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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 060
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 24 mars 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 060
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 24 mars 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation:
[Traduction]
Mme Chow, députée de la circonscription de Trinity—Spadina, a donné sa démission, qui a pris effet le jeudi 13 mars 2014. Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les sans-abri
Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée à l’échelle nationale qui soit assortie: a) d’une définition d’un sans-abri reconnue à l’échelle nationale; b) d’une méthode de recensement reconnue à l’échelle nationale; c) de critères et d’une méthodologie convenus d’un commun accord pour établir qui doit être considéré comme sans-abri.
— Monsieur le Président, le libellé de la motion est clair:
L'objectif de la motion est d'obtenir la bonne quantité de ressources en matière de services sociaux pour appuyer les bonnes personnes. Par exemple, certains pourraient percevoir la motion comme une tentative de réduire le soutien aux personnes dans le besoin, mais l'intention est exactement le contraire. En tant que parlementaires, nous avons tous une conscience sociale et une responsabilité indéniable envers les plus infortunés, qui se trouvent en situation difficile et dans le besoin. Si nous voulons prétendre être de bons intendants de l'argent des contribuables dignes de cette responsabilité, nous, les parlementaires, devons nous assurer, en nous montrant financièrement responsables, que les Canadiens obtiennent les services qu'ils paient.
Nous devons également veiller à investir les sommes voulues pour mettre fin à l'itinérance, de manière à optimiser le nombre de personnes dans le besoin que nous aidons. Nous pourrons le faire uniquement si nous connaissons l'ampleur véritable du problème avec un certain degré de précision. À l'heure actuelle, les dénombrements sont multiples, tout comme les méthodologies et les critères employés, et les programmes qui leur sont destinés varient également, un facteur non négligeable.
Une période de référence nationale mettrait fin à la confusion entourant le recensement des sans-abri canadiens effectué par les municipalités, en créant des définitions, une méthode et une date de recensement communes. Elle s'appuierait sur les pratiques exemplaires du département américain du Logement et de l'Urbanisme et de l'agence intergouvernementale américaine des sans-abri. Pour maximiser l'exactitude du recensement des sans-abri et de l'analyse statistique, de sorte que les deux pays puissent conjointement répondre aux préoccupations, la période de référence fournirait à tous les ordres de gouvernement des données raisonnablement précises, ce qui leur permettrait d'affecter plus efficacement leurs ressources pour régler le problème.
La période de référence nationale devrait être la dernière semaine de janvier, quel que soit le climat local. Ainsi, on minimise le risque de comptabiliser les gens de passage et ceux qui ne sont pas réellement sans-abri, à savoir ceux qui choisissent de vivre ou de camper dehors, par temps chaud, lorsqu'ils visitent la ville ou rendent visite à des amis et à la famille. Dans les grandes villes, on retrouve fréquemment des gens de passage durant l'été qui ne sont pas réellement sans-abri; ils sont de passage durant les mois chauds et réduisent leurs frais de logement. Beaucoup d'entre eux paieraient pour dormir dans une auberge de jeunesse peu coûteuse si une telle auberge existait ou s'ils y étaient autorisés. Encore plus de gens paieraient pour planter leur tente dans un camping situé au centre-ville ou à proximité de celui-ci. Peu d'entre eux sont de vrais sans-abri. Ils ont un domicile, mais pas à Edmonton, ou quelle que soit la ville qu'ils visitent.
Si on ne fait pas le recensement à la période où il fait le plus froid, beaucoup de gens comptabilisés sont des gens en visite, des gens qui disposent d'un logement ailleurs et qui, pour des raisons personnelles, ne dorment pas dans les abris d'urgence. Si on les comptabilise, on mine les efforts déployés pour aider les vrais sans-abri, ceux qui n'ont pas les moyens de se loger et qui sont dans une situation désespérée.
Les villes canadiennes procèdent au recensement des sans-abri à différentes périodes. Il est donc difficile d'obtenir un chiffre statistiquement précis. À l'heure actuelle, Calgary est la seule ville qui fait le recensement en janvier, à l'instar de l'ensemble des États-Unis, quel que soit le climat. Les autres villes canadiennes le font soit en mars, avril, mai ou octobre. Le nombre de vrais sans-abris — ceux qui vivent carrément dans la rue — varie considérablement d'une ville canadienne à l'autre. Comparons, par exemple, Edmonton, qui fait son recensement au début d'octobre, lorsque le temps est encore relativement doux, et Calgary, une ville de taille similaire. Il est difficile d'imaginer qu'il y ait 64 vrais sans-abris qui vivent à l'extérieur, dans le froid, à Calgary, contre 1 070 à Edmonton. La période à laquelle le recensement est effectué fait vraiment une différence.
Selon le département américain du Logement et de l'Urbanisme, la période de référence normalisée du recensement à l'échelle nationale doit avoir lieu au cours des sept derniers jours de janvier. Par ailleurs, toujours selon ce même département, définir l'étendue de l'itinérance suscite la controverse depuis que la question a commencé à susciter un vaste intérêt public, dans les années 1980. En effet, le débat public se polarise autour de l'étendue qu'on doit donner à l'instabilité résidentielle et de la façon de cibler les maigres ressources pour y remédier.
Globalement, l'instabilité résidentielle se divise en deux grandes catégories: les sans-abri et les personnes se trouvant dans une situation précaire sur le plan du logement.
Les sans-abri sont les gens qui, pour diverses raisons, doivent vivre pendant un certain temps dans un refuge d'urgence ou un logement de transition. Cette catégorie englobe également les sans-abri qui dorment dans des endroits impropres à l'habitation humaine — par exemple dans la rue, des parcs, des immeubles abandonnés, des bouches de métro — et qui peuvent se retrouver, de façon intermittente, dans des refuges.
Les personnes se trouvant dans une situation précaire sur le plan du logement sont celles à risque d'itinérance, qui pourraient devoir loger chez des proches ou qui consacrent une part énorme de leurs revenus au logement. Ces personnes sont souvent considérées comme à risque imminent d'itinérance.
Le programme d'aide du département américain du Logement et de l'Urbanisme cible les personnes vivant dans des refuges ou dans des endroits impropres à l'habitation humaine, et non celles se trouvant dans une situation précaire sur le plan du logement ou qui dorment chez des connaissances.
Il est important de savoir que les sans-abri font partie d'une catégorie distincte de celle qui englobe les personnes qui dorment chez des connaissances ou qui sont dans une situation précaire sur le plan du logement. Ces personnes ne sont pas incluses dans le recensement canadien des sans-abri puisque ce dernier vise à déterminer l'étendue des services publics nécessaires pour répondre aux besoins des véritables sans-abri. Bien que certaines personnes soient à risque de se retrouver à la rue, on considère qu'elles ont un endroit où vivre, qu'elles ont les ressources nécessaires pour se loger et qu'elles n'ont pas nécessairement recours aux services sociaux.
Il ne faut pas inclure les personnes dans les établissements carcéraux, les hôpitaux et les centres de soins spéciaux dans le recensement des itinérants au Canada. Ces personnes ne doivent pas être considérées comme des sans-abri jusqu'à ce qu'elles soient libérées, qu'elles obtiennent leur congé ou qu'elles s'en aillent de leur plein gré. Il est possible qu'elles se retrouvent ensuite à la rue, dépendamment de leurs moyens financiers et des possibilités de logement qui s'offrent à elles à ce moment-là.
Nous ne devons pas présumer qui risque de se retrouver sans-abri dans l'avenir, mais nous concentrer sur les sans-abri actuels.
Le département du Logement et de l'Urbanisme définit ainsi l'itinérance chronique:
[...] se dit d'une personne itinérante non accompagnée ayant une affection incapacitante qui est sans abri de façon continue depuis au moins un an OU [...] qui a connu [...] quatre épisodes d'itinérance au cours des trois dernières années.
Pour qu'une personne soit considérée comme un sans-abri chronique, elle doit avoir dormi dans un lieu impropre à l'habitation humaine — dans la rue, par exemple — ou dans un refuge d'urgence au cours de cette période.
Le département du Logement et de l'Urbanisme définit un épisode d'itinérance comme étant un séjour distinct et prolongé dans la rue ou dans un refuge pour sans-abri.
La définition d'itinérance chronique que donne le département du Logement et de l'Urbanisme n'inclut cependant pas les familles. Celles-ci se retrouvent rarement dans le réseau des refuges puisque les services sociaux leur accordent un logement d'urgence ainsi que du financement pour leur permettre de louer un logement à long terme. De plus, pour être reconnu comme étant un sans-abri chronique, une personne doit avoir une affection incapacitante, laquelle est définie comme suit:
[...] toxicomanie, important problème de santé mentale, déficience développementale ou maladie ou déficience physique chronique pouvant faire l'objet d'un diagnostic, y compris la coexistence de deux ou plusieurs de ces conditions, [...] qui constitue un obstacle à l'obtention d'un emploi ou l'accomplissement d'une ou de plusieurs activités de la vie quotidienne.
Comme on peut le constater, bien qu'elle établisse une définition nationale de l'itinérance reposant sur une période de référence, l'agence intergouvernementale américaine qui s'occupe de l'itinérance reconnaît que les sans-abri chroniques constituent une priorité mais qu'il importe de définir soigneusement qui ils sont pour que les ressources limitées dont on dispose puissent profiter au plus grand nombre d'itinérants possible.
Le plus facile sera de faire approuver par le Parlement le principe d'une mesure législative établissant une période de référence. L'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance réclame des recensements fondés sur une telle période ainsi que l'élaboration de normes nationales. Elle a raison de dire qu'il faut s'entendre sur les critères définissant l'itinérance à l'échelle du continent.
Là où les choses se corsent, c'est que tous doivent s'entendre sur les définitions, ainsi que le moment, la façon et l'importance de tenir des recensements en Amérique du Nord et les personnes que ceux-ci devraient viser.
Il sera aussi difficile de convaincre les municipalités canadiennes d'accepter des définitions normalisées et factuelles qui fourniraient une perspective nationale et internationale commune, indépendamment des particularités de l'aide sociale dans les différentes régions du Canada.
Les intérêts divergents sont nombreux. Une fois qu'une entente sur la façon de procéder aura été conclue, le coût des recensements serait minime ou neutre, puisque, à l'heure actuelle, de nombreuses municipalités effectuent déjà des recensements grâce à des fonds gouvernementaux.
La Fédération canadienne des municipalités et de nombreux groupes municipaux et provinciaux de planification et d'établissement des priorités dans le domaine de l'itinérance s'entendent pour réclamer un investissement fédéral en la matière. Selon eux, au Canada, les coûts de l'itinérance s'élèvent actuellement à 7 milliards de dollars par année et ils vont sans cesse croissant. Ils sont aussi d'avis qu'on pourrait économiser gros si le gouvernement fédéral investissait davantage. Seulement à Edmonton, ils ont calculé qu'il suffirait d'un investissement public de 1 milliard de dollars pour que les contribuables en économisent 2 milliards sur 10 ans.
Les chiffres actuels ont de quoi faire sourciller tellement ils sont élevés. Il en va de même pour les diverses méthodes et définitions servant à décrire les besoins — présents et futurs — des sans-abri.
Aujourd'hui, il serait très difficile de trouver quelqu'un qui nierait qu'il faille réformer le processus afin que les ressources soient distribuées de manière plus ciblée et plus directe. L'heure est venue d'utiliser les vrais chiffres, calculés à partir de normes nationalement et internationalement reconnues, afin que le gouvernement puisse continuer à bien aider ce segment vulnérable de la population.
Il est grand temps que la population canadienne prenne les moyens pour bien connaître — et comprendre — la situation de l'itinérance et les besoins des sans-abri. Peut-être le Canada devrait-il envisager de se doter d'un organisme comparable au United States Interagency Council on Homelessness, afin de bien cerner les ressources requises et de trouver des solutions qui optimisent les efforts destinés à ceux dans le besoin.
J'aimerais lire un extrait du livre que j'ai écrit en 2000, car il montre bien d'où vient une partie de la confusion dont je parlais. Dans les six rapports que j'ai consultés à l'époque se trouvaient pas moins de 36 définitions de l'expression « sans-abri ».
J'imagine que les députés sont curieux d'en entendre quelques exemples, alors voici: les personnes vivant dans un logement temporaire et sur le point d'en être expulsée; les personnes qui devrait se retrouver à la rue une fois la nuit tombée; les personnes qui devrait se retrouver à la rue dans un avenir immédiat; les personnes à faible revenu; les personnes n'ayant aucun domicile fixe; les personnes dans une situation de nature temporaire sur le plan du logement; les personnes qui doit habiter chez des amis; les personnes vivant dans un logement extrêmement coûteux; les personnes vivant dans un logement surpeuplé ou inadéquat; les personnes vivant dans un hôtel ou une maison de chambre insalubre; les personnes vivant dans un logement loin de son emploi et coûtant plus de 50 % de son revenu; les personnes qui vit dans un logement où elle n'a pas de vie privée, où elle n'est pas en sécurité et où elle ne jouit pas des droits garantis par un bail; les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de désorganisation sociale; les personnes qui ne fait partie d'aucun groupe stable; les personnes consacrant plus de 30 % de son revenu au loyer; les personnes n'ayant pas de logement ou de domicile fixe; les personnes en état d'itinérance et les personnes souffrant de la maladie du sans-abri.
Comme les députés peuvent le constater, les opinions divergent lorsqu'il s'agit de déterminer qui est un sans-abri, de telle sorte qu'il y a de multiples façons de recenser les sans-abri. Malheureusement, comme je l'ai dit, il est peu probable que le plan sur l'itinérance élaboré à Edmonton, qui devait coûter 1 milliard de dollars sur 10 ans, atteigne son objectif, c'est-à-dire mettre fin à l'itinérance. Il aiderait les sans-abri, mais à mon avis, 1 milliard de dollars ne suffiraient pas à mettre fin à l'itinérance à Edmonton. Nous devons élaborer des définitions convenables et déterminer comment aborder le problème. Nous devons établir une méthode appropriée pour recenser les sans-abri afin d'harmoniser nos efforts d'un bout à l'autre du pays.
Nous pourrions aligner notre méthode sur celle des États-Unis. De nombreux États qui bordent la frontière nord sont situés à 100 ou 200 milles des villes du Sud du Canada. Il est urgent que nous prenions à notre tour des mesures coordonnées. Espérons qu'Ottawa pourra travailler avec Washington afin d'élaborer des plans progressifs pour atténuer ce problème et aider les sans-abri.
[Français]
Monsieur le Président, l'intention de la motion est-elle vraiment de se concentrer seulement sur le dénombrement des gens qui fréquentent les refuges ou qui sont dans la rue, ou le député pense-t-il qu'on devrait faire une étude plus approfondie qui inclurait l'itinérance cachée, par exemple, celle des femmes, qui ne fréquentent pas souvent les refuges?
En effet, si on ne fait que seulement recenser les gens qui fréquentent les refuges, on a une image très partielle de la situation de l'itinérance, comme le sait le député. Par contre, avec une étude plus poussée, on peut obtenir un portrait global de la situation. Cela nous aiderait à mieux cibler les services, donc l'intervention, et à faire de la prévention, laquelle est très importante si on veut combattre complètement l'itinérance.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a entièrement raison. Il est évident que nous pouvons accroître nos efforts pour cerner d'autres problèmes sociaux auxquels nous devons faire face.
Bien que la période de référence vise les sans-abri qui correspondent à deux catégories, soit ceux qui fréquentent les refuges et ceux qui ne les fréquentent pas, cela ne nous empêche pas d'adopter d'autres moyens de documenter le problème et de recenser les sans-abri dans d'autres régions, comme on l'a fait dans de nombreuses villes américaines. Cependant, nous voulons fonder nos méthodes sur celles du département américain du Logement et de l'Urbanisme en ce qui a trait à deux catégories de sans-abri: ceux qui ne fréquentent aucun refuge, et ceux qui en fréquentent. Le recensement peut tenir compte d'autres critères.
Monsieur le Président, je me réjouis du projet de loi présenté par mon collègue aujourd'hui. Le député a très clairement dit qu'il s'agit là d'un autre outil pour s'attaquer au problème de l'itinérance. Je vois l'intérêt qu'il y a à appuyer ce projet de loi. Or, celui-ci n'établit pas les définitions qui seront nécessaires.
La question que je veux poser à mon collègue est la suivante: si le projet de loi est adopté, mon collègue est-il d'avis que le gouvernement doit consulter largement les personnes qui oeuvrent depuis des années dans le milieu et qui possèdent les connaissances voulues? Au lieu que le gouvernement impose une définition, le député considère-t-il qu'il faudrait tâcher d'élaborer ce qui convient le mieux pour les groupes concernés et de proposer des solutions à ce problème très grave?
Monsieur le Président, je suis d'accord. C'est précisément pour cela que j'ai omis les définitions. Cela devrait se faire parallèlement à l'examen des raisons qui expliquent les définitions dont les États-Unis se servent.
Comme je l'ai indiqué à l'autre députée, il se peut que nous voulions ajouter des choses, comme d'autres techniques d'enquête, pour adapter le recensement au contexte canadien. Les deux groupes les plus importants sont celui des sans-abri qui vivent dans la rue et celui des sans-abri qui fréquentent les refuges. L'établissement des données les concernant devrait se faire selon une méthode commune dans toute l'Amérique du Nord.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir choisi ce sujet. C'est un sujet auquel notre société doit s'attaquer.
Je m'interroge sur la diminution du budget octroyé à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI. En effet, le budget de la SPLI subira, entre 2014 et 2018, une perte nette de 15 millions de dollars par année.
Je m'interroge aussi sur ce que Statistique Canada a dit, à savoir qu'il est excessivement difficile de faire une telle étude et qu'elle serait terriblement coûteuse. Statistique Canada avait réduit les budgets antérieurs. Mon collègue pourrait-il nous dire comment on pourrait réussir à financer et mettre en avant ces études?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le recensement des sans-abri se fait partout au pays, à certains endroits, tous les ans, mais dans la plupart des cas, tous les deux ans. Il est donc déjà financé. Je ne vois pas pourquoi la méthode de recensement proposée coûterait plus cher. Si les fonds sont déjà fournis par le gouvernement fédéral, j'imagine que la formule proposée pourrait être mise en oeuvre à l'échelle du pays à très peu de frais puisque le recensement se fait déjà et qu'il est déjà financé.
[Français]
Monsieur le Président, c'est en ma qualité de porte-parole de l’opposition officielle néo-démocrate en matière de logement et d'itinérance que je me lève aujourd'hui pour prendre la parole sur la motion M-455.
Cette motion vise à répondre à un manque de données sur la situation de l'itinérance dans la plupart des communautés du Canada, et aux problèmes causés par une diversité de méthodes de collectes de données à ce sujet, comme le disait mon collègue.
Dans sa formulation actuelle, la motion ne parle que de procéder à un dénombrement des personnes itinérantes, plutôt que de brosser un portrait global de la situation de l'itinérance au Canada. Cela pourrait contribuer à mieux comprendre les raisons, la nature et l'étendue du phénomène, notamment les facettes moins visibles de l'itinérance, en plus de contribuer à l'élaboration de moyens d'intervention et de prévention.
Le Nouveau Parti démocratique croit que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer en matière de lutte contre l'itinérance, particulièrement en ce qui concerne le financement nécessaire.
À plusieurs reprises, j'ai pris la parole à la Chambre pour demander au gouvernement de prendre les moyens nécessaires afin que la lutte contre l'itinérance devienne une priorité du pays.
J'ai notamment demandé aux conservateurs d'indexer le financement accordé à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI, qui devenait, année après année, de plus en plus sous-financée à cause de l'augmentation des coûts des services et des salaires.
Malheureusement, dans le budget de 2013-2014, le gouvernement a répondu en renouvelant partiellement le financement de la SPLI et en sabrant 15,5 millions de dollars à un budget déjà insuffisant pour répondre à la demande.
J'ai aussi demandé au gouvernement de revoir la nouvelle approche qu'il a unilatéralement imposée aux provinces et aux municipalités, et en vertu de laquelle la majeure partie des fonds liés à itinérance serait distribuée aux projets donnant la priorité au logement.
Là encore, c'est le silence radio. Les ministres sont bien dressés pour nous répéter toutes sortes de choses, mais jamais pour répondre à nos questions. Loin de moi l'idée de ne pas donner priorité à la fourniture d'un logement aux personnes itinérantes.
Je crois fermement que l'élimination de la pauvreté commence en s'assurant que toute personne ait un toit au-dessus de la tête. Cependant, ce que je dénonce avec vigueur depuis plusieurs années, c'est l'hypocrisie du gouvernement par rapport aux enjeux liés au logement et à l'itinérance.
En effet, on se vante, jusqu'aux États-Unis, que le logement est tout à coup devenu une priorité pour ce gouvernement, simplement parce qu'on modifie l'approche en matière de lutte contre l'itinérance en l'axant d'abord sur le logement, et qu'on affecte un maigre 119 millions de dollars par année à cet enjeu. Ce qu'on oublie de dire, c'est que pour les seules années 2011 à 2013, le gouvernement a économisé 65,2 millions de dollars en refusant de renouveler les montants échus d'ententes à long terme sur le logement social et que, d'ici à 2030, il aura de cette façon sabré plus de 1,7 milliard de dollars sur le dos des moins privilégiés de notre société.
On verra où le gouvernement veut aller lorsque nous débattrons de la motion M-450 sur le financement fédéral du logement social.
Le Nouveau Parti démocratique reconnaît les problèmes liés au manque de données sur la situation de l'itinérance dans la plupart des communautés canadiennes, ainsi qu'à la diversité des méthodes de collecte de données à ce sujet. Des données plus exactes sur l'état de la situation de l'itinérance au Canada contribueraient à élaborer de meilleures pratiques en matière de prévention et d'intervention.
En ce sens, la motion constitue un pas dans la bonne direction, car elle permettrait d'avoir un meilleur portrait de la situation de l'itinérance au Canada.
Si je me fie à la lettre que m'a récemment fait parvenir le parrain de la motion, son intention n'est que de chiffrer la fréquentation des refuges. Cela constitue un problème majeur puisque, de ce fait, on laisse complètement de côté les personnes en situation d'itinérance moins visibles, celles qui n'utilisent pas de service et auprès desquelles on pourrait intervenir avant qu'elles ne tombent dans l'itinérance chronique. Autrement dit, on laisse complètement de côté la prévention.
De 2005 à 2009, « L'étude nationale sur les refuges » analysait des données nationales recueillies annuellement dans le but d'obtenir « un dénombrement de référence et de décrire les caractéristiques de la clientèle des refuges d'urgence au Canada ».
À la suite de cette étude, Stephen Gaetz, spécialiste reconnu du domaine de l'itinérance, notait:
Bien que grâce à cette approximation nous ayons une bonne notion de base des utilisateurs des refuges, elle ne nous raconte pas toute l’histoire. Comme nous le signale Segaert, l’étude n’incluait pas les individus logés dans des logements transitoires (pour individus ou familles), des refuges pour violence faite aux femmes et des maisons de deuxième étape, des refuges pour immigrants/réfugiés, des maisons de transition ou des refuges temporaires (par ex., lors de conditions météorologiques exceptionnelles).
Prenons le cas des femmes en situation d'itinérance. Ce phénomène est plus invisible et particulièrement mal documenté, parce que les femmes se retrouvent moins souvent dans les refuges. Alors, si la motion s'en tient à un dénombrement dans les refuges, on passera complètement à côté de la question de l'itinérance féminine et donc des possibilités de la prévenir.
Évidemment, si la motion se veut plus large qu'un simple recensement, elle pourrait contribuer à mieux comprendre les raisons, la nature et l'étendue du phénomène pour les femmes, comme pour les autres formes d'itinérance moins visibles, et aider à façonner des moyens d'intervention et de prévention.
Nous croyons aussi que la définition de « sans-abri » doit être suffisamment large pour inclure les personnes en situation d'itinérance moins visibles, malgré les difficultés qu'un tel exercice pourrait avoir à affronter. La motion ne précise rien de ce côté, et dans sa lettre, le député d'Edmonton-Est fait clairement état de son intention de n'inclure que les gens en situation d'itinérance chronique ou épisodique souffrant d'une maladie ou d'une autre condition invalidante. Une personne sans abri depuis 11 mois, parce qu'elle a perdu son emploi, ne serait donc pas comptée.
Le NPD croit qu'il faut impliquer les groupes luttant contre l'itinérance ainsi que les autres paliers de gouvernement dans la détermination de la définition de la notion de sans-abri, de la méthodologie de recensement et de la période de référence qui serait utilisée à cette fin, afin de prévenir l'unilatéralisme conservateur.
Quand la motion parle d'un commun accord, qui cela concerne-t-il? Contrairement à mes collègues d'en face, au NPD, nous croyons à la consultation plutôt qu'à l'imposition de paramètres sur lesquels les groupes oeuvrant en itinérance ne sont pas d'accord. Ce sont eux, après tout, qui travaillent sur le terrain.
En parlant d'unilatéralisme, nous aimerions bien savoir laquelle des versions de la motion M-455 traduit véritablement l'intention de son parrain. En effet, dans la version française, la motion se lit ainsi:
Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abris [ce qui sous-entend celles qui le font déjà] une « période de référence » normalisée à l’échelle nationale qui soit assortie [...]
Dans la version anglaise, toutefois, on semble tous les impliquer dans le processus:
[Traduction]
That, in the opinion of the House, one nationally standardized “point in time” should be recommended for use in all municipalities in carrying out homeless counts [...]
[Français]
Est-ce qu'on va demander à toutes les municipalités de procéder à un tel dénombrement, ou allons-nous simplement normaliser la définition et la méthodologie pour les municipalités qui dénombrent déjà les sans-abris? Il faudrait se brancher, car la traduction est équivoque.
Quoi qu'il en soit, le NPD, comme plusieurs groupes et associations luttant directement ou indirectement contre l'itinérance, croit que les coûts nécessaires à la mise en oeuvre de cette motion ne devraient pas être imputés aux municipalités ni être déduits des transferts directs ou du budget de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI, qui sont déjà insuffisants pour prévenir et intervenir adéquatement en matière d'itinérance.
Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de refiler la facture de leurs politiques à d'autres paliers de gouvernement. Les municipalités ont déjà des ressources financières limitées et qui vont l'être fort probablement davantage lorsque le nouveau Fonds Chantiers Canada et ses nouvelles conditions entreront en vigueur. Quant à elles, les provinces ont déjà suffisamment fait les frais des politiques conservatrices depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Nous croyons qu'il faut arrêter cette pratique.
Malgré les assertions contraires du parrain de la motion, la facture pourrait être très salée pour ceux qui devront payer. En effet, en 2001, à la demande de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Statistique Canada a publié le « Survey of Homelessness in Canada: Street Component Feasibility Study », qui traite de la faisabilité d'une enquête sur l'itinérance dans plusieurs villes canadiennes. L'auteur du rapport a conclu que le coût d'un sondage aussi complet serait prohibitif, soit d'environ 10 millions de dollars canadiens, et que les défis méthodologiques seraient considérables, sans qu'on puisse être assuré de la fiabilité des données.
Nous appuyons le principe de cette motion, mais plusieurs détails restent à éclaircir. J'invite donc mon collègue d'Edmonton-Est à considérer sérieusement mes commentaires s'il veut mon appui et celui de mes collègues, et s'il veut démontrer que la lutte contre l'itinérance est réellement importante pour lui, car cette lutte passe par une image beaucoup plus complète de la situation et par la prévention, entre autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat d'aujourd'hui. En guise de mise en contexte, j'aimerais mentionner que je reviens tout juste de Fort McMurray, en Alberta, où j'ai passé trois jours la semaine dernière. J'y ai vécu pendant neuf ans, à la fin de années 1980 et au début des années 1990.
La plupart des gens conviennent que, lorsqu'on cherche à régler un problème, il faut pouvoir le mesurer. Quand on a des données, on peut chercher des solutions.
À titre d'exemple, il a toujours été difficile d'évaluer la population de Fort McMurray, parce que beaucoup de gens n'y sont que de passage. On peut voir six véhicules stationnés devant une petite maison, parce que les propriétaires laissent quelques neveux et nièces coucher dans le salon ou louent une chambre à un visiteur. Il est donc vraiment difficile de compter la population avec précision.
Quand j'ai rencontré les membres du conseil de Fort McMurray, j'ai appris que la consommation d'eau servait maintenant à évaluer le nombre d'habitants. En effet, les normes canadiennes indiquent que la consommation annuelle d'eau dans une municipalité donne une bonne idée du nombre d'habitants. C'est donc la mesure qu'on utilise.
Si 110 000 personnes habitent à Fort McMurray, l'infrastructure est probablement adéquate. Mais d'après la consommation d'eau, la ville compterait environ 150 000 habitants. C'est donc dire que l'infrastructure y est soumise à une demande accrue.
J'utilise cet exemple pour montrer qu'il faut disposer de bonnes données quand on souhaite régler un problème. Comme l'a déclaré mon collègue et ami de Scarborough, les chiffres comptent. C'est particulièrement vrai quand il s'agit de l'itinérance.
D'après des chercheurs spécialistes de l'itinérance, chaque année, au moins 200 000 Canadiens ont recours à des services d'urgence pour les sans-abri ou couchent dans la rue; cela représente 30 000 personnes chaque nuit. Ce problème a des conséquences réelles pour les sans-abri. Il entraîne aussi des coûts sociaux et économiques pour la société et pour les gouvernements aux prises avec ce problème.
Les libéraux ont toujours à coeur de se fonder sur des données probantes pour bien comprendre les problèmes et trouver des solutions. C'est pourquoi nous appuierons la motion M-455.
Bien que cette motion vise à aider les intervenants à mieux saisir l'ampleur du phénomène d'itinérance, il faut garder à l'esprit que cela ne représente qu'un élément de l'ensemble. Il est particulièrement important que le gouvernement s'engage à poursuivre une stratégie à long terme axée sur la prévention et sur des programmes de logement abordables afin de mettre fin à l'itinérance.
Nous devons également reconnaître que cette motion est une recommandation. Ce n'est pas une exigence imposée aux municipalités. Il y est question de la nécessité de formuler, et non de proposer, une définition de ce qu'est un sans-abri ainsi qu'une méthode de recensement. Je tiens à ce que les choses soient claires: l'élaboration d'une définition de ce qu'est un sans-abri ou d'une méthodologie de recensement des sans-abri doit être effectuée en collaboration avec les spécialistes du milieu universitaire et les groupes de défense afin de conférer une légitimité au processus et de susciter l'adhésion à celui-ci.
Comme le Réseau canadien de recherche sur l'itinérance l'a indiqué, l'itinérance n'est pas une crise individuelle; elle constitue plutôt « un échec de la société, qui est incapable de mettre en place les systèmes, le financement et le soutien adéquats pour permettre à toutes les personnes, même celles en situation de crise, d'avoir accès au logement ».
Si nous avons de la difficulté à régler ce problème, ce n'est pas parce que nous n'avons pas assez de statistiques; c'est plutôt parce que le gouvernement n'est pas disposé à s'engager à prendre des mesures concrètes pour atténuer le problème posé par l'itinérance. Les défenseurs des sans-abri, les spécialistes du milieu universitaire et les intervenants savent que nous avons besoin de deux choses, c'est-à-dire des programmes de prévention de l'itinérance et une stratégie nationale sur le logement abordable. Ce sont deux aspects très importants.
Par ailleurs, question de ne pas perdre de vue la motion, j'aimerais faire quelques observations au sujet des raisons pour lesquelles la plupart des spécialistes conviennent qu'il est important de disposer d'une définition commune de ce qu'est un sans-abri.
La raison est fort simple. Comme le réseau de recherche l'a indiqué, une définition commune fournit à tous les ordres de gouvernement et aux groupes communautaires un cadre qui les aide à comprendre et à décrire l'itinérance. Elle constitue également un moyen de cerner les objectifs, les stratégies et les interventions et de mesurer les résultats et les progrès. Il y a deux ans, le réseau de recherche a élaboré une définition; nous pourrions d'abord commencer par dégager un large consensus à propos de cette définition. Selon le réseau de recherche, il est essentiel d'établir une définition commune pour diverses raisons, que ce soit pour employer les mêmes expressions courantes en ce qui concerne l'itinérance, être en mesure de décrire le problème, pouvoir évaluer les résultats et les progrès ou coordonner les interventions dans ce dossier.
Les recensements selon une période de référence ont fait l'objet de nombreuses critiques au cours des 25 dernières années, soit depuis que les groupes intéressés à l'itinérance ont commencé à essayer de mesurer l'ampleur de ce phénomène. L'une des plus importantes critiques est liée au fait que ces recensements sous-estiment le nombre de sans-abri en raison de la façon dont ils sont effectués — il est question ici de la méthodologie utilisée ou des moyens pris pour faire le recensement — et des personnes visées par le recensement, soit les personnes dénombrées. Il en est ainsi en raison de nombreux facteurs, comme le fait qu'il n'existe pas de méthode uniforme ou de méthodologie acceptée pour effectuer le recensement, que les enquêtes menées dans les secteurs visés ne sont pas exhaustives et que seuls les sans-abri visibles sont recensés.
Nous devons tous reconnaître que les recensements pendant une période de référence sous-estiment fondamentalement le nombre de sans-abri. Par conséquent, il ne faut pas les considérer comme une mesure absolue du nombre d'itinérants, mais plutôt comme un outil permettant de mesurer un seul aspect de ce phénomène. La députée néo-démocrate en a d'ailleurs parlé tout à l'heure.
De nombreux critiques estiment que des recensements pendant une période de référence demandent beaucoup de temps et d'argent pour des informations fort peu utiles et fiables. Cela dit, la majorité de ces critiques reconnaissent que ces recensements valent mieux que rien. Ils sont loin d'être parfaits, et ils ne sont pas entièrement précis. Toutefois, un recensement fondé sur une méthode et une définition reconnues à l'échelle nationale fournirait de bien meilleures données sur la taille de la population itinérante, sa composition et les tendances qu'on y observe à l'heure actuelle.
En outre, ces données permettraient d'obtenir de l'information utile sur le nombre de lits nécessaires dans les refuges; la quantité d'eau et de nourriture dont les sans-abri ont besoin; les besoins en matière de santé physique et mentale et les services appropriés pour répondre à ces besoins; les besoins particuliers de certains groupes, comme les femmes, les enfants, les adolescents, les Autochtones ou les immigrants, ainsi que sur le nombre de logements supervisés et subventionnés nécessaires.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, le Parti libéral, à l'instar du parrain de la motion no 455, n'y voit pas une solution miracle. Je suis entièrement d'accord avec mon collègue pour dire qu'il s'agit d'une initiative importante qui sera fort utile aux intervenants, advenant l'adoption de la motion. Si de nombreux universitaires et intervenants au Canada ont la possibilité de s'intéresser à cette question et d'unir leurs efforts à cet égard, tous les ordres de gouvernement et tous les intervenants pourraient grandement en bénéficier dans le cadre de leur travail.
Monsieur le Président, c'est un réel plaisir de participer au débat sur la motion M-455, qu'a présentée mon ami, le collègue d'Edmonton-Est.
Cette motion vise un objectif bien clair: recommander aux municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée à l'échelle pancanadienne. La motion M-455 propose l'élaboration de méthodes de recensement nationalement reconnues.
Pour dire les choses plus simplement, mon collègue a présenté la motion pour que le gouvernement fournisse des outils qui amélioreront et uniformiseront la manière dont on recense les itinérants au Canada.
Actuellement, les collectivités emploient différentes méthodes, ce qui peut poser problème. La motion à l'étude vise à améliorer les programmes et l'allocation des ressources. Elle vise à outiller les municipalités et les collectivités pour qu'elles comprennent mieux leur population de sans-abri, sa situation et les difficultés qu'elle vit.
Étant donné la complexité du problème de l'itinérance, le gouvernement conservateur a décidé en 2007 de lancer la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, ou SPLI, dans le but de prévenir et de réduire l'itinérance au Canada. L'an dernier, dans le Plan d'action économique de 2013, nous avons annoncé un investissement de près de 600 millions de dollars sur cinq ans, afin de renouveler la stratégie, dont les résultats ont été très concluants. Les fonds liés à la SPLI sont versés à 61 collectivités, dont des collectivités autochtones, rurales et éloignées.
L'une des grandes forces de la SPLI est d'encourager la coopération entre gouvernements, organismes, organisations communautaires locales et secteur privé. Elle permet à chaque collectivité de déterminer ses propres besoins et d'élaborer des projets pour y répondre. J'ai pu moi-même le constater alors que je travaillais pour la Ville de Toronto. J'ai vu les excellents programmes qu'elle gérait, grâce au financement de la SPLI. Chaque collectivité doit former un conseil consultatif où sont représentés ces intervenants, qui établissent les priorités et recommandent des projets.
Nous savons que ce genre de partenariat et cette méthode donnent des résultats. Pour chaque dollar que nous avons versé, plus de deux dollars ont été investis par les partenaires, dont les autres ordres de gouvernements, les intervenants communautaires, le secteur privé et celui à but non lucratif. Nous savons que les véritables solutions à l'itinérance passent par ce genre de partenariats communautaires.
Je suis fier de signaler que, grâce aux efforts déployés par les responsables de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et leurs partenaires, des milliers de sans-abri ont obtenu un logement stable, ont trouvé un emploi, sont retournés à l’école et sont devenus des membres à part entière de la société canadienne.
Dans le Plan d'action économique de 2013, nous avons annoncé le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, au moyen d'une approche fondée sur des données probantes et assortie de résultats mesurables et éprouvés, connue sous le nom de « Logement d'abord ». Le programme Logement d’abord consiste à fournir aux sans-abri un logement immédiat et permanent, puis à leur procurer les services de soutien dont ils ont besoin pour qu’ils conservent un logement. Une fois qu'un logement stable a été trouvé, on met l'accent sur d'autres problèmes permanents, comme la toxicomanie ou la santé mentale. Les personnes peuvent ainsi se reprendre en main, devenir autonomes et participer à part entière à notre société.
Les preuves montrent que le programme Logement d'abord peut réduire l'itinérance chronique et constituer un meilleur usage des deniers publics en réduisant les pressions exercées notamment sur les services de refuge, de santé et de justice.
Grâce au projet At Home/Chez Soi, les Canadiens ont maintenant la preuve que le programme Logement d'abord fonctionne bel et bien au pays. Sur une période de 12 mois, les participants au programme Logement d’abord ont passé en moyenne 73 % de leur temps dans un logement stable, comparativement à seulement 30 % chez les sans-abri faisant partie d’un groupe de contrôle. En tant qu'ancien président de l'association des propriétaires d'immeuble à appartements de la région du Grand Toronto, j'ai travaillé en étroite collaboration avec la Commission de la santé mentale du Canada et d'autres excellents intervenants à Toronto, qui ont permis à ce projet de remporter un tel succès.
J'ai mentionné plus tôt que l'un de nos principaux objectifs consiste à réduire le nombre de sans-abri au pays et, si possible, à éliminer le problème de l'itinérance. Toutefois, comment saurons-nous si les chiffres baissent si nous ne disposons pas d'une méthode de recensement efficiente et normalisée? C'est pourquoi le gouvernement appuie cette motion visant l'adoption d'une méthode de recensement fondée sur une période de référence. Une approche normalisée facilitera les efforts déployés pour dégager une perspective nationale détaillée du problème des sans-abri, qu'ils soient hébergés ou non dans des refuges. Les collectivités seraient tenues de mesurer les résultats des efforts visant à réduire l'itinérance en effectuant des recensements fondés sur une période de référence. Ces données aideraient à déterminer si l'on réussit à atténuer le problème des sans-abri à l'échelle locale.
L'approche que propose le député d'Edmonton-Est favoriserait l'atteinte de cet objectif, car le recensement fondé sur une période de référence permettrait aux localités de mieux évaluer l'ampleur de leur population de sans-abri. Il aurait aussi pour effet de définir un seuil de référence pour celles qui, aux quatre coins du pays, collaborent à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. D'un océan à l'autre, les localités emploieraient cette méthode pour dénombrer ponctuellement les personnes qui sont hébergées dans des refuges et celles qui vivent dans la rue, obtenant ainsi des chiffres concrets pour mieux répondre aux besoins et améliorer les services offerts sur leur territoire.
Je prie tous les députés de réfléchir à la motion no M-455, qui nous aiderait à allouer notre argent là où il sera le plus utile, c'est-à-dire dans l'aide aux Canadiens les plus vulnérables. Je demande aux députés d'appuyer la motion no M-455 afin de poursuivre nos efforts dans le but d'éradiquer l'itinérance au pays.
[Français]
Monsieur le Président, devant mes chers collègues et les députés de la Chambre, j'aimerais débuter mon allocution en rendant hommage à toutes les personnes qui luttent pour améliorer leur sort et se battent pour avoir un avenir meilleur.
L'itinérance n'est ni un statut ni une fatalité. C'est une situation difficile qui peut toucher n'importe qui d'entre nous, mais c'est possible de s'en sortir. Plusieurs l'ont fait. Ils ont changé leur vie, parce qu'ils le voulaient, mais aussi parce qu'ils ont obtenu de l'aide. Les Canadiens partagent des valeurs de solidarité et de compassion. Ce sont ces valeurs et cette ouverture d'esprit qui devraient nous guider dans cette discussion.
La motion dont il est question aujourd'hui vise à recenser l'itinérance au Canada. C'est certainement un outil important pour mieux comprendre et mieux aider les personnes sans abri. Cependant, compter les personnes qui se trouvent sans logement permanent n'est pas suffisant.
Il faut un ensemble de mesures pour vraiment trouver une solution durable à ce problème. C'est ce que nous voulons, au NPD. Dans une société aussi riche que la nôtre, on ne peut pas accepter que des gens dorment dans la rue, abandonnés à leur sort. Ce n'est pas acceptable. Comme le disait feu Jack Layton dans son livre Homelessness: The Making and Unmaking of a Crisis, l'itinérance est la conséquence d'un manque de justice, d'entraide, de solidarité et de responsabilité de l'ensemble de la société. Le manque de services sociaux et de santé, la pénurie de logements abordables, le désengagement de l'État, l'indifférence des gens autour de nous, tout cela a créé le phénomène de l'itinérance.
Lorsque le gouvernement conservateur sabre dans les programmes et les institutions publiques que nos prédécesseurs ont mis tant de temps à créer, il montre un très mauvais exemple à l'ensemble de la société canadienne. Il envoie le message que l'individualisme, le pouvoir de l'argent, le « chacun pour soi » et le « pas dans ma cour » passent avant les valeurs fondamentales qui nous ont permis de bâtir un pays comme le Canada. Ce n'est pas du tout acceptable et ce n'est pas responsable.
Les élus qui propagent ces idées toxiques et dangereuses se trompent. Il revient à chacun d'entre nous de dire que ce n'est pas cette société que devrait être le Canada. Compter les sans-abri ne nous aidera pas à solutionner le problème à long terme. Il faut voir les choses autrement. Il faut s'interroger, écouter, entendre, voir et, surtout, agir et intervenir.
Dans ma circonscription, Beauharnois—Salaberry, des gens travaillent sans relâche pour venir en aide aux personnes en détresse. La misère et le désoeuvrement ne font de discrimination. L'itinérance, chez nous, touche des gens de tous les âges, des hommes, des femmes, des anglophones, des francophones, des Autochtones, des allophones, ainsi que des enfants et des adolescents.
À Salaberry-de-Valleyfield, des gens de la ville, de la campagne, de l'Ontario et même des États-Unis nous demandent de l'aide. La Maison d'Hébergement Dépannage Valleyfield et Pacte de rue sont deux organismes qui viennent en aide aux personnes sans domicile fixe. À la Maison d'Hébergement Dépannage Valleyfield, une vingtaine de personnes par jour ont besoin de services d'urgence.
Selon M. André Couillard, directeur de l'organisme, les causes de l'itinérance sont multiples: une situation personnelle difficile, l'éviction d'un logement, la dépendance aux drogues, la maladie, l'isolement, les problèmes financiers, et j'en passe. Chaque personne vit une situation unique. Plus de 70 % des gens hébergés dans ce refuge le sont pour la première fois et ne reviennent pas. Pourquoi est-ce le cas? C'est parce que cet hébergement temporaire leur permet d'avoir accès à des services et des soins qui leur permettent de sortir de la situation extrême qu'est l'itinérance. Ce dont ils ont besoin avant tout, ce n'est pas d'un abri, mais d'écoute, de soutien et d'aide.
Chez Pacte de rue, on fait le lien entre les personnes en détresse et les services d'urgence. On trouve l'aide et l'hébergement nécessaires pour des personnes qui en ont besoin. Selon Claude Théorêt, directeur de Pacte de rue, 6 000 personnes par année ont besoin de ces services d'urgence dans la région de Beauharnois—Salaberry. Pacte de rue garde des statistiques sur les personnes qui utilisent ses services. On y dresse le profil de ceux et celles qui ont besoin d'aide, des causes de leur détresse et des services dont ils ont besoin. M. Théorêt constate que l'appauvrissement de la population dans Beauharnois—Salaberry, la désinstitutionnalisation, le manque de services sociaux et de santé, la violence familiale et le manque de logements abordables figurent parmi toutes les causes de l'itinérance.
Ces experts sur le terrain nous disent que le phénomène de l'itinérance prend de l'ampleur, mais que les ressources manquent à l'appel. Le gouvernement fédéral a modifié la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, communément appelée la SPLI. On ne sait pas si ce programme sera reconduit dans deux ans. La nouvelle orientation axée sur le logement d'abord ne fait pas l'unanimité. Le financement à long terme manque. Plusieurs organismes dans ma région ont dû revoir à la baisse leurs ressources. Pacte de rue, par exemple, s'est retiré du programme de la SPLI pour que d'autres organismes puissent obtenir des places d'hébergement supplémentaires.
Tout le monde se serre la ceinture, même les organismes d'itinérance.
Chez nous, la situation est encore plus difficile pour les personnes qui se retrouvent à la rue dans des villages éloignés des grands centres, en région rurale, où 29 des 31 municipalités de mon comté se situent. On doit loger ces gens deux nuits ici, deux nuits là, dans différents centres. Ils sont retirés de leur communauté et logés à plusieurs endroits. Ils doivent souvent changer de refuge lorsqu'il y a un manque de lits. Pour des gens en situation de crise ayant besoin de stabilité et d'aide personnalisée, ce n'est vraiment pas l'idéal.
Les personnes itinérantes n'ont pas seulement besoin d'un accès à un logement permanent et stable. En fait, elles ont besoin avant tout d'aide professionnelle en santé physique ou psychologique. Elles ont aussi parfois besoin d'un travailleur social. Par exemple, les jeunes adolescents ont besoin de ressources spécialisées pour les aider à se prendre en main et leur éviter de se retrouver au sein des groupes criminels. Ils ont aussi besoin d'un endroit sécuritaire pour fuir la violence familiale. Les gens ont besoin avant tout de services d'intervention, ce qui nécessite du personnel, des gens, et non seulement des logements.
La question la plus importante est: pourquoi un recensement? À quoi serviront ces données? Ce recensement servira-t-il à mieux cibler les ressources pour les personnes itinérantes? Donnera-t-il un meilleur portrait des personnes en détresse et de leurs besoins, un portrait global, comme ma collègue d'Hochelaga le mentionnait un peu plus tôt?
L'étude de faisabilité d'un recensement canadien effectuée par Statistique Canada estime à au moins 10 millions de dollars les coûts d'une telle opération. Comment les conservateurs vont-ils financer ce recensement? Va-t-on piger ce budget dans les programmes qui servent à financer les services aux personnes itinérantes? Risque-t-on de pénaliser les gens qui en ont le plus besoin, encore une fois?
Il faut aussi tenir compte d'un défi important: la situation de l'itinérance évolue constamment. Pour la plupart des gens, l'itinérance est une situation temporaire, comme le démontre plusieurs études à Vancouver, Calgary et Toronto. Il y a aussi le fait que l'itinérance a plusieurs visages. Des personnes dorment dans la rue, d'autres dans les abris d'urgence, d'autres qui sont souvent logées provisoirement chez leurs amis ou dans leur entourage, puis il y a celles qui sont logées dans des conditions non sécuritaires et qui risquent d'être évincées de leur logement.
Le Réseau canadien de recherches sur l'itinérance considère que l'itinérance n'est pas un état statique, mais plutôt une expérience fluide dans laquelle les circonstances et les options de logement peuvent varier et changer de façon dramatique et fréquente. L'étude de faisabilité de Statistique Canada a aussi démontré que les défis méthodologiques d'un recensement seraient considérables et que la fiabilité des données recueillies ne pourrait pas être assurée.
Claude Théorêt, à Pacte de rue, croit qu'il est primordial de s'axer sur les ressources et les services. Son expérience sur le terrain lui a démontré que les personnes en détresse qui obtiennent l'aide dont elles ont besoin sortent de leur situation d'itinérance extrême et qu'elles n'y reviennent souvent plus. Les jeunes qu'il a aidés ont retrouvé un endroit sécuritaire et ont pu choisir un chemin qui leur convient également. Des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ont obtenu des soins et ont pu réapprendre à vivre de façon autonome et, surtout, de façon digne.
Le gouvernement fédéral, les provinces, les municipalités et tous les citoyens ont un rôle important à jouer dans la lutte contre l'itinérance. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership et prévoir le financement nécessaire pour que les gens obtiennent les services dont ils ont besoin.
C'est donc en appuyant financièrement les services sociaux et de santé que nous pouvons intervenir de façon préventive et efficace auprès des personnes sans domicile fixe. Le gouvernement fédéral devrait aussi réinvestir dans le logement abordable pour s'assurer que les Canadiens à faible revenu sont logés adéquatement et dignement.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que le Canada a ratifié, à l'article 11, stipule que chaque personne a droit à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris un logement.
Le droit à un logement sécuritaire a un impact important sur la santé et la sécurité des citoyens de ce pays. C'est un droit fondamental. Nous devons faire tout ce qui est nécessaire pour éradiquer l'itinérance au pays. C'est possible, mais il faut aussi penser à financer le personnel de soutien, comme on l'a souligné un peu plus tôt, pour s'assurer que tous les Canadiens sont en sécurité et qu'ils peuvent recevoir l'aide dont ils ont besoin pour retrouver une vie autonome et digne.
Le principe de cette motion est louable, mais j'espère que le parrain de la motion M-455 prendra en considération toutes les questions soulevées par le NPD, afin d'améliorer sa motion et de travailler à éradiquer l'itinérance au Canada pour tout le monde, et non simplement pour une petite partie des gens qui vivent l'itinérance présentement.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 26 mars 2014, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude.
Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant les projets de loi?
Des voix: D'accord.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les changements proposés à la Loi électorale
Que, de l’avis de la Chambre, les changements proposés à la Loi électorale interdisant le vote par répondant, les programmes d’éducation de l’électorat d’Élections Canada, et l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identification, risqueraient de priver plusieurs Canadiens de leur droit de vote, surtout les Canadiens qui votent pour la première fois comme les jeunes et les nouveaux Canadiens, les peuples autochtones ainsi que les aînés vivant en résidence, et devraient être abandonnés.
— Monsieur le Président, je commencerai en disant que je vais partager le temps dont je dispose avec la députée de Louis-Saint-Laurent.
[Traduction]
D'entrée de jeu, j'annonce sans ambages qu'un projet de loi dont la Chambre a été saisie, j'ai nommé le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections — ou plutôt la loi sur le manque d'intégrité des élections, comme l'appellent maintenant presque tous ceux qui en ont eu vent —, met gravement en péril notre démocratie électorale. À vrai dire, les conservateurs et le ministre d'État à la Réforme démocratique profitent du fait que les Canadiens ont un horaire chargé et qu'ils font preuve d'une certaine complaisance relativement à l'état de notre démocratie, pour faire adopter à la hâte cette mesure législative. Ils comptent également sur le silence des médias pour réaliser ce que je qualifierais en quelque sorte de coup d'État, bien qu'il s'agisse d'un gouvernement majoritaire d'une démocratie sur le modèle de Westminster. C'est essentiellement ce dont il est question.
Je rappelle également aux députés un principe incontournable: le droit de vote compte parmi les droits les plus fondamentaux visés par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a clairement dit que les lois, non seulement dans leur application, mais aussi dans leur interprétation, doivent favoriser le droit de vote et non l'inverse. D'ailleurs, contrairement à d'autres droits majeurs, comme ceux concernant l'égalité entre les sexes, le droit de vote n'est pas soumis à la clause dérogatoire. De toute évidence, il constitue donc un droit absolument fondamental et prépondérant au sein de notre société.
Je vais énoncer sans ambages quelques principes généraux à propos de ce projet de loi avant d'argumenter sur les éléments en faveur desquels nous voulons que les députés conservateurs, de bonne foi, votent, comme nous, aujourd'hui, plus précisément pour supprimer du projet de loi trois éléments qui sont rien de moins que des atrocités.
Dans l'ensemble, le projet de loi C-23 procède d'un effort calculé et d'une opération complexe visant à faire deux choses. Premièrement, pour des raisons idéologiques ou, peut-être, de bonne raisons philosophiques, il vise à enchâsser dans une loi un ensemble de principes qui sont franchement injustes. Ce n'est peut-être pas ce que voient, de leur point de vue, le ministre et ceux qui l'appuient, mais ce projet de loi, en soi et sans égard à tout avantage partisan qui pourrait en découler, est rempli d'iniquités.
Tout le monde sait — et nous serions aveugles de ne pas le voir et négligents de ne pas le mentionner — que ce projet de loi vise à procurer un avantage partisan stratégique au parti au pouvoir. Le lien est évident. Il ne fait aucun doute qu'un grand nombre de mes collègues à la Chambre ont puisé dans le discours du gouvernement et du ministre pour tenter de confiner cette mesure au domaine philosophique et d'ignorer à quel point il s'agit d'une tentative de détournement de la démocratie. Je leur demande maintenant — et je le leur demanderai encore à la fin de mes observations — d'être conscients du fait que les Canadiens les regardent et que ceux-ci verront comment les ministériels se comportent à l'égard de ce projet de loi extrêmement important.
Le projet de loi comporte quatre groupes de mesures importantes. Je pourrais attirer l'attention sur une multitude de points. Toutefois, je regrouperai des mesures pour expliquer ce que le projet de loi prévoit de si terriblement injuste.
Premièrement, il tente d'influer sur le résultat et, comme ce résultat est si clairement connu, il empêche intentionnellement certains électeurs de voter. Les principaux moyens d'y parvenir seraient d'éliminer l'identification des électeurs par des répondants et l'utilisation des cartes d'information de l'électeur, actuellement autorisées par le directeur général des élections.
Deuxièmement, dans un effort évident pour encourager l'apathie et le désengagement des électeurs, la mesure peut-être la plus importante consiste à mettre fin d'une manière incroyablement brutale au mandat d'information et de sensibilisation du public d'Élections Canada.
Troisièmement, soit il n'ajoute pas les outils nécessaires pour améliorer les pouvoirs et les fonctions d'enquête d'Élections Canada, plus particulièrement du commissaire aux élections fédérales, soit il réduit le pouvoir d'enquête d'Élections Canada tout en détournant l'attention de la fraude organisée, comme celle qui nous préoccupe tous depuis des années et à laquelle nous pensions tous que ce projet de loi allait remédier. Plutôt que de s'attaquer à ce type de fraude, il traite de soi-disant fraudes de citoyens inventées de toutes pièces. Quatrièmement, enfin, il renforce le rôle de l'argent en politique.
Je voudrais revenir au troisième point, où nous faisons le lien entre le désir d'empêcher les électeurs de voter et l'absence de véritables mesures contre les stratagèmes du genre des appels automatisés de 2011, qui ont fait scandale. Avant que le projet de loi actuel ne nous soit présenté, la société canadienne et la Chambre avaient braqué les projecteurs sur le gouvernement et réclamaient une loi adéquate et des mesures sérieuses qui accorderaient à Élections Canada de nouveaux pouvoirs d'enquête concernant les stratagèmes comme celui des appels automatisés. Mais le gouvernement a plutôt décidé d'inverser la logique et de braquer les projecteurs sur les simples citoyens canadiens, qui sont alors devenus des fraudeurs potentiels, de même que les 200 000 travailleurs d'élection embauchés pour la journée du vote seulement. Ces gens essaient de faire leur travail le mieux qu'ils peuvent à chaque élection, mais se voient néanmoins reprocher aujourd'hui un problème fictif de fraude au pays.
Les députés du NPD font ce qu'ils peuvent, conformément aux souhaits des Canadiens. Presque tous ceux qui ont pris connaissance de la teneur du projet de loi sont fermement contre. La population ne nous pardonnerait jamais de ne pas nous opposer au gouvernement avec la vigueur dont nous faisons preuve, au sujet de ce projet de loi, et nous ne nous le pardonnerions jamais à nous-mêmes, car, comme je l'ai dit précédemment, des éléments fondamentaux de notre démocratie sont en jeu.
Les efforts portent des fruits. La société civile s'est mobilisée et elle continue d'exprimer son opposition au projet de loi. Des organismes et des particuliers sont venus m'en parler en trop grand nombre pour que je puisse les nommer. Bon nombre de personnes ont également réagi dans les médias écrits. Malheureusement, nous n'avons pas observé la même tendance parmi les radiodiffuseurs nationaux d'information, mais j'espère qu'ils s'acquitteront bientôt, eux aussi, de leur responsabilité de voir à ce que les Canadiens prennent conscience du projet de loi.
Nous avons tenu huit assemblées publiques au cours des deux dernières semaines. La salle était pleine à craquer dans tous les cas. Je voudrais citer encore le Globe and Mail, qui fait partie des médias écrits ayant pris position. Fait sans précédent, ce journal a publié cinq éditoriaux de suite condamnant le projet de loi. Il l'a décortiqué point par point. Voici un extrait du premier éditorial:
L'obsession du gouvernement pour le danger de fraude commise par les électeurs relève de l'absurdité. Tous ceux qui possèdent une bonne connaissance du domaine et qui prennent le temps d'examiner la question arrivent à la même conclusion: ce problème n'existe pas. Mais le gouvernement insiste pour dire que les dispositions controversées de son projet de Loi sur l'intégrité des élections sont nécessaires afin d'éliminer un danger qui, en fait, n'existe pas. Le gouvernement veut faire adopter ces dispositions au risque de priver des milliers d'électeurs de leur droit de vote. C'est insensé.
Dans un autre éditorial, le même journal écrit encore ceci:
La Loi sur l'intégrité des élections doit être réécrite et repensée. Elle ne représente rien de bon pour la démocratie canadienne.
Il ne fait aucun doute que le Globe and Mail sait que la séance d'aujourd'hui est consacrée à notre motion de l'opposition. Dans un éditorial demandant au Parlement de rejeter ce projet de loi dans l'intérêt du pays, on peut lire ce qui suit:
Le gouvernement a l'occasion d'admettre son erreur et de changer de cap. Ce projet de loi mérite d'être rejeté. [...] Il ne faut surtout pas que la Loi sur l'intégrité des élections soit adoptée. Le rejet de ce projet de loi devrait être la priorité absolue du Parlement.
Bon nombre de mes collègues vont donc exposer au grand jour les problèmes que posent le projet de loi du gouvernement et du ministre; projet de loi qui, sans aucune raison valable, interdit l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité et la possibilité de recourir à un répondant, et élimine les mesures d'information et de sensibilisation du public.
Il y a donc certaines choses que je dois dire à mes collègues conservateurs. Le Cabinet et le ministre se servent carrément de vous. Vous avez le devoir d'examiner cette mesure législative de plus près car, sinon, vous le regretterez. Vous devez exercer votre indépendance et voter comme nous aujourd'hui pour nous débarrasser de ces trois éléments. Si vous ne prenez pas la décision qui s'impose, l'histoire retiendra que vous avez refusé de défendre la démocratie lorsqu'il le fallait. Et si vous ne reculez pas, la population s'en souviendra.
Je vous rappelle en terminant que, contrairement à ce que dit le ministre dans sa lettre d'opinion publiée aujourd'hui dans le Globe and Mail — qui accuse plusieurs intervenants, dont nous-mêmes, d'hystérie —, les Canadiens sont de plus en plus interpellés, si bien que leur frustration devient palpable. Vous devriez faire attention, car vous pourriez avoir une surprise en 2015.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Questions et observations.
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, le discours du député n'était pas vraiment axé sur le libellé de la motion, mais exposait plutôt trois éléments qu'il voudrait supprimer du projet de loi. Ensuite, le député a mentionné des groupes qui, selon lui, seraient désavantagés si ces changements — qu'il propose de supprimer — demeuraient dans le projet de loi.
Ces trois groupes sont, si ma mémoire est bonne, les nouveaux électeurs, notamment les immigrants et les étudiants, les personnes âgées qui habitent dans des résidences et les électeurs autochtones.
