieux. Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour aborder la question dans un esprit de collaboration, et nous parvenons de mieux en mieux à annoncer, prévenir et résoudre les pénuries de médicaments.
Le projet de loi C-523 obligerait les fournisseurs de médicaments à donner avis de toute perturbation des approvisionnements en médicaments, et il imposerait des amendes en cas de non-conformité, ce qui alourdirait le fardeau de la réglementation et nuirait même à notre aptitude à prévenir les pénuries.
Le gouvernement a collaboré efficacement avec les compagnies pharmaceutiques, les provinces et les territoires dans le cadre d'une stratégie pancanadienne de gestion et de prévention des pénuries, et d'atténuation de leurs effets. Grâce à notre action, le système d'approvisionnement en médicaments évolue et s'améliore. En outre, il devient plus ouvert et plus transparent.
Comme l'a dit la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, la ministre de la Santé a récemment annoncé une amélioration des stratégies de communication, afin que tous les intervenants collaborent entre eux et comprennent parfaitement le rôle qu'ils ont à jouer en cas de problème.
Qu'on ne s'y trompe pas, il est prioritaire, pour le gouvernement, de travailler avec tous les intervenants pour prévenir et gérer les pénuries réelles ou appréhendées de médicaments. Cependant, nous ne pouvons pas agir seuls dans ce domaine.
Les chaînes d'approvisionnement en médicaments comprennent de nombreux acteurs, notamment les pharmaceutiques, les médecins, les patients, les pharmaciens, les groupements d'achats collectifs et tous les ordres de gouvernement. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à appliquer une stratégie de gestion des pénuries de médicaments fondée sur la collaboration. Chaque intervenant du système d'approvisionnement en médicaments est expert dans un domaine spécifique et assume des responsabilités précises. En collaborant étroitement avec tous les intervenants, nous profitons de toute cette expertise pour prévenir et gérer les pénuries.
Le gouvernement a établi des relations fructueuses avec tous ces intervenants. Ensemble, nous avons pu créer des outils majeurs pour faire face aux pénuries, notamment le Protocole pour la divulgation et la communication des pénuries de médicaments, et la Boîte à outils multilatérale, annoncés plus tôt cette année par la ministre de la Santé.
Le protocole indique précisément la façon dont les intervenants doivent partager l'information concernant les pénuries de médicaments. Il insiste sur la rapidité de l'alerte, facteur essentiel pour permettre au système des soins de santé de réagir aux pénuries. Les intervenants s'engagent à ce que toutes les pénuries, réelles ou appréhendées, soient annoncées sur le site spécialisé pénuriesdemédicaments.ca.
La boîte à outils décrit la chaîne d'approvisionnement canadienne en médicaments, précise les rôles et responsabilités des acteurs clés et indique les outils et les stratégies disponibles pour prévenir et traiter les pénuries de médicaments. La collaboration a été absolument essentielle à la création du protocole et de la boîte à outils.
J’ai déjà mentionné la complexité du système et la multiplicité des intervenants qui y jouent un rôle. La seule façon pour nous de profiter d’un système stable d’approvisionnement en médicaments – le système auquel les Canadiens s’attendent et qu’ils méritent d’avoir – est de faire en sorte que tous les intervenants fassent leur part et collaborent en vue de trouver une solution à long terme.
Le principal rôle du gouvernement fédéral dans le système d’approvisionnement en médicaments est de veiller à la sécurité, à la qualité et à l’efficacité des médicaments et des produits de santé. Toutefois, nous avons également un important rôle de collaboration avec les multiples administrations et intervenants afin d’appuyer leurs efforts visant à prévoir les pénuries de médicaments, à les gérer et à en atténuer les effets. Nous avons une stratégie pour affronter les pénuries qui est fondée sur une collaboration multilatérale et qui est efficace. Elle tire parti de différents rôles, responsabilités et compétences.
Le projet de loi C-523 modifierait radicalement la situation en alourdissant la charge réglementaire de l’industrie, ce qui risquerait de compromettre les relations positives que nous avons établies avec les différents intervenants. J’exhorte tous les députés à agir en faveur du maintien de cette bonne volonté, à appuyer notre approche de collaboration et à voter contre le projet de loi.
Cette mesure législative aurait des effets négatifs pour le Canada parce qu’elle nuirait à la collaboration. Elle est viciée parce qu’elle suppose prématurément qu’une notification obligatoire est réalisable, qu’elle peut être imposée et peut aboutir à une réduction de la fréquence et de la durée des pénuries de médicaments.
Le projet de loi C-523 imposerait un préavis obligatoire de six mois pour les pénuries et de 12 mois si un fabricant décide de cesser de produire un médicament. Il prévoit en outre de lourdes amendes en cas de non-conformité.
Le problème posé par de telles dispositions est qu’elles ne tiennent pas compte de l’important travail de collaboration qui s’est fait dans tout le système d’approvisionnement en médicaments. Compte tenu du fait que les intervenants, partout dans la chaîne d’approvisionnement, sont actuellement disposés à travailler avec nous, je ne vois pas de quelle façon une notification obligatoire nous permettrait de mieux affronter les pénuries.
Par suite de nos efforts, les entreprises annoncent d’avance les pénuries en ligne et donnent des renseignements sur les traitements de remplacement. En effet, les membres de l’industrie affichent volontairement sur le site penuriesdemedicaments.ca des renseignements sur les pénuries réelles et possibles depuis mars 2012.
J’ai trouvé particulièrement intéressant que, dans le cadre du système canadien de notification volontaire, l’industrie publie des renseignements sur une plus vaste gamme de pénuries que sur les sites Web des administrations qui ont adopté des dispositions de notification obligatoire. Cela est attribuable à toute la collaboration dont j’ai parlé tout à l’heure. Ainsi, les avis publics diffusés aux États-Unis se limitent aux produits médicalement nécessaires, qui ont les effets les plus importants sur la santé publique. Je ne vois vraiment pas comment on peut considérer qu’un tel système est supérieur à l’approche canadienne actuelle qui permet de diffuser des avis sur toutes les pénuries réelles et prévues.
Une notification obligatoire qui serait imposée au Canada pourrait menacer les résultats positifs déjà obtenus et réduire la bonne volonté des participants. Le projet de loi C-523 ne tient pas compte de ces considérations. Je ne peux tout simplement pas appuyer une proposition de réforme d’un système volontaire dont les résultats sont de plus en plus positifs sans avoir la preuve qu’un système obligatoire aurait des effets plus bénéfiques. Si, pour une raison ou une autre, l’industrie cessait de mettre à la disposition des Canadiens et des fournisseurs de soins de santé des renseignements complets et impartiaux au moment voulu, nous aurions alors des raisons d’envisager des mesures fédérales plus énergiques.
Comme l’a déjà mentionné la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, notre gouvernement pourrait songer à une approche obligatoire si l’approche volontaire ne donnait plus de bons résultats. L’approche de collaboration actuelle fait qu’une notification obligatoire constitue une proposition risquée et inutile visant à affronter un problème que notre gouvernement maîtrise déjà très efficacement. L’industrie est la partie la mieux placée pour informer rapidement les professionnels de la santé des problèmes d’approvisionnement qui peuvent se poser. Elle est la première à savoir à quel moment des changements pouvant entraîner des pénuries se produisent dans les pratiques du secteur de fabrication.
Au Canada, l’industrie est consciente de cette situation et, comme je l’ai dit, elle annonce volontairement les pénuries prévues sur le site penuriesdemedicaments.ca. J’encourage tous les intéressés à le vérifier. Cela signifie que les Canadiens et les fournisseurs de soins de santé peuvent facilement accéder à des renseignements actuels sur les médicaments qui peuvent manquer et ont donc la possibilité de réagir en conséquence. La transparence et les communications concernant les pénuries réelles et prévues de médicaments sont essentielles pour permettre à tous les intervenants de prendre les mesures appropriées.
Nous continuerons à favoriser la transparence grâce à des initiatives telles que le nouveau registre public des fabricants, qui s’est engagé à avertir d’avance les intervenants, et à dénoncer publiquement les entreprises qui ne le font pas. Pour que ces mesures puissent réussir, nous devons continuer à reconnaître les rôles et responsabilités de chacun pour être en mesure d’atténuer efficacement les effets des pénuries de médicaments sur les Canadiens.
Comme je l’ai dit plus tôt, le gouvernement fédéral a pour principal rôle de veiller à la sécurité, à la qualité et à l’efficacité des médicaments distribués sur le marché canadien. L’industrie a la responsabilité de comprendre les besoins des gens en produits pharmaceutiques et de les avertir si elle n’est pas en mesure de répondre à la demande. Il est encourageant de constater que l’industrie s’acquitte bien de cette responsabilité.
Toutefois, des problèmes continuent à se poser. Nous continuerons donc à surveiller la situation et à inciter l’industrie à emprunter la voie de la collaboration qui a déjà fait ses preuves. Comme je l’ai déjà dit, s’il est nécessaire de prendre des mesures plus énergiques, le gouvernement fédéral agira. Nous reconnaissons que tous les intervenants du système d’approvisionnement en médicaments ont des rôles distincts et importants à jouer. Par conséquent, nous collaborons étroitement avec les provinces, les territoires et l’industrie.
