La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de terminer mon intervention sur le projet de loi , Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
J'aimerais prendre quelques instants pour revenir sur certaines des observations que j'ai formulées hier.
Le projet de loi a été présenté en grande pompe. Il vise à combler une lacune dans le Code criminel pour faire en sorte que la distribution non consensuelle d'images intimes constitue dorénavant une infraction et il aborde l'expression « intention malveillante ».
Le printemps dernier, l'opposition officielle a tenté de s'attaquer à ce problème en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire, le . À maintes reprises, elle a aussi encouragé le gouvernement à tenir compte des tragédies dans lesquelles des personnes de tous âges, surtout des femmes, ont été victimes d'actes de violence. Qu'on appelle cela de la porno-vengeance ou qu'on utilise une autre expression pour décrire de phénomène, des gens — parfois des conjoints — distribuent des images intimes de leurs victimes dans une intention malveillante et violente.
J'ai parlé d'un événement survenu dans ma circonscription. Une adolescente de 17 ans, Rehtaeh Parsons, s'est enlevé la vie après que des images de son viol présumé eurent été diffusées largement sur Internet.
J'aimerais m'attarder un instant là-dessus. Cette adolescente s'est suicidée parce qu'elle croyait que la diffusion à l'échelle planétaire d'images intimes prises d'elle par des amis, des membres de sa collectivité et d'autres personnes avait détruit sa réputation et qu'il n'y avait pas d'autre issue possible.
Franchement, il est inacceptable que le système n'ait pas été en mesure de la soutenir. Sa collectivité, ses écoles, ainsi que les institutions et les services de soutien de la municipalité régionale d'Halifax ont été incapables de lui venir en aide. À la suite de cette tragédie, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a apporté des changements. J'y reviendrai dans un instant.
Retenons simplement que le projet de loi ferait oeuvre extrêmement utile à ce chapitre. Comme je l'ai dit hier, je suis convaincu, à l'instar de beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre, que si le gouvernement avait concrétisé ce que nous avons tenté d'accomplir avec le projet de loi , c'est-à-dire présenter une mesure législative ciblant expressément la cyberintimidation, il aurait reçu l'appui unanime de la Chambre. La mesure aurait été renvoyée au Comité. Nous aurions écouté les témoignages de familles, de victimes et de spécialistes, puis nous nous serions attaqués au problème en modifiant la loi. Nous aurions fait changer les choses en promulguant le projet de loi.
Or, le gouvernement a plutôt décidé de greffer au projet de loi des dispositions visant à élargir son pouvoir de surveillance. Beaucoup de gens, au pays comme à l'étranger, ont fait état de leurs réserves à ce sujet qui, sans aucun doute, suscitera de vastes discussions.
J'ajoute que changer la loi ne suffira pas, et de loin, à mettre un terme à l'intimidation et à la cyberintimidation. Il faut mener des stratégies nationales. Il faut fournir de l'aide. Que ce soit grâce à la sensibilisation ou par l'intermédiaire de services de santé, notamment en santé mentale, ou par d'autres moyens. Il nous faut un plan, une stratégie pour conscientiser et soutenir la population, de manière à ce que les Canadiens prennent conscience que l'intimidation et la cyberintimidation sont répréhensibles, d'une part, et que les victimes peuvent compter sur de l'aide, d'autre part.
Nous voterons pour que la mesure législative franchisse l'étape de la deuxième lecture, mais j'exhorte le gouvernement à envisager notre motion visant à la scinder.
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Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi , Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
La mesure législative permettrait d'accroître la sécurité publique. En effet, elle comblerait les lacunes dans la législation canadienne en fournissant aux agents de police les outils dont ils ont besoin pour enquêter adéquatement dans des affaires criminelles à l'ère des communications Internet. Si vous me le permettez, j'aimerais parler aujourd'hui des éléments du projet de loi qui ont trait aux outils d'enquête, nouveaux et mis à jour, qui seraient fournis aux agents de police.
Je précise que le projet de loi n'autoriserait pas les agents de police à accéder sans mandat à des renseignements personnels. Je le souligne d'entrée de jeu puisque je tiens à ce qu'il soit clair que les mesures concernant l'accès sans mandat à l'information des abonnés — très controversées et très impopulaires — qui étaient prévues dans l'ancien projet de loi C-30, Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, ne font pas partie de cette mesure législative.
Les mesures prévues dans le projet de loi visant à moderniser les outils d'enquête auxquels ont recours les agents de police représentent un énorme progrès pour les services de police canadiens. En effet, le projet de loi leur donnerait les outils dont ils ont besoin pour enquêter à l'ère des technologies modernes. Ces outils sont les mêmes que nos partenaires étrangers utilisent depuis des années. Ces nouveaux pouvoirs d'enquête non seulement donneraient aux agents de police les autorisations judiciaires dont ils ont besoin pour réunir des éléments de preuve à l'ère des télécommunications modernes, mais tiendraient également compte des progrès technologiques et de leur incidence éventuelle sur la protection de la vie privée des Canadiens. Autrement dit, ces pouvoirs fourniraient aux agents de police les outils nécessaires pour enquêter efficacement sur des crimes de notre époque, tout en garantissant que le droit des Canadiens à la protection de la vie privée est pris en compte.
Je ne crois pas qu'il soit exagéré de dire que les technologies ont fondamentalement changé notre façon de communiquer. Les nouvelles technologies nous offrent des possibilités tout simplement incroyables. Mais il n'en demeure pas moins que ces possibilités s'accompagnent de grands risques. Les nouvelles technologies, dont Internet, permettent aux criminels de commettre un vol d'identité en Suisse depuis un café à Halifax. Elles ont également provoqué une augmentation fulgurante des infractions liées à l'exploitation sexuelle, telles la distribution de pornographie juvénile. Comme nous l'avons vu récemment, elles peuvent favoriser le harcèlement et l'extorsion en ligne, deux formes criminelles de cyberintimidation.
La technologie a changé le genre de preuves laissées après la perpétration d'un crime; c'est un facteur important à prendre en comptre lors de l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis. D'après Scotland Yard, des preuves liées aux télécommunications se rattachent à plus de 80 % de tous les crimes, qu'il s'agisse de fraudes sur Internet ou d'agressions dans un bar.
Les mesures proposées dans le projet de loi aideront la police à enquêter non seulement sur les crimes commis en ligne, mais également sur tous ceux qui comportent l'utilisation d'appareils électroniques.
Qu'Internet et les autres nouvelles technologies des communications ne constituent pas un abri pour des activités autrement illégales, voilà le principe qui sous-tend le projet de loi . À cette fin, celui-ci propose la modification d'un certain nombre d'infractions prévues au Code criminel de manière à y inclure Internet et d'autres modes de communication. Il est ainsi proposé de modifier le paragraphe 372.(3), qui porte sur les appels téléphoniques répétés, non seulement pour en moderniser le libellé, mais aussi pour le rendre applicable à certains cas de cyberintimidation.
De nos jours, beaucoup de crimes sont commis en ligne et au moyen de la technologie Internet. Par conséquent, nous devons nous assurer que nos outils d'enquête sont conçus en fonction de cet environnement technologique.
L'actualisation du système d'ordonnance de communication constitue un autre élément crucial du projet de loi . Une ordonnance de communication est une ordonnance autorisée par un juge ou un juge de paix exigeant la transmission à la police de documents contenant des renseignements en lien avec une enquête. Le Code criminel prévoit actuellement deux types d'ordonnances de communication: celles qui se rapportent à des renseignements financiers et celles qui se rapportent à d'autres données pouvant être nécessaires à une enquête.
Souvent, l'enquête est passablement ciblée. Dans de tels cas, il est logique de se doter d'outils spécifiquement conçus pour obtenir certains types de renseignements, dans le respect des exigences de confidentialité qui s'y rattachent.