Je voudrais parler du deuxième groupe d'électeurs. Quand on examine les éléments qui ne lui plaisent pas dans le projet de loi, comme l'interdiction de l'utilisation de la carte d'information de l'électeur et la suppression du système de répondants, je ne vois pas quelle incidence ces changements pourraient avoir sur les électeurs qui habitent dans des résidences pour personnes âgées.
À la suite des dernières élections, la Cour suprême a entendu l'affaire Opitz c. Wrzesnewskyj, qui a soulevé le problème des électeurs qui ne sont pas recensés dans le cadre du système actuel, qui ne reçoivent pas de cartes d'électeur et qui ne connaissent personne qui habite dans leur section de vote parce qu'ils sont desservis par un bureau de scrutin itinérant.
Je ne pense pas que le projet de loi contienne aucune mesure abordant ce problème. Je pense que la loi actuelle ne contient aucune mesure qui puisse l'aborder non plus. Par ailleurs, je ne pense pas que le directeur général des élections ait jamais signalé aucun moyen de régler ce problème bien réel.
Étant donné que la difficulté à recenser les personnes âgées habitant dans des résidences constitue un véritable problème dans le système actuel, j'aimerais entendre ce que le député a à suggérer afin de profiter de cette mesure législative pour veiller à ce que ces personnes âgées puissent exercer leur droit de vote.
Monsieur le Président, je pense qu'il convient de souligner que, en ce qui a trait aux aînés qui vivent dans des résidences, le directeur général des élections tient surtout à ce que nous sachions qu'une étude de grande envergure a été menée auprès des Autochtones qui résident dans les réserves, des aînés qui demeurent dans des résidences, des personnes qui habitent dans des établissements de soins de longue durée et des étudiants qui vivent sur les campus collégiaux et universitaires; il voulait établir si le fait que la carte d'information de l'électeur puisse être utilisée comme l'une des deux pièces d'identité faciliterait le vote le jour du scrutin et ferait en sorte que les gens pour qui il est très difficile de prouver leur lieu de résidence puissent exercer leur droit de vote.
L'expérience s'est avérée un succès, à tel point que, en réponse au rapport Neufeld publié l'an dernier, le directeur général des élections a dit qu'il autoriserait tous les Canadiens à utiliser la carte d'information de l'électeur.
Les gestionnaires de résidences pour aînés et les gens qui y vivent ont affirmé que cette carte facilitait le vote; d'ailleurs, tout le monde a été ravi de voir comment les choses s'étaient bien déroulées.
De nombreux aînés ne présentent pas les documents qui servent d'attestation de résidence, et certains refusent de les fournir ou hésitent à le faire; or, la carte d'information de l'électeur constitue alors une solution de rechange et elle facilite le vote des aînés qui vivent dans les résidences.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Toronto—Danforth d'avoir présenté cette motion, et je tiens aussi à remercier l'opposition officielle d'avoir utilisé l'une de ses journées d'opposition afin que nous puissions débattre de cette question fondamentale. C'est la première fois de l'histoire qu'un grand journal national, soit le Globe and Mail, publie cinq éditoriaux de suite exhortant le gouvernement à ne pas adopter un projet de loi. Il ne s'agit pas ici de partisanerie à outrance, comme le ministre aimerait nous le faire croire. Tous les députés devraient réagir ainsi à l'égard de la pseudo Loi sur l'intégrité des élections, car le projet de loi vise ni plus ni moins qu'à empêcher des gens d'exercer leur droit de vote, ce qui est inacceptable dans la démocratie canadienne.
Mon collègue n'est-il pas d'avis que, si les amendements ne sont pas adoptés aujourd'hui et que nous sommes incapables d'amender le projet de loi, les partis de l'opposition devraient conjuguer leurs efforts et peut-être demander à la Cour suprême de confirmer que cette mesure législative viole l'article 3 de la Charte avant même que le projet de loi soit adopté?
Monsieur le Président, je suis persuadé que, si le projet de loi était adopté tel quel ou presque, il ne manquera pas de citoyens et d'organismes engagés pour le contester.
On contestera certainement les dispositions sur le recours à un répondant en faisant valoir qu'il s'agit là de l'ultime rempart pour protéger le droit de vote, mais on pourra également contester l'enchevêtrement inextricable de dispositions qui auront pour effet — mais aussi pour objectif, puisque le gouvernement en est conscient — de priver certaines personnes de leur droit de vote.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui au sujet de notre motion.
Cette motion traite de ce qu'on a surnommé « la nouvelle loi de la réforme électorale », qui vient changer beaucoup de choses dans notre système électoral. Notre motion concerne trois points particuliers: le vote par répondant, les programmes d'éducation de l'électorat d'Élections Canada et l'utilisation de la carte d'information de l'électeur.
À notre avis, l'abandon par le gouvernement de ces trois mesures extrêmement importantes est tout particulièrement nocif pour certains groupes et je vais essayer d'expliquer pourquoi dans mon discours. Ces groupes sont les jeunes, les nouveaux Canadiens, les peuples autochtones ainsi que les aînés qui vivent en résidence.
Commençons par le vote par répondant, ou vouching en anglais. Le principe de vote par répondant permet à un jeune qui, par exemple, étudie à l'extérieur de son milieu familial ou qui se trouve à un endroit où il lui est très difficile de prouver son adresse de résidence, de pouvoir aller voter en montrant une pièce d'identité en présence d'un collègue, d'un colocataire ou d'une personne qui le connaît bien et qui peut confirmer son identité pour qu'il puisse voter.
Le gros avantage de cette pratique, c'est qu'on prend à la fois les informations de la personne qui vote et celles du répondant. Quand on parle de fraude possible ou hypothétique dans le système d'utilisation d'un répondant pour voter, il ne faut pas oublier qu'on a les informations complètes des deux personnes qui vont voter.
Croit-on vraiment que des fraudeurs iront voter en laissant toutes leurs informations personnelles: leur carte d'identité avec une photo, leur numéro de téléphone et leur adresse? C'est complètement ridicule! Le principe du vote par répondant est de permettre à toute personne ayant de la difficulté à remplir les demandes d'exercer son droit de vote.
Personnellement, j'ai été dans cette situation très longtemps. Je suis originaire de Montréal et j'ai déménagé à Rimouski quand j'avais 17 ans pour y faire des études. Pendant plusieurs années, j'y ai résidé sans jamais avoir de preuves officielles. Vivant en résidence où l'électricité était payée, je ne pouvais pas avoir de facture d'électricité. Rien ne prouvait que j'habitais bien à cette adresse à Rimouski.
Or, si je ne peux pas me présenter au bureau de vote le jour de l'élection pour aller voter parce que je n'ai pas de ces preuves et papiers, je ne pourrai pas exercer mon droit de vote. C'est la réalité des changements apportés à la Loi électorale aujourd'hui.
Le deuxième aspect concerne le vote avec la carte d'information de l'électeur, qui vient encore une fois spécifiquement toucher ces groupes. Comme mon collègue de Toronto—Danforth vient de le mentionner en réponse à une question du gouvernement, les groupes ciblés en 2011 pouvant utiliser la carte d'information de l'électeur pour voter étaient les jeunes, les Autochtones ainsi que les personnes âgées en résidence.
Toutes les personnes d'autorité ayant de l'expérience dans le système électoral, comme le DGE, M. Neufeld et tous ceux qui ont été impliqués dans le processus, ont dit que cette excellente mesure avait aidé les gens à accéder au vote. Ils ont aussi recommandé d'étendre l'utilisation de la carte d'information de l'électeur à tout le monde.
Que décide-t-on plutôt de faire? On décide qu'on ne l'utilisera même plus pour les groupes ciblés. Il va falloir qu'ils se débrouillent et qu'ils trouvent une façon de s'arranger pour voter. On est en train de dire à tous les jeunes qui veulent s'impliquer et aller voter mais qui ont beaucoup d'obstacles devant eux, de se débrouiller, de s'arranger et de trouver une façon de voter dans les méandres du nouveau système instauré. Or on a déjà des problèmes présentement. Par exemple, la participation électorale des jeunes générations est catastrophique.
M. Mayrand a dit une phrase en comité qui m'a beaucoup touchée, car je pense qu'elle cerne parfaitement le problème:
Il est essentiel de comprendre que le principal défi pour notre démocratie n’est pas la fraude électorale, mais bien la participation électorale.
En ce qui concerne le groupe ciblé des jeunes qui auront de la difficulté, j'aimerais citer la motion que j'ai déposée en mai 2013 au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, car c'est extrêmement important:
Que ce comité:
a) reconnaisse que les rapports du directeur général des élections du Canada soumis au Parlement depuis 2010 démontrent que, si le Parlement ne modernise pas le système électoral afin d'engager les jeunes Canadiens et Canadiennes, des pourcentages d'électeurs éligibles de plus en plus bas se présenteront pour voter lors des élections futures, et
Que ce comité entreprenne une étude compréhensive avant décembre 2013 sur les mécanismes potentiels qui augmenteraient la participation électorale chez les jeunes au Canada, en vue d'implanter ces changements à temps pour la prochaine élection fédérale, incluant: moderniser le système d'enregistrement en ligne; mettre en place des bureaux de vote sur les campus universitaires et collégiaux partout au pays; recruter et former plus de jeunes comme fonctionnaires électoraux; accroître la sensibilisation pour savoir comment et où voter, particulièrement chez les étudiants universitaires et collégiaux en mobilité; considérer un système de vote électronique; considérer l'enregistrement automatique; et, éliminer les obstacles à l'enregistrement des jeunes à l'âge de 16 ans comme électeurs potentiels, avant d'être admissibles au vote à l'âge de 18 ans.
Nous avons pensé à de telles mesures, car nous nous disions qu'il fallait étudier cet enjeu afin de savoir comment améliorer le taux de vote des jeunes. Or, au lieu de suivre ces idées qui permettraient une meilleure participation des jeunes, le gouvernement enlève non seulement le répondant et la carte d'électeur comme moyens de s'identifier, mais aussi tous les programmes d'éducation électorale d'Élections Canada. Celle-ci ne pourra plus s'adresser à personne, à part pour dire aux gens où, quand et comment voter. C'est ce que notre cher ministre répète ad vitam æternam.
Le problème, c'est que l'information concernant la façon de voter et le lieu de vote n'est pas la seule chose qui fait que les jeunes vont voter. Il y a un tas d'éléments qu'on pourrait prendre en main aujourd'hui afin d'améliorer la participation électorale des jeunes. Les gens d'Élections Canada sont les mieux placés pour le savoir. Ils ont toutes les données et les informations, ainsi que la volonté d'améliorer la participation électorale. Toutefois, on leur enlève le droit de dire quoi que ce soit à qui que ce soit, en dehors de ce qu'on leur permet de dire. C'est vraiment un problème. À cet égard, je vais citer ce que le directeur général des élections a dit en comité la semaine passée à ce sujet:
À cet égard, je suis très préoccupé par les limites qu'impose le projet de loi C-23 à la capacité de mon Bureau de consulter les Canadiens et de diffuser de l'information au sujet du processus électoral ou de publier des résultats de recherche. Je ne connais aucune démocratie où de telles restrictions sont imposées sur l'organisme chargé des élections et je crois qu'il est absolument essentiel qu'une modification soit apportée à cet égard au projet de loi.
Le directeur général des élections, M. Mayrand, est extrêmement clair: il n'y a présentement aucune démocratie sur notre planète où l'organisme chargé des élections a un tel bâillon. Ce musellement est l'une des choses les plus nocives que comprend ce projet de loi. Notre organisme électoral devrait être indépendant et capable de s'adresser aux Canadiens sur les sujets qu'il juge importants. S'il n'a plus le droit de s'adresser aux Canadiens, on peut juger qu'il n'aura pas le droit de parler d'éventuelles fraudes non plus, car cela ne ferait pas partie des choses très limitées que le ministre permettra au directeur général des élections de dire.
Nous pensons que ces trois éléments affectent négativement la participation électorale des groupes qui sont présentement déjà défavorisés dans le processus électoral. Des mesures concrètes pourraient être prises. Par exemple, le directeur général des élections avait fait des recommandations pour pallier ces potentiels problèmes concernant l'identification par la carte d'électeur ou par un répondant. Il avait d'excellentes suggestions. Il proposait notamment qu'on lui accorde le pouvoir d'engager des gens plus tôt et que ceux-ci soient mieux formés. Si les gens qui travaillent aux élections sont mieux formés et mieux équipés, cela réduit énormément le nombre de petites erreurs de ce genre qui ont lieu et qui peuvent mener à de plus grands problèmes.
Beaucoup de suggestions faites par le directeur général des élections n'ont pas été abordées dans ce projet de loi. C'est déplorable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations, et j'aimerais revenir à ce qu'elle a dit sur la façon dont nous sommes saisis du projet de loi.
Il est tout à fait inacceptable que le gouvernement ait décidé de proposer le projet de loi C-23 de cette manière. Aucune véritable consultation n'a été menée auprès d'Élections Canada. Les partis de l'opposition n'ont pas été consultés. Aucun autre intervenant n'a été consulté, alors qu'une telle consultation fait partie des éléments fondamentaux de la démocratie canadienne.
Ce projet de loi comporte des lacunes fondamentales. Je me demande si la députée irait jusqu'à dire, comme les éditoriaux du Globe, que le projet de loi doit être rejeté.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de ses commentaires.
Je suis d'accord avec lui et avec l'éditorial paru dans le Globe and Mail aujourd'hui. En fait, ce projet de loi est vraiment une occasion manquée pour le gouvernement. Cela fait depuis mai 2011 que je siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. On étudie les changements devant être apportés à la Loi électorale du Canada depuis très longtemps. Il y a beaucoup de changements qu'on attend depuis longtemps et on en a besoin maintenant.
Le problème, c'est qu'à la manière conservatrice, le projet de loi contient beaucoup de mesures qui n'ont pas de bon sens et qui vont vraiment miner la démocratie. Même les quelques mesures vraiment nécessaires qui devraient être adoptées maintenant ne peuvent pas être acceptées, parce qu'il y a trop de mesures très néfastes pour l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Louis-Saint-Laurent de son discours.
Je vais lui parler d'une des nombreuses entrevues médiatiques qu'elle a accordées sur ce projet de loi et de son travail pour s'y opposer. Dimanche, il y a de cela une semaine, elle a accordé une entrevue à Mme Myriam Ségal, de FM93. Ce qui est intéressant, c'est que le mercredi suivant, il y a de cela quelques jours, à l'émission du matin de FM93, avec M. Sylvain Bouchard, on est revenu sur le sujet. C'est une des émissions les plus écoutées dans la région de Québec.
L'animateur, M. Bouchard, et Mme Ségal s'étonnaient de différentes dispositions liées au projet de loi et s'interrogeaient sur ses buts réels. On peut parler, par exemple, de l'interdiction du directeur général des élections de pouvoir publiciser certaines choses, des dépenses qui ne sont pas déclarées si l'activité est considérée comme une activité de financement, sans parler de l'aspect lié à la transmission obligatoire et complète de la liste des électeurs n'ayant pas voté. Cela a fait réagir en ondes.
J'imagine que ma collègue a eu d'autres réactions du même ordre dans d'autres médias et de la part de la population. J'aimerais savoir à quel point les gens réagissent et quel est leur genre de réaction par rapport au projet de loi du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue de Beauport—Limoilou de ses beaux commentaires.
Lors de mes entrevues médiatiques, les journalistes sont extrêmement intéressés par ce qui se passe ici. Les gens comprennent que ce qui se trouve dans ce projet de loi affectera tous les Canadiens. Il n'y a aucune exception. Si quelqu'un est citoyen canadien, il a le droit de vote et il sera touché par ces changements.
Il y a beaucoup de problèmes par rapport à ce projet de loi dont je n'ai pas eu le temps de parler. Par exemple, on parlait de financement, un sujet dont nos collègues à Québec discutent souvent. Comment peut-on justifier que toutes les dépenses liées à des collectes de fond soient exclues des dépenses électorales, alors que le directeur général des élections a lui-même dit que cette mesure était complètement inapplicable parce qu'il n'y aura aucune façon de vérifier comme il se doit chacune des choses admissibles ou inadmissibles? Il a dit qu'au bout du compte, ce sera une porte ouverte à la fraude et qu'il sera incapable de faire son travail, c'est-à-dire d'appliquer la Loi électorale du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, fidèle à son habitude, l'opposition a recours à l'hyperbole dans ses réactions au projet de loi sur l'intégrité des élections. Or, cette loi est remplie de mesures sensées qui sont nécessaires à l'amélioration de notre régime démocratique.
Commençons par la question du recours à un répondant. L'opposition nourrit une polémique à ce sujet, j'aimerais donc qu'on s'y penche de près. Certains font valoir qu'on ne devrait pas avoir à présenter de pièce d'identité avec photo pour voter. Ils ont raison; nous ne devrions pas avoir à le faire, et nous ne le faisons pas. Aux termes du projet de loi sur l'intégrité des élections, les gens pourront encore voter sans présenter de pièce d'identité avec photo au Canada.
En fait, lorsque le projet de loi sur l'intégrité des élections sera adopté, les gens n'auront même pas à présenter une pièce d'identité délivrée par le gouvernement pour voter au Canada. Ils pourront utiliser 39 pièces d'identité différentes lorsqu'ils se présentent au bureau de scrutin aux termes du projet de loi sur l'intégrité des élections, tout comme à l'heure actuelle. Qu'est-ce qui a changé alors? Les électeurs devront présenter une preuve d'identité et de résidence; ils ne pourront plus se contenter d'avoir un répondant confirmer leur identité et leur lieu de résidence.
Les risques que présente le recours à un répondant sont évidents. Évidemment, il est risqué de permettre à quelqu'un de voter sans présenter de preuve d'identité confirmant son identité et son lieu de résidence. Il est concevable qu'un tel système permette aux gens de voter plus d'une fois ou encore dans une circonscription autre que la leur.
Pire encore que les risques potentiels, les mesures de protection dont le but est d'atténuer ces risques ont été violées à 50 735 reprises, soit dans 42 % des cas, aux dernières élections, selon le rapport de conformité d'Élections Canada.
Les partisans du recours à un répondant pensaient, à tort, avoir trouvé le Saint-Graal récemment lorsque l'auteur de ce rapport, Harry Neufeld, a réaffirmé son appui de longue date à l'égard du recours à un répondant. Ce n'était rien de nouveau, et personne n'avait laissé entendre le contraire. Son appui à l'égard de cette pratique a été largement démontré par le passé. Il en a d'ailleurs fait état dans son rapport, qui relève du domaine public depuis longtemps. N'importe qui aurait pu vérifier. Il ne nous a rien appris de nouveau en réaffirmant sa position.
Le fait que les violations des règles aient été signalées par un partisan de longue date du recours à un répondant devrait être encore plus inquiétant. Et pourtant, il y en a qui affirment encore que les nombreuses irrégularités signalées étaient simplement des petites bévues administratives.
Quoi que dise son auteur, le rapport Neufeld affirme le contraire. J'aimerais citer un passage qui se trouve à la page 5:
[Si les fonctionnaires électoraux n']appliquent pas correctement [les règles sur l'inscription des électeurs], ils commettent des erreurs sérieuses, que les tribunaux qualifient « d'irrégularités », et qui peuvent entraîner l'invalidation du vote.
Si ce n'est pas assez pour les députés, je les invite à consulter la page 15:
Trop souvent, ces erreurs sont si graves qu'elles pourraient être considérées par les tribunaux comme des « irrégularités » contraires aux dispositions de la Loi visant à s'assurer de l'admissibilité à voter.
M. Neufeld fait également remarquer, à la page 11, que les erreurs qui se sont produites dans la circonscription d'Etobicoke-Centre relativement à la preuve d'identité par répondant « pourraient entraîner l'annulation judiciaire d'un scrutin ».
Les règles sont là pour une raison. Elles constituent, selon ce qu'on peut lire à la page 6, les « [...] contrôles prévus par la Loi pour confirmer l'admissibilité des votants [...] ». Leur violation systématique est assez grave pour que les tribunaux invalident les résultats électoraux ou le scrutin lui-même, toujours selon le rapport.
En quoi consistent ces règles, et pourquoi devrait-on se formaliser parce qu'elles ont été violées? La règle la plus souvent bafouée lors des dernières élections est celle obligeant le personnel d'Élections Canada à tenir un registre des personnes qui ont eu recours à un répondant et des personnes qui ont servi de répondant.
En passant, les députés retrouveront toutes les données pertinentes à la page 68.
Dans 45 000 cas, rien n'a été consigné; impossible, donc, de savoir qui a servi de répondant, et pour qui. Or, si ces répondants n'ont pas eu à décliner leur identité, qu'est-ce qui les empêche de faire fi de la règle qui leur interdit de servir de répondant plus d'une fois? Cette règle est importante parce que si une personne sert de répondant à un tas de gens, elle peut se retrouver à permettre à certains électeurs de voter plus d'une fois ou de voter dans une circonscription autre que celle où ils vivent. Voilà pourquoi cette règle existe. Et nous devrions tous nous sentir interpellés en apprenant qu'elle a été violée à plus de 45 000 reprises.
La solution que nous proposons est tout à fait raisonnable. Les électeurs peuvent produire à peu près n'importe quel document sur lequel se trouvent leur nom et leur adresse. Ces documents n'ont pas à être émis par le gouvernement du Canada, par le gouvernement de l'Ontario ou d'une autre province, ou par une administration municipale. Il peut s'agir d'une facture d'électricité, d'une carte étudiante ou d'une attestation d'études. Les gens ont le choix parmi 39 pièces d'identité. Si l'opposition s'inquiète pour une catégorie bien précise d'électeurs, qu'elle me dise laquelle, et je me ferai un plaisir de lui trouver au moins une pièce d'identité, parmi les 39 autorisées, que ces électeurs pourront utiliser pour prouver leur identité et leur lieu de résidence.
Le prochain point soulevé par l'opposition est le taux de participation. Deux choses incitent les gens à voter. La première est la motivation et la deuxième, l'information. La motivation, c'est ce qu'offrent les partis et les candidats pour inspirer les gens à voter, pour leur donner une raison de voter. L'information, c'est-à-dire où, quand et comment voter, c'est la responsabilité d'Élections Canada.
Les propres données d'Élections Canada donnent à penser que cet organisme parvient très mal à transmettre cette information. Après les dernières élections, les jeunes qui n'ont pas voté ont dit que le fait de ne pas savoir où, quand et comment voter avait joué un rôle dans leur décision de ne pas voter; 25 % ne savaient pas où aller voter; 26 % ne savaient pas quand; et 19 % ne savaient pas comment.
Aux dernières élections, la moitié des jeunes au Canada ne savaient pas qu'ils pouvaient voter avant la date du scrutin. Les trois quarts des jeunes Autochtones l'ignoraient. Si les gens sont occupés le jour du scrutin et ne sont pas au courant qu'il peuvent voter par anticipation, ils ratent leur chance. Voilà ce qui, selon moi, a mené Élections Canada à écrire dans l'un de ses rapports rétrospectifs: « Le plus grand obstacle sur le plan de l'accès était le manque de connaissances sur le processus électoral, notamment l'ignorance des différents moyens de voter [...] ». Le projet de loi sur l'intégrité des élections obligerait Élections Canada à communiquer ces renseignements fondamentaux et laisserait aux partis le soin de motiver les électeurs.
Enfin, le projet de loi sur l'intégrité des élections rendrait le gardien de l'application de la loi, le commissaire Yves Côté, indépendant du directeur général des élections. Comme on pouvait s'y attendre, ce dernier rejette l'idée. Néanmoins, j'estime que cela est tout à fait essentiel.
Premièrement, une trentaine d'infractions dans la Loi électorale du Canada se rapportent au comportement du personnel du directeur général des élections. Or, comment le commissaire peut-il enquêter sur le personnel du directeur général des élections s'il fait lui-même partie de ce personnel?
Deuxièmement, la Loi sur l'intégrité des élections ferait passer le commissaire au bureau du directeur des poursuites pénales. C'est lui qui porte les accusations en vertu de la Loi électorale du Canada depuis sept ans et, durant cette période, son indépendance n'a jamais été remise en question et ce, parce qu'elle est incontestable. Le directeur est nommé sur la recommandation d'un comité composé de fonctionnaires non partisans, d'un représentant de chaque parti politique et d'un représentant des barreaux du pays. Puis, la nomination est validée par un comité de la Chambre des communes composé de représentants de tous les partis. Une fois nommé à cette fonction, le directeur ne peut en être démis, sauf à la suite d'un vote de la Chambre des communes. En fait, le processus de révocation s'apparente au processus suivi pour les agents du Parlement, dont le directeur général des élections et le vérificateur général du Canada. Personne n'avancerait que les titulaires de ces fonctions ne sont pas assez indépendants.
Avant ce débat, personne n'a jamais dit — et, autant que je sache, personne à la Chambre des communes n'a jamais dit — que le directeur des poursuites pénales n'est pas indépendant. Je n'ai jamais entendu Élections Canada affirmer que le directeur des poursuites pénales n'est pas indépendant. Il exerce déjà cette indépendance en qualité de procureur en chef responsable de la Loi électorale du Canada depuis sept ans. Aucune accusation ne peut être portée en vertu de cette loi sans son autorisation expresse et sans que ce soit son bureau qui mène les poursuites devant les tribunaux.
Aux termes de l'article 2 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le procureur général, qui est un politicien élu, ne peut participer à des poursuites liées à la Loi électorale du Canada. Je n'ai jamais entendu qui que ce soit prétendre que cette disposition de la Loi sur le directeur des poursuites pénales avait déjà été enfreinte. Le directeur des poursuites pénales, les procureurs généraux et tous les autres responsables s'y conforment scrupuleusement et consciencieusement. On n'a jamais constaté d'actes répréhensibles à cet égard ni même l'ombre d'une seule allégation.
Le directeur des poursuites pénales est indépendant du gouvernement, tandis que le commissaire agit de manière indépendante du directeur des poursuites pénales. Permettez-moi de citer l'article 108 de la Loi sur l'intégrité des élections:
Le commissaire mène ses enquêtes de façon indépendante du directeur des poursuites pénales.
Autrement dit, le procureur ne peut pas diriger une enquête. Cette responsabilité incombe exclusivement au commissaire, en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections. En outre, pour la première fois, le commissaire serait nommé pour un mandat d'une durée déterminée, ne pourrait pas être renvoyé sans motif valable et serait responsable de son personnel et des enquêtes. Il jouirait donc d'une véritable indépendance.
Les Canadiens savent d'instinct que ces principes reposent à la fois sur le bon sens et l'équité. C'est pourquoi ils n'ont pas sombré dans l'hystérie qui s'est emparée de l'opposition.
La collecte de fonds est un autre élément du projet de loi qui s'attire les critiques de l'opposition. Celle-ci dénonce la disposition du projet de loi qui permettrait aux partis de soustraire aux dépenses de campagne les appels téléphoniques, les courriels et les lettres visant à recueillir des fonds. Cette disposition repose sur un principe bien établi qui fait la distinction entre la collecte de fonds pour une campagne et la dépense de ces fonds pour une campagne.
Permettez-moi de faire une analogie. On ne fait pas monter le kilométrage d'une voiture en faisant le plein. Les kilomètres ne commencent à s'accumuler que lorsque les roues se mettent à tourner. Ce n'est pas l'essence qui, en soi, fait augmenter le kilométrage d'une voiture.
Ce principe est-il apparu comme par magie? En fait, il figure dans les règles du NPD concernant la course à la direction de ce parti. Examinons la règle 7, qui porte sur les dépenses qui ne sont pas assujetties au plafond des dépenses du parti. La règle 7d) précise que toutes les dépenses liées à la collecte de fonds sont explicitement exclues.
En fait, dans les règles du NPD, l'exemption relative à la collecte de fonds a une portée beaucoup plus vaste que ce qui est proposé dans la Loi sur l'intégrité des élections. En comparaison, notre projet de loi définit clairement ce qui constitue une dépense liée à une collecte de fonds. Elle doit viser une personne qui a déjà fait un don au cours des cinq dernières années et avoir pour objectif, avant toute chose, de recueillir des fonds.
Lorsque le NPD a exclu les dépenses liées à la collecte de fonds à l'occasion de sa course à la chefferie, il n'a fixé aucune limite de ce genre. Toute dépense supposément liée à la collecte de fonds n'était pas comptabilisée par rapport au plafond défini par le parti, tout simplement. Le NPD ne manque donc vraiment pas de culot, c'est le moins qu'on puisse dire, d'affirmer maintenant s'opposer à ce qu'on établisse une distinction entre les dépenses liées à la collecte de fonds et celles liées à la campagne.
Nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre le débat sur le projet de loi. Je crois que le comité l'examinera rigoureusement et qu'il écoutera des dizaines de témoignages à son sujet. Si le comité me le demandait, je serais prêt à y comparaître afin de répondre à d'autres questions. Je n'y ai pas encore été invité, mais l'offre est sur la table.
Bref, il est juste de réformer la Loi électorale. Cela relève du gros bon sens. On garantira ainsi que la démocratie continuera de relever des simples citoyens canadiens. On ne fera plus la part belle aux intérêts particuliers. On coupera l'herbe sous le pied aux individus qui enfreignent les règles. On éliminera des échappatoires qui permettent à l'argent d'avoir une influence indue. On imposera de nouvelles peines aux imposteurs politiques qui font des appels frauduleux afin d'induire des électeurs en erreur.
On empêchera les candidats politiques de contracter des prêts sans les rembourser dans le but de se dérober aux plafonds de contribution fixés, comme ont réussi à le faire les libéraux au cours de leur course à la chefferie.
Il y a longtemps déjà que ces changements à notre régime électoral se font attendre. Le projet de loi sur l'intégrité des élections les apportera. Voilà pourquoi je suis fier de le parrainer et de continuer à l'appuyer tout au long de la procédure parlementaire.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'être revenu sur ce que nous avons déjà lu aujourd'hui dans le Globe and Mail.
Depuis la parution du rapport du directeur général des élections sur les élections de 2008, l'utilité de la carte d'information de l'électeur afin d'écarter certains obstacles posés par la présentation des pièces d'identité est sans équivoque. C'était il y a six ans. Avant de publier ce rapport, Élections Canada a mené un sondage auprès des électeurs sur les élections partielles précédant les élections générales de 2008, dans lequel 4,5 % des personnes interrogées ont signalé ne pas avoir pu voter parce qu'elles n'avaient pu réunir les pièces d'identité requises après la modification des règles d'identification des électeurs.
Les rapports d'Élections Canada soulèvent de nombreuses inquiétudes concernant les problèmes liés à la présentation des pièces d'identité. C'est pour cette raison que la possibilité d'utiliser les cartes d'information de l'électeur a été soulevée en 2011. Le directeur général des élections du Canada, tout comme l'ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, Harry Neufeld, a recommandé d'étendre leur utilisation. Le rapport auquel a abondamment recours le ministre pour défendre ses arguments y est pourtant favorable. En effet, le rapport de Harry Neufeld recommande de conserver le recours à un répondant, d'étendre l'utilisation de la carte d'information de l'électeur et de cesser le recrutement par les partis politiques de travailleurs d'élection dont les fonctions se limitent au jour du scrutin de façon à améliorer la formation.
Après que le ministre a dit n'avoir jamais entendu quiconque faire une critique sur ceci ou cela ou affirmer ceci ou cela, voici la question que j'ai à lui poser. D'où lui est venue l'idée d'exclure la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité? De qui vient une telle recommandation?
Monsieur le Président, au cours des dernières élections, le taux d'erreur sur les cartes d'information de l'électeur était d'un pour six. Autrement dit, une carte d'information de l'électeur sur six contenait des erreurs. Le problème, c'est que les erreurs figurant sur ces cartes permettent à des gens de voter dans un bureau de scrutin qui ne correspond pas à leur lieu de résidence ou, potentiellement, de voter plus d'une fois. Nous savons qu'il existe des cas où des cartes d'information de l'électeur ont été utilisées pour voter plusieurs fois. Si une émission humoristique québécoise est capable de le faire avec un minimum de subtilité politique, pour faire une blague, alors quiconque a reçu plus d'une carte pourrait le faire. Dans ce cas-ci, deux Montréalais avaient reçu chacun deux cartes et ont voté deux fois. Cela a été tellement facile qu'ils ont été en mesure d'en faire un reportage télévisé.
En fait, ce taux d'erreur, un pour six, est trop élevé. Élections Canada prétend l'avoir réduit à un pour douze, mais c'est encore trop élevé. De toute façon, les cartes ne sont pas un moyen sécuritaire d'identifier les gens ni de déterminer où ils habitent. C'est sur cela que nous avons fondé notre décision d'éliminer les cartes comme moyen d'établir l'identité des électeurs, mais de permettre à ces derniers de continuer à utiliser les 39 autres méthodes reconnues afin d'établir leur lieu de résidence et leur identité.
Monsieur le Président, nous avons abordé à maintes reprises le thème du système de répondants. À mon avis, le ministre réagit de façon excessive en essayant de résoudre un problème qu'il considère comme une vaste fraude, alors que le système permet en fait à des gens d'exercer leur droit de vote. En laissant tomber complètement ce système, il donné des proportions exagérées au problème.
Par exemple, il vient de dire que 45 000 irrégularités ont été commises. Cela signifie que ces irrégularités n'ont pas été signalées quand les électeurs ont eu recours à un répondant. Ainsi, il insinue que ces 45 000 incidents sont des exemples de fraude. Ce n'est pas vrai. Il est possible que certains cas en soient, mais cela ne signifie pas qu'il faut tous les mettre dans le même panier. C'est ce que font les députés. Ils généralisent un aspect inefficace du système et s'en servent pour éliminer complètement le système de répondants.
Le ministre a-t-il, à un moment donné au cours des consultations qu'il a menées, reconsidéré la question? S'est-il opposé aux gens de l'interne qui préconisaient l'élimination du système de répondants et a-t-il proposé de rendre le système plus efficace en le corrigeant, au lieu de le laisser tomber tout simplement?
Monsieur le Président, le député a raison de dire que dans 45 000 cas, l'électeur ou le répondant n'étaient pas recensés dans le système. Personne n'a laissé entendre qu'il s'agissait de 45 000 cas de fraude, mais dans ces 45 000 cas, les règles qui visent à protéger le système contre la fraude ont bel et bien été enfreintes. Lorsque nous ne savons pas qui a eu recours à un répondant ou qui a agi à titre de répondant, nous ne pouvons pas garantir que des gens n'ont pas agi à titre de répondant plus d'une fois. En fait, lorsqu'il s'est adressé au comité, le directeur général des élections a déclaré qu'il n'était pas en mesure de trouver un seul exemple. Il est évident qu'il n'était pas en mesure de trouver un seul exemple de fraude: il ne savait pas qui avait agi à titre de répondant dans ces 45 000 cas. Comment aurait-il pu alors savoir s'il y avait eu fraude dans certains cas? J'ignore s'il a étudié de plus près certains de ces cas, mais même s'il l'avait fait, il n'aurait eu aucun moyen de déterminer ce qu'il en était réellement.
Ce que je veux dire, c'est que 39 pièces d'identité sont acceptées, et pas seulement les permis de conduire ou les cartes d'assurance-maladie; d'autres pièces d'identité, comme un bracelet d'hôpital, une carte de bibliothèque, une carte d'identité d'étudiant ou encore un certificat de statut d'Indien, sont aussi acceptées. Les Canadiens peuvent présenter 39 pièces d'identité différentes. Il n'est pas nécessaire de présenter une pièce d'identité avec photo au Canada, ni une pièce d'identité délivrée par le gouvernement. Notre système est particulièrement généreux puisque 39 pièces d'identité différentes sont acceptées. Nous veillerons à ce que la population sache quelles sont ces pièces d'identité.
Monsieur le Président, en parlant de ces exemples, Harry Neufeld, l'auteur du rapport Neufeld, les a qualifiés d'« irrégularités ». Il a ensuite précisé, à la page cinq ou six de son rapport, qu'une irrégularité est un problème grave susceptible d'invalider un scrutin.
Nous en avons un exemple dans l'affaire Opitz c. Wrzesnewskyj dont a été saisie la Cour suprême du Canada. Le tribunal a bien failli invalider le scrutin et tenir une nouvelle élection, non parce qu'il croyait que des gens avaient voté frauduleusement, mais plutôt parce qu'il était impossible de savoir s'ils avaient voté légitimement. Il y a eu une contestation. La majorité — qui selon moi a fait ce qu'il fallait — a déterminé que nous pouvions être suffisamment sûrs de l'identité des personnes en question, qui habitaient une résidence pour personnes âgées à accès contrôlé.
Toutefois, nous voyons le problème que pose ce genre de situation. Il n'y a pas que la fraude qui peut rendre une élection controversée. L'incapacité de déterminer si des gens ont voté légitimement ou s'il y a eu des irrégularités accidentelles constitue aussi un problème.
Le ministre pourrait-il aborder cette préoccupation?
Monsieur le Président, oui. D'ailleurs, ces chiffres devraient d'autant plus nous inquiéter qu'ils nous viennent de M. Neufeld, qui est partisan du recours à un répondant. Ces chiffres ne viennent pas d'une source cherchant à discréditer ce système. Bref, la personne qui s'est penchée sur la question appuyait cette méthode, mais elle a découvert qu'il y avait eu plus de 50 000 irrégularités.
Dans le rapport, les irrégularités en question sont décrites comme étant suffisamment graves pour justifier l'annulation du vote ou entraîner l'annulation d'une élection par un tribunal. Chaque irrégularité est une violation des mesures de protection prévues pour établir si quelqu'un est habilité à voter. C'est grave. Nous avons raison d'agir lorsque dans 42 % des cas où l'on a eu recours à un répondant, les irrégularités étaient graves au point d'enfreindre les mesures de protection. Nous avons présenté le projet de loi pour remédier à cette situation.
Monsieur le Président, je remercie le ministre. Je sais que j'ai été consultée à l'avance au sujet du projet de loi C-23.
Lorsque j'ai communiqué mon point de vue par écrit au ministre, je lui ai souligné que le Canada vivait une crise de participation électorale et que les faits ne révélaient aucun problème de fraude de la part des électeurs. J'ai exhorté le ministre à faciliter la marche à suivre pour l'électeur souhaitant voter en réduisant le nombre de pièces d'identité nécessaires en diverses circonstances, conformément aux modifications apportées à la Loi électorale du Canada par son gouvernement, il y a un certain nombre d'années. Il ne m'a pas donné le moindre indice de la teneur du projet de loi qu'il comptait présenter. Sinon, j'aurais insisté, dans mes recommandations, pour que les conservateurs ne compliquent pas davantage la tâche des Canadiens qui souhaitent voter.
Étant donné que M. Neufeld a indiqué clairement l'absence de cas de fraude et que son rapport n'en signale aucun, j'ai dit au ministre que les autorités n'avaient selon moi qu'à faire enquête si elles pensaient que la fraude existait vraiment. Elles disposent d'une quantité amplement suffisante d'information pour faire enquête si elles soupçonnent des gens d'avoir fraudé. Mais il n'y a aucun soupçon de fraude. Je le répète: s'il y a crise du système électoral au Canada, ce n'est pas que des Canadiens votent plusieurs fois, mais plutôt que des Canadiens ne votent pas. Nous devons changer ce projet de loi.
Le ministre est-il prêt à considérer des amendements?
Monsieur le Président, je remercie la députée de nous avoir fait connaître son point de vue avant le dépôt du projet de loi. C'est l'une des personnes qui connaissent le mieux la mécanique électorale, au pays, puisqu'elle a vécu deux ou trois campagnes électorales d'affilée à titre de chef de parti. Cependant, dans l'un de ses communiqués, elle affirme que les Canadiens doivent être munis d'une pièce d'identité avec photo pour pouvoir voter, alors que ce n'est pas le cas. Ils n'ont même pas besoin d'une pièce d'identité délivrée par l'État pour pouvoir voter.
Le projet de Loi sur l'intégrité des élections vise notamment à résoudre le problème de l'information erronée qui circule concernant la manière de voter. Beaucoup de Canadiens ne savent pas quelles pièces d'identité apporter pour voter, parce qu'Élections Canada leur communique mal cette information. Les données d'Élections Canada montrent que beaucoup de gens ne savent ni dans quels cas ni quels jours ils peuvent voter par anticipation.
Que l'une des personnes les mieux informées au pays sur le sujet ne sache pas que les gens n'ont pas besoin d'une pièce d'identité avec photo pour exercer leur droit de vote en dit long sur la nécessité, pour Élections Canada, de mieux informer les Canadiens. Ils doivent savoir que 39 pièces d'identité peuvent être utilisées pour voter. Ils n'ont besoin ni d'une pièce d'identité avec photo ni d'une pièce d'identité délivrée par l'État. Les options sont nombreuses. Nous veillerons à ce que les Canadiens en soient informés.
Monsieur le Président, j'ai recueilli des piles et des piles de documents, d'éditoriaux et de rapports de consultation provenant du monde universitaire et d'intervenants à l'échelle nationale et internationale, et tous se prononcent contre ce projet de loi. Ce matin, un grand titre du Globe and Mail disait clairement qu'il faut « abandonner ce projet de loi », rien de moins. Cette déclaration fait suite à une série de cinq éditoriaux, dans lesquels le Globe and Mail démolit cette mesure.
Pour sa part, le National Post présente un commentaire détaillé sous le titre « N'affaiblissez pas Élections Canada ». Il s'agit d'une lettre, qui n'a pas été signée par seulement un ou deux universitaires. Il faut savoir que, quand la Chambre étudie un projet de loi, il arrive que des experts du monde universitaire nous écrivent pour nous dire qu'ils ont consacré leur vie à étudier tel ou tel sujet et à produire des articles et des dissertations à ce propos. Dans le présent cas, ce ne sont pas 2, 10, 20 ou même 50 universitaires, mais bien 160 universitaires qui ont signé une lettre intitulée « N'affaiblissez pas Élections Canada », dans laquelle ils prennent position contre ce projet de loi.
Je le répète pour que ce soit clair dans le Hansard et pour tous ceux qui nous écoutent à la maison: 160 experts ont signé une lettre disant que ce projet de loi n'est pas une bonne solution, que les mesures proposées par le gouvernement, par l'entremise du ministre — des changements qui viennent probablement du Cabinet du premier ministre — constituent une façon systématique et détournée d'empêcher les électeurs de voter, ou représentent à tout le moins un premier pas dans cette direction.
J'aimerais citer le Globe and Mail, puisque l'édition d'aujourd'hui contient des remarques pertinentes pour notre débat. On peut y lire ceci:
Le gouvernement en est réduit à utiliser, pour se défendre, des citations d'experts qu'il cite hors contexte...
Je reviendrai un peu plus tard sur ce point, dont il a déjà été question. L'article poursuit:
En fait, les conclusions vont dans le sens opposé à ce que prétend le gouvernement. Un resserrement des règles empêchera de nombreux électeurs admissibles de voter; la plupart des gens touchés ne voteraient pas pour les conservateurs.
Voilà l'enjeu qui se cache au coeur des changements proposés par les conservateurs. Les libéraux sont d'accord avec certaines dispositions du projet de loi, par exemple la transmission des résultats partout au pays, un changement qui s'impose étant donné le contexte technologique. Mais comme l'a souligné le député qui a présenté la motion, on trouve au coeur de cette mesure cinq points qui, s'ils semblaient subtils de prime abord, deviennent de plus en plus évidents au fil du temps. C'est ce qu'ont fait valoir les 160 universitaires qui ont signé la lettre.
J'aimerais citer un extrait de la lettre envoyée par les universitaires. Je rappelle qu'il s'agit d'universitaires canadiens. Des universitaires internationaux se sont joints à eux en disant que le Canada fait l'opposé de ce qu'il faisait dans le passé. C'est ce qu'on appelle une politique rétrograde, étant donné qu'Élections Canada était et est toujours, à mon avis, un modèle mondial de démocratie.
Beaucoup de députés voyagent à l'étranger et discutent avec leurs homologues partout dans le monde. J'ai passé du temps au Conseil de l'Europe. Il y a quelque temps, on y a présenté une résolution pour revendiquer des démocraties plus justes et des institutions qui soutiennent des démocraties justes. Dans le rapport publié par le Conseil de l'Europe, le rapporteur a également parlé de l'intention de créer un organisme indépendant capable de faire toute la lumière sur d'éventuelles fraudes dans le système. Je sais que le ministre aime parler de l'indépendance de ce bureau en particulier, autrement dit du commissaire — le shérif responsable de tirer au clair les fraudes électorales, de mener des enquêtes et de porter des accusations, entre autres.
Le ministre a rendu ce bureau indépendant d'Élections Canada et a fait en sorte qu'il relève du directeur des poursuites pénales. D'aucuns font valoir que ce bureau en particulier doit être indépendant, mais il y a un problème. Si une personne n'obtient pas les outils nécessaires pour faire son travail, alors elle ne peut pas le faire, qu'elle soit indépendante ou non.
Le ministre souhaite assurer l'indépendance de l'arbitre. Il veut faire en sorte que l'arbitre sur la glace porte le bon uniforme. Le problème, c'est qu'il ne lui fournit pas de sifflet. L'arbitre doit donc se mettre en quatre pour crier aux gens ses interdictions, ce qui n'est pas très efficace, n'est-ce pas? Le jeu ne cesse pas tant que le coup de sifflet ne se fait pas entendre et, pour pousser l'analogie plus loin, l'arbitre ne peut accomplir sa tâche sur la glace.
Je vais laisser ce sujet de côté, parce que je crois qu'avec les poursuites pénales, l'intention initiale était bonne, mais que les outils nécessaires n'ont pas été prévus.
L'affaire des appels automatisés illustre parfaitement pourquoi les outils sont nécessaires, et c'est pourquoi le directeur général des élections en a fait mention. Son témoignage était crucial pour aller au fin fond de cette affaire et identifier les responsables. Nous tous à la Chambre reconnaissons que la situation était louche; bien qu'une seule personne ait été formellement accusée, nous savons que plus d'une personne était impliquée.
Les tribunaux ont déjà établi que le système de base de données des conservateurs était au coeur de cette activité illicite, mais, parmi les nombreux témoins, peu ont parlé. Si le commissaire avait eu le pouvoir de demander à un juge une ordonnance obligeant une personne à témoigner, pourvu que la Charte des droits et libertés soit respectée, nous aurions entendu ces témoins.
Les conservateurs prétendent que même la police n'a pas ce pouvoir. Voilà leur argument. Je soutiens cependant que la police possède des recours semblables à ceux que nous demandons.
Prenons l'exemple de l'écoute électronique. La police peut demander à un juge la permission d'écouter des individus s'adonnant à des activités louches et potentiellement illégales. Et, ô surprise, les directeurs des élections de certaines provinces détiennent déjà ce pouvoir. Il en est ainsi parce que c'est efficace.
Enfin, il existe une loi fédérale selon laquelle ce pouvoir existe dans le système fédéral. Il s'agit de la Loi sur la concurrence. En effet, le commissaire de la concurrence a le pouvoir de demander à un juge d'obliger un témoin à comparaître dans une affaire d'infraction à la Loi sur la concurrence.
Ce modèle existe dans d'autres circonstances. Les exemples que font valoir les conservateurs pour justifier qu'il ne faut pas conférer ce pouvoir sont tout simplement faux. Le directeur général des élections et le commissaire disent tous deux que le pouvoir de contraindre des personnes à comparaître est déterminant pour trouver les auteurs de fraudes à grande échelle, comme les appels automatisés. Dans l'exemple que j'ai donné, il y avait des activités répréhensibles, mais, pour cette raison-là, nous n'avons jamais pu tirer les choses au clair.
Je reviens à la lettre signée par les universitaires. Je tiens à la citer, car certains passage sont utiles dans le présent débat.
Les signataires disent:
Selon nous, rien ne justifie qu'on présente une mesure législative aussi déterminante pour notre régime démocratique sans mener de vastes consultations auprès d'Élections Canada, des partis de l'opposition et de l'ensemble de la population.
Or, rien de tel n'a été fait.
Il y a eu une rencontre. J'ai participé a une réunion avec Élections Canada à la fin de l'été, mais il n'a pas été question d'une nouvelle mesure législative. Lorsque je me suis entretenu avec le directeur général des élections à titre de porte-parole de l'opposition en matière de réforme démocratique, nous avons parlé brièvement de la possibilité qu'une nouvelle mesure législative soit présentée. Nous avons donc abordé cette question, mais je me demande pourquoi le ministre n'a pas jugé nécessaire d'en discuter.
Je cite encore un passage de cette lettre pour parler cette fois-ci de l'identification des électeurs, car il s'agit d'une question très importante.
Bien des gens de ma circonscription du Centre de Terre-Neuve n'ont pas pu voter à cause des exigences d'identification. Certains ont pu voter par la suite en ayant recours à un répondant, mais bien des gens — surtout les personnes âgées qui habitent dans une résidence — ne pouvaient pas le faire parce qu'ils n'avaient pas de pièce d'identité. Bien des pièces d'identité ne comportent pas l'adresse de résidence, et comme ces gens vivent dans une résidence, ils ne peuvent pas présenter de factures des services publics. C'est l'administration de la résidence qui paie ces factures.
Voici ce que les universitaires ont dit dans leur lettre:
Le recours à la carte d'information de l'électeur est surtout utile aux Canadiens qui ne disposent pas de pièces d'identité établissant leur lieu de résidence. Pensons aux étudiants, aux aînés qui vivent dans des établissements de soins de longue durée, aux Autochtones et aux gens qui ont récemment déménagé. La carte d'information de l'électeur n'est peut-être pas parfaite, mais elle est plus susceptible de fournir l'adresse exacte de l'électeur que la plupart des autres pièces d'identité, y compris le permis de conduire. Nous sommes d'avis que la probabilité que certains citoyens exercent leur droit de vote diminuera si la carte d'information de l'électeur n'est plus acceptée comme pièce d'identité lors des élections fédérales.
Ils sont absolument convaincus que c'est ce qui se produira.
Le ministre a dit plus tôt qu'il y avait eu 45 000 incidents où des représentants d'Élections Canada n'avaient pas consigné des renseignements lorsqu'on avait eu recours à un répondant. Or, comme je l'ai dit dans ma question, on ne peut pas nécessairement en conclure que 45 000 fraudes ont été commises.
Pourquoi n'essayons-nous pas d'aller au fond des choses? Les représentants ont-ils commis des erreurs d'écriture qu'ils n'ont pas été capables de corriger sur-le-champ? Peut-être que les représentants d'Élections Canada n'étaient pas au courant de la procédure, mais que le recours au répondant était tout à fait légitime. Ces questions n'ont pas été examinées.
Il faut apporter des améliorations à la carte d'information de l'électeur et au système de répondant. Or, nous débattons justement aujourd'hui d'amendements qui amélioreraient ce système. Il ne faut pas écarter purement et simplement un processus parce qu'il renferme des lacunes; nous devrions plutôt essayer de l'améliorer.
On peut affirmer qu'il y a eu 45 000 ou un peu plus de 50 000 fraudes potentielles, mais il faut garder à l'esprit que des universitaires et la plupart des gens qui s'opposent au projet de loi ont affirmé que l'adoption de cette mesure législative pourrait empêcher plus de 120 000 personnes d'exercer leur droit de vote. Je peux affirmer en toute honnêteté que j'ai vu de mes propres yeux des gens être empêchés de voter parce qu'ils n'avaient pas de pièces d'identité sur lesquelles figurait leur adresse.
Je suppose qu'à un moment donné avant la présentation du projet de loi les conservateurs ont essayé de trouver des façons de corriger et d'améliorer le système, mais ils ont plutôt décidé de purement et simplement l'abolir sur le fondement de preuves pour le moins contestables. Les conservateurs semblent dire qu'il est possible que des fraudes soient commises à cause de ce qui s'est passé avec quelques milliers de gens dans une circonscription donnée, mais ils n'ont pas essayé de savoir exactement ce qui s'était passé.
Bon nombre de démocraties des quatre coins du monde ont aussi instauré un système de répondant et, comme il est mentionné dans cette lettre, bien des étudiants, des Autochtones, des aînés qui vivent en résidence et des gens qui viennent tout juste de déménager ont recours à un répondant.
Les universitaires ont également écrit ceci:
Le projet de loi ne fournit pas au commissaire les pouvoirs dont il a besoin pour enquêter sur les cas d’infractions électorales. Par exemple, le commissaire ne pourrait plus contraindre des témoins, ce qui représenta un obstacle majeur lors de l’enquête sur les appels frauduleux.
Nous avons parlé de cela plus tôt.
Ils ont aussi parlé du financement des campagnes:
Le projet de loi C-23 introduirait plusieurs modifications au processus de reddition de comptes en matière de financement des campagnes et de dépenses électorales. Pris séparément, ces changements peuvent sembler mineurs, mais l’effet cumulatif sera d’augmenter l’influence de l’argent dans la politique canadienne.
Le ministre a dit tout à l'heure que le projet de loi C-23 corrigerait les lacunes en ce qui concerne la reddition de comptes pour les candidats à la direction des partis. Il a fait allusion aux libéraux, mais, en fait, qu'est-ce que cela aurait signifié pour l'actuel premier ministre dans sa campagne pour la direction de son parti? Il n'y avait rien là — rien.
Je crains qu'une bonne partie des mesures prévues servent un parti ou une cause en particulier et privent certains de leur droit de vote. On dirait que les conservateurs ne cherchent pas à améliorer les choses pour Élections Canada ou à raffermir l'organisme dans son travail, mais plutôt à se donner un avantage sur l'échiquier politique. C'est ce qui est le plus troublant dans cette situation.
Tout cela conduit à la conclusion à laquelle en sont venus 160 professeurs de différentes universités, le Globe and Mail, que j'ai cité plus tôt, le Toronto Star, de grands quotidiens et un commentateur du National Post. Les charges contre ce projet de loi s'accumulent. Les personnes mentionnées sont des spécialistes du domaine qui s'opposeraient à quiconque aurait attaqué la démocratie, qu'il s'agisse de néo-démocrates, de membres du Parti vert ou de conservateurs. Ces personnes affirment que le projet de loi comporte des tentatives flagrantes pour isoler les électeurs et qu'alors que les conservateurs auraient pu en profiter pour améliorer le système, ils ont décidé de ne pas le faire.
La motion dont la Chambre est actuellement saisie renvoie au fait qu'une importante politique concernant les répondants et l'identification des électeurs crée un obstacle considérable pour de nombreuses personnes qui devraient pouvoir voter. Je tiens à souligner que, là aussi, il y a eu absence de consultation. Il s'agit d'un aspect particulièrement préoccupant de ce dossier. Pour ce qui est de diffuser de l'information à l'électeur moyen pour l'inciter à exercer son droit de vote, les conservateurs affirment que c'est aux partis qu'il revient de transmettre le message aux gens pour qu'ils votent pour eux. Je trouve paradoxal qu'un parti qui dépense des millions de dollars en publicité négative affirme qu'il appartient aux partis de convaincre les gens de voter contre quelque chose et de se rendre aux urnes pour exprimer leur mécontentement, mais cela fera l'objet d'un autre débat.
Élections Canada est très bien placé pour inciter les gens qui n'ont encore jamais voté à le faire. Il y a des Canadiens dans la trentaine et la quarantaine qui n'ont jamais voté. Inciter les gens à voter constitue un élément essentiel du mandat d'Élections Canada, et la capacité de celui-ci à y parvenir est l'une des raisons principales pour laquelle la communauté internationale le présente comme un grand exemple de démocratie.
Je n'ai rien contre l'idée de mieux renseigner les électeurs sur l'endroit et le moment où ils peuvent exercer leur droit de vote, mais il faut prévoir d'autres avenues pour les inciter à aller voter, de même que les ressources nécessaires pour les convaincre et communiquer avec eux de façon transparente. Si Élections Canada est véritablement indépendant, comme l'affirme le ministre, celui-ci ne devrait donc pas s'inquiéter de le voir prendre de telles mesures. Il semble cependant que ce n'est pas le cas.
J'espère que nous pourrons proposer les amendements qui permettraient de corriger les nombreux éléments du projet de loi auxquels nous nous opposons et qu'il sera possible d'en discuter et de les faire accepter.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de son discours bien raisonné.
Certains chiffres ont été présentés dans le débat de ce matin, que j'ai écouté. Certains d'entre eux touchaient à l'importante question du système de répondants. On estime à environ 120 000 le nombre de Canadiens qui ont eu recours au système de répondants durant les dernières élections. J'ai entendu le ministre affirmer qu'il y a eu 45 000 irrégularités administratives, mais en revanche, dans 75 000 cas, le système de répondants a été utilisé comme il se doit. Un Canadien a présenté une preuve d'identité, a rempli les documents en bonne et due forme et a répondu d'un seul Canadien. Je trouve intéressant le fait que pas un seul de ces 75 000 cas n'a donné lieu à un incident de fraude électorale. La procédure a été suivie à la lettre dans 75 000 cas, mais dans aucun cas, nulle part au Canada, quelqu'un a-t-il pu voter sans avoir soumis des renseignements vérifiables.
À une époque où la participation aux élections fédérales canadiennes est autour de 60 %, le député pourrait-il expliquer les mérites des mesures voulant limiter la capacité d'Élections Canada de limiter les programmes électoraux, qu'ils visent les étudiants ou tout autre groupe qui aurait de la difficulté à voter?
Pour terminer, je signalerais que tous les partis de l'opposition, tous les grands médias, les experts internationaux, et même le directeur général des élections s'opposent tous au projet de loi. Mon collègue pense-t-il que le gouvernement pourrait en déduire que les mesures qu'il propose sont indésirables?
Monsieur le Président, l'une des activités principales de ma circonscription est la pêche. Nombreux sont ceux qui la pratiquent. Ils vous diront que lorsqu'ils partent pêcher et que le vent contraire est fort, ils s'exposent à de gros problèmes et qu'il vaut peut-être mieux faire demi-tour. C'est exactement ce qui se passe dans le cas présent. Je pense que le gouvernement devrait changer de cap, ou du moins le maintenir pour le moment, afin que nous puissions avoir un bon débat.
Le député a parlé des activités d'Élections Canada qui consistent à promouvoir la participation électorale et à inciter les gens à voter, activités qui seraient grandement restreintes. C'est dommage, parce que je pense que cela est nécessaire. C'est paradoxal. En effet, le gouvernement présente des publicités sur le Plan d'action économique pour inciter les gens à participer aux programmes gouvernementaux et autres choses du genre. Toutefois, on veut empêcher des gens censés être indépendants de faire de même.
À mon avis, il s'agit de fonctions réellement indépendantes, même si elles sont financées par le gouvernement, mais les titulaires de ces charges ne peuvent agir en toute indépendance. Le projet de loi restreint considérablement les activités de cet organisme.
Les faits dont parle le député commencent certainement à s'accumuler, comme nous l'avons constaté aujourd'hui. Je ne peux que supposer que d'autres vont ressortir au cours du débat, car nous en sommes à l'étape de l'étude en comité. Le ministre a dit qu'il prendrait de nouveau la parole. J'espère qu'il le fera. Il est sur le point de se lever. Peut-être qu'il peut dire à la Chambre s'il est disposé à envisager certains des amendements dont nous avons parlé plus tôt.
Monsieur le Président, le député a formulé des commentaires très intéressants à propos de l'identification des électeurs au moment du scrutin. Il a dit que, dans sa circonscription, des gens qui s'étaient présentés sans pièce d'identité adéquate n'avaient pas été autorisés à voter. Ces personnes auraient certainement eu tout intérêt à connaître les 39 pièces d'identité dont peuvent se servir les Canadiens.
Les électeurs canadiens n'ont pas besoin de pièce d'identité avec photo. Ils n'ont pas besoin de pièce d'identité délivrée par un gouvernement. Ils peuvent utiliser ce qu'ils veulent, comme une carte d'étudiant ou une carte émise par un hôpital ou une clinique. Ils peuvent présenter un bracelet d'hôpital, un permis de pêche, de piégeage ou de chasse, ou encore une carte ou un permis relatif au plein air ou à la faune. L'Institut national canadien pour les aveugles délivre une carte d'identité, qui est aussi admise. Un permis d'acquisition et de possession d'arme à feu est aussi admis.
Bien sûr, les électeurs peuvent se servir de leur permis de conduire ou de leur carte d'assurance-maladie avec photo, mais ils n'y sont pas obligés. Ils peuvent aussi présenter une facture de service public, comme un câblodistributeur ou une commission de services publics pour l'électricité, le gaz naturel ou l'eau. Un état de compte bancaire est admis. Un relevé de carte de crédit est admis. L'attestation d'une autorité responsable dans une réserve autochtone est admise. Un relevé de prestations gouvernementales, comme la Sécurité de la vieillesse, est admis.
Finalement, n'importe quel document officiel où figurent le nom et l'adresse de l'électeur est admis au Canada. Il n'est pas nécessaire d'avoir une pièce d'identité avec photo. Pour voter au Canada, il n'est même pas nécessaire d'avoir une pièce d'identité délivrée par un gouvernement.
De l'avis du député, comment pourrait-on mieux informer les Canadiens des 39 pièces d'identité qu'ils peuvent présenter au moment de voter?