Ce travail a permis de réaliser des progrès. Les mesures concertées prises pour affronter les pénuries de médicaments sont encourageantes. Lors des récentes perturbations de l’approvisionnement, des responsables tant fédéraux que provinciaux ont travaillé en étroite collaboration avec les fabricants pour surveiller la situation et affronter les pénuries. À l’avenir, nous maintiendrons cette approche de collaboration pour que tous les intervenants jouent efficacement leurs rôles respectifs et s’acquittent bien de leurs responsabilités complémentaires. Le gouvernement fera sa part et s’attend à ce que les autres fassent la leur.
Dans le marché mondialisé d’aujourd’hui, qui se caractérise par la multiplicité des médicaments auxquels on peut recourir pour répondre aux besoins des Canadiens, un système bien organisé est nécessaire pour gérer l’approvisionnement en médicaments. Je peux donner à chacun l’assurance que, grâce à nos efforts de collaboration, le système canadien d’approvisionnement en médicaments est de plus en plus ouvert, transparent et coordonné. Notre approche protège les patients en permettant à tous les intervenants de travailler en commun pour prévenir et gérer les pénuries. Nous continuerons à surveiller très étroitement la situation afin de déterminer si une approche obligatoire doit être envisagée à l’avenir.
[Français]
[Traduction]
Le monument commémoratif aux anciens combattants de l'Afghanistan
Conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre abordera maintenant l'étude de la motion M-448, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rendre hommage à nos anciens combattants de l’Afghanistan en installant un monument commémoratif sur un site nouveau ou existant dans la région de la capitale nationale, une fois que tout le personnel des Forces armées canadiennes sera rentré au Canada, en 2014, et que le monument commémoratif honore (i) ceux qui ont perdu la vie et qui ont été blessés dans la guerre en Afghanistan, (ii) la contribution de nos Forces armées canadiennes, de notre personnel diplomatique et de notre personnel d’aide qui ont défendu le Canada et ses alliés contre la menace du terrorisme, (iii) la contribution du Canada à l’amélioration de la qualité de vie du peuple afghan, (iv) les centaines de membres des Forces armées canadiennes qui sont encore en Afghanistan aujourd’hui dans un rôle de non-combattant pour former les forces afghanes.
— Monsieur le Président, je suis très honoré de vous présenter la motion M-448. Je souligne la contribution des anciens combattants de tout le Canada, qui ont servi notre beau pays et défendu la liberté, les droits de la personne et la démocratie. Je pense au caporal-chef Jeff Walsh, qui a été tué le 8 août 2006 alors qu'il était en service actif en Afghanistan, laissant sa famille dans le deuil; au major Derek Prohar qui, en septembre 2006, a été blessé par un engin explosif improvisé lors d'une embuscade ennemie, mais qui a continué de riposter au tir et a aidé à prendre le contrôle d'une zone clé et qui porte toujours l'uniforme au sein du ministère de la Défense nationale; à l'officier Bill Green, réserviste et professeur, et à de nombreux autres qui ont fait preuve d'un courage et d'une bravoure remarquables aux yeux de leurs concitoyens. Ces anciens combattants et leur famille ont fait de grands sacrifices au nom de la liberté, des droits de la personne et de la démocratie.
Bien qu'il soit impossible de calculer le prix de ces sacrifices, nous pouvons à tout le moins souligner leur contribution et leur rendre hommage. J'espère également que cette motion aidera les familles des 158 soldats canadiens tombés au combat à faire leur deuil.
Notre gouvernement a appuyé et continuera d'appuyer les hommes et les femmes qui ont contribué à bâtir ce grand pays et qui ont défendu ses valeurs et ses idéaux. J'aimerais ajouter que les anciens combattants canadiens ainsi que nos soldats, hommes et femmes, et leur famille, auront dans le ministre des Anciens Combattants un allié indéfectible. Ils verront en lui un fier et ardent défenseur de leurs intérêts. Je sais que tous les députés se joindront à moi pour saluer ses efforts et son dévouement à la cause des anciens combattants.
A quelques pas de la Chambre se trouvent de puissants rappels de la contribution et des sacrifices que les Canadiens ont faits pour défendre la liberté, les droits de la personne et la démocratie. Nous avons la Tour de la Paix, icône centrale de nos édifices parlementaires et en soi un monument commémoratif. En son sein se trouve la Chapelle du Souvenir, lieu de recueillement sacré dédié à la mémoire des Canadiens qui sont morts en portant les armes. La chapelle renferme sept Livres du Souvenir dont une page est tournée chaque matin à 11 heures, à l'occasion d'une cérémonie spéciale. Ces livres rendent un hommage spécial à tous les soldats morts au combat depuis la Première Guerre mondiale.
À quelques pas d'ici est érigé le Monument commémoratif de guerre du Canada, autre icône impressionnante où se rassemblent les Canadiens à l'occasion du jour du Souvenir et où repose le soldat inconnu. Chaque année à cette occasion, des milliers de citoyens ornent sa tombe de coquelicots pour honorer sa mémoire.
Non loin de là dans le parc de la Confédération se trouvent les monuments impressionnants dédiés aux anciens combattants de nos Premières Nations et à ceux de la guerre de Corée. Tout aussi imposant, le monument consacré aux casques bleus canadiens est situé au parc Major, au coin de la promenade Sussex.
La conception et l'érection de tous ces monuments témoignent des plus éminents talents artistiques et de la plus grande sensibilité, pour que leur valeur commémorative demeure bien vivante en dépit du temps. N'oublions pas les monuments érigés dans les villages et les villes de toutes les régions de notre grand pays. Je suppose que nous tous ici présents nous y sommes rendus à l'occasion d'hommages rendus aux anciens combattants, comme nous l'avons fait récemment à l'occasion du jour du Souvenir, soit le 11 novembre dernier.
Certains de ces monuments commémoratifs ont été érigés aux frais d'intérêts privés et demeurent à ce jour respectueusement gardés et entretenus par ceux qui comprennent la devise « N'oublions jamais ». Ils se souviennent, et ce, avec vénération et dignité tranquille. Ces monuments commémoratifs invitent tous les Canadiens à reconnaître le sacrifice que nos anciens combattants ont fait pour défendre et faire avancer les valeurs qui définissent notre pays et, par extension, nous définissent nous-mêmes.
Edmund Burke, le grand philosophe anglais, a déjà dit: « Un homme de loi me dit ce que je peux faire; mais l'humanité, la raison et la justice me disent que je dois faire. »
Sa déclaration définit les raisons mêmes qui nous ont poussés à apporter aide et protection aux Afghans. Elle définit le Canada en tant que nation et lui vaut admiration et confiance dans le monde entier. Nous défendrons toujours le droit à l'autodétermination et le droit de chacun à être libre de toute tyrannie et de toute oppression. Les Canadiens ont toujours formé l'avant-garde de la défense de ces principes et de la justice humaine.
La mission en Afghanistan a été le plus important engagement militaire du Canada depuis la guerre de Corée. Elle occupe le quatrième rang des missions les plus coûteuses de l'histoire militaire du Canada en termes de pertes de vie, derrière les Première et Seconde Guerres mondiales ainsi que la guerre de Corée.
Tragiquement, 158 membres des Forces armées canadiennes ont été tués et plus de 2 050 ont été blessés. Des civils canadiens ont également perdu la vie, y compris un haut diplomate, deux travailleurs humanitaires, un ingénieur et un journaliste. Nous nous souvenons de leur service.
Nous nous souvenons du sacrifice, et nous prions ardemment pour que ceux qui servent toujours en Afghanistan jusqu'à la fin de la mission reviennent au pays sains et saufs pour rejoindre leurs êtres chers.
Monsieur le Président, honorables députés, posons le geste qui s'impose. Agissons de manière responsable. Je demande l'appui des députés afin d'adopter la motion et d'ouvrir la voie pour que les Canadiens que nous appelons « soldats » puissent songer avec fierté et compassion aux efforts et aux sacrifices des hommes et des femmes qui ont servi au nom du Canada en Afghanistan.
N'oublions jamais.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Palliser d'avoir déposé cette très bonne motion. Il va de soi qu'on érige un tel monument commémoratif pour honorer la mémoire des soldats qui sont décédés. Je remercie mon collègue de cette belle initiative.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Il a déposé cette motion le 30 mai dernier. Or quelques semaines après, le ministère de la Défense nationale a annoncé qu'il rapatrierait un monument qui existait déjà et qui était érigé à l'aérodrome de Kandahar. Mon collègue est-il d'avis qu'on pourrait utiliser ce monument qui a été rapatrié et qui fait actuellement le tour du pays ou devrait-on en bâtir un nouveau?
[Traduction]
Monsieur le Président, la conception du monument et l'endroit où il sera érigé feront bientôt l'objet de travaux de planification, puis le tout sera présenté vers la fin de l'automne 2014. Au cours de cette période d'environ un an, nous solliciterons les commentaires de divers groupes, comme la Légion royale canadienne, les anciens combattants de l'armée et de la marine, les parlementaires et d'autres entités qui s'intéressent au monument commémoratif. Nous nous attendons à recevoir beaucoup de commentaires, puis nous mettrons sur pied un comité chargé de prendre une décision quant à la conception du monument et à l'endroit où il sera érigé.