Par conséquent, le projet de loi propose de conserver les deux types d'ordonnances déjà prévus dans le Code criminel, mais il propose également d'en ajouter trois autres qui concernent les données associées aux technologies modernes. Ces ordonnances feraient l'objet d'une surveillance judiciaire et concerneraient les données suivantes: premièrement, la composition, le routage, l'adressage ou la signalisation en matière de télécommunication, que l'on appelle les données de transmission; deuxièmement, les données concernant les déplacements d'une personne et les opérations qu'elle effectue, que l'on appelle les données de localisation; troisièmement, les données permettant de retrouver l'origine des communications.
Ce dernier type d'ordonnances de communication serait particulièrement important parce qu'il permettrait à la police, par exemple, de savoir qui a envoyé un courriel, ce qui serait très utile pour repérer une personne qui pratique la cyberintimidation, ou le harcèlement criminel, mais qui utilise plusieurs adresses IP pour cacher son identité.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, certaines propositions du projet de loi sont le reflet des répercussions des technologies modernes sur le respect de la vie privée. Depuis 20 ans, la police a la possibilité de demander un mandat à un juge pour prendre une personne en filature. Comme nous pouvons nous l'imaginer, les technologies ont beaucoup changé depuis ce temps. Alors que la précision des moyens était limitée à l'époque, de nouvelles technologies, comme les GPS, nous permettent désormais de savoir beaucoup plus précisément où une personne se trouve.
Pour tenir compte de cette nouvelle réalité, le projet de loi propose de resserrer les critères devant être respectés pour obtenir un mandat de localisation concernant une personne. La police serait dorénavant tenue de démontrer qu'elle a des motifs raisonnables de croire, et non seulement de soupçonner, qu'une personne a commis une infraction ou est sur le point de la commettre et que la filature sera utile dans le cadre de l'enquête.
Le mandat aux critères moins sévères pourra encore être délivré dans les cas où il s'agira, par exemple, de surveiller les déplacements d'objets comme les véhicules. Nous croyons que la nouvelle modification législative concernant les personnes constitue une amélioration importante en matière de respect de la vie privée. Cette approche à deux volets permettra à la police d'avoir encore recours à un mandat aux critères moins sévères, lorsqu'il s'agira de surveiller des objets, mais la protection de la vie privée sera meilleure lorsque la police voudra prendre des personnes en filature. Voilà un exemple de ce que nous appelons la précision du respect de la vie privée.
Le projet de loi propose de créer de nouveaux outils pour tenir compte des demandes spéciales de l'environnement numérique, de l'ordre de préservation et de l'ordonnance de préservation. Ces nouveaux outils permettraient de bloquer rapidement les données et aideraient une personne ou une entreprise à préserver des données informatiques suffisamment longtemps pour permettre aux policiers d'obtenir un mandat ou une ordonnance de la cour afin d'avoir accès aux données en question. Je souligne qu'il ne faut pas confondre la notion de préservation avec le genre de rétention des données que l'on trouve dans d'autres pays.
Le projet de loi n'exige pas qu'une entreprise recueille les données de tous et qu'elle les conserve indéfiniment ou pendant un certain temps. Ce serait de la rétention de données, et ce n'est pas ce que propose le projet de loi, qui a plutôt été présenté en raison de la nature hautement périssable de l'information numérique.
Par exemple, on pourrait exiger qu'une entreprise préserve des données sur une opération qu'elle aurait habituellement conservées pour faire avancer une enquête sur un vol d'identité. Ces données seraient seulement préservées pendant un certain temps dans le cadre d'une enquête précise.
Il est essentiel d'adopter ce genre de mesure pour pouvoir mener des enquêtes efficaces à une époque où des éléments de preuve cruciaux peuvent être éliminés instantanément. Les dispositions concernant l'ordre et l'ordonnance de préservation donneront aux policiers suffisamment de temps pour obtenir auprès d'un juge les mandats ou les ordonnances dont ils ont besoin pour recueillir ces éléments de preuve très éphémères.
Avant de conclure, j'aimerais parler de l'un des mythes les plus répandus par les députés de l'opposition et les médias au sujet du projet de loi . Ils disent que le projet de loi vise à rendre illégal le vol de signaux de câblodistribution. En fait, cet acte est déjà illégal. C'est interdit aux termes des articles 326 et 327 du Code criminel. C'est un type de vol.
Le projet de loi propose de modifier ces infractions établies depuis longtemps en modernisant le vocabulaire des télécommunications afin que les mesures prévues s'appliquent également à cette technologie moderne. Par exemple, on ajoutera « importe [...] ou rend accessible » aux dispositions de l'article 327 sur le contenu interdit.
De plus, le projet de loi établirait à l'article 327 une procédure mixte qui donnerait aux poursuivants une marge de manoeuvre accrue afin d'adapter leurs méthodes de poursuite en fonction de la gravité de l'infraction.
En outre, le projet de loi propose d'abroger la définition des télécommunications à l'article 326 pour que le droit pénal se fonde sur la définition donnée dans la Loi d'interprétation. Ce n'est pas une modification substantielle.
Pour conclure, je tiens à dire que le gouvernement a élaboré ces modifications en consultant abondamment des intervenants de l'industrie, des policiers et des défenseurs du droit à la vie privée dans l'ensemble du pays. Grâce à leur rétroaction, ce projet de loi permet de promouvoir la sécurité tout en protégeant les droits de tous les Canadiens.
J'espère que les députés se rendront compte de l'importance de ce projet de loi. Les policiers de l'ère moderne veulent des outils modernes. C'est exactement ce que leur donnerait le projet de loi .
Au cours de ce débat important, j'ai entendu des paroles encourageantes de la part de députés de tous les partis. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi sans réserve.
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Monsieur le Président, c'est très important pour moi de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi .
Avant de commencer mon argumentation, je trouve primordial de démontrer au gouvernement à quel point le NPD est prêt à travailler avec lui. Je vais simplement mettre les bases de mon argumentation, pour qu'elle ne soit pas mal interprétée par certaines personnes de la Chambre qui ont malheureusement tendance à tourner nos mots et à essayer de nous les rejeter au visage.
Je suis très déçue. Je me considère encore jeune. J'espère que je suis encore jeune. Il n'y a pas si longtemps, j'allais moi-aussi à l'école et j'étais victime d'intimidation. Je trouve extrêmement important de démontrer la volonté d'un Parlement d'aider les gens. Comme je l'ai dit à maintes reprises, le rôle d'un Parlement, le rôle d'un gouvernement est de donner une voix aux gens qui sont trop faibles pour se défendre ou qui n'ont malheureusement pas eu les mêmes chances que les autres de pouvoir se sentir égaux et de pouvoir faire face à une période difficile dans leur vie. On a tous vécu l'adolescence. Certains adultes sont aussi parfois victimes d'intimidation.
D'abord, on était tous sur la même longueur d'onde lorsque mon collègue de a présenté son projet de loi , parce qu'on avait appris la perte de plusieurs jeunes adolescents qui avaient malheureusement décidé de s'enlever la vie. Ils pensaient peut-être ne plus avoir d'autre solution. Aujourd'hui, c'est notre rôle de tendre la main aux jeunes et de donner les ressources nécessaires aux gens qui pourront aider ces jeunes à voir la lumière au bout du tunnel, à traverser une période difficile et à devenir des adultes accomplis et épanouis, comme nous tous.
Comme plusieurs députés l'ont mentionné dans leur discours, c'est très dommage, parce que le gouvernement a décidé de voter contre notre projet de loi qui avait exactement les mêmes motifs et les objectifs que les dispositions sur la cyberintimidation que l'on retrouve dans le projet de loi que le gouvernement veut faire adopter aujourd'hui.