Monsieur le Président, il n'y a rien de mal à ce qu'un plus grand nombre de pièces d'identité soient maintenant acceptées, mais ce sont les pièces d'identité qui justement posent problème. Je pense que le gouvernement fait une grave erreur en éliminant la carte d'information de l'électeur. Pourquoi est-ce que je dis cela? C'est à cause de l'adresse qui s'y trouve.
Ma carte du Régime d'assurance-soins médicaux de Terre-Neuve-et-Labrador ne porte pas d'adresse. C'est le cas d'un grand nombre de pièces d'identité. Le ministre a parlé des bracelets d'hôpitaux. Je n'ai jamais vu de bracelet d'hôpital avec mon adresse dessus. Il peut y avoir un numéro d'assurance sociale, mais certainement pas une adresse. Quand on vient de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, plus souvent qu'autrement, il manque d'espace pour inscrire l'endroit.
Je suis certain que le ministre, durant les délibérations, a parlé de l'absence d'adresse. Prenons les résidences pour personnes âgées. Bien des pensionnaires de ces résidences ne reçoivent pas par la poste certaines pièces qu'ils doivent apporter et cela empêchera bien des personnes de voter. Mon collègue assis tout près, ici, a parlé du fait que des gens reçoivent leurs factures par voie électronique. Quelqu'un pourrait peut-être nous dire s'il serait permis de les utiliser. J'en doute.
Le point central de ce problème est l'adresse, qui doit être fournie. C'est la raison pour laquelle tant de gens se verront refuser le droit de voter aux bureaux de scrutin.
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, sauf, peut-être, pour le Cabinet du premier ministre et une poignée d'autres membres du caucus conservateur, personne ne semble préconiser l'interdiction de recourir à un répondant.
En revanche, il semble y avoir eu des pressions, soit d'Élections Canada, soit d'un grand nombre d'autres intéressés ou de partis politiques, pour permettre à Élections Canada d'obliger, directement ou indirectement, des personnes à témoigner dans le cadre d'enquêtes sur un grand nombre d'infractions qu'il pourrait y avoir aux règles électorales.
Je me demande si le député voudrait dire à quel point il est important de consulter et de donner suite aux idées exprimées lorsqu'il semble y avoir consensus plutôt que de tenir uniquement compte des idées émanant du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet des ministres.
Monsieur le Président, il semblerait qu'une version préliminaire du projet de loi a été présentée aux membres du caucus et qu'elle a été rejetée, puis remaniée. Certains diront que ce ne sont que des hypothèse, mais plusieurs médias en ont parlé et je voudrais en discuter. J'aimerais bien avoir une copie de cette version préliminaire; j'aimerais voir comment elle a évolué vers la mesure qui a été soumise à la Chambre.
Le recours à un répondant était-il éliminé? Le commissaire aux élections changeait-il d'organisme? Je ne le sais pas, mais je suppose que quelque chose s'est produit. Si c'est vrai — ce que nous sommes portés à croire —, les seules modifications de fond qui ont été apportées à la mesure législative ont donc été faites au sein du caucus conservateur, ce qui est une chose effrayante en soi.
Monsieur le Président, la question qui nous occupe est probablement le débat le plus grave que j'ai connu depuis le peu de temps — c'est-à-dire trois ans — que je suis à la Chambre des communes. J'irais même jusqu'à dire que, rarement, dans l'histoire du Canada, un projet de loi n'a autant risqué de transformer le régime démocratique de la Chambre en une dictature élue prête à mettre en oeuvre les mécanismes qui permettraient de voler les prochaines élections. Et je pèse mes mots.
Je pose la question suivante à mon collègue: que reste-t-il à faire? Les partis de l'opposition pourraient-ils en faire davantage, et collaborer ensemble, pour sensibiliser la population canadienne au danger que présente cette mesure législative?
Compte tenu de ce que fait le Globe and Mail, les députés de l'opposition ne pourraient-ils pas en faire davantage?
Monsieur le Président, j'aimerais avoir plus de temps pour m'étendre sur la question. Si 160 universitaires peuvent s'unir — quand on sait qu'ils diffèrent toujours d'opinion et sont loin de s'entendre sur tout, comme peuvent en témoigner certains universitaires présents ici — pour reconnaître que ce projet de loi est particulièrement scandaleux, du fait qu'il comporte de nombreuses dispositions qui restreignent notre démocratie, laquelle sert de modèle dans le monde entier, j'espère vraiment que les députés de l'opposition pourront faire davantage pour porter ce projet de loi à l'attention du public et en empêcher l'adoption. Tout dépend toutefois des députés de l'arrière-ban ministériel et de leur capacité à s'unir contre cette mesure législative et ses conséquences pour le processus démocratique.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat.
Il a été fascinant de suivre l'évolution du projet de loi. À voir les conservateurs tâcher de le faire adopter à toute vapeur, je pense qu'on s'y intéressera beaucoup plus tard, sur le plan historique, mais qu'il ne sera pas examiné comme il se doit à la Chambre ou au comité.
Il a été intéressant de voir le ministre brandir, dès le premier jour, le rapport Neufeld comme un bouclier. Quand le projet de loi a été présenté à la Chambre, le ministre parlait systématiquement du rapport Neufeld chaque fois qu'une question se rapportait au système des répondants. Il s'en servait pour répondre à tout. La réponse magique se trouvait dans le rapport Neufeld, qui lui donnait la légitimité voulue pour apporter au système des répondants des modifications qui, comme nous le savons et comme les spécialistes le savent, priveront du droit de vote plus de 100 000 personnes, à tout le moins. Nous savons aussi que c'est là le but visé, parce que le gouvernement a déterminé — et il peut avoir effectivement raison — que la grande majorité des personnes qui auraient recours à un répondant ne voteraient probablement pas pour les conservateurs.
L'entrave à l'exercice du droit de vote n'est pas quelque chose qui intéresse à proprement parler tout le monde. Quiconque suit la politique américaine est au fait des techniques employées pour empêcher les électeurs de voter. Lorsque la Cour suprême des États-Unis a jugé invalide une loi américaine, un grand nombre d'États qui se voyaient empêchés d'appliquer ce genre de techniques ont, en moins de 24 heures, fait adopter des projets de loi ayant pour effet d'entraver le droit de vote.
Que pense M. Neufeld du fait que le ministre se sert de son rapport pour justifier le retrait de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité? Il a dit, et je le cite:
À mon avis, toute personne sensée qui lit ce rapport concluera que [le ministre] ne fait pas une analyse juste de mes conclusions.
J'ai trouvé intéressant qu'il emploie le mot « juste » deux fois dans le bon contexte, contrairement à ce projet de loi, qui est tout sauf juste.
Alors que le principal bouclier du ministre est détruit en lambeaux, l'opposition officielle n'est plus la seule à dire au gouvernement qu'il s'agit là d'un problème énorme et qu'on s'attend à davantage de la démocratie qu'est le Canada. Cette question revêt une telle importance étant donné ses conséquences pour la démocratie canadienne qu'un groupe de chercheurs internationaux a écrit une lettre commune. On pourrait se demander pourquoi quiconque hors du Canada s'intéresserait aux élections canadiennes pour une autre raison que par simple intérêt. Les élections y sont importantes parce que le Canada est important. Le Canada est important aux yeux des démocraties émergentes. Le Canada est important parce qu'il compte parmi les démocraties dans le monde auxquelles tous aspirent. Nous ne sommes pas la seule et unique démocratie, ni la meilleure de toutes, certes, mais nous sommes parmi les rares pays dans le monde à être perçus comme un modèle et un idéal. Voilà pourquoi, pour renforcer notre système électoral, nous adopterons, espérons-le, la représentation proportionnelle. C'est la prochaine grande étape pour accroître la démocratie au Canada.
Ces chercheurs sont inquiets, car, si la norme dans le monde, dont nous faisons partie, commence à s'affaiblir, quelles en seront les conséquences pour les démocraties émergentes? Ceux parmi nous qui ont participé à des missions d'observation électorale dans de nouvelles démocraties savent que le Canada est vu comme un modèle. Si les autres voient la démocratie canadienne chanceler, ils ne nourriront plus d'espoir.
Monsieur le Président, j'ai oublié de mentionner que j'allais partager mon temps de parole avec la députée d'Honoré-Mercier.
Pour en revenir à nos moutons, que disent ces universitaires étrangers? Voici ce qu'ils ont écrit:
Nous, soussignés, universitaires et politologues de l'étranger, sommes préoccupés de voir la réputation du Canada sur la scène internationale en tant que gardien de la démocratie et des droits de la personne menacée par l'adoption de la Loi sur l'intégrité des élections qui est proposée.
Nous estimons que cette loi minerait considérablement l'intégrité du système électoral canadien et constituerait un exemple qui, s'il est repris ailleurs, risque d'affaiblir les normes relatives aux droits électoraux d'autres pays.
Il y a réellement lieu de s'inquiéter lorsque même des étrangers dénoncent la loi sur le manque d'intégrité des élections, sonnent l'alarme et se demandent ce qui se passe. Encore une fois, le monde se désole et se pose des questions comme « Qu'est-il arrivé au Canada? Où est-il passé? Il y a ce gouvernement Harper, mais qu'est-il advenu du Canada? ».
Monsieur le Président, je retire ce que j'ai dit. C'était une erreur, un lapsus, et je m'en excuse.
Des voix: Oh, oh!
M. David Christopherson: Monsieur le Président, pourquoi veulent-ils parler maintenant? Qu'ils se fassent entendre devant le comité.
Pourquoi faut-il se préoccuper du fait que ces universitaires étrangers se penchent sur ce qui se passe au Canada? Parce que le Canada est important et qu'il faut se préoccuper du fait que notre démocratie est affaiblie. C'est désolant.
Pour ramener le sujet plus près de chez nous, dans une perspective nationale, notre grand journal national, le Globe and Mail, ...
M. Rick Norlock: « Notre grand journal national? »
M. David Christopherson: Les entendez-vous chahuter, monsieur le Président? Autrefois, ils chahutaient et lançaient des insultes et des paroles méprisantes seulement lorsqu'on parlait du Toronto Star, mais maintenant, même le Globe and Mail a droit à ce traitement. Pourquoi? Parce que ce journal comprend ce qui ce passe. Voici ce qu'il dit: « L'obsession du gouvernement [du premier ministre] à l'égard de la menace de la fraude électorale pendant les élections fédérales frise l'absurde. » C'est ce qu'affirme le Globe and Mail. Il poursuit en disant ceci: « Tous les spécialistes qui ont examiné la question de près en arrivent à la même conclusion: la menace n'existe tout simplement pas. »
En ce qui concerne le rapport Neufeld, qui est censé justifier le projet de loi, son auteur affirme que le ministre interprète mal son rapport et qu'il se méprend sur ses propos. Et voilà que le Globe and Mail dit la même chose, en une seule phrase lapidaire: « Il n'y a pas de menace. » En fait, c'est la majorité du gouvernement conservateur qui est menacée. Le danger se trouve là. Le gouvernement craint de perdre sa majorité si suffisamment d'électeurs se présentent aux urnes. On le sait: plus de 60 % des Canadiens qui ont voté n'ont pas choisi les conservateurs. Ainsi, les conservateurs font des pieds et des mains pour piper les dés, de façon à vaincre malgré leur impopularité propre, qui découle de leurs actions et de leurs lois.
Le Globe poursuit ainsi: « Et pourtant, le gouvernement insiste sur le fait que les dispositions controversées de sa Loi sur l'intégrité des élections sont nécessaires pour contrer ce danger inexistant — au risque de priver de leur droit des milliers d'électeurs légitimes. Ça n'a aucun sens. »
Cela doit cesser. Pratiquement tout le monde s'entend pour dire que ce projet de loi est tout sauf intègre, qu'il menace notre démocratie et la capacité des Canadiens à exprimer leur volonté politique aux prochaines élections. En outre, on dit partout dans le monde que le Canada est en train de diluer sa démocratie et que, ce faisant, il nuit aux démocraties émergentes à l'étranger.
Il s'agit d'un très mauvais projet de loi. C'est une loi injuste. Enterrons ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de participer à certaines réunions du comité sur le projet de loi C-23. Il est alors devenu très clair que le gouvernement a fait preuve de négligence dans ce dossier. Le député partage les mêmes sentiments que bon nombre de Canadiens, qui sont d'avis que le projet de loi C-23 devrait être abandonné.
En effet, cette mesure législative comporte un trop grand nombre de lacunes fondamentales. À mon avis, l'une des plus importantes concerne la capacité du directeur général des élections d'obliger des personnes à témoigner. Il s'agit d'un aspect très important. Lorsque le directeur général des élections a comparu devant le comité, j'ai eu la possibilité de lui poser moi-même des questions à ce sujet. Au bout du compte, cette mesure législative affaiblira nos lois électorales.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il faut absolument faire des amendements au projet de loi? Si le gouvernement conservateur profite une fois de plus de sa majorité pour faire adopter ce projet de loi, ne s'agira-t-il pas d'un affront à la démocratie? Le projet de loi ne doit-il pas, à défaut d'être tout simplement abandonné, à tout le moins faire l'objet d'amendements substantiels?
Monsieur le Président, je tiens à faire une précision, car à mon avis, il est important de mentionner ce fait. Même si, tous les jours, dans cette enceinte, mon parti s'oppose au troisième parti et aux représentants des autres partis afin d'être perçu comme le prochain gouvernement, il n'en demeure pas moins que, dans ce dossier, nous unissons nos efforts, que ce soit pour cerner les problèmes liés à la mesure législative ou demander qu'elle soit abandonnée. Nous avons travaillé en étroite collaboration, et je remercie le député de sa coopération, de son leadership et de son aide. D'autres députés, des indépendants dont je ne peux dire le nom, ont eux aussi joué un rôle.
Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre, sauf les députés ministériels, qui occupent encore quelques sièges de notre côté, sont d'avis qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi.
Mon collègue a parlé de l'incapacité d'obliger des gens à témoigner. Nous savons que des problèmes sont survenus lorsque des allégations ont été faites contre les conservateurs. Celles-ci ont donné lieu à une enquête, et les gens ont dit qu'ils ne voulaient pas raconter leur version de l'histoire. Si nous ne pouvons pas obliger ces gens à témoigner, nous ne saurons pas ce qui s'est passé. Or, c'est exactement ce que le gouvernement veut.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un enjeu partisan. L'opposition n'essaie pas de marquer des points en lien avec ce dossier. Les députés de l'opposition unissent leurs efforts à ceux des spécialistes partout au pays et dans le monde entier, qui affirment que ce projet de loi sur le manque d'intégrité des élections doit à tout le moins être modifié, sinon carrément abandonné.
[Français]
Monsieur le Président, je vais parler aux députés d'une expérience personnelle que j'ai vécue lors des dernières élections partielles auxquelles j'ai assisté.
Au Québec, il n'y a pas d'obligation d'avoir une photo sur sa carte d'assurance-maladie. Donc, lorsqu'une personne vit dans un centre pour personnes âgées, elle ne possède plus de permis de conduire et il n'y a pas de photo sur sa carte d'assurance maladie. Des personnes ont été renvoyées une ou deux fois à leur appartement afin qu'elles aient une pièce d'identification lorsqu'elles se présentent au bureau de scrutin.
La nouvelle façon de procéder crée beaucoup de confusion. Comme l'a dit le directeur général des élections, on a besoin de plus de temps pour préparer les gens qui vont travailler dans les bureaux de scrutin, de façon à ne pas exclure le pauvre monde et les gens qui font partie de la minorité. Présentement, le nombre de personnes qui votent diminue au lieu d'augmenter.
J'aimerais que le député me donne son avis là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, une partie de ma réponse se trouve dans les propos tenus par M. Neufeld:
Je crois que M. Mayrand a entièrement raison [...] Je pense que, en interdisant l'utilisation de la carte d'information de l'électeur qui est envoyée à chaque électeur inscrit, on privera plus de personnes de leur droit de vote.
Les experts disent que tous les graves problèmes que le ministre a présentés comme des cas de fraude réelle ou potentielle étaient plutôt des problèmes de nature administrative.
M. Mayrand nous en a donné un exemple au comité, il y a quelques semaines. Une femme s'est présentée avec son fils, qui était étudiant. Il n'avait pas toutes les pièces d'identité requises, mais il avait la carte. Sa mère lui a servi de répondant. Au lieu du nom de la femme, le secrétaire du bureau de vote a inscrit « mère ». Il s'agissait d'une erreur administrative, mais certainement pas d'une fraude.
C'est le genre de choses que M. Neufeld a désignées comme des problèmes administratifs, et que le gouvernement s'efforce maintenant de faire passer pour des cas de fraude potentielle.
[Français]
Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections contient des dispositions qui n'ont rien à voir avec la fraude électorale et qui sont conçues, de toute évidence, pour empêcher certains groupes de Canadiens de voter. Or elle retire au directeur général des élections le pouvoir de faire de l'éducation citoyenne. Dorénavant, il ne pourra que discuter de certains aspects du processus électoral, à savoir où, quand et comment voter.
Le projet de loi mettra fin à l'authentification de l'électeur par un répondant. Cela pose un grand problème pour les peuples autochtones, les étudiants vivant loin de leur domicile, les itinérants et les personnes âgées vivant dans une résidence. Ce sont tous des groupes qui sont moins susceptibles d'avoir en leur possession une carte d'identité valide et qui permet donc d'avoir recours à la pratique de demande d'un proche de confirmer leur identité sous serment.
Par ailleurs, les cartes de l'électeur ne pourront plus être utilisées pour confirmer l'identité de l'électeur. Les cartes d'identification sont essentielles pour ceux qui ont du mal à établir leur adresse lorsque vient le temps de voter, notamment les étudiants, les aînés et les Autochtones, qui doivent parfois attendre des mois avant d'obtenir leur carte de statut.
En tous cas, je veux approfondir le premier point, soit le fait de retirer au directeur général des élections le pouvoir de faire de l'éducation citoyenne. Ce point me tient à coeur. Il ne faut pas oublier que, dans mon ancienne vie, j'étais professeure d'histoire, et donc d'éducation civique. Je connais l'importance d'enseigner.
La démocratie n'est pas un acquis. Ce n'est pas quelque chose qu'on va cueillir dans un arbre ou qui tombe du ciel. C'est un droit qu'on a acquis parce qu'on s'est battu pour l'avoir. Dans la mesure où, par l'entremise de l'éducation, on transmet aux générations suivantes notre expérience démocratique, on peut la réaffirmer. Toutefois, si on coupe l'éducation civique, on affaiblit la démocratie, et c'est grave, très grave. Parfois, on crie au scandale quand on voit que, dans d'autres pays, il n'y a pas la démocratie qu'on souhaiterait. Néanmoins, avec des mesures de ce genre, on commence à ressembler pas mal à des pays qu'on critique aujourd'hui.
Jusqu'à présent, l'objectif du programme d'éducation civique d'Élections Canada est d'accroître les connaissances et l'intérêt à l'égard de la démocratie canadienne. Il vise les gens de moins de 30 ans, dont ceux qui n'ont pas encore l'âge de voter, afin de leur inculquer, dès qu'ils sont tout petits, l'importance de voter. Il vise aussi à assurer des bases à leur participation afin qu'ils deviennent des citoyens engagés. Ce programme comporte deux volets.
Je veux parler de cela, aujourd'hui, parce que je l'ai déjà utilisé, pas seulement en tant qu'enseignante, mais en tant que maman, quand je suis allée faire du bénévolat à l'école de mon enfant. Plusieurs activités, jusqu'à aujourd'hui, se déroulent. Par exemple, il y a les élections parallèles dans les écoles. Ce qui est très amusant pour les jeunes, c'est quand on apporte tout l'équipement pour qu'ils puissent voter dans leur école. Ils prennent cela très au sérieux. Je l'ai déjà vécu, et c'est quelque chose. Ces enfants vont continuer à parler de politique par la suite.
Depuis 2004, lors de chaque élection fédérale, Élections Canada organise, avec Vote étudiant, un programme d'élections parallèles dans les écoles canadiennes. En 2011, j'étais enseignante et je peux affirmer que mes étudiants ont voté. Ils n'ont pas nécessairement voté pour moi, mais ils ont voté et c'est la beauté de la démocratie.
Lors de l'élection de 2011, près du tiers de toutes les écoles canadiennes ont participé à ce programme, et plus de 560 000 élèves ont voté pour des candidats réels. Leur évaluation a montré que le programme augmente de façon significative leurs connaissances, leur intérêt et leur perception du vote comme un devoir civique.
Je ferai une remarque. Dans les écoles des grands centres urbains où je travaillais, ce sont plutôt de nouveaux arrivants. Ce sont parfois des gens qui ont quitté leur pays, parce qu'il y avait un manque de démocratie. Nous sommes donc là pour leur montrer qu'une démocratie est possible, mais qu'il faut la protéger. Or l'éducation et un pilier fondamental pour que tienne notre démocratie.
Les enseignants ont aussi participé à ce programme, et tous ceux qui y ont participé affirment avoir acquis une plus grande confiance pour enseigner l'éducation civique. Il y a encore autre chose: on touche aussi les parents. Quand on est capable de toucher un petit enfant de sixième année, cet enfant va aller parler avec ses parents. Il va dire à sa mère que la professeure lui a enseigné à voter et lui demander si elle sait qui sont les candidats des partis politiques. C'est certain qu'on n'a pas gagné seulement un enfant qui a fait une prise de conscience, mais on a gagné ses parents et peut-être ses grands-parents qui décideront peut-être d'aller voter. Il ne faut pas seulement toucher les jeunes, mais il faut toucher aussi les adultes qui se sentent désabusés par rapport aux politiciens.
Ce programme est très important. Je me souviens très bien qu'en tant que députée, j'ai pu y participer avec des élèves de sixième année de l'école Wilfrid-Pelletier. Après l'une des rencontres, les parents de ces enfants m'ont dit que j'avais parlé avec leur enfant de l'importance de la démocratie, une valeur fondamentale.
On est ici, on est bien tranquilles et on tient tout cela pour acquis. Cependant, il faut savoir que la démocratie est toujours en danger et qu'il faut la protéger.
Une autre activité du programme d'éducation civique d'Élections Canada est la Semaine canadienne de la démocratie. Elle a été lancée en septembre 2011. Avec les Nations Unies, cette activité célèbre les valeurs démocratiques. On fait partie de la grande famille des Nations Unies et on ne peut pas se soustraire à cette vocation démocratique.
Je veux maintenant aborder un autre point, soit les ressources éducatives civiques. Élections Canada offre gratuitement aux enseignants — et je peux vous affirmer que c'est vrai — des ressources d'éducation civique adaptées aux différents groupes d'âge et facilement accessibles en ligne ou sur papier.
Je me souviens encore du moment où ces grosses boîtes d'Élections Canada sont arrivées à l'école de mes enfants. Même pour les professeurs, c'était impressionnant. C'étaient des isoloirs. Ces tout petits enfants ont donc fait la file et présenté leur carte d'identité. Cela s'est passé magnifiquement. Je suis certaine qu'il restera à tout jamais dans leur coeur et dans leur tête qu'ils sont eux aussi des citoyens. Je peux donc certifier que cela fonctionne. Je l'ai utilisé moi-même par le passé.
Élections Canada offrent une panoplie de programmes pédagogiques. Alors pourquoi veut-on faire des compressions? Les conservateurs disent qu'il y a une baisse dans les taux de participation, et que c'est sûrement à cause de ces programmes qui n'ont pas donné de résultat. Je m'excuse de réagir en tant que professeur, car il y a pas mal de monde qui parle.
Si on applique la même analyse avec les écoles et les décrocheurs, va-t-on commencer à fermer les écoles? Les adolescents quittent l'école, alors on va fermer l'école. C'est un peu cette analyse que le gouvernement a faite en disant qu'il faut éliminer les programmes pédagogiques d'Élections Canada. Au contraire, si on voit qu'il y a une chute dans les taux de participation, il faut aller chercher pourquoi les jeunes ne veulent plus aller voter. C'est peut-être parce qu'à la Chambre, on perd du temps à parler de tout et de n'importe quoi, sauf des choses qui touchent vraiment notre jeunesse.
Je vais finir avec une histoire très personnelle. Quand j'étais jeune, dans le Chili d'antan, je me souviens qu'on donnait des cours d'éducation civique. Sous la dictature, cela a été interdit dans le pays; on n'avait pas le droit d'enseigner des programmes d'éducation civique. Je veux donc protéger la démocratie canadienne. En outre, en tant qu'enseignante et citoyenne, j'ai à coeur qu'on garde ces programmes d'éducation pour nos enfants et pour les générations futures.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le projet de loi C-23 comporte des lacunes fondamentales, à tel point que des éditorialistes et de nombreux intervenants différents de l'ensemble du pays ont exprimé leur vive déception en disant qu'il vaudrait mieux abandonner le projet de loi plutôt que d'en poursuivre l'étude comme on le fait actuellement.
Je me demande si la députée est d'avis que le gouvernement devrait abandonner le projet de loi, et travailler avec les partis de l'opposition, Élections Canada ainsi que d'autres intervenants qui ont intérêt à ce que le Canada soit doté de bonnes lois électorales qui permettraient notamment au directeur général des élections d'obliger des témoins à comparaître.
La députée n'est-elle pas d'avis que nous ferions bien mieux d'effectuer ce genre de révision en profondeur du projet de loi C-23, au lieu de tenter de le faire adopter sous sa forme actuelle?
[Français]
Monsieur le Président, je suis une femme qui croit à la démocratie et je me suis battue pour elle. Je suis certaine qu'une loi d'une telle importance doit être faite à partir d'une concertation citoyenne. Il faut vraiment écouter les citoyens et mettre en place un dialogue pour arriver à élaborer une vraie loi capable de mettre fin à la fraude électorale.
En fait, le vrai problème, c'est la fraude électorale. Nous devons donc être capables de travailler ensemble, et « ensemble » ne veut pas dire uniquement le gouvernement majoritaire, mais tout le monde, même ceux qui pensent en rouge ou en noir. Peu importe! Nous devons nous mettre d'accord pour changer cette loi afin d'éviter la fraude électorale.
Effectivement, il faut changer les choses ensemble. En ce sens, je suis d'accord avec le député.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir parlé de notre motion aujourd'hui. Je crois qu'elle en a vraiment compris les enjeux.
J'aimerais soulever un point que le directeur général des élections a mentionné au comité, lorsqu'il est venu nous voir la semaine passée. Élections Canada ne pourra plus faire de publicités, ni inciter les gens à aller voter ni simplement faire la promotion de la participation électorale.
À ce sujet, M. Mayrand a dit ceci:
Je ne connais aucune démocratie où de telles restrictions sont imposées à l’organisme chargé des élections, et je crois qu'il est absolument essentiel qu’une modification soit apportée à cet égard au projet de loi.
Ma collègue pourrait-elle commenter le fait que, présentement, aucune démocratie de la planète n'a de telles mesures qui censurent leur organisme des élections? Selon elle, quel message cela envoie-il aux autres pays? J'aimerais qu'elle nous parle de son expérience.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
J'ai connu un pays où, en période de dictature, il était interdit d'enseigner ou de donner des formations sur le droit civique, et c'est le Chili. Nous avons réussi à contourner cela et le Chili est maintenant une démocratie.
C'est inacceptable. Il faut renseigner les gens sur les valeurs démocratiques. Je suis totalement d'accord avec la position du directeur général des élections du Canada.
Il restera une minute et demie de questions et commentaires à l'honorable députée d'Honoré-Mercier lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le ministre des Finances
Monsieur le Président, la nomination du nouveau ministre des Finances n'augure rien de bon pour les Québécoises et les Québécois.
À titre d'ancien directeur exécutif de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, il y a fort à parier qu'il poursuivra la lubie de son prédécesseur en faveur d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières, et qu'il cherchera toujours à arracher cette compétence au Québec au profit de Toronto.
De plus, ses liens avec l'industrie pétrolière et ses efforts pour réduire les exigences environnementales sont bien connues et risquent fort de se traduire par des mesures encore plus complaisantes à l'égard des grandes pétrolières.
En qualifiant de groupes radicaux ceux qui s'opposent à une augmentation aveugle de la production de pétrole issu des sables bitumineux, il fait la preuve qu'encore une fois, les finances publiques seront gérées selon une idéologie plutôt qu'en vertu des faits.
[Traduction]
Jeffrey MacDonald
Monsieur le Président, les conservateurs du Manitoba pleurent un grand ami, Jeff MacDonald. Jeff a grandi dans une ferme, près de Minnedosa; il était une véritable institution sur le plan politique. Il a travaillé pour le ministre de l'Agriculture, sous le premier ministre Gary Filmon, et il a été le gestionnaire de projets du Conseil de développement économique du Cabinet. Au niveau fédéral, il a travaillé à mon bureau de circonscription.
De nombreux candidats, moi y compris, devons beaucoup aux conseils de Jeff et à sa connaissance de la communauté; pendant trois décennies, il a dirigé des campagnes d'investiture et des campagnes électorales qui ont mené à l'élection de candidats.
Jeff a étudié à l'Université du Manitoba, où il a obtenu un diplôme en agriculture. Il a ensuite travaillé au collège communautaire Assiniboine, mais il est toujours resté attaché à la ferme familiale.
Jeff a grandi dans un foyer où la politique a toujours été un sujet de discussion. Il considérait qu'il devait son intérêt pour la politique principalement à sa mère, une fervente bénévole pour le Parti conservateur.
Jeff MacDonald était tout ce qu'il y a de plus conservateur. Il aimait aussi le hockey, le curling, le baseball et le golf. Il se plaisait également à passer du temps avec ses neveux et ses nièces et à les encourager à remporter la victoire.
Le Canada a besoin de plus de gens comme Jeff MacDonald, qui s'investissent dans le processus politique.
Jeff manquera énormément à sa famille et à ses nombreux amis.
La Fête de l'indépendance de la Grèce
Monsieur le Président, le 25 mars est un jour que les Canadiens d'origine grecque affectionnent particulièrement. La Fête de l'indépendance de la Grèce célèbre le début de la lutte que la Grèce a menée en 1821 afin de se libérer du joug de l'empire ottoman.
À titre de député de Toronto—Danforth, j'ai eu l'honneur de participer au défilé annuel organisé sur l'avenue Danforth. Hier, j'ai également eu l'insigne honneur de déposer une couronne commémorative devant une statue qui a été érigée dans un espace vert de la zone d'amélioration commerciale de l'avenue Danforth. Cette statue fait la fierté du quartier grec, puisqu'elle représente l'un des plus grands personnages de l'histoire aux yeux des Grecs et de mes concitoyens: Alexandre le Grand.
À cette période de l'année, je songe également au fait que la Grèce est le berceau de la démocratie, une valeur si chère à mon parti qu'elle figure dans son nom: Nouveau Parti démocratique.
Comme je l'ai dit hier, lors d'une assemblée de l'association pan-macédonienne, il n'y a sans doute pas de meilleur moment pour remercier la Grèce d'avoir donné au monde la démocratie.
Je souhaite longue vie à la démocratie grecque et à la démocratie canadienne.
La soirée de hockey Xtreme
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour transmettre aux Canadiens et aux amateurs de hockey, dont ma nièce Xeina, des nouvelles emballantes à propos de la soirée de hockey Xtreme, une activité de bienfaisance que j'aurai le plaisir de présider encore une fois cette année.
L'an dernier, cet événement a permis de recueillir plus de 100 000 $ pour neuf organismes de bienfaisance locaux tels que le refuge pour femmes de St. Paul. L'édition de 2014 s'annonce encore plus fructueuse!
Nous profiterons de l'occasion pour rendre hommage à trois hommes originaires de la région, dont l'exemple montre que la sueur et la détermination peuvent mener loin: Wilf Martin et Pierre Dechaine, qui se sont distingués comme joueurs de hockey amateurs et professionnels, et Guy de Moissac, qui a souvent agi comme mentor et qui a beaucoup fait pour soutenir les jeunes athlètes et renforcer le hockey dans notre communauté.
Notons que la partie de hockey de l'après-midi mettra en vedette des personnalités locales, de même que des députés de partout au pays.
Je tiens à remercier le comité de financement, qui a travaillé avec acharnement, et nos commanditaires, sans qui il aurait été impossible d'organiser cet événement. La deuxième soirée annuelle de hockey Xtreme de St. Paul, un événement où règne la bonne humeur, se veut une occasion idéale pour passer du temps en famille tout en recueillant des fonds pour de nombreux organismes locaux qui accomplissent un travail essentiel dans la communauté.
[Français]
Un traité international sur le commerce des armes
Monsieur le Président, en avril 2013, le Canada et 153 autres pays ont voté en faveur du principe d'une résolution des Nations Unies portant sur un traité international sur le commerce des armes.
Depuis, 116 pays ont signé ce traité, notamment nos alliés que sont l'Australie, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Pologne et même les États-Unis. Que fait le Canada dans cette affaire? Il continue son analyse, un an après le vote. Nous sommes maintenant dans un groupe qui inclut la Russie, la Corée du Nord et la Syrie, qui n'ont toujours pas signé.
On analyse supposément les répercussions sur notre marché domestique. Aucune excuse de la sorte n'a retardé nos alliés, dont bon nombre en sont à l'étape de la ratification. Oui, notre gouvernement en est encore à courtiser ses sympathisants. L'heure n'est plus aux tergiversations, c'est maintenant que le Canada doit signer ce traité.
[Traduction]
Le Club Lions d'Orangeville
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de souligner le 65e anniversaire du Club Lions d'Orangeville.
Je profite de l'occasion pour témoigner toute notre reconnaissance envers les Lions pour avoir instauré le service de brigadiers scolaires à Orangeville en 1950, pour la vente d'ampoules électriques dont les profits servent à faire l'acquisition de livres pour enfants à notre bibliothèque publique, pour le célèbre bingo télévisé, pour le soutien accordé à l'aménagement de l'aréna Tony-Rose, pour le don de plus de 600 000 $ à l'hôpital Headwaters, pour l'aménagement du parc de bicross, pour l'organisation du salon annuel de la maison et du jardin et du festival du homard, ainsi que pour l'aménagement du parc Murray's Mountain.
Ce n'est là qu'un aperçu des nombreuses contributions remarquables que ce club exceptionnel a apportées à notre collectivité qui lui est extrêmement reconnaissante.
Au nom des citoyens de Dufferin—Caledon, j'aimerais adresser mes plus sincères félicitations au Club Lions d'Orangeville à l'occasion de son anniversaire et je remercie tous les membres de leur excellent travail en vue de rendre la vie plus agréable au sein de notre collectivité.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports vient de rendre son rapport des examens de laboratoire du pétrole qui a explosé à Lac-Mégantic, rasant le centre-ville et causant la mort de 47 innocents. Les analyses ont révélé que, contrairement à ce que prétendait l'étiquetage de la compagnie MMA, le pétrole transporté n'était pas du groupe 3 mais plutôt du groupe 2, c'est-à-dire avec une volatilité comparable à celle de l'essence. Combien de preuves faudra-t-il au gouvernement conservateur pour comprendre qu'on ne peut pas laisser les entreprises se contrôler elles-mêmes, surtout quand il s'agit d'entreprises délinquantes multirécidivistes?
Je demande donc au gouvernement d'embaucher suffisamment d'inspecteurs et de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les trois recommandations émises par le BST en 2014. Les vieux wagons DOT 111 ne sont pas adaptés au transport de pétrole extrêmement volatil. Il ne faut pas attendre une nouvelle catastrophe. Il faut les remplacer maintenant.
[Traduction]
Les Jeux paralympiques d'hiver
Monsieur le Président, c'est un honneur de saluer une des plus grandes performances de l'histoire des Jeux paralympiques.
Le 10 mars, Brian McKeever, de Canmore, a gagné la première médaille d'or du Canada aux Jeux paralympiques de 2014 à l'épreuve du 20 kilomètres en ski de fond dans la catégorie des athlètes ayant une déficience visuelle.
Mais ce n'est pas tout. Le 12 mars, Brian a fait l'une des meilleures courses de l'histoire du Canada. Le sprint de 1 kilomètre, la plus courte distance en ski de fond, laisse bien peu de place à l'erreur. Or, peu de temps après le départ, Brian est tombé après un accrochage avec un compétiteur. En vrai Canadien, Brian s'est relevé et il a réussi à dépasser, non pas un, non pas deux, mais bien trois compétiteurs pour s'emparer de l'or.
Brian a terminé les Jeux paralympiques en gagnant une troisième médaille d'or lors du 10 kilomètres, ce qui a porté son total de médailles d'or à 10, un record canadien.
Au nom de tous les Canadiens, j'ai l'honneur de féliciter Brian et tous les athlètes paralympiques du pays pour leurs performances exceptionnelles; ils sont une véritable source d'inspiration.
Le commerce international
Monsieur le Président, dans une économie mondiale concurrentielle, les échanges commerciaux diversifiés sont garants de croissance économique et d'emplois pour tous les Canadiens.
Ce mois-ci, le gouvernement a négocié avec succès l'accord historique de libre-échange Canada–Corée, le premier accord de libre-échange du Canada avec un pays asiatique. Grâce aux réductions tarifaires, cet accord devrait entraîner une augmentation de plus de 30 % des exportations canadiennes vers la Corée du Sud et faire croître l'économie canadienne de 1,7 milliard de dollars par an. En outre, il mettra le Canada sur un pied d'égalité avec d'autres pays qui ont déjà conclu un accord de libre-échange avec la Corée.
Les travailleurs et les entreprises de la Colombie-Britannique, le coeur de la porte canadienne de l'Asie-Pacifique, retireront d'importants bénéfices. En fait, l'accord éliminera les droits de douanes sur presque toutes les exportations de la Colombie-Britannique vers la Corée, notamment sur les ressources naturelles, les produits agricoles, les produits de la mer, le vin et les fruits.
Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent. Notre programme commercial ambitieux porte ses fruits et, ensemble, nous travaillons à assurer un avenir prometteur à tous les Canadiens.
[Français]
L'industrie du phoque
Monsieur le Président, cette semaine, c'est la saison de la chasse au phoque. Elle est ouverte aux Îles-de-la-Madeleine. Partie intégrante du mode de vie des Madelinots, la chasse est une activité durable, responsable et nécessaire. Chaque année, les Madelinots organisent, dans l'archipel, le Rendez-vous Loup-marin, un événement où l'on rend hommage à ceux qui, par leur travail, perpétuent cette belle tradition.
Au cours des dernières décennies, plusieurs Madelinots ont tenté de créer des entreprises des produits du loup-marin, mais se sont butés à un manque de soutien et de ressources. Malgré tout, aujourd'hui, plusieurs d'entre eux réussissent à tirer leur épingle du jeu avec des produits et des services innovateurs. C'est le moment d'appuyer nos chasseurs, afin de développer cette économie durable et de créer de bons emplois. À l'aube d'une nouvelle saison de chasse, j'invite les Madelinots à la prudence et je leur souhaite un franc succès dans leurs activités de chasse.
[Traduction]
Merrill Henderson
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour annoncer le décès d'un électeur et d'un ami cher, Merrill Henderson.
Merrill Henderson a été élu conseiller municipal et maire adjoint de la Ville de Moncton à cinq reprises. Il a joué un rôle déterminant dans d'innombrables projets et contribuait sans cesse au mieux-être de notre communauté.
Merrill n'avait jamais peur de travailler fort et d'affronter des situations difficiles. Il était un travailleur sage, sympathique et infatigable, qui ne ménageait aucun effort dans les tâches qu'il réalisait. D'ailleurs, on lui attribuait toujours les tâches les plus difficiles. Il est l'exemple parfait d'un fonctionnaire dévoué et passionné qui a consacré sa vie au service des autres. Il avait beaucoup d'affection pour ses collègues et ses employés, qui n'oublieront jamais son humilité, sa générosité et, plus que toute autre chose, son intégrité.
C'est une grande perte, non seulement pour ceux qui le connaissaient personnellement, mais pour l'ensemble des habitants du Grand Moncton. Il nous manquera beaucoup.
L'ancienne députée de Trinity—Spadina
Monsieur le Président, c'est avec émotion que je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une amie et collègue, l'ancienne députée de Trinity—Spadina, Olivia Chow.
[Français]
Je me souviendrai toujours de ma première rencontre avec Olivia. Jack et elle nous avaient invités, Catherine et moi, à un souper à Hudson pour discuter de leur vision progressiste du pays. Des amitiés à vie ont été formées ce soir-là.
[Traduction]
Olivia a mis, dans l'exercice de sa fonction de députée, une énergie et une détermination extraordinaires qui lui ont valu le respect des députés des deux côtés de la Chambre et des Canadiens de tout le pays. Elle a défendu avec vigueur sa bien-aimée Ville de Toronto et elle a utilisé ses rôles de porte-parole pour défendre ce en quoi elle croyait: de meilleurs transports en commun, une immigration plus juste et des garderies abordables.
Olivia a incarné la Chambre à son meilleur. Au nom des néo-démocrates, j'aimerais remercier Olivia Chow et lui souhaiter beaucoup de succès. Nous la perdons, mais Toronto y gagne au change.
Les Jeux paralympiques d'hiver
Monsieur le Président, les Jeux paralympiques d'hiver de Sotchi ont pris fin le 16 mars dernier. Au cours de cette semaine et demie de compétitions formidables, le Canada a remporté 16 médailles, terminant ainsi au troisième rang des pays participants. Nous avons découvert de nouveaux héros, dont Brian McKeever, un skieur ayant une déficience visuelle qui est originaire de Calgary — je sais que le député de Wild Rose aimerait aussi dire qu'il vient de sa circonscription. Victime d'une chute durant l'une des épreuves, Brian a fait preuve d'une détermination remarquable en se relevant pour aller décrocher la médaille d'or.
Josh Dueck, qui a porté le drapeau canadien pendant les cérémonies de clôture, a gagné des médailles d'or et d'argent en ski para-alpin. Athlète talentueux et compétiteur acharné, Josh est un ambassadeur extraordinaire pour le sport au Canada.
Je tiens à féliciter chaleureusement tous les membres de l'équipe paralympique canadienne. Ils incarnent les valeurs que sont le courage, la détermination, l'inspiration et l'égalité. Plusieurs d'entre eux nous ont procuré de grandes émotions en réalisant des performances spectaculaires qui leur ont permis de monter sur le podium.
Le gouvernement conservateur est très fier de les appuyer.
La Journée mondiale de la tuberculose
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de la tuberculose, qui a pour thème cette année « Atteindre les 3 millions. » On peut soigner la tuberculose. Cependant les efforts déployés pour dépister, traiter et guérir toutes les personnes qui la contractent ne suffisent pas. Sur les neuf millions de personnes qui, chaque année, attrapent la tuberculose, un tiers échappe aux systèmes de santé.
Bon nombre de ces trois millions de malades vivent dans les endroits les plus pauvres et les plus vulnérables du monde ou appartiennent à des groupes marginalisés, comme les peuples autochtones, les personnes déplacées ou les réfugiés.
Mobilisons-nous pour relever les défis que pose aujourd'hui la tuberculose: traitons les trois millions de personnes qui échappent aux systèmes de santé, accélérons les progrès dans la lutte contre la tuberculose multirésistante et facilitons l'accès rapide aux antirétroviraux pour les tuberculeux qui vivent avec le VIH.
Faisons en sorte de financer le Fonds pour l'extension des services de lutte antituberculeuse, une initiative du partenariat Halte à la tuberculose, de manière à ce que toutes les personnes atteintes de tuberculose puissent obtenir un diagnostic, se faire traiter et guérir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les familles canadiennes veulent pouvoir élever leurs enfants dans un milieu sain et sécuritaire. Les drogues dangereuses qui créent une dépendance sont des dangers flagrants pour la société. On n'a qu'à penser aux trafiquants de drogue, aux risques associés à la consommation de ces substances et aux répercussions sur la société en général.
Comme le montre la récente vérification, par le gouvernement britanno-colombien, de la Portland Hotel Society, le fait qu'un tribunal ait permis la création d'un centre d'injection supervisée n'empêche pas que des fonds publics soient gaspillés et que certains néo-démocrates se fassent payer des voyages à Disneyland.
La Loi sur le respect des collectivités obligerait les organismes comme la Portland Hotel Society à soumettre un plan financier pour que leurs activités continuent d'être approuvées. Les gens doivent avoir leur mot à dire sur la création d'un centre d'injection supervisée dans leur quartier et ils ont le droit de s'attendre à ce que les fonds publics ne servent pas à payer des voyages d'agrément aux néo-démocrates.
La Cour suprême du Canada
Monsieur le Président, vendredi, la Cour suprême a, à juste titre, freiné le pouvoir du Cabinet du premier ministre et établi que le premier ministre ne peut pas faire fi des lois ou modifier unilatéralement la Constitution canadienne.
Malheureusement, les conservateurs n'ont pas tous compris ce qui se passait. L'un d'entre eux s'est servi des médias sociaux pour déclarer qu'en interprétant la Constitution, la Cour suprême minait le « système de freins et de contrepoids du Canada ».
Pour la gouverne de mes collègues conservateurs, je vais expliquer comment les choses fonctionnent. La Cour suprême interprète les lois adoptées par le Parlement à la lumière d'un document appelé la Constitution, et en particulier à la lumière de la Charte des droits et libertés. Il est pour le moins troublant que les conservateurs ne comprennent pas le rôle joué par la cour pour protéger les droits des instances provinciales et des particuliers.
Les Canadiens méritent mieux.
L'Ukraine
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le premier ministre a effectué une visite historique en Ukraine. Il a été le premier dirigeant d'un pays du G7 à rencontrer le gouvernement provisoire de ce pays.
Cette visite confirme l'appui solide du Canada envers le gouvernement de l'Ukraine, qui emprunte une nouvelle orientation fondée sur les principes de liberté, de démocratie et de primauté du droit. Le premier ministre a aussi profité de l'occasion pour condamner une fois de plus l'occupation illégale de l'Ukraine par l'armée russe et pour exiger de nouveau le retrait de toutes les forces russes de la Crimée.
Le gouvernement est solidaire de ces Ukrainiens courageux qui aspirent à vivre dans un pays libre et démocratique. Bien que la situation demeure fragile et incertaine, la stabilité économique et politique de l'Ukraine est une priorité pour le gouvernement canadien. Notre gouvernement reste prêt à épauler l'Ukraine dans ce moment marquant de son histoire. Je tiens à exprimer ma gratitude au premier ministre, au gouvernement canadien et au Parlement de l'appui vigoureux qu'ils ont manifesté envers l'Ukraine.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la situation continue de s'intensifier en Ukraine. Les forces russes poursuivent leur prise de contrôle de la Crimée. Elles se livrent à des manoeuvres militaires aux frontières de l'Ukraine. La Russie va jusqu'à imposer des sanctions aux Canadiens.
Le gouvernement peut-il nous dire ce que le Canada entend faire, de concert avec ses alliés, pour répondre à l'offensive criminelle de la Russie contre l'Ukraine?
[Français]
Le gouvernement peut-il nous faire une mise à jour sur la situation en Ukraine et sur les nouvelles mesures que le Canada entend prendre vis-à-vis de la Russie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris fermement position en faveur de l'Ukraine. Nous continuerons de prendre des mesures pour limiter les capacités des personnes responsables de miner la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et de faciliter l'offensive militaire russe contre l'Ukraine.
Nous avons imposé des interdictions de voyager et des sanctions économiques à un certain nombre de Russes et d'Ukrainiens. La dernière série de sanctions vient d'être imposée la semaine dernière.
Nous continuerons d'exprimer notre profond mécontentement à l'égard de la Fédération de Russie à divers niveaux et nous continuerons de coopérer étroitement avec nos partenaires et alliés du G7.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la Cour suprême a rejeté la nomination de Marc Nadon à la plus haute cour du pays.
Le jugement de la cour est clair: le premier ministre a nommé quelqu'un qui n'était pas admissible et il a modifié la Loi sur la Cour suprême unilatéralement et illégalement.
Est-ce que le ministre de la Justice peut dire que les conservateurs vont accepter définitivement la décision de la Cour suprême, que la nomination de Marc Nadon est inadmissible et qu'ils ne chercheront pas à contourner le jugement de quelque manière que ce soit?
Monsieur le Président, avant la nomination du juge Nadon, le ministère de la Justice a reçu l'avis juridique d'anciens juges de la Cour suprême, soit les juges Binnie et Charron. Cet avis a été analysé et a reçu l'appui d'un autre ancien de la Cour suprême, en plus de celui d'un éminent professeur, expert en droit constitutionnel.
C'est pourquoi nous avons été honnêtement surpris par la décision de la Cour suprême. Je pense que tous les partis conviendront que le juge Nadon est un juriste éminent et respecté. Nous passons actuellement en revue les détails de la décision.
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, un désastre n'attend jamais un autre avec ce collègue.
Le fiasco Nadon n'est qu'un exemple d'une longue liste où les conservateurs refusent de suivre les règles, de consulter les provinces ou de collaborer avec l'opposition.
Un autre exemple: l'ancien ministre des Finances a utilisé tous les stratagèmes pour contourner la Constitution et ignorer la Cour suprême en imposant une commission nationale des valeurs mobilières, malgré l'opposition des provinces.
Est-ce que le nouveau ministre des Finances s'engage à abandonner ce projet unilatéral de commission des valeurs mobilières et à commencer à respecter les règles, la Cour suprême et les provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour la première fois à titre de ministre des Finances du Canada et de suivre les traces de mon éminent prédécesseur, le député de Whitby—Oshawa.
[Français]
J'apprécie les chaleureux souhaits reçus de partout au pays.
[Traduction]
J'espère que le chef du NPD donnera à son porte-parole en matière de finances l'occasion de poser une question. Après tout, ce privilège lui coûte 40 000 $.
La réforme démocratique
Ainsi, monsieur le Président, la réponse est non; ils ne respecteront pas la décision de la Cour suprême.
[Français]
Partout au pays, l'opposition des Canadiens à la déforme électorale des conservateurs se fait sentir. Des milliers de gens veulent se faire entendre et participent aux consultations publiques du NPD, consultations rendues nécessaires par le refus des conservateurs de consulter les Canadiens. Cependant, il n'est pas trop tard pour les conservateurs.
J'invite donc le ministre d’État à la Réforme démocratique à participer à une séance de consultation que le NPD organise.
Est-il prêt à venir à Gatineau samedi prochain pour entendre ce que les Canadiens ont à dire de son projet de loi bâclé?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de son invitation. C'est très gentil, et j'apprécie énormément son geste.
J'invite tous les Canadiens et les néo-démocrates à appeler des témoins devant le comité, pour que l'on puisse examiner le projet de loi sur l'intégrité des élections. Le projet de loi protégera l'intérêt de notre système, améliorera notre système électoral et protégera notre démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre ne veut pas écouter les Canadiens dans des audiences publiques, mais écoutera-t-il les centaines de professeurs de sciences politiques et de droit qui préviennent que le projet de loi rendra l'exercice du droit de vote plus difficile?
Écoutera-t-il le directeur général des élections qui dit que, en raison du projet de loi, des Canadiens se verront refuser le droit de vote?
Écoutera-t-il l'Ottawa Citizen qui dit que le projet de loi restreint de façon radicale le rôle d'Élections Canada, ou encore le Globe and Mail qui dit, tout simplement, que le projet de loi mérite de mourir?
Le projet de loi n'a rien à voir avec l'amélioration de la démocratie, n'est-ce pas? En réalité, il vise à améliorer les chances des conservateurs aux prochaines élections.
Monsieur le Président, permettez-moi de citer un expert qui se trouve ici-même et qui a déclaré récemment, après qu'on ait appris qu'il y a eu 50 000 irrégularités graves relativement au recours à un répondant:
Cela revient à la question fondamentale de la défense de nos institutions démocratiques [...] Si nous ne pouvons même pas garantir que les personnes qui votent sont en droit de le faire, en sachant que cela peut fausser les résultats des élections, tout est perdu.
Qui donc a fait cette déclaration? Nul autre que le chef du NPD.
L'infrastructure
Monsieur le Président, je souhaite la meilleure des chances au nouveau ministre des Finances dans l'exercice de ses fonctions, où il aura à décider des sommes d'argent que le gouvernement investira dans l'infrastructure.
Le 1er avril, l'enveloppe budgétaire fédérale destinée à l'infrastructure sera réduite de 90 %. Son prédécesseur a pris cette décision pour tenter d'atteindre l'équilibre budgétaire avant le prochain rendez-vous électoral.
Malheureusement, ces compressions feront du tort aux familles de la classe moyenne, qui devront subir des hausses d'impôt foncier.
Le nouveau ministre des Finances compte-t-il annuler ces compressions, défendre avant toute chose les intérêts des familles de la classe moyenne et réparer nos infrastructures qui tombent en ruine?
Monsieur le Président, il est très intéressant d'entendre le député indiquer que mon prédécesseur a oeuvré pour équilibrer le budget, alors que, selon le chef de son parti, le budget devrait s'équilibrer tout seul. Nous savons que c'est complètement faux. Nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti libéral concernant le financement des travaux d'infrastructure. Nous avons investi des milliards de dollars depuis 2006, et des milliards continueront d'être injectés dans ce domaine. Depuis 2007, nous avons investi 33 milliards de dollars.
Monsieur le Président, les dépenses prévues seront faites en bonne partie plus tard. Le 1er avril, l'enveloppe budgétaire sera réduite de presque 90 % et ne retournera pas à son niveau actuel avant 2019.
À certains endroits au pays, les routes et les ponts tombent encore en ruine, le transport en commun ne suffit toujours pas pour répondre à la demande et les usines de traitement de l'eau demeurent vétustes. Pour résoudre ces problèmes, on imposera aux populations concernées des hausses d'impôt foncier qui seront néfastes pour les familles de la classe moyenne.
Pourquoi le ministre des Finances oblige-t-il les municipalités à augmenter l'impôt foncier ou à attendre cinq ans avant de réparer les infrastructures en ruine?
Monsieur le Président, le préambule de la question est complètement faux. Un peu plus tôt cette année, nous avons annoncé les détails du plus long et du plus important plan d'investissements dans les infrastructures de toute l'histoire du Canada: le plan Chantiers Canada, d'une valeur de 53 milliards de dollars. À partir du 5 novembre, nous avons fait parvenir aux provinces l'accord concernant le renouvellement du Fonds de la taxe sur l'essence. De nombreuses provinces s'apprêtent à signer le nouvel accord, et nous investirons très bientôt cet argent.
[Français]
Monsieur le Président, il ne reste qu'une semaine avant le début de la nouvelle année financière, et les conservateurs célèbrent en réduisant de près de 90 % le Fonds Chantiers Canada.
Les conservateurs trompent les Canadiens en ne leur disant pas qu'ils réservent la majorité des fonds d'infrastructure pour bien des années après la prochaine élection. Oui, je félicite le nouveau ministre des Finances pour sa nomination, et je l'invite à dire s'il entend remédier au gouffre en matière d'infrastructure que le gouvernement vient de créer.
Monsieur le Président, cette affirmation est totalement fausse.
Nous avons lancé le plan d'infrastructure le plus long et le plus important de l'histoire du pays, avec 53 milliards de dollars. Nous avons déjà envoyé à toutes les provinces le renouvellement de la taxe d'accise sur l'essence et du rabais de la TPS. Nous sommes en bonne voie de signer des ententes avec les provinces. Jamais, dans l'histoire du pays, un gouvernement n'a investi autant que nous. D'ailleurs, nous allons continuer à le faire.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, je salue l'accession du député d'Eglinton—Lawrence au plus haut poste du gouvernement.
Commençons. Son prédécesseur a suscité beaucoup d'inquiétude chez les économistes et sur les marchés lorsqu'il a déclaré que les mesures d'assouplissement quantitatif prises par la Réserve fédérale américaine consistent à imprimer des billets. Le nouveau ministre des Finances du gouvernement conservateur est-il d'accord avec cette évaluation quelque peu singulière?
Monsieur le Président, le Canada n'a pas eu à recourir à l'assouplissement quantitatif. Le Japon fut le premier à avoir recours à cette politique monétaire. Les États-Unis y ont toujours recours. Nous pensons cependant que c'est la dernière année. Il s'agit d'un moyen non conventionnel d'augmenter la masse monétaire. Le Canada n'a pas eu besoin d'y recourir, parce que les assises financières de nos banques étaient solides et que notre situation économique était différente.
Monsieur le Président, voilà une autre idée non conventionnelle. L'ancien ministre des Finances n'était pas non plus un grand partisant du plan conservateur de fractionnement du revenu. Il a publiquement mis en doute les bienfaits de ce plan pour notre société. Je suis certain que les amis de Bay Street du nouveau ministre des Finances aiment cette formule, mais la réalité c'est que plus de 85 % des Canadiens n'en profiteront pas.
Pourquoi le ministre des Finances se range-t-il du côté de la minorité de la population que constituent les plus riches et prive-t-il les familles canadiennes qui triment dur de profiter de cette formule?
Monsieur le Président, comme l'a clairement dit le premier ministre, le fractionnement du revenu est une bonne politique pour les aînés et peut être une bonne politique pour les familles. Une fois que le budget sera équilibré, le gouvernement prendra des mesures pour alléger le fardeau fiscal des familles canadiennes. Grâce à notre plan de réduction des impôts, la famille canadienne moyenne paie près de 3 400 $ de moins en impôts en 2014.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent une réponse claire. L'ancien ministre des Finances avait qualifié les avantages du fractionnement du revenu pour les Canadiens moins nantis de nuls.
Le nouveau ministre des Finances peut-il nous dire s'il partage l'avis de son prédécesseur?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, une fois que l'équilibre budgétaire aura été rétabli, le gouvernement tiendra son engagement d'alléger encore davantage le fardeau fiscal des familles canadiennes. Grâce à notre plan d'allégement du fardeau fiscal, la famille canadienne moyenne paiera maintenant presque 3 400 $ de moins en taxes et impôts en 2014.
Le premier ministre a été très clair, c'est une politique qui est bonne pour les familles et cela...
Monsieur le Président, passons maintenant à un autre dossier très préoccupant, je parle de l'endettement des ménages canadiens. J'espère, cette fois-ci, obtenir une réponse claire de la part du ministre.
Le ministre peut-il nous dire à quoi il s'attend d'ici au prochain budget fédéral en ce qui concerne le taux d'endettement des ménages par rapport à leurs revenus annuels disponibles?
Monsieur le Président, les familles canadiennes sont mieux placées aujourd'hui, sous le régime de notre gouvernement conservateur. En effet, Statistique Canada a découvert que la valeur nette des familles canadiennes a augmenté de 44,5 % depuis le gouvernement libéral précédent.
Grâce à notre allégement fiscal historique, nous laissons plus d'argent dans les poches des Canadiens, comme il se doit.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, l'endettement des ménages atteint un niveau critique, mais le gouvernement ne fait rien. Les Canadiens continuent de s'endetter, et les frais bancaires qu'ils doivent payer sont parmi les plus élevés au monde, surtout lorsqu'ils utilisent un guichet automatique. Personne ne devrait avoir à payer 6 $ pour retirer de l'argent à un guichet automatique.
Le ministre peut-il nous dire s'il a été mis au fait du dossier des frais bancaires et des frais d'utilisation de guichets automatiques et s'il s'engagera dès maintenant à prendre des mesures pour protéger les consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement place les intérêts des consommateurs en premier. Les consommateurs canadiens méritent d'avoir accès au crédit selon des modalités justes et transparentes. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures pour protéger les utilisateurs de cartes de crédit. Nous avons interdit les chèques de cartes de crédit non sollicités et nous avons exigé que les compagnies présentent de l'information claire et simple et avisent leurs clients à l'avance de tout changement à leur taux et frais. Nous avons également limité les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs et nous avons veillé à ce qu'il n'y ait pas de date d'expiration pour les cartes de crédit prépayées.
[Français]
Monsieur le Président, chaque année, c'est la même histoire: les banques font des profits records alors que les consommateurs, eux, s'endettent de plus en plus.
Les banques continuent d'augmenter les taux d'intérêt sur les cartes de crédit pour les consommateurs issus de la classe moyenne. Le ministre des Finances précédent n'a rien fait pour contrer ces pratiques abusives.
Le nouveau ministre des Finances entend-il légiférer pour diminuer les taux d'intérêt sur les cartes de crédit?
Monsieur le Président, le NPD a voté contre nos politiques et règlements de protection des consommateurs et contre la législation visant à améliorer la connaissance financière.
[Traduction]
Le gouvernement estime que lorsqu'ils disposent d'information de meilleure qualité, les consommateurs canadiens sont davantage en mesure de prendre des décisions éclairées qui sont dans leur intérêt. Nous continuerons de faire passer les intérêts des consommateurs en premier.
Monsieur le Président, ce n'est pas en agrandissant les caractères sur les factures qu'on protège les familles canadiennes.
Les conservateurs se contentent de rester les bras croisés alors que les institutions financières continuent d'escroquer les Canadiens en toute impunité. Les Canadiens méritent mieux.
