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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 041
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 février 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 041
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 4 février 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation aux réunions suivantes: la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa du 5 au 7 mai 2013; la 67e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue à Mobile, en Alabama, aux États-Unis d'Amérique, du 27 au 31 juillet 2013; la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, du 6 au 8 octobre 2013; et enfin, la 53e Assemblée annuelle et le Forum politique régional de l'Eastern Regional Conference du Council of State Governments, tenus à Fajardo, Puerto Rico, aux États-Unis d'Amérique, du 6 au 9 décembre 2013.
Pétitions
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première pétition concerne la fraude durant les dernières élections fédérales.
[Traduction]
Les pétitionnaires sont de la région de Vancouver et demandent à la Chambre de faire tout en son pouvoir pour élucider l'affaire des appels automatisés ou, dans certains cas, de vive voix, qui ont été effectués dans le but d'induire les Canadiens en erreur.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des résidants de la région du Grand Toronto. Je suis très heureuse de joindre mes efforts à ceux d'autres députés, d'autant plus que nous célébrions hier la Journée mondiale des zones humides. La pétition demande que des mesures soient prises pour protéger l'intégrité écologique du parc national de la Rouge. Je suis convaincue que tous les députés se réjouissent des efforts déployés par l'administration actuelle pour créer un parc national dans la vallée de la Rouge. Les pétitionnaires veulent s'assurer que le parc inclura la zone sensible d'une superficie de 100 kilomètres carrés de même qu'un couloir qui protégera les forêts du secteur, élément particulièrement important à leurs yeux.
Les déductions d'impôt pour les gens de métier
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition en faveur de l'adoption du projet de loi C-201. La députée d'Hamilton Mountain a présenté cette mesure législative, qui permettrait aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement afin qu'ils puissent obtenir et garder un emploi sur un chantier situé à plus de 80 kilomètres de leur lieu de résidence. La pétition est signée par de nombreux résidants de ma circonscription et des circonscriptions voisines, qui sont tous favorables au projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée littéralement par des dizaines de milliers de Canadiens qui exhortent la Chambre des communes à prendre acte du fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. En fait, l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les maladies professionnelles ou autres causes industrielles confondues. Les pétitionnaires demandent au Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales versées à l'industrie de l'amiante au Canada et à l'étranger et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Centre de la sécurité des télécommunications Canada
propose:
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
— Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de donner le coup d'envoi au débat d'aujourd'hui. Je ne relirai pas la motion, mais je préciserai qu'elle est d'importance capitale du fait qu'elle porte d'une part sur les agissements de Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CSTC, qui, selon nous, a surveillé illégalement les Canadiens, et qu'elle demande d'autre part à la Chambre de confirmer qu'elle est du même avis.
Notre motion propose aussi une solution, à savoir mieux surveiller les organismes canadiens de renseignement. Le Canada est le seul pays de ce qu'on appelle le Groupe des cinq dont les activités de renseignement font pas l'objet d'une surveillance proactive par un groupe de parlementaires.
Le débat d'aujourd'hui vise deux objectifs: premièrement, attirer l'attention des gens sur ce qui pourrait très bien constituer, au pire, des activités illégales et, au mieux, des activités douteuses de la part du CSTC, ainsi que sur la réaction du gouvernement aux agissements nettement excessifs de nos services de renseignement. Deuxièmement, il vise à expliquer aux Canadiens que nous proposons de créer un organisme parlementaire de surveillance proactive de nos organismes et agences de renseignement.
Je tiens par ailleurs à préciser que la structure de cet éventuel organisme de surveillance a été élaborée par des députés et des sénateurs, dont le ministre de la Justice et le ministre d’État aux Finances, qui étaient députés de l'opposition à l'époque. Ils avaient alors participé aux travaux du comité à qui l'on doit cette recommandation, ainsi que vous, monsieur le vice-président et député de Windsor—Tecumseh.
Pour qu'on comprenne bien, je répète que la solution proposée, présentée dans le projet de loi C-551, est le fruit d'une initiative non partisane et ne résulte ni des efforts du gouvernement ni de ceux d'un parti de l'opposition. Nous y avons tous pris part. J'y reviendrai d'ailleurs dans un instant.
Mais qu'on me permette d'abord de revenir sur les raisons qui font qu'un tel organisme de surveillance est devenu une priorité pour les Canadiens. Selon les reportages entendus et les documents produits par M. Snowden auxquels ces mêmes reportages font allusion, le CSTC aurait intercepté — et intercepterait encore — activement de l'information sur les voyageurs, Canadiens ou autres, qui circulent dans les grands aéroports du pays et conserverait l'information ainsi recueillie dans ses dossiers. C'est du moins là que l'information en question aurait été recueillie. Tout porte à croire que ces activités ont eu lieu sans l'autorisation des autorités aéroportuaires concernées.
À mon avis, c'est Wesley Wark, professeur invité à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de l'Université d'Ottawa, qui a le mieux résumé la situation. Je vais citer ses propos, tirés d'un document qu'il a préparé, concernant la façon dont le CSTC défend son projet de collecte de métadonnées dans les aéroports:
Le CSTC a publié une déclaration le 30 janvier 2014, immédiatement après que CBC ait publié le document concernant le projet de collecte de données via le réseau sans fil. Voici ce qu'on peut lire dans cette déclaration: « Le CSTC est légalement autorisé à procéder à la collecte et à l’analyse de métadonnées. »
D'après M. Wark, cette déclaration risque d'induire les gens en erreur, dans la mesure où le CSTC n'a pas d'autorisation légale indépendante et externe de collecter des métadonnées. Aucun tribunal spécial, comparable à la United States Foreign Intelligence Surveillance Court, n'a autorisé le CSTC à collecter des métadonnées. Tout ce que l'on peut dire, c'est que le CSTC collecte des métadonnées aux termes d'une directive ministérielle secrète et d'interprétations secrètes que le ministère de la Justice fait des dispositions du mandat législatif du CSTC. Aucune interprétation juridique interne concernant l'autorité du CSTC de collecter et d'analyser des métadonnées n'a été rendue publique.
Je pense que M. Wark présente le problème et les inquiétudes qu'il suscite.
Vendredi et hier, à la Chambre, plusieurs députés des partis de l'opposition ont posé des questions au ministre de la Défense nationale à ce sujet. Tous ceux qui étaient présents savent que ce dernier n'a pas été très volubile dans ses réponses. Il s'est caché derrière les propos du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Au fond, il a dit, de différentes façons, que le CSTC respecte la loi. Il a dit que ce dernier « continue d'agir en toute légalité ».
En ce qui a trait aux propos du commissaire, je dis au ministre: « Pas si vite. Peut-être. Peut-être pas. »
Dans son dernier rapport, celui de 2012-2013, présenté au ministre en juin dernier, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications dit ceci à la page 20, sous « Constatations et recommandations »:
Toutefois, un petit nombre de dossiers suggéraient la possibilité que des Canadiens aient été visés par certaines activités, ce qui est contraire à la loi. Certains dossiers du Centre relatifs à ces activités n'étaient pas clairs ou étaient incomplets. Après un examen minutieux et approfondi, je n'ai pas pu parvenir à une conclusion définitive sur la conformité ou non à la loi.
Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est préoccupé et il le dit dans son rapport.
Notons également le témoignage de Chuck Strahl, l'ancien président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité — c'est-à-dire l'organisme qui supervise le Service canadien du renseignement de sécurité — qui a quitté son poste; nous ne dirons rien sur les raisons de sa démission, mais je crois qu'il était un bon président pour ce comité. Voici ce que M. Strahl avait à dire au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, le 9 décembre 2013:
Nous constatons de plus en plus que le SCRS doit s'associer à d'autres partenaires pour obtenir l'information qu'il convoite. Nous pouvons examiner tout ce que fait le SCRS. Nous avons toutefois indiqué que nous nous préoccupons de plus en plus du fait que nous finissons par frapper un mur imaginaire, si l'on veut, quand nous examinons l'ensemble des activités du SCRS, car d'autres ministères entrent maintenant en jeu. Il peut être question d'une liste d'interdiction de vol. L'ASFC ou le CSTC pourraient être concernés, mais notre pouvoir ne s'applique qu'au SCRS dans le cadre de notre processus d'examen. Le comité et le gouvernement feraient donc mieux de chercher à voir — et c'est une réalité moderne — comment nous pouvons nous assurer que lorsque nous suivons une piste en tentant de protéger les droits des Canadiens, nous ne nous heurtons pas au mur législatif qui stipule que nous ne pouvons examiner que le SCRS, même si la piste se poursuit jusqu'au CSTC, par exemple. C'est quelque chose à laquelle je vous encouragerais de réfléchir.
M. Strahl a fait part de certaines préoccupations.
Hier, en raison de la couverture médiatique sur ce sujet et des préoccupations des Canadiens, le conseiller du premier ministre en matière de sécurité, un homme que bon nombre d'entre nous ne connaissaient même pas, ainsi que les chefs du SCRS et du CSTC, ont témoigné devant le comité sénatorial à ce sujet.
J'étais au comité quand M. Rigby a comparu et a parlé du fait que la sécurité était devenue un enjeu mondial de grande envergure. Nous en sommes conscients. Nous comprenons que la sécurité est un dossier important.
Toutefois, nous devons également comprendre qu'il est tout aussi important de protéger la vie privée des Canadiens.
En réponse aux questions du président du comité, le sénateur Lang, sur la collecte des métadonnées de citoyens qui utilisent des réseaux Wi-Fi dans des aéroports, M. Rigby a répondu que les métadonnées étaient des données sur les données. Il a répété cela plusieurs fois. Qu'est-ce que cela signifie? En disant qu'il s'agit de données sur les données, M. Rigby donne l'impression que nous n'avons pas beaucoup de raisons de nous inquiéter. Cependant, tous les gens qui connaissent l'histoire savent que les gens ayant du pouvoir et de l'autorité peuvent obtenir des renseignements personnels et s'en servir pour des motifs inavoués. Nous ne voulons pas que cela se produise dans notre pays.
Parlons-en de cette question des métadonnées. Bon nombre d'entre nous ne comprennent pas ce que signifie « des données sur les données ». Les meilleurs renseignements à ce sujet viennent de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian. Elle a rédigé un article à l'occasion de la conférence « Big Surveillance Demands Big Privacy », que l'on pourrait traduire par « À surveillance accrue, protection accrue », qui a eu lieu il y a environ une semaine. Je vais citer une bonne partie de cet article, qui a été publié le 17 juillet dernier, car nos devons comprendre que les métadonnées ne sont pas seulement des données sur les données. Elles sont bien plus que cela, et elles pourraient constituer une intrusion importante dans la vie des Canadiens. En effet, il est possible que, lors du passage à l'aéroport d'un des députés en face, les métadonnées de son BlackBerry ou de son cellulaire aient fait partie des données saisies. Est-ce que les gens voudront savoir où est allé ce député? Voulons-nous suivre cette piste? C'est inquiétant.
Selon Mme Cavoukian:
De hautes instances gouvernementales ont justifié la saisie des données personnelles de Canadiens en prétextant que « ce ne sont que des métadonnées ». Ils prétendent que la collecte de métadonnées n'a pas un caractère sensible et n'est pas une ingérence dans la vie privée, car elle ne donne pas accès au contenu correspondant à des courriels ou à des appels.
Elle a poursuivi en disant:
Les métadonnées sont des données associées à d'autres données. Elles sont générées par nos téléphones intelligents, nos ordinateurs personnels et nos tablettes et peuvent révéler l'heure et la durée de vos communications, le type d'appareil utilisé, les adresses de courriel ou les numéros contactés, et à partir de quel endroit. Étant donné que pratiquement tous les appareils ont un numéro d'identification unique, il est possible de mettre en relation et de retracer assez facilement toutes vos communications et activités sur Internet.
La trace numérique peut en révéler beaucoup sur qui vous êtes. Cette information permet de savoir où vous habitez, travaillez et voyagez, ce que vous achetez en ligne, qui vous fréquentez, et même à quelle heure vous vous couchez, vous vous réveillez et quittez la maison.
Les programmes de surveillance du gouvernement, toutefois, recueillent et analysent les métadonnées à d'autres fins. Grâce à ces données, l'État peut instantanément créer un profil numérique détaillé de toute personne visée par une aussi vaste collecte de données. Une fois les données compilées et analysées, des portraits détaillés commencent à se dessiner. Les données peuvent indiquer vos affiliations politiques ou religieuses ainsi que vos relations personnelles et intimes.
Elle poursuit ensuite, mais c'est là l'essentiel.
J'ai une question pour les ministériels. Les métadonnées sont-elles vraiment de simples données? Des données à propos des données?
Ce qui m'inquiète, c'est que Big Brother est peut-être assis juste à la droite du Président. Si de concert avec le gouvernement actuel Big Brother devient incontrôlable, il y a de quoi s'inquiéter.
Le ministre des Ressources naturelles a déclaré ceci dans un communiqué de presse:
Malheureusement, certains groupes environnementaux et radicaux cherchent à nous empêcher de saisir cette occasion de diversifier nos échanges commerciaux. [...]
Ils menacent de détourner notre régime réglementaire en vue de réaliser leur programme idéologique radical.
S'agit-il d'environnementalistes radicaux ou simplement de citoyens qui protestent?
Dans les années 70, on a établi des listes noires; il se trouve que je faisais partie de l'un des organismes du pays qui y figuraient. Ces menaces sont bien réelles. En cette ère de l'information dans laquelle nous vivons, il faut empêcher les dérapages et craindre qu'au nom de la sécurité, on dépasse les limites en recueillant de l'information sur la vie privée des gens.
À la conférence à laquelle j'ai assisté, Andrew Clement, cofondateur de l'Identity, Privacy and Security Institute, a déclaré que, de nos jours, énormément de données canadiennes passent par les États-Unis. Il a expliqué que les renseignements transmis, par l'intermédiaire de l'une des trois grandes sociétés de télécommunications, d'un bureau situé au centre-ville de Toronto à un autre installé juste en face ne font pas que traverser la rue. De Toronto, ils se rendent à New York et à Chicago pour revenir à Toronto. D'autres autorités peuvent donc recueillir l'information transmise, l'analyser et savoir ce que nous comptons faire. Il y a vraiment de quoi s'inquiéter. Nous ne voulons pas effrayer les gens, mais il se passe peut-être quelque chose qui ne devrait pas se passer.
Venons-en maintenant au projet de loi proposé. Je dois cependant ajouter autre chose avant d'y arriver.
Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement et les organismes gouvernementaux respectent la loi et le droit des citoyens à la vie privée. Or, le CSTC a d'énormes pouvoirs, des pouvoirs qui lui permettent de s'immiscer dans la vie de tous les Canadiens et de tout visiteur au Canada. Le témoignage de trois personnes très importantes qui ont comparu hier devant le comité sénatorial nous l'ont montré. Ces trois personnes ne sont pas connues des Canadiens, mais elles peuvent s'ingérer dans les différentes sphères de leur vie. Il ne faut pas oublier cependant qu'elles rendent un grand service aux Canadiens en assurant la sécurité nationale.
À mon avis, les parlementaires doivent veiller à ce que les organismes canadiens du renseignement respectent la loi. Ils doivent également avoir l'assurance du gouvernement que les pouvoirs confiés au ministre en vertu de la Loi sur la défense nationale n'ont pas été utilisés à mauvais escient.
Puisque mon temps de parole est presque écoulé, je vais conclure sur une dernière observation. Notre motion propose de créer un organisme de surveillance composé de parlementaires. Je souligne que le Canada est le seul pays occidental à ne pas s'être doté d'un organisme de surveillance proactive. La mesure législative proposée est le fruit du travail d'un comité composé de tous les partis. Les membres du comité se sont rendus à Londres, à Washington et en Australie afin d'examiner le fonctionnement de leurs organismes de surveillance. Les parlementaires qui seraient membres du comité sur la sécurité nationale devraient prêter serment devant le Conseil privé et auraient accès à des renseignements classifiés, qu'ils seraient tenus de garder secrets. Ils garantiraient ainsi aux Canadiens, de façon proactive, que les organismes du renseignement de notre pays respectent la loi, qu'ils ne sont pas au-dessus de la loi et qu'ils ne la contournent pas. Il est important de leur donner cette garantie. J'exhorte les ministériels à saisir cette occasion pour agir et confier aux parlementaires le rôle de veiller, de façon proactive — et non au moyen d'un examen à posteriori —, à ce que les organismes du renseignement se conforment à la loi dans le cadre de leurs activités. Un projet de loi à cet égard a déjà été présenté. Le gouvernement peut faire en sorte qu'il soit mis en oeuvre.
Monsieur le Président, le discours qu'a fait tout à l'heure le député de Malpeque était intéressant. Il a dit qu'il fallait des mesures de surveillance parlementaire. Or, c'est ce à quoi nous avons eu droit pas plus tard qu'hier soir au Sénat. Le comité sénatorial a convoqué trois ténors du renseignement de sécurité au Canada, des gens qui sont à l'affût des signaux, qui analysent ce qui se passe dans le monde et qui veillent à la protection de la population canadienne.
Le député réclame une meilleure surveillance parlementaire. Pourtant, le Parlement a toujours eu le pouvoir de convoquer ces personnes devant un comité. Je siège moi-même au Comité de la défense nationale; le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est l'un des organismes qui relèvent du ministère de la Défense nationale. Le comité dont je fais partie a le pouvoir, en tout temps, de convoquer ces gens, que ce soit le chef ou le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Nous pouvons les convoquer pour qu'ils viennent parler du budget et des activités du centre.
Le Parlement a déjà ce pouvoir. Ce que réclame le député existe donc déjà.
En outre, le commissaire actuel est un juge surnuméraire. Ce poste a déjà été occupé par un ancien juge à la Cour suprême; il connaissait donc la loi et avait les compétences nécessaires pour passer en revue et interpréter toutes les données recueillies.
L'an dernier, ces gens se sont penchés sur tous les cas de Canadiens dont les renseignements ont été recueillis accidentellement. Le commissaire a étudié tous ces cas pour vérifier que leurs droits en matière de renseignements personnels étaient protégés. Ces gens ont dit que la loi n'a été enfreinte dans aucun de ces cas. Les libéraux ont donc du culot de présenter cette motion.
Le député a déjà pris deux minutes sur les dix que dure la période de questions et de réponses. Pourrait-il poser une question plutôt que de faire un discours? Il aura l'occasion d'en faire un dans quelques minutes.
Monsieur le Président, puisque nous en sommes aux questions et observations, je peux m'exprimer, moi aussi.
Je faisais simplement remarquer à mon collègue que, comme il a pu le constater hier soir, le Parlement a le pouvoir de faire témoigner les dirigeants des agences de sécurité. Ce pouvoir existe déjà. Nous pouvons aussi compter sur le Comité permanent de la défense nationale et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, sans oublier les commissaires, qui sont des experts en la matière et assurent une surveillance indépendante. Le député pourrait-il nous en parler davantage?
Monsieur le Président, j'essaierai de prendre moins de deux minutes.
Il est clair que la surveillance indépendante ne se produit qu'après coup. Il est donc temps que les parlementaires prennent leurs responsabilités.
La mesure que nous étudions est actuellement un projet de loi d'initiative parlementaire, mais elle a déjà été présentée en 2004-2005 par le gouvernement de l'époque, plus précisément par le ministre de la Sécurité publique. Celui-ci reconnaissait que le Parlement se devait d'assurer une surveillance.
L'actuel ministre de la Justice et vous-même, monsieur le vice-président, siégiez à ce comité. Qu'est-il advenu du ministre de la Justice de l'époque? Pourquoi a-t-il finalement hésité à prendre les mesures qui s'imposaient afin que le Parlement assure une surveillance appropriée des agences spécialisée dans le renseignement de sécurité?
Malgré ce que dit le secrétaire parlementaire, de nombreuses questions sont restées sans réponse hier, à la séance du comité sénatorial, de même qu'à un comité parlementaire, parce qu'il est interdit de parler de renseignements classifiés. Cela serait toutefois possible si un groupe de parlementaires prêtait serment de façon à pouvoir assurer cette responsabilité.
Quand le secrétaire parlementaire prendra la parole, il pourra peut-être répondre aux questions que voici: peut-il nous dire plus précisément pourquoi on a recueilli des métadonnées sur les Canadiens qui se trouvaient dans des aéroports du Canada? A-t-on recueilli les données de députés?
Voilà quelques-unes des questions auxquelles il faudra obtenir réponse. Nous devons absolument protéger la vie privée des Canadiens. La meilleure façon d'y arriver consiste à mettre en place un comité de surveillance dont les responsabilités répondront à ce besoin.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense connaît très bien la distinction entre le fait de poser des questions au cours d'une audience parlementaire et exercer une véritable surveillance parlementaire, en particulier lorsqu'il s'agit de sécurité nationale. Une surveillance adéquate nécessite l'accès à des renseignements, dont certains peuvent être secrets.
Je veux poser une question au parrain de la motion; le gouvernement affirme, par exemple, qu'aucun Canadien n'était ciblé ou surveillé à l'aéroport durant cet exercice. Qu'est-ce que ça peut bien vouloir dire, quand on sait que des données sur la nature et la provenance des informations échangées ont été recueillies pour tous les usagers de cellulaires dans cet aéroport? Tous étaient suivis à la trace — enfin, leur cellulaire était suivi à la trace. Il se trouve que l'appareil était dans la poche d'une personne. Que doit-on conclure des réponses du ministre de la Couronne et de la personne qui est censée exercer cette surveillance au nom des Canadiens?
Monsieur le Président, moi-même je ne comprends pas les réponses des députés ministériels. D'après ce que je déduis des explications de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur les métadonnées, il s'agit bel et bien de renseignements. On ne parle pas du contenu des messages textes des individus. La commissaire poursuit ainsi:
Une fois ces données compilées et analysées, un portrait détaillé des individus commence à émerger. Les données peuvent révéler les affiliations politiques ou religieuses d'une personne ainsi que ses relations personnelles ou intimes.
Je dirais que cela va encore plus loin.
Le gouvernement a pris l'une de ses pires décisions lorsqu'il a supprimé le caractère obligatoire du formulaire détaillé du recensement. Il s'agit de métadonnées dans une grande mesure. Les informations qu'on en retire offrent une perspective générale. Toutefois, les données recueillies peuvent empiéter sur la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais poser deux questions. Je pose la première en réaction à ce que nous avons entendu des députés ministériels. S'il suffisait d'avoir un comité pour l'une ou l'autre des deux Chambres, comment mon collègue peut-il expliquer que les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et la Grande-Bretagne ont tous des comités qui font la même chose, mais qui offrent tout de même un mécanisme de surveillance pour les parlementaires? Je suis un peu perplexe, car il est nécessaire que des parlementaires siègent à un comité de surveillance qui s'est vu confier un mandat particulier par la loi, par le Parlement, pour assurer une surveillance. Nous n'en sommes pas du tout rendus là, malgré les mesures prises par le comité sénatorial ou le comité de la Chambre.
Voici ma deuxième question. Nous avons appris que les administrations aéroportuaires ne savaient pas qu'on avait effectué de la surveillance. Comment pouvons-nous savoir si d'autres zones d'accès sans fil ne font pas elles aussi l'objet d'une surveillance, que ce soit dans les hôtels, les restaurants ou les cafés? Les Canadiens un peu partout au pays fournissent-ils leurs métadonnées au CSTC sans le savoir?
Monsieur le Président, je vais d'abord répondre à la deuxième question. Le député se demande comment nous pouvons savoir si c'est ce qui se passe. La réponse, c'est que nous ne le savons pas. Nous pourrions le savoir si d'autres documents étaient divulgués par Snowden. Nous pourrions alors en apprendre plus à ce sujet. Cela dit, maintenant que le gouvernement a reconnu qu'il est vrai qu'on a recueilli des données dans au moins un aéroport du pays, comme l'indiquaient les documents divulgués par Snowden, nous savons qu'il y a lieu d'être inquiets. Le moment est venu pour le Parlement de protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Pour répondre à la première question du député, comme je l'ai mentionné dans mes observations, l'actuel ministre de la Justice a siégé au même comité que vous et moi, monsieur le Président. Il était probablement le membre le plus dynamique de ce comité. Il était plein d'enthousiasme. Il a dit qu'il fallait rattraper notre retard sur les autres pays et mettre sur pied un organisme de surveillance composé de parlementaires. Que s'est-il produit depuis? Il est devenu ministre.
Selon moi, il est tout à fait insensé que d'autres démocraties — comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne et les États-Unis — exercent une surveillance parlementaire adéquate, alors que le Canada, lui, n'a toujours rien fait en ce sens, même si cela fait dix ans que le rapport en question a été déposé et qu'il a donné lieu à un projet de loi d'initiative parlementaire. Le moment est venu d'agir. Prenons des mesures concrètes dès maintenant.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Je suis heureux de parler de l'historique très particulier de Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CSTC, et du rôle fondamental qu'il joue de concert avec ses partenaires pour maintenir la sécurité du Canada. Depuis sa création, le CSTC est passé d'une petite entité à une organisation essentielle, qui se trouve au coeur du milieu canadien de la sécurité et du renseignement.
Pour effectuer le travail important qui lui a été confié, le CSTC compte un effectif d'environ 2 100 employés. Je le répète: il compte 2 100 employés. Le CSTC ne dispose pas de la capacité nécessaire pour écouter tous les appels téléphoniques et lire tous les courriels qui sont transmis à chaque instant sur les ondes, au moyen de la technologie Wi-Fi, sur les systèmes à large bande et dans le cyberespace. Dans le cadre de son travail, le CSTC utilise des ordinateurs et des outils sophistiqués. Son effectif possède aussi des compétences spécialisées et compte notamment des ingénieurs, des mathématiciens, des informaticiens et des linguistes.
Comme les députés le savent peut-être, l'histoire de Centre de la sécurité des télécommunications Canada remonte à la Seconde Guerre mondiale. Son prédécesseur, la Sous-section de l'examen, a été le premier bureau canadien constitué de civils ne s'occupant que du cryptage et du décryptage des signaux de communication. Avant 1941, la collecte de renseignement électromagnétique, ou, comme on l'appelait à l'époque, le SIGINT, relevait entièrement de l'armée.
Au début de la Seconde Guerre mondiale, les Forces armées canadiennes interceptaient déjà des signaux cryptés provenant du trafic de communications d’armées et de missions étrangères ennemies. Les signaux interceptés par les Forces canadiennes servaient principalement à localiser l’ennemi et ses mouvements. Ces renseignements étaient ensuite communiqués à nos alliés britanniques et américains.
Pendant l'occupation de la France par les nazis, le Canada se vit encouragé par les Alliés à mettre sur pied un bureau civil responsable de décrypter les signaux contenant des communications, comme les messages provenant du gouvernement de Vichy, ainsi que d’autres communications militaires et diplomatiques. Il arrivait parfois, en fonction du type de communications interceptées, que ce soit les unités militaires spécialisées dans le SIGINT qui en analysent le contenu. Toutefois, la plupart du temps, c’était la Sous-section de l'examen, une entité civile nouvellement constituée, qui déchiffrait le contenu et qui diffusait le renseignement au ministère canadien des Affaires étrangères et aux Alliés.
En 1945, les différentes sous-sections de collecte de renseignement électromagnétique de la Marine, de l'Armée et des Forces aériennes se sont réunies sous le même toit que la Sous-section de l'examen. À la fin de la guerre, le volet militaire et le volet civil ont coordonné leurs efforts de collecte, d'analyse et de diffusion de renseignement électromagnétique avec une efficacité remarquable. C'est cette réussite qui a permis de justifier l'établissement d'un nouvel organisme de cryptologie en temps de paix, appelé la Direction des télécommunications du Conseil national de recherches du Canada.
La création d'un organisme civil en temps de paix a permis à 180 employés, aux talents et aux compétences sans pareils, de poursuivre le travail qu'ils avaient entrepris durant la guerre, sous la direction du légendaire lieutenant-colonel Edward Drake. Le tout s'est fait en prenant soin de perturber le moins possible les liens de collaboration qui s'étaient forgés entre le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le domaine de l'échange de renseignement électromagnétique.
En 1975, la DTCNR a été rebaptisée le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et, en 2001, l'organisme s'est vu attribuer son premier mandat législatif, aux termes de la Loi sur la défense nationale. Bien entendu, en 2001, les libéraux étaient au pouvoir.
Le mandat législatif comporte trois volets. Premièrement, le CSTC s'occupe de la collecte de renseignement électromagnétique étranger pour appuyer les processus décisionnels du gouvernement en matière de sécurité nationale, de défense et de politique étrangère. Deuxièmement, le CSTC fournit des avis, des conseils et de services en matière de sécurité des technologies de l'information pour aider à protéger les systèmes et les réseaux d'importance pour le gouvernement du Canada, ainsi que l'information qui s'y trouvent. Enfin, le CSTC fournit une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité, dans le cadre de leurs mandats respectifs. Ce faisant, le CSTC agit en vertu de l'autorisation juridique accordée à l'organisme qui demande son assistance, et il est assujetti aux restrictions ou aux conditions inhérentes à cette autorisation. Il doit notamment se procurer une ordonnance applicable auprès d'un tribunal.
Il est important de noter que toutes les activités que mène le CSTC dans le cadre de ce mandat font l'objet d'un examen indépendant par le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
En 2011, le statut du CSTC au sein du gouvernement a changé: il est depuis un organisme autonome qui relève du portefeuille de la Défense nationale. Ce changement visait à tenir compte de l'évolution du CSTC, qui est devenu un membre à part entière du milieu canadien de la sécurité et du renseignement, comme en témoignent ses fonctions inscrites dans la loi.
Avant que le CSTC ne devienne un organisme autonome, l'information le concernant était incluse dans les rapports remis au Parlement par le ministère de la Défense nationale. Mais, depuis que le CSTC est un organisme autonome, il a sa propre enveloppe budgétaire dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires. Il est également traité à part dans les comptes publics. Donc, le Parlement peut examiner l'information financière concernant cet organisme avec plus de facilité que jamais auparavant.
Je viens de faire un peu l'historique du CSTC. J'aimerais maintenant dire quelques mots sur son fonctionnement en collaboration avec ses partenaires au pays et à l'étranger.
Je peux garantir à mes collègues que, même si les moyens cryptologiques du Canada sont entre les mains de civils depuis la Deuxième Guerre mondiale et même si le CSTC est devenu un organisme autonome, il continue de venir en aide aux Forces canadiennes. Nos troupes sur le terrain peuvent compter sur lui.
Comme je l'ai dit, les Forces canadiennes oeuvrent conjointement avec le CSTC ou ses prédécesseurs dans le domaine du renseignement d'origine électromagnétique depuis 1941. C'est un partenariat unique reposant depuis longtemps sur la confiance et les objectifs compatibles des deux entités.
Dans le cadre de son mandat de collecte de renseignements d'origine électromagnétique, le CSTC a appuyé les opérations militaires canadiennes au cours de la guerre froide et a continué de le faire longtemps après. Ce fut le cas notamment en Afghanistan, lorsque nos troupes y sont parties en mission. Le CSTC les a aidées sur le plan du renseignement pour répondre à une vaste gamme d'exigences du gouvernement du Canada et des militaires, qui vont de la protection des forces à la gouvernance. Je souligne avec fierté que le CSTC a joué un rôle crucial dans la protection des hommes et des femmes de nos forces armées contre les insurgés.
Le CSTC a continué d'aider nos troupes après la fin de la mission canadienne en Afghanistan, en 2011. Après que le gouvernement eut annoncé, en novembre 2010, que des troupes canadiennes resteraient présentes en Afghanistan pour faire de la formation, les efforts du CSTC ont été axés sur le maintien du renseignement au cours de la période de retrait des combats. Évidemment, le CSTC a également aidé les militaires lors de leurs opérations ailleurs qu'en Afghanistan et il continuera de le faire chaque fois que nos troupes s'exposeront à des risques sur le terrain.
En tant que membre de la communauté canadienne du renseignement de sécurité, le CSTC collabore étroitement au pays avec d'autres partenaires que les forces armées, notamment avec la GRC et le SCRS, conformément au mandat que lui confère la loi et qui lui demande de fournir de l'assistance aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité. Ces relations sont vitales pour le CSTC. Elles peuvent prendre la forme d'échanges d'information, de conseils techniques et, le cas échéant, d'une participation légale aux opérations.
Cela dit, aux termes de ses mandats de renseignement étranger et de cyberprotection, il est interdit au CSTC de cibler, dans le cadre de ses activités, les communications des personnes qui se trouvent en territoire canadien ainsi que des Canadiens eux-mêmes, où qu'ils soient dans le monde.
Sur la scène internationale, le principal partenariat du Centre de sécurité des télécommunications est multilatéral; on l'appelle le Groupe des cinq. Il découle d'une alliance que nous avons conclue au cours de la Seconde Guerre mondiale et compte comme autres membres la National Security Agency des États-Unis, le Government Communications Headquarters du Royaume-Uni, le Signals Directorate de l'Australie et le Government Communications Security Bureau de la Nouvelle-Zélande.
Les membres du Groupe des cinq mettent en commun le fruit du travail de leurs services de renseignement, mais le Centre de sécurité des télécommunications du Canada est malgré tout tenu de respecter les lois canadiennes. Ainsi, il ne peut pas prier ses partenaires de contourner le droit canadien. De même, les partenaires du CSTC ne peuvent pas lui demander d'entreprendre en leur nom une activité que leur propre cadre juridique leur interdit.
Je me réjouis de constater que, dans son rapport annuel de 2012-2013, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications souligne que le CSTC fait le nécessaire pour protéger la vie privée des Canadiens dans ses échanges avec les partenaires internationaux. Il y félicite d'ailleurs les chefs du centre, qui:
[...] n’ont ménagé aucun effort pour développer au sein du Centre une culture de respect de la loi et de la vie privée des Canadiens [...] Je suis convaincu et fier de dire que le Centre est vraiment sous surveillance.
Au moyen de ses précieux services de renseignement extérieur, le Centre de sécurité des télécommunications protège et défend les intérêts canadiens tout en préservant le Canada des menaces et des cyberattaques d'origine étrangère. Tout au long de son histoire, il a joué un rôle de premier plan en assurant la sécurité du Canada et de nos alliés dans le respect des lois canadiennes, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je rappelle que la loi garantit la protection de la vie privée des Canadiens, et que le Centre de sécurité des télécommunications respecte la lettre et l'esprit de cette loi. Le CSTC concourt à préserver le Canada des menaces étrangères, il fournit une aide légitime aux forces de l'ordre et aux organismes de sécurité, et il contribue à assurer la protection de nos troupes tout en ayant pour priorité de protéger les Canadiens et leur vie privée.
Monsieur le Président, nous comprenons tous que le renseignement d'origine électromagnétique est nécessaire et joue un grand rôle dans les activités internationales du Canada et la défense de notre pays, et nous sommes en faveur de sa collecte. Ce qui nous préoccupe, comme le député le sait, c'est de savoir si l'organisme respecte les limites de son mandat, non seulement s'il respecte la loi, mais aussi si ses activités sont acceptables.
Je trouve intéressant que, lorsque le chef du CSTC, dans son témoignage d'hier, parlait de la surveillance des aéroports, il ait dit: « Aucune donnée n'a été recueillie dans le cadre d'une surveillance des activités de quelque aéroport que ce soit, mais seulement dans le cadre de nos activités habituelles de collecte à l'échelle mondiale. » Au fond, il dit qu'ils n'ont pas filé ou suivi qui que ce soit et qu'ils font cela tout le temps. Cela fait partie de leurs activités normales de collecte de données et d'information dans le monde.
Le député ne trouve-t-il pas troublant qu'une partie des données normalement recueillies par le CSTC provienne de téléphones cellulaires, d'iPad et d'ordinateurs au Canada? Pense-t-il que c'est correct et que les Canadiens devraient le savoir et comprendre ce qui se passe en tout temps?
Monsieur le Président, comme il a été mentionné, lorsque les chefs du CSTC et du SCRS ont comparu devant le comité permanent hier, ils ont répondu à toutes ces allégations et ont affirmé que le CSTC n'outrepassait pas le pouvoir qui lui est conféré par la loi.
J'aimerais citer le commissaire du CSTC, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, juge surnuméraire, qui, à la suite de cette affaire, a fait la déclaration suivante:
En juin 2013, mon prédécesseur a publié une déclaration concernant les activités relatives aux métadonnées du CSTC. Plusieurs examens effectués par le bureau du commissaire comprennent l’utilisation faite par le CSTC des métadonnées. Par exemple, nous vérifions comment les métadonnées sont utilisées par le CSTC afin de cibler des communications d’entités étrangères situées à l’extérieur du Canada. Nous vérifions aussi la façon dont les métadonnées sont utilisées afin de limiter l’assistance du CSTC aux organismes fédéraux canadiens chargés de l’application de la loi et de la sécurité à ce qui est autorisé par une ordonnance ou un mandat judiciaire.
Le commissaire est bien entendu très indépendant. Il a examiné toutes les allégations et il est certain que le CSTC respecte toujours la loi.
Monsieur le Président, la commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario a publié une lettre à ce sujet et elle reproche essentiellement au gouvernement fédéral son silence dans ce dossier.
Parallèlement, aux États-Unis, le président a annoncé des réformes à la National Security Agency, ce qui prouve que, dans une société libre et ouverte, il est nécessaire de tenir un discours approprié sur les pouvoirs de surveillance des organismes de renseignement. Alors qu'on discute de cette question aux États-Unis, notre gouvernement continue d'ériger ce que la commissaire à la protection de la vie privée appelle un mur de silence.
Puisqu'il est clair que les experts affirment le contraire, je veux que le secrétaire parlementaire nous dise pourquoi la surveillance du CSTC par un seul commissaire, qui est nommé par le ministre et qui ne rend des comptes qu'à lui, devrait être considérée comme une mesure adéquate. Pourquoi choisir, pour surveiller cet organisme, un mécanisme qui ne relève que du ministre de la Défense nationale et qui est tellement moins strict que ceux que nos alliés ont mis en place dans leur pays?
Monsieur le Président, le commissaire du CSTC n'agit pas seul. Son bureau est composé d'employés à temps plein qui ont une cote de sécurité de niveau supérieur. De plus, il a déclaré ceci: « En tant que commissaire, je suis indépendant du gouvernement et du CSTC. À ce titre, je ne reçois aucune directive de ministres de la Couronne ou du CSTC. »
Je ne parlerai pas des compétences du CSTC, de celles de nos partenaires internationaux, ou de leurs activités, mais nous accordons la plus haute importance à la cyberprotection, à la protection des Canadiens et à la protection de nos troupes qui se trouvent à l'étranger. Nous sommes responsables d'eux en tant que parlementaires. Nous devons donc tenir compte du fait que le commissaire, à titre de juge surnuméraire, veille au respect des lois de notre pays par le CSTC, à ce que les activités du centre soient conformes à son mandat et ne l'outrepasse pas, à ce que le centre effectue son travail et à ce qu'il fasse l'objet d'une surveillance adéquate.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aujourd'hui de l'importante question de la sécurité nationale ainsi que de la surveillance nécessaire pour protéger les droits et libertés des Canadiens. J'aborderai plus précisément la partie de la motion portant sur la surveillance des organismes de sécurité nationale par les parlementaires.
L'une des principales responsabilités du gouvernement est la protection des citoyens contre les menaces provenant de l'étranger. Le gouvernement conservateur prend d'ailleurs cette responsabilité très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui vise, entre autres choses, à interdire aux gens de voyager à l'étranger pour se radicaliser ou pour suivre un entraînement terroriste. La loi donne d'importants nouveaux outils aux forces de l'ordre.
Le parti de l'opposition, le NPD, a voté contre cette importante mesure législative; c'est scandaleux. Nous ne sommes toutefois pas ici pour parler des erreurs de l'opposition. Il est plutôt question de la surveillance des activités des organismes de sécurité nationale.
Il revient principalement au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité de surveiller le Service canadien du renseignement de sécurité; il s'agit d'un mécanisme d'examen externe indépendant du gouvernement.
Voici les trois fonctions clés du comité à ce titre: il élabore un certificat indiquant si le rapport annuel produit par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité est acceptable; il examine de son propre chef les activités du service pour s'assurer qu'elles respectent la loi et les directives ministérielles; et il mène aussi des enquêtes sur les plaintes déposées en lien avec toute activité du service. Il se penche en outre sur tout refus d'octroyer une habilitation de sécurité et sur toute révocation de cette habilitation. Le comité dépose chaque année un rapport au Parlement, dans lequel il fait succinctement état de ses travaux.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été créé afin d'agir en qualité d'organisme d'examen externe indépendant et de veiller à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses pouvoirs extraordinaires en conformité avec la loi et de façon appropriée. Le comité s'assure donc que les droits et libertés des Canadiens sont protégés. Il s'agit d'une des priorités du gouvernement: assurer la protection des Canadiens sans violer les libertés civiles.
L'opposition estime que la nouvelle de la CBC constitue en quelque sorte une preuve accablante que l'État exerce une surveillance à grande échelle. Or, rien ne saurait être plus faux. La CBC est tout simplement dans l'erreur, comme nous y sommes désormais habitués. Rien dans les documents que la CBC a obtenus n'indique que des communications de Canadiens ont été ciblées, recueillies ou utilisées ou bien que l'on a suivi les déplacements de voyageurs. En fait, la loi interdit au Centre de la sécurité des télécommunications Canada de mener le type d'activités qui aurait été exercé si l'on se fiait à cette nouvelle.
Permettez-moi de rappeler que les organisations de sécurité nationale, comme le SCRS et le CSTC, font respectivement l'objet d'un examen indépendant par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Ces organismes d'examen n'ont jamais déterminé que les organisations avaient outrepassé leur mandat. C'est pourquoi le gouvernement, notre gouvernement, votera contre la motion.
Bien que nous soyons toujours ouverts aux nouvelles idées permettant d'accroître l'ouverture, la responsabilité et la transparence sans compromettre la sécurité nationale ou l'intégrité des opérations, nous ne sommes pas ouverts au double emploi ou au gaspillage. Les organismes actuels de surveillance et d'examen effectuent une analyse rigoureuse et approfondie. Ce nouveau palier d'examen rendrait leur travail inutile ou bien créerait un fardeau documentaire trop encombrant.
Je sais que les libéraux sont déçus, car ils aiment le double emploi. C'est d'ailleurs une des choses pour lesquelles ils sont réputés. Lorsque l'ancien gouvernement libéral était au pouvoir, le député libéral de Malpeque a présenté ce projet de loi. Cependant, la Chambre n'en a pas été saisie. La réalité, c'est que ce type d'organisme ne serait pas aussi efficace que ceux que nous avons déjà.
Nous devrions tâcher de continuer de mettre à la disposition des organisations d'application de la loi et de sécurité nationale les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail, et même si nous sommes absolument déterminés de ce côté-ci de la Chambre, l'opposition continue de faire de l'obstruction et de s'opposer catégoriquement aux efforts du gouvernement dans ces dossiers. En effet, notre gouvernement a adopté la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui nous permet de renvoyer chez eux les ressortissants étrangers dangereux, qui ont souvent des liens avec le terrorisme. L'opposition a voté contre cette mesure sensée.
Nous avons dressé la liste des personnes recherchées par l'ASFC, l'Agence des services frontaliers du Canada, qui nous a permis d'arrêter plus de 40 criminels. Nous avons expulsé certains des pires criminels qui étaient au Canada illégalement. L'opposition s'est opposée à cette mesure sensée.
Nous avons augmenté le nombre de gardes-frontières de première ligne de 26 % afin de protéger nos frontières et de veiller à la sûreté des Canadiens, et le NPD comme le Parti libéral se sont opposés à cette mesure sensée. Nous avons établi les premières stratégies canadiennes de lutte contre le terrorisme et de cybersécurité, et le NPD et le Parti libéral s'y sont opposés, ce qui n'est pas étonnant, étant donné l'inaction des libéraux dans le dossier lorsqu'ils formaient le gouvernement.
Nous avons investi près d'un quart de milliard de dollars pour protéger les Canadiens contre le piratage et le cyberespionnage. Les néo-démocrates et les libéraux s'y sont également opposés. Il n'y a pratiquement aucune mesure sensée visant à protéger les Canadiens à laquelle les partis d'en face ne s'opposeront pas.
Par conséquent, quand j'entends le député de Malpeque parler de la surveillance des organismes chargés de la sécurité nationale, je ne peux pas m'empêcher d'être perplexe. Vraiment? Plutôt que de travailler avec nous pour assurer la sécurité des Canadiens et protéger leurs droits, son parti veut dresser de nouveaux obstacles. Même si cela ne m'étonne pas beaucoup de la part d'un député dont le chef a affirmé qu'il n'exclut pas la possibilité de mettre fin aux peines d'emprisonnement obligatoires pour tous les criminels, je suis tout de même très déçu.
Pour conclure, j'aimerais répéter que le SCRS et le CSTC font déjà l'objet d'une surveillance rigoureuse. Les organismes indépendants concernés ont toujours conclu que le SCRS et le CSTC respectent toutes les lois pertinentes et qu'ils ne violent pas les droits des Canadiens. Nous nous opposerons à cette motion qui vise à créer un processus inutile et redondant pour surveiller les organismes chargés de la sécurité nationale. Notre gouvernement conservateur va plutôt mettre l'accent sur des mesures qui permettront vraiment d'assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je me demande si la secrétaire parlementaire pourrait commenter le fait que même parmi les partenaires du Groupe des cinq, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni exercent une surveillance législative directe des activités de leurs services du renseignement de sécurité, et les États-Unis en font autant par l'entremise de la Chambre des représentants et du Congrès. Le Canada fait exception à la règle.
Pourquoi ne pas faire comme nos partenaires avec qui nous partageons cette information? Ils jugent pourtant qu'il est justifié de faire en sorte, par l'entremise de leur Parlement, que leurs citoyens soient certains que ce qui est fait est non seulement légal, mais également approprié.
Monsieur le Président, je tiens à assurer aux députés et à nos concitoyens que le gouvernement est fermement résolu à maintenir la sécurité de tous les Canadiens, tout en respectant les lois de notre pays en matière de protection de la vie privée.
Cela dit, comme je l'ai mentionné dans mon discours, les entités dont il est question aujourd'hui — le SCRS et le CSTC — sont déjà assujetties à de solides organismes de surveillance. Par exemple, les responsabilités liées à la surveillance du SCRS incombent principalement au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ce comité, qui est indépendant du gouvernement, constitue un mécanisme d'examen externe. Ces fonctions de surveillance ne m'ont pas été confiées. Elles n'incombent pas non plus au ministre de la Sécurité publique ou au ministre de la Défense nationale. Il s'agit d'une entité indépendante. Elle n'est donc liée d'aucune façon au gouvernement.
Je tenais à rassurer le député et les Canadiens en leur disant que c'est ce qui se passe en ce moment et que, en fait, aucun problème en matière de protection de la vie privée n'a été cerné.
Monsieur le Président, j'ai été un peu étonné par le ton partisan utilisé par la secrétaire parlementaire lors de son intervention. Cet enjeu n'a rien à voir avec la partisanerie. J'ai aussi été surpris de la voir s'en prendre à la CBC. La Chambre devrait-elle mettre en garde le journaliste, qui, je crois, est Greg Weston? Va-t-il être ciblé maintenant? Le ministère de la Sécurité publique est responsable de la GRC, du SCRS et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le gouvernement dispose de bien des moyens pour cibler une personne qui ne lui plaît pas.
Voici un extrait du rapport annuel de 2012-2013 du CSARS:
Le risque auquel le SCRS fait donc face est la capacité d’un partenaire de la communauté du Groupe des cinq d’agir indépendamment sur la base des informations provenant du Service. Cela pourrait conduire à la détention d’une cible, ou à un préjudice envers celle-ci, et ce, toujours sur la base d’informations provenant du Service [...] des risques clairs se posaient également, notamment le manque de contrôle sur l’information une fois partagée.
Cet extrait est tiré du rapport annuel du CSARS. Il se peut donc fort bien que des renseignements soient utilisés à mauvais escient. C'est ce qu'un organisme de surveillance serait chargé d'examiner. À mon avis, les métadonnées recueillies dans des aéroports et les renseignements qui ressortent à l'heure actuelle ne sont que la pointe de l'iceberg.