Pourquoi se sont-ils opposés à notre projet de loi? On n'aura probablement jamais de réponse, mais c'est correct. Le gouvernement a ses prérogatives. De plus, ce gouvernement est majoritaire. Il voulait avoir le privilège de présenter ce genre de législation. Je le comprends. Il a ses prérogatives.
Toutefois, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un sujet aussi important, qui rejoint autant de gens, c'est regrettable que les conservateurs aient décidé, comme d'habitude, de nous présenter un projet de loi d'au moins 50 pages dont seulement les cinq premières parlent de cyberintimidation — j'arrondis très largement pour leur donner un peu de marge —, alors que les 50 autres parlent de choses tout à fait différentes qui n'ont aucun lien concret avec la cyberintimidation. C'est pour cela que le gouvernement a décidé de passer d'un projet de loi sur la cyberintimidation à un projet de loi dont le titre contient « contre la cybercriminalité ».
Comme je l'ai dit, et c'est exactement pour cela que je voulais mettre au clair dès le début les bases de mon argumentation: la cyberintimidation est un problème et, en tant que législateurs, nous devons légiférer pour protéger nos jeunes Canadiens et Canadiennes.
Sauf le respect que je dois au gouvernement, mon argumentation va malheureusement devoir relever certaines lacunes et certains problèmes du projet de loi qui veut, selon le gouvernement, contrer la cyberintimidation. J'aimerais que les gens qui m'écoutent aujourd'hui sachent qu'on a demandé au gouvernement de diviser le projet de loi pour qu'on puisse étudier les dispositions sur la cyberintimidation de façon rapide. En effet, comme plusieurs de mes collègues l'on dit, nous sommes tous d'accord. Ainsi, on pourrait démontrer aux Canadiens que nous sommes prêts, en tant que parlementaires, à travailler ensemble pour adopter des projets de loi positifs, qui auront un effet concret sur la vie de nos jeunes Canadiens et Canadiennes.
Avec les 50 autres pages de ce projet de loi qui touchent des sujets aussi larges que le terrorisme, les services bancaires, les services de télécommunications et autres, on pourrait faire un deuxième projet de loi. On pourrait l'étudier en profondeur, avec les experts et les institutions pour savoir exactement où on s'en va. On pourrait ainsi modifier et moderniser les lois criminelles du Canada, mais — je tiens à le dire — tout en respectant nos institutions, en respectant le Parlement, et surtout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.
Malheureusement, les conservateurs veulent toujours utiliser des wedge issues pour faire gober leurs projets de loi à l'opposition. En utilisant des sujets extrêmement sensibles, ils déposent, par la porte arrière, des projets de loi qui nécessiteraient qu'on mette notre chapeau de législateurs et qu'on attaque ces dispositions de façon logique et éclairée, en comité, évidemment.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur trois petites choses avant de commencer à parler des lacunes et des mauvais coups du gouvernement dans ce dossier. Par exemple, en matière de cyberintimidation, il faut moderniser le Code criminel. On doit s'assurer que les futures victimes seront protégées. Comme ma collègue de le disait, les parents de certaines victimes ont dit que oui, ce projet de loi aurait pu aider ou même sauver leur enfant. Personne à la Chambre ne dira le contraire. Les dispositions sur la cyberintimidation doivent être adoptées le plus rapidement possible.
Par contre, il est important de rappeler que le gouvernement a mentionné, dans son discours du Trône, qu'il avait l'intention d'investir pour contrer l'intimidation. Le projet de loi faisait probablement partie du premier pas pour contrer l'intimidation, mais ici on parle de prévention à long terme. Or le gouvernement a voté contre notre motion qui voulait que le Parlement se penche sur la question de l'intimidation pour adopter une stratégie nationale en vue d'aider les gens sur le terrain qui doivent pouvoir soutenir les jeunes qui traversent une période difficile. Malheureusement, comme je l'ai dit, le gouvernement a voté contre cette motion.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction et on remercie le gouvernement d'avoir pris au sérieux les demandes des familles canadiennes, des Canadiens et des Canadiennes. Toutefois, pourquoi le gouvernement a-t-il voté contre une motion qui ne l'obligeait à rien, même pas à adopter un projet de loi? Cette motion demandait que le Parlement se penche sur les façons de faire pour prévenir l'intimidation.
J'aimerais vraiment mettre l'accent sur la prévention. J'ai un rapport qui a été fait par une table de concertation jeunesse. Ce sont des jeunes de 12 à 17 ans de Pointe-aux-Trembles, dans Montréal-Est, dans ma circonscription.
Cette table de concertation s'est justement penchée sur une réflexion concernant les jeunes jugés à risque d'adhérer à des gangs de rues ou d'entrer dans des organisations criminelles.
Le rapport révèle que 50 % des jeunes à risque d'entrer dans un gang de rue ou dans des organisations criminelles disent avoir été victimes de violence. Toujours selon le rapport, l'intimidation est la forme de violence la plus nommée dans la question ouverte chez le groupe des jeunes plus à risque, suivent ensuite la violence physique et la violence verbale. L'intimidation est donc la source première de violence chez les jeunes. En outre, le rapport fait état de sentiments dépressifs.
Il est important de mentionner qu'on adopte au gouvernement des articles sur la cyberintimidation. Cependant, ils couvrent seulement des infractions de nature sexuelle. On parle de transmission d'images de nature sexuelle non consentie.
Je ne veux pas qu'on interprète mal mes propos: c'est une bonne chose, sauf que certains cas, comme celui de gens qui reçoivent des messages haineux à répétition, ne sont pas couverts par les dispositions du projet de loi sur la cyberintimidation.
Je comprends que c'est un pas dans la bonne direction, mais si le gouvernement a vraiment l'intention de prévenir l'intimidation et d'aider les acteurs sur le terrain à prévenir l'intimidation chez les jeunes, il faut penser à ces choses ici. Une stratégie nationale sur la prévention de l'intimidation est extrêmement importante et les gens sur le terrain le disent.
J'ai un rapport qui concerne seulement ma circonscription de La Pointe-de-l'Île. Cependant, je suis pas mal certaine que c'est la même chose dans toutes les circonscriptions. Les gens sur le terrain ont besoin d'une stratégie, d'argent et d'aide. Par conséquent, si le gouvernement a vraiment l'intention d'aider les victimes d'intimidation, j'espère que le projet de loi est simplement un premier pas dans la bonne direction. C'est extrêmement important.
En ce qui concerne l'exemple que je donnais de quelqu'un qui reçoit des messages textes, des courriels ou autres, j'espère que tous ces éléments seront considérés par le gouvernement dans le cadre d'une approche encore plus générale de prévention de l'intimidation.
Le ministre a justement exprimé son intérêt pour ce genre de cause. Le problème de l'intimidation lui tient à coeur. J'espère sincèrement qu'il écoute mon discours aujourd'hui et prend en note ce que j'ai dit.
Il est très important de mentionner qu'on aurait vraiment aimé que le ministre décide de scinder le projet de loi en deux.
Dans l'opposition, on doit toujours mettre notre chapeau de législateur, parce que les conservateurs décident malheureusement de faire fi de leurs responsabilités, et leur indiquer certaines lacunes dans leurs projets de loi.
Je trouve ça vraiment dommage, parce qu'on sait que plusieurs projets de loi ont été contestés, ou vont l'être, devant les tribunaux. Les conservateurs doivent reconnaître qu'on doit écouter les Canadiens, les Canadiennes et les victimes.
Je ne veux que personne interprète mal mes propos, mais, en même temps, il faut se dire que les lois qu'on adopte ici ont des répercussions sur tout le monde, partout au Canada. Il importe donc de débattre à la Chambre et de faire témoigner les experts en comité pour adopter les meilleures lois pour nos concitoyens.
