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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 042
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 5 février 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 042
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 5 février 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Bourassa.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'activité de financement pour les sinistrés du typhon Haiyan
Monsieur le Président, le centre de conditionnement physique et d'arts martiaux Harmony de ma circonscription a organisé le 24 novembre dernier une activité de financement pour venir en aide aux sinistrés du super typhon Haiyan, aux Philippines.
Les propriétaires, Helen et Raymond Ata, ainsi que Margarita et George Gonzales et d'autres membres du club, ont travaillé diligemment pour planifier l'activité. Ils ont invité familles, amis et membres de la communauté philippine à se joindre à eux pour aider les victimes de cette catastrophe naturelle, à ouvrir leur coeur et à donner généreusement. Musique et nourriture étaient au rendez-vous et c'était une belle occasion d'échanger. Une vente aux enchères était également prévue, dont tous les articles avaient été donnés par de généreux membres, des amis et de la famille.
L'activité a été un grand succès. Une somme de 9 000 $ a été amassée, que le gouvernement a doublée par un don de contrepartie, portant le grand total à 18 000 $. Les fonds seront remis par l'entremise d'Ancop International Canada.
Je saisis l'occasion pour féliciter mes concitoyens de leur acte de générosité et de leur âme charitable.
[Français]
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver débutent ce vendredi. C'est une occasion pour soutenir le sport et nos athlètes qui ont travaillé fort afin d'être présents à Sotchi.
Pour entourer les athlètes canadiens, nous pourrons compter sur une fierté de ma région, Jean-Luc Brassard. Médaillé d'or aux Jeux de Lillehammer en ski acrobatique, il sera chef de mission adjoint pour le Canada.
Je tiens également à souligner la participation de deux membres d'équipe Canada originaires de mon comté, Salaberry-de-Valleyfield. Mélodie Daoust, une jeune femme de 22 ans et joueuse de l'année au niveau universitaire, fera partie de l'équipe féminine de hockey et partira à la conquête d'une autre médaille d'or.
J'invite également tous mes collègues à suivre sur la glace de Sotchi le caporal Dominic Larocque. Blessé en Afghanistan en 2007, il cherchera à décrocher l'or avec l'équipe de hockey sur luge.
Mélodie, Jean-Luc et Dominic, je vous souhaite les meilleurs des succès. Vous êtes des modèles de persévérance et de dévouement. Pendant les prochaines semaines tous les Campivallensiens seront derrière vous. Bonne chance.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canada et les pays du monde libre observent les événements tragiques qui se déroulent en Ukraine avec stupéfaction et incrédulité. Les Canadiens d'origine ukrainienne de l'ensemble du pays, y compris d'Oshawa, la circonscription que je représente, sont solidaires de la population ukrainienne, qui est victime de violence et d'intimidation de la part de son propre gouvernement.
Le Canada et l'Ukraine ont des liens communs. Les Ukrainiens ont joué un rôle déterminant dans l'édification de notre grand pays, surtout dans ma circonscription, Oshawa. Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine, en 1991.
Les Ukrainiens ne se souviennent que trop bien de leur passé soviétique antidémocratique, et ils n'ont pas du tout envie de revenir sur cette voie. Les Ukrainiens ont fait savoir qu'ils veulent se ranger du côté des démocraties occidentales, les pays libres.
Je demande au gouvernement ukrainien de mettre fin à la violence et à l'intimidation et de respecter les droits démocratiques de ses citoyens.
Le Fogo Island Inn
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente mes félicitations au Fogo Island Inn, situé sur la magnifique île Fogo, qui a remporté le Prix national pour le tourisme culturel. Le prix lui a été décerné lors de la cérémonie des Grands prix du tourisme canadien, le 3 décembre.
Au Canada, le tourisme est une industrie de 82 milliards de dollars qui génère des exportations d'une valeur de 17 milliards de dollars par année. Cette industrie emploie plus de 600 000 Canadiens créatifs, comme l'équipe du Fogo Island Inn, qui travaillent fort pour faire du Canada un pays fascinant et accueillant.
Le Fogo Island Inn a été créé par la Shorefast Foundation, un organisme de bienfaisance canadien enregistré, mais ses véritables propriétaires sont les résidants de l'île Fogo et de l'île Change. Tous les excédents de fonctionnement appartiennent à la collectivité. Dès sa création, l'auberge a été conçue de manière à promouvoir et à façonner la culture et l'identité de la région.
Je félicite le Fogo Island Inn.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le 3 décembre dernier, j'ai présenté le projet de loi instituant des réformes, qui propose des réformes réelles et véritables pour renforcer le Parlement. Le projet de loi prévoit trois réformes toutes simples pour accroître le rôle des élus en donnant aux députés des moyens d'agir ainsi que les outils dont ils ont besoin pour mieux représenter leurs concitoyens à Ottawa.
Depuis sa présentation, le projet de loi jouit d'un appui du public sans précédent. En voici un exemple. L'Association canadienne des individus retraités a sondé certains de ses quelque 300 000 membres partout au pays. Elle leur a demandé ce qu'ils pensaient du projet de loi instituant des réformes. Soixante-quinze pour cent d'entre eux ont dit qu'ils appuyaient le projet de loi, 72 % considèrent que les mesures proposées auraient une incidence considérable sur le Parlement, et 62 %, que celles-ci amélioreraient la reddition de compte.
Ce sondage et d'autres semblables montrent clairement que les Canadiens veulent une réforme parlementaire. Le projet de loi instituant des réformes est le moyen de la réaliser.
Postes Canada
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai été l'hôte de deux assemblées publiques qui ont attiré beaucoup de monde au sujet du plan mal conçu de Postes Canada sur l'arrêt de la distribution du courrier à domicile. Il est évident que le gouvernement conservateur et les hauts dirigeants bien rémunérés de Postes Canada ne comprennent pas les conséquences négatives énormes de leur plan sur un grand nombre de Canadiens vulnérables.
Une femme qui a assisté à l'une des assemblées a raconté une histoire personnelle poignante. Sa fille de 28 ans est atteinte d'autisme grave et elle est incapable de communiquer verbalement. Pour cette jeune femme, la distribution du courrier à domicile est vraiment vitale. Non seulement elle interagit quotidiennement avec son facteur, ce qui constitue un moment important de sa journée, mais elle reçoit aussi par la poste, deux fois par mois, des ressources en thérapie adaptées à son état. Malheureusement, ni cette femme ni sa famille ne sont en mesure d'engager quelqu'un pour aller chercher ces ressources nécessaires à la boîte postale communautaire.
Ceci n'est qu'un exemple de ce qu'on perdrait en mettant fin à un service sur lequel comptent des Canadiens comme cette jeune femme et sa famille.
En permettant à Postes Canada de donner suite à sa décision, le gouvernement conservateur abandonne ces Canadiens.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, dans moins de 48 heures, les yeux du monde seront tournés vers Sotchi, où l'élite sportive canadienne prendra part aux XXIIes Jeux olympiques d'hiver.
Au nom de tous les résidants de Don Valley-Ouest, je tiens à saluer et à féliciter huit Torontois membres de l'équipe olympique canadienne qui compétitionneront pour l'obtention de la médaille d'or.
Michael Lambert participera à deux épreuves de surf des neiges alpin et Katie Tsuyuki représentera le Canada à l'épreuve féminine de demi-lune. De leur côté, Lenny Valjas compétitionnera en ski de fond et Philip Brown, en ski alpin.
En patinage artistique, Patrick Chan nous représentera au simple messieurs, Dylan Moscovitch, au patinage en couple et Piper Gilles et Paul Poirier, en danse.
La grande vedette de la LNH P.K. Subban représentera sa ville, Toronto, au sein de l'équipe masculine canadienne de hockey.
En tant qu'ancien membre du conseil d'administration du Comité olympique canadien, je ne pourrais être plus fier de ces jeunes athlètes d'élite, qui montreront au monde ce dont ils sont capables. Je leur souhaite, ainsi qu'à tous les membres d'Équipe Canada, énormément de succès à Sotchi.
L'industrie minière
Monsieur le Président, la région de Cariboo-Chilcotin, en Colombie-Britannique, a été dévastée par l'infestation du dendroctone du pin. De nombreux emplois ont disparu dans le secteur forestier et dans les secteurs connexes. De plus, l'économie de Williams Lake et de 100 Mile House a subi un dur coup. Les scieries ont réduit leurs activités, certaines entreprises ont fermé, et bon nombre de gens ont dû quitter leur région d'origine, faute d'emplois.
Nous avons maintenant la possibilité — une occasion qui n'arrive qu'une fois par génération et que nous ne devons pas rater — de rétablir la vitalité économique de cette région en faisant passer le projet de mine d'or New Prosperity à la prochaine étape, celle des permis provinciaux.
Ainsi, 85 % des gens de Cariboo-Chilcotin, ma collègue de Kamloops et moi-même demandons donc au gouvernement de donner son aval à ce projet. Il lui suffit d'imposer une série de conditions qui permettraient d'en atténuer les répercussions écologiques.
Nous ne pouvons et ne devons absolument pas rater une telle occasion.
[Français]
Le Congrès mondial acadien 2014
Monsieur le Président, il faut absolument ajouter à votre agenda, et j'invite l'ensemble des parlementaires à le faire, les dates du 8 au 24 août prochains, puisqu'aura lieu le cinquième Congrès mondial acadien.
Ce sont dans les régions du Madawaska, au Nouveau-Brunswick, d'Aroostook, au Maine, et du Témiscouata, dans ma circonscription, que se déroulera cette célébration de la fierté acadienne dont le porte-parole culturel ne sera nul autre que Roch Voisine.
Le congrès sera marqué par une myriade de rassemblements: le Grand rassemblement jeunesse, le Sommet des femmes, mais par-dessus tout, les rassemblements de familles, auxquels déjà 122 familles sont inscrites, incluant bien sûr les familles Caron.
Je veux aussi souligner le travail acharné du conseil d'administration du Témiscouata, composé de Guylaine Sirois, Serge Fortin, Marielle Landry, Denis Landry et Samuel Moreau, ainsi que le travail inlassable du président du congrès, Émilien Nadeau, de Dégelis.
Je remercie également les membres du conseil d'administration du Nouveau-Brunswick et du Maine et l'ensemble des bénévoles et des organisateurs.
J'espère que tous et toutes vont se joindre à nous pour célébrer l'héritage acadien, au coeur de l'Acadie des terres et des forêts.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est engagé à offrir aux anciens combattants et à leurs proches — où qu'ils soient au pays — le soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin et à l'endroit qui leur convient.
J'aimerais faire la lecture de l'une des nombreuses lettres envoyées dernièrement au ministre des Anciens Combattants.
La voici:
Monsieur le Ministre,
Je suis un ancien combattant [...] de la Marine royale canadienne. J'éprouve des problèmes d'ouïe depuis que j'ai quitté la vie militaire [...] Au fil des ans, mes problèmes ont tellement pris d'ampleur que l'an dernier, je ne percevais même plus le chant des oiseaux.
[Je me suis rendu au bureau d'Edmonton du ministère des Anciens Combattants] [...] dès notre arrivée, nous avons [...] été traités comme si nous faisions partie de la famille royale! On nous a d'abord fait passer [...] une entrevue, après quoi j'ai rencontré un audiologiste qui m'a fait subir des tests d'audition [...] J'ai rempli les formulaires qu'on m'a remis, et je les ai postés à la fin novembre.
[...] nous avons reçu un appel du ministère nous informant que ma demande avait été approuvée, que ma perte d'ouïe me [donnait effectivement droit à des indemnités] [...] et que mon appareil auditif serait remboursé par Anciens Combattants Canada.
Monsieur le Ministre [...] je dois vous dire, depuis que j'ai quitté le service actif, au début des années 1960, nous ne nous étions jamais attendus à rien [...] mais bravo au ministère des Anciens Combattants. Vous avez été extraordinaires [...]
Sincères salutations,
[Un ancien combattant canadien]
Garson Romalis
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire du Dr Garson Romalis qui s'est éteint le 30 janvier. Le Dr Romalis a courageusement défendu les droits génésiques des femmes. Il était un ardent défenseur des avortements sûrs et en pratiquait.
Il a obtenu son diplôme en médecine de l'Université de la Colombie-Britannique en 1962, avant la légalisation de l'avortement au Canada. À l'époque, il traitait de nombreuses femmes victimes d'un choc septique à la suite d'avortements clandestins. Après la modification de la loi qui a permis l'avortement au Canada, le Dr Romalis a fondé sa pratique de la médecine sur le principe que toutes les femmes ont le droit de choisir quand et si elles veulent tomber enceinte.
Le Dr Romalis a survécu à deux violentes attaques terroristes à Vancouver en 1994 et 2000. Malgré ces tentatives d'assassinat, il a continué son travail et est resté convaincu que les femmes ont le droit de choisir. Sa grande empathie et ses soins ont aidé d'innombrables femmes et ont sauvé des vies.
Les néo-démocrates offrent leurs plus sincères condoléances à sa famille et la remercient d'avoir partagé ce grand médecin et l'oeuvre de sa vie avec les Canadiens.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons pris des mesures décisives pour accorder la priorité aux familles canadiennes en réduisant les impôts 160 fois, ce qui est extraordinaire. Pour une famille canadienne moyenne, les réductions de notre gouvernement représentent plus de 3 000 $ supplémentaires par année.
Malheureusement, les néo-démocrates souhaiteraient tout contrôler en ce qui concerne les besoins des consommateurs. Ils proposent notamment d'alourdir la bureaucratie en ayant un ministère pour surveiller et dicter ce qui est dans le meilleur intérêt des Canadiens. Pis encore, depuis 2006, le NPD a voté contre toutes les mesures suivantes visant la protection des consommateurs.
Les néo-démocrates ont voté contre les nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendront obligatoire le consentement du détenteur pour hausser la limite de crédit, contre l'établissement d'un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit pour aider les petites entreprises à se défendre contre les pratiques injustes, contre l'obligation de fournir plus de renseignements sur les frais liés aux remboursements hypothécaires, contre des mesures pour rendre l'assurance hypothécaire plus transparente et plus facile à comprendre et contre l'interdiction des chèques non sollicités sur carte de crédit.
Les partis de l'opposition votent contre des mesures pour venir en aide aux consommateurs, mais notre gouvernement agit et fait le nécessaire pour les Canadiens.
[Français]
Le monoxyde de carbone
Monsieur le Président, en décembre dernier un incident impliquant un édifice dans la circonscription d'Ottawa—Vanier aurait pu être fatal n'eut été de l'intervention rapide et judicieuse de l'équipe médicale de l'Hôpital Montfort: le Dr Charles-Antoine Breau, Geneviève Falardeau, Yan Bruneau et Marjolaine Eckert.
Hier, le gouvernement fédéral a annoncé, en collaboration avec l'hôpital, une initiative pour sensibiliser la population aux dangers du monoxyde de carbone. Je félicite le gouvernement et l'hôpital pour cette initiative.
Je ne peux toutefois m'empêcher de souligner l'ironie du fait qu'un gouvernement qui compte dans ses rangs trois anciens ministres du gouvernement de Mike Harris, qui voulait fermer l'Hôpital Montfort, choisisse aujourd'hui de s'en servir pour lancer de telles initiatives. Autre fait à noter, les conservateurs n'ont pas eu la courtoisie d'en aviser mon collègue le député d'Ottawa-Sud, la circonscription où l'annonce a eu lieu, ou moi-même, représentant de la circonscription où se trouve l'hôpital. De ce côté, il n'y a eu aucune surprise, ils ont été égaux à eux-mêmes.
[Traduction]
Les Jeux olympiques spéciaux
Monsieur le Président, les Jeux olympiques d'hiver de 2014 sont à nos portes, et les Canadiens regarderont avec fierté nos athlètes représenter le Canada sur la scène mondiale.
Je tiens à prendre un instant pour parler de ce que bien des gens considèrent être une autre source de fierté, soit les athlètes qui participeront aux Jeux olympiques spéciaux et l'organisme Olympiques spéciaux Canada. Pour ceux qui ne le savent pas, Olympiques spéciaux Canada enrichit, grâce au sport, la vie de Canadiens atteints de déficience intellectuelle; cet organisme soutient notamment 37 000 athlètes qui reçoivent l'appui de 17 000 bénévoles et de 13 000 entraîneurs qualifiés.
Voilà pourquoi je suis fière de souligner que le gouvernement offrira désormais à Olympiques spéciaux Canada un financement à long terme qui s'élèvera à 1 million de dollars par année. Olympiques spéciaux Canada pourra ainsi compter sur un budget de plus de 2,8 millions de dollars. Ce financement stable aidera ces athlètes à exceller dans leur sport et à réaliser leurs rêves.
Je me réjouis donc que les Jeux d'été organisés par Olympiques spéciaux Canada aient lieu dans ma ville, à Vancouver, du 8 au 12 juillet.
[Français]
Le Sénat
Monsieur le Président, la police a posé des accusations contre Mac Harb et Patrick Brazeau et continue de fouiller dans les affaires de Duffy, Wallin, Gerstein et Stewart-Olson. Les conservateurs ont nommé des fraudeurs qui n'habitaient même pas dans les provinces qu'ils devaient représenter, mais ils disent que ce n'est pas de leur faute.
Pendant que la police débarque chez de nombreux sénateurs criminels, le chef libéral, lui, jette de la poudre aux yeux en peinturant le cochon d'une autre couleur. Il n'y a plus de sénateurs libéraux, ce sont maintenant des libéraux sénateurs. Méchante réforme! On croirait entendre Elvis Gratton dire qu'il n'est pas un Québécois, mais un Québécois d'expression canadienne-française française. Ces partisans finis vont quand même faire campagne aux frais des contribuables et se bourrer les poches.
Conservateurs et libéraux ont défendu leurs sénateurs fraudeurs. « Harb sera bienvenu dans le caucus quand il aura remboursé », clame le chef libéral. « Brazeau travaille fort au Sénat », disait le premier ministre. Les Canadiens méritent mieux que le manque de jugement de ces deux chefs de parti qui défendent une institution non démocratique.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, le ministre d'État à la Réforme démocratique a présenté un important projet de loi qui vise à protéger l'intégrité des élections fédérales. La Loi sur l'intégrité des élections ferait en sorte qu'il soit plus difficile d'enfreindre la loi électorale, comblerait les lacunes permettant à l'argent d'avoir une influence indue en politique, propose de nouvelles pénalités pour les imposteurs faisant des appels frauduleux et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manœuvre.
Je crois qu'il est important de faire connaître les commentaires positifs que nous recevons au sujet du projet de loi. L'Institut national canadien pour les aveugles a déclaré que le droit de vote est un droit démocratique pour tous les Canadiens et qu'il se réjouit d'avoir la possibilité de collaborer avec des représentants du gouvernement en vue de mieux renseigner les personnes aveugles ou ayant une vision partielle et de leur permettre de participer plus facilement au processus électoral. L'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a pour sa part indiqué que, s'il avait affaire à un étudiant de maîtrise, il lui décernerait un A moins et que, dans l'ensemble, cela semble être un bon projet de loi.
Je suis heureux de collaborer avec le ministre en vue de faire adopter le projet de loi et je me réjouis à l'idée d'en débattre à la Chambre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre conviendra-t-il qu'il est déjà illégal aux termes de la loi canadienne de se faire passer pour un fonctionnaire électoral dans le but d'empêcher une autre personne de voter?
Monsieur le Président, je vais évidemment laisser le soin au ministre d'expliquer les détails de la Loi sur l'intégrité des élections, mais je dirai simplement qu'en plus de prévoir une série de nouvelles infractions, elle renforcera les pouvoirs des autorités et créera de nouveaux outils pour sévir contre ceux qui enfreignent la loi ou qui ont clairement l'intention de l'enfreindre.
Monsieur le Président, doit-on comprendre que le premier ministre ne peut pas dire aux Canadiens qu'il est déjà illégal d'empêcher les électeurs de voter ou de se faire passer pour un fonctionnaire électoral au Canada? Serait-ce parce que les pseudo-changements annoncés hier visent d'abord et avant tout à permettre au Parti conservateur de justifier ce qu'il a fait en 2011?
Monsieur le Président, comme l'ont confirmé les tribunaux, le Parti conservateur n'a jamais rien fait de tel. Au contraire, nous avons eu vent — comme une bonne partie de la population — d'activités douteuses, voire illégales dans Guelph. Nous entendons prendre les moyens pour que pareille chose ne se reproduise plus jamais, que ce genre d'activités fassent l'objet d'enquêtes rigoureuses et que les responsables soient poursuivis en justice.
[Français]
Monsieur le Président, voici ce que le Parti conservateur a clairement fait: des milliers d'appels frauduleux. Dans au moins 56 circonscriptions qui ont été touchées, près de 1 000 plaintes officielles ont été déposées.
Le premier ministre peut-il se lever et affirmer clairement que les tactiques conservatrices de suppression des votes de 2011 étaient et sont toujours illégales au Canada?
Monsieur le Président, les néo-démocrates et leurs alliés ont fait ces allégations devant les tribunaux, et ces allégations ont été rejetées.
[Traduction]
La vérité ne saurait être plus claire. Les néo-démocrates refusent d'admettre que, s'ils ont perdu les élections, c'est parce que les Canadiens ont compris qu'un seul parti est capable de défendre leurs intérêts économiques et leurs emplois et d'assurer leur avenir financier et que ce parti, c'est le Parti conservateur. Tant que le NPD ne se rendra pas à l'évidence, nous allons...
Des voix: Oh, oh!
« La vérité ne saurait être plus claire », monsieur le Président. En voilà une à verser dans les archives du premier ministre.
[Français]
En 2011, 100 000 Canadiens qui n'avaient pas de carte d'identité, notamment des aînés et des Autochtones, ont pu voter sur la foi de la déclaration d'un proche. Précisément, combien de personnes qui n'avaient pas le droit de vote ont été poursuivies lors de la dernière élection? On sait que 100 000 Canadiens ont pu voter d'un bord. Combien y a-t-il eu d'illégalités de l'autre bord, deux ou trois?
Monsieur le Président, je voudrais noter que dans cette proposition, la Loi sur l'équité des élections, il y a des façons pour Élections Canada de donner plus d'informations sur où et quand se tient le vote ainsi que sur la méthode. C'est essentiel qu'Élections Canada fasse son travail. La loi encourage ces efforts.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs veulent-ils vraiment aider les gens à aller voter? Ce projet de loi empêchera plus de gens d'aller voter qu'il ne va en aider.
Élections Canada a confirmé que, dans la vaste majorité des cas où des gens ont pu voter sur la foi de la déclaration d'un proche, il n'y avait pas eu d'irrégularités. Si cette méthode comporte des failles, pourquoi ne pas les corriger? Pourquoi le premier ministre veut-il supprimer les outils qui aident concrètement les gens à aller voter?
C'est le contraire, monsieur le Président. La Loi sur l'intégrité des élections définit clairement les fonctions d'Élections Canada et précise qu'il revient à cet organisme d'informer les gens du lieu et du moment où ils pourront voter ainsi de la marche à suivre pour ce faire, notamment en ce qui concerne les pièces d'identité qui leur permettront de se prévaloir de leur droit de vote.
Nombre de ces réformes sont attendues depuis longtemps. Elles vont faciliter l'application de la loi, renforcer les pouvoirs des autorités et corriger une bonne partie des lacunes que le bilan de la dernière campagne électorale a fait ressortir.
Tant que le NPD se complaira dans ses théories du complot et refusera d'accepter que les Canadiens ont exprimé leur volonté lors du plus récent scrutin, nous allons continuer avec plaisir de gouverner.
La fiscalité
Monsieur le Président, le budget présenté l'an dernier prévoyait de nouvelles taxes d'une valeur de plusieurs millions de dollars sur l'importation de divers produits, allant des saris aux perruques destinées aux personnes atteintes de cancer. Compte tenu de la dépréciation de notre dollar, ces hausses de taxes vont coûter encore plus cher aux Canadiens. Dans le budget qui sera présenté la semaine prochaine, le gouvernement annulera-t-il les augmentations de taxes qu'il a imposées à la classe moyenne canadienne?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Le gouvernement a agi pour que les producteurs canadiens puissent lutter à armes égales avec certains pays émergents, qui sont de grandes puissances économiques et qui bénéficiaient d'avantages fiscaux spéciaux. Évidemment, cette situation est inacceptable. Le gouvernement conservateur est toujours résolu à équilibrer le budget et rejette les diverses hausses de taxes et d'impôts proposées par le député et son parti.
Monsieur le Président, un professeur de mathématiques ne devrait pas être obligé d'expliquer à un économiste les répercussions de la dépréciation du dollar sur les droits d'importation.
[Français]
Le budget de l'année dernière n'a rien rapporté à la classe moyenne. À la place, on y trouvait des taxes absurdes sur l'importation de biens comme les tricycles ou les brosses à dents.
Avec un dollar plus bas, les hausses de taxes sur ces importations sont encore plus coûteuses.
Le gouvernement va-t-il éliminer ces augmentations de taxes pour la classe moyenne dans le budget de la semaine prochaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de voir un jour le chef du Parti libéral expliquer ses positions aux économistes.
[Français]
Le Parti libéral propose régulièrement des augmentations de taxes et d'impôts pour les consommateurs et les contribuables canadiens. Ce n'est pas quelque chose que notre parti appuie.
Le Parti libéral défend des exemptions spéciales pour des industries chinoises. Ce n'est pas acceptable.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le FMI signale que l'économie canadienne a connu une croissance de seulement 1,6 % l'an dernier. Il prévoit également que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suède, la Norvège et les États-Unis verront leur économie croître plus rapidement que la nôtre cette année. Le premier ministre actuel présente le pire bilan en matière de croissance économique que le Canada ait connu depuis l'époque de la Grande Dépression, alors que R.B. Bennett dirigeait le pays. Après huit ans de croissance anémique, le gouvernement prévoit-il inclure de nouvelles mesures dans le budget de la semaine prochaine pour aider la classe moyenne canadienne?
Monsieur le Président, nos concitoyens et des économistes partout dans le monde, y compris ceux rattachés à l'OCDE et au FMI, reconnaissent que le Canada a tellement bien traversé la récession qu'il présente maintenant l'un des taux de croissance et d'emploi les plus élevés de tous les pays développés. Selon ces experts, tout porte à croire que le Canada poursuivra sa croissance économique. En outre, le gouvernement se conforme à presque toutes les recommandations formulées par ces diverses organisations.
Je pourrais certainement recommander un certain nombre de personnes susceptibles d'aider le chef du Parti libéral à se familiariser avec tous ces enjeux.
L'éthique
Monsieur le Président, voici ce que le premier ministre déclarait il y a un an à la Chambre des communes: « Monsieur le Président, tous les sénateurs se conforment aux exigences en matière de résidence », c'est-à-dire celles qui sont prévues dans la Constitution. Or on sait maintenant que c'était absolument faux. La vérification des dépenses des sénateurs Duffy et Wallin, entre autres, a montré hors de tout doute que certains sénateurs n'ont jamais satisfait aux exigences.
Le premier ministre admettra-t-il enfin ce que savent tous les Canadiens, c'est-à-dire que ses sénateurs n'ont jamais satisfait aux exigences en matière de résidence?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà répété à de nombreuses reprises, pour être nommé au Sénat, il faut satisfaire à divers critères. Comme nous le savons, les députés et les sénateurs ont la plupart du temps deux lieux de résidence, mais là n'est pas le problème. Le problème, c'est plutôt le fait d'avoir réclamé, parfois de manière frauduleuse, le remboursement de dépenses indues. Le gouvernement a été très clair: c'est inadmissible, et il y aura des conséquences. Les sénateurs en cause subissent aujourd'hui ces conséquences.
[Français]
Monsieur le Président, le problème est que, selon la police, Nigel Wright a prévenu le premier ministre que d'autres sénateurs utilisaient un stratagème identique à celui de Mike Duffy: Brazeau, Wallin, Stewart-Olsen, Kinsella et Ringuette.
Pourquoi certains d'entre eux sont poursuivis et d'autres non? Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures? Qu'est-ce qui l'explique objectivement?
Monsieur le Président, c'est la responsabilité de la GRC de faire des enquêtes.
La GRC est claire en ce qui concerne qui est sous enquête et qui ne l'est pas. Évidemment, les faits tels que donnés par le chef de l'opposition ne sont pas exacts.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pourtant ce que dit le rapport de la police. Nigel Wright avait prévenu le premier ministre que d'autres sénateurs ne satisfaisaient pas aux exigences en matière de résidence, alors pourquoi le premier ministre s'entête-t-il donc à soutenir le contraire? Je soupçonne que la réponse à cette question se trouve elle aussi dans le rapport de la police.
Est-ce parce que ça faisait partie de l'entente conclue avec Mike Duffy, oui ou non?
De toute évidence, monsieur le Président, le chef de l'opposition ne s'en tient pas aux faits. La GRC a été très claire: je n'étais pas au courant de ce qui s'est passé entre MM. Duffy et Wright. La GRC a été on ne peut plus claire.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, 100 000 personnes ont eu besoin d'un répondant aux dernières élections, notamment des citoyens autochtones, des personnes à faible revenu, des néo-Canadiens, des étudiants et des personnes handicapées.
La question qui se pose est la suivante: pourquoi le gouvernement fait-il en sorte qu'il soit plus difficile pour ces Canadiens d'exercer leur droit de vote?
Monsieur le Président, nous n'en faisons rien. Nous leur facilitons la tâche en exigeant qu'Élections Canada les informe des pièces d'identité à fournir pour pouvoir voter.
Le chef de l'opposition a mal informé la Chambre plus tôt lorsqu'il a dit que, selon Élections Canada, il n'y avait pas eu d'erreurs. En fait, selon le rapport commandé par Élections Canada, le taux d'erreur a été de 25 % La vérification a révélé que les erreurs sont commises la plupart du temps dans des cas nécessitant une procédure non régulière, et c'est cela dont on parle.
Le recours à un répondant n'est pas une pratique sûre. Après l'adoption de la loi sur l'intégrité des élections, elle ne sera plus permise.
Monsieur le Président, selon la Cour suprême, rien ne prouve que ces irrégularités concernaient des gens qui n'avaient pas le droit de voter. C'est donc un faux débat.
Dans un autre ordre d'idées, je souligne que le commissaire aux élections relèverait désormais du directeur des poursuites pénales et non plus du directeur général des élections. Or le directeur général des élections est nommé par le Parlement à qui il doit rendre des comptes, alors que le directeur des poursuites pénales est nommé par le procureur général. Pourquoi le gouvernement fait-il en sorte que les activités du commissaire aux élections échappent à la surveillance du Parlement?
Monsieur le Président, je recommande au député de lire la Loi sur le directeur des poursuites pénales. S'il l'avait lue, il saurait que tous les députés, lui y compris, doivent voter pour révoquer un directeur des poursuites pénales. Le gouvernement ne peut le congédier de son propre chef. Il incombe au Parlement de le faire. La nomination du directeur des poursuites pénales doit être approuvée par un comité composé de députés de chaque parti politique, de deux hauts fonctionnaires et d'un membre du Barreau, puis être approuvée par un comité parlementaire composé de tous les partis.
La reddition de comptes et l'indépendance sont ainsi assurées.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre d'État à la Réforme démocratique a dit à la Chambre que l'une des raisons pour lesquelles les gens ne votent pas est qu'ils manquent d'information.
Si tel est le cas, pourquoi son nouveau projet de loi enlève-t-il à Élections Canada le droit de faire des publicités et donc de fournir de l'information aux électeurs?
Monsieur le Président, il faut que les néo-démocrates lisent le projet de loi.
En fait, on fait exactement le contraire. On oblige Élections Canada à faire des publicités pour indiquer aux Canadiens des méthodes de vote, des dates et des lieux de vote, ainsi que différentes options et méthodes d'identification nécessaires pour voter. C'est une obligation que nous créons.
De plus, nous allons obliger Élections Canada à indiquer aux gens handicapés des outils spéciaux qui seront disponibles pour les aider à voter.
Monsieur le Président, le projet de loi précise également que la collecte de fonds auprès d'individus ayant déjà donné à un parti politique par le passé ne sera plus calculée comme une dépense électorale.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il a inséré dans son projet de loi cette mesure clairement destinée à avantager le Parti conservateur?
Monsieur le Président, la règle va s'appliquer à tous les partis.
[Traduction]
Faire campagne, ce n'est pas comme amasser des fonds en vue d'une campagne électorale. Nous reconnaissons que les partis politiques doivent rejoindre des électeurs sur un vaste territoire de plus de 10 millions de kilomètres carrés et que, pour cela, ils doivent amasser des fonds. Or, l'acte d'amasser des fonds n'est pas synonyme de celui de dépenser ces fonds pour mener une campagne électorale. Les dépenses engagées pour amasser des fonds seront donc exclues du plafond des dépenses en vertu de la Loi électorale du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le pouvoir de contraindre un témoin à comparaître est un droit que possèdent même les comités parlementaires. Pourtant, les conservateurs ont refusé d'inclure ce droit dans leur réforme de la Loi électorale. C'est un drôle de hasard, quand on sait que les conservateurs ont refusé de collaborer avec Élections Canada dans le cadre de l'enquête sur les appels frauduleux.
Pourquoi ont-ils refusé d'inclure le pouvoir de contraindre un témoin à comparaitre dans la réforme de la loi électorale?
Monsieur le Président, les témoins sont déjà obligés de témoigner devant une cour après que des allégations formelles y ont été formellement présentées. Ça, c'est notre système légal.
Élections Canada a les mêmes pouvoirs d'enquête que les services policiers. Ces pouvoirs existent et nous allons les accroître en créant une nouvelle pénalité pour ceux qui empêchent une enquête ou fournissent de mauvaises informations à un enquêteur.
[Traduction]
Monsieur le Président, Élections Canada a déployé des efforts pour que les personnes sans adresse fixe puissent être inscrites sur la liste électorale afin de voter. Cette organisation a approché les jeunes et les collectivités des Premières Nations afin d'accroître le taux de participation électorale, mais le nouveau projet de loi des conservateurs annule tout ce travail de première importance.
Le ministre prétend que son projet de loi ciblerait les groupes d'intérêts spéciaux, mais en fait, il réduirait les pouvoirs d'Élections Canada et l'empêcherait d'effectuer un travail de sensibilisation auprès de la population. Pourquoi? Le ministre pense-t-il qu'Élections Canada est maintenant un groupe d'intérêts spéciaux?
Monsieur le Président, la moitié des jeunes de notre pays ne savent pas qu'ils peuvent voter de trois façons avant le jour des élections. Cette proportion grimpe à 73 % chez les jeunes Autochtones. Les jeunes qui ne sont pas libres le jour des élections parce qu'ils doivent aller à l'école ou travailler ne savent même pas qu'ils ont d'autres moyens de voter.
Nous pouvons régler ce problème en veillant à ce que les publicités d'Élections Canada fournissent d'abord et avant tout des renseignements sur les façons de voter, que ce soit par anticipation, par bulletin spécial ou par la poste. Même s'ils sont occupés le jour des élections, les jeunes pourront tout de même voter si on les informe qu'ils peuvent se prévaloir de ces possibilités. Grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, nous pourrons leur fournir ces renseignements.
Le budget
Monsieur le Président, récemment, des économistes du FMI se sont dits préoccupés par l'affaiblissement de la compétitivité du Canada au chapitre des exportations non énergétiques. Le FMI a souligné qu'un écart de productivité croissant « érode la compétitivité externe du Canada, particulièrement dans [...] le secteur manufacturier ». Les Canadiens de la classe moyenne peuvent en témoigner, puisque cette situation se répercute sur leur chèque de paie.
Le budget de la semaine prochaine offrira-t-il enfin des solutions à ces problèmes? Allégera-t-il enfin le fardeau des Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, grâce au Plan d'action économique du Canada, notre pays a affiché une solide performance économique tant pendant la récession que par la suite. Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois au Canada; près de 90 % sont des emplois à temps plein et 80 % se trouvent dans le secteur privé.
Le FMI et l'OCDE prévoient tous les deux que l'économie canadienne sera l'une des plus vigoureuses du G7 pendant la prochaine année.
[Français]
Monsieur le Président, le Fonds monétaire international nous avertit que les Canadiens devraient s'attendre à une faible croissance économique. Il y a 264 000 emplois en moins pour les jeunes qu'avant la récession. La reprise économique exclut les jeunes. Un budget vide ne réglera pas le problème.
Le gouvernement mettra-t-il enfin en place un plan de création d'emplois pour les jeunes dans le budget qui sera déposé la semaine prochaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement axe ses efforts sur ce qui importe le plus aux Canadiens: les emplois et la croissance économique.
Grâce au Plan d'action économique lancé par le gouvernement conservateur, le Canada demeurera un des pays du G7 où le taux de chômage chez les jeunes est le plus faible. En fait, depuis 2006, le gouvernement a aidé 2,1 millions de jeunes à développer leurs compétences, à acquérir de la formation et à obtenir un emploi.
L'éducation, la formation et les compétences sont la solution, et le gouvernement le comprend. Le gouvernement continuera à appuyer la création d'emploi et la croissance.
Monsieur le Président, dans le budget de l'an dernier, on a annoncé une subvention bidon pour l'emploi qui, à ce jour, n'existe toujours pas. On a gaspillé des millions pour des publicités gouvernementales futiles; on a coupé des services auprès des anciens combattants et des plus vulnérables. On a augmenté les impôts prélevés auprès de la classe moyenne, des petites entreprises et des coopératives de crédit, ainsi que sur les salaires, en plus de hausser les taxes sur les biens de consommation. Ce budget a produit les pires résultats enregistrés depuis la récession en matière de création d'emplois. De plus, la croissance économique n'a cessé de ralentir depuis trois ans.
Le gouvernement entend-il s'y prendre différemment cette année?
Monsieur le Président, nous allons poursuivre dans la même direction. Nous allons continuer à créer des emplois. Nous allons continuer à aider...
Des voix: Oh, oh.
Monsieur le Président, nous irons de l'avant avec la formation professionnelle et nous ferons en sorte que les jeunes soient en mesure de décrocher un emploi à la fin de leurs études.
Nous savons aussi que nous n'adopterons pas la méthode prisée par les libéraux, qui consiste à hausser les impôts. Nous allons maintenir un taux d'imposition faible, créer des emplois et faire ce qu'il convient pour l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse du gouvernement est évidemment non. La croissance économique s'essouffle. Près de 1,4 million de Canadiens sont au chômage. L'an dernier, à peine 5 000 emplois à temps plein ont été créés dans tout le pays.
Plutôt que de déposer un autre budget d'austérité qui va éliminer des dizaines de milliers d'emplois, les conservateurs vont-ils enfin favoriser la création d'emplois en proposant un crédit d'impôt aux entreprises qui embauchent des jeunes et en restaurant le programme écoÉNERGIE Rénovation?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a le meilleur bilan en matière de création d'emplois des pays du G7. Il continuera de se concentrer sur ce qui importe pour les Canadiens, soit les emplois, la préparation et la croissance économique.
Même si l'économie mondiale demeure fragile, ce que nous répétons depuis le début de la récession — la reprise est fragile, surtout aux États-Unis et en Europe —, les politiques économiques adoptées par notre gouvernement ont protégé le Canada.
Plus d'un million de nouveaux emplois ont été créés. Nous continuerons de présenter des programmes progressistes qui stimulent l'emploi...
Monsieur le Président, le fait est que la mauvaise gestion économique des conservateurs amène de nombreux pays du monde à s'interroger.
Le FMI exprime maintenant des craintes sérieuses quant aux niveaux d'investissement et à la chute des exportations au Canada. Il a sonné l'alarme à cause de l'augmentation de la dette des ménages, qui pourrait « amplifier » d'éventuels ralentissements économiques.
Est-ce que les conservateurs vont écouter le NPD et prendre des mesures dans leur budget pour maîtriser la dette des ménages en stimulant la création d'emplois et en sévissant à l'égard d'institutions comme les prêteurs sur salaire?
Monsieur le Président, tous les ans le NPD exige que l'on augmente les impôts ainsi que les dépenses. Comme d'habitude, la réponse cette année est non.
Le Plan d'action économique de 2014 continuera de créer des emplois et de stimuler la croissance pour tous les Canadiens tout en maintenant un faible taux d'imposition. Nous aurons équilibré le budget d'ici 2015. Nous sommes en voie d'atteindre l'équilibre budgétaire, malgré le NPD, qui nous demande d'augmenter les impôts et les dépenses.
La défense nationale
Monsieur le Président, apparemment, il a fallu huit ans aux conservateurs pour se rendre compte que leur soi-disant stratégie d'approvisionnement en matière de défense n'est rien d'autre qu'un cafouillis. Qu'il s'agisse des F-35, des hélicoptères Cyclone ou des véhicules de combat rapproché, les conservateurs ont accusé des retards et dépassé les budgets prévus pour finir par doter nos militaires d'équipements sous-performants.
La stratégie annoncée aujourd'hui confie à quatre ministres la responsabilité de gérer ce bourbier. Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer comment un alourdissement de la bureaucratie, sans aucune reddition de comptes, permettra de redresser le bilan catastrophique des conservateurs en matière d'acquisitions?
Monsieur le Président, en fait, c'est tout le contraire. Nous avons effectué avec succès plusieurs achats d'équipements militaires, comme des aéronefs de transport lourd, des blindés légers, des chars de combat principal, de nouvelles pièces d'artillerie, une capacité de surveillance aérienne télépilotée, et j'en passe.
Ce que nous faisons maintenant, c'est nous assurer que la nouvelle stratégie canadienne d'approvisionnement nous permettra de maximiser les avantages pour le Canada, tout en créant des emplois et en appuyant l'industrie canadienne dans ses exportations de produits de défense.
[Français]
Monsieur le Président, cela a pris huit ans et la mise sous tutelle du ministère de la Défense nationale avant que les conservateurs se rendent compte de l'échec de leur processus d'achat d'équipements militaires. Nos troupes ont besoin d'équipements adéquats pour remplir leurs missions, et les Canadiens veulent s'assurer qu'il n'y a pas de gaspillage de ressources. Évidemment, les conservateurs ont démontré qu'ils sont incapables de faire l'une ou l'autre de ces deux choses.
Alors que le secrétariat pour l'achat des F-35 n'a donné aucun résultat, pourquoi les conservateurs pensent-ils qu'un nouveau secrétariat et une plus grosse bureaucratie représentent une solution viable?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout. On a bien acquis des hélicoptères, des VBL et des camions pour tous nos militaires. Toutefois, le NPD a voté contre tous ces achats visant à appuyer nos forces militaires.
Maintenant, avec la nouvelle stratégie d'approvisionnement pour la défense, nous rendons l'approvisionnement plus efficace tout en soutenant les industries canadiennes, au meilleur prix pour les contribuables.
[Traduction]
Monsieur le Président, après une décennie de noirceur sous le règne du dernier gouvernement libéral, le gouvernement conservateur effectue des investissements sans précédent dans les Forces armées canadiennes afin de s'assurer que nos hommes et nos femmes en uniforme ont l'équipement nécessaire pour faire leur travail.
Le gouvernement s'est déjà engagé à tirer parti de ces dépenses militaires de manière à en faire profiter les entreprises canadiennes tout en créant des emplois très spécialisés et bien rémunérés ici même au Canada.
La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aurait-elle l'obligeance de dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour respecter cet engagement?
Monsieur le Président, c'est avec fierté que le ministre de la Défense nationale et moi avons lancé aujourd'hui la nouvelle stratégie d'approvisionnement en matière de défense. Cette stratégie vise à obtenir au meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables l'équipement dont ont besoin nos hommes et nos femmes en uniforme tout en maximisant les avantages pour notre économie et nos industries. L'objectif est d'en faire plus pour soutenir nos forces armées, l'emploi au Canada et la prospérité à long terme. C'est ce que nous avons promis aux Canadiens et c'est ce que nous faisons.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, derrière les statistiques sombres sur l'emploi se trouvent des personnes en chair et en os qui se démènent pour trouver du travail, mais les conservateurs veulent quand même récupérer 300 millions de dollars utilisés par les provinces pour aider les personnes les plus vulnérables à dénicher un emploi et à se reprendre en main.
Les conservateurs ont conçu un plan irréalisable pour lequel ils ont dépensé 2,5 millions de dollars en publicité. Quand le gouvernement cessera-t-il de chercher des prétextes? Quand admettra-t-il qu'il ne peut pas bafouer les provinces et nos travailleurs les plus vulnérables?
Monsieur le Président, j'ai eu une très bonne discussion avec mes homologues des provinces hier, et nous continuerons nos discussions fructueuses sur la façon de mettre en oeuvre la subvention pour l'emploi, qui recueille l'appui du département des métiers de la construction de la FAT-CIO, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, de l'Association canadienne de la construction, de l'Association canadienne de la technologie de l'information, du Bureau canadien de soudage, d'Ingénieurs Canada, de la Progressive Contractors Association of Canada, de Polytechnics Canada, de l'Association des collèges communautaires du Canada, et ainsi de suite.
Pourquoi le NPD est-il contre le bon sens?
[Français]
Monsieur le Président, l'approche des conservateurs a été contre-productive depuis le début.
Ils ont décidé d'affronter les provinces au lieu de les consulter, ce qui a provoqué des délais, et ce sont les travailleurs qui en font les frais. J'espère qu'ils vont apprendre de leurs erreurs. La formation des travailleurs est importante pour le développement et la croissance économique.
Le ministre va-t-il finalement accepter la contre-offre des provinces?
Monsieur le Président, nous avons eu de bons pourparlers avec les provinces sur les subventions canadiennes d'emplois appuyées, entre autres, par Polytechnics Canada, l'Association nationale des collèges de carrières, le Département des métiers de la construction FAT-CIO, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Manufacturiers et exportateurs du Canada, l'Association canadienne de la construction, l'Association canadienne de la technologie de l'information, le Bureau canadien de soudage, Ingénieurs Canada, Progressive Contractors Association of Canada et plusieurs autres organismes.
Ces organismes comprennent très bien qu'il faut impliquer les employeurs dans la formation de la main-d'oeuvre.
Les pensions
Monsieur le Président, le dossier de la Sécurité de la vieillesse est un autre exemple du refus des conservateurs de travailler avec les provinces.
La Banque de Montréal vient de dire que 89 % des Canadiens vont dépendre du Régime de pensions du Canada et du RRQ et que les provinces et les experts s'accordent pour dire qu'il faut bonifier ces régimes.
Au lieu de rester les bras croisés, le ministre des Finances va-t-il enfin travailler avec nous pour garantir à chaque Canadien la sécurité de leur retraite?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent tout simplement pas d'une fiscalité plus lourde, qu'elle prenne la forme de taxes sur la masse salariale ou une autre forme.
C'est pourquoi nous avons adopté des mesures destinées à aider les gens à payer moins d'impôt, par exemple le fractionnement du revenu de pension, les régimes de pension agréés collectifs ainsi que les comptes d'épargne libres d'impôt, dont profitent actuellement plus de neuf millions de Canadiens.
Malgré la volonté du NPD d'alourdir imprudemment la fiscalité, nous continuons de prendre des mesures pour que les Canadiens aient davantage d'argent dans leurs poches. Et nous continuerons ainsi à l'avenir.
Monsieur le Président, revenons sur terre.
La Banque de Montréal signale qu'un bon tiers des aînés canadiens prévoient devoir compter sur le Régime de pensions du Canada ou sur le Régime de rentes du Québec à leur retraite, ce qui représente environ 600 $ par mois.
Voyons les choses en face. Les aînés ne pourront pas prendre leur retraite avec environ 600 $ par mois. C'est irréaliste. Les provinces, les économistes et les spécialistes conviennent que la bonification du Régime de pensions du Canada est le moyen le plus pratique et le plus sûr de faire en sorte que les Canadiens aient assez d'argent pour prendre leur retraite.
Quand le ministre va-t-il cesser de faire l'autruche?
Monsieur le Président, je le répète, les Canadiens ne veulent tout simplement pas d'une augmentation des charges sociales au titre du Régime de pensions du Canada.
Les Canadiens nous l'ont dit; les petites entreprises et leurs propriétaires aussi. Et c'est le même son de cloche du côté des provinces.
Le projet du NPD de doubler les cotisations versées au Régime de pensions du Canada éliminerait jusqu'à 70 000 emplois et coûterait à un ménage moyen jusqu'à 2 600 $ par année. L'économie est fragile. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre les impôts élevés et les idées extravagantes du NPD.
La défense nationale
Monsieur le Président, après s'être obstinés pendant des années à dire que tout allait bien, les conservateurs ont enfin admis aujourd'hui leur incompétence économique pour ce qui est de l'acquisition de matériel de défense, et ils ont écarté le ministre de la Défense nationale.
Depuis 2006, les conservateurs ont bâclé tous les processus d'acquisition d'équipement militaire qu'ils ont lancés. Ce sont huit années, des emplois et des possibilités économiques perdus. Pire encore, les membres des Forces canadiennes ont été trahis.
Compte tenu de tous ces échecs, comment le ministre peut-il prétendre qu'un réarrangement des fauteuils sur le pont empêchera le navire de couler?
Monsieur le Président, la députée a oublié l'histoire.
C'est le gouvernement libéral qui a annulé l'achat des hélicoptères EH-101 pour remplacer nos Sea King vieillissants. C'était il y a 20 ans. Les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans et le Canada a connu une décennie de noirceur en matière d'acquisition d'équipement militaire. Voilà ce qui s'est passé sous les libéraux.
Nous avions un programme. Nous avons réussi de nombreuses opérations d'acquisition, notamment d'un aéronef de transport lourd, de blindés légers, d'une nouvelle artillerie lourde et d'hélicoptères de transport de matériel lourd.
Nous allons maintenant de l'avant avec une nouvelle stratégie d'acquisition de matériel de défense dont tireront profit nos hommes et femmes en uniforme, et qui maximisera les avantages pour l'industrie canadienne.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le directeur général des élections a demandé qu'on accorde au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de s'adresser à un juge pour que celui-ci oblige les parties concernées à produire l'information nécessaire à une enquête, ce à quoi souscrit bien sûr le commissaire. Malgré ce que le ministre a dit tout à l'heure, pourquoi réclamerait-on ce pouvoir si le commissaire le détenait déjà? L'obstructionnisme des conservateurs est le principal problème dans ce dossier. Le ministre serait au courant de la situation s'il avait vraiment fait des consultations l'été dernier sur le projet de loi qu'il a présenté à la Chambre.
Le ministre appuiera-t-il l'amendement des libéraux qui visera à accorder de véritables pouvoirs contraignants au commissaire?
Monsieur le Président, les juges peuvent déjà obliger des gens à témoigner. C'est ce qu'on appelle une assignation à témoigner. Cette pratique est fréquente et habituelle. Le député le saurait s'il regardait des séries policières à la télévision.
Il faut comprendre que le commissaire aux élections fédérales dispose déjà des mêmes pouvoirs d'enquête que les policiers qui cherchent à faire la lumière sur les crimes les plus graves, les plus violents et les plus ignobles. Nous accordons de nouveaux pouvoirs plus contraignants au commissaire qui l'aideront à appliquer la loi.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, on le sait bien, les conservateurs sont bons pour laisser tomber les régions du Québec. C'est le cas en particulier pour la région de Québec. Quand le premier ministre va arriver à Québec, demain, il aura l'occasion d'admirer la magnifique architecture du pont de Québec.
C'est un pont pour lequel son gouvernement a dépensé près de 400 000 $ en frais juridiques au lieu d'investir dans son entretien.
Est-ce que son gouvernement va arrêter cette bataille juridique qui n'apporte aucun résultat et investir de l'argent dans cette infrastructure importante pour la région?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre auparavant, le pont de Québec dont parle le député appartient au CN. C'est donc au CN qu'il incombe de l'entretenir. Nous avons déjà inspecté la voie, comme nous devons le faire, et nous avons constaté qu'elle est sûre. Cependant, le CN ne respecte pas ses engagements. C'est pourquoi nous sommes devant les tribunaux. Nous protégeons l'argent des contribuables.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, une fois passé le pont de Québec au coeur de notre belle ville, le premier ministre va peut-être voir le nuage de poussière de nickel émanant du port de Québec. En passant, ce port est sous la responsabilité de sa ministre des Transports.
S'il est observateur, il verra le nuage se déposer sur la tête des gens de Limoilou, causant par la même occasion des problèmes de santé à mes concitoyens.
Est-ce que le premier ministre a l'intention de prendre au sérieux la question de la santé publique lors de son passage à Québec ou est-il simplement là pour se faire prendre en photo encore une fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le Port de Québec est un organisme indépendant responsable de la location des terrains qui se trouvent dans le port ou à proximité. C'est d'ailleurs une lourde responsabilité, parce que la location de ces terrains accroît la viabilité économique de la belle ville de Québec et contribue énormément à l'augmentation des emplois là-bas. Dans le cas qui nous occupe, le Port de Québec veille à ce que son locataire respecte la volonté de la collectivité et travaille de son mieux sur le dossier avec le ministre de l'Environnement. C'est ce que nous attendons de lui.
Les télécommunications
Monsieur le Président, au cours des 20 dernières années, les services sans fil ont pris une telle ampleur que les Canadiens ne peuvent plus s'en passer dans leur quotidien, en conséquence de quoi, de nouvelles tours de téléphonie cellulaire sont érigées dans nos collectivités. Leur emplacement dans ma circonscription a été une source de discorde. Je crois que les Canadiens devraient avoir leur mot à dire sur le mode de désignation de l'emplacement des nouvelles tours.
Le ministre de l’Industrie peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour s'assurer que les résidants des localités sont entendus?
Monsieur le Président, il y a plus de 18 000 tours de téléphonie cellulaire dans tout le pays. L'année dernière, 400 nouvelles tours ont été érigées et, trop souvent, les fournisseurs de services ne consultent pas directement les habitants des localités. Les mesures annoncées aujourd'hui par le gouvernement obligeront les fournisseurs de service de téléphonie cellulaire à consulter directement les citoyens et les municipalités, où que ce soit au pays, avant d'ériger des tours. Nous voulons que des tours soient érigées, mais non sans que les Canadiens et les collectivités aient été dûment et directement consultés.
Nous voulons pour les Canadiens la meilleure technologie possible, des vitesses de téléchargement élevées et tout le reste, mais cela doit se faire avec le consentement des citoyens et c'est la raison pour laquelle nous apportons ces changements. Nous avons écouté les citoyens. Nous prenons des mesures responsables et les nouvelles règles protégeront les collectivités.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le gouvernement est en train de fermer sept des neuf bibliothèques spécialisées dans le domaine des pêches et d'élaguer, comme il le dit, la documentation qui se trouve dans les deux autres. En réponse à la question que j'ai récemment inscrite au Feuilleton, la ministre a indiqué que son ministère n'est pas en mesure de savoir combien de documents ont été numérisés et qu'elle n'a aucune idée de ce qu'on a fait de la plupart des ouvrages de ces bibliothèques.
La ministre peut-elle expliquer ce gâchis? Quelles sont les informations que le gouvernement souhaite détruire et pourquoi?
Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada respecte la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ainsi que la Loi sur les biens de surplus de la Couronne. En 2011, le bibliothécaire et archiviste a autorisé par écrit Pêches et Océans à se défaire d'ouvrages jugés excédentaires. Parmi les nombreux ouvrages qui lui ont été offerts, Bibliothèque et Archives Canada en a choisi 79, qui lui ont été envoyés en novembre 2013.
Les usagers des bibliothèques demandent de l'information en format numérique. Ce n'est pas étonnant puisque les bibliothèques reçoivent, en moyenne, de 5 à 12 visites par année.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'Union européenne et les États-Unis élaborent ensemble un plan visant à accorder à l'Ukraine une aide financière à court terme qui serait conditionnelle à ce que le pays s'engage sur la voie des réformes et de la transition démocratique. Le Canada devrait collaborer avec ses partenaires internationaux et les représentants de l'Ukraine en vue de mettre fin au conflit. Le temps presse puisque l'Ukraine s'enlise de plus en plus dans la crise
Le ministre a-t-il offert l'aide du Canada dans le cadre de ce programme et, s'il ne l'a pas fait, pourquoi?
Monsieur le Président, il n'y a pas de programme, mais nous avons discuté avec nos collègues des États-Unis et de l'Union européenne de ce que nous pouvons faire ensemble pour renverser le cours des choses en Ukraine.
Le gouvernement conservateur, le premier ministre et le Canada continueront de jouer un rôle de premier plan en vue d'amener l'Ukraine à prendre les mesures nécessaires pour rétablir la paix, la prospérité et la démocratie sur son territoire.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, les Jeux olympiques d'hiver de 2014 débuteront à Sotchi dans quelques jours seulement. Pour tous les Canadiens, c'est une bonne occasion de se réunir pour soutenir les athlètes qui représenteront le pays sur la scène mondiale, et qui tenteront de remporter l'or en Russie.
La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour appuyer les athlètes canadiens qui iront réaliser leurs rêves et feront la fierté des Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens sont très fiers de leurs athlètes. C'est pourquoi je suis fière que ce soit le gouvernement qui contribue le plus au sport amateur au pays. Comparativement au financement accordé avant les jeux de 2006, le financement des Jeux olympiques d'hiver par le gouvernement a plus que doublé. De plus, l'aide directe offerte aux athlètes a augmenté de 120 % au cours de la dernière décennie.