Comment se fait-il que le gouvernement conservateur ne soit pas conscient de cela? Pourquoi ne permet-il pas au Parlement de faire son travail, d'accepter ses responsabilités et d'assurer une surveillance, à l'instar de nos partenaires du Groupe des cinq?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que nous avons déjà ce mécanisme de surveillance rigoureux en place. C'est un mécanisme indépendant qui ne relève pas du gouvernement. Nous n'avons pas besoin d'un autre processus de surveillance. Ce serait un dédoublement des efforts et du gaspillage. Si on mettait en place un autre mécanisme de ce genre, on ne ferait que déprécier le travail que le CSARS accomplit actuellement pour assurer la surveillance du SCRS et d'autres organismes de sécurité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir sur la résolution présentée par le député de Malpeque. Comme nous le savons tous, elle arrive à point nommé, compte tenu de ce que les médias ont révélé ces derniers jours concernant les activités du CSTC quant aux « métadonnées », nouveau terme qui vient d'enrichir le vocabulaire canadien. Toutefois, ce dont nous parlons vraiment, c'est de recueillir des renseignements sur les Canadiens.
Je suis assez vieux pour avoir vécu l'époque, alors que je faisais mes études de droit, où la loi visant à autoriser l'écoute électronique et l'interception de conversations téléphoniques entre deux personnes par un tiers a été proposée. C'est illégal en vertu du Code criminel du Canada, à moins qu'il s'agisse d'un agent de la paix qui a obtenu un mandat d'un juge. Le juge octroie un mandat seulement si le policier peut le convaincre qu'il a essayé en vain d'autres méthodes et qu'il a des raisons de croire que la personne a participé à la perpétration d'une infraction criminelle et que l'écoute téléphonique en fournirait la preuve.
C'est le niveau de sécurité et de protection de la vie privée que visait le Code criminel à l'époque et qu'il vise encore aujourd'hui.
Or, aujourd'hui, nous avons cet organisme — qui n'est pas censé espionner les Canadiens — qui collecte des données sur l'emplacement de tel ou tel cellulaire, sur les cellulaires qu'il appelle, sur ses déplacements et sur les endroits qu'il a fréquentés. Le cellulaire surveillé émet, aux trois secondes, un signal indiquant son emplacement.
Nous savons quels appels ont été passés avec le cellulaire, qui a été appelé, combien de temps ont duré les appels et à quelle fréquence ils ont lieu. De surcroît, toutes ces données sont collectées. Il ne semble pas que ce soit un cas exceptionnel. Hier, le directeur du CSTC a déclaré, devant le comité sénatorial, que cela n'a rien d'exceptionnel, que nous ne ciblons pas les Canadiens, que nous ne ciblons personne en particulier, que notre collecte de données respecte les normes, qu'aucune donnée n'est collectée en surveillant les activités des aéroports et que cette collecte s'inscrit dans le cadre de notre collecte normale de données.
Voilà ce qui se passe. Nous avons maintenant la confirmation que le CSTC collecte régulièrement des données.
Nous n'étions pas au courant. Nous ne savions pas que c'est légal. La plupart des Canadiens n'auraient pas pensé que c'est légal. En fait, des commissaires à la protection de la vie privée et d'autres experts disent que ce n'est pas légal. Alors, qu'allons-nous faire?
Avant de continuer, monsieur le Président, je tiens à préciser que je partage mon temps de parole avec la députée d'Alfred-Pellan.
Voilà la situation actuelle. Les Canadiens ne sont pas au courant, notamment parce qu'ils sont, à mon avis, induits en erreur lorsque le ministre de la Défense nationale prend la parole à la Chambre et dit: « Nous ne ciblons pas les Canadiens. Nous collectons simplement toutes leurs données. Nous ne ciblons pas des Canadiens en particulier. Nous ne savons pas si les données appartiennent à des Canadiens ou non. Nous nous contentons de collecter les données. Nous ne surveillons pas les Canadiens. Non, nous surveillons les cellulaires de tous ceux qui se promènent dans les aéroports ou ailleurs peut-être ».
Est-ce la vérité? Pour reprendre la formule utilisée dans les tribunaux: est-ce la vérité, toute la vérité, rien que la vérité? Non, ce n'est pas la vérité. En fait, c'est tout sauf la vérité. Si je me fie à l'explication donnée par M. Forrester, la vérité, c'est que nous collectons automatiquement ces données dans le cadre de nos activités.
Ce n'est pas un enjeu canadien en soi. C'est un enjeu aux États-Unis et ailleurs. Cette soi-disant « collecte de métadonnées » représente un enjeu politique aux États-Unis. C'est un enjeu d'une telle importance que le président des États-Unis a laissé entendre, il y a une semaine ou une dizaine de jours, qu'on comparait parfois les renseignements recueillis à une « botte de foin », la botte de foin de l'information, dans laquelle on cherche peut-être une aiguille.
Plutôt que de chercher l'aiguille, nous rassemblons tout le foin, par l'entremise de nos gouvernements.
Le président Obama a dit que la botte de foin ne serait plus contrôlée par la National Security Agency ni en sa possession. Elle sera conservée à l'écart, et sera hors de son contrôle. Si l'agence doit faire une recherche dans ces données pour une raison particulière, elle devra obtenir un mandat auprès d'un tribunal. C'est ce qu'ont fait les États-Unis pour répondre aux préoccupations du public à la suite des dernières révélations. On prend la question très au sérieux là-bas.
Ce débat d'un jour est important. Hier, le Sénat a tenu un événement d'une journée où les sénateurs ont posé publiquement leurs questions au sujet des politiques et des pratiques. Il ne s'agit toutefois pas d'une réelle surveillance parlementaire, qui est obtenue au nom des membres de la population qui élisent les dirigeants, si le système le permet. Comme je l'ai dit lorsque j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis sont dotés d'un tel système. Pourquoi pas nous?
Le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre, qui a également comparu devant le comité sénatorial hier, a dit ne pas être convaincu de la nécessité de tout cela et qu'il faudra user de prudence. Personne ne propose qu'on fasse fi de la prudence. Il s'agit de questions importantes et délicates qui doivent être traitées de manière non partisane. Ce sont des questions pour lesquelles les députés doivent pouvoir exercer leur devoir de surveillance et assumer leur devoir de parlementaire en exigeant des comptes du gouvernement au moyen d'un mécanisme spécial.
Le Canada compte à la fois un pouvoir législatif et un pouvoir exécutif. Or ce dossier est entre les mains du pouvoir exécutif. Centre de la sécurité des télécommunications Canada relève non pas du ministère de la Défense nationale mais directement du ministre de la Défense nationale. Le commissaire rend des comptes au ministre et produit un rapport annuel.
Les experts en protection de la vie privée réprouvent les mécanismes de surveillance actuels. La commissaire fédérale par intérim et la commissaire de l'Ontario les dénoncent toutes deux fermement, estimant qu'ils sont inadéquats, trop faibles et insuffisants. Le pouvoir législatif doit faire partie de l'équation.
La motion demande la création d'un comité particulier. Monsieur le Président, vous étiez favorable à une telle proposition en 2004. Les néo-démocrates ne sont pas convaincus qu'il faille un comité de parlementaires, par opposition à un comité du Parlement, ni que ce comité doive relever du premier ministre plutôt que du Parlement. Par ailleurs, nous ne sommes pas convaincus que les sénateurs ou le Sénat doivent en faire partie. Par conséquent, nous ne pouvons appuyer sans réserve le projet de loi tel qu'il a été rédigé en 2005. Nous proposons plutôt qu'un comité parlementaire soit chargé d'examiner la question et de recommander la meilleure méthode de surveillance parlementaire. Quoi qu'il en soit, il est clair que nous devons agir.
Je ne peux rater l'occasion de parler d'un fait inusité qui est ressorti au cours des dernières heures au sujet de Centre de la sécurité des télécommunications Canada et du commissaire. Nous avons parlé du bureau et de l'importance du commissaire. Il joue un rôle crucial, mais je ne suis pas certain qu'il dispose de tous les renseignements dont il a besoin. L'ancien commissaire avait dit qu'il n'avait pas eu accès à tous les renseignements dont il aurait eu besoin et qu'il ne pouvait donc pas tirer de conclusions valables. La Cour fédérale s'est plainte de la façon dont le centre collaborait avec les autres organismes et du fait qu'il avait outrepassé des mandats quant aux renseignements qui pouvaient être donnés.
Voici ce qui est inusité. Si l'on veut porter plainte auprès du Bureau du commissaire du centre de la sécurité des télécommunications, il faut lui envoyer une lettre par la poste. Il faudrait procéder de la sorte parce que les plaintes peuvent renfermer des renseignements de nature délicate. Les plaintes ne sont donc acceptées que si elles sont envoyées au commissaire par la poste à une adresse donnée, car, si la plainte était envoyée par courriel, quelqu'un pourrait intercepter des renseignements de nature délicate.
J'aimerais bien savoir qui pourrait y parvenir. D'ordinaire, je ne suis pas paranoïaque, mais on m'a déjà accusé de l'être.
Et je vous le donne dans le mille: la case postale du Bureau du commissaire du centre de la sécurité des télécommunications porte le numéro 1984, comme le titre du roman. Si nous voulons porter plainte auprès du commissaire, nous devons envoyer notre lettre à la case postale no 1984.
Big Brother nous surveille, soyons-en certains.
Monsieur le Président, je remercie le député paranoïaque de St. John's-Est.
J'aimerais cependant corriger certaines de ses affirmations.
En fin de semaine, le commissaire du CSTC a diffusé une déclaration où l'on peut lire ceci:
En tant que commissaire, je suis indépendant du gouvernement et du CSTC. À ce titre, je ne reçois aucune directive de ministres de la Couronne ou du CSTC.
Il est véritablement indépendant. Il rend des comptes au gouvernement et nous remet son rapport une fois l'an.
Les activités du CSTC font l'objet d'un examen depuis plus de 16 ans, et le centre n'a jamais été trouvé coupable d'avoir agi illégalement. Le CSTC est assujetti aux lois canadiennes, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel et la Charte des droits et libertés. Le commissaire, qui est un juge surnuméraire, prend tous ces éléments en considération et agit toujours en fonction des intérêts des Canadiens et de leur sécurité au pays et à l'étranger.
Pour en revenir à ce que le député a dit au sujet des cellulaires, je tiens à rappeler que le CSTC doit respecter la loi. D'abord, il ne peut pas cibler les Canadiens au pays ni à l'étranger. Ensuite, dans le cadre de son travail effectué en collaboration avec ses partenaires du domaine de la sécurité — que ce soit la GRC ou le SCRS —, il est tenu de respecter le Code criminel. Comme le député l'a fait valoir, il doit obtenir une ordonnance du tribunal ou un mandat.
Je le répète, le CSTC n'épie pas tout ce qui se passe dans le cyberespace ou ce que nous faisons avec nos Blackberry et cellulaires. S'il surveille une communication, c'est qu'il a obtenu une ordonnance du tribunal, et il le fait en demeurant dans les limites de la loi et de son mandat, ou qu'il collabore avec la GRC et le SCRS.
Monsieur le Président, ce qui est préoccupant, ce sont les liens entre les opérations du CSTC, le commissaire et le ministre. Toutes les personnes en cause sont des agents extraparlementaires faisant partie du gouvernement. Cependant, il est question de surveillance parlementaire par les parlementaires élus, et non seulement par le ministre. Le ministre est élu pour représenter une circonscription, mais lorsqu'il siège au Cabinet, selon notre système de gouvernement, il fait partie du gouvernement. Le Cabinet, c'est le gouvernement. Le ministre fait partie du pouvoir exécutif, et nous du pouvoir législatif. Par ailleurs, dans d'autres assemblées législatives, une surveillance parlementaire est exercée, ce qui n'est pas le cas dans notre assemblée. Le problème est là.
J'aimerais aussi citer l'ancien directeur du CSTC:
Il ne fait aucun doute que le CSTC préfère de loin que la population en sache le moins possible [...]
Il en est fier, et il semble que cette approche ait fonctionné, car il est très rare que l'organisme fasse la une des journaux.
Les choses ont changé. Je crois que, parce qu'ils sont au courant de cette situation, les Canadiens s'attendent à une surveillance parlementaire accrue.
Monsieur le Président, j'ai aimé les observations du député ainsi que son allusion au Big Brother de 1984. Il semble que c'est presque cela qu'incarnent les députés d'en face.
Ce qui m'échappe vraiment, c'est le refus du gouvernement d'envisager une surveillance parlementaire appropriée alors que deux de ses principaux ministres ont participé à la production d'un rapport favorable à ce genre de surveillance.
Nous savons que, lorsqu'un organisme qui dépend d'un financement gouvernemental critique le gouvernement actuel, il peut s'attendre à une réduction de son financement.
Le député a donné une explication détaillée au sujet du Groupe des cinq et des autres pays qui sont nos alliés dans ces dossiers. D'où le gouvernement sort-il l'idée que les Canadiens sont moins menacés par les atteintes à la vie privée et qu'ils n'ont pas besoin d'une surveillance parlementaire appropriée alors que chez tous nos alliés la population en bénéficie?
Monsieur le Président, je pense que c'est l'une des questions qu'il faut poser.
Pourquoi le gouvernement croit-il que tout va bien? Il préconise une approche unique au Canada. Par exemple, dans tous les autres pays, y compris les pays du G7, c'est le bureau de poste qui livre le courrier, mais ce ne sera pas le cas au Canada. Nous voulons nous démarquer des autres pays, et nous ne livrerons plus le courrier. C'est la même chose pour la surveillance des opérations secrètes. Le Canada souhaite se distinguer du reste du monde, et il n'y aura pas de surveillance parlementaire.
Je pense que, en agissant ainsi, le gouvernement joue à l'autruche et n'assume pas ses responsabilités.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur la motion de la deuxième opposition, motion qui se lit comme suit:
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
Que s'est-il passé pour qu'on en arrive à débattre d'une telle motion à la Chambre? Tout a commencé le 10 juin 2013, alors que le précédent ministre de la Défense nationale avait donné son aval à un programme du CSTC qui visait à surveiller les activités téléphoniques et Internet des Canadiens par la collecte des métadonnées. Ce programme avait été mis en place par les libéraux en 2005, mais il avait été suspendu par la suite, en raison des inquiétudes soulevées par l'organisme responsable de la surveillance du CSTC.
Le ministre de l'époque avait alors nié cette affirmation. C'est que la loi est très claire à ce sujet: le CSTC n'a pas le droit d'espionner les Canadiennes et Canadiens. La loi définissant son mandat dit explicitement que ses activités:
273.64(2)a) ne peuvent viser des Canadiens ou toute personne au Canada;
b) doivent être soumises à des mesures de protection de la vie privée [...] lors de l’utilisation et de la conservation des renseignements interceptés.
Il existe une seule exception à cette loi. Si le ministre de la Défense nationale donne son autorisation, le CSTC peut contourner cette disposition. Cela s'est produit 78 fois entre 2002 et 2012.
En juin dernier, le ministre nous avait pourtant dit qu'il n'avait rien autorisé de tel. Pourtant, en août 2013, le juge Robert Décary déclarait dans son rapport annuel que les Canadiens avaient été la cible de certaines activités d'espionnage. La saga ne s'arrête malheureusement pas là. Dans les mois qui ont suivi, de nombreux documents ont fait état des activités illégales d'espionnage des Canadiens par le CSTC. Les dernières révélations sont probablement les plus inquiétantes. Le 30 janvier dernier, la CBC divulguait des informations selon lesquelles le CSTC avait été en mesure de suivre les mouvements de passagers ayant fréquenté un aéroport canadien et se connectant au système Internet sans fil gratuit avec leurs appareils mobiles, comme des téléphones, des tablettes ou des ordinateurs. Non seulement, il les a suivis dans l'aéroport, mais il a continué son espionnage sur leurs appareils plusieurs semaines durant.
De telles découvertes sur les agissements du CSTC sont alarmantes. Qu'en est-il du respect de la loi et de la confiance du public dans nos systèmes de renseignements? Où est la frontière quand le système ne fonctionne plus et que la méfiance du public s'installe?
C'est pourquoi le NPD appuiera la motion d'aujourd'hui. Nous devons agir avant que le problème ne devienne plus grave. Par contre, je dois dire qu'il y a certaines lacunes importantes dans cette motion, surtout en ce qui a trait à des dispositions du projet de loi C-551.
Le projet de loi C-551 propose la création d'un comité composé de plusieurs députés de la Chambre des communes et de sénateurs dont le mandat serait de revoir les activités des ministères et des organismes du gouvernement fédéral en matière de sécurité nationale. Premièrement, ce comité devrait se rapporter au premier ministre d'abord, et celui-ci aurait le droit de dissimuler des renseignements au Parlement. Il est fondamental qu'en vertu du projet de loi C-551, le premier ministre ne puisse pas cacher d'information sur la sécurité nationale aux parlementaires.
Deuxièmement, ce projet de loi donnerait aux sénateurs non élus un siège au comité d'examen. Honnêtement, je ne sais plus très bien où se situent les libéraux avec leurs sénateurs libéraux exclus du caucus, ou leurs sénateurs indépendants libéraux ou leurs sympathisants libéraux qui se trouvent, par pur hasard, à être sénateurs. Bref, on s'y perd totalement. Les néo-démocrates considèrent qu'il ne devrait y avoir que des gens dûment élus par la population canadienne à ce comité.
C'est pourquoi mon collègue de St. John's-Est a déposé une motion en ce sens, en octobre dernier. La motion se lit ainsi:
Que a) un comité spécial sur la surveillance du renseignement de sécurité soit chargé de mener une étude et de formuler des recommandations sur la façon dont il conviendrait d’exercer la surveillance parlementaire sur les politiques, les règlements et les activités du gouvernement canadien en matière de renseignement de sécurité, y compris ceux des ministères, des organismes et des organismes de contrôle civils et militaires qui recueillent, analysent et disséminent du renseignement de sécurité nationale;
b) examine, dans le cadre de ses travaux, les méthodes de surveillance et I'expérience d'autres pays en la matière et formule des recommandations adaptées aux circonstances du Canada;
c) soit composé de 12 députés, 7 du Parti conservateur, 4 du Nouveau Parti démocratique et 1 du Parti libéral, nommés après les consultations usuelles avec les whips et portés à la connaissance du Greffier de la Chambre [...];
Bref, la composition du comité équivaudrait à celle de la Chambre. Par ailleurs, on a prévu que:
i) le compte rendu de ses constatations et recommandations soit déposé à la Chambre avant le 30 mai 2014 au plus tard.
La notion d'examen parlementaire des questions de sécurité nationale n'est pas propre au Canada. Le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande possèdent tous des systèmes bien développés qui permettent aux parlementaires de demander des comptes au gouvernement sur les enjeux de sécurité nationale. Il n'en est pas ainsi au Canada. La seule chose qui a été créée par ce premier ministre conservateur, c'est un comité du Cabinet chargé de la sécurité nationale dont la tâche est de superviser les interventions canadiennes pour la sécurité nationale. Toutefois, il s'agit d'un comité du Cabinet et non d'un comité de parlementaires. Il n'a donc de comptes à rendre à personne.
Si les conservateurs avaient vraiment pris au sérieux l'enjeu de la sécurité nationale, la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens et les problèmes liés aux divulgations du CSTC, ils se seraient attardés à cette motion dès son dépôt à la Chambre et nous aurions déjà un comité d'élus mis en place pour gérer de telles situations. Au lieu de cela, on laisse le problème s'éterniser sans bien vouloir le gérer. Pire encore, dans un récent rapport de la commissaire à la vie privée, celle-ci laissait entendre que la protection à la vie privée n'était pas une priorité de ce gouvernement. C'est honteux.
La méfiance du public est maintenant installée. Quatre-vingt pour cent de la population est maintenant connectée à Internet. En moyenne, une personne passe 41 heures sur Internet chaque mois. Cela nous amène au deuxième rang mondial en matière de consommation d'Internet. De plus, l'économie numérique est en pleine expansion. Les Canadiens ont consommé pour 22,3 milliards de dollars en 2012 sur Internet. Leur confiance en ce qui a trait à la protection de leur vie privée n'est déjà pas très haute. Environ 13 % des gens croient que leurs renseignements sont bien protégés sur Internet. S'ils ne peuvent plus avoir confiance que leur propre gouvernement ne les espionnera pas, vers quoi ou vers qui vont-ils se tourner?
Ma collègue de Terrebonne—Blainville avait aussi présenté un projet de loi intéressant à ce sujet, le projet de loi C-475 sur la protection de la vie privée. Les lois canadiennes régissant la protection de la vie privée n'ont pas subi l'évolution rapide des technologies, ce qui est quand même assez alarmant, d'autant plus qu'elles n'ont pas été mises à jour depuis les iPod de la première génération.
Le projet de loi C-475 visait à corriger la situation en modernisant ces lois et en prenant la protection des renseignements personnels au sérieux. Lorsque des renseignements personnels nous concernant sont recueillis, utilisés ou communiqués, sous quelque forme numérique que ce soit, nous sommes en droit de le savoir et de nous sentir en sécurité. À cet égard, ce projet de loi accordait au commissaire à la protection de la vie privée au Canada des pouvoirs accrus de mise en application de la loi et imposait l'obligation d'informer les personnes concernées de toute fuite de données portant atteinte à leur vie privée.
Les Canadiens ne devraient pas avoir à se soucier de la confidentialité de leurs renseignements personnels en ligne. Nous devons renforcer nos mesures de protection pour les enfants, pour les aînés, de même que pour tous nos concitoyens.
Au NPD, on prend la protection de la vie privée et la sécurité nationale très au sérieux. Nous devons protéger l'intégrité du territoire et assurer la sécurité des citoyens. C'est l'acte très précis de maintenir un fragile équilibre entre la liberté et la sécurité. La question de la sécurité nationale est un enjeu primordial.
En effet, le gouvernement a la responsabilité de concevoir et d'appliquer des politiques destinées à protéger son territoire et ses concitoyens, et non à enfreindre ses propres lois ou à espionner la population. Le problème fondamental de ce gouvernement est le manque d'ouverture et de contrepoids. Avec notre structure institutionnelle actuelle, nous devrions prendre des décisions pour le bien commun et se montrer plus transparents, afin que les bonnes décisions soient prises.
Plusieurs questions que nous avons posées au gouvernement conservateur demeurent sans réponse. Qui a autorisé l'opération d'espionnage au moyen d'un réseau sans-fil gratuit dans un aéroport canadien? Le ministre était-il au courant de ce programme de récolte de métadonnées? Ces données ont-elles été conservées? Plus inquiétant encore, ce programme d'espionnage existe-il encore?
Nous espérons sincèrement que le gouvernement conservateur rendra publique sa logique légale et rationnelle derrière les opérations de collecte de métadonnées du CSTC. Ce n'est pas assez d'avoir des réponses vagues des conservateurs. On doit avoir des réponses claires.
Monsieur le Président, je ferai d'abord un commentaire, puis je poserai une question.
Pour ce qui est du contenu du projet de loi de mon collègue de Malpeque, j'espère qu'on arrivera à en débattre un jour au Parlement. En fait, soit que le gouvernement le prenne et le présente, soit que le député le fasse à son tour. Je crois que c'est à ce moment-là qu'il faudra débattre des commentaires sur le contenu. Il faudra alors tenir compte des deux côtés de cette médaille, soit celui du droit à la vie privée et celui des besoins liés à notre sécurité nationale.
En ce qui concerne le refus du gouvernement d'aller de l'avant présentement, j'aimerais que ma collègue néo-démocrate commente le fait que le projet de loi fait suite à un exercice non partisan et multipartite qui concluait, en 2004, qu'il devait y avoir une supervision parlementaire. Depuis ce temps-là, il y a eu une grande évolution dans la technologie du sans-fil et dans la pénétration de cette technologie dans le marché canadien. Comme la députée le mentionnait, le Canada est un des premiers pays au monde à utiliser cette technologie, d'où la plus grande facilité pour des organismes comme le CSTC d'aller chercher l'information des citoyens.
Ma collègue ne trouve-t-elle pas que c'est encore plus important aujourd'hui d'introduire un tel mécanisme de supervision parlementaire que ce ne l'était en 2004 ?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa—Vanier de sa question.
Je crois qu'il touche à quelque chose d'essentiel au débat d'aujourd'hui. Il s'agit de débattre du droit à la vie privée et du fait que le gouvernement conservateur se traîne les pieds dans ce débat et ne propose rien de concret depuis des années.
Comme je l'ai mentionné, ma collègue de Terrebonne—Blainville avait présenté le projet de loi C-475 sur la protection de la vie privée. Je sais que mon collègue de l'autre côté avait voté en faveur de ce projet de loi qui proposait une structure plus importante et des balises en ce qui a trait à la protection de la vie privée.
De ce côté-ci de la Chambre, on a remarqué un manque de réglementation flagrant en ce qui a trait au droit à la vie privée, et qu'on a porté atteinte à des droits fondamentaux de liberté et de sécurité nationale.
Je trouve très triste de voir que les conservateurs de l'autre côté de la Chambre ne désirent pas voir la mise en place de structures multipartites et qu'ils cherchent à clore le débat sur le droit à la vie privée.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion d'aujourd'hui réclame la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Ce comité serait composé de députés néo-démocrates, libéraux et conservateurs.
Je suis une députée conservatrice qui siège à la Chambre depuis environ deux ans et demi. Je veux m'assurer que nos projets de loi soient présentés à la Chambre et qu'ils y fassent l'objet d'un débat vigoureux. Certains se plaisent à dire que nous sommes non partisans. Cependant, il est évident que nous sommes tous ici pour représenter nos partis et défendre nos croyances, croyances auxquelles j'adhère fermement.
Quand je pense à la motion demandant la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale qui surveillera nos organismes de sécurité nationale, je crains un peu qu'un certain esprit de parti règne au sein de ce comité.
Une voix: Vraiment?
Mme Roxanne James: Oui, vraiment.
Il existe actuellement des comités indépendants qui assurent une surveillance rigoureuse de nos organismes de sécurité nationale, et ils font de l'excellent travail. Ils examinent régulièrement la situation, et ils ont indiqué qu'aucun problème en matière de protection de la vie privée n'a été cerné.
Est-ce que la députée croit qu'il serait préférable qu'un comité de surveillance de nos organismes de sécurité nationale soit bipartite ou qu'il soit indépendant?
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer de faire vite. C'est triste parce que j'avais beaucoup de choses à dire.
Tout d'abord, j'aimerais remercier la secrétaire parlementaire de ses commentaires. Je suis contente de voir qu'elle est heureuse de débattre de projets de loi qui viennent du côté conservateur. Ce serait intéressant de voir les conservateurs se lever plus souvent pour parler des projets de loi.
À propos de ça, je voulais dire que des projets de loi semblables ont déjà été déposés par des gouvernements libéraux et conservateurs. Elle devrait peut-être examiner les politiques de son parti.
Nos alliés ont mis en place de meilleures structures parlementaires concernant la sécurité nationale. Je trouve triste que ce n'est pas notre cas. En outre, je trouve dommage qu'on ne cherche pas à avoir un débat parlementaire plus intéressant sur le sujet.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre pour parler de la motion extrêmement importante qui touche la vie privée des citoyens canadiens.
Je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Vancouver Quadra. De plus, monsieur le président, je vous demande de me faire signe lorsqu'il ne restera qu'une minute à mon temps de parole.
Je prends particulièrement plaisir à parler avec ma collègue de Vancouver Quadra et avec mon collègue de Malpeque, qui a pris la parole plus tôt. Au mois de décembre, nous avons participé tous les trois à une conférence de presse, lorsque ce sujet s'est retrouvé sur la scène nationale à cause des révélations d'Edward Snowden. Cela concernait la possibilité que le Canada soit en train d'espionner un ministère au Brésil.
À ce moment, nous avions parlé de l'importance d'assurer un meilleur contrôle de nos agences de surveillance, afin de s'assurer qu'elles respectent leur mandat.
[Traduction]
J'aimerais aborder le point qui est au coeur du présent débat et de la motion dont nous parlons aujourd'hui. Il s'agit de quelque chose qui est très cher à tous les Canadiens, le respect de leur vie privée. Les gens tiennent vraiment à ce que leurs renseignements personnels soient protégés et ils se demandent si c'est le cas à l'heure actuelle.
Je suis enchanté que le NPD appuie la motion que nous présentons aujourd'hui. Les conservateurs affirment se soucier du respect de la vie privée des citoyens. Je me souviens quand ils ont décidé d'abolir le questionnaire détaillé du recensement. Je me rappelle en particulier que le ministre des Affaires étrangères de l'époque avait déclaré que le nombre de salles de bain qu'on a chez soi ne regardait pas le gouvernement. Les conservateurs affirment se préoccuper vivement du respect de la vie privé et c'est, à ce qu'ils disent, ce souci qui les a amenés à éliminer le questionnaire détaillé. Je souscris également au principe du respect de la vie privée.
En ce moment, toutefois, des questions se posent, et à l'heure du Wi-Fi et d'Internet, les Canadiens sont en droit de se demander si leur vie privée est vraiment respectée. De nombreux citoyens d'ici viennent de pays dominés par un régime autoritaire et savent très bien ce qui peut arriver quand les renseignements personnels ne sont pas protégés. La confiance des Canadiens a été ébranlée par les allégations soulevées par Edward Snowden depuis un moment au sujet du Brésil, des sommets du G8 et du G20 et, plus récemment, de la possibilité qu'on surveille l'utilisation du réseau Wi-Fi à un ou deux aéroports canadiens en vue de recueillir des métadonnées.
D'entrée de jeu, précisons que le travail réalisé par le CSTC est d'une importance capitale pour la sécurité du pays. C'est incontestable. L'organisme a notamment pour tâche de nous protéger contre les risques de terrorisme, surtout depuis les attentats du 11 septembre. Nous nous attendons, par conséquent, à ce qu'il surveille certaines choses. Nous voulons néanmoins nous assurer qu'il respecte la vie privée et n'espionne jamais de citoyens canadiens. Il est donc essentiel de veiller à ce que le CSTC s'acquitte de cette tâche délicate et primordiale sans outrepasser les limites de son mandat.
Au final, ce qui compte, c'est l'interprétation des métadonnées. Bien des gens entendent parler de métadonnées pour la première fois; ils se demandent ce que c'est. Ça semble plutôt compliqué, et je ne sais pas exactement ce que cela désigne. Hier, le conseiller national pour la sécurité ainsi que les responsables de Centre de la sécurité des télécommunications Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité ont assuré aux Canadiens que leur droit à la vie privée était respecté et qu'ils ne faisaient pas l'objet de surveillance. Par contre, ils ont indiqué fort clairement qu'ils recueillaient des métadonnées. En fait, ils ont analysé le trafic du réseau Wi-Fi de deux aéroports pendant cette période afin de tracer un portrait du trafic dans un lieu public achalandé où il y a un réseau Wi-Fi. Cet exercice visait à les aider à accomplir leur mission.
Qu'est-ce que des métadonnées? Selon M. Rigby, le conseiller pour la sécurité nationale, ce sont des « données à propos de données ». D'aucuns diraient que ça ne semble pas être une bien grande ingérence dans la vie privée des gens, mais permettez-moi de donner un bel exemple à la Chambre. Si une personne fait l'objet de surveillance, il peut s'avérer extrêmement utile d'apprendre que tous les jours de la semaine, aux environs de 19 heures, elle téléphone au même numéro. Nous savons qu'à tous les jours, aux environs de 19 heures, elle appelle un certain numéro. En outre, nous pouvons également découvrir l'identité de son interlocuteur.
Voici un autre très bon exemple, imaginons qu'au cours d'une même semaine, une personne appelle plusieurs fois au même numéro, le numéro d'un oncologue. Il est fort probable que la personne en question ait le cancer. Voilà un élément d'information extrêmement personnel. Je ne veux pas que les gens sachent que j'ai le cancer, à moins que je ne décide de le leur dire. Je ne veux pas que les gens sachent où je me trouve au Canada à un moment précis ou avec qui je communique sur Internet à moins que j'aie décidé de le faire savoir.
Même si l'on n'a pas pris connaissance du contenu de mes messages ou de mes appels faits au moyen de mon cellulaire, que des gens sachent que je communique par téléphone ou par Internet avec telle personne à telle heure me dérange. Il s'agit de renseignements très personnels. Les Canadiens estiment eux aussi que ces renseignements sont personnels.
Que devons-nous faire? Le Parti libéral fait une proposition très concrète. Selon nous, confier la surveillance à un juge à la retraite, qui, j'en suis certain, travaille très fort, ne suffit pas. Nous recommandons de créer un comité de surveillance composé de parlementaires, qui peuvent garantir, de façon proactive, que le CSTC s'en tient à son mandat.
[Français]
Cette idée remonte à 2005. Ce n'est pas la première fois qu'on la soulève. Elle a été proposée en 2005, avec le consentement unanime de tous les partis, parce qu'on reconnaissait l'importance de surveiller de plus près nos agences de surveillance.
[Traduction]
Cette proposition bénéficie d'un soutien unanime. L'actuel ministre de la Justice et l'actuel secrétaire parlementaire du ministre des Finances, notamment, nous avaient donné leur appui. Vous nous aviez donné votre appui à l'époque, monsieur le Président, tout comme le NPD et le Bloc. Des gens qui s'étaient penchés sur cette proposition, et reconnaissaient à quel point il était important d'exercer une surveillance, nous avaient eux aussi donné leur appui.
À quatre reprises, les libéraux ont tenté de soulever de nouveau cette question en présentant des projets de loi d'initiative parlementaire. Nous espérons que la motion d'aujourd'hui obtiendra l'appui de tous les partis et que le projet de loi proposé par mon collègue de Malpeque sera adopté. Nos partenaires du Groupe des cinq ont manifestement souscrit à cette idée. Le Parlement du Canada doit lui aussi aller en ce sens.
Je vais conclure en citant mon collègue de Malpeque qui, récemment, a annoncé par communiqué qu'il était urgent de mandater un comité de parlementaires pour examiner les cadres législatif, réglementaire, politique et administratif des organismes responsables de la sécurité nationale au Canada.
Cette supervision proactive de tous les aspects des fonctions de la sécurité nationale gérées par le gouvernement fédéral comblera une lacune qui n’existe plus depuis longtemps chez les principaux alliés du Canada — à savoir, assurer la supervision et être responsable des organismes qui ont fonctionné depuis toujours dans le plus grand secret.
Monsieur le Président, je reviens sur une question semblable à celle que j'ai posée tout à l'heure à la députée néo-démocrate. Ce projet de loi prévoit la création d'un comité parlementaire chargé de surveiller nos organismes de sécurité nationale. Le député a lui-même indiqué dans son intervention que c'est ce qu'il aimerait voir. Je suppose qu'il doit penser qu'un comité composé de parlementaires, et donc potentiellement partisan, vaut mieux qu'un organisme autonome lorsqu'il s'agit de surveiller nos organismes de sécurité nationale.
La plupart des Canadiens seraient un peu préoccupés par une telle affirmation, mais si c'est bien ce que le député croit, je me demande ce qu'il pense du CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement, qui est actuellement en place et qui surveille le SCRS et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Si le député juge qu'il est préférable de recourir à un groupe de parlementaires pour surveiller la sécurité nationale, est-il en train d'insinuer que le travail de ces organismes n'a pas de valeur?
Monsieur le Président, je recommande à la secrétaire parlementaire de lire le projet de loi C-551. On ne parle pas d'un comité parlementaire partisan, mais d'un comité composé de députés et de sénateurs de tous les partis. Si le projet de loi est adopté, nous serons certes disposés à mener une étude en comité afin de déterminer la structure optimale. Il ne s'agit pas d'un nouveau comité permanent, mais d'un comité spécial. Ses membres seraient soigneusement choisis et ils seraient astreints au secret à perpétuité. Ils s'occuperaient de questions très importantes et très délicates.
Je suis sûr que d'autres pays du Groupe des cinq sont très fiers et très heureux du travail effectué par leurs organismes respectifs. Toujours est-il qu'ils ont jugé nécessaire d'accroître les activités de surveillance, et cela ne signifie pas qu'on remet en question un aspect quelconque de la compétence des organisations elles-mêmes. C'est simplement pour prendre les devants et s'assurer en permanence que le CSTC, le SCRS et la GRC s'en tiennent à leurs mandats. Nous aurons ainsi la certitude qu'ils font leur travail tout en respectant la loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Westmount—Ville-Marie de son discours très intéressant.
Je pense que ce débat est suivi de près par beaucoup de Canadiens. Il démontre l'importance de la Chambre des communes du Parlement en tant qu'institution qui doit superviser des activités très sensibles sur le plan de l'information et de la vie privée.
J'aimerais demander à mon collègue de commenter le fait qu'en 2005, sous un gouvernement libéral, le ministre de la Défense de l'époque, Bill Graham, avait donné au CSTC une directive très similaire à celle donnée par le gouvernement conservateur, et qui permettait la collecte de ces métadonnées.
J'aimerais aussi savoir si le député de Westmount—Ville-Marie pense que des mécanismes de contrôle adéquats avaient été mis en place à ce moment et, en raison de cette expérience, quels mécanismes, devraient être appliqués au cas qui nous préoccupe aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ne connais pas les détails de la décision prise en 2005. Toutefois, le Parti libéral formait le gouvernement cette année-là et les autres partis étaient tous d'accord sur la création de ce comité parlementaire.
Plusieurs raisons plaident pour la création de ce comité parlementaire afin de comprendre ce que constituent des métadonnées, et de savoir si c'est vraiment une infraction vis-à-vis de la vie privée des citoyens canadiens.
Dans certaines circonstances, le ministre a l'autorité d'autoriser que certains Canadiens soient examinés de près pour des raisons de sécurité. Encore une fois, c'est important d'avoir un comité parlementaire, non seulement pour surveiller les activités du CSTC, mais aussi pour être conscient des prises de décision du ministre et pour voir si ce dernier agit vraiment de façon responsable quand il autorise un écart aux règles prescrites.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour appuyer la motion libérale d'aujourd'hui.
Les Canadiens savent bien que le gouvernement a notamment le devoir de défendre le pays et de protéger les Canadiens et les intérêts nationaux contre le terrorisme et les cyberattaques. La collecte de renseignements est un des moyens de le faire, mais la façon de collecter des renseignements a changé radicalement ces dernières années, et les structures qui protègent les renseignements personnels doivent être adaptées en conséquence.
Je suis convaincue que les employés des organismes de sécurité et de renseignement s'acquittent honorablement de leurs fonctions. Je ne mets pas en doute leur loyauté ni leur détermination à protéger les citoyens. Par contre, leur tâche est difficile et le monde a beaucoup changé. La nature même des dangers qui menacent la sécurité nationale des pays démocratiques comme le Canada a aussi changé. Finie l'époque où, comme durant la Guerre froide, les plus grands dangers susceptibles de menacer notre sécurité étaient des États ennemis. Aujourd'hui, les services du renseignement recueillent de l'information dans un contexte en constante évolution; il leur faut donc recueillir et analyser le plus de données possible. La nécessité de collecter des données pourrait éventuellement entrer en conflit avec notre droit fondamental à la protection des renseignements personnels.
C'est ce qu'on a pu constater plusieurs fois récemment. C'est le cas notamment de Centre de la sécurité des télécommunications Canada, qui relève de la Défense nationale et qui a recueilli les renseignements personnels de voyageurs canadiens qui ont transité par un aéroport du pays. Le député de Malpeque a très bien expliqué en quoi c'est problématique. Les données ont servi à suivre les gens à la trace durant plusieurs semaines et à reconstituer leurs allées et venues pendant les semaines précédant la cueillette des données transmises par les réseaux Wi-Fi des aéroports, ce qui semble avoir outrepassé les pouvoirs du centre, car ces données ont été recueillies sans mandat.
C'est comme si une agence gouvernementale d'espionnage se mettait à surveiller le courrier afin de déterminer qui écrit à qui, quelles sont l'origine et la destination des lettres, et de quel endroit elles ont été postées. C'est comme si elle suivait le courrier en passant les enveloppes à la vapeur pour les ouvrir subrepticement, tout en affirmant ne pas en sortir ni en lire le contenu. Je ne crois pas que les Canadiens sont à l'aise avec l'idée d'être surveillés de cette manière. Une telle atteinte à la liberté et à la vie privée de nos concitoyens est contraire aux principes qui sous-tendent notre démocratie. Par conséquent, pour concilier le besoin de recueillir des données, d'une part, et le respect de la vie privée et des libertés individuelles, d'autre part, il faut d'urgence encadrer étroitement les activités du Centre de sécurité des télécommunications, mais aussi discuter sérieusement du moyen de réussir cette conciliation au sein de notre société. De là l'importance de notre motion.
[Français]
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada a surveillé des Canadiens activement et illégalement et [qu'elle] resserre la surveillance du CSTC, grâce à la création d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
[Traduction]
Le Canada se trouve dans une situation inédite en Occident. Selon la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, la réaction du président des États-Unis témoigne de la liberté, de la transparence et de la non-complaisance qui doivent caractériser le discours social sur les pouvoirs de surveillance des organismes de renseignement. Or, pour citer Mme Cavoukian, pendant que les États-Unis adoptent cette approche, « [...] notre gouvernement fait régner la loi du silence relativement aux activités du Centre de la sécurité des télécommunications, un silence qui met nos libertés en péril ».
J'aimerais savoir pourquoi le ministre de la Défense nationale refuse d'écouter ceux qui sonnent l'alarme et attirent l'attention des gens sur ces intrusions et ces secrets.
Le CSTC ne reçoit pas de directives claires du gouvernement. Pourtant, hier soir, le directeur du centre a clairement dit aux membres du comité sénatorial que, si jamais le gouvernement décidait que son organisme devait faire l'objet d'un quelconque mécanisme de surveillance ou d'examen officiel, il se plierait volontiers à ses directives. Il n'a jamais dit que ce serait inutile; il a simplement dit qu'il n'avait pas reçu de directives en ce sens de la part des politiciens. Autrement dit, le premier ministre et son ministre de la Défense ont failli à la tâche.
Les Canadiens doivent savoir que le gouvernement qu'ils ont élu va servir leurs intérêts et les représenter dignement. Aussi bien dire que l'enjeu, c'est la confiance que les Canadiens peuvent avoir envers leur gouvernement. Personnellement, je crois que les Canadiens ne veulent pas qu'on fasse indûment intrusion dans leur vie personnelle. Pour le moment, rien ne leur garantit que ce n'est pas ce qui se passe.
Hier soir, l'un des sénateurs faisant partie du comité disait qu'il ne suffit pas que les Canadiens aient confiance; ils doivent aussi pouvoir vérifier que leur confiance est méritée. Pour le moment, ils ne peuvent faire ni l'un ni l'autre.
Les députés conservateurs qui ont pris part au débat n'ont pas cessé de répéter que les activités de renseignement font déjà l'objet d'une surveillance rigoureuse, mais c'est loin d'être le cas, de l'avis des nombreux spécialistes qui se sont prononcés sur la question.
Parmi eux se trouve M. Wesley Wark, professeur à l'Université d'Ottawa. Je me permets de vous rapporter ce qu'il a dit concernant la surveillance qui est exercée actuellement et celui qui l'exerce, le commissaire du CSTC.
Selon M. Wark, qui se spécialise dans les questions de sécurité nationale et de cybersécurité, le commissaire ne s'est jamais engagé à faire enquête sur le projet d'interception des communications sans fil dans les aéroports qui nous préoccupe tant. Il n'a jamais dit quand prendrait fin l'examen continu du CSTC qui a actuellement lieu. Or, la première fois, il lui a fallu trois ans pour faire l'examen complet des activités de collecte des métadonnées. Je dis bien trois ans, et je précise au passage que le résultat de cet examen ne figure dans aucun des rapports annuels publics du commissaire.
Selon M. Wark:
L'incapacité qu'a le commissaire du CSTC d'accélérer — même un tant soit peu — l'enquête sur la collecte des métadonnées, l'apparente détermination avec laquelle il refuse de faire enquête sur le projet d'interception des communications sans fil dans les aéroports ainsi que l'incurie la plus totale avec laquelle il a refusé de critiquer les efforts que le centre faisait pour ne pas que le mot « métadonnées » lui-même ne soit ébruité, compromet sérieusement (pour ne pas dire complètement) la crédibilité qu'il a en tant que chien de garde.
C'est un chien de garde qui n'est pas très costaud. Il lui manque des dents et il est anémique.
C'est pourquoi la B.C. Civil Liberties Association a intenté une poursuite, qui est la première dans ce dossier. Cette association pense que « [...] la surveillance exercée par l'État constitue un grave danger pour les libertés démocratiques lorsqu'elle n'est pas balisée ». Elle poursuit le gouvernement pour le forcer à établir des balises juridiques en vue de protéger les droits des Canadiens. Notre motion et le projet de loi du député de Malpeque auraient pour effet d'établir ces balises.
Selon la B.C. Civil Liberties Association, « aucun tribunal ni aucun comité ne surveille l'interception, par le CSTC, des [...] communications privées et des métadonnées. L'usage que fait le CSTC de ses vastes pouvoirs n'est soumis à aucune surveillance judiciaire. Ses activités sont enveloppées de secret. »
Comme l'a souligné le député de Mont-Royal, il est ironique que le gouvernement ait éliminé le questionnaire détaillé du recensement pour de prétendus motifs de protection de la confidentialité alors que ce questionnaire était un instrument essentiel pour cerner les caractéristiques démographiques de notre pays, tandis que le gouvernement ne se gêne pas pour préserver le secret entourant un organisme qui s'immisce dans la vie privée des Canadiens.
La plupart des Canadiens seraient beaucoup plus enclins à indiquer à l'État combien de pièces compte leur maison plutôt que de voir l'État recueillir des données issues de leur téléphone intelligent et repérer leur emplacement pour les suivre à la trace pendant des semaines.
Le gouvernement doit écouter les craintes des Canadiens, qui veulent que les organes de l'État respectent la loi et leur vie privée. J'invite donc tous les députés à appuyer cette motion.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue de Vancouver Quadra, prétendre que le commissaire indépendant du Centre de la sécurité des télécommunications n'est pas qualifié ou n'est pas capable de s'acquitter de son mandat est une insulte. Cette personne est un juge surnuméraire ayant les compétences et les capacités nécessaires ainsi que la cote de sécurité la plus élevée, ce qui lui permet de faire son travail d'évaluation des activités du Centre de la sécurité des télécommunications, notamment de veiller à ce que ce dernier agisse conformément à son mandat.
Je tiens aussi à rappeler aux députés qu'en plus de surveiller en toute indépendance les activités du CSTC, le commissaire veille à ce que les lois canadiennes soient respectées, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est en outre habilité à réaliser des études sur les activités du CSTC, et il se pourrait très bien qu'il en réalise une sous peu. Comme je l'ai déjà dit, cela fait partie de la surveillance que le Parlement exerce avec l'assistance des fonctionnaires indépendants qui nous présentent leurs rapports.
Monsieur le Président, une fois de plus, je n'ai pas entendu de question dans les commentaires du député.
Il aime le mot « surnuméraire ». Il est peut-être tellement impressionné par ce mot qu'il ne voit pas la nécessité d'avoir des mécanismes pour garantir l'indépendance d'un commissaire qui est nommé par un ministre, dont il relève, — des politiciens du gouvernement conservateur — et dont tous les rapports au Parlement sont abrégés et condensés au point où ils ne disent rien, si ce n'est que l'organisme mène ses activités dans le respect de la loi.
Cela ne convient pas aux Canadiens. Ils ne veulent pas simplement pouvoir faire confiance à ces organismes; ils veulent pouvoir vérifier ce qu'il en est. Rien ne permet de le faire. Le gouvernement conservateur actuel et le ministre de la Défense nationale entravent cet organisme.
Monsieur le Président, la députée de Vancouver Quadra parle beaucoup de confiance et je comprends que le modèle qui a été proposé, que j'appuie et que le NPD appuie, est celui d'un comité parlementaire de surveillance, semblable au comité du renseignement aux États-Unis, qui se compose de parlementaires qui ont fait l'objet d'une enquête de sécurité. Avec un tel comité, les gens sauraient que nous sommes aptes à entendre de l'information souvent délicate pour des raisons de sécurité nationale et à agir en conséquence, et que nous serions mieux informés qu'actuellement.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité correspond à un modèle que le gouvernement actuel semble avoir appuyé. Il y a nommé M. Arthur Porter et on sait ce que cela a donné. Il y a nommé M. Strahl. Il a quitté ses fonctions et fait maintenant du lobbying pour des sociétés d'énergie. La confiance est effectivement une question très importante.