J'aimerais bien mentionner que mon collègue de la Colombie-Britannique a présenté le projet de loi . C'est très important et j'espère que le ministre va le prendre bien en note. Ce projet de loi est à l'étude au Sénat en ce moment.
L'article 12 du projet de loi modifie la liste des groupes dans la section du Code criminel sur les crimes haineux.
C'est important de savoir que l'identité de genre n'est pas incluse dans le projet de loi . Il pourrait donc y avoir une contradiction entre deux lois. Le projet de loi a été adopté par le Parlement et est à l'étude au Sénat. C'est pour cela qu'il faut diviser le projet de loi. Certains problèmes doivent absolument être étudiés en profondeur. C'est dommage que les familles et les victimes d'intimidation doivent attendre plus longtemps qu'elles ne le devraient avant qu'on légifère sur la cyberintimidation. Malheureusement, les conservateurs ont décidé d'utiliser ce problème pour adopter un projet de loi omnibus.
Je parlerai maintenant des mauvais aspects du projet de loi. En effet, on doit mettre notre chapeau de législateur et bien évaluer les problèmes auxquels devra faire face le comité. L'article 20 du projet de loi porte sur de nouvelles procédures relatives à l'obtention des mandats. Comme le ministre l'a dit, les dispositions sont sujettes à l'oeil du juge. On a donc besoin d'un mandat. Toutefois, cela cible des métadonnées. Les mandats qui ciblent les métadonnées, avec le langage utilisé par le ministre dans le projet de loi, le seuil pour l'obtention du mandat est plus bas. On parle ici de « soupçons raisonnables » et non de « motifs raisonnables et probables ». Ce sera donc à examiner de concert avec les associations d'avocats et avec les experts, afin de déterminer le langage qui devrait être utilisé dans le projet de loi pour que les mandats soient tous soumis au même fardeau de la preuve devant les cours de justice.
Le projet de loi encourage les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de services Internet à répondre aux demandes d'information au sujet de leurs clients, et ce, sans avoir d'ordonnance du tribunal, en leur accordant une immunité au criminel et au civil s'ils décident de donner suite aux demandes. Il faut souligner le fait que la majorité des gens s'entendent pour dire que la première partie du projet de loi, qui concerne la cyberintimidation, est bonne. C'est vraiment dommage que les conservateurs aient décidé d'y inclure toutes sortes de différentes dispositions.
J'ai notamment parlé du terrorisme. Pourquoi le projet de loi touche-t-il au terrorisme alors qu'on parle de cyberintimidation? Plusieurs questions ont été soulevées quant aux compagnies et à la distribution à la police de données des utilisateurs. On a vraiment besoin de demander aux experts, à la commissaire à la protection de la vie privée, par exemple, de rédiger un rapport sur le projet de loi. Il faut mettre en place les outils nécessaires pour que les autorités soient en mesure d'appliquer la loi, puisque le cadre du projet le demande, mais c'est très important de le faire en utilisant les expertises spécifiques aux différentes lois, par exemple celles sur la concurrence.
Je suis vraiment heureuse d'avoir eu la chance de m'exprimer sur le projet de loi. J'attends avec impatience les questions de mes collègues.
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Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir participer à ce débat aujourd'hui.
Tous les députés de la Chambre seront d'accord pour dire que la cyberintimidation est un phénomène extrêmement troublant. Quand j'ai entendu les histoires d'Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons dans les médias, j'étais vraiment attristée de savoir ce qu'elles ont dû traverser et la peine qu'elles ont dû subir pour les amener à se suicider, malheureusement.
Bien entendu, on a beaucoup entendu parlé d'Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons, mais je tiens à souligner qu'il y a énormément de jeunes dont on n'entendra jamais parler, mais qui ont aussi été victimes de cyberintimidation et qui ont malheureusement décidé de mettre fin à leurs jours à cause de ce fléau. Il est extrêmement important, comme parlementaires, qu'on travaille ensemble et qu'on fasse tout ce qu'on peut pour trouver des solutions à ce phénomène absolument affreux.
Évidemment, l'intimidation n'est pas un nouveau sujet. On en parle depuis longtemps, surtout dans les milieux scolaires, et j'ai moi-même été victime d'intimidation quand j'étais jeune. Cependant, l'intimidation a changé avec les nouvelles technologies.
Les nouvelles technologies offrent d'excellentes occasions. Elles permettent aux gens d'apprendre rapidement, de partager des histoires et de socialiser sans même connaître les personnes. Malheureusement, elles permettent aussi, entre autres, de diffuser des images d'une personne contre son gré, surtout des images qui pourront lui nuire, comme dans les cas d'Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons.
Un autre aspect de la cyberintimidation souligne l'importance d'agir. Avant, l'intimidation se faisait plutôt dans le milieu scolaire, au sein d'un certain groupe d'amis. Toutefois lorsqu'on rentrait chez soi, on était en sécurité, dans une zone sans intimidation. Dans le cas de la cyberintimidation, maintenant que les réseaux sociaux existent, malheureusement, cette zone sans intimidation n'existe plus.
Lorsqu'on arrive chez soi et qu'on ouvre Facebook, Twitter ou n'importe quel réseau social qu'on utilise, on peut y voir des commentaires négatifs ou des photos publiées sans notre consentement. Dans le cas d'Amanda Todd, elle a changé d'école à plusieurs reprises pour essayer de recommencer à zéro. Malheureusement, lorsqu'on met des photos sur Internet, elles y restent pour toujours. On ne peut jamais tout à fait effacer ce qui y est mis.
Voilà l'importance d'une partie de ce projet de loi, et je dis bien une partie. En effet, seulement quatre pages de ce projet de loi, qui en compte 53, traitent de la cyberintimidation.
Je vais prendre le temps de féliciter mes collègues de et de pour avoir amené ces enjeux à la Chambre des communes. Je sais qu'une grande partie de ce que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour a proposé se trouve dans ce projet de loi. J'en suis vraiment fière, car c'est un enjeu extrêmement important.
Le projet de loi va créer une disposition sur la cyberintimidation rendant coupable d'une infraction:
Quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non [...]
Cette disposition est extrêmement importante. Je suis persuadée que chaque député de la Chambre des communes voterait maintenant pour qu'on passe les trois étapes de lecture afin de la mettre en place.
Le problème, c'est qu'on a malheureusement exclus cet enjeu. Il y a quatre pages sur la cyberintimidation. Qu'a-t-on fait? On a inclus environ 50 pages sur l'accès légal dans un projet de loi sur la cyberintimidation. Il n'y a aucun rapport.
Certes, les policiers ont besoin de certains pouvoirs afin d'intervenir dans de tels cas, mais on aurait pu traiter l'accès légal comme un enjeu distinct, surtout qu'on parle, par exemple, de terrorisme et de certains logiciels qui n'ont pas de lien avec la disposition. Ainsi, serait coupable d'infraction quiconque distribue, transmet, vend ou rend disponible des images intimes d'une personne. Cela n'a aucun rapport.
Je suis extrêmement troublée par le fait qu'on ait utilisé la cyberintimidation pour proposer des dispositions qui, comme tout le monde le sait, ont été fortement controversées.
Je dois tout de même dire que je suis contente que les conservateurs aient écouté un peu. C'est arrivé grâce au travail de toute la communauté de gens préoccupés par la protection de la vie privée et de tous ceux qui se sont défendus pour contrer les mesures qui allaient rendre possible la diffusion de renseignements personnels sans mandat, en plus d'obliger les fournisseurs d'accès Internet à créer tout une infrastructure pour l'espionnage en ligne.
Je suis contente que ces mesures ne soient pas contenues dans le projet de loi . Toutefois, d'autres mesures sont très préoccupantes. Ce qui est le plus inquiétant, c'est qu'on a utilisé des histoires tragiques de victimes de cyberintimidation, comme celles de Rehtaeh Parsons, d'Amanda Todd et de tous les autres jeunes victimes de cyberintimidation, pour introduire des mesures sur l'accès légal. Ça n'a aucun rapport, et ça mérite un débat séparé.