Monsieur le Président, il existe une pensée profonde que nous entendons régulièrement, surtout le 11 novembre, lorsque, à titre de députés, nous avons le privilège et l'honneur de participer aux cérémonies du jour du Souvenir un peu partout au pays. Il s'agit de la réflexion suivante: « La liberté a un prix. » Il semble que l'auteur de cette pensée soit le colonel Walter Hitchcock, retraité de l'aviation américaine.
Quand on réfléchit longuement à cette question, on comprend mieux l'énorme sacrifice consenti par nos militaires. Ces derniers en sont conscients et ils acceptent de mettre leur vie en danger. Quand on parle de l'Afghanistan, il faut reconnaître la contribution de nos militaires, des hommes et des femmes qui se sont enrôlés pour défendre notre liberté.
Dans quelle mesure le député est-il ouvert aux idées nouvelles proposées à la Chambre pour que nous fassions ce qui s'impose afin de rendre hommage aux anciens combattants, en particulier à ceux qui sont tombés au combat?
L'idée, monsieur le Président, c'est d'incorporer d'une manière ou d'une autre les commentaires qui nous parviendront des quatre coins du Canada à ce monument destiné à exprimer notre reconnaissance aux anciens combattants de la guerre en Afghanistan.
Nous n'avons pas encore choisi d'emplacement. Nous n'avons pas non plus pris quelque décision que ce soit sur le plan du visuel. Nous tenions à laisser le Parlement se prononcer sur la manière de rendre hommage aux soldats qui ont sacrifié leur vie au nom de la liberté.
Pour l'instant, tout est possible. Nous invitons quiconque a une opinion sur la question à l'exprimer. Un monument rassembleur pour les Canadiens d'un océan à l'autre: voilà une perspective qui nous réjouit.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir présenté cette motion dans le but de commémorer les soldats des Forces canadiennes qui sont morts en Afghanistan.
Je pense en particulier à un jeune homme de ma circonscription, le sapeur Stephan Stock, du South Alberta Light Horse, qui a fait le sacrifice ultime. Je pense que ce monument constituerait un hommage de circonstance.
Monsieur le Président, ce que vient d'exprimer le député de Medicine Hat correspond tout à fait au genre de contribution que nous espérons obtenir.
Nous voulons savoir ce que les Canadiens pensent du projet. Nous voulons que des inscriptions figurent sur le monument. Nous tenons à ce que celui-ci reflète les aspirations de quiconque croit à la démocratie et à la liberté — autrement dit, n'importe quel Canadien.
Nous espérons recevoir beaucoup de commentaires. C'est ainsi que nous en arriverons à un monument qui fera la fierté de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes à la Chambre aujourd'hui pour débattre d'une importante motion sur un monument en vue d'honorer la mémoire de nos anciens combattants d'Afghanistan.
Le 30 mai dernier, le député de Palliser a déposé une motion afin d'instituer un monument pour nos anciens combattants d'Afghanistan. Évidemment, nous sommes fiers d'appuyer cette belle motion, car nous considérons important d'honorer la contribution de nos anciens combattants et des membres de notre personnel diplomatique qui ont oeuvré en Afghanistan. Le NPD est fier de dire qu'il respecte le devoir sacré d'honorer ainsi que de prendre soin de nos vétérans blessés.
Il y a maintenant plus d'un siècle que nos militaires participent à des missions étrangères. Les militaires ont répondu à l'appel de la nation pour défendre nos valeurs, nos libertés et notre démocratie. C'est maintenant à notre tour, à nous, citoyens canadiens et parlementaires, de faire notre devoir en honorant la mémoire et le service des sacrifices que nos anciens combattants ont fait pour nous. Nos soldats et leur famille ont répondu à l'appel avec honneur et c'est maintenant à notre tour de leur retourner l'ascenseur.
Les monuments canadiens pour nos anciens combattants sont l'endroit où les Canadiens se recueillent afin de se souvenir de la contribution de tous nos anciens combattants à la préservation de nos droits et libertés. Comme le démontre la participation des Canadiens aux cérémonies du jour du Souvenir, ceux-ci répondent présents pour se souvenir de nos anciens combattants, mais également pour appuyer les troupes présentement actives dans nos Forces canadiennes.
L'appui des Canadiens pour nos troupes est indéfectible, que ce soit dans les bons moments, comme lorsque nous célébrons le soulagement évident des familles de nos militaires une fois réunies, ou encore, quand nous apprenons un départ prématuré. Les Canadiens se réunissent alors un peu partout pour leur rendre un dernier hommage. Nous sommes donc tout un chacun fiers du travail quotidien exemplaire des Forces canadiennes, afin de protéger les Canadiens, de faire respecter les droits humains ainsi que la règle de droit.
Dans mes fonctions de porte-parole adjoint en matière d'anciens combattants, j'ai fréquemment la chance de rencontrer des membres des Forces canadiennes ainsi que des vétérans, bien évidemment. Chaque fois, je suis fort impressionné par la fierté, la solidarité et la persévérance de ces derniers.
Pourtant, le style de vie unique de ces familles est loin d'être évident. Les déménagements réguliers, les affectations soudaines et les risques quotidiens pèsent très lourd sur l'unité familiale et la survie économique de la famille. De plus, nous ne pouvons imaginer quels sentiments habitent ces hommes et ces femmes lors des déploiements, la tristesse de quitter leurs proches, la peur des combats futurs et l'inquiétude face aux possibilités des blessures ou même de la mort. Nous devons donc saluer leur courage devant toute cette adversité.
Même après la vie au sein des Forces canadiennes, nos vétérans, particulièrement ceux qui sont blessés, et leur famille ont de la difficulté à gérer les conséquences que les déploiements en zone de conflit peuvent avoir sur eux. Le premier obstacle est la transition à la vie civile. Il est extrêmement difficile pour eux de quitter la seule carrière qu'ils ont eue et qu'ils croyaient avoir pour le reste de leur vie active.
Toutefois, avant de pouvoir faire une transition professionnelle, il sera nécessaire pour eux de s'engager dans un programme de réadaptation médicale, afin de régler ou d'atténuer leurs problèmes de santé. Pour les familles qui ont à gérer le syndrome du stress post-traumatique, cela peut être encore plus difficile. Le conjoint ou la conjointe et les enfants doivent être à l'affût des différentes humeurs du vétéran.
À une occasion en particulier, un vétéran me disait comme il trouvait extrêmement difficile d'entendre son fils lui mentionner que, chaque jour, il ne savait pas à quel genre de père il aurait affaire tellement l'humeur du vétéran était instable. C'est donc très difficile pour eux de gérer un syndrome qui les empêche de participer pleinement à la vie familiale. Les conjoints doivent être à l'affût des différents déclencheurs de crise afin de protéger leur conjoint. Ils deviennent de plus en plus sur la défensive, ce qui peut comme avoir pour conséquence l'isolement de la famille.
Les Canadiens doivent donc s'occuper d'eux, et c'est dans cette tâche que réside le devoir sacré du gouvernement, soit de prendre soin de ceux qu'on a envoyés en zone de danger. Devant cette adversité du déploiement jusqu'à la transition, en passant par le traitement des blessures, les militaires et leur famille réussissent à s'en sortir. Voilà donc pourquoi les Canadiens sont si fiers des vétérans et des membres des Forces canadiennes.
J'aimerais revenir un peu sur l'enjeu d'aujourd'hui, un débat portant sur un nouveau monument pour les vétérans d'Afghanistan.
Tous se rappellent, évidemment, les événements du 11 septembre et le déploiement de nos troupes en Afghanistan. J'aimerais rappeler, en quelque sorte, les faits saillants de cette mission.
Le gouvernement canadien a notamment déployé rapidement des forces spéciales sous commandement américain, dans les mois qui ont suivis le 11 septembre.
En janvier 2002, 3 000 soldats formèrent le contingent canadien en Afghanistan. En 2004, le commandement de la mission de l'OTAN est pris en charge par le général Rick Hillier. En 2005, le Canada a pris le commandement de la région de Kandahar, où 2 500 troupes ont été déployées.
Au total, 39 277 militaires ont été déployés. Presque 2 milliards de dollars ont été investis dans l'aide au développement. Par ailleurs, 158 de nos militaires ont perdu la vie durant ce conflit, en plus de quelques civils, dont une journaliste. Le retrait définitif de nos troupes devrait avoir lieu l'année prochaine, soit en 2014.
La motion a été déposée le 30 mai dernier. Toutefois, le ministre de la Défense nationale a annoncé, le 9 juillet dernier, le rapatriement d'un monument installé à l'aérodrome de Kandahar. Ce monument, rapatrié au Canada, fait présentement le tour du pays. L'installation comprend 190 plaques commémoratives représentant 201 personnes d'origine canadienne décédées au combat ou, comme que je le mentionnais, des militaires, quelques civils, dont une journaliste.
Selon le site Web du ministère de la Défense nationale, l'objectif à long terme est de reconstituer le cénotaphe de l'aérodrome de Kandahar pour le retourner à sa forme originale et légitime, à un endroit permanent, proéminent, respectueux et accessible dans la région de la capitale nationale.
J'aimerais qu'on précise quelle est l'intention du gouvernement face à cette motion. Le député de Palliser a répondu que l'endroit n'a pas été déterminé et qu'on n'a pas décidé quel monument y serait érigé ainsi que ce qui y serait inscrit. On aimerait quelques précisions à cet effet.