La députée pense-t-elle que c'est parce qu'il ne peut faire confiance aux parlementaires qui ont fait l'objet d'une enquête de sécurité que le gouvernement actuel refuse aussi catégoriquement de faire comme tous ses alliés?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir réitéré les préoccupations qui ont été exprimées au sujet de la confiance et de la capacité des Canadiens de faire confiance aux organismes gouvernementaux.
À mon avis, tout cela fait partie d'une approche globale adoptée par le gouvernement actuel. Qu'il s'agisse de museler les scientifiques effectuant des recherches qui ne correspondent pas à ses objectifs idéologiques, d'espionner les groupes environnementaux qui peuvent être en désaccord avec ses projets fétiches ou encore d'envisager d'éliminer certains pouvoirs de surveillance exercés par Élections Canada parce que les conservateurs ont été reconnus coupables d'avoir commis des infractions électorales par le directeur général, le gouvernement n'a cessé de montrer qu'il n'en a que faire de la transparence, de la reddition de comptes, du respect des droits de nos citoyens ou du bien-être de notre démocratie.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Northumberland—Quinte West.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer à la motion des libéraux.
J'aimerais d'abord prendre quelques instants pour expliquer tout ce que le gouvernement conservateur fait pour protéger le Canada et les Canadiens contre la menace terroriste, qui est bien réelle.
En 2012, le gouvernement a mis en oeuvre la toute première stratégie canadienne en matière de lutte contre le terrorisme, appelée Renforcer la résilience face au terrorisme. Cette stratégie globale fournit une orientation à plus de 20 ministères et organismes fédéraux afin de mieux harmoniser les mesures qu'ils prennent pour prévenir, détecter et nier les menaces terroristes et intervenir en cas de menace. La stratégie expose clairement les menaces terroristes auxquelles nous sommes confrontés, tant au Canada qu'à l'étranger.
Dans une société résiliente, tous les intervenants, y compris les gouvernements, les premiers répondants, les responsables des infrastructures essentielles, les collectivités et les particuliers, savent ce qu'ils doivent faire lorsqu'ils sont visés par une attaque terroriste afin d'en minimiser les répercussions et de favoriser un retour rapide à la vie normale.
L'élément essentiel à la réussite de la stratégie est la prévention. En effet, il faut idéalement veiller à ce que les personnes vulnérables n'embrassent pas les idéologies terroristes.
La stratégie explique également les mesures que les organisations gouvernementales, y compris le SCRS et le CSTC, prennent chaque jour pour identifier les personnes et les organisations qui peuvent représenter une menace terroriste. On veut ainsi s'assurer qu'elles n'auront pas les moyens ni l'occasion de perpétrer de tels actes et réagir aux actes terroristes de façon à minimiser leurs efforts. Je suis convaincu que notre stratégie, qui est appliquée avec succès par les femmes et les hommes exceptionnels qui travaillent pour nos ministères et organismes responsables de la sécurité nationale, s'attaque efficacement à la menace terroriste qui guette le Canada, ses citoyens et ses intérêts dans le monde entier.
Il ne fait aucun doute que, pour tenir bon devant la menace terroriste, le Canada doit pouvoir compter sur une stratégie souple, tournée vers l'avenir, qui peut s'adapter à l'évolution des menaces.
De toute évidence, le Canada n'est pas à l'abri de la menace terroriste. C'est pourquoi le gouvernement produit un rapport annuel sur les menaces terroristes qui planent sur les intérêts canadiens, comme il s'était engagé à le faire. Le Rapport public de 2013 sur la menace terroriste pour le Canada parle des changements les plus importants dans le domaine du terrorisme depuis la mise en place de la stratégie antiterroriste. Il décrit certaines des mesures prises par le gouvernement.
Les menaces auxquelles sont confrontés les Canadiens au pays sont, la plupart du temps, liées à l’évolution de la menace terroriste à l’étranger, et s’en inspirent. Comme le savent la plupart des Canadiens, depuis plusieurs années, la menace terroriste que connaît le Canada vient principalement de violents groupes extrémistes mondiaux tels qu'Al-Qaïda. Cela n'a pas changé. Bien qu'Al-Qaïda soit une organisation en déclin, la menace persiste. Al-Qaïda conseille d'autres groupes terroristes, particulièrement ses affiliés régionaux. Ceux-ci, notamment les groupes affiliés régionaux en Irak, dans la péninsule arabique et dans le Maghreb islamique et Al-Chabaab, représentent une menace pour le Canada. Al-Qaïda et ses affiliés prévoient toujours mener des attaques internationales si l’occasion se présente.
Les conflits en évolution à l'étranger continuent de façonner la nature de la menace terroriste pour le Canada. Nous continuerons de surveiller les événements qui se produisent à l'étranger et qui pourraient donner lieu à des activités terroristes au Canada ou ailleurs. Notons, par exemple, que l'Afrique a été le théâtre de nombreuses activités terroristes, dont l'attaque menée contre le centre commercial Westgate, à Nairobi.
La violence terroriste peut déborder des frontières et mettre en danger la stabilité régionale; c'est l'une des raisons qui motivent les efforts internationaux visant à lutter contre le terrorisme local. Des bombes terroristes ont explosé à Volgograd, en Russie. La Syrie est le théâtre de nombreuses activités terroristes, en plus d'en inspirer d'autres à l'échelle internationale. La violence qui y règne risque de franchir les frontières et de déstabiliser davantage la région. Il est clair que l'État syrien continue, tout comme l'État iranien, de soutenir des groupes terroristes comme le Hezbollah, le Jihad islamique palestinien et le Hamas.
Bien que ces événements internationaux se déroulent loin de chez nous, ils sont souvent liés aux menaces terroristes que connaît le Canada. L'arrestation de personnes accusées d'infractions terroristes au Canada démontre l'efficacité des équipes intégrées de la sécurité nationale. Ces équipes, qui travaillent dans les principales villes du pays, sont dirigées par la GRC. Elles regroupent des employés du SCRS, de l'Agence des services frontaliers et des forces policières locales. Pour répondre adéquatement aux menaces concernant la sécurité du Canada, les équipes se fondent notamment sur le travail réalisé par le SCRS et d'autres membres du milieu du renseignement.
Cette approche a renforcé sensiblement la capacité des organismes de collaborer et a donné lieu à de nombreuses réussites. On a pu entre autres déjouer un complot visant à attaquer un train de passagers de VIA Rail en avril et un autre visant à attaquer l'Assemblée législative à Victoria le jour de la fête du Canada.
Nous devons également tenir compte du fait que des Canadiens se sont rendus ou ont tenté de se rendre à l'étranger pour se mêler à des conflits en Afrique, au Moyen-Orient, en Asie et ailleurs. En fait, le directeur du SCRS a pris la parole à l'autre endroit hier soir pour discuter de cette question. Il a souligné que le nombre de Canadiens qui se battent à l'étranger n'est pas négligeable, ce qui présente un risque pour nous au pays puisque ces individus radicalisés finiront par rentrer au bercail. C'est la raison pour laquelle il est essentiel de mettre au point des mécanismes de mise en commun de l'information sur les entrées et les sorties et qu'il était essentiel d'adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Étonnamment, le NPD s'oppose à ces deux mesures sensées.
Je tiens à clarifier que les problèmes associés aux citoyens qui se rendent à l'étranger pour se battre ne sont pas l'apanage du Canada. D'autres de nos alliés internationaux sont confrontés à des défis similaires. De toute évidence, la menace terroriste mondiale continue d'évoluer et ce qui se passe à l'étranger peut nous toucher directement ici même.
Même si aucun gouvernement ne peut empêcher toutes les activités terroristes, nous pouvons prendre des mesures pour contrer la menace terroriste, qu'il s'agisse d'une menace au Canada, du soutien à la violence à l'étranger ou d'activités qui sapent les efforts déployés par le Canada pour obtenir la paix et la sécurité internationales. Le Canada s'efforce activement de détecter les menaces le plus tôt possible, en s'assurant que des systèmes d'alerte solides et efficaces sont en place et en échangeant l'information de façon appropriée et proactive à l'intérieur du pays et avec les principaux alliés et des partenaires non traditionnels. Même si les menaces terroristes persistent, nous continuons de constater une évolution positive de nos efforts visant à solidifier et à renforcer la résilience face aux menaces terroristes.
À l'aide de partenariats nationaux et internationaux efficaces, de solides mesures législatives et du travail important réalisé par les hommes et les femmes dans nos ministères et organismes nationaux chargés de la sécurité, notre gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour protéger les Canadiens et leurs intérêts, tant au pays qu'à l'étranger. Notre stratégie antiterroriste donne des résultats. Nous continuerons de prendre des mesures pour que la sécurité des Canadiens demeure notre priorité ultime.
Nous ne consentirons pas d'efforts pour créer des processus redondants qui ensevelissent les opérateurs de première ligne sous les formalités administratives tandis qu'ils pourraient intervenir pour protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, bien qu'il faille avouer que cette approche comportait certains aspects assez caricaturaux.
Je demanderais à mon collègue de réagir au commentaire de l'ancien commissaire de Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le juge Robert Décary. À la suite d'un examen qu'il a exposé dans son rapport annuel 2012-2013, il tirait cette conclusion vraiment particulièrement troublante, vu la position qu'il occupait: « Après un examen minutieux et approfondi, je n'ai pas pu parvenir à une conclusion définitive sur la conformité ou non à la loi. »
Même le commissaire semble avoir des capacités très limitées à pouvoir établir ce qui se passe, ce qui est totalement inacceptable. Mon collègue ne pense t-il pas que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada devrait être soumis, à tout le moins, à un examen indépendant?
[Traduction]
Cela dit, monsieur le Président, conformément à cette loi sur le renseignement étranger et la protection informatique, le CSTC n'a pas le droit de cibler les communications d'un particulier au Canada, ou de Canadiens où que ce soit.
La Loi sur la protection des renseignements personnels nous interdit de recueillir des renseignements sur un particulier, à moins d'obtenir une ordonnance d'un tribunal. Je crois que le commissaire a déjà souligné que nous respectons la loi, ce qui est important.
Monsieur le Président, le député a dit qu'il ne veut pas ensevelir les organismes sous la paperasse. J'aimerais que son gouvernement et lui prennent note d'une poursuite intentée en octobre auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. C'était la première fois que l'on remettait en question la légalité des activités d'espionnage du CSTC auprès de Canadiens. La poursuite a été engagée par la British Columbia Civil Liberties Association et est parrainée par OpenMedia.ca. Cela signifie que le sérieux manque de leadership du gouvernement conservateur fait en sorte que les tribunaux doivent prendre la relève et trancher la question aux frais des contribuables et avec la lourdeur administrative qui en découle.
Les avocats qui représentent la British Columbia Civil Liberties Association soutiennent qu'une surveillance gouvernementale sans obligation de rendre compte ni contrôle menace sérieusement les libertés démocratiques. Je crois que les Canadiens seraient d'accord pour dire que le Canada n'est pas un pays de lois secrètes. Le bon fonctionnement de notre démocratie dépend de la capacité des Canadiens de bénéficier des lois qui ont une incidence sur leur liberté et leurs droits et de les comprendre. Le gouvernement ne peut tout simplement pas se contenter de demander aux Canadiens de faire confiance à leurs organismes d'espionnage. Notre société ne repose pas sur la confiance aveugle, mais plutôt sur l'obligation de rendre des comptes, la transparence et les débats libres et ouverts.
Ma question est la suivante: pourquoi ne pas en débattre pour faire avancer les choses dans ce dossier complexe...
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que nous ne parlons pas d'affaires dont les tribunaux sont saisis.
Cependant, je peux dire que le commissaire a tout spécialement souligné qu'aucune loi n'a été enfreinte. Nous respectons toutes les lois canadiennes, surtout celles qui concernent la protection de la vie privée. Nous comprenons que les Canadiens veuillent s'assurer que le gouvernement ne se mêle pas de leur vie privée.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion libérale portant sur la surveillance de Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
Veiller à protéger la vie et les biens de la population canadienne contre ceux qui nous veulent du mal parce qu'ils détestent notre mode de vie est l'une des principales responsabilités du gouvernement, quel qu'il soit. À cet égard, les organismes de renseignement et de sécurité jouent un rôle essentiel. C'est pourquoi on a créé des organismes comme le SCRS. Toutefois, nous devons respecter les valeurs canadiennes fondamentales comme la protection de la vie privée. C'est pour cette raison que le Parlement a créé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité en même temps que le SCRS.
Les mécanismes de surveillance solides qui sont en place constituent un aspect important de la protection de nos libertés. Examinons quelle en est l'origine.
Il y a près de 30 ans, le Parlement a adopté la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, en se fondant sur les recommandations de la Commission McDonald. Le Parlement a assujetti le SCRS à l'un des régimes d'examen les plus complets et les plus stricts du monde occidental, mesure qui constitue un élément important de cette loi. Cette mesure a été prise parce que, même il y a 30 ans, on comprenait bien l'importance d'effectuer un examen indépendant et de conserver la confiance des Canadiens à l'égard des activités de sécurité nationale.
Le système prévoit de nombreux mécanismes de contrôle, y compris l'autorisation judiciaire accordée par une cour fédérale ou par le Commissaire à la protection de la vie privée; les enquêtes menées par le vérificateur général et les travaux des comités parlementaires. En fait, pas plus tard qu'hier soir, le directeur du SCRS a comparu devant le comité de l'autre endroit pour discuter de questions importantes.
La Loi sur le SCRS décrit clairement les exigences en matière de contrôles judiciaires pour certaines activités en particulier. Un seul coup d'oeil aux dispositions pertinentes suffit pour révéler le niveau de rigueur auquel doit s'astreindre le SCRS afin d'obtenir ou de renouveler un mandat auprès de la Cour fédérale. Soulignons également que les activités du SCRS peuvent être examinées — et elles le sont souvent — par le commissaire à la protection de la vie privée, qui peut émettre des recommandations publiques.
Par ailleurs, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité joue un rôle essentiel au sein du système général de reddition de comptes. Plus précisément, le CSARS examine les activités du SCRS de manière indépendante, en plus de veiller à ce qu'elles soient menées efficacement et adéquatement, dans le respect des lois. Le CSARS est aussi chargé d'analyser les plaintes du public. Le CSARS a accès à tout ce dont il a besoin pour mener à bien sa tâche.
Comme les députés le savent, le CSARS produit un rapport annuel, qui est déposé au Parlement. Le rapport fait état des tendances mondiales et des examens que le CSARS a effectués de certaines activités du SCRS. La variété des sujets étudiés témoigne de l'indépendance du CSARS qui, de son propre chef, peut décider d'étudier des questions liées aux politiques opérationnelles du SCRS ou vérifier la conformité de ses activités avec l'orientation du ministère ou avec les lois canadiennes. Le rapport annuel du CSARS présente aussi des conclusions et des recommandations. Bref, le rapport du CSARS donne au Parlement et au public un bon aperçu des activités du SCRS et du milieu dans lequel il travaille.
Chaque année, le directeur du SCRS présente un rapport classifié au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il ne s'agit pas seulement d'un exercice de reddition de comptes au ministre, mais aussi d'un examen indépendant, puisque chaque ligne du rapport du SCRS est revue par le CSARS. En fait, le CSARS doit remettre un certificat au ministre, par lequel il atteste de son niveau de satisfaction d'un rapport classifié. Cette exigence existe depuis la création du SCRS.
Tout récemment, le CSARS a déterminé que le rapport classifié du SCRS au ministre constituait un examen utile et exhaustif de l'ensemble des activités du SCRS. De façon importante, le CSARS a également conclu que les activités opérationnelles du SCRS, selon la description du rapport du directeur, n'enfreignaient pas la Loi sur le SCRS ni les directives ministérielles et qu'elles n'impliquaient pas non plus le recours déraisonnable ou gratuit aux pouvoirs du service.
En somme, le CSARS, un comité indépendant ayant un accès complet aux renseignements pertinents, est d'avis que toutes les activités réalisées par le SCRS dans le cadre de son mandat respectent la primauté du droit de même que les lois et valeurs du Canada.
Étant donné la récente controverse, il importe également de faire la distinction entre les mandats et les lois qui régissent les activités du renseignement au Canada et aux États-Unis. De nombreuses personnes ont présumé trop rapidement que les activités des services de renseignement américains décrites par les médias étaient similaires à celles du SCRS au Canada. Ce n'est tout simplement pas le cas. Les mandats du SCRS autorisés par la Cour fédérale ne permettent pas la surveillance de masse des Canadiens, et le SCRS ne mène pas de telles activités. De façon importante, le CSARS n'a jamais suggéré le contraire dans son récent rapport annuel. Les mandats du SCRS visent des personnes précises qui représentent une menace pour la sécurité du Canada, une condition clairement énoncée dans la Loi sur le SCRS.
Les discussions relatives à l'examen et au processus sont importantes, mais il faut étudier les questions dans leur contexte. Le SCRS est en place pour protéger la sécurité nationale canadienne et pour défendre nos intérêts dans un monde où les menaces de l'étranger et au pays sont liées de manière très complexe.
Je tiens à rappeler aux députés que cette année seulement, la GRC, avec l'aide des renseignements du SCRS, a procédé à des arrestations relatives à deux complots d'attentats à la bombe très médiatisés. Un complot visait à détruire des voies ferrées à Niagara Falls et l'autre visait à semer le chaos et à tuer des personnes lors de célébrations de la fête du Canada à Victoria, en Colombie-Britannique. Ces menaces sont bien réelles, et les hommes et femmes du SCRS travaillent tous les jours à ce qu'elles ne se matérialisent pas.
Tâchons de garder la sécurité nationale du Canada à l'esprit lorsque nous débattons de la question de l'examen; le rôle principal de tout pays est encore de veiller à la sécurité de ses citoyens et de les mettre à l'abri des menaces et des préjudices physiques. Cependant, on semble avoir oublié cela aujourd'hui.
Penchons-nous sur les faits. Le député de Malpeque, qui a présenté la motion d'aujourd'hui, a été ministre responsable de la sécurité nationale, mais ni lui ni son gouvernement libéral n'a proposé d'accroître la surveillance parlementaire. C'est peut-être parce que c'était le premier gouvernement à autoriser la saisie de métadonnées, pratique que les libéraux contestent aujourd'hui par opportunisme politique. Le gouvernement libéral dont le député faisait partie a proposé une initiative semblable mais ne l'a jamais soumise au débat.
Le NPD est carrément dans l'erreur en ce qui concerne les questions de sécurité nationale qu'il a voté contre la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui érige en infraction le fait d'aller à l'étranger pour suivre un entraînement terroriste.
Le gouvernement conservateur s'opposera à la motion, car elle entraînerait un dédoublement des efforts.
Monsieur le Président, c'est amusant; il semble que certains députés ministériels se livrent à une attaque contre le député de Malpeque. Tant pis. Peu m'en chaut. Tâchons toutefois de rétablir les faits pour le député de Northumberland—Quinte West. Le gouvernement libéral a constitué un comité composé de membres de tous les partis — dont j'ai le rapport ici, intitulé Rapport du Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale —, et le ministre de la Sécurité publique à l'époque a bel et bien présenté une mesure ministérielle visant la création d'un comité de surveillance adéquat.
En écoutant le secrétaire parlementaire plus tôt, je me suis demandé si le débat se poursuivrait sur le même thème. Les conservateurs veulent politiser la question. À l'époque où le comité a été mis sur pied, les parlementaires travaillaient de façon non partisane dans l'intérêt des Canadiens. Je fais valoir au député de Northumberland—Quinte West que la présente motion n'a pas de visées partisanes. Il ne s'agit pas de compromettre nos organisations de sécurité, qui font du bon travail. Le but de la motion est d'amener le gouvernement et le Parlement à prendre des mesures responsables pour veiller à la protection de la vie privée des Canadiens. Pourquoi le député s'oppose-t-il à cette idée?
Monsieur le Président, je vais mentionner quelques points erronés dans un bon nombre de déclarations faites par des députés d'en face.
Avant notre arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement précédent avait dit qu'il prendrait toutes sortes d'initiatives. Il voulait adopter plein de mesures, et il aurait peut-être dû le faire.
Toutefois, la réalité c'est que depuis une bonne trentaine d'années, notre pays est doté de l'un des meilleurs systèmes de surveillance du monde occidental. À ma connaissance, les comités de surveillance n'ont jamais conclu que le SCRS avait porté atteinte à la vie privée des Canadiens d'une façon grave. Cet organisme a respecté la loi et nous l'avons d'ailleurs constaté à maintes reprises.
Comme je viens de le mentionner, hier soir, à l'autre endroit, les trois responsables de ces entités ont témoigné devant un comité sénatorial. Ils ont répondu honnêtement à chaque question et ils ont fourni le plus de détails possible, parce qu'il s'agit de questions liées à la sécurité nationale.
Les libéraux ont dit qu'ils agiraient ou qu'ils auraient dû le faire. Les Canadiens savent combien de temps les libéraux ont été au pouvoir. Pourtant, ils n'ont pas agi et ils tentent maintenant de se reprendre de façon détournée. Il n'y a pas de raison de faire cela.
Monsieur le Président, tout au long du débat, on nous a essentiellement dit que si le système fonctionne, il n'y a pas de raison d'y toucher. On semble passer à côté de la question globale.
L'événement qui a motivé la motion et le débat s'est produit tout récemment, en janvier. Les ministériels font constamment allusion au commissaire et à des décisions rendues l'an dernier, en 2012, il y a 16 ans, et ainsi de suite. Ce que j'aimerais savoir c'est ceci: compte tenu de l'information qui a été divulguée en janvier relativement à certaines activités, que font le commissaire et le gouvernement pour vérifier et corriger la situation en vertu de laquelle les Canadiens sont espionnés?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je pense qu'il devrait consulter les témoignages présentés hier soir au comité sénatorial, parce qu'ils traitent de ces points.
La majorité des gens ne savent pas ce que sont les métadonnées. Aucun Canadien en particulier n'a été visé, ni aucun groupe important. Le CSTC voulait avoir un aperçu général du nombre de communications faites à l'extérieur. Personne n'a été identifié. Avant de sauter aux conclusions, le député devrait lire les témoignages livrés au comité sénatorial. Il va y trouver les réponses à la majorité de ses questions.
Comme je l'ai déjà dit au député de Malpeque, nous avons été bien servis. L'une des raisons pour lesquelles les gouvernements libéraux précédents n'ont rien fait pour créer une nouvelle entité c'est qu'ils ont vu que le pays était bien servi par le comité de surveillance créé en même temps que le SCRS.
Il existe aussi une raison pour laquelle le CSTC et le SCRS relèvent de ministres différents. Même si ces organismes partagent des renseignements, on a voulu que ces entités soient séparées.
Monsieur le Président, je précise d'emblée que je partage mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
Selon les médias, l'organisme canadien de renseignement et d'espionnage, c'est-à-dire le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CSTC, recueillerait des renseignements personnels sur nos concitoyens au moyen des réseaux WiFi des aéroports canadiens. Ce sont des allégations aussi graves que troublantes. Si elles sont vraies — et le contenu des documents ultra-secrets qu'a divulgués Edward Snowden semble aller en ce sens —, il s'agit d'une lourde atteinte aux lois canadiennes.
Le Parlement et le gouvernement doivent absolument réagir, au besoin par voie législative. La protection des renseignements personnels des Canadiens ne devrait pas être un facteur de polarisation à la Chambre des communes, mais je crains que les députés cèdent à la tentation partisane.
Les Canadiens sont en droit d'avoir l'assurance qu'aucun organisme gouvernemental n'a accès à leurs renseignements personnels sans y être légalement autorisé.
Voici ce qu'on sait jusqu'à maintenant. Selon des reportages récents de la CBC, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada aurait activement intercepté et conservé des renseignements personnels sur des Canadiens et des ressortissants étrangers de passage dans les principaux aéroports du pays, sans la coopération des autorités aéroportuaires concernées. Il aurait mené ces activités sans mandat et en contravention avec son mandat légitime, même si le chef de l'organisme, John Forster, a donné l'assurance il y a quelques mois que les « activités de renseignement étranger [du CSTC] ne ciblent ni les Canadiens au pays et à l’étranger, ni toute personne qui se trouve au Canada ».
Nous sommes aux prises avec un problème sérieux. Selon la CBC, il existe des preuves montrant que des organismes gouvernementaux recueillent des renseignements personnels à propos de citoyens canadiens en interceptant les signaux de transmission par WiFi dans nos aéroports. Le chef du CSTC donne pour sa part l'assurance que ce n'est pas le cas et que nos services de sécurité n'exercent pas ce genre de surveillance invasive. Confrontés à ces divergences, que devraient faire les députés? Devrions-nous croire sur parole les personnes investies de la responsabilité de diriger nos services de sécurité conformément à l'esprit et à la lettre de la loi? Devrions-nous leur faire confiance, point à la ligne, ou plutôt leur faire confiance tout en vérifiant ce qui en est vraiment?
Ce que nous avons appris l'an dernier au sujet de la National Security Agency, grâce aux documents qu'Edward Snowden a rendu publics, a suscité un débat profond et important aux États-Unis, au Royaume-Uni et ailleurs. Au Canada, malgré les allégations voulant que les services canadiens de sécurité recueillent des renseignements personnels, on nous dit que tout va pour le mieux. Nous ne pouvons tout simplement pas faire confiance au gouvernement. Le ministre de la Défense nationale nous dit, de façon un peu condescendante, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter et que le système de contrôle actuel est suffisant. On nous dit de faire confiance sans vérifier.
Pour bien des Canadiens, cette réponse n'est pas satisfaisante. Que le gouvernement le veuille ou non, les Canadiens sont inquiets, et il faut respecter leurs inquiétudes. Faut-il se fier aveuglément à ce qu'on nous dit ou faire confiance, puis vérifier?
Il nous faut tenir compte des graves révélations qui sont faites dans le monde entier et qui laissent entendre que les données des citoyens seraient recueillies en masse au Canada, mais aussi dans d'autres pays. On s'attend à ce genre de surveillance étouffante dans les pays qui ne se fondent pas sur d'importants principes démocratiques. Lorsque les médias nous signalent que nos propres services de sécurité pourraient outrepasser leurs pouvoirs, nous avons le devoir et la responsabilité de tenir compte de ces allégations. Nous ne pouvons pas nous fier seulement à ce qu'on nous dit. Il faut faire confiance, oui, mais il faut aussi vérifier.
Quand je dis « nous », je parle des députés. Après tout, nous avons été élus au Parlement pour représenter les Canadiens. Nous avons donc le devoir de donner suite aux inquiétudes des Canadiens qui ont l'impression qu'on recueille leurs renseignements personnels dans les aéroports et qu'on les analyse. Il ne s'agit pas d'un problème mineur; le gouvernement devrait le savoir.
À mon avis, la Chambre a aujourd'hui la possibilité de répondre aux préoccupations des Canadiens concernant leurs données personnelles.
Mon collègue, le député de Malpeque, qui a présenté la motion dont la Chambre est saisie, est bien au fait de ces questions. Sous l'ancien gouvernement, il était solliciteur général du Canada. Il devait rendre compte au Parlement de la conduite des organismes de renseignement et d'application de la loi. Je crois donc que le Parlement, ou à tout le moins les députés de la Chambre, peuvent apprendre de son expérience.
Le député de Malpeque a présenté une solution raisonnable en demandant la création d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Ce comité parlementaire aurait un accès privilégié aux services de sécurité canadiens, tout en respectant le besoin légitime de protéger la confidentialité des dossiers de sécurité nationale.
L'important, c'est que ce serait un comité parlementaire qui exercerait la surveillance. Ainsi, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité feraient aussi l'objet d'une surveillance parlementaire importante.
Je me demande si les ministériels pourraient dire aux Canadiens ce qu'ils trouvent précisément à redire au sujet de la motion présentée par le député de Malpeque. La motion se lit comme suit:
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
Je ne comprends franchement pas pourquoi les députés du gouvernement conservateur s'opposent à la motion. À coup sûr, obtenir une meilleure reddition de comptes de la part des services de sécurité envers les députés élus est une excellente chose, à condition que les députés membres du comité sur la sécurité nationale soient d'éminents députés de chaque parti, dûment autorisés et peut-être même assermentés à titre de membres du Conseil privé.
Toutefois, les députés conservateurs semblent s'opposer à cette mesure pour des raisons obscures, bien que, en toute justice, les députés de l'autre côté de la Chambre semblent trouver les mesures de surveillance en place suffisantes. Comme nous le savons, la surveillance des activités de Centre de la sécurité des télécommunications Canada a été confiée à un juge semi-retraité travaillant à temps partiel.
Fort bien, mais sommes-nous réellement en train de dire que, malgré les graves révélations voulant que nos organismes d'espionnage recueilleraient les données personnelles des Canadiens, nous ne pouvons rien faire pour mieux en surveiller les activités? Sommes-nous vraiment en train de dire que les préoccupations exprimées par les députés et par la population en général ne valent pas que nous prenions à tout le moins le temps de discuter de la protection de la vie privée et des renseignements personnels des Canadiens? En cas ne doute, ne devrions-nous pas renforcer la surveillance, et non la relâcher?
Ce n'est pas d'hier que la protection de la vie privée des Canadiens fait l'actualité. Il n'y a pas si longtemps, le gouvernement conservateur a en effet présenté un projet de loi qui aurait permis aux autorités de surveiller indûment leur vie privée. Ce projet de loi, qui était parrainé par l'ancien ministre de la Sécurité publique Vic Toews, aurait permis aux organismes gouvernementaux de sécurité et aux policiers d'avoir accès sans contraintes à nos ordinateurs personnels, et ce, sans même avoir besoin d'un mandat.
Les conservateurs ne voyaient rien de mal à ce que Big Brother ait accès à nos renseignements personnels sans avoir besoin d'un mandat, et ils espéraient que les Canadiens n'y verraient que du feu — ou serait-ce qu'ils espéraient secrètement que les Canadiens s'en ficheraient? Heureusement, les Canadiens sont loin de s'en ficher. Ils tiennent à leurs droits, a fortiori quand le gouvernement cherche aussi activement à se donner le droit de venir fouiner dans leur vie privée. La réaction des Canadiens à la violation éhontée de leur vie privée qu'aurait constituée ce projet de loi a été aussi spontanée que vigoureuse. En fait, la levée de boucliers a été telle que les conservateurs ont dû faire marche arrière et renoncer à leur projet de loi sur l'espionnage électronique.
Les Canadiens scandalisés — avec raison — se sont tournés vers Twitter pour exprimer leur colère. Personne n'aura oublié le mot-clic #tellviceverything, qui aura permis à des dizaines de milliers de Canadiens d'écrire à Vic Toews afin de lui faire comprendre de ne pas toucher à leur vie privée.
Les Canadiens ont fait savoir aux conservateurs que la surveillance systématique des citoyens n'avait pas sa place dans une société libre et démocratique. Faisant peu de cas de l'opinion des Canadiens et refusant la moindre concession, le gouvernement a simplement présenté un nouveau projet de loi qui, s'il vise officiellement à contrer la cyberintimidation, n'est en fait qu'un façon détournée de réintroduire la quasi-totalité des dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi sur l'espionnage électronique de Vic Toews.
L'obsession des conservateurs pour le secret et les atteintes à la vie privée des Canadiens a de quoi laisser perplexe. Nous pouvons certainement faire mieux que ça. Nous pouvons certainement accroître la surveillance dont nos organismes de sécurité font l'objet afin que les Canadiens sachent que les autorités ne cherchent pas à contourner — pour ne pas dire bafouer — leurs droits dans leur dos.
Je presse donc les députés conservateurs de faire leur devoir et d'appuyer la motion présentée par le député de Malpeque.
Monsieur le Président, la première chose qui sort de la bouche des députés, c'est qu'il faut éviter tout esprit partisan. Or, tout ce qui se trouve dans cette enceinte, presque jusqu'aux verres d'eau que nous buvons, est toujours empreint d'esprit partisan. Ceux qui croient un instant que ces choses sont dénuées d'esprit partisan ne savent vraiment pas comment la Chambre fonctionne.
Le député a parlé de M. Snowden. Les gens d'en face reviennent constamment sur ce que se passe aux États-Unis. Les lois et règlements canadiens sont précis et interdisent ce genre d'observation générale.
Le CSTC a reçu un mandat. Le député a déclaré que, chaque fois que quelque chose est signalé dans les nouvelles, il faut réagir. Je me rends compte qu'un gouvernement libéral s'empresserait de créer un comité chaque fois que CBC/Radio-Canada, CTV ou une autre chaîne annoncerait que quelque chose va mal. Quel genre de gouvernement est-ce là?
Depuis plus de 30 ans, la surveillance au pays est adéquate. Je ne sais pas pourquoi le député ne le reconnaît pas.
Monsieur le Président, j'ai été élu seulement en 2011; je suis donc ici depuis relativement peu de temps. Je trouve dommage que quelqu'un qui est à la Chambre depuis bien plus longtemps que moi affirme que tout ici est empreint d'esprit partisan. Sauf le respect que je dois au député, il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Il me semble que nous sommes ici pour être la voix de nos électeurs à Ottawa et non la voix d'Ottawa dans nos circonscriptions. Je n'accepte donc pas que tout ici doive être empreint de partisanerie, et je ne crois pas que les Canadiens devraient l'accepter. Nous sommes capables de travailler ensemble, et nous devrions le faire bien davantage.
J'espère que chacun, ici, peut concevoir une façon pour nous de travailler ensemble dans l'intérêt de nos électeurs, notamment dans un esprit de collaboration bipartisane au sein des comités. C'est possible. Il suffit de le vouloir.
Monsieur le Président, je suis certain que le député sait que le bipartisanisme est un concept américain. Il y a deux partis aux États-Unis. Nous en avons un peu plus ici.
Pour ce qui est de la partisanerie, je ne sais pas si c'est l'eau qu'on sert en face, mais je dirais au député de Northumberland—Quinte West que les comités multipartites aux Parlements britannique et australien — et aux États-Unis, où il y a deux partis à la Chambre et au Sénat — fonctionnent parce qu'ils estiment que c'est important qu'il en soit ainsi. Il n'y a donc pas de raison pour que cela ne marche pas ici.
Dans le cas présent, on constate la partisanerie au rejet de cette idée par le gouvernement. On peut débattre des détails, mais en gros, cette idée vient d'un comité composé de députés de plusieurs partis à la Chambre, y compris deux ministres, le vice-président de la Chambre, représentant notre parti, et le député de Malpeque, qui y représentait les libéraux en 2004. Il y a donc eu une sorte de consensus entre plusieurs partis à l'époque pour dire qu'une surveillance parlementaire était nécessaire.
Pourquoi ce consensus n'existe-t-il plus? Je me demande si le député pourrait commenter.
Monsieur le Président, je partage le point de vue du député de St. John's-Est. Cette idée a non seulement été avancée en 2004 par le comité qu'il a mentionné; elle a aussi été avancée par le Comité de la sécurité publique en 2009 et un comité sénatorial spécial qui se penchait sur les mesures antiterroristes en 2011. Ce n'est pas une nouveauté, mais c'est une chose qui maintenant s'impose.
Il est difficile de comprendre pourquoi une idée est automatiquement mauvaise du moment qu'elle vient de ce côté-ci de la Chambre. Comme le député, je pense que rien ne nous empêche de travailler dans l'intérêt des Canadiens et de nos électeurs dans ce dossier, même si cela signifie collaborer avec les autres partis. Ce serait un changement sain.
Monsieur le Président, puisque nous sommes dans un lieu de débat, j'aimerais commencer par répondre à un sous-entendu que j'ai entendu du côté des conservateurs: puisqu'une surveillance existe depuis de nombreuses années, pourquoi avons-nous maintenant besoin de nouvelles mesures?
Pour répondre à cela, je dirais que la technologie est une chose merveilleuse. C'est toutefois une chose qui évolue. De nombreux changements technologiques, des changements étonnants, se sont produits au cours des 10 ou 20 dernières années. Par exemple, je peux communiquer avec quelqu'un en appuyant sur quelques boutons. Nous pouvons tous le faire. Nous avons ces téléphones intelligents sensationnels et toutes sortes d'autres moyens nous permettant de communiquer instantanément avec des gens partout dans le monde. Il n'est pas nécessaire de se souvenir des adresses de courriel, des numéros de téléphones, ni d'aucune coordonnée. Tous ces renseignements sont disponibles au moyen d'un bouton.
La technologie nous entoure et se déplace. L'information se déplace elle aussi d'un endroit à l'autre. C'est pour cela qu'elle est toujours à portée de la main. Sur mon téléphone intelligent, je peux lancer une application qui indiquera à ma famille en temps réel où je me trouve sur la route, à quelle vitesse je roule et l'heure prévue de mon arrivée à la maison pour le souper. Je peux aussi exécuter une autre application, beaucoup plus récente, qui peut déterminer où je me trouve dans un magasin, un musée ou un centre commercial et, au moyen des signaux Wi-Fi ambiants qui sont maintenant omniprésents dans les grands édifices, m'envoyer de l'information en fonction de l'endroit où je me trouve.
La technologie évolue, et c'est cela qui a changé. C'est pourquoi nous devons examiner quels genres de risques découlent des possibilités offertes par la technologie. La technologie peut être utilisée pour servir les gens et protéger les Canadiens, mais elle peut aussi porter atteinte à la vie privée et il n'y a aucune raison de ne pas faire participer le public à un examen sur la façon dont le gouvernement l'utilise pour nous protéger contre d'éventuelles menaces provenant de l'étranger.
La semaine dernière, un document qui a fait l'objet d'une fuite et sur lequel la CBC a mis la main nous a appris que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, aurait intercepté illégalement les renseignements personnels de Canadiens ordinaires qui ont utilisé le réseau public sans fil dans certains aéroports canadiens et qu'il aurait continué de surveiller ces Canadiens dans leurs déplacements lorsqu'ils accédaient à des réseaux publics sans fil.
Cela a eu lieu dans un aéroport canadien, où, il n'en fait aucun doute, de nombreux Canadiens ont utilisé le réseau public sans fil et ont donc fait l'objet de la surveillance alléguée. Or, le CSTC est censé surveiller les menaces venant de l'étranger, pas les Canadiens.
Les Canadiens, qui ont été informés de cette affaire et des agissements de la NSA aux États-Unis, craignent les atteintes à leur vie privée et à la primauté du droit. Ils en sont à se demander s'ils doivent maintenant compter sur les documents révélés par Edward Snowden, notamment, pour savoir ce que fait vraiment le gouvernement.
Les Canadiens se demandent maintenant quels renseignements relèvent de la vie privée. Ils se questionnent sur l'économie numérique et s'inquiètent de ce qu'il adviendra si les gens en viennent à craindre Internet. Ils se méfient des services gouvernementaux en ligne. D'ailleurs, le gouvernement ne ménage aucun effort pour offrir de plus en plus de services en ligne. Il est tout à fait louable de la part du gouvernement de vouloir offrir des services aux Canadiens par l'intermédiaire de très bons sites Web, mais il est tout aussi légitime de la part des Canadiens de se questionner sur les risques d'atteinte à la vie privée.
Le gouvernement se contente de nier et de dire qu'il respecte le droit des Canadiens à la vie privée. On parle de la différence entre les données, qui sont, par exemple, le contenu d'un courriel, et les métadonnées, qui sont les renseignements sur l'expéditeur, le destinataire et l'heure à laquelle le courriel a été envoyé.
Je sais qu'il y a une différence, mais il n'en demeure pas moins que les Canadiens sont inquiets. La population peut et doit donner suite à cette préoccupation en demandant à ses élus, aux parlementaires, de surveiller les mesures prises par le gouvernement. Les Canadiens peuvent ainsi avoir l'assurance qu'il est possible de surveiller ce que le gouvernement fait et que cette surveillance est exercée par des gens qui doivent rendre des comptes à la population. Il s'agit de l'un des droits des Canadiens, exprimé par l'intermédiaire de leurs élus au Parlement, qui demandent aujourd'hui qu'on exerce une surveillance et qu'on rende des comptes.
Il importe de parler de la différence entre les données agrégées et les données privées. Il importe qu'un gouvernement avisé connaisse, par exemple, le nombre de Canadiens qui vivent à un endroit donné. Même les municipalités doivent savoir le type de réseau d'égouts qui doit être mis en place et la capacité requise. Nous devons disposer de données agrégées sur le nombre de Canadiens qui vivent à un endroit donné. Nous devons savoir combien de gens empruntent une rue donnée, ne serait-ce que pour gérer la circulation ou le stationnement. Nous devons savoir combien de personnes occupent un emploi dans une industrie donnée ou combien de personnes sont en chômage afin d'être de bons gestionnaires de l'économie. Par exemple, Statistique Canada s'est acquitté de cette tâche à merveille, tant en protégeant les renseignements personnels des particuliers qu'en fournissant des données agrégées au gouvernement pour qu'il puisse avoir une bonne vue d'ensemble du pays qu'il est censé diriger.
Les Canadiens s'inquiètent de l'utilisation que l'on fait des renseignements les concernant: leur adresse, leurs déplacements; l'heure à laquelle ils sont arrivés à tel endroit; avec qui ils sont; et combien de temps ils restent à un certain endroit. Les Canadiens craignent que ce type de renseignements se retrouve entre de mauvaises mains ou qu'il soit utilisé à des fins illégitimes. Ou encore, ils veulent simplement que leur vie privée soit respectée et que ces renseignements ne soient pas divulgués.
Voilà pourquoi le député de Malpeque a présenté le projet de loi C-551, lequel créerait un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, qui surveillerait les activités des organismes publics, plus précisément celles de Centre de la sécurité des télécommunications Canada; il s'assurerait aussi que les organismes de sécurité nationale se conforment aux lois, aux règlements, aux politiques gouvernementales et aux règles administratives. Le comité parlementaire représenterait le public, et il donnerait le feu vert, au nom du public, aux décisions du gouvernement concernant la sécurité nationale et la protection de la vie privée. Il ne s'agit pas d'une idée vraiment nouvelle. Les libéraux plaident en faveur d'une telle mesure depuis des années; ils le faisaient à l'époque où ils étaient au pouvoir et le fond encore de nos jours dans l'opposition. Il faut absolument créer ce comité. Il est essentiel que les Canadiens, eux-mêmes, ou que leurs représentants élus comprennent ce que leur gouvernement fait et qu'ils soient convaincus que leur gouvernement fait ce qui s'impose. Un comité parlementaire doit exercer cette surveillance, voilà la solution.
Ajoutons en outre que certains de nos partenaires internationaux, le Royaume-Uni et l'Australie, se sont dotés d'un comité parlementaire de surveillance qui protège la vie privée de leurs citoyens. Revenons au Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Je suis certain que des gens au sein du centre veulent faire la bonne chose. Il serait donc tout à fait approprié qu'ils consultent le Parlement et qu'ils expliquent ce qu'ils font et pourquoi ils pensent respecter le droit à la vie privée dans le but d'obtenir le feu vert des représentants des Canadiens.
J'exhorte tous les députés à appuyer la motion proposée aujourd'hui par le Parti libéral.
Monsieur le Président, le mantra du Parti libéral que nous entendons aujourd'hui repose sur de fausses allégations, des conjectures et des insinuations. Il n'existe aucune raison de former le comité de surveillance que proposent les députés libéraux.
Dès le départ, le commissaire nous a indiqué que le Centre de la sécurité des télécommunications avait une culture de la protection de la vie privée et qu'il respectait les lois du Canada dans toutes ses activités, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel et la Charte.
Pour ce qui est de l'allégation concernant des activités dont le commissaire n'a pu déterminer si elles étaient légales ou non, il s'agit d'un événement isolé qui s'est produit il y a 10 ans. Il n'y avait pas suffisamment d'information pour déterminer avec certitude si les activités en question étaient parfaitement légales.
Je rappelle aux députés que le CSTC vise uniquement les gens qui ne sont pas canadiens et ceux qui pourraient avoir l'intention de nuire au Canada.
Une voix: Comment pouvez-vous le savoir?
M. James Bezan: Nous devons protéger nos forces et le Canada. Nous devons nous protéger contre les cyberattaques et le terrorisme. Je voudrais simplement que le député l'admette.
À l'ordre. Avant de céder la parole au député, je voudrais rappeler à la Chambre que, malgré la complexité du débat d'aujourd'hui, la présidence demande à tous les députés, et non seulement au dernier orateur, de bien vouloir s'en tenir au temps qui leur est normalement accordé pour poser leurs questions et pour répondre, de manière à ce qu'un plus grand nombre de députés puissent participer.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue qui a fait un peu de chahut, devrais-je dire, et qui a posé la question « comment pouvez-vous le savoir? ».
Je pense que c'est la question que posent les Canadiens et à laquelle nous voulons répondre en formant ce comité parlementaire.
Comment pouvons-nous le savoir? Si nous ne pouvons pas le savoir, sommes-nous disposés à participer à l'économie numérique? Voulons-nous que l'État offre davantage de services en ligne et souhaitons-nous l'appuyer à cette fin?
Nous mettons à risque une partie très importante de notre économie, l'économie numérique. Pourquoi? Pourquoi ne pas permettre à des élus de divers partis politiques de collaborer pour exercer une surveillance, ce qui rassurerait la population canadienne? Les Canadiens sauraient que des personnes qui les représentent gardent l'oeil ouvert sur les activités de cet organe de l'État.
Je pense que le CSTC serait probablement favorable à cette idée, lui qui ne vise à nuire ni au Canada ni à l'économie numérique.
[Français]
Monsieur le Président, la motion fait référence, entre autres, au projet de loi C-551, vis-à-vis duquel le NPD a certaines préoccupations.
Notamment, l'une des parties du projet de loi donnerait le droit au premier ministre d'exclure des parties du rapport du comité qui serait créé avant que ce rapport ne devienne public. Or le premier ministre, malheureusement, a une dette envers la population encore plus abyssale que les dettes passées de ce gouvernement.
Puisque son chef a décidé d'exclure les sénateurs libéraux du caucus, mon collègue a lui-même fait face à l'arbitraire. Étant donné ce qu'il a pu vivre au sein de son caucus par la suite, ne craint-il pas que cet arbitraire nous garde dans le noir quand même?
Monsieur le Président, c'est remarquable que l'on parle des sénateurs pendant ce débat.
C'est pourtant très simple: on veut mettre sur pied un comité en lequel les Canadiens puissent avoir confiance. La population doit pouvoir faire confiance au gouvernement. C'est tout ce que l'on demande, et c'est très simple. À mon avis, tous les députés de la Chambre peuvent appuyer la motion du Parti libéral aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Pickering—Scarborough-Est.
Je suis très heureux d’avoir l’occasion de discuter du précieux travail de Centre de la sécurité des télécommunications Canada, aussi appelé le CSTC, qui se charge notamment de protéger le Canada contre les cyberattaques provenant de l’étranger. Si nous voulons tenir un débat éclairé et rationnel sur le rôle des organismes canadiens chargés de la sécurité et du renseignement, il nous faut connaître les faits. Au risque de répéter ce que mes collègues ont déjà dit, voici quelques faits essentiels au sujet du CSTC. Il s’agit d’un organisme que les Canadiens connaissent peu.
Depuis près de 70 ans, le CSTC assure au gouvernement du Canada et aux Canadiens des services légitimes, nécessaires et précieux. En recueillant des renseignements à l’étranger, il apporte une contribution d’une valeur inestimable à la poursuite des affaires internationales du Canada, à sa défense et à sa sécurité. Concrètement, les activités du centre en matière de renseignement ont aidé à démasquer des complots terroristes. Elles ont aidé à protéger la vie de Canadiens et à les mettre à l’abri de diverses menaces provenant de l’étranger.
Le CSTC aide à protéger contre les cybermenaces les réseaux d’information et d’informatique du gouvernement du Canada. Il apporte aux partenaires fédéraux chargés de l’exécution de la loi et de la sécurité une aide technique légale dans le cadre de son mandat. Il est assujetti à toutes les lois canadiennes, dont la Loi sur la Défense nationale, la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La loi définit fort bien ce que le CSTC est autorisé à faire ou pas.
La loi exige que soient protégés les renseignements personnels des Canadiens. Le CSTC se conforme à la lettre et à l’esprit de la loi. Ses activités sont encadrées par un vaste ensemble détaillé de politiques, de procédures et de mécanismes propres à garantir le respect de loi. Toutes ses activités sont soumises à l’examen du commissaire du CSTC qui, comme nous l’avons dit bien des fois aujourd’hui, est indépendant aussi bien du gouvernement que du CSTC lui-même et ne reçoit d’ordres d’aucun ministre et pas même du CSTC.