Aujourd'hui, j'aimerais qu'on parle strictement de la cyberintimidation, parce que c'est tellement important.
En effet, j'aimerais utiliser les 20 minutes de temps de parole qui me sont accordées pour parler uniquement de la cyberintimidation. Toutefois, je suis obligée de parler de toutes les autres mesures controversées et troublantes concernant l'accès légal.
On a proposé une motion visant à scinder le projet de loi, afin de parler strictement de la cyberintimidation et d'accélérer ainsi l'étude de cette partie du projet de loi.
Les conservateurs ont malheureusement refusé. Ils voulaient utiliser la cyberintimidation pour faire passer une gamme de dispositions sur l'accès en ligne, qui mettent en péril la protection de la vie privée. Les victimes méritent qu'on ait un débat distinct. Elles le méritent vraiment et les familles le méritent aussi. On devrait débattre seulement de la cyberintimidation, et non de l'accès légal.
Cependant, faute de coopération des conservateurs, je vais parler de l'accès légal. À titre de porte-parole du NPD en matière d’enjeux numériques, j'ai beaucoup travaillé sur cet enjeu. J'ai consulté des gens partout au Canada au sujet de la protection de la vie privée et de l'accès légal. Je leur ai demandé où était la limite en ce qui les concernait, et ce qu'ils trouvaient troublant.
Quatre volets sont particulièrement troublants et ils préoccupent énormément la communauté de gens préoccupés par la protection de la vie privée. Ces volets m'inquiètent aussi. Je pense qu'ils méritent toute l'attention du comité qui étudiera le projet de loi.
La première chose qu'on fait dans ce projet de loi censé traiter uniquement de la cyberintimidation, c'est de diminuer le seuil pour obtenir des renseignements personnels. On parle de métadonnées, de données de transmission et de données d'emplacement. J'ai souvent entendu des gens dire que les métadonnées ne permettent de rien savoir.
Je vais expliquer ce qu'incluent les métadonnées. Elles incluent les renseignements fournis par un courriel ou par une communication téléphonique: on parle du lieu, de l'heure, de la personne avec qui on a communiqué et de l'historique de recherche. On peut savoir énormément de choses grâce aux métadonnées.
À mon avis, tout le débat qui entoure les métadonnées et tout ce qu'on peut savoir grâce aux elles ont été soulevés aux États-Unis, notamment avec toutes les révélations de M. Snowden.
Il y a donc un nouveau seuil. On passe de « motifs raisonnables de soupçonner » à « motifs raisonnables de croire ». On est donc en train d'abaisser le seuil, ce qui crée un précédent très préoccupant. Lorsqu'on abaisse ce seuil, on ouvre la porte à des abus potentiels concernant la vie privée.
La deuxième partie de ce projet de loi, qui est censé parler strictement de cyberintimidation, est l'inclusion d'une disposition qui encourage les fournisseurs d'accès à Internet à donner des renseignements personnels à des autorités en leur offrant l'immunité au criminel.
Je ne suis pas naïve, je sais que cela se produit déjà. Je sais qu'en ce moment des fournisseurs d'accès à Internet donnent parfois des données qui pourraient être utiles dans des enquêtes criminelles. Cela se fait déjà, mais en ce moment, les fournisseurs d'accès à Internet sont censés considérer ce qui pourrait leur arriver s'ils transmettent ces renseignements. Ce pourrait vraiment ne pas être une bonne de les transmettre. Ils doivent se poser ces questions-là, ils doivent réfléchir avant de donner les renseignements personnels, et ils le font
En enlevant cette réflexion préalable à la transmission des données, essentiellement, on ouvre grand la porte au partage de renseignements personnels; on créer et encourage un système qui fonctionne complètement à l'extérieur d'une quelconque supervision judiciaire; on crée un système qui fonctionne à côté de toute supervision parlementaire; et on crée un système qui exclut presque toutes les autorités qui devraient avoir le droit de jeter un regard à ces activités.
Bien entendu, les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas censés être des espions. Ils sont censés être des personnes qui nous donnent accès à Internet, point à la ligne. Toutefois, de plus en plus, on est en train d'utiliser les fournisseurs d'accès à Internet pour obtenir des renseignements sans supervision judiciaire et sans supervision parlementaire. Je trouve cela extrêmement problématique, surtout lorsqu'on sait, grâce à une histoire publiée dans le Globe and Mail, que les licences pour avoir accès à un spectre exigent des fournisseurs d'accès à Internet la construction d'une infrastructure permettant le stockage de données personnelles des utilisateurs ou des clients de ces compagnies.
Lorsqu'on inclut à ces infrastructures une telle disposition, essentiellement, on crée tout un système d'espionnage en ligne libre de toute supervision. Moi, je trouve cela extrêmement problématique, et je pense que la majorité des Canadiens trouveront cela problématique aussi, surtout après avoir entendu parler de ce scandale ou de la surprise qu'ont eue les américains d'apprendre qui se passait du côté de Verizon, de la NSA et de Prism. On recrée un système très semblable dans un projet de loi qui est censé parler simplement de la cyberintimidation.
Cette disposition me pose énormément de problèmes, et j'espère que le gouvernement va y réfléchir avant de faire progresser le projet de loi à la prochaine étape. Je demande à tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'étudier cette disposition et de bien comprendre à quoi ils ouvrent la porte. En effet, c'est vraiment grave et cela crée un précédent inquiétant.
Par ailleurs, ce projet de loi criminalise les logiciels qu'on peut utiliser pour avoir accès à des infrastructures de télécommunications comme des services Internet ou télévision. Ça, c'est bon. En effet, on ne doit pas encourager les Canadiens à voler les programmes du câble.
Cela dit, je souligne que tout n'est pas noir ou blanc. Beaucoup de logiciels vont donner accès à un autre ordinateur, mais pour des raisons légitimes. Par exemple, des logiciels permettent d'aller sur un autre ordinateur pour en vérifier la sécurité ou pour le réparer. D'autres logiciels permettent de créer un réseau interne avec deux ou trois amis. Au fond, cela donne accès à un autre ordinateur, mais ce n'est ni pour des raisons criminelles ni pour voler du temps d'Internet ou des programmes du câble. C'est pour des raisons légitimes.
Je pense que cela demande beaucoup d'étude pour comprendre quelles seront les répercussions négatives possibles d'un tel genre de disposition, parce que ce n'est pas noir ou blanc, ainsi que je le disais. On ne peut pas dire que tous les logiciels donnant accès à un autre ordinateur devraient être criminalisés. On ne peut pas penser ainsi. Il faut penser à toutes les répercussions possibles de ce genre de disposition.
Un autre élément mériterait un étude plus approfondie et soulève potentiellement des inquiétudes. Il s'agit de bannir d'Internet certains utilisateurs. Je peux comprendre le raisonnement. Toutefois, est-il vraiment possible d'empêcher quelqu'un d'utiliser quelque ordinateur que ce soit? Les ordinateurs et Internet sont partout. Je crois que cela peut causer des problèmes de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés. Il est donc vraiment important d'établir si cette disposition est réaliste et quelles en seraient les répercussions par rapport à la Charte.
J'ai abordé l'importance d'Internet dans nos vies. Cela présente des possibilités incroyables. On peut communiquer, participer à la démocratie, acheter des choses en ligne et participer à toute une économie numérique. Toutefois, lorsqu'on commence à ouvrir la porte à des dispositions qui permettent des abus potentiels par rapport à la protection des renseignements personnels, on met en danger tout ce qu'Internet est censé être.