Je profite de l'occasion pour dire que les athlètes peuvent compter sur un partisan sans égal, le ministre d'État aux Sports, qui est parti les rejoindre à Sotchi. Je lui souhaite la meilleure des chances.
Vive le Canada!
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'ai interpellé plusieurs fois le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien au sujet de la situation intolérable des élèves attikameks de Manawan. Maintenant qu'une grave inondation a détruit 75 % du Centre de santé Masko-Siwin, les gens doivent se faire traiter à Joliette, à deux heures et demi de route.
Le ministre peut-il promettre les investissements nécessaires rapidement, afin de reconstruire les infrastructures en décrépitude de la communauté de Manawan?
Monsieur le Président, je crois comprendre qu'elle fait référence à l'École Simon P. Ottawa de Manawan.
Les élèves sont de retour en classe, et certains locaux sont toujours isolés, afin de ne poser aucun risque pour la santé et la sécurité. Bien sûr, la santé et la sécurité des résidants des communautés nous préoccupent toujours. On va continuer de prendre des mesures pour assurer leur sécurité.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, il reste moins de cinq mois avant l'entrée en vigueur de la Foreign Account Tax Compliance Act. Cette loi américaine portera atteinte à la législation canadienne sur la protection de la vie privée. Elle coûtera cher à tous les Canadiens, puisque les banques devront assumer des coûts importants pour s'y conformer. Par ailleurs, si un Canadien qui a la double citoyenneté détient un régime enregistré d'épargne-invalidité, un régime enregistré d'épargne-études ou un compte d'épargne libre d'impôt, ces comptes seront considérés comme des fiducies étrangères et assujetties à l'impôt sur les gains en capital aux États-Unis.
Que fait le gouvernement pour protéger les Canadiens et leurs avoirs contre les efforts d'un gouvernement américain assoiffé d'argent?
Monsieur le Président, après de longues négociations, nous avons conclu une entente avec les États-Unis au sujet de cette loi, la FATCA. Les Canadiens détenteurs d'une double citoyenneté et les institutions financières canadiennes étaient préoccupés par cette loi. L'entente que nous avons conclue répond à leurs préoccupations. Nous avons obtenu diverses concessions de la part des États-Unis. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de déclarer certains comptes, par exemple les REER, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité et les CELI. Je tiens à préciser clairement que l'entente n'imposera pas de nouveaux impôts ni de hausse d'impôt et que l'Agence du revenu du Canada n'aidera pas l'IRS à percevoir les impôts des États-Unis.
Le compte de campagne électorale pour la circonscription de Selkirk—Interlake
J'aimerais signaler à la Chambre que j'ai reçu aujourd'hui une lettre du directeur général des élections m'informant que le député de Selkirk—Interlake a fourni un compte électoral corrigé, comme l'exige la Loi électorale du Canada. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui se penche actuellement sur une question de privilège liée à cette affaire, pourra en obtenir copie.
Le député de Scarborough—Agincourt invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'ai consulté le greffier, et il semble que les questions et les réponses ne devraient pas prendre plus de 35 secondes. Pourriez-vous calculer combien de temps ont duré les réponses données aujourd'hui par la ministre des Pêches et des Océans, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et le ministre d’État aux Finances, et nous revenir à ce sujet?
Monsieur le Président, vous engagez-vous à informer la Chambre de la durée des réponses que ces ministres ont données?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire 2013 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu du 30 septembre au 4 octobre 2013, à Strasbourg, en France.
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, c'est avec une certaine réticence que je dois présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé Maintenir l’élan : Préparatifs du Canada en vue des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014 à Sotchi.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Cela me donne l'occasion de souhaiter bonne chance à tous nos athlètes dans leur quête de médailles à Sotchi. J'espère qu'ils en remporteront beaucoup.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Conservation des habitats terrestres au Canada ».
Le comité demande que le gouvernement dépose un rapport complet en réponse à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter l'opinion complémentaire du NPD en matière de conservation des habitats.
Tout d'abord, je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu devant le comité à l'occasion de cette étude. Selon les témoins, les changements climatiques sont la plus grande menace qui pèse sur nos écosystèmes et la conservation des habitats. Toutefois, quel hasard, cela ne figure même pas dans le rapport officiel!
Par ailleurs, un véritable rapport national de conservation reconnaîtrait l'interdépendance entre les écosystèmes aquatiques et terrestres, et non seulement terrestres, et prévoirait des mesures législatives renforcées. Les modifications apportées récemment à la Loi sur les pêches, à la Loi sur la protection des eaux navigables, à la Loi sur les espèces en péril, ainsi qu'à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ont créé d'énormes failles dans les systèmes de protection des écosystèmes et des habitats du Canada. Il faut remédier à la situation sans tarder et renforcer ces lois le plus tôt possible.
[Traduction]
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
demande à présenter le projet de loi C-573, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.
-- Monsieur le Président, je suis très fier de déposer un projet de loi demandant au gouvernement fédéral de désigner le 21 février de chaque année la Journée internationale de la langue maternelle.
À cette date, en 1952, la police a tué cinq étudiants de l'Université de Dacca qui protestaient contre l'imposition de l'urdu à la population bengalophone. Ces étudiants sont devenus les martyrs du mouvement de défense du bengali.
En 1999, l'UNESCO a désigné le 21 février la Journée internationale de la langue maternelle.
Chaque année, je souligne la Journée internationale de la langue maternelle dans ma circonscription. Je le fais parce que j'y vois quelque chose de fondamentalement canadien, parce que c'est le respect de l'importance de notre langue maternelle qui nous permet d'exister et qui nous unit, parce que la culture de nos Premières nations a été perpétuée sur nos terres sous la forme de plus de 60 langues distinctes, et parce qu'une mosaïque de langues étrangères sont parlées au Canada, y compris le bengali. C'est la préservation de cette langue qui a inspiré la création de cette journée internationale que le Canada pourrait dorénavant souligner en adoptant ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
L'honorable député de Pontiac invoque le Règlement.
Monsieur le Président, un rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a été présenté sur la Loi sur les conflits d'intérêts.
Je me suis levé pour demander de présenter le rapport dissident de l'opposition officielle et on ne m'a pas donné la parole. Donc, je demanderais votre consentement pour le faire à l'instant même.
[Traduction]
[Français]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, à titre d'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique est déçu que le comité ait raté une importante occasion de faire des recommandations qui renforceraient la Loi sur les conflits d'intérêts.
Les Canadiens sont frustrés de voir que l'on contourne, enfreint et dissimule de plus en plus les règles à Ottawa. En réponse à la corruption des libéraux, le Parti conservateur était supposé changer les choses et il a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité.
Par contre, au cours des sept dernières années de gouvernement conservateur, la corruption et la culture du « tout m'est dû » ont continué de prendre de l'ampleur à la faveur des nombreuses exemptions et échappatoires de la loi. Cependant, le comité a reçu de nombreuses recommandations importantes qui n'ont pas été reconnues.
Nous, au NPD, aimerions renforcer la Loi sur les conflits d'intérêts. Nous y voyons une occasion de renouveler notre engagement pour un gouvernement ouvert, transparent et imputable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, immédiatement après la lecture de l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, une motion tendant au renvoi immédiat de ce projet de loi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit réputée avoir été proposée et assujettie au paragraphe 73(1) du Règlement.
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions distinctes, toutes deux signées par des gens de la circonscription que je représente, Kitchener—Conestoga, et des environs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.
L'assurance-maladie pour les retraités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par plusieurs milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement fédéral de tenir la promesse qu'il a faite aux retraités de la fonction publique, des forces armées et de la GRC et de mettre fin immédiatement à tout projet qui risquerait de faire doubler le coût des régimes d'assurance-maladie des retraités fédéraux.
[Français]
Les retraités de la fonction publique ont travaillé fort toute leur carrière pour servir les Canadiens et les Canadiennes. Le gouvernement du Canada doit respecter sa promesse et abandonner des changements qui pourraient nuire à la sécurité du revenu de retraite et des soins de santé des retraités fédéraux.
[Traduction]
Le NPD défend fièrement les intérêts des retraités fédéraux.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de centaines de Canadiens qui sont vivement préoccupés au sujet du parc national de la Rouge. Ils réclament la protection de la réserve et de l'aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés par la création d'un parc dynamique et viable, en l'occurrence le parc national de la Rouge. Ils souhaitent qu'on y mette en oeuvre les projets et la vision écologique présentés dans les divers plans présentés de 1994 à 2001, ainsi qu'en 2005 et en 2008. En outre, ils réclament la création d'un couloir écologique de 600 mètres de largeur pour protéger des terres boisées.
La réserve revêt un intérêt vital pour de nombreux citoyens de ma circonscription et de la région du Grand Toronto.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines de personnes de ma circonscription, notamment de Parksville, Qualicum Beach, Coombs, Errington et Nanaimo. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur une pratique qui a été exposée au grand jour dans un documentaire de la CBC, selon lequel, au Canada, on se sert de l'échographie pour déterminer le sexe d'un enfant à naître de sorte que les parents peuvent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.
[Français]
Monsieur le Président, les gens de Montcalm ainsi que ceux de Mascouche veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement actuel accorde annuellement des subventions de plus de 1,3 milliard de dollars à l'industrie pétrolière et gazière. Ils trouvent que ces subventions constituent des incitatifs pour les sources d'énergie à fortes émissions de gaz à effet de serre et découragent les investissements dans des solutions plus vertes et renouvelables. Ils considèrent donc que cet argent pourrait être mieux investi pour contrer les changements climatiques s'il était investi dans des énergies renouvelables, dans des technologies propres et dans l'amélioration du rendement énergétique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'efforcerai d'être brève. J'ai deux pétitions à présenter.
La première est signée par des habitants de Spruce Grove, d'Evanston et de Fort McMurray, en Alberta. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les compressions budgétaires imposées à Postes Canada et de revenir sur sa décision de supprimer la livraison à domicile et de fermer des bureaux de poste.
La Région des lacs expérimentaux
La Journée internationale de la langue maternelle
Monsieur le Président, en appui au projet de loi que je viens tout juste de déposer pour demander au gouvernement fédéral de reconnaître le 21 février comme la Journée internationale de la langue maternelle, j'ai également le privilège de présenter une pétition signée par des centaines de citoyens de ma circonscription et des environs qui exhortent le gouvernement à désigner le 21 février la Journée internationale de la langue maternelle pour ainsi reconnaître la valeur de la diversité linguistique et culturelle et du multilinguisme.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par plus de 500 électeurs qui s'opposent à la fermeture du bureau de services aux anciens combattants de Windsor et du comté d'Essex. Elles ont été signées par des casques bleus et des anciens combattants de la mission en Afghanistan, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision.
[Français]
Monsieur le Président, les gens de la région, de Bathurst jusqu'à Campbellton, ont une pétition intitulée « Sauvons nos trains! »
Le service ferroviaire est l'un des moyens de transport les plus économiques et écologiques. Ces gens implorent le gouvernement du Canada d'effectuer toutes les démarches nécessaires afin d'établir le service quotidien de VIA Rail, aller-retour, reliant Montréal-Québec et Halifax, en Nouvelle-Écosse, passant par Campbellton, au Nouveau-Brunswick, ainsi que Bathurst et Miramichi.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer. Elles proviennent de ma circonscription et de la circonscription voisine de Sherbrooke et concernent l'abolition de services effectuée par Postes Canada.
On demande essentiellement de convier Postes Canada à revenir sur sa décision, qui s'attaque directement à la sécurité des personnes âgées et handicapées, éliminant de plus des emplois chez les facteurs qui rendent d'inestimables services à la communauté. On demande également de nouvelles façons de générer des revenus, comme offrir des services financiers.
Monsieur le Président, j'ai également une pétition qui porte sur la sauvegarde du service VIA Rail dans l'Est du Canada. Elle a été signée par plus de 24 000 individus et je ne représente qu'une petite partie de ces personnes.
On risque de perdre le service VIA Rail dans tous l'Est du Canada. Ce n'est que le début. Il y aura d'autres moyens de pression. Le gouvernement devrait être à l'écoute.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl. La pétition porte la signature de 1 551 citoyens qui demandent au gouvernement conservateur de revenir sur sa récente décision d'imposer des compressions aux services de Postes Canada, notamment à la livraison du courrier à domicile, et de chercher plutôt des moyens de moderniser les opérations.
Les signatures ont été recueillies en l'espace de deux heures et demie seulement le 25 janvier, ce qui démontre l'appui massif qu'accordent les résidants de ma circonscription à un service public fort apprécié.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui d'être à la Chambre pour déposer une pétition de près de 7 000 noms, recueillis en seulement quelques jours, pour demander au gouvernement canadien de faire appel à Interpol dans le dossier de la disparition d'un de mes concitoyens, M. Marc Ménard. Il est disparu au Mexique depuis mars 2013 et les autorités policières du Mexique ne donnent plus aucune nouvelle à la famille depuis le mois de mai 2013.
Je tiens à remercier tous les signataires et à les assurer de mon soutien, ainsi qu'à leur famille.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des milliers de Canadiens d'un océan à l'autre. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement finance le transport en commun à long terme, de façon prévisible et non partisane. Ils font valoir que les Canadiens méritent des transports en commun rapides, fiables et abordables et que la congestion routière coûte 6 milliards de dollars par année à la région du Grand Toronto en perte de productivité, et que le temps de déplacement quotidien moyen est de plus de 80 minutes. L'investissement dans les transports en commun est bon pour l'économie canadienne, pour les familles et pour l'environnement.
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition à l'appui d'un projet de loi présenté par la députée d'Hamilton Mountain. Le projet de loi C-201 permettrait aux personnes de métier et aux apprentis de déduire les frais de déplacement et d'hébergement de leur revenu imposable lorsqu'ils obtiennent et conservent un emploi à plus de 80 kilomètres de leur domicile.
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des milliers de Canadiens qui exhortent le gouvernement à prendre des mesures pour faire cesser dans le monde le prélèvement des nageoires de requin et pour garantir une gestion responsable des stocks de requins axée sur la conservation. Ils demandent au gouvernement du Canada de légiférer immédiatement pour interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens qui s'inquiètent beaucoup de ce qui se passe en Ukraine. Ils croient qu'une société vraiment démocratique devrait favoriser l'exercice responsable de la liberté d'expression et que les gens ne devraient pas avoir à craindre la violence ou l'emprisonnement simplement parce que, mus par leurs convictions, ils ont participé à une manifestation pacifique visant à exprimer leur opposition.
Un sentiment d'indignation s'est développé au sein du peuple ukrainien à la vue de la violence et des décès qui se sont produits lors des manifestations. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de soutenir les personnes d'origine ukrainienne et les autres personnes qui, au Canada, éprouvent cette indignation concernant ce qui se passe en Ukraine aujourd'hui.
[Français]
Les restrictions relatives à la navigation
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition venant de citoyens de ma circonscription, Laurentides—Labelle, et de plusieurs autres régions du Québec. Ces citoyens demandent à la Chambre d'appuyer ma motion M-441, sur laquelle on votera ce soir.
Ils jugent qu'il est important de simplifier la réglementation et considèrent que la bureaucratie et le red tape empêchent leurs municipalités d'agir. Les champions de l'autre côté devraient se réveiller et se rendre compte que cette motion serait une bonne chose pour les citoyens.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
J'ai reçu un avis du député de Sydney—Victoria, qui demande la tenue d'un débat d'urgence. Je donne la parole au député.
Monsieur le Président, vous représentez une circonscription des Prairies, alors vous devez certainement être au courant des problèmes actuels des céréaliculteurs de l'Ouest, dont beaucoup sont excédés par les retards d'expédition qui s'accumulent.
En novembre, je suis allé au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. J'y ai vu de mes propres yeux les montagnes de blé et d'autres céréales qui s'amoncellent à l'extérieur de silos-élévateurs remplis à capacité. Une bonne partie des récoltes sont en train de se détériorer dans les hangars et sous les bâches où elles ont été stockées. Conséquence: le cours des céréales a chuté de 40 %. Selon ce que nous en disent les agriculteurs, la situation s'expliquerait par l'absence d'analyse coût-avantage et de plan d'affaires en matière de gestion du transport des céréales.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s'est même porté à la défense des sociétés ferroviaires, l'automne dernier, soutenant qu'elles ont un rendement adéquat, ce qui n'est manifestement pas le cas. Il a également promis de présenter un projet de loi afin de rééquilibrer le marché entre les céréaliculteurs et les sociétés ferroviaires de manière à ce que les expéditeurs jouissent de services de transport convenables.
Le projet de loi qui a été présenté en juin ne règle rien et n'est d'aucune aide aux agriculteurs. D'ailleurs, beaucoup de céréaliculteurs des Prairies sont d'avis qu'il faut le modifier de manière à faciliter la mise à l'amende des sociétés ferroviaires qui accumulent des retards de livraison.
Plus de 95 % des exportations canadiennes de céréales sont expédiées par train. Le Canada est le plus important producteur de canola du monde et le deuxième exportateur de blé en importance. Le Canada a produit près de 100 millions de tonnes de céréales cette année.
Les deux principaux transporteurs canadiens, le CN et le CP, consacrent chacun 5 500 wagons par semaine au transport des céréales, mais ces wagons ne suffisent même pas à transporter la moitié de ce qui devrait être expédié. Le 31 octobre dernier, 20 navires à Vancouver et 5 navires à Prince Rupert attendaient des livraisons de céréales. Aujourd'hui même, de 30 à 40 navires attendent d'être chargés à Vancouver, ce qui coûte de 12 000 à 20 000 $ par jour en surestaries et en pénalités. Et ce sont les agriculteurs qui devront en faire les frais. Les sociétés céréalières canadiennes ont dû payer plus de 20 millions de dollars en frais.
Je pourrais continuer longtemps à parler des nombreux problèmes que connaissent les producteurs de céréales.
Par égard pour tous les producteurs de céréales de l'Ouest qui perdent actuellement leurs précieuses récoltes, je vous demande, monsieur le Président, de permettre à la Chambre de tenir ce soir un débat d'urgence sur cette crise du transport.
[Décision de la présidence]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l’intégrité des élections
propose que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, hier, j'ai présenté la Loi sur l'intégrité des élections. Grâce à cette loi, la démocratie serait entre les mains des citoyens puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés.
Aux termes du projet de loi, il serait plus difficile de violer la loi et plus facile d'exercer son droit de vote. Le projet de loi éliminerait les lacunes de la loi qui permettent actuellement à l'argent d'avoir une influence indue et imposerait de nouvelles sanctions aux imposteurs qui font des appels frauduleux. Il conférerait aux forces de l'ordre des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre.
La loi sur l'intégrité des élections resserrerait les règles électorales et les rendrait prévisibles et faciles à suivre. Ainsi, il serait plus difficile pour les fraudeurs de violer la loi, mais plus facile pour les citoyens de participer à la démocratie.
L'application de la loi serait d'abord entre les mains du commissaire aux élections fédérales. La Loi sur l'intégrité des élections donnerait au commissaire des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre. Ses pouvoirs accrus lui permettraient d'imposer des sanctions plus lourdes en cas d'infraction. En ayant un plus grand rayon d'action, grâce à la création d'une dizaine de nouvelles infractions, il pourrait contrer l'influence indu de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux. Il pourrait aller au fond des choses, car le fait de fournir de faux renseignements dans le cadre d'une de ses enquêtes ou d'entraver le déroulement d'une enquête serait désormais une infraction. Enfin, grâce à sa plus grande marge de manoeuvre, le commissaire serait totalement indépendant, administrerait lui-même son personnel et ses enquêtes et serait nommé pour un mandat de sept ans, ce qui empêcherait sa révocation sans motivation.
Conformément à la séparation de l'administration et de l'application de la loi, la Loi sur l'intégrité des élections propose que le commissaire relève du directeur des poursuites pénales. Il garderait ses pouvoirs et ses fonctions, mais serait dorénavant administrateur général, ce qui veut dire qu'il pourrait prendre ses propres décisions en matière de gestion du personnel et mener ses propres enquêtes. Bien que les deux relèveraient du même bureau, le directeur ne jouerait aucun rôle dans les enquêtes du commissaire.
Pour garantir l'impartialité du titulaire, les personnes qui ont déjà été candidats ou occupé un poste auprès d'un parti politique, d'un ministre, d'Élections Canada ou d'un bureau de député ne pourraient être nommées au poste de commissaire. L'arbitre ne devrait pas porter le chandail d'une équipe.
La Loi sur l'intégrité des élections propose que le commissaire actuel, Yves Côté, et son personnel conservent leurs postes et que toutes les enquêtes en cours se poursuivent sans interruption.
Une des responsabilités du nouvel observateur mandaté serait de prévenir les appels frauduleux de la part d'imposteurs. La Loi sur l'intégrité des élections rendrait cela possible grâce à la tenue d'un registre public obligatoire d'appels en série. Elle prévoit des peines d'emprisonnement contre ceux qui se font passer pour un agent électoral, et des peines plus sévères à ceux qui dupent les gens pour obtenir leur vote.
Cependant, il est tout aussi répréhensible de voter illégalement que d'empêcher une personne de voter. Chaque vote frauduleux annule un vote honnête. Pour éviter que cela se produise, la Loi électorale du Canada comporte des dispositions sur l'identification. Les électeurs peuvent présenter l'une des 39 pièces d'identité acceptées, à leur choix. Lorsqu'une personne n'est pas en mesure de présenter l'une de ces pièces d'identité, un autre électeur peut se porter garant de son identité.
L'an dernier, Élections Canada a commandé une étude, qui a permis de déterminer qu'il y avait eu des irrégularités dans l'attestation d'identité dans un cas sur quatre. Le fait que le processus soit entaché d'irrégularités dans 25 % des cas constitue un risque inacceptable.
J'aimerais prendre le temps d'aborder cet aspect en particulier, car il s'agit de l'une des conclusions du rapport Neufeld, qui a été commandé par Élections Canada. Comme je l'ai mentionné, le rapport indique que le taux d'erreur en ce qui concerne l'attestation d'identité était de 25 %. Cela signifie donc que, une fois sur quatre, des irrégularités ont été constatées lorsqu'Élections Canada a eu recours à cette procédure. Je vais citer directement le rapport:
[...] la vérification a révélé que des erreurs sont commises dans la majorité des cas où une procédure non ordinaire est requise.
L'attestation d'identité n'est pas une procédure ordinaire. Voici ce qu'on peut aussi lire dans le rapport:
Une formation inadéquate ou inefficace peut donc être un facteur important de non-observation des règles.
Cet extrait se trouve à la page 22. Voici un autre extrait du rapport, tiré cette fois de la page 29:
Si le taux d’erreur n’est pas considérablement réduit à la prochaine élection générale, la confiance du public s’en ressentira.
Enfin:
[...] sans modification de la Loi électorale du Canada, le respect des règles ne pourra pas être amélioré de façon significative à la 42e élection générale.
Si vous me le permettez, je vais citer un autre extrait du rapport:
Parmi toutes les procédures d’exception administrées aux bureaux de scrutin, l’attestation d’identité par un répondant est incontestablement la plus complexe: elle est entachée d’irrégularités dans 25 % des cas en moyenne.
Et ce n'est pas tout. D'après le rapport intitulé Examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin, la vérification a révélé que des erreurs sont commises dans la majorité des cas où une procédure non ordinaire est requise. Le rapport dresse un portrait général de la situation au pays et examine le déroulement des élections dans les 308 circonscriptions. Il indique ceci: « Comme le pays compte 308 circonscriptions, on peut dire que les fonctionnaires électoraux ont fait en moyenne plus de 500 erreurs administratives graves par circonscription le jour du scrutin. » On parle donc de 500 erreurs administratives graves multipliées par 308 circonscriptions.
Le rapport poursuit: « C'est évidemment inacceptable. Ces erreurs fréquentes, outre leurs conséquences légales, minent la confiance du public dans la bonne administration du processus électoral. » Nous avons à coeur de rectifier la situation. Ainsi, la Loi sur l'intégrité des élections ne permettra plus qu'une personne se porte garante d'une autre le jour du scrutin.
Par ailleurs, Élections Canada a mis à l'essai, récemment, l'utilisation de cartes d'identité électorales comme preuves d'identité. Avant ces projets pilotes, les Canadiens ont voté pendant de nombreuses années sans utiliser une carte pour confirmer leur identité, et ce, pour une bonne raison: d'après un rapport récent d'Élections Canada, l'adresse inscrite dans le registre national des électeurs est incorrecte pour environ un électeur sur six, et c'est ce registre qui sert à produire les cartes d'information de l'électeur. Autrement dit, un électeur sur six risque de recevoir une carte portant une adresse erronée. Certains peuvent ainsi voter dans une circonscription autre que la leur, ou même voter plusieurs fois.
L'émission humoristique québécoise Infoman a d'ailleurs produit un reportage intéressant à ce sujet. Deux Montréalais avaient reçu deux cartes d'information de l'électeur chacun. Chacun d'eux a donc voté deux fois, ce qu'ils ont appelé le « spécial 2 pour 1 d'Élections Canada ». Les cartes sont erronées une fois sur six, un taux d'erreur inacceptable. C'est pourquoi elles ne seront plus considérées comme une preuve d'identité acceptable en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections.
Afin de protéger le système électoral de la fraude et d'en préserver l'intégrité, la Loi sur l'intégrité des élections établirait de nouvelles règles, en plus d'obliger légalement Élections Canada à informer les Canadiens, par le biais de publicités, au sujet des pièces d'identité requises. Autrement dit, une disposition de la loi obligerait Élections Canada à informer les électeurs sur les points suivants:
b) la façon pour les électeurs de faire ajouter leur nom à une liste électorale et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus;
c) la façon dont les électeurs peuvent, en vertu de l’article 127, exercer leur droit de vote et les lieux, dates et heures pour le faire;
d) la façon pour les électeurs d’établir leur identité et leur résidence pour voter, notamment les pièces d’identité qui peuvent être utilisées à cette fin;
Ce sont là les renseignements de base qu'Élections Canada devrait diffuser pour que les gens sachent quelles pièces d'identité seront exigées au bureau de scrutin. La bonne nouvelle, c'est qu'il continuera d'y avoir environ 39 pièces d'identité acceptables, ce qui donne amplement de choix aux Canadiens. Il suffit qu'Élections Canada les renseigne sur ces options.
Il est important que les électeurs respectent les règles, toutefois il est tout aussi important que les partis politiques les respectent. Étant donné que la Loi électorale du Canada compte 370 pages, la difficulté consiste surtout à déterminer quelles sont ces règles. Même s'ils s'efforcent de s'y soumettre, tous les partis échouent tôt ou tard à cet égard. Depuis les dernières élections, le commissaire a dû conclure 15 transactions distinctes avec ceux qui ont enfreint la loi électorale. Dans certains cas, il s'agissait d'une erreur de bonne foi.
Des députés de tous les partis se sont plaints du manque de clarté des règles et de leur complexité. Ces règles compliquées entraînent des infractions non intentionnelles et découragent des personnes honnêtes et respectueuses de la loi de participer au processus démocratique. La Loi sur l'intégrité des élections rendrait les règles claires, prévisibles et faciles à suivre. Les partis auraient droit à une décision anticipée et à une interprétation de la part d'Élections Canada dans les 45 jours suivant une demande, un service déjà offert par l'Agence du revenu du Canada. Élections Canada tiendrait également un registre des interprétations et devrait consulter et aviser les partis avant de modifier celles-ci.
Or, même si les règles sont plus claires, les comptes de dépenses électorales entraîneront parfois des différends entre les députés et le directeur général des élections. La Loi électorale du Canada prévoit alors que le député ne peut pas siéger à la Chambre des communes jusqu’à ce que le compte de dépenses ne soit modifié à la satisfaction du directeur général des élections.
Il faut toutefois se rappeler que la suspension d'un député de la Chambre des communes équivaut à aller à l'encontre de la décision démocratique de dizaines de milliers d'électeurs canadiens. Personne ne devrait avoir ce pouvoir sans que l'on accorde au député visé les garanties procédurales habituelles. Voilà pourquoi le projet de loi sur l'intégrité des élections permettra aux députés de saisir les tribunaux du litige afin qu'un juge statue rapidement sur l'affaire, et ce, avant même que le directeur général des élections demande la suspension du député. L'instruction accélérée de l'affaire et un échéancier strict feront en sorte que le litige ne traînera pas en longueur.
La liberté d'expression est la pierre angulaire de la démocratie. Le gouvernement entend donc respecter son engagement de mettre fin à l'interdiction visant la communication hâtive des résultats des élections. Selon la Cour suprême, cette interdiction viole la liberté d'expression. Il est en outre complètement loufoque de prétendre que la simple interdiction de diffuser dans les provinces de l'Ouest les résultats des élections tenues dans l'Est empêchera cette information de parvenir dans l'Ouest. En cette ère moderne, les Canadiens ordinaires sont capables de transmettre de l'information grâce aux médias sociaux ou par d'autres moyens; cette disposition est donc inapplicable et, qui plus est, elle viole le principe fondamental de la liberté d'expression.
Voter est pour la démocratie ce que la liberté de parole est pour la liberté. Malheureusement, les Canadiens votent moins de nos jours. En effet, depuis qu'Élections Canada a commencé à faire des campagnes promotionnelles visant à encourager les citoyens à voter, la participation électorale a chuté, de 75 % en 1988 à 61 % en 2001. Une analyse de la Bibliothèque du Parlement révèle que, entre 1984 et 2000, au beau milieu du lancement par Élections Canada de ses campagnes promotionnelles, la participation électorale des jeunes a baissé de 20 %. Pour une raison ou une autre, ces campagnes ne fonctionnent pas.
Pourquoi? En fait, il y a de nombreuses raisons qui peuvent expliquer cet échec; certaines sont d'ordre très pratique. Dans son rapport sur les dernières élections, Élections Canada a précisé que, en 2011, 60 % des personnes qui n'ont pas voté ont dit qu'ils ne l'avaient pas fait à cause de problèmes quotidiens. Par exemple, ils étaient trop occupés ou ils leur manquaient des renseignements de base.
Selon le même rapport, « le plus grand obstacle sur le plan de l'accès [pour le vote des jeunes] était le manque de connaissances sur le processus électoral, notamment l'ignorance des différents moyens de voter [...] ».
L'Enquête nationale auprès des jeunes a révélé que près de la moitié de tous les Canadiens âgés de 18 à 34 ans ne sont pas au courant des trois autres options qui s'offrent à eux s'ils ne peuvent pas voter le jour des élections. Cela signifie qu'approximativement la moitié des jeunes Canadiens ne savent pas qu'ils peuvent voter par anticipation, par courrier ou moyen d'un bulletin de vote spécial. Les étudiants qui doivent étudier ou travailler le jour des élections ne savent pas actuellement qu'ils peuvent voter d'autres façons. Leur niveau de connaissance est extrêmement faible, et c'est bien pire chez les jeunes Autochtones dont nous devons faire augmenter le taux de participation électorale. Nous proposons donc de mieux renseigner les électeurs sur les options de vote qui s'offrent à eux.
Il existe d'autres données confirmant qu'il est nécessaire de fournir ces renseignements aux électeurs. Selon l'enquête que je viens de citer, approximativement un quart des jeunes qui n'ont pas voté ont dit que le fait de ne pas savoir où, quand et comment voter avait joué un rôle dans leur décision. C'est pourquoi Élections Canada a indiqué, à juste titre, que sa principale priorité en ce qui a trait au taux de participation des jeunes consiste à « mieux renseigner les jeunes sur les dates et les lieux de vote ainsi que les façons de voter en leur transmettant de l'information sur des supports appropriés aux jeunes ».
La tâche d'informer les électeurs est d'autant plus importante pour les personnes handicapées. Les consultations et les statistiques montrent qu'Élections Canada réussit bien à fournir aux électeurs ayant des besoins spéciaux les outils dont ils ont besoin, tels que des rampes d'accès et des services d'interprétation en langage gestuel et en braille. Ce que l'organisme doit améliorer, c'est la question de faire connaître ces outils à ceux qui en ont besoin.
Pour remédier à ces problèmes, le projet de loi sur les élections équitables améliorera le service à la clientèle offert aux électeurs, notamment en ajoutant un jour de vote par anticipation et en augmentant les effectifs aux bureaux de scrutin afin de réduire la congestion.
Le projet de loi va plus loin. Il modifierait l'article 18 de la Loi électorale du Canada pour consacrer l'ensemble des campagnes promotionnelles d'Élections Canada à deux fins: transmettre aux électeurs l'information essentielle dont ils ont besoin pour exercer leur droit de vote: où, quand, et quelles pièces d'identité apporter; et informer les personnes handicapées des outils supplémentaires à leur disposition pour les aider à voter. Il incomberait donc aux candidats et aux partis de donner aux gens une raison d'aller voter et de rejoindre les Canadiens dans leurs collectivités.
Je prends l'exemple de notre ancien ministre de l'Immigration, maintenant ministre de l’Emploi et du Développement social, qui a pris la peine d'informer les néo-Canadiens qui ne connaissaient peut-être pas très bien notre processus démocratique, parce que cela n'existait pas dans leur pays d'origine. Il les a exposés à la démocratie, les a amenés à s'y intéresser et les a motivés à y prendre part. Nous avons vu le président Obama poser des gestes semblables, motivant toute une génération d'électeurs qui, traditionnellement, ne votaient pas, à exercer leur droit de vote. Cela montre à quel point les candidats politiques réussissent bien mieux à motiver les électeurs à exercer leur droit de vote que les bureaucraties gouvernementales. Voilà pourquoi nous modifierons la loi.
Cela entraîne cependant des coûts. Notre pays s'étend sur 10 millions de kilomètres carrés, ce qui le place au deuxième rang mondial en termes de superficie. Le Canada est deux fois plus grand que l'Union européenne. Par ailleurs, 95 % des pays sont plus densément peuplés que le nôtre. Il nous faut donc parcourir de longues distances pour aller à la rencontre de nos concitoyens. Lors de la dernière campagne électorale, les partis politiques et les candidats ont dépensé au total 120 millions de dollars. Cela peut sembler beaucoup, sauf si l'on considère qu'on dépense 2,5 milliards de dollars en cosmétiques et en parfums en une seule année. Les Canadiens dépensent 20 fois plus pour des parfums et des produits de maquillage chaque année que ce que nous dépensons tous les quatre ans pour briguer les suffrages.
Il est juste de dire que les groupes d'intérêts peuvent dépenser beaucoup d'argent pour éclipser les préoccupations des Canadiens ordinaires; c'est pourquoi nous avons des lois pour empêcher ces groupes d'agir ainsi. Pendant les campagnes, les partis doivent compter sur l'argent provenant de petits donateurs, non de puissants groupes d'intérêts. Les dons, comme le pouvoir, doivent être répartis et non concentrés.
En conséquence, la Loi sur l'intégrité des élections interdira aux politiciens d'utiliser des prêts non remboursés pour contourner les règles liées aux dons et maintiendra l'interdiction absolue d'accepter de l'argent provenant de sociétés ou de syndicats. Elle permettra aussi une légère augmentation des limites de dépenses et de dons, tout en imposant des vérifications et des sanctions plus sévères à ceux qui dépassent ces limites. Parallèlement, le but de la loi électorale consiste à permettre aux donateurs individuels de contribuer davantage à la démocratie et ce, ouvertement, tout en empêchant les groupes privilégiés d'exercer une influence indue par des moyens non autorisés.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier l'actuel ministre du Multiculturalisme, qui a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration des mesures que je présente à la Chambre aujourd'hui. Son personnel et lui ont fait un travail remarquable et ont bien servi leur pays. Je suis très fier, en fait, je suis très privilégié, d'avoir hérité de ce travail.
La Loi sur l'intégrité des élections dont nous sommes saisis protégerait davantage les principes fondamentaux qui orientent notre démocratie, à savoir: que le pouvoir doit être dispersé parmi le plus grand nombre plutôt que concentré dans les mains d'une poignée de personnes; que les Canadiens doivent être responsables de leur démocratie; que les groupes d'intérêts spéciaux doivent être tenus à l'écart; et que ceux qui enfreignent les règles doivent être carrément exclus.
C'est encore une occasion pour nous de célébrer la démocratie qui a fait de notre pays ce qu'il est aujourd'hui, de l'améliorer, de la faire pénétrer davantage dans les fondements du pays et de bâtir l'avenir de la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le ministre d'avoir prononcé un discours extrêmement bien préparé. Il est évident qu'au cours des derniers jours, il a pris ce dossier à coeur et qu'il connaît à fond le projet de loi. Cependant, je voudrais qu'il nous dise pourquoi il invoque le rapport de M. Neufeld pour justifier l'élimination de la possibilité de répondre d'un électeur ainsi que l'interdiction d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité. Voici ce que dit ce rapport:
Il est à noter que cette décision [la première décision dans l'affaire d'Etobicoke-Centre] a été prise au motif que des exigences administratives importantes n'avaient pas été respectées, et non que des électeurs inadmissibles avaient pu voter.
La Cour suprême a, elle aussi, insisté sur ce point lorsqu'elle a parlé du problème des gens privés de leur droit de vote parce que des irrégularités ont été invoquées pour annuler l'élection de l'un de nos collègues dans cette région.
Donc, le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il a fait ce choix plutôt que d'accéder à la demande du directeur général des élections, qui souhaitait que le titulaire de son poste puisse désormais recruter lui-même des travailleurs d'élection, bien avant l'émission des brefs, ce qui lui permettrait de mieux former ces travailleurs, de manière à ce que moins d'irrégularités se produisent le jour des élections que ce que les études ont pu révéler?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et pour la très bonne réunion que nous avons eue avant de présenter ce projet de loi. Il s'intéresse à ces sujets avec passion, et je suis certain que sa participation au comité à l'étude du projet de loi sera bénéfique pour les Canadiens.
Le rapport Neufeld ne se contente pas de souligner les taux très élevés d'irrégularités lorsqu'une personne répond d'un autre électeur. Il dit aussi que même une supervision accrue de cette pratique n'empêche pas des irrégularités de se produire. En fait, la diminution n'est alors que de quatre points de pourcentage. Normalement, 25 % des cas où une personne agit comme répondant sont entachés d'irrégularités, ce qui est énorme. Lorsqu'on augmente le degré de supervision, le taux d'irrégularités est de 21 %. C'est encore une fois sur cinq. C'est beaucoup trop élevé. Il s'agit d'une façon extrêmement compliquée de vérifier l'identité de quelqu'un, et cette complexité est la cause d'un taux incroyable d'erreurs qui mettent en péril l'intégrité de notre système.
Monsieur le Président, je poursuivrai sur ce sujet l'espace d'un instant. Auparavant, toutefois, je tiens à faire écho aux observations de mon collègue et à féliciter le ministre de tout son travail dans ce dossier. Moi aussi, il m'a déjà rencontré. Je lui en suis fort reconnaissant.
J'allais poser une question sur autre chose, mais, pour le moment, je préfère m'en tenir à la question des répondants, car elle est capitale. À l'heure actuelle, et depuis un certain temps déjà, dans ma circonscription et dans de nombreuses circonscriptions rurales au pays, des gens sont privés de leur droit de vote. La raison en est bien simple: dans les régions rurales, de nombreux aînés n'ont pas les pièces d'identité demandées. Par exemple, on trouve des anomalies dans certaines provinces. À Terre-Neuve-et-Labrador, la carte d'assurance-maladie n'a pas de photo. Je sais qu'il y a 39 façons de remédier à la situation, mais sans inscription de base, ce serait en grande partie peine perdue.
Je le demande en toute bonne foi. Le ministre accepterait-il d'examiner une option que présenterait Élections Canada afin que les personnes vulnérables — notamment les aînés, dont plusieurs vivent en milieu rural — puissent avoir accès à un système de répondant jugé acceptable par Élections Canada, option qui contribuerait également à faire diminuer le nombre cas de fraude?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et des précieuses observations dont il m'a fait part lorsque nous nous sommes rencontrés. Il est un bon porte-parole et il saura défendre les intérêts des Canadiens au sein du comité qui étudiera le projet de loi.
À l'heure actuelle, les pièces d'identité avec photo ne sont pas obligatoires en vertu de la loi. C'est une option. On peut en utiliser une, mais on n'est pas tenu de le faire. J'ai ici la liste des 39 pièces d'identité qu'on peut présenter pour aller voter.
Je tiens à le souligner parce que la chef du Parti vert a diffusé une lettre publique dans laquelle elle affirme que les pièces d'identité avec photo sont exigées. Elle est une parlementaire extrêmement bien informée et elle avait la fausse impression qu'une pièce d'identité avec photo était requise. Cela me porte à croire que nous devons mieux renseigner les Canadiens sur les pièces d'identité qui sont exigées et celles qui ne le sont pas. C'est pourquoi nous voulons modifier l'article 18 de la Loi électorale du Canada afin d'obliger l'organisme à prendre des mesures énergiques pour mieux renseigner les Canadiens sur les véritables exigences en matière de pièces d'identité. De toute évidence, il y a une lacune au chapitre des connaissances à ce sujet, même chez les citoyens les mieux informés. Si les Canadiens connaissent les 39 pièces d'identité qu'ils peuvent utiliser, ils sont plus susceptibles de se présenter avec l'une d'elles, ce qui permettrait d'éviter des problèmes dans les bureaux de scrutin.
Monsieur le Président, je me demande si le ministre pourrait nous parler des dispositions du projet de loi qui contribueraient à éviter les circonstances regrettables qu'on a connues par le passé, où des partis politiques et des candidats ont laissé entendre que les règles du jeu avaient changé en pleine campagne électorale ou après les élections, ce qui a mis en lumière les problèmes et les démêlés que tous les partis politiques et candidats ont eus avec Élections Canada au fil des ans.
Le ministre pourrait-il dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, tous les partis ont eu des difficultés à se conformer aux règles imposées par Élections Canada. Dans bien des cas, on a invoqué que l'infraction était attribuable au manque de clarté des règles. Certaines de ces règles sont modifiées soudainement, sans préavis. Parfois, elles ne sont tout simplement pas énoncées par écrit.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections créerait un système facile à suivre. Il permettrait aux partis de demander à Élections Canada de rendre une décision anticipée sur une situation hypothétique ou une interprétation de la loi. Élections Canada rendrait alors, dans un délai de 45 jours, une décision qui serait inscrite dans un registre public et qui s'appliquerait à tous. De plus, la décision lierait Élections Canada et le commissaire. Ainsi, un parti ayant adopté une pratique autorisée par Élections Canada ne pourrait pas être poursuivi par un organisme ou par les forces de l'ordre pour avoir respecté les règles qu'on lui a dit de suivre.
Par ailleurs, lorsque Élections Canada voudrait modifier les règles, on établirait une période de consultation et d'avis obligatoire pendant laquelle le comité consultatif des partis politiques pourrait donner son avis à l'organisme afin que les règles soient applicables et équitables, et qu'elles entrent en vigueur dans un délai raisonnable.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet de la décision de confier au bureau du procureur général la responsabilité d'enquête qu'Élections Canada avait jusqu'ici. Je trouve cela très étrange, puisque, dans un système de common law, le mandat du bureau du procureur général se limite généralement à entendre les éléments de preuve présentés par les enquêteurs pour ensuite déterminer s'il y a lieu d'engager des poursuites. C'est la procédure normalement suivie par les juges et les procureurs généraux qui appliquent le droit civil.
Pourquoi le gouvernement prévoit-il une exception qui s'applique seulement à Élections Canada, et non à d'autres organismes fédéraux?
Monsieur le Président, nous nous sommes longuement attardés sur la question de savoir s'il convenait de confier la responsabilité des enquêtes et des poursuites au même bureau, et nous en sommes venus à la conclusion que oui, tout d'abord car cela a déjà été fait. Non seulement ces deux responsabilités relevaient du même bureau avant 2006, mais elles relevaient également de la même personne. Le commissaire aux élections fédérales était jadis responsable des enquêtes et des poursuites aux termes de la Loi électorale du Canada.
La Loi fédérale sur la responsabilité a confié la fonction de poursuivant au directeur des poursuites pénales, un procureur indépendant qui peut seulement être démis de ses fonctions par le Parlement. Aujourd'hui, nous proposons la loi sur l'intégrité des élections qui ferait en sorte que le commissaire soit indépendant d'Élections Canada.
Si nous voulons que le commissaire soit indépendant, c'est parce que toute entité de surveillance qui applique la loi doit être indépendante. Quand on est indépendant, on a le pouvoir de choisir ses propres employés, de diriger ses propres enquêtes et d'arriver à la fin de son mandat de durée fixe sans risque de se faire renvoyer sans motif valable. À l'heure actuelle, le commissaire aux élections fédérales n'a pas cette indépendance. Le bureau du commissaire n'a aucun des avantages conférés par l'indépendance.
[Français]
Monsieur le Président, j'imagine que l'élaboration d'une loi sur la réforme électorale se fait sur plusieurs années. En ce qui concerne le mode de vote, comment se fait-il qu'il ne soit pas du tout question du vote électronique?
Les partis utilisent déjà le vote électronique pour les courses à la chefferie. Alors, a-t-on évalué cette possibilité? Éventuellement, même si ce n'est pas cette année, cela serait probablement très important et réglerait un certain nombre de problèmes.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question.
La Loi sur l'intégrité des élections vise à assurer que le pouvoir de notre démocratie reste toujours entre les mains de tous les Canadiens. Cela comprend plusieurs éléments.
Premièrement, on donne l'indépendance au commissaire responsable d'enquêter des allégations sous la Loi électorale du Canada. Ainsi, il va pouvoir enquêter sans être influencé par d'autres autorités. Deuxièmement, nous nous attaquons au problème de fraude reliée aux votes. Finalement, nous nous attaquons aux appels frauduleux.
Ces trois étapes vont renforcer l'intégrité de notre démocratie et assurer que les Canadiennes et les Canadiens restent en charge de notre système.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de pouvoir répondre au ministre. Je fais remarquer que le parcours du projet de loi a vraiment commencé en mars 2012, quand tous les partis ont adopté une motion à l'unanimité à la Chambre. La motion a été présentée par l'ancien porte-parole en matière de réforme démocratique, le député d'Hamilton. La motion était censée donner lieu à l'élaboration d'un projet de loi contenant notamment des mesures visant à améliorer l'application de la loi à Élections Canada ainsi que des mesures pour lutter contre le genre de fraude électorale qui aurait eu lieu en 2011, comme l'ont rapporté les médias.
Le projet de loi devait être présenté en septembre 2012. Nous voici, 16 ou 17 mois plus tard. Il y a eu de sérieux retards et, entretemps, la portée du projet de loi s'est considérablement élargie, l'éloignant ainsi de son objet premier. Je crains également qu'on en ait profité pour rendre la mesure plus politique, ce qui est très problématique, mais je reviendrai là-dessus plus tard.
Le ministre se plaît à dire qu'il a parlé à telle ou telle personne, mais je doute que les conversations qu'il a eues constituent réellement le type de consultation qu'il convient d'effectuer avant de modifier si fondamentalement une des lois les plus importantes de notre pays.
La tradition voulait que tous les partis participent activement à l'étape de la rédaction, de sorte qu'il n'y ait aucun problème grave quant aux dispositions principales d'un projet de loi, une fois que la Chambre en serait saisie. À tout le moins, le directeur général des élections y participait activement. Or, nous savons tous que, en l'occurrence, ce n'est pas l'approche qui a été retenue.
C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai demandé le consentement unanime pour renvoyer ce projet de loi, après la première lecture, au comité. Dans notre système, une telle approche aurait accordé au Parlement un peu plus de liberté — en fait, beaucoup plus de liberté — pour examiner tous les éléments et éviter d'être pris avec un projet de loi qui a été présenté sans consultation et dont le principe nous est imposé.
Nous savons toutefois que la motion a été rejetée.
Malheureusement, à voir la façon dont le projet de loi a été déployé — et je le dis avec un certain regret parce que je respecte le discernement du ministre et je reconnais qu'il consacre beaucoup de temps à ce dossier depuis son accession à ce poste —, force est de constater que la teneur du projet de loi est à prendre ou à laisser.
Le projet de loi renferme certes des mesures positives, mais je ne m'attarderai pas là-dessus. D'autres députés en parleront davantage.
Il ne fait absolument aucun doute que le projet de loi renferme des mesures qui feront l'affaire de tout le monde. Elles permettront de renforcer certains mécanismes et de mettre en oeuvre des réformes qui, selon moi, sont fondamentales et qui sont réclamées depuis 2010 par le directeur général des élections au sujet du fonctionnement du système électoral.
Cependant, les quelques points positifs sont peu de choses en comparaison des quelques points qui, à mon sens, sont absolument épouvantables. Après avoir passé une bonne partie des 24 dernières heures à examiner le projet de loi et à consulter certaines personnes à ce sujet — il n'a été présenté qu'hier —, je me suis aperçu qu'il comporte énormément de lacunes à l'égard de ces six points fondamentaux. C'est pourquoi je vais voter contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, maintenant que l'idée d'un examen anticipé en comité a été rejetée.
Tout d'abord, permettez-moi de vous expliquer en termes généraux pourquoi je trouve que le projet de loi pose énormément problème. Par la suite, j'examinerai un peu plus à fond quatre ou cinq de ses lacunes.
Je tiens à souligner que si ces problèmes disparaissaient à l'étape de la troisième lecture, le vote serait différent. La réalité, c'est que ces problèmes existent bel et bien et qu'ils sont si graves que je ne peux pas recommander à mes collègues de voter en faveur du projet de loi.
M. Erin O'Toole: Il a obtenu une note de A moins.
M. Craig Scott: Monsieur le Président, voilà un très bon point. Malheureusement, je pense que l'ancien directeur général des élections est très généreux dans les notes qu'il attribue.
Tous les Canadiens savent que l'objectif principal d'un tel projet de loi devrait être de lutter contre les fraudes électorales comme celles découvertes en 2011. Des appels frauduleux ont été effectués, et nous savons que toutes sortes de fraudes ont été commises lors de la campagne électorale de 2006, dans le cadre du stratagème des transferts de fonds.
Au lieu de cela, les conservateurs, par l'entremise du ministre, ont décidé de s'attaquer, parfois indirectement, parfois directement, à l'institution qui tente de lutter contre la fraude électorale et qui a été confrontée à une réticence considérable et à des tactiques de manipulation de la part du Parti conservateur. Je parle ici d'Élections Canada et du directeur général des élections, ainsi que de son bras droit, le commissaire aux élections.
Toute cette démarche a commencé par le vote unanime de mars 2012, mais elle a été déviée ou, dans une certaine mesure, détournée de manière à ce que le Parti conservateur, par la voix du gouvernement, puisse se poser en victime d'un organisme impartial. Lorsque le ministre dit que « [l]'arbitre ne doit pas porter le chandail d'une équipe », on comprend qu'il relaie une métaphore choisie avec soin. Nous savons tous quelle intention se cache derrière cela. Nous savons tous qu'on tente ainsi de ternir l'image d'une institution, Élections Canada, et surtout du directeur général des élections. Marc Mayrand et Élections Canada sont dépeints comme des joueurs partiaux plutôt que les arbitres impartiaux qu'ils sont vraiment et que nous connaissons tous. C'est sur ce renversement des rôles que repose la prétendue logique d'une bonne partie du contenu du projet de loi C-23.
Un autre élément du projet de loi C-23 est peut-être encore plus tordu. Alors que, depuis des années, le Parti conservateur multiplie les affaires de fraude et les démêlés avec la justice — et lorsque je dis « justice », je parle bien sûr d'Élections Canada, qui incarne la justice et l'application de la loi —, le ministre et le gouvernement nous arrivent avec un projet de loi centré sur les Canadiens ordinaires, comme si le gros du problème de la fraude était là. Pourtant, le gouvernement élimine deux modes de vérification de l'identité des électeurs.
Le premier, c'est la carte d'information de l'électeur, qui doit être soumise avec une autre pièce d'identité. Elle est l'objet d'une espèce de projet pilote d'Élections Canada destiné à permettre à davantage de Canadiens de se prévaloir de leur droit de vote. Le second, c'est le recours à un répondant, comme l'ont fait 100 000 Canadiens au cours des dernières élections. Le gouvernement cherche essentiellement à faire croire à la presse et aux Canadiens — pour ne pas dire les duper — que, pour une raison ou pour une autre, c'est une question d'équité et de prévention de la fraude.
Appelons les choses par leur nom. Il s'agit là d'une entrave à l'exercice du droit de vote. Ces tactiques se sont accumulées au cours de la dernière décennie, depuis que des modifications à la loi, vers 2006, ont rendu de plus en plus difficile de prouver qu'on a le droit de voter au pays. Certains de mes collègues donneront un aperçu de cette évolution, fourniront des exemples de son incidence réelle et indiqueront qui sera particulièrement touché par ces changements. L'entrave à l'exercice du droit de vote sera le résultat de cette mesure législative, mais on devra me donner l'assurance que ce n'est pas aussi, en fait, le but poursuivi, sous l'inspiration des stratégies mûrement réfléchies élaborées au Sud de la frontière par le Parti républicain.
Une troisième caractéristique de ce monde à l'envers est l'hypocrisie du gouvernement, qui affirme que le projet de loi C-23 interdira aux gros donateurs de contribuer aux campagnes électorales alors qu'en réalité, un certain nombre de mesures cumulatives leur permettent d'intervenir de façon à avantager fort probablement un parti en particulier. Je laisse chacun deviner à quel parti je pense.
Quatrièmement, Orwell doit sourire — ou peut-être plutôt esquisser un rictus — s'il écoute le ministre parler de « donner plus de mordant » à la Loi électorale du Canada quand la mesure la plus importante demandée par le commissaire et le directeur général des élections, le pouvoir d'obliger des gens à témoigner en cas de retard ou en présence de témoins récalcitrants, a été omise.
Monsieur le Président, permettez-moi maintenant de parler plus en détail de ces considérations très générales tout en signalant — et ceci est important — que, dans les prochains jours et les prochaines semaines, mes collègues ne manqueront pas d'approfondir chacun de ces points. Le caucus discute énormément des problèmes relatifs à ce projet de loi et nous ferons appel à de nombreux experts que le ministre écoutera, je l'espère, et qui enrichiront l'étude du comité.
Je vais d'abord commenter ma crainte que ce projet de loi ne se traduise par une entrave au droit de vote. Nous devons savoir, et mettre en contexte, le fait que, lors des dernières élections, Élections Canada a fait un effort spécial pour utiliser des cartes d'identité d'électeur dans divers contextes afin d'accroître l'admission au vote de personnes dans la société qui, comme le ministre l'a signalé avec justesse, tendent à ne pas voter en aussi grand nombre que les autres: les Autochtones dans les réserves, les jeunes sur les campus et les personnes âgées dans des résidences. La méthode — des cartes d'identité d'électeur accompagnées d'une pièce d'identité — qui serait abolie, a été utilisée avec succès lors des dernières élections et a fait l'objet d'un nombre incroyable de commentaires positifs.
Je vais maintenant passer à la question des répondants. Je pense que le ministre veut tenir compte d'une certaine réticence intuitive que les Canadiens ont à l'égard du fait qu'une personne peut répondre d'une autre. Toutefois, nous vivons dans une société qui ne fonctionnerait pas si ce n'était de certains liens de confiance et de certaines procédures restrictives.
Voici ce qui se passe avec le recours à un répondant. Aux dernières élections, 100 000 personnes ont eu recours à un répondant. Une personne dont le statut d'électeur légitime est déjà confirmé au bureau de scrutin peut répondre d'une autre. Si l'agent électoral est convaincu de la légitimité du recours à un répondant, la personne peut voter.
Voici un exemple. Deux parents arrivent accompagnés de deux adolescents qui, lors des élections précédentes, avaient 16 et 17 ans, et qui ont échappé au dernier recensement. C'est un processus qui n'existe pratiquement plus. Ils se présentent au bureau de scrutin et n'ont pas les bonnes pièces d'identité ou ne les ont pas apportées. Chaque parent peut répondre de l'un des adolescents, qui ont au moins 18 ans à ce moment-là dans l'histoire, et les deux peuvent voter. Ce genre de situation arrive souvent dans le cas de personnes âgées, de personnes handicapées et de personnes d'autres groupes.
Pour une raison quelconque, le ministre veut que nous sachions que les irrégularités qui ont été cernées en ce qui concerne l'attestation d'identité, de même que certaines preuves découlant de l'affaire d'Etobicoke-Centre, portent à croire qu'il y a un lien très étroit à faire avec une quelconque fraude à grande échelle ou un risque accru de fraude. Cependant, rien ne prouve que c'est le cas. Même si l'on tient compte de la proportion d'irrégularités, qui est de 25 %, cela ne suffit pas à prouver que les gens qui n'avaient pas prêté serment de façon appropriée ou dont l'identité n'avait pas été établie comme il se doit n'avaient pas le droit de voter. C'est exactement ce que la Cour suprême du Canada a souligné. Il sera important pour nous d'entendre des témoins à ce sujet à l'étape de l'étude en comité. En fait, j'aimerais beaucoup que le ministre présente un rapport ou tout autre renseignement dont j'ignore l'existence pour prouver qu'il y a bel et bien un problème.