Il est on ne peut plus clair que la politique conservatrice des engagements volontaires ne fonctionne tout simplement pas. Les compagnies de cartes de crédit commencent à s'éloigner de la politique de responsabilité zéro, imputant ainsi aux consommateurs la responsabilité des transactions frauduleuses en ligne.
Que compte faire le ministre pour protéger les Canadiens contre la fraude électronique et pour veiller à ce que les compagnies de cartes de crédit respectent la politique de responsabilité zéro?
Contrairement au NPD, qui se contente de parler, le gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes pour protéger les consommateurs. Nous avons interdit les chèques de cartes de crédit non sollicités, limité les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs et fait en sorte qu'il n'y ait plus de date d'expiration pour les cartes de crédit prépayées. Nous avons également présenté des règles exigeant que les dispositions des contrats et des demandes de cartes de crédit soient communiquées clairement.
Malheureusement, le NPD s'est opposé à tous les efforts que nous avons déployés pour protéger les consommateurs canadiens.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, lorsque le NPD a fait une demande d'accès à l'information afin de pouvoir consulter le dossier préparatoire destiné au ministre d’État à la Réforme démocratique, le Bureau du Conseil privé a refusé net. Ce n'est qu'après qu'il eut porté plainte que le NPD a finalement eu accès au dossier en question, qui fait environ 200 pages.
Le problème, c'est que le Bureau du Conseil privé en a caviardé 99 %. Il a même censuré approximativement les deux tiers de la table des matières.
J'aimerais que le ministre réponde à une question toute simple: qu'y avait-il dans cette table des matières qu'il tient tant à cacher aux Canadiens?
Monsieur le Président, ce sont des fonctionnaires impartiaux qui déterminent ce qui doit être révélé — ou pas — et ils ont toujours pour principe de ne pas révéler le contenu des documents confidentiels du Cabinet. C'est toujours ainsi que les choses ont fonctionné, peu importe le gouvernement au pouvoir.
Le NPD devrait commencer par dire la vérité sur les ressources publiques qu'il utilise pour financer illégalement ses campagnes, comme lors de l'élection partielle dans Bourassa, par exemple. Il devrait commencer par dire la vérité sur ces dépenses illégales. Il devrait rembourser les contribuables, et il devrait admettre qu'il a violé la Loi électorale du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le cahier de transition du ministre d’État à la Réforme démocratique fait 200 pages. Il en a hérité quand il a été nommé l'été dernier.
Nous aimerions savoir ce qu'il contient. Cependant, le Bureau du Conseil privé a décidé de ne rendre publiques que trois pages lourdement caviardées sur 200.
Puisque le Bureau du Conseil privé considère qu'il est acceptable que la démocratie soit censurée, le ministre peut-il faire preuve de transparence et nous dire si son cahier contenait des informations sur le projet de loi précédent, sur le rôle du directeur général des élections et sur les appels robotisés?
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question, mais les néo-démocrates ne veulent pas répondre aux questions posées sur leur usage des fonds des contribuables.
Leur bureau, financé par les contribuables, a été utilisé pour la formation de bénévoles néo-démocrates et pour des activités de financement. Il sert d'adresse à des associations de circonscriptions, ce qui va clairement à l'encontre des règles, et à des réunions d'organisations néo-démocrates.
Il est évident que les néo-démocrates enfreignent encore les règles. Ils devraient maintenant annoncer leur intention de rembourser l'argent des contribuables et s'excuser d'avoir contrevenu aux règles.
La justice
Monsieur le Président, pour la première fois depuis la Confédération, la Cour suprême a conclu qu'un juge nommé à la Cour suprême n'a pas le droit d'y siéger.
Le premier ministre ne peut s'en prendre qu'à lui-même pour cette rebuffade méritée. En raison de son pauvre jugement, voilà un an que ce siège est vacant.
Le premier ministre s'engage-t-il à ne pas renommer le juge Nadon et nous dira-t-il combien de temps encore durera la sous-représentation du Québec à la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, ce processus a fait l'objet de vastes consultations, notamment auprès du Québec, de sa juge en chef et de son procureur général. Les titres de compétences du juge Nadon ont aussi fait l'objet d'un examen par un comité composé de représentants de tous les partis. Nous avons en outre sollicité l'avis de deux juges de la Cour suprême à la retraite et d'un constitutionnaliste.
Nous allons étudier la décision de la Cour suprême tout en poursuivant le processus de nomination qui permettra à la cour de compter sur un effectif complet.
[Français]
Monsieur le Président, c'est incroyable. Les conservateurs ont plaidé que la Cour suprême n'est pas protégée par la Constitution, que ces protections ne sont que de contenants vides, que les trois juges québécois ne sont pas garantis, que le Parlement a le pouvoir d'apporter unilatéralement des changements à la cour.
La cour a qualifié de telles élucubrations d'absurdités dépourvues de fondement. Pourquoi les conservateurs s'en sont-ils pris de façon aussi aberrante au fédéralisme canadien et au poids du Québec? Comprennent-ils que, dans cette triste saga juridique, ce fut eux les contenants vides?
[Traduction]
Balivernes, monsieur le Président, et de la part d'un député québécois par-dessus le marché. Ce n'est pas nous qui avons décidé que cette décision serait rendue alors que la campagne électorale bat son plein au Québec.
Je rappellerai une nouvelle fois au député que nous avons sollicité l'avis de deux anciens juges de la Cour suprême et d'un éminent constitutionnaliste, M. Peter Hogg, qui est, je crois, connu du député.
On ne peut donc pas dire que notre position était déconnectée de la réalité, surtout que notre processus était beaucoup plus inclusif que celui utilisé par son parti à l'époque où il était au pouvoir.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la semaine dernière, 19 universitaires étrangers ont publié une lettre dans laquelle ils affirment que la Loi sur l'intégrité des élections est une menace qui plane sur la réputation du Canada « [...] sur la scène internationale en tant que gardien de la démocratie et des droits de la personne ». Une semaine auparavant, 159 spécialistes canadiens ont publié une lettre dans laquelle ils dénonçaient l'attitude du ministre et soulignaient qu'elle constitue une menace à la démocratie.
Aujourd'hui, un journal national a publié un éditorial intitulé Kill this bill, ce qui signifie « Mettez fin à ce projet de loi ».
Les conservateurs vont-ils cesser de voir le projet de loi C-23 comme étant une mesure législative partisane qui doit être adoptée à toute vapeur par le Parlement?
Monsieur le Président, grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, la démocratie serait entre les mains des citoyens puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés. Cette mesure législative comblerait les lacunes permettant à l'argent d'avoir une influence indue en politique, comme l'échappatoire concernant les prêts, qui a permis aux libéraux d'accepter des centaines de milliers de dollars en dons illégaux. Elle mettrait fin aux appels illégaux faits par des imposteurs politiques qui veulent tromper les Canadiens. Elle compliquerait aussi la tâche à ceux qui veulent commettre des fraudes électorales. Enfin, elle faciliterait le processus de vote pour les Canadiens respectueux des lois, qui disposeraient de plus de renseignements sur les façons de voter et d'une journée de plus pour voter.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le fait demeure que le Québec est sous-représenté, depuis maintenant plus de sept mois, au sein du plus haut tribunal du pays, et ce, alors que des dossiers extrêmement délicats sont à l'étude, notamment la réforme du Sénat. L'échec de la nomination du juge Nadon est la responsabilité pleine et entière du premier ministre, malgré ce que le bureau du premier ministre semble laisser entendre, parce que, dans le doute, la sagesse aurait voulu qu'il s'abstienne.
Les conservateurs s'engagent-ils à relancer le processus de nomination le plus rapidement possible en excluant la candidature du juge Nadon? Le Québec et la communauté juridique du Québec peuvent faire d'excellentes suggestions rapidement au ministre.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de vouloir identifier un bassin de candidats qualifiés pour cette nomination. J'ai consulté le procureur général du Québec, le juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure de Québec, le juge en chef de la Cour d'appel fédérale, le juge en chef de la Cour fédérale, ainsi que des représentants d'importantes d'associations juridiques, y compris le Barreau du Québec et l'Association des barreaux canadiens.
À partir de cette longue liste de candidats, le comité multipartite de sélection nous a reçus avec une liste de trois noms.
Monsieur le Président, entendre ce que les gens nous donnent comme suggestion est une chose, l'écouter en est une autre. Est-ce qu'on les a écoutés et est-ce qu'on a réellement pris en compte leur liste? On se rappellera que le ministre de la Justice du Québec a dit clairement que le juge Nadon ne faisait même pas partie de ses recommandations.
[Traduction]
Les Canadiens peuvent voir clairement que les conservateurs sont les seuls responsables de ce gâchis. Les conservateurs ont choisi d'ignorer les observations offensantes de Vic Toews, qui a dit que ses détracteurs prenaient le parti des adeptes de la pornographie juvénile, et ils ont fait preuve de favoritisme en le nommant à un poste de juge au Manitoba seulement quelques mois après qu'il a quitté la vie politique.
Pourquoi les conservateurs ne comprennent-ils pas qu'il est important de nommer les meilleures personnes à la magistrature...
Monsieur le Président, comme la députée le sait, un comité consultatif de la magistrature est chargé de fournir une liste de noms. Le nom du juge Toews a été proposé. Puisque la députée était membre du comité qui a approuvé la liste de noms provenant du Québec, elle devrait le savoir. D'ailleurs, je tiens à dire que je lui suis reconnaissant de sa participation.
Parlant de M. Nadon, quelqu'un a déclaré ceci: « Il est un excellent juge et un juriste incomparable ». Qui a dit cela? La députée de Gatineau.
L'éthique
Monsieur le Président, en février, le sénateur conservateur Don Meredith a séjourné pendant cinq jours à Washington, où il a participé au Petit déjeuner-prière national. Il a utilisé ses points de voyage parlementaires, s'est acheté des billets d'avion en classe affaires et a réclamé le remboursement de dépenses totalisant 1 294 $. Le sénateur Meredith souhaite se faire rembourser toutes ses dépenses par les contribuables, malgré...
À l'ordre, s'il vous plaît. Jusqu'ici, rien dans cette question n'a trait aux affaires gouvernementales. Le sénateur siège à l'autre endroit. Je pense que cette question devrait être posée au Sénat, mais pas ici, à la Chambre des communes.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, tant que ce premier ministre va nommer des gens qui abusent et trompent des citoyens honnêtes, le NPD va continuer à poser des questions.
Le sénateur Meredith a été expulsé du comité des droits humains à cause d'une utilisation très libérale de la carte de crédit fournie par le Sénat et en raison de ses nombreux retards. Il tente de réclamer des remboursements pour...
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au cours des deux dernières semaines, la situation en Ukraine s'est dégradée rapidement. Un référendum s'est tenu en Crimée, territoire qui est toujours sous occupation militaire illégale. En Russie, la Douma a adopté une loi subversive, qui a eu pour effet d'intégrer illégalement la Crimée à la Fédération de Russie.
Dans l'Est de l'Ukraine, des groupes pro-russes ont commis des actes de provocation et de violence, et des minorités religieuses sont constamment ciblées, plus particulièrement en Crimée. La souveraineté de l'Ukraine et son intégrité territoriale continuent d'être bafouées par la Russie.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement en réaction à la situation troublante qui prévaut en Ukraine?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Etobicoke-Centre de son engagement envers le peuple ukrainien.
Le gouvernement est toujours très préoccupé par la situation en Ukraine. En réaction aux faits nouveaux, le gouvernement a fait preuve d'initiative en imposant des interdictions de voyager et des sanctions économiques aux personnes qui sont responsables de la dégradation de la souveraineté ukrainienne.
Comme nous l'avons dit précédemment, le Canada ne reconnaît pas les résultats du référendum du 16 mars. Par ailleurs, au cours de sa visite, le premier ministre a annoncé que le Canada contribuerait à la mission de surveillance que réalisera l'OSCE en Ukraine.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour soutenir les Ukrainiens en cette période difficile de l'histoire de leur pays.
La santé
Monsieur le Président, l'accord de 2004 sur la santé prend fin dans une semaine, ce qui nous donne l'occasion d'examiner de près le lamentable bilan du gouvernement en matière de santé. Les conservateurs n'ont pas respecté leurs promesses: ils n'ont pour ainsi dire pas amélioré les temps d'attente, les soins à domicile, la santé des Autochtones, l'accès aux soins primaires et le régime d'assurance-médicaments. Ils ont même réduit de 36 milliards de dollars les paiements de transfert aux provinces.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de collaborer avec les provinces pour que les Canadiens puissent disposer d'un système de santé solide, stable et accessible?
Monsieur le Président, le gouvernement tient au système de santé public et il s'est engagé à le renforcer tout en respectant la Loi canadienne sur la santé. Il respecte son engagement, qui consistait à fournir aux provinces et aux territoires les paiements de transfert les plus élevés que le Canada ait jamais connu. Ce financement sans précédent atteindra 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie et sera gage de la stabilité et de la fiabilité de notre système.
En collaboration avec les provinces et les territoires, nous nous employons à trouver des solutions novatrices qui permettront au système d'être viable et de fournir aux Canadiens les soins dont ils ont besoin.
L'opposition devrait prendre cette question au sérieux et cesser de s'opposer à nos budgets, qui prévoient des sommes records en paiements de transfert en santé.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement doit s'ouvrir les yeux, car le refus honteux des conservateurs de donner suite aux accords sur la santé aura un impact sur la qualité des soins offerts aux Canadiens. Les temps d'attente ne cessent d'augmenter, malgré la vieille promesse conservatrice de les faire diminuer, sans oublier le manque criant de médecins de famille au Canada. Selon l'Institut Fraser, 1,1 milliard de dollars ont été perdus en productivité l'année dernière parce que les Canadiens n'avaient pas eu rapidement accès aux traitements dont ils avaient besoin.
Pourquoi le gouvernement ne travaille-t-il pas avec les provinces afin que les citoyens puissent recevoir des services de santé de qualité?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux, qui ont déjà réduit les paiements de transfert de 25 milliards de dollars, le gouvernement n'atteindra jamais l'équilibre budgétaire au détriment des provinces et des territoires.
Depuis notre arrivée au pouvoir, les paiements de transfert en santé ont augmenté de près de 50 %. L'opposition doit cesser de s'opposer à nos budgets, qui affectent des sommes records aux provinces dans le domaine de la santé et qui soutiennent près de 1 300 chercheurs canadiens en santé.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le retard dans le transport des grains représente un problème majeur pour les agriculteurs.
Cette crise dure depuis des mois, mais aucune loi n'a été adoptée. Les consignes que la ministre des Transports a présentées sont si timides que même si les compagnies ferroviaires les respectaient, elles n'auraient pas fini d'acheminer leurs récoltes de cette année avant l'arrivée de la prochaine récolte. Quel échec!
Les conservateurs envisagent-ils des compensations pour les agriculteurs qui ont perdu des revenus au cours de cette crise?
[Traduction]
Contrairement à ce que l'on vient d'entendre dans cette diatribe, monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures concrètes.
Nous avons adopté un arrêté ayant pour effet de doubler la capacité des deux sociétés ferroviaires au cours des premières semaines de son application et nous gardons la situation à l'oeil.
Je me permets de citer un jeune agriculteur, Levi Wood, président de la Western Canadian Wheat Growers Association:
L'arrêté ayant pour effet d'accroître sur-le-champ la quantité de grain acheminée exercera une influence bénéfique sur le cours artificiellement bas du grain, générera des rentrées d'argent pour les agriculteurs avant les semailles du printemps et réduira les stocks non écoulés d'ici la fin de la campagne agricole.
C'est ce qu'il a dit. Il se réjouit, tout comme nous nous réjouissons qu'il profite de sa nouvelle liberté.
Monsieur le Président, cette nouvelle liberté fait en sorte que le cours du grain s'élève à 4,39 $ à Davidson, en Saskatchewan, alors qu'il atteint 11,69 $ au port de Vancouver. Je serais curieux de savoir qui s'est enrichi en chemin parce que ce n'était certainement pas les agriculteurs.
Les amendes proposées par le ministre sont beaucoup trop clémentes. Pire, l'argent va au nouveau ministre des Finances. Or, ce n'est pas l'État qui devrait être dédommagé des retards dans la livraison du grain; ce sont les agriculteurs.
Pourquoi le ministre ne convient-il pas, comme les néo-démocrates, que les amendes devraient être plus lourdes et que ces sommes devraient être versées non pas dans les coffres de l'État, mais bien aux agriculteurs des Prairies qui souffrent...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le NPD devrait cesser de s'informer auprès du Syndicat national des cultivateurs, un organisme déconnecté des vrais agriculteurs et qui retarde toujours de six mois.
Nous poursuivons notre collaboration avec divers groupes là-bas, notamment les sociétés ferroviaires, les expéditeurs eux-mêmes et, bien sûr, les agriculteurs qui, au bout du compte, finissent par faire tous les frais de ce qui cloche dans la chaîne d'approvisionnement.
Grâce à l'arrêté que nous avons adopté, l'expédition d'environ 4 400 wagons de grain a commencé depuis deux semaines. C'est une bonne chose. C'est un bon début, mais il reste encore beaucoup à faire.
Nous présenterons un projet de loi sous peu. Espérons que les députés de l'opposition se montreront solidaires et que le projet de loi sera adopté à l'unanimité.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, certains qualifient le travail accompli par le ministère des Anciens Combattants de responsabilité, d'engagement, de contrat social ou d'obligation sacrée. S'il est possible d'être d'accord avec le ministre des Anciens Combattants sur quoi que ce soit qu'il a dit, c'est bien les déclarations qu'il a faites jeudi dernier.
Toutefois, les avocats du gouvernement nient l'existence d'un contrat social en réaction à une poursuite intentée par Equitas Society, alléguant qu'aucun dédommagement supplémentaire n'est dû aux anciens combattants qui réclament justice après des années de service. Le ministre ordonnera-t-il, par principe, à ses avocats de retirer leur défense?
Monsieur le Président, le 15 novembre, le ministre des Anciens Combattants a comparu devant le Comité permanent des anciens combattants, où il a déclaré appuyer le contrat social en question.
Toutefois, je veux prendre un instant pour signaler que les libéraux ont finalement admis que le député de Scarborough—Agincourt était un porte-parole indigne en matière d'anciens combattants et ont décidé de le démettre de cette fonction. Je ne peux qu'espérer que le nouveau porte-parole défendra mieux les anciens combattants et qu'il les traitera avec respect.
La santé
Monsieur le Président, hier, à l'occasion d'un sommet tenu à St. Paul's où tous les ordres de gouvernement étaient représentés, nous avons entendu les électeurs exprimer leur ahurissement devant l'absence totale de leadership de la part du fédéral dans les dossiers de la santé et des soins de santé.
Le 31 mars, l'accord de 2004 sur la santé prendra fin et le Conseil canadien de la santé cessera d'exister.
Pourquoi le premier ministre a-t-il refusé de s'asseoir avec les dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones pour négocier les partenariats à paliers multiples qui sont nécessaires pour améliorer la santé des Canadiens et assurer la pérennité de notre programme social le plus précieux?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçon à recevoir du Parti libéral, qui a réduit de 25 milliards de dollars les transferts aux provinces alors qu'elles en avaient le plus besoin.
C'est nous qui gouvernons et nous nous engageons à maintenir la qualité de notre système de soins de santé. D'ici la fin de la décennie, nous y aurons versé un financement sans précédent de 40 milliards de dollars, ce qui en assurera la stabilité et la prévisibilité.
Les Canadiens savent que notre parti est résolu à défendre le système de soins de santé au Canada.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, neuf mois se sont écoulés depuis que le gouvernement a promis de réinstaller 1 300 réfugiés fuyant le conflit en Syrie. Or, dans les faits, le Canada a accueilli très peu de ces réfugiés.
En 2013, le Canada a accueilli seulement 10 réfugiés parrainés par le gouvernement, et aucune mesure n'a été mise en place afin d'accélérer le processus. Serait-ce en raison du manque de ressources lié aux compressions budgétaires?
Quand le gouvernement va-t-il respecter sa promesse et donner suite à la demande du Haut Commissariat pour les réfugiés qui lui demande d'accepter davantage de réfugiés syriens?
Monsieur le Président, le Canada et notre gouvernement sont très fiers du bilan du Canada et de ce que nous avons fait au cours des trois dernières années pour venir en aide à la population syrienne, qui souffre trop. Nous sommes parmi les pays donateurs les plus généreux avec nos 630 millions de dollars d'aide au développement, à la sécurité et aux besoins humanitaires. Nous avons aussi reçu plus de 1 100 réfugiés syriens l'année passée, par l'entremise de notre système très généreux, sans égal en matière de générosité et d'asile. Nous n'avons rien...
[Traduction]
Monsieur le Président, en dépit de ce que dit le ministre, les réfugiés syriens sont confrontés à une crise humanitaire et le gouvernement ne remplit pas ses promesses.
Les conservateurs délaissent également les familles immigrantes au Canada. En effet, leur dernière attaque fera en sorte que les conjoints devront répondre à des exigences linguistiques encore plus grandes pour rejoindre leurs êtres chers. Les délais d'attente pour la réunification des familles ont grimpé en flèche sous le gouvernement conservateur. Cette mesure ne ferait qu'empirer les choses.
Le ministre peut-il rassurer les familles immigrantes canadiennes en leur disant qu'il n'appliquera pas cette mesure?
Monsieur le Président, pour qu'un enjeu devienne l'objet d'une politique gouvernementale, il ne suffit pas qu'il soit simplement mentionné lors d'une des tables rondes que le gouvernement organise dans le cadre de ses vastes consultations pancanadiennes. Nous revoyons continuellement nos politiques.
La réunification des familles a grimpé en flèche sous l'actuel gouvernement parce que nous avons réparé le gâchis des libéraux en ce qui concerne les parents et grand-parents en...
La santé
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de lutte contre la tuberculose, qui a pour but de sensibiliser le public au fait que la tuberculose demeure une maladie épidémique dans une bonne partie du monde. Cette maladie cause chaque année près de 1,5 million de décès, surtout dans les pays en développement. Mes électeurs s'inquiètent de cette situation et aimeraient savoir ce que le Canada fait à cet égard.
Le ministre dirait-il à la Chambre ce que le gouvernement fait pour éradiquer la tuberculose?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le Canada assume une position de leadership dans la lutte pour l'éradication de la tuberculose à l'échelle mondiale. Nous investissons massivement et nous travaillons avec plusieurs partenaires.
[Traduction]
Avec l'aide du Canada, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme permet de sauver plus de 100 000 vies chaque mois. Nous maintenons notre soutien et avons annoncé récemment que nous allions verser 650 millions de dollars au fonds au cours des trois prochaines années, ce qui représente une augmentation de 20 %. Notre appui contribue à améliorer l'accès au diagnostic et au traitement, surtout pour les personnes qui vivent dans la pauvreté. Jusqu'ici, nous avons aidé le fonds à sauver quelque 8,7 millions de personnes qui, autrement, seraient mortes du sida, de la tuberculose ou de la malaria.
[Français]
Le Canada change les choses et nous continuerons ainsi.
[Traduction]
Le développement régional
Monsieur le Président, quand les conservateurs ont annoncé des changements importants au sein des ministères en ajoutant que « ce sera comme avant », nous savons qu'ils voulaient dire qu'ils continueront à tromper, à désinformer et à déformer les faits, comme avant.
La semaine dernière, les gens de Cap-Breton-Mulgrave ont appris que le gouvernement avait aboli la Société d'expansion du Cap-Breton. La ministre confirmerait-elle à la Chambre que la région conservera un budget distinct et recevra des fonds correspondant aux niveaux de financement actuels?
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à soutenir le développement économique du Cap-Breton et de toute la région de l'Atlantique.
Nous présenterons au printemps un projet de loi autorisant l'Agence de promotion économique du Canada atlantique à assumer la responsabilité de la prestation directe de programmes de développement économique, de services et d'activités de promotion au Cap-Breton. Si le projet de loi est adopté, les activités de développement économique de la Société d'expansion du Cap-Breton, y compris le budget qui s'y rattache, passeront à l'APECA. Le financement accordé pour le développement économique par l'intermédiaire de la Société d'expansion du Cap-Breton sera maintenu.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela fait deux semaines que le gouvernement a déposé son rapport et il a choisi, encore une fois, le statu quo. Il n'a pas écouté les témoins, les familles et les amis qui demandent des réponses et des solutions à la disparition et au meurtre de femmes et de jeunes filles autochtones.
Combien de temps ces familles devront-elles encore attendre? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de lancer une enquête nationale qui permettrait aux familles de faire leur deuil et d'obtenir justice?
Monsieur le Président, le gouvernement continue de préconiser des mesures qui donnent à la police davantage d'outils pour enquêter sur des crimes et les résoudre. Il continue de présenter des mesures législatives qui tiennent responsables de leurs actes ceux qui commettent des actes de violence envers des femmes et des jeunes filles, notamment envers les femmes et les jeunes filles autochtones. C'est ce que nous continuerons de faire.
Comme la députée le sait, nous continuons de financer dans tout le pays des programmes qui fonctionnent aussi dans les réserves. Nous avons adopté une mesure législative qui a donné aux femmes autochtones le pouvoir d'accéder à la propriété des biens matrimoniaux.
Malheureusement, l'approche du NPD consiste invariablement à parler. Le gouvernement, lui, est passé à l'action. Nous demandons à la députée d'appuyer nos efforts.
Le commerce international
Monsieur le Président, comme le disait le discours du Trône, le renforcement des échanges commerciaux et des investissements dans la région en plein essor qu'est l'Asie-Pacifique constitue une priorité pour le gouvernement et s'inscrit dans l'ambitieux plan conservateur de stimulation des échanges commerciaux. L'accord conclu dernièrement avec la Corée du Sud fait partie de ce plan, qui permettra de créer des emplois d'un océan à l'autre.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre à quoi le gouvernement consacrera ses prochains efforts?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Burlington d'avoir posé cette question, d'abord, mais aussi d'avoir aussi bien fait valoir les avantages des échanges commerciaux, plus particulièrement en Asie. L'accord conclu dernièrement avec la Corée du Sud profitera à tous les employeurs du Canada, y compris à l'entreprise Laker Energy, de Burlington.
J'ai le bonheur d'annoncer aujourd'hui que le Canada et le Japon vont entamer leur cinquième série de négociations en vue d'un éventuel partenariat économique.
Un emploi canadien sur cinq dépend des exportations. Nous ouvrons de nouveaux marchés, ce qui veut dire plus d'emplois pour les Canadiens.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les révélations sur la poussière de nickel continuent de s'accumuler.
Sans surprise, on a appris récemment que la poussière toxique tombe non seulement sur la tête des gens de Limoilou, mais qu'elle fait aussi des ravages à la Baie de Beauport. Une étude a également révélé que la toxicité de la poussière de nickel était plus élevée que ce que l'on pensait.
La ministre des Transports va-t-elle arrêter de prétendre que le port de Québec n'est pas sous sa responsabilité et imposer des normes plus sévères, afin de protéger la santé des gens et l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, le port de Québec est un organisme indépendant, ce qui veut dire qu'il prend ses propres décisions opérationnelles.
Je sais que, depuis quelques mois, les autorités portuaires ont cherché, en collaboration avec certains locataires, divers moyens d'éliminer les nuages de poussière provenant du port, comme des canons à eau et un dispositif de captation de la poussière.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la Cour suprême vient de servir toute une rebuffade au gouvernement conservateur, au NPD et aux libéraux, tous membres du comité multipartite de nomination qui a recommandé le juge Nadon, en totale contravention des critères de la loi et sans aucun respect du Québec.
Le jugement de la Cour suprême est on ne peut plus clair: les nominations des trois juges du Québec doivent garantir le respect des traditions juridiques et des valeurs distinctes du Québec, et non servir les visées du premier ministre.
Maintenant que l'échec de leur nomination est total, le gouvernement s'engage-t-il à nommer le remplaçant du juge Nadon parmi une liste de candidats soumis par le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, nous faisons beaucoup de consultation, non seulement auprès du Barreau du Québec et de personnes éminentes de la province du Québec, mais aussi auprès de députés de tous les partis, ici, au Parlement.
Nous avons l'intention de procéder à la nomination d'un nouveau membre de la Cour suprême. Il s'agit d'un élément nécessaire de la Constitution et des fonctions de base. Plusieurs personnes s'étaient qualifiées pour ce poste.
La justice
Monsieur le Président, la prostitution est un système d'exploitation et une forme de violence faite envers les femmes et les enfants.
Le gouvernement entend-il proposer un nouveau cadre légal à la prostitution, en rendant cette activité formellement illégale, en criminalisant l'achat de services sexuels et non les personnes prostituées, et surtout, en soutenant la mise en place de programmes d'aide pour ces personnes d'un bout à l'autre du pays?
Monsieur le Président, bien sûr, il est absolument nécessaire de répondre à la décision de la Cour suprême concernant l'enjeu de la prostitution.
La députée avait beaucoup de bonnes idées pour y répondre, notamment à l'aide de programmes. Un projet de loi n'est pas nécessaire pour donner une réponse complète à la Cour suprême sur cet enjeu. Des programmes sont aussi nécessaires pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables qui sont affectées par cet enjeu.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, en fin de semaine, la première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne, a déclaré ce qui suit:
C'est à la fois insultant et injustifiable de demander à des gens qui ont travaillé fort toute leur vie d'accepter qu'une fois à la retraite, ils ne feront plus partie de la classe moyenne.
Je suis d'accord, mais j'avoue que cette déclaration a de quoi laisser perplexe. En fait, je croyais que Mme Wynne parlait de l'augmentation de 40 % des tarifs d'électricité dans sa province, mais non, elle parlait des nouvelles charges sociales qu'il faudrait instaurer. Le ministre des Finances pourrait-il confirmer à la Chambre qu'il va continuer de s'opposer aux nouvelles propositions de l'Ontario...
À l'ordre, s'il vous plaît. Selon moi, cette question aurait peut-être pu être posée à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Voilà qui conclut la période des questions d'aujourd'hui.
La présidence a reçu avis de questions de privilège et de recours au Règlement, certains portant sur la période des questions. Il y en a un qui est de nature plus formelle. Je vais d'abord entendre le député de Wascana.
Privilège
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Puisque, selon le Règlement, nous avons l'obligation de soulever les questions de privilège le plus tôt possible, je saisis maintenant l'occasion de le faire.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons appris que la Russie a imposé un certain nombre de sanctions contre 13 Canadiens, dont plusieurs députés, et même le Président de la Chambre des communes — vous, monsieur.
Les sanctions sont, et se veulent, profondément insultantes. Elles visent à punir et à intimider certaines personnes. Elles visent à nuire au bon fonctionnement de la Chambre des communes et à empêcher les députés de faire leur travail.
Le Président incarne les droits et les privilèges de tous les députés, voire la dignité de toute la Chambre. La mesure prise par la Russie constitue, selon moi, une question de privilège très sérieuse, que j'ai l'intention de soulever demain. Je tiens à en aviser la Chambre aujourd'hui, car je présume que plusieurs députés voudront s'exprimer sur la mesure prise par la Russie contre le Président de la Chambre des communes du Canada.
Monsieur le Président, je demanderai le consentement unanime à la fin de mon intervention.
Pour répondre à une question qu'a posée ma collègue de Parkdale—High Park durant la période des questions concernant les frais abusifs prélevés aux guichets automatiques, le ministre de l’Emploi et du Développement social lui a crié de sa place qu'il s'agissait simplement d'une taxe sur l'imbécilité.
En plus d'être non parlementaires, ces propos sont très insultants pour les Canadiens contraints de payer ces frais abusifs.
Par conséquent, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, les frais trop élevés perçus aux guichets automatiques ne constituent pas une taxe sur l'imbécilité.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette première journée de mon mandat de leader parlementaire de l'opposition. J'ai hâte de travailler avec le leader du gouvernement à la Chambre et avec le leader parlementaire de l'autre parti.
Je dois dire cependant que je suis quelque peu consterné. La députée d'Hamilton Mountain et le député de Rosemont—La Petite-Patrie ont posé deux questions extrêmement pertinentes concernant les fonds publics qui font partie du Budget des dépenses, document qui est déposé et débattu à la Chambre des communes.
Dans les deux cas, monsieur le Président, vous n'avez pas vraiment attendu la fin de la question, qui était très pertinente, avant de les interrompre. En ce premier jour dans mes nouvelles fonctions, j'aimerais vous demander, monsieur le Président, que vous nous permettiez, à nous, députés de l'opposition officielle, de poser nos questions avant de nous interrompre, parce que nous sommes toujours pertinents et que nous cherchons toujours à veiller à ce que les fonds publics soient utilisés de façon efficace.
Je félicite le leader parlementaire de l'opposition de son nouveau rôle et je me réjouis à l'idée de travailler avec lui. J'ai toujours apprécié la relation de travail que j'entretiens avec tous les dirigeants de la Chambre, whips et leaders parlementaires.
J'aimerais le renvoyer à la déclaration que j'ai faite le 28 janvier dernier concernant cette même question. J'avais alors parlé des questions qui ne comportent aucun lien évident avec la responsabilité administrative du gouvernement et indiqué aux députés que je risque de les interrompre s'ils n'établissent pas ce lien au début de leur question.
Lorsque j'ai interrompu les députés, je n'avais pas entendu ce lien. S'ils jugent que leur question comporte un lien direct avec la responsabilité administrative du gouvernement, je serais heureux qu'ils me le fassent connaître, mais dans ce que j'ai entendu, ce lien était absent. Toute aussi pertinente qu'une question soit pour les députés ou l'intérêt public, elle doit se rapporter directement au rôle administratif du gouvernement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens concernant certaines mesures annoncées dans le budget du 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique fait à Mexico le 18 février 2014; l'Accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde fait à New Delhi, le 24 février 2014; l’Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française concluant les amendements au Procès-verbal d’application de l’Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972 et l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche, fait à Paris le 5 mars 2014.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Le commerce international
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour annoncer officiellement que le Canada et la Corée du Sud ont conclu les négociations concernant un accord de libre-échange. Il s'agit d'un accord historique, le premier accord de libre-échange du Canada dans la région de l'Asie-Pacifique.
La Corée du Sud est un important partenaire commercial du Canada; elle se classe au septième rang à ce chapitre. Plus de 26 000 de nos anciens combattants ont contribué à protéger la démocratie de ce pays.
Aujourd'hui, je dépose, dans les deux langues officielles, le Sommaire de l’Accord final de l'Accord de libre-échange Canada-Corée.
Les comités de la Chambre
Procédures et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du neuvième rapport plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Protéger le Canada et les Canadiens, accueillir le monde: un système de visas moderne pour aider le Canada à saisir l’occasion. »
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite de ce rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, et en tant qu'opposition officielle, le NPD présentera également un rapport complémentaire. En effet, à notre avis, ce rapport ne reflète pas la diversité des opinions et ne présente pas un point de vue équilibré.
Par exemple, il ne présente pas les intéressantes suggestions qui ont été faites par plusieurs témoins concernant la transparence, visant à informer les gens des raisons réelles et précises du refus de leur demande de visa. Un autre exemple serait de faciliter l'obtention de visas de résidents temporaires pour aider l'industrie du tourisme.
Ces suggestions et bien d'autres seront présentes dans notre rapport complémentaire.
Loi sur la diminution des effets des îlots de chaleur urbains
demande à présenter le projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter devant la Chambre mon projet de loi émanant des députés.
Le 7 mai 2011, soit au lendemain de l'élection qui m'a honorée de la confiance des citoyens d'Honoré-Mercier, j'ai participé au Forum aménagement et environnement. C'est là que j'ai reçu ma première initiation à l'enjeu des îlots de chaleur. J'ai appris que lors de journées chaudes, certains quartiers urbains subissent une hausse de température démesurée, allant jusqu'à 12o supérieure à la moyenne.
Les quartiers à forte densité, où s'entassent les citoyens parfois les moins fortunés, sont principalement affectés. Les plus touchés sont, en premier lieu, les personnes âgées et les enfants.
Les conséquences des îlots de chaleur sur la santé des citoyens sont divers: un taux d'asthme alarmant chez les jeunes, un taux d'admission à l'urgence plus élevé, en plus d'une augmentation notable des épisodes de smog.
Des incohérences persistent, malgré les connaissances scientifiques disponibles sur le sujet: de nouvelles constructions sans plan de verdissement, des programmes de soutien à l'écoénergie non renouvelés, des installations ferroviaires sans couvert végétal à leurs abords, des centres d'hébergement et des écoles en plein coeur des îlots de chaleur. La plus grande incohérence de toutes, c'est l'absence d'un plan national d'intervention pour contrer les effets des îlots de chaleur urbains.
C'est pourquoi j'ai décidé d'agir en présentant ce projet de loi, qui propose que le gouvernement se dote d'une stratégie visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat demain sur la motion pour appuyer le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, la présidence ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plusieurs électeurs de ma circonscription qui sont inquiets au sujet des restrictions proposées à l'égard des pratiques traditionnelles des agriculteurs, comme la réutilisation, la sélection et la vente de semences. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'abstenir de modifier la Loi sur les semences ou la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18.
En outre, les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 198, 207, 220, 232, 243, 245, 246, 264, 268 et 293.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (InnO) dans le cadre de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada: a) combien a-t-on reçu de demandes pour la première phase, terminée le 8 décembre 2013; b) combien de demandes sont terminées et répondent aux critères du programme, et combien de fonds y sont associés; c) combien sont passées à la deuxième étape du processus de demande, et combien de fonds y sont associés; d) combien ont réussi la deuxième étape, et combien de fonds précisaient-elles; e) combien de demandes le ministère s’attendait-il à recevoir de la Saskatchewan, (i) combien, d'après lui, allaient passer à la deuxième étape, (ii) combien de fonds, d'après lui, allaient être demandés à chaque étape; f) quelles recherches a-t-on effectuées afin d’établir la nécessité de recourir à ce programme en Saskatchewan; g) le ministère a-t-il constaté que le secteur privé de la Saskatchewan ne répondait pas aussi bien que l'InnO aux besoins en matière de financement; h) combien de contributions dans le cadre de l’InnO le gouvernement compte-t-il se faire rembourser d'ici dix ans?
L’hon. Michelle Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, l’Initiative InnO, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a reçu 18 demandes provenant de la Saskatchewan durant la première période de réception de l’Initiative InnO, se terminant le 8 décembre 2013.
Le processus d’approbation des demandes est toujours en cours. Nous serons en mesure de fournir des chiffres définitifs lorsque le processus d’approbation sera terminée à la fin du printemps ou au début de l’été 2014.
En ce qui concerne le Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité (PACFPS) lancé le 5 octobre 2010: a) le gouvernement publiera-t-il des rapports annuels sur ce plan, (i) si oui, quand les rapports annuels pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 seront-ils publiés, (ii) sinon, pourquoi; b) quels sont les plans pour l’examen de mi-parcours, plus particulièrement la portée, le mandat, les ressources affectées et l’échéancier; c) des organisations de la société civile canadienne seront-elles consultées ou participeront-elles à l’examen de mi-parcours, (i) si oui, quand ces consultations débuteront-elles, (ii) sinon, pourquoi; d) quelle section, quel programme ou quelle direction du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est responsable de la coordination de la mise en œuvre du PACFPS; e) en termes d’engagements antérieurs et de nouveaux engagements, quelles ressources ont été consacrées et versées pour appuyer la mise en œuvre du PACFPS, ventilées par exercice et ministère; f) le gouvernement s’engagera-t-il à rendre public les résultats de l’examen de mi-parcours?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement a déposé au Parlement, le 31 janvier 2014, le rapport d’étape 2011-2012 sur le Plan d’action du Canada concernant les femmes, la paix et la sécurité. Il a déposé le rapport d’étape pour la période 2012-2013 au Parlement, le 7 mars 2014.
Le gouvernement examine les options concernant l’examen de mi-parcours prévu dans le Plan d’action. L’examen sera mené par le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, du MAECD, en consultation avec les ministères et organismes partenaires. Le gouvernement envisage la possibilité de mener des consultations auprès de la société civile canadienne dans le cadre de son examen de mi-parcours.
Le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, du MAECD coordonne la réponse du gouvernement à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Les fonds engagés et décaissés à l’appui de la mise en œuvre des résolutions sont présentés en détail dans le cadre du processus annuel de présentation de rapports, y compris les fonds visés dans le rapport d’étape 2011-2012, déposé le 31 janvier 2014.
En ce qui concerne l’entreposage de granules de bois et des risques d’incendie: a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage de granules de bois; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où les granules de bois sont entreposées?
L’hon. Kellie Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, bien qu’aucune disposition précise ne s’applique à l’entreposage extérieur de ce produit, la Partie XIX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, Programme de prévention des risques, exige qu’une évaluation soit faite pour déterminer les risques associés à l’utilisation des granulés de bois au travail et que des méthodes de travail sécuritaires soient établies pour protéger les employés contre ces risques. La Partie XVII, Séjourner en sécurité dans un lieu de travail, exige en outre que des procédures soient mises en place pour prévenir les incendies et protéger les employés en cas d’incendie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tous les milieux de travail comptant plus de 20 employés sont entièrement ou partiellement inspectés tous les mois par le comité de santé et de sécurité local. Ces mesures assurent que chaque lieu de travail est entièrement inspecté au moins une fois par année, conformément au paragraphe 135(7) du Code canadien du travail. Les agents de santé et de sécurité interviendront si une demande à ce sujet est présentée, conformément à la procédure de résolution des plaintes à l’interne prévue à l'article 127.1 du Code canadien du travail.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, bien que l'évaluation des risques associés à l'entreposage extérieur du carbone et des risques de combustion spontanée du carbone ne s'inscrive pas dans le mandat du Programme du travail, ce dernier mène des activités proactives pour assurer que les employeurs se conforment à la Partie II du Code canadien du travail.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le Programme du travail ne dresse pas la liste des entreprises qui entreposent des granules de bois. Notre rôle est d'assurer que l'employeur se conforme au paragraphe 125(1), Obligations spécifiques des employeurs, de la Partie II du Code canadien du travail.
En vertu de la Partie II du Code canadien du travail, l’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de tous les employés dans les lieux de travail, en établissant des procédures d’urgence.
Le Conseil canadien des relations industrielles et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail n’ont aucune implication dans la réglementation et l’inspection des granulés de bois et de leur entreposage et des risques d’incendie.
En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada sur les sables bitumineux aux États-Unis: a) dans quels états le gouvernement a-t-il acheté de la publicité; b) combien de publicités ont été achetées; c) quelles formes de publicité ont été achetées; d) quelle était la durée des publicités; e) quel était le coût par publicité; f) quelle était la portée projetée des publicités?
Mme Kelly Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office national de l’énergie et l’Administration du pipe-line du Nord ne participent à aucune campagne publicitaire aux États-Unis.
En ce qui concerne l’autorisation accordée par Santé Canada au groupe pharmaceutique Mylan de produire un traitement par Suboxone générique: a) quels sont les cadres qui permettent de veiller à ce que les compagnies pharmaceutiques dont les produits sont homologués au Canada mènent leurs activités d’une manière responsable et redevable envers les Canadiens; b) le Ministère a-t-il mis en place un cadre permettant de dépister et d’évaluer adéquatement les conflits d’intérêts des producteurs de médicaments d’ordonnance qui produisent à la fois un médicament dépendogène et le traitement de la dépendance, et, le cas échéant, le Ministère peut-il retirer une homologation jusqu’à ce que le conflit d’intérêts soit résolu; c) la ministre de la Santé fera-t-elle en sorte qu’aucune compagnie pharmaceutique ne soit autorisée à facturer aux contribuables à la fois un médicament fortement dépendogène et le traitement de la dépendance qui peut en résulter?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît les graves enjeux liés à la sécurité et à la santé de la population associés à l’utilisation abusive et à la mauvaise utilisation des médicaments d’ordonnance, ainsi que le fardeau que cela constitue pour les communautés et les familles canadiennes.
Dans le discours du Trône d’octobre 2013, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la portée de notre Stratégie nationale antidrogue afin qu’elle englobe l’adoption de mesures contre l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance. Dans le budget de 2014, le gouvernement du Canada a annoncé le versement de 44,9 millions de dollars en cinq ans en soutien à cet engagement. Collaborant étroitement avec les provinces et les territoires et le milieu des organisations non gouvernementales, cette portée élargie permettra au gouvernement d’aller de l’avant concernant les principaux enjeux, notamment l’amélioration des initiatives de prévention et de traitement dans les communautés, l’amélioration des directives fondées sur des données probantes concernant le traitement de la douleur et l’utilisation des médicaments pour les prescripteurs et d’autres praticiens de la santé, afin de les aider à donner les soins appropriés aux patients, et la participation à des activités de sensibilisation de la population à l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance.
Santé Canada s'applique à maintenir un équilibre entre les risques et bénéfices pour la santé associés à tous les produits de santé offerts sur le marché canadien. Les produits dont les risques sont définis font l'objet d'un examen approfondi et d'une surveillance et d'une atténuation des risques accrus. Au Canada, la réglementation et la surveillance des opioïdes sur ordonnance, comme Suboxone, sont fondées sur deux cadres législatifs distincts, à savoir la Loi sur les aliments et drogues, la LAD, qui réglemente les médicaments en ce qui concerne l’innocuité, l’efficacité et la qualité relative à son utilisation recommandée, et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LRCDAS, qui régit l’accès aux médicaments comportant un risque de préjudice aux personnes ou à la société.
Pour empêcher l'influence excessive de l'industrie pharmaceutique sur le processus d'approbation des médicaments, le ministère a introduit des mesures visant à régler les conflits d'intérêts réels ou potentiels entre les examinateurs des médicaments et les fabricants de médicaments.
Santé Canada est une organisation qui s'appuie sur des données probantes. Aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, le RAD, les promoteurs doivent fournir des données scientifiques pour appuyer l'évaluation des risques et bénéfices et étayer les décisions réglementaires.
En vertu du cadre de réglementation des médicaments, les fabricants doivent obtenir une autorisation avant d'effectuer un essai clinique sur les patients canadiens. Cet essai clinique, sur lequel s'appuie l'autorisation de mise en marché, peut également être mené à l'étranger. Les essais cliniques, peu importe le pays dans lequel ils sont menés, doivent suivre les bonnes pratiques cliniques mondialement reconnues qui permettent de protéger les droits et le bien-être des participants, tout en assurant la validité des données produites. Santé Canada surveille et inspecte tous les sites canadiens où sont menés des essais cliniques.
Avant d'être autorisé à la vente au Canada, tout médicament doit faire l'objet d'un processus d'examen qui vise à prouver son innocuité, son efficacité et sa qualité supérieure. Le moyen habituel d'établir l'innocuité et l'efficacité d'un médicament innovant est de mettre en place des essais cliniques pour lesquels le promoteur qu’il s’agisse d’une personne ou d’une organisation, doit soumettre une demande d'essai clinique à des fins d'examen. L'acceptabilité d'un essai est fondée sur l'intégralité des renseignements et prend toujours en compte l'équilibre entre les bénéfices attendus et les risques potentiels à l'égard des sujets participant à l'essai clinique. Étant donné que l'innocuité et l'efficacité ont déjà été prouvées pour le produit innovateur, les demandes relatives aux médicaments génériques doivent seulement présenter les résultats des études de bioéquivalence, généralement réalisées sur des volontaires, et permettant de comparer le médicament générique au produit de référence canadien. Les résultats des études de bioéquivalence doivent répondre aux normes présentées dans les documents d'orientation qui ont été publiés. Par ailleurs, un dossier complet « Chimie et fabrication » doit être rempli. Les mentions indiquées sur l'étiquette du médicament générique doivent correspondre à celles du produit innovateur; elles doivent notamment présenter les mêmes consignes d'utilisation et les mêmes restrictions.
Une fois qu'un nouveau médicament est sur le marché, les contrôles réglementaires se poursuivent. Le distributeur doit signaler toute nouvelle information concernant les effets indésirables graves et aviser Santé Canada de toute étude qui fournit des renseignements nouveaux sur l'innocuité. Santé Canada surveille les événements indésirables, enquête sur les plaintes et les problèmes déclarés et gère les rappels, s'il y a lieu. Un médicament peut être retiré du marché si les avantages ne l’emportent plus sur les risques qu’il présente.
Les produits contenant des substances contrôlées font l’objet d’une surveillance accrue en vertu de la LRCDAS. Ce cadre législatif permet d’établir un équilibre entre l’accès aux substances contrôlées à des fins médicales, scientifiques ou industrielles légitimes tout en atténuant le risque de détournement à des marchés ou à des utilisations illicites. Les narcotiques constituent les substances parmi les plus contrôlées, et les activités illégales concernant cette catégorie de médicaments sont assujetties aux pénalités maximales prévues par la LRCDAS.
En ce qui concerne le Règlement sur la marihuana à des fins médicales: a) combien de demandes pour devenir producteur autorisé Santé Canada a-t-il reçues; b) de quelle municipalité ou comté chaque demande provient-elle; c) combien de demandes ont été approuvées et dans quelle municipalité ou comté; d) combien Santé Canada a-t-il dépensé pour mettre en place le nouveau règlement; e) y aura-t-il suffisamment de marihuana à des fins médicales au 1er avril 2014 pour répondre aux besoins médicaux des patients actuels, et, si tel n’est pas le cas, que fera Santé Canada pour que l’offre ne puisse être interrompue; f) une fois qu’un patient aura présenté son ordonnance ou une licence pour cultiver la marihuana chez lui à un producteur autorisé, sera-t-il autorisé à s’adresser à un autre producteur si ce dernier est plus concurrentiel?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Santé Canada a reçu 434 demandes en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales. De ce nombre, 90 demandes ont été retirées à la demande du demandeur, refusées ou renvoyées parce qu’elles étaient incomplètes. À ce jour, Santé Canada a traité 344 demandes. Le processus de traitement des demandes reçues en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales est semblable à celui qui est en place pour le contrôle des autres narcotiques au Canada. En effet, conformément à ce règlement, les demandeurs doivent prouver qu’ils se conforment aux exigences de la réglementation. Les membres du personnel proposés doivent subir des enquêtes de sécurité exhaustives, qui sont réalisées par la Gendarmerie royale du Canada afin de déterminer si le demandeur présente un risque pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution de cannabis en vertu de la loi et de ses règlements, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou un usage illicite. Le demandeur doit également démontrer que les activités ne sont pas menées dans une résidence privée, que des mesures de sécurité et de conservation des dossiers sont en place afin de réduire le risque que le cannabis soit détourné et qu’il peut produire du cannabis qui respecte des exigences strictes en matière de qualité afin d’assurer la sécurité de ses clients.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pour des raisons de respect des renseignements personnels, Santé Canada ne peut pas indiquer combien de demandes ont été envoyées par municipalité ou par canton. La répartition des demandes par province est la suivante: il y a eu 146 demandes en Ontario; il y a eu 120 demandes en Colombie-Britannique; 24 demandes étaient en provenance du Québec; 18 venaient de l’Alberta; 11 provenaient du Manitoba; il y a eu sept demandes en Nouvelle-Écosse; ily en a également eu sept en Saskatchewan; six provenaient du Nouveau-Brunswick; trois venaient de Terre-Neuve-et-Labrador; et deux demandes ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, en date du 29 janvier 2014, Santé Canada avait délivré huit licences en vertu du RMFM. Six producteurs autorisés peuvent actuellement vendre de la marijuana. Leurs renseignements figurent sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php. Les six producteurs qui peuvent vendre de la marijuana ont une capacité de production excédant les 30 000 kg. Ils offriront différentes souches de cannabis aux clients de partout au Canada. Il est important de souligner que les personnes qui détiennent un document médical valide peuvent s’inscrire auprès de n’importe quel producteur autorisé au Canada. L’inscription doit se faire par la poste ou en ligne; elle ne peut être faite en personne. Le produit est livré par le producteur autorisé à l’adresse postale du client, ce qui favorise une plus grande accessibilité. Santé Canada ne peut pas communiquer de renseignements au sujet de l’emplacement des producteurs autorisés par municipalité ou canton pour des raisons de respect des renseignements personnels et de sécurité. La répartition par province est la suivante: il y en a quatre en Ontario, deux en Saskatchewan, un au Manitoba et un en Colombie-Britannique.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, jusqu’à présent, les coûts de mise en œuvre du nouveau règlement ont été absorbés de $1 828 650 millions de dollars. Le programme actuel, qui doit se terminer le 31 mars 2014, a coûté plus de 16 millions de dollars à Santé Canada en 2011 2012 et a été augmenté chaque année.
En réponse à la partie e) de la question, Santé Canada surveille le marché de près. Une liste des producteurs autorisés se trouve à cette adresse: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php. Ces producteurs disposent d’une capacité de production considérable, et la plupart d’entre eux acceptent déjà des commandes de marijuana à des fins médicales. Les conditions en vue de l’émergence d’un approvisionnement adéquat sont en place.
Enfin, en ce qui a trait à la partie f) de la question, un patient peut décider en tout temps de changer de producteur autorisé dans la mesure où il obtient un nouveau document médical et qu’il le présente au nouveau producteur autorisé. L’ancien producteur autorisé du client doit conserver le document médical de ce dernier, conformément à la réglementation. À l’heure actuelle, le prix de la marijuana à des fins médicales est fixé par les producteurs autorisés et varie entre 3 et 12 $ le gramme.
En ce qui concerne l’adoption des réformes prévues des programmes de subvention des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment le « volet Fondation » proposé: a) quand le financement prendra-t-il fin et qui touchera-t-il, combien de postes (chercheurs, membres du personnel et stagiaires) seront touchés pour les périodes de financement de 2015 et de 2016 et quel financement serait habituellement à la disposition des demandeurs pour ces périodes; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réduire tout écart possible de financement ou prolonger le financement dans le cas des membres du personnel hautement qualifié et des stagiaires touchés; c) le gouvernement entend-il octroyer un fonds de prévoyance aux IRSC, réservé aux écarts qui surgissent à mesure que les réformes sont adoptées?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, pour alléger la tâche croissante des candidats et des établissements de recherche qui présentent une demande de financement et pour favoriser l’excellence dans la recherche, les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ont entrepris, en 2009, de réformer leur Programme ouvert de subventions de fonctionnement, le POSF, par l’introduction de deux volets de financement de base: le volet Fondation, qui sert à financer des chercheurs ayant déjà de nombreux accomplissements à leur actif sur des périodes plus longues pouvant aller jusqu’à 7 ans, et le volet Projet, qui a pour but de financer des projets d’une durée de 1 à 5 ans en fonction de la qualité et de la faisabilité du projet de recherche. La réforme proposée fera en sorte que les demandes seront plus courtes et mieux axées sur les renseignements pertinents nécessaires à la prise de décisions. L’augmentation de la durée et de la valeur des subventions accordées par l’entremise du nouveau volet Fondation vise également à réduire la tâche des candidats et à donner plus de latitude aux chercheurs dans la réalisation de leurs travaux.
Au cours des quatre dernières années, la communauté de recherche a été consultée à ce sujet et a généralement bien accueilli les efforts des IRSC pour accroître l’efficacité et la souplesse du processus de financement. Les IRSC ont reconnu, dès le début du processus de conception de la nouvelle série de programmes ouverts, qu’un impact se ferait sentir sur les dates de début du cycle de financement pendant la période de transition et se sont donc employés à limiter l’impact et à renseigner les chercheurs le plus tôt possible. Ainsi, ils ont communiqué à ces derniers les possibilités de financement pertinentes et l’échéancier correspondant, et ce, bien avant la période de transition, afin de permettre aux titulaires de subventions actuels de prendre des dispositions en prévision de la transition.
Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour assurer une transition en douceur. Par exemple, les IRSC ont modifié leur politique de présentation de demandes de renouvellement en période de transition pour permettre aux chercheurs de demander un renouvellement anticipé sans pénalité. Aussi, les chercheurs sont encouragés à utiliser diverses options afin que leur subvention actuelle soit plus flexible et puisse couvrir les coûts fixes pendant les périodes plus longues. De plus, les IRSC collaborent avec les établissements pour trouver des façons de soutenir les chercheurs pendant la période de transition.
Il est à noter que les IRSC n’accordent pas de financements illimités ou continus. Les processus compétitifs des IRSC assurent que seulement les meilleurs projets sont financés. Les chercheurs ne peuvent donc pas tous s’attendre à obtenir du nouveau financement du premier coup lorsque leur subvention actuelle prend fin. En fait, au cours d’une année typique, quelque 65 % des demandes, soit environ 3000 par année, présentées au POSF proviennent de chercheurs qui ne disposent pas de fonds des IRSC au moment de la demande.
Les IRSC sont engagés dans le soutien de l’excellence en recherche et ils sont convaincus que les stratégies en place permettront d’appuyer efficacement le milieu de la recherche pendant la transition aux nouveaux volets de financement des programmes ouverts. Les changements apportés garantiront l’appui aux éminents chercheurs dotés des compétences et de l’expertise nécessaires pour mener des recherches et des activités d’application des connaissances novatrices visant à améliorer les résultats sur la santé des Canadiens.
En ce qui concerne le Plan d’action en cinq points de Postes Canada : Prête à affronter l’avenir: a) quand le gouvernement a-t-il été informé de l’initiative; b) à quelle date Transports Canada a-t-il été informé de l’initiative; c) Transports Canada a-t-il donné des directives à Postes Canada ou formulé des observations à son intention pendant le processus de planification organisationnelle et, dans l’affirmative, lesquelles; d) comment Transports Canada a-t-il analysé le plan organisationnel de Postes Canada, (i) combien de temps lui a-t-il fallu, (ii) quelles ont été ses conclusions, (iii) a-t-il fait des recommandations et, dans l’affirmative, lesquelles, (iv) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il; e) quelles autorisations du ministère des Finances ont été nécessaires, (i) quand a-t-on communiqué avec le ministère des Finances à ce sujet la première fois, (ii) quelle a été sa réponse précisément, (iii) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Postes Canada a toujours su bien informer le gouvernement du Canada de sa situation financière. Le gouvernement est au courant depuis un certain temps de l’incidence qu’a la diminution des volumes de courrier sur la capacité de la société à demeurer autonome financièrement, conformément à son mandat. De plus, Postes Canada a tenu le public informé de sa situation grâce à la diffusion de ses rapports annuels, de ses rapports trimestriels et des sommaires de ses plans d’entreprise. En 2012, Postes Canada a livré un milliard de lettres de moins qu’en 2006.
À titre de société d’État n’entretenant aucun lien de dépendance avec le gouvernement, Postes Canada est responsable de gérer ses propres activités, y compris de planifier la façon dont elle exercera ses activités dans l’avenir. Le gouvernement appuie les mesures que Postes Canada met en œuvre pour accomplir son mandat, qui consiste à être autonome financièrement afin de protéger les contribuables tout en modernisant ses activités et en harmonisant les services postaux avec les choix que font les Canadiens.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Postes Canada est une société d’État indépendante qui est responsable de gérer ses activités actuelles et futures. C’est moi-même, la ministre des Transports, qui présente au Parlement le sommaire du plan d’entreprise annuel de Postes Canada, et le ministère des Transports est au courant de la situation financière en déclin de Postes Canada. Transports Canada appuie également les efforts de la société en vue de redevenir autonome financièrement et de moderniser ses activités afin d’harmoniser les services postaux avec les choix que font les Canadiens.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, en tant que société d’État, Postes Canada est exploitée de façon autonome et est responsable de gérer sa propre planification organisationnelle. Selon la réglementation, Postes Canada doit soumettre son plan d’entreprise annuel auprès de moi. Par conséquent, Transports Canada ne donne aucune directive à Postes Canada.
Transports Canada a examiné le plan d’entreprise pour s’assurer qu’il était conforme aux lois et règlements applicables et pour évaluer son harmonisation avec les priorités gouvernementales. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, les détails de l’analyse, les recommandations et tous les renseignements connexes sont considérés comme des documents confidentiels du Cabinet et ne peuvent être rendus publics.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, Postes Canada est une société d'État qui est exploitée de façon autonome avec les ministères du gouvernement du Canada. De ce fait, la société est responsable de la gestion de ses opérations actuelles et futures. Finances Canada a pris connaissance de la dégradation des résultats financiers de Postes Canada par le biais des rapports annuels de la société déposés au Parlement, ainsi que par les rapports trimestriels et les Sommaires des plans d'entreprise.
Comme le mentionne l’article 127 de la Loi sur la gestion des finances publiques, quand la société d’État mère a l’intention de contracter des emprunts, le ministre des Finances peut exiger que sa propre recommandation, en plus de celle du ministre de tutelle, soit soumis au gouverneur en conseil pour approbation, si le plan fait état d’une intention de contracter des emprunts. Le ministre des Finances a exercé cette autorité avec la Société canadienne des Postes.