On met à risque des personnes qui pourraient vouloir utiliser Internet pour contester le gouvernement ou ses choix et ses politiques. On met à risque Internet comme un endroit libre et ouvert. Par rapport à la surveillance par Internet et l'espionnage en ligne — peu importe comment on veut l'appeler —, on ne peut pas laisser notre Internet être détruit par de telles dispositions. Il est de la plus grande importance que, au Canada, la protection à la vie privée reste primordiale. C'est intégré à l'article 8 de notre Charte canadienne des droits et libertés. Il est primordial qu'on respecte toujours ce droit.
J'espère que tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne vont évaluer toutes ces dispositions dont j'ai parlé, afin de bien comprendre les répercussions de ce projet de loi avant d'aller de l'avant. Toutefois, j'aimerais réitérer que la cyberintimidation est un enjeu extrêmement important et qu'on devrait être en train de parler strictement de ce sujet. Les victimes le méritent.
Tout le monde ici serait d'accord pour qu'on accélère cette partie du projet de loi. Je déplore le fait qu'on ait utilisé un projet de loi sur la cyberintimidation pour inclure 50 pages sur l'accès légal, qui n'a rien à voir avec la protection de nos jeunes.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'.
J'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi . Je tiens d'abord à remercier le d'avoir présenté, la semaine dernière, ce projet de loi tant attendu.
J'ai suivi attentivement le débat d'hier à la Chambre, car il y a de nombreux aspects à étudier dans ce projet de loi. Cette mesure législative vise principalement à lutter contre la cyberintimidation.
Comme on le sait, la cyberintimidation fait des ravages, surtout chez les jeunes. Nous convenons tous qu'il faut se pencher sur ce problème et le régler. Les histoires tragiques d'Amanda Todd, de Rehtaeh Parsons et de Todd Loik, entre autres, ont donné lieu, dans tout le pays, à une discussion sur le fait que, en tant que société, nous devons unir nos efforts pour combattre l'intimidation, le harcèlement et d'autres actes odieux. De tels actes peuvent être commis dans n'importe quels lieux publics — dans les écoles et les milieux de travail —, mais aussi en ligne, par l'entremise notamment de réseaux sociaux et d'applications.
Peu importe où les gens se font intimider ou harceler, il nous faut les outils nécessaires pour répondre à ces crimes graves. L'élimination de la cyberintimidation n'est pas une tâche facile, et elle nécessite une approche à plusieurs volets. Il faut donner aux services de police les outils dont ils ont besoin pour mener des enquêtes en bonne et due forme et porter des accusations, le cas échéant. Il faut également avoir les ressources et les outils didactiques nécessaires et les mettre à la disposition des jeunes ainsi que de leurs parents.
Hier, j'ai participé à une assemblée publique sur Twitter à Coquitlam sur la question de la criminalité. Nous avons parlé de la cyberintimidation et de la nécessité d'adopter une approche globale. Il ne fait aucun doute à mon esprit qu'il faut mettre au point une stratégie commune et bien réfléchie couvrant les causes de l'intimidation, son incidence sur les gens et les façons de s'y attaquer ou d'essayer de l'éliminer.
Le Parlement a déjà débattu de cette question. L'année dernière, le NPD a proposé de constituer un comité multipartite chargé d'étudier la question et de mettre au point une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation. Malheureusement, le gouvernement s'est opposé à la motion. Cependant, je pense qu'elle a engendré un grand débat, qui est sain et même essentiel dans une démocratie. Je n'ai aucun doute qu'une partie de la solution au problème consiste à moderniser le Code criminel pour veiller à ce qu'il reflète les réalités actuelles des crimes et la façon dont ils sont commis aujourd'hui.
Il a fallu faire la même chose pour adopter les dispositions législatives sur le leurre d'enfants. J'ai proposé deux projets de loi d'initiative parlementaire pour éliminer les échappatoires dans le Code criminel. Les projets de loi auraient fait en sorte qu'on puisse intenter des poursuites contre des prédateurs d'enfants, que l'enfant ait été leurré en ligne ou en personne, ou que l'enfant ait été leurré au Canada ou ailleurs. Le travail que j'ai consacré à ces projets de loi m'a appris que les législateurs doivent se pencher sur la façon dont fonctionne le Code criminel dans l'ère numérique dans laquelle nous nous trouvons et y apporter des améliorations au besoin.
Plus tôt cette année, j'ai appuyé un projet de loi présenté par mon collègue, le député de , qui, comme le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, aurait criminalisé la distribution non consensuelle d'images intimes. Le projet de loi a été présenté au Parlement plus tôt cette année. C'est un projet de loi simple et direct d'une page. S'il avait joui de l'appui du gouvernement, il aurait avancé avant la pause estivale. Il m'a fait plaisir de constater, la première fois que j'ai lu le projet de loi , dont nous sommes saisis aujourd'hui, qu'il contient les dispositions du projet de loi C-540.
Le contenu du projet de loi est cependant beaucoup plus vaste. Celui-ci comporte des dizaines d'articles, dont quelques-uns seulement se rapportent à la cyberintimidation. Un grand nombre ont été tirés du projet de loi C-30, connu sous le nom de Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, et largement lié aux remarques de l'ancien ministre conservateur de la Sécurité publique, qui a eu le culot d'accuser les députés de l'opposition de prendre le parti des pédopornographes quand ils posaient des questions sur la portée de cette mesure législative. Il a été rejeté non seulement par l'opposition, mais aussi massivement par les défenseurs du droit à la vie privée et le public, ce qui a forcé les conservateurs à le retirer au début de l'année. Je ne me souviens pas d'une autre occasion où le gouvernement, devant des critiques aussi virulentes à l'endroit d'un projet de loi, a réalisé son erreur et a été contraint de retirer ledit projet de loi.
Il va sans dire que j'ai été fort préoccupé quand j'ai appris que certaines dispositions du défunt projet de loi C-30 se retrouveraient dans le projet de loi sur la cyberintimidation dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le projet de loi cible la cyberintimidation, certes, mais il porte aussi sur d'autres questions, comme les données financières des banques, la Loi sur le financement des activités terroristes, le télémarketing et le vol de services de télécommunication.
Le ministre nous a assurés que toutes les dispositions du projet de loi requièrent une autorisation judiciaire préalable et que la police ne peut pas agir sans mandat. Il faut cependant examiner de près les dispositions sur l'accès légal. Ce projet de loi complexe et volumineux doit faire l'objet d'une étude minutieuse par le comité.
Je le répète, quelques pages seulement de ce projet de loi de 70 pages de type omnibus se rapportent à la cyberintimidation. Hier, le NPD a proposé une solution législative qui me semble fort intéressante. Notre porte-parole en matière de justice a suggéré de scinder le projet de loi en deux. Les dispositions relatives à la cyberintimidation en seraient retirées et feraient l'objet d'un projet de loi distinct qui pourrait franchir rapidement les étapes du processus législatif. Le Comité de la justice pourrait alors prendre le temps voulu pour étudier les autres dispositions du projet de loi . Je suis déçu que les conservateurs aient rejeté cette proposition très logique.
J'ai l'intention d'approuver le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'estime qu'il doit faire l'objet d'une étude attentive par le comité.
Comme je l'ai expliqué dans mes observations aujourd'hui, la cyberintimidation est un problème très troublant. En rendant illégale la diffusion d'images intimes de personnes sans leur consentement, nous donnons à la police et aux tribunaux un moyen de plus pour punir ceux qui s'en prennent à d'autres en ligne et les persécutent.
Les autres dispositions du projet de loi requièrent un examen minutieux. J'espère que les membres du Comité de la justice auront tout le temps nécessaire pour l'étudier en profondeur.