Voici un exemple montrant pourquoi, à mon avis, cette situation ne constitue pas un problème. En 2006, avant que nous adoptions le plus récent système, qui exige que les gens s'identifient encore plus rigoureusement, il y a eu une controverse. Un parti avait alors prétendu que le fait que 11 000 personnes se soient inscrites pour voter le jour de l'élection dans la circonscription de Trinity—Spadina dénotait un problème, qu'il y avait probablement eu toutes sortes de pépins et que forcément, un grand nombre de ces personnes n'étaient sans doute pas des électeurs autorisés à voter. Élections Canada a pris l'affaire au sérieux et a demandé à une équipe complète de retracer tous ceux qui s'étaient inscrits le jour de l'élection selon les différents moyens offerts à l'époque. Les membres de l'équipe ont retrouvé tous ces gens, sauf deux. Rien ne prouvait que les gens qui ont voté ce jour-là n'avaient pas le droit de le faire.
S'il en était ainsi avant l'adoption du nouveau système, je ne vois pas pourquoi nous devrions nous préoccuper outre mesure du fait que les méthodes d'identification qui seront maintenant éliminées, en l'occurrence la carte d'identité d'électeur accompagnée d'une autre pièce d'identité et l'attestation d'identité, sont en quelque sorte liées au risque de fraude ou à la fraude elle-même.
Je veux donc que le ministre comprenne que cela empêchera des électeurs de voter et qu'il faut tenir compte des gens qui seront touchés. Mes collègues aborderont cette question plus en détail.
Je ne suis pas sûr qu'on va réduire l'influence des grands donateurs. Selon nous, le principal problème du projet de loi — en plus des trois ou quatre autres aspects qui concernent ces grands donateurs —, c'est qu'il contient une nouvelle disposition qui nous laisse perplexe. Essentiellement, cette nouvelle disposition prévoit, comme l'a dit le ministre à la Chambre, que toutes les sommes affectées à des communications — principalement des courriels, des lettres, des messages électroniques ou des appels téléphoniques — visant à recueillir des fonds auprès des gens qui ont déjà donné ne serait-ce que 20 $ au cours des cinq dernières années ne seront pas considérées comme des dépenses pendant la campagne électorale.
Tous les partis qui disposent d'une vaste base de données, qui ont la capacité de faire un nombre infini d'appels et qui ont un énorme bassin de donateurs en bénéficieront. Ils pourront aussi investir dès le départ des fonds qui permettront de payer les dépenses pouvant être exclues. Tout ceci s'ajoutera au plafond de dépenses qu'on augmente déjà de 5 %, ce qui profitera aussi à tous les partis qui recueillent des sommes considérables.
J'ai de sérieuses préoccupations sur ce point, parce qu'il serait possible de camoufler les dépenses entourant les appels effectués pour encourager le vote. En effet, étant donné le libellé actuel de la disposition, il suffirait de dire ceci durant l'appel: « Vous avez indiqué que vous comptiez voter pour nous et nous espérons que c'est toujours le cas. Avez-vous des questions et, en passant, vous qui avez déjà contribué à notre caisse, seriez-vous intéressé à verser 50 $ de plus? » Les dépenses entourant cet exercice pourraient alors être enregistrées sous un autre budget et ne plus être considérées comme des dépenses électorales. Cette disposition risque fort d'entraîner des abus.
Par ailleurs, les candidats peuvent maintenant faire des dons de 5 000 $. En quoi cela diminue-t-il l'influence des gros capitaux? En outre, le plafond imposé aux dons passe de 1 200 $ à 1 500 $. Cette augmentation peut paraître minime aux députés. Pour le Canadien moyen, un montant de 1 200 $ représente déjà beaucoup d'argent; une hausse de 300 $, c'est énorme. Qui a les moyens de faire un tel don, d'autant plus que le crédit d'impôt n'a pas été augmenté en conséquence? Comme le crédit d'impôt reste le même, cette hausse de 300 $ ne concerne que les gens qui ont les moyens de verser plus d'argent sans se soucier d'en récupérer une partie par le biais d'un crédit d'impôt.
Je m'abstiendrai d'aborder les problèmes que poserait le rétablissement de l'ancien projet de loi sur le financement des partis politiques, lequel aurait permis d'obtenir des prêts pour lancer une campagne électorale uniquement si le candidat possède des fonds propres de 5 000 $. D'autres personnes devraient avancer 1 200 $ ou 1 500 $ pour garantir un prêt que seule une banque pourrait lui accorder.
Je présume que l'actuel ministre, à l'instar de l'ancien ministre, s'efforce de rendre le système de prêts politiques aussi équitable que possible. Or, cela pourrait considérablement nuire aux candidats qui doivent emprunter de l'argent par rapport à ceux qui ont collecté des fonds ou se sont vu transférer des fonds par leur parti.
L'absence de nouveaux pouvoirs pour exiger des témoignages pose un grave problème. La Loi sur la concurrence, par exemple, non seulement permet d'exiger des témoignages dans un contexte réglementaire, mais fournit des garanties, notamment que toute personne qui témoigne ne s'expose pas à des poursuites. C'est tout ce que demandent le commissaire aux élections fédérales et le directeur général des élections du Canada.
La Loi sur la concurrence fonctionne bien, alors je ne comprends pas pourquoi on ne s'en inspire pas. Une disposition qui garantit une concurrence honnête devrait garantir des élections honnêtes. C'est pourtant ce changement-là, cette réforme importante, qui serait la solution permettant non seulement de mener une enquête plus approfondie sur le scandale des appels frauduleux faits lors des dernières élections en 2011, mais de faire le lien entre cette enquête et toutes les activités d'obstruction du Parti conservateur et même de ses avocats. Tout cela me dépasse.
Cette disposition de nature procédurale serait rétroactive, car il ne s'agit pas d'un nouveau crime. La Loi électorale et le Code criminel contiennent déjà suffisamment de dispositions applicables à ces crimes. Nous n'avons pas besoin de créer une nouvelle infraction d'usurpation d'identité ou d'obstruction. Comme l'a déclaré mon chef aujourd'hui, la législation actuelle suffit à la tâche. Le renforcement des pouvoirs procéduraux serait rétroactif et permettrait de donner un nouveau souffle aux enquêtes que mène Élections Canada et auxquelles on essaie de faire obstruction.
D'une façon ou d'une autre, que ce soit une philosophie quelconque ou une antipathie à l'égard du bureau, il s'agit d'une attaque contre le directeur général des élections. Si l'on se débarrasse des fonctions d'éducation publique et de promotion de la démocratie, surtout pour les groupes défavorisés, aux termes de l'article 18 de la loi actuelle, et qu'on les remplace par un rôle technique très pratique qui consiste à signaler la façon de voter et ainsi de suite, on minera sérieusement le rôle du directeur général des élections.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de son très bon discours. J'ai hâte de travailler avec lui en comité afin d'étudier les mesures que contient la Loi sur l'intégrité des élections.
L'enquête nationale faite auprès des jeunes indique que près de la moitié des Canadiens âgés de 18 à 34 ans ne connaissaient aucune autre façon de voter que de se présenter dans un bureau de scrutin le jour des élections. Cela veut dire qu'un jeune sur deux n'est pas au courant des moyens disponibles de voter avant le jour de l'élection, alors qu'un grand nombre de ces jeunes occupent un emploi et sont aux études.
Pourquoi le député n'appuie-t-il pas la mesure que nous proposons, qui obligerait Élections Canada à fournir davantage d'information sur les méthodes de vote à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il ne s'agit pas de rejeter l'amendement no 18. On peut l'envisager, comme cela est formulé dans la réforme, tout en conservant le reste du mandat du DGE dans le domaine de l'éducation publique. Il ne s'agit pas de choisir entre les deux. D'ailleurs, je ne dis pas non plus que la mesure présentée par le ministre visant à informer les jeunes n'est pas bonne. Le problème, c'est l'exclusion du reste du mandat.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi supprimerait les plafonds de dépenses pour les activités de financement. Nous savons que dans le cadre de ce genre d'activités, les partis lancent souvent des messages politiques négatifs, et surtout le Parti conservateur. Nous savons aussi que ces messages répugnent les électeurs.
J'aimerais citer la conclusion d'un rapport du Conference Board du Canada portant sur le taux de participation électorale: « Si l'on n'apporte aucun changement profond à la conduite de la politique au Canada, ces objectifs pourraient rester hors d'atteinte encore longtemps. »
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que ce projet de loi ne fera que réduire le taux de participation des jeunes aux élections plutôt que de l'augmenter?
Monsieur le Président, bien qu'il soit difficile de prédire ce genre de chose avec certitude, je conviens que le résultat sera négatif en ce qui concerne le taux de participation des jeunes, en ce sens que ceux-ci font partie des tranches de population qui bénéficient le plus du projet pilote pour l'identification des électeurs et du système de répondants.
Je félicite toutefois le ministre sur un point, même si on ne sait trop s'il s'agit d'une mesure intentionnelle dans le projet de loi, car celle-ci est formulée très indirectement. Toutefois, s'il est vrai que le projet de loi permettrait l'inscription électronique des électeurs et la modification des coordonnées en ligne, une mesure que réclame le directeur général des élections, alors cela pourrait aider. Le projet de loi compte une disposition qui semble signifier que tout ce que le directeur général des élections juge comme étant une signature appropriée aux fins de l'inscription sera suffisant. Si le but est de rendre possible l'inscription électronique, alors cela serait un facteur compensatoire qui, je l'admets, pourrait contribuer à favoriser l'inscription des jeunes.
Monsieur le Président, le député a parlé de la métaphore employée par le ministre, à savoir que « [l]'arbitre ne doit pas porter le chandail d'une équipe ».
En référence au commissaire aux élections, le projet de loi indique que le titulaire sera nommé pour un mandat non renouvelable de sept ans et que, pour maintenir l'intégrité du poste, les personnes qui, par le passé, ont été candidates, employées d'un parti enregistré, membres du personnel exonéré d'un ministre, membres du personnel d'un député, ou employées d'Élections Canada, seront inadmissibles au poste de commissaire.
Ma première question est la suivante. Le député est-il d'accord pour dire que les personnes reconnues comme ayant un passé partisan ne devraient pas occuper un poste leur permettant essentiellement de juger les candidats et, en particulier, les députés qui occupent un poste partisan?
La seconde question porte sur le recours à un répondant. Le député a mentionné quelques situations où cette pratique s'est révélée utile. Or, dans bien des cas, surtout dans les régions urbaines, le recours à un répondant a posé problème, notamment lorsque des agents officiels ou des agents électoraux lors du scrutin n'ont pas été capables de contester l'identité de la personne ayant recours à un répondant alors que cette personne n'avait pas le droit de voter. Je tiens à donner au député l'exemple d'un cas précis survenu lors des élections de 2006. J'agissais à titre d'agent électoral à un bureau de scrutin, et j'ai été scandalisé d'apprendre que ma mère avait voté, car elle était décédée en 2005. Lorsque j'ai demandé à la personne pourquoi son nom était rayé, elle m'a assuré que ma mère avait voté plus tôt dans la journée. Lorsque je lui ai expliqué que c'était impossible, j'ai été expulsé du bureau de vote. Toute chose comporte des avantages et des désavantages, mais l'intégrité des élections doit toujours être une priorité dans les décisions que nous prendrons à l'avenir.
Le député pourrait-il me dire ce qu'il pense de ces deux points?
Monsieur le Président, il convient de s'en remettre à la sagesse de la Cour suprême du Canada dans l'affaire du député d'Etobicoke-Centre: il faut être extrêmement prudent et éviter de priver un électeur de son droit de vote, surtout à cause d'irrégularités d'ordre procédural. Ce raisonnement a évidemment servi la cause de l'un de nos collègues, car il a ainsi pu conserver son siège.
En réponse aux anecdotes personnelles comme celle que le député a racontée, je tiens simplement à dire que, s'il y avait des données scientifiques ou même une série d'anecdotes qui montraient qu'il s'agit d'un problème généralisé, il faudrait alors en saisir le comité pour qu'on puisse aller au fond des choses. À l'heure actuelle, nous sommes bombardés d'anecdotes qui semblent être à mille lieues de ce que vivent les gens sur le terrain. Je tiens aussi à dire que mon collègue, le porte-parole en matière de réforme démocratique du Parti libéral, a posé une question claire et importante: ne serait-il pas plus judicieux d'essayer d'améliorer la pratique du recours à un répondant que de jeter le bébé avec l'eau du bain, pour reprendre un vieux cliché.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour poser quelques questions à mon collègue sur ce dossier.
Le ministre a laissé entendre que, dans 25 % des cas, les procédures d'attestation d'identité par un répondant sont entachées d'irrégularités, alors qu'en réalité, le rapport Neufeld ne dit rien de tel. Au contraire, le rapport Neufeld préconise une utilisation élargie de la carte de vote comme preuve d'adresse valable. Pourtant, le gouvernement a fait fi de cette partie du rapport, et il propose maintenant d'éliminer l'utilisation de la carte d'inscription de l'électeur.
Le recours à un répondant permet à 120 000 personnes de voter, alors qu'elles ne seraient autrement pas en mesure de le faire, et voilà que le gouvernement aimerait éliminer cette pratique. Pourtant, le rapport n'a rien recommandé de tel. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, il s'agit d'un élément d'information important, et cela revient à ce que j'ai dit au comité. Nous devons tenir compte des preuves. Le ministre, je dois le reconnaître, est très habile lorsqu'il s'agit de présenter des arguments en faveur de sa position, mais encore faut-il qu'ils soient fondés sur des preuves qui justifieraient la violation d'un droit constitutionnel, à savoir le droit de voter. C'est d'ailleurs le fond du raisonnement de la Cour suprême dans l'affaire d'Etobicoke-Centre.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre et les porte-parole de la qualité du débat d'aujourd'hui.
J'ai une question concernant une possible lacune dans la loi. Si j'ai bien compris, des peines seront maintenant imposées à ceux qui se font passer pour des agents électoraux. Cela dit, pendant les dernières élections, quelqu'un s'est fait passer pour mon directeur de campagne et a envoyé un électeur au mauvais bureau de scrutin à l'autre bout de la ville. Je me demandais si ces peines pouvaient s'appliquer à un cas comme celui-ci où quelqu'un se fait passer pour un directeur de campagne.
Monsieur le Président, c'est un exemple très intéressant, une autre anecdote importante. La vie en société repose sur des anecdotes comme celle-ci.
Je pense toutefois qu'il est important de répondre que nous n'avons pas besoin de modifier la loi pour en tenir compte. Il existe déjà au moins deux dispositions dans la Loi électorale du Canada qui portent sur l'acte criminel qui consiste à essayer d'empêcher des gens de voter.
L'ajout de l'usurpation d'identité vise à rendre plus spécifique une infraction déjà prévue de façon générale. C'est également là où voulait en venir mon collègue, le chef de l'opposition, pendant la période des questions d'aujourd'hui. Il voulait s'assurer que le parti ministériel comprend que rien dans le projet de loi, en ce qui concerne de nouveaux crimes, signifie que la loi existante n'englobe pas déjà le genre de comportements mentionnés par mon collègue.
Le transport du grain
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Le député de Peace River a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix : D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Loi sur l'intégrité des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier tous les députés, car nous avons assisté à un débat de grande qualité au cours des dernières heures. Comme l'a fait remarquer mon collègue de Kingston et les Îles, nous avons entendu des faits intéressants, et le débat a été excellent. Nous avons discuté de différentes façons de régler les problèmes qui ont fait la une des journaux depuis trois ou quatre ans. Je tiens donc à remercier tous les députés, en particulier le ministre d'État à la Réforme démocratique.
Je présenterai d'abord un résumé de ce projet de loi qui aborde plusieurs sujets.
Le projet de loi C-23 protégerait les électeurs contre les appels malveillants et les cas d'usurpation d'identité. Par ailleurs, il serait obligatoire de consigner les grandes campagnes téléphoniques dans un registre public. De plus, le projet de loi prévoit des peines d'emprisonnement pour les personnes qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux, de même que des sanctions plus sévères pour ceux qui trompent les gens pour les empêcher de voter.
Cette mesure donnerait aussi plus de moyens aux forces de l'ordre, en plus de permettre au commissaire de demander des sanctions plus sévères à l'égard d'infractions existantes. Le commissaire serait pleinement indépendant et pourrait gérer son personnel et les enquêtes comme il l'entend. Et comme il serait nommé pour un mandat fixe de sept ans, il n'aurait pas à craindre d'être congédié sans motif valable.
Le projet de loi s'attaquerait en outre à la fraude électorale en interdisant aux électeurs de voter sur la foi d'une déclaration d'un répondant ou en présentant seulement leur carte d'information de l'électeur au lieu d'une pièce d'identité en bonne et due forme. Selon les études commandées par Élections Canada, la première pratique a donné lieu à de très nombreuses irrégularités, et il arrive fréquemment que les cartes d'information de l'électeur comportent des erreurs.
Selon la loi, 39 pièces d'identité sont acceptées. Quelqu'un, tout à l'heure, faisait cependant remarquer que certaines d'entre elles ne comportent pas tous les renseignements nécessaires, comme l'adresse. Ce problème est particulièrement fréquent dans certaines régions rurales, et de nombreux aînés n'ont pas toujours avec eux les pièces d'identité comportant les renseignements voulus. J'espère que le gouvernement va accepter un éventuel amendement proposant un moyen officiel pour un répondant de se porter garant d'un électeur. J'imagine que la question devra être soumise au comité. Si tant est, évidemment, que le projet de loi soit renvoyé au comité.
Le projet de loi, et plus particulièrement l'article 18, ferait en sorte que les règles soient faciles à suivre. Le commissaire a dû conclure pas moins de 15 accords de conformité avec ceux qui avaient enfreint la loi électorale, même de bonne foi. Peu importe le parti auquel ils appartiennent, les députés auront sûrement remarqué que les règles peuvent parfois manquer de clarté.
Quand les règles sont compliquées, il arrive que les gens les enfreignent sans le savoir ou même qu'ils renoncent à participer au processus démocratique. Comme le disait mon collègue, on parle ici de la participation des jeunes, des personnes handicapées et autres.
Vu l'état des choses, il arrive évidemment que certaines personnes se dissocient totalement du processus électoral et considèrent que leur vote est inutile ou ne servira à rien au bout du compte. À mon avis, le gouvernement devrait élaborer un plan qui permettrait de faire ressortir le meilleur de la démocratie, bref qui ferait augmenter le taux de participation aux scrutins.
Il a déjà été plus élevé, il y a longtemps. Je dois admettre que, dans ma circonscription, il était abyssal. À 44 %, il plaçait ma circonscription à l'avant-dernier rang au pays. En fait, elle est arrivée tout juste devant Fort McMurray. Il faut dire que c'est typique des régions où vivent de nombreux travailleurs migrants.
À bien des égards, je suis d'accord avec les propos du ministre. Il faut rejoindre les travailleurs migrants qui ne savent peut-être pas qu'ils ont le droit de voter dans d'autres circonscriptions. Pourtant, ils ont la possibilité de le faire. Le seul problème, c'est que certains d'entre eux travaillent dans des champs pétrolifères et autres endroits du genre. Néanmoins, ils peuvent voter à n'importe quel moment, même dans leur propre circonscription. Ils peuvent s'adresser au directeur du scrutin et le faire en tout temps. Cette approche s'est révélée la plus efficace pour communiquer avec les gens qui se déplacent beaucoup et qui travaillent non seulement dans les champs pétrolifères de l'Ouest canadien, mais aussi dans des champs de pétrole et de gaz naturel du monde entier.
Le projet de loi prévoit aussi une hausse du montant maximal des dons, qui passerait de 1 200 $ à 1 500 $. Je ne suis pas convaincu de l'utilité de ce changement, si ce n'est que les personnes qui ont les moyens d'en profiter aurait un peu plus de marge de manoeuvre. Je ne vois rien de mal avec les dispositions actuelles, notamment le plafond de 1 200 $ et la formule d'augmentation progressive. Cela dit, en ce qui concerne les contributions personnelles, le projet de loi renferme des mesures positives qui vont dans la bonne direction relativement aux élections et aux courses à la direction des partis.
Le commissaire aux élections fédérales a causé des maux de tête à notre parti. Nous nous demandons ce qu'il faut penser de l'indépendance dont se plaît à parler le gouvernement. J'aimerais dire ce qu'il en est dans le cas du commissaire lui-même.
Plusieurs des demandes présentées par le commissaire à Élections Canada visaient à obtenir le pouvoir de s'adresser à un juge pour contraindre les gens à fournir des renseignements demandés. À l'époque, nous étions d'avis que cette requête était raisonnable, compte tenu des événements qui sont survenus depuis un certain temps, notamment lors d'élections partielles et aussi lors des élections générales qui les ont précédées.
Je ne suis pas certain que le projet de loi accorde de plus grands pouvoirs d'enquête au commissaire aux élections fédérales. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que cette personne peut travailler plus efficacement. C'est un point qui nous préoccupe. C'est une chose que d'accorder une plus grande indépendance au commissaire, mais il faut aussi lui donner une plus grande capacité d'aller chercher les renseignements dont il a besoin pour mener ses enquêtes, autrement tout cet exercice n'est en fait qu'une réorganisation administrative. Je vais traiter de cet aspect dans un instant.
Le commissaire aux élections fédérales a souscrit à la recommandation formulée par le directeur général des élections, selon laquelle le bureau du commissaire devrait avoir le pouvoir de s'adresser à un juge pour obliger une personne à lui fournir de l'information liée à une enquête. C'est ce dont je viens de parler. Les députés divergent d'opinion quant à savoir si le commissaire dispose déjà des outils nécessaires, comme nous avons pu le constater aujourd'hui. J'espère que, dans la suite du présent débat, nous pourrons faire la lumière sur cette question, qui sera peut-être encore soulevée à l'étape de la deuxième lecture.
Concernant le manque de souplesse dans l'application des dispositions de la Loi électorale du Canada, le commissaire est d'avis que nous avons besoin d'être mieux outillés pour sévir contre les violations de la Loi électorale du Canada qui sont trop graves pour ne donner lieu qu'à des transactions prévoyant le respect de la loi, mais qui ne sont pas assez graves pour entraîner des poursuites. Le commissaire souligne certaines recommandations contenues dans le rapport du directeur général des élections sur les 40e élections générales: les candidats et les partis politiques qui dépassent leur limite de dépenses autorisées devraient voir le remboursement de leurs dépenses réduit d'une somme équivalente. Et lorsqu'un candidat ou un parti politique omet de remettre un rapport dans le délai prévu par la loi, il devrait perdre jusqu'à 50 % de son cautionnement de candidature.
Tout cela pour dire que certaines de ces recommandations ont été appliquées, et nous applaudissons le ministre d'avoir inclus ces mesures dans le projet de loi.
Cependant, j'aimerais revenir à l'un des principes fondamentaux, soit la capacité du commissaire de faire son travail. Compte tenu de la chaîne de commandement actuelle, le commissaire rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire d'Élections Canada.
J'ai commencé à trouver la situation alarmante lorsque j'ai pris connaissance des témoignages et des reportages dans les médias concernant les irrégularités et les violations potentielles ou réelles au cours des trois ou quatre dernières années. Les vérificateurs ont pu constater une bonne partie de ces irrégularités, qui avaient été relevées au départ par le personnel d'Élections Canada sur le terrain. Le personnel a pu en informer le commissaire constamment parce que celui-ci se trouvait parmi eux. Les gens d'Élections Canada n'avaient qu'à se rendre chez le commissaire pour le prévenir de ce qui se passait. S'il avait été adéquatement outillé, le commissaire aurait pu faire enquête plus efficacement, selon nous. Séparer ces gens et envoyer le commissaire dans un bureau distinct, chez le directeur des poursuites pénales, aura pour effet d'éloigner les acteurs un peu trop pour que les échanges d'information qui avaient lieu auparavant puissent se poursuivre. C'est ma crainte.
Je sais que le gouvernement se défendra en disant que ces gens peuvent s'adresser à qui ils le veulent, mais il reste que, en laissant ces gens ensemble, l'information se transmet plus facilement et le commissaire peut mieux faire son travail s'il est en mesure d'assurer le respect des règles.
Pour ce qui est des poursuites pénales, celles-ci relèveraient, au bout du compte, du Cabinet. Évidemment, nous avons également des réserves à cet égard. Je suis certain que le ministre corrigera également cet aspect. J'espère qu'il nous convaincra que ce ne sera pas nécessairement le cas.
Le fait que le commissaire puisse mener ce genre d'enquêtes cause un grand malaise dans nos rangs. S'il faut lui conférer des pouvoirs accrus pour qu'il mène efficacement ses enquêtes, je ne suis pas convaincu par contre que la mesure législative des conservateurs lui donnerait effectivement les pouvoirs nécessaires.
Il y a quelque temps, après les 41e élections générales, l'idée d'instaurer un code d'éthique à l'intention des entités politiques a également été proposée. Il y a aussi l'idée d'appliquer aux partis politiques les principes de protection de la vie privée ainsi que les nouvelles exigences que doivent respecter les entreprises de télécommunications en ce qui concerne les électeurs. Permettez-moi de parler quelques instants des « appels automatisés », comme nous les appelons affectueusement, qui sont depuis un certain temps un sujet de discussion — et de dérision.
Le juge Mosley a conclu dans son jugement qu'il lui paraissait évident que certains des appels automatisés associés à des actes répréhensibles ont été faits à partir des renseignements de la base de données CIMS, qui est utilisée exclusivement par le Parti conservateur, mais qu'il n'y a aucune preuve.
Je reviens sur les appels automatisés. À notre avis, certaines mesures seront très efficaces à cet égard, et nous en félicitons le ministre. Par exemple, le projet de loi prévoit ce qui suit:
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes communique au commissaire, sur demande de celui-ci, tout document ou renseignement obtenu par le Conseil sous le régime de la présente section que le commissaire considère comme nécessaire pour assurer l’observation et le contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la présente section.
Nous sommes d'accord. Nous vivons à l'ère de l'électronique. Les appels automatisés, comme on les appelle, ont proliféré dans toutes les sphères de la société, pas seulement dans le domaine politique, mais aussi dans les domaines du commerce et de la mise en marché. Par conséquent, la loi doit être modernisée. Une bonne partie de ces mesures fonctionnent jusqu'à un certain point et nous en félicitons donc les conservateurs.
La personne ou le groupe qui conclut avec un fournisseur de services d’appel un accord au titre duquel des services d’appels aux électeurs lui sont fournis conserve pendant un an après la fin de la période électorale:
a) une copie des [...] scripts [...];
b) un enregistrement des différents messages transmis par un composeur-messager automatique [...]
C'est une excellente mesure pour appuyer les mécanismes d'enquête nécessaires à l'élimination de cette pratique. Nous nous en réjouissons également, car il y a longtemps que la loi aurait dû être mise à jour à cet égard.
Je veux aussi parler des contributions. Tout à l'heure, j'ai parlé brièvement de l'augmentation de 1 200 $ à 1 500 $. Il y a aussi les contributions qui, sous réserve du paragraphe proposé 405(4.2), n'excèdent pas 5 000 $, au total, apportées par un candidat — provenant de ses propres fonds — à sa campagne, pour une élection donnée, et 25 000 $ pour un candidat à la direction. Certaines de ces dispositions doivent être mises à jour.
Toujours selon le projet de loi, les contributions visées au paragraphe proposé 405(4.2) n'ont pas pour effet de réduire les plafonds prévus au paragraphe proposé 405(1) relativement aux contributions que le candidat ou le candidat à la direction peut apporter aux autres candidats.
Je dirais qu'il est nécessaire de mettre à jour cette disposition. J'ignore pourquoi le plafond des contributions a été porté à 1 500 $. Je pense que les règles et les règlements qui sont en place sont suffisants.
J'ai parlé du commissaire et de certains incidents qui ont eu lieu depuis quelque temps, qui ont sonné l'alarme quant aux mesures à prendre pour corriger notre système. Il y a eu le scandale des manoeuvres de transfert. Le Parti conservateur a admis avoir fait des dépenses excessives et avoir soumis des rapports d'élections gonflés. Il a donc dû payer l'amende maximale prévue par la Loi électorale du Canada. Lors des élections, il y a aussi eu les appels automatisés frauduleux que je viens de mentionner.
Des personnes comme Peter Penashue, qui a siégé à la Chambre, ont fait des contributions excessives. Même si on lui a demandé de partir ou de démissionner avant que tout n'éclate au grand jour, il reste que cela a fait toute une histoire. Il ne semblait pas connaître les règles du jeu.
Comment pouvons-nous dire aux gens que nous voulons leur expliquer le fonctionnement des élections quand nous avons de la difficulté à le faire comprendre à nos candidats? C'est un peu ironique, mais certains diront que c'est chose du passé.
Quant à la hausse des amendes en cas d'infraction à la Loi électorale, les libéraux l'appuient. Mon collègue de Beauséjour a présenté à la Chambre un projet de loi qui prévoyait exactement cela, le projet de loi C-424, qui a fait l'objet d'un vote. Nous souscrivons donc à cette mesure.
Nous sommes également en faveur de l'ajout d'une journée de vote par anticipation. Comme je l'ai mentionné, je vis dans une circonscription rurale où beaucoup de gens se déplacent. Je dois moi-même aller voter à deux ou trois heures de chez moi, et je dois dire que l'ajout d'une journée de vote par anticipation sera certainement fort utile. Il y a évidemment la transmission prématurée des résultats du scrutin, ce qui est également nécessaire du fait que tout le monde a Internet, pour employer une expression familière.
En résumé, ce projet de loi suscite beaucoup d'inquiétude, même si les libéraux en appuient pleinement certains éléments. C'est, entre autres, ce qui arrive à Élections Canada, en particulier au commissaire, qui nous inquiète. D'autres mesures que contient le projet de loi causent chez nous un tel malaise qu'il nous serait difficile d'accepter celui-ci en principe.
J'espère que le niveau du débat s'élèvera très prochainement de sorte que, si le projet de loi est accepté en principe et renvoyé à un comité, le gouvernement consentira à certains des amendements dont nous avons débattu aujourd'hui. Je vous remercie de m'avoir permis de dire ce que je pense de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je veux avant tout répondre au député libéral de Kingston et les Îles, qui voulait savoir si le projet de loi ciblerait l'usurpation de l'identité d'un candidat ou du représentant d'un candidat. Je me réjouis de lui apprendre que le projet de loi sur l'intégrité des élections érige effectivement en infraction le fait de se présenter faussement comme un candidat ou une personne autorisée à agir en son nom, mais aussi comme une personne autorisée à agir au nom d'un parti enregistré ou une d'association enregistrée. Évidemment, comme l'a lui-même reconnu le député de Kingston et les Îles, se faire passer pour un représentant d'Élections Canada serait aussi une infraction à la Loi sur l'intégrité sur les élections. Voilà qui répond à la question que le député a posée un peu plus tôt au porte-parole du NPD.
Pour sa part, le porte-parole libéral, que nous venons d'entendre, redoute que l'information ne circule plus aussi bien entre Élections Canada et le nouveau commissaire indépendant, qui sera le gardien de l'application de la loi. Je tiens à l'assurer que nous avons sérieusement réfléchi à la question, et c'est pourquoi rien dans le projet de loi sur l'intégrité des élections n'empêcherait Élections Canada d'échanger de l'information avec le commissaire indépendant, et vice-versa. Il n'y aurait aucun obstacle à la communication entre les deux entités, seulement une séparation de leurs pouvoirs.
Voici ma question pour le porte-parole libéral: quelles autres garanties juridiques faudrait-il inscrire dans le projet de loi pour le rassurer sur ce point?
Monsieur le Président, de toute évidence, si le commissaire n'a pas l'autorité de s'adresser à un juge pour obtenir plus de renseignements et ainsi agir selon les règles, je ne vois pas pourquoi on prétend donner tant d'indépendance au titulaire de ce poste.
Je crois que le gouvernement enverra le titulaire à un autre bureau, sans lui donner des outils différents pour accomplir son travail. J'ai toujours pensé que la plupart des vérificateurs et des scrutateurs, parce qu'ils sont plus prêts de l'organisme qui reçoit tous les rapports, ou presque, avaient fait en sorte que bon nombre des allégations et des violations observées au cours des trois ou quatre dernières années soient soumises à ce processus.
Je comprends de quoi il parle lorsqu'il dit que l'information circulera librement. Je doute cependant que cela se produise en réalité.
Monsieur le Président, mon collègue siège à la Chambre depuis aussi longtemps que moi; il a donc lui aussi participé au débat en 2006 lorsqu'il a été question du projet de loi sur les pièces d'identité avec photo. Comme le titre exact que les conservateurs avaient donné à ce projet de loi m'échappe, c'est ainsi que je vais y faire référence.
On avait alors soulevé un problème concernant le vote; les conservateurs n'ont pas réussi à bien cerner ce problème. Il ne résiste pas à un examen approfondi des circonscriptions, comme l'a indiqué mon collègue au sujet de Trinity—Spadina.
Quel problème tentons-nous de régler en enlevant aux électeurs un moyen de s'identifier? Mon collègue tient-il toujours la position adoptée par son parti à l'époque, selon laquelle le risque de fraude est tellement grand qu'il faut imposer des restrictions et des conditions aux personnes qui se présentent à l'isoloir? Croit-il toujours que nous avons amélioré la capacité des Canadiens de voter au cours des huit dernières années sous les conservateurs? N'avons-nous pas, au contraire, créé des problèmes pour les personnes qui souhaitent voter?
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un bon point.
J'ai dit plus tôt au ministre d'État de la réforme démocratique qu'un grand nombre de personnes âgées des régions rurales avaient été privées du droit de voter parce qu'elles n'avaient pas de pièce d'identité adéquate, comme une case postale au lieu d'une adresse municipale, ce genre de choses. Je me souviens avoir eu une bonne conversation avec l'actuel leader parlementaire à ce sujet. Nous avons convenu qu'il ne s'agissait pas d'une solution universelle pour les personnes qui voulaient établir leur identité à l'isoloir et exercer leur droit démocratique.
Je présume que le député parle du retrait des cartes d'électeur, ce qui pourrait être problématique. Je sais qu'il y a encore de nombreuses personnes qui pensent qu'elles n'ont qu'à présenter cette carte pour pouvoir voter. Nous savons tous ce qui s'est passé lors des dernières élections, alors que les électeurs devaient fournir plus qu'une simple adresse. L'adresse ne figure pas sur certaines des 39 cartes qui ont été désignées.
Cela étant dit, je comprends leur point de vue: il y a eu beaucoup de fraude lors des dernières élections, et le problème n'a pas été abordé. Si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture, j'espère que nous pourrons aborder ce problème au comité.
Monsieur le Président, on semble beaucoup parler de l'identification. En réponse à une question posée plus tôt, le ministre d'État à la Réforme démocratique a mentionné les pièces d'identité qui pourraient être utilisées: une carte de bibliothèque, une facture de services publics, un relevé bancaire, un bracelet d'hôpital que porte un résidant d'un établissement de soins de longue durée, etc. La liste est très longue.
De plus, à la page 25, le projet de loi prévoit ce qui suit:
Si l'adresse qui figure sur les pièces d'identité fournies aux termes du paragraphe (2) n'établit pas la résidence de l'électeur, mais qu'elle concorde avec les renseignements figurant à l'égard de celui-ci sur la liste électorale, la résidence de l'électeur est réputée avoir été établie.
De surcroît, l'article 2.1 du projet de loi, juste au-dessus, consentirait au directeur général des élections des pouvoirs additionnels pour ajouter d'autres types d'identification à la liste.
Le projet de loi prévoit plus haut qu'un comité formé des partis politiques enregistrés pourrait formuler des recommandations au directeur général des élections.
Le député ne convient-il pas que tous ces mécanismes nous permettraient de faire en sorte que les gens qui votent puissent le faire, que les pièces d'identité appropriées soient présentées aux agents d'Élections Canada et que les Canadiens puissent avoir la certitude que les votes effectués dans chacun des isoloirs au pays sont valides?
Monsieur le Président, je comprends le point de vue du député, car il existe toutes sortes de moyens d'identifier une personne.
Toutefois, je veux illustrer la situation à partir de mon expérience. Comme je le disais, il s'agit surtout d'aînés vivant en milieu rural. Si ces derniers n'ont pas les pièces d'identité de base indiquées au tout début, il est peu probable qu'ils en aient d'autres. L'identification visuelle était utile pour ces gens, car la personne savait manifestement qui ils étaient, qu'il faille ou non présenter une pièce d'identité au bureau de scrutin. À mon avis, le principe de l'identification visuelle pouvait alors encore s'appliquer sans le rendre indulgent au point d'avoir des abus flagrant.
Je comprends son point de vue, mais pour les petites régions dont j'ai parlé, il n'y a pas de réponse simple. Nous l'avons appris il y a un certain temps déjà, quand il a été question des différents types d'adresses, comme l'a mentionné le député des Territoires du Nord-Ouest. Il avait alors fallu trouver une solution, et l'on avait parlé d'identification visuelle.
Tout d'abord, je tiens à dire qu'il a été victime de toute une erreur. Je le remercie d'avoir raconté à la Chambre l'anecdote concernant sa mère il y a plusieurs années. Voilà le genre de situation qu'un projet de loi comme celui-ci pourrait corriger.
Monsieur le Président, le jour des élections de 2011, une fraude a été commise dans plus de 200 circonscriptions dans l'ensemble du pays. La Cour suprême s'est penchée sur certains cas et a déterminé que cette fraude a été commise par quelqu'un qui avait accès au système de gestion des données des conservateurs, mieux connu sous le nom de CIMS.
Parmi les difficultés observées lors des poursuites judiciaires visant cette fraude, notons que seulement une personne a dû faire face à des accusations, puisque Élections Canada n'avait ni les pouvoirs, ni les outils pour lui permettre notamment de saisir des documents et de faire comparaître des témoins afin de mener une enquête appropriée et fouillée.
Bien des résidants de Guelph me disent être préoccupés par ce projet de loi, car il ne donnerait aucun pouvoir d'enquête à Élections Canada.
Le député voudrait-il parler de la nécessité de donner plus de mordant à ce projet de loi?
Monsieur le Président, si je puis reprendre cette analogie, j'essaie de voir le mordant dans ce projet de loi, mais j'y vois surtout des prothèses dentaires mal adaptées.
Comme le député l'a souligné, si on installe dans un immeuble différent des commissaires qui rendent des comptes au Cabinet et non au Parlement, ils perdent les connaissances établies dans ce secteur. Je sais qu'on a dit qu'ils peuvent aller de part et d'autre, mais je ne pense pas que ce soit aussi facile.
Par ailleurs, ce projet de loi ne fournirait pas les renseignements, les pouvoirs et les outils qui ont été réclamés par le directeur général des élections lui-même, et approuvés par le commissaire. Il y a eu consultation, mais ce projet de loi ne leur accorde pas les seuls outils qu'ils jugeaient importants pour résoudre le problème dont parle mon collègue de Guelph.
Projet de loi C-23 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'informe la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Par conséquent, en vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
Des voix: C'est honteux.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, qui a été présenté par le ministre d'État à la Réforme démocratique.
Dans le plus récent discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à proposer des modifications aux lois électorales du Canada afin d’assurer l’intégrité de notre système de vote.
La Loi sur l'intégrité des élections rendrait nos lois plus sévères, plus claires et plus faciles à suivre. Elle compliquerait l'existence de ceux qui contreviennent à la loi électorale et aiderait les citoyens honnêtes à participer à la démocratie.
Le projet de loi met en oeuvre 38 recommandations formulées par le directeur général des élections et il met en lumière les préoccupations soulevées par les Canadiens, divers groupes de réflexion et autres, Élections Canada et les parlementaires.
La Loi sur l'intégrité des élections veillerait à ce que les citoyens soient en charge de la démocratie, en écartant ceux qui ont des intérêts spéciaux et en mettant fin aux activités des fraudeurs. Le projet de loi fait aussi en sorte qu'il soit plus difficile d'enfreindre la loi électorale, comble les lacunes permettant à l’argent d'avoir une influence indue en politique, propose de nouvelles pénalités pour les imposteurs faisant des appels frauduleux et donne aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d’action et une plus grande marge de manœuvre.
La Loi sur l'intégrité des élections accorde une plus grande indépendance au commissaire aux élections fédérales en lui permettant d'administrer son personnel et ses enquêtes et de demander de nouvelles peines sévères pour les infractions liées aux élections, et en créant plus d'une douzaine de nouvelles infractions afin de combattre l'influence de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux.
Je veux dire quelques mots sur certaines de ces nouvelles infractions et de ces peines sévères. La Loi sur l'intégrité des élections propose des sanctions pénales plus sévères pour les infractions liées aux élections. Elle prévoit notamment une amende maximale de 20 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou une peine d'emprisonnement maximale d'un an. Elle prévoit une amende maximale de 50 000 $ en cas de mise en accusation, ou une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans pour les infractions suivantes: entraver l'action d'un fonctionnaire électoral; voter plus d'une fois; offrir un pot-de-vin, faire une fausse déclaration destinée à faire radier une personne du registre des électeurs; ou demander un bulletin de vote sous un faux nom.
Il importe aussi de noter que les candidats ou les agents officiels qui seraient reconnus coupables de telles infractions ne pourraient pas être élus à la Chambre des communes ou occuper un poste dont le titulaire est nommé par la Couronne ou le gouverneur en conseil, et ce pendant sept ans.
Le projet de loi prévoit des amendes plus sévères dans le cas d'infractions plus graves liées aux élections, comme par exemple prêter un faux serment ou faire une déclaration fausse ou erronée aux fonctionnaires électoraux. Il augmente aussi l'amende maximale pour toutes les infractions de responsabilité stricte, comme le défaut de nommer un agent ou un vérificateur. Il hausse également l'amende maximale imposée aux tiers qui sont des groupes ou des personnes morales et qui omettent de s'enregistrer à titre de tiers.
Le projet de loi augmente les amendes maximales pour les infractions concernant appliquent principalement les radiodiffuseurs, comme la transmission de publicité pendant une période d'interdiction. Il augmente les amendes prévues pour les infractions non intentionnelles aux règles de financement politique, et il augmente sensiblement les amendes en cas de défaut de production d'un rapport trimestriel ou d'un rapport financier.
Le projet de loi propose aussi un certain nombre de nouvelles infractions que je vais mentionner. L'une d'elles est liée à l'inscription sur la liste électorale. Elle a trait au fait de contraindre, inciter ou tenter de contraindre ou d'inciter une personne à faire une déclaration fausse ou trompeuse sur sa qualité d'électeur. D'autres infractions sont liées aux règles en matière de financement politique, comme faire délibérément des prêts indirects, ou encore à l'inscription le jour du scrutin, comme s'inscrire alors que l'on n'est pas admissible.
Certains infractions sont liées à la non-conformité au registre proposé des appels téléphoniques aux électeurs, comme omettre de garder les textes et les enregistrements utilisés pour les services d'appels faits aux électeurs. Je vais traiter de façon plus approfondie de certaines de ces dispositions dans un moment.
Le projet de loi crée aussi de nouvelles infractions liées à la tromperie visant les électeurs. La Loi actuelle n’a aucune disposition qui rend illégal le fait de se faire passer pour un agent politique ou un membre du personnel électoral. Le projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada de sorte qu’il s’agirait d’une infraction que de se faire passer ou d’amener une autre personne à se faire passer pour les personnes suivantes: un candidat, un représentant d’un candidat, un représentant d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, le directeur général des élections, un membre du personnel du directeur général des élections, un fonctionnaire électoral ou une personne autorisée à agir au nom du directeur général des élections.
Le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions qui permettront de punir sévèrement les gens qui cherchent à contourner ou à frauder le système électoral.
Il s'attaque aussi à la fraude électorale en interdisant l'attestation par un répondant et l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme preuve d’identité. Selon le rapport Neufeld, qui a été produit pour le compte d'Élections Canada et qui portait sur les problèmes administratifs qui sont survenus dans les bureaux de scrutin lors des élections de 2011, on a constaté des irrégularités dans 25 % des cas où les électeurs ont eu recours à l'attestation par un répondant.
Comme je l'ai déjà dit, la Loi sur l'intégrité des élections interdirait le recours à l'attestation d'identité par un répondant et obligerait Élections Canada à communiquer les formes de pièces d'identité qui seront acceptées aux bureaux de scrutin afin que les électeurs sachent quoi apporter avant de se rendre sur les lieux.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi interdirait l'utilisation des cartes d'information de l'électeur en tant que pièces d'identité acceptables. Toutefois, il décrirait très clairement les types de pièces d'identité qui seraient acceptés. Les Canadiens pourront encore choisir parmi 39 pièces d'identité autorisées pour voter. Il existe une liste très complète des pièces d'identité que les électeurs peuvent présenter lorsqu'ils se rendent aux bureaux de scrutin. Cette liste sera communiquée très clairement aux électeurs afin qu'ils connaissent bien les pièces d'identité qu'ils peuvent présenter afin d'exercer leur droit de vote.
Le projet de loi va aussi rendre les règles électorales plus claires, plus prévisibles et plus faciles à respecter. Des règles complexes engendrent souvent des violations non intentionnelles et, malheureusement, peuvent décourager des gens de participer au processus démocratique. C'est pourquoi le projet de loi sur l'intégrité des élections fera en sorte que les règles électorales soient plus claires, plus prévisibles et plus faciles à respecter.
Afin de pouvoir respecter les règles, les partis doivent les connaître. Ainsi, le projet de loi sur l'intégrité des élections exigera que le directeur général des élections accorde une période de commentaires de 30 jours aux membres du comité consultatif des partis politiques qui sera mis sur pied en vertu de la loi avant de publier une directive ou une note d’interprétation proposée.
À la suite de la période de commentaires, une période de préavis supplémentaire de 30 jours concernant la nouvelle interprétation serait donnée à toutes les entités réglementées. Après les périodes de commentaires et de préavis, qui totaliseraient 60 jours, le directeur général des élections diffuserait officiellement la directive ou la note d’interprétation. Il publierait aussi une décision anticipée proposée ou une interprétation écrite concernant toute question liée à la Loi électorale du Canada dans les 45 jours suivant la présentation d’une demande d’un parti enregistré, et accorderait ensuite une autre période de préavis de 30 jours avant la diffusion officielle de la directive ou de l’interprétation.
La décision anticipée serait diffusée par le directeur général des élections et serait exécutoire pour ce dernier et le commissaire. C'est très important. Il tiendrait aussi un registre public en ligne du texte complet des directives et des notes d’interprétation finales qui ont été diffusées, ainsi que des avis écrits renfermant des décisions anticipées qu’il a diffusées. Cette mesure permettrait également aux partis et aux personnes d'avoir accès aux interprétations et aux directives, afin qu'elles puissent être appliquées également et équitablement à tous les intéressés.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections interdirait aussi le recours aux prêts pour contourner les règles applicables aux dons, comme cela s'est déjà vu, en plus de lever l'interdiction de diffuser les résultats électoraux avant la fermeture des bureaux de scrutin, rétablissant ainsi la liberté d'expression. Il permettrait de fournir un meilleur service aux électeurs, notamment en établissant une journée supplémentaire de vote par anticipation.
Lorsqu'un différend surviendrait au sujet de comptes de dépenses électorales, le député concerné pourrait s'adresser aux tribunaux, qui rendraient rapidement une décision, avant que le directeur général des élections ne demande la suspension du député.
Le projet de loi protégerait par ailleurs les électeurs contre les appels frauduleux au moyen d'un registre obligatoire pour les appels au public, de peines d'incarcération pour les personnes se faisant passer pour des membres du personnel électoral et de sanctions accrues.
Monsieur le Président, j'entends maintenant consacrer le reste de mon temps de parole à expliquer les mesures en question, à commencer par la création du registre des services de communication par téléphone avec les électeurs.
En ce qui concerne le télémarketing et les appels automatisés en période électorale, le projet de loi sur l'intégrité des élections créerait un registre des services de communication par téléphone avec les électeurs, une mesure de première importance. Il y aurait aussi une obligation d'inscription auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC. En effet, les fournisseurs de services téléphoniques qui prennent part à la communication avec les électeurs ainsi que tout particulier et tout groupe ayant recours à des fournisseurs de services téléphoniques pour communiquer avec des électeurs seraient tenus de figurer dans le registre des services de communication par téléphone avec les électeurs, hébergé par le CRTC. En outre, tout particulier et tout groupe ayant recours à des services internes pour effectuer des appels automatisés visant à communiquer avec les électeurs devrait aussi s'inscrire auprès du CRTC aux termes de cette mesure législative.
Le projet de loi obligerait tout particulier et tout groupe ayant recours à des fournisseurs de services téléphoniques ou faisant des appels automatisés pour communiquer avec des électeurs à confirmer son identité en soumettant les documents pertinents au CRTC et au fournisseur. Les groupes et les entreprises effectuant des appels en tant que tierces parties seraient, eux aussi, tenus de s'inscrire auprès du CRTC.
De plus, le projet de loi prévoit que les enregistrements soient rendus publics dans les 30 jours suivant le jour des élections et que le CRTC y ait accès dans les 48 heures suivant les appels téléphoniques aux électeurs. Le projet de loi exigerait également que l'enregistrement des messages transmis par l'entremise des appels automatiques et les textes des messages en direct utilisés par les fournisseurs de services téléphoniques soient conservés pendant une période d'un an suivant la date des élections. La date des appels serait également consignée dans ce registre.
En plus des exigences strictes liées au nouveau registre, le projet de loi prévoit resserrer l'obligation selon laquelle les partis politiques, les candidats et les associations de circonscription doivent déclarer les dépenses engagées pour des services de communication par téléphone avec les électeurs et préciser le nom de l’entreprise et le montant dépensé. Les modifications proposées permettraient d'accroître la transparence et l'uniformité relatives à la déclaration de ces dépenses et faciliteraient l'application de la Loi électorale du Canada.
Afin d’inciter au respect des règles, la Loi sur l'intégrité des élections renforce le régime de sanctions en décuplant les amendes maximales qui s'appliquent lorsque quiconque empêche un électeur de voter ou cherche à l'en empêcher. L’amende maximale passe alors de 2 000 $ à 20 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 5 000 $ à 50 000 $ en cas de mise en accusation. Le projet de loi augmente les amendes maximales pour les infractions électorales plus graves, comme prêter un faux serment ou faire une déclaration fausse ou erronée au personnel électoral. Il les fait passer encore une fois de 2 000 à 20 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 5 000 $ à 50 000 $ en cas de mise en accusation.
Le projet de loi prévoit de nouvelles infractions en cas d’usurpation d’identité. Ce serait une infraction que de se faire passer pour: un candidat ou son représentant; un représentant d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée; le directeur général des élections; un employé d'Élections Canada; tout autre fonctionnaire électoral. Compte tenu des autres sanctions accrues qui sont prévues dans le projet de loi, la sanction maximale pour cette infraction, en cas de mise en accusation, serait de 50 000 $, cinq ans d'emprisonnement ou les deux. Il serait question d'une manœuvre frauduleuse si les infractions étaient commises par un candidat ou par un agent officiel. Toute personne reconnue coupable d’une manœuvre frauduleuse ne pourra pas être élue, siéger à la Chambre des communes ni occuper un poste dont le titulaire est nommé par la Couronne ou le gouverneur en conseil, et ce, pendant sept ans.
De plus, la Loi sur l'intégrité des élections propose d'autres infractions, notamment en cas de communication de faux renseignements à un enquêteur, d'entrave à une enquête et de non-respect du registre proposé des appels téléphoniques aux électeurs, y compris la communication de renseignements erronés et l'omission de s’identifier au moment de l’inscription.
Je ferai également remarquer que la Loi sur l'intégrité des élections comporte une mesure visant à aider le personnel électoral à exécuter son important travail lié à une éventuelle utilisation à mauvais escient des appels téléphoniques automatisés. La loi précisera que ni Élections Canada, ni le personnel électoral n'effectueront d'appels non sollicités auprès des électeurs.
À ce stade-ci, il serait opportun que les députés se rappellent que le 29 mars 2012, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait entendu le témoignage du directeur général des élections, Marc Mayrand, au sujet d'allégations d'utilisation abusive et à mauvais escient des appels automatisés lors des 41es élections générales. Le directeur général des élections avait alors exprimé l'avis que les mécanismes d'application prévus par la Loi électorale du Canada pourraient être améliorés. C'est précisément ce que fera la Loi sur l'intégrité des élections.
J'aimerais aussi souligner rapidement que la Loi sur l'intégrité des élections assurera aux électeurs un meilleur service à la clientèle. Bien des gens, ici et ailleurs, se sont souvent dits préoccupés par le faible de taux de participation aux élections. La plupart des personnes qui ne sont pas allées voter aux dernières élections et qui ont répondu au sondage d'Élections Canada ont signalé que ce sont des raisons pratiques qui les avaient empêchées de le faire. Ainsi, 17 % des répondants ont dit que c'est parce qu'ils étaient en voyage; 13 %, que c'était à cause de leur horaire de travail ou de cours; 10 %, qu'ils étaient tout simplement trop occupés; et 7 %, que c'était par manque d'information. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons invoquées. Je pense qu'un meilleur service à la clientèle contribuerait à éliminer certains de ces obstacles d'ordre pratique mentionnés par les électeurs.
Par exemple, entre autres choses, la Loi sur l'intégrité des élections prévoit un plus grand nombre de jours pour voter en augmentant le nombre de jours de vote par anticipation. Elle contriburait à réduire l'engorgement aux bureaux de scrutin en prévoyant la nomination de plus de personnel de scrutin et d'agents de liaison pour faciliter la communication avec les directeurs du scrutin dans la circonscription. La mesure législative permettrait également aux partis enregistrés et aux associations de circonscription, et non seulement aux candidats, de recommander des personnes aptes à exercer les fonctions de membres du personnel de scrutin, et les nominations seraient faites plus tôt pour donner plus de temps pour la formation et ainsi, espérons-le, améliorer le service et le déroulement des activités aux bureaux de scrutin.
Il est clair que le gouvernement est déterminé à combler les lacunes actuelles de la Loi électorale du Canada, qui empêchent de mettre un frein à l'utilisation abusive des appels au public. Les modifications proposées que j'ai mentionnées constituent des mesures importantes qui contribueraient à remédier à des pratiques abusives alléguées et à empêcher de telles pratiques. Les nouvelles règles proposées exigeraient que les dépenses pour des services de communication par téléphone avec les électeurs soient déclarées et forceraient davantage le respect de la Loi électorale du Canada en imposant de lourdes pénalités en cas d'infraction et en prévoyant de nouvelles infractions graves. De plus, le registre de communication avec les électeurs proposé par le gouvernement serait un outil essentiel pour enquêter sur les appels téléphoniques visant à entraver le processus électoral, comme le demandait la motion présentée en mars 2012 à la Chambre des communes. Ces importantes mesures représentent sans contredit un pas en avant pour améliorer le système électoral du Canada en contribuant à ce que les fonctionnaires électoraux disposent des outils nécessaires pour enquêter efficacement et punir comme il se doit le mauvais usage des appels téléphoniques automatisés dans le cadre du processus électoral.
Les initiatives que contient ce projet de loi encourageraient aussi une plus grande conformité aux règles du régime électoral, contribuant de ce fait à rétablir la confiance dans l'intégrité de notre système électoral.
Pour toutes les raisons que j'ai expliquées aujourd'hui, je crois que les réformes proposées dans cette mesure législative seraient dans l'intérêt de notre système électoral. J'exhorte tous les députés à faire en sorte que la Loi sur l'intégrité des élections soit adoptée rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec beaucoup d'intérêt.
Pendant son discours, je lisais l'introduction du projet de loi. Ce qui est tout à fait fascinant, c'est que le gouvernement ait décidé de déposer un projet de loi massif, qui touche à beaucoup d'aspects. Cela m'a rappelé des souvenirs de mon séjour au sein du Comité permanent des finances, en 2013, et à mon séjour au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Je trouve assez aberrant de voir le gouvernement frapper, encore une fois, sur le clou de la répression. Il prétend vouloir prévenir des actes illégaux. Pourtant, il propose des articles de loi répressifs, tout en privant Élections Canada des moyens lui permettant d'agir et de corriger certaines lacunes. Visiblement, le gouvernement cherche à détourner l'attention de ses propres insuffisances et de ses propres lacunes.
Comment le député peut-il justifier le fait d'offrir un ramassis de mesures qui seront peut-être inapplicables ou inappliquées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vois que le député célèbre le Carnaval de Québec et qu'il s'est aujourd'hui vêtu pour l'occasion. Je le félicite. Nous avons fréquemment des échanges, lui et moi, à la Chambre des communes, et j'en suis toujours ravi.
Je trouve regrettable que le député et le Nouveau Parti démocratique ne semblent pas reconnaître le bien-fondé de certaines mesures proposées dans cette mesure législative. Par exemple, nous voulons protéger les électeurs contre les appels frauduleux au moyen d'un registre obligatoire; accorder une plus grande indépendance au commissaire aux élections fédérales; empêcher la fraude électorale; et, tout simplement, rendre les règles électorales claires, prévisibles et faciles à suivre. Grâce à ces mesures, le processus électoral gagnerait en efficacité. Il serait désormais plus difficile pour les fraudeurs d'enfreindre les règles. Le processus électoral inciterait davantage les citoyens honnêtes, qu'ils soient candidats ou électeurs, à participer à la démocratie et à y croire.