J'aimerais également souligner que le Canada n'a toujours pas de monument commémoratif pour ses vétérans qui ont participé à la mission de paix en Bosnie. Cela fait déjà plus de 10 ans que nous avons participé à cette mission et, évidemment, il serait temps que ces vétérans aient également leur monument afin de rendre hommage aux militaires ayant participé à cette mission, pour leurs sacrifices et les services rendus.
À compter de 1991, des dizaines de milliers de membres des Forces canadiennes se sont efforcés de contribuer à sécuriser la région des Balkans et à y maintenir la paix fragile qui y régnait. Le plus grand nombre de Canadiens à servir en même temps dans une mission de l'ONU dans la région a été de 2 000. Vingt Canadiens ont perdu la vie dans les Balkans lors de diverses missions, et un grand nombre ont été blessés physiquement ou mentalement. Ces vétérans des missions de paix méritent aussi qu'on leur rende hommage en érigeant un monument commémoratif pour ceux qui y sont décédés. Évidemment, nous attendons que le gouvernement bouge à cet égard.
J'aimerais également mentionner que des vétérans militent toujours pour le retour d'une médaille du service volontaire ainsi qu'une médaille pour les anciens combattants de la Guerre froide, qui ont su protéger le Canada pendant toutes ces décennies.
Ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a déposé un projet de loi privé à cet effet afin d'instituer la première médaille de la Guerre froide.
En terminant, j'aimerais réitérer l'appui indéfectible du NPD envers nos troupes et la sincère volonté de reconnaître le devoir sacré de prendre soin de nos vétérans blessés. Nous croyons qu'il est important de souligner le service et les sacrifices de nos anciens combattants par le biais de cérémonies et de monuments. Toutefois, il y a une autre façon d'honorer les anciens combattants, et je pense que c'est la meilleure pour leur rendre hommage. Il s'agit de leur accorder les avantages et les services qu'ils méritent, dont ils ont besoin et qui leur sont dus.
Après avoir combattu sur les fronts, nos militaires n'ont pas à combattre le gouvernement pour obtenir les avantages qui leur sont dus.
Finalement, j'aimerais remercier mon collègue de cette belle motion afin de rendre hommage aux troupes qui ont servi en Afghanistan.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole, d'abord, pour remercier le député de Palliser d'avoir proposé cette motion, et, ensuite, pour exprimer notre soutien à cette motion.
Le député a fait des observations au sujet de tout le travail que fait le ministre. Vraiment? Il a mentionné que le ministre était à l'écoute des anciens combattants. Vraiment? Nous devons veiller à ce que nos soldats et leurs sacrifices soient reconnus.
Cette année a été émouvante pour ma famille. La Mère de la Croix d'argent choisie cette année par la Légion est Niki Psiharis, la mère du sergent Christos Karigiannis, tué en Afghanistan en 2007.
Nous devons faire plus que de simplement rendre hommage aux anciens combattants de l'Afghanistan; nous devons aussi rendre hommage aux anciens combattants des autres guerres. Ce point a été soulevé au comité aujourd'hui. J'espère qu'à la Chambre des communes, nous commencerons à reconnaître, non seulement les 158 hommes et femmes qui se sont sacrifiés en Afghanistan, mais aussi les sacrifices de nos militaires ailleurs, que ce soit à Chypre, au Moyen-Orient, dans l'ancienne République de Yougoslavie, en Croatie ou en Herzégovine. Nous devons nous assurer de leur rendre hommage.
Il y a d'autres faits et chiffres que nous devons souligner, en plus d'ériger un monument et de dire « Voilà. Ici est érigé un magnifique monument et nous reconnaissons votre sacrifice. » Nous devons veiller à ce que le gouvernement prenne ses responsabilités envers les anciens combattants pour les centres qui ont été fermés. Il ferme neuf centres dans tout le Canada. Il ferme des centres qui s'occupent de nos anciens combattants. Ce sont des centres où ils peuvent aller, qu'ils aient 60, 80 ou 90 ans, pour demander de l'aide. À Windsor, par exemple, le centre a fermé et les anciens combattants devront dorénavant aller à London. Le centre de Thunder Bay vient de fermer. Le centre de Sydney, en Nouvelle-Écosse, a été fermé et les anciens combattants devront aller à Halifax.
Il y a à peu près deux semaines, j'ai eu la chance, si on peut dire, de me rendre d'Halifax à Sydney, en Nouvelle-Écosse, pour prendre part à la manifestation de 3 500 à 4 000 anciens combattants contre la fermeture du bureau des anciens combattants dans cette ville. Je dois dire à la Chambre que la traversée de la montagne Kelly était dangereuse. Or, le gouvernement conservateur obligera les anciens combattants à se rendre à Halifax s'ils ont besoin d'aide. Il affirme qu'il ne le fera pas, mais qu'il enverra des médecins ou des infirmières et des intervenants au domicile de ceux qui en ont besoin. Quoi qu'il en soit, 27 688 anciens combattants seront touchés par la fermeture de ces neuf centres.
Il y a lieu de se demander comment il se fait que, d'une part, on songe à ériger un monument commémoratif et, d'autre part, le gouvernement est prêt à accabler davantage les anciens combattants.
Je félicite mon collègue d'avoir proposé cette motion. Je lui demande d'inciter le ministre à prendre à coeur les intérêts des anciens combattants. Nous examinerons sous peu au comité la nouvelle Charte des anciens combattants. Il faut se pencher là-dessus et veiller à ce qu'elle reflète ce que les anciens combattants veulent vraiment.
C'est bien beau d'ériger un monument ou d'en ramener un de Kandahar, où nous avons perdu 158 militaires; il faut le faire pour honorer la mémoire des disparus. Cependant, nous ne pouvons pas nous occuper vraiment des anciens combattants et affirmer que nous nous soucions d'eux uniquement à l'occasion de la semaine qui leur est dédiée, du 4 au 11 novembre, au cours de laquelle le ministre et la Légion les font venir ici pour une réunion où on les remercie en leur donnant une petite tape sur l'épaule et où on prend des photos que le ministre affiche sur son site Web. « Bravo, monsieur le ministre! ».
Les anciens combattants s'attendent à plus. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'est pas disposé à leur en donner plus.
Le gouvernement s'en prend vertement à quiconque dénonce de réels problèmes, comme le fait que le ministère des Anciens combattants ait ordonné de détruire 27 381 boîtes contenant des dossiers médicaux. Le ministre s'en prend aux gens qui posent des questions.
Ce n'est pas tout. Il y a aussi les gens comme Sean Bruyea et Harold Leduc, entre autres, dont le dossier médical a été rendu public. D'un côté, on envisage d'ériger des monuments et, de l'autre, on s'en prend aux anciens combattants. J'espère que le gouvernement, qui prétend soutenir les anciens combattants, fera preuve de cohérence. Nous soutenons nos anciens combattants parce que c'est la moindre des choses que nous devons faire pour eux.
Il ne faut pas penser à eux seulement du 4 au 11 novembre, mais constamment, tous les jours de l'année. Il faut aller les remercier d'avoir servi le Canada. Sans les 158 hommes et femmes en uniforme et les 5 civils qui ont mis leur vie en danger et qui ont été tués en Afghanistan, il n'y aurait pas de démocratie au Canada. Nous ne pourrions pas prendre la parole, échanger des idées et débattre de diverses questions à la Chambre des communes. Nous sommes députés grâce aux sacrifices que des hommes et des femmes ont faits pour que nous puissions vivre dans un pays démocratique.
Les libéraux vont appuyer la motion. Je préviens cependant le gouvernement: la grande famille des anciens combattants compte 1,4 million de personnes, et elles auront toutes le gouvernement à l'oeil, car elles s'attendent à ce qu'il tienne ses promesses. Nous pouvons organiser toutes les festivités que nous voudrons et promettre terre et mer, il n'en demeure pas moins que nous avons une dette envers nos anciens combattants.
Je pense par exemple à Mike Pehlavian, un Vancouvérois de 36 ans qui vit présentement dans la rue. Il revient d'Afghanistan. La seule chose qui retient le haut de son corps à ses jambes, ce sont deux tiges sur le côté et une autre dans le dos. Il souffre de trouble de stress post-traumatique. Il est sans-abri. Nous lui devons bien plus que le paiement forfaitaire que nous nous apprêtons à lui offrir. Nous lui devons d'être là pour prendre soin de lui.
Ce n'est pas tout de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui sont morts au combat, il faut aussi rendre hommage aux militaires qui ont souffert, qui ont été blessés et qui nous reviennent d'Afghanistan. Ils sont plus de 1 500 à en revenir blessés, et ils ont besoin de savoir que nous sommes là pour eux. Nous devrions avoir la courtoisie de leur dire que leur pays, qui les a envoyés affronter le danger, et que les parlementaires que nous sommes ne les oublieront pas.
Nous avons l'obligation morale de venir en aide à ces hommes et à ces femmes. C'est bien d'organiser des festivités et d'ériger un monument. Nous sommes évidemment favorables à tout ça. Mais le gouvernement a aussi une obligation morale envers les anciens combattants qui souffrent, comme Medric Cousineau, qui vit dans un hangar à bois. Il vit là depuis 25 ans, parce qu'il souffre lui aussi de trouble de stress post-traumatique. Nous lui devons, pour tout ce qu'il a fait pour son pays, de le regarder dans les yeux et de lui dire que nous le respectons. Que nous lui sommes reconnaissants de ce qu'il a fait et que nous n'allons jamais l'oublier.