Pour terminer, j'aimerais dire quelques mots sur une note plus personnelle. Je veux souligner le courage et la persévérance des parents d'Amanda Todd, de Rehtaeh Parsons et des autres jeunes. Dans la foulée de la tragédie que constitue la perte d'un enfant, ils ont pris la parole publiquement et ont posé des questions difficiles à la société. Ils suscitent un débat national sur la façon de mieux protéger les jeunes contre les crimes en ligne. Je pense que leur travail épargnera à d'autres jeunes et à leur famille la douleur, la souffrance et les tragédies qui résultent d'actes terribles commis impunément, comme la cyberintimidation.
Dans ma circonscription, New Westminster—Coquitlam, et à Port Moody, l'histoire d'Amanda Todd a trouvé un écho chez les parents, les enfants, les éducateurs, les décideurs, les autorités municipales, les policiers et tant d'autres. En fait, elle a trouvé un écho, non seulement à la grandeur du pays, mais partout dans le monde. Même si Amanda ne connaîtra jamais l'héritage qu'elle a laissé, ses dernières paroles nous hanteront à jamais, nous rappelant que nous devons faire mieux.
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Monsieur le Président, je veux commencer ma participation à la discussion sur le projet de loi en félicitant mes nombreux collègues qui travaillent sans relâche pour la justice, la protection de tous les Canadiens et Canadiennes et le respect de leurs droits et de leur personne. Il est vraiment grand temps de mieux se protéger contre la distribution sans consentement d'images intimes.
Nous sommes tous choqués et attristés, et avons vraiment eu le coeur brisé à la suite des suicides fortement médiatisés d'adolescents victimes de cyberintimidation, comme Rehtaeh Parsons, en Nouvelle-Écosse, Amanda Todd, en Colombie-Britannique, et tant d'autres. Il faut empêcher que de telles tragédies se reproduisent, car ces jeunes filles ne sont pas les seules à avoir vécu avec de l'intimidation.
Les jeunes de 12 à 14 ans sont les plus à risque de subir de la cyberintimidation et cela peut causer des dommages graves à leur santé mentale et à leur bien-être.
Selon des études récentes, la cyberintimidation provoque des effets négatifs sur les plans social, émotionnel et de l'apprentissage scolaire. Ces jeunes subissent de l'anxiété, une baisse de concentration, une chute des résultats scolaires, des sentiments de désespoir et d'isolement, de la dépression et même des tendances suicidaires, comme dans les cas malheureusement fameux.
Je veux souligner que mon collègue, le député de , a mis en avant l'enjeu de l'intimidation à la Chambre avec sa motion visant la création d'une stratégie nationale de prévention de l'intimidation. Je veux le remercier d'avoir pris cette initiative. Son travail ardu pour lutter contre toute forme d'intimidation est vraiment admirable.
Également, plus tôt cette année, le député néo-démocrate de , a déposé un projet de loi visant à rendre illégale la distribution d'images sexuellement explicites sans le consentement des intéressés.
Malheureusement, au lieu de mettre de côté la partisanerie et d'accélérer l'adoption de ces mesures, les conservateurs ont refusé d'agir avec la motion et le projet de loi de mes collègues et ont préféré attendre leur moment pour déposer le projet de loi , un projet de loi contenant plusieurs dispositions non liées à la cyberintimidation et qui n'a aucun élément significatif pour la prévention.
Je veux remercier la porte-parole en matière de justice du NPD, ma collègue de , pour son travail acharné sur ce dossier. Elle a proposé de diviser le projet de loi pour séparer les éléments qui ne traitent pas de cyberintimidation et de les traiter dans un autre débat. Elle a proposé de scinder le projet de loi pour permettre aux dispositions liées à la distribution non consensuelle d'images intimes d'être adoptées rapidement, puisqu'elles font consensus à la Chambre. Cela aurait permis aux autres dispositions, qui reprennent le défunt projet de loi , d'être étudiées séparément en comité, avec toute l'attention qu'elles nécessitent.
Cela aurait permis de traiter séparément des dispositions du projet de loi qui ne sont pas liées à ce sujet très délicat. C'est nécessairement la chose à faire pour avoir un débat sain à ce sujet, plutôt que ce que les conservateurs tentent de faire en insérant des éléments traitant de télémarketing ou d'autres choses dans un projet de loi sur la cyberintimidation. Cet enjeu est très important et il faut nous en occuper.
Par exemple, écoutons ce qu'a déclaré la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian:
Nous pouvons tous convenir que la cyberintimidation est une question qui nécessite une attention immédiate. Cependant, il est inquiétant de voir le gouvernement fédéral essayer une fois de plus d'établir de nouveaux pouvoirs de surveillance sous prétexte de protéger les enfants. Malheureusement, il utilise cette question sociale pressante pour faire renaître de ses cendres une grande partie de son ancien projet de loi sur la surveillance électronique, le projet de loi C-30.
Il faut rappeler le travail de ma collègue, la députée de , qui a lutté avec ardeur contre le projet de loi , qui attaquait directement les libertés des Canadiens et Canadiennes et leurs droits à la vie privée.
Je suis certaine qu'elle s'assurera que les conservateurs rendent des comptes lors de l'étude en comité de ce projet de loi qui, malheureusement, intègre des éléments qui n'ont rien à voir avec la cyberintimidation et qui préoccupent de nombreuses personnes de la communauté numérique.
Le cadre d'application du projet de loi est beaucoup plus vaste que celui du projet de loi , présenté par mon collègue de . Il vise au passage plusieurs autres dossiers, comme les données financières des banques, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le télémarketing et le vol de service de télécommunication, et reprend des dispositions du projet de loi .
Les néo-démocrates, les défenseurs du droit à la vie privée et le public ont rejeté le projet de loi , forçant les conservateurs à y renoncer, plus tôt cette année, et à promettre que le Code criminel serait modernisé et ne contiendrait pas les mesures contenues dans le projet de loi .
Maintenant, les défenseurs du droit à la vie privée critiquent les dispositions qui sont maintenant contenues dans le projet de loi sur l'accès légal aux renseignements personnels et soulignent la nécessité de mettre en place des mesures de protection du droit à la vie privée des Canadiens contre les abus. Selon eux, il faut examiner plus minutieusement certaines dispositions précises, surtout l'article 20, qui porte sur les nouvelles procédures relatives à l'obtention d'un mandat.
Le NPD propose de séparer les deux parties très différentes du projet de loi. C'est clair que le gouvernement conservateur ne veut que faire de la politique pour faire adopter ses dispositions controversées, sous prétexte de faire quelque chose pour nos jeunes. Au pire, étudions attentivement le projet de loi en comité, afin de nous assurer qu'il fournira aux policiers les outils nécessaires pour protéger nos jeunes et pour répondre aux importantes questions posées relativement aux autres dispositions incluses dans le projet de loi.
Je vais profiter de l'occasion pour parler de ce que les intervenants des maisons des jeunes de ma circonscription connaissent bien. Ils connaissent bien cet enjeu, car ils sont trop souvent témoins des problèmes que bien des gens ne veulent pas voir. Ce sont des intervenants, des modèles et des amis pour les jeunes, qui en ont tant besoin. Ils sont en première ligne pour travailler avec les jeunes. Je crois que nous devons prendre leurs opinions en considération. Voici ce qu'exprimait une intervenante de la maison des jeunes du secteur de Saint-Canut, dans ma circonscription, au sujet de la cyberintimidation.
Elle me disait que plusieurs jeunes en étaient malheureusement victimes et que très peu de ressources étaient disponibles pour lutter contre la cyberintimidation. Elle trouve qu'il est difficile de contrôler cette forme d'intimidation, puisque les réseaux sociaux vont à une vitesse folle, que cela peut être anonyme et que c'est partout.
Dans sa maison des jeunes, c'est tolérance zéro. Si le matériel informatique de la maison des jeunes est utilisé de façon inadéquate, il y a des conséquences. Elle disait qu'il était important pour eux de conscientiser leurs adolescents au sujet des répercussions que cela pouvait avoir et de les éduquer pour prévenir la cyberintimidation. Par exemple, il s'agit de la confidentialité sur Internet et faire attention aux commentaires et aux photos que nous publions.