En ce qui concerne les opérations de l’Administration portuaire de Halifax (l'Administration): a) quelle a été la perte totale de l’Administration en raison de la faillite d'American Feeder Lines; b) quel a été le total des mauvaises créances de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; c) quels sont les coûts et les revenus relatifs à la gestion par l’Administration du marché fermier dans le port d’Halifax; d) quels sont les coûts et les revenus relatifs au bail du Nova Scotia College of Art & Design avec l’Administration; e) quels sont les comptes débiteurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; f) à quels organismes de bienfaisance et programmes communautaires l’Administration a-t-elle contribué pour chacune des cinq dernières années, et quels ont été les montants de ces contributions; g) quelles dépenses aux fins de déplacements ont été effectuées par chaque membre du conseil d’administration et par les cinq principaux fonctionnaires de l’Administration pour chacune des cinq dernières années, et, dans chaque cas, quelle était la destination du voyage; h) pour les cinq dernières années, combien de tonnes métriques de marchandises ont été expédiées entre le Midwest des États-Unis et (i) la Chine, (ii) l’Inde, (iii) le Vietnam en transitant par le port de Halifax; i) quels bureaux ou opérations l’Administration maintient-elle à l’extérieur de Halifax, combien l’entretien de ces bureaux coûte-t-il au total, par année; j) quel montant est versé aux administrateurs de l’Administration pour des réunions et d’autres fonctions; k) à combien s’élève le montant total versé à tous les administrateurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; l) quelles adhésions à des clubs et quels honoraires professionnels sont payés pour chaque membre du personnel et du conseil d’administration de l’Administration; m) les frais de l’association des avocats sont-ils actuellement payés pour le président de l’Administration ou l’ont-ils été par le passé, et à combien s’élevaient-ils pour chacune des cinq dernières années; n) quel a été le total des recettes perçues par l’Administration pour chacune des cinq dernières années, ventilé par les recettes conjuguées des deux terminaux à conteneurs et de leurs clients de la ligne maritime, des baux, des droits de quai et des droits d’accès au port; o) quel était le nombre d’employés de l’Administration au 1er août pour chacune des cinq dernières années; p) quel était le nombre d’employés contractuels de l’Administration au 1er août pour chacune des cinq dernières années?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, l’Administration portuaire d’Halifax est une entité autonome qui mène ses activités sans lien de dépendance avec l’État et qui est entièrement responsable d’administrer, de gérer et d’exploiter de façon indépendante le port d’Halifax, dont elle est chargée. Transports Canada ne reçoit aucune information financière de tiers de la part de l’Administration portuaire d’Halifax.
Par conséquent, toutes les questions relatives à l’administration, à la gestion et aux activités du port d’Halifax doivent être adressées directement à l’Administration portuaire d’Halifax.
En ce qui concerne les contrats d'approvisionnement signés par le Ministère des Travaux publics et des services gouvernement aux Canada (TPSGC): a) quelles sont les limites imposées par le principe du traitement national inclus dans les accords de libre-échange signés par le Canada pour les contrats d'approvisionnement en biens alimentaires et tout autre type de biens; b) quels sont les seuils d'approvisionnement pour chaque accord de libre-échange en-dessous desquels le traitement national ne s'applique pas; c) quels sont les seuils d'approvisionnement prévus par l'Accord sur le commerce intérieur; d) de tous les contrats d'approvisionnement alimentaires signés par TPSGC, quelle est la proportion de contrats alimentaires dont le montant total se situe sous les seuils permis par les accords de libre-échange?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les accords commerciaux ne contiennent pas de limites quant aux dispositions sur le traitement national, qui sont des obligations en vertu des accords. Pour les marchés qui sont assujettis à l’accord commercial, le Canada ne peut pas privilégier les entreprises canadiennes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pour les marchés portant sur des aliments, et tout autre type de biens, le seuil pour l’Accord de libre-échange nord américain, l’ALENA, est de 25 200 $, ce qui signifie que les marchés dont la valeur est estimée à 25 200 $ ou plus sont assujettis à l’accord. Le seuil pour les marchés portant sur des aliments pour tous les autres accords commerciaux internationaux est le même que pour l’ALENA, ou alors il est plus élevé. Toutefois, lorsqu’un marché portant sur des aliments est visé par n’importe quel autre accord commercial international, il est aussi visé par l’ALENA, et le seuil applicable le plus bas est celui utilisé pour déterminer si le Canada, lorsqu’il fait un marché portant sur des aliments, peut privilégier des entreprises canadiennes.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, pour les marchés portant sur des aliments, et tout autre type de biens, le seuil de l’Accord sur le commerce intérieur est 25 000 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les approvisionnements d’une valeur de 25 000 $ et plus sont assujettis à un ou plusieurs accords commerciaux.
Voici la proportion des contrats d'approvisionnement alimentaires conclus par TPSGC dont le montant total se situait sous les 25 000 $ au cours des trois derniers exercices financiers. Pour l’exercice financier 2012-2013, TPSGC a attribué neuf contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 112 494 $, ce qui représente 0,64% de la valeur totale de 17 706 930 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.
Pour l’exercice financier 2011-2012, TPSGC a attribué 11 contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 151 423 $, ce qui représente 2,3% de la valeur totale de 6 536 876 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.
Pour l’exercice financier 2010-2011, TPSGC a attribué 11 contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 169 636 $, ce qui représente 0,53% de la valeur totale de 32 202 897 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
En outre, monsieur le Président, si les questions nos 173, 174, 181, 192, 193, 195, 196, 200-205, 208, 209, 211-213, 215, 216, 219, 222, 224, 227-231, 233-236, 238, 239, 244, 247-249, 252, 254-260, 262, 265-267, 269, 270, 276, 278, 279-292 et 294-296 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les neuf bureaux régionaux du ministère des Anciens Combattants qui seront fermés d’ici février 2014 (Charlottetown, Corner Brook, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Kelowna, Prince George, Saskatoon et Brandon): quels ont été les coûts totaux de fonctionnement par année de chaque bureau de 2009 à 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard: a) quel a été le montant total des dépenses dans la province pour chacune des années depuis 2006; b) quel a été le montant total des dépenses pour chacune des années depuis 2006 dans les circonscriptions (i) de Cardigan, (ii) de Charlottetown, (iii) de Malpeque, (iv) d’Egmont; c) quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2005-2006, ventilé par (i) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (ii) le montant total de la dépense, (iii) le programme duquel provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le récipiendaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les applications mobiles, en faisant une ventilation par ministère et par projet, pour chaque exercice, de 2008-2009 au présent exercice inclusivement, quel a été le montant total des dépenses consacrées (i) au développement, (ii) à l’entretien et à la mise à niveau des applications mobiles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006: a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Rapport final de l’évaluation du programme d’aide juridique de 2012: a) quels sont le rôle et le mandat du gouvernement relativement à l’aide juridique en matière criminelle; b) de quelle façon la politique visée en a) a-t-elle été déterminée et élaborée, à quel moment et par qui; c) quels sont le rôle et le mandat du gouvernement relativement à l’aide juridique en matière civile; d) de quelle façon la politique visée en c) a-t-elle été déterminée et élaborée, à quel moment et par qui; e) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir une aide juridique en matière criminelle; f) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir une aide juridique en matière civile; g) quelles statistiques le gouvernement établit-il au sujet des délais de traitement des causes devant les tribunaux provinciaux; h) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour élaborer des normes nationales concernant les services d’aide juridique; i) quels sont les paramètres élaborés par le gouvernement en ce qui a trait à l’accès au système de justice; j) en ce qui concerne les paramètres visés au point i), (i) comment sont-ils évalués, (ii) quand la dernière évaluation a-t-elle été effectuée, (iii) quelle a été la conclusion de cette évaluation, (iv) quelles mesures ont été prises à la suite de cette évaluation; k) quels objectifs stratégiques ont été établis concernant (i) l’accès difficile au système de justice, (ii) les longs procès, (iii) les délais dans le système de justice, (iv) la difficulté de régler les problèmes sociaux endémiques et profondément ancrés, (v) l’augmentation du coût de l’aide juridique, (vi) la demande croissante de services d’aide juridique, (vii) la crainte que les provinces et les territoires ne puissent continuer d’augmenter leurs contributions; l) quels sont les textes de loi qui ont été adoptés ou proposés pour chacune des questions mentionnées en k), répartis par question secondaire; m) quelles mesures réglementaires ont été adoptées relativement aux questions mentionnées en k), réparties par question secondaire; n) quels sont les indicateurs établis pour mesurer l’efficience du programme fédéral d’aide juridique et les économies réalisées au titre de ce programme; o) quelles mesures ont été prises pour recueillir des données auprès des provinces, des territoires et des responsables de programmes d’aide juridique en ce qui concerne (i) l’efficacité du programme, (ii) l’efficience du programme, (iii) les économies réalisées au titre du programme afin d’en faciliter les futures évaluations; p) quelles sont les mesures prises pour étendre le recours à des avocats de service afin d’assurer l’accès à l’aide juridique; q) pour chacune des dix dernières années, quel a été le coût moyen d’une demande d’aide juridique; r) pour chacune des dix dernières années, quel a été le montant affecté à l’aide juridique en matière criminelle dans le cadre du programme d’aide juridique; s) pour chacune des dix prochaines années, quel est le montant prévu des fonds qui seront affectés à l’aide juridique en matière criminelle; t) pour chacune des dix dernières années, quel a été le coût de l’aide juridique en matière criminelle et comment s’y est-on pris pour établir ce coût; u) pour chacune des dix prochaines années, quel est le coût projeté de l’aide juridique en matière criminelle et comment s’y prend-on pour établir ce coût?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la vente de propriétés à vocation diplomatique canadiennes à l’étranger, pour la période de 2006 à 2013: a) quelles propriétés ont été vendues, et pour chaque propriété, (i) quelle était la valeur foncière, (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation, (iii) quel était le prix demandé, (iv) quel était le prix de vente final, (v) quelle agence immobilière ou entreprise privée semblable a-t-on retenue pour vendre ou aider vendre, (vi) combien chaque entreprise privée a-t-elle reçu, (vii) d’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées pour la vente et, dans l’affirmative, combien ont-elles totalisé pour la vente; b) quelles propriétés sont à vendre ou envisagées aux fins de vente éventuelle, et pour chaque propriété, (i) quelle est la valeur foncière; (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation; (iii) quel est le prix demandé; (iv) quelle agence immobilière ou entreprise privée semblable a-t-on retenue pour vendre ou aider à vendre; (v) combien chaque entreprise privée reçoit-elle pour la vente; c) en ce qui concerne la vente de la MacDonald House à Londres, au Royaume-Uni, (i) quelle était l’évaluation foncière, (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation, (iii) quel était le prix demandé, (iv) quel était le prix de vente final, (v) combien Savills plc. a-t-il reçu pour la vente, (vi) une autre entreprise privée a-t-elle été engagée pour fournir des services pendant ou relativement à la vente, (vii) dans l’affirmative, quel était le nom de chaque entreprise, quels services chacune a-t-elle rendus et combien a-t-on versé à chacune, (viii) d’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées dans le cadre de la vente, et dans l’affirmative, combien ont-elles totalisé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Accords sur la mobilité des jeunes, en 2010, 2011 et 2012: a) avec quels pays le Canada a-t-il conclu un accord; b) combien de possibilités d’emploi dans chacun de ces pays se sont-elles présentées aux jeunes Canadiens dans le cadre de l’accord; c) combien de Canadiens se sont-ils rendus dans chacun de ces pays dans le cadre de l’accord; d) combien de possibilités d’emploi au Canada se sont-elles présentées aux jeunes de ces autres pays dans le cadre de l’accord; e) combien de jeunes de chacun de ces pays sont-ils venus au Canada dans le cadre de l’accord?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services juridiques fournis par des avocats non gouvernementaux depuis 2006: a) comment le gouvernement choisit-il les avocats et les cabinets d’avocats de l’extérieur qui lui fournissent des services juridiques; b) quel rôle les ministres jouent-ils dans l’attribution des contrats à des cabinets d’avocats de l’extérieur; c) combien de fois a-t-on fait appel aux services de cabinets ou d’avocats de l’extérieur aux fins de fournir des avis juridiques, des services de consultation ou des services de rédaction pour les mesures législatives ou les règlements administratifs du gouvernement et quels étaient les sujets de ces mesures ou règlements; d) combien de fois le gouvernement a-t-il demandé l’avis juridique d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats de l’extérieur du Canada; e) combien de fois le gouvernement a-t-il demandé l’avis juridique, des conseils ou un soutien technique à un cabinet d’avocats non canadien pour la rédaction de mesures législatives ou d’un règlement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les aéronefs appartenant au gouvernement, depuis 2012: a) quels sont les types d’aéronefs exploités par le gouvernement et quelle est la capacité de chacun en passagers; b) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien d’aéronefs sont mis à la disposition des ministres; c) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien de fois des ministres ont-ils demandé et reçu l’autorisation d’utiliser des aéronefs du gouvernement; d) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien de fois des ministres ont-ils demandé et reçu l’autorisation d’utiliser des aéronefs du gouvernement pour se rendre à l’étranger, et quels étaient les buts des voyages?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile entre 2006 et 2013: a) pour chaque mesure d’expulsion prise, quelle est (i) la mesure d’interdiction de séjour, (ii) l’ordonnance d’exclusion, (iii) la référence spécifique en droit canadien qui a permis de rendre l’ordonnance; b) pour chaque mesure d’expulsion exécutée, quelle est (i) la mesure d’interdiction de séjour, (ii) l’ordonnance d’exclusion, (iii) la référence spécifique en droit canadien qui a permis de rendre l’ordonnance?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ministres ou leur personnel du 1er avril 2013 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ministres ou leur personnel du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1er avril 2013 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka mise de l’avant par le Canada: a) quelle définition des services de planification familiale le gouvernement utilise-t-il; b) quels sont les cinq projets de planification familiale qui ont reçu le plus de financement, et quels montants ont-ils reçu; c) concernant les 5 millions de dollars que le Canada a promis de consacrer à la lutte contre les mariages précoces et forcés, s’agit-il de nouveaux fonds ou d’une somme réaffectée de l’Initiative de Muskoka?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’approbation des subventions et des contributions au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) pour chaque ministre, quel est le processus d’approbation des subventions et des contributions; b) pour chaque ministre, au 11 décembre 2013, combien de demandes de subvention ou de contribution approuvées par les hauts gestionnaires attendaient-elles l’approbation finale du ministre; c) pour chaque ministre, à quels programmes les projets, subventions ou contributions en attente de l’approbation du ministre appartiennent-ils; d) pour chaque subvention ou contribution en attente de l’approbation de son ministre respectif, (i) dans le cadre de quel programme cette subvention ou contribution est-elle examinée, (ii) à quelle date la demande, le cas échéant, a-t-elle été reçue par le Ministère, (iii) à quelle date la demande a-t-elle été approuvée par le personnel responsable du MAECD, (iv) à quelle date la demande a-t-elle été envoyée au cabinet du ministre, (v) à quelle date, le cas échéant, chaque subvention ou contribution sera-t-elle approuvée; e) quel est le processus de notification lorsqu’une demande de subvention ou de contribution est approuvée; f) au cours du dernier exercice, quel a été le délai moyen qui s’est écoulé entre la réception d’un projet ou d’une demande de subvention ou de contribution et la décision finale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel, au cours de l’exercice 2011-2012, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, quel est le montant total du financement gouvernemental alloué à la circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la circonscription de Saint-Léonard—Saint Michel, au cours de l’exercice 2012-2013, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, quel est le montant total du financement gouvernemental alloué à la circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’entreposage de charbon à l’air libre et des risques de combustion spontanée: a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage extérieur de charbon et des risques de combustion spontanée; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles sont les dates et les résultats de toutes les inspections effectuées au Port de Québec depuis les cinq dernières années; f) quels sont les noms et les endroits de chacune des entreprises de juridiction fédérale où du charbon est entreposé en vrac; g) combien d’inspections ont été effectuées à chacun des endroits sous juridiction fédérale depuis les cinq dernières années; h) combien d’inspecteurs sont dépêchés pour effectuer ce genre d’inspection; i) quels plans d’urgence ont été mis en œuvre concernant les risques de combustion spontanée du charbon sur les sites de juridiction fédérale et quel ministère ou agence est responsable de l’exécution des plans d’urgence; j) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où le charbon est entreposé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le processus d’appel de l’assurance-emploi (AE): a) pour quels motifs a-t-on remplacé le conseil arbitral de l’AE et le processus des juges-arbitres de l’AE par le Tribunal de la sécurité sociale (TSS); b) combien de conseils arbitraux et membres de conseils arbitraux y avait-il à la fin de 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; c) pourquoi a-t-on procédé à des réductions d’une année à l’autre quant à l’effectif des conseils arbitraux; d) quels ont été le délai normal pour l’instruction d’un appel par le conseil arbitral et le résultat quant au respect de cette norme pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; e) pour le gouvernement, quels étaient les coûts annuels de l’administration du conseil arbitral de l’AE et du processus des juges-arbitres de l’AE pour les exercices 2006-2007, 2007 2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) combien de dossiers d’appel de l’AE étaient en instance au conseil arbitral de l’AE au 31 mars 2013; g) parmi les cas en f) combien avaient obtenu une décision du conseil arbitral de l’AE au 31 octobre 2013; h) quelles économies prévoyait-on réaliser en remplaçant le conseil arbitral de l’AE et le processus des juges arbitres de l’AE par la Division générale et la Division d’appel du TSS; i) combien a coûté la section de l’AE du TSS pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013 et comment ce coût se compare-t-il au montant prévu au budget; j) les dossiers que rejette la section de l’AE du TSS mentionnent-ils expressément le droit du demandeur d’interjeter appel à l’égard de la décision du TSS ainsi que le délai pour ce faire et, si tel n’est pas le cas, quels fondements juridiques justifient l’omission de tels renseignements; k) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les demandeurs qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne savent pas s’en servir comprennent leurs droits d’appel, si Internet est le seul moyen utilisé pour les communiquer; l) combien d’appels liés à l’AE (i) ont été envoyés à la Division générale du TSS, (ii) ont été instruits, (iii) combien de décisions ont été rendues du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013; m) parmi les cas en l), combien d’appels ont été (i) autorisés, (ii) rejetés sommairement, (iii) rejetés; n) quel était l’objectif visé quant au pourcentage des cas de la Division générale de l’AE qui devaient être instruits (i) par vidéo, (ii) par téléphone, (iii) en personne; o) quel nombre et quel pourcentage de cas instruits par la Division générale de l’AE l’ont été (i) en personne, (ii) par téléphone, (iii) par vidéo; p) existe-t-il des centres de vidéoconférence auxquels les demandeurs doivent se rendre pour l’instruction de leur dossier et, si tel est le cas, (i) combien y avait-t-il de centres, (ii) où étaient-il situés en date du mois de septembre 2013?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la subvention canadienne pour l’emploi (SCE): a) combien de consultations ont été menées auprès des intervenants depuis l’annonce de la SCE; b) où les consultations ont-elles eu lieu; c) quels intervenants ont reçu des invitations personnelles; d) quels intervenants ont participé aux consultations; e) combien d’intervenants ont présenté un mémoire au sujet de la SCE; f) selon le gouvernement, dans quels métiers ou professions la SCE favorisera-t-elle la formation et sur quoi le gouvernement fonde-t-il cette opinion; g) à ce jour, combien a coûté la publicité de la SCE dans les médias, ventilée par (i) date d’achat, (ii) type de média; h) quelles données (statistiques, documents ou autres, notamment) ont servi de base à la création de la SCE; i) selon le gouvernement, combien de mois de formation, en moyenne, la SCE permettra-t-elle d’offrir; j) la formation se limitera-t-elle aux professions en forte demande et, si tel est le cas, quelles sont-elles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, quel est le nombre total d’entrées de travailleurs étrangers et le nombre total de travailleurs étrangers temporaires présents dans chacune des régions suivantes, (i) Edmonton, (ii) Calgary, (iii) Wood Buffalo, (iv) Lethbridge, (v) Red Deer, (vi) Medicine Hat, (vii) Grande Prairie, (viii) autres régions en Alberta?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative des collectivités EQuilibrium (ICE): a) de quels renseignements disposait le gouvernement au sujet des activités de lobbying (i) du Groupe Pacific, (ii) de Michael Bedzow, (iii) de Suzanne Deschamps, (iv) de Pacific International Inc., avant d’octroyer une subvention de 177 000 $ au Groupe Pacific dans le cadre de l’ICE; b) les quatre entités énumérées en a) étaient-elles enregistrées comme lobbyistes auprès du gouvernement avant l’octroi de la subvention de l’ICE; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis que certaines activités au Québec des quatre entités énumérées en a) ont été reconnues comme étant du lobbying non enregistré; d) pourquoi le gouvernement a-t-il subventionné ce projet; e) quel travail d’analyse et de recherche le gouvernement a-t-il fait au sujet du club de golf Meadowbrook; f) quels mécanismes de surveillance le gouvernement a-t-il mis en place à l’égard des subventions du genre de celles versées dans le cadre de l’ICE pour éviter de soutenir ou de financer des projets qui vont à l’encontre des recommandations d’entités municipales et provinciales, y compris, sans s’y limiter, l’Office de consultation publique de Montréal et le Conseil d’agglomération urbaine de Montréal?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine: à combien s’élèvent, au total, les fonds dépensés à chaque exercice de 2010 à 2013 jusqu’à ce jour, ventilés par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre: a) à combien s’élèvent les coûts d’élaboration, de préparation et de conception de ce projet; b) combien de personnes travaillent sur ce projet à chaque semaine, et quels sont leurs titres; c) à combien s’élèvent les coûts de production par semaine; d) combien de visionnements chaque vidéo a-t-il reçus; e) qui approuve le montage final de ces vidéos; f) quel matériel est utilisé pour la production et l’édition de ces vidéos, et à quel coût a-t-il été acquis; g) y a-t-il eu un appel d’offres en lien avec la production de ces vidéos, et si oui, quelles furent les soumissions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cours de langue suivis par des ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires à l'extérieur du Canada entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2013, pour chacun de ces cours: a) dans quel établissement, quelle ville et quel pays eurent-ils lieu; b) à quelles dates furent-ils offerts; c) qui les a suivi; d) combien ont-ils coûté; e) quelle langue fut enseignée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de financement des petites entreprises d’Industrie Canada, ventilé par exercice financier de 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement: a) quel est le nombre total de demandes de financement présentées dans le cadre du programme; b) combien de demandes de prêt ont été approuvées et quel a été le montant accordé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les produits de sécurité informatique de la société RSA Security LLC utilisés par le gouvernement: a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont utilisé ces produits pour chacune des huit dernières années; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont conclu des contrats avec cette société pour chacune des sept dernières années et quels étaient (i) le montant du contrat, (ii) la durée de celui-ci, (iii) les services ou les produits fournis; c) quel est le montant total de l’achat ou de l’acquisition des cartes SecurID de cette société, ventilé par ministère, organisme ou société d’État pour chacune des sept dernières années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) combien de rapports d’employés de chemin de fer sur la sécurité ou toute préoccupation à cet égard Transports Canada a-t-il reçus depuis que la Loi sur la sécurité ferroviaire modifiée est entrée en vigueur le 1er mai 2013; b) en ce qui concerne les rapports reçus en a), quel processus Transports Canada suit-il pour (i) les examiner, (ii) mener une enquête, (iii) en faire rapport, (iv) prendre des mesures correctives, (v) publier des avis ou des bulletins de sécurité; c) en ce qui concerne les rapports reçus en a), combien d’inspecteurs de Transports Canada (i) ont été affectés à l’examen des rapports, (ii) ont effectué des inspections sur place pour assurer un suivi aux rapports; d) combien de rapports d’employés de chemin de fer sur la sécurité ou toute préoccupation à cet égard Transports Canada a-t-il reçus pour la période de 2006 à 2013; e) en ce qui concerne les rapports reçus en d), pour chaque année depuis 2006, combien (i) mentionnaient des conditions dangereuses, (ii) portaient sur des procédures et des pratiques non sécuritaires, (iii) exigeaient la prise de mesures correctives, (iv) ont été réglés de manière satisfaisante?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l’utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication: a) en 2012 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) de l’Agence du revenu du Canada, (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d’appareils (données en temps réel et données historiques), (ii) enregistrements détaillés des appels (obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l’interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d’adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l’exploitation de réseaux et d’entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d’urgence, (iv) dans des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes de renseignements mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation des enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) en 2012 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le suivi fait par les organismes gouvernementaux de l’utilisation, par les consommateurs, des services et des appareils de communication : les organismes gouvernementaux utilisent-ils leurs propres (i) dispositifs de suivi (p. ex. les capteurs IMSI), (ii) logiciels d’infiltration (p. ex. les exploits du jour zéro, des logiciels malveillants comme FinFisher, etc.), (iii) dispositifs d’interception (p. ex. placés à l’intérieur du réseau d’une compagnie ou intégrés à ce réseau)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie: à combien s'élèvent, au total, les fonds dépensés à chaque exercice de 2010 à 2013 jusqu'à ce jour, ventilés par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités de FedNor, ventilé par exercice, depuis 2006-2007 et jusqu’à l’exercice en cours inclus: a) quel est le nombre total de demandes de financement déposées dans le cadre de ce programme; b) combien de demandeurs se sont vu accorder un prêt, et de quel montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le regroupement de 11 bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en quatre bibliothèques: a) quels groupes ont été consultés aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; b) quels ministères, organismes et bureaux ont été consultés aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; c) quelles personnes ont été consultées aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; d) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO ont-elles possédés au cours de chacune des cinq dernières années; e) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO possèdent-elles à l’heure actuelle; f) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO possèderont-elles en 2015, selon les prévisions; g) quels documents ont été numérisés avant le regroupement et quels critères a-t-on employés pour déterminer la priorité ou l’ordre de numérisation des documents; h) comment et par qui le plan de numérisation a-t-il été élaboré et confié en sous-traitance; i) combien de temps a-t-on accordé à la numérisation des documents avant de s’en dessaisir; j) quels documents ne se trouvent plus dans les bibliothèques du MPO; k) quel est le plan d’acquisition de nouveaux documents, (i) comment ce plan d’acquisition a-t-il été élaboré, (ii) par qui, (iii) qui a été consulté, (iv) à quelle date, (v) quand ce plan a-t-il été mis en œuvre; l) quelle est la différence entre les coûts d’acquisition et les coûts de conservation; m) comment les conclusions en y) se comparent elles aux tendances prévues relatives aux plans d’acquisition et de conservation pour les cinq prochaines années; n) quelles analyses coûts avantages a-t-on réalisées en ce qui concerne le regroupement des bibliothèques du MPO, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quels paramètres a-t-on établis pour évaluer les avantages du regroupement des bibliothèques du MPO, (iv) quels paramètres a-t-on établis pour évaluer les avantages de la conservation des documents, (v) quels facteurs qualitatifs a-t-on pris en compte dans le processus décisionnel, (vi) comment ont-ils été évalués, (vii) par qui, (viii) à quelle date; o) comment le public a-t-il été informé du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; p) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution du public dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; q) de quelles façons a-t-on informé le public de la décision finale; r) quels intervenants non gouvernementaux ont été désignés aux fins de l’élaboration de cette politique; s) de quelles façons a-t-on informé les intervenants non gouvernementaux du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; t) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution des intervenants non gouvernementaux dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; u) de quelles façons a-t-on informé les intervenants non gouvernementaux de la décision finale; v) de quelle façon a-t-on informé les parlementaires du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; w) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution des parlementaires dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; x) de quelles façons a-t-on informé les parlementaires de la décision finale; y) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, quel matériel a été demandé et fourni, et quelles bibliothèques ont obtenu des ressources supplémentaires pour la numérisation de leurs collections; z) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont été équivalents temps plein (ETP); aa) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont reçu une formation en numérisation, par ETP; bb) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont reçu une formation en conservation, par ETP; cc) quelles ententes de partenariat ou ententes d’échange de renseignements les bibliothèques du MPO ont-elles conclues avec d’autres bibliothèques et quel effet le regroupement a-t-il sur ces ententes; dd) quelles normes de service le MPO a-t-il établies pour ses bibliothèques, (i) quel effet le regroupement a-t-il eu sur ces normes, (ii) pour chacune des cinq dernières années, quelles normes de service ont été établies, (iii) pour chacune des cinq prochaines années, quelles normes de service prévoit-on établir; ee) des documents des collections ont-ils été déchiquetés; ff) des documents des collections ont-ils été incinérés; gg) quels plans avait-on établis pour que l’élimination des documents se fasse de façon écologique; hh) a-t-on envisagé de donner les documents avant de les éliminer, (i) le gouvernement a-t-il communiqué avec des organisations ou des institutions pour leur demander si elles aimeraient qu’on leur fasse don de ces documents, (ii) le gouvernement a-t-il fait don d’ouvrages à des organisations ou des institutions, (iii) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de don, (iv) quelle a été la réponse du gouvernement à ces demandes; ii) quels plans et mécanismes sont en place pour évaluer l’effet à long terme de ce changement de politique et quels rapports seront publiés sur les conséquences; jj) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance scientifique considérable; kk) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance culturelle considérable; ll) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance historique considérable; mm) parmi les ouvrages éliminés, quel pourcentage était de contenu canadien; nn) a-t-on omis de numériser certains documents des collections avant leur élimination et, si tel est le cas, pourquoi; oo) compte tenu de la fermeture de l’Institut Maurice Lamontagne, (i) quelles seront les conséquences et les répercussions de la fermeture de l’institution, (ii) quels plans et quelles consultations ont été réalisés afin de déterminer la priorité de numérisation et de conservation matérielle des documents français de l’Institut, (iii) avec la collaboration de qui les plans et consultations ont-ils été réalisés, (iv) prévoit-on l’établissement d’autres bibliothèques de langue française?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nomination à la Cour suprême du juge Marc Nadon, ainsi que les renseignements fournis aux députés membres du comité ad hoc et disponibles sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada, à savoir « On a demandé à chaque candidat de choisir cinq décisions qui seraient examinées par le comité. Ces décisions devaient porter de préférence sur des questions qui, par leur nature, seraient susceptibles d’être examinées par la Cour suprême du Canada. […] Dans la mesure du possible, le choix des cinq décisions devait refléter au moins une de chacune des catégories suivantes: droit constitutionnel (Charte ou fédéralisme); droit criminel (ou sécurité nationale); droit civil; droit administratif; et une autre décision au choix »: a) comment cette liste de domaines du droit a-t-elle été établie; b) qui a décidé quels domaines du droit inclure; c) sur quels critères le choix des domaines du droit était-il fondé; d) comment ces domaines ont-ils été identifiés; e) comment les domaines de connaissances importants pour la Cour ont-ils été identifiés et évalués; f) de quelles manières les compétences juridiques particulières du juge sortant ont-elles été évaluées; g) quelle incidence les compétences juridiques particulières du juge sortant ont-elles sur le choix des domaines de droit recherchés; h) comment a-t-on déterminé que cinq était le nombre approprié de décisions; i) pour chacun des huit derniers cycles de nomination, dans chaque cycle, (i) combien de décisions a-t-on demandé aux candidats de présenter, (ii) quels domaines spécifiques du droit devaient-elles concerner, (iii) quels autres exemples de rédaction judiciaire a-t-on demandé, le cas échéant, (iv) comment les phrases identifiées dans la question étaient-elles formulées, (v) comment les domaines du droit ont-ils été déterminés, (vi) comment le nombre de décisions a-t-il été déterminé, (vii) combien de temps a-t-on accordé aux candidats pour fournir les décisions et la documentation, (viii) les candidats se sont-ils vu offrir le choix entre la Charte ou le fédéralisme dans le domaine du droit constitutionnel, (ix) les candidats se sont-ils vu offrir le choix entre le droit criminel ou la sécurité nationale, (x) la sécurité nationale faisait-elle partie d’une manière ou d’une autre de la liste des domaines, (xi) a-t-on demandé aux candidats de fournir des travaux universitaires ou de recherche, (xii) les candidats avaient-ils le droit de fournir des travaux universitaires ou de recherche, (xiii) a-t-on demandé aux candidats de fournir des discours, (xiv) les candidats avaient-ils le droit de fournir des discours, (xv) de quelle façon les exigences relatives aux décisions ont-elles été communiquées aux candidats; j) quels sont les mécanismes qui permettent de garantir le caractère approprié, la pertinence et la valeur probante des documents obtenus des candidats; k) quels sont les mécanismes ou processus qui permettent de garantir que le choix de décisions du candidat relève bien des domaines du droit spécifiés; l) quelles restrictions s’appliquent aux domaines du droit dans lesquels on pourrait demander des décisions; m) qu’est-ce qui permet de s’assurer que l’on demande aux candidats uniquement des décisions dans des causes du type qui serait susceptible d’être examiné par la Cour suprême; n) qu’est-ce qui permet de s’assurer que les domaines du droit précisés correspondent à la charge de travail de la Cour suprême; o) qui est responsable en dernier ressort de l’établissement de la liste des domaines du droit dans lesquels on demande aux candidats de présenter des décisions; p) quel est le rôle du Parlement dans l’établissement de cette liste; q) quel est le rôle du ministre de la Justice dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; r) quel est le rôle du ministre de la Justice dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; s) quel est le rôle du premier ministre dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; t) quel est le rôle du premier ministre dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; u) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; v) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; w) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans le processus visant à s’assurer que les candidats fournissent les renseignements demandés; x) le Commissariat à la magistrature fédérale conseille-t-il le ministre de la Justice ou le premier ministre sur les renseignements à obtenir des candidats; y) le ministère de la Justice conseille-t-il le ministre de la Justice ou le premier ministre sur les renseignements à obtenir des candidats; z) qui le ministre de la Justice consulte-t-il au sujet des renseignements à obtenir des candidats; aa) qui le premier ministre consulte-t-il au sujet des renseignements à obtenir des candidats; bb) en ce qui concerne les domaines du droit identifiés pour la nomination Nadon, (i) en quoi diffèrent-ils, le cas échéant, de ceux identifiés pour la vacance ayant donné lieu à la nomination du juge Wagner, (ii) qui le ministre de la Justice a-t-il consulté pour identifier ces domaines du droit, (iii) qui le premier ministre a-t-il consulté pour identifier ces domaines du droit; cc) quels autres organismes ou ministères travaillent avec le Cabinet du premier ministre ou sont consultés par lui dans le cadre de l’établissement des listes de domaines du droit; dd) avec quels organismes externes, particuliers ou groupes le Cabinet du premier ministre a-t-il travaillé ou lesquels a-t-il consultés dans le cadre de l’établissement de cette liste de domaines du droit à rechercher; ee) combien a coûté l’établissement de cette liste et quelle est la ventilation de ce montant; ff) combien a coûté l’ensemble du processus de nomination et quelle est la ventilation de ce montant; gg) combien ont coûté les cinq cycles de nomination antérieurs et quelle est la ventilation de ces montants; hh) de quelles façons le Parlement est-il informé du nombre et du type de décisions que l’on demande aux candidats à la Cour suprême de présenter; ii) quelles exigences précise-t-on aux candidats, le cas échéant, quant au caractère récent des décisions dans les domaines du droit mentionnés; jj) si les décisions fournies sont unilingues, qui se charge de la traduction de ces décisions et qui en assume le coût; kk) à qui sont destinées les décisions; ll) qui examine les décisions, sinon un groupe de députés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Canadiens atteints de l’encéphalomyélite myalgique ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC): a) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils affecté aux recherches sur l’EM/SFC en 2012-2013 et 2013-2014, notamment sur (i) l’étiologie, (ii) les marqueurs diagnostiques, (iii) la pathophysiologie, (iv) le traitement; b) quelle est l’ampleur des recherches subventionnées par les IRSC sur le traitement de l’EM/SFC par (i) le rituximab, (ii) d’autres médicaments auto-immuns, (iii) des médicaments antiviraux, (iv) d’autres médicaments; c) quelles stratégies les IRSC ont-ils mises au point et en œuvre pour subventionner de façon équitable les recherches sur l’EM/SFC; d) quelles stratégies les IRSC ont-ils mises au point et en œuvre pour (i) constituer au Canada une collectivité de la recherche sur l’EM/SFC, (ii) faire en sorte que cette collectivité compte à la fois des immunologues, des neurologues, des cardiologues, des endocrinologues, des biologistes des systèmes, des généticiens, etc.; e) les IRSC envisagent-ils de créer un institut de recherche sur cette maladie; f) les IRSC ont-ils fait de certains domaines de la recherche sur l’EM/SFC des priorités de financement et, si oui, quel budget leur affectent-ils; g) les IRSC modifieront-ils le processus de demande de subvention de manière à supprimer les obstacles à la recherche sur les maladies nouvelles et stigmatisées et à garantir que la recherche sur l’EM/SFC pourra obtenir sa juste part des subventions; h) comment le gouvernement, y compris (i) Santé Canada (SC), (ii) les IRSC, (iii) l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), (iv) Emploi et Développement social Canada (EDSC), (v) Statistique Canada, (vi) le ministère de la Justice Canada (MJC), (vii) le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), (viii) l’Agence du revenu du Canada (ARC), se sensibilisent-ils à l’EM/SFC; i) des représentants (i) de SC, (ii) des IRSC, (iii) de l’ASPC ont-ils assisté ou vont-ils assister (1) aux conférences internationales sur l’investissement dans la recherche sur l’EM, (2) à la conférence biennale de l’Association internationale de l’EM/SFC à Ottawa en 2011, (3) au colloque de l’Université Stanford sur l’EM/SFC le 19 mars 2014, (4) à la conférence biennale de l’Association internationale de l’EM/SFC organisée conjointement avec l’Université Stanford du 20 au 23 mars 2014; j) dans quelle mesure le gouvernement, y compris (i) SC, (ii) les IRSC, (iii) l’ASPC, (iv) EDSC, (v) Statistique Canada, (vi) le MJC, (vii) le SCT et (viii) l’ARC, s’acquitte-t-il de l’obligation que lui fait l’article 4.3 de la Convention sur les droits des personnes handicapées de consulter étroitement et de faire activement participer les personnes atteintes de l’EM/SFC par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, notamment le Réseau national d'action EM/FM; k) quand (i) le ministre de la Santé, (ii) Santé Canada (iii) les IRSC, (iv) l’ASPC, (v) EDSC, (vi) Statistique Canada, (vii) le MJC, (viii) le SCT, (ix) l’ARC se réuniront-ils à nouveau avec le Réseau national d’action EM/FM; l) quand le gouvernement affichera-t-il sur ses sites web en anglais et en français les documents de base comme (i) CFS/ME: A Primer for Clinical Practitioners et (ii) Profile and Impact of 23 Chronic Conditions de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2005; m) comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’enseignement et les autres intervenants pour répondre aux besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC; n) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que les personnes atteintes d’EM/SFC relevant de sa compétence aient accès aux soins voulus; o) au Canada, combien de professionnels de la santé, notamment (i) de médecins, (ii) d’infirmières, se spécialisent dans le traitement de l’EM/SFC et que prévoit la Stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé pour assurer un nombre suffisant de professionnels de la santé spécialisés dans le traitement de l’EM/SFC; p) comment le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé sert-il à améliorer les soins prodigués aux personnes atteintes d’EM/SFC; q) comment le gouvernement collabore-t-il avec les intervenants pour répondre aux autres besoins des Canadiens atteints de l’EM/SFC tels que définis dans l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2005 et de 2010, y compris (i) réduire le niveau de besoins non satisfaits en soins à domicile, (ii) réduire l’insécurité alimentaire, (iii) accroître le sens d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; r) pourquoi l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes as-t'elle décidé d’évaluer tous les quatre ans seulement l’ampleur et l’impact de l’EM/SFC; s) le gouvernement examinera-t-il les programmes et les services offerts en cas d'invalidité pour s’assurer que les personnes atteintes d’EM/SFC y ont accès de façon juste et équitable et examinera-t-il l’information et les documents qu’il diffuse pour s’assurer que l’EM/SFC y est présentée de façon juste et équitable; t) quand le Cadre d'évaluation de l'invalidité du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne l’EM/SFC, la fibromyalgie, la polysensibilité aux produits chimiques et la douleur chronique sera-t-il examiné conjointement avec les collectivités d’intervenants pour faire en sorte que les personnes atteintes de ces affections aient un accès juste et équitable au Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada; u) quand le gouvernement publiera-t-il sur ses sites web le Cadre d'évaluation de l'invalidité du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne l’EM/SFC, la fibromyalgie, la polysensibilité aux produits chimiques et la douleur chronique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les recherches scientifiques et la politique de communication des ministères et organismes suivants: Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, le Conseil national de recherches du Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, pour chacun de ces ministères et organismes pendant les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013: a) combien de demandes de renseignements des médias ont-ils reçus, par date, sujet, demandeur, personne à qui l’on demandait un commentaire ou une entrevue, véhicule de la demande (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.) et état d’approbation; b) combien de demandes de renseignements des médias ont-ils remplies, par date de la demande, date de la réponse, sujet, demandeur, personne qui a accordé l’entrevue ou commenté, véhicule de la demande (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.) et véhicule de la réponse (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.); c) combien de demandes de renseignements des médias ont-ils refusées, par date de la demande, sujet, demandeur, personne à qui l’on demandait un commentaire ou une entrevue, et les raisons du refus; d) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par le cabinet sur la politique de communication, avec les numéros de document et de dossier; e) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par le cabinet sur des demandes de médias précises, par date de la demande, de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre; f) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par les ministères susmentionnés sur la politique de communication, avec les numéros de document et de dossier; g) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par les ministères susmentionnés sur des demandes de médias précises, par date de la demande, de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre, avec le numéro de document et de dossier de la demande de média, date de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre; h) quelles tendances peut-on observer pour chaque ministère susmentionné en ce qui a trait au nombre total de demandes des médias, acceptées et refusées; i) quel pourcentage représente chacune des tendances observées en h); j) quelles demandes de médias ont été renvoyées au cabinet à un certain moment et pour quelles raisons; k) quelles demandes de médias ont été renvoyées au Cabinet du Premier ministre à un certain moment et pour quelles raisons; l) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices le Cabinet du premier ministre a-t-il émis sur la politique de communication, avec les numéros de document et de dossier; m) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices le Cabinet du premier ministre a-t-il émis sur des demandes de médias précises, par date de demande de média, de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre, avec le numéro du document et du dossier de la demande, date de la note de service, de la directive de la ligne directrice ou de l’ordre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario: a) pour chaque demandeur qui a reçu du financement pour un projet, ventilé selon le nom du projet, la description, le lieu du projet, le code postal du lieu du projet et le montant de la contribution fédérale, combien d’emplois individuels en équivalent temps plein ont été créés; b) pour chaque emploi visé au point a), combien de temps chaque emploi devrait-il durer; c) pour chaque demandeur qui a reçu du financement pour un projet, ventilé selon le nom du projet, la description, le lieu du projet, le code postal du lieu du projet et le montant de la contribution fédérale, combien d’emplois individuels en équivalent temps plein ont été maintenus pendant au moins un an; d) pour chaque demandeur qui a reçu du financement pour un projet, ventilé selon le nom du projet, la description, le lieu du projet, le code postal du lieu du projet et le montant de la contribution fédérale, combien d’emplois individuels en équivalent temps plein ont été maintenus pendant au moins deux ans; e) quels critères ont été utilisés pour choisir les candidats qui ont reçu du financement; f) qui est responsable de décider les critères qui déterminent quels candidats reçoivent du financement; g) qui est responsable d’évaluer les demandes de financement, et en vertu de quelle autorité; h) quels ministères, agences ou bureaux ont été consultés ou ont fait des commentaires sur l’élaboration des outils d’évaluation des demandes de financement; i) quels groupes ou organismes ont été consultés ou ont fait des commentaires sur l’évaluation des outils d’élévation pour des demandes de financement; j) quelles personnes ont été consultées ou ont fait des commentaires sur l’élaboration des outils d’évaluation pour les demandes de financement; k) ventilées par code postal, combien de demandes ont été reçues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les eaux usées issues de la fracturation hydraulique: a) quelles directives fédérales régissent le rejet de ces eaux usées dans les cours d’eau du Canada; b) quelles directives fédérales régissent l’utilisation des eaux usées issues de la fracturation hydraulique dans la production de produits comme le ciment; c) de quelles façons les directives énoncées aux sections a) et b) tiennent-elles compte de la composition chimique des eaux usées qui seront (i) rejetées dans les cours d’eau, (ii) utilisées pour la production d’autres produits; d) lorsque les eaux usées issues de la fracturation hydraulique servent à la production d’autres produits, (i) considère-t-on que les eaux usées constituent un rejet de produits chimiques dans l’environnement, (ii) faut-il en faire la consignation dans l’Inventaire national des rejets polluants; e) quel est le volume des eaux usées issues de la fracturation hydraulique au Canada, et ce, pour chaque année depuis 2010, par province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les négociations en cours au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et conformément à la décision -/CP.1 (« Pour progresser davantage dans la mise en œuvre de la plate-forme de Durban ») de la 19e session de la Conférence des Parties à Varsovie, « D’inviter toutes les Parties à débuter ou amplifier les activités préparatoires internes pour leurs engagements prévus déterminés au niveau national [...] et de communiquer ces engagements [...] d’une manière propre à faciliter la clarté, la transparence et la compréhension des engagements prévus »: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il déjà prises en vue de déterminer la contribution du Canada à l’effort mondial de lutte contre les changements climatiques au titre de la Convention au cours de la période postérieure à 2020; b) quelles autres mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin de mener à bien le travail nécessaire pour déterminer la contribution du Canada à l’effort mondial de lutte contre les changements climatiques au titre de la Convention et en vue de pouvoir communiquer cet engagement bien avant la 21e session de la Conférence des Parties au début de 2015; c) quelles mesures ont déjà été prises et quelles autres mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour établir un ensemble de critères en vue de s’assurer (i) que « l’engagement prévu déterminé au niveau national », mentionné ci-dessus, constitue une contribution équitable, selon les principes de la Convention, et qu’il tient compte de la responsabilité et de la capacité du Canada ainsi que des besoins de développement et d’adaptation d’autres pays, (ii) que la contribution est suffisante pour permettre d’atteindre l’objectif collectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à un seuil supérieur d’au plus deux degrés Celsius aux niveaux préindustriels; d) quelles mesures compte prendre le gouvernement pour assurer la participation du public et des députés à ce processus, et comment le gouvernement compte-t-il consulter les climatologues, les économistes, les Premières Nations, Métis et Inuits, les gens d’affaires, les membres de la société civile, les juristes et d’autres Canadiens sur la contribution du Canada; e) comment le gouvernement compte-t-il faire participer au processus de planification général les autres administrations, à savoir les provinces, les territoires, les Premières Nations et les municipalités, étant donné qu’une part considérable de la contribution globale devra être réalisée par d’autres administrations; f) advenant que le Canada ne parvienne pas à atteindre son objectif climatique national actuel d’ici 2020, comment le gouvernement compte-t-il rattraper tout retard accumulé avant 2020 au cours de la période postérieure à 2020; g) le premier ministre représentera-t-il le Canada au sommet de haut niveau sur les changements climatiques que convoquera le secrétaire général des Nations Unies le 23 septembre 2014 et, si oui, quels engagements le premier ministre apportera-t-il au sommet, ou sinon, qui représentera le gouvernement à cet événement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription électorale fédérale de Sherbrooke: à combien s'élèvent, au total, les fonds dépensés à chaque exercice de 2010 jusqu'à ce jour, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information ou à la vie privée impliquant les ministères, institutions et organismes du gouvernement, pour 2013: a) combien y a-t-il eu d’atteintes au total, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées; b) des atteintes mentionnées en a), combien ont-été portées à l’attention du Commissaire à la vie privée, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées; c) pour combien d’atteintes a-t-il été établi qu’elles ont mené à une activité criminelle comme la fraude ou le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents d’information préparés pour tous les sous-ministres délégués principaux et les sous-ministres délégués du 1er avril 2013 jusqu’à ce jour, quels sont (i) leur date, (ii) leur titre ou sujet, (iii) leur numéro de suivi interne au ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo: a) quelles pièces de rechange ont été achetées lors des exercices (i) 2009-2010, (ii) 2010-2011, (iii) 2011-2012, (iv) 2012-2013; b) de quels pays ces pièces ont-elles été achetées; c) combien chaque pièce a-t-elle coûté; d) en quoi consiste le « maintien de la navigabilité » de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; e) quelles sont les répercussions, sur la sécurité, de l’utilisation de moteurs « de variante différente » dans l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; f) sur les six avions de recherche et de sauvetage Buffalo et les huit avions de recherche et de sauvetage Hercules, combien sont actuellement en état de marche; g) quels ont été les coûts d’entretien de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo lors des exercices (i) 2009-2010, (ii) 2010-2011, (iii) 2011-2012, (iv) 2012-2013; h) quelles stratégies envisage-t-on d’adopter pour maintenir la navigabilité de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo avant l’arrivée de l’appareil de remplacement; i) à combien d’occasions l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo n’était pas disponible lorsqu’on en a fait la demande dans les années civiles (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; j) combien de constructeurs aéronautiques ont manifesté leur intérêt en vue du contrat de remplacement de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; k) l’appareil italien C-27J Spartan fait-il partie des options envisagées; l) quand prévoit-on recevoir les premiers appareils destinés à remplacer l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; m) quand la nouvelle flotte sera-t-elle, dans sa totalité, entièrement opérationnelle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la commémoration prochaine par le gouvernement des moments forts de l’histoire militaire canadienne: a) quelles batailles et réalisations militaires le ministère de la Défense nationale (MDN) va-t-il commémorer au cours des six prochaines années; b) au budget de quels programmes et sous-programmes émergera le financement de ces commémorations; c) à quels budgets émargera le financement des « consultations pancanadiennes » sur la commémoration des moments forts de l’histoire militaire annoncées par le premier ministre; d) qui va-t-on inviter à participer à ces consultations; e) le MDN sera-t-il appelé à contribuer financièrement aux commémorations non militaires comme les célébrations du 150e anniversaire du Canada; f) combien d’argent le gouvernement compte-t-il consacrer aux commémorations militaires en (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015, (iii) 2015-2016; g) du budget de quels programmes proviendront les fonds nécessaires en (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015, (iii) 2015-2016; h) quelle part du financement de ces commémorations proviendra de Patrimoine canadien; i) quelles ressources humaines et matérielles le MDN sera-t-il appelé à fournir à chacune de ces commémorations; j) à quels budgets émargeront les frais de transport et de déploiement de ces ressources humaines et militaires; k) le financement de ces commémorations émargera-t-il au budget de la planification opérationnelle, de l’armée canadienne ou des opérations courantes; l) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici à l’opération Distinction; m) au budget de quels programmes a émargé jusqu’ici le financement de l’opération Distinction; n) va-t-on consacrer plus d’argent à l’opération Distinction au cours des six prochaines années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la demande de proposition de publicité du ministère des Ressources naturelles, no de dossier cz025.23582-140223: a) quelle est la valeur totale du marché; b) par dépense individuelle et par pays visé, (i) quels sont les coûts prévus, (ii) quel est le support publicitaire, c.-à-d. imprimé, télévision, Internet, radio, etc., (iii) quelle est la langue; c) la campagne fera-t-elle la promotion des ressources renouvelables et, le cas échéant, par ressource renouvelable, quel pourcentage du budget total sera alloué à la promotion de chaque type de ressource renouvelable; d) sur quels éléments de preuve s’est-on basé pour déterminer le besoin de mener cette campagne de publicité; e) le gouvernement compte-t-il mener ou mène-t-il des campagnes de publicité similaires et, le cas échéant, (i) quel est le numéro de dossier de chaque marché, (ii) quel est le but de chaque campagne, (iii) quel est le coût total de chaque marché; f) par organisation individuelle, à quelles campagnes de relations publiques intenses et soutenues fait allusion plus particulièrement l’énoncé des travaux; g) comment le gouvernement compte-t-il surveiller l’efficacité de la campagne de publicité (i) à court terme, (ii) à moyen terme, (iii) à long terme; h) à quelles dates le gouvernement rendra-t-il publics les résultats mentionnés au point g); i) quelles mesures prend le gouvernement pour s’assurer de respecter la section 23 de la Politique de communication du gouvernement du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Postes Canada: a) comment définit-on une région rurale aux fins des services postaux; b) comment définit-on une région urbaine aux fins des services postaux; c) y a-t-il des catégories autres que rurale et urbaine et, si oui, quelles sont-elles; d) combien de bureaux de poste ont fermé depuis 2006, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale; e) combien de bureaux de poste ont réduit leurs heures d’ouverture depuis 2006, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total des heures supprimées par province et par circonscription fédérale; f) combien de bureaux de poste ont réduit le nombre total des postiers (commis, préposés à la manutention, maîtres de poste, etc.) depuis 2006, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale; g) combien de bureaux de poste Postes Canada compte-t-il fermer, en les énumérant et les totalisant par (i) adresse, (ii) année, (iii) région urbaine, rurale ou autre, (iv) province, (v) circonscription fédérale; h) dans combien de bureaux de poste Postes Canada compte-t-il réduire les heures d’ouverture, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale; i) combien de postiers (commis, préposés à la manutention, maîtres de poste, etc.) Postes Canada compte-t-il mettre à pied, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le contrôle par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTLHE) de la conformité des activités des exploitants aux lois et aux règlements en matière de sécurité, de protection de l’environnement, de gestion des ressources et de retombées industrielles: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en faveur de la sécurité telle que définie par le juge Robert Wells à la page 303 du rapport de l’enquête sur la sécurité des hélicoptères au large de Terre-Neuve-et-Labrador en matière de (i) prévention des blessures, (ii) prévention de décès, (iii) protection de l’environnement; b) quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre en matière de (i) prévention des blessures, (ii) prévention de décès, (iii) protection de l’environnement; c) la sécurité telle que définie par le gouvernement correspond-elle à la sécurité telle que définie par le juge Wells à la page 303 de son rapport et, si non, quelle est la raison de la divergence; d) le gouvernement entend-il donner suite à la recommandation 29 du rapport en créant un organisme indépendant de réglementation de la sécurité et, si oui, pour quelles raisons; e) le gouvernement a-t-il reçu du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador une lettre à l’appui de la recommandation 29 du rapport et, si oui, (i) quelle est la nature de cette lettre, (ii) quelle réponse le gouvernement a-t-il donnée à la province de Terre-Neuve-et-Labrador; f) l’OCTLHE oblige-t-il toutes les entreprises à déclarer les plates-formes pétrolières à la dérive; g) à quelle date l’OCTLHE a-t-il appris que l’unité de forage GSF Grand Banks était à la dérive; h) l’OCTLHE a-t-il informé le public que l’unité de forage GSF Grand Banks était à la dérive, (i) pourquoi ou pourquoi pas, (ii) à quelle date le public a-t-il été informé, (iii) y a-t-il eu un délai entre le moment où l’OCTLHE a appris que la plate-forme pétrolière était à la dérive et où il en a informé le public?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Commission d’examen conjoint du projet Enbridge Northern Gateway créée par l’Office national de l’énergie et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale: a) quel est le coût total des travaux de la Commission d’examen conjoint; b) quel est le coût total par article courant pour chaque année d’existence de la Commission d’examen conjoint; c) à combien s’élèvent les frais de déplacement par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans, pour chacun des endroits suivants, (i) la Station biologique de St. Andrews, St. Andrews, Nouveau-Brunswick, (ii) le Centre des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, (iii) la Station biologique du Pacifique, Nanaimo, Colombie-Britannique, (iv) la Bibliothèque de l’Administration centrale de la région du Pacifique, Vancouver, Colombie-Britannique, (v) la Bibliothèque Eric Marshall sur la recherche en milieu aquatique, Winnipeg, Manitoba, (vi) la Bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne, Mont-Joli, Québec, (vii) la Bibliothèque Mère Juliette du Centre des pêches du Golfe, Moncton, Nouveau-Brunswick: a) la population générale a-t-elle eu l’occasion de récupérer ou d’obtenir des documents de la bibliothèque qui auraient été éliminés au cours du processus de regroupement; b) dans l’affirmative, à l’aide de quels médias ou méthodes et à quel moment cette possibilité a-t-elle été communiquée au public; c) à quelles dates et à quels moments le public a-t-il pu, ou pourra-t-il, obtenir les documents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la pratique consistant à confiner des poules pondeuses dans des batteries de cages, et plus précisément le fait que Les Producteurs d’œufs du Canada et les offices provinciaux de commercialisation des œufs de l’Alberta, du Manitoba et du Québec ont adopté des résolutions imposant un moratoire sur la construction de nouvelles installations de batteries de cages à compter du 31 décembre 2014, et que les autres provinces productrices d’œufs envisagent des résolutions similaires: a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire travaille-t-il avec le secteur à faire en sorte que l’emploi de ce dispositif de confinement intensif disparaisse progressivement des fermes canadiennes; b) le Ministre fournira-t-il un appui concret et des incitatifs à un échéancier ambitieux de disparition progressive de l’emploi d’installations de batteries de cages dans tout le Canada; c) le Ministre fournira-t-il un financement immédiat au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage (CNSAE) afin qu’il dispose du financement à court terme dont il a besoin pour achever l’examen du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des poules pondeuses; d) le Ministre s’engagera-t-il à travailler avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments à établir un programme d’inspection des fermes pour vérifier les normes de bien-être établies par le Code de la CNSAE?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le support financier accordé à l'entreprise PurGenesis par le gouvernement: a) le gouvernement a-t-il reçu de l'entreprise PurGenesis un rapport financier pour les exercices financiers 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 ou tout autre exercice financier; b) le gouvernement a-t-il reçu un rapport d'activités de l'entreprise PurGenesis pour les exercices financiers 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 ou tout autre exercice financier; c) le gouvernement a-t-il financé d'autres activités de l'entreprise PurGenesis depuis le 2 mai 2011; d) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des études de marché; e) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des avis technologiques permettant de valider la faisabilité des produits; f) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des avis d'expert permettant de valider des produits brevetables; g) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des études, diagnostics ou recommandations d'experts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador: a) quel est le montant du financement annuel affecté à l’administration (i) des pêches de contrôle de la morue, (ii) du Programme de recherche conjointe en sciences halieutiques, (iii) des relevés de pots de pêche au crabe des neiges d’après-saison, (iv) de l’étude de l’effet de l’aquaculture sur le homard et le crabe dans la baie Connaigre, (v) de la zone de protection marine du homard à Eastport; b) depuis combien d’années ces accords sont-ils en place?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, en précisant les montants et les fins spécifiques, par année, de 2000 à aujourd’hui: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé directement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé directement à l’Autorité palestinienne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance: a) quel était le budget total prévu pour l’exercice 2012-2013, ventilé selon (i) la province et le territoire, (ii) chacune des 61 collectivités désignées, (iii) chacun des volets de financement, dont les collectivités désignées, l’itinérance dans les collectivités rurales et éloignées, l’itinérance chez les Autochtones, les projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral, le développement des connaissances sur l’itinérance et le système d’information national sur l’itinérance; b) quel est le budget total prévu pour l’exercice 2013-2014, ventilé selon (i) la province et le territoire, (ii) chacune des 61 collectivités désignées, (iii) chacun des volets de financement, dont les collectivités désignées, l’itinérance dans les collectivités rurales et éloignées, l’itinérance chez les Autochtones, les projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral, le développement des connaissances sur l’itinérance et le système d’information national sur l’itinérance; c) quelles ont été les dépenses réelles pendant l’exercice financier 2012-2013, ventilé selon (i) la province et le territoire, (ii) chacune des 61 collectivités désignées, (iii) chacun des volets de financement, dont les collectivités désignées, l’itinérance dans les collectivités rurales et éloignées, l’itinérance chez les Autochtones, les projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral, le développement des connaissances sur l’itinérance et le système d’information national sur l’itinérance?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014: a) quel est le montant total de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) organisme; b) quel organisme a été responsable de l’attribution de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014: a) quel est le montant total de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) organisme; b) quel organisme a été responsable de l’attribution de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Val d’Or: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Sherbrooke: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Montréal: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Trois-Rivières: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Québec: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional d'Alma: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; ss quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Longueuil: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Laval: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Gaspé: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Rimouski: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Drummondville: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Sept-îles: a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Laurentides-Labelle, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2013-2014: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelle est la politique du gouvernement et notamment du ministère de la Justice concernant le recours à l’article 33; b) depuis 2006, combien de fois le gouvernement a-t-il donné l’instruction, proposé, envisagé de demander ou demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice, du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère une analyse ou un examen du recours éventuel à l’article 33?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et le Processus d'évaluation indépendant: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout jusqu’à présent dans le cadre de l’affaire en instance devant la Cour supérieure de l’Ontario concernant le refus du gouvernement de remettre au Processus d’évaluation indépendant les preuves policières et judiciaires des abus s’étant produits au pensionnat St. Anne’s, (i) combien le gouvernement prévoit-il dépenser, y compris en sanctions judiciaires, en rapport avec cette affaire, (ii) l’argent dépensé en rapport avec cette affaire, sanctions judiciaires comprises, provient de quel budget et de quel ministère; b) en ce qui concerne le Processus d’évaluation indépendant, entre 2006 et 2013 inclusivement, (i) combien y a-t-il eu de demandeurs, (ii) combien y a-t-il eu de règlements, (iii) combien de jours en moyenne a-t-on mis pour parvenir à un règlement, (iv) combien d’agents sont affectés à l’adjudication des règlements, (v) quel est le nombre de cas moyen de chaque adjudicateur?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Privilège
Les publicités du député de Westmount—Ville-Marie
[Privilège]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour soulever une question de privilège, conformément à l'article 48 du Règlement. À la fin de mon intervention, je vous demanderai d'établir s'il y a lieu de prime abord atteinte à mes privilèges de députée.