Tous les commissaires du CSTC, tant celui qui est en exercice que ceux qui l’ont précédé, ont siégé longtemps comme juges, dont plusieurs à la Cour suprême du Canada, et leur intégrité, leur indépendance, leur impartialité et leur jugement sont au-dessus de tout soupçon. Les conclusions de tous les commissaires, dans leurs rapports annuels, ont été que le CSTC n’avait jamais commis d’actes illégaux. Ce sont là des faits essentiels. Si nous voulons tenir un débat public sur le rôle du CSTC et les mécanismes de contrôle et de surveillance qui l’encadrent, il faut que nous partions des faits.
Avant d’aller plus loin, je tiens à rappeler à mes collègues que le CSTC et son personnel sont tenus par la loi, et plus précisément par la Loi sur la protection de l’information, de garder secrètes les capacités et les activités de l’État en matière de renseignement. Ces exigences ont leur raison: il faut empêcher d’éventuels ennemis, comme des terroristes ou des États étrangers, de savoir à quoi s’en tenir sur nos capacités et prendre des contre-mesures.
Les députés et tous les Canadiens doivent connaître les précieux services que le CSTC leur assure quotidiennement. Je voudrais plus expressément montrer que le centre est en première ligne dans la lutte contre les cybermenaces étrangères qui ciblent constamment les systèmes et réseaux informatiques au Canada. Tous doivent être bien conscients de toute l’importance que revêtent dans leur vie quotidienne la technologie de l’information et les réseaux auxquels ils se branchent.
Sur presque tous les pupitres des députés à la Chambre, on voit des ordinateurs portables, des tablettes, des téléphones intelligents et d’autres appareils. Grâce à ces merveilles de la technologie moderne, nous pouvons communiquer directement et instantanément avec nos électeurs par courriel ou lancer un message au monde entier. Le Canada et son économie dépendent de plus en plus du cyberespace et de tout ce qu’il offre. Aujourd’hui, cette technologie sert de fondement au fonctionnement de l’économie et le gouvernement y recourt de plus en plus pour offrir des services à la population. Elle est aussi utilisée dans l’exploitation courante d’éléments d’infrastructure essentiels au Canada.
Sur le plan individuel, nous sommes aussi de plus en plus branchés. En fait, 85 % des Canadiens sont en ligne. Les Canadiens passent plus de temps en ligne que n’importe qui d’autre. Il n’y a pas de doute que notre pays et notre économie profitent de tous les avantages du cybermonde.
Aussi intéressés que nous puissions être par le dernier modèle de téléphone intelligent ou le programme le plus récent, nous sommes très conscients des menaces qui nous guettent dans le cyberespace. Ces menaces visent nos renseignements personnels, les données les plus délicates du gouvernement ainsi que le fonctionnement même de systèmes en ligne essentiels dont notre société dépend.
Nous savons que les personnes et les organisations qui nous menacent en ligne peuvent aussi bien comprendre des pirates militants qui cherchent à prouver quelque chose que des criminels essayant de profiter du marché lucratif du cybercrime, des terroristes qui se servent d’Internet pour recruter, communiquer et recueillir des fonds ou encore des États faisant du cyberespionnage à long terme à des fins de renseignement.
Conscient de l’importance des cybermenaces, notre gouvernement a publié en 2010 la Stratégie de cybersécurité du Canada, qui définit le cadre stratégique de l’action des pouvoirs publics visant à protéger les systèmes du gouvernement, à collaborer avec le secteur privé et les autres ordres de gouvernement en vue de la protection des infrastructures essentielles et à aider les Canadiens à se protéger eux-mêmes en ligne.
Le CSTC joue un rôle critique dans la réalisation du premier objectif consistant à protéger les systèmes du gouvernement. Le CSTC aide également les ministères et organismes publics, comme Services partagés Canada, à déceler les cybermenaces quasi permanentes dont les réseaux informatiques du gouvernement font l’objet. On nous dit en fait que les systèmes gouvernementaux sont tous les jours la cible de millions de cyberattaques. À cet égard, le CSTC veille à protéger les renseignements du gouvernement, allant de données de nature délicate aux renseignements personnels des Canadiens, contre les incursions d’intervenants étrangers.
De plus, à mesure que le gouvernement transforme son infrastructure informatique, le CSTC aide Services partagés Canada à y intégrer dès le départ les mesures de sécurité voulues. Ainsi, les considérations de sécurité font partie intégrante de la conception et de l’achat du nouveau système de courriel du gouvernement. Grâce à ses conseils, le CSTC veillera à ce que les systèmes futurs du gouvernement ainsi que les renseignements personnels qu’ils contiendront soient moins vulnérables aux cybermenaces.
La contribution du CSTC à la cybersécurité du Canada est également très particulière parce que le CSTC, en menant des activités légales d’interception de signaux étrangers, peut comprendre les cybermenaces avant qu’elles ne visent les systèmes Canadiens. En interceptant des signaux étrangers, le CSTC permet au gouvernement de reconnaître le maliciel, les virus et d’autres menaces que les services commerciaux de cybersécurité ne connaissent pas.
Bien sûr, comme dans toutes ses activités, le CSTC doit s’acquitter de sa mission de cyberprotection avec le plus grand soin, en respectant toutes les lois canadiennes et en se conformant à l’ensemble des politiques, procédures et mécanismes en place, y compris ceux -- extrêmement importants -- qui sont destinés à protéger la vie privée des Canadiens.
Je répète que la protection de la vie privée des Canadiens est inscrite dans nos lois et que le CSTC se conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de ces lois.
Je voudrais également rappeler à tous les députés que le mandat de renseignement étranger et de cyberprotection du CSTC lui interdit de cibler les communications des particuliers au Canada et celles des Canadiens n’importe où dans le monde.
Pour assurer la pleine conformité du CSTC, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a toute latitude pour examiner la légalité des activités du centre, ce qu’il fait sur une base régulière. En fait, le commissaire a récemment fait l’éloge des chefs du CSTC qui, a-t-il dit, « n’ont ménagé aucun effort pour développer au sein du CSTC une culture de respect de la loi et de la vie privée des Canadiens ». Le commissaire a ajouté: « C’est avec fierté et confiance que j’affirme que le CSTC est bien surveillé. »
Permettez-moi de conclure en rappelant à mes collègues et à tous les Canadiens le rôle inappréciable que jouent les services canadiens de sécurité et de renseignement tels que le CSTC dans la protection des citoyens et de leurs intérêts contre les menaces émanant entre autres du cyberespace.
Monsieur le Président, dans son éloquent discours, le député nous a donné un bref historique du CSTC et de son mandat et nous a renseignés sur la façon dont le centre est censé s'acquitter de ses fonctions. Or, ce que nous apprenons ces jours-ci nous révèle que rien de tout ça n'est respecté.
J'aimerais vous rapporter les paroles de Ron Deibert, qui dirige le Citizen Lab, un programme de recherche reconnu mondialement du centre Munk de l'Université de Toronto. M. Deibert affirme que, peu importe l'interprétation que le CSTC en fait, la filature des passagers dans les aéroports canadiens n'est rien de moins que la collecte et l'analyse systématiques de données de communications de Canadiens. Selon lui, il n'existe aucune circonstance qui pourrait convaincre un juge d'autoriser ces activités.
Nous débattons d'une motion qui exigerait du Parlement qu'il resserre la surveillance du CSTC. Ce que nous avons appris récemment donne à penser qu'il s'agit réellement d'une mesure qui s'impose.
Compte tenu des preuves qui existent et des questions qu'elles suscitent, le député ne croit-il pas que la situation est très préoccupante et exige que nous fassions preuve d'une plus grande vigilance?
Monsieur le Président, j'aimerais répondre au député en lui posant à mon tour une question: quelles preuves est-il en mesure de présenter à la Chambre? Je tiens à rappeler que le débat d'aujourd'hui repose sur un reportage de la CBC qui est fondé sur des documents secrets volés, acquis en vertu d'un prétendu contrat avec un journaliste pigiste, qui, soit dit en passant, est un ancien distributeur de matériel pornographique.
Hier, le CSTC a diffusé une déclaration dans laquelle il affirme que le reportage diffusé par la CBC est trompeur et qu'il menace les intérêts des Canadiens. On peut notamment y lire ceci:
Le document classifié en question est une présentation technique élaborée par des spécialistes qui explorent différents modèles mathématiques basés sur des scénarios tirés du quotidien, afin de définir et de localiser les menaces terroristes étrangères.
La phrase la plus importante de cette déclaration est la suivante:
La divulgation non autorisée de ce savoir-faire fait en sorte que les techniques dont nous disposons risquent d’être moins efficaces contre les menaces visant le Canada et les Canadiens.
Monsieur le Président, d'après des documents publiés récemment, les organismes canadiens de sécurité se sont ingérés dans les affaires de notre allié, le Brésil, en s'introduisant dans les réseaux informatiques de sociétés minières, ont facilité la surveillance du sommet du G20 à Toronto par la CIA, se sont introduits dans les systèmes informatiques de certains des participants, ont cédé à la CIA le contrôle en matière de normes de chiffrement et ont communiqué d'autres informations permettant de briser les codes de chiffrement à la NSA américaine.
Un simple citoyen canadien serait poursuivi pour n'importe lequel de ces gestes. Le député pense-t-il que le gouvernement devrait être au-dessus de la loi? Sinon, qui devrait l'être, et quels ministres ont autorisé de telles activités? Si aucun ministre n'a autorisé ces activités, qui donc les a autorisées?
Monsieur le Président, je ne parlerai pas de pratiques, de méthodes ou de capacités opérationnelles. Je suis ici pour parler de la motion présentée par le député de Malpeque.
J'aimerais simplement signaler que la motion demande au gouvernement de « resserrer la surveillance du CSTC » et des organismes de sécurité. L'essentiel, c'est qu'il y ait surveillance. Elle existe déjà. Le gouvernement estime que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications assure une surveillance robuste et fiable qui veille à la protection des intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat d'aujourd'hui sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CSTC. J'aimerais en profiter pour souligner le rôle important du CSTC dans la protection du Canada et des Canadiens. Hier soir, le chef du centre a comparu devant un comité parlementaire pour parler de la légalité des activités du CSTC. Il a clairement expliqué ce que fait le CSTC pour assurer la sécurité des Canadiens et a parlé de la détermination continue de l'organisme à l'égard de la légalité et de la protection de la vie privée. J'étais très heureux de savoir que le CSTC veillait à mes intérêts lorsque je combattais en Afghanistan avec l'armée canadienne.
Autrement dit, le CSTC respecte toutes les lois du Canada. Nous avons au Canada une loi visant la protection de la vie privée des Canadiens, dont le CSTC respecte l'esprit et la lettre. Au terme de ses deux mandats, le renseignement étranger et la protection informatique, le CSTC ne cible aucun Canadien, qu'il se situe ici ou à l'étranger. Le CSTC peut aider les organismes fédéraux chargés de la sécurité et du respect des lois en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, comme par exemple, tout mandat des tribunaux. Toutes les activités du CSTC sont examinées par le commissaire indépendant du Centre de la sécurité des télécommunications, qui n'a jamais trouvé que le centre avait enfreint la loi. Au contraire, il a souligné que le CSTC respectait en tout temps la loi et que la protection de la vie privée des Canadiens lui tenait sincèrement à coeur.
Je tiens aussi à souligner que les activités de renseignement étranger du CSTC sont essentielles pour permettre au gouvernement de respecter son engagement à contrer toute menace émergente à notre souveraineté et à notre économie posée par des cyberattaques, tout en protégeant les droits fondamentaux des Canadiens en ce qui concerne la vie privée.
La protection de notre souveraineté et des citoyens est la plus importante responsabilité du gouvernement. Les Canadiens comprennent que cela suppose des capacités solides pour faire face aux menaces graves. De nos jours, les menaces à la sécurité des Canadiens sont très particulières en ce sens qu'elles se fondent dans les activités ordinaires pour mieux échapper à la détection.
Les terroristes, les preneurs d'otages et les autres individus qui tentent de faire du mal aux Canadiens ou de nuire aux intérêts de notre pays se servent d'Internet et d'autres technologies de communication modernes pour faire du recrutement, comploter et mener leurs attaques. Face à cette menace, le CSTC joue un rôle essentiel dans la protection du Canada et des Canadiens contre le terrorisme. Il cible et intercepte des communications de l'étranger, il les décode et il les analyse afin de détecter les activités et les plans de réseaux terroristes étrangers. Les efforts du CSTC ont d'ailleurs permis de déjouer des complots terroristes contre des Canadiens et des alliés à l'étranger avant que puisse survenir un attentat. Cet organisme a aussi mis à jour des tentatives étrangères de recrutement, de radicalisation et de formation en vue de commettre des attentats au Canada.
Même si l'époque de la guerre froide est révolue, la menace à notre sécurité et à notre économie posée par l'espionnage étranger existe toujours. La semaine dernière, le Service canadien du renseignement de sécurité a souligné encore une fois que plusieurs services de renseignement étrangers continuaient de recueillir clandestinement des renseignements politiques, économiques et militaires au Canada. Le CSTC a aidé à repérer les actes posés par ces services de renseignement étrangers hostiles et à protéger les intérêts de notre pays.
Le gouvernement a fait des efforts importants afin d'améliorer notre périmètre de sécurité. Ces efforts se fondent sur les renseignements étrangers les plus récents liés au transfert illicite de personnes, d'argent et de biens. Le CSTC est un fournisseur majeur de ces données essentielles. Dans tout État, une économie forte est indissociable de la sécurité nationale. Les renseignements étrangers fournis par le CSTC sont indispensables pour protéger les intérêts du Canada parce qu'ils situent le contexte des crises et des événements internationaux qui peuvent avoir des répercussions sur l'économie et les relations étrangères du Canada.
Comme nous l'avons mentionné dans le dernier budget, le gouvernement considère l'innovation comme un élément fondamental de la croissance économique. La protection de la propriété intellectuelle des entreprises canadiennes contre les cybermenaces est essentielle à la prospérité économique de notre pays. Par ailleurs, nous devons aussi protéger nos infrastructures stratégiques contre les cybermenaces.
Je signale que le CSTC ne partage jamais de renseignements étrangers avec des entreprises canadiennes qui pourraient en tirer un avantage commercial.
La collecte de renseignements étrangers par le CSTC repose aussi sur une longue tradition de soutien à nos militaires. Cette activité contribue à la protection des Canadiens et des Canadiennes qui sont déployés à l'étranger, qu'il s'agisse de militaires ou d'employés civils. Je remercie le CSTC de m'avoir protégé lorsque j'étais en Afghanistan.
Par ailleurs, les capacités techniques du CSTC sont souvent mises au service des forces de l'ordre et des organismes de sécurité. La loi permet à ces organismes de demander au CSTC de leur fournir une aide technique et opérationnelle dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent pour les autorités locales, notamment aux termes d'une ordonnance d'un tribunal. Par conséquent, le CSTC contribue aussi à la sécurité intérieure.
Chaque jour, les efforts déployés par le personnel chevronné de Centre de la sécurité des télécommunications Canada contribuent à assurer la prospérité, la sécurité et la stabilité au pays. Leur réussite, obtenue au prix d'efforts ardus, dépend de leur capacité à maintenir une longueur d'avance sur leurs cibles étrangères. Il faut donc que ces cibles étrangères continuent d'ignorer les méthodes et les technologies qui peuvent être utilisées contre elles.
Cependant, il faut aussi que les Canadiens aient une idée générale des activités qui sont menées par le CSTC, et de la façon dont elles contribuent à leur protection. On publie plus de renseignements que jamais sur les activités de cet organisme indépendant depuis 2011, que ce soit dans les Comptes publics ou dans le Budget des dépenses.
De plus, l'organisme a pris des mesures importantes pour fournir de plus amples renseignements sur son site Web, et ses agents sont toujours prêts à comparaître devant un comité pour répondre à des questions importantes, comme l'a fait le chef du CSTC hier soir.
Je répète que les activités de renseignement étranger du CSTC sont tout à fait conformes aux lois canadiennes. Ce travail important est toujours entrepris avec le plus grand souci pour la protection de la vie privée des Canadiens, qui est le principal critère dont le CSTC tient compte dans le cadre de ses activités. Selon le commissaire indépendant du CST, « [...] la protection de la vie privée des Canadiens est, aux yeux du Centre et de son personnel, une préoccupation [...] sincère ». Le commissaire indépendant du CST et son personnel continueront d'examiner rigoureusement les activités du CSTC.
En fournissant de précieux services de renseignement étranger, le CSTC contribue de façon importante à la sécurité au pays et à l'étranger. Les Canadiens peuvent continuer de compter sur cet organisme pour qu'il protège le Canada contre les menaces étrangères tout en respectant la vie privée des Canadiens et toutes les lois en vigueur.
Monsieur le Président, le débat porte sur le mécanisme de surveillance du CSTC, mais le député n'a pas cessé de répéter que le Canada devait composer avec des menaces très concrètes pour sa sécurité.
Je suis tout à fait d'accord avec lui et je le remercie de ses observations. J'ai fait partie de la première équipe d'avocats qui a conseillé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. C'est pourquoi je possède une cote de sécurité de niveau très secret. Je suis tout à fait au courant de ce dont il parle.
Toutefois, le présent débat ne porte pas là-dessus. Ce qu'on se demande aujourd'hui, c'est si les Canadiens devraient le croire sur parole lorsqu'il tente de les réconforter en affirmant que tout va bien parce que, chaque année, le commissaire et les membres de son personnel nous disent de ne pas nous inquiéter et d'être heureux. Or, nous sommes inquiets et nous ne sommes pas du tout heureux de ce que nous avons appris dernièrement.
Par conséquent, voici la question dont nous débattons aujourd'hui à la Chambre: pourquoi le Canada ne peut-il pas prendre exemple sur ses alliés et mettre sur pied un organe parlementaire de surveillance qui nous permettra de savoir ce qui se passe?
Monsieur le Président, mon collègue parle de l'importance de ce qu'il appelle la surveillance. Le commissaire s'occupe déjà de cette fonction. Nous devons faire confiance à nos institutions démocratiques. Nous devons en fait leur faire davantage confiance qu'à la CBC, qui n'a fait que formuler des allégations.
Je fais entièrement confiance au CSTC. Je tiens à profiter de l'occasion pour parler brièvement de sir William Samuel Stephenson, un grand officier du renseignement canadien. Il s'était d'abord enrôlé au sein du Service du génie — auquel j'ai aussi appartenu — et il est bien connu pour le nom codé d'espion qui lui avait été attribué pendant la Seconde Guerre mondiale, « Intrepid ». Il a joué un rôle important dans la victoire des Alliés sur l'Allemagne nazie.
Je parle de cet homme dans ma réponse au député parce que le CSTC a été bâti sur une grande tradition, soit le respect des lois canadiennes ainsi que la protection des Canadiens — comme l'a fait Intrepid — dans un monde en évolution rapide, où l'espionnage industriel, la cybermenace et la menace terroriste sont les véritables enjeux.
Monsieur le Président, le député de Pickering—Scarborough Est a dit que la réussite du CSTC a été obtenue au prix d'efforts ardus. Je suis d'accord. Le CSTC fait du bon travail. Toutefois, je peux assurer au député que son bon fonctionnement ne sera maintenu qu'avec la confiance des Canadiens. C'est de cela qu'il est question aujourd'hui. La question des métadonnées et l'information fournie par Snowden ébranlent la confiance envers le CSTC et les autres organismes de renseignement. Ce n'est pas seulement dû au document publié par CBC; les révélations de Snowden y sont également pour quelque chose.
L'autre aspect qui ébranle la confiance des Canadiens envers le CSTC est le fait que tout le monde du côté ministériel s'oppose à l'idée même d'une surveillance parlementaire, à laquelle avaient initialement consenti deux ministres actuellement en poste.
Dans le parti ministériel, qui se lamente souvent au sujet de la protection de la vie privée, y a-t-il des députés qui peuvent penser par eux-mêmes et exprimer leur propre opinion?
Monsieur le Président, je comprends que mon collègue de Malpeque ait certaines inquiétudes. Je lui signale que les activités du CSTC sont régulièrement examinées par un observateur indépendant qui a toujours conclu qu'elles respectent la loi. Nous devrions faire confiance à la personne qui a été nommée de même qu'à nos institutions démocratiques.
Voici ce qu'a dit la semaine dernière l'honorable Jean-Pierre Plouffe, l'observateur indépendant du CSTC:
En tant que commissaire, je suis indépendant du gouvernement et du CSTC. À ce titre, je ne reçois aucune directive de ministres de la Couronne ou du CSTC.
Il a également affirmé que:
Suite au reportage précité, je peux affirmer que je connais les activités relatives aux métadonnées décrites dans la plus récente divulgation non autorisée de renseignements classifiés du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada.
[...] le CSTC peut seulement utiliser les métadonnées pour comprendre l'infrastructure mondiale d'information, afin d'acquérir du renseignement [...] étranger et de protéger la sécurité des technologies de l'information d'importance au gouvernement du Canada.
Devrions-nous respecter nos institutions démocratiques?
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.
Avant toute chose, je voudrais commenter deux tournures qui reviennent sans cesse dans la bouche des députés d’en face. La première: « On nous dit… » La deuxième: « Nous devrions faire confiance… »
C’est l’enjeu de la motion à l’étude. Il faut qu'au lieu de: « On nous dit que… », nous puissions dire: « Nous sommes convaincus de savoir », et qu'au lieu de: « Nous devrions faire confiance… », nous disions: « Nous pouvons faire confiance parce qu’une surveillance est exercée par une instance constituée de personnes élues par les Canadiens à la Chambre des communes. »
Selon moi, le débat doit porter sur deux faits.
Le premier, c’est que les libéraux ont toujours fait preuve de vigilance quant à la nécessité de protéger la sécurité des Canadiens, et toute affirmation à l’effet contraire tiendrait au mieux de la fourberie. Nous, libéraux, avons proposé la Loi antiterroriste après les attentats du 11 septembre, et nous avons appuyé les modifications récemment apportées à cette loi. Certes, ces modifications prêtaient à controverse, mais il nous a semblé qu’elles s’imposaient. Nous les avons donc appuyées, persuadés qu’elles assuraient le délicat équilibre à établir entre les libertés civiles garanties par la Constitution et la nécessité de protéger la sécurité matérielle des Canadiens contre les effets du terrorisme.
Le débat doit aussi porter sur un deuxième fait: les libéraux respectent le système judiciaire. Nous ne proposons aucune loi dont nous savons qu’elle sera ultérieurement annulée ou rejetée par les tribunaux. Ce serait une perte de temps que de rédiger des lois vouées à l’échec en s’appuyant sur une idéologie plutôt que sur des principes juridiques établis. Ce serait également contreproductif, car, par rapport à l’objectif visé par la loi au moment de son adoption, on risque d’accuser un recul.
Je signale au passage que l'idée de créer ce comité a déjà été préconisée sous le gouvernement Martin, mais la loi envisagée n’a été ni débattue, ni adoptée.
J’ajoute que le comité proposé surveillerait également les activités du SCRS et de la GRC. Nous ne nous en tenons pas au seul CSTC. Si nous avons beaucoup parlé de cet organisme aujourd’hui, c’est parce qu’il en a été question aux informations. Il y a cependant au Canada d’autres organismes chargés de la sécurité qui nécessitent une certaine surveillance pour assurer le respect des principes démocratiques. En somme, le comité présenterait des avantages non pas doubles, mais triples.
Nous savons que ces entités ne sont pas parfaites. Les êtres humains ne sont pas parfaits. Il peut arriver qu’ils enfreignent volontairement la loi ou que, s’ils ne contreviennent pas à sa lettre, ils en violent l’esprit, ou encore qu’ils manquent à leur insu à la lettre et à l’esprit de la loi.
Aux États-Unis, par exemple, on a signalé de nombreux cas d’interception illégale de communications privées en dépit des protections intégrées au système. La BC Civil Liberties Association et d’autres organismes ont signalé beaucoup d’exemples de tels manquements à la loi.
Nous discutons ici essentiellement de technologie. Or, la technologie demande à être utilisée. Elle a été créée pour être utilisée, et elle est très attrayante, en ce sens. Nous devons créer des protections pour faire en sorte qu’elle soit utilisée correctement et dans le respect de la loi. Mais c’est un défi constant que de créer et d’appliquer des protections. Il faut sans cesse créer de nouvelles défenses, de nouveaux moyens juridiques et institutionnels, comme le comité dont nous proposons la création.
Je voudrais examiner l’incident qui s’est produit il y a quelque temps et dont la CBC a parlé le week-end dernier. Selon la CBC, le CSTC surveille les communications dans les aéroports canadiens. Je voudrais aborder la chose du point de vue de gens comme moi qui ne font partie ni de cet organisme ni du ministère qui en est responsable. Je voudrais l’examiner de ce point de vue pour essayer de comprendre ce que cet incident signifie et ce qui se passe dans la nouvelle cyber-réalité qui est aussi complexe qu’obscure.
On nous répète constamment que le CSTC n’est pas autorisé à espionner les Canadiens, ce qui nous amène à nous demander pourquoi il surveillait les Canadiens dans les aéroports. La réponse, semble-t-il, c’est que le CSTC peut surveiller des Canadiens s’il surveille des étrangers qui ont des communications avec eux.
Toutefois, comment le CSTC peut-il savoir qui est canadien et qui ne l’est pas dans un aéroport du Canada? Ne pouvons-nous pas supposer que la plupart des voyageurs sont des Canadiens allant d’un point à un autre du pays? Le CSTC pourrait répondre qu’il ne faisait rien d’autre qu’analyser le trafic numérique dans le but de créer des modèles, un peu comme on pourrait observer la circulation à une intersection pour relever les plaques d’immatriculation sans savoir à qui appartiennent les véhicules en cause.
À cela, nous pourrions répondre par une autre question: pourquoi le CSTC suit-il les véhicules en cause pendant deux jours après qu’ils ont quitté l’intersection? Le CSTC dirait alors qu’aucune loi ne l’interdit, mais nous ne voulons pas vivre dans une société où les citoyens sont suivis, que ce soit concrètement ou virtuellement. Nous ne vivons pas dans l’ancienne Union soviétique. Nous sommes ici au Canada.
Une autre question: pourquoi le CSTC faisait-il cela en territoire canadien quand son mandat lui interdit d’opérer au Canada et de surveiller directement des Canadiens? Hier, la réponse donnée à un comité du Sénat était que cela ne s’est pas produit en territoire canadien et qu’on avait simplement surveillé le trafic passant par des serveurs situés à l’étranger. Autrement dit, ce trafic, qui comprenait des signaux provenant d’aéroports canadiens, se faisait en pleine mer. Ce sont là des détails techniques et des échappatoires qui ne font qu’attiser la méfiance des Canadiens. On nous dit donc essentiellement: tous nos regrets, mais vous auriez dû lire les détails donnés en petits caractères. Comme dans d’autres domaines, cela suscite du ressentiment, de l’amertume et de la méfiance.
J’ai une question à poser au gouvernement. Pourquoi s’oppose-t-il à cette proposition très simple? D’autres pays ont des commissions de surveillance des organismes de sécurité composées de représentants élus. D’après les principes généraux de la démocratie, personne ne peut agir sans l’autorisation du peuple ou sans un permis démocratiquement accordé par le peuple. Ce permis est accordé en contrepartie d’une responsabilité prévenant les abus et permettant de porter un jugement si le peuple souhaite retirer son autorisation plus tard.
La création d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale ne coûte pratiquement rien. Premièrement, le comité ne se réunirait pas toutes les semaines. Deuxièmement, il est peu probable qu'il se déplace, car je doute qu'il fasse des visites dans le cyberespace, l'objet de nos préoccupations. Un commis et des recherchistes de la Bibliothèque du Parlement pourraient être prêtés par d'autres comités, comme le Comité de la sécurité publique ou le Comité de la défense nationale. Les employés des députés pourraient aider les membres du comité. Les députés seraient liés par une sorte de clause de confidentialité, de sorte que le gouvernement n'aurait pas à s'inquiéter d'être critiqué ou humilié lors de la période des questions.
Autrement dit, outre le fait qu'il devrait concéder que c'est le gouvernement libéral de Paul Martin qui a eu l'idée de créer un tel comité, en quoi cela nuirait-il au gouvernement? Si le côté ministériel tient à être non partisan, pourquoi n'accepte-t-il pas tout simplement une bonne idée proposée par un gouvernement précédent? L'orgueil, l'insécurité et la méfiance du gouvernement sont-ils tels qu'il a l'impression de courir un risque — de mettre en danger sa marque de commerce chérie qu'il met en valeur grâce aux publicités payées par les contribuables — en respectant les principes démocratiques fondamentaux?
Notre sécurité ne dépend pas uniquement des capacités et des compétences des autorités chargées de la sécurité nationale; elle dépend aussi de la coopération et de l'appui de la population canadienne. Le SCRS et d'autres intervenants nous répètent constamment qu'ils ont besoin de la coopération des Canadiens. Or, comment allons-nous maintenir leur coopération si nous ne parvenons pas à gagner leur confiance?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à tout le monde qu'il ne faudrait pas alarmer les Canadiens et les amener à craindre que la protection de leur vie privée soit menacée. Les activités de Centre de la sécurité des télécommunications Canada, CSTC, visent uniquement les non-Canadiens, au pays ou à l'étranger. Le centre s'efforce de protéger nos frontières. Il s'emploie à appuyer nos militaires, notamment dans le cadre de la mission en Afghanistan. Il protège notre pays contre les cyberattaques. D'ailleurs, la loi interdit toute surveillance des Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger.
Les arguments soulevés par les députés d'en face ne reposent pas sur des faits. Ce sont de fausses allégations. À en juger par les observations du commissaire lui-même, qui surveille de façon indépendante les activités de CSTC, nous savons qu'il est convaincu que l'organisation entretient une culture propice au respect de la vie privée des Canadiens. Je veux m'assurer que le député comprend bien le CSTC mène ses activités conformément aux lois du Canada.
Monsieur le Président, le député vient de soulever plusieurs points intéressants relativement à cette question.
Premièrement, comment pouvons-nous savoir quelle est la culture au sein du CSTC? Nous n'avons aucune idée de ce qui se passe à l'intérieur de cette organisation. C'est justement l'objet de la motion dont nous sommes saisis: avoir un aperçu de ce qui se passe à l'intérieur de l'organisation. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons déterminer quelle en est la culture.
Deuxièmement, nous ne cherchons pas à alarmer les gens. Les Canadiens se méfient beaucoup de ces nouvelles technologies dotées de fonctions permettant de suivre leurs faits et gestes. Cela ne concerne pas seulement le CSTC ou le SCRS, mais toute autre entité, voire toute personne qui pourrait s'infiltrer dans un système et suivre les déplacements des gens — par exemple, s'ils oublient de désactiver une fonction de leur BlackBerry. Bien franchement, tout le monde s'inquiète de la direction dans laquelle cette nouvelle technologie nous emmène. Le CSTC et le SCRS ne sont donc pas les seuls en cause.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de ses observations sur la motion de l'opposition et remercier le député de Malpeque de l'avoir présentée au nom de son parti.
Je crois que les Canadiens craignent que leurs communications privées puissent être surveillées et que le CSTC ne fasse pas l'objet d'une surveillance adéquate. Je me rappelle un débat qui a récemment eu lieu au Comité des finances. Dans une loi d'exécution du budget, l'un de ces projets de loi omnibus, le gouvernement a décidé d'abolir le poste de l'inspecteur général, qui assurait une surveillance à temps plein du SCRS, pour le remplacer par un poste de membre du conseil. On nous a mis en garde au comité que ce changement ne permettrait pas d'assurer une surveillance appropriée, mais le gouvernement est allé de l'avant malgré tout.
Puisque nous, en tant que Canadiens moyens, ne pouvons pas surveiller les organismes de sécurité, nous devons nous assurer que les entités qui sont mises sur pied pour s'en charger le fassent correctement. Nous devons leur faire confiance.
Ma question au député est la suivante: en 2005, lorsque le ministre de la Défense de l'époque, M. Bill Graham, a signé la directive visant à permettre au CSTC de recueillir des métadonnées, des mécanismes de contrôle appropriés ont-ils été mis en place à ce moment-là?
Monsieur le Président, je ne faisais pas partie du gouvernement en 2005 et je ne connais pas très bien cette directive et toutes les mesures de protection connexes.
Toutefois, n'oublions pas que nous ne sommes plus en 2005; nous sommes en 2014. Les choses ont évolué en neuf ans et nous avons vu les possibilités que les nouvelles technologies, qui n'existaient pas en 2005, peuvent offrir.
Je tiens néanmoins à remercier la députée de sa question, qui était de toute évidence mûrement réfléchie.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion inscrite au nom de mon collègue, le député de Malpeque, qui exprime la profonde inquiétude de la Chambre au sujet d'allégations selon lesquelles le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s'est livré à des pratiques abusives, y compris la surveillance de certains Canadiens. La Chambre réclame que le CSTC soit soumis à la surveillance parlementaire, dans le cadre des mesures proposées dans le projet de loi C-551, Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale. D'ailleurs j'étais parmi ceux qui, il y a environ 10 ans, avaient recommandé la création d'un tel comité.
D'autres députés ont pris la parole pour situer le débat d'aujourd'hui dans son contexte, et ont fait état de reportages qui affirment que le CSTC a eu accès à des métadonnées sur les passagers qui utilisaient le réseau Wi-Fi à certains aéroports canadiens. Cette pratique outrepasserait les limites du mandat du CSTC et violerait le droit des Canadiens à la protection de la vie privée. Plutôt que de discuter longuement de ces reportages ou de m'attarder à des questions techniques sur l'usage approprié des métadonnées, j'organiserai mes propos autour des principes fondamentaux qui devraient sous-tendre notre discussion sur les lois, les pratiques et les politiques antiterroristes, et sur leurs répercussions sur la protection des renseignements personnels, au plan personnel et collectif.
Comme je l'ai indiqué ailleurs par écrit, le principe fondamental devrait être celui de la sécurité humaine, et reposer sur un concept selon lequel la sécurité et les droits n'ont pas à faire l'objet d'un compromis, mais devraient plutôt être organisés selon une perspective double, incluant à la fois la sécurité et les droits de la personne. Selon le premier principe, le terrorisme transnational constitue une atteinte à la sécurité d'une démocratie comme le Canada, aux droits collectifs et individuels de ses habitants, aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité. Dans ce contexte, les lois et les politiques antiterroristes sont conçues pour protéger la sécurité d'une démocratie et les droits de ses habitants.
Par ailleurs, l'adoption et l'application des lois et des politiques antiterroristes doivent toujours respecter la primauté du droit. La Charte des droits et libertés doit toujours être respectée; les individus et les groupes ne doivent jamais faire l'objet d'un traitement différent et discriminatoire; la torture doit toujours être condamnée; et les minorités vulnérables et visibles doivent toujours être protégées, que ce soit de l'incitation au racisme et à la haine, ou du profilage racial. La promotion et la protection de la sécurité humaine ne doivent jamais miner les droits individuels et collectifs, qui sont une composante essentielle de celle-ci.
Comme l'a déclaré la Cour suprême du Canada, la question n'est pas de savoir si nous devons réagir aux actes de terrorisme, mais plutôt comment nous devons y réagir. Elle ajoute également que « la Constitution n'est pas un pacte de suicide ». Par conséquent, la nécessité de lois et de politiques antiterrorisme ne fait aucun doute. La Charte canadienne des droits et libertés, clef de voûte de notre Constitution, ainsi que le principe de la proportionnalité, élément central de toute prétention à limiter un droit garanti par la Charte, doivent toujours être respectés. Il en va de même pour nos droits à la vie privée, concrétisés principalement par deux lois fédérales: la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Les démocraties constitutionnelles comme le Canada peuvent et doivent résoudre le dilemme qui concerne la façon de réagir au terrorisme de manière éclairée et régie par des principes plutôt que de manière politique et politisée. Pour ces raisons, j'appuie sincèrement le projet de loi auquel renvoie la motion, lequel permettrait une surveillance par un comité de parlementaires, c'est-à-dire formé à la fois de sénateurs et de députés, qui serait tenu au secret sous serment et serait renseigné sur les activités des services de sécurité du Canada, et ce, dans un cadre assurant toute la sécurité voulue. On ne saurait sous-estimer l'importance de la question. Pas plus tard que la semaine dernière, la commissaire intérimaire à la protection de la vie privée du Canada, Chantal Bernier, a déposé un rapport intitulé Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance, où l'on peut lire:
Le secret fait partie intégrante de nombreuses activités de renseignement — il en va de même de la reddition de comptes. Les exigences en matière de présentation de rapports ainsi que les examens et les contrôles pertinents prévus par la loi obligent les décideurs et les institutions à rendre des comptes.
Je crois parler au nom de tous les députés en disant que nous recherchons la reddition de comptes et attendons rien de moins. Cela vaut même pour le contexte de la sécurité nationale.
[Français]
Comme l'a affirmé le rapport de Mme Bernier:
Les arguments relatifs à la sécurité nationale ne réduisent en rien les obligations redditionnelles, et les organismes de sécurité doivent rendre compte aux Canadiens de l’usage qu’ils font des renseignements personnels. Des mécanismes d’examen indépendants sont nécessaires pour assurer cette reddition de comptes par les organismes de sécurité, préserver la confiance du public et vérifier que le respect des droits individuels peut être démontré.
[Traduction]
Le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée par intérim jette un regard fascinant sur les interactions entre la sécurité nationale et la protection des renseignements personnels et des données des Canadiens. Il contient en outre des recommandations à l'intention du gouvernement. J'espère que certaines d'entre elles seront mises en oeuvre prochainement.
Cependant, un débat plus sérieux doit avoir lieu au cours duquel les parlementaires pourront tracer une ligne de démarcation entre les comportements acceptables pour assurer la sécurité et ceux qui portent atteinte à nos libertés civiles d'une manière que nous considérons inappropriée ou abusive, en particulier pour ce qui est du droit à la vie privée.
Malheureusement, ce n'est pas le gouvernement qui a demandé ce dialogue ouvert. Je suis reconnaissant envers mon collègue libéral de Malpeque d'avoir amorcé le présent débat. Il est important que les Canadiens prennent part à la discussion, eux aussi.
Dans l'édition d'hier du Globe and Mail, la chronique d'Elizabeth Renzetti était coiffée d'un titre éloquent: « Pendant que le gouvernement espionne, les Canadiens dorment ». En effet, nous sommes demeurés plutôt amorphes devant ce qui se passe, à l'inverse des parlementaires étatsuniens et européens, qui n'ont pas mis de temps à considérer les questions de ce genre comme prioritaires.
Des voyants rouges viennent de s'allumer. La commissaire à la protection de la vie privée par intérim sonne l'alarme. Nous devrions suivre son conseil. D'autant plus qu'elle n'est pas la seule. Rappelons-nous le rapport de la vérificatrice générale, en mars 2009, où elle écrivait ceci:
La population canadienne fera confiance aux organismes de sécurité et de renseignement si elle sait que les ministères et organismes gouvernementaux maintiennent un équilibre entre la protection de la vie privée des citoyens et la sécurité nationale.
C'est précisément cet équilibre que nous recherchons en tenant un débat éclairé sur les activités du CSTC et en proposant la création un comité de surveillance parlementaire du dispositif de sécurité canadien, comme le prévoit le projet de loi de mon collègue.
En outre, certaines réponses du gouvernement laissent beaucoup à désirer. Par exemple, le principal conseiller du premier ministre en matière de sécurité a affirmé, lors de son témoignage d'hier devant un comité de l'autre endroit, qu'il n'était pas totalement convaincu que le CSTC avait écouté les communications des Canadiens au moyen des réseaux Wi-Fi dans les aéroports.
Dire que l'on n'est pas totalement convaincu n'est pas un démenti catégorique. Ce n'est pas un non définitif. Mais le principal conseiller du premier ministre en matière de sécurité ne devrait-il pas être capable de le savoir avec certitude? Nous, les parlementaires, avons l'obligation de déterminer, au nom des Canadiens, ce qui s'est passé exactement et d'en connaître les raisons. Puis, nous devrons nous prononcer sur la question.
En réponse aux reportages récents diffusés dans les médias, le CSTC a déclaré ceci:
Le commissaire du CST effectue actuellement un nouvel examen des activités du CST liées aux métadonnées. Nous soutenons de tout cœur cet examen.
J'espère que cet examen sera rendu public, et que nous exigerons une plus grande transparence de la part du CSTC, y compris, comme la commissaire à la protection de la vie privée l'a recommandé, la publication de statistiques annuelles sur l'interception, et le dépôt d'un rapport non classifié au Parlement.
En terminant, je dirais qu'il est non seulement possible, mais aussi nécessaire, de travailler ensemble pour assurer la protection de la sécurité et des droits. Même s'il s'agit d'un problème difficile à résoudre, je crois que les parlementaires, toutes allégeances confondues, sont capables de collaborer afin de veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'une infrastructure de sécurité solide et de la pleine expression des principes qui sous-tendent la Charte et la législation relative à la protection de la vie privée.
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, les partis de l’opposition ont fait obstruction à un projet de loi qui aurait révoqué la citoyenneté des personnes ayant commis des actes de terrorisme. Je me rappelle que l'un des témoins de l'opposition avait affirmé qu'il serait inhumain de révoquer la citoyenneté d'une personne seulement parce qu'elle avait commis un tel acte. Cette déclaration a été faite en présence d'une personne dont le conjoint avait perdu un être cher à cause d'un acte de terrorisme.
Je suis donc un peu préoccupée par le fait que les partis de l'opposition veulent présenter une mesure législative qui confierait la surveillance de la sécurité nationale aux mêmes parlementaires qui avaient fait obstruction à un tel projet de loi.
Il y a une question que je dois poser, et que j'ai posée toute la journée. L'opposition veut mettre en place un nouveau comité formé de parlementaires et potentiellement partisan, qui serait chargé de surveiller un autre comité qui a déjà été créé pour surveiller nos organismes de sécurité. Cela crée un autre niveau de chevauchement.
Pourquoi l'opposition croit-elle qu'un groupe partisan de politiciens devrait surveiller la sécurité nationale quand il existe déjà un comité indépendant qui a prouvé que ces organismes respectent la loi?
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'entends dire que la création d'un comité de surveillance, qui relèverait à mon avis du Parlement dans son ensemble, se transformerait en un présumé mécanisme partisan.
Il s'agit d'un comité parlementaire recommandé par les députés de tous les partis depuis plus de 10 ans et qui existe au sein du Congrès américain et des Parlements européens. Il ne s'agit pas d'une nouvelle entreprise, mais d'une entreprise nécessaire, tant pour la protection de la sécurité que pour la protection des libertés individuelles.
Monsieur le Président, avant de changer de comité, je siégeais au Comité de la défense nationale, et ses membres n'avaient pas accès aux documents classés secret. Les parlementaires ne peuvent donc pas pleinement comprendre la situation relative à la sécurité nationale.
Est-ce que le député est d'avis qu'on devrait permettre à certains députés du Parlement siégeant aux comités existants ou aux nouveaux comités d'avoir accès aux documents classifiés de niveau secret et d'obtenir la cote de sécurité nécessaire pour ce faire?
Monsieur le Président, un tel comité parlementaire serait constitué aux termes d'un examen des politiques législatives et réglementaires et du cadre administratif des organismes responsables de la sécurité nationale au Canada.
J'ajouterais que ce projet de loi du député de Malpeque émane d'un rapport rédigé en 2004 par un comité de parlementaires de tous les partis, dont le ministre de la Justice Peter MacKay était membre. Nous nous attendons à ce que le gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il ne doit pas désigner ses collègues par leur nom à la Chambre.
Le député de Mont-Royal a la parole.
Je m'excuse, monsieur le Président.
Pour approfondir le champ d'action de notre initiative — qui, comme je viens de le dire, jouit de l'assentiment de députés de tous les partis —, il faut par ailleurs que les activités et le fonctionnement du Centre de la sécurité des télécommunications fassent systématiquement l'objet d'un examen indépendant et approfondi. D'ailleurs, nos partenaires à l'étranger, notamment le Royaume-Uni et l'Australie, se sont dotés de comités parlementaires de surveillance très stricts de manière à accorder autant d'importance à la protection du droit à la vie privée de leurs citoyens qu'à celle de leur sécurité nationale.
Monsieur le Président, je partage aujourd'hui mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Je suis absolument ravi de prendre la parole contre la motion dont nous sommes saisis.
De toute évidence, nos organismes nationaux de sécurité évoluent dans un milieu dynamique, complexe et maintenant mondialisé. C'est à eux qu'incombe la lourde responsabilité de veiller sur la vie et les biens des Canadiens que certains pourraient vouloir cibler.
Notre gouvernement est bien conscient que, pour continuer à inspirer confiance aux Canadiens, les activités associées à la sécurité nationale doivent être soumises à de solides mécanismes d'examen. Or, nous disposons déjà de tels mécanismes.
En effet, le Centre de la sécurité des télécommunications a toujours eu comme souci premier de mener ses activités dans le respect de la loi. De cette obligation découle la mise sur pied du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui a été créé en même temps que le CSTC et non après et qui en examine les activités depuis le début.
Le centre de sécurité des télécommunications a de tout temps été tenu de rendre des comptes, et le comité se veut un mécanisme d'examen externe qui a toujours été et qui demeurera indépendant du gouvernement. C'est un point important.
Le comité exerce trois fonctions importantes qui lui permettent de mener concrètement un examen indépendant des activités du Service canadien du renseignement de sécurité. Premièrement, il vérifie que le rapport annuel du directeur de cet organisme est satisfaisant. Deuxièmement, il s'assure que les activités du SCRS respectent la loi ainsi que les politiques et les directives des ministères. Troisièmement, il fait enquête sur toutes les plaintes portant sur les activités du SCRS.
Qu'on me comprenne bien: ces examens sont extrêmement importants. Ils garantissent aux Canadiens que les activités du Service canadien du renseignement de sécurité sont conformes à la loi, aux politiques et aux directives reçues. Ces examens sont essentiels. Ils donnent aux Canadiens l'assurance que les activités de cet organisme, qui doit agir en secret, sont tous de même scrutées à la loupe et qu'elles respectent ainsi les lois canadiennes et les droits des citoyens.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité examine ces activités pour nous. Peut-on alors savoir tout ce que fait le SCRS? Bien sûr que non. La protection du Canada nécessite de traiter certains renseignements délicats, des renseignements dont parlent par exemple les rapports annuels du comité. Ces rapports permettent au Parlement et à la population d'avoir une bonne idée des activités du SCRS.
Son plus récent rapport, qui a été déposé l'automne dernier, parlait des activités du SCRS et de la complexité croissante des questions dont il s'occupe. Ce rapport présente les conclusions et les recommandations du comité; il fait la lumière, pour les députés et la population canadienne, sur les activités du SCRS.
Ce récent rapport dit aussi que le SCRS continuera de collaborer avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et qu'il s'emploie à donner suite aux conclusions et aux recommandations du comité. Ces organismes ne travaillent pas séparément; ils collaborent et travaillent de concert.
Une autre chose intéressera aussi les Canadiens inquiets: le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité dit aussi que le SCRS collabore avec le Centre de la sécurité des télécommunications.
À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence doit maintenant interrompre le débat. Il restera six minutes au député de Prince Edward—Hastings lorsque la Chambre reprendra le débat après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Prix du livre du Président de l'Assemblée législative de l'Ontario
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour souligner une réalisation extraordinaire de l'un de mes concitoyens.
David Tsubouchi, résidant de longue date de Markham et ministre à l'Assemblée législative de l'Ontario, a vu ses mémoires, Gambatte, présélectionnés pour le Prix du livre du Président de l'Assemblée législative de l'Ontario. Son histoire inspirante commence en 1941, sous le régime libéral de Mackenzie King, marqué par l'emprisonnement de Canadiens d'origine japonaise et la confiscation de leurs propriétés et de leurs biens. La famille de M. Tsubouchi lutte alors pour sa survie.
Gambatte peint un tableau sombre du Canada pour les Canadiens d'origine japonaise à l'époque de la Seconde Guerre mondiale, mais il relate également une remarquable histoire de persévérance et de réussite non seulement pour M. Tsubouchi, mais également pour une communauté tout entière.
En 1988, l'année même où le gouvernement Mulroney présente des excuses officielles pour le traitement subi par les Canadiens d'origine japonaise, M. Tsubouchi est élu conseiller de Markham et devient le premier Canadien d'origine japonaise à détenir une charge publique. Gambatte signifie « Fais de ton mieux et n'abandonne jamais ». Voilà l'esprit qui sous-tend l'histoire de la vie de David Tsubouchi.