Ils encouragent leurs jeunes à porter plainte s'il y a des abus, mais souvent, malheureusement, la police manque de ressources et de temps pour gérer ce genre de problème. Selon elle, il serait souhaitable que les plaintes soient prises au sérieux et traitées le plus rapidement possible. Les jeunes qui commettent ce genre d'intimidation doivent savoir qu'il y aura des conséquences à leurs gestes, et ce, même si ceux-ci sont posés derrière un écran d'ordinateur. Elle trouve qu'il serait important de mettre à la disposition des policiers les ressources nécessaires pour être rapides et efficaces. Le sentiment d'anonymat et de ne pas pouvoir se faire prendre laisse croire aux jeunes qu'il est possible de tout faire sur Internet. Voilà ce qu'elle m'a dit.
La prévention, la conscientisation des jeunes et les ressources nécessaires aux corps policiers et aux intervenants jeunesse seront la clé pour contrer la cyberintimidation, en plus des dispositions contenues dans la première partie du projet de loi , celle qui traite réellement de la cyberintimidation.
Cela aiderait à renforcer le cadre légal. Toutefois, c'est une stratégie nationale, comme l'a proposé mon collègue de , qui pourrait avoir une incidence sur les autres aspects.
Je retiens de ce débat et de l'information provenant des jeunes et des intervenants de ma circonscription que quelques pages du projet de loi aideront à lutter contre la cyberintimidation. Cependant, la prévention et la conscientisation des jeunes sont encore plus urgentes.
Ce projet de loi intègre pêle-mêle des mesures sur le télémarketing, sur le vol des services de télécommunication et sur les activités terroristes. Ce sont des descendantes directes des mesures du projet de loi , l'infâme projet de loi sur lequel les conservateurs ont dû reculer.
Pour conclure, il est important d'aller de l'avant pour contrer la cyberintimidation. Au NPD, comme l'ont souligné mes deux collègues qui m'ont précédée, nous serons très actifs et vigilants dans ce dossier.
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Monsieur le Président, comme toujours, c'est pour moi un grand honneur d'intervenir à la Chambre au nom des électeurs de Davenport, dans la belle ville de Toronto, pour parler d'une mesure législative qui tient beaucoup à coeur aux familles de l'ensemble du pays.
Comme un grand nombre de mes collègues l'ont déjà dit aujourd'hui, je pense que tous les Canadiens ont été inspirés par le courage inouï et le profond dévouement dont les familles Parsons et Todd ont fait preuve lors de ce chapitre extrêmement pénible de leur vie.
Je crois que lorsque les Canadiens sont aux prises avec un problème de cette ampleur qui nous touche tous, comme celui dont il est question ici, ils s'attendent à juste titre à ce que nous mettions de côté la partisanerie et que nous nous attelions à la tâche.
Entres autres façons de fonctionner, les gouvernements majoritaires peuvent très bien décider de collaborer avec les députés de l'opposition et de présenter des projets de loi qui portent sur des sujets qui touchent les citoyens de partout au pays et auxquels tout le monde ici présent pourrait souscrire. C'est d'ailleurs ce que le gouvernement actuel réussit parfois à faire. En toute justice, je dois dire que, bien que nous nous affairions à changer de côté de la salle — donc à faire en sorte que les députés d'en face viennent s'asseoir de ce côté-ci —, il nous arrive de trouver le moyen de faire progresser des dossiers qui font l'unanimité. Je croyais au départ que ce serait ainsi que les choses se passeraient dans le cas qui nous occupe.
Mon collègue de a présenté une mesure législative pour laquelle nous espérions obtenir l'appui unanime de tous les partis, mais ce ne fut pas le cas. C'est dommage, mais c'est comme ça. C'est cependant une autre paire de manches que de voir le gouvernement présenter lui-même une mesure législative à peu près pareille. Nous aurions encore pu passer l'éponge, si ce n'était que, fidèle à son habitude, le gouvernement conservateur n'a pas pu s'empêcher de jouer la carte de la partisanerie. Pour le gouvernement, tous les prétextes sont bons pour se faire du capital politique, solliciter des dons et dénigrer l'opposition.
C'est ce qui est arrivé avec l'ancien projet de loi , la fameuse mesure législative gouvernementale sur l'espionnage en ligne qui a été critiquée de partout. Le ministre qui en était responsable à l'époque avait invectivé tous ceux — les députés de l'opposition autant que les Canadiens — qui osaient critiquer son point de vue et la très vaste portée du projet de loi en affirmant que quiconque n'appuyait pas le projet de loi C-30 était favorable aux pédopornographes. Cet ignoble commentaire a d'ailleurs signé l'arrêt de mort du projet de loi.
Le gouvernement a en effet fini par annoncer qu'il ne remettrait pas le projet de loi à l'ordre du jour. Il avait suscité trop de questions, particulièrement sur les déclarations scandaleuses du ministre responsable, mais aussi sur la question des libertés civiles. Or, tout le monde sait que le fondement de la démocratie libérale, c'est précisément la protection des libertés civiles.
Le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie aurait très bien pu traiter uniquement de la cyberintimidation. Je suis convaincu que c'est aussi ce qu'auraient préféré les députés ministériels. Les Canadiens qui suivent le débat aujourd'hui se posent sans doute la question eux aussi. La cyberintimidation est un phénomène grave et complexe auquel on doit s'attaquer dès maintenant, parce qu'il se produit présentement, pendant que je suis là à en parler.
Franchement, cette question est beaucoup trop importante, trop urgente et trop complexe pour se retrouver dans un projet de loi qui porte sur toutes sortes d'autres sujets. J'aimerais bien que le gouvernement explique aux Canadiens le lien qui existe entre la cyberintimidation et l'inclusion dans ce projet de loi d'une peine de deux ans pour vol de services de câblodistribution. Cet élément se trouve dans la mesure législative.
Nous tentons d'aller au coeur d'un problème qui, au pays, touche un grand nombre de jeunes et de familles. Dans le cas de certaines familles, les conséquences sont extrêmement tragiques.
Ce qui m'indigne au plus haut point, c'est d'avoir à discuter de la nécessité de retirer du projet de loi les dispositions qui portent sur la cyberintimidation pour en faire une mesure législative distincte, sur laquelle nous pourrions voter immédiatement. Or, le gouvernement a eu l'occasion de faire cela lorsque mon collègue de a présenté un projet de loi sur la cyberintimidation.
Lorsqu'il faut faire face à des questions pressantes touchant la protection des jeunes, il est tentant d'envisager d'assouplir les normes régissant la protection de la vie privée et des libertés civiles. Il est tentant de céder à cette tentation. Je pense que le gouvernement a décidé d'intégrer au projet de loi toutes sortes de mesures qu'il souhaite faire adopter parce que, de nouveau, il tente de faire de la politique avec cet enjeu.
Cependant, d'autres dispositions contenues dans le projet de loi soulèvent de graves inquiétudes, et ce, non seulement pour l'opposition. La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Mme Cavoukian, a aussi de sérieuses réserves quant à cette mesure législative, comme elle en avait relativement au projet de loi . C'est aussi le cas de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a exprimé de sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi et qui va examiner soigneusement la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
En résumé, je dirais que, parfois, il est préférable pour nous tous de mettre la partisanerie de côté et de nous attaquer à un problème urgent, qui touche des Canadiens et certains jeunes très vulnérables d'un bout à l'autre du pays. Nous pourrions faire cela en retirant les dispositions pertinentes du projet de loi . Nous pourrions ainsi montrer aux Canadiens que nous prenons ce problème au sérieux et que nous souhaitons agir rapidement afin de protéger les jeunes.