Cette question a été portée à mon attention tout récemment, et j'ai donc décidé de la soulever à la Chambre aujourd'hui, à la première occasion possible.
Ma question de privilège porte sur des publicités que le député de Westmount—Ville-Marie a récemment fait paraître dans des journaux locaux pour inviter ses concitoyens à venir discuter avec lui. Ces publicités ont clairement été financées par le budget du député, qui lui vient de la Chambre des communes, comme en témoigne le logo de la Chambre qui y paraît.
Bien sûr, il n'y a rien d'anormal au fait d'inviter ses concitoyens à des discussions avec leur député. En fait, ce genre de discussions fait partie intégrante du travail des députés. J'organise moi-même régulièrement des événements pour rencontrer mes concitoyens de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et discuter avec eux des enjeux qui les préoccupent, par exemple, le logement abordable.
Le problème avec la situation actuelle est que dans sa publicité, le député de Westmount—Ville-Marie invite explicitement « [...] les citoyens de la circonscription de Westmount—Ville[-Marie], de l'arrondissement de NDG et la ville de Montréal-Ouest ».
Monsieur le Président, en fait, la grande majorité de Notre-Dame-de-Grâce et l'entièreté de Montréal-Ouest sont actuellement dans ma circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Par sa publicité, le député de Westmount—Ville-Marie tente implicitement de se représenter auprès des citoyens de NDG et de Montréal-Ouest comme leur actuel député, alors qu'il s'agit bel et bien de mon rôle. Vous vous demandez ce qui peut avoir motivé le député de Westmount—Ville-Marie à faire cela? C'est un point sur lequel je vais revenir dans quelques instants.
Monsieur le Président, j'ai peur que le fait que le député tente de se représenter faussement comme le député des citoyens de NDG et de Montréal-Ouest interfère avec mon travail de députée dans ma circonscription.
Selon le La procédure et les usages de la Chambre des communes, d'O'Brien et Bosc:
La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés.
On y affirme également que même s'il est impossible de codifier tous les incidents qui pourraient être considérés comme des cas d'ingérence, ceux-ci doivent être considérés par la présidence.
Monsieur le Président, il y a déjà eu dans le passé des atteintes aux privilèges des députés lorsque des individus se sont faussement présentés comme étant députés d'une circonscription alors qu'elles ne l'étaient pas.
Par exemple, en 2004, une question de privilège a été soulevée concernant un livret de publicité dans le cadre d'une activité-bénéfice. Il contenait une publicité qui désignait l'ancien député de Beauharnois—Salaberry comme le député en poste. La présidence a donc conclu qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège.
Je reconnais que dans le cas actuel, la situation n'est pas à ce point tranchée au couteau. Le député de Westmount—Ville-Marie n'a pas écrit noir sur blanc qu'il était député de NDG—Westmount. Par contre, il m'apparaît évident qu'en mentionnant délibérément et spécifiquement les gens de NDG et de Montréal-Ouest, il tente de se représenter lui-même comme leur député, et suggère implicitement que ces citoyens devraient se tourner vers lui lorsqu'ils ont des préoccupations ou qu'ils ont besoin d'aide, plutôt que vers leur députée actuelle, moi-même.
En 1985, lors d'une question similaire, le Président Bosley a affirmé:
Il va sans dire qu'un député doit exercer ses fonctions comme il faut et que toute tentative de semer la confusion sur l'identité d'un député risque d'empêcher ce député de remplir ses fonctions comme il se doit.
Le fait est que les activités du député de Westmount—Ville-Marie, dans ce cas particulier, risquent de semer la confusion, de nuire à mon travail et de nuire aussi à mes concitoyens. Par exemple, imaginez qu'une citoyenne de Notre-Dame-de-Grâce ait besoin de l'aide de sa députée pour une question de citoyenneté. Après avoir vu cette publicité, elle pourrait croire à tort devoir se tourner vers le député de Westmount—Ville-Marie. Elle pourrait s'adresser à son bureau et perdre ainsi de précieuses heures ou de précieuses journées avant d'être dirigée vers sa députée. C'est donc une situation qui m'inquiète beaucoup, monsieur le Président.
J'aimerais revenir à la motivation du député de Westmount—Ville-Marie. Pourquoi donc voudrait-il faire croire aux gens de NDG et de Montréal-Ouest qu'il est leur député? Je crois malheureusement que la réponse à cette question est très évidente.
Comme vous le savez, il y a récemment eu un exercice de redécoupage dans des circonscriptions électorales partout au pays pour tenir compte de nouvelles réalités démographiques.
Par conséquent, lors des prochaines élections générales de 2015, Notre-Dame-de-Grâce et Montréal-Ouest se retrouveront dans la nouvelle circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount. Ces arrondissements feront donc désormais partie de la circonscription pour laquelle l'actuel député de Westmount—Ville-Marie fera certainement campagne.
Monsieur le Président, il semble évident que par cette référence délibérée à NDG et à Montréal-Ouest dans sa publicité, le député de Westmount—Ville-Marie tente de cibler les futurs électeurs de la circonscription de NDG—Westmount.
Faire des relations communautaires non seulement dans sa circonscription mais aussi à l'extérieur fait bien sûr partie du travail d'un représentant politique. Le problème, c'est qu'ici le député a utilisé son budget publicitaire de la Chambre des communes, donc des contribuables, pour cibler de futurs électeurs qui sont actuellement dans ma circonscription.
Je ne suis pas une experte, et ce sera à vous de décider, monsieur le Président, toutefois il me semble que le fait d'utiliser les ressources de la Chambre des communes à des fins électorales, puisqu'il s'agit bien là de préparer le terrain pour la prochaine élection, viole les règles de la Chambre des communes, qui permet normalement au député d'utiliser son budget seulement pour entrer en contact avec les citoyens de sa propre circonscription.
Il me semble qu'il y a matière à soulever une question de privilège et que la situation doit être davantage étudiée en comité. Cependant, si vous en décidez autrement, monsieur le Président, je pense que tous les députés aimeraient avoir une clarification sur les règles entourant l'utilisation des budgets de député à des fins électorales afin de cibler de futurs électeurs.
Si vous déterminez, monsieur le Président, qu'il y a matière à question de privilège, je serai bien sûr prête à déposer la motion appropriée.
Je remercie l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine d'avoir soulevé cette question.
D'autres députés veulent-ils prendre la parole à ce sujet?
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Monsieur le Président, je veux juste ajouter aux arguments soulevés par ma collègue.
Dans la publicité, il est clair que cela concerne une circonscription avoisinante, mais à aucun endroit n'est-il mentionné que cet individu, ce député, ne représente pas les endroits dont il est question. On parle bien sûr de Montréal-Ouest et de Notre-Dame-de-Grâce.
Parmi les décisions contenues dans les archives, on retrouve celle du Président Milliken datée du 23 novembre 2004. Il a été obligé de statuer sur le même genre de situation. À l'époque, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord avait vu, dans son comté, une publicité trompeuse. En effet, la publicité présentait un ancien député comme s'il était toujours un député siégeant à la Chambre des communes, alors qu'il avait été défait aux élections précédentes, en juin 2004. Le 23 novembre 2004, le Président Milliken a statué sur la question en affirmant que la publicité présentait un député qui, dans les faits, ne l'était plus. Dans ce cas, il s'agissait effectivement d'un député qui ne représentait pas la circonscription dont il convoitait les citoyens. Le cas présent est similaire: il s'agit d'une situation qui porte atteinte aux privilèges de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
J'espère que vous allez statuer à ce sujet, monsieur le Président, et que vous nous ferez part de votre décision.
Monsieur le Président, on doit reconnaître que c'est la première fois que nous entendons de telles allégations et que nous tenons de telles discussions. Évidemment, toute question qui touche au respect de la Loi électorale du Canada nous tient énormément à coeur. Il s'agit aussi d'une question très importante pour mon collègue de Westmount—Ville-Marie.
En ce moment, il est dans l'impossibilité d'expliquer le contexte d'une telle allégation qui, nous le croyons, n'a aucun bien-fondé. Toutefois, je vous demanderais, monsieur le Président, de donner la chance à mon collègue de Westmount—Ville-Marie de s'expliquer et de réfléchir aux commentaires de ma collègue, avant que vous ne considériez la question de façon définitive. Le cas échéant, nous serons en mesure d'expliquer précisément pourquoi les allégations de nos collègues du NPD n'ont aucun bien-fondé.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les changements proposés à la Loi électorale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion présentée aujourd'hui par l'opposition. Le NPD demande à la Chambre de se pencher sur plusieurs aspects importants du projet de loi sur l'intégrité des élections. Je suis heureux de pouvoir participer à ce débat et de démontrer comment le projet de loi sur l'intégrité des élections renforcerait notre démocratie. Je vais donc rejeter la motion, et j'encourage les autres députés à faire de même.
Dans la motion qu'ils ont présentée aujourd'hui, les néo-démocrates demandent l'amendement de trois mesures du projet de loi sur l'intégrité des élections, soit l'interdiction du vote par répondant, l'interdiction d’utiliser la carte d’information de l’électeur au lieu d'une pièce d’identification légitime, et la réorientation des programmes d’éducation d’Élections Canada.
Je parlerai de chacune de ces mesures du projet de loi, mais il faut savoir que ce ne sont pas des éléments isolés. Ces mesures font partie d'un projet de loi plus vaste qui propose de profondes modifications à la Loi électorale du Canada.
Grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, la démocratie serait entre les mains des citoyens, puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés. Le projet de loi ferait aussi en sorte qu'il soit plus difficile d'enfreindre les lois électorales. Il comblerait les lacunes permettant à l'argent d'avoir une influence indue, proposerait de nouvelles pénalités pour les imposteurs politiques qui font des appels frauduleux, et donnerait aux forces de l'ordre des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre.
La Loi sur l'intégrité des élections protégerait les électeurs contre les appels téléphoniques malhonnêtes en rendant obligatoire la consignation des grandes campagnes téléphoniques dans un registre public, en établissant des peines d'emprisonnement pour ceux qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux et en prévoyant des peines accrues. Le commissaire aux élections fédérales jouirait d'une indépendance accrue lui permettant de diriger son personnel et ses enquêtes. Il pourrait demander des peines plus sévères pour les infractions électorales existantes. Plus d'une dizaine de nouvelles infractions seraient définies dans la loi en vue de lutter contre l'influence de l'argent, les appels malhonnêtes et l'usurpation du droit de vote.
La loi interdirait le recours à un prêt pour contourner la règle limitant les dons et ferait disparaître l'interdiction de communiquer les résultats électoraux avant la fermeture des bureaux de vote, ce qui constituerait un gain en matière de liberté d'expression. Elle améliorerait le service à la clientèle offert aux électeurs et ajouterait un jour de vote supplémentaire.
En cas de désaccord sur les dépenses électorales, tout député aurait dorénavant le droit de s'adresser aux tribunaux pour qu'un juge se prononce avant que le directeur général des élections ne demande la suspension du député. Les règles permettant la tenue d'élections équitables seraient plus claires, prévisibles et faciles à suivre. Enfin, la Loi sur l'intégrité des élections empêcherait les gens de voter frauduleusement en interdisant le recours à un répondant et l'utilisation d'une carte d'électeur comme pièce d'identité.
La disposition consistant à réduire la fraude électorale en interdisant le recours à un répondant est matière à désaccord entre le gouvernement et le NPD. Franchement, je ne vois pas pourquoi nous ne nous entendons pas, puisque, lorsqu'une personne vote frauduleusement, elle annule le vote d'un citoyen honnête. Combien de votes honnêtes le NPD accepterait-il de voir annuler? Autrement dit, quel taux d'annulation des votes serait acceptable, selon lui?
Cette question a une importance vitale. Les électeurs honnêtes ne se contenteront pas de savoir qu'ils peuvent voter, sans se soucier des votes frauduleux d'autres personnes, car les votes illégaux annulent les votes légaux. Chaque fois qu'un vote frauduleux est déposé dans l'urne, un vote honnête ne compte pas.
Alors, quelle attention devrions-nous accorder au problème des votes frauduleux?
La fraude électorale est un crime qui fait bel et bien des victimes. Les gens qui exercent honnêtement leur droit de vote sont victimes de cette fraude, eux qui pensent avoir le même droit que leur voisin de déterminer le résultat final, mais dont les votes sont annulés par la fraude électorale.
Le NPD adore nous dire que les électeurs ne commettent pas de fraude électorale. Les néo-démocrates prétendent que nous devons leur apporter la preuve du contraire. Selon eux, nous sommes incapables de citer le cas d'une seule personne ayant voté frauduleusement. Mais nous l'avons déjà fait, et je vais le faire encore.
L'émission de télévision Infoman a montré comment deux Montréalais ont pu voter deux fois. Elle a démontré la facilité avec laquelle on peut commettre une fraude liée à l'identité en utilisant une carte d'information de l'électeur. Il est même question de cette affaire sur le site Web d'Élections Canada; les deux individus ont dû conclure une transaction avec Élections Canada.
Personne n'approuve ces gestes, mais l'exemple sert d'illustration: il démontre la facilité avec laquelle on peut commettre de la fraude électorale. La Loi sur l'intégrité des élections mettrait fin à ce type de fraude électorale en faisant en sorte que les cartes d'information de l'électeur contenant des données inexactes ne puissent être utilisées comme pièce d'identité. C'est bien connu: le système de recours à un répondant est entaché d'irrégularités et il arrive fréquemment que les cartes d'information de l'électeur comportent des erreurs. Je n'ai pas besoin d'insister là-dessus.
Je veux seulement rappeler aux électeurs honnêtes et sans méfiance que leur vote est neutralisé chaque fois qu'un vote frauduleux a lieu. En effet, qu'un électeur malhonnête vote ou qu'un électeur légitime n'ait pas le droit de voter, cela revient au même. Pourquoi le NPD refuse-t-il de prendre cette menace au sérieux?
La fraude électorale est une question importante, et il est important de trouver des façons de s'attaquer au problème. C'est pourquoi j'aimerais consacrer le reste de mes observations à un autre élément de la motion du NPD: les programmes d'éducation d'Élections Canada.
Il y a un peu plus de 20 ans, en 1993, la Loi électorale du Canada a été modifiée afin d'accorder à Élections Canada le mandat de renseigner les Canadiens au sujet de la démocratie et d'encourager la participation électorale. Quel est le budget accordé à Élections Canada pour s'acquitter de ce mandat? Il est sans limite. Vous m'avez bien entendu, monsieur le Président: aucun budget fixe n'est affecté à cette activité. On a préféré dire à Élections Canada de dépenser ce qu'il voulait dépenser et de profiter du cadre budgétaire pour informer les Canadiens au sujet de la démocratie, à condition qu'il rende compte de ses activités au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Cette approche, assortie d'un budget sans limite, fonctionne-t-elle? Quels en sont les résultats démontrables? La participation électorale doit bien avoir augmenté. Il faut bien que les Canadiens maîtrisent maintenant les fondements de l'exercice du droit de vote et sachent quel type de pièce d'identité présenter.
Malheureusement, ce n'est pas le cas. La participation électorale au Canada a chuté dans les 20 dernières années et les Canadiens affirment que c'est par manque d'information qu'ils ne votent pas.
En 1988, les dernières élections générales avant qu'Élections Canada se voit donner son mandat actuel d'éducation, le taux de participation des électeurs était de 75 %. Aux élections précédentes, en 1984, le taux était également de 75 %. En fait, le taux de participation des électeurs au Canada n'a descendu que deux fois sous la barre des 70 % entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et le moment où Élections Canada s'est vu confier son mandat actuel d'éduquer les électeurs. Aux dernières élections générales, le taux de participation des électeurs était de 61 % et cela est en fait une hausse de 3 % par rapport aux élections précédentes, soit celles de 2008. Si c'est ce qu'on appelle une réussite, je ne veux pas savoir ce que serait un échec.
L'opposition et Élections Canada invoquent souvent le déclin du taux de participation des électeurs à l'échelle mondiale pour justifier le maintien de la formule actuelle d'éducation des électeurs. Examinons donc de plus près les statistiques.
Je viens tout juste de montrer l'historique du déclin du taux de participation des électeurs au Canada. La même chose s'est-elle produite pour les élections présidentielles aux États-Unis? Les élections de 2008, où Barack Obama a été élu président, ont suscité le plus important taux de participation depuis 1968. Cela vaut la peine d'être répété. Le taux de participation aux élections présidentielles de 2008 a été le plus important enregistré aux États-Unis depuis 1968. En comparaison, au Canada, celui de 2008 a été le plus bas de notre histoire. Voilà qui prouve difficilement que le déclin du taux de participation des électeurs est un phénomène mondial.
Certains soutiendront peut-être que les élections présidentielles américaines de 2008 étaient uniques et historiques parce que c'était la première fois qu'un Afro-Américain était candidat pour l'un des principaux partis. Si c'est là la seule raison, alors qu'est-ce qui explique le fait que le taux de participation aux élections présidentielles suivantes, en 2012, était en fait supérieur à celui de 2008?
Je répète, le taux de participation des électeurs aux deux dernières élections présidentielles a été le plus élevé enregistré aux États-Unis depuis 1968. Non seulement cela n'appuie pas la théorie selon laquelle le déclin du taux de participation des électeurs est un phénomène mondial, cela le contredit carrément. Le taux de participation des électeurs au Canada diminue depuis qu'Élections Canada a adopté sa formule actuelle d'éducation des électeurs. Les faits le prouvent.
Après les dernières élections, des jeunes qui n'avaient pas voté ont dit, dans une proportion de 25 %, de 26 % et de 19 % respectivement, que le fait de ne pas savoir où, quand et comment voter avait joué un rôle dans leur décision. La moitié des jeunes Canadiens et les trois quarts des jeunes Autochtones ignoraient qu'ils pouvaient voter par anticipation s'ils ne pouvaient pas se rendre aux urnes le jour des élections. Selon le même rapport:
Le plus grand obstacle sur le plan de l'accès
— pour le vote des jeunes —
était le manque de connaissances sur le processus électoral, notamment l'ignorance des différents moyens de voter [... ]
Voilà ce qui résulte de l'approche actuelle d'Élections Canada à l'égard de la sensibilisation des électeurs, qui consiste à dépenser sans compter en espérant que cela donnera quelque chose. Cela n'a pas fonctionné.
Les jeunes ne sont pas les seuls à ne pas bien comprendre quelles sont les pièces d'identité qu'Élections Canada exige pour qu'on puisse voter. J'aimerais citer un communiqué de presse de la députée de Saanich—Gulf Islands, qui, incidemment, se trouve encore sur le site Web du Parti vert. La chef du parti déclare:
Pour améliorer le pourcentage de votes, nous devrions abroger tous les changements, dont les exigences de pièce d'identité avec photo qui font en sorte qu'il est plus difficile pour les jeunes, les membres des Premières Nations, les pauvres et les personnes âgées de voter.
Cela ressemble beaucoup à la motion dont nous débattons aujourd'hui. Le hic, c'est que la Loi électorale du Canada n'exige pas la présentation d'une pièce d'identité avec photo, pas plus que la Loi sur l'intégrité des élections ne le propose.
Les députés ont-ils entendu les médias crier au scandale et exiger de la chef du Parti vert qu'elle retire cette information inexacte? Ont-ils entendu l'opposition réclamer une rectification des faits? Bien sûr que non, parce que cette affirmation soutient la thèse délibérément trompeuse que les détracteurs du projet de loi veulent avancer.
Actuellement, les électeurs peuvent utiliser 39 pièces d'identité autorisées pour établir leur identité et leur adresse. Ils ne sont pas obligés d'avoir recours à une pièce d'identité avec ou sans photo établie par le gouvernement. La Loi sur l'intégrité des élections ne changerait rien à cet égard.
Il n'est pas étonnant, en fait, que les Canadiens ne sachent pas quelles pièces d'identité sont acceptées aux bureaux de vote. Après tout, si un député et un chef de parti ne savent pas, eux-mêmes, quelles pièces d'identité sont requises ou non, comment pourrait-on s'attendre à ce que les Canadiens le sachent?
Dans cette optique, la Loi sur l'intégrité des élections exigerait que le directeur général des élections fasse connaître aux Canadiens les pièces d'identité qu'ils peuvent présenter pour voter. Ce changement touche donc le rôle d'information confié au directeur général des élections. C'est une façon de revenir aux principes de base.
Si les Canadiens savaient qu'ils peuvent, pour voter, utiliser un relevé bancaire ou une carte d'étudiant, trouveraient-ils inquiétant qu'on élimine le recours à un répondant?
Quand j'étais militaire, nous revenions toujours aux principes de base pendant les formations, car ces principes sont extrêmement efficaces. Il est absolument essentiel d'y revenir dans ce cas-ci.
Si les Canadiens en établissement de soins de longue durée savaient qu'ils peuvent, pour voter, utiliser une carte d'assurance-santé et une attestation de résidence, trouveraient-ils inquiétant qu'on élimine le recours à un répondant? Je crois que non.
Il est essentiel d'informer le public, mais Élections Canada n'a pas su s'acquitter de cette tâche. Il est donc temps de remplacer l'ancienne méthode et de revenir aux principes de base.
En conclusion, les Canadiens doivent se sentir confiants envers le processus démocratique. En plus de savoir comment voter, ils veulent être certains que les votes légitimes ne seront pas annulés par des votes illégitimes. Les Canadiens veulent pouvoir se sentir confiants envers le processus électoral, et ils méritent qu'on renforce cette confiance. Comme je l'ai démontré aujourd'hui, la Loi sur l'intégrité des élections y contribuerait grandement.
Les changements visant à éliminer le recours à un répondant et à faire connaître les multiples pièces d'identité acceptées permettraient, je crois, de réduire considérablement les risques de fraude électorale. Grâce à cette combinaison de mesures, le processus d'identification des électeurs serait beaucoup plus efficace qu'il ne l'était il y a 10 ans.
Voilà pourquoi je n'appuierai pas la motion. Encore une fois, j'encourage les députés à s'y opposer.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations faites par mon voisin de Toronto, mais, encore une fois, le gouvernement met apparemment l'accent sur la fraude. Le député devrait être le premier à savoir que la fraude n'était pas un problème. Ce sont les résultats électoraux dans sa circonscription à lui qui ont été compromis par l'idée qu'il y avait des erreurs lors du scrutin tenu à Etobicoke-Centre en 2011, où l'écart entre le gagnant et le perdant n'était que de 26 voix. C'est alors que nous avons découvert que le personnel électoral n'était pas assez formé pour pouvoir tenir les données correctement. Toutefois, je rappelle au député — et il voudra peut-être répliquer — que les poursuites judiciaires qui ont fait suite à son élection n'ont révélé aucune fraude.
Aimerait-il nous dire combien de cas de fraude le gouvernement peut vraiment invoquer?
Monsieur le Président, le député a, à juste titre, mentionné les problèmes qui se sont produits dans ma circonscription. La Cour suprême a confirmé mes résultats, à quatre contre trois, et je garde mon siège.
Ma circonscription, ce n'est pas tout le Canada. À l'heure actuelle, il y a 307 autres circonscriptions. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, des incidents ont déjà été captés par des caméras de télévision à Montréal et une entente de conformité entre Élections Canada et les personnes en cause est en vigueur. Il y aura d'autres statistiques, mais j'ai cité ces deux-là aujourd'hui pour souligner le fait que ce n'est pas généralisé dans tout le Canada.
Monsieur le Président, le député nous invite à revenir aux principes fondamentaux du projet de loi C-23. Le gouvernement l'appelle « Loi sur l'intégrité des élections ». Rien ne pourrait être plus loin de la réalité. À toutes fins utiles, il s'agit plutôt d'une loi conservatrice sur les élections. Je ne dis pas cela à la légère, car nous avons reçu très peu de choses. D'après ce que j'ai pu constater, seuls le Cabinet du premier ministre et les membres du Parti conservateur appuient ce projet de loi. À ce que je sache, aucune autre entité politique canadienne n'est en faveur de cette mesure législative. Élections Canada estime qu'elle présente des problèmes très concrets. Ce projet de loi affaiblira nos dispositions législatives électorales. Il n'y a pas eu de consultations. Comme il est majoritaire, le gouvernement fera adopter de force ce projet de loi qui porte sur un des piliers fondamentaux de notre démocratie.
Le député ne se rend-il pas compte de l'ironie de la situation? En effet, le gouvernement conservateur majoritaire fera adopter de force des changements à la Loi électorale, alors que toutes sortes d'événements sont en train de se produire sur la scène internationale et que des universitaires et d'autres experts partout dans le monde disent que le gouvernement a tort de modifier de la sorte les dispositions législatives électorales du Canada. Pourquoi n'admet-il pas que le gouvernement a tort de nuire au principe fondamental de la démocratie en présentant ce projet de loi?
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord avec le député d'en face. Le gouvernement a le devoir envers tous les Canadiens de veiller à ce que, au pays, les élections soient intègres et libres et à ce que ceux qui violent les principes et les dispositions de la Loi électorale soient punis avec toute la rigueur de la loi. Il est important de faire cela.
Nous avons examiné ce qui a été fait ailleurs dans le monde et avons tenu compte des leçons apprises. Le gouvernement fait preuve d'une sagesse remarquable. Sérieux et réfléchi, le ministre responsable a consacré énormément de temps et d'efforts à examiner tous les aspects de cette question.
Les principes fondamentaux sont importants. Le droit de vote et les renseignements à communiquer aux électeurs pour qu'ils sachent où, comment et quand aller voter et pour qu'ils connaissent les options qui s'offrent à eux à cet égard sont des principes fondamentaux qui permettront d'augmenter le taux de participation des électeurs canadiens. C'est ainsi que tous les membres de notre société, en particulier les jeunes, comprendront qu'ils ont un rôle et une responsabilité à assumer. La citoyenneté s'accompagne de responsabilités, dont l'exercice du droit de vote. Nous devons communiquer l'importance de ce principe fondamental à l'ensemble de la population canadienne. Le gouvernement est en voie d'adopter une approche globale, qui lui permettra de communiquer avec tous les citoyens canadiens. Cette mesure législative sera mise en application lors des prochaines élections générales, ce qui permettra d'en améliorer considérablement l'intégrité.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a donné l'exemple du taux de participation à l'élection américaine de 2008. On pourrait dire qu'il est absolument fou de comparer le système canadien avec le système américain, car ils sont extrêmement différents.
Par exemple, la façon dont les électeurs s'enregistrent n'est pas la même. Selon le système américain, les bénévoles des partis politiques participent au processus d'enregistrement des électeurs. Or ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ils ne veulent pas que les partis soient ceux qui déterminent la facilité des gens à voter. C'est l'un des problèmes du projet de loi.
Prenons l'exemple concernant les jeunes. On n'arrête pas de citer Infoman, on a tous vu le reportage, mais lorsqu'on veut changer des éléments fondamentaux de la démocratie, il faut avoir plus de motifs qu'un seul reportage. Il faut faire des recherches et trouver d'autres exemples. Il est important de voir ce reportage, mais y a-t-il d'autres exemples sur lesquels mon collègue se base? On n'arrête pas d'entendre ce seul et unique exemple, discours après discours. Y a-t-il d'autres exemples ou statistiques sur lesquels il s'appuie?
Un reportage dans une émission qui dure une demi-heure et qui est présentée une fois par semaine n'est pas un motif suffisant pour apporter des changements si importants à notre démocratie. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à le dire, le directeur général des élections le dit aussi, ainsi que toute la société civile.
Que répond-il à cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais en comparant le régime électoral du Canada et celui des États-Unis, on constate d'énormes différences dans le fonctionnement des élections. Je voulais seulement faire ressortir que le taux de participation de ces deux régimes est comparable.
Nous avons parlé de cet exemple, mais il existe toutes sortes de données sur divers aspects. J'invite le député à venir assister parfois aux séances du comité, s'il le souhaite. Il verra que ces aspects font l'objet d'un débat approfondi.
Comme je l'ai dit, le gouvernement a le devoir de veiller à ce que tous les Canadiens comprennent le fonctionnement de leur régime démocratique et qu'ils sachent comment y participer et comment aller voter: le lieu de vote, l'horaire et les options possibles. C'est notre responsabilité. Grâce à ce projet de loi et à l'excellent travail du ministre, nous faisons en sorte que tous les Canadiens comprennent mieux le régime démocratique et la façon de participer aux prochaines élections générales.
Monsieur le Président, le député estime-t-il qu'il est acceptable d'adopter des dispositions électorales sans obtenir l'appui d'un seul parti de l'opposition ni d'Élections Canada? S'agit-il d'une bonne politique?
Monsieur le Président, c'est une bonne politique que tous les Canadiens comprennent leur régime démocratique. C'est une bonne politique qu'ils sachent où aller voter et comment, qu'ils puissent participer pleinement à ce processus en sachant que leur régime électoral et leur pays se fondent sur les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, et qu'ils sachent que leur vote y contribue. Je suis déçu que mon collègue d'en face ne le comprenne pas.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de York-Sud—Weston.
Je suis content d'être ici aujourd'hui, bien qu'il soit toujours bizarre de s'entendre formuler ces propos, car on aimerait éviter ce type d'enjeu. On ne voudrait pas en être rendu là.
Par ailleurs, je suis heureux de prendre la parole sur cette question dans le cadre de la motion de l'opposition présentée par mon collègue de Toronto—Danforth. La motion demande d'enlever les éléments problématiques du projet de loi sur la réforme, plutôt la déforme, électorale de ce gouvernement.
Nous revenons d'une pause parlementaire de deux semaines et nous avons eu la chance d'être dans nos circonscriptions. Ce qui est intéressant avec cet enjeu, c'est qu'en ce qui concerne les questions sur la procédure et les élections, on constate souvent que les gens estiment que cela se passe dans la bulle d'Ottawa.
Mes concitoyens de Chambly—Borduas sont très intéressés par la question. Par exemple, j'ai rencontré des membres du Forum jeunesse Montérégie Est. Ils sont venus à mon bureau pour parler de cet enjeu et de leurs préoccupations concernant l'impact de ces changements sur les jeunes.
La motion de mon collègue comprend deux éléments clés qui auront des répercussions pour les jeunes. Le premier aspect concerne l'identification des électeurs, et le deuxième, l'éducation des électeurs.
Avant de commencer, je vais revoir ce qu'on a vu jusqu'à maintenant dans ce débat à la Chambre des communes. Parlons d'Infoman. Il y a deux semaines, le ministre d’État à la Réforme démocratique a donné une entrevue dans un des épisodes de cette émission. Par la suite, ce dernier a dit que les députés du NPD étaient de gros méchants parce qu'ils ne respectaient pas le reportage d'Infoman. Or c'est tout le contraire. Comme tout le monde, nous avons vu ce qui s'est passé. C'est vrai que c'est inquiétant de savoir que ça peut se produire de cette façon.
Quand on apporte des changements de cette importance à notre démocratie, il faut pousser nos recherches plus loin. C'est très bon d'avoir un point de départ. Par contre, si c'est le seul exemple qu'on peut citer, c'est très troublant. Le député qui m'a précédé a même dit que d'autres exemples et d'autres statistiques existaient, sans toutefois pouvoir les citer parce qu'il ne les avait pas devant lui. Il m'a invité à assister à leurs séances de comité. Or je l'ai déjà fait.
C'est d'ailleurs une question que mes collègues ont déjà posée à plusieurs reprises sans jamais obtenir de réponse. Le chef de l'opposition officielle a posé la question au premier ministre et au ministre d’État à la Réforme démocratique sans obtenir de réponse. On nous confirme que les cas existent; toutefois, on n'est pas capable de nous les présenter. Il est très difficile pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, de prendre ça au sérieux quand on nous offre très peu de preuves sur l'ampleur du problème, et de comprendre les décisions du gouvernement.
Par ailleurs, on constate les changements qui seront apportés en ce qui concerne l'identification des électeurs. C'est très troublant. Encore une fois, le collègue qui m'a précédé a beaucoup parlé de l'exemple américain. À mon avis, cette comparaison est douteuse, étant donné les différences entre nos deux systèmes.
Toutefois, si on veut poursuivre cette comparaison, regardons ce qui s'est passé aux dernières élections avec toutes les questions concernant l'identification des électeurs. On a vu que le parti au pouvoir a tenté de changer, à son profit et au profit de ceux qui votent pour lui, ce qu'il fallait sur le plan de l'identification,
On sait très bien que les jeunes ne constituent pas un électorat qui appuie les gestes de ce gouvernement. On peut comprendre qu'un projet de loi de « déforme » électorale inquiète les gens, car il vise à rendre la vie d'un jeune qui veut voter plus difficile.
Le ministre a souvent répondu à ma collègue de Louis-Saint-Laurent, qui a posé des questions sur les éléments nécessaires à l'identification d'un étudiant qui voulait aller voter, que c'était correct, car il lui suffisait d'avoir une pièce d'identité avec une adresse.
En réalité, quand on va à l'université ou au cégep, il existe très peu de cartes d'identité avec une adresse. Je suis allé au cégep et à l'université sans avoir d'adresse sur mes cartes étudiantes. Or si on n'a pas de carte étudiante avec une adresse ni de permis de conduire, on n'a aucune pièce d'identité montrant une adresse.
Les jeunes sont souvent ciblés, car ce sont eux qui n'ont pas de permis de conduire ni d'autres cartes d'identité avec une adresse. D'autres groupes sont aussi touchés, soit les aînés et les Autochtones.
Toutefois, je vais m'attarder aux conséquences pour les jeunes, car on remarque que ceux-ci forment un électorat que les conservateurs veulent tasser du revers de la main.
Aujourd'hui, le choix du moment est intéressant. En fin de semaine, l'étude de Nik Nanos et de Kevin Page, l'ancien directeur parlementaire du budget, qui s'est aussi fait balayer du revers de la main, comme le veut le cercle vicieux, puisqu'il occupait une position où il dénonçait certaines mesures du gouvernement, a dévoilé l'effet qu'une plus grande participation électorale des jeunes aurait sur le paysage politique fédéral. C'est très important de le mentionner, car les priorités des jeunes ne sont pas celles de ce gouvernement.
Par exemple, les préoccupations environnementales, comme les changements climatiques, ne sont pas dans les priorités de ce gouvernement. D'ailleurs, le dossier du chômage chez les jeunes n'y figure pas non plus. Je travaille très fort sur ce dossier, notamment avec ma collègue de Parkdale—High Park, quand elle était aux finances, et certainement avec mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, maintenant qu'il y est. En fait, je devrais inclure tous mes collègues du NPD.
Ces études démontrent à quel point l'appui qu'accorde la population au gouvernement changerait si on avait plus de jeunes électeurs. En tant que politiciens, on a certainement une responsabilité collective d'inciter les jeunes à voter. Toutefois, ce n'est pas en apportant des changements qui rendent la vie plus difficile à un jeune électeur ou à un étudiant qui veut voter qu'on va le faire. C'est à l'inverse de la tendance qui s'observe partout dans le monde, que ce soit au Québec, au niveau provincial, partout au Canada, ou dans d'autres pays où on essaie d'inciter les étudiants à voter: on essaie de leur faciliter la vie. Ce gouvernement veut leur rendre la vie plus difficile.
Les étudiants sont des jeunes qui en sont souvent à leur premier vote. Cela est donc encore plus important, car il s'agit de leur première expérience. En effet, on sait que c'est lors de la première expérience qu'on peut former de bonnes habitudes civiques. C'est pourquoi il faut être grandement préoccupés par cette question.
Au-delà de la question de l'identification, en ce qui concerne les jeunes, la question de l'éducation constitue un autre élément important. Élections Canada avait la capacité d'instruire la population quant à l'importance de voter, en faisant des campagnes de publicité, par exemple. Or on veut lui enlever ce pouvoir, en disant que c'est la responsabilité des politiciens ou des partis politiques.
Cela est très troublant, car même si les partis et les politiciens ont cette responsabilité, il est tout aussi important qu'une institution non partisane comme Élections Canada l'ait aussi. C'est bien beau de mettre tout le pouvoir entre les mains des partis politiques et de leur demander d'assumer toute la responsabilité, mais on ne peut pas s'attendre à ce qu'ils visent toute la population, car ils ont plutôt la mauvaise habitude de viser seulement les gens qui votent pour eux.
C'est pourquoi il est important que des gens non partisans qui occupent des positions importantes dans la société civile, comme le directeur général des élections, promeuvent l'importance de voter. Ce ne serait plus le cas si cette « déforme » électorale devenait loi.
En ce qui a trait à la question de l'éducation, les députés conservateurs et le ministre lui-même utilisent souvent le taux de participation à la baisse comme argument contre l'opposition, afin de justifier d'enlever le pouvoir d'Élections Canada de faire la promotion de l'importance de voter. Cela démontre le cynisme du gouvernement. Selon lui, puisque cela n'a pas fonctionné, il faut enlever ce pouvoir à Élections Canada.
Pour régler le problème de la baisse du taux de participation, le NPD en ferait plus, et non moins, ce qui semble être la position du gouvernement. Selon ce dernier, si quelque chose ne fonctionne pas chez Élections Canada, il faut tout supprimer et faire autre chose. La réaction devrait être plus proactive. On devrait se demander ce qu'Élections Canada pourrait faire de plus pour démontrer aux gens à quel point il est important de voter.
Les jeunes représentent seulement un segment de la population qui sera touché de façon négative par cette « déforme » électorale. Il s'agit pourtant d'un segment de la population très important. Après tout, les jeunes sont l'avenir de notre pays. C'est d'ailleurs pour cette raison que je prend la parole. Je tiens à dénoncer ces changements et à tenter de faire entendre raison au gouvernement. On va continuer de se battre contre le projet de loi, car la démocratie en dépend.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai cité le chef du NPD. Selon lui, les conclusions du rapport Neufeld font état de graves risques pour l'intégrité de notre système électoral. Dans les propos que j'ai cités à la période des questions, le chef néo-démocrate se demande comment, si nous ignorons qui vote, nous pourrons veiller à ce que le droit de vote soit exercé en toute sécurité. Il avait tout à fait raison à ce moment-là. L'examen de conformité mené par Élections Canada a révélé que, dans 45 000 cas, le répondant et l'électeur n'avaient pas été recensés. Il est impossible d'appliquer la loi et de veiller à ce que personne ne vote ou ne serve de répondant plus d'une fois si, dans 45 000 cas, on ne recense ni le répondant ni l'électeur.
Le député néo-démocrate souscrit-il à l'affirmation de son chef du printemps dernier, selon qui les irrégularités liées au système de répondant et autres cas d'exception relevés par Élections Canada constituent un problème grave pour notre système électoral?
Monsieur le Président, je pourrais commencer par citer le même M. Neufeld, selon qui le ministre semble choisir les passages du rapport qu'il veut bien citer. C'est un important problème.
Nous sommes là à parler de toutes ces irrégularités. Pourtant, il faut comprendre, en premier lieu, que les irrégularités ne sont pas des fraudes. D'ailleurs, un jour, c'est une chose, et le lendemain, c'est autre chose. Le gouvernement parle de fraudes, tandis que nous parlons du risque d'erreurs. En outre, le gouvernement ne peut citer aucun cas de fraude. Il refuse de nous dire sur quoi il appuie ces décisions. Les députés sont-ils censés accepter aveuglément ces changements énormes pour notre démocratie? Je ne le crois pas. Si le gouvernement parlait plus honnêtement de ces statistiques et de ces cas mystérieux, nous pourrions nous faire une meilleure idée et tenir un débat plus sain.
Cela dit, en ce qui concerne les affirmations du chef de l'opposition officielle, il est juste de dire que le déroulement des élections est toujours une source de préoccupation pour tous les députés. À l'heure actuelle cependant, on cherche à régler certains problèmes — sans doute graves, certes — en s'en prenant à Élections Canada à coups de massue. En réalité, les changements fondamentaux qui sont proposés et que dénonce même le directeur général des élections seraient nettement excessifs pour corriger les quelques lacunes que pourrait comporter le système. Voilà le véritable enjeu du débat d'aujourd'hui.
Si le gouvernement tient réellement à régler ces problèmes, il devrait consulter l'ensemble des parties intéressées, comme le font toutes les démocraties développées. Le Canada est clairement le seul pays du monde où le gouvernement semble vouloir profiter de sa majorité pour imposer de force des réformes électorales. Si c'est réellement ce qu'il veut faire, il devrait se montrer plus ouvert et apporter des modifications plus sensées et judicieuses aux lois en vigueur plutôt que de les modifier en profondeur pour qu'elles répondent à ses intérêts.
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre l'image de la massue employée par le député pour parler du système des répondants.
Lors des dernières élections fédérales, des milliers de Canadiens ont pu voter parce qu'ils ont pu avoir recours à un répondant. J'aimerais fournir à la Chambre un des nombreux exemples où ce système a été utilisé. De nombreux députés représentent une circonscription qui comporte de petites localités rurales où tout le monde se connaît. Et voici que le gouvernement s'amène avec ses gros sabots et sa massue en laissant entendre que les gens qui ont eu recours à un répondant lors des dernières élections avaient commis un geste répréhensible. Cette façon de faire a pourtant permis à des milliers de Canadiens de voter.
Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est effectivement très préoccupant. Il semble que le gouvernement accuse les gens qui se sont servis de ce système d'être des fraudeurs. Pourtant, ce n'est pas du tout le cas. La loi actuelle fait en sorte que si quelqu'un a recours au système, il doit fournir une adresse avant de se porter garant d'un électeur. Il doit fournir des informations. Le ministre prétend que ça n'a pas été fait.
Au lieu d'effectuer tous ces changements, pourquoi ne pas s'assurer que ça continue à se faire? De toute évidence, c'est une façon très légitime de voter. Comme l'a mentionné mon collègue, plusieurs votes ont été effectués de cette façon. À mon avis, le gouvernement est sur une pente extrêmement glissante s'il commence à laisser entendre que des fraudeurs ont employé le système. Ce n'est pas le cas. J'oserais même dire que leurs propres électeurs ont eu recours au système.
À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'économie; le député de Saint-Jean, Les anciens combattants; le député de York-Sud—Weston, Postes Canada.
Le député de York-Sud—Weston a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi sur le manque d'intégrité des élections.
Notre processus électoral régresse. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous privons de leur droit de vote des gens à qui ce droit a été accordé dans le passé. À toutes les étapes du processus, qu'il se soit agi d'accorder le droit de vote aux femmes ou aux Autochtones, ou de prévoir des mécanismes pour les personnes handicapées ou pour celles ayant de la difficulté à prouver leur identité, nous avons toujours progressé.
Nous avons toujours agi de façon à donner aux gens le droit de vote, et le gouvernement conservateur revient en arrière pour la première fois de notre histoire. Je trouve cela honteux.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous résolvions certains des problèmes qui sont clairement ressortis des événements survenus dans le passé, pendant les élections de 2011 et même avant cela. Ces événements ont montré aux Canadiens que le scrutin posait problème: les représentants d'Élections Canada ne suivaient pas les procédures correctement; les listes n'étaient pas bonnes et devaient être améliorées; la possibilité que les partis politiques puissent tricher était élevée. Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions quelque chose.
Ce projet de loi ne règle aucun de ces trois problèmes. En fait, il sera plus facile de tricher dans certaines circonstances. Le projet de loi n'a absolument aucune incidence sur la liste elle-même ni sur son amélioration. La liste ne sera pas améliorée. Quant au vote, tout ce que fait le projet de loi, c'est priver de leur droit de vote des personnes qui étaient en mesure de voter auparavant.
D'abord, le ministre et d'autres députés ne cessent de parler des 39 pièces d'identité que les Canadiens peuvent utiliser. Or, cela n'est pas vrai. Aucune d'entre elles ne figure dans le projet de loi. Cette liste de pièces d'identité est établie par Élections Canada, à l'exception près que le projet de loi indique que les électeurs ne peuvent pas utiliser la carte d'information de l'électeur. Il y a donc 38 pièces d'identité. Parmi ces documents, 25 permettent de prouver l'identité d'une personne. Puis, il faut trouver l'une des 13 pièces d'identité qui permettent d'établir le lieu de résidence de la personne.
En réalité, nous nous retrouvons avec 13 pièces d'identité, qui sont parfois tout à fait hors de portée de certaines personnes. Par exemple, un étudiant qui n'habite pas dans une résidence, mais chez quelqu'un d'autre dans une autre ville, doit être capable de prouver où il habite.
Ces étudiants n'ont pas de facture d'électricité. Ils n'ont pas non plus de relevé bancaire ou de carte de crédit correspondant à leur adresse temporaire. Ce n'est pas cette adresse qui est inscrite sur leur certificat d'immatriculation ou leur contrat d'assurance-automobile. La correspondance provenant de leur école, collège ou université ne leur est pas adressée là, mais plutôt à leur lieu de résidence permanent. Ils ne peuvent pas produire de relevé de prestations gouvernementales, puisqu'ils n'en touchent aucune. Même chose pour l'attestation de résidence dans une réserve ou d'appartenance à une bande des Premières Nations. Ils n'ont pas de chèque du gouvernement, donc impossible d'en produire le talon. Ils n'ont pas non plus de relevé de leur régime de retraite.
Ils n'ont pas de relevé hypothécaire. Ils n'ont pas d'attestation de revenu ou de relevé de taxes foncières, car — je le répète — tout ça est envoyé à leur résidence permanente. Ils n'ont pas de police d'assurance, pas de lettre d'un curateur public, d'un tuteur ou d'un administrateur public. Ils n'ont pas de lettre provenant d'un refuge, d'une soupe populaire, d'une résidence étudiante ou d'un établissement de soins de longue durée, puisqu'ils n'habitent dans aucun de ces endroits.
Ces étudiants ne peuvent pas prouver qu'ils habitent là où ils habitent. C'est physiquement impossible. Le gouvernement dit qu'ils ont le choix parmi 39 pièces d'identité, mais pour les étudiants qui ne vivent pas chez leurs parents et qui étudient dans une autre ville, c'est faux. Ils sont incapables de prouver leur adresse. Que vont-ils faire?
Jusqu'à ce qu'on nous présente ce projet de loi, ils pouvaient demander à une personne qui les connaît, qui vit dans la même circonscription qu'eux et qui peut confirmer leur adresse de leur servir de répondant. Maintenant, cette possibilité leur est carrément retirée. C'est inacceptable.
Je tiens à donner trois autres exemples de personnes de ma circonscription qui ont voté au dernier scrutin mais qui ne le pourront pas la prochaine fois parce qu'on leur interdira de faire appel à un répondant.
Mon premier exemple est celui d'une dame qui vit au même endroit depuis 55 ans, si ma mémoire est bonne. Pour une raison d'abord inexpliquée, elle n'a jamais reçu sa carte d'information de l'électeur. On sait maintenant que c'est parce qu'Élections Canada avait soudainement décidé de changer le code postal inscrit à son nom, ce qui est un problème en soi et que le projet de loi ne règle en rien.
Cette dame n'avait aucun moyen de prouver son adresse. Elle était terrifiée. Quand j'ai cogné à sa porte pour lui rappeler d'aller voter, elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas y aller, puisqu'elle était incapable de prouver son adresse et qu'elle n'avait pas reçu la carte d'information de l'électeur qu'elle utilisait normalement. Elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas aller voter parce que, n'ayant aucun document portant son nom, elle était incapable de prouver qu'elle habitait là où elle habitait.
Son mari était présent, et je lui ai dit qu'il pouvait agir comme répondant pour elle. Il n'avait qu'à se rendre à leur bureau de vote et à y présenter une pièce d'identité pour pouvoir agir comme répondant. Ils en furent enchantés. Mais la nouvelle loi ferait disparaître cette possibilité. La prochaine fois, ils n'auraient pas ce droit.
Dans ma circonscription, une personne âgée qui vit au Canada depuis 40 ans est incapable d'obtenir une carte d'identité de l'Ontario avec photo. Elle essaie depuis deux ans, mais n'y arrive pas parce qu'elle ne possède pas la bonne pièce d'identité. Elle détient un certificat de citoyenneté canadienne, mais pas sous forme de carte. C'est un certificat grand format, que l'Ontario n'accepte pas. Elle a un extrait de naissance, mais il est inadmissible en Ontario en raison du pays d'origine. Elle détient un passeport, mais il est, lui aussi, inadmissible en Ontario à cause du pays qui l'a délivré. Elle est donc incapable d'obtenir une pièce d'identité de l'Ontario avec photo. Elle ne pourrait pas se servir d'une pièce d'identité avec photo. Elle ne possède aucune pièce d'identité lui permettant de prouver où elle habite. C'est ce qui est au coeur de ce problème, soit la capacité de démontrer où l'on habite.
Elle a entrepris de se procurer un passeport moyennant des frais de 130 $, une somme qu'elle n'a pas parce que c'est une personne âgée. Ce passeport lui permettra de présenter aux autorités ontariennes une preuve de son identité, de manière à pouvoir obtenir une carte d'identité avec photo de l'Ontario, qui lui coûtera encore 60 $. Elle devra dépenser 190 $ pour obtenir les pièces d'identité qui lui permettront de voter la prochaine fois.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils dépenser de l'argent pour pouvoir voter? Ce ne devrait jamais être le cas, mais ce l'est pourtant pour cette personne. Sa démarche prendra des mois. Si elle l'avait entreprise en pleine période électorale, elle n'y serait jamais arrivée.
Enfin, prenons le cas d'une personne qui reçoit des prestations d'invalidité et à laquelle j'ai rendu visite lors de la dernière campagne électorale. Je lui ai dit que, pour prouver son identité, il lui suffisait de présenter un talon de chèque provenant du système de pensions d'invalidité de l'Ontario. Elle n'avait rien d'autre. En Ontario, les personnes qui reçoivent une pension d'invalidité sont très démunies. Elle n'avait pas les moyens de se payer le câble ou un téléphone. Elle n'avait pas de facture d'électricité. Elle n'avait rien d'autre pour prouver son lieu de résidence. Par conséquent, je lui ai suggéré de se servir d'un talon de chèque.
Le talon d'un chèque du gouvernement peut être utilisé pour prouver le lieu de résidence. Le problème, c'est que le gouvernement de l'Ontario ne met pas le nom et l'adresse de la personne sur le talon du chèque, mais seulement sur le chèque même, qui avait de toute façon déjà été encaissé dans ce cas-ci. La dame ne pouvait donc pas prouver son adresse. Dans son cas, elle a été capable de trouver quelqu'un dans son immeuble qui a accepté d'agir à titre de répondant, sans quoi elle n'aurait pas pu voter.
Il s'agissait là de trois exemples.
En outre, les Canadiens veulent que nous luttions contre les fraudes que les partis politiques pourraient commettre lors des élections. Pensons aux divers stratagèmes liés aux appels automatisés qui ont fait l'objet d'allégations et de reportages et qui avaient pour objectif d'envoyer les électeurs voter aux mauvais bureaux de scrutins. Pensons aussi à certains candidats et à certains partis qui ont excédé leur limite de dépenses, notamment dans le cadre du scandale des transferts de fonds de 2006.
Or, la mesure législative proposée ne prévoit rien pour régler ces problèmes. Rien ne permettrait à Élections Canada de mener de vraies enquêtes, d'obliger la production d'éléments de preuve, d'assigner des gens à témoigner ou de contraindre les partis politiques à divulguer ce qu'ils ont fait. En fait, le projet de loi va plus loin. Il permettrait aux partis politiques, sous le couvert d'une campagne de financement, de dépenser autant qu'ils le souhaitent pour communiquer avec les électeurs des quatre coins du Canada.
Le ministre pourra me corriger si je me trompe, mais je serais très étonné si le Parti conservateur acceptait de donner la liste des gens avec qui il a communiqué si Élections Canada la lui demandait. Les conservateurs n'ont pas été très transparents jusqu'à maintenant, et je doute qu'ils accepteraient de fournir cette liste afin de prouver que les gens avec qui ils communiquent ont contribué à leur caisse au cours des cinq dernières années. C'est improbable; en fait, ça n'arrivera pas. Les conservateurs enverront leur publicité à n'importe qui. Voilà ce qui arrivera.
Il n'y aurait aucune limite au nombre d'envois qu'un parti peu faire pendant la période électorale, et ce, même si, à l'heure actuelle, on limite les dépenses qui peuvent être faites pendant la campagne électorale. Il s'agit là d'un des plus graves problèmes du projet de loi.
Je suis heureux d'avoir expliqué pourquoi le projet de loi C-23 ne fonctionne pas, et j'incite les députés d'en face à revoir leur position et à rejeter le projet de loi. Il faut le torpiller, comme on dit.
Monsieur le Président, plus j'entends les députés d'en face parler du système de répondants, plus je me pose des questions. Si le système est si utile et fiable, pourquoi ne pas l'élargir? Le député d'en face pense-t-il que, par exemple, si je me présentais à l'aéroport avec une carte d'embarquement mais que j'avais oublié mon portefeuille, mon compagnon de voyage pourrait répondre de moi pour que je puisse monter à bord? Serait-ce une bonne utilisation du système de répondants? Le député est-il favorable à l'idée d'élargir le système de cette manière?
Monsieur le Président, la différence, c'est qu'à l'aéroport, il est arrivé que des intrus montés à bord d'un avion soient des fraudeurs ou des terroristes. Cela peut aussi être dû à des lacunes de sécurité à l'aéroport. Il suffit de songer aux attentats du 11 septembre 2001 pour comprendre que la sécurité aéroportuaire est d'une importance vitale pour la sécurité des particuliers. Il y a eu d'autres cas qui illustrent ce fait.
En revanche, il n'y a aucun exemple de fraude électorale que les conservateurs ou qui que ce soit d'autre peuvent citer. Les conservateurs privent 120 000 personnes, voire plus, de leur droit de vote à cause d'une histoire inventée de toutes pièces selon laquelle on commettrait toutes sortes de fraudes électorales. Ce n'est pas une comparaison légitime.
Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est que la comparaison entre la sécurité aéroportuaire et les élections est plutôt bizarre.
Ma question porte sur ce que le député a dit au sujet du pouvoir de contraindre. Le but premier des lois électorales est d'uniformiser les règles du jeu. Élections Canada devrait avoir le pouvoir d'intenter des poursuites rapidement contre des personnes qui ont enfreint la loi, que ce soit en ayant recours à des manoeuvres de transfert de fonds, en dépassant les limites des dépenses électorales ou en trichant. L'un des pouvoirs réclamés est celui de contraindre, qu'ont déjà de nombreux organismes électoraux provinciaux indépendants. L'absence de ce pouvoir affaiblit la loi électorale au Canada.
Je me demande si le député aimerait insister davantage sur le fait que la loi électorale devrait être fondée sur le consensus, et qu'il faut collaborer avec d'autres intervenants, y compris les partis de l'opposition, pour la renforcer. Ce n'est pas ce qui se passe en l'occurrence.
Le député voudrait-il nous parler du pouvoir de contraindre des témoins à comparaître?
Monsieur le Président, à vrai dire, tous les partis représentés à la Chambre avaient convenu de donner plus de pouvoirs aux fonctionnaires d'Élections Canada pour assigner des témoins à comparaître, mais il n'en est pas question dans le projet de loi. Pourquoi? C'est parce que certains partis à la Chambre ne veulent peut-être pas être pris en défaut. Les députés de ce côté-ci de la Chambre souhaitent que les élections se déroulent de façon aussi transparente et honnête que possible. Si pour cela il faut contraindre les fraudeurs ou leurs acolytes à témoigner, eh bien, voilà ce qu'il faut faire. Mais cette possibilité ne figure pas dans le projet de loi.
Monsieur le Président, nous avons constaté au cours des dernières années que le pourcentage de Canadiens qui votent aux élections diminue. Les néo-démocrates souhaitent inciter davantage de Canadiens à voter, à jouer leur rôle au sein de notre système démocratique. Les conservateurs aimeraient que seuls les gens qui votent pour eux puissent exercer leur droit de vote aux prochaines élections. Il est évident que l'élimination du recours à un répondant et de l'utilisation de la carte d'information de l'électeur privera de leur droit de vote de nombreux Canadiens qui appuient possiblement les conservateurs.
La question que je pose à mon collègue est la suivante. Il y a eu des compressions dans les programmes incitant les Canadiens à voter. Pourquoi les conservateurs font-ils cela? Pourquoi n'incitent-ils pas les Canadiens à voter, au lieu de les empêcher de voter?
Monsieur le Président, l'idée qu'il faut cesser d'informer et d'inciter les électeurs à voter est pour le moins bizarre. Le député d'Etobicoke-Centre a dit, tout à l'heure, que c'était parce que cela n'avait pas fonctionné par le passé. Quoi? Toute cette information n'aurait servi à rien? J'en doute fort. Selon moi, le problème, c'est qu'elle était insuffisante. Les électeurs n'avaient pas suffisamment d'information, et on ne les incitait pas suffisamment à voter.
Lorsque j'ai fait du porte à porte, certains Canadiens m'ont dit être las de la politique. Voilà une chose que nous voulons changer. Nous aimerions que les Canadiens se responsabilisent et s'investissent davantage dans notre démocratie. Voilà ce qui doit se produire, mais ce ne sera pas le cas si les Canadiens s'en voient détournés à toute occasion par le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre pour exprimer mon opinion au sujet de la motion du Nouveau Parti démocratique, qui porte sur les diverses réformes que la Loi sur l'intégrité des élections apporterait au processus d'identification des électeurs prévu dans la Loi électorale du Canada.
La motion dont la Chambre est saisie porte aussi sur les répercussions que ces réformes importantes auront sur certains groupes de la société canadienne. Aujourd'hui, mes observations seront axées sur cet aspect de la question. Je vais montrer pourquoi la Loi sur l'intégrité des élections aurait des effets positifs sur le droit de vote des membres des groupes dont il est question dans la motion.
Je me réjouis de la tenue de ce débat aujourd'hui, car cela me donne l'occasion non seulement de communiquer mon point de vue au sujet des répercussions réelles des réformes touchant l'identification des électeurs sur les groupes en question, mais aussi de présenter à mes collègues certaines de mes réflexions au sujet des nombreux avantages importants que la Loi sur l'intégrité des élections apporterait au système électoral canadien. Je tiens plus particulièrement à mettre l'accent sur l'importance de garantir l'intégrité de nos élections et de protéger le droit de vote des Canadiens.
D'entrée de jeu, j'aimerais préciser à la Chambre que je suis en désaccord avec la motion présentée aujourd'hui par le Nouveau Parti démocratique en lien avec la mesure législative.
La motion demande à la Chambre de s'opposer aux réformes nécessaires que la Loi sur l'intégrité des élections apporterait aux procédures actuelles d'identification des électeurs prévues dans la Loi électorale du Canada. En outre, elle laisse entendre aux Canadiens que la Loi sur l'intégrité des élections aurait des répercussions négatives sur le droit de vote des groupes dont il est question dans la motion d'aujourd'hui, mais je suis heureux de dire que c'est tout à fait faux. En fait, la Loi sur l'intégrité des élections aurait l'effet contraire: elle protégerait les droits électoraux de tous les Canadiens contre les risques posés par les votes frauduleux et les taux élevés d'erreurs administratives, des facteurs qui peuvent miner la confiance dans l'intégrité du système électoral.
J'aimerais commencer mon discours en faisant quelques observations préliminaires au sujet des améliorations importantes que la Loi sur l'intégrité des élections apporterait à notre système électoral. La Loi sur l'intégrité des élections propose d'apporter des changements exhaustifs à la Loi électorale du Canada. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une mesure législative importante qui renforcera l'intégrité des élections au Canada et donnera un nouveau souffle à notre démocratie.
Un aspect qui est particulièrement pertinent dans le cadre du débat d'aujourd'hui est le fait que la Loi sur l'intégrité des élections offrirait un meilleur service aux électeurs en veillant à ce que les publicités d'Élections Canada soient axées sur les principes de base du vote, c'est-à-dire l'endroit et le moment où il a lieu et les pièces d'identité qui doivent être présentées. Cette mesure sera avantageuse pour tous les Canadiens, notamment parce qu'elle facilitera le processus de vote pour tous les groupes dont il est question dans la motion d'aujourd'hui.
Ainsi, dans son rapport sur les évaluations des 41es élections générales, Élections Canada conclut que, pour accroître le taux de participation des jeunes, il faut en priorité: « mieux renseigner les jeunes sur les dates et les lieux de vote ainsi que les façons de voter en leur transmettant de l'information sur des supports appropriés aux jeunes ». Or, le projet de loi sur l'intégrité des élections ferait en sorte qu'Élections Canada axe ses communications sur la diffusion de ces renseignements capitaux aux électeurs.