Je trouve également regrettable de voir que le NPD n'appuiera pas des mesures qui rendraient les règles électorales justes, simples, claires et transparentes, et qui permettraient d'offrir un meilleur service à la clientèle aux électeurs. Pourtant, ces mesures poursuivent toutes des objectifs très louables, et la Loi sur l'intégrité des élections contribuerait grandement à concrétiser tous ces objectifs. Il est regrettable que le NPD ne les appuie pas.
Monsieur le Président, je tiens à redire que nous avons un débat de qualité aujourd'hui. Je m'en réjouis, mais la volonté du gouvernement d'y mettre fin me déçoit.
J'aimerais savoir, pour le compte de mes concitoyens de Kingston et les Îles, si le gouvernement prévoirait des fonds pour expliquer aux électeurs qu'ils ne recevraient plus de carte d'électeur, mais qu'ils disposeraient d'une journée de plus pour voter par anticipation. Si je me fie à mon expérience, il est fort important d'avoir les ressources nécessaires pour diffuser cette information, sinon, ce sont les équipes électorales qui s'en chargent, et ce sont celles qui ont le plus d'argent qui peuvent rejoindre le plus d'électeurs.
Le gouvernement prévoirait-il des fonds pour expliquer aux électeurs les modifications apportées à la loi?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à préciser que les électeurs continueraient de recevoir une carte d'information de l'électeur et d'avoir accès à un service d'appels. Je le spécifie pour éviter la circulation d'informations erronées. Toutefois, la carte d'électeur ne serait pas un moyen d'identification valide aux bureaux de scrutin.
J'ajoute que les bureaux de scrutin accepteraient toujours 39 différentes pièces d'identité. Ces dernières seraient clairement indiquées dans la loi. Élections Canada communiquerait avec les électeurs pour leur signaler quelles sont les pièces d'identité acceptées, à quel moment et à quel endroit aller voter ainsi que toute autre information jugée importante pour les électeurs. Ainsi, nous favoriserons l'exercice de leur droit de vote et, plus globalement, une plus forte participation des électeurs, car ceux-ci seront mieux instruits des pièces d'identité à présenter, des moyens qui s'offrent à eux pour voter ainsi que du moment et de l'endroit où se présenter.
J'espère avoir éclairé la lanterne du député.
Je suis certain que les députés seront ravis d'apprendre que le député de Wild Rose disposera de cinq minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre sera de nouveau saisie de la motion.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
L'élection des présidents de comité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la
motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 50)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Cuzner
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 275
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-201 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 51)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 126
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la gestion des finances publiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion portant que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-473. Le vote porte sur la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 52)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
AucunLes restrictions relatives à la navigation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 53)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 126
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à ce que le compte rendu montre que nous souhaitons joyeux 80e anniversaire à Don Cherry.
Les personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre 2013, de la motion.
Le député d'York-Sud—Weston dispose de trois minutes pour terminer ses observations.
J'invite les députés à poursuivre leurs conversations à l'extérieur afin que nous puissions terminer la période consacrée aux initiatives parlementaires.
Le député d'York-Sud—Weston a la parole.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir terminer mon discours.
Les députés se souviendront que la motion du député de Brant demande au gouvernement de souscrire au rapport d'un groupe de travail, qui recommande qu'on apporte des changements à la façon dont le gouvernement traite avec les employeurs du secteur privé et qu'on encourage ces derniers à modifier leurs pratiques d'embauche des personnes handicapées.
Dans sa motion, le député a proposé d'étudier les initiatives gouvernementales. En fait, il s'agit de l'un des domaines où le gouvernement n'a pas su répondre aux besoins des personnes handicapées.
Les personnes handicapées comptent sur le fait que le gouvernement a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en mars 2010. En ratifiant cette convention, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et leur employabilité. Au bout de deux ans, le gouvernement devait remettre un rapport aux Nations Unies afin de présenter les mesures prises pour offrir ce soutien supplémentaire aux personnes handicapées.
En mars 2012, le gouvernement n'a pas présenté de rapport. Même chose en mars 2013. Le mois de mars 2014 est à nos portes et le gouvernement n'a toujours pas produit de rapport. Cela en dit long sur l'importance qu'il accorde aux personnes handicapées.
En outre, dans le dernier budget, le gouvernement conservateur a énormément compliqué la tâche des organismes qui aident les personnes handicapées, que ce soit en leur donnant accès à des emplois ou en les embauchant directement. Certains de ces organismes devront maintenant fermer leurs portes. Ils cesseront leurs activités et des centaines de personnes handicapées perdront du coup leur emploi. Ces organismes font travailler des personnes handicapées, et voilà maintenant qu'ils sont forcés de fermer leurs portes.
Le gouvernement prétend que l'argent est toujours là, mais ces organismes doivent maintenant subir la concurrence des universités, des hôpitaux et d'autres organismes qui ne manquent pas de moyens et qui sont en mesure de remplir les demandes de financement de façon beaucoup plus systématique que les petits organismes. Par conséquent, ces organismes perdent leur financement et les personnes handicapées, elles, perdent leur emploi.
Le gouvernement doit tenir compte de cette réalité. Il n'a pas accordé aux personnes handicapées l'attention qu'elles méritent. Ce n'est là qu'un seul exemple.
Les exemples ne s'arrêtent pas là. Le gouvernement a entendu le témoignage de personnes handicapées, qui ont déclaré que les programmes actuels de revenu et de soutien aux handicapés ne les encouragent pas à travailler. Le régime d'assurance-emploi ne peut pas prendre en charge des invalidités intermittentes. Les systèmes de santé provinciaux ne répondent pas aux besoins des personnes handicapées, et le gouvernement fédéral n'a pas encore apporté les améliorations nécessaires.
Nous accueillons favorablement le rapport du groupe de travail, et nous encourageons le gouvernement à l'appuyer. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement pourrait et devrait déployer beaucoup plus d'efforts pour favoriser une présence accrue des personnes handicapées dans le monde du travail.
Monsieur le Président, je suis déjà intervenu à propos de cette motion. Je l'appuie, car il est extrêmement important de prévoir des accommodements pour les personnes vivant avec un handicap.
Je ne prendrai pas tout le temps qui m'est alloué. Je n'ai pas la motion sous les yeux, mais je tiens à souligner que j'appuie le député qui l'a présentée et que je souhaite, comme lui, qu'elle soit adoptée.
C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-430, qui vise à favoriser la présence de Canadiens handicapés sur le marché du travail. Cette motion me tient particulièrement à coeur, puisque mon fils, Tim, a un handicap qui restreint sa mobilité. Tim et mon collègue, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia, se sont liés d'amitié depuis leur rencontre à ma cérémonie d'assermentation, il y a une semaine. Bref, je peux m'appuyer sur mon expérience personnelle et familiale pour discuter de cette motion.
Mon fils travaille actuellement, au moins à temps partiel, pour une entreprise de l'Alberta. Après son accident, il y a neuf ans, il a eu l'occasion d'enseigner le pilotage dans le cadre du programme de simulateurs offert à l'Université Mount Royal.
Étant donné le déséquilibre des compétences qui plane sur de nombreux secteurs de l'économie, la motion ne pourrait tomber plus à point. Beaucoup trop d'employeurs ont du mal à trouver suffisamment d'employés étant donné le nombre de candidats pour des postes de haute qualité très bien rémunérés au Canada. Il doit vraiment y avoir quelque chose qui cloche quand on a simultanément un grand nombre de personnes au chômage et un grand nombre de postes vacants. Les employeurs dans ma circonscription me disent que le manque de correspondance entre les compétences de la main-d'oeuvre et les emplois disponibles est leur principal problème. L'emploi dans le Sud-Ouest du Manitoba n'a jamais été aussi faible. Les collèges communautaires et les universités peuvent certainement contribuer à la solution, en investissant dans les métiers. Nous devrions pouvoir combler les postes disponibles.
Ce n'est pas seulement un problème statistique abstrait. Le fait de ne pas pouvoir trouver suffisamment d'employés compétents empêche de nombreuses entreprises de croître. Bien trop souvent, les candidats qui se présentent n'ont pas les compétences nécessaires, et les postes demeurent vacants, les projets ne démarrent pas et l'économie du Canada écope.
Le problème est exacerbé par le vieillissement de la population. Les travailleurs âgées prennent leur retraite en grand nombre, ce qui crée un vide dans le marché du travail.
Les compétences sur le marché du travail sont insuffisantes et ne répondent pas à la demande, et la situation va empirer davantage. L'incapacité des entreprises à embaucher les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin nuit considérablement à leur capacité d'innover et de soutenir la concurrence mondiale. Si nous ne réussissons pas à trouver une solution, nous laisserons filer de nombreuses occasions en or, et notre niveau de vie en prendra certainement un coup.
Voilà qui m'amène à la motion d'aujourd'hui. Les personnes handicapées constituent la plus grande source de talent inexploitée au Canada. Peu de gens le savent, mais plus de 4,4 millions de Canadiens sont définis comme handicapés. C'est une personne sur sept, ou encore 14 % de la population. À mesure que la population vieillit, cette proportion augmentera davantage.
Il y a environ 800 000 Canadiens handicapés dans la population active qui sont employables mais toujours sans emploi. Environ la moitié d'entre eux ont une éducation postsecondaire. C'est insensé, dans une économie caractérisée par une pénurie des compétences dans certains secteurs, où des gens sont au chômage alors que des postes restent vacants. Ce qui serait sensé, ce serait d'encourager les entreprises à embaucher plus de personnes handicapées et à leur offrir un programme de formation au terme duquel elles auront un emploi garanti.
Nous savons que les personnes handicapées sont grandement sous-représentées sur le marché du travail. Je peux l'affirmer. Elles ne sont qu'un peu moins de 60 % à occuper un emploi par rapport à 80 % dans le cas des autres Canadiens en âge de travailler. Les députés de tous les partis doivent travailler fort pour changer ces chiffres. D'abord et avant tout, les mentalités doivent changer, y compris dans le secteur privé.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a pris des mesures concrètes pour encourager l'embauche de personnes handicapées. Nous en avons notamment vu les résultats dans de nombreuses collectivités que je représente. Les programmes ont permis de leur offrir plus de débouchés dans les collectivités locales.
Nous allons négocier une version améliorée de notre programme phare de formation. Il ne s'agit là que d'une des approches que le gouvernement commence à améliorer, et cela se fait dans le cadre des ententes relatives au marché du travail visant les personnes handicapées. On parle d'un montant de 222 millions de dollars par année déboursé conjointement avec les provinces et les territoires. Les ententes actuelles seront remplacées par de nouvelles ententes axées sur la demande qui permettront de mieux répondre aux besoins en matière de compétences et de main-d'oeuvre des entreprises canadiennes. Elles permettront d'améliorer les débouchés offerts aux personnes handicapées.
Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées verra sont budget rehaussé, pour atteindre 40 millions de dollars par année à compter de 2015-2016. Ce qui est plus important encore, c'est que le fonds pourra fournir davantage de solutions axées sur la demande aux personnes handicapées de manière à ce qu'elles aient les compétences nécessaires pour occuper les postes disponibles.
L'objectif du gouvernement conservateur est de veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir des emplois de qualité bien rémunérés afin d'assurer leur prospérité à long terme. Je suis fier de l'appui que le gouvernement a apporté aux programmes et aux mesures de soutien qui aident les personnes handicapées à recevoir la formation et le soutien dont elles ont besoin pour obtenir de meilleurs résultats sur le marché du travail. C'est pourquoi il est si facile pour moi d'appuyer cette motion importante et bien conçue visant à améliorer les débouchés offerts aux personnes handicapées, qui a été présentée par mon collègue, le député de Brant, et appuyée par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Je ne siège pas à la Chambre depuis longtemps, mais je suis fier du leadership dont le député de Brant a fait preuve dans ce dossier important. J'ai vraiment hâte de collaborer avec lui et le ministre de l’Emploi et du Développement social afin de poursuivre l'excellent travail effectué par le gouvernement pour améliorer la vie des personnes handicapées.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de la motion M-430 portant sur les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées. Cette motion introduit des mesures nécessaires à l'amélioration de l'accessibilité des personnes avec un handicap à un emploi stable, afin que l'on considère les conditions tenant compte de leur handicap et que l'on valorise leurs compétences.
Je trouve particulièrement important de prendre le temps de parler de cette motion, car elle est reliée à une réalité de certaines régions de ma circonscription où l'on a de plus en plus de difficulté à pourvoir les postes disponibles. Il s'agit notamment du boom minier que ma région a connu récemment, bien qu'il y ait un ralentissement à l'heure actuelle. Parfois, il y a trop d'emplois disponibles pour les gens qui habitent ces régions. Comme on a beaucoup de difficulté à pourvoir certains postes, on a parfois recours à l'immigration.
De plus en plus, nous devons nous tourner vers des bassins non traditionnels de travailleurs, par exemple, les personnes handicapées, pour relever ce défi économique de ma circonscription. Alors, si on réussit à intégrer des personnes handicapées au marché du travail, on réussira peut-être à relever les défis économiques de ma région.
L'intégration des personnes avec un handicap au marché du travail exige, entre autres, la mise en oeuvre d'une stratégie pancanadienne. On doit donc solliciter la collaboration des provinces, des territoires et des Premières Nations. Malheureusement, parmi les moyens proposés, le gouvernement a écarté l'approche collaborative. Cela nous prive d'une expertise qui nous permettrait d'intégrer les personnes handicapées.
De nombreux organismes communautaires aident les personnes handicapées. Par exemple, dans la ville à côté de chez moi, le Club de l'amitié des handicapés oeuvre concrètement à intégrer les personnes handicapées en organisant des activités. Il s'est bâti une expertise. Toutefois, puisque ces organismes relèvent de la compétence des provinces, on se prive de leur expertise.
Pourtant, ces organismes peuvent nous amener un apport concret en nous faisant part des mesures qui ont bien fonctionné dans leur région. Ainsi, en collaborant à un partage d'information entre les provinces et les territoires, on aurait pu adopter une approche beaucoup plus bénéfique menant à l'intégration des personnes handicapées au marché du travail. Le fait qu'on ait écarté l'idée de collaborer avec les provinces est en train de nuire à notre objectif global. C'est vraiment dommage.
Par ailleurs, le rapport produit par le groupe de travail spécial n'explore pas suffisamment les contraintes à l'employabilité pesant sur la capacité des personnes handicapées à obtenir un emploi. Il s'agit entre autres de la rigidité des horaires ou de la qualité de l'emploi. Ces critères, qui sont des facteurs dissuasifs à l'emploi, sont négligés par ce rapport. Cela ne tient pas compte des contraintes spécifiques reliées au handicap de ces personnes.
Par exemple, si le transport adapté auquel a recours une personne handicapée n'est pas disponible avant 9 heures, il est évident qu'elle ne pourra pas occuper un emploi dont l'horaire est de 9 heures à 17 heures, puisqu'elle sera chaque jour en retard. Elle vivra des contraintes à l'emploi. En exigeant un horaire très strict, on nuit à la possibilité d'emploi de cette personne handicapée.
Il faut aborder ces contraintes spécifiques, qui sont pourtant parfois très simples à résoudre. Il y a des gens qui aimeraient travailler, qui s'en sentent capables et qui ont les capacités intellectuelles et l'énergie pour le faire, mais qui ne peuvent pas le faire à cause de détails techniques comme le manque de moyens de transport. Si on avait abordé ces problèmes simples en consultant les personnes handicapées, on aurait pu être beaucoup plus efficaces.
D'ailleurs, les analyses publiées par Statistique Canada démontrent clairement les corrélations entre la présence d'un handicap et le risque d'un faible revenu.
Certaines personnes qui vivent avec un handicap sont parfois incapables de se trouver un emploi en raison de contraintes, somme toute, assez simples à lever. On constate que la conséquence est un faible revenu. Quand on a un faible revenu, c'est souvent plus difficile d'acquérir des compétences complémentaires pour chercher un autre emploi plus tard. Si on a de la difficulté à joindre les deux bouts parce qu'on n'a pas d'emploi, de toute évidence, il sera très difficile d'aller chercher une formation complémentaire à l'université pour augmenter nos possibilités d'emploi.
Quand on parle des personnes handicapées, il faut examiner le problème de manière globale et surtout adopter une approche collaborative.
Malheureusement, bien que la motion présente des améliorations et traite du problème, des parties ne sont pas tout à fait complètes et auraient pu être améliorées. Néanmoins, ça ne nécessite pas qu'on s'oppose à la motion. Par contre, je pense que si on veut vraiment améliorer les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées, on doit faire mieux. Le contenu de la motion ne suffit pas.
Le taux d'activité des personnes qui ont une incapacité temporaire est plus faible que durant les années où elles n'en ont pas. Selon Statistique Canada, environ 55 % des hommes et 39 % des femmes sans incapacité travaillaient annuellement l'équivalent d'un horaire à temps plein comparativement à 21 % et 14 % de leurs homologues ayant déclaré six ans d'incapacité.
Ces chiffres démontrent bien à quel point la présence d'un handicap, même temporaire, peut affecter la capacité d'un homme ou d'une femme à être continuellement présent sur le marché du travail. Par conséquent, les risques de faible revenu augmentent quand il s'agit d'une personne présentant un handicap, dans la mesure où sa présence sur le marché du travail est discontinue.
Un citoyen présentant un handicap est doublement touché. Le handicap lui nuit sur le plan physique ou mental, mais il le rend aussi plus susceptible de vivre dans la précarité. Il est souvent de plus en plus difficile de se sortir d'une telle impasse.
Pour faire une petite parenthèse, je tiens à préciser que les problèmes associés à la santé mentale en milieu de travail ont coûté 20,7 milliards de dollars à l'économie canadienne. C'est donc quelque chose d'important. Quand on parle de maladie mentale, c'est un handicap temporaire, mais malheureusement, ça peut parfois être permanent.
Une autre statistique révèle que chaque semaine, près de 500 000 salariés s'absentent de leur lieu de travail à cause d'une maladie mentale. Je pense qu'on doit examiner beaucoup de choses. On doit aussi faire mieux pour protéger la santé et la sécurité de nos travailleurs.
Les inégalités hommes-femmes sont déjà malheureusement largement répandues au sein du marché du travail. Cependant, la situation est plus désolante quand on compare les heures travaillées par les femmes et les hommes handicapés. Je pense que c'est un autre point à considérer.
On devrait peut-être porter une attention particulière à la situation des femmes handicapées qui vivent malheureusement beaucoup de précarité. Ces dernières ont déjà plus de difficulté à obtenir le même revenu qu'un homme, et lorsque un handicap s'ajoute à cela, elles se retrouvent souvent dans une situation très précaire.
Comme dernier commentaire, j'aimerais que mon collègue qui a présenté la motion pense particulièrement à la situation de ces femmes handicapées qui vivent une double précarité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur la motion no 430. Je sais que les choses ont mal commencé. Cependant, j'espérais pouvoir parler de cette motion parce qu'elle porte sur une question importante et qu'il est dans notre intérêt de faire preuve d'un leadership accru dans ce dossier, car nous serions alors mieux en mesure d'améliorer la vie des personnes handicapées.
Il y a différentes formes de handicaps. Nous avons entendu certains des chiffres fournis par les intervenants précédents. Beaucoup de gens sont surpris d'apprendre combien de Canadiens souffrent d'un handicap, mental ou physique. Nous rendrions un grand service aux Canadiens en parlant davantage de cette question importante à la Chambre des communes.
Nous ne sommes pas seuls. Il y a beaucoup d'organisations au pays qui défendent les intérêts des personnes handicapées, et qui leur fournissent des services et de l'aide. Dans ma province, on trouve la Society for Manitobans with Disabilities et la Learning Disabilities Association of Manitoba. Ce sont deux merveilleuses organisations. La Learning Disabilities Association a permis aux gens de mieux comprendre les handicaps au fil des ans. La Society for Manitobans with Disabilities, quant à elle, défend les droits des personnes handicapées et est là pour eux.
Si on dressait la liste des mesures à prendre, il y a un certain nombre d'aspects qu'il faudrait prendre en considération. Cependant, j'aimerais revenir à une question abordée par la dernière intervenante, c'est-à-dire la collaboration avec le gouvernement provincial. J'irais encore plus loin en disant que nous devrions adopter une approche beaucoup plus exhaustive à l'égard de la question des handicaps.
Quel est le rôle du gouvernement fédéral? Il doit notamment être un chef de file. Le gouvernement fédéral est le mieux placé pour veiller à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale dans ce dossier important. Nous devons donc commencer à déterminer quels sont les intervenants et à assurer un dialogue.
La dernière intervenante a parlé des provinces. Elles jouent effectivement un rôle très important. Au Manitoba, des lois ont été mises en place, et le ministère des Services à la famille joue un rôle de premier plan. Bien des députés savent sans doute que j'ai été député à l'Assemblée législative du Manitoba pendant près de 20 ans. Il ne fait aucun doute que le gouvernement provincial a un rôle essentiel à jouer. Je dirais que les municipalités doivent aussi jouer un rôle de premier plan. On pourrait même parler de l'importance de l'éducation lorsqu'il s'agit d'aborder la question des handicaps ainsi que certains stéréotypes véhiculés à ce sujet. Nous pouvons aussi parler des conseils scolaires.
Au début de mon intervention, j'ai parlé de deux grandes organisations manitobaines. Nous pouvons parler de certaines personnes handicapées qui sont directement touchées. Parmi elles, il ne manque pas d'ardents défenseurs de cette cause qui savent ce que vivent les personnes handicapées au quotidien.
Pour aborder cette question, nous devons adopter une approche plus holistique. Quel rôle peut jouer Ottawa? Nous pouvons adopter des projets de lois. Nous pouvons examiner ce que fait notre fonction publique nationale. Nous pouvons étudier l'accessibilité, que ce soit à la Chambre des communes ou dans les petits bureaux fédéraux répartis dans l'ensemble du pays, des bureaux individuels dans les municipalités aux grands immeubles fédéraux du Canada. L'accessibilité est un élément essentiel de la question des personnes handicapées.
Ce n'est que lorsque nous sommes touchés directement que nous constatons l'ampleur de la question. Nous avons peut-être un frère, une soeur, un fils, une fille, un parent ou un de nos proches profondément touché par une incapacité. Je crois que l'ensemble de la collectivité, nous tous, avons un intérêt dans cet enjeu, et non seulement les personnes handicapées.
Qu'est-ce que j'entends par des intérêts? Quelles sont nos attentes relatives à l'offre d'une certaine qualité à vie de tous les Canadiens, qu'ils soient handicapés ou non? Nous devons viser l'amélioration de leur qualité de vie à tous les égards.
Les personnes handicapées sont confrontées à d'importants défis, que ce soit au travail — et nous mettons beaucoup l'accent là-dessus ce soir — ou au domicile, qui est en lien direct avec le lieu de travail. L'adaptation est très importante.
Il en va de même pour les transports. Le meilleur bénévole qui travaillent à mon bureau de circonscription depuis un bon moment est un homme formidable qui a un handicap. Il a fait un travail exceptionnel. Les transports sont extrêmement importants. Au Manitoba, par exemple, les personnes handicapées qui travaillent jouissent d'une plus grande priorité pour ce qui est de l'accès aux transports. Je peux comprendre pourquoi ces travailleurs doivent avoir accès aux transports. Les transports sont absolument essentiels.
Qu'en est-il des gens qui veulent continuer de faire du bénévolat? Le bénévolat permet souvent aux gens de tisser des liens qui les aident à trouver le type d'emploi qu'ils souhaitent occuper.
Nous devons nous assurer de mettre à leur disposition les ressources nécessaires pour accéder à un emploi. Que la personne soit en fauteuil roulant ou qu'elle ait un handicap et qu'elle ait besoin d'un appareil ou d'une technologie informatique, il y a toutes sortes de choses que nous pourrions lui offrir.
Je soutiens que, si nous accordions une plus grande priorité aux personnes handicapées, nous améliorerions non seulement la qualité de vie de milliers de Canadiens d'un bout à l'autre pays, mais aussi notre situation économique nationale, comme on l'a déjà souligné. Il y a beaucoup d'emplois que des personnes handicapées pourraient combler si nous leur en donnions l'occasion.
Nous devons vraiment penser à tous les groupes d'âge, à commencer par les élèves du primaire jusqu'aux personnes dans la cinquantaine et la soixantaine qui ont un handicap et qui veulent occuper des fonctions dans un milieu de travail, sans compter tous ceux qui veulent faire leur part, en général.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de prendre la parole ce soir. J'appuierai évidemment la motion.
Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse d'appuyer la motion présentée par le député de Brant, qui propose de souscrire au rapport Repenser l'inCapacité dans le secteur privé et d'encourager la mise en place d'un plus grand nombre de partenariats public-privé afin d'accroître les possibilités d'emploi pour les personnes ayant un handicap.
Le député de Brant veux sincèrement aider les personnes handicapées. Je suis heureuse de souligner son travail à titre de président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
J'ai aussi été ravie du soutien qu'il a accordé à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. Le projet de loi C-462 a été adopté à l'unanimité par tous les députés de la Chambre des communes, et je les en remercie tous au nom des personnes handicapées.
La motion dont nous sommes saisis arrive à point nommé car elle cadre avec les priorités du gouvernement en matière d'emploi, de croissance et de prospérité à long terme.
Nous avons tous entendu parler du déséquilibre des compétences dans le pays. Des entreprises de tout le pays disent qu'il s'agit du plus grand obstacle au maintien de leur croissance. Le premier ministre a déclaré qu'il s'agit du problème économique le plus grave de notre époque.
Nous avons des centaines de milliers d'emplois vacants et pourtant, quelque 800 000 Canadiens en âge de travailler et ayant un handicap se trouvent sans emploi, même s'ils sont capables de travailler et qu'ils le souhaitent. Environ la moitié d'entre eux ont fait des études de niveau collégial ou universitaire.
Un peu moins de 60 % des personnes handicapées sont sur le marché du travail, comparativement à 80 % des autres Canadiens en âge de travailler. On constate qu'il y a une nette inéquation. Les employeurs nous disent qu'ils n'arrivent pas à trouver des employés possédant les compétences qu'ils recherchent. En même temps, les personnes qui possèdent ces compétences — et qui se trouvent à être handicapées — ne réussissent pas à trouver du travail. Voilà le coeur du problème: nous ignorons une importante source de talent.
Les personnes handicapées peuvent contribuer à combler la pénurie de main-d'oeuvre. Lorsque le Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées a interviewé des employeurs d'un peu partout au pays, il a constaté qu'ils étaient considérablement ouverts à l'idée d'embaucher des personnes handicapées. Le groupe de travail a recueilli des réactions positives de la part d'entreprises de toutes tailles et provenant d'un grand éventail de secteurs de l'industrie.
Les employeurs qui avaient déjà des employés handicapés étaient ceux qui étaient les plus réceptifs à l'idée d'en embaucher d'autres. En fait, ils étaient très enthousiastes. Ils avaient pu constater tout ce que peuvent apporter les personnes handicapées à leur milieu de travail. Les personnes handicapées sont comme tous les autres travailleurs. Elles sont très motivées à bien faire et elles travaillent fort. Elles font d'excellents employés.
Le coût des mesures d'adaptation aux besoins d'une personne handicapée est souvent faible ou même inexistant. Comme je l'ai mentionné, dans son rapport, le groupe de travail dit clairement que le coût des mesures d'adaptation est, en règle générale, si faible qu'il ne devrait pas constituer un obstacle à l'embauche d'une personne handicapée.
Un petit investissement rapporte gros aux employeurs. D'une part, il y a moins de roulement de personnel dans les entreprises qui emploient des personnes handicapées. D'autre part, les personnes handicapées donnent un avantage concurrentiel aux entreprises. Alors pourquoi les employeurs n'embauchent-ils pas plus de personnes handicapées? C'est sûrement parce que les compétences de ces travailleurs ne cadrent pas avec les emplois disponibles. Voilà pourquoi le gouvernement répond directement à cette motion en investissant dans des programmes qui permettront aux personnes handicapées d'acquérir les compétences qui cadrent avec les emplois disponibles.
Nous avons annoncé, dans le Plan d'action économique de 2013, que le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces et les territoires à l'élaboration de nouvelles ententes relatives au marché du travail afin de jumeler plus efficacement les Canadiens ayant un handicap aux employeurs et aux emplois. Nous négocierons ces nouvelles ententes cette année. Elles donneront de meilleurs résultats, car elles seront dictées par la demande et s'appuieront sur une participation accrue des employeurs.
Nous investissons 222 millions de dollars par an dans ces ententes qui permettent de financer quelque 300 000 interventions par an auprès des personnes handicapées dans le cadre de plus de 100 programmes conçus et mis en oeuvre par les provinces. Nous avons modifié ces ententes afin de mieux répondre aux besoins de main-d'oeuvre — les compétences particulières recherchées par les employeurs — et, grâce à ces programmes, les entreprises canadiennes amélioreront les perspectives d'emploi des personnes handicapées.
En outre, le Plan d'action économique de 2013 maintient le financement annuel de 40 millions de dollars, à compter de 2015-2016, destiné au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Ce fonds est un programme d'emploi subventionné qui aidera les Canadiens handicapés à acquérir l'expérience de travail dont ils ont besoin pour participer pleinement au marché du travail. Depuis 2006-2007, le Fonds d'intégration a aidé plus de 34 000 clients à acquérir des compétences et une expérience de travail.
Le Plan d'action économique de 2013 proposait que les employeurs et les organismes communautaires participent davantage à la conception et à la mise en oeuvre de projets locaux, afin qu'il soit possible de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Cela améliorera les perspectives d'emploi des personnes handicapées.
Parmi les autres mesures annoncées dans le plan d'action, mentionnons les suivantes: octroi de fonds supplémentaires au Conseil de recherches en sciences humaines, dont une partie pour appuyer les travaux de recherche liés à la participation au marché du travail des personnes ayant un handicap; appui à la création du forum canadien des employeurs sur l'incapacité, maintenant officiellement constitué en personne morale sous le nom de Canadian Business SensAbility, conformément à la recommandation du groupe d'experts; et maintien en permanence du financement de 15 millions de dollars par année consacré au Fonds pour l'accessibilité, lequel couvre le coût des travaux de construction et de rénovation visant à améliorer l'accessibilité des locaux, ce qui comprend un volet sur l'accessibilité en milieu de travail.
Nous souhaitons voir le secteur privé en faire davantage. Selon l'enquête du Conference Board, au cours des 20 dernières années, l'investissement des employeurs dans la formation en milieu de travail a diminué de près de 40 %, ce qui nuit surtout aux personnes ayant un handicap, dont les besoins en formation sont souvent supérieurs.
Les entreprises canadiennes dépensent environ 35 % de moins que leurs pendants américains pour la formation en milieu de travail. Or, si nous voulons remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, nous devons tous unir nos efforts. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les employeurs, les institutions et même les particuliers à la recherche d'un emploi devront tous coopérer pour le bien de tous.
En conclusion, je tiens à féliciter le député de Brant d'avoir présenté la motion, et je suis ravie d'avoir eu l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer ses démarches.
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier mes deux collègues députés ministériels qui ont pris la parole ce soir, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et le député de Brandon—Souris, ainsi que les députés de l'opposition qui se sont prononcés pour la motion ce soir également.
Je tiens à le redire: je ne me fais pas d'illusions au sujet de cette motion, car il restera quand même beaucoup à faire. Tous les partis l'ont souligné.
Voici ce que nous savons. Environ 800 000 personnes au pays souffrent d'un handicap sous une forme ou une autre et constituent une ressource inexploitée. Il s'agit tantôt d'un handicap épisodique, tantôt d'un handicap permanent d'ordre physique ou intellectuel. Il a été abondamment question de la vaste gamme de handicaps qui touchent ces personnes.
Environ 340 000 personnes parmi elles détiennent un diplôme d'études postsecondaires décerné par une université ou un collège. Ce sont des personnes de talent. Nous devons les jumeler à des emplois qui ne trouvent pas preneur au pays, dans les secteurs public et privé.
La raison d'être de la motion est de mobiliser les propriétaires et les exploitants d'entreprise, à la base. Avant d'être élu député aux Communes, j'ai eu la chance de diriger ma propre entreprise de construction pendant 25 ans. Pendant cette période, j'ai pu compter sur des employés formidables.
Je voudrais que mes collègues du secteur de la construction puissent envisager l'embauche d'une personne ayant un handicap. Il ne faudrait pas qu'ils soient mus par la sympathie ou la pitié à la vue du handicap de la personne, mais plutôt par l'idée qu'une telle embauche est une décision judicieuse sur le plan des affaires. L'analyse de rentabilité effectuée par le comité sur l'embauche de personnes handicapées formé par le gouvernement a donné des résultats éloquents à cet égard: les avantages d'une telle pratique dépassent largement les attentes qu'on peut avoir.
Premièrement, les personnes handicapées sont parmi les plus vaillantes au pays une fois qu'elles ont un emploi. De nombreuses raisons l'expliquent. Avant tout, c'est parce qu'elles se comptent chanceuses d'avoir pu trouver un emploi. Les personnes handicapées sont une source d'inspiration pour les personnes qui les entourent. Les taux d'attrition et de roulement des employés sont grandement réduits lorsque se trouvent parmi eux des personnes handicapées. Les gens sont heureux de travailler en compagnie de ces personnes merveilleuses et de puiser de l'inspiration à leur contact. Souvent, elles ont dû surmonter quotidiennement de nombreux obstacles qui nous sont étrangers, dans la plupart des cas.
Je l'ai constaté au sein de ma collectivité et de groupes qui aident les personnes handicapées. Je l'ai constaté chez des personnes. J'en ai vu qui ont lancé leur propre entreprise. Comme plusieurs parmi nous, j'ai croisé des personnes handicapées pendant que je vaquais à mes propres affaires dans ma collectivité. Ne serait-il pas merveilleux si nous en faisions un peu plus, en tant que société, pour que l'attention soit portée sur ce groupe de personnes? Nous souhaitons encourager les propriétaires d'entreprises à considérer ces gens pour leur mérite lorsque s'ouvre une possibilité d'emploi.
C'est ce que vise la motion à l'étude. On y énonce des mesures que pourrait prendre le gouvernement, dont bon nombre ne coûteraient rien. Je suis d'avis que le secteur privé doit assumer ses responsabilités. Il doit aussi comprendre qu'il existe un bassin de talents inexploités.
La motion prescrit des mesures et prévoit l'appui nécessaire de la part du gouvernement. Nous avons parlé d'accommodements, dans le domaine des transports, par exemple. Tous ces éléments sont utiles et font partie d'un même puzzle. Ce sont ces possibilités, ces portes, qu'il faut ouvrir.
Je remercie tous les députés de leur appui à l'égard de la motion. Il s'agit d'une motion qui pourrait faire progresser les choses. Mieux vaut procéder petit à petit que de ne rien faire du tout.
Ce fut un honneur et un privilège de présenter cette motion.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 février 2014, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
[Traduction]
Le transport du grain
La Chambre procédera maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement de la Chambre afin de discuter d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, soit le transport du grain.
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
-- Je tiens tout d'abord à remercier le Président de me permettre de saisir la Chambre des communes de la crise qui sévit dans le secteur céréalier.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord ce soir.
Au cours des quatre prochaines heures et demie, les agriculteurs et leurs proches regarderont les députés débattre de la crise qui les frappe et de l'argent qu'ils perdent. J'espère que de nombreux autres Canadiens regarderont eux aussi le débat, pour qu'ils puissent mieux comprendre la crise qui secoue les Prairies. J'espère que, à la suite du débat de ce soir, le gouvernement prendra des mesures concrètes.
De nombreux agriculteurs et groupes d'agriculteurs de partout au pays nous ont fait part de leur exaspération: ils en ont assez des retards dans le transport du grain, ce qui se traduit par des pertes de revenu.
Je me suis rendu au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta l'automne dernier, en novembre plus précisément. J'ai vu de mes propres yeux les montagnes de blé, de canola et d'autres céréales qui s'accumulaient à l'extérieur des silos. J'ai vu des grains entreposés non seulement dans les silos, mais aussi dans des remises où l'on range la machinerie et sous des bâches.
Par contre, les gens demeuraient alors très optimistes. La récolte était bonne, les prix l'étaient aussi et ils avaient des clients. Qu'aurait-on pu demander de plus?
Je me rappelle être allé à la ferme de Curtis McRae, à St. Andrews, au Manitoba. Il avait plus de 30 000 boisseaux de blé et 30 000 de canola sur son exploitation de 5 000 acres et c'était très impressionnant. Il a dit que le silo local ne prenait pas de grain, car il attendait 600 wagons pour emporter le grain qui s'y trouvait déjà. Ce n'est qu'un exemple parmi des milliers que nous voyons partout dans les Prairies.
Les prix ont donc commencé à chuter. Ils ont maintenant reculé de 40 %. Le problème, c'est qu'il n'y a pas d'analyse coût-avantage ni de plan d'affaires pour gérer la mise en place du transport. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a même pris le parti de la compagnie de chemin de fer l'automne dernier. Il a dit que les résultats des compagnies céréalières étaient satisfaisants. Ce n'était certainement pas le cas.
Le ministre a aussi promis de présenter une mesure législative pour remédier au déséquilibre des pouvoirs entre les agriculteurs et les compagnies de chemin de fer pour permettre aux expéditeurs d'obtenir un meilleur service de transport. Une mesure législative fédérale présentée en juin dernier, la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, était censée remédier à la situation. Eh bien, cela n'a pas fonctionné.
Un grand nombre d'agriculteurs des Prairies estiment que la loi doit être modifiée pour qu'il soit plus facile d'imposer des amendes aux compagnies de chemin de fer pour ces goulots d'étranglement. La loi actuelle n'est pas efficace.
Il faut comprendre que plus de 95 % des exportations canadiennes de grains sont acheminées par train. Le Canada est le plus grand producteur de canola au monde et le deuxième exportateur de blé. Cette année, la récolte dans l'Ouest canadien a excédé 100 millions de tonnes. Nous aurions pu profiter de cette manne, parce que nous avions même des clients intéressés.
Les deux grands transporteurs au pays, le CN et le Canadien Pacifique, disent qu'ils affectent chacun 5 000 wagons par semaine — en fait 5 500 dans un cas — au transport du grain. Toutefois, cela ne répond même pas à la moitié des besoins.
La situation du transport ferroviaire ne touche pas seulement les Prairies, puisque le 31 octobre dernier, on dénombrait 20 grands navires qui attendaient le grain à Vancouver et 5 autres qui en faisaient autant à Prince Rupert. C'est à ces deux endroits que sont installés les terminaux céréaliers de la côte Ouest. À l'heure actuelle, seulement à Vancouver, il y a entre 30 et 40 navires qui attendent d'être chargés.
On peut donc voir qu'il existe un gros problème. La récolte, les clients et les navires sont là, mais le grain ne se rend pas.
Certains navires attendent depuis six semaines à Vancouver. Chaque jour, il en coûte entre 12 000 $ et 20 000 $ en frais de surestarie. Qui va payer la note?
Hier, je me suis entretenu avec un agriculteur de la Saskatchewan et c'est lui et les autres producteurs qui vont devoir assumer ces frais. Ce sont eux qui vont payer pour les retards.
Selon la Western Grain Elevator Association, depuis le mois d'août, les sociétés céréalières établies au Canada se sont vu imposer des frais s'élevant à plus de 20 millions de dollars, par suite des retards au port de Vancouver. Certaines sociétés ont conclu des ventes avec la Chine, mais elles ne sont pas capables de transporter tout leur grain.
Que s'est-il passé? Que font les services ferroviaires? Ils transportent du pétrole brut, de la potasse et d'autres produits et acheminent en priorité ces marchandises, et non le grain. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas d'organisme de surveillance. Il s'ensuit que jusqu'à 3 millions de tonnes de céréales sont bloquées dans les Prairies.
En octobre, les chemins de fer canadiens ont affecté 34 % plus de wagons au transport du carburant, du pétrole et du brut. Ils transportent davantage de produits qu'au cours de l'année précédente.
Selon un rapport publié en janvier, le CP aurait besoin de 19 900 wagons supplémentaires. De même, selon le rapport du 17 janvier, le CN quant à lui aurait besoin de plus de 17 000 wagons supplémentaires pour le transport du grain.
Jetons un coup d'oeil aux prix. Il y a moins d'un an, le blé se vendait 9 $ le boisseau. Maintenant, les producteurs touchent moins de 4 $ pour du blé de la même qualité. Le prix a baissé de plus de 50 %. Les prix du carburant, des semences et des engrais sont restés les mêmes mais pas celui du blé, et encore faut-il que les agriculteurs puissent vendre leur produit et l'acheminer à leurs clients.
Le problème, ce n'est pas l'absence d'un système de transport concurrentiel, mais plutôt que le grain, je le répète, est en compétition non seulement avec le pétrole, mais aussi avec la potasse et le charbon. Ce sont d'autres produits qui prennent de l'espace dans les wagons. Ceux-ci remplissaient 54 000 wagons en novembre. C'est une grosse augmentation par rapport à l'an dernier.
Nous avons des wagons chargés qui attendent jusqu'à 11 jours aux élévateurs à grain. Sans compter les frais de surestarie, dont j'ai déjà parlé, qui atteignent 20 millions de dollars.
Nous examinons toutes ces pertes. À combien s'élèvent-elles? Nous avons calculé qu'elles s'élèvent à 1 million de dollars par jour, et ce sont les agriculteurs qui paient la note. Au total, ils perdent 1 million de dollars par jour. Que fait le ministre? Il injecte 1 million de dollars dans le projet pour mener une étude. Un appel aux producteurs du pays nous apprend l'inutilité d'une longue étude.
Voyons ce qu'en disent les leaders du secteur agricole du pays et les journaux distribués dans les Prairies. Je vais nommer quelques-uns de ces leaders et citer des articles qui rapportent leur propos.
Le premier article vient de la Presse canadienne. Le monsieur en question représente le groupe Keystone Agricultural Producers. Les députés n'ignorent pas qu'il s'agit de la plus importante organisation agricole du Manitoba. L'article dit ceci:
Selon Doug Chorney du groupe Keystone Agricultural Producers, les retards sont tels que des montagnes de blé et d'autres céréales s'amoncellent à l'extérieur des silos-élévateurs.
À mesure que les prix baissent, les agriculteurs se demandent à quoi leur servira d'avoir eu une récolte exceptionnelle s'ils n'arrivent pas à l'acheminer vers les marchés.
« Il y a des amoncellements de grain dans tout l'Ouest du Canada », a déclaré M. Chorney, de Brandon, au Manitoba. « Cela crée de gros problèmes de liquidités pour les agriculteurs. Nous avons tous des factures à payer. »
Le ministre a annoncé que le gouvernement accorderait de petites avances aux agriculteurs. Les agriculteurs ne savent plus quoi faire de leur grain et le gouvernement va leur verser une avance qu'il leur faudra rembourser. Pour la rembourser, ils doivent vendre leur grain. C'est à n'y rien comprendre, et je crois que les agriculteurs ne savent pas à quoi s'en tenir non plus.
Voilà la situation au Manitoba. Voyons maintenant ce qui se passe en Saskatchewan.
Norm Hall est président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan. Je vais citer ses propos au sujet de la mesure législative que les conservateurs ont présentée en juin dernier qui ont paru dans un journal:
Selon Norm Hall, président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises n'est pas efficace.
Selon lui, la loi doit être modifiée afin qu'il soit plus facile d'imposer des amendes aux transporteurs ferroviaires pour ces goulots d'étranglement.
La loi n'est pas assez sévère et ne permet pas de faire en sorte que les transporteurs soient punis, croit Hall.
Une disposition de la loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $, mais elles ne sont infligées que si un arbitre mandaté par le gouvernement juge que l'entente de service entre l'expéditeur et la compagnie ferroviaire n'a pas été respectée.
Comment cette sanction va-t-elle amener les compagnies ferroviaires à rendre des comptes?
Voilà pour ce qui est de la Saskatchewan.
Les députés conservateurs de la Saskatchewan ou des Prairies ont dû en entendre parler dans leur circonscription au cours des dernières semaines, dans les patinoires où on joue au curling et au hockey. Ce ne doit pas être facile pour eux. Cependant, il y a des réponses et des solutions.
Je vais parler de l'Alberta maintenant.
Lynn Jacobson, présidente de...
Le député pourra peut-être conclure ses observations lors de la période de questions et d'observations.
Questions et observations. Le député de Vegreville—Wainwright a la parole.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de mal à avouer que je suis d'accord avec le député du Canada atlantique, non seulement parce que c'est un libéral, mais aussi parce que son point de vue sur certaines questions est tout à fait inadmissible. Mais, bien franchement, ce qu'il dit sur le sujet à l'étude ce soir est exact. Il existe un énorme problème. Les sociétés ferroviaires font partie de ce problème, de même que les sociétés céréalières. Je ne sais toutefois pas si les ports font aussi partie du problème.
Le député de Malpeque me chahute. Il dit que la situation serait meilleure si la Commission canadienne du blé était là. En réalité, ce serait pire. Si la commission était en place, on ne pourrait pas mettre le doigt sur le problème. Soit dit en passant, ce n'est pas ce que réclament les agriculteurs. Ils savent que ce n'est pas ainsi qu'on réglera le problème. La Commission canadienne du blé faisait partie du problème. Le problème serait pire encore aujourd'hui.
Le problème existe. En fait, certains des renseignements que lui ont communiqués des agriculteurs sont, à mon avis, totalement exacts. Le problème est bien présent. Je loue des terres agricoles en Alberta et en Saskatchewan à de jeunes gens qui m'appellent pour se plaindre de la situation. Cependant, je n'ai pas entendu une seule idée qui nous permettrait de régler le problème. Je serais donc heureux si le député pouvait nous communiquer des idées concrètes pour que nous puissions faire face à ce problème.
Les sociétés ferroviaires doivent offrir un meilleur rendement et les céréalières ne devraient pas être autorisées à profiter de la situation, qui existe uniquement en raison du monopole des compagnies de chemin de fer. Le choix se fait entre le CN ou le CP, selon la ligne la plus près.
J'aimerais demander au député...
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de sa question, et je dois le féliciter. Il fait partie des rares députés d'en face à avoir questionné le ministre sur son inaction.
D'abord, le gouvernement s'est débarrassé de la Commission canadienne du blé, ce qui n'a pas aidé les agriculteurs à faire plus d'argent. Je ne rouvrirai pas le débat, car il est clos. Lorsque le gouvernement s'est débarrassé de la commission, il aurait dû la remplacer par autre chose; la Loi améliorant la sécurité ferroviaire ne suffit pas. Elle manque de mordant, et les compagnies ferroviaires le savaient l'automne dernier. C'est pourquoi elles ont expédié plus de potasse et de pétrole. Le gouvernement aurait pu élaborer une loi efficace qui aurait permis de surveiller les chemins de fer, mais il ne l'a pas fait. Il s'est débarrassé de la Commission canadienne du blé et ne l'a pas remplacée, c'est pourquoi nous nous retrouvons dans cette situation.
Il tente maintenant de rattraper le temps perdu, mais cela coûte de l'argent, beaucoup d'argent, aux agriculteurs, et ça ne fonctionne pas. Qu'adviendra-t-il de toutes ces piles de grains au printemps, lorsque l'humidité s'installera et qu'elles commenceront à se détériorer? Comment trouvera-t-on des clients?
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai reçu des courriels, et je suis persuadé que ceux d'en face en ont reçu également, tout comme les députés des Prairies d'ailleurs.
Je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses observations. Oui, il n'y a plus de Commission canadienne du blé, et nous n'allons pas rouvrir le débat, mais nous avons également perdu les moyens logistiques pour transporter du grain à l'extérieur des Prairies. Nous les avons confiés à des entreprises privées. C'était ce que le gouvernement voulait. De toute évidence, nous constatons que les entreprises concernées laissent tomber les agriculteurs dès que la récolte est exceptionnelle.
Mon collègue serait-il d'accord avec moi pour dire que ce qu'il fallait vraiment faire était de maintenir en place un certain type de système d'appui logistique, plutôt que de s'en débarrasser complètement en le remettant au secteur privé? L'année dernière, le secteur privé, Hunter Harrison et le CP, se sont défaits de 11 000 wagons et de 440 locomotives. On a restreint la capacité du système juste avant une récolte exceptionnelle. Le CP a fait plus d'argent, mais il a laissé les agriculteurs en rade.
Je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses observations.
Monsieur le Président, le député a visé juste à propos de la façon dont les conservateurs ont échoué dans ce dossier, et nous pouvons même le constater au port de Vancouver.
La Commission canadienne du blé avait un moyen de contrôler les déplacements de tous les wagons. L'industrie céréalière est essentielle non seulement pour les agriculteurs de l'Ouest, mais aussi pour ceux qui achètent le grain, pour les éleveurs de bétail de l'Est du Canada, et pour le monde entier en fait. Nous ne pouvons pas nous en remettre entièrement au système de libre entreprise du transport par rail de la potasse ou des hydrocarbures. Il faut un observateur. Quelqu'un doit avoir des comptes à rendre. Des rapports trimestriels auraient dû être produits pour s'assurer qu'on s'occupe des personnes concernées, ce qui n'a pas été le cas. Cela se passe sous les conservateurs, et ils devront en payer le prix.
Monsieur le Président, il faut absolument prendre conscience d'une simple vérité: alors que le Canada cultive le meilleur blé du monde, ce blé croupit actuellement aux quatre coins des Prairies. Parfois même, il est resté dans les champs, seulement recouvert d'une légère bâche de plastique. Imaginons à quel point les céréaliculteurs des Prairies doivent être excédés aujourd'hui. Ils se sont donnés corps et âme à la production du meilleur blé du monde, mais le gouvernement canadien n'a pas fait tout ce qu'il fallait pour qu'il puisse être acheminé des Prairies jusqu'à la côte Ouest où, pendant ce temps, des dizaines de navires poireautent, la cale vide.
Comment dépeindre ce que ressentent les céréaliculteurs des régions rurales du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l'Alberta, eux qui ne ménagent aucun effort pour cultiver leur blé et qui, ce faisant, font grandement fructifier l'économie des Prairies grâce aux milliers d'emplois directs et indirects qu'ils créent? Si nous faisions l'effort de comprendre les ennuis que leur cause la situation actuelle, nous ne pourrions que constater à quel point le gouvernement s'est montré négligent de ne pas avoir agi comme il aurait dû le faire.
La situation dont il est question ce soir était prévisible. Après tout, la récolte de l'automne dernier a été spectaculaire, alors il n'y a rien d'étonnant à ce qu'il faille transporter ce blé jusqu'aux ports. Que fait le gouvernement pour régler le problème?
Le député a dit que le gouvernement avait offert un peu plus de 1 million de dollars. On pourrait dire que c'est nettement insuffisant, mais la plus grande erreur du gouvernement est de n'avoir pas reconnu assez tôt qu'il était nécessaire de s'occuper du problème du transport et de la manutention. Voilà la plus grande déception des agriculteurs, aujourd'hui.
J'ai le privilège d'être né et de vivre dans les Prairies. J'y retourne toutes les fins de semaine. C'est chez moi. J'ai été invité dans bien des exploitations agricoles. J'ai déjà occupé la place du passager dans un tracteur géant. Je me souviens, il y a quelques années, d'avoir roulé tard, le soir, sur la route 2 et d'avoir vu une série de 14 ou 16 lumières. C'était des moissonneuses-batteuses qui moissonnaient le blé.
Nos produits nourrissent les gens de bien des régions du monde; c'est impressionnant quand on y pense. Pratiquement tous les pays ont déjà envisagé de s'approvisionner au Canada.
Je sais très bien que le transport et la manutention du blé et d'autres produits sont extrêmement importants, et je ne prétends pas connaître les détails de toute la gestion que cela implique. Je m'en réfère à des gens de mon caucus, surtout à mon collègue de Wascana qui souvent, à titre de leader adjoint, a soulevé cette question pour le Parti libéral. Cet homme sert les intérêts des Prairies. Il ne représente pas seulement la Saskatchewan, mais l'ensemble des Prairies, et il voit à ce qu'on parle le plus souvent possible à la Chambre des questions qui touchent les agriculteurs.
Nos anciens porte-parole et notre porte-parole actuel travaillent en collaboration avec le chef du Parti libéral. Ils ont dit qu'il fallait discuter de cette crise à la Chambre dans le cadre d'un débat d'urgence. Il est peu fréquent que le Président accepte que l'on tienne un débat d'urgence sur un enjeu que nous avons soulevé. Nous sommes heureux d'avoir pu lancer un débat sur cette question ce soir par l'entremise du porte-parole du Parti libéral. À tout le moins, cela montre qu'il s'agit d'un enjeu très important auquel nous devons nous attaquer. Il y a une crise. Du point de vue économique, il faut bien vivre dans une tour d'ivoire pour ne pas comprendre la situation et la nécessité d'intervenir.
Nous voulons que le gouvernement présente des idées. Un député conservateur a pris la parole et nous a demandé de proposer nos idées. J'ai hâte que les députés ministériels prennent la parole et nous présentent leurs idées à eux. Plus important encore, j'aimerais que le gouvernement nous dise ce qu'il a fait à ce jour et qui aurait dû permettre d'éviter une telle situation. Comment le gouvernement s'y prendra-t-il pour se racheter auprès des agriculteurs et d'autres personnes qui sont presque ruinés à cause de lui?
Quelqu'un a mentionné qu'il y a des pertes de revenus de 30 %, de 40 % et même de 50 %. Ce sont d'énormes pertes. Supposons que vous êtes propriétaire de votre propre entreprise et que vous subissez une perte de revenus oscillant entre 30 % et 60 %. Quelles seront les répercussions de cette perte? Nous demandons déjà à nos agriculteurs de travailler 16 heures par jour, sept jours par semaine, particulièrement pendant certaines périodes de l'année.
Nous voulons que le gouvernement propose des idées. Le chef adjoint du Parti libéral a parlé de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Le Parti libéral parle du transport depuis des mois, que ce soit à Ottawa ou ailleurs. Nous reconnaissons qu'il y a des besoins à cet égard. Mon collègue a mentionné qu'il est allé dans les Prairies à l'automne et il a parlé des montagnes de blé accumulées. Cela ne devrait pas nous surprendre.
Nous devons nous demander pourquoi il en est ainsi. Que faisait le gouvernement? Il doit commencer à montrer qu'il comprend réellement la situation et dire aux agriculteurs et aux autres personnes qui nous regardent ce soir quelles sont les mesures qu'il est prêt à prendre pour régler ce problème.
Un bateau vide attend, dans l'océan Pacifique, une cargaison de blé. Cela coûte 15 000 $ par jour. Il n'y a rien de pire, pour un bateau, que de se rendre au port pour recevoir une cargaison partielle, puis de devoir repartir au large pour attendre que la même entreprise livre une autre cargaison à charger à son bord.
Il y a là un problème de coordination. Je suis convaincu que certaines mesures prises par le gouvernement en sont la cause. Je pense que de nombreux agriculteurs de l'Ouest le comprennent et s'en souviendront. Ils regardent ce que fait le gouvernement.
Les agriculteurs des Prairies commencent à perdre sérieusement confiance dans le gouvernement conservateur. Nous comptons continuer à soulever la question, à la Chambre ou à l'extérieur, là où sont les agriculteurs, dans les régions des Prairies. Nous comptons continuer à parler et à communiquer.
Le chef du Parti libéral nous dit constamment qu'il veut communiquer avec les Canadiens. Nous communiquons avec les agriculteurs et nous allons continuer de marteler que le gouvernement doit commencer à prendre ses responsabilités et à rendre davantage de comptes aux agriculteurs, surtout à ceux des Prairies. Les agriculteurs traversent une période difficile, et nous voulons que...
Monsieur le Président, je me réjouis que nous ayons ce débat ce soir. Il était temps. Je discute de cette question avec mes électeurs depuis octobre ou novembre, lorsque les récoltes ont commencé à sortir.
J'aimerais cependant rappeler au député que c'est le député de Wascana qui, à l'époque où il était ministre de l'Agriculture, a instauré le genre de réseau ferroviaire avec lequel nous devons composer aujourd'hui. C'est lui qui est allé voir les agriculteurs pour les convaincre de se débarrasser de leurs silos et de leurs lignes secondaires de petite localité, de s'acheter un très gros camion et de se diriger vers les terminaux intérieurs et d'accroître l'efficacité du service ferroviaire. Eh bien, le service était effectivement plus efficace, mais il ne profitait plus aux agriculteurs. À quoi servait-il? À transporter plus de charbon, plus de potasse et plus de pétrole. C'est ça, la politique libérale dans ce dossier.
En ce qui concerne le plafond des revenus, où est la politique libérale?
Monsieur le Président, j'aimerais faire valoir deux choses.
Premièrement, il faut reconnaître ce que le député a dit, qu'il était temps que nous ayons ce débat. Je suis d'accord avec lui. Le débat aurait sans doute même dû avoir lieu plus tôt. Cependant, si nous avons ce débat ce soir, c'est uniquement parce que le Parti libéral a déclaré qu'il s'imposait, que c'était une priorité, une urgence, parce qu'une crise sévit dans les Prairies.