J'espère que mes collègues d'en face se joindront à moi et presseront eux aussi le gouvernement de traiter les anciens combattants avec tout le respect auquel ils ont droit. N'oublions jamais.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de cette motion importante. Auparavant, je voudrais faire une observation concernant certains des propos que le député du Parti libéral vient de tenir. J'aimerais rappeler à ce député que nous parlons des femmes et des hommes courageux qui ont apporté une énorme contribution à notre pays et à la liberté qui nous est si chère. Je l'invite à cesser de répandre des faussetés et d'utiliser les tactiques alarmistes dont lui et son parti se servent.
Dans son discours, il a dit, à titre d'exemple, que le ministère des Anciens Combattants détruisait des milliers de dossiers, de boîtes et ainsi de suite. Je peux assurer à la Chambre qu'aucun de ces dossiers ni aucune de ces boîtes ne contient des renseignements pouvant avoir une incidence sur les anciens combattants vivants ou qui reçoivent des prestations. Ce sont des boîtes et des dossiers qui datent de plusieurs années. Le député continue toutefois à répandre des faussetés et à utiliser des tactiques alarmistes. Nous nous occupons de véritables personnes: des hommes, des femmes et des familles. Il faut, et cela s'adresse surtout au député et à son parti en face, respecter davantage nos anciens combattants. J'espère que son parti et lui-même cesseront de répandre ces faussetés, surtout les propos du genre de ceux qu'il a tenus à la télévision nationale le jour du Souvenir. Il sait bien de quoi il s'agit. Je l'invite à s'abstenir de faire de tels commentaires et à avoir un peu de respect envers nos anciens combattants.
C'est un privilège pour moi de prendre la parole et d'appuyer cette motion très importante, qui exhorte le gouvernement canadien à rendre hommage aux anciens combattants de l'Afghanistan en installant un monument commémoratif sur un site nouveau ou existant dans la région de la capitale nationale.
Tout d'abord, j'aimerais féliciter le député de Palliser, qui, à titre de parrain de la motion, a eu l'honneur bien mérité d'ouvrir ce débat.
Si le Parlement l'adopte, cette motion sera un hommage et une reconnaissance à la hauteur de la contribution et des sacrifices des militaires des Forces armées canadiennes et un souvenir à la mémoire de ceux qui ont fait le sacrifice ultime au nom de tous les Canadiens.
Je suis heureux de confirmer que le gouvernement appuiera cette motion et je remercie le ministre des Anciens Combattants de tous les efforts qu'il a déployés dans ce dossier important. J'aimerais le remercier personnellement de faire fond sur les réalisations du gouvernement pour reconnaître et appuyer les anciens combattants canadiens. Le gouvernement a injecté près de 5 milliards de dollars d'argent frais afin de bonifier les prestations et d'améliorer les services offerts aux anciens combattants et à leurs familles. Il a réduit les formalités administratives que doivent remplir les anciens combattants pour bénéficier des prestations dont ils ont besoin, en plus de créer 600 points de service d'un océan à l'autre.
Le gouvernement demeure résolu à continuer de collaborer avec les Canadiens dans le cadre d'initiatives, notamment le programme Du régiment aux bâtiments, qui vise à aider les anciens combattants canadiens à faire la transition vers une seconde carrière dans le secteur privé. Pendant ce temps, les députés présents aujourd'hui ont le devoir et l'honneur de concrétiser la motion. À mon avis, tous les députés devraient jouer un rôle actif en proposant, au nom des Canadiens, un endroit où l'on devrait installer le monument commémoratif, et en donnant leur opinion sur d'autres aspects clés de cette initiative importante.
On trouve des monuments commémoratifs d'un bout à l'autre de notre grand pays. Certains, situés tout près de la Chambre, témoignent sans équivoque de l'histoire militaire qui fait notre fierté et rendent hommage aux hommes et aux femmes incroyables qui ont servi le Canada avec courage et distinction.
La mission afghane est un autre chapitre de notre histoire dont nous sommes fiers.
Comme tous les députés, j'ai la responsabilité de promouvoir et de préserver cette histoire de courage et de détermination. C'est nous qui débattons et décidons des missions dans lesquelles s'engageront nos concitoyens qui portent l'uniforme arborant le drapeau du Canada à l'épaule.
La mission du Canada en Afghanistan est la plus importante mission militaire depuis la guerre de Corée. Elle nous a coûté cher: 158 de nos soldats, marins et pilotes, ainsi que quatre civils canadiens, ont fait l'ultime sacrifice dans la lutte contre la propagation du terrorisme. Le Canada a perdu certains de ses plus courageux citoyens. Plus de 2 050 Canadiens ont été blessés, certains d'entre eux si gravement qu'ils ont dû renoncer à leur carrière militaire. Certains devront passer des mois à se faire traiter et réadapter avant de réintégrer leur unité, rejoindre leurs camarades et reprendre leurs nobles tâches. Certains ont besoin de notre aide pour faire la transition à la vie civile et se trouver un emploi valorisant. Beaucoup portent des cicatrices qui, bien qu'elles soient peu visibles, sont tout aussi difficiles à porter. Ces courageux hommes et femme méritent notre soutien et notre reconnaissance tout comme les membres de la famille et les autres êtres chers qui font partie intégrante de leur réseau de soutien.
Quand je parle des vétérans canadiens, je parle des Canadiens qui ne remettent pas en question les causes dans lesquelles nous les engageons. Ce sont des professionnels hautement entraînés qui mettent leurs compétences respectives au service de la défense des idéaux et des valeurs que définissent leurs concitoyens et qui, selon eux, méritent d'être défendus.
Ils s'attendent à ce que leurs commandants militaires et nous leur expliquions clairement leur mission et leur fournissions les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Ils ne s'attendent pas à des éloges ou à des récompenses. Leur modestie et leur professionnalisme sont tout simplement remarquables. Ils incarnent l'esprit canadien. Ils font leur travail, puis ils passent à autre chose.
En terminant, j'aimerais parler à mes collègues de la Veille du monument de l’Afghanistan, qui a été dévoilée et exposée ici, sur la Colline, et qui se déplace actuellement dans l'ensemble du pays. Elle est composée des plaques originales du cénotaphe de l’aérodrome de Kandahar, qui rend hommage aux personnes ayant courageusement sacrifié leur vie pour défendre les valeurs et les idéaux du Canada. Pendant que cette installation parcourt notre grand pays, j'encourage les députés à déployer tous les efforts possibles pour soutenir son objectif et promouvoir sa présence dans les circonscriptions que nous représentons.
Le gouvernement a tenu et continue à tenir ses promesses envers ceux qui ont défendu le Canada. Nos anciens combattants ont pris les armes pour nous, et nous serons toujours de leur côté.
Faisons ce qui s'impose. Passons de la parole aux actes. Nous devons garder la foi et prouver, en adoptant cette motion, que nous n'oublierons jamais. Le regard de ceux qui sont tombés, de ceux qui ont servi et de ceux qui les appuient, est posé sur chacun d'entre nous. Nous ne pouvons et nous ne devons pas les laisser tomber. Nous devons faire notre devoir et adopter cette motion. N'oublions jamais.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Si un député induit la Chambre en erreur de façon volontaire ou déforme les faits, il s'agit d'une faute grave. Le secrétaire parlementaire a volontairement induit la Chambre en erreur en niant l'existence de tels dossiers. Je lui ai parlé de trois personnes.
Je demande donc au secrétaire parlementaire s'il aimerait se rétracter après s'être dit tout à fait persuadé que cela ne touche personne.
Je remercie le député de Scarborough—Agincourt de son intervention. Dans ce cas-ci, je ne crois pas qu'il y ait matière à un recours au Règlement, car c'est plutôt une question de débat en lien avec les faits qui ont été établis ce soir pendant le débat à la Chambre. Par conséquent, comme c'est généralement le cas, nous jugeons qu'il n'y a pas vraiment matière à un recours au Règlement.
Comme il n'y a aucune décision à rendre dans ce cas-ci, nous reprenons le débat. La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet de la motion. Bien sûr, je vais appuyer la motion.
Malheureusement, je me dois de souligner un point assez important, soit qu'on était supposés débattre de la motion le 6 novembre. Toutefois, le débat n'a pas eu lieu, parce que le leader du gouvernement à la Chambre a préféré déposer, dans la journée, une motion d'attribution de temps concernant un projet de loi gouvernemental. Ainsi, à la fin de la journée, nous n'avons pas eu le temps d'en discuter, à cause du temps alloué aux votes.
On aurait pu discuter de la motion pendant la semaine précédant le jour du Souvenir. À mon avis, cela aurait d'ailleurs été un moment très particulier pour en débattre. Toutefois, à cause des tactiques antidémocratiques visant à couper court aux débats, on discute de ladite motion deux semaines plus tard.
Sachant que les anciens combattants et les militaires qui sont en Afghanistan se battent pour la démocratie, je trouve assez ironique que le leader du gouvernement à la Chambre propose des mesures antidémocratiques et tente de faire taire les députés. Je trouve particulièrement dommage qu'on n'ait pas pu discuter de la motion pendant la semaine qui précédait le jour du Souvenir.