En tant que député de M.Tsubouchi, je suis fier de souligner ici aujourd'hui sa réussite sur les plans politique, littéraire et personnel.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février marque le commencement du Mois de l'histoire des Noirs au Canada. La ville de Windsor a joué un rôle important dans le chemin de fer clandestin, qui a permis à nombre d'esclaves en fuite qui cherchaient refuge à l'extérieur des États-Unis d'accéder à la liberté. Le chemin de fer clandestin a aidé des dizaines de milliers d'évadés à trouver la liberté au Canada, lesquels ont enrichi des villes comme Windsor pendant des générations.
Tous les ans, la communauté afro-canadienne de Windsor égaye notre région en organisant des événements pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs. Les organismes comme l'Essex County Black Historical Research Society et le centre communautaire culturel Northstar sont des piliers capitaux qui font la promotion de la contribution importante des Afro-Canadiens à la trame culturelle de Windsor, du comté d'Essex et de tout le Canada. Ces organismes et d'autres semblables perpétuent le fier passé de ma ville comme destination de liberté. Les Canadiens de descendance africaine continuent de jouer un rôle à part entière dans le développement culturel, politique, social et économique de l'ensemble de notre collectivité.
Non seulement février est un moment pour réfléchir à l'histoire des Noirs, il est également impératif qu'il nous amène à reconnaître qu'ils sont un élément fondamental de l'histoire canadienne.
Les producteurs de blé
Monsieur le Président, de nombreux agriculteurs se trouvent aujourd'hui à Ottawa à l'occasion du 44e congrès annuel de la Western Canadian Wheat Growers Association.
En tant qu'ancien président de cette organisation, je peux dire sans l'ombre d'un doute que les agriculteurs qui se sont joints à nous aujourd'hui jouent un rôle de premier plan au sein de leur industrie. Les producteurs de blé apportent des idées nouvelles et cherchent à obtenir des résultats. Plus que tout, ils représentent une organisation agricole efficace qui propose des changements de politique axés sur le marché. Je les félicite de leur collaboration avec le gouvernement en vue d'ouvrir des débouchés aux agriculteurs. Je sais qu'ils continueront d'éliminer les obstacles au commerce, ce qui sera très avantageux pour les agriculteurs des Prairies et les agriculteurs canadiens en général.
Je les remercie également de leurs efforts inlassables pour promouvoir le libre choix en matière de commercialisation. Je les remercie également de l'appui indéfectible qu'ils ont donné au gouvernement au fil des ans.
Au nom de tous les députés, je leur souhaite un congrès couronné de succès. Je suis enthousiaste à l'idée de travailler avec eux afin d'obtenir des résultats concrets dans l'intérêt des agriculteurs canadiens.
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de sensibilisation aux troubles de l'alimentation au Canada.
L'anorexie mentale et la boulimie font partie des troubles psychiatriques les plus répandus chez les jeunes femmes. Elles constituent également la deuxième maladie chronique en importance chez les adolescents, pour qui elles comportent le taux de mortalité le plus élevé de tous les troubles psychiatriques. Les jeunes qui en sont atteints sont 12 fois plus à risque de mourir que les autres jeunes.
Entre 600 000 à un million de Canadiens ont reçu un diagnostic de troubles de l'alimentation. Trop souvent, les préjugés et un diagnostic tardif font en sorte que la maladie devient chronique, ce qui fait qu'elle est alors plus difficile à traiter. Le traitement est efficace dans moins de 50 % des cas. S'ils ne sont pas traités, les troubles de l'alimentation et leurs comorbidités — dont la toxicomanie — peuvent entraîner de graves handicaps et même la mort. Et pourtant, de nombreux médecins n'en font pas un dépistage régulier ni n'ont les compétences voulues pour les détecter.
Il est temps d'élaborer une stratégie visant à accroître la sensibilisation aux troubles de l'alimentation en vue de mieux les prévenir et de les diagnostiquer plus tôt, ainsi qu'à combattre les préjugés auxquels doivent faire face les patients.
Hockeyville
Monsieur le Président,
Je veux aujourd'hui vous parler de hockey
Dans une communauté entre Red Deer et Rocky
À Sylvan Lake, par malheur encore
L'aréna s'est effondré sous une bordée record
Le drame s'est produit tout à coup
À l'heure du matin, voilà tout
Plus de patinoire pour les jeunes enfants
Plus de gradins pour les cris et les chants
Un endroit connu pour son camp de hockey
Qui a produit des grands, jusqu'à la coupe Stanley
Des Sutters, des Morris et j'en passe, c'est certain
Y ont pratiqué leur coup de patin
Et maintenant il faudra, une fois déblayée
Rebâtir la bâtisse; la facture sera salée
Le coeur de Sylvan Lake ne sera pas défait
Les fonds seront amassés, le travail SERA fait
Monsieur le Président, mon poème n'est pas encore terminé
Il y a d'autres exploits à souligner
D'autres municipalités sont aussi actives
Et aident Sylvan Lake dans ses activités sportives
À Eckvill, Clive, Blackfalds et Spruce View
À Rocky Mountain House et Leduc, merci pour tout
À Red Deer, Caroline, Bashaw et Rimbey
Maskwacis et Innisfail, mille mercis.
Mais aujourd'hui, c'est cette ville que j'appuie
Car, à l'aréna de Sylvan Lake, j'ai moi-même joué
Je sollicite le soutien des députés mes amis
Au concours Kraft Hockeyville, c'est pour elle qu'il faut voter!
La Journée mondiale contre le cancer
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale contre le cancer. À l'instar d'un trop grand nombre de Canadiens, ma vie a été touchée par le cancer. Comme tous les Canadiens, je veux voir cette maladie éradiquée de façon définitive. J'invite donc les gens à se joindre à moi pour participer à la Campagne d'action contre le cancer. La campagne, dont le site Web se trouve au controlcancer.ca, regroupe 70 organismes qui unissent leurs forces dans le but de réduire de moitié le taux de mortalité liée au cancer. Les participants se réunissent aujourd'hui à Toronto afin de mobiliser les Canadiens contre le cancer. La campagne permet de déboulonner des mythes, de promouvoir la prévention par l'application de connaissances et l'apprentissage, et de célébrer les nombreuses réalisations qui donnent de l'espoir au monde entier.
La lutte contre le cancer est une cause qui dépasse la partisanerie. Que nous soyons orange, bleus, rouges ou verts, unissons nos efforts et participons à la Campagne d'action contre le cancer.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, les Jeux olympiques d'hiver de Sotchi commenceront dans trois jours. L'excitation est déjà palpable à l'échelle nationale; les gens ont de plus en plus hâte d'encourager l'équipe olympique canadienne. Je suis fier de souligner que Liam Firus, un jeune homme de 21 ans originaire de Lynn Valley, une municipalité de ma circonscription, North Vancouver, représentera le Canada en patinage artistique lors des Jeux.
Liam a commencé à exercer ce sport afin d'améliorer ses compétences au hockey. Quelques années plus tard, en 2010, il a attiré l'attention de tout le pays en remportant le championnat junior canadien de patinage artistique. Il a également participé aux championnats seniors à l'échelle nationale jusqu'à ce qu'une blessure douloureuse le force à prendre une pause. Cela ne l'a toutefois pas empêché d'atteindre son objectif et de remporter la médaille de bronze lors du championnat national canadien de 2014.
Je suis fier de dire qu'il montrera également ses talents à Sotchi, aux côtés de 216 autres athlètes canadiens qui représenteront notre grand pays, non seulement en montrant leurs habiletés sportives, mais aussi en incarnant les valeurs canadiennes que sont la liberté et le respect des droits de la personne.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour encourager nos athlètes. Allez Canada, allez!
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, nous allons tous regarder et encourager les athlètes canadiens durant les Jeux olympiques de Sotchi. Toutefois, les habitants de ma communauté encourageront peut-être un peu plus Kirsten Moore-Towers, qui est originaire de St. Catharines. Kirsten est l'une de nos championnes nationales de patinage artistique en couple, et nous sommes tous fiers de ses exploits. Nous ne pouvons pas passer sous silence son dévouement, son travail acharné et toutes ses heures d'entraînement.
Je tiens à souhaiter bonne chance aux plus de 200 jeunes hommes et femmes qui représenteront le Canada aux Olympiques, et à les remercier de le faire avec dignité et classe.
Les habitants de St. Catharines encourageront Kirsten et son partenaire, Dylan Moscovitch. Nous avons hâte qu'ils ramènent cette médaille là où elle devrait être, c'est-à-dire à St. Catharines.
Jean Hanson
Monsieur le Président, c'est le coeur gros que j'ai l'honneur de rendre hommage à un pilier de ma région, Jean Hanson, qui a perdu son second combat contre le cancer hier à la Maison Vale Hospice, à Sudbury.
Pionnière dans son domaine, Jean a été la première femme à occuper le poste de directrice de l'éducation du Rainbow District School Board. Le travail qu'elle a accompli pour le bien des enfants et ses 40 années de service public témoignent de son engagement envers une éducation de qualité pour tous. Jean était une activiste communautaire de longue date; elle a travaillé d'arrache-pied pour améliorer le sort des laissés-pour-compte et des citoyens les plus vulnérables de sa région.
J'ai eu l'honneur de travailler avec elle au sein de Centraide à Sudbury et à Nipissing; elle s'y donnait corps et âme. Lorsqu'elle défendait la cause de la santé mentale et appuyait l'Association canadienne pour la santé mentale, son dévouement pour l'activisme était alors évident.
L'héritage de Jean dans notre région restera longtemps gravé dans nos mémoires. Au nom de tous les habitants de Sudbury et des parlementaires, j'offre mes condoléances à la famille de Jean et à ses collègues. Merci, Jean. Ton départ laisse un grand vide dans ma région.
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, la Semaine des troubles de l'alimentation se déroule présentement au Canada. Je suis heureux d'accueillir sur la Colline parlementaire la National Initiative for Eating Disorders. Cet organisme souhaite faire connaître les troubles de l'alimentation comme la boulimie, l'anorexie mentale et la frénésie alimentaire, de graves troubles de santé mentale qui mettent en péril la vie de filles et de garçons, d'hommes et de femmes.
Nous ne savons pas, pour le moment, combien de Canadiens sont atteints d'un trouble alimentaire, combien ces troubles coûtent au système de santé ni combien de Canadiens doivent se rendre dans d'autres pays pour recevoir des traitements durables qui leur sauveront la vie, puisqu'il n'existe aucun centre de traitement de ce genre au Canada. Le Canada doit se doter d'une stratégie nationale et d'un registre des troubles de l'alimentation, favoriser la communication de pratiques exemplaires à la grandeur du pays et voir au financement de programmes de traitement.
Venons en aide aux personnes atteintes d'un trouble de l'alimentation et à leur famille. Elles souffrent et ont besoin de notre aide.
[Français]
Frédéric Back
Monsieur le Président, le 24 décembre dernier, l'une des plus grandes figures du cinéma d'animation a tiré sa révérence. Frédéric Back, l'un des illustres citoyens du comté d'Outremont, a réalisé neuf films d'animation et reçu deux oscars: l'un pour Crac!, l'histoire d'une chaise berçante, et l'autre, pour L'homme qui plantait des arbres.
Son dernier film, Le fleuve aux grandes eaux, a raconté l'histoire et l'agonie du Saint-Laurent et a récolté plus de 40 prix.
[Traduction]
En plus d'acquérir une renommée internationale et de remporter des oscars, Frédéric Back a aidé plusieurs générations à percevoir le caractère sacré de notre planète. C'est un grand artiste qui nous a quittés. L'art de Frédéric Back demeurera un pilier de notre culture.
[Français]
La mort de ce magicien de la pellicule, de cet amoureux de la nature et de cet humaniste est une perte terrible pour nous tous.
[Traduction]
La Journée mondiale contre le cancer
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale contre le cancer, une journée pour réaffirmer notre engagement envers la lutte contre le cancer et sensibiliser davantage la population à ceux touchés par cette terrible maladie.
Selon la Société canadienne du cancer, le cancer est la principale cause de mortalité et emporte 200 Canadiens chaque jour. Comme la plupart des familles canadiennes, ma famille a perdu un être cher aux mains de cette horrible maladie.
C'est pourquoi je suis fière des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le cancer. Notre gouvernement fait figure de chef de file en matière de recherche scientifique; depuis 2006, il a accordé un financement de plus de 1 milliard de dollars à la recherche et à la prévention du cancer. Ce montant s'ajoute aux quelque 500 millions de dollars versés à l'organisme Partenariat canadien contre le cancer, qui vient directement en aide aux patients dans les domaines de la prévention, de la détection précoce et du traitement.
Le gouvernement conservateur continuera à collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer le traitement et la prévention, pour que davantage de Canadiens survivent à cette terrible maladie.
[Français]
Le Centre de loisirs communautaires Lajeunesse
Monsieur le Président, c'est à titre de député de Papineau et avec fierté que je me lève à la Chambre pour souligner le 25e anniversaire du Centre de loisirs communautaires Lajeunesse.
En encourageant la participation citoyenne et l'action bénévole et en favorisant la synergie entre les divers organismes locaux, le centre est devenu un élément essentiel au bien-être de la collectivité et une fierté pour tous les citoyens de Papineau.
Je tiens à remercier Mme Marcelle Bastien et son équipe formidable, qui se dévouent à la création d'un milieu de vie agréable et sain pour tous les citoyens de Villeray en leur proposant des activités à la fois accessibles et axées sur le développement personnel. Je leur souhaite beaucoup de succès.
J'invite les citoyens de Papineau à venir découvrir les activités que tous mes amis du centre Lajeunesse organisent pour souligner ces 25 ans de contribution dans Villeray, et je les invite également à y participer.
Félicitations!
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est résolu à faire en sorte que nos rues et nos collectivités demeurent des lieux sûrs. Nous prenons des mesures fermes pour garder les criminels dangereux en prison, comme il se doit.
Malgré l'objection constante des néo-démocrates et des libéraux, nous avons adopté plus d'une trentaine de projets de loi à cette fin et les résultats sont éloquents. Le taux de criminalité à Winnipeg a diminué de 13,5 % depuis l'an dernier. Il reste néanmoins beaucoup à faire. Voilà pourquoi nous présenterons une déclaration des droits des victimes afin de remettre les victimes à la place qui leur revient, c'est-à-dire au coeur du système judiciaire.
Je demande à l'opposition d'appuyer ces mesures importantes pour nos collectivités.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, résumons les ignominies commises par le ministre des Anciens Combattants cette dernière semaine.
D'abord, le ministre est arrivé en retard à une réunion avec les anciens combattants. Puis, lorsqu'il est finalement arrivé, il leur a manqué de respect et les a insultés. Le lendemain, le ministre a dû présenter des excuses préfabriquées. Ensuite, quelques jours plus tard, il fanfaronnait à la radio, disant que c'était un honneur pour lui qu'on réclame sa démission. Ensuite, il est revenu sur ses excuses, affirmant: « Je n'ai rien fait de mal, pourquoi devrais-je démissionner? » Pour couronner le tout, le ministre a ensuite laissé entendre que les anciens combattants n'étaient rien de plus que les pions des syndicats.
La réalité, c'est que les conservateurs ont trahi les anciens combattants en faisant en sorte que ceux qui souffrent de stress post-traumatique aient plus de difficulté à obtenir de l'aide. Il est temps que le ministre cesse d'insulter nos anciens combattants et fasse la chose honorable: démissionner.
La campagne de boycottage d'Israël
Monsieur le Président, Sodastream, une entreprise israélienne qui emploie quelque 900 Palestiniens, est la cible d'une campagne déloyale de boycottage, de désinvestissement et de sanctions qui nuit aux Palestiniens au lieu de les aider, car Sodastream verse à ses employés un salaire quatre fois supérieur à celui que gagne un Palestinien moyen et veille à ce que tous les employés soient traités sur un pied d'égalité.
Il est décevant que des organismes comme Oxfam appuient ce mouvement qui cible Israël, alors qu'ils ferment les yeux sur les violateurs les plus cruels des droits de la personne au monde.
Comme l'a déclaré le premier ministre lors de l'allocution historique qu'il a prononcée le mois dernier devant la Knesset, en Israël:
« [...] Israël représente des valeurs que notre gouvernement considère comme des articles de foi [...] qui régissent la vie de notre propre nation.
Donc, que ce soit face au feu ou à l'eau, le Canada se tiendra à vos côtés.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour nous élever contre ce mouvement malavisé et trompeur. Controns la campagne de boycottage au moyen d'un « buycottage ».
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a dû présenter des excuses une fois de plus. Cette fois-ci, c'était pour la mauvaise gestion répétée du dossier médical confidentiel d'une ancienne combattante qui recevait des soins psychiatriques et qui a mis fin à ses jours de façon tragique.
Le premier ministre comprend-il maintenant pourquoi les Canadiens ont perdu confiance en son ministre, et nous dira-t-il ce qu'il attend pour qu'il soit enfin renvoyé?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, le gouvernement actuel a reconnu, plus que tout autre gouvernement qui l'a précédé, les graves difficultés auxquelles les Forces armées canadiennes doivent parfois faire face en matière de santé mentale. C'est pourquoi nous avons fait des investissements sans précédent dans ces services, et nous encourageons toujours les anciens combattants et les militaires à demander sans hésitation les services dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, cela est très touchant, mais l'année prochaine, on va encore sabrer 105 millions de dollars dans les budgets des services aux anciens combattants. On sabre 105 millions de dollars dans les budgets des services destinés à venir en aide aux courageux hommes et femmes qui ont valeureusement servi leur pays.
Est-ce que le premier ministre va profiter de l'élaboration du prochain budget pour restaurer ces budgets de 105 millions de dollars?
Monsieur le Président, la déclaration du chef du NPD est tout à fait fausse. Les sommes allouées aux services aux anciens combattants ont augmenté de 5 milliards de dollars grâce aux mesures de ce gouvernement.
Nous avons seulement coupé dans les activités bureaucratiques pour garantir les fonds des services à nos anciens combattants. J'espère que la prochaine fois, finalement, le NPD votera en faveur de ces fonds pour nos anciens combattants.
La défense nationale
Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre peut confirmer que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada a intercepté et recueilli de l'information sur des Canadiens qui transitaient dans un aéroport canadien?
Monsieur le Président, comme on le sait très bien, la surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité est réglementée par des organisations indépendantes. La commissaire a examiné toutes ces activités et a dit clairement que le service agissait selon la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, Centre de la sécurité des télécommunications Canada affirme qu'aucun Canadien n'a été ciblé ou surveillé, mais il a admis recueillir des métadonnées. C'est donc dire qu'il savait où et quand les Canadiens utilisaient Internet, et avec qui ils communiquaient.
Qui, au sein du gouvernement, a autorisé le CSTC à mener ce genre d'activités?
Monsieur le Président, encore une fois, je ne discute pas des activités des agences de sécurité. Dans le cas du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, il y a un commissaire qui assume des responsabilités précises. Ce commissaire indépendant est chargé de surveiller toutes ces activités pour veiller à ce qu'elles respectent la loi, et il a confirmé que la loi était respectée.
Monsieur le Président, le premier ministre est-il en train de dire que la loi canadienne n'empêche pas de suivre les Canadiens à la trace et de surveiller l'usage qu'ils font de leur téléphone et d'Internet? Est-ce là ce qu'il soutient?
Monsieur le Président, je soutiens que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, Jean-Pierre Plouffe, un ancien juge de la Cour supérieure du Québec, continue d'examiner toutes les activités du CSTC, dont il a dit qu'elles sont clairement conformes à la loi canadienne, comme on s'y attendrait.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'attaquer Élections Canada, un organisme perçu comme un modèle dans des pays démocratiques partout dans le monde. Comment le gouvernement réagit-il aux nombreux actes répréhensibles commis par les conservateurs et constatés par Élections Canada? Il souhaite priver l'organisme de ses pouvoirs d'enquête et s'en prend à son indépendance.
Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire qui est proposé. Le commissaire aux élections est chargé d'enquêter sur les cas de violation de la loi. Nous souhaitons faire en sorte que son bureau soit entièrement indépendant et qu'il relève du bureau du directeur des poursuites pénales. Cela devrait favoriser l'indépendance et l'efficacité des responsables de l'application de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs continuent leurs attaques contre Élections Canada.
Élections Canada souhaitait un changement en particulier, soit de pouvoir demander à un juge d'ordonner qu'un témoin comparaisse lors d'enquêtes.
À la place, ce projet de loi réduit les pouvoirs d'Élections Canada et attaque son indépendance. Pourquoi?
Monsieur le Président, il y a un commissaire à Élections Canada qui est responsable des enquêtes. Par ces amendements que nous avons proposés, ce bureau va devenir plus indépendant. Il a tous les pouvoirs nécessaires pour poursuivre les enquêtes.
[Traduction]
Monsieur le Président, Élections Canada a souhaité à maintes reprises être habilité à demander à des juges d'ordonner que des témoins comparaissent dans des cas de fraude électorale. Comme nous le savons, le gouvernement conservateur n'a même pas consulté Élections Canada au sujet de son projet de loi. Par conséquent, cette proposition de réforme raisonnable et efficace visant à renforcer notre système a été mise de côté.
Pourquoi?
Monsieur le Président, la prémisse de cette question est totalement fausse. Nous avons examiné tous les rapports d'Élections Canada et savons que le ministre actuel a rencontré les représentants de cet organisme en août dernier.
Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, le commissaire aux élections est responsable des enquêtes. Nous souhaitons maintenant nous assurer que ce bureau est entièrement indépendant et qu'il est investi de tous les pouvoirs nécessaires dont disposent déjà les autres enquêteurs pour mener des enquêtes sur les cas de violation de la loi.
L'éthique
Monsieur le Président, les premières accusations dans l'affaire du scandale des dépenses au Sénat ont été portées aujourd'hui. L'un des témoins à charge contre le sénateur libéral Mac Harb, une diplomate de Brunei, refuse de collaborer avec la GRC.
Le premier ministre a-t-il demandé au gouvernement de Brunei d'obliger sa diplomate à collaborer avec la police canadienne?
Monsieur le Président, comme les députés le savent déjà, la GRC a déposé aujourd'hui des accusations contre deux sénateurs, dont un a déjà fait l'objet de sanctions de la part du Sénat. L'autre est parti avant d'être sanctionné. Comme on peut s'y attendre, la GRC a tous les pouvoirs nécessaires pour faire enquête et demander des comptes à quiconque viole la loi. C'est ce qui se passe actuellement, et il va sans dire que les policiers peuvent compter sur la collaboration pleine et entière du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai demandé au premier ministre s'il avait — ou non — demandé à Brunei d'obliger sa diplomate à collaborer, et c'est la deuxième fois qu'il refuse de faire quoi que ce soit.
[Français]
Lorsque le premier ministre a nommé Patrick Brazeau au Sénat, celui-ci dirigeait une organisation basée, ici, à Ottawa.
Le premier ministre croyait-il vraiment que Patrick Brazeau habitait à 135 km d'Ottawa?
Monsieur le Président, la GRC a porté des accusations contre deux sénateurs, soit un ancien sénateur et un sénateur. On s'attend toujours à ce que les parlementaires respectent les règles, et il y aura des conséquences si on ne le fait pas. Nous saluons le travail de la GRC à cet égard.
Depuis des années, Patrick Brazeau habitait à Gatineau. Mike Duffy habitait à Ottawa. Carolyn Stewart Olsen habitait à Ottawa. Pamela Wallin habitait à Toronto. Aucun de ces sénateurs, tous nommés par le premier ministre, n'habitait les communautés qu'ils étaient censés pourtant représenter au Sénat.
Alors, pourquoi le premier ministre les a-t-il quand même nommés?
[Traduction]
Je le répète, monsieur le Président: comme les députés le savent déjà, la GRC a déposé des accusations contre les deux sénateurs qui, selon elle, ont enfreint la loi. Comme nous le disions, nous nous attendons à ce que tous les parlementaires respectent les règles en vigueur et la loi, faute de quoi ils s'exposent à des conséquences. Le Sénat a déjà pris des sanctions dans cette affaire. Nous saluons par ailleurs le travail de la GRC dans ce dossier.
Monsieur le Président, tant qu'on n'aura pas aboli le Sénat, les sénateurs sont censés vivre dans la région qu'ils représentent. Pamela Wallin ne vivait pas en Saskatchewan, et Patrick Brazeau ne vivait de toute évidence pas à Ottawa...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition est en train de poser une question.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, les sénateurs sont censés vivre dans la région qu'ils représentent. Mike Duffy vivait à Ottawa, et non à l'Île-du-Prince-Édouard. Pamela Wallin vivait à Toronto, et non en Saskatchewan. Quant à Carolyn Stewart Olsen, elle vivait à Ottawa, et non au Nouveau-Brunswick.
Le premier ministre n'a-t-il pas compris que le scandale qui secoue le Sénat a pris naissance lorsqu'il a commencé à nommer des sénateurs pour représenter des régions où ils n'habitent même pas?
Monsieur le Président, comme je l'ai très souvent dit, il arrive fréquemment que les députés et les sénateurs aient à la fois une maison dans leur circonscription et une autre dans la région de la capitale nationale. Il n'y a rien d'inhabituel là-dedans.
Mais la question n'est pas là. Il y a des règles strictes à suivre en ce qui concerne la confiance du public, l'utilisation de l'argent des contribuables et le remboursement des dépenses. Nous avons prévu des mesures rigoureuses pour quiconque enfreint ces règles. La GRC a agi, et nous l'en félicitons.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, le ministre d'État à la Réforme démocratique a affirmé avoir consulté le directeur général des élections. Cela pose problème, puisque Élections Canada affirme le contraire. Aujourd'hui, le ministre tente de salir la réputation d'Élections Canada en déclarant qu'« [ils] ne devraient pas porter le chandail de l'équipe ».
Le ministre a induit la Chambre en erreur hier et sali la réputation d'Élections Canada aujourd'hui. À son avis, est-ce vraiment une bonne façon d'entamer les discussions sur la modification de la loi électorale?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député a lui-même choisi une mauvaise façon d'entamer les discussions, puisqu'il a décidé de sortir annoncer son opposition au projet de loi avant même de l'avoir lu.
Pour revenir à la question des consultations, j'ai eu une rencontre d'environ une heure avec le directeur général des élections le 22 août. J'ai écouté toutes ses idées attentivement, jusqu'à ce qu'il n'ait plus rien à ajouter. Je l'ai aussi invité à communiquer avec moi n'importe quand s'il pensait à autre chose. Depuis, j'ai lu ses rapports et examiné le témoignage qu'il a prononcé devant un comité. J'ai mis en oeuvre 38 de ses recommandations dans la Loi sur l'intégrité des élections. Cette mesure améliorerait les élections tenues au Canada et ferait en sorte que la démocratie repose entre les mains des citoyens.
Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre n'est vraiment pas parti du bon pied.
Quand j'ai proposé une mesure législative pour lutter contre les fraudes électorales, les amendes pouvaient atteindre 500 000 $. Le directeur général des élections a suggéré des amendes maximales de 250 000 $. Pour sa part, le projet de loi du gouvernement limite les amendes à 50 000 $, soit 10 fois moins que le montant que proposait le NPD. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas imposer des peines sévères à ceux qui commettent des fraudes électorales importantes?
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le député vante les mérites de sa mesure, qui prévoyait seulement des sanctions financières. La Loi sur l'intégrité des élections prévoit des peines de prison pour les fraudes électorales, une sanction beaucoup plus lourde.
Nous veillerons à ce que le chien de garde des élections, le commissaire, ait plus de poigne, une portée d'action plus grande et plus de latitude. Il aura plus de poigne, puisque la loi prévoira des peines plus lourdes dont des peines d'emprisonnement. Il aura une plus grande portée d'action, puisque la mesure crée de nouvelles infractions pour lutter contre les fraudes électorales et l'influence indue des gros capitaux. Il aura plus de latitude, puisqu'il sera complètement indépendant. En effet, le commissaire pourra prendre ses propres décisions à l'égard des enquêtes et gérer son propre personnel. Et comme il aura un mandat fixe de sept ans, il n'aura pas à craindre qu'on le congédie sans motif valable.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre d'État à la Réforme démocratique entend empêcher de voter les électeurs qui n'ont pas d'identification gouvernementale ou d'adresse fixe. Le ministre peut-il nous dire si cette clause risque de violer la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, quand une personne ment sur son identité ou sa résidence afin de voter illégalement, elle vole le vote d'une autre personne, elle annule le vote d'une autre personne. C'est une attaque contre les Canadiens honnêtes qui essaient d'avoir une influence légitime dans notre système d'élection.
Certaines méthodes d'identification ont un énorme taux d'erreur et nous allons éliminer ces méthodes afin de protéger l'intégrité du vote.
Monsieur le Président, la nouvelle mouture de la Loi électorale du Canada interdit à Élections Canada de faire de la publicité pour notamment augmenter le taux de participation.
Comment le ministre peut-il justifier que, d'une main, son gouvernement interdise de publiciser le droit de voter et que, de l'autre, ce même gouvernement conservateur se donne le droit de faire de la publicité pour un programme de formation de la main-d'oeuvre qui n'existe même pas?
Monsieur le Président, même les rapports d'Élections Canada démontrent que la majorité des personnes qui ne votent pas ne le font pas pour une raison pratique: ou ils n'ont pas l'information ou ils sont trop occupés. C'est la raison pour laquelle la Loi sur l'intégrité des élections permettra aux gens de voter une autre journée. L'information donnée concernera la date prévue pour le vote ainsi que le lieu où il aura lieu et les méthodes d'identification. Les gens handicapés auront aussi accès à des outils spéciaux, à leur disposition lors du vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens se souviennent des manoeuvres de transfert de fonds et des appels automatisés. Ils ne font pas confiance au gouvernement conservateur, et avec raison.
Rappelons par exemple que le 12 mars 2012, tous les députés, y compris les conservateurs, ont voté à l'unanimité en faveur d'une motion du NPD visant à donner à Élections Canada le pouvoir d'exiger des documents financiers et d'obliger des personnes à témoigner. Le nouveau projet de loi ne lui accorde pas ces pouvoirs.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas la promesse qu'il a faite aux Canadiens?
Monsieur le Président, le député aurait dû, avant toute chose, lire la motion pour laquelle il a voté et dont il parle aujourd'hui.
Cette motion disait, en fait, que le gouvernement devrait accorder à Élections Canada le pouvoir d'exiger que les partis politiques déposent des documents. Élections Canada détient ce pouvoir, qui sera maintenu par la Loi sur l'intégrité des élections.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale prétend que Centre de la sécurité des télécommunications Canada se contente de recueillir les métadonnées des Canadiens, et qu'il n'espionne pas les gens. C'est comme si la société des postes annonçait qu'elle ouvre les lettres des gens, mais qu'elle ne les lit pas. Les Canadiens ne veulent pas que le gouvernement s'immisce illégalement dans leur vie privée.
Le chien de garde du Centre de la sécurité des télécommunications est bien docile et fermement tenu en laisse. Nos principaux alliés établissent tous un équilibre entre la sécurité des citoyens et la protection de leur vie privée en demandant à leurs services d'espionnage de rendre des comptes. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de soumettre Centre de la sécurité des télécommunications Canada à un contrôle parlementaire adéquat?
Monsieur le Président, je trouve un peu fort que les députés libéraux se plaignent aujourd'hui d'une activité de Centre de la sécurité des télécommunications Canada qu'ils ont eux-mêmes autorisée en 2005.
Cela étant dit, la chose a peut-être échappé à la députée, mais le conseiller à la sécurité nationale ainsi que les responsables de Centre de la sécurité des télécommunications Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité ont témoigné devant un comité du Sénat hier. Ils ont confirmé que ces activités respectent les lois canadiennes et protègent la vie privée des Canadiens. La députée devrait peut-être demander à ses anciens collègues au Sénat de le lui confirmer.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, l'an dernier, l'ancien ministre d'État à la Réforme démocratique, qui n'occupe plus ce poste, a présenté à son caucus ses nouveaux plans de réforme électorale. Nous savons que le caucus les avait alors refusés.
Revenons maintenant au temps présent et au nouveau ministre. Qu'a-t-il dit au directeur d'Élections Canada? Pourquoi ne pas avoir prévu de plus vastes pouvoirs d'enquête, et ainsi présenter une bonne mesure législative?
Monsieur le Président, l'ancien ministre d'État à la Réforme démocratique a accompli un travail formidable. Cette excellente mesure législative sur l'intégrité des élections n'aurait pas vu le jour sans les efforts que lui et son personnel ont déployés. Il continue de servir les Canadiens en tant que ministre du Multiculturalisme.
Notre pays accueille de nombreuses cultures et de nombreux peuples qui ont tous une chose en commun: ils honorent la démocratie. La démocratie existe grâce à des élections justes. Le projet de loi veillerait à ce qu'il continue d'en être ainsi au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, l'effet net de ce projet de loi est d'affaiblir le directeur général des élections, que le ministre prétend avoir consulté alors que le directeur général des élections dit qu'il ne l'a pas été. Et pour cause, car que fait le projet de loi si ce n'est que d'affaiblir le directeur général des élections et Élections Canada?
Alors même que des députés conservateurs sont sous enquête, alors même que la Cour fédérale a établi que la source la plus probable des appels frauduleux qui ont entaché les élections de 2011 est la base même de données du Parti conservateur, que recherchent les conservateurs par ce projet de loi faiblard sinon que d'affaiblir les contrôles pour faciliter d'autres manoeuvres en 2015?
Monsieur le Président, au contraire, la Loi sur l'intégrité des élections protégera les électeurs contre les appels frauduleux et les usurpations.
Nous allons le faire au moyen d'un registre obligatoire pour les appels publics, sous peine d'incarcération pour les personnes qui se font passer pour des membres du personnel d'Élections Canada, et de sanctions accrues pour les personnes qui trompent les électeurs pour les empêcher de voter.
J'encourage l'honorable député à lire le projet de loi sur l'intégrité des élections et de l'appuyer.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le chef du CSTC a dit que l'organisme recueillait des renseignements sur les Canadiens, mais que cela n'était pas grave puisqu'il ne s'agissait que de métadonnées et que le projet Wi-Fi dans les aéroports faisait seulement partie de ses activités normales de collecte de données à l'échelle mondiale. Selon les experts, les métadonnées peuvent révéler des renseignements comme l'identité de la personne qui utilisait le téléphone ou Internet, le type d'appareil utilisé, l'identité des interlocuteurs — de vive voix ou en ligne — et la durée de la communication, ainsi que l'endroit où se trouvait la personne pendant la communication.
Le ministre pense-t-il que cela est acceptable et a-t-il autorisé cette collecte de données?
Monsieur le Président, le chef du CSTC a dit très clairement que l'organisme respecte la vie privée des Canadiens et qu'il ne les cible pas. Je le répète, c'est ce qu'ont confirmé les dirigeants d'autres organismes au cours de l'audience du comité sénatorial, qui a eu lieu hier.
Toutefois, en plus, les activités du CSTC font l'objet d'un examen indépendant qui est mené par un ancien juge de la Cour supérieure. Cela devrait nous inspirer confiance. Cela nous porte à croire qu'on fait ce qui s'impose dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, nous voulons savoir ce que le ministre sait, pas ce que le commissaire a dit par le passé.
Les renseignements qui ont été récoltés dans les aéroports incluent le nom de toute personne se servant du WiFi, l'appareil dont ces personnes se sont servies, le nom des gens avec qui elles ont eu des discussions et le sujet des discussions.
Collecter de l'information sur de l'information, ça équivaut à collecter de l'information sur les Canadiens. Le ministre peut appeler ça des métadonnées autant qu'il veut, moi, j'appelle ça de l'espionnage.
En quoi ces informations sur des Canadiens sont-elles liées aux renseignements étrangers?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée veut savoir ce que le ministre sait. Je connais tous les renseignements qui m'ont été soumis et qui ont été soumis à la Chambre ainsi qu'aux comités. C'est-à-dire que cet organisme respecte la vie privée des Canadiens et qu'il respecte la loi.
Voici ce sur quoi nous sommes en désaccord. Je sais que les activités de cet organisme consistent à protéger les Canadiens contre les terroristes étrangers, les cyberpirates et les kidnappeurs. C'est ce que nous appuyons, mais peut-être que ce n'est pas le cas du NPD.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, dans leur dernier budget, les conservateurs ont choisi de supprimer 300 millions de dollars en investissements pour la formation de la main-d'oeuvre, ce qui a nui aux travailleurs les plus vulnérables, et tout ça, pour créer un nouveau programme: la subvention canadienne pour l'emploi.
Les conservateurs ont dépensé 2,5 millions de dollars en publicité pour ce programme, un programme qui n'existe même pas! En procédant de la sorte, ce sont les provinces et les employeurs qui en subissent les conséquences.
Le ministre va-t-il enfin accepter la contre-proposition des provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de l'Emploi rencontre actuellement ses homologues provinciaux au sujet de la subvention canadienne pour l’emploi. Nous avons été à l'écoute des provinces et des parties intéressées, et nous avons apporté un certain nombre d'assouplissements.
La subvention canadienne pour l'emploi est utile pour le marché du travail canadien. En effet, elle permettra d'offrir aux Canadiens une formation adaptée aux emplois accessibles, en plus de faire participer les employeurs non seulement aux décisions, mais également aux investissements financiers. Nous savons bien que ce genre de notion échappe aux néo-démocrates, pour qui l'économie devrait reposer sur les prestations liées à l'assurance-emploi. Nous, nous voulons créer une économie axée sur les emplois et les compétences.
Monsieur le Président, voilà qui est plutôt étonnant puisque les provinces s'opposent toutes à l'approche du gouvernement, qui impose sans cesse sa volonté. Malgré toute la campagne publicitaire du gouvernement, les provinces n'ont pas accepté le plan du gouvernement; elles l'ont rejeté et ont fait une contre-proposition raisonnable. Elles ne ménagent aucun effort pour empêcher les conservateurs d'abandonner encore une fois les Canadiens vulnérables.
Le ministre annulera-t-il cette subvention canadienne pour l'emploi, vouée à l'échec, ou permettra-t-il au moins aux provinces de ne pas y participer?
Monsieur le Président, la députée n'est pas ministre. Elle trouve peut-être étonnant que le ministre de l'Emploi rencontre actuellement les ministres provinciaux. Nous sommes à l'écoute des provinces. Nous sommes à l'écoute des employeurs.
Je vais citer Dan Kelly, président-directeur général de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Voici ce qu'il a dit:
La plupart des programmes offerts par les gouvernements provinciaux n'ont absolument rien à voir avec la réalité du marché du travail [...] Nous sommes donc enthousiasmés par la subvention canadienne pour l'emploi [...] et par l'idée de faire participer l'employeur de façon plus fondamentale.
Nous sommes à l'écoute des employeurs.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre d'État à la Réforme démocratique et porte sur le projet de loi qu'il a présenté aujourd'hui pour veiller à l'intégrité des élections fédérales.
La Loi sur l'intégrité des élections veut mettre les citoyens ordinaires aux commandes de leur démocratie en tenant à l'écart les groupes d'intérêts spéciaux et en neutralisant ceux qui enfreignent les règles.
Qui plus est, le projet de loi ferait en sorte qu'il soit plus difficile d'enfreindre les lois électorales. Il éliminerait les échappatoires dont profitent les plus fortunés, imposerait de nouvelles pénalités aux imposteurs politiques qui font des appels malhonnêtes et élargirait les pouvoirs, le rayon d'action et la marge de manoeuvre des organismes d'application de la loi.
Le ministre pourrait-il nous donner plus de détails sur le projet de loi et sur son importance?
Monsieur le Président, en plus d'appliquer les mesures déjà mentionnées, le député sera heureux d'apprendre que le projet de loi lutterait contre la fraude électorale en éliminant le système de répondant ainsi que les cartes d'information de l'électeur. Il rendrait les règles plus faciles à suivre pour tous.
Il autoriserait les petites contributions tout en gardant les gros capitaux à l'écart, car nous voulons encourager les petits donateurs à contribuer davantage à la démocratie ouvertement et empêcher les gros capitaux d'influer sur le processus électoral par des moyens détournés.
Le projet de loi défendrait les grands principes de la démocratie sur lesquels notre pays est fondé. Il protégerait nos élections et maintiendrait la force de notre pays.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport publié hier révèle que la pollution de l'air liée à l'exploitation des sables bitumineux a été grandement sous-estimée.
Ce plus récent avertissement rend d'autant plus pressante la réalisation d'études d'impact sur la santé et l'environnement, afin de comprendre les effets de ces projets sur les citoyens vivant dans les collectivités.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à toutes les tentatives visant à réaliser des études d'impact sur la santé des gens à propos de ces projets énergétiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement considère l'exploitation responsable des ressources naturelles comme une priorité. Nous avons collaboré avec la province de l'Alberta à la mise en oeuvre de systèmes de surveillance scientifique de calibre mondial pour les projets d'exploitation de sables bitumineux, et nous avons également ouvert à Fort McMurray un bureau chargé de s'assurer que les compagnies respectent les règles.
Le gouvernement continuera de stimuler l'emploi au Canada tout en protégeant l'environnement.
Ce qu'il faudrait plutôt se demander, c'est pourquoi les néo-démocrates continuent de voter contre les investissements dans la surveillance scientifique. Le NPD préconise plutôt une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui n'intéresse pas du tout les Canadiens.
Monsieur le Président, un examen indépendant des évaluations environnementales des projets d'exploitation de sables bitumineux révèle une sous-évaluation considérable de l'impact de la pollution sur la santé humaine et sur l'environnement. Ces constations cadrent avec celles d'Environnement Canada et d'autres auteurs indépendants.
Les Premières Nations et les Métis attendent toujours les études sur la santé qu'ils ont réclamées.
La ministre de la Santé a l'obligation, aux termes de la LCPE, d'intervenir lorsque des impacts environnementaux nuisent à la santé des Canadiens. Quelles mesures a-t-elle prises pour respecter cette obligation?
Je répète, monsieur le Président, que notre gouvernement considère l'exploitation responsable des ressources naturelles comme une priorité.
Nous continuerons de travailler avec nos partenaires, comme la province de l'Alberta, à la mise en oeuvre d'un système de surveillance scientifique de classe mondiale pour les sables bitumineux.
Tout se fait selon un processus public transparent auquel participent certains des plus éminents scientifiques du Canada. Nous continuerons de collaborer avec l'Alberta dans le cadre de cette recherche de calibre mondial.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que les conservateurs veulent protéger l'industrie tandis que nous, au NPD, voulons protéger la santé des gens.
Les conservateurs ont laissé l'Office national de l'énergie cacher un rapport troublant sur la manière dont TransCanada a géré les fuites d'un oléoduc. Ce rapport a été réalisé en 2009 et vient d'être rendu public en 2014. Même la Première Nation des Dénés Tha' n'y a pas eu accès.
Comment le ministre justifie-t-il le fait d'avoir caché ce rapport au public pendant cinq ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve inquiétant que l'Office national de l'énergie ait tardé à diffuser le rapport. En fait, un rapport a été rendu public l'an dernier et il contenait des recommandations concernant le problème de la corrosion.
Le gouvernement conservateur prend la sécurité de la population et de l'environnement très au sérieux. C'est pourquoi nous avons adopté de nouvelles mesures de sécurité pour les pipelines, qui prévoient notamment une hausse du nombre d'inspections et de vérifications de même que des amendes plus élevées.
Nous nous efforçons d'améliorer notre système de sécurité, contrairement à l'opposition, qui vote systématiquement contre les mesures que nous proposons.
Monsieur le Président, c'est uniquement parce qu'on a présenté une demande d'accès à l'information que le rapport a été rendu public. Cacher un tel document pendant cinq ans, je n'appellerais pas ça de la surveillance de calibre mondial. Les Canadiens méritent mieux que ça.
Le rapport révèle que les inspections étaient inadéquates et que la société TransCanada n'assurait pas une gestion efficace de l'oléoduc vieillissant. Cette information aurait été des plus pertinentes pour les Canadiens alors que nous débattons de la construction de l'oléoduc Keystone XL, un autre projet de TransCanada.
Quand le ministre veillera-t-il à ce que l'Office national de l'énergie rende publics tous les rapports d'accidents sans tarder, intégralement et en toute honnêteté pour que les Canadiens puissent tirer leurs propres conclusions?
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie a l'obligation de procéder de la sorte. Il a simplement commis une erreur, dont nous n'étions pas au courant. L'office est une excellente organisation qui mène des enquêtes scientifiques indépendantes. En toute franchise, il est déplorable que les gens d'en face s'en prennent à ce groupe indépendant, montrant ainsi qu'ils ne croient pas à la science. Ils se font leur propre idée avant même que l'organisme de réglementation ait produit son rapport.
L'économie
Monsieur le Président, le Fonds monétaire international a publié un rapport ce mois-ci sur les perspectives économiques du Canada. Le FMI parle d'une décennie perdue, on peut y lire: « En matière d'exportation, le Canada s'est à peine remis de la grande récession [...] » Le FMI a déclaré que la faible croissance de la productivité a — et je cite encore le rapport — « nuit à la compétitivité du Canada à l'étranger »...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Toronto-Centre a la parole. J'aimerais un peu d'ordre.
La députée de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, l'opinion du FMI n'intéresse peut-être pas le gouvernement, mais je pense que les Canadiens, eux, veulent la connaître. Je vais continuer de citer le rapport. Le FMI a déclaré...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup d'interruptions. Le temps de parole de la députée est écoulé, mais je ne crois pas qu'elle ait été capable de poser sa question. Je lui redonne la parole pour qu'elle pose très rapidement sa question au ministre, qui pourra alors y répondre.
La députée de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, pourquoi le ministre des Finances continue-t-il de faire fi de la dure réalité exposée dans rapport du FMI, et ce, au détriment des emplois et de la croissance économique du pays?
Monsieur le Président, je remercie la nouvelle députée de sa question. Nous savons ce qu'elle a prôné pendant sa campagne électorale: la hausse des taxes.
Grâce au Plan d'action économique, le Canada a connu le meilleur rendement économique tant au cours de la récession qu'au moment de la reprise. Plus de un million d'emplois ont été créés, dont près de 90 % sont à temps plein et 80 % sont dans le secteur privé. Le FMI et l'OCDE prévoient tous deux que le Canada affichera l'un des meilleurs taux de croissance parmi les pays du G7 au cours des prochaines années.
Voilà les faits.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, quand j'ai rencontré les producteurs de grains l'automne dernier, ils étaient optimistes en raison de leur récolte exceptionnelle et des bons prix, mais il ne le sont plus. La majeure partie de leur grain est encore dans les silos parce que le système de manutention et de transport a échoué. Les expéditions sont en retard depuis des mois, et environ 50 navires attendent leur chargement sur la côte Ouest. Les frais de surestarie s'élèvent à 16 000 $ par jour, par navire. Cet engorgement du système fait chuter les prix des agriculteurs de 35 % à 40 %.
Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé une telle situation se produire?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est penché sur ce problème au cours des derniers mois, même en janvier quand l'opposition était en congé. Le ministre a tenu des tables rondes avec des intervenants de toute la chaîne d'approvisionnement des Prairies. Nous avons récemment investi 1,5 million de dollars, et nous travaillons avec des partenaires de l'industrie afin de trouver des solutions logistiques à long terme. Entre-temps, tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement doivent mettre les bouchées doubles.
La santé
Monsieur le Président, hier, la ministre de la Santé n'avait aucune réponse concernant le personnel des conservateurs qui travaille maintenant pour l'industrie du tabac. Aux membres du personnel tels que Sparrow et Beardsley s'ajoutent maintenant Aaron Wudrick, ancien directeur de campagne des conservateurs, et Duncan Rayner, ancien directeur des opérations, qui font du lobbying pour Imperial Tobacco. Sans compter Perrin Beatty, ancien ministre conservateur de la Santé, qui a fait du lobbying pour empêcher l'imposition d'avertissements élargis sur les paquets de cigarette.
Combien de fois la ministre de la Santé a-t-elle rencontré ces personnes?
Monsieur le Président, je n'ai pas grand-chose à dire sur les lobbyistes de l'industrie du tabac parce que je ne me soucie pas vraiment d'eux. D'ailleurs, j'ai mentionné à la députée hier que si elle a une question concernant les politiques ou une suggestion de stratégie pour améliorer de quelque manière que ce soit notre statut de chef de file mondial dans le dossier antitabac et sans fumée, je suis entièrement ouverte.