Deuxièmement, en ce qui concerne la dernière question, je serais heureux d'assister à un débat sain entre le premier ministre et le député de Wascana au sujet du milieu agricole des Prairies et des décisions prises par le Parti libéral du Canada lorsqu'il était au pouvoir, comparativement aux dommages causés par le gouvernement actuel. Jamais dans le passé n'avait-on vu des montagnes de blé d'une telle hauteur. Tout cela est causé par la mauvaise gestion des conservateurs. Vous devez assumer la responsabilité de certaines des mesures que vous avez prises et de celles que vous n'avez pas prises.
Le député de Winnipeg-Nord connaît bien les règles de la Chambre. Il sait que ses remarques doivent être adressés à la présidence, et non aux autres députés.
Questions et observations. Le député de Vaudreuil—Soulanges a la parole.
Monsieur le Président, le député a mentionné que, lorsqu'il était au pouvoir en 1995, le gouvernement libéral avait privatisé le CN par le truchement de la Loi sur la commercialisation du CN. Selon l'article 16 de cette loi, « sont déclarés être à l’avantage général du Canada les ouvrages de chemins de fer ou autres ouvrages de transport, au Canada, du CN, de ses filiales [...] ».
Puisque la bonne santé des producteurs de grains des Prairies est aussi à l'avantage du Canada, est-ce que le député serait en faveur d'invoquer l'article 16 de la Loi sur la commercialisation du CN, adoptée par le Parti libéral en 1995, pour forcer le CN à agir?
Monsieur le Président, ce que nous voulons, c'est que des idées et des suggestions soient proposées ce soir. S'il est possible d'aider les agriculteurs, c'est ce que nous devrions faire.
J'espère surtout que les députés ministériels proposeront des initiatives. Je pense que, à mesure que le débat progressera, des idées seront débattues et que nous y donnerons suite, dans la mesure du possible.
Monsieur le Président, certains points feront l'unanimité ce soir. Si nous pouvions en convenir, cela contribuerait à faire progresser le débat.
Premièrement, les agriculteurs ont fait de l'excellent travail et produit des récoltes sans précédent. Du jamais vu.
Deuxièmement, les compagnies de chemin de fer n'ont simplement pas été à la hauteur ces derniers mois. Le CN est devenu une excellente société de transport ferroviaire qui, jusqu'en décembre et janvier, a accru chaque année depuis quatre ans le transport de l'ensemble des marchandises, y compris le grain.
Troisièmement, le fait que les compagnies de chemin de fer ne transportent pas le grain comme elles le devraient causent beaucoup de tort aux agriculteurs. En outre, vu l'absence de concurrence, les sociétés céréalières profitent de la situation et offrent aux agriculteurs un prix inférieur à ce qu'elles paieraient s'il existait une réelle concurrence pour l'acheminement du grain aux ports.
Je crois que nous sommes tous d'accord sur ces points. Une fois de plus, je demande au député d'offrir d'importants éléments de solution à ce problème.
Monsieur le Président, il faut d'abord reconnaître la nécessité de modifier la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Si le député a besoin de renseignements à ce sujet, je l'invite à consulter le député de Wascana ou le porte-parole en matière d'agriculture qui se feront un plaisir de les lui fournir, voire de lui fournir les modifications, au besoin. Nous devons absolument modifier la loi.
Quelles démarches le gouvernement a-t-il entreprises auprès des compagnies de chemin de fer pour discuter du nombre de locomotives, du matériel roulant et de la question de la dotation, afin de s'assurer que nous pouvons nous mobiliser et faire parvenir le blé à l'océan Pacifique? Le gouvernement devrait déjà y travailler avec les compagnies de chemin de fer. Nous espérons qu'il nous éclairera davantage à cet égard au cours du débat de ce soir.
Monsieur le Président, nous sommes ici ce soir parce que l'Ouest canadien a connu une récolte sans précédent. Tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement cherchent des solutions pour que le grain soit expédié plus rapidement vers les ports. Je cite Gary Stanford, président des Producteurs de grains du Canada:
L'an dernier, nous avons connu une récolte sans précédent et une hausse importante des rendements, attribuables notamment à une économie agricole prospère, à des avancées dans le domaine génétique, à une utilisation accrue de nouveaux fongicides plus efficaces, à une amélioration générale des pratiques agronomiques et à une meilleure utilisation des micronutriments dans les engrais.
Comme bien des intervenants de l'industrie l'ont dit, on s'attend à ce que les récoltes plus abondantes deviennent la norme. Le gouvernement prend des mesures pour aider l'industrie à s'y préparer.
En outre, le gouvernement comprend les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs canadiens, dont les produits doivent parcourir une distance terrestre plus grande que dans d'autres pays exportateurs pour arriver sur les marchés. Le grain des Prairies doit parcourir en moyenne 1 500 kilomètres avant d'arriver à un terminal portuaire. De plus, le transport du grain par train a coûté aux agriculteurs plus d'un milliard de dollars en 2012. Les producteurs de grain méritent un service ferroviaire efficient, fiable et prévisible pour expédier leurs récoltes vers les marchés.
La demande mondiale augmente, et bien que la récolte exceptionnelle soit une source de frustrations pour les producteurs de grain, elle représente aussi une occasion pour l'industrie de trouver de nouvelles méthodes plus efficientes. C'est pourquoi nous travaillons avec des intervenants de plusieurs domaines afin de rendre la chaîne d'approvisionnement plus compétitive. Au cours des derniers mois, le ministre a eu plusieurs rencontres avec des intervenants clés du secteur céréalier afin de trouver des solutions à long terme. Avec la nouvelle abondance des récoltes, cette approche globale est la meilleure voie à suivre, et c'est certainement plus constructif que de désigner des coupables. Cependant, d'ici à ce que nous trouvions des améliorations possibles en collaboration avec les intervenants concernés, nous nous attendons à ce que tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement redoublent d'efforts.
J'aimerais parler d'une mesure importante que le gouvernement a mise en oeuvre afin de protéger l'économie et les producteurs de grain canadiens.
[Français]
Notre gouvernement est préoccupé par les éventuelles répercussions de la grève du CN sur les agriculteurs canadiens qui travaillent fort, sur le secteur manufacturier et sur les exportateurs. Nous avons été déçus d'apprendre que le syndicat des du CN, Teamsters Canada, a donné un avis de grève. Une éventuelle grève entraînera des conséquences dommageables pour notre économie, pour les exploitants agricoles des Prairies, pour les travailleurs de l'industrie automobile en Ontario et pour les fiers travailleurs forestiers du Québec.
On estime que l'ensemble des répercussions d'un arrêt de travail se chiffre à environ 450 millions de dollars par semaine.
Les agriculteurs canadiens ont une récolte sans précédent. Pendant ce temps, notre gouvernement a ouvert des marchés pour nos exportateurs. Alors que notre gouvernement travaille fort pour soutenir la croissance de ce secteur, une grève dévastatrice compromettrait nos grains et nos gains et nuirait aux travailleurs et à leur famille. Aujourd'hui, au port de Vancouver, des porte-conteneurs attendent d'être chargés pour l'exportation. Notre gouvernement ne permettra pas que d'autres obstacles empêchent que les exportations canadiennes arrivent sur le marché. Une grève compromettra notre reprise.
Notre position est donc claire. Notre économie doit être protégée. Notre produit doit se rendre sur le marché. Les emplois doivent être préservés. C'est pourquoi, aujourd'hui, notre gouvernement agit pour protéger l'économie canadienne et les agriculteurs canadiens en déposant un avis de projet de loi pour remettre le CN sur les rails.
[Traduction]
On m'a confirmé que le gouvernement se réjouit de l'entente de principe qui protège les emplois et l'économie du Canada et permet d'éviter une grève au CN. Voici ce qu'a déclaré la ministre du Travail:
Je me réjouis de savoir que les parties continuent à déployer des efforts en vue de résoudre leurs différends. Il est essentiel que les employeurs et les syndicats collaborent afin de conclure des ententes qui sont dans le meilleur intérêt de toutes les parties.
Ils sont sur le point de conclure une entente de principe, mais elle n'est pas encore finalisée. Je demande aux députés de l'opposition d'appuyer la mesure législative que nous proposons si cette entente de principe n'aboutit pas.
En plus de prendre des mesures à l'égard d'une éventuelle grève au CN, le gouvernement s'est employé à améliorer le rendement de la chaîne d'approvisionnement par train, notamment en investissant 1,5 million de dollars dans un projet multisectoriel spécial dirigé par le Canada dans le cadre duquel les industries des légumineuses à grains, des oléagineux et des céréales s'emploieront à améliorer l'efficience et la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement; en faisant adopter la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises qui instaure un processus d'établissement d'ententes de service; en investissant 25 millions de dollars en aide aux expéditions céréalières par le port de Churchill; en accordant la liberté de choix en matière de commercialisation aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien.
Nous nous employons également à aider les agriculteurs à commercialiser leurs récoltes en rapprochant les groupes sectoriels — notamment dans le cadre de la table ronde sur la chaîne d'approvisionnement, du groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes et de tables rondes sur la chaîne des valeurs — afin qu'ils trouvent des solutions globales adaptées aux besoins de l'industrie.
Lundi, nous avons donné suite aux premières recommandations du groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes en cherchant des façons d'améliorer le programme de surveillance du grain, notamment au niveau de la fréquence des rapports, et en nous engageant à fournir une tribune aux représentants de l'industrie pour discuter d'améliorations dans toute la chaîne d'approvisionnement.
Le groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes a clairement établi la nécessité de mieux évaluer le système de transport depuis l'exploitation agricole jusqu'au point de vente. Selon le groupe de travail, un système plus large et plus adapté est nécessaire afin de fournir le genre d'information requise pour appuyer le fonctionnement efficace du système de logistique du transport des récoltes. Autrement dit, des données transparentes et opportunes sont nécessaires pour améliorer la productivité.
Suite aux recommandations du groupe de travail, nous prenons des mesures afin d'élargir le mandat du programme de surveillance du grain. Nous voulons incorporer les renseignements et faire en sorte que les rapports, qui sont publiés à chaque trimestre, deviennent des publications mensuelles. Une surveillance élargie donnera une idée plus précise de la situation à tous les intervenants. Elle les aidera à améliorer leur planification et à réduire les coûts globaux.
Les paramètres élargis et la plus grande fréquence des rapports qui sont proposés incluraient notamment: des renseignements sur l'exécution des commandes; les charges hebdomadaires transportées par la société ferroviaire; la taille du parc de wagons-trémies couverts en transport céréalier des deux principaux transporteurs, par catégorie de service et sur une base hebdomadaire; le rendement, par chemin de fer, aux terminaux de déchargement; le trafic céréalier par train de l'Ouest du Canada vers l'Est du pays, les États-Unis et le Mexique; le trafic céréalier des États-Unis vers l'Ouest canadien; et, enfin, le trafic céréalier par conteneurs de l'Ouest du Canada vers les ports.
Notre objectif commun est de mettre en place un système plus transparent afin que tous les intervenants dans la chaîne d'approvisionnement — en particulier les producteurs — disposent de l'information dont ils ont besoin afin de prendre les bonnes décisions pour leurs entreprises et pour l'économie canadienne en général. Une meilleure circulation de l'information nous aidera à bâtir un système de transport plus fiable, prévisible et efficient.
Ces mesures concrètes font suite à notre investissement de 1,5 million de dollars dans le cadre du programme Cultivons l'avenir 2. Nous voulons identifier des secteurs clés de la chaîne d'approvisionnement qui peuvent être améliorés et concevoir les outils et le soutien technique qui nous permettront de le faire. Il s'agit d'un effort de collaboration à long terme, sur cinq ans, dirigé par Pulse Canada.
Un investissement équivalent de la part de l'industrie nous permettra d'améliorer l'efficacité et la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement, depuis l'exploitation agricole jusqu'au terminal portuaire. L'amélioration de notre capacité logistique vise à faire en sorte que nous sachions où nous en sommes, que nous sachions où sont les problèmes, et que nous sachions ce qu'il faut faire.
J'ajoute que nous jouissons de l'appui des Producteurs de grains du Canada. Par ailleurs, à l'occasion d'un sommet du commerce tenu à Saskatoon, le premier ministre de la Saskatchewan a déclaré ceci aujourd'hui:
Nous appuyons pleinement toute mesure que le gouvernement prendra pour régler la situation.
Bon nombre d'acteurs de l'industrie l'ont dit: ce genre de récoltes constitue la nouvelle norme. Tous doivent s'améliorer, y compris les compagnies de chemin de fer. Depuis le début, les agriculteurs canadiens ont pu compter sur le gouvernement, et c'est encore le cas aujourd'hui.
Le gouvernement est conscient que l'industrie canadienne du grain, dont les exportations se chiffrent à 20 milliards de dollars, est un moteur de l'économie et de la création d'emplois. En réalité, l'agriculture est une puissance économique montante au Canada et partout dans le monde. C'est en grande partie grâce à l'agriculture que l'économie canadienne est l'une de plus solides du monde industrialisé. C'est pourquoi le gouvernement fait en sorte que les agriculteurs et les transformateurs d'aliments disposent des outils nécessaires pour continuer à stimuler la croissance économique et à offrir des emplois aux Canadiens.
Permettez-moi de donner quelques exemples. En tête de liste, bien sûr, figure le libre choix en matière de commercialisation pour les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada. La récolte record de cette année montre clairement que l'abolition du guichet unique, il y a deux ans, a revigoré l'excellente industrie céréalière canadienne.
Par rapport à l'an dernier, les agriculteurs ont ensemencé 2 millions d'acres de blé supplémentaires et ont augmenté leur production de céréales de plus de 20 millions de tonnes. Depuis l'abolition du guichet unique, qui était obsolète, les producteurs céréaliers de l'Ouest jouissent du droit fondamental que constitue le pouvoir de décision concernant la commercialisation de leurs propres récoltes.
Après 18 mois de liberté, les exploitations agricoles enregistrent des revenus record et affichent d'excellents bilans financiers; la superficie des terres réservées au blé a augmenté de 2 millions d'acres et les exportations de blé ont augmenté de près de 20 %, les ventes aux États-Unis ayant augmenté de 50 %.
Selon un sondage effectué par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la grande majorité des agriculteurs qu'elle représente, plus de 80 %, sont satisfaits d'avoir le libre choix en matière de commercialisation. Ils ont le choix, ils sont libres, et la formule fonctionne manifestement.
Le commerce est un autre excellent exemple de nos efforts visant à renforcer l'industrie. Afin d'aider les agriculteurs à trouver de nouveaux marchés pour vendre leurs récoltes de qualité, le gouvernement a adopté le programme commercial le plus ambitieux de l'histoire du Canada. Je rappelle aux partisans du protectionnisme qui voudraient construire un mur autour du Canada que les agriculteurs canadiens comptent sur le commerce pour vendre 85 % de leurs produits.
Tout semble indiquer que 2013 sera une nouvelle année record. Le secteur de l'élevage bovin a retrouvé sa place, le commerce du boeuf entre le Canada et la Chine étant six fois plus élevé qu'il l'était l'année dernière. Rien de tout cela n'aurait été possible sans le bon travail de l'industrie et du gouvernement.
Bien évidemment, l'entente de principe avec l'Union européenne au sujet d'un accord économique et commercial global est une réalisation historique. Il ne fait aucun doute que c'est l'accord commercial le plus ambitieux et global depuis l'ALENA.
Quand l'accord sera ratifié, le Canada deviendra l'un des seuls pays développés du monde à bénéficier d'un accès préférentiel aux deux plus importantes économies du monde, l'Union européenne et les États-Unis. L'accord économique avec l'Union européenne et l'ALENA nous donnent accès à plus de 800 millions des consommateurs les plus riches au monde.
À l'heure actuelle, nos produits agricoles sont confrontés à une barrière tarifaire de près de 14 %. On peut donc constater que l'accord constitue une occasion en or nous permettant d'accéder au marché de l'alimentation le plus riche au monde. Aux termes de l'accord, les droits imposés à la grande majorité de nos exportations agricoles — dont le blé, qui fait l'objet de droits pouvant s'élever à 122 $ par tonne — seront éliminés. Voilà qui rapportera plus d'argent aux Canadiens, et tout particulièrement aux producteurs céréaliers.
Dans le même ordre d'idées, le secteur de l'élevage bovin du Canada aura accès à de nouveaux marchés lui permettant d'exporter 65 000 tonnes de plus, et l'industrie estime à environ 600 millions de dollars par année la valeur annuelle des ventes de produits du boeuf dans ces nouveaux marchés.
De surcroît, l'accès accru des produits canadiens du porc dans l'Union européenne représenterait une augmentation de 400 millions de dollars, soit 20 $ par tête. Pour l'économie canadienne, on s'attend à ce que l'accord crée quelque 80 000 nouveaux emplois dans l'ensemble du pays et contribue 12 milliards de dollars au PIB du Canada.
Nous nous efforçons actuellement de régler les derniers détails techniques. Quand ce sera fait, cette entente de principe pourra être approuvée officiellement. Nous ferons aussi avancer d'autres ententes commerciales, notamment avec l'Inde et le Partenariat transpacifique, qui pourraient nous ouvrir un énorme marché de près de 800 millions de personnes. Nous avons aussi relancé les pourparlers sur le libre-échange avec la Corée du Sud.
Sur le territoire canadien, nous poursuivons la transformation et la modernisation de l'industrie agricole, ce qui aidera les agriculteurs à stimuler l'économie et à nourrir la planète. Par ailleurs, le programme Cultivons l'avenir 2, un cadre stratégique quinquennal pour le secteur agricole en collaboration avec les provinces et les territoires, met l'accent sur des mesures proactives telles que la science et la recherche, plutôt que sur les méthodes correctives privilégiées par le passé. Cultivons l'avenir 2 stimule l'innovation grâce à un investissement de plus de 70 millions de dollars versé à des grappes de recherche dirigées par l'industrie, qui se consacrent aux grains et aux oléagineux. Ces mesures contribuent à la réussite du secteur céréalier.
Nous sommes toujours résolus à élaborer une politique concernant la présence de faibles quantités d'organismes génétiquement modifiés dans les grains destinés à la consommation humaine et animale. Nous continuons de collaborer avec nos partenaires commerciaux et les intervenants nationaux en vue d'établir une stratégie à la fois souple, prévisible, transparente et proactive.
Toujours dans l'optique de stimuler l'innovation, le gouvernement a présenté récemment la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, qui harmonise nos mesures législatives concernant la protection des obtentions végétales avec les mesures en vigueur dans d'autres pays. L'UPOV 1991, comme on l'appelle, renforcera les droits concernant la propriété intellectuelle liée aux obtentions végétales. Elle attirera plus d'investissements dans la recherche-développement consacrée au secteur des grandes cultures.
Ces discussions durent déjà depuis 22 ans. L'industrie convient qu'il est grand temps de stimuler les investissements, l'innovation et la croissance dans le secteur agricole canadien. Nos agriculteurs pourront ainsi demeurer concurrentiels et avoir accès aux meilleures variétés culturales, qu'elles aient été conçues au Canada ou à l'étranger.
Bref, mon message pourrait se résumer à ceci: les agriculteurs ont un bel avenir devant eux. Le gouvernement prend des mesures pour relever le défi que représente le transport du grain pour les agriculteurs. Il donne suite aux premières recommandations du Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes. Il sait qu'il faut agir dès maintenant et à long terme. Le gouvernement continuera de privilégier une approche globale, en collaboration avec les intervenants de l'industrie.
Les ministres de l'Agriculture et des Transports continueront de travailler avec les producteurs et les participants de toute la chaîne de valeur dans le but d'en accroître l'efficience. Tous les intervenants — agriculteurs, exploitants de silos, sociétés céréalières et sociétés ferroviaires — doivent se pencher sur le défi que pose le transport de la récolte record de cette année et proposer des améliorations.
Il s'agit d'un marché compétitif. Le libre choix en matière de commercialisation a aussi contribué au regain de vigueur de nos agriculteurs. Ce libre choix, ajouté à un produit de première qualité, place nos agriculteurs sur un pied d'égalité avec ceux de n'importe quel autre pays.
Pour conquérir et conserver les marchés, le Canada ne doit pas seulement être compétitif en matière de qualité et de prix, mais aussi en ce qui concerne la fiabilité du service. Les recommandations du Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes sont un grand pas dans cette direction. Je suis convaincu qu'elles contribueront à mettre en place une chaîne d'approvisionnement plus solide dont les agriculteurs bénéficieront à court, moyen et long terme. Des quantités records représentent à la fois des défis et des occasions pour l'industrie, et c'est le bon moment pour l'industrie céréalière canadienne de saisir ces occasions de commercialiser ses produits de calibre mondial de façon sûre et rentable.
Le gouvernement a toujours accordé la priorité aux agriculteurs et il continuera dans cette voie.
Monsieur le Président, bon sang, s'il y a des agriculteurs qui écoutent ce soir et qui se disent que leurs céréales ne seront probablement pas expédiées avant le printemps, et par conséquent qu'ils n'auront pas de revenu, le porte-parole principal du gouvernement a vraiment dû leur garantir que c'est ce qui va se produire, parce que c'est la seule chose que le député a dite ce soir.
Le secrétaire parlementaire se rabat sur ces 2 millions d'acres de plus. Je dis aux Canadiens de ne pas se laisser berner. En 1990, on a ensemencé 9 millions d'acres de plus que l'an dernier, alors arrêtons de jouer sur les chiffres.
La question que je pose au député est assez simple: qui est maintenant responsable d'allouer les wagons pour qu'on puisse transporter les céréales?
Le député a utilisé la possibilité d'une grève comme diversion. En réalité, la société Parrish & Heimbecker a commandé 800 wagons la semaine dernière et elle n'en a reçu aucun. À peu près 4 500 wagons sont censés être alloués chaque semaine, et il n'y en avait aucun. Auparavant, c'était la Commission canadienne du blé qui allouait les wagons et qui exerçait un certain contrôle sur les compagnies de chemin de fer et les sociétés céréalières.
Ma question est la suivante: qui alloue les wagons maintenant? Qui est responsable?
Monsieur le Président, j'ai clairement fait valoir quelques points dans mon intervention. J'ai, entre autres, parlé des mesures que nous prenons, surtout pour ce qui est de mobiliser l'ensemble des intervenants dans le secteur de la logistique du transport des produits agricoles. Ensuite, j'ai montré comment Ie secteur agricole a obtenu des résultats positifs sous le gouvernement conservateur, grâce à l'abolition du monopole de la Commission canadienne du blé et aux innovations canadiennes en matière de sciences et de recherche.
On a ensemencé 2 millions d'acres de plus, ce qui est une bonne nouvelle. Le député en parle comme s'il s'agissait d'une mauvaise nouvelle. Le volume des récoltes est en hausse de 20 millions de tonnes. Il ne fait aucun doute que les agriculteurs ont produit une récolte sans précédent cette année et que le système de transport peine à suivre le rythme des livraisons.
Nous ne prenons pas cette question à la légère. C'est pourquoi le ministre a rencontré les intervenants partout au pays et ce, à plusieurs reprises. Nous avons mis à leur disposition un financement pour les encourager à trouver des solutions à mettre en place non seulement demain, mais aussi à court, à moyen et à long terme, parce que nous sommes convaincus que le secteur agricole continuera de connaître du succès et qu'il a également besoin de solutions à moyen et à long terme.
Monsieur le Président, tout ce qui manquait pendant le discours du député, c'est une affiche du Plan d'action du Canada derrière lui, mais je sais que ce serait considéré comme un accessoire, et donc interdit.
Nous avons parlé de l'Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique, de la Corée du Sud et de tous ces accords commerciaux. Les conservateurs peuvent signer des accords jusqu'à ce que le grain pourrisse dans les silos, ils n'achemineront rien du tout en signant un accord de libre-échange, si bon soit-il.
On cherche à expédier les céréales à l'extérieur des Prairies. Le secrétaire parlementaire a très bien réussi dans son discours à faire ressortir tous les bons coups que le gouvernement pense avoir faits, mais rien de cela n'aidera au transport du grain des Prairies.
Cette semaine, à la table ronde, Gordon Bacon a dit qu'il est évident qu'il faut apporter quelques améliorations importantes aux transports, mais qu'il ne suffit pas d'ajouter des wagons. Selon lui, le transport du grain exige la coordination des opérations des fermes, des gares et des ports.
Cette coordination existait à une certaine époque, mais le gouvernement a décidé, dans sa grande sagesse, qu'elle n'était plus nécessaire et y a mis fin.
Le secrétaire parlementaire a parlé de ces merveilleux accords et a dit que nous deviendrons d'excellents partenaires.
M. Bacon, PDG de Pulse Canada, a dit: « Nous voulons être perçus comme un fournisseur de grain fiable sur les marchés mondiaux, mais notre image est peu ternie à cet égard. »
Comment diable pourrons-nous conclure des accords commerciaux avec nos partenaires avec une réputation entachée?
Monsieur le Président, je vois les députés de l'opposition gesticuler en disant qu'il faut faire quelque chose, mais je n'entends pas de proposition. Je ne les entends pas recommander des solutions pour résoudre ce problème demain. Pourtant, c'est ce qu'ils préconisent.
Il faut des solutions à court, à moyen et à long termes. On a connu une récolte sans précédent cette année, ce qui vient compliquer tout ce qui a trait au transport et à la logistique du transport des récoltes. À mon avis, personne à la Chambre ne croit que, si la Commission canadienne du blé était aux commandes, tous ces problèmes seraient résolus. En fait, ce guichet unique constituait un palier bureaucratique supplémentaire, et se traduisait par des résultats beaucoup moins efficaces et des agriculteurs beaucoup moins satisfaits que ce qu'on voit aujourd'hui.
Nous proposons donc de collaborer avec le secteur de façon constructive et de débloquer des fonds pour lancer des initiatives destinées à résoudre ce problème, non seulement demain, mais à court, à moyen et à long termes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture de ses observations. J'aimerais également remercier le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du travail qu'il a accompli dans ce dossier.
Il ne fait aucun doute que nous avons des défis de taille à relever. Dans ma circonscription, Selkirk—Interlake, au Manitoba, le secteur est aux prises avec un arriéré. De nombreux producteurs n'arrivent tout simplement pas à faire livrer leur grain. Le silo-élévateur Paterson, au site de South Lake, dans Selkirk—Interlake, est rempli à pleine capacité. On ne peut pas transporter le grain, et on a du mal avec les wagons. Ces terminaux intérieurs peuvent accueillir un grand volume, à condition que le système ferroviaire fonctionne.
C'est bien de savoir que le ministre a rencontré tous les joueurs de l'industrie, ainsi que les représentants du CN et du CP. Toutefois, j'aimerais que le secrétaire parlementaire parle de deux choses. D'abord, il faut s'assurer que les agriculteurs qui ne peuvent pas faire livrer leur grain en ce moment ont accès à des avances de fonds. Ensuite, que fait-on pour veiller à ce que le CN et le CP relèvent le défi que pose cette récolte exceptionnelle et pour s'assurer qu'on ne se retrouve pas dans la même situation l'année prochaine?
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un excellent point lorsqu'il a parlé du Programme de paiement anticipé, lequel aide les agriculteurs qui ont des problèmes de liquidités, surtout lorsque le secteur céréalier est aux prises avec pareille crise logistique.
En ce qui concerne le réseau de chemin de fer, nous faisons en sorte que les compagnies ferroviaires, le ministre et d'autres acteurs de l'industrie se concertent pour trouver des solutions communes. D'ordinaire, lorsque le gouvernement impose ses solutions sans mener de consultations en bonne et due forme avec les acteurs du milieu, cela ne mène à rien. Il est très important de consulter les principaux intéressés, ceux qui comprennent les défis qu'ils doivent relever et qui peuvent offrir des solutions très concrètes.
Il n'y a pas que les compagnies ferroviaires qui sont en cause. Elles doivent faire des gains d'efficacité, c'est vrai, mais elles doivent aussi collaborer avec les autres acteurs de la chaîne logistique céréalière.
Monsieur le Président, passons immédiatement aux possibles solutions. Je me demande dans quelle mesure le gouvernement a envisagé d'augmenter la capacité du réseau ferroviaire grâce à l'ajout de locomotives, de matériel roulant et de personnel qualifié, ce qui accroîtrait le trafic. À quel point le gouvernement a-t-il cherché à moderniser la coordination logistique en collaboration avec tous les acteurs du réseau de manutention et de transport du grain? Le problème sautait déjà aux yeux il y a deux ans et rien n'a bougé depuis.
Le gouvernement s'est-il penché sur la question de la coordination? A-t-il essayé d'augmenter la quantité de céréales transportées via Churchill ou le port de Prince Rupert? Dans quelle mesure pourrait-il transporter davantage de grains grâce aux installations des États-Unis, si le réseau canadien n'est tout simplement pas à la hauteur?
Monsieur le Président, je peux dire qu'un certain nombre de ces initiatives sont en voie de réalisation. En fait, permettez-moi de citer l'exemple du port de Churchill, puisque le député en a fait mention. C'est le gouvernement conservateur qui a alloué un financement de 25 millions de dollars pour appuyer le transport du grain par l'entremise du port de Churchill. Il y a quelques années, nous avons agi de façon proactive en débloquant ces fonds. Malheureusement, le député a voté contre cette initiative de 25 millions de dollars visant à améliorer les expéditions de grain par le port de Churchill.
Pour ce qui est de solutions précises visant les sociétés ferroviaires, nous proposons justement de réunir les intervenants afin qu'ils puissent discuter des solutions de ce genre, puis les mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, je faisais partie du Comité des transports lorsque celui-ci s'est penché sur le projet de loi C-52. Il était évident que les expéditeurs de grain n'étaient pas contents de ne pas pouvoir négocier certains aspects et ils en subissent les conséquences aujourd'hui. Ils sont frappés de plein fouet par d'énormes dépenses.
Il faut ajouter à cela le sort que le gouvernement a réservé à la Commission canadienne du blé. Les députés d'en face se sont réjouis au plus haut point de la disparition de la commission. Toutefois, à l'époque où elle existait encore, il était possible de payer les agriculteurs et de subventionner le transport du grain vers Thunder Bay et Churchill, pour qu'il soit ensuite acheminé vers l'Ouest. La Commission canadienne du blé agissait ainsi régulièrement, car elle savait fort bien que le port de Vancouver ne pouvait pas absorber une récolte exceptionnelle. Le port de Vancouver ne peut pas assurer le transport de tout le grain qui vient des Prairies et qui est destiné à la Chine. Il ne peut tout simplement pas le faire. C'est physiquement impossible. Voilà où nous en sommes maintenant.
Nous savions que cela allait se produire, mais les conservateurs sont tombés des nues. Nous avons ce soir un débat d'urgence, car la situation est bel et bien urgente. Les agriculteurs ne vont pas recevoir d'argent cette année. Si c'est le cas, ils ne pourront pas ensemencer leurs terres l'an prochain.
Le gouvernement a fait savoir qu'il souhaitait utiliser son pouvoir législatif contre le Canadien National. Le fera-t-il, et ce, pas seulement dans le cas des travailleurs? Va-t-il utiliser son pouvoir législatif...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le secrétaire parlementaire a la parole. Je le prie de répondre brièvement.
Monsieur le Président, personne ne croit vraiment que la Commission canadienne du blé ne coûtait rien aux agriculteurs et réglait tous les problèmes de logistique. Elle a plutôt donné lieu à la diminution de l'ensemencement des cultures de blé et d'orge et à des récoltes beaucoup moins importantes. C'est ce qui cause les difficultés que nous connaissons aujourd'hui.
En ce qui a trait à la situation de travail au CN, j'aimerais savoir si le député est en faveur d'une grève des Teamsters. Si la conférence fait la grève, la situation ne s'améliorera certainement pas. J'aimerais qu'il fasse un commentaire à ce sujet plus tard dans la soirée.
Monsieur le Président, je vais tenter de ne pas trop gesticuler, puisqu'il semble que le secrétaire parlementaire soit d'avis que cela vous dérange, et je ne veux jamais déranger le Président. Je suis Écossais; nous avons tendance à bouger les bras. Au moins, nous le faisons par conviction et par passion, pour accélérer les choses, et non pas pour tenter de voler comme un goéland, ce que nous ne sommes pas, de toute évidence.
Au final, nous vivons effectivement une situation d'urgence. Maintenant, pas dans trois ou cinq ans. Avoir en main davantage de données sera fort utile, c'est indéniable, et la table ronde finira par l'être également. Cependant, à court terme, ce ne sont pas les recommandations que la table ronde formulera dans six mois, dans son rapport initial, puis au cours des cinq années à venir, dans ses rapports subséquents, qui feront sortir un seul boisseau de céréales de plus des Prairies.
Oui, le ministre et Financement agricole Canada ont recommandé aux céréaliculteurs de demander des avances. Ce programme vise manifestement à les protéger, mais, dans certains cas, même en touchant une avance, ils auront encore leur récolte actuelle sur les bras en avril, lorsqu'ils s'apprêteront à commencer les semailles. Ils devront rembourser leur avance d'ici septembre alors qu'ils n'auront pas nécessairement les moyens de le faire.
Le ministre entend-il donc effacer l'ardoise, dans certains cas, si la situation devait ne pas se régler? De toute évidence, si les céréaliculteurs se heurtent à d'autres difficultés après s'être prévalus de ce filet de sûreté, ce sont eux qui seront contraints de s'endetter davantage à cause d'un problème qui n'est pas le leur. Ce ne sont pas eux qui ont saccagé la logistique au point de ne pas pouvoir acheminer leurs céréales de leur ferme jusqu'aux ports et à leurs clients.
Or, j'ai justement reçu un courriel d'un céréaliculteur qui a conclu un contrat à terme de gré à gré en novembre dernier. Il m'explique qu'il n'avait pas encore expédié le moindre boisseau, et nous sommes en février. Lorsqu'il a signé le contrat, on lui a proposé 7 $ le boisseau, mais, actuellement, le prix de base n'atteint plus que 4 $. Personne ne veut lui dire qui compensera l'écart de 3 $. Lorsqu'il a demandé à l'exploitant de silo-élévateur si ce sera lui, il s'est fait répondre: « On n'en sait rien. On ignore combien on pourra vendre le blé. On se fiche de ce que dit le contrat. »
J'ai aussi reçu un message d'un agriculteur qui avait 85 000 tonnes de malt. Oh surprise, rien n'a jamais été transporté, pas un boisseau. Le malt a finalement été acheté à 1 $ la tonne. On a racheté son contrat au lieu de l'honorer. Au lieu de vendre à 4,50 $, il n'a finalement pu obtenir que 1 $.
Au bout du compte, ce sont les agriculteurs qui en souffrent. Il faut manifestement faire quelque chose.
Pour la gouverne de mon collègue d'en face, le secrétaire parlementaire, voilà précisément ce qu'est une entente de principe: les deux parties considèrent qu'ils sont arrivés à une bonne entente. Ils doivent ensuite la soumettre à leurs membres. Du côté syndical, c'est ce que feront les Teamsters. Ils la soumettront à leurs membres et leur demanderont de la ratifier. J'inviterais les députés d'en face à manifester un certain degré de confiance au lieu de sauter tout de suite aux conclusions. Il y a eu une entente de principe. Or, dans 99 % des cas, les ententes de principe sont ratifiées, car les membres qui négocient au nom des travailleurs sont investis par eux du pouvoir de le faire en leur nom, et ils ont habituellement des consignes quant à ce qu'ils doivent négocier.
Selon ce qu'a dit le secrétaire parlementaire dans son annonce, il semblerait y avoir une entente de principe. C'est une bonne nouvelle. Il faudrait considérer que c'en est une, plutôt que de continuer à s'en prendre aux travailleurs quand ce n'est pas nécessairement pertinent de le faire.
Il faut plutôt considérer certaines choses qui se sont passées l'an dernier, plus particulièrement au CP. Le Globe and Mail a publié la semaine dernière, dans le cahier des affaires, un article sur le nouveau PDG du CP, M. Harrison. D'après le titre de l'article, celui-ci serait à l'origine d'une véritable révolution. De quoi était-il question? Des 90 000 chargements de pétrole brut que le CP a transportés en 2013, ce qui représente une augmentation de 68 % par rapport à 2012. C'était une bonne nouvelle pour le CP; ce n'en était pas une pour l'industrie céréalière, remarquez bien, mais pour le CP, si.
Quatre mille cinq cent cinquante emplois ont été éliminés. Ce n'était pas une bonne nouvelle pour ces travailleurs, pour leurs familles et pour leurs collectivités. Ce n'était pas non plus une bonne nouvelle pour les agriculteurs, parce que ces gens conduisaient des locomotives.
Onze mille wagons ont été mis hors service. Étaient-ils décrépits? Étaient-ils brisés? Avaient-ils cessé de fonctionner? Non, ils ont tout simplement été mis hors service.
Qu'est-il arrivé ensuite? Quatre cent locomotives ont été retirées.
Le député de Wascana a dit qu'il fallait mettre un plus grand nombre de locomotives en service. Or, qu'a fait le CP? Il a retiré des locomotives. Il les a mises hors service.
Tout le monde savait que la récolte serait exceptionnelle. Pourtant, la société ferroviaire a réduit sa capacité afin de maximiser ses profits. Qu'a-t-elle obtenu? Elle a obtenu un meilleur ratio d'exploitation, elle a fait plus de profits et la valeur de ses actions a grimpé. Félicitons le CP, qui a pris une décision d'affaires en pensant à ses besoins et non pas à l'ensemble du système.
Nous savons que le grain doit quitter les Prairies. Le chemin de fer est le principal moyen de transport. Il y a deux sociétés ferroviaires au pays: le CN et le CP. Il y a aussi des exploitants de lignes courtes qui font de l'excellent travail, mais nous avons essentiellement deux grandes sociétés. En somme, on peut parler de duopole.
J'invite les députés libéraux à se reporter à l'année 2001, lorsqu'ils formaient le gouvernement. À l'époque, un examen du système ferroviaire avait été fait — l'éminent juge Estey avait d'ailleurs participé à cet exercice — afin de déterminer, entre autres, si nous devrions permettre le libre accès. Le sénateur Banks avait aussi participé à cet examen. Le juge Estey avait recommandé que le libre accès soit au nombre des changements apportés, afin de créer une plus grande concurrence entre le CN et le CP et de permettre à d'autres joueurs de participer au processus. À l'époque, les exploitants de lignes courtes étaient très intéressés. Ils le sont toujours aujourd'hui. Soit dit en passant, une telle solution aiderait à atténuer le problème actuel. Bref, les exploitants de lignes courtes sont prêts à donner un coup de main si le CN et le CP ne suffisent pas à la tâche.
Le comité d'examen, y compris le juge Willard Estey, a appuyé cette proposition, tout comme le sénateur Banks. La Commission canadienne du blé a fait de même, ainsi que la Commission canadienne des grains, les producteurs et plusieurs autres intéressés. Les trois grands joueurs qui se sont opposés à cette idée étaient le CN, le CP et Transports Canada.
Il n'y a rien à dire dans le cas du CN et du CP, puisque ce sont des entreprises privées. J'imagine que c'est le genre de décision que ces sociétés prennent.
Toutefois, Transports Canada est à nous. Cette entité appartient au gouvernement. Nous nous en occupons. Nous avons une ministre des Transports. Nous avons une personne en position d'autorité.
C'est le comble de l'ironie, je dirais même, hypocrite! À l'époque, le CN et le CP disaient ne pas vouloir donner accès à leurs voies au Canada pendant qu'ils faisaient pression auprès du gouvernement américain pour pouvoir entrer librement aux États-Unis en empruntant leurs voies ferrées. Donc, s'ils jugeaient que c'était une bonne chose pour eux et les États-Unis, ils ne voulaient pas la même chose au Canada. Ils voulaient fermer la boucle, simplement pour se protéger, et ils ont obtenu l'accès aux États-Unis.
L'ironie dans tout cela, c'est qu'au moment où l'examen a été fait, il y a 12 ans, il y avait peut-être plus de concurrence que maintenant. Il n'y aucune garantie à cet égard, aucune. Nous ne savons pas si ces concurrents étaient sérieux. Ils auraient peut-être été rachetés ou auraient cessé leurs activités. Nous n'en sommes pas nécessairement certains.
Toutefois, cela nous montre que le libre accès est une solution à envisager.
Le gouvernement sollicite des idées de ce côté-ci de la Chambre. J'en suis heureux. Ce serait une idée que nous suggérons d'examiner. Ce n'est pas chose simple. L'exploitation de services ferroviaires n'est pas facile. Donner accès à nos voies ferrées nécessite un soutien logistique et de la planification, c'est certain. Il faut donc bien étudier la question. Cependant, il faut y songer, à ce moment-ci, dans le contexte actuel. Nous pourrions le faire pendant une courte période pour voir comment cela fonctionne. Ce serait peut-être une stratégie à long terme. Il en serait peut-être question à la table ronde.
Mais, je dois être honnête. J'ai cette vision de la table ronde. Je me rappelle le train électrique que j'ai reçu enfant, il y a de nombreuses années, à Glasgow, en Écosse. Il tournait en rond et n'allait jamais nulle part.
J'ai l'intuition que cette table ronde ne donnera rien et je vois l'industrie ferroviaire qui ne cesse de tourner en rond. Le grain ne bougera pas. Ce que nous voulons tous voir arriver ne se produira pas. Je pense que personne à la Chambre ne dira qu'il ne faut pas s'en faire. Il faut examiner certaines solutions, mais pas dans cinq ans, ni dans deux ans. Nous savons tous que certains agriculteurs éprouvent des difficultés en ce moment même. Nous avons tous reçu des courriels d'agriculteurs de tous les coins du pays et des Prairies qui disent qu'ils sont fauchés parce qu'ils n'ont rien expédié. Ils ne sont pas payés s'ils n'expédient pas leur grain, mais ils ne peuvent pas le faire.
Il y a quelques jours à peine, j'ai parlé à un homme du port de Vancouver. Il m'a carrément dit que ses silos au port étaient à moitié vides et qu'il faisait constamment déplacer les bateaux au quai. Il en remplit un au tiers, puis le fait avancer, comme s'il garait des voitures. Il fait avancer un autre bateau, le remplit au tiers, le fait reculer et fait revenir l'autre. Des bateaux sont amarrés au large de l'île de Vancouver parce qu'il n'y a plus de place dans la baie Burrard. Le problème n'est manifestement pas au port, mais plutôt à l'intérieur. Une des façons de le régler est d'envisager l'accès libre. Le gouvernement devrait y songer.
En remontant dans le temps, j'ai appris que les deux chemins de fer se sont associés en 2000 dans le cadre de ce qu'on appelait l'entente du canyon du Fraser, qui consistait à partager une ligne ferroviaire qui remontait vers l'ouest en passant par le canyon. Pour ceux qui ne le savent pas, le canyon du Fraser est une sorte de goulot d'étranglement pour les chemins de fer. C'est une particularité géographique de notre pays. J'ai toujours été étonné lorsque les compagnies disent qu'il neige. Oui, c'est vrai. C'est l'hiver. Nous sommes au Canada et il neige dans les montagnes. On s'attendrait normalement à ce qu'un grand chemin de fer prévoie ce genre d'éventualité. Nous comprenons que cela ralentit le trafic, mais l'entente du canyon du Fraser a été signée parce que les deux chemins de fer ont conclu qu'il serait plus efficient de se rendre vers l'ouest en passant du côté où la pente est moins prononcée pour ensuite revenir du côté où la pente est plus raide, les wagons étant généralement vides au retour, en particulier les wagons-trémies. En procédant ainsi, ils ont réalisé des économies, mais ils n'en ont fait profiter personne. Ce n'est pas inhabituel. Cette entente a été bénéfique pour eux en 2000, car ils ont fait des économies. Maintenant qu'il faire accroître l'efficience et la capacité du transport ferroviaire pour acheminer le grain des Prairies, le gouvernement pourrait peut-être faire valoir aux chemins de fer qu'ils ont la possibilité de réaliser des économies, car jusqu'ici, les discussions n'ont manifestement pas eu beaucoup d'effet.
On avance plusieurs chiffres. Permettez-moi d'en donner d'autres puisqu'on en entend beaucoup ce soir. Je veux parler du nombre de wagons que le CN a donnés en réservation l'an dernier, pour toute l'année. En 2012, le CN s'était engagé à fournir 597 000 wagons pour la potasse et les céréales, alors qu'en 2013, il s'était engagé à en livrer 572 000. C'est moins, et non plus, que l'année d'avant. Pendant que les Prairies enregistraient un volume de récoltes record, le nombre de wagons du CN réservés pour le transport des céréales était à la baisse, et non à la hausse. Je ne peux pas dire que le transporteur ferroviaire a retiré des wagons du service, car il ne l'a pas fait, contrairement au CP, qui s'est départi de sa capacité pour accroître sa part de profits. Le CN s'est contenté de ne pas livrer les wagons promis. Mes collègues ont parlé à maintes reprises des commandes importantes de wagons. Même le ministre a dit qu'il voulait savoir pourquoi, si un exploitant de silos commande 150 wagons, il n'en obtient que 100. Pourquoi le ministre ne le sait-il pas? Cette situation perdure depuis des mois. Je me serais attendu à ce que le ministre clame: « Je ne veux plus avoir à poser cette question. J'exige des réponses. Je ne veux plus qu'on me rabâche que c'est l'hiver. Je veux savoir d'où vient le problème, car, de toute évidence, la situation ne se réglera pas toute seule. Nous avons tous entendu cela. »
Nous les législateurs, qui élaborons les politiques, avons du pouvoir auprès des compagnies ferroviaires puisque, manifestement, les exploitants de silos n'en ont pas. Les producteurs de grains n'en ont certainement pas. Les deux compagnies ferroviaires ont dégagé des bénéfices l'année dernière et leurs actionnaires en sont ravis. Pourquoi agiraient-elles différemment? Est-ce dans leur intérêt d'agir différemment?
À mon avis, il est peu probable qu'ils changent quoi que ce soit. Il s'agit pour eux d'une année record du point de vue des bénéfices nets, le prix de l'action est à la hausse et les primes sont bonnes. Pourquoi voudraient-ils offrir une capacité excédentaire sur une ligne qui pourrait n'être utilisée que pendant quelques mois, alors qu'ils devraient en assumer les frais généraux pendant six mois ou même un an? Leurs bénéfices nets diminueraient. Pourquoi prendraient-ils une telle décision?
Ces gens ne fournissent pas des services parce qu'ils ont bon coeur. Ils fournissent des services pour faire de l'argent, et c'est un fait que nous devons accepter. Plus important encore, le gouvernement, lui, devrait le savoir, car c'est lui qui a institué cette façon de faire.
Si nous voulons que les sociétés ferroviaires offrent de réels services aux agriculteurs qui sont placés dans une situation d'urgence et qui doivent expédier leur grain à l'extérieur des Prairies, nous ne pouvons pas nous contenter de discuter avec elles et de leur demander une faveur.
Je propose que le ministre s'assoie avec ces gens et qu'il les incite à collaborer. S'ils refusent, il n'a plus qu'à leur présenter un ultimatum: s'ils ne collaborent pas, il faudra alors discuter du fait que même si ce sont eux qui possèdent le matériel ferroviaire, nous sommes les propriétaires des voies ferrées. C'est en procédant ainsi que nous les ferons bouger.
Après tout, si le gouvernement leur rappelle que les voies ferrées ne leur appartiennent pas, les compagnies de chemin de fer vont bouger. Nous pourrons alors discuter du libre accès et de l'utilisation des voies secondaires, puisque les incitatifs seront en place.
Nous pouvons critiquer tant que nous voudrons les politiques de la Commission canadienne du blé — et je sais que bon nombre d'entre nous ne demandent pas mieux que d'y revenir —, mais il n'en demeure pas moins que, à l'époque où c'était la commission qui s'occupait de l'aspect logistique, tout allait bien. Les choses ne se passent pas aussi bien que nous l'aurions espéré, mais c'est ce qui arrive quand on se débarrasse d'un organisme sans se demander qui va faire le travail à sa place.
On nous propose maintenant une étude quinquennale. M. Bacon nous dit qu'il faut trouver le moyen de recommencer à acheminer par rail le grain de la ferme aux silos, puis aux ports, aux terminaux, et jusqu'aux marchés auxquels ils sont destinés. Autrement, c'est notre réputation qui va écoper. En fait, elle est déjà écorchée.
Si nous sommes incapables d'assurer la régularité de nos livraisons et si nos clients commencent à se dire que nous sommes incapables de leur fournir le produit qu'on leur promet, que vont-ils faire d'après vous? Je suis convaincu que les Australiens, les Américains et les Brésiliens vont se faire un plaisir de leur rappeler qu'ils ont les moyens de leur livrer ce que les Canadiens sont incapables de leur livrer.
Ce n'est pas pour rien que nous tenons un débat d'urgence: c'est parce que la situation est urgente. L'heure n'est plus aux paroles, mais aux gestes. Personnellement, je m'y mettrais de ce pas, mais ce n'est pas moi, le gouvernement, et il faut suivre les règles de la Chambre.
Je me tourne donc vers le gouvernement. Où est son plan d'action? Dieu sait pourtant qu'il nous submerge de panneaux multicolores. La couleur verte y ressort particulièrement bien. J'en ai même vu un avec de l'orangé, une fois. Est-ce que quelqu'un pourrait y mettre un brin de couleur? On veut de l'action dans ce dossier. Il est temps que le gouvernement conservateur passe à l'action.
Il suffit que le ministre — et pour tout dire le premier ministre aussi — disent qu'il est temps d'agir pour faire bouger les choses. Les agriculteurs comptent sur eux, et ils ne sont pas les seuls.
Je vais conclure là-dessus.
Il y a beaucoup de choses qui se passent sur le plan économique. Par exemple, en Colombie-Britannique, il y a une minoterie qui a fermé ses portes parce qu'elle non plus ne réussissait pas à acheminer ses produits. Il y a des minotiers qui n'ont pas de produits. Par conséquent, ils devront probablement cesser leurs activités pour un certain temps. La semaine dernière, une usine de transformation du canola dans les provinces de l'Ouest est demeurée inactive pendant quelques jours parce qu'elle ne pouvait pas se débarrasser de son canola broyé. Qui devait recevoir ce canola? Les agriculteurs qui avaient du bétail à nourrir. Toutefois, l'usine n'a pas réussi à l'envoyer. En effet, cet engorgement croissant ne crée pas seulement des problèmes pour les agriculteurs. Toutefois, ils sont clairement les personnes les plus touchées par cette situation parce que, contrairement à d'autres, ils ne se font pas payer s'ils ne peuvent pas livrer leurs marchandises.
Comme je l'ai dit au début, les agriculteurs se sont engagés à vendre leur grain il y a plusieurs mois mais, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ils n'ont pas pu le livrer. Ils ont suivi les conseils du gouvernement en ce qui a trait à la Commission canadienne du blé. Quand cette dernière a été abolie, ils ont dit qu'ils concluraient des contrats à terme, qu'ils feraient toutes les merveilleuses choses dont le gouvernement avait parlé et que, au moins, ils auraient la liberté de commercialiser leurs produits comme ils le veulent. Le problème, c'est qu'ils sont libres d'entreposer tout ce grain en cellule, et que cela ne leur coûte rien parce qu'ils ne peuvent pas recevoir de l'argent pour leur grain s'ils ne peuvent pas le déplacer.
Manifestement, il incombe au gouvernement de faire preuve d'initiative, de prendre une décision et de passer à l'action.
Monsieur le Président, le député nous a fait faire une excursion intéressante dans le monde de la politique sur les céréales et de la politique en général, et je dois dire que j'adhère à la plupart de ses propos.
L'allusion qu'il a faite au rapport Estey — on remonte à 2002 — et particulièrement aux recommandations du juge Estey concernant le libre accès — une idée que j'avais trouvée intéressante — a piqué ma curiosité. Le député se rappellera que le rapport Estey comportait une série de recommandations, dont l'une consistait à retirer à la Commission canadienne du blé la responsabilité de l'aspect logistique de la manutention et du transport du grain.
Je me demande si mon collègue adhère à cette recommandation avec autant d'enthousiasme qu'à la première, parce que cela serait quelque peu contradictoire.
Le deuxième point que j'aimerais soulever est le suivant. En pratique, dans quelle mesure serait-il possible — si on cherchait à régler la crise maintenant plutôt que dans six mois ou dans cinq ans — d'atténuer les pressions qui s'exercent sur le système canadien et de mettre de l'argent dans les poches des agriculteurs en utilisant certains éléments du système américain de manutention et de transport du grain lorsque le système canadien n'est pas en mesure de répondre à la demande?
Monsieur le Président, le député de Wascana était ici en 2001-2002.
Pour répondre succinctement à sa question, je lui dirais que la réponse est oui, pour ce qui est de la première partie, sur le libre accès aux voies ferrées, et que la réponse est non pour ce qui est de l'autre recommandation du juge Estey. Je sais que le député souhaitait obtenir cette précision.
Le libre accès aux voies ferrées est une solution inusitée. Permettez-moi d'expliquer aux gens qui sont à l'écoute ce soir ce qu'elle signifie exactement. A-t-on appliqué ailleurs cette idée qui paraît révolutionnaire? Bell Canada et SaskTel l'ont fait. Depuis des années, ces deux entreprises doivent partager leurs lignes téléphoniques, mais elles peuvent exiger des frais de transmission en contrepartie. Rien n'est gratuit. Mais les chemins de fers et les téléphones ne sont pas de même nature. Le transport ferroviaire est dangereux. Il faut de l'organisation. On ne peut pas décider subitement d'envoyer un train par ici ou par là.
À la deuxième partie de la question de mon collègue, je voudrais avant toute chose déterminer s'il y a moyen de mettre à contribution les lignes secondaires au pays. Puis, je jetterais un coup d'oeil du côté des États-Unis pour voir s'il serait avantageux d'utiliser les voies ferrées là-bas. C'est une solution inhabituelle qui mérite d'être envisagée pour déterminer si elle est réaliste. Nous devons trouver un moyen de transporter ce grain le plus tôt possible.
Monsieur le Président, le député de Welland va nous manquer au sein du comité de l'agriculture.
Le député et moi sommes d'accord sur beaucoup de points. Nos agriculteurs ont besoin de faire transporter leur grain jusque sur les marchés. Les agriculteurs de ma circonscription ont obtenu des récoltes exceptionnelles cette année, et leur grain attend dans les silos. Ils ont de la difficulté à l'envoyer sur le marché.
Le ministre de l’Agriculture a indiqué très clairement qu'il y a un problème sur le plan de l'organisation. Il a débloqué de l'argent pour étudier la question, et ce ne sera pas une étude sans fin.
Nous avons besoin de trouver des solutions à ces problèmes. Le Canada a la chance de disposer d'une abondance de ressources naturelles, et nous devons être capables de les transporter jusqu'aux ports de mer.
Le député pense que nous devrions sortir le fouet. C'est bien beau, mais encore faut-il savoir comment nous y prendre exactement et quel résultat nous comptons obtenir. Que recommande le député au juste?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots au sujet de mon absence du comité de l'agriculture.
Il faut toujours être prudent lorsqu'on sort le fouet. Les deux grandes compagnies de transport ferroviaire au pays, le CN et le CP, exercent pratiquement un duopole. C'est nous qui avons permis cela. Nous devons leur dire que nous ne les laisserons peut-être plus avoir ce duopole.
Le gouvernement et le Parlement ont le pouvoir de leur dire que telle ou telle ligne ne leur appartiendra plus, que nous allons l'ouvrir aux entreprises américaines si elles souhaitent l'emprunter. Nous pourrions instaurer une réglementation et exiger une redevance. Le gouvernement n'aime pas toujours la réglementation, et je comprends cela, mais les entreprises non plus. Je suis convaincu que mes collègues d'en face savent que, parfois, lorsqu'une entreprise voit qu'un règlement pourrait lui être imposé, elle agit en conséquence.
Je rappelle au gouvernement certaines observations qu'il a formulées à l'endroit des sociétés de téléphone cellulaire l'an dernier pour tenter de générer de la concurrence. Vous avez sorti le fouet. Vous auriez peut-être intérêt à le sortir à nouveau.
Avant de passer à la prochaine question, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence. Lorsque vous employez la deuxième personne, vous vous adressez à moi, et non à vos collègues.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, comme il est démoralisant d'avoir à poser des questions ce soir sachant que toute la situation aurait pu être évitée si la Commission canadienne du blé existait encore.
Nous avons constaté à maintes reprises l'inaction du gouvernement dans des dossiers importants. C'était la même chose quand il y a eu le rappel de viande, et maintenant il refuse de venir en aide aux producteurs céréaliers.
Le réseau ferroviaire est important et le gouvernement a refusé d'investir dans les voies ferrées, que ce soit pour les services voyageurs ou le dossier sur lequel nous nous penchons actuellement.
J'aimerais savoir si mon collègue pourrait nous parler de l'importance des voies ferrées dans leur ensemble, que l'on parle de services voyageurs ou de transport du grain, et faire valoir qu'il nous faut un gouvernement qui soit disposé à prendre les devants pour éviter que notre économise subisse des torts.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les trains occupent une place bien spéciale dans notre histoire. C'est le chemin de fer qui a ouvert le pays alors qu'aucune route ne le traversait. Les gens empruntaient jadis des voies navigables pour traverser le pays, mais l'avènement du chemin de fer l'a ouvert.