J'ajouterais que la loi proposée porterait à quatre le nombre de jours de vote par anticipation, soit les 10e, 9e, 8e et 7e jours avant la date du scrutin. Il s'agit d'une mesure d'importance qui profiterait elle aussi à l'ensemble des Canadiens, y compris, encore une fois, les groupes précis de la société qui font l'objet du débat d'aujourd'hui.
J'en profite d'ailleurs pour mentionner que, parmi les principales initiatives prévues au projet de loi, il y a les mesures destinées à combattre la fraude électorale et à accroître la confiance des Canadiens envers le processus électoral. Je crois que tous les députés conviendront que la prévention de la fraude électorale est un objectif fort louable et que chaque vote frauduleux, en plus de saper la confiance en nos élections, annule en somme le vote légitime d'un Canadien.
Étant donné que la motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie mentionne expressément que le projet de loi sur l'intégrité des élections interdirait le vote par répondant et l'utilisation de la carte d'information de l'électeur en lieu et place d'une pièce d'identité admise, j'entends maintenant prendre quelques minutes pour expliquer précisément en quoi il est impératif d'interdire ces pratiques.
Je vais d'abord donner un peu de contexte pour expliquer précisément de quelle façon l'utilisation du mécanisme de répondant et des cartes d'information de l'électeur à des fins d'identification s'insère dans les procédures actuelles d'identification de l'électeur en vertu de la Loi électorale du Canada.
Le projet de loi C-31 adopté en 2007 a instauré un mécanisme de vérification de l'identité des électeurs et de leur lieu de résidence lors de l'inscription aux bureaux de scrutin et pour l'exercice du droit de vote. Il s'agissait d'une importante amélioration apportée par le gouvernement à l'identification des électeurs aux élections fédérales. Cela a contribué au rétablissement de la confiance des Canadiens à l'égard du processus électoral.
En raison de ces modifications législatives, l'électeur qui se présente à un bureau de scrutin ordinaire lors d'élections fédérales doit prouver son identité au moyen de l'une des trois options prévues. La première consiste à produire une pièce d'identité émise par un gouvernement comportant la photo de l'électeur, son nom et son adresse. La deuxième consiste à produire deux pièces d'identité, chacune confirmant le nom de l'électeur et l'une d'entre elles confirmant son adresse. La troisième consiste à prêter serment, en présence d'une autre personne dont le nom figure sur la liste électorale et qui, après avoir produit la ou les pièces d'identité que je viens de décrire, répond de l'électeur en prêtant serment. C'est ce qu'on entend par processus de répondant.
Certaines mesures de protection visent à rendre le processus de répondant plus fiable et plus exact. Par exemple, le répondant doit habiter dans la même section de vote que l'électeur, doit produire les pièces d'identité requises et ne peut avoir lui-même déjà fait appel à un répondant. Il ne peut servir de répondant que pour un seul électeur; il est interdit de répondre de plus d'une personne. Par dessus tout, l'identité du répondant et de l'électeur dont il répond est censée être consignée. En principe, ces mesures devraient suffire à dissuader quiconque de répondre d'un électeur inadmissible. Or, en pratique, l'efficacité de ces mesures de protection est annulée par les nombreuses irrégularités signalées aux bureaux de scrutin en ce qui a trait à l'utilisation du système de répondant.
Des études commandées par Élections Canada ont révélé un grand nombre d'irrégularités concernant les recours à un répondant. Selon le rapport Neufeld sur les lacunes administratives observées aux bureaux de vote lors des élections de 2011, le recours à un répondant comporte des procédures complexes, et on a observé des irrégularités dans 42 % des cas. Le rapport indique que, même avec une assurance de la qualité accrue, on ne pourrait pas remédier au problème. Selon le rapport, dans 38 % des cas où on a eu recours à un répondant, le registre du scrutin n'indiquait pas clairement l'identité de l'électeur et de son répondant. Cela ne veut certainement pas dire que tous ces cas étaient frauduleux. Toutefois, cela démontre que des irrégularités commises le jour des élections par des membres du personnel de scrutin portent fréquemment atteinte à un mécanisme de protection essentiel lié au recours à un répondant, c'est-à-dire la consignation de l'identité de l'électeur et de son répondant.
Selon Élections Canada, pas moins de 120 000 électeurs ont décidé de recourir à un répondant le jour des élections, alors qu'ils auraient pu prouver leur identité et leur lieu de résidence par d'autres moyens. Le projet de loi sur l'intégrité des élections inscrira dans la loi l'obligation d'Élections Canada de communiquer aux électeurs les modes d'identification qui seront acceptés aux bureaux de vote. Grâce à cette mesure importante, les électeurs obtiendront des renseignements de base leur indiquant quelle pièce d'identité apporter pour aller voter.
J'aimerais également parler des mesures du projet de loi sur l'intégrité des élections concernant les cartes d'information de l'électeur, qui sont importantes pour indiquer aux Canadiens où et quand ils doivent voter. Il est à noter que, à l'heure actuelle, la carte d'information de l'électeur ne fait pas partie des pièces d'identification autorisées et ne peut pas être utilisée comme preuve d'identité et de résidence. Depuis l'établissement des exigences sur l'identification des électeurs, en 2007, il y a eu, à une occasion, des élections générales où l'utilisation de la carte d'information de l'électeur était permise à titre exceptionnel, et, à une autre occasion, des élections générales où elles ne faisaient pas du tout partie des pièces d'identification autorisées.
L'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité pourrait causer de graves problèmes, car il existe des preuves montrant qu'une telle pratique peut entraîner de la fraude électorale. Par exemple, des études commandées par Élections Canada montrent que une carte d'information de l'électeur sur six comporte des erreurs. Ceux qui souhaitent contourner la loi électorale pourraient profiter d'un tel niveau d'inexactitude pour utiliser une carte plus d'une fois, ou pour voter dans une autre circonscription que la leur.
J'aimerais prendre quelques instants pour passer en revue les différentes pièces d'identité actuellement admissibles, afin de montrer que les réformes prévues dans la Loi sur l'intégrité des élections n'auraient aucune incidence sur le droit de vote des électeurs. Ceci montrera clairement que les importantes dispositions de Loi sur l'intégrité des élections en matière d'identification des électeurs ne nuiront nullement au droit de vote des groupes mentionnés dans la motion à l'étude, c'est-à-dire les Canadiens qui votent pour la première fois, notamment les jeunes et les nouveaux Canadiens; les Autochtones et les aînés vivant en résidence.
Je tiens à souligner également que la Loi électorale du Canada demeurerait aussi souple qu'auparavant. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la Loi sur l'intégrité des élections vise uniquement à interdire certaines procédures administratives qui présentent des risques et qui sont contre-productives, notamment le recours à un répondant et l'utilisation de la carte d'information de l'électeur en tant que pièce d'identité. Nous minimiserons ainsi les risques de fraude et d'erreur dans le processus électoral.
En dépit des nouvelles mesures de protection proposées dans la Loi sur l'intégrité des élections, les électeurs auront quand même le choix entre 39 pièces d'identité admissibles pour prouver leur identité et leur lieu de résidence. Ils pourront notamment présenter un bail, un relevé bancaire, une carte de bibliothèque, un permis de chasse, une carte d'identité des Forces canadiennes, et j'en passe. En fait, la liste des pièces d'identité autorisées inclut non seulement plus de vingt cartes d'identité différentes, mais aussi un large éventail de documents originaux où figurent le nom et l'adresse de l'électeur.
J'insiste sur le fait que cette disposition revêt une importance particulière pour certains groupes de la société qui, pour différentes raisons, pourraient avoir de la difficulté à prouver leur identité et leur lieu de résidence. J'aimerais prendre quelques instants pour étoffer cette affirmation.
Les documents originaux sur lesquels figurent le nom et l'adresse de l'électeur, et qui font partie des 39 pièces d'identité admises, comprennent les relevés de prestations gouvernementales, comme l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse, l'aide sociale, le soutien aux personnes handicapées ou la prestation fiscale pour enfants. Il ne fait aucun doute que cette disposition facilitera le processus d'identification pour les personnes âgées vivant en résidence, par exemple. Celles-ci pourront présenter leur relevé de la Sécurité de la vieillesse pour s'identifier au bureau de scrutin.
De plus, la liste des documents originaux pouvant être acceptés comme pièces d'identité comprendrait notamment les lettres provenant d'un curateur public ou d'un tuteur légal. L'électeur pourrait aussi utiliser un document tel qu'une lettre de séjour ou un formulaire d'admission établi par les autorités responsables d'un refuge, d'une cuisine populaire, d'une résidence d'étudiants, d'une maison de retraite ou d'un centre de soins de longue durée.
Pour les aînés vivant en résidence et pour les jeunes électeurs qui étudient peut-être loin de leur résidence permanente, il serait, de toute évidence, très pratique de pouvoir présenter une lettre provenant de l'autorité responsable d'une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées. Les étudiants pourraient aussi utiliser des lettres provenant d'une école, d'un collège ou d'une université pour confirmer leur identité. N'oublions pas, par ailleurs, que les cartes d'étudiants et les cartes de la Sécurité de la vieillesse comptent parmi les pièces d'identité acceptées.
Je n'ai pas encore parlé des pièces d'identité propres aux Autochtones. À cet égard, le directeur général des élections accepterait le certificat de statut d'Indien, qu'on appelle aussi la carte d'appartenance. À cela s'ajoutent les attestations de résidence établies par les autorités responsables de la réserve ou de la bande de la Première Nation.
Je tiens aussi à souligner que le directeur général des élections continuerait de juger certaines pièces d'identité acceptables aux bureaux de scrutin. On encouragerait aussi le directeur général des élections à maintenir ses efforts afin que la liste des pièces d'identité acceptées prévoie des documents qui conviendront à ceux qui ont du mal à prouver leur identité et leur adresse. C'est en fait le message principal que je souhaite transmettre à la Chambre aujourd'hui.
La Loi sur l'intégrité des élections ne viendrait aucunement restreindre la souplesse qui caractérise le régime d'identification des électeurs en vertu de la Loi électorale du Canada.
Le gouvernement est conscient que cette souplesse représente une force de notre système électoral. C'est pourquoi les changements apportés par la Loi sur l'intégrité des élections viendraient renforcer cet élément positif tout en réduisant les risques de fraude électorale, des risques réels.
En ce qui concerne les nouveaux Canadiens, ils doivent avoir habité au Canada pendant un certain temps avant d'obtenir leur citoyenneté et de pouvoir voter pour la première fois. Par conséquent, ils n'auront pas plus de difficulté que les autres Canadiens à obtenir l'une des 39 pièces d'identité acceptées dont je viens de parler.
Je tiens également à souligner qu'Élections Canada a publié un document — en français, en anglais et dans 27 autres langues — portant sur l'identification des électeurs au bureau de scrutin. L'objectif est de rendre cette information importante plus facilement accessible aux électeurs des communautés ethnoculturelles.
La Loi sur l'intégrité des élections ne ferait pas obstacle à la diffusion de cette information importante et fondamentale sur les rudiments de l'exercice du droit de vote, à savoir où aller voter, quand y aller et quelles pièces d'identité apporter. En fait, la diffusion de cette information essentielle est au coeur de la Loi sur l'intégrité des élections.
Les réformes que la loi mettrait en oeuvre à l'égard des procédures d'identification des électeurs, stipulées dans la Loi électorale du Canada, sont des mesures importantes et indispensables qui contribueraient à faire en sorte que notre système électoral soit intègre, comme les Canadiens s'y attendent et le méritent.
Plus particulièrement, la Loi sur l'intégrité des élections interdit le recours à un répondant et l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme preuves d’identité. Ces dispositions visent à protéger le vote des Canadiens. Bien sûr, ces mesures s'appliquent aux groupes mentionnés dans la motion d'aujourd'hui, à savoir les personnes qui votent pour la première fois, comme les jeunes et les nouveaux Canadiens, les Canadiens autochtones et les aînés vivant en résidence.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la Loi sur l'intégrité des élections vise à protéger le droit de vote de tous les Canadiens. Le gouvernement, au moyen de la Loi sur l'intégrité des élections, continue de relever les nouveaux défis, afin d'organiser des élections intègres dans le cadre desquelles toutes les voix sont comptées.
En terminant, je réitère mon opposition à la motion présentée aujourd'hui par le Nouveau Parti démocratique portant sur les réformes importantes que la Loi sur l'intégrité des élections mettrait en oeuvre à l'égard des procédures d'identification des électeurs du Canada.
J'espère que les députés se joindront à moi pour s'opposer à cette motion et appuyer les modifications importantes proposées dans la Loi sur l'intégrité des élections.
Monsieur le Président, je veux m'assurer que le député comprenne bien que le ministre a beau dresser la liste de 39 documents originaux, il n'en demeure pas moins que les électeurs doivent généralement présenter deux pièces d'identité et que, pour bien des Canadiens, le plus gros problème consiste à donner une preuve de leur adresse. Voilà en quoi la carte d'information de l'électeur était très utile selon Élections Canada.
Je reprends très brièvement un passage d'une lettre d'opinion qui a été publiée le 14 mars dans le Toronto Star et qui dit que la Loi sur l'intégrité des élections est une mauvaise nouvelle pour les électeurs. Marjaleena Repo, une aînée, montre que certaines personnes ont plus de mal qu'elle à trouver des pièces d'identité:
Quelques exemples suffisent: les factures de services publics sont habituellement adressées à une seule personne. Les autres membres du ménage ne peuvent donc pas les utiliser. Les utilisateurs de téléphones cellulaires prépayés ne reçoivent pas de facture. Bien des Canadiens n'ont pas de compte bancaire ou de carte de crédit et ne reçoivent donc pas de relevés. Les pièces de correspondance des écoles, des collèges et des universités n'existent pas pour ceux qui ne sont pas étudiants et, dans le cas contraire, l'adresse qui y est imprimée n'est peut-être plus la bonne. Les relevés de prestations gouvernementales ne sont utiles que pour ceux qui en reçoivent. L'attestation de résidence que les Premières Nations envoient à leurs membres n'est pas nécessairement prête. Et ainsi de suite.
En fait, il n'y a environ que 13 documents qui contiennent l'adresse, et seulement un ou deux peuvent s'appliquer à différents groupes de gens. C'est pour cette raison que la carte d'information de l'électeur s'est avérée très utile. Le risque de fraude est absolument faible parce qu'il faut présenter une seconde pièce d'identité. La carte ne peut pas être utilisée seule.
Le député admet-il que ce document ne peut servir que de seconde pièce d'identité, et que les députés de son parti, lui y compris, exagèrent énormément le risque de fraude associé à l'utilisation de cette carte?
Monsieur le Président, les affirmations faites par le député dans sa question sont erronées, et ce, pour deux raisons. Premièrement, il dit que, selon lui, les cartes d'information de l'électeur devraient servir de pièces d'identité et que cela ne créerait pas d'erreurs et n'ouvrirait pas la porte à la fraude. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, il est très clair qu'une carte d'information de l'électeur sur six contient des erreurs. Croit-il vraiment que cette situation ne risque pas de poser problème?
Voilà la première lacune dans ce qu'il a dit. Deuxièmement, il a fait remarquer que, dans la plupart des cas, l'électeur devrait produire 2 des 39 pièces d'identité acceptées. Je dirais que, bien souvent, si l'électeur possède une carte d'identité émise par le gouvernement, qui porte sa photo, son nom et son adresse — et de nombreux Canadiens en ont une —, il n'aurait besoin que d'une pièce d'identité. Toutefois, dans certains cas, l'électeur devrait présenter deux pièces d'identité. Il existe de nombreuses pièces d'identité en bonne et due forme. J'ai mentionné quelques-unes d'entre elles qui s'appliquent aux groupes dont il est question aujourd'hui. Par exemple, un étudiant pourrait produire une attestation qui montre qu'il réside à l'école. Il pourrait utiliser un bail indiquant où il habite pendant l'année scolaire. Il pourrait aussi utiliser sa carte d'étudiant, sa carte de bibliothèque et bien d'autres pièces de ce genre. Si j'avais plus de temps, je pourrais passer en revue un certain nombre de pièces d'identité acceptées. Je pense sincèrement que le député devrait réexaminer sa question.
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord à la Chambre aujourd'hui pour dire que la fraude électorale doit être éliminée. Toutefois, la réalité est que le taux de participation est en baisse. Moins de gens vont voter. Par conséquent, ne devrions-nous pas encourager les électeurs admissibles à aller voter? Dans les faits, les cartes d'information de l'électeur sont utilisées.
Par exemple, au Québec, nous avons la carte d'assurance-maladie. La plupart des personnes âgées en ont une. Elles n'ont pas de permis de conduire. Les cartes d'assurance-maladie n'indiquent pas l'adresse. Pourrions-nous trouver une façon d'intégrer cette information aux cartes d'assurance-maladie pour aider les électeurs à voter? Nous devons trouver une façon d'aider les électeurs à voter.
Rien n'indique qu'il y a eu fraude. Le directeur général des élections l'a attesté. Je ne suis donc pas certain de savoir d'où vient cette information. Certains de ces électeurs votent pour les conservateurs. Quiconque est déjà allé dans une résidence sait que les personnes âgées ne se promènent pas avec une pièce d'identité. Elles se présentent au bureau de scrutin parce qu'elles ont une carte d'information de l'électeur qui leur rappelle qu'elles doivent aller voter.
Le député aura peut-être de meilleures idées sur la façon d'accroître la participation plutôt que de supprimer des outils qui aident les gens à voter?
Monsieur le Président, parlant de cartes d'information de l'électeur, je rappelle au député qu'une carte sur six contient des erreurs. Il y a assurément un problème à régler à cet égard. Il faut également bien comprendre que 39 pièces d'identité sont acceptées. Il a donné l'exemple des personnes âgées. C'est ce dont j'aurais aimé parler si j'en avais eu la possibilité plus tôt. Je vais donc le faire maintenant.
Il a donné l'exemple des personnes âgées. Eh bien, parmi les 39 pièces d'identité acceptées, il y a un relevé des prestations de l'État. Donc, dans le cas d'une personne âgée, il pourrait s'agir du relevé du Programme de la sécurité de la vieillesse. Dans le cas d'une personne âgée vivant dans une résidence pour personnes âgées ou un établissement de soins de longue durée, il y a diverses possibilités, comme une attestation de résidence, une lettre d'attestation ou un formulaire d'admission. Ces documents sont tous acceptés.
Les pièces d'identité acceptables sont nombreuses. En fait, il y en a 39. D'après moi, si on prend la peine de bien regarder la liste — je ne la lirai pas maintenant, faute de temps —, on constatera que les possibilités sont passablement nombreuses. Je suis convaincu qu'il sera ainsi plus facile pour tous les Canadiens de voter, en sachant que nous avons réussi à faire en sorte que leur vote soit sûr et ne risque pas d'être annulé par des fraudeurs.
Monsieur le Président, quand on vote sur le site de Kraft Hockeyville, on peut voter pour Sylvan Lake très tôt et très souvent, mais quand il est question d'élections fédérales, ce n'est pas la même chose.
Je vais vous raconter quelque chose qui m'est arrivé. En 2008, quand nous avons reçu nos cartes d'information de l'électeur, ma femme avait une carte pour un bureau de scrutin et moi, pour un autre. C'était la première fois que je me présentais, je voulais donc parler de la situation aux directeurs de scrutin. J'ai dit que ce genre de problème est assez préoccupant, parce qu'on dirait que ça dépend de quel côté du lit on dort.
Le fait est que des erreurs se produisent. Dans le cas dont je vous parle, il aurait été un peu embarrassant pour moi d'envoyer une équipe de tournage au mauvais bureau de scrutin pour me filmer en train de voter pour la toute première fois comme candidat.
Le député nous dirait-il ce qu'il pense du fait qu'une fois sur six, la carte d'information de l'électeur comporte des erreurs?
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député soutient la ville de Sylvan Lake dans le cadre du concours Kraft Hockeyville. J'en suis moi-même un très grand supporter. Je sais que son aréna a connu un sort tragique, mais j'espère que les gens voteront souvent et rapidement pour cette ville.
Cependant, je conviens avec le député qu'en ce qui concerne quelque chose d'aussi important que nos élections fédérales, nous devons veiller à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les élections soient précises, justes et exemptes de fraude. Je pense que c'est pour cela qu'il a souligné l'importance d'examiner la question des cartes d'information de l'électeur, puisque l'opposition demande qu'elles constituent une forme d'identification acceptable, bien que nous sachions qu'une carte sur six comporte des erreurs. Le député a cité un exemple qui le concerne. J'ai entendu de nombreux autres exemples du genre. L'un de mes collègues du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a examiné ce projet de loi, a dit qu'il a déjà reçu trois cartes différentes qui présentaient diverses combinaisons de son premier prénom et de son deuxième prénom. J'ai entendu parler de nombreux exemples de ce genre.
Évidemment, il est inquiétant qu'une carte sur six comporte des informations erronées. C'est un taux d'erreur très élevé qui devrait tous nous préoccuper.
Je viens de répéter que 39 pièces d'identité sont acceptées aux bureaux de vote. Il est aussi important de signaler que nous fournissons de l'information par le truchement d'Élections Canada, qui communique le lieu et le moment du scrutin, et qui informe à l'avance les Canadiens des pièces d'identité qu'ils doivent présenter au bureau de vote. Je crois aussi que les élections seraient plus équitables et que le taux de participation serait plus élevé.
Monsieur le Président, tout d'abord, je signale que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Edmonton—Strathcona.
Le projet de loi C-23 a été qualifié de non démocratique par des universitaires, des responsables des élections et, surtout, de nombreux Canadiens. Ce matin, alors que j'étais en route vers Ottawa, j'ai eu l'occasion de lire le Globe and Mail, qui publie depuis plus de six jours aujourd'hui des éditoriaux sur le projet de loi C-23. On y trouve davantage d'information concernant la loi sur le manque d'intégrité des élections que n'en diffuse le gouvernement aux Canadiens.
Je remercie le Globe and Mail. Dans l'éditorial d'aujourd'hui, on condamne le projet de loi et on préconise de le tuer dans l'oeuf dans l'intérêt du pays. J'abonde exactement dans le même sens que cet éditorial du Globe and Mail.
J'aimerais citer un autre extrait de l'article que j'ai lu aujourd'hui:
Le gouvernement a présenté les modifications aux règles électorales proposées dans le projet de loi comme essentielles pour prévenir la fraude électorale. Or, c'est un faux-fuyant. Rien ne prouve que le système de répondant, que le projet de loi aurait pour effet d'éliminer, est à l'origine d'une vaste fraude électorale. Le gouvernement se défend en citant hors contexte des experts dont les conclusions sont en fait contraires à ce qu'il prétend. Resserrer les règles empêcherait de nombreux Canadiens de voter, et il se trouve que la plupart des personnes touchées ne votent pas pour les conservateurs.
D'autres modifications créent une énorme lacune partisane dans les lois sur le financement des campagnes électorales qui est à l'avantage des conservateurs. Pourquoi? Le projet de loi donne aux partis en place dans chaque circonscription le pouvoir de nommer des membres clés du personnel électoral au lieu de laisser ce rôle à un agent impartial d'Élections Canada. Pourquoi? Le projet de loi C-23 s'attaque directement à Élections Canada par d'autres moyens: en restreignant sa capacité de mener des campagnes de sensibilisation auprès du public et d'encourager les gens à voter. Pourquoi? Il nuit également à la capacité d'Élections Canada de mener des enquêtes sur les actes répréhensibles et de communiquer les résultats de ses enquêtes. Pourquoi?
Il n'y a pas que moi ou le Globe and Mail qui se posent ces questions. De nombreux Canadiens se les posent. Pourquoi les conservateurs tentent-ils d'empêcher les électeurs canadiens de voter, de participer aux élections générales? Les experts ne cessent de dire que le projet de loi C-23 vise à régler des problèmes qui n'existent pas.
Le projet de loi exacerbe le problème qui mine véritablement le système électoral canadien, soit le faible taux de participation des électeurs. Alors que les Canadiens sont désabusés à la vue des gouvernements, les convaincre d'aller voter est loin de se faire sans peine. Pourquoi les conservateurs s'efforcent-ils de rendre l'exercice du droit de vote plus difficile, alors que nous devrions plutôt leur rendre la tâche plus facile et plus accessible? La réponse est simple et très décourageante: la loi sur le manque d'intégrité des élections est conçue pour aider les conservateurs à gagner. Ils veulent qu'il soit plus difficile de voter pour les gens qui ne votent pas pour eux.
Des centaines de milliers de Canadiens ont recours à un répondant ou présentent une carte d'électeur pour prouver qu'ils ont le droit de vote. C'est le cas en particulier pour les jeunes, les néo-Canadiens, les Autochtones ainsi que les personnes âgées habitant dans un foyer. Le projet de loi C-23 éliminerait le droit d'avoir recours à un répondant. C'est pourtant une pratique acceptée depuis longtemps. Les gens n'ont pas tous les moyens financiers de se procurer une pièce d'identité. Les Canadiens ne sont pas tous riches.
Les Autochtones, les étudiants universitaires qui habitent loin de leur lieu d'origine, les sans-abri et les personnes âgées vivant dans un foyer sont moins susceptibles d'avoir en main une pièce d'identité admissible ou du courrier, ce qui fait qu'ils doivent demander à une personne d'agir comme répondant pour eux. Au cours de la dernière campagne électorale, environ 100 000 personnes ont fait appel à un répondant pour exercer leur droit de vote.
De plus, les cartes d'électeur ne seront plus acceptées pour confirmer l'identité de l'électeur. Or, ces cartes, qui sont envoyées aux électeurs pour leur indiquer que leur nom figure sur la liste électorale, sont utiles pour les personnes qui risquent d'avoir de la difficulté à prouver leur adresse lorsque vient le temps de voter. Par exemple, les jeunes qui vivent sur un campus, les personnes âgées et les Autochtones. Beaucoup d'Autochtones doivent attendre des mois avant d'obtenir leur carte d'Indien inscrit. Ils ne détiennent parfois aucune autre pièce d'identité admissible. Une personne âgée peut avoir besoin que son conjoint agisse comme répondant, car un seul nom figure sur le courrier recommandé envoyé à leur domicile.
Le taux d'erreur est très faible lorsqu'on accepte la carte d'électeur, et celle-ci permet à beaucoup de gens d'exercer leur droit de vote. Alors, pourquoi se priverait-on de cette possibilité? La seule raison que je peux voir est le désir de priver des gens de leur droit de vote.
Ma circonscription, Scarborough—Rouge River, est grande est diversifiée. On y trouve une grande proportion de néo-Canadiens, qui se heurteront peut-être à des difficultés la prochaine fois qu'ils iront aux urnes. Les élections de 2015 seront, pour certains, la première occasion de voter à l'échelon fédéral. Quelle belle façon de leur souhaiter la bienvenue dans leur nouveau pays que de leur dire qu'ils ne peuvent pas voter.
Scarborough—Rouge River est la circonscription qui compte la plus grande proportion de jeunes par habitant du Grand Toronto. On y trouve quelque 32 000 personnes âgées de 18 à 34 ans. L'Enquête nationale auprès des jeunes réalisée par Élections Canada après les élections de 2011 a révélé que, parmi les Canadiens âgés de 18 à 34 ans qui n'avaient pas voté, 15 % ont indiqué ne pas l'avoir fait parce qu'ils étaient incapables de produire une pièce d'identité et 16 %, parce qu'ils ne pouvaient pas produire de document portant leur adresse.
Les députés n'ont cependant pas besoin de me croire sur parole. Même si les conservateurs n'ont pas jugé bon le consulter, le directeur général des élections, Marc Mayrand, en avait long à dire au sujet du recours à un répondant lors du témoignage qu'il a présenté devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et que les conservateurs aimeraient sans doute pouvoir oublier. Heureusement pour nous et l'ensemble du Canada, ce témoignage a été consigné par écrit.
Voici ce qu'a dit le directeur général des élections au sujet du recours à un répondant lorsqu'il a comparu devant le comité:
On a fait remarquer que le recours à un répondant est une procédure complexe et que de nombreuses irrégularités administratives ont été commises à cet égard lors de la dernière élection générale. Il est primordial de comprendre que, comme l'a reconnu la Cour suprême du Canada, la très grande majorité de ces irrégularités étaient uniquement des erreurs de documentation commises par les préposés au scrutin chargés de documenter le processus, et non des cas de fraude ni même des irrégularités pouvant compromettre une élection. Il n'existe aucune preuve indiquant que ces erreurs auraient permis à des non-électeurs de voter.
Ces propos démontrent clairement que le recours à un répondant n'est pas synonyme de fraude électorale.
Lorsqu'on leur demande publiquement pourquoi ils veulent interdire le recours à un répondant et l'utilisation de la carte d'information de l'électeur, les conservateurs affirment que c'est parce qu'ils veulent réduire les cas de fraude. Or, cela ne se tient pas. Nous savons qu'ils ne s'attaquent pas à la fraude. Élections Canada a indiqué clairement que rien ne prouve que le recours à un répondant ou l'utilisation de la carte d'information de l'électeur aient donné lieu à des cas de fraude. Rien ne prouve que le système de répondants et les cartes d'information de l'électeur soient liés à la fraude électorale. Rien ne prouve que l'abolition du recours à un répondant et l'abolition de l'utilisation de la carte d'information de l'électeur prévues par la mesure législative dont la Chambre est saisie soient justifiées.
Les conservateurs ont été en mesure de nous donner un seul exemple de fraude qui aurait été commise grâce à la carte d'information de l'électeur: le député de Mississauga—Streetsville nous a dit avoir été personnellement témoin d'une telle fraude. La Chambre sait maintenant que c'était faux, ce qui nous pousse à nous demander pourquoi le député de Mississauga—Streetsville a dit une telle chose alors qu'il savait que ce n'était pas vrai.
Malheureusement, le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections ne s'en prend pas seulement au droit des gens de voter, il s'agit aussi d'une attaque en règle contre l'éducation du public. Le projet de loi C-23 retirerait au directeur général des élections le pouvoir de sensibiliser la population. Selon la loi sur le manque d'intégrité des élections, le directeur général des élections ne pourrait parler que de quelques aspects du processus électoral: où, quand et comment les gens peuvent voter. On ne pourrait pas demander au directeur général des élections et à Élections Canada de donner moins de renseignements aux Canadiens. Voilà tout ce qu'ils pourront dire. Ce n'est pas ainsi que le taux de participation augmentera. On s'écarte grandement de ce qui se fait ailleurs en Occident.
Les organismes qui supervisent les élections ont d'ordinaire le mandat d'éduquer le public sur la façon de voter. Si Élections Canada ne peut pas le faire, qui s'en chargera alors? Les conservateurs espèrent que personne ne le fera. Ils préfèrent changer les règles du jeu plutôt que de s'y conformer. Nous savons que, fort de leur majorité, les conservateurs ont imposé leurs règles au gré des événements.
Malheureusement, les conservateurs ont l'habitude de violer les règles électorales; pensons aux manoeuvres de transferts de fonds, aux appels automatisés destinés à enlever des votes à l'opposition, aux infractions concernant les dépenses excessives des ministres conservateurs, et c'est sans parler des accusations qui ont été portées contre l'ancien porte-parole en matière d'éthique du premier ministre, le député de Peterborough.
Grâce au projet de loi C-23, les conservateurs auraient pu faire ce qui s'imposait et présenter une mesure législative visant à mettre un terme aux véritables fraudes électorales, mais ils n'ont pas pu s'empêcher d'y ajouter des mesures cyniques afin de faire pencher la balance en leur faveur et de faire en sorte que certains groupes de Canadiens aient plus de difficulté à voter, notamment, comme je l'ai déjà dit, les jeunes, les aînés, les Autochtones et les sans-abri.
En conclusion, comme le préconise un éditorial du Globe and Mail ce matin, dans l'intérêt du Canada, rejetons ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand plaisir le discours de ma collègue. Pour ce qui est de faire confirmer son identité par un pair, il se produit souvent des situations comme celles que ma collègue a effectivement bien décrites. Ce sont des situations où des pièces d'identité ne sont pas disponibles, et les membres de certains groupes bien spécifiques ont beaucoup plus de difficulté à obtenir ces pièces d'identité ou sont moins susceptibles de les avoir sur eux. Toutefois, il existe une mauvaise interprétation des faits faisant en sorte que beaucoup de gens pensent que n'importe qui peut confirmer l'identité d'une autre personne ou que ce processus est très facile.
J'aimerais donc avoir l'avis de ma collègue sur le niveau de complexité auquel on fait face quand on doit confirmer l'identité de quelqu'un d'autre qui n'a pas de carte d'identité sur elle.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, il existe de nombreuses situations où une personne peut avoir du mal à obtenir une pièce d'identité. Les jeunes électeurs qui votent pour la première fois n'ont pas nécessairement de permis de conduire, d'autre pièce d'identité ni de facture de service public à leur nom parce qu'ils vivent chez leurs parents. S'ils n'ont aucun document d'identification, il pourrait falloir que leurs parents leur servent de répondants en disant: « Voici mon enfant. Il a 18 ans. Il est citoyen canadien, alors il devrait pouvoir voter. Il habite chez moi. » De plus, il est courant pour les personnes âgées en maison de retraite de ne pas avoir de pièce d'identité, de permis de conduire ni d'autre document d'identification où figure leur adresse. Pour leur part, les Autochtones attendent des semaines, voire des mois durant de recevoir leur carte de statut.
Parlant des jeunes, 15 % d'entre eux affirment être incapables de prouver leur identité et 16 %, leur lieu de résidence. Les jeunes Autochtones sont particulièrement touchés: 20 % d'entre eux affirment ne pas pouvoir voter parce qu'ils n'ont pas de pièce d'identité et 23 %, parce qu'ils ne peuvent pas prouver leur lieu de résidence. Parmi les jeunes handicapés, les proportions sont respectivement de 28 et 33 % et, enfin, parmi les jeunes sans emploi, de 21 et 22 %.
Nous savons que, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le nombre de jeunes au chômage ou sous-employés ne cesse d'augmenter. Lorsque 21 et 22 % des jeunes sans travail ne peuvent pas voter, cela représente une portion sensible de notre population que les conservateurs font en sorte d'empêcher de participer au scrutin, d'exprimer son choix et d'exercer son droit de vote, un droit dont nous avons hérité de cette multitude de personnes qui nous ont précédées et qui ont lutté bec et ongles pour l'obtenir.
[Français]
Monsieur le Président, si je me lève, c'est que je veux parler à la députée, qui a fait un excellent discours et que je félicite, au sujet d'un événement que j'ai vécu il n'y a pas tellement longtemps.
Cela concerne des personnes âgées vivant dans une résidence où il y avait un bureau de vote. Elles s'y sont présentées. Or, au Québec, la carte d'assurance-maladie ne comporte ni adresse ni photo. Un homme s'est donc présenté avec sa carte d'assurance-maladie; il n'avait pas de permis de conduire, parce qu'il était en résidence et l'avait perdu. C'était le cas de plusieurs personnes des cette résidence, où je faisais de l'observation. Il n'a pas pu voter, parce qu'on l'a renvoyé chercher des papiers qui étaient sur la liste. Il est revenu, mais le papier n'a pas été accepté. Il est retourné une deuxième fois et a dit qu'il ne reviendrait plus et que sa décision était finale.
Le taux de votation est déjà très bas et très mince. On va demander plus de choses aux gens, alors que, avec la carte d'identification de l'électeur, c'était extrêmement simple. Les électeurs y sont habitués. On faisait du recensement et elle leur parvenait chez eux. Ils étaient identifiés et recevaient leur carte. Il y a peut-être une certaine marge d'erreur, il y en a partout, mais ils étaient habitués à ce processus et à se présenter avec cette carte, qui était valable et acceptée. Présentement, il y a confusion dans les bureaux de scrutin, à savoir qui on va accepter ou pas et on ne donne pas davantage de formation aux gens qui seront là.
La députée ne croit-elle pas que moins de gens encore vont voter aux prochaines élections?
[Traduction]
Tout à fait, monsieur le Président. Beaucoup plus de Canadiens seront privés de leur droit de vote.
Le taux de participation continue de baisser au Canada. À ce chapitre, ma circonscription s'est classée à l'avant-dernier rang lors des élections de 2008. Grâce à des membres de la collectivité qui, entre les élections de 2008 et celles de 2011, ont pris l'initiative de mettre sur pied des campagnes pour sensibiliser les électeurs, le taux de participation a augmenté de 18 % à Scarborough—Rouge River. Ce sont des membres de la collectivité qui ont éduqué les gens. Élections Canada aurait pu informer les Canadiens, s'assurer que les jeunes gens sont inscrits, et veiller à ce que les néo-Canadiens sachent comment et quand voter. Grâce à cette initiative, le taux de participation a augmenté de 18 % d'un scrutin fédéral à l'autre.
Le taux de participation devrait augmenter partout au pays. C'est une vraie honte que moins de 60 % des Canadiens votent. Plus de Canadiens doivent se faire entendre. Leur vote est leur voix et les Canadiens doivent s'en prévaloir.
Monsieur le Président, cette motion porte sur la difficulté de faire sortir le vote.
Je crois qu'il est important de rappeler à la Chambre que ce n'est que depuis 1918 que les Canadiennes ont le droit de voter aux élections fédérales. Je salue l'Albertaine Nellie McClung qui s'est battue inlassablement, partout au pays, pour que les femmes aient le droit de vote aux élections provinciales, municipales et fédérales.
Ce n'est que depuis 1960 que les Autochtones du Canada ont le droit de voter sans conditions et sans abandonner leurs droits autochtones.
Or, comme beaucoup de députés l'ont mentionné, la baisse du taux de participation soulève des préoccupations partout au Canada. Par conséquent, la dernière chose à laquelle on s'attendrait de la part du gouvernement en place, c'est qu'il adopte des mesures plus restrictives qui font en sorte qu'il soit difficile pour les gens d'exercer leur droit de vote.
Un système électoral ouvert, équitable et inclusif est le fondement d'une démocratie moderne. Le droit de vote est maintenant inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui n'est pas rien. La citation suivante est attribuée à Jean-Pierre Kingsley: « Le système électoral canadien est souvent cité en exemple sur le plan international, tant pour son équité que pour son efficacité ».
Grâce à la réputation du Canada comme pays ayant un régime électoral crédible, les Canadiens ont été invités à surveiller les élections dans le monde, plus récemment en Ukraine. J'ai eu le privilège, en 2012, de contribuer à la surveillance des élections en Ukraine. D'autres députés s'y sont rendus en décembre dernier, et nous nous ferons un plaisir de recevoir à nouveau de telles invitations.
J'ai eu le privilège, la semaine dernière, d'accompagner un groupe de collègues dans deux pays africains, le Mozambique et Madagascar. Ce sont deux pays moins développés qui ont été ravagés par la guerre et dont les habitants vivent dans la pauvreté extrême. Ils ont néanmoins établi des commissions électorales et se mettent en quatre pour éduquer la population et la recenser afin de permettre aux gens de voter. Ici, nous bougeons dans le sens contraire.
Nous devrions peut-être avoir honte lorsque nous allons à l'étranger et nous vantons de notre expertise dans les processus électoraux démocratiques, alors que le gouvernement conservateur du moment en préconise une version plus régressive. Il va peut-être falloir qu'on envoie des observateurs ici pour communiquer avec nous et nous encourager à rendre notre système plus démocratique.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une motion du député de Toronto—Danforth, qui dit, entre autres:
Que, de l'avis de la Chambre, les changements proposés à la loi électorale interdisant le vote par répondant, les programmes d'éducation de l'électorat d'Élections Canada et l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identification [...]
Le souci, c'est que les Canadiens qui votent pour la première fois, comme les jeunes et les nouveaux Canadiens, les peuples autochtones ainsi que les aînés vivant en résidence, seraient privés de leur droit de vote.
J'aimerais parler du processus que l'on a déployé pour faire adopter la loi électorale proposée.
Nous attendons une réforme depuis longtemps. Souvent, les ministres du gouvernement du jour ont déclaré leur intention de présenter une loi électorale, pour ensuite la retirer. Nous attendons depuis un bon bout de temps. Tout le monde ici s'entend sur la nécessité de réformer la loi en prévision des prochaines élections, qui auront lieu dans un an ou un an et demi. Il est important qu'on ait suffisamment de temps pour que les dispositions soient mises en oeuvre et qu'Élections Canada soit prêt à les exécuter.
Je me demande donc pourquoi on est maintenant si pressé étant donné que nous attendons la réforme depuis si longtemps?
Les conservateurs ont présenté un projet de loi sans consulter Élections Canada, en violation de la tradition. Ils ont également violé la tradition en ne prenant pas la peine de consulter tous les partis. Dans les pays africains en développement que j'ai visités, les gouvernements ont consulté les députés de l'opposition. Quel genre d'exemple le gouvernement conservateur donne-t-il? Pourquoi donc faut-il adopter le projet de loi C-23 à toute vapeur?
Une demande raisonnable a été faite pour que le projet de loi soit immédiatement renvoyé au comité afin que des amendements plus substantiels puissent être proposés. La population demandait plus de temps pour la consultation. Notre parti demandait à ce qu'on permette à des citoyens de l'ensemble du pays de donner leur avis sur ce projet de loi. Toutes ces demandes ont été rejetées.
Malgré les importantes lacunes observées, on précipite l'adoption du projet de loi. Une fois de plus, nous prions le gouvernement de faire preuve de bon sens, de dignité et de respect envers le processus démocratique lorsqu'il est question de réformer la plus importante loi au pays, celle qui permet à chacun d'exercer son droit de vote.
J'aimerais parler de certaines lacunes du projet de loi qui sont soulignées dans la motion. Parlons d'abord du projet d'interdire le recours au répondant et l'utilisation de la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identité.
Comme l'ont dit bon nombre de mes collègues, plusieurs personnes ont déjà eu recours à un répondant. Pourquoi? Parce que certains de nos concitoyens n'ont tout simplement pas de pièce d'identité sous la main. Prenons le cas de ma circonscription, Edmonton—Strathcona, à Edmonton, en Alberta. C'est un endroit bien connu de l'ensemble du pays, y compris du gouvernement actuel, qui se vante régulièrement du travail qu'il a créé dans cette province, et qui propose aux gens d'y déménager. La province offre des emplois, et elle accueille des travailleurs étrangers qui sont souvent employés par l'industrie des sables bitumineux.
Par conséquent, la population est très mobile. Ayant fait du porte-à-porte lors de trois campagnes électorales successives, je peux attester que de nombreuses personnes venaient d'emménager dans la ville. Ces gens avaient déménager pour s'établir dans la ville. Ils n'avaient, entre autres, ni courrier, ni permis de conduire indiquant leur nouvelle adresse. Nous allions d'un foyer à l'autre pour dire aux gens comment ils pouvaient s'inscrire. Il serait très grave d'interdire l'utilisation de la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identité, surtout si on interdit également le recours au répondant.
Je peux également attester les graves préoccupations exprimées par les étudiants universitaires de ma circonscription. J'ai le privilège de représenter une circonscription comptant trois campus universitaires, et un autre campus se trouve de l'autre côté de la rivière, dans une autre circonscription. J'ai reçu des lettres des syndicats d'étudiants des universités MacEwan, de l'Alberta et King's, où ceux-ci expriment de profondes préoccupations à l'égard de l'élimination de la possibilité de recourir au système de répondant. Pourquoi? Dans bien des cas, comme beaucoup l'ont mentionné, les étudiants partagent une résidence et un seul nom figure sur le bail ou les factures livrées à cette adresse. Ils n'ont donc aucun moyen de prouver leur lieu de résidence.
Je peux attester que j'ai personnellement vu de jeunes étudiants se faire refuser au bureau de scrutin de ma circonscription. Certains se sont présentés avec leurs parents et ont tout de même été refusés. Dans d'autres cas, des étudiants ont été mal informés et se sont fait dire qu'ils devaient voter dans leur ville d'origine, qu'ils ne pouvaient voter dans la ville où ils fréquentent l'université. Nous devons favoriser l'exercice du vote chez les jeunes, et non le décourager.
Deuxièmement, il y a la catégorie des gens des Premières Nations. Dans ma ville, de nombreux membres des Premières Nations sont, malheureusement, déplacés ou sans abri, même si la ville tente d'y remédier. Il existe de merveilleux services, notamment la société Boyle Street qui, au moment des élections, prennent les devants pour aider les sans-abri à voter, notamment en répondant d'eux. Les membres de cette société m'ont communiqué personnellement leur profonde tristesse à l'égard du fait qu'en interdisant aux personnes qui tentent d'exercer leur droit de vote de recourir au système de répondant, celles-ci perdront la possibilité de voter.
En outre, à l'instar de toutes les autres circonscriptions j'en suis convaincue, ma circonscription compte de nombreuses résidences pour personnes âgées et de nombreux centres de soins de longue durée. Les exploitants de ces installations nous ont dit qu'à maintes occasions, ils ont dû répondre des résidants pour que ceux-ci puissent voter.
À l'évidence, la question qui se pose est la suivante: pourquoi le gouvernement cherche-t-il à priver de leur droit de vote certains électeurs? Nous n'avons pas entendu un seul argument crédible ou sensé à cet égard. Nous devrions inciter les gens à voter. Le gouvernement a tenté de soutenir qu'il fallait mettre fin à cette pratique parce que M. Neufeld, à qui Élections Canada avait demandé conseil dans le cadre de l'examen de la loi, a dit qu'il y avait eu fraude et qu'il fallait éliminer le recours à un répondant. Il a depuis clairement indiqué qu'il n'a jamais voulu dire que des électeurs inadmissibles avaient délibérément tenté de voter illégalement. Le seul autre élément d'information que le ministre a fourni à la Chambre a induit celle-ci en erreur, et il a été retiré depuis. Nous ne savons toujours pas pourquoi l'on prive plus de 100 000 électeurs de leur droit de vote.
Finalement, en ce qui a trait à la sensibilisation des électeurs, la population, de nombreux spécialistes ainsi que mes collègues sont tous renversés par la décision du gouvernement de restreindre le mandat et les pouvoirs du directeur général des élections et de ses fonctionnaires pour ce qui est d'informer la population et de l'inciter à voter.
En conclusion, je suis atterrée par la décision d'ignorer la plus importante recommandation de M. Mayrand, qui était de lui donner des pouvoirs d'enquête lui permettant d'obliger des témoins à comparaître. Il ne peut y avoir que deux raisons à cela, et toutes deux sont répréhensibles.
La première, c'est que le gouvernement cherche volontairement à empêcher Élections Canada d'appliquer la loi. La deuxième, c'est qu'il ne comprend tout simplement pas le système d'application de la loi.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le dernier point soulevé par la députée. Dans la motion d'opposition présentée par le NPD, on fait allusion aux changements proposés interdisant le recours au répondant et les programmes d’éducation de l’électorat. Au Parti libéral, nous avons été très clairs: nous croyons qu'Élections Canada devrait être habilitée à obliger des gens à témoigner.
Un des problèmes qui sont apparus lors des dernières élections a trait aux dépenses excessives. Comme Élections Canada n'a pas le pouvoir d'obliger des personnes à témoigner, il est difficile d'aller au fond des choses.
La députée pourrait peut-être nous en dire un peu plus sur l'idée d'obliger des personnes à témoigner qu'elle a mentionnée à la toute fin de son exposé. Par exemple, j'aimerais qu'elle nous parle de l'importance de ne pas dépasser la limite fixée pour les dépenses.
Monsieur le Président, je ne tiens pas à parler en détail d'une infraction précise. J'aimerais plutôt aborder la question d'un système d'exécution de la loi crédible. Je possède un peu d'expérience puisque j'ai travaillé assez longtemps dans ce domaine au cours de ma carrière professionnelle.
Un système d'exécution de la loi efficace comporte de nombreux volets. L'un d'entre eux consiste à prouver clairement qu'une infraction a été commise. En outre, comme le gouvernement le propose dans son projet de loi, il faut alourdir les peines. Cependant, si on ne dispose pas des pouvoirs requis pour faire enquête, on ne peut pas intenter de poursuites ni, par conséquent, imposer de peines.
L'infraction commise — qu'il s'agisse d'une fraude, de dépenses excessives ou d'appels automatisés illégaux — et l'alourdissement des peines importent peu si les agents ne sont pas habilités à obliger des personnes à produire des renseignements ou à témoigner. Ils ne seront tout simplement pas en mesure d'intenter des poursuites efficaces.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'avoir bien cerné quelques-uns des principaux enjeux. Si elle veut bien me le permettre, je lirai un court passage du témoignage du directeur général des élections, Marc Mayrand, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a donné des exemples très concrets — tirés de la vraie vie et de l'expérience acquise par Élections Canada — de situations où on a recours à un répondant. Ce ne sont que quelques exemples. Y aurait-il des raisons de ne pas croire le directeur général des élections? Il a dit:
Dans le cas des personnes âgées, il n’est pas rare qu’un seul des conjoints conduise et reçoive toutes les factures à son nom. Selon le régime actuel, ce conjoint ou cette conjointe peut répondre de son ou sa partenaire. De la même façon, il arrive souvent qu’une personne qui vit avec des parents âgés doive répondre d’eux pour leur permettre de voter.
Le contraire est aussi vrai. Les jeunes Canadiens vivent souvent à la maison ou, en tant qu’étudiants, déménagent fréquemment. Parfois, ils n’ont aucun document qui prouve leur adresse de résidence courante.
Les électeurs des Premières Nations dans les réserves se heurtent aussi à certains obstacles, car le certificat de statut d’Indien ne comporte pas d’adresse.
Pour beaucoup de ces électeurs, le recours à un répondant est la seule solution. Élargir la liste des pièces d’identité acceptées ne les aidera pas à prouver leur adresse.
Vous avez beaucoup parlé de notre société, qui est très mobile. Aujourd'hui, les députés conservateurs sont presque allés jusqu'à dire que ces situations n'existent pas. Selon vous, y a-t-il des raisons de ne pas croire le directeur général des élections?
Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas adresser leurs questions et leurs observations aux autres députés, mais à la présidence.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, oui, je vais adresser mes observations à la présidence avec plaisir. Cela dit, je tiens à remercier le député de sa question.
Comme je l'ai mentionné dans ma brève intervention, j'ai été confrontée à ces situations dans ma circonscription, et j'ai entendu des allégations formulées par des participants à la campagne, des étudiants, des gens qui aident les sans-abri, des personnes qui travaillent auprès des Premières Nations, des membres des Premières Nations et des aînés. J'ai reçu des lettres et des appels d'électeurs qui s'inquiètent pour tous ceux qui font partie de ces groupes, plus particulièrement dans les collectivités isolées.
Dans ma ville en particulier, la population est très mobile et il y a beaucoup de nouveaux arrivants. Ces gens cherchent d'abord et avant tout à s'intégrer et à inscrire leurs enfants à l'école, entre autres choses. Il est déjà difficile pour eux de chercher à savoir s'ils ont le droit de voter, et encore plus ardu de trouver l'endroit où ils doivent le faire et de déterminer le type de renseignements qu'ils doivent fournir.
Il ne fait aucun doute que ce sont des groupes très importants. Je n'ai aucune raison de douter de la parole de M. Mayrand.
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à participer à ce débat très intéressant, qui porte sur la motion du député de Toronto—Danforth.
J'aimerais d'abord passer en revue le libellé de la motion, car même si le débat a porté sur ce que le parrain de la motion a laissé entendre, c'est-à-dire que le projet de loi sur l'intégrité des élections est dénué de tout mérite et n'apporte rien de positif, ce n'est pas ce que dit la motion qu'il a présentée à la Chambre.
La motion dont la Chambre est saisie fait état de trois propositions bien précises en ce qui concerne la mesure législative proposée et elle nomme ensuite plusieurs groupes bien précis qui, comme elle l'indique, risqueraient d'être privés de leur droit de vote, de façon sélective. Je vais lire la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, les changements proposés à la Loi électorale interdisant le vote par répondant, les programmes d’éducation de l’électorat d’Élections Canada, et l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identification, risqueraient de priver plusieurs Canadiens de leur droit de vote, surtout les Canadiens qui votent pour la première fois comme les jeunes et les nouveaux Canadiens, les peuples autochtones ainsi que les aînés vivant en résidence, et devraient être abandonnés.
Je suppose donc que le député croit que ces trois groupes, ou quatre si on choisit de considérer les jeunes et les nouveaux Canadiens qui votent pour la première fois comme deux catégories distinctes, seraient durement touchés par la mesure législative proposée, de façon sélective. Je vais maintenant aborder ces hypothèses.
J'aimerais tout d'abord examiner certaines affirmations associées à la première colonne, à propos des groupes qui risqueraient d'être privés de leur droit de vote. Je suppose que le député veut dire ici qu'ils seraient privés de ce droit dans les faits et non dans la loi, puisque cette dernière option irait à l'encontre de la Constitution.
La motion établit un lien entre les groupes de cette catégorie — c'est-à-dire les jeunes, les immigrants, les aînés vivant en résidence et les peuples autochtones — et certains problèmes, notamment l'interdiction de faire appel à un répondant et d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité, de même que les capacités restreintes du directeur général des élections en matière de programmes d'information. La motion indique qu'on peut établir des liens et voir que chacune des réformes poserait des problèmes.
Selon moi, cette hypothèse ne se défend pas. J'aimerais donner quelques exemples pour appuyer mon point de vue. On sous-entend que, si le recours à un répondant n'est pas permis, les aînés vivant en résidence ne pourront pas voter. C'est l'une des affirmations que propose la motion.
De toute évidence, cette affirmation ne tient pas la route. Lors des dernières élections, tenues en 2011, une controverse a secoué la circonscription d'Etobicoke-Centre, et il a fallu déterminer si les libéraux ou les conservateurs avaient gagné. Le coeur du problème, c'était que les aînés vivant dans des résidences fermées, qui étaient donc desservis par un bureau de scrutin itinérant, ne pouvaient pas voter parce que les règles existantes ne les autorisaient pas à avoir recours à un répondant.
En effet, il faut que le répondant habite dans la même zone de scrutin que l'électeur. Il n'était donc pas possible d'avoir recours à un répondant dans le cas d'un bureau itinérant. Si le recours à un répondant avait été permis, on peut supposer que le problème ne se serait pas présenté.
Aucune disposition du projet de loi n'élimine le recours à un répondant pour les aînés vivant en résidence fermée, des gens que les changements proposés risqueraient fort de priver de leur droit de vote, d'après la motion.
Ces aînés ne peuvent déjà pas avoir recours à un répondant à l'heure actuelle. De plus, à ma connaissance, le député ne propose pas qu'on modifie la règle de façon à permettre le recours à un répondant dans le cas d'un bureau de scrutin itinérant, que le répondant et l'électeur ou un seul d'entre eux soit desservi par le bureau itinérant.
Le député souhaite peut-être proposer ce changement, mais il ne l'a pas encore fait. Peut-être pourrait-il nous en dire plus long à ce sujet.
Je mentionne cela, car, lorsque le député a présenté la motion aujourd'hui, je lui ai posé précisément une question là-dessus. Que dire des personnes âgées, dans Etobicoke-Centre, qui ne pouvaient pas voter, qui ne pouvaient pas avoir de répondants? Y a-t-il une solution?
C'est une population où, je pense, contrairement aux nombreuses autres personnes qui ont un répondant, il est peu probable qu'une personne vote à la place d'une autre. Il va sans dire qu'un bureau de scrutin itinérant est un lieu où les gens ne peuvent pas simplement se présenter et dire: « J'habite ici. J'aimerais voter. »
Je mentionne ce point pour indiquer un cas où sa proposition n'a simplement aucun sens.
Je vais donner un autre exemple, celui de la carte d'identification de l'électeur. Je ne cesse de dire « carte d'identification de l'électeur ». C'est la « carte d'information de l'électeur ». La motion laisse entendre que, si la carte d'information de l'électeur pouvait servir à s'identifier, elle permettrait aux personnes vivant dans les résidences pour personnes âgées de voter et que des jeunes pourraient aussi voter. Je veux commenter cela.
J'examine en ce moment un rapport d'Élections Canada même, l'Enquête nationale auprès des jeunes sur les élections générales de 2011. Dans le sommaire des conclusions, les jeunes au Canada sont divisés en cinq sous-groupes. On leur a demandé pourquoi les taux de participation avaient été aussi bas. Les cinq groupes sont les jeunes Autochtones, les jeunes membres d'une communauté ethnoculturelle, les jeunes sans emploi qui ne vont pas à l'école, les jeunes handicapés et les jeunes habitant en région rurale. Trois de ces groupes — les jeunes membres d'une communauté ethnoculturelle, les jeunes sans emploi et les jeunes handicapés — ont signalé que le fait de ne pas avoir reçu de carte d'information de l'électeur était la principale raison pour laquelle ils n'avaient pas voté.
Autrement dit, un grand nombre de ces personnes ne reçoivent pas de carte d'information de l'électeur. C'est exactement pour cela qu'elles ne peuvent pas déterminer où elles doivent aller pour voter. Il est très peu probable que l'utilisation de cette carte pour s'identifier leur permettrait de déposer un bulletin de vote. Personne ne sera donc privé de son droit de vote ici.
Au contraire, j'ai l'impression que ces deux cas sont le signe d'un autre problème, un problème dont il n'est pas question dans les discours creux de l'opposition aujourd'hui et qui, hélas, ne semble pas être sur le radar du directeur général des élections, bien qu'il publie un rapport après chaque scrutin dans l'espoir d'améliorer le système électoral.
Ce qu'il nous manque, c'est une base de données efficace qui répertorierait notamment le lieu de résidence des Canadiens et qui permettrait d'établir qui peut voter à tel ou tel endroit.
Les cartes d'information de l'électeur sont délivrées en fonction de la liste électorale préliminaire. Le directeur général des élections nous affirme que sa liste électorale est exacte dans plus de 90 % des cas. Or, si on regarde les choses sous l'angle inverse, cela signifie qu'elle comporte 8 ou 9 % d'erreurs, ce qui représente beaucoup d'électeurs.
Cela dit, la carte d'information de l'électeur n'est pas fondée sur la liste électorale définitive, qui, comme le savent tous les candidats, n'est arrêtée que quelques jours avant les élections. La veille ou l'avant-veille d'un scrutin, on peut obtenir cette liste, habituellement sur papier seulement et non en format électronique, quoique cela varie peut-être selon les circonscriptions. Jusqu'à ce moment-là, et les candidats, et Élections Canada se fient à la liste électorale préliminaire, qui, comme l'avoue lui-même le directeur général des élections dans son rapport sur les 41es élections générales, n'est exacte qu'à 84 %.
Pour qu'on se comprenne bien, je rappelle que j'ai en main le rapport sur les dernières élections. À la page 28, le directeur général des élections dit ceci: « À la 41e élection générale, les listes préliminaires comprenaient 93 % des électeurs canadiens, dont 84 % étaient inscrits à la bonne adresse résidentielle. » Si on fait le calcul, 16 % des électeurs à qui une carte d'information de l'électeur était adressée la recevait à la mauvaise adresse ou étaient présents lorsque la carte destinée à une autre personne leur était remise.
Il poursuit ainsi: « On a estimé dans 10 circonscriptions que le niveau d'exactitude de la liste avait chuté à moins de 75 %. » Il ne précise pas de quelles circonscriptions il s'agit, et j'avoue que c'est une grande cause de frustration en ce qui me concerne. Le directeur général des élections est loin d'être transparent lorsqu'il doit fournir ce genre de renseignements. Nous, et le comité qui supervise ses activités, devons sans cesse revenir à la charge. Il ne dit pas clairement si le chiffre qu'il avance signifie que 75 % des électeurs étaient inscrits à la bonne adresse. Dans certaines circonscriptions, il ne sait même pas à quels électeurs renvoie la proportion de 25 %. Impossible pour moi de dire laquelle des deux interprétations est la bonne.
Tout cela pour dire que les listes préliminaires sont très problématiques. Et encore plus dans certaines circonscriptions que dans d'autres. Dans certains cas, et j'imagine que c'est le cas dans ma circonscription, comme les gens déménagent moins, l'information, bien qu'elle date de plus longtemps, est plus fiable.
Les listes établies par le directeur général des élections souffrent de graves problèmes statistiques. Comme nous le dira quiconque tient une base de données, le taux d'erreur au fil du temps est très élevé, et les choses ne font qu'empirer puisque généralement l'information qui date d'un certain temps n'est pas fiable. Nous ferions déjà un bon pas en avant si nous reconnaissions qu'il y a un problème et que nous en parlions ouvertement. Au lieu de cela, nous devons arracher l'information dont nous avons besoin au directeur général des élections, pour qui la solution au problème consiste essentiellement à multiplier les moyens permettant au plus grand nombre possible de gens de voter, qu'ils puissent ou non prouver qu'ils sont admissibles.