Cela dit, le gouvernement est incroyablement fier du fait que l'usage du tabac n'a jamais été aussi faible, et nous continuerons de remédier aux lacunes de la réglementation et de lutter contre cette dépendance qui a une énorme incidence sur le système de santé.
Monsieur le Président, elle n'a pas besoin de « se soucier » d'eux; elle n'a qu'à leur obéir, à ce qu'il semble.
Cela dit, la ministre n'a pas répondu à la question.
[Français]
Levant, Sparrow, Beardsley, Rogers, Wudrick, Rayner, Beatty: tous ces gens travaillaient pour nos collègues d'en face et sont maintenant lobbyistes pour l'industrie du tabac. Sparrow est l'ancien directeur adjoint des communications de la ministre de la Santé. Elle aimerait nous faire croire que les conservateurs, par hasard, ont plié l'échine devant les lobbyistes.
Ils ont refusé d'augmenter les avertissements sur les paquets et ils ont changé la cible publicitaire pour lutter contre la contrebande plutôt que contre le tabagisme. Quand ce gouvernement va-t-il investir pour lutter contre le tabagisme au lieu d'écouter ses chums de l'industrie du tabac?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une accusation ridicule. D'ailleurs, le député n'a qu'à demander à la Société canadienne du cancer quel est le bilan du gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme et l'industrie du tabac.
Le taux de tabagisme n'a jamais été aussi faible au Canada. Il est passé de 22 % à 16 %. Depuis 2012, comme le sait le député, nous exigeons des avertissements à jour et plus grands sur les produits du tabac pour signaler les effets sur la santé. En outre, nous continuons d'investir dans des campagnes antitabac comme la campagne Je te laisse lancée tout récemment par la Société canadienne du cancer. Nous continuerons de faire des investissements importants pour aider les gens à cesser de fumer.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, c'est vendredi que débutent les Jeux olympiques et paralympiques de Sotchi, en Russie. Beaucoup de Canadiens s'y rendront pour voir notre équipe olympique remporter un nombre record de médailles d'or. La ministre d’État aux Affaires étrangères et consulaires pourrait-elle dire aux Canadiens qui se rendent en Russie quelles mesures ils doivent prendre pour assurer leur sécurité?
Monsieur le Président, je rappelle aux Canadiens qui se rendent à Sotchi qu'ils sont responsables de leur propre sécurité. Ils devraient prendre les précautions d'usage et rester très vigilants. Nous collaborons avec des partenaires qui partagent les mêmes idéaux pour assurer un environnement aussi sécuritaire que possible aux Canadiens, mais la Russie est la seule responsable d'assurer la sécurité de toutes les personnes présentes.
Nous exhortons les Canadiens qui se rendent à Sotchi pour assister aux Jeux olympiques à visiter notre site Web voyage.gc.ca pour consulter les plus récents Conseils aux voyageurs et s'inscrire afin de recevoir les mises à jour.
En terminant, je m'adresse à tous les athlètes: « Visez l'or ».
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, d'après l'Office national de l'énergie, entre janvier et mars de l'année dernière, l'entreposage de propane dans l'Est du Canada a chuté de 340 millions de litres, mais seulement 330 millions de litres étaient entreposés en janvier de cette année. Étant donné que les États aux quatre coins des États-Unis se livrent concurrence pour les faibles stocks de propane, c'est un problème international et une responsabilité fédérale. S'il continue de faire froid et que l'inventaire de propane atteint un niveau dangereusement bas, quelles mesures prendra le ministre, outre demander « [...] à l'Office national de l'énergie et au Bureau de la concurrence de se pencher sur le marché du propane [...] »? Comment protégera-t-il les Canadiens des régions rurales qui chauffent au propane?
Monsieur le Président, en fait, la réglementation de la distribution et du prix du propane relèvent des provinces. Le Parti libéral veut peut-être empiéter sur les compétences provinciales, mais pas nous.
Nous comprenons qu'il s'agit d'une question importante pour les familles qui se chauffent au propane. Voilà pourquoi le gouvernement, par souci d'équité pour les propriétaires de maison, demandera à l'Office national de l'énergie et au Bureau de la concurrence de se pencher sur le marché du propane, notamment sur les prix élevés et sur la rareté du produit.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les céréaliculteurs de l'Ouest ont fait une récolte exceptionnelle, mais ils n'ont pas d'argent, puisqu'ils sont incapables d'expédier leur récolte vers le marché. Cependant, le ministre semble croire que l'étude de l'arriéré de transport ferroviaire est un exercice utile, et que la solution pour les agriculteurs est de s'endetter davantage.
Le plan du ministre ne fonctionne pas, et les céréaliculteurs canadiens le savent. Ils veulent que leurs produits soient expédiés non pas dans cinq ans, lorsque l'étude sera terminée, mais immédiatement. Quand le ministre exercera-t-il de véritables pressions sur l'industrie ferroviaire afin que les céréaliculteurs canadiens puissent expédier leur récolte vers le marché?
Monsieur le Président, la récolte sans précédent de cette année montre clairement qu'en mettant fin à l'ancien système à guichet unique, il y a deux ans, nous avons revitalisé l'industrie céréalière canadienne. Cette année, les agriculteurs ont semé deux millions d'acres de blé supplémentaires et produit 20 millions de tonnes de céréales de plus que l'année précédente.
Le ministre a tenu des tables rondes avec des intervenants de toute la chaîne d'approvisionnement, nous avons récemment investi 1,5 million de dollars, et nous travaillons avec des partenaires de l'industrie afin de trouver des solutions logistiques à long terme.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, vendredi dernier, le département d'État a présenté son rapport supplémentaire final sur les conséquences environnementales de l'oléoduc Keystone XL. Le rapport indique clairement que le projet n'aura aucune conséquence majeure sur les émissions de gaz à effet de serre. De plus, le rapport va jusqu'à dire que le taux annuel total d'émissions de gaz à effet de serre augmentera si le projet est rejeté.
Le ministre des Ressources naturelles voudrait-il dire à la Chambre ce que le rapport révèle exactement?
Monsieur le Président, le député de Peace River a tout à fait raison. Le rapport final du département d'État a conclu que, si l'oléoduc Keystone n'était pas construit, le taux d'émissions de gaz à effet de serre augmenterait de 28 % à 42 %. Par conséquent, non seulement le rejet du projet ferait obstacle à la création d'emplois, mais il aggraverait le problème des changements climatiques.
Il est grand temps que le NPD défende les travailleurs et l'environnement, présente ses excuses aux Canadiens et appuie le projet d'oléoduc Keystone XL.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canadien Mohamed Fahmy compte parmi les trois journalistes à avoir été emprisonnés en Égypte depuis le 29 décembre. Ils ont tous été accusés de répandre des « faussetés » sur la situation en Égypte. S'il est condamné, ce Canadien pourrait croupir en prison pour le reste de ses jours.
Selon Amnistie Internationale, les trois journalistes sont emprisonnés pour délit d'opinion parce qu'ils ont exercé pacifiquement leur droit à la libre expression.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre les démarches entreprises dans le but de rapatrier ce Canadien?
Monsieur le Président, des agents consulaires sont en contact avec lui et lui offrent une aide consulaire. Des diplomates canadiens ont aussi discuté de ce dossier avec les autorités égyptiennes. En outre, nous communiquons régulièrement avec des membres précis de la famille du journaliste, conformément à ses volontés.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, pendant que le Québec agit contre le financement électoral frauduleux et l'usage de prête-noms en réduisant le montant maximal des dons et en bonifiant le financement public, les conservateurs proposent exactement l'inverse.
On aurait pensé qu'après les aveux de Lino Zambito à la commission Charbonneau sur son utilisation de prête-noms pour financer le Parti conservateur, ou encore, après la contribution en rafale de 12 haut placés d'une firme d'ingénieurs dans le comté de Montmorency, le gouvernement aurait eu au moins la décence de suivre l'exemple du Québec.
Comment ce gouvernement peut-il proposer une loi qui va à l'encontre du bon sens, sinon pour se protéger lui-même?
Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections va permettre les dons de petits montants tout en écartant ceux des plus fortunés.
Nous allons aussi éliminer la pratique qui consiste à utiliser les prêts non remboursés afin de contourner les règles sur les dons. J'ajouterais qu'une petite augmentation des limites va permettre aux petits donateurs de contribuer un peu plus à la démocratie, tout en s'assurant que des vérifications et des lois plus dures protègent les Canadiens de l'influence indue de l'argent.
[Traduction]
Le Recueil de décisions du Président Peter Milliken
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le Recueil de décisions du Président Peter Milliken.
[Français]
Cet ouvrage de référence sur la procédure parlementaire, qui est le huitième d'une série de volumes regroupant les décisions des Présidents de la Chambre, renferme 228 décisions.
[Traduction]
M. Milliken a la particularité d'avoir eu les plus longs états de service à la présidence de la Chambre des communes puisqu'il a occupé cette fonction durant 10 ans, soit du début de la 37e législature jusqu'à la conclusion de la 40e législature.
Le mandat de M. Milliken à la présidence a commencé sous les libéraux et s'est terminé sous les conservateurs, ce qui témoigne du respect que lui a valu son interprétation de la procédure, des traditions et des usages de la Chambre des communes.
En cette occasion toute particulière, Peter Milliken, distingué ancien Président de la Chambre des communes, nous honore aujourd'hui de sa présence à la tribune.
Des voix: Bravo!
[Français]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- Centre de la sécurité des télécommunications Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'espérais que vous alliez me dire qu'il me restait 26 minutes, mais je vais tenter de terminer mon discours en six minutes.
Avant la période des questions, j'ai parlé de la façon dont le CSARS percevait les liens entre le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications. Leurs mandats respectifs sont certainement différents, et l'examen de leurs activités respectives est effectué par des organismes différents. Cependant, ils sont très semblables sur le plan suivant: ils travaillent et remplissent leur mandat en conformité avec la loi. Le SCRS a collaboré et continue de collaborer avec ses partenaires pour aider à protéger les intérêts nationaux du Canada, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés. Nul doute que ces deux organisations doivent travailler ensemble pour mener à bien ces activités. La Loi sur la défense nationale et la Loi sur le SCRS prévoient les pouvoirs essentiels à cette collaboration.
Comme le contexte mondial des menaces est complexe, la sécurité nationale doit être le fruit d'un travail d'équipe pour être efficace. Cela veut dire que le SCRS a travaillé, travaillera et doit travailler avec de nombreux partenaires à l'échelle nationale, dont le CSTC. Comme les deux organismes sont voués à la protection du Canada et de ses intérêts, ils doivent s'entraider à bien des égards, tout en respectant leurs mandats respectifs distincts. En fait, toutes leurs activités sont autorisées par la Cour fédérale en vertu de la loi et ne visent que les personnes qui présentent une menace. C'est ce qui est clairement précisé dans la Loi sur le SCRS, et les Canadiens ne devraient s'attendre à rien de moins de la part de ces organismes.
Il est également important que nous tenions compte de l'évolution des menaces. Nous avons affaire à un contexte qui n'existait pas auparavant. De nos jours, il y a l'éventualité que des citoyens canadiens quittent le pays dans le but de se livrer à des activités terroristes, tout en voulant profiter des protections conférées par le Canada et ses lois. Bien entendu, un tel contexte comprend des menaces comme l'espionnage, les pratiques qui nuisent à nos intérêts économiques, la cybersécurité, etc. À cela s'ajoute la prolifération d'armes de destruction massive. Il s'agit, à coup sûr, d'un contexte où Al-Qaïda continue de présenter une menace réelle pour notre sécurité, tant au pays qu'à bien d'autres endroits dans le monde.
Par conséquent, il s'agit d'un contexte complexe et multidimensionnel. Devant une telle situation, nous nous fions à nos services de renseignement pour nous aider à empêcher, dans la mesure du possible, les cas où des Canadiens se rendent à l'étranger pour prendre part à des activités terroristes. Nous nous fions également à ces services pour obtenir de l'information et des conseils qui nous aideront à protéger nos ressources naturelles et notre économie. Il ne fait aucun doute que, dans le cadre de leurs fonctions, ces organismes devront sans cesse faire l'objet d'un examen approprié.
Nous pouvons toujours compter sur le travail des divers organes d'examen, mais le gouvernement actuel continuera d'examiner des options qui assureront un examen et une reddition de comptes continus, efficaces et rigoureux des activités en matière de sécurité nationale. Autrement dit, nous devons toujours faire preuve de vigilance et être ouverts à l'amélioration. Toutefois, nous n'envisagerons pas de créer un processus qui viendra dédoubler l'excellent travail effectué par les fonctionnaires du CSARC. Pourquoi ajouter un autre palier bureaucratique et accroître les coûts pour obtenir les mêmes résultats, sachant qu'il y a déjà une compétence à cet égard? Donc, au lieu d'imposer de nouvelles formalités administratives à ceux qui travaillent en première ligne pour nous protéger, le gouvernement continuera de proposer de nouveaux outils.
Le gouvernement conservateur a adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui a créé une nouvelle infraction criminelle: le fait de quitter le pays pour se livrer à des activités terroristes. Cependant, les députés de l'opposition ont voté contre cette mesure toute simple et pleine de bon sens, ce qui est scandaleux. Les Canadiens savent qu'ils peuvent faire pleinement confiance au gouvernement conservateur en matière de sécurité nationale.
Monsieur le Président, je suis étonné des observations du député, qui est président du Comité de la sécurité publique.
Il n'est pas question de sécurité; il faut plutôt se demander si on peut croire que le gouvernement et les services de sécurité respecteront le droit à la protection des renseignements personnels. Voilà ce dont il est question.
Tous nos partenaires disposent d'un comité de surveillance parlementaire. Il ne s'agit pas, comme le laisse entendre le député, de refaire ce qui se fait déjà. En fait, ce comité permettrait au Parlement d'assumer sa responsabilité en procédant concrètement à un examen au nom des Canadiens. Il vérifierait que les services de renseignement respectent leur mandat et qu'ils n'outrepassent pas leurs pouvoirs.
Le député devrait savoir que le ministre de la Défense nationale et le ministre d'État aux Finances siégeaient au comité parlementaire multipartite. Ils étaient alors favorables à la création de ce comité. Pourquoi ne le sont-ils plus maintenant?
Pourquoi le président du Comité de la sécurité publique ne fait-il pas preuve d'une certaine indépendance d'esprit au lieu de redire ce que tous les autres députés de son parti ont dit toute la journée? Pourquoi ne fait-il pas preuve d'indépendance d'esprit et ne présente-t-il pas aux Canadiens le vigoureux point de vue qui s'impose?
Monsieur le Président, nous travaillons effectivement ensemble au Comité de la sécurité publique et nationale.
Ma réponse est très simple. Je comprends les arguments de ceux qui disent qu'il faut équilibrer la sécurité et la protection des renseignements personnels. La discussion se poursuit.
Selon le député, il faudrait créer un autre organisme ou un autre ministère en plus de ce qui existe déjà et il faudrait que le Parlement assume plus de responsabilités en créant un ixième comité. Eh bien, c'est le Parlement qui a créé les organismes d'origine et les comités de surveillance. C’est le Parlement qui a prévu des autorisations judiciaires dans ce contexte. C'est le Parlement qui a établi les lois auxquelles tous ces gens adhèrent. Les organismes indépendants l'ont d'ailleurs reconnu.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du président du Comité de la sécurité publique, mais je pense qu'il est passé à côté de la question, parce que certains des organismes dont il a parlé ne font manifestement pas l'objet d'un contrôle adéquat.
En novembre dernier, un juge de la Cour fédérale a déclaré que le SCRS avait manifestement caché des informations lors de la demande de mandats et que l'organisme menait des activités de surveillance illégales. Quelles sont les conséquences de ces activités? Qu'arrive-t-il lorsque cela se produit? Le contrôle n'est manifestement pas efficace s'il n'y a aucune conséquence lorsque ces choses se produisent. J'aimerais connaître l'opinion du député à propos de cet incident.
Monsieur le Président, le gouvernement tient compte de toutes les transgressions et de toutes les lacunes. Il y a eu une situation qui a été jugée inappropriée, et des mesures ont été prises pour la corriger. Avons-nous besoin d'une autre entité en plus de cela alors que nous avons déjà des organismes d'examen et une vérification indépendante qui a clairement cerné le problème?
En effet, cela n'était pas parfait. Y a-t-il eu une erreur ou une omission? Oui. A-t-elle été cernée et corrigée? Oui. Est-ce une bonne raison pour dépenser des sommes incalculables afin de créer un autre niveau de bureaucratie qui ne ferait que dédoubler les mécanismes qui sont déjà en place?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat d'aujourd'hui à titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Puisque je suis une Canadienne d'allégeance conservatrice, je m'inquiète de toute initiative ou activité gouvernementale qui empiète sur la vie quotidienne des Canadiens. L'État interventionniste et la bureaucratie anonyme sont l'apanage des gouvernements socialistes, de gauche et de centre-gauche ainsi que de leurs partisans. C'est Big Brother qui a créé l'impopulaire registre des armes d'épaule. C'est aussi Big Brother qui a forcé les gens des régions rurales du Canada, sans les consulter, à accepter les éoliennes industrielles dans leurs collectivités, à un coût très élevé pour les contribuables. C'est également Big Brother qui voudrait écouter les conversations privées de la population.
Cela dit, je tiens à rassurer les électeurs de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui craignent l'emprise de Big Brother et de l'État interventionniste. Je m'opposerai à toute mesure qui portera atteinte à leur vie privée et à la vie privée de tous les Canadiens, mais dans une certaine limite, car je ne veux pas non plus mettre en péril la sécurité de la population.
À titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, la circonscription où se trouve la base des Forces canadiennes Petawawa, je comprends qu'il est important de disposer de renseignements fiables dans un monde dangereux. C'est particulièrement important dans le cas des membres des Forces canadiennes, qui sont envoyés à l'étranger, où ils risquent leur vie. Nos militaires doivent disposer de renseignements adéquats pour être en mesure d'évaluer les risques pour la sécurité. Ces hommes et ces femmes doivent accomplir un travail dangereux. Nous devons veiller à ne pas le rendre encore plus périlleux.
Je remercie le parrain de la motion d'aujourd'hui de nous donner l'occasion de discuter de l'important travail qu'accomplit le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, au nom du ministre de la Défense nationale et de tous les Canadiens. Dans un monde idéal, nous n'aurions pas besoin du CSTC. Cependant, nous vivons dans un monde dangereux et nous devons avoir une longueur d'avance sur ceux qui souhaitent nous causer du tort pour être en mesure d'assurer la sécurité du Canada.
Les Canadiens savent que le CSTC a fait l'objet d'une mesure législative lorsque le parti que représente le parrain de la motion était au pouvoir. Si son parti a été relégué au troisième rang à la Chambre, c'est parce qu'il a adopté des mesures législatives imparfaites, qu'il a adopté une attitude paternaliste et qu'il n'a pas été à l'écoute des préoccupations des Canadiens.
S'il existait des lacunes dans le fonctionnement du CSTC, je serais la première à les dénoncer à titre de conservatrice de centre-droite. Sous le gouvernement conservateur, le CSTC doit se conformer aux lois canadiennes, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Code criminel du Canada, et il les respecte.
En vertu de la loi, le CSTC peut uniquement exercer les activités qui relèvent de son mandat. Le centre respecte les paramètres et les pouvoirs juridiques qui lui sont conférés par la Loi sur la défense nationale. Ses activités relatives au renseignement étranger et à la cybersécurité ne peuvent pas cibler des Canadiens, où qu'ils soient dans le monde, ni un Canadien en particulier. Le CSTC est expressément tenu de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger la vie privée des Canadiens dans le cadre de ses activités reliées au renseignement étranger et à la sécurité des technologies de l'information.
Le CSTC peut aider les organismes fédéraux chargés de la sécurité et de l'application de la loi dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, notamment en ce qui a trait à une ordonnance du tribunal, par exemple.
Le commissaire indépendant du CSTC, un éminent juge surnuméraire ou à la retraite, examine toutes les activités du centre et n'a jamais conclu que celui-ci avait enfreint la loi. On compte parmi les anciens commissaires des juges de la Cour suprême de même qu'un juge en chef du plus haut tribunal du pays. Le commissaire actuel, Jean-Pierre Plouffe, a été nommé à ce poste le 18 octobre 2013. Bien qu'il doive rendre compte des activités du CSTC au ministre de la Défense nationale, il ne reçoit aucune directive du ministre, du gouvernement ou du CSTC.
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est financé de manière indépendante à même son propre crédit parlementaire. Les décisions concernant les activités à examiner sont prises de façon indépendante par le commissaire. Les ressources dont dispose son bureau sont comparables à celles d'autres organismes de surveillance.
Le commissaire est entouré d'un personnel spécialisé pour examiner les activités du CSTC. Son bureau compte 11 employés à plein temps et fait appel à d'autres spécialistes en fonction des besoins.
Le commissaire et son personnel ont accès à tous les employés, dossiers, systèmes et données du CSTC et ont le pouvoir de sommer des témoins à comparaître au besoin. De plus, les ressources du commissaire se concentrent sur une seule organisation.
Depuis 1996, le commissaire examine régulièrement les activités du CSTC afin de vérifier leur conformité avec la loi et la protection de la vie privée, et a formulé des recommandations utiles pour améliorer les programmes du CSTC. En d'autres termes, le commissaire met nettement l'accent sur la conformité avec la loi et la protection de la vie privée des Canadiens.
Les conclusions et recommandations du commissaire découlant de chacun des examens qu'il entreprend au cours de l'année sont transmises au ministre de la Défense nationale. Le rapport classifié est nécessaire pour fournir un compte rendu complet au ministre tout en protégeant les renseignements opérationnels de nature délicate en vertu de la Loi sur la protection de l'information. Le commissaire présente également au Parlement un rapport annuel non classifié sur ses activités.
De plus, le commissaire peut également comparaître devant le Parlement à tout moment. Il a comparu devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense en décembre dernier pour parler de son rôle. Le commissaire a parlé favorablement de sa capacité d'examiner en détail les activités du CSTC, de son accès aux systèmes et au personnel et des ressources affectées à son bureau pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches importantes.
Jusqu'à présent, le CSTC a mis en oeuvre toutes les recommandations du commissaire relatives à la protection de la vie privée et travaille à la mise en oeuvre des recommandations des plus récents examens.
Si le commissaire constate une activité qu'il croit non conforme à la loi, il est tenu, en vertu de nos lois, d'en informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général, qui vérifieront eux-mêmes si le CSTC a commis une infraction. Le commissaire a aussi le droit de recevoir des renseignements d'employés du CSTC qui pensent qu'il est dans l'intérêt du public de divulguer des renseignements d'ordre opérationnel au sujet de l'organisme, ce qui permet aux employés d'exprimer leurs préoccupations sans enfreindre la Loi sur la protection de l'information. Le commissaire n'a reçu aucune plainte jusqu'ici.
Je répète que le commissaire n'a jamais trouvé le CSTC coupable d'une infraction à la loi. Au contraire, il a souligné que l'organisme respectait en tout temps la loi et que la protection de la vie privée des Canadiens lui tenait réellement à coeur. Comme les divers ministères, le CSTC est assujetti à l'examen du Bureau du vérificateur général, du Commissariat à la protection de la vie privée, du Commissariat à l'information, du Commissariat aux langues officielles et de la Commission canadienne des droits de la personne. De plus, la direction de l'éthique, de l'évaluation et de la vérification interne du CSTC procède, de son côté, à des examens réguliers, et les rapports qu'elle produit sont passés en revue par un comité ministériel de vérification externe.
Toutes ces formes d'examen contribuent à assurer aux Canadiens que le CSTC respecte la loi et protège leur vie privée quand il exerce ses importantes fonctions, qui consistent à recueillir des renseignements d'origine électromagnétique de l'étranger et à protéger les précieux systèmes et réseaux informatiques du gouvernement.
Par ailleurs, les activités du CSTC sont encadrées par une mesure législative adoptée en 2001 et comportant des modifications à la Loi sur la défense nationale. Cette nouvelle loi officialisait le mandat du CSTC et prévoyait des mesures spéciales pour reconnaître le contexte opérationnel particulier de l'organisme.
Compte tenu de la complexité et du caractère mondial du cyberespace et des télécommunications, il se peut que, dans le cadre de ses activités de renseignement étranger et de cyberprotection, le CSTC intercepte parfois accidentellement des communications privées de Canadiens. C'est qu'il est impossible de savoir d'avance avec qui les cibles étrangères communiqueront, même s'il s'agit de personnes qui se trouvent au Canada.
La Loi sur la défense nationale reconnaît cette réalité. En vertu de cette loi, et uniquement afin d'obtenir des renseignements étrangers et de protéger nos réseaux — ce qui constitue son mandat — , le CSTC doit obtenir une autorisation du ministre pour toute activité où il risque d'intercepter accidentellement des communications privées. De telles autorisations sont valides pour un maximum d'un an et assujetties à des conditions strictes, notamment des mesures visant à protéger la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, il est merveilleux d'entendre les paroles rassurantes de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et toutes les assurances données par le commissaire. Toutefois, celui-ci n'a pas donné que des assurances. Dans son rapport de 2012-2013, il dit:
Toutefois, un petit nombre de dossiers suggéraient la possibilité que des Canadiens aient été visés par certaines activités, ce qui est contraire à la loi. Certains dossiers du Centre relatifs à ces activités n'étaient pas clairs ou étaient incomplets. Après un examen minutieux et approfondi, je n'ai pas pu parvenir à une conclusion définitive sur la conformité ou non à la loi.
Les assurances ne sont pas si sûres que la députée voudrait laisser entendre.
Hier, le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a comparu devant le comité sénatorial. Lorsqu'on l'a interrogé au sujet des métadonnées, il a essentiellement répondu qu'il n'est pas convaincu que les droits des Canadiens ont été violés, pour ainsi dire.
« Pas convaincu », ce n'est pas très définitif. À une époque, nous avions l'appui de tous les partis. À la période des questions, le ministre a parlé de la collecte de métadonnées qui s'est produite en 2005, lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Jusqu'à tout récemment, j'ignorais cela. Quel que soit le parti qui forme le gouvernement, l'important, c'est ce que font les services de sécurité.
Qu'y a-t-il de mal à ce que le Canada respecte les mêmes normes que les autres pays du Groupe des cinq en matière de surveillance de ses services nationaux du renseignement de sécurité?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance de mener un examen indépendant pour préserver la confiance qu'ont les Canadiens dans nos activités en matière de sécurité nationale. Les organisations de sécurité nationale, plus particulièrement le SCRS et le CSTC, font l'objet d'un examen indépendant réalisé par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, respectivement. Les organismes d'examen ont toujours conclu que ces organisations respectent les lois canadiennes.
Je comprends tout à fait que la controverse qui a récemment éclaté aux États-Unis a soulevé des préoccupations au Canada, mais je peux assurer au député que les mandats du SCRS ne permettent pas que l'on exerce une surveillance généralisée des Canadiens, et nos organisations ne se livrent pas à de telles activités. Toutes les techniques d'enquête qu'on emploie sont autorisées par la Cour fédérale et sont utilisées pour surveiller des individus qui représentent une menace à la sécurité du Canada, et ce seuil est clairement précisé dans la Loi sur le SCRS.
Monsieur le Président, la députée a parlé longuement des dangers d'un gouvernement tentaculaire, et pourtant, nous avons vu le gouvernement agir en tyran et brimer les droits des anciens combattants.
Les organisations de sécurité, non contentes de nous suivre à la trace, surveillent aussi nos iPhone, nos BlackBerry et nos ordinateurs. Ils nous surveillent partout où nous allons, et la députée dit que c'est acceptable.
Pourquoi pense-t-elle que les Canadiens devraient tout simplement accepter les affirmations du gouvernement lorsqu'il prétend que tout baigne dans l'huile, alors que nous savons, par exemple, que les déclarations qu'il a faites voulant que les anciens combattants obtiennent plus de services sont tout à fait fausses?
Monsieur le Président, ce sont justement les partis socialistes qui veulent élargir le gouvernement et la bureaucratie. Cela dit, le CSTC n'a pas le droit de cibler les communications de citoyens canadiens au pays ou à l'étranger dans le cadre de ses mandats en matière de renseignement étranger et de cyberprotection. Le CSTC doit respecter toutes les lois canadiennes, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit des mesures législatives pour protéger la vie privée des Canadiens.
La loi veut que l'on protège la vie privée des Canadiens, et le CSTC respecte l'esprit et la lettre de cette loi. De plus, les activités du CSTC sont vérifiées par le commissaire indépendant du CST, qui a souligné que le CSTC se fait un devoir d'observer en tout temps les lois et se soucie réellement de protéger la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est une question importante. Bien des Canadiens sont offensés par l'approche du gouvernement en matière de protection de la vie privée.
Les députés se rappellent sans doute lorsque le gouvernement a présenté un projet de loi l'année dernière. On pourrait dire qu'il voulait se mêler un peu trop de la vie personnelle des Canadiens partout au pays. La résistance à cette mesure législative des conservateurs, en juin, était telle que le gouvernement a décidé de la laisser mourir au Feuilleton, du fait qu'elle heurtait tant de Canadiens en ce qui a trait au respect de la vie privée.
On penserait que les conservateurs seraient un peu plus sensibles à ce qui se dit en la matière. Imaginez que vous êtes à l'aéroport en train d'utiliser le réseau Wi-Fi et que vous découvrez que vous êtes sur écoute ou surveillé. J'imagine que les Canadiens seraient assez contrariés.
Il faut se questionner sur ce qui est vraiment proposé. C'est une motion très simple et directe que le Parti libéral a mis au programme aujourd'hui:
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
Que fait au juste le Parti libéral ici, aujourd'hui? Premièrement, nous signalons un problème qui, à notre avis, préoccupe les Canadiens. Nous demandons à tous les députés de donner leur point de vue et leurs idées sur ce que nous estimons une question d'une importance capitale, soit garantir la protection de la vie privée des Canadiens.
Non seulement nous soulevons la question, mais nous proposons aussi une solution pratique au gouvernement, pour peu qu'il veuille montrer que, comme nous, il se préoccupe de la protection de la vie privée des Canadiens. C'est une motion constructive dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Ce n'est pas comme si les conservateurs auraient à présenter leur propre mesure législative. Nous avons parlé du projet de loi C-551, qui existe déjà. Essentiellement, il permettrait d'aligner la législation canadienne sur celle de beaucoup d'autres pays du monde. Je crois que le gouvernement devrait songer à l'appuyer.
Je ne vois pas pourquoi les conservateurs s'y opposeraient. La députée qui a pris la parole avant moi donne l'impression qu'elle ne veut pas de gouvernement omniprésent et qu'elle ne pense pas que le gouvernement devrait se mêler de questions relatives à la vie privée. Je ne vois pas pourquoi elle s'opposerait à la motion, car l'objectif est de protéger la vie privée, comme le demandent les Canadiens.
Nous parlons du projet de loi C-551 du Parti libéral, qui est inscrit au Feuilleton depuis de nombreux mois. Que permettrait-il d'accomplir? Le projet de loi créerait un comité parlementaire chargé de surveiller les activités du CSTC. C'est l'élément central de ce que nous proposons.
Qu'est-ce que cela signifie? En gros, des représentants élus à la Chambre devraient notamment s'assurer que le CSTC respecte la loi et que la vie privée des Canadiens est protégée. Qu'y a-t-il de mal à cela? Le gouvernement ne peut même pas dénoncer les coûts de cette mesure.
Monsieur le Président, j'avais tellement hâte de parler de la motion que j'ai oublié de mentionner que j'allais partager mon temps de parole avec mon collègue d'Ottawa-Sud.
Nous avons 308 députés, et ce nombre va augmenter sous le gouvernement actuel. Nous allons dépenser au moins 30 millions de dollars en recettes fiscales pour augmenter la taille de la Chambre des communes, le nombre de députés, mais c'est une question dont nous pourrons débattre une autre fois.
À l'heure actuelle, le Parlement compte 308 députés. Nous pourrions en désigner quelque-uns; la norme correspond à 10, je crois. Les coûts seraient minimes; il y a des salles de rencontre disponibles à la Chambre. Les députés disposent déjà d'un personnel. Des analystes non partisans sont à notre disposition. Même la Bibliothèque du Parlement est une possibilité. Les coûts ne présentent pas de problème.
Je dirais même qu'un comité serait plus économique que le processus de surveillance actuellement en place. En effet, pour traiter de cette question, on a établi un bureau et nommé un juge, qui travaille à temps partiel, je crois.
Le comité de la Chambre des Communes tiendrait des réunions régulièrement; pas nécessairement deux fois par semaine durant les sessions, quoique, potentiellement, il pourrait le faire. Ce serait facile à mettre en oeuvre.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'oppose à ce que le Parti libéral propose, qui serait réellement dans l'intérêt des Canadiens.
Étant donné les changements technologiques phénoménaux que l'on connaît de nos jours, qu'il s'agisse de Wi-Fi, de GPS, d'Internet, tous des moyens que détiennent les agences de sécurité pour fouiner et espionner, la surveillance parlementaire est plus nécessaire que jamais. Ainsi, des élus seraient en mesure de garantir le respect des lois et de la vie privée des Canadiens dans cet important domaine.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner quelque chose. Le député demande pourquoi le gouvernement s'oppose à ce qui est proposé. Or, le Parti libéral était au pouvoir lorsqu'on a autorisé la collecte et l'analyse de métadonnées par le biais d'une directive ministérielle. Ce sont les Libéraux qui ont institué cette pratique. Le député de Malpeque, qui a proposé cette motion, a été solliciteur général. Le député de Mont-Royal est quant à lui un ancien ministre de la Justice.
Les Libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans. Si, selon eux, il s'agit d'une si bonne idée, pourquoi ne l'ont-ils pas mise en oeuvre durant ces années-là?
Monsieur le Président, nous avions besoin de plus de temps. Nous avons fait beaucoup de choses merveilleuses. Je pourrais parler de l'accord sur les soins de santé qui a été signé et qui viendra à échéance cette année. Nous attendons encore son renouvellement. Je pourrais parler de l'accord de Kelowna, qui est une autre importante initiative de Paul Martin, tout comme la Loi sur la clarté. Le gouvernement libéral a fait tellement de choses à l'époque.
Les technologies ont beaucoup évolué au cours des six à huit dernières années. Il aurait été merveilleux de prendre cette mesure, pas en 2014, mais en 2010, en 2009 ou en 2008. S'il y avait eu un caucus conservateur proactif à l'époque, ainsi qu'un caucus néo-démocrate proactif, cette idée aurait peut-être été formulée. Ce n'est évidemment pas ce qui s'est produit.
Je peux assurer aux députés que. si les conservateurs ne prennent pas cette mesure ici, ce n'est qu'une question de temps avant qu'elle soit prise, et il est probable qu'il faudra un gouvernement libéral pour que cela se produise.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de finalement avoir l'occasion de participer à ce débat aujourd'hui. Je suis très favorable à cette motion et préoccupée par les excès observés au sein du CSTC, Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
Je veux poser à mon collègue de Winnipeg-Nord une question qui, je crois, n'a pas été soulevée aujourd'hui. C'est un exemple qui détruit l'argument des conservateurs selon lequel rien ne doit être fait à propos du CSTC parce qu'il utilise des moyens légitimes pour intercepter les communications d'étrangers pour des raisons de sécurité légitimes.
Comment les conservateurs expliquent-ils que le Canada s'est fait prendre à espionner le gouvernement du Brésil par l'intermédiaire du CSTC? Le CSTC a intercepté des communications destinées au ministère brésilien des Mines, apparemment à des fins d'espionnage industriel, pour aider les sociétés minières canadiennes faisant affaire avec des sociétés minières brésiliennes. Il n'a pas agi ainsi pour des raisons légitimes de sécurité. J'aimerais demander à mon collègue s'il croit que cet incident renforce la nécessité d'une surveillance parlementaire.
Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert d'appuyer la motion. C'est un peu triste que la question fasse l'actualité uniquement parce qu'on entend parler d'activités inappropriées, comme le mentionne le rapport sur le Wi-Fi, qui donne à penser que les Canadiens étaient surveillés d'une manière ou d'une autre.
Le fait est que nous ne sommes pas certains de ce qui s'est passé. C'est pourquoi il est extrêmement important d'établir un groupe parlementaire chargé d'aborder la question de la surveillance. Il s'agit de la seule façon d'offrir aux Canadiens l'assurance sans équivoque que les questions relatives à la vie privée qui touchent au CSTC sont protégées.
C'est pourquoi j'encourage le gouvernement à ne pas seulement attendre les bulletins d'information; nous pouvons agir de façon proactive pour traiter de la question sans que ce soit coûteux. Les Canadiens apprécieraient un gouvernement qui protège leur vie privée. En fin de compte, nous n'avons rien à perdre en acceptant cette motion et en adoptant le projet de loi d'initiative parlementaire proposé.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat très important. Je tiens d'abord à dire que je comprends tout à fait le besoin pour le Canada d'atteindre un équilibre approprié en ce qui a trait à la surveillance des communications et à la collecte de renseignements importants aux fins de la sécurité collective.
Je dis cela parce qu'il y a plusieurs années, j'entreprenais un programme de visiteur international de trois semaines aux États-Unis. J'ai passé ma première journée à Washington, le 11 septembre 2001. C'est ainsi que j'ai entrepris ma visite de trois semaines aux États-Unis. J'en ai appris beaucoup au sujet de la sécurité et de l'évolution de la planification et de l'équipement en la matière, à l'échelle continentale et mondiale.
Toutefois, en écoutant le point de vue du gouvernement à ce sujet, et je l'ai écouté attentivement pendant presque toute la journée, j'aimerais rappeler à la Chambre que de nombreux Canadiens sont grandement inquiets et perturbés. Ma circonscription comprend l'Aéroport international d'Ottawa. Mes électeurs m'ont transmis de nombreux commentaires et questions sur ce qui se passe dans cet aéroport, alors que les voyageurs atterrissent dans notre capitale nationale ou en décollent, ce qui comprend, en passant, 65 000 fonctionnaires étrangers chaque année.
La motion d'aujourd'hui est toute simple. Je rappelle, à l'intention des Canadiens qui regardent, écoutent ou lisent les débats, qu'elle demande simplement qu'on crée un comité formé de députés de tous les partis, qui superviserait les activités de Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Il est bon de savoir que d'autres administrations procèdent déjà de cette manière. Il existe un comité semblable aux États-Unis. Il en existe aussi un au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Australie. La motion propose qu'un nombre déterminé de députés prêtent un serment de confidentialité et jouent un rôle important dans la surveillance du CSTC. Ils verraient à ce que le droit des Canadiens à la vie privée, un droit primordial, soit protégé et respecté comme il se doit.
J'ai été surpris d'entendre les observations des députés conservateurs. Il y a quelques années, tous les partis de la Chambre ont accepté de créer un comité formé de députés de tous les partis, comme le confirme le rapport de 2004. Le gouvernement a même déposé un projet de loi qui allait exactement dans ce sens. L'actuel ministre de la Défense nationale siégeait à ce comité, et il appuyait cette mesure avec ferveur. Pourquoi le gouvernement a-t-il changé d'idée? Comme je l'ai mentionné, d'autres pays ont déjà un comité semblable. Ces pays sont des partenaires du Canada; ils collaborent avec nous chaque jour dans des dossiers de sécurité. Pourquoi le gouvernement est-il contre cette idée?
Je crois qu'on peut résumer la position du gouvernement à peu près comme ceci: « En fait, nous voulons que tout soit encore plus secret. Mais nous ne pouvons pas expliquer pourquoi, parce que c'est un secret. » C'est ce qu'a répondu le premier ministre aujourd'hui quand on lui a posé cette question pendant la période des questions. Il a répondu qu'il ne peut rien dire parce qu'il s'agit d'un secret. Cela n'a rien de rassurant pour les Canadiens.
Je me demande, en fait, où sont rendus tous les conservateurs libertariens. Où sont rendus les anciens policiers, les avocats et les militaires du caucus, qui ont tous juré, sous serment, de respecter la primauté du droit? Peuvent-ils sincèrement regarder leurs électeurs dans les yeux et leur dire que rien ne cloche dans cette situation, alors que des rapports de comités signalent qu'il semble exister des problèmes? Ils ne peuvent pas affirmer que tout va bien. Où sont ces gens? Qu'est-il advenu d'eux? Qu'est-il arrivé au caucus? Les propos du gouvernement ont de quoi nous inquiéter sérieusement.
On pourrait penser que les conservateurs, en particulier le premier ministre, voient d'un bon oeil le renforcement de la surveillance. Permettez-moi de citer un exemple qui pourrait les pousser à être en faveur de cela. Reportons-nous à la guerre en Irak. Le chef de l'opposition d'alors, qui est maintenant premier ministre du Canada, avait écrit une lettre ouverte dans les principaux quotidiens de New York et de Washington. Dans cette lettre, il reprochait au gouvernement du Canada d'avoir refusé de participer à la guerre en Irak. En effet, le premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, avait pris une décision basée sur les faits, celle de ne pas prendre part à la guerre déclenchée par George W. Bush.
Par contraste, maintenant qu'on sait que, malgré les affirmations faites par l'ensemble du dispositif de sécurité américain, il n'y avait pas d'armes de destruction massive et qu'il s'agissait en fait d'une situation inventée de toutes pièces pour berner la communauté internationale, ce qui a entaché la réputation des Américains en matière de sécurité pendant toute la décennie qui a suivi...
Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Défense nationale me pose une question. Permettez-moi de lui expliquer la situation. On pourrait penser qu'ils ont appris leur leçon. Ils devraient exiger que la surveillance soit plus étroite. En tant que parlementaires, ils devraient exiger plus de renseignements afin de ne pas se faire embobiner une fois de plus.
Il est renversant d'entendre les conservateurs dire qu'il ne s'agit pas d'une mesure positive pour les Canadiens qui sont inquiets. Nous avons affaire à un commissaire à temps partiel, à un ancien juge. Je connais plusieurs anciens juges. Je suis persuadé que c'est une bonne personne. Un commissaire à temps partiel est chargé de surveiller l'appareil dans son ensemble. Qu'y a-t-il de mal à créer un groupe de députés tenus au secret absolu et chargés d'assurer une surveillance adéquate au nom des Canadiens qui nous ont élus à la Chambre pour faire le travail?
Loin de moi l'idée de présenter les choses sous un jour pessimiste. Les Canadiens savent très bien faire la part des choses. Cependant, puisque le gouvernement rechigne à répondre franchement aux questions et à justifier son point de vue pour se contenter de soutenir que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, les Canadiens finiront par conclure que quelque chose cloche peut-être ou que le gouvernement conservateur leur cache probablement des choses. Ceux qui, par le passé, se sont exprimés haut et fort en faveur d'un tel mécanisme sont aujourd'hui tous réduits au silence. Les ministres de la Défense et de la Justice passés et présents ont tous juré de faire valoir la primauté du droit. Ils savent à quoi s'en tenir. Il faut qu'il y ait une raison derrière tout cela parce que personne n'agit sans raison.
J'aimerais que les conservateurs exposent aujourd'hui les vraies raisons qui les motivent. Pourquoi s'opposent-ils à cette mesure qui ne coûterait pas un sou? Le ministre des Finances est pourtant avide de mesures à coût minime ou nul. Il y avait déjà mon projet de loi en vue d'éliminer ses publicités partisanes — et cela ne coûterait rien —, mais voici une autre idée à coût nul: mettons sur pied un comité formé de vaillants députés de bonne volonté et bien intentionnés, de toutes allégeances, de manière à donner l'assurance aux Canadiens que leurs communications ne sont ni surveillées ni suivies, que ce soit à l'aéroport ou ailleurs. C'est une demande légitime aussi bien de la part d'un parti que d'un citoyen.
Un peu plus tôt, un secrétaire parlementaire a demandé pourquoi les libéraux n'avaient pas instauré ce comité au moment de présenter le projet de loi initial et la structure connexe, il y a des années. Ça, c'est intéressant. J'ai eu le privilège d'assister à un discours du président Bill Clinton au cours duquel il a dit que les connaissances doublent tous les 18 mois. En fait, le rythme d'évolution des connaissances s'accélère. Le député qui croit que la technologie d'alors se rapproche le moindrement de celle d'aujourd'hui n'a manifestement pas suivi l'évolution des tendances. À cette époque, on ne pouvait pas faire le quart, voire le dixième, de ce qu'on fait aujourd'hui. Les choses changent et la technologie évolue rapidement, alors il nous incombe de suivre le rythme. L'une des manières de le faire consiste à mettre sur pied un comité omnipartite pouvant transcender le temps, pour ainsi dire, assurer un suivi de cette évolution et en être systématiquement tenu informé.
Quelles sont les capacités de l'organisme à l'heure actuelle? Personne ici n'attaque l'organisme, ni la bonne foi de ses employés. Je suis sûr que nous nous accordons tous à dire qu'ils sont motivés par le désir de rendre justice aux Canadiens et qu'ils respectent à la lettre la loi qui les autorise à faire leur travail. Cependant, lorsque des Canadiens apprennent que leurs communications sont peut-être surveillées et interceptées lorsqu'ils sont à l'aéroport et que les administrations aéroportuaires n'en savaient rien et qu'elles n'ont rien à voir avec cela — c'est d'ailleurs ce que l'administration aéroportuaire d'Ottawa m'a fait savoir —, nous avons là un problème.
Mais bon sang, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi le gouvernement exprime de la résistance ou de la réticence à reconnaître que la vie privée des Canadiens est d'une importance capitale et qu'il faut en assurer la protection, aujourd'hui et dans l'avenir.
Monsieur le Président, j'aimerais élargir un peu le débat et poser au député une question sur l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a été créée par le gouvernement libéral, je crois, en 2003. Au fil des ans, nous avons assisté à l'expansion de ses activités. L'agence agit maintenant comme un service de police: elle mène des enquêtes, elle fait appel à des informateurs et elle compte probablement un appareil de sécurité nationale. Toutefois, cette agence n'a ni mécanisme de surveillance, ni de traitement des plaintes, si bien que la population n'a aucun moyen d'en appeler de ses décisions.
Le député est-il d'accord pour dire que cette motion est importante non seulement pour le CSTC, mais également pour des organismes comme l'ASFC, de sorte que nous puissions envisager que l'ASFC rende plus de comptes à la population et nous assurer qu'elle respecte la loi?
C'est une question très pertinente et très importante, monsieur le Président, mais je ne peux pas y répondre. J'ignore si l'Agence des services frontaliers du Canada exerce des activités illégales. C'est ce que le député prétend. Je ne sais pas si c'est le cas. S'il a des preuves que des actes répréhensibles ont été commis, il devrait peut-être nous les fournir.
La motion d'aujourd'hui porte sur un organisme de sécurité en particulier, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Elle en parle directement parce que nous avons maintenant des preuves et des rapports au sujet de cet organisme. Il se pourrait qu'un comité constitué de parlementaires de tous les partis doive passer au crible certaines activités afin de pouvoir, dans la mesure du possible, faire la lumière là-dessus.
Dans l'avenir, si des problèmes du même genre concernent d'autres services de sécurité du pays, il est absolument certain qu'il faut en débattre à la Chambre.
Monsieur le Président, je pense que le député a mal compris ma question. Je ne dis pas que j'ai des preuves que l'ASFC commet des actes illégaux, mais plutôt que les gens qui s'inquiètent des activités de l'agence n'ont aucun moyen d'exprimer leurs préoccupations et qu'il n'existe pas d'organe parlementaire de surveillance.
Votre motion d'aujourd'hui semble limiter la question au CSTC, mais je voudrais savoir si vous pensez que le comité de parlementaires pourrait aussi se pencher sur les activités...
À l'ordre. Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence et non aux autres députés.
Monsieur le Président, le député pense-t-il que le comité pourrait examiner les activités d'autres organismes comme l'ASFC, pour lesquels il n'existe par de mécanisme de surveillance parlementaire?
Encore une fois, monsieur le Président, il s'agit d'une question importante à laquelle je ne suis pas en mesure de répondre. Je suis ravi que le député ait soulevé cette question, car elle met en évidence une responsabilité de la Chambre: celle de veiller à ce qu'il y ait une surveillance parlementaire.
Je dis souvent à mes quatre enfants d'âge adulte que la meilleure façon de commencer, c'est... de commencer. Les libéraux proposent de commencer par créer un comité multipartite de députés. Ces parlementaires seraient tenus — sous le sceau du secret — d'examiner continuellement ces questions pour que nous puissions adapter nos politiques à l'évolution constante de la technologie. Les technologies évoluent beaucoup plus rapidement que ce qu'on aurait pu imaginer, et il y aura de plus en plus d'information.