C'est notre perspective. Cependant, VIA coupe ses services au Nouveau-Brunswick. La région du Niagara, d'où je viens, n'est pas du tout desservie par VIA Rail. Elle n'est plus desservie. Il n'y a plus aucun train de Niagara Falls jusqu'à Toronto, ou encore l'aéroport de Toronto, où les gens qui arrivent pourraient vouloir visiter les chutes.
Durant mes entretiens avec le président de la Commission du tourisme de la région du Niagara l'année dernière, j'ai appris que la première question que les voyageurs étrangers se posent, après avoir décidé où aller, c'est s'il y a un train pour s'y rendre. Les milliers de touristes étrangers qui envisagent de visiter les chutes Niagara, les établissements vinicoles de la région et les casinos demandent: « Vous me dites qu'il n'y a pas de train? Sans train, on ne vient pas. »
Il faut faire comprendre aux transporteurs ferroviaires que notre économie compte sur eux et qu'ils sont en mesure de s'aider mais aussi d'aider l'économie dans son ensemble. J'estime qu'ils devraient s'y mettre.
Monsieur le Président, le député de Welland a beaucoup parlé du fait que les compagnies de chemin de fer font partie du problème. N'y a-t-il pas un autre problème, c'est-à-dire les sociétés céréalières?
Auparavant, les céréales étaient expédiées par la Commission canadienne du blé, qui pouvait les déplacer à Vancouver au moyen d'une transaction sur papier afin de les envoyer à un certain élévateur. Maintenant, les sociétés céréalières envoient les céréales à leurs propres élévateurs pour pouvoir bénéficier des surestaries sur les frais de manutention.
Par conséquent, désormais, lorsqu'une compagnie de chemin de fer livre un train-bloc de céréales à Vancouver, elle doit séparer le train, ce qui n'était pas nécessaire auparavant. En fait, les wagons servent à l'entreposage des céréales. Les sociétés céréalières elles-mêmes et l'endroit où elles affectent les wagons ne font-ils pas partie du problème?
Monsieur le Président, je dirais que cela est vrai. Il ne fait aucun doute qu'il y a des problèmes liés aux sociétés céréalières elles-mêmes. En fait, avant le congé de Noël, le Comité de l'agriculture a demandé à ces sociétés ce qui allait arriver avec ces frais supplémentaires, parce que cela leur coûte cher. Les sociétés céréalières nous ont répondu que si nous pouvions faire en sorte que les compagnies de chemin de fer les remboursent, elles allaient redonner l'argent aux agriculteurs.
De toute évidence, les sociétés céréalières disent que les agriculteurs doivent se débrouiller seuls. Elles ne défendront pas leurs intérêts et ne les protégeront pas. Les compagnies de chemin de fer ne remettront pas l'argent. Au bout du compte, les agriculteurs devront assumer ces frais supplémentaires.
Il n'y a plus de coordination entre les exploitants d'élévateurs et les ports. C'est pourquoi, comme je l'ai mentionné plus tôt, le représentant de l'administration du port de Vancouver a dit ceci: « Nous déplaçons littéralement les navires à quai seulement pour les remplir partiellement, puis nous les laissons sortir et nous les remplissons partiellement de nouveau. Nous passons ensuite à un autre navire. »
Il s'agit manifestement d'un système inefficace qu'il faut corriger maintenant.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'importance de l'agriculture pour le Canada. Ce secteur représente 8 % de notre PIB, crée un emploi sur huit et exporte pour environ 47,8 milliards de dollars.
L'industrie céréalière du Canada est de calibre international. Avec des exportations dépassant les 21 milliards de dollars, c'est un important moteur de l'économie et de l'emploi. Près de la moitié de nos exportations agricoles et alimentaires — légumineuses, blé, canola, orge, lin, maïs, soya, entre autres — assurent la croissance de notre économie et de nos emplois. C'est pourquoi le gouvernement travaille en étroite collaboration avec l'industrie céréalière à la modernisation des activités de celle-ci. Fidèles à nos engagements, nous avons donné le libre choix en matière de commercialisation aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest. Au cours des 18 premiers mois de l'ouverture des marchés, nous avons vu des revenus étrangers records, des bilans solides, deux millions de nouveaux acres de blé, une hausse du tiers des recettes en espèces pour le blé et une augmentation de près de 20 % des exportations de blé.
Un autre volet fondamental du programme de modernisation de l'industrie céréalière est la réforme de la Commission canadienne des grains. En nous appuyant sur la première série de réformes, nous tâchons de simplifier le système d'enregistrement des variétés, de mettre à jour la Loi sur la protection des obtentions végétales et de promouvoir une formule pratique et la présence en faible quantité d'organismes génétiquement modifiés dans les produits céréaliers que nous expédions.
Nous continuons à miser sur l'innovation et investissons plus de 73 milliards de dollars dans des groupes de recherche et des projets sur les céréales, les oléagineux et les cultures spéciales et, bien entendu, nous continuons à trouver de nouveaux débouchés pour nos producteurs de grain dans le cadre de missions commerciales et d'accords de libre-échange. Nous continuons à travailler fort pour que le nouvel accord commercial Canada-Union européenne soit mis en oeuvre. Cet accord ouvrira le plus grand marché du monde à nos producteurs de grain, éliminant les tarifs douaniers sur le blé, les légumineuses, les fleurs et l'huile de canola, des tarifs qui pouvaient atteindre 120 $ à 130 $ la tonne de blé et d'avoine, par exemple.
Selon les estimations de l'industrie, cet accord historique se traduira par des débouchés de 100 millions de dollars par année en Europe pour les céréales et les oléagineux. L'avenir est donc prometteur. Cette année, nous avons eu une récolte de céréales record au Canada, près de 20 millions de tonnes métriques de plus que l'année dernière. Parallèlement à cela, la demande mondiale de céréales devrait augmenter de 1 milliard de tonnes au cours des quatre prochaines décennies.
Nous savons, bien entendu, que la culture à grande échelle présente des défis considérables. Partout dans l'Ouest, les agriculteurs ont d'énormes difficultés à acheminer leurs récoltes surabondantes jusqu'au marché, de la ferme au port océanique. Ils dépendent d'un service ferroviaire efficient, efficace et fiable pour livrer le produit de ces récoltes à leurs clients au Canada et partout dans le monde.
Il est important que nous prenions du recul et réfléchissions à la campagne agricole en cours et à la chronologie des événements qui se sont produits dans la région céréalière de la Saskatchewan. Nous avons semé et planté tard en mai dernier. Les agriculteurs ont même craint de ne pas pouvoir ensemencer. En fait, j'ai reçu des appels d'agriculteurs très inquiets qui ne savaient pas comment ils allaient gérer leurs liquidités pendant l'été s'ils n'arrivaient pas à faire leurs semailles.
On a finalement eu d'excellentes conditions de croissance et un été magnifique. Bien entendu, la Saskatchewan a toujours de bons étés, et j'invite tous les députés à venir y faire un tour cet été pour profiter entres autres des beaux lacs et terrains de golf. La Saskatchewan a également enregistré une excellente saison de croissance. À l'automne, les agriculteurs regardaient leurs silos et leurs moissonneuses-batteuses avec le sourire aux lèvres. C'était le temps des récoltes. Certains d'entre eux vendaient leur blé immédiatement après l'avoir récolté. En fait, je connais un agriculteur qui a livré 50 demi-chargements de blé immédiatement après l'avoir récolté, ce qu'il ne pourrait jamais faire dans le cadre du régime imposé par la Commission canadienne du blé.
Je crois que les agriculteurs ont alors commencé à se rendre compte à quel point le volume de leurs récoltes était important et à quel point c'était incroyable. On commence à voir des récoltes pour le canola, par exemple, de 65 boisseaux l'acre. Je me rappelle que, lorsque j'étais agriculteur — et le député de Red Deer sera d'accord avec moi —, une récolte de 40 boisseaux était excellente. Lorsqu'on agriculteur disait qu'il avait récolté 50 boisseaux, on le regardait de travers, pensant qu'il racontait des histoires. Imaginez quand il disait avoir une récolte de 65 boisseaux. On le prenait pour un fou.
L'année dernière, plusieurs autres producteurs m'ont dit avoir récolté de 65 à 70 boisseaux de canola. Ils doivent ces récoltes record aux progrès génétiques attribuables, en partie, au financement que le gouvernement a accordé aux créateurs d'obtentions végétales, ainsi qu'au travail des diverses associations de producteurs, qui les aident à sélectionner les caractéristiques appropriées, les bonnes semences et les qualités génétiques du sol afin qu'ils puissent obtenir un très haut rendement.
Les agriculteurs ont obtenu un rendement record. En octobre et en novembre, le système de transport ferroviaire semblait fonctionner normalement. En décembre, tout a été interrompu, et en janvier, la situation s'est aggravée. Il est vrai que le temps est froid en décembre et en janvier, mais ce sont des conditions auxquelles nous sommes habitués. Il y a plein d'hommes dans le secteur pétrolier qui travaillent à des températures de -30°, voire -40 °C. Le froid peut sans aucun doute être un facteur si la sécurité est compromise, mais nous avons l'habitude d'expédier et de travailler lorsqu'il fait froid.
Ce qui s'est passé, c'est que les pressions ont commencé à se faire sentir. Le système n'a pu répondre au volume croissant dans l'Ouest du Canada. Il n'a pu absorber tout le volume de céréales, de potasse et de charbon, puis il s'est mis à expédier du pétrole. Le volume de pétrole a également augmenté au cours de cette période, ce que le porte-parole du NPD en matière d'agriculture a souligné à raison.
Il est paradoxal que le NPD se plaigne au sujet du pétrole, puisque pour accroître les capacités des services ferroviaires, on pourrait transporter le pétrole comme il se doit, c'est-à-dire par oléoduc. Le NPD devrait appuyer les projets d'oléoduc Keystone et Northern Gateway, car ils libéreraient les ressources nécessaires pour expédier plus de grain et de produits des Prairies vers la côte Ouest.
Nous sommes aux prises avec un dilemme. C'est le genre de situation dont je parlais avec des agriculteurs en octobre et en novembre. Voici quelle était la situation en octobre. Les agriculteurs qui devaient conclure des marchés au cours de l'été hésitaient à fixer les prix. Lorsqu'un agriculteur voulait honorer son contrat, la société céréalière lui disait que la société ferroviaire n'avait pas envoyé de wagons pendant la semaine, et qu'on ne pouvait donc pas recevoir de grain. La livraison devait donc être remise au mois suivant.
L'agriculteur doit donc attendre. Il a parlé du contrat à sa banque. La banque est au courant. L'agriculteur a déjà prévu comment il allait gérer ses finances. Il paiera ses factures en fonction des contrats qui sont honorés. Mais quand les wagons n'arrivent pas, que doit-il faire?
Je me rappelle que cela arrivait souvent lorsque j'étais agriculteur . La société ferroviaire téléphonait d'avance pour dire qu'elle allait envoyer les wagons vendredi, et que la société céréalière devait charger le grain pendant la fin de semaine afin que les wagons puissent être récupérés lundi. Il est arrivé que mon exploitation agricole charge six camions-remorques un samedi afin d'apporter la marchandise jusqu'à un silo situé à 200 miles de distance. Je m'étais organisé pour que le grain soit arrivé pour lundi matin, à huit heures, pour finalement apprendre qu'on ne pouvait pas le transporter, parce que le train n'était pas arrivé. Que peut-on faire alors?
Je sais que les députés ont parlé de la Commission canadienne du blé et du fait qu'elle pourrait être notre planche de salut dans la situation actuelle. La réalité, c'est qu'elle empirerait les choses. Examinons ce qui se passe actuellement avec le réseau de transport ferroviaire des marchandises en prenant l'exemple de l'avoine. La commission ne commercialise pas l'avoine. En ce moment, l'avoine destinée aux États-Unis se trouve à des kilomètres de l'endroit où elle devrait être. Les moulins américains réclament l'avoine canadienne à grands cris et les agriculteurs ont l'une des meilleures avoines du monde. Que se passe-t-il? Le réseau ferroviaire ne livre pas l'avoine. C'est inouï.
C'est l'avoine, ce sont les grains qui ne relèvent pas de la commission, c'est le charbon. C'est une foule de choses qui sont touchées par le service insuffisant assuré par le CN et le CP. Cela nuit à l'économie de la Saskatchewan, de l'Alberta et du Manitoba. Il faut que le réseau ferroviaire soit à la hauteur.
Examinons maintenant ce qui se passe dans les Prairies et la croissance que connaissent la Saskatchewan et l'Alberta. Prenons l'exemple de la génétique et du maïs. Il y a 10 ou 15 ans, on aurait trouvé saugrenue l'idée de faire pousser du maïs en Saskatchewan. Je sais que le député de Red Deer serait d'accord avec moi. Si vous aviez évoqué cette idée, on vous aurait répondu que vous êtes cinglé et que c'est impossible.
Toutefois, les avancées en génétique ont permis d'abaisser le degré-jour de croissance. Nous allons cultiver du maïs à Saskatoon. C'est incroyable. Le maïs est une bonne plante à cultiver. Elle a beaucoup de valeur. C'est une culture profitable pour les agriculteurs.
L'un des problèmes du maïs, toutefois, c'est que son volume est quatre fois plus important. Pensons-y. Là où nous acheminons une tonne de blé à l'heure actuelle, nous acheminerons quatre tonnes de maïs. Comment nous y prendrons-nous?
Je dois féliciter le ministre. Qu'a-t-il fait lorsque nous avons vu que les compagnies ferroviaires ne faisaient pas leur travail? Son premier geste a été de réunir les joueurs dans une salle pour leur dire de trouver une solution. Il les a rassemblés, leur a demandé quel était le problème et comment on pouvait le régler.
Il leur a dit de trouver des solutions, qu'ils le devaient. C'est la responsabilité du CN et du CP. Le ministre a fait son boulot. Il les a installés dans une salle avec les producteurs de grain et les sociétés céréalières, et il leur a demandé ce qu'il fallait faire pour que le système fonctionne. Il leur a dit d'acheminer le grain des producteurs jusqu'aux marchés. C'est la première chose qu'il leur a dite.
Ensuite, le ministre s'est adressé aux associations de producteurs. Un financement leur a été alloué —1,5 million de dollars du gouvernement fédéral et 1,5 million de dollars de leur part — pour qu'elles se penchent sur l'avenir du transport et sur les conditions nécessaires pour maintenir nos parts de marché après la conclusion de nouveaux accords commerciaux, tels que le Partenariat transpacifique et l'AECG, et après la signature d'ententes avec la Corée, et avec d'autres pays éventuellement.
Il s'agit d'étudier ces questions tel qu'elles risquent de se présenter dans le futur, et non tel qu'elles se posent aujourd'hui. Je ne veux pas que les gens pensent que ce montant de 3 millions de dollars servira à régler le problème de ce mois-ci et celui du mois prochain. L'objectif, c'est de garantir que le problème ne se reproduise pas l'an prochain ou le suivant, ni dans 5 ou 10 ans. Le but consiste à mettre en oeuvre un système qui pourra supporter la croissance que connaîtra très bientôt le secteur céréalier.
Encore une fois, nous devons reconnaître le mérite du gouvernement. Il est tourné vers l'avenir. Il reconnaît qu'il y a un problème. Il rassemble les acteurs du milieu pour analyser la situation et faire en sorte que le problème ne se représente pas à nouveau. Il veille à ce que nous ayons une capacité suffisante pour faire face à la croissance du secteur des matières premières en Saskatchewan.
C'est un geste futé et hardi, un geste que les députés de l'opposition n'ont jamais posé quand ils étaient au pouvoir. Le NPD n'en a jamais parlé. En fait, le NPD serait probablement tenté de frapper sur un tuyau à coups de poing, de marteau ou de masse, en disant: « Nous cognons sur le tuyau pour faire avancer le grain jusqu'au port ». On peut douter de l'efficacité de cette méthode.
Le gouvernement doit collaborer avec les intervenants du secteur. Il doit avoir une stratégie raisonnable qui permettra de transporter de plus grandes quantités de grain jusqu'au port. Il faut laisser de côté les querelles politiques et se concentrer sur le problème à régler.
La situation est très intéressante, en fait. L'avenir s'annonce absolument captivant. Je viens d'une province en pleine croissance. À une certaine époque, c'était une province pauvre. Dans les années 1970, les programmes de nationalisation du secteur de la potasse ont fait fuir les investissements. Les jeunes devaient quitter la province pour trouver de l'emploi. Mais les choses ont changé du tout au tout. Aujourd'hui, le secteur de la potasse connaît une croissance fulgurante dans ma province. Les jeunes qui s'étaient exilés en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Ontario reviennent, parce que nous avons besoin d'eux. En fait, il nous faut encore plus de gens. Nous embauchons des immigrants des Philippines, parce que nous avons besoin de main-d'oeuvre. C'est le manque de main-d'oeuvre qui représente le plus grand obstacle à la croissance de la Saskatchewan.
Étant donné la croissance de la province, il faut que le transport, le service ferroviaire et la logistique s'adaptent à ce nouveau rythme, sinon tout tombe à l'eau. C'est bien beau de conclure des ententes de libre-échange qui permettraient aux agriculteurs canadiens d'avoir accès à des marchés de grande valeur. Mais si on ne peut pas transporter la marchandise d'une manière rapide et efficace, les ententes ne donneront rien. Voilà la vision qui doit guider le système de transport. Je tiens d'ailleurs à féliciter le ministre, encore une fois. Nous avions besoin de voir plus clairement les possibilités.
J'ai parlé plus tôt du fait que les sociétés céréalières avaient accepté des contrats pour octobre et novembre. Pour être juste à leur égard, je dois dire qu'elles ne savent pas du tout ce que les autres font. Je pourrais prendre 100 tonnes, puis les députés de Red Deer et de Calgary pourraient chacun prendre eux aussi 100 tonnes. Cependant, il est possible que le réseau ferroviaire ne puisse en prendre que 150 tonnes. Toutefois, nous nous attendons tous à expédier ce grain en un mois. Nous devons donc mettre en place des mécanismes de surveillance afin de voir ce qui se passe dans le réseau ferroviaire. Lorsque nous dressons un contrat, nous devons déterminer si les délais de livraison sont raisonnables ou s'il sera impossible de les respecter et qu'il faudra donc remettre la livraison au mois suivant.
Voilà ce sur quoi le ministre travaille, et je tiens à le féliciter. Aujourd'hui, en Saskatchewan, il a fait quelques annonces concernant la surveillance afin que nous puissions comprendre la nature du problème et éliminer le goulot d'étranglement en vue de trouver une solution qui fonctionne pour tous les intervenants du secteur du transport.
Il est intéressant d'entendre les députés parler des changements apportés à la Commission canadienne du blé. Je sais exactement ce que cette dernière aurait fait si elle avait dû composer avec cette récolte sans précédent. Le député de Malpeque le sait lui aussi. Disons théoriquement qu'un agriculteur se serait engagé à fournir 100 tonnes de blé dur à la Commission canadienne du blé. Cette dernière aurait pris 4 tonnes, et elle les aurait expédiées. Elle aurait dit à l'agriculteur: « Le reste du grain est à vous, monsieur l'agriculteur. Vous pouvez le garder jusqu'à l'année prochaine ou l'année suivante. Je sais que c'est du blé dur très beau et de très bonne qualité, et je sais que, en Italie, il se vend 9 $ le boisseau. Cependant, vous pouvez le vendre dans un parc d'engraissement à Lethbridge parce que nous ne voulons pas le vendre pour vous. » C'est ce que la Commission canadienne du blé aurait fait.
Je sais que l'élimination de la Commission est intéressante à un autre égard. De nombreux agriculteurs maîtrisent très bien les nouvelles technologies. Nombre d'entre eux se servent de Twitter pour commercialiser leurs grains. Par exemple, s'ils connaissent les prix au Dakota du Nord ou au Montana, ils en tirent profit, le publient sur Twitter et comparent leur prix à celui des autres. Ils trouvent une logistique et de nouvelles possibilités qu'ils n'auraient jamais trouvées avec la Commission canadienne du blé. Ils n'auraient jamais pu chercher d'autres possibilités pour leurs marchés.
À mesure que nous progresserons, que nous renforcerons notre capacité de production dans les Prairies et que nous accroîtrons notre rendement, nous devrons créer un environnement nous permettant de transformer davantage les produits, plutôt que d'expédier les matières premières seulement. Nous devons établir une stratégie à cet égard. En réalité, pour que la concurrence dans le domaine du transport ferroviaire soit forte, il faut transporter du boeuf, du porc, du pain ou des aliments transformés. Voilà qui créerait une forte concurrence dans le domaine. La transformation intérieure est très logique et nous devons établir une stratégie à cet égard. Je sais que le ministre en parle actuellement.
Je tiens à dire, haut et fort, que le CN et le CP n'ont pas été à la hauteur l'année dernière. C'est un fait. On a beau blâmer les conditions météorologiques et leur trouver d'autres excuses, ils ont mal jaugé le marché en Saskatchewan et ce qui se passe dans l'Ouest canadien. Comme l'a déclaré le porte-parole du NPD en matière d'agriculture, s'ils diminuent le nombre de locomotives et de wagons, c'est que, de toute évidence, ils sous-estiment le matériel roulant nécessaire pour acheminer nos récoltes vers les ports dans les prochaines années. Voilà pourquoi l'examen des niveaux de service de 2015 est si important. Ce dernier examinera la situation actuelle et l'absence de matériel roulant sera un facteur déterminant de l'issue de cet examen en 2015. Nous devons faire en sorte que, dans cet examen, les compagnies de chemin de fer soient tenues encore plus responsables de leurs agissements de l'année dernière, car les agriculteurs ont perdu beaucoup d'argent.
Cela a eu de très graves conséquences. Je vais donner quelques exemples. J'ai discuté avec un dénommé Chad Doerksen. Le prix de base de son avoine est trop élevé. Il a donc commandé 90 wagons de producteur pour expédier son avoine aux États-Unis. Ces wagons se trouvent dans la gare de triage de Saskatoon du CN et il n'en a obtenu que 13 jusqu'à présent. Autre exemple: un agriculteur de Melford devait charger 70 wagons de producteur, mais comme ils sont garés sur le mauvais embranchement, il ne peut pas aller de l'avant.
Voilà le genre d'idioties que nous font subir le CN et le CP et qu'il faut corriger. Il incombe aux chemins de fer de corriger la situation. Ils doivent comprendre ce que cette attente coûte aux agriculteurs. Le temps c'est de l'argent. Prolonger la saison d'expédition pendant deux ans c'est peut-être profitable pour les actionnaires, mais pas pour les agriculteurs. Nous devons nous assurer que cette pratique cesse et ne devienne pas la norme.
Bref, nous pourrions aborder beaucoup de questions quant aux changements dans le secteur agricole, mais un plus grand nombre de personnes veulent être agriculteurs aujourd'hui qu'à n'importe quel autre moment de l'histoire. Il est vrai que des problèmes se posent et que ce n'est pas toujours facile. Toutefois, c'est un secteur dynamique aux perspectives prometteuses.
Compte tenu de l'entrée en vigueur, au cours de la prochaine année ou peu de temps après, de l'Accord économique et commercial global, un producteur de porc m'a dit qu'enfin, dans son secteur, on voit commencer à poindre la lumière au bout du tunnel. Il est très important que notre porc ait accès aux marchés. Les producteurs s'en réjouissent beaucoup. Ils y voient un bon signe pour l'avenir.
Comparons maintenant la situation actuelle dans le secteur du boeuf à la situation il y a quatre ans. Voyons le prix des vaches, des veaux et de la viande. Le ministre a oeuvré très énergiquement pour nous ouvrir des marchés dans le monde. Il est très intéressant que ces marchés diffèrent beaucoup entre eux, et les producteurs de boeuf canadiens en tirent de très bons résultats. Dans certaines parties du monde, ce sont la langue, les sabots et d'autres parties de l'animal qui sont recherchés, tandis que les steaks, les côtes ou les bouts de côtes sont populaires ailleurs. Par exemple, les Japonais achètent pratiquement tous les bouts de côtes que nous produisons, car ils aiment notre boeuf.
Les perspectives qui s'offrent à nous sont excellentes, et j'en attribue le mérite au ministre, car il a rapidement compris l'importance du commerce international dans le secteur de l'agriculture et a investi beaucoup d'énergie sur ce plan. Nous sommes un pays exportateur. La production agricole canadienne dépasse largement notre consommation. Nous devons nous assurer que nos produits peuvent être transportés jusqu'aux ports, alors nous avons besoin que le CN et le CP fournissent aux producteurs des services de transport ferroviaire efficaces.
En terminant, je tiens à féliciter le ministre pour le travail qu'il a accompli. Il a passé beaucoup de longues journées à travailler de concert avec les agriculteurs, avec l'industrie et avec les chemins de fer, pour tâcher de trouver des solutions et d'améliorer la situation. Je sais que nous obtiendrons des résultats, mais il faudra être patient, comme en toute chose.
Le secteur est robuste. Les agriculteurs sont dynamiques. Nous réussirons à passer au travers. Et nous savons que la situation a déjà été bien pire.
Monsieur le Président, jusqu'ici, j'ai écouté l'intervention de deux ministériels au cours du présent débat d'urgence. Il semble que leur nouveau plan d'action se résume à ceci: dépêchons-nous, puis attendons. Voilà à quoi ressemble leur nouveau plan d'action.
Nous avons entendu de grandes théories au sujet de nouveaux marchés et ainsi de suite. Je sais qu'il doit être très difficile pour le député de ne plus pouvoir rejeter tout le blâme sur la Commission canadienne du blé, mais il faut avouer que celle-ci faisait de bonnes choses. Elle se tirait bien d'affaire notamment sur le plan de la logistique.
J'entends le député rire, mais une des raisons pour lesquelles les agriculteurs payaient très peu de frais de surestaries par le passé, c'était parce que la Commission canadienne du blé s'occupait de l'affectation des wagons. Elle ciblait le grain transporté par les wagons pour que, à son arrivée au port de Vancouver, il aille directement dans la cale d'un navire. C'est un fait.
Le député a parlé d'un problème concernant les wagons de producteurs. Il dit que les sociétés ferroviaires ne les livrent pas. Je crois que les députés de l'opposition avaient prédit exactement ce qui se produirait, compte tenu des mesures prises par le gouvernement sur le plan du transport et à l'égard de la Commission canadienne du blé. Ainsi donc, les wagons de producteurs ne sont pas là.
J'aimerais soulever deux points auprès du député...
Monsieur le Président, puisque le secrétaire parlementaire en a été incapable, le député peut-il me dire qui alloue maintenant les wagons qui, auparavant, étaient alloués de manière équitable? Qui les alloue maintenant?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député que ce qu'il a dit à propos de la Commission canadienne du blé, c'est de la bouillie pour les chats, du début à la fin. Nous savons tous ce que la Commission canadienne du blé aurait fait dans une telle situation: elle n'aurait pas accepté la récolte. Elle aurait conclu un contrat pour la moitié de la récolte, voire le tiers, et les céréaliculteurs auraient été pris avec ce contrat.
Le député pose une question sur l'allocation des wagons. C'est depuis toujours le Conseil des grains du Canada qui alloue les wagons. Oui, même à l'époque de la Commission canadienne du blé. Si un des députés libéraux de l'Ouest du Canada comprenait l'agriculture, il aurait connu la réponse à cette question.
Monsieur le Président, il y a longtemps que j'attends de pouvoir poser une question sur ce sujet de première importance.
Sept céréaliculteurs se sont présentés à mon bureau. Ils étaient d'ardents défenseurs de la Commission canadienne du blé. Ils étaient complètement affolés et tenaient à ce que nous la conservions. Après avoir discuté avec eux, je leur ai dit que la commission continuerait à exister et qu'ils pourraient continuer à vendre leurs récoltes par son entremise. Lorsque je leur ai demandé s'ils allaient le faire, ils m'ont répondu que non, car des entreprises céréalières leur offraient des prix plus alléchants.
Ce que je dis — et nous l'avons entendu à maintes et maintes reprises —, c'est que nous avons eu des récoltes records. Mon collègue de la Saskatchewan peut-il me dire quel était l'avantage de se débarrasser de la Commission canadienne du blé sous son ancienne forme et comment elle s'adapte au marché actuel?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Ce qu'il a dit sur la Commission canadienne du blé est tout à fait exact. J'ai souvent entendu la même chose de gens qui étaient d'ardents défenseurs de la commission, mais lorsqu'ils ont obtenu 9 $ pour leurs céréales fraîchement récoltées, il y a deux ans, ils ont soudainement changé d'avis. Ils ont compris ce qu'ils pourraient obtenir en vendant leurs récoltes par l'entremise de sociétés céréalières. Ils étaient emballés par les possibilités qui s'ouvraient à eux. Lorsqu'ils voient les problèmes que cause le réseau ferroviaire canadien et qu'ils constatent qu'ils peuvent expédier directement leurs produits aux États-Unis ou faire autre chose, c'est ce qu'ils font. Ce sont des gens très créatifs.
Certains ont une fausse idée de la logistique prise en charge par la Commission canadienne du blé. La commission n'aurait pas fait mieux. En fait, il aurait été plus difficile d'expédier du canola et de l'avoine. La commission aurait congestionné encore plus le système. Nous savons ce qui se passait du temps de la commission.
À bien des égards, les agriculteurs sont en bien meilleure posture qu'ils ne l'étaient auparavant parce que le système actuel leur donne une marge de manoeuvre et leur permet de choisir ce qui leur convient le mieux.
Monsieur le Président, le président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, Norm Hall, a déclaré que la mesure législative adoptée l'an dernier par le gouvernement conservateur, la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, ne fonctionnait pas. Il a dit essentiellement que les mécanismes qui devaient inciter les sociétés céréalières et les sociétés ferroviaires à négocier volontairement des ententes de service de transport n'ont donné aucun résultat.
Le gouvernement est-il prêt, comme nous l'avons suggéré l'an dernier, à améliorer cette loi pour que nous puissions commencer à éliminer les engorgements dans la chaîne de production?
Monsieur le Président, voilà une excellente question. L'examen des niveaux de service doit se faire en 2015. Peut-être faudrait-il l'intensifier. Je ne sais pas quelle est la bonne réponse, mais il y aurait peut-être lieu d'y songer.
Il est exaspérant, pour le gouvernement, qu'aucune entreprise céréalière n'ait encore déposé de plainte contre les chemins de fer concernant le niveau de service. Comment savoir si tout fonctionne quand les entreprises concernées ne mettent pas le système à l'essai? J'invite les sociétés céréalières et les associations agricoles à essayer le système avant de dire qu'il ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a rejeté plusieurs suggestions à l'époque. Je me demande s'il envisagerait maintenant un examen du coût du transport ferroviaire? Nous savons que le service fait défaut — c'est tout à fait clair — et nous savons que les entreprises céréalières sont en partie responsables de la perturbation du service, mais les sociétés ferroviaires demandent-elles trop cher pour le service qu'elles fournissent?
Le député et le gouvernement envisageraient-il un examen du coût du transport ferroviaire? La montée en flèche de ce coût s'ajoute au problème de service.
Monsieur le Président, je suis certain que le coût du transport ferroviaire sera pris en compte dans le prochain examen des niveaux de service. Les agriculteurs des Prairies discutent beaucoup du plafond des revenus et se demandent s'il est avantageux pour eux dans le nouveau marché. Une foule de questions sont soulevées à ce sujet, et il faut se pencher davantage sur tous les aspects de la situation ferroviaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon confrère avec attention. Il vient de nous dire que sans la Commission canadienne du blé, les agriculteurs pourraient peut-être avoir un meilleur prix. Toutefois, le prix d'une tonne de blé qui n'est pas livrée, c'est un gros zéro. C'est ce que les conservateurs promettent à leurs cultivateurs. Ces gens leur avaient dit de les consulter avant de mettre fin au monopole de la Commission canadienne du blé. Ils ne les ont pas écoutés. Ils n'écoutent jamais. Ils ont donné des pouvoirs à des compagnies ferroviaires et à de grandes compagnies céréalières. Ils s'aperçoivent maintenant que ces compagnies, au lieu d'aider les agriculteurs, se sauvent littéralement avec la caisse.
Mon collègue dit être lui-même conscient que ces compagnies n'ont pas tenu leurs promesses. Veut-il faire l'analyse en 2015? Pourquoi pas demain matin? C'est maintenant qu'il y a un problème. Ce serait intéressant que les conservateurs le règlent demain matin et non dans trois ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie la question enthousiaste du député, mais, manifestement, il ne comprend pas la nature des problèmes. Il y a deux problèmes. Les compagnies ferroviaires ne font pas leur travail. Elles doivent accélérer la cadence. Elles doivent acheminer le grain de nos terminaux terrestres jusqu'aux ports pour que les navires soient chargés et les agriculteurs, payés.
Monsieur le Président, dans notre parti, nous avons de vrais producteurs de céréales de l'Ouest canadien. Le député de Prince Albert l'a été tout comme le député de Red Deer. De notre côté, nous avons de l'expérience et, quand le député parle, il parle d'expérience.
D'après lui, quel est le plan du gouvernement pour remédier à l'avenir aux problèmes logistiques? Pourrait-il expliquer ce qui se passe pour la gouverne de l'opposition?
Monsieur le Président, enfin, une excellente question. Elle est posée par le député de Prince George—Peace River.
Je reconnais beaucoup de mérite au ministre dans ce domaine — en fait, aux deux ministres. Ils attendent impatiemment de dire ce que nous devons apprendre de ce scénario, du passé, et comment nous assurer que cela ne se reproduise plus.
Les 3 millions de dollars, par exemple, qui sont dépensés — 1,5 million du gouvernement fédéral et 1,5 million des intervenants de l'industrie qui participent — serviront à examiner précisément ces problèmes pour voir où il y a des blocages et trouver des solutions à ces blocages.
Par ailleurs, le CN et le CP doivent tenir compte de la croissance dans l'Ouest canadien et s'ajuster en conséquence. Ils doivent rehausser leur service et composer avec la situation. C'est une chose que ces secteurs mentionneront et dont ils feront part au CN et au CP, puis au gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir ce soir au sujet du problème urgent que posent les retards du transport ferroviaire, mais j'aimerais que nous ne soyons pas ici. J'aurais voulu que nous ne soyons pas ici ce soir pour parler de ce problème et de tous les retards. C'est sidérant.
Ces longs délais et ces retards ont empêché des milliers de producteurs céréaliers enclavés de l'Ouest d'acheminer leurs produits vers les marchés. Les agriculteurs de l'Ouest ont connu une récolte exceptionnelle, mais ils sont incapables d'acheminer leurs produits vers les marchés. Il faut que nos compagnies de chemin de fer puissent réagir rapidement à une récolte exceptionnelle, et ce, tout de suite après la moisson. Cela évitera le genre de délais auquel nous assistons actuellement.
J'ai parlé de la crise à des agriculteurs, et ils m'ont dit qu'il y a beaucoup de choses qui clochent.
D'abord, certains agriculteurs m'ont dit que le transport du grain n'est pas une priorité pour les compagnies de chemin de fer, contrairement au transport du pétrole, de la potasse et du charbon. C'est inacceptable. Les compagnies de chemin de fer ne peuvent pas choisir les marchandises qui leur conviennent. Elles mettent le gagne-pain de milliers de personnes en péril.
Un agriculteur m'a dit que ses céréales ne sont pas expédiées, alors que celles de son voisin le sont. Il m'a expliqué que son voisin avait conclu une entente avec la compagnie de chemin de fer à un prix plus faible que lui et que, par conséquent, on lui accordait la priorité. Si c'est le cas, cela aussi est inacceptable.
Un autre agriculteur de la Saskatchewan, Glenn Tait, a parlé du fait que les exploitants de silos avaient doublé les surestaries. Je le cite:
Les exploitants de silos récupèrent les surestaries auprès des agriculteurs en déduisant ces coûts du prix des céréales.
Lorsque la Commission canadienne du blé était responsable de la logistique, les coûts de transport depuis les Prairies jusqu'aux ports de la côte Ouest se chiffraient à environ 50 $ la tonne. Aujourd'hui, ces coûts atteignent les 100 $ ou plus la tonne.
Jusqu'à présent, les pertes totales attribuables à la surestarie seulement sont évaluées en millions de dollars; cet argent ne sera jamais dépensé par les agriculteurs des Prairies et ne contribuera jamais à l'économie canadienne.
Les producteurs céréaliers de l'Ouest sont extrêmement frustrés. Ils ont fait leur part et ont travaillé très fort pour produire une récolte surabondante. Ils ont maintenant besoin que le gouvernement remplisse ses engagements et veille au bon fonctionnement des chemins de fer.
Ce soir, nous tenons un débat d'urgence parce que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs il y a deux ans, après l'abolition de la Commission canadienne du blé. Il n'a pas pris le temps de considérer les questions de transport et de concevoir un plan à cet égard.
En 2011, le NPD avait mis en garde les conservateurs et les avait prévenus que l'abolition de la commission créerait de l'instabilité. Pendant des générations, les agriculteurs ont compté sur la Commission...
M. Pierre Lemieux: Allez, enfoncez-vous.
Mme Ruth Ellen Brosseau: Monsieur le Président, je ne suis pas en train de m'enfoncer. J'en suis fière.
Pendant des générations, les agriculteurs ont compté sur la Commission canadienne du blé pour obtenir le meilleur prix possible pour leur grain afin de subvenir aux besoins de leur famille. Cependant, le gouvernement n'a pas tenu compte des mises en garde exprimées par le NPD, par d'autres groupes et par les agriculteurs eux-mêmes pendant ce processus. Le gouvernement a refusé d'écouter la volonté exprimée démocratiquement par les agriculteurs des Prairies, qui, en septembre 2011, ont voté pour le maintien du guichet unique de commercialisation du blé et de l'orge.
Auparavant, les producteurs de blé pouvaient compter sur la Commission canadienne du blé pour exercer des pressions sur les sociétés ferroviaires afin que le grain soit expédié vers les marchés. Lorsque la commission détenait le monopole sur la vente de grain à l'étranger, elle avait également une influence considérable sur les marchés. Cependant, il est clair que ce nouveau système pénalise les petits producteurs qui ont une production plus modeste.
Dans un système qui doit assurer le transport d'environ 400 000 wagons de grain par année, on ne peut se permettre la moindre erreur ou pénurie, puisque les envois de grain en attente de transport coûtent des milliers de dollars par jour, et ce coût est finalement assumé par les agriculteurs, qui doivent accepter un prix plus bas pour leur produit. Nous devrions appuyer le secteur agricole au lieu de le pénaliser.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a dit que les agriculteurs devraient faire des emprunts pour tenir le coup. C'est un conseil peu judicieux et nuisible pour la santé financière à long terme. Cela ne fera que créer une autre crise financière dans l'avenir. De plus, une étude de cinq ans sur la source de la congestion, c'est bien trop long pour les producteurs, qui ont besoin d'une aide immédiate.
Je tiens à préciser que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Edmonton—Strathcona.
Je cite Kyle Friesen, de la Manitoba Pulse Growers Association, qui a parfaitement expliqué la situation:
Il faut expédier le grain, sinon bien des agriculteurs pourraient ne pas recevoir leur paiement pour la récolte de l'année dernière avant les semailles du printemps [...] La situation fait déjà perdre des ventes. Il faut y remédier, sinon les agriculteurs se retrouveront avec de graves problèmes de liquidités lorsqu'ils devront acheter les semences et les intrants agricoles ce printemps.
Comme tous les Canadiens, les producteurs de grain ont des factures à payer et des prêts à rembourser.
Nous devons faire davantage pour faire circuler les trains. Les producteurs méritent mieux. De toute évidence, la question est complexe. Il n'y a pas de solution facile.
J'exhorte le gouvernement à prendre des mesures qui vont alléger le fardeau des producteurs dès maintenant. Le ministre s'est engagé à consacrer 1,5 million de dollars à une étude de cinq ans sur le transport. Il s'est aussi engagé à accroître la surveillance des sociétés ferroviaires. C'est un pas dans la bonne direction. Toutefois, le ministre doit aussi étudier attentivement le dossier. Tant le CP que le CN ont enregistré une hausse de leurs revenus tirés du grain, même si le nombre de wagons disponibles pour les producteurs a diminué.
Nous exhortons le gouvernement à exercer plus de pression sur les sociétés ferroviaires, notamment en appliquant des normes de rendement. Il est clair que de nouveaux protocoles et de nouvelles conséquences doivent être prévus lorsque les ententes conclues ne sont pas respectées. Nous exhortons le gouvernement à faire en sorte que les producteurs de grains aient accès aux renseignements sur les exportations et les bateaux, et qu'ils aient aussi un accès équitable à l'infrastructure ferroviaire pour transporter leurs produits. En outre, le gouvernement doit élaborer une stratégie pour le service ferroviaire futur qui assurera la croissance soutenue du secteur agricole.
[Français]
Les producteurs de grains de partout au pays sont frustrés par les difficultés qu'ils éprouvent à faire transporter le fruit de leurs récoltes. Les problèmes qu'ils encourent entraînent la baisse du prix de leurs grains et ils ont peur de ne pas pouvoir faire transporter les récoltes à venir.
La présidente de la fédération des producteurs agricoles de l'Alberta, Lynn Jacobson, demande aux transporteurs d'augmenter leur capacité à répondre à la demande. Les agriculteurs ont peur d'être laissés de côté au profit d'autres clients, en raison du prix plafond que le chemin de fer peut imposer au transport du grain. Le problème, c'est que le gouvernement conservateur a supprimé la Commission canadienne du blé sans avoir élaboré de plan pour le transport. C'est pourtant quelque chose qu'il pouvait prévenir.
Maintenant, le ministre de l’Agriculture suggère que les agriculteurs utilisent des avances, et il propose une étude de cinq ans sur la source du problème. Que vont faire les agriculteurs pendant ce temps? Le monde continue à tourner.
Comme tout le monde, les producteurs de grains du Canada ont des factures à payer et des prêts à rembourser, et les banques n'attendront pas. Le gouvernement doit prendre des mesures concrètes dès maintenant pour obtenir des résultats concrets pour les agriculteurs. Il est inacceptable que les agriculteurs qui travaillent fort ne puissent pas transporter leurs grains. C'est un non-sens.
Nous demandons au gouvernement d'augmenter la pression sur les entreprises ferroviaires, notamment grâce à la mise en oeuvre et à l'application de normes de performance ferroviaire. Nous avons besoin d'une stratégie viable pour le transport ferroviaire des grains.
Les agriculteurs ne devraient pas faire face à l'augmentation des prix. Il faut agir maintenant pour trouver une solution et trouver la source du problème. Est-ce que le transport du pétrole y est pour quelque chose? Pourquoi y a-t-il un tel engorgement? Nous devons trouver des réponses. Est-ce que les ports maritimes ont aussi un rôle à jouer dans le problème?
Le gouvernement a demandé aux compagnies ferroviaires de trouver des solutions pour rattraper le retard, mais il n'envisage pas d'imposer des amendes punitives. Est-ce que le gouvernement va rester les bras croisés?
La fédération des producteurs agricoles de l'Alberta est d'avis que les entreprises ferroviaires préfèrent les compagnies pétrolières aux producteurs et aux fermiers. Le CN réplique que le pétrole n'est pas transporté dans les 5 500 wagons réservés aux grains chaque semaine. Tout le monde se lance la balle.
Le NPD demande au gouvernement d'augmenter la pression sur les entreprises ferroviaires, notamment grâce à la mise en oeuvre et à l'application de normes de performance; de s'assurer que l'information sur les navires et l'exportation sont accessibles aux producteurs; de s'assurer que les producteurs de céréales ont un accès équitable à l'infrastructure ferroviaire pour acheminer leurs produits; et d'élaborer une stratégie pour l'avenir du service ferroviaire.
Le temps est venu d'agir. Le gouvernement aurait dû prévenir une telle chose. Tout le monde a un rôle à jouer. Ce n'est pas noir ou blanc. Le débat de ce soir est intéressant et il nous permet d'apprendre des choses. On partage de bonnes idées. J'espère que nous pourrons bientôt régler cette situation frustrante et pénible pour les producteurs, qui ont travaillé tellement fort cette année.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée relativement à un danger très imminent et très réel.
Dans mon discours, j'ai mentionné que les Teamsters iraient peut-être en grève. Pour l'heure, le syndicat a conclu une entente de principe avec le CN. Le transport du grain se fait mais de façon nettement insuffisante. Il va de soi qu'une grève des Teamsters n'aiderait pas les producteurs. En fait, elle ne profiterait à personne.
La députée encourage-t-elle les Teamsters à finaliser l'entente conclue avec le CN, ou préfère-t-elle que le syndicat ne ratifie pas l'entente de principe, ce qui aurait des conséquences néfastes sur les producteurs? Quelle est sa position dans ce dossier?
Monsieur le Président, il s'agit d'une entente de principe. J'appuie le droit des travailleurs à la négociation collective. Le gouvernement panique lorsqu'il entend le mot « grève » et il a des équipes qui sont constamment en train de pondre des lois de retour au travail. Je pense qu'il en a déjà une dans ce cas-ci.
C'est un dossier complexe. Cela dit, le gouvernement a un rôle important à jouer. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a eu beaucoup de problèmes au cours des deux dernières années. Je pense aux cas de viande contaminée et de listériose. Quelle sera la prochaine crise?
Il faut de meilleures communications entre le ministre de l'Agriculture, le ministre des Transports et les intervenants. Nous devons trouver des solutions et régler ce dossier le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, la députée a souligné ce que les conservateurs pensent de tout ce qui résulte d'efforts concertés dans notre pays. Les organisations de travailleurs ou encore les organisations agricoles chargées de commercialisation sont un désastre selon eux. Pourtant, en fin de compte, c'est en unissant nos efforts que nous avons réussi à bâtir notre pays. Les Canadiens se rassemblent. Le gouvernement démantèle toute forme d'organisation et il échoue. Le voilà qu'il renvoie la balle aux syndicats ou à la Commission du blé.
Ma question porte davantage sur l'échec de la mesure législative que le ministre a présentée l'année dernière. Le NPD y a fait allusion. La députée pourrait-elle me dire comment, selon elle, cette loi pourrait faire en sorte que les compagnies ferroviaires respectent leurs obligations?
Monsieur le Président, c'est un réel plaisir de travailler avec le député au sein du comité de l'agriculture. Je crois comprendre qu'il parle de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Nous y avions alors proposé des amendements. J'aurais espéré davantage de collaboration, mais le gouvernement ne collabore pas. De ce côté-ci, nous émettons toujours de bonnes idées et nous proposons des amendements judicieux, mais le gouvernement ne semble jamais en tenir compte.
J'espère que les membres du gouvernement nous écoutent et qu'ils prennent des notes. S'ils veulent savoir quelles modifications nous apporterions à cette loi, nous serons ravis de leur en faire part.
Monsieur le Président, je peux peut-être aider les députés d'en face à mieux comprendre la négociation collective, vu que c'est un domaine dans lequel j'ai travaillé pendant 20 ans. Une entente de principe signifie qu'il y a une entente en principe et que celle-ci sera vraisemblablement ratifiée. On devrait peut-être demeurer en dehors du processus et laisser les parties prendre la décision finale, étant donné qu'aucun d'entre nous n'a droit de vote. Ce sont les travailleurs qui pourront voter.
La députée ne convient-elle pas que le gouvernement doit agir? Une étude est une très bonne chose. Je suis convaincu qu'elle permettra de recueillir des données fort intéressantes. Un jour, nous finirons par avoir quelque chose qui pourrait nous être utile et que nous pourrons mettre de l'avant. La députée est-elle cependant d'accord avec moi pour dire que ce qu'il faut dans l'immédiat, c'est que le gouvernement intervienne afin de régler la crise entourant la situation du grain qui sévit actuellement dans les Prairies?
Monsieur le Président, comme il se targue de le faire dans ses merveilleuses annonces sur le Plan d'action économique que l'on voit à la télévision, le gouvernement doit agir et collaborer. Rien ne bouge en ce moment, et c'est très frustrant. Nous n'avons pas besoin d'un autre rapport. Ce qu'il faut, c'est que les choses bougent. Nous pouvons prendre certaines mesures dès maintenant pour améliorer la situation. Il faut agir maintenant, pas plus tard.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir après la porte-parole adjointe du NPD. Elle fait de l'excellent travail au nom des producteurs canadiens et j'aimerais la remercier de ses observations aujourd'hui.
C'est également un plaisir d'être voisine de pupitre du porte-parole du NPD en matière d'agriculture. Il n'est pas facile de prendre la parole après lui, étant donné l'ampleur de ses connaissances.
Je suis un produit des Prairies de troisième génération, née à Edmonton, tout comme mes parents, mais avant cela, tous les membres de notre famille étaient des agriculteurs. Nous étions de fiers producteurs agricoles et quand j'étais petite, mon père m'amenait visiter les fermes familiales.
Dans ma carrière antérieure, lorsque je dirigeais le centre du droit de l'environnement, j'ai été nommée membre honoraire de la Preservation of Agricultural Land Association. Depuis, j'estime qu'il est de mon devoir d'intervenir le plus souvent possible au nom de nos producteurs agricoles. Je suis très fière d'eux. Le gouvernement répète souvent que les combustibles fossiles représentent la plus grande part de notre produit intérieur brut, mais il n'en demeure pas moins que nos produits agricoles génèrent une part importante des recettes du pays ainsi que de ma province, l'Alberta.
Il est important d'entrée de jeu de rappeler que les chemins de fer relèvent de la compétence du fédéral. Le gouvernement a un refrain qu'il se plaît à répéter. Chaque fois qu'on soulève une question à la Chambre, qu'elle touche à l'éducation, aux soins de santé ou à l'environnement, les conservateurs répondent qu'elle relève de la compétence des provinces. Dans le présent débat, ils ne peuvent tout simplement pas invoquer cette défense. Les chemins de fer relèvent bel et bien de la compétence du fédéral, et les conservateurs ont le pouvoir d'agir. Il revient au gouvernement de choisir d'intervenir, ou non. Jusqu'à présent, on a proposé une étude, mais aucune mesure précise n'a été prise.
Je rappelle aux députés et à ceux qui suivent le débat qu'il est à tout à l'honneur du Président d'avoir reconnu la nécessité de tenir un débat d'urgence ce soir, et ce, parce que 3 millions de tonnes de blé et de canola sont coincés dans les Prairies. On nous dit que la congestion des voies ferrées a exposé les sociétés céréalières à des millions de dollars de frais de surestaries, car elles sont incapables de mettre leurs marchandises à bord des navires dans le délai prévu. Beaucoup d'agriculteurs ont des acheteurs qui sont prêts à acheter le produit, mais n'ont aucun moyen de l'expédier. C'est pourquoi il est compréhensible que beaucoup de producteurs céréaliers se manifestent et demandent au gouvernement du Canada de passer à l'action. Et donc, en tant que députés, nous nous levons à la Chambre des communes pour demander au gouvernement de donner suite à leurs demandes.
Comme mes collègues l'ont dit, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures. Il a aboli la Commission canadienne du blé, alors que de nombreux producteurs ont fait valoir qu'ils dépendaient de la Commission canadienne du blé pour défendre leurs intérêts dans des situations pareilles à celles-ci. Lorsque les céréales étaient mises en commun, elles pouvaient être livrées à n'importe quel silo-élévateur. Le problème aurait donc pu, du moins en partie, être évité.
En outre, le gouvernement a aussi aboli le programme de pâturage des Prairies. Pourquoi est-ce important? Parce que de nombreux propriétaires de petites et moyennes exploitations agricoles doivent vendre leurs troupeaux. Ils compteront désormais entièrement sur les cultures céréalières. Ils ont plus que jamais besoin d'acheminer ces céréales jusqu'aux marchés afin de pouvoir acheter des semences et faire leurs semailles au printemps, qui approche à grands pas.
Il y a urgence. Le gouvernement a défendu haut et fort d'autres secteurs. Il a dépensé des centaines de millions de dollars de fonds publics pour trouver des marchés d'exportations pour nos combustibles fossiles. Pourquoi ne fait-il pas preuve du même enthousiasme pour ce secteur de l'économie canadienne? Le gouvernement dit qu'il fera une étude. Dans cinq ans, peut-être, il aura des idées et sera prêt à passer à l'action.
Le gouvernement ne défend pas avec la même énergie le secteur agricole. J'espère qu'après le débat d'aujourd'hui, il examinera plus activement les suggestions des agriculteurs dont certaines, si j'ai bien compris, remontent à 2002.
Ce n'est pas la négligence des producteurs qui est à l'origine des retards, car ils ont respecté les contrats à terme. S'il y a des retards, c'est parce que les producteurs n'arrivent pas à faire acheminer leur produit au port par les compagnies ferroviaires. En fait, les producteurs reçoivent maintenant moins de la moitié de la valeur fixée dans les contrats.
La situation est très grave, parce que j'ai entendu bien des députés de l'autre côté parler de la récolte exceptionnelle que nous avons eue cette année. Cette récolte exceptionnelle n'est pas attribuable à l'abolition de la Commission canadienne du blé. Elle est plutôt due aux bonnes conditions de croissance. Des producteurs m'ont dit que Statistique Canada avait initialement prévu une bien moins bonne récolte.
Quoi qu'il en soit, ils ont été capables...
Des voix: Oh, oh!
Mme Linda Duncan: Ce n'est pas grave, monsieur le Président. J'essaierai de parler plus fort que ceux qui chahutent en face. Ils ne veulent tout simplement pas entendre la vérité.
Des voix: Oh, oh!
Mme Linda Duncan: Monsieur le Président, leurs tactiques d'intimidation ne devraient plus me surprendre, surtout lorsque c'est une femme qui a la parole. Je continuerai donc mon intervention, parce que je suis fière de défendre les intérêts des producteurs des Prairies.
Les agriculteurs ne reçoivent pas un juste prix pour leurs produits, voilà la réalité. Le gouvernement pourrait prendre un grand nombre de mesures. Comme le porte-parole du NPD en matière d'agriculture l'a déjà dit à la Chambre, le rapport portant sur l'examen du réseau ferroviaire produit par le juge Estey en 2002 recommandait le libre accès aux chemins de fer, et un certain nombre de députés ce soir en ont parlé et ont incité le gouvernement à examiner la question en profondeur.
Nous transportons bien entendu notre bitume grâce à ces voies ferrées jusqu'aux États-Unis. Pourquoi diable ne pourrions-nous pas étudier, avec autant d'énergie, la possibilité d'utiliser ces mêmes chemins de fer pour transporter nos céréales vers les marchés?
D'autres solutions suggérées ce soir ont également été recommandées par de nombreux producteurs agricoles ainsi que par d'autres.
Auparavant, le CP et le CN partageaient certaines lignes. Peut-être est-ce une solution.
Il existe un potentiel pour des lignes secondaires. Évidemment, cela signifie que d'autres Canadiens doivent investir, aménager ces lignes et les faire fonctionner. Je sais qu'un certain nombre d'anciens députés font des démarches justement à cette fin et travaillent à d'autres solutions pour acheminer le grain vers les marchés.
Il y a également la possibilité d'utiliser des lignes appartenant aux États-Unis.
L'une des préoccupations qui ont été portées à mon attention ce soir vient de Humphrey Banack, vice-président de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui dit que la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, adoptée en grande pompe en juin 2013, devait résoudre le problème des négociations entre les producteurs agricoles et les expéditeurs. Le ministre avait promis qu'il réglerait le conflit. Or, les producteurs attendent toujours et tout ce qu'a fait le ministre, c'est de commander des études supplémentaires. La fédération demande donc au gouvernement d'assumer ses responsabilités, d'honorer ses promesses et d'établir un processus de rotation en veillant à ce que des sanctions soient imposées aux compagnies de transport ferroviaire qui ne respectent pas les marchés conclus avec les producteurs, car cela entraîne des conséquences considérables pour ces derniers.
Malgré cela, ils demeurent optimistes. Ils espèrent qu'à la suite du débat d'urgence de ce soir, le ministre de l’Agriculture envisagera de respecter cette promesse.
Encore une fois — ce qui est tout à fait absurde —, les députés ministériels prennent la parole et se vantent que les récoltes ont été exceptionnelles. Cela fait partie du prétendu problème. Les récoltes ont été exceptionnelles cette année, mais pour une raison qu'on ignore, les deux principales sociétés ferroviaires, en l'occurrence le CN et le CP, ne fournissent tout simplement pas les wagons requis, ni même le nombre de wagons qu'elles s'étaient engagées à fournir selon les prévisions initiales qui étaient plus faibles.
Les sociétés ferroviaires doivent donc collaborer. Nous sommes fiers de nos producteurs de grains et nous voulons non seulement qu'ils puissent expédier leurs céréales, mais aussi qu'ils obtiennent un juste prix pour celles-ci.