Dans le cas d'Etobicoke-Centre, c'est-à-dire l'exemple qui a le plus été scruté à la loupe, de nombreuses personnes ont voté. Personne ne dit qu'elles ont agi frauduleusement. Mais pour bon nombre d'entre elles, rien n'a été fait pour s'assurer qu'elles étaient admissibles et qu'on avait de quoi le prouver après coup, ce qui aurait pu compromettre le résultat de l'élection.
Comme nous le savons, la Cour suprême a rendu une décision dans cette affaire. Dans l'arrêt Opitz c. Wrzesnewskyj, quatre juges ont déclaré que la cour ne devrait pas annuler le résultat d'une élection pour cette raison, alors que trois autres, dont la juge en chef, ont déclaré qu'au contraire, le résultat devrait être annulé parce que le compte des votes était sujet à caution, même si personne n'affirmait qu'il y avait eu fraude.
Quand le parrain de la motion et de nombreux autres députés de l'opposition disent que la fraude électorale ne pose pas de problème, je ne suis pas certain qu'ils aient raison. Les registres sont si mal tenus qu'il est impossible de le dire, ou du moins de prouver quoi que ce soit. Ce que nous savons, toutefois, c'est que même en l'absence de fraude, il se peut que des gens votent par erreur, et la possibilité que les résultats d'élections soient annulés ou contestés est considérable.
La juge McLachlin de même que les juges LeBel et Fish ont exprimé une opinion dissidente, faisant valoir que:
L’élection fédérale tenue dans la circonscription d’Etobicoke-Centre doit être annulée parce que des personnes ont voté sans en avoir le droit selon la Loi.
Ils n'ont pas dit que les personnes avaient voté frauduleusement.
La définition de l'expression « avoir le droit » a fait l'objet d'un débat et le tribunal a fini par se prononcer à quatre contre trois en faveur d'une interprétation plus large de l'expression. Cela a bien failli entraîner l'annulation du résultat d'une élection.
Comme il y avait des poursuites devant les tribunaux, le directeur général des élections a chargé Harry Neufeld de rédiger un rapport sur ces questions. M. Neufeld a conclu que le recours à un répondant entraînait des irrégularités dans environ 40 % des cas. Il a présenté une ventilation des irrégularités pour les élections générales et les élections partielles. Dans l'ensemble, le taux d'irrégularités est de l'ordre de 40 %. Il peut être aussi faible que 25 % dans une élection partielle.
De toute évidence, il arrive très souvent que le système de répondants soit utilisé d'une manière qui ne permet pas d'assurer un suivi pour confirmer que tout a été fait dans l'ordre. C'est un problème grave.
Je vais maintenant utiliser quelques exemples personnels pour illustrer ce qui cloche avec l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme moyen d'établir l'admissibilité d'une personne à voter. J'ai trois anecdotes à raconter. J'en ai déjà raconté deux devant le comité et j'ai pris connaissance de l'autre aujourd'hui seulement.
Le première anecdote date des élections de 2004. Quand les limites de ma circonscription ont changé, il y avait un nouveau scrutateur à Napanee, à l'autre bout de ma circonscription par rapport à l'endroit où j'habite, qui a hérité d'une partie importante de la circonscription. Il n'était pas familier avec la façon dont les choses fonctionnaient. Lors de la fusion de la base de données, un grand nombre de cartes d'information de l'électeur comportant des erreurs ont été mises en circulation. Parmi celles-ci, trois cartes d'électeurs ont été émises au nom de Scott Reid. J'ai reçu chez moi, au 142 de la rue Arthur, une carte d'information de l'électeur destinée à Scott Jeffrey Reid. Ça, c'est moi. J'en ai aussi reçu une pour Scott Reid et une pour Jeffrey Reid. Or, j'habitais seul à cette époque. Il y a manifestement un problème quand ce genre de problème se produit.
Comme je l'ai signalé à l'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, quand il a comparu devant le comité peu de temps après, j'aurais pu prendre une carte et voter au bureau d'élection. On aurait rayé mon nom de la liste. Puis, j'aurais pu prendre la deuxième carte et voter par anticipation. Mon nom aurait alors été rayé d'une autre liste. Enfin, le jour des élections, j'aurais pu voter au troisième endroit et mon nom aurait été rayé de la liste. Personne n'aurait pu le savoir. J'aurais utilisé une pièce d'identité qui m'avait été fournie en trois exemplaires. Voilà mon premier exemple.
Voici mon deuxième exemple. J'ai ensuite déménagé, je me suis marié, et mon épouse et moi nous sommes installés dans notre nouvelle demeure, située à une centaine de mètres de la limite entre la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, que je représente, et la circonscription de Carleton—Mississippi Mills. J'ai inscrit mon adresse à Mississippi Mills, en Ontario. Mon épouse — qui se trouve à être mon ex-épouse, mais à cette époque nous étions mariés — a inscrit son nom et la même adresse civique, « route rurale 1 », à Carleton Place, ce qui est également exact. Les deux adresses sont exactes et le courrier est livré à la même adresse. Évidemment, le code postal est le même. Cependant, puisque la « route rurale 1 » commence à Carleton Place et passe à Mississippi Mills, nos cartes de l'électeur respectives indiquaient deux bureaux de scrutin différents, situés dans deux circonscriptions différentes.
Voici une question intéressante. Si nous n'avions pas relevé ce problème et que mon ex-épouse avait voté dans la mauvaise circonscription, aurait-ce été une fraude électorale? Je l'ignore. Il faut blâmer Élections Canada et sa base de données inadéquate. Ce n'est pas la faute de mon ex-épouse si la carte d'information de l'électeur indiquait un bureau de scrutin dans la mauvaise circonscription. On se fie à l'information sur la carte et on tient pour acquis qu'elle est exacte. De plus, elle ne serait pas comptée dans le taux d'erreur que rapporte Élections Canada, qui dit que la liste électorale est exacte à 84 % — donc elle comporte un taux d'erreur de 16 %. Voilà un autre exemple d'erreur qui amènera les gens à voter aux mauvais endroits s'ils utilisent la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité pour voter. Par ailleurs, le fait de présenter une deuxième pièce d'identité avec une preuve d'adresse ne réglerait pas le problème.
La troisième histoire me vient de mon adjoint législatif, qui me l'a racontée aujourd'hui, alors que nous discutions du projet de loi. Lui et sa femme venaient de déménager lors des dernières élections. Ils ont reçu des cartes d'électeur destinées aux personnes qui habitaient leur maison avant eux. Mon adjoint et sa femme sont d'ascendance britannique, mais les gens qui habitaient auparavant leur maison étaient d'origine vietnamienne, et leurs noms étaient manifestement vietnamiens. La femme de mon adjoint s'est rendue au bureau de vote en y apportant la carte, qui lui indiquait à quel endroit elle devait se rendre. Arrivée sur place, elle a présenté la carte, et on lui a remis un bulletin de vote en lui disait qu'elle pouvait voter. La carte d'électeur ne portait pas son nom, mais elle a été néanmoins traitée comme une pièce d'identité. Voilà le grand laxisme qui caractérise l'utilisation de la carte d'électeur comme pièce d'identité.
L'utilisation de la carte d'électeur pose-t-elle problème? Absolument. C'est pourquoi, jusqu'ici, elle n'a été utilisée comme pièce d'identité qu'à titre expérimental. Pourtant, le directeur général des élections a indiqué, dans son rapport remis au Parlement, qu'il avait l'intention de généraliser à l'ensemble du pays le droit de s'identifier avec la carte d'électeur, alors que cela n'a jamais été le cas jusqu'à maintenant. Le projet de loi actuel nous évitera une telle pratique, car elle est imprudente.
Loin de priver les gens de leur droit de vote, comme le député l'affirme dans la motion, la loi nous permettrait de maintenir la transparence, l'équité, l'honnêteté et la compétence au coeur de notre système.
Monsieur le Président, le discours de notre collègue m'a beaucoup intéressé. Si je me fie à ce que j'entends, les élections de 2011 auraient peut-être dû être déclarées nulles et non avenues, puisque les fraudes ou les erreurs de ce genre ont supposément proliféré au pays.
Évidemment, nous savons que ce n'est pas le cas. Nous savons qu'Élections Canada accomplit un travail extraordinaire et que le Canada est un exemple à suivre dans le monde pour ce qui est de la tenue des élections.
Au lieu de nous raconter des anecdotes, nous devrions peut-être écouter le point de vue de 150 professeurs de sciences politiques de l'ensemble du Canada à propos du projet de loi des conservateurs. Nous devrions peut-être prendre connaissance des raisons pour lesquelles ils pensent que nous devrions appuyer la motion présentée par notre parti aujourd'hui. Selon ces professeurs, qui sont nombreux à avoir fait partie des commissions de révision de la carte électorale et des commissions royales, si le projet de loi C-23 est adopté, il aura un effet néfaste sur l'institution qui est au coeur de la démocratie dans notre pays: les élections fédérales, où la population peut voter.
Au lieu de s'appesantir sur le cas de deux ou trois cartes d'électeur qui ont pu poser problème, mon collègue devrait peut-être nous dire pourquoi il n'est pas d'accord avec les plus grands spécialistes en sciences politiques au pays.
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai dit. J'ai reçu trois cartes à la même adresse. Mon ex-femme et moi avons reçu des cartes nous indiquant d'aller voter à des endroits différents, même si nous avions la même adresse. Ce que je veux dire, c'est que ce sont là des exemples d'un problème très répandu. Dans quelle mesure est-il répandu? Selon Élections Canada, 16 % des Canadiens ont le même problème, parce que les cartes sont émises en fonction de la liste électorale préliminaire, laquelle comporte un taux d'erreur de 16 %. Ce taux est cependant probablement plus élevé parce que cela ne tient pas compte des cas non recensés par Élections Canada.
Élections Canada signale que la liste présente un taux d'erreur de 16 %, ce qui correspond à des millions d'adresses erronées. Ce taux est beaucoup trop élevé pour que les cartes puissent être utilisées comme pièce d'identité.
Monsieur le Président, j'avais déjà entendu le député parler des trois cartes auparavant et je ne doute pas qu'il ait pu recevoir plus d'une carte d'information de l'électeur d'Élections Canada. Je soupçonne cependant que les registres indiquent vraisemblablement qu'il n'a voté qu'une fois. Il peut très bien avoir reçu plus d'une carte, mais n'a sans doute voté qu'une seule fois. Je suppose que, comme il l'a indiqué, de nombreux Canadiens ont reçu plus d'une carte.
Je ne crois pas avoir entendu de conservateur affirmer avoir la preuve que quelqu'un avait utilisé plus d'une carte pour aller voter. Je défie les autres députés de trouver un tel témoignage. Ce qui s'en rapproche le plus est la déclaration d'un député conservateur d'arrière-ban, qui a affirmé à la Chambre avoir vu personnellement des gens récupérer des cartes dans une poubelle et se rendre au bureau de campagne avec celles-ci. Or, nous avons découvert que ce n'était pas vrai, que ses propos n'étaient pas fondés.
Le député a-t-il eu connaissance d'un cas d'abus où une personne aurait utilisé plus d'une carte d'électeur pour voter plus d'une fois?
Monsieur le Président, le député a posé une question légitime et intéressante que j'ai moi-même posée au directeur général des élections. J'ai fait part de ma frustration à l'égard du manque de transparence d'Élections Canada. L'organisme fait maintenant état de poursuites intentées contre des gens qui ont voté de façon frauduleuse, ce qu'il ne faisait pas auparavant.
J'ai dû interroger le directeur général des élections de l'époque, M. Kingsley, au sujet des poursuites. Lorsque je l'ai interrogé, il y a quelques années, au sujet des élections précédentes, il m'a fourni une liste indiquant qu'il y avait eu moins d'une poursuite par élection. Je crois qu'il y avait eu alors trois cas de poursuites pour cinq élections. Aux élections de 2006 et de 2008, seulement une personne dans tout le pays a fait l'objet d'une poursuite concernant une forme de fraude électorale. Je suppose qu'on pourrait en déduire que personne dans tout le pays n'avait commis de fraude électorale à part ces deux personnes. Or, ces deux personnes ont été déclarées coupables après avoir écrit des articles dans le Toronto Star qui expliquaient à quel point il était facile de voter de façon frauduleuse. Ils l'ont fait pour répondre à des reportages selon lesquels la fraude électorale était monnaie courante.
Puisqu'il est impossible d'être poursuivi en justice à moins de s'incriminer soi-même en écrivant pour se plaindre qu'Élections Canada ne prend aucune mesure de protection, je crois qu'il y a effectivement un problème. Cependant, ce n'est pas le seul problème. Devant le fait accompli, il est impossible de confirmer si des électeurs non admissibles ont voté, que ce soit de façon frauduleuse ou non. Il s'agit d'un problème distinct auquel le projet de loi devrait remédier en grande partie.
Monsieur le Président, j'ai aimé les observations de mon collègue qui, comme toujours, étaient réfléchies et détaillées. Je veux appuyer ses propos.
J'ai des éléments d'information que je vais présenter en temps et lieu au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Durant la campagne de 2006, on m'a appelé personnellement pour m'offrir des centaines de cartes d'électeurs qui avaient été laissées dans des immeubles d'habitation, entre autres. Comme un idiot, j'ai répondu « Non, nous ne nous prêtons pas à ce genre de pratique », alors que j'aurais dû dire « Oui, bien sûr! » pour ensuite demander l'intervention de la police.
En 2006, des centaines d'électeurs ont été retirés des listes électorales, parce qu'il apparaissait clairement qu'ils ne vivaient pas dans la circonscription où ils tentaient de voter frauduleusement. Ils n'y sont pas arrivés, parce que nous les en avons empêchés. Je soutiens, tout comme mon collègue, que cette situation ne s'est pas produite à un seul endroit. Le système d'Élections Canada est-il bon? Absolument. Est-ce un modèle d'excellence? Peut-être. Toutefois, il n'est pas parfait et ne le sera sans doute jamais.
J'aimerais demander à mon collègue de nous livrer ses observations là-dessus.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de déterminer si Élections Canada est un modèle d'excellence, si les personnes qui y travaillent sont irréprochables ou autre chose du genre. J'ai un problème avec les taux d'erreur signalés, comme je l'ai mentionné. J'ai fait des démarches auprès du ministre pour que l'on exige plus de comptes de la part d'Élections Canada, ce qui est reflété quelque peu dans le projet de loi. Voilà qui est une bonne chose.
Il est toujours approprié qu'un organisme gouvernemental soit plus ouvert; le problème fondamental, selon moi, concerne les bases de données. Il est difficile de les maintenir à jour, surtout dans les zones où il y a beaucoup de roulement. C'est là le problème fondamental. Selon Élections Canada, le taux de réussite en matière d'identification des électeurs était inférieur à 75 % dans 10 circonscriptions au pays. Le problème est plus que grave. Il s'agit d'un problème catastrophique pour ces circonscriptions, qui n'ont jamais été révélées, soit dit en passant.
Que nous soyons ou non irréprochables ou un modèle d'excellence, il reste que nous sommes aux prises avec une situation où certaines circonscriptions n'ont pour ainsi dire aucun système d'identification des électeurs. Certaines de ces circonscriptions pourraient très bien être celles où les résultats du vote sont serrés, ce qui pourrait entraîner des contestations, comme ce fut presque le cas dans Etobicoke-Centre.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour ses observations. Cependant, comme il a été répété à maintes reprises, aucun cas de fraude n'a été démontré, aucun. Le gouvernement prend des mesures draconiennes pour s'attaquer à un faux problème. Les néo-démocrates aimeraient que le gouvernement torpille le projet de loi.
Le député a dit que lui et son épouse avaient reçu plus d'une carte d'information de l'électeur; or, cette carte ne sert qu'à établir le lieu de résidence. Elle ne peut pas servir à identifier la personne. À moins qu'une personne ne soit munie de fausses cartes d'identité, elle ne peut pas utiliser la carte d'information de l'électeur pour établir son identité et voter. Cette mesure ne viserait que les personnes qui ont l'intention de frauder — rien d'ailleurs ne les empêcherait d'y parvenir — et l'interdiction d'avoir recours à la carte d'information de l'électeur n'est donc qu'un grand écran de fumée. Il faut plutôt s'attaquer au vrai problème dont nous avons déjà parlé.
Nous savons qu'il y a des problèmes avec les listes. Nous savons aussi que certaines personnes cherchent à contourner le système en téléphonant à des électeurs pour leur dire de ne pas voter. Le financement aussi pose problème, c'est connu. Pourquoi nous penchons-nous sur le faux problème des cartes d'information de l'électeur plutôt que sur les vrais problèmes?
Monsieur le Président, l'exemple que j'ai donné concernait une carte qu'avait reçue mon ex-épouse, Lynda, et qui l'envoyait voter dans la mauvaise circonscription. Bien que l'adresse inscrite sur la carte était bonne, cette dernière avait été attribuée à la mauvaise circonscription. Qui plus est, le numéro de bureau de vote inscrit sur la carte était inexact. Je dois toutefois préciser qu'il s'agissait d'élections provinciales de l'Ontario. Néanmoins, la base de données utilisée est la même et le problème est le même. J'ai le même problème avec la base de données de ma circonscription. Des gens vivant sur des routes rurales sont inscrits dans la mauvaise circonscription. C'est un exemple.
Le problème des gens inscrits dans le mauvais bureau de vote est plus étendu que cela. Lors des élections de 2004, des gens de Perth Road Village, dans ma circonscription, à quelque 100 kilomètres de Perth, ont reçu une carte leur demandant d'aller voter à 100 kilomètres de chez eux. Un grand nombre de personnes ont été envoyées au mauvais bureau de vote en raison d'erreurs commises par Élections Canada. Le taux d'erreur est très élevé et il a tendance à augmenter lorsqu'il y a des changements, comme des redécoupages de circonscriptions. C'est un gros problème.
Je le répète, ce n'est pas un problème de fraude électorale, même si je pense que ce problème existe au Canada. C'est un problème de base de données qui est gérée par un organisme qui n'admet pas que c'est un problème. Voilà où le bât blesse.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole ce soir pour appuyer la motion proposée par le député de Toronto—Danforth. Celui-ci fait de l'excellent travail non seulement dans ce dossier, mais aussi à l'égard de tous les dossiers dont il se charge ayant trait à la démocratie au Canada, et je l'en remercie.
Je vous rappelle, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
La réforme démocratique et la protection de la démocratie au Canada sont des questions qui me tiennent vraiment à coeur. J'ai étudié et travaillé dans ce domaine pendant 20 ans, comme étudiant et comme professeur. Nous avons de nombreuses préoccupations à l'égard du soi-disant projet de loi sur l'intégrité des élections proposé par le gouvernement, et la présente motion demande directement son rejet. Il vaut la peine de lire attentivement la motion, car elle résume la question. Je la cite:
Que, de l’avis de la Chambre, les changements proposés à la Loi électorale interdisant le vote par répondant, les programmes d’éducation de l’électorat d’Élections Canada, et l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identification, risqueraient de priver plusieurs Canadiens de leur droit de vote, surtout les Canadiens qui votent pour la première fois comme les jeunes et les nouveaux Canadiens, les peuples autochtones ainsi que les aînés vivant en résidence, et devraient être abandonnés.
Voilà qui résume véritablement le vif de mon intervention et les préoccupations de nombreux Canadiens, tant les Canadiens ordinaires que ceux qui, comme moi, consacrent leur vie à étudier la question. D'ailleurs, j'espère prouver dans le court temps qui m'est alloué que les propositions des conservateurs ne sont pas dans le meilleur intérêt des Canadiens et que notre motion doit être adoptée.
Le Canada est considéré depuis longtemps comme l'un des pays les plus démocratiques au monde. Certains pays, désireux d'apprendre comment nous fonctionnons ici, consultent Élections Canada. Notre processus électoral constitue une norme d'excellence à l'échelle mondiale, et nous devrions en être fiers. Cependant, à la lumière de notre récent rendement démocratique, je me demande si nous n'avons pas en quelque sorte atteint notre sommet ou si notre heure de gloire n'est pas passée.
La participation électorale diminue petit à petit depuis les années 1980, et pire encore, nous créons un cycle de non-participation électorale. Par exemple, les citoyens ne joignent plus les rangs d'un parti politique. Moins de 2 % des citoyens militent activement au sein d'un parti politique. Jadis tenus en haute estime, les politiciens sont maintenant détestés par la population, et les assemblées législatives, autant provinciales que fédérales, ne sont plus le reflet des populations qu'elles représentent. Nous pourrions passer la soirée à dire que la situation était meilleure avant et qu'elle se détériore.
J'aimerais parler tout particulièrement de la participation électorale afin de démontrer que le projet de loi des conservateurs — outre le fait qu'il contient des dispositions mal avisées — est contraire à l'objectif recherché et serait mis en oeuvre au moyen d'un processus vicié.
Dans les années 1960, près de 80 % des personnes admissibles au vote se présentaient au scrutin. Aux élections de 2011, la participation électorale avait chuté à un peu plus de 60 %, ce qui représente une diminution de 20 points de pourcentage. Ce n'est ni une baisse ponctuelle, ni une baisse temporaire de la participation électorale. C'est une tendance. La participation électorale n'a jamais dépassé 65 % depuis le début du siècle nouveau. Elle diminue, et elle diminuera encore davantage. Voilà pourquoi je répète qu'il est possible que la démocratie ait atteint son sommet au Canada.
De nombreux facteurs contribuent à la diminution de la participation électorale, notamment le manque d'investissement du gouvernement dans les initiatives visant à encourager les gens à voter. Les mesures proposées par les conservateurs réduiraient le budget affecté, par exemple, à l'inscription des électeurs à domicile et créeraient plus d'obstacles à la participation. Si je dis que le projet de loi contrecarre l'objectif que nous tentons d'atteindre au Canada, c'est parce qu'il ne fera qu'empirer le problème de la faible participation électorale.
Il s'agit d'une situation très grave, et ce, pour deux raisons. Premièrement, beaucoup conviendront qu'un taux de participation élevé aux élections est une bonne chose, alors qu'un faible taux de participation est une mauvaise chose. Deuxièmement — et ce qui est peut-être plus grave encore —, le désengagement des électeurs peut nuire à la légitimité du gouvernement et, dans les cas extrêmes, provoquer de l'instabilité. Les faibles taux de participation observés actuellement ne feront qu'empirer, surtout si les conservateurs font adopter de force ce projet de loi au Parlement.
Il convient de souligner le type de cycle qui caractérise le faible taux de participation aux élections. En 1965, près de 70 % des personnes admissibles pour la première fois à voter ont exercé ce droit. En 2008, le taux de participation des personnes qui avaient eu le droit d'aller voter pour la première fois en 1965 est passé à 75 %.
Dans le cas des personnes qui ont eu le droit de voter pour la première fois en l'an 2000, seulement 34 % ont exercé ce droit en 2004. Lors des élections de 2008, le taux de participation des membres de ce groupe était toujours de 34 %.
Nous observons actuellement un cycle de non-exercice du droit de vote. Soixante-dix pour cent des personnes nées dans les années 1960 sont allées voter, et ce pourcentage ne change pas d'une élection à l'autre. Le tiers des personnes nées au XXe siècle exercent leur droit de vote, et ce taux ne bouge pas.
Les politologues parlent d'un cycle de non-exercice du droit de vote. Nous devons nous efforcer de régler ce problème. Or, ce que les conservateurs proposent dans ce projet de loi ne fera qu'empirer la situation.
Le taux de participation aux élections est faible et il continuera de baisser. Les personnes qui n'exercent pas leur droit de vote continueront de s'abstenir d'aller voter. En outre, davantage de groupes seront privés de façon permanente de leur droit de vote.
Ne me croyez surtout pas sur parole. Récemment, plus de 150 politologues ont écrit une lettre ouverte au gouvernement à ce sujet. Leurs propos méritent d'être répétés. Ces 150 professeurs sont la crème de la crème des politologues au Canada. Ils sont pour la plupart des professeurs titulaires de chaires, ainsi que des personnes auxquelles tous les partis de la Chambre ont demandé de siéger à des comités de révision des limites des circonscriptions, de diriger des commissions royales ou de donner leur opinion sur différentes questions concernant la démocratie. Il s'agit d'un groupe aux horizons politiques variés, que certains partis approuveraient et d'autres pas. C'est le gotha des politologues.
Dans leur lettre ouverte au premier ministre et au Parlement du Canada, ils affirment que si le projet de loi C-23 est adopté, cela aurait « un effet néfaste sur l'institution qui est au coeur de la démocratie dans notre pays: les élections fédérales, où la population peut voter ».
De plus, ces 150 politologues demandent au gouvernement de donner suite à la demande de plus vastes consultations dans le cadre de l'examen du projet de loi.
Voilà un autre problème posé par l'esprit de la réforme démocratique et la situation actuelle. Par le passé, tout changement apporté au processus électoral se faisait de façon non partisane ou multipartisane. En plus de consulter Élections Canada, les spécialistes au pays, et peut-être même à l'extérieur du pays, nous consultions assurément la population canadienne. Dans le projet de loi C-23, on a abandonné cette pratique. On a appliqué la clôture au débat, et le projet de loi est en train d'être adopté à toute vapeur, sans qu'on en ait véritablement débattu, et sans qu'il y ait eu de discussion avec Élections Canada, ce qui semble aberrant, puisque cette institution est au coeur de la mesure législative.
Les 150 politologues demandent au gouvernement de mener de plus vastes consultations. Même s'ils reconnaissent — et il en a été question aujourd'hui — que l'on pourrait se pencher sur certains aspects du système électoral, ils s'inquiètent des torts que causera l'adoption du projet de loi C-23.
Il convient de souligner qui sont les auteurs de la lettre ouverte, qui a été publiée dans de nombreux journaux, notamment le National Post et le Globe and Mail. Les professeurs Deveaux, Williams, Cameron, Dawood, Lenard, et Fuji Johnson en sont les principaux auteurs. Toutefois, la lettre a également été signée par 16 anciens présidents de l'Association canadienne de science politique: Caroline Andrew, Michael Atkinson, Keith Banting, Sylvia Bashevkin, André Blais, Kenneth Carty, John Courtney, Elisabeth Gidengil, Richard Johnston, Peter Russell, Grace Skogstad, David Smith, Miriam Smith, Reeta Tremblay, Graham White et Robert Young.
Si nous réunissions tous les signataires de cette lettre dans une pièce, je parie que nous pourrions trouver une solution à n'importe quel problème de science politique au pays. Bien entendu, aucune de ces personnes n'a été consultée à propos de ce projet de loi. Il est scandaleux que ces modifications soient apportées et imposées au Parlement sans consultation et sans l'avis d'experts. Ce projet de loi a été rédigé en catimini. Il avantagerait un parti par rapport aux autres et il viole l'esprit de ce que nous avons toujours fait ici. C'est la raison pour laquelle j'appuie la motion de l'opposition qui a été présentée aujourd'hui.
Je demande au gouvernement de laisser tomber le projet de loi C-23. Retournons à la planche à dessin et consultons des experts et des Canadiens ordinaires pour trouver comment améliorer le processus démocratique et comment accroître la participation électorale.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est assez simple. D'une part, on présente des experts qui nous disent que cette loi est dangereuse pour la démocratie. D'autre part, il y a le témoignage de l'avant-dernier député conservateur. Ce dernier a indiqué que quelqu'un lui a proposé une centaine de fiches d'enregistrement, qu'il aurait dû téléphoner à la police et qu'il regrette de ne pas l'avoir fait.
Une règle de droit très claire et très nette dit: « qui ne dit mot consent ». Ce député, en ne dénonçant pas un geste illégal visant à truquer les élections, s'est rendu lui-même coupable de trucage d'élections. Il a présenté cela comme une anecdote justifiant le fait qu'on doive modifier cette loi pour empêcher ce que lui-même a encouragé.
J'aimerais que mon distingué confrère nous indique quelle importance on doit accorder à des anecdotes provenant de gens qui ne font pas leur devoir de citoyen et de député, soit de dénoncer des truqueurs d'élections, par rapport à l'importance à accorder aux experts qui nous soutiennent et nous encouragent à valoriser la démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, moi aussi j'ai été choqué lorsque l'un de nos collègues d'en face a pris la parole tout à l'heure pour dire que quelqu'un l'avait approché avec des centaines de cartes d'information d'électeur qu'il était censé utiliser pour truquer les élections. Je pense que nous devrions regarder cela de plus près.
Très bien, monsieur le Président. Nous venons d'entendre le député en face dire qu'il aimerait qu'on enquête sur cette allégation. Je pense que cela mérite d'être examiné.
Monsieur le Président, je suis conscient que nous en sommes au moment de la conclusion du débat. Je veux seulement dire que nous appuyons la motion présentée par le NPD, mais nous tenons à souligner à quel point cette mesure législative est mauvaise. Au bout du compte, nous voulons que notre loi électorale soit bonne et solide. Ce projet de loi comporte des lacunes, comme le fait de ne pas permettre à Élections Canada de contraindre des témoins à comparaître.
L'attitude du gouvernement conservateur majoritaire à l'égard de la démocratie affaiblira notre système électoral.
Le député peut-il nous faire part de ses observations sur la façon dont le gouvernement a pris la décision d'imposer cette mesure de son propre chef, sans tenir de consultations, sans chercher à obtenir de consensus — auprès d'Élections Canada, des partis de l'opposition ou des intervenants en général —, en plus d'avoir recours à l'attribution de temps? Il ne s'agit pas d'un projet de loi sur l'intégrité des élections, mais plutôt d'un projet de loi sur les élections conservatrices. Le député peut-il dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, c'est précisément la mauvaise manière de réformer le fonctionnement de la démocratie au pays ou d'y apporter des changements. On pourrait s'attendre à ce que cela se produise dans un pays qui n'a pas d'expérience de la démocratie et où un parti essaie de truquer les élections en sa faveur.
Je pense que tout spécialiste en politique dirait que ce n'est la bonne façon de faire quoi que ce soit. En fait, c'est ce que disent les Canadiens. Cela nuira aux conservateurs lors des prochaines élections. Je pense qu'ils auront beaucoup de difficulté à apporter ces changements.
Comme il est 18 h 15, et comme nous sommes à la dernière journée de la période des crédits se terminant le 26 mars 2014, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 80)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
AucunLe Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2013-2014
Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 soit adopté.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 81)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
PAIRÉS
Aucun
propose que le projet de loi C-28, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du vote par appel nominal précédent s'applique à la présente motion.
[Français]
Monsieur le Président, pour ce vote-ci, il faudrait alors ajouter une voix au vote précédent, car la députée de Scarborough—Rouge River est de retour à son siège.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 82)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
PAIRÉS
Aucun
Je crois qu'on en a tenu compte lors du vote par appel nominal précédent, dont le résultat a été appliqué à la motion sur laquelle la Chambre vient de se prononcer. Il ne devrait pas y avoir de problème.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Joe Comartin.)
(Article 2)
[Français]
Monsieur le président, le président du Conseil du Trésor pourrait-il confirmer que ce projet de loi est dans sa forme habituelle?
Monsieur le président, je peux confirmer que la présentation de ce projet de loi est identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédits.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
[Traduction]
L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Rapport est fait du projet de loi.)
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 83)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 84)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
PAIRÉS
AucunLes crédits provisoires
Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir:
Qu'une somme n'excédant pas 24 821 234 862,66 $, soit l'ensemble des:
1) trois douzièmes (15 732 773 392,25 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015 déposé sur le Bureau de la Chambre le jeudi 27 février 2014 sauf les postes énumérés ci-dessous:
2) onze douzièmes du total du montant du crédit 1 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 1 d’Énergie atomique du Canada limitée et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 783 010 944,83 $;
3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 1 de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens et du crédit 1 de Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (Annexe 1.2) dudit Budget, 111 172 914,00 $;
4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 157 907 386,00 $;
5) sept douzièmes du total du montant du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 1 de la Commission canadienne des affaires polaires, du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 5 de Transports (Annexe 1.4) dudit Budget, 351 200 001,25 $;
6) six douzièmes du total du montant du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 de la Commission canadienne des grains, du crédit 5 de Ressources naturelles, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de Statistique Canada et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc. (Annexe 1.5) dudit Budget, 728 128 527,00 $;
7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, des crédits 1 et 10 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 5 d’Emploi et Développement social, du crédit 5 de Finances, du crédit 1 de l’Office national de l’énergie, du crédit 1 de la Société du Centre national des Arts et du crédit 10 de Transports (Annexe 1.6) dudit Budget, 1 318 467 241,68 $;
8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, des crédits 1 et 10 d’Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 5 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1, 5 et 10 d’Industrie, du crédit 1 de l’Office national du film, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 10 de Santé et du crédit 1 de Sécurité publique et Protection civile (Annexe 1.7) dudit Budget, 5 638 574 455,65 $;
soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 85)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
PAIRÉS
Aucun
demande à présenter le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote par appel nominal précédent s'applique aussi à cette motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 86)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au comité plénier. Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Joe Comartin.)
(Article 2)
[Français]
À l'ordre s'il vous plaît. La Chambre se forme en comité plénier pour l'étude du projet de loi C-29.
Monsieur le président, je demanderais au président du Conseil du Trésor de nous confirmer que ce projet de loi est dans sa forme habituelle et sinon, de nous expliquer les changements.
Monsieur le président, les proportions demandées dans le projet de loi sont destinées à tous les besoins essentiels de l'administration publique fédérale jusqu'à la deuxième période des subsides pour l'année financière 2014-2015. Le projet de loi ne débloque les montants totaux d'aucun des postes.
[Traduction]
La forme du projet de loi a changé de façon à présenter les organismes par ordre alphabétique, comme dans le Budget principal des dépenses. Ce changement découle d'observations formulées par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pendant son examen du budget et des crédits. Quoi qu'il en soit, je peux dire que l'adoption du projet de loi ne portera pas préjudice aux droits et aux privilèges des députés de critiquer tout poste du Budget des dépenses quand s'amorcera l'étude en comité. L'assurance habituelle est donc donnée que ces droits et privilèges seront respectés et ne feront l'objet d'aucune restriction par suite de l'adoption de cette mesure.
[Français]
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
(Rapport est fait du projet de loi.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du précédent vote par appel nominal soit appliqué à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 87)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du précédent vote par appel nominal soit appliqué à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 88)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs se targuent d'être le parti de la responsabilité financière, mais examinons quelques faits qui montrent le contraire. Le gouvernement n'obtient pas la note de passage à l'égard de presque tous les aspects de la gestion — ou de la mauvaise gestion, devrais-je dire — économique. Le dernier budget ne fait rien pour sortir l'économie du bourbier dans lequel les conservateurs l'ont plongée.
Sous l'actuel gouvernement, le taux de chômage a augmenté de 9 %. Le taux de chômage chez les jeunes est le double du taux national. Les Canadiens peinent à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. En matière de création d'emplois, le Canada se classe au 20e rang au sein de l'OCDE. Entretemps, le gouvernement refuse d'annuler ses hausses des charges sociales néfastes pour l'emploi. L'actuel gel des cotisations d'assurance-emploi ne vaut pas grand-chose, étant donné que les conservateurs ont gonflé les taux pendant tant d'années. Ils équilibrent le budget sur le dos des travailleurs canadiens et des petites entreprises.
Le budget de 2014 ne crée pas d'emplois et n'investit pas dans les services les plus importants pour les Canadiens. En raison du vieillissement de la population dans Thunder Bay—Superior North et partout au Canada, les besoins en matière de soins de santé augmentent, mais le budget ne contient pas d'investissements dans la santé.
Le Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay a récemment battu un record de surcapacité et il a été engorgé pendant cinq semaines d'affilée. Nous nous dirigeons tout droit vers une crise, mais les conservateurs restent les bras croisés. Ils jouent à l'autruche en refusant de financer adéquatement les soins de santé, et ce faisant, ils compromettent le droit des Canadiens à l'universalité des soins de santé.
Ce ne sont pas uniquement les soins de santé qui sont en péril. Les conservateurs ont aussi négligé la sécurité de la retraite de nos aînés. Ils ont refusé d'aller de l'avant avec la réforme des pensions qui s'impose et ils ont même empêché qu'il y ait consensus à cet égard. Ils n'ont pas de plan visant à protéger les aînés du Canada, qui ont travaillé d'arrache-pied pendant de très nombreuses années et sont maintenant abandonnés par le gouvernement à l'âge de la retraite. Pourquoi le gouvernement laisse-t-il nos retraités dans l'insécurité financière?
Dans ma circonscription, les conservateurs semblent plus déterminés que jamais à éliminer le plus grand nombre possible de services essentiels. Ils ont fait d'importantes compressions dans les bureaux d'Anciens Combattants Canada, de Citoyenneté et Immigration, de l'Agence du revenu du Canada et des services de communications et de trafic maritime, et ils ont éliminé des emplois un peu partout, à Thunder Bay et dans toutes les régions. Les Ontariens du Nord-Ouest de la province paient des impôts au même titre que le reste des Canadiens, mais ils doivent supporter un fardeau plus lourd, étant donné que le taux d'imposition des grandes multinationales est inférieur à la moitié du taux des États-Unis.
Les conservateurs ne se contentent pas seulement de priver les gens de certains services. Ils ne cessent de dire qu'il faut réduire la dette nationale, mais ce sont eux qui ont ajouté 123 milliards de dollars à la dette depuis qu'ils sont au pouvoir. Il s'agit d'une augmentation de 25 %. Est-ce que c'est ça, réduire la dette? De toute évidence, le gouvernement conservateur déforme les faits.
Ce qui est encore plus important, c'est le fait que les conservateurs ignorent les besoins des Canadiens ordinaires. La dette personnelle des Canadiens a augmenté de 26 %, et ils ne peuvent tout simplement pas se le permettre. Le coût moyen des maisons a augmenté de 52 %. Les Canadiens doivent en moyenne débourser 400 000 $ pour devenir propriétaires d'une petite maison. Comment sont-ils censés se loger dans de telles circonstances?
Les Canadiens veulent plus que des promesses creuses de la part des conservateurs. Ils veulent que le gouvernement fasse preuve de véritable responsabilité financière et leur accorde la priorité. Les conservateurs parlent beaucoup de leur bilan économique, mais tout ce que nous constatons, ce sont des compressions importantes dans les services, qui ont des répercussions négatives sur les travailleurs canadiens et donnent lieu à une augmentation de la dette.
Monsieur le Président, je ne sais pas où mon collègue a pris ses pseudo-faits, mais ils ne cadrent pas du tout avec les chiffres que j'ai.
Je tiens à rassurer le député: la création d'emplois demeure une priorité pour le gouvernement. Grâce au Plan d'action économique du Canada, nous prenons des mesures concrètes pour favoriser les investissements, la croissance économique et la création d'emplois, notamment des initiatives qui soutiennent directement la formation d'une main-d'oeuvre compétente, mobile et inclusive dans un marché du travail efficace.
Les résultats de nos efforts parlent d'eux-mêmes. D'abord et avant tout, nous sommes bien en selle pour équilibrer le budget en 2015, et ce, alors même que notre Plan d'action économique renforce notre économie. Depuis juillet 2009, le nombre d'emplois a augmenté de plus d'un million au pays, et on compte plus de 600 000 emplois de plus par rapport au sommet pré-récession, ce qui représente la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7 depuis la reprise.
Plus de 85 % des emplois créés depuis juillet 2009 sont à plein temps, 80 % sont dans le secteur privé et plus des deux tiers sont dans des secteurs où les salaires sont élevés. Le PIB réel est sensiblement plus élevé qu'avant la récession, et le Canada affiche à cet égard l'une des meilleures performances du G7.
Le FMI et l'OCDE, deux organismes indépendants, prévoient que le Canada sera l'un des pays à connaître la plus forte croissance parmi les pays du G7 pendant encore plusieurs années.
Le Canada est également le seul pays du G7 à se voir attribuer la cote de crédit triple A, la plus élevée, et à être considéré comme ayant des perspectives économiques stables par toutes les grandes agences de notation: Moody's, Fitch et Standard and Poor's. La liste de nos réalisations est longue. Toutefois, il nous reste du travail à faire.
Selon la Chambre de commerce du Canada, par exemple, la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée est le principal obstacle à la compétitivité du Canada. Pour y remédier, le gouvernement a rapidement mis en place une série de mesures concrètes afin d'appuyer directement le perfectionnement d'une main-d'oeuvre compétente, mobile et productive. Le Plan d'action économique de 2014 propose d'autres mesures en ce sens.
Par exemple, il confirme que la subvention canadienne pour l'emploi sera lancée en 2014. Cette subvention prévoit jusqu'à 15 000 $ par personne au titre des coûts de formation admissibles, dont un maximum de 10 000 $ au titre de la contribution fédérale. La subvention canadienne pour l'emploi favorisera la participation des employeurs dans les décisions concernant la formation professionnelle et fera en sorte que la formation soit mieux adaptée aux possibilités d'emploi, particulièrement dans les secteurs où il y a des déséquilibres entre les compétences recherchées et disponibles et des pénuries de main-d'oeuvre qualifiée.
Alors que la subvention exige des employeurs qu'ils versent une contribution équivalente, les petites entreprises bénéficieront également de modalités souples en ce qui concerne les contributions de contrepartie afin de reconnaître les défis particuliers qu'elles doivent relever.
Afin de remédier aux pénuries de main-d'oeuvre qualifiée, le Plan d'action économique de 2014 propose également de créer le programme de prêts aux apprentis en élargissant le Programme canadien de prêts aux étudiants, de manière à aider les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge grâce à des prêts sans intérêt qui pourraient totaliser plus de 100 millions de dollars par an.
En même temps, il propose d'introduire le projet pilote Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis afin d'élargir l'utilisation des approches novatrices en matière de formation technique des apprentis.
Notre gouvernement estime que ces constatations mettent en valeur l'importance de la transformation de la formation des compétences au Canada pour veiller à ce que le financement réponde aux besoins du marché du travail.
Voilà qui a également incité le gouvernement à favoriser l'éducation dans les domaines à forte demande et à faire la promotion des mesures qu'il a prises pour offrir une aide financière aux apprentis et aux employeurs qui les embauchent, dont le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et la subvention à l'achèvement de la formation d'apprentis.
Nous nous sommes engagés à améliorer les possibilités d'emploi pour tous les Canadiens et nous avons investi des sommes considérables en ce sens. Nous continuerons d'agir, contrairement à l'opposition, qui s'oppose à toutes les mesures que nous avons présentées pour stimuler l'emploi.
Monsieur le Président, je vous en prie, c'est assez de baratin de la part des conservateurs.
Les Canadiens ont besoin que l'on passe à l'action. Il nous faut des services fiables et de véritables mesures de création d'emplois qui nous procureront une stabilité financière, autant individuelle que collective.
Les gens de Thunder Bay—Superior-Nord et moi-même espérions que le budget de 2014 propose des mesures d'aide aux personnes âgées et parle de la réforme des pensions, mais nous n'avons rien trouvé de la sorte. Nous voulions un régime de redevances et de dividendes dans le cadre duquel un prix serait établi pour le carbone et qui sauverait de l'argent aux contribuables, mais le gouvernement n'a même pas parlé des changements climatiques dans son budget. Nous nous attendions à ce que l'on offre des incitatifs aux propriétaires de petites entreprises, mais le gouvernement a préféré se débarrasser du crédit d'impôt à l'embauche de 1 000 $ et il refuse de réduire les cotisations à l'assurance-emploi, qui sont nuisibles à l'emploi, ainsi que le surplus de la caisse d'assurance-emploi, ce qui revient à une taxe.
Mes électeurs ne trouvent pas leur compte dans le plan financier du gouvernement. Les conservateurs prétendent faire passer l'économie en premier, mais tout ce que je constate, c'est qu'ils font passer les Canadiens en dernier.
Monsieur le Président, je sais que le député aimerait bien instaurer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui nuirait à l'emploi, comme ses anciens collègues du NPD, mais nous, nous avons un plan: le Plan d'action économique du Canada.
Grâce à lui et à la Loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l'éducation des Premières Nations, nous créons des emplois en réformant le système d'éducation dans les réserves, en partenariat avec les Premières Nations. Nous affecterons 14 millions de dollars sur deux ans, et 4,7 millions de dollars annuellement par la suite, à la mise en oeuvre d'un système axé sur la déclaration d'intérêt au titre de l'immigration économique à l'appui des besoins du marché du travail canadien. Nous allons aider les travailleurs âgés qui souhaitent revenir sur le marché du travail en investissant 75 millions de dollars dans l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous allons revoir la Stratégie emploi jeunesse de sorte qu'elle concorde mieux avec l'évolution des réalités du marché du travail.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que la prospérité économique à long terme du Canada est tributaire de notre capacité collective à réaliser notre immense potentiel. C'est dans cette optique que nous agissons.
[Français]
Monsieur le Président, le 28 février 2014, j'ai interpellé le ministre des Anciens Combattants à propos de la situation des vétérans qui vivent dans la rue.
Seulement à Montréal, pas moins de 50 anciens combattants sans-abri ont été répertoriés. Étant donné que beaucoup d'entre eux n'ont jamais eu recours aux services d'Anciens combattants Canada, j'ai demandé que faisait le gouvernement pour identifier et aider les anciens combattants sans-abri, et surtout ce qu'il allait faire pour s'assurer que les nouveaux anciens combattants ne finiront pas dans la rue.
Le ministre a répondu en deux points. Premièrement, il a dit:
[...] les anciens combattants canadiens sont admissibles à des prestations et à des services d'une valeur de plusieurs milliers de dollars, auxquels le reste de la population n'a pas accès.
Deuxièmement, il a dit:
C'est une tâche titanesque de repérer des anciens combattants parmi les sans abri.
À mon avis, le ministre devrait avoir honte de donner des réponses aussi irresponsables et méprisantes. D'abord, c'est la moindre des choses que ceux qui se sont sacrifiés pour nous protéger reçoivent ces services. En outre, ce n'est pas parce que la tâche est titanesque qu'il ne faut pas s'y atteler.
Je vais maintenant donner un exemple de la mauvaise gestion du gouvernement dans la réponse d'Anciens Combattants Canada à l'ombudsman des vétérans. On dit que le traitement d'une demande de participation à la réadaptation peut prendre jusqu'à 34 jours, et qu'il y a souvent des délais supplémentaires. Sait-on pourquoi? Parce qu'il manque souvent des informations dans les demandes. Ils reconnaissent que:
Dans le cas des vétérans en crise, ACC peut accélérer le processus de demande, à la fois en aidant le vétéran à remplir rapidement la demande [...]
À Saint-Jean, par exemple, nous avons un Centre intégré de soutien du personnel où les militaires qui effectuent leur transition vers la vie civile peuvent rencontrer un agent afin de réaliser une entrevue de transition. Ce n'est pas un luxe.
Que fait le gouvernement conservateur pour améliorer les services de proximité? Augmente-t-il le service à la clientèle? Non, il ferme des centres de service pour les anciens combattants. C'est ce que j'appelle de la gestion incompétente.
La situation à Montréal est particulièrement inquiétante pour ma circonscription, puisque de nombreux militaires qui ont servi à la base de Saint-Jean-sur-Richelieu ont décidé de s'établir dans la région. Évidemment, lorsqu'ils sont déjà dans une situation de logement précaire et que leur situation dégénère en itinérance, il y a plus de risques que ces itinérants se retrouvent à Montréal, puisqu'il n'y a pratiquement aucune structure pour les itinérants dans les banlieues et les villes entourant la métropole.
Un autre point est inquiétant: le constat fait à Montréal de 50 itinérants identifiés comme étant des vétérans est très certainement sous-estimé, puisque aucune classification systématique n'est réalisée. Même si nous ne disposons pas d'étude statistique à cet effet, on peut raisonnablement penser que les problèmes d'itinérance sont liés à des problèmes de santé mentale. Comme on le sait, nous vivons effectivement une épidémie du syndrome de stress post-traumatique. Pas plus tard que mercredi dernier, nous apprenions le suicide d'un autre ancien combattant de la base de Valcartier.
Dans son discours du Trône du 16 octobre 2013, le gouvernement avait déclaré: « Nous tendrons la main aux anciens combattants sans abri afin de leur offrir le soutien dont ils ont besoin. » C'est une promesse qui n'a pas été honorée et qui n'est pas suffisante.
Nous, au NPD, nous disons que le gouvernement a la responsabilité d'être proactif. Non seulement doit-il sortir de la rue nos vétérans, mais il doit aussi identifier ceux qui vivent dans une situation précaire et qui risquent de sombrer dans l'itinérance.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir montrer que le gouvernement s'est donné comme priorité d'identifier les anciens combattants itinérants ou qui risquent de le devenir.
Comme le disait le ministre des Anciens Combattants il y a quelques semaines quand on lui a d'abord posé la question, pour nous assurer qu'ils obtiennent toute l'aide dont ils ont besoin pour échapper à l'itinérance, nous offrons déjà aux anciens combattants admissibles un certain nombre de prestations et de services, dont un fonds d'urgence destiné exclusivement à ceux qui vivent une crise et dont le grand public ne peut pas se prévaloir. C'est donc non seulement triste et tragique que d'anciens combattants soient sans abri, comme le disait le ministre, mais c'est carrément inexplicable.
Encore faut-il, cependant, être capable d'identifier les anciens combattants itinérants ou qui vivent en marge de la société. Voilà pourquoi nous prenons toutes sortes de mesures énergiques.
Dans de nombreux grands centres du pays, comme Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary, Ottawa et Halifax, diverses initiatives de soutien permettent d'identifier et d'aider les anciens combattants qui vivent dans la rue ou qui dorment sur le canapé de leurs amis.
Nous créons de nouveaux partenariats et mettons à l'essai de nouveaux projets pilotes directement sur le terrain, en collaboration avec d'autres ministères, d'autres ordres de gouvernement ou d'innombrables organismes communautaires ayant l'expérience et l'expertise nécessaires pour venir en aide aux sans-abri du Canada.
Des employés travaillant dans les bureaux régionaux d'Anciens Combattants Canada sont en contact avec des organismes locaux. Grâce à ces contacts, ils font connaître les services et les avantages qu'offre Anciens Combattants Canada, et ils se renseignent sur l'appui offert dans leur communauté.
Nous continuons d'intervenir sur tous ces plans tout en élaborant une stratégie globale afin d'aider les anciens combattants qui sont sans-abri ou risquent de le devenir.
Nous savons que l'itinérance représente un grave problème, tant pour les civils que pour les anciens combattants. Nous sommes conscients que de nombreux facteurs peuvent conduire à l'itinérance, et que ces situations complexes sont souvent causées par un problème de dépendance ou de santé mentale.
De toute évidence, aucun ministère ou agence ne peut, à lui seul, venir à bout de l'itinérance. C'est pourquoi le ministre des Anciens Combattants a lancé un appel aux Canadiens: s'ils connaissent un ancien combattant qui vit en itinérance ou dans le besoin, ils sont priés de communiquer immédiatement avec le ministère. Nos programmes, nos services et nos prestations peuvent faire une grande différence dans la vie d'un ancien combattant. Il faut voir à ce que l'aide disponible rejoigne les gens qui en ont besoin. Nous pouvons tous faire notre part pour que cela se concrétise.
Monsieur le Président, il ne suffit pas d'essayer d'aider les anciens combattants une fois qu'ils vivent dans la rue. Ces personnes ont été choisies parce qu'elles pouvaient continuer à se battre malgré de fortes douleurs physiques, et ce, sans se plaindre. Pendant leur formation, ces hommes et ces femmes ont appris à aller de l'avant et à ne pas abandonner même dans les situations dangereuses. Bon nombre d'entre eux sont trop orgueilleux pour demander de l'aide. Il revient au gouvernement d'être proactif et de leur faire savoir qu'ils peuvent obtenir de l'aide s'ils en ont besoin.
Je repose donc ma question: que fera le gouvernement pour repérer les anciens combattants à risque et faire en sorte qu'ils ne se retrouvent pas dans la rue?
Monsieur le Président, je tiens à répéter et à rassurer tous les députés: le gouvernement est résolu à faire tout en son pouvoir pour identifier les anciens combattants qui vivent dans la rue et ceux qui risquent de devenir des sans-abri.
Nous sommes également résolus à faire en sorte que les anciens combattants qui se retrouvent dans une telle situation malheureuse obtiennent l'aide dont ils ont besoin et aient accès aux prestations et aux services qui leur sont réservés.
Nous continuons d'appuyer et d'analyser les moyens les plus efficaces d'identifier et d'aider les anciens combattants sans abri, y compris l'approche Logement d'abord. Nous sommes toujours prêts et disposés à aider les anciens combattants par tous les moyens possibles.
Monsieur le Président, le 25 février, j'ai demandé à la ministre responsable des personnes handicapées ce qu'entend faire le gouvernement pour veiller à ce que les Canadiens handicapés ne subissent pas de préjudice en raison de la décision de Postes Canada de mettre fin au service de livraison à domicile. La question faisait notamment suite à l'adoption, par la Ville de Toronto, d'une résolution rejetant les projets de Postes Canada de remplacer le service de livraison à domicile par des boîtes postales communautaires. La Ville est particulièrement préoccupée par les conséquences de cette décision sur les aînés à mobilité réduite et les autres personnes ayant un handicap.
La ministre responsable des personnes handicapées n'a pas répondu. Toutefois, la ministre des Transports a répondu que, à sa connaissance, Postes Canada collabore avec les conseils nationaux pour s'assurer de servir adéquatement les personnes handicapées et désavantagées.
J'ai communiqué avec Postes Canada à ce sujet et la réponse de l'organisme n'a pas été des plus réjouissantes. Jusqu'à présent, pour autant que je sache, la seule option offerte aux personnes handicapées est d'obtenir une clé supplémentaire et de trouver un parent ou un ami prêt à aller chercher leur courrier. En d'autres mots, Postes Canada, qui gère les boîtes postales communautaires depuis 30 ans, n'a toujours pas trouvé de moyen de régler le problème très réel du service aux personnes handicapées.
Lorsque j'ai mentionné que les boîtes étaient enneigées et donc inaccessibles, on m'a répondu qu'il fallait informer Postes Canada de quelle boîte il s'agit, pour que quelqu'un se rende sur les lieux. La position de Postes Canada est la suivante: on trouvera une solution quelconque au problème des personnes handicapées devant faire face à des « difficultés inacceptables ». Postes Canada ignore quelle sera cette solution et refuse de définir ce qu'elle entend par « difficultés inacceptables ». Jusqu'à présent, Postes Canada n'a pas réussi à fournir un service aux personnes handicapées; il est difficile de croire que les choses changeront à l'avenir.
Le Canada est un pays signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU. L'un des principes qui sous-tendent la convention veut que les choses ne doivent jamais régresser. La vie des personnes handicapées devrait toujours s'améliorer et non empirer. Il revient au ministre de veiller à ce que les organismes et les institutions fédérales, comme Postes Canada, ne reculent pas, peu importe le besoin d'économiser ou de prendre des raccourcis. Autrement dit, les engagements internationaux signés par le gouvernement devraient prévenir toute baisse de la qualité de vie des personnes handicapées, ce qui se produira sans doute si elles sont obligées de trouver une autre façon d'obtenir leur courrier ou si elles sont incapables d'y accéder parce que les boîtes sont inaccessibles.
J'ai vu des boîtes communautaires qui sont complètement inaccessibles pour une personne en fauteuil roulant. Elles ne sont pas déneigées régulièrement. Elles sont situées sur le côté opposé de la rue, qui n'est pas déneigé par la municipalité. Le trottoir n'est pas nécessairement adapté pour un fauteuil roulant.
Il serait normal qu'au bout de 30 ans, Postes Canada soit parvenue à gérer cette situation. Je veux dire que, libre de s'organiser en conséquence, Postes Canada a eu 30 ans pour nous démontrer qu'elle est capable de tenir compte des besoins des personnes handicapées. Mais, manifestement, elle en est incapable.
Néanmoins, 70 % des personnes handicapées sont parvenues à se soustraire à l'incompétence de Postes Canada, puisqu'elles habitent dans une maison où le courrier est encore livré à la porte ou dans un immeuble à appartements où la livraison se fait dans le hall d'entrée.
Avant qu'une autre boîte postale communautaire ne soit installée, le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures énergiques pour s'assurer que Postes Canada met de l'ordre dans ses affaires, ce qui veut dire prendre au sérieux le problème auquel devront bientôt faire face les habitants de Kanata, d'Oakville et d'ailleurs. Il faut exiger que Postes Canada mette fin à la mise en oeuvre de son projet de changement de la livraison du courrier.
Monsieur le Président, en tant que société d'État administrée sans ingérence du gouvernement, Postes Canada est responsable de ses activités. Son mandat, qui est défini dans la Loi sur la Société canadienne des postes, comprend l'obligation d'être financièrement viable.
Or, Postes Canada ne peut plus demeurer financièrement viable en conservant son modèle d'affaires actuel. Les Canadiens n'utilisent plus autant les services postaux qu'autrefois. Ils se servent de plus en plus des solutions de rechange numériques qui remplacent la poste. D'ailleurs, la majeure partie de la correspondance que nous recevons concernant Postes Canada est transmise par courriel.
L'un des projets clés de Postes Canada, dans son plan d'action en cinq points annoncé en décembre, est l'adoption sur une période de cinq ans de boîtes aux lettres communautaires pour les cinq millions d'adresses urbaines où le courrier est encore livré à domicile. Puisque les deux tiers des Canadiens reçoivent déjà leur courrier autrement que par la livraison à domicile, Postes Canada considère que ce projet représente une approche sensée en vue de réaliser des économies. Il réduit le risque de pertes massives qui pourraient menacer l'existence même du service postal. À défaut de réaliser ce projet, il faudrait demander aux contribuables canadiens de subventionner la livraison à domicile pour les personnes qui en bénéficient encore.
Il est à noter qu'il n'y aura aucun changement au mode de livraison du courrier pour les personnes qui vivent dans des immeubles à appartements, des condominiums ou des résidences pour personnes âgées, puisqu'elles continueront de recevoir leur courrier à l’entrée de l’immeuble. De plus, les Canadiens des régions rurales qui reçoivent leur courrier dans une boîte aux lettres en bordure du chemin ne seront pas touchés par le changement.
Dans de récents communiqués, Postes Canada a assuré que personne ne sera laissé pour compte lors de la mise en place des boîtes postales communautaires, et que la société à l'intention d'utiliser divers moyens afin de consulter directement les citoyens concernés, notamment grâce à des sondages par publipostage et des outils de rétroaction en ligne, afin de trouver des solutions pour les personnes aux prises avec de graves problèmes de mobilité qui n’ont pas accès à des solutions de rechange viables.
Puisqu'il faut maintenir la livraison du courrier à long terme, le gouvernement reconnaît l'importance des objectifs visés par le plan d'action en cinq points de Postes Canada. Notons que, selon les prévisions du Conference Board du Canada, Postes Canada pourrait perdre environ 1 milliard de dollars par année d'ici six ans seulement. De plus, en 2012, Postes Canada a livré un milliard de lettres de moins qu'en 2006.
Le gouvernement croit que Postes Canada doit équilibrer ses finances sans imposer de fardeau aux contribuables canadiens, et nous n'en attendons pas moins de sa part.
Monsieur le Président, si j'avais voulu les notes préparées par le Parti conservateur à l'intention de la ministre au sujet de la nécessité de réorganiser Postes Canada ou du manque de financement avec lequel doit composer cette société d'État, j'aurais posé la question à la ministre des Transports. Or, ce n'est pas à elle que je me suis adressé, c'est à la ministre responsable des personnes handicapées.
Je n'ai pas obtenu de réponse à la question concernant ce que compte faire le gouvernement pour obliger Postes Canada à respecter nos engagements aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous ne devrions pas revenir en arrière. Nous ne devrions pas rendre la vie encore plus difficile qu'elle ne l'est présentement pour les personnes handicapées.
Postes Canada gère des boîtes postales communautaires depuis 30 ans et elle n'a toujours pas réussi à trouver un autre moyen acceptable de distribuer le courrier aux personnes handicapées. Tout ce qu'elle a fait pour ces personnes, c'est de leur offrir une clé supplémentaire. Pour autant que je sache, c'est la seule solution qu'elle est en mesure de proposer à l'heure actuelle. C'est tout à fait inacceptable de la part du gouvernement, et les Canadiens ne devraient pas avoir à subir une telle situation.
Monsieur le Président, je sais bien que, s'il n'en tenait qu'au député, nous reprendrions illico le contrôle de tous les organismes indépendants du pays. Or, la Société canadienne des postes demeure une société d'État indépendante. C'est donc à elle de faire en sorte qu'elle soit autonome sur le plan financier et de prendre les décisions opérationnelles qui lui permettent de remplir son mandat.
Je sais bien que le député voudrait que l'on multiplie les interventions. S'il a des problèmes, la Société canadienne des postes a indiqué, dans son plan d'action en cinq points et ses communications subséquentes, ce qu'elle entend faire pour surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant de graves problèmes de mobilité.
J'invite donc le député, s'il souhaite faire d'autres suggestions à Postes Canada, à les faire parvenir directement au PDG de la société.
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