Je ne peux absolument pas comprendre pourquoi les conservateurs n'adhèrent pas à cette proposition, vu la popularité des théories libertariennes au sein de leur caucus et le nombre d'anciens policiers, c'est-à-dire de gens qui ont juré de faire respecter la loi. Je ne devrais pas être surpris. Bien franchement, le ministre de la Justice pourrait être rayé du Barreau du Haut-Canada à cause de son comportement à la Chambre.
Monsieur le Président, le député parle d'un ancien comité dont certains députés de ce côté-ci étaient membres en 2004. À l'époque, le Parti libéral était au pouvoir et il n'a pas donné suite à cette recommandation. Les libéraux prétendent maintenant prôner l'ouverture et la transparence. Ils proposent d'accroître la surveillance parlementaire. Le député siégeait déjà à la Chambre en 2004. Il a été élu en même temps que moi. Il pourrait peut-être nous dire pourquoi les libéraux n'ont pas agi à ce moment-là.
Le député d'Ottawa-Sud a environ 35 secondes.
Monsieur le Président, cela me donne 35 secondes pour rappeler au député pourquoi nous débattons de cette mesure. Nous ne parlons pas de cela pour déterminer ce que chacun a déjà dit. Nous en discutons parce que, en ce moment, les Canadiens sont vraiment préoccupés. Je pense que le député devrait consacrer plus de temps aux préoccupations de ses électeurs, dans sa propre circonscription, qu'à s'adonner à de ridicules jeux politiques.
Les Canadiens veulent que nous prenions des mesures concrètes, proactives et utiles. Une de ces mesures a été proposée. Nous en sommes maintenant saisis. Je préférerais entendre le député conservateur parler des avantages qu'il y a à faire un changement et à aider les Canadiens plutôt que de le voir s'amuser à remonter dans le temps.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Portneuf—Jacques-Cartier.
Je prends la parole aujourd'hui en faveur de la motion du député de Malpeque et je le remercie de donner aux députés la possibilité de soulever, encore une fois, à la Chambre des communes, la question importante de l'encadrement des activités de renseignement du Canada.
Au cours de l'année dernière, nous, dans l'opposition, avons à maintes reprises tenté de porter la nécessité d'agir dans ce dossier à l'attention des conservateurs et nous avons, chaque fois, été rabroués. Plusieurs incidents au cours de l'année dernière ont confirmé la nécessité que le Parlement prenne des mesures pour protéger le droit à la protection des renseignements personnels de tous les Canadiens et pour veiller à ce que nos agences nationales de sécurité respectent la loi.
Le fait que les préoccupations se soient révélées de différentes façons ne fait que donner foi aux arguments selon lesquels, en qualité de représentants élus dans un régime démocratique, il est nécessaire que les parlementaires prennent des mesures. Il importe peu que l'information ait été révélée par des demandes d'accès à l'information au Canada, des révélations du dénonciateur américain Edward Snowden ou dans le cadre d'une action en justice. Ce qui est important, c'est la constance des problèmes observés.
Nous vivons dans un monde de plus en plus branché où, chaque jour, une quantité de plus en plus grande de nos communications et de nos activités personnelles se font avec des moyens électroniques. C'est un monde où les États ont acquis la capacité d'exercer sur leurs citoyens une surveillance que l'on ne pouvait même pas imaginer dans le passé.
Même en ne considérant que les organismes qui se consacrent strictement à la sécurité publique et nationale, un domaine primordial que personne ne voudrait voir négligé, on constate que le Canada s'est doté d'un grand nombre de tentacules pour effectuer le travail: GRC, Agence des services frontaliers du Canada, SCRS, service désormais intégré au ministère des Affaires étrangères, Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Un nombre croissant de Canadiens sont employés dans ces organes de l'État pour y exercer des fonctions liées à la sécurité nationale. Ils disposent de technologies de plus en plus sophistiquées. Mais nos lois et nos mécanismes de surveillance n'ont pas suivi cette évolution rapide et ne nous permettent pas de nous assurer que la protection de la sécurité nationale n'empiète pas inutilement sur nos libertés fondamentales, y compris le droit à la vie privée.
C'est pourquoi, en octobre dernier, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de défense, le député de St. John's-Est, a présenté une motion demandant la création d'un comité parlementaire formé de représentants de tous les partis pour déterminer quelle surveillance devrait être exercée sur l'univers de la sécurité nationale et du renseignement au Canada. Depuis le mois de juin précédent, les néo-démocrates posent la question dans cette enceinte et écrivent des lettres aux ministres, mais ne reçoivent aucune réponse substantielle de la part du gouvernement.
Malheureusement, les conservateurs ont rejeté l'idée d'un comité parlementaire composé de tous les partis, comme celui qui nous est proposé aujourd'hui. Ils continuent d'avoir recours à une logique tordue pour essayer de balayer du revers de la main des craintes pourtant tout à fait fondées concernant la protection de la vie privée et le respect de la loi par les services de renseignement.
Je me réjouis que le député de Malpeque ait repris le texte d'une ancienne motion du Parti libéral portant sur la même question, car nous avons ainsi la chance de demander au gouvernement de chercher des solutions à ce problème complexe plutôt que d'élaborer des stratagèmes pour se défiler. Bien que je ne souscrive pas à certains détails de la motion des libéraux, je suis prêt à l'appuyer puisqu'elle nous permettrait de nous pencher directement sur le problème.
Évidemment, je ne m'attends pas à ce que les conservateurs changent leur fusil d'épaule et décident d'appuyer la motion. Le simple fait qu'il s'agit d'une motion de l'opposition milite contre cette possibilité, car le gouvernement n'a pas l'habitude d'adopter les idées venant du camp d'en face, aux Communes, même si elles ont beaucoup de bon sens. Mais, si le gouvernement ne veut pas écouter l'opposition dans ce dossier, il voudra peut-être écouter des gens qui possèdent de l'expertise dans le domaine de la sécurité nationale et de la protection de la vie privée et qui réclament la même chose: améliorer la surveillance parlementaire des activités de renseignement pour garantir la protection des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée.
Bien des gens seront sans doute surpris d'apprendre que l'ancien chef du CSTC, John Adams, partage le point de vue exprimé dans la motion. Il affirmait en octobre dernier, dans une rare entrevue, que l'agence des services secrets qu'il avait dirigée durant plus de sept ans devrait faire l'objet d'une surveillance accrue de la part des parlementaires. Il disait aussi que le CSTC tenait délibérément les Canadiens dans l'ignorance concernant ses activités et que le gouvernement devrait en faire davantage pour que les Canadiens sachent mieux ce que les organismes de renseignement cherchent à faire en leur nom.
La commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, a déclaré dans deux entrevues accordées ce mois-ci qu'il fallait que le Parlement agisse. Voici ce qu'elle a dit:
Je n'arrive pas à croire que le CSTC surveille ainsi les Canadiens. Nous surveille, nous.
Ça aurait très bien pu être moi qui déambulais dans l'aéroport [...] Voilà qui ressemble bien plus à un État totalitaire qu'à une société libre et ouverte.
Dans une autre entrevue, elle a aussi dit ceci:
Notre silence est inacceptable, car nous pouvons désormais faire l'objet d'une surveillance sans mandat ou voir nos données personnelles être recueillies sans discernement. Le gouvernement fédéral doit associer les pouvoirs de surveillance du CSTC à des exigences de transparence et de reddition de comptes si l'on veut que notre vie privée demeure privée. Nous pouvons — que dis-je, nous devons — exiger que l'on respecte notre vie privée tout en assurant notre sécurité.
Avec tous ces signaux aussi clairs qu'inquiétants, les conservateurs devraient comprendre que la question mérite d'être prise au sérieux. Au lieu de parler encore du CSTC, qui a accaparé la majeure partie du débat jusqu'à maintenant, j'aimerais consacrer le reste de mon intervention au Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, car deux très graves événements en lien direct avec le débat que nous tenons aujourd'hui sur la surveillance civile des activités de renseignement le concernent aussi. Le premier touche à l'affaiblissement des exigences auxquelles le SCRS doit se plier en matière de reddition de comptes depuis que le poste d'inspecteur général du SCRS a été supprimé.
Pour économiser tout juste 1 million de dollars, le ministre de la Sécurité publique a éliminé en 2012 le poste du seul agent indépendant qui devait s'assurer que les activités du SCRS respectaient la loi. La seule personne qui pouvait garantir au ministre que les activités de nos organismes de renseignement n'enfreignaient pas la loi a été remerciée par les conservateurs. Ces derniers ont préféré confier cette responsabilité au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, un organisme à temps partiel composé d'anciens politiciens et dont les deux derniers présidents ont dû démissionner, l'un parce qu'il était en conflit d'intérêts et l'autre pour cause de fraude.
Le deuxième point concerne la reddition de comptes et le SCRS est vraiment très grave. En novembre dernier, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a conclu, dans une décision rendue par écrit, que le SCRS avait caché des informations importantes aux tribunaux lors de la présentation de demandes de mandats de surveillance. Parmi ces informations, mentionnons le fait que le SCRS demandait l'aide d'organismes de renseignement étrangers pour effectuer des opérations de surveillance qui auraient clairement enfreint les lois canadiennes si elles avaient été menées par le SCRS.
La Cour fédérale du Canada a affirmé que le SCRS avait enfreint la loi, et cet incident a soulevé une question importante, à savoir ce qui arrive quand un tribunal fédéral conclut que le SCRS ne respecte pas la loi. Quelles sont les conséquences? Jusqu'à maintenant, il ne semble y en avoir aucune, mais cela soulève aussi la question nébuleuse de la légalité de la coopération entre des organismes de renseignement canadiens et étrangers.
Dans son rapport annuel de l'année dernière, le CSARS a conclu qu'il n'avait pas le pouvoir d'examiner ces activités de coopération. Il n'a pas la capacité d'examiner si la collaboration avec des organismes de renseignement étrangers entraîne des infractions aux lois canadiennes.
Bien sûr, les craintes liées à cette tendance de l'État à effectuer une surveillance ne se limitent pas à la collecte de renseignements, mais ont trait aussi à l'utilisation de ces renseignements. Par conséquent, il faut non seulement qu'il y ait un contrôle civil pour veiller à ce que la vie privée soit protégée et que les agences de renseignements mènent leurs activités dans le respect de la loi, mais il faut aussi que les citoyens soient protégés contre l'utilisation abusive des renseignements ou les dommages consécutifs à l'utilisation de faux renseignements.
En plus de ne pas avoir de mécanisme de surveillance de base, certains de nos organismes comme le CSTC et l'Agence des services frontaliers du Canada ne disposent pas non plus de processus de règlement des plaintes ou des différends. La liste d'interdiction de vol est un bon exemple d'une mesure de sécurité reposant sur des activités de collecte de renseignements qui n'est clairement prévue dans aucune loi actuellement en vigueur ni aucune de nos structures institutionnelles.
Il ne fait aucun doute que certaines personnes doivent figurer sur la liste d'interdiction de vol. Je ne le conteste pas. Mais lorsque des personnes s'y retrouvent à tort, elles sont gravement pénalisées et ne disposent d'aucun recours. Un comité multipartite est d'avis que la motion dont la Chambre est saisie pourrait contribuer à trouver des solutions pour ces personnes, tout en préservant un outil essentiel à la sécurité des voyageurs.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc conclure en exhortant tous les députés à appuyer les mesures comme celles que propose la motion à l'étude. Nous devons veiller à ce que la démocratie s'ajuste en fonction des changements technologiques et organisationnels et, ce faisant, nous assurer que les droits fondamentaux des Canadiens — tant le droit à la sécurité que celui à la vie privée — sont pleinement protégés. C'est le défi que nous, parlementaires, sommes appelés à relever.
Les néo-démocrates sont prêts à relever ce défi. Si ce n'est pas le cas des conservateurs — comme le laissent entendre leurs commentaires d'aujourd'hui —, ils devront certainement rendre des comptes à ce sujet à leurs électeurs lors de la prochaine campagne électorale.
Monsieur le Président, je crains quelque peu qu'en tenant ce débat sur le CSTC et le SCRS, nous inquiétions encore davantage les Canadiens.
Les députés ne doivent pas oublier que le CSTC mène toutes ses activités dans le but d'assurer la protection du Canada. C'est un aspect essentiel de notre travail au Parlement: nous avons la responsabilité première de protéger le Canada et les Canadiens.
Les opérations du CSTC ne peuvent cibler des Canadiens, qu'ils soient au pays ou à l'étranger. Le commissaire indépendant surveille le CSTC afin de s'assurer que le centre respecte son mandat. Il s'enquiert constamment des activités du centre afin de s'assurer qu'elles sont menées dans le respect des lois canadiennes et des droits des Canadiens. Ces droits sont garantis en vertu de la Charte des droits et libertés. Ils sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Code criminel.
Pourquoi veut-on qu'un endroit partisan se dote d'un comité de surveillance alors qu'il existe déjà un commissaire indépendant non partisan et un bureau pour jouer ce rôle?
Monsieur le Président, je suis désolé, mais la question du secrétaire parlementaire est un bel exemple de raisonnement tordu. Le secrétaire parlementaire dit que le commissaire est indépendant. Or, je suis convaincu qu'il sait pertinemment que le commissaire du CSTC n'est pas indépendant. Les rapports du commissaire sont approuvés par le CSTC avant d'être soumis au ministre. Le CSTC peut donc retirer des éléments des rapports du commissaire pour des raisons de sécurité nationale.
Nous réclamons seulement un véritable mécanisme d'examen indépendant des activités essentielles du CSTC. Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire: les activités associées à la sécurité nationale menées par les services du renseignement sont nécessaires. Mais nous n'avons aucun moyen de savoir ce que fait réellement le CSTC. J'ai d'ailleurs évoqué dans mon discours le fait que le SCRS a été reconnu coupable par un tribunal d'avoir violé la loi.
Ces mécanismes sont nécessaires pour assurer le respect et de la sécurité, et de la vie privée.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca ait souligné ce que le juge avait dit au sujet du SCRS. Il est vrai que le juge était d'avis que les activités de l'une des agences de sécurité allaient à l'encontre de sa décision.
Je suis surpris d'entendre le gouvernement dire que nous mettrions sur pied un comité partisan. C'est faux. Nous établirions un comité composé de députés qui prêteraient serment, comme le fait le Conseil privé. Ils renonceraient au droit de poser des questions à la Chambre au sujet des renseignements obtenus à l'interne, afin de protéger la vie privée des Canadiens.
J'ai été au pouvoir. J'ai déjà été ministre. Ayant déjà assumé les fonctions de solliciteur général, je connais la pression exercée par la bureaucratie afin que la sécurité l'emporte sur tous les autres critères.
Pensons à la commissaire à l’information de l'Ontario, qui dit avoir appris que le CSTC a travaillé en étroite collaboration avec la NSA dans le cadre de ce qui semble être une atteinte à la vie privée d'envergure internationale, sans que le gouvernement ait à rendre des comptes.
N'est-il pas temps que le gouvernement assume une part de responsabilité et permette au Parlement du Canada de faire son travail?
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de m'éviter d'avoir à poser de nombreuses questions.
Je suis bien d'accord avec lui. Cependant, je ne proposais pas de mettre sur pied un comité partisan. Nous voulons des mécanismes efficaces pour que les parlementaires puissent faire leur travail, qui consiste, comme je l'ai dit, à faire en sorte que les droits des Canadiens soient protégés sur le plan tant de la sécurité que de la vie privée. Les néo-démocrates sont certainement prêts à relever ce défi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un débat de la plus haute importance que nous tenons à la Chambre, aujourd'hui, et j'apprécie beaucoup le fait d'avoir la chance d'y participer.
Je tiens à remercier mon collègue de son éloquent discours. Il a bien exposé nos préoccupations par rapport à ce qui se passe actuellement au sein du CSTC, mais aussi l'importance que le NPD accorde à la sécurité nationale. En fait, on a entendu certains commentaires, et selon ce que disent toujours les conservateurs, les néo-démocrates seraient les amis des terroristes. Pourtant, nous sommes ici pour défendre le droit des Canadiens au le respect de la vie privée, mais nous voulons tout de même nous assurer d'avoir les ressources et les services de communication et de renseignements nécessaires pour assurer la sécurité nationale des Canadiens. C'est cet équilibre un peu difficile à atteindre qu'on cherche ici, et c'est pour cette raison que les discours d'aujourd'hui sont aussi importants.
Les dernières révélations faites sur les activités de Centre de la sécurité des télécommunications Canada sont particulièrement troublantes. Allant directement à l'encontre de son mandat et de la loi, le CSTC aurait espionné, pendant deux semaines, des milliers de voyageurs canadiens, dans les aéroports du pays, en se servant du réseau sans fil gratuit d'un aéroport important du Canada. Avec l'information recueillie par l'entremise de leurs appareils mobiles, le CSTC a pu suivre les déplacements de milliers d'individus, de milliers de Canadiens, des jours après qu'ils aient quitté l'aéroport.
Pourtant, il n'existe pas d'ambiguïté dans la loi actuelle qui encadre le mandat du CSTC, bien au contraire. C'est explicitement indiqué que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada n'a pas le droit d'espionner les Canadiens, point final. Le ministre de la Défense nationale et le chef du CSTC tentent de convaincre les Canadiens de la légalité de leurs gestes en jouant sur les mots, ce que je trouve franchement déplorable.
Depuis plusieurs jours déjà, ils affirment qu'aucun citoyen canadien n'a fait l'objet d'une filature, que les communications canadiennes n'ont pas été ciblées directement ni rassemblées, que les métadonnées ne sont que des informations techniques qu'il est légal de colliger. De telles réponses frôlent la malhonnêteté intellectuelle et ne convainquent personne. On sait très bien de quoi sont constituées les métadonnées et toute l'information que les gens peuvent obtenir à partir de ces petites informations. Elles sont malheureusement trop facilement accessibles avec les réseaux sans fil, actuellement, et la concertation de divers États dans le monde pour tenter d'obtenir de plus en plus ces informations.
Dans ce cas-ci, il s'agissait d'un projet pilote. On essayait quelque chose à large échelle. Bien entendu, on n'a pas ciblé directement des Canadiens, mais ça ne veut pas dire que les Canadiens n'ont pas subi de filature par la suite. Concrètement, on a traqué les activités de différents Canadiens avec l'information recueillie dans les aéroports. Les nuances que tente d'apporter le ministre de la Défense nationale sont troublantes. En effet, on frôle les demi-vérités ici.
Comme je le disais, on sait que les métadonnées fournissent une quantité incroyable d'informations sur les individus: à qui ils parlent, quand ils se déplacent, à quel endroit ils se rendent, quels types d'informations ils consultent sur Internet et à quel moment. Récolter ce type d'informations constitue de l'espionnage, purement et simplement.
Le ministre de la Défense nationale peut bien tenter de jouer sur les mots tant qu'il veut, les Canadiens ne sont pas dupes et ils savent qu'ils ne se font pas dire toute la vérité par leur ministre, qui a pourtant la responsabilité de demander des comptes au CSTC et d'assurer la protection de la vie privée des Canadiens.
Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que nos services de renseignements mènent leurs activités dans le plein respect de la loi et à ce que le ministre responsable de ces services les rappelle à l'ordre lorsqu'ils dépassent les bornes. C'est ce qu'on a appris la semaine dernière et qui est arrivé en 2012. Malheureusement, le ministre a refusé de s'acquitter de ses responsabilités.
Les derniers incidents d'espionnage de la part du CSTC, comme l'ont rapporté les documents qui nous ont été fournis par Edward Snowden, ne font que s'ajouter au bilan désastreux du gouvernement conservateur en matière de sécurité nationale. Depuis l'été 2013, plusieurs informations inquiétantes quant aux pratiques d'espionnage du CSTC ont circulé et de nombreux signaux d'alarme ont été lancés sans que le gouvernement n'agisse. En juin 2013, on apprenait que l'ancien ministre de la Défense nationale avait autorisé un programme visant à surveiller les échanges téléphoniques et électroniques des Canadiens en collectant leurs métadonnées.
Bien entendu, les conservateurs ont d'abord nié catégoriquement ce fait, puis ils ont finalement simplement refusé d'en débattre à la Chambre, malgré la demande du NPD à cet effet.
Au mois d'août 2013, le juge Robert Décary déclarait que les Canadiens avaient été ciblés par des pratiques d'espionnage illégales. Encore une fois, qu'a fait ce gouvernement pour éviter une telle atteinte aux droits et libertés des citoyens de ce pays? Il n'a fait absolument rien.
Selon des informations nous venant de toutes parts, le Canada a mené, entre octobre et décembre 2013, des activités de surveillance non encadrées par des règles claires et strictes. Alors, les conservateurs font espionner des Canadiens, des entreprises et des puissances étrangères, tout cela pour en arriver à des pratiques d'interception de données captées via le système de réseau sans fil d'un grand aéroport. Je parle des incidents qui nous ont été rapportés au cours de la semaine dernière.
Devant tous ces abus, que fait le gouvernement conservateur pour remédier à la situation? Bien entendu, il ne fait, absolument rien. Cette situation-là est encore plus préoccupante quand on sait que l'ancien ministre de la Défense nationale déclarait, l'été dernier, que le CSTC n'espionnait pas les Canadiens. Pourrait-il se lever aujourd'hui à la Chambre et nous affirmer le contraire?
Le ministre s'est levé à la Chambre et nous a affirmé qu'il n'y avait aucun espionnage, que le CSTC respectait la loi et que celui-ci avait une culture de respect de la vie privée des Canadiens. Or de plus en plus d'éléments nous démontrent le contraire. C'est franchement préoccupant.
Cette attitude est symptomatique du gouvernement conservateur. Comme c'est le cas dans le dossier du scandale du Sénat et dans celui des F-35, le gouvernement refuse de faire la lumière sur des pratiques inappropriées et franchement scandaleuses. Il refuse de faire la lumière sur des actes d'espionnage qu'il a lui-même approuvés. Cela va jusque là.
C'est évident que le Canada fait face à des menaces terroristes et qu'il faut prendre celles-ci très au sérieux. Il n'y a pas un de mes collègues du NPD qui va en affirmer le contraire. On est tous conscients que des mesures doivent être prises pour protéger nos concitoyens sur notre territoire et que cela implique de la collecte de renseignements. Toutefois, la collecte de renseignements ne se fait pas n'importe comment. Cela nécessite des mécanismes de surveillance et une forme de reddition de comptes qui n'existe pas actuellement.
On nous dit que des commissaires et des gens examineront de façon indépendante les activités du CSTC, mais comme mon collègue l'a mentionné, les rapports qui seront produits par ces instances indépendantes seront révisés par le CSTC, qui peut, par la suite, éliminer toute information qu'il trouve un peu trop gênante. C'est le même problème qui revient: il n'y a pas de mécanisme de reddition de comptes qui existe actuellement.
La sécurité nationale doit être une priorité pour tous les gouvernements, on s'entend là-dessus. Toutefois, elle ne doit pas l'être aux dépens du respect des droits fondamentaux des citoyens ni aux dépens du respect de la vie privée.
Il est clair, à la lumière des différents événements dont on a appris l'existence il y a peu de temps, que le CSTC a un criant besoin d'une surveillance accrue. C'est dans cette optique que le NPD va appuyer la motion qui est présentée par le député libéral de Malpeque.
Cette motion rejoint quelques demandes qui avaient été exprimées par le NPD dans le passé, notamment celle de créer un comité parlementaire spécial sur la sécurité et la surveillance du renseignement, afin de déterminer la méthode la plus appropriée d'assurer une surveillance parlementaire des politiques, règlements et activités en matière d'intelligence.
Bien entendu, le comité envisagé par le NPD ne compterait pas de sénateurs non élus, et il ne permettrait pas non plus au premier ministre de dissimuler certains renseignements au Parlement, comme le prévoit la proposition du Parti libéral. Cependant, il n'en demeure pas moins que c'est un premier pas dans la bonne direction. C'est pourquoi on va appuyer la motion qui nous est présentée.
Pour le NPD, il est essentiel de défendre les droits fondamentaux et la vie privée des Canadiens, comme on l'a toujours fait, et c'est ce qu'on va continuer à faire. Mon collègue de St. John's-Est a présenté une motion devant le Comité permanent de la défense nationale pour demander au ministre de la Défense nationale et au chef du CSTC de venir comparaître devant nous afin qu'ils répondent aux questions sur leurs pratiques d'espionnage.
J'espère que les membres conservateurs du Comité permanent de la défense nationale vont appuyer cette motion et nous aider enfin à faire la lumière sur les événements troublants dont on a appris l'existence tout récemment.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de sa présentation et de son travail au Comité permanent de la défense nationale.
J'aimerais qu'elle nous parle un peu de l'importance de Centre de la sécurité des télécommunications Canada sous l'angle de la sécurité nationale.
Il y a quelques années, le comité s'est penché sur les menaces potentielles pour le Canada. L'un des plus grands dangers qui nous guettent est lié à la cybersécurité. Nous sommes la cible d'attaques incessantes provenant de l'étranger. On tente de ruiner les réseaux Internet que nous avons créés ainsi que nos modes de communications. On s'en prend à nos systèmes financiers et à nos entreprises. L'espionnage industriel prend bien des formes.
En plus de protéger le Canada et les Forces armées canadiennes outre-mer, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est notre première ligne de défense contre les cyberattaques. Le plus souvent, ce sont d'autres pays ou des organisations terroristes qui orchestrent ce genre d'attaque.
La députée pourrait-elle parler du rôle important que joue le Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Il n'a pas tort. C'est l'une des rares fois où je suis d'accord avec un de mes collègues de l'autre côté de la Chambre.
Effectivement, le CSTC joue un rôle très important pour protéger les Canadiens et contrer certaines menaces de cyberterrorisme. Il faut se le rappeler. Toutefois, l'importance de cet organisme de surveillance et de collecte de renseignements ne la décharge pas de son obligation de respecter la loi. Au Canada, une loi a été adoptée en vue d'encadrer le mandat du CSTC. Cette loi interdit formellement l'espionnage de tout Canadien sur le territoire du Canada.
Lorsqu'on est confrontés à des situations comme celle qui s'est produite dans un aéroport canadien en 2012, où on a espionné des Canadiens pendant deux semaines dans le cadre d'un projet pilote, c'est là qu'on a un problème
Personne ici ne va nier l'importance du travail fait par le CSTC. Par contre, on va discuter de la façon dont ce travail est fait et du besoin criant d'une meilleure surveillance par le biais d'un comité parlementaire formé d'élus.
C'est sur ce point que l'opinion des conservateurs et celle des néo-démocrates divergent. J'espère toutefois que le gouvernement finira par entendre raison.
[Traduction]
Monsieur le Président, la surveillance parlementaire permettrait à des députés de s'assurer qu'on n'enfreint aucune loi canadienne. En outre, ce serait économique. En tant que comité de la Chambre, nous disposerions d'un large éventail de ressources. Toutefois, les grands gagnants seraient les Canadiens, en raison des garanties que cela leur procurerait en matière de protection de la vie privée.
L'évolution de la technologie au cours des dernières années rend l'exercice d'une surveillance plus important que jamais. Par exemple, il fut un temps où nous n'avions pas de réseau Wi-Fi. C'est l'exemple qu'on a utilisé aujourd'hui pour expliquer la nécessité d'instaurer une surveillance parlementaire. Les systèmes de GPS n'existaient même pas lorsque les lois sur la protection de la vie privée ont été créées. Appuyer le projet de loi C-551 est le meilleur moyen d'assurer aux Canadiens l'existence de bons mécanismes de surveillance à cet égard. C'est assurément la chose à faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai peu de temps pour répondre à ce commentaire judicieux.
Effectivement, nous avons besoin de meilleurs mécanismes de surveillance. La création d'un comité spécial formé de parlementaires permettrait d'étudier la façon d'augmenter la transparence du CSTC et leur reddition de compte.
Je me demande pourquoi les libéraux n'ont pas mis sur pied un tel comité à l'époque où ils formaient le gouvernement. Cela aurait pu régler les problèmes auxquels on fait face aujourd'hui. En 2015, le NPD aura la chance de faire ce que les libéraux n'ont pas fait.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, Les relations intergouvernementales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'être applaudi avec tant d'enthousiasme, en particulier par les députés d'en face.
C'est un débat important. Je suis heureux que mon collègue de Malpeque ait indiqué à la Chambre que c'est une journée consacrée à ce qui constitue essentiellement un conflit entre deux questions fondamentales: le droit universel à la vie privée et le fait que ceux qui vivent ici s'attendent à être protégés contre des éléments qui leur veulent du mal, qu'il s'agisse de criminels, de terroristes ou d'autres.
En prévision des questions du gouvernement, je dirais que c'est un enjeu fondamental sur lequel on doit se pencher. C'est une question cruciale. Chaque Canadien a le droit d'être protégé par le gouvernement. C'est ainsi. La question est donc de savoir jusqu'à quel point nous devons laisser le gouvernement empiéter sur notre vie privée au titre de la défense de notre droit fondamental à la protection.
Monsieur le Président, notre environnement a beaucoup changé. Vous et moi sommes à peu près de la même cuvée, et je dois dire qu'elle était très bonne.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. John McKay: J'entends chahuter de jeunes députés d'en face qui connaissent peut-être mieux l'époque actuelle puisqu'ils y ont grandi, soit celle des BlackBerry, des iPhone et de toutes sortes d'autres technologies, que vous et moi comprenons peut-être à peine.
Le problème, c'est que les organismes gouvernementaux ont maintenant la capacité de faire certaines choses que nous n'aurions jamais pu imaginer à l'époque où nous faisions nos études en droit, que nous exercions le droit ou que nous avons commencé à siéger à la Chambre. Le concept des métadonnées n'intéressait que les bolés de troisième année en génie à l'Université de Waterloo. Nous ne comprenions pas de quoi il s'agissait.
Nous commençons seulement à nous rendre compte que lorsque nous entrons dans un aéroport ou dans n'importe quelle zone Wi-Fi, le CSTC et d'autres organismes de surveillance peuvent obtenir une empreinte électronique. On a d'ailleurs écrit que c'est comme si notre BlackBerry devenait un identificateur qui nous suivait partout.
Lundi, j'ai atterri à l'aéroport d'Ottawa. Je suis passé acheter un café chez Starbucks. J'y ai laissé une trace électronique de ma présence. En chemin vers Ottawa, je me suis arrêté à mon guichet automatique préféré. Là aussi, il y a une trace électronique de ma présence. En traversant Ottawa, je suis probablement passé devant deux ou trois Tim Hortons, un ou deux Starbucks et un Bridgehead où, selon moi, on sert probablement le meilleur café en ville. Tous ces cafés sont des zones Wi-Fi. Ce sont tous des endroits où moi-même et d'autres députés avons laissé des traces électroniques. Le système est si sophistiqué qu'il est possible de savoir ce que j'ai fait aujourd'hui, hier ou lundi; on peut même revenir quelques semaines en arrière pour connaître mes activités, ou celles de n'importe qui, parce que nous avons fréquenté différentes zones Wi-Fi et y avons laissé des traces électroniques de notre passage. Nous sommes tous touchés par cette cueillette de métadonnées.
Cet identificateur que nous portons sur nous chaque jour peut permettre à ceux qui le souhaitent de surveiller nos déplacements. On ne cherchera pas nécessairement à connaître nos interlocuteurs ou le contenu des messages textes transmis grâce à notre Blackberry ou iPhone, mais on sait que j'ai émis un signal électronique depuis l'aéroport d'Ottawa et que je suis passé par la rue Metcalfe et par mon bureau dans l'immeuble de la Justice, avant d'arriver jusqu'ici. Puisque nous nous trouvons dans une zone Wi-Fi, nous émettons des signaux en ce moment même.
Dans un sens, c'est un peu comme dans le jeu « Où est Charlie? » Nous sommes de la même génération, monsieur le Président, et nous avons élevé nos enfants durant la même période. « Où est Charlie? » était l'un des jeux favoris de mes enfants.
Notre signal électronique, que nous croyons privé, est en fait très accessible et bien en évidence.
Ce qui nous amène à la position du gouvernement qui, essentiellement, nous demande de lui faire confiance, ce que la plupart des Canadiens aimeraient faire. Ils préféreraient croire que le gouvernement respecte leur droit à la vie privée, tout en les protégeant de la criminalité, du terrorisme et d'autres fléaux. En fait, le gouvernement est en train de perdre la confiance des Canadiens à cet égard, mais il pourrait se racheter grâce à la suggestion du député de Malpeque.
Je suis désolé, mais les conservateurs, et surtout certains ministres et représentants d'organismes, tiennent des propos que l'on pourrait qualifier d'ambigus. Voici la prétention du gouvernement: puisque personne n'a été précisément ciblé, c'était donc correct. Disons que 1 000 personnes passent par l'aéroport d'Ottawa et que le gouvernement capte des milliers de signaux; selon le gouvernement, il n'y a pas de problème parce qu'il ne visait pas une personne en particulier lorsqu'il recueillait les données.
En réponse à diverses questions à la Chambre, le ministre a affirmé que, selon ce qu'il savait, aucune communication de Canadiens n'avait été ciblée. Il semble que, tant et aussi longtemps que les communications ne sont pas directement ciblées, tout est correct. On peut suivre à la trace mon trajet de l'aéroport d'Ottawa jusqu'à mon pupitre ici, et tout est correct, puisque je n'étais pas précisément ciblé.
Centre de la sécurité des télécommunications Canada affirme pourtant respecter la loi. Quelle notion intéressante. Selon le centre, s'il respecte la loi et ne cible pas l'un d'entre nous, il n'a rien à se reprocher. Le ministre affirme ensuite qu'aucune loi n'a été violée et que le commissaire n'a signalé aucune contravention. Les Canadiens se demandent toutefois qui surveille les espions. Qui se penche sur ces dossiers?
Passons à l'interprétation de la loi. Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur ce que Wesley Wark a dit; je crois qu'il est professeur agrégé à l'Université de Toronto. Il est expert en matière de sécurité internationale et de renseignement. Voici ce qu'il a dit: « Ce type d'activités ne relève aucunement du mandat légal de Centre de la sécurité des télécommunications Canada. »
Résumons. D'une part, nous avons la position alambiquée du gouvernement selon laquelle le centre peut recueillir nos données et celles de milliers de Canadiens, tant et aussi longtemps que nous ne sommes pas directement ciblés. D'autre part, le professeur Wark est d'avis que le simple fait de recueillir des renseignements, que cette cueillette soit ciblée ou non, va à l'encontre du mandat de Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
L'aspect juridique, à lui seul, suscite une divergence d'opinions considérable, mais la situation est empirée par le fait que les Canadiens trouvent que ni le ministre, ni le CSTC, ne semblent manifester grand enthousiasme à l'égard de la protection de leur vie privée. Le commissaire, dans l'exercice de son mandat défini selon une interprétation très étroite de la loi, affirme qu'aucune loi n'a été enfreinte, alors que le professeur Wark maintient une opinion opposée, sans parler du juge Mosley. Permettez-moi de citer un article du The Hufftington Post qui dit:
Le SCRS a assuré au juge Richard Mosley que les interceptions seraient effectuées à partir du territoire canadien et contrôlées par des employés du gouvernement du Canada, comme le montrent les dossiers du tribunal.
Le juge Mosley a émis les mandats en janvier 2009 en fonction de ce que le SCRS et le CSTC lui avaient dit.
Cependant, les autorités canadiennes ont demandé aux organisations du renseignement de nos alliés à l'étranger de les aider avec les interceptions, sans en aviser le tribunal.
Je répète: « sans en aviser le tribunal. »
Le juge Mosley n'était guère impressionné, affirmant que les tribunaux n'avaient jamais autorisé une participation étrangère.
« Il est clair qu'on a demandé au tribunal d'émettre un mandat dans le but de se protéger, sachant qu'on allait effectuer des activités non autorisées, » a écrit le juge Mosley dans un document largement expurgé.
Autrement dit, monsieur le Président, ni vous ni moi ne pouvons lire l'énoncé complet des raisons pour lesquelles il reproche au SCRS et au CSTC d'avoir outrepassé la portée du mandat qu'il avait émis.
Le juge Mosley a également dit:
« La non-communication de renseignements pertinents découlait d'une décision délibérée de laisser le tribunal dans le noir quant à la portée et l'étendue de la participation de services étrangers à la collecte de renseignements aux termes du mandat émis par le tribunal. »
Monsieur le Président, nous avons tous deux étudié en droit il y a déjà longtemps et nous avons même pratiqué le droit il y a déjà longtemps, mais nous savons tout de même qu'on ne peut induire un juge en erreur. On ne peut cacher de l'information fondamentale à un juge ou effectuer des activités qui trahissent l'intention d'un mandat émis par un tribunal. Le juge était donc plutôt vexé mais n'a pas pu communiquer en détail la portée et la nature de sa colère puisque, l'affaire étant soumise à la Loi sur les secrets officiels, ses justifications ont donc été censurées.
Pas besoin d'être un juriste accompli pour savoir que le juge n'est pas content et qu'il a l'impression d'avoir été trompé par les autorités et que ces dernières ont considérablement outrepassé la portée du mandat qui avait été émis.
Voilà le coeur du problème. On a l'impression que, avec toutes les nouvelles technologies et la collecte de métadonnées, nos lois n'ont pas suivi le rythme des progrès technologiques. Comme je l'ai mentionné, il y a 10 ans, nous ne parlions même pas de métadonnées. Elles étaient un concept rare chez les ingénieurs, surtout les ingénieurs en informatique. De nos jours, elles permettent de suivre les gens à la trace, car ceux-ci émettent continuellement des signaux électroniques. Cela ne semble pas déranger le ministre outre mesure. Il semble dire que, à sa connaissance, ils respectent la loi. Je trouve l'approche un peu laxiste. On aurait espéré que le ministre protège un peu plus vigoureusement les intérêts des Canadiens.
Le député de Malpeque, en tant qu'ancien solliciteur général, connaît les rouages du gouvernement. J'ose affirmer qu'il fut solliciteur général aux balbutiements des métadonnées. Il reconnaît aujourd'hui qu'il faut faire quelque chose et il propose que les parlementaires des deux Chambres surveillent ce genre de collecte de données et d'activités.
C'est la nature humaine. Les gens autorisés à nous protéger collectent ces données et ils font un travail exemplaire. Or, il arrive que quelqu'un doive tirer la sonnette d'alarme et dire que, dans leur enthousiasme, ils ont dépassé les bornes et violé le droit à la protection de la vie privée. Les élus qui représentent la population sont, à ma connaissance, les plus compétents pour faire ce travail. Soit nous protégeons notre droit à la vie privée, soit nous le perdons. C'est un concept fondamental.
Il existe une différence quasi-culturelle entre les citoyens américains et les citoyens canadiens. Honnêtement, les Canadiens sont, à juste titre, plus insouciants. Nous vivons dans un royaume paisible. Le Canada est évidemment le meilleur pays où vivre. Nous ne sommes donc pas sur nos gardes. Voilà pourquoi si peu de Canadiens ne se méfient pas autant qu'ils le devraient du trajet que j'ai mentionné, entre l'aéroport d'Ottawa et la Chambre des communes.
Par ailleurs, nos collègues américains sont très contrariés, notamment à cause des révélations de Snowden, mais aussi en raison de la nature et de la portée de ces révélations et de leurs propres préjugés culturels en ce qui concerne la protection de la vie privée, la liberté et la façon américaine de faire les choses, si on peut dire.
En fait, nos collègues des États-Unis montrent la voie à suivre. Leur gouvernement et le président Obama, qui s'est présenté contre son gré à la table, s'occupent de la question et insistent pour que les membres du Congrès et du Sénat aient un pouvoir de surveillance, car après tout, ce sont eux qui représentent la population.
J'ose affirmer que c'est d'abord et avant tout cet aspect qui motive mon collègue de Malpeque. Ce sont les représentants de la population qui doivent établir une limite et déterminer si celle-ci a été outrepassée. Ce n'est pas le gouvernement et ce ne sont pas non plus les commissaires, ni les représentants des divers organismes, ni même le ministère de la Défense qui doivent décider cela.
J'ai donné à la Chambre de nombreux exemples de personnes sensées qui ont exprimé d'importantes inquiétudes à propos de ces risques et du fait qu'on porte atteinte à la vie privée en obtenant de telles données. Il ne s'agit pas ici de données isolées qui sont transmises au milieu de nulle part, mais bien de données importantes sur nos activités, les lieux où elles se déroulent et les gens qui y participent. Les Canadiens ont tout à fait le droit de s'attendre à ce que ces renseignements demeurent privés.
De deux choses l'une: soit notre vie privée est protégée, soit elle ne l'est pas. C'est l'objet même de ce débat.
Monsieur le Président, quel bonheur ce fut d'entendre le député d'en face se lancer dans une attaque contre une institution hautement respectée en se fondant en premier lieu sur le Huffington Post. Le député n'est pas parvenu à une conclusion qui me paraît évidente: s'il ne veut pas qu'on puisse suivre ses faits et gestes, il n'a qu'à laisser son téléphone à la maison.
Il est ahurissant de constater que ce représentant du Parti libéral, le parti qui a créé le CSTC et qui a entrepris le processus de collecte de métadonnées, s'attaque maintenant à la mission de cet organisme qu'il a lui-même créé. Le député d'en face croit-il que les renseignements secrets contribuent à assurer notre protection? Ne croit-il pas que le CSTC doit rendre des comptes au Parlement par l'entremise du ministre et du commissaire qui assure la supervision de cet organisme et, lorsque ce dernier entreprend des enquêtes au Canada, dans le cadre d'un mécanisme de surveillance judiciaire?
Le patron du CSTC a récemment comparu devant un comité sénatorial. Le député d'en face pourrait-il éclairer notre lanterne? A-t-il au moins une source? Il a déjà occupé le poste de solliciteur général du Canada et il accuse le CSTC de surveiller activement et illégalement les communications des Canadiens. A-t-il au moins une source à part Edward Snowden, qui continue de bénéficier de la protection du président Poutine très loin d'ici, à Moscou, fuit la justice américaine et, si je ne me trompe pas, ne figure pas parmi les préférés du président Obama?
Je demande à tous les députés de restreindre leurs questions et observations à environ une minute.
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le Président, c'est à se demander parfois si les députés du Parti conservateur ont des bouchons dans les oreilles ou si une raison fondamentale les empêche de comprendre. Il me semble avoir amorcé mon intervention en reconnaissant le bon travail effectué par le SCRS et le CSTC. J'ai répété maintes fois que la responsabilité première du gouvernement est de protéger les citoyens. Je ne remets pas cela en question. Je déplore le fait que personne ne surveille les activités de ces services. Je ne vois pas pourquoi le député a tant de mal à comprendre.
Il demande si mon seul argument est le juge Mosley. Vous et moi lisons les décisions judiciaires depuis longtemps, monsieur le Président, et nous savons que les juges sont généralement plus circonspects dans la formulation de leur ratio decidendi et de leurs décisions. Or, en l'occurrence, le juge est vraiment troublé, et ces décisions sont les seules auxquelles nous avons accès.
Le député a raison. C'est nous qui avons mis sur pied le CSTC lorsque nous formions le gouvernement. C'était une bonne idée. Toutefois, si le député a été attentif, ce dont je doute, ce centre a été créé au siècle dernier, et la technologie a depuis progressé et surpasse nettement notre capacité législative de supervision.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de son discours, et plus particulièrement de la partie où il a parlé de la réponse du ministre. Aux nombreuses questions posées par le NPD et les libéraux lors de la période des questions orales, il a toujours répondu qu'ils ne ciblaient pas les Canadiens.
Je ne sais pas à quel point les députés de la Chambre comprennent comment fonctionne la collection de métadonnées. On peut amasser les métadonnées de 100 millions de personnes dans une pièce sans cibler personne. Toutefois, on a tout de même obtenu des renseignements qui peuvent dévoiler beaucoup de choses au sujet d'une personne.
La réponse donnée nous permet de conclure que le gouvernement s'inquiète très peu de la protection de la vie privée des Canadiens. On l'a vu à maintes reprises. Par exemple, les conservateurs ont voté contre mon projet de loi C-475 sur la protection des renseignements personnels. En outre, ils ont négligé d'élaborer des systèmes de transparence en ce qui a trait à la CSTC.
Par conséquent, quels sont les risques d'utiliser un grand filet pour collecter des métadonnées sur tant de Canadiens? Quels sont les risques que cela pose à la vie privée des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que la députée appartient à une génération qui comprend probablement mieux que moi ce qui est en cause. Sa principale question était la suivante: qu'est-ce qui se passera quand toutes ces données commenceront à être recueillies et comment seront-elles utilisées? C'est une question très profonde parce que nous ne savons pas vraiment comment ces données seront utilisées. Nous ne savons pas si elles seront utilisées de manière abusive.
Je vais donner un exemple d'abus de pouvoir. Je viens d'une circonscription multiethnique et, de temps à autre, il y a des gens qui viennent à mon bureau pour me dire qu'ils ont eu des problèmes à la frontière parce que leur nom ressemble à celui d'une autre personne. Ils tentent de régler ces problèmes. Cela prend des mois et des années et, parfois, rien ne peut être fait.
Il s'agit pourtant d'un problème mineur. Cependant, nous n'avons pas encore discuté de l'utilisation possiblement abusive de ces données. C'est pourquoi il faut mettre en place un comité de parlementaires qui serait tenu au secret sous serment et qui servirait d'entité de surveillance.
Monsieur le Président, j'aimerais comprendre pourquoi mon collègue pense que les conservateurs ne vont pas appuyer ce dont nous parlons aujourd'hui. Ils l'ont fait en 2005. Ils ont reconnu que la surveillance parlementaire serait une bonne idée.
En fait, plus récemment, en parlant du questionnaire détaillé de recensement, le ministre des Affaires étrangères a affirmé qu'il se préoccupait vivement de la vie privée des Canadiens et qu'il estimait que le gouvernement n'avait pas à connaître le nombre de salles de bain qu'une personne a chez soi, ce qui était l'une des questions du questionnaire détaillé. Cela m'a certainement amené à croire que le gouvernement conservateur se souciait réellement de la vie privée des personnes, qu'il s'en souciait assez pour supprimer le questionnaire détaillé de recensement.
Je me demande comment le député s'explique que le gouvernement ne semble plus se préoccuper autant de la vie privée des particuliers parce que les métadonnées nous disent de quel endroit une personne appelle, qui elle appelle et à quelle fréquence. C'est une ingérence importante dans la vie privée.
Monsieur le Président, mon collègue a fait valoir un excellent argument. Toutefois, je n'ai pas la prétention de pouvoir me prononcer sur le raisonnement du gouvernement conservateur. Je ne me hasarderai pas à aller aussi loin. Son raisonnement n'a ni queue ni tête, surtout si l'on pense au formulaire détaillé du recensement.
Le gouvernement fédéral a fait disparaître le formulaire détaillé du recensement parce qu'il empiétait sur la vie privée des gens. Le même gouvernement recueille des renseignements sur les voyageurs dans les aéroports, et nous ne savons pas s'il a cessé de s'immiscer dans nos vies. Autrement dit, le gouvernement n'avait pas un aperçu de nos vies aux cinq ans. Il fouillait dans nos poches et nous suivait lorsque nous étions en vacances, dans une entreprise de location de voitures, à la station-service et aux toilettes. Apparemment, les conservateurs ne veulent pas savoir combien de salles de bain une personne a chez elle; ils veulent plutôt savoir si elle a utilisé la salle de bain.
Monsieur le Président, je pense que nous devons également penser à la façon dont cette information nous parvient. Elle nous est transmise par Edward Snowden, qui divulgue des renseignements. J'ai vu des reportages dans les médias allemands d'une entrevue qu'il a accordée aujourd'hui. Elle a été complètement censurée pour que les citoyens américains et canadiens ne puissent pas en prendre connaissance. Il y décrit ce qu'il a vu en tant qu'agent de sécurité mal représenté par les services du renseignement. Cela me rappelle ce que le comte de Munster a dit il y a de nombreuses années lorsqu'il a qualifié la Russie tsariste d'« absolutisme tempéré par l'assassinat ». Je me demande si nous finirons par parler de « Big Brother tempéré par la fuite d'information ».
Sans surveillance des citoyens, comment évaluer la différence entre une demande de renseignements légitime et une invasion grave et antidémocratique de notre vie privée?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir mis le doigt sur le problème.
En ce qui concerne le conflit opposant le droit des citoyens d'être protégés et le droit à la vie privée, je répondrai à la députée qu'il faut appuyer la motion de mon collègue de Malpeque, car elle prévoit une surveillance parlementaire à laquelle seront soumis tous les députés, gouvernements, commissaires et organismes.