Il est décevant de constater que, ce soir, nous n'avons pas cessé d'entendre les députés ministériels dire que les syndicats sont les réels coupables. Je mets les députés ministériels au défi de nous dire pourquoi les membres des syndicats pourraient être tenus responsables du fait que le produit ne se rend pas sur le marché. Je sais que bon nombre de travailleurs du rail ont été mis à pied. Nous savons qu'il y a maintenant beaucoup moins de wagons disponibles et que l'actuel président et chef de la direction du CP a beaucoup réduit le nombre de wagons disponibles. Nous savons aussi que de nombreux wagons sont maintenant réservés à l'expédition de bitume; d'ailleurs, cette question fait l'objet de débats à la Chambre et elle continuera d'attirer l'attention à l'avenir. En fait, en Alberta, nous nous préparons à exploiter deux terminaux importants qui chargeront du bitume dans des wagons à toute heure du jour, pour qu'il soit ensuite expédié par rail.
Il fait se poser la question suivante: qu'en est-il de l'expédition de certains produits, comme la potasse et le grain, par rapport à l'expédition de bitume? Y a-t-il un problème? Le gouvernement fédéral devrait-il intervenir au nom de nos agriculteurs?
En terminant, je tiens à souligner que beaucoup d'idées ont été proposées au gouvernement ce soir quant aux mesures précises qu'il pourrait prendre. Je sais que les producteurs de grains espèrent qu'il donnera suite à l'une des propositions énoncées ou même à l'ensemble des recommandations formulées.
Je suis prête à répondre aux questions.
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée d'avoir pris la parole ce soir. Je suis content qu'elle s'intéresse au dossier. Il faut la pardonner pour son manque de connaissances en agriculture. Elle est de la ville, et ce n'est pas un reproche que je lui fais. Elle est présente ce soir, et je lui en suis reconnaissant, je le répète.
Elle n'a pas abordé certains points ce soir. Le ministre de l'Agriculture est, selon moi, le meilleur que le Canada ait connu depuis des décennies. Il nous a ouvert l'accès à des marchés dans le monde entier, de concert avec le ministre du Commerce international, le premier ministre et d'autres personnes. Et il a mis fin au monopole de la Commission canadienne du blé.
Soit dit en passant, il est totalement faux de dire, comme les députés d'en face, que cette commission est disparue. Elle existe encore. Elle affronte la concurrence et transporte du grain pour des agriculteurs. Elle fonctionne toujours bien sans le monopole. C'est une mesure extrêmement importante qui a aidé les agriculteurs.
Le ministre s'est certainement occupé du problème actuel. Il a commencé il y a des mois. Je sais qu'à la mi-août, il s'était déjà aperçu qu'il y aurait beaucoup de grain à transporter en raison des récoltes exceptionnelles. Il n'a pas ménagé les efforts dans ce dossier, et je me demande pourquoi la députée ne reconnaît pas comme elle le devrait ce que le ministre de l'Agriculture a accompli.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Je suis heureuse de pouvoir travailler avec lui au sein du Comité des ressources naturelles. Je suis de l'Alberta, comme lui, et il peut bien, si ça lui chante, me darder de railleries et me traiter de citadine qui n'entend rien à l'agriculture. Mais je pense qu'à l'instar de n'importe quel autre Canadien, je suis en mesure d'apprécier à sa juste valeur le travail fait par nos producteurs agricoles.
Les problèmes que je soulève ce soir ne sont pas ceux que je perçois personnellement. Ce sont les producteurs de grain du Canada qui les constatent. Je les représente dans cette enceinte parce qu'ils ne peuvent pas y être. Ils ont essayé d'attirer l'attention du ministre. Je leur laisse le soin d'exprimer leur opinion sur le travail du ministre. Ils lui diront s'il les représente bien.
Le député affirme que le ministre s'y est pris longtemps à l'avance. Pourtant, les principaux intéressés me disent exactement le contraire. Ils pensent que le ministre a mis du temps à réagir et qu'il n'a pas encore pris toute la mesure de la production de l'été dernier et des retards de livraison qui se sont accumulés pour les exportations.
Monsieur le Président, un consensus semble se dégager à la Chambre ce soir, même certains ministériels semblent être d'accord, y compris le député de Prince Albert: le projet de loi sur le niveau de service ferroviaire qui a été adopté à la demande du gouvernement l'année dernière n'a pas donné les résultats escomptés.
Deux graves lacunes avaient été cernées dans cette mesure législative. Premièrement, la définition de service était si vague qu'elle ne voulait rien dire, elle n'était pas donc pas applicable. Deuxièmement, le gouvernement a voulu assurer l'application de la loi en imposant des amendes que les compagnies ferroviaires doivent payer au gouvernement, alors qu'il aurait dû imposer des dommages-intérêts extrajudiciaires que les compagnies ferroviaires auraient versés aux agriculteurs si elles ne livraient pas les produits agricoles.
Si nous nous entendions, au cours des prochains jours, sur la façon de corriger les lacunes de cette mesure législative — et il faut savoir que les expéditeurs et les sociétés céréalières ont déjà rédigé une version préliminaire des modifications législatives qu'il faudrait apporter —, les néo-démocrates donneraient-ils leur consentement unanime pour que ces modifications soient adoptées dans les 24 heures suivantes?
Monsieur le Président, je ne peux évidemment pas parler au nom de tout mon parti. Néanmoins, je suis convaincue que nous avons hâte de discuter des mesures proposées dans les meilleurs délais.
Les mesures que recommande le député correspondent à celles que m'ont proposées tous les producteurs de grain avec qui j'ai parlé, ma dernière conversation remontant à une heure à peine. En ce qui concerne la dernière mesure que mentionne le député, les producteurs trouvent très préoccupant que les sanctions imposées ne servent pas à dédommager les producteurs de grain qui se retrouvent en mauvaise posture parce que le transport a été retardé. Ils trouvent aussi très préoccupant que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'ait encore rien fait à ce sujet, alors qu'il avait promis d'agir rapidement.
Les néo-démocrates prendront bonne note des recommandations du député. Tous les députés suivent attentivement ce dossier. Nous espérons donc que le gouvernement étudiera la question rapidement et agira sans délai.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de la motion à l'étude. Il est important que les acteurs du système de transport du grain puissent fournir des explications, repérer les améliorations possibles et collaborer avec le gouvernement à l'amélioration de ce système de transport.
Comme tout le monde le sait, le Parlement vient de reprendre ses activités après le congé des fêtes. L'une de nos premières tâches a été de former les comités parlementaires, notamment le Comité de l'agriculture, dont j'ai maintenant le grand plaisir de faire partie.
Je tiens à assurer au parrain de cette motion que les députés de ce côté-ci de la Chambre qui siègent au comité ont à coeur de régler rapidement les retards du système de transport. Nous poserons aux responsables du secteur des questions difficiles, de manière à obtenir de vraies réponses et à trouver de vraies solutions à ce problème de logistique.
Cela étant dit, comme l'a mentionné mon collègue de Prince Albert, je suis moi-même producteur de grain, bien que ce soit surtout ma femme qui s'occupe de notre entreprise agricole. J'aimerais vous décrire un peu la réalité de la ferme et vous donner le point de vue d'un agriculteur.
Nous commençons par semer les grains au printemps. Nous prenons nos décisions en fonction de la situation. Nous surveillons la croissance de nos cultures. Cette année, les agriculteurs savaient qu'ils battraient des records en matière de récolte. Nous prenons ensuite des décisions au sujet de réservoirs supplémentaires, de sacs d'entreposage du grain et des quantités de grain à conserver et à vendre dès la sortie de la moissonneuse-batteuse, que ce soit directement ou par l'entremise de contrats passés à l'automne ou au cours de l'année.
Une fois qu'ils ont prévu l'entreposage sécuritaire de leur grain pour l'hiver, les agriculteurs étudient les possibilités de livraison à l'extérieur de la ferme. Nous ne voulons pas transporter nos grains par des températures de -40°, comme on nous l'exigeait souvent en vertu de l'ancien système. On nous demandait également de transporter le grain lorsqu'il y avait une interdiction de circuler sur les routes au printemps ou lorsque nous tentions d'établir nos cultures.
Les agriculteurs reconnaissent que les autres possibilités au plan des liquidités sont l'agriinvestissement et les paiements anticipés pour le grain. Nous avons entendu des commentaires au sujet des avances de fonds, mais il s'agit d'un outil dont disposent les agriculteurs et le gouvernement au cas où la situation actuelle perdurerait. En fait, nous connaissions le rendement, nous avons analysé les risques et nous avons pris les mesures nécessaires.
Passons maintenant à l'élément suivant de la chaîne d'approvisionnement. Au cours de la livraison d'automne, nous avons constaté un changement d'attitude aux élévateurs à grain, surtout en Alberta. Ils ont fait des appels pour organiser les horaires de livraison quotidiens, s'éloignant ainsi beaucoup des pratiques courantes. Toutefois, tout a bien fonctionné, car les camionneurs n'avaient pas à attendre très longtemps. Par le passé, il arrivait aux camionneurs de devoir attendre pendant une heure, lorsque les compagnies leur lançaient un appel général.
Évidemment, lorsque les élévateurs sont bondés, tout s'arrête. Comme je l'ai dit plus tôt, les agriculteurs prennent des décisions concernant leur partie du système de distribution, en collaboration avec l'industrie céréalière.
Parlons maintenant de l'élément suivant du système. Alors que tous ces trains traversaient les Prairies, personne n'a-t-il donc remarqué la présence de récoltes exceptionnelles? Quelle a été la planification de la part des sociétés ferroviaires? Quelle a été la coordination entre les ventes des entreprises céréalières, les wagons des sociétés ferroviaires et le chargement efficient des navires dans les ports? Voilà des questions que nous poserons aux responsables du système de logistique du grain.
Nous allons régler le problème. Cependant, j'aimerais pour le moment parler de la situation de l'industrie céréalière canadienne. De calibre mondial, l'industrie céréalière canadienne est un puissant moteur pour l'économie et pour la création d'emplois. 2012 a été la meilleure année d'exportation jamais enregistrée au Canada pour les secteurs agricole et alimentaire. Nous avons enregistré un nouveau record, soit 47,7 milliards de dollars. Pour 2013, nous allons probablement frôler les 50 milliards de dollars.
Tous les principaux secteurs d’exportation sont liés à l'industrie céréalière canadienne, à savoir le blé, les semences de canola, l'huile de canola, le soya et les légumineuses. Il s'agit d'exportations totales qui se chiffrent à plus de 20 milliards de dollars, ce qui crée des emplois et stimule la croissance partout au Canada.
Les fermes productrices de céréales et d'oléagineux représentent le pourcentage le plus élevé de la valeur totale des actifs agricoles du Canada, soit plus de 44 %, et elles comptent pour quelque 60 % du total des recettes monétaires agricoles. Pour maintenir cet incroyable élan, le gouvernement a lancé un ambitieux plan visant à moderniser le secteur canadien des grains et c'est le moment idéal pour le faire. La dernière récolte a battu des records, la demande mondiale augmente et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture estime que la population de la Terre aura besoin d'un milliard de tonnes supplémentaire de céréales au cours des quatre prochaines décennies.
Pour répondre à cette nouvelle demande, nous avons créé un nouveau marché libre pour le blé et l'orge dans l'Ouest canadien. La récolte record démontre clairement que l'abolition, il y a deux ans, du guichet unique a donné un second souffle à l'industrie canadienne du grain. La deuxième année suivant l'instauration du marché libre, les agriculteurs ont planté deux millions d'acres de blé additionnels. Je serais ravi d'expliquer l'importance du marché libre pour notre exploitation. Les décisions nous appartiennent et, comme je l'ai mentionné plus tôt, si le CN et le CP ne sont pas à la hauteur, les répercussions sont aussi graves, sinon pires, qu'à l'époque du guichet unique. La différence serait que les excuses viendraient d'eux à la place.
Il ressort d'une enquête réalisée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante que la vaste majorité de ses membres agricoles, soit plus de 80 %, sont contents de l'incidence que le marché libre a sur leurs activités. Voilà pourquoi les jeunes agriculteurs reprennent le flambeau. Ils prennent des décisions de commercialisation, assis sur leur moissonneuse-batteuse. La tendance se maintiendra. Oui, les récoltes exceptionnelles sont la nouvelle norme. Voici ce qu'a déclaré un collègue agriculteur:
Nous avons eu une récolte record l'an dernier et notre rendement a considérablement augmenté. L'économie agricole prospère, le perfectionnement de la génétique, l'utilisation accrue de nouveaux fongicides améliorés, de meilleures pratiques agronomiques et une meilleure utilisation des micronutrients dans les engrais sont autant de facteurs déterminants.
C'est Gary Stanford, président des Producteurs de grains du Canada, qui a fait cette déclaration.
Cela dit, nous comprenons la frustration des agriculteurs à l'égard d'un système qui ne transporte pas le grain assez rapidement pour répondre à la demande. Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer le rendement de toute la chaîne d'approvisionnement par train pour aider les agriculteurs à acheminer leurs récoltes jusqu'au marché. Il pourrait, au besoin, agir pour protéger l'économie et les producteurs céréaliers du Canada en présentant un projet de loi pour remettre le CN sur les rails si ce problème se matérialise. Nous avons eu de bonnes nouvelles à cet égard ce soir: un investissement de 1,5 million de dollars dans un projet de collaboration multisectoriel dirigé par Pulse Canada entre les industries des légumineuses, des oléagineux et des céréales pour améliorer l'efficacité et la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement; l'adoption de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, ce qui créera un processus pour établir des ententes de service; un investissement de 25 millions de dollars pour appuyer les expéditions de grain par le port de Churchill, qui, bien entendu, a enregistré un nombre record de chargements cette année; et le libre choix en matière de commercialisation pour les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien. Ce sont là des décisions qui sont prises par des personnes qui ont désormais des intérêts à défendre dans tous les aspects de leurs opérations.
Le gouvernement aide à relever les défis liés à la chaîne d'approvisionnement en réunissant des groupes de l'industrie à des tribunes telles que la table ronde sur la chaîne d'approvisionnement des marchandises, le groupe de travail sur la logistique du transport des récoles et les tables rondes sur la chaîne des valeurs pour trouver des solutions globales proposées par l'industrie qui conviennent à tous les intervenants. Ce sont eux qui savent vraiment ce qui se passe dans la chaîne d'approvisionnement des marchandises.
Nous avons également pris des mesures pour donner suite aux recommandations antérieures formulées par le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes. Ainsi, nous avons cherché à améliorer le programme de surveillance du grain de façon à accroître la fréquence des rapports et nous nous sommes engagés à offrir une tribune permanente aux représentants de l'industrie pour qu'ils puissent discuter des améliorations devant être apportées à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement. Le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes a été créé pour améliorer l'efficience du système, et nous avons déjà commencé à donner suite à certaines recommandations antérieures. Le groupe de travail est une bonne tribune pour les intervenants de l'industrie puisqu'il leur permet de communiquer leurs points de vue, d'établir un consensus au sujet des dossiers prioritaires et de cerner les possibilités d'améliorer le rendement de la chaîne d'approvisionnement. Son travail viendra compléter l'étude que le gouvernement a financée sur la chaîne d'approvisionnement en céréales, qui a également permis de trouver des façons d'améliorer l'efficience et la fiabilité du système.
Afin de garantir plus de constance et de rendre le système plus clair, l'an dernier, le gouvernement a adopté la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. La loi prévoit un processus visant la conclusion d'ententes de service qui, au bout du compte, encouragent les expéditeurs et les sociétés ferroviaires à mettre au point des solutions commerciales. Transports Canada s'est engagé à créer une table ronde sur la chaîne d'approvisionnement des marchandises afin que les partenaires de la chaîne d'approvisionnement, y compris ceux du secteur des grains, puissent discuter des enjeux.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe, l'Accord économique et commercial global. Le gouvernement continuera de déployer des efforts afin de moderniser le secteur des grains pour qu'il dispose des outils requis pour résoudre les problèmes commerciaux et soit bien placé pour continuer à être un moteur de l'économie canadienne. Il est aussi question de cela dans le cadre du débat de ce soir.
La conclusion d'accords de principe historiques avec de nombreux autres pays, mais plus particulièrement avec l'Union européenne, constitue un bon exemple. Lorsque cet accord commercial sera entièrement mis en oeuvre, les agriculteurs et les transformateurs d'aliments canadiens auront accès à un demi-milliard de consommateurs et leurs produits seront pratiquement exempts de droits de douane. C'est une réalisation remarquable, surtout lorsqu'on tient compte du fait qu'à l'heure actuelle, seulement 18 % des lignes tarifaires de l'Union européenne applicables aux produits agricoles sont exemptes de droits de douane.
Parmi les industries agricoles des pays du G8, seule l'industrie canadienne bénéficiera d'un accès préférentiel à l'Union européenne. Comme les représentants des Producteurs de grains du Canada l'ont récemment dit, cet accord commercial ouvre de nouvelles portes à l'industrie céréalière du Canada.
Les trois principaux produits agroalimentaires que nous exportons vers l'Union européenne sont le soya, le blé dur et le blé autre que le blé dur. L'Europe n'a pas assez de céréales pour le bétail et pour l'industrie des biocarburants. Nous avons donc réellement l'occasion de commencer à expédier nos produits là-bas.
L'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire estime que des débouchés d'une valeur de 100 millions de dollars par année s'ouvriront aux céréales et oléagineux en Europe. En ce qui concerne le blé, les droits de douane pouvant atteindre 122 $ la tonne seront éliminés une fois que l'accord sera mis en oeuvre. À un rendement d'une tonne de blé par acre, cela représente 122 $ l'acre. Quant à l'orge, ce sont des droits de douane pouvant atteindre 120 $ la tonne qui seront éliminés. Pour les légumineuses et les grains transformés, les droits de douane, qui vont de plus de 7 % en montant, disparaîtront également. Même chose pour l'huile de canola, dont les droits de douane excèdent les 9 % à l'heure actuelle. À eux seuls, les cultivateurs de canola pourraient augmenter de 90 millions de dollars leurs ventes en Europe, si l'on inclut le marché du biodiesel. Nos producteurs de légumineuses estiment que l'accord leur ouvre des possibilités de vente pouvant atteindre un million de tonnes; ils approvisionneront l'Europe en ingrédients sains à incorporer à tout un éventail d'aliments transformés. Bien entendu, nos producteurs de porc et de boeuf ressortiront également gagnants, puisque l'on estime que leurs ventes pourraient augmenter d'un milliard de dollars par année, ce qui est également une bonne nouvelle pour le secteur céréalier du Canada.
Parlons de quelques-unes des excellentes initiatives en agriculture qui aideront à guider les producteurs. Au chapitre des barrières non tarifaires, l'accord établira des mécanismes qui permettront au Canada et à l'Union européenne de résoudre les questions importantes pour les exportateurs agricoles, telles que la coopération sur le plan technique et réglementaire, la promotion de processus d'approbation efficaces fondés sur les données scientifiques, et la coopération pour assurer la faible présence de cultures génétiquement modifiées.
L'accord prévoit aussi de nouveaux mécanismes pour prévenir et résoudre les contestations commerciales liées à la protection des végétaux et à la salubrité des aliments. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire demeure résolu à élaborer une politique visant à ce que l'on ne retrouve que de faibles quantités d'OGM dans les céréales, les aliments et le boeuf, et nous continuons à collaborer avec nos partenaires commerciaux et les intervenants au Canada pour établir une approche prévisible, flexible, transparente et proactive.
Le Canada a aussi lancé une initiative mondiale en collaboration avec 15 autres pays qui souhaitent trouver une solution à l'échelle internationale en ce qui a trait à la présence en faible quantité d'OGM; on veut ainsi minimiser les interruptions des échanges commerciaux. Nous voulons encore mettre en oeuvre la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, qui a vu le jour en 1991, afin de stimuler les investissements, l'innovation et la croissance dans le secteur agricole.
Nous mettons l'accent sur les normes internationales visant les limites maximales de résidus de pesticide, lesquels peuvent nuire aux exportations canadiennes en agissant comme une barrière non tarifaire.
La réforme de la Commission canadienne du blé ainsi que l'accord commercial conclu avec l'Europe ont été d'une importance capitale, et ils nous ont poussés à intensifier nos efforts pour moderniser la politique sur les grains, élargir les marchés et miser sur l'innovation.
Nous allons de l'avant avec notre ambitieux programme commercial; nous ciblons des marchés clés tels la Chine et nos partenaires transpacifiques; nous avons engagé des négociations avec le Maroc; et nous discutons avec plus de 50 autres pays des quatre coins du monde qui pourraient se révéler d'importants clients.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire souhaite également poursuivre la modernisation de la Commission canadienne des grains. Nous entendons d'ailleurs faire fond sur notre première série de réformes.
Nous continuerons en outre à améliorer la chaîne d'approvisionnement grâce à un certain nombre d'initiatives; nous inciterons notamment Transports Canada à organiser la table ronde sur la chaîne d'approvisionnement qu'on nous avait promise afin de mettre fin aux pratiques non efficientes dans la chaîne d'approvisionnement.
Nous continuons à innover. Dans le cadre de Cultivons l'avenir II, nous investissons 70 millions de dollars dans des projets et grappes de recherche sur les céréales, les oléagineux et les cultures spéciales. Ceci comprend la grappe du blé, qui reçoit du gouvernement et de l'industrie un financement de plus de 25 millions de dollars. Dans ces grappes, c'est en commun qu'on établit les directions et qu'on tente d'atteindre les objectifs fixés ensemble.
Mentionnons aussi l'Alliance canadienne du blé, un partenariat de cinq ans entre l'Université de la Saskatchewan et le Conseil national de recherche, financé à hauteur de 97 millions de dollars, et dont l'objectif est de créer de nouvelles variétés de blé Élite. Le projet vise à accroître le rendement du blé dans une proportion estimée de 10 boisseaux par acre, ce qui représenterait une hausse des revenus des agriculteurs de près de 5 milliards de dollars au cours des vingt prochaines années.
Les grappes nous l'ont montré, la collaboration est cruciale pour le progrès et l'innovation. Pour que les agriculteurs disposent d'outils de pointe, nous devrons mettre davantage l'accent sur la collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi que sur les partenariats des chaînes de valeur, comme ceux dont il est question ce soir.
Le gouvernement et l'industrie devront tous deux investir pour répondre à la nouvelle demande de céréales à l'échelle mondiale. Par ailleurs, Agriculture et Agroalimentaire Canada maintient son engagement envers la recherche fondamentale et ses partenariats avec l'industrie pour l'application de nouveaux outils, comme en témoigne la récente découverte scientifique de trois gènes résistants à Ug99, une rouille de la tige du blé potentiellement dévastatrice. Les découvertes issues de ces recherches protégeront le gagne-pain des producteurs agricoles et aideront à assurer la sécurité alimentaire du Canada et du monde entier. Nous avons investi 13 millions de dollars dans la lutte contre cette maladie, auxquels s'ajoute la somme de 1,6 million de dollars allouée dans le cadre de Cultivons l'avenir II.
Le nouveau système d’enregistrement des variétés est aussi étroitement associé à notre capacité d'innovation. Nous sommes résolus à travailler avec l'industrie pour créer un système qui favorise l'innovation et la productivité, réduit le délai d'introduction des variétés sur le marché et répond aux attentes des agriculteurs en matière de rendement, ainsi qu'à celles des clients en matière de qualité et d'uniformité.
Dans le futur, l'industrie céréalière canadienne jouera certainement un rôle essentiel dans la création d'emplois et la croissance économique. Bien sûr, il y a des obstacles; il faut s'y attendre dans une industrie en pleine expansion. Nous abordons ces problèmes en collaborant étroitement avec l'industrie et en exhortant tous les acteurs du milieu, y compris les compagnies de chemins de fer, à intensifier leurs efforts.
C’est le moment idéal pour l'industrie céréalière canadienne de saisir les nouvelles possibilités qu’offrent les marchés naissants qui privilégient plus que jamais des aliments sains et nutritifs. Le gouvernement devra continuer à travailler main dans la main avec elle pour opérer des changements durables et réunir les conditions qui permettront au secteur de développer son plein potentiel économique.
Monsieur le Président, je constate que les députés d'en face récitent bien leur leçon puisqu'ils reviennent tous sur les deux millions d'acres de récoltes supplémentaires par rapport à l'an dernier. Mettons toutefois les choses au clair: cela correspond à 7 millions d'acres de moins qu'en 1990.
Le député a évoqué le nouveau marché libre. Or, ce dont les céréaliculteurs commencent à se rendre compte, c'est que notre système de mise en marché naguère bien huilé est aujourd'hui complètement désorganisé. On nage en plein chaos quand on tente d'acheminer les céréales par voie ferrée jusqu'aux ports pour les transborder dans les navires afin de les vendre sur le marché.
J'ai une question pour le député. Il représente Red Deer et il est lui-même un agriculteur. Ce soir, j'ai discuté avec l'un de ses voisins, qui m'a fourni des chiffres sur le nouveau système. J'aimerais que le député confirme ces chiffres. Selon cette personne, on lui offrait 3,78 $ le boisseau le 14 janvier pour du blé de printemps. De cette somme, ces requins que sont les sociétés céréalières et ferroviaires lui arrachent 2,32 $ en frais de transport et de manutention. Or, à la même date, le cours du livrable à Minneapolis s'élevait à 6,10 $. Autrement dit, la nouvelle structure tarifaire fait en sorte que le prix offert au Canada est inférieur de 35 à 40 % au cours de Minneapolis. Le député peut-il confirmer que ces chiffres sont relativement fidèles à la réalité?
Monsieur le Président, je crois que nous pourrions surtout parler des frais de base. Le montant dont parle le député englobe la mise en silos, l’inspection, le nettoyage et le stockage. C’est ce qui explique ces frais. S'il n'y a pas de transport, ils seront encore plus importants à cause du stockage. Dans l’éventualité où certains acheteurs voudraient acquérir le grain, il faudrait alors tenir compte de frais de base négatifs ou des incitatifs offerts par les entreprises de camionnage. C’est ainsi que les choses se passent, et ce sont les prix que nous obtenons si nous décidons de vendre. Voilà pourquoi nous devons étudier les options qui s’offrent à nous.
Bien des gens soutiennent que c’est à cause de la Commission canadienne du blé si nous nous trouvons dans la situation actuelle, alors que cela n’a rien à voir. Elle a accès à la même information que la commission du canola, qui s’occupe maintenant de la gestion. Il suffit que l’information soit disponible, et elle l’est.
Le gens doivent aussi garder à l’esprit que le gouvernement est là pour eux. Plusieurs députés se sont inquiétés aujourd’hui des dettes avec lesquelles les agriculteurs pourraient se retrouver. Or, cela fait partie de la valeur nette de leurs récoltes. Voilà ce qu’il faut prendre en considération quand on prend des décisions en matière de commercialisation. Si on vend au prix plancher, on se retrouve vite à la traîne, ce qui va nécessairement causer des problèmes. Il faut penser à…
Monsieur le Président, le député a merveilleusement parlé de nos agriculteurs qui réussissent à merveille à produire des récoltes exceptionnelles.
Il y a plus d'un mois, des groupes d'agriculteurs des Prairies, dont certains de l'Alberta, ont demandé à la ministre des Transports d'examiner le problème des contraintes dans le domaine du transport, mais elle ne s'est même pas encore donné la peine de leur répondre.
Le Canada est le seul pays du G20 à ne pas avoir de stratégie nationale en matière de transport ferroviaire. Au cours des cinq dernières années, nous avons doublé le transport de pétrole dans des wagons DOT-111, qui ne sont pas sécuritaires.
Mon collègue nous dirait-il quand le gouvernement investira dans la sécurité, la qualité et l'efficacité du transport ferroviaire? Tout commence par une stratégie nationale en la matière.
Monsieur le Président, il faut reconnaître que certaines choses se sont passées. La quantité de grain livré dépasse de 3 % la moyenne quinquennale. Elle est cependant inférieure de 5 % à celle de l'année dernière, et c'est là qu'est le problème.
Quand on considère des situations comme celle-là, il faut chercher la cause du problème. Le froid y est pour quelque chose. Comme je l'ai dit plus tôt dans mon intervention, il y a une raison pour laquelle nous n'apportons pas nos grains aux silos quand il fait -40o. Nous ne voulons pas faire rouler nos camions par un froid pareil. Nous ne voulons pas avoir à nous préoccuper de cela. Nous ne voulons pas nous tenir à côté des silos quand il fait un tel temps, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
Je n'excuse pas les sociétés ferroviaires, mais si elles doivent passer de 130 wagons à 107 à cause de la température et des conditions, il faut reconnaître que c'est là que réside le problème. Pour ce qui est du reste, il s'agit de nous assurer qu'on nous attribue le nombre de wagons qu'il nous faut pour les grains que nous avons.
[Français]
Monsieur le Président, les agriculteurs de l'Ouest ont eu une récolte exceptionnelle sans toutefois être capables de transporter leurs produits sur le marché.
Les conservateurs ont démantelé la Commission canadienne du blé sans élaborer de plan pour le transport du grain. Lundi, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a annoncé que le gouvernement allait faire une étude d'une durée de cinq ans sur les transports. Cinq ans! C'est un peu trop long.
Mon collègue conservateur ne croit-il pas que le gouvernement devrait se montrer plus efficace pour trouver une solution à ce problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé existe et fonctionne toujours. En décembre, j'ai parlé à des membres qui participaient à la mise en commun et qui achetaient alors des céréales. C'était leur décision. Nous pouvons jeter un coup d'oeil à ce qui va se produire. S'ils décident que le transport est à leur disposition, ils créeront d'autres réserves communes et ensuite ils verront.
Il est faux de prétendre que la Commission canadienne du blé n'existe pas. Les agriculteurs ont demandé d'avoir le choix, et le syndicat canadien du blé est l'une des options qui leur sont offertes.
C'est le genre de chose dont il faut tenir compte. Il faut comprendre que c'est pour cela que des gens disent qu'il n'y a pas de Commission canadienne du blé, mais cela n'est pas vrai.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de représenter les agriculteurs de la région de la rivière de la Paix. Aujourd'hui, il y a des agriculteurs de cette région qui veulent expédier leurs produits. L'année a été exceptionnelle. Les champs de la région de la rivière de la Paix ont produit une récolte record, et je suis extrêmement fier des agriculteurs pleins de ressources qui ont obtenu des rendements records.
Les champs ont produit une récolte record. Cet hiver, il y a aussi eu des chutes de neige records. Nous savons que les compagnies de chemin de fer on dû y faire face. Nous savons que la situation actuelle s'explique par de nombreuses raisons. Les défis sont réels, mais il semble que la seule solution qu'aient trouvée les députés d'en face consiste à obliger mes agriculteurs, ceux qui ont voté en très grande majorité contre la Commission canadienne du blé, à rétablir la commission, qui serait imposée à tous les agriculteurs, sans exception. Cela n'est pas une solution. De nombreux agriculteurs m'ont dit qu'ils sont très satisfaits des possibilités qui s'offrent à eux aujourd'hui.
L'autre solution qui plane du côté de l'opposition consiste à nationaliser le chemin de fer. Je ne crois pas qu'aucun Canadien qui envisage la situation de façon raisonnable pense qu'il s'agit d'une solution.
Par conséquent, je me demandais si mon collègue pouvait nous parler de certaines des mesures prises par le gouvernement pour que nous puissions surmonter les difficultés causées par la récolte exceptionnelle, la quantité de blé, d'orge et de canola provenant des champs de la région de la rivière de la Paix et des Prairies, et des problèmes liés au transport de ces produits vers les marchés?
Monsieur le Président, un des aspects les plus importants de cette question consiste à reconnaître que le réseau ferroviaire doit être en mesure d'assurer le transport de la quantité de céréales disponible. Il faut tenir compte de l'achat de céréales aux élévateurs à grain, du transport par train jusqu'aux ports ainsi que du chargement dans les navires et du transport maritime. Le gouvernement, qui mène actuellement des discussions avec tous les intervenants, cherche des moyens de rendre cela possible.
Comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon intervention, nous pouvons être certains que lorsque nous en discuterons avec les intervenants — et j'ai bon espoir que ce sera pour bientôt —, nous obtiendrons des réponses ne venant pas de politiciens et nous prendrons connaissance des circonstances pour ensuite déterminer les mesures importantes à prendre.
Pour revenir à une des questions, je sais qu'on a parlé de l'attribution des wagons. Il est très important de comprendre que la Commission canadienne du blé n'a jamais attribué de wagons. C'est la Commission canadienne des grains qui s'en occupe, et ce sont les ententes commerciales entre les sociétés céréalières et les chemins de fer qui permettent actuellement de le faire.
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais dire que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue, la députée de Newton—Delta-Nord.
Je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion présentée à la Chambre. C'est une motion qu'un grand nombre de gens dans ma circonscription et dans ma région ont à coeur.
Avant que je parle d'où je viens et de l'importance du transport ferroviaire pour le secteur agricole et l'économie du Nord, je veux faire un commentaire. Il y a des moments à la Chambre où le temps et l'espace semblent se télescoper. On jurerait avoir déjà entendu certains propos et on jurerait que les problèmes dont on parle avaient été prédits peu de temps auparavant.
Nous discutons maintenant d'un problème que les agriculteurs de l'Ouest canadien avaient prédit. En dépit des beaux discours du Parti conservateur, les agriculteurs de l'Ouest canadien et de tout le pays connaissent leurs terres. Ils sont au fait de la réalité que vive leur collectivité et des conditions économiques environnantes mieux que n'importe qui d'entre nous.
Que nous ont dit les agriculteurs du pays lorsqu'ils étaient le centre d'attention parce que le gouvernement faisait peu de cas de leur avis sur le démantèlement de la Commission canadienne du blé? Ils nous ont dit qu'ils se faisaient arnaquer par les compagnies ferroviaires. Ils nous ont dit qu'ils travaillaient dur pour livrer un produit de la meilleure qualité dans le monde entier, ce qu'ils font toujours. Ils nous ont dit qu'ils savaient, à en juger par l'évolution de la situation dans des collectivités environnantes — que ce soit le Sud-Ouest du Manitoba, la Saskatchewan ou l'Alberta — que le transport de pétrole et de gaz augmentait et que les voies ferrées étaient de plus en plus utilisées pour transporter d'autres produits que les leurs, ce qui leur causait d'immenses difficultés. Ils disaient que leurs avis — que ce soit à propos de la Commission canadienne du blé ou de toute autre décision les touchant — devaient être au coeur des décisions prises.
C'est la dernière chose que le gouvernement ait faite. Plusieurs députés d'en face ont travaillé dans l'industrie agricole pendant de nombreuses années, ce qui suscite notre respect à tous. Ce que je ne comprends pas, cependant, c'est que les députés conservateurs sont nombreux, qu'ils aient ou non pratiqué l'agriculture, à prétendre parler au nom des agriculteurs de l'Ouest. Or, ils ne parlent pas au nom de ceux qui ont besoin d'aide et de soutien. Les agriculteurs de l'Ouest ont fait tout ce qu'ils ont pu, comme chaque année, pour produire les récoltes qu'ils ont besoin pour vivre, subvenir aux besoins de leur famille et assurer la croissance. Malheureusement, le gouvernement fédéral, qui a le pouvoir de changer les choses, les laisse tomber. Les députés qui prétendent représenter leurs intérêts font partie de ce même gouvernement.
Sur la carte du Canada qui se trouve dans le bureau du premier ministre, les Prairies doivent être en bleu, ce qui signifie que le gouvernement tient leur vote pour acquis. Le débat ne pourrait pas être mieux choisi pour montrer à quel point le gouvernement tient l'Ouest pour acquis. Il tient pour acquis les gens qui travaillent fort pour redonner à leur pays et qui contribuent à bâtir notre pays dans le secteur agricole. C'est grâce à eux que le Canada a acquis une solide réputation d'exportateur de céréales. Ils veulent simplement être traités équitablement.
Il y a un effet domino à tout cela. Je peux en témoigner en tant que députée de Churchill, car je sais à quel point Churchill a été touchée par la décision malavisée du gouvernement, prise dans l'intérêt de grandes sociétés, de démanteler le guichet unique de la Commission canadienne du blé.
Churchill a une histoire très diversifiée, mais le port est l'un des piliers de la ville. Ce port est un joyau pour le Nord du Manitoba, ma province et le pays tout entier. Il s'agit du seul port de mer en eau profonde du Nord du Canada. Le réchauffement climatique, qui est un phénomène malheureux, a l'avantage d'accroître les débouchés commerciaux par le port puisque l'eau y gèle plus tard au cours de l'automne.
Ce port présente beaucoup de possibilités d'investissement. Ainsi, on pourrait chercher des moyens d'accroître les liens entre Churchill et des pays partout dans le monde, notamment ceux du Nord.
Le grain est l'un des produits qui passent par le port de Churchill depuis des décennies. Comme pour chaque port, la Commission canadienne du blé coordonnait, jusqu'au bout, le type de trafic qui devait passer par Churchill et tout autre port. On avait choisi Churchill parce qu'il s'agissait de la façon la plus rapide et la plus économique, à cette époque de l'année, d'expédier le grain vers certains pays. Si c'était économique, ce n'était pas pour permettre à la Commission canadienne du blé de faire des profits, mais plutôt pour permettre aux agriculteurs d'économiser temps et argent, car ils n'avaient pas à décider où et comment expédier leur grain. La commission était là pour veiller sur les intérêts des agriculteurs de l'Ouest. Or, dès que le gouvernement conservateur a aboli ce système à guichet unique, il a laissé tomber les producteurs canadiens de blé et de céréales.
À Churchill, nous savons que la décision ironique du gouvernement de subventionner l'expédition de marchandises par l'intermédiaire du port de Churchill a créé une augmentation superficielle de l'achalandage. Comme les députés le savent, la subvention, qui est d'une durée de cinq ans, viendra à échéance d'ici 2017. Le maire de Churchill, à qui j'ai parlé il y a quelques jours, me confiait que la population locale était très préoccupée par ce que l'avenir réserve à la ville et à la région.
Churchill subit bien sûr les répercussions de la disparition du système à guichet unique, mais elle est aussi profondément touchée par l'incapacité chronique du gouvernement Harper à définir et à concrétiser une vision fondée sur les intérêts des Canadiens, sur les intérêts des habitants du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, qu'ils appartiennent au monde agricole ou à un autre secteur.
L'effet domino se fait sentir dans d'autres secteurs. Lorsque les wagons ne sont pas disponibles pour les agriculteurs, ils ne sont pas disponibles non plus pour un nombre grandissant d'autres industries. Par exemple, notre région dépend aussi de la foresterie, une autre industrie ayant grandement souffert sous le règne du gouvernement actuel. Tout récemment, Tolko, une entreprise forestière très prospère de notre région annonçait qu'elle allait mettre des travailleurs à pied temporairement. Pourquoi? Parce qu'elle ne peut pas expédier ses produits. Elle en a beaucoup trop et il n'y a pas de wagon pour les transporter.
Ce n'est pas la demande du produit qui fait défaut. En fait, le papier industriel est fort demandé dans le monde. L'entreprise exporte partout dans le monde. Ce n'est pas que la qualité du produit laisse à désirer. Sa production est le fruit de recherches remarquables et de technologies de pointe. Les gens perdent leurs emplois parce qu'on manque de wagons.
Pendant le débat, j'ai eu la chance d'entendre d'excellentes anecdotes provenant de l'autre côté de la Chambre et des commentaires fort élogieux sur les agriculteurs du Canada. Je ne peux m'empêcher de penser en ce moment aux personnes qui sont en difficulté parce qu'elles ont perdu leur emploi. Elles savent que leur produit ne peut être acheminé ailleurs. Elles ignorent ce qu'elles réussiront à sauver cette année. En raison de l'inaction du gouvernement conservateur, elles ne croient pas que la situation s'améliorera l'année prochaine.
Nous ne siégeons pas jusqu'à minuit pour discuter. Nous sommes ici pour demander au gouvernement conservateur d'améliorer les choses et pour défendre les agriculteurs et les Canadiens de l'Ouest ainsi que les localités comme Churchill, Le Pas et bien d'autres collectivités que les conservateurs représentent.
Nous demandons au gouvernement d'écouter la population de l'Ouest et de participer aux discussions avec les compagnies ferroviaires pour qu'elles arrêtent d'escroquer les agriculteurs et les Canadiens de l'Ouest. Nous demandons au gouvernement de faire bouger les choses, nous le demandons au nom d'une région du pays qui mérite d'être bien représentée.
Monsieur le Président, ce soir, des députés ministériels ont fait bien des prédictions, mais ils ont donné peu de détails sur ce que le gouvernement fera pour résoudre le problème urgent. Ils auront peut-être quelque chose à proposer dans cinq ans.
Il est important de dire dans quelle situation le ministre croyait que nous allions être aujourd'hui. Je cite ce qu'il a dit le 2 novembre 2011, lorsqu'il parlait de se débarrasser de la Commission canadienne du blé:
À cette fin, tant le CN que le CP procèdent à des rénovations de plus de 1 milliard de dollars sur leurs principales voies ferrées dans tout l'Ouest du Canada, car elles savent qu'il leur faudra déplacer davantage de produits plus rapidement qu'elles ne le font maintenant, car il ne sera pas question d'étirer nos ventes [...] de un douzième par mois, comme la Commission du blé le fait maintenant. Les produits vont [...] se retrouver sur le marché beaucoup plus rapidement qu'auparavant, ce qui nous évitera de faire démarrer nos camions et nos vis à grains par moins 40 degrés en janvier. Cela me rendait fou. Je devais attendre l'arrivée d'un wagon à malt, qui ne se présentait que le jour le plus froid, le plus mouillé ou le plus boueux de l'année. Maintenant, nous serons en mesure de mettre ce produit sur le marché beaucoup plus tôt.
C'était sa prédiction. Le gouvernement avait-il raison, ou nous resservait-il simplement sa vieille rengaine? Le gouvernement a abandonné les agriculteurs pour se plier aux exigences des sociétés ferroviaires et des sociétés céréalières.
Monsieur le Président, quel plaisir de repenser à ces vieux souvenirs. Je n'oublierai jamais les discours creux que répétait le gouvernement alors qu'il s'acharnait à détruire une institutions bâtie par les agriculteurs canadiens. Aujourd'hui, nous constatons non seulement que les prédictions optimistes ne se sont pas réalisées, mais que le gouvernement est resté les bras ballants alors que les problèmes persistaient.
Regardons la situation actuelle. Bon nombre d'agriculteurs et d'organismes du secteur agricole affirment avoir besoin d'une aide immédiate. J'aimerais citer Doug Chorney, président de l'association Keystone Agricultural Producers du Manitoba. À son avis, le goulot d'étranglement est causé par le service épouvantable qu'offrent les deux principales sociétés ferroviaires du pays. Il a aussi déclaré que, grâce à leur duopole, le chemin de fer Canadien Pacifique et le Canadien National peuvent se permettre d'offrir un service déplorable sans en subir les conséquences.
Lynn Jacobson, présidente de l'Alberta Federation of Agriculture, a déclaré ceci:
La situation est critique. Il faut agir. Les répercussions se font sentir non seulement dans le secteur agricole, mais dans toute l'économie de l'Ouest canadien.
Les agriculteurs l'affirment, les associations agricoles aussi: le gouvernement doit agir.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue sur un point: il s'agit d'un très grave problème qui bouleverse la vie de familles albertaines. J'ai parlé à mon collègue et ami Ian Donovan, de Little Bow, et à des membres de la famille Bauer, de Thornild, et ce problème les touche directement, car il a une incidence sur leur gagne-pain. Il faut en débattre sérieusement; or, le modèle antédiluvien que proposent les libéraux n'est pas la solution.
J'aimerais poser quelques questions à ma collègue d'en face, qui a parlé des ressources nécessaires pour relier Churchill et le port de Vancouver, qu'il s'agisse d'effectif, de wagon ou de locomotive. La députée exhortera-t-elle les syndiqués des Teamsters à accepter l'entente de principe avec le CN afin que ce conflit ne prive pas les familles canadiennes de l'Ouest des ressources dont elle vient tout juste de parler? Incitera-t-elle ses amis et les membres des Teamsters à accepter l'entente afin que le transport du grain de l'Ouest canadien, qui a connu une année record, soit assuré?
Monsieur le Président, j'estime que pareils propos démagogiques n'ont pas leur place à la Chambre. Je suis heureuse de constater que les conservateurs trouvent cela drôle.
Revenons sur le début de l'intervention du député, lorsqu'il a parlé des familles de l'Ouest canadien. Je représente certaines de ces familles éplorées. Des gens ont perdu leur emploi dans les régions que je représente. Les habitants de la circonscription de Churchill ne savent pas ce que les prochaines années leur réserveront, et un simple débat ne suffit pas. Il faut que le gouvernement agisse. Il a le pouvoir de le faire, et il est grand temps qu'il prenne des mesures pour aider les électeurs.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer la motion dont la Chambre est saisie.
Comme ma collègue, je pense que ces débats d'urgence permettent à tous les partis de collaborer sur une question que nous jugeons urgente. J'entends tellement parler des familles. Dans l'ensemble du pays, il y a des familles qui souffrent. Il importe peu qu'elles habitent à Terre-Neuve ou à Vancouver.
Aujourd'hui, nous devons mettre l'accent sur les agriculteurs. Nous vivons dans un pays énorme. Notre géographie est une véritable source d'inspiration. Ce sont nos provinces de l'Ouest qui cultivent la majorité du grain et des légumineuses. J'ai été surprise il y a quelques années d'apprendre qu'une grande partie de notre grain est exporté pour alimenter des gens des quatre coins de la planète. Les députés seraient peut-être surpris d'apprendre que 40 % des légumineuses cultivées dans les Prairies sont exportées en Chine et en Inde. C'est quelque chose que je ne savais pas et qui m'a surprise.
Nous parlons ici des personnes qui cultivent le grain destiné à la consommation intérieure, qui contribuent à notre balance commerciale et qui nourrissent les habitants du reste de la planète. Il est honteux de voir la piètre façon dont le gouvernement traite nos agriculteurs.
Je ne reviendrai pas sur la question de la Commission canadienne du blé. Je crois que nous commençons à voir les résultats qu'avaient prédits les députés de ce côté-ci de la Chambre alors que le gouvernement maintenait catégoriquement qu'il fallait démanteler une institution canadienne qui servait bien les céréaliculteurs canadiens, et ce, pour des raisons purement idéologiques. La décision n'a pas été fondée sur les besoins des agriculteurs, mais sur les motifs idéologiques du gouvernement. Le gouvernement a carrément imposé sa volonté.
Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter de la rapidité avec laquelle le grain peut être transporté, si tant est qu'il puisse l'être. Les agriculteurs disent avoir des récoltes massives. Nous devrions nous réjouir de cette nouvelle. La plupart des pays s'en réjouiraient. Or, nos agriculteurs ne peuvent s'en réjouir car le grain ne peut être acheminé.
Le gouvernement aime beaucoup signer des accords commerciaux internationaux. Toutefois, à moins d'avoir en place l'infrastructure voulue pour transporter la marchandise en territoire canadien afin de l'acheminer vers les ports à destination des marchés étrangers, il faut se demander à quel point le gouvernement est sérieux lorsqu'il signe ces accords ou si ce ne sont que des balivernes.
J'habite dans une ville portuaire, comme le savent les députés, et j'ai l'honneur et le privilège de compter dans ma région Port Metro Vancouver ainsi que le terminal Deltaport. Je me suis entretenue à maintes reprises avec des sociétés de transbordement, qui me parlent des difficultés auxquelles elles sont confrontées. J'ai passé du temps à visiter ces sociétés pour voir comment le système portuaire fonctionne et comment les marchandises en provenance des Prairies sont expédiées à partir des ports.
Les ports canadiens éprouvent d'énormes difficultés en ce moment. Le transport de marchandises vers les ports, en l'occurrence par voie ferrée, contribue à ces difficultés. J'ai appris, par exemple, que quand des wagons remplis de grain arrivent au port, la société de transbordement a 24 heures pour les vider. Si elle ne respecte pas les délais, elle s'expose à une amende plutôt lourde. J'étais étonnée.
Cependant, qu'il soit en retard d'un jour, de deux jours ou même d'une semaine, le CN n'a aucune pénalité à assumer. Ce sont les transbordeurs qui les assument. Ils sont perdants à maints égards.
Ils doivent d'abord payer des pénalités au CN.
Ensuite, les camionneurs sont payés, que les marchandises arrivent à temps ou non. C'est donc une perte double pour les entreprises de camionnage, les propriétaires-exploitants ainsi que les transbordeurs. Il y a des gens qui sont payés pour décharger le grain, le mettre en sac et l'expédier. Ils se font payer même s'ils se tournent les pouces en attendant que le grain arrive. Ils passent de vaches maigres à vaches grasses. Ce n'est pas la façon idéale d'exploiter une entreprise. Ces sociétés engagent des employés et attendent les marchandises. Que se passe-t-il quand elles n'arrivent pas? Les sociétés doivent quand même payer leurs employés. Les camionneurs, les propriétaires-exploitants, sont les plus gros perdants.
Il faut vraiment rectifier la situation.
Les agriculteurs des Prairies récoltent un excellent produit de qualité, que ce soit du grain ou des légumineuses, que le reste du monde veut acheter. Mais malheureusement, nous n'avons pas l'infrastructure nécessaire. Il doit y avoir moyen d'obtenir des wagons facilement. Le gouvernement devrait pouvoir discuter avec le CN pour régler tous ces problèmes.
On se retrouve plutôt dans une situation où les agriculteurs, malgré une récolte exceptionnelle, disent maintenant qu'ils sont au bord de la faillite; ils n'ont pas été payés, parce qu'ils ne reçoivent rien tant que le grain n'est pas expédié. Nous avons là un grave problème. Il faut savoir que ce sont les agriculteurs, les entreprises de transbordement et les camionneurs qui en souffrent. Les coûts sont refilés à toute la chaîne, et il s'agit de coûts élevés.
J'entends les députés d'en face répéter sans cesse qu'ils ont le sens des affaires et qu'ils sont de bons gestionnaires de l'économie. Tout bon gestionnaire de l'économie réglerait un problème d'une telle ampleur, parce qu'il s'agit d'un produit canadien que d'autres pays veulent acheter, mais qui ne parvient pas au port à temps. Ce sont les entreprises canadiennes, les entreprises de transbordement ainsi que les camionneurs qui finissent par en être pénalisés et en subir les contrecoups.
Les camionneurs passent de périodes de disette à des périodes de surplus de travail, au point de se faire dire qu'il n'y a pas assez de camionneurs et qu'il faut plus de véhicules.
Par ailleurs, les ports eux-mêmes ont du mal à faire les plans nécessaires pour expédier les produits.
Parfois, certains députés pensent peut-être que notre imagination est fertile. Permettez-moi cependant de leur dire que des agriculteurs et des producteurs de grains nous ont fait part de leurs commentaires. Un producteur de lin de Central Butte, en Saskatchewan a déclaré que le libre-échange ne sert à rien si on n'arrive pas à acheminer le produit.
Contrairement à moi, mes ancêtres ont exercé le métier d'agriculteur. Mes grands-parents et arrière-grands-parents étaient agriculteurs. Je sais, malgré tout, que les agriculteurs sont directs et n'y vont pas par quatre chemins. Je crois qu'il y a une leçon importante à en tirer.
Voici une déclaration de Kyle Friesen, président de la Manitoba Pulse Growers Association:
Nous devons expédier le grain, car beaucoup de producteurs risquent d'être payés pour la récolte de l'an dernier seulement après les semailles du printemps.
Combien de députés aimeraient attendre six ou neuf mois avant de toucher leur paie? Aucun.
Cette attente leur fait déjà perdre des ventes. Il faut que le vent tourne, sinon les producteurs manqueront de liquidités au moment d'acheter les semences et les autres produits essentiels ce printemps.
Cette situation nuit au commerce international. Notre incapacité d'organiser le transport de nos céréales et de nos légumineuses vers les ports après la récolte, en vue de les acheminer aux pays qui les ont achetés, mine notre crédibilité.
Voici ce qu'a déclaré Rick White, directeur général de la Canadian Canola Growers Association:
La grande question est la suivante: seront-ils en mesure de faire livrer suffisamment de grain dans le système pour pouvoir rembourser les avances de fonds avant l'échéance?
Les agriculteurs qui cultivent des céréales et qui contribuent à notre balance commerciale sont punis. Si nous souhaitons que les membres des générations futures continuent d'oeuvrer dans le secteur agricole et de tirer profit de la richesse de nos terres, nous devons évidemment mettre en place les infrastructures nécessaires. Nous devons également veiller à ce qu'ils soient rémunérés au bon moment et de façon appropriée, afin qu'ils ne soient pas obligés de quémander et de se demander s'ils vont pouvoir nourrir leur famille et poursuivre leurs activités l'année suivante, ou encore craindre que leur grain pourrisse.
Monsieur le Président, voilà une intervention typique d'une députée qui vit à Vancouver et qui souhaite dire à un producteur de grain de l'Ouest canadien comment il est possible de trouver une solution. Il suffit de régler le problème. C'est à ce niveau que le gouvernement diffère du NPD. Si nous souhaitons obtenir une solution concrète à un problème réel, nous allons trouver une solution réelle, qui sera avantageuse à long terme pour l'ensemble des agriculteurs et des Canadiens.
De son point de vue en tant que députée de Vancouver, elle dit qu'elle a une solution au problème. Quelle est-elle donc?
Monsieur le Président, nous pouvons connaître beaucoup de choses sans avoir à les vivre nous-mêmes.
J'ai été enseignante toute ma vie, et voilà une question à laquelle j'ai dû réfléchir intensément pendant une minute. Mais je vais y répondre.
La solution est très simple: bâtir des infrastructures et en assurer la maintenance; nous doter de voies ferrées additionnelles; mettre les produits à bord des trains et les transporter jusqu'aux ports, comme ceux de Vancouver et de Churchill, afin qu'ils puissent être acheminés à leur destination.
Les produits agricoles issus des Prairies font partie de la chaîne alimentaire. La production se fait dans les Prairies, mais les produits sont consommés dans l'ensemble du pays. Nous en envoyons aussi une partie à l'étranger, où nous les vendons, ce qui est une bonne chose pour notre balance commerciale.
Monsieur le Président, il y a peu de temps, l'un de nos collègues députés a démissionné pour entreprendre une nouvelle étape de sa carrière. Il s'agit de Merv Tweed, l'ancien député de Brandon, qui est devenu le nouveau PDG d'OmniTRAX, la société qui gère le port de Churchill.
Le gouvernement a indiqué avoir prévu une aide d'environ un million de dollars pour Churchill. Or, il me semble que quelqu'un devrait s'occuper de cette question dès maintenant, tandis que le sol est encore bien gelé dans le Nord du Manitoba.
Serait-il possible de transporter une quantité importante de grain par rail jusqu'à Churchill, pour que, la saison venue, au printemps, il puisse être expédié à bord de navires? Serait-il possible d'atténuer un peu le problème de cette manière? Est-ce un petit exemple concret de ce qui pourrait être fait? A-t-on communiqué avec M. Tweed?
Monsieur le Président, ma collègue de Churchill me dit qu'il s'agit d'une solution. L'autre solution consisterait à ajouter des wagons et à permettre l'utilisation du port de Vancouver. Le terminal Deltaport est également disponible.
Nous devons mettre un terme à ces périodes de jeûne ou de famine et faire bouger les marchandises. Les entreprises de transbordement nous font constamment part des périodes d'attente et des pénalités qu'elles doivent payer.
Nous devons renforcer la responsabilité du CN de manière à ce que les pénalités ne soient pas toujours imposées aux entreprises de transbordement.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement conservateur a démantelé le guichet unique de la Commission canadienne du blé, nous avons prédit les problèmes que cela allait causer dans les différents discours qui ont été présentés par mes collègues du NPD.
Encore une fois, ce gouvernement a le don de détruire tout ce qui fonctionne sans penser aux conséquences. La preuve, c'est qu'aujourd'hui, on se retrouve ici, à la Chambre, à débattre de façon urgente et tardive des conséquences de la décision irréfléchie de ce gouvernement.
Nous savons que le ministre de l’Agriculture a détruit notre créneau commercial, d'où les plaintes des agences alimentaires japonaises et chinoises sur la qualité et le service. La CCB, contrôlée par les agriculteurs, gérait la chaîne d'approvisionnement, qui s'étendait de la ferme à l'utilisation du client.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que ce gouvernement ne prend pas ses responsabilités? Nous exhortons le gouvernement à débloquer cette crise causée par sa décision irréfléchie. Et qu'il ne se cache pas derrière les conditions météorologiques!
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons un gouvernement conservateur majoritaire. Si les conservateurs souhaitaient vraiment régler le problème, je parie qu'ils pourraient le faire en une journée.
Nous savons que lorsque les conservateurs veulent régler une question, ils peuvent le faire. Ils ont même mis fin à des débats à la Chambre et présenté des motions de clôture pour obtenir ce qu'ils voulaient.
Toutefois, les agriculteurs souffrent, et toute la chaîne d'exportation souffre d'une certaine manière en raison de leur inaction, de leur manque d'investissement dans les infrastructures et de leur manque de responsabilité à l'égard des contrats signés avec le CN. Les conservateurs doivent se mettre au travail immédiatement.