Maintenant, je parlerai de ce que la guerre en Afghanistan signifie pour moi. Personnellement, je me suis enrôlée dans les Forces canadiennes un peu après le 11 septembre. En fait, je me suis enrôlée le 11 mai 2002. La mission en Afghanistan venait tout juste de commencer.
Après la formation de base, on nous demande souvent pour quelle mission nous nous portons volontaires. J'ai écrit très clairement que, si on me le demandait, je me portais volontaire pour aller en Afghanistan. Toutefois, on ne m'a pas demandé d'y aller.
Je tenais à préciser cela, parce que je voudrais souligner un point assez important. Les militaires ont des opinions politiques, et certains d'entre eux n'étaient pas nécessairement d'accord avec la mission en Afghanistan. Malgré tout et malgré le risque que cela représentait, plusieurs d'entre eux sont allés en mission. Ils l'ont fait avec honneur et de manière incroyable. Ils ont décidé de servir leur pays et de porter l'uniforme. Je pense qu'il faut s'en rappeler.
Les militaires sont capables de faire fi des considérations politiques, et de se battre pour leur pays et pour la démocratie. Même si ces militaires ne croient pas en tous les éléments de la mission, ils considèrent que c'est vraiment important de ne pas laisser tomber leurs frères d'armes.
Je rappelle qu'une telle situation est extrêmement stressante. Même si on ne participe pas à la mission, on a toujours peur de ne pas voir revenir un ami ou une personne que l'on connaît. Lorsqu'on était à la cafétéria de la base des Forces canadiennes Valcartier, on arrêtait complètement de manger et on avait le coeur serré chaque fois qu'on entendait aux nouvelles qu'il y avait eu des morts en Afghanistan. On craignait tout le temps la mort d'un collègue. On voyait les noms apparaître à l'écran. Personnellement, je n'ai pas perdu de proches.
Pendant quelques secondes, on était rassurés de savoir que ce n'était pas un ami qui était mort. Par contre, tout de suite après, il y avait un malaise incroyable, parce qu'on savait que quelqu'un dans la salle connaissait probablement cette personne. On savait que cette personne avait des parents. On était capables d'imaginer à quel point cela devrait être difficile pour nos propres parents.
Je pense qu'il faut tout le temps se rappeler que, malgré tout ce qui se passe en arrière-plan d'une mission, les gens qui ont décidé d'aller là-bas sont capables de l'affronter.
Depuis un bon moment, les Forces canadiennes n'avaient pas participé à une mission aussi dangereuse. Malgré tout, les militaires répondaient à l'appel. Ils savaient qu'ils ne reverraient peut-être jamais leurs enfants après leur départ en mission, mais ils étaient prêts à le faire, parce que c'était ce que leur pays attendait d'eux. Ils se battaient pour la démocratie.
C'est cette image qu'il faut garder en mémoire quand on pense à l'Afghanistan.
Considérant les sacrifices que les gens étaient prêts à faire pour cette mission, il me semble normal que le gouvernement soit prêt à s'engager auprès de nos vétérans pour qu'ils aient vraiment des soins médicaux adéquats, entre autres, et pour que les services aux familles soient aussi appropriés.
Depuis la mission en Afghanistan, le taux de syndrome post-traumatique est incroyablement élevé. Cela a causé des divorces, et les conséquences sur les familles sont énormes. Certaines personnes resteront marquées à vie par ces événements. Depuis cette mission, 158 de nos militaires ont perdu la vie et on a plus de 2 000 blessés. On estime que de 15 % à 20 % des militaires sont atteints du syndrome post-traumatique d'une intensité plus ou moins élevée. Ce sont souvent des maladies oubliées.
Si on érige un monument à la mémoire des anciens combattants en Afghanistan, j'espère qu'on va aussi considérer ceux qui ne sont peut-être pas blessés physiquement, mais pour qui, pour le reste de leur vie, verront changé ce qui était dans leur tête. Ils ne seront plus jamais les mêmes. Certains apprendront peut-être à vivre avec ce syndrome et se rétabliront. Cependant, plus jamais ces personnes ne seront les mêmes. C'est important de s'en rappeler.
Le simple fait de voir des gens blessés de manière assez sérieuse, même si ce n'est pas nous, est traumatisant. Ces personnes font des cauchemars la nuit et je tiens à ce qu'on les considère aussi comme des gens qui ont été blessés. Je ne veux pas qu'on considère uniquement les blessures physiques. Il me semble important de ne pas oublier les blessures psychologiques que les gens ont subies sur le terrain.
Je ferai encore un voeu au sujet de cette motion. Puisque c'est une motion, cela n'a pas de pouvoir contraignant sur le gouvernement. Toutefois, lorsqu'on va voter cette motion, je souhaite ardemment que le gouvernement la considère comme quelque chose de contraignant et qu'il décide d'agir vraiment. Il ne faut pas que cette motion disparaisse dans la brume. J'espère sincèrement que, quand je me lèverai pour voter en faveur de cette motion, le gouvernement comprendra qu'on veut un engagement concret. Malheureusement, puisque c'est une motion, on n'a pas cet engagement final.
J'espère aussi que cela se fera quand même assez rapidement. L'ensemble des troupes devrait être revenues en 2014. J'aimerais voir rapidement ce monument et j'aimerais avoir la chance d'assister à l'inauguration de ce monument avec tous mes collègues députés dans la région de la capitale nationale, comme c'est spécifié dans la motion. J'aimerais avoir la chance de voir cela.
Pour finir, j'aimerais revenir sur le fait que la situation en Afghanistan était très particulière, surtout au début de cette mission. Les gens sont arrivés et se sont adaptés du mieux qu'ils ont pu, car ils n'étaient pas prêts. Malgré tout, ils ont été capables de faire face à cela.
À l'époque, c'est un gouvernement libéral qui était en place. On n'a qu'à se rappeler que les soldats sont arrivés habillés en vert dans le désert. Ils avaient l'air un peu ridicule, mais ce n'est pas grave, car ils se sont battus quand même. Cela montre à quel point on n'était pas prêts.
Quand j'ai commencé mon entraînement, on nous apprenait encore à nous battre contre une force ennemie qui avance vers une autre force. On ne nous enseignait pas que les ennemis étaient cachés au travers des gens qui n'avaient rien à voir avec un conflit. La façon dont on nous enseignait à prendre part à un conflit n'avait rien à voir avec la nouvelle réalité sur le terrain. Malgré toutes leurs craintes, les gens se sont adaptés et ont réussi à mener à bien la mission.
C'est pourquoi je tiens à ce qu'on n'oublie jamais ce que les anciens combattants ont fait là-bas. N'oublions jamais. Lest we forget.
[Traduction]
Avant de donner la parole au député de Winnipeg-Nord, je tiens à l'informer que nous ne disposons pas de 10 minutes. En effet, il reste environ six ou sept minutes avant la fin de la période réservée aux initiatives parlementaires ce soir. Je vais lui faire signe lorsque nous arriverons vers la fin de cette période. Bien entendu, il disposera du temps qu'il lui restera lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de pouvoir prendre la parole dans cette auguste enceinte, la Chambre des communes.
L'un des moments les plus émouvants de ma vie a été le jour où nous avons accueilli d'anciens combattants à l'Assemblée législative du Manitoba. À cette époque, il y avait trois rangées de sièges. J'étais assis dans la dernière. Si j'avais placé ma main derrière moi, j'aurais pu toucher l'un de ces anciens combattants.
Je suis convaincu que, tout comme moi, l'ensemble des députés apprécient grandement la contribution des membres de nos forces armées. Nos anciens combattants, les militaires qui sont aujourd'hui au service de notre pays ainsi que ceux qui le serviront à l'avenir jouent tous un rôle important. En effet, c'est grâce à eux que nous pouvons en ce moment jouir de certaines libertés. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai cité, il y a environ 45 minutes, une déclaration qui est à mon avis très profonde. J'ai dit que la liberté a un prix. S'il y a une chose qu'il ne faut jamais tenir pour acquise, c'est bien la liberté. Il est aussi important de reconnaître la contribution des membres de nos forces armées et des personnes qui sont décédées dans le cadre de conflits auxquels le Canada a participé par le passé et auxquels il participe encore à certains égards à l'heure actuelle. En effet, nous envoyons nos militaires à l'étranger, dans des endroits où il y a des conflits importants. Ils accomplissent un travail exceptionnel et sont une source de fierté pour tous les Canadiens. Ce sont des gens très fiers.
J'ai moi-même fait partie des Forces canadiennes. J'ai eu le privilège de faire partie de la force aérienne. Je peux assurer aux députés que, dans l'ensemble, la réaction des gens était alors extrêmement encourageante. Nous comprenons les sentiments qui nous sont exprimés, surtout quand nous sommes à l'étranger. Le Canada est perçu comme un grand pays, un pays dont les forces armées ont toujours commandé le respect, que ce soit sur les champs de bataille ou dans les missions de paix.
Les Forces canadiennes jouent aussi d'autres rôles, notamment dans le domaine de la sécurité nationale. Les militaires peuvent être dépêchés d'un bout à l'autre du Canada. C'est notamment ce qui est arrivé lors des inondations qui ont frappé le Manitoba, et c'est aussi ce qui arrive présentement aux Philippines, où nos militaires se sont rendus pour essuyer les dégâts laissés par le typhon Haiyan. Nous envoyons nos militaires. Nous sommes loin — très très loin selon moi — d'avoir conscience de la manière aussi réelle que tangible dont nos militaires laissent leur marque chaque jour.