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer contre la motion libérale dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Quand j'étais petit, je jouais au hockey-balle dans la rue le soir. Je savais qu'il était temps de rentrer à la maison lorsque la sirène de la caserne de pompiers du quartier sonnait à 21 heures. Mes parents s'attendaient alors à ce que je rentre à la maison. J'allais également à l'école à pied, et mes parents s'attendaient à ce que je sois de retour vers 16 h 30 ou 17 heures pour le souper.
Cette époque est révolue. Même dans la campagne manitobaine, où j'ai grandi, on aurait aujourd'hui beaucoup de mal à voir des groupes d'amateurs de hockey de rue jouer tard le soir, sans surveillance parentale. Les parents amènent leurs enfants à l'école, en voiture ou à pied, et ils vont les chercher à la fin de la journée. Notre monde a changé, et c'est pourquoi je me prononce contre la motion libérale dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il n'y a pas de tâche plus cruciale pour un gouvernement que celle d'assurer la sécurité de ses citoyens respectueux de la loi. Le gouvernement actuel est doté d'un réseau solide d'organismes et de ministères qui, malgré leurs mandats et domaines de responsabilité distincts, collaborent très étroitement sur des questions de sécurité nationale afin de protéger la sécurité des Canadiens. La protection de la vie des Canadiens et de leurs biens nécessite une approche multipartite et une structure d'examen bien définie. Le gouvernement conservateur reconnaît l'importance des examens indépendants et s'assure que les Canadiens ont confiance en leur gouvernement et qu'ils savent que leurs intérêts supérieurs sont au premier plan.
Aujourd'hui, nous faisons face à des menaces complexes et changeantes partout dans le monde, et nous devons continuer à nous y adapter, c'est-à-dire moderniser la façon dont nous détectons, interceptons et empêchons d'éventuelles attaques. En effet, les efforts du gouvernement conservateur visant à garantir la sécurité des Canadiens ne s'arrêtent pas à la frontière. Nous collaborons avec nos partenaires internationaux en matière de sécurité afin de protéger nos citoyens à l'étranger. D'ailleurs, le Canada a adopté un certain nombre de stratégies nationales et d'ententes internationales qui reposent sur des partenariats solides établis avec tous les paliers de gouvernement, des organisations non gouvernementales, des entreprises, des associations du secteur privé et des groupes communautaires.
Il convient en particulier de signaler que la Stratégie antiterroriste du Canada aide plus de 20 ministères et organismes fédéraux à mieux lutter contre la menace terroriste grâce aux quatre volets sur lesquels elle repose, soit empêcher, déceler, priver et intervenir. Parmi les organismes qui appliquent cette stratégie se trouvent le SCRS, ou Service canadien du renseignement de sécurité, et le CSTC, ou Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Ces deux organismes sont tenus par leur mandat, défini dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur la défense nationale, de se conformer rigoureusement aux lois canadiennes dans l'exercice de leurs activités. Les lois qui les ont créés ont également établi des organismes de surveillance indépendants pour assurer un examen externe de ces importants services nationaux de sécurité.
Comme nous l'avons entendu au cours du débat, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada joue un rôle crucial sur le plan de la sécurité et du renseignement et contribue à protéger le pays et la population contre le terrorisme et l'espionnage étrangers, les cyberattaques, le terrorisme, l'enlèvement de Canadiens à l'étranger et d'autres graves dangers comportant une forte participation étrangère.
Je vais parler également d'un autre service national de sécurité vital, le Service canadien du renseignement de sécurité. Régi par la Loi de 1984 sur le SCRS, cet organisme recueille et analyse des données et des renseignements de sécurité sur le pays et des États étrangers, fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille sur des questions de sécurité nationale et des activités qui menacent la sécurité du Canada. Je le répète, ce mandat comporte de lourdes responsabilités et de graves conséquences pour les Canadiens. L'examen des activités du SCRS relève essentiellement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, également créé aux termes de la Loi sur le SCRS, en 1984.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est un organisme de surveillance externe indépendant qui fait rapport des activités du service. Pour accomplir son travail, il a accès à tous les renseignements dont dispose le service, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet. En outre, il a régulièrement des rencontres et des entretiens avec des employés du SCRS et questionne officiellement les témoins du SCRS dans le cadre d’un processus quasi judiciaire de traitement des plaintes.
Les résultats des examens du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et les suites données aux plaintes qui lui sont présentées font régulièrement l'objet de discussions entre les membres de la haute direction du SCRS, qui a d'ailleurs adopté la plupart des recommandations du comité au fil des ans.
Le rapport annuel du CSARS, qui est également déposé au Parlement par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est important pour permettre au Parlement et à la population canadienne de bien comprendre les activités du SCRS.
Les députés verront que notre gouvernement prend très au sérieux la sécurité des Canadiens. Le terrorisme demeure un phénomène à facettes multiples, et les menaces à la sécurité nationale ont considérablement évolué au cours des dernières décennies. En effet, les attaques terroristes du 11 septembre nous ont obligés à revoir complètement notre approche en matière de sécurité publique. De plus, la croissance exponentielle d'Internet nous a, quant à elle, forcés de revoir la façon dont nous protégeons nos citoyens et nos intérêts contre l'activité cybercriminelle sophistiquée qui menace nos infrastructures essentielles, notre croissance économique et la sécurité publique.
Le Canada est bien placé pour faire face à ces graves menaces, car nous avons un système de sécurité nationale solide qui repose sur la transparence, la reddition de comptes ainsi qu'un système de freins et de contrepoids pour assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et leur liberté.
Les Canadiens s'attendent à vivre dans un pays dont le gouvernement collabore avec ses alliés dans le but de créer un système de sécurité nationale solide pour faire face à n'importe quelle situation d'urgence grâce à quatre piliers: empêcher, déceler, priver et intervenir. Les Canadiens le méritent bien.
Les Canadiens veulent savoir que leurs rues et leurs collectivités sont sécuritaires. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui criminalise le fait de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Étonnamment, le NPD s'est opposé à cette importante mesure législative. C'est aussi pourquoi nous lançons une initiative sur les entrées et les sorties favorisant l'échange de renseignements.
Les libéraux aussi continuent de s'opposer à toute mesure permettant d'assurer la sécurité des Canadiens, ce qui ne devrait pas surprendre de la part d'un parti dirigé par quelqu'un qui a dit qu'il n'exclurait pas l'idée d'abolir toutes les peines minimales obligatoires. Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter uniquement sur le gouvernement conservateur pour les protéger contre ceux qui nous veulent du mal.
Dans une déclaration du commissaire du CSTC, Jean-Pierre Plouffe, au sujet du reportage du 30 janvier de la CBC, on peut lire ce qui suit:
Mes prédécesseurs ont examiné les activités relatives aux métadonnées du CSTC et ont conclu qu’elles étaient conformes à la loi et assujetties à des mesures complètes et satisfaisantes, en vue de protéger la vie privée des Canadiens. Le CSTC coopère actuellement pleinement avec notre bureau dans la conduite de notre nouvel examen détaillé de leurs activités relatives aux métadonnées, lequel fut approuvé à l’automne 2012.
Puis ceci:
[...] mon prédécesseur a publié une déclaration concernant les activités relatives aux métadonnées du CSTC. Plusieurs examens effectués par le bureau du commissaire comprennent l’utilisation faite par le CSTC des métadonnées. Par exemple, nous vérifions comment les métadonnées sont utilisées par le CSTC afin de cibler des communications d’entités étrangères situées à l’extérieur du Canada. Nous vérifions aussi la façon dont les métadonnées sont utilisées afin de limiter l’assistance du CSTC aux organismes fédéraux canadiens chargés de l’application de la loi et de la sécurité à ce qui est autorisé par une ordonnance ou un mandat judiciaire.
M. Plouffe ajoute qu'en tant que commissaire, il est indépendant du gouvernement et du CSTC et, qu'à ce titre, il ne reçoit aucune directive de ministres de la Couronne ou du CSTC. Il est véritablement indépendant.
Nous ne commentons pas les méthodes, activités ou capacités particulières du CSTC puisque cela nuirait à sa capacité de remplir son mandat. Il serait également inapproprié de commenter les activités ou les capacités de nos alliés. Cela dit, aux termes de ses mandats de renseignement étranger et de cyberprotection, il est interdit au CSTC de cibler, dans le cadre de ses activités, les communications des personnes qui se trouvent en territoire canadien ainsi que des Canadiens eux-mêmes, où qu'ils soient dans le monde.
Centre de la sécurité des télécommunications Canada doit respecter les lois canadiennes, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit des mesures visant la protection de la vie privée des Canadiens. La loi protège les renseignements personnels des Canadiens, et le centre respecte tant la lettre que l'esprit de la loi. En outre, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, qui est indépendant, examine les activités du centre, et il a expressément souligné que le centre respectait la loi et qu'il se souciait vraiment de la protection de la vie privée des Canadiens. Le commissaire a en fait salué les chefs du centre qui « n'ont ménagé aucun effort pour développer au sein du Centre une culture de respect de la loi et de la vie privée des Canadiens ». Je peux affirmer avec fierté et conviction que le centre fait vraiment l'objet d'une surveillance.
Il est assez incroyable que les libéraux aient présenté la motion d'aujourd'hui, dans laquelle ils critiquent l'utilisation de métadonnées par le centre, alors que ce sont eux qui, en 2005, ont approuvé pour la première fois une pareille utilisation.
Le chef de Centre de la sécurité des télécommunications Canada a comparu devant le comité sénatorial hier soir; il a répondu à toutes les questions sur ces allégations et il a garanti que le centre agissait dans le respect de la loi. Le commissaire du centre, qui est indépendant, se penche sur toutes les activités de cet organisme, et il n'a jamais conclu que le centre avait enfreint la loi.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral — lui qui a créé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et qui a ensuite retiré aux députés leur droit de regard sur le Service canadien du renseignement de sécurité — souhaite maintenant instaurer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale qui surveillerait les deux organismes dont il est question aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai cru entendre le député dire que « les libéraux souhaitent maintenant créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale »; or, n'est-il pas au courant que cette idée a été proposée par l'ancien gouvernement Martin, en 2005, je crois?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance des examens indépendants et du maintien de la confiance des Canadiens dans les activités de sécurité nationale. Les organismes chargés d'assurer la sécurité nationale, plus particulièrement le SCRS et le CSTC, font l'objet d'un examen indépendant réalisé respectivement par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Il ressort de ces examens que lesdits organismes respectent les lois canadiennes.
Le gouvernement continue de mettre au point des mécanismes d'examen et de reddition de comptes efficaces et fiables qui non seulement ne minent pas les activités des ministères et des organismes ou leur capacité de protéger le Canada et les Canadiens, mais ne créent pas de dédoublements inutiles. De plus, certaines activités de la GRC et du CSTC sont assujetties à une surveillance judiciaire ou une approbation ministérielle.
[Français]
À l'ordre. Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
[Traduction]
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 48)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
AucunMotion de l'opposition — Les frais de guichet automatique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 49)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Les restrictions relatives à la navigation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 novembre 2013, de la motion.
Monsieur le Président, en tant que députée, je prends mon rôle de législateur au sérieux. Je suis d'avis qu'il faut garder en tête que nous sommes ici, à Ottawa, pour mettre en avant des mesures, des lois et des réglementations pour nos concitoyens et concitoyennes.
Nous avons tous des circonscriptions qui diffèrent en taille et en population, mais je crois que nous nous mettrons d'accord pour dire que dans ce grand pays, nous avons bien de la distance à couvrir et beaucoup de gens à rencontrer.
Mon collègue, le député de Laurentides—Labelle, une circonscription avoisinante de la mienne, veut avec sa motion permettre à notre réglementation de mieux s'appliquer dans les différentes communautés du Canada. À mon avis, c'est l'essence même de notre travail.
Sa motion s'appuie sur la grande connaissance locale et sur l'expertise des municipalités qui seraient à même d'ajuster la réglementation à leur situation précise. Je ferai la lecture de cette motion:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.
Selon lui, voilà la façon de mettre en avant une bonne gestion de ce dossier important pour sa circonscription ainsi que pour la mienne. Il faut d'abord de la consultation et de la collaboration avec les autres paliers de gouvernement et les Premières nations, mais aussi une attitude critique, bien que porteuse d'espoir, face à la réglementation.
Lorsque je travaille avec les MRC, les maires des différentes municipalités de ma circonscription, les représentants de la population ou les différents organismes locaux sur le terrain, par exemple, les OSBL, je constate la passion qu'ils ont pour leur communauté, et toutes les possibilités qu'il y a de les engager dans une démarche positive et porteuse de résultats pour leurs concitoyens et concitoyennes.
Les différents cours d'eau où il y a de la navigation de plaisance font face à un labyrinthe de réglementations de tous les paliers du gouvernement. Le gouvernement fédéral a juridiction sur la navigation, tandis que les provinces ont juridiction sur les berges, les rivières ainsi que sur l'environnement. Les municipalités, quant à elles, ont la possibilité de demander des restrictions supplémentaires au gouvernement fédéral. En outre, ce sont elles qui se retrouvent le plus sur le terrain pour gérer les différents problèmes particuliers qui émergent.
La situation des municipalités, le palier gouvernemental le plus directement sur le terrain et le plus proche de son environnement et de sa population, est dans la meilleure position pour agir rapidement, efficacement et en accord avec la situation locale.
Cette motion ne change en rien les juridictions. Toutefois, elle permettra simplement de rendre plus efficace un processus d'adaptation des règlements aux contextes locaux.
[Traduction]
Scott Pearce, le maire du canton de Gore, dans ma circonscription, se soucie de la protection des lacs et des rivières. Il est très actif dans ce dossier. Voici ce qu'il a dit au sujet du rôle des municipalités dans la gestion de la navigation de plaisance:
Les gens achètent de plus en plus fréquemment de grosses embarcations équipées de moteurs très puissants pour naviguer sur de petits lacs partout au Canada. Ces hors-bord sont des embarcations conçues pour faire de grosses vagues. Dans la majorité des cas, les lacs où l'on trouve des chalets ne sont pas suffisamment grands pour empêcher l'érosion causée par ces bateaux.
Par exemple, le lac Barron dans le canton de Gore ne mesure que 3,5 kilomètres de long, et un demi-kilomètre à son point le plus large.
Si le lac est considéré navigable, la loi permet, dans sa forme actuelle, à tout propriétaire foncier d'y naviguer avec un luxueux cruiser de 60 pieds.
C'est illogique, car l'érosion des berges est irréversible et les frayères de poissons s'en trouvent grandement endommagées.
Si le gouvernement fédéral ne permet pas aux municipalités de légiférer pour protéger les bassins versants, il devrait à tout le moins classer les lacs du Canada en fonction de leur superficie et légiférer sur la taille maximale des embarcations motorisées et sur la puissance des moteurs.
Les administrations locales emploient souvent des biologistes qui peuvent exercer une surveillance et recommander des changements afin de protéger les cours d'eau pour les générations futures.
Je crois que la position de Scott montre clairement le problème et l'importance d'avoir des administrateurs locaux habitant à proximité, qui sont au fait de la situation et qui sont résolus à trouver des solutions concrètes pour leurs localités.
Je tiens aussi à faire part à la Chambre de ce dont il a été question dans une autre municipalité de ma circonscription, Morin Heights, qui est voisine de Gore. Le conseil municipal y a adopté une motion appuyant la solution de mon collègue de Laurentides—Labelle. Voici l'analyse qu'il fait de la situation.
[Français]
Considérant le processus actuel qui permet à une municipalité de demander des restrictions sur les plans d'eau auprès de Transport Canada est long, complexe et coûteux;
[...] les exigences empêchent de régler rapidement les disputes et ouvrent la porte à plusieurs mésententes dans les collectivités et a souvent été dénoncée par des municipalités;
[...] les municipalités sont plus proches des citoyens et donc mieux placées pour proposer des changements concernant la gestion des eaux sur leur territoires;
[la motion de collègue] permettrait de mieux gérer les plans d'eau, de mieux protéger l'environnement, d'améliorer la sécurité publique et d'apaiser plusieurs conflits locaux autour de l'utilisation des lacs et cours d'eau;
La solution que mon collègue de Laurentides—Labelle propose d'envisager, c'est de réduire la paperasse, le red tape.
En ce qui concerne la gestion de la navigation de plaisance, c'est effectivement ce qu'il faut faire. Mes collègues conservateurs devraient être heureux d'entendre le NPD parler de bureaucratie plus rapide et plus efficace. J'espère qu'il n'y aura pas de double discours, car on sait que la bureaucratie est une lame à double tranchant.
En passant, je trouve malheureux que les conservateurs s'attaquent à la bureaucratie quand cela leur donne plus de pouvoirs et qu'ils refusent d'enlever des règlements afin qu'ils soient adaptés aux différentes municipalités. Je souhaite sincèrement qu'il n'y aura pas de blocage concernant cette motion et que les conservateurs vont l'appuyer.
Malheureusement, il y a eu beaucoup de compressions budgétaires en ce qui concerne les lacs et les rivières. Je ne veux pas que cela les rende aveugles aux besoins reliés aux lacs et aux rivières sur le terrain. Ces besoins sont très importants pour le développement local et l'identité de nos régions. Je veux absolument insister sur ce point auprès de mes collègues conservateurs. La protection environnementale de ces lacs navigables dans ma circonscription, comme le lac Parent, est importante sur le plan économique.
Pour conclure, je veux revenir au rôle du législateur qui est au centre de cette motion. Notre mission première est d'améliorer les lois et les réglementations pour tous les Canadiens, Canadiennes, Québécois et Québécoises, afin qu'elles soient plus efficaces, plus rapides et plus adaptées aux différentes communautés de partout dans ce vaste pays qu'est le Canada.
L'objectif et le sujet de la motion, ainsi que la façon de faire de mon collègue dénotent une vision positive et inclusive de la chose publique et de la chose politique. Cela démontre une volonté de séparer le travail entre les niveaux de gouvernement, mais également une volonté de travailler ensemble afin d'offrir à nos concitoyens et concitoyennes de meilleurs résultats.
Les municipalités doivent avoir plus de facilité à changer la législation concernant les eaux de leur territoire. Puisqu'elles sont proches des citoyens, elles sont bien placées pour assurer la paix sociale à ce sujet. Dans la municipalité de Morin-Heights, il y a souvent des conflits locaux concernant l'utilisation des lacs. Il faut aussi leur permettre de mieux gérer la navigation sur leurs plans d'eau et de contrôler la présence des embarcations motorisées. Ainsi, il sera possible de mieux protéger notre environnement. La paix sociale et la protection de l'environnement sont nos motivations principales.
De plus, cette motion va dans le sens d'un allégement bureaucratique. La situation réglementaire actuelle démontre l'inefficacité et la lenteur du système.
Finalement, je tiens à souligner que cette motion ne comporte aucun coût. Elle dit simplement que nous pouvons faire mieux et nous donne les outils pour le faire en réalité. Cette motion est un autre exemple du travail du NPD afin d'améliorer le gouvernement pour tout le monde.
[Traduction]
D'entrée de jeu, monsieur le Président, je tiens à mettre les choses au clair: je ne suis pas député de Cape Breton—Canso et je ne l'ai jamais été. Cela dit, si le député de Cape Breton—Canso avait eu le bonheur de prendre la parole en sachant de quoi il devait parler, je suis convaincu qu'il aurait ébloui la Chambre par un chef-d'oeuvre d'éloquence. Hélas, les députés devront se contenter de moi.
Je félicite le député de Laurentides—Labelle de cette importante initiative qui nous interpelle tous personnellement.
Comme vous le savez, monsieur le Président, vous et moi habitons dans le même coin. En effet, vous êtes propriétaire d'un très célèbre domaine juste au nord du lac Orillia et moi, d'un chalet un peu plus à l'est — à peu près 200 000 $ à l'est, je dirais. Il y a de la circulation sur tous nos plans d'eau. Par chez vous, c'est principalement celle qui part du lac Simcoe pour ensuite traverser le lac Couchiching et enfin se déverser dans le réseau fluvial. Par chez nous, elle n'est pas aussi importante, mais il y en a quand même beaucoup. Vous aurez sans doute comme moi constaté que les bateaux sont de plus en plus gros et les motomarines, de plus en plus bruyantes, ce qui n'est pas sans conséquence pour un certain nombre de lacs et de rivières fort pittoresques de nos secteurs respectifs.
Voilà le problème que mon collègue tente de résoudre. Pour contenir les excès d'un très petit groupe de propriétaires de chalets, les municipalités se donnent parfois du mal à gérer les flux de circulation. Je sais que la Police provinciale de l'Ontario intervient de temps à autres, mais ces interventions sont fondées sur la sécurité et la criminalité.
Ce qui préoccupe mon collègue, c'est le fait que les embarcations, en raison de leur taille et de leur vitesse, causent maintenant des dommages à l'environnement. Lorsqu'une municipalité souhaite contenir ce comportement, elle découvre que pour avoir autorité à cet égard, elle doit demander la permission au gouvernement fédéral.
Je sais que mes collègues se heurtent à des frustrations lorsqu'ils tentent de faire progresser les choses à la Chambre. Lorsque nous tentons d'accomplir quelque chose comme c'est le cas présentement, on se renvoie sans cesse la balle. Ce que mon collègue tente de faire, et je l'en félicite, c'est de trancher le noeud gordien et de faire en sorte que la responsabilité commence au niveau de la municipalité ou de l'autorité locale la plus pertinente en ce qui concerne le lac ou le cours d'eau, selon le cas. Si la municipalité est responsable, elle peut imposer une réglementation et des restrictions qui favorisent la paix, l'harmonie, et la convivialité généralement associée aux lacs et aux cours d'eau de l'Ontario, dans notre cas, du Québec, dans le cas de mon collègue, et certainement de ceux de la Colombie-Britannique et d'ailleurs au Canada
Nous approuvons et appuyons cette initiative. Nous avons quelques préoccupations quant à savoir comment cela se déroulerait et comment nous transférerions cette compétence fédérale aux municipalités. Certains transferts seraient difficiles, en particulier au Québec. Nous nous intéressons davantage au moyen plutôt qu'au principe, mais il nous sera certainement possible d'appuyer la motion.
Le député a raison lorsqu'il dit qu'il n'y a aucun régime universel. Le point de vue des propriétaires de chalet varie d'un lac à l'autre. Certains veulent un lac calme et paisible sans embarcations à moteur tandis que d'autres veulent pouvoir faire de la motomarine et tirer des skieurs avec leur gros bateau.
Je terminerai ainsi. Il s'agit d'une bonne initiative. J'espère que des fonds lui seront versés parce que les fonds publics sont rares. Nous l'encourageons dans ses efforts, et j'encourage tous les députés à appuyer cette motion.
Je vous remercie de m'avoir accordé votre temps et votre attention, et j'aimerais avoir ne serait-ce que la moitié de l'éloquence du député de Cape Breton—Canso.
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer d'être bref, mais il y a plusieurs points que j'aimerais aborder dans mon discours, puisqu'il s'agit d'un enjeu sur lequel je travaille dans ma circonscription depuis mon élection.
J'aimerais remercier mon collègue de Laurentides—Labelle d'avoir présenté cette motion, qui vise à améliorer le processus de réglementation de la vitesse sur l'eau. Dans ma circonscription, il y a plusieurs choses à prendre en considération.
D'abord, il s'agit de la sécurité. Par exemple, en été, le Club de canotage Otterburn doit cesser ses activités à 13 heures par mesure de sécurité, puisque les embarcations motorisées vont très vite. C'est donc un enjeu qui les préoccupe beaucoup.
Il y a également des préoccupations environnementales. Je suis certain que plusieurs de mes collègues en ont parlé. C'est également une réalité de ma région. Par exemple, la vitesse parfois excessive de certaines embarcations cause l'érosion des berges de la rivière Richelieu.
Par ailleurs, il y a des considérations économiques. Certaines installations, comme des quais, sont endommagées. Il peut s'agir de quais publics, qui sont financés par les gouvernements fédéral, provincial et municipal, ou de quais privés. Dans ma circonscription, il y a quelques centaines, voire des milliers de résidences sur le bord de la rivière Richelieu, allant du bassin de Chambly jusqu'à Mont-Saint-Hilaire et Beloeil. Ces résidences possèdent des quais privés. Alors, lorsque les gens achètent une résidence sur le bord de l'eau, ils remarquent que les installations sont endommagées.
Il faut également prendre en considération l'aspect de la nuisance. Ces embarcations font beaucoup de bruit, surtout dans les quartiers plus résidentiels. D'ailleurs, j'ai reçu plusieurs courriels, lettres et appels téléphoniques de concitoyens qui voulaient me faire part du problème.
Chaque fois que je travaille sur cet enjeu, je dis à mes concitoyens qu'on cherche une solution qui servira de compromis et qui sera prise dans le respect de tous. Je tiens aussi à souligner que j'habite moi-même cette région et que je profite aussi de ces embarcations.
D'ailleurs, j'ai des amis qui font du wakeboard. Il n'y a rien de mieux que de prendre une bière avec des amis avant d'arriver en bateau dans le Vieux-Beloeil et d'aller dans un restaurant comme le Le Jozéphil ou le Restaurant Janick. Lorsqu'on constate le nombre d'embarcations qui se trouvent à cet endroit, on réalise qu'il s'agit d'un enjeu touristique. On ne veut pas retirer ce plaisir à ces gens, et je m'inclus avec eux. Je comprends l'importance d'avoir du plaisir.
Toutefois, lorsqu'on vit dans une communauté, on a la responsabilité de partager les richesses naturelles. Dans ce cas-ci, il s'agit de la rivière. On veut trouver une solution amicale qui conviendra à tous.
Lorsque j'en discute avec mes concitoyens, j'aime beaucoup faire une comparaison avec la vitesse des voitures sur l'autoroute. Par exemple, si des gens roulent à 200 km/h, on va imposer une limite de vitesse de 100 km/h. On ne veut pas que les gens naviguent lentement, on veut seulement que la vitesse corresponde aux différents enjeux se trouvant le long de la rivière.
Puisqu'il y a différents lieux le long de la rivière, on aimerait que la vitesse des embarcations soit adaptée à chacun d'eux. Par exemple, là où il y a beaucoup de résidences, la vitesse maximale serait différente de celle où il n'y a aucune résidence et où il n'y a que l'autoroute à côté.
Par ailleurs, plusieurs bateaux démarrent extrêmement rapidement près des quais. Contrairement à un bateau qui passe en plein milieu de la rivière, cela cause beaucoup de dommages. C'est un point très important. Dans notre communauté, tout le monde comprend les arguments des deux parties et veut trouver un juste milieu. C'est pour cette raison que j'ai pris l'engagement de voir un jour s'établir une limite de vitesse dans notre section de la rivière Richelieu.
J'aimerais parler du processus actuel qui est au coeur de cette motion. Celui-ci est très farfelu et très lourd pour les municipalités. Le processus de Transports Canada vise à avantager les municipalités où il y a quatre ou cinq chalets autour d'un lac. C'est facile de consulter les quatre ou cinq propriétaires de chalets situés autour d'un lac.
Par ailleurs, c'est beaucoup plus difficile de consulter ou de faire une constatation jugée adéquate quand on a une rivière comme la nôtre. Après tout, cette rivière commence au lac Champlain et se termine à Québec.
Les élus municipaux et moi nous sommes posés la question. Nous l'avons aussi posée à Transports Canada sans malheureusement obtenir de réponse satisfaisante. Sommes-nous obligés de consulter les gens de Laval, par exemple, qui viennent dans ma circonscription avec leur embarcation? Sommes-nous obligés de consulter les Américains qui viennent nous visiter? Transports Canada n'avaient pas la réponse à ces questions. Selon moi, ça met en lumière les problèmes qu'on retrouve dans ce processus.
Il y a un an environ, nous avons tenu une rencontre avec des élus municipaux et nous avons invité les fonctionnaires de Transports Canada à venir nous expliquer le processus. En effet, plusieurs élus municipaux peinaient à trouver des réponses et des explications pour pouvoir entamer le processus. Cela a été plutôt difficile.
Je ne veux pas m'attaquer aux fonctionnaires qui font leur travail, car je ne pense pas que ce soit eux le problème. C'est plutôt la réglementation qui vient bureaucratiser le processus et ce n'est pas nécessaire. Au bout du compte, des décisions sont prises par des gens qui ne viennent pas chez nous et qui ne comprennent malheureusement pas la réalité sur le terrain.
Chaque été, je peux garantir qu'à la une de l'Oeil régional ou du Journal de Chambly, il y aura la photo d'un bateau qui passe à une vitesse folle sous un titre tel que « Les cow-boys sont de retour ». On a vu ce titre l'année dernière. Article après article, on parle d'un consensus dans ma circonscription selon lequel, tout en respectant les embarcations, il faut aller dans la bonne direction pour assurer la protection de l'environnement, la sécurité d'autres types d'embarcations, comme les kayaks et les canots, ainsi que la protection des différentes installations publiques ou privées, comme les quais.
Nous avons entamé ce processus avant que mon collègue dépose sa motion, et nous avons vu des résolutions de six des douze municipalités de ma circonscription. En plus de la MRC de La Vallée-du-Richelieu, dont la plupart des municipalités font partie, il y avait la Fédération québécoise des municipalités et la Communauté métropolitaine de Montréal, dont plusieurs de ces municipalités font aussi partie. Ces autorités ont toutes adopté des résolutions en faveur d'une limite de vitesse claire tout le long de la rivière Richelieu, et particulièrement dans ma circonscription.
Je suis certain que des collègues voisins parleront de la situation dans leur circonscription. Ils l'ont peut-être déjà fait, car nous sommes tout de même à la fin de ce débat.
Nous avons aussi eu l'occasion de rencontrer le président du syndicat de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent, qui dessert notre région, de même que des représentants de la Sûreté du Québec. Selon eux, le problème, c'est qu'ils ne sont pas capables de donner des amendes aux gens ayant un comportement jugé dangereux sur la rivière. Toutefois, ce n'est pas la majorité des gens, mais une très petite minorité.
Dans ma circonscription, les villes de Saint-Basile-le-Grand, McMasterville, Mont-Saint-Hilaire, Chambly, Carignan et Saint-Mathias-sur-Richelieu ont toutes adopté des résolutions en faveur de la motion M-441 de mon collègue de Laurentides—Labelle, dont il est question aujourd'hui.
L'organisme COVABAR, qui vise à protéger le fleuve Saint-Laurent et la rivière Richelieu, a lui aussi adopté une résolution qui appuie la motion de mon collègue, lors d'un congrès. Cet organisme est surtout installé dans ma circonscription.
Toutes les municipalités qui composent la MRC de La Vallée-du-Richelieu ont unanimement appuyé cette motion. Elles reconnaissent qu'il y a un grave problème dans ce processus.
On ne sait pas si les consultations seraient acceptées. Comme je l'ai dit, on nous explique un processus de consultation, mais on ne peut pas savoir d'avance si on consulte les bonnes personnes ou si Transports Canada jugera cette consultation adéquate. On met non seulement tout ce fardeau administratif sur les épaules des municipalités, mais aussi tout le fardeau financier. De plus, les municipalités doivent payer pour bien faire connaître la consultation, sans avoir de critères clairs. Ils doivent aussi payer tous les autres frais qu'une telle consultation peut exiger.
Pour terminer, j'espère que mon propre vécu dans ma circonscription encouragera mes collègues à appuyer la motion M-441.
Je réitère mon engagement envers les gens de Chambly—Borduas: si ce n'est pas cette fois-ci, un jour, nous aurons finalement notre limite de vitesse pour le bien de notre communauté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole afin de donner mon appui à la motion M-441. Elle demande au gouvernement fédéral d'offrir aux municipalités un outil plus rapide et plus efficace pour gérer les lacs sur leurs territoires.
Cette motion est très importante pour les communautés rurales, partout au Canada, surtout celles qui comptent plusieurs lacs. J'ai dénombré une cinquantaine de lacs seulement dans la circonscription de Brome—Missisquoi. Dans mon comté, les municipalités font face à des obstacles de taille lorsqu'elles tentent de mieux gérer leurs plans d'eau. Pourtant, les municipalités sont plus près de leurs citoyens et elles sont les mieux placées pour agir en leur nom. Voilà pourquoi nous croyons qu'un allégement du processus est nécessaire.
En parlant avec des intervenants des divers milieux, j'ai été mis au courant de nombreux cas où les municipalités ont dû simplement décider de se retirer du processus administratif. Dans certains cas, la lutte a duré des années.
Je voudrais parler de la situation dans Brome—Missisquoi pour donner une idée. Avant, je tiens à remercier, par le fait même, le travail formidable des organismes de bassins versants de Brome—Missisquoi qui travaillent à ce dossier depuis des années. Leur travail m'a permis d'en apprendre beaucoup sur la situation des lacs de Brome—Missisquoi.
À titre d'exemple, sur le lac Bran de Scie, des gens pratiquent régulièrement le ski nautique ou utilisent des motomarines. Dès que ce type de navigation se manifeste, il ne reste aucune autre alternative pour les autres plaisanciers que de se retirer des eaux afin d'éviter d'être frappé par une embarcation. Pourtant, la faible superficie de ces lacs permet à de bons nageurs de les traverser facilement à la nage. Toutefois, il est téméraire pour eux de tenter une traversée sans avoir une embarcation d'escorte afin de faire le guet pour les protéger. Même les risques de collision entre embarcations ne sont pas exclus.
En 1987, sur le lac Brome, un homme se noya lorsque son voilier fut frappé par une embarcation à moteur. En 1990, sur le même lac, un canot a été lourdement endommagé par une embarcation à moteur de 225 chevaux-vapeur dont le conducteur avait été aveuglé par le soleil. Durant l'été 2005, une chaloupe équipée d'un moteur a failli frapper deux kayakistes.
Les engins sont de plus en plus puissants et leur nombre s'accroît annuellement. Sur le lac Brome, on dénombre plus de 400 embarcations à moteur dont la moitié comporte des moteurs de plus de 50 chevaux-vapeur. La surveillance des autorités est difficile à accomplir.
Le territoire de la municipalité du Canton d'Orford, ainsi que celui des municipalités environnantes, est parsemé d'une multitude de lacs. Puisque certains lacs sont plus importants, en termes de superficie, il va de soi que les agents ont du mal à couvrir les plus petits lacs. De ce constat, il s'avère que la mise en application de la réglementation actuelle sur nos lacs est quasi impossible dans le cadre législatif actuel.
Outre ces problèmes de sécurité, il existe des problèmes environnementaux. La pollution sonore créée par certains types de moteurs dérange les riverains. On constate aussi une érosion des berges créée par le sillage laissé par les bateaux à moteur qui font de grosses vagues. Une très grande proportion des embarcations sont encore propulsées par des moteurs à deux temps. Ce type de motorisation a pour particularité de rejeter l'huile qu'elle consomme. Pourtant, plusieurs résidences riveraines puisent leur eau potable dans ces mêmes lacs. Il va de soi que l'utilisation de certains moteurs à essence sur nos lacs peut avoir un effet négatif sur la santé des riverains qui consomment cette eau pour leurs besoins.
Face à ce constat, plusieurs demandent des restrictions sur certains types de moteurs à essence ou demandent qu'on ne permette que des moteurs électriques, afin de diminuer les risques de pollution par le rejet d'hydrocarbures.
Le dossier de l'interdiction des embarcations à moteur à la Chaîne des Lacs, dans le Canton d'Orford, a fait l'actualité plusieurs fois. En juin 2006, la municipalité du Canton d'Orford a procédé à une consultation publique qui a permis la présentation de mémoires relatifs à l'abolition des bateaux à propulsion mécanique sur la Chaîne des Lacs. À la suite de ces consultations, en novembre 2007, le conseil municipal a adopté à la majorité la proposition d'interdire les bateaux à propulsion mécanique, sauf les bateaux propulsés par un moteur électrique alimenté par une batterie.
Il a fallu attendre l'hiver 2009 pour finalement recevoir une réponse négative de Transports Canada. Transports Canada a plutôt imposé le respect de la réglementation en place, ce qui a fait échouer la démarche de la municipalité et de l'association locale, malgré une mobilisation générale de la population.
Le processus prévu par le règlement actuel peut coûter des centaines de milliers de dollars aux toutes petites municipalités, qui n'ont tout simplement pas ces moyens. Le processus peut s'étirer sur des années, comme dans l'exemple que j'ai donné. Dans le cas d'une municipalité de 1 500 habitants, entreprendre une démarche qui dure des années nécessite des conseils juridiques, ce qui peut coûter très cher.
Avec la réglementation actuelle, si 99 % des citoyens côtoyant un lac sont d'accord pour imposer une restriction, un seul peut y désobéir et se promener avec un bateau équipé d'un moteur de 300 chevaux sur un petit lac grand comme la Colline du Parlement, par exemple.
Avec la motion M-441, nous avons l'occasion de travailler de façon non partisane sur cet enjeu. Comme ma collègue l'a bien dit, cette motion vise justement un allégement bureaucratique, et il n'y aura pas de coûts non plus. Si nos amis d'en face veulent voter pour la motion M-441, je les invite à le faire.
Nous croyons que les municipalités sont plus proches des citoyens et qu'elles sont bien placées pour assurer la paix sociale à ce sujet. Lors de mes nombreuses discussions avec des intervenants de divers milieux, trois éléments principaux revenaient sans cesse dans nos discussions: la paix sociale par un meilleur contrôle des municipalités, une plus grande protection de l'environnement, ainsi qu'un allégement bureaucratique.
Rappelons qu'en 2008, le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation confirmait que l'augmentation des activités nautiques aurait entraîné une augmentation des conflits entre les usagers des voies navigables. Plusieurs municipalités ont donc réagi en exigeant que des restrictions à la navigation puissent être imposées.
Il est de notre devoir de répondre à leur demande en appuyant cette motion. Déjà plus de 40 municipalités ont signifié individuellement leur appui à notre motion. J'invite tous mes collègues de la Chambre à agir de la même façon.
J'invite l'honorable député de Laurentides—Labelle à faire valoir son droit de réplique. Il dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, afin de clore le débat sur la motion M-441, qui vise à procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments.
Plusieurs de mes collègues ont soulevé des points très intéressants et je voudrais clarifier certaines choses.
Le problème des embarcations de plaisance est réel. On ne l'a pas inventé. C'est l'une des requêtes que j'ai eues le plus souvent depuis mon élection. Les gens demandaient de faire quelque chose pour les bateaux. Tout le monde disait que cela relevait du gouvernement fédéral et que rien ne pouvait être fait. Ils soulevaient tout de suite la perspective d'une chicane constitutionnelle entre les paliers de gouvernement.
Finalement, après avoir étudié la Loi sur la navigation, je me suis dit que la seule façon d'intervenir, dans le cadre actuel, est de travailler avec la loi existante. C'est donc l'approche que j'ai utilisée dans la motion M-441. La demande de modification au règlement est une mesure déjà existante. Son seul problème est que la bureaucratie est tellement lourde que les gens se découragent avant d'avoir fini. Aussi, il faut faire confiance à la population. Même dans mon comté, il y a beaucoup de lacs où les riverains ont établi des codes de conduite volontaires et ont réussi à s'entendre pour exclure certaines embarcations sur les lacs.
Toutefois, il reste un problème: cela n'a aucune valeur légale, tant que le gouvernement n'apporte pas un changement à la réglementation. Un riverain qui voudrait contrevenir à un code volontaire n'a qu'à prendre son bateau et s'en aller sur le lac. Il peut aller jusqu'à la Cour suprême et il va gagner, parce que nul ne peut entraver la navigation. Je me disais que la façon de procéder est de se servir d'une disposition qui existe déjà dans la loi. On entend le gouvernement prêcher l'élimination du red tape et la simplification de la bureaucratie depuis longtemps, et ce serait une bonne occasion de le faire maintenant, d'autant plus que cela profiterait aux citoyens directement.
Mon collègue parlait du cas de la rivière Richelieu, cas que je connais très bien. J'ai des amis qui habitent au bord de cette rivière. La nuit, il passe des bateaux avec de gros moteurs V8 à 100 km/h en face de la maison. On les entend aller pendant cinq minutes. Ce n'est pas surprenant qu'une coalition d'une dizaine de corps politiques et d'organismes aient demandé à la ministre des Transports d'agir au sujet de la circulation nautique sur le Richelieu, en affirmant que la démarche actuelle est trop lourde. On peut imaginer qu'il y a un problème.
C'est certain qu'il faut faire confiance aux gens. Les citoyens qui habitent au bord d'un lac et qui vivent dans la même communauté ont beaucoup de chances, en discutant calmement entre eux, d'arriver à des compromis qui vont satisfaire la plupart des gens. Il y aura peut-être deux ou trois têtes dures qui insisteront pour y contrevenir. Toutefois, le processus actuel fait que cela peut s'éterniser pendant des années. Dans le cas des terres humides du Columbia, cela a duré 10 ans.
Dans beaucoup de situations, j'ai eu des témoignages d'organismes des bassins versants d'associations des propriétaires riverains au Québec. Ils me disaient qu'ils s'étaient découragés et qu'ils n'avaient même pas entrepris les démarches tellement c'était complexe. J'ai vu une municipalité à qui on a dit que, lorsqu'elle présenterait sa demande de modification de règlement, s'il manquait le procès verbal d'une réunion, le moindre document ou la moindre preuve de publication qu'elle aurait faite, la demande ne serait même pas considérée. C'est loin d'être de la démocratie. Il faudrait que la simplification de la bureaucratie et de la paperasse profite...
À l'ordre. Le temps alloué au droit de réplique est maintenant expiré.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 février 2014, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, je suis bien heureuse de pouvoir revenir sur la question que j'ai posée à la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles le 28 novembre dernier. Ma question était simple, et l'importance de l'engagement du gouvernement devrait être évidente. Je lui demandais ai le gouvernement allait s'engager à investir les fonds nécessaires pour sauvegarder le canal de Grenville, dans ma circonscription.
Je veux prendre le temps, tout d'abord, de remettre cette demande en contexte. Le canal de Grenville est un lieu historique et patrimonial d'une grande importance pour ma région ainsi que pour tout le Québec et le Canada. Son importance découle de son potentiel de développement économique et récréotouristique pour la région d'Argenteuil. En effet, ce canal, situé le long de la rivière des Outaouais entre Montréal et Ottawa, est l'un des plus anciens exemples de la construction d'un canal militaire au Canada. Sa construction a débuté en 1819 afin de faciliter la navigation vers Kingston et les Grands Lacs.
Il a d'abord été conçu à des fins militaires en réaction à la guerre anglo-américaine de 1812, et sa construction s'est effectuée dans le cadre du réseau de transport comprenant le canal de Carillon — ce canal de ma circonscription est encore opérationnel et est géré par Parcs Canada — ainsi que Chute-à-Blondeau, également dans ma circonscription.
Bien qu'ils ne se soient pas gênés pour utiliser l'histoire de la guerre de 1812 à des fins de publicité pour leurs députés et leur gouvernement, les conservateurs semblent ne pas vouloir prendre position pour protéger ce patrimoine qui est pourtant issu de cette période historique. C'est le cas du canal de Grenville. En attendant, les murs et les berges du canal se détériorent depuis des années, ce qui a nécessairement mené à sa fermeture en raison du manque de sécurité flagrant pour les riverains et la population en général.
Enfin, la municipalité de Grenville et ses quelque 1 600 résidants ne peuvent assumer seuls les coûts d'entretien de ce canal. Comme le gouvernement fédéral en a assumé la propriété et la gestion pendant 161 ans et qu'il a le devoir de protéger le patrimoine canadien, il devrait assumer la responsabilité de préserver cette voie navigable de la rivière des Outaouais.
Pour cette raison, en tant que députée du NPD d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, j'exige que le gouvernement fédéral agisse pour sauvegarder le canal de Grenville.
Je pose donc à nouveau ma question au gouvernement: va-t-il s'engager à investir les fonds nécessaires pour sauver le canal de Grenville?
[Traduction]
Monsieur le Président, le canal se situe le long de la rivière des Outaouais, entre les villes d'Ottawa et de Montréal. Il a été construit entre 1819 et 1833 pour contourner les rapides de la rivière des Outaouais et pour assurer un rôle défensif en cas de conflit.
Une fois construit, le canal de Grenville formait avec le canal de Carillon, le canal de Chute-à-Blondeau et le canal Rideau un axe militaire de ravitaillement et une voie de communication essentiels entre Montréal et les Grands Lacs.
Bien qu'il ait à l'origine été construit à des fins militaires, le canal de Grenville est rapidement devenu une route commerciale importante. Dans les années 1870, le canal ne pouvait plus servir à des fins commerciales en raison de sa faible profondeur. Il a donc été entièrement reconstruit. Toutes les traces du canal d'origine ont été effacées lors de la construction du nouveau canal. En 1959, on a fermé le canal de Grenville en raison de la construction du barrage de Carillon, qui a inondé la presque totalité du canal, ne laissant qu'une petite section.
Depuis 1919, le gouvernement du Canada commémore des volets importants de l'histoire canadienne en présentant des personnages et des événements historiques dans des lieux historiques nationaux. Le gouvernement a reconnu l'importance du canal de Grenville en 1929, sur les conseils de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada qui voyait dans sa construction un événement historique national. En 1931, on a installé un gros cairn de granit sur lequel on a apposé une plaque commémorative de bronze. Le cairn et la plaque des années 1930 sont encore là aujourd'hui; ils expliquent fièrement aux Canadiens l'importance historique du canal de Grenville.
Je tiens à assurer à la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel que le gouvernement a à coeur d'appuyer les efforts des collectivités visant à préserver le patrimoine bâti du Canada.
Juste avant Noël, mon collègue, la ministre de l’Environnement, a annoncé que le gouvernement renouvelait son engagement à l'égard du Programme de partage des frais de Parcs Canada pour les lieux historiques nationaux.
Depuis 2009, notre gouvernement a financé 132 projets à l'échelle du pays pour la conservation de lieux historiques nationaux qui n’appartiennent pas au gouvernement fédéral. Dans le cadre de ces projets, nous avons injecté 177 millions de dollars dans diverses localités, ce qui montre clairement notre engagement à conserver et à mettre en valeur l'histoire canadienne pour les générations futures de Canadiens.
Le gouvernement continuera d'être le fier gardien du canal Rideau et veillera à sa protection afin d'offrir aux Canadiens et aux visiteurs de partout dans le monde l'occasion de vivre des moments inspirants de découverte.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve déplorable que le gouvernement et le secrétaire parlementaire se cachent derrière cette désignation d'« événement historique », plutôt que de « lieu historique », pour refuser d'agir pour protéger ce canal.
Malgré cette désignation qu'invoque le secrétaire parlementaire, le canal est perçu par la communauté et par les groupes de défense du patrimoine comme une priorité à sauvegarder. En 2009, le canal a fait le top 10 des sites les plus en danger sur Heritage Canada The National Trust. Je cite le site Web de cet organisme:
[Traduction]
Si nous n'agissons pas immédiatement, nous perdrons ce site historique pour toujours.
[Français]
Les travaux requis afin de rouvrir le canal sont trop importants pour une municipalité comme Grenville, où les résidants sont au nombre d'environ 1 600 personnes. Ils ne peuvent pas assumer seuls les coûts liés à ces travaux. Malgré l'aide de la MRC d'Argenteuil pour des solutions à court terme, à long terme, nous risquons la perte complète de ce canal.
Définir un canal comme un « événement » en raison de son état, cela ne l'empêche pas de se détériorer davantage.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils laisser ce canal historique se détériorer alors qu'il a du potentiel économique pour ma région?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a investi des sommes record pour protéger les lieux historiques et commémorer la guerre de 1812. Grâce au Plan d'action économique du Canada, le gouvernement conservateur a pris de nombreuses initiatives pour souligner le 200e anniversaire de la guerre de 1812. Il a notamment amélioré l'infrastructure et les installations d'un certain nombre de lieux historiques partout au Canada associés à la guerre de 1812, dont le fort Malden, le fort Chambly, Queenston Heights et le Blockhaus-de-St. Andrews, et a lancé de grands projets de commémoration au fort Mississauga et au fort York.
Ces investissements pour conserver le patrimoine constituent un moyen efficace de veiller à ce que la guerre de 1812 ne tombe pas dans l'oubli. Il est toutefois déplorable que l'opposition s'obstine à voter contre nos efforts en vue d'investir pour célébrer la richesse historique du Canada.
[Français]
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