Je crois qu'ils peuvent le faire. Je les supplie de le faire, pour le bien des agriculteurs et pour éviter de gaspiller du bon grain.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat de ce soir. Il est très regrettable que nous soyons obligés de discuter encore une fois de la lenteur du transport ferroviaire. Je suis à Ottawa depuis une vingtaine d'années et j'ai pris part à de nombreuses discussions sur les problèmes liés à la circulation ferroviaire.
Avant d'entrer en politique, j'étais économiste agricole et agriculteur. J'ai été confronté à la même situation à maintes reprises et je tiens à dire que c'est éprouvant. Le problème nuit aux agriculteurs à l'heure actuelle. De nombreux membres de notre caucus oeuvrent encore dans le secteur agricole. C'est certainement mon cas. La lenteur du transport ferroviaire m'a causé de sérieux torts. Elle a aussi nui aux dix agriculteurs, de jeunes producteurs pour la plupart, qui louent mes terres contre une partie des récoltes. Je paie une partie des dépenses et j'obtiens une partie des récoltes. Chacun d'eux est durement touché par la lenteur du transport ferroviaire.
La situation est certainement très difficile et déplorable. Nous aimerions tous qu'elle soit réglée une fois pour toutes. Elle ne le sera probablement jamais, mais je sais que notre gouvernement a pris de nombreuses mesures qui amélioreront et ont amélioré les choses, des mesures qui ont donné lieu à un très bon transport ferroviaire au cours des dernières années.
J'aimerais tout d'abord parler de la situation.
La situation dans l'Ouest canadien est très inhabituelle parce que 85 % de bon nombre de nos récoltes sont exportées. C'est très inhabituel. Les seuls pays qui pourraient être dans une situation similaire sont l'Australie et l'Argentine. Cependant, la plupart des récoltes en Australie sont cultivées à moins de 200 milles de la côte. De même, en Argentine, les distances que le grain doit parcourir pour arriver à un port et être exporté dans d'autres pays ne sont certainement pas aussi grandes qu'au Canada.
Dans notre pays, nous exportons une très grande partie de nos récoltes. C'est notre seul marché. Les produits doivent parcourir de très longues distances, bien au-delà de 1 000 kilomètres, et même 1 500 kilomètres dans certains cas. C'est une situation très inhabituelle et problématique.
Au cours des dernières années, les compagnies de chemin de fer ont transporté une quantité record de grains et d'autres marchandises. En fait, le CN mérite vraiment des félicitations pour avoir, du moins jusqu'à ces derniers mois, augmenté chaque année depuis quatre ans le transport de presque toutes les marchandises. Il mérite des éloges pour cela. Il a fait un excellent travail. En effet, il a pris une entreprise moyenne, et il l'a transformée en ce qui est probablement la meilleure compagnie de chemin de fer en Amérique du Nord.
Toutefois, cela ne signifie pas que la compagnie n'a pas à répondre de sa conduite en décembre et en janvier. Elle a véritablement fait beaucoup de tort aux agriculteurs. Elle leur a nui parce que l'immobilisation de leur produit fait en sorte qu'ils ne touchent aucun revenu. En outre, elle leur a porté préjudice, car la situation a entraîné une forte chute des prix. À mon avis, certaines sociétés céréalières tirent abusivement avantage de la situation. Elles savent que les céréales ne sont pas acheminées jusqu'à la côte; elles ne paient donc pas autant qu'elles le feraient si transport du grain se faisait plus normalement. C'est un grave problème.
D'ailleurs, un jeune agriculteur qui loue certaines de mes terres m'a téléphoné ce soir, après le commencement du débat. Il m'a dit avoir appelé quelques sociétés céréalières aujourd'hui pour obtenir un prix pour du blé qu'il doit vendre. Il a reçu une offre pour avril de 5,35 $. Il s'agit de blé tendre blanc, la sorte de blé la moins chère. Ce blé sert souvent à la production d'éthanol. Par les temps qui courent, ce n'est pas si mal comme prix.
L'offre venait d'un expéditeur situé à 20 miles à l'ouest de sa ferme, en Saskatchewan. Par contre, à 20 miles au sud, on lui offrait 3,50 $ le boisseau. Après avoir indiqué qu'on lui avait offert 5,35 $ à 20 miles à l'ouest, il a demandé pourquoi on ne lui offrait que 3,50 $. On lui a répondu que la direction avait donné la consigne de ne pas offrir plus, car certains agriculteurs, en désespoir de cause, accepteraient l'offre.
Si c'est effectivement ce qui se produit, alors les sociétés céréalières négocient injustement. Dans un marché normal, je dirais que c'est la loi du marché. Or, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un marché normal, car les agriculteurs et les sociétés céréalières sont à la merci d'une compagnie de transport ferroviaire. Je dis bien « une compagnie », car dans la plupart des cas, les agriculteurs n'ont qu'une seule option. Ils doivent choisir la ligne qui passent le plus près de leur exploitation agricole, qu'elle appartienne au CN ou au CP. Ils n'ont donc pas le choix.
Il ne s'agit pas d'un marché libre, alors il se passe des choses qui ne devraient pas arriver. Voilà pourquoi le gouvernement doit intervenir. Le ministre travaille ardemment au dossier depuis des mois. Nous savions depuis le milieu de l'été que les récoltes seraient phénoménales. Le ministre a immédiatement entamé les démarches auprès de tous les intéressés. De toute évidence, les sociétés de transport ferroviaire ont offert un très bon service les premiers mois de la saison des récoltes. Par contre, en décembre et janvier, je n'ai pas les chiffres exacts, mais je sais que le service était loin d'être suffisant, et le ministre s'emploie à trouver une solution.
Les députés d'en face parlent du plan quinquennal pour remédier aux lacunes du système, or c'est, à vrai dire, un plan à long terme. Le ministre travaille également à l'élaboration d'un plan à court terme. Je suis convaincu que nous obtiendrons des résultats. C'est trop lent à mon goût. C'est trop lent au goût des agriculteurs, mais on ne pouvait pas vraiment s'attendre à mieux.
À mon avis, l'actuel ministre de l’Agriculture est le meilleur que ce pays ait connu au cours des dernières décennies. Je ne dis pas cela uniquement parce que je suis membre du Parti conservateur. Il a les choses bien en main, il travaille pour les agriculteurs et il leur ouvre de nouveaux marchés, ce qui est très important, surtout avec l'augmentation des récoltes. Nous avons eu des récoltes record l'an dernier et je pense que cette tendance se maintiendra dans les prochaines années. Le ministre fait de l'excellent travail.
Cela dit, j'encourage les agriculteurs à continuer d'inciter les chemins de fer, les sociétés céréalières, les ports et le gouvernement à en faire davantage et à agir plus rapidement, car la situation actuelle est totalement inacceptable.
Ce n'est pas parce que le débat porte sur un sujet qui me tient à coeur que je suis ici ce soir. Je suis ici pour une seule chose. Je trouve vraiment trop fort d'entendre les députés d'en face se plaindre de la lenteur du transport ferroviaire. Certains ont même déploré le fait que le pétrole brut est de plus en plus transporté par train. Il est vrai que le transport du pétrole brut par train a triplé au cours des deux dernières années. En fait, il pourrait avoir triplé cette année par rapport à l'an dernier. Les députés se plaignent de cela tout en faisant de leur mieux pour empêcher la construction de nouveaux pipelines. Ils devraient accepter de porter le blâme pour cette situation, c'est certain. Ils bloquent le projet des pipelines. Or, si le pétrole n'est pas transporté au moyen de pipelines, il sera transporté par train.
Les chemins de fer nuisent au transport des céréales et c'est un problème. Je leur reconnais toutefois le mérite d'avoir augmenté le transport de toutes les marchandises au cours des derniers mois. Ils doivent intensifier leurs efforts. Le CN a fait du bon travail au cours des quatre dernières années et le CP commence à se reprendre en mains, ce qui est encourageant. Étant donné l'importance des distances à parcourir au pays, nous dépendons réellement des chemins de fer pour acheminer les marchandises en vrac vers les marchés. Il n'existe pas d'autres choix. J'aimerais que les députés d'en face y pensent sérieusement.
À quel point la situation est-elle mauvaise? J'ai déjà parlé d'un exemple qui en disait long, celui de l'agriculteur qui loue mes terres.
Certains députés ont parlé d'éliminer le monopole exercé par la Commission canadienne du blé. La commission existe toujours. Il est encore possible pour les agriculteurs d'y expédier leurs récoltes. Certains ont tenté de faire croire que l'abolition du monopole exercé par la Commission canadienne du blé a exacerbé le problème. En réalité, c'est tout le contraire.
J'ai suivi l'évolution de ces problèmes au fil des années, tout d'abord en tant que jeune homme ayant grandi sur une ferme, ensuite en tant qu'agriculteur et économiste agricole qui travaillait avec d'autres agriculteurs sur la commercialisation. Les problèmes ne sont pas nouveaux, mais les choses ne sont pas plus faciles pour autant.
À quel point la situation est-elle mauvaise? Elle est vraiment mauvaise. C'est un problème, et ça fait baisser les prix. Ce que je redoute le plus, c'est que la situation se détériore davantage d'ici mars et avril, lorsque les agriculteurs commenceront à planifier ce qu'ils cultiveront l'an prochain, sans avoir encore vendu leur récolte de cette année.
J'ai de grands sacs blancs remplis de blé, d'avoine et même de canola. Ils sont par terre. J'ai même mis le canola dans des sacs parce que je ne peux pas l'acheminer. C'est tout un problème. Que puis-je faire? Mais, surtout, que peuvent faire les agriculteurs qui exploitent mes terres? Je n'obtiens que le tiers des récoltes; ils gardent le reste. Je paie le tiers des dépenses; ils payent le reste. Que feront-ils à l'approche des semailles? Ils ont tout un problème, d'autant plus que les entreprises céréalières leur disent qu'il sera impossible de signer un contrat avant l'automne pour la récolte de cette année. Non seulement ils ont encore leur récolte sur les bras, mais beaucoup d'agriculteurs ne sont même pas certains de pouvoir vider d'ici là ce qui ne devait être stocké que temporairement et ainsi récupérer cet espace, ce qui peut causer tout un nouveau lot de problèmes. La situation est donc mauvaise. Elle est catastrophique, et c'est pourquoi il faut la régler.
Cependant, je reconnais beaucoup de mérite au ministre de l'Agriculture pour ce qu'il a fait, ainsi qu'à mes collègues. J'ignore le nombre exact, mais il y a des dizaines de députés de ce côté-ci qui représentent des circonscriptions rurales. Nous représentons la plupart des régions rurales du pays. Ce n'est pas une coïncidence. Nous comprenons les agriculteurs. Beaucoup d'entre nous sommes des agriculteurs, ou l'avons été par le passé, c'est pourquoi nous les comprenons. Il va sans dire que nous n'allons pas laisser les conditions se détériorer pour eux. Nous allons faire tout en notre pouvoir pour améliorer la situation le plus rapidement possible, non seulement parce que c'est dans notre intérêt, mais aussi parce que nos voisins et nos amis sont des fermiers. Nos électeurs sont des fermiers. Nous faisons tout en notre pouvoir, et je pense que nous en avons fait pas mal.
À la mi-août, l'Administration portuaire de Prince Rupert a tenu une réunion à Edmonton à laquelle j'ai été invité et j'ai participé. J'ai parlé à beaucoup de gens du CN et du port de Prince Rupert. Il y avait également des représentants du port de Vancouver. J'ai parlé aux représentants de quelques compagnies céréalières qui sont responsables de la manutention. Je leur ai tous dit que les récoltes batteraient des records cette année. Je leur ai demandé s'ils allaient pouvoir répondre à la demande et ils m'ont tous répondu que oui.
Bien franchement, ils n'ont pas tenu parole. Je suis extrêmement déçu. Le ministre de l'Agriculture est en train de faire toute la lumière sur les raisons pour lesquelles ils n'ont pas tenu parole et il encourage vigoureusement les sociétés ferroviaires, les sociétés céréalières et les autorités portuaires à rectifier la situation.
L'un de nos députés a parlé plus tôt du port de Churchill pour déplorer ce qui s'y passe. En fait, c'est un port dont la situation est plutôt reluisante. L'année dernière, le transport du grain à Churchill a été de 51 % supérieur à ce qu'il avait été l'année précédente. Les choses vont donc bien, même si le transport du grain augmente d'année en année. Le CN fait son travail et le CP s'améliore. Il y a de l'espoir. La capacité existe. Les autorités ferroviaires et portuaires m'assurent que c'est possible. Le CN accroît sa capacité en se procurant plus de locomotives et en augmentant le doublement des voies, ce qui contribue énormément à accélérer les opérations. Le CP commence à aller dans cette direction, mais beaucoup plus lentement, selon moi.
Les solutions? J'aimerais pouvoir dire que nous pourrions lancer un ultimatum, comme le proposaient des députés d'en face, et tout régler d'ici la semaine prochaine. Je reconnais qu'un ultimatum puisse être nécessaire, mais je pense quand même que les choses ne seront pas réglées d'ici la semaine prochaine. Cela prendra du temps. J'espère qu'au cours du mois qui vient, la circulation ferroviaire battra son plein et qu'on verra à tout le moins une lumière au bout du tunnel, mais non pas celle d'une locomotive tirant un train vide de grains. En tout cas, tout cela est un peu embrouillé, mais il se fait tard.
J'espère que, le mois prochain et le mois après, nous verrons un nombre record de déplacements ferroviaires et que les retards enregistrés en décembre et en janvier seront rattrapés.
Les compagnies ferroviaires et céréalières n'ont pas été à la hauteur et c'est inacceptable. Qu'a fait le gouvernement ces dernières années pour empêcher une situation comme celle-ci? Nous ne pouvons pas l'empêcher: nous ne dirigeons pas les compagnies ferroviaires et céréalières; nous n'en sommes par propriétaires.
Je crois qu'un député néo-démocrate a laissé entendre plus tôt que le gouvernement devrait acquérir les chemins de fer et les contrôler. Pour être juste, j'ajoute que j'ai peut-être mal compris, mais c'est ce qu'il semblait dire. J'ai peine à croire que le NPD fasse une telle proposition, car elle est dépassée; elle appartient au siècle dernier. J'espère que j'ai mal compris ce que le député proposait.
Ce n'est manifestement pas la solution. Le secteur privé joue un rôle, mais le gouvernement a aussi un rôle à jouer. Le gouvernement fédéral réglemente le secteur ferroviaire au pays et c'est ce qu'il faut. C'est le levier que nous avons. C'est cela l'ultimatum.
J'espère qu'en négociant ferme et en découvrant rapidement quels sont les véritables problèmes, nous pourrons faire bouger les choses et nous retrouver dans une bien meilleure situation dans un mois, puis le mois suivant, afin que les agriculteurs puissent au moins ensemencer en ayant une bonne idée de ce qui arrivera. Ils pourront alors semer en conséquence. Des gens qui ne connaissent pas le monde agricole me demandaient pourquoi les agriculteurs ensemencent leurs champs s'ils savent qu'ils ne réaliseront pas de profit l'année suivante et que leurs silos sont pleins.
Je parle régulièrement aux électeurs. Un jeune homme m'a appelé ce soir pour me dire qu'il avait effectué des calculs et que son grain allait lui faire perdre de l'argent l'an prochain. Est-ce que cela signifie qu'il ne devrait pas semer? Non, parce qu'il doit effectuer des paiements pour rembourser sa terre et son équipement même s'il ne sème pas. Il s'agit de gros paiements, alors il n'a pas le choix d'ensemencer. Dans les circonstances actuelles, le mieux qu'il puisse espérer, c'est de réduire ses pertes au minimum. En affaires, il s'agit de l'une des choses les plus difficiles à apprendre. Il est difficile d'endosser une perte. On peut parfois limiter une perte, mais il faut quand même l'accuser et essayer de tirer le meilleur parti possible de la situation. En agriculture, on ne sait jamais ce qui nous attend.
L'été prochain, les agriculteurs verront ce qui se passe dans le monde. Les prix pourraient être encore à la hausse, mais peut-être pas au même niveau que l'année dernière. Les agriculteurs pourraient se trouver dans une situation bien meilleure, mais cela est imprévisible. Je ne dirai pas ce soir que c'est ce qui va arriver, mais c'est une possibilité. Entre-temps, il faut expédier les céréales. Il faut une plus grande certitude pour que les agriculteurs qui ensemencent leurs champs sachent au moins ce qui les attend. C'est absolument essentiel. C'est pour cette raison que le gouvernement travaille si fort dans ce dossier.
En juin 2013, nous avons adopté la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Cette mesure législative donne aux expéditeurs la capacité de faire face à une compagnie de chemin de fer qui n'est pas performante. Vais-je affirmer ici que cela fonctionne actuellement pour les producteurs de céréales? Non, je ne le ferai pas. Les choses ne fonctionnent pas comme elles le devraient et nous devons y remédier. Les choses ne sont évidemment pas parfaites et nous devons corriger la situation.
Nous avons apporté un changement très important qui a aidé de nombreux secteurs et qui aidera l'industrie céréalière dans le futur. Ce changement ne résout toutefois pas le problème et il n'a pas empêché qu'il survienne. Nous verrons. Peut-être que les sociétés céréalières peuvent utiliser cette mesure législative. Peut-être que les agriculteurs peuvent l'utiliser pour améliorer la situation, mais je n'y compte pas trop.
Je constate que mon temps de parole est presque écoulé. Mes observations ont parfois été décousues ce soir. Je résume certaines choses importantes que j'ai entendues pendant le débat ce soir. Je veux donner un peu d'espoir aux agriculteurs. Je crois que d'ici un mois ou deux, la situation se sera améliorée et que cela sera encourageant pour les agriculteurs.
Au cours de la fin de semaine, je rencontrerai deux groupes d'agriculteurs afin de discuter précisément de cette question. Au départ, seulement deux ou trois agriculteurs devaient participer à ces réunions, mais voilà maintenant que chaque groupe compte plus d'une dizaine d'agriculteurs. Ils vont me donner certains conseils, que je communiquerai au ministre de l’Agriculture. Mes collègues feront de même. J'espère que de bonnes choses se produiront au cours des prochaines semaines.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'en face de son intervention sincère et éclairée, qui portait non seulement sur sa ferme et les jeunes qui y travaillent, mais aussi sur les sentiments des agriculteurs. Il a très bien expliqué les répercussions de ce qui se passe là-bas.
Beaucoup de statistiques ont été présentées ce soir au sujet du rendement des sociétés ferroviaires au cours du premier trimestre de la récolte de l'an dernier afin de déterminer si elles ont mieux tiré leur épingle du jeu pendant cette période qu'à d'autres moments. Comme le veut l'expression populaire, les chiffres ne mentent pas, mais les menteurs font mentir les chiffres. Je ne dis pas que c'est ce que quelqu'un ici a prétendu. C'est tout simplement une vieille expression que les Écossais utilisent pour dire que si on le veut, on peut faire passer une pièce d'un penny pour une pièce de trois pence. Je dirai simplement ceci. Au total, 7,4 millions de tonnes ont été exportées au cours du premier trimestre de cette année récolte. Nous sommes revenus cinq ans en arrière et nous nous sommes en quelque sorte arrêtés là. En 1994, 8,7 millions de tonnes ont été exportées. C'est un fait. Par conséquent, nous pouvons revenir en arrière et dire qu'elles ont connu un meilleur rendement au cours de ce trimestre qu'à d'autres moments.
Mon collègue d'en face a parlé de sortir le fouet. J'ai proposé quand à moi le fouet de la réglementation. Il faudrait peut-être l'envisager. Permettez-moi de parler d'un moyen de pression que les députés d'en face ont aboli. À une certaine époque, les sociétés ferroviaires recevaient 720 millions de dollars de subventions. Lorsqu'elles ne se conduisaient pas correctement, le gouvernement les menaçaient de leur en retirer une partie. C'était devenu un moyen de pression. Le gouvernement n'a jamais réduit leurs subventions, mais il pouvait sortir le fouet. Certains députés hochent la tête. C'était à l'époque de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, qui a été en vigueur de 1984 à 1995. Le gouvernement accordait des subventions d'environ 720 millions de dollars pour les expéditions de grains. Si le gouvernement avait encore ce levier, il devrait l'utiliser, mais il ne l'a plus. Veut-il en créer un nouveau? C'est ce que je propose.
Monsieur le Président, c'est une question tout à fait légitime. Je ne crois pas qu'il faille menacer les sociétés ferroviaires et les sociétés céréalières. Ce que nous voulons actuellement, c'est leur parler afin de cerner le véritable problème. Il faut qu'elles prennent des mesures rapidement, et nous voulons pour l'instant les encourager à agir. Si cette méthode ne donne pas de résultats, il faudra alors envisager toutes les autres possibilités.
Allons-y une étape à la fois. Nous savons tous qu'il est beaucoup mieux de régler les problèmes dans un climat de collaboration. C'est la façon de faire que nous adoptons, ce qui ne veut pas dire que nous n'exerçons pas de pressions. Nous en exerçons.
Monsieur le Président, je suis également convaincu que le député de Vegreville—Wainwright a parlé avec son coeur, et je suis au courant des conséquences pour les agriculteurs. Nos avis divergent au sujet de la Commission canadienne du blé. Le gouvernement a éliminé le seul organisme qui avait le pouvoir de confronter les sociétés ferroviaires et les sociétés céréalières, c'est-à-dire la Commission canadienne du blé. Mais mettons cela de côté.
J'aimerais que le député me dise s'il envisagerait d'adopter certaines de ces solutions. J'aimerais lui en présenter environ cinq. Le député de Wascana en a énumérées quelques-unes.
Par exemple, il faudrait certainement faire ce qui peut être fait immédiatement, tandis qu'il y a encore du pergélisol, afin d'expédier le grain au port de Churchill pour qu'il y soit pris en charge.
Le député de Wascana a proposé d'expliciter la définition de « service » dans la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, et d'inscrire dans la loi des sanctions à imposer aux sociétés ferroviaires afin qu'elles paient des dommages-intérêts aux agriculteurs au lieu de payer une amende au gouvernement.
Je proposerais également que le gouvernement rétablisse la British Columbia Grain Shippers' Clearance Association, que le gouvernement a éliminée en août 2012. L'association était chargée de coordonner l'arrivée des navires, six semaines avant l'arrivée du grain au port. C'est une mesure à envisager.
Le gouvernement doit tirer des leçons des activités de logistique de la Commission canadienne du blé afin de coordonner la collecte de grain qui sera transporté de l'intérieur des terres jusqu'aux navires dans le port de Vancouver.
Enfin, le gouvernement envisagerait-il de mettre en place une administration chargée du transport du grain qui pourrait mener les opérations et, au besoin, imposer certaines mesures aux sociétés céréalières et aux sociétés ferroviaires?
Voilà quelques propositions.
Monsieur le Président, j'apprécie sincèrement les propositions très précises qu'a faites le député. Je ne crois pas toutefois pouvoir lui donner des réponses précises, mais je vais dire ceci. Il est évident pour moi et mes collègues que nous examinerons dès maintenant tout ce qui pourrait permettre de régler le problème rapidement et d'améliorer le service au cours des prochaines années. Nous examinerons toutes les possibilités, sauf la création d'une structure semblable à la Commission du blé, qui était un obstacle. La Commission du blé n'a guère aidé.
Il ne fait aucun doute que le monopole de la Commission du blé nuisait à la circulation des céréales. On ne pouvait jamais savoir qui était à l'origine du problème, car il y avait un autre joueur et qu'il n'y avait que lui pour blâmer les autres. Ce système ne fonctionnait tout simplement pas. Il ne nous aidait en rien et il ne nous aidera pas à l'avenir.
J'espère que la nouvelle Commission du blé, qui n'est plus un monopole et qui doit faire concurrence à d'autres sociétés céréalières, pourra contribuer dans une aste mesure à résoudre le problème au cours des prochaines années. J'ai la certitude, tout comme le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, d'après ce que je crois comprendre, qu'elle le peut. La Commission du blé existe toujours, et elle devra être concurrentielle, mais elle fera partie intégrante de la solution au cours des années à venir. J'y compte bien.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question à mon collègue.
Il a tout à fait raison. Bon nombre de nos collègues de ce côté-ci de la Chambre représentent des agriculteurs. En fait, j'ai le privilège de représenter une vaste région agricole, qui comprend le district municipal de Taber et les comtés de Newell, de Cypress et de Forty Mile. Toute cette région compte des agriculteurs qui savent que nous défendons leurs intérêts.
Voici ce qu'a déclaré cette semaine Dennis Thiessen, directeur des Producteurs de grain du Canada:
Nous tenons à remercier [le ministre de l'Agriculture] de continuer à reconnaître les besoins en capacité ferroviaire des producteurs de grain et l'urgence de la situation actuelle [...] Les recommandations [du gouvernement] sont sensées et nécessaires à ce moment-ci. Il est nécessaire d'améliorer la fréquence des rapports et les communications avec l'industrie, les sociétés ferroviaires, le gouvernement et les agriculteurs à la table pour assurer le transport du grain.
Ma question à l'intention de mon collègue porte sur la Commission canadienne du blé. Les députés libéraux et néo-démocrates disent que cette commission était extraordinaire; pourtant, les agriculteurs de ma circonscription se plaignaient de son travail. Ils fournissaient leur grain à la commission, puis il leur arrivait d'attendre deux ans avant d'être payés. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question; il s'y connaît certainement en matière d'agriculture. Il comprend l'industrie, et il s'agit d'une question des plus cruciales.
La Commission canadienne du blé exerçait un monopole, et les monopoles sont tout simplement voués à l'échec. J'ai suivi mon premier cours de marketing en troisième année d'université, et mon professeur nous a expliqué pourquoi un monopole ne pourrait jamais fonctionner et pourquoi les monopoles gouvernementaux, telle la Commission canadienne du blé, sont les pires. Cette commission a été créée, pour l'amour du ciel, au titre de la Loi sur les mesures de guerre afin d'obtenir des céréales à bon prix des agriculteurs. L'objectif n'était pas de mettre de l'argent dans les poches des agriculteurs, le gouvernement voulait plutôt obtenir du grain à faible prix pendant l'effort de guerre en 1942 et 1943. C'est à cette époque là que la commission a été créée, et le gouvernement a par la suite oublié de mettre fin au monopole. Il nous incombait de l'abolir, et c'est ce que nous avons fait.
Les députés de l'opposition oublient en outre que, sous le régime de la Commission canadienne du blé, les agriculteurs devaient attendre plus d'un an après la livraison de leurs grains avant de recevoir tout ce qu'on leur devait. Comment les agriculteurs pouvaient-ils y trouver leur compte? Comment une telle pratique se serait-elle révélée utile dans la situation où nous nous trouvons? Les agriculteurs attendaient parfois jusqu'à un an et demi entre le moment où ils livraient les céréales et le moment où ils recevaient leur dernier versement. Un tel régime ne fonctionne tout simplement pas.
Les agriculteurs ont encore le choix: ils peuvent faire affaire avec la Commission canadienne du blé s'ils le souhaitent. Ce sont eux qui choisissent, rien ne leur est imposé. Comme je l'ai dit, j'ai constaté que la commission commence à être vraiment concurrentielle, et elle pourra donc aider les agriculteurs à l'avenir.
Monsieur le Président, nous débattons encore une fois d'un des nombreux dossiers dans lesquels le gouvernement fédéral a manqué de leadership. Les conservateurs tentent de faire croire aux Canadiens qu'ils sont de bons gestionnaires de l'économie, mais ils continuent à dissimuler les problèmes ou à seulement en tenir compte quand une crise survient.
En ce qui concerne ce dossier, il est très troublant que le gouvernement conservateur ait aboli la Commission canadienne du blé sans s'assurer qu'il y aurait un plan efficace pour le transport du grain. Il n'a pas fait de cette question une priorité.
[Français]
Dans le passé, les producteurs de blé pouvaient compter sur la Commission canadienne du blé pour se battre pour eux quand il fallait mettre la pression sur les entreprises ferroviaires afin de déplacer le grain vers les marchés. Lorsque la commission avait le monopole de la vente de céréales à l'étranger, elle exerçait également une influence considérable sur le marché. Dans un système qui doit déplacer environ 400 000 wagons de céréales par année, il n'y a pas de place à l'erreur ou au déficit lorsque les navires céréaliers attendent, au coût de milliers de dollars par jour. Ces coûts sont finalement payés par les agriculteurs, à cause d'un prix inférieur.
[Traduction]
Le mois dernier, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a dit que, à son avis, les chemins de fer faisaient un bon travail pour acheminer les récoltes jusqu'aux marchés. Toutefois, des milliers d'agriculteurs, d'experts agricoles et de journaux dans l'Ouest canadien soulignent plutôt les lacunes profondes et fondamentales du système de transport du grain depuis la perte de la Commission canadienne du blé.
Maintenant, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire suggère que les agriculteurs demandent des avances et propose une enquête de cinq ans sur la source du problème. Toutefois, les producteurs de grain canadiens ont des factures à payer et des prêts à rembourser maintenant. Le gouvernement doit agir pour faire circuler les trains.
Le manque de leadership du gouvernement conservateur à l'égard des producteurs de grain signifie que les longs délais et les retards dans le transport ferroviaire se poursuivront probablement, ce qui empêchera des milliers de producteurs de grains de l'Ouest d'acheminer leurs produits vers les marchés. De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons parfaitement la frustration des agriculteurs de l'Ouest.
Ce ne sont pas seulement les producteurs de grain qui sont frustrés quand ils voient le gouvernement renoncer à ses responsabilités de chef de file dans le transport ferroviaire. Songeons à la frustration des habitants d'Oba, des gîtes touristiques, des entreprises, des municipalités et des bureaux de développement économique, de Hearst à Sault Ste. Marie, lorsqu'ils voient le gouvernement conservateur prendre la décision malavisée de réduire d'environ 2,2 millions de dollars la subvention au CN pour le service de transport de passagers sur la ligne Algoma Central Railroad ou ACR. Récemment, le CN a annoncé que, sans cette subvention, il ne pourrait pas maintenir le service actuel de transport de passagers sur cette ligne. Il a prévenu les utilisateurs aux environs du 24 janvier que le service prendrait fin le 31 mars. On s'inquiète depuis à l'idée que le transport des marchandises puisse, lui aussi, subir le même sort.
Les producteurs de blé font partie des gens qui s'inquiètent des services de transport ferroviaire, mais ils ne sont pas les seuls à s'inquiéter.
Le gouvernement conservateur fait vraiment preuve de myopie dans le cas du service de transport de passagers sur la ligne ACR. Il est évident que le gouvernement n'a pas pris le temps de jauger les répercussions économiques de sa décision irréfléchie, comme dans le cas des producteurs de blé. Il n'a pas pris le temps de songer au fait que les habitants d'Oba se retrouveront isolés. Ils n'ont, comme seules voies de communication avec l'extérieur, que le train de passagers et une route industrielle qui est parfois impraticable et qui, lorsqu'elle est ouverte, leur permet d'atteindre Hearst en deux heures environ.
J'ai oublié de mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaudreuil--Soulanges.
Cela dit, les mesures prises par le gouvernement dans le dossier du transport ferroviaire me rappellent une situation semblable qui s'est produite l'an dernier avec un autre moyen de transport, le traversier Chi-Cheemaun à l'île Manitoulin. L'histoire est devenue une partie de bras de fer entre le gouvernement et la province. L'incidence sur le tourisme a été substantielle pour l'île Manitoulin. Même si le service de traversier a été maintenu au bout du compte, la saison touristique a été retardée. Des gens ont annulé leurs plans parce qu'ils ne pouvaient pas se fier au traversier.
Le gouvernement s'en prend maintenant à nouveau à l'économie du Nord de l'Ontario, et plus particulièrement à l'économie touristique de Sault Ste. Marie, de Wawa et de Hearst.
Je vais lire un extrait d'une lettre provenant de Tatnall Camp. J'ai reçu un très grand nombre de courriels portant sur le transport ferroviaire. Qu'il s'agisse du transport de marchandises ou de passagers, je pense qu'il est important que nous soulevions les problèmes à la Chambre.
Cindy Lebrun et sa famille m'ont écrit à propos du camp Tatnall. Ils s'inquiètent parce que le 31 mars arrive à grands pas. Ils craignent que leur station touristique soit durement touchée, puisqu'ils comptent sur le train pour 98 à 100 % de leurs activités. Voici ce qu'ils m'ont écrit:
Une grande majorité de nos clients voyagent en train et ne veulent rien savoir de l'avion. La totalité de nos marchandises arrivent par train.
Mme Lebrun poursuit:
Si le train disparaît, notre entreprise disparaîtra aussi, tout comme nos investissements passés et actuels. C'est une nouvelle absolument déchirante. Aucun engagement du fédéral ne nous permet d'espérer pour notre avenir, alors que des entreprises comme la nôtre contribuent à la vitalité économique à long terme des communautés locales. Mon frère et moi comptons parmi les rares entrepreneurs dynamiques de moins de 35 ans installés à Wawa. Nous offrons une destination unique en son genre, accessible par train, qui demeurera un produit attrayant tant et aussi longtemps qu'il y aura un service ferroviaire.
D'un côté, on essaie d'encourager les jeunes agriculteurs à rester sur les fermes. Dans ce cas-ci, de jeunes entrepreneurs ont choisi le tourisme. Ils ont bâti une entreprise qui dépend du chemin de fer, et voilà que soudainement, tout s'effondre.
Mme Lebrun poursuit:
Nous ne sommes pas la seule entreprise du lac Oba qui dépende du train. En outre, de nombreux autres intérêts sont servis par le transport ferroviaire (propriétaires de chalets, trappeurs, citoyens locaux, autres camps pour les touristes, canoéistes).
Les municipalités aussi en subiront les conséquences. Cela aura un effet domino considérable. N'oublions pas que le retrait de la subvention d'à peine 2,2 millions de dollars par le gouvernement se répercute également sur la circonscription conservatrice de Sault Ste. Marie. J'espère que le gouvernement envisagera de trouver les fonds nécessaires pour rétablir le financement du CN afin que celui-ci puisse maintenir le service voyageurs.
Curieusement, le gouvernement, qui a récemment investi dans la modernisation des voitures, dit maintenant: « désolé, plus de service voyageurs ».
L'auteur de la lettre poursuit en disant:
[...] le nombre de réservations et de visiteurs confirmés augmente et la saison qui vient s'annonce encore meilleure que la dernière [...]
Nos réservations sont toutes compromises, de même que nos investissements constants pour faire connaître notre entreprise.
Ils font de la promotion depuis un bon moment. Étant donné que la valeur du dollar est descendue à environ 90 ¢, la saison allait leur apporter une grande clientèle.
Dans une autre lettre, l'auteur, Betty, parle des conséquences de cette décision:
Combien de mètres de voie cette somme permettrait-elle maintenir dans le Sud de l'Ontario? Elle a pourtant suffi pour maintenir plus de 300 milles de voie dans le Nord. Pourquoi n'a-t-on pas consulté les personnes directement touchées par une telle décision avant de potentiellement faire disparaître leur gagne-pain?
En examinant la situation dont il est question aujourd'hui, on constate que le gouvernement n'a aucune stratégie nationale sur le transport de marchandises ou de passagers par rail, ni à court ni à long terme. Aucune stratégie pour les agriculteurs, les passagers, les touristes, les emplois et l'économie.
Sur cette note, je tiens simplement à réitérer notre demande. Nous voulons exercer davantage de pression sur les compagnies de chemin de fer, notamment en instaurant et appliquant des normes de rendement ferroviaire. Nous voulons que le gouvernement fasse en sorte que les producteurs aient accès à l'information relative à l'exportation et aux navires, et que les producteurs de grain aient un accès équitable à l'infrastructure ferroviaire pour acheminer leurs produits, et qu'il élabore une stratégie pour le service ferroviaire futur qui tient compte de la croissance agricole soutenue. Voilà pour l'agriculture.
En ce qui concerne les passagers, le gouvernement doit être très sérieux s'il est prêt à dépouiller notre économie, au détriment du tourisme, des municipalités et de l'ensemble des Canadiens. Je demande également au gouvernement de trouver l'argent pour rétablir la ligne de l'ACR.
Monsieur le Président, des dix minutes qu'ont duré le discours que nous venons d'écouter, neuf n'avaient rien à voir avec les agriculteurs et le transport des céréales. Je n'en reviens pas.
À ce sujet, je me demande si la députée d'en face serait intéressée de savoir que le débat porte sur le transport des céréales. En tant que gouvernement, nous avons concrètement donné aux agriculteurs la possibilité de gérer eux-mêmes leur système de mise en marché.
La vente de blé injecte 9 milliards de dollars dans l'économie et représente des ventes de 5 milliards de dollars à l'exportation. Nous faisons le nécessaire afin d'ouvrir des débouchés au blé et à l'orge de l'Ouest. Le ministre collabore actuellement avec les entreprises céréalières et ferroviaires ainsi que les producteurs agricoles afin de trouver une solution à ce problème, à ce grave problème qui touche également les agriculteurs de ma région.
La députée d'en face pourrait-elle chercher à convaincre ses amis du syndicat du CN de signer une entente en bonne et due forme afin que le CN puisse enfin acheminer les céréales sans perturber les activités de nos agriculteurs, qui ont désespérément besoin de faire parvenir leur récolte jusqu'au marché?
Monsieur le Président, la question du député est très chargée. Je vais commencer par dire ceci: qu'il s'agisse d'agriculteurs, de passagers ou de touristes, c'est du pareil au même. Nous avons besoin d'un gouvernement qui peut agir.
Voyons voir comment le gouvernement a agi. Il a dilapidé 50 millions de dollars pour construire des choses comme des kiosques dans une circonscription du Sud. Il a dépensé 2 milliards de dollars pour accueillir les réunions du G8 à Toronto alors qu'il aurait pu s'en tirer avec une facture beaucoup moins élevée s'il les avait tenues à un endroit plus sécuritaire. Il gaspille des tonnes d'argent et n'en fait pas assez pour aider les agriculteurs.
J'ai un article qui dit ce qui suit:
Le président de l'Association des producteurs agricoles Keystone du Manitoba, Doug Chorney, exhorte Ottawa à intervenir plus tôt que tard pour régler l'engorgement. Dans une lettre d'opinion publiée récemment, M. Chorney jette le blâme sur le « service lamentable » offert par les deux grandes sociétés ferroviaires du Canada.
Il affirme que le duopole qu'exercent le Canadien Pacifique et le Canadien National sur le marché leur permet d'offrir un service inadéquat sans en craindre les conséquences.
Encore une fois, le gouvernement refuse d'agir.
Pour ce qui est du CN et de la grève, j'aimerais dire...
Il nous reste peu de temps. Les périodes de cinq minutes s'écoulent très rapidement.
Questions et observations. Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, je vais en profiter pour poser une question qui fera ressortir un autre problème. Le député conservateur a dit que le ministre tente de trouver des solutions. Toutefois, il faut signaler que ce même ministre est en partie responsable du problème auquel nous sommes confrontés, car il a modifié un système sans mettre en place les mesures de protection nécessaires pour les producteurs et sans constituer une autorité compétente qui aurait pu tenir tête aux compagnies ferroviaires et aux sociétés céréalières.
Il y a un autre problème avec lequel les agriculteurs sont aux prises en ce qui concerne les sociétés céréalières. On a beaucoup critiqué les compagnies ferroviaires ce soir, mais le fait est qu'au port de Vancouver, les compagnies ferroviaires doivent désormais diviser leurs wagons et les déplacer, alors qu'auparavant, la Commission canadienne du blé leur permettait de s'entendre sur papier, ce qui était plus efficace.
Selon la députée, le fonctionnement des sociétés céréalières dans les ports n'est-il pas lui aussi source de problème, en créant des inefficiences et en compliquant encore plus les choses pour les compagnies ferroviaires?
Monsieur le Président, le député m'a posé plusieurs questions.
Ensemble, nous pouvons améliorer les services ferroviaires de sorte que les producteurs et les expéditeurs puissent enfin profiter d'un transport de marchandises fiable. C'est la clé pour régler certains des problèmes.
J'ai parlé plus tôt d'autres demandes que nous avons formulées. Si le gouvernement accédait à ces demandes, cela ferait beaucoup pour régler le problème. Je reviens à la grève du CN. On a cité dans les journaux la ministre du Travail, qui a dit que le gouvernement étudiait une loi de retour au travail et a parlé de l'incidence d'une telle grève sur les entreprises. J'aimerais simplement dire au gouvernement qu'un investissement de 2,2 millions de dollars dans l'Algoma Central Railway pourrait grandement aider à protéger toute l'industrie touristique le long de cette voie ferrée dans le Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, comme mon temps de parole arrive tard dans ce débat d'urgence, c'est un moment idéal pour raconter une histoire avant d'aller se coucher.
C'est l'histoire d'un producteur de grain de Hanley, en Saskatchewan, qui n'arrive pas à dormir ce soir. Appelons-le Ryan. Donc Ryan se tourne et se retourne dans son lit, inquiet à l'idée que ses produits ne puissent pas arriver jusqu'aux marchés. Il n'est pas le seul. Beaucoup d'agriculteurs de Rosedale sont inquiets ce soir.
L'hiver a été rude. Il a fait plus froid que sur Mars, disent certains. Les Canadiens savent que le chauffage coûte cher quand l'hiver est froid. Alors Ryan s'inquiète de ses finances. En plus d'avoir peur que ses produits n'arrivent pas jusqu'aux marchés, il s'inquiète de ses finances. Il s'inquiète des coûts de chauffage et des factures à payer. Il s'inquiète de ses cartes de crédit.
Ryan et son épouse vivent sur une terre qui appartient à leur famille depuis des générations. Ils la connaissent bien. Cette année, ils ont investi pour accroître leurs possibilités de séchage du grain. Ils ont investi leur argent, dans l'espoir que le système fonctionne efficacement et leur permette d'expédier leurs produits, de les exporter et d'être payés.
Ryan est au lit ce soir. Il sait que ses trois enfants grandissent. Ils vieillissent, et il devra bientôt les envoyer à l'école en ville, ce qui lui coûtera plus d'argent.
Il fait tous les calculs dans sa tête, pense à toutes les dépenses qui s'accumulent et au fait qu'il n'a aucune entrée d'argent parce qu'il ne peut expédier ses produits à cause de l'arriéré. Cet arriéré pourrait amener une année qui s'annonçait exceptionnelle à se solder en échec.
Les députés ministériels savent que les gars comme Ryan sont l'épine dorsale des Prairies. Ils travaillent dans l'intérêt du Canada et nous nourrissent. Ryan sait bien ce qui a créé cet arriéré. C'est lui l'expert, pas nous. C'est Ryan qui travaille la terre d'année en année, de génération en génération. Sa famille le sait tout aussi bien que lui.
Le problème découle tout d'abord du monopole des sociétés ferroviaires et du gouvernement, leur partenaire consentant, qui protège ce monopole et ses privilèges. C'est une partie du problème. Après 30 ans de déréglementation, nous nous retrouvons dans ce fouillis logistique. Nous n'allons pas rétablir la situation dans les prochaines 24 ou 48 heures, car elle est le fruit de 30 ans de déréglementation.
Ryan entend des promesses depuis 30 ans. Il a écouté son père se plaindre des différents gouvernements: les libéraux, les réformistes, les alliancistes et les conservateurs. Il a même entendu son grand-père se plaindre de la CCF. Personne ici ne peut prétendre être irréprochable. Il nous incombe à tous de veiller sur Ryan, sur sa famille et sur d'autres familles comme la sienne.
Dans les années 1990, le député de Ryan n'était même pas un agriculteur; c'était un avocat. Lorsqu'il siégeait à la Chambre, il ne représentait pas les intérêts des agriculteurs. Il a aidé le CN à se privatiser, ce qui lui a valu la défaite aux élections de 1997. Le père de Ryan espérait que le Parti réformiste du Canada améliorerait la situation. C'est l'une des raisons pour lesquelles Ryan a appuyé pour le Parti conservateur dès qu'il a atteint l'âge de voter. Cependant, il sait maintenant que ces conservateurs sont de la même trempe que les libéraux d'il y a 20 ou 30 ans. Il voit sa députée assise derrière le premier ministre et il se rend compte qu'elle est davantage une banquière qu'une agricultrice. Sinon, elle aurait fait quelque chose pour lui. Il sait que sa députée est une bonne personne, mais elle le déçoit.
Ryan pensait que le gouvernement allait régler ce problème grâce à la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, qui a été adoptée l'an dernier. Toutefois, après avoir entendu ce soir à la télévision Norm Hall, président de l'Association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, il sait maintenant que cette loi adoptée par le gouvernement conservateur ne fonctionne pas et qu'elle devrait être modifiée. C'est ce que nous avions dit. C'est ce que j'ai dit à la Chambre en mai dernier. Ryan a éteint la télé et s'est frotté le front. C'est ce que ferait n'importe quel Canadien en se rendant compte que, de nouveau, il est victime d'un promesse brisée.
Je n'ai pas l'impression que Ryan va voter pour les conservateurs lors des prochaines élections. Norm Hall a des propositions pour changer la situation et pour régler le problème. Il a dit que les mesures qui devaient inciter les sociétés céréalières et ferroviaires à négocier volontairement des accords de service de transport n'ont pas fonctionné et que nous devons obliger les compagnies de chemin de fer à assumer leurs responsabilités. En cas d'inaction, des sanctions doivent être imposées. Le gouvernement doit sanctionner les sociétés ferroviaires qui ne se prévalent pas des mesures incitatives mises en place par le gouvernement.
La Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises doit faire l'objet d'un examen en 2015. Un député ministériel a proposé que nous procédions à cet examen dès cette année afin de découvrir ce qui a causé ces problèmes. En mai dernier, nous avons dit qu'il y avait des problèmes, mais nos suggestions sont tombées dans l'oreille d'un sourd.
Il est bon d'entendre les ministériels dire ce soir que nous devrions peut-être devancer le processus d'examen et ne pas attendre 2015. Lorsque le gouvernement libéral a privatisé le CN en 1995 au moyen de la Loi sur la commercialisation du CN, l'article 16 de cette loi prévoyait en gros que les ouvrages de chemins de fer ou autres ouvrages de transport, au Canada, du CN, de ses filiales et de toute société issue du CN étaient déclarés être un « ouvrage à l’avantage général du Canada ».
Les producteurs de céréales comme Ryan réalisent eux aussi un ouvrage à l'avantage général du Canada, et il est grand temps que le gouvernement aide les gens comme lui et non seulement les actionnaires du CN et du CP. Puisque les agriculteurs sont inquiets, le gouvernement pourrait leur offrir des avances de fonds assorties de faibles taux d'intérêt afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations auprès des institutions bancaires. Ils ont des prêts qui viennent à échéance, et ils doivent les rembourser. Puisque leurs récoltes font du surplace, les agriculteurs n'ont pas les moyens de s'acquitter de leurs obligations.
Le gouvernement pourrait aussi demander aux institutions financières de prolonger le terme des prêts des agriculteurs afin de leur permettre de souffler et de passer au travers de la crise qui les frappe.
Le gouvernement peut et doit faire quelque chose pour les agriculteurs de l'Ouest. Nous espérons qu'il pense aux agriculteurs comme Ryan ce soir, aux agriculteurs de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Alberta et de partout au pays, qui passent des nuits blanches parce qu'ils ne peuvent pas transporter leur produit au marché.
Le parti au pouvoir nous répète qu'il défend les intérêts des vraies familles de l'Ouest canadien, mais nous savons qu'il doit distinguer les vraies familles de l'Ouest canadien des fausses, parce que nous savons qu'il a déjà compté au sein de son caucus des gens qui disaient habiter en Saskatchewan alors qu'ils vivaient en réalité à Toronto.
J'ai trouvé très ironique et très décevant qu'au cours de ce débat d'urgence, le gouvernement conservateur nous dise que nous ne comprenons pas vraiment les besoins des agriculteurs de l'Ouest parce que nous ne vivons pas là-bas, alors qu'il a eu dans ses rangs des personnes qui ne vivaient pas dans les Prairies, mais prétendaient y habiter. Il ne faudrait pas pointer de doigt accusateur.
L'autre chose qui m'a dérangé ce soir, c'est que le parti au pouvoir rejette la responsabilité du retard sur les syndicats. C'est tout simplement grotesque. Tous les agriculteurs de l'Ouest canadien savent que le retard n'est pas l'oeuvre des Teamsters. Ils le savent, c'est pourquoi il est ridicule de diviser les travailleurs et les agriculteurs alors que nous savons que nous devons travailler ensemble pour résoudre ces problèmes. Les agriculteurs de l'Ouest ne veulent pas que nous nous livrions à de petites bagarres qui divisent l'opinion sur les syndicats et les agriculteurs. Ils veulent que nous travaillions ensemble pour résoudre ces problèmes.
Je n'ai pas entendu beaucoup de solutions. J'ai essayé d'aider le gouvernement le 29 mai. J'ai pris la parole au sujet de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, et j'ai présenté les dispositions proposées par la Western Canadian Shippers' Coalition relativement aux ententes de service. On m'a répondu que le gouvernement ne pouvait pas mettre en oeuvre ces dispositions parce qu'elles seraient gênantes pour les compagnies de chemin de fer et qu'il fallait être un peu équitable.
Les suggestions de la Western Canadian Shippers' Coalition n'ont pas été incluses dans la mesure législative et nous en observons maintenant les conséquences. Les organisations agricoles disent que nous devons apporter ces changements à la loi, même si elle a déjà été adoptée. J'ai entendu des députés ministériels dire que oui, il faut peut-être modifier et revoir cela plus tôt que prévu. Si nous l'avions fait en mai dernier, nous aurions peut-être évité ces problèmes.
Je ne dis pas que la Commission du blé était une panacée pour les agriculteurs de l'Ouest. Ce que je veux dire, c'est que, lorsqu'on fait un changement radical en abolissant un système, il faut prévoir comment la production sera expédiée une fois l'organisme éliminé. On parle sans cesse du fait que le gouvernement procède par étape. Or, lorsqu'il a éliminé le guichet unique, il n'y est pas allé par étape. Il a fait un changement radical. Il n'a pas bien planifié les choses. Il n'a pas écouté les agriculteurs de l'Ouest et ce qu'ils proposaient pour régler les problèmes qui pouvaient s'ensuivre.
Lors du congrès des producteurs agricoles de Keystone, qui a eu lieu à Winnipeg en janvier 2012, les agriculteurs ont discuté de tous ces problèmes. Ces agriculteurs des Prairies se sont rassemblés pour parler des problèmes qui découleraient de l'abolition du guichet unique. Ils en ont discuté. Je suis certain que le gouvernement les a entendus, mais j'ignore s'il les a écoutés. Mais parce qu'il n'a pas tenu compte de leurs suggestions lorsqu'est venu le temps d'élaborer la mesure législative, nous nous retrouvons à devoir gérer une crise.
Nous devons trouver des solutions dans l'intérêt de ces agriculteurs qui, comme Ryan, ne peuvent dormir ce soir.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'en face pour son discours. Il a soulevé des questions importantes et a fait des observations tout aussi importantes concernant la façon dont les agriculteurs rembourseront les sommes empruntées pour financer la présente récolte, cultivée dans les derniers mois, s'ils ne sont pas capables d'acheminer leurs céréales jusqu'aux marchés, et la façon dont ils achèteront les intrants pour la prochaine récolte. Ce sont des questions valables.
Je sais que le gouvernement a parlé à Financement agricole Canada, qui lui a fait savoir qu'elle travaillerait le plus possible avec les agriculteurs.
Je sais que les banques comprennent bien qu'elles devront être patientes, travailler avec les agriculteurs et leur permettre de les rembourser à leur rythme. Elles savent qu'il n'est pas dans leur intérêt d'exercer des pressions sur les agriculteurs à ce point-ci. Ce serait insensé. Nous avons trouvé cela encourageant.
Seulement 40 % des agriculteurs ont utilisé les avances mises à leur disposition. Il est peut-être un peu plus difficile qu'auparavant de présenter une demande, mais ce n'est quand même pas sorcier. Chaque nouvelle demande est plus facile à faire que celle d'avant. Il reste que 60 % des agriculteurs, qui n'ont pas pris ces avances, peuvent encore en bénéficier. Je pense qu'elles sont d'un maximum de 400 000 dollars par année.
Cependant, les gouvernements précédents repoussaient l'échéance de remboursement. Je crois que le gouvernement actuel l'a fait également. Je ne dis pas que c'est ce que nous ferons. Nous sommes prêts à envisager toutes les mesures nécessaires pour aider les agriculteurs à s'en sortir.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le député dire qu'il existe des solutions. J'exhorte les agriculteurs qui doivent faire face à cette situation difficile à s'informer au sujet du programme d'avances en espèces mis à leur disposition.
Je sais que bien des agriculteurs de l'Ouest canadien éprouveront des problèmes de liquidités. Il faudra donc que le gouvernement fasse le nécessaire pour les informer de l'existence de ce programme. Si les agriculteurs ne le connaissent pas, il faut aussi se demander pourquoi. Le gouvernement a-t-il réduit ses capacités de service à cet égard? A-t-il réduit le nombre de points de services aux agriculteurs? Pourquoi les agriculteurs ne sont-ils pas au courant?
Il est aussi encourageant d'entendre le député dire qu'il comprend au moins ce que vivent les agriculteurs, et que les banques doivent aussi se montrer compréhensives.
Monsieur le Président, au terme de quatre heures et demie de débat, je me demande si nous pourrions convenir que nous devons modifier la disposition législative sur le niveau de service pour prévoir le versement de dommages-intérêts directement aux agriculteurs lorsqu'une compagnie ferroviaire ne remplit pas ses engagements en matière de niveau de service.
Deuxièmement, le gouvernement doit aider les compagnies ferroviaires à s'assurer d'avoir suffisamment de locomotives, de matériel roulant et de personnel formé pour transporter le maximum de marchandises.
Troisièmement, pourrions-nous convenir que les volumes totaux de grain devant être expédiés par l'intermédiaire des ports de la côte Ouest, que les délais de livraison de ces marchandises et le nombre de navires qu'on a fait venir pour prendre la marchandise doivent être consignés en toute transparence?
Pourrions-nous convenir qu'une coordination sensée et professionnelle doit être assurée dans tout le réseau pour mettre fin au chaos que nous avons vu au cours des six à huit derniers mois?
Pourrions-nous convenir que le gouvernement devrait présenter un plan pour maximiser les mouvements de marchandises passant par Vancouver, Prince Rupert et, surtout, Churchill, tant que le sol est encore gelé, et aussi au sud, par les installations américaines, si besoin est?
Au terme de cette discussion, pouvons-nous convenir qu'il s'agit là de moyens très simples, pratiques et raisonnables qui doivent être pris le plus tôt possible pour atténuer la pression que subit le système? Le Parlement doit agir, bien avant qu'une étude sur cinq ans ne reporte la résolution du problème aux calendes grecques. C'est maintenant que nous avons un problème, une crise. Le gouvernement doit donc agir sans tarder, et non dans cinq ans.
Monsieur le Président, nous convenons qu'il faut agir dès maintenant. Il n'y a pas de temps à perdre.
Quant aux propositions du député, je les ferais parvenir à notre excellent expert en la matière, notre porte-parole en matière d'agriculture, le député de Welland.
Nous avons aussi réclamé de nombreux changements à la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Je pourrais vous les rappeler, mais j'invite plutôt les intéressés à consulter le hansard du 29 mai 2013.
Il est certain qu'il faut agir sans tarder. Je crois que tous ceux ici présents conviennent que la situation est urgente. Nos agriculteurs contribuent de façon importante à l'économie. Nous devons intervenir pour les aider d'une façon ou d'une autre.
Il reste environ une minute et demie à la période réservée au débat de ce soir.
Je donne la parole au député de Medicine Hat.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole ce soir, même si ce n'est que pour une minute et demie, dans le but de faire valoir le bilan solide de notre gouvernement, qui appuie depuis longtemps les producteurs de grain et le secteur de l'agriculture dans son ensemble.
La priorité absolue de notre gouvernement demeure l'économie, et nous savons que le secteur des grains y joue un rôle majeur. Nous sommes conscients de la frustration des agriculteurs, car nous en entendons parler tous les jours. Le grain n'est pas transporté par rail assez rapidement.
La dernière fois que j'ai pris la parole, j'ai dit que l'industrie avait applaudi l'aide que nous lui avions fournie pour essayer d'accélérer le transport. Voici ce qu'a déclaré cette semaine Dennis Thiessen, directeur des Producteurs de grains du Canada:
Nous tenons à remercier [le ministre de l'Agriculture] de continuer à reconnaître les besoins en capacité ferroviaire des producteurs de grain et l'urgence de la situation actuelle [...] Les recommandations [du gouvernement] sont sensées et nécessaires à ce moment-ci. Il est nécessaire d'améliorer la fréquence des rapports et les communications avec l'industrie, les sociétés ferroviaires, le gouvernement et les agriculteurs à la table pour assurer le transport du grain.
Nous avons fait des pieds et des mains dans le dossier de la Commission canadienne du blé et dans celui des grappes scientifiques que nous avons mises sur pied et qui font de la sélection de variétés. Je n'aurai pas le temps de parler de toutes nos réalisations, qui sont très nombreuses.
Merci de m'avoir donné cette occasion, monsieur le Président.
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