La motion M-448, comme l'a mentionné le porte-parole de mon parti il y a un instant, c'est une motion que nous, au Parti libéral, appuyons. Nous reconnaissons l'importance des monuments. Le parrain de la motion a parlé de la Tour de la Paix. Il y a quelques semaines, je me trouvais dans la Tour de la Paix. Ce n'était pas la première fois ni la seconde, mais probablement la quatrième ou la cinquième fois. C'est très émouvant d'être dans la Tour de la Paix et de voir les noms de tous les soldats morts au combat depuis la Première Guerre mondiale. Nous réalisons ce qui s'est passé et les sacrifices qui ont été faits.
La mission en Afghanistan est une mission importante. Nous avons encore du personnel en Afghanistan. À un moment donné, elle prendra fin. Je crois sincèrement qu'il est indiqué de reconnaître les efforts des soldats morts au combat et les anciens combattants qui sont rentrés. Le gouvernement a peut-être été piqué par ce que mon collègue a dit au sujet des anciens combattants. Je le sais, car il a cette question à coeur, tout comme les Canadiens.
J'ai trouvé intéressant les propos du secrétaire parlementaire lorsqu'il a dit qu'aucun dossier de soldat vivant n'avait été détruit. Il ne fait aucun doute que nous devrons déterminer si cela est vrai ou non.
Le secrétaire parlementaire a eu l'occasion de se rétracter ou de rectifier ses propos. Je lui garantis que le Parti libéral vérifiera si c'est vrai. Quoi qu'il en soit, je m'écarte du sujet. Nous parlons de monuments. Nous devons voir comment nous pouvons contribuer au débat.
De temps à autre, j'emprunte l'avenue Selkirk dans le Nord de Winnipeg où se trouve un magnifique monument érigé à la mémoire de Tommy Prince, un soldat de carrière hautement décoré. Les résidants du Nord de Winnipeg en sont très fiers.
Il n'y a pas que les monuments. Nous utilisons également des peintures murales et d'autres représentations pour rendre hommage à nos militaires qui ont fait le sacrifice ultime afin que nous jouissions aujourd'hui de notre liberté.
Il est important non seulement de reconnaître la nécessité de créer de nouveaux monuments, mais de veiller à ce qu'on dispose des ressources nécessaires pour les entretenir.
Mon temps de parole est écoulé. Je patienterai jusqu'à la deuxième heure de débat consacrée à cette question très importante.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, alors que les Canadiens et les Québécois s'inquiètent de plus en plus pour la protection de leur vie privée, les conservateurs semblent de moins en moins engagés à mettre à jour nos lois régissant la vie privée.
Mon projet de loi C-475 répond aux préoccupations des Canadiens en propulsant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques dans l'ère numérique grâce à des mesures raisonnables, équilibrées et appuyées par plusieurs experts, organismes de protection des consommateurs et entreprises. Malheureusement, les conservateurs continuent de s'opposer sans fondement à mon projet de loi.
Par exemple, les conservateurs disent que je n'ai pas assez consulté avant la présentation du projet de loi C-475. Cependant, pendant la rédaction de ce projet de loi, j'ai tenu des dizaines de consultations avec des experts, des universitaires, des groupes de protection des consommateurs ainsi que des entreprises assujetties à la LPRPDE.
De plus, le projet de loi C-475 est issu des recommandations présentées par plusieurs témoins au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, lors de l'étude parlementaire sur les médias sociaux et la vie privée.
En somme, j'ai consulté toutes les grandes entreprises canadiennes concernées par ce projet de loi, les experts les plus reconnus au Canada, ainsi que les organisations les plus impliquées dans la protection des consommateurs et la protection des droits civils.
En outre, les conservateurs disent que le projet de loi C-475, ne tombe pas dans l'encadrement de la LPRPDE. En fait, le projet de loi C-475 ne fait qu'augmenter le pouvoir de la commissaire si une organisation ne respecte pas la loi et décide de ne pas suivre les ordonnances de la commissaire. Cela peut fonctionner parfaitement dans le cadre de la LPRPDE.
De plus, les conservateurs se demandent pourquoi l'amende s'applique seulement à l'organisation qui ne suit pas les ordonnances de la commissaire. Voilà justement le point fort de mon projet de loi. Il est très équilibré et ne cherche pas à alourdir le fardeau des entreprises. Simplement dit, si une organisation corrige ses pratiques qui ne respectent pas la loi, elle n'aura jamais à payer une amende.
On est dans l'ère des mégadonnées. Les données personnelles se retrouvent en abondance sur le Web et ont une valeur inestimable. On a besoin de garantir leur protection. Avec l'ère des mégadonnées, est aussi venue la montée des méga-entreprises d'Internet. Et, selon la commissaire à la vie privée, il est de plus en plus difficile d'assurer le respect de la LPRPDE et d'inciter les entreprises à la respecter.
Les mesures prévues dans le projet de loi C-475 vont inciter les entreprises à bien protéger les renseignements personnels des Canadiens, car s'ils ne le font pas, il y aura de vraies conséquences. Si le gouvernement veut vraiment protéger les consommateurs, tel que promis dans son discours du Trône, il doit prendre un engagement sérieux envers la protection des renseignements personnels.
Le projet de loi C-475 prend cet engagement envers les consommateurs, en créant un meilleur incitatif pour que les entreprises respectent notre loi canadienne en matière de protection des renseignements personnels.
Il est temps que les conservateurs prennent la protection de la vie privée au sérieux. Il est temps qu'ils répondent aux préoccupations des Canadiens et appuient le projet de loi C-475, au lieu de se défendre avec des contre-arguments qui n'ont aucun fondement et qui propagent des idées calomnieuses sur cette initiative.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre aux observations de la députée de Terrebonne—Blainville concernant les nouvelles politiques de Bell Canada sur le respect de la vie privée.
Le respect de la vie privée des Canadiens a une importance primordiale, et notre gouvernement considère qu'il est absolument essentiel de protéger leurs renseignements personnels. Le Canada est doté de solides mécanismes de protection de la confidentialité, qui sont bien adaptés à l'ère du numérique.
Les règles de confidentialité prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques interdisent la collecte inappropriée et indiscriminée de renseignements personnels par les entreprises. Celles-ci ne peuvent pas se mettre tout simplement à siphonner l'information et à en faire ce que bon leur semble. Elles ne peuvent pas forcer leurs clients à leur transmettre des renseignements personnels qui n'ont rien à voir avec les produits ou les services qu'elles leur fournissent. Elles ne peuvent pas vendre des renseignements sur leurs clients comme elles en auraient envie.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques donne aux particuliers le pouvoir de déterminer quel usage peut être fait de leurs renseignements personnels. Elle donne aussi à la commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de veiller à ce que les entreprises suivent les règles, et c'est exactement ce qui se passe actuellement.
La commissaire à la protection de la vie privée a déjà confirmé qu'elle avait entrepris une enquête sur les projets de Bell Canada. Tout Canadien ayant l'impression que son droit à la confidentialité a été violé devrait porter son cas à l'attention de la commissaire.
Je ne comprends pas pourquoi l'opposition ne fait pas confiance comme moi à la capacité de la commissaire de faire enquête rigoureusement et équitablement. L'opposition semble vouloir récupérer la situation pour en tirer un avantage politique et pour promouvoir un projet de loi lacunaire.
Notre gouvernement est prêt à prendre des mesures pour protéger la vie privée des mineurs. Le projet de loi C-475 est muet à ce sujet.
Notre gouvernement est prêt à tenir les entreprises responsables du vol des données confidentielles qu'elles ont en leur possession. Le projet de loi C-475 ensevelirait la commissaire sous la paperasse.
Toute mise à jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques doit renforcer sensiblement la protection des renseignements personnels, tout en favorisant la croissance du commerce moderne de manière sécuritaire et fiable. Le projet de loi C-475 ne contient aucune disposition de cette nature.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que la réponse du secrétaire parlementaire montre bien à quel point il ne comprend ni l'enjeu de la protection des renseignements personnels ni le besoin de mettre à jour nos lois parce qu'elles ne sont plus pertinentes dans l'ère numérique.
Je fais parfaitement confiance à la capacité d'investigation de la commissaire à cet égard. Le problème que la commissaire a elle-même identifié, c'est qu'elle ne peut absolument rien faire. Lorsqu'une investigation et des recommandations sont faites et qu'elles ne sont pas respectées, elle a les mains complètement liées. C'est ce que mon projet de loi vise à corriger. Il crée des incitatifs pour que les entreprises respectent la loi. Actuellement, si elles ne la respectent pas, absolument rien ne se produit. C'est juste une petite tape sur les mains et elles continuent. C'est sûr que les grosses entreprises et les méga-entreprises de l'Internet ne respecteront pas notre loi canadienne s'il on ne prévoit pas de vraies conséquences.
Je demande au gouvernement de sortir de sa bulle et de mettre à jour nos lois sur la protection des renseignements personnels pour que les Canadiens soient mieux protégés.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada n'a pas besoin d'adopter une approche musclée et d'imposer des formalités administratives et des coûts supplémentaires aux entreprises, comme le propose la députée néo-démocrate. Le gouvernement proposera une approche réfléchie qui tiendra compte à la fois des droits à la protection des renseignements personnels et des besoins légitimes des entreprises en matière d'accès aux renseignements personnels.
Malgré les tentatives de l'opposition d'induire les Canadiens en erreur, je tiens à confirmer que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, garantit aux consommateurs canadiens des droits importants qui les protègent en cas d'atteinte à leur vie privée.
J'ai hâte de connaître les conclusions de l'enquête menée par la commissaire à la protection de la vie privée dans ce dossier, et je suis tout à fait persuadé que les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels seront respectées.
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai demandé un débat d'ajournement aujourd'hui, c'est parce que j'ai entendu des propos ignobles à une question que j'ai posée au ministre des Anciens Combattants, et à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse par la suite. Voilà deux raisons pour lesquelles j'ai demandé ce débat.
Le 4 novembre dernier, j'ai demandé au ministre des Anciens Combattants pourquoi moins de 30 % du budget de l'aide aux frais funéraires avait été dépensé. Il m'a répondu alors qu'il avait doublé les limites du programme.
Le lendemain, je suis revenu à la charge en lui demandant à quoi cela servait de doubler les limites d'un programme auquel les vétérans et leur famille ne sont même pas admissibles. J'ai été extrêmement choqué d'entendre la réponse du ministre selon laquelle j'espérais que plus de vétérans décèdent pour qu'on dépense encore plus d'argent dans le cadre Programme de funérailles et d'inhumation. C'est complètement abject!
C'est un peu comme si je disais que le ministre coupe dans les soins aux anciens combattants parce qu'il veut qu'ils décèdent plus vite pour économiser encore plus d'argent. Je ne m'abaisserai pas à faire les mêmes remarques que le ministre des Anciens Combattants a faites. Par contre, à la lumière de sa réponse et de ses propos, je me permets de me poser la question.
À la suite de ce propos ignoble, le ministre m'a mentionné qu'il avait la même réponse, ou la même non-réponse, à savoir qu'il avait doublé les limites du programme. En fait, c'était une non-réponse. Pour être sûr que le secrétaire parlementaire comprenne bien la question, je vais la remettre un peu en contexte.
Le critère de l'actif pour évaluer la valeur nette de la succession est problématique, car il restreint l'accès aux anciens combattants à ce programme. La Légion royale canadienne a déclaré que le gouvernement a en réalité limité l'aptitude du Fonds du Souvenir à réaliser son mandat en réduisant l'exemption pour la succession de 24 000 $ à 12 000 $. Cela a été fait sous un gouvernement libéral, si je me souviens bien, entre 1995 et 1997 environ.
Depuis 2006, on n'a pas réagi, si bien que depuis cette année-là, 67 % des demandes faites par la famille d'un vétéran, qui estimait que le vétéran vivait sous le seuil de la pauvreté, ont été rejetées. Les familles demandaient de l'aide dans le cadre du Programme de funérailles et d'inhumation pour couvrir les frais funéraires de l'ancien combattant. On s'entend pour dire que 12 000 $ d'actif, ce n'est pas beaucoup.
Pour résumer, le ministre disait qu'il avait doublé le montant l'année dernière. Effectivement, jusqu'à l'année passée, on offrait environ 3 600 $ pour couvrir les frais funéraires d'anciens combattants dans le besoin. C'était évidemment trop peu, alors que normalement, ces frais sont d'environ 8 000 $ ou 9 000 $. Cette somme a donc été doublée et s'élève à environ 7 600 $.
Cependant, le problème, c'est que les vétérans et leur famille ne sont pas admissibles à ce programme parce que les critères sont très stricts. Lorsqu'un vétéran décède, ses actifs ne doivent pas dépasser 12 000 $, autrement, la demande est rejeté par le programme.
Le gouvernement acceptera-t-il d'élargir les critères d'admissibilité pour faire en sorte que plus de familles de vétérans aient accès à ce programme pour couvrir les frais funéraires du vétéran, afin que ce dernier ait des funérailles dignes de ce nom?
Je demanderais au secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants de répondre: le gouvernement est-il prêt à augmenter ces critères d'admissibilité?
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe de nombreux mythes au sujet du Programme d'aide aux funérailles et à l'inhumation pour les anciens combattants. J'aimerais donc rappeler les faits.
Ce programme permet d'offrir des funérailles à tous les anciens combattants dont le décès découle d'une blessure subie alors qu'ils servaient notre pays et de les inhumer en toute dignité. Il assiste aussi les familles des anciens combattants qui étaient dans le besoin au moment de leur décès.
Voilà les faits. Depuis sa création, ce programme important est venu en aide à des dizaines de milliers de familles qui traversaient un moment extrêmement difficile. Les Canadiens peuvent être fiers de ce programme et des mesures concrètes que prend le gouvernement pour l'améliorer, comme l'a confirmé le directeur parlementaire du budget. En effet, dans le budget de 2013, nous avons plus que doublé le remboursement maximal versé pour les frais funéraires, qui est passé de 3 600 $ à 7 376 $. Le budget de 2013 simplifie aussi le programme en ce qui concerne la succession des anciens combattants, afin qu'il reflète davantage toute la gamme des religions et des cultures représentées.
Ces changements s'imposent, et ils montrent que le gouvernement du Canada est résolu à offrir aux anciens combattants et à leur famille le soutien dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. Ces changements montrent aussi, une fois de plus, que le gouvernement du Canada consacre des investissements sans précédent aux anciens combattants et à leur famille. Les faits parlent d'eux-mêmes.
Depuis l’adoption de la nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, le gouvernement du Canada a alloué un financement supplémentaire de près de 5 milliards de dollars en vue d’améliorer les avantages, les services et les programmes des anciens combattants. Dans la prochaine année seulement, comme le mentionne le budget principal des dépenses de 2013-2014, le gouvernement versera presque 785 millions de dollars de plus annuellement pour les anciens combattants qu'il y a huit ans. Il ne fait aucun doute que nous accordons 785 millions de dollars de plus par année pour bonifier les prestations financières et fournir des services de réadaptation de premier ordre pour les anciens combattants blessés et malades. Nous allouons 785 millions de dollars supplémentaires par année pour exploiter 10 cliniques spécialisées destinées aux anciens combattants qui souffrent de problèmes de santé mentale; pour fournir des services de réorientation professionnelle, pouvant valoir jusqu'à 75 800 $, aux anciens combattants qui entreprennent une nouvelle carrière; pour reconnaître les sacrifices des anciens combattants et de leur famille, et honorer leurs réalisations.
Le Programme de frais de funérailles et d'inhumation représente une part importante de nos efforts. Il veille à ce que les anciens combattants canadiens soient portés en terre avec tout le respect et la dignité qu'ils méritent. Le programme veille aussi à l'entretien des tombes à perpétuité, pour que les futures générations de Canadiens sachent qu'il s'agit du dernier lieu de repos d'une personne qui s'est battue et s'est sacrifiée pour notre magnifique pays.
La seule chose qui m'échappe, c'est la raison pour laquelle le député d'en face s'oppose à ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, nous nous y opposons, parce que, depuis deux ans, on n'a fait que réduire l'aide aux anciens combattants. On ferme des bureaux auxquels les anciens combattants avaient accès. C'est ce à quoi nous nous opposons, et à rien d'autre.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a sorti un grand nombre de chiffres, en disant que le gouvernement appuie les anciens combattants. C'est trop peu.
On va laisser faire tout le reste et se concentrer seulement sur les 7 300 $ offerts. Premièrement, ce n'est pas assez, effectivement, même si c'est quand même mieux que c'était.
Deuxièmement, les critères d'admissibilité sont trop restreints. Douze mille dollars, c'est tout ce qu'il doit rester dans les poches d'un ancien combattant lors de son décès. S'il a un actif de plus de 12 000 $, on refuse de soutenir sa famille qui demande de l'aide pour couvrir les frais de funérailles dignes de ce nom.
Le ministre des Anciens Combattants l'a dit en comité, aujourd'hui. Il attend les recommandations du comité pour ce qui est des critères d'admissibilité. Or cela a été fait il y a deux ans.
Le ministre va-t-il assumer son leadership et augmenter les critères d'admissibilité pour que plus de familles puissent payer les frais de funérailles dignes de ce nom à un ancien combattant?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pourrais pas être plus clair. Nous sommes déterminés à offrir aux anciens combattants et à leurs proches les programmes, avantages et services dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. La bonification récente du Programme de funérailles et d'inhumation en est une preuve éloquente.
Nous avons amélioré le programme en augmentant de plus de 100 % le plafond des remboursements des frais de funérailles et en en assouplissant les paramètres afin qu'ils tiennent davantage compte des diverses pratiques religieuses et culturelles des Canadiens que nous servons. Voilà de bonnes nouvelles. Ces mesures renforcent la position unique qu'occupe le Canada — l'un des rares pays au monde à offrir des services de funérailles et d'inhumation à ses anciens combattants — et elles augmentent le taux de remboursement, qui était déjà l'un des plus généreux de la planète.
En conclusion, j'aimerais dire au député d'en face qu'il a le droit de dire « Bon travail ».
[Français]
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